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Projet de loi L'article 38 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Compléter la transposition de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits, en ce qui concerne les modalités d'évaluation de la conformité des produits afin d'améliorer la sécurité des produits et de prendre les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition. Ainsi, sont insérées, à l'article L. 221-1 du code de la consommation, les définitions des termes « producteurs » et « distributeurs » telles qu'elles figurent dans la directive. En outre, ce même article mentionne désormais explicitement l'obligation pour les producteurs et les distributeurs de prendre toutes les mesures utiles pour contribuer au respect de l'ensemble des obligations de sécurité défini par le chapitre I er du titre II du livre II. Il est précisé à l'article L. 221-1-2 du même code que, conformément à l'article 5 de la directive, le fait pour les producteurs de fournir au consommateur les informations utiles pour apprécier les risques inhérents à un produit, lorsque ceux-ci ne sont pas immédiatement perceptibles sans avertissement adéquat, et de s'en prémunir, ne dispense pas du respect des autres obligations issues de la directive. Un nouvel article L. 221-1-4 est créé dans le livre II du code de la consommation pour rappeler les obligations des distributeurs en ce qui concerne la sécurité des produits qu'ils commercialisent. Un nouveau chapitre « Critères d'évaluation de conformité » est créé au titre II du livre II du même code. Ce chapitre reprend les dispositions de l'article 3 de la directive qui définit un ensemble de critères d'évaluation de la conformité des produits à l'obligation générale de sécurité, et qui prévoit notamment qu'un produit est présumé sûr quand il est conforme à une norme européenne dont la référence est publiée au Journal officiel de l'Union européenne ; 2° Donner aux agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation les pouvoirs nécessaires pour effectuer les contrôles et prendre les mesures consécutives à ces contrôles mentionnés au chapitre V du titre II du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, et dans le règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais, remplacé par le règlement (CE) 1580/2007. La loi d'habilitation prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance. NOR : ECEZ0821425L Article 1 er L'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits est ratifiée. Article 2 L'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne, est ratifiée.

DOLE/JORFDOLE000047644464.xml

Projet de loi L'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer, prise sur le fondement d'une habilitation prévue par l'article 19 de la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, a pour objet : - la réorganisation de la procédure de contrôle financier des opérations immobilières à Mayotte dans le sens d'un alignement sur le droit commun ; - l'extension aux collectivités d'outre-mer de diverses dispositions relatives à la protection de la propriété privée et à la santé publique vétérinaire ; - l'adaptation du régime de l'hospitalisation des personnes sans leur consentement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Walis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et l'extension à Mayotte de dispositions relatives au dépistage du cancer. La loi d'habilitation du 21 février 2007 précitée prévoit qu'un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance. L' article 1 er de ce projet de loi a donc pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance et conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance du 28 août 2008 précitée. Les articles 2 et 3 rectifient une erreur matérielle, d'une part, dans un des intitulés de l'ordonnance et, d'autre part, au sein des articles L. 3851-2 et L. 3861-1 du code de la santé publique dans leur rédaction issue de cette même ordonnance. NOR : IOCO0900872L Article 1 er L'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer est ratifiée dans sa rédaction modifiée par l'article 2 de la présente loi. Article 2 Dans l'intitulé du chapitre I er du titre III de l'ordonnance du 28 août 2008 mentionnée à l'article 1 er , les mots : « , à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « et à Saint-Martin ». Article 3 Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 3851-2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance susmentionnée, les mots : « près de la cour » sont remplacés par les mots : « près la cour » ; 2° Au III de l'article L. 3861-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance susmentionnée, les mots : « certificats mentaux » sont remplacés par les mots : « certificats médicaux ».

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Projet de loi L'article 32 de la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil relative aux contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés. L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 a été prise sur ce fondement. La loi du 3 juillet 2008 précitée dispose, en son article 32, que le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance. L' article 1 er ratifie l'ordonnance, dans le respect de l'échéance prévue et conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution. Les articles 2 et 3 procèdent à des ajustements techniques pour certaines des dispositions de l'ordonnance. L' article 4 procède aux extensions de ce dispositif à l'outre-mer, en ce qui concerne les îles Wallis-et-Futuna, Mayotte et la Nouvelle-Calédonie. NOR : JUSC0902607L Article 1er L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes est ratifiée. Article 2 L'article L. 822-14 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 822-14 . - Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de commissaires aux comptes, le ou les associés signataires ainsi, le cas échéant, que tout autre associé principal au sens du point 16 de l'article 2 de la directive 2006/43/CE du Parlement et du Conseil du 17 mai 2006 ne peuvent certifier durant plus de six exercices consécutifs les comptes des personnes et entités dont les titres financiers sont admis à la négociation sur un marché réglementé. « Ils ne peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes de ces personnes ou entités avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de clôture du sixième exercice qu'ils ont certifié. « Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes et entités visées à l'article L. 612-1 et aux associations visées à l'article L. 612-4 dès lors que ces personnes font appel à la générosité publique au sens de l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991. » Article 3 À l'article 21 de l'ordonnance mentionnée à l'article 1 er , les mots : « de l'article L. 823-16 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « de l'article 13 ». Article 4 I. - Les articles 17 et 18 de la même ordonnance ne sont pas applicables à Mayotte. II. - Les dispositions de la même ordonnance sont, à l'exception des articles 15, 16, 17 et 18, applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce. III. - Les dispositions de la même ordonnance sont, à l'exception des articles 16, 17 et 18, applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce.

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Projet de loi L’article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la modernisation du cadre juridique de la place financière française. Une ordonnance a été adoptée le 23 octobre 2008 et publiée au Journal officiel du 24 octobre. Elle a plusieurs objets : – elle autorise tout d’abord les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) à faire approuver leur prospectus dans une langue financière usuelle autre que le français, à condition que celui-ci soit compréhensible par les investisseurs auxquels il est destiné. Cela favorisera la distribution internationale des organismes de droit français et permettra un renforcement de la place financière française ; – plusieurs dispositions permettent de moderniser plus spécifiquement le cadre de la gestion alternative réservée à certaines catégories d’investisseurs : création d’un régime plus souple pour les OPCVM dits « contractuels » et contractualisation des responsabilités du dépositaire ; – deux dispositions offrent des outils de gestion de la liquidité dans l’intérêt des investisseurs et de la stabilité financière. Ces deux mesures faciliteront la mise en œuvre du principe d’égalité entre les investisseurs tout en maintenant le fonctionnement régulier des organismes ; – enfin, plusieurs mesures aménagent le cadre réglementaire des OPCVM en supprimant des règles qui se sont révélées inadaptées (obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant, publication du nombre de droits de vote des SICAV). La loi d’habilitation prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. L’article unique a pour objet la ratification de cette ordonnance. NOR : ECET0830802L Article unique L’ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d’actifs pour compte de tiers est ratifiée.

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Projet de loi L’article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la modernisation du cadre juridique de la place financière française. Le 1° de cet article a habilité le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance des dispositions ayant pour objet de réformer le régime des actions de préférence. Une ordonnance relative aux actions de préférence a ainsi été adoptée le 6 novembre 2008 et publiée au Journal officiel Afin d’harmoniser certaines règles applicables à la commercialisation d’instruments financiers avec celles applicables à la commercialisation de produits d’épargne et d’assurance comparables, le 3° de l’article 152 de la loi du 4 août 2008 précitée a habilité le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance deux types de dispositions, prévoyant : – d’une part, la mise en place, à l’initiative des professionnels, de codes de conduite en matière de commercialisation d’instruments financiers, de produits d’épargne ou d’assurance sur la vie ; – d’autre part, la mise en place de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs. L’ordonnance prévoyant ces dispositions a été adoptée le 5 décembre 2008 et publiée au Journal officiel Le dernier alinéa de l’article 152 de la loi du 4 août 2008 précitée prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. NOR : ECET0900333L Article 1er L’ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence est ratifiée. Article 2 L’ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d’instruments financiers, de produits d’épargne et d’assurance sur la vie est ratifiée.

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Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-12° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1) Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, a pour objet d’étendre aux collectivités du Pacifique l’ordonnance qui a transposé la directive services de paiement en métropole, dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les services de paiement et l’activité des établissements de paiement seront régis, dans ces collectivités, par des règles équivalentes à celles qui prévalent en métropole. La sécurité des transactions financières et la protection des consommateurs seront ainsi garanties de manière uniforme sur l’ensemble du territoire de la République.

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: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.

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Projet de loi Le présent projet de loi organique modifie l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature ainsi que le code de l’organisation judiciaire. Mettant en œuvre pour le corps des magistrats judiciaires les préconisations du comité des Etats généraux de la justice, ce présent projet de loi organique constitue l’une des plus importantes réformes statutaires des magistrats depuis 1958. En effet, la dernière réforme statutaire d’ampleur des magistrats judiciaires date de plus de 20 ans et remonte à la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature. Cette réforme ambitieuse du statut de la magistrature accompagnera la hausse des moyens budgétaires consacrés à l’institution judiciaire. En effet, les constats dressés par le comité des Etats généraux de la justice ne se limitent pas à l’insuffisance de moyens budgétaires au sein des juridictions judiciaires. Des réformes organisationnelles, procédurales et statutaires doivent également être mises en œuvre afin de moderniser l’autorité judiciaire. Ce projet de loi organique vise à répondre à trois objectifs principaux : l’ouverture du corps judiciaire sur l’extérieur, la modernisation de l’institution judiciaire tant dans sa structuration que dans son fonctionnement, et enfin la protection et la responsabilisation accrue des magistrats dans le cadre de leur exercice professionnel. L’ article 1er Actuellement, il existe onze voies d’accès à la magistrature dont certaines s’étalent sur une période longue et aléatoire. Cette situation est peu lisible et insuffisamment efficace au regard de la nécessité d’attractivité et du souhait d’ouverture du corps de la magistrature. Les voies d’accès actuelles sont notamment critiquées pour la lenteur et l’incohérence du processus de recrutement sur dossier, alors que ce mode de recrutement pourrait être un moyen de favoriser l’intégration de profils très spécialisés, mais également en raison de la faible valorisation des compétences et acquis de l’expérience de ces professionnels. Un plan de recrutement massif de magistrats a en effet été décidé dans le cadre du quinquennat. Le recrutement de 1 500 magistrats supplémentaires nécessite de varier les modes de recrutement tout en améliorant l’attractivité du métier. Pour remédier à ces difficultés, l’article 1er supprime le recrutement sur titres ainsi que les voies d’intégration directe dans le corps judiciaire aux deux premiers grades et les concours complémentaires. La commission d’avancement, composée exclusivement de magistrats est rénovée et se voit décharger de ses attributions en matière de recrutement. L’intégralité du recrutement est en effet confiée à un jury, qui aura la possibilité de se dédoubler afin de répondre au défi des recrutements massifs. Un concours professionnel, ouvert pour le recrutement de magistrats des premier et deuxième grades, est en effet créé et destiné aux professionnels en fonction de leurs profils et de leur expérience antérieure. Afin de veiller à l’équilibre dans les différentes voies de recrutement, des quotas sont maintenus pour le recrutement par la voie du concours professionnel. Une dérogation à l’application de ces quotas est néanmoins prévue au titre des recrutements qui seront organisés entre 2025 et 2028 pour permettre d’atteindre l’objectif de recruter 1 500 magistrats. Deux parcours de formation sont ainsi identifiés : le premier, long, pour les auditeurs de justice, le second, court, pour les stagiaires dont la formation pourra être adaptée en fonction de leurs expériences professionnelles antérieures. A l’issue de ce parcours de formation, la décision d’aptitude aux fonctions judiciaires est confiée à un jury qui aura par ailleurs la possibilité d’imposer le renouvellement de tout ou partie de la formation. Les limites d’âge sont en outre supprimées dans un objectif de mise en conformité avec le droit de l’Union européenne et d’harmonisation avec la fonction publique, tout en garantissant la possibilité pour chaque candidat de respecter son engagement de servir. L’article 1er étend également la possibilité de recruter des magistrats en service extraordinaire dans les juridictions des premier et second degrés pour une période de trois années renouvelable une fois et leur offre à l’issue d’une expérience réussie la possibilité d’intégrer le corps judiciaire. Enfin, les conditions d’accès et de formation des voies d’accès spécifiques aux juges des livres fonciers et détachés judiciaires sont améliorées afin de garantir l’efficacité de ce mode de recrutement. Une nouvelle voie d’accès sera expérimentée jusqu’au 31 décembre 2026. L’ENM, qui s’est employée à démocratiser ses concours d’accès, a également créé, depuis 2008, six classes préparatoires intégrées qui ont permis le recrutement de 167 auditeurs de justice entre 2008 et 2021, soit 26,6 % des élèves formés au sein de ces préparations. Les résultats des préparationnaires sont toutefois moins satisfaisants depuis trois ans. Ainsi, afin de favoriser la diversité des profils des lauréats du premier concours et d’ouvrir la magistrature à des profils différents, un premier concours spécial pour le recrutement d’auditeurs de justice au profit des élèves des classes « Prépas Talents » va être expérimenté. L’ENM rejoindra ainsi les autres grandes écoles de service public, avec lesquelles elle partage d’ores et déjà un tronc commun de formation, qui expérimentent une telle voie d’accès depuis 2021. Tel est l’objet de l’ article 11 L’ article 2 Plusieurs rapports de la Cour des comptes sont venus souligner un déficit structurel de pilotage des moyens des services judiciaires, à tous les niveaux de l’institution. La loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, par la création du tribunal judiciaire et la possibilité d’opérer des spécialisations entre tribunaux d’un même département ou encore de déléguer certaines compétences de tribunaux judiciaires au sein de tribunaux de proximité, inscrit la logique de réseau dans la gestion des juridictions. Elle donne aux chefs de cour de nouvelles responsabilités, en termes de schémas d’organisation et de pilotage stratégique et budgétaire. Placés au cœur de cette logique de réseau, les chefs de cour et de juridiction sont amenés à renforcer leurs capacités de diagnostic et de concertation avec les magistrats et fonctionnaires des juridictions et avec les interlocuteurs institutionnels de la justice. L’article 2 introduit ainsi l’évaluation élargie des chefs de cour et de tribunal qui exercent les plus hautes responsabilités. Elle ne se substitue pas à l’évaluation des chefs de juridiction par les chefs de cour. L’article 2 fait de leurs aptitudes à l’administration, la gestion et la mise en œuvre des politiques publiques, et le cas échéant, celle déclinée par eux dans les juridictions du ressort, un critère d’évaluation mais également de nomination. L’ article 3 A l’heure actuelle, le corps judiciaire se compose de deux grades, d’une liste d’emplois du premier grade comportant un huitième échelon et d’emplois placés hors hiérarchie, ces deux catégories d’emplois impliquant des attributions en matière d’encadrement. Près de 40 % des magistrats du premier grade, dont 17 % depuis plus de 5 ans, ont atteint le dernier échelon de ce grade et sont dans l’impossibilité de poursuivre leur évolution de carrière sur le plan indiciaire, à défaut de pouvoir occuper l’un des emplois listés comportant un huitième échelon ou un emploi actuellement placé hors hiérarchie. Cette situation a pour corollaire que de nombreux magistrats sollicitent leur nomination sur des postes placés actuellement hors hiérarchie alors qu’ils n’ont que peu d’appétence pour l’exercice de fonctions d’encadrement. De la même façon, la cartographie des emplois hors hiérarchie et du premier grade comportant un huitième échelon limite la mobilité entre ces emplois et ceux purement juridictionnels. L’article 3 redéfinit ainsi les composantes de la hiérarchie judiciaire : un premier grade, un deuxième grade accessible après inscription à un tableau d’avancement et crée un véritable troisième grade. Ce dernier grade, qui sera contingenté, comporte des emplois d’encadrement (intermédiaire, chefs de juridiction) mais également exclusivement juridictionnels. Cette mesure entrera en vigueur au plus tard au 31 décembre 2025 compte tenu de la nécessité de procéder à l’élection de la commission d’avancement rénovée, qui pourrait intervenir en juin 2025. Deux accès à ce grade sont prévus : le premier sur nomination dans un emploi de chef de cour d’appel ou de tribunal ou sur un emploi de conseiller ou avocat général à la Cour de cassation pour les magistrats ayant exercé les fonctions de conseiller ou avocat général référendaire à ladite Cour, le second par voie d’inscription à un tableau d’avancement. Les emplois de la haute hiérarchie judiciaire sont accessibles aux magistrats déjà promus au troisième grade depuis au moins trois ans et ayant accompli une mobilité statutaire. Cette condition de mobilité externe sera exigée pour les magistrats nommés dans leur premier poste à compter du 1er septembre 2020, ceux-ci étant déjà soumis à une telle obligation pour accéder aux emplois actuellement placés hors hiérarchie. Les activités professionnelles antérieures à l’entrée dans le corps judiciaire et les fonctions exercées à l’administration centrale du ministère de la justice sont prises en compte au titre de la mobilité statutaire. L’article 3 vise également à étendre la durée maximale d’exercice des fonctions aux magistrats exerçant leurs fonctions à l’inspection générale de la justice et soumet la nomination du chef de l’inspection à la procédure de transparence, ce qui concourt à l’indépendance et renforce les garanties d’impartialité des magistrats qui y exercent, à l’instar de ce qui existe dans les autres corps d’inspection. Cet article introduit également un délai de 5 ans à compter de la cessation des fonctions avant toute nouvelle nomination au sein de la même juridiction sur les mêmes fonctions spécialisées ou en cas de passage entre le siège et le parquet. Il prend en compte l’évolution de la composition du corps en prévoyant une hausse du quota de magistrats pouvant être placés auprès des chefs de cour, le ratio actuellement prévu étant atteint dans plus de 60 % des cours d’appel et ne permet pas de s’assurer que dans chaque ressort un magistrat puisse être délégué au siège et au parquet. L’article 3 fixe des conditions de retour de détachement, de disponibilité et de congé parental adaptées aux spécificités du statut de la magistrature, notamment s’agissant des conditions de nomination. Il introduit au niveau organique la fonction de président de la chambre de l’instruction d’une cour d’appel, les nominations en cette qualité intervenant actuellement sur le fondement d’une disposition du code de procédure pénale. Enfin, tenant compte des évolutions concernant la limite d’âge d’activité des fonctionnaires, l’âge jusqu’auquel les magistrats peuvent être maintenus en activité en surnombre est porté de soixante-huit à soixante-dix ans, dans des fonctions judiciaires, dans le cadre d’un détachement ou d’une mise à disposition. L’ article 4 Certains postes connaissent des difficultés particulières de recrutement. Une première expérience d’accompagnement renforcé à droit constant a été mise en place, notamment dans certains territoires où la présence de la justice est primordiale, Bastia, Cayenne, Mamoudzou, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon. L’article 4 vise à consacrer cette expérience. Il permet, en contrepartie de l’engagement d’occuper pendant une durée déterminée un emploi connaissant des difficultés particulières de recrutement, aux magistrats concernés d’être ensuite nommés dans l’une des affectations qu’ils ont fait connaitre au garde des sceaux, avant leur nomination, soit au moins cinq affectations dans au moins trois juridictions différentes. L’ article 5 Le texte ajoute par ailleurs de nouvelles garanties à certaines des dispositions susceptibles d’affecter le statut des magistrats au terme de la jurisprudence constitutionnelle : un accord du magistrat est ainsi requis pour certaines délégations impliquant une mobilité non négligeable, cet accord étant même « doublé » pour ces délégations en juridictions d’outre-mer et de Corse, en raison de la forte distance géographique qu’elles induisent. Enfin, un « dispositif verrou » est instauré pour assurer que l’ensemble des délégations d’un magistrat prises sur le fondement des nouveaux articles LO 121-4, LO 121-4-1, LO 122-5, LO 122-6 et LO 125-1 ne puisse excéder une durée totale de 3 mois au cours de la même année judiciaire. Un magistrat du siège ou du parquet nommé dans une juridiction ne pourra ainsi cumuler sur la même année plus de 3 mois de délégation en outre-mer, dans les autres tribunaux du ressort de sa cour d’appel, et dans les services de cette cour. L’ article 6 Compte tenu du statut autonome des magistrats, le dialogue social n’est actuellement pas structuré et se déroule dans des instances informelles dont l’existence n’est pas légalement consacrée. La commission d’avancement, déchargée de ses attributions en matière de recrutement, ainsi que l’institution des comités sociaux d’administration dans la fonction publique impliquent un profond remaniement de l’organisation des instances de dialogue social, de la participation des organisations syndicales représentatives de magistrats à la négociation collective et aux processus permettant d’aboutir à des décisions individuelles en matière notamment d’inscription au tableau d’avancement. L’article 6 consacre ainsi au niveau organique la participation des magistrats aux comités sociaux d’administration en qualité d’électeurs, leurs organisations syndicales représentatives pouvant y être élues. Il confère également aux organisations syndicales siégeant au sein de cette instance la compétence de négocier avec l’autorité administrative des accords qui s’appliqueront aux magistrats. Les organisations syndicales représentatives de magistrats se voient par ailleurs accorder la possibilité de rendre applicables aux magistrats des accords conclus et signés, mais négociés sans qu’ils ne soient représentés, au profit des trois fonctions publiques ou de la fonction publique de l’Etat. Enfin, la commission d’avancement est rénovée. Composée de magistrats élus par leurs pairs, cette instance détermine la représentativité des organisations syndicales de magistrats. Sa consultation est rendue obligatoire sur les projets de textes relatifs au statut des magistrats. Elle est chargée de l’établissement des tableaux d’avancement de grade et d’examiner les contestations de l’évaluation de l’activité professionnelle. L’ article 7 Il permet aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles d’exercer jusqu’à soixante-quinze ans en cohérence avec l’âge retenu pour les magistrats à titre temporaire et les avocats honoraires exerçant les fonctions d’assesseurs en cour criminelle départementale et de bénéficier d’un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Il élargit les compétences de ces magistrats pour leur permettre de siéger au sein des juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats et de présider une audience de règlement amiable. L’article 7 assouplit par ailleurs les conditions de recrutement des magistrats exerçant à titre temporaire en supprimant la limite d’âge inférieur et réduisant la durée d’expérience professionnelle exigée pour l’accès à ces fonctions. La compétence de ces magistrats est étendue aux fonctions de substitut près un tribunal judiciaire et à la présidence d’une audience de règlement amiable. Il autorise enfin les magistrats à titre temporaire à renouveler à deux reprises leur mandat, portant la durée maximale d’exercice de ces fonctions de dix ans à quinze ans. L’ article 8 La commission d’admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature a été créée par la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution pour permettre aux justiciables d'exprimer directement auprès du Conseil leurs attentes relatives à l'éthique de la magistrature. Or, les chiffres montrent que ce dispositif ne permet pas aux justiciables de bénéficier d’un accès réellement effectif au Conseil supérieur de la magistrature en raison, notamment, des conditions strictes de recevabilité de la plainte. L’article 8 vise ainsi à garantir l’efficacité de la saisine directe du Conseil supérieur de la magistrature par les justiciables en simplifiant les conditions de recevabilité des plaintes des justiciables déposées devant la commission d’admission des requêtes chargée de les examiner. Il supprime notamment l’obligation d’y articuler des griefs, il prévoit également qu’elles puissent être déposées par l’intermédiaire d’avocats et allonge le délai de forclusion à trois ans. L’article 8 prévoit par ailleurs d’augmenter les pouvoirs d’investigation de la commission d’admission des requêtes, en particulier en lui offrant la possibilité de solliciter la saisine de l’inspection générale de la justice aux fins d’enquête administrative. Elle devra également désormais entendre tout magistrat faisant l’objet d’une plainte recevable, ce qui par voie de conséquence garantit un traitement approfondi de ces plaintes. En outre, l’article 8 du présent projet enserre l’examen des plaintes des justiciables dans un délai raisonnable de huit mois. De plus, poursuivant le même objectif d’accroître la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire, le délai d’effacement d’un avertissement est porté de trois à cinq ans, la sanction de retrait des fonctions prévue à l’article 45 de l’ordonnance statutaire sera encadrée dans un délai de 5 ans avant qu’une nouvelle nomination dans les mêmes fonctions ne soit possible et la sanction d’abaissement d’échelon sera définie de telle sorte que le magistrat pourra se voir privé de un ou plusieurs échelons. Ces temporalités permettront de s’assurer du respect de ses obligations déontologiques et de l’évolution favorable du magistrat concerné. Enfin, l’article 8 permet de rendre applicables aux magistrats les dispositifs de protection existant en matière de prévention de la santé et de la qualité de vie au travail, de prévention des risques psycho-sociaux, de lutte contre les harcèlements sexuel, moral et les agissements sexistes ainsi que celui relatif aux lanceurs d’alerte. L’ article 9 Actuellement, la moitié des membres magistrats du Conseil supérieur de la magistrature sont élus par les magistrats de cours et tribunaux au scrutin de liste à deux degrés à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Les magistrats du siège et du parquet, constitués en deux collèges distincts au sein de chaque cour d’appel, élisent un nombre de magistrats du siège et du parquet proportionnel à l’importance relative de leurs effectifs. Réunis en deux collèges de grands électeurs, respectivement cent soixante membres pour les magistrats du siège et quatre-vingt pour les magistrats du parquet, ces magistrats désignent les magistrats du siège et ceux du parquet membres des deux formations du Conseil supérieur de la magistrature. L’article 9 introduit un scrutin de liste à un degré à la représentation proportionnelle. Cette évolution permettra d’une part d’assurer une plus grande ouverture, la condition de présenter une liste complète de trois noms étant plus facile à remplir que l’implantation locale rendue nécessaire par le mode de scrutin actuel. Ce mode de scrutin est d’autre part plus démocratique puisque les candidats sont connus des électeurs en amont du scrutin alors que tel n’est pas le cas aujourd’hui. Il est enfin plus économique et mobilisant car il s’agit d’un vote direct. L’ article 10 Il précise les conditions de remise de la déclaration d’intérêts des magistrats situés dans le ressort d’un tribunal supérieur d’appel et pour les magistrats de l’inspection générale de la justice. Par ailleurs, tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 28 juillet 2016 (n° 2016-732 DC), l’article 10 inscrit dans la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature l’obligation d’établir une déclaration de situation patrimoniale pesant sur les membres du Conseil. Cette obligation découle actuellement d’un renvoi à l’ordonnance n° 58-1270 portant loi organique relative au statut des magistrats alors qu’aucun magistrat n’est soumis à une telle déclaration. Ces dispositions n’ont pas vocation à figurer dans ce texte. Il supprime en outre la référence aux avoués, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires pour mentionner la nouvelle profession de commissaire de justice. Il modifie le dernier alinéa de l’article 12-2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 qui impose un décret en Conseil d’Etat pour la gestion dématérialisée du dossier administratif des magistrats afin de soumettre cette possibilité de gestion dématérialisée au droit commun en matière de protection des données à caractère personnel. L’ article 12 La réforme des voies d’accès entrera en vigueur à une date fixée par le décret pris pour son application et au plus tard le 31 décembre 2024. Les dispositions relatives au troisième grade ainsi que celles relatives à la rénovation de la commission d’avancement entreront en vigueur à une date déterminée par décret et au plus tard le 31 décembre 2025. Une entrée en vigueur rétroactive à la date de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique est prévue s’agissant des dispositions visant à rétablir la protection due par l’administration aux proches des magistrats victimes d’attaque dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, en raison d’une abrogation par erreur des dispositions jusqu’alors applicables. NOR : JUSB2305129L Article 1er Réforme des voies d’accès au corps de la magistrature et de l’intégration provisoire à temps plein L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 14 : a) b) 2° Le titre de la section I du chapitre II est remplacé par le titre suivant : « Du recrutement des auditeurs de justice » ; 3° A L’article 15 : a) b) 4° A L’article 16 : a) b) c) d) e) f) i) ii) 5° A L’article 17 : a) b) c) « 3° Le troisième aux personnes remplissant la condition prévue au 1° et justifiant de quatre années au moins d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant pour exercer des fonctions judiciaires. « Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe chaque année le nombre de postes offerts aux candidats à ces trois concours. « Le nombre des auditeurs recrutés au titre du 3° du présent article ne peut dépasser le tiers des places offertes aux concours prévus au 1° et au 2° pour le recrutement des auditeurs de justice de la même promotion. » ; 6° L’article 17‑1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 17‑1. 7° Les articles 18‑1 et 18‑2 sont abrogés ; 8°A L’article 19 : a) b) « Le régime de stages et d'études est adapté à leur formation d'origine. » ; 9° L’article 21‑1 est abrogé ; 10° L’intitulé de la section II du chapitre II est remplacé par l’intitulé suivant : « Du recrutement des stagiaires. » ; 11° L’article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 22. « Les candidats au concours professionnel doivent remplir les conditions prévues à l’article 16. « Les conditions prévues à l’alinéa précédent et aux articles 23 et 24 doivent être remplies au plus tard à la date de la première épreuve du concours. La vérification de ces conditions doit intervenir au plus tard à la date de leur nomination en qualité de stagiaires auprès de l’Ecole nationale de la magistrature. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. » ; 12° L’article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 23. « 1° Personnes remplissant la condition prévue au 1° de l’article 17 ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et justifiant de sept années au moins d'exercice professionnel dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ; « 2° Juristes assistants et aux attachés de justice justifiant de trois années au moins d'exercice professionnel en cette qualité ; « 3° Directeurs des services de greffe judiciaires justifiant de cinq années de services effectifs dans leur corps ; « 4° Avocats justifiant de cinq années au moins d’exercice en cette qualité. » ; 13° L’article 24 est ainsi rétabli : « Art. 24. « 1° Personnes remplissant la condition prévue au 1° de l’article 17 et justifiant de quinze années au moins d’exercice professionnel dans le domaine juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ; « 2° Magistrats recrutés au titre de l’article 41‑10 justifiant de cinq années au moins d’activité en cette qualité ; « 3° Directeurs des services de greffe judiciaires qui remplissent des conditions de grade et d'emploi définies par décret en Conseil d'Etat et que leur compétence et leur expérience qualifient particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires visées au présent article ; « 4° Avocats justifiant de dix années au moins d'exercice professionnel en cette qualité. » ; 14° L’article 25 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 25. « Le nombre total des postes offerts pour une année déterminée ne peut excéder : « 1° pour le recrutement au premier grade de la hiérarchie judiciaire, la moitié du nombre total des premières nominations intervenues au premier grade au cours de l'année civile précédente ; « 2° pour le recrutement au deuxième grade de la hiérarchie judiciaire, le quart du nombre total des premières nominations intervenues au deuxième grade au cours de l'année civile précédente. » ; 15° L’article 25‑1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 25‑1. « Pendant cette formation probatoire, les stagiaires sont astreints au secret professionnel. « Préalablement à toute activité, ils prêtent serment devant la cour d'appel en ces termes : “Je jure de conserver le secret des actes du parquet, des juridictions d'instruction et de jugement dont j'aurai eu connaissance au cours de mon stage.” « Ils ne peuvent, en aucun cas, être relevés de ce serment. » ; 16° L’article 25‑2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 25‑2. « Le jury peut écarter un stagiaire de l'accès à ces fonctions ou lui imposer le renouvellement de tout ou partie de la formation. « Les listes des stagiaires déclarés aptes à l’exercice des fonctions judiciaires sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en assure la publication au Journal officiel « Les stagiaires déclarés aptes suivent une formation complémentaire jusqu’à leur nomination dans les formes prévues à l’article 28, aux emplois pour lesquels ils ont été recrutés. Les dispositions de l’article 27‑1 ne sont pas applicables. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. » ; 17° Les articles 25‑3 et 25‑4 de la même ordonnance sont abrogés ; 18° Après l’article 25‑4, il est inséré un article 25‑5 ainsi rédigé : « Art. 25‑5. « Afin d’assurer l’égalité de notation des candidats, les jurys opèrent, s’il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d’examinateurs et procèdent à la délibération finale. » ; 19° Les deux derniers alinéas de l’article 26 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les années d’activité professionnelle accomplies antérieurement à une première nomination dans le corps judiciaire par les auditeurs de justice et les stagiaires sont prises en compte pour le classement indiciaire des magistrats concernés dans leur grade et pour leur avancement. « Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article. « Il précise en outre les conditions dans lesquelles les auditeurs de justice et les stagiaires nommés magistrats peuvent obtenir que soient prises en compte, pour la constitution de leurs droits à pension de retraite de l’Etat ou pour le rachat d’annuités supplémentaires, les années d’activité professionnelle accomplies par eux avant leur nomination comme magistrat. Cette prise en compte est subordonnée au versement d’une contribution dont ledit décret fixe le montant et les modalités. Elle s’effectue sous réserve de la subrogation de l’Etat pour le montant des prestations auxquelles ces personnes pourront avoir droit pour les périodes rachetées au titre des régimes de retraite de base auxquels elles étaient affiliées ainsi que des régimes de retraite complémentaire dans la limite des droits afférents au versement des cotisations minimales obligatoires. » ; 20° L’article 33 est ainsi modifié : a) b) « Les juges du livre foncier candidats à l’exercice des autres fonctions du premier grade suivent une formation probatoire organisée par l’Ecole nationale de la magistrature, comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l’article 19. « Pendant la formation probatoire, ils sont astreints au secret professionnel et prêtent serment au début de leur stage, devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle le stage se déroule, en ces termes : “Je jure de conserver le secret des actes du parquet, des juridictions d'instruction et de jugement dont j'aurai eu connaissance au cours de mon stage”. « Le jury prévu à l’article 25‑2 se prononce sur l’aptitude du juge du livre foncier à exercer d’autres fonctions du premier grade. Il peut assortir sa déclaration d’aptitude d’une recommandation et, le cas échéant, de réserves sur les fonctions pouvant être exercées par celui‑ci. Lors de la nomination du juge du livre foncier à d’autres fonctions du premier grade, ces réserves et les observations éventuellement formulées par ce dernier sont versées à son dossier de magistrat. « Le jury peut écarter un candidat de l'accès à ces fonctions ou lui imposer le renouvellement de tout ou partie de la formation. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. » ; 21° A L’article 40 : a) « 2° Les personnes nommées dans les conditions prévues à l’article 40‑1 et justifiant de six années d’exercice en cette qualité ; » b) c) « A l’exception des candidats visés au 1°, les nominations au titre du présent article interviennent sur avis conforme du jury prévu à l’article 25‑2 et selon les formes respectivement prévues pour la nomination des magistrats du siège et pour la nomination des magistrats du parquet. » ; 22° A L’article 40‑1 : a) b) 23° Après l’article 40‑7 est ajoutée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section I « Des magistrats des cours d’appel et tribunaux en service extraordinaire « Art. 40‑8. « Le nombre de magistrats en service extraordinaire ne peut excéder respectivement le dixième de l’effectif des magistrats du siège de la cour d’appel et le dixième de l’effectif des magistrats du parquet de ladite cour. « Art. 40‑9. « Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions de recueil et d’instruction des dossiers de candidature à l’exercice des fonctions de magistrat en service extraordinaire. « Préalablement à l'exercice de fonctions judiciaires, les personnes nommées conformément au premier alinéa suivent une formation organisée par l’Ecole nationale de la magistrature, comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l’article 19. Toutefois, à titre exceptionnel et au vu de l’expérience professionnelle du candidat, le jury prévu à l’article 25‑2 peut le dispenser de la formation. « Pendant la durée du stage, les magistrats en service extraordinaire sont également soumis aux dispositions de l'article 19 et du premier alinéa de l'article 20. Au début du stage, ils prêtent serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle le stage se déroule, en ces termes : “Je jure de conserver le secret des actes du parquet, des juridictions d'instruction et de jugement dont j'aurai eu connaissance au cours de mon stage.” « Art. 40‑10. « Le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats en service extraordinaire est exercé exclusivement par l’autorité investie de ce pouvoir dans les conditions prévues au chapitre VII. Cette autorité peut, indépendamment des sanctions prévues à l'article 45, prononcer, à titre de sanction exclusive de toute autre sanction disciplinaire, la fin des fonctions de magistrat en service extraordinaire. « Art. 40‑11. « Toutefois, ils ne peuvent ni être membre du Conseil supérieur de la magistrature ou de la commission d’avancement ni participer à la désignation des membres de ces instances. « Ils ne peuvent recevoir aucun avancement de grade ni bénéficier d'aucune mutation dans le corps judiciaire. « Durant un an à compter de la cessation de leurs fonctions, ils sont tenus de s'abstenir de toute prise de position publique en relation avec les fonctions qu'ils ont exercées en cour d’appel ou en tribunal de première instance. « Les magistrats en service extraordinaire ayant exercé leurs fonctions durant six années sont admis, à l'expiration de leur mandat, à se prévaloir de l'honorariat de ces fonctions. Toutefois, l'honorariat peut être refusé au moment de la cessation des fonctions par une décision motivée de l'autorité qui prononce la cessation des fonctions, après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard du magistrat selon qu'il exerce ses fonctions au siège ou au parquet. « Si, lors de la cessation des fonctions, le magistrat en service extraordinaire fait l'objet de poursuites disciplinaires, il ne peut se prévaloir de l'honorariat avant le terme de la procédure disciplinaire et l'honorariat peut lui être refusé dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa, au plus tard deux mois après la fin de cette procédure. « Art. 40‑12. « Lorsqu'une des sanctions prévues aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 45 est prononcée à l'encontre d'un magistrat en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaire, elle produit le même effet vis-à-vis de son corps d'origine. « A l'expiration de leurs fonctions, les magistrats en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaires sont réintégrés de plein droit dans leur corps d'origine au grade correspondant à l'avancement moyen dont ont bénéficié les membres de ce corps se trouvant, à la date du détachement, aux mêmes grade et échelon qu'eux et reçoivent, dans les conditions prévues au présent article, une affectation, le cas échéant en surnombre. « La commission prévue à l’article 40‑5 est chargée de veiller aux conditions de la réintégration dans la fonction publique des fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de magistrat en service extraordinaire. « Le contrat de travail bénéficiant, précédemment à sa nomination, à un magistrat en service extraordinaire est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de ses fonctions dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 40‑6. « Les dispositions de l’article 40‑7 sont applicables aux magistrats en service extraordinaire. « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. « Art. 40‑13. « Ces nominations interviennent après avis conforme du jury prévu à l’article 25‑2. « Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions de recueil et d’instruction des dossiers de candidature à l’intégration dans le corps judiciaire des personnes mentionnées au premier alinéa. » ; 24° L’article 41 est remplacé par un article ainsi rédigé : « Art. 41. 25° Le premier alinéa de l’article 41‑2 est ainsi modifié : a) b) c) 26° A L’article 41‑3 : a) i) ii) « Toutefois, à titre exceptionnel et au vu de l’expérience professionnelle du candidat, le jury prévu à l’article 25‑2 peut le dispenser de la formation. » ; b) i) ii) 27° L’article 41‑5 est ainsi modifié : a) b) « Un second détachement peut être prononcé pour la même durée dans les conditions prévues à l’article 41‑2. » ; 28° Le troisième alinéa de l’article 41‑9 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces nominations interviennent après avis conforme du jury prévu à l’article 25‑2. « Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions de recueil et d’instruction des dossiers de candidature à l’intégration dans le corps judiciaire des personnes mentionnées au premier alinéa. » ; 29° Après l’article 41-9, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 41-9-1. 30° Au troisième alinéa de l’article 41-12, les mots : « Le troisième alinéa de l'article 25-3 est applicable » sont remplacés par les mots : « Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 25-1 sont applicables ». Article 2 Evaluation des chefs de cour d’appel et de tribunal I. – Après l’article 12-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 12-1-1 ainsi rédigé : « Art. 12‑1‑1. « Le collège d’évaluation est composé de magistrats de l’ordre judiciaire, en activité ou honoraires, exerçant ou ayant exercé les fonctions de chefs de cour d’appel ou de tribunal judiciaire et de personnalités qualifiées ayant une compétence spécifique en matière de gestion de ressources humaines ou budgétaires. Les membres du collège sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance et ne peuvent recevoir d’instruction d’aucune autorité. Ils ne peuvent appartenir ou, depuis moins de dix ans, avoir appartenu au Parlement ou au Gouvernement. Ils ne peuvent être membres du Conseil supérieur de la magistrature. « L’évaluation apprécie les aptitudes des magistrats mentionnés au premier alinéa à l’administration et à la gestion, dans le cadre notamment des orientations de politiques publiques dont ils ont la charge et qui leur sont communiquées par les autorités compétentes. « Cette évaluation a lieu au moins une fois durant l’exercice de leurs fonctions et après au moins deux années d’exercice. « L’évaluation est communiquée au magistrat qu’elle concerne et versée à son dossier administratif. « Le magistrat qui conteste l’évaluation réalisée au titre du présent article peut exercer un recours devant le collège d’évaluation. « Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article, notamment la composition du collège d’évaluation, les modalités de désignation de ses membres, les modalités de son intervention et de la participation du magistrat évalué, les critères d’évaluation ainsi que les modalités du recours. » ; II. – La loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Après le deuxième alinéa de l’article 15, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : « Pour arrêter chaque proposition de nomination de premier président de cour d'appel, de président de tribunal judiciaire, de tribunal de première instance ou de président de tribunal supérieur d’appel, la formation compétente du Conseil supérieur tient spécialement compte, outre de leur compétence juridictionnelle, de leur expérience antérieure d'une ou plusieurs fonctions d'animation et de gestion d’une juridiction ou d’un service, ainsi que de leurs aptitudes à l’administration et à la gestion, dans le cadre notamment des orientations de politiques publiques dont ils ont la charge et qui leur sont communiquées par les autorités compétentes. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour donner son avis sur les propositions de nomination du ministre de la justice aux fonctions de procureur général près une cour d'appel ou de procureur de la République près un tribunal judiciaire, un tribunal de première instance ou un tribunal supérieur d’appel, la formation compétente du Conseil supérieur tient spécialement compte, outre de leur compétence juridictionnelle, de leur expérience antérieure d'une ou plusieurs fonctions d'animation et de gestion d’une juridiction ou d’un service, ainsi que de leurs aptitudes à l’administration et à la gestion, dans le cadre notamment des orientations de politiques publiques dont ils ont la charge et qui leur sont communiquées par les autorités compétentes. » Article 3 Structure du corps judiciaire I – L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2 « 1° Le premier grade ; « 2° Le deuxième grade ; « 3° Le troisième grade. « II. – L'accès à chaque grade supérieur est subordonné à l'inscription à un tableau d'avancement. « III. ‒ Par dérogation au II et sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article 39, sont promus au troisième grade les magistrats du deuxième grade : « 1° Nommés pour exercer les fonctions de premier président de cour d’appel, de procureur général près ladite cour, de président de tribunal judiciaire, de tribunal de première instance, de tribunal supérieur d'appel et de procureur de la République près lesdits tribunaux ; « 2° Ayant exercé les fonctions de conseiller référendaire ou d’avocat général référendaire à la Cour de cassation, nommés pour exercer les fonctions de conseiller ou d’avocat général à ladite cour. « IV. – Nul magistrat ne peut être promu au deuxième grade : « a) Dans la juridiction où il est affecté depuis plus de sept années, à l'exception de la Cour de cassation ; « b) Dans la cour d’appel où il exerce la fonction de conseiller ou de substitut général. « Nul magistrat ne peut être nommé dans un emploi correspondant aux fonctions de président de tribunal judiciaire ou de tribunal de première instance et à celles de procureur de la République dans la juridiction où il est affecté. « V. – A l'intérieur de chaque grade sont établis des échelons d'ancienneté. « VI. – Les fonctions exercées par les magistrats de chaque grade sont définies par un décret en Conseil d'Etat. » ; 2° Au 3° de l’article 3, après les mots : « Les présidents de chambre » sont insérés les mots : « et les présidents de chambre de l’instruction » ; 3° L’article 3 est abrogé ; 4° Au septième alinéa de l’article 3-1, le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « douzième » ; 5° A l’article 28 : a) b) 6° A l’article 28-1 : a) b) 7° L’article 28-2 est abrogé ; 8° Après l’article 28-3 est inséré un article 28-4 ainsi rédigé : « Art. 28-4. – Nul ne peut être nommé pour exercer l’une des fonctions mentionnées à l’article 28-3 dans une juridiction au sein de laquelle il a exercé les mêmes fonctions durant plus de neuf années, avant l’expiration d’un délai de cinq ans suivant la cessation de ses fonctions au sein de cette juridiction. « Nul ne peut être nommé pour exercer l’une des fonctions de magistrat du siège dans une juridiction au sein de laquelle il a exercé des fonctions de magistrat du parquet, avant l’expiration d’un délai de cinq ans suivant la cessation de ses fonctions au sein de cette juridiction. « Nul ne peut être nommé pour exercer l’une des fonctions de magistrat du parquet dans une juridiction au sein de laquelle il a exercé des fonctions de magistrat du siège, avant l’expiration d’un délai de cinq ans suivant la cessation de ses fonctions au sein de cette juridiction. » ; 9° Aux troisième et onzième alinéas de l’article 31, les mots : « de chef de juridiction, ni sur des emplois de premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un huitième échelon » sont remplacés par les mots : « du troisième grade » ; 10° Le chapitre IV est remplacé par les dispositions suivantes : « CHAPITRE IV « DES MAGISTRATS DU TROISIÈME GRADE « Art. 34. « La commission d’avancement statue sur l'inscription au tableau d'avancement des magistrats du deuxième grade dont la liste lui est adressée chaque année et qui remplissent les conditions fixées pour accéder aux fonctions du troisième grade. « La nomination à certaines fonctions du troisième grade peut être subordonnée à l’inscription sous une rubrique spéciale du tableau d’avancement. « La commission d’avancement dresse et arrête, chaque année, le tableau d'avancement pour l’accès au troisième grade. Le tableau d'avancement est communiqué à chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature avant d'être signé par le Président de la République. « Le tableau d'avancement ainsi établi est valable pour une durée déterminée par décret en Conseil d’Etat. « Les magistrats non présentés peuvent saisir la commission d’avancement. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions exigées pour figurer au tableau d’avancement ainsi que les modalités d’élaboration et d’établissement des différentes rubriques du tableau d’avancement et des tableaux supplémentaires éventuels, la liste des fonctions auxquelles les magistrats inscrits sous chaque rubrique peuvent être nommés, la durée de l’inscription et les conditions d’exercice et d’examen des recours. « Art. 35. « Ce projet de nomination est adressé aux chefs de la Cour de cassation, aux chefs des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, à l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, ainsi qu'aux directeurs et chefs de service de l'administration centrale du ministère de la justice, qui en assurent la diffusion auprès des magistrats en activité dans leur juridiction, dans le ressort de leur juridiction ou de leurs services. Ce document est adressé aux syndicats représentatifs de magistrats et, sur leur demande, aux magistrats placés dans une autre position que celle de l'activité. « Le projet de nomination aux fonctions de procureur général près une cour d'appel et de procureur de la République près un tribunal judiciaire, un tribunal de première instance ou un tribunal supérieur d’appel tient spécialement compte, outre de l’expérience antérieure du candidat d'une ou plusieurs fonctions d'animation et de gestion d’une juridiction ou d’un service, de ses aptitudes à l’administration et à la gestion, dans le cadre notamment des orientations de politiques publiques dont ils ont la charge et qui leur sont communiquées par les autorités compétentes. « Toute observation d'un candidat relative à un projet de nomination est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et au Conseil supérieur de la magistrature. « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux projets de nomination pris pour l'exécution des décisions prévues aux 2°, 3° et 5° de l'article 45 et au second alinéa de l'article 46. « Art. 36. « Les décrets portant promotion de grade ou nomination aux fonctions de magistrat du siège autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent sont pris par le Président de la République sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège. » ; 11° La division : « chapitre V » et son intitulé sont supprimés ; 12° A l’article 37 : a) b) c) 13° L’article 37-1 est abrogé ; 14° L’article 38 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 38. 15° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 38-1 est supprimée ; 16° Le premier alinéa de l’article 38-2 est ainsi modifié : a) b) c) 17° Après l’article 38-2 est inséré un article 38-3 ainsi rédigé : « Art. 38-3 « Neuf mois au plus tard avant la fin de la septième année d’exercice, l’inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, l'affectation qu'il désirerait recevoir, dans trois juridictions au moins appartenant à des ressorts de cour d'appel différents, ou à la Cour de cassation. Les demandes d'affectation ne peuvent porter exclusivement sur les emplois mentionnés à l’article 39-1. « Six mois au plus tard avant la fin de la septième année d’exercice de l’inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter celui-ci à présenter trois demandes supplémentaires d'affectation dans trois autres juridictions appartenant à des ressorts de cour d'appel différents ou à la Cour de cassation. « Si ce magistrat n’a pas exprimé de demande d'affectation dans les conditions prévues au deuxième alinéa et, le cas échéant, au troisième alinéa, ou si aucune des demandes ainsi formulées ne peut être satisfaite, le garde des sceaux, ministre de la justice, lui propose une affectation, à égalité de niveau hiérarchique, à des fonctions du parquet dans trois juridictions. À défaut d'acceptation dans le délai d'un mois, il est, à l'expiration de la septième année, nommé dans l'une de ces juridictions aux fonctions qui lui ont été proposées. « II. – La durée d’exercice des fonctions d'inspecteur général de la justice et d’inspecteur de la justice est de dix années ; elle ne peut être ni renouvelée, ni prorogée. « Neuf mois au plus tard avant la fin de la dixième année d’exercice, les inspecteurs généraux de la justice et les inspecteurs de la justice font connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, l'affectation qu'ils désireraient recevoir, dans trois juridictions au moins appartenant à des ressorts de cour d'appel différents, ou à la Cour de Cassation. Les demandes d'affectation de ces magistrats doivent porter sur au moins trois affectations à niveau hiérarchique égal, mais ne peuvent porter exclusivement sur les emplois mentionnés à l’article 39-1. « Six mois au plus tard avant la fin de la dixième année d’exercice des inspecteurs généraux de la justice et des inspecteurs de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter ceux-ci à présenter trois demandes supplémentaires d'affectation dans trois autres juridictions appartenant à des ressorts de cour d'appel différents ou à la Cour de cassation. « Si ces mêmes magistrats n'ont pas exprimé de demande d'affectation dans les conditions prévues au neuvième alinéa et, le cas échéant, au dixième alinéa, ou si aucune des demandes ainsi formulées ne peut être satisfaite, le garde des sceaux, ministre de la justice, leur propose une affectation, à égalité de niveau hiérarchique, à des fonctions du parquet dans trois juridictions. À défaut d'acceptation dans le délai d'un mois, ils sont, à l'expiration de la dixième année, nommés dans l'une de ces juridictions aux fonctions qui leur ont été proposées. » ; 18° L’article 39 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 39. « Le nombre de magistrats pouvant être promus au troisième grade est fixé selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État » ; 19° Après l’article 39 sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. 39-1. « 1° Du siège et du parquet de la Cour de cassation, à l'exception des fonctions de conseiller référendaire, d’avocat général référendaire et d’auditeur ; « 2° De premier président d’une cour d’appel et de procureur général près ladite cour ; « 3° De premier président de chambre d’une cour d’appel et de premier avocat général près ladite cour ; « 4° D’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, et d’inspecteur général de la justice. « Un décret en Conseil d'Etat fixe, en fonction de l'importance de l'activité juridictionnelle, des effectifs de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires et de la population du ressort, la liste des fonctions de président d'un tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel et de procureur de la République près lesdits tribunaux, de premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel et de procureur de la République adjoint près les mêmes tribunaux accessibles dans les conditions prévues au premier alinéa. « II. – Par dérogation au I, peuvent accéder directement à l’ensemble des fonctions du troisième grade, les magistrats détachés dans les emplois de directeur ou de chef de service au ministère de la justice ou de directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ; toutefois, pour accéder en qualité de directeur ou de chef de service directement à des fonctions du troisième grade à la Cour de Cassation, ils devront justifier de cinq ans de détachement en qualité de directeur ou de chef de service. « Peuvent accéder directement aux fonctions de conseiller et avocat général à la Cour de cassation, les magistrats ayant accompli la période de mobilité mentionnée au premier alinéa et qui, après avoir exercé les fonctions de conseiller référendaire ou d’avocat général référendaire à la Cour de cassation, ont exercé une autre fonction du deuxième grade. « Art. 39-2. « Les dispositions de l'article 12-1 ne s'appliquent pas aux magistrats du troisième grade de la Cour de cassation. » ; 20° Aux articles 10-2, 37, 38-1, 40, 40-1, 40-5 et 76-1-1, les occurrences des mots : « hors hiérarchie » sont remplacées par les mots : « du troisième grade » ; 21° A l’article 26, les mots : « second degré » sont remplacés par les mots : « premier grade » ; 22° Au premier alinéa de l’article 28-3, les mots « premier grade ou hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « deuxième ou du troisième grade » ; 23° Dans l’intitulé du chapitre III, à l’article 27-1 et au premier alinéa de l’article 41-9, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 24° Au troisième alinéa de l’article 3-1 et au deuxième alinéa de l’article 41-9, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 25° Le chapitre V bis 26° A l’article 67 : a) b) c) 27° L’article 71 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 71. « II. – La mobilité statutaire peut être accomplie : « 1° En position de détachement ; « 2° En position de disponibilité pour exercer, dans le secteur public ou le secteur privé, des fonctions d'un niveau comparable ; « 3° Dans le cadre d’une mise à disposition. « III. – L'accomplissement de la mobilité statutaire est soumis à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature dans les conditions définies à l'article 20-1 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature. « Dans les cas mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus, l’acte plaçant les magistrats en disponibilité ou les mettant à disposition précise qu'ils le sont au titre de la mobilité régie par le présent article. « IV. – Au terme de cette période, ils sont réintégrés de droit dans le corps judiciaire, conformément aux dispositions des articles 28, 36, 38, 72-1 et 72-2. « Les services accomplis au titre de la mobilité statutaire sont assimilés à des services effectifs dans le corps judiciaire. « V. – Sont réputés avoir accompli la mobilité prévue au premier alinéa : « 1° Les magistrats justifiant d’au moins sept années d'activité professionnelle de niveau comparable avant leur entrée dans le corps judiciaire ; « 2° Les magistrats ayant exercé les fonctions de substitut ou premier substitut à l’administration centrale du ministère de la justice pendant au moins trois ans ; « 3° Les magistrats ayant exercé les fonctions d'inspecteur de la justice. » ; 28° A l’article 72 : a) b) 29° Après l’article 72, il est inséré un article 72-1 ainsi rédigé : « Art. 72-1. « Neuf mois au plus tard avant l’expiration de la disponibilité, le magistrat concerné fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer le corps judiciaire. Dans les cas où le renouvellement n’est pas sollicité par le magistrat ou est refusé par le garde des sceaux, ministre de la justice, le magistrat fait connaître au moins trois choix d’affectation dans au moins trois juridictions différentes. Pour les magistrats inscrits au tableau d'avancement, les demandes ne peuvent porter exclusivement sur des emplois du grade supérieur. « Le magistrat concerné qui occupait un emploi du siège de la Cour de cassation, de premier président de cour d’appel ou de président de tribunal judiciaire au moment de sa disponibilité et qui souhaite réintégrer le corps judiciaire sur un tel emploi, adresse sa candidature au Conseil supérieur de la magistrature sept mois au plus tard avant l’expiration de la disponibilité. « Six mois au plus tard avant l’expiration de la disponibilité ou à défaut de proposition d’affectation du Conseil supérieur de la magistrature dans un délai de deux mois à compter de la candidature prévue au quatrième alinéa du présent article, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter le magistrat à présenter trois demandes supplémentaires d’affectation dans trois autres juridictions, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. « A l’expiration de la disponibilité, le magistrat est réintégré dans le corps judiciaire et nommé dans l’une des fonctions qui ont fait l’objet de ses demandes dans les conditions prévues au deuxième alinéa et, le cas échéant, au quatrième alinéa. « Si le magistrat n’a pas exprimé de demande dans les conditions prévues aux mêmes deuxième et quatrième alinéas ou si aucune des demandes ainsi formulées ne peut être satisfaite, le garde des sceaux, ministre de la justice, lui propose une affectation dans trois juridictions. À défaut d’acceptation dans le délai d’un mois, le magistrat est, à l’expiration de la disponibilité, nommé dans l’une de ces juridictions aux fonctions qui lui ont été proposées. « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsque le magistrat sollicite sa réintégration avant l’expiration de la période de disponibilité. Dans cette hypothèse, le magistrat qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés est nommé d’office à un autre poste équivalent de son grade ; s’il refuse celui-ci, il est admis à cesser ses fonctions, et s’il y a lieu, à faire valoir ses droits à la retraite. » ; 30° L’article 72-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 72-2. « Neuf mois au plus tard avant l’expiration du détachement, le magistrat concerné fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer le corps judiciaire. L’administration ou l’organisme d’accueil fait connaître sans délai au magistrat concerné ainsi qu’au garde des sceaux, ministre de la justice, sa décision de renouveler ou non le détachement. Dans les cas où le renouvellement n’est pas sollicité par le magistrat, n’est pas décidé par l’administration ou l’organisme d’accueil ou est refusé par le garde des sceaux, ministre de la justice, le magistrat fait connaître au moins trois choix d’affectation dans au moins trois juridictions différentes. Pour les magistrats inscrits au tableau d'avancement, les demandes ne peuvent porter exclusivement sur des emplois du grade supérieur. « Le magistrat concerné qui occupait un emploi du siège de la Cour de cassation, de premier président de cour d’appel ou de président de tribunal judiciaire, de tribunal de première instance ou de tribunal supérieur d’appel, au moment de son détachement et qui souhaite réintégrer le corps judiciaire sur un tel emploi, adresse sa candidature au Conseil supérieur de la magistrature sept mois au plus tard avant l’expiration du détachement. « Six mois au plus tard avant l’expiration du détachement ou à défaut de proposition d’affectation du Conseil supérieur de la magistrature dans un délai de deux mois à compter de la candidature prévue au quatrième alinéa du présent article, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter le magistrat à présenter trois demandes supplémentaires d’affectation dans trois autres juridictions dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. « A l’expiration du détachement, le magistrat est réintégré immédiatement dans le corps judiciaire et nommé dans l’une des fonctions qui ont fait l’objet de ses demandes dans les conditions prévues au deuxième alinéa et, le cas échéant, au quatrième alinéa. « Si le magistrat n’a pas exprimé de demande dans les conditions prévues aux mêmes deuxième et, le cas échéant, quatrième alinéas ou si aucune des demandes ainsi formulées ne peut être satisfaite, le garde des sceaux, ministre de la justice, lui propose une affectation dans trois juridictions. À défaut d’acceptation dans le délai d’un mois, le magistrat est, à l’expiration du détachement, nommé dans l’une de ces juridictions aux fonctions qui lui ont été proposées. « Il est tenu compte, lors de la réintégration du magistrat dans le grade qu'il occupe au sein du corps judiciaire, de l'échelon qu'il a atteint dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, sous réserve qu'il lui soit plus favorable. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsqu’il est mis fin au détachement avant son terme, à la demande de l’administration ou de l’organisme d’accueil, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, ou à la demande du magistrat détaché. » ; 31° L’article 72-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 72-3. « II. – Dans les cas où la durée totale du congé parental n’excède pas six mois, le magistrat est réaffecté dans le dernier emploi occupé par décret du Président de la République pris sur proposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature ou sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard du magistrat selon que celui-ci a exercé ses dernières fonctions au siège ou du parquet. Les dispositions des articles 27‑1 et 35 ne sont pas applicables. « III. – Dans les cas où la durée totale du congé parental excède six mois, le magistrat formule des demandes dans les conditions fixées ci-après. « Cinq mois au plus tard avant l'expiration du congé parental, le magistrat fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, au moins trois choix d'affectation dans trois juridictions différentes. Pour les magistrats inscrits au tableau d'avancement, les demandes ne peuvent porter exclusivement sur des emplois du grade supérieur. « Quatre mois au plus tard avant l'expiration du congé parental, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter le magistrat à présenter trois demandes supplémentaires d'affectation dans trois autres juridictions, dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article. « Si le magistrat n'a pas exprimé de demande dans les conditions prévues au quatrième alinéa, et, le cas échéant au cinquième alinéa, ou si aucune des demandes ainsi formulées ne peut être satisfaite, le garde des sceaux, ministre de la justice, propose au magistrat concerné une affectation dans trois juridictions. A défaut d'acceptation dans le délai d'un mois, le magistrat est, à l'expiration du congé parental, nommé dans l'une de ces juridictions aux fonctions qui lui ont été proposées. « Si le magistrat présente une demande d’affectation dans la juridiction dans laquelle il exerçait précédemment ses fonctions, il est nommé de droit dans cette juridiction, le cas échéant en surnombre de l'effectif budgétaire du grade auquel il appartient et, s'il y a lieu, en surnombre de l'effectif organique de la juridiction. L'intéressé est nommé au premier poste correspondant aux fonctions exercées dont la vacance survient dans la juridiction où il a été nommé en surnombre. » ; 32° L’article 76-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 76-2. 33° Les articles 76-3, 76-4 et 76-5 sont abrogés ; 34° A l’article 76-1-1 : a) b) c) d) II. – A l’article 20-1 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, les mots : « l'article 76-4 » sont remplacés par les mots : « l'article 71 ». Article 4 Priorité d’affectation L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : Après l’article 27-1, il est inséré un article 27-2 ainsi rédigé : « Art. 27-2. « Avant leur nomination dans l’un de ces emplois, ils font connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, au moins cinq affectations qu'ils désireraient recevoir au terme de l’exercice de leurs fonctions dans cet emploi, dans au moins trois juridictions différentes. Les demandes d'affectation des magistrats prévues par le présent alinéa ne peuvent porter exclusivement, ni sur des emplois du grade supérieur, ni sur les emplois mentionnés à l’article 39-1. « Ces demandes d’affectation sont communiquées à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature en même temps que le projet de nomination dans l’emploi visé au premier alinéa. « II. – Au plus tôt à l'expiration de la durée minimale d’exercice des fonctions fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au IV du présent article, et sous réserve des dispositions de l’article 3-1, ces magistrats sont nommés dans l'une des affectations qui ont fait l'objet de leurs demandes dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Ces nominations sont prononcées, le cas échéant, en surnombre de l’effectif budgétaire du niveau hiérarchique auquel ils appartiennent et, s’il y a lieu, en surnombre de l’effectif organique de la juridiction. Les surnombres sont résorbés à la première vacance utile dans cette juridiction. « III. – Durant l’exercice de leurs fonctions, les magistrats bénéficiaires de la priorité d’affectation prévue au présent article peuvent faire connaître sans délai au garde des sceaux, ministre de la justice, au moins trois nouvelles affectations qu’ils désireraient recevoir s’ils justifient d’une évolution de leur situation personnelle ou familiale. Ces modifications sont communiquées à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. « IV. – Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article. » Article 5 Affectation temporaire de magistrats hors de leur juridiction de nomination Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° L’article L. 121-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. LO 121-4 « Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq sur une même période de douze mois consécutifs. L’ensemble de ses délégations ordonnées sur le fondement des articles LO 121-4, LO 121-4-1 et LO 125-1 ne peut excéder une durée totale de trois mois au cours de la même période. « Par dérogation à la durée fixée à l'alinéa précédent, les magistrats délégués en vue d’exercer les fonctions de juge de l’expropriation peuvent l’être pour une durée totale de six mois sur une même période de douze mois consécutifs. « L'ordonnance mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué. » ; 2° Après l’article LO 121-4 il est inséré un article LO 121-4-1 ainsi rédigé : « Art. LO 121-4-1. « Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs. L’ensemble de ses délégations ordonnées sur le fondement des articles LO 121-4, LO 121-4-1 et LO 125-1 ne peut excéder une durée totale de trois mois au cours de la même période. « L’ordonnance mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué. « Les magistrats du siège de la cour d'appel doivent être en majorité. » ; 3° La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est complétée par un article LO 121‑5 ainsi rédigé : « Art. LO 121-5. « Un magistrat ainsi délégué exerce ses fonctions dans les conditions fixées par l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée. « Il ne peut être délégué plus de trois fois sur une période de douze mois consécutifs. Ses délégations ne peuvent excéder une durée totale de trois mois au cours de la même période. « L’ordonnance mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué. » ; 4° La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier est complétée par des articles LO 122‑5, LO 122-6 et LO 122-7 ainsi rédigés : « Art. LO 122-5. « La décision mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué. « Art. LO 122-6. « La décision mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué. « Art. LO 122-7. « La décision portant désignation en précise le motif et la durée ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s'applique. » ; 5° Après le chapitre IV du titre II du livre Ier, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS MENTIONNÉES A L’ARTICLE 72-3 DE LA CONSTITUTION ET A LA COLLECTIVITÉ DE CORSE « Art. LO 125-1. « Ces magistrats sont préalablement inscrits, avec leur accord, sur une liste arrêtée au moins une fois chaque année civile par leurs chefs de cour. « L’ensemble des délégations d’un magistrat prises sur le fondement du présent article et des articles LO 121-4 et LO 121-4-1 pour un magistrat du siège et LO 122-5 et LO 122-6 pour un magistrat du parquet ne peut excéder une durée totale de trois mois sur une période de douze mois consécutifs. « La décision de délégation précise son motif et sa durée ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué. « Lorsque la venue du ou des magistrats ainsi désignés n’est pas matériellement possible soit dans les délais prescrits par la loi ou le règlement, soit dans les délais exigés par la nature de l’affaire, les magistrats participent à l’audience et au délibéré du tribunal depuis un point du territoire de la République relié, en direct, à la salle d’audience, par un moyen de communication audiovisuelle. « Les modalités d'application du cinquième alinéa du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; 6° Après l’article L. 213-10, il est inséré un article LO 213-10-1 ainsi rédigé : « Art. LO 213-10-1. « La désignation prévue à l'alinéa précédent peut également être ordonnée, selon les mêmes modalités et pour une durée totale, intermittente ou continue, qui ne peut excéder quarante jours, lorsque, pour cause de vacance d'emploi ou d'empêchement, aucun magistrat n'est susceptible, au sein d'une juridiction, d'exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention. » ; 7° Au chapitre IV du titre Ier du livre III, il est rétabli un article LO 314-2 ainsi rédigé : « Art. LO 314-2. 8° L’article L. 513-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. LO 513-3. 9° L’article L. 513-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. LO 513-4. « Ce magistrat est préalablement inscrit, avec son accord, sur une liste arrêtée au moins une fois chaque année civile par le premier président de la cour d’appel de Paris. « II. – Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas matériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l'affaire, l'audience est présidée par ce magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle. « Les modalités d'application des dispositions prévues au premier alinéa du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; 10° L’article L. 513‑7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. LO 513-7. 11° L’article L. 513‑8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. LO 513-8. « Ce magistrat est préalablement inscrit, avec son accord, sur une liste arrêtée au moins une fois chaque année civile par le premier président de la cour d’appel de Paris. « II. – Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas matériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l'affaire, l'audience est présidée par le magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle. « Lorsque l'audience est collégiale, par dérogation aux dispositions de l'article L. 513-6, la formation de jugement est composée de magistrats, figurant sur la liste prévue au I ci-dessus, reliés à la salle d'audience selon le même procédé. « Les modalités d'application des dispositions prévues au premier alinéa du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; 12° L’article L. 532‑17 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. LO 532-17. « Ce magistrat est préalablement inscrit, avec son accord, sur une liste arrêtée au moins une fois chaque année civile par le premier président de la cour d’appel. « II. – Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas matériellement possible soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l'affaire, l'audience est présidée par ce magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié directement à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle. « Les modalités d'application des dispositions prévues au premier alinéa du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; 13° L’article L. 532-18 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. LO 532-18. 14° Les articles L. 552-9-1, L. 552-9-2, L. 552-9-3, L. 552-9-4, L. 552-9-5, L. 552-9-6, L. 552-9-7, L. 552-9-8, L. 552-9-9, L. 552-9-10, et L. 552-9-11 deviennent respectivement les articles L. 552-9-2, L. 552-9-3, L. 552-9-4, L. 552-9-5, L. 552-9-6, L. 552-9-7, L. 552-9-8, L. 552-9-9, L. 552-9-10, L. 552-9-11 et L. 552-9-12 ; 15° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre V du livre V est complétée par un article LO 552-9-1 ainsi rédigé : « Art. LO 552-9-1. « En cas d'absence ou d’empêchement du magistrat ainsi désigné, le procureur de la République est remplacé par le magistrat du parquet du tribunal de première instance le plus ancien dans le grade le plus élevé. » ; 16° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre V du livre V est ainsi modifiée : a) b) c) 17° La section 1 du chapitre II du titre VI du livre V est complétée par un article LO 562‑24-2 ainsi rédigé : « Art. LO 562-24-2. « En cas d'absence ou d’empêchement du magistrat ainsi désigné, le procureur de la République est remplacé par le magistrat du parquet du tribunal de première instance le plus ancien dans le grade le plus élevé. » ; 18° Les articles L. 513-11 et L. 562-6-1 sont abrogés. Article 6 Dialogue social L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° A l’article 10-1 : a) « Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d’avancement prévue à l’article 10‑1‑1 ou ayant obtenu un taux minimal, fixé par le décret en Conseil d'Etat mentionné au V du présent article, de suffrages exprimés lors de l’élection des membres visés au 1° du II de l’article 10‑1‑1. » ; b) c) d) « III. – Les magistrats sont électeurs des représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d’administration du ministère de la justice. Les représentants des organisations syndicales de magistrats mentionnées au II du présent article sont éligibles à ces comités. « Les comités sociaux d’administration, dont les attributions sont fixées par le code général de la fonction publique, ne peuvent connaître des questions relevant des attributions de la commission prévue à l’article 10-1-1. « IV. – Les organisations syndicales qui disposent d’au moins un siège au sein des comités sociaux d’administration placés auprès de l’autorité administrative compétente ont qualité : « 1° Au niveau national, pour conclure et signer des accords, applicables aux magistrats, dans les domaines visés par les 1°, 2° à l’exception de ceux relatifs au temps de travail et au télétravail, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 12° et 13° de l’article L. 222‑3 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2023 ; « 2° Au niveau local, pour conclure et signer des accords relatifs aux conditions d'application aux magistrats, à ce même niveau, des accords mentionnés au 1°. « Les accords mentionnés aux 1° et 2° sont valides s’ils sont signés dans les conditions déterminées par l’article L. 223‑1 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2023. « Les organisations syndicales représentatives de magistrats ont qualité, au niveau national, pour rendre applicables aux magistrats des accords conclus, soit en commun pour les trois fonctions publiques, soit pour la fonction publique de l’Etat, dans les domaines visés par les 1°, 2° à l’exception de ceux relatifs au temps de travail et au télétravail, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 12° et 13° de l’article L. 222‑3 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2023, sous réserve que ces accords ne portent pas atteinte aux règles statutaires du corps judiciaire. « Les accords mentionnés à l’alinéa précédent s’appliquent aux magistrats s'ils sont signés par le garde des sceaux, ministre de la justice et les organisations syndicales représentatives de magistrats ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, au moins 50 % des suffrages exprimés lors de l’élection à la commission prévue à l’article 10‑1‑1. Ils peuvent être dénoncés par les organisation syndicales représentatives de magistrats dans les mêmes conditions de majorité. » ; e) 2° Après l’article 10‑1, il est inséré un article 10‑1‑1 ainsi rédigé : « Art.10-1-1. « Réunie en formation consultative, la commission d’avancement connait des questions relatives au statut des magistrats de l’ordre judiciaire. « II. – La commission d’avancement comprend : « 1° Six représentants des magistrats du siège et du parquet, élus par l’ensemble des magistrats des premier, deuxième et troisième grades, au scrutin proportionnel de liste. Les sièges obtenus sont répartis suivant la règle du plus fort reste. Les magistrats visés par les 2°, 3° et 4° du présent article ne prennent pas part au vote ; « 2° Un premier président de cour d’appel, élu par l’assemblée des premiers présidents de cour d’appel et un procureur général près une cour d’appel élu par l’assemblée des procureurs généraux près les cours d’appel ; « 3° Un président de tribunal judiciaire élu par l’assemblée des présidents de tribunal judiciaire, de première instance ou de tribunal supérieur d’appel, et un procureur de la République élu par l’assemblée des procureurs de la République près ces tribunaux ; « 4° Un magistrat du siège du troisième grade de la Cour de cassation élu par l'assemblée des magistrats du siège du troisième grade de ladite cour et un magistrat du parquet du troisième grade de la Cour de cassation élu par l'assemblée des magistrats du parquet du troisième grade de ladite cour. Le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour ne peuvent ni participer au vote ni être élus ; « 5° Le directeur des services judiciaires ou, à défaut, son représentant d’un rang au moins égal à celui de sous-directeur adjoint ayant la qualité de magistrat, sauf lorsqu’elle est réunie en formation consultative. « Lors de l’élection de chacun des membres titulaires, il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection d’un membre suppléant. « III. – La commission d’avancement est présidée par le magistrat du siège du troisième grade de la Cour de cassation. Le magistrat du parquet du troisième grade de la Cour de cassation est vice-président. Le président et le vice-président prennent part au vote. « Réunie en formation consultative, la commission d’avancement est présidée par le garde des sceaux ou son représentant. Le président ne prend pas part au vote. Lors de chaque réunion de la commission d’avancement, le garde des sceaux peut être assisté par un ou plusieurs représentants de l’administration. « Le président, à son initiative ou à la demande des membres titulaires de la commission, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Ils ne prennent pas part au vote. « IV. – La durée du mandat des membres de la commission d’avancement est de quatre ans non renouvelable. Pendant la durée de leur mandat, les membres élus de la commission ne peuvent bénéficier d’un avancement de grade. « Lorsque le siège de l’un des membres devient vacant par suite de décès, d'empêchement définitif, de démission ou en cas de perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, ce siège est pourvu par le suppléant qui achève le mandat du titulaire. Le suppléant peut remplacer le titulaire momentanément empêché. Ils ne peuvent siéger ensemble. « V. – Pour délibérer valablement, la commission d’avancement comprend au moins sept de ses membres. « Les décisions et avis de la commission d’avancement sont rendus à la majorité des voix. « Lorsque la commission d’avancement siège au titre des compétences qu’elle tient de l’alinéa premier du I, à défaut de majorité, la décision rendue est défavorable. « Lorsqu’elle siège en formation consultative, à défaut de majorité, l’avis est réputé avoir été donné. « VI. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. » ; 3° Le chapitre I bis 4° A l’article 27 : a) b) « La commission d’avancement statue sur l'inscription au tableau d'avancement des magistrats du premier grade dont la liste lui est adressée chaque année et qui remplissent les conditions fixées pour accéder aux fonctions du deuxième grade. Le renouvellement de l'inscription est de droit sur proposition de l'autorité chargée de l'établissement de la liste mentionnée à l’alinéa premier. « La commission d’avancement dresse et arrête, chaque année, le tableau d'avancement pour l’accès au deuxième grade. Le tableau d'avancement est communiqué à chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature avant d'être signé par le Président de la République. « Le tableau d'avancement ainsi établi est valable jusqu'à la date de publication du tableau établi pour l'année suivante. « Les magistrats non présentés peuvent saisir la commission d’avancement. » ; c) « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions exigées pour figurer au tableau d’avancement ainsi que les modalités d’élaboration et d’établissement du tableau d’avancement et des tableaux supplémentaires éventuels et les conditions d’exercice et d’examen des recours. » ; 5° La deuxième phrase de l’article 32 est supprimée. Article 7 Dispositions relatives à l’intégration provisoire à temps partiel L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° A l’article 41-10 : a) i) ii) iii) b) « Elles peuvent également être désignées pour présider l’audience de règlement amiable. » ; c) « 1° Satisfaire aux conditions prévues à l'article 16 et au 1° de l’article 17, et justifier de cinq années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ; « 2° Justifier de cinq années de services effectifs dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires ; « 3° Pour les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice ne remplissant pas les conditions prévues au 1° de l'article 17, justifier de cinq années de services effectifs au moins en cette qualité ; « 4° Etre membre ou ancien membre des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et justifier de cinq années au moins d’exercice professionnel. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article 41-11 est supprimé ; 3° A l’article 41-12 : a) b) « Ces magistrats ne peuvent en aucun cas exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection pendant une durée supérieure à dix ans. » ; 4° Au sixième alinéa de l’article 41-13, les mots : « au président du tribunal judiciaire dans lequel ils exercent leurs fonctions. » sont remplacés par les mots : « au président du tribunal judiciaire ou au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans lequel ils exercent leurs fonctions. » ; 5° Au troisième alinéa de l’article 41-14, après les mots : « le premier président de la cour d’appel » sont insérés les mots : « ou le procureur général près la cour d’appel » ; 6° Au premier alinéa de l’article 41-25 : a) b) 7° Au premier alinéa de l’article 41-27, les mots : « de cinq ans non renouvelable, » sont remplacés par les mots : « de cinq ans, renouvelable une fois, » ; 8° Au premier alinéa de l’article 41-31, les mots : « soixante‑douze ans » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze ans ». Article 8 Amélioration du traitement des plaintes des justiciables et renforcement de la protection et de la responsabilité des magistrats L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l’article 44, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° A l’article 45 : a) b) « 4° L’abaissement d’un ou plusieurs échelons ; » 3° A l’article 50-3 : a) b) i) ii) c) d) e) i) ii) f) g) « La commission d’admission des requêtes peut solliciter un complément d’information du premier président de la cour d'appel ou du président du tribunal supérieur d'appel dont dépend le magistrat et des observations complémentaires du magistrat, qui doivent être adressés au Conseil supérieur de la magistrature ainsi qu’au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de deux mois à compter de la demande complémentaire. » ; h) i) « Lorsque la technicité des actes d’enquête le justifie, la commission d’admission des requêtes peut solliciter du garde des sceaux, ministre de la justice, que soit diligentée une enquête administrative. Le silence du garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois vaut rejet de cette demande. L’inspection générale de la Justice adresse son rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, lequel transmet sans délai le rapport à la commission d’admission des requêtes. « Lorsque la commission d’admission des requêtes sollicite du garde des sceaux, ministre de la justice, que soit diligentée une enquête administrative, le délai d’examen de la plainte est suspendu jusqu’à réception du rapport d’enquête administrative ou de la décision de rejet du garde des sceaux. « Sur demande de la commission d’admission des requêtes, le garde des sceaux, ministre de la justice lui adresse le dossier personnel du magistrat mis en cause. » ; j) i) ii) k) « Les décisions rendues par la commission d’admission des requêtes et son président sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, qui peut solliciter communication de toute pièce de la procédure. » ; 4° A l’article 63 : a) b) i) ii) « A réception de la plainte, la commission d’admission des requêtes se prononce dans un délai de 8 mois. » c) d) e) i) ii) f) g) « La commission d’admission des requêtes peut solliciter un complément d’information du procureur général près la cour d’appel ou du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel dont dépend le magistrat et des observations complémentaires du magistrat, qui doivent être adressés au Conseil supérieur de la magistrature ainsi qu’au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de deux mois de la demande complémentaire. » ; h) i) « Lorsque la technicité des actes d’enquête le justifie, la commission d’admission des requêtes peut solliciter du garde des sceaux, ministre de la justice, que soit diligentée une enquête administrative. Le silence du garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois vaut rejet de cette demande. L’inspection générale de la Justice adresse son rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, lequel transmet sans délai le rapport à la commission d’admission des requêtes. « Lorsque la commission d’admission des requêtes sollicite du garde des sceaux, ministre de la justice, que soit diligentée une enquête administrative, le délai d’examen de la plainte est suspendu jusqu’à réception du rapport d’enquête administrative ou décision de rejet du garde des sceaux. « Sur demande de la commission d’admission des requêtes, le garde des sceaux, ministre de la justice lui adresse le dossier personnel du magistrat mis en cause. » ; j) i) ii) k) « Les décisions rendues par la commission d’admission des requêtes et son président sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, qui peut solliciter communication de toute pièce de la procédure. » ; 5° Au deuxième alinéa de l’article 64, le mot : « seizième » est remplacé par le mot : « avant-dernier ». 6° Après le premier alinéa de l’article 52, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la technicité des actes d’enquête le justifie, le rapporteur peut solliciter du garde des sceaux, ministre de la justice, que soit diligentée une enquête administrative. Le silence du garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois vaut rejet de cette demande. L’inspection générale de la Justice adresse son rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, lequel transmet sans délai le rapport au Conseil supérieur de la magistrature. » ; 7° A l’article 11 : a) b) « La protection prévue au premier alinéa peut être accordée à leur demande au conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité au magistrat, à ses enfants et ascendants directs, lorsqu’ils sont victimes de menaces, de harcèlement, de violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages du fait des fonctions exercées par le magistrat. Elle peut également être accordée, à leur demande, au conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité au magistrat, aux enfants et ascendants directs d’un magistrat décédé dans l'exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait le magistrat décédé. « Les dispositions du statut général des fonctionnaires relatives à la lutte contre le harcèlement sexuel, moral et les agissements sexistes s’appliquent aux magistrats dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles statutaires du corps judiciaire. « Les dispositions du statut général des fonctionnaires concernant les lanceurs d’alerte s’appliquent aux magistrats dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles statutaires du corps judiciaire et sous réserve des dispositions du 3° de l’article 10-2. » ; 8° Après le troisième alinéa de l’article 10-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être désigné pour recevoir et traiter les alertes émises par les magistrats de l’ordre judiciaire. » ; 9° Après l’article 10-2, il est inséré un article 10-3 ainsi rédigé : « Art. 10-3. « Dans la même mesure, afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des magistrats handicapés, les autorités de nomination, les chefs de cour et les chefs de juridiction prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux magistrats relevant de l’une des situations énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212‑13 du code du travail, de développer un projet de carrière et d’accéder à des fonctions de niveau supérieur ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins tout au long de leur vie professionnelle. « Dans la même mesure, les nominations des magistrats tiennent compte de leur situation de famille. » ; 10° L’article 29 est abrogé. Article 9 Modification du mode de scrutin au CSM La loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Au 4° de l’article 1er le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 3 » ; 2° Au 4° de l’article 2, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 3 » ; 3° L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.3. « Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. « II. – Dans le ressort de chaque cour d'appel, d’une part, l'ensemble des magistrats du siège, à l'exception du premier président de la cour d'appel et des présidents des tribunaux, vote pour les deux magistrats du siège appelés à siéger au Conseil supérieur de la magistrature en application du 4° de l'article 1er et pour le magistrat du siège appelé à y siéger en application du 4° de l'article 2. « D’autre part, l'ensemble des magistrats du parquet, à l'exception du procureur général près la cour d'appel et des procureurs de la République, vote pour le magistrat du parquet appelé à siéger au Conseil supérieur de la magistrature en application du 4° de l'article 1er et pour les deux magistrats du parquet appelés y à siéger en application du 4° de l'article 2. « Les magistrats en fonction dans le ressort de la cour d'appel sont inscrits, selon les fonctions exercées, sur la liste des électeurs du siège ou sur celle du parquet. « Les magistrats en position de disponibilité, de congé parental, en congé de longue durée ainsi que les magistrats temporairement interdits d'exercer leurs fonctions ne peuvent être inscrits sur une liste pendant le temps où ils se trouvent dans une de ces situations. « Les auditeurs et les conseillers référendaires à la Cour de cassation sont inscrits sur la liste des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris. Les avocats généraux référendaires et les substituts chargés d'un secrétariat général près la Cour de cassation, ainsi que les magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, les magistrats mentionnés au 1° bis du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et les magistrats placés en position de détachement, sont inscrits sur la liste des magistrats du parquet de la cour d'appel de Paris. « Les magistrats en fonctions dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont réunis en une même circonscription et inscrits sur les listes des magistrats du siège et des magistrats du parquet de cette circonscription. « III. – Sont éligibles les magistrats figurant sur la liste des électeurs qui, à la date de l'élection, justifient de cinq ans de services effectifs en qualité de magistrat et sont en position d'activité dans une cour d’appel ou dans un tribunal. « Chaque liste de candidats comprend trois noms. Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes sur chaque liste de candidats ne peut être supérieur à un. « IV. – Les listes qui n'ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. « Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont obtenu le même reste, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de suffrages, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort. « La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit alternativement au sein de chacune des deux formations les sièges qu'elle souhaite se voir attribuer. Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre et dans les mêmes conditions. « En cas d'égalité du nombre des sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenus par les listes en présence. En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre des choix est déterminé par tirage au sort. « Les membres élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. « V. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre du vote par correspondance pour les opérations électorales qui y sont mentionnées. » ; 4° L’article 4 est abrogé ; 5° Au troisième alinéa de l’article 7 : a) b) Article 10 Dispositions diverses I. – Le I de l’article 7-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Après le 3°, il est inséré un 3° bis « 3° bis Au président du tribunal supérieur d’appel, pour les magistrats du siège du tribunal supérieur d’appel et pour le président d’un tribunal de première instance situé dans le ressort de ce tribunal supérieur d’appel ; » ; 2° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis 3° Après le 5°, il est inséré un 5° bis « 5° bis 4° A la fin du 6° la ponctuation : « . » est remplacée par la ponctuation : « ; » ; 5° Après le 6°, sont insérés un 6° bis « 6° bis « 7° A l’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, pour les inspecteurs généraux de la justice et les inspecteurs de la justice. » ; II. – La loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée : 1° L’article 10-1-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 10-1-2. « II. – La déclaration de situation patrimoniale de chaque membre du Conseil supérieur concerne la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit. « La déclaration porte sur les éléments suivants : « 1° Les immeubles bâtis et non bâtis ; « 2° Les valeurs mobilières ; « 3° Les assurances-vie ; « 4° Les comptes bancaires courants ou d’épargne, les livrets et les autres produits d’épargne ; « 5° Les biens mobiliers divers d’une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire ; « 6° Les véhicules terrestres à moteur, les bateaux et les avions ; « 7° Les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices ; « 8° Les biens mobiliers et immobiliers et les comptes détenus à l’étranger ; « 9° Les autres biens ; « 10° Le passif. « Le cas échéant, la déclaration de situation patrimoniale précise, pour chaque élément mentionné aux 1° à 10° du présent II, s’il s’agit de biens propres, de biens de la communauté ou de biens indivis. « La déclaration de situation patrimoniale adressée à l’issue des fonctions comporte, en plus des éléments mentionnés aux mêmes 1° à 10°, une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration, ainsi qu’une récapitulation de l’ensemble des revenus perçus par le membre du Conseil supérieur et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l’exercice des fonctions. « III. – Toute modification substantielle de la situation patrimoniale fait l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration complémentaire dans les mêmes formes. « Aucune nouvelle déclaration n’est exigée du membre du Conseil supérieur qui a établi depuis moins d’un an une déclaration en application du présent article, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de l’article LO 135-1 du code électoral, des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du code de justice administrative ou des articles L. 120-12 ou L. 220-9 du code des juridictions financières, et la déclaration mentionnée au dernier alinéa du II du présent article est limitée à la présentation et à la récapitulation prévues au même dernier alinéa. « La déclaration de situation patrimoniale ne peut pas être communiquée aux tiers. « IV. – La Haute Autorité peut demander au membre du Conseil supérieur soumis au I du présent article toute explication nécessaire à l’exercice de sa mission de contrôle des déclarations de situation patrimoniale. En cas de déclaration incomplète ou lorsqu’il n’a pas été donné suite à une demande d’explication adressée par la Haute Autorité, cette dernière adresse à l’intéressé une injonction tendant à ce que la déclaration soit complétée ou que les explications lui soient transmises dans un délai d’un mois à compter de cette injonction. « V. – La Haute Autorité peut demander au membre du Conseil supérieur soumis au I du présent article communication des déclarations qu’il a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code. « Elle peut, si elle l’estime utile, demander les déclarations mentionnées au premier alinéa du présent V souscrites par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de tout membre du Conseil supérieur soumis au I. « A défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent V, elle peut demander copie de ces mêmes déclarations à l’administration fiscale, qui les lui transmet dans un délai de trente jours. « La Haute Autorité peut demander à l’administration fiscale d’exercer le droit de communication prévu à la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir toutes informations utiles à l’accomplissement de sa mission de contrôle. Ces informations sont transmises à la Haute Autorité dans un délai de soixante jours à compter de sa demande. « Elle peut, aux mêmes fins, demander à l’administration fiscale de mettre en œuvre les procédures d’assistance administrative internationale. « Les agents de l’administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l’égard des membres et des rapporteurs de la Haute Autorité au titre des vérifications et contrôles qu’ils mettent en œuvre pour l’application du présent article. « VI. – La Haute Autorité apprécie, dans un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration, l’évolution de la situation patrimoniale du membre du Conseil supérieur telle qu’elle résulte de ses déclarations, des éventuelles observations et explications qu’il a pu formuler ou des autres éléments dont elle dispose. « Lorsque les évolutions de la situation patrimoniale n’appellent pas d’observations ou lorsqu’elles sont justifiées, la Haute Autorité en informe le membre du Conseil supérieur. « Lorsqu’elle constate une évolution de la situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d’explications suffisantes, après que le membre du Conseil supérieur a été mis en mesure de produire ses observations, la Haute Autorité transmet le dossier au parquet. « Lorsqu’elle constate un manquement à l’obligation de déclaration de situation patrimoniale ou un défaut de réponse à une injonction prévue au IV du présent article, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le garde des sceaux, ministre de la justice. « VII. – Le fait, pour une personne mentionnée au I du présent article, de ne pas déposer la déclaration de situation patrimoniale, d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. « Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l’article 131-27 du même code. « Le fait, pour une personne mentionnée au I du présent article, de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. « Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations ou des informations mentionnées au présent article est puni des peines prévues à l’article 226-1 du code pénal. « VIII. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise les conditions d’application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale. » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 15, les mots : « ou de président de tribunal judiciaire, » sont remplacés par les mots : « , de président de tribunal judiciaire, de président de tribunal de première instance ou de président de tribunal supérieur d’appel » ; III. – L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° L’article 7-3 est abrogé ; 2° Au dernier alinéa de l’article 12-2, les mots : « des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » sont remplacés par les mots : « les conditions définies par la loi » ; 3° Au premier alinéa de l'article 9-1, les mots : « d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire » sont remplacés par les mots : « de commissaire de justice » ; 4° A l’article 32, le mot : « avoué, » est supprimé et les mots : « huissier de justice ou agréé près les tribunaux de commerce » sont remplacés par les mots : « ou commissaire de justice » ; 5° Au sixième alinéa de l’article 37 et au cinquième alinéa de l’article 38-1, les mots : « adjoint des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « de la justice » ; Article 11 Expérimentation d’un premier concours spécial I. – A titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2026, un premier concours spécial est organisé pour le recrutement d’auditeurs de justice. Peuvent se présenter à ce concours les personnes qui suivent, à la date de clôture des inscriptions, ou ont suivi, dans les quatre années civiles précédant l’année au cours de laquelle le concours est ouvert, un cycle de formation préparant au concours mentionné au 1° de l’article 17 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, accessible au regard de critères sociaux et à l’issue d’une procédure de sélection. Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent article, les dispositions de la même ordonnance sont applicables au premier concours spécial pour le recrutement d’auditeurs de justice, aux candidats à ce concours et à ses lauréats. Les candidats au premier concours spécial sont sélectionnés par le jury du concours mentionné au 1° de l’article 17 de la même ordonnance. Les programmes et les épreuves sont identiques à ceux de ce même concours. Le nombre de places offertes au premier concours spécial, au titre d’une année, est fixé par arrêté du garde des sceaux. Il ne peut être supérieur à 15 % du nombre des places offertes au concours mentionné au 1° de l’article 17 de la même ordonnance. II. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation. III. – Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l’évaluation de la mise en œuvre du premier concours spécial pour le recrutement d’auditeurs de justice. Le contenu et les modalités de cette évaluation sont précisés par le décret mentionné au II. » Article 12 Dispositions relatives à l’entrée en vigueur et transitoires 1° L’article 1er de la présente loi organique entre en vigueur à une date fixée par le décret pris pour son application et au plus tard le 31 décembre 2024, sous réserve des alinéas ci-après : a) b) c) d) 2° L’article 3 de la présente loi organique entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 31 décembre 2025, sous réserve des alinéas ci-après : a) b) c) d) e) f) g) h) i) 3° Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 3 de la présente loi organique et au plus tard jusqu’au 30 décembre 2025 : a) b) c) d) e) f) g) h) 4° L’article 6 de la présente loi organique entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 31 décembre 2025, sous réserve des alinéas ci-après : a) d e b) c) 5° Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 6 et au plus tard jusqu’au 30 décembre 2025 : a) b) c) 6° L’article 8 entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi organique, à l’exception des dispositions du premier alinéa du b 7° Les dispositions de l’article 9 de la présente loi organique sont applicables lors du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la magistrature ; 8° Dans les huit mois suivant la publication de la présente loi organique, les magistrats mentionnés aux 3° bis bis bis bis : (PDF, 3,7 Mo). : (PDF, 582 Ko). Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire ainsi qu’un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Ils chemineront ensemble au Parlement. Les états généraux de la justice, lancés en octobre 2021 par le Président de la République, ont représenté un exercice démocratique absolument inédit. Pendant huit mois, des acteurs de la justice, des partenaires ainsi que des citoyens ont eu la possibilité de se prononcer sur le fonctionnement de la justice. Dans la suite de ces travaux et de la présentation du plan d’action du ministre de la justice, le 5 janvier dernier, ces projets de loi ont pour objectif de rendre la justice plus rapide, plus efficace, plus protectrice et plus proche de nos concitoyens. Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice s’organise autour de trois axes principaux. Il prévoit tout d’abord le renforcement des moyens budgétaires et humains qui permet de répondre à la crise des moyens que connait l’institution judiciaire, avec une augmentation en cumulé de 7,5 milliards d’euros sur le quinquennat. Il permettra aussi le recrutement de 10 000 emplois supplémentaires sur cinq ans, dont notamment 1 500 magistrats, 1 500 greffiers et une équipe autour du magistrat. Ensuite, pour permettre le fonctionnement des nouveaux établissements pénitentiaires du plan 15 000 places, le projet de loi diversifie le recrutement des agents qui pourront l’être par voie contractuelle avec la création de surveillants pénitentiaires adjoints, mais étend également la réserve civile pénitentiaire à l’ensemble des personnels retraités de cette administration mais aussi d’autres corps interministériels. Enfin, le projet de loi vise à simplifier et à améliorer l’efficacité de la procédure et de l’organisation de la justice. Il comporte ainsi un article habilitant le Gouvernement à réécrire à droit constant le code de procédure pénale pour le rendre plus clair et plus lisible pour les praticiens et les justiciables. Il comporte, en outre, des dispositions concrètes dans le sens d’une simplification de la procédure pénale pour faciliter les enquêtes mais aussi permettre une meilleure prise en charge des victimes et la réinsertion des auteurs. De plus, en matière de droit économique, le texte prévoit la création, à titre expérimental, de tribunaux des activités économiques qui auront une compétence étendue pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives engagées par les acteurs économiques, avec la mise en place d’une contribution financière à l’instar d’autres pays européens. Le second projet de loi organique portant ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire vise à réformer en profondeur le statut de la magistrature : il ouvre et simplifie son accès, permettant aux personnes ayant une expérience professionnelle antérieure d’y accéder plus facilement ; il modernise le corps judiciaire en instaurant des nouvelles modalités de recrutement, d’évaluation, d’avancement, de représentation et de dialogue social ; il simplifie les conditions de recevabilité des requêtes déposées par les justiciables et renforce les pouvoirs d’investigation de la commission d’admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature.

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changement de titre : "Proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche". : changement de titre : "Proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse". changement de titre : "Proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche ". : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er A, après l'art 1er A, art 1er, après l'art 1er, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion des articles : art 1er A, après l'art 1er A, art 1er B, après l'art 1er B, art 1er, après l'art 1er, art 1er bis (supprimé), art 1er ter (supprimé), interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.

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: changement de titre : "Proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux". : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2 A, art 2 B. : discussion des articles (suite) : art 2 B (suite), après l'art 2 B, art 2 C, art 2 D, art 2 E, art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 3, art 3 bis, art 4, après l'art 4, art 5, art 6, après l'art 6, titre, art 1er (seconde délibération), vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2 A, art 2 B, après l'art 2 B, art 2 CA (supprimé), art 2 C, art 2 D (supprimé), art 2 E, art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 3, art 3 bis, après l'art 3 bis, art 4, art 4 bis, art 4 ter A, art 4 ter, après l'art 4 ter, art 5, après l'art 5, art 6 (supprimé), art 7, art 8 (supprimé), art 9 (nouveau), intitulé, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble. : discussion du texte élaboré par la CMP, discussion des articles : art 2 B, explications de vote, vote sur l'ensemble.

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Projet de loi L’institution judiciaire constitue le socle de notre pacte social. Ses missions, assurées par l’ensemble des professionnels de la justice et des agents du ministère, sont porteuses d’une ambition démocratique forte devant répondre à des exigences croissantes des citoyens en termes d’efficacité, de proximité et de modernisation. Des efforts conséquents ont déjà été consentis sur la période récente : le budget de la justice est en augmentation constante depuis trois ans, passant de 7,6 milliards d’euros en 2020 à 9,6 milliards d’euros en 2023, en augmentation de 26%. Cette augmentation significative a permis l’embauche de plus de 700 magistrats, de 850 greffiers et de 2 000 contractuels. La présente loi d’orientation et de programmation pour la justice renforce, dans la continuité des efforts déjà amorcés, les moyens humains, budgétaires, matériels et organisationnels du ministère, pour redonner à la justice les moyens dont elle a besoin pour fonctionner efficacement. S’agissant des moyens budgétaires, la présente loi fixe une trajectoire pluriannuelle ambitieuse des moyens alloués au ministère, avec un objectif cible de 11 milliard d’euros de budget en 2027, actant une hausse de près de 60% du budget de la justice à l’issue des deux quinquennats. Ces nouveaux moyens permettront notamment de revaloriser les agents du ministère, de doter les prisons de 15 000 places supplémentaires, de moderniser et d’agrandir les palais de justice, en cohérence avec l’exigence de transition écologique, de numériser encore davantage la justice. S’agissant des moyens humains, la présente loi entérine le recrutement de 10 000 emplois supplémentaires à horizon 2027, parmi lesquels 1 500 magistrats et 1 500 greffiers. S’agissant enfin des moyens matériels et organisationnels, l’organisation du ministère sera revue afin d’en renforcer la proximité et la digitalisation, à travers une déconcentration accrue du pilotage des services et un plan ambitieux de transformation numérique du ministère, avec un horizon zéro papier en 2027. Au-delà de la question cruciale des ressources, la présente loi propose une réforme en profondeur de l’ensemble des champs de la justice : pénale, économique, sociale, civile, pénitentiaire. L’objectif de cette loi est clair : une justice plus rapide, une justice plus claire, une justice moderne. Les Etats généraux ont constitué un exercice démocratique inédit. En est sorti un plan d’action de soixante mesures qui comporte trois volets, législatif, réglementaire et organisationnel. C’est ce premier volet qui est soumis aux représentants de la Nation par le présent projet de loi. Le titre Ier et son article 1er Les dispositions du titre II ont pour objectif de simplifier et moderniser la procédure pénale. Conformément aux souhaits des Etats généraux de la justice, le chapitre 1er, par son article 2 Le chapitre II vise à améliorer le déroulement de la procédure pénale. L’ article 3 L’ article 4 L’ article 5 Le titre III vise à moderniser la justice commerciale. Le chapitre Ier prévoit l’expérimentation des tribunaux des activités économiques. Ainsi, l’ article 6 L’ article 7 Le chapitre II rénove la formation et la responsabilité des juges non professionnels. L’ article 8 L’ article 9 L’ article 10 Le titre IV modernise les règles relatives aux personnels de justice. Le chapitre Ier a trait au personnel judiciaire. L’ article 11 L’ article 12 Le chapitre II est relatif aux juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats. L’ article 13 Le chapitre III concerne le personnel pénitentiaire. L’ article 14 Le titre V rénove les dispositions relatives au droit civil et aux professions. Le chapitre 1er prévoit le transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention (JLD). En effet, prenant acte du volume croissant d'affaires traitées par le JLD, à la suite de l’extension continue de son office, comme de la désaffection pour ces fonctions, l' article 15 Le chapitre 2 modernise le cadre du procès civil. L’ article 16 L’ article 17 L’ article 18 L’ article 19 L’ article 20 L’ article 21 Le titre VI contient diverses dispositions en matière de modalités d’accès aux corps de magistrats des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes, de statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes (CRC), de responsabilité financière des gestionnaires publics, de protection sociale complémentaire des membres de la juridiction administrative et des magistrats financiers et de traitement du contentieux de la tarification sanitaire et sociale. L’ article 22 L’ article 23 L’ article 24 L’ article 25 L’ article 26 Le titre VII prévoit des dispositions transitoires et finales. L’ article 27 L’ article 28 L’ article 29 NOR : JUST2305124L TITRE Ier OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTERE DE LA JUSTICE Article 1er Le rapport définissant les orientations et la programmation des moyens du ministère de la justice pour la période 2023-2027, annexé à la présente loi, est approuvé. Les crédits de paiement du ministère de la justice, hors charges de pensions, évolueront conformément au tableau suivant : (En millions d’euros) CRÉDITS DE PAIEMENT hors compte d’affectation spéciale « Pensions » 2022 (pour mémoire) 2023 2024 2025 2026 2027 Budget du ministère de la justice, en millions d’euros 8 862 9 579 10 081 10 681 10 691 10 748 Les créations nettes d’emplois du ministère de la justice sont fixées à 10 000 équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité. Le périmètre budgétaire concerné correspond à celui de la mission « Justice » qui regroupe les programmes « Justice judiciaire », « Administration pénitentiaire », « Protection judiciaire de la jeunesse », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature ». Titre II DISPOSITIONS RELATIVES A LA SIMPLIFICATION ET A LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE CHAPITRE Ier HABILITATION RELATIVE A LA RÉÉCRITURE DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Article 2 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est à autorisé à procéder par voie d’ordonnance à la réécriture de la partie législative du code de procédure pénale afin d’en clarifier la rédaction et le plan, ainsi qu’à la modification de toute autre disposition de nature législative nécessitée par cette réécriture. Cette nouvelle codification porte sur les dispositions en vigueur à la date de publication de l’ordonnance et, le cas échéant, sur les dispositions publiées mais non encore entrées en vigueur à cette date. Elle est effectuée à droit constant sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou omissions, abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet et procéder aux adaptations terminologiques utiles, notamment pour revoir les dispositions dont la formulation peut paraître remettre en cause la présomption d’innocence L’ordonnance est prise dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance. CHAPITRE II DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE PÉNALE Section 1 Dispositions relatives à l’enquête, à l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines Article 3 I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 59, il est inséré un article 59‑1 ainsi rédigé : « Art. 59-1. « Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention. Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. » ; 2° Après le quatrième alinéa de l’article 63‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur autorisation du procureur de la République, en cas de prolongation de la garde à vue, l’examen médical d’un majeur peut être réalisé par vidéotransmission ou tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle, si la nature de l’examen le permet, dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges et selon des modalités précisées par décret en Conseil d’Etat. Le médecin se prononce sur la nécessité éventuelle de réaliser un examen physique direct de la personne gardée à vue. S’il l’estime nécessaire, la personne lui est alors présentée dans les conditions prévues au premier alinéa. Dans le cas où l’examen médical est demandé par la personne ou un membre de sa famille, le recours à un moyen de télécommunication est subordonné à l’accord exprès de celui qui sollicite cet examen. Le présent alinéa n’est pas applicable lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ou un majeur protégé. » ; 3° L’article 80‑1‑1 : a) b) 4° Au début du troisième alinéa de l’article 142-6, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 142-6-1, le » ; 5° Après l’article 142-6, il est inséré un article 142-6-1 ainsi rédigé : « Art. 142-6-1. « Cette décision est prise à la suite d’un débat contradictoire tenu conformément aux dispositions des cinquième et sixième alinéas de l’article 145, la personne étant obligatoirement assistée par un avocat, par une ordonnance motivée mentionnant les raisons pour lesquelles au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des objectifs énumérés à l’article 144, la personne ne peut être libérée sans que soit préalablement mis en place ce dispositif technique. « Le service pénitentiaire d’insertion et de probation transmet au juge des libertés et de la détention, au plus tard dans un délai de dix jours, un rapport sur la faisabilité de la mesure. En l’absence d’impossibilité technique, il est procédé à la pose du dispositif électronique et à la libération de la personne. Si le rapport constate une impossibilité technique, ou si aucun rapport ne lui a été transmis dans le délai de dix jours, le juge des libertés et de la détention fait comparaître à nouveau la personne devant lui au plus tard dans un délai de cinq jours, pour qu’il soit à nouveau procédé à un débat contradictoire conformément à l’article 145. Ce débat peut être réalisé en recourant à un moyen de télécommunication conformément à l’article 706-71. En l’absence de débat dans le délai de cinq jours et de décision de placement en détention provisoire, la personne est remise en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause. « L’incarcération provisoire ordonnée en application du septième ou du neuvième alinéa de l’article 145 est, le cas échéant, imputée sur la durée de l’incarcération provisoire prévue au présent article. « L'incarcération provisoire ordonnée en application du premier alinéa est, le cas échéant, imputée sur la durée de la détention provisoire pour l'application des articles 145-1 et 145-2. Elle est assimilée à une détention provisoire au sens des articles 149 et 716-4. « L'ordonnance mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 187-1. » ; 6° Au premier alinéa de l’article 156 après le mot : « parties », sont insérés les mots : « ou du témoin assisté » ; 7° A l’article 161-2, après les mots : « aux parties » sont insérés les mots : « et aux témoins assistés » ; 8° Au dernier alinéa de l’article 167 : a) b) 9° A l’article 167-2 : a) b) 10° A l’article 186 : a) b) « Le témoin assisté peut interjeter appel des ordonnances prévues par les articles 156 et 167. » ; 11° Au premier alinéa de l’article 186-1 : a) b) « Les parties et le témoin assisté peuvent interjeter appel de l’ordonnance prévue par l’article 82-3. » ; 12° Après l’article 230-34, il est inséré un article 230-34-1 ainsi rédigé : « Art. 230-34-1. « L’activation à distance mentionnée au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l'article 100-7. » ; 13° L’article 230-36 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vue d'effectuer l’activation à distance de l’appareil électronique mentionnée à l’article 230-34-1, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157. Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut également prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. » ; 14° A l'article 397-1 : a) b) c) 15° A l'article 397-2 : a) b) « Lorsqu’il fait application du précédent alinéa, le tribunal statue au préalable sur le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant un juge d'instruction si le procureur de la République décide de faire application de l’article 80. » ; c) « Dans le cas où le tribunal est à nouveau saisi, dans les conditions prévues au présent paragraphe, d’une affaire dans laquelle il a fait application des dispositions du deuxième alinéa, il ne peut la renvoyer à nouveau au procureur de la République. » ; 16° A l’article 397-3 : a) b) « Si le prévenu se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables. » ; c) « Lorsque le prévenu a été placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique en application du présent article ou de l’article 394, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur réquisitions du ministère public ou à la demande du prévenu, décider par ordonnance motivée d’imposer à ce dernier une ou plusieurs obligations nouvelles, de supprimer tout ou partie des obligations comprises dans la mesure, de modifier une ou plusieurs de ces obligations ou d’accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles. Le juge des libertés et de la détention statue au vu des réquisitions du ministère public et, sauf s’il fait droit à la demande du prévenu, après audition de celui-ci, assisté le cas échéant par son avocat. L'ordonnance rendue est susceptible d'appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l'instruction. » ; d) e) 17° L’article 706-96-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la transcription des opérations mentionnées à l’article 706-96, les troisième et quatrième alinéas de l’article 100-5 du présent code sont applicables. » ; 18° Après l’article 706-96-1, il est inséré un article 706-96-2 ainsi rédigé : « Art. 706-96-2. « Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157, en vue d'effectuer l’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée au présent article. Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut également prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. « L’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l'article 100-7. S’il apparaît que des données collectées au moyen de cette activation proviennent d’un appareil se trouvant dans l’un des lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5, celles-ci ne peuvent être retranscrites. Les dispositions du présent alinéa sont prescrites à peine de nullité. » ; 19° L’article 706-97 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’activation d’un appareil électronique a été autorisée en application de l’article 706-96-2, la décision comporte tous les éléments permettant d’identifier cet appareil. » ; 20° Après le troisième alinéa de l’article 803-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de la garde à vue d’une personne majeure ou de son audition libre prévue par l’article 61-1, l’intervention de l’interprète lors de la notification de ses droits ainsi que son assistance par un interprète peut se faire, par dérogation aux dispositions de l’article 706-71 et selon des modalités précisées par décret en Conseil d’Etat, par l’intermédiaire de moyens de télécommunication dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges, notamment avec son avocat. Le présent alinéa n’est pas applicable lorsque la personne placée en garde à vue est un majeur protégé. « Au-delà de quarante-huit heures de garde à vue, l’interprète intervient dans les conditions prévues au précédent alinéa en cas de nécessité, résultant de l’impossibilité pour lui de se déplacer, et sur autorisation du magistrat en charge de la procédure. » ; 21° A l’article 803-7, après chaque occurrence des mots : « contrôle judiciaire », sont insérés les mots : « ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique ». II. – A l’article L. 612‑1 du code pénitentiaire : 1° Les mots : « de l’article 142-6 » sont remplacés par les mots : « des articles 142-6 et 142-6-1 » ; 2° L’article est complété par les mots : « ou par le juge des libertés et de la détention ». Article 4 Dispositions visant à favoriser le recours au travail d’intérêt général I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 131‑8 est complété par la phrase suivante : « Ce travail peut également être réalisé au profit d'une personne morale de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et poursuivant un but d'utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi et habilitée à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » ; 2° A l’article 131‑9 : a) b) « Lorsqu’elle prononce une ou plusieurs des peines prévues par les articles 131‑5‑1 et 131-6, la juridiction de jugement peut, dans les mêmes conditions, faire application du présent alinéa. » II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article 464-2 est complété par les mots : «, sans préjudice de la possibilité pour le juge de l’application des peines de décider d’une libération conditionnelle ou d’une conversion, d’un fractionnement ou d’une suspension de la peine. » ; 2° Au dernier alinéa de l’article 474 : a) b) 3° Au premier alinéa de l’article 712-6, les mots : « et de libération conditionnelle » sont remplacés par les mots : « , de libération conditionnelle et de conversion » ; 4° La dernière phrase des articles 723-2 et 723-7-1 est complété par les mots : « ; il peut également ordonner la conversion de la peine conformément aux dispositions de l'article 747‑1 » ; 5° Au premier alinéa de l’article 747-1 : a) b) III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « permettant de fixer », sont remplacés par les mots : « prévoyant que la juridiction fixe ». IV. – La période d’expérimentation prévue par le XIX de l’article 71 de la loi n° 2019‑22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relative à la réalisation du travail d'intérêt général prévu à l'article 131-8 du code pénal et du travail non rémunéré prévu à l'article 41-2 du code de procédure pénale au profit de sociétés dont les statuts définissent une mission qui assigne à la société la poursuite d'objectifs sociaux et environnementaux, est prorogée pour une nouvelle période de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Les conditions spécifiques d'habilitation de ces personnes morales de droit privé et d'inscription des travaux qu'elles proposent sur la liste des travaux d'intérêt général ainsi que les obligations particulières mises à leur charge dans la mise en œuvre de ces travaux sont prévues par décret en Conseil d’Etat. Les départements dans lesquels cette mesure peut être prononcée pendant la durée de cette nouvelle période d'expérimentation sont déterminés par arrêté du ministre de la justice. Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. Section 2 Dispositions améliorant l’indemnisation des victimes Article 5 I. – Après le cinquième alinéa de l’article 706-3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – soit, lorsqu’ils sont commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la victime, ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, sont prévus et réprimés par l’article 222‑12 du code pénal ou par les quatrième et sixième alinéas de l’article 222‑14 du même code, y compris lorsque ces faits ont été commis avec d’autres circonstances aggravantes. Par exception au premier alinéa, le montant maximal de la réparation des dommages subis à raison de ces faits, lorsqu’ils ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, est défini par voie réglementaire ; ». II. – A l’article 706-14 du même code : 1° Au premier alinéa, après les mots : « d'un bien lui appartenant, » sont ajoutés les mots : « d’un chantage, d’un abus de faiblesse ou d’une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « les faits générateurs de celui-ci ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois » sont remplacés par les mots : « à condition que les faits générateurs de celui-ci aient entraîné une incapacité totale de travail ». III. – Après l’article 706-14-2 du même code, il est inséré un article 706-14-3 ainsi rédigé : « Art. 706-14-3. « Le montant maximal de l’indemnité est défini par voie réglementaire. » IV. – Les dispositions du présent article sont applicables à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de la présente loi. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES A LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS CHAPITRE Ier DIVERSES DISPOSITIONS PORTANT EXPÉRIMENTATION D’UN TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES Article 6 I. – A titre expérimental, les compétences du tribunal de commerce sont étendues dans les conditions prévues au II du présent article. Dans le cadre de cette expérimentation, le tribunal de commerce est renommé tribunal des activités économiques. Le tribunal des activités économiques, qui siège en lieu et place du tribunal de commerce, est composé des juges élus du tribunal de commerce. Les formations de jugement dudit tribunal peuvent comprendre un magistrat du siège en qualité d’assesseur. Ces magistrats du siège sont désignés chaque année par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal des activités économiques, après avis du président du tribunal des activités économiques. Cet avis porte uniquement sur la répartition de ces magistrats dans les différentes formations de jugement de la juridiction. Le greffe du tribunal des activités économiques est assuré par le greffier du tribunal de commerce. Le tribunal des activités économiques est soumis aux dispositions, communes à toutes les juridictions, du livre Ier du code de l’organisation judiciaire. Les décisions du tribunal des activités économiques sont susceptibles de recours dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre VI du code de commerce. II. – Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 611‑2 et au premier alinéa de l’article L. 611‑2‑1 du code de commerce, relatifs au pouvoir de convocation du président du tribunal, au 6° du I de l’article R. 211‑4 du code l’organisation judiciaire, relatif aux procédures amiables, au deuxième alinéa de l’article L. 611‑3 du code de commerce, relatif au mandat ad hoc, et à l’article L. 611‑4 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 611‑5 du code de commerce, relatifs à la conciliation, le président du tribunal des activités économiques connaît de la procédure d’alerte et des procédures amiables quels que soient le statut et l’activité de la personne physique ou morale qui éprouve des difficultés, à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722‑6‑1. Par dérogation à l’article L. 351‑2 du code rural et de la pêche maritime, la demande de désignation d’un conciliateur est introduite devant le président du tribunal des activités économiques. Par dérogation au 8° de l’article R. 211‑3‑26 et au 6° du I de l’article R. 211‑4 du code de l’organisation judiciaire, relatifs aux procédures collectives, et à l’article L. 621‑2 du code de commerce, relatif à l’ouverture de la procédure de sauvegarde, applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l’article L. 631‑7 et en liquidation judiciaire sur renvoi de l’article L. 641-1, le tribunal des activités économiques connaît des procédures collectives quels que soient le statut et l’activité du débiteur à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722‑6‑1. Par dérogation au 11° de l’article R. 211‑3‑26 et au 2° du I de l’article R. 211‑4 du code de l’organisation judiciaire, et sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal des activités économiques, saisi de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du débiteur, connaît de toutes les actions ou contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure et qui présentent avec celles‑ci des liens de connexité suffisants. Lorsque le tribunal des activités économiques est par ailleurs un tribunal de commerce spécialisé en application de l’article L. 721‑8 du code de commerce, celui-ci connaît des procédures mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de ce même article, sous les mêmes conditions, quels que soient le statut et l’activité du débiteur, à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722‑6‑1. III. – Le I du présent article est applicable à titre expérimental à au moins neuf et au plus douze tribunaux de commerce désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pendant une durée de quatre ans à compter de la date fixée par cet arrêté adopté dans les douze mois de la publication du décret pris pour l’application du présent article, pour le jugement des procédures ouvertes à compter de cette date. Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L’ensemble des acteurs judiciaires et économiques est associé à cette évaluation. L’évaluation repose notamment sur la durée des procédures de liquidation judiciaire, le taux de réformation des décisions, la qualité du service rendu au justiciable et l’appréciation des auxiliaires de justice, au vu des statistiques fournies par le ministère de la justice, d’une part, et de questionnaires de satisfaction, d’autre part. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de pilotage et d'évaluation de l’expérimentation ainsi que les règles d’information des usagers. Article 7 A titre expérimental et par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B du code général des impôts, pour chaque instance introduite devant le tribunal des activités économiques désigné en application du III de l’article 6, une contribution pour la justice économique est versée par la partie demanderesse, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office. Le montant de la contribution pour la justice économique est fixé par un barème défini par décret en Conseil d’Etat, dans la limite de 5 % du montant du litige et pour un montant maximal de 100 000 euros. Ce barème tient compte du montant de la demande, de la nature du litige, de la capacité contributive de la partie demanderesse appréciée en fonction de son chiffre d’affaires ou de son revenu fiscal de référence et de sa qualité de personne physique ou morale. Toutefois la contribution n’est pas due : – par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; – par le demandeur à l’ouverture d’une procédure amiable ou collective prévue au livre VI du code de commerce et aux articles L. 351‑1 à L. 351‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime ; – par les personnes morales de droit public. Les dispositions du code de procédure civile relatives aux dépens sont applicables à la contribution prévue par le présent article. Le recouvrement de cette contribution est assuré gratuitement par les greffiers des tribunaux de commerce, le cas échéant par voie électronique, lesquels émettent à cet effet un titre exécutoire. Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue par ordonnance en cas de contestation. En cas de recours à un mode amiable de règlement du différend emportant extinction de l’instance et de l’action ou de désistement, il est procédé au remboursement de la contribution. En cas de comportement dilatoire ou abusif d’une partie au litige, le tribunal des activités économiques peut condamner celle-ci à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Cette expérimentation se déroule dans les tribunaux de commerce désignés dans les conditions fixées au III de l’article 6. Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L’ensemble des acteurs judiciaires et économiques est associé à cette évaluation. L’évaluation repose notamment sur une appréciation de l’évolution de la part d’activité contentieuse subordonnée à la contribution ainsi que sur les effets de celle-ci, selon les domaines contentieux, en matière de recours à des modes de règlement alternatif des conflits ainsi que sur l’appréciation des auxiliaires de justice, au vu des statistiques fournies par le Ministère de la Justice. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de collaboration des greffiers des tribunaux de commerce ainsi que les modalités de pilotage et d'évaluation de l’expérimentation. CHAPITRE II DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION ET A LA RESPONSABILITÉ DES JUGES NON PROFESSIONNELS Article 8 Conseillers prud’hommes I. – L’article L. 1441‑11 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) b) 2° Au deuxième alinéa : a) b) II. – Au titre IV du livre IV du code du travail, après l’article L. 1442‑14, il est inséré un article L. 1442‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1442‑14‑1. « Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont : « – l’interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme pour une durée maximale de dix ans ; « – l’interdiction définitive d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme. » Article 9 Juges consulaires I. – Après l’article L. 722‑11 du code de commerce, il est inséré un article L. 722‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 722-11-1. II. – L’article L. 722‑8 du code de commerce est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Du refus de siéger sans motif légitime et après mise en demeure dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Article 10 Assesseurs des pôles sociaux L’article L. 218‑12 du code de l’organisation judiciaire est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Tout assesseur qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire. » TITRE IV OUVERTURE ET MODERNISATION DE L’INSTITUTION JUDICIAIRE CHAPITRE Ier JURIDICTIONS JUDICIAIRES Article 11 I. – Le chapitre III bis « CHAPITRE III « DE L’ÉQUIPE AUTOUR DES MAGISTRATS « Art. L. 123-4. « Les attachés de justice prêtent serment et sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal. « Sous la responsabilité des magistrats, ils participent au traitement des procédures sans pouvoir toutefois recevoir de délégation de signature, sous réserve, en matière pénale, de l’article 803-9 du code de procédure pénale et, dans les autres matières, des dispositions réglementaires prises en application du présent article prévoyant des délégations liées à des matières particulières. « Ils peuvent assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées. « Les attachés de justice exerçant auprès des magistrats du siège peuvent assister au délibéré. « Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article. Il définit notamment les conditions à remplir pour être nommé attaché de justice et la formation dispensée aux attachés de justice. « Art. L. 123-5. – Des assistants spécialisés, qui ont la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel, peuvent être nommés afin de participer au traitement de procédures relevant de contentieux techniques ou spécifiques conduites sous la responsabilité de magistrats du siège ou du parquet des tribunaux judiciaires. Lorsqu’ils ont la qualité d’agent contractuel, ils sont recrutés en application des articles L. 332-2 ou L. 332-3 du code général de la fonction publique. « Les assistants spécialisés prêtent serment et sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal. « Ils accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par les magistrats. Ils peuvent dans ce cadre accéder au dossier de la procédure. Les documents de synthèse ou d’analyse qu’ils remettent aux magistrats peuvent être versés au dossier. « Les conditions particulières dans lesquelles les assistants spécialisés exercent leurs fonctions en matière pénale sont précisées à l’article 706 du code de procédure pénale. « Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions les conditions à remplir pour être nommé assistant spécialisé et la formation dispensée aux assistants spécialisés. » II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A l’article 706 : a) « Des assistants spécialisés peuvent être nommés afin d’ exercer ces fonctions auprès d'un pôle de l'instruction mentionné à l'article 52-1 ou d'un tribunal judiciaire mentionné aux articles 704 ou 705. « Sous réserve des dispositions du présent article ces assistants spécialisés sont régis par les dispositions de l’article L. 123‑5 du code de l’organisation judiciaire. » ; b) c) 2° Après l'article 803-8, il est inséré un article 803-9 ainsi rédigé : « Art. 803‑9. Article 12 I. – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la partie législative du code de l’organisation judiciaire est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Le conseil de juridiction « Art. L. 212‑9. « En fonction de son ordre du jour ou lorsque sa consultation est requise par des dispositions législatives ou réglementaires, il comprend parmi ses membres un député et un sénateur élus dans des circonscriptions situées dans le ressort de la juridiction. » II. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la partie législative du code de l’organisation judiciaire est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Le conseil de juridiction « Art. L. 312‑9 « En fonction de son ordre du jour ou lorsque sa consultation est requise par des dispositions législatives ou réglementaires, il comprend parmi ses membres un député et un sénateur élus dans des circonscriptions situées dans le ressort de la juridiction. » CHAPITRE II JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES DES OFFICIERS MINISTÉRIELS ET DES AVOCATS Article 13 I. – L’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels est ainsi modifiée : 1° A l’article 11 : a) b) c) 2° L’article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 12. II. – La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 22-3, les mots : «, en activité ou honoraire » et la phrase : « Le magistrat honoraire président du conseil de discipline ne peut siéger au-delà de la date de son soixante et onzième anniversaire. », sont supprimés ; 2° Au cinquième alinéa de l’article 23, les mots : «, en activité ou honoraires, » et la phrase : « Les magistrats honoraires membres des juridictions disciplinaires ne peuvent siéger au-delà de la date de leur soixante et onzième anniversaire. », sont supprimés. CHAPITRE III ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Article 14 I. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 113-4 du code pénitentiaire, il est inséré un article L. 113-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 113-4-1. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les missions des surveillants adjoints ainsi que les conditions d'évaluation des activités concernées. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 114-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « La réserve est exclusivement constituée de volontaires retraités, issus des personnels de l’administration pénitentiaire. » ; 3° Le premier alinéa de l’article L. 114-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les agents mentionnés à l'article L. 114-1 peuvent demander à rejoindre la réserve civile pénitentiaire à compter de la fin de leur lien avec le service, dans la limite de l’âge de 67 ans. » ; 4° Après la section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire, est insérée une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Caméras individuelles « Art. L. 223-20. « L'enregistrement n'est pas permanent. Aucun enregistrement ne peut être déclenché pendant la réalisation d'une fouille réalisée en application des articles L. 225-1 à L. 225-3. « Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents et des évasions, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par une collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. « Les caméras sont fournies par le service et sont portées de façon apparente. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale est organisée par le garde des sceaux, ministre de la justice, au sein des établissements pénitentiaires et auprès de l’ensemble des publics concernés. Les personnels auxquels les caméras sont confiées ne peuvent avoir un accès direct aux enregistrements auxquels ils procèdent. « Toutefois, par dérogation à ces dernières dispositions, lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d'une intervention. « Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel à la cellule de crise de l’établissement et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des personnels ou la sécurité des biens et des personnes est menacée. La sécurité des personnels, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité. « Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements jusqu’à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention. « Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trois mois. « Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » II. – L’article 2 de la loi n° 2018‑697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique est abrogé. TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS CHAPITRE Ier TRANSFERT DE COMPÉTENCES CIVILES DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Article 15 I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 342-1, L. 342-4, L. 342-5, L. 342-7, L. 342-9, L. 342-11, L. 342-16 et L. 342-17, L. 343-3, L. 614-13, L. 733-7 à L. 733-11, L. 741-10, L. 742-4 à L. 742-8, L. 742-10, L. 743-1 et L. 743-2, L. 743-4 à L. 743-6, L. 743-8 et L. 743-9, L. 743-11 à L. 743-14, L. 743-18 à L. 743-21, L. 743-23, L. 743-24 et L. 754-3, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ; 2° Aux articles L. 342-6 et L. 743-7, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par le mot : « juge » ; 3° A l’article L. 342-12, les mots : « juge des libertés et de la détention mentionnée à la présente section » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire mentionnées au présent chapitre » ; 4° Aux articles L. 343-10 et L. 343-11, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ; 5° A l’article L. 352-7 : a) b) 6° A l’article L. 742-1, les mots : « juge des libertés et de la détention saisie » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi » ; 7° A l’article L. 744-17, les mots : « juges des libertés et de la détention compétente » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires compétents » ; 8° A l’article L. 751-5 : a) b) 9° A la fin de l’intitulé du chapitre II du titre IV du livre VII, les mots « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire ». II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l’article L. 3131-13 : a) b) 2° A l’article L. 3211‑12 : a) b) 3° A l’article L. 3211-12-1 : a) b) 4° A l’article L. 3211-12-2, à chacune de leurs occurrences, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par le mot : « juge » ; 5° Aux articles L. 3211-12-3, L. 3212-11, L. 3213-3, L. 3213-8, L. 3213-9-1, L. 3214‑2, L. 3215-1 et L. 3216-1, à chacune de leurs occurrences, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ; 6° A l’article L. 3211-12-4 : a) b) 7° A l’article L. 3222-5-1 : a) b) c) d) 8° A l’article L. 3223-1 : a) b) III. – Le début de l'article L. 213-10 du code de l’organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 213-10. (le reste sans changement). IV. – Les deuxième et dernier alinéas de l’article 137-1-1 du code de procédure pénale sont supprimés. CHAPITRE II DIVERSES DISPOSITIONS PORTANT MODERNISATIONS PROCESSUELLES ET RELATIVES AUX PROFESSIONS Article 16 Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 814-2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil national met en place un portail électronique qui permet l’envoi et la réception des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, et des rapports, par les administrateurs, les mandataires judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2, du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou du III de ce même article. Les caractéristiques de ce portail sont fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés. » ; 2° A l’article L. 814-13 : a) b) Article 17 I. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis D’assurer l’organisation de la formation nécessaire à l’activité de commissaire de justice répartiteur en procédure de saisie des rémunérations, et de diffuser annuellement la liste des commissaires de justice ayant accompli cette formation ; » 2° Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 12° bis De mettre en place, sous sa responsabilité, un registre numérique des saisies des rémunérations permettant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : « – le traitement des informations nécessaires à l’identification des commissaires de justice répartiteurs, des débiteurs saisis, des créanciers saisissants, des employeurs tiers saisis, « – la conservation et la mise à disposition des informations nécessaires à l’identification du premier créancier saisissant, du débiteur saisi et du commissaire de justice répartiteur. « Elle en transmet au ministre de la justice, à titre gratuit, les données statistiques, dans les conditions fixées par arrêté du ministre. Elle lui transmet également un rapport annuel relatif à la mise en œuvre de la procédure de saisie des rémunérations. » II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° A l’article L. 3252-4, après le mot : « chapitre » sont insérés les mots : « et le code des procédures civiles d’exécution » ; 2° Les articles L. 3252-8 à L. 3252-13 sont abrogés. III. – A l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le cinquième alinéa est supprimé. IV. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° A l’article L. 121-4, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3252-11 du code du travail, » du premier alinéa sont supprimés ; 2° A l’article L. 211-1, après les mots : « code du travail » sont ajoutés les mots : « et le présent code » ; 3° La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II est remplacée par les dispositions suivantes : « Section 1 « Dispositions communes « Sous-section 1 « Dispositions générales « Art. L. 212-1. « Art. L. 212-2. « Le commandement est inscrit par le commissaire de justice sur le registre numérique des saisies des rémunérations, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. « Tout créancier remplissant les conditions précisées au 1er alinéa peut se joindre aux opérations de saisie déjà existantes par voie d'intervention. « Art. L. 212-3. – Le procès-verbal d’accord conclu entre le débiteur et le créancier sur les modalités de paiement de la dette suspend la procédure de saisie des rémunérations lorsqu’il intervient avant la signification du procès-verbal de saisie. « Celle-ci reprend à l’initiative du créancier : « 1° En cas de non-respect par le débiteur des modalités de paiement prévues au procès-verbal d’accord ; « 2° En cas de signification au premier créancier saisissant d’un acte d’intervention mentionné à l’article L. 212-2. « Art. L. 212-4. « La contestation ne suspend pas la procédure de saisie des rémunérations, sauf lorsqu’elle est formée dans le mois suivant la signification du commandement. « Art. L. 212-5. « Sous-section 2 « Le procès-verbal de saisie « Art. L. 212-6. « L’alinéa précédent n’est pas applicable lorsqu’un procès-verbal d’accord est établi dans ce délai. « Art. L. 212-7. « Art. L. 212-8. « 1° La situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi, et le montant de la rémunération versée au débiteur ; « 2° Les cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteur ou paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution. « Sous-section 3 « Les opérations de saisie « Art. L. 212-9. « Il est chargé de recevoir les paiements du tiers saisi, de les reverser au créancier saisissant et de répartir les fonds en cas de pluralité de créanciers. « L’identité et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur sont portées à la connaissance du tiers saisi et du débiteur. Elles sont mentionnées sur le registre numérique des saisies des rémunérations. « Art. L. 212-10. « Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce décret. « Art. L. 212-11. « Art. L. 212-12. « Art. L. 212-13. « Les majorations de retard prévues par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier cessent de s'appliquer aux sommes retenues à compter du jour de leur prélèvement sur la rémunération. « Sous-section 4 « La responsabilité du tiers saisi « Art. L. 212-14. – Le tiers saisi qui s'abstient sans motif légitime de procéder à la déclaration prévue à l’article L. 212-8 ou fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné par le juge, à la demande du créancier saisissant ou intervenant, au paiement d'une amende civile sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts. « S’il ne procède pas aux versements imposés par l’article L. 212-12, il peut être condamné au paiement des retenues qui auraient dû être opérées. « Le recours du tiers saisi contre le débiteur ne peut être exercé qu'après mainlevée de la saisie. » ; 4° La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II est ainsi modifiée : a) b) 5° Le premier alinéa de l’article L. 213‑5 remplacé par les dispositions suivantes : « La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. Lorsqu’elle s’exerce sur des sommes dues à titre de rémunération, elle est inscrite au registre numérique des saisies des rémunérations. » VI. – Au dernier alinéa de l’article L. 133‑4‑9 du code de la sécurité sociale, les mots : « L. 3252‑1 à L. 3252‑13 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 212‑1 à L. 212‑14 du code des procédures civiles d’exécution » ; VII. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. Ce décret peut comprendre, le cas échéant, des mesures visant à préserver et concilier les intérêts des débiteurs, des créanciers et des commissaires de justice, telles qu’un plafonnement du nombre d’actes d’exécution ou du montant des frais des commissaires de justice mis à la charge des débiteurs, ou un étalement de ces frais. Article 18 Le II de l’article 16 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice est ainsi modifié : 1° Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : « Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les recours contentieux relatifs aux refus de légalisation opposés par une autorité française sont portés devant la juridiction administrative. « Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation. » Article 19 L’article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « une maîtrise » sont remplacés par les mots : « un master » ; 2° Le huitième alinéa est supprimé. Article 20 Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 444‑1, après les mots : « des commissaires de justice, » sont insérés les mots : « des greffiers de tribunal de commerce, » ; 2° A l’article L. 444‑4, après les mots : « Les commissaires de justice, » sont insérés les mots : « les greffiers de tribunal de commerce, ». Article 21 Au premier alinéa du I de l’article 198 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les mots : « dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 1er novembre 2024 ». TITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES ET A LA RESPONSABILITE DES GESTIONNAIRES PUBLICS Article 22 I. – Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Le 5° de l’article L. 131‑6 est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° De rendre un avis préalable sur l’affectation d’un magistrat à l’une des fonctions mentionnées à l'article L. 231-5-1 ; » 2° A l’article L. 231-5-1, la référence : « à l’article L. 231-5 » est remplacée par la référence : « au premier alinéa du présent article » ; 3° A l’article L. 233-2 : a) « 1° Parmi les élèves ayant exercé ce choix à la sortie de l’Institut national du service public, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ; » b) II. – L’article L. 221-3 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Parmi les élèves ayant exercé ce choix à la sorti e 2° Le dernier alinéa est supprimé. III. – Au cinquième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, les mots : « maître des requêtes » sont remplacés par les mots : « conseiller référendaire ». Article 23 I. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° A l’article L. 122-3 : a) b) 2° A l’article L. 212-2, au deuxième alinéa de l’article L. 220-3, à la première et à l’avant-dernière phrase du I de l’article L. 221-2-1 et aux articles L. 262-15 et L. 272-17, les mots : « président de section » sont remplacés par les mots : « conseiller président » ; 3° A l’article L. 221-2 : a) – les mots : « présidents de section » sont remplacés par les mots : « conseillers présidents » ; – les mots : « de plein exercice » et les mots : « et d’un minimum de quinze années de services publics » sont supprimés ; b) « Les magistrats de la Cour des comptes nommés présidents de chambre régionale des comptes et vice-présidents de chambre régionale des comptes sont détachés dans cet emploi. Dans cette position, ils peuvent participer aux formations et aux comités de la Cour des comptes ayant à connaître des contrôles effectués par les chambres régionales des comptes ou avec leur concours. » ; c) 4° A la première phrase des articles L. 262-25 et L. 272-28 : – les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, » sont supprimés ; – les mots : « à la chambre territoriale des comptes de la » sont remplacés par : « de plein droit en ». II. – Le c Article 24 I. – L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est ratifiée. II. – A la fin du dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, les mots : « de discipline budgétaire et financière » sont remplacés par les mots : « des comptes ». Article 25 I. – Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre III du livre Ier est complété par un article L. 131-12 ainsi rédigé : « Art. L. 131-12. 2° Le chapitre Ier du titre III du livre II est complété par un article L. 231-10 ainsi rédigé : « Art. L. 231-10. II. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre préliminaire du titre II du livre Ier est complétée par un article L. 120‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 120‑3‑1. 2° La section 1 du chapitre préliminaire du titre II de la première partie du livre II est complétée par un article L. 220-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 220-4-1. 3° Aux articles L. 262‑25 et L. 272‑28, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017‑1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016‑1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX ». Article 26 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de transférer aux juridictions administratives de droit commun le contentieux de première instance et d’appel de la tarification sanitaire et sociale. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa. TITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 27 I. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 531‑1, L. 551‑1 et L. 561‑1, les mots : « n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° 2023-XXX du XXX » ; 2° L’article L. 552-2 est ainsi modifié : a) b) 3° Les dispositions de l’article L. 552-10 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 312-2, L. 312-6, L. 312-7 et L. 312‑9 relatives à la cour d’appel sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n°2023-xxx du xxx. » ; 4° L’article L. 562-2 est ainsi modifié : a) b) 5° Les dispositions de l’article L. 562-25 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Les dispositions des articles L. 311‑1, L. 311‑3, L. 312‑2, L. 312‑6, L. 312‑7 et L. 312‑9 relatives à la cour d’appel sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-XXX du XXX. » II. – Le code de l’entrée du séjour et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Dans le tableau figurant aux articles L. 362-1, L. 363-1, L. 364-1, L. 365‑1 et L. 366‑1 : a) « L. 341-1 à L. 343-11 » est remplacée par les quatorze lignes suivantes : « L. 341-1 à L. 341-7 L. 342-1 La loi n° … L. 342-2 et L. 342-3 . L. 342-4 à L. 342-7 La loi n° ….. L. 342-8 L. 342-9 La loi n° ... L. 342-10 L. 342-11 et L. 342-12 La loi n° ….. L. 342-13 à L. 342-15 L. 342-16 et L. 342-17 La loi n° ….. L. 342-18 à L. 343-2 L. 343-3 La loi n° ... L. 343-4 à L. 343-9 L. 343-10 et L. 343-11 La loi n° ….. » ; b) « L. 352-7 et L. 352-8 » est remplacée par les deux lignes suivantes : « L. 352-7 La loi n° ….. L. 352-8 » ; 2° Au 18° de l’article L. 364-2 et aux 17° des articles L. 365-2 et L. 366-2, les mots : « juge de la liberté et de la détention » sont remplacés par les mots : « juge » ; 3° Dans le tableau figurant à l’article L. 654-1, la ligne : « L. 614-1 à L. 614-19 » est remplacée par les trois lignes suivantes : « L. 614-1 à L. 614-12 L. 614-13 La loi n° ….. L. 614-14 à L. 614-19 » ; 4° A l’article L. 656-1, les mots : « Polynésie française » sont remplacés par les mots : « Nouvelle-Calédonie » ; 5° Au 7° de l’article L. 761-8, les mots : « juge de la liberté et de la détention » sont remplacés par le mot : « juge » ; 6° Dans le tableau figurant aux articles L. 762-1 et L. 763-1 : a) « L. 732-9 à L. 733-17 » est remplacée par les trois lignes suivantes : « L. 732-9 à L. 733-6 L. 733-7 à L. 733-11 La loi n° …. L. 733-12 à L. 733-17 » ; b) Les lignes : « L. 740-1 à L. 743-19 L. 743-21 à L. 744-17 » sont remplacées par les dix-sept lignes suivantes : « L. 740-1 à L. 741-9 L. 741-10 et L. 742-1 La loi n° ….. L. 742-2 et L. 742-3 L. 742-4 à L. 742-8 La loi n° ….. L. 742-9 L. 742-10 à L. 743-2 La loi n° ….. L. 743-3 L. 743-4 à L. 743-9 La loi n° …. L. 743-10 L. 743-11 à L. 743-14 La loi n° …. L. 743-15 à L. 743-17 L. 743-18 et L. 743-19 La loi n° ….. L. 743-21 La loi n° ….. L. 743-22 L. 743-23 et L. 743-24 La loi n° ….. L. 743-25 à L. 744-16 L. 744-17 La loi n° ... » ; 7° Dans le tableau figurant aux articles L. 764-1, L. 765-1 et L. 766-1 : a) « L. 730-1 à L. 733-17 » est remplacée par les trois lignes suivantes : « L. 730-1 à L. 733-6 L. 733-7 à L. 733-11 La loi n° ….. L. 733-12 à L. 733-17 » ; b) Les deux lignes : « L. 740-1 à L. 743-9 L. 743-11 à L. 744-17 » sont remplacées par les quinze lignes suivantes : « L. 740-1 à L. 741-9 L. 741-10 et L. 742-1 La loi n° ….. L. 742-2 et L. 742-3 L. 742-4 à L. 742-8 La loi n° …. L. 742-9 L. 742-10 à L. 743-2 La loi n° ….. L. 743-3 L. 743-4 à L. 743-9 La loi n° ….. L. 743-11 à L. 743-14 La loi n° ….. L. 743-15 à L. 743-17 L. 743-18 à L. 743-21 La loi n° ….. L. 743-22 L. 743-23 et L. 743-24 La loi n° ….. L. 743-25 à L. 744-16 L. 744-17 La loi n° ….. » ; 8° Dans le tableau figurant aux articles L. 762‑1, L. 763‑1, L. 765‑1 et L. 766‑1, la ligne : « L. 754-3 » est remplacée par la ligne suivante : « L. 754-3 La loi n° ….. » ; 9° Dans le tableau figurant à l’article L. 764-1, la ligne : « L. 754-3 à L. 754-8 » est remplacée par les deux lignes suivantes : « L. 754-3 La loi n° ….. L. 754-4 à L. 754-8 » ; 10° Dans le tableau figurant aux articles L. 832-1, L. 833-1, L. 834‑1, L. 835‑1 et L. 836‑1, la ligne : « L. 810-1 à L. 812-2 » est remplacée par les trois lignes suivantes : « L. 810-1 à L. 811-1 L. 811-2 La loi n°….. L. 811-3 à L. 812-2 » ; III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l’article L. 3821-11, les mots : « loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 » sont remplacés par les mots : « loi n°….. » ; 2° A l’article L. 3841-2, les mots : « loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 » sont remplacés par les mots : « loi n°….. » ; 3° L’article L. 3844-1 est ainsi modifié : a) b) 4° A l’article L. 3844-2, les mots : « loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « loi n° ….. ». IV. – Le 1° du II de l’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La ligne n° 23 est remplacée par la ligne ainsi rédigée : « L. 814‑2 Loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » ; 2° La ligne n° 32 est remplacée par la ligne ainsi rédigée : « L. 814‑13 Loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 ». V. – L’article 81 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Les mots : « à la maîtrise » sont remplacés par les mots : « au master » ; 2° Au deuxième alinéa des III, IV et V, les mots : « la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « la loi n° XXX du XXX d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 ». VI. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression » sont remplacés par les mots : « la loi n° XXX du XXX d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » ; 2° Au second alinéa de l’article 864, les mots : « ou d’un abus de confiance, » sont remplacés par les mots : « , d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, d’un chantage, d’un abus de faiblesse ou d’une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ». VII. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Dans le tableau figurant à l’article L. 752-1, la ligne : « L. 111-1 à L. 115-1 » ; est remplacée par les cinq lignes suivantes : « L. 111-1 à L. 113-4 L. 113-4-1 La loi n° 2023-XX du XX XX 2023 L. 113-5 à L. 113-13 L. 114-1 à L. 114-2 La loi n° 2023-XX du XX XX 2023 L. 114-3 à L. 115-1 » ; 2° Dans le tableau figurant aux articles L. 753-1, L. 763-1 et L. 773-1, la ligne : « L. 211-1 à L. 231-3 » ; est remplacée par les trois lignes suivantes : « L. 211-1 à L. 223-19 L. 223-20 Loi n°XXX du XXX L. 224-1 à L. 231-3 » ; 3° Dans le tableau figurant aux articles L. 757-1, L. 767-1 et L. 777‑1, la ligne : « L. 611-1 à L. 632-1 » ; est remplacée par les trois lignes suivantes : « L. 611-1 à L. 611-2 L. 612-1 La loi n° 2023-XX du XX XX 2023 L. 621-1 à L. 632-1 » ; 4° Dans le tableau figurant aux articles L. 762-1 et L. 772‑1, la ligne : « L. 111-1 à L. 114-6 » ; est remplacée par les cinq lignes suivantes : « L. 111-1 à L. 113-4 L. 113-4-1 La loi n° 2023-XX du XX XX 2023 L. 113-5 à L. 113-13 L. 114-1 à L. 114-2 La loi n° 2023-XX du XX XX 2023 L. 114-3 à L. 114-6 ». VIII. – A l’article 711-1 du code pénal, les mots : « la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « la loi n° XXX du XXX d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 ». IX. – Aux articles L. 721-1, L. 722-1 et L. 723-1 du code de justice pénale des mineurs, les mots : « la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « la loi n° XXX du XXX d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 ». Article 28 I. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 11 de la présente loi, les personnes nommées en application de l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure à cette loi, peuvent bénéficier, par décision expresse, lors du renouvellement ou à l’issue d’une durée de six ans d’activité en qualité de juriste assistant, d’un nouveau contrat conclu pour une durée indéterminée. A compter de l’entrée en vigueur de l’article 11, les juristes assistants dont le contrat est en cours sont nommés, pour le reste de leur contrat, comme attachés de justice auprès des magistrats de la juridiction au sein de laquelle ils ont été nommés, dans les conditions prévues à l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article. II. – L’article 19 n’est pas applicable aux personnes qui sont, au jour de son entrée en vigueur, titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ou de l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle. Article 29 I. – L’article 3, à l’exclusion dues 11° du I et l’article 4, à l’exclusion du 1° du I et du IV, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. II – Les articles 11 et 15 et le I de l’article 13 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel Les nouvelles règles de désignation des magistrats et des conseillers d’Etat siégeant au sein des juridictions disciplinaires prévues au 2° du I de l’article 13 sont sans incidence sur les instances disciplinaires engagées antérieurement ou en cours. III. – L’article 17 entre en vigueur à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er juillet 2025. Il est applicable aux cessions des rémunérations et aux procédures de saisie des rémunérations en cours à cette date. Les procédures de saisie des rémunérations visées au précédent alinéa sont transmises au mandataire du créancier s’il est commissaire de justice. Si le créancier n’est ni assisté, ni représenté à la procédure par un commissaire de justice, elle est transmise à la chambre régionale des commissaires de justice du lieu où réside le débiteur pour son attribution à un commissaire de justice. A compter de la transmission de la procédure au mandataire du créancier ou de son attribution à un commissaire de justice, le créancier dispose, à peine de caducité de la mesure en cours, d’un délai de six mois pour continuer la procédure de saisie des rémunérations. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Par dérogation au deuxième alinéa du présent III, lorsqu’une demande incidente ou une contestation a été présentée antérieurement à l’entrée en vigueur prévue au premier alinéa, elle est jugée conformément aux dispositions du code du travail et du code des procédures civiles d’exécution dans leurs rédactions antérieures à la même entrée en vigueur. Ces procédures sont transmises dans les conditions fixées au précédent alinéa, après le prononcé d’une décision ayant acquis force de chose jugée. Les requêtes en saisie des rémunérations introduites avant la date prévue au premier alinéa du présent III sont instruites et jugées conformément aux dispositions du code du travail et du code des procédures civiles d’exécution dans leurs rédactions antérieures à la même entrée en vigueur. Elles sont transmises dans les conditions fixées au troisième alinéa du présent III après l’établissement d’un procès-verbal de non-conciliation ou le prononcé d’un jugement autorisant la saisie ayant acquis force de chose jugée. IV. – L’article 19 ainsi que les dispositions du 3° du I de l'article 22 et du II du même article entrent en vigueur le 1er janvier 2025. V. – Les dispositions du 1° du I de l’article 14 entrent en vigueur le 1er janvier 2024. : (PDF, 1,5 Mo). : (PDF, 3,9 Mo). : (PDF, 715 Ko). Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire ainsi qu’un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Ils chemineront ensemble au Parlement. Les états généraux de la justice, lancés en octobre 2021 par le Président de la République, ont représenté un exercice démocratique absolument inédit. Pendant huit mois, des acteurs de la justice, des partenaires ainsi que des citoyens ont eu la possibilité de se prononcer sur le fonctionnement de la justice. Dans la suite de ces travaux et de la présentation du plan d’action du ministre de la justice, le 5 janvier dernier, ces projets de loi ont pour objectif de rendre la justice plus rapide, plus efficace, plus protectrice et plus proche de nos concitoyens. Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice s’organise autour de trois axes principaux. Il prévoit tout d’abord le renforcement des moyens budgétaires et humains qui permet de répondre à la crise des moyens que connait l’institution judiciaire, avec une augmentation en cumulé de 7,5 milliards d’euros sur le quinquennat. Il permettra aussi le recrutement de 10 000 emplois supplémentaires sur cinq ans, dont notamment 1 500 magistrats, 1 500 greffiers et une équipe autour du magistrat. Ensuite, pour permettre le fonctionnement des nouveaux établissements pénitentiaires du plan 15 000 places, le projet de loi diversifie le recrutement des agents qui pourront l’être par voie contractuelle avec la création de surveillants pénitentiaires adjoints, mais étend également la réserve civile pénitentiaire à l’ensemble des personnels retraités de cette administration mais aussi d’autres corps interministériels. Enfin, le projet de loi vise à simplifier et à améliorer l’efficacité de la procédure et de l’organisation de la justice. Il comporte ainsi un article habilitant le Gouvernement à réécrire à droit constant le code de procédure pénale pour le rendre plus clair et plus lisible pour les praticiens et les justiciables. Il comporte, en outre, des dispositions concrètes dans le sens d’une simplification de la procédure pénale pour faciliter les enquêtes mais aussi permettre une meilleure prise en charge des victimes et la réinsertion des auteurs. De plus, en matière de droit économique, le texte prévoit la création, à titre expérimental, de tribunaux des activités économiques qui auront une compétence étendue pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives engagées par les acteurs économiques, avec la mise en place d’une contribution financière à l’instar d’autres pays européens. Le second projet de loi organique portant ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire vise à réformer en profondeur le statut de la magistrature : il ouvre et simplifie son accès, permettant aux personnes ayant une expérience professionnelle antérieure d’y accéder plus facilement ; il modernise le corps judiciaire en instaurant des nouvelles modalités de recrutement, d’évaluation, d’avancement, de représentation et de dialogue social ; il simplifie les conditions de recevabilité des requêtes déposées par les justiciables et renforce les pouvoirs d’investigation de la commission d’admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature.

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Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques

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Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural Cette ordonnance clarifie les pouvoirs des agents chargés du contrôle du respect de la réglementation en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, selon qu'ils interviennent dans le cadre de missions de police administrative ou de police judiciaire, dans le respect de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur la protection des libertés. Elle adapte les mesures administratives qui peuvent être prises et les sanctions encourues dans un objectif de proportionnalité et d’efficacité. A ce titre, elle crée notamment une procédure de transaction pénale.

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Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural Cette ordonnance revoit les choix faits dans la partie législative du code rural lorsqu’il est renvoyé à une mesure réglementaire et que la nature de l’acte (décret en Conseil d’Etat, décret, arrêté) est précisée. Première application à un code d’une réflexion plus générale conduite par le Conseil d’Etat, elle vise à rendre ces renvois plus rationnels et plus cohérents afin d'améliorer l'efficacité de la procédure d'élaboration des textes.

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Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 Cette ordonnance crée un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l’aquaculture marine en codifiant une dizaine de textes de nature législative, notamment le décret du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la pêche maritime. Le code devient ainsi le « code rural et de la pêche maritime ».

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Projet de loi Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en œuvre six règlements que l’Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l’Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre Ier. – Dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne en matière économique et financière. L’ article 1er L’ article 2 L’ article 3 L’ article 4 L’ article 5 L’ article 6 L’ article 7 L’ article 8 L’ article 9 Journal officiel Sa transposition en droit français impliquera des modifications du code de commerce et nécessitera d’y introduire de nouvelles dispositions. Devront notamment être introduites des dispositions protectrices des actionnaires, créanciers et salariés des sociétés concernées, de manière à ce que ces opérations ne lèsent pas leurs intérêts. La directive demande ainsi, notamment, d’ouvrir une procédure retrait au profit des actionnaires ou associés s’opposant à l’opération, leur permettant de céder leurs actions ou parts en contrepartie du versement d’une soulte. Un dispositif anti-fraude et anti-abus est également prévu, aux termes duquel une autorité compétente sera chargée de contrôler la légalité de ces opérations et pourra, dans l’hypothèse d’une suspicion de fraude ou d’abus, diligenter une procédure de vérification approfondie. Les obligations et procédures nouvelles imposées par la directive justifient de faire évoluer les dispositifs français actuels au-delà des seules opérations transfrontalières européennes, dans un souci d’harmonisation et de modernisation des régimes encadrant les opérations domestiques. L’habilitation pourra ainsi permettre, par exemple, d’étendre des formalités simplifiées à certaines situations, d’alléger des obligations de publicité, ou d’introduire des procédures pratiquées dans d’autres Etats membres et citées par la directive. L’ article 10 En effet, l’article 58 de la directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, prévoit qu’en cas de perte grave du capital souscrit l'assemblée générale de la société doit être convoquée dans un délai fixé par les législations des États membres afin d'examiner s'il y a lieu, soit de dissoudre la société, soit d'adopter toute autre mesure. Or les rédactions actuelles des articles L. 225-248 et L. 223-42 du code de commerce prévoient respectivement que dans le cas où les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, l’assemblée générale des actionnaires ou les associés doivent se réunir dans les 4 mois suivant la constatation de cette perte pour décider de dissoudre ou non la société et, en cas de non dissolution, la société a 2 ans pour remédier à cette situation, faute de quoi tout intéressé est en droit de demander sa dissolution en justice. Ces articles sont donc plus restrictifs que le droit de l’Union européenne puisqu’ils ne donnent pas à l’assemblée générale la possibilité de choisir d’autres mesures que la seule dissolution anticipée de la société, en cas de perte de la moitié du capital souscrit. Il convient, dès lors, de modifier la nature de la sanction de la dissolution, en la remplaçant par l’obligation d’apurer les pertes par une réduction du capital social, jusqu’à un minimum. Si cette réduction est faite, alors il n’y aurait plus de sanction de dissolution, malgré le fait que les capitaux propres ne soient pas égaux ou supérieurs à la moitié du capital social. Cette obligation de réduction de capital demeurerait incitative pour les actionnaires, dont le capital social serait réduit au minimum. Ainsi, il est proposé de fixer un seuil qui serait suffisamment bas pour permettre que le capital social soit réduit à une valeur permettant de ne pas donner aux tiers l’idée d’une surface financière qui soit trop décorrélée de la réalité, mais suffisamment haut pour ne pas poser les difficultés citées. Ce seuil apparait devoir dépendre de la taille de la société, et notamment celle de son bilan. C’est la raison pour laquelle il est proposé de renvoyer à un décret en Conseil d’Etat afin de travailler plus finement à la détermination de différents seuils selon la taille de la société. L’ article 11 Toutefois, par sa décision du 12 octobre 2020, Société Vert Marine, n° 419146, le Conseil d’Etat a jugé que l’article 39 de l'ordonnance du 29 janvier 2016, désormais codifié à l'article L. 3123-1 du code de la commande publique, est incompatible avec l'article 38 de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 en tant qu'il ne permet pas à un opérateur économique qui aurait été condamné par un jugement définitif pour une des infractions qu’il énumère de démontrer sa fiabilité malgré ce motif d’exclusion. Cet article a également pour objet d’assurer la complète transposition des directives européennes 2014/23/UE et 2014/24/UE en insérant dans le code de la commande publique un dispositif de mise en conformité permettant à un opérateur économique candidat à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de concession de fournir des preuves attestant qu’il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements correspondant aux infractions pour lesquelles il a été définitivement condamné et être ainsi admis à participer à la procédure. L’ article 12 – les systèmes informatiques matériels à usage général du grand public ; – les terminaux en libre-service (de paiement, guichets de banque automatique, distributeurs automatiques de titres de transport, bornes d'enregistrement automatiques...) ; – les équipements terminaux grand public (utilisés pour les services de communication électronique ou de médias audiovisuels) ; – les liseuses numériques. La directive s'applique également à certains services fournis aux consommateurs à savoir les services de communications électroniques, les services fournissant un accès à des services de médias audiovisuels, certains services de transport (aérien, ferroviaire, autocar…) les services bancaires, les livres numériques, les logiciels spécialisés et le commerce électronique. Elle s'applique également à la réception des communications d'urgence dirigées vers le numéro d'urgence unique européen. Elle fixe ainsi les obligations que devront respecter les fabricants, importateurs, distributeurs de produits ou prestataires de services, qui seront mis sur le marché ou fournis aux consommateurs à compter du 28 juin 2025 sous réserve des dérogations prévues par la directive du 17 avril 2019 notamment celle prévue pour la mise en conformité du parc de terminaux en libre-service dont l’entrée en vigueur s’effectuera au plus tard le 28 juin 2045. L’ article 13 Titre II. – Dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne en matière sociale. Le chapitre Ier a pour objet la transposition de la directive (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Dans ce but, le I de l’ article 14 S’agissant du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, conformément au même article 10, le 1° introduit un nouvel article L. 1225‑35‑2 qui assimile ce congé à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. Enfin, le 5° assure la conformité à l’article 6 de la directive en étendant aux salariés du particulier employeur les dispositifs de congé de solidarité familiale et de congé de proche aidant. Par une modification de l’article L. 423‑2 du code de l’action sociale et des familles, le II étend de la même manière aux assistants maternels de droit privé les dispositifs de congé de solidarité familiale et de congé de proche aidant afin de se conformer à l’article 6 de la directive. Le chapitre II a pour objet la transposition de la directive (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. L’ article 15 Au I, le 1° transpose les articles 4, 5 et 6 de la directive créant une obligation d’information des travailleurs sur les éléments essentiels de la relation de travail (nouvel article L. 1221‑5‑1), ainsi que son article 15, paragraphe 2, prévoyant un mécanisme de mise en demeure préalable à un contentieux formé pour non-respect de cette obligation. Il exempte toutefois de cette nouvelle obligation les employeurs de salariés en contrat à durée déterminée, en contrat à temps partiels ou en contrat du code rural et de la pêche maritime d’une durée de moins de trois heures par semaine pour une période de référence de quatre semaines consécutives, à condition qu’ils utilisent le chèque emploi-service universel. Le 2° supprime une dérogation permettant aux accords de branche de prévoir des durées de période d’essai plus longues que les durées maximales prévues aux articles L. 1221‑19 et L. 1221‑21, afin de se conformer à l’article 8 de la directive. Le II de l’article prévoit que cette disposition entre en vigueur six mois après la promulgation de la loi afin de laisser aux partenaires sociaux le temps de revoir les accords de branche concernés. Les 3° et 4° mettent en conformité le droit en vigueur avec l’article 12 de la directive en instaurant des mécanismes permettant aux salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim d’être informés des postes à pourvoir au sein de l’entreprise afin de favoriser la transition vers une forme d’emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres. Le 5° adapte les dispositions relatives à l’obligation de contrat écrit pour le salarié employé en CDD ou en contrat à temps partiel via le chèque emploi service universel en abaissant le seuil de cette dérogation à 3 heures par semaine sur une période de référence de quatre semaines. Le 5° prévoit également d’exempter l’employeur, pour ces types de contrat avec un volume horaire faible, de la nouvelle obligation créée à l’article L. 1221-5-1. Le 6° prévoit que l’employeur qui utilise le dispositif de déclaration simplifiée pour les artistes, dit GUSO (Guichet unique du spectacle occasionnel), satisfait à l’obligation créée à l’article L. 1221-5-1, ce qui permet à cette déclaration de continuer à valoir contrat de travail. Le dernier alinéa de l’article 12 prévoit que pour les contrats de travail en cours à la date de promulgation de la loi, l’employeur se conforme à l’obligation nouvelle prévue à l’article L. 1221-5-1 sur la demande du salarié. L’ article 16 L’ article 18 article 17 Le chapitre III procède à diverses adaptations au droit de l’Union européenne dans la protection de la santé publique. L’ article 19 L’ article 20 L’ article 21 Il s’agit en premier lieu d’adapter le dispositif national de déclaration de la composition des mélanges dangereux par les industriels prévus dans le code de la santé publique à l’article L. 1342‑1. En second lieu, il s’agit de clarifier les dispositions de l’article L. 1341‑1 du code de la santé publique pour les mettre en cohérence avec l’article 45 du règlement CLP, relatives aux organismes pouvant obtenir des informations sur la composition auprès des industriels qui mettent sur le marché des produits chimiques. En application de l’article 47 du règlement CLP relatif aux sanctions en cas de non-respect des dispositions du règlement, les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer l’application du règlement. Il convient donc d’une part de supprimer les dispositions relatives aux sanctions définies à l’article L. 1343-4, qui se contente de répéter celles figurant dans le code de l’environnement et, d’autre part, de préciser les agents habilités à rechercher et constater les sanctions prévues à l’article L. 1343-2 du code de la santé publique relatives au non‑respect des dispositions de déclaration et d’information. L’article L. 4411-4 du code du travail est adapté afin de retirer l’obligation nationale de déclarations d’information sur les substances ou mélanges dangereux prévue par cet article et de prévoir les mesures nécessaires pour permettre la conservation et l’exploitation des données transmises au titre du système national déjà en place. Enfin, certaines dispositions du code de la santé publique obsolètes sont abrogées (il s’agit des articles L. 1342-2, L. 1342-4 et L. 1342-5). L’ article 22 L’ article 23 in vitro Il introduit également dans le droit national des dispositions relatives aux produits de l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 disjointes du projet d’ordonnance par le Conseil d’Etat, du fait du périmètre de l’habilitation du Gouvernement issu de la loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Enfin, cet article confie à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation le prononcé des sanctions financières à l’encontre de l’auteur d’un manquement mentionné aux articles L. 5461‑9 et L. 5462‑8 du code de la santé publique, conformément à la procédure figurant au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation et dans le domaine de compétence déterminé au II des articles L. 5211‑2 et L. 5221‑2 du code de la santé publique. Cette disposition, disjointe du projet d’ordonnance par le Conseil d’Etat au motif qu’elle excédait le périmètre de l’habilitation à procéder par ordonnance, est nécessaire pour une application cohérente des dispositions des deux règlements. L’ article 24 L’ article 25 bis bis bis bis Titre III. – Dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne en matière de transports. L’ article 26 L’ article 27 L’ article 28 Afin d’adapter le droit national à ce nouveau cadre européen, le I de cet article modifie les articles L. 2151-1 et L. 2151-2 du code des transports afin de définir le champ d’application des dispositions du nouveau règlement selon les différents types de services ferroviaires. En cohérence avec le nouveau règlement adopté le 29 avril 2021 par le Parlement et le Conseil de l’Union, à l’issue de processus de refonte, il octroie aux services urbains, suburbains et régionaux ainsi qu’aux services exclusivement historiques ou touristiques, une majorité des dispenses dont ils peuvent bénéficier. Des aménagements particuliers limitant les dérogations octroyables en vertu du règlement aux services urbains, suburbains et régionaux sont portés par ce projet de loi afin de renforcer les obligations des entreprises ferroviaires au bénéfice des voyageurs. Il s’agit de : – l’obligation de formation des personnels en gare et à bord aux besoins spécifiques des PH et des PMR qui s’impose à tous les services, y compris urbains et suburbains ; – l’exigence visant Ile-de-France Mobilités au même titre que les autres autorités organisatrices régionales de services ferroviaires, d’établir, après consultation du public et des organisations représentatives, des plans sur la façon d’accroître l’utilisation combiné du train et du vélo, y compris dans les services urbains et suburbains qu’elles organisent ; – la garantie des droits en matière de remboursement, réacheminement, indemnisation et assistance en cas de retard, annulation ou rupture de correspondance, dans les conditions prévues par le règlement, au bénéfice des usagers disposant d’un billet direct comportant une correspondance entre des services à longue distance et des services régionaux. Le I de cet article modifie également l’article L. 2151-3 du code des transports pour citer les nouveaux numéros des articles du règlement visés par les amendes administratives déjà prévues en cas de manquements au respect des obligation, en maintenant, les niveaux maximums de ces amendes en cohérence avec ceux applicables aux règlements des droits des voyageurs des autres modes de transport. Enfin, le 5° du I et les II et III de cet article, aux fins de la nécessaire coordination législative liée à la mise en application du nouveau règlement, remplacent la référence au règlement de 2007 par celle au nouveau règlement de 2021 dans trois articles des codes des transports, de la consommation et du tourisme. Les modifications aux dispositions législatives visés par cet article entrent en vigueur le 7 juin 2023, conformément à la date de mise en application du nouveau règlement (UE) 2021/782. L’ article 29 Une erreur dans la rédaction modifie le sens voulu de le 3° de l’article L. 3452-7-1. Ainsi, le fait pour un transporteur établi au Royaume-Uni de réaliser plus d’une opération de cabotage en France ne peut pas être verbalisé ni sanctionné selon les règles définies par l’Accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. La modification proposée corrige cette erreur, le respect des règles d’accès au marché des services de transport par les transporteurs britanniques constituant un enjeu important du fait de la proximité géographique du Royaume-Uni, qui fait de la France un point d’entrée privilégié pour l’accès au marché intérieur de l’Union européenne. Titre IV. – Dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne en matière agricole. L’article 78 de la loi MAPTAM, modifié par l’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022, permet de confier aux régions, en qualité d’autorités de gestion régionales du FEADER pour la période de programmation 2023-2027, la gestion des aides à l'installation de jeunes agriculteurs mentionnées à l'article 75 du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 et prévues au Plan Stratégique National (PSN) approuvé par la commission européenne. Dans ce cadre, à compter du 1er janvier 2023, les aides à l’installation adossées au FEADER, relatives en particulier à la « dotation jeunes agriculteurs », seront encadrées et mises en œuvre par les conseils régionaux. Or les dispositions actuelles des articles L. 330-1 et L. 330‑2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) confient, en contradiction avec les dispositions de l’article 78 de la loi MAPTAM susmentionné, à l’Etat le pouvoir de fixer le cadre réglementaire de la politique d’installation. En outre, la modification de l’article L. 330-1 du CRPM par l’article 6 de la loi n° 2022‑298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture s’oppose à ce que ces dispositions soient regardées comme implicitement abrogées. Ces dispositions doivent donc être modifiées pour tenir compte des nouvelles modalités de mise en œuvre la future programmation 2023-2027 de la politique agricole commune (PAC). Tel est le sens des modifications législatives proposées, par le I de l’ article 30 De plus, le II prévoit une disposition transitoire précisant que le traitement des aides octroyées au titre de la PAC 2014-2022 continue à être régi par les règles de compétence actuelles (= cogestion par l’Etat et les régions) alors que les aides 2023-2027 seront accordées uniquement par les régions. Enfin, dans le cadre de la prochaine programmation de la politique agricole commune (2023‑2027), les Etats membres doivent fixer un cadre applicable aux interventions, c’est-à-dire aux instruments d’aide, dans les secteurs des fruits et légumes, du vin, des produits de l’apiculture, de l’huile d’olive et des olives de table, conformément au règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. A la différence du régime applicable à l’actuelle programmation, le règlement européen ne fixe que quelques règles générales et renvoie pour une très large part aux Etats membres la détermination des conditions d’éligibilité de ces interventions. Le choix a été fait, en France, de confier au directeur général de l’établissement public France AgriMer le soin de déterminer le régime juridique applicable de ces interventions. Ce choix permet en effet une pleine association des professionnels par l’intermédiaire des conseils spécialisés de l’établissement. L’application du droit de l’Union européenne pour ces secteurs repose ainsi en grande partie sur le pouvoir réglementaire du directeur général de France AgriMer. Toutefois, les établissements publics ne peuvent être dotés d’un pouvoir réglementaire qu’en vertu d’une habilitation de nature législative : le III de l’article 30 lui confère expressément ce pouvoir afin de sécuriser ses décisions et, par suite, la mise en œuvre des aides prévues par le droit de l’Union. Enfin, l’ article 31 NOR : ECOX2229741L TITRE I er DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE CHAPITRE I er DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE L'ASSURANCE ET DE L'EPARGNE RETRAITE Article 1er I. – Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 111-6, le mot : « définis » est remplacé par les mots : « dans des conditions définies » ; 2° A l’article L. 310-3-1 : a a b b c « – dépassent un seuil d’encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou un montant de provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie ; ». II. – Le 1° de l’article L. 211-10 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Au a 2° Au b 3° Le deuxième alinéa du d « – dépassent un seuil d’encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou un montant de provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ; ». III. – Le 1° de l’article L. 931-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au a 2° Au b 3° Le deuxième alinéa du d « – dépassent un seuil d’encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou un montant de provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ; ». Article 2 Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l’article L. 612-1 est complété par la phrase suivante : « Pour l’application du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle, elle examine, dans les conditions fixées aux paragraphes 2 à 5 de l’article 6 de ce règlement, les demandes d’enregistrement des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle qui lui sont adressées par les personnes mentionnées aux b c 2° L’article L. 621-7 est complété par un XV ainsi rédigé : « XV. – Les règles applicables à la fourniture de produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle par les personnes mentionnées à l’article L. 621-20-10 pour lesquelles le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne‑retraite individuelle renvoie à la compétence des Etats membres. » ; 3° Le II de l’article L. 621-9 est complété par un 22° ainsi rédigé : « 22° Les fournisseurs de produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle mentionnés à l’article L. 621-20-10. » ; 4° A l’article L. 621-15 : a a b b i a ii b c bis « 7° Fixées par le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle. » ; 5° Après l’article L. 621-20-9, il est inséré un article L. 621-20-10 ainsi rédigé : « Art. L. 621-20-10 a d e f Article 3 I. – L’article L. 114-46-3 du code de la mutualité est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 114-46-3 b b II. – L’article L. 931-3-8 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 931-3-8 a a Article 4 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de : 1° Transposer la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité et prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ; 2° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint‑Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au I. CHAPITRE II DISPOSITIONS EN MATIERE DE DROIT DES SOCIETES Article 5 Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 211-3, les mots : « dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 211-7 » sont remplacés par les mots : « dans les cas prévus à l’article L. 211-7 » ; 2° L’article L. 211-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les titres financiers admis aux opérations d’une "infrastructure de marché DLT" au sens du paragraphe 5 de l’article 2 du règlement européen n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués sont inscrits dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé mentionné à l’article L. 211-3 dans les conditions définies par ce règlement. » ; 3° Aux articles L. 742-1, L. 743-1 et L. 744-1 : a i « L. 211-3 et L. 211-4 l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 » est remplacée par les deux lignes suivantes : « L. 211-3 la loi n°…. du…… L. 211-4 l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 » ; ii « L. 211-7 l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 » est remplacée par la ligne suivante : « L. 211-7 la loi n°….. du ….. » ; b bis « 3 Article 6 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de : 1° Compléter et adapter les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes ou lois pour assurer leur mise en cohérence et en conformité avec le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 806/2014 et (UE) 2015/ 2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 ; 2° Compléter et adapter les dispositions de droit national en matière de sanctions et de mesures administratives pour assurer leur mise en cohérence et en conformité avec ledit règlement ; 3° Adapter et clarifier les compétences de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et des autres autorités compétentes pour la mise en œuvre de ce règlement ; 4° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, les dispositions d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I. Article 7 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de : 1° Transposer la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés et prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ; 2° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I. Article 8 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de : 1° Transposer la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE, ainsi que le règlement (UE) nº 537/2014 en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ; 2° Adapter, afin d’assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du présent 1°, les dispositions relatives au régime des missions et prestations des commissaires aux comptes, ainsi que celles relatives à l’organisation et aux pouvoirs des autorités compétentes en matière d’accréditation et de supervision, au sens de la directive, des personnes autorisées à évaluer la conformité de la communication des informations publiées en matière de durabilité ; 3° Harmoniser avec les modifications apportées en application du présent 1°, simplifier, clarifier et mettre en cohérence les critères d’application, le contenu, le contrôle et les sanctions des obligations relatives aux enjeux sociaux, environnementaux et en matière de gouvernance d’entreprise des sociétés commerciales ; 4° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I. Article 9 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toutes les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour réformer les régimes des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et transferts de siège des sociétés commerciales afin : 1° De transposer la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ; 2° D’harmoniser avec certaines des dispositions encadrant les opérations transfrontalières relevant du 1° et de simplifier, compléter et moderniser les régimes des fusions, scissions, apports partiels et transferts de siège des sociétés commerciales prévus au chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce ; 3° De rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et de procéder, le cas échéant, aux adaptations de ces dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint‑Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I. Article 10 Le code de commerce est ainsi modifié : 1° A l’article L. 223-42 : a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social, ou de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant. » ; b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Si dans le délai mentionné au deuxième alinéa, les capitaux propres de la société n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social alors que le capital social de la société se trouve supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction de la taille de son bilan, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant ce délai, de réduire son capital social jusqu’à concurrence d’une valeur inférieure ou égale à ce seuil. « Lorsqu’en application du quatrième alinéa la société a réduit son capital social mais sans pour autant que ses fonds propres aient été reconstitués, et qu’elle procède par la suite à une augmentation de capital, elle se remet en conformité avec les dispositions de ce quatrième alinéa avant la clôture du deuxième exercice suivant celui où a eu lieu cette opération. » ; c 2° A l’article L. 225-248 : a « Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social, ou, sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2, de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant. » ; b « Si dans le délai mentionné au deuxième alinéa, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social alors que le capital social de la société se trouve supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction de la taille de son bilan, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant ce délai, de réduire son capital social, sous réserve des dispositions de l’article L. 224-2, jusqu’à concurrence d’une valeur inférieure ou égale à ce seuil. « Lorsqu’en application du quatrième alinéa la société a réduit son capital social mais sans pour autant que ses fonds propres aient été reconstitués, et qu’elle procède par la suite à une augmentation de capital, elle se remet en conformité avec les dispositions de ce quatrième alinéa avant la clôture du deuxième exercice suivant celui où a eu lieu cette opération. » ; c 3° Le 2° du I de l’article L. 950-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 223-42 et L. 225-248 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. » CHAPITRE III MISE EN CONFORMITE A LA SUITE DE DECISIONS DE JUSTICE Article 11 Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Les articles L. 2141-1 et L. 3123-1 sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui établit qu'elle n'a pas fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale, qu'elle a régularisé sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et indemnités dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale. « Cette exclusion n'est pas non plus applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale. » ; 2° Dans le tableau figurant aux articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1, la ligne : « L. 2141-1 à L. 2141-2 » est remplacée par les lignes suivantes : « L. 2141-1 Résultant de la loi n° ….. du ……. L. 2141-2 » ; 3° Dans le tableau figurant aux articles L. 3351-1, L. 3361-1, L. 3371-1 et L. 3381-1, la ligne : « L. 3120-1 à L. 3123-2 » est remplacée par les lignes suivantes : « L. 3120-1 à L. 3122-5 L. 3123-1 Résultant de la loi n° ….. du ….. L. 3123-2 ». CHAPITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCESSIBILITE DES PRODUITS ET DES SERVICES Article 12 I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de : 1° Transposer la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services et prendre les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition ; 2° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I. CHAPITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES BANCAIRES Article 13 I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de : 1° Transposer la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et prendre les mesures de coordination et d’adaptation liées à cette transposition ; 2° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au I. TITRE II DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE CHAPITRE I er EQUILIBRE ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE DES PARENTS ET DES AIDANTS Article 14 I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1225‑35‑1, il est inséré un article L. 1225‑35‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑35‑2 « Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 1225‑47, les mots : « à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l’arrivée au foyer d’un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire » sont supprimés ; 3° A l’article L. 1225‑54 : a b « Lorsqu’un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d’un congé parental, la durée du congé parental d’éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. « Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. » ; 4° L’article L. 1225‑65 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. » ; 5° Au 4° de l’article L. 7221‑2, les mots : « prévues à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er II. – Le 12° de l’article L. 423‑2 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 12° Aux congés pour événements familiaux, de solidarité familiale et de proche aidant, prévus aux articles L. 3142‑1 à L. 3142‑27 ; ». CHAPITRE II CONDITIONS DE TRAVAIL TRANSPARENTES ET PREVISIBLES Article 15 I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1221‑5, il est inséré un article L. 1221‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑5‑1 « Un salarié qui n’a pas reçu les informations mentionnées au premier alinéa ne peut saisir le juge compétent afin de les obtenir qu’après avoir mis en demeure son employeur de lui communiquer les documents requis ou, le cas échéant, de compléter les documents fournis. « Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article, notamment la liste des informations devant figurer dans le ou les documents mentionnés au premier alinéa. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1221‑22 est supprimé ; 3° L’article L. 1242‑17 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 1242‑17. « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » ; 4° L’article L. 1251‑25 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 1251‑25 « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » ; 5° A l’article L. 1271‑5 : a b « L’obligation prévue à l’article L. 1221‑5‑1 ne s’applique pas aux emplois mentionnés au premier alinéa. » ; c 6° Le 3° de l’article L. 7122‑24 est complété par les mots : « ainsi qu’à l’information du salarié prévue par l’article L. 1221‑5‑1 ». II. – Le 2° du I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. Les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de promulgation de la présente loi peuvent demander à leur employeur de leur fournir ou de compléter, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les informations prévues par l’article L. 1221‑5‑1 du code du travail. Article 16 Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 5542‑3, il est inséré un article L. 5542‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5542‑3‑1 2° Au début du premier alinéa de l’article L. 6523‑2, sont insérés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 1221‑5‑1 du code du travail, » ; 3° L’article L. 6785‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article L. 6523‑2 sont applicables à Wallis‑et‑Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° … du …portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. » Article 17 Le chapitre V du titre I er er 1° Dans son intitulé, les mots : « et droit à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : «, droit à la formation professionnelle et droit à l’information » ; 2° Il est ajouté un article L. 115-7 ainsi rédigé : « Art. L. 115-7 Article 18 L’article L. 6152‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Les dispositions suivantes du code général de la fonction publique : « a « b « c « d er « e « f er 2° Au II, les mots : « l'article 25 septies er 3° Au IV, les mots : « L’article 78‑1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « L’article L. 714‑14 du code général de la fonction publique ». CHAPITRE III DIVERSES MESURES DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE Article 19 Le quatrième alinéa de l’article L. 6322‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’autorisation est retirée si une communication commerciale, directe ou indirecte, déloyale ou portant atteinte à la santé publique, est effectuée sous quelque forme que ce soit en faveur de l’établissement titulaire de cette autorisation. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent alinéa. » Article 20 I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 7° de l’article L. 4211‑1 est ainsi rédigé : « 7° La vente au détail et toute dispensation au public, d’une part, des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, définies au g du paragraphe 2 de l’article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, destinées aux enfants de moins de quatre mois et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé et, d’autre part, des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales mentionnées à l’article L. 5137-1 ; » 2° Le 2° de l’article L. 5126‑6 est ainsi rédigé : « 2° Pour des raisons de santé publique ou dans l'intérêt des patients, le ministre chargé de la santé fixe la liste des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, définies au g du paragraphe 2 de l’article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, que les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à délivrer ; » 3° Le chapitre VII du titre III du livre I er « CHAPITRE VII « DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A DES FINS MEDICALES SPECIALES « Art. L. 5137‑1 4° Le I de l’article L. 5521-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 5137-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. » II. – Par dérogation à l’article L. 5137-1 du code de la santé publique, pendant une durée d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la République française Par dérogation au 2° de l’article L. 5126-6 du même code, pendant une durée de dix-huit mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française g Article 21 I. – Le titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l’article L. 1341‑1, les mots : « et à l’organisme mentionné à l’article L. 4411‑4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « ou à tout autre organisme compétent désigné par voie réglementaire » ; 2° A l’article L. 1342-1 : a « Les importateurs ou utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques établissent une déclaration unique conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006. » ; b « Cette déclaration est adressée à un ou à des organismes désignés par voie réglementaire aux fins de mesures préventives et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire. » ; 3° A l’article L. 1342‑3, les mots : « le contenu de la déclaration mentionnée à l'article L. 1342-1, les personnes qui y ont accès, les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret industriel qu'elle comporte » sont remplacés par les mots : « les personnes qui ont accès aux informations déclarées en vertu de l’article L. 1342-1, les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret industriel » ; 4° Les articles L. 1342‑2, L. 1342‑4 et L. 1342‑5 sont abrogés ; 5° A l’article L. 1343‑1 : a b 6° L’article L. 1343‑4 est abrogé. II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Les articles L. 4411-4 et L. 4411-5 sont abrogés ; 2° A l’article L. 4741-9, les mots : « L. 4411-4 à » sont supprimés. III. – Jusqu’au 1 er Article 22 I. – L’ordonnance n° 2022‑414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux est ratifiée. II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l’article L. 5141‑13‑1 : a b 2° A l’article L. 5141‑16 : a b 3° A l’article L. 5145-5 : a b 4° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5146‑4, les mots : « arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé » sont remplacés par les mots : « décision du directeur général de l’Agence » ; 5° L’article L. 5441‑15 est ainsi rédigé : « Art. L. 5441‑15 Article 23 I. – L’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et l’ordonnance n° 2022‑1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 1111‑3‑2, les mots : « dispositif médical sur mesure ou de son accessoire » sont remplacés par les mots : « dispositif sur mesure mentionné à l’article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 1111‑3‑3, les mots : « médicaux ou de leurs accessoires » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 » ; 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 1151‑1, après le mot : « prescrire », sont insérés les mots : « , les pratiquer, les utiliser » et les mots : « conformément au » sont remplacés par les mots : « sans préjudice, le cas échéant, du respect du » ; 4° A l’article L. 1151‑2 : a « La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes relative aux groupes de produits mentionnés à l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ou la pratique d’autres actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique autres que ceux relevant de l’article L. 6322‑1 peut, si elle présente des risques pour la santé des personnes, être soumise à des règles, définies par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé, relatives à la formation et la qualification des professionnels pouvant les mettre en œuvre, à la déclaration des activités exercées et à des conditions de réalisation. » ; b 5° Au second alinéa de l’article L. 1333‑25, les mots : « mentionnées à l’article L. 5211‑3‑2 » sont remplacés par les mots : « au sens de l’article 61 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 » ; 6° A l’article L. 5461‑6 : a b 7° Au 12° de l’article L. 5461‑9, après les mots : « dispositif médical », le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ; 8° Aux articles L. 5471‑2 et L. 5472‑3, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « chapitre » ; 9° Le titre VII du livre IV de la cinquième partie est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « SANCTIONS FINANCIERES PRONONCEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CHARGEE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION « Art. L. 5473‑1 « II. – L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut assortir cette sanction financière d’une astreinte journalière qui ne peut être supérieure à 2 500 € par jour lorsque l’auteur du manquement ne s’est pas conformé à ses prescriptions à l’issue du délai fixé par une mise en demeure. « III. – Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés aux 9°, 14°, 15°, 16° et 17° de l’article L. 5461‑9 et aux 8°, 11°, 12° et 13° de l’article L. 5462‑8 ne peut être supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 10 % du chiffre d’affaires réalisé lors du dernier exercice clos, dans la limite d’un million d’euros, pour une personne morale. « Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés aux 1° à 8°, 10° à 13° et 18° à 21° de l’article L. 5461‑9 et aux 1° à 7°, 9°, 10° et 14° à 17° de l’article L. 5462‑8 ne peut être supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 30 % du chiffre d’affaires réalisé lors du dernier exercice clos pour le produit ou le groupe de produits concernés, dans la limite d’un million d’euros, pour une personne morale. « En cas de constatation de l’un des manquements mentionnés aux 11°, 12° et 13° de l’article L. 5461‑9 et aux 9° et 10° de l’article L. 5462‑8, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer une interdiction de la publicité concernée par le manquement, lorsque l’auteur du manquement ne s’est pas conformé à ses prescriptions à l’issue du délai fixé par une mise en demeure. « IV. – L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut décider de publier les décisions de sanction financière prononcées au titre du I du présent article sur son site internet. « Art. L. 5473‑2 « Art. L. 5473‑3 10° Au second alinéa de l’article L. 6111‑2, le mot : « médicaux » est remplacé par les mots : « mentionnés à l’article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ». Article 24 Après l’article L. 162‑16‑3‑1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162‑16‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑16‑3‑2 « Cette pénalité peut être réitérée par période de trois mois. Son montant est fixé à 2 000 euros. « La pénalité est recouvrée par l’organisme local d’assurance maladie compétent. Les huitième et neuvième alinéas du IV de l’article L. 114‑17‑1 du présent code sont applicables au recouvrement de cette pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Le recours formé contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction. « Le présent article est applicable aux pharmacies mutualistes et aux pharmacies de sociétés de secours minières. « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. » Article 25 Au dernier alinéa de l’article L. 221-3 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « règlement (CE) n° 1347/2000 », sont insérés les mots : « , les articles 79 à 82 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) ». TITRE III DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSPORTS Article 26 I. – Le chapitre X du titre I er 1° Au II de l’article L. 119-7, les mots : « poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures » sont remplacés par les mots : « véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières » et les mots : « mises en œuvre lors du renouvellement des contrats de délégation de service public conclus antérieurement au 1 er er 2° Après l’article L. 119-10, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes « Art. L. 119-11 octies bis « Art. L. 119-12 bis ter « Il peut être dérogé à la majoration définie au premier alinéa lorsque celle-ci aurait pour effet de détourner les véhicules les plus polluants, entraînant ainsi des conséquences négatives en termes de sécurité routière et de santé publique. « Art. L. 119-13 II. – Au 2° de l’article L. 421-102 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures » sont remplacés par les mots : « véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières ». III. – Au deuxième alinéa du B du V de l’article 55 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures » sont remplacés par les mots : « véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières ». Article 27 I. – A l’article L. 5336-1-4 du code des transports, les mots : « sous-section 1 » sont remplacés par les mots : « sous-section 2 ». II. – Au premier alinéa de l’article L. 5336-7 du code des transports, les mots : « 2° à 4° » sont remplacés par les mots : « 3° à 5° ». Article 28 I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° A l’article L. 2151-1, les mots : « Le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 » sont remplacés par les mots : « Le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 (refonte) » et après le mot : « (refonte) » est inséré le mot : « modifiée » ; 2° L’article L. 2151-2 est ainsi modifié : a « I. – Les services urbains, suburbains et régionaux de transport ferroviaire de voyageurs, au sens des points 6 et 7 de l’article 3 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) modifiée, réalisés sur le réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1, sont soumis à l'application des articles 5, 11, 13, 14, 21, 22, 26, 27 et 28 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 (refonte) sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. « II. – Sans préjudice des obligations qui leur incombent en application du I, les services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l’article L. 1241-1 et les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional mentionnés à l’article L. 2121-3 sont soumis à l’application des paragraphes 5 et 6 de l’article 6 de ce règlement. Les plans mentionnés au paragraphe 5 sont élaborés par les autorités organisatrices de ces services. « III. – Sans préjudice des obligations qui leur incombent en application du I et du II, les services régionaux de transport ferroviaire de voyageurs, au sens du point 7 de l’article 3 de la directive mentionnée au I, sont soumis à l’application des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l’article 6, de l’article 12, du paragraphe 3 de l’article 18 et des articles 23, 24 et 25 de ce règlement. Lorsqu’un billet direct comporte une correspondance avec l’un de ces services en application de l’article 12 de ce règlement, les paragraphes 1, 2, 4 à 7 de l’article 18 ainsi que les articles 19 et 20 de ce règlement lui sont également applicables. « IV. – Les services exploités exclusivement à des fins historiques ou touristiques sont soumis à l’application des articles 13 et 14 de ce règlement. « V. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs ne relevant pas des catégories mentionnées aux I, II, III et IV sont soumis à l’application de toutes les dispositions de ce règlement ; » b 3° L’article L. 2151-3 est ainsi modifié : a b 4° Au premier alinéa de l’article L. 1115-9, les mots : « règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 (refonte) ». II. – Au 1° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, les mots : « règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 (refonte) ». III. – Au V de l’article L. 211-17 du code du tourisme, les mots : « règlement (CE) n° 1371/2007 » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2021/782 ». IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 7 juin 2023. Article 29 Au 3° de l’article L. 3452-7-1 du code des transports, le mot : « obligation » est remplacé par le mot : « interdiction ». TITRE IV DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPEENNE EN MATIERE AGRICOLE Article 30 I. – L’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 330-1 « Toutefois, lorsqu’elles se sont vu confier, en application du VI de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la gestion des aides à l'installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et à la création de nouvelles entreprises rurales, mentionnées à l'article 75 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les autorités de gestion régionales fixent le cadre réglementaire applicable à ces aides dans le respect du plan stratégique national et des règles définies par le décret mentionné au dernier alinéa du même VI. « A ce titre, ces autorités s’assurent que les candidats aux aides à l’installation élaborent un projet global d'installation couvrant les aspects économiques et environnementaux. » II. – Les aides à l’installation octroyées au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014 restent régies par les dispositions en vigueur à la date de publication de la présente loi. III. – Après l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime est inséré un article L. 621-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 621-5-1 Article 31 Sont ratifiées : 1° L’ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II ; 2° L’ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime ; 3° L’ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité ; 4° L’ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne ; 5° L’ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne ; 6° L’ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne ; 7° L’ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage ; 8° L’ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles. : (PDF, 3 Mo). : (PDF, 139 Ko). Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. Ce projet de loi doit permettre à la France, alors qu’elle vient d’achever sa présidence du Conseil de l’Union européenne, de maintenir une bonne performance en matière de transposition, y compris en anticipant certaines transpositions, et de disposer d’un droit national conforme aux différentes évolutions normatives européennes récentes dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur. Il transpose ainsi plusieurs directives et met en cohérence le droit national avec un certain nombre de règlements. En matière économique et financière, les dispositions de mise en conformité entendent notamment donner leur plein effet à des dispositifs en faveur de la protection des consommateurs et des épargnants, à préciser les règles applicables aux sociétés, en particulier celles en situation de fragilité et à rendre plus cohérents différents textes de droit national. A cet égard, le projet de loi assurera, par exemple, la prise en compte de l’inflation dans le calcul des seuils de la directive dite « Solvabilité II », conformément aux préconisations de la Commission européenne. Il permettra, en outre, de rendre pleinement effective la portabilité des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle. En matière de droit des sociétés, le Gouvernement sera habilité à créer un dispositif de sanctions et de mesures administratives à l’égard des chambres de compensation, en dotant notamment l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de nouveaux pouvoirs. En outre, le projet de loi revient sur une sur-transposition afin d’assouplir, en conformité avec le droit de l’Union, les obligations pesant sur les sociétés en difficultés, dans un contexte de sortie de crise sanitaire et d’inflation. De nouvelles procédures permettront de faciliter les fusions et scissions de sociétés entre États membres. Dans le domaine social, il s’agit de rendre plus accessibles certains produits et services comme les sites internet, les billetteries, les systèmes informatiques grand public, les services bancaires, les livres numériques, le commerce électronique ; de mieux équilibrer la vie professionnelle et la vie privée des parents et proches aidants en élargissant l’éligibilité au congé parental, au congé de proche aidant et au congé de solidarité familiale ; de faire bénéficier les travailleurs à durée déterminée ou en intérim de transitions vers des emplois comportant des conditions de travail plus sûres et plus prévisibles et de mieux informer les travailleurs des éléments essentiels de leur relation de travail, notamment les personnels navigants de l’aviation civile, les gens de mer, les personnels médicaux des établissements publics de santé et les agents publics non fonctionnaires. Les services d’aide sociale à l’enfance pourront être saisis de demandes de coopération entre États membres de l’Union européenne en matière de responsabilité parentale. Au plan sanitaire, afin de préserver les citoyens d’éventuels abus, la publicité pour les actes de chirurgie esthétique va être régulée, les exigences à respecter pour les denrées alimentaires destinées à des fins médicales vont être définies, la déclaration de la composition de produits chimiques mis sur le marché et dangereux sera effectuée via un portail unique pour toute l’Union européenne. Des pénalités financières pourront être infligées aux pharmacies en cas de non utilisation du système permettant de détecter les médicaments falsifiés et des sanctions pourront être prononcées par l’administration au titre de la surveillance du marché des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. En matière de transports, les dispositions visent à transposer les directives européennes sur les redevances applicables aux poids lourds sur le réseau des autoroutes concédées, avec une application très progressive aux nouveaux contrats à compter de 2026. La prise en charge dans les transports ferroviaires des voyageurs handicapés sera améliorée et la protection des voyageurs sera étendue aux transports régionaux dans les cas où ils doivent être réacheminés jusqu’à leur destination finale ou indemnisés. Enfin, pour éviter une concurrence déloyale des transporteurs britanniques qui ne sont plus soumis aux obligations fiscales et sociales européennes, le code des transports sera adapté pour sanctionner les manquements constatés en cas de dépassement du nombre de chargements et déchargements autorisés sur le territoire de l’Union européenne en sus des transports transfrontaliers. En matière d’aides agricoles, dans le contexte de la nouvelle programmation de la politique agricole commune dès le 1er janvier 2023, le droit interne est modifié de manière à ce que les textes à prendre pour octroyer les aides, soient pris chacun pour ce qui les concerne, soit par les régions, soit par le directeur de FranceAgrimer. : demande de priorité, discussion générale, discussion des articles : art 20 (appelé en priorité), art 23 (appelé en priorité), art 24 (appelé en priorité), art 2, après l'art 2, art 5 , après l'art 5, art 7, art 8, art 11, art 12, après l'art 13, art 15, art 18, art 26, après l'art 26, art 28, art 30, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, art 4 bis, art 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, art 6, art 7, art 8. : discussion des articles (suite) : art 9, art 10, art 11, art 12, après l'art 12, art 13 à art 19, art 20, art 21, art 22, art 23, art 24, art 24 bis, art 25, art 26, art 26 bis A, art 26 bis, art 27, art 28, après l'art 28, art 29 et art 29 bis, art 30, art 31, après l'art 31, vote sur l'ensemble. : discussion de l'article 5 bis, explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, texte de la commission paritaire mixte, vote sur l'ensemble.

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Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a présenté une ordonnance étendant aux collectivités relevant de l’article 74 (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, les îles Wallis et Futuna) de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS). La loi 3DS a permis de concrétiser l’action du Gouvernement au bénéfice des collectivités territoriales autour des quatre grandes orientations qu’elle définit, soit la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification. Afin que les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie puissent bénéficier, dans un cadre adapté, des souplesses offertes par cette loi, le législateur a habilité le Gouvernement à y étendre les dispositions utiles. Toutes les collectivités ultramarines ont été consultées sur le projet de texte. Le Conseil national d’évaluation des normes en a également été saisi et a rendu un avis favorable. L’ambition de cette ordonnance est d’étendre les mesures permettant de répondre aux besoins concrets et opérationnels des collectivités territoriales, de leur permettre de conduire une action publique plus adaptée et de gagner en souplesse et en efficacité, dans le respect des compétences des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. Pour les citoyens, à titre d’exemple, l’ordonnance renforce les outils de démocratie participative locale : le seuil du nombre d’électeurs d’une commune signataires d’une pétition locale pour que la demande puisse être examinée par le conseil municipal est abaissé d’un cinquième à un dixième. Pour les élus, l’ordonnance clarifie les règles de prévention des conflits d’intérêt. En outre, chaque élu communal dispose de la possibilité de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte de l’élu local. Dans l’intérêt des collectivités actionnaires, l’ordonnance renforce le contrôle des entreprises publiques locales (EPL) : le contenu du « rapport du mandataire », soumis par le représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement au sein d’une EPL à l’organe délibérant de cette collectivité ou groupement, est précisé. Par ailleurs, les élus représentant leur collectivité au conseil d’administration ou de surveillance des EPL bénéficient obligatoirement d’une formation spécifique, afin de faciliter le bon exercice de leurs fonctions. Enfin, en matière de sécurité routière, l’ordonnance donne la possibilité aux collectivités d’installer des radars automatiques sur les voiries dont elles sont gestionnaires.

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Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine Le ministre de la Santé et de la Prévention et la ministre déléguée auprès du ministre de la Santé et de la Prévention, chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé, ont présenté une ordonnance relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette transposition s’inscrit pleinement dans la mise en oeuvre du volet « eau » de la planification écologique, coordonné par le secrétariat général à la planification écologique, en tant qu’elle vise à permettre à notre pays d’atteindre ses objectifs en termes d’adaptation au changement climatique, de préservation des ressources et de prévention en santé (santé-environnement) dans le cadre de France Nation verte. Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par l’article 37 de la loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, cette ordonnance modifie le code de la santé publique, le code général des collectivités territoriales, le code de l’environnement, le code la construction et de l’habitation, le code de l’urbanisme ainsi que les lois modifiées n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cette ordonnance permet de transposer les dispositions de la directive européenne 2020/2184 dans la législation française et est le résultat d’un travail interministériel avec les ministères de la santé et de la prévention, de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de l’intérieur et des outre-mer, de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. L’ordonnance définit les besoins essentiels de la population (à savoir les usages domestiques) pour lesquels une eau de qualité potable est requise afin de garantir de bonnes conditions de santé et d’hygiène. A ce titre, elle réaffirme le droit à l’accès à l’eau potable pour toutes personnes, en métropole et en outre-mer, qu’elles soient raccordées et non raccordées au réseau public de distribution, y compris pour les personnes vulnérables et marginalisées. Les communes et leurs établissements publics de coopération seront chargés de prendre les mesures nécessaires pour améliorer ou préserver cet accès. L’ordonnance introduit le principe de la compensation financière pour cette extension de mission pour les communes et leurs établissements publics de coopération. Afin de permettre le déploiement d’une démarche préventive, qui a fait ses preuves pour garantir la qualité de l’eau du captage jusqu’au robinet du consommateur, l’ordonnance introduit l’obligation pour les personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau de réaliser un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau et pour les personnes responsables de la distribution d’eau à l’intérieur de locaux ou d’établissements recevant du public, de réaliser une évaluation des risques. L’ordonnance prévoit les actions à mettre en oeuvre pour la politique de préservation de la ressource en eau des captages sensibles aux pollutions par les pesticides ou les nitrates notamment par la rationalisation et simplification des périmètres de protection de captage, la possibilité de contribuer à la mission de préservation de la ressource en eau, pour les collectivités qui le souhaitent, en liaison avec le préfet afin d’établir un programme d’actions encadrant les pratiques qui dégradent la qualité des captages sensibles. Enfin, l’ordonnance introduit des dispositions permettant d’améliorer l’information des usagers notamment sur la production d’eau, l’organisation du service public de distribution de l’eau, la qualité de l’eau et la facture d’eau. Deux décrets en Conseil d’Etat et 18 arrêtés ministériels ou interministériels seront publiés prochainement pour achever pleinement la transposition de cette directive européenne.

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Projet de loi En application de l’article 37 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement a été autorisé par le Parlement à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à : 1° Transposer la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, y compris les actes délégués et les actes d'exécution prévus par la même directive ; 2° Adapter en tant que de besoin les dispositions prises sur le fondement du 1° au statut de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein de l'Union européenne, ainsi qu'à étendre ces dispositions, dans le respect des compétences de ces collectivités, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et à la Nouvelle‑Calédonie et à les adapter en tant que de besoin au statut de ces collectivités au sein de l'Union européenne. L’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine a été publiée au Journal officiel Pour transposer la directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020, l’ordonnance modifie plusieurs codes et lois, en particulier le code de la santé publique, le code général des collectivités territoriales et le code de l’environnement. Elle fixe de nouvelles exigences de qualité et instaure une démarche préventive pour garantir la qualité de l'eau du captage jusqu'au robinet du consommateur avec l'obligation de réaliser un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau pour protéger la santé humaine des risques de contamination des eaux potables. Elle réaffirme le droit à l’accès à l’eau potable pour tous dans tous les territoires, y compris en outre‑mer, et améliore l’information des usagers, notamment sur la production d’eau, le service public de l’eau, la qualité et le prix de l’eau. Conformément à l’article 37 de la loi du 8 octobre 2021 précitée, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. NOR : SPRP2302029L Article unique L’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine est ratifiée. Le ministre de la Santé et de la Prévention a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Conformément à l’article 37 de la loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, ce projet de loi de ratification doit être déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 23 mars prochain. Cette démarche de transposition s’inscrit pleinement dans la mise en oeuvre du volet « Eau » du plan d’action du Gouvernement pour la transition écologique, coordonné par le Secrétariat général de la planification écologique. Elle vise à permettre à notre pays d’atteindre ses objectifs en termes d’adaptation au changement climatique, de préservation des ressources et de prévention en santé. Cette ordonnance modifie le code de la santé publique, le code général des collectivités territoriales, le code de l’environnement, le code la construction et de l’habitation, le code de l’urbanisme ainsi que les lois modifiées n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Plus particulièrement, l’ordonnance définit les besoins essentiels de la population (à savoir les usages domestiques) pour lesquels une eau de qualité potable est requise afin de garantir de bonnes conditions de santé et d’hygiène. Elle réaffirme le droit de l’accès à l’eau potable pour toutes personnes, en métropole et en outre-mer, qu’elles soient raccordées ou non au réseau public de distribution, y compris pour les groupes vulnérables et marginalisés. Les communes et leurs établissements publics de coopération seront chargés de prendre les mesures nécessaires pour améliorer ou préserver cet accès. L’ordonnance introduit le principe de la compensation financière pour cette extension de mission pour les communes et leurs établissements publics de coopération. Afin de permettre le déploiement d’une démarche préventive, qui a fait ses preuves pour garantir la qualité de l’eau du captage jusqu’au robinet du consommateur, l’ordonnance introduit l’obligation pour les personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau de réaliser un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau et pour les personnes responsables de la distribution d’eau à l’intérieur de locaux ou d’établissements recevant du public, de réaliser une évaluation des risques. L’ordonnance prévoit les actions à mettre en oeuvre pour la politique de préservation de la ressource en eau des captages sensibles aux pollutions par les pesticides ou les nitrates notamment par la rationalisation et la simplification des périmètres de protection de captage, la possibilité de contribuer à la mission de préservation de la ressource en eau, pour les collectivités qui le souhaitent, en liaison avec le préfet afin d’établir un programme d’action encadrant les pratiques qui dégradent la qualité des captages sensibles. Enfin, l’ordonnance introduit des dispositions permettant d’améliorer l’information des usagers notamment sur la production d’eau, l’organisation du service public de distribution de l’eau, la qualité de l’eau et la facture d’eau. Deux décrets en Conseil d’État et 15 arrêtés ministériels ou interministériels ont été publiés en décembre 2022 et en janvier 2023 pour compléter pleinement la transposition de cette directive européenne.

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Projet de loi Le présent projet de loi de ratification vise à donner force législative aux dispositions de l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Cette ordonnance prise sur le fondement de l’article 254 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, a été publiée au Journal officiel Conformément à ce même article 254 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 doit être déposé devant le Parlement le 8 mars 2023 au plus tard. L' article unique NOR : IOMO2237122L Article unique L'ordonnance n° 2022‑1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est ratifiée. La Première ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Afin que les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie puissent bénéficier des souplesses offertes par la loi du 21 février 2022, le Gouvernement a été habilité par le législateur à y étendre les dispositions utiles. L’ordonnance du 7 décembre 2022 étend ainsi les mesures permettant de répondre aux besoins concrets et opérationnels des collectivités, de leur permettre de conduire une action publique plus adaptée, de gagner en souplesse et en efficacité, dans le respect des compétences des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. Pour les citoyens, à titre d’exemple, l’ordonnance renforce les outils de démocratie participative locale : le seuil du nombre d’électeurs d’une commune signataires d’une pétition locale pour que la demande puisse être examinée par le conseil municipal est abaissé d’un cinquième à un dixième. Pour les élus, l’ordonnance clarifie les règles de prévention des conflits d’intérêt. En outre, chaque élu communal dispose de la possibilité de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte de l’élu local.

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: discussion selon la procédure de législation en commission, explications de vote, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021 (partiellement conforme) 1 Article 3, I, 2° Fixation de l'abattement forfaitaire venant en diminution sur les rémunérations perçues servant d'assises aux cotisations et contributions sociales pour lesquelles les personnes ne relevant pas du 1° du I sont redevables Décret n° 2022-692 du 26/04/2022 JORFTEXT000045668597 2 Article 4, 1° Article 1er ter, I, ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 Date de terme, et au plus tard le 30 avril 2021, de la période au cours de laquelle les professionnels de santé libéraux, installés dans l’une des communes mentionnées à l’annexe 3 au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, qui ont constaté une baisse d’activité pourront bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-505 (date de début de la période fixée au 1er décembre 2020) Décret n° 2022-568 du 15/04/2022 JORFTEXT000045593251 3 Article 4, 1° Article 1er ter, II, ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 Date de terme, et au plus tard le 31 décembre 2021, de la période au cours de laquelle le maintien d'un niveau minimal d'honoraires est garanti par l'aide versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie destinée aux médecins libéraux affectés par la répétition des déprogrammations au second semestre de l'année 2021 (date de début de la période fixée au 1er juillet 2021) Décret n° 2022-568 du 15/04/2022 JORFTEXT000045593251 4 Article 4, 1° Article 1er ter, II, ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 Conditions d'application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 Décret n° 2022-568 du 15/04/2022 JORFTEXT000045593251 5 Article 12, I, 3°, a) Article L. 225-1-1, 5°, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles le taux mentionné au troisième alinéa du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement d'une partie des sommes dues par les redevables) est fixé par attributaire ou catégories d'attributaires Décret n° 2022-136 du 5/02/2022 JORFTEXT000045124505 6 Article 12, III, C Modalités d’organisation des travaux conduits par les deux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et la section professionnelle compétente pour les psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens mentionnés au 1° de l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale ainsi que pour les experts devant les tribunaux, les experts automobile et les personnes bénéficiaires de l’agrément prévu à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles mentionnés au 2° de l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale et les professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article L. 640-1, pour le transfert de ces compétences pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023 Décret n° 2022-1322 du 14/10/2022 JORFTEXT000046431132 7 Article 12, III, F Possibilité de reporter des dates d'entrée en vigueur prévues aux C à E du III de l'article 12, dans la limite de deux ans Publication éventuelle 8 Article 13, I, 1°, f) Article L. 133-5-12, II, 5°, code de la sécurité sociale Plafond annuel, fixé en fonction de la composition du foyer fiscal des personnes concernées, dans la limite duquel le montant de l'aide spécifique au financement des services à la personne fournis à domicile est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées auxquelles se rapporte le prélèvement et qui sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts Décret n° 2021-1935 du 30/12/2021 JORFTEXT000044793060 9 Article 13, I, 1°, f) Article L. 133-5-12, II, 6°, code de la sécurité sociale Plafond annuel, fixé en fonction de la composition du foyer fiscal des personnes concernées, dans la limite duquel le montant de l'aide spécifique au financement de la garde des enfants en dehors du domicileest égal à 50 % des dépenses effectivement supportées auxquelles se rapporte le prélèvement et qui sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater B du code général des impôts Décret n° 2021-1935 du 30/12/2021 JORFTEXT000044793060 10 Article 13, I, 1°, f) Article L. 133-5-12, IV, code de la sécurité sociale Conditions et durées dans lesquelles l’employeur ou le salarié qui déclarent des prestations fictives sont exclus du dispositif prévu à l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des sanctions pénales applicables Décret n° 2021-1935 du 30/12/2021 JORFTEXT000044793060 11 Article 13, I, 3° Article L. 133-8-3, code de la sécurité sociale Modalités de paiement direct des cotisations et contributions sociales auprès de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale par le département pour le compte du particulier et, le cas échéant, par ce dernier pour la part qui demeure à sa charge Mesure déjà appliquée par un texte existant : article D. 133-13-15 du code de la sécurité sociale 12 Article 13, I, 4° Article L. 133-8-6, code de la sécurité sociale Conditions et durée dans lesquelles sont exclus de la possibilité d'utiliser le dispositif dématérialisé de déclaration et de paiement des prestations : 1° Le particulier, en cas de défaut total ou partiel de paiement des sommes dues après acceptation de la prestation. La personne morale ou l’entreprise individuelle qui a réalisé les prestations recouvre alors elle-même les sommes qui lui sont dues auprès de son client ; 2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, le particulier, la personne morale ou l’entreprise individuelle qui accepte ou déclare des prestations fictives ; 3° La personne qui réalise les prestations, en cas de méconnaissance des exigences résultant de la charte mentionnée au 5° de l’article L. 133-8-5 du code de la sécurité sociale Décret n° 2021-1935 du 30/12/2021 JORFTEXT000044793060 13 Article 13, I, 4° Article L. 133-8-7, code de la sécurité sociale Modalités d'application de l'article L. 133-8-7 du code de la sécurité sociale relatif au recouvrement des sommes versées à tort Décret n° 2022-1144 du 10/08/2022 JORFTEXT000046174047 14 Article 13, I, 5° Article L. 133-8-10, code de la sécurité sociale Contenu et modalités de réalisation de l'échange d'informations entre l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale et l'administration fiscale pour le remboursement des aides par l'Etat mentionnées aux 5° et 6° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale Décret n° 2022-1144 du 10/08/2022 JORFTEXT000046174047 15 Article 13, III Prolongation de l'expérimention du CI SAP en 2022 Décret n° 2021-1935 du 30/12/2021 JORFTEXT000044793060 16 Article 16, II, 1° Article L. 242-1, II, 4° bis, code de la sécurité sociale Limites dans lesquelles la participation d’un employeur public au titre d’un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d’un accord prévu au II de l’article 22 bis mentionné au II de l’article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l’assiette des cotisations lorsque les agents de l’employeur public qu’il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat Décret n° 2022-1244 du 20/09/2022 JORFTEXT000046317057 17 Article 24, II, 1° Article L. 661-2, code de la sécurité sociale Modalités selon lesquelles la radiation en cas de dépassement de la durée de cinq ans au delà de laquelle il est réputé exercer son activité sous le statut de conjoint salarié est décidée à l'issue d'une procédure contradictoire Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (cf. article 24, III). Publication envisagée en octobre 2022 18 Article 24, II, 1° Article L. 661-2, code de la sécurité sociale Conditions d'application de l'article L. 661-2 du code de la sécurité sociale Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (cf. article 24, III). Publication envisagée en octobre 2022 19 Article 24, II, 2° Application de la loi : fixation des différents taux globaux de cotisation des conjoints collaborateurs des micro entrepreneurs Publication envisagée le 1/04/2022 20 Article 36, III Article L. 162-49, 3°, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles l'opérateur mentionné à l'article L. 162-50 du code de la sécurité sociale conclut une convention avec un exploitant ou un distributeur au détail Décret n° 2022-1767 du 30/12/2022 JORFTEXT000046849110 21 Article 36, III Article L. 162-51, code de la sécurité sociale Contenu de la déclaration par l'opérateur de télésurveillance médicale de ses activités à l'agence régionale de santé, en tenant compte, pour les activités que l’opérateur entend assurer, des référentiels mentionnés à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale Décret n° 2022-1769 du 30/12/2022 JORFTEXT000046849231 22 Article 36, III Article L. 162-52, code de la sécurité sociale Désignation de l'organisme qui établit le certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité prévus à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique Décret n° 2022-1767 du 30/12/2022 JORFTEXT000046849110 23 Article 36, III Article L. 162-53, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles, en cas de reconnaissance d’une amélioration de la prestation médicale par l’activité de télésurveillance médicale au regard d’un référentiel existant, ce dernier est radié de la liste mentionnée à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale au terme d’une période de dégressivité de la rémunération des activités réalisées en application dudit référentiel Décret n° 2022-1767 du 30/12/2022 JORFTEXT000046849110 24 Article 36, III Article L. 162-54, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles la base forfaitaire comprise dans le montant forfaitaire de l’activité de télésurveillance médicale pris en charge ou remboursé par l’assurance maladie est déterminée en fonction des moyens humains nécessaires à la surveillance médicale et des caractéristiques des dispositifs médicaux numériques Décret n° 2022-1767 du 30/12/2022 JORFTEXT000046849110 25 Article 36, III Article L. 162-57, code de la sécurité sociale Modalités d’application de la section 11 "Télésurveillance médicale" du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, notamment les conditions de fixation des forfaits et des prix Décret n° 2022-1767 du 30/12/2022 JORFTEXT000046849110 26 Article 36, VII Date d'entrée en vigueur de l'article 36, et au plus tard le 1er juillet 2022 Cette mesure éventuelle n’a pas été utilisée 27 Article 37, III Article L. 162-22-18, IV, code de la sécurité sociale Catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale Décret n° 2021-1855 du 28/12/2021 JORFTEXT000044592061 28 Article 37, VI Article 65, III, loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 Critères relatifs à l'activité, à l'organisation et à la capacité des autres établissements que ceux se déclarant volontaires qu'ils doivent remplir à compter du 1er mars 2024 pour la facturation Publication envisagée en mars 2022 29 Article 37, VI Article 65, III, loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 Modalités d'application du III de l'article 65 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatif à la facturation Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/03/2024 (cf. article 37, VI). Publication envisagée en juillet 2023 30 Article 42, 1°, e) Article 48, I, B, loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 Conditions dans lesquelles le complément de traitement indiciaire est versé aux fonctionnaires et militaires exerçant les fonctions d’aide-soignant, d’infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d’orthophoniste, d’orthoptiste, d’ergothérapeute, d’audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, d’auxiliaire de puériculture, de diététicien, d’aide médico-psychologique, d’auxiliaire de vie sociale ou d’accompagnant éducatif et social au sein : 1° Des services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ; 2° Des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du même I et des établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap mentionnés au 12° dudit I, qui relèvent de l’objectif de dépenses mentionné au I de l’article L. 314-3 du même code ; 3° Des établissements et services mentionnés au 9° du I de l’article L. 312-1 dudit code ; 4° Des établissements organisant un accueil de jour sans hébergement dans les conditions prévues au dernier alinéa du même I ; 5° Des établissements mentionnés au III de l’article L. 313-12 du même code percevant un forfait de soins mentionné au IV du même article L. 313-12 Décret n° 2022-161 du 10/02/2022 JORFTEXT000045155255 31 Article 42, 1°, e) Article 48, I, C, loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 Conditions dans lesquelles une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est versée aux agents contractuels de droit public et aux ouvriers des établissements industriels de l’Etat : 1° Exerçant leurs fonctions au sein des structures mentionnées au A du I de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; 2° Exerçant au sein des structures mentionnées au B du I du même article et occupant des fonctions analogues à celles mentionnées au même B Décret n° 2022-161 du 10/02/2022 JORFTEXT000045155255 32 Article 43, II Modalités de détermination du financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements du coût des revalorisations prévues au I de l'article 48, ainsi que le coût de celles résultant de mesures salariales équivalentes au complément de traitement indiciaire par accords ou conventions collectives entrant en vigueur dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux du secteur privé accueillant les mêmes publics et relevant des mêmes catégories que ceux énumérés au même I Décret n° 2022-739 du 28/04/2022 JORFTEXT000045696804 33 Article 44, I, A, 1° Article L. 313-1-3, code de l'action sociale et des familles Cahier des charges nationales que les services autonomie à domicile doivent respecter Mesure avec entrée en vigueur différée à la date de publication du présent décret et au plus tard le 30/06/2023 (cf. article article 44, II, A). Publication envisagée en avril 2022 34 Article 44, I, A, 2° Article L. 314-2-2, code de l'action sociale et des familles Précision des données, transmises par chaque département à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, permettant de suivre l'utilisation des montants versés au titre du concours prévu au f du 3° de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles Décret n° 2022-735 du 28/04/2022 JORFTEXT000045696710 35 Article 44, I, A, 2° Article L. 314-2-2, code de l'action sociale et des familles Conditions dans lesquelles s’effectue la transmission normalisée des données permettant de suivre l'utilisation des montants versés au titre du concours prévu au f du 3° de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les modalités de contrôle et de recouvrement des indus du concours mentionné à l’avant-dernier alinéa de l'article L. 314-2-2 du code de l'action sociale et des familles, lorsque le contrôle fait apparaître que tout ou partie des montants versés au titre de ce concours n’a pas été utilisé ou l’a été à d’autres finalités que celles énoncées au premier alinéa du même article Décret n° 2022-735 du 28/04/2022 JORFTEXT000045696710 36 Article 44, I, B Article L. 14-10-5, 3°, e), code de l'action sociale et des familles Modalités de détermination du montant de surcroît des coûts mentionnés aux a et b du 3° de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles résultant pour chaque département, le cas échéant, de l’application du tarif horaire minimal prévu au I de l’article L. 314-2-1 du même code Décret n° 2022-735 du 28/04/2022 JORFTEXT000045696710 37 Article 44, I, B Article L. 14-10-5, 3°, f), code de l'action sociale et des familles Modalités de détermination du montant de surcroît des coûts mentionnés aux a et b du 3° de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles résultant, pour les départements qui la versent, de la dotation prévue au 3° du I de l’article L. 314-2-1 du même code Décret n° 2022-735 du 28/04/2022 JORFTEXT000045696710 38 Article 47, 1° Article L. 313-12-3, code de l'action sociale et des familles Conditions dans lesquelles les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent assurer une mission de centre de ressources territorial Décret n° 2022-731 du 27/04/2022 JORFTEXT000045696583 39 Article 49, I, 2° Article L. 232-21-5, code de l'action sociale et des familles Modalités d’application de l'article L. 232-21-5 du code de l'action sociale et des familles, notamment les catégories de données traitées et les règles d’utilisation du système d’information unique Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret et au plus tard le 1/01/2025 (cf. article 49, II). Publication envisagée en décembre 2022 40 Article 49, II Date d'entrée en vigueur du 2° du I de l'article 49 et au plus tard le 1er janvier 2025. A cette fin, ce décret précise les modalités selon lesquelles le système d’information unique mentionné au même 2° est progressivement déployé dans l’ensemble des départements à partir du 1er janvier 2024 Publication éventuelle envisagée en décembre 2022 41 Article 51 Article L. 14-10-5-2, code de l'action sociale et des familles Conditions et modalités selon lesquelles la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie reverse aux départements le produit versé par la Caisse nationale de l’assurance maladie correspondant aux remboursements, par des Etats membres de l’Union européenne, d’autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen et la Confédération suisse, des sommes attribuées par les départements, au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l’article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, aux titulaires de prestations de sécurité sociale, les faisant relever de la compétence de ces Etats au sens des règlements européens. Abrogation de l'article L. 14-10-5-2 du code de l'action sociale et des familles par le III de l'article 2 de l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 42 Article 53 Détermination de la fraction de pension des salariés au forfait en jours, détermination des non-salariés éligibles à la retraite progressive Mesure correspondant à une mesure prévue à l'article 110 de la loi 43 Article 53, I, 1° Article L. 160-14, 2°, code de la sécurité sociale Catégorie à laquelle doivent appartenir l'appareil ou l'aide technique à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne fournis à l'assuré en raison de son état de santé afin de justifier la limitation ou la suppression de sa participation Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024 (cf. article 53, II). Publication envisagée en octobre 2022 44 Article 53, I, 3° Article L. 161-41, code de la sécurité sociale Aménagements spécifiques de la composition, des règles de fonctionnement et des critères d'évaluation de la commission mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024 (cf. article 53, II). Publication envisagée en octobre 2022 45 Article 54 Revalorisation du montant de l'AJPA et de l'AJPP au niveau du SMIC Décret n° 2022-88 du 28/01/2022 JORFTEXT000045084510 46 Article 54 Ouverture aux conjoints collaborateurs et aux personnes en GIR 4 du bénéfice de l'allocation journalière de proche aidant Décret n° 2022-1037 du 22/07/2022 JORFTEXT000046081655 47 Article 54, I, 1°, b) Articles L. 168-9 et L. 544-6, code de la sécurité sociale Période de référence à prendre en compte pour l’appréciation des revenus servant de base au calcul au montant de l'allocation journalière Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret et au plus tard le 1/01/2024 (cf. article 54, VI). Publication envisagée en juin 2023 48 Article 54, VI Date d'entrée en vigueur de l'article 54, à l'exception du b du 1° du I dudit article, et au plus tard le 1er janvier 2023 Publication éventuelle envisagée en juin 2023 49 Article 54, VI Date d'entrée en vigueur du b du 1° du I de l'article 54, et au plus tard le 1er janvier 2024 Publication éventuelle envisagée en juin 2023 50 Article 58, I, 1°, d) Article L. 5121-12-1, VIII, 1°, code de la santé publique Durée maximale pendant laquelle l'absence de dépôt de demande d’autorisation d’accès précoce au titre de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique dans le délai mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 5121-12-1 du même code ou le refus opposé à cette demande ne fait obstacle ni au maintien d’une autorisation d’accès compassionnel en cours de validité ni à son renouvellement pour tenir compte de la situation particulière d’un patient donné Décret n° 2023-303 du 21/04/2023 JORFTEXT000047478066 51 Article 58, II, 1° Article L. 162-1-23, III, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles l’arrêté pris en application du II de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale fixe, sur une base forfaitaire, le montant de la compensation financière versée à l’exploitant du dispositif médical numérique mentionné au 1° du I du même article ou utilisé dans le cadre des activités de télésurveillance médicale mentionnées au 2° du même I ou, le cas échéant, au distributeur au détail ou à l’opérateur de télésurveillance médicale Décret n° 2023-232 du 30/03/2023 JORFTEXT000047377863 52 Article 58, II, 1° Article L. 162-1-23, IX, code de la sécurité sociale Modalités d’application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale, notamment les modalités d’appréciation des conditions de prise en charge mentionnées au II du même article, les règles de fixation du montant de la compensation financière mentionnée au III et les modalités de versement de celle-ci Décret n° 2023-232 du 30/03/2023 JORFTEXT000047377863 53 Article 58, II, 2° Article L. 162-16-5, I, code de la sécurité sociale Conditions d’application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, notamment les procédures et les délais de fixation du prix de cession au public Publication envisagée fin juin/ début juillet 2022 54 Article 58, II, 4°, a) Article L. 162-16-5-4, I, 2°, code de la sécurité sociale Durée minimale de la période supplémentaire, dans la limite d'une année, à compter de l'arrêt de la prise en charge au titre de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale, pendant laquelle le laboratoire exploitant la spécialité permet d'assurer la continuité des traitements initiés Décret n° 2022-568 du 15/04/2022 JORFTEXT000045593251 55 Article 58, II, 4°, d) Article L. 162-16-5-4, II, code de la sécurité sociale Modalités d'application du II de l'article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale relatif à la période de continuité de traitement postérieure à la prise en charge de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale Décret n° 2022-568 du 15/04/2022 JORFTEXT000045593251 56 Article 58, II, 5° Article L. 162-16-5-5, code de la sécurité sociale Modalités selon lesquelles la prise en charge par l'assurance maladie des médicaments disposant d’une autorisation comme médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement s’effectue sur une base forfaitaire annuelle par patient, définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale Publication envisagée fin juin/ début juillet 2022 57 Article 61, I, 2°, b) Article L. 5121-1, 2°, code de la santé publique Définition des préparations hospitalières spéciales qui, en raison des difficultés techniques de leur fabrication ou de la faible disponibilité des substances actives nécessaires, sont réalisées dans des pharmacies à usage intérieur ou dans des établissements pharmaceutiques des établissements de santé ou de l’Agence nationale de santé publique habilités, dans des conditions qu’il détermine, par le ministre chargé de la santé ou sous leur responsabilité dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 5126-6 du code de la santé publique Publication envisagée en septembre 2022 58 Article 62, II, 1° Date à compter de début de l'expérimentation prévue à l'article 62, et au plus tard le 1er juillet 2022 Décret n° 2023-367 du 13/05/2023 JORFTEXT000047542080 59 Article 62, II, 3° Niveau minimal du service médical rendu par la spécialité dans la ou les indications considérées, apprécié par la commission mentionnée au 1° du II de l'article 62 dans son avis Décret n° 2023-367 du 13/05/2023 JORFTEXT000047542080 60 Article 62, II, 4° Niveau minimal d’amélioration du service médical rendu par la spécialité dans la ou les indications considérées, appréciée par la commission mentionnée au 1° du II de l'article 62 dans son avis Décret n° 2023-367 du 13/05/2023 JORFTEXT000047542080 61 Article 62, XI Modalités d'application de l'article 62 relatif à l'expérimentation du dispositif dit d'"accès direct" Décret n° 2023-367 du 13/05/2023 JORFTEXT000047542080 62 Article 62, XII Contenu de l'évaluation de l'expérimentation du dispositif d'accès direct prévu à l'article 62 Décret n° 2023-367 du 13/05/2023 JORFTEXT000047542080 63 Article 66, II Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant à l'Etat d'autoriser, pour une durée de deux ans, dans trois régions, la prise en charge par l’assurance maladie des traitements du sevrage tabagique par des substituts nicotiniques qui sont dispensés sans ordonnance par les pharmaciens d’officine de cette expérimentation. Liste des territoires concernés. Précision des traitements concernés, des honoraires de dispensation, définis par la convention nationale prévue à l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, que le pharmacien perçoit, ainsi que des conditions d’évaluation de l’expérimentation Publication envisagée en juin 2022 64 Article 68, 1°, a) Article L. 4342-1, 1°, code de la santé publique Modalités, conditions de réalisation et critères d’âge des patients pour lesquels l'orthoptiste peut, sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité d'un médecin, réaliser un bilan visuel et prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire Décret n° 2022-691 du 26/04/2022 JORFTEXT000045668574 65 Article 68, 1°, a) Article L. 4342-1, 1°, code de la santé publique Conditions dans lesquelles l’orthoptiste ne peut renouveler, le cas échéant en l’adaptant, une prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire réalisée par un médecin ophtalmologiste ou par un orthoptiste qu’à la condition qu’un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste Décret n° 2022-691 du 26/04/2022 JORFTEXT000045668574 66 Article 68, 1°, a) Article L. 4342-1, 2°, code de la santé publique Conditions et critères d’âge des enfants pour lesquels l'orthoptiste peut réaliser, sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité d'un médecin un dépistage de l’amblyopie et celui des troubles de la réfraction Décret n° 2022-691 du 26/04/2022 JORFTEXT000045668574 67 Article 68, 2°, c) Article L. 4342-10, code de la santé publique Conditions dans lesquelles les opticiens-lunetiers ne peuvent adapter et renouveler les prescriptions initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire délivrées en application du 1° de l’article L. 4342-1 du code de la santé publique qu’à la condition qu’un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste Décret n° 2022-691 du 26/04/2022 JORFTEXT000045668574 68 Article 73, II Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I de l'article 73 (autorisation par l'Etat des masseurskinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans, dans six départements), les départements concernés par cette expérimentation ainsi que les conditions l’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation L'article 73 est abrogé par le III de l'article 3 de la loi n° 2023-379 du 19/05/2023 69 Article 74, II Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I de l'article 74 (autorisation par l'Etat des orthophonistes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans, dans six départements), les départements concernés par cette expérimentation ainsi que les conditions de l’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation L'article 74 est abrogé par le III de l'article 4 de la loi n° 2023-379 du 19/05/2023 70 Article 76, I Liste des prescriptions soumises à prescription médicale que les infirmiers en pratique avancée peuvent réaliser dans le cadre de l'expérimentation mentionnée au I de l'article 76 L'article 76 est abrogé par le III de l'article 1er de la loi n° 2023-379 du 19/05/2023 71 Article 76, II Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I de l'article 76 (à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 4301-1 du code de la santé publique, les infirmiers en pratique avancée peuvent réaliser, dans trois régions, certaines prescriptions soumises à prescription médicale), notamment les régions concernées, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation L'article 76 est abrogé par le III de l'article 1er de la loi n° 2023-379 du 19/05/2023 72 Article 77, I, 3° Article L. 6323-1-1, 7°, code de la santé publique Conditions dans lesquelles, outre les activités mentionnées à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, les centres de santé peuvent mettre en œuvre un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les enfants de trois à douze ans inclus qui, selon les critères fixés par la Haute Autorité de santé, sont en situation de surpoids ou d’obésité commune non compliquée ou présentent des facteurs de risque d’obésité Décret n° 2022-1394 du 31/10/2022 JORFTEXT000046510887 73 Article 79, I, 2° Article L. 162-58, I, 1°, code de la sécurité sociale Autorité compétente pour sélectionner le psychologue réalisant la séance d'accompagnement psychologique dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice en centre de santé ou en maison de santé Décret n° 2022-195 du 17/02/2022 JORFTEXT000045185600 74 Article 79, I, 2° Article L. 162-58, II, code de la sécurité sociale Les caractéristiques des séances, notamment le nombre pouvant être pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie par patient et par année civile, ainsi que les patients éligibles à ces séances et les modalités d’inscription de ces séances dans le parcours de soins du patient, notamment les modalités d’adressage ; Les critères d’éligibilité des psychologues volontaires pour participer au dispositif, fixés notamment au regard des diplômes et de l’expérience professionnelle, ainsi que les modalités de sélection des psychologues participant au dispositif au regard de ces critères et des dispositions du I du présent article ; Les modalités de conventionnement entre les organismes locaux d’assurance maladie et les psychologues participant au dispositif ainsi que leurs obligations respectives dans ce cadre ; Les modalités de fixation des tarifs de ces séances, notamment au regard des 1° et 2° du II de l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale ; La possibilité pour le directeur de l’organisme local d’assurance maladie de mettre à la charge du psychologue participant au dispositif une partie de la dépense des régimes obligatoires d’assurance maladie correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des conditions ne respectant pas ses engagements conventionnels et les dispositions législatives et réglementaires applicables à la mise en oeuvre des séances et, le cas échéant, la possibilité de l’exclure du dispositif Décret n° 2022-195 du 17/02/2022 JORFTEXT000045185600 75 Article 79, II Adaptations apportées à l'accès des personnes chargées de l'évaluation du dispositif aux données individuelles non nominatives contenues dans le système d’information prévu à l’article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale lorsque ces données sont nécessaires à la mise en oeuvre et à l’évaluation du dispositif, dans le respect des conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la première partie du code de la santé publique Décret n° 2022-195 du 17/02/2022 JORFTEXT000045185600 76 Article 88, I, 4°, b) Article L. 861-2, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale les bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 815-1 n’ayant pas exercé d’activité salariée ou indépendante pendant une période de référence Décret n° 2022-565 du 15/04/2022 JORFTEXT000045593155 77 Article 88, I, 5°, a) Article L. 861-5, code de la sécurité sociale Situations visant à garantir la continuité des droits reconnus conformément aux articles L. 861-1 à L. 861-4 du code de la sécurité sociale en cas d'évolution de la composition du foyer en cours de droit Décret n° 2022-565 du 15/04/2022 JORFTEXT000045593155 78 Article 88, I, 5°, c) Article L. 861-5, code de la sécurité sociale Modalités d’ouverture d’un nouveau droit à la protection complémentaire en matière de santé faisant suite à un renoncement Décret n° 2022-565 du 15/04/2022 JORFTEXT000045593155 79 Article 88, IV Date d'entrée en vigueur des 5°, 7° et 8° du I de l'article 88 et au plus tard le 1er janvier 2023 Décret n° 2022-565 du 15/04/2022 JORFTEXT000045593155 80 Article 89, I, 2° Article L. 325-1, II, b), code de la sécurité sociale Age jusqu'auquel les enfants qui n'exercent pas d'activité professionnelle se voient appliquer le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire Décret n° 2021-1894 du 29/12/2021 JORFTEXT000044615928 81 Article 93, II, 1° Date jusqu'à laquelle l’article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et les dispositions prises par décret entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 en application de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale demeurent applicables et, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 Il ne s'agit pas d'une mesure d'application de la loi mais d'une habilitation du Gouvernement à prolonger des mesures déjà prises 82 Article 96, I, 1° Article L. 161-8, code de la sécurité sociale Niveau d'indemnités journalières forfaitaires servies en application de l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale qui permet aux assurés qui justifient à nouveau des conditions d’ouverture de droits aux indemnités journalières de maternité au titre de leur nouvelle activité de bénéficier du maintien du droit à prestations Décret n° 2021-1937 du 30/12/2021 JORFTEXT000044793117 83 Article 96, I, 2° Article L. 311-5, code de la sécurité sociale Niveau d'indemnités journalières forfaitaires servies en application de l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale qui permet aux assurés qui justifient à nouveau des conditions d’ouverture de droits aux indemnités journalières de maternité au titre de leur nouvelle activité de bénéficier du maintien du droit à prestations Décret n° 2021-1937 du 30/12/2021 JORFTEXT000044793117 84 Article 96, III Conditions dans lesquelles, par dérogation à l’article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des prestations en espèces dues aux personnes mentionnées à l’article L. 611-1 du même code au titre de l’assurance maladie et maternité, le revenu d’activité retenu pour le calcul de ces prestations peut ne pas tenir compte des revenus d’activité de l’année 2020 Décret n° 2021-1937 du 30/12/2021 JORFTEXT000044793117 85 Article 96, IV Modalités selon lesquelles, afin de calculer les prestations mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 96, des échanges d’informations sont organisés entre les organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et l’administration fiscale Publication envisagée fin juin/début juillet 2022 86 Article 96, V Conditions dans lesquelles les 1° et 2° du I de l'article 96 s’appliquent aux arrêts de travail ayant débuté à compter du 1er janvier 2020 et, pour les travailleuses indépendantes ayant commencé leur activité à compter du 1er janvier 2019, aux périodes de versement des indemnités journalières de maternité ayant débuté à compter du 1er novembre 2019 Décret n° 2021-1937 du 30/12/2021 JORFTEXT000044793117 87 Article 98, I, 6° Article L. 732-8, code rural et de la pêche maritime Conditions dans lesquelles la pension de veuve ou de veuf est calculée, liquidée et servie Décret n° 2023-139 du 27/02/2023 JORFTEXT000047233885 88 Article 98, I, 7° Article L. 732-9-1, code rural et de la pêche maritime Montant forfaitaire du capital décès payé aux ayants droit des chefs d’exploitation et d’entreprise, des aides familiaux et des associés d’exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionnés à l’article L. 321-5 du même code Décret n° 2022-772 du 29/04/2022 JORFTEXT000045734248 89 Article 98, I, 7° Article L. 732-9-1, code rural et de la pêche maritime Durée minimale d'affiliation dans le régime des non-salariés agricoles des chefs d’exploitation et d’entreprise, des aides familiaux et des associés d’exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole requise pour le paiement du capital décès à leurs ayants-droits Décret n° 2022-772 du 29/04/2022 JORFTEXT000045734248 90 Article 98, I, 9°, a) Article L. 732-12-1, code rural et de la pêche maritime Conditions dans lesquelles, lorsque le remplacement prévu aux trois premiers alinéas de l'article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime ne peut pas être effectué, les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722-10 du même code bénéficient d’indemnités journalières forfaitaires Décret n° 2022-772 du 29/04/2022 JORFTEXT000045734248 91 Article 98, I, 11° Article L. 752-5-2, 1°, code rural et de la pêche maritime Modalités selon lesquelles est organisé l'essai encadré compris dans les actions d’accompagnement auxquelles la caisse de Mutualité sociale agricole peut participer à la demande de l’assuré Décret n° 2023-70 du 06/02/2023 JORFTEXT000047096807 92 Article 98, I, 11° Article L. 752-5-2, 2°, code rural et de la pêche maritime Modalités selon lesquelles la convention de rééducation professionnelle mentionnée à l’article L. 5213-3-1 du code du travail donne donne lieu au versement d’indemnités Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/07/2022 (cf. article 98, III). Publication envisagée en mai 2022 93 Article 100 Décret généralisant l'intermédiation financière des pensions alimentaires pour les décisions de divorce judiciaires à compter du 1er mars 2022 Décret n° 2022-259 du 25/02/2022 JORFTEXT000045245305 94 Article 100 Décret généralisant l'intermédiation financière des pensions alimentaires pour les décisions de divorce judiciaires à compter du 1er mars 2022 Décret n° 2022-259 du 25/02/2022 JORFTEXT000045245305 95 Article 102, I, 1°, c) Article L. 752-8, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles les caisses d'allocations familiales assurent la prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire pour les élèves scolarisés de l'école maternelle au lycée, dans une école ou dans un établissement public ou privé sous contrat Décret n° 2022-1681 du 27/12/2022 JORFTEXT000046821559 96 Article 102, I, 2° Article L. 752-8, code de la sécurité sociale Modalités de la prestation d’aide à la restauration scolaire, affectée au fonctionnement du service et versée en fonction du nombre de repas ou de collations servis. Montants forfaitaires par repas ou par collation. Ces montants peuvent varier selon le niveau scolaire considéré Décret n° 2022-1681 du 27/12/2022 JORFTEXT000046821559 97 Article 103 Article 70, IV, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 Date d'entrée en vigueur à compter de laquelle le 3° du I de l'article 70 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 s'applique aux gardes d'enfants et au plus tard à compter du 1er septembre 2024 Publication éventuelle envisagée en août 2024 98 Article 105, III Modalités d'application des I et II de l'article 105 relatifs à la proposition par les plateformes des secteurs mentionnés à l’article L. 7342-8 du même code des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale à leurs travailleurs Publication envisagée en juillet 2022 99 Article 107, II, 2° Modalités de calcul, notamment les conditions dans lesquelles sont prises en compte, le cas échéant, les années de début ou de fin d’activité et les années donnant lieu à l’attribution de périodes assimilées en application de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale Décret n° 2022-1473 du 25/11/2022 JORFTEXT000046619005 100 Article 107, III Modalités selon lesquelles, pour l’application de l'article 107, notamment pour l’identification des bénéficiaires, des échanges d’informations sont organisés entre les organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement et du service des prestations ainsi qu’avec l’administration fiscale Publication envisagée en juin 2022 101 Article 107, IV Modalités selon lesquelles le fonds mentionné à l’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale verse à chacun des régimes d’assurance vieillesse concernés un montant égal au produit du nombre de trimestres validés en application de l'article 107 et de montants forfaitaires Décret n° 2022-1473 du 25/11/2022 JORFTEXT000046619005 102 Article 107, IV Montants forfaitaires servant de base au calcul du montant versé par le fonds mentionné à l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale à chacun des régimes d’assurance vieillesse concernés Décret n° 2022-1473 du 25/11/2022 JORFTEXT000046619005 103 Article 108, I, A Conditions dans lesquelles les assurés justifiant d’une activité exercée à titre indépendant, avant le 1er janvier 2018, au titre d’une profession qui relève, à la date de la promulgation de la présente loi, du champ défini aux articles L. 631-1 ou L. 640-1 du code de la sécurité sociale mais qui, par nature, pendant les périodes où elle était exercée, n’entraînait, en droit ou en fait, d’affiliation auprès d’aucun régime obligatoire de base, peuvent demander la prise en compte de tout ou partie de ces périodes au titre du régime d’assurance vieillesse dont cette profession relève en application des mêmes articles L. 631-1 ou L. 640-1, sous réserve du versement de cotisations Publication envisagée en juin 2022 104 Article 108, I, A Liste des professions et des périodes mentionnées au premier alinéa du A de l'article 108 et détermine ses conditions d’application, notamment les barèmes et les modalités de versement des cotisations, les conditions de leur prise en compte dans le calcul de la pension ainsi que la nature des pièces justifiant des périodes d’activité en cause Publication envisagée en juin 2022 105 Article 108, II Date de terme de la période d'activité au cours desquelles les cotisations d’assurance vieillesse n’ont pas été appelées, prise en compte au titre du régime défini à l’article 5 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, sans pouvoir excéder le 31 décembre 2022 Publication envisagée en juin 2022 106 Article 108, II Conditions d’application du II de l'article 108, notamment le montant des cotisations défini sur la base d’assiettes forfaitaires, les conditions de leur versement, les conditions de leur prise en compte dans le calcul de la pension et la nature des pièces justifiant des périodes d’activité en cause Publication envisagée en juin 2022 107 Article 109 Conditions dans lesquelles les organismes agréés visés à l'article L. 382-2 exercent une action sociale en faveur de leurs ressortissants affiliés aux assurances sociales, en vue de prendre en charge tout ou partie du coût du versement par ces ressortissants, le cas échéant, de cotisations afférentes à une période d’activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement Décret n° 2022-1039 du 22/07/2022 JORFTEXT000046082580 108 Article 110, I, 4°, b) Article L. 351-15, I, 3°, code de la sécurité sociale Limites entre lesquelles la quotité de travail de l'assuré doit être comprise pour justifier la demande de liquidation de la pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci au titre de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale Décret n° 2022-677 du 26/04/2022 JORFTEXT000045667914 109 Article 110, I, 4°, d) Article L. 351-15, II, 1°, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles, par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, le même article est applicable aux assurés exerçant soit plusieurs activités salariées à temps partiel, soit plusieurs activités salariées à temps réduit Décret n° 2022-677 du 26/04/2022 JORFTEXT000045667914 110 Article 110, I, 4°, d) Article L. 351-15, II, 2°, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles, l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale est applicable aux assurés exerçant à titre exclusif une activité non salariée parmi celles mentionnées à l’article L. 311-3. Conditions relatives notamment à la diminution des revenus professionnels Décret n° 2022-677 du 26/04/2022 JORFTEXT000045667914 111 Article 110, I, 6° Article L. 634-3-1, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles les prestations mentionnées aux articles L. 634-2 et L. 634-3 du code de la sécurité sociale sont, sur demande de l’assuré, liquidées et servies dans les conditions prévues aux articles L. 351-15 et L. 351-16 lorsque l’assuré justifie d’une activité exercée à titre exclusif relevant de l’article L. 631-1. Conditions relatives notamment à la diminution des revenus professionnels Décret n° 2022-677 du 26/04/2022 JORFTEXT000045667914 : (PDF, 1,8 Mo). : (PDF, 5,9 Mo). Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, le ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Ce PLFSS traduit l’action du Gouvernement pour lutter contre la crise sanitaire et économique. Il engage également une trajectoire de sortie de crise. Les dépenses exceptionnelles pour répondre à la crise sanitaire (tests, vaccins, etc.) devraient s’élever à près de 5 Md€ en 2022, après 15 Md€ en 2021 et 18 Md€ en 2020. Le PLFSS pour 2022 confirme et élargit les engagements de revalorisation des soignants à l’issue du Ségur de la santé. Des revalorisations d’une ampleur inédite seront mises en oeuvre pour les personnels des établissements de santé, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et du secteur médico-social. En outre, ce PLFSS comprend des mesures nouvelles au profit des plus bas salaires, des praticiens hospitaliers, de la reconnaissance des fonctions managériales ou encore des sages-femmes (560 M€). Au total, depuis le lancement du Ségur de la santé, ce sont près de 10 Md€ supplémentaires qui sont intégrés dans la trajectoire de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour financer des revalorisations la période 2020-2022. Le PLFSS pour 2022 poursuit l’engagement du Président de la République pour un investissement massif en faveur des établissements de santé et médico-sociaux ainsi que du numérique en santé. Près de 2 Md€ seront consacrés en 2022 au soutien national à l’investissement en santé. Ce PLFSS poursuit également la réforme de l’autonomie et du grand âge engagée avec la création de la cinquième branche de la sécurité sociale votée en 2020. Depuis cette création, les engagements nouveaux pour l’autonomie s’élèvent à 3,5 Md€ et concernent aussi bien les revalorisations salariales que l’accompagnement des réformes ou l’investissement. Ce PLFSS permettra en particulier d’instituer un tarif plancher de 22 € pour les services à domicile pour que tous les Français qui le souhaitent, sur l’ensemble du territoire, puissent vieillir chez eux. Le PLFSS améliore l’accès aux droits et aux soins pour tous, avec la généralisation de la télésurveillance pour les maladies chroniques, le remboursement à 100 % de la contraception pour les femmes de moins de 26 ans, la possibilité de se faire prescrire des lunettes chez un orthoptiste, un meilleur financement des traitements onéreux à l’hôpital sur tout le territoire, l’automatisation de l’octroi de la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et sa facilitation pour ceux du minimum vieillesse, ou encore le renforcement du service public des pensions alimentaires. Les annonces faites par le Président de la République à l’occasion des assises de la santé mentale, notamment la prise en charge de consultations de psychologues, auront également vocation à être portées par le PLFSS pour 2022. La progression sans précédent des dépenses d’assurance maladie pour répondre aux besoins exceptionnels de la crise et aux décisions structurelles en faveur du secteur hospitalier se traduisent par une dégradation de la trajectoire des finances sociales, que vient toutefois tempérer l’amélioration des prévisions de croissance. Le PLFSS pour 2022 poursuit le chantier de la simplification avec le versement en temps réel des aides fiscales et sociales liées au secteur des services à la personne. Il concrétise les mesures d’amélioration de la protection sociale contenues dans le plan en faveur des travailleurs indépendants présenté le 16 septembre dernier et acte une nouvelle étape du projet d’unification du recouvrement dans la sphère sociale. Après 38,7 Md€ en 2020, le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse devrait atteindre 34,6 Md€ en 2021, puis 21,6 Md€ en 2022. Si la sortie de crise sanitaire et la priorité du retour à la croissance ne permettent pas d’engager un retour à l’équilibre trop rapide, la trajectoire des comptes de la sécurité sociale nécessitera une refonte des outils de régulation pour assurer la soutenabilité et la pérennité de la protection sociale pour tous les Français. : (sur le portail du service public de la sécurité sociale. PDF, 4,2 Mo). : (sur le portail du service public de la sécurité sociale). : réunie le mardi 16 novembre 2021, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale. : discussion générale (suite), première partie : art 1er, art 2 et annexe A, vote sur la première partie, deuxième partie : art 3, après l'art 3, art 4, art 5, après l'art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, vote sur l'ensemble de la deuxième partie, troisième partie : art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 12, après l'art 12. : troisième partie (suite) : après l'art 12 (suite), art 13, après l'art 13, art 14, après l'art 14, art 15, après l'art 15. : troisième partie (suite) : art 16, après l'art 16, art 17, art 18, après l'art 18, art 19, art 20, 21 et annexe C et 22, art 23 et annexe B, vote sur l'ensemble de la troisième partie, quatrième partie : art 24, après l'art 24, art 25, après l'art 25, art 26, art 27, après l'art 27, art 28, art 29, après l'art 29, art 30. : quatrième partie (suite) : art 30 (suite), après l'art 30, art 31, après l'art 31, art 32, après l'art 32, art 33, art 34, après l'art 34, art 35, art 36, après l'art 36, art 37, après l'art 37, art 38, après l'art 38, art 39, art 40. : quatrième partie (suite) : art 40 (suite), après l'art 40, art 41, après l'art 41, art 42, après l'art 42, art 43, art 44, après l'art 44, art 45, après l'art 45, art 46, après l'art 46, art 47, après l'art 47, art 48, après l'art 48, art 49, après l'art 49, art 50, après l'art 50, art 51, art 52, après l'art 52, art 53, art 54, après l'art 54, art 55, art 56, après l'art 56, art 57, art 58 à 60, art 61, art 62, vote sur l'ensemble de la quatrième partie. : explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), rappel au règlement, discussion des articles de la première partie : art 1er, art 2 et son annexe A, vote sur l'ensemble de la première partie, discussion des articles de la deuxième partie : art 3, art 3 bis (nouveau), art 4, après l'art 4, art 5, art 5 bis (nouveau), art 6, art 7, art 8, art 9, vote sur l'ensemble de la deuxième partie, discussion des articles de la troisième partie : art 10, après art 10, art 11, après l'art 11, art 11 bis (nouveau), art 11 ter (nouveau), art 12, après l'art 12. : discussion des articles de la troisième partie (suite) : après l'art 12 (suite), art 12 bis (nouveau), après l'art 12 bis, art 12 ter (nouveau), après l'art 12 ter, art 13, après l'art 13, art 12 bis (nouveau), art 13 ter (nouveau), art 13 quater (nouveau), art 13 quinquies (nouveau), art 14, art 14 bis (nouveau), après l'art 14 bis, art 15, art 16, après l'art 16, art 16 bis (nouveau), art 16 ter (nouveau), après l'art 16 ter, art 17, art 18, art 19 et annexe C, art 20, art 21 et 22, art 23 et annexe B, vote sur l'ensemble de la troisième partie, discussion des articles de la quatrième partie : avant l'art 24, art 24, art 25, après l'art 25, art 26, art 27, après l'art 27, art 28, après l'art 28, art 29, après l'art 29, art 30, après l'art 30, art 30 bis (nouveau), art 31, après l'art 31, art 31 bis (nouveau) et 32, après l'art 32, art 32 bis (nouveau), art 32 ter (nouveau), après l'art 32 ter, art 32 quater (nouveau), après l'art 32 quater, art 32 quinquies (nouveau), après l'art 32 quinquies, art 32 sexies (nouveau), art 32 septies (nouveau), art 32 octies (nouveau), art 32 nonies (nouveau), art 33, après l'art 33, art 34, art 34 bis (nouveau), art 35. : discussion des articles de la quatrième partie (suite) : art 36, après l'art 36, art 36 bis (nouveau), art 37, art 38. : discussion des articles de la quatrième partie (suite) : art 38 (suite), après l'art 38, art 38 bis (nouveau), art 39, art 40, après l'art 40, art 41, après l'art 41, art 41 bis (nouveau), art 41 ter (nouveau), après l'art 41 ter, art 41 quater (nouveau), art 41 quinquies (nouveau), art 41 sexiess (nouveau), art 41 septies (nouveau), art 41 octies (nouveau), art 42, après l'art 42, art 42 bis (nouveau), après l'art 42 bis, art 42 ter (nouveau), art 42 quater (nouveau), art 42 quinquies (nouveau), après l'art 42 quinquies, art 43, après l'art 43, art 44, après l'art 44, art 44 bis (nouveau), après l'art 44 bis, art 44 ter (nouveau), art 44 quater (nouveau), art 45, après l'art 45, art 45 bis (nouveau), après l'art 45 bis, art 45 ter (nouveau), art 45 quater (nouveau), après l'art 45 quater, art 46, art 46 bis (nouveau), art 46 ter (nouveau), art 47, après l'art 47, art 48, art 48 bis (nouveau), art 49, art 49 bis (nouveau), art 49 ter (nouveau), art 49 quater (nouveau), art 50, art 50 bis (nouveau), art 50 ter (nouveau), art 51, art 52, après l'art 52, art 52 bis (nouveau), art 53, après l'art 53, art 54, après l'art 54, art 54 bis (nouveau), après l'art 54 bis, art 55, art 56, après l'art 56, art 56 bis (nouveau), après l'art 56 bis, art 57, après l'art 57, art 58 après l'art 58, art 59, art 60, art 61, après l'art 61, art 62, vote sur l'ensemble de la quatrième partie. : explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles de la deuxième partie : art 3, art 4 bis, art 4 ter, art 5, art 7 et 8, vote sur l'ensemble de la deuxième partie, discussion des articles de la troisième partie : art 10, art 11, art 11 bis A, art 11 bis B, art 11 bis, art 12 bis A, art 12 bis B, art 12 bis C, art 12 bis D, art 12 bis E, art 12 quater, art 12 quinquies, art 13, art 13 bis A, art 13 ter, art 13 quater, art 14, art 16, art 16 bis A, art 16 bis, art 16 ter, art 16 quater, art 16 quinquies, art 17, art 19, art 20 et annexe C, art 23 et annexe B, vote sur l'ensemble de la troisième partie, discussion des articles de la quatrième partie : art 24, art 25, art 27, art 27 bis, art 27 ter, art 28, avant l'art 29, art 29, art 29 bis, art 30, art 30 bis A, art 30 bis B, art 30 bis, art 31, art 31 bis A, art 32 bis, art 32 quater, art 32 quinquies, art 32 sexies A, art 32 sexies, art 32 octies, art 32 nonies, art 33, art 34, art 34 bis, art 35, art 36, art 36 bis, art 37, art 38, art 38 bis A, art 40, art 41 bis A, art 41 bis, art 41 ter, art 41 quinquies, art 41 sexies, art 41 septies, art 41 octies, art 42, art 42 bis A, art 42 bis B, art 42 bis, art 42 ter A, art 42 quater, art 42 quinquies, art 43, art 43 bis, art 44, art 44 ter, art 45, art 45 bis A, art 45 bis, art 45 ter, art 45 quater, art 46, art 46 bis, art 46 ter, art 47, art 48, 48 bis, 49, 49 ter et 50, art 50 bis, art 50 ter, art 52 bis, art 53, art 54, art 54 bis, art 55, art 56, art 56 bis, art 57, art 58 bis, art 61, art 62, vote sur l'ensemble de la quatrième partie, vote sur l'ensemble. : discussion générale, question préalable, interventions sur l'ensemble, vote sur la question préalable. : présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire Projet de loi 1 Article 6 Article L. 541-2-1, code de l'environnement Modalité de justification du respect des obligations de tri des déchets des producteurs ou des détenteurs de déchets pour éliminer ou faire éliminer leurs déchets dans des installations de stockage ou d’incinération de déchets Décret n° 2021-1199 du 16/09/2021 JORFTEXT000044060460 2 Article 7 Article L. 541-10-17, code de l'environnement Fixation d'un objectif de réduction, d'un objectif de réutilisation et de réemploi et d'un objectif de recyclage pour la période 2021-2025, puis pour chaque période consécutive de cinq ans. Décret n° 2021-517 du 29/04/2021 JORFTEXT000043458675 3 Article 7 Article L. 541-10-17, code de l'environnement Définition avant le 1er janvier 2022 d'une stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages au plastique à usage unique. Décret n° 2022-549 du 14/04/2022 JORFTEXT000045582284 4 Article 10 Article L. 541-1, code de l'environnement Modalités relatives à l'interdiction progressive de mise en décharge des déchets valorisables. Décret n° 2021-1199 du 16/09/2021 JORFTEXT000044060460 5 Article 13, I Article L. 541-9-1, code de l'environnement Modalités selon lesquelles un accès centralisé aux données relatives aux qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets peut être mis en place par l'autorité administrative. Il n'est pas prévu de prendre de texte pour cette mesure éventuelle 6 Article 13, I Article L. 541-9-1, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, notamment la définition des qualités et caractéristiques environnementales, les modalités de leur établissement, les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d'information des consommateurs. Décret n° 2022-748 du 29/04/2022 JORFTEXT000045726094 7 Article 13, I Article L. 541-9-1, code de l'environnement Identification des substances dangereuses présentes dans les produits générateurs de déchets. Décret n° 2021-1285 du 1/10/2021 JORFTEXT000044155771 8 Article 13, II Article L. 5232-5, III, code de la santé publique Modalités d'application de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique relatif aux informations mises à la disposition du public par voie électronique par toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent des substances dont l'ANSES qualifie les propriétés de perturbation endocrinienne d'avérées ou présumées. Décret n° 2021-1110 du 23/08/2021 JORFTEXT000043964950 9 Article 14 Article L. 1313-10-1, code de la santé publique Modalité de mise en place d'un pictogramme ou d’avoir recours à un autre moyen de marquage, d’étiquetage ou d’affichage lorsque l’ANSES a émis des recommandations spécifiques à destination des femmes enceintes sur certaines catégories de produits contenant des substances à caractère perturbateur endocrinien. Il n'est pas prévu de prendre de texte pour cette mesure éventuelle 10 Article 15, I Dispositifs précisant les catégories de biens et services concernées, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d'affichage auxquels doivent se conformer les personnes privées ou publiques qui souhaitent mettre en place un affichage environnemental ou environnemental et social, par voie de marquage, d'étiquetage ou par tout autre procédé approprié. L'article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 a été abrogé par l'article 2, V, de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 11 Article 15, II Définition de la méthodologie et des modalités d'affichage environnemental ou environnemental et social s'appliquant aux catégories de biens et services concernées (sur la base du bilan de l'expérimentation menée pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi). L'article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 a été abrogé par l'article 2, V, de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 12 Article 15, III Conditions relatives à la nature des produits et à la taille de l'entreprise selon lesquelles le dispositif prévu au I est rendu obligatoire, prioritairement pour le secteur du textile d'habillement, après l'entrée en vigueur d'une disposition adoptée par l'Union européenne poursuivant le même objectif. L'article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 a été abrogé par l'article 2, V, de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 13 Article 16 Article L. 541-9-2, I, code de l'environnement Modalités selon lesquelles un accès centralisé aux données relatives aux qualités et caractéristiques environnementales des équipements électriques et électroniques peut être mis en place par l'autorité administrative. Il n'est pas prévu de prendre de texte pour cette mesure éventuelle 14 Article 16 Article L. 541-9-2, I, code de l'environnement Modalités d'application du I de l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement selon les catégories d'équipements électriques et électroniques, notamment les critères et le mode de calcul retenus pour l'établissement de l'indice de réparabilité Décret n° 2020-1757 du 29/12/2020 JORFTEXT000042837821 15 Article 16 Article L. 541-9-2, II, code de l'environnement Liste des produits et équipements concernés ainsi que les modalités d'application du II de l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement (indices de durabilité des produits et les paramètres ayant permis de l'établir). Publication envisagée en 2023 avec effet à compter du 1/01/2024 16 Article 17 Article L. 541-9-3, code de l'environnement Conditions d'application de l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement relatif à la signalétique informant le consommateur que le produit fait l'objet de règles de tri. Décret n° 2021-835 du 29/06/2021 JORFTEXT000043714227 17 Article 19, I, 1° Article L. 111-4, code de la consommation Durée, qui ne peut être inférieure à cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné, pendant laquelle les pièces détachés d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs doivent être disponibles. Liste des catégories d'équipements électriques et électroniques et de pièces concernés. Modification des dispositions de l'article L. 111-4 du code de la consommation contenant le renvoi au décret par le 1° du I de l'article 30 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 18 Article 19, I, 4° Article L. 111-4, code de la consommation Catégories de biens pour lesquelles, lorsqu'une pièce détachée indispensable à l'utilisation d'un bien disponible sur le marché peut être fabriquée par un moyen d'impression en trois dimensions et qu'elle n'est plus disponible sur le marché, le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et en particulier sous réserve du consentement du détenteur de la propriété intellectuelle, fournir aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent le plan de fabrication par un moyen d'impression en trois dimensions de la pièce détachée, ou, à défaut, les informations techniques utiles à l'élaboration de ce plan dont le fabricant dispose. Publication envisagée le 31/12/2020 avec effet au 1/01/2022 19 Article 19, I Article L. 111-4, code de la consommation Modalités d'information des consommateurs sur la disponibilité ou la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens meubles, notamment pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement. Décret n° 2021-1944 du 31/12/2021 JORFTEXT000044806569 20 Article 19, II, 1°, a) Article L. 224-67, code de la consommation Liste des catégories de pièces concernées par l'obligation de permettre aux consommateurs d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves pour les véhicules à deux ou trois roues. Publication envisagée le 31/12/2020 avec effet au 1/01/2022 21 Article 19, II, 1°, b) Article L. 224-67, code de la consommation Modalités d'information du consommateur (utilisation de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves lors de prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles). Publication envisagée le 31/12/2020 avec effet au 1/01/2022 22 Article 19, II, 2° Article L. 224-109, code de la consommation Liste des catégories d'équipements électriques et électroniques et de pièces concernés et définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Définition des conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes. Décret n° 2021-1944 du 31/12/2021 JORFTEXT000044806569 23 Article 19, II, 2° Article L. 224-109, code de la consommation Modalités d'information du consommateur (utilisation de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves lors de prestations d'entretien et de réparation d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs). Décret n° 2021-1945 du 31/12/2021 JORFTEXT000044806581 24 Article 19, II, 3° Article L. 224-110, code de la consommation Délai, qui ne peut être inférieur à cinq ans, dans lequel les pièces détachées, pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, doivent être disponibles. Liste du matériel médical et des pièces concernés. Décret n° 2022-58 du 25/01/2022 JORFTEXT000045072860 25 Article 19, II, 4° Article L. 224-111, code de la consommation Liste des catégories d'équipements médicaux et de pièces concernés et définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Définition des conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, telle la sécurité ou la santé des utilisateurs. Décret n° 2021-1683 du 16/12/2021 JORFTEXT000044513913 26 Article 19, II, 4° Article L. 224-111, code de la consommation Modalités d'information du consommateur (utilisation de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves lors de prestations d'entretien ou de réparation d'équipements médicaux). Décret n° 2022-59 du 25/01/2022 JORFTEXT000045072868 27 Article 20, 1°, b) Article L. 211-2, II, code de la consommation Catégories de biens pour lesquelles le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité. Décret n° 2021-609 du 18/05/2021 JORFTEXT000043511875 28 Article 27, I Article L. 217-21, code de la consommation Modalités d'application de l'article L. 217-21 du code de la consommation relatif à l'information du consommateur et aux obligations du vendeur concernant les mises à jour de logiciels. L'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 a réécrit l'article L. 217-21 du code de la consommation et supprimé la mention renvoyant à un décret d'application 29 Article 27, I Article L. 217-23, code de la consommation Conditions dans lesquelles la période au cours laquelle le consommateur reçoit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens peut être supérieure à deux ans et varier selon les catégories de produits eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat. L'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 a réécrit l'article L. 217-23 du code de la consommation et supprimé la mention renvoyant à un décret d'application 30 Article 32, 1° et 2° Article L. 541-15-6, code de l'environnement Modalité de mise en œuvre des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don de denrées alimentaires Décret n° 2020-1274 du 20/10/2020 JORFTEXT000042445760 31 Article 33 Article L. 541-15-6-1-1, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement instituant un label national "anti-gaspillage alimentaire" pouvant être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire. Décret n° 2020-1651 du 22/12/2020 JORFTEXT000042730228 32 Article 34 Article L. 541-15-14, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 541-15-14 du code de l'environnement relatif à l'intégration, pour permettre le traitement informatique des stocks, de la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot dans les codifications d'information des denrées alimentaires. Publication envisagée le 31/12/2020 avec effet au 1/01/2022 33 Article 35, III Article L. 541-15-8, I, code de l'environnement Liste des produits d'hygiène et de puériculture demeurés invendus qui doivent nécessairement être réemployés, sauf pour les produits dont la date de durabilité minimale est inférieure à trois mois et à l'exception des cas où aucune possibilité de réemploi n'est possible après une prise de contact avec les associations et structures mentionnées au premier alinéa du présent I (associations de lutte contre la précarité et structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale") Décret n° 2020-1724 du 28/12/2020 JORFTEXT000042753962 34 Article 35, III Article L. 541-15-8, III, code de l'environnement Conditions d'application de l'article L. 541-15-8 du code de l'environnement relatif aux obligations pour les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente de réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement mentionnée à l'article L. 541-1 du code de l'environnement. Conditions d'application de la dérogation à l'obligation de réemploi, de réutilisation ou de recyclage des invendus non alimentaires lorsque que les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne répondent pas à l’objectif de développement durable mentionné à l’article L. 110-1 Décret n° 2020-1724 du 28/12/2020 JORFTEXT000042753962 35 Article 35, VI, 1° Date d'application de l'article L. 541-15-8 du code de l'environnement, qui est au plus tard le 1er janvier 2022, s'agissant de l'ensemble des produits qui étaient soumis au principe de responsabilité élargie du producteur antérieurement à la publication de la loi. Décret n° 2020-1724 du 28/12/2020 JORFTEXT000042753962 36 Article 35, VI, 2° Date d'application de l'article L. 541-15-8 du code de l'environnement, qui est au plus tard le 31 décembre 2023, en considération des délais nécessaires pour mettre en place les filières de réemploi, réutilisation ou recyclage adaptées aux produits concernés dans les autres cas. Décret n° 2020-1724 du 28/12/2020 JORFTEXT000042753962 37 Article 35, VIII Article L. 412-7, code de la consommation Précision de la mention, qui peut accompagner la date de durabilité minimale que comporte un produit alimentaire, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date. Décret n° 2022-1440 du 17/11/2022 JORFTEXT000046572104 38 Article 36 Article 273 septies D, code général des impôts Conditions dans lesquelles une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien n'est pas opérée pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable. Décret n° 2020-731 du 15/06/2020 JORFTEXT000041999518 39 Article 37 Article L. 122-21-1, code de la consommation Conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes "reconditionné" ou "produit reconditionné". Décret n° 2022-190 du 17/02/2022 JORFTEXT000045185223 40 Article 39 Article L. 541-15-13, code de l'environnement Conditions d'application de l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement relatif à la cession à titre gratuit à une ou plusieurs associations et structures de l'économie sociale et solidaire de matériel médical dont les acteurs de la filière de distribution et les établissements de santé comptent se défaire. Publication envisagée au 4ème trimestre 2020 41 Article 40, I Article L. 5123-8, code de la santé publique Modalités particulières de conditionnement, d'étiquetage et d'information de l'assuré ainsi que de traçabilité pour les médicaments qui peuvent être délivrés à l'unité. Décret n° 2022-100 du 31/01/2022 JORFTEXT000045100197 42 Article 40, II Date d'entrée en vigueur du I de l'article 40, qui est au plus tard le 1er janvier 2022. Publication éventuelle envisagée le 30/06/2021 43 Article 41, 2° Article L. 120-1, code de la consommation Liste des exceptions à l'obligation de vente en vrac dûment justifiées par des raisons de santé publique. Publication envisagée fin décembre 2020 44 Article 49 Article L. 541-15-10, IV, code de l'environnement Modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement relatif à l'interdiction, sauf demande contraire du client, de l'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse, de carte bancaire, de bons d'achats et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente. Décret n° 2022-1565 du 14/12/2022 JORFTEXT000046737771 45 Article 51, 1° Article L. 111-10-4, 1°, code de la construction et de l'habitation Catégories de bâtiments et nature des travaux de démolition qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des matériaux et déchets susceptibles d'être produits, sont couverts par cette obligation. Décret n° 2021-821 du 25/06/2021 JORFTEXT000043704853 46 Article 51, 1° Article L. 111-10-4, 2°, code de la construction et de l'habitation Contenu et modalités de réalisation de ce diagnostic. Décret n° 2021-821 du 25/06/2021 JORFTEXT000043704853 47 Article 51, 1° Article L. 111-10-4, 3°, code de la construction et de l'habitation Modalités de la transmission des informations contenues dans le diagnostic et issues de son récolement. Décret n° 2021-821 du 25/06/2021 JORFTEXT000043704853 48 Article 51, 2° Article L. 111-10-4-1 A, code de la construction et de l'habitation Conditions et modalités d'application de l'article L. 111-10-4-1 A du code de la construction et de l'habitation relatif à l'établissement par des personnes physiques ou morales présentant des garanties de compétences du diagnostic relatif à la gestion des matériaux et des déchets de la démolition ou réhabilitation significative de bâtiments. Décret n° 2021-822 du 25/06/2021 JORFTEXT000043704887 49 Article 51, 2° Article L. 111-10-4-1 B, code de la construction et de l'habitation Modalités de publicité du diagnostic mentionné à l'article L. 111-10-4 du code de la construction et de l'habitation. Décret n° 2021-822 du 25/06/2021 JORFTEXT000043704887 50 Article 58, III Liste des produits concernés et, pour chaque produit, taux pouvant être issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage correspondant à ces produits. Décret n° 2021-254 du 9/03/2021 JORFTEXT000043231546 51 Article 61, II Article L. 541-9, II, code de l'environnement Précisions des catégories de produits et matériaux et du taux d'incorporation de matière recyclée, de leur trajectoire pluriannuelle d'évolution et des caractéristiques des matières premières renouvelables exemptées, en tenant compte des caractéristiques techniques des produits, notamment en matière environnementale, sanitaire et de sécurité, et après consultation des représentants des secteurs concernés. Méthode retenue pour le calcul du taux ainsi que modalités de contrôle du respect de l'obligation prévue au présent II. Décret n° 2021-1610 du 9/12/2021 JORFTEXT000044469126 52 Article 61, II Article L. 541-9, IV, code de l'environnement Conditions d'application du premier alinéa du présent IV relatif à l'obligation d'intégration des déchets engendrés par les produits fabriqués dans une filière de recyclage. Sanctions pour les producteurs, metteurs sur le marché et importateurs dont les produits ne peuvent être intégrés dans aucune filière de recyclage et qui ne sont pas en mesure de démontrer l'impossibilité d'intégrer leurs produits dans une telle filière de recyclage. Publication envisagée le 31/12/2028 avec entrée en vigueur différée 53 Article 61, III Article L. 541-9-5, code de l'environnement Définition des supports sur lesquels une personne soumise au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 fait apparaître parmi ses mentions obligatoires l'identifiant unique mentionné au dernier alinéa de l'article L. 541-10-13. Décret n° 2020-1455 du 27/11/2020 JORFTEXT000042575740 54 Article 62, II, B Article L. 541-10, I, code de l'environnement Possibilité de dérogation au principe selon lequel les producteurs s'acquittent de leur obligation en mettant en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transfèrent leur obligation et versent en contrepartie une contribution financière, lorsqu'aucun éco-organisme agréé n'a été mis en place par les producteurs. Il n'est pas prévu de prendre de texte pour cette mesure éventuelle 55 Article 62, II, B Article L. 541-10, I, code de l'environnement Composition du comité des parties prenantes créé par chaque éco-organisme, procédure suivie devant lui et types de projets de décisions préalablement soumis pour avis au comité. Décret n° 2020-1455 du 27/11/2020 JORFTEXT000042575740 56 Article 62, II, B Article L. 541-10, I, code de l'environnement et suivant Refonte complète du cadre réglementaire des filières à responsabilité élargie du producteur. Décret n° 2020-1455 du 27/11/2020 JORFTEXT000042575740 57 Article 62, II, B Article L. 541-10-1, 4°, code de l'environnement Modalités d'application du présent 4° (produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment relevant du principe de responsabilité élargie du producteur) ainsi que conditions minimales du maillage des points de reprise. Décret n° 2021-1941 du 31/12/2021 JORFTEXT000044806344 58 Article 62, II, B Article L. 541-10-1, 9°, code de l'environnement ; Article L 4211-2-1, code de la santé publique Modalité de collecte, de traitement et de financement des déchets d'équipements électriques ou électroniques associés aux déchets d'activité de soin à risque infectieux perforants Décret n° 2021-1176 du 10/09/2021 JORFTEXT000044036494 59 Article 62, II, B Article L. 541-10-1, code de l'environnement Catégories de produits pour lesquelles les aides techniques mentionnées à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, hormis celles qui relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur au titre d'une autre catégorie, peuvent également relever du principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il n'est pas prévu de prendre de texte pour cette mesure éventuelle 60 Article 62, II, B Article L. 541-10-4, code de l'environnement Détermination des filières participant au financement des coûts de réparation effectuée par un réparateur labellisé des produits détenus par des consommateurs, catégories de produits pouvant bénéficier de ce financement, part minimale de ce financement ainsi que modalités de labellisation des réparateurs, d'information du consommateur et d'emploi des fonds. Décret n° 2020-1455 du 27/11/2020 JORFTEXT000042575740 61 Article 62, II, B Article L. 541-10-5, code de l'environnement Conditions de mise en œuvre de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement relatif au fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation qui est créé par chaque éco-organisme et chaque producteur en système individuel. Décret n° 2020-1455 du 27/11/2020 JORFTEXT000042575740 62 Article 62, II, B Article L. 541-10-6, III, code de l'environnement Modalités selon lesquelles les éco-organismes, lorsque les déchets quittent le territoire national pendant tout ou partie des étapes jusqu'au traitement final, sont tenus de déclarer auprès du ministre chargé de l'environnement la nature, la quantité et la destination des déchets exportés. Décret n° 2020-1758 du 29/12/2020 JORFTEXT000042837832 63 Article 62, II, B Article L. 541-10-8, IV, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement relatif à l'obligation des distributeurs de reprendre ou de faire reprendre sans frais les produits usagés relevant du régime de responsabilité élargie du producteur dont l'utilisateur final se défait, notamment les produits concernés ainsi que le seuil de surface de vente ou le chiffre d'affaires annuel à compter duquel les obligations de reprise s'appliquent aux distributeurs. Décret n° 2020-1455 du 27/11/2020 JORFTEXT000042575740 64 Article 63 Article L. 541-15-2, code de l'environnement Modalités de transmission des données au conseil régional pour l'élaboration des plans déchets. Décret n° 2020-1573 du 11/12/2020 JORFTEXT000042659707 65 Article 66 Article L. 541-10-11, code de l'environnement Modalités de mise en place et de gestion de la consigne, notamment les emballages et les produits concernés, les responsabilités associées à la collecte des emballages et produits consignés ainsi que les modalités d'information du consommateur. Conditions dans lesquelles les collectivités et leurs groupements exerçant la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du CGCT peuvent assurer eux-mêmes la gestion du réseau de collecte ou, lorsque cette gestion ne leur incombe pas, les conditions dans lesquelles ces collectivités et groupements sont consultés par l'implantation des points de collecte du réseau envisagé. Publication envisagée au 2ème semestre 2023 avec entrée en vigueur différée 66 Article 67 Article L. 541-1, III, code de l'environnement Proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France afin d'atteindre les objectifs nationaux de réemploi des emballages fixés au 1° du I. Décret n° 2022-507 du 8/04/2022 JORFTEXT000045536300 67 Article 69, I, 2° Article L. 211-1, code de l'environnement Modalités d’application du développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l’utilisation des eaux de pluie en remplacement de l’eau potable pour les IOTA et les ICPE. Décret n° 2021-807 du 24/06/2021 JORFTEXT000043702816 68 Article 69, II Article L. 211-9, code de l'environnement Usages et conditions dans lesquelles les eaux usées traitées peuvent être réutilisées ainsi que usages et bâtiments pour lesquels les eaux de pluie peuvent être utilisées de manière compatible avec le bon état écologique des eaux. Décret n° 2022-336 du 10/03/2022 JORFTEXT000045331735 69 Article 70 Article L. 111-9, code de la construction et de l'habitation Exigences de limitation de consommation d’eau potable pour les constructions nouvelles, dans le respect des contraintes sanitaires afférentes à chaque catégorie de bâtiment, notamment s’agissant des dispositifs de récupération des eaux de pluie. Publication envisagée le 31/12/2022 avec entrée en vigueur différée 70 Article 72, IV, 1° Article L. 541-10-18, I, code de l'environnement Définition d'un dispositif harmonisé de règles de tri sur les emballages ménagers. Décret n° 2020-1725 du 29/12/2020 JORFTEXT000042754025 71 Article 72, IV, 1° Article L. 541-10-19, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 541-10-19 du code de l'environnement relatif au versement de la contribution des publications de presses soumises au régime de responsabilité élargie du producteur à la prévention et la gestion de leurs déchets sous forme de prestations en nature. Teneur en fibres recyclés minimale de papier permettant d'accéder aux conditions de contribution. Conditions dans lesquelles cette teneur minimale est progressivement augmentée de manière à ce que celle des papiers de presse mis sur le marché atteigne, en moyenne, un taux d'au moins 50 % avant le 1er janvier 2023. Décret n° 2020-1725 du 29/12/2020 JORFTEXT000042754025 72 Article 72, IV, 1° Article L. 541-10-20, I, code de l'environnement Conditions d'application du présent I (contrats passés en vue de la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques) et sanctions applicables en cas d'infraction. Décret n° 2020-1725 du 29/12/2020 JORFTEXT000042754025 73 Article 72, IV, 2° Article L. 541-10-21, code de l'environnement Conditions d'application de l'article L. 541-10-21 du code de l'environnement relatif au coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement et à sa présentation sur la facture de vente de tout élément d'ameublement. Décret n° 2020-1725 du 29/12/2020 JORFTEXT000042754025 74 Article 73 Modalités de l'expérimentation créant un dispositif de médiation visant à améliorer les relations et résoudre les différends éventuels au sein des filières concernées, notamment entre les éco-organismes, les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, les structures de réemploi et de réutilisation ainsi que les collectivités territoriales. Décret n° 2020-1133 du 15/09/2020 JORFTEXT000042331068 75 Article 76 Article L. 131-3, V, code de l'environnement Montant de la redevance versée par les producteurs ou leur éco-organisme afin de couvrir les coûts supportés par l'agence pour assurer la mission mentionnée au premier alinéa du présent V. Décret n° 2020-1455 du 27/11/2020 JORFTEXT000042575740 76 Article 77, I, 2°, a) Article L. 541-15-10, code de l'environnement Modalités de mise en œuvre de mesures d'interdiction de produits en plastique à usage unique listée au 2°. Décret n° 2020-1828 du 31/12/2020 JORFTEXT000042845233 77 Article 77, I, 2°, b) Article L. 541-15-10, code de l'environnement Situations dans lesquelles cette interdiction (interdiction pour l'Etat d'acheter du plastique à usage unique en vue d'une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu'il organise) ne s'applique pas, notamment afin de prévenir les risques pour la santé ou pour la sécurité. Décret n° 2022-2 du 4/01/2022 JORFTEXT000044833550 78 Article 77, I, 2°, d) Article L. 541-15-10, code de l'environnement Catégories d'établissements soumis à cette obligation (équipement des ERP d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public) et modalités d'application du présent alinéa. Décret n° 2020-1724 du 28/12/2020 JORFTEXT000042753962 79 Article 77, I, 2°, d) Article L. 541-15-10, code de l'environnement Liste des fruits et légumes présentant un risque de déterioration lors de leur vente en vrac pour lesquels l'obligation de tout commerce de détail de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique n'est pas applicable. Décret n° 2023-478 du 20/06/2023 JORFTEXT000047704315 80 Article 77, I, 2°, d) Article L. 541-15-10, code de l'environnement Modalités d'application de l'interdiction de mise sur le marché de sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable au sens du 16 de l'article 3 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement. Décret n° 2020-1724 du 28/12/2020 JORFTEXT000042753962 81 Article 77, I, 2°, d) Article L. 541-15-10, code de l'environnement Modalités de mise en œuvre du présent alinéa relatif à l'obligation pour les établissements de restauration de servir les repas et boissons consommés dans l'enceinte de l'établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des assiettes et des récipients réemployables ainsi qu'avec des couverts réemployables. Décret n° 2020-1724 du 28/12/2020 JORFTEXT000042753962 82 Article 77, I, 2°, d) Article L. 541-15-10, code de l'environnement Modalités de mise en œuvre du présent alinéa relatif à l'obligation pour les services portage quotidien de repas à domicile de prévoir des gobelets, couverts, assiettes et récipients réemployables et faisant l'objet d'une collecte. Exceptions motivées pour des raisons de protection de la santé publique. Décret n° 2020-1724 du 28/12/2020 JORFTEXT000042753962 83 Article 77, I, 2°, d) Article L. 541-15-10, code de l'environnement Conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction pour les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, les centres périnataux de proximité et les services mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique d'utiliser des contenants alimentaires de cuisson, de réchaffage et de service en plastique. Publication envisagée le 31/12/2024 avec entrée en vigueur différée 84 Article 79 Modalités d'application de l'article 79 précisant qu'à compter du 1er janvier 2025, les lave-linges neufs sont dotés d'un filtre à microfibres plastiques. L'article 79 de la loi a été réécrit par l'article 47 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 85 Article 82, 2° Article L. 541-15-12, I, 1°, d), code de l'environnement Date, qui ne peut pas être postérieure au 1er janvier 2027, à compter de laquelle l'interdiction de mise sur le marché de tout substance à l'état de microplastique s'applique aux produits détergents, aux produits d'entretien et aux autres produits vises par la proposition de restriction du 22 août 2019 de l'Agence européenne des produits chimiques portant sur les particules de microplastiques intentionnellement ajoutés Publication éventuelle envisagée le 31/12/2021 86 Article 82, 2° Article L. 541-15-12, III, code de l'environnement Modalités d'application des I et II de l'article L. 541-15-12 du code de l'environnement relatifs à l'interdiction de mise sur le marché de toute substance à l'état de microplastique. Publication envisagée le 31/12/2021 avec entrée en vigueur différée 87 Article 83 Article L. 541-15-11, III, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 541-15-11 du code de l'environnement relatif à l'obligation pour les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels de se doter, à compter du 1er janvier 2022, d'équipements et de procédures permettant de prévenir les pertes et les fuites de granulés dans l'environnement. Décret n° 2021-461 du 16/04/2021 JORFTEXT000043388114 88 Article 86 Article L. 541-38, code de l'environnement Conditions dans lesquelles les boues d'épuration peuvent être traitées par compostage seules ou conjointement avec d'autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales, dès lors que l'opération permet d'améliorer les caractéristiques agronomiques des boues. Décret n° 2021-1179 du 14/09/2021 JORFTEXT000044041375 89 Article 86 Article L. 541-38, code de l'environnement Conditions dans lesquelles les digestats issus de la méthanisation de boues d’épuration peuvent être traités par compostage conjointement avec d’autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales, dès lors que l’opération permet d’améliorer les caractéristiques agronomiques des digestats. Décret n° 2021-1179 du 14/09/2021 JORFTEXT000044041375 90 Article 88, I, 5° Article L. 541-21-1, II, code de l'environnement Conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et aux seules fins d'éradication d'épiphytie ou d'élimination d'espèces végétales envahissantes, des dérogations individuelles peuvent être délivrées par le représentant de l'Etat dans le département. Décret n° 2020-1573 du 11/12/2020 JORFTEXT000042659707 91 Article 90 Article L. 541-1, I, 4°, code de l'environnement Conditions permettant l'autorisation de nouvelles installations de tri-mécanobiologique. Décret n° 2021-855 du 30/06/2021 JORFTEXT000043727544 92 Article 91 Article L. 541-30-2, code de l'environnement Modalités selon lesquelles l'exploitant de l'installation de stockage ne peut facturer au producteur des déchets un prix hors taxes supérieur au prix habituellement facturé pour des déchets de même nature. Décret n° 2021-838 du 29/06/2021 JORFTEXT000043714394 93 Article 92 Article L. 325-14, code de la route Conditions d'application de l'article L. 325-14 du code de la route relatif à la possibilité d'agréer comme gardien de fourrière une personne morale qui exerce également une activité de destruction ou de retraitement de véhicule usagés. Décret n° 2021-754 du 11/06/2021 JORFTEXT000043648336 94 Article 96 Article L. 541-44-1, code de l'environnement Conditions dans lesquelles les agents des collectivités territoriales sont habilités et assermentés leur permettant d'être habilités à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. Décret n° 2020-1575 du 11/12/2020 JORFTEXT000042659981 95 Article 99 Article L. 330-2, code de la route Communication des informations relatives à la circulation des véhicules en cas d'infractions liées à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets. Décret n° 2021-285 du 16/03/2021 JORFTEXT000043258386 96 Article 102 Article L. 211-1-1, code des assurances Nature du justificatif et modalités de mise en œuvre de l'article L. 211-1-1 du code des assurances relatif au conditionnement de la résiliation du contrat d'assurance à la fourniture d'un justificatif de destruction du véhicule, de sa réparation ou de souscription d'un contrat auprès d'un nouvel assureur lorsque l'assuré d'un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n'accepte pas la proposition d'indemnisation prévue à l'article L. 327-1 du code de la route. Décret n° 2021-133 du 9/02/2021 JORFTEXT000043114006 97 Article 106, I, 1° Article L. 541-21-2-3, V, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 541-21-2-3 du code de l'environnement relatif à la mention dans les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage des modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés. Décret n° 2020-1817 du 29/12/2020 JORFTEXT000042841880 98 Article 112 Conditions d'application de l'article 112 relatif aux interdictions d'utiliser des huiles minérales sur des emballages et pour des impressions à destination du public. Décret n° 2020-1725 du 29/12/2020 JORFTEXT000042754025 99 Article 113 Article L. 541-4-1, code de l'environnement Conditions dans lesquelles les explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense n'ont pas fait l'objet d'opérations de démilitarisation. Décret n° 2020-1420 du 19/11/2020 JORFTEXT000042543875 100 Article 116 Article L. 541-30-3, code de l'environnement Modalités d'application du premier alinéa relatif au déchargement des déchets non dangereux non inertes dans une installation de stockage ou d'incinération, s'agissant en particulier des procédés de mise en œuvre du contrôle vidéo, de ses modalités de maintenance et d'utilisation ainsi que des règles de recueil, d'archivage et de mise à disposition des données collectées à des fins de contrôles. Décret n° 2021-345 du 30/03/2021 JORFTEXT000043305881 101 Article 117 Article L. 541-7, IV, code de l'environnement Conditions d'application de l'article L. 541-7 du code de l'environnement relatif aux informations que doivent tenir à disposition de l'autorité administrative les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent ou se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets ainsi que les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent ou se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des terres excavées et des sédiments Décret n° 2021-331 du 26/03/2021 JORFTEXT000043297285 La restitution du grand débat national révèle l’ampleur des attentes des Français en faveur de politiques publiques plus justes, plus transparentes et plus cohérentes. En matière de transition écologique, celles-ci sont particulièrement fortes : conscients de l’urgence de la situation, les Français exigent des moyens pour agir à leur échelle. La lutte contre les impacts environnementaux du plastique et le gaspillage des ressources est ainsi au cœur de leurs préoccupations car au cœur de leur vie quotidienne. Plus de la moitié des 150 000 contributions déposées en ligne sur le thème de la transition écologique portent sur la problématique des déchets : le mot lui-même est présent dans 70 000 réponses. A la question « que faites-vous ou que pourriez-vous faire pour protéger l’environnement ?», plus de 35 % des Français répondent en faisant référence au tri des déchets et au recyclage. Les remontées du grand débat confirment donc l’adhésion de nos concitoyens au cap fixé par les cinquante mesures de la feuille de route de l’économie circulaire présentée le 23 avril 2018 par le Premier ministre. Elles expriment une colère contre le gaspillage des ressources, les déchets abandonnés en pleine nature et les continents de déchets qui s’étendent au milieu des mers et océans, la surconsommation de plastiques, l’obsolescence programmée des produits et l’impossibilité de réparer leurs biens. Nos concitoyens se disent prêts à « changer de modèle » dès lors que la répartition des efforts sera équitable. Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire répond à ces attentes en proposant un équilibre entre la responsabilité des entreprises par l’élargissement du périmètre du principe pollueur-payeur et une meilleure information des consommateurs, par le renforcement des outils mis à disposition des collectivités et de l’Etat et la création de valeur économique et sociale sur les territoires. L’objectif est ainsi de donner à chacun des acteurs les moyens d’agir en fonction de leurs capacités et avec une efficacité maximale pour faire passer notre pays d’une économie linéaire à une économie circulaire. Il s’inscrit pleinement dans la mise en œuvre de la charte de l’environnement, notamment de ses articles 6, 8 et 9. Cette transition vers une économie circulaire est garante d’une consommation sobre des ressources non renouvelables, où les déchets deviennent des ressources, où les produits ont une durée de vie plus longue, où il est mis fin au gaspillage et où 100 % des plastiques sont recyclés. Il s’agit d’une transition profonde et irréversible des modèles de production et de consommation afin de sortir du modèle « extraire, fabriquer, consommer, jeter », qui est à bout de souffle. L’objectif de cette loi est de prendre en considération l’ensemble du cycle de vie des produits, dès leur conception, et non plus seulement à partir de leur fin de vie. L’exemple du plastique illustre cette approche. Pour lutter contre la consommation de plastiques superflus et tendre vers l’objectif de 100 % de plastiques recyclés, ce projet de loi prévoit un arsenal de mesures qui va permettre de (i) mieux concevoir les plastiques pour qu’ils soient tous recyclables grâce à un système de bonus-malus ; (ii) mieux collecter les déchets plastiques grâce au déploiement de nouveaux dispositifs de collecte, complémentaires à ceux qui existent déjà, en développant par exemple la consigne ; (iii) mieux produire en se donnant la possibilité d’imposer des taux minimaux d’incorporation de plastique recyclé dans les produits. En dépit des dispositions de la loi de 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux ou encore de la loi de 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, les sites d’enfouissements arrivent aujourd’hui à saturation, l’ouverture de nouveaux sites de traitement des déchets rencontre des difficultés d’acceptabilité locale et les performances de collecte stagnent. C’est pourquoi une profonde évolution de la gestion des déchets en France est nécessaire pour répondre aux nouvelles attentes de la société et à l’évolution du droit européen La lutte contre toutes les formes de gaspillages et la transition vers une économie circulaire auront des effets significatifs sur l’environnement et sur le climat en permettant de baisser nos émissions de gaz à effet de serre et de réduire notre dépendance à des ressources non renouvelables très souvent importées. Ainsi, à titre d’exemple, la production de bouteille plastique PET à partir de matière recyclée permet de réduire de 70 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à la production de bouteille à partir de matière première vierge. Pour l’aluminium, cette économie atteint même 93 % et pour le textile, 98 %. De ce fait, les objectifs de recyclage du plastique de la feuille de route pour l’économie circulaire permettront de réduire autant notre impact carbone que la fermeture des centrales à charbon en France. S’engager en faveur de l’économie circulaire signifie pour les entreprises d’éco-concevoir systématiquement les produits qu’ils mettent sur le marché et d’anticiper les impacts de leur fin de vie. Elles doivent ainsi adapter leurs outils de production à la réduction de matière, privilégier et faciliter la consommation de ressources renouvelables ainsi que l’incorporation de substances et matériaux issus du recyclage. Notre économie bénéficiera également directement de ces transformations. La transition vers une économie circulaire permettra la création de richesses, d’activités et d’emplois. Tant en termes de nouveaux métiers qu’en termes de nouveaux modèles économiques reposant, par exemple, sur l’économie de la fonctionnalité ou encore la réparation. Il s’agit pour l’essentiel d’emplois locaux, pérennes et non délocalisables. Ce nouveau modèle nécessite une transformation industrielle profonde. Cette transition se traduira également par une diminution de la dépendance de la France aux importations de matières premières y compris les matières premières stratégiques qui sont indispensables au stockage de l’énergie comme à la mobilité du futur. Il s’agit d’une politique industrielle capable de capter sur le territoire national les richesses associées aux opérations de recyclage et de développer une production française de grande qualité, positionnant ainsi ces entreprises parmi les leaders européens de l’économie circulaire. Elle renforcera la compétitivité et les atouts du « made in France ». En développant le réemploi et la réparation, cette loi offrira par ailleurs, de nouvelles opportunités à l’économie sociale et solidaire qui représente déjà 10 % des emplois salariés en France. Le chemin de cette transition a été tracé par le Gouvernement à travers la feuille de route de l’économie circulaire. Les 50 mesures de la feuille de route, issues d’un important travail de concertation, visent à mieux produire, à mieux consommer, à mieux gérer les déchets et à mobiliser tous les acteurs pour lutter contre les gaspillages et contre le changement climatique. La mise en œuvre de la feuille de route a d’ores et déjà donné lieu à la signature d’un pacte national sur les emballages plastiques, à des engagements volontaires d’incorporation de plastique recyclés de la part de plusieurs secteurs industriels, à la publication d’un plan national sur les ressources, à une réforme de la fiscalité des déchets, au lancement d’un appel à manifestation d’intérêt créateur d’innovation pour la collecte des emballages et enfin à l’animation de nombreux groupes de travail pour alimenter le projet de loi (déchets sauvages, indice de réparabilité, gestion des déchets du bâtiment, compétences et formation, nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs). Le Gouvernement entend à travers ce projet de loi accélérer la dynamique en faveur de l’économie circulaire en complétant le travail de mise en œuvre de la feuille de route par des mesures d’ordre législatif. Titre Ier. – Information du consommateur. Les Français souhaitent faire de leur consommation un levier de transformation de la société. Bien conscients qu’en achetant un produit ils défendent une certaine vision du monde, ils exigent l’accès à une information claire et de confiance sur la qualité et les impacts environnementaux des produits. A ce titre, cette loi permettra de mettre à disposition des consommateurs de nouvelles informations, telles qu’un indice de réparabilité des produits, facilitera l’accès aux pièces détachées et favorisera la réparation des produits. L’objectif est de se donner les moyens d’allonger la durée de vie des produits et de lutter contre l’obsolescence programmée qui pénalise à la fois l’environnement et le pouvoir d’achat des ménages. L’ article 1er L’ article 2 Cette information sur la réparabilité des produits, élaborée sur la base d’un référentiel développé par l’ADEME en concertation avec les parties prenantes, prendra la forme d’un indice de réparabilité. Il s’agit ici d’une première étape permettant d’informer les consommateurs sur la durabilité des produits qu’ils achètent. La réparation est un enjeu important pour l’économie circulaire puisqu’elle permet de diminuer les besoins en matières premières et d’augmenter le pouvoir d’achat en allongeant la durée d’utilisation des produits. Elle favorise également le développement d’emplois non délocalisables et participe ainsi à la transition écologique et solidaire. En permettant de prolonger l’usage des objets, la réparation évite de jeter des produits qui peuvent encore servir et réduit l’extraction de nouvelles ressources. Cette disposition s’inscrit donc dans le cadre d’une politique visant à la fois à « mieux consommer », en permettant l’information éclairée du consommateur lors de son acte d’achat, et à « mieux produire » en concevant des produits plus durables. L’ article 3 L’ article 4 Cet article prévoit donc d’élargir, pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d'ameublement, les obligations d’information du consommateur sur la non-disponibilité des pièces détachées alors que seul l'affichage de la durée de disponibilité des pièces détachées était prévu jusqu’à présent pour les cas où le fabricant ou l'importateur les estimait disponibles. Cette information permettra au consommateur d'orienter son choix vers des produits plus durables. Cet article modifie également le délai de fourniture des pièces détachées par le fabricant ou l'importateur qui passera de deux mois à vingt jours afin de le rendre cohérent avec le délai de réparation prévu à l'article L. 217-10 du code de la consommation. Cet article prévoit également, à l’instar de ce qui a été instauré pour la réparation automobile, de favoriser l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire pour la réparation des équipements électriques et électroniques. En effet, le coût d’achat des pièces détachées est souvent une condition déterminante de la décision de réparation. Pour l’électroménager, ce coût représente 10 à 20 % du prix d’un produit neuf. C’est pourquoi le développement d’une offre de pièces détachées d’occasion permettra de diminuer le coût de la réparation, de réduire ainsi la production de déchets, et de développer l’activité économique de réparation, tout en favorisant le pouvoir d’achat des consommateurs. Titre II. – Lutte contre le gaspillage. Les ressources n’étant pas infinies, les gaspillages sous toutes leurs formes apparaissent comme une aberration. Cette loi propose de mettre en place des mesures anti-gaspillages en luttant contre la destruction des ressources, en élargissant l’interdiction d’élimination des invendus alimentaires à tous les produits non alimentaires et en identifiant les potentielles ressources issus de la déconstruction des bâtiments qui demeurent aujourd’hui sous-exploitées. L’ article 5 Cette mesure est applicable aux invendus issus de la vente physique et de la vente à distance afin que les produits neufs ne soient plus mis en décharge ou incinérés. Un principe d’exception est prévu pour les produits dont le réemploi, la réutilisation et le recyclage sont proscrits par les réglementations en vigueur ou parce qu’ils comportent un risque sérieux pour la santé ou la sécurité. Une exception est également prévue lorsque les conditions pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne satisfont pas l’objectif de développement durable énoncé dans la charte de l’environnement. L’ article 6 Ce diagnostic est actuellement largement sous-utilisé : seulement 5 à 10 % des opérations de démolition obligées ont fait l'objet de ce diagnostic. Il ne concerne que les opérations de démolition et de réhabilitation du gros œuvre, alors que les opérations de réhabilitation du second œuvre sont également nombreuses et génératrices de volumes importants de déchets. Pourtant, ce diagnostic, lorsqu’il est correctement établi, fournit des informations précieuses, notamment sur la qualité des matériaux, ainsi que leurs volumes, au maître d'ouvrage commanditaire de l’opération. Il constitue un véritable outil d’aide à la décision pour assurer une bonne gestion des déchets à la fois sous l'angle environnemental et économique, en identifiant le volume de matériaux valorisables. Les maîtres d’ouvrage seront ainsi mieux responsabilisés et mieux informés. Sa mise en œuvre permet également d’optimiser et de faciliter le respect des nouvelles obligations de tri de la fraction minérale et du plâtre applicables au secteur de la construction et de la démolition en complément des obligations de tri des déchets de papier, métal, plastique, verre et bois prévues à l’article L. 541-21-2 du code de l’environnement. Titre III. – La responsabilité des producteurs. Il y a 25 ans, des metteurs en marchés se sont organisés en filières dites à responsabilité élargie des producteurs afin de mieux gérer la fin de vie de leurs produits en vertu du principe pollueur/payeur. Aujourd’hui, de nouvelles attentes sociétales portent sur l’éco-conception des produits et la réduction de leurs impacts environnementaux tout au long de leur cycle de vie. Cette loi vise à refonder le pacte de la responsabilité élargie des producteurs en étendant le périmètre de la responsabilité des producteurs de la fin de vie à la conception du produit et en réformant la gouvernance des filières pour favoriser l’éco-conception, la réparation et l’incorporation de matière première recyclée, en particulier de plastiques recyclés. Il s’agit également de rendre les filières plus efficaces en leur laissant plus de marge de manœuvre sur les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs fixés. Enfin, de nouvelles filières seront créées. L’ article 7 Cet article fixe également le cadre au sein duquel les producteurs, importateurs ou exportateurs de produits générateurs de déchets doivent justifier des conséquences de la gestion des déchets issus de leurs produits. Cette dernière disposition est étendue à la justification de la présence de substances dangereuses dans les produits ainsi qu’à la gestion des déchets qui en sont issus et sur ses éventuelles conséquences. Ces dispositions sont par ailleurs étendues aux éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs dans la mesure où ces derniers contribuent activement à l’éco-conception des produits tout en étant les prescripteurs des modalités de gestion des déchets issus de ces produits. Enfin cette mesure permet de doter l’Etat d’outils permettant de suivre l’équilibre économique des filières de responsabilité élargie des producteurs. Ils permettront de s’assurer que les coûts supportés par les collectivités sont suffisamment soutenus par les éco-organismes et de s’assurer que ces derniers perçoivent les contributions financières des producteurs correspondant aux coûts de prévention et de gestion des déchets issus de leurs produits. L’ article 8 Cette refondation redéfinit le périmètre du principe pollueur-payeur mis en œuvre grâce à la responsabilité élargie des producteurs, et l’élargit à l’éco‑conception des produits, au réemploi, à la réparation, à la réutilisation et à l’insertion par l’emploi. Le principe de responsabilité élargie des producteurs pourra également être appliqué par voie réglementaire à de nouveaux produits générateurs de déchets. Le I du nouvel article L. 541-10 précise également les exigences de performance minimales que doivent atteindre les systèmes individuels de gestion des déchets lorsque les producteurs ne souhaitent pas mettre en place un éco-organisme collectif. Les systèmes individuels devront ainsi assurer une collecte des déchets sur l’ensemble du territoire national et prévoir une prime au retour permettant d’éviter l’abandon des déchets dans l’environnement. Le II du nouvel article L. 541-10 reprend les dispositions des actuels troisième et quatrième alinéas du II de l’article L. 541-10 en renforçant le cadre applicable aux systèmes individuels qui étaient jusqu’à présent approuvés et seront désormais agréés, comme le sont actuellement les éco‑organismes. De plus, et conformément aux dispositions de la nouvelle directive européenne relative aux déchets, les éco-organismes ainsi que les systèmes individuels devront faire l’objet d’un autocontrôle périodique par une tierce partie afin d’évaluer notamment leur gestion financière, le respect de la couverture des coûts, la mise en place d’un dispositif financier de sauvegarde du service public de gestion des déchets en cas de défaillance des systèmes de responsabilité élargie des producteurs. Le III du nouvel article L. 541-10 vise à rappeler que les éco-organismes s’inscrivent dans une démarche d’intérêt général, que les missions qu’ils effectuent dans le cadre de leur agrément sont à but non lucratif, et que leurs placements financiers doivent être sécurisés. Des principes de transparence et de traitement non discriminatoire de tous les producteurs, quelle que soit leur taille sont également imposés. Il définit également les éléments de traçabilité qui doivent permettre aux producteurs de changer d’éco-organisme dans le cas où plusieurs seraient agréés pour une même filière. Enfin, il prévoit un mécanisme de mise en relation des producteurs et des opérateurs de traitement de déchets afin de faciliter l’éco-conception de leurs produits. Le IV et le V du nouvel article L. 541-10 reprennent les dispositions du VII et du II de l’article L. 541-10 qui prévoit la possibilité que les producteurs soumis à un principe de responsabilité élargie prennent en charge des déchets issus de produits similaires mis sur le marché antérieurement à la mise en place d’une filière à responsabilité élargie des producteurs et précisent les responsabilité en matière de gestion des déchets incombant aux éco-organismes et aux systèmes individuels. L’article 8 précise les catégories de produits soumis à un principe de responsabilité élargie des producteurs dans un nouvel article L. 541-10-1. Le 1° de ce nouvel article reprend les termes de la définition du principe de responsabilité élargie des producteurs actuellement applicable aux « emballages ménagers » prévu à l’article R. 543-56 du code de l’environnement et son 2° étend cette obligation aux emballages « non ménagers » à compter du 1er janvier 2025 telle que prévue dans la nouvelle directive européenne relative aux emballages et aux déchets d’emballages, en anticipant cette obligation au 1er janvier 2021 pour les emballages consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration. Compte tenu des dispositifs déjà en place en termes de collecte au niveau des cafés, hôtels et restaurants, des emballages similaires aux emballages ménagers, il n’est pas identifié de frein à ce que la responsabilité élargie des producteurs soit mise en place d’ici début 2021. Ses 3°, 5°, 6°, 8°, 10°, 11°et 18° reprennent les produits qui relèvent déjà d’un principe de responsabilité élargie des producteurs pour les papiers, les équipements électriques et électroniques, les piles et accumulateurs, les médicaments, les éléments d’ameublement, les produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison et les navires de plaisance ou de sport. Son 4° introduit une nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs pour les produits ou matériaux de construction. Les déchets de construction atteignent plus de 46 millions de tonnes par an et les marges de progrès sont significatives car ils sont valorisés ou réutilisés à 46 %. Compte tenu des spécificités de ce secteur économique, il est prévu la possibilité pour les producteurs de produits ou matériaux de construction de proposer un système équivalent à celui prévu dans le cadre d’une filière à responsabilité élargie des producteurs si celui-ci permet de satisfaire les objectifs de performance équivalents : couverture du territoire national et reprise des déchets triés sans frais pour leur détenteur. Cette mesure offrira une solution concrète de collecte de ces déchets qui contribuera à réduire les dépôts sauvages. Son 7° reprend le principe de responsabilité élargie des producteurs applicable aux produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, également appelé déchets diffus spécifique (DDS). Le champ de ce principe de responsabilité élargie des producteurs est étendu à l’ensemble des produits dont les déchets issus de ces produits sont susceptibles d’être collectés par le service public de gestion des déchets, en particulier ceux qui résultent des travaux de second œuvre. Cette extension permettra ainsi de résoudre les difficultés que rencontrent les collectivités lorsqu’elles doivent gérer les différents flux de ces déchets qu’elles collectent avec leurs déchèteries. Son 9° reprend le principe de responsabilité élargie des producteurs applicable aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement. Il étend le champ du principe de responsabilité élargie des producteurs actuel aux nouveaux dispositifs médicaux technologiques utilisés par les patients en auto-traitement et qui comportent des équipements électriques et électroniques ainsi que des piles, afin de pouvoir les recycler. Ses 12°, 13° et 14° introduisent de nouveaux principes de responsabilité élargie des producteurs pour les jouets, les articles de sport et de loisir ainsi que les articles de bricolage et de jardinage. Les déchets issus de ces produits représentent un important gisement de déchets susceptible de faire l’objet d’une opération de préparation en vue de la réutilisation. A titre d’exemple, l’ADEME estime que seulement 550 t de vélo sont réemployées sur un gisement de 18 000 t, dont 90 % pourraient faire l’objet de réemploi soit sous forme de vélo soit sous forme de pièces détachées. De plus, bien qu’ils soient principalement composés de matériaux recyclables, l’absence de filière structurée chargée de leur gestion conduit à ce que ces déchets soient éliminés et non réutilisés ou recyclés puisqu’ils sont collectés avec les ordures ménagères ou les encombrants. Le déploiement d’un principe de responsabilité élargie des producteurs pour ces produits conduira à la structuration d’une telle filière contribuant à la réutilisation et au recyclage de ces déchets Son 15° a pour objet de reprendre l’actuelle obligation de responsabilité élargie des constructeurs automobiles afin que cette filière bénéficie des mêmes principes généraux de responsabilité élargie des producteurs que les autres filières pour lui permettre de faire face aux nouveaux enjeux qui l’attendent : lutte contre la filière illégale de déconstruction des véhicules hors d’usage grâce à un dispositif de reprise plus efficace, maintien d’un taux de recyclage élevé avec une amélioration de la qualité des plastiques recyclés. De plus, le périmètre de la filière est également étendu, à compter de 2022, aux autres véhicules à moteur (voiturettes, véhicules à moteur à 2 et 3 roues, quads) de manière à ce que tout véhicule à moteur suive la même filière de traitement. Son 16° reprend l’obligation de responsabilité élargie déjà applicable aux pneumatiques, et précise que le principe d’agrément s’appliquera en 2023. Son 17° vise à introduire un principe de responsabilité élargie des producteurs pour les huiles lubrifiantes ou industrielles qui permettra d’assurer aux détenteurs (garagistes, exploitants agricoles, transporteurs routiers, déchetteries, etc.) une reprise durable sans frais des huiles usagées par les collecteurs agréés sur l'ensemble du territoire national, notamment en outre-mer, en développant leur régénération. Son 19° prévoit, le déploiement de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et ceux qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac. En effet, les mégots de cigarettes arrivent en tête des principaux déchets retrouvés dans l’environnement notamment marin selon le bilan environnemental des Initiatives Océanes 2016 de l’association Surfrider. On estime ainsi à 30 milliards le nombre de mégots jetés en France chaque année dont plus de 40 % le seraient dans la nature. Cette pollution pèse actuellement sur les collectivités territoriales et conduit à d’importants coûts de collecte à la charge des contribuables. Cette charge financière sera transférée des collectivités vers les producteurs dans le cadre de ce nouveau principe de responsabilité élargie des producteurs. Une obligation similaire est par ailleurs prévue par la directive 2019/904 relative à la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits en plastique du 5 juin 2019. Son 20° prévoit, conformément à la nouvelle directive relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique, le déploiement, à compter du 1er janvier 2024, d’un principe de responsabilité élargie des producteurs pour les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques. Près de 47 000 t de lingettes de ce type sont consommées chaque année en France, ce qui génèrent une production de déchets croissantes et représente près de 4,5 % des charges supportées par les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets. L’article 8 fixe également le cadre au sein duquel un éco-organisme perçoit et utilise les contributions financières des producteurs de produits soumis à un principe de responsabilité élargie des producteurs. Il introduit un nouvel article L. 541-10-2 qui reprend les dispositions relatives à la couverture des coûts par les contributions financières des producteurs prévues par la directive européenne 2018/851 relative aux déchets ainsi que celles de la directive 2019/904 relative à la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits en plastique, en particulier les coûts de nettoyage de certains déchets abandonnés. De plus, en raison des coûts supportés par le service public de gestion des déchets qui est objectivement plus élevés dans les territoires d’outre-mer qu’en métropole, notamment en raison de l’éloignement et de l’insularité, cet article prévoit que le soutien versé par les éco-organismes aux collectivités soit majoré dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. En outre, il introduit un nouvel article L. 541-10-3 au code de l’environnement qui vise à généraliser la mise en place de l’éco-modulation à toutes les filières à responsabilité élargie des producteurs pour en faire un outil plus incitatif. Cette mesure transpose également la directive européenne 2018/851 relative aux déchets en matière d’éco-modulation et précise qu’elles peuvent prendre la forme d’une prime ou d’une pénalité qui peut être supérieure au montant de l’éco‑contribution correspondant au coût unitaire de gestion du déchet issus de ce produit. Il introduit également un nouvel article L. 541-10-4 au code de l’environnement visant à préciser les règles auxquelles seront soumis les éco-organismes lorsqu'ils confient des marchés à des prestataires de service de prévention et gestion des déchets. Ainsi, les éco‑organismes devront prévoir que les critères d'attribution des marchés qu'ils passent en matière de prévention ou de gestion des déchets comprennent au moins deux critères qualitatifs en complément de celui de prix, à savoir : un critère relatif à la prise en compte du principe de proximité dans la gestion des déchets qui est définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement et un autre critère relatif au recours à des emplois d'insertion professionnelle relevant de l'article L. 5132-1 du code du travail. La prise en compte de ces deux critères permettra ainsi de favoriser les emplois locaux mais également l’insertion par l’emploi. Par ailleurs, cet article prévoit que les éco-organismes soient tenus de proposer aux opérateurs de gestion des déchets au moins une option contractuelle permettant de maîtriser les risques financiers liés aux fluctuations des cours des matières premières recyclées. Il introduit aussi un nouvel article L. 541-10-5 qui prévoit que les éco-organismes aient recours à un dispositif financier tel qu’une consignation, un compte bloqué, ou une assurance afin de garantir la couverture des coûts supportés par le service public de gestion des déchets en cas de défaillance de l’éco-organisme, ou dans le cas où il cesserait son activité. Dans un tel cas, le montant garanti par le dispositif financier sera versé à un autre éco-organisme désigné par le ministre de l’environnement qui sera alors chargé d’assurer la prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets durant une période transitoire, afin d’en assurer la continuité du service. Un tel dispositif existe déjà dans la filière des équipements électriques et électroniques, dans laquelle un organisme coordonnateur tiers agréé dispose sur un compte bloqué de plusieurs mois d’avance des soutiens financiers destinés au service public de gestion des déchets, alimenté par les éco-organismes agréés de la filière. Ce dispositif a eu l’occasion de montrer son utilité à l’occasion du non renouvellement de l’agrément d’un éco-organisme en 2015. Par ailleurs, le nouvel article L. 541-10 prévoit la mise en œuvre d’un système analogue, mais reposant sur un mécanisme de garantie financière pour palier au risque de défaillance des systèmes individuels. De plus, l’article 8 définit un nouveau cadre relatif à la vente et aux conditions de reprise des produits usagés. Il introduit un nouvel article L. 541-10-6 au code de l’environnement qui généralise le principe de reprise sans frais des produits usagés par le distributeur pour toute vente d’un produit neuf. Cette reprise est alors effectuée sur le lieu de livraison du produit neuf. Il est prévu que cette généralisation de la reprise soit applicable pour les cas de vente à distance au travers d’une solution de reprise à distance. Cette reprise s’effectuera sans obligation d’achat lorsque le distributeur dispose d’un magasin physique exposant des produits de même type soumis à un principe de responsabilité élargie des producteurs. Cette mesure facilitera la reprise des produits usagés pour les usagers car ils bénéficieront d’une solution de reprise de leurs anciens produits pour tout achat de produit couvert par un principe de responsabilité élargie des producteurs. Il pourra être dérogé à cette obligation de reprise par décret lorsque des mesures de reprises spécifiques ayant des performances équivalentes sont prévues, comme cela est par exemple le cas pour les véhicules, les bateaux de plaisance, ou les déchets du bâtiment. Il introduit également un nouvel article L. 541-10-7 visant à responsabiliser les plateformes internet de vente en ligne, ou de mise en relation entre des acheteurs et des tiers vendeurs, de produits soumis à un principe de responsabilité élargie des producteurs. Il est ainsi prévu que ces plateformes assument la responsabilité élargie des producteurs et contribuent ainsi à la gestion des déchets issus des produits sauf dans le cas où le tiers vendeur se serait déjà acquitté de cette obligation. L’article 8 vise également à permettre la création de dispositifs de collecte, complémentaires à la collecte sélective, pour certains types de déchets, afin d’en améliorer les performances de collecte. À ce titre, des méthodes complémentaires de collecte pourront être utilisées, dont celles nécessitant un dispositif de consigne. Ainsi, le nouvel article L. 541-10-8 précise les modalités de déploiement de la consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage sur le territoire de la France métropolitaine. Il prévoit également la possibilité de déployer des dispositifs de consignes supplémentaires dans les collectivités régies par l’article 73 de la constitution, après consultation de ces collectivités, afin de tenir compte de l’éloignement ou l’insularité de ces territoires et de la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets. Enfin ce nouvel article rappelle que, s’agissant de consigne, la reprise est gratuite pour les consommateurs et fait l’objet d’un versement d’un montant égal à la somme consignée. L’ article 9 Ainsi, le nouvel article L. 541-10-9 a pour effet de reprendre la rédaction de l’actuel I de l’article L. 541-10-5 et d’avancer au 31 décembre 2022, au lieu du 31 décembre 2025, l’échéance d’harmonisation des couleurs des contenants ou couvercles des poubelles, afin d’uniformiser le geste de tri sur l’ensemble du territoire et ainsi faciliter le tri par tous les citoyens. Le nouvel article L. 541-10-10 vient réécrire et préciser les modalités de contribution en nature par des encarts publicitaires, actuellement mentionnées au IV de l’article L. 541-10-1, dont bénéficie la presse. Cette contribution qui est rendue possible pour la presse imprimée sur papier recyclé jusqu’au 1er janvier 2023 conformément aux dispositions de la nouvelle directive cadre déchets, pourra prendre la forme d’un encart publicitaire mis à disposition des collectivités territoriales et visant à informer les usagers sur le geste de tri et le recyclage de tous les déchets. Enfin, le nouvel article L. 541-10-11 reprend les dispositions de l’article L. 541-10-2 relatif au principe de responsabilité élargie des producteurs d’équipements électriques et électroniques actuellement en vigueur en supprimant les dispositions devenues obsolètes en raison des dispositions de la présente loi. Il en est de même pour le nouvel article L. 541-10-12 qui reprend les dispositions de l’article L. 541-10-3 relatif au principe de responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement actuellement en vigueur en supprimant les dispositions devenues obsolètes en raison des dispositions de la présente loi. L’ article 10 L’ article 11 Son I vise à prendre en compte la réorganisation de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie législative du code de l’environnement opéré par la présente loi en mettant à jour certaines références de l’article L. 541-46 qui définit les différentes sanctions pénales applicables en matière de gestion des déchets. Son II supprime une disposition obsolète visant à ce que le principe de responsabilité élargie des producteurs applicable aux imprimés papiers, papiers à usage graphique, ne soit applicable sur le territoire de Mayotte qu’à compter du 1er janvier 2010. Son III vise à coordonner les dispositions du code de la santé publique avec les dispositions de la présente loi pour ce qui concerne la mise en œuvre du principe de responsabilité élargie des producteurs applicable aux dispositifs médicaux mentionnés au 9° de l’article L. 541-10-1 créé par la présente loi. Enfin son IV vise à abroger l’interdiction des sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxo-fragmentable adoptée dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance et qui n’avait pas été codifiée dans le code de l’environnement. En effet, l’article 10 de la présente loi codifie cette interdiction à l’article L. 541-15-9 et l’étend à tous les produits fabriqués à base de plastique oxofragmentables. Titre IV. – Dispositions diverses. L’ article 12 – la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets ; – la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages ; – la directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets. Cette ordonnance permettra la transposition des directives européennes relatives aux déchets ainsi que la mise en œuvre de certaines dispositions prévues par la feuille de route de l’économie circulaire qui leur sont intimement liées et qu’il convient d’adopter dans le même cadre afin de garantir leur cohérence. Cette ordonnance permettra ainsi de faire évoluer la législation applicable à la prévention et à la gestion des déchets de sorte à faciliter le geste de tri par les ménages et les opérateurs économiques et ainsi favoriser la valorisation des déchets, en prévoyant notamment : – une simplification de la sortie du statut de déchet, notamment pour les objets qui sont préparés en vue d’être réutilisés ; – la généralisation du tri à la source et de la collecte séparée des déchets des activités économiques et des ménages afin de favoriser leur préparation en vue du réemploi et leur recyclage ; – l’encadrement des mélanges des déchets faisant l’objet d’une obligation de tri à la source avec d’autres déchets, lors de leur collecte ou de leur traitement ; – l’encadrement de l’élimination des déchets, notamment en ce qui concerne les capacités individuelles de réceptions des installations de stockage de déchets ; – l’encadrement de la valorisation énergétique des déchets ayant fait ou devant faire l’objet d’une collecte séparée en vue d’une valorisation matière ; – l'encadrement des exigences minimales de qualité des matières fertilisantes et les supports de culture notamment celles fabriquées à partir de déchets organiques ; – la définition des modalités de recyclage des biodéchets ; – l’encadrement des conditions dans lesquels les installations de tri mécano-biologique peuvent être autorisées ; – la définition des modalités de suivi et d’observation des filières de responsabilité élargie des producteurs ainsi que la communication inter-filières relative à la prévention et à la gestion des déchets ; – la définition des informations mises à disposition du public par les éco-organismes en vue d’améliorer la prévention et la gestion des déchets ; – les conditions dans lesquelles le principe de proximité s’applique à la gestion des déchets ; – les règles de facturation des prestations afférentes au service public de gestion des déchets en fonction des quantités réelles de déchets ; – le renforcement de l’efficacité de la police des déchets pour lutter contre la mauvaise gestion des déchets ; − la définition d’un régime de sanctions applicables dans le cadre de la lutte contre le gaspillage ; – l’adaptation des dispositions relatives à la planification de la prévention et de la gestion des déchets. Un renforcement des dispositifs de sanctions applicables dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs sera également mis en œuvre à travers cette ordonnance en contrepartie des plus grandes marges de manœuvre accordées. Enfin, l’ article 13 NOR : TREP1902395L TITRE Ier INFORMATION DU CONSOMMATEUR Article 1er I. – Après l’article L. 541-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-9-1. « Un décret en Conseil d’Etat définit les catégories de produits concernés et les modalités d’information des consommateurs. « Tout manquement aux obligations d’information mentionnées au premier alinéa ainsi qu’aux articles L. 541-9-2 et L. 541-9-3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. « Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. » II. – L’article L. 511-7 du code de la consommation est complété par un 22° ainsi rédigé : « 22° Des articles L. 541-9-1, L. 541-9-2 et L. 541-9-3 du code de l’environnement. » Article 2 Après l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement créé par la présente loi, il est inséré un article L. 541-9-2 ainsi rédigé : « Art. L. 541-9-2. « Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques informent le consommateur par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié de leur indice de réparabilité. « Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article selon les catégories d’équipements électriques et électroniques. » Article 3 I. – Après l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement créé par la présente loi, il est inséré un article L. 541-9-3 ainsi rédigé : « Art. L. 541-9-3. « Cette signalétique est accompagnée d’une information précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit. Ces informations figurent sur le produit, son emballage ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit, sans préjudice des symboles apposés en application d’autres dispositions. « Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’Etat. » II. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est supprimé. Article 4 I. – L'article L. 111-4 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, lorsque cette information n’est pas fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont réputées non disponibles. » ; 2° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « Cette information est délivrée » sont remplacés par les mots : « Ces informations sont délivrées » et le mot : « confirmée » est remplacé par le mot : « confirmées » ; 3° Au deuxième alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « vingt jours ». II. – Le chapitre IV du titre II du livre II du même code est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 224-67 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’information du consommateur sont fixées par décret. » ; 2° Après l’article L. 224-108, il est ajouté une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Equipements électriques et électroniques « Art. L. 224-109. « Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories d’équipements électriques et électroniques et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes. « Les modalités d’information du consommateur sont fixées par décret. « En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations. » III. – Après l’article L. 242-45 du même code, il est ajouté une sous-section 13 ainsi rédigée : « Sous-section 13 « Equipements électriques et électroniques « Art. L. 242-46. « Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. » TITRE II LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE Article 5 I. – L’intitulé de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est remplacé par l’intitulé suivant : « Lutte contre le gaspillage ». II. – Cette sous-section est complétée par un article L. 541-15-8 ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-8. « 1° Aux produits dont la valorisation matière est interdite, dont l'élimination est prescrite ou dont le réemploi, la réutilisation et le recyclage comportent des risques sérieux pour la santé ou la sécurité ; « 2° Aussi longtemps que les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne permettent pas d’y procéder de façon satisfaisante au regard des objectifs de développement durable. « II. – Les personnes mentionnées à l’article L. 541-10-7 sont également tenues de gérer les produits invendus conformément aux dispositions du présent article. « Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’Etat. » III. – Les dispositions du II entrent en vigueur : 1° A une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 31 décembre 2021 s’agissant de l’ensemble des produits qui étaient soumis au principe de responsabilité élargie du producteur antérieurement à la publication de la présente loi ; 2° A des dates fixées par décret en Conseil d’Etat en considération des délais nécessaires pour mettre en place les filières de réemploi, réutilisation ou recyclage adaptées aux produits concernés dans les autres cas, et au plus tard le 31 décembre 2023. Article 6 Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 111-10-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 111-10-4. « Les informations contenues dans le diagnostic sont transmises à un organisme désigné pas l’autorité administrative. « Un décret en Conseil d'Etat détermine : « – les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou réhabilitation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des matériaux et déchets susceptibles d’être produits, sont couverts par cette obligation ; « – le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic ; « – les modalités de la transmission des informations contenues dans le diagnostic et issues de son récolement. » ; 2° Après l’article L. 111-10-4, sont insérés les articles L. 111-10-4-1 et L. 111-10-4-2 ainsi rédigés : « Art. L. 111-10-4-1. « Ces personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa doivent être dûment assurés et n'avoir aucun lien de nature capitalistique, commerciale ou juridique sur la même opération avec une entreprise pouvant effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou réhabilitation, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance. « Un décret définit les conditions et modalités d'application du présent article. « Art. L. 111-10-4-2. TITRE III LA RESPONSABILITE DES PRODUCTEURS Article 7 I. – Au début de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales », qui comprend les articles L. 541-9 à L. 541-9-4 tels qu’ils résultent de la présente loi. II. – L’article L. 541-9 du même code est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement devient le I de l’article L. 541‑9 ; 2° Il est créé un II ainsi rédigé : « II. – Afin d’atteindre les objectifs de recyclage fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne, la mise sur le marché de certains produits et matériaux peut être subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux. Ces catégories et taux sont précisés par décret. » ; 3° Le premier alinéa de l’article L. 541-9, qui devient le troisième, constitue un III et est ainsi modifié : a) b) « L’autorité administrative peut demander la communication aux personnes mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi qu’à leur éco-organisme, de toutes informations utiles relatives à la présence éventuelle de substances dangereuses dans leurs produits, sur les modes de gestion des déchets qui en sont issus et sur les conséquences de leur mise en œuvre. « Lorsque ces personnes sont soumises au principe de responsabilité élargie des producteurs en application de l’article L. 541-10, l’autorité administrative a accès aux données quantitatives et aux caractéristiques relatives aux produits mis sur le marché ainsi qu’aux informations économiques détenues par les producteurs ou leur éco-organisme qui sont relatives aux mesures de prévention et de gestion des déchets issus de leurs produits prévues en application de la présente section ou des textes réglementaires pris pour son application. » ; 4° Il est créé un IV ainsi rédigé : « IV. – L’autorité administrative a accès aux données et informations économiques relatives à la gestion des déchets auprès des collectivités qui assurent un service public de gestion des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur. » III. – Il est créé dans le même code un article L. 541-9-4 dont le I est composé des deux premiers alinéas de l’article L. 541-10-11, dont le II et le III sont respectivement composés du V et du VI de l’article L. 541-10 et dont le IV est composé du troisième alinéa de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement en vigueur à la date de publication de la présente loi. Article 8 I. – L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement devient l’article L. 541‑15-9 et son I est abrogé. Les articles L. 541-10-7 et L. 541-10-9 du même code deviennent respectivement les articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14. II. – Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est créé une sous-section 2 intitulée : « Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur », qui comporte les articles L. 541-10 à L. 541-10-8 ainsi rédigés : « Art. L. 541-10. « Les producteurs s’acquittent de leur obligation en mettant en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance, auxquels ils transfèrent leur obligation et versent en contrepartie une contribution financière. Il peut être dérogé à ce principe de gouvernance par décret lorsqu’aucun éco-organisme agréé n’a été mis en place par les producteurs. « Le producteur qui met en place un système individuel de collecte et de traitement agréé peut déroger à l’alinéa précédent lorsque ses produits comportent un marquage permettant d’en identifier l’origine, qu’il assure une reprise sans frais des déchets en tout point du territoire national accompagnée d’une prime au retour visant à prévenir l’abandon des déchets, et qu’il dispose d’une garantie financière en cas de défaillance. « II. – Les éco-organismes et les systèmes individuels sont agréés pour une durée maximale de six ans renouvelable s’ils établissent qu’ils disposent des capacités techniques et des moyens financiers et organisationnels pour répondre aux exigences d’un cahier des charges précisant les objectifs et modalités de mise en œuvre des obligations mentionnées à la présente section. Ils sont également soumis à un autocontrôle périodique reposant sur des audits indépendants réguliers. « Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, il peut être imposé aux producteurs de mettre en place un organisme coordonnateur agréé dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. « III. – Les éco-organismes sont tenus de traiter les producteurs dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, de mettre à leur disposition une comptabilité analytique pour les différentes catégories de produits et déchets qui en sont issus, de transférer la part de leurs contributions qui n’ont pas été employées en cas de changement d’éco-organisme, et de leur permettre d’accéder aux informations techniques des opérateurs de gestion de déchets afin de faciliter l’éco-conception de leurs produits. « Pour leurs activités agréées, les éco-organismes sont chargés d’une mission d’intérêt général, ne peuvent procéder qu’à des placements financiers sécurisés et leurs statuts précisent qu’ils ne poursuivent pas de but lucratif pour leurs activités agréées. Un censeur d’Etat est chargé de veiller à ce que les éco-organismes disposent des capacités financières suffisantes pour remplir les obligations mentionnées à la présente section. « IV. – Il peut être fait obligation aux producteurs, de prêter leur concours, moyennant une juste rémunération, à la gestion des déchets provenant de produits identiques ou similaires mis en vente ou distribués antérieurement à la date d'entrée en vigueur de leurs obligations prévues au I du présent article. « V. – Les personnes physiques ou morales qui mettent en place un système individuel de collecte et de traitement ainsi que les éco-organismes sont considérés, lorsqu’ils pourvoient à la gestion des déchets issus de leurs produits, comme étant les détenteurs de ces déchets au sens du présent chapitre. « Art. L. 541-10-1. « 1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux consommés hors foyer ; « 2° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels et qui ne sont pas déjà couverts par le 1°, à compter du 1er janvier 2025, à l’exception de ceux qui ont consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration, pour lesquels ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2021 ; « 3° Les imprimés papiers, à l’exception des livres, émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d’ordre ou pour leur compte, et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés ; « 4° Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022, de sorte à ce que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais en tout point du territoire national lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée. La présente disposition ne s’applique pas aux produits ou matériaux faisant l’objet d’un système équivalent de prévention, de collecte et de traitement des déchets permettant la reprise sans frais en tout point du territoire national des déchets de construction ou de démolition qui en sont issus lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée ; « 5° Les équipements électriques et électroniques, qu’ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels ; « 6° Les piles et accumulateurs ; « 7° Les contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement dont les déchets issus de ces produits sont des déchets ménagers et, à compter du 1er janvier 2020, l’ensemble de ceux qui sont susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets ; « 8° Les médicaments au sens de l’article L. 5111-1 du code de la santé publique ; « 9° Les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique, y compris, à compter du 1er janvier 2021, les équipements électriques ou électroniques associés à un tel dispositif ; « 10° Les éléments d'ameublement, ainsi que les produits rembourrés d'assise ou de couchage ; « 11° Les produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et, à compter du 1er janvier 2020, les produits textiles neufs pour la maison à l’exclusion de ceux qui sont des éléments d’ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d’ameublement ; « 12° Les jouets hormis ceux qui sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, à compter du 1er janvier 2021 ; « 13° Les articles de sport et de loisirs hormis ceux qui sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, à compter du 1er janvier 2021 ; « 14° Les articles de bricolage et de jardin, hormis ceux qui sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, à compter du 1er janvier 2021 ; « 15° Les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, à compter du 1er janvier 2022 afin d’en assurer la reprise sur tout le territoire ; « 16° Les pneumatiques, associés ou non à d'autres produits, les modalités d’agrément des systèmes individuels et des éco-organismes étant applicables à compter du 1er janvier 2023 ; « 17° Les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à compter du 1er janvier 2022 ; « 18° Les navires de plaisance ou de sport ; « 19° Les produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et ceux qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac, à compter du 1er janvier 2021 ; « 20° Les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques, à compter du 1er janvier 2024. « Art. L. 541-10-2. « La prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets est définie par un barème national. Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ce barème est majoré afin de prendre en compte l'éloignement, l'insularité et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets de ces territoires. « Art. L. 541-10-3. « La modulation prend la forme d’une prime accordée par l’éco-organisme au producteur lorsque le produit remplit les critères de performance et celle d’une pénalité due par le producteur à l’éco-organisme lorsque le produit s’en s’éloigne significativement. « Les primes et pénalités peuvent être supérieures au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets. Sur demande motivée du producteur, l’éco‑organisme est tenu de limiter le montant de la prime ou de la pénalité à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit. « Art. L. 541-10-4. « II. – L’éco-organisme est tenu de passer les marchés relevant de son activité agréée selon des procédures d'appel d'offres non discriminatoires et des critères transparents, en recherchant des modalités d’allotissement suscitant la plus large concurrence. Lorsque les marchés portent sur le recyclage ou le traitement de déchets en vue de leur recyclage, l’éco-organisme propose de reprendre les matières issues du traitement à un prix positif ou nul, ou de prendre en charge les risques financiers relatifs aux variations des prix de revente des matières issues du traitement. « Art. L. 541-10-5. « Art. L. 541-10-6. « En cas de vente à distance, la reprise sans frais des produits usagés est réalisée au point de livraison du produit vendu. L’utilisateur final du produit est informé lors de sa commande des quantités de produits usagés qui peuvent être ainsi repris. « II. – Lorsque le distributeur dispose d'une surface de vente qui est consacrée à une même catégorie de produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, il reprend sans frais et sans obligation d’achat les déchets issus des produits de même type. Le seuil de surface de vente à compter duquel le présent alinéa s’applique est fixé par voie réglementaire. « III. – Il peut être dérogé par décret aux dispositions du présent article lorsque des dispositifs permettant d’assurer un niveau de service équivalent sont prévus. « Art. L. 541-10-7. « Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas lorsque la personne physique ou morale dispose des éléments justifiant que le tiers a déjà rempli ces obligations. Dans ce cas, elle est tenue de consigner les justificatifs correspondants dans un registre mis à disposition de l’autorité administrative. « Art. L. 541-10-8. « Afin d’améliorer les taux de collecte dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des dispositifs supplémentaires de consignes peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement ou l’insularité de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés. « Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. « Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur sont précisées par décret en Conseil d’Etat. » Article 9 I. – Après la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est créé une sous-section 3 intitulée : « Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur », qui comporte les articles L. 541‑10‑9 à L. 541-10-14. II. – Les articles L. 541-10-9 à L. 541-10-12 sont ainsi rédigés : « Art. L. 541-10-9. « Tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre‑service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, d'un point de reprise des déchets d'emballage issus des produits achetés dans cet établissement. « II. – Pour contribuer à l'efficacité du tri, les collectivités territoriales veillent à ce que la collecte séparée des déchets d'emballages et de papiers graphiques soit organisée selon des modalités harmonisées sur l'ensemble du territoire national. « A cette fin, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie met à leur disposition des recommandations fondées sur un nombre restreint de schémas types harmonisés d'organisation de la séparation des flux de déchets, de consignes de tri correspondantes et de couleurs des contenants associés. « La transition vers un dispositif harmonisé se fait progressivement, en s'appuyant sur le renouvellement naturel des parcs de contenants de collecte, avec pour objectif que le déploiement de ce dispositif soit effectif sur l'ensemble du territoire national au plus tard le 31 décembre 2022. Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés peuvent accompagner cette transition. « Art. L. 541-10-10. « Ces prestations prennent la forme d'encarts publicitaires mis à disposition des collectivités ou de leurs groupements qui sont destinés à informer le consommateur sur le geste de tri et le recyclage de tous les déchets. « Un décret précise les modalités d’application du présent article. Il fixe notamment la teneur en fibres recyclées minimale de papier permettant d’accéder aux conditions de contribution prévues par le premier alinéa, et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée pour atteindre au moins 50 % avant le 1er janvier 2023. « Art. L. 541-10-11. « Jusqu'au 1er janvier 2020, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques ménagers ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'à l'utilisateur final, sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés séparément issus des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005. « Ce coût unitaire est égal au coût de la gestion de ces déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou en cas de vente à distance, par tout procédé approprié. « Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. « Art. L. 541-10-12. « Un décret en Conseil Etat précise les conditions d'application du présent article. » Article 10 Après le cinquième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du I de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxodégradable sont interdites. « A compter du 1er janvier 2021, la mise sur le marché des produits fabriqués à base de plastique oxodégradable est interdite. » Article 11 I. – Le I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « à l’article L. 541-9 » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 541-9 » ; 2° Au 2°, la référence : « VII et VIII de l’article L. 541-10 » est remplacée par les mots : « au IV de l’article L. 541-10 », la référence : « L. 541-10-7 » est remplacée par la référence : « L. 541-10-13 » et les mots : « Méconnaître les prescriptions des I, » sont remplacés par les mots : « Méconnaître les prescriptions des I et II de l'article L. 541-9 ou » ; 3° Au 9°, la référence : « L. 541-10-9 » est remplacée par la référence : « L. 541-10-14 ». II. – L’article L. 655-4 du code de l’environnement est abrogé. III. – L’article L. 4211-2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « Pour l’application de l’article L. 541-10 » sont remplacés par les mots : « Sont soumis aux dispositions prévues aux articles L. 541-10 et suivants » et les mots : « , assurent la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus de ces produits de santé » sont supprimés ; 2° Le second alinéa du I est supprimé ; 3° Au 2° du III, les mots : « Les conditions de financement de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « Les conditions de répartition du financement » ; 4° Au 3° du III les mots : « aux I et II » sont remplacés par les mots : « au II ». IV. – Le II de l’article 75 et l’article 80 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés. TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Article 12 Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin : 1° De transposer les directives (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, et de prendre les mesures d'adaptation de la législation qui leur sont liées ; 2° De préciser les modalités selon lesquelles l’Etat assure la mission de suivi et d’observation des filières de responsabilité élargie des producteurs ainsi que la communication inter-filières relative à la prévention et à la gestion des déchets ; 3° De définir les informations mises à disposition du public par les éco-organismes en vue d’améliorer la prévention et la gestion des déchets ; 4° De renforcer et compléter le régime des sanctions pénales et administratives applicables aux acteurs des filières relevant de la responsabilité élargie des producteurs et à la lutte contre le gaspillage ; 5° De renforcer l’efficacité de la police des déchets pour lutter contre la mauvaise gestion des déchets, notamment contre les dépôts sauvages, les véhicules ou épaves abandonnés ou encore contre les transferts transfrontaliers illégaux de déchets. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances. Article 13 Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les modalités d'exercice des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés pour les produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs à la date de publication de la présente loi restent régies par les dispositions des articles L. 541-10 à L. 541‑10-11 du code de l’environnement, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, jusqu'au 1er janvier 2023, ou à l'échéance de leur agrément ou approbation lorsque celle-ci est antérieure à cette date. Toutefois les articles L. 541-10-3 et L. 541-10-5, dans leur rédaction résultant de la présente loi, leur sont applicables dès le 1er janvier 2021. : (PDF, 3,2 Mo) Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, ont présenté un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Avec ce texte, le Gouvernement entend marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Sur 150 000 contributions portant sur la transition écologique à l’occasion du grand débat national, 70 000 mentionnaient la question des déchets, pas assez triés, collectés, réutilisés, recyclés ou valorisés. De nombreux Français considèrent, à juste titre, que le système de gestion de déchets en France n’est pas assez performant. Fruit d’une concertation de près d’un an et demi, engagée dans le cadre du plan climat, le projet de loi s’articule autour de quatre grandes orientations consistant à mettre fin au gaspillage pour préserver nos ressources naturelles, à mobiliser les industriels pour transformer nos modes de production, à renforcer l’information du consommateur ainsi qu’à améliorer la collecte des déchets et lutter contre les dépôts sauvages. Le projet de loi prévoit l’interdiction de l’élimination des invendus non alimentaires. Le Gouvernement souhaite en effet lutter contre la surproduction en mettant fin à l’élimination des produits invendus, donc neufs. Cette pratique sera désormais interdite pour tous les produits non alimentaires et notamment les textiles, les produits électroniques ou encore les produits d’hygiène quotidienne. Les invendus devront être donnés ou recyclés. Cette mesure est une première mondiale et vient compléter les dispositifs déjà existants en ce qui concerne les produits alimentaires. La France est parmi les plus mauvais élèves en Europe de l’Ouest en matière de collecte et de tri des emballages. C’est pourquoi le projet de loi rend possible le déploiement d’un système de consigne en France afin de lutter contre la pollution plastique et de tendre vers l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici 2025. Un comité de pilotage a été lancé par la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, afin de définir les conditions et modalités de la mise en œuvre d’un dispositif de consigne (emballages concernés, type de consigne choisi – pour réemploi ou recyclage, montant de la caution ou encore financement des dispositifs de déconsignation). Le projet de loi vise également à renforcer le principe du pollueur-payeur, qui rend responsable celui qui fabrique ou distribue un produit du financement de sa fin de vie. Il s’agit de la responsabilité élargie du producteur. Plusieurs grandes familles de produits sont concernées aujourd’hui par cette réglementation : les emballages, équipements électriques et électroniques, les piles, les médicaments, les pneus, les papiers graphiques ménagers, les textiles et chaussures, les meubles, les bouteilles de gaz, etc. La loi permettra d’ajouter à cette liste les jouets, les lingettes, les cigarettes, les articles de sport et de loisir, de bricolage et de jardinage. Le projet de loi entend favoriser les produits meilleurs pour l’environnement. Les fabricants concevant leurs produits de manière écologique bénéficieront d’un bonus sur la contribution qu’ils versent pour la gestion et le traitement de la fin de vie de leurs produits. A contrario, les fabricants n’intégrant pas l’éco-conception dans leur manière de produire verront cette contribution augmenter avec un malus. Cela permettra de réduire le prix des produits vertueux. La loi prévoit aussi l’obligation pour les vendeurs d’afficher sur certains produits (notamment les machines à laver, les aspirateurs ou les tondeuses) un indice de réparabilité. 53 % des Français interrogés disent souhaiter consommer mieux et autrement. Ces mesures permettront de répondre à cette attente. Le projet de loi doit enfin permettre de gérer plus efficacement les déchets issus de la construction. Alors que le secteur du bâtiment produit aujourd’hui l’équivalent de plus de 700 kilos par an et par Français de déchets, les performances de recyclage de la filière ne sont pas satisfaisantes. Pour les améliorer et lutter contre les dépôts sauvages, le projet de loi prévoit la possibilité d’imposer une reprise gratuite de certains déchets dès lors qu’ils auront été triés auparavant. Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire sera l’une des priorités de la rentrée parlementaire comme l’a indiqué le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale. : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit). ‎: discussion générale, discussion des articles : art additionnels avant le titre Ier, art additionnels avant ‎l'art 1er A, art 1er A, art additionnels après l'art 1er A, art 1er, art 2, art additionnels, art 3, art 4, art ‎additionnels.‎ : discussion des articles (suite) : art additionnels après l'article 4 (suite), art 4 bis, art additionnel, art 4 ter, art additionnels, art 4 quarter, art additionnels, art 5, demande de priorité, discussion des articles (suite) : art additionnels, art 5 bis, art additionnel, art 6, art additionnels, art 6 bis, art additionnels, art 7. : discussion des articles (suite) : art 8 bis (appelé en priorité), art additionnels, art 7, art additionnel, art 8, art additionnels, art 8 ter, art 8 quater, art additionnel, art 9, art additionnels. ‎: discussion des articles (suite) : art 10, art additionnels, art 10 ter, art additionnels, titre III bis : lutte ‎contre les dépôts sauvages, art additionnels, art 12 A, art additionnels, art 12 F, art 12 G, art ‎additionnels, art 12 I, art additionnels, art 12 K, art additionnels, art 12 L, art additionnels, art 12, art ‎‎13, art additionnel, seconde délibération : art 8 bis (nouveau), art 10, explications de vote, vote sur ‎l’ensemble.‎ : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er AA,A, après l'art 1er AAA, art 1er AA, après l'art 1er AA, art 1er AB après l'art 1er AB, art 1er AC, après l'art 1er AC, art 1er ADA, après l'art 1er ADA, art 1er AD. : discussion des articles (suite) : après l'art 1er AD, art 1er AE, après l'art 1er AE, art 1er AF, après l'art 1er AF, art 1er AG, art 1er AH, après l'art 1er AH, art 1er B, après l'art 1er B, art 1er. : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 1er bis. : discussion des articles (suite) : art 2, art 3, après l'art 3, art 3 bis, art 4. : discussion des articles (suite) : art 4 (suite), après l'art 4, art 4 bis A, après l'art 4 bis A, art 4 bis BA, après l'art 4 bis BA, art 4 bis BB, art 4 bis, après l'art 4 bis, avant l'art 4 ter A, art 4 ter A, art 4 ter. : discussion des articles (suite) : art 4 quater C, après l'art 4 quater C, art 4 quater D, après l'art 4 quater D, art 4 quater E, art 4 quater, avant l'art 5 A, art 5 A, après l'art 5 A, art 5 B. : discussion des articles (suite) : après l’art 5 B, art 5 C, art 5 D, art 5, après l’art 5, art 5 bis AA, art 5 bis AB, art 5 bis A, art 5 bis BA, art 5 bis B, après l’art 5 bis B, art 5 bis CA, art 5 bis CB, art 5 bis C, art 5 bis D, après l’art 5 bis D. : discussion des articles (suite) : art 5 bis E, art 5 bis F, art 5 bis, après l’art 5 bis, art 6, après l’art 6, après l’art 6 bis A, art 6 bis B, après l’art 6 bis B, avant l’art 6 bis, art 6 bis, après l’art 6 bis, art 6 ter A, art 6 ter, après l’art 6 ter, art 6 quater, après l’art 6 quater, art 6 quinquies A, art 6 quinquies. : discussion des articles (suite) : art 7, après l’art 7, art 8. : discussion des articles (suite) : art 8 bis (appelé par priorité), après l'art 8 bis (amendements appelés par priorité), art 8 (suite). : discussion des articles (suite) : art 8 (suite), après l'art 8, art 8 bis AA, art 8 bis BB, art 8 bis B, après l'art 8 bis B, art 8 bis C, art 8 ter A. : discussion des articles (suite) : art 8 ter, après l'art 8 ter, art 8 quater, après l'art 8 quater, art 8 quinquies, après l'art 8 quinquies, art 9. : discussion des articles (suite) : art 9 (suite), après l'art 9, art 9 bis A, art 9 bis B, art 9 bis, art 9 ter, art 10, après l'art 10, art 10 bis AA, après l'art 10 bis AA, art 10 bis A, art 10 bis B, après l'art 10 bis B, art 10 bis C, après l'art 10 bis C, art 10 bis, art 10 ter, après l'art 10 ter, art 10 quater, art 10 quinquies, art 11, après l'art 11, art 11 bis A, art 11 bis, après l'art 11 bis, art 11 sexies, art 12 AA, art 12 ABA, après l'art 12 ABA, après l'art 12 AB, art 12 A, après l'art 12 A, art 12 B, après l'art 12 C, art 12 DA, art 12 DB, art 12 D à 12 FA, après l'art 12 FA. : discussion des articles (suite) : art 12 F, après l'art 12 F, art 12 GA, art 12 G, art 12 H, après l'art 12 H, art 12 IA, art 12 I, art 12 J, art 12 K, après l'art 12 K, art 12 LAA, art 12 LA, après l'art 12 LA, art 12 LB, après l'art 12 LB, art 12 LC, art 12 LD, après l'art 12 LD, art 12 L, après l'art 12 L, art 12 MA, art 12 MB, après l'art 12 MB, art 12 M, après l'art 12 M, art 12 N, après l'art 12 N, art 12, après l'art 12, art 12 bis, art 12 ter, après l'art 12 ter, art 13, seconde délibération, explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l'ensemble. : discussion générale, vote sur l'ensemble.

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: réunie le mardi 6 juin 2023, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi n° 667 (2022-2023), adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale. : réunie le lundi 12 juin 2023, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, question préalable, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2. : présentation, discussion générale.

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Projet de loi Le partage de la valeur est un facteur essentiel de compétitivité des entreprises, de valorisation du travail, de justice sociale et de cohésion nationale. Prenant la forme de l’intéressement, de la participation, de l’abondement à des plans d’épargne ou encore de l’actionnariat salarié, les dispositifs d’épargne salariale permettent de concilier les apports du capital et du travail et de mieux lier la rémunération du travail à la performance de l’entreprise, que celle-ci soit économique, sociale ou environnementale. Ils sont aussi un levier complémentaire de pouvoir d’achat pour les salariés. Cette volonté d’associer les salariés aux fruits de la croissance des entreprises est ancienne. L’intéressement et la participation, respectivement créés en 1959 et en 1967, ont été par la suite confortés et ont évolué afin de favoriser leur diffusion au sein des entreprises. Par rapport à ses voisins européens, la France se caractérise par un recours élevé aux dispositifs de partage de la valeur. En effet, d'après les données issues de l’enquête sur les entreprises en Europe de 2019, la France se situe au second rang par rapport à ses voisins européens, après la Slovénie, quant au développement des dispositifs de partage de la valeur. En 2020, le complément de rémunération dégagé par l’ensemble des dispositifs s’est établi en moyenne à 2 440 euros par salarié bénéficiaire dans les entreprises de 10 salariés et plus, pour un montant total versé s’élevant à 18,6 milliards d’euros. Durant les dernières années, la dynamique observée a été celle d’un développement de ces dispositifs. En effet, le nombre de salariés couverts par au moins un dispositif de participation, d’intéressement ou d’épargne salariale a augmenté de 7,8 % entre 2017 et 2020. Plusieurs réformes ont d’ailleurs été menées pour favoriser le développement des dispositifs de partage de la valeur, notamment au sein des entreprises de moins de 50 salariés, en facilitant la mise en place de l’intéressement, en simplifiant le contrôle des accords d’épargne salariale et en renforçant l’attractivité du régime social de ces dispositifs pour les petites entreprises. La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a poursuivi les démarches engagées en portant des mesures visant à faciliter le recours à l’intéressement pour les plus petites entreprises et en pérennisant une nouvelle prime de partage de la valeur. En particulier, la prime de partage de la valeur a quant à elle bénéficié à 5,5 millions de salariés en 2022 pour un montant total de près de 4,4 milliards d'euros. Le montant moyen de prime versée était de 789 euros, en augmentation par rapport aux montants versés les années précédentes dans le cadre de l’ancien dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Le développement des dispositifs de partage de la valeur doit nécessairement aller de pair avec des engagements des partenaires sociaux pour améliorer les rémunérations, les sommes versées au titre des dispositifs de partage de la valeur ne devant pas se substituer à des éléments de salaires. Dans ce contexte, le Gouvernement a souhaité aller plus loin sur le sujet. Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a ainsi invité les partenaires sociaux en septembre 2022, sur la base de l’article L. 1 du code du travail, à engager une négociation nationale interprofessionnelle afin de renforcer le partage de la valeur entre travail et capital au sein des entreprises et d’améliorer l’association des salariés aux performances de l’entreprise. Les partenaires sociaux ont été invités à négocier autour de trois grands objectifs : – la généralisation du bénéfice pour l’ensemble des salariés d’au moins un dispositif de partage de la valeur dont le déclenchement serait fonction des résultats, des performances de l’entreprise ou de la politique de rémunération de l’actionnaire ; – l’amélioration de l’articulation des dispositifs de partage de la valeur ; – l’orientation de l’épargne salariale vers les grandes priorités d’intérêt commun. Sur la base de ces orientations, un accord national interprofessionnel a été conclu le 10 février 2023 sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise. Signé par le Medef, la CPME, l’U2P, la CFDT, la CFTC, FO et la CFE-CGC, il prévoit plusieurs mesures réparties en cinq priorités toutes orientées vers l’objectif de dynamiser le partage de la valeur. Il démontre ainsi pleinement la dynamique du dialogue social en France. L’objet du présent projet de loi est ainsi de transposer l’accord national interprofessionnel pour les mesures qui relèvent du niveau législatif. Ce présent projet s’articule en quatre titres : – renforcer le dialogue social sur les classifications ; – faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ; – simplifier la mise en place de dispositifs de partage de la valeur ; – développer l’actionnariat salarié. Le titre I er L’ article 1 er Le titre II sur la facilitation de la généralisation des dispositifs de partage de la valeur comprend les articles 2 à 7. L’ article 2 L’ article 3 er Les articles 2 et 3 revêtent un caractère expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Un bilan de ces expérimentations sera réalisé par le Gouvernement ainsi qu’un suivi annuel qui sera transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel. L’ article 4 L’ article 5 L’ article 6 er L’ article 7 L’ article 8 Le titre III sur la simplification de la mise en place de dispositifs de partage de la valeur comprend les articles 9 à 12. L’ article 9 L’ article 10 L’ article 11 L’ article 12 Le titre IV sur le développement de l’actionnariat salarié comprend les articles 13 à 15. L’ article 13 L’ article 14 L’ article 15 NOR : MTRT2311707L TITRE I er RENFORCER LE DIALOGUE SOCIAL SUR LES CLASSIFICATIONS Article 1 er Une négociation en vue de l'examen de la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois est ouverte avant le 31 décembre 2023 au sein des branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans. TITRE II FACILITER LA GENERALISATION DES DISPOSITIFS DE PARTAGE DE LA VALEUR Article 2 I. – A titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L. 3323-6 qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322‑1 à L. 3322-5 du code du travail, peuvent faire application d’un dispositif de participation dérogeant à la règle de l'équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l’article L. 3324-2 du même code : 1° Soit par application d’un accord de participation conclu au niveau de la branche dans les conditions prévues à l’article L. 3322-9 du même code ; 2° Soit par la mise en application d’un dispositif de participation dans les conditions prévues à l’article L. 3323-6 du même code. II. – Les entreprises mentionnées au I qui mettent en application un dispositif de participation à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, ne peuvent opter pour le régime défini au I, lorsqu’il déroge à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés, qu’en concluant un accord dans les conditions prévues à l’article L. 3322-6 du même code. III. – Une négociation en vue de la mise en place d’un régime de participation mentionné au I est ouverte au sein de chaque branche au plus tard le 30 juin 2024. A défaut d'initiative de la partie patronale avant cette date, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation de salariés représentative dans la branche. IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l’expérimentation prévue au présent article au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Un suivi annuel de l’application des dispositions du présent article est transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national interprofessionnel. Article 3 I. – A titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les entreprises d’au moins onze salariés qui ont réalisé un bénéfice net fiscal, défini selon les modalités prévues au 1° de l’article L. 3324-1 du code du travail, au moins égal à un pour cent du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs et qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322-1 à L. 3322-5 du même code, doivent au cours de l’exercice suivant : 1° Soit mettre en place un dispositif de participation mentionné à l’article L. 3323-6 du même code ou d’intéressement mentionné à l’article L. 3312-1 du même code ; 2° Soit abonder un plan d’épargne salariale mentionné aux articles L. 3332-1, L. 3333-2, L. 3334-2 et L. 3334-4 du même code ou à l’article L. 224-13 du code monétaire et financier selon les modalités prévues aux articles L. 3332-11 et L. 3334-6 du code du travail et L. 224‑20 du code monétaire et financier ; 3° Soit verser la prime de partage de la valeur mentionnée à l’article 1 er II. – Ne sont pas soumises à l’obligation prévue au I : 1° Les entreprises pour lesquelles l’un des dispositifs mentionnés au 1° à 3° du I est déjà mis en œuvre et s’applique au titre de l’exercice considéré ; 2° Les entreprises individuelles créées sur le fondement de l’article L. 526-5-1 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur et de l’article L. 526-22 du même code. III. – L’obligation de mettre en place un des dispositifs mentionnés au 1° à 3° du I entre en vigueur pour les exercices ouverts postérieurement au 31 décembre 2024. Les trois exercices précédents sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal. IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions prévues par le présent article au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Un suivi annuel de l’application des dispositions du présent article est transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national interprofessionnel. Article 4 I. – L’article L. 3322-3 du code du travail est abrogé. II. – Les entreprises qui ne sont tenues d’appliquer un régime de participation qu’à compter du troisième exercice clos après le franchissement du seuil d'assujettissement à la participation en vertu du premier alinéa de l’article L. 3322-3 du même code dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi, conservent le bénéfice de cette disposition jusqu’au terme du report. Article 5 I. Après le chapitre V du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail, il est rétabli un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « PARTAGE DE LA VALEUR EN CAS D'AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL « Art. L. 3346-1 « 1° Soit par le versement du supplément de participation à l’article L. 3324-9 ; « 2° Soit par le versement du supplément d’intéressement défini à l’article L. 3314‑10, lorsqu’un dispositif d’intéressement s’applique dans l’entreprise ; « 3° Soit par l’ouverture d’une nouvelle négociation ayant pour objet de mettre en place un dispositif d’intéressement défini à l’article L. 3312-1 lorsqu’il n’existe pas dans l’entreprise, abonder un plan d’épargne mentionné aux articles L. 3332-1, L. 3333-2, L. 3334-2, ou L. 3334-4 du code du travail, ou à l’article L. 224-13 du code monétaire et financier, ou verser la prime de partage de la valeur définie à l’article 1 er « II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux entreprises qui ont mis en place un accord de participation ou d’intéressement comprenant déjà une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels ou un régime de participation comportant une base de calcul conduisant à un résultat plus favorable que la formule prévue à l’article L. 3324-1. » II. – Les entreprises entrant dans le champ de l’obligation prévue à l’article L. 3346-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi dans lesquelles un accord d’intéressement ou de participation est applicable au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi engagent une négociation sur ce thème avant le 30 juin 2024. Article 6 L’article 1 er 1° Au I, les mots : « de l’exonération prévue au V » sont remplacés par les mots : « des exonérations prévues aux V à VI bis 2° Au IV : a « Au titre d’une même année civile, deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées. » ; b 3° Au V : a b 4° Le deuxième alinéa du VI est supprimé ; 5° Après le VI, sont insérés des VI bis ter quater « VI bis er « VI ter « L’employeur informe le bénéficiaire des sommes qui lui sont attribuées au titre de ces primes et du délai dans lequel il peut formuler sa demande d’affectation au plan d’épargne salariale et au plan d’épargne retraite d’entreprise. « VI quater bis ter Article 7 I. – Les dispositions du présent article sont applicables aux employeurs mentionnés à l’article L. 3311-1 du code du travail ainsi qu’à leurs salariés ou à leurs agents. II. – Un plan de partage de la valorisation de l’entreprise peut être mis en place dans les entreprises ainsi qu’au sein des groupes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 3344-1 et à l’article L. 3344-2 du même code pour une durée de trois ans. Les entreprises ne peuvent mettre en place qu’un seul plan en même temps. III. – Tous les salariés de l’entreprise ayant au moins une ancienneté de douze mois bénéficient du plan de partage de la valorisation de l’entreprise. Cette ancienneté, appréciée à la date mentionnée au premier alinéa du VI, est calculée en prenant en compte tous les contrats de travail exécutés dans l’entreprise ou dans le groupe d’entreprises défini au premier alinéa de l’article L. 3344-1 et à l’article L. 3344-2 du même code pendant les douze mois qui la précèdent. Toutefois, une condition d’ancienneté inférieure à celle mentionnée au précédent alinéa peut être prévue par l’accord mentionné au X. Les salariés qui atteignent la condition d’ancienneté prévue au présent III ou qui quittent l’entreprise de manière définitive pendant la durée de trois ans du plan ne bénéficient pas de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. IV. – Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise permet aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de la valorisation de l’entreprise dans le cas où la valeur de l’entreprise a augmenté au cours des trois années suivant la date mentionnée au premier alinéa du VI. Pour chaque salarié, la prime de partage de la valorisation de l’entreprise résulte de l’application à un montant de référence fixé, pour ce salarié, conformément à l’accord mentionné au X, du taux de variation de la valeur de l’entreprise lorsque ce taux est positif. Lorsque ce taux est négatif ou nul, le salarié ne bénéficie d’aucune prime de partage de la valorisation. V. – Un montant de référence est fixé pour chaque salarié en application de l’accord mentionné au X. Ce montant peut différer selon les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification ou de la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. VI. – Le pourcentage de variation de la valeur de l’entreprise correspond au taux de variation constaté entre la valeur de l’entreprise déterminée à une date fixée par l’accord mentionné au X et la valeur de l’entreprise à l’issue d’un délai de trois ans débutant le lendemain de cette date. Pour les entreprises constituées sous la forme de sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la valeur de l’entreprise correspond à sa capitalisation boursière moyenne sur les trente derniers jours de bourse précédant chacune des deux dates mentionnées à l’alinéa précédent. Pour les autres entreprises, la formule de valorisation de l’entreprise retenue est déterminée par l’accord mentionné au X et est la même aux deux dates d’appréciation de la valeur de l’entreprise. Cette formule permet d’évaluer la valeur de l’entreprise en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas et identique aux deux dates d’appréciation de la valeur de l’entreprise, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité. Ces critères sont appréciés, le cas échéant, sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus des filiales significatives. Cette formule peut s’appuyer sur des comparaisons avec d’autres entreprises du même secteur. Si l’accord ne contient pas de formule de valorisation de l’entreprise ou si cette formule se révèle impossible à appliquer, la valorisation de l’entreprise retenue est égale au montant de l’actif net réévalué, calculé d’après le bilan le plus récent. VII. – Le montant des primes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. VIII. – Les sommes dues aux salariés au titre du plan de partage de la valorisation de l’entreprise sont arrêtées dans un délai de sept mois suivant l’expiration du délai de trois ans à compter de la date mentionnée au premier alinéa du VI. Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours des douze mois suivants. IX. – Les sommes attribuées aux salariés en application d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur dans l’entreprise au moment de la mise en place du plan mentionné au présent article ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage, ni à un autre dispositif d’épargne salariale ou de partage de la valeur, et ne peuvent pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise ou le groupe. Toutefois, cette règle ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales prévues aux XII et XIII, dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du plan. Les sommes mentionnées au précédent alinéa n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail. X. – Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise est mis en place par accord, établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes de l’entreprise, ou, s’il n’en a pas été désigné, d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet par l’organe compétent de l’entreprise ou du groupe, selon l’une des modalités suivantes : 1° Par convention ou accord collectif de travail ; 2° Par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ; 3° Par accord conclu au sein du comité social et économique ; 4° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur. Lorsqu’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l’employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité. XI. – L’accord mentionné au X qui met en place le plan de partage de la valorisation de l’entreprise définit notamment : 1° Le montant de référence auquel sera appliqué le pourcentage de valorisation de l’entreprise ; 2° Les éventuelles conditions de modulation du montant de référence entre les salariés ; 3° La formule de valorisation retenue pour les entreprises dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ; 4° La date d’appréciation de la valeur de l’entreprise mentionnée au premier alinéa du VI qui constitue le point de départ de la durée de trois ans du plan et la date trois ans plus tard d’appréciation de la valeur de l’entreprise permettant de calculer le pourcentage de variation tel que mentionné au VI ; 5° La ou les dates de versement de la prime. L’accord peut prévoir la reconduction du plan et précise alors les éléments mentionnés aux 1° à 5° du présent XI pour la mise en œuvre de cette reconduction. XII. – Lorsqu’un salarié a adhéré à un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise mentionné à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier et qu’il affecte, dans un délai défini par le décret mentionné au XV du présent article, à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l’entreprise au titre du plan de partage de la valorisation de l’entreprise, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite, par an et par bénéficiaire, de 5 % de la somme maximale prévue au VII. L’employeur informe le salarié des sommes qui lui sont attribuées au titre de cette prime et du délai dans lequel il peut formuler sa demande d’affectation au plan d’épargne salariale et au plan d’épargne retraite d’entreprise. XIII. – La prime mentionnée au IV et versée dans les conditions prévues au VI est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis La prime est soumise à l’occasion de son versement à une contribution au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités applicables à la contribution prévue à l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale. Son taux est celui prévu au 2° du II de ce même article. Le présent XIII est applicable aux primes versées au cours des exercices 2026 à 2028. XIV. – Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales mentionnées au XII et XIII, l’accord mentionné au X fait l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative compétente dans des conditions déterminées par le décret mentionné au XV. En l’absence d’observation de l’un des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime à l’expiration d’un délai fixé par le décret mentionné à l’alinéa précédent, les exonérations prévues au XIII du présent article sont réputées acquises. XV. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article. XVI. – Pour l’application du présent article à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références du code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. XVII. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre des dispositions du présent article au plus tard le 30 septembre 2025. Article 8 I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3332-3 est complété par les mots : « , de l’article 1 er 2° A l’article L. 3333-4, après les mots : « l’entreprise, », sont insérés les mots : « de la prime de partage de la valeur, de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise, » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 3334-6, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « , de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise prévue à l’article 7 de la loi n° ..… relative à la transposition de l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur, ». II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 224-2, après les mots : « dudit livre III », sont insérés les mots : « de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la prime de valorisation de l’entreprise prévue à l’article 7 de la loi n° ..… relative à la transposition de l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur, » ; 2° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 224-26, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « participation, », sont insérés les mots : « la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la prime de valorisation de l’entreprise prévue à l’article 7 de la loi n° ..… relative à la transposition de l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur, ». TITRE III SIMPLIFIER LA MISE EN PLACE DES DISPOSITIFS DE PARTAGE DE LA VALEUR Article 9 Le titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est complété par le chapitre suivant : « CHAPITRE VIII « AVANCES SUR INTERESSEMENT ET PARTICIPATION « Art. L. 3348-1 « Les avances sont versées au bénéficiaire, après avoir recueilli son autorisation, selon une périodicité qui ne peut être inférieure au trimestre. « Lorsque les droits définitifs attribués au bénéficiaire au titre de l’intéressement ou de la participation sont inférieurs à la somme des avances reçues, les sommes trop perçues sont intégralement reversées par le bénéficiaire à l’employeur sous la forme d’une retenue sur salaire dans les conditions prévues à l’article L. 3251-3. « Lorsque le trop-perçu a été affecté à un plan d’épargne salariale, il ne peut être débloqué. Il constitue un versement volontaire du bénéficiaire et n’ouvre pas droit aux exonérations liées au dispositif. « Un décret détermine les conditions d’information des bénéficiaires. » Article 10 Après le premier alinéa de l’article L. 3314-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’accord peut fixer un salaire plancher, un salaire plafond ou les deux, servant de base de calcul de la part individuelle. » Article 11 L’article L. 3333-7 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « et, pour chaque entreprise, à compter du premier exercice suivant la date d’envoi de l’information » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu’elles portent sur l’ajout de nouvelles possibilités d’affectation des sommes recueillies, les modifications mentionnées au deuxième alinéa s’appliquent dès que les entreprises parties prenantes en ont été informées. » Article 12 L’article L. 3342-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, un accord étendu de la branche professionnelle du travail temporaire peut prévoir une durée d’ancienneté différente pour les salariés temporaires, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. » TITRE IV DEVELOPPER L’ACTIONNARIAT SALARIE Article 13 Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au I de l’article L. 225-197-1: a b c « Les pourcentages mentionnés au deuxième alinéa sont portés à 30 % lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à des membres du personnel salarié de la société représentant au moins 25 % du total des salaires bruts tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés lors du dernier exercice social et au moins 50 % du personnel salarié de cette société, et à 40 % lorsqu’elle bénéficie à l’ensemble du personnel salarié de la société. Au-delà du pourcentage de 15 % ou de 20 %, l'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. » ; 2° Au II de l’article L. 225-197-1 : a « Sont, dans ce cas, pris en compte pour la détermination des seuils relatifs au total des salaires bruts et à l’effectif salarié mentionnés au troisième alinéa du I du présent article, les rémunérations brutes et le nombre de mandataires sociaux de la société émettrice. » ; b « Ne sont pris en compte dans ce pourcentage que les titres de la société détenus directement depuis moins de sept ans par un salarié ou un mandataire social. » ; 3° Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 225-197-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les hypothèses mentionnées au 1° à 3° ci-dessus, pour une attribution gratuite respectant les conditions du troisième alinéa du I de l’article L. 225-197-1, sont pris en compte pour la détermination des seuils relatifs au total des salaires bruts et à l’effectif salarié mentionné audit alinéa, les rémunérations brutes et l’effectif de toutes les sociétés et groupements d’intérêt économique dont sont salariés les bénéficiaires du plan. » Article 14 I. – Le premier alinéa de l’article L. 3332-17 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Le règlement du plan d'épargne d'entreprise prévoit qu'une partie des sommes recueillies peut-être affectée, dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, à l'acquisition de parts de fonds investis dans : « 1° Des entreprises solidaires au sens de l'article L. 3332-17-1 du présent code ; « 2° Au moins un fonds labellisé ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable. La liste des labels ainsi que leurs critères et leurs modalités de délivrance sont précisés par décret. » II. – La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 224-3 du code monétaire et financier est remplacée par les dispositions suivantes : « Il est proposé au titulaire au moins une autre allocation d'actifs correspondant à un profil d'investissement différent, notamment, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise, une allocation permettant l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du présent code, dans : « 1° Des entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ; « 2° Au moins un fonds labellisé ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé au titre du financement de la transition écologique ou de l’investissement socialement responsable. La liste des labels ainsi que leurs critères et leurs modalités de délivrance sont précisés par décret. » III. – Le présent article entre en vigueur le 1 er Article 15 Le sixième alinéa du I de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier est complété par la phrase suivante : « La société de gestion présente chaque année au conseil de surveillance sa politique d'engagement actionnarial, ainsi que le compte rendu de la mise en œuvre de cette politique. » : (PDF, 1,8 Mo). : (PDF, 162 Ko). Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion ont présenté un projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Ce projet de loi s’inscrit dans le sillage des réformes menées par le Gouvernement depuis 2017 pour favoriser le développement des dispositifs de partage de la valeur. La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a notamment simplifié la mise en place d’accords d’intéressement et de participation dans les petites et moyennes entreprises. En parallèle, l’attractivité du régime social de ces dispositifs a été renforcée pour les petites entreprises. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a poursuivi cette ambition en facilitant plus encore le recours à l’intéressement dans les petites et moyennes entreprises et en instaurant une nouvelle prime de partage de la valeur. Le Gouvernement a cependant souhaité aller plus loin sur le sujet, fort de la conviction que le partage de la valeur est un facteur essentiel de compétitivité des entreprises, de valorisation du travail, de justice sociale et de cohésion nationale. Pour cette raison, les partenaires sociaux ont été conviés en septembre 2022 à engager une négociation nationale interprofessionnelle afin de renforcer le partage de la valeur au sein des entreprises et d’améliorer l’association des salariés aux performances de l’entreprise. Sur la base de ces orientations, un accord national interprofessionnel (ANI) a été conclu, le 10 février 2023 et a été signé par le Medef, la CPME, l'U2P, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC. Cet ANI prévoit plusieurs mesures réparties en cinq priorités toutes orientées vers l’objectif de dynamiser le partage de la valeur tout en rappelant le principe de non-substitution, selon lequel les sommes versées dans le cadre des dispositifs de partage de la valeur ne doivent pas se substituer aux salaires. Conformément à l’engagement du Gouvernement, le projet de loi présenté ce jour en Conseil des ministres vise à transposer fidèlement l’ANI conclu entre les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel le 10 février dernier pour les mesures qui relèvent du niveau législatif. Les autres mesures de l’accord feront l’objet en parallèle d’une transposition par les voies adéquates. Il comporte 15 articles répartis en quatre axes : - renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois ; - faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ; - simplifier la mise en place de dispositifs de partage de la valeur ; - développer l’actionnariat salarié. Le projet de loi prévoit plusieurs mesures ambitieuses pour développer le partage de la valeur au sein des entreprises, notamment : - faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les petites et moyennes entreprises de 11 à 50 salariés lorsque leur situation économique le permet ; - prévoir un meilleur partage des bénéfices exceptionnels lors de la négociation des accords de participation et/ou d’intéressement ; - faciliter l’utilisation de la prime de partage de la valeur en permettant de prendre deux décisions de versement de cette prime dans l’année, de la verser sur un plan d’épargne salariale et en prolongeant pour les entreprises de moins de 50 salariés le régime fiscal favorable applicable pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC jusqu’au 31 décembre 2026 ; - mettre en place un tout nouveau dispositif de partage de la valeur prenant la forme d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise avec les salariés qui permettra d’intéresser financièrement les salariés à la valorisation financière de leur entreprise ; - ou encore de promouvoir une épargne verte, solidaire et responsable en incitant l’orientation des fonds de l’épargne salariale vers des fonds satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable.

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LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023 (partiellement conforme) 1 Article 1er, III Article 1er, loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires Conditions dans lesquelles la caisse de retraite et de prévoyance prévue à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires a pour objet la constitution, au profit de l’affilié, d’une pension en cas d’invalidité prématurée, la gestion des risques maladie, longue maladie, maternité et décès, le versement d’indemnités en cas de chômage et, éventuellement, la création d’œuvres sanitaires et sociales Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 1er, IX). Publication envisagée fin juin 2023 2 Article 1er, III Article 1er, loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires Modalités selon lesquelles l'affiliation à la caisse de retraite et de prévoyance prévue à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires est obligatoire pour tous les clercs et employés Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 1er, IX). Publication envisagée fin juin 2023 3 Article 1er, IV, 2° Article 3, loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires Taux de l'autre cotisation obligatoire que celle mentionnée au 1°, pour tous les notaires en exercice, les chambres, les caisses et les organismes mentionnés à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 1er, IX). Publication envisagée fin juin 2023 4 Article 1er Transposition de dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 en matière de limites d’âge à l’égard des agents relevant des régimes spéciaux de retraite de la SNCF et de la RATP Publication envisagée en juillet 2023 5 Article 5, I Article L. 242-5, code de la sécurité sociale Modification des modalités de calcul du taux de cotisation dans l'optique de mutualiser entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l’effet est différé dans le temps, dans l’objectif de favoriser l’emploi des salariés âgés Publication envisagée fin juillet 2023 6 Article 10, VIII, 6°, b) Article L. 826-30, code général de la fonction publique Modalités d'application de la section 3 "Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels" du chapitre VI du titre II du livre VIII du code général de la fonction publique Mesure déjà appliquée par le décret n° 2005-372 du 20 avril 2005 7 Article 10, XXIII Augmentation de la limite du nombre total de trimestres validés prévue au 7° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 JORFTEXT000047625782 8 Article 10, XXVI Conditions de l'annulation de la pension ou de la demande de pension des assurés ayant demandé leur pension avant l’entrée en vigueur du I de l'article 10 et qui entrent en jouissance de leur pension après le 31 août 2023 Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 JORFTEXT000047625782 9 Article 10, XXIX Conditions dans lesquelles l'article 10 est applicable aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu’aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat Décret n° 2023-435 du 03/06/2023 JORFTEXT000047625502 10 Article 11, I, 5° Article L. 351-1-1 A, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est abaissée d’au moins un an pour les assurés mentionnés à l’article L. 161-22-1-5 et pour les assurés bénéficiaires d’un départ à la retraite au titre des articles L. 351-1-1 et L. 351-1-5 du même code Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 JORFTEXT000047625782 11 Article 11, I, 6° Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale Limite, qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, de la durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général, pour l'abaissement de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 JORFTEXT000047625782 12 Article 11, I, 7° Article L. 351-1-2-1, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles l'article L. 351-1-2-1 du code de la sécurité sociale s’applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires d’assurance vieillesse, afin que soient pris en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même article, des trimestres de majoration de durée d’assurance ou de bonification accordés à l’assuré au même titre que ceux mentionnés au même premier alinéa par les autres régimes Mesure avec entrée en vigueur différée ("Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023", cf. article 11, VII, B). Publication envisagée en juillet 2023 13 Article 11, I, 9° Article L. 351-1-5, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est abaissée pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l’article L. 351-7 du même code Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 JORFTEXT000047625782 14 Article 11, I, 9° Article L. 351-1-5, code de la sécurité sociale Taux minimal d'incapacité permanente devant être justifiée par les assurés pour se voir appliquer l'abaissement de la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale Mesure déjà appliquée par des dispositions réglementaires existantes. 15 Article 11, I, 10°, b) Article L. 351-8, 2°, code de la sécurité sociale Taux minimal d'incapacité permanente devant être justifiée, par les assurés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite dans les conditions prévues à l’article L. 351-1-5 du code de la sécurités sociale, pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 JORFTEXT000047625782 16 Article 11, I, 13°, a) Article L. 643-3, I, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale s’applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires d’assurance vieillesse, afin que soient pris en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée à l’avant-dernier alinéa du I du même article, des trimestres de majoration de durée d’assurance ou de bonification accordés à l’assuré au même titre que ceux mentionnés au même avant-dernier alinéa par les autres régimes Décret n° 2023-435 du 03/06/2023 JORFTEXT000047625502 17 Article 11, I, 13°, b) Article L. 643-3, I bis, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles la condition d’âge prévue au premier alinéa du I de l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale est abaissée d’au moins un an pour les assurés bénéficiaires d’un départ à la retraite au titre des II et IV Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 JORFTEXT000047625782 18 Article 11, I, 13°, c) Article L. 643-3, II, code de la sécurité sociale Limite, qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, de la durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, pour l'abaissement de l'âge prévu au premier alinéa du I de l'article L. 643-3 du même code Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 JORFTEXT000047625782 19 Article 11, I, 13°, c) Article L. 643-3, II, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles sont réputées avoir donné lieu à versement de cotisations par l’assuré les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général mentionnées aux articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale, mais étaient affiliés à un régime spécial Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 JORFTEXT000047625782 20 Article 11, I, 13°, e) Article L. 643-3, IV, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles la condition d’âge prévue au premier alinéa du I de l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale est abaissée pour les assurés relevant des 2° et 3° de l’article L. 643-4 du même code Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 JORFTEXT000047625782 21 Article 11, I, 16°, a) Article L. 653-2, I, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles l'article L. 653-2 du code de la sécurité sociale s’applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires d’assurance vieillesse, afin que soient pris en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée à l’avant-dernier alinéa du I du même article, des trimestres de majoration de durée d’assurance ou de bonification accordés à l’assuré au même titre que ceux mentionnés au même avant-dernier alinéa par les autres régimes Décret n° 2023-435 du 03/06/2023 JORFTEXT000047625502 22 Article 11, I, 16°, b) Article L. 653-2, I bis, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles la condition d’âge prévue au premier alinéa du I de l'article L. 653-2 du code de la sécurité sociale est abaissée d’au moins un an pour les assurés bénéficiaires d’un départ à la retraite au titre des II et IV du même article Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 JORFTEXT000047625782 23 Article 11, I, 16°, c) Article L. 653-2, II, code de la sécurité sociale Limite, qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, de la durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, pour l'abaissement de l'âge prévu au premier alinéa du I de l'article L. 653-2 du même code Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 JORFTEXT000047625782 24 Article 11, I, 16°, c) Article L. 653-2, II, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles sont réputées avoir donné lieu à versement de cotisations par l’assuré les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général mentionnées aux articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale, mais étaient affiliés à un régime spécial Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 JORFTEXT000047625782 25 Article 11, I, 16°, e) Article L. 653-2, IV, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles la condition d’âge prévue au premier alinéa du I de l'article L. 653-2 du code de la sécurité sociale est abaissée Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 JORFTEXT000047625782 26 Article 11, III, 2° Article L. 14, IV, code des pensions civiles et militaires de retraite Conditions dans lesquelles l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite s’applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires d’assurance vieillesse, afin que soient pris en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du IV du même article, des trimestres de majoration de durée d’assurance ou de bonification accordés à l’assuré au même titre que ceux mentionnés au même premier alinéa par les autres régimes Mesure avec entrée en vigueur différée ("Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023", cf. article 11, VII, B). Publication envisagée en juillet 2023 27 Article 11, III, 4°, a) Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite Limite, qui ne peut être supérieure à la durée de services et bonifications requise pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires, de la durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, pour l'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite résultant de l'application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 JORFTEXT000047625782 28 Article 11, IV, 1° Article L. 732-17-1, code rural et de la pêche maritime Conditions dans lesquelles la condition d’âge prévue à l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime est abaissée d’au moins un an, pour les assurés mentionnés à l’article L. 732-29 et pour les assurés bénéficiaires d’un départ à la retraite au titre des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-4 du même code Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 JORFTEXT000047625782 29 Article 11, IV, 2°, a) Article L. 732-18-1, code rural et de la pêche maritime Seuil minimal, qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, de la durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, pour l'abaissement de l'âge prévu à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime Mesure déjà appliquée par des dispositions réglementaires existantes 30 Article 11, IV, 4° Article L. 732-18-4, code rural et de la pêche maritime Conditions dans lesquelles la condition d’âge prévue à l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime est abaissée pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l’article L. 351-7 du code de la sécurité sociale Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 JORFTEXT000047625782 31 Article 11, IV, 4° Article L. 732-18-4, code rural et de la pêche maritime Taux minimal d'incapacité permanente devant être justifiée par les assurés pour se voir appliquer l'abaissement de la condition d’âge prévue à l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 JORFTEXT000047625782 32 Article 11, IV, 5° Article L. 732-23, code rural et de la pêche maritime Conditions dans lesquelles les anciens prisonniers de guerre bénéficient d’une pension à un âge variant suivant la durée de captivité Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 JORFTEXT000047625782 33 Article 11, IV, 6° Article L. 732-25, code rural et de la pêche maritime Conditions dans lesquelles le coefficient de minoration n'est pas applicable au montant de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle liquidées en application des articles L. 732-18-2 et L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime, ni aux assurés mentionnés aux 3°, 4° bis et 5° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 JORFTEXT000047625782 34 Article 11, IV, 7° Article L. 781-33, code rural et de la pêche maritime Conditions dans lesquelles le coefficient de minoration n'est pas applicable au montant de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle liquidée en application des articles L. 732-18-2 et L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime, ni aux assurés mentionnés aux 3°, 4° bis et 5° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale Décret n° 2023-436 du 03/06/2023 JORFTEXT000047625782 35 Article 11, IV, 9° Article L. 732-25-2, code rural et de la pêche maritime Conditions dans lesquelles l'article L. 732-25-2 du code rural et de la pêche maritime s’applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires d’assurance vieillesse, afin que soient pris en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même article, des trimestres de majoration de durée d’assurance ou de bonification accordés à l’assuré au même titre que ceux mentionnés au même premier alinéa par les autres régimes Mesure avec entrée en vigueur différée ("Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023", cf. article 11, VII, B). Publication envisagée en juillet 2023 36 Article 11, VII, A Conditions dans lesquelles le III de l'article 11 s’applique aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu’aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat Décret n° 2023-435 du 03/06/2023 JORFTEXT000047625502 37 Article 17, I, 1° Article L. 221-1-5, III, code de la sécurité sociale Fonctionnement et composition du comité d'experts dont peut être assistée la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221-5 du code de la sécurité sociale Publication envisagée fin juillet 2023 38 Article 17, I, 1° Article L. 221-1-5, IV, 2°, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles des organismes de branche mentionnés à l’article L. 4643-1 du code de la sécurité sociale concluent une convention avec la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-1 du même code Publication envisagée fin juillet 2023 39 Article 17, I, 1° Article L. 221-1-5, V, code de la sécurité sociale Fonctionnement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, conditions de sa participation au financement des actions mentionnées au II de l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale, modalités d’identification des métiers et des activités exposant aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail, modalités de gestion et d’affectation de ses ressources Publication envisagée fin juillet 2023 40 Article 17, I, 4° Article L. 434-2, code de la sécurité sociale Modalités selon lesquelles les victimes titulaires d’une rente sont informées des dispositions prévues à l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale Publication envisagée fin juillet 2023 41 Article 17, I, 4° Article L. 434-2, code de la sécurité sociale Age avant lequel les victimes titulaires d’une rente sont informées des dispositions prévues à l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale Publication envisagée fin juillet 2023 42 Article 17, III, A, 4°, d) Article L. 4163-7, III, code du travail Plafond du nombre de points pouvant être affectés à l’utilisation prévue au 2° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail par le salarié qui n’a pas atteint son soixantième anniversaire Publication envisagée fin juillet 2023 43 Article 17, III, A, 5° Article L. 4163-8-3, code du travail Conditions dans lesquelles les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 du code du travail assurent l’instruction et la prise en charge administrative et financière des projets de reconversion professionnelle Publication envisagée fin juillet 2023 44 Article 17, III, A, 5° Article L. 4163-8-4, code du travail Conditions dans lesquelles le salarié titulaire du compte professionnel de prévention peut demander un congé de reconversion professionnelle à son employeur, afin de suivre tout ou partie des actions de formation incluses dans son projet de reconversion professionnelle Publication envisagée fin juillet 2023 45 Article 17, III, B, 2° Article L. 6323-17-1, code du travail Conditions dans lesquelles le projet de transition professionnelle d’un salarié concerné par les facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail peut être financé par la dotation versée par France compétences aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales en application du 3° du IV de l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale, en vue de permettre au salarié d’accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du trvail, lorsque le projet de transition professionnelle du salarié fait l’objet d’un cofinancement assuré par son employeur Publication envisagée fin juillet 2023 46 Article 17, III, B, 3° Article L. 6323-17-2, code du travail Durée minimale d’activité professionnelle dans un métier concerné par les facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail Publication envisagée fin juillet 2023 47 Article 17, VI, B Nature des actions mentionnées au 1° du B du VI de l'article 17, nature des dispositifs mentionnés au 2°, éligibilité à ces dispositifs, conditions dans lesquelles l’employeur apprécie ladite éligibilité Publication envisagée fin juillet 2023 48 Article 17, VI, D Modalités d’application du VI de l'article 17, notamment celles de la gouvernance du fonds pour la prévention de l’usure professionnelle Publication envisagée en octobre 2023 49 Article 18, I, 2°, a) Article L.351-10, code de la sécurité sociale Plafond des périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale ou des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2 mais étaient affiliés à un régime spécial, pour la détermination de la majoration de pension permettant de la porter à un montant minimum Mesure avec entrée en vigueur différée ("Les 2° et 4° du I ainsi que les 2°, 3° et 4° du II s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023", cf. article 18, VI). Publication envisagée fin juillet 2023 50 Article 18, I, 2°, a) Article L.351-10, code de la sécurité sociale Seuil de la durée d'assurance correspondant aux périodes accomplies, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, pour bénéficier de la majoration de pension pour la porter au montant minimum Mesure avec entrée en vigueur différée ("Les 2° et 4° du I ainsi que les 2°, 3° et 4° du II s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023", cf. article 18, VI). Publication envisagée fin juillet 2023 51 Article 18, I, 3° Article L. 358-1, code de la sécurité sociale Pourcentage de la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié chaque assuré décédé, disparu ou absent au régime général, pour la détermination du montant de la pension d'orphelin Mesure avec entrée en vigueur différée ("Le 3° du I s’applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er septembre 2023", cf. article 18, VI). Publication envisagée fin juillet 2023 52 Article 18, I, 3° Article L. 358-1, code de la sécurité sociale Modalités de calcul de la pension d'orphelin lorsque l’assuré concerné n’a pas liquidé sa pension au régime général Mesure avec entrée en vigueur différée ("Le 3° du I s’applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er septembre 2023", cf. article 18, VI). Publication envisagée fin juillet 2023 53 Article 18, I, 3° Article L. 358-3, code de la sécurité sociale Montant minimal de la pension d'orphelin Mesure avec entrée en vigueur différée ("Le 3° du I s’applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er septembre 2023", cf. article 18, VI). Publication envisagée fin juillet 2023 54 Article 18, I, 3° Article L. 358-5, code de la sécurité sociale Age limite de perception de la pension d’orphelin est due jusqu’à un âge prévu par décret Mesure avec entrée en vigueur différée ("Le 3° du I s’applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er septembre 2023", cf. article 18, VI). Publication envisagée fin juillet 2023 55 Article 18, I, 3° Article L. 358-5, code de la sécurité sociale Nombre d’années permettant de majorer l'âge limite de perception de la pension d'orphelin, si les revenus d’activité du bénéficiaire n’excèdent pas un plafond Mesure avec entrée en vigueur différée ("Le 3° du I s’applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er septembre 2023", cf. article 18, VI). Publication envisagée fin juillet 2023 56 Article 18, I, 3° Article L. 358-5, code de la sécurité sociale Plafond de revenus d'activité au-delà duquel la majoration de la pension d'orphelin est exclue Mesure avec entrée en vigueur différée ("Le 3° du I s’applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er septembre 2023", cf. article 18, VI). Publication envisagée fin juillet 2023 57 Article 18, II, 3° Article L. 732-54-3, code rural et de la pêche maritime Plafond, dont le montant est au moins égal à celui de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, au-delà duquel la majoration de pension est réduite à due concurrence du dépassement pour les personnes non-salariées des professions agricoles Mesure avec entrée en vigueur différée ("Les 2° et 4° du I ainsi que les 2°, 3° et 4° du II s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023", cf. article 18, VI). Publication envisagée fin juillet 2023 58 Article 18, II, 4° Article L. 732-54-3, code rural et de la pêche maritime Conditions de revalorisation du plafond au-delà duquel la majoration de pension est réduite Mesure avec entrée en vigueur différée ("Les 2° et 4° du I ainsi que les 2°, 3° et 4° du II s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023", cf. article 18, VI). Publication envisagée fin juillet 2023 59 Article 18, III Article L. 17, code des pensions civiles et militaires de retraite Conditions dans lesquelles les périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale ou les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d’affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2 mais étaient affiliés à un régime spécial sont considérées comme des périodes de services effectifs pour l’application du présent article Publication envisagée fin juillet 2023 60 Article 18, IV Article L. 351-10, code de la sécurité sociale Article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime Augmentation des montants des majorations prévues aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime, pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er septembre 2023 Publication envisagée fin juillet 2023 61 Article 18, V Majoration des pensions de vieillesse personnelles de base du régime général de sécurité sociale, y compris les pensions servies aux personnes relevant, à la date de prise d’effet de leur pension, d’un régime ultérieurement intégré au régime général, ainsi que les pensions du régime des salariés agricoles ayant pris effet avant le 31 août 2023 Publication envisagée fin juillet 2023 62 Article 18, V, 2° Durée totale minimale des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré pour la majoration de la pension Publication envisagée fin juillet 2023 63 Article 18, V Plafond de cumul de la somme de la pension du régime de base et de la majoration calculée en application du quatrième alinéa du V de l'article 18 de la loi n° 2023-270 au-delà duquel la majoration est réduite à due concurrence du dépassement Publication envisagée fin juillet 2023 64 Article 19, I Montant forfaitaire de majoration à titre exceptionnel au 1er septembre 2023 des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais ayant pris effet avant le 31 août 2023 Publication envisagée début septembre 2023 65 Article 19, II Montant de la majoration des pensions de vieillesse personnelles servies par le régime mahorais ayant pris effet avant le 31 août 2023, lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein Publication envisagée début septembre 2023 66 Article 19, II Plafond de cumul de la somme de la pension du régime de base mahorais et de la majoration au-delà duquel la majoration est réduite à due concurrence du dépassement Publication envisagée début septembre 2023 67 Article 19, III Conditions de revalorisation à titre exceptionnel des salaires portés au compte avant le 1er septembre 2023 servant au calcul du salaire annuel de base mentionné au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023 Publication envisagée début septembre 2023 68 Article 20 Article 29, ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte Fixation du montant forfaitaire de revalorisation à titre exceptionnel du montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, à compter du 1er septembre 2023 Publication envisagée début septembre 2023 69 Article 22, I Article 118, VI, loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Modalités selon lesquelles les indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012 sont évaluées sur une base forfaitaire en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé de maternité Mesure avec entrée en vigueur différée ("Le présent article est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023", cf. article 22, II). Publication envisagée en septembre 2023 70 Article 23, I, 1° Article L. 351-3, 9°, code de la sécurité sociale Périodes de stage dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l’Etat et ayant pour finalité l’insertion dans l’emploi par la pratique d’une activité professionnelle, qui sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension Mesure avec entrée en vigueur différée ("Les I à III sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023", cf. article 23, IV). Publication envisagée en septembre 2023 71 Article 23, II Base forfaitaire sur laquelle l'Etat prend en charge chaque année les coûts que représente, pour l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, l’application du 9° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale Mesure avec entrée en vigueur différée ("Les I à III sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023", cf. article 23, IV). Publication envisagée en juillet 2023 72 Article 23, III, 2° Article L. 382-31, 2°, code de la sécurité sociale Modalités selon lesquelles s'exerce la possibilité, pour les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité sociale et qui ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale en application des deux premiers alinéas du présent article, sur demande des élus concernés, d'être assujetties aux mêmes cotisations Mesure avec entrée en vigueur différée ("Les I à III sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023", cf. article 23, IV). Publication envisagée en juillet 2023 73 Article 24 Article L. 173-1-5, code de la sécurité sociale Conditions et limites selon lesquelles les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime. Régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base Publication envisagée fin novembre 2023 74 Article 25, I, 5°, c) Article L. 381-2, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles la personne bénéficiaire du congé de proche aidant mentionné à l’article L. 3142-16 du code du travail, mais non bénéficiaire de l’allocation journalière de proche aidant, dépose une demande afin d'être affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale Mesure avec entrée en vigueur différée ("Le présent article (…) entre en vigueur à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er septembre 2023", cf. article 25, III). Publication envisagée fin juillet 2023 75 Article 25, I, 5°, c) Article L. 381-2, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles le travailleur non salarié dépose une demande d'affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale Mesure avec entrée en vigueur différée ("Le présent article (…) entre en vigueur à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er septembre 2023", cf. article 25, III). Publication envisagée fin juillet 2023 76 Article 25, I, 5°, c) Article L. 381-2, 1°, code de la sécurité sociale Taux minimal d'incapacité permanente d’un enfant en situation de handicap qui n’est pas admis dans un internat, pour que la personne ou, pour un couple, l’un ou l’autre de ses membres ayant la charge de l'enfant, soit affilié obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’il n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel Mesure avec entrée en vigueur différée ("Le présent article (…) entre en vigueur à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er septembre 2023", cf. article 25, III). Publication envisagée fin juillet 2023 77 Article 25, I, 5°, c) Article L. 381-2, 3°, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles est définie la présence que nécessite l'état d'une personne adulte en situation de handicap, reconnue par la commission prévue à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles Mesure avec entrée en vigueur différée ("Le présent article (…) entre en vigueur à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er septembre 2023", cf. article 25, III). Publication envisagée fin juillet 2023 78 Article 25, III Dates auxquelles entre en vigueur l'article 25 de la loi, à l’exception du 2° du I, et au plus tard le 1er septembre 2023 Publication éventuelle envisagée fin juillet 2023 79 Article 26, I, 6° Article L. 161-22-1-1, code de la sécurité sociale Plafond annuel ne pouvant être dépassé par le montant de la nouvelle pension liquidée en application des cinq premiers alinéas de l'article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 25, XII). Publication envisagée fin juillet 2023 80 Article 26, I, 6° Article L. 161-22-1-2, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles, par dérogation, les articles L. 161-22, L. 161-22-1 et le premier alinéa de l'article L. 161-22-1-2 du code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à la constitution de droits supplémentaires au bénéfice des personnes mentionnés aux 1° à 3° dudit article Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 25, XII). Publication envisagée fin juillet 2023 81 Article 26, I, 7° Article L. 161-22-1-5, code de la sécurité sociale Age, inférieur à celui mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, devant être atteint pour bénéficier d’une retraite progressive Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 25, XII). Publication envisagée fin juillet 2023 82 Article 26, I, 7° Article L. 161-22-1-5, code de la sécurité sociale Durée d'assurance et périodes reconnues équivalentes devant être justifiées pour bénéficier d’une retraite progressive Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 25, XII). Publication envisagée fin juillet 2023 83 Article 26, I, 7° Article L. 161-22-1-5, 1°, code de la sécurité sociale Deux limites entre lesquelles est comprise la quotité de temps de travail devant être justifiée par l'assuré qui exerce une activité salariée à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail, pour bénéficier d’une retraite progressive Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 25, XII). Publication envisagée fin juillet 2023 84 Article 26, I, 7° Article L. 161-22-1-5, code de la sécurité sociale Conditions de revenu minimal et de diminution des revenus professionnels mentionnées au 2° ainsi que la condition de cessation progressive d’activité agricole mentionnée au 3° de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 25, XII). Publication envisagée fin juillet 2023 85 Article 26, I, 7° Article L. 161-22-1-5, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles la fraction de retraite servie varie en fonction de la durée de travail à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle, en fonction de la diminution des revenus professionnels ou de la cessation progressive de l’activité agricole Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 25, XII). Publication envisagée fin juillet 2023 86 Article 26, I, 7° Article L. 161-22-1-5, code de la sécurité sociale Délai au terme duquel la fraction de retraite servie est modifiée en cas de modification du temps de travail, des revenus professionnels ou de l’activité agricole conservée Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 25, XII). Publication envisagée fin juillet 2023 87 Article 26, I, 7° Article L. 161-22-1-5, code de la sécurité sociale Modalités d’application de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale aux assurés exerçant des activités à temps partiel ou des activités à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail auprès de plusieurs employeurs Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 25, XII). Publication envisagée fin juillet 2023 88 Article 26, I, 7° Article L. 161-22-1-6, code de la sécurité sociale Pourcentage maximal de la durée annuelle mentionnée au second alinéa de l’article L. 611-1 du code général de la fonction publique qui ne doit pas être excédée par la durée totale de travail des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 161-22-1-6 du code de la sécurité sociale occupant plusieurs emplois à temps non complet, pour que ceux-ci bénéficient de la retraite progressive Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 25, XII). Publication envisagée fin juillet 2023 89 Article 26, I, 7° Article L. 161-22-1-7, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles la pension complète est liquidée en tenant compte du montant de la pension initiale et de la durée d’assurance accomplie depuis la liquidation de celle-ci Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 25, XII). Publication envisagée fin juillet 2023 90 Article 26, I, 10° Article L. 341-14-2, code de la sécurité sociale Seuil jusqu'auquel et conditions dans lesquelles la pension ou la solde de réforme servie en application des articles L. 6 et L. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut être cumulée avec la pension d’invalidité prévue à l’article L. 341- 1 du code de la sécurité sociale Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 25, XII). Publication envisagée fin juillet 2023 91 Article 26, I, 18°, a) Article L. 634-6, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles sont déterminés les seuils maximaux des revenus procurés par une activité indépendante relevant du champ de l’article L. 631-1 du code de la sécurité sociale cumulables avec une pension de retraite relevant du même champ Mesure déjà appliquée par l'article D. 634-11-2 du code de la sécurité sociale 92 Article 26, I, 19°, a) Article L. 643-6, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles est déterminé le seuil maximal des revenus procurés par une activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales cumulables avec une pension de retraite relevant du même champ Mesure déjà appliquée par l'article D. 643-10 du code de la sécurité sociale 93 Article 26, II, 6° Article L. 89 ter, code des pensions civiles et militaires de retraite Conditions dans lesquelles la pension complète est liquidée en tenant compte des services accomplis pendant la durée de perception de la pension partielle et du montant de la pension initiale Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 25, XII). Publication envisagée fin juillet 2023 94 Article 26, V, 3° Article L. 3121-60-1, code du travail Conditions dans lesquelles le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours et ayant atteint l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale adresse à son employeur une demande à travailler à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 25, XII). Publication envisagée fin juillet 2023 95 Article 26, V, 4° Article L. 3123-4-1, code du travail Conditions dans lesquelles le salarié ayant atteint l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale adresse à son employeur une demande à travailler à temps partiel Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 25, XII). Publication envisagée fin juillet 2023 96 Article 26, VI Conditions dans lesquelles les articles L. 84 à L. 86-1, L. 89 bis et L. 89 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction résultant de l'article 26 de la loi, sont applicables aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu’à ceux relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 25, XII). Publication envisagée fin juillet 2023 97 Article 28 Article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale Conditions d'utilisation des moyens de preuve de l'existence des bénéficiaires d'une pension de vieillesse résidant en dehors des territoires mentionnés à l'article L. 111-2, de Mayotte, de la Polynésie française ou de Saint-Pierre et Miquelon Publication envisagée fin juillet 2023 : (PDF, 1,4 Mo). : (PDF, 2,9 Mo). Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, ont présenté un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, présenté ce jour en Conseil des ministres, traduit l’engagement du président de la République d’assurer la pérennité de notre système de retraite par répartition. Il est le résultat des nombreuses concertations engagées par le Gouvernement avec les partenaires sociaux et des échanges avec les groupes parlementaires. Ce projet de loi permet d’assurer le retour à l’équilibre de notre système de retraite, qui sans réforme accumulerait durablement des déficits (13,5 milliards d’euros en 2030 d’après le rapport du Conseil d’orientation des retraites de septembre dernier) et ferait peser une dette importante sur les générations futures. Ainsi, le projet de loi prévoit le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite, pour atteindre 64 ans en 2030, à raison de 3 mois par génération à compter du 1er septembre 2023. Il prévoit également l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée de cotisation votée dans le cadre de la loi « Touraine » de 2014. Ces mesures d’allongement de la durée d’activité s’appliqueront à l’ensemble des actifs du public comme du privé. En revanche, les personnes partant à la retraite à 67 ans bénéficieront toujours automatiquement d’une retraite sans décote, même si elles n’ont pas travaillé 43 ans, soit le même âge qu’aujourd’hui. Ce projet de loi comporte également plusieurs mesures de justice et de progrès sociaux qui se traduisent par des nouvelles possibilités de départ anticipé pour les personnes qui ont des carrières longues, des métiers difficiles ou des difficultés de santé les empêchant de travailler. Dans la fonction publique, les fonctionnaires en catégorie active et les militaires conservent un droit à partir plus tôt compte tenu de leurs sujétions particulières de service public et d’exposition aux risques. La durée de service requise pour satisfaire ces conditions demeure inchangée. Il prévoit également des mesures de prévention de l’usure professionnelle permettant à davantage de salariés de bénéficier du compte professionnel de prévention (C2P) et de renforcer leurs droits. Une nouvelle utilisation du compte est créée, avec la possibilité de financer un congé de reconversion vers un métier moins exposé aux risques. En outre, le projet de loi met en place un Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat, destiné à soutenir les branches professionnelles dans l’identification des métiers exposés aux risques ergonomiques et à financer avec les employeurs des actions de prévention et de reconversion. Un Fonds de prévention de l’usure professionnelle est également créé auprès de l’assurance maladie pour accompagner les établissements hospitaliers et médico-sociaux. Le projet de loi comporte également des mesures visant à assurer l’équité du système de retraite entre l’ensemble des assurés. Il prévoit notamment l’extinction des principaux régimes spéciaux de retraite en affiliant désormais au régime général, au titre de la retraite, les nouveaux embauchés à la RATP, dans la branche des industries électriques et gazières et à la Banque de France, ainsi que pour les clercs de notaires et les membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement, le projet de loi prévoit que la pension de retraite pour un salarié ayant eu une carrière complète rémunérée au niveau du salaire minimum soit équivalente à au moins 85 % du SMIC net, soit environ 1 200 euros bruts par mois en septembre 2023. Le minimum de pension sera indexé sur le Smic, afin que cet objectif soit respecté à chaque liquidation de retraite pour les prochaines générations. Par ailleurs, de nouvelles périodes d’interruption professionnelle seront prises en compte dans le calcul de la retraite minimale afin d’améliorer notamment la retraite des femmes et des aidants. La hausse du minimum de pension s’appliquera aussi aux personnes déjà retraitées et ayant au moins 30 années cotisées qui verront leur pension augmenter jusqu’à 100 euros pour une carrière complète. Pour porter la stratégie globale d’accompagnement de l’emploi des seniors, les entreprises seront désormais tenues de publier un index sur leur niveau d’emploi des seniors, pour replacer la gestion des âges au cœur du dialogue social. La non publication de cet index sera sanctionnée financièrement. En outre, les transitions entre l’activité et la retraite sont facilitées. La retraite progressive sera étendue à l’ensemble des régimes de retraite, dont ceux de la fonction publique, afin de permettre un aménagement de fin de carrière deux ans avant l’âge légal de départ. Les retraités qui reprennent une activité pourront désormais acquérir des droits supplémentaires et ainsi augmenter leur pension. Le projet de loi transmis ce jour à l’Assemblée nationale sera discuté au Parlement durant le 1er trimestre, pour une adoption en mars 2023. L’entrée en vigueur de ses principales mesures interviendra en septembre 2023, conformément à l’engagement du président de la République. : présentation, motion de rejet préalable, motion référendaire, discussion générale. : discussion générale (suite), discussion des articles avant la première partie : article liminaire. : discussion des articles avant la première partie (suite) : article liminaire (suite), discussion des articles de la première partie : avant l'art 1er, art 1er. : discussion des articles de la première partie (suite) : art 1er (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 1er (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 1er (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 1er (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 2. : discussion des articles de la première partie (suite) : art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 2 (suite), après l'art 2. : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite), motion de censure, discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite), discussion sur une motion de censure, vote sur une motion de censure. : discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, dépôt d'une motion référendaire, discussion générale (suite). : motion référendaire, irrecevabilité des amendements, demande de renvoi en commission de l'article liminaire, discussion des articles avant la première partie : art liminaire, discussion des articles de la première partie : intitulé de la première partie, avant l'art 1er. : discussion des articles de la première partie (suite) : demande de renvoi en commission de l'art 1er, art 1er. : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis, demande de renvoi en commission de l'art 2, art 2. : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 2 ter, après l'art 2 ter, art 3, après l'art 3, art 4, demande de renvoi en commission de l'art 5, art 5, après l'art 5. : discussion des articles de la première partie (suite) : art 6, après l'art 6, discussion des articles de la deuxième partie : demande de renvoi en commission de l'art 7, art 7, exception d'irrecevabilité. : discussion des articles de la deuxième partie (suite) : art 7 (suite), exception d'irrecevabilité, après l'art 7. : discussion des articles de la deuxième partie (suite) : après l'art 7 (suite), art 8, après l'art 8, demande de renvoi en commission de l'art 9, art 9. : discussion des articles de la deuxième partie (suite) : art 9 (suite), après l'art 9, intitulé du titre II, avant l'art 10, art 10, après l'art 10. : discussion des articles de la deuxième partie (suite) : après l'art 10 (suite), art 11, après l'art 11, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 7 (précédemment réservé), après l'art 13, avant l'art 14, art 14, art 15, après l'art 15, art 16, art 17, art 18, après l'art 18, art 19, art 20, après l'art 20, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble. : discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, discussion de l'art 6, explications de vote, vote sur l'ensemble. : application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. : discussion commune sur les motions de censure, vote sur la première motion de censure, vote sur la seconde motion de censure.

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: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 4, après l'art 5, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école 1 Article 2, I Article L. 411-2, II, code de l'éducation Indemnité de direction spécifique dont bénéficient les enseignants nommés dans un emploi de directeur d’école Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 83-644 du 8 juillet 1983 2 Article 2, I Article L. 411-2, II, code de l'éducation Conditions dans lesquelles les enseignants nommés dans un emploi de directeur d’école bénéficient d’un avancement accéléré au sein de leur corps Décret n° 2023-777 du 14/08/2023 JORFTEXT000047968636 3 Article 2, I Article L. 411-2, III, code de l'éducation Conditions dans lesquelles le directeur d’école est nommé parmi les personnes inscrites sur une liste d’aptitude Décret n° 2023-777 du 14/08/2023 JORFTEXT000047968636 4 Article 2, I Article L. 411-2, III, code de l'éducation Conditions dans lesquelles, dans le cas de vacance d’emplois de directeur d’école, des instituteurs et des professeurs des écoles non inscrits sur la liste d’aptitude mentionnée au premier alinéa du III de l'article L. 411-2 du code de l'éducation peuvent être nommés à leur demande Décret n° 2023-777 du 14/08/2023 JORFTEXT000047968636 5 Article 2, I Article L. 411-2, V, code de l'éducation Conditions dans lesquelles la décharge totale ou partielle d’enseignement du directeur d’école est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école de manière à lui permettre de remplir de manière effective l’ensemble de ses missions Décret n° 2022-541 du 13/04/2022 JORFTEXT000045570681 6 Article 2, I Article L. 411-2, VIII, code de l'éducation Responsabilités des directeurs d’école maternelle, élémentaire ou primaire. Modalités d’évaluation de la fonction Décret n° 2023-777 du 14/08/2023 JORFTEXT000047968636 7 Article 4 Missions et modalités de recrutement des référents direction d’école, qui doivent déjà avoir exercé des missions de direction Décret n° 2022-724 du 28/04/2022 JORFTEXT000045695824 : changement de titre : "Proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école" : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2. : discussion des articles (suite) : art 2 (suite), après l'art 2, art 3, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, art 4 bis, art 5, art 6, explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 5, art 6, explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, vote sur l'ensemble. : discussion générale, explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l'ensemble.

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Ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ont présenté une ordonnance portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 12 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, vient, après l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, compléter la loi pour prévoir un régime de contrôles et de sanctions dans le cadre du nouveau système de gestion des risques climatiques en agriculture, qui repose sur un partage du risque équilibré entre l’État, les agriculteurs et les entreprises d’assurances. D’une part, plusieurs dispositions permettront de sanctionner les manquements des entreprises d’assurance à leurs obligations que ce soit dans le cadre de leur activité de distribution de contrats d’assurance climatiques subventionnés ou dans le cadre de la réalisation de leur mission effectuée pour le compte de l’État au titre de l’indemnisation de solidarité nationale. L’échelle des mesures possibles, allant de l’injonction à l’interdiction de certaines activités, permettra de garantir la proportionnalité de la sanction au manquement constaté. D’autre part, des sanctions sont également prévues pour les exploitants agricoles qui auraient transmis intentionnellement de faux documents, de fausses informations ou réalisé des déclarations abusives dans le cadre du calcul des différentes aides auxquelles ils peuvent prétendre pour l’indemnisation de leurs pertes de récoltes liées à des aléas climatiques. Les contrôles du respect de leurs obligations par les entreprises d’assurance et les exploitants agricoles incomberont aux agents des services de l’État chargés de l’agriculture, ainsi qu’à l’Agence de services et de paiement. Cette ordonnance permet d’achever l’édifice des dispositions législatives essentielles au fonctionnement du nouveau dispositif universel prévu par la réforme qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023 dans l’hexagone, en prenant les mesures nécessaires pour garantir, avec accompagnement et pédagogie, la responsabilisation des parties prenantes dans le nouveau régime.

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: changement de titre :"Proposition de loi visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression" : discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, intitulé de la proposition de loi, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.

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Projet de loi Le sixième rapport d'évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies nous alerte sur l’impératif d’actions rapides, structurelles, durables et à grande échelle pour limiter le réchauffement à 2 °C. Cette bataille pour le climat, dans laquelle la France s’est engagée de longue date, est cardinale pour pouvoir léguer une planète vivable aux futures générations. Elle nécessite des mesures adaptées à l’enjeu, alors même que la vague de sécheresse historique de cet été tend à nous montrer que les premiers symptômes du changement climatique sont perceptibles en France. Dans le même temps, la guerre en Ukraine et ses conséquences géopolitiques ont bouleversé les circuits d’approvisionnement usuels des ressources énergétiques fossiles, en particulier des produits pétroliers et du gaz naturel. Si la France demeure moins exposée que certains de ses voisins européens à ces ruptures d’approvisionnement, cette situation montre la dépendance de notre économie et de nos modes de vie aux énergies fossiles importées. Or ces énergies sont également à l’origine d’une part très substantielle de l’empreinte carbone de notre Nation. Ainsi, les besoins de réduction massive de nos émissions de gaz à effet de serre et notre besoin impératif et souverain d’indépendance énergétique se complètent et nous rappellent que les décisions permettant à la France d’être une puissance industrielle souveraine et décarbonée doivent être prises rapidement. Afin d’accélérer la transition et l’indépendance énergétique de la France, le Président de la République a présenté le 10 février 2022 dans le discours de Belfort son ambition – faire de la France le premier grand pays à sortir des énergies fossiles, qui repose sur deux grands piliers indissociables. D’une part, la sobriété et l’efficacité énergétiques, qui doivent se traduire par une baisse de la consommation d’énergie de 40 % à horizon 2050. D’autre part, une accélération massive dans la production d’énergie décarbonée, en particulier d’énergie électrique : les énergies renouvelables, qui font l’objet d’un projet de loi dédié, et l’énergie nucléaire. La France dispose, en 2022, d’une avance notable dans la décarbonation de son économie, par rapport à ses voisins européens, grâce aux choix historiques en matière de politique énergétique. Elle dispose d’un des mix électriques les plus décarbonés du monde, qui figure parmi les plus compétitifs d’Europe. A titre d’exemple, la production d’électricité en 2021 a été assurée à plus de 92 % par des sources n’émettant pas de gaz à effet de serre, notamment l’énergie nucléaire (69 % de l’énergie produite en 2021), l’énergie hydroélectrique (12 % de l’énergie produite en 2021) et les autres énergies renouvelables (11 % de l’énergie produite en 2021). La production d’électricité d’origine nucléaire doit, tant pour décarboner notre économie que pour assurer notre indépendance énergétique et maintenir notre compétitivité, être sécurisée dans la durée et poursuivre son développement. C’est la raison pour laquelle le Président de la République, en s’appuyant notamment sur le rapport « Futurs énergétiques 2050 » de RTE, a annoncé le 10 février 2022 la relance d’une politique électronucléaire française ambitieuse et durable. Il a ainsi fait part de son intention que six nouveaux réacteurs électronucléaires soient construits et que soient lancées les études pour la construction de huit autres réacteurs. Il a également formé le souhait que le fonctionnement de tous les réacteurs actuellement en service soit prolongé, sauf en cas de contrainte en matière de sûreté nucléaire. Les nouveaux réacteurs ont vocation à être installés à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante. Dans ce contexte de relance de l’énergie nucléaire, le présent projet de loi a pour objectif de simplifier et d’accélérer la mise en œuvre de projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France, en précisant l’articulation entre les différentes procédures (urbanisme, autorisation de création des réacteurs électronucléaires et autorisation environnementale), tout en garantissant la protection de l’ensemble des intérêts mentionné à l’article L. 593-1 du code de l’environnement (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l'environnement) et le plein respect du principe de participation du public inscrit dans la Charte de l’environnement. Les procédures spécifiques de ce projet de loi porteront sur des emprises foncières d’ampleur limitée, de l’ordre de 100 à 200 hectares pour chaque paire de réacteurs en incluant les emprises temporaires nécessaires le temps des travaux. Ces emprises foncières seront toutes localisées à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante. Une part importante des emprises envisagées est d’ores et déjà détenue par Electricité de France ou relève du domaine public de l’Etat. Ces mesures permettront la mise en service de réacteurs électronucléaires plus rapidement, donnant à la France et l’Union européenne des capacités de production d’électricité décarbonée pilotables, qui bénéficieront à tous les consommateurs d’électricité. Enfin, le présent projet de loi vise à clarifier les modalités de réexamen périodique des réacteurs électronucléaires de plus de trente-cinq ans et à améliorer la gestion des arrêts prolongés de fonctionnement des installations nucléaires de base. Ces mesures concourent à sécuriser juridiquement le cadre d’exploitation à long terme de notre parc électronucléaire. Au cours des prochains mois, la France sera amenée à mettre à jour la Stratégie française relative à l’énergie et au climat, notamment pour tenir compte de l’objectif européen de rehaussement de l’ambition en matière de lutte contre le changement climatique. C’est l’objet de la prochaine loi de programmation sur l’énergie et le climat qui sera adoptée en 2023, après une concertation nationale approfondie visant à éclairer le public sur l’ensemble des enjeux de cette stratégie, en matière de transformation des usages comme de renouvellement du mix énergétique. Le présent projet de loi n’emporte pas de décision s’agissant de l’engagement de projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires, ni s’agissant des orientations relatives au mix électrique français. Il ne préjuge pas des décisions qui seront prises à l’issue des travaux en cours sur la Stratégie française relative à l’énergie et au climat, qui tiendront compte des concertations et débats publics prévus sur ces sujets. En revanche, cette stratégie pourra bénéficier, selon les orientations qui y seront retenues, des mesures prévues par le présent projet de loi et par le projet de loi ayant le même objet pour les énergies renouvelables. Il est essentiel que le présent projet de loi aboutisse avant la fin du premier trimestre 2023, afin d’accélérer les procédures en cas de décision de construire de nouveaux réacteurs électronucléaires, de maîtriser leur délai de déploiement et d’en réduire le coût complet. Plus globalement, le Gouvernement prend progressivement un ensemble de mesures pour assurer la réussite de la relance d’une politique ambitieuse en matière de nucléaire civil, dans des délais maîtrisés et au meilleur coût, en s’appuyant notamment sur le plan d’investissement « France 2030 » : soutiens à la formation, à la modernisation de l’outil industriel, à l’émergence de petits réacteurs modulaires et d’autres réacteurs innovants, etc. Ce projet de loi doit ainsi permettre, en complément des actions déjà engagées par le Gouvernement, de réunir les conditions juridiques, financières et d’organisation nécessaires à la relance d’une politique ambitieuse en matière de nucléaire civil. L’ article 1er er L’ article 2 L’ article 3 L’ article 4 L’ article 5 L’ article 6 L’ article 7 L’ article 8 er L’ article 9 L’ article 10 L’ article 11 NOR : ENEP2223723L TITRE I er MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES À PROXIMITÉ DE SITES NUCLÉAIRES EXISTANTS Article 1 er Le présent titre s’applique aux réacteurs électronucléaires dont l’installation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante et pour lesquels la demande d’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement est déposée dans les quinze ans qui suivent la promulgation de la présente loi. Article 2 I. – La qualification de projet d’intérêt général, en application de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme, de la construction d’un réacteur électronucléaire mentionné à l’article 1 er Au sens du présent article, la construction d’un réacteur électronucléaire comprend la réalisation de l’ensemble des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à sa création ou à son exploitation, et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité. Lorsque, postérieurement à son approbation, un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale doit être modifié pour permettre la réalisation d’un projet de construction de réacteur électronucléaire qualifié de projet d’intérêt général, la procédure prévue aux II à IV du présent article se substitue à la procédure de mise en compatibilité prévue à cet effet par les dispositions du chapitre III des titres IV, V et VI du livre I er La déclaration d’utilité publique d’un projet de construction d’un réacteur électronucléaire vaut qualification de projet d’intérêt général, au sens du présent article. II. – L’autorité administrative compétente de l’Etat informe l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, ou l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune de la nécessité d’une mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ou de la carte communale, selon le cas. Elle lui transmet un dossier indiquant les motifs pour lesquels elle considère que le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale ne permet pas la réalisation du projet ainsi que les modifications qu’elle estime nécessaires pour y parvenir. L’autorité administrative compétente de l’Etat engage sans délai la procédure de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. L’évaluation environnementale du projet de mise en compatibilité est effectuée dans les conditions prévues pour les mises en compatibilité engagées conformément aux dispositions du second alinéa de l’article L. 143-42 ou du second alinéa de l’article L. 153-51 du code de l’urbanisme. L’autorité administrative compétente de l’Etat procède à l’analyse des impacts environnementaux du projet de mise en compatibilité et transmet le dossier à la formation d'autorité environnementale de l’inspection générale de l'environnement et du développement durable. L’avis de l’autorité environnementale ou sa décision de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale est transmis à l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la commune, selon le cas. Le projet de mise en compatibilité du schéma, du plan ou de la carte fait l'objet d'un examen conjoint par l'Etat, l'établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune, selon le cas, et par les personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 à L. 132-9 du même code. III. – Le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement lorsqu’il fait l’objet d’une évaluation environnementale. Lorsqu’il ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale, le projet de mise en compatibilité, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par l'établissement public prévu à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune, les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme et les autres instances consultées sont mis à la disposition du public pendant une durée d’un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées par arrêté de l’autorité administrative compétente de l’Etat et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. IV. – A l’issue de la procédure prévue au III, l’autorité administrative compétente de l’Etat en présente le bilan devant l’organe délibérant de l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ou de l’établissement public de coopération intercommunale ou devant le conseil municipal. Celui-ci rend un avis sur le projet de mise en compatibilité. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans le délai d’un mois. Le projet de mise en compatibilité est adopté par décret. V. – Lorsque sa mise en compatibilité est requise pour permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général mentionné au I, le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale ne peut pas faire l’objet d’une modification ou d’une révision portant sur les dispositions faisant l’objet de la mise en compatibilité entre la date de la mise à disposition du public et la date d’entrée en vigueur du décret procédant à la mise en compatibilité. Article 3 I. – Les constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation, au sens de l’article L. 593-3 du code de l’environnement, doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords. L’autorité administrative vérifie cette conformité, pour l’ensemble du projet, dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale ou d’autorisation de création du réacteur, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’article 8. Elle détermine, le cas échéant, les prescriptions nécessaires pour assurer le respect des dispositions législatives et règlementaires mentionnées au premier alinéa. Les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa sont dispensés d'autorisation ou de déclaration en matière d’urbanisme. Les dispositions du titre VIII du livre IV du code de l’urbanisme leur sont applicables dans les mêmes conditions que celles applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux qui sont dispensés de toute formalité en matière d’urbanisme en application du même code. II. – Pour l’application du titre III du livre III du code de l’urbanisme, l’exploitant du réacteur électronucléaire est regardé comme titulaire d’une autorisation de construire, nonobstant les dispositions du I. Par dérogation à la section 1 du chapitre I er er 1° Les opérations dispensées d’autorisation d’urbanisme en application du I du présent article donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater 2° Le redevable de la taxe d'aménagement est l’exploitant du réacteur électronucléaire ; 3° Le fait générateur de la taxe est l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l'article L. 593-7 du code de l’environnement ; 4° Les acomptes prévus à l’article 1679 nonies Article 4 I. – L’autorisation environnementale requise pour le projet de création de réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation, à raison des constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de cette création qui y sont assujettis en application des dispositions combinées des articles L. 181-1, L. 593-1 et L. 593-3 du code de l’environnement, est délivrée par décret, au vu d’une étude d’impact portant sur l’ensemble de ce projet. Elle est modifiée, le cas échéant, selon les mêmes modalités. II. – Les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au I de l’article 3 peuvent être exécutés à compter de la date à laquelle l’autorisation environnementale mentionnée au I est délivrée, sous réserve que leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées au premier alinéa du même I ait été vérifiée par l’autorité administrative. Toutefois, la construction des bâtiments, y compris leurs fondations, destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde, ne peut être entreprise, sous la même réserve, qu’après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l'article L. 593‑7 du code de l'environnement. Article 5 Les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à la création ou à l’exploitation d’un réacteur électronucléaire, ainsi que leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité, prévus à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’un réacteur électronucléaire existant, ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre I er Article 6 La concession d'utilisation du domaine public maritime nécessaire à la réalisation d’un projet de réacteur électronucléaire situé à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante implantée en façade maritime et des ouvrages permettant le raccordement aux réseaux de transport d'électricité est, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques, délivrée à l’issue de l’enquête publique prévue au dernier alinéa de l’article L. 2124-1 du même code. La concession d’utilisation du domaine public maritime est accordée par décret en Conseil d’Etat sous réserve de l'engagement pris par l’exploitant de respecter les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges. Article 7 I. – La procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peut être appliquée, dans les conditions prévues par ces articles, en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation : 1° D’installations ou d’aménagements directement liés à la préparation des travaux réalisés en vue de la création de réacteurs électronucléaires ; 2° Des constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création de réacteurs électronucléaires et des équipements et installations nécessaires à leur exploitation ainsi que des ouvrages permettant le raccordement aux réseaux de transport d'électricité. II. – Les décrets en Conseil d’Etat pris en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont publiés dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du décret en Conseil d’Etat déclarant d’utilité publique les projets de réacteurs électronucléaires. Article 8 Les conditions d’application du présent titre sont précisées par décret en Conseil d’Etat. TITRE II MESURES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE EXISTANTES Article 9 L’article L. 593-19 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 593-19 « Pour les réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire, les conclusions de l'examen prévu à l'article L. 593-18 et les dispositions proposées par l'exploitant dans le rapport mentionné au premier alinéa font l’objet d’une enquête publique. « L’Autorité de sûreté nucléaire analyse le rapport mentionné au premier alinéa. A l’issue de cette analyse, elle peut imposer à l’exploitant de nouvelles prescriptions techniques au titre de l’article L. 593-10. Pour les réexamens mentionnés au deuxième alinéa, l’Autorité de sûreté nucléaire tient compte des conclusions de l’enquête publique dans son analyse du rapport de l’exploitant et dans les prescriptions qu’elle prend. « Elle communique son analyse du rapport et les prescriptions qu'elle prend au ministre chargé de la sûreté nucléaire. « Les modifications envisagées par l’exploitant font l’objet, le cas échéant, d’une déclaration ou d’une autorisation dans les conditions prévues au II de l’article L. 593-14 ou à l’article L. 593‑15. » Article 10 I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 593-24 du code de l’environnement sont remplacés par les trois alinéas suivants : « Un décret, pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et après que l’exploitant a été mis à même de présenter ses observations, peut ordonner la mise à l’arrêt définitif d’une installation nucléaire de base ayant cessé de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans. Il fixe alors le délai imparti à l'exploitant pour souscrire la déclaration prévue à l’article L. 593-26. « A compter de la notification de ce décret, l’exploitant de l’installation n’est plus autorisé à la faire fonctionner. « Il porte la déclaration prévue à l’article L. 593-26 à la connaissance de la commission locale d’information prévue à l’article L. 125-17 et la met à disposition du public par voie électronique. » II. – Au 5° du I de l’article L. 596-11 du code de l’environnement, les mots : « ou si elle est réputée définitivement arrêtée en application de l'article L. 593-24 » sont remplacés par les mots : « ou à compter de la date de notification à l’exploitant du décret ordonnant sa mise à l’arrêt définitif sur le fondement de l’article L. 593-24 ». TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Article 11 L'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire est ratifiée. NOR : ENEP2223723L TITRE I er MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES À PROXIMITÉ DE SITES NUCLÉAIRES EXISTANTS Article 1 er Le présent titre s’applique aux réacteurs électronucléaires dont l’installation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante et pour lesquels la demande d’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement est déposée dans les quinze ans qui suivent la promulgation de la présente loi. Article 2 I. – La qualification de projet d’intérêt général, en application de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme, de la construction d’un réacteur électronucléaire mentionné à l’article 1 er Au sens du présent article, la construction d’un réacteur électronucléaire comprend la réalisation de l’ensemble des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à sa création ou à son exploitation, et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité. Lorsque, postérieurement à son approbation, un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale doit être modifié pour permettre la réalisation d’un projet de construction de réacteur électronucléaire qualifié de projet d’intérêt général, la procédure prévue aux II à IV du présent article se substitue à la procédure de mise en compatibilité prévue à cet effet par les dispositions du chapitre III des titres IV, V et VI du livre I er La déclaration d’utilité publique d’un projet de construction d’un réacteur électronucléaire vaut qualification de projet d’intérêt général, au sens du présent article. II. – L’autorité administrative compétente de l’Etat informe l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, ou l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune de la nécessité d’une mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ou de la carte communale, selon le cas. Elle lui transmet un dossier indiquant les motifs pour lesquels elle considère que le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale ne permet pas la réalisation du projet ainsi que les modifications qu’elle estime nécessaires pour y parvenir. L’autorité administrative compétente de l’Etat engage sans délai la procédure de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. L’évaluation environnementale du projet de mise en compatibilité est effectuée dans les conditions prévues pour les mises en compatibilité engagées conformément aux dispositions du second alinéa de l’article L. 143-42 ou du second alinéa de l’article L. 153-51 du code de l’urbanisme. L’autorité administrative compétente de l’Etat procède à l’analyse des impacts environnementaux du projet de mise en compatibilité et transmet le dossier à la formation d'autorité environnementale de l’inspection générale de l'environnement et du développement durable. L’avis de l’autorité environnementale ou sa décision de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale est transmis à l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la commune, selon le cas. Le projet de mise en compatibilité du schéma, du plan ou de la carte fait l'objet d'un examen conjoint par l'Etat, l'établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune, selon le cas, et par les personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 à L. 132-9 du même code. III. – Le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement lorsqu’il fait l’objet d’une évaluation environnementale. Lorsqu’il ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale, le projet de mise en compatibilité, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par l'établissement public prévu à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune, les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme et les autres instances consultées sont mis à la disposition du public pendant une durée d’un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées par arrêté de l’autorité administrative compétente de l’Etat et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. IV. – A l’issue de la procédure prévue au III, l’autorité administrative compétente de l’Etat en présente le bilan devant l’organe délibérant de l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ou de l’établissement public de coopération intercommunale ou devant le conseil municipal. Celui-ci rend un avis sur le projet de mise en compatibilité. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans le délai d’un mois. Le projet de mise en compatibilité est adopté par décret. V. – Lorsque sa mise en compatibilité est requise pour permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général mentionné au I, le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale ne peut pas faire l’objet d’une modification ou d’une révision portant sur les dispositions faisant l’objet de la mise en compatibilité entre la date de la mise à disposition du public et la date d’entrée en vigueur du décret procédant à la mise en compatibilité. Article 3 I. – Les constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation, au sens de l’article L. 593-3 du code de l’environnement, doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords. L’autorité administrative vérifie cette conformité, pour l’ensemble du projet, dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale ou d’autorisation de création du réacteur, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’article 8. Elle détermine, le cas échéant, les prescriptions nécessaires pour assurer le respect des dispositions législatives et règlementaires mentionnées au premier alinéa. Les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa sont dispensés d'autorisation ou de déclaration en matière d’urbanisme. Les dispositions du titre VIII du livre IV du code de l’urbanisme leur sont applicables dans les mêmes conditions que celles applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux qui sont dispensés de toute formalité en matière d’urbanisme en application du même code. II. – Pour l’application du titre III du livre III du code de l’urbanisme, l’exploitant du réacteur électronucléaire est regardé comme titulaire d’une autorisation de construire, nonobstant les dispositions du I. Par dérogation à la section 1 du chapitre I er er 1° Les opérations dispensées d’autorisation d’urbanisme en application du I du présent article donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater 2° Le redevable de la taxe d'aménagement est l’exploitant du réacteur électronucléaire ; 3° Le fait générateur de la taxe est l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l'article L. 593-7 du code de l’environnement ; 4° Les acomptes prévus à l’article 1679 nonies Article 4 I. – L’autorisation environnementale requise pour le projet de création de réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation, à raison des constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de cette création qui y sont assujettis en application des dispositions combinées des articles L. 181-1, L. 593-1 et L. 593-3 du code de l’environnement, est délivrée par décret, au vu d’une étude d’impact portant sur l’ensemble de ce projet. Elle est modifiée, le cas échéant, selon les mêmes modalités. II. – Les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au I de l’article 3 peuvent être exécutés à compter de la date à laquelle l’autorisation environnementale mentionnée au I est délivrée, sous réserve que leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées au premier alinéa du même I ait été vérifiée par l’autorité administrative. Toutefois, la construction des bâtiments, y compris leurs fondations, destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde, ne peut être entreprise, sous la même réserve, qu’après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l'article L. 593‑7 du code de l'environnement. Article 5 Les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à la création ou à l’exploitation d’un réacteur électronucléaire, ainsi que leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité, prévus à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’un réacteur électronucléaire existant, ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre I er Article 6 La concession d'utilisation du domaine public maritime nécessaire à la réalisation d’un projet de réacteur électronucléaire situé à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante implantée en façade maritime et des ouvrages permettant le raccordement aux réseaux de transport d'électricité est, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques, délivrée à l’issue de l’enquête publique prévue au dernier alinéa de l’article L. 2124-1 du même code. La concession d’utilisation du domaine public maritime est accordée par décret en Conseil d’Etat sous réserve de l'engagement pris par l’exploitant de respecter les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges. Article 7 I. – La procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peut être appliquée, dans les conditions prévues par ces articles, en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation : 1° D’installations ou d’aménagements directement liés à la préparation des travaux réalisés en vue de la création de réacteurs électronucléaires ; 2° Des constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création de réacteurs électronucléaires et des équipements et installations nécessaires à leur exploitation ainsi que des ouvrages permettant le raccordement aux réseaux de transport d'électricité. II. – Les décrets en Conseil d’Etat pris en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont publiés dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du décret en Conseil d’Etat déclarant d’utilité publique les projets de réacteurs électronucléaires. Article 8 Les conditions d’application du présent titre sont précisées par décret en Conseil d’Etat. TITRE II MESURES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE EXISTANTES Article 9 L’article L. 593-19 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 593-19 « Pour les réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire, les conclusions de l'examen prévu à l'article L. 593-18 et les dispositions proposées par l'exploitant dans le rapport mentionné au premier alinéa font l’objet d’une enquête publique. « L’Autorité de sûreté nucléaire analyse le rapport mentionné au premier alinéa. A l’issue de cette analyse, elle peut imposer à l’exploitant de nouvelles prescriptions techniques au titre de l’article L. 593-10. Pour les réexamens mentionnés au deuxième alinéa, l’Autorité de sûreté nucléaire tient compte des conclusions de l’enquête publique dans son analyse du rapport de l’exploitant et dans les prescriptions qu’elle prend. « Elle communique son analyse du rapport et les prescriptions qu'elle prend au ministre chargé de la sûreté nucléaire. « Les modifications envisagées par l’exploitant font l’objet, le cas échéant, d’une déclaration ou d’une autorisation dans les conditions prévues au II de l’article L. 593-14 ou à l’article L. 593‑15. » Article 10 I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 593-24 du code de l’environnement sont remplacés par les trois alinéas suivants : « Un décret, pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et après que l’exploitant a été mis à même de présenter ses observations, peut ordonner la mise à l’arrêt définitif d’une installation nucléaire de base ayant cessé de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans. Il fixe alors le délai imparti à l'exploitant pour souscrire la déclaration prévue à l’article L. 593-26. « A compter de la notification de ce décret, l’exploitant de l’installation n’est plus autorisé à la faire fonctionner. « Il porte la déclaration prévue à l’article L. 593-26 à la connaissance de la commission locale d’information prévue à l’article L. 125-17 et la met à disposition du public par voie électronique. » II. – Au 5° du I de l’article L. 596-11 du code de l’environnement, les mots : « ou si elle est réputée définitivement arrêtée en application de l'article L. 593-24 » sont remplacés par les mots : « ou à compter de la date de notification à l’exploitant du décret ordonnant sa mise à l’arrêt définitif sur le fondement de l’article L. 593-24 ». TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Article 11 L'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire est ratifiée. : (PDF, 1,8 Mo) : ( PDF, 509 Ko). La ministre de la Transition énergétique a présenté un projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Ce projet de loi, finalisé après la consultation du conseil national de l’évaluation des normes, du conseil national de la transition écologique et de la mission interministérielle de l’eau, a pour objet de poser un cadre d’accélération des procédures administratives liées à la réalisation des futurs projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France, et ainsi de raccourcir les délais de réalisation de ces projets, lorsqu’ils sont localisés à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre de sites nucléaires existants. Il contribue également à sécuriser certaines procédures administratives concernant les projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires ainsi que certaines procédures existantes relatives aux réacteurs électronucléaires existants. Il s’inscrit dans le contexte, d’une part, de l’urgence d’une crise climatique qui menace nos écosystèmes, nos sociétés, l’avenir des jeunes générations et, d’autre part, d’une crise de souveraineté et de sécurité d’approvisionnement en énergie en 2022 à la suite du conflit ukrainien. Le développement de l’énergie nucléaire est l’un des trois axes de décarbonation pour sortir durablement de notre dépendance aux énergies fossiles inscrits dans le discours de Belfort, au même titre que le développement des énergies renouvelables et que les mesures de sobriété et d’efficacité énergétiques amenant des économies d’énergie dans l’ensemble des secteurs d’activité. C’est un impératif climatique, un impératif pour le pouvoir d’achat des Français et un impératif pour l’indépendance énergétique. Ce texte fait suite à l’annonce, le 6 octobre 2022, du plan de sobriété visant à réduire de 10 % notre consommation d’énergie dans les vingt-quatre prochains mois, et à un premier projet de loi pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables, actuellement en discussion au Sénat. Si ce texte vise à accélérer le cadre procédural complexe dans lequel s’inscrit la création de nouveaux réacteurs, il ne préempte pas la place de l’énergie nucléaire dans le mix énergétique français. Une grande concertation a justement été lancée le 20 octobre 2022 sur l’avenir de notre mix énergétique, pour préparer la prochaine loi de programmation énergie climat qui sera soumise au Parlement en 2023. Ce texte ne modifie pas les exigences ni les procédures existantes en matière d’autorisations environnementale et de sûreté nucléaire (autorisation de création). Il permet en outre une participation extensive du public aux futurs projets de nouveaux réacteurs nucléaires, et garantit ainsi le plein respect du principe de participation du public inscrit dans la Charte de l’environnement. Il y aurait ainsi, pour tout projet de construction de réacteur EPR, au moins un débat public préalable et deux voire trois enquêtes publiques préalables dans le cadre du processus administratif. De façon plus détaillée, pour accélérer les projets de construction de nouveaux réacteurs nucléaires, le projet de loi vise à rendre possible la mise en compatibilité des documents locaux d’urbanisme de façon plus rapide. Il permet aussi de garantir le contrôle de la conformité au respect des règles d’urbanisme dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale ou d’autorisation de création du réacteur, tout en dispensant de permis de construire les installations et travaux portant sur la création d’un réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation.

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Projet de loi L’article 12 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi concernant l'assurance contre les aléas climatiques en agriculture, afin de permettre aux systèmes de production agricole de surmonter durablement ces aléas et de garantir un large accès des exploitants agricoles à un régime d'assurance contre ces risques. En particulier, le 5° du I de cet article 12 a habilité le Gouvernement à définir les modalités de contrôle et les sanctions administratives permettant de s'assurer du respect des obligations résultant de la loi du 2 mars 2022 et des ordonnances successives prises sur le fondement de cet article 12. Ce même article 12 prévoit qu’un projet de loi de ratification soit déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture publiée au Journal officiel NOR : AGRT2236632L Article unique L’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture est ratifiée. Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’Agriculture et de Souveraineté alimentaire ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 12 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, a complété la loi, dans la continuité de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, afin de prévoir un régime de contrôles et de sanctions dans le cadre du nouveau système de gestion des risques climatiques en agriculture, entré en vigueur au 1er janvier dernier, qui repose sur un partage du risque équilibré entre l'État, les agriculteurs et les entreprises d'assurance. D'une part, elle institue un dispositif permettant de sanctionner les manquements des entreprises d'assurance à leurs obligations dans le cadre de leur activité de distribution de contrats d'assurance climatiques subventionnés ou dans le cadre de la réalisation de leur mission effectuée pour le compte de l'État au titre de l'indemnisation de solidarité nationale. L'échelle des mesures possibles, allant de l'injonction à l'interdiction de certaines activités, permet ainsi de garantir la proportionnalité de la sanction au manquement constaté. D'autre part, des sanctions sont également prévues pour les exploitants agricoles qui auraient transmis intentionnellement de faux documents, de fausses informations ou réalisé des déclarations abusives dans le cadre du calcul des différentes aides auxquelles ils peuvent prétendre pour l'indemnisation de leurs pertes de récoltes liées à des aléas climatiques. Les contrôles du respect de leurs obligations par les entreprises d'assurance et les exploitants agricoles incombent aux agents des services de l'État chargés de l'agriculture, ainsi qu'à l'Agence de services et de paiement. Le projet de loi de ratification de cette ordonnance finalise ainsi une réforme historique pour les agriculteurs français, qui bénéficient, depuis le 1er janvier 2023, d’une couverture universelle des risques climatiques les plus graves et, pour les autres risques, d’un accès à l’assurance facilité.

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Projet de loi Le présent projet de loi organique modifie l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature ainsi que le code de l’organisation judiciaire. Mettant en œuvre pour le corps des magistrats judiciaires les préconisations du comité des Etats généraux de la justice, ce présent projet de loi organique constitue l’une des plus importantes réformes statutaires des magistrats depuis 1958. En effet, la dernière réforme statutaire d’ampleur des magistrats judiciaires date de plus de 20 ans et remonte à la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature. Cette réforme ambitieuse du statut de la magistrature accompagnera la hausse des moyens budgétaires consacrés à l’institution judiciaire. En effet, les constats dressés par le comité des Etats généraux de la justice ne se limitent pas à l’insuffisance de moyens budgétaires au sein des juridictions judiciaires. Des réformes organisationnelles, procédurales et statutaires doivent également être mises en œuvre afin de moderniser l’autorité judiciaire. Ce projet de loi organique vise à répondre à trois objectifs principaux : l’ouverture du corps judiciaire sur l’extérieur, la modernisation de l’institution judiciaire tant dans sa structuration que dans son fonctionnement, et enfin la protection et la responsabilisation accrue des magistrats dans le cadre de leur exercice professionnel. L’ article 1er Actuellement, il existe onze voies d’accès à la magistrature dont certaines s’étalent sur une période longue et aléatoire. Cette situation est peu lisible et insuffisamment efficace au regard de la nécessité d’attractivité et du souhait d’ouverture du corps de la magistrature. Les voies d’accès actuelles sont notamment critiquées pour la lenteur et l’incohérence du processus de recrutement sur dossier, alors que ce mode de recrutement pourrait être un moyen de favoriser l’intégration de profils très spécialisés, mais également en raison de la faible valorisation des compétences et acquis de l’expérience de ces professionnels. Un plan de recrutement massif de magistrats a en effet été décidé dans le cadre du quinquennat. Le recrutement de 1 500 magistrats supplémentaires nécessite de varier les modes de recrutement tout en améliorant l’attractivité du métier. Pour remédier à ces difficultés, l’article 1er supprime le recrutement sur titres ainsi que les voies d’intégration directe dans le corps judiciaire aux deux premiers grades et les concours complémentaires. La commission d’avancement, composée exclusivement de magistrats est rénovée et se voit décharger de ses attributions en matière de recrutement. L’intégralité du recrutement est en effet confiée à un jury, qui aura la possibilité de se dédoubler afin de répondre au défi des recrutements massifs. Un concours professionnel, ouvert pour le recrutement de magistrats des premier et deuxième grades, est en effet créé et destiné aux professionnels en fonction de leurs profils et de leur expérience antérieure. Afin de veiller à l’équilibre dans les différentes voies de recrutement, des quotas sont maintenus pour le recrutement par la voie du concours professionnel. Une dérogation à l’application de ces quotas est néanmoins prévue au titre des recrutements qui seront organisés entre 2025 et 2028 pour permettre d’atteindre l’objectif de recruter 1 500 magistrats. Deux parcours de formation sont ainsi identifiés : le premier, long, pour les auditeurs de justice, le second, court, pour les stagiaires dont la formation pourra être adaptée en fonction de leurs expériences professionnelles antérieures. A l’issue de ce parcours de formation, la décision d’aptitude aux fonctions judiciaires est confiée à un jury qui aura par ailleurs la possibilité d’imposer le renouvellement de tout ou partie de la formation. Les limites d’âge sont en outre supprimées dans un objectif de mise en conformité avec le droit de l’Union européenne et d’harmonisation avec la fonction publique, tout en garantissant la possibilité pour chaque candidat de respecter son engagement de servir. L’article 1er étend également la possibilité de recruter des magistrats en service extraordinaire dans les juridictions des premier et second degrés pour une période de trois années renouvelable une fois et leur offre à l’issue d’une expérience réussie la possibilité d’intégrer le corps judiciaire. Enfin, les conditions d’accès et de formation des voies d’accès spécifiques aux juges des livres fonciers et détachés judiciaires sont améliorées afin de garantir l’efficacité de ce mode de recrutement. Une nouvelle voie d’accès sera expérimentée jusqu’au 31 décembre 2026. L’ENM, qui s’est employée à démocratiser ses concours d’accès, a également créé, depuis 2008, six classes préparatoires intégrées qui ont permis le recrutement de 167 auditeurs de justice entre 2008 et 2021, soit 26,6 % des élèves formés au sein de ces préparations. Les résultats des préparationnaires sont toutefois moins satisfaisants depuis trois ans. Ainsi, afin de favoriser la diversité des profils des lauréats du premier concours et d’ouvrir la magistrature à des profils différents, un premier concours spécial pour le recrutement d’auditeurs de justice au profit des élèves des classes « Prépas Talents » va être expérimenté. L’ENM rejoindra ainsi les autres grandes écoles de service public, avec lesquelles elle partage d’ores et déjà un tronc commun de formation, qui expérimentent une telle voie d’accès depuis 2021. Tel est l’objet de l’ article 11 L’ article 2 Plusieurs rapports de la Cour des comptes sont venus souligner un déficit structurel de pilotage des moyens des services judiciaires, à tous les niveaux de l’institution. La loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, par la création du tribunal judiciaire et la possibilité d’opérer des spécialisations entre tribunaux d’un même département ou encore de déléguer certaines compétences de tribunaux judiciaires au sein de tribunaux de proximité, inscrit la logique de réseau dans la gestion des juridictions. Elle donne aux chefs de cour de nouvelles responsabilités, en termes de schémas d’organisation et de pilotage stratégique et budgétaire. Placés au cœur de cette logique de réseau, les chefs de cour et de juridiction sont amenés à renforcer leurs capacités de diagnostic et de concertation avec les magistrats et fonctionnaires des juridictions et avec les interlocuteurs institutionnels de la justice. L’article 2 introduit ainsi l’évaluation élargie des chefs de cour et de tribunal qui exercent les plus hautes responsabilités. Elle ne se substitue pas à l’évaluation des chefs de juridiction par les chefs de cour. L’article 2 fait de leurs aptitudes à l’administration, la gestion et la mise en œuvre des politiques publiques, et le cas échéant, celle déclinée par eux dans les juridictions du ressort, un critère d’évaluation mais également de nomination. L’ article 3 A l’heure actuelle, le corps judiciaire se compose de deux grades, d’une liste d’emplois du premier grade comportant un huitième échelon et d’emplois placés hors hiérarchie, ces deux catégories d’emplois impliquant des attributions en matière d’encadrement. Près de 40 % des magistrats du premier grade, dont 17 % depuis plus de 5 ans, ont atteint le dernier échelon de ce grade et sont dans l’impossibilité de poursuivre leur évolution de carrière sur le plan indiciaire, à défaut de pouvoir occuper l’un des emplois listés comportant un huitième échelon ou un emploi actuellement placé hors hiérarchie. Cette situation a pour corollaire que de nombreux magistrats sollicitent leur nomination sur des postes placés actuellement hors hiérarchie alors qu’ils n’ont que peu d’appétence pour l’exercice de fonctions d’encadrement. De la même façon, la cartographie des emplois hors hiérarchie et du premier grade comportant un huitième échelon limite la mobilité entre ces emplois et ceux purement juridictionnels. L’article 3 redéfinit ainsi les composantes de la hiérarchie judiciaire : un premier grade, un deuxième grade accessible après inscription à un tableau d’avancement et crée un véritable troisième grade. Ce dernier grade, qui sera contingenté, comporte des emplois d’encadrement (intermédiaire, chefs de juridiction) mais également exclusivement juridictionnels. Cette mesure entrera en vigueur au plus tard au 31 décembre 2025 compte tenu de la nécessité de procéder à l’élection de la commission d’avancement rénovée, qui pourrait intervenir en juin 2025. Deux accès à ce grade sont prévus : le premier sur nomination dans un emploi de chef de cour d’appel ou de tribunal ou sur un emploi de conseiller ou avocat général à la Cour de cassation pour les magistrats ayant exercé les fonctions de conseiller ou avocat général référendaire à ladite Cour, le second par voie d’inscription à un tableau d’avancement. Les emplois de la haute hiérarchie judiciaire sont accessibles aux magistrats déjà promus au troisième grade depuis au moins trois ans et ayant accompli une mobilité statutaire. Cette condition de mobilité externe sera exigée pour les magistrats nommés dans leur premier poste à compter du 1er septembre 2020, ceux-ci étant déjà soumis à une telle obligation pour accéder aux emplois actuellement placés hors hiérarchie. Les activités professionnelles antérieures à l’entrée dans le corps judiciaire et les fonctions exercées à l’administration centrale du ministère de la justice sont prises en compte au titre de la mobilité statutaire. L’article 3 vise également à étendre la durée maximale d’exercice des fonctions aux magistrats exerçant leurs fonctions à l’inspection générale de la justice et soumet la nomination du chef de l’inspection à la procédure de transparence, ce qui concourt à l’indépendance et renforce les garanties d’impartialité des magistrats qui y exercent, à l’instar de ce qui existe dans les autres corps d’inspection. Cet article introduit également un délai de 5 ans à compter de la cessation des fonctions avant toute nouvelle nomination au sein de la même juridiction sur les mêmes fonctions spécialisées ou en cas de passage entre le siège et le parquet. Il prend en compte l’évolution de la composition du corps en prévoyant une hausse du quota de magistrats pouvant être placés auprès des chefs de cour, le ratio actuellement prévu étant atteint dans plus de 60 % des cours d’appel et ne permet pas de s’assurer que dans chaque ressort un magistrat puisse être délégué au siège et au parquet. L’article 3 fixe des conditions de retour de détachement, de disponibilité et de congé parental adaptées aux spécificités du statut de la magistrature, notamment s’agissant des conditions de nomination. Il introduit au niveau organique la fonction de président de la chambre de l’instruction d’une cour d’appel, les nominations en cette qualité intervenant actuellement sur le fondement d’une disposition du code de procédure pénale. Enfin, tenant compte des évolutions concernant la limite d’âge d’activité des fonctionnaires, l’âge jusqu’auquel les magistrats peuvent être maintenus en activité en surnombre est porté de soixante-huit à soixante-dix ans, dans des fonctions judiciaires, dans le cadre d’un détachement ou d’une mise à disposition. L’ article 4 Certains postes connaissent des difficultés particulières de recrutement. Une première expérience d’accompagnement renforcé à droit constant a été mise en place, notamment dans certains territoires où la présence de la justice est primordiale, Bastia, Cayenne, Mamoudzou, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon. L’article 4 vise à consacrer cette expérience. Il permet, en contrepartie de l’engagement d’occuper pendant une durée déterminée un emploi connaissant des difficultés particulières de recrutement, aux magistrats concernés d’être ensuite nommés dans l’une des affectations qu’ils ont fait connaitre au garde des sceaux, avant leur nomination, soit au moins cinq affectations dans au moins trois juridictions différentes. L’ article 5 Le texte ajoute par ailleurs de nouvelles garanties à certaines des dispositions susceptibles d’affecter le statut des magistrats au terme de la jurisprudence constitutionnelle : un accord du magistrat est ainsi requis pour certaines délégations impliquant une mobilité non négligeable, cet accord étant même « doublé » pour ces délégations en juridictions d’outre-mer et de Corse, en raison de la forte distance géographique qu’elles induisent. Enfin, un « dispositif verrou » est instauré pour assurer que l’ensemble des délégations d’un magistrat prises sur le fondement des nouveaux articles LO 121-4, LO 121-4-1, LO 122-5, LO 122-6 et LO 125-1 ne puisse excéder une durée totale de 3 mois au cours de la même année judiciaire. Un magistrat du siège ou du parquet nommé dans une juridiction ne pourra ainsi cumuler sur la même année plus de 3 mois de délégation en outre-mer, dans les autres tribunaux du ressort de sa cour d’appel, et dans les services de cette cour. L’ article 6 Compte tenu du statut autonome des magistrats, le dialogue social n’est actuellement pas structuré et se déroule dans des instances informelles dont l’existence n’est pas légalement consacrée. La commission d’avancement, déchargée de ses attributions en matière de recrutement, ainsi que l’institution des comités sociaux d’administration dans la fonction publique impliquent un profond remaniement de l’organisation des instances de dialogue social, de la participation des organisations syndicales représentatives de magistrats à la négociation collective et aux processus permettant d’aboutir à des décisions individuelles en matière notamment d’inscription au tableau d’avancement. L’article 6 consacre ainsi au niveau organique la participation des magistrats aux comités sociaux d’administration en qualité d’électeurs, leurs organisations syndicales représentatives pouvant y être élues. Il confère également aux organisations syndicales siégeant au sein de cette instance la compétence de négocier avec l’autorité administrative des accords qui s’appliqueront aux magistrats. Les organisations syndicales représentatives de magistrats se voient par ailleurs accorder la possibilité de rendre applicables aux magistrats des accords conclus et signés, mais négociés sans qu’ils ne soient représentés, au profit des trois fonctions publiques ou de la fonction publique de l’Etat. Enfin, la commission d’avancement est rénovée. Composée de magistrats élus par leurs pairs, cette instance détermine la représentativité des organisations syndicales de magistrats. Sa consultation est rendue obligatoire sur les projets de textes relatifs au statut des magistrats. Elle est chargée de l’établissement des tableaux d’avancement de grade et d’examiner les contestations de l’évaluation de l’activité professionnelle. L’ article 7 Il permet aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles d’exercer jusqu’à soixante-quinze ans en cohérence avec l’âge retenu pour les magistrats à titre temporaire et les avocats honoraires exerçant les fonctions d’assesseurs en cour criminelle départementale et de bénéficier d’un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Il élargit les compétences de ces magistrats pour leur permettre de siéger au sein des juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats et de présider une audience de règlement amiable. L’article 7 assouplit par ailleurs les conditions de recrutement des magistrats exerçant à titre temporaire en supprimant la limite d’âge inférieur et réduisant la durée d’expérience professionnelle exigée pour l’accès à ces fonctions. La compétence de ces magistrats est étendue aux fonctions de substitut près un tribunal judiciaire et à la présidence d’une audience de règlement amiable. Il autorise enfin les magistrats à titre temporaire à renouveler à deux reprises leur mandat, portant la durée maximale d’exercice de ces fonctions de dix ans à quinze ans. L’ article 8 La commission d’admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature a été créée par la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution pour permettre aux justiciables d'exprimer directement auprès du Conseil leurs attentes relatives à l'éthique de la magistrature. Or, les chiffres montrent que ce dispositif ne permet pas aux justiciables de bénéficier d’un accès réellement effectif au Conseil supérieur de la magistrature en raison, notamment, des conditions strictes de recevabilité de la plainte. L’article 8 vise ainsi à garantir l’efficacité de la saisine directe du Conseil supérieur de la magistrature par les justiciables en simplifiant les conditions de recevabilité des plaintes des justiciables déposées devant la commission d’admission des requêtes chargée de les examiner. Il supprime notamment l’obligation d’y articuler des griefs, il prévoit également qu’elles puissent être déposées par l’intermédiaire d’avocats et allonge le délai de forclusion à trois ans. L’article 8 prévoit par ailleurs d’augmenter les pouvoirs d’investigation de la commission d’admission des requêtes, en particulier en lui offrant la possibilité de solliciter la saisine de l’inspection générale de la justice aux fins d’enquête administrative. Elle devra également désormais entendre tout magistrat faisant l’objet d’une plainte recevable, ce qui par voie de conséquence garantit un traitement approfondi de ces plaintes. En outre, l’article 8 du présent projet enserre l’examen des plaintes des justiciables dans un délai raisonnable de huit mois. De plus, poursuivant le même objectif d’accroître la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire, le délai d’effacement d’un avertissement est porté de trois à cinq ans, la sanction de retrait des fonctions prévue à l’article 45 de l’ordonnance statutaire sera encadrée dans un délai de 5 ans avant qu’une nouvelle nomination dans les mêmes fonctions ne soit possible et la sanction d’abaissement d’échelon sera définie de telle sorte que le magistrat pourra se voir privé de un ou plusieurs échelons. Ces temporalités permettront de s’assurer du respect de ses obligations déontologiques et de l’évolution favorable du magistrat concerné. Enfin, l’article 8 permet de rendre applicables aux magistrats les dispositifs de protection existant en matière de prévention de la santé et de la qualité de vie au travail, de prévention des risques psycho-sociaux, de lutte contre les harcèlements sexuel, moral et les agissements sexistes ainsi que celui relatif aux lanceurs d’alerte. L’ article 9 Actuellement, la moitié des membres magistrats du Conseil supérieur de la magistrature sont élus par les magistrats de cours et tribunaux au scrutin de liste à deux degrés à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Les magistrats du siège et du parquet, constitués en deux collèges distincts au sein de chaque cour d’appel, élisent un nombre de magistrats du siège et du parquet proportionnel à l’importance relative de leurs effectifs. Réunis en deux collèges de grands électeurs, respectivement cent soixante membres pour les magistrats du siège et quatre-vingt pour les magistrats du parquet, ces magistrats désignent les magistrats du siège et ceux du parquet membres des deux formations du Conseil supérieur de la magistrature. L’article 9 introduit un scrutin de liste à un degré à la représentation proportionnelle. Cette évolution permettra d’une part d’assurer une plus grande ouverture, la condition de présenter une liste complète de trois noms étant plus facile à remplir que l’implantation locale rendue nécessaire par le mode de scrutin actuel. Ce mode de scrutin est d’autre part plus démocratique puisque les candidats sont connus des électeurs en amont du scrutin alors que tel n’est pas le cas aujourd’hui. Il est enfin plus économique et mobilisant car il s’agit d’un vote direct. L’ article 10 Il précise les conditions de remise de la déclaration d’intérêts des magistrats situés dans le ressort d’un tribunal supérieur d’appel et pour les magistrats de l’inspection générale de la justice. Par ailleurs, tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 28 juillet 2016 (n° 2016-732 DC), l’article 10 inscrit dans la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature l’obligation d’établir une déclaration de situation patrimoniale pesant sur les membres du Conseil. Cette obligation découle actuellement d’un renvoi à l’ordonnance n° 58-1270 portant loi organique relative au statut des magistrats alors qu’aucun magistrat n’est soumis à une telle déclaration. Ces dispositions n’ont pas vocation à figurer dans ce texte. Il supprime en outre la référence aux avoués, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires pour mentionner la nouvelle profession de commissaire de justice. Il modifie le dernier alinéa de l’article 12-2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 qui impose un décret en Conseil d’Etat pour la gestion dématérialisée du dossier administratif des magistrats afin de soumettre cette possibilité de gestion dématérialisée au droit commun en matière de protection des données à caractère personnel. L’ article 12 La réforme des voies d’accès entrera en vigueur à une date fixée par le décret pris pour son application et au plus tard le 31 décembre 2024. Les dispositions relatives au troisième grade ainsi que celles relatives à la rénovation de la commission d’avancement entreront en vigueur à une date déterminée par décret et au plus tard le 31 décembre 2025. Une entrée en vigueur rétroactive à la date de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique est prévue s’agissant des dispositions visant à rétablir la protection due par l’administration aux proches des magistrats victimes d’attaque dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, en raison d’une abrogation par erreur des dispositions jusqu’alors applicables. NOR : JUSB2305129L Article 1er Réforme des voies d’accès au corps de la magistrature et de l’intégration provisoire à temps plein L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 14 : a) b) 2° Le titre de la section I du chapitre II est remplacé par le titre suivant : « Du recrutement des auditeurs de justice » ; 3° A L’article 15 : a) b) 4° A L’article 16 : a) b) c) d) e) f) i) ii) 5° A L’article 17 : a) b) c) « 3° Le troisième aux personnes remplissant la condition prévue au 1° et justifiant de quatre années au moins d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant pour exercer des fonctions judiciaires. « Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe chaque année le nombre de postes offerts aux candidats à ces trois concours. « Le nombre des auditeurs recrutés au titre du 3° du présent article ne peut dépasser le tiers des places offertes aux concours prévus au 1° et au 2° pour le recrutement des auditeurs de justice de la même promotion. » ; 6° L’article 17‑1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 17‑1. 7° Les articles 18‑1 et 18‑2 sont abrogés ; 8°A L’article 19 : a) b) « Le régime de stages et d'études est adapté à leur formation d'origine. » ; 9° L’article 21‑1 est abrogé ; 10° L’intitulé de la section II du chapitre II est remplacé par l’intitulé suivant : « Du recrutement des stagiaires. » ; 11° L’article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 22. « Les candidats au concours professionnel doivent remplir les conditions prévues à l’article 16. « Les conditions prévues à l’alinéa précédent et aux articles 23 et 24 doivent être remplies au plus tard à la date de la première épreuve du concours. La vérification de ces conditions doit intervenir au plus tard à la date de leur nomination en qualité de stagiaires auprès de l’Ecole nationale de la magistrature. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. » ; 12° L’article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 23. « 1° Personnes remplissant la condition prévue au 1° de l’article 17 ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et justifiant de sept années au moins d'exercice professionnel dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ; « 2° Juristes assistants et aux attachés de justice justifiant de trois années au moins d'exercice professionnel en cette qualité ; « 3° Directeurs des services de greffe judiciaires justifiant de cinq années de services effectifs dans leur corps ; « 4° Avocats justifiant de cinq années au moins d’exercice en cette qualité. » ; 13° L’article 24 est ainsi rétabli : « Art. 24. « 1° Personnes remplissant la condition prévue au 1° de l’article 17 et justifiant de quinze années au moins d’exercice professionnel dans le domaine juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ; « 2° Magistrats recrutés au titre de l’article 41‑10 justifiant de cinq années au moins d’activité en cette qualité ; « 3° Directeurs des services de greffe judiciaires qui remplissent des conditions de grade et d'emploi définies par décret en Conseil d'Etat et que leur compétence et leur expérience qualifient particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires visées au présent article ; « 4° Avocats justifiant de dix années au moins d'exercice professionnel en cette qualité. » ; 14° L’article 25 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 25. « Le nombre total des postes offerts pour une année déterminée ne peut excéder : « 1° pour le recrutement au premier grade de la hiérarchie judiciaire, la moitié du nombre total des premières nominations intervenues au premier grade au cours de l'année civile précédente ; « 2° pour le recrutement au deuxième grade de la hiérarchie judiciaire, le quart du nombre total des premières nominations intervenues au deuxième grade au cours de l'année civile précédente. » ; 15° L’article 25‑1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 25‑1. « Pendant cette formation probatoire, les stagiaires sont astreints au secret professionnel. « Préalablement à toute activité, ils prêtent serment devant la cour d'appel en ces termes : “Je jure de conserver le secret des actes du parquet, des juridictions d'instruction et de jugement dont j'aurai eu connaissance au cours de mon stage.” « Ils ne peuvent, en aucun cas, être relevés de ce serment. » ; 16° L’article 25‑2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 25‑2. « Le jury peut écarter un stagiaire de l'accès à ces fonctions ou lui imposer le renouvellement de tout ou partie de la formation. « Les listes des stagiaires déclarés aptes à l’exercice des fonctions judiciaires sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en assure la publication au Journal officiel « Les stagiaires déclarés aptes suivent une formation complémentaire jusqu’à leur nomination dans les formes prévues à l’article 28, aux emplois pour lesquels ils ont été recrutés. Les dispositions de l’article 27‑1 ne sont pas applicables. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. » ; 17° Les articles 25‑3 et 25‑4 de la même ordonnance sont abrogés ; 18° Après l’article 25‑4, il est inséré un article 25‑5 ainsi rédigé : « Art. 25‑5. « Afin d’assurer l’égalité de notation des candidats, les jurys opèrent, s’il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d’examinateurs et procèdent à la délibération finale. » ; 19° Les deux derniers alinéas de l’article 26 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les années d’activité professionnelle accomplies antérieurement à une première nomination dans le corps judiciaire par les auditeurs de justice et les stagiaires sont prises en compte pour le classement indiciaire des magistrats concernés dans leur grade et pour leur avancement. « Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article. « Il précise en outre les conditions dans lesquelles les auditeurs de justice et les stagiaires nommés magistrats peuvent obtenir que soient prises en compte, pour la constitution de leurs droits à pension de retraite de l’Etat ou pour le rachat d’annuités supplémentaires, les années d’activité professionnelle accomplies par eux avant leur nomination comme magistrat. Cette prise en compte est subordonnée au versement d’une contribution dont ledit décret fixe le montant et les modalités. Elle s’effectue sous réserve de la subrogation de l’Etat pour le montant des prestations auxquelles ces personnes pourront avoir droit pour les périodes rachetées au titre des régimes de retraite de base auxquels elles étaient affiliées ainsi que des régimes de retraite complémentaire dans la limite des droits afférents au versement des cotisations minimales obligatoires. » ; 20° L’article 33 est ainsi modifié : a) b) « Les juges du livre foncier candidats à l’exercice des autres fonctions du premier grade suivent une formation probatoire organisée par l’Ecole nationale de la magistrature, comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l’article 19. « Pendant la formation probatoire, ils sont astreints au secret professionnel et prêtent serment au début de leur stage, devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle le stage se déroule, en ces termes : “Je jure de conserver le secret des actes du parquet, des juridictions d'instruction et de jugement dont j'aurai eu connaissance au cours de mon stage”. « Le jury prévu à l’article 25‑2 se prononce sur l’aptitude du juge du livre foncier à exercer d’autres fonctions du premier grade. Il peut assortir sa déclaration d’aptitude d’une recommandation et, le cas échéant, de réserves sur les fonctions pouvant être exercées par celui‑ci. Lors de la nomination du juge du livre foncier à d’autres fonctions du premier grade, ces réserves et les observations éventuellement formulées par ce dernier sont versées à son dossier de magistrat. « Le jury peut écarter un candidat de l'accès à ces fonctions ou lui imposer le renouvellement de tout ou partie de la formation. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. » ; 21° A L’article 40 : a) « 2° Les personnes nommées dans les conditions prévues à l’article 40‑1 et justifiant de six années d’exercice en cette qualité ; » b) c) « A l’exception des candidats visés au 1°, les nominations au titre du présent article interviennent sur avis conforme du jury prévu à l’article 25‑2 et selon les formes respectivement prévues pour la nomination des magistrats du siège et pour la nomination des magistrats du parquet. » ; 22° A L’article 40‑1 : a) b) 23° Après l’article 40‑7 est ajoutée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section I « Des magistrats des cours d’appel et tribunaux en service extraordinaire « Art. 40‑8. « Le nombre de magistrats en service extraordinaire ne peut excéder respectivement le dixième de l’effectif des magistrats du siège de la cour d’appel et le dixième de l’effectif des magistrats du parquet de ladite cour. « Art. 40‑9. « Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions de recueil et d’instruction des dossiers de candidature à l’exercice des fonctions de magistrat en service extraordinaire. « Préalablement à l'exercice de fonctions judiciaires, les personnes nommées conformément au premier alinéa suivent une formation organisée par l’Ecole nationale de la magistrature, comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l’article 19. Toutefois, à titre exceptionnel et au vu de l’expérience professionnelle du candidat, le jury prévu à l’article 25‑2 peut le dispenser de la formation. « Pendant la durée du stage, les magistrats en service extraordinaire sont également soumis aux dispositions de l'article 19 et du premier alinéa de l'article 20. Au début du stage, ils prêtent serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle le stage se déroule, en ces termes : “Je jure de conserver le secret des actes du parquet, des juridictions d'instruction et de jugement dont j'aurai eu connaissance au cours de mon stage.” « Art. 40‑10. « Le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats en service extraordinaire est exercé exclusivement par l’autorité investie de ce pouvoir dans les conditions prévues au chapitre VII. Cette autorité peut, indépendamment des sanctions prévues à l'article 45, prononcer, à titre de sanction exclusive de toute autre sanction disciplinaire, la fin des fonctions de magistrat en service extraordinaire. « Art. 40‑11. « Toutefois, ils ne peuvent ni être membre du Conseil supérieur de la magistrature ou de la commission d’avancement ni participer à la désignation des membres de ces instances. « Ils ne peuvent recevoir aucun avancement de grade ni bénéficier d'aucune mutation dans le corps judiciaire. « Durant un an à compter de la cessation de leurs fonctions, ils sont tenus de s'abstenir de toute prise de position publique en relation avec les fonctions qu'ils ont exercées en cour d’appel ou en tribunal de première instance. « Les magistrats en service extraordinaire ayant exercé leurs fonctions durant six années sont admis, à l'expiration de leur mandat, à se prévaloir de l'honorariat de ces fonctions. Toutefois, l'honorariat peut être refusé au moment de la cessation des fonctions par une décision motivée de l'autorité qui prononce la cessation des fonctions, après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard du magistrat selon qu'il exerce ses fonctions au siège ou au parquet. « Si, lors de la cessation des fonctions, le magistrat en service extraordinaire fait l'objet de poursuites disciplinaires, il ne peut se prévaloir de l'honorariat avant le terme de la procédure disciplinaire et l'honorariat peut lui être refusé dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa, au plus tard deux mois après la fin de cette procédure. « Art. 40‑12. « Lorsqu'une des sanctions prévues aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 45 est prononcée à l'encontre d'un magistrat en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaire, elle produit le même effet vis-à-vis de son corps d'origine. « A l'expiration de leurs fonctions, les magistrats en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaires sont réintégrés de plein droit dans leur corps d'origine au grade correspondant à l'avancement moyen dont ont bénéficié les membres de ce corps se trouvant, à la date du détachement, aux mêmes grade et échelon qu'eux et reçoivent, dans les conditions prévues au présent article, une affectation, le cas échéant en surnombre. « La commission prévue à l’article 40‑5 est chargée de veiller aux conditions de la réintégration dans la fonction publique des fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de magistrat en service extraordinaire. « Le contrat de travail bénéficiant, précédemment à sa nomination, à un magistrat en service extraordinaire est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de ses fonctions dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 40‑6. « Les dispositions de l’article 40‑7 sont applicables aux magistrats en service extraordinaire. « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. « Art. 40‑13. « Ces nominations interviennent après avis conforme du jury prévu à l’article 25‑2. « Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions de recueil et d’instruction des dossiers de candidature à l’intégration dans le corps judiciaire des personnes mentionnées au premier alinéa. » ; 24° L’article 41 est remplacé par un article ainsi rédigé : « Art. 41. 25° Le premier alinéa de l’article 41‑2 est ainsi modifié : a) b) c) 26° A L’article 41‑3 : a) i) ii) « Toutefois, à titre exceptionnel et au vu de l’expérience professionnelle du candidat, le jury prévu à l’article 25‑2 peut le dispenser de la formation. » ; b) i) ii) 27° L’article 41‑5 est ainsi modifié : a) b) « Un second détachement peut être prononcé pour la même durée dans les conditions prévues à l’article 41‑2. » ; 28° Le troisième alinéa de l’article 41‑9 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces nominations interviennent après avis conforme du jury prévu à l’article 25‑2. « Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions de recueil et d’instruction des dossiers de candidature à l’intégration dans le corps judiciaire des personnes mentionnées au premier alinéa. » ; 29° Après l’article 41-9, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 41-9-1. 30° Au troisième alinéa de l’article 41-12, les mots : « Le troisième alinéa de l'article 25-3 est applicable » sont remplacés par les mots : « Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 25-1 sont applicables ». Article 2 Evaluation des chefs de cour d’appel et de tribunal I. – Après l’article 12-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 12-1-1 ainsi rédigé : « Art. 12‑1‑1. « Le collège d’évaluation est composé de magistrats de l’ordre judiciaire, en activité ou honoraires, exerçant ou ayant exercé les fonctions de chefs de cour d’appel ou de tribunal judiciaire et de personnalités qualifiées ayant une compétence spécifique en matière de gestion de ressources humaines ou budgétaires. Les membres du collège sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance et ne peuvent recevoir d’instruction d’aucune autorité. Ils ne peuvent appartenir ou, depuis moins de dix ans, avoir appartenu au Parlement ou au Gouvernement. Ils ne peuvent être membres du Conseil supérieur de la magistrature. « L’évaluation apprécie les aptitudes des magistrats mentionnés au premier alinéa à l’administration et à la gestion, dans le cadre notamment des orientations de politiques publiques dont ils ont la charge et qui leur sont communiquées par les autorités compétentes. « Cette évaluation a lieu au moins une fois durant l’exercice de leurs fonctions et après au moins deux années d’exercice. « L’évaluation est communiquée au magistrat qu’elle concerne et versée à son dossier administratif. « Le magistrat qui conteste l’évaluation réalisée au titre du présent article peut exercer un recours devant le collège d’évaluation. « Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article, notamment la composition du collège d’évaluation, les modalités de désignation de ses membres, les modalités de son intervention et de la participation du magistrat évalué, les critères d’évaluation ainsi que les modalités du recours. » ; II. – La loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Après le deuxième alinéa de l’article 15, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : « Pour arrêter chaque proposition de nomination de premier président de cour d'appel, de président de tribunal judiciaire, de tribunal de première instance ou de président de tribunal supérieur d’appel, la formation compétente du Conseil supérieur tient spécialement compte, outre de leur compétence juridictionnelle, de leur expérience antérieure d'une ou plusieurs fonctions d'animation et de gestion d’une juridiction ou d’un service, ainsi que de leurs aptitudes à l’administration et à la gestion, dans le cadre notamment des orientations de politiques publiques dont ils ont la charge et qui leur sont communiquées par les autorités compétentes. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour donner son avis sur les propositions de nomination du ministre de la justice aux fonctions de procureur général près une cour d'appel ou de procureur de la République près un tribunal judiciaire, un tribunal de première instance ou un tribunal supérieur d’appel, la formation compétente du Conseil supérieur tient spécialement compte, outre de leur compétence juridictionnelle, de leur expérience antérieure d'une ou plusieurs fonctions d'animation et de gestion d’une juridiction ou d’un service, ainsi que de leurs aptitudes à l’administration et à la gestion, dans le cadre notamment des orientations de politiques publiques dont ils ont la charge et qui leur sont communiquées par les autorités compétentes. » Article 3 Structure du corps judiciaire I – L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2 « 1° Le premier grade ; « 2° Le deuxième grade ; « 3° Le troisième grade. « II. – L'accès à chaque grade supérieur est subordonné à l'inscription à un tableau d'avancement. « III. ‒ Par dérogation au II et sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article 39, sont promus au troisième grade les magistrats du deuxième grade : « 1° Nommés pour exercer les fonctions de premier président de cour d’appel, de procureur général près ladite cour, de président de tribunal judiciaire, de tribunal de première instance, de tribunal supérieur d'appel et de procureur de la République près lesdits tribunaux ; « 2° Ayant exercé les fonctions de conseiller référendaire ou d’avocat général référendaire à la Cour de cassation, nommés pour exercer les fonctions de conseiller ou d’avocat général à ladite cour. « IV. – Nul magistrat ne peut être promu au deuxième grade : « a) Dans la juridiction où il est affecté depuis plus de sept années, à l'exception de la Cour de cassation ; « b) Dans la cour d’appel où il exerce la fonction de conseiller ou de substitut général. « Nul magistrat ne peut être nommé dans un emploi correspondant aux fonctions de président de tribunal judiciaire ou de tribunal de première instance et à celles de procureur de la République dans la juridiction où il est affecté. « V. – A l'intérieur de chaque grade sont établis des échelons d'ancienneté. « VI. – Les fonctions exercées par les magistrats de chaque grade sont définies par un décret en Conseil d'Etat. » ; 2° Au 3° de l’article 3, après les mots : « Les présidents de chambre » sont insérés les mots : « et les présidents de chambre de l’instruction » ; 3° L’article 3 est abrogé ; 4° Au septième alinéa de l’article 3-1, le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « douzième » ; 5° A l’article 28 : a) b) 6° A l’article 28-1 : a) b) 7° L’article 28-2 est abrogé ; 8° Après l’article 28-3 est inséré un article 28-4 ainsi rédigé : « Art. 28-4. – Nul ne peut être nommé pour exercer l’une des fonctions mentionnées à l’article 28-3 dans une juridiction au sein de laquelle il a exercé les mêmes fonctions durant plus de neuf années, avant l’expiration d’un délai de cinq ans suivant la cessation de ses fonctions au sein de cette juridiction. « Nul ne peut être nommé pour exercer l’une des fonctions de magistrat du siège dans une juridiction au sein de laquelle il a exercé des fonctions de magistrat du parquet, avant l’expiration d’un délai de cinq ans suivant la cessation de ses fonctions au sein de cette juridiction. « Nul ne peut être nommé pour exercer l’une des fonctions de magistrat du parquet dans une juridiction au sein de laquelle il a exercé des fonctions de magistrat du siège, avant l’expiration d’un délai de cinq ans suivant la cessation de ses fonctions au sein de cette juridiction. » ; 9° Aux troisième et onzième alinéas de l’article 31, les mots : « de chef de juridiction, ni sur des emplois de premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un huitième échelon » sont remplacés par les mots : « du troisième grade » ; 10° Le chapitre IV est remplacé par les dispositions suivantes : « CHAPITRE IV « DES MAGISTRATS DU TROISIÈME GRADE « Art. 34. « La commission d’avancement statue sur l'inscription au tableau d'avancement des magistrats du deuxième grade dont la liste lui est adressée chaque année et qui remplissent les conditions fixées pour accéder aux fonctions du troisième grade. « La nomination à certaines fonctions du troisième grade peut être subordonnée à l’inscription sous une rubrique spéciale du tableau d’avancement. « La commission d’avancement dresse et arrête, chaque année, le tableau d'avancement pour l’accès au troisième grade. Le tableau d'avancement est communiqué à chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature avant d'être signé par le Président de la République. « Le tableau d'avancement ainsi établi est valable pour une durée déterminée par décret en Conseil d’Etat. « Les magistrats non présentés peuvent saisir la commission d’avancement. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions exigées pour figurer au tableau d’avancement ainsi que les modalités d’élaboration et d’établissement des différentes rubriques du tableau d’avancement et des tableaux supplémentaires éventuels, la liste des fonctions auxquelles les magistrats inscrits sous chaque rubrique peuvent être nommés, la durée de l’inscription et les conditions d’exercice et d’examen des recours. « Art. 35. « Ce projet de nomination est adressé aux chefs de la Cour de cassation, aux chefs des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, à l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, ainsi qu'aux directeurs et chefs de service de l'administration centrale du ministère de la justice, qui en assurent la diffusion auprès des magistrats en activité dans leur juridiction, dans le ressort de leur juridiction ou de leurs services. Ce document est adressé aux syndicats représentatifs de magistrats et, sur leur demande, aux magistrats placés dans une autre position que celle de l'activité. « Le projet de nomination aux fonctions de procureur général près une cour d'appel et de procureur de la République près un tribunal judiciaire, un tribunal de première instance ou un tribunal supérieur d’appel tient spécialement compte, outre de l’expérience antérieure du candidat d'une ou plusieurs fonctions d'animation et de gestion d’une juridiction ou d’un service, de ses aptitudes à l’administration et à la gestion, dans le cadre notamment des orientations de politiques publiques dont ils ont la charge et qui leur sont communiquées par les autorités compétentes. « Toute observation d'un candidat relative à un projet de nomination est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et au Conseil supérieur de la magistrature. « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux projets de nomination pris pour l'exécution des décisions prévues aux 2°, 3° et 5° de l'article 45 et au second alinéa de l'article 46. « Art. 36. « Les décrets portant promotion de grade ou nomination aux fonctions de magistrat du siège autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent sont pris par le Président de la République sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège. » ; 11° La division : « chapitre V » et son intitulé sont supprimés ; 12° A l’article 37 : a) b) c) 13° L’article 37-1 est abrogé ; 14° L’article 38 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 38. 15° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 38-1 est supprimée ; 16° Le premier alinéa de l’article 38-2 est ainsi modifié : a) b) c) 17° Après l’article 38-2 est inséré un article 38-3 ainsi rédigé : « Art. 38-3 « Neuf mois au plus tard avant la fin de la septième année d’exercice, l’inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, l'affectation qu'il désirerait recevoir, dans trois juridictions au moins appartenant à des ressorts de cour d'appel différents, ou à la Cour de cassation. Les demandes d'affectation ne peuvent porter exclusivement sur les emplois mentionnés à l’article 39-1. « Six mois au plus tard avant la fin de la septième année d’exercice de l’inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter celui-ci à présenter trois demandes supplémentaires d'affectation dans trois autres juridictions appartenant à des ressorts de cour d'appel différents ou à la Cour de cassation. « Si ce magistrat n’a pas exprimé de demande d'affectation dans les conditions prévues au deuxième alinéa et, le cas échéant, au troisième alinéa, ou si aucune des demandes ainsi formulées ne peut être satisfaite, le garde des sceaux, ministre de la justice, lui propose une affectation, à égalité de niveau hiérarchique, à des fonctions du parquet dans trois juridictions. À défaut d'acceptation dans le délai d'un mois, il est, à l'expiration de la septième année, nommé dans l'une de ces juridictions aux fonctions qui lui ont été proposées. « II. – La durée d’exercice des fonctions d'inspecteur général de la justice et d’inspecteur de la justice est de dix années ; elle ne peut être ni renouvelée, ni prorogée. « Neuf mois au plus tard avant la fin de la dixième année d’exercice, les inspecteurs généraux de la justice et les inspecteurs de la justice font connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, l'affectation qu'ils désireraient recevoir, dans trois juridictions au moins appartenant à des ressorts de cour d'appel différents, ou à la Cour de Cassation. Les demandes d'affectation de ces magistrats doivent porter sur au moins trois affectations à niveau hiérarchique égal, mais ne peuvent porter exclusivement sur les emplois mentionnés à l’article 39-1. « Six mois au plus tard avant la fin de la dixième année d’exercice des inspecteurs généraux de la justice et des inspecteurs de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter ceux-ci à présenter trois demandes supplémentaires d'affectation dans trois autres juridictions appartenant à des ressorts de cour d'appel différents ou à la Cour de cassation. « Si ces mêmes magistrats n'ont pas exprimé de demande d'affectation dans les conditions prévues au neuvième alinéa et, le cas échéant, au dixième alinéa, ou si aucune des demandes ainsi formulées ne peut être satisfaite, le garde des sceaux, ministre de la justice, leur propose une affectation, à égalité de niveau hiérarchique, à des fonctions du parquet dans trois juridictions. À défaut d'acceptation dans le délai d'un mois, ils sont, à l'expiration de la dixième année, nommés dans l'une de ces juridictions aux fonctions qui leur ont été proposées. » ; 18° L’article 39 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 39. « Le nombre de magistrats pouvant être promus au troisième grade est fixé selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État » ; 19° Après l’article 39 sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. 39-1. « 1° Du siège et du parquet de la Cour de cassation, à l'exception des fonctions de conseiller référendaire, d’avocat général référendaire et d’auditeur ; « 2° De premier président d’une cour d’appel et de procureur général près ladite cour ; « 3° De premier président de chambre d’une cour d’appel et de premier avocat général près ladite cour ; « 4° D’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, et d’inspecteur général de la justice. « Un décret en Conseil d'Etat fixe, en fonction de l'importance de l'activité juridictionnelle, des effectifs de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires et de la population du ressort, la liste des fonctions de président d'un tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel et de procureur de la République près lesdits tribunaux, de premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel et de procureur de la République adjoint près les mêmes tribunaux accessibles dans les conditions prévues au premier alinéa. « II. – Par dérogation au I, peuvent accéder directement à l’ensemble des fonctions du troisième grade, les magistrats détachés dans les emplois de directeur ou de chef de service au ministère de la justice ou de directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ; toutefois, pour accéder en qualité de directeur ou de chef de service directement à des fonctions du troisième grade à la Cour de Cassation, ils devront justifier de cinq ans de détachement en qualité de directeur ou de chef de service. « Peuvent accéder directement aux fonctions de conseiller et avocat général à la Cour de cassation, les magistrats ayant accompli la période de mobilité mentionnée au premier alinéa et qui, après avoir exercé les fonctions de conseiller référendaire ou d’avocat général référendaire à la Cour de cassation, ont exercé une autre fonction du deuxième grade. « Art. 39-2. « Les dispositions de l'article 12-1 ne s'appliquent pas aux magistrats du troisième grade de la Cour de cassation. » ; 20° Aux articles 10-2, 37, 38-1, 40, 40-1, 40-5 et 76-1-1, les occurrences des mots : « hors hiérarchie » sont remplacées par les mots : « du troisième grade » ; 21° A l’article 26, les mots : « second degré » sont remplacés par les mots : « premier grade » ; 22° Au premier alinéa de l’article 28-3, les mots « premier grade ou hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « deuxième ou du troisième grade » ; 23° Dans l’intitulé du chapitre III, à l’article 27-1 et au premier alinéa de l’article 41-9, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 24° Au troisième alinéa de l’article 3-1 et au deuxième alinéa de l’article 41-9, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 25° Le chapitre V bis 26° A l’article 67 : a) b) c) 27° L’article 71 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 71. « II. – La mobilité statutaire peut être accomplie : « 1° En position de détachement ; « 2° En position de disponibilité pour exercer, dans le secteur public ou le secteur privé, des fonctions d'un niveau comparable ; « 3° Dans le cadre d’une mise à disposition. « III. – L'accomplissement de la mobilité statutaire est soumis à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature dans les conditions définies à l'article 20-1 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature. « Dans les cas mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus, l’acte plaçant les magistrats en disponibilité ou les mettant à disposition précise qu'ils le sont au titre de la mobilité régie par le présent article. « IV. – Au terme de cette période, ils sont réintégrés de droit dans le corps judiciaire, conformément aux dispositions des articles 28, 36, 38, 72-1 et 72-2. « Les services accomplis au titre de la mobilité statutaire sont assimilés à des services effectifs dans le corps judiciaire. « V. – Sont réputés avoir accompli la mobilité prévue au premier alinéa : « 1° Les magistrats justifiant d’au moins sept années d'activité professionnelle de niveau comparable avant leur entrée dans le corps judiciaire ; « 2° Les magistrats ayant exercé les fonctions de substitut ou premier substitut à l’administration centrale du ministère de la justice pendant au moins trois ans ; « 3° Les magistrats ayant exercé les fonctions d'inspecteur de la justice. » ; 28° A l’article 72 : a) b) 29° Après l’article 72, il est inséré un article 72-1 ainsi rédigé : « Art. 72-1. « Neuf mois au plus tard avant l’expiration de la disponibilité, le magistrat concerné fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer le corps judiciaire. Dans les cas où le renouvellement n’est pas sollicité par le magistrat ou est refusé par le garde des sceaux, ministre de la justice, le magistrat fait connaître au moins trois choix d’affectation dans au moins trois juridictions différentes. Pour les magistrats inscrits au tableau d'avancement, les demandes ne peuvent porter exclusivement sur des emplois du grade supérieur. « Le magistrat concerné qui occupait un emploi du siège de la Cour de cassation, de premier président de cour d’appel ou de président de tribunal judiciaire au moment de sa disponibilité et qui souhaite réintégrer le corps judiciaire sur un tel emploi, adresse sa candidature au Conseil supérieur de la magistrature sept mois au plus tard avant l’expiration de la disponibilité. « Six mois au plus tard avant l’expiration de la disponibilité ou à défaut de proposition d’affectation du Conseil supérieur de la magistrature dans un délai de deux mois à compter de la candidature prévue au quatrième alinéa du présent article, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter le magistrat à présenter trois demandes supplémentaires d’affectation dans trois autres juridictions, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. « A l’expiration de la disponibilité, le magistrat est réintégré dans le corps judiciaire et nommé dans l’une des fonctions qui ont fait l’objet de ses demandes dans les conditions prévues au deuxième alinéa et, le cas échéant, au quatrième alinéa. « Si le magistrat n’a pas exprimé de demande dans les conditions prévues aux mêmes deuxième et quatrième alinéas ou si aucune des demandes ainsi formulées ne peut être satisfaite, le garde des sceaux, ministre de la justice, lui propose une affectation dans trois juridictions. À défaut d’acceptation dans le délai d’un mois, le magistrat est, à l’expiration de la disponibilité, nommé dans l’une de ces juridictions aux fonctions qui lui ont été proposées. « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsque le magistrat sollicite sa réintégration avant l’expiration de la période de disponibilité. Dans cette hypothèse, le magistrat qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés est nommé d’office à un autre poste équivalent de son grade ; s’il refuse celui-ci, il est admis à cesser ses fonctions, et s’il y a lieu, à faire valoir ses droits à la retraite. » ; 30° L’article 72-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 72-2. « Neuf mois au plus tard avant l’expiration du détachement, le magistrat concerné fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer le corps judiciaire. L’administration ou l’organisme d’accueil fait connaître sans délai au magistrat concerné ainsi qu’au garde des sceaux, ministre de la justice, sa décision de renouveler ou non le détachement. Dans les cas où le renouvellement n’est pas sollicité par le magistrat, n’est pas décidé par l’administration ou l’organisme d’accueil ou est refusé par le garde des sceaux, ministre de la justice, le magistrat fait connaître au moins trois choix d’affectation dans au moins trois juridictions différentes. Pour les magistrats inscrits au tableau d'avancement, les demandes ne peuvent porter exclusivement sur des emplois du grade supérieur. « Le magistrat concerné qui occupait un emploi du siège de la Cour de cassation, de premier président de cour d’appel ou de président de tribunal judiciaire, de tribunal de première instance ou de tribunal supérieur d’appel, au moment de son détachement et qui souhaite réintégrer le corps judiciaire sur un tel emploi, adresse sa candidature au Conseil supérieur de la magistrature sept mois au plus tard avant l’expiration du détachement. « Six mois au plus tard avant l’expiration du détachement ou à défaut de proposition d’affectation du Conseil supérieur de la magistrature dans un délai de deux mois à compter de la candidature prévue au quatrième alinéa du présent article, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter le magistrat à présenter trois demandes supplémentaires d’affectation dans trois autres juridictions dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. « A l’expiration du détachement, le magistrat est réintégré immédiatement dans le corps judiciaire et nommé dans l’une des fonctions qui ont fait l’objet de ses demandes dans les conditions prévues au deuxième alinéa et, le cas échéant, au quatrième alinéa. « Si le magistrat n’a pas exprimé de demande dans les conditions prévues aux mêmes deuxième et, le cas échéant, quatrième alinéas ou si aucune des demandes ainsi formulées ne peut être satisfaite, le garde des sceaux, ministre de la justice, lui propose une affectation dans trois juridictions. À défaut d’acceptation dans le délai d’un mois, le magistrat est, à l’expiration du détachement, nommé dans l’une de ces juridictions aux fonctions qui lui ont été proposées. « Il est tenu compte, lors de la réintégration du magistrat dans le grade qu'il occupe au sein du corps judiciaire, de l'échelon qu'il a atteint dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, sous réserve qu'il lui soit plus favorable. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsqu’il est mis fin au détachement avant son terme, à la demande de l’administration ou de l’organisme d’accueil, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, ou à la demande du magistrat détaché. » ; 31° L’article 72-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 72-3. « II. – Dans les cas où la durée totale du congé parental n’excède pas six mois, le magistrat est réaffecté dans le dernier emploi occupé par décret du Président de la République pris sur proposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature ou sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard du magistrat selon que celui-ci a exercé ses dernières fonctions au siège ou du parquet. Les dispositions des articles 27‑1 et 35 ne sont pas applicables. « III. – Dans les cas où la durée totale du congé parental excède six mois, le magistrat formule des demandes dans les conditions fixées ci-après. « Cinq mois au plus tard avant l'expiration du congé parental, le magistrat fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, au moins trois choix d'affectation dans trois juridictions différentes. Pour les magistrats inscrits au tableau d'avancement, les demandes ne peuvent porter exclusivement sur des emplois du grade supérieur. « Quatre mois au plus tard avant l'expiration du congé parental, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter le magistrat à présenter trois demandes supplémentaires d'affectation dans trois autres juridictions, dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article. « Si le magistrat n'a pas exprimé de demande dans les conditions prévues au quatrième alinéa, et, le cas échéant au cinquième alinéa, ou si aucune des demandes ainsi formulées ne peut être satisfaite, le garde des sceaux, ministre de la justice, propose au magistrat concerné une affectation dans trois juridictions. A défaut d'acceptation dans le délai d'un mois, le magistrat est, à l'expiration du congé parental, nommé dans l'une de ces juridictions aux fonctions qui lui ont été proposées. « Si le magistrat présente une demande d’affectation dans la juridiction dans laquelle il exerçait précédemment ses fonctions, il est nommé de droit dans cette juridiction, le cas échéant en surnombre de l'effectif budgétaire du grade auquel il appartient et, s'il y a lieu, en surnombre de l'effectif organique de la juridiction. L'intéressé est nommé au premier poste correspondant aux fonctions exercées dont la vacance survient dans la juridiction où il a été nommé en surnombre. » ; 32° L’article 76-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 76-2. 33° Les articles 76-3, 76-4 et 76-5 sont abrogés ; 34° A l’article 76-1-1 : a) b) c) d) II. – A l’article 20-1 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, les mots : « l'article 76-4 » sont remplacés par les mots : « l'article 71 ». Article 4 Priorité d’affectation L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : Après l’article 27-1, il est inséré un article 27-2 ainsi rédigé : « Art. 27-2. « Avant leur nomination dans l’un de ces emplois, ils font connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, au moins cinq affectations qu'ils désireraient recevoir au terme de l’exercice de leurs fonctions dans cet emploi, dans au moins trois juridictions différentes. Les demandes d'affectation des magistrats prévues par le présent alinéa ne peuvent porter exclusivement, ni sur des emplois du grade supérieur, ni sur les emplois mentionnés à l’article 39-1. « Ces demandes d’affectation sont communiquées à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature en même temps que le projet de nomination dans l’emploi visé au premier alinéa. « II. – Au plus tôt à l'expiration de la durée minimale d’exercice des fonctions fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au IV du présent article, et sous réserve des dispositions de l’article 3-1, ces magistrats sont nommés dans l'une des affectations qui ont fait l'objet de leurs demandes dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Ces nominations sont prononcées, le cas échéant, en surnombre de l’effectif budgétaire du niveau hiérarchique auquel ils appartiennent et, s’il y a lieu, en surnombre de l’effectif organique de la juridiction. Les surnombres sont résorbés à la première vacance utile dans cette juridiction. « III. – Durant l’exercice de leurs fonctions, les magistrats bénéficiaires de la priorité d’affectation prévue au présent article peuvent faire connaître sans délai au garde des sceaux, ministre de la justice, au moins trois nouvelles affectations qu’ils désireraient recevoir s’ils justifient d’une évolution de leur situation personnelle ou familiale. Ces modifications sont communiquées à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. « IV. – Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article. » Article 5 Affectation temporaire de magistrats hors de leur juridiction de nomination Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° L’article L. 121-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. LO 121-4 « Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq sur une même période de douze mois consécutifs. L’ensemble de ses délégations ordonnées sur le fondement des articles LO 121-4, LO 121-4-1 et LO 125-1 ne peut excéder une durée totale de trois mois au cours de la même période. « Par dérogation à la durée fixée à l'alinéa précédent, les magistrats délégués en vue d’exercer les fonctions de juge de l’expropriation peuvent l’être pour une durée totale de six mois sur une même période de douze mois consécutifs. « L'ordonnance mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué. » ; 2° Après l’article LO 121-4 il est inséré un article LO 121-4-1 ainsi rédigé : « Art. LO 121-4-1. « Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs. L’ensemble de ses délégations ordonnées sur le fondement des articles LO 121-4, LO 121-4-1 et LO 125-1 ne peut excéder une durée totale de trois mois au cours de la même période. « L’ordonnance mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué. « Les magistrats du siège de la cour d'appel doivent être en majorité. » ; 3° La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est complétée par un article LO 121‑5 ainsi rédigé : « Art. LO 121-5. « Un magistrat ainsi délégué exerce ses fonctions dans les conditions fixées par l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée. « Il ne peut être délégué plus de trois fois sur une période de douze mois consécutifs. Ses délégations ne peuvent excéder une durée totale de trois mois au cours de la même période. « L’ordonnance mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué. » ; 4° La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier est complétée par des articles LO 122‑5, LO 122-6 et LO 122-7 ainsi rédigés : « Art. LO 122-5. « La décision mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué. « Art. LO 122-6. « La décision mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué. « Art. LO 122-7. « La décision portant désignation en précise le motif et la durée ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s'applique. » ; 5° Après le chapitre IV du titre II du livre Ier, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS MENTIONNÉES A L’ARTICLE 72-3 DE LA CONSTITUTION ET A LA COLLECTIVITÉ DE CORSE « Art. LO 125-1. « Ces magistrats sont préalablement inscrits, avec leur accord, sur une liste arrêtée au moins une fois chaque année civile par leurs chefs de cour. « L’ensemble des délégations d’un magistrat prises sur le fondement du présent article et des articles LO 121-4 et LO 121-4-1 pour un magistrat du siège et LO 122-5 et LO 122-6 pour un magistrat du parquet ne peut excéder une durée totale de trois mois sur une période de douze mois consécutifs. « La décision de délégation précise son motif et sa durée ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué. « Lorsque la venue du ou des magistrats ainsi désignés n’est pas matériellement possible soit dans les délais prescrits par la loi ou le règlement, soit dans les délais exigés par la nature de l’affaire, les magistrats participent à l’audience et au délibéré du tribunal depuis un point du territoire de la République relié, en direct, à la salle d’audience, par un moyen de communication audiovisuelle. « Les modalités d'application du cinquième alinéa du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; 6° Après l’article L. 213-10, il est inséré un article LO 213-10-1 ainsi rédigé : « Art. LO 213-10-1. « La désignation prévue à l'alinéa précédent peut également être ordonnée, selon les mêmes modalités et pour une durée totale, intermittente ou continue, qui ne peut excéder quarante jours, lorsque, pour cause de vacance d'emploi ou d'empêchement, aucun magistrat n'est susceptible, au sein d'une juridiction, d'exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention. » ; 7° Au chapitre IV du titre Ier du livre III, il est rétabli un article LO 314-2 ainsi rédigé : « Art. LO 314-2. 8° L’article L. 513-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. LO 513-3. 9° L’article L. 513-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. LO 513-4. « Ce magistrat est préalablement inscrit, avec son accord, sur une liste arrêtée au moins une fois chaque année civile par le premier président de la cour d’appel de Paris. « II. – Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas matériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l'affaire, l'audience est présidée par ce magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle. « Les modalités d'application des dispositions prévues au premier alinéa du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; 10° L’article L. 513‑7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. LO 513-7. 11° L’article L. 513‑8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. LO 513-8. « Ce magistrat est préalablement inscrit, avec son accord, sur une liste arrêtée au moins une fois chaque année civile par le premier président de la cour d’appel de Paris. « II. – Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas matériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l'affaire, l'audience est présidée par le magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle. « Lorsque l'audience est collégiale, par dérogation aux dispositions de l'article L. 513-6, la formation de jugement est composée de magistrats, figurant sur la liste prévue au I ci-dessus, reliés à la salle d'audience selon le même procédé. « Les modalités d'application des dispositions prévues au premier alinéa du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; 12° L’article L. 532‑17 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. LO 532-17. « Ce magistrat est préalablement inscrit, avec son accord, sur une liste arrêtée au moins une fois chaque année civile par le premier président de la cour d’appel. « II. – Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas matériellement possible soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l'affaire, l'audience est présidée par ce magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié directement à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle. « Les modalités d'application des dispositions prévues au premier alinéa du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; 13° L’article L. 532-18 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. LO 532-18. 14° Les articles L. 552-9-1, L. 552-9-2, L. 552-9-3, L. 552-9-4, L. 552-9-5, L. 552-9-6, L. 552-9-7, L. 552-9-8, L. 552-9-9, L. 552-9-10, et L. 552-9-11 deviennent respectivement les articles L. 552-9-2, L. 552-9-3, L. 552-9-4, L. 552-9-5, L. 552-9-6, L. 552-9-7, L. 552-9-8, L. 552-9-9, L. 552-9-10, L. 552-9-11 et L. 552-9-12 ; 15° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre V du livre V est complétée par un article LO 552-9-1 ainsi rédigé : « Art. LO 552-9-1. « En cas d'absence ou d’empêchement du magistrat ainsi désigné, le procureur de la République est remplacé par le magistrat du parquet du tribunal de première instance le plus ancien dans le grade le plus élevé. » ; 16° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre V du livre V est ainsi modifiée : a) b) c) 17° La section 1 du chapitre II du titre VI du livre V est complétée par un article LO 562‑24-2 ainsi rédigé : « Art. LO 562-24-2. « En cas d'absence ou d’empêchement du magistrat ainsi désigné, le procureur de la République est remplacé par le magistrat du parquet du tribunal de première instance le plus ancien dans le grade le plus élevé. » ; 18° Les articles L. 513-11 et L. 562-6-1 sont abrogés. Article 6 Dialogue social L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° A l’article 10-1 : a) « Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d’avancement prévue à l’article 10‑1‑1 ou ayant obtenu un taux minimal, fixé par le décret en Conseil d'Etat mentionné au V du présent article, de suffrages exprimés lors de l’élection des membres visés au 1° du II de l’article 10‑1‑1. » ; b) c) d) « III. – Les magistrats sont électeurs des représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d’administration du ministère de la justice. Les représentants des organisations syndicales de magistrats mentionnées au II du présent article sont éligibles à ces comités. « Les comités sociaux d’administration, dont les attributions sont fixées par le code général de la fonction publique, ne peuvent connaître des questions relevant des attributions de la commission prévue à l’article 10-1-1. « IV. – Les organisations syndicales qui disposent d’au moins un siège au sein des comités sociaux d’administration placés auprès de l’autorité administrative compétente ont qualité : « 1° Au niveau national, pour conclure et signer des accords, applicables aux magistrats, dans les domaines visés par les 1°, 2° à l’exception de ceux relatifs au temps de travail et au télétravail, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 12° et 13° de l’article L. 222‑3 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2023 ; « 2° Au niveau local, pour conclure et signer des accords relatifs aux conditions d'application aux magistrats, à ce même niveau, des accords mentionnés au 1°. « Les accords mentionnés aux 1° et 2° sont valides s’ils sont signés dans les conditions déterminées par l’article L. 223‑1 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2023. « Les organisations syndicales représentatives de magistrats ont qualité, au niveau national, pour rendre applicables aux magistrats des accords conclus, soit en commun pour les trois fonctions publiques, soit pour la fonction publique de l’Etat, dans les domaines visés par les 1°, 2° à l’exception de ceux relatifs au temps de travail et au télétravail, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 12° et 13° de l’article L. 222‑3 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2023, sous réserve que ces accords ne portent pas atteinte aux règles statutaires du corps judiciaire. « Les accords mentionnés à l’alinéa précédent s’appliquent aux magistrats s'ils sont signés par le garde des sceaux, ministre de la justice et les organisations syndicales représentatives de magistrats ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, au moins 50 % des suffrages exprimés lors de l’élection à la commission prévue à l’article 10‑1‑1. Ils peuvent être dénoncés par les organisation syndicales représentatives de magistrats dans les mêmes conditions de majorité. » ; e) 2° Après l’article 10‑1, il est inséré un article 10‑1‑1 ainsi rédigé : « Art.10-1-1. « Réunie en formation consultative, la commission d’avancement connait des questions relatives au statut des magistrats de l’ordre judiciaire. « II. – La commission d’avancement comprend : « 1° Six représentants des magistrats du siège et du parquet, élus par l’ensemble des magistrats des premier, deuxième et troisième grades, au scrutin proportionnel de liste. Les sièges obtenus sont répartis suivant la règle du plus fort reste. Les magistrats visés par les 2°, 3° et 4° du présent article ne prennent pas part au vote ; « 2° Un premier président de cour d’appel, élu par l’assemblée des premiers présidents de cour d’appel et un procureur général près une cour d’appel élu par l’assemblée des procureurs généraux près les cours d’appel ; « 3° Un président de tribunal judiciaire élu par l’assemblée des présidents de tribunal judiciaire, de première instance ou de tribunal supérieur d’appel, et un procureur de la République élu par l’assemblée des procureurs de la République près ces tribunaux ; « 4° Un magistrat du siège du troisième grade de la Cour de cassation élu par l'assemblée des magistrats du siège du troisième grade de ladite cour et un magistrat du parquet du troisième grade de la Cour de cassation élu par l'assemblée des magistrats du parquet du troisième grade de ladite cour. Le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour ne peuvent ni participer au vote ni être élus ; « 5° Le directeur des services judiciaires ou, à défaut, son représentant d’un rang au moins égal à celui de sous-directeur adjoint ayant la qualité de magistrat, sauf lorsqu’elle est réunie en formation consultative. « Lors de l’élection de chacun des membres titulaires, il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection d’un membre suppléant. « III. – La commission d’avancement est présidée par le magistrat du siège du troisième grade de la Cour de cassation. Le magistrat du parquet du troisième grade de la Cour de cassation est vice-président. Le président et le vice-président prennent part au vote. « Réunie en formation consultative, la commission d’avancement est présidée par le garde des sceaux ou son représentant. Le président ne prend pas part au vote. Lors de chaque réunion de la commission d’avancement, le garde des sceaux peut être assisté par un ou plusieurs représentants de l’administration. « Le président, à son initiative ou à la demande des membres titulaires de la commission, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Ils ne prennent pas part au vote. « IV. – La durée du mandat des membres de la commission d’avancement est de quatre ans non renouvelable. Pendant la durée de leur mandat, les membres élus de la commission ne peuvent bénéficier d’un avancement de grade. « Lorsque le siège de l’un des membres devient vacant par suite de décès, d'empêchement définitif, de démission ou en cas de perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, ce siège est pourvu par le suppléant qui achève le mandat du titulaire. Le suppléant peut remplacer le titulaire momentanément empêché. Ils ne peuvent siéger ensemble. « V. – Pour délibérer valablement, la commission d’avancement comprend au moins sept de ses membres. « Les décisions et avis de la commission d’avancement sont rendus à la majorité des voix. « Lorsque la commission d’avancement siège au titre des compétences qu’elle tient de l’alinéa premier du I, à défaut de majorité, la décision rendue est défavorable. « Lorsqu’elle siège en formation consultative, à défaut de majorité, l’avis est réputé avoir été donné. « VI. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. » ; 3° Le chapitre I bis 4° A l’article 27 : a) b) « La commission d’avancement statue sur l'inscription au tableau d'avancement des magistrats du premier grade dont la liste lui est adressée chaque année et qui remplissent les conditions fixées pour accéder aux fonctions du deuxième grade. Le renouvellement de l'inscription est de droit sur proposition de l'autorité chargée de l'établissement de la liste mentionnée à l’alinéa premier. « La commission d’avancement dresse et arrête, chaque année, le tableau d'avancement pour l’accès au deuxième grade. Le tableau d'avancement est communiqué à chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature avant d'être signé par le Président de la République. « Le tableau d'avancement ainsi établi est valable jusqu'à la date de publication du tableau établi pour l'année suivante. « Les magistrats non présentés peuvent saisir la commission d’avancement. » ; c) « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions exigées pour figurer au tableau d’avancement ainsi que les modalités d’élaboration et d’établissement du tableau d’avancement et des tableaux supplémentaires éventuels et les conditions d’exercice et d’examen des recours. » ; 5° La deuxième phrase de l’article 32 est supprimée. Article 7 Dispositions relatives à l’intégration provisoire à temps partiel L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° A l’article 41-10 : a) i) ii) iii) b) « Elles peuvent également être désignées pour présider l’audience de règlement amiable. » ; c) « 1° Satisfaire aux conditions prévues à l'article 16 et au 1° de l’article 17, et justifier de cinq années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ; « 2° Justifier de cinq années de services effectifs dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires ; « 3° Pour les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice ne remplissant pas les conditions prévues au 1° de l'article 17, justifier de cinq années de services effectifs au moins en cette qualité ; « 4° Etre membre ou ancien membre des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et justifier de cinq années au moins d’exercice professionnel. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article 41-11 est supprimé ; 3° A l’article 41-12 : a) b) « Ces magistrats ne peuvent en aucun cas exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection pendant une durée supérieure à dix ans. » ; 4° Au sixième alinéa de l’article 41-13, les mots : « au président du tribunal judiciaire dans lequel ils exercent leurs fonctions. » sont remplacés par les mots : « au président du tribunal judiciaire ou au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans lequel ils exercent leurs fonctions. » ; 5° Au troisième alinéa de l’article 41-14, après les mots : « le premier président de la cour d’appel » sont insérés les mots : « ou le procureur général près la cour d’appel » ; 6° Au premier alinéa de l’article 41-25 : a) b) 7° Au premier alinéa de l’article 41-27, les mots : « de cinq ans non renouvelable, » sont remplacés par les mots : « de cinq ans, renouvelable une fois, » ; 8° Au premier alinéa de l’article 41-31, les mots : « soixante‑douze ans » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze ans ». Article 8 Amélioration du traitement des plaintes des justiciables et renforcement de la protection et de la responsabilité des magistrats L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l’article 44, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° A l’article 45 : a) b) « 4° L’abaissement d’un ou plusieurs échelons ; » 3° A l’article 50-3 : a) b) i) ii) c) d) e) i) ii) f) g) « La commission d’admission des requêtes peut solliciter un complément d’information du premier président de la cour d'appel ou du président du tribunal supérieur d'appel dont dépend le magistrat et des observations complémentaires du magistrat, qui doivent être adressés au Conseil supérieur de la magistrature ainsi qu’au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de deux mois à compter de la demande complémentaire. » ; h) i) « Lorsque la technicité des actes d’enquête le justifie, la commission d’admission des requêtes peut solliciter du garde des sceaux, ministre de la justice, que soit diligentée une enquête administrative. Le silence du garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois vaut rejet de cette demande. L’inspection générale de la Justice adresse son rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, lequel transmet sans délai le rapport à la commission d’admission des requêtes. « Lorsque la commission d’admission des requêtes sollicite du garde des sceaux, ministre de la justice, que soit diligentée une enquête administrative, le délai d’examen de la plainte est suspendu jusqu’à réception du rapport d’enquête administrative ou de la décision de rejet du garde des sceaux. « Sur demande de la commission d’admission des requêtes, le garde des sceaux, ministre de la justice lui adresse le dossier personnel du magistrat mis en cause. » ; j) i) ii) k) « Les décisions rendues par la commission d’admission des requêtes et son président sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, qui peut solliciter communication de toute pièce de la procédure. » ; 4° A l’article 63 : a) b) i) ii) « A réception de la plainte, la commission d’admission des requêtes se prononce dans un délai de 8 mois. » c) d) e) i) ii) f) g) « La commission d’admission des requêtes peut solliciter un complément d’information du procureur général près la cour d’appel ou du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel dont dépend le magistrat et des observations complémentaires du magistrat, qui doivent être adressés au Conseil supérieur de la magistrature ainsi qu’au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de deux mois de la demande complémentaire. » ; h) i) « Lorsque la technicité des actes d’enquête le justifie, la commission d’admission des requêtes peut solliciter du garde des sceaux, ministre de la justice, que soit diligentée une enquête administrative. Le silence du garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois vaut rejet de cette demande. L’inspection générale de la Justice adresse son rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, lequel transmet sans délai le rapport à la commission d’admission des requêtes. « Lorsque la commission d’admission des requêtes sollicite du garde des sceaux, ministre de la justice, que soit diligentée une enquête administrative, le délai d’examen de la plainte est suspendu jusqu’à réception du rapport d’enquête administrative ou décision de rejet du garde des sceaux. « Sur demande de la commission d’admission des requêtes, le garde des sceaux, ministre de la justice lui adresse le dossier personnel du magistrat mis en cause. » ; j) i) ii) k) « Les décisions rendues par la commission d’admission des requêtes et son président sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, qui peut solliciter communication de toute pièce de la procédure. » ; 5° Au deuxième alinéa de l’article 64, le mot : « seizième » est remplacé par le mot : « avant-dernier ». 6° Après le premier alinéa de l’article 52, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la technicité des actes d’enquête le justifie, le rapporteur peut solliciter du garde des sceaux, ministre de la justice, que soit diligentée une enquête administrative. Le silence du garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois vaut rejet de cette demande. L’inspection générale de la Justice adresse son rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, lequel transmet sans délai le rapport au Conseil supérieur de la magistrature. » ; 7° A l’article 11 : a) b) « La protection prévue au premier alinéa peut être accordée à leur demande au conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité au magistrat, à ses enfants et ascendants directs, lorsqu’ils sont victimes de menaces, de harcèlement, de violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages du fait des fonctions exercées par le magistrat. Elle peut également être accordée, à leur demande, au conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité au magistrat, aux enfants et ascendants directs d’un magistrat décédé dans l'exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait le magistrat décédé. « Les dispositions du statut général des fonctionnaires relatives à la lutte contre le harcèlement sexuel, moral et les agissements sexistes s’appliquent aux magistrats dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles statutaires du corps judiciaire. « Les dispositions du statut général des fonctionnaires concernant les lanceurs d’alerte s’appliquent aux magistrats dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles statutaires du corps judiciaire et sous réserve des dispositions du 3° de l’article 10-2. » ; 8° Après le troisième alinéa de l’article 10-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être désigné pour recevoir et traiter les alertes émises par les magistrats de l’ordre judiciaire. » ; 9° Après l’article 10-2, il est inséré un article 10-3 ainsi rédigé : « Art. 10-3. « Dans la même mesure, afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des magistrats handicapés, les autorités de nomination, les chefs de cour et les chefs de juridiction prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux magistrats relevant de l’une des situations énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212‑13 du code du travail, de développer un projet de carrière et d’accéder à des fonctions de niveau supérieur ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins tout au long de leur vie professionnelle. « Dans la même mesure, les nominations des magistrats tiennent compte de leur situation de famille. » ; 10° L’article 29 est abrogé. Article 9 Modification du mode de scrutin au CSM La loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Au 4° de l’article 1er le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 3 » ; 2° Au 4° de l’article 2, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 3 » ; 3° L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.3. « Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. « II. – Dans le ressort de chaque cour d'appel, d’une part, l'ensemble des magistrats du siège, à l'exception du premier président de la cour d'appel et des présidents des tribunaux, vote pour les deux magistrats du siège appelés à siéger au Conseil supérieur de la magistrature en application du 4° de l'article 1er et pour le magistrat du siège appelé à y siéger en application du 4° de l'article 2. « D’autre part, l'ensemble des magistrats du parquet, à l'exception du procureur général près la cour d'appel et des procureurs de la République, vote pour le magistrat du parquet appelé à siéger au Conseil supérieur de la magistrature en application du 4° de l'article 1er et pour les deux magistrats du parquet appelés y à siéger en application du 4° de l'article 2. « Les magistrats en fonction dans le ressort de la cour d'appel sont inscrits, selon les fonctions exercées, sur la liste des électeurs du siège ou sur celle du parquet. « Les magistrats en position de disponibilité, de congé parental, en congé de longue durée ainsi que les magistrats temporairement interdits d'exercer leurs fonctions ne peuvent être inscrits sur une liste pendant le temps où ils se trouvent dans une de ces situations. « Les auditeurs et les conseillers référendaires à la Cour de cassation sont inscrits sur la liste des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris. Les avocats généraux référendaires et les substituts chargés d'un secrétariat général près la Cour de cassation, ainsi que les magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, les magistrats mentionnés au 1° bis du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et les magistrats placés en position de détachement, sont inscrits sur la liste des magistrats du parquet de la cour d'appel de Paris. « Les magistrats en fonctions dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont réunis en une même circonscription et inscrits sur les listes des magistrats du siège et des magistrats du parquet de cette circonscription. « III. – Sont éligibles les magistrats figurant sur la liste des électeurs qui, à la date de l'élection, justifient de cinq ans de services effectifs en qualité de magistrat et sont en position d'activité dans une cour d’appel ou dans un tribunal. « Chaque liste de candidats comprend trois noms. Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes sur chaque liste de candidats ne peut être supérieur à un. « IV. – Les listes qui n'ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. « Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont obtenu le même reste, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de suffrages, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort. « La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit alternativement au sein de chacune des deux formations les sièges qu'elle souhaite se voir attribuer. Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre et dans les mêmes conditions. « En cas d'égalité du nombre des sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenus par les listes en présence. En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre des choix est déterminé par tirage au sort. « Les membres élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. « V. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre du vote par correspondance pour les opérations électorales qui y sont mentionnées. » ; 4° L’article 4 est abrogé ; 5° Au troisième alinéa de l’article 7 : a) b) Article 10 Dispositions diverses I. – Le I de l’article 7-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Après le 3°, il est inséré un 3° bis « 3° bis Au président du tribunal supérieur d’appel, pour les magistrats du siège du tribunal supérieur d’appel et pour le président d’un tribunal de première instance situé dans le ressort de ce tribunal supérieur d’appel ; » ; 2° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis 3° Après le 5°, il est inséré un 5° bis « 5° bis 4° A la fin du 6° la ponctuation : « . » est remplacée par la ponctuation : « ; » ; 5° Après le 6°, sont insérés un 6° bis « 6° bis « 7° A l’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, pour les inspecteurs généraux de la justice et les inspecteurs de la justice. » ; II. – La loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée : 1° L’article 10-1-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 10-1-2. « II. – La déclaration de situation patrimoniale de chaque membre du Conseil supérieur concerne la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit. « La déclaration porte sur les éléments suivants : « 1° Les immeubles bâtis et non bâtis ; « 2° Les valeurs mobilières ; « 3° Les assurances-vie ; « 4° Les comptes bancaires courants ou d’épargne, les livrets et les autres produits d’épargne ; « 5° Les biens mobiliers divers d’une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire ; « 6° Les véhicules terrestres à moteur, les bateaux et les avions ; « 7° Les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices ; « 8° Les biens mobiliers et immobiliers et les comptes détenus à l’étranger ; « 9° Les autres biens ; « 10° Le passif. « Le cas échéant, la déclaration de situation patrimoniale précise, pour chaque élément mentionné aux 1° à 10° du présent II, s’il s’agit de biens propres, de biens de la communauté ou de biens indivis. « La déclaration de situation patrimoniale adressée à l’issue des fonctions comporte, en plus des éléments mentionnés aux mêmes 1° à 10°, une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration, ainsi qu’une récapitulation de l’ensemble des revenus perçus par le membre du Conseil supérieur et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l’exercice des fonctions. « III. – Toute modification substantielle de la situation patrimoniale fait l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration complémentaire dans les mêmes formes. « Aucune nouvelle déclaration n’est exigée du membre du Conseil supérieur qui a établi depuis moins d’un an une déclaration en application du présent article, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de l’article LO 135-1 du code électoral, des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du code de justice administrative ou des articles L. 120-12 ou L. 220-9 du code des juridictions financières, et la déclaration mentionnée au dernier alinéa du II du présent article est limitée à la présentation et à la récapitulation prévues au même dernier alinéa. « La déclaration de situation patrimoniale ne peut pas être communiquée aux tiers. « IV. – La Haute Autorité peut demander au membre du Conseil supérieur soumis au I du présent article toute explication nécessaire à l’exercice de sa mission de contrôle des déclarations de situation patrimoniale. En cas de déclaration incomplète ou lorsqu’il n’a pas été donné suite à une demande d’explication adressée par la Haute Autorité, cette dernière adresse à l’intéressé une injonction tendant à ce que la déclaration soit complétée ou que les explications lui soient transmises dans un délai d’un mois à compter de cette injonction. « V. – La Haute Autorité peut demander au membre du Conseil supérieur soumis au I du présent article communication des déclarations qu’il a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code. « Elle peut, si elle l’estime utile, demander les déclarations mentionnées au premier alinéa du présent V souscrites par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de tout membre du Conseil supérieur soumis au I. « A défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent V, elle peut demander copie de ces mêmes déclarations à l’administration fiscale, qui les lui transmet dans un délai de trente jours. « La Haute Autorité peut demander à l’administration fiscale d’exercer le droit de communication prévu à la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir toutes informations utiles à l’accomplissement de sa mission de contrôle. Ces informations sont transmises à la Haute Autorité dans un délai de soixante jours à compter de sa demande. « Elle peut, aux mêmes fins, demander à l’administration fiscale de mettre en œuvre les procédures d’assistance administrative internationale. « Les agents de l’administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l’égard des membres et des rapporteurs de la Haute Autorité au titre des vérifications et contrôles qu’ils mettent en œuvre pour l’application du présent article. « VI. – La Haute Autorité apprécie, dans un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration, l’évolution de la situation patrimoniale du membre du Conseil supérieur telle qu’elle résulte de ses déclarations, des éventuelles observations et explications qu’il a pu formuler ou des autres éléments dont elle dispose. « Lorsque les évolutions de la situation patrimoniale n’appellent pas d’observations ou lorsqu’elles sont justifiées, la Haute Autorité en informe le membre du Conseil supérieur. « Lorsqu’elle constate une évolution de la situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d’explications suffisantes, après que le membre du Conseil supérieur a été mis en mesure de produire ses observations, la Haute Autorité transmet le dossier au parquet. « Lorsqu’elle constate un manquement à l’obligation de déclaration de situation patrimoniale ou un défaut de réponse à une injonction prévue au IV du présent article, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le garde des sceaux, ministre de la justice. « VII. – Le fait, pour une personne mentionnée au I du présent article, de ne pas déposer la déclaration de situation patrimoniale, d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. « Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l’article 131-27 du même code. « Le fait, pour une personne mentionnée au I du présent article, de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. « Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations ou des informations mentionnées au présent article est puni des peines prévues à l’article 226-1 du code pénal. « VIII. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise les conditions d’application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale. » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 15, les mots : « ou de président de tribunal judiciaire, » sont remplacés par les mots : « , de président de tribunal judiciaire, de président de tribunal de première instance ou de président de tribunal supérieur d’appel » ; III. – L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° L’article 7-3 est abrogé ; 2° Au dernier alinéa de l’article 12-2, les mots : « des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » sont remplacés par les mots : « les conditions définies par la loi » ; 3° Au premier alinéa de l'article 9-1, les mots : « d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire » sont remplacés par les mots : « de commissaire de justice » ; 4° A l’article 32, le mot : « avoué, » est supprimé et les mots : « huissier de justice ou agréé près les tribunaux de commerce » sont remplacés par les mots : « ou commissaire de justice » ; 5° Au sixième alinéa de l’article 37 et au cinquième alinéa de l’article 38-1, les mots : « adjoint des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « de la justice » ; Article 11 Expérimentation d’un premier concours spécial I. – A titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2026, un premier concours spécial est organisé pour le recrutement d’auditeurs de justice. Peuvent se présenter à ce concours les personnes qui suivent, à la date de clôture des inscriptions, ou ont suivi, dans les quatre années civiles précédant l’année au cours de laquelle le concours est ouvert, un cycle de formation préparant au concours mentionné au 1° de l’article 17 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, accessible au regard de critères sociaux et à l’issue d’une procédure de sélection. Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent article, les dispositions de la même ordonnance sont applicables au premier concours spécial pour le recrutement d’auditeurs de justice, aux candidats à ce concours et à ses lauréats. Les candidats au premier concours spécial sont sélectionnés par le jury du concours mentionné au 1° de l’article 17 de la même ordonnance. Les programmes et les épreuves sont identiques à ceux de ce même concours. Le nombre de places offertes au premier concours spécial, au titre d’une année, est fixé par arrêté du garde des sceaux. Il ne peut être supérieur à 15 % du nombre des places offertes au concours mentionné au 1° de l’article 17 de la même ordonnance. II. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation. III. – Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l’évaluation de la mise en œuvre du premier concours spécial pour le recrutement d’auditeurs de justice. Le contenu et les modalités de cette évaluation sont précisés par le décret mentionné au II. » Article 12 Dispositions relatives à l’entrée en vigueur et transitoires 1° L’article 1er de la présente loi organique entre en vigueur à une date fixée par le décret pris pour son application et au plus tard le 31 décembre 2024, sous réserve des alinéas ci-après : a) b) c) d) 2° L’article 3 de la présente loi organique entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 31 décembre 2025, sous réserve des alinéas ci-après : a) b) c) d) e) f) g) h) i) 3° Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 3 de la présente loi organique et au plus tard jusqu’au 30 décembre 2025 : a) b) c) d) e) f) g) h) 4° L’article 6 de la présente loi organique entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 31 décembre 2025, sous réserve des alinéas ci-après : a) d e b) c) 5° Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 6 et au plus tard jusqu’au 30 décembre 2025 : a) b) c) 6° L’article 8 entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi organique, à l’exception des dispositions du premier alinéa du b 7° Les dispositions de l’article 9 de la présente loi organique sont applicables lors du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la magistrature ; 8° Dans les huit mois suivant la publication de la présente loi organique, les magistrats mentionnés aux 3° bis bis bis bis : (PDF, 3,7 Mo). : (PDF, 582 Ko). Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire ainsi qu’un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Ils chemineront ensemble au Parlement. Les états généraux de la justice, lancés en octobre 2021 par le Président de la République, ont représenté un exercice démocratique absolument inédit. Pendant huit mois, des acteurs de la justice, des partenaires ainsi que des citoyens ont eu la possibilité de se prononcer sur le fonctionnement de la justice. Dans la suite de ces travaux et de la présentation du plan d’action du ministre de la justice, le 5 janvier dernier, ces projets de loi ont pour objectif de rendre la justice plus rapide, plus efficace, plus protectrice et plus proche de nos concitoyens. Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice s’organise autour de trois axes principaux. Il prévoit tout d’abord le renforcement des moyens budgétaires et humains qui permet de répondre à la crise des moyens que connait l’institution judiciaire, avec une augmentation en cumulé de 7,5 milliards d’euros sur le quinquennat. Il permettra aussi le recrutement de 10 000 emplois supplémentaires sur cinq ans, dont notamment 1 500 magistrats, 1 500 greffiers et une équipe autour du magistrat. Ensuite, pour permettre le fonctionnement des nouveaux établissements pénitentiaires du plan 15 000 places, le projet de loi diversifie le recrutement des agents qui pourront l’être par voie contractuelle avec la création de surveillants pénitentiaires adjoints, mais étend également la réserve civile pénitentiaire à l’ensemble des personnels retraités de cette administration mais aussi d’autres corps interministériels. Enfin, le projet de loi vise à simplifier et à améliorer l’efficacité de la procédure et de l’organisation de la justice. Il comporte ainsi un article habilitant le Gouvernement à réécrire à droit constant le code de procédure pénale pour le rendre plus clair et plus lisible pour les praticiens et les justiciables. Il comporte, en outre, des dispositions concrètes dans le sens d’une simplification de la procédure pénale pour faciliter les enquêtes mais aussi permettre une meilleure prise en charge des victimes et la réinsertion des auteurs. De plus, en matière de droit économique, le texte prévoit la création, à titre expérimental, de tribunaux des activités économiques qui auront une compétence étendue pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives engagées par les acteurs économiques, avec la mise en place d’une contribution financière à l’instar d’autres pays européens. Le second projet de loi organique portant ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire vise à réformer en profondeur le statut de la magistrature : il ouvre et simplifie son accès, permettant aux personnes ayant une expérience professionnelle antérieure d’y accéder plus facilement ; il modernise le corps judiciaire en instaurant des nouvelles modalités de recrutement, d’évaluation, d’avancement, de représentation et de dialogue social ; il simplifie les conditions de recevabilité des requêtes déposées par les justiciables et renforce les pouvoirs d’investigation de la commission d’admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature. : discussion générale commune avec le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. : discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, après l'art 8, art 9, art 10, art 11, art 12. : explications de vote communes avec le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, vote sur l'ensemble.

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Projet de loi L’institution judiciaire constitue le socle de notre pacte social. Ses missions, assurées par l’ensemble des professionnels de la justice et des agents du ministère, sont porteuses d’une ambition démocratique forte devant répondre à des exigences croissantes des citoyens en termes d’efficacité, de proximité et de modernisation. Des efforts conséquents ont déjà été consentis sur la période récente : le budget de la justice est en augmentation constante depuis trois ans, passant de 7,6 milliards d’euros en 2020 à 9,6 milliards d’euros en 2023, en augmentation de 26%. Cette augmentation significative a permis l’embauche de plus de 700 magistrats, de 850 greffiers et de 2 000 contractuels. La présente loi d’orientation et de programmation pour la justice renforce, dans la continuité des efforts déjà amorcés, les moyens humains, budgétaires, matériels et organisationnels du ministère, pour redonner à la justice les moyens dont elle a besoin pour fonctionner efficacement. S’agissant des moyens budgétaires, la présente loi fixe une trajectoire pluriannuelle ambitieuse des moyens alloués au ministère, avec un objectif cible de 11 milliard d’euros de budget en 2027, actant une hausse de près de 60% du budget de la justice à l’issue des deux quinquennats. Ces nouveaux moyens permettront notamment de revaloriser les agents du ministère, de doter les prisons de 15 000 places supplémentaires, de moderniser et d’agrandir les palais de justice, en cohérence avec l’exigence de transition écologique, de numériser encore davantage la justice. S’agissant des moyens humains, la présente loi entérine le recrutement de 10 000 emplois supplémentaires à horizon 2027, parmi lesquels 1 500 magistrats et 1 500 greffiers. S’agissant enfin des moyens matériels et organisationnels, l’organisation du ministère sera revue afin d’en renforcer la proximité et la digitalisation, à travers une déconcentration accrue du pilotage des services et un plan ambitieux de transformation numérique du ministère, avec un horizon zéro papier en 2027. Au-delà de la question cruciale des ressources, la présente loi propose une réforme en profondeur de l’ensemble des champs de la justice : pénale, économique, sociale, civile, pénitentiaire. L’objectif de cette loi est clair : une justice plus rapide, une justice plus claire, une justice moderne. Les Etats généraux ont constitué un exercice démocratique inédit. En est sorti un plan d’action de soixante mesures qui comporte trois volets, législatif, réglementaire et organisationnel. C’est ce premier volet qui est soumis aux représentants de la Nation par le présent projet de loi. Le titre Ier et son article 1er Les dispositions du titre II ont pour objectif de simplifier et moderniser la procédure pénale. Conformément aux souhaits des Etats généraux de la justice, le chapitre 1er, par son article 2 Le chapitre II vise à améliorer le déroulement de la procédure pénale. L’ article 3 L’ article 4 L’ article 5 Le titre III vise à moderniser la justice commerciale. Le chapitre Ier prévoit l’expérimentation des tribunaux des activités économiques. Ainsi, l’ article 6 L’ article 7 Le chapitre II rénove la formation et la responsabilité des juges non professionnels. L’ article 8 L’ article 9 L’ article 10 Le titre IV modernise les règles relatives aux personnels de justice. Le chapitre Ier a trait au personnel judiciaire. L’ article 11 L’ article 12 Le chapitre II est relatif aux juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats. L’ article 13 Le chapitre III concerne le personnel pénitentiaire. L’ article 14 Le titre V rénove les dispositions relatives au droit civil et aux professions. Le chapitre 1er prévoit le transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention (JLD). En effet, prenant acte du volume croissant d'affaires traitées par le JLD, à la suite de l’extension continue de son office, comme de la désaffection pour ces fonctions, l' article 15 Le chapitre 2 modernise le cadre du procès civil. L’ article 16 L’ article 17 L’ article 18 L’ article 19 L’ article 20 L’ article 21 Le titre VI contient diverses dispositions en matière de modalités d’accès aux corps de magistrats des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes, de statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes (CRC), de responsabilité financière des gestionnaires publics, de protection sociale complémentaire des membres de la juridiction administrative et des magistrats financiers et de traitement du contentieux de la tarification sanitaire et sociale. L’ article 22 L’ article 23 L’ article 24 L’ article 25 L’ article 26 Le titre VII prévoit des dispositions transitoires et finales. L’ article 27 L’ article 28 L’ article 29 NOR : JUST2305124L TITRE Ier OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTERE DE LA JUSTICE Article 1er Le rapport définissant les orientations et la programmation des moyens du ministère de la justice pour la période 2023-2027, annexé à la présente loi, est approuvé. Les crédits de paiement du ministère de la justice, hors charges de pensions, évolueront conformément au tableau suivant : (En millions d’euros) CRÉDITS DE PAIEMENT hors compte d’affectation spéciale « Pensions » 2022 (pour mémoire) 2023 2024 2025 2026 2027 Budget du ministère de la justice, en millions d’euros 8 862 9 579 10 081 10 681 10 691 10 748 Les créations nettes d’emplois du ministère de la justice sont fixées à 10 000 équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité. Le périmètre budgétaire concerné correspond à celui de la mission « Justice » qui regroupe les programmes « Justice judiciaire », « Administration pénitentiaire », « Protection judiciaire de la jeunesse », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature ». Titre II DISPOSITIONS RELATIVES A LA SIMPLIFICATION ET A LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE CHAPITRE Ier HABILITATION RELATIVE A LA RÉÉCRITURE DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Article 2 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est à autorisé à procéder par voie d’ordonnance à la réécriture de la partie législative du code de procédure pénale afin d’en clarifier la rédaction et le plan, ainsi qu’à la modification de toute autre disposition de nature législative nécessitée par cette réécriture. Cette nouvelle codification porte sur les dispositions en vigueur à la date de publication de l’ordonnance et, le cas échéant, sur les dispositions publiées mais non encore entrées en vigueur à cette date. Elle est effectuée à droit constant sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou omissions, abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet et procéder aux adaptations terminologiques utiles, notamment pour revoir les dispositions dont la formulation peut paraître remettre en cause la présomption d’innocence L’ordonnance est prise dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance. CHAPITRE II DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE PÉNALE Section 1 Dispositions relatives à l’enquête, à l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines Article 3 I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 59, il est inséré un article 59‑1 ainsi rédigé : « Art. 59-1. « Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention. Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. » ; 2° Après le quatrième alinéa de l’article 63‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur autorisation du procureur de la République, en cas de prolongation de la garde à vue, l’examen médical d’un majeur peut être réalisé par vidéotransmission ou tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle, si la nature de l’examen le permet, dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges et selon des modalités précisées par décret en Conseil d’Etat. Le médecin se prononce sur la nécessité éventuelle de réaliser un examen physique direct de la personne gardée à vue. S’il l’estime nécessaire, la personne lui est alors présentée dans les conditions prévues au premier alinéa. Dans le cas où l’examen médical est demandé par la personne ou un membre de sa famille, le recours à un moyen de télécommunication est subordonné à l’accord exprès de celui qui sollicite cet examen. Le présent alinéa n’est pas applicable lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ou un majeur protégé. » ; 3° L’article 80‑1‑1 : a) b) 4° Au début du troisième alinéa de l’article 142-6, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 142-6-1, le » ; 5° Après l’article 142-6, il est inséré un article 142-6-1 ainsi rédigé : « Art. 142-6-1. « Cette décision est prise à la suite d’un débat contradictoire tenu conformément aux dispositions des cinquième et sixième alinéas de l’article 145, la personne étant obligatoirement assistée par un avocat, par une ordonnance motivée mentionnant les raisons pour lesquelles au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des objectifs énumérés à l’article 144, la personne ne peut être libérée sans que soit préalablement mis en place ce dispositif technique. « Le service pénitentiaire d’insertion et de probation transmet au juge des libertés et de la détention, au plus tard dans un délai de dix jours, un rapport sur la faisabilité de la mesure. En l’absence d’impossibilité technique, il est procédé à la pose du dispositif électronique et à la libération de la personne. Si le rapport constate une impossibilité technique, ou si aucun rapport ne lui a été transmis dans le délai de dix jours, le juge des libertés et de la détention fait comparaître à nouveau la personne devant lui au plus tard dans un délai de cinq jours, pour qu’il soit à nouveau procédé à un débat contradictoire conformément à l’article 145. Ce débat peut être réalisé en recourant à un moyen de télécommunication conformément à l’article 706-71. En l’absence de débat dans le délai de cinq jours et de décision de placement en détention provisoire, la personne est remise en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause. « L’incarcération provisoire ordonnée en application du septième ou du neuvième alinéa de l’article 145 est, le cas échéant, imputée sur la durée de l’incarcération provisoire prévue au présent article. « L'incarcération provisoire ordonnée en application du premier alinéa est, le cas échéant, imputée sur la durée de la détention provisoire pour l'application des articles 145-1 et 145-2. Elle est assimilée à une détention provisoire au sens des articles 149 et 716-4. « L'ordonnance mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 187-1. » ; 6° Au premier alinéa de l’article 156 après le mot : « parties », sont insérés les mots : « ou du témoin assisté » ; 7° A l’article 161-2, après les mots : « aux parties » sont insérés les mots : « et aux témoins assistés » ; 8° Au dernier alinéa de l’article 167 : a) b) 9° A l’article 167-2 : a) b) 10° A l’article 186 : a) b) « Le témoin assisté peut interjeter appel des ordonnances prévues par les articles 156 et 167. » ; 11° Au premier alinéa de l’article 186-1 : a) b) « Les parties et le témoin assisté peuvent interjeter appel de l’ordonnance prévue par l’article 82-3. » ; 12° Après l’article 230-34, il est inséré un article 230-34-1 ainsi rédigé : « Art. 230-34-1. « L’activation à distance mentionnée au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l'article 100-7. » ; 13° L’article 230-36 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vue d'effectuer l’activation à distance de l’appareil électronique mentionnée à l’article 230-34-1, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157. Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut également prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. » ; 14° A l'article 397-1 : a) b) c) 15° A l'article 397-2 : a) b) « Lorsqu’il fait application du précédent alinéa, le tribunal statue au préalable sur le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant un juge d'instruction si le procureur de la République décide de faire application de l’article 80. » ; c) « Dans le cas où le tribunal est à nouveau saisi, dans les conditions prévues au présent paragraphe, d’une affaire dans laquelle il a fait application des dispositions du deuxième alinéa, il ne peut la renvoyer à nouveau au procureur de la République. » ; 16° A l’article 397-3 : a) b) « Si le prévenu se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables. » ; c) « Lorsque le prévenu a été placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique en application du présent article ou de l’article 394, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur réquisitions du ministère public ou à la demande du prévenu, décider par ordonnance motivée d’imposer à ce dernier une ou plusieurs obligations nouvelles, de supprimer tout ou partie des obligations comprises dans la mesure, de modifier une ou plusieurs de ces obligations ou d’accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles. Le juge des libertés et de la détention statue au vu des réquisitions du ministère public et, sauf s’il fait droit à la demande du prévenu, après audition de celui-ci, assisté le cas échéant par son avocat. L'ordonnance rendue est susceptible d'appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l'instruction. » ; d) e) 17° L’article 706-96-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la transcription des opérations mentionnées à l’article 706-96, les troisième et quatrième alinéas de l’article 100-5 du présent code sont applicables. » ; 18° Après l’article 706-96-1, il est inséré un article 706-96-2 ainsi rédigé : « Art. 706-96-2. « Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157, en vue d'effectuer l’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée au présent article. Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut également prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. « L’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l'article 100-7. S’il apparaît que des données collectées au moyen de cette activation proviennent d’un appareil se trouvant dans l’un des lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5, celles-ci ne peuvent être retranscrites. Les dispositions du présent alinéa sont prescrites à peine de nullité. » ; 19° L’article 706-97 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’activation d’un appareil électronique a été autorisée en application de l’article 706-96-2, la décision comporte tous les éléments permettant d’identifier cet appareil. » ; 20° Après le troisième alinéa de l’article 803-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de la garde à vue d’une personne majeure ou de son audition libre prévue par l’article 61-1, l’intervention de l’interprète lors de la notification de ses droits ainsi que son assistance par un interprète peut se faire, par dérogation aux dispositions de l’article 706-71 et selon des modalités précisées par décret en Conseil d’Etat, par l’intermédiaire de moyens de télécommunication dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges, notamment avec son avocat. Le présent alinéa n’est pas applicable lorsque la personne placée en garde à vue est un majeur protégé. « Au-delà de quarante-huit heures de garde à vue, l’interprète intervient dans les conditions prévues au précédent alinéa en cas de nécessité, résultant de l’impossibilité pour lui de se déplacer, et sur autorisation du magistrat en charge de la procédure. » ; 21° A l’article 803-7, après chaque occurrence des mots : « contrôle judiciaire », sont insérés les mots : « ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique ». II. – A l’article L. 612‑1 du code pénitentiaire : 1° Les mots : « de l’article 142-6 » sont remplacés par les mots : « des articles 142-6 et 142-6-1 » ; 2° L’article est complété par les mots : « ou par le juge des libertés et de la détention ». Article 4 Dispositions visant à favoriser le recours au travail d’intérêt général I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 131‑8 est complété par la phrase suivante : « Ce travail peut également être réalisé au profit d'une personne morale de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et poursuivant un but d'utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi et habilitée à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » ; 2° A l’article 131‑9 : a) b) « Lorsqu’elle prononce une ou plusieurs des peines prévues par les articles 131‑5‑1 et 131-6, la juridiction de jugement peut, dans les mêmes conditions, faire application du présent alinéa. » II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article 464-2 est complété par les mots : «, sans préjudice de la possibilité pour le juge de l’application des peines de décider d’une libération conditionnelle ou d’une conversion, d’un fractionnement ou d’une suspension de la peine. » ; 2° Au dernier alinéa de l’article 474 : a) b) 3° Au premier alinéa de l’article 712-6, les mots : « et de libération conditionnelle » sont remplacés par les mots : « , de libération conditionnelle et de conversion » ; 4° La dernière phrase des articles 723-2 et 723-7-1 est complété par les mots : « ; il peut également ordonner la conversion de la peine conformément aux dispositions de l'article 747‑1 » ; 5° Au premier alinéa de l’article 747-1 : a) b) III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « permettant de fixer », sont remplacés par les mots : « prévoyant que la juridiction fixe ». IV. – La période d’expérimentation prévue par le XIX de l’article 71 de la loi n° 2019‑22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relative à la réalisation du travail d'intérêt général prévu à l'article 131-8 du code pénal et du travail non rémunéré prévu à l'article 41-2 du code de procédure pénale au profit de sociétés dont les statuts définissent une mission qui assigne à la société la poursuite d'objectifs sociaux et environnementaux, est prorogée pour une nouvelle période de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Les conditions spécifiques d'habilitation de ces personnes morales de droit privé et d'inscription des travaux qu'elles proposent sur la liste des travaux d'intérêt général ainsi que les obligations particulières mises à leur charge dans la mise en œuvre de ces travaux sont prévues par décret en Conseil d’Etat. Les départements dans lesquels cette mesure peut être prononcée pendant la durée de cette nouvelle période d'expérimentation sont déterminés par arrêté du ministre de la justice. Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. Section 2 Dispositions améliorant l’indemnisation des victimes Article 5 I. – Après le cinquième alinéa de l’article 706-3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – soit, lorsqu’ils sont commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la victime, ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, sont prévus et réprimés par l’article 222‑12 du code pénal ou par les quatrième et sixième alinéas de l’article 222‑14 du même code, y compris lorsque ces faits ont été commis avec d’autres circonstances aggravantes. Par exception au premier alinéa, le montant maximal de la réparation des dommages subis à raison de ces faits, lorsqu’ils ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, est défini par voie réglementaire ; ». II. – A l’article 706-14 du même code : 1° Au premier alinéa, après les mots : « d'un bien lui appartenant, » sont ajoutés les mots : « d’un chantage, d’un abus de faiblesse ou d’une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « les faits générateurs de celui-ci ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois » sont remplacés par les mots : « à condition que les faits générateurs de celui-ci aient entraîné une incapacité totale de travail ». III. – Après l’article 706-14-2 du même code, il est inséré un article 706-14-3 ainsi rédigé : « Art. 706-14-3. « Le montant maximal de l’indemnité est défini par voie réglementaire. » IV. – Les dispositions du présent article sont applicables à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de la présente loi. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES A LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS CHAPITRE Ier DIVERSES DISPOSITIONS PORTANT EXPÉRIMENTATION D’UN TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES Article 6 I. – A titre expérimental, les compétences du tribunal de commerce sont étendues dans les conditions prévues au II du présent article. Dans le cadre de cette expérimentation, le tribunal de commerce est renommé tribunal des activités économiques. Le tribunal des activités économiques, qui siège en lieu et place du tribunal de commerce, est composé des juges élus du tribunal de commerce. Les formations de jugement dudit tribunal peuvent comprendre un magistrat du siège en qualité d’assesseur. Ces magistrats du siège sont désignés chaque année par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal des activités économiques, après avis du président du tribunal des activités économiques. Cet avis porte uniquement sur la répartition de ces magistrats dans les différentes formations de jugement de la juridiction. Le greffe du tribunal des activités économiques est assuré par le greffier du tribunal de commerce. Le tribunal des activités économiques est soumis aux dispositions, communes à toutes les juridictions, du livre Ier du code de l’organisation judiciaire. Les décisions du tribunal des activités économiques sont susceptibles de recours dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre VI du code de commerce. II. – Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 611‑2 et au premier alinéa de l’article L. 611‑2‑1 du code de commerce, relatifs au pouvoir de convocation du président du tribunal, au 6° du I de l’article R. 211‑4 du code l’organisation judiciaire, relatif aux procédures amiables, au deuxième alinéa de l’article L. 611‑3 du code de commerce, relatif au mandat ad hoc, et à l’article L. 611‑4 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 611‑5 du code de commerce, relatifs à la conciliation, le président du tribunal des activités économiques connaît de la procédure d’alerte et des procédures amiables quels que soient le statut et l’activité de la personne physique ou morale qui éprouve des difficultés, à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722‑6‑1. Par dérogation à l’article L. 351‑2 du code rural et de la pêche maritime, la demande de désignation d’un conciliateur est introduite devant le président du tribunal des activités économiques. Par dérogation au 8° de l’article R. 211‑3‑26 et au 6° du I de l’article R. 211‑4 du code de l’organisation judiciaire, relatifs aux procédures collectives, et à l’article L. 621‑2 du code de commerce, relatif à l’ouverture de la procédure de sauvegarde, applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l’article L. 631‑7 et en liquidation judiciaire sur renvoi de l’article L. 641-1, le tribunal des activités économiques connaît des procédures collectives quels que soient le statut et l’activité du débiteur à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722‑6‑1. Par dérogation au 11° de l’article R. 211‑3‑26 et au 2° du I de l’article R. 211‑4 du code de l’organisation judiciaire, et sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal des activités économiques, saisi de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du débiteur, connaît de toutes les actions ou contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure et qui présentent avec celles‑ci des liens de connexité suffisants. Lorsque le tribunal des activités économiques est par ailleurs un tribunal de commerce spécialisé en application de l’article L. 721‑8 du code de commerce, celui-ci connaît des procédures mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de ce même article, sous les mêmes conditions, quels que soient le statut et l’activité du débiteur, à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722‑6‑1. III. – Le I du présent article est applicable à titre expérimental à au moins neuf et au plus douze tribunaux de commerce désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pendant une durée de quatre ans à compter de la date fixée par cet arrêté adopté dans les douze mois de la publication du décret pris pour l’application du présent article, pour le jugement des procédures ouvertes à compter de cette date. Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L’ensemble des acteurs judiciaires et économiques est associé à cette évaluation. L’évaluation repose notamment sur la durée des procédures de liquidation judiciaire, le taux de réformation des décisions, la qualité du service rendu au justiciable et l’appréciation des auxiliaires de justice, au vu des statistiques fournies par le ministère de la justice, d’une part, et de questionnaires de satisfaction, d’autre part. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de pilotage et d'évaluation de l’expérimentation ainsi que les règles d’information des usagers. Article 7 A titre expérimental et par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B du code général des impôts, pour chaque instance introduite devant le tribunal des activités économiques désigné en application du III de l’article 6, une contribution pour la justice économique est versée par la partie demanderesse, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office. Le montant de la contribution pour la justice économique est fixé par un barème défini par décret en Conseil d’Etat, dans la limite de 5 % du montant du litige et pour un montant maximal de 100 000 euros. Ce barème tient compte du montant de la demande, de la nature du litige, de la capacité contributive de la partie demanderesse appréciée en fonction de son chiffre d’affaires ou de son revenu fiscal de référence et de sa qualité de personne physique ou morale. Toutefois la contribution n’est pas due : – par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; – par le demandeur à l’ouverture d’une procédure amiable ou collective prévue au livre VI du code de commerce et aux articles L. 351‑1 à L. 351‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime ; – par les personnes morales de droit public. Les dispositions du code de procédure civile relatives aux dépens sont applicables à la contribution prévue par le présent article. Le recouvrement de cette contribution est assuré gratuitement par les greffiers des tribunaux de commerce, le cas échéant par voie électronique, lesquels émettent à cet effet un titre exécutoire. Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue par ordonnance en cas de contestation. En cas de recours à un mode amiable de règlement du différend emportant extinction de l’instance et de l’action ou de désistement, il est procédé au remboursement de la contribution. En cas de comportement dilatoire ou abusif d’une partie au litige, le tribunal des activités économiques peut condamner celle-ci à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Cette expérimentation se déroule dans les tribunaux de commerce désignés dans les conditions fixées au III de l’article 6. Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L’ensemble des acteurs judiciaires et économiques est associé à cette évaluation. L’évaluation repose notamment sur une appréciation de l’évolution de la part d’activité contentieuse subordonnée à la contribution ainsi que sur les effets de celle-ci, selon les domaines contentieux, en matière de recours à des modes de règlement alternatif des conflits ainsi que sur l’appréciation des auxiliaires de justice, au vu des statistiques fournies par le Ministère de la Justice. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de collaboration des greffiers des tribunaux de commerce ainsi que les modalités de pilotage et d'évaluation de l’expérimentation. CHAPITRE II DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION ET A LA RESPONSABILITÉ DES JUGES NON PROFESSIONNELS Article 8 Conseillers prud’hommes I. – L’article L. 1441‑11 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) b) 2° Au deuxième alinéa : a) b) II. – Au titre IV du livre IV du code du travail, après l’article L. 1442‑14, il est inséré un article L. 1442‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1442‑14‑1. « Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont : « – l’interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme pour une durée maximale de dix ans ; « – l’interdiction définitive d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme. » Article 9 Juges consulaires I. – Après l’article L. 722‑11 du code de commerce, il est inséré un article L. 722‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 722-11-1. II. – L’article L. 722‑8 du code de commerce est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Du refus de siéger sans motif légitime et après mise en demeure dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Article 10 Assesseurs des pôles sociaux L’article L. 218‑12 du code de l’organisation judiciaire est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Tout assesseur qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire. » TITRE IV OUVERTURE ET MODERNISATION DE L’INSTITUTION JUDICIAIRE CHAPITRE Ier JURIDICTIONS JUDICIAIRES Article 11 I. – Le chapitre III bis « CHAPITRE III « DE L’ÉQUIPE AUTOUR DES MAGISTRATS « Art. L. 123-4. « Les attachés de justice prêtent serment et sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal. « Sous la responsabilité des magistrats, ils participent au traitement des procédures sans pouvoir toutefois recevoir de délégation de signature, sous réserve, en matière pénale, de l’article 803-9 du code de procédure pénale et, dans les autres matières, des dispositions réglementaires prises en application du présent article prévoyant des délégations liées à des matières particulières. « Ils peuvent assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées. « Les attachés de justice exerçant auprès des magistrats du siège peuvent assister au délibéré. « Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article. Il définit notamment les conditions à remplir pour être nommé attaché de justice et la formation dispensée aux attachés de justice. « Art. L. 123-5. – Des assistants spécialisés, qui ont la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel, peuvent être nommés afin de participer au traitement de procédures relevant de contentieux techniques ou spécifiques conduites sous la responsabilité de magistrats du siège ou du parquet des tribunaux judiciaires. Lorsqu’ils ont la qualité d’agent contractuel, ils sont recrutés en application des articles L. 332-2 ou L. 332-3 du code général de la fonction publique. « Les assistants spécialisés prêtent serment et sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal. « Ils accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par les magistrats. Ils peuvent dans ce cadre accéder au dossier de la procédure. Les documents de synthèse ou d’analyse qu’ils remettent aux magistrats peuvent être versés au dossier. « Les conditions particulières dans lesquelles les assistants spécialisés exercent leurs fonctions en matière pénale sont précisées à l’article 706 du code de procédure pénale. « Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions les conditions à remplir pour être nommé assistant spécialisé et la formation dispensée aux assistants spécialisés. » II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A l’article 706 : a) « Des assistants spécialisés peuvent être nommés afin d’ exercer ces fonctions auprès d'un pôle de l'instruction mentionné à l'article 52-1 ou d'un tribunal judiciaire mentionné aux articles 704 ou 705. « Sous réserve des dispositions du présent article ces assistants spécialisés sont régis par les dispositions de l’article L. 123‑5 du code de l’organisation judiciaire. » ; b) c) 2° Après l'article 803-8, il est inséré un article 803-9 ainsi rédigé : « Art. 803‑9. Article 12 I. – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la partie législative du code de l’organisation judiciaire est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Le conseil de juridiction « Art. L. 212‑9. « En fonction de son ordre du jour ou lorsque sa consultation est requise par des dispositions législatives ou réglementaires, il comprend parmi ses membres un député et un sénateur élus dans des circonscriptions situées dans le ressort de la juridiction. » II. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la partie législative du code de l’organisation judiciaire est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Le conseil de juridiction « Art. L. 312‑9 « En fonction de son ordre du jour ou lorsque sa consultation est requise par des dispositions législatives ou réglementaires, il comprend parmi ses membres un député et un sénateur élus dans des circonscriptions situées dans le ressort de la juridiction. » CHAPITRE II JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES DES OFFICIERS MINISTÉRIELS ET DES AVOCATS Article 13 I. – L’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels est ainsi modifiée : 1° A l’article 11 : a) b) c) 2° L’article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 12. II. – La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 22-3, les mots : «, en activité ou honoraire » et la phrase : « Le magistrat honoraire président du conseil de discipline ne peut siéger au-delà de la date de son soixante et onzième anniversaire. », sont supprimés ; 2° Au cinquième alinéa de l’article 23, les mots : «, en activité ou honoraires, » et la phrase : « Les magistrats honoraires membres des juridictions disciplinaires ne peuvent siéger au-delà de la date de leur soixante et onzième anniversaire. », sont supprimés. CHAPITRE III ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Article 14 I. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 113-4 du code pénitentiaire, il est inséré un article L. 113-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 113-4-1. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les missions des surveillants adjoints ainsi que les conditions d'évaluation des activités concernées. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 114-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « La réserve est exclusivement constituée de volontaires retraités, issus des personnels de l’administration pénitentiaire. » ; 3° Le premier alinéa de l’article L. 114-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les agents mentionnés à l'article L. 114-1 peuvent demander à rejoindre la réserve civile pénitentiaire à compter de la fin de leur lien avec le service, dans la limite de l’âge de 67 ans. » ; 4° Après la section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire, est insérée une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Caméras individuelles « Art. L. 223-20. « L'enregistrement n'est pas permanent. Aucun enregistrement ne peut être déclenché pendant la réalisation d'une fouille réalisée en application des articles L. 225-1 à L. 225-3. « Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents et des évasions, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par une collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. « Les caméras sont fournies par le service et sont portées de façon apparente. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale est organisée par le garde des sceaux, ministre de la justice, au sein des établissements pénitentiaires et auprès de l’ensemble des publics concernés. Les personnels auxquels les caméras sont confiées ne peuvent avoir un accès direct aux enregistrements auxquels ils procèdent. « Toutefois, par dérogation à ces dernières dispositions, lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d'une intervention. « Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel à la cellule de crise de l’établissement et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des personnels ou la sécurité des biens et des personnes est menacée. La sécurité des personnels, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité. « Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements jusqu’à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention. « Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trois mois. « Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » II. – L’article 2 de la loi n° 2018‑697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique est abrogé. TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS CHAPITRE Ier TRANSFERT DE COMPÉTENCES CIVILES DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Article 15 I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 342-1, L. 342-4, L. 342-5, L. 342-7, L. 342-9, L. 342-11, L. 342-16 et L. 342-17, L. 343-3, L. 614-13, L. 733-7 à L. 733-11, L. 741-10, L. 742-4 à L. 742-8, L. 742-10, L. 743-1 et L. 743-2, L. 743-4 à L. 743-6, L. 743-8 et L. 743-9, L. 743-11 à L. 743-14, L. 743-18 à L. 743-21, L. 743-23, L. 743-24 et L. 754-3, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ; 2° Aux articles L. 342-6 et L. 743-7, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par le mot : « juge » ; 3° A l’article L. 342-12, les mots : « juge des libertés et de la détention mentionnée à la présente section » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire mentionnées au présent chapitre » ; 4° Aux articles L. 343-10 et L. 343-11, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ; 5° A l’article L. 352-7 : a) b) 6° A l’article L. 742-1, les mots : « juge des libertés et de la détention saisie » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi » ; 7° A l’article L. 744-17, les mots : « juges des libertés et de la détention compétente » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires compétents » ; 8° A l’article L. 751-5 : a) b) 9° A la fin de l’intitulé du chapitre II du titre IV du livre VII, les mots « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire ». II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l’article L. 3131-13 : a) b) 2° A l’article L. 3211‑12 : a) b) 3° A l’article L. 3211-12-1 : a) b) 4° A l’article L. 3211-12-2, à chacune de leurs occurrences, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par le mot : « juge » ; 5° Aux articles L. 3211-12-3, L. 3212-11, L. 3213-3, L. 3213-8, L. 3213-9-1, L. 3214‑2, L. 3215-1 et L. 3216-1, à chacune de leurs occurrences, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ; 6° A l’article L. 3211-12-4 : a) b) 7° A l’article L. 3222-5-1 : a) b) c) d) 8° A l’article L. 3223-1 : a) b) III. – Le début de l'article L. 213-10 du code de l’organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 213-10. (le reste sans changement). IV. – Les deuxième et dernier alinéas de l’article 137-1-1 du code de procédure pénale sont supprimés. CHAPITRE II DIVERSES DISPOSITIONS PORTANT MODERNISATIONS PROCESSUELLES ET RELATIVES AUX PROFESSIONS Article 16 Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 814-2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil national met en place un portail électronique qui permet l’envoi et la réception des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, et des rapports, par les administrateurs, les mandataires judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2, du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou du III de ce même article. Les caractéristiques de ce portail sont fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés. » ; 2° A l’article L. 814-13 : a) b) Article 17 I. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis D’assurer l’organisation de la formation nécessaire à l’activité de commissaire de justice répartiteur en procédure de saisie des rémunérations, et de diffuser annuellement la liste des commissaires de justice ayant accompli cette formation ; » 2° Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 12° bis De mettre en place, sous sa responsabilité, un registre numérique des saisies des rémunérations permettant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : « – le traitement des informations nécessaires à l’identification des commissaires de justice répartiteurs, des débiteurs saisis, des créanciers saisissants, des employeurs tiers saisis, « – la conservation et la mise à disposition des informations nécessaires à l’identification du premier créancier saisissant, du débiteur saisi et du commissaire de justice répartiteur. « Elle en transmet au ministre de la justice, à titre gratuit, les données statistiques, dans les conditions fixées par arrêté du ministre. Elle lui transmet également un rapport annuel relatif à la mise en œuvre de la procédure de saisie des rémunérations. » II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° A l’article L. 3252-4, après le mot : « chapitre » sont insérés les mots : « et le code des procédures civiles d’exécution » ; 2° Les articles L. 3252-8 à L. 3252-13 sont abrogés. III. – A l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le cinquième alinéa est supprimé. IV. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° A l’article L. 121-4, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3252-11 du code du travail, » du premier alinéa sont supprimés ; 2° A l’article L. 211-1, après les mots : « code du travail » sont ajoutés les mots : « et le présent code » ; 3° La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II est remplacée par les dispositions suivantes : « Section 1 « Dispositions communes « Sous-section 1 « Dispositions générales « Art. L. 212-1. « Art. L. 212-2. « Le commandement est inscrit par le commissaire de justice sur le registre numérique des saisies des rémunérations, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. « Tout créancier remplissant les conditions précisées au 1er alinéa peut se joindre aux opérations de saisie déjà existantes par voie d'intervention. « Art. L. 212-3. – Le procès-verbal d’accord conclu entre le débiteur et le créancier sur les modalités de paiement de la dette suspend la procédure de saisie des rémunérations lorsqu’il intervient avant la signification du procès-verbal de saisie. « Celle-ci reprend à l’initiative du créancier : « 1° En cas de non-respect par le débiteur des modalités de paiement prévues au procès-verbal d’accord ; « 2° En cas de signification au premier créancier saisissant d’un acte d’intervention mentionné à l’article L. 212-2. « Art. L. 212-4. « La contestation ne suspend pas la procédure de saisie des rémunérations, sauf lorsqu’elle est formée dans le mois suivant la signification du commandement. « Art. L. 212-5. « Sous-section 2 « Le procès-verbal de saisie « Art. L. 212-6. « L’alinéa précédent n’est pas applicable lorsqu’un procès-verbal d’accord est établi dans ce délai. « Art. L. 212-7. « Art. L. 212-8. « 1° La situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi, et le montant de la rémunération versée au débiteur ; « 2° Les cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteur ou paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution. « Sous-section 3 « Les opérations de saisie « Art. L. 212-9. « Il est chargé de recevoir les paiements du tiers saisi, de les reverser au créancier saisissant et de répartir les fonds en cas de pluralité de créanciers. « L’identité et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur sont portées à la connaissance du tiers saisi et du débiteur. Elles sont mentionnées sur le registre numérique des saisies des rémunérations. « Art. L. 212-10. « Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce décret. « Art. L. 212-11. « Art. L. 212-12. « Art. L. 212-13. « Les majorations de retard prévues par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier cessent de s'appliquer aux sommes retenues à compter du jour de leur prélèvement sur la rémunération. « Sous-section 4 « La responsabilité du tiers saisi « Art. L. 212-14. – Le tiers saisi qui s'abstient sans motif légitime de procéder à la déclaration prévue à l’article L. 212-8 ou fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné par le juge, à la demande du créancier saisissant ou intervenant, au paiement d'une amende civile sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts. « S’il ne procède pas aux versements imposés par l’article L. 212-12, il peut être condamné au paiement des retenues qui auraient dû être opérées. « Le recours du tiers saisi contre le débiteur ne peut être exercé qu'après mainlevée de la saisie. » ; 4° La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II est ainsi modifiée : a) b) 5° Le premier alinéa de l’article L. 213‑5 remplacé par les dispositions suivantes : « La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. Lorsqu’elle s’exerce sur des sommes dues à titre de rémunération, elle est inscrite au registre numérique des saisies des rémunérations. » VI. – Au dernier alinéa de l’article L. 133‑4‑9 du code de la sécurité sociale, les mots : « L. 3252‑1 à L. 3252‑13 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 212‑1 à L. 212‑14 du code des procédures civiles d’exécution » ; VII. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. Ce décret peut comprendre, le cas échéant, des mesures visant à préserver et concilier les intérêts des débiteurs, des créanciers et des commissaires de justice, telles qu’un plafonnement du nombre d’actes d’exécution ou du montant des frais des commissaires de justice mis à la charge des débiteurs, ou un étalement de ces frais. Article 18 Le II de l’article 16 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice est ainsi modifié : 1° Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : « Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les recours contentieux relatifs aux refus de légalisation opposés par une autorité française sont portés devant la juridiction administrative. « Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation. » Article 19 L’article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « une maîtrise » sont remplacés par les mots : « un master » ; 2° Le huitième alinéa est supprimé. Article 20 Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 444‑1, après les mots : « des commissaires de justice, » sont insérés les mots : « des greffiers de tribunal de commerce, » ; 2° A l’article L. 444‑4, après les mots : « Les commissaires de justice, » sont insérés les mots : « les greffiers de tribunal de commerce, ». Article 21 Au premier alinéa du I de l’article 198 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les mots : « dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 1er novembre 2024 ». TITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES ET A LA RESPONSABILITE DES GESTIONNAIRES PUBLICS Article 22 I. – Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Le 5° de l’article L. 131‑6 est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° De rendre un avis préalable sur l’affectation d’un magistrat à l’une des fonctions mentionnées à l'article L. 231-5-1 ; » 2° A l’article L. 231-5-1, la référence : « à l’article L. 231-5 » est remplacée par la référence : « au premier alinéa du présent article » ; 3° A l’article L. 233-2 : a) « 1° Parmi les élèves ayant exercé ce choix à la sortie de l’Institut national du service public, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ; » b) II. – L’article L. 221-3 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Parmi les élèves ayant exercé ce choix à la sorti e 2° Le dernier alinéa est supprimé. III. – Au cinquième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, les mots : « maître des requêtes » sont remplacés par les mots : « conseiller référendaire ». Article 23 I. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° A l’article L. 122-3 : a) b) 2° A l’article L. 212-2, au deuxième alinéa de l’article L. 220-3, à la première et à l’avant-dernière phrase du I de l’article L. 221-2-1 et aux articles L. 262-15 et L. 272-17, les mots : « président de section » sont remplacés par les mots : « conseiller président » ; 3° A l’article L. 221-2 : a) – les mots : « présidents de section » sont remplacés par les mots : « conseillers présidents » ; – les mots : « de plein exercice » et les mots : « et d’un minimum de quinze années de services publics » sont supprimés ; b) « Les magistrats de la Cour des comptes nommés présidents de chambre régionale des comptes et vice-présidents de chambre régionale des comptes sont détachés dans cet emploi. Dans cette position, ils peuvent participer aux formations et aux comités de la Cour des comptes ayant à connaître des contrôles effectués par les chambres régionales des comptes ou avec leur concours. » ; c) 4° A la première phrase des articles L. 262-25 et L. 272-28 : – les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, » sont supprimés ; – les mots : « à la chambre territoriale des comptes de la » sont remplacés par : « de plein droit en ». II. – Le c Article 24 I. – L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est ratifiée. II. – A la fin du dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, les mots : « de discipline budgétaire et financière » sont remplacés par les mots : « des comptes ». Article 25 I. – Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre III du livre Ier est complété par un article L. 131-12 ainsi rédigé : « Art. L. 131-12. 2° Le chapitre Ier du titre III du livre II est complété par un article L. 231-10 ainsi rédigé : « Art. L. 231-10. II. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre préliminaire du titre II du livre Ier est complétée par un article L. 120‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 120‑3‑1. 2° La section 1 du chapitre préliminaire du titre II de la première partie du livre II est complétée par un article L. 220-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 220-4-1. 3° Aux articles L. 262‑25 et L. 272‑28, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017‑1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016‑1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX ». Article 26 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de transférer aux juridictions administratives de droit commun le contentieux de première instance et d’appel de la tarification sanitaire et sociale. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa. TITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 27 I. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 531‑1, L. 551‑1 et L. 561‑1, les mots : « n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° 2023-XXX du XXX » ; 2° L’article L. 552-2 est ainsi modifié : a) b) 3° Les dispositions de l’article L. 552-10 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 312-2, L. 312-6, L. 312-7 et L. 312‑9 relatives à la cour d’appel sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n°2023-xxx du xxx. » ; 4° L’article L. 562-2 est ainsi modifié : a) b) 5° Les dispositions de l’article L. 562-25 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Les dispositions des articles L. 311‑1, L. 311‑3, L. 312‑2, L. 312‑6, L. 312‑7 et L. 312‑9 relatives à la cour d’appel sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-XXX du XXX. » II. – Le code de l’entrée du séjour et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Dans le tableau figurant aux articles L. 362-1, L. 363-1, L. 364-1, L. 365‑1 et L. 366‑1 : a) « L. 341-1 à L. 343-11 » est remplacée par les quatorze lignes suivantes : « L. 341-1 à L. 341-7 L. 342-1 La loi n° … L. 342-2 et L. 342-3 . L. 342-4 à L. 342-7 La loi n° ….. L. 342-8 L. 342-9 La loi n° ... L. 342-10 L. 342-11 et L. 342-12 La loi n° ….. L. 342-13 à L. 342-15 L. 342-16 et L. 342-17 La loi n° ….. L. 342-18 à L. 343-2 L. 343-3 La loi n° ... L. 343-4 à L. 343-9 L. 343-10 et L. 343-11 La loi n° ….. » ; b) « L. 352-7 et L. 352-8 » est remplacée par les deux lignes suivantes : « L. 352-7 La loi n° ….. L. 352-8 » ; 2° Au 18° de l’article L. 364-2 et aux 17° des articles L. 365-2 et L. 366-2, les mots : « juge de la liberté et de la détention » sont remplacés par les mots : « juge » ; 3° Dans le tableau figurant à l’article L. 654-1, la ligne : « L. 614-1 à L. 614-19 » est remplacée par les trois lignes suivantes : « L. 614-1 à L. 614-12 L. 614-13 La loi n° ….. L. 614-14 à L. 614-19 » ; 4° A l’article L. 656-1, les mots : « Polynésie française » sont remplacés par les mots : « Nouvelle-Calédonie » ; 5° Au 7° de l’article L. 761-8, les mots : « juge de la liberté et de la détention » sont remplacés par le mot : « juge » ; 6° Dans le tableau figurant aux articles L. 762-1 et L. 763-1 : a) « L. 732-9 à L. 733-17 » est remplacée par les trois lignes suivantes : « L. 732-9 à L. 733-6 L. 733-7 à L. 733-11 La loi n° …. L. 733-12 à L. 733-17 » ; b) Les lignes : « L. 740-1 à L. 743-19 L. 743-21 à L. 744-17 » sont remplacées par les dix-sept lignes suivantes : « L. 740-1 à L. 741-9 L. 741-10 et L. 742-1 La loi n° ….. L. 742-2 et L. 742-3 L. 742-4 à L. 742-8 La loi n° ….. L. 742-9 L. 742-10 à L. 743-2 La loi n° ….. L. 743-3 L. 743-4 à L. 743-9 La loi n° …. L. 743-10 L. 743-11 à L. 743-14 La loi n° …. L. 743-15 à L. 743-17 L. 743-18 et L. 743-19 La loi n° ….. L. 743-21 La loi n° ….. L. 743-22 L. 743-23 et L. 743-24 La loi n° ….. L. 743-25 à L. 744-16 L. 744-17 La loi n° ... » ; 7° Dans le tableau figurant aux articles L. 764-1, L. 765-1 et L. 766-1 : a) « L. 730-1 à L. 733-17 » est remplacée par les trois lignes suivantes : « L. 730-1 à L. 733-6 L. 733-7 à L. 733-11 La loi n° ….. L. 733-12 à L. 733-17 » ; b) Les deux lignes : « L. 740-1 à L. 743-9 L. 743-11 à L. 744-17 » sont remplacées par les quinze lignes suivantes : « L. 740-1 à L. 741-9 L. 741-10 et L. 742-1 La loi n° ….. L. 742-2 et L. 742-3 L. 742-4 à L. 742-8 La loi n° …. L. 742-9 L. 742-10 à L. 743-2 La loi n° ….. L. 743-3 L. 743-4 à L. 743-9 La loi n° ….. L. 743-11 à L. 743-14 La loi n° ….. L. 743-15 à L. 743-17 L. 743-18 à L. 743-21 La loi n° ….. L. 743-22 L. 743-23 et L. 743-24 La loi n° ….. L. 743-25 à L. 744-16 L. 744-17 La loi n° ….. » ; 8° Dans le tableau figurant aux articles L. 762‑1, L. 763‑1, L. 765‑1 et L. 766‑1, la ligne : « L. 754-3 » est remplacée par la ligne suivante : « L. 754-3 La loi n° ….. » ; 9° Dans le tableau figurant à l’article L. 764-1, la ligne : « L. 754-3 à L. 754-8 » est remplacée par les deux lignes suivantes : « L. 754-3 La loi n° ….. L. 754-4 à L. 754-8 » ; 10° Dans le tableau figurant aux articles L. 832-1, L. 833-1, L. 834‑1, L. 835‑1 et L. 836‑1, la ligne : « L. 810-1 à L. 812-2 » est remplacée par les trois lignes suivantes : « L. 810-1 à L. 811-1 L. 811-2 La loi n°….. L. 811-3 à L. 812-2 » ; III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l’article L. 3821-11, les mots : « loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 » sont remplacés par les mots : « loi n°….. » ; 2° A l’article L. 3841-2, les mots : « loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 » sont remplacés par les mots : « loi n°….. » ; 3° L’article L. 3844-1 est ainsi modifié : a) b) 4° A l’article L. 3844-2, les mots : « loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « loi n° ….. ». IV. – Le 1° du II de l’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La ligne n° 23 est remplacée par la ligne ainsi rédigée : « L. 814‑2 Loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » ; 2° La ligne n° 32 est remplacée par la ligne ainsi rédigée : « L. 814‑13 Loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 ». V. – L’article 81 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Les mots : « à la maîtrise » sont remplacés par les mots : « au master » ; 2° Au deuxième alinéa des III, IV et V, les mots : « la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « la loi n° XXX du XXX d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 ». VI. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression » sont remplacés par les mots : « la loi n° XXX du XXX d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » ; 2° Au second alinéa de l’article 864, les mots : « ou d’un abus de confiance, » sont remplacés par les mots : « , d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, d’un chantage, d’un abus de faiblesse ou d’une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ». VII. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Dans le tableau figurant à l’article L. 752-1, la ligne : « L. 111-1 à L. 115-1 » ; est remplacée par les cinq lignes suivantes : « L. 111-1 à L. 113-4 L. 113-4-1 La loi n° 2023-XX du XX XX 2023 L. 113-5 à L. 113-13 L. 114-1 à L. 114-2 La loi n° 2023-XX du XX XX 2023 L. 114-3 à L. 115-1 » ; 2° Dans le tableau figurant aux articles L. 753-1, L. 763-1 et L. 773-1, la ligne : « L. 211-1 à L. 231-3 » ; est remplacée par les trois lignes suivantes : « L. 211-1 à L. 223-19 L. 223-20 Loi n°XXX du XXX L. 224-1 à L. 231-3 » ; 3° Dans le tableau figurant aux articles L. 757-1, L. 767-1 et L. 777‑1, la ligne : « L. 611-1 à L. 632-1 » ; est remplacée par les trois lignes suivantes : « L. 611-1 à L. 611-2 L. 612-1 La loi n° 2023-XX du XX XX 2023 L. 621-1 à L. 632-1 » ; 4° Dans le tableau figurant aux articles L. 762-1 et L. 772‑1, la ligne : « L. 111-1 à L. 114-6 » ; est remplacée par les cinq lignes suivantes : « L. 111-1 à L. 113-4 L. 113-4-1 La loi n° 2023-XX du XX XX 2023 L. 113-5 à L. 113-13 L. 114-1 à L. 114-2 La loi n° 2023-XX du XX XX 2023 L. 114-3 à L. 114-6 ». VIII. – A l’article 711-1 du code pénal, les mots : « la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « la loi n° XXX du XXX d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 ». IX. – Aux articles L. 721-1, L. 722-1 et L. 723-1 du code de justice pénale des mineurs, les mots : « la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « la loi n° XXX du XXX d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 ». Article 28 I. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 11 de la présente loi, les personnes nommées en application de l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure à cette loi, peuvent bénéficier, par décision expresse, lors du renouvellement ou à l’issue d’une durée de six ans d’activité en qualité de juriste assistant, d’un nouveau contrat conclu pour une durée indéterminée. A compter de l’entrée en vigueur de l’article 11, les juristes assistants dont le contrat est en cours sont nommés, pour le reste de leur contrat, comme attachés de justice auprès des magistrats de la juridiction au sein de laquelle ils ont été nommés, dans les conditions prévues à l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article. II. – L’article 19 n’est pas applicable aux personnes qui sont, au jour de son entrée en vigueur, titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ou de l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle. Article 29 I. – L’article 3, à l’exclusion dues 11° du I et l’article 4, à l’exclusion du 1° du I et du IV, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. II – Les articles 11 et 15 et le I de l’article 13 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel Les nouvelles règles de désignation des magistrats et des conseillers d’Etat siégeant au sein des juridictions disciplinaires prévues au 2° du I de l’article 13 sont sans incidence sur les instances disciplinaires engagées antérieurement ou en cours. III. – L’article 17 entre en vigueur à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er juillet 2025. Il est applicable aux cessions des rémunérations et aux procédures de saisie des rémunérations en cours à cette date. Les procédures de saisie des rémunérations visées au précédent alinéa sont transmises au mandataire du créancier s’il est commissaire de justice. Si le créancier n’est ni assisté, ni représenté à la procédure par un commissaire de justice, elle est transmise à la chambre régionale des commissaires de justice du lieu où réside le débiteur pour son attribution à un commissaire de justice. A compter de la transmission de la procédure au mandataire du créancier ou de son attribution à un commissaire de justice, le créancier dispose, à peine de caducité de la mesure en cours, d’un délai de six mois pour continuer la procédure de saisie des rémunérations. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Par dérogation au deuxième alinéa du présent III, lorsqu’une demande incidente ou une contestation a été présentée antérieurement à l’entrée en vigueur prévue au premier alinéa, elle est jugée conformément aux dispositions du code du travail et du code des procédures civiles d’exécution dans leurs rédactions antérieures à la même entrée en vigueur. Ces procédures sont transmises dans les conditions fixées au précédent alinéa, après le prononcé d’une décision ayant acquis force de chose jugée. Les requêtes en saisie des rémunérations introduites avant la date prévue au premier alinéa du présent III sont instruites et jugées conformément aux dispositions du code du travail et du code des procédures civiles d’exécution dans leurs rédactions antérieures à la même entrée en vigueur. Elles sont transmises dans les conditions fixées au troisième alinéa du présent III après l’établissement d’un procès-verbal de non-conciliation ou le prononcé d’un jugement autorisant la saisie ayant acquis force de chose jugée. IV. – L’article 19 ainsi que les dispositions du 3° du I de l'article 22 et du II du même article entrent en vigueur le 1er janvier 2025. V. – Les dispositions du 1° du I de l’article 14 entrent en vigueur le 1er janvier 2024. : (PDF, 1,5 Mo). : (PDF, 3,9 Mo). : (PDF, 715 Ko). Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire ainsi qu’un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Ils chemineront ensemble au Parlement. Les états généraux de la justice, lancés en octobre 2021 par le Président de la République, ont représenté un exercice démocratique absolument inédit. Pendant huit mois, des acteurs de la justice, des partenaires ainsi que des citoyens ont eu la possibilité de se prononcer sur le fonctionnement de la justice. Dans la suite de ces travaux et de la présentation du plan d’action du ministre de la justice, le 5 janvier dernier, ces projets de loi ont pour objectif de rendre la justice plus rapide, plus efficace, plus protectrice et plus proche de nos concitoyens. Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice s’organise autour de trois axes principaux. Il prévoit tout d’abord le renforcement des moyens budgétaires et humains qui permet de répondre à la crise des moyens que connait l’institution judiciaire, avec une augmentation en cumulé de 7,5 milliards d’euros sur le quinquennat. Il permettra aussi le recrutement de 10 000 emplois supplémentaires sur cinq ans, dont notamment 1 500 magistrats, 1 500 greffiers et une équipe autour du magistrat. Ensuite, pour permettre le fonctionnement des nouveaux établissements pénitentiaires du plan 15 000 places, le projet de loi diversifie le recrutement des agents qui pourront l’être par voie contractuelle avec la création de surveillants pénitentiaires adjoints, mais étend également la réserve civile pénitentiaire à l’ensemble des personnels retraités de cette administration mais aussi d’autres corps interministériels. Enfin, le projet de loi vise à simplifier et à améliorer l’efficacité de la procédure et de l’organisation de la justice. Il comporte ainsi un article habilitant le Gouvernement à réécrire à droit constant le code de procédure pénale pour le rendre plus clair et plus lisible pour les praticiens et les justiciables. Il comporte, en outre, des dispositions concrètes dans le sens d’une simplification de la procédure pénale pour faciliter les enquêtes mais aussi permettre une meilleure prise en charge des victimes et la réinsertion des auteurs. De plus, en matière de droit économique, le texte prévoit la création, à titre expérimental, de tribunaux des activités économiques qui auront une compétence étendue pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives engagées par les acteurs économiques, avec la mise en place d’une contribution financière à l’instar d’autres pays européens. Le second projet de loi organique portant ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire vise à réformer en profondeur le statut de la magistrature : il ouvre et simplifie son accès, permettant aux personnes ayant une expérience professionnelle antérieure d’y accéder plus facilement ; il modernise le corps judiciaire en instaurant des nouvelles modalités de recrutement, d’évaluation, d’avancement, de représentation et de dialogue social ; il simplifie les conditions de recevabilité des requêtes déposées par les justiciables et renforce les pouvoirs d’investigation de la commission d’admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature. : discussion générale commune avec le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, discussion des articles : art 1er et rapport annexé, après l'art 1er, art 2, art 2 bis (nouveau), avant l'art 3. : discussion des articles (suite) : art 3, après l'art 3, art 3 bis (nouveau), art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, art 6. : discussion des articles (suite) : art 6 (suite), art 7, art 8, après l'art 8, art 8 bis et art 8 ter (nouveaux), après l'art 8 ter, art 9 et art 10, après l'art 10, art 11, art 12, après l'art 12, art 13, art 14, art 15, art 16, art 17, art 18, art 19, art 20, art 21 (supprimé), art 22, après l'art 22, art 23, art 24 et art 25, art 26, art 26 bis (nouveau), art 27, art 28, art 29. : explications de vote communes avec le projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée 1 Article 2, 1° Article L. 424-3, I, code de l'environnement Conditions dans lesquelles les terrains attenant à une habitation et entourés d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage des animaux non domestiques et celui de l’homme réalisée plus de trente ans avant la promulgation de la loi font l’objet d’un plan de gestion annuel contrôlé par la fédération départementale des chasseurs et garantissant la prévention de la diffusion des dangers sanitaires entre les animaux non domestiques, les animaux domestiques et l’homme ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques Mesure déjà appliquée par un texte existant : Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 2 Article 10, 2° Article L. 425-5, II, code de l'environnement Cas dans lesquels et conditions selon lesquelles sont inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique des exceptions à l'interdiction de l'agrainage et l’affouragement dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques Publication envisagée en décembre 2023 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis, art 1 ter et art 1er quater, art 1er quinquies, art 1er sexies, art 2, art 3 (supprimé), art 4, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, art 1er ter A, art 1er ter et art 1er quater, art 1er quinquies, art 1er sexies, après l'art 1er sexies, art 2, après l'art 4, art 5, titre, vote sur l'ensemble. : discussion selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du règlement du Sénat, explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, explications de vote, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021 (partiellement conforme) 1 Article 3, I, 2° Fixation de l'abattement forfaitaire venant en diminution sur les rémunérations perçues servant d'assises aux cotisations et contributions sociales pour lesquelles les personnes ne relevant pas du 1° du I sont redevables Décret n° 2022-692 du 26/04/2022 JORFTEXT000045668597 2 Article 4, 1° Article 1er ter, I, ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 Date de terme, et au plus tard le 30 avril 2021, de la période au cours de laquelle les professionnels de santé libéraux, installés dans l’une des communes mentionnées à l’annexe 3 au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, qui ont constaté une baisse d’activité pourront bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-505 (date de début de la période fixée au 1er décembre 2020) Décret n° 2022-568 du 15/04/2022 JORFTEXT000045593251 3 Article 4, 1° Article 1er ter, II, ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 Date de terme, et au plus tard le 31 décembre 2021, de la période au cours de laquelle le maintien d'un niveau minimal d'honoraires est garanti par l'aide versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie destinée aux médecins libéraux affectés par la répétition des déprogrammations au second semestre de l'année 2021 (date de début de la période fixée au 1er juillet 2021) Décret n° 2022-568 du 15/04/2022 JORFTEXT000045593251 4 Article 4, 1° Article 1er ter, II, ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 Conditions d'application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 Décret n° 2022-568 du 15/04/2022 JORFTEXT000045593251 5 Article 12, I, 3°, a) Article L. 225-1-1, 5°, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles le taux mentionné au troisième alinéa du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement d'une partie des sommes dues par les redevables) est fixé par attributaire ou catégories d'attributaires Décret n° 2022-136 du 5/02/2022 JORFTEXT000045124505 6 Article 12, III, C Modalités d’organisation des travaux conduits par les deux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et la section professionnelle compétente pour les psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens mentionnés au 1° de l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale ainsi que pour les experts devant les tribunaux, les experts automobile et les personnes bénéficiaires de l’agrément prévu à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles mentionnés au 2° de l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale et les professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article L. 640-1, pour le transfert de ces compétences pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023 Décret n° 2022-1322 du 14/10/2022 JORFTEXT000046431132 7 Article 12, III, F Possibilité de reporter des dates d'entrée en vigueur prévues aux C à E du III de l'article 12, dans la limite de deux ans Publication éventuelle 8 Article 13, I, 1°, f) Article L. 133-5-12, II, 5°, code de la sécurité sociale Plafond annuel, fixé en fonction de la composition du foyer fiscal des personnes concernées, dans la limite duquel le montant de l'aide spécifique au financement des services à la personne fournis à domicile est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées auxquelles se rapporte le prélèvement et qui sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts Décret n° 2021-1935 du 30/12/2021 JORFTEXT000044793060 9 Article 13, I, 1°, f) Article L. 133-5-12, II, 6°, code de la sécurité sociale Plafond annuel, fixé en fonction de la composition du foyer fiscal des personnes concernées, dans la limite duquel le montant de l'aide spécifique au financement de la garde des enfants en dehors du domicileest égal à 50 % des dépenses effectivement supportées auxquelles se rapporte le prélèvement et qui sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater B du code général des impôts Décret n° 2021-1935 du 30/12/2021 JORFTEXT000044793060 10 Article 13, I, 1°, f) Article L. 133-5-12, IV, code de la sécurité sociale Conditions et durées dans lesquelles l’employeur ou le salarié qui déclarent des prestations fictives sont exclus du dispositif prévu à l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des sanctions pénales applicables Décret n° 2021-1935 du 30/12/2021 JORFTEXT000044793060 11 Article 13, I, 3° Article L. 133-8-3, code de la sécurité sociale Modalités de paiement direct des cotisations et contributions sociales auprès de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale par le département pour le compte du particulier et, le cas échéant, par ce dernier pour la part qui demeure à sa charge Mesure déjà appliquée par un texte existant : article D. 133-13-15 du code de la sécurité sociale 12 Article 13, I, 4° Article L. 133-8-6, code de la sécurité sociale Conditions et durée dans lesquelles sont exclus de la possibilité d'utiliser le dispositif dématérialisé de déclaration et de paiement des prestations : 1° Le particulier, en cas de défaut total ou partiel de paiement des sommes dues après acceptation de la prestation. La personne morale ou l’entreprise individuelle qui a réalisé les prestations recouvre alors elle-même les sommes qui lui sont dues auprès de son client ; 2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, le particulier, la personne morale ou l’entreprise individuelle qui accepte ou déclare des prestations fictives ; 3° La personne qui réalise les prestations, en cas de méconnaissance des exigences résultant de la charte mentionnée au 5° de l’article L. 133-8-5 du code de la sécurité sociale Décret n° 2021-1935 du 30/12/2021 JORFTEXT000044793060 13 Article 13, I, 4° Article L. 133-8-7, code de la sécurité sociale Modalités d'application de l'article L. 133-8-7 du code de la sécurité sociale relatif au recouvrement des sommes versées à tort Décret n° 2022-1144 du 10/08/2022 JORFTEXT000046174047 14 Article 13, I, 5° Article L. 133-8-10, code de la sécurité sociale Contenu et modalités de réalisation de l'échange d'informations entre l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale et l'administration fiscale pour le remboursement des aides par l'Etat mentionnées aux 5° et 6° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale Décret n° 2022-1144 du 10/08/2022 JORFTEXT000046174047 15 Article 13, III Prolongation de l'expérimention du CI SAP en 2022 Décret n° 2021-1935 du 30/12/2021 JORFTEXT000044793060 16 Article 16, II, 1° Article L. 242-1, II, 4° bis, code de la sécurité sociale Limites dans lesquelles la participation d’un employeur public au titre d’un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d’un accord prévu au II de l’article 22 bis mentionné au II de l’article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l’assiette des cotisations lorsque les agents de l’employeur public qu’il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat Décret n° 2022-1244 du 20/09/2022 JORFTEXT000046317057 17 Article 24, II, 1° Article L. 661-2, code de la sécurité sociale Modalités selon lesquelles la radiation en cas de dépassement de la durée de cinq ans au delà de laquelle il est réputé exercer son activité sous le statut de conjoint salarié est décidée à l'issue d'une procédure contradictoire Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (cf. article 24, III). Publication envisagée en octobre 2022 18 Article 24, II, 1° Article L. 661-2, code de la sécurité sociale Conditions d'application de l'article L. 661-2 du code de la sécurité sociale Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (cf. article 24, III). Publication envisagée en octobre 2022 19 Article 24, II, 2° Application de la loi : fixation des différents taux globaux de cotisation des conjoints collaborateurs des micro entrepreneurs Publication envisagée le 1/04/2022 20 Article 36, III Article L. 162-49, 3°, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles l'opérateur mentionné à l'article L. 162-50 du code de la sécurité sociale conclut une convention avec un exploitant ou un distributeur au détail Décret n° 2022-1767 du 30/12/2022 JORFTEXT000046849110 21 Article 36, III Article L. 162-51, code de la sécurité sociale Contenu de la déclaration par l'opérateur de télésurveillance médicale de ses activités à l'agence régionale de santé, en tenant compte, pour les activités que l’opérateur entend assurer, des référentiels mentionnés à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale Décret n° 2022-1769 du 30/12/2022 JORFTEXT000046849231 22 Article 36, III Article L. 162-52, code de la sécurité sociale Désignation de l'organisme qui établit le certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité prévus à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique Décret n° 2022-1767 du 30/12/2022 JORFTEXT000046849110 23 Article 36, III Article L. 162-53, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles, en cas de reconnaissance d’une amélioration de la prestation médicale par l’activité de télésurveillance médicale au regard d’un référentiel existant, ce dernier est radié de la liste mentionnée à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale au terme d’une période de dégressivité de la rémunération des activités réalisées en application dudit référentiel Décret n° 2022-1767 du 30/12/2022 JORFTEXT000046849110 24 Article 36, III Article L. 162-54, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles la base forfaitaire comprise dans le montant forfaitaire de l’activité de télésurveillance médicale pris en charge ou remboursé par l’assurance maladie est déterminée en fonction des moyens humains nécessaires à la surveillance médicale et des caractéristiques des dispositifs médicaux numériques Décret n° 2022-1767 du 30/12/2022 JORFTEXT000046849110 25 Article 36, III Article L. 162-57, code de la sécurité sociale Modalités d’application de la section 11 "Télésurveillance médicale" du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, notamment les conditions de fixation des forfaits et des prix Décret n° 2022-1767 du 30/12/2022 JORFTEXT000046849110 26 Article 36, VII Date d'entrée en vigueur de l'article 36, et au plus tard le 1er juillet 2022 Publication éventuelle envisagée en avril 2022 27 Article 37, III Article L. 162-22-18, IV, code de la sécurité sociale Catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale Décret n° 2021-1855 du 28/12/2021 JORFTEXT000044592061 28 Article 37, VI Article 65, III, loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 Critères relatifs à l'activité, à l'organisation et à la capacité des autres établissements que ceux se déclarant volontaires qu'ils doivent remplir à compter du 1er mars 2024 pour la facturation Publication envisagée en mars 2022 29 Article 37, VI Article 65, III, loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 Modalités d'application du III de l'article 65 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatif à la facturation Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/03/2024 (cf. article 37, VI). Publication envisagée en juillet 2023 30 Article 42, 1°, e) Article 48, I, B, loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 Conditions dans lesquelles le complément de traitement indiciaire est versé aux fonctionnaires et militaires exerçant les fonctions d’aide-soignant, d’infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d’orthophoniste, d’orthoptiste, d’ergothérapeute, d’audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, d’auxiliaire de puériculture, de diététicien, d’aide médico-psychologique, d’auxiliaire de vie sociale ou d’accompagnant éducatif et social au sein : 1° Des services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ; 2° Des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du même I et des établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap mentionnés au 12° dudit I, qui relèvent de l’objectif de dépenses mentionné au I de l’article L. 314-3 du même code ; 3° Des établissements et services mentionnés au 9° du I de l’article L. 312-1 dudit code ; 4° Des établissements organisant un accueil de jour sans hébergement dans les conditions prévues au dernier alinéa du même I ; 5° Des établissements mentionnés au III de l’article L. 313-12 du même code percevant un forfait de soins mentionné au IV du même article L. 313-12 Décret n° 2022-161 du 10/02/2022 JORFTEXT000045155255 31 Article 42, 1°, e) Article 48, I, C, loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 Conditions dans lesquelles une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est versée aux agents contractuels de droit public et aux ouvriers des établissements industriels de l’Etat : 1° Exerçant leurs fonctions au sein des structures mentionnées au A du I de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; 2° Exerçant au sein des structures mentionnées au B du I du même article et occupant des fonctions analogues à celles mentionnées au même B Décret n° 2022-161 du 10/02/2022 JORFTEXT000045155255 32 Article 43, II Modalités de détermination du financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements du coût des revalorisations prévues au I de l'article 48, ainsi que le coût de celles résultant de mesures salariales équivalentes au complément de traitement indiciaire par accords ou conventions collectives entrant en vigueur dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux du secteur privé accueillant les mêmes publics et relevant des mêmes catégories que ceux énumérés au même I Décret n° 2022-739 du 28/04/2022 JORFTEXT000045696804 33 Article 44, I, A, 1° Article L. 313-1-3, code de l'action sociale et des familles Cahier des charges nationales que les services autonomie à domicile doivent respecter Mesure avec entrée en vigueur différée à la date de publication du présent décret et au plus tard le 30/06/2023 (cf. article article 44, II, A). Publication envisagée en avril 2022 34 Article 44, I, A, 2° Article L. 314-2-2, code de l'action sociale et des familles Précision des données, transmises par chaque département à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, permettant de suivre l'utilisation des montants versés au titre du concours prévu au f du 3° de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles Décret n° 2022-735 du 28/04/2022 JORFTEXT000045696710 35 Article 44, I, A, 2° Article L. 314-2-2, code de l'action sociale et des familles Conditions dans lesquelles s’effectue la transmission normalisée des données permettant de suivre l'utilisation des montants versés au titre du concours prévu au f du 3° de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les modalités de contrôle et de recouvrement des indus du concours mentionné à l’avant-dernier alinéa de l'article L. 314-2-2 du code de l'action sociale et des familles, lorsque le contrôle fait apparaître que tout ou partie des montants versés au titre de ce concours n’a pas été utilisé ou l’a été à d’autres finalités que celles énoncées au premier alinéa du même article Décret n° 2022-735 du 28/04/2022 JORFTEXT000045696710 36 Article 44, I, B Article L. 14-10-5, 3°, e), code de l'action sociale et des familles Modalités de détermination du montant de surcroît des coûts mentionnés aux a et b du 3° de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles résultant pour chaque département, le cas échéant, de l’application du tarif horaire minimal prévu au I de l’article L. 314-2-1 du même code Décret n° 2022-735 du 28/04/2022 JORFTEXT000045696710 37 Article 44, I, B Article L. 14-10-5, 3°, f), code de l'action sociale et des familles Modalités de détermination du montant de surcroît des coûts mentionnés aux a et b du 3° de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles résultant, pour les départements qui la versent, de la dotation prévue au 3° du I de l’article L. 314-2-1 du même code Décret n° 2022-735 du 28/04/2022 JORFTEXT000045696710 38 Article 47, 1° Article L. 313-12-3, code de l'action sociale et des familles Conditions dans lesquelles les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent assurer une mission de centre de ressources territorial Décret n° 2022-731 du 27/04/2022 JORFTEXT000045696583 39 Article 49, I, 2° Article L. 232-21-5, code de l'action sociale et des familles Modalités d’application de l'article L. 232-21-5 du code de l'action sociale et des familles, notamment les catégories de données traitées et les règles d’utilisation du système d’information unique Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret et au plus tard le 1/01/2025 (cf. article 49, II). Publication envisagée en décembre 2022 40 Article 49, II Date d'entrée en vigueur du 2° du I de l'article 49 et au plus tard le 1er janvier 2025. A cette fin, ce décret précise les modalités selon lesquelles le système d’information unique mentionné au même 2° est progressivement déployé dans l’ensemble des départements à partir du 1er janvier 2024 Publication éventuelle envisagée en décembre 2022 41 Article 51 Article L. 14-10-5-2, code de l'action sociale et des familles Conditions et modalités selon lesquelles la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie reverse aux départements le produit versé par la Caisse nationale de l’assurance maladie correspondant aux remboursements, par des Etats membres de l’Union européenne, d’autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen et la Confédération suisse, des sommes attribuées par les départements, au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l’article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, aux titulaires de prestations de sécurité sociale, les faisant relever de la compétence de ces Etats au sens des règlements européens. Abrogation de l'article L. 14-10-5-2 du code de l'action sociale et des familles par le III de l'article 2 de l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 42 Article 53 Détermination de la fraction de pension des salariés au forfait en jours, détermination des non-salariés éligibles à la retraite progressive Mesure correspondant à une mesure prévue à l'article 110 de la loi 43 Article 53, I, 1° Article L. 160-14, 2°, code de la sécurité sociale Catégorie à laquelle doivent appartenir l'appareil ou l'aide technique à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne fournis à l'assuré en raison de son état de santé afin de justifier la limitation ou la suppression de sa participation Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024 (cf. article 53, II). Publication envisagée en octobre 2022 44 Article 53, I, 3° Article L. 161-41, code de la sécurité sociale Aménagements spécifiques de la composition, des règles de fonctionnement et des critères d'évaluation de la commission mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024 (cf. article 53, II). Publication envisagée en octobre 2022 45 Article 54 Revalorisation du montant de l'AJPA et de l'AJPP au niveau du SMIC Décret n° 2022-88 du 28/01/2022 JORFTEXT000045084510 46 Article 54 Ouverture aux conjoints collaborateurs et aux personnes en GIR 4 du bénéfice de l'allocation journalière de proche aidant Décret n° 2022-1037 du 22/07/2022 JORFTEXT000046081655 47 Article 54, I, 1°, b) Articles L. 168-9 et L. 544-6, code de la sécurité sociale Période de référence à prendre en compte pour l’appréciation des revenus servant de base au calcul au montant de l'allocation journalière Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret et au plus tard le 1/01/2024 (cf. article 54, VI). Publication envisagée en juin 2023 48 Article 54, VI Date d'entrée en vigueur de l'article 54, à l'exception du b du 1° du I dudit article, et au plus tard le 1er janvier 2023 Publication éventuelle envisagée en juin 2023 49 Article 54, VI Date d'entrée en vigueur du b du 1° du I de l'article 54, et au plus tard le 1er janvier 2024 Publication éventuelle envisagée en juin 2023 50 Article 58, I, 1°, d) Article L. 5121-12-1, VIII, 1°, code de la santé publique Durée maximale pendant laquelle l'absence de dépôt de demande d’autorisation d’accès précoce au titre de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique dans le délai mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 5121-12-1 du même code ou le refus opposé à cette demande ne fait obstacle ni au maintien d’une autorisation d’accès compassionnel en cours de validité ni à son renouvellement pour tenir compte de la situation particulière d’un patient donné Décret n° 2023-303 du 21/04/2023 JORFTEXT000047478066 51 Article 58, II, 1° Article L. 162-1-23, III, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles l’arrêté pris en application du II de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale fixe, sur une base forfaitaire, le montant de la compensation financière versée à l’exploitant du dispositif médical numérique mentionné au 1° du I du même article ou utilisé dans le cadre des activités de télésurveillance médicale mentionnées au 2° du même I ou, le cas échéant, au distributeur au détail ou à l’opérateur de télésurveillance médicale Décret n° 2023-232 du 30/03/2023 JORFTEXT000047377863 52 Article 58, II, 1° Article L. 162-1-23, IX, code de la sécurité sociale Modalités d’application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale, notamment les modalités d’appréciation des conditions de prise en charge mentionnées au II du même article, les règles de fixation du montant de la compensation financière mentionnée au III et les modalités de versement de celle-ci Décret n° 2023-232 du 30/03/2023 JORFTEXT000047377863 53 Article 58, II, 2° Article L. 162-16-5, I, code de la sécurité sociale Conditions d’application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, notamment les procédures et les délais de fixation du prix de cession au public Publication envisagée fin juin/ début juillet 2022 54 Article 58, II, 4°, a) Article L. 162-16-5-4, I, 2°, code de la sécurité sociale Durée minimale de la période supplémentaire, dans la limite d'une année, à compter de l'arrêt de la prise en charge au titre de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale, pendant laquelle le laboratoire exploitant la spécialité permet d'assurer la continuité des traitements initiés Décret n° 2022-568 du 15/04/2022 JORFTEXT000045593251 55 Article 58, II, 4°, d) Article L. 162-16-5-4, II, code de la sécurité sociale Modalités d'application du II de l'article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale relatif à la période de continuité de traitement postérieure à la prise en charge de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale Décret n° 2022-568 du 15/04/2022 JORFTEXT000045593251 56 Article 58, II, 5° Article L. 162-16-5-5, code de la sécurité sociale Modalités selon lesquelles la prise en charge par l'assurance maladie des médicaments disposant d’une autorisation comme médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement s’effectue sur une base forfaitaire annuelle par patient, définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale Publication envisagée fin juin/ début juillet 2022 57 Article 61, I, 2°, b) Article L. 5121-1, 2°, code de la santé publique Définition des préparations hospitalières spéciales qui, en raison des difficultés techniques de leur fabrication ou de la faible disponibilité des substances actives nécessaires, sont réalisées dans des pharmacies à usage intérieur ou dans des établissements pharmaceutiques des établissements de santé ou de l’Agence nationale de santé publique habilités, dans des conditions qu’il détermine, par le ministre chargé de la santé ou sous leur responsabilité dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 5126-6 du code de la santé publique Publication envisagée en septembre 2022 58 Article 62, II, 1° Date à compter de début de l'expérimentation prévue à l'article 62, et au plus tard le 1er juillet 2022 Publication envisagée en juin 2022 59 Article 62, II, 3° Niveau minimal du service médical rendu par la spécialité dans la ou les indications considérées, apprécié par la commission mentionnée au 1° du II de l'article 62 dans son avis Publication envisagée en juin 2022 60 Article 62, II, 4° Niveau minimal d’amélioration du service médical rendu par la spécialité dans la ou les indications considérées, appréciée par la commission mentionnée au 1° du II de l'article 62 dans son avis Publication envisagée en juin 2022 61 Article 62, XI Modalités d'application de l'article 62 relatif à l'expérimentation du dispositif dit d'"accès direct" Publication envisagée en juin 2022 62 Article 62, XII Contenu de l'évaluation de l'expérimentation du dispositif d'accès direct prévu à l'article 62 Publication envisagée en juin 2022 63 Article 66, II Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant à l'Etat d'autoriser, pour une durée de deux ans, dans trois régions, la prise en charge par l’assurance maladie des traitements du sevrage tabagique par des substituts nicotiniques qui sont dispensés sans ordonnance par les pharmaciens d’officine de cette expérimentation. Liste des territoires concernés. Précision des traitements concernés, des honoraires de dispensation, définis par la convention nationale prévue à l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, que le pharmacien perçoit, ainsi que des conditions d’évaluation de l’expérimentation Publication envisagée en juin 2022 64 Article 68, 1°, a) Article L. 4342-1, 1°, code de la santé publique Modalités, conditions de réalisation et critères d’âge des patients pour lesquels l'orthoptiste peut, sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité d'un médecin, réaliser un bilan visuel et prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire Décret n° 2022-691 du 26/04/2022 JORFTEXT000045668574 65 Article 68, 1°, a) Article L. 4342-1, 1°, code de la santé publique Conditions dans lesquelles l’orthoptiste ne peut renouveler, le cas échéant en l’adaptant, une prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire réalisée par un médecin ophtalmologiste ou par un orthoptiste qu’à la condition qu’un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste Décret n° 2022-691 du 26/04/2022 JORFTEXT000045668574 66 Article 68, 1°, a) Article L. 4342-1, 2°, code de la santé publique Conditions et critères d’âge des enfants pour lesquels l'orthoptiste peut réaliser, sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité d'un médecin un dépistage de l’amblyopie et celui des troubles de la réfraction Décret n° 2022-691 du 26/04/2022 JORFTEXT000045668574 67 Article 68, 2°, c) Article L. 4342-10, code de la santé publique Conditions dans lesquelles les opticiens-lunetiers ne peuvent adapter et renouveler les prescriptions initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire délivrées en application du 1° de l’article L. 4342-1 du code de la santé publique qu’à la condition qu’un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste Décret n° 2022-691 du 26/04/2022 JORFTEXT000045668574 68 Article 73, II Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I de l'article 73 (autorisation par l'Etat des masseurskinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans, dans six départements), les départements concernés par cette expérimentation ainsi que les conditions l’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation Publication envisagée en juin 2022 69 Article 74, II Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I de l'article 74 (autorisation par l'Etat des orthophonistes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans, dans six départements), les départements concernés par cette expérimentation ainsi que les conditions de l’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation Publication envisagée en juin 2022 70 Article 76, I Liste des prescriptions soumises à prescription médicale que les infirmiers en pratique avancée peuvent réaliser dans le cadre de l'expérimentation mentionnée au I de l'article 76 Publication envisagée en juin 2022 71 Article 76, II Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I de l'article 76 (à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 4301-1 du code de la santé publique, les infirmiers en pratique avancée peuvent réaliser, dans trois régions, certaines prescriptions soumises à prescription médicale), notamment les régions concernées, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation Publication envisagée en juin 2022 72 Article 77, I, 3° Article L. 6323-1-1, 7°, code de la santé publique Conditions dans lesquelles, outre les activités mentionnées à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, les centres de santé peuvent mettre en œuvre un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les enfants de trois à douze ans inclus qui, selon les critères fixés par la Haute Autorité de santé, sont en situation de surpoids ou d’obésité commune non compliquée ou présentent des facteurs de risque d’obésité Décret n° 2022-1394 du 31/10/2022 JORFTEXT000046510887 73 Article 79, I, 2° Article L. 162-58, I, 1°, code de la sécurité sociale Autorité compétente pour sélectionner le psychologue réalisant la séance d'accompagnement psychologique dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice en centre de santé ou en maison de santé Décret n° 2022-195 du 17/02/2022 JORFTEXT000045185600 74 Article 79, I, 2° Article L. 162-58, II, code de la sécurité sociale Les caractéristiques des séances, notamment le nombre pouvant être pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie par patient et par année civile, ainsi que les patients éligibles à ces séances et les modalités d’inscription de ces séances dans le parcours de soins du patient, notamment les modalités d’adressage ; Les critères d’éligibilité des psychologues volontaires pour participer au dispositif, fixés notamment au regard des diplômes et de l’expérience professionnelle, ainsi que les modalités de sélection des psychologues participant au dispositif au regard de ces critères et des dispositions du I du présent article ; Les modalités de conventionnement entre les organismes locaux d’assurance maladie et les psychologues participant au dispositif ainsi que leurs obligations respectives dans ce cadre ; Les modalités de fixation des tarifs de ces séances, notamment au regard des 1° et 2° du II de l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale ; La possibilité pour le directeur de l’organisme local d’assurance maladie de mettre à la charge du psychologue participant au dispositif une partie de la dépense des régimes obligatoires d’assurance maladie correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des conditions ne respectant pas ses engagements conventionnels et les dispositions législatives et réglementaires applicables à la mise en oeuvre des séances et, le cas échéant, la possibilité de l’exclure du dispositif Décret n° 2022-195 du 17/02/2022 JORFTEXT000045185600 75 Article 79, II Adaptations apportées à l'accès des personnes chargées de l'évaluation du dispositif aux données individuelles non nominatives contenues dans le système d’information prévu à l’article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale lorsque ces données sont nécessaires à la mise en oeuvre et à l’évaluation du dispositif, dans le respect des conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la première partie du code de la santé publique Décret n° 2022-195 du 17/02/2022 JORFTEXT000045185600 76 Article 88, I, 4°, b) Article L. 861-2, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale les bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 815-1 n’ayant pas exercé d’activité salariée ou indépendante pendant une période de référence Décret n° 2022-565 du 15/04/2022 JORFTEXT000045593155 77 Article 88, I, 5°, a) Article L. 861-5, code de la sécurité sociale Situations visant à garantir la continuité des droits reconnus conformément aux articles L. 861-1 à L. 861-4 du code de la sécurité sociale en cas d'évolution de la composition du foyer en cours de droit Décret n° 2022-565 du 15/04/2022 JORFTEXT000045593155 78 Article 88, I, 5°, c) Article L. 861-5, code de la sécurité sociale Modalités d’ouverture d’un nouveau droit à la protection complémentaire en matière de santé faisant suite à un renoncement Décret n° 2022-565 du 15/04/2022 JORFTEXT000045593155 79 Article 88, IV Date d'entrée en vigueur des 5°, 7° et 8° du I de l'article 88 et au plus tard le 1er janvier 2023 Décret n° 2022-565 du 15/04/2022 JORFTEXT000045593155 80 Article 89, I, 2° Article L. 325-1, II, b), code de la sécurité sociale Age jusqu'auquel les enfants qui n'exercent pas d'activité professionnelle se voient appliquer le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire Décret n° 2021-1894 du 29/12/2021 JORFTEXT000044615928 81 Article 93, II, 1° Date jusqu'à laquelle l’article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et les dispositions prises par décret entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 en application de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale demeurent applicables et, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 Il ne s'agit pas d'une mesure d'application de la loi mais d'une habilitation du Gouvernement à prolonger des mesures déjà prises 82 Article 96, I, 1° Article L. 161-8, code de la sécurité sociale Niveau d'indemnités journalières forfaitaires servies en application de l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale qui permet aux assurés qui justifient à nouveau des conditions d’ouverture de droits aux indemnités journalières de maternité au titre de leur nouvelle activité de bénéficier du maintien du droit à prestations Décret n° 2021-1937 du 30/12/2021 JORFTEXT000044793117 83 Article 96, I, 2° Article L. 311-5, code de la sécurité sociale Niveau d'indemnités journalières forfaitaires servies en application de l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale qui permet aux assurés qui justifient à nouveau des conditions d’ouverture de droits aux indemnités journalières de maternité au titre de leur nouvelle activité de bénéficier du maintien du droit à prestations Décret n° 2021-1937 du 30/12/2021 JORFTEXT000044793117 84 Article 96, III Conditions dans lesquelles, par dérogation à l’article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des prestations en espèces dues aux personnes mentionnées à l’article L. 611-1 du même code au titre de l’assurance maladie et maternité, le revenu d’activité retenu pour le calcul de ces prestations peut ne pas tenir compte des revenus d’activité de l’année 2020 Décret n° 2021-1937 du 30/12/2021 JORFTEXT000044793117 85 Article 96, IV Modalités selon lesquelles, afin de calculer les prestations mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 96, des échanges d’informations sont organisés entre les organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et l’administration fiscale Publication envisagée fin juin/début juillet 2022 86 Article 96, V Conditions dans lesquelles les 1° et 2° du I de l'article 96 s’appliquent aux arrêts de travail ayant débuté à compter du 1er janvier 2020 et, pour les travailleuses indépendantes ayant commencé leur activité à compter du 1er janvier 2019, aux périodes de versement des indemnités journalières de maternité ayant débuté à compter du 1er novembre 2019 Décret n° 2021-1937 du 30/12/2021 JORFTEXT000044793117 87 Article 98, I, 6° Article L. 732-8, code rural et de la pêche maritime Conditions dans lesquelles la pension de veuve ou de veuf est calculée, liquidée et servie Décret n° 2023-139 du 27/02/2023 JORFTEXT000047233885 88 Article 98, I, 7° Article L. 732-9-1, code rural et de la pêche maritime Montant forfaitaire du capital décès payé aux ayants droit des chefs d’exploitation et d’entreprise, des aides familiaux et des associés d’exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionnés à l’article L. 321-5 du même code Décret n° 2022-772 du 29/04/2022 JORFTEXT000045734248 89 Article 98, I, 7° Article L. 732-9-1, code rural et de la pêche maritime Durée minimale d'affiliation dans le régime des non-salariés agricoles des chefs d’exploitation et d’entreprise, des aides familiaux et des associés d’exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole requise pour le paiement du capital décès à leurs ayants-droits Décret n° 2022-772 du 29/04/2022 JORFTEXT000045734248 90 Article 98, I, 9°, a) Article L. 732-12-1, code rural et de la pêche maritime Conditions dans lesquelles, lorsque le remplacement prévu aux trois premiers alinéas de l'article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime ne peut pas être effectué, les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722-10 du même code bénéficient d’indemnités journalières forfaitaires Décret n° 2022-772 du 29/04/2022 JORFTEXT000045734248 91 Article 98, I, 11° Article L. 752-5-2, 1°, code rural et de la pêche maritime Modalités selon lesquelles est organisé l'essai encadré compris dans les actions d’accompagnement auxquelles la caisse de Mutualité sociale agricole peut participer à la demande de l’assuré Décret n° 2023-70 du 06/02/2023 JORFTEXT000047096807 92 Article 98, I, 11° Article L. 752-5-2, 2°, code rural et de la pêche maritime Modalités selon lesquelles la convention de rééducation professionnelle mentionnée à l’article L. 5213-3-1 du code du travail donne donne lieu au versement d’indemnités Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/07/2022 (cf. article 98, III). Publication envisagée en mai 2022 93 Article 100 Décret généralisant l'intermédiation financière des pensions alimentaires pour les décisions de divorce judiciaires à compter du 1er mars 2022 Décret n° 2022-259 du 25/02/2022 JORFTEXT000045245305 94 Article 100 Décret généralisant l'intermédiation financière des pensions alimentaires pour les décisions de divorce judiciaires à compter du 1er mars 2022 Décret n° 2022-259 du 25/02/2022 JORFTEXT000045245305 95 Article 102, I, 1°, c) Article L. 752-8, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles les caisses d'allocations familiales assurent la prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire pour les élèves scolarisés de l'école maternelle au lycée, dans une école ou dans un établissement public ou privé sous contrat Décret n° 2022-1681 du 27/12/2022 JORFTEXT000046821559 96 Article 102, I, 2° Article L. 752-8, code de la sécurité sociale Modalités de la prestation d’aide à la restauration scolaire, affectée au fonctionnement du service et versée en fonction du nombre de repas ou de collations servis. Montants forfaitaires par repas ou par collation. Ces montants peuvent varier selon le niveau scolaire considéré Décret n° 2022-1681 du 27/12/2022 JORFTEXT000046821559 97 Article 103 Article 70, IV, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 Date d'entrée en vigueur à compter de laquelle le 3° du I de l'article 70 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 s'applique aux gardes d'enfants et au plus tard à compter du 1er septembre 2024 Publication éventuelle envisagée en août 2024 98 Article 105, III Modalités d'application des I et II de l'article 105 relatifs à la proposition par les plateformes des secteurs mentionnés à l’article L. 7342-8 du même code des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale à leurs travailleurs Publication envisagée en juillet 2022 99 Article 107, II, 2° Modalités de calcul, notamment les conditions dans lesquelles sont prises en compte, le cas échéant, les années de début ou de fin d’activité et les années donnant lieu à l’attribution de périodes assimilées en application de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale Décret n° 2022-1473 du 25/11/2022 JORFTEXT000046619005 100 Article 107, III Modalités selon lesquelles, pour l’application de l'article 107, notamment pour l’identification des bénéficiaires, des échanges d’informations sont organisés entre les organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement et du service des prestations ainsi qu’avec l’administration fiscale Publication envisagée en juin 2022 101 Article 107, IV Modalités selon lesquelles le fonds mentionné à l’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale verse à chacun des régimes d’assurance vieillesse concernés un montant égal au produit du nombre de trimestres validés en application de l'article 107 et de montants forfaitaires Décret n° 2022-1473 du 25/11/2022 JORFTEXT000046619005 102 Article 107, IV Montants forfaitaires servant de base au calcul du montant versé par le fonds mentionné à l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale à chacun des régimes d’assurance vieillesse concernés Décret n° 2022-1473 du 25/11/2022 JORFTEXT000046619005 103 Article 108, I, A Conditions dans lesquelles les assurés justifiant d’une activité exercée à titre indépendant, avant le 1er janvier 2018, au titre d’une profession qui relève, à la date de la promulgation de la présente loi, du champ défini aux articles L. 631-1 ou L. 640-1 du code de la sécurité sociale mais qui, par nature, pendant les périodes où elle était exercée, n’entraînait, en droit ou en fait, d’affiliation auprès d’aucun régime obligatoire de base, peuvent demander la prise en compte de tout ou partie de ces périodes au titre du régime d’assurance vieillesse dont cette profession relève en application des mêmes articles L. 631-1 ou L. 640-1, sous réserve du versement de cotisations Publication envisagée en juin 2022 104 Article 108, I, A Liste des professions et des périodes mentionnées au premier alinéa du A de l'article 108 et détermine ses conditions d’application, notamment les barèmes et les modalités de versement des cotisations, les conditions de leur prise en compte dans le calcul de la pension ainsi que la nature des pièces justifiant des périodes d’activité en cause Publication envisagée en juin 2022 105 Article 108, II Date de terme de la période d'activité au cours desquelles les cotisations d’assurance vieillesse n’ont pas été appelées, prise en compte au titre du régime défini à l’article 5 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, sans pouvoir excéder le 31 décembre 2022 Publication envisagée en juin 2022 106 Article 108, II Conditions d’application du II de l'article 108, notamment le montant des cotisations défini sur la base d’assiettes forfaitaires, les conditions de leur versement, les conditions de leur prise en compte dans le calcul de la pension et la nature des pièces justifiant des périodes d’activité en cause Publication envisagée en juin 2022 107 Article 109 Conditions dans lesquelles les organismes agréés visés à l'article L. 382-2 exercent une action sociale en faveur de leurs ressortissants affiliés aux assurances sociales, en vue de prendre en charge tout ou partie du coût du versement par ces ressortissants, le cas échéant, de cotisations afférentes à une période d’activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement Décret n° 2022-1039 du 22/07/2022 JORFTEXT000046082580 108 Article 110, I, 4°, b) Article L. 351-15, I, 3°, code de la sécurité sociale Limites entre lesquelles la quotité de travail de l'assuré doit être comprise pour justifier la demande de liquidation de la pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci au titre de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale Décret n° 2022-677 du 26/04/2022 JORFTEXT000045667914 109 Article 110, I, 4°, d) Article L. 351-15, II, 1°, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles, par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, le même article est applicable aux assurés exerçant soit plusieurs activités salariées à temps partiel, soit plusieurs activités salariées à temps réduit Décret n° 2022-677 du 26/04/2022 JORFTEXT000045667914 110 Article 110, I, 4°, d) Article L. 351-15, II, 2°, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles, l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale est applicable aux assurés exerçant à titre exclusif une activité non salariée parmi celles mentionnées à l’article L. 311-3. Conditions relatives notamment à la diminution des revenus professionnels Décret n° 2022-677 du 26/04/2022 JORFTEXT000045667914 111 Article 110, I, 6° Article L. 634-3-1, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles les prestations mentionnées aux articles L. 634-2 et L. 634-3 du code de la sécurité sociale sont, sur demande de l’assuré, liquidées et servies dans les conditions prévues aux articles L. 351-15 et L. 351-16 lorsque l’assuré justifie d’une activité exercée à titre exclusif relevant de l’article L. 631-1. Conditions relatives notamment à la diminution des revenus professionnels Décret n° 2022-677 du 26/04/2022 JORFTEXT000045667914 : (PDF, 1,8 Mo). : (PDF, 5,9 Mo). Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, le ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Ce PLFSS traduit l’action du Gouvernement pour lutter contre la crise sanitaire et économique. Il engage également une trajectoire de sortie de crise. Les dépenses exceptionnelles pour répondre à la crise sanitaire (tests, vaccins, etc.) devraient s’élever à près de 5 Md€ en 2022, après 15 Md€ en 2021 et 18 Md€ en 2020. Le PLFSS pour 2022 confirme et élargit les engagements de revalorisation des soignants à l’issue du Ségur de la santé. Des revalorisations d’une ampleur inédite seront mises en oeuvre pour les personnels des établissements de santé, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et du secteur médico-social. En outre, ce PLFSS comprend des mesures nouvelles au profit des plus bas salaires, des praticiens hospitaliers, de la reconnaissance des fonctions managériales ou encore des sages-femmes (560 M€). Au total, depuis le lancement du Ségur de la santé, ce sont près de 10 Md€ supplémentaires qui sont intégrés dans la trajectoire de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour financer des revalorisations la période 2020-2022. Le PLFSS pour 2022 poursuit l’engagement du Président de la République pour un investissement massif en faveur des établissements de santé et médico-sociaux ainsi que du numérique en santé. Près de 2 Md€ seront consacrés en 2022 au soutien national à l’investissement en santé. Ce PLFSS poursuit également la réforme de l’autonomie et du grand âge engagée avec la création de la cinquième branche de la sécurité sociale votée en 2020. Depuis cette création, les engagements nouveaux pour l’autonomie s’élèvent à 3,5 Md€ et concernent aussi bien les revalorisations salariales que l’accompagnement des réformes ou l’investissement. Ce PLFSS permettra en particulier d’instituer un tarif plancher de 22 € pour les services à domicile pour que tous les Français qui le souhaitent, sur l’ensemble du territoire, puissent vieillir chez eux. Le PLFSS améliore l’accès aux droits et aux soins pour tous, avec la généralisation de la télésurveillance pour les maladies chroniques, le remboursement à 100 % de la contraception pour les femmes de moins de 26 ans, la possibilité de se faire prescrire des lunettes chez un orthoptiste, un meilleur financement des traitements onéreux à l’hôpital sur tout le territoire, l’automatisation de l’octroi de la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et sa facilitation pour ceux du minimum vieillesse, ou encore le renforcement du service public des pensions alimentaires. Les annonces faites par le Président de la République à l’occasion des assises de la santé mentale, notamment la prise en charge de consultations de psychologues, auront également vocation à être portées par le PLFSS pour 2022. La progression sans précédent des dépenses d’assurance maladie pour répondre aux besoins exceptionnels de la crise et aux décisions structurelles en faveur du secteur hospitalier se traduisent par une dégradation de la trajectoire des finances sociales, que vient toutefois tempérer l’amélioration des prévisions de croissance. Le PLFSS pour 2022 poursuit le chantier de la simplification avec le versement en temps réel des aides fiscales et sociales liées au secteur des services à la personne. Il concrétise les mesures d’amélioration de la protection sociale contenues dans le plan en faveur des travailleurs indépendants présenté le 16 septembre dernier et acte une nouvelle étape du projet d’unification du recouvrement dans la sphère sociale. Après 38,7 Md€ en 2020, le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse devrait atteindre 34,6 Md€ en 2021, puis 21,6 Md€ en 2022. Si la sortie de crise sanitaire et la priorité du retour à la croissance ne permettent pas d’engager un retour à l’équilibre trop rapide, la trajectoire des comptes de la sécurité sociale nécessitera une refonte des outils de régulation pour assurer la soutenabilité et la pérennité de la protection sociale pour tous les Français. : (sur le portail du service public de la sécurité sociale. PDF, 4,2 Mo). : (sur le portail du service public de la sécurité sociale). : réunie le mardi 16 novembre 2021, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale. : discussion générale (suite), première partie : art 1er, art 2 et annexe A, vote sur la première partie, deuxième partie : art 3, après l'art 3, art 4, art 5, après l'art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, vote sur l'ensemble de la deuxième partie, troisième partie : art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 12, après l'art 12. : troisième partie (suite) : après l'art 12 (suite), art 13, après l'art 13, art 14, après l'art 14, art 15, après l'art 15. : troisième partie (suite) : art 16, après l'art 16, art 17, art 18, après l'art 18, art 19, art 20, 21 et annexe C et 22, art 23 et annexe B, vote sur l'ensemble de la troisième partie, quatrième partie : art 24, après l'art 24, art 25, après l'art 25, art 26, art 27, après l'art 27, art 28, art 29, après l'art 29, art 30. : quatrième partie (suite) : art 30 (suite), après l'art 30, art 31, après l'art 31, art 32, après l'art 32, art 33, art 34, après l'art 34, art 35, art 36, après l'art 36, art 37, après l'art 37, art 38, après l'art 38, art 39, art 40. : quatrième partie (suite) : art 40 (suite), après l'art 40, art 41, après l'art 41, art 42, après l'art 42, art 43, art 44, après l'art 44, art 45, après l'art 45, art 46, après l'art 46, art 47, après l'art 47, art 48, après l'art 48, art 49, après l'art 49, art 50, après l'art 50, art 51, art 52, après l'art 52, art 53, art 54, après l'art 54, art 55, art 56, après l'art 56, art 57, art 58 à 60, art 61, art 62, vote sur l'ensemble de la quatrième partie. : explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), rappel au règlement, discussion des articles de la première partie : art 1er, art 2 et son annexe A, vote sur l'ensemble de la première partie, discussion des articles de la deuxième partie : art 3, art 3 bis (nouveau), art 4, après l'art 4, art 5, art 5 bis (nouveau), art 6, art 7, art 8, art 9, vote sur l'ensemble de la deuxième partie, discussion des articles de la troisième partie : art 10, après art 10, art 11, après l'art 11, art 11 bis (nouveau), art 11 ter (nouveau), art 12, après l'art 12. : discussion des articles de la troisième partie (suite) : après l'art 12 (suite), art 12 bis (nouveau), après l'art 12 bis, art 12 ter (nouveau), après l'art 12 ter, art 13, après l'art 13, art 12 bis (nouveau), art 13 ter (nouveau), art 13 quater (nouveau), art 13 quinquies (nouveau), art 14, art 14 bis (nouveau), après l'art 14 bis, art 15, art 16, après l'art 16, art 16 bis (nouveau), art 16 ter (nouveau), après l'art 16 ter, art 17, art 18, art 19 et annexe C, art 20, art 21 et 22, art 23 et annexe B, vote sur l'ensemble de la troisième partie, discussion des articles de la quatrième partie : avant l'art 24, art 24, art 25, après l'art 25, art 26, art 27, après l'art 27, art 28, après l'art 28, art 29, après l'art 29, art 30, après l'art 30, art 30 bis (nouveau), art 31, après l'art 31, art 31 bis (nouveau) et 32, après l'art 32, art 32 bis (nouveau), art 32 ter (nouveau), après l'art 32 ter, art 32 quater (nouveau), après l'art 32 quater, art 32 quinquies (nouveau), après l'art 32 quinquies, art 32 sexies (nouveau), art 32 septies (nouveau), art 32 octies (nouveau), art 32 nonies (nouveau), art 33, après l'art 33, art 34, art 34 bis (nouveau), art 35. : discussion des articles de la quatrième partie (suite) : art 36, après l'art 36, art 36 bis (nouveau), art 37, art 38. : discussion des articles de la quatrième partie (suite) : art 38 (suite), après l'art 38, art 38 bis (nouveau), art 39, art 40, après l'art 40, art 41, après l'art 41, art 41 bis (nouveau), art 41 ter (nouveau), après l'art 41 ter, art 41 quater (nouveau), art 41 quinquies (nouveau), art 41 sexiess (nouveau), art 41 septies (nouveau), art 41 octies (nouveau), art 42, après l'art 42, art 42 bis (nouveau), après l'art 42 bis, art 42 ter (nouveau), art 42 quater (nouveau), art 42 quinquies (nouveau), après l'art 42 quinquies, art 43, après l'art 43, art 44, après l'art 44, art 44 bis (nouveau), après l'art 44 bis, art 44 ter (nouveau), art 44 quater (nouveau), art 45, après l'art 45, art 45 bis (nouveau), après l'art 45 bis, art 45 ter (nouveau), art 45 quater (nouveau), après l'art 45 quater, art 46, art 46 bis (nouveau), art 46 ter (nouveau), art 47, après l'art 47, art 48, art 48 bis (nouveau), art 49, art 49 bis (nouveau), art 49 ter (nouveau), art 49 quater (nouveau), art 50, art 50 bis (nouveau), art 50 ter (nouveau), art 51, art 52, après l'art 52, art 52 bis (nouveau), art 53, après l'art 53, art 54, après l'art 54, art 54 bis (nouveau), après l'art 54 bis, art 55, art 56, après l'art 56, art 56 bis (nouveau), après l'art 56 bis, art 57, après l'art 57, art 58 après l'art 58, art 59, art 60, art 61, après l'art 61, art 62, vote sur l'ensemble de la quatrième partie. : explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles de la deuxième partie : art 3, art 4 bis, art 4 ter, art 5, art 7 et 8, vote sur l'ensemble de la deuxième partie, discussion des articles de la troisième partie : art 10, art 11, art 11 bis A, art 11 bis B, art 11 bis, art 12 bis A, art 12 bis B, art 12 bis C, art 12 bis D, art 12 bis E, art 12 quater, art 12 quinquies, art 13, art 13 bis A, art 13 ter, art 13 quater, art 14, art 16, art 16 bis A, art 16 bis, art 16 ter, art 16 quater, art 16 quinquies, art 17, art 19, art 20 et annexe C, art 23 et annexe B, vote sur l'ensemble de la troisième partie, discussion des articles de la quatrième partie : art 24, art 25, art 27, art 27 bis, art 27 ter, art 28, avant l'art 29, art 29, art 29 bis, art 30, art 30 bis A, art 30 bis B, art 30 bis, art 31, art 31 bis A, art 32 bis, art 32 quater, art 32 quinquies, art 32 sexies A, art 32 sexies, art 32 octies, art 32 nonies, art 33, art 34, art 34 bis, art 35, art 36, art 36 bis, art 37, art 38, art 38 bis A, art 40, art 41 bis A, art 41 bis, art 41 ter, art 41 quinquies, art 41 sexies, art 41 septies, art 41 octies, art 42, art 42 bis A, art 42 bis B, art 42 bis, art 42 ter A, art 42 quater, art 42 quinquies, art 43, art 43 bis, art 44, art 44 ter, art 45, art 45 bis A, art 45 bis, art 45 ter, art 45 quater, art 46, art 46 bis, art 46 ter, art 47, art 48, 48 bis, 49, 49 ter et 50, art 50 bis, art 50 ter, art 52 bis, art 53, art 54, art 54 bis, art 55, art 56, art 56 bis, art 57, art 58 bis, art 61, art 62, vote sur l'ensemble de la quatrième partie, vote sur l'ensemble. : discussion générale, question préalable, interventions sur l'ensemble, vote sur la question préalable. : présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants Projet de loi 1 Article 1er, II Article L. 221-4, code de l’action sociale et des familles Conditions d'application du troisième alinéa de l'article L. 221-4 du code de l’action sociale et des familles, relatif à l'information et à l'accompagnement du membre de la famille ou de la personne digne de confiance à qui l’enfant a été confié par un référent du service de l’aide sociale à l’enfance ou un organisme public ou privé habilité, dans le cas mentionné au 2° de l'article 375-3 du code civil Publication envisagée en décembre 2022 2 Article 7, I, 1° Article L. 221-2-3, code de l'action sociale et des familles Conditions d’application de l'article L. 221-2-3 du code de l'action sociale et des familles, notamment le niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs concernés requis au sein de ces structures ainsi que la formation requise Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er février 2024 (cf. article 7, II, A). Publication envisagée en septembre 2023 3 Article 7, II, A Jusqu’à l’entrée en vigueur du 1° du I de l'article 7 (le premier jour du vingt-quatrième mois suivant la publication de la présente loi), définition des modalités d’encadrement et de formation requises ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans prise en charge au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles peut être accueillie, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans des structures relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227-4 et L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles Publication envisagée en octobre 2022 4 Article 8 Article L. 313-12-4, code de l'action sociale et des familles Modalités d'application de l'article L. 313-12-4 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la conclusion d'un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre la collectivité territoriale compétente en matière de protection de l’enfance et les gestionnaires des établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1 du même code Aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire 5 Article 9 Article L. 221-2-6, I, code de l'action sociale et des familles Règles encadrant le parrainage d’enfant et définissant les principes fondamentaux du parrainage d’enfant en France. Modalités d’habilitation des associations de parrainage signataires d’une charte Publication envisagée en décembre 2022 6 Article 14 Article 375-4-1, code civil Conditions dans lesquelles, lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4 du code civil, celui-ci peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l’autre parent ou sur l’enfant sont alléguées par l’un des parents ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder Publication envisagée en novembre 2022 7 Article 17, 4° Article L. 223-1-3, code de l'action sociale et des familles Modalités de désignation par le mineur d'une personne de confiance majeure Publication envisagée en novembre 2022 8 Article 22, 1° Article L. 311-8, code de l'action sociale et des familles Définition du contenu minimal du projet d'établissement ou de service, des modalités d’association du personnel et des personnes accueillies à son élaboration ainsi que des conditions de sa diffusion une fois établi. Modalités d’affichage des documents, notices et services d’information dans les établissements Publication envisagée le 1er semestre 2023 9 Article 24, I, 1° Article L. 226-3, code de l'action sociale et des familles Référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant Décret n° 2022-1728 du 30/12/2022 JORFTEXT000046845974 10 Article 24, I, 2°, b) Article L. 226-5, code de l'action sociale et des familles Conditions dans lesquelles les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 226-5 du code de l'action sociale et des familles ayant transmis au président du conseil départemental une information préoccupante sont informées, à leur demande, des suites qui ont été données à cette information dans un délai de trois mois à compter de leur demande, dans le respect de l’intérêt de l’enfant et du secret professionnel Décret n° 2022-1697 du 29/12/2022 JORFTEXT000046836465 11 Article 25 Article L. 252-6, code de l'organisation judiciaire Modalités de recours à la collégialité en assistance éducative en fixant la nature de la décision de renvoi à la collégialité Publication envisagée en décembre 2022 12 Article 26 Article 375-1, code civil Droits accordés à l’administrateur ad hoc désigné par le juge des enfants, soit d’office, soit à la demande du président du conseil départemental, pour le mineur non capable de discernement lorsque son intérêt l’exige Publication envisagée en décembre 2022 13 Article 28, I, 5° Article L. 423-30, code de l'action sociale et des familles Détermination des éléments de la rémunération garantie des assistants familiaux correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d’accueil, sous réserve de stipulations contractuelles et conventionnelles plus favorables et sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l’entretien des enfants. Définition de son son montant minimal, en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance Décret n° 2022-1198 du 31/08/2022 JORFTEXT000046242006 14 Article 28, I, 6° Article L. 423-30-1, code de l'action sociale et des familles Montant minimal de l'indemnité de disponibilité, défini en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance et supérieur à celui de l’indemnité prévue au dernier alinéa de l’article L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles Décret n° 2022-1198 du 31/08/2022 JORFTEXT000046242006 15 Article 28, II Date d'entrée en vigueur du I de l'article 28, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi (1er septembre 2022) Décret n° 2022-1198 du 31/08/2022 JORFTEXT000046242006 16 Article 30, 1° Article L. 421-6, code de l'action sociale et des familles Modalités d'application du cinquième alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, relatif à l'impossibilité de délivrer un nouvel agrément en cas de retrait d’un agrément motivé notamment par la commission de faits de violences à l’encontre des mineurs accueillis et lorsque le retrait a eu lieu avant l’expiration d’un délai approprié, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée Publication envisagée fin 2023 17 Article 30, 3° Article L. 421-7-1, code de l'action sociale et des familles Modalités d'application de l'article L. 421-7-1 du code de l'action sociale et des familles. Précision des données enregistrées, de leurs modalités de transmission, de leur durée de conservation, des conditions de leur mise à jour, des catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que des modalités d’exercice des droits des personnes concernées. Précision de l’articulation entre le traitement mentionné au deuxième alinéa du même article et ceux éventuellement réalisés pour la mise en oeuvre de l’article L. 421-9 du même code Publication envisagée fin 2023 18 Article 32, I, 1°, a) Article L. 2111-1, I, code de la santé publique Conditions dans lesquelles, dans le cadre de la stratégie nationale de santé, des priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile sont fixées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec les représentants des départements Décret n° 2022-716 du 27/04/2022 JORFTEXT000045684205 19 Article 32, I, 3°, a) Article L. 2112-4, code de la santé publique Normes minimales d'effectifs devant être respectées lors de l'organisation des activités mentionnées aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code de la santé publique, et visant à garantir un niveau minimal de réponse aux besoins sanitaires et sociaux de la population Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 31 décembre 2022 (article 32, II). Publication envisagée à l'automne 2022 20 Article 32, I, 3°, a) Article L. 2112-4, code de la santé publique Objectifs nationaux de santé publique devant être respectés lors de l'organisation des activités mentionnées aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code de la santé publique, et visant à garantir un niveau minimal de réponse aux besoins sanitaires et sociaux de la population Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 31 décembre 2022 (article 32, II). Publication envisagée à l'automne 2022 21 Article 32, II Date d'entrée en vigueur du a du 3° du I de l'article 32 Publication éventuelle et au plus tard le 31 décembre 2022 22 Article 36, I, 3°, g) Article L. 147-13, code de l'action sociale et des familles Conditions d’application de l'article L. 147-13 du code de l'action sociale et des familles, notamment la composition du Conseil national de la protection de l’enfance et ses modalités d’organisation et de fonctionnement Décret n° 2022-1729 du 30/12/2022 JORFTEXT000046845986 23 Article 36, I, 3°, g) Article L. 147-15, code de l'action sociale et des familles Participation financière de chaque collectivité au financement du groupement mentionné à l’article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles, en fonction de l’importance de la population Il ne s’agit pas d’une mesure d’application mais d’un texte règlementaire annuel 24 Article 36, I, 3°, g) Article L. 147-16, code de l'action sociale et des familles Régime juridique des personnels du groupement mentionné à l’article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles Publication envisagée en juin 2023 25 Article 36, I, 3°, g) Article L. 147-17, code de l'action sociale et des familles Conditions dans lesquelles les conseils mentionnés aux articles L. 147-1, L. 147-12 et L. 147-13 du code de l'action sociale et des familles se réunissent sur des sujets d’intérêt commun au moins une fois par an Décret n° 2022-1729 du 30/12/2022 JORFTEXT000046845986 26 Article 36, I, 5°, d) Article L. 225-15-1, code de l'action sociale et des familles Modalités d’application de l'article L. 225-15-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la mise en oeuvre d'une base nationale recensant les demandes, agréments, retraits et refus d'agréments en vue de l'adoption. Précision des données enregistrées, de leur durée de conservation et des conditions de leur mise à jour, des catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que des modalités d’exercice des droits des personnes concernées Publication envisagée en avril 2023 27 Article 37, IV Modalités d’application de l'article 37, relatif à l'institution par les départements volontaires, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, d'un comité départemental pour la protection de l’enfance. Liste des départements concernés Décret n° 2022-1730 du 30/12/2022 JORFTEXT000046846006 27 Article 37, IV Modalités d’application de l'article 37, relatif à l'institution par les départements volontaires, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, d'un comité départemental pour la protection de l’enfance.
 Liste des départements concernés Décret n° 2023-207 du 28/03/2023 JORFTEXT000047357936 28 Article 40 Article L. 221-2-4, V, code de l'action sociale et des familles Modalités d’application de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, notamment des dispositions relatives à la durée de l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I et au versement de la contribution mentionnée au IV du même article Publication envisagée en novembre 2022 Depuis la loi de décentralisation de 1983, la protection de l’enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux. Reposant sur un ensemble de mesures judiciaires, éducatives et sanitaires, cette politique fait cependant aussi intervenir les services nationaux et territoriaux de l’Etat. Les législateurs et gouvernements successifs se sont d’ailleurs attachés à favoriser les synergies entre les différents acteurs, notamment au travers de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Si ces textes ont permis de mettre en évidence l’importance de la prévention, de réaffirmer les droits et les besoins fondamentaux de l’enfant, tout particulièrement en luttant contre les ruptures de parcours, et d’encourager le dialogue entre l’Etat et les départements, ils ont produit des résultats insuffisants dans la lutte contre les violences commises contre les enfants, y compris en institution, et n’ont pas pleinement répondu aux attentes de professionnels engagés, mais dont les capacités d’action sont limitées par des réglementations inadaptées. Un déficit de coordination entre les différents intervenants est enfin observé. C’est pour répondre à ces enjeux qu’ont été lancés des travaux trouvant une première traduction dans la Stratégie de prévention et de protection de l’enfance (SNPE) 2020-2022. Fruit de plusieurs mois de concertation avec les représentants des familles et des enfants, des travailleurs sociaux et des départements, elle a pour objectif de transformer la manière de conduire les politiques publiques et de changer le regard de la société sur les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Se déployant d’ores et déjà sur le territoire, via Le présent projet de loi s’inscrit dans ces mêmes objectifs et s’appuie sur les constats dressés avec les acteurs. Les mesures qu’il porte visent à assurer un socle commun de droits pour tous les enfants, à soutenir les professionnels, et à construire une nouvelle étape dans la politique publique de la protection de l’enfance en veillant au partage des compétences consacré par les lois de décentralisation, pour : - mieux protéger les enfants contre les violences ; - améliorer le quotidien des enfants protégés, que ce soit en termes d’accueil ou d’accompagnement ; - améliorer les garanties procédurales au bénéfice des enfants ; - mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance. Le titre Ier permet d’améliorer la situation quotidienne des enfants placés. Pris en charge dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, ces enfants connaissent très souvent des parcours marqués par des carences éducatives ou affectives, des négligences ou des maltraitances. Des accompagnements parfaitement sécurisés doivent donc leur être proposés, pour éviter que les difficultés qu’ils ont pu connaître ne s’accentuent, et pour limiter au maximum les ruptures de parcours. L’article 375-3 du code civil prévoit qu’en cas de danger et si sa protection l’exige, l’autorité judiciaire peut confier, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, un mineur à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance (voisin, ami de la famille, etc.). Représentant souvent une voie sécurisante pour l’enfant et une façon de maintenir un lien pérenne avec la famille ou l’entourage proche, l’article 1er L’article 2 Un quotidien apaisé implique également des conditions d’accueil de qualité. Elles doivent aujourd’hui être repensées pour les enfants placés à l’ASE. L’article 3 Le titre II a pour finalité de mieux protéger les enfants contre les violences. Leur garantir, en toute situation, de se sentir en sécurité, est un devoir fondamental. C’est pourquoi une logique de prévention des violences doit systématiquement se déployer, en particulier dans les établissements de l’ASE. L’article 4 L’article 5 Pour permettre une harmonisation utile du traitement des situations de danger pour les enfants sur l’ensemble du territoire et pour mieux accompagner les acteurs les prenant en charge, l’article 6 Les garanties procédurales en matière d’assistance éducative sont renforcées au titre III. L’article 7 L’article 8 Parce que la protection de l’enfance repose largement sur l’implication de professionnels, le titre IV est consacré à l’amélioration des conditions de travail de l’accueillant familial. Cette solution est aujourd’hui la réalité pour la moitié des enfants placés. Or, les professionnels qui la mettent en œuvre sont parfois exposés à une situation financière précaire, leurs revenus étant soumis à de forts aléas en fonction du nombre d’enfants effectivement confiés par leurs employeurs. Face à ce constat, l’article 9 L’article 10 Enfin, l’article 11 L’ensemble de ces mesures ne pourront produire leurs pleins effets que si un effort est mené, avec l’ensemble des intervenants concernés, pour mieux piloter la politique de protection de l’enfance. La prévention doit être au cœur des préoccupations et pour cela être mieux considérée. C’est l’objet des mesures prévues au titre V, qui rénove la gouvernance et le cadre d’action de la protection de l’enfance, aussi bien pour la protection maternelle et infantile que pour l’aide sociale à l’enfance. La France possède un important réseau de prévention à travers la protection maternelle et infantile (PMI). Dans son rapport intitulé « Pour sauver la PMI, agissons maintenant », publié en 2019, la députée Michèle PEYRON dressait pourtant le constat, largement partagé et étayé, d’une gouvernance lacunaire de la PMI, source d’inégalités sur le territoire. Elle appelait à inscrire l’action de la PMI dans un cadre national, autour d’objectifs de santé publique clairs. En cohérence avec ces travaux et ceux, complémentaires, ayant été menés depuis, le projet de loi renforce la cohérence entre la politique de santé, les réformes et stratégies en cours de déploiement (au premier rang desquelles la stratégie des 1 000 premiers jours de l’enfant) et leur déploiement sur le territoire, ainsi qu’un équilibre entre l’ancrage territorial et la prise en compte des enjeux sanitaires globaux. L’article 12 Enfin, la politique de protection de l’enfance étant partagée et portée par de nombreux acteurs, sa gouvernance doit être améliorée pour être plus cohérente et plus efficiente. Ce constat est largement partagé, et a été formalisé dans plusieurs rapports (Inspection générale des affaires sociales, Cour des comptes, Assemblée nationale). Pour renforcer cette politique, une étroite coordination entre les instances existantes est nécessaire. A cet effet, l’article 13 Enfin, l’amplification du phénomène des mineurs non accompagnés depuis quelques années a fait l’objet de nombreuses couvertures dans le débat public, avec un certain nombre d’outrances et d’amalgames. Il doit faire l’objet d’une approche globale et équilibrée. De nombreux travaux permettent de pouvoir traduire cette ambition de porter cette voie équilibrée au travers des mesures prévues au titre VI. Les critères de répartition entre départements des mineurs non accompagnés présents sur le territoire sont élargis, à l’article 14, En second lieu, l’article 15 Un dernier titre VII prévoit, en son article 16 Ce texte a pour ambition de modifier concrètement la protection de l’enfance, dans son fonctionnement quotidien, et de répondre à un certain nombre de problématiques soulevées. Les enjeux spécifiques posés par ces situations appellent une réponse précise, laquelle doit être guidée par deux principes : l’intérêt supérieur de l’enfant et la pérennisation de notre système de protection de l’enfance qui, s’il mérite d’être amélioré, permet déjà aujourd’hui de protéger des dizaines de milliers d’enfants dans notre pays. NOR : SSAA2115600L TITRE Ier AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS Article 1er Après le sixième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf urgence, le juge ne peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° qu’après évaluation par le service compétent des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance. » Article 2 Au deuxième alinéa de l’article 375‑7 du code civil : 1° Après les mots : « à exercer un », le mot : « acte » est remplacé par les mots : « ou plusieurs actes déterminés » ; 2° Après les mots : « négligence des détenteurs de l’autorité parentale », sont insérés les mots : « ou lorsque ceux-ci sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes ou délits commis sur la personne de l’enfant, ». Article 3 I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 221-2-2, il est inséré un article L. 221-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-3. « Par dérogation au premier alinéa et à titre exceptionnel, pour répondre à des situations d’urgence ou assurer la mise à l’abri des mineurs, cette prise en charge peut être réalisée dans d’autres structures d’hébergement, relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227-4 et L. 321-1 du présent code. Un décret fixe les conditions d’application du présent article. » ; 2° Le 1° du I de l’article L. 312‑1 est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l’article L. 112-3 ou d’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 221‑1 et les prestations d’aide sociale à l’enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l’accueil d’urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; » 3° A l’article L. 312-1, après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 17° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; » 4° Au premier alinéa de l’article L. 321‑1, les mots : « Si elle n’y est pas autorisée en application d’une autre disposition relative à l’accueil des mineurs » sont remplacés par les mots : « Si elle n’est pas soumise à un régime d’autorisation en application d’une autre disposition relative à l’accueil de mineurs ». II. – 1° Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant celui de la publication de la présente loi ; 2° Les personnes ayant procédé à une déclaration sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles, dont l'activité est soumise à un régime d'autorisation en application du I, peuvent continuer à exercer leur activité jusqu'à l'intervention de la décision administrative statuant sur leur demande d'autorisation et, en l'absence d’une telle demande, au plus tard jusqu'au premier jour du treizième mois suivant la date de publication de la présente loi. TITRE II MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES Article 4 I. – L’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à quelque titre que ce soit » sont remplacés par les mots : « permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole » ; 2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le respect des interdictions mentionnées aux alinéas précédents est vérifié avant l’exercice des fonctions et lors de leur exercice, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la date de publication de la présente loi. Article 5 Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 311‑8, après la première phrase, sont insérées les disposions suivantes : « Ce projet précise également la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l’établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle. Son contenu minimal est défini par décret. » ; 2° Après le 5° de l’article L. 312‑4, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Définissent la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance dans les établissements, services et lieux de vie mentionnés aux 1° et 4° du I de l’article L. 312‑1. Cette stratégie comporte des recommandations sur l’identification des risques de maltraitance, la prévention et le traitement des situations de maltraitance et les modalités de contrôle de la qualité de l’accueil et de l’accompagnement par ces établissements et services. » Article 6 I. – A la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « est réalisée », sont insérés les mots : « au regard du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé ». II. – A l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré, après le 16°, un alinéa ainsi rédigé : « 17° Rendre l’avis mentionné à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles. » TITRE III AMÉLIORER LES GARANTIES PROCÉDURALES EN MATIÈRE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE Article 7 Le chapitre II du titre V du livre II de la partie législative du code de l’organisation judicaire est ainsi modifié : 1° Il est créé une section 1 intitulée : « Institution et compétence » qui regroupe les articles L. 252-1 à L. 252-5 ; 2° Il est créé une section 2 intitulée : « Organisation et fonctionnement » composée d’un article L. 252-6 ainsi rédigé : « Art. L. 252‑6. Article 8 Le deuxième alinéa de l’article L. 223‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et en cas d’urgence dans les meilleurs délais » ; 2° La seconde phrase est supprimée. TITRE IV AMÉLIORER L’EXERCICE DU MÉTIER D’ASSISTANT FAMILIAL Article 9 I. – Le titre II du livre IV de la première partie du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° A l’article L. 422-4, les mots : « prévue par l’article L. 423-20 » sont remplacés par les mots : « prévue au sixième alinéa de l’article L. 423-30 » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 423-8 : a) b) « Durant la même période, l’assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie du maintien de sa rémunération, hors indemnités d’entretien et de fournitures » ; 3° L’article L. 423-30 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 423-30. « Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum de croissance. « Ce montant varie selon que l’accueil est continu ou intermittent au sens de l’article L. 421-16 et en fonction du nombre d’enfants accueillis confiés par un ou plusieurs employeurs. « Il ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance mensuel au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants. « La rémunération cesse d’être versée lorsque l’enfant accueilli quitte définitivement le domicile de l’assistant familial. « L’employeur verse à l’assistant familial une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 80 % de la rémunération prévue par le contrat, hors indemnités et fournitures, pour les accueils non réalisés, lorsque le nombre d’enfants qui lui sont confiés est inférieur du fait de l’employeur aux prévisions du contrat. Ces dispositions ne sont pas applicables pour les accueils prévus à l’article L. 422 4. » ; 4° L’article L. 423-31 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 423-31. « Il peut inclure une clause d’exclusivité ou prévoir des restrictions aux possibilités de cumul des employeurs, si l’employeur est en mesure : « 1° Soit de lui confier autant d’enfants que le nombre fixé par l’agrément détenu par l’assistant familial ; « 2° Soit de compenser ces restrictions par un salaire égal à celui dont l’assistant familial aurait bénéficié s’il avait effectivement accueilli autant d’enfants que son agrément le permet. « Ces dispositions ne sont pas applicables pour les accueils prévus à l’article L. 422- 4. « Il peut être dérogé aux clauses ou stipulations mentionnées au deuxième alinéa, avec l'accord de l’employeur, en cas de situation exceptionnelle et imprévisible. » II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Article 10 Le chapitre I du titre II du livre IV de la première partie du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de retrait d'un agrément, il ne peut être délivré un nouvel agrément à la même personne avant l'expiration d'un délai minimal défini par voie réglementaire. » ; 2° A l’article L. 421‑7 : a) b) 3° Après l’article L. 421‑7, il est inséré un article L. 421‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑7‑1. Les informations constitutives de ces agréments, suspensions et retraits font l’objet d’un traitement automatisé de données pour permettre aux employeurs de s’assurer de la validité de l’agrément de la personne qu’ils emploient et pour permettre l’opposabilité des retraits d’agrément en cas de changement de département. « Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. Il précise les données enregistrées, leur durée de conservation et les conditions de leur mise à jour, les catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées. » Article 11 Après l’article L. 422‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 422‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 422‑5‑1. « Cette autorisation est délivrée pour un an. Elle peut être renouvelée selon les mêmes conditions après avis du médecin de prévention. » TITRE V MIEUX PILOTER LA POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE Article 12 I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l’article L. 2111‑1 : a) « I. – Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, des priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile sont identifiées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec les représentants des départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ; b) Au début du premier alinéa, devenu le deuxième, il est inséré un : « II. – » et après les mots : « par le présent livre », sont insérés les mots : « en tenant compte des priorités nationales d’action mentionnées au I » ; c) 2° Au dernier alinéa de l’article L. 2112‑2, les mots : « troubles d’ordre physique, psychologique, sensoriel et de l’apprentissage » sont remplacés par les mots : « troubles du développement physique ou psychoaffectif, des troubles du neuro-développement et des troubles sensoriels ainsi qu’aux actions de promotion des environnements et comportements favorables à la santé » ; 3° A l’article L. 2112‑4, les mots : « selon des normes minimales fixées par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « dans le respect d’objectifs nationaux de santé publique fixés par voie réglementaire et visant à garantir un niveau minimal de réponse à ces besoins » ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 2112-7, les mots : « dans une consultation » sont remplacés par les mots : « par les professionnels de santé ». II. – Le 3° du I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 31 décembre 2022. Article 13 I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 112‑3 est supprimé ; 2° Après l’article L. 121-9, il est rétabli un article L. 121‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑10. 3° Au chapitre VII du titre IV du livre Ier : a) b) – à l’article L. 147-1, les mots : « au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « à la présente section » ; – à l’article L. 147-11, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ; c) d) e) « Section 3 « Conseil national de la protection de l’enfance « Art. L. 147-13. « Il est composé de deux députés, de deux sénateurs, de représentants des services de l’Etat, de magistrats, de représentants des conseils départementaux, de représentants des professionnels, de représentants des associations gestionnaires d’établissements ou services de l’aide sociale à l’enfance et d’associations œuvrant dans le champ de la protection des droits des enfants, de représentants d’associations de personnes accompagnées, ainsi que de personnalités qualifiées. « Il émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à la protection de l’enfance. Il est notamment consulté sur les projets de textes législatifs et règlementaires portant à titre principal sur la protection de l’enfance. « Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment la composition du conseil et ses modalités d’organisation et de fonctionnement. « Section 4 « Groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles « Art. L. 147-14. « 1° D’assurer le secrétariat général du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles mentionné à l’article L. 147-1, du Conseil national de l’adoption mentionné à l’article L. 147-12 et du Conseil national de la protection de l’enfance mentionné à l’article L. 147-13 ; « 2° D’exercer, sous le nom d’Agence française de l’adoption, les missions mentionnées à l’article L. 225‑15 ; « 3° De mettre en œuvre le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’Observatoire national de la protection de l’enfance mentionnés à l’article L. 226‑6 ; « 4° De mettre en œuvre la base nationale des agréments des assistants familiaux mentionnée à l’article L. 421-7-1 ; « 5° De constituer un centre national de ressources, chargé de recenser et de favoriser la connaissance des bonnes pratiques, d’établir des outils partagés ainsi que des référentiels et d’assurer leur diffusion auprès des acteurs ; « 6° De promouvoir la recherche et l’évaluation sur les sujets relevant de sa compétence. « Il présente au Parlement et au Gouvernement un rapport annuel rendu public. « Art. L. 147-15. « Outre les moyens mis à sa disposition par ses autres membres, il est financé conjointement par l’Etat et les départements dans les conditions définies par sa convention constitutive. La participation financière de chaque collectivité est fixée par voie réglementaire en fonction de l’importance de la population et constitue une dépense obligatoire. Le groupement peut conclure des conventions particulières avec certains de ses membres ayant pour objet la mise en œuvre et le financement de projets d’intérêt partagé. « Art. L. 147-16. « Ces personnels sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. « Section 5 « Dispositions communes « Art. L.147-17. 4° Au chapitre VIII du titre IV du livre Ier : a) b) 5° Au titre II du livre II : a) – au premier alinéa, après le mot : « créé », sont insérés les mots : « au sein du groupement mentionné à l’article L. 147-14 » ; – les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ; b) c) – le mot : « anonymes » est remplacé par le mot : « pseudonymisées » ; – la référence : « L. 226‑3 » est remplacée par la référence : « L. 226‑3‑3 » ; – les mots : « . Ces données sont ensuite adressées par chaque département à l’Observatoire national de la protection de l’enfance » sont supprimés ; d) – à la première phrase, les mots : « Sont transmises à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de la protection de l’enfance, sous forme anonyme, » sont remplacés par les mots : « A des fins exclusives d’études, de recherche et d’établissement de statistiques publiques, au sens de l’article 1er de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, sont transmises au service statistique du ministère chargé de la famille et, sous forme pseudonymisée, à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance, » ; – à la deuxième phrase, les mots : « Sont également transmises à l’Observatoire national de la protection de l’enfance, sous forme anonyme, » sont remplacés par les mots : « Pour les mêmes finalités, sont également transmises au service statistique du ministère chargé de la famille » ; e) – le premier alinéa est supprimé ; – au deuxième alinéa, les mots : « Le service d’accueil téléphonique » sont remplacés par les mots : « Un service d’accueil téléphonique gratuit concourt, à l’échelon national, à la mission de protection des mineurs en danger prévue au présent chapitre. Ce service » ; – au troisième alinéa, les deux dernières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes : « Il contribue à la mise en cohérence des différentes données et informations, et à l’amélioration de la connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs. » ; f) g) – la première phrase est supprimée ; – le mot : « également » est supprimé ; h) i) II. – Au 1° de l’article 121 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, la référence : « L. 226-6 » est remplacée par la référence : « L. 147-14 ». III. – La convention constitutive du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 147-14 du code de l’action sociale et des familles est signée par les représentants habilités de chacun de ses membres. Elle est approuvée par l’Etat, selon les modalités prévues à l’article 100 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. A défaut de signature de l’ensemble des membres de droit du groupement dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, l’Etat arrête, selon les mêmes modalités, le contenu de la convention constitutive. Sous réserve de l’alinéa suivant, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté d’approbation de sa convention constitutive, le groupement mentionné à l’article L. 147-14 du code de l’action sociale et des familles se substitue, pour l’exercice des missions précédemment exercées, aux groupements d’intérêt public mentionnés aux articles L. 225-15 et L. 226-6 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi. L’ensemble des biens, des personnels hors contrats locaux étrangers de l’Agence française de l’adoption, des droits et des obligations de ces deux derniers groupements sont transférés de plein droit au nouveau groupement. Par dérogation à l’article 14 ter Toutefois, le groupement d’intérêt public dénommé « Agence française de l’adoption » conserve, pour une durée de vingt-quatre mois maximum, sa personnalité morale, dans les conditions prévues aux articles L. 225-15 et L. 225-16 du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à la présente loi, afin d’exercer la mission d’intermédiaire pour l’adoption dans les Etats qui n’ont pas délivré au groupement mentionné à l’article L. 147-14 du même code l’autorisation prévue à l’article 12 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale. A cette fin, le groupement mentionné à l’article L. 147-14 du code de l’action sociale et des familles met à sa disposition à titre gratuit l’ensemble des moyens nécessaires à l’exercice de cette mission. IV. – Les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont applicables jusqu’à l’installation des nouveaux membres du Conseil national de la protection de l’enfance conformément aux dispositions de l’article L. 147-13 du même code. TITRE VI MIEUX PROTÉGER LES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS Article 14 L’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° A la première phrase : a) Après les mots : « le nombre de mineurs », sont insérés les mots : « et de majeurs de moins de vingt-et-un ans » ; b) Après les mots : « de leur famille », sont insérés les mots : « pris en charge par l’aide sociale à l’enfance » ; 2° A la deuxième phrase : a) Après les mots : « de ces mineurs », sont insérés les mots : « et de ces majeurs de moins de vingt-et-un ans » ; b) Après le mot : « démographiques », est inséré le mot : « , socio-économiques » ; 3° A la troisième phrase, les mots : « les conditions d’évaluation de la situation de ces mineurs et » sont supprimés. Article 15 Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑2‑3. « II. – En vue d’évaluer la situation de la personne mentionnée au I, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d’origine, sa nationalité et son état d’isolement. « Sauf lorsque sa minorité est manifeste, le président du conseil départemental, en lien avec le représentant de l’Etat dans le département, organise la présentation de la personne auprès des services de l’Etat afin qu’elle communique toute information utile à son identification et au renseignement, par les agents spécialement habilités à cet effet, du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le représentant de l’Etat dans le département communique au président du conseil départemental les informations permettant d’aider à la détermination de l’identité et de la situation de la personne. « Le président du conseil départemental peut en outre : « 1° Solliciter le concours du représentant de l’Etat dans le département pour vérifier l’authenticité des documents détenus par la personne ; « 2° Demander à l’autorité judiciaire la mise en œuvre des examens prévus au deuxième alinéa de l’article 388 du code civil selon la procédure définie à cet article. « Il statue sur la situation de minorité et d’isolement de la personne en s’appuyant sur les entretiens réalisés avec celle-ci, les informations transmises par le représentant de l’Etat dans le département ainsi que tout autre élément susceptible de l’éclairer. « III. – Le président du conseil départemental transmet, chaque mois, au représentant de l’Etat dans le département la date et le sens des décisions individuelles prises à l’issue de l’évaluation prévue au II. « IV. – L’Etat verse aux départements une contribution forfaitaire pour l’évaluation de la situation des personnes mentionnées au I. « Tout ou partie de la contribution n’est pas versée lorsque le président du conseil départemental n’organise pas la présentation de la personne prévue au deuxième alinéa du II ou ne transmet pas, chaque mois, la date et le sens des décisions mentionnées au III. « V. – Les modalités d’application des dispositions du présent article, notamment celles relatives au versement de la contribution mentionnée au IV, sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » TITRE VII DISPOSITIONS OUTRE-MER Article 16 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à : 1° L’adaptation des dispositions de la présente loi dans les collectivités qui relèvent de l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ; 2° L’extension et l’adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ainsi qu’à Wallis-et-Futuna des dispositions des articles 7 et 13 de la présente loi. Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. : (PDF, 1,4 Mo). : (PDF, 118 Ko). Le ministre des Solidarités et de la Santé et le secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargé de l’Enfance et des Familles, ont présenté un projet de loi relatif à la protection des enfants. Depuis 2017, le Gouvernement a engagé une action volontariste en faveur de l’enfance, incarnée en 2019 par la création d’un secrétariat d’État dédié à la protection de l’enfance. La stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 annoncée dès octobre 2019 a pour ambition de garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits. Cette stratégie a été complétée par la politique des 1 000 premiers jours, avec pour objectif dans les deux cas de faire de la prévention un véritable pilier de l’action du Gouvernement et de lutter contre les inégalités de destin en agissant à la racine de ces inégalités. La politique menée par le Gouvernement allie depuis 2017 renforcement de la prévention et de la protection, que ce soit en accompagnant davantage les services de protection maternelle et infantile (PMI), en développant les structures accueillant les fratries, en accueillant mieux les enfants présentant des vulnérabilités spécifiques liées au handicap ou en luttant contre les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Le projet de loi vient compléter et amplifier la dynamique ainsi engagée. La protection de l’enfance doit franchir une étape supplémentaire pour garantir aux enfants un cadre de vie sécurisant et serein, une véritable sécurité affective, et aux professionnels, un exercice amélioré de leurs missions. C’est l’objet de ce projet, préparé avec les départements, les acteurs de la société civile et les associations. 1. Améliorer le quotidien des enfants protégés Le projet de loi interdit l’hébergement des mineurs à l’hôtel afin de leur assurer des conditions de logement décentes et adaptées. Le projet de loi renforce également la sécurité affective des enfants confiés, que ce soit en rendant systématique la recherche de la possibilité de confier l’enfant à une personne de son entourage (famille ou amis connus), en faisant évoluer les règles de délégation parentale ou encore en informant systématiquement le juge des enfants en cas de changement de lieu de placement, afin de vérifier que celui-ci est bien dans l’intérêt du mineur. 2. Mieux protéger les enfants contre les violences Le texte systématise les contrôles de toutes les personnes intervenant auprès des enfants de l’ASE afin qu’aucune personne ayant été condamnée pour infractions sexuelles ne puisse travailler à leur contact. Afin de renforcer la qualité de l’accueil, une politique de lutte contre la maltraitance devra être formalisée dans tous les établissements, tandis que les signalements des faits de violences se feront désormais sur la base d’un référentiel unique partagé, pour s’assurer d’une plus grande qualité des signalements. 3. Améliorer l’exercice du métier d’assistant familial Afin de sécuriser les familles d’accueil qui accompagnent au quotidien plus de la moitié des enfants de l’ASE, le projet de loi prévoit la fixation d’une rémunération minimale de l’assistant familial pour l’accueil d’un seul enfant, mais aussi la possibilité, pour les professionnels qui le souhaitent, de poursuivre leur activité au-delà de 67 ans afin de poursuivre la prise en charge des enfants qui leur sont déjà confiés. Une base nationale des agréments est enfin créée afin de protéger les enfants en contrôlant mieux les professionnels qui exercent dans plusieurs départements, ou qui seraient susceptibles de changer de département à la suite d’un retrait d’agrément. 4. Mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance Le projet de loi réforme la gouvernance nationale de la protection de l’enfance en améliorant la coordination des instances nationales existantes et renforce les services de PMI dans leur rôle d’acteur pivot en matière de santé publique. 5. Mieux protéger les mineurs non accompagnés Le projet de loi rend plus équitable la répartition des mineurs non-accompagnés (MNA) sur le territoire, en prenant en considération les spécificités socio-économiques des départements, en particulier leur niveau de pauvreté, et en valorisant ceux accompagnant les MNA lors de leur passage de la majorité. Il rend enfin obligatoire pour tous les départements le recours au fichier d’aide à l’évaluation de la minorité (AEM), pour éviter le nomadisme administratif. *** Ce projet de loi complète les actions déployées ces deux dernières années avec la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance pour donner toutes leurs chances à ceux dont les parcours de vie sont les plus compliqués. : présentation. : présentation (suite), motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er. : discussion des articles (suite) : après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3. : discussion des articles (suite) : après l'art 3 (suite), art 3 bis, art 3 ter, avant l'art 3 quater, art 3 quater, art 4, après l'art 4, art 5. : discussion des articles (suite) : art 5 (suite), après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 10, art 11. : discussion des articles (suite) : art 11 (suite), après l'art 11, art 12, après l'art 12, art 12 bis, art 12 ter, avant l'art 13, art 13, après l'art 13, art 14, art 14 bis, après l'art 14 bis, art 15, après l'art 15, art 16, après l'art 16, explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 2 bis, art 2 ter, après l'art 2 ter, art 2 quinquies (supprimé), après l'art 2 quinquies (supprimé), art 3, après l'art 3, art 3 bis B, après l'art 3 bis B, art 3 bis C (supprimé), art 3 bis D, après l'art 3 bis D, art 3 bis E (supprimé), art 3 bis F (supprimé), art 3 bis G, art 3 bis H, après l'art 3 bis H, art 3 bis I (supprimé), art 3 ter, art 3 quater, après l'art 3 quater, avant l'art 4, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5. : discussion des articles (suite) : art 6, art 7, après l'art 7, art 7 bis, art 8, art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 12, art 12 bis A, art 13, après l'art 13, art 13 bis, après l'art 13 bis, avant l'art 14, art 14, art 14 bis, après l'art 14 bis, art 15, après l'art 15, art 15 bis, après l'art 15 bis, après l'art 16, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble. : discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, discussion des articles : art 3 bis D, art 3 bis I, art 6, art 12, art 13, explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019 (partiellement conforme) LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif) 1 Article 13, IV Article 72, loi n° 2019-828 du 6/08/2019 Montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale). Décret n° 2019-1596 du 31/12/2019 JORFTEXT000039728021 2 Article 16 Article L136-1-1, III, 1°, e), code de la sécurité sociale Pourcentage de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l’article L412-8 du code de la sécurité sociale (détenus exécutant un travail pénal, condamnés exécutant un travail d'intérêt général et personnes effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ce travail), qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération. Décret n° 2019-1534 du 30/12/2019 JORFTEXT000039699078 3 Article 18, II, 2° Article L133-3, code de la sécurité sociale Modalités selon lesquelles les créances des organismes de sécurité sociale sont admises en non-valeur. Décret n° 2020-852 du 3/07/2020 JORFTEXT000042079931 4 Article 18, II, 3° Article L133-5-3, II ter, code de la sécurité sociale Détermination des informations mises à disposition des personnes tenues aux obligations mentionnées aux I et II bis de l'article L133-5-3 du code de la sécurité sociale (déclaration sociale nominative), leur permettant de renseigner leurs déclarations sociales et de s’assurer de la conformité de leur situation à la législation sociale au moyen d’un dispositif unifié. Publication envisagée en novembre 2020 avec entrée en vigueur différée 5 Article 18, II, 4° Article L133-5-3-1, code de la sécurité sociale Conditions et modalités d’application du présent article, et notamment la procédure d’échange contradictoire préalable à la correction des déclarations par les organismes mentionnés au deuxième alinéa et les modalités d’organisation garantissant le caractère simple et coordonné des procédures qu’il prévoit. Publication envisagée en novembre 2020 avec entrée en vigueur différée 6 Article 18, II, 9°, b) Article L225-1-1, 5°, code de la sécurité sociale Dates d'application du troisième alinéa du présent 5° aux autres cotisations et contributions mentionnées à l’article L213-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de celles affectées aux branches du régime général mentionnées à l’article L200-2 du code de la sécurité sociale. L'article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (LFSS pour 2022) a réécrit le 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et supprimé le renvoi à un décret d'application 7 Article 18, II, 9°, b) Article L225-1-1, 5°, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles sont déterminés les frais de gestion appliqués par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur les sommes recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L213-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale. Décret n° 2022-136 du 5/02/2022 JORFTEXT000045124505 8 Article 18, II, 9°, b) Article L225-1-1, 5°, code de la sécurité sociale Modalités selon lesquelles l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale met à disposition des attributaires les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions. Décret n° 2022-136 du 5/02/2022 JORFTEXT000045124505 9 Article 18, XII, 7° Possibilité de reporter ou d'avancer, pour une ou plusieurs catégories de cotisations ou contributions ou de redevables, chacune des dates d’entrée en vigueur prévues au premier alinéa et aux 1° à 5° du présent IX ainsi qu’au B du III de l’article 37 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et, en ce qui concerne le 9° du I du présent article, au A du III de l’article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée. Décret n° 2021-1532 du 26/11/2021 JORFTEXT000044378164 10 Article 19, I, 2° Article L613-2, I, code de la sécurité sociale Détermination des modalités selon lesquelles les échanges prévus au présent I sont réalisés. Décret n° 2021-686 du 28/05/2021 JORFTEXT000043558025 11 Article 19, II Article L98 C, livre des procédures fiscales Détermination des modalités de réalisation de la communication à l'administration fiscale par les organismes mentionnés aux articles L213-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale, avant le 30 juin de chaque année, des éléments nécessaires à l’établissement de l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L613-7 du même code placés sous le régime d’imposition prévu à l’article 151-0 du code général des impôts. Décret n° 2022-431 du 25/03/2022 JORFTEXT000045412260 12 Article 19, III, 2° Article 28-12 du chapitre V, du titre II de l'ordonnance n° 96-1122 du 20/12/1996 Dispositions d'adaptation à Mayotte des règles de recouvrement des cotisations sociales dans le cadre du dispositif micro-social. Décret n° 2020-158 du 24/02/2020 JORFTEXT000041636180 13 Article 19, III, 3° Article 28-13 du chapitre V, du titre II de l'ordonnance n° 96-1122 du 20/12/1996 Toilettage du décret n° 98-1162 du 16 décembre 1988 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte. Publication envisagée au 4ème trimestre 2020 avec effet au 1/01/2021 (article 19, IV) 14 Article 19, IV, 3° Date jusqu'à laquelle les articles L613-2 et L613-5 de la sécurité sociale restent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L646-1 du code de la sécurité sociale, et au plus tard au 1er janvier 2023. Publication éventuelle 15 Article 19, V, 1°, b) Article 15, XVII, loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 Possibilité de prolonger, dans la limite d'une année, l'expérimentation menée jusqu'au 30 décembre 2020 concernant l'acquittement des cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle établie à partir des informations communiquées par ces travailleurs indépendants en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels. Décret n° 2021-849 du 29/06/2021 JORFTEXT000043715791 16 Article 20, I, 3, b) Plafond annuel du montant de l'aide spécifique, pouvant varier selon la composition du foyer des personnes concernées (aide spécifique créée par l'article 20 de la présente loi afin de verser aux bénéficiaires de façon contemporaine des montants équivalents à ceux dus au titre du crédit d'impôt pour un emploi à domicile). Décret n° 2020-1352 du 5/11/2020 JORFTEXT000042500349 17 Article 20, I, 4 Liste des départements retenus avec leur accord pour participer à l’expérimentation du dispositif de versement contemporain des aides sociales et fiscales, ainsi que les modalités de sa mise en place. Décret n° 2020-1352 du 5/11/2020 JORFTEXT000042500349 18 Article 23, I, 1° Article L138-19-9, code de la sécurité sociale Modalités selon lesquelles la Caisse nationale de l’assurance maladie, pour le compte de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou l’agence en charge des systèmes d’information mentionnés à l’article L6113‑7 du code de la santé publique transmettent directement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale les montants remboursés mentionnés au premier alinéa de l'article L139-19-9 du code de la sécurité sociale. Décret n° 2021-98 du 29/01/2021 JORFTEXT000043081388 19 Article 23, I, 1° Article L138-19-9, code de la sécurité sociale Modalités selon lesquelles le Comité économique des produits de santé transmet directement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale les montants des remises mentionnées aux articles L162‑17‑5 et L165‑4 du code de la sécurité sociale. Décret n° 2021-98 du 29/01/2021 JORFTEXT000043081388 20 Article 23, I, 1° Article L138-19-12, code de la sécurité sociale Modalités de transmission au Comité économique des produits de santé des déclarations permettant de déterminer le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année au titre de laquelle la contribution due par chaque entreprise redevable, afin que celui-ci signale le cas échéant les rectifications des données à opérer. Décret n° 2021-98 du 29/01/2021 JORFTEXT000043081388 21 Article 23, I, 2° Article L165-1-1-1, code de la sécurité sociale Contenu minimal de l'accord de distribution signé entre le distributeur assurant l'exploitation du produit de santé et le fabricant ou son mandataire. Décret n° 2020-1710 du 24/12/2020 JORFTEXT000042742436 22 Article 23, I, 2° Article L165-1-1-1, code de la sécurité sociale Modalités d'application de l'alinéa de l'article L165-1-1-1 relatif à la qualité d'exploitant d'un produit de santé. Décret n° 2020-1710 du 24/12/2020 JORFTEXT000042742436 23 Article 25, I, 4° Article L612-5, code de la sécurité sociale Modalités d'application de l'article L612-5 du code de la sécurité sociale relatif à la dotation annuelle permettant de couvrir les dépenses nécessaires à la gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Décret n° 2020-170 du 26/02/2020 JORFTEXT000041654073 24 Article 25, I, 5° Article L612-5-1, code de la sécurité sociale Modalités de communication par la Cour de ses observations, recommandations et projets de rapports pour sa mission de certification des comptes du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants Publication envisagée en juin 2020 25 Article 25, I, 6° Article L622-2, code de la sécurité sociale Modalités de financement des coûts afférents au service des prestations maladie en espèces. Décret n° 2020-170 du 26/02/2020 JORFTEXT000041654073 26 Article 25, I, 7° Article L632-2, code de la sécurité sociale Modalités de financement des coûts afférents au service des prestations relatives à l'assurance invalidité et décès. Décret n° 2020-170 du 26/02/2020 JORFTEXT000041654073 27 Article 25, I, 8° Article L635-4-1, code de la sécurité sociale Modalités de financement des coûts afférents au service des prestations relatives à l'assurance vieillesse complémentaire. Décret n° 2020-170 du 26/02/2020 JORFTEXT000041654073 28 Article 25, I, 8° Article L635-4-1, code de la sécurité sociale Modalités de financement des coûts afférents de la gestion financière des placements, des biens meubles et immeubles constitutifs des réserves de ce régime, ainsi que la passation des marchés qui en découlent. Décret n° 2020-170 du 26/02/2020 JORFTEXT000041654073 29 Article 25, VII, 1° Article 15, XVI, 2°, loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 Conditions dans lesquelles la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, dissoutes le 1er janvier 2020, sont mises en liquidation. Décret du 04/03/2020 relatif à la clôture des comptes et la liquidation de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants JORFTEXT000041686776 30 Article 25, IX Détermination des conditions de mise en œuvre par les régimes de la compensation au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF les pertes de ressources résultant, pour ce dernier, de l'arrêt, au 1er janvier 2020, des recrutements au cadre permanent de la SNCF en application de l'article 3 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Publication éventuelle envisagée en juillet 2020 31 Article 33, I Article L. 162-23-16, code de la sécurité sociale Modalités d'application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale relatif à la garantie pluriannuelle de financement et à la dotation de responsabilité territoriale au bénéfice des hôpitaux de proximité mentionnés à l’article L6111-3-1 du code de la santé publique. Décret n° 2022-168 du 11/02/2022 JORFTEXT000045160970 32 Article 33, III Article L6146-2, code de la santé publique Modalités selon lesquelles les médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre libéral admis, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article, à participer à l’exercice des missions des hôpitaux de proximité mentionnées à l’article L6111-3-1 peuvent être indemnisés à ce titre. Publication envisagée en juin 2020 33 Article 34, I, 2° Article L162-23-3, code de la sécurité sociale Définition des modalités selon lesquelles, pour les activités de soins de suite et de réadaptation, les établissements mentionnés à l’article L162-22-6 bénéficient d’un financement mixte sous la forme de recettes issues directement de l’activité, dans les conditions prévues au I de l’article L162-23-4, et d’une dotation forfaitaire visant à sécuriser de manière pluriannuelle le financement de leurs activités. Décret n° 2022-597 du 21/04/2022 JORFTEXT000045632039 34 Article 34, II, 1°, h) Article 78, III, H, loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 Précisions des conditions définies à l’article L162-1-7 du code de la sécurité sociale selon lesquelles, par dérogation aux articles L162-23-3 et L162-23-4 du code de la sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2021 et au plus tard jusqu’au 1er mars 2026, pour chaque établissement mentionné aux d et e de l’article L162-22-6 du même code, les tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L162-23-4 dudit code sont minorés du montant des honoraires facturés par les professionnels médicaux et auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral au sein de ces établissements. Décret n° 2022-597 du 21/04/2022 JORFTEXT000045632039 35 Article 34, III, 8° Article L162-22-18, I, code de la sécurité sociale Contenu de l'objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés à l’article L162‑22‑6 du code de la sécurité sociale. Décret n° 2021-1255 du 29/09/2021 JORFTEXT000044126082 36 Article 34, III, 8° Article L162-22-18, I, code de la sécurité sociale Éléments pris en compte pour la détermination de l'objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés à l’article L162‑22‑6 du code de la sécurité sociale. Décret n° 2021-1255 du 29/09/2021 JORFTEXT000044126082 37 Article 34, III, 8° Article L162-22-18, II, 2°, code de la sécurité sociale Catégories de dotations complémentaires comprises dans l'objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés à l’article L162‑22‑6 du code de la sécurité sociale. Décret n° 2021-1255 du 29/09/2021 JORFTEXT000044126082 38 Article 34, III, 8° Article L162-22-19, II, 1°, code de la sécurité sociale Possibilité d'encadrer les critères définis au niveau régional pour établir le montant de la dotation résultant de la répartition de la dotation populationnelle mentionnée au II de l’article L162‑22‑18, tenant compte de la contribution de l’établissement à la réponse aux besoins de santé du territoire tels que définis dans le projet territorial de santé mentale. Décret n° 2021-1255 du 29/09/2021 JORFTEXT000044126082 39 Article 34, III, 8° Article L162-22-19, code de la sécurité sociale Modalités d'application de l'article L162-22-19 du code de la sécurité sociale relatif au financement des activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés à l’article L162‑22‑6 du code de la sécurité sociale. Décret n° 2021-1255 du 29/09/2021 JORFTEXT000044126082 40 Article 35, I, 2° Article L162-20-1, I, code de la sécurité sociale Établissement d'une tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, en fonction des soins donnés et du niveau d’activité de l’établissement où ces soins sont donnés, servant de base au calcul de la participation de l’assuré mentionnée à l’article L160-13 pour les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l’article L162-22 dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L162-22-6 du code de la sécurité sociale. Décret n° 2021-1855 du 28/12/2021 JORFTEXT000044592061 41 Article 36, I Article L162-22-8-2, 3°, code de la sécurité sociale Modalités de détermination et de mise en œuvre de la dotation complémentaire allouée aux établissements qui satisfont des critères liés à l’amélioration de la qualité et de l’organisation des prises en charge de cette activité sans préjudice de l’article L162‑23‑15 du code de la sécurité sociale. Décret n° 2021-216 du 25/02/2021 JORFTEXT000043185042 42 Article 36, I Article L162-22-8-2, code de la sécurité sociale Modalités d'application de l'article L162-22-8-2 du code de la sécurité sociale relatif au financement de l'activité de soins de médecine d'urgence autorisée au sens de l'article L6122‑1 du code de la santé publique, à l’exception de l’activité du service d’aide médicale urgente mentionné à l’article L6311‑2 du même code. Décret n° 2021-216 du 25/02/2021 JORFTEXT000043185042 43 Article 38, II, 2°, b) Article L162-1-7, I, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles l'inscription sur la liste des actes pris en charge par l'assurance maladie peut être provisoire pour les actes innovants et faire l’objet d’une révision en respectant une durée de trois ans renouvelable une fois. Décret n° 2021-492 du 21/04/2021 JORFTEXT000043411835 44 Article 38, II, 2°, c) Article L162-1-7, IV, code de la sécurité sociale Conditions de nomination des personnes qualifiées composant le Haut Conseil des nomenclatures. Décret n° 2021-492 du 21/04/2021 JORFTEXT000043411835 45 Article 38, II, 2°, c) Article L162-1-7, V, code de la sécurité sociale Délai dans lequel la commission compétente pour la profession des médecins émet un avis sur les rapports du Haut Conseil des nomenclatures relatifs à la description et à la hiérarchisation de l’acte ou de la prestation. Décret n° 2021-492 du 21/04/2021 JORFTEXT000043411835 46 Article 38, II, 2°, c) Article L162-1-7, IX, code de la sécurité sociale Conditions d'application de l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale. Décret n° 2021-491 du 21/04/2021 JORFTEXT000043411814 47 Article 38, III Adaptations de la procédure de hiérarchisation applicables au travail de révision des actes inscrits sur la liste mentionnée à l’article L162-1-7 du code de la sécurité sociale, notamment l’organisation des travaux du Haut Conseil des nomenclatures chargé de cette révision. Aucune mesure réglementaire n'est nécessaire 48 Article 39, I, B, 2° Article L165-1, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles la mise en œuvre de la procédure de référencement prévue au cinquième alinéa peut déroger aux articles L165-2, L165-3, L165-3-3 et L165-4 du code de la sécurité sociale. Publication envisagée le 15/06/2020 49 Article 39, I, E Article L165-1-7, code de la sécurité sociale Conditions d'application de l'article L165-1-7 du code de la sécurité sociale, notamment les règles relatives au respect par les exploitants ou les distributeurs au détail de leurs engagements en ce qui concerne l’approvisionnement du marché français. Publication envisagée le 15/06/2020 50 Article 39, I, E Article L165-1-8, code de la sécurité sociale Conditions d'application de l'article L165-1-8 du code de la sécurité sociale relatif à la possibilité nouvelle d'une remise en bon état d'usage d'un dispositif médical. Publication envisagée le 15/06/2020 51 Article 39, I, H Article L165-2-2, code de la sécurité sociale Délais et formes de la déclaration effectuée au Comité économique des produits de santé par tout exploitant ou fournisseur de distributeur au détail de produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L165‑1 du code de la sécurité sociale, par année civile et par produit ou prestation, le prix auquel il a vendu, le cas échéant au distributeur au détail, chaque produit ou prestation, déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur. Décret n° 2021-331 du 26/03/2021 JORFTEXT000043297285 52 Article 39, I, H Article L165-2-2, code de la sécurité sociale Modalités d'application de l'article L165-2-2 du code de la sécurité sociale relatif à l'obligation de déclaration des prix des dispositifs médicaux au Comité économique des produits de santé. Décret n° 2021-331 du 26/03/2021 JORFTEXT000043297285 53 Article 39, II Article L5212-1-1, code de la santé publique Modalités d'application de l'article L5212-1-1 du code de la santé publique, notamment les conditions dans lesquelles certains dispositifs médicaux peuvent faire l’objet d’une remise en bon état d’usage ainsi que les conditions de réalisation de la procédure d’homologation des centres ou des professionnels autorisés à réaliser cette remise en bon état d'usage. Publication envisagée le 15/06/2020 54 Article 40, 1°, a) Article L165-1-5, I, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles la prise en charge transitoire par l'assurance maladie de certains produits et prestations est décidée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la commission mentionnée au même article L165-1 du code de la sécurité sociale. Décret n° 2021-204 du 23/02/2021 JORFTEXT000043179015 55 Article 40, 1°, a) Article L165-1-5, I, code de la sécurité sociale Situations et conditions dans lesquelles les ministres compétents peuvent suspendre la prise en charge transitoire ou y mettre fin. Décret n° 2021-204 du 23/02/2021 JORFTEXT000043179015 56 Article 40, 1°, b) Article L165-1-5, III, code de la sécurité sociale Modalités selon lesquelles un produit ou une prestation ayant fait l’objet d’une prise en charge transitoire pour une indication donnée au titre du I du présent article et dont la prise en charge est suspendue peut être éligible à un renouvellement de cette prise en charge si l’exploitant dépose, dans les douze mois suivant cette suspension, une demande d’inscription, pour l’indication considérée, sur la liste mentionnée à l’article L165-1 du code de la sécurité sociale. Décret n° 2021-204 du 23/02/2021 JORFTEXT000043179015 57 Article 40, 2° Article L165-1-6, code de la sécurité sociale Modalités d'application du II de l'article L165-1-6 du code de la sécurité sociale relatif à la pénalité financière appliquée en cas de manquement aux obligations de continuité des traitements définies au I du même article. Décret n° 2021-204 du 23/02/2021 JORFTEXT000043179015 58 Article 42, II, 8° Article L162-16-4-2, code de la sécurité sociale Conditions d'application de l'article L162-16-4-2 du code de la sécurité sociale, notamment les catégories de préparations, les procédures et délais de fixation des prix, les critères de fixation des prix, les règles selon lesquelles certaines préparations pour nutrition parentérale à domicile peuvent être prises en charge par l’assurance maladie ou exclues de celle‑ci ainsi que les modalités de sélection des établissements concernés. Décret n° 2021-1612 du 9/12/2021 JORFTEXT000044469669 59 Article 42, II, 8° Article L162-16-4-3, III, code de la sécurité sociale Modalités d'application de l'article L162-16-4-3 du code de la sécurité sociale relatif au prix maximal de vente aux établissements de santé pour certains médicaments inscrits sur la liste prévue à l’article L5123-2 du code de la santé publique ou pour certains produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation définies à l’article L162-22-6 du code de la sécurité sociale. Décret n° 2020-1437 du 24/11/2020 JORFTEXT000042558802 60 Article 42, III, A Date d'entrée en vigueur de l'article L. 162-16-4-2 du code de la sécurité sociale, et au plus tard le 1er janvier 2021. Publication éventuelle envisagée en mai 2020 61 Article 43, II Conditions de mise en œuvre de l'expérimentation, pour une durée de deux ans, au cours de laquelle l’Etat peut autoriser l’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles. Décret n° 2020-1230 du 7/10/2020 JORFTEXT000042410284 62 Article 44, I, A, 2°, d) Article L5121-12, III, 4°, code de la santé publique Valeur maximale du délai déterminé par l'Agence européenne des médicaments pour le dépôt des demandes mentionnées aux 1° et 2° du III, A par le titulaire des droits d'exploitation. Le 2° du I de l'article 78 de la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 a réécrit intégralement l'article L. 5121-12 du code de la santé publique qui est la base légale de cette mesure. 63 Article 44 Fixation des modalités de présentation des demandes tendant à obtenir une ATU, le contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes, ainsi que les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, modifiant, renouvelant, suspendant ou supprimant ces autorisations Le dispositif ATU est totalement revu par la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 (cf. 2° du I de l'article 78 qui entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2021) 64 Article 45, II Article L5321-2, 5°, code de la santé publique Conditions de versement et de répartition de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie constituant une des ressources de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Décret n° 2021-331 du 26/03/2021 JORFTEXT000043297285 65 Article 48, I, 1°, a) Article L5121-29, code de la santé publique Limite du stock de sécurité de médicament pouvant être constitué par tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament, destiné au marché national et situé sur le territoire français, sur celui d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Décret n° 2021-349 du 30/03/2021 JORFTEXT000043306277 66 Article 48, I, 3° Article 5121-32, code de la santé publique Conditions dans lesquelles les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant un médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111-4 informent dès qu’ils en ont connaissance l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de tout risque de rupture de stock ou de toute rupture de stock relatif à ce médicament. Décret n° 2021-349 du 30/03/2021 JORFTEXT000043306277 67 Article 51, I, 2° Article L162-5-19, III, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 ainsi que les organismes mentionnés à l’article L. 641-1 chargés des régimes d’assurance vieillesse des médecins informent les caisses d’assurance maladie et le bénéficiaire de l’aide du montant de l’aide calculée dans les conditions prévues au II du présent article. Décret n° 2019-1584 du 31/12/2019 JORFTEXT000039726742 68 Article 51, I, 2° Article L162-5-19, III, code de la sécurité sociale Conditions de versement de l'aide en cas d'installation dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées. Décret n° 2019-1584 du 31/12/2019 JORFTEXT000039726742 69 Article 51, I, 3° Article L642-4-2, I, code de la sécurité sociale Modalités et taux global de cotisations et contributions complémentaires permettant aux médecins effectuant des remplacements en libéral à titre accessoire de continuer à bénéficier du régime simplifié en cas de dépassement du seuil de revenus. Décret n° 2019-1584 du 31/12/2019 JORFTEXT000039726742 70 Article 51, I, 3° Article L642-4-2, I, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles les bénéficiaires peuvent perdre le bénéfice des dispositions du présent article. Décret n° 2019-1584 du 31/12/2019 JORFTEXT000039726742 71 Article 51, I, 4° Article L645-2-1, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles les médecins mentionnés à l’article L. 646-1, autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, peuvent opter pour une cotisation proportionnelle aux revenus que les intéressés tirent de l’activité exercée dans les conditions prévues aux articles L. 162-14 et L. 646-1. Décret n° 2019-1584 du 31/12/2019 JORFTEXT000039726742 72 Article 51, II, 2° Article L1435-4-2, code de la santé publique Conditions d'application de l'article L1435-4-2 du code de la santé publique, notamment les durées minimales et maximales du contrat, les modalités de définition des zones limitrophes concernées et les dispositions particulières applicables aux zones isolées connaissant des afflux saisonniers de population ainsi qu’aux territoires d’outre‑mer. Aucun autre contrat ne peut être conclu par le signataire sur le fondement du présent article pendant la durée du contrat. Décret n° 2020-1666 du 22/12/2020 JORFTEXT000042731159 73 Article 52, I Article L6111-1-5, 1°, code de la santé publique Conditions d’accès à la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé, notamment la période au cours de laquelle elle est proposée aux femmes enceintes. Décret n° 2022-555 du 14/04/2022 JORFTEXT000045582619 74 Article 52, I Article L6111-1-5, 2°, code de la santé publique Modalités de l'attribution de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé. Décret n° 2022-555 du 14/04/2022 JORFTEXT000045582619 75 Article 52, I Article L6111-1-5, 3°, code de la santé publique Organisation de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé, que l'établissement de santé peut déléguer à un tiers par voie de convention. Décret n° 2022-555 du 14/04/2022 JORFTEXT000045582619 76 Article 52, II Article L160-9, 3°, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles la protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité couvre les frais de transport entre leur domicile et une unité adaptée de gynécologie obstétrique prescrits, pour des motifs de qualité et de sécurité des soins, aux femmes enceintes dont l’accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique est rendu difficile en raison de circonstances locales. Décret n° 2022-555 du 14/04/2022 JORFTEXT000045582619 77 Article 56 Périmètre du forfait santé, modalités de financement et de mise en œuvre et conditions d’accès à l’expérimentation ainsi que les indicateurs de suivi et modalités de remontées d’information. Publication envisagée en mars 2020. Expérimentation à compter du 1/07/2020 et pour une durée de deux ans. 78 Article 59, I, 2° Article L1415-8, code de la santé publique Modalités selon lesquelles un dispositif spécifique est proposé pour les cancers pédiatriques concernant le parcours de soins global après le traitement d'un cancer. Décret n° 2020-1665 du 22/12/2020 JORFTEXT000042731150 79 Article 59, I, 2° Article L1415-8, code de la santé publique Modalités d'application de l'article L1415-8 du code de la santé publique relatif au parcours de soins global après de le traitement d'un cancer. Décret n° 2020-1665 du 22/12/2020 JORFTEXT000042731150 80 Article 60, II Modalités de mise en œuvre et d’évaluation de l'expérimentation, notamment quant au suivi des patients et au financement des consultations (expérimentation menée pour une durée de trois ans, consistant à autoriser le financement d’un accompagnement psychologique dédié à des patients atteints de sclérose en plaques). Publication envisagée en mars 2020 81 Article 64, I, 2° Article L162-30-2, code de la sécurité sociale Modalités d'application de l'article L162-30-2 du code de la sécurité sociale relatif au contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins conclu entre le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie et le représentant légal de tout établissement de santé relevant de leur ressort géographique. Décret n° 2021-1231 du 25/09/2021 JORFTEXT000044099434 82 Article 64, I, 3°, d) Article L162-30-3, code de la sécurité sociale Modalités d’élaboration du plan d’actions régional mentionné au deuxième alinéa du présent article, les catégories et le nombre d’actes, de prestations ou de prescriptions servant de base à la conclusion d’un volet consacré à ce plan d'actions régional dans les contrats ainsi que la nature des données prises en compte et les méthodes utilisées pour arrêter ces référentiels et vérifier la conformité des pratiques des établissements. Décret n° 2021-1231 du 25/09/2021 JORFTEXT000044099434 83 Article 64, I, 4° Article L162-30-4, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles l'abattement et la minoration forfaitaires sont notifiés à l'établissement. Décret n° 2021-1231 du 25/09/2021 JORFTEXT000044099434 84 Article 64, I, 4° Article L162-30-4, code de la sécurité sociale Modalités d’application de l'article L162-30-4 du code de la sécurité sociale, et notamment les critères utilisés par les agences régionales de santé pour apprécier les taux de délivrance par les établissements des actes, prestations et prescriptions concernés. Décret n° 2021-1231 du 25/09/2021 JORFTEXT000044099434 85 Article 65, IV Article L. 114-17-1, II, 6°, code de la sécurité sociale Barème selon lequel le montant de la pénalité encourue est fixé en fonction de l’ampleur de la récidive. Décret n° 2023-314 du 26/04/2023 JORFTEXT000047501520 86 Article 65, IX Article L162-17-2-3, IV, code de la sécurité sociale Modalités d'application de l'article L162-17-2-3 du code de la sécurité sociale relatif à la pénalisation du conditionnement inapproprié d'un médicament (possibilité pour le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de la sécurité sociale de fixer une pénalité financière, qui ne peut excéder 10 % du chiffre d'affaires hors taxes, à l'encontre d'un laboratoire exploitant un médicament dont la forme, le dosage ou la présentation n'est pas adapté à ses conditions de prescription ou d'utilisation thérapeutique et qui, de ce fait, entraîne un surcoût pour l'assurance maladie ou un risque pour la santé publique). Décret n° 2020-1664 du 22/12/2020 JORFTEXT000042731138 87 Article 65, IX, 3° Article L315-2, II, B, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles l’identification de l’émetteur, son authentification et la sécurisation des échanges sont assurées dans le cas d’une transmission électronique des éléments permettant de demander l’accord en vue de la prise en charge d’une prestation par les établissements de santé, ou par les professionnels exerçant en leur sein. Publication envisagée en juin 2020 88 Article 68, II, 3° Article L168-8, code de la sécurité sociale Conditons dans lesquelles bénéficient également de l'allocation journalière du proche aidant les personnes mentionnées à l’article L544‑8 du présent code ainsi que les agents publics bénéficiant d’un congé de proche aidant. Décret n° 2020-1208 du 1/10/2020 JORFTEXT000042387458 89 Article 68, II, 3° Article L168-9, code de la sécurité sociale Montant de l'allocation journalière du proche aidant. Décret n° 2020-1208 du 1/10/2020 JORFTEXT000042387458 90 Article 68, II, 3° Article L168-9, code de la sécurité sociale Modalités selon lesquelles le montant de l'allocation journalière du proche aidant est majoré lorsque l'aidant est une personne isolée. Décret n° 2020-1208 du 1/10/2020 JORFTEXT000042387458 91 Article 68, II, 3° Article L168-9, code de la sécurité sociale Modalités selon lesquelles ces montants peuvent être modulés lorsque le bénéficiaire du congé de proche aidant fractionne ce congé ou le transforme en période d’activité à temps partiel dans les conditions prévues par l’article L3142‑20 du code du travail. Décret n° 2020-1208 du 1/10/2020 JORFTEXT000042387458 92 Article 68, II, 3° Article L168-9, code de la sécurité sociale Nombre maximal d'allocations journalières versées au bénéficiaire au cours d'un mois civil. Décret n° 2020-1208 du 1/10/2020 JORFTEXT000042387458 93 Article 68, II, 3° Article L168-13, code de la sécurité sociale Délai, qui ne peut excéder douze mois, dans lequel l’assuré ne conteste pas le caractère indu d’allocation journalière du proche aidant et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements. Décret n° 2020-1518 du 4/12/2020 JORFTEXT000042613089 94 Article 68, II, 3° Article L168-16, code de la sécurité sociale Modalités d'application du chapitre VIII bis du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation journalière du proche aidant. Décret n° 2020-1208 du 1/10/2020 JORFTEXT000042387458 95 Article 68, II, 5° Article L381-1, code de la sécurité sociale Justificatifs à produire pour subordonner l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de la personne bénéficiaire du congé de proche aidant mentionné à l’article L. 3142-22 du code du travail pour les périodes pour lesquelles elle ne bénéficie pas de l’allocation journalière mentionnée à l’article L. 168-8 du présent code. Mesure déjà appliquée par l'article D. 381-2-2 du code de la sécurité sociale 96 Article 68, V Date à laquelle les I et II de l'article 68 de la présente loi s’appliquent aux demandes d’allocation visant à l’indemnisation de jours de congé du proche aidant ou de cessation d’activité, et au plus tard au 30 septembre 2020. Décret n° 2020-1208 du 1/10/2020 JORFTEXT000042387458 97 Article 69, I Article L544-6, code de la sécurité sociale Modalités selon lesquelles les montants de l'allocation journalière de présence parentale peuvent être modulés lorsque le bénéficiaire du congé de présence parentale fractionne ce congé ou le transforme en période d’activité à temps partiel dans les conditions prévues à l’article L1225-62 du code du travail ou pour les agents publics bénéficiant du congé de présence parentale par les règles qui les régissent. Décret n° 2020-1208 du 1/10/2020 JORFTEXT000042387458 98 Article 69, VI Date d'entrée en vigueur des I et II, et au plus tard le 30 septembre 2020. Mesure éventuelle non utilisée avant le 30 septembre 2020 99 Article 69, VI Date d'entrée en vigueur des III, IV et V, et au plus tard le 30 septembre 2020. Mesure éventuelle non utilisée avant le 30 septembre 2020 100 Article 70, I Article L491-1, 2°, code de la sécurité sociale Détermination des modalités de calcul du complément d'indemnisation de victimes de pesticides, par rapport aux règles fixées par les dispositions qui leur sont applicables du code rural et de la pêche maritime et du code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Décret n° 2020-1463 du 27/11/2020 JORFTEXT000042576881 101 Article 70, I Article L491-1, 2°, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles les enfants atteints d’une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du fait de l’exposition professionnelle de l’un ou l’autre de leurs parents à des pesticides bénéficient d’une indemnité destinée à réparer leurs dommages corporels. Décret n° 2020-1463 du 27/11/2020 JORFTEXT000042576881 102 Article 70, I Article L491-2, code de la sécurité sociale Définition des règles de procédures selon lesquelles le fonds institué à l’article L723-13-3 du code rural et de la pêche maritime centralise et instruit les demandes de reconnaissance des maladies professionnelles des personnes mentionnées au 1) et aux a et b du 2° de l’article L491-1 du code de la sécurité sociale. Décret n° 2020-1463 du 27/11/2020 JORFTEXT000042576881 103 Article 70, I Article L491-5, code de la sécurité sociale Adaptations du contentieux de l'indemnisation des victimes des pesticides. Décret n° 2020-1463 du 27/11/2020 JORFTEXT000042576881 104 Article 70, II, 2° Article L723-13-3, 2°, code rural et de la pêche maritime Définition du montant de la contribution, enregistrée en recettes par le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale, destinée à couvrir les dépenses du fonds engagées au titre des assurés relevant de ce régime. Décret n° 2020-1463 du 27/11/2020 JORFTEXT000042576881 105 Article 70, II, 2° Article L723-13-3, 3°, code rural et de la pêche maritime Définition du montant de la contribution, enregistrée en recettes par le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, du régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles mentionné à l’article L. 752-1, destinée à couvrir les dépenses du fonds engagées au titre des assurés relevant de ce régime. Décret n° 2020-1463 du 27/11/2020 JORFTEXT000042576881 106 Article 70, II, 2° Article L723-13-3, 4°, code rural et de la pêche maritime Définition du montant de la contribution, enregistrée en recettes par le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, du régime d’assurance accidents du code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, destinée à couvrir les dépenses du fonds engagées au titre des assurés agricoles relevant de ce régime. Décret n° 2020-1463 du 27/11/2020 JORFTEXT000042576881 107 Article 70, II, 2° Article L723-13-3, code rural et de la pêche maritime Définition des règles d’organisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides ainsi que la composition et les compétences du conseil de gestion. Décret n° 2020-1463 du 27/11/2020 JORFTEXT000042576881 108 Article 72, I, 1° Article 373-2-2, II, code civil Conditions de respect de la date de paiement et les modalités de revalorisation annuelle du montant de la pension alimentaire versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales. Décret n° 2020-1201 du 30/09/2020 JORFTEXT000042383151 109 Article 72, I, 1° Article 373-2-2, II, code civil Précisions quant aux éléments strictement nécessaires, au regard de la nécessité de protéger la vie privée des membres de la famille, au versement de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales que les greffes, les avocats et les notaires sont tenus de transmettre aux organismes débiteurs des prestations familiales en sus des extraits exécutoires des décisions judiciires ou des copies exécutoires des conventions et actes mentionnés aux 2° à 4° du même I, ainsi que les modalités de leur transmission. Décret n° 2020-1201 du 30/09/2020 JORFTEXT000042383151 110 Article 72, IV, 4° Article L213-4, code des procédures civiles d’exécution Conditions dans lesquelles le règlement des sommes s’effectue sur une période maximale de vingt-quatre mois, dans le cas où la procédure de paiement direct est applicable aux termes échus de la pension alimentaire dans la limite des vingt-quatre derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct lorsqu’un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d’un créancier d’aliments. Décret n° 2020-1201 du 30/09/2020 JORFTEXT000042383151 111 Article 72, V, 4° Article L582-1, I, code de la sécurité sociale Dates et modalités selon lesquelles la pension alimentaire versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales est revalorisée chaque année, encaissée et reversée, sauf décision judiciaire contraire. Décret n° 2020-1201 du 30/09/2020 JORFTEXT000042383151 112 Article 72, V, 4° Article L582-1, II, code de la sécurité sociale Délais de transmission des informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière, procédure contradictoire applicable ainsi que le montant de la pénalité et ses modalités de recouvrement. Décret n° 2020-1202 du 30/09/2020 JORFTEXT000042383215 113 Article 72, V, 4° Article L582-1, II, code de la sécurité sociale Délai de transmission de tout ou partie des informations sollicitées pour la mise en œuvre de l'intermédiation financière seront précisées par décret. Décret n° 2020-1202 du 30/09/2020 JORFTEXT000042383215 114 Article 72, V, 4° Article L582-1, V, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles l’organisme bancaire est tenu d’aviser l’organisme débiteur des prestations familiales de la clôture du compte du débiteur ou de l’insuffisance de provision de ce compte, lorsque le débiteur opte pour un prélèvement bancaire. Décret n° 2020-1201 du 30/09/2020 JORFTEXT000042383151 115 Article 75, I, 1°, b) Article 8, ordonnance n° 2002-149 du 7/02/2002 Modalités de calcul de l'allocation différentielle due lorsque les ressources excèdent le plafond mentionné au deuxième alinéa du présent article d’un montant inférieur à une somme déterminée. Décret n° 2020-1003 du 7/08/2020 JORFTEXT000042219786 116 Article 75, II, B Possibilité de retarder l'échéance de versement de l'allocation différentielle jusqu'au 30 juin 2021. Mesure éventuelle non utilisée 117 Article 75, II, C Date d'entrée en vigueur du 2° du I de l'article 75, et au plus tard le 1er décembre 2020. Cette échéance peut être retardée par décret jusqu’au 30 juin 2021. Mesure éventuelle non utilisée 118 Article 75, II, C Possibilité de retarder l'échéance de l'entrée en vigueur du 2° du I de l'article 75 jusqu’au 30 juin 2021. Décret n° 2020-1518 du 4/12/2020 JORFTEXT000042613089 119 Article 82, I, 1° Article L351-7-1, A, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés peut s'opposer à la liquidation de sa pension de retraite lorsqu'il atteint l'âge légal de la retraite. Décret n° 2020-809 du 29/06/2020 JORFTEXT000042056516 120 Article 82, II Article L732-30, I, code rural et de la pêche maritime Conditions dans lesquelles le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés peut s'opposer à la liquidation de sa pension de retraite lorsqu'il atteint l'âge légal de la retraite. Décret n° 2020-809 du 29/06/2020 JORFTEXT000042056516 121 Article 82, III Article 11-1, ordonnance n° 2002-411 du 27/03/2002 Conditions dans lesquelles le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés peut s'opposer à la liquidation de sa pension de retraite lorsqu'il atteint l'âge légal de la retraite. Décret n° 2020-809 du 29/06/2020 JORFTEXT000042056516 122 Article 83, II Article L 242-5, code de la sécurité sociale Dates à compter desquelles le 1° du I de l'article 83 est applicable en fonction des effectifs des entreprises. Décret n° 2020-1232 du 8/10/2020 JORFTEXT000042410305 123 Article 84, I, 1° Article L323-2, code de la sécurité sociale Limite du nombre d’indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires d’une pension, rente ou allocation de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale ou par le régime des pensions civiles et militaires, ou par tout autre régime législatif ou réglementaire de retraite, pour l’ensemble de la période pendant laquelle, ayant atteint cet âge, elles bénéficient de cet avantage. Décret n° 2021-428 du 12/04/2021 JORFTEXT000043353163 124 Article 84, II Article L732-8, code rural et de la pêche maritime Montants planchers et plafonds des montants des prestations annuelles d’invalidité servies au titre d’une inaptitude totale ou partielle. Décret n° 2020-602 du 19/05/2020 JORFTEXT000041897786 125 Article 84, III Date, ne pouvant excéder le 31 décembre 2020, jusqu'à laquelle les montants des prestations d’invalidité sont fixés aux montants minimaux mentionnés à l’article L732-8 du code rural et de la pêche maritime, tant que les revenus professionnels servant de base aux calcul des pensions d’invalidité ne peuvent être estimés pour les personnes mentionnées aux 1° et 5° de l’article L722-10 du même code dans les collectivités mentionnées à l’article L781-14 dudit code. Décret n° 2020-602 du 19/05/2020 JORFTEXT000041897786 126 Article 85, I, 2° Article L323-4, code de la sécurité sociale. Fraction, plafond ainsi que modalités de détermination des revenus d’activité antérieurs retenus et de leur valeur journalière mentionnés au premier alinéa de l'article L323-4 du code de la sécurité sociale. Décret n° 2021-428 du 12/04/2021 JORFTEXT000043353163 127 Article 85, I, 3° Article L382-21-1, I, code de la sécurité sociale Modalités d'application du I de l'article L382-21-1 du code de la sécurité sociale relatif aux indemnités journalières des ministres des cultes. Décret n° 2020-808 du 29/06/2020 JORFTEXT000042056508 128 Article 87, I, 1°, c) Article L142-10-2, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles les contestations portant sur l’application par les professionnels de santé des nomenclatures d’actes professionnels et d’actes de biologie médicale peuvent donner lieu, à la demande du juge, à une expertise technique spécifique. Mesure éventuelle non utilisée 129 Article 87, III Date à compter de laquelle le I de l'article 87 de la présente loi est applicable aux contestations, aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits, et au plus tard le 1er janvier 2022. Publication éventuelle envisagée en novembre 2020 : (PDF, 1,6 Mo). : (PDF, 8 Mo). La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Ce troisième PLFSS de la mandature poursuit la mise en œuvre des grands engagements du Président de la République en matière de transformation de notre système de protection sociale et de réduction des impôts pour augmenter le pouvoir d’achat des Français, tout en récompensant le travail et en protégeant les plus vulnérables. Pour prolonger la réponse apportée à l’urgence économique et sociale, le PLFSS pour 2020 récompense le travail en reconduisant la prime exceptionnelle conditionnée à la mise en place d'un accord d'intéressement et annoncée par le Président de la République en décembre 2018. Il protège les plus fragiles en prévoyant la revalorisation de leurs pensions. Il garantit aussi que chacun contribue à hauteur de ses devoirs et bénéficie de la solidarité à hauteur de ses droits, en renforçant l’arsenal de lutte contre la fraude aux prestations comme aux cotisations, notamment en matière de travail détaché. La transformation de notre système de santé, notamment de son financement, se poursuit dans le cadre du plan « ma santé 2022 ». Le PLFSS pour 2020 renforce également la prise en compte des nouveaux risques sociaux qui pèsent sur les Français, dont la couverture est l’essence même de la sécurité sociale. C’est le cas de la perte d’autonomie, avec notamment l’ouverture dès 2020 d’un congé indemnisé pour les proches aidants. Pour lutter contre l’assignation sociale à résidence, le PLFSS pour 2020 renforce le soutien à la petite enfance et à l’accompagnement des familles monoparentales, qui sont les plus vulnérables, et peuvent constituer un foyer de reproduction des inégalités. Il met ainsi en œuvre une plateforme d’intermédiation du versement des pensions alimentaires et de recouvrement des impayés. La sécurité sociale du XXIème siècle doit mieux prendre en compte les parcours de vie. C’est pourquoi le PLFSS pour 2020 développe des parcours plus individualisés : parcours entre prestations tout au long de la vie pour éviter les ruptures de droits, parcours des patients entre plusieurs professionnels, parcours de retour à l’activité des assurés après une maladie, avec une attention particulière portée à l'amélioration du quotidien des personnes handicapées. Le PLFSS pour 2020 comprend enfin des mesures de simplification et de transformation de l’action publique, au service de la vie quotidienne des Français, avec le lancement d’une expérimentation préfigurant la « contemporanéisation » du crédit d’impôt service à la personne et des aides sociales versées aux personnes dépendantes. Il simplifie la déclaration sociale des indépendants, et lance dans le champ social l’important chantier d’unification du recouvrement. Les comptes de la sécurité sociale afficheront un déficit de 5,1 milliards d’euros en 2020, compte tenu d’une part d’une révision des perspectives de croissance dans un environnement international moins porteur et d’une dégradation plus importante que prévu du solde de la branche vieillesse, et d’autre part du choix qui est fait par le Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat, notamment par la baisse des prélèvements obligatoires et l'élargissement des droits sociaux. L’évolution des dépenses de santé sera de 2,3 % en 2020, correspondant à une hausse de 4,6 milliards d’euros des moyens alloués. Le Gouvernement confirme enfin l’objectif de l’amortissement de la dette de la sécurité sociale d’ici à 2024. : (sur le portail du service public de la sécurité sociale. PDF, 1,9 Mo) : (sur le portail du service public de la sécurité sociale). Nota : Ce document a fait l'objet d'un rapport verbal au cours de la séance du 12 novembre 2019 : réunie le 19 novembre 2019, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale. : discussion générale (suite), première partie : art 1er, art 2 et annexe A, vote sur l'ensemble de la première partie, deuxième partie : art 3. : deuxième partie (suite) : art 4, art 5, art 6, vote sur l'ensemble de la deuxième partie, troisième partie : art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8. : troisième partie (suite) : après l'art 8 (suite), art 9. : troisième partie (suite) : après l'art 9, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, après l'art 14, art 15. : troisième partie (suite) : art 16, après l’art 16, art 17, après l‘art 17, art 18, art 19 et annexe C, art 20, après l’art 20, art 21, art 22, art 23 et annexe B, seconde délibération, vote sur l’ensemble de la troisième partie. Quatrième partie : avant l’art 24, art 24, après l’art 24, art 25, , après l’art 25, art 26. : quatrième partie (suite) : art 26 (suite), après l'art 26, art 27, art 28, après l'art 28, art 29. : quatrième partie (suite) : art 29 (suite), après l’art 29, art 30, art 31, art 32, après l’art 32, art 33, art 34, art 35, après l’art 35, art 36, art 37, après l’art 37, art 38, après l’art 38, art 39, après l’art 39. : quatrième partie (suite) : art 40, après l’art 40, art 41, après l’art 41, art 42, après l’art 42, art 43, art 44, après l’art 44, art 45, après l’art 45, art 46, après l’art 46, art 47, après l’art 47, art 48, art 49, après l’art 49, art 50 après l’art 50, art 51, après l’art 51, art 52, après l’art 52, art 53, après l’art 53, art 54, art 55, après l’art 55, art 56, après l’art 56, art 57, après l’art 57, art 58, art 59, après l’art 59, art 60 à 64, vote sur l’ensemble de la quatrième partie. : explications de vote, vote sur l’ensemble. : discussion générale, exception d'irrecevabilité, discussion générale (suite), renvoi en commission, discussion des articles de la première partie : art additionnel avant l'art 1er, discussion des articles de la deuxième partie : art 3, art 4, art 5, art 6, discussion des articles de la troisième partie : art 7, art additionnels. : discussion des articles (suite) : art 8, art additionnels, art 8 quinquies, art additionnels, art 9, art additionnels, art 9 bis, art 9 ter. : discussion des articles de la troisième partie (suite) : art 9 ter (suite), art additionnels, art additionnels (suite), art 9 quater, art additionnel, art 9 quinquies, art additionnels, art 10, art 11, art additionnels, art 12, art 13, art 14, conclusions de la conférence des présidents, discussion des articles de la troisième partie (suite) : art 14 (suite), art additionnels, art 15, art 16, art additionnels, art 17, art 18, art 19, art 23, explications de vote sur la troisième partie, vote sur l’ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, première partie : art 1er, art 2 annexe A, vote sur l’ensemble de la première partie. Deuxième partie : art 3, art 4, art 5, art 6, vote sur l’ensemble de la deuxième partie. Troisième partie : art 7, art 8, art 8 bis, art 8 ter, art 8 quater, art 8 quinquies, art 9, art 9 bis. : discussion des articles (suite) : art 9 ter, art 9 quater, art 9 quinquies, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, art 16, art 17, art 18, art 19, art 20 et annexe C, art 21, art 22, art 23 et annexe B, vote sur l’ensemble de la troisième partie. Quatrième partie : art 24 A, art 24, art 25, art 26, art 26 bis, art 26 ter, art 27, art 28, art 28 bis, art 28 ter, art 29. : quatrième partie (suite) : art 29 (suite), art 29 bis, art 30, art 31, art 32, art 33, art 34, art 35, art 35 bis, art 36, art 37, art 37 bis, art 38, art 38 bis, art 38 ter, art 39 et 39 bis, art 40, art 40 bis, art 41, art 41 bis, art 41 ter, art 42, art 43, art 44, art 44 bis, art 45, art 45 bis, art 46, art 47, art 48, art 49. : quatrième partie (suite) : art 49 (suite), art 49 bis, art 50, art 51 à 51 quinquies, art 52, art 53, art 54, art 55, art 56, art 57, art 57 bis, art 58, art 59, art 60 à 64, vote sur l'ensemble de la quatrième partie, vote sur l'ensemble. : discussion générale, exception d'irrecevabilité, discussion générale (suite), discussion des articles de la première partie. Discussion des articles de la deuxième partie : art 3, art 4, art 6. Discussion des articles de la troisième partie : art 7, art 8, art 8 quinquies, art 9, art 9 ter, art 10, art 11, art 13, art 14, art 15, art 17, art 18, art 19, art 21, art 23, annexe B, explications de vote sur la troisième partie. Discussion des art de la quatrième partie : art 24 a, art 24, art 25, art 26 bis, art 28, art 29, art 29 bis, art 30, art 31, art 32, art 33, art 34, art 35, art 36, art 37, art 38, art 39, art 40, art 41, art 42, art 43, art 44, art 44 bis, art 45, art 45 bis, art 46, art 48, art 49, art 51, art 52, art 53, art 54, art additionnel, art 56, art 59, art 60, art 61, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. : vote sur l'ensemble.

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Projet de loi Le sixième rapport d'évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies nous alerte sur l’impératif d’actions rapides, structurelles, durables et à grande échelle pour limiter le réchauffement à 2 °C. Cette bataille pour le climat, dans laquelle la France s’est engagée de longue date, est cardinale pour pouvoir léguer une planète vivable aux futures générations. Elle nécessite des mesures adaptées à l’enjeu, alors même que la vague de sécheresse historique de cet été tend à nous montrer que les premiers symptômes du changement climatique sont perceptibles en France. Dans le même temps, la guerre en Ukraine et ses conséquences géopolitiques ont bouleversé les circuits d’approvisionnement usuels des ressources énergétiques fossiles, en particulier des produits pétroliers et du gaz naturel. Si la France demeure moins exposée que certains de ses voisins européens à ces ruptures d’approvisionnement, cette situation montre la dépendance de notre économie et de nos modes de vie aux énergies fossiles importées. Or ces énergies sont également à l’origine d’une part très substantielle de l’empreinte carbone de notre Nation. Ainsi, les besoins de réduction massive de nos émissions de gaz à effet de serre et notre besoin impératif et souverain d’indépendance énergétique se complètent et nous rappellent que les décisions permettant à la France d’être une puissance industrielle souveraine et décarbonée doivent être prises rapidement. Afin d’accélérer la transition et l’indépendance énergétique de la France, le Président de la République a présenté le 10 février 2022 dans le discours de Belfort son ambition – faire de la France le premier grand pays à sortir des énergies fossiles, qui repose sur deux grands piliers indissociables. D’une part, la sobriété et l’efficacité énergétiques, qui doivent se traduire par une baisse de la consommation d’énergie de 40 % à horizon 2050. D’autre part, une accélération massive dans la production d’énergie décarbonée, en particulier d’énergie électrique : les énergies renouvelables, qui font l’objet d’un projet de loi dédié, et l’énergie nucléaire. La France dispose, en 2022, d’une avance notable dans la décarbonation de son économie, par rapport à ses voisins européens, grâce aux choix historiques en matière de politique énergétique. Elle dispose d’un des mix électriques les plus décarbonés du monde, qui figure parmi les plus compétitifs d’Europe. A titre d’exemple, la production d’électricité en 2021 a été assurée à plus de 92 % par des sources n’émettant pas de gaz à effet de serre, notamment l’énergie nucléaire (69 % de l’énergie produite en 2021), l’énergie hydroélectrique (12 % de l’énergie produite en 2021) et les autres énergies renouvelables (11 % de l’énergie produite en 2021). La production d’électricité d’origine nucléaire doit, tant pour décarboner notre économie que pour assurer notre indépendance énergétique et maintenir notre compétitivité, être sécurisée dans la durée et poursuivre son développement. C’est la raison pour laquelle le Président de la République, en s’appuyant notamment sur le rapport « Futurs énergétiques 2050 » de RTE, a annoncé le 10 février 2022 la relance d’une politique électronucléaire française ambitieuse et durable. Il a ainsi fait part de son intention que six nouveaux réacteurs électronucléaires soient construits et que soient lancées les études pour la construction de huit autres réacteurs. Il a également formé le souhait que le fonctionnement de tous les réacteurs actuellement en service soit prolongé, sauf en cas de contrainte en matière de sûreté nucléaire. Les nouveaux réacteurs ont vocation à être installés à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante. Dans ce contexte de relance de l’énergie nucléaire, le présent projet de loi a pour objectif de simplifier et d’accélérer la mise en œuvre de projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France, en précisant l’articulation entre les différentes procédures (urbanisme, autorisation de création des réacteurs électronucléaires et autorisation environnementale), tout en garantissant la protection de l’ensemble des intérêts mentionné à l’article L. 593-1 du code de l’environnement (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l'environnement) et le plein respect du principe de participation du public inscrit dans la Charte de l’environnement. Les procédures spécifiques de ce projet de loi porteront sur des emprises foncières d’ampleur limitée, de l’ordre de 100 à 200 hectares pour chaque paire de réacteurs en incluant les emprises temporaires nécessaires le temps des travaux. Ces emprises foncières seront toutes localisées à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante. Une part importante des emprises envisagées est d’ores et déjà détenue par Electricité de France ou relève du domaine public de l’Etat. Ces mesures permettront la mise en service de réacteurs électronucléaires plus rapidement, donnant à la France et l’Union européenne des capacités de production d’électricité décarbonée pilotables, qui bénéficieront à tous les consommateurs d’électricité. Enfin, le présent projet de loi vise à clarifier les modalités de réexamen périodique des réacteurs électronucléaires de plus de trente-cinq ans et à améliorer la gestion des arrêts prolongés de fonctionnement des installations nucléaires de base. Ces mesures concourent à sécuriser juridiquement le cadre d’exploitation à long terme de notre parc électronucléaire. Au cours des prochains mois, la France sera amenée à mettre à jour la Stratégie française relative à l’énergie et au climat, notamment pour tenir compte de l’objectif européen de rehaussement de l’ambition en matière de lutte contre le changement climatique. C’est l’objet de la prochaine loi de programmation sur l’énergie et le climat qui sera adoptée en 2023, après une concertation nationale approfondie visant à éclairer le public sur l’ensemble des enjeux de cette stratégie, en matière de transformation des usages comme de renouvellement du mix énergétique. Le présent projet de loi n’emporte pas de décision s’agissant de l’engagement de projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires, ni s’agissant des orientations relatives au mix électrique français. Il ne préjuge pas des décisions qui seront prises à l’issue des travaux en cours sur la Stratégie française relative à l’énergie et au climat, qui tiendront compte des concertations et débats publics prévus sur ces sujets. En revanche, cette stratégie pourra bénéficier, selon les orientations qui y seront retenues, des mesures prévues par le présent projet de loi et par le projet de loi ayant le même objet pour les énergies renouvelables. Il est essentiel que le présent projet de loi aboutisse avant la fin du premier trimestre 2023, afin d’accélérer les procédures en cas de décision de construire de nouveaux réacteurs électronucléaires, de maîtriser leur délai de déploiement et d’en réduire le coût complet. Plus globalement, le Gouvernement prend progressivement un ensemble de mesures pour assurer la réussite de la relance d’une politique ambitieuse en matière de nucléaire civil, dans des délais maîtrisés et au meilleur coût, en s’appuyant notamment sur le plan d’investissement « France 2030 » : soutiens à la formation, à la modernisation de l’outil industriel, à l’émergence de petits réacteurs modulaires et d’autres réacteurs innovants, etc. Ce projet de loi doit ainsi permettre, en complément des actions déjà engagées par le Gouvernement, de réunir les conditions juridiques, financières et d’organisation nécessaires à la relance d’une politique ambitieuse en matière de nucléaire civil. L’ article 1er er L’ article 2 L’ article 3 L’ article 4 L’ article 5 L’ article 6 L’ article 7 L’ article 8 er L’ article 9 L’ article 10 L’ article 11 NOR : ENEP2223723L TITRE I er MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES À PROXIMITÉ DE SITES NUCLÉAIRES EXISTANTS Article 1 er Le présent titre s’applique aux réacteurs électronucléaires dont l’installation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante et pour lesquels la demande d’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement est déposée dans les quinze ans qui suivent la promulgation de la présente loi. Article 2 I. – La qualification de projet d’intérêt général, en application de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme, de la construction d’un réacteur électronucléaire mentionné à l’article 1 er Au sens du présent article, la construction d’un réacteur électronucléaire comprend la réalisation de l’ensemble des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à sa création ou à son exploitation, et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité. Lorsque, postérieurement à son approbation, un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale doit être modifié pour permettre la réalisation d’un projet de construction de réacteur électronucléaire qualifié de projet d’intérêt général, la procédure prévue aux II à IV du présent article se substitue à la procédure de mise en compatibilité prévue à cet effet par les dispositions du chapitre III des titres IV, V et VI du livre I er La déclaration d’utilité publique d’un projet de construction d’un réacteur électronucléaire vaut qualification de projet d’intérêt général, au sens du présent article. II. – L’autorité administrative compétente de l’Etat informe l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, ou l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune de la nécessité d’une mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ou de la carte communale, selon le cas. Elle lui transmet un dossier indiquant les motifs pour lesquels elle considère que le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale ne permet pas la réalisation du projet ainsi que les modifications qu’elle estime nécessaires pour y parvenir. L’autorité administrative compétente de l’Etat engage sans délai la procédure de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. L’évaluation environnementale du projet de mise en compatibilité est effectuée dans les conditions prévues pour les mises en compatibilité engagées conformément aux dispositions du second alinéa de l’article L. 143-42 ou du second alinéa de l’article L. 153-51 du code de l’urbanisme. L’autorité administrative compétente de l’Etat procède à l’analyse des impacts environnementaux du projet de mise en compatibilité et transmet le dossier à la formation d'autorité environnementale de l’inspection générale de l'environnement et du développement durable. L’avis de l’autorité environnementale ou sa décision de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale est transmis à l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la commune, selon le cas. Le projet de mise en compatibilité du schéma, du plan ou de la carte fait l'objet d'un examen conjoint par l'Etat, l'établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune, selon le cas, et par les personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 à L. 132-9 du même code. III. – Le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement lorsqu’il fait l’objet d’une évaluation environnementale. Lorsqu’il ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale, le projet de mise en compatibilité, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par l'établissement public prévu à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune, les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme et les autres instances consultées sont mis à la disposition du public pendant une durée d’un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées par arrêté de l’autorité administrative compétente de l’Etat et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. IV. – A l’issue de la procédure prévue au III, l’autorité administrative compétente de l’Etat en présente le bilan devant l’organe délibérant de l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ou de l’établissement public de coopération intercommunale ou devant le conseil municipal. Celui-ci rend un avis sur le projet de mise en compatibilité. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans le délai d’un mois. Le projet de mise en compatibilité est adopté par décret. V. – Lorsque sa mise en compatibilité est requise pour permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général mentionné au I, le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale ne peut pas faire l’objet d’une modification ou d’une révision portant sur les dispositions faisant l’objet de la mise en compatibilité entre la date de la mise à disposition du public et la date d’entrée en vigueur du décret procédant à la mise en compatibilité. Article 3 I. – Les constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation, au sens de l’article L. 593-3 du code de l’environnement, doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords. L’autorité administrative vérifie cette conformité, pour l’ensemble du projet, dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale ou d’autorisation de création du réacteur, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’article 8. Elle détermine, le cas échéant, les prescriptions nécessaires pour assurer le respect des dispositions législatives et règlementaires mentionnées au premier alinéa. Les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa sont dispensés d'autorisation ou de déclaration en matière d’urbanisme. Les dispositions du titre VIII du livre IV du code de l’urbanisme leur sont applicables dans les mêmes conditions que celles applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux qui sont dispensés de toute formalité en matière d’urbanisme en application du même code. II. – Pour l’application du titre III du livre III du code de l’urbanisme, l’exploitant du réacteur électronucléaire est regardé comme titulaire d’une autorisation de construire, nonobstant les dispositions du I. Par dérogation à la section 1 du chapitre I er er 1° Les opérations dispensées d’autorisation d’urbanisme en application du I du présent article donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater 2° Le redevable de la taxe d'aménagement est l’exploitant du réacteur électronucléaire ; 3° Le fait générateur de la taxe est l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l'article L. 593-7 du code de l’environnement ; 4° Les acomptes prévus à l’article 1679 nonies Article 4 I. – L’autorisation environnementale requise pour le projet de création de réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation, à raison des constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de cette création qui y sont assujettis en application des dispositions combinées des articles L. 181-1, L. 593-1 et L. 593-3 du code de l’environnement, est délivrée par décret, au vu d’une étude d’impact portant sur l’ensemble de ce projet. Elle est modifiée, le cas échéant, selon les mêmes modalités. II. – Les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au I de l’article 3 peuvent être exécutés à compter de la date à laquelle l’autorisation environnementale mentionnée au I est délivrée, sous réserve que leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées au premier alinéa du même I ait été vérifiée par l’autorité administrative. Toutefois, la construction des bâtiments, y compris leurs fondations, destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde, ne peut être entreprise, sous la même réserve, qu’après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l'article L. 593‑7 du code de l'environnement. Article 5 Les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à la création ou à l’exploitation d’un réacteur électronucléaire, ainsi que leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité, prévus à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’un réacteur électronucléaire existant, ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre I er Article 6 La concession d'utilisation du domaine public maritime nécessaire à la réalisation d’un projet de réacteur électronucléaire situé à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante implantée en façade maritime et des ouvrages permettant le raccordement aux réseaux de transport d'électricité est, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques, délivrée à l’issue de l’enquête publique prévue au dernier alinéa de l’article L. 2124-1 du même code. La concession d’utilisation du domaine public maritime est accordée par décret en Conseil d’Etat sous réserve de l'engagement pris par l’exploitant de respecter les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges. Article 7 I. – La procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peut être appliquée, dans les conditions prévues par ces articles, en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation : 1° D’installations ou d’aménagements directement liés à la préparation des travaux réalisés en vue de la création de réacteurs électronucléaires ; 2° Des constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création de réacteurs électronucléaires et des équipements et installations nécessaires à leur exploitation ainsi que des ouvrages permettant le raccordement aux réseaux de transport d'électricité. II. – Les décrets en Conseil d’Etat pris en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont publiés dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du décret en Conseil d’Etat déclarant d’utilité publique les projets de réacteurs électronucléaires. Article 8 Les conditions d’application du présent titre sont précisées par décret en Conseil d’Etat. TITRE II MESURES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE EXISTANTES Article 9 L’article L. 593-19 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 593-19 « Pour les réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire, les conclusions de l'examen prévu à l'article L. 593-18 et les dispositions proposées par l'exploitant dans le rapport mentionné au premier alinéa font l’objet d’une enquête publique. « L’Autorité de sûreté nucléaire analyse le rapport mentionné au premier alinéa. A l’issue de cette analyse, elle peut imposer à l’exploitant de nouvelles prescriptions techniques au titre de l’article L. 593-10. Pour les réexamens mentionnés au deuxième alinéa, l’Autorité de sûreté nucléaire tient compte des conclusions de l’enquête publique dans son analyse du rapport de l’exploitant et dans les prescriptions qu’elle prend. « Elle communique son analyse du rapport et les prescriptions qu'elle prend au ministre chargé de la sûreté nucléaire. « Les modifications envisagées par l’exploitant font l’objet, le cas échéant, d’une déclaration ou d’une autorisation dans les conditions prévues au II de l’article L. 593-14 ou à l’article L. 593‑15. » Article 10 I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 593-24 du code de l’environnement sont remplacés par les trois alinéas suivants : « Un décret, pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et après que l’exploitant a été mis à même de présenter ses observations, peut ordonner la mise à l’arrêt définitif d’une installation nucléaire de base ayant cessé de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans. Il fixe alors le délai imparti à l'exploitant pour souscrire la déclaration prévue à l’article L. 593-26. « A compter de la notification de ce décret, l’exploitant de l’installation n’est plus autorisé à la faire fonctionner. « Il porte la déclaration prévue à l’article L. 593-26 à la connaissance de la commission locale d’information prévue à l’article L. 125-17 et la met à disposition du public par voie électronique. » II. – Au 5° du I de l’article L. 596-11 du code de l’environnement, les mots : « ou si elle est réputée définitivement arrêtée en application de l'article L. 593-24 » sont remplacés par les mots : « ou à compter de la date de notification à l’exploitant du décret ordonnant sa mise à l’arrêt définitif sur le fondement de l’article L. 593-24 ». TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Article 11 L'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire est ratifiée. NOR : ENEP2223723L TITRE I er MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES À PROXIMITÉ DE SITES NUCLÉAIRES EXISTANTS Article 1 er Le présent titre s’applique aux réacteurs électronucléaires dont l’installation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante et pour lesquels la demande d’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement est déposée dans les quinze ans qui suivent la promulgation de la présente loi. Article 2 I. – La qualification de projet d’intérêt général, en application de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme, de la construction d’un réacteur électronucléaire mentionné à l’article 1 er Au sens du présent article, la construction d’un réacteur électronucléaire comprend la réalisation de l’ensemble des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à sa création ou à son exploitation, et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité. Lorsque, postérieurement à son approbation, un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale doit être modifié pour permettre la réalisation d’un projet de construction de réacteur électronucléaire qualifié de projet d’intérêt général, la procédure prévue aux II à IV du présent article se substitue à la procédure de mise en compatibilité prévue à cet effet par les dispositions du chapitre III des titres IV, V et VI du livre I er La déclaration d’utilité publique d’un projet de construction d’un réacteur électronucléaire vaut qualification de projet d’intérêt général, au sens du présent article. II. – L’autorité administrative compétente de l’Etat informe l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, ou l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune de la nécessité d’une mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ou de la carte communale, selon le cas. Elle lui transmet un dossier indiquant les motifs pour lesquels elle considère que le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale ne permet pas la réalisation du projet ainsi que les modifications qu’elle estime nécessaires pour y parvenir. L’autorité administrative compétente de l’Etat engage sans délai la procédure de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. L’évaluation environnementale du projet de mise en compatibilité est effectuée dans les conditions prévues pour les mises en compatibilité engagées conformément aux dispositions du second alinéa de l’article L. 143-42 ou du second alinéa de l’article L. 153-51 du code de l’urbanisme. L’autorité administrative compétente de l’Etat procède à l’analyse des impacts environnementaux du projet de mise en compatibilité et transmet le dossier à la formation d'autorité environnementale de l’inspection générale de l'environnement et du développement durable. L’avis de l’autorité environnementale ou sa décision de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale est transmis à l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la commune, selon le cas. Le projet de mise en compatibilité du schéma, du plan ou de la carte fait l'objet d'un examen conjoint par l'Etat, l'établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune, selon le cas, et par les personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 à L. 132-9 du même code. III. – Le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement lorsqu’il fait l’objet d’une évaluation environnementale. Lorsqu’il ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale, le projet de mise en compatibilité, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par l'établissement public prévu à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune, les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme et les autres instances consultées sont mis à la disposition du public pendant une durée d’un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées par arrêté de l’autorité administrative compétente de l’Etat et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. IV. – A l’issue de la procédure prévue au III, l’autorité administrative compétente de l’Etat en présente le bilan devant l’organe délibérant de l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ou de l’établissement public de coopération intercommunale ou devant le conseil municipal. Celui-ci rend un avis sur le projet de mise en compatibilité. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans le délai d’un mois. Le projet de mise en compatibilité est adopté par décret. V. – Lorsque sa mise en compatibilité est requise pour permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général mentionné au I, le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale ne peut pas faire l’objet d’une modification ou d’une révision portant sur les dispositions faisant l’objet de la mise en compatibilité entre la date de la mise à disposition du public et la date d’entrée en vigueur du décret procédant à la mise en compatibilité. Article 3 I. – Les constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation, au sens de l’article L. 593-3 du code de l’environnement, doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords. L’autorité administrative vérifie cette conformité, pour l’ensemble du projet, dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale ou d’autorisation de création du réacteur, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’article 8. Elle détermine, le cas échéant, les prescriptions nécessaires pour assurer le respect des dispositions législatives et règlementaires mentionnées au premier alinéa. Les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa sont dispensés d'autorisation ou de déclaration en matière d’urbanisme. Les dispositions du titre VIII du livre IV du code de l’urbanisme leur sont applicables dans les mêmes conditions que celles applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux qui sont dispensés de toute formalité en matière d’urbanisme en application du même code. II. – Pour l’application du titre III du livre III du code de l’urbanisme, l’exploitant du réacteur électronucléaire est regardé comme titulaire d’une autorisation de construire, nonobstant les dispositions du I. Par dérogation à la section 1 du chapitre I er er 1° Les opérations dispensées d’autorisation d’urbanisme en application du I du présent article donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater 2° Le redevable de la taxe d'aménagement est l’exploitant du réacteur électronucléaire ; 3° Le fait générateur de la taxe est l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l'article L. 593-7 du code de l’environnement ; 4° Les acomptes prévus à l’article 1679 nonies Article 4 I. – L’autorisation environnementale requise pour le projet de création de réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation, à raison des constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de cette création qui y sont assujettis en application des dispositions combinées des articles L. 181-1, L. 593-1 et L. 593-3 du code de l’environnement, est délivrée par décret, au vu d’une étude d’impact portant sur l’ensemble de ce projet. Elle est modifiée, le cas échéant, selon les mêmes modalités. II. – Les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au I de l’article 3 peuvent être exécutés à compter de la date à laquelle l’autorisation environnementale mentionnée au I est délivrée, sous réserve que leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées au premier alinéa du même I ait été vérifiée par l’autorité administrative. Toutefois, la construction des bâtiments, y compris leurs fondations, destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde, ne peut être entreprise, sous la même réserve, qu’après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l'article L. 593‑7 du code de l'environnement. Article 5 Les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à la création ou à l’exploitation d’un réacteur électronucléaire, ainsi que leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité, prévus à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’un réacteur électronucléaire existant, ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre I er Article 6 La concession d'utilisation du domaine public maritime nécessaire à la réalisation d’un projet de réacteur électronucléaire situé à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante implantée en façade maritime et des ouvrages permettant le raccordement aux réseaux de transport d'électricité est, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques, délivrée à l’issue de l’enquête publique prévue au dernier alinéa de l’article L. 2124-1 du même code. La concession d’utilisation du domaine public maritime est accordée par décret en Conseil d’Etat sous réserve de l'engagement pris par l’exploitant de respecter les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges. Article 7 I. – La procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peut être appliquée, dans les conditions prévues par ces articles, en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation : 1° D’installations ou d’aménagements directement liés à la préparation des travaux réalisés en vue de la création de réacteurs électronucléaires ; 2° Des constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création de réacteurs électronucléaires et des équipements et installations nécessaires à leur exploitation ainsi que des ouvrages permettant le raccordement aux réseaux de transport d'électricité. II. – Les décrets en Conseil d’Etat pris en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont publiés dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du décret en Conseil d’Etat déclarant d’utilité publique les projets de réacteurs électronucléaires. Article 8 Les conditions d’application du présent titre sont précisées par décret en Conseil d’Etat. TITRE II MESURES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE EXISTANTES Article 9 L’article L. 593-19 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 593-19 « Pour les réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire, les conclusions de l'examen prévu à l'article L. 593-18 et les dispositions proposées par l'exploitant dans le rapport mentionné au premier alinéa font l’objet d’une enquête publique. « L’Autorité de sûreté nucléaire analyse le rapport mentionné au premier alinéa. A l’issue de cette analyse, elle peut imposer à l’exploitant de nouvelles prescriptions techniques au titre de l’article L. 593-10. Pour les réexamens mentionnés au deuxième alinéa, l’Autorité de sûreté nucléaire tient compte des conclusions de l’enquête publique dans son analyse du rapport de l’exploitant et dans les prescriptions qu’elle prend. « Elle communique son analyse du rapport et les prescriptions qu'elle prend au ministre chargé de la sûreté nucléaire. « Les modifications envisagées par l’exploitant font l’objet, le cas échéant, d’une déclaration ou d’une autorisation dans les conditions prévues au II de l’article L. 593-14 ou à l’article L. 593‑15. » Article 10 I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 593-24 du code de l’environnement sont remplacés par les trois alinéas suivants : « Un décret, pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et après que l’exploitant a été mis à même de présenter ses observations, peut ordonner la mise à l’arrêt définitif d’une installation nucléaire de base ayant cessé de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans. Il fixe alors le délai imparti à l'exploitant pour souscrire la déclaration prévue à l’article L. 593-26. « A compter de la notification de ce décret, l’exploitant de l’installation n’est plus autorisé à la faire fonctionner. « Il porte la déclaration prévue à l’article L. 593-26 à la connaissance de la commission locale d’information prévue à l’article L. 125-17 et la met à disposition du public par voie électronique. » II. – Au 5° du I de l’article L. 596-11 du code de l’environnement, les mots : « ou si elle est réputée définitivement arrêtée en application de l'article L. 593-24 » sont remplacés par les mots : « ou à compter de la date de notification à l’exploitant du décret ordonnant sa mise à l’arrêt définitif sur le fondement de l’article L. 593-24 ». TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Article 11 L'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire est ratifiée. : (PDF, 1,8 Mo) : ( PDF, 509 Ko). La ministre de la Transition énergétique a présenté un projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Ce projet de loi, finalisé après la consultation du conseil national de l’évaluation des normes, du conseil national de la transition écologique et de la mission interministérielle de l’eau, a pour objet de poser un cadre d’accélération des procédures administratives liées à la réalisation des futurs projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France, et ainsi de raccourcir les délais de réalisation de ces projets, lorsqu’ils sont localisés à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre de sites nucléaires existants. Il contribue également à sécuriser certaines procédures administratives concernant les projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires ainsi que certaines procédures existantes relatives aux réacteurs électronucléaires existants. Il s’inscrit dans le contexte, d’une part, de l’urgence d’une crise climatique qui menace nos écosystèmes, nos sociétés, l’avenir des jeunes générations et, d’autre part, d’une crise de souveraineté et de sécurité d’approvisionnement en énergie en 2022 à la suite du conflit ukrainien. Le développement de l’énergie nucléaire est l’un des trois axes de décarbonation pour sortir durablement de notre dépendance aux énergies fossiles inscrits dans le discours de Belfort, au même titre que le développement des énergies renouvelables et que les mesures de sobriété et d’efficacité énergétiques amenant des économies d’énergie dans l’ensemble des secteurs d’activité. C’est un impératif climatique, un impératif pour le pouvoir d’achat des Français et un impératif pour l’indépendance énergétique. Ce texte fait suite à l’annonce, le 6 octobre 2022, du plan de sobriété visant à réduire de 10 % notre consommation d’énergie dans les vingt-quatre prochains mois, et à un premier projet de loi pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables, actuellement en discussion au Sénat. Si ce texte vise à accélérer le cadre procédural complexe dans lequel s’inscrit la création de nouveaux réacteurs, il ne préempte pas la place de l’énergie nucléaire dans le mix énergétique français. Une grande concertation a justement été lancée le 20 octobre 2022 sur l’avenir de notre mix énergétique, pour préparer la prochaine loi de programmation énergie climat qui sera soumise au Parlement en 2023. Ce texte ne modifie pas les exigences ni les procédures existantes en matière d’autorisations environnementale et de sûreté nucléaire (autorisation de création). Il permet en outre une participation extensive du public aux futurs projets de nouveaux réacteurs nucléaires, et garantit ainsi le plein respect du principe de participation du public inscrit dans la Charte de l’environnement. Il y aurait ainsi, pour tout projet de construction de réacteur EPR, au moins un débat public préalable et deux voire trois enquêtes publiques préalables dans le cadre du processus administratif. De façon plus détaillée, pour accélérer les projets de construction de nouveaux réacteurs nucléaires, le projet de loi vise à rendre possible la mise en compatibilité des documents locaux d’urbanisme de façon plus rapide. Il permet aussi de garantir le contrôle de la conformité au respect des règles d’urbanisme dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale ou d’autorisation de création du réacteur, tout en dispensant de permis de construire les installations et travaux portant sur la création d’un réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation. : discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : avant le titre 1er, art 1er A (nouveau), art 1er B (nouveau), art 1er C (nouveau), art 1er D (nouveau), art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 5, art 6, art 7, art 7 bis (nouveau), art 8, art 9, art 9 bis (nouveau), art 9 ter (nouveau), art 10, après l'art 10, avant le titre III, art 11, après l'art 11, art 12 (nouveau), après l'art 12. : explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er A, art 1er A, après l'art 1er A. : discussion des articles (suite) : après l'art 1er A (suite), art 1er B, après l'art 1er B, art 1er C, après l'art 1er C, art 1er D. : discussion des articles (suite) : art 1er D (suite). : discussion des articles (suite) : art 1er D (suite), après l'art 1er D, art 1er E, art 1er F, art 1er. : discussion des articles (suite) : art 11 bis (appelé en priorité), après l'art 11 bis (amendement appelé par priorité), art 11 ter (appelé en priorité), art 1er (suite). : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 3 bis, art 4. : discussion des articles (suite) : art 4 (suite), après l'art 4, art 5, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7, art 7 bis, après l'art 7 bis, après l'art 7 ter, art 8, après l'art 8, art 9 A. : discussion des articles (suite) : art 9 A (suite), art 9, après l'art 9, art 9 bis, art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11. : discussion des articles (suite) : après l'art 11 (suite), après l'art 11 ter, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 13, titre. : explications de vote, vote sur l'ensemble.

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: présentation, discussion selon la procédure de législation en commission, explications de vote, vote sur l'ensemble : discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er bis A, art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 4, art 8, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, explications de vote, vote sur l'ensemble.

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Projet de loi La France organisera du 26 juillet au 8 septembre 2024 les jeux Olympiques et Paralympiques, événement à la magnitude hors du commun en termes : – sportif avec 10 500 athlètes olympiques qui participeront à 549 épreuves dans 32 sports et 4 350 athlètes paralympiques qui participeront à 329 épreuves dans 22 sports ; – populaire avec 13,5 millions de billets mis en vente, 72 collectivités hôtes, la mobilisation de plus de 40 000 bénévoles et des cérémonies d’ouverture inédites ; – médiatique avec 4 milliards de téléspectateurs, 350 000 heures de diffusion et 20 000 journalistes attendus. La réussite de ces jeux impose une organisation irréprochable, à tous les niveaux, dans la livraison des équipements pérennes et temporaires, la mobilisation de nos capacités de transport, la garantie des conditions de sécurité ou le respect de nos engagements en termes budgétaires ou écologiques. Ils doivent également constituer l’opportunité d’une grande fête populaire, nourrie par la réussite de nos sportifs, et constituent une occasion unique de faire du sport et de ses valeurs des éléments structurants de nos politiques publiques. Ils doivent enfin laisser une empreinte durable tout d’abord matérielle, notamment en Seine-Saint-Denis, avec la construction d’équipements sportifs de proximité, de 4 000 logements accessibles ou d’aménagements routiers, piétons ou vélos d’utilité publique mais aussi immatérielle en promouvant l’intégration des personnes en situation de handicap ou le développement de la pratique sportive. Une première loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques a été adoptée le 26 mars 2018. Elle comprenait des mesures visant à répondre aux contraintes propres à la préparation d’un événement à tous égards exceptionnel, notamment afin de respecter les stipulations du contrat de ville hôte conclu entre la ville de Paris, le Comité national olympique et sportif français et le Comité international olympique, de permettre les aménagements du territoire nécessaires et de prendre de premières mesures concernant les transports et la probité. A moins de deux ans des jeux, au vu des travaux mis en œuvre par les différents acteurs en charge de leur organisation, cordonnés par la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques, il apparaît nécessaire d’adopter quelques mesures complémentaires nécessaires à l’organisation de cette manifestation sans équivalent Ainsi eu égard aux spécificités et à l’ampleur des jeux Olympiques et Paralympiques, compte-tenu de l’intérêt général que revêtent leur organisation, fort de l’expérience de la France en matière d’organisation de grands événements sportifs, il convient, en parfaite adéquation et proportionnalité avec les objectifs poursuivis, d’adapter certaines dispositions de notre droit aux contraintes propres à l’organisation d’un tel événement. Le chapitre Ier comporte des adaptations nécessaires en matière d’offre de soins et de formation aux premiers secours. L’ article 1er L’ article 2 L’ article 3 Le chapitre II renforce notre dispositif de lutte contre le dopage. Alors que l’Agence mondiale antidopage a émis à l’encontre de la France une réserve de conformité aux règles internationales, l’ article 4 L’ article 5 Le chapitre III vise à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, et plus largement, des grands évènements que la France accueille. De manière liminaire, l’ article 6 article 7 Plus précisément, cet article 7 crée, à titre expérimental et pour une durée limitée, un cadre juridique nouveau permettant le traitement des images issues de la vidéoprotection ou de caméras installées sur des aéronefs par des systèmes d’intelligence artificielle, afin de permettre, à l’occasion de manifestations récréatives, sportives ou culturelles qui, par leur ampleur ou leurs circonstances sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteinte grave à la sécurité des personnes, la détection et le signalement en temps réel, dans ou aux abords des lieux accueillant ces manifestations ainsi que dans les moyens de transport et sur les voies les desservant, d’évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler l’un de ces risques et à en améliorer le traitement, dans le cadre de leurs missions respectives, par les services de la police et de la gendarmerie nationales, les services d’incendie et de secours, les services de police municipale et les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. Ces traitements sont autorisés par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et développés en prenant en compte plusieurs exigences, dont le respect fait l’objet d’une attestation de conformité établie par l’autorité administrative. Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés pour détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ou acte de poursuite. Par ailleurs, ils n’utilisent aucune donnée biométrique, ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale et ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel. L’expérimentation court dès l’entrée en vigueur de la loi pour permettre l’apprentissage des dispositifs avant leur utilisation durant les jeux Olympiques et Paralympiques et jusqu’au 30 juin 2025 afin de disposer d’une durée suffisante pour effectuer une évaluation pertinente du dispositif. L’ article 8 L’ article 9 L’ article 10 L’ article 11 Le chapitre comporte en outre des mesures d’ordre pénal visant à sanctionner plus fortement les violences commises à l’occasion des manifestations sportives. A cet effet, en complément de la création par voie réglementaire d’une contravention de cinquième classe réprimant, d’une part, le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer, par force ou par fraude, dans une enceinte sportive, d’autre part, le fait de pénétrer ou de se maintenir sans motif légitime sur l’aire de compétition d’une telle enceinte, l’ article 12 L’ article 13 Le chapitre IV comporte diverses mesures nécessaires pour la bonne organisation des Jeux. L’ article 14 L’ article 15 L’ article 16 L’ article 17 L’ article 18 Le chapitre V, composé de l’ article 19 NOR : SPOX2233026L CHAPITRE Ier ADAPTATIONS NECESSAIRES EN MATIERE D’OFFRE DE SOINS ET DE FORMATION AUX PREMIERS SECOURS Article 1er I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, un centre de santé spécifique à la prise en charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le comité international olympique et le comité international paralympique est créé au sein du village olympique et paralympique, pour la durée d’accueil de ces personnes. Sous réserve des dispositions du III du présent article, les articles L. 6323‑1‑10 et L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique sont applicables. Le centre de santé est créé et géré par l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris. II. ‒ Le centre de santé mentionné au I réalise à titre exclusif des prestations à titre gratuit pour les personnes mentionnées au même I. Les dispositions des articles L. 161‑35, L. 162‑32, L. 162‑32‑3 et L. 162‑32‑4 du code de la sécurité sociale et celles de l’article L. 6323‑1‑7 du code de la santé publique ne sont pas applicables. L’accord national mentionné aux articles L. 162‑32‑1 et L. 162‑32‑2 du code de la sécurité sociale n’est pas non plus applicable. Les modalités de financement sont prévues par une convention conclue en application de l’article L. 6134‑1 du code de la santé publique entre l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. III. – Le contenu du projet de santé, du règlement de fonctionnement et de l’engagement de conformité mentionnés aux articles L. 6323‑1‑10 et L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique, ainsi que les conditions dans lesquelles les professionnels de santé sont associés à l’élaboration du projet de santé, sont adaptés aux caractéristiques du centre de santé par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétent. IV. – L’installation et le fonctionnement, au sein du centre de santé mentionné au I, d’appareils d’imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale et d’un scanographe à utilisation médicale, sont autorisés. Les dispositions des chapitres II et III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ne sont pas applicables. L’utilisation de ces équipements respecte les conditions techniques de fonctionnement mentionnées à l’article L. 6124‑1 du même code. En cas d’urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prononcer l’interruption immédiate, totale ou partielle, de l’utilisation de ces équipements, dans les conditions prévues au II de l’article L. 6122‑13. V. – Par dérogation au I de l’article L. 5126‑1 et au I de l’article L. 5126‑4 du code de la santé publique, une pharmacie à usage intérieur de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, est autorisée à disposer de locaux au sein du centre de santé mentionné au I du présent article. Elle peut délivrer au détail, dans des conditions fixées par décret, aux personnes mentionnées au même I, y compris lorsqu’elles ne sont pas prises en charge par le centre de santé, les médicaments et les produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211‑1 du code de la santé publique ou les dispositifs médicaux stériles, qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. VI. – Par dérogation aux articles L. 4221‑1 et L. 4232‑1 du code de la santé publique, les pharmaciens inscrits aux sections A, D ou E du tableau peuvent également exercer au sein de la pharmacie à usage intérieur mentionnée au V, sans devoir être inscrits à la section H de ce tableau. Ils informent le conseil central ou le conseil régional dont ils relèvent en application de l’article L. 4222‑3. Article 2 I. – Les médecins des fédérations internationales de sports accrédités par le Comité international olympique, le Comité international paralympique ou le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 pour assurer le contrôle des compétitions de ces jeux, qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France, sont autorisés à exercer cette profession sur les sites des compétitions, à l’égard des athlètes qui participent à celles-ci. II. – Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique accrédités par le Comité international olympique, le Comité international paralympique ou le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France et qui accompagnent les délégations des fédérations internationales, des organismes du Mouvement olympique ou des comités paralympiques, sont autorisés à exercer leur profession à l’égard des personnels et membres de la délégation qu’ils accompagnent. Cet exercice n’est pas autorisé au sein des établissements et services de santé mentionnés à la sixième partie du code de la santé publique. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des sports fixe la liste des organismes mentionnés à l’alinéa précédent ainsi que la période au cours de laquelle l’autorisation d’exercice est délivrée, qui ne peut aller au-delà du 31 décembre 2024. III. – Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique engagés en qualité de volontaires olympiques et paralympiques qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France, sont autorisés à exercer cette profession au sein du centre de santé mentionné à l’article 1er. IV. – Les professionnels mentionnés aux I, II et III du présent article sont soumis, dans l’exercice de leur profession, aux conditions applicables à cet exercice en France. Article 3 L’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « et les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 721‑2 ou par des associations de sécurité civile agréées au titre de l'article L. 725-1 » sont remplacés par les mots : « , les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés à l'article L. 721-2 et les associations ayant la formation aux premiers secours dans leur objet » ; 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions d’application du présent article. » CHAPITRE II MESURES VISANT A RENFORCER LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE Article 4 I. ‒ Par dérogation aux articles 16-10 et 16-11 du code civil, à titre temporaire, en vue de la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, et aux seules fins de mettre en évidence la présence et l’usage d’une substance ou d’une méthode interdite en vertu de l’article L. 232-9 du code du sport, le laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage en France peut procéder, à partir de prélèvements sanguins ou urinaires effectués à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques et des manifestations sportives internationales mentionnées à l’article L. 230-2 du même code précédant leur tenue et dans l’hypothèse où les autres techniques disponibles ne permettent pas leur détection, à la comparaison d’empreintes génétiques et à l’examen de caractéristiques génétiques pour la recherche des cas suivants : ‑ une administration de sang homologue ; ‑ une substitution d’échantillons prélevés ; ‑ une mutation génétique dans un gène impliqué dans la performance induisant une production endogène d’une substance interdite en vertu de l’article L. 232‑9 du même code ; - une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d’augmentation de la performance. Les analyses sont effectuées sur des échantillons anonymes et portent sur les seules parties du génome pertinentes au regard de la recherche des cas mentionnés ci-dessus. Elles ne peuvent conduire à donner d’autres informations que celles recherchées, ni permettre d’avoir une connaissance d’ensemble du patrimoine génétique de la personne. Les données analysées ne peuvent servir à l’identification ou au profilage des sportifs ni à la sélection de sportifs à partir d’une caractéristique génétique donnée. II. ‒ La personne contrôlée doit avoir été préalablement et expressément informée de la possibilité qu’il soit procédé sur les échantillons prélevés aux examens mentionnés au I, de leur finalité et de leur nature. III. ‒ En cas de découverte incidente de caractéristiques génétiques pouvant être responsables d’une affection justifiant des mesures de prévention ou de soins pour lui-même ou au bénéfice de membres de sa famille potentiellement concernés, et sauf s’il s’y est préalablement opposé, le sportif est informé de l’existence d’une telle découverte et invité à se rendre à une consultation chez un médecin qualifié en génétique pour une prise en charge réalisée dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. IV. ‒ Ces analyses sont réalisées dans des conditions et selon les modalités précisées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le traitement des données issues des analyses prévues au I est strictement limité aux données nécessaires à la poursuite des finalités qu’il mentionne. Les données génétiques analysées sont détruites sans délai lorsqu’elles ne révèlent la présence d’aucune substance ou l’utilisation d’aucune méthode interdites ou, lorsqu’elles révèlent la présence d’une substance ou l’utilisation d’une méthode interdite, au terme des poursuites disciplinaires ou pénales engagées. V. ‒ Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2024. Article 5 Sont homologuées, en application de l’article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles L.P. 21 et L.P. 22 de la loi du pays n° 2015‑12 du 26 novembre 2015 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et par l'article L.P. 8 de la loi du pays n° 2015-13 du 26 novembre 2015 relative à la recherche et la constatation des infractions en matière de dopage. CHAPITRE III DISPOSITIONS VISANT A MIEUX GARANTIR LA SECURITE Article 6 I – Le livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 223‑1 est ainsi modifié : a) b) 2° A l’article L. 223-3, la référence : « L. 252-1 (deuxième alinéa), » est supprimée ; 3° L’article L. 251-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 251-1. 4° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié : a) b) 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 251‑3 est supprimé ; 6° Le deuxième alinéa de l’article L. 252-1 est supprimé ; 7° Au premier alinéa de l’article L. 252-2, les mots : « de la loi » sont remplacés par les mots : « du présent titre » ; 8° L’article L. 252-4 est ainsi modifié : a) b) 9° Dans l’intitulé du chapitre III du titre V du livre II, les mots : « et droit d’accès » sont supprimés ; 10° Au premier alinéa de l’article L. 253-3, les mots : « Les membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que » sont supprimés ; 11° A l’article L. 253-4, les mots : « , de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » sont supprimés ; 12° L’article L. 253-5 est ainsi modifié : a) b) c) 13° L’article L. 254-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 254-1. 14° L’article L. 255‑1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 255-1. 15° Les articles L. 251-7 et L. 253-2 sont abrogés ; 16° Le dernier alinéa de l'article L. 272‑2 est supprimé. II. – Le sixième alinéa de l’article L. 1632‑2 du code des transports est supprimé. Article 7 I. – A titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2025, à la seule fin d’assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, qui, par leur ampleur ou leurs circonstances sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteinte grave à la sécurité des personnes, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de sécurité intérieure et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code dans les lieux accueillant ces manifestations et à leurs abords, ainsi que dans les moyens de transport et sur les voies les desservant, peuvent faire l’objet de traitements comprenant un système d’intelligence artificielle. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler ces risques et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures nécessaires, par les services de la police et de la gendarmerie nationales, les services d’incendie et de secours, les services de police municipale et les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. II. – Les traitements mentionnés au I sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. III. – Ces traitements n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel. Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés pour détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ou acte de poursuite. Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. IV. – Le recours à un traitement mentionné au I est, par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, autorisé par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les services mentionnés au second alinéa du I susceptibles de le mettre en œuvre, les éventuelles conditions de leur participation financière à l’utilisation du traitement, et les conditions d’habilitation des agents pouvant accéder aux résultats du traitement. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du V. Le décret est accompagné d'une analyse d'impact relative à la protection des données personnelles qui expose : 1° Le bénéfice escompté de l’emploi du traitement au service de la finalité mentionnée au I, au regard des événements prédéterminés donnant lieu à signalement par le système ; 2° L’ensemble des risques éventuellement créés par le système et les mesures envisagées afin de les minimiser et de les rendre acceptables au cours de son fonctionnement. V. – L’Etat assure le développement du traitement ainsi autorisé, en confie le développement à un tiers ou l’acquiert. Dans tous les cas le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes. 1° Lorsque le système d’intelligence artificielle employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives, leur traitement loyal, objectif et de nature à identifier et prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données doivent demeurer accessibles et être protégées tout au long du fonctionnement du traitement ; 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des évènements permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ; 3° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être arrêté sont précisées ; 4° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi tel qu’autorisé par le décret mentionné au IV, attestée par un rapport de validation. Lorsque le traitement est développé ou fourni par un tiers, celui-ci doit présenter des garanties de compétences et de continuité et fournir une documentation technique complète. Le respect des exigences énoncées au présent V fait l’objet d’une attestation de conformité établie par l’autorité administrative compétente. Cette attestation est publiée avant que le traitement soit mis à la disposition des services mentionnés au second alinéa du I qui demandent l’autorisation de l’utiliser dans les conditions du VI. VI. – L'emploi du traitement est autorisé par le représentant de l'État dans le département ou à Paris, le préfet de police. La demande qui lui est adressée par l’un des services mentionnés au second alinéa du I comprend en tant que de besoin l’actualisation de l’analyse d’impact réalisée lors de l’autorisation par décret, adaptée aux circonstances du déploiement. Cette analyse actualisée est adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La décision d’autorisation est publiée et motivée. Elle précise : 1° Le responsable du traitement et les services associés à sa mise en œuvre ; 2° La manifestation sportive, récréative ou culturelle concernée et les motifs de la mise en œuvre du traitement au regard de la finalité mentionnée au I ; 3° Le périmètre géographique concerné par la mise en œuvre du traitement ; 4° Les modalités d’information du public, notamment sur ses droits ou, lorsque cette information entre en contradiction avec les finalités poursuivies, les motifs pour lesquels le responsable du traitement en est dispensé ; 5° La durée d’autorisation. Cette durée ne peut excéder un mois, renouvelable selon les mêmes modalités lorsque les conditions en demeurent réunies. VII. – L'autorité responsable tient un registre des suites apportées aux signalements effectués par le traitement. Le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police est tenu régulièrement informé des conditions dans lesquelles le traitement est mis en œuvre, en tient en tant que de besoin la Commission nationale de l’informatique et des libertés informée et peut suspendre sa décision d’autorisation ou y mettre fin à tout moment s’il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies. VIII. – Les images mentionnées au I dont la durée de conservation, prévue par les articles L. 252‑5 et L. 242‑4 du code de la sécurité intérieure, n’est pas expirée peuvent être utilisées comme données d’apprentissage des traitements dans les conditions prévues au 1° du V. IX. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés est régulièrement informée des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation fixé au 30 juin 2025, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’Etat après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret fixe notamment les modalités de pilotage et d’évaluation pluridisciplinaire et objective de l’expérimentation et les indicateurs utilisés par celle-ci. Il précise également les modalités selon lesquelles le public et les agents concernés sont informés de l’expérimentation et associés à l’évaluation. Article 8 Au I de l’article L. 2251‑4‑2 du code des transports, les mots : « relevant respectivement de leur compétence », sont remplacés par les mots : « ou leurs abords immédiats ». Article 9 A compter du 1er juillet jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques, le préfet de police exerce dans les départements des Yvelines, du Val d’Oise, de l’Essonne et de Seine-et-Marne, les compétences qui lui sont dévolues sur le fondement de l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure. Article 10 L’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les grands événements et les grands rassemblements de personnes afin d’assister à la retransmission d’événements exposés à un risque d'actes de terrorisme à raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation, sont désignés par décret. Ce décret désigne également les établissements et les installations qui les accueillent ainsi que leur organisateur. » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) « L’accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur, à tout ou partie des établissements et installations désignés par le décret mentionné au premier alinéa est soumis pendant la durée de cet événement et de sa préparation à une autorisation de l’organisateur délivrée après l’avis conforme de l'autorité administrative. » ; b) Article 11 L’article L. 613‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. – » ; 2° L’article est complété par les deux alinéas suivants : « II. – Pour faciliter et sécuriser l’accès aux lieux mentionnés au premier alinéa, l’inspection-filtrage des personnes peut être réalisée, avec leur consentement, au moyen d’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques installé par le gestionnaire de l’enceinte. La finalité de ce dispositif est de vérifier que les personnes ainsi examinées ne portent sur elles aucun objet interdit dans le lieu auquel ils souhaitent accéder. En cas de refus, la personne est soumise à un autre dispositif de contrôle. « L’analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l’identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques. L’image produite par le dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques doit comporter un système brouillant la visualisation du visage. Aucun stockage ou enregistrement des images n’est autorisé. » Article 12 I. ‒ Après l’article L. 332‑5 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 332‑5‑1. II. ‒ Après l’article L. 332‑10 du même code, il est inséré un article L. 332‑10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 332‑10‑1. Article 13 L’article L. 332‑11 du code du sport est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 332‑3 à L. 332‑10 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 332‑3, à la première phrase de l’article L. 332‑4 et aux articles L. 332‑5‑1, L. 332‑10‑1 » ; 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé de cette peine est obligatoire à l’égard des personnes coupables de l’une des infractions définies à la seconde phrase de l’article L. 332‑4, à l’article L. 332‑5 et aux articles L. 332‑6 à L. 332‑10. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. » CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Article 14 I. – Le I de l’article 4 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositifs et matériels mentionnés au premier alinéa qui supportent l’affichage des éléments protégés par les 1° à 3° et 6° du I des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport, associés aux logos de partenaires de marketing olympique au sens du contrat de ville hôte mentionné à l'article 6, peuvent bénéficier des dérogations prévues au 1° à 3° du présent I lorsqu’ils sont installés sur le territoire des communes accueillant les étapes des relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique, ou des communes traversées par ces relais, entre le quinzième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui-ci. » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) « L’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs et matériels mentionnés aux premier et cinquième alinéas du présent I sont subordonnés au dépôt d’une déclaration auprès de l'autorité compétente en matière de police de la publicité en application de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement jusqu’au 31 décembre 2023 et, à partir du 1er janvier 2024, de l'article L. 581‑3‑1 du même code. » ; b) II. – L’article 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ainsi modifié : 1° Les sept premiers alinéas constituent un I ; 2° Après le septième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : « II. « Les affichages publicitaires peuvent bénéficier des dérogations prévues au I, entre le septième jour précédant le passage de la flamme et septième jour suivant celui-ci, dans une bande de cent mètres de part et d’autre du tracé et dans un périmètre de deux cents mètres autour des sites de départ et d’arrivée de la flamme à chacune de ses étapes. Les affichages ainsi prévus font l’objet, entre le ou les partenaires de marketing olympique bénéficiaires de cette publicité et le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, d’un contrat qui garantit leur respect des conditions fixées au dernier alinéa du I. Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en informe les maires des communes des sites de départ et d’arrivée de la flamme et les préfets des départements traversés par le relais. Cette information présente la nature des dispositifs publicitaires, leur localisation et leur durée d’implantation. « La publicité sur les véhicules terrestres est autorisée par dérogation à l'article L. 581-15 du code de l'environnement. « III. 3° Le dernier alinéa devient un IV. Article 15 Pour les fonctionnaires occupant un emploi supérieur les conduisant à participer directement à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la durée de maintien en fonctions de deux ans prévue au premier alinéa de l’article L. 341‑4 du code général de la fonction publique peut être prolongée jusqu’au 31 décembre 2024. Article 16 Le II de l’article 53 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. Dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 321‑41 du code de l’urbanisme, l’établissement peut recourir, pour l'exercice de tout ou partie de ses compétences, aux moyens de l’un des établissements publics mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre III du même code. » Article 17 Dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, le préfet peut, compte tenu des besoins du public résultant de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs et sous réserve des dérogations au repos dominical applicables, autoriser un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services à déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, pour une période comprise entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024. Cette autorisation est accordée après avis du conseil municipal, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat et des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, donnés dans le délai d’un mois à compter de la saisine du préfet. Les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l’article L. 3132‑29 du code du travail peuvent, le cas échéant, être suspendus pendant les périodes de mise en œuvre des dérogations prévues par le présent article. La dérogation au repos dominical est mise en œuvre par l’employeur sous réserve du volontariat du salarié, tel que prévu au premier alinéa de l’article L. 3132‑25‑4 du code du travail et dans le respect du dernier alinéa du même article. Le salarié peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche sous réserve d’en informer par écrit son employeur en respectant un délai de dix jours francs. Le salarié bénéficie des contreparties définies au premier alinéa de l’article L. 3132‑27 du même code. Lorsque le préfet a autorisé un établissement à déroger au repos dominical dans les conditions fixées par le présent article, tout ou partie des établissements de la même commune exerçant la même activité peut également y déroger dans les mêmes conditions, si le préfet le décide par voie d’arrêté. Cette extension est autorisée selon les modalités fixées au deuxième alinéa. Article 18 I. – Aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, à l’accessibilité des transports publics particuliers aux personnes en fauteuil roulant, le préfet de police de Paris peut, dans sa zone de compétence et jusqu’au 31 décembre 2024, délivrer à titre expérimental, par dérogation à l’article L. 3121-5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l’article L. 3121-1 du même code à des personnes morales exploitant des taxis. Ces autorisations ne peuvent être délivrées qu’à des personnes morales titulaires d’au moins dix autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence du préfet de police de Paris. Elles ne peuvent être exploitées qu’avec des taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Elles sont incessibles et valables pour une durée de cinq ans à compter de la date de leur délivrance. Les conditions et modalités d’attribution de ces autorisations sont définies par décret en Conseil d’Etat. Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3121-5 du code des transports ne leur sont pas applicables. II. – Par dérogation au I de l’article L. 3121-1-2 du code des transports, l’exploitation des autorisations de stationnement délivrées en application du I du présent article peut être assurée par des salariés ou par un locataire gérant auquel la location d’une autorisation et d’un taxi a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce, le montant du loyer étant fixé en cohérence avec les coûts ou les charges supportés par chacune des parties. III. – Au plus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer notamment l’opportunité de sa pérennisation et de son extension en dehors de la zone de compétence du préfet de police de Paris. CHAPITRE V DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER Article 19 Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet : 1° D’adapter les dispositions de la présente loi pour tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ; 2° D’étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans le respect des compétences de ces collectivités. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. : (PDF, 1,8 Mo). : (PDF, 674 Ko). La ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques a présenté un projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Le coup d’envoi de cet événement sera donné dans moins de 600 jours. Du 24 juillet au 8 septembre 2024, les Jeux rassembleront 15 000 athlètes olympiques et paralympiques lors de 879 épreuves, devant des millions de spectateurs et près de 4 milliards de téléspectateurs. La France doit se montrer à la hauteur de l’enjeu et offrir des conditions d’organisation irréprochables, que ce soit pour la livraison des équipements, l’accueil et l’accompagnement des délégations et spectateurs venus du monde entier, y compris en situation de handicap, ou la sécurisation de l’ensemble des sites de compétition ou de célébration. Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a identifié plusieurs adaptations législatives nécessaires dont certaines serviront, en héritage, à l’ensemble des grands événements accueillis sur le territoire national. A cette fin, le projet de loi comprend d’abord des adaptations en matière d’offre de soins et de premiers secours, en prévoyant l’installation d’un centre de santé dans le village olympique et paralympique et en y autorisant, à titre temporaire, l’exercice des professionnels de santé ne pouvant habituellement pratiquer en France, qui pourront également prendre en charge les délégations sur les sites de compétition. Le projet de loi permet également de former davantage de Français aux premiers secours, en élargissant le vivier des organismes habilités aux actions de formation en matière de secourisme. Par ailleurs, le texte renforce le dispositif de lutte antidopage pour les Jeux en autorisant temporairement de nouvelles techniques d’analyse et acte l’extension à la Polynésie française des sanctions pénales réprimant le dopage, pour couvrir la compétition olympique de surf. Afin que les Jeux se déroulent dans les meilleures conditions de sécurité, ce texte renforce les outils à la disposition des pouvoirs publics, d’abord en matière de vidéoprotection, en facilitant l’identification de situations dangereuses pour la sécurité des personnes par les forces de sécurité au moyen de traitements par algorithme assortis de nombreuses garanties pour les droits des personnes concernées. Il améliore la coordination des forces de sécurité, notamment avec les services de la RATP et de la SNCF, tout en faisant du préfet de police le responsable unique de l’ordre public en Ile-de-France pendant la période des Jeux. Plusieurs dispositifs de contrôle sont renforcés, qu’il s’agisse des enquêtes de sécurité portant sur les délégations et prestataires accédant aux sites de compétition et de célébration ou des palpations réalisées à l’entrée des enceintes sportives, qui seront facilitées grâce au recours possible à des scanners corporels, à l’instar des contrôles réalisés dans les aéroports. Afin de prévenir et de sanctionner davantage les violences commises à l’occasion des manifestations sportives, le texte accroît les peines individuelles applicables, avec un recours plus systématique aux interdictions judiciaires de stade et un renforcement des infractions liées à l’intrusion dans une enceinte sportive ou sur un terrain de compétition. Enfin, le texte permet d’ultimes aménagements liés aux règles de publicité lors des célébrations en amont des Jeux, et à l’ouverture des commerces le dimanche, sous réserve de l’accord des salariés concernés. De même, ce texte organise l’héritage de la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) en ouvrant la possibilité d’une mutualisation de ses moyens avec un autre établissement public. Il améliore aussi l’accessibilité des transports publics pendant les Jeux en mettant en place une expérimentation visant à augmenter rapidement l’offre de taxis équipés pour prendre en charge les personnes utilisatrices d’un fauteuil roulant. Grâce à ce projet de loi, le Gouvernement avance dans la bonne préparation des jeux Olympiques et Paralympiques, dans une approche conciliant sécurité et qualité de l’expérience spectateur, maîtrise budgétaire, responsabilité sociale et environnementale, engagement des territoires et héritage durable pour faire de la France une Nation plus sportive. : changement de titre : "Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions". : demande de priorité, discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 17 (priorité), art 4 (priorité), après l'art 4 (priorité), art 5 (priorité), art 3, avant l'art 6, art 6, art 7, après l'art 7, art 9 (priorité), art 10 (priorité), art 11 (priorité), après l'art 11, art 8, art 18 (priorité), art 12, après l'art 12. : discussion des articles (suite) : art 13, art 14 A, après l'art 14 A, art 14, après l'art 14, art 15, art 16, après l'art 18, art 19, intitulé. : explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale. : discussion des articles : art 1er. : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 4. : discussion des articles (suite) : après l'art 4, art 4 bis, art 5, art 3 (précédemment réservé), après l'art 3 (amendements précédemment réservés), art 6, après l'art 6, art 7. : discussion des articles (suite) : art 7 (suite). : discussion des articles (suite) : art 7 (suite), après l'art 7, art 7 bis. : discussion des articles (suite) : art 7 bis (suite), après l'art 7 bis, art 9, après l'art 9, art 10, art 11, art 8 (précédemment réservé), après l'art 8, (amendement précédemment réservé), art 18 (appelé par priorité), après l'art 18 (amendements appelés par priorité), art 18 bis (appelé par priorité), art 12, art 12 bis, art 13, art 13 bis, art 14 A. : discussion des articles (suite) : art 14, art 14 bis, art 15, art 16, art 17, art 19, après l'art 19, titre. : explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l'ensemble. : texte de la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble.

DOLE/JORFDOLE000047356061.xml

: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.

DOLE/JORFDOLE000047271086.xml

: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.

DOLE/JORFDOLE000047280840.xml

changement de titre : "Proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche". : changement de titre : "Proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse". : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er A, après l'art 1er A, art 1er, après l'art 1er, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion des articles : art 1er A, après l'art 1er A, art 1er B, après l'art 1er B, art 1er, après l'art 1er, art 1er bis (supprimé), art 1er ter (supprimé), interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.

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: changement de titre : "Proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux". : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2 A, art 2 B. : discussion des articles (suite) : art 2 B (suite), après l'art 2 B, art 2 C, art 2 D, art 2 E, art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 3, art 3 bis, art 4, après l'art 4, art 5, art 6, après l'art 6, titre, art 1er (seconde délibération), vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier : changement de titre : "Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique". : présentation, discussion générale. : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, après l'art 5, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, après l'art 2, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble. : discussion générale, texte élaboré par la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble.

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: changement de titre : "Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique". : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, après l'art 5, intitulé, vote sur l'ensemble.

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: Réunie le mercredi 12 avril 2023, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 35 (2022-2023) visant à renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat. : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 4, art 5, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7, vote sur l'ensemble.

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: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, vote sur l'ensemble.

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Projet de loi Chapitre I er Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres I er L’ordonnance est prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, qui donne la possibilité au Gouvernement, en vertu du III de l’article 218 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, de prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi, pour modifier le livre VII du code monétaire et financier, afin notamment : 1. D’assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des dispositions de ce livre ; 2. D’abroger les dispositions devenues sans objet et de modifier celles qui sont devenues obsolètes ou inadaptées ; 3. De réaménager, de clarifier et d’actualiser les dispositions de ce livre relatives aux collectivités d’outre-mer régies par le principe de l’identité législative ; 4. D’adapter, de réaménager et de clarifier la présentation des dispositions du code monétaire et financier applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ainsi que de procéder, le cas échéant, à l’extension et à l’adaptation de nouvelles dispositions de ce code, entrant dans le champ de compétence de l’Etat dans ces territoires ; 5. De rendre applicables dans les pays et territoires d’outre-mer, dans le respect de la hiérarchie des normes, les règlements européens entrant dans le champ du code monétaire et financier. Cette ordonnance doit être ratifiée pour acquérir une valeur législative. L’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, a eu pour objet de réécrire les dispositions applicables en outre-mer du code monétaire et financier en annexant les titres III à VIII du livre VII précité, dans la continuité de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021. Cette ordonnance doit impérativement être ratifiée dans un délai de dix-huit mois à compter de sa publication aux termes de l’article 74-1 de la Constitution, sous peine de caducité, avant le 26 août 2023. Enfin, l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 précitée, doit également être ratifiée pour acquérir une valeur législative. C’est l’objet de l’ article 1 er Chapitre II – Modifications du livre VII du code monétaire et financier L’ article 2 Afin de permettre aux banques du Pacifique de mettre leurs systèmes d’exploitation des comptes en outre-mer comme en métropole, l’article L. 133-26 entrera en vigueur le 1er janvier 2024. L’ article 3 L ’article 4 L’ article 5 L’ article 6 Chapitre III – Modernisation des missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer L’ article 7 Chapitre IV – Modernisation des missions de l'Institut d'émission d'outre-mer L’ article 8 A l’article L. 721-21, il permet aussi, à l’IEOM d’échanger des informations avec les instituts statistiques de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. A l’image de l’IEDOM, les échanges d’informations sur les comptes bancaires limités aux seuls comptes chèques, sont étendus, à l’article L. 721-24, aux comptes de toute nature et aux comptes d’épargne réglementée, comme en métropole. Cette extension concerne aussi les échanges d’information avec les comptables publics, à l’article L. 721-26, aux fins de recouvrement des créances publiques. Un nouvel article L. 721-27 est créé pour permettre à l’Institut de noter la situation financière des entreprises et groupements professionnels volontaires et de communiquer les informations recueillies aux services locaux des collectivités du Pacifique à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux opérateurs en financement participatif ainsi qu’aux entreprises d’assurance en matière d’assurance-crédit. Chapitre V – Le fichier des comptes outre-mer L’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) et l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) centralisent les informations sur les comptes bancaires de toute nature dans un fichier des comptes bancaires (FICOM). Le FICOM existe depuis plus de trente ans et n’a jusqu’à présent qu’une base réglementaire aux termes de l’article R. 721-23 du code monétaire et financier qui prévoit que l’IEOM est responsable du traitement automatisé des déclarations qu’il centralise. L’ article 9 Chapitre VI – Dispositions transitoires et finales L’ article 10 L’ article 11 NOR : ECOT2302651L CHAPITRE I er RATIFICATION DES ORDONNANCES Article 1 er L’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée. L’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée. L’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée. CHAPITRE II MODIFICATIONS DU LIVRE VII DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER Article 2 Le code monétaire et financier est modifié comme suit : 1° Au I des articles L. 773-4, L. 774-4 et L. 775-4, la ligne du tableau : « L. 511-29 et L. 511-33 l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 » est remplacée par les deux lignes suivantes : « L. 511-29 l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 511-33 la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 » ; 2° Au I des articles L. 773-5, L. 774-5 et L. 775-5, la ligne du tableau : « L. 511-41 et L. 511-41-1-A l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 » est remplacée par les deux lignes suivantes : « L. 511-41 la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 L. 511-41-1-A l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 » ; 3° Au I des articles L. 773-28, L. 774-28 et L. 775-22, la ligne du tableau : « L. 531-12 l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 » est remplacée par la ligne suivante : « L. 531-12 la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 » ; 4° Au I des articles L. 783-15, L. 784-15 et L. 785-14, les lignes du tableau : « L. 634‑1 l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 L. 634-2 l’ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 L. 634‑3 et L. 634‑4 la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 » sont remplacées par les lignes suivantes : « L. 634‑1 à L. 634-3 la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 L. 634‑4 la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 » ; 5° Au I des articles L. 732-3, L. 733-3 et L. 734-3 : a « L. 133-18 et L. 133-19 l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » est remplacée par les lignes suivantes : « L. 133-18 la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 L. 133-19 l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » ; b « L. 133‑26 et L. 133‑27 l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 » est remplacée par les lignes suivantes : « L. 133‑26 la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 L. 133-27 l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » ; c 6° Au I des articles L. 742-11, L. 743-11 et L. 744-11, la ligne du tableau : « L. 221-6 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 » est remplacée par la ligne suivante : « L. 221-6 la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 » ; 7° Au I des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2, la ligne du tableau : « L. 612-3 la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 » est remplacée par la ligne suivante : « L. 612-3 la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ». Article 3 Le 8° de l’article L. 711-5 et le 6° de l’article L. 711-6 du même code sont supprimés. Article 4 La section 2 du chapitre II du titre II du livre VII du même code est ainsi modifiée : 1° L’article L. 722-3 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° “Argent liquide”, les espèces, les instruments négociables au porteur, les marchandises servant de réserves de liquides et les cartes prépayées. Constituent des marchandises servant de réserves de liquides les pièces contenant au moins 90 % d’or et le métal non monnayé tel que lingots, pépites et autres agglomérats d’or natif contenant au moins 99,5 % d’or. » ; 2° Le titre du paragraphe 2 de la sous-section 2 : « Les personnes concernées » est remplacé par le titre suivant : « Les obligations de déclaration » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 722-20, les mots : « au II de l’article L. 722-18 et à l’article L. 722-19 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-18 et L. 722-19 » ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 722-21, les mots : « L. 722-18 et L. 722-19 » sont remplacés par les mots : « L. 722-18 à L. 722-20 ». Article 5 Le 14° des articles L. 752-3 et L. 753-3 du code monétaire et financier est remplacé par un 14° ainsi rédigé : « 14° Le retrait d’espèces, par carte, dans un distributeur automatique. Toutefois, le retrait d’espèces, par carte, dans un distributeur automatique appartenant au réseau de la banque où le client a domicilié ses comptes, est gratuit ; ». Article 6 Les articles L. 773-45 et L. 774-45 du code monétaire et financier sont modifiés comme suit : 1° A l’article L. 773-45, les mots : « du IV de l'article L. 773-43 et des III des articles L. 773-44 et L. 773-45 » sont remplacés par les mots : « de la section 8 du présent chapitre » ; 2° A l’article L. 774-45, les mots : « du IV de l'article L. 774-43 et des III des articles L. 774-44 et L. 774-45 » sont remplacés par les mots : « de la section 8 du présent chapitre ». CHAPITRE III MODERNISATION DES MISSIONS DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER Article 7 La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er 1° L’article L. 721-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Institut d'émission des départements d'outre-mer, l’Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels se transmettent, dans le respect des dispositions applicables, les données qui leur sont nécessaires pour l’exercice de leurs missions respectives. Les modalités de transmission peuvent faire l’objet de conventions. » ; 2° A l’article L. 721-12, le dernier alinéa est supprimé ; 3° L’article L. 721-14 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 721-14 « L’Institut informe les établissements et les personnes habilités à tenir les comptes et à ouvrir notamment des comptes d’épargne réglementée. » ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 721-15, les mots : « sur lesquels des chèques peuvent être tirés » sont remplacés par les mots : « de toute nature et aux coffres-forts » ; CHAPITRE IV MODERNISATION DES MISSIONS DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER Article 8 La sous-section 2 de la section 2 du chapitre I er 1° A l’article L. 721-19, il est ajouté, après le cinquième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés : « L'opposabilité aux tiers et la mise en œuvre des droits de l’Institut sur les instruments financiers, effets, créances ou sommes d'argent nantis, cédés en propriété ou autrement constitués en garantie à leur profit ne sont pas affectées par l'ouverture des procédures collectives de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires prévues par le livre VI du code de commerce et par les dispositions équivalentes applicables localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ayant le même objet ou toute procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d'un droit étranger, ni par aucune procédure civile d'exécution prise sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger, ni par l'exercice d'un droit d'opposition. « Nonobstant toute disposition contraire, aucun droit de compensation ne peut engendrer l’extinction, en tout ou partie, des créances remises en garantie à l’Institut. » ; 2° A l’article L. 721-21, il est ajouté, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « L’Institut et les instituts ou services statistiques de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna peuvent se transmettre les données qui leur sont nécessaires pour l’exercice de leurs missions respectives. » ; 3° A l’article L. 721-24 : a « En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'Institut d'émission d’outre-mer assure la centralisation des informations permettant d'identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales ainsi que les locations de coffres-forts. » ; b « L’Institut informe les établissements et les personnes habilités à tenir les comptes et à ouvrir notamment des comptes d’épargne réglementée. » ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 721-26, les mots : « sur lesquels des chèques peuvent être tirés, » sont remplacés par les mots : « de toute nature et aux coffres-forts » ; 5° Il est créé un article L. 721-27 ainsi rédigé : « Art. L. 721-27 « L’Institut peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'il détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques centrales, aux services fiscaux de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna pour leur mission économique, aux services locaux desdites collectivités à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux intermédiaires en financement participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou à titre gratuit, aux prestataires des services de financement participatif ainsi qu’aux entreprises d’assurance en matière d’assurance-crédit régies par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française, sous réserve que leurs interventions s'adressent à des entreprises. » CHAPITRE V LE FICHIER DES COMPTES OUTRE-MER Article 9 Après la sous-section 2 de la section 2 du chapitre I er « Sous-section 3 « Le fichier des comptes outre-mer « Art. L. 721-28 « Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’outre‑mer fixe la liste des destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication des données figurant dans ce fichier. » CHAPITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 10 Au V de l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020, avant les mots : « du code monétaire et financier », les mots : « L. 711-7 et L. 712-5 » sont remplacés par les mots : « L. 721-14 et L. 721-24 ». Article 11 Les articles L. 721-14, L. 721-15, L. 721-24 et L. 721-26, dans leur rédaction issue de la présente loi, entrent en vigueur le 1 er er : (PDF, 850 Ko). : (PDF, 290 Ko). Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, ont présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer. La présente loi ratifie en son article 1er, les ordonnances relatives à la partie législative du nouveau livre VII du code monétaire et financier. Ce texte fera l’objet d’une procédure accélérée d’adoption par le Parlement car l’une de ces ordonnances, celle du 15 février 2022, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, doit être ratifiée dans un délai de dix-huit mois à compter de sa publication, sous peine de caducité, avant le 25 août 2023. La présente loi sera ainsi déposée au Sénat en 1ère lecture où la séance publique débutera le 10 mai prochain. L’article 2 rend applicable, de façon expresse dans les collectivités ultramarines du Pacifique, les modifications de certains articles métropolitains du code monétaire et financier par des textes publiés postérieurement à l’ordonnance du 15 février 2022 ayant annexé les titres III à VIII du livre VII. Les articles 3 à 6 procèdent à des rectifications d’erreurs matérielles du nouveau livre VII. Les articles 7 et 8 modernisent les missions des instituts d’émission d’outre-mer (IEOM). Les instituts pourront désormais centraliser les informations des comptes bancaires de toute nature comme en métropole et plus seulement des comptes chèques, échanger avec les comptables publics et avec les personnes habilitées à accéder au fichier des comptes outre-mer (FICOM), pour le recouvrement de leurs créances. La présente loi donne également, un fondement législatif au FICOM. Il est prévu, en outre, de protéger les créances et instruments financiers de l’IEOM qui exerce le rôle de banque centrale dans le Pacifique, contre les procédures collectives de redressement et de liquidation et contre les procédures civiles d’exécution. Les instituts pourront également échanger des données statistiques avec l’INSEE et les instituts locaux du Pacifique. L’IEOM pourra noter la situation financière des entreprises volontaires et communiquer les informations recueillies aux services locaux des collectivités du Pacifique à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux intermédiaires en financement participatif ainsi qu’aux entreprises d’assurance en matière d’assurance-crédit. À la suite de la publication de la partie réglementaire du livre VII par décret du 23 novembre 2022, la présente loi parachève les travaux de recodification. Cette refonte du livre VII du code monétaire et financier vise à améliorer l’intelligibilité du droit bancaire et financier pour les acteurs établis dans les territoires d’outre-mer tout en prévoyant une mise à jour des dispositions obsolètes et l’introduction de dispositions, non étendues, relevant de la compétence de l’État.

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: changement de titre : "Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement". : discussion générale, discussion des articles : art 3 bis (appelé par priorité), art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, après l'art 3 bis, art 4, explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion des articles : art 1er (supprimé), art 2, après l'art 2, art 3 (supprimé), art 3 bis, après l'art 3 bis, art 3 ter, art 3 bis (seconde délibération), vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 3 ter, art 4, titre, explications de vote. : explications de vote (suite), vote sur l'ensemble.

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Projet de loi L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 constitue, avec les deux décrets n° 2020‑118 et n° 2020-119, le principal texte de transposition en droit français de la cinquième directive européenne « anti‑blanchiment ». Dans un contexte de crise sanitaire favorisant la recrudescence des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ce texte a permis de renforcer et rationaliser significativement notre dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Parmi les mesures introduites, pourront être notés : – la mise à jour du périmètre des entités assujetties aux obligations posées par le code monétaire et financier (CMF) en matière de LCB-FT (inclusion des greffiers des tribunaux de commerce, des caisses de règlement pécuniaire des avocats et des activités de conseil fiscal ; non-assujettissement des syndics de copropriété ; rehaussement des seuils d’assujettissement des professionnels de l’art et de l’immobilier ; élargissement du périmètre d’assujettissement des commerçants en biens) ; – le renforcement du rôle des registres des bénéficiaires effectifs des personnes morales ainsi que des trusts et fiducies comme outils de transparence des transactions financières (ouverture au public de la majeure partie des données relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales, introduction d’un mécanisme de signalement des informations incohérentes contenues dans les registres par les entités assujetties) ; – la rationalisation des modalités de contrôle des entités assujetties (centralisation au sein de la direction générale des douanes et des droits indirects du contrôle des professionnels de l’art) ; – le renforcement des capacités de l’Etat à mettre en œuvre des contre-mesures vis-à-vis des Etats tiers à haut risque ; – le renforcement des capacités d’échange d’informations entre Tracfin et les cellules de renseignement financier homologues européennes. L’ordonnance a également permis de renforcer plusieurs points pour mettre notre droit en conformité avec la quatrième directive anti-blanchiment, à la suite des demandes de la Commission européenne. Ce texte est également un élément clef pour la conformité des normes françaises aux recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI) qui évalue actuellement notre dispositif national de LCB-FT. NOR : ECOT2018812L Article unique L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est ratifiée. Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Prise sur le fondement de l’article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), cette ordonnance a prévu notamment les mesures de transposition de la directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 du Parlement européen et du Conseil, dite « 5ème directive anti-blanchiment ». À la suite des attentats qui ont été commis en France, le Gouvernement a fortement œuvré pour que tous les États membres de l’Union européenne renforcent leurs dispositifs de lutte contre les flux financiers illicites, à travers cette nouvelle directive. Fruit d’une importante consultation menée dans le cadre du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme (COLB), l’ordonnance du 12 février 2020 a permis de consolider le cadre national de lutte contre les flux financiers illicites, au regard des risques et menaces qui peuvent peser sur l’économie française, et d’obtenir ainsi un niveau d’efficacité accru. Elle a ainsi : étendu le champ des personnes impliquées, comme les greffes de commerce, dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de leurs activités ; renforcé les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle qui doivent être mises en œuvre par les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; accru l’efficacité et la pertinence de l’action des autorités de supervision qui jouent un rôle clé dans la prévention, ainsi que les capacités d’échanges entre autorités européennes ; fait du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales, trusts et fiducies public un point clé du dispositif préventif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; complété les informations disponibles dans le fichier des comptes bancaires. Cette ordonnance a ainsi renforcé l’arsenal juridique pour continuer à lutter contre le blanchiment des capitaux et à assécher les canaux de financement du terrorisme. : déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 14 octobre 2020, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 15 juin 2022 et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.

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LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Projet de loi 1 19 Article 72-7, ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs Conditions d’application de l'article 19 en ce qui concerne les modalités d’organisation du télétravail, les conditions dans lesquelles la commission administrative paritaire compétente peut être saisie par le fonctionnaire intéressé en cas de refus opposé à sa demande de télétravail ainsi que les possibilités de recours ponctuel au télétravail Publication envisagée en octobre 2023 Le présent projet de loi de ratification vise à donner force législative aux dispositions de l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cette ordonnance prise en application de l'article 74-1 de la Constitution, a été publiée au Journal officiel Régie par l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 (1), la fonction publique des communes est la dernière-née des fonctions publiques en Polynésie française, aux côtés de celles de l’Etat et de la Polynésie française. Réglementée par l’Etat en application de l’article 14 de la loi organique statutaire n° 2004-192 du 27 février 2004, la fonction publique communale regroupe environ 4 000 fonctionnaires, 650 agents communaux étant contractuels. Initiée suite à l’émergence d’un mouvement de grève en mai 2017, l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021, fruit d’un important travail associant les instances locales, vise à permettre une meilleure adaptation et une plus grande attractivité de la fonction publique communale en Polynésie française. Ce texte actualise le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, au regard des évolutions législatives intervenues dans la fonction publique territoriale. L’ambition est de valoriser le statut général des fonctionnaires communaux, leur permettant de disposer d’un cadre législatif et réglementaire clair, adapté et sécurisant. L' article unique (1) L’ordonnance a été ratifiée par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. NOR : MOMS2138123L Article unique L'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ratifiée. NOR : MOMS2138123L Article unique L'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ratifiée. Le ministre des Outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Régie par l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, la fonction publique des communes est la dernière-née des fonctions publiques en Polynésie française, aux côtés de celles de l’État et de la Polynésie française. La fonction publique communale regroupe environ 4 000 fonctionnaires, 650 agents communaux étant contractuels. L’ordonnance du 8 décembre 2021, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution est le fruit d’un important travail associant les instances locales. Elle vise à permettre une meilleure adaptation et une plus grande attractivité de la fonction publique communale en Polynésie française. Ce texte actualise le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, au regard des évolutions législatives intervenues dans la fonction publique territoriale. L’ambition est de valoriser le statut général des fonctionnaires communaux, leur permettant de disposer d’un cadre législatif et réglementaire clair, adapté et sécurisant. : discussion générale, discussion des articles : art 1er et art 2 (nouveau), art 3 (nouveau), art 4 (nouveau), art 5 (nouveau), art 6 (nouveau), art 7 (nouveau), art 8 (nouveau), art 9 (nouveau), art 10 (nouveau), art 11 et art 12 (nouveaux), art 13 (nouveau), art 14 (nouveau), art 15 (nouveau), art 16 (nouveau), art 17 à art 22 (nouveaux), interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 5, art 7 et 8, art 9, art 11, art 12 à 14, art 16, art 17, art 19 et 20, art 22, après l'art 22, vote sur l'ensemble. : texte élaboré par la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble. : discussion générale, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 1 Article 1er Modalités d'application de la plateforme de suivi permettant de de mieux accompagner les personnes touchées par la covid-19 Publication envisagée en juin 2023 : réunie le mercredi 5 janvier 2022, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 229 (2021-2022), adoptée par l’Assemblée nationale, visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale. : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, vote sur l'ensemble.

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Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation Ordonnance ratifiée par l'article 175-I de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté une ordonnance relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation. Cette ordonnance, prévue par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, a pour finalité de faciliter la réalisation des projets de construction et le recours à des solutions innovantes. Elle aboutit à un socle législatif des règles de construction cohérent et lisible, privilégiant une logique de résultats. D’une part, cette ordonnance adopte une nouvelle rédaction des règles de construction applicables permettant d’éclairer les maîtres d’ouvrages et les constructeurs sur les objectifs poursuivis et leur donner le choix de la solution qu’ils souhaitent employer pour les atteindre. D’autre part, dans le cas où une règle de construction impose une solution au constructeur ou au maître d’ouvrage, ces derniers pourront recourir à d’autres s'ils apportent la preuve qu'ils parviennent, par les moyens qu'ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents. Ce dispositif introduit de la liberté dans le choix des solutions que le maître d’ouvrage peut mettre en œuvre, sans pour autant dégrader la qualité de la construction grâce à un système de validation et de contrôle renforcé. Plus de 200 articles législatifs ont été réécrits au sein d’une architecture plus lisible du livre Ier du code de la construction et de l’habitation. Sur ce périmètre, sa taille a été réduite d’un quart. La présente ordonnance s’inscrit dans le prolongement du « permis d’expérimenter » instauré par l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation des projets de construction et à favoriser l’innovation. Les retours d’expérience du permis d’expérimenter ont nourri la rédaction de cette seconde ordonnance. Ce texte a fait l’objet d’une préparation conjointe avec les professionnels de la filière réunis autour du Gouvernement dans le cadre du conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique. Les décrets d’application de cette ordonnance seront pris en 2020 et 2021 et permettront de réécrire les 400 articles compris aujourd’hui dans la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation. : (PDF, 416 Ko).

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LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Projet de loi Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-825 DC du 13 août 2021 (partiellement conforme) LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (rectificatif) LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (rectificatif) 1 Article 2, I Article L. 541-9-12, code de l'environnement Liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l’article 2 de la loi, l’affichage environnemental mentionné à l’article L. 541-9-11 du code de l'environnement est rendu obligatoire. Prescriptions auxquelles doit se conformer l'affichage volontaire pour les autres catégories de biens et de services Publication envisagée en septembre 2022 2 Article 2, I<br/> Article L. 541-9-13, code de l'environnement Biens et services dont les metteurs sur le marché mettent à disposition, dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données prises en compte dans l’affichage environnemental prévu à l’article L. 541-9-11 du code de l'environnement ainsi que les critères de taille applicables aux metteurs sur le marché assujettis à cette obligation, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie, sous réserve du respect de l’article L. 151-1 du code de commerce Publication éventuelle envisagée en septembre 2022 3 Article 6<br/> Elargissement à l'environnement et au développement durable des missions du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté - CESC (mis en place dans chaque collège et lycée) Décret n° 2022-540 du 12/04/2022 JORFTEXT000045570660 4 Article 7, I, 1°<br/> Article L. 229-61, code de l'environnement Liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles. Modalités d’application de l'article L. 229-61 du code de l'environnement, en tenant compte notamment des exigences d’un bon accès du public à l’information relative au prix des énergies concernées ainsi que des obligations légales ou réglementaires des fournisseurs et distributeurs de ces énergies Mesure avec entrée en vigueur différée au 21 août 2022 (cf. article 7,II). Publication envisagée en mars 2022 5 Article 7, I, 1°<br/> Article L. 229-62, code de l'environnement Conditions d'application de l'article L. 229-62 du code de l'environnement - décret spécifique sur l'affichage de la classe CO2 des voitures dans la publicité Décret n° 2021-1840 du 28/12/2021 JORFTEXT000044590022 6 Article 7, I, 1°<br/> Article L. 229-62, code de l'environnement Liste des véhicules concernés par l'interdiction de la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat des voitures particulières neuves mentionnées au 1° bis de l'article 73 de la loi n° 2019-148 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2028 (cf. article 7, II). Publication envisagée en juin 2027 7 Article 7, I, 1°<br/> Article L. 229-64, III, code de l'environnement Conditions d’application de l'article L. 229-64 du code de l'environnement relatif à l'information synthétique sur l'impact environnemental des biens et services. Il peut prévoir, afin d’assurer la bonne visibilité de l’information prévue au I de cet article, en tenant compte des contraintes d’espace dans les publicités, que ces dernières comportent, pour la mise à disposition d’autres informations ou mentions obligatoires, un renvoi clair et lisible vers un support distinct aisément accessible par les consommateurs Décret n° 2021-1840 du 28/12/2021 JORFTEXT000044590022 8 Article 7, I, 1°<br/> Article L. 229-67, code de l'environnement Modalités et conditions selon lesquelles les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l’article L. 541-9-11, à une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE, ou à une étiquette obligatoire au titre de l’article L. 318-1 du code de la route, et dont les investissements publicitaires sont supérieurs ou égaux à 100 000 € par an, se déclarent auprès d’une plateforme numérique dédiée mise en place par les pouvoirs publics Décret n° 2022-616 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640134 9 Article 7, I, 1°<br/> Article L. 229-67, code de l'environnement Conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 229-67 du code de l'environnement relatif à l'obligation de déclaration auprès d'une plateforme numérique des importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à affichage environnemental par une amende d’un montant maximal de 30 000 euros Décret n° 2022-616 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640134 10 Article 7, I, 1°<br/> Article L. 229-67, code de l'environnement Modalités de publication de la liste des entreprises mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 229-67 du code de l'environnement (liste des entreprises qui souscrivent et de celles qui ne souscrivent pas à des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux) Décret n° 2022-616 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640134 11 Article 12<br/> Article L. 229-68, I, 3°, code de l'environnement Standarts minimaux de compensation des émissions de gaz à effet de serre résiduelles dont les modalités doivent être rendues aisément disponibles au public par l'annonceur pour qu'il puisse affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou employer toute formulation de signification ou de portée équivalente Décret n° 2022-539 du 13/04/2022 JORFTEXT000045570611 12 Article 12<br/> Article L. 229-68, II, code de l'environnement Modalités de mise en œuvre de l'article L. 229-68 du code de l'environnement relatif à l'interdiction d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente Décret n° 2022-539 du 13/04/2022 JORFTEXT000045570611 13 Article 12<br/> Article L. 229-69, code de l'environnement Conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut sanctionner le non-respect de l’interdiction et le manquement aux obligations prévues à la section 9 "Allégations environnementales" du chapitrer IX du titre II du livre II du code de l'environnement par une amende de 20 000 euros pour une personne physique et de 100 000 euros pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale Décret n° 2022-538 du 13/04/2022 JORFTEXT000045570594 14 Article 13<br/> Article L. 328-2, code de la route Conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 328-1 du code de la route par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion. En cas de récidive, le montant de l’amende peut être porté à 100 000 euros Décret n° 2021-1840 du 28/12/2021 JORFTEXT000044590022 15 Article 21, I<br/> Liste de ces collectivités et groupements dans lesquels est conduite l'expérimentation relative à l'interdiction de la distribution à domicile d'imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale, dont le nombre ne doit pas excéder quinze et dont la population totale ne doit pas excéder 10 % de la population française totale, sur la base des candidatures exprimées. Le cas échéant, la sélection est opérée en tenant compte de la diversité des territoires Décret n° 2022-765 du 2/05/2022 JORFTEXT000045733474 16 Article 21, I<br/> Modalités d'application de l'article 21 relatif à l'expérimentation de l'interdiction de la distribution à domicile d'imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés Décret n° 2022-764 du 2/05/2022 JORFTEXT000045733460 17 Article 22<br/> Article L. 541-15-10, V, code de l'environnement Modalités d'application du V de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement relatif à l'interdiction de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale Publication envisagée en mars 2022 18 Article 23, II<br/> Objectifs à atteindre par les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés en matière de vente de produits présentés sans emballage primaire, en fonction des catégories de produits, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs Publication envisagée en juin 2022 19 Article 24, II<br/> Définition des communes ou des groupements de collectivités territoriales dans lesquels, à titre expérimental et pour une durée de dix-huit mois, il peut être fait obligation aux établissements de restauration commerciale, aux débits de boissons et aux plateformes facilitant par l’utilisation d’une interface électronique la vente à distance de repas ou de denrées alimentaires de proposer au consommateur final la livraison dans un contenant réutilisable et consigné Publication éventuelle 20 Article 26<br/> Article L. 541-1, IV, code de l'environnement Mission, composition, organisation et fonctionnement du Conseil national de l'économie circulaire Décret n° 2021-1334 du 13 octobre 2021 JORFTEXT000044205667 21 Article 27<br/> Article L. 3212-2, 7°, code général de la propriété des personnes publiques Plafond que ne peut excéder la valeur unitaire des biens de scénographie dont l’Etat et ses établissements publics, de même que les services des collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent céder gratuitement à toute personne agissant à des fins non commerciales ou à tout organisme à but non lucratif oeuvrant dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable Décret n° 2022-791 du 6/05/2022 JORFTEXT000045767186 22 Article 30, I, 1°<br/> Article L. 111-4, code de la consommation Liste de produits pour lesquels les fabricants et les importateurs d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs assurent la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle Décret n° 2021-1943 du 31/12/2021 JORFTEXT000044806559 23 Article 30, I, 1°<br/> Article L. 111-4, code de la consommation Modalités d’application de l'obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée à l'article L. 111-4 du code de la consommation, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires Décret n° 2021-1943 du 31/12/2021 JORFTEXT000044806559 24 Article 30, I, 2°<br/> Article L. 111-4-1, I, code de la consommation Liste de produits pour lesquels les fabricants et les importateurs d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, d’articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d’engins de déplacement personnel motorisés assurent la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023. Publication envisagée le 31/06/2022 25 Article 30, I, 2°<br/> Article L. 111-4-1, II, code de la consommation Modalités d’application de l'article L. 111-4-1 du code de la consommation, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires prévues au I du même article Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023. Publication envisagée le 31/06/2022 26 Article 30, II, 1°<br/> Article L. 224-112, code de la consommation Liste des catégories d’outils de bricolage et de jardinage ainsi que des pièces concernées par la commercialisation des prestations d'entretien et de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés permettant aux consommateurs d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. Définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens de l'article L. 224-112 du code de la consommation. Conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes, tels que la sécurité des utilisateurs Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023. Publication envisagée le 31/06/2022 27 Article 30, II, 1°<br/> Article L. 224-112, code de la consommation Modalités d'information du consommateur au titre de l'article 224-112 du code de la consommation relatif à la commercialisation des prestations d'entretien et de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisé permettant au consommateur d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023. Publication envisagée le 31/06/ 2022 28 Article 30, II, 1°<br/> Article L. 224-113, code de la consommation Liste des catégories de produits et de pièces concernées par la commercialisation des prestations d'entretien et de réparation d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés permettant au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. Définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens de l'article L. 224-113 du code de la consommation. Conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes, tels que la sécurité des utilisateurs Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023. Publication envisagée le 31/06/ 2022 29 Article 30, II, 1°<br/> Article L. 224-113, code de la consommation Modalités d'information du consommateur au titre de l'article 224-113 du code de la consommation relatif à la commercialisation des prestations d'entretien et de réparation d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés permettant au consommateur d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023. Publication envisagée le 31/06/2022 30 Article 31<br/> Article L. 541-10-5, code de l'environnement Fonds de réemploi REP Décret n° 2021-1904 du 30/12/2021 JORFTEXT000044638010 31 Article 35, II, 12°<br/> Article L. 2352-2, code de la commande publique Modalités d'application du premier alinéa de l'article L. 2352-2 du code de la commande publique relatif à l'attribution du marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d’un ou de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution Mesure déjà appliquée par les articles R. 2352-4 à R. 2352-6 du code de la commande publique 32 Article 35, II, 6° et III, 4°<br/> Article R. 2152-7, code de la commande publique Critère environnemental devant être pris en compte pour l'attribution d'un marché public au sens de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique Décret n° 2022-767 du 2/05/2022 JORFTEXT000045733739 33 Article 35, II, 6° et III, 4° Article R. 3124-4, code de la commande publique Critère environnemental devant être pris en compte pour l'attribution d'une concession au sens de l'article R. 3124-4 du code de la commande publique Décret n° 2022-767 du 2/05/2022 JORFTEXT000045733739 34 Article 35, III, 5°<br/> Article R. 3131-3, code de la commande publique Modification de la liste des informations devant figurer dans le rapport annuel du concessionnaire, prévue à l’article R. 3131-3 du code de la commande publique, afin d'y intégrer les mesures environnementales et sociales prévues par le 5° du III de l’article 35 de la loi Décret n° 2022-767 du 2/05/2022 JORFTEXT000045733739 35 Article 35, IV Date d'entrée en vigueur des 1° et 3° à 12° du II, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la loi (21/08/2026) Publication éventuelle envisagée le 1/03/2022 36 Article 35, V<br/> Date d'entrée en vigueur du III de l'article 35 en fonction des catégories de concessions, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la loi (21/08/2026) Publication éventuelle envisagée le 1/03/2022 37 Article 39 Article L. 228-9, code de l'environnement Modalités d’application de l'article L. 228-4 du code de l'environnement, en particulier la nature des travaux de rénovation lourde et les seuils desquels l’obligation est applicable aux acheteurs publics Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2030. Publication envisagée en janvier 2027 38 Article 47 Article 79, loi n° 2020-105 du 10 février 2020 Modalités d'application de l'article 79 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire relatif à l'équipement des lave-linges neufs domestiques ou professionnels d'un filtre à microfibres de plastique ou de toute autre solution interne ou externe à la machine, à compter du 1er janvier 2025, afin de réduire la dispersion des microfibres de plastique dans l'environnement issues du lavage du linge Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2025. Publication envisagée en janvier 2022 39 Article 55 Article L. 154-4, code forestier Conditions dans lesquelles les personnes qui achètent du bois en vue de sa revente et sans transformation au sein de l'Union européenne obtiennent la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 154-4 du code forestier, notamment en matière de formation initiale ou continue ou d’expérience professionnelle Publication envisagée en octobre 2021 40 Article 59, 1° Article L. 2224-7-1, code général des collectivités territoriales Taux de perte en eau du réseau d'eau potable à partir duquel, selon les caractéristiques du service et de la ressource, le schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservices par le réseau de distribution est complété, avant la fin du second exercice suivant l’exercice pour lequel le dépassement a été constaté, par un plan d’actions comprenant, s’il y a lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau Mesure déjà appliquée par le décret n° 2012-97 du 27/01/2012, codifié notamment à l'article D. 213- 48-14-1 du code général des collectivités territoriales 41 Article 63, II Article L. 2224-8, II, code général des collectivités territoriales Délai dans lequel la commune transmet le document, décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées au regard des prescriptions règlementaires, effectué à la demande du propriétaire de l'immeuble ou du syndicat des propriétaires Décret n° 2022-521 du 11/04/2022 JORFTEXT000045545727 42 Article 63, IV Article 11-1, loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 Liste des territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, les propriétaires des immeubles font procéder aux travaux prescrits par le document établi en application du II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification de ce document Décret n° 2022-93 du 31/01/2022 JORFTEXT000045097730 43 Article 65, I, 2° Article L. 162-2, code minier Nature des garanties pouvant être constituées et règles de fixation de leur montant pour l'autorisation de travaux miniers Décret n° 2022-1485 du 28/11/2022 JORFTEXT000046658058 44 Article 65, I, 4° Article L. 163-9, code minier Conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut, à tout moment, exercer les pouvoirs de police qu’elle tient de l’article L. 173-2 du code minier, en tenant compte de la situation telle qu’elle ressort des analyses conduites lors de l’arrêt des travaux Décret n° 2022-1485 du 28/11/2022 JORFTEXT000046658058 45 Article 65, I, 6° Article L. 174-5-1, code minier Procédure selon laquelle des servitudes d'utilité publique sont instituées par l’autorité compétente pour la délivrance de l’autorisation d’ouverture de travaux miniers Le 12° de l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10/11/2022 a réécrit l’alinéa prévoyant le renvoi à un décret d'application 46 Article 67, I, 1° Article L. 100-4, code minier Délais dans lesquels les décisions, titres et autorisations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 100-4 du code minier peuvent être déférés à la juridiction administrative Le 1° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13/04/2022 réécrit intégralement l'article L. 100-4 du code minier base légale de cette mesure 47 Article 67, I, 1° Article L. 100-5, II, code minier Modalités d'application de l'article L. 100-5 du code minier relatif à la limitation de la portée de l'annulation et à la régularisation d'une décision, d'un titre ou d'une autorisation mentionnés à l'article L. 100-4 du code minier Abrogation de l'article L. 100-5 du code minier par le 2° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13/04/2022 48 Article 67, I, 2° Article L. 114-2, III, code minier Délai à l'issue duquel, en l'absence d'observations, les avis des collectivités territoriales ou groupements mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 114-2 du code minier sont mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du département Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024. Publication envisagée en mars 2022 49 Article 67, I, 2° Article L. 114-6, code minier Conditions et modalités d'application du titre Ier bis "Principes régissant le modèle minier français" du livre Ier du code minier Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024. Publication envisagée en mars 2022 50 Article 67, I, 3°, a) Article L. 121-8, code minier Conditions et modalités d'application du chapitre Ier "Dispositions générales" du titre II du livre Ier du code minier Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024. Publication envisagée en mars 2022 51 Article 67, I, 3°, b) Article L. 122-5, code minier Conditions et modalités d'application du chapitre II "Le permis exclusif de recherches" du titre II du livre Ier du code minier Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024. Publication envisagée en mars 2022 52 Article 67, I, 3°, d) Article L. 132-6, code minier Conditions et modalités d'application de l'article L. 132-6 du code minier relatif à la possibilité pour le titulaire d'un permis exclusif de recherches de présenter une demande de concession Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024. Publication envisagée en mars 2022 53 Article 68 Article L. 113-5, code minier Conditions d'application de l'article L. 113-5 du code minier relatif à la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'instaurer une commission de suivi de site sur tout ou partie du périmètre du titre minier Publication envisagée en mars 2022 54 Article 78 Article L. 621-15, code minier Liste de tous matériels pouvant être utilisés dans le cadre d'une exploitation aurifère Publication envisagée en mars 2022 55 Article 79 Article L. 621-16, code minier Modalités d'application de l'article L. 621-16 du code minier relatif à la tenue par les explorateurs et les exploitants de mines d'or en Guyane d'un registre destiné à enregistrer la production et les transferts, y compris à l'intérieur d'un site minier ou entre plusieurs sites miniers, d'or sous toutes ses formes Publication envisagée en mars 2022 56 Article 80, 1° Article L. 111-12-1, code minier Conditions dans lesquelles, cinq ans avant la fin de sa concession, l’exploitant remet à l’autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d’implantation pour d’autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d’autres activités économiques, en particulier l’implantation d’énergies renouvelables Mesure déjà appliquée par le décret n° 2018-511 du 26/06/2018. L'article 80 ne fait que déplacer la disposition du L. 132-12-1 vers le L. 111-12-1 du code minier. 57 Article 83, I, 2° Article L. 141-5-1, code de l'énergie Objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables pour le territoire métropolitain continental pour contribuer aux objectifs mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l'énergie, dans la loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A ainsi que dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-3 du même code. Ces objectifs prennent en compte les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération, régionaux mobilisables Mesure avec entrée en vigueur différée à compter de la première révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie qui suit le 1/01/2023. Publication envisagée en mars 2025 58 Article 83, I, 2° Article L. 141-5-1, code de l'énergie Modalités selon lesquelles une méthode et des indicateurs communs permettant de suivre, de façon partagée entre les régions et l’Etat ainsi qu’entre les collectivités territoriales d’une même région, le déploiement et la mise en oeuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont définis Mesure avec entrée en vigueur différée à compter de la première révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie qui suit le 1/01/2023 (cf. art 83, IV). Publication envisagée en septembre 2023 59 Article 83, I, 2° Article L. 141-5-2, III, code de l'énergie Composition et les modalités de fonctionnement du comité régional de l’énergie Décret n° 2023-35 du 27/01/2023 JORFTEXT000047068539 60 Article 85, I Article L. 352-1-1, code de l'énergie Modalités selon lesquelles l’autorité administrative peut recourir à la procédure d’appel d’offres, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de stockage parmi lesquelles les stations de transfert d’énergie par pompage, les batteries et l’hydrogène, lorsque les capacités de stockage d’électricité ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du code de l'énergie ou lorsque le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l’article L. 141-8 du même code met en évidence des besoins de flexibilité Décret n° 2022-788 du 6/05/2022 JORFTEXT000045766492 61 Article 89, IX, C Périmètre géographique sur lequel il est institué un médiateur de l'hydroélectricité, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la loi Décret n° 2022-945 du 28/06/2022 JORFTEXT000045973216 62 Article 89, IX, C Modalités d'application de l'article L 214-17-1 du code de l'énergie Décret n° 2022-945 du 28/06/2022 JORFTEXT000045973216 63 Article 89, X Article L. 511-14, III, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie, relatif au portail national de l'hydroélectricité Décret n° 2022-945 du 28/06/2022 JORFTEXT000045973216 64 Article 95, I, 5° Article L. 446-36, code de l'énergie Conditions de désignation de l’organisme mentionné à l’article L. 446-34 du code de l'énergie, ses obligations ainsi que les pouvoirs et moyens d’action et de contrôle dont il dispose. Conditions de délivrance, de transfert et d’annulation des certificats de production de biogaz, leurs caractéristiques et conditions d’utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d’accès à ce service Décret n° 2022-640 du 25/04/2022 JORFTEXT000045653118 65 Article 95, I, 5° Article L. 446-37, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 446-37 du code de l'énergie relatif à la délivrance des certificats de production de biogaz à proportion de la quantité de biogaz injectée dans le réseau de gaz naturel Publication envisagée en mars 2022 66 Article 95, I, 5° Article L. 446-41, code de l'énergie Modalités selon lesquelles les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont responsables des données qu’ils mettent à disposition de l’organisme mentionné à l'article L. 446-34 du code de l'énergie et sont tenus de corriger les erreurs commises de bonne foi dans leurs demandes Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/04/2023 (cf. art 95,III). Publication envisagée en mars 2022 67 Article 95, I, 5° Article L. 446-42, code de l'énergie Seuil de livraisons ou consommations annuelles à partir duquel les fournisseurs de gaz naturel qui livrent du gaz naturel à des consommateurs finaux ou qui consomment du gaz naturel sont soumis à une obligation de restitution à l’Etat de certificats de production de biogaz Publication envisagée en mars 2022 68 Article 95, I, 5° Article L. 446-42, code de l'énergie Détermination du volume global, conditions et modalités de détermination de l’obligation de restitution, en fonction des catégories de clients et du volume de l’activité des fournisseurs de gaz naturel, et en cohérence avec l’article L. 100-4 du code de l'énergie et la programmation pluriannuelle de l’énergie définie à l’article L. 141-1 de ce même code. Possibilité de prévoir un abaissement progressif du seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 446-42 du code de l'énergie Publication envisagée en juillet 2023 69 Article 95, I, 5° Article L. 446-47, code de l'énergie Conditions d'application de l'article L. 446-47 du code de l'énergie. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d’agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l’administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis au ministre chargé de l’énergie Publication envisagée en mars 2022 70 Article 95, I, 5° Article L. 446-48, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 446-48 du code de l'énergie relatif à la mise en demeure du producteur de biogaz de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé en cas de manquement aux conditions requises par la réglementation Publication envisagée en mars 2022 71 Article 96, VI, A Article L. 122-3, code de l'énergie Critères selon lesquels les critères de tri des comparateurs des offres de fourniture de gaz naturels et d'électricité destinées aux clients domestiques et non domestiques dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, permettent de distinguer les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du code de l'énergie Publication envisagée en mars 2022 72 Article 98, 2° Article L. 341-2, 3°, code de l'énergie Niveau de prise en charge et liste des opérations de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et des prestations annexes Décret n° 2022-795 du 9/05/2022 JORFTEXT000045772056 73 Article 100, 2° Article L. 291-1, 2°, code de l'énergie Conditions de participation à une communauté d’énergie renouvelable des associations dont les adhérents sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements Publication envisagée en mars 2022 74 Article 101, II Article L. 171-4, II, code de la construction et de l'habitation Nature des travaux de rénovation lourde, affectant les structures porteuses du bâtiment et les aires de stationnement, couverts par l'obligation pour les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II de l'article L. 171-4 du code de l'environnement d'intégrer soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat et, sur les aires de stationnement associées lorsqu’elles sont prévues par le projet, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/07/2023. Publication envisagée en septembre 2022 75 Article 101, II Article L. 171-4, IV, code de la construction et de l'habitation Critères relatifs aux exonérations prévues par le IV de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/07/2023. Publication envisagée en septembre 2022 76 Article 101, III Article L. 111-19-1, code de l'urbanisme Critères relatifs aux exonérations prévues par l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme Mesure avec entrée en vigueur différée, le III s’applique aux demandes d’autorisation de construction ou d’aménagement d’urbanisme déposées à compter du 1/07/2023 (cf. article 101, V). Publication envisagée en septembre 2022 77 Article 107, I Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2023, permettant aux établissements de crédit et aux sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier de consentir, sous conditions de ressources, un prêt ne portant pas intérêt aux personnes physiques et morales domiciliées dans ou à proximité d’une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire en application du deuxième alinéa du I de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales et dont les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées de manière régulière au 1er janvier 2023, afin de financer l’acquisition d’un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre Décret n° 2022-615 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640111 78 Article 107, III Modalités de calcul de la réduction d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa du III de l'article 107 Publication envisagée en mars 2022 79 Article 109 Article L. 1214-8-3, V, code des transports Liste des données concernées, leur format, les modalités de traitement et de transmission ainsi que les modalités de recueil du consentement des utilisateurs des services numériques qui visent à faciliter les déplacements monomodaux ou multimodaux au moyen de services de transport, de véhicules, de cycles, d'engins personnels de déplacement ou à pied (services désignés au II de l'article L. 1214-8-3 du code des transports) Publication envisagée en avril 2022 80 Article 111, I Article L. 353-12, code de l'énergie Modalités d’application de l'article L. 353-12 du code de l'énergie, notamment le dimensionnement et les caractéristiques techniques de l’infrastructure collective ainsi que la détermination de la contribution au titre de l’infrastructure collective Décret n° 2022-1249 du 21/09/2022 JORFTEXT000046321828 81 Article 111, I Article L. 353-13, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 353-13 du code de l'énergie relatif à l'installation dans un immeuble collectif d'une infrastructure collective qui rend possible l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables Décret n° 2022-959 du 29/06/2022 JORFTEXT000045979783 82 Article 111, III Article L. 342-3-1, code de l'énergie Conditions dans lesquelles, en raison de contraintes techniques, notamment de travaux de génie civil, ou administratives particulières, il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au premier alinéa de l'article L. 342-3-1 du code de l'énergie Décret n° 2022-1249 du 21/09/2022 JORFTEXT000046321828 83 Article 111, III Article L. 342-3-1, code de l'énergie Barème d'indemnisation en cas de non-respect du délai le plus court entre celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 342-3-1 du code de l'énergie et celui précisé dans la convention de raccordement Décret n° 2022-1249 du 21/09/2022 JORFTEXT000046321828 84 Article 114, I, 1° Article L. 224-11-1, code de l'environnement Seuil minimal de travailleurs exerçant l’activité mentionnée au 2° de l’article L. 1326-1 du code des transports, à partir duquel les plateformes mentionnées à l’article L. 7341-1 du code du travail s’assurent qu’une part minimale, croissante dans le temps, des véhicules à deux ou trois roues utilisés dans le cadre de la mise en relation qu’elles assurent sont des vélos ou des véhicules à très faibles émissions, au sens du troisième alinéa de l’article L. 318-1 du code de la route Décret n° 2022-474 du 4/04/2022 JORFTEXT000045470632 85 Article 114, I, 1°<br/> Article L. 224-11-1, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement, notamment la part minimale de vélos et de véhicules à très faibles émissions parmi les véhicules utilisés dans le cadre de la mise en relation, l’évolution de cette part minimale ainsi que les modalités de déclaration du type de véhicule utilisé Décret n° 2022-474 du 4/04/2022 JORFTEXT000045470632 86 Article 119, I, 1° Article L. 2213-4-1, I, code général des collectivités territoriales Conditions d'application du second alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, en particulier les modalités de dérogation à cette obligation, compte tenu de la faible proportion de population exposée aux dépassements des normes de qualité de l’air ou des actions alternatives mises en place afin de respecter ces normes dans des délais plus courts que ceux procédant de la mise en place d’une zone à faibles émissions mobilité Publication envisagée en juin 2022 87 Article 119, I, 2° Article L. 2213-4-1, I, code général des collectivités territoriales Conditions d’application du troisième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, en particulier les modalités de dérogation aux obligations pour des motifs légitimes ou en cas d’actions alternatives mises en place et conduisant à des effets similaires à ceux de la création d’une zone à faibles émissions mobilité Décret n° 2022-99 du 01/02/2022 JORFTEXT000045100040 88 Article 121 Article L. 229-26, code de l'environnement Modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques des PCAET Décret n° 2021-1783 du 24/12/2021 JORFTEXT000044559386 89 Article 122 Article L. 1115-8-1, code des transports Modalités selon lesquelles les services numériques d’assistance au déplacement sont tenus d’informer de façon complète les utilisateurs des impacts environnementaux de leurs déplacements Décret n° 2022-1119 du 03/08/2022 JORFTEXT000046144256 90 Article 134 Article L. 119-7, V, code de la voirie routière Amplitude maximale de la modulation des péages en fonction du type de motorisation ou des émissions de dioxyde de carbone pour tenir compte des différences de performances environnementales des poids lourds Décret n° 2021-1451 du 05/11/2021 JORFTEXT000044293374 91 Article 138, III Déclarations de performance extra-financière (DPEF) des chargeurs Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/07/2022. Publication envisagée en mars 2022 92 Article 145, I, 2° Article L. 6412-3, II, code des transports Conditions d’application du premier alinéa du II de l'article L. 6412-3 du code des transports, notamment les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien décarboné. Niveaux d’émissions de dioxyde de carbone par passager transporté au kilomètre que doivent atteindre les services aériens pour être considérés comme assurant un transport aérien décarboné Mesure avec entrée en vigueur différée au 27/03/2022 (cf. art 145, IV). Publication envisagée en mars 2022 93 Article 146, I Article L. 122-2-1, III, code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Conditions d'application de l'article L. 122-2-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les modalités, d’une part, de détermination des travaux et ouvrages susceptibles d’entraîner une augmentation des capacités d’accueil des aérodromes et, d’autre part, d’appréciation du respect de la condition relative à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre prévue au I du même article. Modalités de consultation des collectivités territoriales dont les territoires subissent l’influence des aérodromes concernés par le présent article, au titre du développement local et de la qualité de vie des riverains Décret n° 2022-923 du 22/06/2022 JORFTEXT000045954338 94 Article 147, I Article L. 229-55, code de l'environnement Modalités d'application des principes auxquelles doivent répondre les réductions et séquestrations d’émissions issues des projets permettant de compenser les émissions de gaz à effet de serre : mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles Décret n° 2022-667 du 26/04/2022 JORFTEXT000045667400 95 Article 147, I Article L. 229-57, code de l'environnement Conditions dans lesquelles les émissions de gaz à effet de serre résultant des vols mentionnés à l’article L. 229-56 du code de l'environnement que les exploitants d’aéronefs compensent à l'issue de chaque année civile sont déclarées, vérifiées et validées Décret n° 2022-667 du 26/04/2022 JORFTEXT000045667400 96 Article 147, I Article L. 229-58, code de l'environnement Conditions d’éligibilité des programmes de compensation et d’utilisation des crédits carbone. Eléments d’information devant être fournis par les exploitants et leurs délais de transmission. Modalités de vérification par l’autorité administrative du respect des obligations de compensation Décret n° 2022-667 du 26/04/2022 JORFTEXT000045667400 97 Article 147, I Article L. 229-59, code de l'environnement Date annuelle à laquelle, lorsque l’exploitant d’aéronefs n’a pas justifié du respect de ses obligations de compensation mentionnées à l’article L. 229-57 du code de l'environnement, l’autorité administrative le met en demeure d’y satisfaire dans un délai de deux mois Décret n° 2022-667 du 26/04/2022 JORFTEXT000045667400 98 Article 155, I Article L. 111-1, 17° bis, du code de la construction et de l’habitation Critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l’exception prévue au cinquième alinéa de l'article 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. Délais prévus à l’avant-dernier alinéa du même article 17° bis du même article Décret n° 2022-510 du 8/04/2022 JORFTEXT000045536708 99 Article 158, I, 2° Article L. 126-28-1, code de la construction et de l'habitation Conditions de qualification du professionnel réalisant un audit énergétique, lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65- 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation Décret n° 2022-780 du 4/05/2022 JORFTEXT000045753329 100 Article 158, I, 2° Article L. 126-28-1, code de la construction et de l'habitation Niveau de compétence et de qualification du professionnel chargé d'établir l'audit énergétique. Etendue de sa mission et de sa responsabilité Décret n° 2022-780 du 4/05/2022 JORFTEXT000045753329 101 Article 158, III Article 17, III, loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 Date à compter de laquelle les I et II de l'article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte Publication éventuelle envisagée en janvier 2025 102 Article 160, I, 4° Article 20-1, 2°, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l’atteinte du niveau de performance minimal mentionné au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, malgré la réalisation de travaux compatibles avec ces contraintes Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2025. Publication envisagée en juin 2022 103 Article 163 Liste des travaux de rénovation énergétique pouvant être réalisés par le locataire avec l'accord du bailleur ou dans son silence Décret n° 2022-1026 du 20/07/2022 JORFTEXT000046070447 104 Article 164, I, 2° Article L. 232-2, III, code de l’énergie Contenu et les modalités de transmission et de mise à disposition de l’audit, des informations nécessaires à l’identification du bâtiment vendu ainsi que du nom et de l’adresse de l’acquéreur Décret n° 2022-1035 du 22/07/2022 JORFTEXT000046081405 105 Article 164, I, 3° Article L. 232-3, code de l'énergie Détermination des paramètres suivants : 1° Le contenu de l’accompagnement, y compris les niveaux de performance énergétique visés par les rénovations faisant l’objet d’un accompagnement ; 2° La durée et les modalités d’obtention et de retrait de l’agrément des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article ainsi que les garanties financières, de compétence, y compris en ce qui concerne les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales propres aux différents types de bâti, de probité et de moyens requises. Ces modalités sont fondées sur des critères conformes au 2 de l’article 10 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Ce retrait peut intervenir au cours de la période mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article à raison, notamment, de la méconnaissance des garanties, de l’organisation, des compétences, des moyens ou des procédures prévus au présent article ; 3° Les modalités de contrôle des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article et des travaux de rénovation faisant l’objet d’un accompagnement, permettant notamment d’assurer la neutralité des opérateurs dans les choix techniques préconisés et la qualité des travaux réalisés ; 4° Les relations entre les opérateurs mentionnés au même deuxième alinéa et les guichets mentionnés au I de l’article L. 232-2 ainsi qu’entre ces opérateurs et les collectivités territoriales ou leurs groupements contribuant au déploiement du service public de la performance énergétique de l’habitat ; 5° Les caractéristiques des rénovations mentionnées au cinquième alinéa du présent article, en précisant notamment les critères liés à la nature des travaux, à leur coût, à la performance énergétique visée, au statut et aux revenus du maître d’ouvrage ainsi qu’au montant des aides mobilisées ; 6° Les contenus et les modalités de transmission et de mise à disposition des données mentionnées au quatrième alinéa ; 7° Les échéances et les seuils de mise en oeuvre de la condition prévue au cinquième alinéa. La première de ces échéances est fixée au plus tard au 1er janvier 2023. Le seuil ne peut être inférieur à 5 000 € toutes taxes comprises. Décret n° 2022-1035 du 22/07/2022 JORFTEXT000046081405 106 Article 167 Article L. 126-35-11, code de la construction et de l'habitation Modalités d’application de la section 5 bis "Carnet d'information du logement" du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, notamment : 1° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique, mentionnés à l’article L. 126-35-2 ; 2° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, les catégories de matériaux et d’équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement, mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 126-35-8 ; 3° La liste des documents permettant d’attester la performance énergétique du logement, prévus au 3° du même article L. 126-35-8 Décret n° 2022-1674 du 27/12/2022 JORFTEXT000046820979 107 Article 169, I Article L. 312-7, 4°, code de la construction et de l’habitation Conditions de ressources pour les personnes bénéficiant du fonds de garantie pour la rénovation énergétique. Conditions dans lesquelles l’établissement prêteur peut bénéficier d’une avance du fonds qui ne peut couvrir la totalité du montant restant dû Décret n° 2021-1700 du 17/12/2021 JORFTEXT000044516929 108 Article 169, II, 2° Article L. 315-2, code de la construction et de l’habitation Conditions dans lesquelles les établissements prêteurs peuvent prévoir une durée à l’issue de laquelle l’amortissement des prêts avance mutation mentionnés au premier alinéa de l'article L. 315-2 du code de la construction et de l'habitation est initié si la mutation du bien n’a pas eu lieu avant cette date Décret n° 2021-1700 du 17/12/2021 JORFTEXT000044516929 109 Article 171, I, 1°, b) L’article 14-1, II, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Liste des dépenses du syndicat pour travaux qui sont pas comprises dans le budget prévisionnel Mesure déjà appliquée par le décret n° 2004-479 du 27/05/2004 (application de l'article 14-2 I de la loi du 10 juillet 1965). Le I, 1°, b de l'article 171 n'a pas créé de dispositions nouvelles. Il a juste déplacé les dispositions qui existaient au I de l'article 14-2 de la loi du 10/07/1965 vers l'article 14-1 de la même loi. 110 Article 171, I, 2° Article 14-2, I, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Compétences et garanties dont dispose la personne qui établit le projet de plan pluriannuel de travaux de construction de l’immeuble Décret n° 2022-663 du 25/04/2022 JORFTEXT000045654438 111 Article 172 Article L. 113-5-1, V, code de la construction et de l'habitation Modalités d'application de l'article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation relatif au droit de surplomb du fonds voisin dans le cadre d'une isolation thermique par l'extérieur Décret n° 2022-926 du 23/06/2022 JORFTEXT000045959723 112 Article 181, I Article L. 2122-1-1 A, code général de la propriété des personnes publiques Conditions d'application de l'article L. 2122-1-1 A du code général de la propriété des personnes publiques relatif à l'interdiction d’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur Décret n° 2022-452 du 30/03/2022 JORFTEXT000045442336 113 Article 183, 1° Article L. 221-8, code de l’énergie Conditions et modalités selon lesquelles les personnes qui acquièrent des certificats d’économies d’énergie mettent en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats Décret n° 2022-1655 du 26/12/2022 JORFTEXT000046807035 114 Article 186, II Article L. 222-6, code de l’environnement Modalités d'application du second alinéa de l'article L. 222-6-2 du code de l’environnement relatif à la fourniture par les distributeurs d'informations générales sur les conditions appropriées de stockage et d’utilisation afin de limiter l’impact de leur combustion sur la qualité de l’air, lors de la mise sur le marché pour des utilisateurs non professionnels Décret n° 2022-446 du 30/03/2022 JORFTEXT000045441771 115 Article 190, II Article L. 2224-38, II, code général des collectivités territoriales Zone de développement prioritaire qui s’applique en l’absence de délimitation par les collectivités territoriales chargées d’un service public de distribution de chaleur ou de froid des zones de développement prioritaires des réseaux de chaleur et de froid classés au sein desquelles le raccordement est obligatoire Décret n° 2022-666 du 26/04/2022 JORFTEXT000045667347 116 Article 192, 2° Article L. 101-2-1, code de l'urbanisme Conditions d'application de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, notamment la nomenclature des sols artificialisés ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme Décret n° 2022-763 du 29/04/2022 JORFTEXT000045727061 117 Article 194 Décret pour préciser les objectifs (rapport) et règles générales (fascicule) en matière de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) Décret n° 2022-762 du 29/04/2022 JORFTEXT000045727041 118 Article 194, III, 5° Modalités de mise en œuvre du deuxième alinéa du 5° du III de l'article 194 de la loi relatif à la non comptabilisation d'un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers Publication envisagée en février 2022 119 Article 197, III Article L. 163-1, II, code de l’environnement Modalités d'application du dernier alinéa du II de l'article L. 163-1 du code de l’environnement relatif aux mesures de compensation mises en oeuvre en priorité au sein des zones de renaturation préférentielle Décret n° 2022-1673 du 27/12/2022 JORFTEXT000046820954 120 Article 202, I Article L. 2125-1-1, code général de la propriété des personnes publiques Modalités d'application de l'article L. 2125-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la gratuité d'autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal Publication envisagée en janvier 2022 121 Article 202, IV Article L. 152-5-1, code de l'urbanisme Limites dans lesquelles l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser Décret n° 2022-1653 du 23/12/2022 JORFTEXT000046806977 122 Article 205, I, 2° Article L. 302-1, III, code de la construction et de l’habitation Modalités d'application du III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, notamment pour préciser les analyses, les suivis et les recensements assurés par les observatoires de l’habitat et du foncier Décret n° 2022-1309 du 12/10/2022 JORFTEXT000046413563 123 Article 206, I Article L. 2231-1, code général des collectivités territoriales Conditions d'application de l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales, notamment les indicateurs et les données qui doivent figurer dans le rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire ainsi que les conditions dans lesquelles l’Etat met à la disposition des collectivités concernées les données de l’observatoire de l’artificialisation Publication envisagée en mars 2022 124 Article 210, 2° Article L. 152-5-2, code de l'urbanisme Exigences auxquelles doit satisfaire une construction faisant preuve d’exemplarité environnementale Publication envisagée en mars 2022 125 Article 212, I Conditions dans lesquelles le dossier de demande de certificat de projet est présenté au représentant de l’Etat dans le département. Modalités d'application de l'article 212 de la loi relatif à l'expérimentation permettant au représentant de l'Etat d'établir un certificat de projet à la demande du porteur d'un projet intégralement situé sur une friche et soumis, pour la réalisation de son projet, à une ou plusieurs autorisations au titre du code de l’urbanisme, du code de l’environnement, du code de la construction et de l’habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code du patrimoine, du code de commerce et du code minier Publication envisagée en janvier 2022 126 Article 214, I, 2° Article L. 300-1-1, code de l'urbanisme Modalités de prise en compte dans l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-3 du code de l'environnement des conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables et de l'étude d’optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée Décret n° 2022-1673 du 27/12/2022 JORFTEXT000046820954 127 Article 215, 2° Article L. 752-6, V, code de commerce Modalités d'application du V de l'article L. 752-6 du code de commerce relatif à l’autorisation d’exploitation commerciale. Précisions des projets considérés comme engendrant une artificialisation des sols au sens du premier alinéa du même V Décret n° 2022-1312 du 13/10/2022 JORFTEXT000046421780 128 Article 220, I, 4° Article L. 300-8, code de l'urbanisme Conditions d'application de l'article L. 300-8 du code de l'urbanisme relatif à la mise en demeure de propriétaires de procéder à la réhabilitation des locaux, terrains ou équipements (locaux identifiés dans l'inventaire mentionné à l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme) Décret n° 2022-1639 du 22/12/2022 JORFTEXT000046793378 129 Article 222 Article L. 111-26, code de l'urbanisme Modalités d'application de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme relatif au terme "friche" Publication envisagée en mars 2022 130 Article 223, I, 5° Article L. 556-1 A, I, code de l'environnement Types d'usages au sens du chapitre VI "Sites et sols pollués" du titre V du livre V du code de l'environnement Décret n° 2022-1588 du 19/12/2022 JORFTEXT000046761045 131 Article 224, I, 1° Article L. 122-1-1, code de la construction et de l'habitation Conditions d’application de l'article L. 122-1-1 du code de la construction et de l'habitation et, notamment, catégories de bâtiments pour lesquelles cette étude doit être réalisée ainsi que le contenu de celle-ci. Compétences des personnes chargées de la réalisation de cette étude et précise le contenu de l’attestation remise au maître d’ouvrage Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023. Publication envisagée en juin 2022 132 Article 224, I, 2° Article L. 126-35-1, code de la construction et de l'habitation Contenu de l'étude évaluant le potentiel de changement de destination et d’évolution du bâtiment. Compétences des personnes physiques ou morales chargées de sa réalisation Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023. Publication envisagée en juin 2022 133 Article 225, I, 1° Article L. 126-34, code de la construction et de l'habitation Conditions et les modalités d’application du deuxième alinéa de l'article L. 126-34 du code de la construction et de l'habitation. Modalités de publicité de ce diagnostic Mesure déjà appliquée par le décret n° 2021-822 du 25/06/2021 134 Article 225, I, 2° Article L. 126-35, code de la construction et de l'habitation Modalités d’application des articles L. 126-26 à L. 126-34 du code de la construction et de l'habitation, notamment : 1° Les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou de rénovation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des matériaux et déchets susceptibles d’être produits, sont couverts par l’obligation prévue à l’article L. 126-34 du même code ; 2° Le contenu et les modalités de réalisation du diagnostic prévu au même article L. 126-34 ; 3° Les modalités de transmission des informations contenues dans le diagnostic prévu audit article L. 126-34 et issues de son récolement Mesure déjà appliquée par le décret n° 2021-822 du 25/06/2021 135 Article 227 Article L. 110-4, I, code de l'environnement Définition et modalités de mise en oeuvre de la protection forte d’au moins 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 110-4 du code de l'environnement Décret n° 2022-527 du 12/04/2022 JORFTEXT000045551000 136 Article 233, I Article L. 215-4-1, code de l'urbanisme Modalités d’exercice du droit de préemption défini au premier alinéa de l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme Publication envisagée en mars 2022 137 Article 234, 2° Article L. 215-14, code de l'urbanisme Conditions dans lesquelles le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien Publication envisagée en mars 2022 138 Article 236, V Date d'entrée en vigueur de l'article 236 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2023 Décret n° 2022-1289 du 01/10/2022 JORFTEXT000046362782 139 Article 237, 1° Article L. 321-13 A, code de l'environnement Adoption du projet de stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte Publication envisagée en juillet 2022 140 Article 238, I Article L. 219-1 A, code de l'environnement Composition et fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux Publication envisagée en décembre 2021 141 Article 239 Article L. 321-15, code de l'environnement Liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral Décret n° 2022-750 du 29/04/2022 JORFTEXT000045726134 142 Article 242, 3° Article L. 121-22-5, II, code de l'urbanisme Modalités de fixation du montant, de dépôt et de conservation de la consignation correspondant au coût prévisionnel de la démolition et de la remise en état Publication envisagée en juin 2022 143 Article 242, 3° Article L. 121-22-5, V, code de l'urbanisme Conditions dans lesquelles la somme consignée attachée au bien et, le cas échéant, les intérêts échus peuvent être déconsignés, sur décision du maire au bénéfice du propriétaire, au fur et à mesure de l’exécution des travaux de démolition et de remise en état, ou du comptable de la commune, pour financer la réalisation d’office des travaux Publication envisagée en juin 2022 144 Article 242, 3° Article L. 121-22-12, code de l'urbanisme Modalités d'application du paragraphe 3 "Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d’urbanisme" de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme Publication envisagée en juin 2022 145 Article 244, 3° Article L. 219-6, code de l'urbanisme Liste limitative des documents susceptibles d'être demandés par le titulaire du droit de préemption au propriétaire de l'immeuble Publication envisagée en juin 2022 146 Article 244, 3° Article L. 219-6, code de l'urbanisme Conditions dans lesquelles le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien Publication envisagée en juin 2022 147 Article 244, 3° Article L. 219-13, code de l'urbanisme Conditions d'application du chapitre IX "Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côté" du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme Publication envisagée en juin 2022 148 Article 246 Modifications livre IV du code de l'urbanisme (travaux de démolition et remise en état dispensés de formalités au titre du code de l'urbanisme) Publication envisagée en juin 2022 149 Article 247, II, 3° Article 27, VI, loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 Délimitation à l’intérieur de la zone des cinquante pas géométriques, d’une part, des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse, d’autre part, des espaces naturels Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1/01/2024. Publication envisagée en mai 2023 150 Article 249 Article L. 732-2-1, code de la sécurité intérieure Modalités d'application de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure relatif aux demandes du préfet de zone de défense et de sécurité pouvant être adressées à tout exploitant de service ou réseau, dans les territoires où l’exposition importante à un ou plusieurs risques naturels peut conduire à un arrêt de tout ou partie du service ne permettant plus de répondre aux besoins prioritaires de la population Décret n° 2022-1077 du 28/07/2022 JORFTEXT000046113619 151 Article 250 Article L. 125-2-2, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 125-2-2 du code de l'environnement, notamment les modalités d’information du public prévue à l’avant-dernier alinéa dudit article. Cas dans lesquels l'enregistrement d'images et de données physiques est rendu possible au cours de l'observation de tous lieux dans lesquels des phénomènes naturels sont en cours ou susceptibles de se produire et de mettre en danger la vie des populations Décret n° 2022-1638 du 22/12/2022 JORFTEXT000046793352 152 Article 252, I Article L. 230-5-6, II, code rural et de la pêche maritime Conditions destinées à garantir l’équilibre nutritionnel des repas servis et du respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire Publication envisagée en février 2022 153 Article 256 Modalités d'application de l'article 256 de la loi relatif à l'expérimentation permettant aux gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge, de proposer, sur la base du volontariat, une solution de réservation de repas afin d’adapter l’approvisionnement au nombre de repas effectivement nécessaires, y compris pour chacune des alternatives lorsque des choix sont possibles Décret n° 2022-480 du 4/04/2022 JORFTEXT000045474253 154 Article 268, I Trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole permettant d’atteindre progressivement l’objectif d’une réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif d’une réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015 Décret n° 2022-1654 du 26/12/2022 JORFTEXT000046806990 155 Article 268, II Article L. 255-1-1, code rural et de la pêche maritime Composition de l'instance de concertation et de suivi associant l’ensemble des parties prenantes devant émettre un avis avant que le plan d'action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais azotés minéraux Publication envisagée en novembre 2021 156 Article 269, I et III Article L. 255-13-1, code rural et de la pêche maritime Modalités d'application de l'article L. 255-13-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux interdictions d'engrais de synthèse. Date d'entrée en vigueur du I du même article Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1/01/2027. Publication envisagée en juin 2022 157 Article 272 Article L. 110-7, code de l'environnement Déclinaison de l'objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national pour la période 2022-2026 Décret n° 2022-641 du 25/04/2022 JORFTEXT000045653156 158 Article 277, 3° Article L. 113-3, code de la consommation Modalités d'application de l'article L. 113-3 du code de la consommation, notamment pour les fruits et légumes produits sous serre, en tenant compte de l’origine des produits Publication envisagée en mars 2022 159 Article 282 Article L. 171-5-2, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 171-5-2 du code de l'environnement. Cas dans lesquels est rendu possible l'enregistrement d'images et de données physiques ou chimiques, au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote, à l’occasion et dans le cadre de contrôles prévus à l’article L. 170-1 du code de l'environnement portant sur les installations mentionnées à l’article L. 511-1 du même code et sur les ouvrages hydrauliques soumis aux articles L. 214-1 et L. 214-2 ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l’énergie ou concédés au titre du même code Décret n° 2022-1638 du 22/12/2022 JORFTEXT000046793352 160 Article 283 Article L. 941-9, code rural et de la pêche maritime Modalités d'application de l'article L. 941-9 du code rural et de la pêche maritime, notamment les modalités d’information du public prévue au sixième alinéa Publication envisagée en avril 2022 161 Article 288 Article L. 501-19, code de l'environnement Conditions d’application du chapitre unique "Enquêtes techniques" du titre préliminaire du livre V du code de l’environnement et, en particulier, les conditions de commissionnement des enquêteurs techniques non membres du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et les conditions de nomination des membres des commissions d’enquête prévues à l’article L. 501-6 du même code Décret n° 2022-427 du 25/03/2022 JORFTEXT000045411976 162 Article 293 Extension aux groupements de collectivités de la possibilité d'habiliter tout agent pour constater les infractions "dépôts sauvages de déchets" du code pénal Décret n° 2022-975 du 01/07/2022 JORFTEXT000046005259 Le Grand débat national a mis en évidence une double demande des Français pour davantage de démocratie participative et pour une transition écologique plus juste. Dans le but de répondre à ces attentes, le Président de la République a choisi de lancer une Convention citoyenne pour le climat – premier exercice de cet ordre au monde par son ampleur et par l’ampleur du champ traité. Dans cet exercice de démocratie délibérative inédit, cent cinquante citoyennes et citoyens, tirés au sort, venus de tous les territoires, de tous les milieux, représentatifs de la diversité et de la richesse de la France ont travaillé durant neuf mois et rencontré des dizaines d’experts afin de proposer des mesures concrètes visant à réduire les émissions nationales de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030, dans un esprit de justice sociale. Au terme de ces travaux et à l’issue d’échanges conclus par un vote, ils ont adopté 149 propositions, qui ont été remises au Gouvernement le 21 juin 2020. Le Président de la République s’est engagé à mettre en œuvre 146 de ces propositions et a chargé le Gouvernement, sous le pilotage de la ministre de la transition écologique, de conduire les travaux nécessaires à leur mise en œuvre par voie réglementaire, législative ou toute autre modalité adaptée. Avec ce projet de loi, complémentaire du plan France Relance, de dispositions votées en loi de finances, de décisions prises lors des Conseils de défense écologique ou encore d’actions portées au niveau européen et international, ce sont plus d’une centaine de mesures proposées par la Convention citoyenne pour le climat qui sont aujourd’hui déjà en mises en œuvre ou en passe de l’être partiellement ou totalement, sur les 146 retenues par l’exécutif fin juin 2020. Ce projet de loi traduit les dispositions de nature législative recommandées par la Convention citoyenne. Les « 150 » citoyens ont été associés à la réalisation de ce projet de loi. Au cours d’échanges avec les partenaires sociaux, les acteurs économiques, les collectivités territoriales ou encore les associations, et de groupes de travail rassemblant notamment citoyens et parlementaires, ils ont pu transmettre l’esprit de leurs mesures au Législateur et partager avec le Gouvernement leurs attentes et leur volonté de préserver l’ambition qu’ils ont portée durant neuf mois. Ils s’appellent : Zahra A.-B., Fabien A., Samyr Addou, Aurore A. M., Virgine A., Lambert A., Nicolas A., Christine A., Nadia A., Noé Arthaud, Amel A., William Aucant, Monique B., Benoît Baudry, Marie-Hélène Bergeron, Fabien B., Guy B., Pascal B., Loana B., Helen B., Mélanie B., Mathieu B., Denis B., Yves Bouillaud, Yolande B., Leïla B., Nadine Breneur, Hugues-Olivier B., Angela B., Jocelyn B., Olivier B., Claire Burlet, Sylvain Burquier, Alain B., Jean-Pierre C., Marianne C., Cathy C., Agnès C., Julie C.-G., Martine C., Jephthé C., Vanessa Chauvet, Sarah C., Jean-Robert Clement, Paul-Axel C., Ousmane S. Conde, Dominique C., Mélanie C., Victor C., Issiaka D., Evelyne Delatour, Rachel Delobelle, Mathieu D., Marie‑Sylvie D., Mohamed Diallo, Rayane D., Tristan D., Remy D., Saïd E. F., Julia E., Sebastien E., Vita Evenat, Adèle E.-M., Denis F., Michaël Folliot, Sandrine F., Pierre Fraimbault, Grégoire Fraty, Alexia F., Francine G., Guillaume G., Martine G., Emma G., Robert G., Hubert Hacquard, John H., Claude H., Marie-Noelle I., Eric J., Romane J., Thierry J., Sylvie Lacan-Jover, Radja Kaddour, Viviane K., Agny Kpata, Frédéric K., Guy Kulitza, Brigitte de L.D.P., Françoise L., Selja L., Robert L., Sylvie L., Myriam Lassire, Elisabeth L., Emilie L.-A., Mireille L., Eloise L., Daniel L., Julien M., Brigitte M., Eveline, Matthias M.-C., Marie-Line M., Corinne M., Nadia M., Patrice M., Arlette M., Clémentine M., Philippe M., Lionel M., Bernard Montcharmont, Claire Morcant, Jean-Claude M., Mohamed Muftah, Jean-Michel de N., Grégory O., Kisito O., Pascal O., Siriki O., Isaura P., Lou P., Patrice P., Brigitte P., Muriel Pivard, Isabelle P., Lydia P., Françoise Porte-Rivera, Muriel R., Philippe R., Guillaume R., Isabelle R., Amandine R., Marine R., Martine R., Pierre R., Patricia S., Matthieu S., Lionel S., Valérie‑Frédérique S., Carl, Amadou S., Danièle de S., Malik S., Mathieu S., Tina Steltzlen, Adeline S., Quentin T., Paul T., Isabelle T., Zaia T., Rachel T.C., Brigitte T., Natacha T., Rémi T., Gladys Vandenbergue, Patrick V., Pierre V., Jean-Luc V., Marie-José Victor-Laig Ce texte répond à leur engagement et à leurs préconisations. Il est aujourd’hui soumis à votre examen. Au-delà de l’innovation démocratique qui l’inspire, ce projet de loi vise à accélérer la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire voulue par l’Accord de Paris sur le Climat. Il a l’ambition d’entraîner et d’accompagner tous les acteurs dans cette indispensable transition. Ce projet de loi va tout d’abord permettre d’accompagner les entreprises en favorisant la décarbonation des modes de production ainsi que l’économie circulaire. Il participera également à soutenir la transition écologique des collectivités locales en portant la déclinaison locale des objectifs nationaux, concertés et adaptés à la réalité de chaque territoire, et en renforçant le pouvoir des élus locaux pour expérimenter, réglementer et contrôler au plus proche du terrain. Il va aussi accompagner tous les citoyens dans la transition vers une société plus respectueuse de la nature et des équilibres naturels. Par la sensibilisation à tous les âges de la vie et l’éducation au développement durable, ce projet de loi va permettre aux Français de mieux comprendre les enjeux du changement climatique et d’y répondre. Par une évolution de l’information sur les produits et services et un durcissement de la régulation des messages publicitaires, le citoyen-consommateur va pouvoir devenir acteur du changement. Par une évolution de la gouvernance du travail, les employeurs seront invités à anticiper les changements et à former leurs salariés aux métiers de demain. Par un accompagnement de tous, en particuliers les plus précaires, ce projet de loi répond au soucis de justice sociale qui faisait partie de la question posée par le gouvernement à la Convention Citoyenne, afin de ne laisser personne sur le bord de la route. Enfin, la justice environnementale est renforcée puisque les délits écologiques seront désormais pénalement sanctionnés lorsqu’ils contreviennent délibérément aux lois qui protègent l’environnement et mettent la nature en danger. Ce projet de loi participe à changer le modèle français et à accélérer l’évolution des mentalités. Il va agir sur la façon dont nous vivons en France, dont nous consommons et nous nourrissons, dont nous produisons à la fois les biens manufacturés et les produits agricoles, dont les biens et personnes se déplacent. Alors que la planète est déjà confrontée aux impacts du dérèglement climatique, et ainsi que les Etats s’y sont engagés lors de l’accord de Paris, il est de notre responsabilité morale, politique, humaine et historique d’agir pour transformer en profondeur notre modèle économique et préparer la France au monde de demain. Ce projet de loi prévoit, en six titres, cette transformation sans précédent dans l’histoire de notre pays : consommation, production et travail, déplacements, logement, alimentation, évolution du droit. Cette loi va ainsi agir pour transformer les modes de consommation (titre Ier). Nos habitudes de consommation, voire de surconsommation, ont en effet un impact important sur l’environnement. Les comportements des consommateurs ont évolué ces dernières années, avec une transition en cours vers le “moins mais mieux”. Ce titre accompagne cette tendance en la renforçant et en donnant à tous les citoyens, des plus jeunes aux adultes, les clefs et les outils pour s’informer, se former et faire des choix de consommation éclairés. La loi entreprend de faire vivre au long de la vie la formation au développement durable, de placer au cœur de l’éducation républicaine la transmission d’un savoir devenu indispensable à l’aune de la crise écologique. Elle entend ensuite diminuer les incitations à la consommation en régulant le secteur de la publicité. Elle vise ainsi à modérer l’exposition des Français à la publicité et interdit la publicité pour les énergies fossiles qui sont directement responsables du changement climatique. Elle vise, enfin, à poursuivre la lutte contre le plastique à usage unique, pour la réduction des déchets à la source et pour le tri et le recyclage, engagée par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire en renforçant par exemple les dispositions sur la vente en vrac. Cette loi va ensuite modifier la façon dont on produit et travaille en France (titre II). Elle va tout d’abord accélérer le verdissement de notre économie en alignant la recherche sur la stratégie nationale bas carbone, ou encore en durcissant les clauses environnementales des marchés publics. Elle va également adapter la gouvernance de l’emploi à la transition écologique en faisant entrer la transition écologique dans les attributions des Conseils sociaux et économiques des entreprises (CSE), des opérateurs de compétences (OPCO) ou encore des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP). Elle va aussi renforcer la protection des écosystèmes et participer au développement des énergies décarbonées pour tous et par tous. Cette loi va par ailleurs amplifier la transformation de nos déplacements (titre III), déjà engagée par la loi d’orientation des mobilités. Ainsi, en réponse aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, ce texte promeut les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules moins carbonés. La loi modifie ainsi les modes d’organisation du transport en ville en développant les parkings relais et en encourageant la création de nouvelles zones à faibles émissions pour désengorger les centres-villes et réduire la pollution, ou encore en généralisant les voies réservées ; elle vise à la mise en place de tarifs permettant de favoriser l’usage des transports collectifs par rapport aux transports individuels ; elle précise la trajectoire visant la fin de vente des véhicules thermiques en 2040 prévue par la loi d’orientation des mobilités, en instaurant un jalon intermédiaire à horizon 2030. Concernant le transport routier des marchandises, cette loi prévoit notamment une réduction progressive de l’avantage fiscal sur la TICPE entre 2023 et 2030, afin de supprimer progressivement cette subvention aux énergies fossiles. Elle favorise ensuite l’action au niveau local avec les entreprises et les administrations pour mieux organiser les déplacements. Elle encourage le recours au train, plutôt qu’à l’avion en interdisant les vols intérieurs lorsque des alternatives ferroviaires existent en moins de deux heures trente à l’exception des liaisons aériennes qui assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance. Elle prévoit en outre la compensation carbone des vols intérieurs et, lorsque le secteur aérien aura retrouvé son niveau de 2019, un renforcement de la prise en compte par la filière de ses externalités environnementales, afin de renforcer les incitations à la transition écologique du secteur, en privilégiant l’action au niveau européen. En parallèle, cette loi va aussi agir sur la manière dont nous vivons en France, à la fois concernant l’occupation de l’espace et notre habitat (titre IV). Elle va accélérer la rénovation de nos logements pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 - le bâtiment représentant un quart des émissions annuelles de la France – et permettre que les Français vivent dans des logements décents où ils n’ont pas froid l’hiver et chaud l’été. L’objectif du Gouvernement et de la Convention citoyenne pour le climat est d’atteindre un parc de logements de niveau basse consommation (« BBC – réno ») en moyenne d’ici 2050. Cela requiert un soutien fort et une mobilisation de tous pour éradiquer l’ensemble des passoires thermiques d’ici 2028 comme prévu par la loi Energie Climat, en particulier pour les propriétaires bailleurs, et un accompagnement des ménages modestes dans des travaux dont le temps de retour sur investissements peut être conséquent. La loi permet également de mettre la France sur la trajectoire du zéro artificialisation nette, pour mettre fin aux 20 000 à 30 000 hectares d’espaces naturels, agricoles ou forestiers qui disparaissent chaque année en France, dont la moitié du fait de l’étalement des logements. Pour cela, la France se fixe par la loi un objectif de division par deux du rythme d’artificialisation sur la décennie à venir par rapport à la consommation des sols observée ces dernières années. Cette ambition, partagée avec « les 150 », nécessite de repenser les modèles urbains d’aménagement, hérités du siècle dernier et dont les conséquences économiques, sociales et environnementales sont aujourd’hui dénoncées (éloignement de l’emploi et des services publics, coûts de déplacement, ségrégation spatiale, moindre stockage de carbone dans le sol, augmentation des ruissellements, érosion de la biodiversité, perte de fertilité agronomique etc.). Cette loi change le cap en plaçant la lutte contre l’artificialisation au cœur de l’aménagement du territoire : dans les schémas régionaux de planification et dans les documents d’urbanisme, dans la requalification des friches existantes, ou encore avec le frein au développement de zones commerciales en périphérie des villes, avec la réversibilité des bâtiments et le réemploi, le recyclage et la valorisation constante des matériaux en cas de démolition. Elle prévoit aussi des dispositions permettant d’adapter les territoires littoraux au recul du trait de côte qui est un phénomène amplifié par le changement climatique avec la hausse du niveau des océans et la multiplication des évènements climatiques extrêmes. Cette loi entend également accompagner la transformation de notre modèle alimentaire et agricole (titre V), en soutenant une alimentation saine, en diminuant les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole, en soutenant le développement de l’agroécologie. En encourageant les alternatives végétariennes dans la restauration collective publique, ou en intégrant l’analyse de l’impact climatique de l’alimentation dans les plans nationaux pour l’alimentation ou la nutrition, cette loi permet de développer un nouveau rapport à l’alimentation, en favorisant des alternatives émettant moins de gaz à effet de serre. La loi va enfin soutenir la transition du secteur agricole vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement et du climat avec l’alignement de la déclinaison nationale de la future Politique agricole commune avec la stratégie nationale bas carbone, ou encore l’instauration de cibles annuelles de réduction des engrais azotés dont la non-atteinte éventuelle donnerait lieu à la mise en place d’une taxe incitative. Cette loi entend enfin renforcer la répression pénale des atteintes à l’environnement (titre VI). Il s’agit de permettre à la justice de contribuer plus efficacement au grand défi de notre siècle dans la continuité de la loi Parquet européen et justice pénale spécialisée. Cette loi renforce les peines en cas d’atteinte à l’environnement, en créant un délit de mise en danger de l’environnement lorsque la violation d’une réglementation peut entraîner une pollution grave et durable ou encore en renforçant le délit général de pollution des eaux, des sols et de l’air. Dans sa forme la plus grave, lorsque les dommages à l’environnement sont irréversibles, ce délit est qualifié d’écocide. Notre pays vit un moment charnière de son histoire, où les crises se multiplient et se superposent. Comme souvent dans notre histoire, les moments de crise peuvent être des occasions de se réinventer et de construire un avenir meilleur pour nos concitoyens. La volonté politique et l’engagement collectif peuvent dans ce contexte bousculer les dogmes, afin de faire émerger un futur plus désirable et un modèle de société plus juste et plus résilient. Ce projet de loi construit avec, par et pour les Français est une réponse aux crises de notre temps et la promesse d’un pacte social renouvelé entre les citoyens et leurs gouvernants, au nom d’un impératif qui s’impose à tous comme le défi majeur des décennies à venir : la transition écologique et climatique. TITRE IER – CONSOMMER Le titre Ier vise à faire évoluer les modes de consommation en informant mieux les consommateurs et futurs consommateurs et en soutenant le développement d’alternatives moins carbonées, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre due à la consommation de biens et services fortement émetteurs, mais également de la surconsommation. Le chapitre Ier contient des mesures pour mieux informer les consommateurs sur les conséquences de leur acte d’achat, et vise à sensibiliser aux conséquences du changement climatique dès le plus jeune âge et tout au long de l’éducation. L’ article 1er L’ article 2 L’ article 3 Le chapitre II porte des mesures pour limiter les incitations à la consommation, notamment à travers une régulation de la publicité. L’ article 4 En complément des interdictions de publicités de l’article 4, l’ article 5 L’ article 6 Actuellement, les dispositions du code de l’environnement en matière de publicité extérieure ne s’appliquent pas aux publicités et enseignes situées à l’intérieur des vitrines, même si elles sont visibles de l’extérieur. L’ article 7 L’ article 8 L’ article 9 L’ article 10 Le chapitre III renforce la lutte contre les emballages plastiques à usage unique en accélérant le développement du vrac et la mise en place de consigne pour le recyclage et le réemploi du verre. L’ article 11 L’ article 12 TITRE II – PRODUIRE ET TRAVAILLER Le titre II soutient la transition de nos modèles de production afin qu’ils soient décarbonés et plus respectueux du vivant, en favorisant la transparence des entreprises et les investissements moins carbonés, en anticipant les évolutions du monde du travail, en renforçant la protection de nos écosystèmes et l’encadrement des activités industrielles, et en appuyant le développement des énergies décarbonées. Le chapitre Ier encadre la transparence des entreprises, aligne les investissements financiers avec la stratégie nationale bas carbone et encourage une politique d’achats publics plus vertueuse. La loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire prévoit déjà l’obligation de mise à disposition de pièces détachées pour certains équipements, notamment de petits équipements informatiques et de télécommunications, ainsi que des écrans et des moniteurs, pour une durée supérieure à 5 ans, à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. L’ article 13 L’ article 14 L’ article 15 Le chapitre II fait évoluer la gouvernance de l’emploi afin d’anticiper et d’accompagner les évolutions du monde du travail qui seront nécessaires pour la transition écologique. L’ article 16 – les enjeux environnementaux figureront désormais parmi les attributions générales du CSE, chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information-consultation du CSE devra par conséquent prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise; – dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ce thème sera ajouté aux consultations récurrentes du CSE ; chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information-consultation du CSE devra par conséquent prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise. Cet article permettra par ailleurs de renforcer les négociations relatives à la gestion prévisionnelles des emplois et des compétences (GPEC) afin qu’elles prennent en compte, au sein de l’entreprise, les enjeux de la transition écologique. Pour ce faire, sera harmonisée la prise en compte des enjeux de la transition écologique au sein des dispositions supplétives relatives à la GPEC, en branche comme en entreprise. L’ article 17 L’ article 18 Le chapitre III renforce la protection des écosystèmes qui pourraient être affectés par les activités humaines, notamment l’exploitation minière industrielle L’ article 19 L’ article 20 L’ article 21 Le chapitre IV contient les dispositions accompagnant le développement de l’énergie décarbonée, au plus près du territoire et par tous les acteurs, permettant d’atteindre les objectifs nationaux de la programmation pluriannuelle de l’énergie. L’ article 22 L’ article 23 L’ article 24 TITRE III – SE DEPLACER Le titre III contient un ensemble de mesures pour réduire les émissions des différents types de moyens de transports : voiture individuelle, transport routier de marchandises et transport aérien, à la fois par des incitations, par la définition d’un cadre réglementaire stable et par un meilleur accompagnement des filières. Le chapitre Ier vise à promouvoir les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules plus propres. L' article 25 Dans cette droite ligne, cette disposition prévoit que d’ici le 1er janvier 2030, les actions des pouvoirs publics tendront à ce que les voitures propres représentent a minima 95 % des ventes de voitures particulières neuves. L’ article 26 L’ article 27 L’article facilite également, à la fois pour les territoires obligés et les territoires volontaires, l’implantation d’une ZFE-m, en prévoyant le transfert des compétences et prérogatives du maire en matière de ZFE-m au président de l’EPCI et la création d’un pouvoir de police ad hoc L’ article 28 L' article 29 Le chapitre II prévoit des mesures ambitieuses, tant au niveau national que local, afin d’optimiser le transport routier de marchandises et réduire ses émissions. L’ article 30 L’ article 31 L’ article 32 L’ article 33 Le chapitre III contient des dispositions pour organiser mieux les déplacements au niveau local avec les entreprises et les administrations, en y associant plus étroitement les salariés et citoyens, au plus proche de leurs préoccupations du quotidien. L' article 34 Le chapitre IV vise à limiter la croissance des émissions du trafic aérien pour respecter les objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone et notre engagement pour la neutralité carbone. L’ article 35 L’ article 36 L’ article 37 L’ article 38 TITRE IV – SE LOGER Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d’habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d’artificialisation. Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d’encourager la structuration de la filière rénovation du secteur du bâtiment et la création d’emplois. L’ article 39 L’ article 40 Par ailleurs, cet article réécrit les obligations de production du DPE dans les bâtiments d’habitation collective afin de les adapter à l’évolution prévue par l’article 44 du projet de loi (obligation d’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux dans les copropriétés), devant ainsi conduire à une association efficace d’une information renseignant sur la performance du bâtiment (DPE) et de la constitution d’un programme de travaux. L’article prévoit enfin le report de plusieurs mesures issues de la loi relative à l’énergie et au climat dans leur application outre-mer ainsi que le report de l’entrée en vigueur de l’opposabilité du DPE dans ces territoires. L’ article 41 L’ article 42 De plus, à compter du 1er janvier 2028, l’article prévoit que ce niveau doit correspondre à un niveau supérieur ou égal à celui définissant les logements très peu performants (classe E du DPE selon l’article 39). L’ article 43 L’ article 44 L’habilitation à légiférer par ordonnance de l’ article 45 Le chapitre II ambitionne de diminuer la consommation d’énergie superflue, notamment en sécurisant l’interdiction généralisée des terrasses chauffées. L’ article 46 Le chapitre III lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain en faisant évoluer les modes d’urbanisation, pour protéger durablement nos espaces naturels, agricoles et forestiers et pour réduire les mobilités contraintes. L’ article 47 L’ article 48 Afin d’être défini au plus proche des réalités du terrain, cet objectif est intégré par l’ article 49 Afin de pouvoir assurer la mise en œuvre et le suivi des actions en vue de respecter et atteindre les objectifs de réduction, l’ article 50 L’ article 51 L’ article 52 En complément, l’ article 53 L’ article 54 L’ article 55 Le chapitre IV sanctuarise les zones naturelles protégées et sensibles afin de renforcer leur protection face au risque d’artificialisation. L’ article 56 L’ article 57 L’ article 58 TITRE V – SE NOURRIR Le titre V inclut les dispositions de nature législative qui s’inscrivent dans une politique globale accompagnant la transition écologique de l’agriculture, avec notamment le verdissement de la Politique agricole commune. Ces mesures et participent à l’ambition de développer de nouvelles habitudes alimentaires et pratiques agricoles moins émettrices de gaz à effet de serre. Le chapitre Ier contient les dispositions nécessitant une traduction législative pour garantir un système permettant une alimentation saine, durable, moins animale et plus végétale, respectueuse de la production et du climat, peu émettrice de gaz à effet de serre et accessible à tous. L’ article 59 L’ article 60 L’extension à la restauration collective privée concerne également l’obligation d’informer, une fois par an, les usagers des restaurants collectifs de la part de ces produits entrant dans la composition des repas, ainsi que l’obligation de mettre en place un plan pluriannuel de diversification des sources de protéines pour les restaurants servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne. L’ article 61 Le chapitre II comporte les dispositions législatives visant à faire évoluer notre agriculture vers des pratiques plus durables et faiblement émettrices de gaz à effet de serre, basées l’agroécologie. Les articles 62 et 63 L’ article 64 L’ article 65 Afin de s’assurer que tous les consommateurs aient accès aux bonnes informations concernant les impacts de leurs choix de consommation et pour renforcer l’impact en terme de développement durable du Commerce équitable en particulier dans le secteur agricole (85 % des produits labellisés), l’ article 66 TITRE VI - RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L’ENVIRONNEMENT Le titre VI renforce le droit pénal de l’environnement pour le rendre plus dissuasif en durcissant l’échelle des peines existantes et en complétant l’arsenal judiciaire pour prévenir et punir plus fermement et plus efficacement les atteintes à l’environnement. En premier lieu, l’article 67 En second lieu, l’article 68 Ce délit de pollution opère une gradation des peines encourues selon l’intentionnalité des actions et selon la gravité des dommages. Le comportement intentionnel ayant conduit à des atteintes graves et durables à l’environnement constitue ainsi un écocide sanctionné par des peines aggravées pouvant atteindre jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 4.5 millions d’euros d’amende. Enfin, l’article 69 NOR : TREX2100379L TITRE Ier CONSOMMER CHAPITRE Ier INFORMER, FORMER ET SENSIBILISER Article 1er L’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 15 « II. – Pour chaque catégorie de biens et services concernés, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage sont définies par décret, au vu des résultats observés au terme d’une phase d’expérimentation d’une durée maximale de cinq ans à compter de la publication de la loi n° ….. du ….. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. « Ces expérimentations visent à évaluer, pour chaque catégorie de biens et services, différentes méthodologies et modalités d’affichage. Le bilan de chaque expérimentation est transmis par le Gouvernement au Parlement. « III. – Un décret fixe la liste des catégories de biens et services pour lesquelles, au terme des expérimentations mentionnées au II, l’affichage est rendu obligatoire. Pour les autres catégories de biens et services, l’affichage volontaire se conforme aux prescriptions contenues dans les décrets mentionnés au II. « IV. – Pour les catégories de biens ou de services dont l’affichage a été rendu obligatoire en application du III, un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, définit les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre et précise les modalités retenues pour en informer les consommateurs. » Article 2 Après l’article L. 121-7 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé : « Art. L. 121-8 Article 3 L’article L. 421-8 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement est présidé par le chef d’établissement. » ; 2° La première phrase du second alinéa est remplacée par les deux phrases suivantes : « Ce comité a pour mission d’apporter un appui aux acteurs de la lutte contre l’exclusion. Il renforce sur le terrain les liens entre l’établissement d’enseignement, les parents les plus en difficulté et les autres acteurs de la lutte contre l’exclusion. » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce comité a également pour mission de favoriser les démarches collectives dans le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable en associant élèves, familles et partenaires extérieurs. Ces démarches font parties intégrantes du projet d’établissement. » CHAPITRE II ENCADRER ET REGULER LA PUBLICITE Article 4 Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 6 devient la section 7, et il est inséré une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Publicité sur les produits et services ayant un impact sur le climat excessif « Art. 581-25- 1 « II. – Le décret prévu au I définit les modalités du présent article, en tenant compte notamment des exigences d’un bon accès du public, en particulier les personnes ayant un revenu modeste, à l’information relative au prix des énergies concernées, ainsi que des obligation légales ou règlementaires qui s’imposent aux fournisseurs et distributeurs de ces énergies. » ; 2° Après l’article L. 581-35, il est inséré un article L. 581-35-1 ainsi rédigée : « Art. L. 581-35-1 « En cas de récidive, le montant des amendes prévues à l’alinéa précédent peut être porté au double. » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 581-40, après la référence : « L. 581-34 » est inséré la référence : « L. 581-35-1 ». Article 5 I. ‒ L’article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut en outre, en matière environnementale, des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet de réduire de manière significative les communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement, en particulier au regard de leur empreinte carbone, des émissions de gaz à effet de serre qu’ils génèrent et de leur participation à la déforestation. Ces codes visent également à prévenir des communications commerciales audiovisuelles présentant favorablement l’impact environnemental de ces biens ou services. » II. ‒ Au onzième alinéa de l’article 18 de la même loi, après le mot : « enfants » sont ajoutés les mots : « et un bilan des codes de bonne conduite en matière d’environnement ». Article 6 I. – Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 1 est complétée par un article L. 581-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 581-3-1 « Les compétences mentionnées au précédent alinéa peuvent être transférées au président de l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales. » ; 2° A l’article L. 581-6, les mots : « et du préfet » sont supprimés ; 3° Au troisième alinéa de l’article L. 581-9, les mots : « de l’autorité compétente » sont remplacés par les mots : « du maire » ; 4° L’article L. 581-14-2 est abrogé ; 5° Au dernier alinéa de l’article L. 581-18, les mots : « de l’autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « du maire » ; 6° L’article L. 581-21 est ainsi modifié : a b 7° Au premier alinéa de l’article L. 581-26, le mot : « préfet » est remplacé par le mot : « maire » (deux occurrences) ; 8° Au premier alinéa de l’article L. 581-27, les mots : « l’autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « le maire » ; 9° A l’article L. 581-28, les mots : « l’autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « le maire » ; 10° Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 581-29, les mots : « l’autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « le maire », et les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « le maire » ; 11° L’article L. 581-30 est ainsi modifié : a) b) 12° L’article L. 581-31 est ainsi modifié : a) b) 13° A l’article L. 581-32, les mots : « l’autorité compétente en matière de police est tenue » sont remplacés par les mots : « le maire est tenu » ; 14° A l’article L. 581-33, les mots : « l’autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « le maire » ; 15° Le III de l’article L. 581-34 est abrogé ; 16° Au deuxième alinéa de l’article L. 581-35, les mots : « l’autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « le maire » ; 17° Au premier alinéa de l’article L. 581-40, la référence : « L. 581-14-2 » est remplacée par la référence : « L. 581-3-1 ». II. – Après le cinquième alinéa du A. du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 581-3-1 du code de l’environnement, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de règlement local de publicité, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement leurs prérogatives en matière de police de la publicité. » III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant, pour les collectivités concernées, des compétences transférées par le présent article. Article 7 Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La sous-section 4 de la section 2 est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 581-14-4 « Le règlement local de publicité peut soumettre l’installation de dispositifs de publicité lumineuse, autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence, ainsi que d’enseignes lumineuses à l’autorisation du maire. « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 581-27, les mots : « ou des textes réglementaires pris pour son application » sont remplacés par les mots : « , des textes réglementaires pris pour son application ou des dispositions particulières prévues par le règlement local de publicité établi en application de l’article L. 581-14 ». Article 8 Le dernier alinéa de l’article L. 581-26 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles le sont également en cas de publicité réalisée dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits en application de l’article L. 581-15. » Article 9 A titre expérimental et pendant une durée de trois ans, la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite. Cette expérimentation a pour but d’évaluer l’impact d’une telle mesure sur la production et le traitement des déchets papiers, ses conséquences sur l’emploi et sur les comportements des consommateurs et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre. Elle est mise en place dans des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ayant défini un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement. La liste de ces collectivités et groupements est définie par décret. Six mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. Article 10 L’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. − Au plus tard le 1er juillet 2022, il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande expresse de sa part, un échantillon de produit dans le but de lui vendre ce produit. Dans le cas d’une remise d’échantillon sur demande expresse, et si cela est matériellement possible, il est proposé au consommateur de fournir lui-même le contenant nécessaire au recueil de l’échantillon dans le respect de la réglementation applicable aux produits concernés ». CHAPITRE III ACCELERER LE DEVELOPPEMENT DE LA VENTE EN VRAC ET DE LA CONSIGNE DU VERRE Article 11 L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2030, 20 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m². Article 12 Le II de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, l’obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisables, pourra être généralisée. Cette généralisation ne peut entrer en vigueur avant le 1er janvier 2025. ». TITRE II PRODUIRE ET TRAVAILLER CHAPITRE Ier VERDIR L’ECONOMIE Article 13 I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 111-4, il est créé un article L. 111-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-4-1 2° A l’article L. 111-5, les mots : « et L. 111-4 » sont remplacés par les mots : « , L. 111‑4 et L. 111-4-1 ». II. − Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Article 14 Au deuxième alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche, après les mots : « notamment en matière de risques pour la santé liés à l’environnement », sont insérés les mots : « , ainsi qu’avec la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée « stratégie nationale bas-carbone », mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement ». Article 15 I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 2112-2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. » ; 2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152-7, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’un au moins de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. » ; 3° L’article L. 2312-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 2312-1 4° Après l’article L. 2312-1, il est inséré un article L. 2312-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2312-1-1 « Les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. » ; 5° A l’article L. 2352-1, les mots : «, ainsi que des articles L. 2152-7 et L. 2152-8 » sont remplacés par les mots : « ainsi que de l’article L. 2152-8 » ; 6° Après l’article L. 2352-1, il est inséré un article L. 2352-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2352-1-1 « Les offres sont appréciées lot par lot. « Le lien avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution s’apprécie conformément aux articles L. 2112-3, L. 2112-4 et L. 2312-1-1. ». II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi. Elles s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de l’entrée en vigueur du présent article. CHAPITRE II ADAPTER L’EMPLOI A LA TRANSITION ECOLOGIQUE Article 16 Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2241-12, après les mots : « gestion prévisionnelle des emplois et compétences », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique » ; 2° Au 1° de l’article L. 2242-20, après les mots : « gestion prévisionnelle des emplois et compétences », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique » ; 3° A l’article L. 2312-8 : a) b) c) « III. – Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article. » ; d) 4° L’article L. 2312-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de ces consultations, le comité est informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ; 5° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2312-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de ces consultations, le comité est informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. ». Article 17 Au deuxième alinéa de l’article L. 6123-3 du code du travail, après les mots : « formation professionnelles », sont insérés les mots : « et de personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique ». Article 18 Au I de l’article L. 6332-1 du code du travail, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° D’informer les entreprises sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences. ». CHAPITRE III PROTEGER LES ECOSYSTEMES ET LA DIVERSITE BIOLOGIQUE Article 19 Après le premier alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le respect des équilibres naturels implique la préservation et, le cas échéant, la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions. Ces fonctionnalités sont essentielles à la reconquête de la biodiversité, à l’adaptation au changement climatique ainsi qu’à l’atténuation de ses effets et participent à la lutte contre les pollutions. A ce titre, les écosystèmes aquatiques constituent des éléments essentiels du patrimoine naturel et paysager de la nation. ». Article 20 Le livre Ier du code minier est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 161-1 est ainsi modifiée : a) b) c) d) e) f) 2° L’article L. 163-6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 163-6 « Après avoir pris en considération les observations formulées lors de la procédure de participation et consulté les conseils municipaux des communes concernées, l’autorité administrative, au vu de la déclaration transmise, prescrit, en tant que de besoin, les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises, après avoir entendu l'explorateur ou l'exploitant. Elle indique le délai dans lequel ces mesures doivent être exécutées. « Lorsqu’à défaut de déclaration, l’autorité administrative entend prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163-2, elle soumet préalablement ces mesures à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; 3° L’article L. 163-9 est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. L. 163-9 « Dans la limite de trente ans suivant l’accomplissement de cette formalité, l’explorateur ou l’exploitant, son ayant droit ou la personne qui s’y est substituée demeure tenu, à l’égard des intérêts énumérés à l’article L. 161-1, par les obligations de prévention, de remédiation et de surveillance découlant de l’arrêt des travaux miniers. « Durant cette même période, afin de prévenir ou de faire cesser, sur un bien ou dans un site qui a été le siège d’activités régies par le présent code, des dangers ou des risques graves pour la préservation des intérêts énumérés à l’article L. 161-1, l’autorité administrative peut, à tout moment, exercer les pouvoirs de police qu’elle tient de l’article L. 173-2, dans des conditions, définies par décret en Conseil d’Etat, tenant compte de la situation telle qu’elle ressort des analyses conduites lors de l’arrêt des travaux. « Le transfert prévu au deuxième alinéa de l‘article L. 163-11 ou le transfert à l’Etat prévu à l’article L. 174-2 libère de ses obligations l’explorateur ou l’exploitant, son ayant droit ou la personne s’y étant substituée, dans la mesure des équipements de sécurité ou des installations effectivement transférés en application de ces articles. « Il en va de même du transfert en fin de concession prévu au 3° de l’article L. 132-13. » ; 4° Après l’article L. 171-2, il est inséré un article L. 171-3 ainsi rédigé : « Art. L. 171-3 « Lorsque la société condamnée dans les conditions prévues au premier alinéa n'est pas en mesure de financer les mesures mentionnées au premier alinéa incombant à sa filiale, l'action mentionnée au premier alinéa peut être engagée à l'encontre de la société dont elle est la filiale au sens du même article L. 233-1 du code de commerce, si l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère ayant contribué à une insuffisance d'actif de la filiale est établie. Ces dispositions s'appliquent également à la société dont la société condamnée en application du présent alinéa est la filiale au sens du même article L. 233-1, dès lors que cette dernière société n'est pas en mesure de financer les mesures mentionnées au premier alinéa incombant à sa filiale. « Lorsque l’article L. 163-7 du présent code a été mis en œuvre, les sommes consignées sont déduites des sommes mises à la charge des sociétés condamnées en application des alinéas précédents. ». Article 21 I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : 1° Transformer les fondements juridiques et les objectifs du modèle minier français en : a) b) 2° Améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières à tous les stades et de rénover la participation du public et des collectivités territoriales en : a) b) c) d) e) f) g) h) i) j) k) 3° Moderniser le droit minier en : a) b) c) d) e) f) g) h) 4° Adopter des mesures destinées à mieux encadrer l’activité minière en matière d’or, en : a) b) c) d) 5° Clarifier certaines dispositions du code minier en : a) b) c) d) e) f) g) h) 6° Prendre les dispositions relatives à l’outre-mer permettant : a) b) 7° Permettre l’application des dispositions issues des ordonnance prises sur le fondement de la présente habilitation aux demandes, initiales et concurrentes, présentées avant leur publication ; 8° Prendre les mesures de mise en cohérence, de coordination, de réorganisation, notamment de renumérotation, et de correction des erreurs matérielles nécessaires au sein des codes concernés. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de douze mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au I du présent article. CHAPITRE IV FAVORISER DES ENERGIES RENOUVELABLES Article 22 I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L.141-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L. 141-2 sont exprimés par filière industrielle. Lorsqu’ils concernent le développement de parcs éoliens en mer, ils peuvent également l'être par façade maritime. » ; 2° Après l’article L. 141-5, il est inséré un article L. 141-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 141-5-1 II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de lutte contre le changement climatique, » sont insérés les mots : « de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération, ». III. – Le 2° de l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d IV. – Le I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Ile-de-France, les objectifs et le schéma régional éolien mentionnés au 3° sont compatibles avec les objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération exprimés par filière dans la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnés à l'article L. 141-3 du code de l’énergie et avec les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141-5-1 du même code. » V. – Dans les six mois à compter de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant du I du présent article, la région engage la procédure de révision ou de modification du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou, en Ile-de-France, du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, pour mettre en compatibilité ce schéma avec les objectifs régionaux prévus par ce décret. Article 23 Au 4° de l’article L. 141-2 du code de l’énergie, après les mots : « notamment la production locale d’énergie », sont insérés les mots : « et le développement de communautés d’énergie renouvelable et de communautés énergétiques citoyennes au sens du livre II ». Article 24 I. – Le II de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : « II. – Les obligations prévues au présent article s’appliquent, lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol, aux constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi qu’aux constructions d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et de parcs de stationnement couverts accessibles au public. » II. – Le I du présent article s’applique aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er janvier 2024. TITRE III SE DEPLACER CHAPITRE Ier PROMOUVOIR LES ALTERNATIVES A LA VOITURE INDIVIDUELLE ET LA TRANSITION VERS UN PARC DE VEHICULES PLUS RESPECTUEUX DE L’ENVIRONNEMENT Section 1 Dispositions de programmation Article 25 L’article 73 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. - L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2030, les voitures particulières émettant moins de 95 gCO2/km selon la norme NEDC ou moins de 123 gCO2/km selon la norme WLTP représentent au minimum 95 % des ventes de voitures particulières neuves. » ; 2° Le III devient le IV. Section 2 Autres dispositions Article 26 I. – Le 7° de l’article L. 1214-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après les mots : « parcs de rabattement », sont insérés les mots : « et le nombre de places de stationnement de ces parcs » ; 2° Après les mots : « à proximité des gares ou aux entrées de villes, » sont insérés les mots : « en cohérence avec les conditions de desserte en transports publics réguliers de personnes du territoire couvert par le plan de mobilité, ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux plans de mobilité et aux plans locaux d’urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 151-44 du code de l’urbanisme dont l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité a décidé l'élaboration ou la révision après la promulgation de la présente loi. III. – Au 3° de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « aux véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage », sont insérés les mots : «, aux véhicules des usagers des transports publics de personnes ». Article 27 I. – L’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa, en particulier les modalités selon lesquelles il est possible de déroger à cette obligation, compte tenu de la faible proportion de population exposée aux dépassements des normes de qualité de l’air ou des actions alternatives mises en place afin de respecter ces normes dans les meilleurs délais. » ; 2° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain. « Pour l’application du précédent alinéa, la liste des communes incluses dans ces agglomérations est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des transports. Cette liste est actualisée au moins tous les cinq ans. » ; 3° L’article est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en vertu du deuxième alinéa du I, l’autorité compétente prend des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles construits pour le transport de personnes dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et disposant d’au moins quatre roues. « En application de l’alinéa précédent, lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées dans ces zones de manière régulière au regard des critères mentionnés au deuxième alinéa du I, les mesures de restrictions interdisent la circulation : « 1° Au plus tard le 1er janvier 2023 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2000 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 1996 ; « 2° Au plus tard le 1er janvier 2024 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005 ; « 3° Au plus tard le 1er janvier 2025 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005. « Pour l’application du présent article, les mots : " véhicules diesel et assimilés » désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole. Les mots : "véhicules essence et assimilés" désignent les véhicules ayant une motorisation essence ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et essence. » II. – Après le B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un C ainsi rédigé : « C. – Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation au quatrième alinéa du A du I, les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé dans les agglomérations ou dans les zones mentionnées au premier ou au troisième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 ou concerné par les dépassements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 transfèrent au président de cet établissement les compétences et prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 2213-4-1. » Article 28 Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 411-8 du code de la route, à titre expérimental, pendant trois ans, lorsque les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération desservent une zone à faibles émissions mobilité, l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation réserve une partie de leur voirie, afin de créer des voies de circulation destinées aux catégories de véhicules mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 411-8 du code de la route. L’identification des portions de voies ainsi réservées est décidée, compte tenu des conditions de circulation et de sécurité routière ainsi que des caractéristiques de la voirie, par un arrêté de l’autorité de police de la circulation pris après avis de l’autorité responsable de l’élaboration du plan mentionné à l’article L. 1214-1 du code des transports ou, en Ile-de-France, du plan mentionné à l’article L. 1214-9 du même code. Cet arrêté précise si, compte tenu des mêmes conditions, les véhicules de plus de 3,5 tonnes peuvent être autorisés. Il précise également si les voies sont réservées de façon permanente ou temporaire, et dans ce second cas, fixe les tranches horaires concernées. Chaque création de voie réservée dans le cadre de cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont rendus publics. Article 29 I. L’avant dernier alinéa de l’article L. 2121-3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, avant le mot : « économique », est inséré le mot : « environnemental, » ; 2° Après la deuxième phrase est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La région propose des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs par rapport aux transports individuels ». II. Le 5° du I de l’article L. 1241-2 du même code est ainsi modifié : 1° Avant le mot : « économique » est inséré le mot : « environnemental, » ; 2° Après la première phrase est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ile-de-France Mobilités propose des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs par rapport aux transports individuels ». CHAPITRE II AMELIORER LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ET REDUIRE SES EMISSIONS Section 1 Dispositions de programmation Article 30 I. Pour le gazole routier utilisé pour la propulsion des véhicules lourds de transport de marchandises, il sera procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole d’ici le 1er janvier 2030. Cette évolution s’accompagne d’un soutien à la transition énergétique du secteur du transport routier. II. A l'issue de la présidence française de l'Union européenne en 2022, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant une trajectoire permettant d’atteindre l’objectif mentionné au I, notamment par l'accélération de la convergence de la fiscalité énergétique au niveau européen, et sur le développement de l’offre de véhicules lourds à motorisation alternative au gazole d’origine fossile mis sur le marché et des réseaux correspondants d’avitaillement en énergie. Section 2 Autres dispositions Article 31 L’article L. 3314-1 du code des transports est complété par les mots : «, et de perfectionner leur capacité à conduire dans le respect de l’environnement ». Article 32 Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant aux régions d’instituer des contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre d’une expérimentation, dans le but de permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l’utilisation des infrastructures routières. Ces mesures peuvent prévoir que les départements ont la faculté d’étendre ces contributions spécifiques aux véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies de leur domaine public routier qui sont susceptibles de subir un report significatif de trafic du fait des contributions régionales mentionnées au précédent alinéa. Un projet de loi de ratification est déposé est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au présent article. Article 33 I. – Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce est complété par la phrase suivante : « Les informations relatives aux conséquences sur le changement climatique mentionnées ci-dessus comprennent les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité, ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire. » II. – Après l’article L. 229-25 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 229‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 229-25-1 III. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux déclarations de performance extra-financière prévues à l’article L. 225-102-1 du code de commerce afférentes aux exercices comptables ouverts à compter du 1er juillet 2022. CHAPITRE III MIEUX ASSOCIER LES HABITANTS AUX ACTIONS DES AUTORITES ORGANISATRICES DE LA MOBILITE Article 34 I. – Le premier alinéa de l’article L. 1231-5 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après les mots : « associations d’usagers ou d’habitants », sont insérés les mots : « , ainsi que des habitants tirés au sort » ; 2° Les mots : « au moins une fois par an » sont remplacés par les mots : « sur tout projet de mobilité » ; 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce comité des partenaires évalue au moins une fois par an les politiques de mobilité mises en place sur le territoire relevant de l’autorité organisatrice de la mobilité. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. CHAPITRE IV LIMITER LES EMISSIONS DU TRANSPORT AERIEN ET FAVORISER L’INTERMODALITE ENTRE LE TRAIN ET L’AVION Section 1 Dispositions de programmation Article 35 I. – Afin de contribuer efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’Etat se fixe pour objectif que le transport aérien s’acquitte d’un prix du carbone suffisant à partir de 2025, au moins équivalent au prix moyen constaté sur le marché du carbone pertinent, en privilégiant la mise en place d’un dispositif européen. II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place du prix du carbone mentionné au I, qui prenne en compte la compétitivité du secteur aérien et le respect des principes et objectifs motivant la politique de continuité territoriale entre les collectivités d’outre-mer et le territoire métropolitain mentionnée à l’article L.1803-1 du code des transports. Ce rapport étudie les dispositions nationales susceptibles d’être mises en place à défaut d’un dispositif européen, notamment l’augmentation du tarif de la taxe de solidarité mentionnée au VI de l’article 302 bis Section 2 Autres dispositions Article 36 I. – L’article L. 6412-3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au début de l’article, il est inséré la mention : « I. - » ; 2° L’article est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Sont interdits, sur le fondement des dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 mentionné au I, les services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré par les voies du réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes de moins de deux heures trente. « Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du précédent alinéa, notamment les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien majoritairement décarboné. « L’application de cette interdiction donne lieu à une évaluation au terme d’une période de trois ans à compter de son entrée en vigueur. » II. – Le présent article entre en vigueur le dernier dimanche de mars de l’année suivant celle de la promulgation de la loi. Article 37 I. – Après l’article L. 122-2 du code de l´expropriation pour cause d’utilité publique, il est inséré un article L. 122-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-2-1 « II. – Sont toutefois exclus de l’application du I les projets de travaux et d’ouvrages relatifs à l’aérodrome de Nantes-Atlantique, jusqu’au 31 décembre 2036, à l’aérodrome de Bâle-Mulhouse et aux hélistations. Il en va de même des projets de travaux et d’ouvrages relatifs aux aérodromes situés dans une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution, ainsi que de ceux rendus nécessaires par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaire. « III. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise notamment les modalités, d’une part, de détermination des travaux et ouvrages susceptibles d’entraîner une augmentation des capacités d’accueil des aérodromes et, d’autre part, d’appréciation du respect de la condition relative à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre prévue au I. Cette appréciation tient compte notamment de l’évolution prévisionnelle à moyen terme du trafic aérien par rapport à la date prévue d’achèvement de l’opération, des émissions des aéronefs et de leur compensation. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. Article 38 I. – Au chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement, il est ajouté une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués « à l’intérieur du territoire national « Art. L. 229-55 « Art. L. 229-56 « Cette obligation entre en vigueur progressivement, selon les modalités suivantes : « 1° A compter du 1er janvier 2022, les exploitants compensent 50 % de leurs émissions ; « 2° A compter du 1er janvier 2023, les exploitants compensent 70 % de leurs émissions ; « 3° A compter du 1er janvier 2024, les exploitants compensent 100 % de leurs émissions. « Art. L. 229-57 « Sont privilégiés les projets d’absorption du carbone qui sont situés sur le territoire français et celui des autres Etats membres de l’Union européenne. « Un décret en Conseil d’Etat précise notamment les conditions d’éligibilité de ces programmes et d’utilisation des crédits carbone, les éléments d’information devant être fournis par les exploitants et leurs délais de transmission, ainsi que les modalités de vérification par l’autorité administrative du respect des obligations de compensation. « Art. L. 229-58 « La mise en demeure mentionne la sanction encourue et invite l'exploitant à présenter ses observations écrites. L’autorité administrative peut prolonger d’un mois le délai de mise en demeure. « A l’issue de ce délai, l’autorité administrative peut, soit notifier à l’exploitant d’aéronefs qu’il a rempli son obligation de compensation, soit constater qu’il ne s’est pas conformé dans le délai imparti à cette obligation. Dans ce cas, elle prononce une amende relative aux émissions non compensées. Elle peut décider de rendre publique la sanction, si elle est définitive. « Pour chaque tonne de gaz à effet de serre émise pour laquelle l’exploitant d’aéronef n’a pas satisfait à son obligation de compensation, le montant de l’amende est de 100 €. « Le paiement de l’amende ne dispense pas l’exploitant de l’obligation de les compenser. Il doit s'acquitter de cette obligation au plus tard l'année suivante. « Le recouvrement de l'amende est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. « Art. L. 229-59 II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2022. TITRE IV SE LOGER CHAPITRE Ier RENOVER LES BATIMENTS Article 39 Au code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 173-1-1 « – extrêmement consommateurs d’énergie (« classe G ») ; « – très consommateurs d’énergie (« classe F ») ; « – très peu performants (« classe E ») ; « – peu performants (« classe D ») ; « – moyennement performants (« classe C ») ; « – performants (« classe B ») ; « – très performants « classe A ») ; « Les bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive correspondent aux bâtiments ou parties de bâtiments qui sont soit très consommateurs d’énergie, soit extrêmement consommateurs d’énergie (« classes F et G »). » Article 40 I. – Le code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, est ainsi modifié : 1° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 126-28 sont supprimés ; 2° Après l’article L. 126-28, il est inséré un article L. 126-28-1 ainsi rédigé : « Art. L. 126-28-1 « L’audit énergétique présente notamment des propositions de travaux. Ces propositions comportent au moins une solution de travaux permettant d’atteindre le niveau performant au sens de l’article L. 173-1-1 et une solution permettant d’atteindre au moins le niveau très peu performant au sens de l’article L. 173-1-1. Il mentionne, à titre indicatif, l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et mentionne des aides publiques existantes destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique. « Le contenu de l’audit énergétique est défini par décret. » ; 3° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 126-29 sont supprimés ; 4° L’article L. 126-31 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 126-31 « Il est renouvelé ou mis à jour au minimum tous les dix ans, sauf dans le cas où un diagnostic, réalisé après le 1er juillet 2021, évalue le bâtiment en tant que bâtiment très performant, perforant ou moyennement performant au sens de l’article L. 173-1-1. « Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. « Toutefois, pour ce qui concerne les bâtiments relevant des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et comprenant au plus 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ce diagnostic doit être établi au plus tard : « – le 31 décembre 2024 pour les copropriétés de 51 à 200 lots ; « – le 31 décembre 2025 pour les copropriétés d’au plus 50 lots. » ; 5° Le huitième alinéa de l’article L. 271-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° Le diagnostic de performance énergétique et, le cas échéant, l’audit énergétique, prévus aux articles L. 126-26 et L. 126-28-1 du présent code ; ». II. – A l'article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « Pour tout immeuble équipé d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, » sont supprimés et les mots : « prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'un audit énergétique prévu à l'article L. 134-4-1 du même code » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation ». III. – La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat est ainsi modifiée : 1° Au III de l’article 17, après le mot : « 2023 », sont insérés les mots : « en France métropolitaine » et un alinéa supplémentaire est ainsi rédigé : « En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les I et II du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025. » ; 2° Au III de l’article 20, après le mot : « 2022 », sont insérés les mots : « en France métropolitaine. » et un alinéa supplémentaire est ainsi rédigé : « En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le II entre en vigueur le 1er janvier 2024. » ; 3° Au 1° du I de l’article 22, après les mots : « III. – A compter du 1er janvier 2022 », sont insérés les mots : « en France métropolitaine et du 1er janvier 2024 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. » ; 4° Au IV de l’article 22, après les mots : « le 1er janvier 2022 » sont insérés les mots : « en France métropolitaine. Les 3° et 4° du I, et les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2024 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte ». IV. – A l’article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le III est complété par les mots : « en France métropolitaine. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2023. » V. – En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2023. Article 41 I. – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’un logement extrêmement consommateur d’énergie ou très consommateur d’énergie au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habilitation fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. » ; 2° L’article 17-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les révision et majoration de loyer prévues aux I et II ne peuvent pas être appliquées dans les logements extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation » ; 3° L’article 17-2 est ainsi modifié : a) b) « II. – Le loyer ne peut pas être réévalué au renouvellement du contrat dans les logements extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. » ; 4° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 18 est supprimée ; 5° Au deuxième alinéa de l’article 25-3, après la référence : « 8-1, » est insérée la référence : « 17, » ; 6° Le premier alinéa de l’article 25-9 est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour la révision du loyer, les I et III de l'article 17-1 sont applicables aux logements meublés. » ; 7° Au troisième alinéa de l’article 25-12, après les mots : « et les articles », est insérée la référence : « 17, ». II. – Le deuxième alinéa du VI de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette action ne peut pas être engagée pour les logements extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation » III. – Les dispositions des articles 17, 17-1, 17-2, 18, 25-3, 25-9 et 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dans leur rédaction résultant du I et du II du présent article, s’appliquent aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la date d’entrée en vigueur de la présente loi. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, ces dispositions s’appliquent aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après le 1er juillet 2023. Article 42 I. – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction issue de l’article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, est ainsi modifiée : 1° L’article 6 est ainsi modifié : a) b) c) 2° Au quatrième alinéa de l’article 20-1, les mots : « du seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an » sont remplacés par les mots : « du niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation » et les mots : « niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal » sont remplacés par les mots : « niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ». II. – Hormis le cas prévu au c du 1° du I du présent article, les dispositions du I du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Article 43 Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° A l’article L. 232-1, après les mots : « Le service public de la performance énergétique de l’habitat » sont insérés les mots : « vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique et à faciliter leur planification. Il » ; 2° L’article L. 232-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 232-2 « Chaque guichet est prioritairement mis en œuvre à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de façon à assurer ce service public sur l’ensemble du territoire national. « Les guichets proposent un service indépendant d’information, de conseil et d’accompagnement des maitres d’ouvrage privés, qu’ils soient propriétaires ou locataires, et leurs représentants. « Les informations et les conseils délivrés sont gratuits et personnalisés. Ils visent à aider les ménages à élaborer un projet de rénovation énergétique, à mobiliser les aides financières publiques ou privées ainsi qu’à les orienter vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation et, en fonction de leurs besoins, à leur recommander de recourir au conseil architectural délivré par les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. « La mission d’accompagnement comprend un appui à la réalisation d’un plan de financement, à la réalisation et à la prise en main des études énergétiques réalisées, ainsi qu’une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels compétents. « Le service de la performance énergétique de l’habitat favorise la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, l’animation d’un réseau de professionnels et d’acteurs locaux et la mise en place d’actions facilitant la montée en compétences des professionnels. » Article 44 I. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° L’article 14-1 est ainsi modifié : a) b) « II. - Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale. » ; 2° L’article 14-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 14-2 « Ce projet de plan pluriannuel de travaux comprend, à partir d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble, et du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-31 du code de la construction et de l’habitation lorsque ce dernier est obligatoire : « 1° La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie ; « 2° Une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation ; « 3° Une proposition d’échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années. « Le projet de plan pluriannuel de travaux est établi par une personne disposant des compétences et des garanties requises pour l’établissement du diagnostic technique global mentionné à l’article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation. Il est actualisé au maximum tous les dix ans, « Lorsque l’immeuble a fait l’objet d’un diagnostic technique global prévu au même article L. 731 -1, en cours de validité, le projet de plan pluriannuel de travaux peut se fonder sur les conclusions de ce diagnostic. Si ce diagnostic ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l'obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux durant la période de validité du diagnostic. « Le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires les modalités d’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux qui sont votées à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. « Les travaux mentionnés au 1° ou figurant dans les conclusions du diagnostic mentionné au septième alinéa et la proposition d’échéancier des travaux mentionnée au 3° sont intégrés dans le carnet d’entretien prévu à l’article 18. « II. – Le projet de plan pluriannuel de travaux est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit son élaboration ou sa révision. Lorsque ce projet de plan fait apparaître la nécessité de réaliser des travaux dans les dix prochaines années, le syndic inscrit à l’ordre du jour de cette assemblée générale la question de l’adoption de tout ou partie du projet de plan pluriannuel de travaux qui est soumise à la majorité des voix de tous les copropriétaires. « Au regard des décisions prises par l’assemblée générale mentionnée à l’alinéa précédent, le syndic inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale appelée à approuver les comptes, soit la question de l’adoption de tout ou partie du projet de plan pluriannuel de travaux, s’il n’a pas été adopté, soit les décisions relatives à la mise en œuvre de l’échéancier du plan pluriannuel de travaux adopté. « III. – Dans le cadre de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au chapitre unique du titre Ier du livre V du code de la construction et de l’habitation, l'autorité administrative compétente peut à tout moment demander au syndic de lui transmettre le plan pluriannuel de travaux adopté dans les conditions du II afin de vérifier que les travaux programmés permettent de garantir la sauvegarde de l’immeuble et la sécurité de ses occupants. « A défaut de transmission du plan pluriannuel de travaux adopté dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande ou si celui transmis ne prescrit manifestement pas les travaux nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants de l’immeuble, l'autorité administrative peut élaborer ou actualiser d'office le projet de plan pluriannuel en lieu et place du syndicat des copropriétaires et aux frais de ce dernier. « Dès réception du projet de plan pluriannuel de travaux notifié par l’autorité administrative, le syndic convoque l’assemblée générale qui se prononce sur la question de l’adoption de tout ou partie de ce projet de plan. » ; 3° Après l’article 14-2, il est ajouté un article 14-2-1 ainsi rédigé : « Art. 14-2-1 « 1° De l’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14-2, et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l’article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation ; « 2° De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l’assemblée générale des copropriétaires ; « 3° Des travaux décidés par le syndic en cas d’urgence, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 18 ; « 4° Des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie non prévus dans le plan pluriannuel de travaux. « Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire. Chaque copropriétaire contribue à cette cotisation selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel. « L'assemblée générale peut, par un vote à la même majorité que celle applicable aux dépenses concernées, affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement des dépenses mentionnées aux 1° à 4°. Cette affectation doit tenir compte de l’existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges. « Lorsque l’assemblée générale a adopté le plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14-2, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté et à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l’article 14-1. A défaut d’adoption d’un plan, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l’article 14-1. « L’assemblée générale, votant à la majorité des voix de tous les copropriétaires, peut décider d’un montant supérieur. « II. - L’assemblée générale se prononce sur la question de la suspension des cotisations au fonds de travaux lorsque son montant excède le montant du budget prévisionnel mentionné à l’article 14-1. Lorsqu’un plan pluriannuel de travaux a été adopté par l’assemblée générale, celle‑ci se prononce sur cette suspension lorsque le montant du fonds de travaux excède, en outre, 50 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté. « III. - Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat des copropriétaires à l'occasion de la cession d'un lot. » ; 4° Au deuxième alinéa de l’article 10, à l’avant-dernier alinéa du II de l’article 18, au troisième alinéa de l’article 19-2, au premier alinéa de l’article 29-1 A et à l’article 41-15, la référence à l’article 14-2 est remplacée par la référence à l’article 14-2-1 ; 5° Au premier alinéa du III de l’article 18-1 A, les mots : « à l’article 14-2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article 14-1 » ; 6° Au premier alinéa de l’article 19-2, les mots : « ou du I de l’article 14-2 » sont supprimés et les mots : « des mêmes articles 14-1 ou 14-2 » sont remplacés par les mots : « du même article » ; 7° Au troisième alinéa de l’article 24-4, les mots : « l’article L. 731-2 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « l’article 14-2 ». II. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au I de l’article L. 253-1-1, la référence à l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est remplacée par la référence à l’article 14-2-1 de la même loi ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 443-14-2, les mots : « au II de l’article 14-2 » sont remplacés par les mots : « au I de l’article 14-2-1 » et les mots : « du diagnostic et des travaux prévus aux articles L. 731-1 et L. 731-2 du présent code » sont remplacés par les mots : « du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14-2 de la même loi et des travaux décidés dans les conditions prévues au dernier alinéa du II du même article » ; 3° L’article L. 721-2 est ainsi modifié : a) « 6° Le plan pluriannuel de travaux adopté dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; « 7° A défaut de plan pluriannuel de travaux mentionné au 6°, le projet de plan pluriannuel de travaux mentionné au premier alinéa du I de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 précitée. » ; b) c) d) 4° Le dernier alinéa de l’article L. 731-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Il fait apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années. » ; 5° L’article L. 731-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 731-2 6° L’article L. 731-3 est abrogé. III. – Au a quater IV. – Au 1° bis V. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur : 1° Le 1er janvier 2023, pour les syndicats de copropriétaires comprenant plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ; 2° Le 1er janvier 2024, pour les syndicats de copropriétaires comprenant un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre 51 et 200 ; 3° Le 1er janvier 2025, pour les syndicats de copropriétaires comprenant au plus 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces. VI. – Par exception au V, le 3° du II du présent article entre en vigueur : 1° Le 1er janvier 2024 lorsque le syndicat des copropriétaires comprend plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ; 2° Le 1er janvier 2025 lorsque le syndicat des copropriétaires comprend un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre 51 et 200 ; 3° Le 1er janvier 2026 lorsque le syndicat des copropriétaires comprend au plus 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces. Article 45 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi permettant, dans le code de la construction et de l’habitation et le code de l’énergie ainsi que dans l’ensemble des dispositions législatives relatives à la consommation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation, de remplacer toutes les dispositions relatives à la consommation énergétique d’un bâtiment ou partie de bâtiment et comportant des références chiffrées, par une référence à un niveau de performance énergétique et d’unifier et d’harmoniser ces dispositions avec la nouvelle rédaction de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et afin de renforcer l’effectivité du respect des règles de construction posées au livre Ier du code de la construction et de l’habitation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant : 1° De créer, au sein du code de la construction et de l'habitation, un régime de police administrative portant sur le contrôle des règles de construction comportant notamment des sanctions administratives ; 2° De procéder à la mise en cohérence du régime de police administrative mentionné au 1° avec le régime de contrôle et de sanctions pénales prévu au titre VIII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, relatif au respect des règles de construction, le cas échéant par la suppression ou la modification de certaines infractions ; 3° De modifier le champ d’application et les conditions de délivrance des attestations relatives au respect des règles de construction prévues au titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, notamment s’agissant des personnes physiques ou morales susceptibles de les délivrer ainsi que des qualités et garanties qu’elles doivent présenter à cet effet, et de préciser les conditions d’utilisation de ces attestations dans le cadre des contrôles mentionnés aux 1° et 2° ; 4° De mettre en cohérence les dispositions du code de l’urbanisme avec les modifications du code de la construction et de l’habitation résultant des 1° et 3°. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. CHAPITRE II DIMINUER LA CONSOMMATION D’ENERGIE Article 46 Le premier alinéa de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions, notamment tirées de considérations environnementales, auxquelles la délivrance d’un tel titre est subordonnée. » CHAPITRE III LUTTER CONTRE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS EN ADAPTANT LES REGLES D’URBANISME Section 1 Dispositions de programmation Article 47 Afin de tendre vers l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, le rythme de l'artificialisation des sols dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi doit respecter l’objectif de ne pas dépasser la moitié de la consommation d'espace observée sur les dix années précédant cette date. Section 2 Autres dispositions Article 48 L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. » ; 2° Après le quatorzième alinéa, il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – L’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme tend à limiter l’artificialisation des sols et à aboutir, à terme, à l’absence de toute artificialisation nette de ceux‑ci, en recherchant l’équilibre entre : 1° La maîtrise de l’étalement urbain ; 2° Le renouvellement urbain et l’optimisation de la densité des espaces urbanisés ; 3° La qualité urbaine ainsi que la préservation et la reconquête de la biodiversité et de la nature en ville ; 4° La protection des sols naturels, agricoles et forestiers. « Un sol est regardé comme artificialisé si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent II. Il établit notamment une nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur occupation et de leur usage, ainsi que l'échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée. Article 49 I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 4251-1 est ainsi modifié : a) b) 2° Après le troisième alinéa du I de l'article L. 4424-9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, avec, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. » ; 3° Le troisième alinéa de l’article L. 4433-7 est complété par la phrase suivante : « Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, avec, par tranche de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. » II. - Le code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue des ordonnances n° 2020-744 et n° 2020-745 du 17 juillet 2020 est ainsi modifié : 1° L’article L. 123-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, avec, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 141-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Afin de tendre vers un objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, il fixe en outre, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation calculé par rapport à la consommation d’espace observée sur les dix années précédentes et tenant compte de la vacance de locaux et des zones déjà artificialisées disponibles pour y conduire des projets. « Les conditions de fixation et de mise en œuvre de ces objectifs sont précisées par voie réglementaire. » ; 3° L’article L. 141-8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 141-8 « 1° L’existence de besoins liés aux évolutions démographiques ou bien à l’accueil ou la relocalisation d’activités économiques ; « 2° La justification, au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées réalisée par l’autorité compétente pour l’élaboration du plan local d’urbanisme, de l’impossibilité de répondre aux besoins mentionnés au 1° dans les espaces déjà urbanisés ou les zones ouvertes à l’urbanisation ou sur des terrains déjà artificialisés, en particulier des friches. » ; 4° L’article L. 151-5 est ainsi modifié : a) b) « Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation de sols naturels, agricoles ou forestiers, quel que soit leur classement dans ce document, que s’il est justifié que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme et le bilan prévu à l’article L. 153-27. » ; 5° L’article L. 161-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle permet d’atteindre l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols fixé par le schéma de cohérence territoriale ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, le schéma d’aménagement régional, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou le schéma directeur de la région Ile‑de-France. Elle ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation de sols naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés. » III. – Pour l’application des dispositions du I et du II : 1° La première tranche de dix années part de la date de promulgation de la loi n° …. ; 2° Pour cette première tranche, le rythme d’artificialisation prévu au 1° du I ne peut pas dépasser la moitié de la consommation d’espace observée sur les dix années précédant cette date. IV. – Afin d’assurer l’intégration de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols : 1° Si le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires en vigueur ne satisfait pas à l’objectif mentionné au septième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, sa modification selon la procédure définie au I de l’article L. 4251-9 du même code doit être engagée dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ou dans un délai compatible avec l’évolution engagée, le cas échéant, en application de l’article L. 4251-10 du même code ; 2° Si le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse en vigueur ne satisfait pas à l’objectif mentionné au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, sa modification selon la procédure définie à l’article L. 4424-14 du même code doit être engagée dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ; 3° Si le schéma d’aménagement régional en vigueur ne satisfait pas à l’objectif mentionné au troisième alinéa de l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, sa modification selon la procédure définie à l’article L. 4433-10-9 du même code doit être engagée dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ; 4° Si le schéma directeur de la région Ile-de-France en vigueur ne satisfait pas à l’objectif mentionné au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant du 1° du II du présent article, sa modification selon la procédure définie à l’article L. 123-14 du même code doit être engagée dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ; 5° Une modification du schéma de cohérence territoriale doit être engagée selon la procédure prévue aux articles L. 143‑37 à L. 143-39 du code de l’urbanisme, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse ou du schéma d’aménagement régional ou du schéma directeur de la région Ile-de-France modifié ou révisé pour intégrer l’objectif mentionné aux 1°, 2° et 3° du I et au 1° du II du présent article, ou lorsque ces documents satisfont déjà à cet objectif, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Si le schéma de cohérence territoriale modifié n’entre pas en vigueur d’ici le 1er juillet 2024, les ouvertures à l’urbanisation des secteurs définis à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme sont suspendues, jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma modifié ; 6° Une modification du plan local d’urbanisme doit être engagée dans les conditions prévues aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du code de l’urbanisme dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale, modifié selon la procédure décrite au 5° du V du présent article. En l’absence de schéma de cohérence territoriale, la modification du plan local d’urbanisme doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse ou du schéma d’aménagement régional ou du schéma directeur de la région Ile-de-France, modifié pour intégrer l’objectif mentionné aux 1°, 2° et 3° du I et au 1° du II du présent article ou, lorsque ce document satisfait déjà à cet objectif, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ; 7° Une révision de la carte communale doit être engagée conformément aux dispositions de l’article L. 163-8 du code de l’urbanisme, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale, modifié selon la procédure décrite au 1° du V du présent article. En l’absence de schéma de cohérence territoriale, la révision de la carte communale doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, du schéma d’aménagement régional ou du schéma directeur de la région Ile-de-France modifié pour intégrer l’objectif mentionné aux 1°, 2° et 3° du I et au 1° du II du présent article ou, lorsque ce document satisfait déjà à cet objectif, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ; 8° Si le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, le schéma d’aménagement régional, le schéma directeur de la région Île-de-France n’a pas intégré l’objectif mentionné aux 1°, 2° et 3° du I et au 1° du II dans un délai de dix‑huit mois, le schéma de cohérence territorial, ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale ayant intégré l’objectif mentionné au 2° du II du présent article dans le délai prescrit au 5° du présent IV, le plan local d’urbanisme, la carte communale ou le document en tenant lieu, intègre directement, selon les modalités prévues aux 5°, 6° et 7° du présent IV, l’objectif de réduction d’artificialisation des sols pour les dix années suivant l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-….., qui ne peut pas dépasser la moitié de la consommation d’espace réelle observée sur les dix dernières années précédant l’entrée en vigueur de cette loi. Si le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’a pas été modifié ou révisé pour être mis en compatibilité avec les documents modifiés mentionnés aux 1° à 5 ° du IV du présent article, ou en application de l’alinéa précédent, avant le 1er juillet 2025, aucune autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée, dans une zone à urbaniser du plan local d'urbanisme ou une zone constructible de la carte communale, jusqu’à l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme ou de la carte communale modifié ou révisée à cette fin ; 9° Les schémas de cohérence territoriale prescrits avant le 1er avril 2021 et élaborés selon les dispositions des articles L. 141-4 et L. 141-9 du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions prévues aux 2° et 3° du II ainsi qu’aux 5° et 8° du IV du présent article. Article 50 Après le titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé un titre III ainsi rédigé : « TITRE III « ARTIFICIALISATION DES SOLS « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 2231-1 « Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs dans la lutte contre l’artificialisation des sols sont atteints. « Ce rapport est présenté au plus tard le 31 mars de chaque année pour l’année civile précédente. Il donne lieu à un débat devant le conseil municipal ou l’assemblée délibérante. « Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante font l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 2131-1. « Dans un délai de quinze jours après leur publication, ils sont transmis au représentant de l'Etat dans la région et dans le département, au président du conseil régional, au président de l’établissement public de coopération intercommunal dont la commune est membre ou aux maires des communs membres de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. « Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les indicateurs et les données qui doivent figurer dans le rapport annuel. » Article 51 A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 312-4 du code de l’urbanisme, les mots : « ainsi que le périmètre de la grande opération d’urbanisme » sont remplacés les mots suivants : «, le périmètre de la grande opération d’urbanisme ainsi qu’une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur. » Article 52 Après le IV de l’article L. 752-6 du code de commerce, il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – L’autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. « Toutefois, une autorisation d’exploitation commerciale peut être délivrée si le pétitionnaire démontre dans l'analyse d'impact mentionnée au III que le caractère justifié de la dérogation qu’il sollicite est établi au regard des besoins du territoire et des critères suivants : « 1° L’éventuelle insertion de ce projet tel que défini à l’article L. 752-1 dans le secteur d’intervention d’une opération de revitalisation du territoire ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; « 2° Le type d'urbanisation du secteur et la continuité du projet avec le tissu urbain existant ; « 3° L’insertion du projet dans une opération d’aménagement plus vaste ou dans un ensemble bâti déjà constitué, afin de favoriser notamment la mixité fonctionnelle du secteur concerné ; « 4° L’éventuelle compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens de L. 101-2 du code de l’urbanisme. « Seuls les projets inférieurs à 10 000 m² de surface de vente peuvent bénéficier de cette dérogation. » « Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application de ces dispositions. » Article 53 I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la section 3 du chapitre VIII du titre Ier du livre III, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Zones d’activité économique « Art. L. 318-8-1 « Art. L. 318-8-2 « L’inventaire mentionné à l’alinéa précédent comporte, pour chaque zone d’activité économique, notamment les éléments suivants : « 1° Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d’activité économique comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ; « 2° L’identification des occupants de la zone d’activité économique ; « 3° Le taux de vacance de la zone d’activité économique calculé en rapportant le nombre d’unité foncière total de la zone d’activité au nombre d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l'article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupées au cours de la même période. « Après consultation des propriétaires et occupants des zones d’activité économique pendant un délai de trente jours, l’inventaire est arrêté par l’autorité compétente. Il est ensuite transmis à l’autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale et à l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme, ou de document en tenant lieu. Ce document est également transmis à l’autorité compétente en matière de programme local de l’habitat. « L’inventaire est actualisé au minimum tous les six ans. » ; 2° La section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre III devient la section 5 ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 300-1, après les mots : « d’organiser », sont insérés les mots : « la mutation, » ; 4° Après l’article L. 300-7 du code de l’urbanisme, il est un inséré un article L. 300-8 ainsi rédigé : « Art. L. 300-8 « Lorsque le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation des locaux peut être engagée, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-14 ou L. 326-1. « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. » II. – L’inventaire prévu à l’article L. 318-8-2 du code de l’urbanisme est réalisé et adopté par l’autorité compétente dans le délai d’un an après la promulgation de la présente loi. III. – Après le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des personnes publiques sont membres d’une association syndicale de propriétaires, l’hypothèque légale ne s’applique pas à ceux de leurs immeubles qui appartiennent au domaine public. » IV. – La modification prévue au III du présent article est applicable aux associations syndicales de propriétaires créées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Article 54 I. – Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 122-1, il est inséré un article L. 122-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-1-1 « Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article et, notamment, prévoit les catégories de bâtiments pour lesquelles cette étude doit être réalisée et le contenu de celle-ci. Il fixe les compétences des personnes chargées de la réalisation de cette étude et précise le contenu de l’attestation remise au maître d’ouvrage. » ; 2° Après l’article L. 126-35, il est inséré un article L. 126-35-1 ainsi rédigé : « Art. L. 126-35-1 « Un décret en Conseil d’Etat détermine le contenu de cette étude et précise les compétences des personnes physiques ou morales chargées de sa réalisation. » II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Article 55 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de : 1° Renforcer et rationaliser les conditions d’ouverture à l’urbanisation dans les règles d’urbanisme ainsi que dans les documents d’urbanisme pour atteindre les objectifs de consommation économe de l'espace, de lutte contre l'étalement urbain et l’artificialisation des sols ; 2° Etendre les possibilités de dérogation au plan local d’urbanisme pour les projets sobres en foncier ; 3° Introduire des objectifs de sobriété foncière dans les documents de planification relatifs à l’habitat et à la mobilité ; 4° Rationaliser les procédures d’autorisation prévues dans le code de l’urbanisme et le code de l’environnement pour accélérer les projets sur des terrains déjà artificialisés, dans les périmètres d’opérations de revitalisation des territoires, de grandes opérations d’urbanisme ou d’opérations d’intérêt national. Un projet de loi de ratification de l’ordonnance est déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. CHAPITRE IV LUTTER CONTRE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS POUR LA PROTECTION DES ECOSYSTEMES Article 56 Au titre Ier du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 110-4 ainsi rédigé : « Art. L. 110-4 « Cette stratégie est actualisée au moins tous les dix ans. La surface totale atteinte par le réseau d’aires protégées ne peut être réduite entre deux actualisations. » Article 57 I. – Après l’article L. 215-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 215-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 215-4-1 « Les actes et conventions intervenus dans les conditions prévues par la législation antérieure à la loi susvisée demeurent valables sans qu’il y ait lieu de les renouveler. « Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’exercice du droit de préemption tel que défini au premier alinéa du présent article. » II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions de préemption prises entre le 1er janvier 2016 et l’entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité est ou serait contestée par un moyen tiré de l’abrogation de l’article L. 142-12 du code de l’urbanisme par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme. CHAPITRE V ADAPTER LES TERRITOIRES AUX EFFETS DU DEREGLEMENT CLIMATIQUE Article 58 I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant : 1° De déterminer les critères d’identification des collectivités concernées par le recul du trait de côte et les modalités de délimitation des zones exposées à plus ou moins long terme à ce recul au sein de ces collectivités ; 2° D’améliorer le dispositif d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques prévu à l’article L. 125-5 du code de l’environnement, en rendant cette information plus précoce et en y intégrant une information sur l’exposition de la zone concernée au recul du trait de côte ; 3° De planifier durablement l’adaptation des territoires, en prenant en compte le recul du trait de côte et les besoins de relocalisation dans les documents d’urbanisme, notamment par un zonage spécifique, et en prévoyant des règles de constructibilité adaptées; 4° Pour celles des zones exposées au recul du trait de côte dans lesquelles la réalisation de constructions, installations et aménagements serait autorisée sous réserve de leur démolition à terme, de prévoir les conditions et modalités selon lesquelles cette démolition est organisée; 5° De définir ou adapter les outils d’aménagement et de maîtrise foncière nécessaires à l’adaptation des territoires exposés au recul du trait de côte, notamment en instaurant un droit de préemption spécifique et en ajustant les missions des établissements publics fonciers et des gestionnaires de foncier public, ainsi qu’en définissant les modalités d’évaluation des biens exposés au recul du trait de côte, et, le cas échéant, les modalités de calcul des indemnités d’expropriation et les mesures d’accompagnement ; 6° De créer un nouveau régime de contrat de bail réel immobilier de longue durée, par lequel un bailleur consent à un preneur des droits réels, en contrepartie d’une redevance foncière, en vue d’occuper ou de louer, d’exploiter, d’aménager, de construire ou de réhabiliter des installations, ouvrages et bâtiments situés dans des zones exposées au recul du trait de côte ou à des risques naturels aggravés par le changement climatique ; 7° De prévoir des mesures d’adaptation pour l’Outre-mer, en particulier en ce qui concerne la zone littorale dite « des cinquante pas géométriques ». II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. TITRE V SE NOURRIR CHAPITRE Ier SOUTENIR UNE ALIMENTATION SAINE ET DURABLE PEU EMETTRICE DE GAZ A EFFET DE SERRE POUR TOUS Article 59 L’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve de respecter des conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, à titre expérimental les collectivités territoriales volontaires proposent quotidiennement dans les services de restauration collective dont elles ont la charge le choix d’un menu végétarien. « Cette expérimentation débute à la date de promulgation de la loi pour une durée de deux ans et fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation, sur le coût des repas et la qualité nutritionnelle des repas servis dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. « L’évaluation porte également sur les modalités d’application à la restauration scolaire à menu unique, et prend en compte les avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail liés à la qualité nutritionnelle des repas végétariens et l’évaluation citée au 1° pour recommander une généralisation de cette expérimentation. » Article 60 I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 230-5-1 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les règles fixées au présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2025 aux repas servis dans tous les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge. » ; 2° L’article L. 230-5-2 est abrogé ; 3° Le début de l’article L. 230-5-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 230-5-3. (le reste sans changement) 4° A l’article L. 230-5-4, les mots : « dont les personnes morales mentionnées aux articles L. 230-5-1 et L. 230-5-2 ont la charge » sont supprimés. II. – Le 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. III. – Les 2° et 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Article 61 I. – Le III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « La stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat détermine les orientations de la politique de l’alimentation durable, moins émettrice de gaz à effet de serre, mentionnée au 1° de l’article L. 1, ainsi que les orientations de la politique de la nutrition, en s’appuyant, d’une part, sur le programme national pour l’alimentation, et d’autre part, sur le programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique. » ; 2° Les deuxième à quatrième phrases du deuxième alinéa deviennent un troisième alinéa, qui débute par les mots : « Le programme national pour l’alimentation prend notamment en compte la justice sociale, … (le reste sans changement) ». II. – L’article L. 3231-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, dans le respect des orientations déterminées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie à l’article L. 1-3 du code rural et de la pêche maritime » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 1-3 du code rural et de la pêche maritime, dans le respect des orientations déterminées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat ». III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2023. CHAPITRE II DEVELOPPER L’AGROECOLOGIE Section 1 Dispositions de programmation Article 62 Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux dès lors que les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 de la présente loi ne seraient pas atteints pendant deux années consécutives et sous réserve de l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union . Le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les conditions, notamment de taux et d’assiette, dans lesquelles celle-ci pourrait être instaurée sur le territoire national afin de permettre une mise en conformité rapide à la trajectoire de réduction de ces émissions. Section 2 Autres dispositions Article 63 Un décret définit une trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole permettant d’atteindre progressivement l’objectif d’une réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif d’une réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015. Article 64 Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 quindecies ainsi rédigé : « Art.59 quindecies Article 65 Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 4 ainsi rédigé : « Art L. 4 Le rapport annuel de performance, les plans d’action mis en œuvre et les modifications éventuellement apportées au document de programmation, dans le cadre de ces plans d’action, pour atteindre les objectifs mentionnés au premier alinéa, ainsi que les évaluations prévues par le droit de l’Union européenne, sont transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental. » Article 66 I. – L’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 3° du II, après le mot : « filières », sont insérés les mots : « valorise des modes de production et d’exploitation respectueux de l’environnement et de la biodiversité, tels que l’agroécologie, lorsqu’il s’agit de filières alimentaires et » ; 2° Au II bis II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. TITRE VI RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L’ENVIRONNEMENT Article 67 I. – Après l’article L. 173-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 173‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 173-3-1 « Sont considérés comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins dix ans. » II. – L’article L. 1252-5 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. » ; 2° Après le sixième alinéa, sont insérés les alinéas suivants : « II. – Lorsqu’ils exposent directement la faune, la flore, ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable, les faits prévus au I sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. « Sont considérés comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins dix ans. « Les dispositions du premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue. » Article 68 I. – L’article L. 173-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est inséré un « I » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés les alinéas suivants : « II. – Lorsqu’ils entraînent des atteintes graves et durables sur la santé, la flore, la faune, ou la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, les faits prévus aux articles L. 173-1 et L.173-2 sont punis de cinq ans d'emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. Sont considérés comme durables, au sens du présent article, les atteintes qui sont susceptibles de durer au moins dix ans. » II. – L’article L. 173-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après les mots : « les peines prévues aux » est insérée la référence : « 1° » ; 2° Après la référence : « 8° », le mot : « et » est supprimé ; 3° Après la référence : « 9° » sont insérés les mots : « et 12° ». III. – Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre III ainsi rédigé : « TITRE III « DES ATTEINTES GÉNÉRALES AUX MILIEUX PHYSIQUES « Art. L. 230-1. « Les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent : « 1° S’agissant des émissions dans l’air, qu’en cas de dépassement des valeurs limites d’émission fixées par décision de l’autorité administrative compétente ; « 2° S’agissant des opérations de rejet autorisées et de l’utilisation de substances autorisées, qu’en cas de non-respect des prescriptions fixées par l’autorité administrative compétente. « Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune qui sont susceptibles de durer au moins dix ans. « Art. L. 230-2 « Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune qui sont susceptibles de durer au moins dix ans. « Art. L. 230-3 « Constituent également un écocide les infractions prévues au II de l’article L173-3 et à l’article L230-2 lorsqu’elles sont commises en ayant connaissance du caractère grave et durable des dommages sur la santé, la flore, la faune ou la qualité de l’air, de l’eau ou des sols, susceptibles d’être induits par les faits. « La peine de cinq ans d’emprisonnement est portée à dix ans d’emprisonnement. « La peine d’amende d’un million d’euros est portée à 4,5 millions d’euros, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. « Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore, la faune, la qualité de l’air, de l’eau ou des sols qui sont susceptibles de durer au moins dix ans. » IV. – La référence à l’article L. 216‑6 du code de l’environnement est remplacée par une référence aux articles L. 216-6 et L. 230‑1 et L. 230‑2 de ce code dans toutes les dispositions législatives en vigueur. V. – Au 1° du II de l’article L. 172‑1 du code de l’environnement, après les mots : « les chapitres Ier à VII du titre Ier », sont insérés les mots : « ainsi que le titre III ». VI. – Les commissionnements délivrés aux inspecteurs de l’environnement en application du III de l’article L. 172‑1 du code de l’environnement avant l’entrée en vigueur de la loi n° ….. du ….. pour rechercher et constater l’infraction prévue à l’article L. 216‑6 du code de l’environnement valent, à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°….., pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 230‑1 à L. 230‑3 du code de l’environnement. Article 69 Le titre III du livre II du code de l’environnement est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 230-4 « 1° Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu naturel dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 173-9 ; « 2° Les dispositions du premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue. » : (PDF, 5 Mo). : (PDF, 782 Ko). La ministre de la Transition écologique a présenté un projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En avril 2019, le Président de la République annonçait la mise en place d’une Convention citoyenne pour le climat, avec l’objectif d’apporter une contribution à la lutte contre le changement climatique en répondant aux attentes des Français en matière de transition écologique et d’association à la décision publique. Réunissant 150 citoyens tirés au sort, cette Convention a été chargée de proposer une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990), dans un esprit de justice sociale. Fruit d’un travail démocratique inédit, ce projet de loi est la concrétisation des propositions de nature législative de cette Convention citoyenne pour le climat. Il s’inscrit dans la réponse globale préparée par le Gouvernement aux propositions de la Convention citoyenne, après la mise en oeuvre, dès le mois de juillet 2020, des premières mesures de niveau réglementaire, la mobilisation de 30 milliards d’euros du plan France Relance pour la transition écologique et l’adoption de plusieurs mesures dans la loi de finances initiale pour 2021. Le projet de loi engage une transformation profonde du pays et accélère l’évolution des comportements autour de six grands thèmes qui touchent le quotidien : - consommer : les habitudes de consommation ont un impact important sur l’environnement. Les comportements des consommateurs ont évolué ces dernières années, avec une transition engagée vers une logique de « moins mais mieux ». Le projet de loi accompagne cette tendance en donnant à tous les citoyens, y compris les plus jeunes, les clefs et les outils pour s’informer, se former et faire des choix de consommation éclairés. Il renforce la régulation de la publicité, en interdisant notamment la publicité pour les énergies fossiles dont l’utilisation est la première cause du changement climatique. Il prévoit la création d’un « CO2-score », l’expérimentation du « Oui Pub » et fixe l’objectif de 20 % de surface de vente en vrac dans les magasins de plus de 400 m² d’ici 2030 ; - produire et travailler : le projet de loi accélère le verdissement de l’économie en alignant la recherche sur la stratégie nationale bas carbone, ou encore en intégrant systématiquement des clauses environnementales dans les marchés publics. Il prévoit également d’adapter la gouvernance de l’emploi à la transition écologique, renforce la protection des écosystèmes et favorise le développement des énergies renouvelables pour tous et par tous, notamment par une meilleure articulation avec les outils de planification territoriaux ; - se déplacer : le projet de loi a pour objectif d’amplifier la mutation des déplacements du quotidien déjà engagée par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Il promeut les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules moins carbonés, tout en modifiant les modes d’organisation du transport en ville, avec notamment la création de zones à faibles émissions pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants et l’obligation pour les régions de proposer des tarifs permettant de favoriser l’usage des transports collectifs plutôt que des transports individuels. Il encourage le recours au train plutôt qu’à l’avion en interdisant les vols domestiques quand une alternative en train existe en moins de 2h30 et prévoit la compensation carbone systématique des vols intérieurs. Il fixe des objectifs pour réduire les émissions des véhicules d’ici à 2030 ; - se loger : le projet de loi agit sur la manière dont vivent les Français, en s’intéressant à l’occupation de l’espace et à leur habitat. Il vise à accélérer la rénovation écologique des bâtiments, avec des mesures pour éradiquer les passoires thermiques d’ici 2028 tout en accompagnant les ménages modestes dans les travaux de rénovation. Il fixe parallèlement un objectif de division par deux du rythme d’artificialisation des sols sur la décennie à venir par rapport à la décennie écoulée, objectif qui sera décliné dans les territoires. Il place la lutte contre l’artificialisation au coeur de l’aménagement du territoire. Il prévoit enfin des dispositions visant à adapter les territoires côtiers au recul du trait de côte, l’érosion étant amplifiée par les effets du changement climatique ; - se nourrir : le projet de loi accompagne la transformation du modèle alimentaire et agricole français, en diminuant les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole et en soutenant le développement de l’agroécologie. Il soutient une alimentation plus saine et plus locale, avec la mise en place d’une expérimentation de menus végétariens quotidiens dans les cantines publiques pour les collectivités locales volontaires et l’extension des dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « EGAlim ») à la restauration collective privée qui devra proposer au moins 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques, en 2025 ; - renforcer la protection judiciaire de l’environnement : le projet de loi durcit les sanctions pénales en cas d’atteinte à l’environnement, en particulier lorsqu’elles sont intentionnelles et qu’elles ont des effets graves et durables. Ce projet de loi se singularise d’ores et déjà par la façon dont les lois peuvent être construites, dans une approche plus participative. Au-delà de la méthode d’élaboration innovante, le projet de loi se caractérise par le coup d’accélérateur donné à la transition de la France vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire, telle que voulue par l’Accord de Paris sur le climat. Il a l’ambition d’entraîner et d’accompagner tous les acteurs dans cette indispensable transition, en accélérant certaines tendances et en engageant des mutations culturelles nécessaires. Il permettra de faire pénétrer l’écologie au coeur du modèle français et d’irriguer concrètement la société dans ce qu’elle a de plus fondamental : l’école, les services publics, la justice, mais aussi le logement et l’urbanisme, la publicité, la mobilité du quotidien. Ce projet de loi n’agira pas seulement sur les structures de l’économie pour en accélérer la décarbonation, il innervera la culture du pays, en favorisant l’éducation à l’environnement, une publicité responsable, ou encore une consommation plus sobre. Les mesures du projet de loi contribueront au respect des engagements climatiques pris par la France à la fois par le biais de mesures dont l’impact carbone est directement quantifiable (par exemple la mise en place de zones à faible émission, l’interdiction de location des passoires thermiques en 2028, la compensation carbone intégrale des vols domestiques), mais aussi de catalyseurs de changement de comportements, indispensables à la transition mais à l’impact moins directement quantifiable (par exemple la régulation de la publicité, l’éducation à l’environnement, une alimentation saine et durable, ou encore l’affichage environnemental). L’impact sur le climat de la loi devra être évalué en tenant compte des lois votées depuis le début du quinquennat, du plan France Relance, ainsi que de l’ensemble des suites données par le Gouvernement aux 146 propositions de la Convention citoyenne retenues. C’est cet ensemble cohérent qui fournit à la France les leviers et outils pour tenir ses engagements et respecter la trajectoire vers la neutralité carbone à horizon 2050, à condition de mettre en oeuvre de façon résolue et volontariste les dispositions qui auront été adoptées. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale. : discussion générale (suite). : discussion générale (suite), discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er. : discussion des articles (suite) : art 1er (suite). : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er. : discussion des articles (suite) : après l'art 1er (suite), art 2, après l'art 2. : discussion des articles (suite) : après l'art 2 (suite), art 3, art 4, après l'art 4. : discussion des articles (suite) : après l'art 4 (suite), art 4 bis, art 5, après l'art 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, art 6. : discussion des articles (suite) : art 6 (suite), art 7, après l'art 7, art 8, art 9, après l'art 9, art 10, art 11. : discussion des articles (suite) : art 11 (suite), après l'art 11, art 12, après l'art 12, avant l'art 13, art 13, après l'art 13. : discussion des articles (suite) : après l'art 13 (suite), art 14, art 15. : discussion des articles (suite) : art 15 (suite), après l'art 15. : discussion des articles (suite) : après l'art 15 (suite), art 16, après l'art 16, art 16 bis, art 17, après l'art 17, art 18, après l'art 18, art 18 bis, après l'art 18 bis, art 19. : discussion des articles (suite) : art 19 (suite), après l'art 19. : discussion des articles (suite) : après l'art 19 (suite), art 19 bis, après l'art 19 bis, art 20. : discussion des articles (suite) : art 20 (suite), après l'art 20, art 20 bis, art 20 ter, art 20 quater, après l'art 20 quater, art 20 quinquies, après l'art 20 quinquies, art 21, après l'art 21, avant l'art 22, art 22. : discussion des articles (suite) : art 22 (suite), après l'art 22, art 22 bis, art 23, après l'art 23, art 24, après l'art 24, avant l'art 25, art 25. : discussion des articles (suite) : art 25 (suite), après l'art 25, art 26, après l'art 26. : discussion des articles (suite) : après l'art 26 (suite), art 27, après l'art 27, art 27 bis, art 28, après l'art 28, art 29, après l'art 29. : discussion des articles (suite) : après l'art 29 (suite), avant l'art 30, art 30, après l'art 30, art 31, après l'art 31, art 32, après l'art 32, art 33, après l'art 33, art 34, art 35, après l'art 35. : discussion des articles (suite) : art 36 A, art 36, après l'art 36, art 37, après l'art 37, art 38, après l'art 38. : discussion des articles (suite) : art 39, après l'art 39, art 39 bis, après l'art 39 bis, art 39 ter, après l'art 39 ter, art 39 quater, art 39 quinquies, art 40. : discussion des articles (suite) : art 40 (suite), art 41, après l'art 41, art 42, après l'art 42, art 42 bis, art 43, après l'art 43. : discussion des articles (suite) : après l'art 43 (suite), art 44, après l'art 44, art 44 bis, art 45, après l'art 45, art 45 bis, art 45 ter, art 45 quater, après l'art 45 quater, art 46, après l'art 46, art 47. : discussion des articles (suite) : art 47 (suite), après l'art 47, art 48, après l'art 48, art 49. : discussion des articles (suite) : art 49 (suite), après l'art 49. : discussion des articles (suite) : après l'art 49, art 49 bis, après l'art 49 bis, art 49 ter, après l'art 49 ter, art 49 quater, art 49 quinquies, après l'art 49 quinquies, art 50. : discussion des articles (suite) : après l'art 50, art 50 bis, art 51, après l'art 51, art 51 bis, après l'art 51 bis, art 52, après l'art 52. : discussion des articles (suite) : après l'art 52 (suite), art 52 bis, art 53, après l'art 53, art 53 bis, après l'art 53 bis, art 54, après l'art 54, art 54 bis, art 55, après l'art 55, art 56, après l'art 56, art 56 bis, art 56 ter, art 57, après l'art 57, art 57 bis, art 57 ter, art 58 A, après l'art 58 A, art 58 B, après l'art 58 B, art 58 C, art 58 D, art 58 E, art 58 F, art 58 G, art 58 H et 58 I. : discussion des articles (suite) : après l'art 58 I, art 58, après l'art 58, art 59, après l'art 59, art 59 bis, art 59 ter, art 59 quater, art 60. : discussion des articles (suite) : art 60 (suite), après l'art 60, art 60 bis, art 61, après l'art 61, art 62, art 63. : discussion des articles (suite) : après l'art 63, art 63 bis, art 64, art 64 bis, art 64 ter, art 65, après l'art 65, art 66, après l'art 66, art 66 bis, après l'art 66 bis, art 67, après l'art 67. : discussion des articles (suite) : art 68, art 69, après l'art 69, art 70, après l'art 70, art 71, après l'art 71, art 72, après l'art2, art 73, art 74, art 75, après l'art 75, titre, explications de vote personnelles. : explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er A, titre premier A (dispositions liminaires), art 1er A, art additionnels après l'art 1er A, art 1er, art additionnels après l'art 1er, art 1er bis, art additionnels après l'art 1er bis, art 2, art additionnels après l'art 2, art 3, art additionnel après l'art 3. : discussion des articles (suite) : art 4, art additionnel après l'art 4, art 4 bis A, art 4 bis B, art 4 bis C, art 4 bis D, art additionnels après l'art 4 bis D, art 4 bis, art 5, art additionnel après l'art 5, art 5 bis, art additionnels après l'art 5 bis, art 5 ter, art additionnel après l'art 5 ter, art 6, art 7, art additionnels après l'art 7, art 8, art 9, art additionnel après l'art 9, art 10, art additionnels avant l'art 11, art 11, art 11 bis, art 12, art additionnels après l'art 12, art additionnel après l'art 12 bis, art additionnels avant l'art 13, art 13, art additionnels après l'art 13. : discussion des articles : art 13 bis, art additionnel après l'art 13 bis, art 13 ter, art 14, art additionnels après l'art 14, art 15, art additionnels après l'art 15, art 15 bis, art additionnels après l'art 15 bis, art 15 ter, art additionnels après l'art 15 ter, art additionnels avant l'art 16, art 16, art 16 bis, art additionnel après l'art 16 bis, art 17, art additionnel après l'art 17, art 18, art additionnel après l'art 18, art 18 ter, art 19. : discussion des articles : art additionnels après l'art 19, art 19 bis A, art additionnels après l'art 19 bis A, art 19 bis B (supprimé), art 19 bis C, art 19 bis D, art additionnels après l'art 19 bis D, art additionnels après l'art 19 bis EB, art 19 bis E, art 19 bis F, art additionnels après l'art 19 bis F, art additionnel après l'art 19 bis H, art 19 bis, art 19 ter, art 19 quater, art additionnels après l'art 19 quinquies, art 20, art additionnels après l'art 20, art 20 bis A, art additionnels après l'art 20 bis A, art 20 bis, art 20 quater, art 20 quinquies A, art 20 sexies, art additionnel après l'art 20 sexies, art 20 septies, art 20 decies, art additionnel après l'art 20 decies, art additionnels après l'art 20 undecies, art 20 terdecies, art 21, art additionnels après l'art 21, art additionnels avant l'art 22. : discussion des articles (suite) : art 22, art additionnels après l'art 22, art 22 bis A, art 22 bis BA, art additionnels après l'art 22 bis BA, art 22 bis BB, art additionnels après l'art 22 bis BB, art 22 bis B, art additionnels après l'art 22 bis B, art 22 bis C, art 22 bis D, art 22 bis E, art 22, bis F, art 22 bis H, art 22 bis I, art additionnels après l'art 22 bis I, art 22 bis J, art additionnels après l'art 22 bis J, art 22 bis, art additionnels après l'art 22 bis, art 23, art additionnels après l'art 23, art 24, art additionnel après l'art 24 bis, art 25, art 25 bis B, art 25 bis, art 26 A, art additionnels après l'art 26 A, art 26, art additionnels après l'art 26. : discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 26 (suite), art 26 bis, art 26 ter, art 26 quater, art 26 quinquies, art 26 sexies, art 26 septies, art additionnel après l'art 26 septies, art 26 octies (supprimé), art 26 nonies, art additionnel après l'art 26 nonies, art 27, art additionnels après l'art 27, art 27 bis AA, art 27 bis A, art 27 bis B, art 27 bis C, art 28 bis, art 29, art additionnels après l'art 29, art 29 bis A, art 29 bis B, art additionnels après l'art 29 bis B, art additionnels après l'art 29 bis (supprimé), chapitre II : Améliorer le transport routier de marchandises et réduire ses émissions, art 30, art additionnels après l'art 30, section 1 bis : Développer le ferroviaire et le fluvial, art 30 bis, art 30 ter, titre V : Se nourrir (appelé en priorité), art 59, art additionnel après l'art 59, art 59 bis A, art 59 ter (supprimé), art 59 quater, art 60, art additionnels après l'art 60, art 60 bis, art additionnel après l'art 60 bis, art 60 ter, art additionnels après l'art 60 ter, art 60 quater. : discussion des articles (suite) : titre V : Se nourrir (appelé en priorité - suite), art additionnels après l'art 60 quater, art 61, art additionnels après l'art 61, art 61 bis, art 61 ter, art 62, art 62 bis, art 63, art 63 bis, art 64, art 64 bis, art 64 ter, art 65, art additionnels après l'art 65, art additionnel après l'art 66, art 66 bis A, art additionnels après l'art 66 ter A, art 66 ter, titre III : Se déplacer (suite), art additionnels après l'art 30 ter, art 31 B, art additionnel après l'art 31 B, art 31, art 31 bis. : discussion des articles (suite) : titre III : Se déplacer (suite), art 32, art additionnels après l'art 32, art additionnel après l'art 32 bis, art 33, art additionnels après l'art 33 bis, art 34, chapitre IV : Limiter les émissions du transport aérien et favoriser l'intermodalité entre le train et l'avion, art 35, art additionnels après l'art 35, art additionnels après l'art 36 A, art 36, art additionnel après l'art 36, art 37, art 38, art additionnels après l'art 38, art 39, art additionnels après l'art 39, art 39 bis A, art 39 bis C, art additionnels après l'art 39 bis C, art 39 ter, titre IV : Se loger (suite), art 39 quinquies, art 40, art additionnels après l'art 40, art 41, art 42, art 42 bis AA, art additionnel après l'art 42 bis AA, art 42 bis AC, art 42 bis AD, art 42 bis A, art 43, art additionnels après l'art 43, art 43 bis, art 43 quater, art additionnels après l'art 43 quater, art 43 quinquies, art 44, art 44 bis, art 45, art additionnel après l'art 45, art 45 bis, art 45 quinquies A, art additionnels après l'art 45 quinquies B, art additionnels après l'art 45 quinquies, art 46, art 46 bis, art additionnels après l'art 46 bis, art 46 ter A, art additionnels après l'art 46 ter A, art 46 ter, art additionnels après l'art 46 ter, art 46 quater, art additionnel après l'art 46 quinquies. : discussion des articles (suite) : art 56, art additionnels après l'art 56, art 56 bis A, art 56 bis, art 57, art 57 bis, art 57 ter, art additionnels après l'art 57 ter, art 58 A, art 58 BAB, art 58 C, art 58 E, art 58 F, art 58 G, art additionnels après l'art 58 I, art 58, art additionnels après l'art 58, art additionnels après l'art 58 bis A, art 58 bis, titre IV : Renforcer la protection judiciaire de l'environnement (appelé en priorité), art additionnels avant l'art 67, art 67, art 68, art additionnels après l'art 68, art 69, art additionnels après l'art 69, art 69 bis, art additionnel après l'art 69 bis, art 69 ter (supprimé), art 70, art additionnel après l'art 70, art 71, art additionnel après l'art 71, art additionnel après l'art 71 bis, art 71 ter, art additionnel après l'art 72 bis, art 73 (supprimé), art 75 (supprimé), art 76, art additionnels après l'art 76, art 77 (supprimé), art 78 (supprimé), art additionnels après l'art 83, art additionnels après l'art 84, titre IV (suite) : Se loger, art additionnel avant la section 1 : Disposition de programmation, art 47, art 48, art additionnels après l'art 48, art 48 bis. : discussion des articles (suite) : titre IV - Se loger (suite), art 49, art additionnels après l'art 49, art 49 bis A (supprimé), art 49 bis B, art additionnel après l'art 49 bis B, art 49 bis D, art 49 bis E, art 49 bis FA, art 49 bis G, art 49 bis, art additionnel après l'art 49 bis, art 49 quinquies (supprimé), art 50, art 51, art 51 bis A, art additionnel après l'art 51 bis A, art 51 bis B, art 51 bis C, art additionnel après l'art 51 bis D, art 51 bis E, art 51 bis F, art 51 bis, art additionnels après l'art 51 bis, art 52, art additionnels après l'art 52, art 52 bis C, art 52 bis, art 53, art additionnels après l'art 53, art 53 bis A, art 53 bis, art additionnels après l'art 53 bis, art 54, art 54 bis, intitulé du projet de loi, seconde délibération, art 68. : explications de vote, scrutin public ordinaire. : discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP : art 5 ter, art 15, art 19 quater, art 20 bis AA, art 22 A, art 22, art 22 bis K, art 22 bis, art 24, art 26 A, art 27, art 29 bis AC, art 31 B, art 40, art 41, art 45 quinquies E, art 46 bis, art 48, art 49, art 52, art 54 bis, art 58 A, art 58 J, art 59, art 62 bis, art 64 ter, art 69 bis, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.

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Projet de loi La France est fière d’être un pays d’immigration ancienne et riche de ce que cette immigration lui a apporté. Depuis vingt ans, les flux migratoires s’accélèrent dans toute l’Europe. Il est nécessaire de regarder cette réalité au moment où les demandes d’asile, par exemple augmentent de soixante pourcent dans l’Union européenne en 2022, pour préparer notre pays aux défis qui l’attendent, pour mieux contrôler nos frontières et lutter contre l’immigration irrégulière, pour faire droit à la demande d’asile légitime, et assurer l’intégration effective des immigrés arrivant légalement sur notre territoire. Rappelons en premier lieu que l’intégration européenne est à l’origine d’une mobilité accrue entre Etats-membres, qui permet à chaque Français de s’établir librement chez nos partenaires et réciproquement, d’y étudier ou d’y travailler. Avec le reste du monde également, les flux migratoires de toutes natures n’ont cessé de progresser. La demande d’asile en France a ainsi triplé en dix ans, passant de 36 000 demandes en 2010 à 121 268 en 2021, dont plus du tiers résulte de mouvements secondaires au sein de l’Union européenne, après passage par un pays de première entrée, même si nous en connaissons un tiers de moins qu’en Allemagne. L’immigration régulière, qui traduit le renforcement de l’attractivité de notre pays, pour les étudiants étrangers ou les profils qualifiés, est majoritairement familiale depuis les années 1970 et la régulation forte de l’immigration de travail. Depuis 2017, le Gouvernement a mobilisé des moyens sans précédent pour notre politique migratoire. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a fixé un cap clair, qui a donné des résultats dans un contexte rendu particulièrement incertain par les crises que nous avons traversées. La lutte contre l’immigration irrégulière a ainsi pu s’appuyer sur des instruments juridiques renforcés, qu’il s’agisse de l’augmentation du temps laissé aux policiers et aux gendarmes pour la vérification de la situation administrative, ou de la durée maximale de rétention administrative portée à 90 jours. Ses effets ont été réels. Les éloignements forcés sont parvenus à un niveau jamais atteint de près de 19 000 mesures exécutées en 2019 et un total de 24 000 éloignements et plus de 31 000 éloignements et départs d’étrangers en situation irrégulière comptabilisés. Après deux années 2020 et 2021 marquées par les restrictions sanitaires, le nombre d’éloignements a de nouveau progressé de 20% en 2022, au prix d’un effort diplomatique permanent avec les principaux pays concernés. La réponse de l’Etat à l’endroit des étrangers constituant une menace pour l’ordre public a fait l’objet de la plus grande fermeté. Depuis 2017, plus de 700 étrangers radicalisés ont été expulsés. En deux ans, plus de 90 000 titres de séjour ont été retirés ou refusés, et 3 200 étrangers représentant une menace pour l’ordre public ont été expulsés du territoire français. Depuis cinq ans, des moyens inédits ont été engagés pour faire diminuer les délais d’instruction des demandes d’asile. L’OFPRA et la CNDA ont vu une augmentation significative de leurs effectifs, ce qui a permis d’enregistrer des progrès, qui restent néanmoins insuffisants pour répondre à la dynamique de la demande qui reprend très fortement en 2022 et dépassera 120 000 nouvelles demandes enregistrées. L’orientation directive des demandeurs d’asile sur le territoire, combinée à la création de 26 000 places d’hébergement depuis 2017 a permis de faire progresser la part des demandeurs d’asile hébergés de 50 à plus de 70 %. Pour renforcer l’attractivité économique et scientifique de notre pays, le plan « Bienvenue en France » a fixé l’objectif d’accueillir 500 000 étudiants étrangers en France d’ici 2027. L’élargissement du titre passeport talents aux chercheurs et aux créateurs d’entreprises a déjà permis de renforcer l’immigration professionnelle très qualifiée, décisive pour le dynamisme de notre économie. La politique d’intégration menée au bénéfice des étrangers a enfin été profondément renouvelée. La refonte du contrat d’intégration républicaine a ainsi permis de doubler le nombre d’heures de formation linguistique et de formation civique grâce à un effort de financement inédit de 190 millions d’euros supplémentaires. Les exigences linguistiques ont par ailleurs été relevées pour l’accès à la nationalité française. L’évolution des flux migratoires se traduit par une forte hausse des demandes de visas et titres de séjour depuis 2009. A titre d’illustration 1 2 – en 2009, 2 083 733 visas ont été demandés (1 823 631 ont été délivrés), alors qu’en 2019, 4 290 040 visas avaient été demandés (3 534 999 délivrés) ; – en 2009, 194 410 premiers titres de séjour ont été délivrés, alors qu’en 2019, ils étaient plus de 277 466 ; La délivrance des premiers titres de séjour par famille de motifs est représentée ci- dessous : Motifs d'admission 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 définitif 2021 provisoire Economique 11751 21352 20185 18280 17834 16013 17800 19054 20628 22982 26872 33041 38545 26466 36095 Familial 87537 83465 85715 83182 81172 87170 93714 92326 90113 89124 88734 91016 90534 76017 85844 Etudiants 46663 52163 58586 65281 64928 58857 62815 64996 70023 73644 80339 83699 90339 73040 87694 Humanitaire 15445 17246 18581 18220 17487 18456 17916 20822 22903 29862 36429 34979 37869 32988 39660 Divers 10511 9667 11343 11572 11633 12624 13148 13742 13866 14741 15057 16189 20179 14582 21632 Total (hors britanniques) 171907 183893 194410 196535 193054 193120 205393 210940 217533 230353 247431 258924 277466 223093 270925 Pour ce qui concerne la demande d’asile, celle-ci a considérablement augmenté de 2015 à 2019, période pendant laquelle le nombre de demandes reçues à l’OFPRA est passé de 80 075 à 132 625. La loi d’orientation et du programmation du ministère de l’intérieur 3 Les chiffres relatifs à l’immigration, à l’asile et à l’intégration, sur une période longue, sont publiés en annexe de la présente étude d’impact. Cinq ans après la dernière et seule loi du quinquennat précédent en matière d’immigration et d’asile, l’environnement international continue de peser sur les flux migratoires, alimentés par les évolutions démographiques, l’instabilité de plusieurs Etats de notre environnement proche, et les déplacements de population engendrés par le changement climatique. La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration renforcée (IMDAEIR), du 10 septembre 2018 4 Le projet de loi alors déposé consistait à concrétiser ces mesures dans les champs nécessitant des mesures de niveau législatif, expliquant qu’il soit organisé autour des trois objectifs suivants : – la réduction des délais d’instruction de la demande d’asile ; – le renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière ; – l’amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents. Cette loi, dont le contenu n’a fait l’objet d’aucune censure du Conseil constitutionnel, a été appliquée dans son intégralité dès le 1 er Les mesures de cette loi ont notamment permis : – de créer dans la loi le principe d’orientation directive, qui a été mis en œuvre via la publication du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile ; cela permet de rééquilibrer la prise en charge des demandeurs d’asile sur le territoire national ; – de permettre une meilleure évaluation des mineurs non accompagnés étrangers en autorisant la création d’un traitement de données (AEM) ; – d’agir efficacement contre le maintien sur le territoire des déboutés de l’asile originaires de pays d’origine sûr ; – la lisibilité et la compréhension du droit des étrangers en simplifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l’ordonnance portant recodification a été publiée en décembre 2020. L’insertion professionnelle des immigrés, en particulier des femmes, reste nettement inférieure à celle du reste de la population, en raison notamment d’une maîtrise insuffisante du français. La part des ressortissants étrangers dans la délinquance représente par ailleurs plus du double de leur représentation dans la population, situation qui s’est dégradée au cours des dernières années, particulièrement dans les grandes villes. Cette pression migratoire est particulièrement marquée dans la région parisienne et dans quelques grandes métropoles, pesant sur les services publics, en particulier de l’hébergement et du logement. Cette situation n’offre pas les conditions d’une intégration réussie. Il est donc nécessaire de nous doter de nouveaux outils budgétaires et juridiques, d’engager une réforme structurelle de notre système d’asile, et de renforcer les exigences d’une intégration réussie par la langue, par le respect de nos valeurs et par le travail. Le présent projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, ne concerne pas les mêmes mesures que celles introduites ou modifiées par les dispositions introduites par la loi IMDAEIR. Au contraire, le présent projet de loi est porteur de nouveautés (création de nouveaux titres de séjour), notamment s’agissant de lever les freins à l’éloignement. Ce projet de loi est également porteur de réformes structurantes, nécessaires au regard, d’une part, des constats faits depuis 2018 et, d’autre part, des rapports institutionnels produits. Ainsi, le présent projet de loi doit être perçu non pas comme une couche supplémentaire de sédimentation législative mais bien comme un outil indispensable porteur de transformations fortes, pour tous les acteurs de la politique publique de l’immigration, de l’asile et de l’intégration ainsi que pour les étrangers. Le gouvernement entend porter une attention particulière à l’intégration des étrangers. C’est l’objet du titre I er Titre Ier – Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Chapitre Ier – Mieux intégrer par la langue L’article 1er Aujourd’hui, les cartes de séjour pluriannuelles sont délivrées, sauf exceptions prévues par le droit en vigueur, à condition d’avoir suivi et participé aux formations prescrites par l’Etat dans le cadre du CIR et de ne pas avoir manifesté de rejet des valeurs de la République. Ainsi, l’étranger qui sollicite la carte de séjour pluriannuelle n’a pas d’obligation de maîtrise de la langue mais uniquement d’assiduité et de sérieux dans sa participation aux formations prescrites par l’Etat dans le cadre du CIR. Dès lors, le présent article a pour objet de vérifier que le primo-demandeur de titre de séjour pluriannuel signataire d’un CIR maîtrise la langue française, témoignant ainsi de sa bonne intégration, condition qui doit être requise pour accéder à un titre pluriannuel. La mesure a pour objectif d’inciter les étrangers qui souhaitent demeurer durablement sur le territoire à se mobiliser davantage dans leur apprentissage du français, de manière à favoriser leur intégration en France. Elle ne s’applique pas aux personnes dispensées de CIR listées à l’article L. 413-5 du CESEDA ni aux bénéficiaires de la protection internationale qui se voient attribuer un titre de séjour de plein droit lié à leur statut, ni aux Algériens sous l’empire de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. L’article 2 En effet, la maîtrise de la langue est l’une des premières conditions d’une intégration réussie, socialement et professionnellement. Dans le domaine professionnel, il s’agit notamment de faciliter la compréhension des instructions et normes applicables (qualité, sécurité au travail) dans le cadre de l’emploi occupé mais également de faire valoir ses droits dans le cadre de la relation contractuelle établie avec l’employeur. L’amélioration du niveau de langue conditionne par ailleurs la capacité du salarié à acquérir de nouvelles compétences et à progresser professionnellement. Aujourd’hui, la participation des employeurs à la formation de ses salariés a trois niveaux d’intensité qui varient selon la transférabilité des compétences acquises prévues à l’article L. 6321-1 du code du travail, en vertu duquel l’employeur a l’obligation d’adapter le salarié à son poste de travail, veille à la capacité du salarié à occuper un emploi, et peut proposer des actions participant au développement des compétences y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences. Il est proposé de compléter les actions participant au développement des compétences que les employeurs pourront proposer à leurs salariés allophones dans le cadre du plan de développement des compétences. Il s’agit de permettre aux employeurs de proposer à ces salariés de suivre un parcours de formation linguistique pour leur assurer une connaissance suffisante de la langue française, dont le niveau est fixé par décret. Cette possibilité s’inscrivant dans le plan de formation des employeurs, celle-ci a vocation à se dérouler pendant le temps de travail conformément aux dispositions du code du travail (articles L. 6321-2 et L. 6321-6). Cet article prévoit également que lorsque le salarié signataire du CIR est engagé dans un parcours de formation en français langue étrangère, le temps de formation à réaliser durant la mise en œuvre de son contrat de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu au maintien de sa rémunération. Lorsque les salariés allophones signataires du CIR mobilisent leur compte personnel de formation pour financer une formation en français réalisée en tout ou partie durant le temps de travail, l’autorisation d’absence est accordée de droit, dans la limite d’une durée fixée par décret en Conseil d’Etat. Chapitre II – Favoriser le travail comme facteur d’intégration L’article 3 L’expérimentation est prévue jusqu’au 31 décembre 2026. Un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de ce titre de séjour sera remis au Parlement, il précisera si la pérennisation de ce titre est nécessaire. Aujourd’hui, seule la procédure d’admission exceptionnelle au séjour permet une régularisation par le travail des ressortissants étrangers présents irrégulièrement sur le territoire national. Par cette procédure, les ressortissants étrangers peuvent solliciter, sous une double condition de durée de présence et de durée d’activité salariée (telle que précisée dans la circulaire du 12 novembre 2012, dite circulaire « Valls »), un titre de séjour « salarié » ou « salarié temporaire » en fonction du contrat de travail détenu, sans avoir l’obligation de produire un visa d’entrée. Néanmoins, cette procédure nécessite la production par l’étranger de preuves de son investissement professionnel - notamment un formulaire CERFA rempli par son employeur - et de bulletins de salaire. Dès lors, l’admission exceptionnelle au séjour par le travail a pour effet d’induire un déséquilibre entre l’employeur, dont l’action positive est requise pour initier la procédure de régularisation, et le salarié étranger, plaçant ce dernier dans la dépendance de l’employeur y compris au regard du séjour. De même, alors que l’emploi de ressortissants étrangers dépourvus d’une autorisation de travail est puni de cinq ans d’emprisonnement en vertu du code pénal, la procédure d’admission exceptionnelle ouvre la faculté pour l’employeur de contribuer à la régularisation administrative de la situation constitutive du délit, en la portant à la connaissance de l’administration. Pour pallier ces limites, la carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension » relèverait de la seule initiative du travailleur étranger. Elle serait délivrée de plein droit sous réserve de la preuve, apportée par tout moyen, d’une ancienneté de résidence sur le territoire national ainsi que d’une expérience professionnelle salariée dans un emploi figurant sur la liste des métiers en tension à l’exception des activités qui, exercées dans le régime du salariat, obéissent à des conditions réglementaires d’exercice. Les travailleurs saisonniers seront par ailleurs exclus du champ d’application de ce dispositif, la condition de résidence habituelle leur faisant défaut. A l’occasion de l’instruction de la demande de titre, la situation de l’employeur fera l’objet des contrôles et vérifications prévus au code du travail (respect des obligations déclaratives sociales, vérification que l’employeur n’a pas fait l’objet de sanctions, que le salaire proposé à l’étranger est conforme aux minima prévus par la loi, les conventions collectives de branche, ou d’entreprises). Le titulaire de la carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension » pourra, au moment de son renouvellement, bénéficier d’une carte pluriannuelle mention « salarié » s’il justifie d’un CDI. Les titulaires de la CST « travail dans les métiers en tension » pourront après le 31 décembre 2026 solliciter une CSP « salarié » ou « travailleur temporaire », selon la nature de leur contrat de travail, en demandant un changement de statut et s’ils justifient les conditions de délivrance de ces titres. Conformément à l’article L. 436-4 du CESEDA, les étrangers entrés irrégulièrement en France ou non muni d’un titre de séjour dans les délais réglementaires doivent s’acquitter d’un droit de visa de régularisation d’un montant de 200 € en sus de la taxe de primo-délivrance lors de leur première admission au séjour. Une exception sera prévue pour les titulaires de cette carte, qui seront redevables du droit de timbre au tarif en vigueur pour la CST « travailleur temporaire » (soit 225 € au total). L’article 4 En vertu de l’article L. 554-1 du CESEDA, les demandeurs d’asile n’ont aujourd’hui accès au marché du travail qu’au bout d’un délai de 6 mois, sous réserve d’obtenir une autorisation préfectorale. Entre avril 2021 et avril 2022, sur 4 745 demandes d’autorisations de travail présentées par des demandeurs d’asile, 1 814 ont fait l’objet d’un accord, soit 38,2 % des personnes en ayant fait la demande. Cela représente environ 2,3 % du total des demandeurs d’asile majeurs enregistrés sur l’année 2021. Une accélération de l’accès au marché du travail se justifie en revanche pour les demandeurs dont il est le plus probable qu’ils obtiendront ce statut, afin d’accélérer leur parcours d’intégration et de lutter contre l’emploi illégal d’étrangers sans autorisation de travail. Le champ d’application de la présente mesure, qui déroge au principe prévu par l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, repose sur un critère objectif : le taux de protection internationale en France constaté au cours de la dernière année civile échue par nationalité. Seuls les demandeurs d’asile ressortissant de pays dont le taux de protection excède un seuil élevé et fixé par décret, pourront accéder sans délai au marché du travail. Dans une logique symétrique à celle qui préside à l’établissement de la liste des pays d’origine sûre, qui permet de déroger à la procédure d’asile de droit commun au regard du pays d’origine du demandeur, la dérogation au principe d’égalité se justifie au regard la différence de situation objectivée par la probabilité d’obtenir une protection internationale en France. Dès lors que le demandeur attestera de sa nationalité lors de l’introduction de sa demande d’asile, il pourra déposer une demande d’autorisation de travail, sauf si sa demande est placée en procédure accélérée (menace pour l’ordre public, fraude, réexamen…). Les demandeurs d’asile qui obtiendront l’autorisation de travail nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle pourront également bénéficier d’une formation linguistique et professionnelle visant à renforcer leur intégration. Cette mesure ne bénéficiera qu’aux demandeurs d’asile dont la demande relève de la responsabilité de la France, à l’exclusion des demandeurs placés sous procédure Dublin. L’article 5 L’auto-entreprise est un régime simplifié du statut de l’entreprise individuelle, défini aux articles L. 526-22 et suivants du code de commerce et qui relève d’un régime fiscal et social allégé (articles 50 du code général des impôts et L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale). Les auto-entrepreneurs sont des travailleurs indépendants non-salariés, qui peuvent exercer en tant : – qu’artisans, l’immatriculation au répertoire des métiers est alors obligatoire ; – que commerçants, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est alors obligatoire ; – que profession libérale. L’immatriculation des auto-entrepreneurs commerçants au registre du commerce et des sociétés et celle des artisans au répertoire des métiers sont assujetties à une obligation de produire un titre de séjour en cours de validité, mentionnée à l’annexe 1-1 du code de commerce et dans un arrêté du 29 novembre 2021. Cependant, il apparaît qu’une part importante de personnes exerçant sous le régime de l’auto-entreprenariat, notamment en liaison avec des plateformes dites « collaboratives », sont dépourvues de titre de séjour. En outre, ce statut est également utilisé pour des sous-traitances de comptes enregistrés auprès de plateformes collaboratives, qui permettent à des étrangers en situation irrégulière de travailler alors qu’ils n’ont ni titre de séjour, ni autorisation de travail. Ainsi conformément à la charte relative à la lutte contre la fraude et la sous-traitance signée en mars 2022 par les plateformes de livraison de repas, certaines de ces entreprises ont procédé ou envisagent de procéder à la désactivation de plusieurs milliers de comptes à l’issue de contrôles internes des profils des livreurs. En relais et en complément de l’engagement des principales plateformes à uniformiser et développer des moyens de lutte contre le travail illégal, il est proposé de renforcer les règles afférentes à l’enregistrement d’une auto-entreprise par les centres de formalité des entreprises. D’une part cela permettra d’éviter que la facilité d’accès à ce statut soit un facteur d’attractivité du territoire national pour l’immigration irrégulière. D’autre part, cette réforme participe de la lutte contre des situations de forte précarité, voire d’exploitation de cette main d’œuvre irrégulière particulièrement vulnérable. L’article 6 D’une part, le titre est renommé carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent ». En effet, il apparaît que l’expression « passeport » conduit à une possible confusion sur la nature du document délivré pour le public cible des talents étrangers, ainsi que pour l’environnement des entreprises. La nouvelle formulation, en évitant de se référer au « passeport » pour un titre de séjour, et centrée uniquement sur la notion de talent, permet de lever toute forme d’ambiguïté, et d’accroitre de fait la visibilité du titre de séjour. D’autre part les titres délivrés actuellement pour les motifs de création d’entreprise, de projet économique innovant et d’investissement en France sont fusionnés sous un unique titre portant la mention « talent-porteur de projet ». En effet, ces motifs de délivrance similaires, en ce qu’ils consistent à porter un projet économique sur le territoire national, ne représentent respectivement que des volumes relativement faibles de titres délivrés, comparativement à d’autres motifs, ce qui justifie leur fusion. A titre d’exemple : – pour le motif « création d’entreprise » : 72 titres ont été délivrés en première demande en 2021 (33 en 2020) et 128 en renouvellement en 2021 (89 en 2020) ; – pour le motif « projet économique innovant » : 55 titres ont été délivrés en première demande en 2021 (38 en 2020) et 68 en renouvellement (66 en 2020) ; – pour le motif « investissement économique » : 30 titres ont été délivrés en première demande en 2021 (18 en 2020) et 29 en renouvellement (17 en 2020). A titre de comparaison, le passeport talent pour un emploi salarié (public hautement diplômé ou salarié d’une entreprise innovante) représente à lui seul en première demande 410 titres en 2020 (et 598 en 2019), et en renouvellement 8 635 titres en 2020 (et 9748 en 2019). Regrouper les porteurs de projet sous un même titre « talent – porteur de projet » conduirait ainsi à une rationalisation du nombre de catégories actuellement existantes (dix catégories, et une catégorie supplémentaire pour les membres de famille). Cela permettra une meilleure compréhension du dispositif, en couvrant sous une catégorie unique et au sein d’un même cadre réglementaire, les porteurs de projets étrangers (création d’entreprise, développement de start-ups liées à l’innovation, investissement en France etc.). L’article 7 Ce nouveau titre vise à répondre au besoin de recrutement de personnels qualifiés de santé dans les établissements de santé, les établissements médico-sociaux ainsi que les établissements sociaux. En effet, toutes les opportunités autorisant l’exercice de professionnels étrangers qualifiés ne peuvent actuellement être saisies par les établissements, faute de titre de séjour répondant pleinement à la spécificité de ces situations. La nouvelle carte de séjour « talent – professions médicales et de la pharmacie » permettra d’améliorer la lisibilité et l’attractivité du droit au séjour pour ces publics qualifiés, tout en tenant compte des enjeux de vérification de l’aptitude de professionnels étrangers à exercer au sein d’un établissement du système de santé français. Sont visés par cette mesure les étrangers exerçant une profession correspondant à celles visées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, c’est-à-dire les médecins (quelle que soit leur spécialité), les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens. La délivrance du titre de séjour sera expressément conditionnée : – à l’obtention d’une autorisation d’exercice produite par l’agence régionale de santé dont les conditions de délivrance et la durée de validité seront définies par un arrêté du ministre de la santé ; – à la production d’un contrat de travail établi avec un établissement public ou privé à but non lucratif ; – au respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’Etat. La carte de séjour pluriannuelle « talent - professions médicales et de la pharmacie » pourra être délivrée dans deux cas de figure : – aux praticiens diplômés hors Union Européenne (PADHUE) venant en France pour exercer une activité salariée d’une durée égale ou supérieure à un an au sein d’un établissement de santé public ou privé à but non lucratif et qui s’engagent à passer les épreuves anonymes de vérification des connaissances (EVC) durant la période de validité de leur contrat de travail. Dans ce cadre, le demandeur se verra délivrer en première demande un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « talent – professions médicales et de la pharmacie » d’une durée de treize mois. En cas de non validation des EVC durant la période couverte par le VLS-TS, et sous réserve que le demandeur justifie d’une inscription au concours des EVC, celui-ci pourra solliciter un unique renouvellement de son titre après délivrance d’une autorisation provisoire d’exercer par une autorité régionale pour une durée maximale de treize mois. – à l’ensemble des PADHUE ayant réussi les EVC. Dans ce cadre, le demandeur se voit délivrer, en première demande, en renouvellement ou en changement de statut, une carte de « talent – professions médicales et de la pharmacie » d’une durée maximale de quatre ans. A l’instar de l’ensemble des titres « talents », le titre « talent – professions médicales et de pharmacie » est délivré sans recours à une demande d’autorisation de travail et entraîne le bénéfice d’un titre de séjour « talents – famille » aux membres de la famille de l’étranger bénéficiaire du titre. Par ailleurs, le présent article qui modifie le code de la santé publique a pour objet de déconcentrer la compétence pour délivrer les autorisations d’exercer en France pour les personnes titulaires d’un diplôme étranger. Ce ne serait plus le ministre ou le directeur du centre national de gestion sur délégation qui délivrerait les autorisations, mais une autorité régionale (soit le directeur général de l’agence régionale de santé, soit une autorité collégiale régionale) après avis d’une commission (selon le cas, une commission régionale ou une commission nationale). Cela permettrait ainsi d’augmenter le nombre d’autorités compétentes pour se prononcer et donc d’accélérer le flux de traitement des dossiers. Ces dispositions s’articulent avec la création de la carte de séjour pluriannuelle « talent – professions médicales et de pharmacie » créée par le présent article. Chapitre III – Mieux protéger les étrangers contre les employeurs abusifs L’article 8 L’article L. 8251-1 du code du travail prohibe l’embauche ainsi que le fait de conserver à son service ou d’employer un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. La violation de cette interdiction ainsi que le fait de recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger sans titre est un délit susceptible d’entraîner des sanctions pénales (peine d’emprisonnement et amende) et administratives (fermeture préfectorale). Aussi, l’amende administrative pour emploi d’étranger non autorisé à travailler s’inscrit dans une gradation des sanctions, en s’appliquant dans les situations où cette infraction est caractérisée mais où les conditions ne sont pas rassemblées pour justifier une fermeture administrative. Aucun critère de gravité ou de répétition n’est prévu, l’autorité administrative devant uniquement prendre en compte les circonstances du manquement, le comportement de son auteur (notamment sa bonne foi) ainsi que ses capacités financières. L’amende est prononcée sur la base d’un procès-verbal ou d’un rapport établi par un agent de contrôle compétent en matière de lutte contre le travail illégal. La décision du préfet ne peut être prise avant un délai de quinze jours à compter de la notification du courrier émanant de la préfecture informant l’employeur des mesures envisagées et l’invitant à présenter ses observations écrites ou orales, afin de respecter le principe du contradictoire. En cohérence avec les amendes prononcées sur le fondement de l’article L. 8115-1 du code du travail ou en matière de formalités préalables au détachement, le montant maximum de l’amende serait fixé à 4 000 € par salarié concerné (porté au double, soit 8 000 € par salarié, en cas de nouveau manquement dans un délai de deux ans). Sous réserve du respect du principe de proportionnalité des sanctions, cette amende pourra se cumuler avec la fermeture administrative si celle-ci est prononcée Afin de respecter le principe à valeur constitutionnelle « non bis in idem », s’il y a un cumul d’une amende administrative et d’une amende pénale à l’encontre d’une même personne, le montant global des amendes prononcées ne doit pas dépasser le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues. Enfin, le préfet avise le procureur lorsqu’il envisage de prononcer une telle amende. Le titre II du projet de loi a pour objet de rendre plus efficace le dispositif de lutte contre l’immigration irrégulière et d’améliorer le dispositif de protection de l’ordre public. A cette fin, ce titre est composé de deux chapitres : un chapitre Ier dont la finalité est de lever certains obstacles à l’éloignement et un second chapitre qui permettra de mieux tirer les conséquences des actes des étrangers sur leur droit au séjour. Titre II – Améliorer le dispositif d’éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public Chapitre Ier – Rendre possible l’éloignement d’étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public L’article 9 En cohérence, la disposition harmonise sur deux points la rédaction de l’article L. 631-2 du CESEDA qui définit les protections relatives, applicables à d’autres catégories d’étrangers dont l’expulsion n’est possible qu’en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique d’une part, en prenant en compte l’échelle des peines encourues plutôt que le quantum La légalité des mesures d’expulsion est conditionnée au respect de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en particulier son article 8. Ainsi, et sous le contrôle du juge, elles doivent prendre en compte de manière proportionnée, au regard de la menace représentée par l’étranger, les circonstances relatives à sa vie privée et familiale. D’autre part, l’article 9 Par ailleurs, le projet de loi vise à faciliter les expulsions et reconduites à la frontière d’étrangers ne respectant pas les valeurs de la République et commettant des infractions sur le territoire national. A cet égard, il apparaît inadapté de ne pas pouvoir prononcer des interdictions du territoire français, peine complémentaire qui doit être spécialement prévue à chaque fois par le législateur pour l’infraction en cause, pour des faits contre lesquels le Gouvernement lutte de façon prioritaire. Ainsi, les violences graves contre les forces de sécurité intérieure, les violences conjugales avérées mais dont l’incapacité temporaire de travail n’atteindrait pas neuf jours, ne peuvent aujourd’hui être sanctionnées par le tribunal correctionnel par une interdiction du territoire français. De même, il apparaît incohérent qu’une telle peine complémentaire ne soit pas prévue pour les vols aggravés dont certains sont pourtant punis de sept ou dix ans d’emprisonnement comme les vols commis à l’aide de mineurs ou les vols commis en réunion dans un local d’habitation. Le projet de loi étend donc la possibilité de prononcer des interdictions du territoire français pour ces catégories d’infractions. L’article 10 L’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit en effet des cas dans lesquels un étranger ne peut pas faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. Ces protections visent différentes catégories de personnes en raison de la durée de leur présence sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de leurs liens avec la France et de leur situation personnelle. Toutefois, elles représentent un frein à l’éloignement, plus particulièrement dans les cas où l’étranger représente une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat, ayant justifié le retrait de son titre de séjour. Le principe retenu est donc celui de la préservation des protections en vigueur, sous réserve d’un comportement menaçant gravement l’ordre public. La notion de « menace grave » figure déjà à l’article L. 631-1 du CESEDA. Elle est appréciée par le juge sur la base d’un faisceau d’indices (actualité, gravité, répétition des faits commis). Elle s’applique aux cas de condamnations, mais aussi aux situations où la matérialité des faits est établie, mais n’a pas donné lieu à condamnation judiciaire (ex : violences conjugales où la victime n’a pas déposé plainte). Cette réforme permettra, dans le cas où l’étranger menace l’ordre public, de ne pas voir appliquer un cadre automatique de protections prévues par la loi, mais de mieux prendre en compte, de façon spécifique, l’impératif de sauvegarde de l’ordre public au regard de la situation personnelle de l’étranger. La seule exception à cette suppression des protections en cas de menace grave à l’ordre public concerne les mineurs, qui n’étant pas soumis à l’obligation de détention de titre de séjour, ne peuvent être éloignés pour séjour irrégulier. Ainsi, cette nouvelle rédaction n’a pas pour effet de soustraire les décisions portant obligation de quitter le territoire français aux dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment ses articles 3 (protection contre les risques de tortures et de traitement dégradant) et 8 (droit à la vie privée et familiale), l’autorité administrative devant, sous le contrôle du juge administratif, prendre des mesures qui assurent une juste conciliation entre ces principes et le risque de trouble à l’ordre public. La mesure préserve le cas particulier des ressortissants de l’Union européenne et des membres de leurs familles qui séjournent en France depuis plus de dix ans, en permettant leur éloignement en cas de nécessité impérieuse de sécurité publique. L’article 11 La loi prévoit déjà le principe du relevé des empreintes digitales et de la prise de photographie de ces catégories d’étrangers (article L. 142-1, 3° CESEDA). Ces opérations ont pour objet d’établir la situation de l’étranger, qui, n’étant pas en mesure de fournir à un officier de police judiciaire les pièces qui l’autorisent à circuler et séjourner en France est contrôlé à l’occasion du franchissement de la frontière ou est placé en retenue pour vérification de son droit de circulation et de séjour. En ce qui concerne la retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour dans un local de police ou gendarmerie, les conditions du contrôle sont prévues aux articles L. 813-1 et suivants du CESEDA. La décision de retenir l’étranger est communiquée au procureur qui peut y mettre fin à tout moment. Lors de la retenue, si l’étranger ne fournit pas d’éléments pour apprécier son droit à la circulation, ses empreintes digitales et sa photographie peuvent être prises pour établir sa situation, ainsi que le prévoit l’article L. 813‑10 dudit code. Les empreintes ne peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé en application du 3° de l'article L. 142-1, que s'il apparaît, à l'issue de la retenue, que l'étranger ne dispose pas d'un droit de circulation ou de séjour. Toutefois, de nombreux étrangers en situation irrégulière refusent de donner leurs empreintes digitales, afin d’empêcher leur identification, ce qui a pour conséquences non seulement la difficulté à identifier de manière certaine l’étranger, mais aussi la possibilité qu’existent pour un seul et même individu divers alias, qui ne permettent pas d’apprécier la situation exacte de l’individu au regard du séjour, pour l’autorité administrative, comme pour le juge administratif ou judiciaire. En outre, l’absence d’empreintes est une difficulté supplémentaire objective pour identifier la nationalité de l’étranger et par suite mettre en œuvre son éloignement effectif, puisque le préfet ne pourra pas fournir cet élément à l’appui de sa demande de laissez-passer consulaire. Les articles L. 821-2, L. 822-1 et L. 824-2 du même code punissent déjà d’un an d’emprisonnement, 3 750 € d’amende et trois ans d’interdiction du territoire français l’étranger en situation irrégulière qui refuse de se conformer à l’opération de relevé de ses empreintes digitales. Pour autant, la sanction n’apparaît que peu dissuasive et ne permet pas in fine Le présent article a dès lors pour objectif de renforcer l’efficacité du dispositif en permettant le recours à la contrainte, de façon proportionnée, après information du Procureur, aux fins de procéder aux relevés des empreintes digitales. Il modifie donc l’article L. 813-10 précité en ce sens. S’agissant des étrangers contrôlés lors du franchissement de la frontière sans satisfaire aux conditions d’entrée, également tenus de se soumettre au relevé de leurs empreintes digitales et à la prise de photographie conformément à l’article L. 142-1, le CESEDA est complété par un article L. 331-4 prévoyant un dispositif de relevé d’empreintes et de prise de photographie similaire à celui prévu en retenue pour les étrangers interpellés sur le territoire national. L’article 12 La première phrase de l’article L. 741-5 du CESEDA pose le principe de l’impossibilité qu’un mineur fasse l’objet d’une décision de placement en rétention le visant personnellement. Cette phrase n’est pas modifiée par le présent article. En outre, compte tenu de la vulnérabilité particulière des mineurs de moins de 16 ans, ils ne pourront plus être placés en centre de rétention administrative, y compris lorsqu’ils accompagnent un adulte. Les étrangers mineurs de seize à dix-huit ans pourront toujours être placés en centre de rétention dès lors qu’ils sont accompagnés d’un étranger majeur. Parce que ces mineurs ne sont pas dans la même situation que les mineurs de moins de seize ans, les conditions de leur placement en centre de rétention n’évoluent pas. Chapitre II – Mieux tirer les conséquences des actes des étrangers en matière de droit au séjour L’article 13 Dans un premier temps, le présent article crée une obligation pour l’étranger demandant un titre de séjour de s’engager à respecter les principes de la république. A cette fin, une section nouvelle intitulée « Respect des principes de la République française » est insérée dans le CESEDA. Conformément à la décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 du Conseil constitutionnel, la notion « principes de la République » est définie par la loi. Les principes de la République comprennent la liberté personnelle, liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution et le fait de ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers. En outre, le présent article défini ce qu’est un rejet des principes de la République, il résulte d’agissements délibérés de l’étranger troublant l’ordre public en ce qu’ils portent une atteinte grave à un ou plusieurs principes de la République. La précision de ce qu’est un rejet des principes de la République avait été rendue nécessaire par la décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 du Conseil constitutionnel. Aujourd’hui la délivrance de certains titres de séjour n’est pas conditionnée au respect des principes et des valeurs de la République. Les articles L. 413-5 et L. 433-5 du CESEDA prévoient en effet que les demandeurs de la plupart des titres de séjour relevant de l’immigration professionnelle et étudiante sont dispensés de la signature du contrat d’intégration républicaine (CIR) prévu au second alinéa de l’article L. 413-2 du CESEDA. Or, la signature de ce contrat par l’étranger admis pour la première fois au séjour comporte l’engagement à respecter les valeurs de la République (article L. 413-2). Surtout, les hypothèses dans lesquelles l’autorité administrative peut refuser la délivrance ou le renouvellement ou procéder au retrait d’un document de séjour sont restreintes à des situations bien précises qui ne prennent pas en considération l’hypothèse où le comportement de l’étranger caractériserait un rejet des principes de la République. Cette mesure, qui s’applique à tous les détenteurs de titres de séjour hormis les ressortissants algériens qui sont exclusivement régis par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, complète les dispositions législatives existantes. Elle permet au préfet de tirer les conséquences, en matière de droit au séjour, d’un comportement manifestant un tel éloignement aux valeurs de la République qui atteste que l’intégration est compromise, sans nécessairement que ce comportement ne constitue une menace à l’ordre public. Cette disposition permet par exemple d’envisager le refus de délivrance ou le retrait de titre de séjour à un étranger qui révèle par son comportement un refus de l’égalité entre les sexes, le rejet des principes de liberté de conscience, ou ayant commis un outrage au drapeau français au sens du décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 5 Le présent article, en rendant obligatoire l’engagement à respecter les principes de la République, aura deux conséquences : si l’étranger refuse de manifester son engagement au respect de ces principes de la République, sa demande de titre de séjour pourra être rejetée ; s’il manque à son engagement à respecter les principes de la République, son titre de séjour pourra être retiré. Pour tenir compte de la durée de présence d’un étranger sur le territoire au moment du retrait ou du refus de renouveler son titre de séjour en cas de rejet des principes de la République, il est prévu des garanties spécifiques pour les titres de long séjour (CSP/CR) telles que l’impossibilité de retirer ou de refuser le renouvellement si l’étranger est protégé contre l’éloignement et l’avis que sera systématiquement rendue par la commission du titre de séjour. Le décret en Conseil d’Etat relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » (AGDREF) sera modifié pour prendre en compte cette possibilité. Dans un deuxième temps, le présent article a pour objet de rendre possibles le refus de renouvellement et le retrait de la carte de résident en cas de menace grave pour l’ordre public. Aujourd’hui, le refus de renouvellement de la carte de résident et son retrait ne sont possible que lorsque : – une décision d’expulsion est prise ; – ou, depuis la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, l’étranger a commis certaines infractions spécifiques et limitativement énumérées à l’article 222-9 du code pénal (violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de quinze ans), ou vit en état de polygamie. Toutefois, si l’étranger titulaire d’une carte de résident est protégé contre une mesure d’expulsion, il demeure possible, pour certains délits, de « dégrader » son titre en une carte de séjour temporaire (CST). On aboutit ainsi à une situation où la simple possession d’une carte de résident, accessible après cinq ans de séjour, trois ans pour certaines nationalités (notamment le Maroc et la Tunisie) voire immédiatement dans certaines situations (ascendants de Français, anciens combattants), ne permet de retirer ou de refuser de renouveler le titre que dans des cas extrêmement limités. La réserve d’ordre public ne s’applique donc pas pleinement pour les cartes de résident, alors que les détenteurs de ces titres peuvent représenter une menace grave pour l’ordre public. Par ailleurs, l’étranger qui perd le bénéfice du statut de réfugié par une décision de l’OFPRA, ne peut se voir retirer sa carte de résident lorsque l’intéressé justifie de cinq années de présence régulière sur le territoire. De la même manière, l’étranger qui perd le bénéficie de la protection subsidiaire ne peut se voir retirer sa carte de séjour pluriannuelle lorsqu’il justifie de cinq années de présence régulière. Cette difficulté sera levée par le présent article, en rendant possible le retrait ou le non-renouvellement de ces titres de séjour dès lors que la protection aura été retirée et que l’étranger constitue une menace grave pour l’ordre public. Par conséquent, cet article, d’une part, en rendant possible le non-renouvellement ou le retrait d’une carte de résident lorsque le comportement de l’étranger constitue une menace grave pour l’ordre public, lève un frein injustifié à la prise en compte du comportement de l’étranger dans l’examen du droit au séjour. D’autre part, en révisant les conditions dans lesquelles une carte de résident peut être « dégradée » en CST, il préserve l’étranger d’une situation dans laquelle sa carte de résident lui serait retirée sans pour autant pouvoir faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Dans un troisième et dernier temps, le présent article vise à mettre fin à la pratique de certains étrangers de demander le renouvellement de leurs titres de séjour de longue durée (certaines cartes de séjour pluriannuelles et cartes de résident) alors qu’ils n’ont pas établi leur résidence effective et habituelle en France. Dans ce cas, il sera désormais possible de refuser le renouvellement du titre de séjour. Aujourd’hui, un étranger qui bénéficie d’un titre de séjour de longue durée (CSP ou carte de résident) peut obtenir le renouvellement de son titre même s’il vit principalement à l’étranger. Il doit simplement justifier d’un domicile en France qui peut être d’ailleurs un hébergement chez un tiers. Dans cette hypothèse, l’étranger qui demande le renouvellement de son titre vient en France uniquement dans le but de faire la démarche en préfecture et il obtient ledit renouvellement sans difficultés car le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prévoit aucun moyen de s’y opposer. La dématérialisation des procédures peut avoir pour effet d’accentuer ce phénomène puisque les étrangers n’auront plus besoin de se présenter personnellement en préfecture, au moins une fois, pour effectuer les démarches de renouvellement (obtention d’un récépissé, etc.). En droit européen, le chapitre II de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée indique que les États membres accordent, sous certaines conditions, ce statut aux ressortissants de pays tiers qui ont résidé de manière légale et ininterrompue sur leur territoire pendant cinq années, sauf dans certaines situations (études, formation, séjours temporaires, etc.). Or, si l’étranger ne se présente en France que pour faire les démarches relatives au renouvellement de son titre de séjour, il méconnait la première condition d’une réelle intégration qui tient à la présence et la résidence en France de l’étranger. Le présent article remédie à cette situation en rendant possible le refus de renouveler un titre de séjour dès lors que l’étranger ne réside pas effectivement et habituellement en France. La notion de résidence habituelle et effective se définit ainsi : d’une part, la résidence effective implique que les étrangers soient domiciliés en France et y aient transféré le centre de leurs intérêts privés et familiaux. D’autre part, la résidence habituelle implique que les étrangers résident en France au moins six mois au cours de l'année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande. Lorsque ces deux conditions ne seront pas remplies, le titre de séjour (certaines CSP et carte de résident) pourra ne pas être renouvelé. Il est précisé que ne seront pas concernées par cette disposition les personnes titulaires d’un titre dont la logique s’oppose à l’exigence d’une telle résidence : cartes de séjour pluriannuelles « passeport-talent », « travailleur saisonnier », « étudiant-programme de mobilité » et les cartes de résident portant la mention « résident de longue durée UE ». De plus, au regard de la spécificité de leurs situations, cette condition ne s’appliquera pas aux cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides, et à leurs familles respectives. Il en va de même pour les cartes de résident délivrées aux réfugiés et à leur famille. Enfin, elle ne s’appliquera pas non plus à la carte de séjour « retraité » car le bénéfice de ce titre nécessite d’établir sa résidence habituelle hors de France. Titre III – Sanctionner l’exploitation des migrants et contrôler les frontières L’article 14 Les premiers responsables de cette situation sont les passeurs qui, profitant des populations vulnérables, les exposent à des traversées maritimes périlleuses vers le Royaume-Uni. Plus de 1 500 passeurs ont ainsi été interpellés en 2021. La gravité de tels faits, comparables à la traite des êtres humains, et leur multiplication, justifient désormais l’aggravation des peines actuellement encourues, en mettant par ailleurs l’accent sur les têtes de réseaux. Aujourd’hui, le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France constitue un délit, que l’article L. 823-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) punit de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. En application de l’article L. 823-3 du même code, ces peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes. En outre, l’article L. 823-6 du même code prévoit une peine d’interdiction du territoire français pour une durée maximale de dix ans ou à titre définitif en cas de circonstances aggravantes. Le présent projet de loi propose, à l’instar de l’infraction de traite des êtres humains, de criminaliser ces faits lorsqu’ils sont commis en bande organisée dans les circonstances suivantes : – une peine de quinze ans de réclusion criminelle et une amende de 1 000 000 € seront encourues lorsque les étrangers auront été exposés à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; – les dirigeants et les organisateurs de ces groupements seront quant à eux passibles, quelles que soient les circonstances, de vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de 1 500 000 €. Ces peines sont sans préjudice des peines d’interdiction du territoire français applicables aux étrangers ayant commis ces faits. L’article 15 Aujourd’hui, lorsque l’autorité compétente constate que l’appartement d’une personne ne respecte pas les normes de sécurité ou de salubrité, elle prend un arrêté de mise en sécurité et de traitement de l’insalubrité, le propriétaire doit alors remettre les lieux en état. S’il ne le fait pas, il peut faire l’objet d’une astreinte administrative ou la personne publique peut exécuter d’office la remise en état. Cependant, si malgré toutes ces mesures les lieux n’ont pas été remis en état, si l’insalubrité n’a pas pris fin ou si le propriétaire de l’appartement menace l’occupant pour qu’il quitte les lieux, alors le propriétaire encourt une sanction pénale. Pour lutter contre l’habitat insalubre et pour contraindre les propriétaires à respecter les arrêtés de de mise en sécurité et de traitement de l’insalubrité, le présent article modifie les sanctions pénales prévues par le code de la construction et de l’habitation (CCH), en faisant du fait que la victime est un étranger en situation irrégulière une circonstance aggravante pour : -le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits (article L. 511-22 I CCH) : la peine passe d’un an d’emprisonnement et 50 000€ d’amende à deux ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende si l’occupant est un ressortissant étranger en situation irrégulière ; – le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département pour mettre fin à l’insalubrité concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation (article L. 511-22 II CCH) : la peine passe de deux ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende à trois ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende ; – le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité (article L. 511-22 III CCH) : la peine passe de trois ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende à cinq ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende ; – le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre (article L. 511-22 III CCH) : la peine passe de trois ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende à cinq ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende. Enfin, le présent article transpose cette nouvelle circonstance aggravante pour les délits prévus par le CCH concernant les faits suivants : – en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; – de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ; – de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire. La peine initialement encourue est de trois ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende ; elle sera portée à cinq ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende si l’occupant est une personne vulnérable, notamment un étranger en situation irrégulière. Pour ne pas limiter les aggravations de peine aux seuls locataires en sens juridique, il est proposé que soient concernés les « occupants » au sens de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) : « l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale ». L’article 16 Aujourd’hui, en application de l’article L. 821-6 du CESEDA, des amendes administratives sont en effet prononcées à l’encontre des transporteurs qui acheminent des voyageurs ne remplissant pas les conditions d'entrée prévues dans l’espace « Schengen » telles qu’elles résultent du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), de la loi ou de l’accord international applicable à raison de la nationalité de la personne concernée. Par conséquent, il est proposé de modifier les articles L. 821-6 et L. 821-7du CESEDA pour tenir compte de l’extension de ces conditions qui résultent de la prochaine entrée en vigueur de « l’autorisation de voyage » (ETIAS). La sanction administrative encourue est l’amende pour défaut de contrôle documentaire dont le montant peut aller jusqu’à 10 000 €. L’article 17 En application de l’article L. 812-3 du CESEDA, les agents de la police aux frontières procèdent régulièrement à des opérations de visite sommaire des véhicules de plus de neuf places au bord des routes situées dans la bande des 20 km de la ligne frontière. L’efficacité de ces contrôles est en baisse marquée depuis plusieurs années du fait des contre-mesures prises par les passeurs. En effet, ceux-ci ont maintenant recours à des véhicules particuliers de moins de neuf places pour échapper aux contrôles. La mesure proposée constitue donc une réponse à l’évolution des pratiques des passeurs ainsi qu’à l’augmentation des flux migratoires aux frontières terrestres de la France. Elle permettra, dans la perspective de la fin du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, de rendre plus efficaces les contrôles qui seront opérés à proximité de la frontière. Par ailleurs, les dispositions du code frontières Schengen prévoient que, lors du contrôle aux points de passage aux frontières (PPF) ou, lors de la surveillance des frontières extérieures entre les PPF, les vérifications réalisées par les garde-frontières concernent non seulement les personnes mais également leur moyen de transport. Les frontières intérieures, en période de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, comme c’est le cas pour la France depuis 2015, bénéficient toutes choses égales par ailleurs, des mesures applicables aux frontières extérieures (article 32 du code frontières Schengen). Une modification législative est proposée afin d’autoriser l’inspection visuelle des véhicules des particuliers, à l’article L. 812-3 du CESEDA. L’article 18 Les règles actuelles relatives à l’entrée sur le territoire national ne tiennent pas explicitement compte des infractions à la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers en France commises par la personne qui souhaite entrer sur le territoire national. Dès lors, les refus de visas opposés aux étrangers ayant fait l’objet d’une OQTF au cours d’un séjour antérieur récent sur le territoire français pourraient être insuffisamment fondés. L’édiction d’une obligation de quitter le territoire français révèle en effet une infraction à la législation française sur l’entrée et le séjour des étrangers, qui doit être susceptible de justifier de restrictions particulières au retour de l’intéressé sur le territoire national, mais aussi qu’il en soit tenu compte dans l’examen d’une demande ultérieure d’entrée sur le territoire national. Aujourd’hui, les OQTF peuvent être assorties d’une interdiction de retour – laquelle fait obstacle à la délivrance d’un visa d’entrée en France – dont la durée maximale est de deux à trois ans selon les cas (articles L. 612-6 à L. 612-10). Sauf circonstances humanitaires, l’interdiction de retour est systématiquement prononcée par l’autorité préfectorale lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’intéressé, ou lorsque celui-ci s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire. L’interdiction de retour peut être prolongée pour une durée maximale de deux ans lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement en France en dépit de l’OQTF, ou y est revenu alors que l’interdiction de retour était toujours en vigueur (article L. 612-11). Pour parfaire le dispositif législatif en vigueur, et intégrer aux règles relatives à l’entrée sur le territoire national le principe d’une prise en compte des infractions récentes à la législation relative à l’entrée et au séjour, il est proposé d’instituer un nouveau motif de refus d’entrée en France dont la mise en œuvre relèverait de dispositions communes à l’examen de demandes de visas, en instituant un nouvel article L. 312-1-A introduisant le chapitre « visas » du CESEDA. La mesure envisagée prévoit que, lorsqu’un étranger a fait l’objet d’une OQTF exécutée au cours des cinq années qui précèdent sa demande de visa, et qu’il ne démontre pas s’y être effectivement conformé dans les délais fixés, le visa pourrait lui être refusé. Ce principe est conforme au droit communautaire, qui autorise la prise en compte de la durée des séjours antérieurs au titre de l’appréhension du risque migratoire, qui peut lui-même fonder un refus de délivrance de visa (article 21 du code communautaire des visas), sous réserve d’un examen individuel. Il est prévu une exception à ce principe nouveau : celle du constat de circonstances humanitaires par l’autorité chargée de délivrer le visa permettant d’accéder au territoire national, qui justifient de ne pas faire application de ce critère. Le titre IV permet d’engager une réforme structurelle du système de l’asile. L’article 19 Le dispositif pourra être déployé progressivement sur le territoire, en fonction des besoins et des capacités locales, afin de favoriser un rééquilibrage territorial de l’accueil des demandeurs d’asile, et de mettre à disposition un service public de proximité. Plus lisible pour l’usager, ce dispositif permettra également de raccourcir de plusieurs semaines les délais de la procédure, grâce à l’introduction immédiate de la demande d’asile, sans affecter les garanties apportées aux demandeurs d’asile, en particulier le temps nécessaire à l’établissement du récit et à la préparation de l’entretien avec l’officier de protection. L’article 20 D’une part, des chambres territoriales du droit d’asile pourront être créées. Gage de proximité et d’accessibilité pour les demandeurs et de maitrise des coûts que génère l’implantation aujourd’hui exclusivement francilienne de la CNDA (coûts de déplacements, hébergement, etc.), elles permettront d’engager un rééquilibrage du contentieux de l’asile sur territoire. D’autre part, il est prévu que la cour statue, en principe, par décision d’un juge unique, sans préjudicie de la possibilité de renvoyer à une formation collégiale lorsque la complexité de l’affaire le justifiera. Titre V – Simplifier les règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers Les articles 21 à 24 A la douzaine de procédures existantes, est substituée une architecture contentieuse simplifiée, organisée en quatre catégories de recours. Cette organisation contentieuse a pour objectif de prioriser l’intervention du juge administratif en fonction de l’urgence qui s’y attache, compte tenu de la nature des décisions concernées : La réforme du contentieux étranger est structurée autour de quatre procédures : – OQTF avec délai de départ volontaire (un mois délai de recours / six mois délai de jugement) ; – OQTF sans délai de départ volontaire (soixante-douze heures / six semaines) ; – OQTF avec assignation à résidence (sept jours / quinze jours) ; – OQTF avec placement en rétention (quarante-huit heures / quatre-vingt-seize heures). L’OQTF débouté du droit d’asile pourra être contestée dans un délai de sept jours. Un délai de jugement de quinze jours commencera à courir à compter de la décision de la CNDA. Intègrent également la procédure « sept jours / quinze jours » les contentieux de l’enregistrement de la demande d’asile et des conditions matérielles d’accueil. Enfin, les décisions de transferts Dublin s’insèrent également dans cette nouvelle architecture contentieuse : – les décisions de transfert sans mesure d’exécution ou avec assignation à résidence : sept jours de délai de recours / quinze jours de délai de jugement ; – les décisions de transfert avec placement en rétention : quarante-huit heures / quatre-vingt-seize heures. Cette proposition de réforme répond au double critère de simplification et de maintien de l’efficacité de la politique d’éloignement. Les articles 21 et 24 comportent également des dispositions visant à limiter les déplacements au tribunal des étrangers maintenus en rétention administrative ou en zone d’attente, en prévoyant une possibilité de recourir à des moyens de communication audiovisuelle pour les audiences. Ainsi, lorsque cette possibilité sera exploitée, l’étranger sera présent, avec son conseil, dans une salle d’audience spécialement aménagée à proximité du lieu de rétention ou de la zone d’attente, tandis que le juge se tiendra au siège de la juridiction. L’article 25 Aujourd’hui, un étranger peut être placé en zone d’attente pour une durée de quatre jours, à l’issue de laquelle son maintien peut être prolongé par le juge des libertés et de la détention pour une période de huit jours renouvelable une fois. Saisi à cette fin par le préfet, le juge dispose de vingt-quatre heures pour statuer à compter de sa saisine. Ce délai prescrit par la loi s’avère parfois insuffisant. C’est ainsi que, suite à l’arrivée du navire Ocean Viking Le législateur avait pourtant prévu, dès 2011, que le juge doit pouvoir disposer d’un délai plus long – quarante-huit heures – pour statuer lorsque les nécessités de l’instruction l’imposent. Les juges ont toutefois considéré que cette dérogation doit s’apprécier au cas par cas, et qu’elle ne peut résulter d’un contexte extérieur au dossier ; cette solution a été confirmée en appel. Pour répondre à cette situation, il est prévu que le juge, constatant son impossibilité à statuer en vingt-quatre heures, puisse bénéficier de quarante-huit heures pour le faire, lorsque le placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers s’avère incompatible avec les contraintes du service juridictionnel. Titre VI – Dispositions diverses et finales L’article 26 L’article 27 1 2 3 4 5 NOR : IOMV2236472L TITRE I er ASSURER UNE MEILLEURE INTEGRATION DES ETRANGERS PAR LE TRAVAIL ET LA LANGUE CHAPITRE I er MIEUX INTEGRER PAR LA LANGUE Article 1 er Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 433-4 est ainsi modifié : a « 2° Il justifie d’une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret en Conseil d’Etat. Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers dispensés de la signature d’un contrat d’intégration républicaine mentionnés à l’article L. 413‑5 ; » b 2° Aux articles L. 421‑2, L. 421‑6 et L. 433‑6, après les mots : « conditions prévues au 1° », sont ajoutés les mots : « et au 2° ». Article 2 Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 6321‑1 est complété par la phrase suivante : « Il peut également proposer aux salariés allophones des formations visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret. » ; 2° Après l’article L. 6321-2, il est rétabli un article L. 6321‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 6321-3 3° A l’article L. 6323‑17, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les formations en français langue étrangère choisies par les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l’article L. 413‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret, financées par le compte personnel de formation et réalisées en tout ou partie durant le temps de travail, l’autorisation d’absence est de droit dans la limite d’une durée fixée par décret en Conseil d’Etat. » CHAPITRE II FAVORISER LE TRAVAIL COMME FACTEUR D'INTEGRATION Article 3 I.- Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° A la section 1 du chapitre I du titre II du livre IV, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Etranger travaillant dans un métier en tension « Art. L. 421-4-1 « La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. « Les dispositions de l’article L. 412‑1 ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte. « Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour visés aux articles L. 422‑1, L. 421‑34, et L. 521‑7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention " travail dans des métiers en tension ". « L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire mention " travail dans des métiers en tension " ayant exercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée peut se voir délivrer, à expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié » sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L. 433‑6. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436-4, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « L. 421-4-1 ». II. ‒ Le I du présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Les dispositions du présent article restent applicables aux titulaires de la carte de séjour mentionnée au I délivrée avant le 31 décembre 2026 et jusqu’à l’expiration de ce titre. III. ‒ Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant la date mentionnée au II du présent article, un rapport dressant le bilan de l’application des dispositions prévues au I du présent article. Article 4 Après l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1‑1 « Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription. « II. – Le demandeur d'asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie : « 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413‑3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ; « 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313‑1 du code du travail. « III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre I er Article 5 Après le premier alinéa de l’article L. 526-22 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer cette activité professionnelle. » Article 6 I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Dans l’intitulé de la section 3 du chapitre I er 2° Dans le reste de la partie législative, les mots : « passeport talent » sont remplacés par le mot : « talent » ; 3° A l’article L. 421-8, les références : « L. 421-17, L. 421-18 » sont supprimées ; 4° L’article L. 421‑16 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 421-16 « 1° Ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable, justifie d'un projet économique réel et sérieux et créé une entreprise en France ; « 2° Ou justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ; « 3° Ou procède à un investissement économique direct en France. « Cette carte permet l'exercice d'une activité commerciale en lien avec le projet économique ayant justifié sa délivrance. » ; 5° Les articles L. 421‑17 et L. 421‑18 sont abrogés. II. – A l’article L. 5523‑2 du code du travail, les mots : « passeport talent » sont remplacés par le mot : « talent ». Article 7 I. ‒ La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I er « Art. L. 421-13-1 « L’étranger qui bénéficie d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer mentionnées aux articles L. 4111‑2 et L. 4221‑12 du code de la santé publique, qui occupe un emploi et justifie du respect du seuil de rémunération tels que définis au premier alinéa se voit délivrer une carte pluriannuelle portant la mention “talent – profession médicale et de la pharmacie” d’une durée maximale de 4 ans. « Les cartes mentionnées aux premier et deuxième alinéas permettent l’exercice de l’activité professionnelle ayant justifié leur délivrance. » II. ‒ Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 4111‑2, est inséré un article L. 4111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4111-2-1 « La durée de validité de cette attestation ne peut excéder treize mois, renouvelable une fois. « Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions d’application du présent article, notamment : « a « b « c « d 2° Après l’article L. 4221‑12, est inséré un article L. 4221‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4221-12-1 « La durée de validité de cette attestation ne peut excéder treize mois, renouvelable une fois. « Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions d’application du présent article, notamment : « a « b « c « d 3° L’article L. 4111‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « L’autorité compétente » et les mots : « comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, choisis par ces organismes » sont remplacés par les mots : « composée notamment de professionnels de santé » ; b) Aux sixième, septième et huitième alinéas du I, les mots : « du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « de l’autorité compétente » ; c) Au premier alinéa du I bis 4° L’article L. 4221‑12 est ainsi modifié : a b CHAPITRE III MIEUX PROTEGER LES ETRANGERS CONTRE LES EMPLOYEURS ABUSIFS Article 8 Après l’article L. 8272‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 8272‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 8272‑6 « Pour déterminer si elle prononce une amende et, le cas échéant pour fixer le montant de cette dernière, l’autorité prend en compte les circonstances du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. Le montant maximal de l’amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés par le manquement. Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature. « Lorsque sont prononcées, à l’encontre de la même personne, une amende administrative en application du présent article et une amende pénale en application des articles L. 8256‑2 et L. 8256‑7 à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues. « Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a cessé. « La personne à l’encontre de laquelle une amende est prononcée peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique. « L'amende est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance. « Les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions de sa mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » TITRE II AMELIORER LE DISPOSITIF D'ELOIGNEMENT DES ETRANGERS REPRESENTANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC CHAPITRE I er RENDRE POSSIBLE L'ELOIGNEMENT D'ETRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC Article 9 I. ‒ Le chapitre I er 1° L’article L. 631‑2 est ainsi modifié : a « Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l’article L. 631‑1, l'étranger mentionné aux 1° à 4° dont le comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement. b « Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux 1° et 2° lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 631‑3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l’article L. 631‑1, l'étranger mentionné aux 1° à 5° dont le comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de dix ans ou plus d’emprisonnement ou de cinq ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. » ; II. – Au chapitre II du titre V du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le deuxième alinéa de l’article L. 252‑2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Par dérogation au sixième alinéa de l’article L. 631‑2, la circonstance qu’il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement n’a pas pour effet de le priver du bénéfice des dispositions du présent article. » III. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 131-30-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exigence de motivation spéciale, prévue au premier alinéa, au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger n’est pas applicable aux peines d'interdiction du territoire français prononcées à l’encontre d’un étranger coupable d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ou d’un délit commis à l’encontre du conjoint ou des enfants de l’étranger ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ; 2° L’article 131‑30‑2 est ainsi modifié : a) b « La décision doit être spécialement motivée au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger dans ces cas. » ; 3° L’article 222-48 est ainsi modifié : a b 4° A l’article 311-15, la référence : « 311-4-2 » est remplacée par la référence : « 311-4 ». Article 10 I. – L’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger mentionné aux 2° à 9° peut également faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 si son comportement constitue une menace grave pour l’ordre public. » II. – L’article L. 251‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après les mots : « prévu par l’article L. 234‑1 », sont ajoutés les mots : « , à moins que la décision ne se fonde sur des motifs graves de sécurité publique » ; 2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même des citoyens de l’Union européenne ainsi que des membres de leur famille qui séjournent de manière légale et ininterrompue en France depuis plus de dix ans, à moins que leur éloignement ne constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique. » Article 11 Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 331‑2 est complété par l’alinéa suivant : « En cas de refus caractérisé de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographie prévus au 3° de l’article L. 142‑1 par l’étranger contrôlé à l’occasion du franchissement d’une frontière extérieure sans remplir les conditions d’entrée prévues à l’article 6 dudit règlement ou à l’article L. 311‑1 du présent code, l’officier de police judiciaire ou, sous contrôle de celui-ci, l’agent de police judiciaire peut, après information du procureur de la République, procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé. Ce dernier doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. Le recours à la contrainte doit poursuivre les objectifs du présent article, être strictement proportionné et tenir compte de la vulnérabilité de la personne. Les dispositions de l’article L. 821‑2 demeurent applicables. » ; 2° Après la première phrase de l’article L. 813‑10, sont insérées les quatre phrases suivantes : « Lorsque le refus de l’étranger de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie est caractérisé, l’officier de police judiciaire ou, sous contrôle de celui-ci, l’agent de police judiciaire peut, après information du procureur de la République, procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé. Ce dernier doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. Le recours à la contrainte doit poursuivre les objectifs du présent article, être strictement proportionné et tenir compte de la vulnérabilité de la personne. Les dispositions des articles L. 822‑1 et L.824‑2 demeurent, selon le cas, applicables. » Article 12 L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger accompagné d’un mineur de moins de seize ans ne peut être placé en centre de rétention administrative. » ; 2° Aux deuxième et sixième alinéas, devenus respectivement les troisième et septième alinéas, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « de plus de seize ans ». CHAPITRE II MIEUX TIRER LES COONSEQUENCES DES ACTES DES ETRANGERS EN MATIERE DE DROIT AU SEJOUR Article 13 Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : I. ‒ Le titre I er 1° Le second alinéa de l’article L. 411-5 est supprimé ; 2° Après la section 2 du chapitre II est insérée une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Respect des principes de la République française « Art. L. 412‑7 « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. « Art. L. 412‑8 « Pour l’application de la présente section, le manquement à l’engagement prévu par l’article L. 412-7, et aux obligations énoncées au même article, résulte d’agissements délibérés de l’étranger troublant l’ordre public en ce qu’ils portent une atteinte grave à un ou plusieurs principes mentionnés à l’article L. 412‑7, et particulièrement à des droits et libertés d’autrui. « Art. L. 412‑9 « Art. L. 412‑10 « La décision de refus de renouvellement ou de retrait d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident est prise après avis de la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. « Lorsque la décision mentionnée au premier alinéa concerne une carte de résident, l’autorité administrative est tenue de suivre l’avis de la commission du titre de séjour s’il est défavorable à la décision. » II. – Le titre II est ainsi modifié : 1° Au début du troisième alinéa de l’article L. 424-6 sont insérés les mots : « Sous réserve de menace grave à l’ordre public, » ; 2° Au début du troisième alinéa de l’article L. 424-15 sont insérés les mots : « Sous réserve de menace à l’ordre public, ». III. – Le titre III est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 432‑2 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « A l’exception des cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles L. 421‑13, L. 421‑34, L. 422‑6, L. 424‑9, L. 424‑11, L. 424‑18 et L. 424‑19, le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé dans les conditions prévues au premier alinéa ou si l’étranger ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence effective et habituelle. « Sont considérées comme résidant en France de manière effective les personnes qui y sont domiciliées et qui y ont transféré le centre de leurs intérêts privés et familiaux. « Sont considérées comme résidant en France de manière habituelle les personnes qui y séjournent pendant au moins six mois au cours de l'année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande ou, si la période du titre en cours de validité est inférieure à trois ans, pendant la durée totale de validité du titre. » ; 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 432-3 sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : « 1° Sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public ; « 2° En application de l’article L. 412-10, l’étranger n’a pas respecté l’engagement prévu à l’article L. 412-7 ; « 3° Il ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence effective et habituelle. « Sont considérées comme résidant en France de manière effective les personnes qui y sont domiciliées et qui y ont transféré le centre de leurs intérêts privés et familiaux. « Sont considérées comme résidant en France de manière habituelle les personnes qui y séjournent pendant au moins six mois au cours de l'année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande. « La condition prévue au 1° s’applique au renouvellement de la carte de résident portant la mention “résident de longue durée UE”. « La condition de résidence effective et habituelle prévue au 2° ne s’applique pas aux cartes de résident prévues aux articles L. 424‑1 et L. 424‑3. » ; 3° L’article L. 432-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention « résident de longue durée UE » peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. » ; 4° Le premier alinéa de l’article L. 432-12 est remplacé par les dispositions suivantes : « Si un étranger qui ne peut faire l’objet d’une décision d'expulsion en application des articles L. 631‑2 ou L. 631‑3 est titulaire d'une carte de résident, cette dernière peut lui être retirée sur le fondement de l’article L. 432‑4 ou son renouvellement lui être refusé sur le fondement de l’article L. 432-3. » ; 5° L’article L. 432-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Lorsqu’elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l’article L. 412-10. » ; 6° Après le premier alinéa de l’article L. 433-1 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « A l’exception des cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles L. 421‑13, L. 421‑34, L. 422‑6, L. 424‑9, L. 424‑11, L. 424‑18 et L. 424‑19, le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle est soumis aux conditions prévues au premier alinéa et à la preuve par le ressortissant étranger de l’établissement de sa résidence effective et habituelle en France. « Sont considérées comme résidant en France de manière effective les personnes qui y sont domiciliées et qui y ont transféré le centre de leurs intérêts privés et familiaux. « Sont considérées comme résidant en France de manière habituelle les personnes qui y séjournent pendant au moins six mois au cours de l'année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande. » ; 7° L’article L. 433-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 433-2 TITRE III SANCTIONNER L'EXPLOITATION DES MIGRANTS ET CONTROLER LES FRONTIERES Article 14 I. – L’article L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et 1 000 000 euros d’amende lorsque les infractions prévues aux articles L. 823‑1 et L. 823‑2 sont commises dans les deux circonstances mentionnées au 1° et au 2° du présent article. « Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la commission des infractions définies aux articles L. 823‑1 et L. 823‑2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 euros d’amende. L’infraction prévue au présent alinéa n’est pas applicable lorsqu’elle est commise par les personnes et dans les circonstances mentionnées au 3° de l’article L. 823‑9. » II. – Le 13° de l’article 706-73 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début, sont insérés les mots : « Crimes et » ; 2° Il est complété par les mots : « et crime de direction ou d’organisation d’un groupement ayant pour objet la commission de ces infraction, prévu à l’article L. 823‑3 du même code ». Article 15 Le livre V, intitulé « Lutte contre l’habitat indigne », du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 511‑22 est ainsi modifié : a « Est punie de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende l’infraction mentionnée au premier alinéa du présent I lorsque les faits sont commis alors que l’occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ; b « Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende l’infraction mentionnée au premier alinéa du présent II lorsque les faits sont commis alors que l’occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ; c « Sont punies de cinq ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende les infractions mentionnées au 1° et 2° lorsque les faits sont commis alors que l’occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ; 2° Le I de l’article L. 521‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende les faits prévus au présent I lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Article 16 La sous-section 1 du chapitre I er 1° Aux deux premiers alinéas de l’article L. 821‑6 et au second alinéa de l’article L. 821‑7, après les mots : « du visa », sont insérés les mots : « ou de l’autorisation de voyage » ; 2° L’article L. 821-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins du respect des obligations qui leur incombent au titre de l’article 26, paragraphe 1, point b Article 17 A la fin du premier alinéa de l’article L. 812‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , à l’exclusion des voitures particulières » sont supprimés. Article 18 Au début du chapitre II du titre I er « Art. L. 312-1-A « Dans le cas où des circonstances humanitaires de même nature que celles prises en compte pour l’application des articles L. 612-6 et L.612-7 sont constatées à l’issue d’un examen individuel de la situation de l’étranger, l’alinéa précédent n’est pas applicable. » TITRE IV ENGAGER UNE REFORME STRUCTURELLE DU SYSTEME DE L'ASILE Article 19 Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au titre II du livre I er er bis « CHAPITRE I er « FRANCE ASILE « Art. L. 121-17 « 1° L’enregistrement de la demande d’asile par l’autorité compétente, conformément au chapitre I er « 2° L’octroi des conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile prévues au titre V du livre V, ainsi que l’évaluation de sa vulnérabilité et de ses besoins particuliers par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, conformément aux articles L. 522-1 à L. 522-5 ; « 3° L’introduction de la demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, dans les conditions prévues à l’article L. 531‑2 ; « 4° L’entretien personnel prévu aux articles L. 531-12 à L. 531-21, lorsque cet entretien est mené dans le cadre d’une mission déconcentrée prévue à l’article L. 121‑11. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 521‑6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Après l’enregistrement de sa demande, l'étranger est informé, dans les meilleurs délais, des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l'entretien personnel prévu à l’article L. 531‑12. » ; 3° A l’article L. 531‑2, les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat », sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». Article 20 Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre unique du titre III du livre I de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes : « Section 2 « Organisation et fonctionnement « Art. L. 131-3 « La Cour peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres territoriales. Le siège et le ressort des chambres sont fixés par décret en Conseil d’Etat « Le président de la Cour affecte les membres des formations de jugement dans les chambres. « Il peut en outre spécialiser les chambres en fonction du pays d’origine et des langues utilisées. « Art. L. 131‑4 « La durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d'asile est fixée par décret en Conseil d'Etat. « Tous les membres des formations de jugement participent à plus de douze journées d'audience par an. « Art. L. 131‑5 « 1° Soit par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraires ou les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ; « 2° Soit par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires ou les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ; « 3° Soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ou les magistrats de l'ordre judiciaire à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile. « Art. L. 131‑6 « 1° Un deuxième membre choisi parmi les personnes mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 131‑5 ou une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le vice‑président du Conseil d’Etat en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique ; « 2° Une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le vice-président du Conseil d’Etat, en raison de ses compétences dans les domaines juridique et géopolitique sur proposition du représentant en France du haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. « Art. L. 131‑7 « Art. L. 131‑8 « Art. L. 131‑9 2° L’article L. 532‑6 est ainsi modifié : a b c « Lorsqu’elle statue en formation collégiale dans les conditions prévues à l’article L. 131‑7, la Cour nationale du droit d’asile statue dans le délai mentionné à la première phrase de l’alinéa précédent. » ; 3° L’article L. 532‑7 est abrogé ; 4° A l’article L. 532‑8, qui devient l’article L. 532‑7, les mots : « aux articles L. 532‑6 et L. 532-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑6 et L. 131-7 ». TITRE V SIMPLIFIER LES REGLES DU CONTENTIEUX RELATIF A L’ENTREE, AU SEJOUR ET A L'ELOIGNEMENT DES ETRANGERS CHAPITRE I er CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Article 21 I. – La partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un livre IX ainsi rédigé : « LIVRE IX « PROCEDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF « Art. L. 910‑1 « Art. L. 910-2 « TITRE Ier « PROCEDURE COLLEGIALE SPECIALE « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 911-1 « L’étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de son recours. « Si, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731‑1, le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l’autorité administrative. « Si, en cours d’instance, l’étranger est placé en rétention administrative, le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l’autorité administrative. « Dans les cas prévus aux deux précédents alinéas, l’affaire est jugée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du présent livre. « TITRE II « PROCÉDURES A JUGE UNIQUE « CHAPITRE I er « DELAIS DE RECOURS ET DE JUGEMENT « Art. L. 921-1 « Art. L. 921-2 « Art. L. 921-3 « Art. L. 921-4 « Art. L. 921-5 « CHAPITRE II « REGLES DE PROCEDURE « Art. L. 922-1 er « Il en est de même lorsque le recours relève de l’article L. 911-1 et que le délai de jugement est abrégé par application du troisième ou du quatrième alinéa de cet article. « Art. L. 922‑2 « L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. « L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné qu'il lui en soit désigné un d'office. « Art. L. 922‑3 « Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut toutefois siéger dans les locaux du tribunal. Les deux salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission. « Dans le cas mentionné à l’alinéa précédent, le conseil de l’étranger, de même que le représentant de l’administration, peut assister à l’audience dans l’une ou l’autre salle. Il a le droit de s’entretenir avec son client de manière confidentielle. L'interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d'audience où ce dernier se trouve. Toutefois, en cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès de l’étranger, l'audience peut se tenir dès lors qu’un tel interprète est présent dans la salle où siège le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné ou dans toute autre salle d’audience. Un procès-verbal est établi dans chacune des salles d'audience attestant de la conformité des opérations effectuées aux dispositions du présent article. « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsqu’aucune salle d’audience n’a été spécialement aménagée à proximité immédiate, selon le cas, du lieu de rétention ou de la zone d’attente, ou en cas d’indisponibilité de cette salle, l’audience peut se tenir soit au tribunal administratif compétent soit dans des locaux affectés à un usage juridictionnel judiciaire proches du lieu de rétention ou de la zone d’attente. » II. – Le livre II de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° A l’article L. 251‑7, les mots : « au chapitre IV du titre Ier du livre VI. L'article L. 614‑5 n'est toutefois pas applicable » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 614‑1 et L. 614‑2 » ; 2° Après le titre VII, il est inséré un titre VII bis « TITRE VII « PROCEDURE CONTENTIEUSE « Art. L. 270‑2‑1 III. – Les articles L. 352‑4 à L. 352‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont remplacés par un article L. 352‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 352‑4 IV. – Le livre V de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le titre V est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « PROCEDURE CONTENTIEUSE « Art. L. 555‑1 2° Les articles L. 572‑4 à L. 572‑6 sont remplacés par un article L. 572‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 572‑4 V. – Le livre VI de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre III du titre I er « Art. L. 613‑5‑1 2° Le chapitre IV du titre I er a « Section 1 « Dispositions générales « Art. L. 614‑1 « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise en application du 4° de l’article L. 611‑1, elle peut être contestée, ainsi que les autres décisions mentionnées au premier alinéa qui l’accompagnent le cas échéant, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. « Art. L. 614‑2 « Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-3. « Art. L. 614-3 « Art. L. 614‑4 « Lorsque le tribunal administratif est saisi de requêtes distinctes tendant l’une à l’annulation d’une décision portant obligation de quitter le territoire français et l’autre à l’annulation d’une interdiction de retour sur le territoire français édictée postérieurement en application de l’article L. 612‑7, il statue par une seule décision, dans le délai prévu pour statuer sur l’obligation de quitter le territoire français. » ; b 3° L’article L. 615‑2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 615‑2 « Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, cette décision peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-3. » ; 4° L’article L. 623‑1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 623‑1 « Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées selon la procédure prévue à l’article L. 921-3. » VI. – Le livre VII de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 721‑5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 721‑5 « Lorsque la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter une peine d'interdiction du territoire français et que l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731‑1, elle peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, elle peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-3. « La décision fixant le pays de renvoi peut être contestée dans le même recours que la décision d’éloignement qu’elle vise à exécuter. Lorsqu’elle a été notifiée postérieurement à la décision d’éloignement, la décision fixant le pays de renvoi peut être contestée alors même que la légalité de la décision d'éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. » ; 2° L’article L. 732‑8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 732‑8 « Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d’éloignement qu’elle accompagne. Lorsqu’elle a été notifiée postérieurement à la décision d’éloignement, elle peut être contestée alors même que la légalité de la décision d'éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. » ; 3° Le titre V est ainsi modifié : a b c d e f g h i « Art. L. 754‑4 « Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue après la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relative au demandeur. « Si l’étranger a formé un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet et que le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné n’a pas encore statué sur ce premier recours, il statue sur les deux contestations par une seule décision. « En cas d'annulation de la décision de maintien en rétention, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521‑7. Dans ce cas l'étranger peut être assigné à résidence en application de l'article L. 731‑3. » Article 22 Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 222‑2‑1, les mots : « dont le tribunal est saisi en application des articles L. 614‑8, L. 614‑15 ou L. 732‑8 » sont remplacés par les mots : « jugés selon les modalités prévues au chapitre II du titre II du livre IX de la partie législative » ; 2° Les chapitres VI à VII quater « CHAPITRE VI « LE CONTENTIEUX DES DECISIONS RELATIVES A L'ENTREE, AU SEJOUR ET A L'ELOIGNEMENT DES ETRANGERS « Art. L. 776‑1 Article 23 La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° Au quatrième alinéa de l’article 3, les références : « L. 222‑1 à L. 222‑6, L. 312‑2, L. 511‑1, L. 511‑3‑1, L. 511‑3‑2, L. 512‑1 à L. 512‑4, L. 522‑1, L. 522‑2, L. 552‑1 à L. 552‑10 et L. 742‑4 » sont remplacées par les références : « L. 251‑1 à L. 251‑8, L. 342‑5 à L. 342‑15, L. 432‑15, L. 572‑4 à L. 572‑7, L. 611‑1 à L. 612‑12, L. 614‑1 à L. 614‑4, L. 632‑1 à L. 632‑2 et L. 743‑3 à L. 743‑23 » et la seconde occurrence des références : « L. 512‑1 à L. 512‑4 » est remplacée par les références : « L. 614‑1 à L. 614‑4 » ; 2° A l’article 9‑4, les mots : « au premier alinéa de l’article L. 731‑2 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l’article L. 532‑1 » ; 3° Au quatrième alinéa de l’article 16, la référence « L. 732‑1 » est remplacée par la référence : « L. 131‑3 ». CHAPITRE II CONTENTIEUX JUDICIAIRE Article 24 Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les articles L. 342‑6 et L. 342‑7 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. L. 342‑6 « Le juge des libertés et de la détention peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe la zone d’attente. Les deux salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission. « Dans le cas mentionné à l’alinéa précédent, le conseil de l’étranger, de même que le représentant de l’administration, peut assister à l’audience dans l’une ou l’autre salle. Il a le droit de s’entretenir avec son client de manière confidentielle. L'interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d'audience où ce dernier se trouve. Toutefois, en cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès de l’étranger, l'audience peut se tenir dès lors qu’un tel interprète est présent dans la salle où siège le juge des libertés et de la détention ou dans toute autre salle d’audience. Un procès-verbal est établi dans chacune des salles d'audience attestant de la conformité des opérations effectuées aux dispositions du présent article. « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsqu’aucune salle n’a été spécialement aménagée à proximité immédiate ou en cas d’indisponibilité de cette salle, l’audience se tient au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe la zone d’attente. « Art. L. 342‑7 2° Après le premier alinéa de l’article L. 342‑15, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’audience peut, par décision du premier président de la cour d’appel ou de son délégué, d’office ou à la demande d’une partie, se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions prévues au deuxième et au troisième alinéas de l’article L. 342‑6. » ; 3° Les articles L. 743‑7 et L. 743‑8 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. L. 743‑7 « Le juge des libertés et de la détention peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention. Les deux salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission. « Dans le cas mentionné à l’alinéa précédent, le conseil de l’étranger, de même que le représentant de l’administration, peut assister à l’audience dans l’une ou l’autre salle. Il a le droit de s’entretenir avec son client de manière confidentielle. L'interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d'audience où ce dernier se trouve. Toutefois, en cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès de l’étranger, l'audience peut se tenir dès lors qu’un tel interprète est présent dans la salle où siège le juge des libertés et de la détention ou dans toute autre salle d’audience. Un procès-verbal est établi dans chacune des salles d'audience attestant de la conformité des opérations effectuées aux dispositions du présent article. « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsqu’aucune salle n’a été spécialement aménagée à proximité immédiate ou en cas d’indisponibilité de la salle, l’audience se tient au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention. « Par dérogation aux dispositions du présent article, lorsqu’est prévue une compétence territoriale dérogatoire à celle fixée par voie réglementaire, l’audience se tient au siège du tribunal judiciaire auquel appartient le juge des libertés et de la détention compétent. Le juge peut toutefois décider que l’audience se déroule avec l’utilisation de moyens de communication audiovisuelle, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article. « Art. L. 743‑8 Article 25 1° A l’article L. 342‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « nécessités de l’instruction », sont insérés les mots : « ou le placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel » ; 2° Après l’article L. 342‑7, il est inséré un article L. 342‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 342‑7‑1 « Il tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information sur les droits et à leur prise d'effet. » TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 26 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi, nécessaires à l’adaptation et à l’extension dans les collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, des dispositions de la présente loi régissant la situation des ressortissants étrangers en matière d’entrée, de séjour, d’éloignement, d’asile, de contrôles et de sanctions, de contentieux administratif et judiciaire, d’intégration, de travail ou portant sur le code de la construction et de l’habitation, le code de commerce et le code de la santé publique, dans le respect des compétences de ces collectivités. Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. Article 27 I. – L’article 12 de la présente loi entre en vigueur le 1 er II. – Les articles 21 à 24 de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et, au plus tard, le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel III. – Dans les collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et, au plus tard, le premier jour du dix-neuvième mois suivant celui de sa promulgation. : (PDF, 4 Mo). : (PDF, 933 Ko)

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: changement de titre : "Proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux". : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2 A, art 2 B. : discussion des articles (suite) : art 2 B (suite), après l'art 2 B, art 2 C, art 2 D, art 2 E, art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 3, art 3 bis, art 4, après l'art 4, art 5, art 6, après l'art 6, titre, art 1er (seconde délibération), vote sur l'ensemble.

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: changement de titre : "Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique". : présentation, discussion générale. : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, après l'art 5, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, après l'art 2, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants Projet de loi 1 Article 1er, II Article L. 221-4, code de l’action sociale et des familles Conditions d'application du troisième alinéa de l'article L. 221-4 du code de l’action sociale et des familles, relatif à l'information et à l'accompagnement du membre de la famille ou de la personne digne de confiance à qui l’enfant a été confié par un référent du service de l’aide sociale à l’enfance ou un organisme public ou privé habilité, dans le cas mentionné au 2° de l'article 375-3 du code civil Décret n° 2023-826 du 28/08/2023 JORFTEXT000048007055 2 Article 7, I, 1° Article L. 221-2-3, code de l'action sociale et des familles Conditions d’application de l'article L. 221-2-3 du code de l'action sociale et des familles, notamment le niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs concernés requis au sein de ces structures ainsi que la formation requise Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er février 2024 (cf. article 7, II, A). Publication envisagée en septembre 2023 3 Article 7, II, A Jusqu’à l’entrée en vigueur du 1° du I de l'article 7 (le premier jour du vingt-quatrième mois suivant la publication de la présente loi), définition des modalités d’encadrement et de formation requises ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans prise en charge au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles peut être accueillie, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans des structures relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227-4 et L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles Publication envisagée en octobre 2022 4 Article 8 Article L. 313-12-4, code de l'action sociale et des familles Modalités d'application de l'article L. 313-12-4 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la conclusion d'un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre la collectivité territoriale compétente en matière de protection de l’enfance et les gestionnaires des établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1 du même code Aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire 5 Article 9 Article L. 221-2-6, I, code de l'action sociale et des familles Règles encadrant le parrainage d’enfant et définissant les principes fondamentaux du parrainage d’enfant en France. Modalités d’habilitation des associations de parrainage signataires d’une charte Publication envisagée en décembre 2022 6 Article 14 Article 375-4-1, code civil Conditions dans lesquelles, lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4 du code civil, celui-ci peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l’autre parent ou sur l’enfant sont alléguées par l’un des parents ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder Publication envisagée en novembre 2022 7 Article 17, 4° Article L. 223-1-3, code de l'action sociale et des familles Modalités de désignation par le mineur d'une personne de confiance majeure Décret n° 2023-826 du 28/08/2023 JORFTEXT000048007055 8 Article 22, 1° Article L. 311-8, code de l'action sociale et des familles Définition du contenu minimal du projet d'établissement ou de service, des modalités d’association du personnel et des personnes accueillies à son élaboration ainsi que des conditions de sa diffusion une fois établi. Modalités d’affichage des documents, notices et services d’information dans les établissements Publication envisagée le 1er semestre 2023 9 Article 24, I, 1° Article L. 226-3, code de l'action sociale et des familles Référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant Décret n° 2022-1728 du 30/12/2022 JORFTEXT000046845974 10 Article 24, I, 2°, b) Article L. 226-5, code de l'action sociale et des familles Conditions dans lesquelles les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 226-5 du code de l'action sociale et des familles ayant transmis au président du conseil départemental une information préoccupante sont informées, à leur demande, des suites qui ont été données à cette information dans un délai de trois mois à compter de leur demande, dans le respect de l’intérêt de l’enfant et du secret professionnel Décret n° 2022-1697 du 29/12/2022 JORFTEXT000046836465 11 Article 25 Article L. 252-6, code de l'organisation judiciaire Modalités de recours à la collégialité en assistance éducative en fixant la nature de la décision de renvoi à la collégialité Publication envisagée en décembre 2022 12 Article 26 Article 375-1, code civil Droits accordés à l’administrateur ad hoc désigné par le juge des enfants, soit d’office, soit à la demande du président du conseil départemental, pour le mineur non capable de discernement lorsque son intérêt l’exige Publication envisagée en décembre 2022 13 Article 28, I, 5° Article L. 423-30, code de l'action sociale et des familles Détermination des éléments de la rémunération garantie des assistants familiaux correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d’accueil, sous réserve de stipulations contractuelles et conventionnelles plus favorables et sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l’entretien des enfants. Définition de son son montant minimal, en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance Décret n° 2022-1198 du 31/08/2022 JORFTEXT000046242006 14 Article 28, I, 6° Article L. 423-30-1, code de l'action sociale et des familles Montant minimal de l'indemnité de disponibilité, défini en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance et supérieur à celui de l’indemnité prévue au dernier alinéa de l’article L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles Décret n° 2022-1198 du 31/08/2022 JORFTEXT000046242006 15 Article 28, II Date d'entrée en vigueur du I de l'article 28, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi (1er septembre 2022) Décret n° 2022-1198 du 31/08/2022 JORFTEXT000046242006 16 Article 30, 1° Article L. 421-6, code de l'action sociale et des familles Modalités d'application du cinquième alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, relatif à l'impossibilité de délivrer un nouvel agrément en cas de retrait d’un agrément motivé notamment par la commission de faits de violences à l’encontre des mineurs accueillis et lorsque le retrait a eu lieu avant l’expiration d’un délai approprié, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée Publication envisagée fin 2023 17 Article 30, 3° Article L. 421-7-1, code de l'action sociale et des familles Modalités d'application de l'article L. 421-7-1 du code de l'action sociale et des familles. Précision des données enregistrées, de leurs modalités de transmission, de leur durée de conservation, des conditions de leur mise à jour, des catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que des modalités d’exercice des droits des personnes concernées. Précision de l’articulation entre le traitement mentionné au deuxième alinéa du même article et ceux éventuellement réalisés pour la mise en oeuvre de l’article L. 421-9 du même code Publication envisagée fin 2023 18 Article 32, I, 1°, a) Article L. 2111-1, I, code de la santé publique Conditions dans lesquelles, dans le cadre de la stratégie nationale de santé, des priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile sont fixées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec les représentants des départements Décret n° 2022-716 du 27/04/2022 JORFTEXT000045684205 19 Article 32, I, 3°, a) Article L. 2112-4, code de la santé publique Normes minimales d'effectifs devant être respectées lors de l'organisation des activités mentionnées aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code de la santé publique, et visant à garantir un niveau minimal de réponse aux besoins sanitaires et sociaux de la population Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 31 décembre 2022 (article 32, II). Publication envisagée à l'automne 2022 20 Article 32, I, 3°, a) Article L. 2112-4, code de la santé publique Objectifs nationaux de santé publique devant être respectés lors de l'organisation des activités mentionnées aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code de la santé publique, et visant à garantir un niveau minimal de réponse aux besoins sanitaires et sociaux de la population Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 31 décembre 2022 (article 32, II). Publication envisagée à l'automne 2022 21 Article 32, II Date d'entrée en vigueur du a du 3° du I de l'article 32 Cette mesure éventuelle n’a pas été utilisée 22 Article 36, I, 3°, g) Article L. 147-13, code de l'action sociale et des familles Conditions d’application de l'article L. 147-13 du code de l'action sociale et des familles, notamment la composition du Conseil national de la protection de l’enfance et ses modalités d’organisation et de fonctionnement Décret n° 2022-1729 du 30/12/2022 JORFTEXT000046845986 23 Article 36, I, 3°, g) Article L. 147-15, code de l'action sociale et des familles Participation financière de chaque collectivité au financement du groupement mentionné à l’article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles, en fonction de l’importance de la population Il ne s’agit pas d’une mesure d’application mais d’un texte règlementaire annuel 24 Article 36, I, 3°, g) Article L. 147-16, code de l'action sociale et des familles Régime juridique des personnels du groupement mentionné à l’article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles Publication envisagée en juin 2023 25 Article 36, I, 3°, g) Article L. 147-17, code de l'action sociale et des familles Conditions dans lesquelles les conseils mentionnés aux articles L. 147-1, L. 147-12 et L. 147-13 du code de l'action sociale et des familles se réunissent sur des sujets d’intérêt commun au moins une fois par an Décret n° 2022-1729 du 30/12/2022 JORFTEXT000046845986 26 Article 36, I, 5°, d) Article L. 225-15-1, code de l'action sociale et des familles Modalités d’application de l'article L. 225-15-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la mise en oeuvre d'une base nationale recensant les demandes, agréments, retraits et refus d'agréments en vue de l'adoption. Précision des données enregistrées, de leur durée de conservation et des conditions de leur mise à jour, des catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que des modalités d’exercice des droits des personnes concernées Publication envisagée en avril 2023 27 Article 37, IV Modalités d’application de l'article 37, relatif à l'institution par les départements volontaires, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, d'un comité départemental pour la protection de l’enfance. Liste des départements concernés Décret n° 2022-1730 du 30/12/2022 JORFTEXT000046846006 27 Article 37, IV Modalités d’application de l'article 37, relatif à l'institution par les départements volontaires, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, d'un comité départemental pour la protection de l’enfance.&#xD; Liste des départements concernés Décret n° 2023-207 du 28/03/2023 JORFTEXT000047357936 28 Article 40 Article L. 221-2-4, V, code de l'action sociale et des familles Modalités d’application de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, notamment des dispositions relatives à la durée de l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I et au versement de la contribution mentionnée au IV du même article Publication envisagée en novembre 2022 Depuis la loi de décentralisation de 1983, la protection de l’enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux. Reposant sur un ensemble de mesures judiciaires, éducatives et sanitaires, cette politique fait cependant aussi intervenir les services nationaux et territoriaux de l’Etat. Les législateurs et gouvernements successifs se sont d’ailleurs attachés à favoriser les synergies entre les différents acteurs, notamment au travers de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Si ces textes ont permis de mettre en évidence l’importance de la prévention, de réaffirmer les droits et les besoins fondamentaux de l’enfant, tout particulièrement en luttant contre les ruptures de parcours, et d’encourager le dialogue entre l’Etat et les départements, ils ont produit des résultats insuffisants dans la lutte contre les violences commises contre les enfants, y compris en institution, et n’ont pas pleinement répondu aux attentes de professionnels engagés, mais dont les capacités d’action sont limitées par des réglementations inadaptées. Un déficit de coordination entre les différents intervenants est enfin observé. C’est pour répondre à ces enjeux qu’ont été lancés des travaux trouvant une première traduction dans la Stratégie de prévention et de protection de l’enfance (SNPE) 2020-2022. Fruit de plusieurs mois de concertation avec les représentants des familles et des enfants, des travailleurs sociaux et des départements, elle a pour objectif de transformer la manière de conduire les politiques publiques et de changer le regard de la société sur les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Se déployant d’ores et déjà sur le territoire, via Le présent projet de loi s’inscrit dans ces mêmes objectifs et s’appuie sur les constats dressés avec les acteurs. Les mesures qu’il porte visent à assurer un socle commun de droits pour tous les enfants, à soutenir les professionnels, et à construire une nouvelle étape dans la politique publique de la protection de l’enfance en veillant au partage des compétences consacré par les lois de décentralisation, pour : - mieux protéger les enfants contre les violences ; - améliorer le quotidien des enfants protégés, que ce soit en termes d’accueil ou d’accompagnement ; - améliorer les garanties procédurales au bénéfice des enfants ; - mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance. Le titre Ier permet d’améliorer la situation quotidienne des enfants placés. Pris en charge dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, ces enfants connaissent très souvent des parcours marqués par des carences éducatives ou affectives, des négligences ou des maltraitances. Des accompagnements parfaitement sécurisés doivent donc leur être proposés, pour éviter que les difficultés qu’ils ont pu connaître ne s’accentuent, et pour limiter au maximum les ruptures de parcours. L’article 375-3 du code civil prévoit qu’en cas de danger et si sa protection l’exige, l’autorité judiciaire peut confier, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, un mineur à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance (voisin, ami de la famille, etc.). Représentant souvent une voie sécurisante pour l’enfant et une façon de maintenir un lien pérenne avec la famille ou l’entourage proche, l’article 1er L’article 2 Un quotidien apaisé implique également des conditions d’accueil de qualité. Elles doivent aujourd’hui être repensées pour les enfants placés à l’ASE. L’article 3 Le titre II a pour finalité de mieux protéger les enfants contre les violences. Leur garantir, en toute situation, de se sentir en sécurité, est un devoir fondamental. C’est pourquoi une logique de prévention des violences doit systématiquement se déployer, en particulier dans les établissements de l’ASE. L’article 4 L’article 5 Pour permettre une harmonisation utile du traitement des situations de danger pour les enfants sur l’ensemble du territoire et pour mieux accompagner les acteurs les prenant en charge, l’article 6 Les garanties procédurales en matière d’assistance éducative sont renforcées au titre III. L’article 7 L’article 8 Parce que la protection de l’enfance repose largement sur l’implication de professionnels, le titre IV est consacré à l’amélioration des conditions de travail de l’accueillant familial. Cette solution est aujourd’hui la réalité pour la moitié des enfants placés. Or, les professionnels qui la mettent en œuvre sont parfois exposés à une situation financière précaire, leurs revenus étant soumis à de forts aléas en fonction du nombre d’enfants effectivement confiés par leurs employeurs. Face à ce constat, l’article 9 L’article 10 Enfin, l’article 11 L’ensemble de ces mesures ne pourront produire leurs pleins effets que si un effort est mené, avec l’ensemble des intervenants concernés, pour mieux piloter la politique de protection de l’enfance. La prévention doit être au cœur des préoccupations et pour cela être mieux considérée. C’est l’objet des mesures prévues au titre V, qui rénove la gouvernance et le cadre d’action de la protection de l’enfance, aussi bien pour la protection maternelle et infantile que pour l’aide sociale à l’enfance. La France possède un important réseau de prévention à travers la protection maternelle et infantile (PMI). Dans son rapport intitulé « Pour sauver la PMI, agissons maintenant », publié en 2019, la députée Michèle PEYRON dressait pourtant le constat, largement partagé et étayé, d’une gouvernance lacunaire de la PMI, source d’inégalités sur le territoire. Elle appelait à inscrire l’action de la PMI dans un cadre national, autour d’objectifs de santé publique clairs. En cohérence avec ces travaux et ceux, complémentaires, ayant été menés depuis, le projet de loi renforce la cohérence entre la politique de santé, les réformes et stratégies en cours de déploiement (au premier rang desquelles la stratégie des 1 000 premiers jours de l’enfant) et leur déploiement sur le territoire, ainsi qu’un équilibre entre l’ancrage territorial et la prise en compte des enjeux sanitaires globaux. L’article 12 Enfin, la politique de protection de l’enfance étant partagée et portée par de nombreux acteurs, sa gouvernance doit être améliorée pour être plus cohérente et plus efficiente. Ce constat est largement partagé, et a été formalisé dans plusieurs rapports (Inspection générale des affaires sociales, Cour des comptes, Assemblée nationale). Pour renforcer cette politique, une étroite coordination entre les instances existantes est nécessaire. A cet effet, l’article 13 Enfin, l’amplification du phénomène des mineurs non accompagnés depuis quelques années a fait l’objet de nombreuses couvertures dans le débat public, avec un certain nombre d’outrances et d’amalgames. Il doit faire l’objet d’une approche globale et équilibrée. De nombreux travaux permettent de pouvoir traduire cette ambition de porter cette voie équilibrée au travers des mesures prévues au titre VI. Les critères de répartition entre départements des mineurs non accompagnés présents sur le territoire sont élargis, à l’article 14, En second lieu, l’article 15 Un dernier titre VII prévoit, en son article 16 Ce texte a pour ambition de modifier concrètement la protection de l’enfance, dans son fonctionnement quotidien, et de répondre à un certain nombre de problématiques soulevées. Les enjeux spécifiques posés par ces situations appellent une réponse précise, laquelle doit être guidée par deux principes : l’intérêt supérieur de l’enfant et la pérennisation de notre système de protection de l’enfance qui, s’il mérite d’être amélioré, permet déjà aujourd’hui de protéger des dizaines de milliers d’enfants dans notre pays. NOR : SSAA2115600L TITRE Ier AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS Article 1er Après le sixième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf urgence, le juge ne peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° qu’après évaluation par le service compétent des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance. » Article 2 Au deuxième alinéa de l’article 375‑7 du code civil : 1° Après les mots : « à exercer un », le mot : « acte » est remplacé par les mots : « ou plusieurs actes déterminés » ; 2° Après les mots : « négligence des détenteurs de l’autorité parentale », sont insérés les mots : « ou lorsque ceux-ci sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes ou délits commis sur la personne de l’enfant, ». Article 3 I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 221-2-2, il est inséré un article L. 221-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-3. « Par dérogation au premier alinéa et à titre exceptionnel, pour répondre à des situations d’urgence ou assurer la mise à l’abri des mineurs, cette prise en charge peut être réalisée dans d’autres structures d’hébergement, relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227-4 et L. 321-1 du présent code. Un décret fixe les conditions d’application du présent article. » ; 2° Le 1° du I de l’article L. 312‑1 est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l’article L. 112-3 ou d’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 221‑1 et les prestations d’aide sociale à l’enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l’accueil d’urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; » 3° A l’article L. 312-1, après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 17° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; » 4° Au premier alinéa de l’article L. 321‑1, les mots : « Si elle n’y est pas autorisée en application d’une autre disposition relative à l’accueil des mineurs » sont remplacés par les mots : « Si elle n’est pas soumise à un régime d’autorisation en application d’une autre disposition relative à l’accueil de mineurs ». II. – 1° Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant celui de la publication de la présente loi ; 2° Les personnes ayant procédé à une déclaration sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles, dont l'activité est soumise à un régime d'autorisation en application du I, peuvent continuer à exercer leur activité jusqu'à l'intervention de la décision administrative statuant sur leur demande d'autorisation et, en l'absence d’une telle demande, au plus tard jusqu'au premier jour du treizième mois suivant la date de publication de la présente loi. TITRE II MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES Article 4 I. – L’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à quelque titre que ce soit » sont remplacés par les mots : « permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole » ; 2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le respect des interdictions mentionnées aux alinéas précédents est vérifié avant l’exercice des fonctions et lors de leur exercice, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la date de publication de la présente loi. Article 5 Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 311‑8, après la première phrase, sont insérées les disposions suivantes : « Ce projet précise également la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l’établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle. Son contenu minimal est défini par décret. » ; 2° Après le 5° de l’article L. 312‑4, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Définissent la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance dans les établissements, services et lieux de vie mentionnés aux 1° et 4° du I de l’article L. 312‑1. Cette stratégie comporte des recommandations sur l’identification des risques de maltraitance, la prévention et le traitement des situations de maltraitance et les modalités de contrôle de la qualité de l’accueil et de l’accompagnement par ces établissements et services. » Article 6 I. – A la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « est réalisée », sont insérés les mots : « au regard du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé ». II. – A l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré, après le 16°, un alinéa ainsi rédigé : « 17° Rendre l’avis mentionné à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles. » TITRE III AMÉLIORER LES GARANTIES PROCÉDURALES EN MATIÈRE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE Article 7 Le chapitre II du titre V du livre II de la partie législative du code de l’organisation judicaire est ainsi modifié : 1° Il est créé une section 1 intitulée : « Institution et compétence » qui regroupe les articles L. 252-1 à L. 252-5 ; 2° Il est créé une section 2 intitulée : « Organisation et fonctionnement » composée d’un article L. 252-6 ainsi rédigé : « Art. L. 252‑6. Article 8 Le deuxième alinéa de l’article L. 223‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et en cas d’urgence dans les meilleurs délais » ; 2° La seconde phrase est supprimée. TITRE IV AMÉLIORER L’EXERCICE DU MÉTIER D’ASSISTANT FAMILIAL Article 9 I. – Le titre II du livre IV de la première partie du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° A l’article L. 422-4, les mots : « prévue par l’article L. 423-20 » sont remplacés par les mots : « prévue au sixième alinéa de l’article L. 423-30 » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 423-8 : a) b) « Durant la même période, l’assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie du maintien de sa rémunération, hors indemnités d’entretien et de fournitures » ; 3° L’article L. 423-30 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 423-30. « Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum de croissance. « Ce montant varie selon que l’accueil est continu ou intermittent au sens de l’article L. 421-16 et en fonction du nombre d’enfants accueillis confiés par un ou plusieurs employeurs. « Il ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance mensuel au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants. « La rémunération cesse d’être versée lorsque l’enfant accueilli quitte définitivement le domicile de l’assistant familial. « L’employeur verse à l’assistant familial une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 80 % de la rémunération prévue par le contrat, hors indemnités et fournitures, pour les accueils non réalisés, lorsque le nombre d’enfants qui lui sont confiés est inférieur du fait de l’employeur aux prévisions du contrat. Ces dispositions ne sont pas applicables pour les accueils prévus à l’article L. 422 4. » ; 4° L’article L. 423-31 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 423-31. « Il peut inclure une clause d’exclusivité ou prévoir des restrictions aux possibilités de cumul des employeurs, si l’employeur est en mesure : « 1° Soit de lui confier autant d’enfants que le nombre fixé par l’agrément détenu par l’assistant familial ; « 2° Soit de compenser ces restrictions par un salaire égal à celui dont l’assistant familial aurait bénéficié s’il avait effectivement accueilli autant d’enfants que son agrément le permet. « Ces dispositions ne sont pas applicables pour les accueils prévus à l’article L. 422- 4. « Il peut être dérogé aux clauses ou stipulations mentionnées au deuxième alinéa, avec l'accord de l’employeur, en cas de situation exceptionnelle et imprévisible. » II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Article 10 Le chapitre I du titre II du livre IV de la première partie du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de retrait d'un agrément, il ne peut être délivré un nouvel agrément à la même personne avant l'expiration d'un délai minimal défini par voie réglementaire. » ; 2° A l’article L. 421‑7 : a) b) 3° Après l’article L. 421‑7, il est inséré un article L. 421‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑7‑1. Les informations constitutives de ces agréments, suspensions et retraits font l’objet d’un traitement automatisé de données pour permettre aux employeurs de s’assurer de la validité de l’agrément de la personne qu’ils emploient et pour permettre l’opposabilité des retraits d’agrément en cas de changement de département. « Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. Il précise les données enregistrées, leur durée de conservation et les conditions de leur mise à jour, les catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées. » Article 11 Après l’article L. 422‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 422‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 422‑5‑1. « Cette autorisation est délivrée pour un an. Elle peut être renouvelée selon les mêmes conditions après avis du médecin de prévention. » TITRE V MIEUX PILOTER LA POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE Article 12 I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l’article L. 2111‑1 : a) « I. – Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, des priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile sont identifiées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec les représentants des départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ; b) Au début du premier alinéa, devenu le deuxième, il est inséré un : « II. – » et après les mots : « par le présent livre », sont insérés les mots : « en tenant compte des priorités nationales d’action mentionnées au I » ; c) 2° Au dernier alinéa de l’article L. 2112‑2, les mots : « troubles d’ordre physique, psychologique, sensoriel et de l’apprentissage » sont remplacés par les mots : « troubles du développement physique ou psychoaffectif, des troubles du neuro-développement et des troubles sensoriels ainsi qu’aux actions de promotion des environnements et comportements favorables à la santé » ; 3° A l’article L. 2112‑4, les mots : « selon des normes minimales fixées par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « dans le respect d’objectifs nationaux de santé publique fixés par voie réglementaire et visant à garantir un niveau minimal de réponse à ces besoins » ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 2112-7, les mots : « dans une consultation » sont remplacés par les mots : « par les professionnels de santé ». II. – Le 3° du I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 31 décembre 2022. Article 13 I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 112‑3 est supprimé ; 2° Après l’article L. 121-9, il est rétabli un article L. 121‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑10. 3° Au chapitre VII du titre IV du livre Ier : a) b) – à l’article L. 147-1, les mots : « au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « à la présente section » ; – à l’article L. 147-11, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ; c) d) e) « Section 3 « Conseil national de la protection de l’enfance « Art. L. 147-13. « Il est composé de deux députés, de deux sénateurs, de représentants des services de l’Etat, de magistrats, de représentants des conseils départementaux, de représentants des professionnels, de représentants des associations gestionnaires d’établissements ou services de l’aide sociale à l’enfance et d’associations œuvrant dans le champ de la protection des droits des enfants, de représentants d’associations de personnes accompagnées, ainsi que de personnalités qualifiées. « Il émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à la protection de l’enfance. Il est notamment consulté sur les projets de textes législatifs et règlementaires portant à titre principal sur la protection de l’enfance. « Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment la composition du conseil et ses modalités d’organisation et de fonctionnement. « Section 4 « Groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles « Art. L. 147-14. « 1° D’assurer le secrétariat général du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles mentionné à l’article L. 147-1, du Conseil national de l’adoption mentionné à l’article L. 147-12 et du Conseil national de la protection de l’enfance mentionné à l’article L. 147-13 ; « 2° D’exercer, sous le nom d’Agence française de l’adoption, les missions mentionnées à l’article L. 225‑15 ; « 3° De mettre en œuvre le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’Observatoire national de la protection de l’enfance mentionnés à l’article L. 226‑6 ; « 4° De mettre en œuvre la base nationale des agréments des assistants familiaux mentionnée à l’article L. 421-7-1 ; « 5° De constituer un centre national de ressources, chargé de recenser et de favoriser la connaissance des bonnes pratiques, d’établir des outils partagés ainsi que des référentiels et d’assurer leur diffusion auprès des acteurs ; « 6° De promouvoir la recherche et l’évaluation sur les sujets relevant de sa compétence. « Il présente au Parlement et au Gouvernement un rapport annuel rendu public. « Art. L. 147-15. « Outre les moyens mis à sa disposition par ses autres membres, il est financé conjointement par l’Etat et les départements dans les conditions définies par sa convention constitutive. La participation financière de chaque collectivité est fixée par voie réglementaire en fonction de l’importance de la population et constitue une dépense obligatoire. Le groupement peut conclure des conventions particulières avec certains de ses membres ayant pour objet la mise en œuvre et le financement de projets d’intérêt partagé. « Art. L. 147-16. « Ces personnels sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. « Section 5 « Dispositions communes « Art. L.147-17. 4° Au chapitre VIII du titre IV du livre Ier : a) b) 5° Au titre II du livre II : a) – au premier alinéa, après le mot : « créé », sont insérés les mots : « au sein du groupement mentionné à l’article L. 147-14 » ; – les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ; b) c) – le mot : « anonymes » est remplacé par le mot : « pseudonymisées » ; – la référence : « L. 226‑3 » est remplacée par la référence : « L. 226‑3‑3 » ; – les mots : « . Ces données sont ensuite adressées par chaque département à l’Observatoire national de la protection de l’enfance » sont supprimés ; d) – à la première phrase, les mots : « Sont transmises à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de la protection de l’enfance, sous forme anonyme, » sont remplacés par les mots : « A des fins exclusives d’études, de recherche et d’établissement de statistiques publiques, au sens de l’article 1er de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, sont transmises au service statistique du ministère chargé de la famille et, sous forme pseudonymisée, à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance, » ; – à la deuxième phrase, les mots : « Sont également transmises à l’Observatoire national de la protection de l’enfance, sous forme anonyme, » sont remplacés par les mots : « Pour les mêmes finalités, sont également transmises au service statistique du ministère chargé de la famille » ; e) – le premier alinéa est supprimé ; – au deuxième alinéa, les mots : « Le service d’accueil téléphonique » sont remplacés par les mots : « Un service d’accueil téléphonique gratuit concourt, à l’échelon national, à la mission de protection des mineurs en danger prévue au présent chapitre. Ce service » ; – au troisième alinéa, les deux dernières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes : « Il contribue à la mise en cohérence des différentes données et informations, et à l’amélioration de la connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs. » ; f) g) – la première phrase est supprimée ; – le mot : « également » est supprimé ; h) i) II. – Au 1° de l’article 121 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, la référence : « L. 226-6 » est remplacée par la référence : « L. 147-14 ». III. – La convention constitutive du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 147-14 du code de l’action sociale et des familles est signée par les représentants habilités de chacun de ses membres. Elle est approuvée par l’Etat, selon les modalités prévues à l’article 100 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. A défaut de signature de l’ensemble des membres de droit du groupement dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, l’Etat arrête, selon les mêmes modalités, le contenu de la convention constitutive. Sous réserve de l’alinéa suivant, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté d’approbation de sa convention constitutive, le groupement mentionné à l’article L. 147-14 du code de l’action sociale et des familles se substitue, pour l’exercice des missions précédemment exercées, aux groupements d’intérêt public mentionnés aux articles L. 225-15 et L. 226-6 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi. L’ensemble des biens, des personnels hors contrats locaux étrangers de l’Agence française de l’adoption, des droits et des obligations de ces deux derniers groupements sont transférés de plein droit au nouveau groupement. Par dérogation à l’article 14 ter Toutefois, le groupement d’intérêt public dénommé « Agence française de l’adoption » conserve, pour une durée de vingt-quatre mois maximum, sa personnalité morale, dans les conditions prévues aux articles L. 225-15 et L. 225-16 du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à la présente loi, afin d’exercer la mission d’intermédiaire pour l’adoption dans les Etats qui n’ont pas délivré au groupement mentionné à l’article L. 147-14 du même code l’autorisation prévue à l’article 12 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale. A cette fin, le groupement mentionné à l’article L. 147-14 du code de l’action sociale et des familles met à sa disposition à titre gratuit l’ensemble des moyens nécessaires à l’exercice de cette mission. IV. – Les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont applicables jusqu’à l’installation des nouveaux membres du Conseil national de la protection de l’enfance conformément aux dispositions de l’article L. 147-13 du même code. TITRE VI MIEUX PROTÉGER LES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS Article 14 L’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° A la première phrase : a) Après les mots : « le nombre de mineurs », sont insérés les mots : « et de majeurs de moins de vingt-et-un ans » ; b) Après les mots : « de leur famille », sont insérés les mots : « pris en charge par l’aide sociale à l’enfance » ; 2° A la deuxième phrase : a) Après les mots : « de ces mineurs », sont insérés les mots : « et de ces majeurs de moins de vingt-et-un ans » ; b) Après le mot : « démographiques », est inséré le mot : « , socio-économiques » ; 3° A la troisième phrase, les mots : « les conditions d’évaluation de la situation de ces mineurs et » sont supprimés. Article 15 Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑2‑3. « II. – En vue d’évaluer la situation de la personne mentionnée au I, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d’origine, sa nationalité et son état d’isolement. « Sauf lorsque sa minorité est manifeste, le président du conseil départemental, en lien avec le représentant de l’Etat dans le département, organise la présentation de la personne auprès des services de l’Etat afin qu’elle communique toute information utile à son identification et au renseignement, par les agents spécialement habilités à cet effet, du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le représentant de l’Etat dans le département communique au président du conseil départemental les informations permettant d’aider à la détermination de l’identité et de la situation de la personne. « Le président du conseil départemental peut en outre : « 1° Solliciter le concours du représentant de l’Etat dans le département pour vérifier l’authenticité des documents détenus par la personne ; « 2° Demander à l’autorité judiciaire la mise en œuvre des examens prévus au deuxième alinéa de l’article 388 du code civil selon la procédure définie à cet article. « Il statue sur la situation de minorité et d’isolement de la personne en s’appuyant sur les entretiens réalisés avec celle-ci, les informations transmises par le représentant de l’Etat dans le département ainsi que tout autre élément susceptible de l’éclairer. « III. – Le président du conseil départemental transmet, chaque mois, au représentant de l’Etat dans le département la date et le sens des décisions individuelles prises à l’issue de l’évaluation prévue au II. « IV. – L’Etat verse aux départements une contribution forfaitaire pour l’évaluation de la situation des personnes mentionnées au I. « Tout ou partie de la contribution n’est pas versée lorsque le président du conseil départemental n’organise pas la présentation de la personne prévue au deuxième alinéa du II ou ne transmet pas, chaque mois, la date et le sens des décisions mentionnées au III. « V. – Les modalités d’application des dispositions du présent article, notamment celles relatives au versement de la contribution mentionnée au IV, sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » TITRE VII DISPOSITIONS OUTRE-MER Article 16 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à : 1° L’adaptation des dispositions de la présente loi dans les collectivités qui relèvent de l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ; 2° L’extension et l’adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ainsi qu’à Wallis-et-Futuna des dispositions des articles 7 et 13 de la présente loi. Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. : (PDF, 1,4 Mo). : (PDF, 118 Ko). Le ministre des Solidarités et de la Santé et le secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargé de l’Enfance et des Familles, ont présenté un projet de loi relatif à la protection des enfants. Depuis 2017, le Gouvernement a engagé une action volontariste en faveur de l’enfance, incarnée en 2019 par la création d’un secrétariat d’État dédié à la protection de l’enfance. La stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 annoncée dès octobre 2019 a pour ambition de garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits. Cette stratégie a été complétée par la politique des 1 000 premiers jours, avec pour objectif dans les deux cas de faire de la prévention un véritable pilier de l’action du Gouvernement et de lutter contre les inégalités de destin en agissant à la racine de ces inégalités. La politique menée par le Gouvernement allie depuis 2017 renforcement de la prévention et de la protection, que ce soit en accompagnant davantage les services de protection maternelle et infantile (PMI), en développant les structures accueillant les fratries, en accueillant mieux les enfants présentant des vulnérabilités spécifiques liées au handicap ou en luttant contre les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Le projet de loi vient compléter et amplifier la dynamique ainsi engagée. La protection de l’enfance doit franchir une étape supplémentaire pour garantir aux enfants un cadre de vie sécurisant et serein, une véritable sécurité affective, et aux professionnels, un exercice amélioré de leurs missions. C’est l’objet de ce projet, préparé avec les départements, les acteurs de la société civile et les associations. 1. Améliorer le quotidien des enfants protégés Le projet de loi interdit l’hébergement des mineurs à l’hôtel afin de leur assurer des conditions de logement décentes et adaptées. Le projet de loi renforce également la sécurité affective des enfants confiés, que ce soit en rendant systématique la recherche de la possibilité de confier l’enfant à une personne de son entourage (famille ou amis connus), en faisant évoluer les règles de délégation parentale ou encore en informant systématiquement le juge des enfants en cas de changement de lieu de placement, afin de vérifier que celui-ci est bien dans l’intérêt du mineur. 2. Mieux protéger les enfants contre les violences Le texte systématise les contrôles de toutes les personnes intervenant auprès des enfants de l’ASE afin qu’aucune personne ayant été condamnée pour infractions sexuelles ne puisse travailler à leur contact. Afin de renforcer la qualité de l’accueil, une politique de lutte contre la maltraitance devra être formalisée dans tous les établissements, tandis que les signalements des faits de violences se feront désormais sur la base d’un référentiel unique partagé, pour s’assurer d’une plus grande qualité des signalements. 3. Améliorer l’exercice du métier d’assistant familial Afin de sécuriser les familles d’accueil qui accompagnent au quotidien plus de la moitié des enfants de l’ASE, le projet de loi prévoit la fixation d’une rémunération minimale de l’assistant familial pour l’accueil d’un seul enfant, mais aussi la possibilité, pour les professionnels qui le souhaitent, de poursuivre leur activité au-delà de 67 ans afin de poursuivre la prise en charge des enfants qui leur sont déjà confiés. Une base nationale des agréments est enfin créée afin de protéger les enfants en contrôlant mieux les professionnels qui exercent dans plusieurs départements, ou qui seraient susceptibles de changer de département à la suite d’un retrait d’agrément. 4. Mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance Le projet de loi réforme la gouvernance nationale de la protection de l’enfance en améliorant la coordination des instances nationales existantes et renforce les services de PMI dans leur rôle d’acteur pivot en matière de santé publique. 5. Mieux protéger les mineurs non accompagnés Le projet de loi rend plus équitable la répartition des mineurs non-accompagnés (MNA) sur le territoire, en prenant en considération les spécificités socio-économiques des départements, en particulier leur niveau de pauvreté, et en valorisant ceux accompagnant les MNA lors de leur passage de la majorité. Il rend enfin obligatoire pour tous les départements le recours au fichier d’aide à l’évaluation de la minorité (AEM), pour éviter le nomadisme administratif. *** Ce projet de loi complète les actions déployées ces deux dernières années avec la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance pour donner toutes leurs chances à ceux dont les parcours de vie sont les plus compliqués. : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit). : présentation. : présentation (suite), motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er. : discussion des articles (suite) : après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3. : discussion des articles (suite) : après l'art 3 (suite), art 3 bis, art 3 ter, avant l'art 3 quater, art 3 quater, art 4, après l'art 4, art 5. : discussion des articles (suite) : art 5 (suite), après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 10, art 11. : discussion des articles (suite) : art 11 (suite), après l'art 11, art 12, après l'art 12, art 12 bis, art 12 ter, avant l'art 13, art 13, après l'art 13, art 14, art 14 bis, après l'art 14 bis, art 15, après l'art 15, art 16, après l'art 16, explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 2 bis, art 2 ter, après l'art 2 ter, art 2 quinquies (supprimé), après l'art 2 quinquies (supprimé), art 3, après l'art 3, art 3 bis B, après l'art 3 bis B, art 3 bis C (supprimé), art 3 bis D, après l'art 3 bis D, art 3 bis E (supprimé), art 3 bis F (supprimé), art 3 bis G, art 3 bis H, après l'art 3 bis H, art 3 bis I (supprimé), art 3 ter, art 3 quater, après l'art 3 quater, avant l'art 4, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5. : discussion des articles (suite) : art 6, art 7, après l'art 7, art 7 bis, art 8, art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 12, art 12 bis A, art 13, après l'art 13, art 13 bis, après l'art 13 bis, avant l'art 14, art 14, art 14 bis, après l'art 14 bis, art 15, après l'art 15, art 15 bis, après l'art 15 bis, après l'art 16, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble. : discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, discussion des articles : art 3 bis D, art 3 bis I, art 6, art 12, art 13, explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Projet de loi Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-825 DC du 13 août 2021 (partiellement conforme) LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (rectificatif) LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (rectificatif) 1 Article 2, I Article L. 541-9-12, code de l'environnement Liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l’article 2 de la loi, l’affichage environnemental mentionné à l’article L. 541-9-11 du code de l'environnement est rendu obligatoire. Prescriptions auxquelles doit se conformer l'affichage volontaire pour les autres catégories de biens et de services Publication envisagée en septembre 2022 2 Article 2, I<br/> Article L. 541-9-13, code de l'environnement Biens et services dont les metteurs sur le marché mettent à disposition, dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données prises en compte dans l’affichage environnemental prévu à l’article L. 541-9-11 du code de l'environnement ainsi que les critères de taille applicables aux metteurs sur le marché assujettis à cette obligation, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie, sous réserve du respect de l’article L. 151-1 du code de commerce Publication éventuelle envisagée en septembre 2022 3 Article 6<br/> Elargissement à l'environnement et au développement durable des missions du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté - CESC (mis en place dans chaque collège et lycée) Décret n° 2022-540 du 12/04/2022 JORFTEXT000045570660 4 Article 7, I, 1°<br/> Article L. 229-61, code de l'environnement Liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles. Modalités d’application de l'article L. 229-61 du code de l'environnement, en tenant compte notamment des exigences d’un bon accès du public à l’information relative au prix des énergies concernées ainsi que des obligations légales ou réglementaires des fournisseurs et distributeurs de ces énergies Mesure avec entrée en vigueur différée au 21 août 2022 (cf. article 7,II). Publication envisagée en mars 2022 5 Article 7, I, 1°<br/> Article L. 229-62, code de l'environnement Conditions d'application de l'article L. 229-62 du code de l'environnement - décret spécifique sur l'affichage de la classe CO2 des voitures dans la publicité Décret n° 2021-1840 du 28/12/2021 JORFTEXT000044590022 6 Article 7, I, 1°<br/> Article L. 229-62, code de l'environnement Liste des véhicules concernés par l'interdiction de la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat des voitures particulières neuves mentionnées au 1° bis de l'article 73 de la loi n° 2019-148 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2028 (cf. article 7, II). Publication envisagée en juin 2027 7 Article 7, I, 1°<br/> Article L. 229-64, III, code de l'environnement Conditions d’application de l'article L. 229-64 du code de l'environnement relatif à l'information synthétique sur l'impact environnemental des biens et services. Il peut prévoir, afin d’assurer la bonne visibilité de l’information prévue au I de cet article, en tenant compte des contraintes d’espace dans les publicités, que ces dernières comportent, pour la mise à disposition d’autres informations ou mentions obligatoires, un renvoi clair et lisible vers un support distinct aisément accessible par les consommateurs Décret n° 2021-1840 du 28/12/2021 JORFTEXT000044590022 8 Article 7, I, 1°<br/> Article L. 229-67, code de l'environnement Modalités et conditions selon lesquelles les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l’article L. 541-9-11, à une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE, ou à une étiquette obligatoire au titre de l’article L. 318-1 du code de la route, et dont les investissements publicitaires sont supérieurs ou égaux à 100 000 € par an, se déclarent auprès d’une plateforme numérique dédiée mise en place par les pouvoirs publics Décret n° 2022-616 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640134 9 Article 7, I, 1°<br/> Article L. 229-67, code de l'environnement Conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 229-67 du code de l'environnement relatif à l'obligation de déclaration auprès d'une plateforme numérique des importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à affichage environnemental par une amende d’un montant maximal de 30 000 euros Décret n° 2022-616 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640134 10 Article 7, I, 1°<br/> Article L. 229-67, code de l'environnement Modalités de publication de la liste des entreprises mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 229-67 du code de l'environnement (liste des entreprises qui souscrivent et de celles qui ne souscrivent pas à des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux) Décret n° 2022-616 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640134 11 Article 12<br/> Article L. 229-68, I, 3°, code de l'environnement Standarts minimaux de compensation des émissions de gaz à effet de serre résiduelles dont les modalités doivent être rendues aisément disponibles au public par l'annonceur pour qu'il puisse affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou employer toute formulation de signification ou de portée équivalente Décret n° 2022-539 du 13/04/2022 JORFTEXT000045570611 12 Article 12<br/> Article L. 229-68, II, code de l'environnement Modalités de mise en œuvre de l'article L. 229-68 du code de l'environnement relatif à l'interdiction d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente Décret n° 2022-539 du 13/04/2022 JORFTEXT000045570611 13 Article 12<br/> Article L. 229-69, code de l'environnement Conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut sanctionner le non-respect de l’interdiction et le manquement aux obligations prévues à la section 9 "Allégations environnementales" du chapitrer IX du titre II du livre II du code de l'environnement par une amende de 20 000 euros pour une personne physique et de 100 000 euros pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale Décret n° 2022-538 du 13/04/2022 JORFTEXT000045570594 14 Article 13<br/> Article L. 328-2, code de la route Conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 328-1 du code de la route par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion. En cas de récidive, le montant de l’amende peut être porté à 100 000 euros Décret n° 2021-1840 du 28/12/2021 JORFTEXT000044590022 15 Article 21, I<br/> Liste de ces collectivités et groupements dans lesquels est conduite l'expérimentation relative à l'interdiction de la distribution à domicile d'imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale, dont le nombre ne doit pas excéder quinze et dont la population totale ne doit pas excéder 10 % de la population française totale, sur la base des candidatures exprimées. Le cas échéant, la sélection est opérée en tenant compte de la diversité des territoires Décret n° 2022-765 du 2/05/2022 JORFTEXT000045733474 16 Article 21, I<br/> Modalités d'application de l'article 21 relatif à l'expérimentation de l'interdiction de la distribution à domicile d'imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés Décret n° 2022-764 du 2/05/2022 JORFTEXT000045733460 17 Article 22<br/> Article L. 541-15-10, V, code de l'environnement Modalités d'application du V de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement relatif à l'interdiction de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale Publication envisagée en mars 2022 18 Article 23, II<br/> Objectifs à atteindre par les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés en matière de vente de produits présentés sans emballage primaire, en fonction des catégories de produits, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs Publication envisagée en juin 2022 19 Article 24, II<br/> Définition des communes ou des groupements de collectivités territoriales dans lesquels, à titre expérimental et pour une durée de dix-huit mois, il peut être fait obligation aux établissements de restauration commerciale, aux débits de boissons et aux plateformes facilitant par l’utilisation d’une interface électronique la vente à distance de repas ou de denrées alimentaires de proposer au consommateur final la livraison dans un contenant réutilisable et consigné Publication éventuelle 20 Article 26<br/> Article L. 541-1, IV, code de l'environnement Mission, composition, organisation et fonctionnement du Conseil national de l'économie circulaire Décret n° 2021-1334 du 13 octobre 2021 JORFTEXT000044205667 21 Article 27<br/> Article L. 3212-2, 7°, code général de la propriété des personnes publiques Plafond que ne peut excéder la valeur unitaire des biens de scénographie dont l’Etat et ses établissements publics, de même que les services des collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent céder gratuitement à toute personne agissant à des fins non commerciales ou à tout organisme à but non lucratif oeuvrant dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable Décret n° 2022-791 du 6/05/2022 JORFTEXT000045767186 22 Article 30, I, 1°<br/> Article L. 111-4, code de la consommation Liste de produits pour lesquels les fabricants et les importateurs d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs assurent la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle Décret n° 2021-1943 du 31/12/2021 JORFTEXT000044806559 23 Article 30, I, 1°<br/> Article L. 111-4, code de la consommation Modalités d’application de l'obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée à l'article L. 111-4 du code de la consommation, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires Décret n° 2021-1943 du 31/12/2021 JORFTEXT000044806559 24 Article 30, I, 2°<br/> Article L. 111-4-1, I, code de la consommation Liste de produits pour lesquels les fabricants et les importateurs d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, d’articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d’engins de déplacement personnel motorisés assurent la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle Décret n° 2023-293 du 19/04/2023 JORFTEXT000047476640 25 Article 30, I, 2°<br/> Article L. 111-4-1, II, code de la consommation Modalités d’application de l'article L. 111-4-1 du code de la consommation, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires prévues au I du même article Décret n° 2023-293 du 19/04/2023 JORFTEXT000047476640 26 Article 30, II, 1°<br/> Article L. 224-112, code de la consommation Liste des catégories d’outils de bricolage et de jardinage ainsi que des pièces concernées par la commercialisation des prestations d'entretien et de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés permettant aux consommateurs d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. Définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens de l'article L. 224-112 du code de la consommation. Conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes, tels que la sécurité des utilisateurs Décret n° 2023-294 du 19/04/2023 JORFTEXT000047476652 27 Article 30, II, 1°<br/> Article L. 224-112, code de la consommation Modalités d'information du consommateur au titre de l'article 224-112 du code de la consommation relatif à la commercialisation des prestations d'entretien et de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisé permettant au consommateur d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves Décret n° 2023-295 du 19/04/2023 JORFTEXT000047476672 28 Article 30, II, 1°<br/> Article L. 224-113, code de la consommation Liste des catégories de produits et de pièces concernées par la commercialisation des prestations d'entretien et de réparation d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés permettant au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. Définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens de l'article L. 224-113 du code de la consommation. Conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes, tels que la sécurité des utilisateurs Décret n° 2023-294 du 19/04/2023 JORFTEXT000047476652 29 Article 30, II, 1°<br/> Article L. 224-113, code de la consommation Modalités d'information du consommateur au titre de l'article 224-113 du code de la consommation relatif à la commercialisation des prestations d'entretien et de réparation d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés permettant au consommateur d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves Décret n° 2023-295 du 19/04/2023 JORFTEXT000047476672 30 Article 31<br/> Article L. 541-10-5, code de l'environnement Fonds de réemploi REP Décret n° 2021-1904 du 30/12/2021 JORFTEXT000044638010 31 Article 35, II, 12°<br/> Article L. 2352-2, code de la commande publique Modalités d'application du premier alinéa de l'article L. 2352-2 du code de la commande publique relatif à l'attribution du marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d’un ou de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution Mesure déjà appliquée par les articles R. 2352-4 à R. 2352-6 du code de la commande publique 32 Article 35, II, 6° et III, 4°<br/> Article R. 2152-7, code de la commande publique Critère environnemental devant être pris en compte pour l'attribution d'un marché public au sens de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique Décret n° 2022-767 du 2/05/2022 JORFTEXT000045733739 33 Article 35, II, 6° et III, 4° Article R. 3124-4, code de la commande publique Critère environnemental devant être pris en compte pour l'attribution d'une concession au sens de l'article R. 3124-4 du code de la commande publique Décret n° 2022-767 du 2/05/2022 JORFTEXT000045733739 34 Article 35, III, 5°<br/> Article R. 3131-3, code de la commande publique Modification de la liste des informations devant figurer dans le rapport annuel du concessionnaire, prévue à l’article R. 3131-3 du code de la commande publique, afin d'y intégrer les mesures environnementales et sociales prévues par le 5° du III de l’article 35 de la loi Décret n° 2022-767 du 2/05/2022 JORFTEXT000045733739 35 Article 35, IV Date d'entrée en vigueur des 1° et 3° à 12° du II, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la loi (21/08/2026) Publication éventuelle envisagée le 1/03/2022 36 Article 35, V<br/> Date d'entrée en vigueur du III de l'article 35 en fonction des catégories de concessions, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la loi (21/08/2026) Publication éventuelle envisagée le 1/03/2022 37 Article 39 Article L. 228-9, code de l'environnement Modalités d’application de l'article L. 228-4 du code de l'environnement, en particulier la nature des travaux de rénovation lourde et les seuils desquels l’obligation est applicable aux acheteurs publics Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2030. Publication envisagée en janvier 2027 38 Article 47 Article 79, loi n° 2020-105 du 10 février 2020 Modalités d'application de l'article 79 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire relatif à l'équipement des lave-linges neufs domestiques ou professionnels d'un filtre à microfibres de plastique ou de toute autre solution interne ou externe à la machine, à compter du 1er janvier 2025, afin de réduire la dispersion des microfibres de plastique dans l'environnement issues du lavage du linge Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2025. Publication envisagée en janvier 2022 39 Article 55 Article L. 154-4, code forestier Conditions dans lesquelles les personnes qui achètent du bois en vue de sa revente et sans transformation au sein de l'Union européenne obtiennent la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 154-4 du code forestier, notamment en matière de formation initiale ou continue ou d’expérience professionnelle Publication envisagée en octobre 2021 40 Article 59, 1° Article L. 2224-7-1, code général des collectivités territoriales Taux de perte en eau du réseau d'eau potable à partir duquel, selon les caractéristiques du service et de la ressource, le schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservices par le réseau de distribution est complété, avant la fin du second exercice suivant l’exercice pour lequel le dépassement a été constaté, par un plan d’actions comprenant, s’il y a lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau Mesure déjà appliquée par le décret n° 2012-97 du 27/01/2012, codifié notamment à l'article D. 213- 48-14-1 du code général des collectivités territoriales 41 Article 63, II Article L. 2224-8, II, code général des collectivités territoriales Délai dans lequel la commune transmet le document, décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées au regard des prescriptions règlementaires, effectué à la demande du propriétaire de l'immeuble ou du syndicat des propriétaires Décret n° 2022-521 du 11/04/2022 JORFTEXT000045545727 42 Article 63, IV Article 11-1, loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 Liste des territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, les propriétaires des immeubles font procéder aux travaux prescrits par le document établi en application du II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification de ce document Décret n° 2022-93 du 31/01/2022 JORFTEXT000045097730 43 Article 65, I, 2° Article L. 162-2, code minier Nature des garanties pouvant être constituées et règles de fixation de leur montant pour l'autorisation de travaux miniers Décret n° 2022-1485 du 28/11/2022 JORFTEXT000046658058 44 Article 65, I, 4° Article L. 163-9, code minier Conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut, à tout moment, exercer les pouvoirs de police qu’elle tient de l’article L. 173-2 du code minier, en tenant compte de la situation telle qu’elle ressort des analyses conduites lors de l’arrêt des travaux Décret n° 2022-1485 du 28/11/2022 JORFTEXT000046658058 45 Article 65, I, 6° Article L. 174-5-1, code minier Procédure selon laquelle des servitudes d'utilité publique sont instituées par l’autorité compétente pour la délivrance de l’autorisation d’ouverture de travaux miniers Le 12° de l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10/11/2022 a réécrit l’alinéa prévoyant le renvoi à un décret d'application 46 Article 67, I, 1° Article L. 100-4, code minier Délais dans lesquels les décisions, titres et autorisations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 100-4 du code minier peuvent être déférés à la juridiction administrative Le 1° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13/04/2022 réécrit intégralement l'article L. 100-4 du code minier base légale de cette mesure 47 Article 67, I, 1° Article L. 100-5, II, code minier Modalités d'application de l'article L. 100-5 du code minier relatif à la limitation de la portée de l'annulation et à la régularisation d'une décision, d'un titre ou d'une autorisation mentionnés à l'article L. 100-4 du code minier Abrogation de l'article L. 100-5 du code minier par le 2° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13/04/2022 48 Article 67, I, 2° Article L. 114-2, III, code minier Délai à l'issue duquel, en l'absence d'observations, les avis des collectivités territoriales ou groupements mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 114-2 du code minier sont mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du département Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024. Publication envisagée en mars 2022 49 Article 67, I, 2° Article L. 114-6, code minier Conditions et modalités d'application du titre Ier bis "Principes régissant le modèle minier français" du livre Ier du code minier Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024. Publication envisagée en mars 2022 50 Article 67, I, 3°, a) Article L. 121-8, code minier Conditions et modalités d'application du chapitre Ier "Dispositions générales" du titre II du livre Ier du code minier Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024. Publication envisagée en mars 2022 51 Article 67, I, 3°, b) Article L. 122-5, code minier Conditions et modalités d'application du chapitre II "Le permis exclusif de recherches" du titre II du livre Ier du code minier Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024. Publication envisagée en mars 2022 52 Article 67, I, 3°, d) Article L. 132-6, code minier Conditions et modalités d'application de l'article L. 132-6 du code minier relatif à la possibilité pour le titulaire d'un permis exclusif de recherches de présenter une demande de concession Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024. Publication envisagée en mars 2022 53 Article 68 Article L. 113-5, code minier Conditions d'application de l'article L. 113-5 du code minier relatif à la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'instaurer une commission de suivi de site sur tout ou partie du périmètre du titre minier Publication envisagée en mars 2022 54 Article 78 Article L. 621-15, code minier Liste de tous matériels pouvant être utilisés dans le cadre d'une exploitation aurifère Publication envisagée en mars 2022 55 Article 79 Article L. 621-16, code minier Modalités d'application de l'article L. 621-16 du code minier relatif à la tenue par les explorateurs et les exploitants de mines d'or en Guyane d'un registre destiné à enregistrer la production et les transferts, y compris à l'intérieur d'un site minier ou entre plusieurs sites miniers, d'or sous toutes ses formes Publication envisagée en mars 2022 56 Article 80, 1° Article L. 111-12-1, code minier Conditions dans lesquelles, cinq ans avant la fin de sa concession, l’exploitant remet à l’autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d’implantation pour d’autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d’autres activités économiques, en particulier l’implantation d’énergies renouvelables Mesure déjà appliquée par le décret n° 2018-511 du 26/06/2018. L'article 80 ne fait que déplacer la disposition du L. 132-12-1 vers le L. 111-12-1 du code minier. 57 Article 83, I, 2° Article L. 141-5-1, code de l'énergie Objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables pour le territoire métropolitain continental pour contribuer aux objectifs mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l'énergie, dans la loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A ainsi que dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-3 du même code. Ces objectifs prennent en compte les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération, régionaux mobilisables Mesure avec entrée en vigueur différée à compter de la première révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie qui suit le 1/01/2023. Publication envisagée en mars 2025 58 Article 83, I, 2° Article L. 141-5-1, code de l'énergie Modalités selon lesquelles une méthode et des indicateurs communs permettant de suivre, de façon partagée entre les régions et l’Etat ainsi qu’entre les collectivités territoriales d’une même région, le déploiement et la mise en oeuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont définis Mesure avec entrée en vigueur différée à compter de la première révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie qui suit le 1/01/2023 (cf. art 83, IV). Publication envisagée en septembre 2023 59 Article 83, I, 2° Article L. 141-5-2, III, code de l'énergie Composition et les modalités de fonctionnement du comité régional de l’énergie Décret n° 2023-35 du 27/01/2023 JORFTEXT000047068539 60 Article 85, I Article L. 352-1-1, code de l'énergie Modalités selon lesquelles l’autorité administrative peut recourir à la procédure d’appel d’offres, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de stockage parmi lesquelles les stations de transfert d’énergie par pompage, les batteries et l’hydrogène, lorsque les capacités de stockage d’électricité ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du code de l'énergie ou lorsque le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l’article L. 141-8 du même code met en évidence des besoins de flexibilité Décret n° 2022-788 du 6/05/2022 JORFTEXT000045766492 61 Article 89, IX, C Périmètre géographique sur lequel il est institué un médiateur de l'hydroélectricité, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la loi Décret n° 2022-945 du 28/06/2022 JORFTEXT000045973216 62 Article 89, IX, C Modalités d'application de l'article L 214-17-1 du code de l'énergie Décret n° 2022-945 du 28/06/2022 JORFTEXT000045973216 63 Article 89, X Article L. 511-14, III, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie, relatif au portail national de l'hydroélectricité Décret n° 2022-945 du 28/06/2022 JORFTEXT000045973216 64 Article 95, I, 5° Article L. 446-36, code de l'énergie Conditions de désignation de l’organisme mentionné à l’article L. 446-34 du code de l'énergie, ses obligations ainsi que les pouvoirs et moyens d’action et de contrôle dont il dispose. Conditions de délivrance, de transfert et d’annulation des certificats de production de biogaz, leurs caractéristiques et conditions d’utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d’accès à ce service Décret n° 2022-640 du 25/04/2022 JORFTEXT000045653118 65 Article 95, I, 5° Article L. 446-37, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 446-37 du code de l'énergie relatif à la délivrance des certificats de production de biogaz à proportion de la quantité de biogaz injectée dans le réseau de gaz naturel Décret n° 2022-640 du 25/04/2022 JORFTEXT000045653118 66 Article 95, I, 5° Article L. 446-41, code de l'énergie Modalités selon lesquelles les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont responsables des données qu’ils mettent à disposition de l’organisme mentionné à l'article L. 446-34 du code de l'énergie et sont tenus de corriger les erreurs commises de bonne foi dans leurs demandes Décret n° 2022-640 du 25/04/2022 JORFTEXT000045653118 67 Article 95, I, 5° Article L. 446-42, code de l'énergie Seuil de livraisons ou consommations annuelles à partir duquel les fournisseurs de gaz naturel qui livrent du gaz naturel à des consommateurs finaux ou qui consomment du gaz naturel sont soumis à une obligation de restitution à l’Etat de certificats de production de biogaz Décret n° 2022-640 du 25/04/2022 JORFTEXT000045653118 68 Article 95, I, 5° Article L. 446-42, code de l'énergie Détermination du volume global, conditions et modalités de détermination de l’obligation de restitution, en fonction des catégories de clients et du volume de l’activité des fournisseurs de gaz naturel, et en cohérence avec l’article L. 100-4 du code de l'énergie et la programmation pluriannuelle de l’énergie définie à l’article L. 141-1 de ce même code. Possibilité de prévoir un abaissement progressif du seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 446-42 du code de l'énergie Décret n° 2022-640 du 25/04/2022 JORFTEXT000045653118 68 Article 95, I, 5° Article L. 446-42, code de l'énergie Détermination du volume global, conditions et modalités de détermination de l’obligation de restitution, en fonction des catégories de clients et du volume de l’activité des fournisseurs de gaz naturel, et en cohérence avec l’article L. 100-4 du code de l'énergie et la programmation pluriannuelle de l’énergie définie à l’article L. 141-1 de ce même code. Possibilité de prévoir un abaissement progressif du seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 446-42 du code de l'énergie Publication envisagée en juillet 2023 69 Article 95, I, 5° Article L. 446-47, code de l'énergie Conditions d'application de l'article L. 446-47 du code de l'énergie. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d’agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l’administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis au ministre chargé de l’énergie Décret n° 2022-640 du 25/04/2022 JORFTEXT000045653118 70 Article 95, I, 5° Article L. 446-48, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 446-48 du code de l'énergie relatif à la mise en demeure du producteur de biogaz de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé en cas de manquement aux conditions requises par la réglementation Décret n° 2022-640 du 25/04/2022 JORFTEXT000045653118 71 Article 96, VI, A Article L. 122-3, code de l'énergie Critères selon lesquels les critères de tri des comparateurs des offres de fourniture de gaz naturels et d'électricité destinées aux clients domestiques et non domestiques dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, permettent de distinguer les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du code de l'énergie Publication envisagée en mars 2022 72 Article 98, 2° Article L. 341-2, 3°, code de l'énergie Niveau de prise en charge et liste des opérations de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et des prestations annexes Décret n° 2022-795 du 9/05/2022 JORFTEXT000045772056 73 Article 100, 2° Article L. 291-1, 2°, code de l'énergie Conditions de participation à une communauté d’énergie renouvelable des associations dont les adhérents sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements Cette mesure renvoie à un décret d'application de l'ordonnance n° 2021-236 qui a créé l'article L. 293-4 du code de l'énergie 74 Article 101, II Article L. 171-4, II, code de la construction et de l'habitation Nature des travaux de rénovation lourde, affectant les structures porteuses du bâtiment et les aires de stationnement, couverts par l'obligation pour les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II de l'article L. 171-4 du code de l'environnement d'intégrer soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat et, sur les aires de stationnement associées lorsqu’elles sont prévues par le projet, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/07/2023. Publication envisagée en septembre 2022 75 Article 101, II Article L. 171-4, IV, code de la construction et de l'habitation Critères relatifs aux exonérations prévues par le IV de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/07/2023. Publication envisagée en septembre 2022 76 Article 101, III Article L. 111-19-1, code de l'urbanisme Critères relatifs aux exonérations prévues par l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme Mesure avec entrée en vigueur différée, le III s’applique aux demandes d’autorisation de construction ou d’aménagement d’urbanisme déposées à compter du 1/07/2023 (cf. article 101, V). Publication envisagée en septembre 2022 77 Article 107, I Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2023, permettant aux établissements de crédit et aux sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier de consentir, sous conditions de ressources, un prêt ne portant pas intérêt aux personnes physiques et morales domiciliées dans ou à proximité d’une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire en application du deuxième alinéa du I de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales et dont les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées de manière régulière au 1er janvier 2023, afin de financer l’acquisition d’un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre Décret n° 2022-615 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640111 78 Article 107, III Modalités de calcul de la réduction d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa du III de l'article 107 Décret n° 2022-615 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640111 79 Article 109 Article L. 1214-8-3, V, code des transports Liste des données concernées, leur format, les modalités de traitement et de transmission ainsi que les modalités de recueil du consentement des utilisateurs des services numériques qui visent à faciliter les déplacements monomodaux ou multimodaux au moyen de services de transport, de véhicules, de cycles, d'engins personnels de déplacement ou à pied (services désignés au II de l'article L. 1214-8-3 du code des transports) Publication envisagée en avril 2022 80 Article 111, I Article L. 353-12, code de l'énergie Modalités d’application de l'article L. 353-12 du code de l'énergie, notamment le dimensionnement et les caractéristiques techniques de l’infrastructure collective ainsi que la détermination de la contribution au titre de l’infrastructure collective Décret n° 2022-1249 du 21/09/2022 JORFTEXT000046321828 81 Article 111, I Article L. 353-13, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 353-13 du code de l'énergie relatif à l'installation dans un immeuble collectif d'une infrastructure collective qui rend possible l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables Décret n° 2022-959 du 29/06/2022 JORFTEXT000045979783 82 Article 111, III Article L. 342-3-1, code de l'énergie Conditions dans lesquelles, en raison de contraintes techniques, notamment de travaux de génie civil, ou administratives particulières, il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au premier alinéa de l'article L. 342-3-1 du code de l'énergie Décret n° 2022-1249 du 21/09/2022 JORFTEXT000046321828 83 Article 111, III Article L. 342-3-1, code de l'énergie Barème d'indemnisation en cas de non-respect du délai le plus court entre celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 342-3-1 du code de l'énergie et celui précisé dans la convention de raccordement Décret n° 2022-1249 du 21/09/2022 JORFTEXT000046321828 84 Article 114, I, 1° Article L. 224-11-1, code de l'environnement Seuil minimal de travailleurs exerçant l’activité mentionnée au 2° de l’article L. 1326-1 du code des transports, à partir duquel les plateformes mentionnées à l’article L. 7341-1 du code du travail s’assurent qu’une part minimale, croissante dans le temps, des véhicules à deux ou trois roues utilisés dans le cadre de la mise en relation qu’elles assurent sont des vélos ou des véhicules à très faibles émissions, au sens du troisième alinéa de l’article L. 318-1 du code de la route Décret n° 2022-474 du 4/04/2022 JORFTEXT000045470632 85 Article 114, I, 1°<br/> Article L. 224-11-1, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement, notamment la part minimale de vélos et de véhicules à très faibles émissions parmi les véhicules utilisés dans le cadre de la mise en relation, l’évolution de cette part minimale ainsi que les modalités de déclaration du type de véhicule utilisé Décret n° 2022-474 du 4/04/2022 JORFTEXT000045470632 86 Article 119, I, 1° Article L. 2213-4-1, I, code général des collectivités territoriales Conditions d'application du second alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, en particulier les modalités de dérogation à cette obligation, compte tenu de la faible proportion de population exposée aux dépassements des normes de qualité de l’air ou des actions alternatives mises en place afin de respecter ces normes dans des délais plus courts que ceux procédant de la mise en place d’une zone à faibles émissions mobilité Publication envisagée en juin 2022 87 Article 119, I, 2° Article L. 2213-4-1, I, code général des collectivités territoriales Conditions d’application du troisième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, en particulier les modalités de dérogation aux obligations pour des motifs légitimes ou en cas d’actions alternatives mises en place et conduisant à des effets similaires à ceux de la création d’une zone à faibles émissions mobilité Décret n° 2022-99 du 01/02/2022 JORFTEXT000045100040 88 Article 121 Article L. 229-26, code de l'environnement Modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques des PCAET Décret n° 2021-1783 du 24/12/2021 JORFTEXT000044559386 89 Article 122 Article L. 1115-8-1, code des transports Modalités selon lesquelles les services numériques d’assistance au déplacement sont tenus d’informer de façon complète les utilisateurs des impacts environnementaux de leurs déplacements Décret n° 2022-1119 du 03/08/2022 JORFTEXT000046144256 90 Article 134 Article L. 119-7, V, code de la voirie routière Amplitude maximale de la modulation des péages en fonction du type de motorisation ou des émissions de dioxyde de carbone pour tenir compte des différences de performances environnementales des poids lourds Décret n° 2021-1451 du 05/11/2021 JORFTEXT000044293374 91 Article 138, III Déclarations de performance extra-financière (DPEF) des chargeurs Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/07/2022. Publication envisagée en mars 2022 92 Article 145, I, 2° Article L. 6412-3, II, code des transports Conditions d’application du premier alinéa du II de l'article L. 6412-3 du code des transports, notamment les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien décarboné. Niveaux d’émissions de dioxyde de carbone par passager transporté au kilomètre que doivent atteindre les services aériens pour être considérés comme assurant un transport aérien décarboné Décret n° 2023-385 du 22/05/2023 JORFTEXT000047571222 93 Article 146, I Article L. 122-2-1, III, code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Conditions d'application de l'article L. 122-2-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les modalités, d’une part, de détermination des travaux et ouvrages susceptibles d’entraîner une augmentation des capacités d’accueil des aérodromes et, d’autre part, d’appréciation du respect de la condition relative à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre prévue au I du même article. Modalités de consultation des collectivités territoriales dont les territoires subissent l’influence des aérodromes concernés par le présent article, au titre du développement local et de la qualité de vie des riverains Décret n° 2022-923 du 22/06/2022 JORFTEXT000045954338 94 Article 147, I Article L. 229-55, code de l'environnement Modalités d'application des principes auxquelles doivent répondre les réductions et séquestrations d’émissions issues des projets permettant de compenser les émissions de gaz à effet de serre : mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles Décret n° 2022-667 du 26/04/2022 JORFTEXT000045667400 95 Article 147, I Article L. 229-57, code de l'environnement Conditions dans lesquelles les émissions de gaz à effet de serre résultant des vols mentionnés à l’article L. 229-56 du code de l'environnement que les exploitants d’aéronefs compensent à l'issue de chaque année civile sont déclarées, vérifiées et validées Décret n° 2022-667 du 26/04/2022 JORFTEXT000045667400 96 Article 147, I Article L. 229-58, code de l'environnement Conditions d’éligibilité des programmes de compensation et d’utilisation des crédits carbone. Eléments d’information devant être fournis par les exploitants et leurs délais de transmission. Modalités de vérification par l’autorité administrative du respect des obligations de compensation Décret n° 2022-667 du 26/04/2022 JORFTEXT000045667400 97 Article 147, I Article L. 229-59, code de l'environnement Date annuelle à laquelle, lorsque l’exploitant d’aéronefs n’a pas justifié du respect de ses obligations de compensation mentionnées à l’article L. 229-57 du code de l'environnement, l’autorité administrative le met en demeure d’y satisfaire dans un délai de deux mois Décret n° 2022-667 du 26/04/2022 JORFTEXT000045667400 98 Article 155, I Article L. 111-1, 17° bis, du code de la construction et de l’habitation Critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l’exception prévue au cinquième alinéa de l'article 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. Délais prévus à l’avant-dernier alinéa du même article 17° bis du même article Décret n° 2022-510 du 8/04/2022 JORFTEXT000045536708 99 Article 158, I, 2° Article L. 126-28-1, code de la construction et de l'habitation Conditions de qualification du professionnel réalisant un audit énergétique, lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65- 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation Décret n° 2022-780 du 4/05/2022 JORFTEXT000045753329 100 Article 158, I, 2° Article L. 126-28-1, code de la construction et de l'habitation Niveau de compétence et de qualification du professionnel chargé d'établir l'audit énergétique. Etendue de sa mission et de sa responsabilité Décret n° 2022-780 du 4/05/2022 JORFTEXT000045753329 101 Article 158, III Article 17, III, loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 Date à compter de laquelle les I et II de l'article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte Publication éventuelle envisagée en janvier 2025 102 Article 160, I, 4° Article 20-1, 2°, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l’atteinte du niveau de performance minimal mentionné au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, malgré la réalisation de travaux compatibles avec ces contraintes Décret n° 2023-796 du 18/08/2023 JORFTEXT000047980618 103 Article 163 Liste des travaux de rénovation énergétique pouvant être réalisés par le locataire avec l'accord du bailleur ou dans son silence Décret n° 2022-1026 du 20/07/2022 JORFTEXT000046070447 104 Article 164, I, 2° Article L. 232-2, III, code de l’énergie Contenu et les modalités de transmission et de mise à disposition de l’audit, des informations nécessaires à l’identification du bâtiment vendu ainsi que du nom et de l’adresse de l’acquéreur Décret n° 2022-1035 du 22/07/2022 JORFTEXT000046081405 105 Article 164, I, 3° Article L. 232-3, code de l'énergie Détermination des paramètres suivants : 1° Le contenu de l’accompagnement, y compris les niveaux de performance énergétique visés par les rénovations faisant l’objet d’un accompagnement ; 2° La durée et les modalités d’obtention et de retrait de l’agrément des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article ainsi que les garanties financières, de compétence, y compris en ce qui concerne les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales propres aux différents types de bâti, de probité et de moyens requises. Ces modalités sont fondées sur des critères conformes au 2 de l’article 10 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Ce retrait peut intervenir au cours de la période mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article à raison, notamment, de la méconnaissance des garanties, de l’organisation, des compétences, des moyens ou des procédures prévus au présent article ; 3° Les modalités de contrôle des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article et des travaux de rénovation faisant l’objet d’un accompagnement, permettant notamment d’assurer la neutralité des opérateurs dans les choix techniques préconisés et la qualité des travaux réalisés ; 4° Les relations entre les opérateurs mentionnés au même deuxième alinéa et les guichets mentionnés au I de l’article L. 232-2 ainsi qu’entre ces opérateurs et les collectivités territoriales ou leurs groupements contribuant au déploiement du service public de la performance énergétique de l’habitat ; 5° Les caractéristiques des rénovations mentionnées au cinquième alinéa du présent article, en précisant notamment les critères liés à la nature des travaux, à leur coût, à la performance énergétique visée, au statut et aux revenus du maître d’ouvrage ainsi qu’au montant des aides mobilisées ; 6° Les contenus et les modalités de transmission et de mise à disposition des données mentionnées au quatrième alinéa ; 7° Les échéances et les seuils de mise en oeuvre de la condition prévue au cinquième alinéa. La première de ces échéances est fixée au plus tard au 1er janvier 2023. Le seuil ne peut être inférieur à 5 000 € toutes taxes comprises. Décret n° 2022-1035 du 22/07/2022 JORFTEXT000046081405 106 Article 167 Article L. 126-35-11, code de la construction et de l'habitation Modalités d’application de la section 5 bis "Carnet d'information du logement" du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, notamment : 1° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique, mentionnés à l’article L. 126-35-2 ; 2° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, les catégories de matériaux et d’équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement, mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 126-35-8 ; 3° La liste des documents permettant d’attester la performance énergétique du logement, prévus au 3° du même article L. 126-35-8 Décret n° 2022-1674 du 27/12/2022 JORFTEXT000046820979 107 Article 169, I Article L. 312-7, 4°, code de la construction et de l’habitation Conditions de ressources pour les personnes bénéficiant du fonds de garantie pour la rénovation énergétique. Conditions dans lesquelles l’établissement prêteur peut bénéficier d’une avance du fonds qui ne peut couvrir la totalité du montant restant dû Décret n° 2021-1700 du 17/12/2021 JORFTEXT000044516929 108 Article 169, II, 2° Article L. 315-2, code de la construction et de l’habitation Conditions dans lesquelles les établissements prêteurs peuvent prévoir une durée à l’issue de laquelle l’amortissement des prêts avance mutation mentionnés au premier alinéa de l'article L. 315-2 du code de la construction et de l'habitation est initié si la mutation du bien n’a pas eu lieu avant cette date Décret n° 2021-1700 du 17/12/2021 JORFTEXT000044516929 109 Article 171, I, 1°, b) L’article 14-1, II, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Liste des dépenses du syndicat pour travaux qui sont pas comprises dans le budget prévisionnel Mesure déjà appliquée par le décret n° 2004-479 du 27/05/2004 (application de l'article 14-2 I de la loi du 10 juillet 1965). Le I, 1°, b de l'article 171 n'a pas créé de dispositions nouvelles. Il a juste déplacé les dispositions qui existaient au I de l'article 14-2 de la loi du 10/07/1965 vers l'article 14-1 de la même loi. 110 Article 171, I, 2° Article 14-2, I, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Compétences et garanties dont dispose la personne qui établit le projet de plan pluriannuel de travaux de construction de l’immeuble Décret n° 2022-663 du 25/04/2022 JORFTEXT000045654438 111 Article 172 Article L. 113-5-1, V, code de la construction et de l'habitation Modalités d'application de l'article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation relatif au droit de surplomb du fonds voisin dans le cadre d'une isolation thermique par l'extérieur Décret n° 2022-926 du 23/06/2022 JORFTEXT000045959723 112 Article 181, I Article L. 2122-1-1 A, code général de la propriété des personnes publiques Conditions d'application de l'article L. 2122-1-1 A du code général de la propriété des personnes publiques relatif à l'interdiction d’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur Décret n° 2022-452 du 30/03/2022 JORFTEXT000045442336 113 Article 183, 1° Article L. 221-8, code de l’énergie Conditions et modalités selon lesquelles les personnes qui acquièrent des certificats d’économies d’énergie mettent en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats Décret n° 2022-1655 du 26/12/2022 JORFTEXT000046807035 114 Article 186, II Article L. 222-6, code de l’environnement Modalités d'application du second alinéa de l'article L. 222-6-2 du code de l’environnement relatif à la fourniture par les distributeurs d'informations générales sur les conditions appropriées de stockage et d’utilisation afin de limiter l’impact de leur combustion sur la qualité de l’air, lors de la mise sur le marché pour des utilisateurs non professionnels Décret n° 2022-446 du 30/03/2022 JORFTEXT000045441771 115 Article 190, II Article L. 2224-38, II, code général des collectivités territoriales Zone de développement prioritaire qui s’applique en l’absence de délimitation par les collectivités territoriales chargées d’un service public de distribution de chaleur ou de froid des zones de développement prioritaires des réseaux de chaleur et de froid classés au sein desquelles le raccordement est obligatoire Décret n° 2022-666 du 26/04/2022 JORFTEXT000045667347 116 Article 192, 2° Article L. 101-2-1, code de l'urbanisme Conditions d'application de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, notamment la nomenclature des sols artificialisés ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme Décret n° 2022-763 du 29/04/2022 JORFTEXT000045727061 117 Article 194 Décret pour préciser les objectifs (rapport) et règles générales (fascicule) en matière de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) Décret n° 2022-762 du 29/04/2022 JORFTEXT000045727041 118 Article 194, III, 5° Modalités de mise en œuvre du deuxième alinéa du 5° du III de l'article 194 de la loi relatif à la non comptabilisation d'un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers Publication envisagée en février 2022 119 Article 197, III Article L. 163-1, II, code de l’environnement Modalités d'application du dernier alinéa du II de l'article L. 163-1 du code de l’environnement relatif aux mesures de compensation mises en oeuvre en priorité au sein des zones de renaturation préférentielle Décret n° 2022-1673 du 27/12/2022 JORFTEXT000046820954 120 Article 202, I Article L. 2125-1-1, code général de la propriété des personnes publiques Modalités d'application de l'article L. 2125-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la gratuité d'autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal Publication envisagée en janvier 2022 121 Article 202, IV Article L. 152-5-1, code de l'urbanisme Limites dans lesquelles l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser Décret n° 2022-1653 du 23/12/2022 JORFTEXT000046806977 122 Article 205, I, 2° Article L. 302-1, III, code de la construction et de l’habitation Modalités d'application du III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, notamment pour préciser les analyses, les suivis et les recensements assurés par les observatoires de l’habitat et du foncier Décret n° 2022-1309 du 12/10/2022 JORFTEXT000046413563 123 Article 206, I Article L. 2231-1, code général des collectivités territoriales Conditions d'application de l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales, notamment les indicateurs et les données qui doivent figurer dans le rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire ainsi que les conditions dans lesquelles l’Etat met à la disposition des collectivités concernées les données de l’observatoire de l’artificialisation Publication envisagée en mars 2022 124 Article 210, 2° Article L. 152-5-2, code de l'urbanisme Exigences auxquelles doit satisfaire une construction faisant preuve d’exemplarité environnementale Décret n° 2023-173 du 08/03/2023 JORFTEXT000047282075 125 Article 212, I Conditions dans lesquelles le dossier de demande de certificat de projet est présenté au représentant de l’Etat dans le département. Modalités d'application de l'article 212 de la loi relatif à l'expérimentation permettant au représentant de l'Etat d'établir un certificat de projet à la demande du porteur d'un projet intégralement situé sur une friche et soumis, pour la réalisation de son projet, à une ou plusieurs autorisations au titre du code de l’urbanisme, du code de l’environnement, du code de la construction et de l’habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code du patrimoine, du code de commerce et du code minier Publication envisagée en janvier 2022 126 Article 214, I, 2° Article L. 300-1-1, code de l'urbanisme Modalités de prise en compte dans l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-3 du code de l'environnement des conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables et de l'étude d’optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée Décret n° 2022-1673 du 27/12/2022 JORFTEXT000046820954 127 Article 215, 2° Article L. 752-6, V, code de commerce Modalités d'application du V de l'article L. 752-6 du code de commerce relatif à l’autorisation d’exploitation commerciale. Précisions des projets considérés comme engendrant une artificialisation des sols au sens du premier alinéa du même V Décret n° 2022-1312 du 13/10/2022 JORFTEXT000046421780 128 Article 220, I, 4° Article L. 300-8, code de l'urbanisme Conditions d'application de l'article L. 300-8 du code de l'urbanisme relatif à la mise en demeure de propriétaires de procéder à la réhabilitation des locaux, terrains ou équipements (locaux identifiés dans l'inventaire mentionné à l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme) Décret n° 2022-1639 du 22/12/2022 JORFTEXT000046793378 129 Article 222 Article L. 111-26, code de l'urbanisme Modalités d'application de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme relatif au terme "friche" Publication envisagée en mars 2022 130 Article 223, I, 5° Article L. 556-1 A, I, code de l'environnement Types d'usages au sens du chapitre VI "Sites et sols pollués" du titre V du livre V du code de l'environnement Décret n° 2022-1588 du 19/12/2022 JORFTEXT000046761045 131 Article 224, I, 1° Article L. 122-1-1, code de la construction et de l'habitation Conditions d’application de l'article L. 122-1-1 du code de la construction et de l'habitation et, notamment, catégories de bâtiments pour lesquelles cette étude doit être réalisée ainsi que le contenu de celle-ci. Compétences des personnes chargées de la réalisation de cette étude et précise le contenu de l’attestation remise au maître d’ouvrage Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023. Publication envisagée en juin 2022 132 Article 224, I, 2° Article L. 126-35-1, code de la construction et de l'habitation Contenu de l'étude évaluant le potentiel de changement de destination et d’évolution du bâtiment. Compétences des personnes physiques ou morales chargées de sa réalisation Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023. Publication envisagée en juin 2022 133 Article 225, I, 1° Article L. 126-34, code de la construction et de l'habitation Conditions et les modalités d’application du deuxième alinéa de l'article L. 126-34 du code de la construction et de l'habitation. Modalités de publicité de ce diagnostic Mesure déjà appliquée par le décret n° 2021-822 du 25/06/2021 134 Article 225, I, 2° Article L. 126-35, code de la construction et de l'habitation Modalités d’application des articles L. 126-26 à L. 126-34 du code de la construction et de l'habitation, notamment : 1° Les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou de rénovation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des matériaux et déchets susceptibles d’être produits, sont couverts par l’obligation prévue à l’article L. 126-34 du même code ; 2° Le contenu et les modalités de réalisation du diagnostic prévu au même article L. 126-34 ; 3° Les modalités de transmission des informations contenues dans le diagnostic prévu audit article L. 126-34 et issues de son récolement Mesure déjà appliquée par le décret n° 2021-822 du 25/06/2021 135 Article 227 Article L. 110-4, I, code de l'environnement Définition et modalités de mise en oeuvre de la protection forte d’au moins 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 110-4 du code de l'environnement Décret n° 2022-527 du 12/04/2022 JORFTEXT000045551000 136 Article 233, I Article L. 215-4-1, code de l'urbanisme Modalités d’exercice du droit de préemption défini au premier alinéa de l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme Publication envisagée en mars 2022 137 Article 234, 2° Article L. 215-14, code de l'urbanisme Conditions dans lesquelles le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien Publication envisagée en mars 2022 138 Article 236, V Date d'entrée en vigueur de l'article 236 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2023 Décret n° 2022-1289 du 01/10/2022 JORFTEXT000046362782 139 Article 237, 1° Article L. 321-13 A, code de l'environnement Adoption du projet de stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte Publication envisagée en juillet 2022 140 Article 238, I Article L. 219-1 A, code de l'environnement Composition et fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2011-637 du 09/06/2011 141 Article 239 Article L. 321-15, code de l'environnement Liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral Décret n° 2022-750 du 29/04/2022 JORFTEXT000045726134 142 Article 242, 3° Article L. 121-22-5, II, code de l'urbanisme Modalités de fixation du montant, de dépôt et de conservation de la consignation correspondant au coût prévisionnel de la démolition et de la remise en état Publication envisagée en juin 2022 143 Article 242, 3° Article L. 121-22-5, V, code de l'urbanisme Conditions dans lesquelles la somme consignée attachée au bien et, le cas échéant, les intérêts échus peuvent être déconsignés, sur décision du maire au bénéfice du propriétaire, au fur et à mesure de l’exécution des travaux de démolition et de remise en état, ou du comptable de la commune, pour financer la réalisation d’office des travaux Publication envisagée en juin 2022 144 Article 242, 3° Article L. 121-22-12, code de l'urbanisme Modalités d'application du paragraphe 3 "Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d’urbanisme" de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme Aucune mesure réglementaire n'est nécessaire 145 Article 244, 3° Article L. 219-6, code de l'urbanisme Liste limitative des documents susceptibles d'être demandés par le titulaire du droit de préemption au propriétaire de l'immeuble Publication envisagée en juin 2022 146 Article 244, 3° Article L. 219-6, code de l'urbanisme Conditions dans lesquelles le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien Publication envisagée en juin 2022 147 Article 244, 3° Article L. 219-13, code de l'urbanisme Conditions d'application du chapitre IX "Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côté" du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme Publication envisagée en juin 2022 148 Article 246 Modifications livre IV du code de l'urbanisme (travaux de démolition et remise en état dispensés de formalités au titre du code de l'urbanisme) Publication envisagée en juin 2022 149 Article 247, II, 3° Article 27, VI, loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 Délimitation à l’intérieur de la zone des cinquante pas géométriques, d’une part, des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse, d’autre part, des espaces naturels Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1/01/2024. Publication envisagée en mai 2023 150 Article 249 Article L. 732-2-1, code de la sécurité intérieure Modalités d'application de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure relatif aux demandes du préfet de zone de défense et de sécurité pouvant être adressées à tout exploitant de service ou réseau, dans les territoires où l’exposition importante à un ou plusieurs risques naturels peut conduire à un arrêt de tout ou partie du service ne permettant plus de répondre aux besoins prioritaires de la population Décret n° 2022-1077 du 28/07/2022 JORFTEXT000046113619 151 Article 250 Article L. 125-2-2, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 125-2-2 du code de l'environnement, notamment les modalités d’information du public prévue à l’avant-dernier alinéa dudit article. Cas dans lesquels l'enregistrement d'images et de données physiques est rendu possible au cours de l'observation de tous lieux dans lesquels des phénomènes naturels sont en cours ou susceptibles de se produire et de mettre en danger la vie des populations Décret n° 2022-1638 du 22/12/2022 JORFTEXT000046793352 152 Article 252, I Article L. 230-5-6, II, code rural et de la pêche maritime Conditions destinées à garantir l’équilibre nutritionnel des repas servis et du respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire Il n'est pas nécessaire de modifier le décret n° 2011-1827 153 Article 256 Modalités d'application de l'article 256 de la loi relatif à l'expérimentation permettant aux gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge, de proposer, sur la base du volontariat, une solution de réservation de repas afin d’adapter l’approvisionnement au nombre de repas effectivement nécessaires, y compris pour chacune des alternatives lorsque des choix sont possibles Décret n° 2022-480 du 4/04/2022 JORFTEXT000045474253 154 Article 268, I Trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole permettant d’atteindre progressivement l’objectif d’une réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif d’une réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015 Décret n° 2022-1654 du 26/12/2022 JORFTEXT000046806990 155 Article 268, II Article L. 255-1-1, code rural et de la pêche maritime Composition de l'instance de concertation et de suivi associant l’ensemble des parties prenantes devant émettre un avis avant que le plan d'action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais azotés minéraux Publication envisagée en novembre 2021 156 Article 269, I et III Article L. 255-13-1, code rural et de la pêche maritime Modalités d'application de l'article L. 255-13-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux interdictions d'engrais de synthèse. Date d'entrée en vigueur du I du même article Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1/01/2027. Publication envisagée en juin 2022 157 Article 272 Article L. 110-7, code de l'environnement Déclinaison de l'objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national pour la période 2022-2026 Décret n° 2022-641 du 25/04/2022 JORFTEXT000045653156 158 Article 277, 3° Article L. 113-3, code de la consommation Modalités d'application de l'article L. 113-3 du code de la consommation, notamment pour les fruits et légumes produits sous serre, en tenant compte de l’origine des produits Publication envisagée en mars 2022 159 Article 282 Article L. 171-5-2, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 171-5-2 du code de l'environnement. Cas dans lesquels est rendu possible l'enregistrement d'images et de données physiques ou chimiques, au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote, à l’occasion et dans le cadre de contrôles prévus à l’article L. 170-1 du code de l'environnement portant sur les installations mentionnées à l’article L. 511-1 du même code et sur les ouvrages hydrauliques soumis aux articles L. 214-1 et L. 214-2 ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l’énergie ou concédés au titre du même code Décret n° 2022-1638 du 22/12/2022 JORFTEXT000046793352 160 Article 283 Article L. 941-9, code rural et de la pêche maritime Modalités d'application de l'article L. 941-9 du code rural et de la pêche maritime, notamment les modalités d’information du public prévue au sixième alinéa Publication envisagée en avril 2022 161 Article 288 Article L. 501-19, code de l'environnement Conditions d’application du chapitre unique "Enquêtes techniques" du titre préliminaire du livre V du code de l’environnement et, en particulier, les conditions de commissionnement des enquêteurs techniques non membres du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et les conditions de nomination des membres des commissions d’enquête prévues à l’article L. 501-6 du même code Décret n° 2022-427 du 25/03/2022 JORFTEXT000045411976 162 Article 293 Extension aux groupements de collectivités de la possibilité d'habiliter tout agent pour constater les infractions "dépôts sauvages de déchets" du code pénal Décret n° 2022-975 du 01/07/2022 JORFTEXT000046005259 Le Grand débat national a mis en évidence une double demande des Français pour davantage de démocratie participative et pour une transition écologique plus juste. Dans le but de répondre à ces attentes, le Président de la République a choisi de lancer une Convention citoyenne pour le climat – premier exercice de cet ordre au monde par son ampleur et par l’ampleur du champ traité. Dans cet exercice de démocratie délibérative inédit, cent cinquante citoyennes et citoyens, tirés au sort, venus de tous les territoires, de tous les milieux, représentatifs de la diversité et de la richesse de la France ont travaillé durant neuf mois et rencontré des dizaines d’experts afin de proposer des mesures concrètes visant à réduire les émissions nationales de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030, dans un esprit de justice sociale. Au terme de ces travaux et à l’issue d’échanges conclus par un vote, ils ont adopté 149 propositions, qui ont été remises au Gouvernement le 21 juin 2020. Le Président de la République s’est engagé à mettre en œuvre 146 de ces propositions et a chargé le Gouvernement, sous le pilotage de la ministre de la transition écologique, de conduire les travaux nécessaires à leur mise en œuvre par voie réglementaire, législative ou toute autre modalité adaptée. Avec ce projet de loi, complémentaire du plan France Relance, de dispositions votées en loi de finances, de décisions prises lors des Conseils de défense écologique ou encore d’actions portées au niveau européen et international, ce sont plus d’une centaine de mesures proposées par la Convention citoyenne pour le climat qui sont aujourd’hui déjà en mises en œuvre ou en passe de l’être partiellement ou totalement, sur les 146 retenues par l’exécutif fin juin 2020. Ce projet de loi traduit les dispositions de nature législative recommandées par la Convention citoyenne. Les « 150 » citoyens ont été associés à la réalisation de ce projet de loi. Au cours d’échanges avec les partenaires sociaux, les acteurs économiques, les collectivités territoriales ou encore les associations, et de groupes de travail rassemblant notamment citoyens et parlementaires, ils ont pu transmettre l’esprit de leurs mesures au Législateur et partager avec le Gouvernement leurs attentes et leur volonté de préserver l’ambition qu’ils ont portée durant neuf mois. Ils s’appellent : Zahra A.-B., Fabien A., Samyr Addou, Aurore A. M., Virgine A., Lambert A., Nicolas A., Christine A., Nadia A., Noé Arthaud, Amel A., William Aucant, Monique B., Benoît Baudry, Marie-Hélène Bergeron, Fabien B., Guy B., Pascal B., Loana B., Helen B., Mélanie B., Mathieu B., Denis B., Yves Bouillaud, Yolande B., Leïla B., Nadine Breneur, Hugues-Olivier B., Angela B., Jocelyn B., Olivier B., Claire Burlet, Sylvain Burquier, Alain B., Jean-Pierre C., Marianne C., Cathy C., Agnès C., Julie C.-G., Martine C., Jephthé C., Vanessa Chauvet, Sarah C., Jean-Robert Clement, Paul-Axel C., Ousmane S. Conde, Dominique C., Mélanie C., Victor C., Issiaka D., Evelyne Delatour, Rachel Delobelle, Mathieu D., Marie‑Sylvie D., Mohamed Diallo, Rayane D., Tristan D., Remy D., Saïd E. F., Julia E., Sebastien E., Vita Evenat, Adèle E.-M., Denis F., Michaël Folliot, Sandrine F., Pierre Fraimbault, Grégoire Fraty, Alexia F., Francine G., Guillaume G., Martine G., Emma G., Robert G., Hubert Hacquard, John H., Claude H., Marie-Noelle I., Eric J., Romane J., Thierry J., Sylvie Lacan-Jover, Radja Kaddour, Viviane K., Agny Kpata, Frédéric K., Guy Kulitza, Brigitte de L.D.P., Françoise L., Selja L., Robert L., Sylvie L., Myriam Lassire, Elisabeth L., Emilie L.-A., Mireille L., Eloise L., Daniel L., Julien M., Brigitte M., Eveline, Matthias M.-C., Marie-Line M., Corinne M., Nadia M., Patrice M., Arlette M., Clémentine M., Philippe M., Lionel M., Bernard Montcharmont, Claire Morcant, Jean-Claude M., Mohamed Muftah, Jean-Michel de N., Grégory O., Kisito O., Pascal O., Siriki O., Isaura P., Lou P., Patrice P., Brigitte P., Muriel Pivard, Isabelle P., Lydia P., Françoise Porte-Rivera, Muriel R., Philippe R., Guillaume R., Isabelle R., Amandine R., Marine R., Martine R., Pierre R., Patricia S., Matthieu S., Lionel S., Valérie‑Frédérique S., Carl, Amadou S., Danièle de S., Malik S., Mathieu S., Tina Steltzlen, Adeline S., Quentin T., Paul T., Isabelle T., Zaia T., Rachel T.C., Brigitte T., Natacha T., Rémi T., Gladys Vandenbergue, Patrick V., Pierre V., Jean-Luc V., Marie-José Victor-Laig Ce texte répond à leur engagement et à leurs préconisations. Il est aujourd’hui soumis à votre examen. Au-delà de l’innovation démocratique qui l’inspire, ce projet de loi vise à accélérer la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire voulue par l’Accord de Paris sur le Climat. Il a l’ambition d’entraîner et d’accompagner tous les acteurs dans cette indispensable transition. Ce projet de loi va tout d’abord permettre d’accompagner les entreprises en favorisant la décarbonation des modes de production ainsi que l’économie circulaire. Il participera également à soutenir la transition écologique des collectivités locales en portant la déclinaison locale des objectifs nationaux, concertés et adaptés à la réalité de chaque territoire, et en renforçant le pouvoir des élus locaux pour expérimenter, réglementer et contrôler au plus proche du terrain. Il va aussi accompagner tous les citoyens dans la transition vers une société plus respectueuse de la nature et des équilibres naturels. Par la sensibilisation à tous les âges de la vie et l’éducation au développement durable, ce projet de loi va permettre aux Français de mieux comprendre les enjeux du changement climatique et d’y répondre. Par une évolution de l’information sur les produits et services et un durcissement de la régulation des messages publicitaires, le citoyen-consommateur va pouvoir devenir acteur du changement. Par une évolution de la gouvernance du travail, les employeurs seront invités à anticiper les changements et à former leurs salariés aux métiers de demain. Par un accompagnement de tous, en particuliers les plus précaires, ce projet de loi répond au soucis de justice sociale qui faisait partie de la question posée par le gouvernement à la Convention Citoyenne, afin de ne laisser personne sur le bord de la route. Enfin, la justice environnementale est renforcée puisque les délits écologiques seront désormais pénalement sanctionnés lorsqu’ils contreviennent délibérément aux lois qui protègent l’environnement et mettent la nature en danger. Ce projet de loi participe à changer le modèle français et à accélérer l’évolution des mentalités. Il va agir sur la façon dont nous vivons en France, dont nous consommons et nous nourrissons, dont nous produisons à la fois les biens manufacturés et les produits agricoles, dont les biens et personnes se déplacent. Alors que la planète est déjà confrontée aux impacts du dérèglement climatique, et ainsi que les Etats s’y sont engagés lors de l’accord de Paris, il est de notre responsabilité morale, politique, humaine et historique d’agir pour transformer en profondeur notre modèle économique et préparer la France au monde de demain. Ce projet de loi prévoit, en six titres, cette transformation sans précédent dans l’histoire de notre pays : consommation, production et travail, déplacements, logement, alimentation, évolution du droit. Cette loi va ainsi agir pour transformer les modes de consommation (titre Ier). Nos habitudes de consommation, voire de surconsommation, ont en effet un impact important sur l’environnement. Les comportements des consommateurs ont évolué ces dernières années, avec une transition en cours vers le “moins mais mieux”. Ce titre accompagne cette tendance en la renforçant et en donnant à tous les citoyens, des plus jeunes aux adultes, les clefs et les outils pour s’informer, se former et faire des choix de consommation éclairés. La loi entreprend de faire vivre au long de la vie la formation au développement durable, de placer au cœur de l’éducation républicaine la transmission d’un savoir devenu indispensable à l’aune de la crise écologique. Elle entend ensuite diminuer les incitations à la consommation en régulant le secteur de la publicité. Elle vise ainsi à modérer l’exposition des Français à la publicité et interdit la publicité pour les énergies fossiles qui sont directement responsables du changement climatique. Elle vise, enfin, à poursuivre la lutte contre le plastique à usage unique, pour la réduction des déchets à la source et pour le tri et le recyclage, engagée par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire en renforçant par exemple les dispositions sur la vente en vrac. Cette loi va ensuite modifier la façon dont on produit et travaille en France (titre II). Elle va tout d’abord accélérer le verdissement de notre économie en alignant la recherche sur la stratégie nationale bas carbone, ou encore en durcissant les clauses environnementales des marchés publics. Elle va également adapter la gouvernance de l’emploi à la transition écologique en faisant entrer la transition écologique dans les attributions des Conseils sociaux et économiques des entreprises (CSE), des opérateurs de compétences (OPCO) ou encore des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP). Elle va aussi renforcer la protection des écosystèmes et participer au développement des énergies décarbonées pour tous et par tous. Cette loi va par ailleurs amplifier la transformation de nos déplacements (titre III), déjà engagée par la loi d’orientation des mobilités. Ainsi, en réponse aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, ce texte promeut les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules moins carbonés. La loi modifie ainsi les modes d’organisation du transport en ville en développant les parkings relais et en encourageant la création de nouvelles zones à faibles émissions pour désengorger les centres-villes et réduire la pollution, ou encore en généralisant les voies réservées ; elle vise à la mise en place de tarifs permettant de favoriser l’usage des transports collectifs par rapport aux transports individuels ; elle précise la trajectoire visant la fin de vente des véhicules thermiques en 2040 prévue par la loi d’orientation des mobilités, en instaurant un jalon intermédiaire à horizon 2030. Concernant le transport routier des marchandises, cette loi prévoit notamment une réduction progressive de l’avantage fiscal sur la TICPE entre 2023 et 2030, afin de supprimer progressivement cette subvention aux énergies fossiles. Elle favorise ensuite l’action au niveau local avec les entreprises et les administrations pour mieux organiser les déplacements. Elle encourage le recours au train, plutôt qu’à l’avion en interdisant les vols intérieurs lorsque des alternatives ferroviaires existent en moins de deux heures trente à l’exception des liaisons aériennes qui assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance. Elle prévoit en outre la compensation carbone des vols intérieurs et, lorsque le secteur aérien aura retrouvé son niveau de 2019, un renforcement de la prise en compte par la filière de ses externalités environnementales, afin de renforcer les incitations à la transition écologique du secteur, en privilégiant l’action au niveau européen. En parallèle, cette loi va aussi agir sur la manière dont nous vivons en France, à la fois concernant l’occupation de l’espace et notre habitat (titre IV). Elle va accélérer la rénovation de nos logements pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 - le bâtiment représentant un quart des émissions annuelles de la France – et permettre que les Français vivent dans des logements décents où ils n’ont pas froid l’hiver et chaud l’été. L’objectif du Gouvernement et de la Convention citoyenne pour le climat est d’atteindre un parc de logements de niveau basse consommation (« BBC – réno ») en moyenne d’ici 2050. Cela requiert un soutien fort et une mobilisation de tous pour éradiquer l’ensemble des passoires thermiques d’ici 2028 comme prévu par la loi Energie Climat, en particulier pour les propriétaires bailleurs, et un accompagnement des ménages modestes dans des travaux dont le temps de retour sur investissements peut être conséquent. La loi permet également de mettre la France sur la trajectoire du zéro artificialisation nette, pour mettre fin aux 20 000 à 30 000 hectares d’espaces naturels, agricoles ou forestiers qui disparaissent chaque année en France, dont la moitié du fait de l’étalement des logements. Pour cela, la France se fixe par la loi un objectif de division par deux du rythme d’artificialisation sur la décennie à venir par rapport à la consommation des sols observée ces dernières années. Cette ambition, partagée avec « les 150 », nécessite de repenser les modèles urbains d’aménagement, hérités du siècle dernier et dont les conséquences économiques, sociales et environnementales sont aujourd’hui dénoncées (éloignement de l’emploi et des services publics, coûts de déplacement, ségrégation spatiale, moindre stockage de carbone dans le sol, augmentation des ruissellements, érosion de la biodiversité, perte de fertilité agronomique etc.). Cette loi change le cap en plaçant la lutte contre l’artificialisation au cœur de l’aménagement du territoire : dans les schémas régionaux de planification et dans les documents d’urbanisme, dans la requalification des friches existantes, ou encore avec le frein au développement de zones commerciales en périphérie des villes, avec la réversibilité des bâtiments et le réemploi, le recyclage et la valorisation constante des matériaux en cas de démolition. Elle prévoit aussi des dispositions permettant d’adapter les territoires littoraux au recul du trait de côte qui est un phénomène amplifié par le changement climatique avec la hausse du niveau des océans et la multiplication des évènements climatiques extrêmes. Cette loi entend également accompagner la transformation de notre modèle alimentaire et agricole (titre V), en soutenant une alimentation saine, en diminuant les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole, en soutenant le développement de l’agroécologie. En encourageant les alternatives végétariennes dans la restauration collective publique, ou en intégrant l’analyse de l’impact climatique de l’alimentation dans les plans nationaux pour l’alimentation ou la nutrition, cette loi permet de développer un nouveau rapport à l’alimentation, en favorisant des alternatives émettant moins de gaz à effet de serre. La loi va enfin soutenir la transition du secteur agricole vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement et du climat avec l’alignement de la déclinaison nationale de la future Politique agricole commune avec la stratégie nationale bas carbone, ou encore l’instauration de cibles annuelles de réduction des engrais azotés dont la non-atteinte éventuelle donnerait lieu à la mise en place d’une taxe incitative. Cette loi entend enfin renforcer la répression pénale des atteintes à l’environnement (titre VI). Il s’agit de permettre à la justice de contribuer plus efficacement au grand défi de notre siècle dans la continuité de la loi Parquet européen et justice pénale spécialisée. Cette loi renforce les peines en cas d’atteinte à l’environnement, en créant un délit de mise en danger de l’environnement lorsque la violation d’une réglementation peut entraîner une pollution grave et durable ou encore en renforçant le délit général de pollution des eaux, des sols et de l’air. Dans sa forme la plus grave, lorsque les dommages à l’environnement sont irréversibles, ce délit est qualifié d’écocide. Notre pays vit un moment charnière de son histoire, où les crises se multiplient et se superposent. Comme souvent dans notre histoire, les moments de crise peuvent être des occasions de se réinventer et de construire un avenir meilleur pour nos concitoyens. La volonté politique et l’engagement collectif peuvent dans ce contexte bousculer les dogmes, afin de faire émerger un futur plus désirable et un modèle de société plus juste et plus résilient. Ce projet de loi construit avec, par et pour les Français est une réponse aux crises de notre temps et la promesse d’un pacte social renouvelé entre les citoyens et leurs gouvernants, au nom d’un impératif qui s’impose à tous comme le défi majeur des décennies à venir : la transition écologique et climatique. TITRE IER – CONSOMMER Le titre Ier vise à faire évoluer les modes de consommation en informant mieux les consommateurs et futurs consommateurs et en soutenant le développement d’alternatives moins carbonées, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre due à la consommation de biens et services fortement émetteurs, mais également de la surconsommation. Le chapitre Ier contient des mesures pour mieux informer les consommateurs sur les conséquences de leur acte d’achat, et vise à sensibiliser aux conséquences du changement climatique dès le plus jeune âge et tout au long de l’éducation. L’ article 1er L’ article 2 L’ article 3 Le chapitre II porte des mesures pour limiter les incitations à la consommation, notamment à travers une régulation de la publicité. L’ article 4 En complément des interdictions de publicités de l’article 4, l’ article 5 L’ article 6 Actuellement, les dispositions du code de l’environnement en matière de publicité extérieure ne s’appliquent pas aux publicités et enseignes situées à l’intérieur des vitrines, même si elles sont visibles de l’extérieur. L’ article 7 L’ article 8 L’ article 9 L’ article 10 Le chapitre III renforce la lutte contre les emballages plastiques à usage unique en accélérant le développement du vrac et la mise en place de consigne pour le recyclage et le réemploi du verre. L’ article 11 L’ article 12 TITRE II – PRODUIRE ET TRAVAILLER Le titre II soutient la transition de nos modèles de production afin qu’ils soient décarbonés et plus respectueux du vivant, en favorisant la transparence des entreprises et les investissements moins carbonés, en anticipant les évolutions du monde du travail, en renforçant la protection de nos écosystèmes et l’encadrement des activités industrielles, et en appuyant le développement des énergies décarbonées. Le chapitre Ier encadre la transparence des entreprises, aligne les investissements financiers avec la stratégie nationale bas carbone et encourage une politique d’achats publics plus vertueuse. La loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire prévoit déjà l’obligation de mise à disposition de pièces détachées pour certains équipements, notamment de petits équipements informatiques et de télécommunications, ainsi que des écrans et des moniteurs, pour une durée supérieure à 5 ans, à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. L’ article 13 L’ article 14 L’ article 15 Le chapitre II fait évoluer la gouvernance de l’emploi afin d’anticiper et d’accompagner les évolutions du monde du travail qui seront nécessaires pour la transition écologique. L’ article 16 – les enjeux environnementaux figureront désormais parmi les attributions générales du CSE, chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information-consultation du CSE devra par conséquent prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise; – dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ce thème sera ajouté aux consultations récurrentes du CSE ; chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information-consultation du CSE devra par conséquent prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise. Cet article permettra par ailleurs de renforcer les négociations relatives à la gestion prévisionnelles des emplois et des compétences (GPEC) afin qu’elles prennent en compte, au sein de l’entreprise, les enjeux de la transition écologique. Pour ce faire, sera harmonisée la prise en compte des enjeux de la transition écologique au sein des dispositions supplétives relatives à la GPEC, en branche comme en entreprise. L’ article 17 L’ article 18 Le chapitre III renforce la protection des écosystèmes qui pourraient être affectés par les activités humaines, notamment l’exploitation minière industrielle L’ article 19 L’ article 20 L’ article 21 Le chapitre IV contient les dispositions accompagnant le développement de l’énergie décarbonée, au plus près du territoire et par tous les acteurs, permettant d’atteindre les objectifs nationaux de la programmation pluriannuelle de l’énergie. L’ article 22 L’ article 23 L’ article 24 TITRE III – SE DEPLACER Le titre III contient un ensemble de mesures pour réduire les émissions des différents types de moyens de transports : voiture individuelle, transport routier de marchandises et transport aérien, à la fois par des incitations, par la définition d’un cadre réglementaire stable et par un meilleur accompagnement des filières. Le chapitre Ier vise à promouvoir les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules plus propres. L' article 25 Dans cette droite ligne, cette disposition prévoit que d’ici le 1er janvier 2030, les actions des pouvoirs publics tendront à ce que les voitures propres représentent a minima 95 % des ventes de voitures particulières neuves. L’ article 26 L’ article 27 L’article facilite également, à la fois pour les territoires obligés et les territoires volontaires, l’implantation d’une ZFE-m, en prévoyant le transfert des compétences et prérogatives du maire en matière de ZFE-m au président de l’EPCI et la création d’un pouvoir de police ad hoc L’ article 28 L' article 29 Le chapitre II prévoit des mesures ambitieuses, tant au niveau national que local, afin d’optimiser le transport routier de marchandises et réduire ses émissions. L’ article 30 L’ article 31 L’ article 32 L’ article 33 Le chapitre III contient des dispositions pour organiser mieux les déplacements au niveau local avec les entreprises et les administrations, en y associant plus étroitement les salariés et citoyens, au plus proche de leurs préoccupations du quotidien. L' article 34 Le chapitre IV vise à limiter la croissance des émissions du trafic aérien pour respecter les objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone et notre engagement pour la neutralité carbone. L’ article 35 L’ article 36 L’ article 37 L’ article 38 TITRE IV – SE LOGER Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d’habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d’artificialisation. Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d’encourager la structuration de la filière rénovation du secteur du bâtiment et la création d’emplois. L’ article 39 L’ article 40 Par ailleurs, cet article réécrit les obligations de production du DPE dans les bâtiments d’habitation collective afin de les adapter à l’évolution prévue par l’article 44 du projet de loi (obligation d’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux dans les copropriétés), devant ainsi conduire à une association efficace d’une information renseignant sur la performance du bâtiment (DPE) et de la constitution d’un programme de travaux. L’article prévoit enfin le report de plusieurs mesures issues de la loi relative à l’énergie et au climat dans leur application outre-mer ainsi que le report de l’entrée en vigueur de l’opposabilité du DPE dans ces territoires. L’ article 41 L’ article 42 De plus, à compter du 1er janvier 2028, l’article prévoit que ce niveau doit correspondre à un niveau supérieur ou égal à celui définissant les logements très peu performants (classe E du DPE selon l’article 39). L’ article 43 L’ article 44 L’habilitation à légiférer par ordonnance de l’ article 45 Le chapitre II ambitionne de diminuer la consommation d’énergie superflue, notamment en sécurisant l’interdiction généralisée des terrasses chauffées. L’ article 46 Le chapitre III lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain en faisant évoluer les modes d’urbanisation, pour protéger durablement nos espaces naturels, agricoles et forestiers et pour réduire les mobilités contraintes. L’ article 47 L’ article 48 Afin d’être défini au plus proche des réalités du terrain, cet objectif est intégré par l’ article 49 Afin de pouvoir assurer la mise en œuvre et le suivi des actions en vue de respecter et atteindre les objectifs de réduction, l’ article 50 L’ article 51 L’ article 52 En complément, l’ article 53 L’ article 54 L’ article 55 Le chapitre IV sanctuarise les zones naturelles protégées et sensibles afin de renforcer leur protection face au risque d’artificialisation. L’ article 56 L’ article 57 L’ article 58 TITRE V – SE NOURRIR Le titre V inclut les dispositions de nature législative qui s’inscrivent dans une politique globale accompagnant la transition écologique de l’agriculture, avec notamment le verdissement de la Politique agricole commune. Ces mesures et participent à l’ambition de développer de nouvelles habitudes alimentaires et pratiques agricoles moins émettrices de gaz à effet de serre. Le chapitre Ier contient les dispositions nécessitant une traduction législative pour garantir un système permettant une alimentation saine, durable, moins animale et plus végétale, respectueuse de la production et du climat, peu émettrice de gaz à effet de serre et accessible à tous. L’ article 59 L’ article 60 L’extension à la restauration collective privée concerne également l’obligation d’informer, une fois par an, les usagers des restaurants collectifs de la part de ces produits entrant dans la composition des repas, ainsi que l’obligation de mettre en place un plan pluriannuel de diversification des sources de protéines pour les restaurants servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne. L’ article 61 Le chapitre II comporte les dispositions législatives visant à faire évoluer notre agriculture vers des pratiques plus durables et faiblement émettrices de gaz à effet de serre, basées l’agroécologie. Les articles 62 et 63 L’ article 64 L’ article 65 Afin de s’assurer que tous les consommateurs aient accès aux bonnes informations concernant les impacts de leurs choix de consommation et pour renforcer l’impact en terme de développement durable du Commerce équitable en particulier dans le secteur agricole (85 % des produits labellisés), l’ article 66 TITRE VI - RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L’ENVIRONNEMENT Le titre VI renforce le droit pénal de l’environnement pour le rendre plus dissuasif en durcissant l’échelle des peines existantes et en complétant l’arsenal judiciaire pour prévenir et punir plus fermement et plus efficacement les atteintes à l’environnement. En premier lieu, l’article 67 En second lieu, l’article 68 Ce délit de pollution opère une gradation des peines encourues selon l’intentionnalité des actions et selon la gravité des dommages. Le comportement intentionnel ayant conduit à des atteintes graves et durables à l’environnement constitue ainsi un écocide sanctionné par des peines aggravées pouvant atteindre jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 4.5 millions d’euros d’amende. Enfin, l’article 69 NOR : TREX2100379L TITRE Ier CONSOMMER CHAPITRE Ier INFORMER, FORMER ET SENSIBILISER Article 1er L’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 15 « II. – Pour chaque catégorie de biens et services concernés, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage sont définies par décret, au vu des résultats observés au terme d’une phase d’expérimentation d’une durée maximale de cinq ans à compter de la publication de la loi n° ….. du ….. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. « Ces expérimentations visent à évaluer, pour chaque catégorie de biens et services, différentes méthodologies et modalités d’affichage. Le bilan de chaque expérimentation est transmis par le Gouvernement au Parlement. « III. – Un décret fixe la liste des catégories de biens et services pour lesquelles, au terme des expérimentations mentionnées au II, l’affichage est rendu obligatoire. Pour les autres catégories de biens et services, l’affichage volontaire se conforme aux prescriptions contenues dans les décrets mentionnés au II. « IV. – Pour les catégories de biens ou de services dont l’affichage a été rendu obligatoire en application du III, un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, définit les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre et précise les modalités retenues pour en informer les consommateurs. » Article 2 Après l’article L. 121-7 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé : « Art. L. 121-8 Article 3 L’article L. 421-8 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement est présidé par le chef d’établissement. » ; 2° La première phrase du second alinéa est remplacée par les deux phrases suivantes : « Ce comité a pour mission d’apporter un appui aux acteurs de la lutte contre l’exclusion. Il renforce sur le terrain les liens entre l’établissement d’enseignement, les parents les plus en difficulté et les autres acteurs de la lutte contre l’exclusion. » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce comité a également pour mission de favoriser les démarches collectives dans le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable en associant élèves, familles et partenaires extérieurs. Ces démarches font parties intégrantes du projet d’établissement. » CHAPITRE II ENCADRER ET REGULER LA PUBLICITE Article 4 Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 6 devient la section 7, et il est inséré une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Publicité sur les produits et services ayant un impact sur le climat excessif « Art. 581-25- 1 « II. – Le décret prévu au I définit les modalités du présent article, en tenant compte notamment des exigences d’un bon accès du public, en particulier les personnes ayant un revenu modeste, à l’information relative au prix des énergies concernées, ainsi que des obligation légales ou règlementaires qui s’imposent aux fournisseurs et distributeurs de ces énergies. » ; 2° Après l’article L. 581-35, il est inséré un article L. 581-35-1 ainsi rédigée : « Art. L. 581-35-1 « En cas de récidive, le montant des amendes prévues à l’alinéa précédent peut être porté au double. » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 581-40, après la référence : « L. 581-34 » est inséré la référence : « L. 581-35-1 ». Article 5 I. ‒ L’article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut en outre, en matière environnementale, des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet de réduire de manière significative les communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement, en particulier au regard de leur empreinte carbone, des émissions de gaz à effet de serre qu’ils génèrent et de leur participation à la déforestation. Ces codes visent également à prévenir des communications commerciales audiovisuelles présentant favorablement l’impact environnemental de ces biens ou services. » II. ‒ Au onzième alinéa de l’article 18 de la même loi, après le mot : « enfants » sont ajoutés les mots : « et un bilan des codes de bonne conduite en matière d’environnement ». Article 6 I. – Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 1 est complétée par un article L. 581-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 581-3-1 « Les compétences mentionnées au précédent alinéa peuvent être transférées au président de l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales. » ; 2° A l’article L. 581-6, les mots : « et du préfet » sont supprimés ; 3° Au troisième alinéa de l’article L. 581-9, les mots : « de l’autorité compétente » sont remplacés par les mots : « du maire » ; 4° L’article L. 581-14-2 est abrogé ; 5° Au dernier alinéa de l’article L. 581-18, les mots : « de l’autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « du maire » ; 6° L’article L. 581-21 est ainsi modifié : a b 7° Au premier alinéa de l’article L. 581-26, le mot : « préfet » est remplacé par le mot : « maire » (deux occurrences) ; 8° Au premier alinéa de l’article L. 581-27, les mots : « l’autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « le maire » ; 9° A l’article L. 581-28, les mots : « l’autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « le maire » ; 10° Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 581-29, les mots : « l’autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « le maire », et les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « le maire » ; 11° L’article L. 581-30 est ainsi modifié : a) b) 12° L’article L. 581-31 est ainsi modifié : a) b) 13° A l’article L. 581-32, les mots : « l’autorité compétente en matière de police est tenue » sont remplacés par les mots : « le maire est tenu » ; 14° A l’article L. 581-33, les mots : « l’autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « le maire » ; 15° Le III de l’article L. 581-34 est abrogé ; 16° Au deuxième alinéa de l’article L. 581-35, les mots : « l’autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « le maire » ; 17° Au premier alinéa de l’article L. 581-40, la référence : « L. 581-14-2 » est remplacée par la référence : « L. 581-3-1 ». II. – Après le cinquième alinéa du A. du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 581-3-1 du code de l’environnement, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de règlement local de publicité, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement leurs prérogatives en matière de police de la publicité. » III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant, pour les collectivités concernées, des compétences transférées par le présent article. Article 7 Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La sous-section 4 de la section 2 est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 581-14-4 « Le règlement local de publicité peut soumettre l’installation de dispositifs de publicité lumineuse, autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence, ainsi que d’enseignes lumineuses à l’autorisation du maire. « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 581-27, les mots : « ou des textes réglementaires pris pour son application » sont remplacés par les mots : « , des textes réglementaires pris pour son application ou des dispositions particulières prévues par le règlement local de publicité établi en application de l’article L. 581-14 ». Article 8 Le dernier alinéa de l’article L. 581-26 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles le sont également en cas de publicité réalisée dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits en application de l’article L. 581-15. » Article 9 A titre expérimental et pendant une durée de trois ans, la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite. Cette expérimentation a pour but d’évaluer l’impact d’une telle mesure sur la production et le traitement des déchets papiers, ses conséquences sur l’emploi et sur les comportements des consommateurs et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre. Elle est mise en place dans des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ayant défini un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement. La liste de ces collectivités et groupements est définie par décret. Six mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. Article 10 L’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. − Au plus tard le 1er juillet 2022, il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande expresse de sa part, un échantillon de produit dans le but de lui vendre ce produit. Dans le cas d’une remise d’échantillon sur demande expresse, et si cela est matériellement possible, il est proposé au consommateur de fournir lui-même le contenant nécessaire au recueil de l’échantillon dans le respect de la réglementation applicable aux produits concernés ». CHAPITRE III ACCELERER LE DEVELOPPEMENT DE LA VENTE EN VRAC ET DE LA CONSIGNE DU VERRE Article 11 L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2030, 20 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m². Article 12 Le II de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, l’obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisables, pourra être généralisée. Cette généralisation ne peut entrer en vigueur avant le 1er janvier 2025. ». TITRE II PRODUIRE ET TRAVAILLER CHAPITRE Ier VERDIR L’ECONOMIE Article 13 I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 111-4, il est créé un article L. 111-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-4-1 2° A l’article L. 111-5, les mots : « et L. 111-4 » sont remplacés par les mots : « , L. 111‑4 et L. 111-4-1 ». II. − Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Article 14 Au deuxième alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche, après les mots : « notamment en matière de risques pour la santé liés à l’environnement », sont insérés les mots : « , ainsi qu’avec la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée « stratégie nationale bas-carbone », mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement ». Article 15 I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 2112-2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. » ; 2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152-7, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’un au moins de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. » ; 3° L’article L. 2312-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 2312-1 4° Après l’article L. 2312-1, il est inséré un article L. 2312-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2312-1-1 « Les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. » ; 5° A l’article L. 2352-1, les mots : «, ainsi que des articles L. 2152-7 et L. 2152-8 » sont remplacés par les mots : « ainsi que de l’article L. 2152-8 » ; 6° Après l’article L. 2352-1, il est inséré un article L. 2352-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2352-1-1 « Les offres sont appréciées lot par lot. « Le lien avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution s’apprécie conformément aux articles L. 2112-3, L. 2112-4 et L. 2312-1-1. ». II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi. Elles s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de l’entrée en vigueur du présent article. CHAPITRE II ADAPTER L’EMPLOI A LA TRANSITION ECOLOGIQUE Article 16 Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2241-12, après les mots : « gestion prévisionnelle des emplois et compétences », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique » ; 2° Au 1° de l’article L. 2242-20, après les mots : « gestion prévisionnelle des emplois et compétences », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique » ; 3° A l’article L. 2312-8 : a) b) c) « III. – Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article. » ; d) 4° L’article L. 2312-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de ces consultations, le comité est informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ; 5° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2312-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de ces consultations, le comité est informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. ». Article 17 Au deuxième alinéa de l’article L. 6123-3 du code du travail, après les mots : « formation professionnelles », sont insérés les mots : « et de personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique ». Article 18 Au I de l’article L. 6332-1 du code du travail, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° D’informer les entreprises sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences. ». CHAPITRE III PROTEGER LES ECOSYSTEMES ET LA DIVERSITE BIOLOGIQUE Article 19 Après le premier alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le respect des équilibres naturels implique la préservation et, le cas échéant, la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions. Ces fonctionnalités sont essentielles à la reconquête de la biodiversité, à l’adaptation au changement climatique ainsi qu’à l’atténuation de ses effets et participent à la lutte contre les pollutions. A ce titre, les écosystèmes aquatiques constituent des éléments essentiels du patrimoine naturel et paysager de la nation. ». Article 20 Le livre Ier du code minier est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 161-1 est ainsi modifiée : a) b) c) d) e) f) 2° L’article L. 163-6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 163-6 « Après avoir pris en considération les observations formulées lors de la procédure de participation et consulté les conseils municipaux des communes concernées, l’autorité administrative, au vu de la déclaration transmise, prescrit, en tant que de besoin, les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises, après avoir entendu l'explorateur ou l'exploitant. Elle indique le délai dans lequel ces mesures doivent être exécutées. « Lorsqu’à défaut de déclaration, l’autorité administrative entend prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163-2, elle soumet préalablement ces mesures à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; 3° L’article L. 163-9 est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. L. 163-9 « Dans la limite de trente ans suivant l’accomplissement de cette formalité, l’explorateur ou l’exploitant, son ayant droit ou la personne qui s’y est substituée demeure tenu, à l’égard des intérêts énumérés à l’article L. 161-1, par les obligations de prévention, de remédiation et de surveillance découlant de l’arrêt des travaux miniers. « Durant cette même période, afin de prévenir ou de faire cesser, sur un bien ou dans un site qui a été le siège d’activités régies par le présent code, des dangers ou des risques graves pour la préservation des intérêts énumérés à l’article L. 161-1, l’autorité administrative peut, à tout moment, exercer les pouvoirs de police qu’elle tient de l’article L. 173-2, dans des conditions, définies par décret en Conseil d’Etat, tenant compte de la situation telle qu’elle ressort des analyses conduites lors de l’arrêt des travaux. « Le transfert prévu au deuxième alinéa de l‘article L. 163-11 ou le transfert à l’Etat prévu à l’article L. 174-2 libère de ses obligations l’explorateur ou l’exploitant, son ayant droit ou la personne s’y étant substituée, dans la mesure des équipements de sécurité ou des installations effectivement transférés en application de ces articles. « Il en va de même du transfert en fin de concession prévu au 3° de l’article L. 132-13. » ; 4° Après l’article L. 171-2, il est inséré un article L. 171-3 ainsi rédigé : « Art. L. 171-3 « Lorsque la société condamnée dans les conditions prévues au premier alinéa n'est pas en mesure de financer les mesures mentionnées au premier alinéa incombant à sa filiale, l'action mentionnée au premier alinéa peut être engagée à l'encontre de la société dont elle est la filiale au sens du même article L. 233-1 du code de commerce, si l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère ayant contribué à une insuffisance d'actif de la filiale est établie. Ces dispositions s'appliquent également à la société dont la société condamnée en application du présent alinéa est la filiale au sens du même article L. 233-1, dès lors que cette dernière société n'est pas en mesure de financer les mesures mentionnées au premier alinéa incombant à sa filiale. « Lorsque l’article L. 163-7 du présent code a été mis en œuvre, les sommes consignées sont déduites des sommes mises à la charge des sociétés condamnées en application des alinéas précédents. ». Article 21 I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : 1° Transformer les fondements juridiques et les objectifs du modèle minier français en : a) b) 2° Améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières à tous les stades et de rénover la participation du public et des collectivités territoriales en : a) b) c) d) e) f) g) h) i) j) k) 3° Moderniser le droit minier en : a) b) c) d) e) f) g) h) 4° Adopter des mesures destinées à mieux encadrer l’activité minière en matière d’or, en : a) b) c) d) 5° Clarifier certaines dispositions du code minier en : a) b) c) d) e) f) g) h) 6° Prendre les dispositions relatives à l’outre-mer permettant : a) b) 7° Permettre l’application des dispositions issues des ordonnance prises sur le fondement de la présente habilitation aux demandes, initiales et concurrentes, présentées avant leur publication ; 8° Prendre les mesures de mise en cohérence, de coordination, de réorganisation, notamment de renumérotation, et de correction des erreurs matérielles nécessaires au sein des codes concernés. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de douze mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au I du présent article. CHAPITRE IV FAVORISER DES ENERGIES RENOUVELABLES Article 22 I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L.141-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L. 141-2 sont exprimés par filière industrielle. Lorsqu’ils concernent le développement de parcs éoliens en mer, ils peuvent également l'être par façade maritime. » ; 2° Après l’article L. 141-5, il est inséré un article L. 141-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 141-5-1 II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de lutte contre le changement climatique, » sont insérés les mots : « de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération, ». III. – Le 2° de l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d IV. – Le I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Ile-de-France, les objectifs et le schéma régional éolien mentionnés au 3° sont compatibles avec les objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération exprimés par filière dans la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnés à l'article L. 141-3 du code de l’énergie et avec les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141-5-1 du même code. » V. – Dans les six mois à compter de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant du I du présent article, la région engage la procédure de révision ou de modification du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou, en Ile-de-France, du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, pour mettre en compatibilité ce schéma avec les objectifs régionaux prévus par ce décret. Article 23 Au 4° de l’article L. 141-2 du code de l’énergie, après les mots : « notamment la production locale d’énergie », sont insérés les mots : « et le développement de communautés d’énergie renouvelable et de communautés énergétiques citoyennes au sens du livre II ». Article 24 I. – Le II de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : « II. – Les obligations prévues au présent article s’appliquent, lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol, aux constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi qu’aux constructions d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et de parcs de stationnement couverts accessibles au public. » II. – Le I du présent article s’applique aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er janvier 2024. TITRE III SE DEPLACER CHAPITRE Ier PROMOUVOIR LES ALTERNATIVES A LA VOITURE INDIVIDUELLE ET LA TRANSITION VERS UN PARC DE VEHICULES PLUS RESPECTUEUX DE L’ENVIRONNEMENT Section 1 Dispositions de programmation Article 25 L’article 73 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. - L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2030, les voitures particulières émettant moins de 95 gCO2/km selon la norme NEDC ou moins de 123 gCO2/km selon la norme WLTP représentent au minimum 95 % des ventes de voitures particulières neuves. » ; 2° Le III devient le IV. Section 2 Autres dispositions Article 26 I. – Le 7° de l’article L. 1214-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après les mots : « parcs de rabattement », sont insérés les mots : « et le nombre de places de stationnement de ces parcs » ; 2° Après les mots : « à proximité des gares ou aux entrées de villes, » sont insérés les mots : « en cohérence avec les conditions de desserte en transports publics réguliers de personnes du territoire couvert par le plan de mobilité, ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux plans de mobilité et aux plans locaux d’urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 151-44 du code de l’urbanisme dont l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité a décidé l'élaboration ou la révision après la promulgation de la présente loi. III. – Au 3° de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « aux véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage », sont insérés les mots : «, aux véhicules des usagers des transports publics de personnes ». Article 27 I. – L’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa, en particulier les modalités selon lesquelles il est possible de déroger à cette obligation, compte tenu de la faible proportion de population exposée aux dépassements des normes de qualité de l’air ou des actions alternatives mises en place afin de respecter ces normes dans les meilleurs délais. » ; 2° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain. « Pour l’application du précédent alinéa, la liste des communes incluses dans ces agglomérations est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des transports. Cette liste est actualisée au moins tous les cinq ans. » ; 3° L’article est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en vertu du deuxième alinéa du I, l’autorité compétente prend des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles construits pour le transport de personnes dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et disposant d’au moins quatre roues. « En application de l’alinéa précédent, lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées dans ces zones de manière régulière au regard des critères mentionnés au deuxième alinéa du I, les mesures de restrictions interdisent la circulation : « 1° Au plus tard le 1er janvier 2023 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2000 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 1996 ; « 2° Au plus tard le 1er janvier 2024 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005 ; « 3° Au plus tard le 1er janvier 2025 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005. « Pour l’application du présent article, les mots : " véhicules diesel et assimilés » désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole. Les mots : "véhicules essence et assimilés" désignent les véhicules ayant une motorisation essence ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et essence. » II. – Après le B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un C ainsi rédigé : « C. – Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation au quatrième alinéa du A du I, les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé dans les agglomérations ou dans les zones mentionnées au premier ou au troisième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 ou concerné par les dépassements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 transfèrent au président de cet établissement les compétences et prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 2213-4-1. » Article 28 Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 411-8 du code de la route, à titre expérimental, pendant trois ans, lorsque les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération desservent une zone à faibles émissions mobilité, l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation réserve une partie de leur voirie, afin de créer des voies de circulation destinées aux catégories de véhicules mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 411-8 du code de la route. L’identification des portions de voies ainsi réservées est décidée, compte tenu des conditions de circulation et de sécurité routière ainsi que des caractéristiques de la voirie, par un arrêté de l’autorité de police de la circulation pris après avis de l’autorité responsable de l’élaboration du plan mentionné à l’article L. 1214-1 du code des transports ou, en Ile-de-France, du plan mentionné à l’article L. 1214-9 du même code. Cet arrêté précise si, compte tenu des mêmes conditions, les véhicules de plus de 3,5 tonnes peuvent être autorisés. Il précise également si les voies sont réservées de façon permanente ou temporaire, et dans ce second cas, fixe les tranches horaires concernées. Chaque création de voie réservée dans le cadre de cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont rendus publics. Article 29 I. L’avant dernier alinéa de l’article L. 2121-3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, avant le mot : « économique », est inséré le mot : « environnemental, » ; 2° Après la deuxième phrase est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La région propose des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs par rapport aux transports individuels ». II. Le 5° du I de l’article L. 1241-2 du même code est ainsi modifié : 1° Avant le mot : « économique » est inséré le mot : « environnemental, » ; 2° Après la première phrase est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ile-de-France Mobilités propose des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs par rapport aux transports individuels ». CHAPITRE II AMELIORER LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ET REDUIRE SES EMISSIONS Section 1 Dispositions de programmation Article 30 I. Pour le gazole routier utilisé pour la propulsion des véhicules lourds de transport de marchandises, il sera procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole d’ici le 1er janvier 2030. Cette évolution s’accompagne d’un soutien à la transition énergétique du secteur du transport routier. II. A l'issue de la présidence française de l'Union européenne en 2022, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant une trajectoire permettant d’atteindre l’objectif mentionné au I, notamment par l'accélération de la convergence de la fiscalité énergétique au niveau européen, et sur le développement de l’offre de véhicules lourds à motorisation alternative au gazole d’origine fossile mis sur le marché et des réseaux correspondants d’avitaillement en énergie. Section 2 Autres dispositions Article 31 L’article L. 3314-1 du code des transports est complété par les mots : «, et de perfectionner leur capacité à conduire dans le respect de l’environnement ». Article 32 Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant aux régions d’instituer des contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre d’une expérimentation, dans le but de permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l’utilisation des infrastructures routières. Ces mesures peuvent prévoir que les départements ont la faculté d’étendre ces contributions spécifiques aux véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies de leur domaine public routier qui sont susceptibles de subir un report significatif de trafic du fait des contributions régionales mentionnées au précédent alinéa. Un projet de loi de ratification est déposé est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au présent article. Article 33 I. – Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce est complété par la phrase suivante : « Les informations relatives aux conséquences sur le changement climatique mentionnées ci-dessus comprennent les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité, ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire. » II. – Après l’article L. 229-25 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 229‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 229-25-1 III. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux déclarations de performance extra-financière prévues à l’article L. 225-102-1 du code de commerce afférentes aux exercices comptables ouverts à compter du 1er juillet 2022. CHAPITRE III MIEUX ASSOCIER LES HABITANTS AUX ACTIONS DES AUTORITES ORGANISATRICES DE LA MOBILITE Article 34 I. – Le premier alinéa de l’article L. 1231-5 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après les mots : « associations d’usagers ou d’habitants », sont insérés les mots : « , ainsi que des habitants tirés au sort » ; 2° Les mots : « au moins une fois par an » sont remplacés par les mots : « sur tout projet de mobilité » ; 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce comité des partenaires évalue au moins une fois par an les politiques de mobilité mises en place sur le territoire relevant de l’autorité organisatrice de la mobilité. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. CHAPITRE IV LIMITER LES EMISSIONS DU TRANSPORT AERIEN ET FAVORISER L’INTERMODALITE ENTRE LE TRAIN ET L’AVION Section 1 Dispositions de programmation Article 35 I. – Afin de contribuer efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’Etat se fixe pour objectif que le transport aérien s’acquitte d’un prix du carbone suffisant à partir de 2025, au moins équivalent au prix moyen constaté sur le marché du carbone pertinent, en privilégiant la mise en place d’un dispositif européen. II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place du prix du carbone mentionné au I, qui prenne en compte la compétitivité du secteur aérien et le respect des principes et objectifs motivant la politique de continuité territoriale entre les collectivités d’outre-mer et le territoire métropolitain mentionnée à l’article L.1803-1 du code des transports. Ce rapport étudie les dispositions nationales susceptibles d’être mises en place à défaut d’un dispositif européen, notamment l’augmentation du tarif de la taxe de solidarité mentionnée au VI de l’article 302 bis Section 2 Autres dispositions Article 36 I. – L’article L. 6412-3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au début de l’article, il est inséré la mention : « I. - » ; 2° L’article est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Sont interdits, sur le fondement des dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 mentionné au I, les services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré par les voies du réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes de moins de deux heures trente. « Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du précédent alinéa, notamment les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien majoritairement décarboné. « L’application de cette interdiction donne lieu à une évaluation au terme d’une période de trois ans à compter de son entrée en vigueur. » II. – Le présent article entre en vigueur le dernier dimanche de mars de l’année suivant celle de la promulgation de la loi. Article 37 I. – Après l’article L. 122-2 du code de l´expropriation pour cause d’utilité publique, il est inséré un article L. 122-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-2-1 « II. – Sont toutefois exclus de l’application du I les projets de travaux et d’ouvrages relatifs à l’aérodrome de Nantes-Atlantique, jusqu’au 31 décembre 2036, à l’aérodrome de Bâle-Mulhouse et aux hélistations. Il en va de même des projets de travaux et d’ouvrages relatifs aux aérodromes situés dans une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution, ainsi que de ceux rendus nécessaires par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaire. « III. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise notamment les modalités, d’une part, de détermination des travaux et ouvrages susceptibles d’entraîner une augmentation des capacités d’accueil des aérodromes et, d’autre part, d’appréciation du respect de la condition relative à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre prévue au I. Cette appréciation tient compte notamment de l’évolution prévisionnelle à moyen terme du trafic aérien par rapport à la date prévue d’achèvement de l’opération, des émissions des aéronefs et de leur compensation. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. Article 38 I. – Au chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement, il est ajouté une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués « à l’intérieur du territoire national « Art. L. 229-55 « Art. L. 229-56 « Cette obligation entre en vigueur progressivement, selon les modalités suivantes : « 1° A compter du 1er janvier 2022, les exploitants compensent 50 % de leurs émissions ; « 2° A compter du 1er janvier 2023, les exploitants compensent 70 % de leurs émissions ; « 3° A compter du 1er janvier 2024, les exploitants compensent 100 % de leurs émissions. « Art. L. 229-57 « Sont privilégiés les projets d’absorption du carbone qui sont situés sur le territoire français et celui des autres Etats membres de l’Union européenne. « Un décret en Conseil d’Etat précise notamment les conditions d’éligibilité de ces programmes et d’utilisation des crédits carbone, les éléments d’information devant être fournis par les exploitants et leurs délais de transmission, ainsi que les modalités de vérification par l’autorité administrative du respect des obligations de compensation. « Art. L. 229-58 « La mise en demeure mentionne la sanction encourue et invite l'exploitant à présenter ses observations écrites. L’autorité administrative peut prolonger d’un mois le délai de mise en demeure. « A l’issue de ce délai, l’autorité administrative peut, soit notifier à l’exploitant d’aéronefs qu’il a rempli son obligation de compensation, soit constater qu’il ne s’est pas conformé dans le délai imparti à cette obligation. Dans ce cas, elle prononce une amende relative aux émissions non compensées. Elle peut décider de rendre publique la sanction, si elle est définitive. « Pour chaque tonne de gaz à effet de serre émise pour laquelle l’exploitant d’aéronef n’a pas satisfait à son obligation de compensation, le montant de l’amende est de 100 €. « Le paiement de l’amende ne dispense pas l’exploitant de l’obligation de les compenser. Il doit s'acquitter de cette obligation au plus tard l'année suivante. « Le recouvrement de l'amende est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. « Art. L. 229-59 II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2022. TITRE IV SE LOGER CHAPITRE Ier RENOVER LES BATIMENTS Article 39 Au code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 173-1-1 « – extrêmement consommateurs d’énergie (« classe G ») ; « – très consommateurs d’énergie (« classe F ») ; « – très peu performants (« classe E ») ; « – peu performants (« classe D ») ; « – moyennement performants (« classe C ») ; « – performants (« classe B ») ; « – très performants « classe A ») ; « Les bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive correspondent aux bâtiments ou parties de bâtiments qui sont soit très consommateurs d’énergie, soit extrêmement consommateurs d’énergie (« classes F et G »). » Article 40 I. – Le code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, est ainsi modifié : 1° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 126-28 sont supprimés ; 2° Après l’article L. 126-28, il est inséré un article L. 126-28-1 ainsi rédigé : « Art. L. 126-28-1 « L’audit énergétique présente notamment des propositions de travaux. Ces propositions comportent au moins une solution de travaux permettant d’atteindre le niveau performant au sens de l’article L. 173-1-1 et une solution permettant d’atteindre au moins le niveau très peu performant au sens de l’article L. 173-1-1. Il mentionne, à titre indicatif, l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et mentionne des aides publiques existantes destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique. « Le contenu de l’audit énergétique est défini par décret. » ; 3° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 126-29 sont supprimés ; 4° L’article L. 126-31 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 126-31 « Il est renouvelé ou mis à jour au minimum tous les dix ans, sauf dans le cas où un diagnostic, réalisé après le 1er juillet 2021, évalue le bâtiment en tant que bâtiment très performant, perforant ou moyennement performant au sens de l’article L. 173-1-1. « Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. « Toutefois, pour ce qui concerne les bâtiments relevant des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et comprenant au plus 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ce diagnostic doit être établi au plus tard : « – le 31 décembre 2024 pour les copropriétés de 51 à 200 lots ; « – le 31 décembre 2025 pour les copropriétés d’au plus 50 lots. » ; 5° Le huitième alinéa de l’article L. 271-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° Le diagnostic de performance énergétique et, le cas échéant, l’audit énergétique, prévus aux articles L. 126-26 et L. 126-28-1 du présent code ; ». II. – A l'article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « Pour tout immeuble équipé d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, » sont supprimés et les mots : « prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'un audit énergétique prévu à l'article L. 134-4-1 du même code » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation ». III. – La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat est ainsi modifiée : 1° Au III de l’article 17, après le mot : « 2023 », sont insérés les mots : « en France métropolitaine » et un alinéa supplémentaire est ainsi rédigé : « En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les I et II du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025. » ; 2° Au III de l’article 20, après le mot : « 2022 », sont insérés les mots : « en France métropolitaine. » et un alinéa supplémentaire est ainsi rédigé : « En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le II entre en vigueur le 1er janvier 2024. » ; 3° Au 1° du I de l’article 22, après les mots : « III. – A compter du 1er janvier 2022 », sont insérés les mots : « en France métropolitaine et du 1er janvier 2024 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. » ; 4° Au IV de l’article 22, après les mots : « le 1er janvier 2022 » sont insérés les mots : « en France métropolitaine. Les 3° et 4° du I, et les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2024 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte ». IV. – A l’article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le III est complété par les mots : « en France métropolitaine. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2023. » V. – En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2023. Article 41 I. – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’un logement extrêmement consommateur d’énergie ou très consommateur d’énergie au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habilitation fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. » ; 2° L’article 17-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les révision et majoration de loyer prévues aux I et II ne peuvent pas être appliquées dans les logements extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation » ; 3° L’article 17-2 est ainsi modifié : a) b) « II. – Le loyer ne peut pas être réévalué au renouvellement du contrat dans les logements extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. » ; 4° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 18 est supprimée ; 5° Au deuxième alinéa de l’article 25-3, après la référence : « 8-1, » est insérée la référence : « 17, » ; 6° Le premier alinéa de l’article 25-9 est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour la révision du loyer, les I et III de l'article 17-1 sont applicables aux logements meublés. » ; 7° Au troisième alinéa de l’article 25-12, après les mots : « et les articles », est insérée la référence : « 17, ». II. – Le deuxième alinéa du VI de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette action ne peut pas être engagée pour les logements extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation » III. – Les dispositions des articles 17, 17-1, 17-2, 18, 25-3, 25-9 et 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dans leur rédaction résultant du I et du II du présent article, s’appliquent aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la date d’entrée en vigueur de la présente loi. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, ces dispositions s’appliquent aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après le 1er juillet 2023. Article 42 I. – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction issue de l’article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, est ainsi modifiée : 1° L’article 6 est ainsi modifié : a) b) c) 2° Au quatrième alinéa de l’article 20-1, les mots : « du seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an » sont remplacés par les mots : « du niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation » et les mots : « niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal » sont remplacés par les mots : « niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ». II. – Hormis le cas prévu au c du 1° du I du présent article, les dispositions du I du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Article 43 Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° A l’article L. 232-1, après les mots : « Le service public de la performance énergétique de l’habitat » sont insérés les mots : « vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique et à faciliter leur planification. Il » ; 2° L’article L. 232-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 232-2 « Chaque guichet est prioritairement mis en œuvre à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de façon à assurer ce service public sur l’ensemble du territoire national. « Les guichets proposent un service indépendant d’information, de conseil et d’accompagnement des maitres d’ouvrage privés, qu’ils soient propriétaires ou locataires, et leurs représentants. « Les informations et les conseils délivrés sont gratuits et personnalisés. Ils visent à aider les ménages à élaborer un projet de rénovation énergétique, à mobiliser les aides financières publiques ou privées ainsi qu’à les orienter vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation et, en fonction de leurs besoins, à leur recommander de recourir au conseil architectural délivré par les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. « La mission d’accompagnement comprend un appui à la réalisation d’un plan de financement, à la réalisation et à la prise en main des études énergétiques réalisées, ainsi qu’une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels compétents. « Le service de la performance énergétique de l’habitat favorise la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, l’animation d’un réseau de professionnels et d’acteurs locaux et la mise en place d’actions facilitant la montée en compétences des professionnels. » Article 44 I. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° L’article 14-1 est ainsi modifié : a) b) « II. - Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale. » ; 2° L’article 14-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 14-2 « Ce projet de plan pluriannuel de travaux comprend, à partir d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble, et du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-31 du code de la construction et de l’habitation lorsque ce dernier est obligatoire : « 1° La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie ; « 2° Une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation ; « 3° Une proposition d’échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années. « Le projet de plan pluriannuel de travaux est établi par une personne disposant des compétences et des garanties requises pour l’établissement du diagnostic technique global mentionné à l’article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation. Il est actualisé au maximum tous les dix ans, « Lorsque l’immeuble a fait l’objet d’un diagnostic technique global prévu au même article L. 731 -1, en cours de validité, le projet de plan pluriannuel de travaux peut se fonder sur les conclusions de ce diagnostic. Si ce diagnostic ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l'obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux durant la période de validité du diagnostic. « Le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires les modalités d’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux qui sont votées à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. « Les travaux mentionnés au 1° ou figurant dans les conclusions du diagnostic mentionné au septième alinéa et la proposition d’échéancier des travaux mentionnée au 3° sont intégrés dans le carnet d’entretien prévu à l’article 18. « II. – Le projet de plan pluriannuel de travaux est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit son élaboration ou sa révision. Lorsque ce projet de plan fait apparaître la nécessité de réaliser des travaux dans les dix prochaines années, le syndic inscrit à l’ordre du jour de cette assemblée générale la question de l’adoption de tout ou partie du projet de plan pluriannuel de travaux qui est soumise à la majorité des voix de tous les copropriétaires. « Au regard des décisions prises par l’assemblée générale mentionnée à l’alinéa précédent, le syndic inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale appelée à approuver les comptes, soit la question de l’adoption de tout ou partie du projet de plan pluriannuel de travaux, s’il n’a pas été adopté, soit les décisions relatives à la mise en œuvre de l’échéancier du plan pluriannuel de travaux adopté. « III. – Dans le cadre de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au chapitre unique du titre Ier du livre V du code de la construction et de l’habitation, l'autorité administrative compétente peut à tout moment demander au syndic de lui transmettre le plan pluriannuel de travaux adopté dans les conditions du II afin de vérifier que les travaux programmés permettent de garantir la sauvegarde de l’immeuble et la sécurité de ses occupants. « A défaut de transmission du plan pluriannuel de travaux adopté dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande ou si celui transmis ne prescrit manifestement pas les travaux nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants de l’immeuble, l'autorité administrative peut élaborer ou actualiser d'office le projet de plan pluriannuel en lieu et place du syndicat des copropriétaires et aux frais de ce dernier. « Dès réception du projet de plan pluriannuel de travaux notifié par l’autorité administrative, le syndic convoque l’assemblée générale qui se prononce sur la question de l’adoption de tout ou partie de ce projet de plan. » ; 3° Après l’article 14-2, il est ajouté un article 14-2-1 ainsi rédigé : « Art. 14-2-1 « 1° De l’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14-2, et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l’article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation ; « 2° De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l’assemblée générale des copropriétaires ; « 3° Des travaux décidés par le syndic en cas d’urgence, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 18 ; « 4° Des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie non prévus dans le plan pluriannuel de travaux. « Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire. Chaque copropriétaire contribue à cette cotisation selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel. « L'assemblée générale peut, par un vote à la même majorité que celle applicable aux dépenses concernées, affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement des dépenses mentionnées aux 1° à 4°. Cette affectation doit tenir compte de l’existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges. « Lorsque l’assemblée générale a adopté le plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14-2, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté et à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l’article 14-1. A défaut d’adoption d’un plan, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l’article 14-1. « L’assemblée générale, votant à la majorité des voix de tous les copropriétaires, peut décider d’un montant supérieur. « II. - L’assemblée générale se prononce sur la question de la suspension des cotisations au fonds de travaux lorsque son montant excède le montant du budget prévisionnel mentionné à l’article 14-1. Lorsqu’un plan pluriannuel de travaux a été adopté par l’assemblée générale, celle‑ci se prononce sur cette suspension lorsque le montant du fonds de travaux excède, en outre, 50 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté. « III. - Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat des copropriétaires à l'occasion de la cession d'un lot. » ; 4° Au deuxième alinéa de l’article 10, à l’avant-dernier alinéa du II de l’article 18, au troisième alinéa de l’article 19-2, au premier alinéa de l’article 29-1 A et à l’article 41-15, la référence à l’article 14-2 est remplacée par la référence à l’article 14-2-1 ; 5° Au premier alinéa du III de l’article 18-1 A, les mots : « à l’article 14-2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article 14-1 » ; 6° Au premier alinéa de l’article 19-2, les mots : « ou du I de l’article 14-2 » sont supprimés et les mots : « des mêmes articles 14-1 ou 14-2 » sont remplacés par les mots : « du même article » ; 7° Au troisième alinéa de l’article 24-4, les mots : « l’article L. 731-2 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « l’article 14-2 ». II. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au I de l’article L. 253-1-1, la référence à l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est remplacée par la référence à l’article 14-2-1 de la même loi ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 443-14-2, les mots : « au II de l’article 14-2 » sont remplacés par les mots : « au I de l’article 14-2-1 » et les mots : « du diagnostic et des travaux prévus aux articles L. 731-1 et L. 731-2 du présent code » sont remplacés par les mots : « du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14-2 de la même loi et des travaux décidés dans les conditions prévues au dernier alinéa du II du même article » ; 3° L’article L. 721-2 est ainsi modifié : a) « 6° Le plan pluriannuel de travaux adopté dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; « 7° A défaut de plan pluriannuel de travaux mentionné au 6°, le projet de plan pluriannuel de travaux mentionné au premier alinéa du I de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 précitée. » ; b) c) d) 4° Le dernier alinéa de l’article L. 731-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Il fait apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années. » ; 5° L’article L. 731-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 731-2 6° L’article L. 731-3 est abrogé. III. – Au a quater IV. – Au 1° bis V. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur : 1° Le 1er janvier 2023, pour les syndicats de copropriétaires comprenant plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ; 2° Le 1er janvier 2024, pour les syndicats de copropriétaires comprenant un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre 51 et 200 ; 3° Le 1er janvier 2025, pour les syndicats de copropriétaires comprenant au plus 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces. VI. – Par exception au V, le 3° du II du présent article entre en vigueur : 1° Le 1er janvier 2024 lorsque le syndicat des copropriétaires comprend plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ; 2° Le 1er janvier 2025 lorsque le syndicat des copropriétaires comprend un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre 51 et 200 ; 3° Le 1er janvier 2026 lorsque le syndicat des copropriétaires comprend au plus 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces. Article 45 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi permettant, dans le code de la construction et de l’habitation et le code de l’énergie ainsi que dans l’ensemble des dispositions législatives relatives à la consommation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation, de remplacer toutes les dispositions relatives à la consommation énergétique d’un bâtiment ou partie de bâtiment et comportant des références chiffrées, par une référence à un niveau de performance énergétique et d’unifier et d’harmoniser ces dispositions avec la nouvelle rédaction de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et afin de renforcer l’effectivité du respect des règles de construction posées au livre Ier du code de la construction et de l’habitation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant : 1° De créer, au sein du code de la construction et de l'habitation, un régime de police administrative portant sur le contrôle des règles de construction comportant notamment des sanctions administratives ; 2° De procéder à la mise en cohérence du régime de police administrative mentionné au 1° avec le régime de contrôle et de sanctions pénales prévu au titre VIII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, relatif au respect des règles de construction, le cas échéant par la suppression ou la modification de certaines infractions ; 3° De modifier le champ d’application et les conditions de délivrance des attestations relatives au respect des règles de construction prévues au titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, notamment s’agissant des personnes physiques ou morales susceptibles de les délivrer ainsi que des qualités et garanties qu’elles doivent présenter à cet effet, et de préciser les conditions d’utilisation de ces attestations dans le cadre des contrôles mentionnés aux 1° et 2° ; 4° De mettre en cohérence les dispositions du code de l’urbanisme avec les modifications du code de la construction et de l’habitation résultant des 1° et 3°. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. CHAPITRE II DIMINUER LA CONSOMMATION D’ENERGIE Article 46 Le premier alinéa de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions, notamment tirées de considérations environnementales, auxquelles la délivrance d’un tel titre est subordonnée. » CHAPITRE III LUTTER CONTRE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS EN ADAPTANT LES REGLES D’URBANISME Section 1 Dispositions de programmation Article 47 Afin de tendre vers l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, le rythme de l'artificialisation des sols dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi doit respecter l’objectif de ne pas dépasser la moitié de la consommation d'espace observée sur les dix années précédant cette date. Section 2 Autres dispositions Article 48 L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. » ; 2° Après le quatorzième alinéa, il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – L’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme tend à limiter l’artificialisation des sols et à aboutir, à terme, à l’absence de toute artificialisation nette de ceux‑ci, en recherchant l’équilibre entre : 1° La maîtrise de l’étalement urbain ; 2° Le renouvellement urbain et l’optimisation de la densité des espaces urbanisés ; 3° La qualité urbaine ainsi que la préservation et la reconquête de la biodiversité et de la nature en ville ; 4° La protection des sols naturels, agricoles et forestiers. « Un sol est regardé comme artificialisé si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent II. Il établit notamment une nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur occupation et de leur usage, ainsi que l'échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée. Article 49 I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 4251-1 est ainsi modifié : a) b) 2° Après le troisième alinéa du I de l'article L. 4424-9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, avec, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. » ; 3° Le troisième alinéa de l’article L. 4433-7 est complété par la phrase suivante : « Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, avec, par tranche de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. » II. - Le code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue des ordonnances n° 2020-744 et n° 2020-745 du 17 juillet 2020 est ainsi modifié : 1° L’article L. 123-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, avec, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 141-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Afin de tendre vers un objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, il fixe en outre, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation calculé par rapport à la consommation d’espace observée sur les dix années précédentes et tenant compte de la vacance de locaux et des zones déjà artificialisées disponibles pour y conduire des projets. « Les conditions de fixation et de mise en œuvre de ces objectifs sont précisées par voie réglementaire. » ; 3° L’article L. 141-8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 141-8 « 1° L’existence de besoins liés aux évolutions démographiques ou bien à l’accueil ou la relocalisation d’activités économiques ; « 2° La justification, au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées réalisée par l’autorité compétente pour l’élaboration du plan local d’urbanisme, de l’impossibilité de répondre aux besoins mentionnés au 1° dans les espaces déjà urbanisés ou les zones ouvertes à l’urbanisation ou sur des terrains déjà artificialisés, en particulier des friches. » ; 4° L’article L. 151-5 est ainsi modifié : a) b) « Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation de sols naturels, agricoles ou forestiers, quel que soit leur classement dans ce document, que s’il est justifié que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme et le bilan prévu à l’article L. 153-27. » ; 5° L’article L. 161-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle permet d’atteindre l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols fixé par le schéma de cohérence territoriale ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, le schéma d’aménagement régional, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou le schéma directeur de la région Ile‑de-France. Elle ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation de sols naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés. » III. – Pour l’application des dispositions du I et du II : 1° La première tranche de dix années part de la date de promulgation de la loi n° …. ; 2° Pour cette première tranche, le rythme d’artificialisation prévu au 1° du I ne peut pas dépasser la moitié de la consommation d’espace observée sur les dix années précédant cette date. IV. – Afin d’assurer l’intégration de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols : 1° Si le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires en vigueur ne satisfait pas à l’objectif mentionné au septième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, sa modification selon la procédure définie au I de l’article L. 4251-9 du même code doit être engagée dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ou dans un délai compatible avec l’évolution engagée, le cas échéant, en application de l’article L. 4251-10 du même code ; 2° Si le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse en vigueur ne satisfait pas à l’objectif mentionné au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, sa modification selon la procédure définie à l’article L. 4424-14 du même code doit être engagée dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ; 3° Si le schéma d’aménagement régional en vigueur ne satisfait pas à l’objectif mentionné au troisième alinéa de l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, sa modification selon la procédure définie à l’article L. 4433-10-9 du même code doit être engagée dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ; 4° Si le schéma directeur de la région Ile-de-France en vigueur ne satisfait pas à l’objectif mentionné au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant du 1° du II du présent article, sa modification selon la procédure définie à l’article L. 123-14 du même code doit être engagée dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ; 5° Une modification du schéma de cohérence territoriale doit être engagée selon la procédure prévue aux articles L. 143‑37 à L. 143-39 du code de l’urbanisme, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse ou du schéma d’aménagement régional ou du schéma directeur de la région Ile-de-France modifié ou révisé pour intégrer l’objectif mentionné aux 1°, 2° et 3° du I et au 1° du II du présent article, ou lorsque ces documents satisfont déjà à cet objectif, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Si le schéma de cohérence territoriale modifié n’entre pas en vigueur d’ici le 1er juillet 2024, les ouvertures à l’urbanisation des secteurs définis à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme sont suspendues, jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma modifié ; 6° Une modification du plan local d’urbanisme doit être engagée dans les conditions prévues aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du code de l’urbanisme dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale, modifié selon la procédure décrite au 5° du V du présent article. En l’absence de schéma de cohérence territoriale, la modification du plan local d’urbanisme doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse ou du schéma d’aménagement régional ou du schéma directeur de la région Ile-de-France, modifié pour intégrer l’objectif mentionné aux 1°, 2° et 3° du I et au 1° du II du présent article ou, lorsque ce document satisfait déjà à cet objectif, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ; 7° Une révision de la carte communale doit être engagée conformément aux dispositions de l’article L. 163-8 du code de l’urbanisme, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale, modifié selon la procédure décrite au 1° du V du présent article. En l’absence de schéma de cohérence territoriale, la révision de la carte communale doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, du schéma d’aménagement régional ou du schéma directeur de la région Ile-de-France modifié pour intégrer l’objectif mentionné aux 1°, 2° et 3° du I et au 1° du II du présent article ou, lorsque ce document satisfait déjà à cet objectif, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ; 8° Si le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, le schéma d’aménagement régional, le schéma directeur de la région Île-de-France n’a pas intégré l’objectif mentionné aux 1°, 2° et 3° du I et au 1° du II dans un délai de dix‑huit mois, le schéma de cohérence territorial, ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale ayant intégré l’objectif mentionné au 2° du II du présent article dans le délai prescrit au 5° du présent IV, le plan local d’urbanisme, la carte communale ou le document en tenant lieu, intègre directement, selon les modalités prévues aux 5°, 6° et 7° du présent IV, l’objectif de réduction d’artificialisation des sols pour les dix années suivant l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-….., qui ne peut pas dépasser la moitié de la consommation d’espace réelle observée sur les dix dernières années précédant l’entrée en vigueur de cette loi. Si le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’a pas été modifié ou révisé pour être mis en compatibilité avec les documents modifiés mentionnés aux 1° à 5 ° du IV du présent article, ou en application de l’alinéa précédent, avant le 1er juillet 2025, aucune autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée, dans une zone à urbaniser du plan local d'urbanisme ou une zone constructible de la carte communale, jusqu’à l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme ou de la carte communale modifié ou révisée à cette fin ; 9° Les schémas de cohérence territoriale prescrits avant le 1er avril 2021 et élaborés selon les dispositions des articles L. 141-4 et L. 141-9 du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions prévues aux 2° et 3° du II ainsi qu’aux 5° et 8° du IV du présent article. Article 50 Après le titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé un titre III ainsi rédigé : « TITRE III « ARTIFICIALISATION DES SOLS « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 2231-1 « Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs dans la lutte contre l’artificialisation des sols sont atteints. « Ce rapport est présenté au plus tard le 31 mars de chaque année pour l’année civile précédente. Il donne lieu à un débat devant le conseil municipal ou l’assemblée délibérante. « Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante font l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 2131-1. « Dans un délai de quinze jours après leur publication, ils sont transmis au représentant de l'Etat dans la région et dans le département, au président du conseil régional, au président de l’établissement public de coopération intercommunal dont la commune est membre ou aux maires des communs membres de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. « Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les indicateurs et les données qui doivent figurer dans le rapport annuel. » Article 51 A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 312-4 du code de l’urbanisme, les mots : « ainsi que le périmètre de la grande opération d’urbanisme » sont remplacés les mots suivants : «, le périmètre de la grande opération d’urbanisme ainsi qu’une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur. » Article 52 Après le IV de l’article L. 752-6 du code de commerce, il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – L’autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. « Toutefois, une autorisation d’exploitation commerciale peut être délivrée si le pétitionnaire démontre dans l'analyse d'impact mentionnée au III que le caractère justifié de la dérogation qu’il sollicite est établi au regard des besoins du territoire et des critères suivants : « 1° L’éventuelle insertion de ce projet tel que défini à l’article L. 752-1 dans le secteur d’intervention d’une opération de revitalisation du territoire ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; « 2° Le type d'urbanisation du secteur et la continuité du projet avec le tissu urbain existant ; « 3° L’insertion du projet dans une opération d’aménagement plus vaste ou dans un ensemble bâti déjà constitué, afin de favoriser notamment la mixité fonctionnelle du secteur concerné ; « 4° L’éventuelle compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens de L. 101-2 du code de l’urbanisme. « Seuls les projets inférieurs à 10 000 m² de surface de vente peuvent bénéficier de cette dérogation. » « Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application de ces dispositions. » Article 53 I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la section 3 du chapitre VIII du titre Ier du livre III, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Zones d’activité économique « Art. L. 318-8-1 « Art. L. 318-8-2 « L’inventaire mentionné à l’alinéa précédent comporte, pour chaque zone d’activité économique, notamment les éléments suivants : « 1° Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d’activité économique comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ; « 2° L’identification des occupants de la zone d’activité économique ; « 3° Le taux de vacance de la zone d’activité économique calculé en rapportant le nombre d’unité foncière total de la zone d’activité au nombre d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l'article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupées au cours de la même période. « Après consultation des propriétaires et occupants des zones d’activité économique pendant un délai de trente jours, l’inventaire est arrêté par l’autorité compétente. Il est ensuite transmis à l’autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale et à l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme, ou de document en tenant lieu. Ce document est également transmis à l’autorité compétente en matière de programme local de l’habitat. « L’inventaire est actualisé au minimum tous les six ans. » ; 2° La section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre III devient la section 5 ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 300-1, après les mots : « d’organiser », sont insérés les mots : « la mutation, » ; 4° Après l’article L. 300-7 du code de l’urbanisme, il est un inséré un article L. 300-8 ainsi rédigé : « Art. L. 300-8 « Lorsque le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation des locaux peut être engagée, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-14 ou L. 326-1. « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. » II. – L’inventaire prévu à l’article L. 318-8-2 du code de l’urbanisme est réalisé et adopté par l’autorité compétente dans le délai d’un an après la promulgation de la présente loi. III. – Après le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des personnes publiques sont membres d’une association syndicale de propriétaires, l’hypothèque légale ne s’applique pas à ceux de leurs immeubles qui appartiennent au domaine public. » IV. – La modification prévue au III du présent article est applicable aux associations syndicales de propriétaires créées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Article 54 I. – Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 122-1, il est inséré un article L. 122-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-1-1 « Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article et, notamment, prévoit les catégories de bâtiments pour lesquelles cette étude doit être réalisée et le contenu de celle-ci. Il fixe les compétences des personnes chargées de la réalisation de cette étude et précise le contenu de l’attestation remise au maître d’ouvrage. » ; 2° Après l’article L. 126-35, il est inséré un article L. 126-35-1 ainsi rédigé : « Art. L. 126-35-1 « Un décret en Conseil d’Etat détermine le contenu de cette étude et précise les compétences des personnes physiques ou morales chargées de sa réalisation. » II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Article 55 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de : 1° Renforcer et rationaliser les conditions d’ouverture à l’urbanisation dans les règles d’urbanisme ainsi que dans les documents d’urbanisme pour atteindre les objectifs de consommation économe de l'espace, de lutte contre l'étalement urbain et l’artificialisation des sols ; 2° Etendre les possibilités de dérogation au plan local d’urbanisme pour les projets sobres en foncier ; 3° Introduire des objectifs de sobriété foncière dans les documents de planification relatifs à l’habitat et à la mobilité ; 4° Rationaliser les procédures d’autorisation prévues dans le code de l’urbanisme et le code de l’environnement pour accélérer les projets sur des terrains déjà artificialisés, dans les périmètres d’opérations de revitalisation des territoires, de grandes opérations d’urbanisme ou d’opérations d’intérêt national. Un projet de loi de ratification de l’ordonnance est déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. CHAPITRE IV LUTTER CONTRE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS POUR LA PROTECTION DES ECOSYSTEMES Article 56 Au titre Ier du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 110-4 ainsi rédigé : « Art. L. 110-4 « Cette stratégie est actualisée au moins tous les dix ans. La surface totale atteinte par le réseau d’aires protégées ne peut être réduite entre deux actualisations. » Article 57 I. – Après l’article L. 215-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 215-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 215-4-1 « Les actes et conventions intervenus dans les conditions prévues par la législation antérieure à la loi susvisée demeurent valables sans qu’il y ait lieu de les renouveler. « Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’exercice du droit de préemption tel que défini au premier alinéa du présent article. » II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions de préemption prises entre le 1er janvier 2016 et l’entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité est ou serait contestée par un moyen tiré de l’abrogation de l’article L. 142-12 du code de l’urbanisme par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme. CHAPITRE V ADAPTER LES TERRITOIRES AUX EFFETS DU DEREGLEMENT CLIMATIQUE Article 58 I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant : 1° De déterminer les critères d’identification des collectivités concernées par le recul du trait de côte et les modalités de délimitation des zones exposées à plus ou moins long terme à ce recul au sein de ces collectivités ; 2° D’améliorer le dispositif d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques prévu à l’article L. 125-5 du code de l’environnement, en rendant cette information plus précoce et en y intégrant une information sur l’exposition de la zone concernée au recul du trait de côte ; 3° De planifier durablement l’adaptation des territoires, en prenant en compte le recul du trait de côte et les besoins de relocalisation dans les documents d’urbanisme, notamment par un zonage spécifique, et en prévoyant des règles de constructibilité adaptées; 4° Pour celles des zones exposées au recul du trait de côte dans lesquelles la réalisation de constructions, installations et aménagements serait autorisée sous réserve de leur démolition à terme, de prévoir les conditions et modalités selon lesquelles cette démolition est organisée; 5° De définir ou adapter les outils d’aménagement et de maîtrise foncière nécessaires à l’adaptation des territoires exposés au recul du trait de côte, notamment en instaurant un droit de préemption spécifique et en ajustant les missions des établissements publics fonciers et des gestionnaires de foncier public, ainsi qu’en définissant les modalités d’évaluation des biens exposés au recul du trait de côte, et, le cas échéant, les modalités de calcul des indemnités d’expropriation et les mesures d’accompagnement ; 6° De créer un nouveau régime de contrat de bail réel immobilier de longue durée, par lequel un bailleur consent à un preneur des droits réels, en contrepartie d’une redevance foncière, en vue d’occuper ou de louer, d’exploiter, d’aménager, de construire ou de réhabiliter des installations, ouvrages et bâtiments situés dans des zones exposées au recul du trait de côte ou à des risques naturels aggravés par le changement climatique ; 7° De prévoir des mesures d’adaptation pour l’Outre-mer, en particulier en ce qui concerne la zone littorale dite « des cinquante pas géométriques ». II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. TITRE V SE NOURRIR CHAPITRE Ier SOUTENIR UNE ALIMENTATION SAINE ET DURABLE PEU EMETTRICE DE GAZ A EFFET DE SERRE POUR TOUS Article 59 L’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve de respecter des conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, à titre expérimental les collectivités territoriales volontaires proposent quotidiennement dans les services de restauration collective dont elles ont la charge le choix d’un menu végétarien. « Cette expérimentation débute à la date de promulgation de la loi pour une durée de deux ans et fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation, sur le coût des repas et la qualité nutritionnelle des repas servis dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. « L’évaluation porte également sur les modalités d’application à la restauration scolaire à menu unique, et prend en compte les avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail liés à la qualité nutritionnelle des repas végétariens et l’évaluation citée au 1° pour recommander une généralisation de cette expérimentation. » Article 60 I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 230-5-1 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les règles fixées au présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2025 aux repas servis dans tous les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge. » ; 2° L’article L. 230-5-2 est abrogé ; 3° Le début de l’article L. 230-5-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 230-5-3. (le reste sans changement) 4° A l’article L. 230-5-4, les mots : « dont les personnes morales mentionnées aux articles L. 230-5-1 et L. 230-5-2 ont la charge » sont supprimés. II. – Le 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. III. – Les 2° et 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Article 61 I. – Le III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « La stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat détermine les orientations de la politique de l’alimentation durable, moins émettrice de gaz à effet de serre, mentionnée au 1° de l’article L. 1, ainsi que les orientations de la politique de la nutrition, en s’appuyant, d’une part, sur le programme national pour l’alimentation, et d’autre part, sur le programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique. » ; 2° Les deuxième à quatrième phrases du deuxième alinéa deviennent un troisième alinéa, qui débute par les mots : « Le programme national pour l’alimentation prend notamment en compte la justice sociale, … (le reste sans changement) ». II. – L’article L. 3231-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, dans le respect des orientations déterminées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie à l’article L. 1-3 du code rural et de la pêche maritime » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 1-3 du code rural et de la pêche maritime, dans le respect des orientations déterminées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat ». III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2023. CHAPITRE II DEVELOPPER L’AGROECOLOGIE Section 1 Dispositions de programmation Article 62 Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux dès lors que les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 de la présente loi ne seraient pas atteints pendant deux années consécutives et sous réserve de l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union . Le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les conditions, notamment de taux et d’assiette, dans lesquelles celle-ci pourrait être instaurée sur le territoire national afin de permettre une mise en conformité rapide à la trajectoire de réduction de ces émissions. Section 2 Autres dispositions Article 63 Un décret définit une trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole permettant d’atteindre progressivement l’objectif d’une réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif d’une réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015. Article 64 Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 quindecies ainsi rédigé : « Art.59 quindecies Article 65 Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 4 ainsi rédigé : « Art L. 4 Le rapport annuel de performance, les plans d’action mis en œuvre et les modifications éventuellement apportées au document de programmation, dans le cadre de ces plans d’action, pour atteindre les objectifs mentionnés au premier alinéa, ainsi que les évaluations prévues par le droit de l’Union européenne, sont transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental. » Article 66 I. – L’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 3° du II, après le mot : « filières », sont insérés les mots : « valorise des modes de production et d’exploitation respectueux de l’environnement et de la biodiversité, tels que l’agroécologie, lorsqu’il s’agit de filières alimentaires et » ; 2° Au II bis II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. TITRE VI RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L’ENVIRONNEMENT Article 67 I. – Après l’article L. 173-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 173‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 173-3-1 « Sont considérés comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins dix ans. » II. – L’article L. 1252-5 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. » ; 2° Après le sixième alinéa, sont insérés les alinéas suivants : « II. – Lorsqu’ils exposent directement la faune, la flore, ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable, les faits prévus au I sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. « Sont considérés comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins dix ans. « Les dispositions du premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue. » Article 68 I. – L’article L. 173-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est inséré un « I » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés les alinéas suivants : « II. – Lorsqu’ils entraînent des atteintes graves et durables sur la santé, la flore, la faune, ou la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, les faits prévus aux articles L. 173-1 et L.173-2 sont punis de cinq ans d'emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. Sont considérés comme durables, au sens du présent article, les atteintes qui sont susceptibles de durer au moins dix ans. » II. – L’article L. 173-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après les mots : « les peines prévues aux » est insérée la référence : « 1° » ; 2° Après la référence : « 8° », le mot : « et » est supprimé ; 3° Après la référence : « 9° » sont insérés les mots : « et 12° ». III. – Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre III ainsi rédigé : « TITRE III « DES ATTEINTES GÉNÉRALES AUX MILIEUX PHYSIQUES « Art. L. 230-1. « Les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent : « 1° S’agissant des émissions dans l’air, qu’en cas de dépassement des valeurs limites d’émission fixées par décision de l’autorité administrative compétente ; « 2° S’agissant des opérations de rejet autorisées et de l’utilisation de substances autorisées, qu’en cas de non-respect des prescriptions fixées par l’autorité administrative compétente. « Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune qui sont susceptibles de durer au moins dix ans. « Art. L. 230-2 « Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune qui sont susceptibles de durer au moins dix ans. « Art. L. 230-3 « Constituent également un écocide les infractions prévues au II de l’article L173-3 et à l’article L230-2 lorsqu’elles sont commises en ayant connaissance du caractère grave et durable des dommages sur la santé, la flore, la faune ou la qualité de l’air, de l’eau ou des sols, susceptibles d’être induits par les faits. « La peine de cinq ans d’emprisonnement est portée à dix ans d’emprisonnement. « La peine d’amende d’un million d’euros est portée à 4,5 millions d’euros, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. « Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore, la faune, la qualité de l’air, de l’eau ou des sols qui sont susceptibles de durer au moins dix ans. » IV. – La référence à l’article L. 216‑6 du code de l’environnement est remplacée par une référence aux articles L. 216-6 et L. 230‑1 et L. 230‑2 de ce code dans toutes les dispositions législatives en vigueur. V. – Au 1° du II de l’article L. 172‑1 du code de l’environnement, après les mots : « les chapitres Ier à VII du titre Ier », sont insérés les mots : « ainsi que le titre III ». VI. – Les commissionnements délivrés aux inspecteurs de l’environnement en application du III de l’article L. 172‑1 du code de l’environnement avant l’entrée en vigueur de la loi n° ….. du ….. pour rechercher et constater l’infraction prévue à l’article L. 216‑6 du code de l’environnement valent, à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°….., pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 230‑1 à L. 230‑3 du code de l’environnement. Article 69 Le titre III du livre II du code de l’environnement est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 230-4 « 1° Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu naturel dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 173-9 ; « 2° Les dispositions du premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue. » : (PDF, 5 Mo). : (PDF, 782 Ko). La ministre de la Transition écologique a présenté un projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En avril 2019, le Président de la République annonçait la mise en place d’une Convention citoyenne pour le climat, avec l’objectif d’apporter une contribution à la lutte contre le changement climatique en répondant aux attentes des Français en matière de transition écologique et d’association à la décision publique. Réunissant 150 citoyens tirés au sort, cette Convention a été chargée de proposer une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990), dans un esprit de justice sociale. Fruit d’un travail démocratique inédit, ce projet de loi est la concrétisation des propositions de nature législative de cette Convention citoyenne pour le climat. Il s’inscrit dans la réponse globale préparée par le Gouvernement aux propositions de la Convention citoyenne, après la mise en oeuvre, dès le mois de juillet 2020, des premières mesures de niveau réglementaire, la mobilisation de 30 milliards d’euros du plan France Relance pour la transition écologique et l’adoption de plusieurs mesures dans la loi de finances initiale pour 2021. Le projet de loi engage une transformation profonde du pays et accélère l’évolution des comportements autour de six grands thèmes qui touchent le quotidien : - consommer : les habitudes de consommation ont un impact important sur l’environnement. Les comportements des consommateurs ont évolué ces dernières années, avec une transition engagée vers une logique de « moins mais mieux ». Le projet de loi accompagne cette tendance en donnant à tous les citoyens, y compris les plus jeunes, les clefs et les outils pour s’informer, se former et faire des choix de consommation éclairés. Il renforce la régulation de la publicité, en interdisant notamment la publicité pour les énergies fossiles dont l’utilisation est la première cause du changement climatique. Il prévoit la création d’un « CO2-score », l’expérimentation du « Oui Pub » et fixe l’objectif de 20 % de surface de vente en vrac dans les magasins de plus de 400 m² d’ici 2030 ; - produire et travailler : le projet de loi accélère le verdissement de l’économie en alignant la recherche sur la stratégie nationale bas carbone, ou encore en intégrant systématiquement des clauses environnementales dans les marchés publics. Il prévoit également d’adapter la gouvernance de l’emploi à la transition écologique, renforce la protection des écosystèmes et favorise le développement des énergies renouvelables pour tous et par tous, notamment par une meilleure articulation avec les outils de planification territoriaux ; - se déplacer : le projet de loi a pour objectif d’amplifier la mutation des déplacements du quotidien déjà engagée par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Il promeut les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules moins carbonés, tout en modifiant les modes d’organisation du transport en ville, avec notamment la création de zones à faibles émissions pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants et l’obligation pour les régions de proposer des tarifs permettant de favoriser l’usage des transports collectifs plutôt que des transports individuels. Il encourage le recours au train plutôt qu’à l’avion en interdisant les vols domestiques quand une alternative en train existe en moins de 2h30 et prévoit la compensation carbone systématique des vols intérieurs. Il fixe des objectifs pour réduire les émissions des véhicules d’ici à 2030 ; - se loger : le projet de loi agit sur la manière dont vivent les Français, en s’intéressant à l’occupation de l’espace et à leur habitat. Il vise à accélérer la rénovation écologique des bâtiments, avec des mesures pour éradiquer les passoires thermiques d’ici 2028 tout en accompagnant les ménages modestes dans les travaux de rénovation. Il fixe parallèlement un objectif de division par deux du rythme d’artificialisation des sols sur la décennie à venir par rapport à la décennie écoulée, objectif qui sera décliné dans les territoires. Il place la lutte contre l’artificialisation au coeur de l’aménagement du territoire. Il prévoit enfin des dispositions visant à adapter les territoires côtiers au recul du trait de côte, l’érosion étant amplifiée par les effets du changement climatique ; - se nourrir : le projet de loi accompagne la transformation du modèle alimentaire et agricole français, en diminuant les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole et en soutenant le développement de l’agroécologie. Il soutient une alimentation plus saine et plus locale, avec la mise en place d’une expérimentation de menus végétariens quotidiens dans les cantines publiques pour les collectivités locales volontaires et l’extension des dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « EGAlim ») à la restauration collective privée qui devra proposer au moins 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques, en 2025 ; - renforcer la protection judiciaire de l’environnement : le projet de loi durcit les sanctions pénales en cas d’atteinte à l’environnement, en particulier lorsqu’elles sont intentionnelles et qu’elles ont des effets graves et durables. Ce projet de loi se singularise d’ores et déjà par la façon dont les lois peuvent être construites, dans une approche plus participative. Au-delà de la méthode d’élaboration innovante, le projet de loi se caractérise par le coup d’accélérateur donné à la transition de la France vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire, telle que voulue par l’Accord de Paris sur le climat. Il a l’ambition d’entraîner et d’accompagner tous les acteurs dans cette indispensable transition, en accélérant certaines tendances et en engageant des mutations culturelles nécessaires. Il permettra de faire pénétrer l’écologie au coeur du modèle français et d’irriguer concrètement la société dans ce qu’elle a de plus fondamental : l’école, les services publics, la justice, mais aussi le logement et l’urbanisme, la publicité, la mobilité du quotidien. Ce projet de loi n’agira pas seulement sur les structures de l’économie pour en accélérer la décarbonation, il innervera la culture du pays, en favorisant l’éducation à l’environnement, une publicité responsable, ou encore une consommation plus sobre. Les mesures du projet de loi contribueront au respect des engagements climatiques pris par la France à la fois par le biais de mesures dont l’impact carbone est directement quantifiable (par exemple la mise en place de zones à faible émission, l’interdiction de location des passoires thermiques en 2028, la compensation carbone intégrale des vols domestiques), mais aussi de catalyseurs de changement de comportements, indispensables à la transition mais à l’impact moins directement quantifiable (par exemple la régulation de la publicité, l’éducation à l’environnement, une alimentation saine et durable, ou encore l’affichage environnemental). L’impact sur le climat de la loi devra être évalué en tenant compte des lois votées depuis le début du quinquennat, du plan France Relance, ainsi que de l’ensemble des suites données par le Gouvernement aux 146 propositions de la Convention citoyenne retenues. C’est cet ensemble cohérent qui fournit à la France les leviers et outils pour tenir ses engagements et respecter la trajectoire vers la neutralité carbone à horizon 2050, à condition de mettre en oeuvre de façon résolue et volontariste les dispositions qui auront été adoptées. : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit). : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale. : discussion générale (suite). : discussion générale (suite), discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er. : discussion des articles (suite) : art 1er (suite). : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er. : discussion des articles (suite) : après l'art 1er (suite), art 2, après l'art 2. : discussion des articles (suite) : après l'art 2 (suite), art 3, art 4, après l'art 4. : discussion des articles (suite) : après l'art 4 (suite), art 4 bis, art 5, après l'art 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, art 6. : discussion des articles (suite) : art 6 (suite), art 7, après l'art 7, art 8, art 9, après l'art 9, art 10, art 11. : discussion des articles (suite) : art 11 (suite), après l'art 11, art 12, après l'art 12, avant l'art 13, art 13, après l'art 13. : discussion des articles (suite) : après l'art 13 (suite), art 14, art 15. : discussion des articles (suite) : art 15 (suite), après l'art 15. : discussion des articles (suite) : après l'art 15 (suite), art 16, après l'art 16, art 16 bis, art 17, après l'art 17, art 18, après l'art 18, art 18 bis, après l'art 18 bis, art 19. : discussion des articles (suite) : art 19 (suite), après l'art 19. : discussion des articles (suite) : après l'art 19 (suite), art 19 bis, après l'art 19 bis, art 20. : discussion des articles (suite) : art 20 (suite), après l'art 20, art 20 bis, art 20 ter, art 20 quater, après l'art 20 quater, art 20 quinquies, après l'art 20 quinquies, art 21, après l'art 21, avant l'art 22, art 22. : discussion des articles (suite) : art 22 (suite), après l'art 22, art 22 bis, art 23, après l'art 23, art 24, après l'art 24, avant l'art 25, art 25. : discussion des articles (suite) : art 25 (suite), après l'art 25, art 26, après l'art 26. : discussion des articles (suite) : après l'art 26 (suite), art 27, après l'art 27, art 27 bis, art 28, après l'art 28, art 29, après l'art 29. : discussion des articles (suite) : après l'art 29 (suite), avant l'art 30, art 30, après l'art 30, art 31, après l'art 31, art 32, après l'art 32, art 33, après l'art 33, art 34, art 35, après l'art 35. : discussion des articles (suite) : art 36 A, art 36, après l'art 36, art 37, après l'art 37, art 38, après l'art 38. : discussion des articles (suite) : art 39, après l'art 39, art 39 bis, après l'art 39 bis, art 39 ter, après l'art 39 ter, art 39 quater, art 39 quinquies, art 40. : discussion des articles (suite) : art 40 (suite), art 41, après l'art 41, art 42, après l'art 42, art 42 bis, art 43, après l'art 43. : discussion des articles (suite) : après l'art 43 (suite), art 44, après l'art 44, art 44 bis, art 45, après l'art 45, art 45 bis, art 45 ter, art 45 quater, après l'art 45 quater, art 46, après l'art 46, art 47. : discussion des articles (suite) : art 47 (suite), après l'art 47, art 48, après l'art 48, art 49. : discussion des articles (suite) : art 49 (suite), après l'art 49. : discussion des articles (suite) : après l'art 49, art 49 bis, après l'art 49 bis, art 49 ter, après l'art 49 ter, art 49 quater, art 49 quinquies, après l'art 49 quinquies, art 50. : discussion des articles (suite) : après l'art 50, art 50 bis, art 51, après l'art 51, art 51 bis, après l'art 51 bis, art 52, après l'art 52. : discussion des articles (suite) : après l'art 52 (suite), art 52 bis, art 53, après l'art 53, art 53 bis, après l'art 53 bis, art 54, après l'art 54, art 54 bis, art 55, après l'art 55, art 56, après l'art 56, art 56 bis, art 56 ter, art 57, après l'art 57, art 57 bis, art 57 ter, art 58 A, après l'art 58 A, art 58 B, après l'art 58 B, art 58 C, art 58 D, art 58 E, art 58 F, art 58 G, art 58 H et 58 I. : discussion des articles (suite) : après l'art 58 I, art 58, après l'art 58, art 59, après l'art 59, art 59 bis, art 59 ter, art 59 quater, art 60. : discussion des articles (suite) : art 60 (suite), après l'art 60, art 60 bis, art 61, après l'art 61, art 62, art 63. : discussion des articles (suite) : après l'art 63, art 63 bis, art 64, art 64 bis, art 64 ter, art 65, après l'art 65, art 66, après l'art 66, art 66 bis, après l'art 66 bis, art 67, après l'art 67. : discussion des articles (suite) : art 68, art 69, après l'art 69, art 70, après l'art 70, art 71, après l'art 71, art 72, après l'art2, art 73, art 74, art 75, après l'art 75, titre, explications de vote personnelles. : explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er A, titre premier A (dispositions liminaires), art 1er A, art additionnels après l'art 1er A, art 1er, art additionnels après l'art 1er, art 1er bis, art additionnels après l'art 1er bis, art 2, art additionnels après l'art 2, art 3, art additionnel après l'art 3. : discussion des articles (suite) : art 4, art additionnel après l'art 4, art 4 bis A, art 4 bis B, art 4 bis C, art 4 bis D, art additionnels après l'art 4 bis D, art 4 bis, art 5, art additionnel après l'art 5, art 5 bis, art additionnels après l'art 5 bis, art 5 ter, art additionnel après l'art 5 ter, art 6, art 7, art additionnels après l'art 7, art 8, art 9, art additionnel après l'art 9, art 10, art additionnels avant l'art 11, art 11, art 11 bis, art 12, art additionnels après l'art 12, art additionnel après l'art 12 bis, art additionnels avant l'art 13, art 13, art additionnels après l'art 13. : discussion des articles : art 13 bis, art additionnel après l'art 13 bis, art 13 ter, art 14, art additionnels après l'art 14, art 15, art additionnels après l'art 15, art 15 bis, art additionnels après l'art 15 bis, art 15 ter, art additionnels après l'art 15 ter, art additionnels avant l'art 16, art 16, art 16 bis, art additionnel après l'art 16 bis, art 17, art additionnel après l'art 17, art 18, art additionnel après l'art 18, art 18 ter, art 19. : discussion des articles : art additionnels après l'art 19, art 19 bis A, art additionnels après l'art 19 bis A, art 19 bis B (supprimé), art 19 bis C, art 19 bis D, art additionnels après l'art 19 bis D, art additionnels après l'art 19 bis EB, art 19 bis E, art 19 bis F, art additionnels après l'art 19 bis F, art additionnel après l'art 19 bis H, art 19 bis, art 19 ter, art 19 quater, art additionnels après l'art 19 quinquies, art 20, art additionnels après l'art 20, art 20 bis A, art additionnels après l'art 20 bis A, art 20 bis, art 20 quater, art 20 quinquies A, art 20 sexies, art additionnel après l'art 20 sexies, art 20 septies, art 20 decies, art additionnel après l'art 20 decies, art additionnels après l'art 20 undecies, art 20 terdecies, art 21, art additionnels après l'art 21, art additionnels avant l'art 22. : discussion des articles (suite) : art 22, art additionnels après l'art 22, art 22 bis A, art 22 bis BA, art additionnels après l'art 22 bis BA, art 22 bis BB, art additionnels après l'art 22 bis BB, art 22 bis B, art additionnels après l'art 22 bis B, art 22 bis C, art 22 bis D, art 22 bis E, art 22, bis F, art 22 bis H, art 22 bis I, art additionnels après l'art 22 bis I, art 22 bis J, art additionnels après l'art 22 bis J, art 22 bis, art additionnels après l'art 22 bis, art 23, art additionnels après l'art 23, art 24, art additionnel après l'art 24 bis, art 25, art 25 bis B, art 25 bis, art 26 A, art additionnels après l'art 26 A, art 26, art additionnels après l'art 26. : discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 26 (suite), art 26 bis, art 26 ter, art 26 quater, art 26 quinquies, art 26 sexies, art 26 septies, art additionnel après l'art 26 septies, art 26 octies (supprimé), art 26 nonies, art additionnel après l'art 26 nonies, art 27, art additionnels après l'art 27, art 27 bis AA, art 27 bis A, art 27 bis B, art 27 bis C, art 28 bis, art 29, art additionnels après l'art 29, art 29 bis A, art 29 bis B, art additionnels après l'art 29 bis B, art additionnels après l'art 29 bis (supprimé), chapitre II : Améliorer le transport routier de marchandises et réduire ses émissions, art 30, art additionnels après l'art 30, section 1 bis : Développer le ferroviaire et le fluvial, art 30 bis, art 30 ter, titre V : Se nourrir (appelé en priorité), art 59, art additionnel après l'art 59, art 59 bis A, art 59 ter (supprimé), art 59 quater, art 60, art additionnels après l'art 60, art 60 bis, art additionnel après l'art 60 bis, art 60 ter, art additionnels après l'art 60 ter, art 60 quater. : discussion des articles (suite) : titre V : Se nourrir (appelé en priorité - suite), art additionnels après l'art 60 quater, art 61, art additionnels après l'art 61, art 61 bis, art 61 ter, art 62, art 62 bis, art 63, art 63 bis, art 64, art 64 bis, art 64 ter, art 65, art additionnels après l'art 65, art additionnel après l'art 66, art 66 bis A, art additionnels après l'art 66 ter A, art 66 ter, titre III : Se déplacer (suite), art additionnels après l'art 30 ter, art 31 B, art additionnel après l'art 31 B, art 31, art 31 bis. : discussion des articles (suite) : titre III : Se déplacer (suite), art 32, art additionnels après l'art 32, art additionnel après l'art 32 bis, art 33, art additionnels après l'art 33 bis, art 34, chapitre IV : Limiter les émissions du transport aérien et favoriser l'intermodalité entre le train et l'avion, art 35, art additionnels après l'art 35, art additionnels après l'art 36 A, art 36, art additionnel après l'art 36, art 37, art 38, art additionnels après l'art 38, art 39, art additionnels après l'art 39, art 39 bis A, art 39 bis C, art additionnels après l'art 39 bis C, art 39 ter, titre IV : Se loger (suite), art 39 quinquies, art 40, art additionnels après l'art 40, art 41, art 42, art 42 bis AA, art additionnel après l'art 42 bis AA, art 42 bis AC, art 42 bis AD, art 42 bis A, art 43, art additionnels après l'art 43, art 43 bis, art 43 quater, art additionnels après l'art 43 quater, art 43 quinquies, art 44, art 44 bis, art 45, art additionnel après l'art 45, art 45 bis, art 45 quinquies A, art additionnels après l'art 45 quinquies B, art additionnels après l'art 45 quinquies, art 46, art 46 bis, art additionnels après l'art 46 bis, art 46 ter A, art additionnels après l'art 46 ter A, art 46 ter, art additionnels après l'art 46 ter, art 46 quater, art additionnel après l'art 46 quinquies. : discussion des articles (suite) : art 56, art additionnels après l'art 56, art 56 bis A, art 56 bis, art 57, art 57 bis, art 57 ter, art additionnels après l'art 57 ter, art 58 A, art 58 BAB, art 58 C, art 58 E, art 58 F, art 58 G, art additionnels après l'art 58 I, art 58, art additionnels après l'art 58, art additionnels après l'art 58 bis A, art 58 bis, titre IV : Renforcer la protection judiciaire de l'environnement (appelé en priorité), art additionnels avant l'art 67, art 67, art 68, art additionnels après l'art 68, art 69, art additionnels après l'art 69, art 69 bis, art additionnel après l'art 69 bis, art 69 ter (supprimé), art 70, art additionnel après l'art 70, art 71, art additionnel après l'art 71, art additionnel après l'art 71 bis, art 71 ter, art additionnel après l'art 72 bis, art 73 (supprimé), art 75 (supprimé), art 76, art additionnels après l'art 76, art 77 (supprimé), art 78 (supprimé), art additionnels après l'art 83, art additionnels après l'art 84, titre IV (suite) : Se loger, art additionnel avant la section 1 : Disposition de programmation, art 47, art 48, art additionnels après l'art 48, art 48 bis. : discussion des articles (suite) : titre IV - Se loger (suite), art 49, art additionnels après l'art 49, art 49 bis A (supprimé), art 49 bis B, art additionnel après l'art 49 bis B, art 49 bis D, art 49 bis E, art 49 bis FA, art 49 bis G, art 49 bis, art additionnel après l'art 49 bis, art 49 quinquies (supprimé), art 50, art 51, art 51 bis A, art additionnel après l'art 51 bis A, art 51 bis B, art 51 bis C, art additionnel après l'art 51 bis D, art 51 bis E, art 51 bis F, art 51 bis, art additionnels après l'art 51 bis, art 52, art additionnels après l'art 52, art 52 bis C, art 52 bis, art 53, art additionnels après l'art 53, art 53 bis A, art 53 bis, art additionnels après l'art 53 bis, art 54, art 54 bis, intitulé du projet de loi, seconde délibération, art 68. : explications de vote, scrutin public ordinaire. : discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP : art 5 ter, art 15, art 19 quater, art 20 bis AA, art 22 A, art 22, art 22 bis K, art 22 bis, art 24, art 26 A, art 27, art 29 bis AC, art 31 B, art 40, art 41, art 45 quinquies E, art 46 bis, art 48, art 49, art 52, art 54 bis, art 58 A, art 58 J, art 59, art 62 bis, art 64 ter, art 69 bis, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale Projet de loi Lettre rectificative au projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (TERB2117628L) Exposé des motifs de la lettre rectificative 1 Article 6, III, 2°, c) Article L. 2333-84, code général des collectivités territoriales Conditions et plafond dans le respect duquel le régime des redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux est fixé par délibération du conseil municipal, du conseil communautaire ou du comité syndical Décret n° 2023-797 du 18/08/2023 JORFTEXT000047980679 2 Article 11 Article L. 5224-1, IV, code général des collectivités territoriales Modalités d'application de l'article L. 5224-1 du code général des collectivités territoriales, relatif à un accord portant sur l’encadrement des jours et des heures d’ouverture au public de certains établissements commerciaux en cas de déséquilibre du tissu commercial de proximité à l’intérieur du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale Publication envisagée fin juillet 2022 3 Article 34, VII Modalités d’application de l'article 34 de la loi, relatif à l'expérimentation selon laquelle les établissements publics territoriaux de bassin définis à l’article L. 213-12 du même code peuvent décider de remplacer, en tout ou partie, la contribution budgétaire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres dudit établissement par un produit de contributions fiscalisées assises sur le produit de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises, en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Liste des bassins concernés Décret n° 2022-1251 du 23/09/2022 JORFTEXT000046325628 4 Article 35, II Modalités selon lesquelles, par dérogation aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l’urbanisme, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent procéder à l’évolution du plan local d’urbanisme ou, le cas échéant, du plan local d’urbanisme intercommunal visant à intégrer les éléments mentionnés à l’article L. 151-42-1 du code de l’urbanisme selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code, après enquête publique réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-18 du code de l’environnement Les dispositions de cette mesure sont d'application directe 5 Article 38, I et article 40, I Liste des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national dont la propriété peut être transférée par l’État dans le domaine public routier des départements, compétents en matière de voirie en application de l’article L. 3213-3 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon et des métropoles. Correspondant à la liste des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national qui peuvent être mises à la disposition des régions Décret n° 2022-459 du 30/03/2022 JORFTEXT000045442804 6 Article 38, II Liste des autoroutes, des routes et des portions de voies assurant la continuité du réseau autoroutier, dont la propriété est transférée par l’État dans le domaine public routier des départements, de la métropole de Lyon et des métropoles Décret n° 2022-1404 du 04/11/2022 JORFTEXT000046527539 7 Article 38, III Modalités d'application du III de l'article 38, relatif aux projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes, des routes et des portions de voies assurant la continuité du réseau autoroutier, dont la propriété est transférée par l’État dans le domaine public routier des départements, de la métropole de Lyon et des métropoles Décret n° 2022-1404 du 04/11/2022 JORFTEXT000046527539 8 Article 40, I Modalités d'application du onzième alinéa du I de l'article 40, relatif aux projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes, des routes et des portions de voies mises à disposition de la région et assurant la continuité du réseau autoroutier Décret n° 2022-1404 du 04/11/2022 JORFTEXT000046527539 9 Article 40, IV Liste des autoroutes, des routes ou des portions de voies mises à la disposition de la région et assurant la continuité du réseau autoroutier Décret n° 2022-1404 du 04/11/2022 JORFTEXT000046527539 10 Article 43, I, 1°, c) Article L. 2111-1-1, code des transports Modalités de la transmission à l’autorité organisatrice de transport ferroviaire, par le gestionnaire d’infrastructure des lignes faisant l’objet du transfert de gestion, de l’ensemble des documents et renseignements techniques nécessaires à l’exercice de ses missions. Catégories d'informations concernées Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2020-1820 du 29/12/2020 11 Article 43, II, 2° Article L. 3114-1, code général de la propriété des personnes publiques Procédure selon laquelle les transferts de propriété d'infrastructures ferroviaires ou d'installations de service appartenant à l'Etat, au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, compétent en matière de développement économique, sont autorisés sous réserve des besoins liés à la politique nationale en matière de transports et des besoins en matière de défense Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2020-1820 du 29/12/2020 12 Article 53, 1° Article L. 130-9, code de la route Modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’avis du représentant de l’État dans le département concernant l'installation d'appareils servant au contrôle des règles de sécurité routière Publication envisagée en août 2022 13 Article 53, 2° Article L. 130-9, code de la route Modalités d'application de l'article L. 130-9 du code de la route, relatif aux constatations d'infractions par ou à partir des appareils de contrôle automatique Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2022-1 du 03/01/2022 14 Article 56 Article L. 2124-7-1, code général de la propriété des personnes publiques Conditions d'application de l'article L. 2124-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques, relatif à la possibilité pour l'Etat de conclure avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales une convention ayant pour objet l’aménagement, l’entretien et l’exploitation de son domaine public fluvial en vue d’assurer sa valorisation Décret n° 2022-1640 du 22/12/2022 JORFTEXT000046793393 15 Article 61 Mise en œuvre de la procédure de décentralisation de la gestion des sites terrestres Natura 2000 Décret n° 2022-1757 du 30/12/2022 JORFTEXT000046847745 16 Article 65, I, 1° Article L. 302-5, III, 1°, code de la construction et de l'habitation Conditions dans lesquelles sont les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont l’isolement ou les difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois environnants les rendent faiblement attractives, peuvent figurer sur la liste des communes pour lesquelles la section 2 "Dispositions particulières à certaines agglomérations" du chapitre II du titre préliminaire du livre III du même code n'est pas applicable Décret n° 2023-107 du 17/02/2023 JORFTEXT000047190936 17 Article 67, II Article L. 302-7-1, code de la construction et de l'habitation Conditions d'application de l'article L. 302-7-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la transmission par les établissements publics fonciers, l’office foncier de la Corse et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux septième à neuvième alinéas de l’article L. 302-7 du même code, au représentant de l’Etat dans le département, d'un rapport sur l’utilisation des sommes qui leur ont été reversées en application du même article L. 302-7 ainsi que sur les perspectives d’utilisation des sommes non utilisées Décret n° 2023-154 du 02/03/2023 JORFTEXT000047259939 18 Article 72, 3°, c) Article L. 302-9-1-1, III, code de la construction et de l'habitation Composition de la commission nationale placée auprès du ministre chargé du logement, prévue à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation Mesure déjà appliquée par des dispositions réglementaires existantes 19 Article 84, 1° Article L. 441-1-6, 3° bis, code de la construction et de l'habitation Critères selon lesquels la liste fixant les résidences à enjeu prioritaire de mixité sociale est établie en fonction des conditions d’occupation de ces résidences Publication envisagée fin juillet 2022 20 Article 84, 2° Article L. 441-2-2, code de la construction et de l'habitation Critères permettant d'identifier les ménages candidats à l’attribution d’un logement social qui accentuent la fragilité en matière d’occupation sociale d'une résidence à enjeu prioritaire de mixité sociale Publication envisagée fin juillet 2022 21 Article 92, I, 2° Article L. 445-1, code de la construction et de l'habitation Modalités selon lesquelles un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre peut renoncer à être signataire des conventions d’utilité sociale des organismes possédant au moins 5 % des logements du parc social situé dans son ressort territorial Décret n° 2022-1760 du 30/12/2022 JORFTEXT000046847908 22 Article 97, XI Modalités d'application de l'article 97 de la loi, relatif à la modification, à titre expérimental, de la procédure de délivrance de l’autorisation d’exploitation commerciale, notamment des délais d’instruction des demandes et de recueil des avis ainsi que les modalités de saisine de la Commission nationale d’aménagement commercial sur les évolutions des documents d’urbanisme visant à prendre en compte les critères précités mentionnés à l’article L. 752-6 du code de commerce Publication envisagée fin juillet 2022 23 Article 102 Article L. 161-6-1, code rural et de la pêche maritime Modalités selon lesquelles la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux est prise, après enquête publique réalisée en application du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Décret n° 2022-1652 du 26/12/2022 JORFTEXT000046806953 24 Article 115 Article L. 321-5, code du tourisme Modalités d'application de l'article L. 321-5 du code du tourisme, relatif à la possibilité pour l'exploitant d’une résidence de tourisme, située en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, de céder à titre gratuit le droit conféré par l’article L. 145-46-1 du code de commerce à un établissement public y ayant vocation, à une société d’économie mixte, à une société publique locale ou à un opérateur agréé par l’État. Procédure d'agrément des opérateurs Publication envisagée fin juillet 2022 25 Article 119, I, 1° Article L. 1432-1, code de la santé publique Détermination des missions des délégations départementales mises en place par les agences régionales de santé Publication envisagée en juin 2022 26 Article 119 Articles D. 1432-1 à R. 1432-161, code de la santé publique Modification des dispositions réglementaires du CSP relatives à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil d’administration Publication envisagée fin juin 2022 27 Article 132, I Liste des départements qui se sont portés candidats après délibération de leur organe délibérant prise entre le 16 janvier 2022 et le 30 juin 2022 au plus tard, et retenus pour l'expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 Décret n° 2022-1628 du 23/12/2022 JORFTEXT000046792631 28 Article 132, II Modalités d'application de l'article 132 de la loi, relatif à la participation de départements à l'expérimentation prévue au I de l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Précision notamment des critères d’éligibilité prévus au I de l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour établir la liste des départements qui peuvent être retenus pour l’expérimentation Décret n° 2022-1358 du 26/10/2022 JORFTEXT000046493109 29 Article 133, IV Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au I de l'article 133, relative à la mise en place dans, au plus, dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales ou d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires, aux fins de lutter contre le non-recours aux droits sociaux et de détecter les situations dans lesquelles des personnes sont éligibles à percevoir des prestations et avantages sociaux, prévus par la décision d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale ainsi que par des dispositions législatives et réglementaires, dont le bénéfice ne leur a pas encore été ouvert faute de démarche accomplie en ce sens. Modes d’action et modalités de fonctionnement du comité scientifique qui réalise l’évaluation de l'expérimentation, au plus tard douze mois avant son terme, afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner Décret n° 2023-602 du 13/07/2023 JORFTEXT000047836103 30 Article 134, II, 5° Article L. 281-5, code de l’action sociale et des familles Conditions d'application du titre VIII "Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées" du livre II du code de l’action sociale et des familles Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2019-629 du 24/06/2019 31 Article 136, I, 1° Article L. 5213-2, code du travail Modalités du parcours renforcé en emploi, dans le cadre duquel s'effectue la sortie d’un établissement ou service d’aide par le travail vers le milieu ordinaire Décret n° 2022-1561 du 13/12/2022 JORFTEXT000046733746 32 Article 136, II, 1° Article L. 344-2, code de l'action sociale et des familles Conditions dans lesquelles la commission prévue à l’article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate une capacité de travail réduite de personnes handicapées accueillies par les établissements et services d'aide par le travail Décret n° 2022-1561 du 13/12/2022 JORFTEXT000046733746 33 Article 136, II, 2° Article L. 344-2, code de l'action sociale et des familles Modalités de mise en œuvre du second alinéa de l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la possibilité pour les personnes accueillies dans les établissements et services d'aide par le travail de travailler, simultanément et à temps partiel, dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou exercer, dans les mêmes conditions, une activité professionnelle indépendante, sans toutefois pouvoir accomplir de travaux rémunérés au-delà de la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet prévue à l’article L. 3121-27 du code du travail Décret n° 2022-1561 du 13/12/2022 JORFTEXT000046733746 34 Article 137, 3° Article 23, loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social Conditions dans lesquelles, en cas de transfert d’un établissement dont tout ou partie des personnels relève d’un corps de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière à l’établissement public national Antoine Koenigswarter, les agents concernés peuvent opter pour le maintien dans leur corps d’origine ou pour leur intégration à l’établissement public national Antoine Koenigswarter, dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière Décret n° 2022-1725 du 29/12/2022 JORFTEXT000046837907 35 Article 138, 2° Article L. 582-2, code de l'action sociale et des familles Conditions dans lesquelles, pour l’application de l’article L. 149-4 du code de l'action sociale et des familles, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie peut délivrer au service mentionné au premier alinéa de l'article L. 582-2 du code de l'action sociale et des familles le label de maison départementale de l’autonomie Publication envisagée fin juillet 2022 36 Article 148, 1° Article L. 2251-4, code général des collectivités territoriales Conditions d'attribution de subventions par la commune à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique pour la création d’un nouvel établissement répondant aux critères mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales Décret n° 2022-1164 du 18/08/2022 JORFTEXT000046203494 37 Article 148, 2° Article L. 3232-4, code général des collectivités territoriales Conditions d'attribution de subventions par le département à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique pour la création d’un nouvel établissement répondant aux critères mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3232-4 du code général des collectivités territoriales Décret n° 2022-1164 du 18/08/2022 JORFTEXT000046203494 38 Article 150, I Modalités d'application du I de l'article 150, relatif au droit à compensation des charges d'investissement et de fonctionnement des collectivités territoriales ou de leurs groupements Décret n° 2022-1709 du 29/12/2022 JORFTEXT000046836890 39 Article 150, IV Modalités d'application du IV de l'article 150, relatif au financement des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan Etat-région les collectivités territoriales et leurs groupements jusqu’au 31 décembre précédant l’année du transfert Décret n° 2022-1527 du 07/12/2022 JORFTEXT000046704545 40 Article 151, I, 3°, a) Article 81, II, loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles Convention type constatant la liste des services ou parties de service chargés de la mise en oeuvre des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales qui sont, pour l'exercice des compétences transférées, mis à disposition à titre gratuit de la collectivité ou du groupement de collectivités bénéficiaire du transfert de compétences en application de la loi Publication envisagée fin juillet 2022 41 Article 151, III, 3°, a) Article 81, II, loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles Convention type constatant la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice des compétences transférées, mis à disposition à titre gratuit de la collectivité ou du groupement de collectivités bénéficiaire du transfert de compétences, lorsque les agents remplissent en totalité leurs fonctions dans des services ou parties de service chargés de la mise en œuvre des compétences de l’État transférées aux collectivités territoriales en application du III de l'article 151 Publication envisagée fin juillet 2022 42 Article 159, II Conditions d’application des articles 44, 45, 45-1, 46 et 47 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports (relatifs au Cérema), dans leur rédaction résultant du I de l'article 159. Dispositions transitoires nécessaires à la continuité du fonctionnement du Cérema Décret n° 2022-897 du 16/06/2022 JORFTEXT000045924838 43 Article 160, I, 2° Article 27, loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Modalités d'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, relatif aux conventions France Services Publication envisagée le 30 juin 2022 44 Article 162, 3° Article L. 114-8, II, code des relations entre le public et l'administration Conditions d’application du II de l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration, notamment la durée et les modalités de conservation des informations et des données collectées par les administrations pour informer les personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d’une prestation ou d’un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes réglementaires et pour leur attribuer éventuellement lesdits prestations ou avantages Décret n° 2023-361 du 11/05/2023 JORFTEXT000047541339 45 Article 162, 4°, d) Article L. 114-9, code des relations entre le public et l'administration Détermination, pour chaque type d’informations ou de données échangées entre administrations prévues à l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration, la liste des administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations Décret n° 2023-362 du 11/05/2023 JORFTEXT000047541361 46 Article 163, I Article L. 342-1, code des relations entre le public et l’administration Conditions de mise en œuvre des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration, relatifs aux saisines qui relèvent d’une série de demandes ayant le même objet, adressées par le même demandeur à différentes administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du même code Décret n° 2022-1335 du 19/10/2022 JORFTEXT000046446779 47 Article 165 Article 10, loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Conditions dans lesquelles, lorsque l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial attribue à un même organisme plusieurs subventions dont le montant cumulé au cours des douze derniers mois civils dépasse le seuil mentionné au même quatrième alinéa, il rend également accessibles, sous forme électronique et dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de chacune de ces subventions, dont l’objet et le montant Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2017-779 du 05/05/2017 48 Article 168 Article L. 263-4-1, I, 4°, code de l'action sociale et des familles Conditions auxquelles doit répondre tout autre organisme public ou privé, autre que ceux mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 263-4-1 du code de l'action sociale et des familles, qui agissent de manière coordonnée pour fournir un accompagnement personnalisé aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, dans le but de faciliter leur insertion sociale et professionnelle Décret n° 2023-188 du 17/03/2023 JORFTEXT000047318824 49 Article 168 Article L. 263-4-1, III, code de l'action sociale et des familles Modalités d'application de l'article L. 263-4-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment les modalités de collecte, de traitement et d’échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, nécessaires à la réalisation des finalités mentionnées au II du même article, au moyen d’un ou de plusieurs services numériques mis en oeuvre par le ministre chargé de l’insertion et, le cas échéant, les ministres chargés de l’emploi ou des affaires sociales. Informations ou données qui, en raison de leur nature, ne peuvent faire l’objet de ces échanges ou font l’objet d’échanges limités conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Décret n° 2023-188 du 17/03/2023 JORFTEXT000047318824 50 Article 169, 1°, b) Article L. 2121-30, II, code général des collectivités territoriales Modalités d'application de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, relatif à la dénomination des voies et lieux-dits par le conseil municipal Publication envisagée fin juillet 2022 51 Article 173, 1° Article L. 2122-22, 30°, code général des collectivités territoriales Plafond maximal du seuil, fixé par délibération du conseil municipal, du montant de créances irrécouvrables correspondant à chacun des titres de recettes que le maire peut, par délégation, être chargé d'admettre en non-valeur. Modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation Décret n° 2023-523 du 29/06/2023 JORFTEXT000047752653 52 Article 173, 2° Article L. 3211-2, 18°, code général des collectivités territoriales Plafond maximal du seuil, fixé par délibération du conseil départemental, du montant de créances irrécouvrables correspondant à chacun des titres de recettes que le président du conseil département peut, par délégation, admettre en non-valeur. Précision des modalités suivant lesquelles le président rend compte au conseil départemental de l’exercice de cette délégation Décret n° 2023-523 du 29/06/2023 JORFTEXT000047752653 53 Article 173, 3° Article L. 4221-5, 16°, code général des collectivités territoriales Plafond maximal du seuil, fixé par délibération du conseil régional, du montant de créances irrécouvrables correspondant à chacun des titres de recettes que le président du conseil régional peut, par délégation, admettre en non-valeur. Précision des modalités suivant lesquelles le président rend compte au conseil régional de l’exercice de cette délégation Décret n° 2023-523 du 29/06/2023 JORFTEXT000047752653 54 Article 175 Article 106, III, loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Liste des dépenses obligatoires pour le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion de la fonction publique territoriale Décret n° 2023-624 du 18/07/2023 JORFTEXT000047862301 55 Article 175 Article 106, III, loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Modalités de mise en œuvre du III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, relatif à la possibilité pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d’incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées, par délibération de leur assemblée délibérante, de choisir d’adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales Décret n° 2023-624 du 18/07/2023 JORFTEXT000047862301 56 Article 176, I, 2° Article L. 1611-7, V, code général des collectivités territoriales Dispositions comptables et financières nécessaires à l’application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales Décret n° 2022-1307 du 12/10/2022 JORFTEXT000046413304 57 Article 176, I, 3° Article L. 1611-7-2, III, code général des collectivités territoriales Dispositions comptables et financières nécessaires à l’application de l'article L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales Décret n° 2022-1307 du 12/10/2022 JORFTEXT000046413304 58 Article 178, 1°, b) Article L. 3212-2, 3°, code général de la propriété des personnes publiques Seuil maximal du prix solidaire de cession de matériels informatiques mentionnés au 3° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, par des associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général à destination de personnes en situation de précarité ou à des associations œuvrant en faveur de telles personnes Décret n° 2022-1413 du 07/11/2022 JORFTEXT000046538108 59 Article 194, I, 2° Article L. 350-3, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, relatif au fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique. Sanctions en cas de non-respect de ces dispositions Décret n° 2023-384 du 19/05/2023 JORFTEXT000047563661 60 Article 196, 6° Article L. 446-26-1, code de l'énergie Conditions d’application de l'article L. 446-26-1 du code de l'énergie, notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d’agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l’administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l’autorité administrative compétente Publication envisagée fin juillet 2022 61 Article 196, 7° Article L. 446-56, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 446-56 du code de l'énergie, relatif aux mesures et sanctions prises par l'autorité administrative en cas de non-respect par le producteur des prescriptions définies par des textes réglementaires pris pour l’application de l’article L. 446-4 ou par le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnée aux articles L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-24 du même code, ou en cas d'infractions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail ou dans les cas où un procès-verbal est dressé en application de l’article L. 4721-2 du même code Décret n° 2023-810 du 21/08/2023 JORFTEXT000047986661 62 Article 201 Organisation de la mutualisation de la gestion des fonctions et des moyens nécessaires à la réalisation des mêmes missions exercées par les établissements publics de l'Etat, à défaut de la mise en place d’une mutualisation dans les conditions fixées à l'article 201 Publication éventuelle 63 Article 201 Modalités d'application de l'article 201 de la loi, relatif à la possibilité pour les établissements publics de l’Etat qui exercent, en application des textes qui les instituent, les mêmes missions sur des périmètres géographiques différents de mutualiser la gestion des fonctions et des moyens nécessaires à la réalisation de ces missions Publication envisagée fin juillet 2022 64 Article 202, I, 1°, a) Article L. 212-4, II, code du patrimoine Modalités de la déclaration préalable à l’administration des archives, de dépôt des documents par la mise en commun d’équipements, de personnel, de services ou de moyens matériels, logistiques ou financiers auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet par l’administration des archives. Conditions d’octroi et de retrait de l’agrément des dépositaires. Contenu des clauses devant figurer dans les contrats de dépôt Décret n° 2022-1305 du 10/10/2022 JORFTEXT000046404724 65 Article 206, I Article L. 1233-5, II, A, code général des collectivités territoriales Adaptations sous réserve desquelles le comité social d'administration exerce les compétences des comités sociaux d’administration, mentionnés à l’article L. 253-1 du code général de la fonction publique, ainsi que les compétences mentionnées au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail Décret n° 2022-1240 du 19/09/2022 JORFTEXT000046304564 66 Article 206, I Article L. 1233-5, II, B, code général des collectivités territoriales Modalités selon lesquelles les représentants du personnel siégeant au comité social d’administration sont élus, par collège, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle Décret n° 2022-1240 du 19/09/2022 JORFTEXT000046304564 67 Article 206, I Article L. 1233-5, II, B, code général des collectivités territoriales Composition de la représentation du personnel au sein du comité social d’administration, de façon à permettre la représentation de chaque collège, en fonction des effectifs des membres du personnel mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales et des membres du personnel mentionnés au 3° du même I Décret n° 2022-1240 du 19/09/2022 JORFTEXT000046304564 68 Article 206, I Article L. 1233-5, II, C, code général des collectivités territoriales Conditions dans lesquelles est habilité l'expert auquel peut faire appel le président du comité social d'administration Décret n° 2022-1240 du 19/09/2022 JORFTEXT000046304564 69 Article 206, I Article L. 1233-5, II, D, code général des collectivités territoriales Définition des modalités de vote du contenu des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels prévues aux articles L. 413-1 et L. 413-2 du code général de la fonction publique Décret n° 2022-1240 du 19/09/2022 JORFTEXT000046304564 70 Article 206, I Article L. 1233-5, II, E, code général des collectivités territoriales Fonctionnement et moyens de la commission chargée de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, instituée au sein du comité social d'administration Décret n° 2022-1240 du 19/09/2022 JORFTEXT000046304564 71 Article 206, I Article L. 1233-5, II, F, code général des collectivités territoriales Composition de la commission des droits des salariés instituée au sein du comité social d'administration, désignation des représentants du personnel, fonctionnement et moyens Décret n° 2022-1240 du 19/09/2022 JORFTEXT000046304564 72 Article 209 Modalités d’application de l'article 209 de la loi, notamment le contenu et les modalités de l’évaluation du dispositif de mise à disposition des fonctionnaires de l’Etat et territoriaux, ainsi que les règles selon lesquelles les administrations de l’Etat et les collectivités territoriales concernées informent les services du ministre chargé de la fonction publique de la mise en œuvre du dispositif Décret n° 2022-1682 du 27/12/2022 JORFTEXT000046821574 73 Article 210, I, 1° Article L. 1524-5, code général des collectivités territoriales Contenu du rapport écrit qui est soumis aux organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance Décret n° 2022-1406 du 04/11/2022 JORFTEXT000046528101 74 Article 218 Article L. 1111-1-1, code général des collectivités territoriales Modalités et critères de désignation des référents déontologues pouvant être consultés par tout élu local Décret n° 2022-1520 du 06/12/2022 JORFTEXT000046690746 75 Article 229, 2° Article L. 235-1, III, code des juridictions financières Modalités d’application de l'article L. 235-1 du code des juridictions financières, notamment la procédure et les conditions de réalisation des évaluations ainsi que la composition de la formation de la chambre régionale des comptes délibérant sur le rapport Décret n° 2022-1549 du 08/12/2022 JORFTEXT000046720396 76 Article 229, 2° Article L. 235-2, code des juridictions financières Modalités d’application de l'article L. 235-2 du code des juridictions financières, notamment le montant minimal à partir duquel un projet d’investissement peut faire l’objet d’un avis de la chambre régionale des comptes Décret n° 2022-1549 du 08/12/2022 JORFTEXT000046720396 77 Article 237, I, 3° Article L. 2223-18-1-1, IV, code général des collectivités territoriales Conditions d'application de l'article L. 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, relatif aux métaux issus de la crémation Décret n° 2022-1127 du 05/08/2022 JORFTEXT000046150547 78 Article 238 Article L. 2223-42-1, code général des collectivités territoriales Liste des infections transmissibles prescrivant ou interdisant certaines opérations funéraires Mesure déjà appliquée par voie réglementaire : Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales 79 Article 238 Article L. 2223-42-1, code général des collectivités territoriales Conditions d'application de l'article L. 2223-42-1 du code général des collectivités territoriales, relatif aux autorisations de transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation Décret n° 2022-1127 du 05/08/2022 JORFTEXT000046150547 80 Article 241, I Article L. 4823-1, code du travail Modalités d'application de l'article L. 4823-1 du code du travail, relatif à l’information, par les salariés mentionnés à l’article L. 4644-1 du même code, sur la prévention des risques naturels, mentionnés au I de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, auxquels sont exposés les travailleurs sur leur lieu de travail, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Décret n° 2023-333 du 03/05/2023 JORFTEXT000047521132 81 Article 241, I Article L. 4823-2, code du travail Modalités de l'information appropriée de chaque travailleur en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon sur les risques naturels majeurs, mentionnés au I de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, auxquels il est exposé sur son lieu de travail ainsi que sur les mesures prises pour leur prévention Décret n° 2023-333 du 03/05/2023 JORFTEXT000047521132 82 Article 241, II Article 218 quater, loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instaurant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d’Outre-mer Modalités de l'information appropriée de chaque travailleur salarié à Wallis-et-Futuna sur les risques naturels majeurs auxquels il est exposé sur son lieu de travail ainsi que sur les mesures prises pour leur prévention Décret n° 2023-333 du 03/05/2023 JORFTEXT000047521132 83 Article 241, V Périodicité et contenu de la formation de sensibilisation des agents relevant de l’article L. 4 du code général de la fonction publique, en fonction dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public local situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux risques naturels auxquels ils sont exposés sur leur lieu d’affectation ainsi qu’à leur prévention Décret n° 2023-272 du 14/04/2023 JORFTEXT000047446920 84 Article 241, VI Périodicité et contenu de la formation de sensibilisation des agents relevant des articles L. 3 ou L. 5 du code général de la fonction publique et exerçant leurs fonctions outre-mer aux risques naturels auxquels ils sont exposés sur leur lieu d’affectation ainsi qu’à leur prévention Décret n° 2023-272 du 14/04/2023 JORFTEXT000047446920 85 Article 251, I, 1°, a) Article L. 7124-2, code général des collectivités territoriales Conditions dans lesquelles le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane peut comprendre des sections Décret n° 2022-1386 du 31/10/2022 JORFTEXT000046510593 86 Article 251, I, 1°, a) Article L. 7226-2, code général des collectivités territoriales Conditions dans lesquelles le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique peut comprendre des sections Décret n° 2022-1386 du 31/10/2022 JORFTEXT000046510593 87 Article 263, 3° Article 12, loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton Composition, organisation, fonctionnement et attributions du conseil consultatif dont le ministre chargé des outre-mer est assisté Publication envisagée fin juillet 2022 88 Article 263, 3° Article 16, loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton Modalités d'application du titre II "Statut de l'Ile de la Passion - Clipperton" de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton Publication envisagée fin juillet 2022 89 Article 264 Article L. 614-1-2, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 614-1-2 du code de l'environnement, relatif à l'habilitation des commandants, dans l’exercice de leurs fonctions, des commandants en second et officiers des bâtiments de la marine nationale et des commandants des aéronefs militaires affectés à la surveillance maritime ainsi que des officiers mariniers commissionnés et assermentés à cet effet par l’autorité administrative, à rechercher et à constater les infractions définies localement en Nouvelle-Calédonie en matière de protection du patrimoine naturel, de préservation des espèces et espaces protégés, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, de réglementation de la navigation ainsi que de prévention et de gestion des pollutions causées par les rejets des navires Décret n° 2022-1218 du 08/09/2022 JORFTEXT000046269777 90 Article 265 Article L. 624-1-1, code de l'environnement Conditions dans lesquelles les agents de police municipale, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des agents assermentés et commissionnés à cet effet en Polynésie française, sont habilités et assermentés à rechercher et à constater les infractions aux dispositions applicables localement en matière de protection du patrimoine naturel, de prévention et de gestion des déchets ainsi que de prévention des nuisances visuelles, dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale Aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire 91 Article 265 Article L. 624-1-1, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 624-1-1 du code de l'environnement, relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de police municipale à rechercher et à constater les infractions aux dispositions applicables localement en matière de protection du patrimoine naturel, de prévention et de gestion des déchets ainsi que de prévention des nuisances visuelles, dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale Aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire 92 Article 266 Article L. 624-1-2, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 624-1-2 du code de l'environnement, relatif à l'habilitation des commandants, commandants en second et officiers des bâtiments de la marine nationale et des commandants des aéronefs militaires affectés à la surveillance maritime ainsi que des officiers mariniers commissionnés et assermentés à cet effet par l’autorité administrative, à rechercher et à constater les infractions définies localement en Polynésie française en matière de protection du patrimoine naturel, de préservation des espèces et espaces protégés, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, de réglementation de la navigation ainsi que de prévention et de gestion des pollutions causées par les rejets des navires Décret n° 2022-1218 du 08/09/2022 JORFTEXT000046269777 93 Article 269, I Date à compter de laquelle l'établissement public administratif « Haras national du Pin » est dissous, et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Modalités et calendrier de la dissolution. Conditions d’application aux agents non titulaires de droit public de l’établissement de la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 269 Décret n° 2022-941 du 27/06/2022 JORFTEXT000045968428 En juillet 2017, dès la première Conférence des territoires, le Président de la République avait souligné que « l’égalité, qui crée de l’uniformité, n’assure plus l’égalité des chances sur la totalité de notre territoire Cette évolution du cadre de relation entre l’Etat et les territoires s’est imposée comme une priorité. Le Président de la République en a rappelé la nécessité lors de son intervention du 14 juillet 2020, ainsi que le Premier ministre lors de ses deux déclarations de politique générale, à l’Assemblée nationale le 15 juillet 2020 et au Sénat le 16 juillet 2020. Le cycle de concertations régionales lancé en janvier 2020 ainsi que l’ensemble des concertations menées avec les associations d’élus ont permis d’en préciser les objectifs. Sensible à la volonté de stabilité des acteurs locaux, le Gouvernement a considéré qu’il n’était pas souhaitable de modifier les grands équilibres institutionnels. L’ambition de ce texte est de répondre aux besoins de proximité et d’efficacité exprimés par les élus et les citoyens ces dernières années. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique constitue une première réponse à cette demande d’une action publique plus proche des citoyens, en redonnant un certain nombre de pouvoirs d’action concrets aux maires. Il est désormais temps de construire une nouvelle étape de la décentralisation : une décentralisation de liberté et de confiance. Une décentralisation qui offre aux territoires les moyens d’être plus dynamiques, plus agiles face aux principaux défis auxquels ils font face : la transition écologique, le logement, les transports ainsi que la santé et les solidarités. L’Etat doit, à travers ses politiques publiques, mieux prendre en compte leur diversité et leurs singularités, pour leur permettre de continuer à construire ces réponses. Nos politiques publiques doivent mieux prendre en compte la diversité des territoires, sans pour autant rompre avec le principe cardinal d’égalité sur le territoire de la République. Un premier jalon a été posé en ce sens avec le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution qui a été adopté à la quasi-unanimité par le Sénat le 3 novembre 2020 et qui sera soumis à l’Assemblée nationale au premier trimestre 2021. Ce projet de loi organique va permettre de faciliter les expérimentations pour les collectivités territoriales, afin qu’elles ouvrent la voie à une différenciation durable. Le projet de loi dit « 4D », pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification, vient parachever l’action menée par le Président de la République en faveur des territoires. La différenciation d’abord : la philosophie de ce projet de loi est bien, à l’instar du projet de loi organique, de la favoriser, en donnant aux collectivités les outils et moyens afférents. La décentralisation ensuite : en réponse aux demandes des élus locaux, cette loi va permettre d’achever le transfert de certains blocs de compétences. Le projet de loi comporte également un titre relatif à la déconcentration en redonnant une unité à la parole et à l’action de l’Etat sur les territoires et en offrant de nouveaux outils d’ingénierie aux collectivités. Enfin, le texte comporte un volet relatif à la simplification de l’action publique entendue comme un ensemble, qui a imprégné les autres titres du texte, et qui vise à porter des expérimentations de projets innovants en faveur des territoires, ainsi qu’un titre relatif aux outre-mer. Ces deux textes constituent la concrétisation de l’ambition du Gouvernement en faveur des territoires depuis 2017 pour favoriser, partout, les initiatives et les projets des collectivités territoriales. Ils s’inscrivent dans le renouveau de l’aménagement du territoire : programmes d’accompagnement (Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain, Territoires d’Industrie, etc.) mis en œuvre par l’agence nationale de cohésion des territoires, créée à cet effet le 1er janvier 2020 ; « contrats » et « pactes » déployés avec les collectivités territoriales. Avec toujours la même logique : mettre en commun les visions et efforts de l’Etat et des collectivités, donner aux élus les moyens d’adapter les politiques nationales aux besoins de leurs concitoyens. Et en définitive, faire confiance aux territoires. Le titre Ier, consacré à la différenciation territoriale, vise à adapter l’organisation des compétences des collectivités territoriales dans le respect de la Constitution. En effet, à droit constitutionnel constant et dès lors qu'une spécificité objective le justifie, le droit peut être adapté aux spécificités locales. Les transferts de compétences, qui furent l'essence des précédentes lois de décentralisation, doivent être accompagnés désormais d’outils nouveaux permettant de fluidifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. Ainsi, le Gouvernement souhaite développer les possibilités de délégation de compétences pour réaliser des projets spécifiques sur les territoires et élargir le champ d'action du pouvoir réglementaire local. Il souhaite également faciliter le recours à la consultation des électeurs dans les décisions publiques locales. Article 1er Article 2 Article 3 Article 4 Le titre II offre les moyens d’une ambition écologique nouvelle pour les collectivités territoriales. Le chapitre Ier clarifie la répartition de compétences dans le domaine de la transition écologique. Article 5 Le chapitre II est relatif aux transports. Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Par ailleurs, la contravention de grande voirie relative au dépôt et à la dégradation du domaine public fluvial, prévue à l’article L. 2132-10 du code général de la propriété des personnes publiques, n’est pas assortie de sanction, rendant cette disposition inefficace et susceptible de faire perdre de la valeur au domaine public fluvial. Cette interdiction serait ainsi assortie d’une amende et d’une obligation de remise en état. Le chapitre III est relatif à la lutte contre le réchauffement climatique et la préservation de la biodiversité. Article 12 Article 13 Article 14 Le titre III est consacré à l’urbanisme et au logement et offre des outils supplémentaires aux collectivités territoriales et à leurs groupements. L’article 15 - d’une part, en substituant au critère de desserte insuffisante des bassins d’activités et d’emplois par les transports en commun un critère d’isolement ou d’accès difficile aux bassins de vie et d’emplois rendant faiblement attractives certaines communes ; - d’autre part, en élargissant à tous les territoires l’application du critère de faible tension sur la demande de logement social. Enfin, la terminologie relative au mode de dénombrement des résidences principales nécessaire au calcul du taux de logement social des communes soumises à l’inventaire SRU est modifiée pour tenir compte de la suppression de la taxe d’habitation à l’échéance 2023. L’article 16 L’article 17 L’article 18 L’article 19 L’article 20 Article 21 La lutte contre le mal logement et l'habitat indigne ou insalubre est un enjeu majeur de politique publique sur l'ensemble du territoire. Le contexte socio-économique, mais aussi la récente médiatisation d'événements dramatiques ont remis cette question au cœur du débat public. L’Association Foncière Logement (AFL), filiale du groupe Action Logement dont l’objet social est défini par l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation (CCH), déploie un programme de réhabilitation des logements indignes (Digneo), en collaboration avec les collectivités territoriales. Cette intervention est prévue par l’article 1.4 de la convention du 25 avril 2019 relative au plan d'investissement volontaire valant avenant à la convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 entre l'État et Action Logement, pour un montant de 400 M€. L’article étend l’objet social de l’AFL afin de lui permettre de réaliser des logements locatifs libres ou destinés à l'accession dans un immeuble frappé par un arrêté de police de lutte contre l’habitat indigne sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants du CCH ou un îlot ou ensemble cohérent d’îlots comprenant un tel immeuble. Dans le cadre actuel, l’objet social de l’AFL ne lui permet de conduire ce type d'opérations que dans les quartiers faisant l’objet d’opérations de rénovation urbaine. Or, parmi les projets de réhabilitation de logements indignes qui ont été portés à la connaissance de l’AFL par les collectivités territoriales, environ 60 % se trouvent hors de ces quartiers. Cet article modifie l'objet social de l'association pour permettre le plein déploiement d'un programme d'intérêt général. Article 22 Le III a pour objet de prolonger les délais de mise en œuvre de la cotation et de la gestion en flux, dans le cadre de la procédure d’attribution de logements sociaux, fixés par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. S’agissant de la cotation de demande de logement social, l’objet de la présente mesure est de reporter la date butoir de mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023. S’agissant de la gestion en flux des réservations de logements sociaux, l’objet de la présente mesure est de reporter de deux ans la date butoir de mise en œuvre, soit au 24 novembre 2023. Le report des délais susmentionnés est justifié par les difficultés de mise en œuvre de ces deux dispositifs, liés notamment à la crise sanitaire du Covid-19 et au renouvellement des exécutifs locaux. Article 23 Article 24 Article 25 Article 26 Article 27 Article 28 Enfin, cet article prévoit une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance en vue d’une part de conforter l’activité actuelle des OFS en précisant leur objet à titre principal : l’accession sociale à des logements pour des ménages aux revenus modestes dans le cadre du régime du BRS. D’autre part, elle vise à étendre leur champ de compétence à un objet subsidiaire leur permettant, sur des terrains qu’ils acquièrent ou qu’ils gèrent, d’intervenir en vue de réaliser, y compris par des travaux de réhabilitation, des logements destinés à des personnes avec des ressources supérieures à celles visées pour les logements répondant à leur objet principal, afin de favoriser la mixité sociale, ou des locaux à usage commercial ou professionnel, afin de favoriser la mixité fonctionnelle à l’échelle d’un quartier ou d’un immeuble. En ce sens, l’habilitation prévoit également de pouvoir prendre les dispositions nécessaires, soit en adaptant en tant que de besoin le régime du BRS, soit en créant de nouveaux régimes de baux réels de longue durée dédiés, pour que les OFS puissent assurer leur nouvelle compétence subsidiaire. Article 29 Article 30 Le titre IV a pour objectif de renforcer la cohésion sociale et la sécurité sanitaire au niveau territorial, ainsi que de parfaire la décentralisation en matière scolaire. Le chapitre Ier permet la participation à la sécurité sanitaire territoriale. Article 31 Article 32 Article 33 Article 34 Le chapitre II est relatif à la cohésion sociale. Article 35 Article 36 Article 37 Article 38 Article 39 Les départements, chargés de l’accueil et de la protection des mineurs non accompagnés, doivent faire face à de nombreuses tentatives d’utilisation de ce dispositif de protection de l’enfance par des personnes majeures. Ces pratiques mobilisent les moyens dédiés à l’aide sociale à l’enfance au détriment des mineurs isolés dans l’accès à la protection à laquelle il est essentiel qu’ils aient droit de manière rapide et effective. Lorsqu’un département a conclu que le demandeur est majeur, il arrive que la demande soit à nouveau déposée dans un autre département dans l’espoir d’obtenir une décision favorable. Pour éviter que la situation d’une même personne soit évaluée successivement par plusieurs départements sans qu’ils aient connaissance des décisions prises antérieurement, il apparaît nécessaire de rendre obligatoire l’enregistrement des personnes se déclarant mineurs non accompagnés dans le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), sauf lorsque la minorité est manifeste. Le présent article a ainsi pour objet de rendre obligatoire, lors de l’évaluation d’une personne se prétendant mineur non accompagné et dont la minorité n’est pas manifeste, la saisine du préfet par le président du conseil départemental pour le recueil par des agents de l’État spécialement habilités de toute information utile à son identification et au renseignement du traitement AEM. Il rend également obligatoire la transmission par le département au représentant de l’État, chaque mois, des décisions prises à la suite de l’évaluation par ses services de la situation de l’ensemble des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. Il conditionne enfin le versement de la contribution forfaitaire de l'État attribuée aux départements pour l'évaluation des personnes se prétendant mineurs non accompagnés au respect par le département de ces deux obligations. Article 40 Le chapitre III approfondit la décentralisation et clarifie les relations entre l’Etat et les collectivités dans le champ scolaire. Article 41 Le chapitre IV concerne les interventions des collectivités territoriales en faveur des établissements de spectacles cinématographiques. L’article 42 Le titre V prévoit un ensemble de dispositions communes à l’ensemble du présent projet de loi en matière financière et statutaire. Article 43 Article 44 Le titre VI met en place des mesures de déconcentration. Article 45 Article 46 Article 47 Cet article précise le cadre applicable aux contrats de cohésion territoriale institués par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, outils intégrateurs des contrats territoriaux conclus au niveau infrarégional, entre l’Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements, et qui ont vocation à constituer le cadre de mise en œuvre des interventions de l’Etat dans un objectif de bonne coordination des politiques publiques. Article 48 Article 49 Le titre VII prévoit un certain nombre de mesures de simplification de l’action publique. Le chapitre Ier a trait à l’accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l’usager. Article 50 Article 51 Article 52 Le chapitre II a trait à la simplification du fonctionnement des institutions locales. Article 53 Article 54 Article 55 Article 56 L’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales prévoit actuellement de larges possibilités de délégations de compétences de la métropole vers les territoires. Les territoires exercent ainsi actuellement des compétences très substantielles, comme la création, l’aménagement et la gestion de zones d’activité industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques. Ils gèrent aussi à leur niveau la construction, l’aménagement, l’entretien et le fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain. Cet article vise donc à améliorer la répartition des compétences entre la Métropole d’Aix-Marseille-Provence et les conseils de territoire afin que la première puisse dégager progressivement des marges de manœuvre liées à sa montée en puissance. Le chapitre III a trait à la coopération avec les collectivités territoriales frontalières. Article 57 Le présent article adapte le schéma régional de santé aux enjeux transfrontaliers de la gestion des soins. La crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 a montré l’intérêt d’une bonne coordination entre les autorités sanitaires françaises et celles des pays frontaliers. Il s’agit d’un enjeu majeur pour faciliter la vie des habitants et mieux organiser la coordination des soins sur un même bassin de vie, notamment en cas de pandémie. L’article L. 1434-2 du code de la santé publique prévoit aujourd’hui que « dans les territoires frontaliers et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le projet régional de santé organise, lorsqu'un accord cadre international le permet, la coopération sanitaire et médico-sociale avec les autorités du pays voisin ». Ces orientations stratégiques pourraient être mieux prises en compte au sein des schémas régionaux de santé. Dès lors, les agences régionales de santé dans le cadre de ces schémas doivent pouvoir mieux appréhender les enjeux et les améliorations d’une coopération transfrontalière dans le domaine de la santé, après concertation avec les collectivités territoriales frontalières et les autorités compétentes des pays frontaliers. Article 58 L'article L. 4251-5-III du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), prévoit aujourd'hui que le conseil régional peut consulter le conseil régional des régions limitrophes et tout autre organisme ou personne sur tout ou partie du projet de schéma. Or, la question des relations transfrontalières est essentielle à cette échelle et la pertinence du SRADDET serait à l'évidence renforcée par la consultation des collectivités territoriales étrangères frontalières et limitrophes. Il est donc proposé de compléter le III de l'article L.4251-5 en ce sens. Article 59 Cet article modifie l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux collectivités territoriales étrangères et leurs groupements de participer au capital des sociétés publiques locales dont l’objet social est exclusivement dédié à la gestion d’un service public d’intérêt commun transfrontalier pouvant comprendre la construction des ouvrages ou des biens nécessaires au service. Ce service public devra se situer sur le territoire des collectivités ou des groupements concernés. La participation des collectivités territoriales étrangères et de leurs groupements ne pourra les conduire ni à détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital social de la société, ni plus de la moitié des droits de vote dans les organes délibérants. Le chapitre IV rassemble plusieurs mesures de simplification de l’action publique locale en matière d’aménagement et d’environnement. Article 60 Article 61 Article 62 Article 63 Le I du présent article a pour objet d’uniformiser la situation des canalisations situées en amont des dispositifs de comptage, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens et une égalité d’accès au service de distribution de gaz. Il vise à transférer les canalisations de gaz situées entre le réseau public de distribution et le compteur (aussi appelées conduites d’immeubles / conduites montantes) aux réseaux publics de distribution de gaz, lorsque ces parties ne sont pas déjà intégrées dans la concession. L’article prévoit des conditions particulières du transfert des parties de canalisation se situant à l’intérieur de la partie privative du logement jusqu’au dispositif de comptage, avec une visite permettant au distributeur de s’assurer du bon état des canalisations. Des dispositions sont par ailleurs prévues afin de limiter l’impact économique du transfert de ces canalisations. Le 1° du II vise à clarifier les modalités de prise en charge des coûts de réparation des ouvrages de transport et de distribution (gaz, électricité, eau, télécommunication, etc.), en cas d’endommagement au cours de travaux effectués à proximité. Le 2° de ce même II vise précise – dans le code de l’environnement - les cas où un gestionnaire de réseau de transport ou un gestionnaire de réseau de distribution de gaz peut interrompre la livraison du gaz en cas de danger grave et immédiat, en cohérence avec les évolutions prévues au I. Enfin le 3° du II rétablit des sanctions en cas d’atteinte volontaire au bon fonctionnement des réseaux de gaz et d’hydrocarbures. Article 64 Le contrôle des raccordements des immeubles au réseau public d'assainissement fait partie des missions confiées aux communes ou leurs groupements compétents en matière d'assainissement collectif. Cette obligation de contrôle prévue à l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales est essentielle pour permettre aux collectivités d’identifier les habitations mal raccordées et engager, auprès des propriétaires concernés, les mesures nécessaires pour leur mise en conformité. Afin de compléter la boîte à outils des collectivités dans ce domaine, il est proposé d’exiger des propriétaires la réalisation d’un diagnostic du raccordement de leur bien immobilier au réseau public d’assainissement au moment de la vente de ce bien. En effet, ce moment est propice pour réaliser de tels diagnostics et, le cas échéant, les travaux de mise en conformité. Par ailleurs, cette disposition rétablira une égalité de traitement avec les propriétaires des immeubles assainis sur le mode individuel et pour lesquels ce diagnostic est d’ores et déjà requis par l'article L. 274-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Il s’agit donc là de compléter l'article L. 271-4 et l’article L. 126-23 du code de la construction et de l'habitation afin que le diagnostic demandé pour les installations d’assainissement non collectif porte également sur le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées. Il est également proposé de compléter le premier alinéa du II de l’article L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales pour préciser que le contrôle de raccordement au réseau public doit donner lieu à l’établissement et à la transmission au propriétaire de l’immeuble d’un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. Cet article est également complété afin de préciser la durée de validité de ce document (10 ans) ainsi que le délai maximum dans lequel la collectivité doit réaliser ce contrôle lorsque celui-ci est exercé à l’initiative du propriétaire (1 mois). Dans le droit actuel, le notaire est tenu d’informer les deux parties de leurs obligations dans leurs discussions préalables à la signature de l’acte de vente. Cependant, les autorités compétentes en matière d’assainissement, émettrices du document mentionné au 8° du I de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, ne sont pas toujours informées des ventes de biens immobiliers sur leur territoire et ne disposent d’aucun moyen pour contrôler que l’acquéreur s’est bien conformé à ses obligations de travaux dans les délais requis. La pollution des milieux par des rejets non conformes d’eaux usées peut donc perdurer. La modification de l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique vise à prévoir que le notaire adresse aux autorités compétentes concernées, au plus tard un mois après la signature de la vente, une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires pour identifier l’immeuble vendu ainsi que les nom et adresse de l’acquéreur. Par ailleurs, la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est modifiée pour indiquer que les travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle prévu au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales sont réalisés dans un délai de deux ans suivant la notification de ce document dans les territoires ayant une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine. Cette disposition doit permettre d’améliorer la qualité bactériologique de la Seine et de la Marne à l’amont du site des JOP, afin d’atteindre les seuils fixés par la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE avant la tenue des Jeux. Enfin, cet article prend en compte le cas des copropriétés en créant pour le syndicat des copropriétaires une obligation de faire réaliser le contrôle du raccordement au réseau public d’assainissement. Article 65 Le chapitre V prévoit des mesures de simplification du fonctionnement des établissements publics. Article 66 Article 67 Le chapitre VI traite des mesures liées à l’appel à projets France expérimentation au service de la relance et des activités économiques innovantes. Article 68 Article 69 Le chapitre VII a trait à la transparence des entreprises publiques locales Article 70 Article 71 Article 72 Article 73 Chapitre VIII - Modernisation des missions des chambres régionales des comptes. Article 74 Dans le cadre de l’élaboration du projet stratégique de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), il a été relevé une prise en compte insuffisante de la dimension territoriale des politiques publiques et, de ce fait, un défaut dans l’appui à la décision publique locale. Au plan local, les CRTC sont en effet une autorité reconnue mais très concentrée sur le champ de la régularité, avec des observations essentiellement « à charge ». Ainsi, l’analyse de leurs recommandations et observations par la Gazette des communes illustre le fait que plus de 60% portent sur des questions de régularité. Il est donc proposé de faire évoluer le rôle des CRC, à l’instar de celui joué par la Cour des comptes depuis le début des années 2000 au bénéfice du Parlement, en ouvrant la possibilité au conseil régional ou au conseil départemental, de saisir la Chambre du ressort d’une demande d’évaluation d’une politique publique relevant de leur compétence à une reprise au cours du mandat. Cette mission nouvelle vise à transformer les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales concernées en fournissant la faculté à ces dernières la faculté de bénéficier d’une assistance des CRC dans l’évaluation d’une politique publique de leur choix. Les modalités envisagées dans ce projet d’article sont identiques à celles qui gouvernent les demandes émanant des commissions compétentes des assemblées parlementaires fixées aux articles L. 132-5 à L. 132-6 du code des juridictions financières. Un décret en Conseil d’Etat précisera les modalités d’application de cet article afin de prévoir la procédure de définition des sujets et les délais de réalisation des enquêtes avec les collectivités demanderesses, la méthodologie applicable aux évaluations de politiques publiques locales et l’élargissement de la formation délibérante à l’instar des dispositions prévues à l’article R. 143-24 du code des juridictions financières pour les évaluations conduites par la Cour. Le titre VIII est consacré aux dispositions relatives à l’Outre-mer. Article 75 Article 76 Article 77 Article 78 Article 79 Article 80 Article 81 Sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, l’ordonnance du 16 décembre 2020 a permis de rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, et en Nouvelle‑Calédonie les dispositions recodifiées du CESEDA, avec les adaptations nécessaires. Sont concernés les articles L. 154-1 à L. 156-2, L. 284-1 à L. 286-2, L. 364-1 à L. 366-2, L. 444‑1 à L. 446-5, L. 654-1 à L. 656-2, L. 764-1 à L. 766-3 et L. 834-1 à L. 836-2 du CESEDA qui nécessitent dès lors une ratification expresse. Par ailleurs, cette même ordonnance a expressément rendu applicables les dispositions du code, avec les adaptations nécessaires, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. La majorité de ces dispositions qui étaient déjà applicables dans ces deux collectivités pouvaient relever de l’habilitation fondée sur l’article 38 de la Constitution, les autres dispositions relevant de l’habilitation fondée sur l’article 74-1 de la Constitution. Le Gouvernement a fait le choix de proposer à la ratification fondée sur l’article 74-1 de la Constitution l’ensemble des dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Sont concernés, les articles L. 152-1 à L. 153-2, L. 282-1 à L. 283-2, L. 362-1 à L. 363-2, L. 442-1 à L. 443-3, L. 652-1 à L. 653-3, L. 764-1 à L. 763-3 et L. 832-1 à L. 833-4 du code. Article 82 Article 83 bis NOR : TERB2105196L TITRE Ier LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE Article 1er Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Il est inséré une section 1 intitulée : « Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences » composée des articles L. 1111-1 à L. 1111-7 ; 2° Il est inséré une section 2 intitulée : « Section 2 : Délégations de compétences » composée des articles L. 1111-8 à L. 1111-8-2 ; 3° Il est inséré une section 3 intitulée : « Section 3 : Exercice concerté des compétences » composée des articles L. 1111-9 à L. 1111-11 ; 4° Après l’article L. 1111-3, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-3-1. Article 2 I. – Le cinquième alinéa de l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : «, leur nombre est fixé par délibération du conseil de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale ». II. – A la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 241-11 du code forestier, les mots : « dans un délai fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dans un délai compatible avec la communication par l’Office ». III. – L’article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que pour les occupations provisoires de leur domaine public par les chantiers de travaux » sont supprimés ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux est fixé par délibération du conseil municipal. » Article 3 L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional convoque une conférence territoriale de l’action publique à l’ordre du jour de laquelle est mis au débat le principe de délégations de compétences d’une collectivité territoriale à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une collectivité territoriale. « Ces délégations portent sur la réalisation ou la gestion de projets structurants pour les territoires. Le représentant de l’Etat dans la région participe à cette conférence et propose aux collectivités territoriales et à leurs groupements des projets en ce sens. « Lorsque la majorité des membres de la conférence territoriale de l’action publique se prononce en faveur de ces délégations, la conférence territoriale de l’action publique prend une résolution en ce sens. Cette résolution vaut jusqu’au prochain renouvellement des conseils régionaux. « Lorsque la résolution a été adoptée, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés par les projets qu’elle mentionne peuvent procéder à des délégations de compétences dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8. « Leurs organes exécutifs identifient, pour chaque projet, la collectivité territoriale ou le groupement chargé de sa réalisation ou sa gestion, les compétences concernées des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et prévoient les conventions de délégation de compétences qu’il leur est proposé de conclure dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1111-8. « Ces projets sont inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans un délai de trois mois. L’assemblée délibérante se prononce sur la délégation par délibération motivée. « Chaque projet peut faire l’objet d’une convention de délégation de compétences distincte. « Chaque convention définit les compétences ou parties de compétence déléguées nécessaires à la réalisation du projet, sa durée, en fonction de celle du projet concerné, les conditions dans lesquelles la collectivité délégataire informe la collectivité délégante, ainsi que ses modalités d’exécution et de résiliation par ses signataires, y compris avant le terme prévu. Elle précise les conditions de partage des responsabilités encourues dans le cadre de la délégation, sans préjudice des droits des tiers. « Lorsqu’un ou plusieurs projets sont mis en œuvre dans le cadre du présent article, le président du conseil régional les inscrit à l’ordre du jour des conférences territoriales. Il y convie, le cas échéant, lorsque celui-ci n’est pas membre de la conférence, l’exécutif de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé de la réalisation du projet. » Article 4 L’article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. La pétition peut également avoir pour objet de saisir la collectivité de toute affaire relevant de sa compétence, pour l’inviter à délibérer dans un sens déterminé. » ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La pétition est adressée au maire ou au président de l’assemblée délibérante. Le conseil municipal ou le bureau de l’assemblée délibérante se prononce sur la recevabilité de la pétition par une décision motivée, qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Lorsque la pétition est recevable, le maire ou le président de l’assemblée délibérante en fait rapport lors du plus prochain conseil municipal ou de la plus prochaine session de l’assemblée délibérante. La décision d’organiser la consultation ou de délibérer sur l’affaire soumise par pétition appartient au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante. » TITRE II LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE CHAPITRE Ier LA REPARTITION DES COMPETENCES DANS LE DOMAINE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE Article 5 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L'article L. 1111-9 est ainsi modifié : 1° Au 3° du II, les mots : « à l'énergie » sont remplacés par les mots : « à la planification de la transition et de l'efficacité énergétiques ». 2° Le 5° du II est ainsi rétabli : « 5° A la coordination et l'animation de l'économie circulaire ; ». 3° Au III, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux actions de transition écologique concernant la santé, l'habitat et la lutte contre la précarité en lien avec les compétences dévolues au département. » 4° Au IV, sont insérés un 5° et un 6° ainsi rédigés : « 5° La transition énergétique au plan local ; « 6°A la gestion de l'eau, de l'assainissement et de la prévention des déchets. » II. – L'article L. 3211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le département a également pour mission, dans le respect des attributions des régions et des communes de contribuer à la transition écologique par la mise en œuvre des principes mentionnés aux articles L. 110-1 à L. 110-3 du code de l'environnement, notamment en matière de santé et de lutte contre la précarité énergétique. ». III. – Après le vingt-neuvième alinéa de l'article L. 4211-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La région a également pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes, de contribuer à la transition écologique par la mise en œuvre des principes mentionnés aux articles L. 110-1 à L. 110-3 du code de l'environnement, notamment en matière d'énergie, de mobilités et d'économie circulaire. » CHAPITRE II LES TRANSPORTS Article 6 I. – Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, un décret fixe une liste des routes ou portions de routes non concédées relevant du réseau routier national, y compris les autoroutes, dont la propriété peut être transférée par l’Etat aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles. Les collectivités territoriales et métropoles intéressées adressent au ministre chargé des transports une demande indiquant les routes dont elles sollicitent le transfert, dans un délai de trois mois à compter de la publication de ce décret. En cas de demandes concurrentes d’un département et de la métropole de Lyon ou d’une métropole pour une même route ou portion de route, la demande de ces dernières prévaut. Après instruction des demandes, au regard notamment de la cohérence des itinéraires et des conditions de l’exploitation des voies, l’Etat notifie aux collectivités territoriales et métropoles concernées, dans un délai de huit mois à compter de la publication du décret mentionné au premier alinéa, la décision déterminant les voies qui doivent être transférées. Le transfert des routes, avec leurs accessoires et dépendances, est constaté par arrêté du représentant de l’Etat dans le département dans un délai de quatre mois suivant la notification de la décision. L’arrêté emporte transfert des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie de la collectivité territoriale ou de la métropole. Ce transfert prend effet au 1er janvier de l’année suivant, ou le 1er janvier de la seconde année suivante si la décision est prise après le 31 juillet de son année d’édiction. Le transfert des routes est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute et de route d’importance européenne. Après le transfert, le changement de statut s’opère dans les conditions prévues par le code de la voirie routière, à l’exception des autoroutes où il est prononcé par décret, après avis de la collectivité qui en est propriétaire. La propriété des biens meubles et immeubles de l’Etat utilisés à la date du transfert pour l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des routes transférées est cédée aux collectivités territoriales et métropoles concernées, avec les servitudes, droits et obligations correspondants, lorsqu’ils sont exclusivement destinés à cet usage. La cession prend effet à la date du transfert des routes concernées. Elle est constatée par arrêté du représentant de l’Etat dans le département. L’utilisation des biens susceptibles de servir à la fois à des routes transférées et non transférées est régie par une convention conclue entre l’Etat et la collectivité territoriale ou la métropole concernée. L’utilisation des biens susceptibles de servir à des routes transférées à plusieurs collectivités territoriales ou métropoles en application du présent article est régie par une convention conclue entre celles-ci. La convention détermine à quelle collectivité territoriale ou métropole la propriété des biens est transférée et les conditions de ce transfert. Cette convention précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le propriétaire met à la disposition des autres collectivités territoriales ou métropoles les biens nécessaires au fonctionnement des services chargés des routes transférées. Les terrains acquis par l’Etat en vue de l’aménagement des routes transférées sont cédés aux collectivités territoriales et métropoles concernées. La cession prend effet à la date du transfert des routes. Elle est constatée par arrêté du représentant de l’Etat dans le département. Les transferts et cessions prévus au présent article sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, ni d’aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. II. – Les personnels affectés à l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des routes transférées peuvent être transférés aux collectivités territoriales et métropoles concernées dans les conditions prévues aux I, II et III de l’article 44 de la présente loi, sous réserve des dispositions suivantes. Les I, II et IV de l’article 44 ne sont pas applicables en tant qu’ils renvoient aux dispositions des I, II et III de l’article 81 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Une convention conclue entre l’Etat et les collectivités territoriales ou les métropoles concernées détermine, dans ce cas, les modalités de répartition des services ou parties de service ainsi que des personnels chargés de la mise en œuvre des compétences de l’Etat transférées à chacune d’entre elles, après consultation des comités sociaux concernés. Cette convention doit être conclue, au plus tard, trois mois avant le transfert de compétences. A défaut, les personnels ne sont pas transférés. Dans ce dernier cas, la collectivité territoriale ou la métropole concernée reçoit une compensation financière qui est déterminée selon les modalités prévues au IV de l’article 44 de la présente loi. Le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de cette compensation est fixé en fonction de la surface de chaussées transférées. III. – Sous réserve des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la route relatives aux pouvoirs de police de la circulation du représentant de l’Etat et du maire, le pouvoir de police de la circulation sur les voies transférées est exercé, selon les cas, par le président du conseil départemental, par le président du conseil de la métropole de Lyon ou par le président du conseil de la métropole, à l’exception des autoroutes, où il est exercé par le représentant de l’Etat. IV. – Les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes transférées ou des passages supérieurs situés en surplomb de celles-ci sont soumis pour avis au représentant de l’Etat territorialement compétent. Il s’assure que ces modifications ne compromettent pas la capacité de l’autoroute à garantir la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire national, ainsi que le respect des règles de l’art. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par voie réglementaire. V. – Pour l’application du I dans la collectivité territoriale de Guyane : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ; 2° La référence au représentant de l’Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l’Etat dans la collectivité territoriale. VI. – Pour l’application du III dans la collectivité territoriale de Guyane, la référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président de l’assemblée de Guyane. Article 7 I. – Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, un décret fixe une liste des routes non concédées relevant du réseau routier national, y compris les autoroutes, susceptibles d’être mises à disposition des régions dans le cadre d’une expérimentation. Sa durée est de cinq ans. Les régions sont compétentes pour aménager, entretenir et exploiter ces routes. Les régions peuvent se porter candidates pour cette expérimentation dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret mentionné au premier alinéa. La demande porte sur l’ensemble des routes du réseau routier national mentionnées dans la liste, ainsi que sur celles mentionnées à l’article 6 dont les départements, les métropoles ou, le cas échéant, la métropole de Lyon n’auront pas sollicité le transfert. Après instruction des demandes au regard notamment de la cohérence des itinéraires, l’Etat notifie aux régions, au plus tard neuf mois après la publication du décret mentionné au premier alinéa, sa décision fixant le périmètre de l’expérimentation, après en avoir informé les départements, les métropoles et, le cas échéant, la métropole de Lyon, s’ils ont sollicité le transfert de routes en application de l’article 6. Une convention est conclue entre l’Etat et la région dans un délai de huit mois à compter de la notification de la décision mentionnée au précédent alinéa. Elle fixe la date à partir de laquelle les voies, avec leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à l’aménagement, l’entretien, l’exploitation de ces voies, ainsi que les terrains acquis par l’Etat en vue de leur aménagement sont mis à la disposition de la région. Elle prévoit que la région est substituée à l’Etat pour les servitudes, droits et obligations correspondants. Elle précise également, le cas échéant, les conditions d’utilisation des biens servant à la fois aux routes mises à la disposition des régions dans le cadre de l’expérimentation et à celles qui continuent à relever de l’Etat. L’utilisation des biens susceptibles de servir à la fois à des routes mises à disposition de la région et à des routes transférées à plusieurs collectivités en application de l’article 6 est régie par une convention conclue entre les personnes publiques concernées. La remise des biens est réalisée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucun droit, ni d’aucune indemnité ou taxe. La mise à disposition des routes est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute et de route d’importance européenne Les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes mises à disposition des régions ou des passages supérieurs en surplomb de ces autoroutes sont soumis pour avis au représentant de l’Etat territorialement compétent. Il s’assure que ces modifications ne compromettent pas la capacité de l’autoroute à garantir la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire national, ainsi que le respect des règles de l’art. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par voie réglementaire. II. – La compensation des charges de fonctionnement et d’investissement liées à l’expérimentation s’opère dans les conditions fixées au I de l’article 43 de la présente loi. La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des opérations routières sur le réseau routier national inscrites dans les contrats conclus entre l’Etat et la région en vigueur à la date de l’expérimentation est exercée par la région pendant la durée de l’expérimentation. Une convention conclue entre l’Etat et la région bénéficiaire de l’expérimentation définit les modalités de transfert des crédits correspondant au transfert de charges. Cette convention prévoit également le versement à la région, pendant la durée de l’expérimentation, d’une soulte correspondant aux montants des financements restant à mobiliser prévus par l’Etat dans les contrats mentionnés au deuxième alinéa. Elle est versée par fractions annuelles, conformément au calendrier prévu par la convention. Le montant de ces fractions est égal à la moyenne annuelle des financements restant à mobiliser à la date du transfert de maîtrise d’ouvrage sur la durée de ces contrats. Cette soulte est affectée exclusivement au financement des opérations prévues dans la convention. La convention prévoit les modalités de reversement à l’Etat de l’éventuelle fraction non consommée de la soulte au terme de l’expérimentation. III. – A compter de la date de début de l’expérimentation, les personnels relevant de l’Etat qui participent à l’exercice des compétences en matière d’aménagement, d’entretien ou d’exploitation des routes relevant de la voirie nationale dévolues aux régions en application du présent article sont également mis à leur disposition à titre gratuit pour la même durée, sous réserve des dispositions suivantes. Lorsque les personnels concernés exercent pour partie seulement leurs fonctions dans des services ou parties de service chargés de la mise en œuvre des compétences dévolues aux régions, ils ne sont pas mis à disposition. Dans ce cas, la région reçoit une compensation financière, qui est déterminée selon les modalités prévues au III de l’article 44 de la présente loi. Le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de cette compensation est fixé en fonction de la surface de chaussées transférées. La convention d’expérimentation conclue entre l’Etat et la région détermine la liste des personnels mis à disposition, après consultation des comités sociaux concernés. IV. – Sous réserve des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la route relatives aux pouvoirs de police de la circulation du représentant de l’Etat et du maire, le pouvoir de police de la circulation sur les routes mises à disposition de la région est exercé par le président du conseil régional, à l’exception des autoroutes, où il est exercé par le représentant de l’Etat. Le président du conseil régional peut fixer, pour les sections de routes hors agglomération relevant de sa compétence et ne comportant pas au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, une vitesse maximale autorisée supérieure de 10 km/h à celle prévue par le code de la route. Cette décision prend la forme d’un arrêté motivé, pris après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur chacune des sections de route concernées. Le représentant de l’Etat dans la région peut, dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil régional en matière de police en vertu du premier alinéa. V. – Pendant la période d’expérimentation, les départements peuvent transférer à la région la gestion d’une route départementale identifiée comme étant d’intérêt régional dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, afin de lui permettre de l’aménager, de l’entretenir et de l’exploiter. Une convention conclue entre le département et la région détermine les modalités et la durée de ce transfert. Le pouvoir de police de la circulation du président du conseil départemental sur les routes qui font l’objet de la délégation est exercé par le président du conseil régional selon les modalités définies aux articles L. 3221-4 à L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales. VI. – Pendant la période d’expérimentation, la région bénéficiaire de la mise à disposition peut transférer à un département la gestion d’une route mise à sa disposition à titre expérimental et située sur le territoire du département concerné, afin de lui permettre de l’aménager, de l’entretenir et de l’exploiter. Une convention conclue entre le département et la région, après avis du représentant de l’Etat, détermine la durée et les modalités d’exercice du transfert de gestion. Le pouvoir de police de la circulation du président du conseil régional sur les routes qui font l’objet du transfert de gestion est exercé par le président du conseil départemental selon les modalités définies aux articles L. 3221-4 à L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales. VII. – Une démarche d’évaluation des résultats de l’expérimentation est engagée conjointement par l’Etat et chacune des régions concernées six mois avant la fin de l’expérimentation. Au terme de celle-ci, le bilan de l’évaluation est rendu public. Article 8 I. – Après le 4° bis ter « 4° ter II. – Le chapitre Ier du titre II du code de la voirie routière est complété par un article L. 121‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑5. « La maîtrise d’ouvrage confiée à la région porte sur une voie qui constitue un itinéraire d’intérêt régional identifié dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. » III. – A l’article L. 2411‑1 du code de la commande publique, après les mots : « relatives aux marchés de partenariat », sont insérés les mots : « ainsi que des dispositions de l’article L. 121‑5 du code de la voirie routière ». Article 9 I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 2111‑1‑1 est ainsi modifié : a) – après les mots : « réseau ferré national », sont insérés les mots : « et les installations de service relevant du domaine public ferroviaire mentionné à l’article L. 2111‑15 du code général de la propriété des personnes publiques et dédiées à la gestion de ces lignes » ; – les mots : « SNCF Réseau » sont remplacés par les mots : « la société SNCF Réseau et de sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 du présent code » ; b) « Par dérogation au 1° de l’article L. 2101‑1 et aux articles L. 2111‑9 et L. 2111‑9‑1, l’autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire assume la pleine responsabilité des missions de gestion de l’infrastructure sur les lignes faisant l’objet du transfert de gestion et, le cas échéant, de la gestion des gares de voyageurs transférées, ou peut confier à toute personne la pleine responsabilité de tout ou partie de ces missions de gestion de l’infrastructure et, le cas échéant, de la gestion de ces gares de voyageurs. » ; c) – les mots : « SNCF Réseau » sont remplacés par les mots : « la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 » ; – après les mots : « faisant l’objet du transfert de gestion », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de la gestion d’installations de service transférées » ; d) « Par dérogation aux dispositions du I de l’article L. 2123‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, l’autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire d’un transfert de gestion en application du présent article peut modifier l’affectation des biens dont la gestion lui est transférée, sous réserve de l’accord préalable du ministre chargé des transports, sans que ce changement d’affectation n’entraîne le retour des biens concernés à la société SNCF Réseau ou à la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9. « L’autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire du transfert est substituée à la société SNCF Réseau ou à la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 dans l’ensemble des droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l’exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date du transfert et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date. » ; 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2111‑9‑1 A est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9, l’autorité organisatrice des transports ferroviaires, et les personnes responsables de la réalisation des missions transférées. » ; 3° Après l’article L. 2111-9-1 A, il est inséré un article L. 2111-9-1 B ainsi rédigé : « Art. L. 2111-9-1 B. « 1° Dans les conditions prévues à l’article 61-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et à l’article L. 8241-2 du code du travail, lorsque le salarié est mis à la disposition de la personne publique bénéficiaire du transfert ; « 2° Dans les conditions prévues à l’article L. 8241-2 du code du travail, lorsque le salarié est mis à la disposition de la personne privée à qui le bénéficiaire du transfert confie la pleine responsabilité de tout ou partie des missions de gestion de l’infrastructure sur les lignes faisant l’objet du transfert, ou le cas échéant des missions de gestions d’installations de services transférées. « II. – La convention de mise à disposition des salariés concernés porte sur une durée qui ne peut être supérieure à vingt ans. « Sans préjudice du premier alinéa, lorsque la mise à disposition s’effectue dans le cadre d’un transfert de gestion ou de missions, sa durée maximale correspond à la durée éventuellement prévue par la convention de transfert. « La durée de la mise à disposition du salarié est également précisée dans l’avenant au contrat de travail mentionné au 3° de l’article L. 8241‑2 du code du travail. » ; 4° Le I de l’article L. 2122‑2 est remplacé par les dispositions suivantes : « I. – Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, du II de l’article L. 2122‑9, des articles L. 2122‑11 à L. 2122‑13, L. 2123‑1 à L. 2123‑3‑1 et L. 2123‑3‑3 à L. 2123‑3‑7 ainsi que du titre III du présent livre : « 1° Les réseaux locaux et régionaux autonomes destinés uniquement à l’exploitation de services de transport de voyageurs empruntant une infrastructure ferroviaire ; « 2° Les lignes destinées uniquement à l’exploitation de services urbains ou suburbains de transport ferroviaire de voyageurs et, le cas échéant, les installations de services qui y sont exclusivement attachées ; « 3° Les lignes et, le cas échéant, les installations de services qui y sont exclusivement attachées, qui ne sont utilisées, pour des services de transport ferroviaire de marchandises, que par une seule entreprise ferroviaire qui ne réalise pas de services de transport ferroviaire à l’échelle nationale tant qu’aucun autre candidat ne demande à utiliser une capacité sur ces lignes. » II. – L’article L. 3114‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Ces transferts concernent uniquement, soit les lignes séparées physiquement du reste du réseau ferré national, soit les lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont autorisés sous réserve des besoins liés à la politique nationale en matière de transports et des besoins en matière de défense, selon une procédure fixée par décret en Conseil d’Etat. » Article 10 Avant le dernier alinéa de l’article L. 130-9 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent installer des appareils de contrôle mentionnés au premier alinéa. Les conditions de leur installation et les modalités de traitement des constatations effectuées par ces appareils par les agents de police municipale ou par les gardes champêtres sont définies par décret en Conseil d’Etat. » Article 11 I. – Le chapitre VI du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un article L. 4316‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 4316‑12. « Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, en cas de modification des ouvrages donnant lieu au paiement des redevances mentionnées au 1° de l’article L. 4316‑1 induisant une augmentation du volume prélevable ou rejetable sans modification préalable du titre d’occupation ou d’utilisation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France, le titulaire du titre d’occupation ou d’utilisation domaniale est immédiatement redevable de cette redevance, pour la partie correspondant à ce nouveau volume, majorée dans la limite de 100 % des sommes éludées. « Pour fixer le montant de la majoration, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement ainsi que la situation économique de son auteur. » II. – L’article L. 2132‑10 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrevenant est passible d’une amende de 150 à 12 000 euros. Il doit également remettre les lieux en état ou, à défaut, payer les frais de la remise en état d’office par l’autorité administrative compétente. » CHAPITRE III LA LUTTE CONTRE LE RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE ET PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE Article 12 I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 131-4 du code de l’environnement est complété par les mots : « et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; 2° L’article L. 131-6 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « L’agence délègue à la région, à sa demande, l’attribution de subventions et de concours financiers en matière de transition énergétique et d’économie circulaire. Elles concluent alors une convention de transition énergétique régionale qui définit le montant du financement délégué à la région, les critères d’attribution des aides, les objectifs à atteindre ainsi que le règlement des charges afférentes à cette délégation. » II. – Le 1° du I entre en vigueur à l’expiration des mandats des représentants des collectivités territoriales, en cours à la date de promulgation de la présente loi. Article 13 I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le III de l’article L. 414-1, il est inséré un III bis « III bis 2° A l’article L. 414‑2 : a) bis ter « IV ter « b) « c) 3° A l’article L. 414‑3 : a) b) « III. – Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux I et II du sont exercées par la région ou, en Corse, la collectivité de Corse. L’autorité administrative est alors le président du conseil régional ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse. « Ces dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à la gestion des programmes relatifs aux fonds européens. » II. – Après le III de l’article 1395 E du code général des impôts, il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Pour les sites Natura 2000 exclusivement terrestres, la liste mentionnée aux I et II est établie par le président du conseil régional ou, en Corse, par le président de la collectivité de Corse. » III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023. IV. – Les fractions d’emplois en charge de l’exercice de la compétence transférée font l’objet d’une compensation financière aux collectivités bénéficiaires du transfert de la compétence dans les conditions prévues au IV de l’article 44 de la présente loi. Article 14 Le titre VI du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 360-1 ainsi rédigé : « Art. L. 360‑1. « Les restrictions définies en application de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas lorsque l’accès ou la circulation dans ces espaces est nécessaire à l’exécution d’une mission opérationnelle de secours, de sécurité civile, de police, de douane ou de défense nationale. « II. – Sous réserve des pouvoirs dévolus en la matière aux autorités habilitées au titre de ces espaces, des pouvoirs dévolus au président du conseil départemental en application de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales et des pouvoirs transférés au président de l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article L. 5211-9-2 du même code, l’autorité compétente pour réglementer ou interdire l’accès ou la circulation mentionnés au I est : « 1° Le maire ; « 2° Le représentant de l’Etat dans le département lorsque la mesure excède le territoire d’une seule commune, après avis des maires des communes concernées. « Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par le maire en application du 1° du présent II et après mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, prendre les mesures prévues au I. » TITRE III L’URBANISME ET LE LOGEMENT Article 15 I. – L’article L. 302‑5 du code la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du III est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° Les communes, dont la liste est fixée par décret, qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont l’isolement ou les difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois environnants les rendent faiblement attractives ; « 2° Les communes situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale mentionnés au I du présent article dans lesquels le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, se situe en-deçà d’un seuil fixé par ce même décret ; « 3° Les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d’une zone A, B ou C d’un plan d’exposition au bruit approuvé en application de l’article L. 112‑6 du code de l’urbanisme ou d’une servitude de protection instituée en application des articles L. 515‑8 à L. 515‑11 du code de l’environnement, ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d’habitation résultant de l’application du règlement d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels définis, respectivement, aux articles L. 515‑15 et L. 562‑1 du même code, ou d’un plan de prévention des risques miniers défini à l’article L. 174‑5 du code minier. » ; 2° Au onzième alinéa du IV, les mots : « au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation » sont remplacés par les mots : « dans la liste transmise par le ministre chargé des finances principalement issue de la déclaration des propriétaires prévue à l’article 1418 du code général des impôts. » II. – Les dispositions du 2° du I du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Article 16 A la fin du dernier l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « L’autorité administrative compétente de l’Etat peut demander toute information complémentaire lui permettant d’apprécier le bon usage des sommes précitées. Si le représentant de l’Etat dans le département constate une utilisation des sommes précitées non prévue par le présent article, il peut prendre des mesures correctives afin que l’utilisation de ces sommes soit conforme à la loi, notamment la suspension du versement des sommes et leur réallocation suivant l’ordre de priorité mentionné aux septième à dixième alinéa. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent alinéa. » Article 17 I. – L’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) b) 2° Le VII est ainsi rédigé : « VII. – L’objectif de réalisation par période triennale mentionné au I du présent article est fixé à 33 % du nombre de logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5. « Cet objectif de réalisation est porté : « 1° A 50 % pour les communes dont le taux de logement social au 1er janvier de l’année précédant la période triennale présente un écart compris entre deux et quatre points avec le taux mentionné, selon le cas, aux I et II de l’article L. 302‑5 ; « 2° A 100 % pour les communes dont le taux de logement social au 1er janvier de l’année précédant la période triennale présente un écart inférieur à deux points maximum avec le taux mentionné, selon le cas, aux I et II de l’article L. 302‑5. « Le préfet peut, si le fonctionnement des marchés locaux de l’habitat le permet et après accord du maire, rehausser l’objectif de réalisation précité. « Cet objectif est recalculé à l’issue de chaque période triennale. » ; 3° Après le VII, sont insérés des VIII et IX ainsi rédigés : « VIII. – Par dérogation au VII, et pour les communes nouvellement soumises aux dispositions de la présente section, l’objectif de réalisation mentionné au I du présent article pour la première période triennale pleine est fixé à 20 % du nombre des logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5. Cet objectif de réalisation est porté à 25 % pour la deuxième période triennale. A compter de la troisième période triennale, l’objectif de réalisation est défini dans les conditions définies aux VII et IX du présent article. Cet objectif est recalculé à l’issue de chaque période triennale. « Quand une commune mentionnée au précédent alinéa est nouvellement soumise aux dispositions de la présente section en cours de période triennale, l’objectif de réalisation mentionné au I du présent article pour la première période triennale partielle est fixé à 15 % du nombre des logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5. « Le préfet peut, si le fonctionnement des marchés locaux de l’habitat le permet et après accord du maire, rehausser l’objectif de réalisation précité. « Les dispositions du présent VIII ne sont pas applicables à une commune nouvelle issue d’une fusion de communes, soumise aux dispositions de la présente section, dès lors qu’elle a intégré au moins une commune préexistante ayant déjà été soumise à cette même section. « IX. – Par dérogation au VII, le contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 302‑8‑1 et adopté conformément au II du même article peut fixer l’objectif de réalisation mentionné au I, pour au maximum deux périodes triennales consécutives, sans pouvoir être inférieur : « 1° A 25 % du nombre des logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5, pour les communes dont le taux de référence mentionné au I est de 33 % ; « 2° A 40 % du nombre des logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5, pour les communes dont le taux de référence est de 50 % ; « 3° A 80 % du nombre des logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5, pour les communes dont le taux de référence est de 100 %. « Dans ce cas, la conclusion du contrat est subordonnée à un avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9‑1‑1. « Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent IX. » II. – Les programmes locaux de l’habitat et les plans locaux d’urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l’habitat exécutoires avant la publication de la présente loi sont adaptés, pour les années restant à courir, selon la procédure de modification prévue au II de l’article L. 302‑4 du code de la construction et de l’habitation ou selon la procédure prévue à l’article L. 131‑9 du code de l’urbanisme, pour tenir compte des adaptations rendues nécessaires par la présente loi. Article 18 Après l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑8‑1. « Un contrat de mixité sociale unique peut être conclu à l’échelle du territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. « Le contrat de mixité sociale détermine, notamment, pour chacune des périodes triennales qu’il couvre, et pour chacune des communes signataires, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre ainsi que les engagements pris, notamment, en matière d’actions foncière, d’urbanisme, de programmation et financement des logements mentionnés au IV de l’article L. 302‑5 et d’attributions de logements locatifs aux publics prioritaires, définis à l’article L. 441‑1. « II. – Lorsqu’une commune estime être dans l’incapacité d’atteindre les objectifs mentionnés au VII de l’article L. 302‑8, elle peut, avec l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, demander au représentant de l’Etat dans le département la signature d’un contrat de mixité sociale prévoyant une adaptation des objectifs dans les conditions mentionnées au IX de l’article L. 302‑8. « Après examen des difficultés rencontrées par la commune lors des périodes triennales échues ou celles envisagées sur les périodes triennales suivantes, le représentant de l’Etat dans le département, s’il parvient aux mêmes conclusions que la commune, engage l’élaboration du contrat de mixité sociale, mentionné au II du présent article. « Son adoption est conditionnée à l’avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9‑1‑1. « Le contenu et les modalités d’adoption du contrat de mixité sociale sont précisés par décret en Conseil d’Etat. » ’’ Article 19 L’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « en application du I de l’article L. 302-8 », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du contrat de mixité sociale signé en application de l’article L. 302-8-1, » ; 2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « aux II et III de » sont remplacés par le mot : « à » ; 3° Après la quatrième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements mentionné au I de l’article L. 302‑8. En cas de carence constatée au titre de deux périodes triennales consécutives, le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur à 100 %. » Article 20 L’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le I est abrogé ; 2° Le II est ainsi modifié : a) b) 3° Le III est ainsi modifié : a) b) c) « Préalablement à la signature des contrats de mixité sociale dans les conditions de l’article L. 302‑8‑1, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu’elle juge nécessaires à son appréciation. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement. » ; 4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Un décret en Conseil d’Etat fixe la composition de la commission prévue au présent article. » Article 21 Le troisième alinéa de l’article L. 313‑34 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par les dispositions suivantes : « L’objet de l’association, soumise au contrôle de la Cour des comptes et de l’inspection générale des finances, est de réaliser des programmes de logements, locatifs ou en accession à la propriété. Ces programmes contribuent à la mixité sociale des villes et des quartiers, à la diversité de l’habitat et à la lutte contre l’habitat indigne. Ils concernent : « – d’une part, la réalisation de logements locatifs libres ou destinés à l’accession dans les quartiers faisant l’objet d’opérations de rénovation urbaine, ainsi que dans un immeuble frappé d’un arrêté pris en application des articles L. 511‑1 à L. 511‑3 du présent code ou dans un îlot ou un ensemble cohérent d’îlots comprenant un tel immeuble ; « – d’autre part, la réalisation de logements locatifs sociaux ou destinés à l’accession dans les agglomérations se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. « L’association assure la gestion de ces programmes de logements et effectue les transactions immobilières y afférentes. » Article 22 I. – L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les vingt-septième à vingt-neuvième alinéas sont supprimés ; 2° Après le trentième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « En l’absence de conclusion d’une convention intercommunale d’attribution, ou, pour la Ville de Paris, de la convention d’attribution, dans un délai de deux ans à compter du jour où ils remplissent les conditions posées au vingt-troisième alinéa, chaque établissement public de coopération intercommunale, chaque établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et la Ville de Paris disposent d’un délai de quatre mois pour fixer à chaque bailleur et à chaque réservataire des objectifs correspondant aux engagements mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 441-1-6 et par le trente-deuxième alinéa du présent article. « A défaut de notification des objectifs mentionnés à l’alinéa précédent ou de signature d’une convention intercommunale d’attribution, ou, pour la Ville de Paris, de convention d’attribution, le taux de 25 % pour l’engagement mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 441‑1‑6 s’applique uniformément à chaque bailleur social. « Lors de la signature d’une convention intercommunale d’attribution ou, pour la Ville de Paris, d’une convention d’attribution, les engagements et objectifs d’attribution qu’elle contient se substituent aux objectifs fixés, le cas échéant, conformément au vingt-huitième alinéa du présent article. » ; 3° Après le trente et unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa du présent article, la convention intercommunale d’attribution ou, pour la Ville de Paris, la convention d’attribution mentionnée à l’article L. 441-1-6, fixe un objectif d’attributions aux demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités de mise en œuvre de cet alinéa. » ; 4° Le trente-deuxième alinéa est ainsi modifié : a) b) « Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application de cet alinéa, y compris les modalités d’information par les bailleurs de l’atteinte des engagements et objectifs fixés. » ; 5° Au trente-troisième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « vingt‑sixième ». II. – Par dérogation au 2° du I, le délai de deux ans est ramené à huit mois pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, ou la Ville de Paris lorsqu’ils remplissent les conditions posées au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1 le jour de l’entrée en vigueur du présent article. III. – La loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifiée : 1° Au III de l’article 111, les mots : « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2023. » ; 2° Au IV de l’article 114, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Article 23 L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ; 2° Le A du III est ainsi modifié : a) « La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution. » ; b) « En cas de colocation du logement définie à l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le montant de la somme des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application du présent article. » Article 24 La loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifiée : 1° Aux premiers et second alinéas du II de l’article 206, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Au premier alinéa du II de l’article 209, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». Article 25 I. – L’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « des métropoles, de la métropole du Grand Paris et de la métropole d’Aix-Marseille-Provence mentionnées respectivement aux articles L. 5217-1, L. 5219-1 et L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « de la métropole du Grand Paris mentionnée à l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales » ; 2° Au second alinéa du I, les mots : « Les III et VI du présent article sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent article est applicable » ; II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 3641-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 3641-5. 2° Les II et III de l’article L. 5217-2 sont remplacés par un II ainsi rédigé : « II. ‒ L’Etat peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation. » ; 3° Les II et III de l’article L. 5218-2 sont remplacés par un II ainsi rédigé : « II. ‒ L’Etat peut déléguer, par convention, à la métropole d’Aix-Marseille-Provence certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation. » Article 26 Après l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 303-3 ainsi rédigé : « Art. L. 303‑3. « 1° Présenter une situation de discontinuité territoriale ou d’éloignement par rapport à la ville principale de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 2° Identifier en son sein une ou des villes présentant des caractéristiques de centralité appréciées notamment au regard de la diversité des fonctions urbaines exercées en matière d’équipements et de services vis-à-vis des communes alentours. « La convention d’opération de revitalisation de territoire est signée par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la commune concernée et l’Etat. La convention peut être signée par toute autre commune de cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou organismes publics ou privés susceptibles d’apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation de l’opération de revitalisation. » Article 27 I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 1123‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312‑3 du code de l’urbanisme et dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation ; ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription » ; 2° A l’article L. 2222‑20 : a) b) II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 2243‑1 est supprimé ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2243‑3 est complétée par les mots : « ou de la création de réserves foncières » ; 3° Le 2° de l’article L. 6213‑7 est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Deuxième partie : titres Ier, II, à l’exception de l’article L. 2224‑12‑3‑1, chapitre III du titre IV et titre V du livre II ; pour l’application du chapitre III du titre IV, la référence au code de l’urbanisme est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ; » 4° Le 2° de l’article L. 6313‑7 est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Deuxième partie : titres Ier, II, chapitre III du titre IV et titre V du livre II ; pour l’application du chapitre III du titre IV, la référence au code de l’urbanisme est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ; ». III. – Les dispositions du 1° de l’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, sont applicables, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 et non encore partagées. Article 28 I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 9° de l’article L. 421‑4, les mots : « lorsque les activités définies dans les statuts de l’organisme créé font partie » sont remplacés par les mots : « dans les limites » ; 2° Au quarante-deuxième alinéa de l’article L. 422‑2, les mots : « lorsque les activités définies dans les statuts de l’organisme créé font partie » sont remplacés par les mots : « dans les limites » ; 3° Au 14° de l’article L. 422‑3, les mots : « lorsque les activités définies dans les statuts de l’organisme créé font partie » sont remplacés par les mots : « dans les limites » ; 4° Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 443‑7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont agréés au titre de l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme, ils peuvent proposer à des personnes physiques la possibilité d’acquérir ces mêmes logements, à l’exception des logements situés dans des communes n’ayant pas atteint le taux de logements sociaux mentionné aux I et II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, au moyen d’un bail réel solidaire défini aux articles L. 255‑1 et suivants, à l’exception des articles L. 255-3 et L. 255‑4. » II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin : 1° De préciser l’objet des organismes de foncier solidaire mentionnés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme et d’étendre leur champ de compétence pour leur permettre, à titre subsidiaire, sur des terrains qu’ils acquièrent ou qu’ils gèrent, la réalisation, dans le but de favoriser la mixité sociale de l’habitat, de logements destinés à des personnes dont les revenus sont supérieurs à ceux visés dans le cadre du régime du bail réel solidaire, ou, dans le but de favoriser la mixité fonctionnelle de quartiers ou d’immeubles, de locaux à usage commercial ou professionnel ; 2° En tenant compte du régime du contrat de bail réel solidaire institué au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation, de prévoir les dispositions permettant aux organismes de foncier solidaire mentionnés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme, dans le cadre d’un bail de longue durée, de consentir à un preneur, s’il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, en contrepartie d’une redevance et avec des plafonds de prix de cession et, le cas échéant, de loyers, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété de : a) b) 3° De définir les modalités d’évolution des contrats créés sur le fondement du 2° du présent article et de la valeur des droits réels en cas de mutations successives, ainsi que les règles applicables en cas de résiliation ou de méconnaissance des obligations propres à ces contrats. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au premier alinéa. Article 29 Après l’article L. 302-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑2‑1. Article 30 Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Les articles L. 211-2 et L. 214-1-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3 du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain est exercé par la collectivité territoriale ou l’établissement public cocontractant mentionné à l’article L. 312-3. La collectivité territoriale ou l’établissement public concerné peuvent déléguer l’exercice de ce droit à un établissement public y ayant vocation, ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement. » ; 2° La section 1 du chapitre II du titre I du livre III est complétée par un article L. 312-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑2‑1. 3° L’article L. 312-5 est ainsi modifié : a) « Il peut autoriser des dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu, dans les conditions et selon les modalités définies à l’article L. 152‑6. » ; b) bis « 1° bis 4° L’article L. 312-7 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le transfert à l’autorité mentionnée au 1° bis du même article L. 312-5 de l’exercice des droits de préemption définis aux L. 211-1 à L. 211-7, et L. 214-1 à L. 214-3 dans les conditions prévues au même 1° bis. » ; 5° L’article L. 321-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A titre dérogatoire, dans le cadre d’une grande opération d’urbanisme, lorsqu’elle n’est pas déjà membre d’un établissement public foncier local, la collectivité territoriale ou l’établissement public cocontractant mentionné à l’article L. 312-3 peut être incluse dans le périmètre de l’établissement public foncier d’Etat intervenant sur le territoire de la région à laquelle elle appartient, par décret en Conseil d’Etat pris après avis favorable de son organe délibérant et du conseil d’administration de l’établissement. Cette inclusion n’entraîne pas de modification de la composition du conseil d’administration de l’établissement. » TITRE IV LA SANTÉ, LA COHESION SOCIALE, L’ÉDUCATION ET LA CULTURE CHAPITRE Ier LA PARTICIPATION A LA SECURITE SANITAIRE TERRITORIALE Article 31 Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa des articles L. 1432-1 et L. 1432-2, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d’administration » ; 2° L’intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV de la première partie est ainsi rédigé : « Conseil d’administration » ; 3° A l’article L. 1432-3 : a) b) c) « Il fixe, sur proposition du directeur général de l’agence, les grandes orientations de la politique menée par l’agence en ce qui concerne la conclusion et l’exécution de conventions avec les collectivités territoriales pour la mise en œuvre du projet régional de santé. Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur ces conventions. » ; d) 4° Aux articles L. 1442-2 et L. 1442-6, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d’administration ». Article 32 Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre II du titre II du livre IV de la première partie est ainsi rédigé : « Les communes et leurs groupements » ; 2° Après l’article L. 1422-2, il est inséré un article L. 1422-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1422-3. 3° Après l’article L. 1423-2, il est inséré un article L. 1423-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1423-3. 4° Après l’article L. 1424-1, il est inséré un article L. 1424-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1424-2. Article 33 Le premier alinéa de l’article L. 6323-1-5 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : « Les professionnels qui exercent au sein des centres de santé sont salariés. Lorsque les centres de santé sont gérés par les collectivités territoriales mentionnées à l’article L. 6323-1-3, ils peuvent être des agents de ces collectivités ». Article 34 I. – Au premier alinéa de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les mots : « des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « les départements, les communes ». II. – Au dernier alinéa de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et la cohésion territoriale » sont remplacés par les mots : « la cohésion territoriale et l’accès aux soins de proximité ». III. – L’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il contribue à la politique de sécurité sanitaire dans les conditions prévues à l’article L. 201-10-1 du code rural et de la pêche maritime. » IV. – Le code rural et de la pêche maritime ainsi modifié : 1° Le V de l’article L. 201-10 est abrogé ; 2° Il est créé un article L. 201‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 201‑10‑1. CHAPITRE II COHESION SOCIALE Article 35 I. – Dans le ressort des départements qui en ont fait la demande au plus tard trois mois avant le 1er janvier de l’année de mise en œuvre et dont la liste est établie par décret, sont assurés, à titre expérimental, par l’Etat : 1° L’instruction administrative et la décision d’attribution du revenu de solidarité active et du revenu de solidarité mentionné à l’article L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que l’examen des éventuelles réclamations et recours contentieux relatifs à ces prestations ; 2° Le contrôle administratif et le recouvrement des indus portant sur le versement de ces prestations ; 3° Le financement de ces prestations. II. – Lorsque les compétences mentionnées aux 1° et 2° du I lui ont été transférées, l’Etat peut déléguer tout ou partie de celles-ci aux caisses d’allocations familiales et, pour leurs ressortissants, aux caisses de mutualité sociale agricole. III. – L’expérimentation mentionnée au I, dont la durée est de cinq ans, concourt au renforcement des politiques d’insertion des conseils départementaux. Ses modalités financières sont déterminées en loi de finances. IV. – Cette expérimentation fait l’objet, préalablement à sa mise en œuvre, d’une convention entre le représentant de l’Etat dans le département et le président du conseil départemental. Le président du conseil départemental remet annuellement au représentant de l’Etat dans le département un rapport de suivi de la mise en œuvre de la convention mentionnée à l’alinéa précédent et en particulier des résultats obtenus en matière d’insertion, notamment en ce qui concerne l’accès des bénéficiaires à l’emploi et à la formation. Ce rapport est soumis, avant sa transmission au représentant de l’Etat, à l’approbation préalable de l’assemblée délibérante du département. Une évaluation de l’expérimentation est engagée conjointement par l’Etat et chacun des départements six mois avant la fin de l’expérimentation. V. – Lorsque l’expérimentation porte sur le revenu de solidarité mentionné à l’article L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles, le cinquième alinéa de cet article n’est pas applicable. VI. – Les modalités d’application du présent article, notamment les éléments essentiels de la convention mentionnée au IV et les critères généraux retenus pour établir la liste des départements mentionnée au I, sont déterminés par décret en Conseil d’Etat. Article 36 L’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est compétent pour coordonner le développement de l’habitat inclusif, défini à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles, et l’adaptation du logement au vieillissement de la population. » Article 37 Au premier alinéa de l’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « communautaire », sont insérés les mots : « ou exerce une compétence d’action sociale en application de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales ». Article 38 I. – L’article L. 224-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « le représentant de l’Etat dans le département ou, en Corse, le représentant de l’Etat dans la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif » ; 2° A la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « l’accord du tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis » sont remplacés par les mots : « l’accord du conseil de famille doit être recueilli ». II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 224-2 du même code est supprimé. III. – Le second alinéa de l’article L. 224‑3‑1 est supprimé. IV. – La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 224‑9 est remplacée par les dispositions suivantes : « Lors de la reddition des comptes, le président du conseil départemental peut décider, avec l’accord du conseil de famille, toute remise jugée équitable à cet égard. » Article 39 Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° A l’article L. 221-2‑2, les mots : « les conditions d’évaluation de la situation de ces mineurs et » sont supprimés ; 2° Après l’article L. 221‑2‑2, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 221-2‑3. « II. – En vue d’évaluer la situation de la personne mentionnée au I, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d’origine, sa nationalité et son état d’isolement. « Sauf lorsque sa minorité est manifeste, le président du conseil départemental, en lien avec le représentant de l’Etat dans le département, organise la présentation de la personne auprès des services de l’Etat afin qu’elle communique toute information utile à son identification et au renseignement, par les agents spécialement habilités à cet effet, du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le représentant de l’Etat dans le département communique au président du conseil départemental les informations permettant d’aider à la détermination de l’identité et de la situation de la personne. « Le président du conseil départemental peut en outre : « 1° Solliciter le concours du représentant de l’Etat dans le département pour vérifier l’authenticité des documents détenus par la personne ; « 2° Demander à l’autorité judiciaire la mise en œuvre des examens prévus au deuxième alinéa de l’article 388 du code civil selon la procédure définie à cet article. « Il statue sur la situation de minorité et d’isolement de la personne en s’appuyant sur les entretiens réalisés avec celle-ci, les informations transmises par le représentant de l’Etat dans le département ainsi que tout autre élément susceptible de l’éclairer. « III. – Le président du conseil départemental transmet, chaque mois, au représentant de l’Etat dans le département la date et le sens des décisions individuelles prises à l’issue de l’évaluation prévue au II. « IV. – L’Etat verse aux départements une contribution forfaitaire pour l’évaluation de la situation des personnes mentionnées au I. « Tout ou partie de la contribution n’est pas versée lorsque le président du conseil départemental n’organise pas la présentation de la personne prévue au deuxième alinéa du II ou ne transmet pas, chaque mois, la date et le sens des décisions mentionnées au III. « V. – Les modalités d’application des dispositions du présent article, notamment celles relatives au versement de la contribution mentionnée au IV, sont fixées par décret en Conseil d’Etat. ». Article 40 I. – Au plus tard au terme d’un délai d’un an à compter de la date de publication de la présente loi, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière nommés dans les fonctions de directeur des établissements mentionnés à l’article L. 315‑8 du code de l’action sociale et des familles exercent ces fonctions en position de détachement dans les cadres d’emplois équivalents de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues par la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. En cas d’absence de cadre d’emplois équivalent, ils sont détachés sur contrat dans les conditions prévues par la même loi. Les fonctionnaires concernés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable. Dans le délai fixé au premier alinéa, les agents contractuels exerçant la fonction de directeur des établissements mentionné au premier alinéa relèvent de plein droit des conseils départementaux dans les conditions d’emploi qui sont les leurs. Ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. II. – L’article L. 315-8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa les mots : « , après avis du président du conseil départemental, par l’autorité compétente de l’Etat » sont remplacés par les mots : « par le président du conseil départemental » ; 2° Au second alinéa, les mots : « , après avis du président du conseil d’administration, par l’autorité compétente de l’Etat » sont remplacés par les mots : « par le président du conseil départemental ». CHAPITRE III L’EDUCATION Article 41 A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, afin d’assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements scolaires du second degré et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés, à l’exception des établissements mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, la convention mentionnée à l’article L. 421-23 du code de l’éducation peut prévoir les conditions dans lesquelles l’organe exécutif de la collectivité territoriale donne, au titre des compétences qui incombent à celle-ci, des instructions, sous le couvert du chef d’établissement, à son adjoint chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, dans le respect de l’autonomie de l’établissement telle que définie à l’article L. 421-4 de ce code. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions de l’expérimentation, en particulier les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales portent à la connaissance de l’autorité compétente leur souhait d’y participer, les critères selon lesquels est fixée, par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et de l’éducation, la liste des collectivités retenues, les clauses devant figurer dans la convention, les règles de leur transmission aux services académiques et de l’administration centrale ainsi que les modalités de l’évaluation de ses résultats. CHAPITRE IV LA CULTURE Article 42 I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2251‑4 du code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des subventions peuvent également être attribuées à ces mêmes entreprises pour la création d’un nouvel établissement répondant aux critères mentionnés ci-dessus. Les conditions d’attribution de ces subventions sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » II. ‒ Après le premier alinéa de l’article L. 3232‑4 du même code est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des subventions peuvent également être attribuées à ces mêmes entreprises pour la création d’un nouvel établissement répondant aux critères mentionnés ci-dessus. Les conditions d’attribution de ces subventions sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » TITRE V DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES TEXTES DU PRESENT PROJET DE LOI EN MATIERE FINANCIERE ET STATUTAIRE Article 43 I. – Sous réserve des dispositions du présent article, les transferts de compétences à titre définitif inscrits dans la présente loi aux articles 6, 13 et 38 et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1, L. 1614‑2, L. 1614‑3 et L. 1614-4 à L. 1614‑7 du code général des collectivités territoriales. Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’’exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts. Le droit à compensation des charges d’investissement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées et constatées sur une période d’au moins cinq ans précédant le transfert de compétences. Ces charges d’investissement sont calculées hors taxe et hors fonds de concours autres que ceux en provenance de l’Agence de financement des infrastructures de transport en France. Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale de trois ans précédant le transfert de compétences. Ces charges de fonctionnement sont calculées hors taxe pour les dépenses éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. Un décret fixe les modalités d’application du présent I, après avis de la commission consultative mentionnée à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales. II. – La compensation financière des transferts de compétences prévus au I s’opère, à titre principal, par l’attribution d’impositions de toute nature, dans les conditions fixées en loi de finances. Si les recettes provenant des impositions attribuées en application du deuxième alinéa du présent II diminuent et s’établissent à un niveau inférieur au montant du droit à compensation pérenne défini au I, l’Etat compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir aux collectivités territoriales un niveau de ressources équivalent à celui qu’il consacrait à l’exercice de la compétence avant son transfert. Les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa sont inscrites dans le rapport du Gouvernement présenté chaque année à la commission consultative mentionnée à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales. Par dérogation à l’article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, la compensation financière allouée aux métropoles et à la métropole de Lyon est versée annuellement sous la forme d’une dotation budgétaire dont le montant arrêté à la veille du transfert des compétences est garanti. III. – L’Etat et les collectivités territoriales assurent le financement des opérations inscrites aux contrats de projet Etat-régions et relevant de domaines de compétences transférés, dans les conditions suivantes : 1° Les opérations engagées à la date de publication de la présente loi sont poursuivies jusqu’à leur terme dans les conditions fixées par les contrats. Les sommes versées par l’Etat à ce titre sont déduites du montant annuel de la compensation financière mentionnée au II ; 2° Les opérations non engagées à la date de publication de la présente loi et ressortissant à un domaine de compétences transféré, au titre duquel elles bénéficient d’une compensation financière, relèvent des collectivités territoriales nouvellement compétentes qui en assurent le financement. IV. – Par dérogation au III, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements continuent d’assurer le financement des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan Etat-Région jusqu’au 31 décembre précédant l’année du transfert. La maîtrise d’ouvrage des travaux prévus dans ces contrats et non réalisés à cette date est transférée au 1er janvier de l’année du transfert aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon nouvellement compétents. Toutefois, ils continuent d’être financés jusqu’à l’achèvement de ces opérations dans les mêmes conditions que précédemment, dans la limite des enveloppes financières globales fixées pour les volets routiers de ces contrats. Les dépenses consacrées par l’Etat aux opérations routières mentionnées au premier alinéa ne sont pas intégrées dans le calcul du droit à compensation des charges d’investissement prévu au I. Un décret fixe les modalités d’application du présent IV. V. – Sous réserve des dispositions prévues au présent article, les créations ou extensions de compétences obligatoires et définitives inscrites dans la présente loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont accompagnées de ressources financières dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1-1, L. 1614-3, L. 1614-3-1, L. 1614-5-1 et L. 1614-6 du code général des collectivités territoriales. Article 44 I. – Les services ou parties de service chargés de la mise en œuvre des compétences de l’Etat transférées aux collectivités territoriales en application de la présente loi sont mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues aux articles 80 et 81 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ainsi que, sauf en ce qui concerne les ouvriers des parcs et ateliers, au I de l’article 82, au premier alinéa du I et aux II à VIII de l’article 83 et aux articles 84 à 87 de la même loi, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Pour l’application du second alinéa du I de l’article 80, à la fin, les mots : « le 31 décembre 2012 » sont remplacée par les mots : « un an auparavant » ; 2° Pour l’application du I de l’article 81, les mots : « le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de la collectivité de territoriale de Corse, le président du conseil général, le président de l’organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou le maire, donne, selon le cas, » sont remplacés par les mots : « l’autorité territoriale donne » ; 3° Pour l’application du II de l’article 81 : a) b) c) 4° Pour l’application du III de l’article 81, les mots : « de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements » sont remplacés par les mots : « de la catégorie de collectivité territoriale bénéficiaire du transfert de compétence » ; 5° Pour l’application du I de l’article 82, les mots : « , selon le cas, du président du conseil régional, du président du conseil exécutif de la collectivité de territoriale de Corse, du président du conseil général, du président de l’organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou du maire » sont remplacés par les mots : « de l’autorité territoriale ». II. – Les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées affectés dans les services ou les parties de service mis à disposition en application de la convention ou de l’arrêté mentionné aux II et III de l’article 81 de la loi du 27 janvier 2014 mentionnée ci-dessus sont mis à disposition, à titre individuel et à titre gratuit, de l’exécutif de la collectivité bénéficiaire de compétence, puis intégrés dans la fonction publique territoriale dans les conditions prévues au I de l’article 10 et à l’article 11 de la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Pour l’application du premier alinéa du I de l’article 10 de la loi du 26 octobre 2009 mentionnée ci-dessus, au début, les mots : « A la date du transfert du parc » sont remplacés par les mots : « A la date fixée par la convention ou l’arrêté prévu aux II et III de l’article 81 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » et le mot : « transféré » est remplacé par les mots : « à transférer » ; 2° Pour l’application du premier alinéa du I de l’article 11 de la même loi, les mots : « de la publication du décret mentionné au premier alinéa du II du présent article ou, dans le cas où ledit décret est publié à la date du transfert du parc, à compter de la date de ce transfert » sont remplacés par les mots : « de la publication du décret mentionné au I de l’article 83 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ». III. – Lorsque les agents remplissent en totalité leurs fonctions dans des services ou parties de service chargés de la mise en œuvre des compétences de l’Etat transférées aux collectivités territoriales en application de la présente loi, ces services ou parties de service sont mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues aux articles 80 et 81, au I de l’article 82, au premier alinéa du I et aux II à VIII de l’article 83 et aux articles 84 à 87 de la loi du 27 janvier 2014 mentionnée ci-dessus, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Pour l’application du second alinéa du I de l’article 80, les mots : « 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « un an auparavant » ; 2° Pour l’application du III de l’article 81, les mots : « de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements » sont remplacés par les mots : « de la catégorie de collectivité territoriale bénéficiaire du transfert de compétence ». IV. – Lorsque les agents remplissent pour partie seulement leurs fonctions dans des services ou parties de service chargés de la mise en œuvre des compétences de l’Etat transférées aux collectivités territoriales en application de la présente loi, ces transferts de compétences ne donnent lieu à aucun transfert de services au sens des articles 80 et suivants de la loi du 27 janvier 2014 mentionnée ci-dessus. A compter du 1er janvier de l’année du transfert de compétence, chaque collectivité bénéficiaire du transfert de compétence reçoit une compensation financière dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d’emplois des agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l’Etat de l’exercice de ces compétences au 31 décembre de l’année précédente, ainsi que des moyens de fonctionnement associés. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier de l’année du transfert de compétence pour les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve que le nombre total d’agents chargés de cette compétence au 31 décembre de l’année précédant l’année du transfert ne soit pas, pour chacune de ces collectivités, inférieur à celui constaté au 31 décembre un an auparavant. TITRE VI MESURES DE DÉCONCENTRATION Article 45 Le IV de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’Etat respectivement dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie est le délégué territorial de l’agence. » Article 46 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration ; » 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’Etat et la synthèse des projets de l’Etat et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. » Article 47 Le II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés ; 2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ; 3° Sont ajoutés douze alinéas ainsi rédigés : « Les contrats de cohésion territoriale permettent, à partir du projet de territoire élaboré par les collectivités territoriales et leurs groupements et partagé avec l’Etat ainsi, le cas échéant, que les acteurs économiques et sociaux du territoire, de coordonner les modalités d’intervention et de soutien de l’Etat et des établissements publics nationaux aux projets et aux politiques portés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. La région et le département peuvent également être parties prenantes à ces contrats. « Les contrats de cohésion territoriale intègrent l’ensemble des contrats territoriaux conclus entre l’Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements relatifs à la cohésion et l’aménagement du territoire et peuvent intégrer tout autre contrat, prévu par les lois et règlements en vigueur. « Le représentant de l’Etat dans la région est le garant de l’articulation des contrats de cohésion territoriale au niveau régional. « Les contrats de cohésion territoriale respectent les principes suivants : « – leur périmètre d’intervention est déterminé au niveau local, en cohérence avec les bassins de vie et d’emploi ; « – les contrats de cohésion territoriale concourent à la bonne coordination des politiques publiques dans le cadre d’une approche transversale prenant en considération les spécificités et enjeux du territoire ; « – ils font l’objet d’un pilotage associant les cosignataires et partenaires intéressés et définissent le rôle des collectivités territoriales et de leurs groupements dans la mise en œuvre des projets contractualisés ; « – ils précisent les modalités de financement des projets par l’Etat, les collectivités territoriales et les autres financeurs, dans le respect de leurs compétences respectives et de la participation minimale du maître d’ouvrage prévue à l’article L. 1111‑10 ; « – ils prévoient les modalités d’association des citoyens et des associations à la définition des projets envisagés ; « – ils définissent les modalités de coopération avec les autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités de l’aire urbaine ou du bassin de vie ; « – ils favorisent l’innovation et l’expérimentation dans les modes d’intervention retenus ; « – ils précisent leurs modalités de suivi et d’évaluation. » Article 48 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, afin de renforcer au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements le rôle d’expertise et d’assistance de l’établissement dénommé Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à : 1° Modifier les missions de l’établissement ; 2° Définir les conditions de la participation des collectivités territoriales et de leurs groupements au financement des missions de l’établissement ; 3° Modifier ses règles de gouvernance, d’organisation et de fonctionnement. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I. Article 49 I. – La loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée : 1° Dans l’intitulé du titre IV, les mots : « aux maisons de services au public » sont remplacés par les mots : « à France Services » ; 2° L’article 27 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 27. « La convention, qui doit respecter un référentiel approuvé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ainsi que le schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public prévu par l’article 26 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, définit l’offre de services proposée, qui peut être organisée de manière itinérante ou selon des modes d’accès dématérialisés ainsi que la nature des prestations fournies. L’ensemble des services ainsi offerts porte le label « France Services ». « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » ; 3° Au premier alinéa de l’article 27‑2, les mots : « des maisons de services au public » sont remplacés par les mots : « de France Services ». II. – Au 8° du II de l’article L. 5214‑16 et au 7° du II de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Création et gestion de maisons de services au public » sont remplacés par les mots : « Participation à une convention France Services ». III. – La loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 29, les mots : « des maisons de services au public » sont remplacés par les mots : « aux conventions France Services mentionnées à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » et au deuxième alinéa de ce même I, les mots : « des maisons de service public » sont remplacés par les mots : « des conventions France Services » ; 2° A la première phrase du deuxième alinéa de l’article 29-1, les mots : « maisons de services au public définies » sont remplacés par les mots : « aux conventions France Services prévues » et, à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « d’une maison de service public » sont remplacés par les mots : « d’une convention France Services » et les mots : « , par convention, » sont supprimés. IV. – Le IV de l’article 30 de la loi n° 99‑533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est abrogé. V. – Les maisons de services au public peuvent demander la délivrance du label France Services. Les conventions-cadres conclues pour chaque maison sont reconduites jusqu’à la date de l’obtention du label ou, à défaut, jusqu’au 31 décembre 2021. Les conventions France Services conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi continuent de produire effet jusqu’à leur terme. Le cas échéant, elles sont mises en conformité avec le référentiel mentionné au deuxième alinéa de l’article 27 de loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dans sa rédaction issue de la présente loi. TITRE VII MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE CHAPITRE Ier ACCELERATION DU PARTAGE DE DONNEES ENTRE ADMINISTRATIONS AU BENEFICE DE L’USAGER Article 50 Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° L’article L.113-12 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 113‑12. 2° A l’article L. 113‑13, la seconde phrase du premier alinéa et le second alinéa sont supprimés ; 3° L’article L. 114-8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 114‑8. « L’administration chargée de traiter la demande ou la déclaration fait connaître à la personne concernée les informations ou données qui sont nécessaires à cette fin et celles qu’elle se procure directement auprès d’autres administrations françaises, qui en sont à l’origine ou qui les détiennent en vertu de leur mission. « Le public est informé du droit d’accès et de rectification dont dispose chaque personne intéressée sur les informations et données mentionnées au présent article. « II. – Aux seules fins d’information des personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d’une prestation ou d’un avantage prévu par des dispositions législatives et réglementaires et sur les conditions requises pour leur attribution, les administrations peuvent procéder à des échanges d’informations ou de données. Ces échanges sont strictement limités à ce qui est nécessaire à cette information. Les informations ainsi recueillies et les traitements mis en œuvre en application du présent article pour procéder à ces échanges ne peuvent être ultérieurement utilisés à d’autres fins, en particulier à la détection ou la sanction d’une fraude. « Au plus tard au moment de la première communication individuelle avec chaque personne concernée, celle-ci est avisée de ses droits d’accès et de rectification ainsi que de son droit de s’opposer à la poursuite du traitement et de la faculté de produire elle-même si elle le souhaite les pièces ou informations requises pour l’attribution d’une prestation ou d’un avantage. La personne doit consentir expressément à ce que le traitement soit poursuivi en vue de cette attribution. En cas d’opposition exprimée par la personne de poursuivre le traitement ou si ce traitement révèle que la personne n’a pas droit à la prestation ou à l’avantage, les informations obtenues à la suite de cet échange de données sont détruites sans délai. « Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les conditions d’application du II, notamment la durée et les modalités de conservation des données collectées à cette occasion. « III. – Les administrations destinataires de ces informations ou données ne peuvent se voir opposer le secret professionnel dès lors qu’elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à connaître des informations ou des données ainsi échangées. « La liste des administrations qui se procurent directement des données auprès d’autres administrations françaises dans le cadre du présent article, des données ainsi échangées et le fondement juridique sur lesquels repose le traitement des procédures mentionnées au premier alinéa, fait l’objet d’une diffusion publique dans les conditions prévues par l’article L. 312-1-1. » ; 4° A l’article L. 114‑9 : a) b) c) b « 1° Les conditions de mise en œuvre des échanges et notamment les critères de sécurité, de traçabilité et de confidentialité nécessaires pour garantir leur qualité, leur fiabilité et leur traçabilité ; » d) « Un arrêté du Premier ministre détermine, pour chaque type d’informations ou de données, la liste des administrations responsables de leur mise à disposition des autres administrations. » ; 5° Dans les tableaux figurant aux articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 : a) « L. 113‑12 Résultant de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance L. 113‑13 Résultant de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » sont remplacées par la ligne suivante : « L. 113‑12 et L. 113‑13 Résultant de la loi n° … du … » ; b) « L. 114‑6 à L. 114‑9 Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1341 » est remplacée par les lignes suivantes : « L. 114‑6 et L. 114‑7 Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1341 L. 114‑8 et L. 114‑9 Résultant de la loi n° … du … ». Article 51 La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : I. – Le II de l’article 20 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « le rappeler à ses obligations légales ou » ; 2° Le septième et le huitième alinéa sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le président peut demander qu’il soit justifié de la mise en conformité dans un délai qu’il fixe. Ce délai peut être fixé à vingt-quatre heures en cas d’urgence. Il prononce, le cas échéant, la clôture de la procédure de mise en demeure. » II. – L’article 20, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Lorsque la formation restreinte a été saisie, le président de la formation restreinte peut enjoindre au mis en cause de produire les éléments demandés par la Commission, en cas d’absence de réponse à une précédente mise en demeure, et assortir cette injonction d’une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 € par jour de retard, à la liquidation de laquelle il procède, le cas échéant. « Il peut également constater qu’il n’y a plus lieu de statuer. » ; III. – Après l’article 22, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé : « Art. 22-1. « Dans ce cas, le montant de l’amende administrative mentionnée au 7° du III de l’article 20 ne peut excéder un montant total de 20 000 € et le montant de l’astreinte mentionnée au 2° du III de l’article 20 ne peut excéder 100 € par jour de retard à compter de la date fixée par la décision. « Le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ne peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée que lorsque, d’une part, il estime que les mesures correctrices mentionnées aux deux alinéas précédents constituent la réponse appropriée à la gravité des manquements constatés et, d’autre part, l’affaire ne présente pas de difficulté particulière, eu égard à l’existence d’une jurisprudence établie, des décisions précédemment rendues par la formation restreinte de la commission ou de la simplicité des questions de fait et de droit qu’elle présente à trancher. « Dans ce cas, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés désigne un agent de la commission, aux fins d’établir le rapport mentionné à l’article 22 de la présente loi et l’adresser au président de la formation restreinte. « Le président de la formation restreinte de la commission s’il estime que les critères de la procédure simplifiée énoncés au 3e alinéa ne sont pas réunis, ou pour tout autre motif, peut refuser d’y recourir ou l’interrompre. Dans ce cas, le président de la commission nationale de l’informatique et des libertés reprend la procédure conformément aux exigences et garanties de l’article 22. « Pour mettre en œuvre la procédure simplifiée, le président de la formation restreinte de la commission, ou un de ses membres qu’il désigne à cet effet, statue seul sur l’affaire. Le rapport mentionné au 4e alinéa est notifié au responsable de traitement ou au sous-traitant, qui sont informés qu’ils peuvent présenter des observations écrites et demander à être entendus. Le président de la formation restreinte ou le membre désigné peut solliciter les observations de toute personne pouvant contribuer à son information. Il statue ensuite et ne peut rendre publiques les décisions qu’il prend. « Lorsque le président de la formation restreinte ou le membre qu’il a désigné a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que l’amende administrative s’impute sur l’amende pénale qu’il prononce. « L’astreinte est liquidée et le montant définitif en est fixé par le président de la formation restreinte ou le membre qu’il a désigné. Le sixième alinéa de l’article 22 applicable aux décision prise en procédure simplifiée. » IV. – A l’article 125, les mots : « l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » sont remplacés par les mots : « la loi n° ….. du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ». Article 52 L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Le conseil municipal décide de la dénomination des voies. La commune garantit l’accès aux informations en matière de dénomination des voies et de numérotation des maisons dans les conditions prévues par un décret. » CHAPITRE II SIMPLIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS LOCALES Article 53 I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A l’article L. 2122-22, il est inséré après le 29° un 30° ainsi rédigé : « 30° D’admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation ; » 2° A l’article L. 3211-2, il est inséré après le 17° un 18° ainsi rédigé : « 18° D’admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le président rend compte au conseil départemental de l’exercice de cette délégation ; » 3° A l’article L. 4221-5, il est inséré après le 15° un 16° ainsi rédigé : « 16° D’admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le président rend compte au conseil régional de l’exercice de cette délégation ; ». Article 54 L’article L. 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé : « Art. L. 3212-3. Article 55 I. – La première phrase du quatrième alinéa du III de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la phrase suivante : « Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales peut, à compter de la réception de la première notification d’opposition et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de la période pendant laquelle les maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition, renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au A du I, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit. » II. – Le I du présent article s’applique aux décisions de renonciation prises par les présidents d’établissement public de coopération intercommunale ou de groupement de collectivités territoriales à compter du 25 mai 2020. Article 56 Le II de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble des délégations octroyées aux conseils de territoires dans le cadre du présent II fait l’objet d’un réexamen par le conseil métropolitain trois ans après son renouvellement. A cette occasion, le conseil métropolitain peut décider de mettre fin à ces délégations. » CHAPITRE III COOPERATION TRANSFRONTALIERE Article 57 Au I de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la mise en œuvre des accords-cadres de coopération sanitaire applicables dans les régions frontalières ou dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, qui porte notamment sur l’accès aux soins urgents, l’évacuation des blessés ainsi que sur la coordination en cas de crise sanitaire. » Article 58 Au III de l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « limitrophes », sont insérés les mots : « , les collectivités territoriales étrangères limitrophes ». Article 59 Avant le dernier alinéa de l’article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve, pour les États qui ne sont pas membres de l’Union européenne, de la conclusion d’un accord préalable avec les États concernés, des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent participer au capital de sociétés publiques locales dont le seul objet est la gestion d’un service public d’intérêt commun transfrontalier pouvant comprendre la construction des ouvrages ou l’acquisition des biens nécessaires au service. « Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants. » CHAPITRE IV MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE EN MATIERE D’AMENAGEMENT ET D’ENVIRONNEMENT Article 60 Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 218‑1, les mots : « commune ou du groupement de communes compétent » sont remplacés par les mots : « commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte compétent » ; 2° L’article L. 218‑3 est ainsi modifié : a) b) « Lorsque tout ou partie du prélèvement en eau utilisée pour l’alimentation en eau potable est confiée à un établissement public local visé à l’article L. 2221‑10 du code général des collectivités territoriales, le titulaire du droit de préemption peut lui déléguer son droit. Cette délégation peut porter sur tout ou partie du territoire concerné par le droit de préemption. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. « Le titulaire du droit de préemption informe l’autorité administrative de l’Etat de la délégation du droit de préemption. » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 218‑4, les mots : « de communes ou de groupements de communes » sont remplacés par les mots : « de communes, de groupements de communes ou de syndicats mixtes » ; 4° L’article L. 218‑8 est ainsi modifié : a) b) c) 5° Au deuxième alinéa de l’article L. 218‑11, les mots : « titulaire du droit de préemption » sont remplacés par les mots : « titulaire du droit de préemption ou le délégataire » ; 6° A l’article L. 218‑12, les mots : « La commune ou le groupement de communes compétent pour contribuer à la préservation de la ressource » sont remplacés par les mots : « Le titulaire du droit de préemption ou le délégataire » ; 7° L’article L. 218‑13 est ainsi modifié : a) « Les biens acquis peuvent être mis à bail. Les baux nouveaux comportent des clauses environnementales telles que prévues par le troisième alinéa de l’article L. 411‑27 du code rural et de la pêche maritime, de manière à garantir la préservation de la ressource en eau. Lorsque le bien acquis est déjà grevé d’un bail rural, le titulaire du droit de préemption ou le délégataire est tenu de proposer au preneur la modification du bail afin d’y introduire de telles clauses environnementales. Elles sont introduites, au plus tard, lors du renouvellement du bail. « Les biens acquis peuvent être cédés de gré à gré, à des personnes publiques ou privées, à la condition que ces personnes les utilisent aux fins prescrites par un cahier des charges, qui prévoit les mesures nécessaires à la préservation de la ressource en eau et qui est annexé à l’acte de vente. Les clauses de ce cahier des charges constituent des obligations réelles comme celles prévues par l’article L. 132‑3 du code de l’environnement. » ; b) Article 61 La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière est remplacée par la phrase suivante : « Le cas échéant, l’Etat, les collectivités territoriales concernées et les personnes publiques ou privées intéressées peuvent, à titre exceptionnel, apporter des concours. » Article 62 I. – L’article L. 350‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de communication » sont remplacés par les mots : « ouvertes à la circulation publique » ; 2° Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le fait d’abattre, de porter atteinte à un arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres est interdit. « Toutefois, le représentant de l’Etat dans le département peut l’autoriser lorsqu’il est démontré que l’état sanitaire ou mécanique du ou des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens, ou un danger sanitaire pour les autres arbres, ou que l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d’autres mesures, ou bien lorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements. « La demande d’autorisation comprend l’exposé des mesures de compensation des atteintes portées aux allées et alignements d’arbres que le pétitionnaire s’engage à mettre en œuvre. Le représentant de l’Etat dans le département apprécie le caractère suffisant de ces mesures avant de délivrer l’autorisation. « En cas de danger imminent pour la sécurité des personnes, l’autorisation préalable n’est pas requise. Le représentant de l’Etat est informé sans délai et les mesures de compensation des atteintes portées aux allées et alignements d’arbres lui sont soumises pour approbation. » II. – La section 1 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d’arbres prévue à l’article L. 350‑3 du code de l’environnement » ; 2° Le II de l’article L. 181‑3 est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Le respect des conditions permettant la délivrance de l’autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d’arbres prévue à l’article L. 350‑3 du code de l’environnement lorsque l’autorisation environnementale en tient lieu. » III. – Les dispositions du présent article sont applicables aux demandes présentées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la loi. Article 63 I. – Le livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre III est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Canalisations en amont des dispositifs de comptage « Art. L. 432‑14. « Art. L. 432‑15. « II. ‒ Pour les parties de ces canalisations situées à l’intérieur des logements en amont du compteur, à moins que leur propriétaire en ait revendiqué la propriété en application du I, le transfert au réseau public de distribution de gaz a lieu à l’issue de la visite, effectuée sous la responsabilité du gestionnaire de réseau qui détermine, le cas échéant, les travaux nécessaires au bon fonctionnement de la partie de canalisation concernée. Pour celles des parties qui n’ont pas fait l’objet d’une visite avant le 1er juillet 2026, le transfert au réseau public de distribution est effectif à cette date. Si l’accès à ces canalisations à l’intérieur du logement a été refusé au moins deux fois, le gestionnaire de réseau peut interrompre la livraison du gaz en application de l’article L. 554‑10 du code de l’environnement. « III. ‒ Si des propriétaires ou copropriétaires ont notifié au gestionnaire du réseau de distribution leur revendication de la propriété de ces canalisations, les propriétaires ou copropriétaires peuvent ultérieurement en demander le transfert au réseau public de distribution de gaz. Ce transfert est effectif à l’issue de la visite de la canalisation, destinée à s’assurer de son bon état de fonctionnement et effectuée dans un délai de quatre mois à compter de la demande, sous la responsabilité du gestionnaire de réseau, qui détermine, le cas échéant, les travaux nécessaires à son bon fonctionnement. La réalisation de ces travaux est à la charge du demandeur. « IV. ‒ Le transfert au réseau public de distribution ne donne lieu à aucune contrepartie financière. « Dans les cas mentionnés au II du présent article, le coût des travaux nécessaires à la bonne exploitation du réseau peut être répercuté dans les conditions fixées par l’article L. 452‑1‑1. « Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique de gaz ne sont tenues, au cours et à l’issue des contrats conclus avec l’autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des canalisations destinées à l’utilisation du gaz dans les bâtiments mentionnées au 4° de l’article L. 554‑5 du code de l’environnement, situées en amont des dispositifs de comptage et transférées au réseau public de distribution de gaz en application du présent article. » ; 2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 452‑1‑1 est complétée par les mots : « ainsi que les dépenses afférentes aux visites et aux opérations de transfert au réseau public de distribution des parties d’ouvrage mentionnées au II de l’article L. 432‑15 ». II. – Le chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 554‑1 est ainsi modifié : a) b) « IV. – En cas d’endommagement accidentel, au-delà de la zone dans laquelle des précautions particulières doivent être mises en place au cours des travaux, définie à partir des données de localisation fournies par l’exploitant ou, le cas échéant, des résultats des investigations mentionnées au II, selon une distance fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution, et en l’absence d’indice autre de la présence d’un ouvrage à l’endroit de l’endommagement, la prise en charge de la réparation de l’ouvrage endommagé ne peut être imputée ni à l’exécutant des travaux ni au responsable de projet, sauf si le dommage résulte directement d’une imprudence ou d’une négligence caractérisée. Elle peut néanmoins être imputée au responsable de projet si celui‑ci n’a pas transmis à l’exploitant ou à l’exécutant des travaux le résultat des investigations mentionnées au II lorsqu’elles étaient obligatoires. « L’exécutant des travaux ne peut se voir imposer la prise en charge de la réparation lorsque l’endroit de l’endommagement est situé au-delà de la zone dans laquelle des précautions particulières doivent être mises en place au cours des travaux mentionnés au premier alinéa du présent IV, définie à partir des données de localisation fournies par le responsable de projet et en l’absence d’indice autre de la présence d’un ouvrage à l’endroit de l’endommagement. » ; 2° L’article L. 554‑10 est ainsi modifié : Après la première occurrence du mot : « code », la fin de l’article est remplacée par les dispositions suivantes : « , à une opération réglementaire de surveillance ou de maintenance, prévue au même article L. 554‑8, d’une canalisation destinée à l’utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnée au 4° de l’article L. 554‑5, ou aux opérations de contrôle, d’adaptation et de réglage, mentionnées à l’article L. 432‑13 du code de l’énergie, nécessaires en cas de changement de nature du gaz acheminé. Il peut également interrompre la livraison du gaz aux consommateurs finals alimentés par le biais d’une canalisation destinée à l’utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnée au 4° de l’article L. 554‑5 du présent code, dès lors qu’une opération réglementaire de surveillance ou de maintenance, prévue à l’article L. 554‑8 du même code, ou que la visite de l’installation, prévue au II de l’article L. 432‑15 du code de l’énergie, n’a pu être effectuée du fait de l’opposition du propriétaire, de son mandataire, ou de l’occupant d’un local ou terrain traversé par cette canalisation. Il interrompt la livraison du gaz à un consommateur final lorsqu’il a connaissance du danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens que présentent les appareils et équipements de ce dernier ou une canalisation destinée à l’utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnée au 4° de l’article L. 554‑5 du présent code, utilisée pour l’alimenter. » ; 3° La section 3 est ainsi modifiée : a) b) « Art. L. 554‑12. Article 64 I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 8° de l’article L. 271-4, après les mots : « du code de la santé publique » sont insérés les mots : « ou du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; » 2° Au 8° de l’article L. 126-23 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « installations d’assainissement non collectif », sont insérés les mots : « et le II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne le raccordement au réseau public d’assainissement » II. – Le II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées les phrases suivantes : « Le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d’un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées conformément au 1er alinéa de l’article L.1331-1 du code de la santé publique et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées. A l’issue du contrôle de raccordement au réseau public la commune établit et transmet au propriétaire de l’immeuble ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires, un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. La durée de validité de ce document est de 10 ans. » 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrôle effectué à la demande du propriétaire de l’immeuble ou du syndicat des copropriétaires est réalisé aux frais de ce dernier et la commune lui transmet ce document au plus tard un mois après la réception de la demande. » III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l’article L.1331-4, les mots : « La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement. » sont supprimés. 2° Le premier alinéa de l’article L.1331-11-1 est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Sur les territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente ou le document établi à l’issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. » 3° Après le premier alinéa de l’article L. 1331-11-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard un mois après la signature de l’acte authentique de vente de tout ou partie d’un immeuble, le notaire rédacteur adresse à titre de simple information par tous moyens y compris par voie dématérialisée à l’autorité compétente en matière d’assainissement émettrice du document mentionné au 8° du I de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l’identification du bien vendu ainsi que les nom et adresse de l’acquéreur de ce bien. » IV. – Après l’article 11 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : « Art. 11-1. La liste des territoires concernés est fixée par décret. » V. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le III de l’article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – de faire réaliser le contrôle des raccordements de l’immeuble au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et de tenir à la disposition des copropriétaires qui en font la demande le document établi à l’issue de ce contrôle. » 2° Après l’article 24-9, il est inséré un article 24-10 ainsi rédigé : « Art. 24-10. VI. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023 à l’exception des dispositions du I et du III qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023. VII. – Par dérogation aux dispositions du VI, pour les territoires identifiés par le décret prévu au IV, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2022 à l’exception des dispositions du I et du III qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Article 65 I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi les mesures relevant du domaine de la loi pour : 1° Améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière, notamment en réunissant et en adaptant, au sein du même livre du code civil, l’ensemble des règles législatives relatives à la publicité foncière ; 2° Moderniser le régime de la publicité foncière et renforcer son efficacité, notamment en précisant et adaptant les conditions de mise en œuvre et les effets du principe de publication du titre antérieur, en affirmant le principe de la préférence au primo-publiant indépendamment de sa bonne ou mauvaise foi, en recentrant la liste des actes soumis à la publicité foncière sur ceux relatifs à des droits réels ou susceptibles d’en faire naître, en améliorant les sanctions des publications, en harmonisant le régime d’opposabilité des actes publiés, en rationalisant le cadre juridique des décisions de refus de dépôt et de rejet de la formalité ; 3° Moderniser et clarifier le régime de l’inscription des privilèges immobiliers et des hypothèques, notamment en dégageant les principes directeurs gouvernant cette inscription et en mettant les dispositions du régime de l’inscription des privilèges immobiliers et des hypothèques en cohérence avec les modifications apportées au régime de la publicité foncière par les ordonnances prévues au présent article ; 4° Tirer les conséquences, avec le cas échéant les adaptations législatives nécessaires, des modifications apportées par les ordonnances prévues au présent article, notamment dans la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dans le livre V du code civil. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. CHAPITRE V MESURES DE SIMPLIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS Article 66 Les établissements publics de l’Etat qui exercent, en vertu des textes qui les instituent, les mêmes missions sur des périmètres géographiques différents peuvent mutualiser la gestion de fonctions et moyens nécessaires à la réalisation de ces missions selon les modalités définies ci‑après, en l’absence de dispositions qui leurs sont applicables ayant le même objet : – soit en constituant un groupement d’intérêt public dans les conditions définies par le chapitre II de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ; – soit en concluant une convention de coopération, approuvée par leurs conseils d’administration respectifs, déterminant les modalités et les conditions financières de cette mutualisation. La convention mentionnée ci-dessus peut désigner l’un des établissements comme établissement support chargé d’assurer, pour le compte des autres établissements parties à la convention, la gestion des fonctions et moyens mutualisés, cette mission étant exercée à but non onéreux. Elle peut également préciser les conditions selon lesquelles des actes juridiques peuvent être pris pour le compte des établissements participants ainsi que les modalités selon lesquelles l’établissement assurant la gestion mutualisée est chargé de la gestion de crédits et exerce la fonction d’ordonnateur pour le compte des autres établissements. A défaut de la mise en place d’une mutualisation dans les conditions fixées ci-dessus, un décret, pris après avis des conseils d’administration des établissements concernés, peut organiser cette mutualisation. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article. Article 67 L’article L. 121‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le 5° est complété par les mots : « par tout moyen approprié » ; 2° Après le 5°, il est inséré un 5° bis « 5° bis 3° Le 6° est complété par les mots : « ainsi que tous produits en lien avec ses activités » ; 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La Monnaie de Paris est habilitée à exercer l’ensemble de ses missions et toutes activités connexes s’y rattachant directement ou indirectement par elle-même ou par le biais de filiales et prises de participations. » CHAPITRE VI MESURES LIEES A L’APPEL A PROJETS FRANCE EXPERIMENTATION AU SERVICE DE LA RELANCE ET DES ACTIVITES ECONOMIQUES INNOVANTES Article 68 Les expérimentations prévues à l’article 1er de l’ordonnance n° 2019‑59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture sont prolongées de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Article 69 Pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat prévu au dernier alinéa du présent article et par dérogation à l’article 42 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, les fonctionnaires de l’Etat peuvent être mis à disposition de personnes morales relevant des catégories mentionnées au a bis Avant de prononcer la mise à disposition du fonctionnaire, l’autorité hiérarchique dont il relève apprécie la compatibilité de l’activité envisagée au sein de l’organisme d’accueil avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois dernières années, selon les modalités relatives aux contrôles déontologiques dans la fonction publique prévues à l’article 25 octies La mise à disposition est prononcée pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, renouvelable dans la limite d’une durée totale de trois ans. Cette mise à disposition peut ne pas donner lieu à remboursement. Elle constitue dans ce cas une subvention au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et donne lieu, le cas échéant, à la conclusion de la convention prévue par l’article 10 de la même loi. Au plus tard un an avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article, notamment le contenu et les modalités de l’évaluation ainsi que les règles selon lesquelles les administrations de l’Etat informent les services du ministre chargé de la fonction publique de la mise en œuvre du dispositif. CHAPITRE VII TRANSPARENCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES Article 70 I. – L’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quatorzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent après débat sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications de statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. Lorsque ce rapport est présenté à l’assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres en vue du débat mentionné ci-dessus. » ; 2° L’avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « A peine de nullité, toute prise de participation directe ou indirecte d’une société d’économie mixte locale dans le capital d’une autre société, d’un groupement d’intérêt économique disposant d’un capital ou d’un groupement d’intérêt économique sans capital fait préalablement l’objet d’un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa. » II. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. Article 71 I. – L’article L. 1524-8 du code général des collectivités territoriales est complété par les dispositions suivantes : « Cette obligation s’applique également aux sociétés contrôlées par des sociétés d’économie mixte locales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. En l’absence d’une telle obligation pour les sociétés non contrôlées, les collectivités et groupements actionnaires peuvent conditionner l’accord requis par l’avant dernier alinéa de l’article L. 1524-5 du présent code à la désignation d’un commissaire aux comptes. Un même commissaire aux comptes peut être désigné en l’application de la première et de la deuxième phrase du présent alinéa. « Par dérogation à l’article L. 823‑3 du code de commerce, le commissaire aux comptes ainsi désigné est nommé pour un mandat de trois exercices. « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 822-15 du code de commerce, le commissaire aux comptes : « 1° Signale aux collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales actionnaires de la société d’économie mixte locale, à la chambre régionale des comptes et au représentant de l’Etat dans le département, dans les conditions fixées à l’article L. 823‑12 du code de commerce, les irrégularités ou inexactitudes qu’il relève dans les comptes d’une société qu’il contrôle en application du premier alinéa ; « 2° Transmet aux mêmes personnes une copie de l’écrit mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 234-1 du code de commerce. Il informe également ces personnes dans les conditions fixées au quatrième alinéa du même article. » II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. Article 72 Le 3° de l’article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et sociétés d’économie mixte » sont remplacés par les mots : «, des sociétés d’économie mixte et des sociétés relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ». Article 73 I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont insérés les mots : « A peine de nullité, ». II. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. CHAPITRE VIII MODERNISATION DES MISSIONS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES Article 74 Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Au chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre II, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Evaluation des politiques publiques territoriales « Art. L. 211‑15. 2° Après le chapitre V du titre III de la première partie du livre II, il est inséré un chapitre V bis « CHAPITRE V « EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES TERRITORIALES « Art. L. 235‑1. « La chambre régionale des comptes peut également être saisie d’une demande d’évaluation d’une politique publique relevant de la compétence de l’un des départements de son ressort par le président du conseil départemental, de sa propre initiative ou sur proposition du conseil départemental. « L’évaluation mentionnée ci-dessus ne peut être mise en œuvre qu’une seule fois au cours du mandat des conseils régionaux ou départementaux concernés. « La chambre régionale des comptes établit un rapport d’évaluation. Ce rapport est communiqué au président de la collectivité dans un délai que la chambre régionale des comptes détermine après consultation du président de la collectivité et qui ne peut excéder douze mois à compter de la saisine de la chambre régionale des comptes. « Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article, notamment la procédure et les conditions de réalisation des évaluations ainsi que la composition de la formation de la chambre régionale des comptes délibérant sur le rapport. » ; 3° Le titre IV de la première partie du livre II est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES TERRITORIALES « Art. L. 245‑1. « Ce rapport ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu’au lendemain du tour de scrutin où l’élection est acquise. » TITRE VIII DISPOSITIONS RELATIVES A L’OUTRE-MER Article 75 I. ‒ L’état de calamité naturelle exceptionnelle peut être déclaré par décret dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie lorsqu’un aléa naturel d’une ampleur exceptionnelle a des conséquences de nature à gravement compromettre le fonctionnement des institutions et présentant un danger grave et imminent pour l’ordre public, la sécurité des populations, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la santé publique. II. – Le décret mentionné au I détermine les parties de territoire auxquelles l’état de calamité naturelle exceptionnelle s’applique ainsi que sa durée qui ne peut excéder un mois. Il peut être renouvelé dans les mêmes formes par périodes d’un mois au plus, si les conditions mentionnées au I continuent d’être réunies. III. – La déclaration d’état de calamité naturelle exceptionnelle permet de présumer la condition de force majeure ou d’urgence pour l’application des réglementations mises en œuvre par les autorités publiques pour rétablir le fonctionnement normal des institutions, l’ordre public, la sécurité des populations, l’approvisionnement en biens de première nécessité, et pour mettre fin aux atteintes à la santé publique. IV. – Sous réserve des obligations qui découlent d’un engagement international ou du droit de l’Union européenne, la déclaration d’état de calamité naturelle exceptionnelle a pour effet de suspendre, jusqu’au terme de celui-ci, les délais fixés par les lois et règlements nationaux à l’issue desquels une décision, un accord, un agrément ou un avis relevant de la compétence des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs ainsi que des organismes et personnes de droit public et privé chargés d’une mission de service public , y compris les organismes de sécurité sociale, peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant la date d’entrée en vigueur du décret prévu au I. Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période de l’état de calamité naturelle exceptionnelle est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci. V. – Les dispositions du présent article sont applicables à titre expérimental et pour une durée de cinq ans. L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer, au vu de l’application des dispositions du présent article, les suites qu’il convient de lui donner. Article 76 I. – La loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer est ainsi modifiée : 1° L’article 3 est ainsi modifié : a) b) c) d) 2° L’article 4 est ainsi modifié : a) b) « Les agences peuvent également intervenir dans les zones nécessaires à l’accomplissement de leurs missions prévues au III de l’article 5 de la présente loi. » ; 3° L’article 5 est ainsi modifié : a) b) c) « 6° Peuvent exercer le droit de préemption urbain délégué dans les conditions prévues à l’article L. 211‑2‑2 du code de l’urbanisme. » ; d) « Les compétences mentionnées au 1° à 6° du présent article sont exercées par les agences avant et après le transfert prévu au III de l’article 27 de la loi n° 2015‑1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer. « II. ‒ Les agences peuvent constater toute infraction à la conservation du domaine public dans les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques, conformément à l’article L. 2132‑3‑2 du code général de la propriété des personnes publiques. » ; e) « III. ‒ Les agences peuvent réaliser, pour leur compte ou, par voie de convention passée avec eux, pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des opérations d’aménagement, ainsi que les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à ces opérations et les travaux de voies d’accès, de réseaux d’eau potable et d’assainissement. Dans ce cas, les équipements publics peuvent être cédés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements sur le territoire de laquelle ils sont situés. Une convention établie entre l’agence et la collectivité territoriale ou le groupement précise le programme d’équipements publics des terrains situés dans un périmètre qu’elle délimite ; cette convention prévoit également les mesures techniques, juridiques et financières nécessaires pour rendre les opérations de cession et d’équipement possibles. Elle fixe les contributions financières respectives de l’agence et de la collectivité territoriale ou du groupement nécessaires à la réalisation des opérations prévues. Les agences peuvent réaliser ces travaux ou opérations, en dehors de leur domaine de compétence territorial défini à l’article 4, si ceux-ci sont strictement nécessaires au maintien ou au relogement des occupants de la zone dite des cinquante pas géométriques. » ; f) g) 4° L’article 6 est ainsi modifié : a) II. – L’article 27 de la loi n° 2015‑1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Le début de la première phrase du 1° du III est ainsi rédigé : « Les terrains relevant du domaine public de l’Etat dans les espaces (le reste sans changement...) 3° Le début de la première phrase du 2° du III est ainsi rédigé : « Les terrains relevant du domaine public de l’Etat dans les espaces (le reste sans changement...) » et la même phrase est complétée par les mots : « à l’exclusion des emprises affectées par l’Etat à l’exercice de ses missions. » ; 4° A la fin de la troisième phrase du 2° du III, les mots : « et de la faculté mentionnée au huitième alinéa de l’article 5 de la loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 précitée » sont supprimés ; 5° Au V, les mots : « janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « juin 2024 ». III. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Il est créé un article L. 2132‑3‑2 ainsi rédigé : « Toute atteinte à l’intégrité et à la conservation du domaine public, ou de nature à compromettre son usage, dans les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques, est passible d’une amende de 150 à 12 000 euros. « Les contrevenants sont tenus de réparer toute atteinte et notamment de supporter les frais des mesures provisoires et urgentes que les personnes publiques compétentes ont dû prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées. « L’atteinte peut être constatée par les personnels des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques commissionnés par leur directeur et assermentés devant le tribunal judiciaire, par les agents de l’Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire ainsi que par les agents et officiers de police judiciaire. « Les directeurs des agences ont compétence pour saisir le tribunal administratif dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative. » ; 2° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5112‑1, les mots : « juillet 2021 » sont remplacés par les mots : « janvier 2024 » et à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « et les orientations du document stratégique d’aménagement et de mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques prévu au IV de l’article 27 de la loi n° 2015‑1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer » sont supprimés ; 3° Au dernier alinéa de l’article L. 5112‑3, les mots : « de l’Etat » sont remplacés par les mots : « du propriétaire du domaine public » ; 4° L’article L. 5112‑4 est ainsi modifié : a) b) c) d) « Toutefois, lorsque le délai de dix ans s’achève postérieurement au transfert de propriété prévu au III de l’article 27 de la loi n° 2015‑1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer, la restitution est faite à la collectivité qui a bénéficié de ce transfert. » ; 6° L’article L. 5112‑5 est ainsi modifié : a) b) c) d) 7° L’article L. 5112‑6 est ainsi modifié : a) b) c) d) 8° Au deuxième alinéa de l’article L. 5112‑6‑1, les mots : « l’aide exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « la décote » ; 9° L’article L. 5112‑9 est abrogé. IV. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 211‑1, après les mots : « du même code, », sont insérés les mots : « sur tout ou partie des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique, » ; 2° Après l’article L. 211‑2‑1, il est inséré un article L. 211‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑2‑2. Article 77 L’article 13 de l’ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’appréciation du délai de prescription acquisitive de trente ans mentionné au premier alinéa de l’article 2272 du code civil, il est tenu compte de la période antérieure au 1er janvier 2008. » Article 78 La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par deux articles L. 4433‑14‑1 et L. 4433‑14‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 4433‑14‑1. « L’établissement est créé par l’assemblée délibérante et placé sous la tutelle de la collectivité. « II. – Dans le cadre de la politique de formation professionnelle définie par la collectivité, l’établissement public contribue au bon accomplissement du service public régional de la formation professionnelle, à l’égal accès des femmes et des hommes à cette formation et à la promotion de la mixité des métiers. A ce titre, il met en œuvre, dans les cas où l’offre locale privée ne permet pas de répondre aux besoins du territoire : « 1° Des actions de formation en vue du développement des compétences, de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi, accompagnées si nécessaire de dispositifs d’hébergement ou de restauration ; « 2° Toute autre action en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’accès à la qualification, y compris des actions de communication ou d’information et la réalisation d’études. « En présence d’une offre locale privée permettant de répondre aux besoins du territoire, l’établissement ne peut mettre en œuvre des actions de la nature de celles mentionnées ci‑dessus qu’au moyen de filiales créées dans les conditions mentionnées au VII du présent article. « III. – L’établissement public est administré par un conseil d’administration. Le conseil d’administration est composé de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. « IV. – L’établissement public est dirigé par un directeur général nommé par le président du conseil d’administration, sur proposition de ce conseil. « Sous l’autorité du conseil d’administration, le directeur général de l’établissement public assure la direction administrative et financière de l’établissement. « V. – Le conseil d’administration comprend : « 1° Le président de l’assemblée délibérante, président de droit, ou son représentant ; « 2° Des conseillers de l’assemblée délibérante, désignés par celle‑ci ; « 3° Des personnalités qualifiées, choisies par l’assemblée délibérante en raison de leur compétence en matière économique, sociale, de formation ou d’éducation ; « 4° Un représentant du personnel de l’établissement. « Le directeur général et toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent avec voix consultative au conseil d’administration. « VI. – Les ressources de l’établissement public sont constituées par des dotations de la collectivité, des redevances pour service rendu, le produit des ventes et des locations ainsi que par des emprunts, dons et legs et recettes diverses. « Les dotations de la collectivité sont calculées pour compenser au plus la charge financière résultant des missions et sujétions de service public mentionnées aux trois premiers alinéas du II. « VII. – L’établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions. « Art. L. 4433‑14‑2. « Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Il ne donne pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. « II. – Par dérogation à l’article L. 1224‑3‑1 du code du travail, les agents non titulaires de droit public employés par l’établissement public administratif à la date de la délibération portant création du nouvel établissement peuvent opter, dans un délai de six mois à compter de cette même date, pour la conservation du bénéfice de leur contrat de droit public. » Article 79 Après l’article 5 de la loi n° 55‑1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé : « Art. 5‑1. « 1° Au premier alinéa, les mots : « les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis conforme de leur comptable public » sont remplacés par les mots : « la collectivité des Terres australes et antarctique française peut, après avis conforme de son comptable public » ; « 2° Au cinquième alinéa, les mots : « collectivité territoriale ou de l’établissement public mandant » sont remplacés par les mots : « collectivité mandante ». Article 80 I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A l’article L. 7124-2 et à l’article L. 7226‑2, les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil peut comprendre des sections dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat. » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 7124-3 et au premier alinéa de l’article L. 7226-3, les mots : « et de ses sections » sont supprimés, le mot : « leurs » est remplacé par le mot : « ses » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son ». II. – Le présent article entre en vigueur lors du plus prochain renouvellement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane et du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique qui suit la publication de la présente loi. Article 81 Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tant qu’elles sont prises sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, sont ratifiées. Article 82 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’adaptation et à l’extension dans les collectivités qui relèvent de l’article 73 et de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente loi. Cette ordonnance est prise dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. Article 83 I. – L’article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du 3° est supprimée ; 2° La seconde phrase du 3° bis II. – Les communes auxquelles un projet d’acte de cession a été adressé par le préfet et qui n’ont pas fait connaître leur position sur celui-ci à la date de publication de la présente loi disposent de deux mois à compter de cette date pour se prononcer sur le projet. Leur silence gardé pendant ce délai vaut accord. Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale est complété par un titre IX ainsi rédigé : « TITRE IX « DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISSOLUTION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE L’ETAT “HARAS NATIONAL DU PIN” « Art. 84. « II. – Les biens mobiliers, droits et obligations de l'établissement sont transférés au département de l’Orne à compter de cette même date. Ce département propose aux agents non titulaires de droit public de cet établissement un contrat de droit public dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 14 ter « L’Institut français du cheval et de l'équitation et l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement disposent gratuitement des biens mobiliers transférés au département de l’Orne, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, tant qu'ils sont nécessaires à l'exercice de leurs missions. « III. – Les biens immobiliers appartenant à l’établissement public sont transférés à l’Etat à compter de cette même date. « IV. – Les transferts prévus au premier alinéa du II et au III du présent article sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun paiement d'impôts, de droits, de taxes de quelque nature que ce soit ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. « V. – Sont abrogés à compter de la date de dissolution : « 1° La sous-section 4 de la section 5 du chapitre III du titre V du livre VI de la partie législative du code rural et de la pêche maritime ; « 2° Le II de l’article 95 la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. « VI. – Le décret mentionné au I fixe les modalités et le calendrier de la dissolution. Il précise également les conditions d’application aux agents non titulaires de droit public de l’établissement de la seconde phrase du premier alinéa du II du présent article. » La présente lettre rectificative au projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale le complète par un titre IX. Ce dernier prévoit la dissolution de l’établissement public national dénommé « Haras national du Pin » qui avait été créé par l’article 95 la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’alimentation, l’agriculture et la forêt et dont les modalités de fonctionnement ont été prévues par le décret n° 2015‑805 du 2 juillet 2015 relatif à l’établissement public Haras national du Pin. Le conseil d’administration du Haras national du Pin est majoritairement composé de représentants du conseil départemental de l’Orne et du conseil régional de Normandie. Ce sont ces collectivités qui portent le projet de développement de l’établissement, dont les activités sont essentiellement orientées vers le sport, le tourisme et le développement local de la filière cheval. En outre, le patrimoine immobilier de l’établissement risque de se dégrader du fait que les collectivités ne peuvent investir dans un bien qui ne relève pas de leur patrimoine. Par ailleurs, le conseil départemental de l’Orne a manifesté le souhait de se voir transférer le patrimoine de l’établissement afin de pouvoir y mener à bien un nouveau projet de développement. Ce sont les raisons pour lesquelles il est décidé de dissoudre le Haras national du Pin. L’article prévoit qu’à la date de la dissolution, les biens mobiliers, droits et obligations de l’établissement public du Haras national du Pin sont directement transférés à titre gratuit au conseil départemental de l’Orne. Les biens immobiliers sont quant à eux transférés à l’Etat. : (PDF, 4,7 Mo). : (PDF, 965 Ko). : (PDF, 21 Ko). La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a présenté un projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Ce projet de loi concrétise l’engagement du Président de la République, pris à l’issue du grand débat national, d’ouvrir « un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire » sans remettre en cause les équilibres institutionnels actuels. Il a pour objectif de répondre aux besoins concrets et opérationnels des collectivités locales et de leur permettre de conduire une action plus adaptée aux particularités de chaque territoire, en assouplissant un cadre trop souvent rigide et uniforme. Il s’agit également de donner les moyens de répondre aux besoins de proximité et d’efficacité exprimés par les Français. Compte tenu des enjeux propres à ces territoires, le texte comprend également un titre dédié à l’outre-mer et des mesures adaptées aux espaces transfrontaliers. Ce texte est le fruit d’un important cycle de concertations locales conduit depuis janvier 2020 dans toutes les régions, ainsi que de nombreux échanges avec les élus et leurs associations. Il est structuré autour de quatre priorités : 1. La différenciation territoriale, pour s’adapter aux réalités locales Le projet de loi réaffirme la capacité d’adaptation de l’organisation et de l’action des collectivités aux particularités de leur territoire, dans le respect du principe d’égalité. Elles auront, par exemple, plus de latitude pour fixer localement la réglementation des compétences qu’elles exercent. 2. La décentralisation, pour conforter les compétences des collectivités territoriales dans les domaines de la mobilité, du logement, de l’insertion, de la transition écologique ou de la santé Les départements et les métropoles pourront se voir confier les tronçons de routes nationales liés aux réseaux routiers dont ils ont déjà la responsabilité. Les objectifs de production de logement social issues de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite « SRU » applicables aux communes seront pérennisés tout en prenant davantage en compte les réalités locales. La prise en charge du financement du revenu de solidarité active (RSA) par l’État sera expérimentée dans les départements volontaires, ce qui permettra de dégager des moyens nouveaux au profit de la politique d’insertion. Les régions pourront poursuivre leurs actions de préservation de la biodiversité via la gestion des sites Natura 2000. Les collectivités pourront enfin financer des établissements de santé ou recruter du personnel soignant pour les centres de santé qu’elles gèrent. 3. La déconcentration, pour rapprocher l’État du terrain, dans une logique d’appui et de contractualisation avec les collectivités territoriales Le Gouvernement pourra, par exemple, faciliter le recours par les collectivités aux capacités d’appui en ingénierie du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), établissement public de l’État. Le préfet de région sera désormais le délégué territorial de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), ce qui permettra de garantir sa bonne articulation avec l’action des autres services de l’État. 4. La décomplexification de l’action publique locale, pour simplifier le fonctionnement des collectivités territoriales et des établissements de l’État au bénéfice du citoyen À titre d’exemple, afin d’éviter aux usagers de redonner à plusieurs reprises les mêmes informations à l’administration, les différentes administrations pourront s’échanger plus facilement les données utiles dans un cadre transparent. Le projet de loi offre ainsi aux collectivités des leviers pour faire face aux défis sociaux, environnementaux et économiques auxquels elles sont quotidiennement confrontées, dans le cadre d’un partenariat rénové avec l’État, en favorisant les initiatives locales et en valorisant la diversité des territoires. La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation ont présenté une lettre rectificative au projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Après plusieurs mois de concertation, l’unique article de cette lettre rectificative permettra une évolution de la gouvernance du Haras du Pin souhaitée par les élus du conseil départemental de l’Orne et du conseil régional de Normandie. Ces derniers portent un ambitieux projet de développement de l’établissement, dont les activités sont essentiellement orientées vers le sport, le tourisme et le développement local de la filière équine. Cette évolution doit passer dans un premier temps par la dissolution de l’établissement public administratif de l’État « Haras national du Pin », concomitamment au transfert des biens mobiliers, droits et obligations aux collectivités. Cette étape interviendra à une date fixée par décret afin de permettre une dissolution rapide tout en respectant les échéances des exercices budgétaires. : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit). : discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant le titre 1er, art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art 1er bis, art additionnels après l'art 1er bis, art 2. : discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 2, art additionnel après l'art 2 bis, art 3, art additionnels après l'art 3, art 3 bis, art 3 ter, art additionnel après l'art 3 ter, art 3 quater, art 3 quinquies, art additionnels après l'art 3 quinquies, art 4, art additionnels après l'art 4, art 4 bis, art 4 ter, art additionnels après l'art 4 ter, art 4 quater, art additionnels après l'art 4 quater, art 5 B, art additionnel après l'art 5 B, art 5, art additionnels après l'art 5, art 5 bis, art additionnels après l'art 5 bis, art additionnels après l'art 5 ter, art additionnels après l'art 5 quinquies, art 5 sexies, art additionnels après l'art 5 sexies, art additionnel avant l'art 6, art 6, art additionnel après l'art 6, art 7, art additionnels après l'art 7. : discussion des articles (suite) : art 8, art additionnels après l'art 8, art 9, art additionnels après l'art 9, art 10, art additionnels après l'art 10, art additionnel après l'art 11, art 12, art additionnels après l'art 12, art 12 ter, art additionnels après l'art 12 ter, art 13, art additionnel après l'art 13, art 13 bis, art 13 ter, art 13 quater, art 14, art additionnels après l'art 14, art additionnel après l'art 5 quinquies (précédemment réservé), art additionnels avant l'art 15, art 15, art additionnels après l'art 15, art 15 bis. : discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 15 bis, art 16, art additionnel après l'art 16, art 17, art additionnel après l'art 17, art 18, art 19, art additionnel après l'art 19, art 19 bis, art 20, art additionnels après l'art 20, art 20 bis, art 20 ter, art additionnel après l'art 20 ter, art 20 quater, art additionnel après l'art 20 quater, art 20 quinquies, art 20 sexies, art 20 septies, art 22, art additionnels après l'art 22, art 22 bis, art 22 ter, art additionnel après l'art 22 ter, art 22 quater, art 23, art 24, art 25, art additionnels après l'art 25. : discussion des articles (suite) : art 25 bis, art additionnels après l'art 26, art 28, art additionnels après l'art 28, art 28 bis, art additionnel après l'art 28 bis, art 30, art additionnels après l'art 30, art 30 bis, art 30 quater, art 27 (précédemment réservé), art additionnels après l'art 27 (précédemment réservés), art additionnel après l'art 27 bis (précédemment réservé), art 29 (précédemment réservé), art 31. : discussion des articles (suite) : art 31 (suite), art additionnels après l'art 31, art 31 bis, art additionnels après l'art 31 bis, art 32, art 33, art 34, art additionnels après l'art 34, art 35 (supprimé), art additionnel après l'art 35 (supprimé), art 35 bis, art additionnel après l'art 35 bis, art 36, art additionnel après l'art 36, art 36 bis, art additionnel après l'art 36 bis, art 37, art 38 (supprimé), art 57 (appelé en priorité), art 78 (appelé en priorité), art 39, art additionnel après l'art 39, art 40, art additionnels après l'art 40, chapitre III : l'éducation, art additionnel avant l'art 41 (supprimé), art additionnels après l'art 41 (supprimé), art 75, art additionnels après l'art 75, art 76, art additionnels après l'art 77, art additionnels après l'art 80, art 81 (supprimé), art additionnel après l'art 82, art 83, art additionnels après l'art 83, art additionnels après l'art 83 bis, art additionnels après l'art 41 (supprimé) (suite), art 41 bis, art additionnel après l'art 41 bis, art additionnels après l'art 41 ter, art 42, art additionnels après l'art 42, art 43, art additionnels après l'art 43, art 44. : discussion des articles (suite) : art 45, art 46, art 46 bis, art 46 ter, art 46 quater, art additionnel après l'art 46 quater, art additionnels après l'art 46 quinquies, art 47 (supprimé), art additionnels après l'art 47 (supprimé), art 48, art additionnel après l'art 48, art 49, art 49 bis, art 53, art additionnels après l'art 53, art additionnel après l'art 53 bis, art 53 quinquies, art 54, art additionnel après l'art 54, art 55, art additionnels après l'art 55, art 58 (supprimé), art additionnels après l'art 58 (supprimé), art additionnels après l'art 58 bis, art 58 ter, art additionnel après l'art 58 ter, art 59, art additionnel après l'art 59, art 59 bis, art 50 (précédemment réservé), art additionnels après l'art 50, art additionnels après l'art 51. : discussion des articles (suite) : art 52 (supprimé) (précédemment réservé), art additionnels après l'art 52 (supprimé) (précédemment réservé), art additionnel avant l'art 60, art 60, art 61, art additionnel après l'art 61, art 62, art additionnels après l'art 62, art 63, art additionnels après l'art 63, art additionnels après l'art 68, art 84, art 64, art additionnels après l'art 64, art 65, art 66, art additionnels après l'art 66, art 67 bis, art 70, art 71, art 72, art 73. : discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 73, art 73 bis, art 73 ter, art additionnels après l'art 73 ter, art 73 quater, art 74, art additionnels après l'art 74, art 74 bis, art 74 ter, art additionnels après l'art 74 ter, art 74 quater, art additionnels après l'art 74 quater, art 74 quinquies, art 56 (précédemment réservé), demande de seconde délibération, seconde délibération. : explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale. : discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis, art 1er ter A, après l'art 1er ter A, art 2, après l'art 2, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 3. : discussion des articles (suite) : après l'art 3 (suite), art 3 bis A, après l'art 3 bis A, art 3 bis B, après l'art 3 bis B, art 3 bis, art 3 ter, après l'art 3 ter, art 3 quater, art 3 quinquies, art 4, après l'art 4, art 4 bis A, après l'art 4 bis A, art 4 bis B. : discussion des articles (suite) : après l'art 4 bis B, art 4 bis C, après l'art 4 bis D, art 4 bis, art 4 ter, après l'art 4 ter, art 4 quater A, art 4 quater, après l'art 4 quater. : discussion des articles (suite) : après l'art 4 quater, art 4 quinquies, art 4 sexies, art 4 septies et 5A, après l'art 5 A, art 5 B, après l'art 5 B, art 5, après l'art 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, art 5 ter, art 5 quater A, art 5 quater, art 5 quinquies, art 5 sexies A, art 5 sexies, après l'art 5 sexies, art 5 septies A, après l'art 5 septies A, art 5 septies, après l'art 5 septies. : discussion des articles (suite) : art 56 (appelé par priorité). : discussion des articles (suite) : après l'art 56 (appelé par priorité - suite), art 6, art 6 bis, art 7, art 8, art 8 bis, art 9, après l'art 9, art 9 ter, après l'art 9 ter, art 9 quater A et 9 quater, art 9 quinquies, art 10, après l'art 10, art 11, art 11 bis, art 12, art 12 bis A, après l'art 12 bis A, art 12 bis, art 12 ter, art 13, art 13 bis, art 13 quater. : discussion des articles (suite) : après l'art 13 quater, art 14, art 14 bis, art 14 ter, art 15, art 15 bis A, art 15 bis, art 16, art 17. : discussion des articles (suite) : art 17 (suite), art 18, après l'art 18, art 19, après l'art 19, art 19 bis, art 20, après l'art 20, art 20 bis, art 20 ter, art 20 quater, art 20 quinquies, après l'art 20 quinquies, art 20 sexies, art 20 septies, art 21. : discussion des articles (suite) : art 22, après l'art 22, art 22 bis AA, art 22 bis A, art 22 bis BA, art 22 bis B, art 22 bis, art 22 ter, art 22 quater, art 23, après l'art 23. : discussion des articles (suite) : après l'art 23 (suite), art 23 bis, art 23 ter, art 24, art 25, après la'rt 25, art 25 bis A, art 25 bis, après l'art 25 bis, art 26, après l'art 26, art 27, art 27 bis AA, art 27 bis A, art 27 bis B, art 27 bis, après l'art 27 bis. : discussion des articles (suite) : art 27 ter, après l'art 27 ter, art 27 quater A, art 27 quinquies, art 28, art 28 bis A, art 28 bis, après l'art 28 bis, art 29, art 30, après l'art 30, art 30 bis AA, après l'art 30 bis AA, art 30 bis B, art 30 bis C, art 30 bis D, art 30 bis, art 30 ter et 30 quater, art 49 bis (appelé par priorité), après l'art 49 bis (amendement appelé par priorité). : discussion des articles (suite) : art 75 (appelé par priorité), après l'art 75 (amendements appelés par priorité), art 75 bis (appelé par priorité), après l'art 76 (amendements appelés par priorité), art 77 (appelé par priorité), après l'art 77 (amendements appelés par priorité), art 77 bis (appelé par priorité), après l'art 77 bis (amendements appelés par priorité), art 79 (appelé par priorité), art 80 (appelé par priorité), art 81 (appelé par priorité), après l'art 81 (amendements appelés par priorité), art 81 bis (appelé par priorité), art 82 (appelé par priorité), après l'art 82 (amendements appelés par priorité), art 83 (appelé par priorité), après l'art 83 (amendements appelés par priorité), art 83 bis A (appelé par priorité), après l'art 83 bis A (amendement appelé par priorité), art 83 bis (appelé par priorité), art 83 ter A (appelé par priorité), art 83 ter B (appelé par priorité), après l'art 83 ter B (amendements appelés par priorité), art 83 ter et 83 quater A (appelés par priorité), après l'art 83 quater A (amendements appelés par priorité), art 83 quater (appelé par priorité), après l'art 83 quater (amendements appelés par priorité), art 39, après l'art 39, art 40, art 41 A, art 41, art 41 bis A, art 41 bis, art 41 ter, art 41 quinquies, art 42, après l'art 42, art 42 bis, art 43, art 43 bis, art 44, art 45. : discussion des articles (suite) : art 46, après l'art 46, art 46 quinquies, art 46 sexies A, après l'art 46 sexies A, art 47, après l'art 47, art 48, art 49, art 50, après l'art 50, art 50 bis A, art 50 bis B, art 50 ter, après l'art 50 ter, art 50 quater, art 52, art 52 bis, art 52 ter, après l'art 52 ter, art 53, après l'art 53, art 53 bis, art 53 quater, art 53 quinquies, art 54, art 55, art 55 bis, après l'art 55 bis, après l'art 58, art 58 bis, après l'art 58 bis, art 58 ter, après l'art 58 ter, art 58 quater, art 58 quinquies, art 58 sexies, après l'art 58 sexies, art 59, après l'art 59, art 59 bis A, après l'art 59 bis, art 60, après l'art 60, art 61, art 62, après l'art 62, art 63, après l'art 63, art 63 bis, art 64 bis, art 65, art 65 bis, art 65 ter, art 66, art 66 bis, art 67, après l'art 67, art 67 bis, art 68, art 68 bis, art 69, art 70, art 71, art 72, après l'art 72, art 73. : discussion des articles (suite) : art 31 (précédemment réservé), après l'art 31 (amendements précédemment réservés), art 31 bis AA (précédemment réservé), art 31 bis A (précédemment réservé), après l'art 31 bis A (amendements précédemment réservés), art 31 bis B (précédemment réservé), après l'art 31 bis B (amendements précédemment réservés), art 31 bis (précédemment réservé), après l'art 31 bis (précédemment réservé), art 32 (précédemment réservé), art 33 (précédemment réservé), art 34 (précédemment réservé), après l'art 34 (amendements précédemment réservés), art 34 bis A (précédemment réservé), art 34 bis (précédemment réservé), art 35 (précédemment réservé), après l'art 35 (amendements précédemment réservés). : discussion des articles (suite) : art 35 bis (précédemment réservé), art 36 (précédemment réservé), art 36 bis AA (précédemment réservé), art 36 bis AB (précédemment réservé), art 36 bis AC (précédemment réservé), art 36 bis A (précédemment réservé), art 36 bis B (précédemment réservé), art 36 bis (précédemment réservé), art 37 (précédemment réservé), après l'art 37 (amendement précédemment réservé), art 57 (appelé par priorité), art 57 bis (appelé par priorité), art 78 (appelé par priorité), art 73 bis A, art 73 bis, art 73 ter, après l'art 73 ter, art 73 quater A, art 73 quater B, art 73 quater, art 73 qunquies A, après l'art 73 quinquies A, art 73 quinquies, art 73 sexies, art 73 septies et 73 octies, art 73 nonies, art 73 decies et 73 undecies, avant l'art 74, art 74, art 74 bis A, après l'art 74 bis A, art 74 bis B, art 74 bis, art 74 quater A, art 74 quater B, après l'art 74 quater B, art 74 quater, avant l'art 74 quinquies, art 74 quinquies, après l'art 74 quinquies, art 84, après l'art 84, titre. : explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble. : discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire : art 3, art 5 septies AA, art 6, art 7, art 9, art 12 ter, art 16, art 17, art 18, art 34 bis AA, art 34 bis, art 40, art 53 quater, art 56, art 66 bis, art 67 bis, art 69, art 73 septies, art 73 octies, art 83 quater, art 84, explications de vote, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022 (partiellement conforme) LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (rectificatif) 1 Article 6, I, 2° Article 39 quinquies G, II, code général des impôts Limite dans laquelle les dotations annuelles à la provision mentionnée au II de l'article 39 quinquies G du code général des impôts (destinée à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance acceptée dont les risques d’assurance relèvent des catégories des dommages aux biens professionnels et agricoles, des catastrophes naturelles, de la responsabilité civile générale, des pertes pécuniaires ainsi que des dommages et des pertes pécuniaires consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication et des transports), peuvent être retranchées des bénéfices et limite du montant global de la provision Décret n° 2023-449 du 07/06/2023 JORFTEXT000047657594 2 Article 6, I, 2° Article 39 quinquies G, II, code général des impôts Conditions de comptabilisation et de déclaration des provisions mentionnées au II de l'article 39 quinquies G du code général des impôts Décret n° 2023-449 du 07/06/2023 JORFTEXT000047657594 3 Article 10, I, 1°, b) Article 200 quindecies, II, 6°, code général des impôts Conditions auxquelles répond le contrat d’assurance souscrit par un contribuable membre d'une société d’épargne forestière, qui verse une cotisation à l'assureur à laquelle s'applique le crédit d'impôt mentionné au I de l'article 200 quindecies du code général des impôts Décret n° 2023-524 du 29/06/2023 JORFTEXT000047752685 4 Article 10, I, 1°, b) Article 200 quindecies, II, code général des impôts Conditions et modalités d’application du II de l'article 200 quindecies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt des contribuables domiciliés en France à raison des opérations forestières mentionnées au II de l'article 200 quindecies du code général des impôts, qu’ils réalisent jusqu’au 31 décembre 2025 Décret n° 2023-524 du 29/06/2023 JORFTEXT000047752685 5 Article 14, I, D, 2°, c) Article 244 quater W, II, 4, code général des impôts Nature des sommes retenues pour l’appréciation du prix de revient des logements Décret n° 2023-470 du 16/06/2023 JORFTEXT000047693660 6 Article 14, II, B Date, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, à compter de laquelle les investissements mis en service à La Réunion se voient appliquer le 4° du A, le dernier alinéa du a du 1° du C et les 1° et 3° du D du I de l'article 14 Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat 7 Article 17, III Date, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, à compter de laquelle les versements effectués se voient appliquer le I de l'article 17 Décret n° 2023-176 du 10/03/2023 JORFTEXT000047294414 8 Article 38, II Date d'entrée en vigueur du I de l'article 38, qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat Décret n° 2023-85 du 10/02/2023 JORFTEXT000047120501 9 Article 47, II Date d'entrée en vigueur du I de l'article 47, et au plus tard un mois après la réception par les autorités françaises de l’autorisation de la Commission européenne prévue au b de l’article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières Publication éventuelle 10 Article 52, I, 3° Article 140, VII, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 En cas de réponse de la Commission européenne permettant de considérer le crédit d’impôt prévu au I de l'article 52 de la loi comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat au titre de l’année 2022 ou de l’année 2023, disposition selon laquelle le premier alinéa du VII de l'article 140 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 n’est pas applicable au titre de l’année ou des années considérées Décret n° 2023-359 du 10/05/2023 JORFTEXT000047537915 11 Article 54, IV, C, 3, 2° Marge forfaitaire uniforme de fourniture dont sont déduits les revenus de la cession d’électricité à partir desquels sont déterminés les revenus de marché Décret n° 2023-522 du 28/06/2023 JORFTEXT000047752602 12 Article 54, IV, D, 3 Niveau et périmètre des installations pour lesquelles lorsque le forfait résultant du 1, et le cas échéant du 2 du D de l'article 54 est insuffisant pour couvrir la somme des coûts et de la rémunération des investissements et du risque d’exploitation, le seuil unitaire mentionné au 1 est porté à un niveau permettant la couverture de ces éléments Publication éventuelle 13 Article 54, IV, D, 4 Modalités d'application du 4 du D du IV de l'article 54, relatif à la possibilité de majorer le forfait résultant des 1 à 3 du même D propre à une installation donnée à l’initiative de l’exploitant de celle-ci Publication éventuelle 14 Article 55, I, R Article 1647 B sexies A, I, 7°, code général des impôts Modalités d'application du 7° du I de l'article 1647 B sexies A du code général des impôts, relatif à l'absence de prise en compte, pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l’étranger, de la valeur ajoutée provenant des opérations directement liées à l’exploitation de navires ou d’aéronefs ne correspondant pas à l’activité exercée en France, pour le calcul de la valeur ajoutée définie au 4° du I du même article Décret n° 2023-581 du 10/07/2023 JORFTEXT000047811627 15 Article 55, XXIV, B, 2° Modalités selon lesquelles le fonds national de l’attractivité économique des territoires est réparti chaque année entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au A du XXIV de l'article 55 de la loi ou la métropole de Lyon bénéficiant de la part prévue au 1° du B du XXIV du même article, afin de tenir compte du dynamisme de leurs territoires respectifs Décret n° 2023-364 du 13/05/2023 JORFTEXT000047541914 16 Article 62, I Article 289, VII, 4°, code général des impôts Conditions d’émission, de cachet et de stockage des factures émises ou reçues en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE Décret n° 2023-377 du 16/05/2023 JORFTEXT000047558499 17 Article 65, IV, 3° Article 107, IV, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Conditions dans lesquelles, lorsque le bénéfice de la réduction d’impôt est remis en cause en raison du non-respect par l’emprunteur des conditions prévues au I de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir d’ajuster le montant ou les conditions du prêt afin que l’avantage correspondant à celui-ci soit équivalent à l’avantage correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l’emprunteur Décret n° 2023-329 du 02/05/2023 JORFTEXT000047516714 18 Article 68 Article 265, 5, code des douanes Conditions dans lesquelles l'utilisation comme carburant d’huiles alimentaires usagées valorisées est autorisée Publication envisagée en septembre 2023 19 Article 73, II, 1° Article 232, I, code général des impôts Liste des communes où la taxe annuelle sur les logements vacants est instituée Décret n° 2023-822 du 25/08/2023 JORFTEXT000047998521 20 Article 80, IV Article L. 171-1, code des impositions sur les biens et services Conditions dans lesquelles les dettes ou créances qui en résultent pour une même imposition ou pour des impositions différentes peuvent être acquittées ou remboursées au moyen d’un règlement unique ou d’une imputation sur une créance ou une dette de taxe sur la valeur ajoutée Publication envisagée en mars 2023 21 Article 80, V, 1°, b) Article 166, VI, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 Date à compter de laquelle le fait générateur d'impositions intervient afin que le I et les 2° et 3° du II de l'article 166 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 s'appliquent aux contributions, et au plus tard à compter du 1er janvier 2025 Publication éventuelle envisagée au plus tard fin 2023 22 Article 81, I Article 65 bis A, code des douanes Conditions dans lesquelles, pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l’administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l’article 65 du code des douanes peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées Publication envisagée fin mai 2023 23 Article 86, I, 3° Article 286 ter A, II, 5°, code général des impôts Importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe sur la valeur ajoutée Décret n° 2023-525 du 29/06/2023 JORFTEXT000047752740 24 Article 87, I, 1° Article 286 sexies, IV, code général des impôts Modalités d'application de l'article 286 sexies du code général des impôts, notamment les informations qui doivent figurer sur le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements ainsi que leurs modalités de transmission à l’administration fiscale Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024 (cf. article 87, II). Publication envisagée fin 2023 25 Article 93 Article L. 245 A, livre des procédures fiscales Modalités selon lesquelles, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peut autoriser la destruction des biens saisis qui sont impropres à la consommation, qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration, dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite Décret n° 2023-376 du 16/05/2023 JORFTEXT000047558489 26 Article 96 Date d'entrée en vigueur du I de l'article 132 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022, et au plus tard le 1er janvier 2027 Publication éventuelle 27 Article 100, I, 3° Article L. 511-6-1, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 511-6-1 du code de l'énergie, notamment celles relatives à la décision d’acceptation de la déclaration par l’autorité administrative compétente L'article 74 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 a modifié l'article L. 511-6-1 du code de l'énergie et supprimé le renvoi à un décret d'application 28 Article 110, I, 3°, b) Article L. 2335-1, II, code général des collectivités territoriales Barème selon lequel, par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les montants mentionnés aux 1° et 2° du II du même article sont attribués aux communes de moins de 3 500 habitants en fonction de la population de ces communes Décret n° 2023-352 du 09/05/2023 JORFTEXT000047533564 29 Article 113, IV Modalités d'application de l'article 113 de la loi, relatif à l'institution par prélèvement sur les recettes de l’Etat, d'une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et des régions satisfaisant plusieurs critères cumulatifs Décret n° 2023-462 du 15/06/2023 JORFTEXT000047688697 30 Article 114, I, 1° Article 1604, III, code général des impôts Conditions dans lesquelles est géré le fonds national de modernisation, de performance et de péréquation constitué au sein du budget de Chambres d’agriculture France Décret n° 2023-539 du 29/06/2023 JORFTEXT000047753561 31 Article 130, II, 2° Conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2023, aux emprunts, attributions, conversions, opérations et souscriptions mentionnés au 2° du II de l'article 130 de la loi Décret n° 2022-1733 du 30/12/2022 JORFTEXT000046846232 32 Article 151, I, 3°, a) Article L. 432-3, code des assurances Conditions dans lesquelles, en vue d'accorder la garantie de l'Etat, le directeur général de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances peut déléguer sa signature à certains salariés exerçant leurs fonctions sous son autorité Décret n° 2023-254 du 05/04/2023 JORFTEXT000047416489 33 Article 170, 2° Article 4, 3°, ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics Conditions d’accès aux documents, aux données et aux traitements couverts par un secret protégé par la loi Décret n° 2023-520 du 29/06/2023 JORFTEXT000047752329 34 Article 181, III, A Possibilité d'imposer aux fournisseurs de gaz naturel titulaires de l’autorisation de fourniture prévue à l’article L. 443-2 du code de l’énergie de réduire leurs prix de fourniture à partir du 1er juillet 2023 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 au bénéfice des consommateurs finals domestiques, des propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et des syndicats des copropriétaires d’un tel immeuble, selon les dispositions prévues au III de l'article 181 de la loi Publication éventuelle 35 Article 181, VIII, E Modalités selon lesquelles les clients non domestiques attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au B du VIII de l'article 181 de la loi Décret n° 2022-1774 du 31/12/2022 JORFTEXT000046850786 36 Article 181, IX, A Possibilité de soumettre la réduction des prix de fourniture d'électricité pour l’année 2023 à un plafond pour certains bénéficiaires Décret n° 2022-1774 du 31/12/2022 JORFTEXT000046850786 37 Article 181, IX, A Champ des clients éligibles à la réduction des prix de fourniture d'électricité pour l’année 2023 Décret n° 2022-1774 du 31/12/2022 JORFTEXT000046850786 38 Article 181, IX, B Modalités selon lesquelles les clients attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au A du IX de l'article 181 de la loi Décret n° 2022-1774 du 31/12/2022 JORFTEXT000046850786 39 Article 181, IX, B Modalités de contrôle de l’éligibilité à la réduction prévue au A du IX de l'article 181 de la loi, ainsi que les conditions dans lesquelles les fournisseurs cessent d’appliquer la réduction à un client final non éligible Publication envisagée fin avril 2023 40 Article 181, IX, B Mesures de recouvrement à la disposition des fournisseurs d'électricité Publication envisagée fin avril 2023 41 Article 181, IX, C Quotité, prix d’exercice et plafond de la réduction des prix de fourniture d’électricité hors taxes pour les offres de marché, le cas échéant, pour chacune des catégories de consommateurs concernés Décret n° 2022-1774 du 31/12/2022 JORFTEXT000046850786 42 Article 184, 2° Article L. 221-6, code monétaire et financier Modalités de calcul de la rémunération complémentaire perçue par les établissements de crédit au titre des obligations spécifiques qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 43 Article 201, 1° Article L. 2335-16, code général des collectivités territoriales Barème selon lequel, à compter de 2023, la "dotation pour les titres sécurisés" se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours et d’une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d’identité enregistrées au cours de l’année précédente Décret n° 2023-206 du 27/03/2023 JORFTEXT000047351038 44 Article 201, 2° Article L. 2335-16, code général des collectivités territoriales Modalités d'application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, relatif à la dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques, appelée "dotation pour les titres sécurisés" Décret n° 2023-206 du 27/03/2023 JORFTEXT000047351038 45 Article 206 Conditions dans lesquelles l’indemnité de sujétion spécifique des personnels administratifs, techniques et spécialisés de la police nationale, des personnels civils de la gendarmerie nationale et des personnels militaires mentionnés au 2° de l’article L. 4145- 1 du code de la défense, est soumise à cotisation Publication envisagée en avril 2023 46 Article 209, III Modalités d'application du III de l'article 209 de la loi, relatif à l’allocation aux adultes handicapés Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2023 (cf. article 209, IV). Publication envisagée en juin 2023 47 Article 209, IV Date d'entrée en vigueur du 2° du I et des II et III de l'article 209 de la loi, et au plus tard le 1er octobre 2023 Publication éventuelle 48 Article 212, 2° Article L. 6323-7, code du travail Modalités de mise en œuvre de l'article L. 6323-7 du code du travail, notamment les conditions dans lesquelles la participation peut être prise en charge par un tiers Publication envisagée en juin 2023 49 Article 214, I Article L. 72, I, code des pensions civiles et militaires de retraite Dérogations au I de l'article L. 72 du code des pensions civiles et militaires de retraite, relatif à la couverture des charges résultant de la constitution et du service des pensions prévues au code des pensions civiles et militaires de retraite, dont est redevable la collectivité ou l’organisme auprès duquel un fonctionnaire de l’Etat est détaché Aucune mesure réglementaire n'est nécessaire 50 Article 214, I Article L. 72, I, code des pensions civiles et militaires de retraite Taux de la contribution dont est redevable la collectivité ou l’organisme auprès duquel un fonctionnaire de l’Etat est détaché, pour la couverture des charges résultant de la constitution et du service des pensions prévues au code des pensions civiles et militaires de retraite Aucune mesure réglementaire n'est nécessaire 51 Article 214, I Article L. 72, I, code des pensions civiles et militaires de retraite Dans le cas où le fonctionnaire de l’Etat est détaché auprès d’une collectivité ou d’un établissement mentionné aux articles L. 4 ou L. 5 du code général de la fonction publique, possibilité d'abaisser le taux de la contribution dont est redevable la collectivité ou l’organisme auprès duquel un fonctionnaire de l’Etat est détaché, pour la couverture des charges résultant de la constitution et du service des pensions prévues au code des pensions civiles et militaires de retraite Aucune mesure réglementaire n'est nécessaire : (PDF, 2,1 Mo). : (sur le portail de la direction du budget). Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, ont présenté un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que le projet de loi de finances pour 2023. Alors que les incertitudes se multiplient à l’échelle mondiale, l’économie et l’emploi résistent dans notre pays. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2023 repose sur des prévisions de croissance de 2,7 % en 2022 et de 1,0 % en 2023, ainsi que sur une inflation estimée à 5,3 % en 2022 et à 4,2 % en 2023. En 2023, le Gouvernement maintiendra des mesures de protection fortes pour les Français. Cette ambition renouvelée s’articulera avec une maîtrise des dépenses publiques pour stabiliser le solde public à 5,0 % du PIB en 2022 comme en 2023 ; alors que le déficit budgétaire de l’État se réduira de 14 milliards d’euros, à 158 milliards en 2023. Le poids de la dette publique baissera de 111,5 % du PIB en 2022 à 111,2 % fin 2023 et les dépenses de l’État se réduiront de 2,6 % en volume par rapport à 2022. Le projet de loi de finances pour 2023 traduit les grandes priorités gouvernementales. Pour renforcer la protection des Français, ce budget poursuit le réarmement des missions régaliennes de l’État, avec une hausse majeure de 3 milliards d’euros en 2023 pour le ministère des Armées, conformément à la loi de programmation militaire (LPM), un renforcement substantiel des moyens et des effectifs du ministère de l’Intérieur et une nouvelle hausse de 8 % du budget du ministère de la Justice. En 2023, nous amplifierons également notre action en matière de transitions écologique et climatique, notamment en mettant en place un fonds vert d’1,5 milliard d’euros dédié à l’accélération de la transition écologique dans les territoires et en renforçant les moyens dédiés à la rénovation énergétique, au verdissement des transports du quotidien et à la stratégie nationale pour la biodiversité. Parce que nous devons tout à la fois protéger les Français face à l’inflation et les accompagner pour atteindre le plein-emploi, nous investirons également massivement sur l’emploi, la formation et l’apprentissage, dans la perspective d’atteindre un million d’apprentis d’ici 2027. Par ailleurs, pour mettre en oeuvre la revalorisation des salaires des enseignants, le budget du ministère chargé de l’Éducation nationale augmentera de 3,7 milliards d’euros. Dans le contexte de hausse des prix, le projet de loi de finances pour 2023 protège le pouvoir d’achat des Français, notamment à travers l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur le niveau de l’inflation et la poursuite du bouclier tarifaire énergétique en 2023, pour un coût net de 16 milliards d’euros. Il poursuit également la politique du Gouvernement de réduction de la fiscalité en proposant la suppression en deux ans de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui accroîtra la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans le secteur industriel, et participera à l’atteinte de l’objectif de plein emploi. Le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) présente une trajectoire détaillée pour un retour sous les 3 % de déficit en 2027. C’est à la fois un outil de pilotage de la trajectoire des finances publiques et un outil de contrôle et de transparence dont pourront se saisir les parlementaires. La trajectoire quinquennale, fondée sur des hypothèses macroéconomiques cohérentes avec la stratégie de plein emploi et de croissance, concilie l’ambition du Gouvernement à la fois de réduire le déficit public, maîtriser la dépense publique et les prélèvements obligatoires tout en finançant nos priorités. Il s’agit notamment d’engager les investissements indispensables pour assurer les transitions, soutenir la compétitivité de nos entreprises et aller vers le plein-emploi. Le présent projet de LPFP permet ainsi un retour sous les 3 % de déficit public à l’horizon 2027 et de réduire le ratio de dette publique rapportée au PIB de 112,8 % en 2021 à 110,9 % en 2027. Cette trajectoire est fondée sur une maîtrise de l’ensemble de la dépense publique ; de l’État et de ses opérateurs, mais également de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Ces dernières contribueront aux objectifs de maîtrise des finances publiques en modérant la progression de leurs dépenses de fonctionnement, qui fera l’objet d’un suivi pour chaque strate de collectivités. Enfin, ces textes présentent de nouveaux outils pour maitriser les dépenses publiques en prévoyant notamment un mécanisme d’évaluation de la qualité de la dépense publique, coordonné avec les travaux parlementaires. Des mécanismes de limitation dans le temps et d’évaluation des niches fiscales et sociales sont également prévus. Ces dispositifs permettront d’améliorer de manière continue la qualité et l’efficience des dépenses publiques. : (sur le portail de la direction du budget). : Réunie le mardi 6 décembre 2022, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2023. : présentation commune avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, motion de rejet préalable, discussion générale commune. : discussion générale commune avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (suite). : discussion des articles avant la première partie : art liminaire, discussion des articles de la première partie : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3. : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite), art 4. : discussion des articles de la première partie (suite) : art 4 (suite), après l'art 4. : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 4 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 25, application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. : discussion commune sur les motions de censure, vote sur la première motion de censure, vote sur la seconde motion de censure. : discussion des articles de la seconde partie : Justice, mission Justice (état B). : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Justice (suite), mission Justice (état B) (suite), mission Justice (état G), art 44, après l'art 44, Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation. : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation (suite), mission Défense (état B), mission Défense (état G), art 42, après l'art 42. : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Culture, mission Culture (état B). : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Culture (suite), mission Culture (état B) (suite), mission Culture (état G), après l'art 41, Outre-mer, mission Outre-mer (état B). : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Outre-mer (suite), mission Outre-mer (état B) (suite), après l'art 44. : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Ecologie, développement et mobilité durables. : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Ecologie, développement et mobilité durables (suite), mission Ecologie, développement et mobilité durables (état B) (suite). : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Ecologie, développement et mobilité durables (suite), mission Ecologie, développement et mobilité durables (état B) (suite). : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. : discussion sur une motion de censure, vote sur la motion de censure. : discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles avant la première partie : art liminaire, discussion des articles de la première partie : art 25. : discussion des articles de la première partie (suite) : art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, après l'art 3 bis, art 3 ter, après l'art 3 ter, art 3 quater, après l'art 3 quater, art 3 quinquies, après l'art 3 quinquies, art 3 sexies, après l'art 3 sexies, art 3 septies, après l'art 3 septies, art 3 octies, art 3 nonies, après l'art 3 nonies. : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 nonies (suite), art 3 decies, après l'art 3 decies, art 3 undecies, après l'art 3 duodecies, art 3 terdecies, après l'art 3 terdecies, art 3 quaterdecies, après l'art 3 quaterdecies, art 3 sexdecies, après l'art 3 sexdecies, art 3 septdecies, après l'art 3 septdecies, art 3 octodecies, après l'art 3 octodecies, art 3 novodecies, art 3 vicies, art 4, après l'art 4, art 4 ter, après l'art 4 ter, art 4 quater, après l'art 4 quater, après l'art 4 quinquies, art 4 sexies, après l'art 4 sexies, art 4 septies, après l'art 4 septies, art 4 octies, après l'art 4 octies, art 4 nonies, après l'art 4 nonies, art 4 decies, après l'art 4 decies, art 4 undecies, après l'art 4 undecies, art 4 duodecies, après l'art 4 duodecies, art 4 terdecies, après l'art 4 terdecies, art 4 quindecies, art 4 sexdecies, après l'art 4 sexdecies, art 4 septdecies, art 4 octodecies, après l'art 4 octodecies, art 4 novodecies, art 4 vicies, art 4 unvicies, après l'art 4 unvicies, art 4 duovicies, après l'art 4 duovicies. : discussion des articles de la première partie (suite) : art 5, après l'art 5, art 5 bis (nouveau), art 5 ter (nouveau), après l'art 5 ter, art 5 quater (nouveau), art 5 quinquies (nouveau), art 5 sexies (nouveau), art 5 septies (nouveau), après l'art 5 septies, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8, art 8 bis (nouveau), après l'art 8 bis, art 8 ter (nouveau), après l'art 8 ter. : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 8 ter (suite), art 8 quater (nouveau), après l'art 8 quater, art 8 quinquies (nouveau), après l'art 8 quinquies, art 9, après l'art 9, art 9 bis (nouveau), après l'art 9 bis, art 9 ter (nouveau), après l'art 9 ter, art 9 quater (nouveau), après l'art 9 quater, art 10, après l'art 10, art 10 bis (nouveau), art 10 ter (nouveau), après l'art 10 ter, art 10 quater (nouveau), art 10 quinquies (nouveau), art 10 sexies (nouveau), art 10 septies (nouveau), art 10 octies (nouveau), après l'art 10 octies, art 10 nonies (nouveau), art 10 decies (nouveau), après l'art 10 decies, art 10 undecies à art 10 quindecies (nouveaux), art 10 sexdecies (nouveau), art 10 septdecies (nouveau), art 10 octodecies (nouveau), après l'art 10 octodecies, art 11. : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 11, art 11 bis (nouveau), art 11 ter (nouveau), art 11 quater (nouveau), art 11 quinquies (nouveau), après l'art 11 quinquies, art 11 sexies et art 11 septies (nouveaux), après l'art 11 septies, art 11 octies (nouveau), après l'art 11 octies, art 11 nonies (nouveau), après l'art 11 nonies, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 13, art 14, après l'art 14, art 14 bis (nouveau), art 14 ter (nouveau), après l'art 14 ter. : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 15 A, art 15 B, après l'art 15 B, art 15, après l'art 15, art 16, art 18, après l'art 18, art 23, art 24 bis, après l'art 25, art 26, état A, art 3 octodecies E (nouvelle délibération), art 3 novodecies A (nouvelle délibération), art 4 duodecies (nouvelle délibération), art liminaire (nouvelle délibération), explications de vote, vote sur la première partie, discussion des articles de la seconde partie : Transformation et fonction publiques, Gestion des finances publiques, Crédits non répartis, Régimes sociaux et de retraite, mission Transformation et fonction publiques (états B et G), mission Gestion des finances publiques (états B et G), mission Crédits non répartis (état B), mission Régimes sociaux et de retraite (état B), mission Compte spécial pensions (état D), Economie, mission Economie. : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Sécurités, mission Sécurités (états B et G), Sport, jeunesse et vie associative, mission Sport, jeunesse et vie associative (état B), Justice, mission Justice (état B), Administration générale et territoriale de l'Etat, mission Administration générale et territoriale de l'Etat (état B), Engagements financiers de l'Etat, Remboursements et dégrèvements, mission Engagements financiers de l'Etat (état B), mission Remboursements et dégrèvements (état B). : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Travail et emploi, mission Travail et emploi (état B), Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, Culture, mission Culture, Médias, livre et industries culturelles, mission Médias, livre et industries culturelles, Recherche et enseignement supérieur, mission Recherche et enseignement supérieur (état B). : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Solidarité, insertion et égalité des chances, mission Solidarité, insertion et égalité des chances (état B), Santé, mission Santé (état B), Plan de relance, Investir pour la France de 2030, mission Plan de relance (état B), mission Investir pour la France de 2030 (état B). : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Relations avec les collectivités territoriales, mission Relations avec les collectivités territoriales (état B), art 45, après l'art 45, art 45 bis, après l'art 45 bis, art 45 ter, après l'art 45 ter, après l'art 45 quater, art 46, après l'art 46, art 29 et état D, Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (état B), après l'art 41 C, après l'art 41 D. : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Immigration, asile et intégration, mission Immigration, asile et intégration (état B), Pouvoirs publics, Conseil et contrôle de l'Etat, Direction de l'action du Gouvernement, mission Pouvoirs publics (état B), mission Conseil et contrôle de l'Etat (état B), mission Direction de l'action du Gouvernement (état B), Outre-mer, mission Outre-mer (état B), art 44 sexies, Enseignement scolaire, mission Enseignement scolaire (état B), après l'art 43. : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Cohésion des territoires, mission Cohésion des territoires (état B), art 41 ter, après l'art 41 ter, Ecologie, développement et mobilité durables, mission Ecologie, développement et mobilité durables (état B), après l'art 42 bis, art 42 ter, après l'art 42 ter, après l'art 42 quater. : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Défense, mission Défense (état B), Action extérieure de l'Etat, mission Action extérieure de l'Etat (états B et G), avant l'art 41 A, art 41 A, après l'art 41 A, Aide publique au développement, mission Aide publique au développement (états B et G), après l'art 41 D, Articles non rattachés : art 32, art 33, avant l'art 37 A, art 37 A, après l'art 37 A, art 37 B, art 37 C, art 37 bis, art 39, après l'art 39, après l'art 40, art 40 bis, art 40 ter, après l'art 40 ter, art 40 quater, après l'art 40 quater, art 40 sexies, après l'art 40 sexies, art 40 septies, après l'art 40 septies, art 40 decies, art 40 undecies, art 40 terdecies, art 40 quaterdecies, après l'art 40 quaterdecies, art 40 quindecies, après l'art 40 quindecies, art liminaire, art 26 et état A. : explications de vote, vote sur l'ensemble, interventions sur l'ensemble. : discussion des articles de la première partie, application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. : discussion sur une motion de censure, vote sur la motion de censure, discussion des articles de la seconde partie, application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. : discussion sur une motion de censure, vote sur la motion de censure. : discussion générale, question préalable, interventions sur l'ensemble, vote sur la motion. : application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. : discussion sur une motion de censure, vote sur la motion de censure.

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LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions Projet de loi Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-850 DC du 17 mai 2023 (partiellement conforme) 1 Article 1er, V Conditions dans lesquelles une pharmacie à usage intérieur de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris peut délivrer au détail aux personnes mentionnées au I de l'article 1er, y compris lorsqu’elles ne sont pas prises en charge par le centre de santé, les médicaments et les produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique ou les dispositifs médicaux stériles qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Publication envisagée en octobre/novembre 2023 2 Article 4, I, 2°<br/> Article L. 726-1, code de la sécurité intérieure Conditions d’application de l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure, notamment les modalités d’habilitation des différents organismes. Publication envisagée en novembre 2023 3 Article 5, I<br/> Article L. 232-12-2, IV, code du sport Conditions dans lesquelles et modalités selon lesquelles sont réalisés les analyses prévues au I de l'article L. 232-12-2 du code du sport et le traitement des données qui en sont issues Publication envisagée en septembre 2023 4 Article 9, I, 15°<br/> Article L. 255-1, code de la sécurité intérieure Modalités d’application du titre V "Vidéoprotection" du livre II du code de la sécurité intérieure et d’utilisation des données collectées par les systèmes de vidéoprotection. Conditions dans lesquelles le public est informé de l’existence d’un traitement de données à caractère personnel par un système de vidéoprotection et de la manière dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits au titre du règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Publication envisagée en septembre 2023 5 Article 10, V<br/> Autorisation du recours à un traitement mentionné au I de l'article 10. Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les services mentionnés au même I susceptibles de le mettre en oeuvre, les éventuelles conditions de leur participation financière à l’utilisation du traitement et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI du même article. Le décret est accompagné d’une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles qui expose : 1° Le bénéfice escompté de l’emploi du traitement au service de la finalité mentionnée au I du même article, au regard des événements prédéterminés donnant lieu à signalement par le système ; 2° L’ensemble des risques éventuellement créés par le système et les mesures envisagées afin de les minimiser et de les rendre acceptables au cours de son fonctionnement. Décret n° 2023-828 du 28/08/2023 JORFTEXT000048007135 6 Article 10, VI<br/> Lorsque le traitement mentionné au I de l'article 10 est développé ou fourni par un tiers, modalités de déclaration par celui-ci des intérêts détenus à cette date et au cours des cinq dernières années Publication envisagée en juillet 2023 7 Article 10, XI<br/> Contenu du rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de l'expérimentation prévue au I de l'article 10, selon laquelle, jusqu’au 31 mars 2025, à certaines fins, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure ou au moyen de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code, dans les lieux accueillant ces manifestations et à leurs abords ainsi que dans les véhicules et les emprises de transport public et sur les voies les desservant, peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Modalités de pilotage et d’évaluation pluridisciplinaire et objective de l’expérimentation et les indicateurs utilisés par celle-ci. Modalités selon lesquelles le public et les agents concernés sont informés de l’expérimentation et sont associés à l’évaluation. Publication envisagée en septembre 2023 8 Article 15<br/> Article L. 211-11-1, code de la sécurité intérieure Conséquence tirée au niveau réglementaire (modification des articles R. 211-32 à R. 211-34) des modifications apportées à l'art. L. 211-11-1 du CSI. Décret n° 2023-776 du 14/08/2023 JORFTEXT000047968457 9 Article 17, I, 1°<br/> Article L. 332-1-2, code du sport Seuils de spectateurs au-delà desquels les organisateurs de manifestations sportives exposées, par leur nature ou par leurs circonstances particulières, à un risque de fraude prévoient des titres d’accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables. Conditions d’application de l'article L. 332-1-2 du code du sport. Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/07/2024 (cf. article 17, II). Publication envisagée en avril 2024 10 Article 17, I, 2° et 3°<br/> Articles L. 332-5-1 et L. 332-10-1 du code du sport Contraventions de 5ème classe réprimant les comportements (pénétrer ou tenter de pénétrer par force ou par fraude sans être muni d'un titre d'accès dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive ; pénétrer ou se maintenir, sans motif légitime, sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive) que la loi érige en délits lorsqu’ils sont commis en réunion ou en récidive. Décret n° 2023-750 du 09/08/2023 JORFTEXT000047956197 11 Article 24, I, 1°<br/> Article 53, III bis, loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain Conditions dans lesquelles est nommé le directeur général de la Société de livraison des ouvrages olympiques, à compter de la mutualisation organisée en application du premier alinéa du III bis de l'article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 01/01/2026 (cf. article 24, I, 1°). Publication envisagée en juillet 2025 12 Article 24, I, 2°<br/> Article 53, V ter, loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain Conditions de la dissolution, qui intervient au plus tard le 31 décembre 2028, et de la mise en liquidation de la Société de livraison des ouvrages olympiques Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 31/12/2028 (cf. article 24, I, 2°). Publication envisagée au plus tard le 30/12/2028 13 Article 26, I Conditions et les modalités d’attribution par le préfet de police de Paris, dans sa zone de compétence et jusqu’au 31 décembre 2024, des autorisations de stationnement mentionnées à l’article L. 3121-1 du code des transports à des personnes morales exploitant des taxis Décret n° 2023-683 du 28/07/2023 JORFTEXT000047901859 La France organisera du 26 juillet au 8 septembre 2024 les jeux Olympiques et Paralympiques, événement à la magnitude hors du commun en termes : – sportif avec 10 500 athlètes olympiques qui participeront à 549 épreuves dans 32 sports et 4 350 athlètes paralympiques qui participeront à 329 épreuves dans 22 sports ; – populaire avec 13,5 millions de billets mis en vente, 72 collectivités hôtes, la mobilisation de plus de 40 000 bénévoles et des cérémonies d’ouverture inédites ; – médiatique avec 4 milliards de téléspectateurs, 350 000 heures de diffusion et 20 000 journalistes attendus. La réussite de ces jeux impose une organisation irréprochable, à tous les niveaux, dans la livraison des équipements pérennes et temporaires, la mobilisation de nos capacités de transport, la garantie des conditions de sécurité ou le respect de nos engagements en termes budgétaires ou écologiques. Ils doivent également constituer l’opportunité d’une grande fête populaire, nourrie par la réussite de nos sportifs, et constituent une occasion unique de faire du sport et de ses valeurs des éléments structurants de nos politiques publiques. Ils doivent enfin laisser une empreinte durable tout d’abord matérielle, notamment en Seine-Saint-Denis, avec la construction d’équipements sportifs de proximité, de 4 000 logements accessibles ou d’aménagements routiers, piétons ou vélos d’utilité publique mais aussi immatérielle en promouvant l’intégration des personnes en situation de handicap ou le développement de la pratique sportive. Une première loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques a été adoptée le 26 mars 2018. Elle comprenait des mesures visant à répondre aux contraintes propres à la préparation d’un événement à tous égards exceptionnel, notamment afin de respecter les stipulations du contrat de ville hôte conclu entre la ville de Paris, le Comité national olympique et sportif français et le Comité international olympique, de permettre les aménagements du territoire nécessaires et de prendre de premières mesures concernant les transports et la probité. A moins de deux ans des jeux, au vu des travaux mis en œuvre par les différents acteurs en charge de leur organisation, cordonnés par la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques, il apparaît nécessaire d’adopter quelques mesures complémentaires nécessaires à l’organisation de cette manifestation sans équivalent Ainsi eu égard aux spécificités et à l’ampleur des jeux Olympiques et Paralympiques, compte-tenu de l’intérêt général que revêtent leur organisation, fort de l’expérience de la France en matière d’organisation de grands événements sportifs, il convient, en parfaite adéquation et proportionnalité avec les objectifs poursuivis, d’adapter certaines dispositions de notre droit aux contraintes propres à l’organisation d’un tel événement. Le chapitre Ier comporte des adaptations nécessaires en matière d’offre de soins et de formation aux premiers secours. L’ article 1er L’ article 2 L’ article 3 Le chapitre II renforce notre dispositif de lutte contre le dopage. Alors que l’Agence mondiale antidopage a émis à l’encontre de la France une réserve de conformité aux règles internationales, l’ article 4 L’ article 5 Le chapitre III vise à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, et plus largement, des grands évènements que la France accueille. De manière liminaire, l’ article 6 article 7 Plus précisément, cet article 7 crée, à titre expérimental et pour une durée limitée, un cadre juridique nouveau permettant le traitement des images issues de la vidéoprotection ou de caméras installées sur des aéronefs par des systèmes d’intelligence artificielle, afin de permettre, à l’occasion de manifestations récréatives, sportives ou culturelles qui, par leur ampleur ou leurs circonstances sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteinte grave à la sécurité des personnes, la détection et le signalement en temps réel, dans ou aux abords des lieux accueillant ces manifestations ainsi que dans les moyens de transport et sur les voies les desservant, d’évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler l’un de ces risques et à en améliorer le traitement, dans le cadre de leurs missions respectives, par les services de la police et de la gendarmerie nationales, les services d’incendie et de secours, les services de police municipale et les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. Ces traitements sont autorisés par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et développés en prenant en compte plusieurs exigences, dont le respect fait l’objet d’une attestation de conformité établie par l’autorité administrative. Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés pour détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ou acte de poursuite. Par ailleurs, ils n’utilisent aucune donnée biométrique, ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale et ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel. L’expérimentation court dès l’entrée en vigueur de la loi pour permettre l’apprentissage des dispositifs avant leur utilisation durant les jeux Olympiques et Paralympiques et jusqu’au 30 juin 2025 afin de disposer d’une durée suffisante pour effectuer une évaluation pertinente du dispositif. L’ article 8 L’ article 9 L’ article 10 L’ article 11 Le chapitre comporte en outre des mesures d’ordre pénal visant à sanctionner plus fortement les violences commises à l’occasion des manifestations sportives. A cet effet, en complément de la création par voie réglementaire d’une contravention de cinquième classe réprimant, d’une part, le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer, par force ou par fraude, dans une enceinte sportive, d’autre part, le fait de pénétrer ou de se maintenir sans motif légitime sur l’aire de compétition d’une telle enceinte, l’ article 12 L’ article 13 Le chapitre IV comporte diverses mesures nécessaires pour la bonne organisation des Jeux. L’ article 14 L’ article 15 L’ article 16 L’ article 17 L’ article 18 Le chapitre V, composé de l’ article 19 NOR : SPOX2233026L CHAPITRE Ier ADAPTATIONS NECESSAIRES EN MATIERE D’OFFRE DE SOINS ET DE FORMATION AUX PREMIERS SECOURS Article 1er I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, un centre de santé spécifique à la prise en charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le comité international olympique et le comité international paralympique est créé au sein du village olympique et paralympique, pour la durée d’accueil de ces personnes. Sous réserve des dispositions du III du présent article, les articles L. 6323‑1‑10 et L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique sont applicables. Le centre de santé est créé et géré par l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris. II. ‒ Le centre de santé mentionné au I réalise à titre exclusif des prestations à titre gratuit pour les personnes mentionnées au même I. Les dispositions des articles L. 161‑35, L. 162‑32, L. 162‑32‑3 et L. 162‑32‑4 du code de la sécurité sociale et celles de l’article L. 6323‑1‑7 du code de la santé publique ne sont pas applicables. L’accord national mentionné aux articles L. 162‑32‑1 et L. 162‑32‑2 du code de la sécurité sociale n’est pas non plus applicable. Les modalités de financement sont prévues par une convention conclue en application de l’article L. 6134‑1 du code de la santé publique entre l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. III. – Le contenu du projet de santé, du règlement de fonctionnement et de l’engagement de conformité mentionnés aux articles L. 6323‑1‑10 et L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique, ainsi que les conditions dans lesquelles les professionnels de santé sont associés à l’élaboration du projet de santé, sont adaptés aux caractéristiques du centre de santé par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétent. IV. – L’installation et le fonctionnement, au sein du centre de santé mentionné au I, d’appareils d’imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale et d’un scanographe à utilisation médicale, sont autorisés. Les dispositions des chapitres II et III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ne sont pas applicables. L’utilisation de ces équipements respecte les conditions techniques de fonctionnement mentionnées à l’article L. 6124‑1 du même code. En cas d’urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prononcer l’interruption immédiate, totale ou partielle, de l’utilisation de ces équipements, dans les conditions prévues au II de l’article L. 6122‑13. V. – Par dérogation au I de l’article L. 5126‑1 et au I de l’article L. 5126‑4 du code de la santé publique, une pharmacie à usage intérieur de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, est autorisée à disposer de locaux au sein du centre de santé mentionné au I du présent article. Elle peut délivrer au détail, dans des conditions fixées par décret, aux personnes mentionnées au même I, y compris lorsqu’elles ne sont pas prises en charge par le centre de santé, les médicaments et les produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211‑1 du code de la santé publique ou les dispositifs médicaux stériles, qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. VI. – Par dérogation aux articles L. 4221‑1 et L. 4232‑1 du code de la santé publique, les pharmaciens inscrits aux sections A, D ou E du tableau peuvent également exercer au sein de la pharmacie à usage intérieur mentionnée au V, sans devoir être inscrits à la section H de ce tableau. Ils informent le conseil central ou le conseil régional dont ils relèvent en application de l’article L. 4222‑3. Article 2 I. – Les médecins des fédérations internationales de sports accrédités par le Comité international olympique, le Comité international paralympique ou le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 pour assurer le contrôle des compétitions de ces jeux, qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France, sont autorisés à exercer cette profession sur les sites des compétitions, à l’égard des athlètes qui participent à celles-ci. II. – Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique accrédités par le Comité international olympique, le Comité international paralympique ou le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France et qui accompagnent les délégations des fédérations internationales, des organismes du Mouvement olympique ou des comités paralympiques, sont autorisés à exercer leur profession à l’égard des personnels et membres de la délégation qu’ils accompagnent. Cet exercice n’est pas autorisé au sein des établissements et services de santé mentionnés à la sixième partie du code de la santé publique. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des sports fixe la liste des organismes mentionnés à l’alinéa précédent ainsi que la période au cours de laquelle l’autorisation d’exercice est délivrée, qui ne peut aller au-delà du 31 décembre 2024. III. – Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique engagés en qualité de volontaires olympiques et paralympiques qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France, sont autorisés à exercer cette profession au sein du centre de santé mentionné à l’article 1er. IV. – Les professionnels mentionnés aux I, II et III du présent article sont soumis, dans l’exercice de leur profession, aux conditions applicables à cet exercice en France. Article 3 L’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « et les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 721‑2 ou par des associations de sécurité civile agréées au titre de l'article L. 725-1 » sont remplacés par les mots : « , les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés à l'article L. 721-2 et les associations ayant la formation aux premiers secours dans leur objet » ; 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions d’application du présent article. » CHAPITRE II MESURES VISANT A RENFORCER LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE Article 4 I. ‒ Par dérogation aux articles 16-10 et 16-11 du code civil, à titre temporaire, en vue de la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, et aux seules fins de mettre en évidence la présence et l’usage d’une substance ou d’une méthode interdite en vertu de l’article L. 232-9 du code du sport, le laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage en France peut procéder, à partir de prélèvements sanguins ou urinaires effectués à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques et des manifestations sportives internationales mentionnées à l’article L. 230-2 du même code précédant leur tenue et dans l’hypothèse où les autres techniques disponibles ne permettent pas leur détection, à la comparaison d’empreintes génétiques et à l’examen de caractéristiques génétiques pour la recherche des cas suivants : ‑ une administration de sang homologue ; ‑ une substitution d’échantillons prélevés ; ‑ une mutation génétique dans un gène impliqué dans la performance induisant une production endogène d’une substance interdite en vertu de l’article L. 232‑9 du même code ; - une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d’augmentation de la performance. Les analyses sont effectuées sur des échantillons anonymes et portent sur les seules parties du génome pertinentes au regard de la recherche des cas mentionnés ci-dessus. Elles ne peuvent conduire à donner d’autres informations que celles recherchées, ni permettre d’avoir une connaissance d’ensemble du patrimoine génétique de la personne. Les données analysées ne peuvent servir à l’identification ou au profilage des sportifs ni à la sélection de sportifs à partir d’une caractéristique génétique donnée. II. ‒ La personne contrôlée doit avoir été préalablement et expressément informée de la possibilité qu’il soit procédé sur les échantillons prélevés aux examens mentionnés au I, de leur finalité et de leur nature. III. ‒ En cas de découverte incidente de caractéristiques génétiques pouvant être responsables d’une affection justifiant des mesures de prévention ou de soins pour lui-même ou au bénéfice de membres de sa famille potentiellement concernés, et sauf s’il s’y est préalablement opposé, le sportif est informé de l’existence d’une telle découverte et invité à se rendre à une consultation chez un médecin qualifié en génétique pour une prise en charge réalisée dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. IV. ‒ Ces analyses sont réalisées dans des conditions et selon les modalités précisées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le traitement des données issues des analyses prévues au I est strictement limité aux données nécessaires à la poursuite des finalités qu’il mentionne. Les données génétiques analysées sont détruites sans délai lorsqu’elles ne révèlent la présence d’aucune substance ou l’utilisation d’aucune méthode interdites ou, lorsqu’elles révèlent la présence d’une substance ou l’utilisation d’une méthode interdite, au terme des poursuites disciplinaires ou pénales engagées. V. ‒ Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2024. Article 5 Sont homologuées, en application de l’article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles L.P. 21 et L.P. 22 de la loi du pays n° 2015‑12 du 26 novembre 2015 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et par l'article L.P. 8 de la loi du pays n° 2015-13 du 26 novembre 2015 relative à la recherche et la constatation des infractions en matière de dopage. CHAPITRE III DISPOSITIONS VISANT A MIEUX GARANTIR LA SECURITE Article 6 I – Le livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 223‑1 est ainsi modifié : a) b) 2° A l’article L. 223-3, la référence : « L. 252-1 (deuxième alinéa), » est supprimée ; 3° L’article L. 251-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 251-1. 4° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié : a) b) 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 251‑3 est supprimé ; 6° Le deuxième alinéa de l’article L. 252-1 est supprimé ; 7° Au premier alinéa de l’article L. 252-2, les mots : « de la loi » sont remplacés par les mots : « du présent titre » ; 8° L’article L. 252-4 est ainsi modifié : a) b) 9° Dans l’intitulé du chapitre III du titre V du livre II, les mots : « et droit d’accès » sont supprimés ; 10° Au premier alinéa de l’article L. 253-3, les mots : « Les membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que » sont supprimés ; 11° A l’article L. 253-4, les mots : « , de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » sont supprimés ; 12° L’article L. 253-5 est ainsi modifié : a) b) c) 13° L’article L. 254-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 254-1. 14° L’article L. 255‑1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 255-1. 15° Les articles L. 251-7 et L. 253-2 sont abrogés ; 16° Le dernier alinéa de l'article L. 272‑2 est supprimé. II. – Le sixième alinéa de l’article L. 1632‑2 du code des transports est supprimé. Article 7 I. – A titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2025, à la seule fin d’assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, qui, par leur ampleur ou leurs circonstances sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteinte grave à la sécurité des personnes, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de sécurité intérieure et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code dans les lieux accueillant ces manifestations et à leurs abords, ainsi que dans les moyens de transport et sur les voies les desservant, peuvent faire l’objet de traitements comprenant un système d’intelligence artificielle. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler ces risques et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures nécessaires, par les services de la police et de la gendarmerie nationales, les services d’incendie et de secours, les services de police municipale et les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. II. – Les traitements mentionnés au I sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. III. – Ces traitements n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel. Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés pour détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ou acte de poursuite. Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. IV. – Le recours à un traitement mentionné au I est, par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, autorisé par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les services mentionnés au second alinéa du I susceptibles de le mettre en œuvre, les éventuelles conditions de leur participation financière à l’utilisation du traitement, et les conditions d’habilitation des agents pouvant accéder aux résultats du traitement. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du V. Le décret est accompagné d'une analyse d'impact relative à la protection des données personnelles qui expose : 1° Le bénéfice escompté de l’emploi du traitement au service de la finalité mentionnée au I, au regard des événements prédéterminés donnant lieu à signalement par le système ; 2° L’ensemble des risques éventuellement créés par le système et les mesures envisagées afin de les minimiser et de les rendre acceptables au cours de son fonctionnement. V. – L’Etat assure le développement du traitement ainsi autorisé, en confie le développement à un tiers ou l’acquiert. Dans tous les cas le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes. 1° Lorsque le système d’intelligence artificielle employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives, leur traitement loyal, objectif et de nature à identifier et prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données doivent demeurer accessibles et être protégées tout au long du fonctionnement du traitement ; 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des évènements permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ; 3° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être arrêté sont précisées ; 4° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi tel qu’autorisé par le décret mentionné au IV, attestée par un rapport de validation. Lorsque le traitement est développé ou fourni par un tiers, celui-ci doit présenter des garanties de compétences et de continuité et fournir une documentation technique complète. Le respect des exigences énoncées au présent V fait l’objet d’une attestation de conformité établie par l’autorité administrative compétente. Cette attestation est publiée avant que le traitement soit mis à la disposition des services mentionnés au second alinéa du I qui demandent l’autorisation de l’utiliser dans les conditions du VI. VI. – L'emploi du traitement est autorisé par le représentant de l'État dans le département ou à Paris, le préfet de police. La demande qui lui est adressée par l’un des services mentionnés au second alinéa du I comprend en tant que de besoin l’actualisation de l’analyse d’impact réalisée lors de l’autorisation par décret, adaptée aux circonstances du déploiement. Cette analyse actualisée est adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La décision d’autorisation est publiée et motivée. Elle précise : 1° Le responsable du traitement et les services associés à sa mise en œuvre ; 2° La manifestation sportive, récréative ou culturelle concernée et les motifs de la mise en œuvre du traitement au regard de la finalité mentionnée au I ; 3° Le périmètre géographique concerné par la mise en œuvre du traitement ; 4° Les modalités d’information du public, notamment sur ses droits ou, lorsque cette information entre en contradiction avec les finalités poursuivies, les motifs pour lesquels le responsable du traitement en est dispensé ; 5° La durée d’autorisation. Cette durée ne peut excéder un mois, renouvelable selon les mêmes modalités lorsque les conditions en demeurent réunies. VII. – L'autorité responsable tient un registre des suites apportées aux signalements effectués par le traitement. Le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police est tenu régulièrement informé des conditions dans lesquelles le traitement est mis en œuvre, en tient en tant que de besoin la Commission nationale de l’informatique et des libertés informée et peut suspendre sa décision d’autorisation ou y mettre fin à tout moment s’il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies. VIII. – Les images mentionnées au I dont la durée de conservation, prévue par les articles L. 252‑5 et L. 242‑4 du code de la sécurité intérieure, n’est pas expirée peuvent être utilisées comme données d’apprentissage des traitements dans les conditions prévues au 1° du V. IX. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés est régulièrement informée des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation fixé au 30 juin 2025, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’Etat après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret fixe notamment les modalités de pilotage et d’évaluation pluridisciplinaire et objective de l’expérimentation et les indicateurs utilisés par celle-ci. Il précise également les modalités selon lesquelles le public et les agents concernés sont informés de l’expérimentation et associés à l’évaluation. Article 8 Au I de l’article L. 2251‑4‑2 du code des transports, les mots : « relevant respectivement de leur compétence », sont remplacés par les mots : « ou leurs abords immédiats ». Article 9 A compter du 1er juillet jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques, le préfet de police exerce dans les départements des Yvelines, du Val d’Oise, de l’Essonne et de Seine-et-Marne, les compétences qui lui sont dévolues sur le fondement de l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure. Article 10 L’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les grands événements et les grands rassemblements de personnes afin d’assister à la retransmission d’événements exposés à un risque d'actes de terrorisme à raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation, sont désignés par décret. Ce décret désigne également les établissements et les installations qui les accueillent ainsi que leur organisateur. » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) « L’accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur, à tout ou partie des établissements et installations désignés par le décret mentionné au premier alinéa est soumis pendant la durée de cet événement et de sa préparation à une autorisation de l’organisateur délivrée après l’avis conforme de l'autorité administrative. » ; b) Article 11 L’article L. 613‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. – » ; 2° L’article est complété par les deux alinéas suivants : « II. – Pour faciliter et sécuriser l’accès aux lieux mentionnés au premier alinéa, l’inspection-filtrage des personnes peut être réalisée, avec leur consentement, au moyen d’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques installé par le gestionnaire de l’enceinte. La finalité de ce dispositif est de vérifier que les personnes ainsi examinées ne portent sur elles aucun objet interdit dans le lieu auquel ils souhaitent accéder. En cas de refus, la personne est soumise à un autre dispositif de contrôle. « L’analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l’identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques. L’image produite par le dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques doit comporter un système brouillant la visualisation du visage. Aucun stockage ou enregistrement des images n’est autorisé. » Article 12 I. ‒ Après l’article L. 332‑5 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 332‑5‑1. II. ‒ Après l’article L. 332‑10 du même code, il est inséré un article L. 332‑10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 332‑10‑1. Article 13 L’article L. 332‑11 du code du sport est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 332‑3 à L. 332‑10 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 332‑3, à la première phrase de l’article L. 332‑4 et aux articles L. 332‑5‑1, L. 332‑10‑1 » ; 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé de cette peine est obligatoire à l’égard des personnes coupables de l’une des infractions définies à la seconde phrase de l’article L. 332‑4, à l’article L. 332‑5 et aux articles L. 332‑6 à L. 332‑10. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. » CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Article 14 I. – Le I de l’article 4 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositifs et matériels mentionnés au premier alinéa qui supportent l’affichage des éléments protégés par les 1° à 3° et 6° du I des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport, associés aux logos de partenaires de marketing olympique au sens du contrat de ville hôte mentionné à l'article 6, peuvent bénéficier des dérogations prévues au 1° à 3° du présent I lorsqu’ils sont installés sur le territoire des communes accueillant les étapes des relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique, ou des communes traversées par ces relais, entre le quinzième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui-ci. » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) « L’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs et matériels mentionnés aux premier et cinquième alinéas du présent I sont subordonnés au dépôt d’une déclaration auprès de l'autorité compétente en matière de police de la publicité en application de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement jusqu’au 31 décembre 2023 et, à partir du 1er janvier 2024, de l'article L. 581‑3‑1 du même code. » ; b) II. – L’article 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ainsi modifié : 1° Les sept premiers alinéas constituent un I ; 2° Après le septième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : « II. « Les affichages publicitaires peuvent bénéficier des dérogations prévues au I, entre le septième jour précédant le passage de la flamme et septième jour suivant celui-ci, dans une bande de cent mètres de part et d’autre du tracé et dans un périmètre de deux cents mètres autour des sites de départ et d’arrivée de la flamme à chacune de ses étapes. Les affichages ainsi prévus font l’objet, entre le ou les partenaires de marketing olympique bénéficiaires de cette publicité et le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, d’un contrat qui garantit leur respect des conditions fixées au dernier alinéa du I. Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en informe les maires des communes des sites de départ et d’arrivée de la flamme et les préfets des départements traversés par le relais. Cette information présente la nature des dispositifs publicitaires, leur localisation et leur durée d’implantation. « La publicité sur les véhicules terrestres est autorisée par dérogation à l'article L. 581-15 du code de l'environnement. « III. 3° Le dernier alinéa devient un IV. Article 15 Pour les fonctionnaires occupant un emploi supérieur les conduisant à participer directement à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la durée de maintien en fonctions de deux ans prévue au premier alinéa de l’article L. 341‑4 du code général de la fonction publique peut être prolongée jusqu’au 31 décembre 2024. Article 16 Le II de l’article 53 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. Dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 321‑41 du code de l’urbanisme, l’établissement peut recourir, pour l'exercice de tout ou partie de ses compétences, aux moyens de l’un des établissements publics mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre III du même code. » Article 17 Dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, le préfet peut, compte tenu des besoins du public résultant de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs et sous réserve des dérogations au repos dominical applicables, autoriser un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services à déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, pour une période comprise entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024. Cette autorisation est accordée après avis du conseil municipal, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat et des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, donnés dans le délai d’un mois à compter de la saisine du préfet. Les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l’article L. 3132‑29 du code du travail peuvent, le cas échéant, être suspendus pendant les périodes de mise en œuvre des dérogations prévues par le présent article. La dérogation au repos dominical est mise en œuvre par l’employeur sous réserve du volontariat du salarié, tel que prévu au premier alinéa de l’article L. 3132‑25‑4 du code du travail et dans le respect du dernier alinéa du même article. Le salarié peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche sous réserve d’en informer par écrit son employeur en respectant un délai de dix jours francs. Le salarié bénéficie des contreparties définies au premier alinéa de l’article L. 3132‑27 du même code. Lorsque le préfet a autorisé un établissement à déroger au repos dominical dans les conditions fixées par le présent article, tout ou partie des établissements de la même commune exerçant la même activité peut également y déroger dans les mêmes conditions, si le préfet le décide par voie d’arrêté. Cette extension est autorisée selon les modalités fixées au deuxième alinéa. Article 18 I. – Aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, à l’accessibilité des transports publics particuliers aux personnes en fauteuil roulant, le préfet de police de Paris peut, dans sa zone de compétence et jusqu’au 31 décembre 2024, délivrer à titre expérimental, par dérogation à l’article L. 3121-5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l’article L. 3121-1 du même code à des personnes morales exploitant des taxis. Ces autorisations ne peuvent être délivrées qu’à des personnes morales titulaires d’au moins dix autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence du préfet de police de Paris. Elles ne peuvent être exploitées qu’avec des taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Elles sont incessibles et valables pour une durée de cinq ans à compter de la date de leur délivrance. Les conditions et modalités d’attribution de ces autorisations sont définies par décret en Conseil d’Etat. Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3121-5 du code des transports ne leur sont pas applicables. II. – Par dérogation au I de l’article L. 3121-1-2 du code des transports, l’exploitation des autorisations de stationnement délivrées en application du I du présent article peut être assurée par des salariés ou par un locataire gérant auquel la location d’une autorisation et d’un taxi a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce, le montant du loyer étant fixé en cohérence avec les coûts ou les charges supportés par chacune des parties. III. – Au plus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer notamment l’opportunité de sa pérennisation et de son extension en dehors de la zone de compétence du préfet de police de Paris. CHAPITRE V DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER Article 19 Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet : 1° D’adapter les dispositions de la présente loi pour tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ; 2° D’étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans le respect des compétences de ces collectivités. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. : (PDF, 1,8 Mo). : (PDF, 674 Ko). La ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques a présenté un projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Le coup d’envoi de cet événement sera donné dans moins de 600 jours. Du 24 juillet au 8 septembre 2024, les Jeux rassembleront 15 000 athlètes olympiques et paralympiques lors de 879 épreuves, devant des millions de spectateurs et près de 4 milliards de téléspectateurs. La France doit se montrer à la hauteur de l’enjeu et offrir des conditions d’organisation irréprochables, que ce soit pour la livraison des équipements, l’accueil et l’accompagnement des délégations et spectateurs venus du monde entier, y compris en situation de handicap, ou la sécurisation de l’ensemble des sites de compétition ou de célébration. Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a identifié plusieurs adaptations législatives nécessaires dont certaines serviront, en héritage, à l’ensemble des grands événements accueillis sur le territoire national. A cette fin, le projet de loi comprend d’abord des adaptations en matière d’offre de soins et de premiers secours, en prévoyant l’installation d’un centre de santé dans le village olympique et paralympique et en y autorisant, à titre temporaire, l’exercice des professionnels de santé ne pouvant habituellement pratiquer en France, qui pourront également prendre en charge les délégations sur les sites de compétition. Le projet de loi permet également de former davantage de Français aux premiers secours, en élargissant le vivier des organismes habilités aux actions de formation en matière de secourisme. Par ailleurs, le texte renforce le dispositif de lutte antidopage pour les Jeux en autorisant temporairement de nouvelles techniques d’analyse et acte l’extension à la Polynésie française des sanctions pénales réprimant le dopage, pour couvrir la compétition olympique de surf. Afin que les Jeux se déroulent dans les meilleures conditions de sécurité, ce texte renforce les outils à la disposition des pouvoirs publics, d’abord en matière de vidéoprotection, en facilitant l’identification de situations dangereuses pour la sécurité des personnes par les forces de sécurité au moyen de traitements par algorithme assortis de nombreuses garanties pour les droits des personnes concernées. Il améliore la coordination des forces de sécurité, notamment avec les services de la RATP et de la SNCF, tout en faisant du préfet de police le responsable unique de l’ordre public en Ile-de-France pendant la période des Jeux. Plusieurs dispositifs de contrôle sont renforcés, qu’il s’agisse des enquêtes de sécurité portant sur les délégations et prestataires accédant aux sites de compétition et de célébration ou des palpations réalisées à l’entrée des enceintes sportives, qui seront facilitées grâce au recours possible à des scanners corporels, à l’instar des contrôles réalisés dans les aéroports. Afin de prévenir et de sanctionner davantage les violences commises à l’occasion des manifestations sportives, le texte accroît les peines individuelles applicables, avec un recours plus systématique aux interdictions judiciaires de stade et un renforcement des infractions liées à l’intrusion dans une enceinte sportive ou sur un terrain de compétition. Enfin, le texte permet d’ultimes aménagements liés aux règles de publicité lors des célébrations en amont des Jeux, et à l’ouverture des commerces le dimanche, sous réserve de l’accord des salariés concernés. De même, ce texte organise l’héritage de la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) en ouvrant la possibilité d’une mutualisation de ses moyens avec un autre établissement public. Il améliore aussi l’accessibilité des transports publics pendant les Jeux en mettant en place une expérimentation visant à augmenter rapidement l’offre de taxis équipés pour prendre en charge les personnes utilisatrices d’un fauteuil roulant. Grâce à ce projet de loi, le Gouvernement avance dans la bonne préparation des jeux Olympiques et Paralympiques, dans une approche conciliant sécurité et qualité de l’expérience spectateur, maîtrise budgétaire, responsabilité sociale et environnementale, engagement des territoires et héritage durable pour faire de la France une Nation plus sportive. : changement de titre : "Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions". : demande de priorité, discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 17 (priorité), art 4 (priorité), après l'art 4 (priorité), art 5 (priorité), art 3, avant l'art 6, art 6, art 7, après l'art 7, art 9 (priorité), art 10 (priorité), art 11 (priorité), après l'art 11, art 8, art 18 (priorité), art 12, après l'art 12. : discussion des articles (suite) : art 13, art 14 A, après l'art 14 A, art 14, après l'art 14, art 15, art 16, après l'art 18, art 19, intitulé. : explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale. : discussion des articles : art 1er. : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 4. : discussion des articles (suite) : après l'art 4, art 4 bis, art 5, art 3 (précédemment réservé), après l'art 3 (amendements précédemment réservés), art 6, après l'art 6, art 7. : discussion des articles (suite) : art 7 (suite). : discussion des articles (suite) : art 7 (suite), après l'art 7, art 7 bis. : discussion des articles (suite) : art 7 bis (suite), après l'art 7 bis, art 9, après l'art 9, art 10, art 11, art 8 (précédemment réservé), après l'art 8, (amendement précédemment réservé), art 18 (appelé par priorité), après l'art 18 (amendements appelés par priorité), art 18 bis (appelé par priorité), art 12, art 12 bis, art 13, art 13 bis, art 14 A. : discussion des articles (suite) : art 14, art 14 bis, art 15, art 16, art 17, art 19, après l'art 19, titre. : explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l'ensemble. : texte de la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble.

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Ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté une ordonnance portant adaptation du droit français au règlement européen (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales. Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 10 de la loi n°2023-171 du 9 mars portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. Elle a pour objectif l’adaptation du droit national au règlement (UE) 2021/23 qui crée un régime de redressement et de résolution dédié aux contreparties centrales (ou chambres de compensation). Ainsi, pour les chambres de compensation qui disposent d’un agrément bancaire, comme c’est le cas en France, ce nouveau régime se substitue au cadre applicable aux établissements de crédit issu de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (dite BRRD). Par ailleurs, l’ordonnance permet d’inscrire dans le code monétaire et financier : - la compétence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant qu’autorité de résolution au titre du règlement (UE) 2021/23 ; - le régime de sanction applicable en cas de non-respect du règlement (UE) 2021/23 ; - le cadre de coopération applicable en vertu du règlement (UE) 2021/23 avec des États tiers, selon qu’ils soient ou non membres de l’Union européenne ; - les dérogations introduites par le règlement (UE) 2021/23, notamment vis-à-vis du droit des sociétés. Cette ordonnance entrera en vigueur au lendemain de sa publication.

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LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis, art 1 ter et art 1er quater, art 1er quinquies, art 1er sexies, art 2, art 3 (supprimé), art 4, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, art 1er ter A, art 1er ter et art 1er quater, art 1er quinquies, art 1er sexies, après l'art 1er sexies, art 2, après l'art 4, art 5, titre, vote sur l'ensemble. : discussion selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du règlement du Sénat, explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, explications de vote, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Projet de loi Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-825 DC du 13 août 2021 (partiellement conforme) LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (rectificatif) LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (rectificatif) 1 Article 2, I Article L. 541-9-12, code de l'environnement Liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l’article 2 de la loi, l’affichage environnemental mentionné à l’article L. 541-9-11 du code de l'environnement est rendu obligatoire. Prescriptions auxquelles doit se conformer l'affichage volontaire pour les autres catégories de biens et de services Publication envisagée en septembre 2022 2 Article 2, I<br/> Article L. 541-9-13, code de l'environnement Biens et services dont les metteurs sur le marché mettent à disposition, dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données prises en compte dans l’affichage environnemental prévu à l’article L. 541-9-11 du code de l'environnement ainsi que les critères de taille applicables aux metteurs sur le marché assujettis à cette obligation, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie, sous réserve du respect de l’article L. 151-1 du code de commerce Publication éventuelle envisagée en septembre 2022 3 Article 6<br/> Elargissement à l'environnement et au développement durable des missions du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté - CESC (mis en place dans chaque collège et lycée) Décret n° 2022-540 du 12/04/2022 JORFTEXT000045570660 4 Article 7, I, 1°<br/> Article L. 229-61, code de l'environnement Liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles. Modalités d’application de l'article L. 229-61 du code de l'environnement, en tenant compte notamment des exigences d’un bon accès du public à l’information relative au prix des énergies concernées ainsi que des obligations légales ou réglementaires des fournisseurs et distributeurs de ces énergies Mesure avec entrée en vigueur différée au 21 août 2022 (cf. article 7,II). Publication envisagée en mars 2022 5 Article 7, I, 1°<br/> Article L. 229-62, code de l'environnement Conditions d'application de l'article L. 229-62 du code de l'environnement - décret spécifique sur l'affichage de la classe CO2 des voitures dans la publicité Décret n° 2021-1840 du 28/12/2021 JORFTEXT000044590022 6 Article 7, I, 1°<br/> Article L. 229-62, code de l'environnement Liste des véhicules concernés par l'interdiction de la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat des voitures particulières neuves mentionnées au 1° bis de l'article 73 de la loi n° 2019-148 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2028 (cf. article 7, II). Publication envisagée en juin 2027 7 Article 7, I, 1°<br/> Article L. 229-64, III, code de l'environnement Conditions d’application de l'article L. 229-64 du code de l'environnement relatif à l'information synthétique sur l'impact environnemental des biens et services. Il peut prévoir, afin d’assurer la bonne visibilité de l’information prévue au I de cet article, en tenant compte des contraintes d’espace dans les publicités, que ces dernières comportent, pour la mise à disposition d’autres informations ou mentions obligatoires, un renvoi clair et lisible vers un support distinct aisément accessible par les consommateurs Décret n° 2021-1840 du 28/12/2021 JORFTEXT000044590022 8 Article 7, I, 1°<br/> Article L. 229-67, code de l'environnement Modalités et conditions selon lesquelles les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l’article L. 541-9-11, à une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE, ou à une étiquette obligatoire au titre de l’article L. 318-1 du code de la route, et dont les investissements publicitaires sont supérieurs ou égaux à 100 000 € par an, se déclarent auprès d’une plateforme numérique dédiée mise en place par les pouvoirs publics Décret n° 2022-616 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640134 9 Article 7, I, 1°<br/> Article L. 229-67, code de l'environnement Conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 229-67 du code de l'environnement relatif à l'obligation de déclaration auprès d'une plateforme numérique des importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à affichage environnemental par une amende d’un montant maximal de 30 000 euros Décret n° 2022-616 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640134 10 Article 7, I, 1°<br/> Article L. 229-67, code de l'environnement Modalités de publication de la liste des entreprises mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 229-67 du code de l'environnement (liste des entreprises qui souscrivent et de celles qui ne souscrivent pas à des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux) Décret n° 2022-616 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640134 11 Article 12<br/> Article L. 229-68, I, 3°, code de l'environnement Standarts minimaux de compensation des émissions de gaz à effet de serre résiduelles dont les modalités doivent être rendues aisément disponibles au public par l'annonceur pour qu'il puisse affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou employer toute formulation de signification ou de portée équivalente Décret n° 2022-539 du 13/04/2022 JORFTEXT000045570611 12 Article 12<br/> Article L. 229-68, II, code de l'environnement Modalités de mise en œuvre de l'article L. 229-68 du code de l'environnement relatif à l'interdiction d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente Décret n° 2022-539 du 13/04/2022 JORFTEXT000045570611 13 Article 12<br/> Article L. 229-69, code de l'environnement Conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut sanctionner le non-respect de l’interdiction et le manquement aux obligations prévues à la section 9 "Allégations environnementales" du chapitrer IX du titre II du livre II du code de l'environnement par une amende de 20 000 euros pour une personne physique et de 100 000 euros pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale Décret n° 2022-538 du 13/04/2022 JORFTEXT000045570594 14 Article 13<br/> Article L. 328-2, code de la route Conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 328-1 du code de la route par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion. En cas de récidive, le montant de l’amende peut être porté à 100 000 euros Décret n° 2021-1840 du 28/12/2021 JORFTEXT000044590022 15 Article 21, I<br/> Liste de ces collectivités et groupements dans lesquels est conduite l'expérimentation relative à l'interdiction de la distribution à domicile d'imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale, dont le nombre ne doit pas excéder quinze et dont la population totale ne doit pas excéder 10 % de la population française totale, sur la base des candidatures exprimées. Le cas échéant, la sélection est opérée en tenant compte de la diversité des territoires Décret n° 2022-765 du 2/05/2022 JORFTEXT000045733474 16 Article 21, I<br/> Modalités d'application de l'article 21 relatif à l'expérimentation de l'interdiction de la distribution à domicile d'imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés Décret n° 2022-764 du 2/05/2022 JORFTEXT000045733460 17 Article 22<br/> Article L. 541-15-10, V, code de l'environnement Modalités d'application du V de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement relatif à l'interdiction de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale Publication envisagée en mars 2022 18 Article 23, II<br/> Objectifs à atteindre par les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés en matière de vente de produits présentés sans emballage primaire, en fonction des catégories de produits, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs Publication envisagée en juin 2022 19 Article 24, II<br/> Définition des communes ou des groupements de collectivités territoriales dans lesquels, à titre expérimental et pour une durée de dix-huit mois, il peut être fait obligation aux établissements de restauration commerciale, aux débits de boissons et aux plateformes facilitant par l’utilisation d’une interface électronique la vente à distance de repas ou de denrées alimentaires de proposer au consommateur final la livraison dans un contenant réutilisable et consigné Publication éventuelle 20 Article 26<br/> Article L. 541-1, IV, code de l'environnement Mission, composition, organisation et fonctionnement du Conseil national de l'économie circulaire Décret n° 2021-1334 du 13 octobre 2021 JORFTEXT000044205667 21 Article 27<br/> Article L. 3212-2, 7°, code général de la propriété des personnes publiques Plafond que ne peut excéder la valeur unitaire des biens de scénographie dont l’Etat et ses établissements publics, de même que les services des collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent céder gratuitement à toute personne agissant à des fins non commerciales ou à tout organisme à but non lucratif oeuvrant dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable Décret n° 2022-791 du 6/05/2022 JORFTEXT000045767186 22 Article 30, I, 1°<br/> Article L. 111-4, code de la consommation Liste de produits pour lesquels les fabricants et les importateurs d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs assurent la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle Décret n° 2021-1943 du 31/12/2021 JORFTEXT000044806559 23 Article 30, I, 1°<br/> Article L. 111-4, code de la consommation Modalités d’application de l'obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée à l'article L. 111-4 du code de la consommation, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires Décret n° 2021-1943 du 31/12/2021 JORFTEXT000044806559 24 Article 30, I, 2°<br/> Article L. 111-4-1, I, code de la consommation Liste de produits pour lesquels les fabricants et les importateurs d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, d’articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d’engins de déplacement personnel motorisés assurent la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023. Publication envisagée le 31/06/2022 25 Article 30, I, 2°<br/> Article L. 111-4-1, II, code de la consommation Modalités d’application de l'article L. 111-4-1 du code de la consommation, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires prévues au I du même article Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023. Publication envisagée le 31/06/2022 26 Article 30, II, 1°<br/> Article L. 224-112, code de la consommation Liste des catégories d’outils de bricolage et de jardinage ainsi que des pièces concernées par la commercialisation des prestations d'entretien et de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés permettant aux consommateurs d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. Définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens de l'article L. 224-112 du code de la consommation. Conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes, tels que la sécurité des utilisateurs Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023. Publication envisagée le 31/06/2022 27 Article 30, II, 1°<br/> Article L. 224-112, code de la consommation Modalités d'information du consommateur au titre de l'article 224-112 du code de la consommation relatif à la commercialisation des prestations d'entretien et de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisé permettant au consommateur d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023. Publication envisagée le 31/06/ 2022 28 Article 30, II, 1°<br/> Article L. 224-113, code de la consommation Liste des catégories de produits et de pièces concernées par la commercialisation des prestations d'entretien et de réparation d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés permettant au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. Définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens de l'article L. 224-113 du code de la consommation. Conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes, tels que la sécurité des utilisateurs Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023. Publication envisagée le 31/06/ 2022 29 Article 30, II, 1°<br/> Article L. 224-113, code de la consommation Modalités d'information du consommateur au titre de l'article 224-113 du code de la consommation relatif à la commercialisation des prestations d'entretien et de réparation d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés permettant au consommateur d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023. Publication envisagée le 31/06/2022 30 Article 31<br/> Article L. 541-10-5, code de l'environnement Fonds de réemploi REP Décret n° 2021-1904 du 30/12/2021 JORFTEXT000044638010 31 Article 35, II, 12°<br/> Article L. 2352-2, code de la commande publique Modalités d'application du premier alinéa de l'article L. 2352-2 du code de la commande publique relatif à l'attribution du marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d’un ou de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution Mesure déjà appliquée par les articles R. 2352-4 à R. 2352-6 du code de la commande publique 32 Article 35, II, 6° et III, 4°<br/> Article R. 2152-7, code de la commande publique Critère environnemental devant être pris en compte pour l'attribution d'un marché public au sens de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique Décret n° 2022-767 du 2/05/2022 JORFTEXT000045733739 33 Article 35, II, 6° et III, 4° Article R. 3124-4, code de la commande publique Critère environnemental devant être pris en compte pour l'attribution d'une concession au sens de l'article R. 3124-4 du code de la commande publique Décret n° 2022-767 du 2/05/2022 JORFTEXT000045733739 34 Article 35, III, 5°<br/> Article R. 3131-3, code de la commande publique Modification de la liste des informations devant figurer dans le rapport annuel du concessionnaire, prévue à l’article R. 3131-3 du code de la commande publique, afin d'y intégrer les mesures environnementales et sociales prévues par le 5° du III de l’article 35 de la loi Décret n° 2022-767 du 2/05/2022 JORFTEXT000045733739 35 Article 35, IV Date d'entrée en vigueur des 1° et 3° à 12° du II, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la loi (21/08/2026) Publication éventuelle envisagée le 1/03/2022 36 Article 35, V<br/> Date d'entrée en vigueur du III de l'article 35 en fonction des catégories de concessions, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la loi (21/08/2026) Publication éventuelle envisagée le 1/03/2022 37 Article 39 Article L. 228-9, code de l'environnement Modalités d’application de l'article L. 228-4 du code de l'environnement, en particulier la nature des travaux de rénovation lourde et les seuils desquels l’obligation est applicable aux acheteurs publics Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2030. Publication envisagée en janvier 2027 38 Article 47 Article 79, loi n° 2020-105 du 10 février 2020 Modalités d'application de l'article 79 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire relatif à l'équipement des lave-linges neufs domestiques ou professionnels d'un filtre à microfibres de plastique ou de toute autre solution interne ou externe à la machine, à compter du 1er janvier 2025, afin de réduire la dispersion des microfibres de plastique dans l'environnement issues du lavage du linge Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2025. Publication envisagée en janvier 2022 39 Article 55 Article L. 154-4, code forestier Conditions dans lesquelles les personnes qui achètent du bois en vue de sa revente et sans transformation au sein de l'Union européenne obtiennent la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 154-4 du code forestier, notamment en matière de formation initiale ou continue ou d’expérience professionnelle Publication envisagée en octobre 2021 40 Article 59, 1° Article L. 2224-7-1, code général des collectivités territoriales Taux de perte en eau du réseau d'eau potable à partir duquel, selon les caractéristiques du service et de la ressource, le schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservices par le réseau de distribution est complété, avant la fin du second exercice suivant l’exercice pour lequel le dépassement a été constaté, par un plan d’actions comprenant, s’il y a lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau Mesure déjà appliquée par le décret n° 2012-97 du 27/01/2012, codifié notamment à l'article D. 213- 48-14-1 du code général des collectivités territoriales 41 Article 63, II Article L. 2224-8, II, code général des collectivités territoriales Délai dans lequel la commune transmet le document, décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées au regard des prescriptions règlementaires, effectué à la demande du propriétaire de l'immeuble ou du syndicat des propriétaires Décret n° 2022-521 du 11/04/2022 JORFTEXT000045545727 42 Article 63, IV Article 11-1, loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 Liste des territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, les propriétaires des immeubles font procéder aux travaux prescrits par le document établi en application du II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification de ce document Décret n° 2022-93 du 31/01/2022 JORFTEXT000045097730 43 Article 65, I, 2° Article L. 162-2, code minier Nature des garanties pouvant être constituées et règles de fixation de leur montant pour l'autorisation de travaux miniers Décret n° 2022-1485 du 28/11/2022 JORFTEXT000046658058 44 Article 65, I, 4° Article L. 163-9, code minier Conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut, à tout moment, exercer les pouvoirs de police qu’elle tient de l’article L. 173-2 du code minier, en tenant compte de la situation telle qu’elle ressort des analyses conduites lors de l’arrêt des travaux Décret n° 2022-1485 du 28/11/2022 JORFTEXT000046658058 45 Article 65, I, 6° Article L. 174-5-1, code minier Procédure selon laquelle des servitudes d'utilité publique sont instituées par l’autorité compétente pour la délivrance de l’autorisation d’ouverture de travaux miniers Le 12° de l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10/11/2022 a réécrit l’alinéa prévoyant le renvoi à un décret d'application 46 Article 67, I, 1° Article L. 100-4, code minier Délais dans lesquels les décisions, titres et autorisations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 100-4 du code minier peuvent être déférés à la juridiction administrative Le 1° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13/04/2022 réécrit intégralement l'article L. 100-4 du code minier base légale de cette mesure 47 Article 67, I, 1° Article L. 100-5, II, code minier Modalités d'application de l'article L. 100-5 du code minier relatif à la limitation de la portée de l'annulation et à la régularisation d'une décision, d'un titre ou d'une autorisation mentionnés à l'article L. 100-4 du code minier Abrogation de l'article L. 100-5 du code minier par le 2° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13/04/2022 48 Article 67, I, 2° Article L. 114-2, III, code minier Délai à l'issue duquel, en l'absence d'observations, les avis des collectivités territoriales ou groupements mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 114-2 du code minier sont mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du département Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024. Publication envisagée en mars 2022 49 Article 67, I, 2° Article L. 114-6, code minier Conditions et modalités d'application du titre Ier bis "Principes régissant le modèle minier français" du livre Ier du code minier Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024. Publication envisagée en mars 2022 50 Article 67, I, 3°, a) Article L. 121-8, code minier Conditions et modalités d'application du chapitre Ier "Dispositions générales" du titre II du livre Ier du code minier Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024. Publication envisagée en mars 2022 51 Article 67, I, 3°, b) Article L. 122-5, code minier Conditions et modalités d'application du chapitre II "Le permis exclusif de recherches" du titre II du livre Ier du code minier Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024. Publication envisagée en mars 2022 52 Article 67, I, 3°, d) Article L. 132-6, code minier Conditions et modalités d'application de l'article L. 132-6 du code minier relatif à la possibilité pour le titulaire d'un permis exclusif de recherches de présenter une demande de concession Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024. Publication envisagée en mars 2022 53 Article 68 Article L. 113-5, code minier Conditions d'application de l'article L. 113-5 du code minier relatif à la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'instaurer une commission de suivi de site sur tout ou partie du périmètre du titre minier Publication envisagée en mars 2022 54 Article 78 Article L. 621-15, code minier Liste de tous matériels pouvant être utilisés dans le cadre d'une exploitation aurifère Publication envisagée en mars 2022 55 Article 79 Article L. 621-16, code minier Modalités d'application de l'article L. 621-16 du code minier relatif à la tenue par les explorateurs et les exploitants de mines d'or en Guyane d'un registre destiné à enregistrer la production et les transferts, y compris à l'intérieur d'un site minier ou entre plusieurs sites miniers, d'or sous toutes ses formes Publication envisagée en mars 2022 56 Article 80, 1° Article L. 111-12-1, code minier Conditions dans lesquelles, cinq ans avant la fin de sa concession, l’exploitant remet à l’autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d’implantation pour d’autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d’autres activités économiques, en particulier l’implantation d’énergies renouvelables Mesure déjà appliquée par le décret n° 2018-511 du 26/06/2018. L'article 80 ne fait que déplacer la disposition du L. 132-12-1 vers le L. 111-12-1 du code minier. 57 Article 83, I, 2° Article L. 141-5-1, code de l'énergie Objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables pour le territoire métropolitain continental pour contribuer aux objectifs mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l'énergie, dans la loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A ainsi que dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-3 du même code. Ces objectifs prennent en compte les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération, régionaux mobilisables Mesure avec entrée en vigueur différée à compter de la première révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie qui suit le 1/01/2023. Publication envisagée en mars 2025 58 Article 83, I, 2° Article L. 141-5-1, code de l'énergie Modalités selon lesquelles une méthode et des indicateurs communs permettant de suivre, de façon partagée entre les régions et l’Etat ainsi qu’entre les collectivités territoriales d’une même région, le déploiement et la mise en oeuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont définis Mesure avec entrée en vigueur différée à compter de la première révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie qui suit le 1/01/2023 (cf. art 83, IV). Publication envisagée en septembre 2023 59 Article 83, I, 2° Article L. 141-5-2, III, code de l'énergie Composition et les modalités de fonctionnement du comité régional de l’énergie Décret n° 2023-35 du 27/01/2023 JORFTEXT000047068539 60 Article 85, I Article L. 352-1-1, code de l'énergie Modalités selon lesquelles l’autorité administrative peut recourir à la procédure d’appel d’offres, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de stockage parmi lesquelles les stations de transfert d’énergie par pompage, les batteries et l’hydrogène, lorsque les capacités de stockage d’électricité ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du code de l'énergie ou lorsque le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l’article L. 141-8 du même code met en évidence des besoins de flexibilité Décret n° 2022-788 du 6/05/2022 JORFTEXT000045766492 61 Article 89, IX, C Périmètre géographique sur lequel il est institué un médiateur de l'hydroélectricité, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la loi Décret n° 2022-945 du 28/06/2022 JORFTEXT000045973216 62 Article 89, IX, C Modalités d'application de l'article L 214-17-1 du code de l'énergie Décret n° 2022-945 du 28/06/2022 JORFTEXT000045973216 63 Article 89, X Article L. 511-14, III, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie, relatif au portail national de l'hydroélectricité Décret n° 2022-945 du 28/06/2022 JORFTEXT000045973216 64 Article 95, I, 5° Article L. 446-36, code de l'énergie Conditions de désignation de l’organisme mentionné à l’article L. 446-34 du code de l'énergie, ses obligations ainsi que les pouvoirs et moyens d’action et de contrôle dont il dispose. Conditions de délivrance, de transfert et d’annulation des certificats de production de biogaz, leurs caractéristiques et conditions d’utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d’accès à ce service Décret n° 2022-640 du 25/04/2022 JORFTEXT000045653118 65 Article 95, I, 5° Article L. 446-37, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 446-37 du code de l'énergie relatif à la délivrance des certificats de production de biogaz à proportion de la quantité de biogaz injectée dans le réseau de gaz naturel Décret n° 2022-640 du 25/04/2022 JORFTEXT000045653118 66 Article 95, I, 5° Article L. 446-41, code de l'énergie Modalités selon lesquelles les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont responsables des données qu’ils mettent à disposition de l’organisme mentionné à l'article L. 446-34 du code de l'énergie et sont tenus de corriger les erreurs commises de bonne foi dans leurs demandes Décret n° 2022-640 du 25/04/2022 JORFTEXT000045653118 67 Article 95, I, 5° Article L. 446-42, code de l'énergie Seuil de livraisons ou consommations annuelles à partir duquel les fournisseurs de gaz naturel qui livrent du gaz naturel à des consommateurs finaux ou qui consomment du gaz naturel sont soumis à une obligation de restitution à l’Etat de certificats de production de biogaz Décret n° 2022-640 du 25/04/2022 JORFTEXT000045653118 68 Article 95, I, 5° Article L. 446-42, code de l'énergie Détermination du volume global, conditions et modalités de détermination de l’obligation de restitution, en fonction des catégories de clients et du volume de l’activité des fournisseurs de gaz naturel, et en cohérence avec l’article L. 100-4 du code de l'énergie et la programmation pluriannuelle de l’énergie définie à l’article L. 141-1 de ce même code. Possibilité de prévoir un abaissement progressif du seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 446-42 du code de l'énergie Décret n° 2022-640 du 25/04/2022 JORFTEXT000045653118 68 Article 95, I, 5° Article L. 446-42, code de l'énergie Détermination du volume global, conditions et modalités de détermination de l’obligation de restitution, en fonction des catégories de clients et du volume de l’activité des fournisseurs de gaz naturel, et en cohérence avec l’article L. 100-4 du code de l'énergie et la programmation pluriannuelle de l’énergie définie à l’article L. 141-1 de ce même code. Possibilité de prévoir un abaissement progressif du seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 446-42 du code de l'énergie Publication envisagée en juillet 2023 69 Article 95, I, 5° Article L. 446-47, code de l'énergie Conditions d'application de l'article L. 446-47 du code de l'énergie. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d’agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l’administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis au ministre chargé de l’énergie Décret n° 2022-640 du 25/04/2022 JORFTEXT000045653118 70 Article 95, I, 5° Article L. 446-48, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 446-48 du code de l'énergie relatif à la mise en demeure du producteur de biogaz de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé en cas de manquement aux conditions requises par la réglementation Décret n° 2022-640 du 25/04/2022 JORFTEXT000045653118 71 Article 96, VI, A Article L. 122-3, code de l'énergie Critères selon lesquels les critères de tri des comparateurs des offres de fourniture de gaz naturels et d'électricité destinées aux clients domestiques et non domestiques dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, permettent de distinguer les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du code de l'énergie Publication envisagée en mars 2022 72 Article 98, 2° Article L. 341-2, 3°, code de l'énergie Niveau de prise en charge et liste des opérations de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et des prestations annexes Décret n° 2022-795 du 9/05/2022 JORFTEXT000045772056 73 Article 100, 2° Article L. 291-1, 2°, code de l'énergie Conditions de participation à une communauté d’énergie renouvelable des associations dont les adhérents sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements Cette mesure renvoie à un décret d'application de l'ordonnance n° 2021-236 qui a créé l'article L. 293-4 du code de l'énergie 74 Article 101, II Article L. 171-4, II, code de la construction et de l'habitation Nature des travaux de rénovation lourde, affectant les structures porteuses du bâtiment et les aires de stationnement, couverts par l'obligation pour les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II de l'article L. 171-4 du code de l'environnement d'intégrer soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat et, sur les aires de stationnement associées lorsqu’elles sont prévues par le projet, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/07/2023. Publication envisagée en septembre 2022 75 Article 101, II Article L. 171-4, IV, code de la construction et de l'habitation Critères relatifs aux exonérations prévues par le IV de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/07/2023. Publication envisagée en septembre 2022 76 Article 101, III Article L. 111-19-1, code de l'urbanisme Critères relatifs aux exonérations prévues par l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme Mesure avec entrée en vigueur différée, le III s’applique aux demandes d’autorisation de construction ou d’aménagement d’urbanisme déposées à compter du 1/07/2023 (cf. article 101, V). Publication envisagée en septembre 2022 77 Article 107, I Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2023, permettant aux établissements de crédit et aux sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier de consentir, sous conditions de ressources, un prêt ne portant pas intérêt aux personnes physiques et morales domiciliées dans ou à proximité d’une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire en application du deuxième alinéa du I de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales et dont les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées de manière régulière au 1er janvier 2023, afin de financer l’acquisition d’un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre Décret n° 2022-615 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640111 78 Article 107, III Modalités de calcul de la réduction d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa du III de l'article 107 Décret n° 2022-615 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640111 79 Article 109 Article L. 1214-8-3, V, code des transports Liste des données concernées, leur format, les modalités de traitement et de transmission ainsi que les modalités de recueil du consentement des utilisateurs des services numériques qui visent à faciliter les déplacements monomodaux ou multimodaux au moyen de services de transport, de véhicules, de cycles, d'engins personnels de déplacement ou à pied (services désignés au II de l'article L. 1214-8-3 du code des transports) Publication envisagée en avril 2022 80 Article 111, I Article L. 353-12, code de l'énergie Modalités d’application de l'article L. 353-12 du code de l'énergie, notamment le dimensionnement et les caractéristiques techniques de l’infrastructure collective ainsi que la détermination de la contribution au titre de l’infrastructure collective Décret n° 2022-1249 du 21/09/2022 JORFTEXT000046321828 81 Article 111, I Article L. 353-13, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 353-13 du code de l'énergie relatif à l'installation dans un immeuble collectif d'une infrastructure collective qui rend possible l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables Décret n° 2022-959 du 29/06/2022 JORFTEXT000045979783 82 Article 111, III Article L. 342-3-1, code de l'énergie Conditions dans lesquelles, en raison de contraintes techniques, notamment de travaux de génie civil, ou administratives particulières, il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au premier alinéa de l'article L. 342-3-1 du code de l'énergie Décret n° 2022-1249 du 21/09/2022 JORFTEXT000046321828 83 Article 111, III Article L. 342-3-1, code de l'énergie Barème d'indemnisation en cas de non-respect du délai le plus court entre celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 342-3-1 du code de l'énergie et celui précisé dans la convention de raccordement Décret n° 2022-1249 du 21/09/2022 JORFTEXT000046321828 84 Article 114, I, 1° Article L. 224-11-1, code de l'environnement Seuil minimal de travailleurs exerçant l’activité mentionnée au 2° de l’article L. 1326-1 du code des transports, à partir duquel les plateformes mentionnées à l’article L. 7341-1 du code du travail s’assurent qu’une part minimale, croissante dans le temps, des véhicules à deux ou trois roues utilisés dans le cadre de la mise en relation qu’elles assurent sont des vélos ou des véhicules à très faibles émissions, au sens du troisième alinéa de l’article L. 318-1 du code de la route Décret n° 2022-474 du 4/04/2022 JORFTEXT000045470632 85 Article 114, I, 1°<br/> Article L. 224-11-1, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement, notamment la part minimale de vélos et de véhicules à très faibles émissions parmi les véhicules utilisés dans le cadre de la mise en relation, l’évolution de cette part minimale ainsi que les modalités de déclaration du type de véhicule utilisé Décret n° 2022-474 du 4/04/2022 JORFTEXT000045470632 86 Article 119, I, 1° Article L. 2213-4-1, I, code général des collectivités territoriales Conditions d'application du second alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, en particulier les modalités de dérogation à cette obligation, compte tenu de la faible proportion de population exposée aux dépassements des normes de qualité de l’air ou des actions alternatives mises en place afin de respecter ces normes dans des délais plus courts que ceux procédant de la mise en place d’une zone à faibles émissions mobilité Publication envisagée en juin 2022 87 Article 119, I, 2° Article L. 2213-4-1, I, code général des collectivités territoriales Conditions d’application du troisième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, en particulier les modalités de dérogation aux obligations pour des motifs légitimes ou en cas d’actions alternatives mises en place et conduisant à des effets similaires à ceux de la création d’une zone à faibles émissions mobilité Décret n° 2022-99 du 01/02/2022 JORFTEXT000045100040 88 Article 121 Article L. 229-26, code de l'environnement Modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques des PCAET Décret n° 2021-1783 du 24/12/2021 JORFTEXT000044559386 89 Article 122 Article L. 1115-8-1, code des transports Modalités selon lesquelles les services numériques d’assistance au déplacement sont tenus d’informer de façon complète les utilisateurs des impacts environnementaux de leurs déplacements Décret n° 2022-1119 du 03/08/2022 JORFTEXT000046144256 90 Article 134 Article L. 119-7, V, code de la voirie routière Amplitude maximale de la modulation des péages en fonction du type de motorisation ou des émissions de dioxyde de carbone pour tenir compte des différences de performances environnementales des poids lourds Décret n° 2021-1451 du 05/11/2021 JORFTEXT000044293374 91 Article 138, III Déclarations de performance extra-financière (DPEF) des chargeurs Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/07/2022. Publication envisagée en mars 2022 92 Article 145, I, 2° Article L. 6412-3, II, code des transports Conditions d’application du premier alinéa du II de l'article L. 6412-3 du code des transports, notamment les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien décarboné. Niveaux d’émissions de dioxyde de carbone par passager transporté au kilomètre que doivent atteindre les services aériens pour être considérés comme assurant un transport aérien décarboné Mesure avec entrée en vigueur différée au 27/03/2022 (cf. art 145, IV). Publication envisagée en mars 2022 93 Article 146, I Article L. 122-2-1, III, code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Conditions d'application de l'article L. 122-2-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les modalités, d’une part, de détermination des travaux et ouvrages susceptibles d’entraîner une augmentation des capacités d’accueil des aérodromes et, d’autre part, d’appréciation du respect de la condition relative à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre prévue au I du même article. Modalités de consultation des collectivités territoriales dont les territoires subissent l’influence des aérodromes concernés par le présent article, au titre du développement local et de la qualité de vie des riverains Décret n° 2022-923 du 22/06/2022 JORFTEXT000045954338 94 Article 147, I Article L. 229-55, code de l'environnement Modalités d'application des principes auxquelles doivent répondre les réductions et séquestrations d’émissions issues des projets permettant de compenser les émissions de gaz à effet de serre : mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles Décret n° 2022-667 du 26/04/2022 JORFTEXT000045667400 95 Article 147, I Article L. 229-57, code de l'environnement Conditions dans lesquelles les émissions de gaz à effet de serre résultant des vols mentionnés à l’article L. 229-56 du code de l'environnement que les exploitants d’aéronefs compensent à l'issue de chaque année civile sont déclarées, vérifiées et validées Décret n° 2022-667 du 26/04/2022 JORFTEXT000045667400 96 Article 147, I Article L. 229-58, code de l'environnement Conditions d’éligibilité des programmes de compensation et d’utilisation des crédits carbone. Eléments d’information devant être fournis par les exploitants et leurs délais de transmission. Modalités de vérification par l’autorité administrative du respect des obligations de compensation Décret n° 2022-667 du 26/04/2022 JORFTEXT000045667400 97 Article 147, I Article L. 229-59, code de l'environnement Date annuelle à laquelle, lorsque l’exploitant d’aéronefs n’a pas justifié du respect de ses obligations de compensation mentionnées à l’article L. 229-57 du code de l'environnement, l’autorité administrative le met en demeure d’y satisfaire dans un délai de deux mois Décret n° 2022-667 du 26/04/2022 JORFTEXT000045667400 98 Article 155, I Article L. 111-1, 17° bis, du code de la construction et de l’habitation Critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l’exception prévue au cinquième alinéa de l'article 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. Délais prévus à l’avant-dernier alinéa du même article 17° bis du même article Décret n° 2022-510 du 8/04/2022 JORFTEXT000045536708 99 Article 158, I, 2° Article L. 126-28-1, code de la construction et de l'habitation Conditions de qualification du professionnel réalisant un audit énergétique, lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65- 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation Décret n° 2022-780 du 4/05/2022 JORFTEXT000045753329 100 Article 158, I, 2° Article L. 126-28-1, code de la construction et de l'habitation Niveau de compétence et de qualification du professionnel chargé d'établir l'audit énergétique. Etendue de sa mission et de sa responsabilité Décret n° 2022-780 du 4/05/2022 JORFTEXT000045753329 101 Article 158, III Article 17, III, loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 Date à compter de laquelle les I et II de l'article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte Publication éventuelle envisagée en janvier 2025 102 Article 160, I, 4° Article 20-1, 2°, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l’atteinte du niveau de performance minimal mentionné au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, malgré la réalisation de travaux compatibles avec ces contraintes Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2025. Publication envisagée en juin 2022 103 Article 163 Liste des travaux de rénovation énergétique pouvant être réalisés par le locataire avec l'accord du bailleur ou dans son silence Décret n° 2022-1026 du 20/07/2022 JORFTEXT000046070447 104 Article 164, I, 2° Article L. 232-2, III, code de l’énergie Contenu et les modalités de transmission et de mise à disposition de l’audit, des informations nécessaires à l’identification du bâtiment vendu ainsi que du nom et de l’adresse de l’acquéreur Décret n° 2022-1035 du 22/07/2022 JORFTEXT000046081405 105 Article 164, I, 3° Article L. 232-3, code de l'énergie Détermination des paramètres suivants : 1° Le contenu de l’accompagnement, y compris les niveaux de performance énergétique visés par les rénovations faisant l’objet d’un accompagnement ; 2° La durée et les modalités d’obtention et de retrait de l’agrément des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article ainsi que les garanties financières, de compétence, y compris en ce qui concerne les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales propres aux différents types de bâti, de probité et de moyens requises. Ces modalités sont fondées sur des critères conformes au 2 de l’article 10 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Ce retrait peut intervenir au cours de la période mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article à raison, notamment, de la méconnaissance des garanties, de l’organisation, des compétences, des moyens ou des procédures prévus au présent article ; 3° Les modalités de contrôle des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article et des travaux de rénovation faisant l’objet d’un accompagnement, permettant notamment d’assurer la neutralité des opérateurs dans les choix techniques préconisés et la qualité des travaux réalisés ; 4° Les relations entre les opérateurs mentionnés au même deuxième alinéa et les guichets mentionnés au I de l’article L. 232-2 ainsi qu’entre ces opérateurs et les collectivités territoriales ou leurs groupements contribuant au déploiement du service public de la performance énergétique de l’habitat ; 5° Les caractéristiques des rénovations mentionnées au cinquième alinéa du présent article, en précisant notamment les critères liés à la nature des travaux, à leur coût, à la performance énergétique visée, au statut et aux revenus du maître d’ouvrage ainsi qu’au montant des aides mobilisées ; 6° Les contenus et les modalités de transmission et de mise à disposition des données mentionnées au quatrième alinéa ; 7° Les échéances et les seuils de mise en oeuvre de la condition prévue au cinquième alinéa. La première de ces échéances est fixée au plus tard au 1er janvier 2023. Le seuil ne peut être inférieur à 5 000 € toutes taxes comprises. Décret n° 2022-1035 du 22/07/2022 JORFTEXT000046081405 106 Article 167 Article L. 126-35-11, code de la construction et de l'habitation Modalités d’application de la section 5 bis "Carnet d'information du logement" du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, notamment : 1° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique, mentionnés à l’article L. 126-35-2 ; 2° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, les catégories de matériaux et d’équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement, mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 126-35-8 ; 3° La liste des documents permettant d’attester la performance énergétique du logement, prévus au 3° du même article L. 126-35-8 Décret n° 2022-1674 du 27/12/2022 JORFTEXT000046820979 107 Article 169, I Article L. 312-7, 4°, code de la construction et de l’habitation Conditions de ressources pour les personnes bénéficiant du fonds de garantie pour la rénovation énergétique. Conditions dans lesquelles l’établissement prêteur peut bénéficier d’une avance du fonds qui ne peut couvrir la totalité du montant restant dû Décret n° 2021-1700 du 17/12/2021 JORFTEXT000044516929 108 Article 169, II, 2° Article L. 315-2, code de la construction et de l’habitation Conditions dans lesquelles les établissements prêteurs peuvent prévoir une durée à l’issue de laquelle l’amortissement des prêts avance mutation mentionnés au premier alinéa de l'article L. 315-2 du code de la construction et de l'habitation est initié si la mutation du bien n’a pas eu lieu avant cette date Décret n° 2021-1700 du 17/12/2021 JORFTEXT000044516929 109 Article 171, I, 1°, b) L’article 14-1, II, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Liste des dépenses du syndicat pour travaux qui sont pas comprises dans le budget prévisionnel Mesure déjà appliquée par le décret n° 2004-479 du 27/05/2004 (application de l'article 14-2 I de la loi du 10 juillet 1965). Le I, 1°, b de l'article 171 n'a pas créé de dispositions nouvelles. Il a juste déplacé les dispositions qui existaient au I de l'article 14-2 de la loi du 10/07/1965 vers l'article 14-1 de la même loi. 110 Article 171, I, 2° Article 14-2, I, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Compétences et garanties dont dispose la personne qui établit le projet de plan pluriannuel de travaux de construction de l’immeuble Décret n° 2022-663 du 25/04/2022 JORFTEXT000045654438 111 Article 172 Article L. 113-5-1, V, code de la construction et de l'habitation Modalités d'application de l'article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation relatif au droit de surplomb du fonds voisin dans le cadre d'une isolation thermique par l'extérieur Décret n° 2022-926 du 23/06/2022 JORFTEXT000045959723 112 Article 181, I Article L. 2122-1-1 A, code général de la propriété des personnes publiques Conditions d'application de l'article L. 2122-1-1 A du code général de la propriété des personnes publiques relatif à l'interdiction d’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur Décret n° 2022-452 du 30/03/2022 JORFTEXT000045442336 113 Article 183, 1° Article L. 221-8, code de l’énergie Conditions et modalités selon lesquelles les personnes qui acquièrent des certificats d’économies d’énergie mettent en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats Décret n° 2022-1655 du 26/12/2022 JORFTEXT000046807035 114 Article 186, II Article L. 222-6, code de l’environnement Modalités d'application du second alinéa de l'article L. 222-6-2 du code de l’environnement relatif à la fourniture par les distributeurs d'informations générales sur les conditions appropriées de stockage et d’utilisation afin de limiter l’impact de leur combustion sur la qualité de l’air, lors de la mise sur le marché pour des utilisateurs non professionnels Décret n° 2022-446 du 30/03/2022 JORFTEXT000045441771 115 Article 190, II Article L. 2224-38, II, code général des collectivités territoriales Zone de développement prioritaire qui s’applique en l’absence de délimitation par les collectivités territoriales chargées d’un service public de distribution de chaleur ou de froid des zones de développement prioritaires des réseaux de chaleur et de froid classés au sein desquelles le raccordement est obligatoire Décret n° 2022-666 du 26/04/2022 JORFTEXT000045667347 116 Article 192, 2° Article L. 101-2-1, code de l'urbanisme Conditions d'application de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, notamment la nomenclature des sols artificialisés ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme Décret n° 2022-763 du 29/04/2022 JORFTEXT000045727061 117 Article 194 Décret pour préciser les objectifs (rapport) et règles générales (fascicule) en matière de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) Décret n° 2022-762 du 29/04/2022 JORFTEXT000045727041 118 Article 194, III, 5° Modalités de mise en œuvre du deuxième alinéa du 5° du III de l'article 194 de la loi relatif à la non comptabilisation d'un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers Publication envisagée en février 2022 119 Article 197, III Article L. 163-1, II, code de l’environnement Modalités d'application du dernier alinéa du II de l'article L. 163-1 du code de l’environnement relatif aux mesures de compensation mises en oeuvre en priorité au sein des zones de renaturation préférentielle Décret n° 2022-1673 du 27/12/2022 JORFTEXT000046820954 120 Article 202, I Article L. 2125-1-1, code général de la propriété des personnes publiques Modalités d'application de l'article L. 2125-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la gratuité d'autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal Publication envisagée en janvier 2022 121 Article 202, IV Article L. 152-5-1, code de l'urbanisme Limites dans lesquelles l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser Décret n° 2022-1653 du 23/12/2022 JORFTEXT000046806977 122 Article 205, I, 2° Article L. 302-1, III, code de la construction et de l’habitation Modalités d'application du III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, notamment pour préciser les analyses, les suivis et les recensements assurés par les observatoires de l’habitat et du foncier Décret n° 2022-1309 du 12/10/2022 JORFTEXT000046413563 123 Article 206, I Article L. 2231-1, code général des collectivités territoriales Conditions d'application de l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales, notamment les indicateurs et les données qui doivent figurer dans le rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire ainsi que les conditions dans lesquelles l’Etat met à la disposition des collectivités concernées les données de l’observatoire de l’artificialisation Publication envisagée en mars 2022 124 Article 210, 2° Article L. 152-5-2, code de l'urbanisme Exigences auxquelles doit satisfaire une construction faisant preuve d’exemplarité environnementale Publication envisagée en mars 2022 125 Article 212, I Conditions dans lesquelles le dossier de demande de certificat de projet est présenté au représentant de l’Etat dans le département. Modalités d'application de l'article 212 de la loi relatif à l'expérimentation permettant au représentant de l'Etat d'établir un certificat de projet à la demande du porteur d'un projet intégralement situé sur une friche et soumis, pour la réalisation de son projet, à une ou plusieurs autorisations au titre du code de l’urbanisme, du code de l’environnement, du code de la construction et de l’habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code du patrimoine, du code de commerce et du code minier Publication envisagée en janvier 2022 126 Article 214, I, 2° Article L. 300-1-1, code de l'urbanisme Modalités de prise en compte dans l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-3 du code de l'environnement des conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables et de l'étude d’optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée Décret n° 2022-1673 du 27/12/2022 JORFTEXT000046820954 127 Article 215, 2° Article L. 752-6, V, code de commerce Modalités d'application du V de l'article L. 752-6 du code de commerce relatif à l’autorisation d’exploitation commerciale. Précisions des projets considérés comme engendrant une artificialisation des sols au sens du premier alinéa du même V Décret n° 2022-1312 du 13/10/2022 JORFTEXT000046421780 128 Article 220, I, 4° Article L. 300-8, code de l'urbanisme Conditions d'application de l'article L. 300-8 du code de l'urbanisme relatif à la mise en demeure de propriétaires de procéder à la réhabilitation des locaux, terrains ou équipements (locaux identifiés dans l'inventaire mentionné à l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme) Décret n° 2022-1639 du 22/12/2022 JORFTEXT000046793378 129 Article 222 Article L. 111-26, code de l'urbanisme Modalités d'application de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme relatif au terme "friche" Publication envisagée en mars 2022 130 Article 223, I, 5° Article L. 556-1 A, I, code de l'environnement Types d'usages au sens du chapitre VI "Sites et sols pollués" du titre V du livre V du code de l'environnement Décret n° 2022-1588 du 19/12/2022 JORFTEXT000046761045 131 Article 224, I, 1° Article L. 122-1-1, code de la construction et de l'habitation Conditions d’application de l'article L. 122-1-1 du code de la construction et de l'habitation et, notamment, catégories de bâtiments pour lesquelles cette étude doit être réalisée ainsi que le contenu de celle-ci. Compétences des personnes chargées de la réalisation de cette étude et précise le contenu de l’attestation remise au maître d’ouvrage Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023. Publication envisagée en juin 2022 132 Article 224, I, 2° Article L. 126-35-1, code de la construction et de l'habitation Contenu de l'étude évaluant le potentiel de changement de destination et d’évolution du bâtiment. Compétences des personnes physiques ou morales chargées de sa réalisation Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023. Publication envisagée en juin 2022 133 Article 225, I, 1° Article L. 126-34, code de la construction et de l'habitation Conditions et les modalités d’application du deuxième alinéa de l'article L. 126-34 du code de la construction et de l'habitation. Modalités de publicité de ce diagnostic Mesure déjà appliquée par le décret n° 2021-822 du 25/06/2021 134 Article 225, I, 2° Article L. 126-35, code de la construction et de l'habitation Modalités d’application des articles L. 126-26 à L. 126-34 du code de la construction et de l'habitation, notamment : 1° Les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou de rénovation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des matériaux et déchets susceptibles d’être produits, sont couverts par l’obligation prévue à l’article L. 126-34 du même code ; 2° Le contenu et les modalités de réalisation du diagnostic prévu au même article L. 126-34 ; 3° Les modalités de transmission des informations contenues dans le diagnostic prévu audit article L. 126-34 et issues de son récolement Mesure déjà appliquée par le décret n° 2021-822 du 25/06/2021 135 Article 227 Article L. 110-4, I, code de l'environnement Définition et modalités de mise en oeuvre de la protection forte d’au moins 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 110-4 du code de l'environnement Décret n° 2022-527 du 12/04/2022 JORFTEXT000045551000 136 Article 233, I Article L. 215-4-1, code de l'urbanisme Modalités d’exercice du droit de préemption défini au premier alinéa de l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme Publication envisagée en mars 2022 137 Article 234, 2° Article L. 215-14, code de l'urbanisme Conditions dans lesquelles le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien Publication envisagée en mars 2022 138 Article 236, V Date d'entrée en vigueur de l'article 236 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2023 Décret n° 2022-1289 du 01/10/2022 JORFTEXT000046362782 139 Article 237, 1° Article L. 321-13 A, code de l'environnement Adoption du projet de stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte Publication envisagée en juillet 2022 140 Article 238, I Article L. 219-1 A, code de l'environnement Composition et fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2011-637 du 09/06/2011 141 Article 239 Article L. 321-15, code de l'environnement Liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral Décret n° 2022-750 du 29/04/2022 JORFTEXT000045726134 142 Article 242, 3° Article L. 121-22-5, II, code de l'urbanisme Modalités de fixation du montant, de dépôt et de conservation de la consignation correspondant au coût prévisionnel de la démolition et de la remise en état Publication envisagée en juin 2022 143 Article 242, 3° Article L. 121-22-5, V, code de l'urbanisme Conditions dans lesquelles la somme consignée attachée au bien et, le cas échéant, les intérêts échus peuvent être déconsignés, sur décision du maire au bénéfice du propriétaire, au fur et à mesure de l’exécution des travaux de démolition et de remise en état, ou du comptable de la commune, pour financer la réalisation d’office des travaux Publication envisagée en juin 2022 144 Article 242, 3° Article L. 121-22-12, code de l'urbanisme Modalités d'application du paragraphe 3 "Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d’urbanisme" de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme Aucune mesure réglementaire n'est nécessaire 145 Article 244, 3° Article L. 219-6, code de l'urbanisme Liste limitative des documents susceptibles d'être demandés par le titulaire du droit de préemption au propriétaire de l'immeuble Publication envisagée en juin 2022 146 Article 244, 3° Article L. 219-6, code de l'urbanisme Conditions dans lesquelles le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien Publication envisagée en juin 2022 147 Article 244, 3° Article L. 219-13, code de l'urbanisme Conditions d'application du chapitre IX "Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côté" du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme Publication envisagée en juin 2022 148 Article 246 Modifications livre IV du code de l'urbanisme (travaux de démolition et remise en état dispensés de formalités au titre du code de l'urbanisme) Publication envisagée en juin 2022 149 Article 247, II, 3° Article 27, VI, loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 Délimitation à l’intérieur de la zone des cinquante pas géométriques, d’une part, des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse, d’autre part, des espaces naturels Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1/01/2024. Publication envisagée en mai 2023 150 Article 249 Article L. 732-2-1, code de la sécurité intérieure Modalités d'application de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure relatif aux demandes du préfet de zone de défense et de sécurité pouvant être adressées à tout exploitant de service ou réseau, dans les territoires où l’exposition importante à un ou plusieurs risques naturels peut conduire à un arrêt de tout ou partie du service ne permettant plus de répondre aux besoins prioritaires de la population Décret n° 2022-1077 du 28/07/2022 JORFTEXT000046113619 151 Article 250 Article L. 125-2-2, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 125-2-2 du code de l'environnement, notamment les modalités d’information du public prévue à l’avant-dernier alinéa dudit article. Cas dans lesquels l'enregistrement d'images et de données physiques est rendu possible au cours de l'observation de tous lieux dans lesquels des phénomènes naturels sont en cours ou susceptibles de se produire et de mettre en danger la vie des populations Décret n° 2022-1638 du 22/12/2022 JORFTEXT000046793352 152 Article 252, I Article L. 230-5-6, II, code rural et de la pêche maritime Conditions destinées à garantir l’équilibre nutritionnel des repas servis et du respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire Il n'est pas nécessaire de modifier le décret n° 2011-1827 153 Article 256 Modalités d'application de l'article 256 de la loi relatif à l'expérimentation permettant aux gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge, de proposer, sur la base du volontariat, une solution de réservation de repas afin d’adapter l’approvisionnement au nombre de repas effectivement nécessaires, y compris pour chacune des alternatives lorsque des choix sont possibles Décret n° 2022-480 du 4/04/2022 JORFTEXT000045474253 154 Article 268, I Trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole permettant d’atteindre progressivement l’objectif d’une réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif d’une réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015 Décret n° 2022-1654 du 26/12/2022 JORFTEXT000046806990 155 Article 268, II Article L. 255-1-1, code rural et de la pêche maritime Composition de l'instance de concertation et de suivi associant l’ensemble des parties prenantes devant émettre un avis avant que le plan d'action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais azotés minéraux Publication envisagée en novembre 2021 156 Article 269, I et III Article L. 255-13-1, code rural et de la pêche maritime Modalités d'application de l'article L. 255-13-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux interdictions d'engrais de synthèse. Date d'entrée en vigueur du I du même article Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1/01/2027. Publication envisagée en juin 2022 157 Article 272 Article L. 110-7, code de l'environnement Déclinaison de l'objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national pour la période 2022-2026 Décret n° 2022-641 du 25/04/2022 JORFTEXT000045653156 158 Article 277, 3° Article L. 113-3, code de la consommation Modalités d'application de l'article L. 113-3 du code de la consommation, notamment pour les fruits et légumes produits sous serre, en tenant compte de l’origine des produits Publication envisagée en mars 2022 159 Article 282 Article L. 171-5-2, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 171-5-2 du code de l'environnement. Cas dans lesquels est rendu possible l'enregistrement d'images et de données physiques ou chimiques, au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote, à l’occasion et dans le cadre de contrôles prévus à l’article L. 170-1 du code de l'environnement portant sur les installations mentionnées à l’article L. 511-1 du même code et sur les ouvrages hydrauliques soumis aux articles L. 214-1 et L. 214-2 ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l’énergie ou concédés au titre du même code Décret n° 2022-1638 du 22/12/2022 JORFTEXT000046793352 160 Article 283 Article L. 941-9, code rural et de la pêche maritime Modalités d'application de l'article L. 941-9 du code rural et de la pêche maritime, notamment les modalités d’information du public prévue au sixième alinéa Publication envisagée en avril 2022 161 Article 288 Article L. 501-19, code de l'environnement Conditions d’application du chapitre unique "Enquêtes techniques" du titre préliminaire du livre V du code de l’environnement et, en particulier, les conditions de commissionnement des enquêteurs techniques non membres du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et les conditions de nomination des membres des commissions d’enquête prévues à l’article L. 501-6 du même code Décret n° 2022-427 du 25/03/2022 JORFTEXT000045411976 162 Article 293 Extension aux groupements de collectivités de la possibilité d'habiliter tout agent pour constater les infractions "dépôts sauvages de déchets" du code pénal Décret n° 2022-975 du 01/07/2022 JORFTEXT000046005259 Le Grand débat national a mis en évidence une double demande des Français pour davantage de démocratie participative et pour une transition écologique plus juste. Dans le but de répondre à ces attentes, le Président de la République a choisi de lancer une Convention citoyenne pour le climat – premier exercice de cet ordre au monde par son ampleur et par l’ampleur du champ traité. Dans cet exercice de démocratie délibérative inédit, cent cinquante citoyennes et citoyens, tirés au sort, venus de tous les territoires, de tous les milieux, représentatifs de la diversité et de la richesse de la France ont travaillé durant neuf mois et rencontré des dizaines d’experts afin de proposer des mesures concrètes visant à réduire les émissions nationales de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030, dans un esprit de justice sociale. Au terme de ces travaux et à l’issue d’échanges conclus par un vote, ils ont adopté 149 propositions, qui ont été remises au Gouvernement le 21 juin 2020. Le Président de la République s’est engagé à mettre en œuvre 146 de ces propositions et a chargé le Gouvernement, sous le pilotage de la ministre de la transition écologique, de conduire les travaux nécessaires à leur mise en œuvre par voie réglementaire, législative ou toute autre modalité adaptée. Avec ce projet de loi, complémentaire du plan France Relance, de dispositions votées en loi de finances, de décisions prises lors des Conseils de défense écologique ou encore d’actions portées au niveau européen et international, ce sont plus d’une centaine de mesures proposées par la Convention citoyenne pour le climat qui sont aujourd’hui déjà en mises en œuvre ou en passe de l’être partiellement ou totalement, sur les 146 retenues par l’exécutif fin juin 2020. Ce projet de loi traduit les dispositions de nature législative recommandées par la Convention citoyenne. Les « 150 » citoyens ont été associés à la réalisation de ce projet de loi. Au cours d’échanges avec les partenaires sociaux, les acteurs économiques, les collectivités territoriales ou encore les associations, et de groupes de travail rassemblant notamment citoyens et parlementaires, ils ont pu transmettre l’esprit de leurs mesures au Législateur et partager avec le Gouvernement leurs attentes et leur volonté de préserver l’ambition qu’ils ont portée durant neuf mois. Ils s’appellent : Zahra A.-B., Fabien A., Samyr Addou, Aurore A. M., Virgine A., Lambert A., Nicolas A., Christine A., Nadia A., Noé Arthaud, Amel A., William Aucant, Monique B., Benoît Baudry, Marie-Hélène Bergeron, Fabien B., Guy B., Pascal B., Loana B., Helen B., Mélanie B., Mathieu B., Denis B., Yves Bouillaud, Yolande B., Leïla B., Nadine Breneur, Hugues-Olivier B., Angela B., Jocelyn B., Olivier B., Claire Burlet, Sylvain Burquier, Alain B., Jean-Pierre C., Marianne C., Cathy C., Agnès C., Julie C.-G., Martine C., Jephthé C., Vanessa Chauvet, Sarah C., Jean-Robert Clement, Paul-Axel C., Ousmane S. Conde, Dominique C., Mélanie C., Victor C., Issiaka D., Evelyne Delatour, Rachel Delobelle, Mathieu D., Marie‑Sylvie D., Mohamed Diallo, Rayane D., Tristan D., Remy D., Saïd E. F., Julia E., Sebastien E., Vita Evenat, Adèle E.-M., Denis F., Michaël Folliot, Sandrine F., Pierre Fraimbault, Grégoire Fraty, Alexia F., Francine G., Guillaume G., Martine G., Emma G., Robert G., Hubert Hacquard, John H., Claude H., Marie-Noelle I., Eric J., Romane J., Thierry J., Sylvie Lacan-Jover, Radja Kaddour, Viviane K., Agny Kpata, Frédéric K., Guy Kulitza, Brigitte de L.D.P., Françoise L., Selja L., Robert L., Sylvie L., Myriam Lassire, Elisabeth L., Emilie L.-A., Mireille L., Eloise L., Daniel L., Julien M., Brigitte M., Eveline, Matthias M.-C., Marie-Line M., Corinne M., Nadia M., Patrice M., Arlette M., Clémentine M., Philippe M., Lionel M., Bernard Montcharmont, Claire Morcant, Jean-Claude M., Mohamed Muftah, Jean-Michel de N., Grégory O., Kisito O., Pascal O., Siriki O., Isaura P., Lou P., Patrice P., Brigitte P., Muriel Pivard, Isabelle P., Lydia P., Françoise Porte-Rivera, Muriel R., Philippe R., Guillaume R., Isabelle R., Amandine R., Marine R., Martine R., Pierre R., Patricia S., Matthieu S., Lionel S., Valérie‑Frédérique S., Carl, Amadou S., Danièle de S., Malik S., Mathieu S., Tina Steltzlen, Adeline S., Quentin T., Paul T., Isabelle T., Zaia T., Rachel T.C., Brigitte T., Natacha T., Rémi T., Gladys Vandenbergue, Patrick V., Pierre V., Jean-Luc V., Marie-José Victor-Laig Ce texte répond à leur engagement et à leurs préconisations. Il est aujourd’hui soumis à votre examen. Au-delà de l’innovation démocratique qui l’inspire, ce projet de loi vise à accélérer la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire voulue par l’Accord de Paris sur le Climat. Il a l’ambition d’entraîner et d’accompagner tous les acteurs dans cette indispensable transition. Ce projet de loi va tout d’abord permettre d’accompagner les entreprises en favorisant la décarbonation des modes de production ainsi que l’économie circulaire. Il participera également à soutenir la transition écologique des collectivités locales en portant la déclinaison locale des objectifs nationaux, concertés et adaptés à la réalité de chaque territoire, et en renforçant le pouvoir des élus locaux pour expérimenter, réglementer et contrôler au plus proche du terrain. Il va aussi accompagner tous les citoyens dans la transition vers une société plus respectueuse de la nature et des équilibres naturels. Par la sensibilisation à tous les âges de la vie et l’éducation au développement durable, ce projet de loi va permettre aux Français de mieux comprendre les enjeux du changement climatique et d’y répondre. Par une évolution de l’information sur les produits et services et un durcissement de la régulation des messages publicitaires, le citoyen-consommateur va pouvoir devenir acteur du changement. Par une évolution de la gouvernance du travail, les employeurs seront invités à anticiper les changements et à former leurs salariés aux métiers de demain. Par un accompagnement de tous, en particuliers les plus précaires, ce projet de loi répond au soucis de justice sociale qui faisait partie de la question posée par le gouvernement à la Convention Citoyenne, afin de ne laisser personne sur le bord de la route. Enfin, la justice environnementale est renforcée puisque les délits écologiques seront désormais pénalement sanctionnés lorsqu’ils contreviennent délibérément aux lois qui protègent l’environnement et mettent la nature en danger. Ce projet de loi participe à changer le modèle français et à accélérer l’évolution des mentalités. Il va agir sur la façon dont nous vivons en France, dont nous consommons et nous nourrissons, dont nous produisons à la fois les biens manufacturés et les produits agricoles, dont les biens et personnes se déplacent. Alors que la planète est déjà confrontée aux impacts du dérèglement climatique, et ainsi que les Etats s’y sont engagés lors de l’accord de Paris, il est de notre responsabilité morale, politique, humaine et historique d’agir pour transformer en profondeur notre modèle économique et préparer la France au monde de demain. Ce projet de loi prévoit, en six titres, cette transformation sans précédent dans l’histoire de notre pays : consommation, production et travail, déplacements, logement, alimentation, évolution du droit. Cette loi va ainsi agir pour transformer les modes de consommation (titre Ier). Nos habitudes de consommation, voire de surconsommation, ont en effet un impact important sur l’environnement. Les comportements des consommateurs ont évolué ces dernières années, avec une transition en cours vers le “moins mais mieux”. Ce titre accompagne cette tendance en la renforçant et en donnant à tous les citoyens, des plus jeunes aux adultes, les clefs et les outils pour s’informer, se former et faire des choix de consommation éclairés. La loi entreprend de faire vivre au long de la vie la formation au développement durable, de placer au cœur de l’éducation républicaine la transmission d’un savoir devenu indispensable à l’aune de la crise écologique. Elle entend ensuite diminuer les incitations à la consommation en régulant le secteur de la publicité. Elle vise ainsi à modérer l’exposition des Français à la publicité et interdit la publicité pour les énergies fossiles qui sont directement responsables du changement climatique. Elle vise, enfin, à poursuivre la lutte contre le plastique à usage unique, pour la réduction des déchets à la source et pour le tri et le recyclage, engagée par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire en renforçant par exemple les dispositions sur la vente en vrac. Cette loi va ensuite modifier la façon dont on produit et travaille en France (titre II). Elle va tout d’abord accélérer le verdissement de notre économie en alignant la recherche sur la stratégie nationale bas carbone, ou encore en durcissant les clauses environnementales des marchés publics. Elle va également adapter la gouvernance de l’emploi à la transition écologique en faisant entrer la transition écologique dans les attributions des Conseils sociaux et économiques des entreprises (CSE), des opérateurs de compétences (OPCO) ou encore des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP). Elle va aussi renforcer la protection des écosystèmes et participer au développement des énergies décarbonées pour tous et par tous. Cette loi va par ailleurs amplifier la transformation de nos déplacements (titre III), déjà engagée par la loi d’orientation des mobilités. Ainsi, en réponse aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, ce texte promeut les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules moins carbonés. La loi modifie ainsi les modes d’organisation du transport en ville en développant les parkings relais et en encourageant la création de nouvelles zones à faibles émissions pour désengorger les centres-villes et réduire la pollution, ou encore en généralisant les voies réservées ; elle vise à la mise en place de tarifs permettant de favoriser l’usage des transports collectifs par rapport aux transports individuels ; elle précise la trajectoire visant la fin de vente des véhicules thermiques en 2040 prévue par la loi d’orientation des mobilités, en instaurant un jalon intermédiaire à horizon 2030. Concernant le transport routier des marchandises, cette loi prévoit notamment une réduction progressive de l’avantage fiscal sur la TICPE entre 2023 et 2030, afin de supprimer progressivement cette subvention aux énergies fossiles. Elle favorise ensuite l’action au niveau local avec les entreprises et les administrations pour mieux organiser les déplacements. Elle encourage le recours au train, plutôt qu’à l’avion en interdisant les vols intérieurs lorsque des alternatives ferroviaires existent en moins de deux heures trente à l’exception des liaisons aériennes qui assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance. Elle prévoit en outre la compensation carbone des vols intérieurs et, lorsque le secteur aérien aura retrouvé son niveau de 2019, un renforcement de la prise en compte par la filière de ses externalités environnementales, afin de renforcer les incitations à la transition écologique du secteur, en privilégiant l’action au niveau européen. En parallèle, cette loi va aussi agir sur la manière dont nous vivons en France, à la fois concernant l’occupation de l’espace et notre habitat (titre IV). Elle va accélérer la rénovation de nos logements pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 - le bâtiment représentant un quart des émissions annuelles de la France – et permettre que les Français vivent dans des logements décents où ils n’ont pas froid l’hiver et chaud l’été. L’objectif du Gouvernement et de la Convention citoyenne pour le climat est d’atteindre un parc de logements de niveau basse consommation (« BBC – réno ») en moyenne d’ici 2050. Cela requiert un soutien fort et une mobilisation de tous pour éradiquer l’ensemble des passoires thermiques d’ici 2028 comme prévu par la loi Energie Climat, en particulier pour les propriétaires bailleurs, et un accompagnement des ménages modestes dans des travaux dont le temps de retour sur investissements peut être conséquent. La loi permet également de mettre la France sur la trajectoire du zéro artificialisation nette, pour mettre fin aux 20 000 à 30 000 hectares d’espaces naturels, agricoles ou forestiers qui disparaissent chaque année en France, dont la moitié du fait de l’étalement des logements. Pour cela, la France se fixe par la loi un objectif de division par deux du rythme d’artificialisation sur la décennie à venir par rapport à la consommation des sols observée ces dernières années. Cette ambition, partagée avec « les 150 », nécessite de repenser les modèles urbains d’aménagement, hérités du siècle dernier et dont les conséquences économiques, sociales et environnementales sont aujourd’hui dénoncées (éloignement de l’emploi et des services publics, coûts de déplacement, ségrégation spatiale, moindre stockage de carbone dans le sol, augmentation des ruissellements, érosion de la biodiversité, perte de fertilité agronomique etc.). Cette loi change le cap en plaçant la lutte contre l’artificialisation au cœur de l’aménagement du territoire : dans les schémas régionaux de planification et dans les documents d’urbanisme, dans la requalification des friches existantes, ou encore avec le frein au développement de zones commerciales en périphérie des villes, avec la réversibilité des bâtiments et le réemploi, le recyclage et la valorisation constante des matériaux en cas de démolition. Elle prévoit aussi des dispositions permettant d’adapter les territoires littoraux au recul du trait de côte qui est un phénomène amplifié par le changement climatique avec la hausse du niveau des océans et la multiplication des évènements climatiques extrêmes. Cette loi entend également accompagner la transformation de notre modèle alimentaire et agricole (titre V), en soutenant une alimentation saine, en diminuant les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole, en soutenant le développement de l’agroécologie. En encourageant les alternatives végétariennes dans la restauration collective publique, ou en intégrant l’analyse de l’impact climatique de l’alimentation dans les plans nationaux pour l’alimentation ou la nutrition, cette loi permet de développer un nouveau rapport à l’alimentation, en favorisant des alternatives émettant moins de gaz à effet de serre. La loi va enfin soutenir la transition du secteur agricole vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement et du climat avec l’alignement de la déclinaison nationale de la future Politique agricole commune avec la stratégie nationale bas carbone, ou encore l’instauration de cibles annuelles de réduction des engrais azotés dont la non-atteinte éventuelle donnerait lieu à la mise en place d’une taxe incitative. Cette loi entend enfin renforcer la répression pénale des atteintes à l’environnement (titre VI). Il s’agit de permettre à la justice de contribuer plus efficacement au grand défi de notre siècle dans la continuité de la loi Parquet européen et justice pénale spécialisée. Cette loi renforce les peines en cas d’atteinte à l’environnement, en créant un délit de mise en danger de l’environnement lorsque la violation d’une réglementation peut entraîner une pollution grave et durable ou encore en renforçant le délit général de pollution des eaux, des sols et de l’air. Dans sa forme la plus grave, lorsque les dommages à l’environnement sont irréversibles, ce délit est qualifié d’écocide. Notre pays vit un moment charnière de son histoire, où les crises se multiplient et se superposent. Comme souvent dans notre histoire, les moments de crise peuvent être des occasions de se réinventer et de construire un avenir meilleur pour nos concitoyens. La volonté politique et l’engagement collectif peuvent dans ce contexte bousculer les dogmes, afin de faire émerger un futur plus désirable et un modèle de société plus juste et plus résilient. Ce projet de loi construit avec, par et pour les Français est une réponse aux crises de notre temps et la promesse d’un pacte social renouvelé entre les citoyens et leurs gouvernants, au nom d’un impératif qui s’impose à tous comme le défi majeur des décennies à venir : la transition écologique et climatique. TITRE IER – CONSOMMER Le titre Ier vise à faire évoluer les modes de consommation en informant mieux les consommateurs et futurs consommateurs et en soutenant le développement d’alternatives moins carbonées, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre due à la consommation de biens et services fortement émetteurs, mais également de la surconsommation. Le chapitre Ier contient des mesures pour mieux informer les consommateurs sur les conséquences de leur acte d’achat, et vise à sensibiliser aux conséquences du changement climatique dès le plus jeune âge et tout au long de l’éducation. L’ article 1er L’ article 2 L’ article 3 Le chapitre II porte des mesures pour limiter les incitations à la consommation, notamment à travers une régulation de la publicité. L’ article 4 En complément des interdictions de publicités de l’article 4, l’ article 5 L’ article 6 Actuellement, les dispositions du code de l’environnement en matière de publicité extérieure ne s’appliquent pas aux publicités et enseignes situées à l’intérieur des vitrines, même si elles sont visibles de l’extérieur. L’ article 7 L’ article 8 L’ article 9 L’ article 10 Le chapitre III renforce la lutte contre les emballages plastiques à usage unique en accélérant le développement du vrac et la mise en place de consigne pour le recyclage et le réemploi du verre. L’ article 11 L’ article 12 TITRE II – PRODUIRE ET TRAVAILLER Le titre II soutient la transition de nos modèles de production afin qu’ils soient décarbonés et plus respectueux du vivant, en favorisant la transparence des entreprises et les investissements moins carbonés, en anticipant les évolutions du monde du travail, en renforçant la protection de nos écosystèmes et l’encadrement des activités industrielles, et en appuyant le développement des énergies décarbonées. Le chapitre Ier encadre la transparence des entreprises, aligne les investissements financiers avec la stratégie nationale bas carbone et encourage une politique d’achats publics plus vertueuse. La loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire prévoit déjà l’obligation de mise à disposition de pièces détachées pour certains équipements, notamment de petits équipements informatiques et de télécommunications, ainsi que des écrans et des moniteurs, pour une durée supérieure à 5 ans, à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. L’ article 13 L’ article 14 L’ article 15 Le chapitre II fait évoluer la gouvernance de l’emploi afin d’anticiper et d’accompagner les évolutions du monde du travail qui seront nécessaires pour la transition écologique. L’ article 16 – les enjeux environnementaux figureront désormais parmi les attributions générales du CSE, chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information-consultation du CSE devra par conséquent prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise; – dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ce thème sera ajouté aux consultations récurrentes du CSE ; chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information-consultation du CSE devra par conséquent prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise. Cet article permettra par ailleurs de renforcer les négociations relatives à la gestion prévisionnelles des emplois et des compétences (GPEC) afin qu’elles prennent en compte, au sein de l’entreprise, les enjeux de la transition écologique. Pour ce faire, sera harmonisée la prise en compte des enjeux de la transition écologique au sein des dispositions supplétives relatives à la GPEC, en branche comme en entreprise. L’ article 17 L’ article 18 Le chapitre III renforce la protection des écosystèmes qui pourraient être affectés par les activités humaines, notamment l’exploitation minière industrielle L’ article 19 L’ article 20 L’ article 21 Le chapitre IV contient les dispositions accompagnant le développement de l’énergie décarbonée, au plus près du territoire et par tous les acteurs, permettant d’atteindre les objectifs nationaux de la programmation pluriannuelle de l’énergie. L’ article 22 L’ article 23 L’ article 24 TITRE III – SE DEPLACER Le titre III contient un ensemble de mesures pour réduire les émissions des différents types de moyens de transports : voiture individuelle, transport routier de marchandises et transport aérien, à la fois par des incitations, par la définition d’un cadre réglementaire stable et par un meilleur accompagnement des filières. Le chapitre Ier vise à promouvoir les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules plus propres. L' article 25 Dans cette droite ligne, cette disposition prévoit que d’ici le 1er janvier 2030, les actions des pouvoirs publics tendront à ce que les voitures propres représentent a minima 95 % des ventes de voitures particulières neuves. L’ article 26 L’ article 27 L’article facilite également, à la fois pour les territoires obligés et les territoires volontaires, l’implantation d’une ZFE-m, en prévoyant le transfert des compétences et prérogatives du maire en matière de ZFE-m au président de l’EPCI et la création d’un pouvoir de police ad hoc L’ article 28 L' article 29 Le chapitre II prévoit des mesures ambitieuses, tant au niveau national que local, afin d’optimiser le transport routier de marchandises et réduire ses émissions. L’ article 30 L’ article 31 L’ article 32 L’ article 33 Le chapitre III contient des dispositions pour organiser mieux les déplacements au niveau local avec les entreprises et les administrations, en y associant plus étroitement les salariés et citoyens, au plus proche de leurs préoccupations du quotidien. L' article 34 Le chapitre IV vise à limiter la croissance des émissions du trafic aérien pour respecter les objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone et notre engagement pour la neutralité carbone. L’ article 35 L’ article 36 L’ article 37 L’ article 38 TITRE IV – SE LOGER Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d’habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d’artificialisation. Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d’encourager la structuration de la filière rénovation du secteur du bâtiment et la création d’emplois. L’ article 39 L’ article 40 Par ailleurs, cet article réécrit les obligations de production du DPE dans les bâtiments d’habitation collective afin de les adapter à l’évolution prévue par l’article 44 du projet de loi (obligation d’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux dans les copropriétés), devant ainsi conduire à une association efficace d’une information renseignant sur la performance du bâtiment (DPE) et de la constitution d’un programme de travaux. L’article prévoit enfin le report de plusieurs mesures issues de la loi relative à l’énergie et au climat dans leur application outre-mer ainsi que le report de l’entrée en vigueur de l’opposabilité du DPE dans ces territoires. L’ article 41 L’ article 42 De plus, à compter du 1er janvier 2028, l’article prévoit que ce niveau doit correspondre à un niveau supérieur ou égal à celui définissant les logements très peu performants (classe E du DPE selon l’article 39). L’ article 43 L’ article 44 L’habilitation à légiférer par ordonnance de l’ article 45 Le chapitre II ambitionne de diminuer la consommation d’énergie superflue, notamment en sécurisant l’interdiction généralisée des terrasses chauffées. L’ article 46 Le chapitre III lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain en faisant évoluer les modes d’urbanisation, pour protéger durablement nos espaces naturels, agricoles et forestiers et pour réduire les mobilités contraintes. L’ article 47 L’ article 48 Afin d’être défini au plus proche des réalités du terrain, cet objectif est intégré par l’ article 49 Afin de pouvoir assurer la mise en œuvre et le suivi des actions en vue de respecter et atteindre les objectifs de réduction, l’ article 50 L’ article 51 L’ article 52 En complément, l’ article 53 L’ article 54 L’ article 55 Le chapitre IV sanctuarise les zones naturelles protégées et sensibles afin de renforcer leur protection face au risque d’artificialisation. L’ article 56 L’ article 57 L’ article 58 TITRE V – SE NOURRIR Le titre V inclut les dispositions de nature législative qui s’inscrivent dans une politique globale accompagnant la transition écologique de l’agriculture, avec notamment le verdissement de la Politique agricole commune. Ces mesures et participent à l’ambition de développer de nouvelles habitudes alimentaires et pratiques agricoles moins émettrices de gaz à effet de serre. Le chapitre Ier contient les dispositions nécessitant une traduction législative pour garantir un système permettant une alimentation saine, durable, moins animale et plus végétale, respectueuse de la production et du climat, peu émettrice de gaz à effet de serre et accessible à tous. L’ article 59 L’ article 60 L’extension à la restauration collective privée concerne également l’obligation d’informer, une fois par an, les usagers des restaurants collectifs de la part de ces produits entrant dans la composition des repas, ainsi que l’obligation de mettre en place un plan pluriannuel de diversification des sources de protéines pour les restaurants servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne. L’ article 61 Le chapitre II comporte les dispositions législatives visant à faire évoluer notre agriculture vers des pratiques plus durables et faiblement émettrices de gaz à effet de serre, basées l’agroécologie. Les articles 62 et 63 L’ article 64 L’ article 65 Afin de s’assurer que tous les consommateurs aient accès aux bonnes informations concernant les impacts de leurs choix de consommation et pour renforcer l’impact en terme de développement durable du Commerce équitable en particulier dans le secteur agricole (85 % des produits labellisés), l’ article 66 TITRE VI - RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L’ENVIRONNEMENT Le titre VI renforce le droit pénal de l’environnement pour le rendre plus dissuasif en durcissant l’échelle des peines existantes et en complétant l’arsenal judiciaire pour prévenir et punir plus fermement et plus efficacement les atteintes à l’environnement. En premier lieu, l’article 67 En second lieu, l’article 68 Ce délit de pollution opère une gradation des peines encourues selon l’intentionnalité des actions et selon la gravité des dommages. Le comportement intentionnel ayant conduit à des atteintes graves et durables à l’environnement constitue ainsi un écocide sanctionné par des peines aggravées pouvant atteindre jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 4.5 millions d’euros d’amende. Enfin, l’article 69 NOR : TREX2100379L TITRE Ier CONSOMMER CHAPITRE Ier INFORMER, FORMER ET SENSIBILISER Article 1er L’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 15 « II. – Pour chaque catégorie de biens et services concernés, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage sont définies par décret, au vu des résultats observés au terme d’une phase d’expérimentation d’une durée maximale de cinq ans à compter de la publication de la loi n° ….. du ….. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. « Ces expérimentations visent à évaluer, pour chaque catégorie de biens et services, différentes méthodologies et modalités d’affichage. Le bilan de chaque expérimentation est transmis par le Gouvernement au Parlement. « III. – Un décret fixe la liste des catégories de biens et services pour lesquelles, au terme des expérimentations mentionnées au II, l’affichage est rendu obligatoire. Pour les autres catégories de biens et services, l’affichage volontaire se conforme aux prescriptions contenues dans les décrets mentionnés au II. « IV. – Pour les catégories de biens ou de services dont l’affichage a été rendu obligatoire en application du III, un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, définit les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre et précise les modalités retenues pour en informer les consommateurs. » Article 2 Après l’article L. 121-7 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé : « Art. L. 121-8 Article 3 L’article L. 421-8 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement est présidé par le chef d’établissement. » ; 2° La première phrase du second alinéa est remplacée par les deux phrases suivantes : « Ce comité a pour mission d’apporter un appui aux acteurs de la lutte contre l’exclusion. Il renforce sur le terrain les liens entre l’établissement d’enseignement, les parents les plus en difficulté et les autres acteurs de la lutte contre l’exclusion. » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce comité a également pour mission de favoriser les démarches collectives dans le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable en associant élèves, familles et partenaires extérieurs. Ces démarches font parties intégrantes du projet d’établissement. » CHAPITRE II ENCADRER ET REGULER LA PUBLICITE Article 4 Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 6 devient la section 7, et il est inséré une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Publicité sur les produits et services ayant un impact sur le climat excessif « Art. 581-25- 1 « II. – Le décret prévu au I définit les modalités du présent article, en tenant compte notamment des exigences d’un bon accès du public, en particulier les personnes ayant un revenu modeste, à l’information relative au prix des énergies concernées, ainsi que des obligation légales ou règlementaires qui s’imposent aux fournisseurs et distributeurs de ces énergies. » ; 2° Après l’article L. 581-35, il est inséré un article L. 581-35-1 ainsi rédigée : « Art. L. 581-35-1 « En cas de récidive, le montant des amendes prévues à l’alinéa précédent peut être porté au double. » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 581-40, après la référence : « L. 581-34 » est inséré la référence : « L. 581-35-1 ». Article 5 I. ‒ L’article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut en outre, en matière environnementale, des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet de réduire de manière significative les communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement, en particulier au regard de leur empreinte carbone, des émissions de gaz à effet de serre qu’ils génèrent et de leur participation à la déforestation. Ces codes visent également à prévenir des communications commerciales audiovisuelles présentant favorablement l’impact environnemental de ces biens ou services. » II. ‒ Au onzième alinéa de l’article 18 de la même loi, après le mot : « enfants » sont ajoutés les mots : « et un bilan des codes de bonne conduite en matière d’environnement ». Article 6 I. – Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 1 est complétée par un article L. 581-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 581-3-1 « Les compétences mentionnées au précédent alinéa peuvent être transférées au président de l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales. » ; 2° A l’article L. 581-6, les mots : « et du préfet » sont supprimés ; 3° Au troisième alinéa de l’article L. 581-9, les mots : « de l’autorité compétente » sont remplacés par les mots : « du maire » ; 4° L’article L. 581-14-2 est abrogé ; 5° Au dernier alinéa de l’article L. 581-18, les mots : « de l’autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « du maire » ; 6° L’article L. 581-21 est ainsi modifié : a b 7° Au premier alinéa de l’article L. 581-26, le mot : « préfet » est remplacé par le mot : « maire » (deux occurrences) ; 8° Au premier alinéa de l’article L. 581-27, les mots : « l’autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « le maire » ; 9° A l’article L. 581-28, les mots : « l’autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « le maire » ; 10° Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 581-29, les mots : « l’autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « le maire », et les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « le maire » ; 11° L’article L. 581-30 est ainsi modifié : a) b) 12° L’article L. 581-31 est ainsi modifié : a) b) 13° A l’article L. 581-32, les mots : « l’autorité compétente en matière de police est tenue » sont remplacés par les mots : « le maire est tenu » ; 14° A l’article L. 581-33, les mots : « l’autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « le maire » ; 15° Le III de l’article L. 581-34 est abrogé ; 16° Au deuxième alinéa de l’article L. 581-35, les mots : « l’autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « le maire » ; 17° Au premier alinéa de l’article L. 581-40, la référence : « L. 581-14-2 » est remplacée par la référence : « L. 581-3-1 ». II. – Après le cinquième alinéa du A. du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 581-3-1 du code de l’environnement, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de règlement local de publicité, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement leurs prérogatives en matière de police de la publicité. » III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant, pour les collectivités concernées, des compétences transférées par le présent article. Article 7 Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La sous-section 4 de la section 2 est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 581-14-4 « Le règlement local de publicité peut soumettre l’installation de dispositifs de publicité lumineuse, autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence, ainsi que d’enseignes lumineuses à l’autorisation du maire. « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 581-27, les mots : « ou des textes réglementaires pris pour son application » sont remplacés par les mots : « , des textes réglementaires pris pour son application ou des dispositions particulières prévues par le règlement local de publicité établi en application de l’article L. 581-14 ». Article 8 Le dernier alinéa de l’article L. 581-26 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles le sont également en cas de publicité réalisée dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits en application de l’article L. 581-15. » Article 9 A titre expérimental et pendant une durée de trois ans, la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite. Cette expérimentation a pour but d’évaluer l’impact d’une telle mesure sur la production et le traitement des déchets papiers, ses conséquences sur l’emploi et sur les comportements des consommateurs et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre. Elle est mise en place dans des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ayant défini un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement. La liste de ces collectivités et groupements est définie par décret. Six mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. Article 10 L’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. − Au plus tard le 1er juillet 2022, il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande expresse de sa part, un échantillon de produit dans le but de lui vendre ce produit. Dans le cas d’une remise d’échantillon sur demande expresse, et si cela est matériellement possible, il est proposé au consommateur de fournir lui-même le contenant nécessaire au recueil de l’échantillon dans le respect de la réglementation applicable aux produits concernés ». CHAPITRE III ACCELERER LE DEVELOPPEMENT DE LA VENTE EN VRAC ET DE LA CONSIGNE DU VERRE Article 11 L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2030, 20 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m². Article 12 Le II de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, l’obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisables, pourra être généralisée. Cette généralisation ne peut entrer en vigueur avant le 1er janvier 2025. ». TITRE II PRODUIRE ET TRAVAILLER CHAPITRE Ier VERDIR L’ECONOMIE Article 13 I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 111-4, il est créé un article L. 111-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-4-1 2° A l’article L. 111-5, les mots : « et L. 111-4 » sont remplacés par les mots : « , L. 111‑4 et L. 111-4-1 ». II. − Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Article 14 Au deuxième alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche, après les mots : « notamment en matière de risques pour la santé liés à l’environnement », sont insérés les mots : « , ainsi qu’avec la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée « stratégie nationale bas-carbone », mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement ». Article 15 I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 2112-2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. » ; 2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152-7, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’un au moins de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. » ; 3° L’article L. 2312-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 2312-1 4° Après l’article L. 2312-1, il est inséré un article L. 2312-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2312-1-1 « Les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. » ; 5° A l’article L. 2352-1, les mots : «, ainsi que des articles L. 2152-7 et L. 2152-8 » sont remplacés par les mots : « ainsi que de l’article L. 2152-8 » ; 6° Après l’article L. 2352-1, il est inséré un article L. 2352-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2352-1-1 « Les offres sont appréciées lot par lot. « Le lien avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution s’apprécie conformément aux articles L. 2112-3, L. 2112-4 et L. 2312-1-1. ». II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi. Elles s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de l’entrée en vigueur du présent article. CHAPITRE II ADAPTER L’EMPLOI A LA TRANSITION ECOLOGIQUE Article 16 Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2241-12, après les mots : « gestion prévisionnelle des emplois et compétences », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique » ; 2° Au 1° de l’article L. 2242-20, après les mots : « gestion prévisionnelle des emplois et compétences », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique » ; 3° A l’article L. 2312-8 : a) b) c) « III. – Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article. » ; d) 4° L’article L. 2312-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de ces consultations, le comité est informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ; 5° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2312-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de ces consultations, le comité est informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. ». Article 17 Au deuxième alinéa de l’article L. 6123-3 du code du travail, après les mots : « formation professionnelles », sont insérés les mots : « et de personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique ». Article 18 Au I de l’article L. 6332-1 du code du travail, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° D’informer les entreprises sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences. ». CHAPITRE III PROTEGER LES ECOSYSTEMES ET LA DIVERSITE BIOLOGIQUE Article 19 Après le premier alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le respect des équilibres naturels implique la préservation et, le cas échéant, la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions. Ces fonctionnalités sont essentielles à la reconquête de la biodiversité, à l’adaptation au changement climatique ainsi qu’à l’atténuation de ses effets et participent à la lutte contre les pollutions. A ce titre, les écosystèmes aquatiques constituent des éléments essentiels du patrimoine naturel et paysager de la nation. ». Article 20 Le livre Ier du code minier est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 161-1 est ainsi modifiée : a) b) c) d) e) f) 2° L’article L. 163-6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 163-6 « Après avoir pris en considération les observations formulées lors de la procédure de participation et consulté les conseils municipaux des communes concernées, l’autorité administrative, au vu de la déclaration transmise, prescrit, en tant que de besoin, les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises, après avoir entendu l'explorateur ou l'exploitant. Elle indique le délai dans lequel ces mesures doivent être exécutées. « Lorsqu’à défaut de déclaration, l’autorité administrative entend prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163-2, elle soumet préalablement ces mesures à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; 3° L’article L. 163-9 est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. L. 163-9 « Dans la limite de trente ans suivant l’accomplissement de cette formalité, l’explorateur ou l’exploitant, son ayant droit ou la personne qui s’y est substituée demeure tenu, à l’égard des intérêts énumérés à l’article L. 161-1, par les obligations de prévention, de remédiation et de surveillance découlant de l’arrêt des travaux miniers. « Durant cette même période, afin de prévenir ou de faire cesser, sur un bien ou dans un site qui a été le siège d’activités régies par le présent code, des dangers ou des risques graves pour la préservation des intérêts énumérés à l’article L. 161-1, l’autorité administrative peut, à tout moment, exercer les pouvoirs de police qu’elle tient de l’article L. 173-2, dans des conditions, définies par décret en Conseil d’Etat, tenant compte de la situation telle qu’elle ressort des analyses conduites lors de l’arrêt des travaux. « Le transfert prévu au deuxième alinéa de l‘article L. 163-11 ou le transfert à l’Etat prévu à l’article L. 174-2 libère de ses obligations l’explorateur ou l’exploitant, son ayant droit ou la personne s’y étant substituée, dans la mesure des équipements de sécurité ou des installations effectivement transférés en application de ces articles. « Il en va de même du transfert en fin de concession prévu au 3° de l’article L. 132-13. » ; 4° Après l’article L. 171-2, il est inséré un article L. 171-3 ainsi rédigé : « Art. L. 171-3 « Lorsque la société condamnée dans les conditions prévues au premier alinéa n'est pas en mesure de financer les mesures mentionnées au premier alinéa incombant à sa filiale, l'action mentionnée au premier alinéa peut être engagée à l'encontre de la société dont elle est la filiale au sens du même article L. 233-1 du code de commerce, si l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère ayant contribué à une insuffisance d'actif de la filiale est établie. Ces dispositions s'appliquent également à la société dont la société condamnée en application du présent alinéa est la filiale au sens du même article L. 233-1, dès lors que cette dernière société n'est pas en mesure de financer les mesures mentionnées au premier alinéa incombant à sa filiale. « Lorsque l’article L. 163-7 du présent code a été mis en œuvre, les sommes consignées sont déduites des sommes mises à la charge des sociétés condamnées en application des alinéas précédents. ». Article 21 I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : 1° Transformer les fondements juridiques et les objectifs du modèle minier français en : a) b) 2° Améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières à tous les stades et de rénover la participation du public et des collectivités territoriales en : a) b) c) d) e) f) g) h) i) j) k) 3° Moderniser le droit minier en : a) b) c) d) e) f) g) h) 4° Adopter des mesures destinées à mieux encadrer l’activité minière en matière d’or, en : a) b) c) d) 5° Clarifier certaines dispositions du code minier en : a) b) c) d) e) f) g) h) 6° Prendre les dispositions relatives à l’outre-mer permettant : a) b) 7° Permettre l’application des dispositions issues des ordonnance prises sur le fondement de la présente habilitation aux demandes, initiales et concurrentes, présentées avant leur publication ; 8° Prendre les mesures de mise en cohérence, de coordination, de réorganisation, notamment de renumérotation, et de correction des erreurs matérielles nécessaires au sein des codes concernés. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de douze mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au I du présent article. CHAPITRE IV FAVORISER DES ENERGIES RENOUVELABLES Article 22 I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L.141-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L. 141-2 sont exprimés par filière industrielle. Lorsqu’ils concernent le développement de parcs éoliens en mer, ils peuvent également l'être par façade maritime. » ; 2° Après l’article L. 141-5, il est inséré un article L. 141-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 141-5-1 II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de lutte contre le changement climatique, » sont insérés les mots : « de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération, ». III. – Le 2° de l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d IV. – Le I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Ile-de-France, les objectifs et le schéma régional éolien mentionnés au 3° sont compatibles avec les objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération exprimés par filière dans la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnés à l'article L. 141-3 du code de l’énergie et avec les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141-5-1 du même code. » V. – Dans les six mois à compter de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant du I du présent article, la région engage la procédure de révision ou de modification du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou, en Ile-de-France, du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, pour mettre en compatibilité ce schéma avec les objectifs régionaux prévus par ce décret. Article 23 Au 4° de l’article L. 141-2 du code de l’énergie, après les mots : « notamment la production locale d’énergie », sont insérés les mots : « et le développement de communautés d’énergie renouvelable et de communautés énergétiques citoyennes au sens du livre II ». Article 24 I. – Le II de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : « II. – Les obligations prévues au présent article s’appliquent, lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol, aux constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi qu’aux constructions d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et de parcs de stationnement couverts accessibles au public. » II. – Le I du présent article s’applique aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er janvier 2024. TITRE III SE DEPLACER CHAPITRE Ier PROMOUVOIR LES ALTERNATIVES A LA VOITURE INDIVIDUELLE ET LA TRANSITION VERS UN PARC DE VEHICULES PLUS RESPECTUEUX DE L’ENVIRONNEMENT Section 1 Dispositions de programmation Article 25 L’article 73 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. - L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2030, les voitures particulières émettant moins de 95 gCO2/km selon la norme NEDC ou moins de 123 gCO2/km selon la norme WLTP représentent au minimum 95 % des ventes de voitures particulières neuves. » ; 2° Le III devient le IV. Section 2 Autres dispositions Article 26 I. – Le 7° de l’article L. 1214-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après les mots : « parcs de rabattement », sont insérés les mots : « et le nombre de places de stationnement de ces parcs » ; 2° Après les mots : « à proximité des gares ou aux entrées de villes, » sont insérés les mots : « en cohérence avec les conditions de desserte en transports publics réguliers de personnes du territoire couvert par le plan de mobilité, ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux plans de mobilité et aux plans locaux d’urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 151-44 du code de l’urbanisme dont l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité a décidé l'élaboration ou la révision après la promulgation de la présente loi. III. – Au 3° de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « aux véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage », sont insérés les mots : «, aux véhicules des usagers des transports publics de personnes ». Article 27 I. – L’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa, en particulier les modalités selon lesquelles il est possible de déroger à cette obligation, compte tenu de la faible proportion de population exposée aux dépassements des normes de qualité de l’air ou des actions alternatives mises en place afin de respecter ces normes dans les meilleurs délais. » ; 2° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain. « Pour l’application du précédent alinéa, la liste des communes incluses dans ces agglomérations est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des transports. Cette liste est actualisée au moins tous les cinq ans. » ; 3° L’article est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en vertu du deuxième alinéa du I, l’autorité compétente prend des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles construits pour le transport de personnes dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et disposant d’au moins quatre roues. « En application de l’alinéa précédent, lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées dans ces zones de manière régulière au regard des critères mentionnés au deuxième alinéa du I, les mesures de restrictions interdisent la circulation : « 1° Au plus tard le 1er janvier 2023 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2000 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 1996 ; « 2° Au plus tard le 1er janvier 2024 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005 ; « 3° Au plus tard le 1er janvier 2025 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005. « Pour l’application du présent article, les mots : " véhicules diesel et assimilés » désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole. Les mots : "véhicules essence et assimilés" désignent les véhicules ayant une motorisation essence ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et essence. » II. – Après le B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un C ainsi rédigé : « C. – Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation au quatrième alinéa du A du I, les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé dans les agglomérations ou dans les zones mentionnées au premier ou au troisième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 ou concerné par les dépassements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 transfèrent au président de cet établissement les compétences et prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 2213-4-1. » Article 28 Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 411-8 du code de la route, à titre expérimental, pendant trois ans, lorsque les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération desservent une zone à faibles émissions mobilité, l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation réserve une partie de leur voirie, afin de créer des voies de circulation destinées aux catégories de véhicules mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 411-8 du code de la route. L’identification des portions de voies ainsi réservées est décidée, compte tenu des conditions de circulation et de sécurité routière ainsi que des caractéristiques de la voirie, par un arrêté de l’autorité de police de la circulation pris après avis de l’autorité responsable de l’élaboration du plan mentionné à l’article L. 1214-1 du code des transports ou, en Ile-de-France, du plan mentionné à l’article L. 1214-9 du même code. Cet arrêté précise si, compte tenu des mêmes conditions, les véhicules de plus de 3,5 tonnes peuvent être autorisés. Il précise également si les voies sont réservées de façon permanente ou temporaire, et dans ce second cas, fixe les tranches horaires concernées. Chaque création de voie réservée dans le cadre de cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont rendus publics. Article 29 I. L’avant dernier alinéa de l’article L. 2121-3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, avant le mot : « économique », est inséré le mot : « environnemental, » ; 2° Après la deuxième phrase est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La région propose des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs par rapport aux transports individuels ». II. Le 5° du I de l’article L. 1241-2 du même code est ainsi modifié : 1° Avant le mot : « économique » est inséré le mot : « environnemental, » ; 2° Après la première phrase est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ile-de-France Mobilités propose des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs par rapport aux transports individuels ». CHAPITRE II AMELIORER LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ET REDUIRE SES EMISSIONS Section 1 Dispositions de programmation Article 30 I. Pour le gazole routier utilisé pour la propulsion des véhicules lourds de transport de marchandises, il sera procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole d’ici le 1er janvier 2030. Cette évolution s’accompagne d’un soutien à la transition énergétique du secteur du transport routier. II. A l'issue de la présidence française de l'Union européenne en 2022, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant une trajectoire permettant d’atteindre l’objectif mentionné au I, notamment par l'accélération de la convergence de la fiscalité énergétique au niveau européen, et sur le développement de l’offre de véhicules lourds à motorisation alternative au gazole d’origine fossile mis sur le marché et des réseaux correspondants d’avitaillement en énergie. Section 2 Autres dispositions Article 31 L’article L. 3314-1 du code des transports est complété par les mots : «, et de perfectionner leur capacité à conduire dans le respect de l’environnement ». Article 32 Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant aux régions d’instituer des contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre d’une expérimentation, dans le but de permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l’utilisation des infrastructures routières. Ces mesures peuvent prévoir que les départements ont la faculté d’étendre ces contributions spécifiques aux véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies de leur domaine public routier qui sont susceptibles de subir un report significatif de trafic du fait des contributions régionales mentionnées au précédent alinéa. Un projet de loi de ratification est déposé est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au présent article. Article 33 I. – Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce est complété par la phrase suivante : « Les informations relatives aux conséquences sur le changement climatique mentionnées ci-dessus comprennent les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité, ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire. » II. – Après l’article L. 229-25 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 229‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 229-25-1 III. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux déclarations de performance extra-financière prévues à l’article L. 225-102-1 du code de commerce afférentes aux exercices comptables ouverts à compter du 1er juillet 2022. CHAPITRE III MIEUX ASSOCIER LES HABITANTS AUX ACTIONS DES AUTORITES ORGANISATRICES DE LA MOBILITE Article 34 I. – Le premier alinéa de l’article L. 1231-5 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après les mots : « associations d’usagers ou d’habitants », sont insérés les mots : « , ainsi que des habitants tirés au sort » ; 2° Les mots : « au moins une fois par an » sont remplacés par les mots : « sur tout projet de mobilité » ; 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce comité des partenaires évalue au moins une fois par an les politiques de mobilité mises en place sur le territoire relevant de l’autorité organisatrice de la mobilité. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. CHAPITRE IV LIMITER LES EMISSIONS DU TRANSPORT AERIEN ET FAVORISER L’INTERMODALITE ENTRE LE TRAIN ET L’AVION Section 1 Dispositions de programmation Article 35 I. – Afin de contribuer efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’Etat se fixe pour objectif que le transport aérien s’acquitte d’un prix du carbone suffisant à partir de 2025, au moins équivalent au prix moyen constaté sur le marché du carbone pertinent, en privilégiant la mise en place d’un dispositif européen. II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place du prix du carbone mentionné au I, qui prenne en compte la compétitivité du secteur aérien et le respect des principes et objectifs motivant la politique de continuité territoriale entre les collectivités d’outre-mer et le territoire métropolitain mentionnée à l’article L.1803-1 du code des transports. Ce rapport étudie les dispositions nationales susceptibles d’être mises en place à défaut d’un dispositif européen, notamment l’augmentation du tarif de la taxe de solidarité mentionnée au VI de l’article 302 bis Section 2 Autres dispositions Article 36 I. – L’article L. 6412-3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au début de l’article, il est inséré la mention : « I. - » ; 2° L’article est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Sont interdits, sur le fondement des dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 mentionné au I, les services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré par les voies du réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes de moins de deux heures trente. « Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du précédent alinéa, notamment les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien majoritairement décarboné. « L’application de cette interdiction donne lieu à une évaluation au terme d’une période de trois ans à compter de son entrée en vigueur. » II. – Le présent article entre en vigueur le dernier dimanche de mars de l’année suivant celle de la promulgation de la loi. Article 37 I. – Après l’article L. 122-2 du code de l´expropriation pour cause d’utilité publique, il est inséré un article L. 122-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-2-1 « II. – Sont toutefois exclus de l’application du I les projets de travaux et d’ouvrages relatifs à l’aérodrome de Nantes-Atlantique, jusqu’au 31 décembre 2036, à l’aérodrome de Bâle-Mulhouse et aux hélistations. Il en va de même des projets de travaux et d’ouvrages relatifs aux aérodromes situés dans une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution, ainsi que de ceux rendus nécessaires par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaire. « III. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise notamment les modalités, d’une part, de détermination des travaux et ouvrages susceptibles d’entraîner une augmentation des capacités d’accueil des aérodromes et, d’autre part, d’appréciation du respect de la condition relative à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre prévue au I. Cette appréciation tient compte notamment de l’évolution prévisionnelle à moyen terme du trafic aérien par rapport à la date prévue d’achèvement de l’opération, des émissions des aéronefs et de leur compensation. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. Article 38 I. – Au chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement, il est ajouté une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués « à l’intérieur du territoire national « Art. L. 229-55 « Art. L. 229-56 « Cette obligation entre en vigueur progressivement, selon les modalités suivantes : « 1° A compter du 1er janvier 2022, les exploitants compensent 50 % de leurs émissions ; « 2° A compter du 1er janvier 2023, les exploitants compensent 70 % de leurs émissions ; « 3° A compter du 1er janvier 2024, les exploitants compensent 100 % de leurs émissions. « Art. L. 229-57 « Sont privilégiés les projets d’absorption du carbone qui sont situés sur le territoire français et celui des autres Etats membres de l’Union européenne. « Un décret en Conseil d’Etat précise notamment les conditions d’éligibilité de ces programmes et d’utilisation des crédits carbone, les éléments d’information devant être fournis par les exploitants et leurs délais de transmission, ainsi que les modalités de vérification par l’autorité administrative du respect des obligations de compensation. « Art. L. 229-58 « La mise en demeure mentionne la sanction encourue et invite l'exploitant à présenter ses observations écrites. L’autorité administrative peut prolonger d’un mois le délai de mise en demeure. « A l’issue de ce délai, l’autorité administrative peut, soit notifier à l’exploitant d’aéronefs qu’il a rempli son obligation de compensation, soit constater qu’il ne s’est pas conformé dans le délai imparti à cette obligation. Dans ce cas, elle prononce une amende relative aux émissions non compensées. Elle peut décider de rendre publique la sanction, si elle est définitive. « Pour chaque tonne de gaz à effet de serre émise pour laquelle l’exploitant d’aéronef n’a pas satisfait à son obligation de compensation, le montant de l’amende est de 100 €. « Le paiement de l’amende ne dispense pas l’exploitant de l’obligation de les compenser. Il doit s'acquitter de cette obligation au plus tard l'année suivante. « Le recouvrement de l'amende est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. « Art. L. 229-59 II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2022. TITRE IV SE LOGER CHAPITRE Ier RENOVER LES BATIMENTS Article 39 Au code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 173-1-1 « – extrêmement consommateurs d’énergie (« classe G ») ; « – très consommateurs d’énergie (« classe F ») ; « – très peu performants (« classe E ») ; « – peu performants (« classe D ») ; « – moyennement performants (« classe C ») ; « – performants (« classe B ») ; « – très performants « classe A ») ; « Les bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive correspondent aux bâtiments ou parties de bâtiments qui sont soit très consommateurs d’énergie, soit extrêmement consommateurs d’énergie (« classes F et G »). » Article 40 I. – Le code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, est ainsi modifié : 1° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 126-28 sont supprimés ; 2° Après l’article L. 126-28, il est inséré un article L. 126-28-1 ainsi rédigé : « Art. L. 126-28-1 « L’audit énergétique présente notamment des propositions de travaux. Ces propositions comportent au moins une solution de travaux permettant d’atteindre le niveau performant au sens de l’article L. 173-1-1 et une solution permettant d’atteindre au moins le niveau très peu performant au sens de l’article L. 173-1-1. Il mentionne, à titre indicatif, l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et mentionne des aides publiques existantes destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique. « Le contenu de l’audit énergétique est défini par décret. » ; 3° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 126-29 sont supprimés ; 4° L’article L. 126-31 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 126-31 « Il est renouvelé ou mis à jour au minimum tous les dix ans, sauf dans le cas où un diagnostic, réalisé après le 1er juillet 2021, évalue le bâtiment en tant que bâtiment très performant, perforant ou moyennement performant au sens de l’article L. 173-1-1. « Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. « Toutefois, pour ce qui concerne les bâtiments relevant des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et comprenant au plus 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ce diagnostic doit être établi au plus tard : « – le 31 décembre 2024 pour les copropriétés de 51 à 200 lots ; « – le 31 décembre 2025 pour les copropriétés d’au plus 50 lots. » ; 5° Le huitième alinéa de l’article L. 271-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° Le diagnostic de performance énergétique et, le cas échéant, l’audit énergétique, prévus aux articles L. 126-26 et L. 126-28-1 du présent code ; ». II. – A l'article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « Pour tout immeuble équipé d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, » sont supprimés et les mots : « prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'un audit énergétique prévu à l'article L. 134-4-1 du même code » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation ». III. – La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat est ainsi modifiée : 1° Au III de l’article 17, après le mot : « 2023 », sont insérés les mots : « en France métropolitaine » et un alinéa supplémentaire est ainsi rédigé : « En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les I et II du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025. » ; 2° Au III de l’article 20, après le mot : « 2022 », sont insérés les mots : « en France métropolitaine. » et un alinéa supplémentaire est ainsi rédigé : « En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le II entre en vigueur le 1er janvier 2024. » ; 3° Au 1° du I de l’article 22, après les mots : « III. – A compter du 1er janvier 2022 », sont insérés les mots : « en France métropolitaine et du 1er janvier 2024 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. » ; 4° Au IV de l’article 22, après les mots : « le 1er janvier 2022 » sont insérés les mots : « en France métropolitaine. Les 3° et 4° du I, et les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2024 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte ». IV. – A l’article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le III est complété par les mots : « en France métropolitaine. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2023. » V. – En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2023. Article 41 I. – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’un logement extrêmement consommateur d’énergie ou très consommateur d’énergie au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habilitation fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. » ; 2° L’article 17-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les révision et majoration de loyer prévues aux I et II ne peuvent pas être appliquées dans les logements extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation » ; 3° L’article 17-2 est ainsi modifié : a) b) « II. – Le loyer ne peut pas être réévalué au renouvellement du contrat dans les logements extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. » ; 4° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 18 est supprimée ; 5° Au deuxième alinéa de l’article 25-3, après la référence : « 8-1, » est insérée la référence : « 17, » ; 6° Le premier alinéa de l’article 25-9 est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour la révision du loyer, les I et III de l'article 17-1 sont applicables aux logements meublés. » ; 7° Au troisième alinéa de l’article 25-12, après les mots : « et les articles », est insérée la référence : « 17, ». II. – Le deuxième alinéa du VI de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette action ne peut pas être engagée pour les logements extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation » III. – Les dispositions des articles 17, 17-1, 17-2, 18, 25-3, 25-9 et 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dans leur rédaction résultant du I et du II du présent article, s’appliquent aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la date d’entrée en vigueur de la présente loi. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, ces dispositions s’appliquent aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après le 1er juillet 2023. Article 42 I. – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction issue de l’article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, est ainsi modifiée : 1° L’article 6 est ainsi modifié : a) b) c) 2° Au quatrième alinéa de l’article 20-1, les mots : « du seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an » sont remplacés par les mots : « du niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation » et les mots : « niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal » sont remplacés par les mots : « niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ». II. – Hormis le cas prévu au c du 1° du I du présent article, les dispositions du I du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Article 43 Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° A l’article L. 232-1, après les mots : « Le service public de la performance énergétique de l’habitat » sont insérés les mots : « vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique et à faciliter leur planification. Il » ; 2° L’article L. 232-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 232-2 « Chaque guichet est prioritairement mis en œuvre à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de façon à assurer ce service public sur l’ensemble du territoire national. « Les guichets proposent un service indépendant d’information, de conseil et d’accompagnement des maitres d’ouvrage privés, qu’ils soient propriétaires ou locataires, et leurs représentants. « Les informations et les conseils délivrés sont gratuits et personnalisés. Ils visent à aider les ménages à élaborer un projet de rénovation énergétique, à mobiliser les aides financières publiques ou privées ainsi qu’à les orienter vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation et, en fonction de leurs besoins, à leur recommander de recourir au conseil architectural délivré par les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. « La mission d’accompagnement comprend un appui à la réalisation d’un plan de financement, à la réalisation et à la prise en main des études énergétiques réalisées, ainsi qu’une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels compétents. « Le service de la performance énergétique de l’habitat favorise la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, l’animation d’un réseau de professionnels et d’acteurs locaux et la mise en place d’actions facilitant la montée en compétences des professionnels. » Article 44 I. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° L’article 14-1 est ainsi modifié : a) b) « II. - Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale. » ; 2° L’article 14-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 14-2 « Ce projet de plan pluriannuel de travaux comprend, à partir d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble, et du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-31 du code de la construction et de l’habitation lorsque ce dernier est obligatoire : « 1° La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie ; « 2° Une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation ; « 3° Une proposition d’échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années. « Le projet de plan pluriannuel de travaux est établi par une personne disposant des compétences et des garanties requises pour l’établissement du diagnostic technique global mentionné à l’article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation. Il est actualisé au maximum tous les dix ans, « Lorsque l’immeuble a fait l’objet d’un diagnostic technique global prévu au même article L. 731 -1, en cours de validité, le projet de plan pluriannuel de travaux peut se fonder sur les conclusions de ce diagnostic. Si ce diagnostic ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l'obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux durant la période de validité du diagnostic. « Le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires les modalités d’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux qui sont votées à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. « Les travaux mentionnés au 1° ou figurant dans les conclusions du diagnostic mentionné au septième alinéa et la proposition d’échéancier des travaux mentionnée au 3° sont intégrés dans le carnet d’entretien prévu à l’article 18. « II. – Le projet de plan pluriannuel de travaux est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit son élaboration ou sa révision. Lorsque ce projet de plan fait apparaître la nécessité de réaliser des travaux dans les dix prochaines années, le syndic inscrit à l’ordre du jour de cette assemblée générale la question de l’adoption de tout ou partie du projet de plan pluriannuel de travaux qui est soumise à la majorité des voix de tous les copropriétaires. « Au regard des décisions prises par l’assemblée générale mentionnée à l’alinéa précédent, le syndic inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale appelée à approuver les comptes, soit la question de l’adoption de tout ou partie du projet de plan pluriannuel de travaux, s’il n’a pas été adopté, soit les décisions relatives à la mise en œuvre de l’échéancier du plan pluriannuel de travaux adopté. « III. – Dans le cadre de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au chapitre unique du titre Ier du livre V du code de la construction et de l’habitation, l'autorité administrative compétente peut à tout moment demander au syndic de lui transmettre le plan pluriannuel de travaux adopté dans les conditions du II afin de vérifier que les travaux programmés permettent de garantir la sauvegarde de l’immeuble et la sécurité de ses occupants. « A défaut de transmission du plan pluriannuel de travaux adopté dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande ou si celui transmis ne prescrit manifestement pas les travaux nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants de l’immeuble, l'autorité administrative peut élaborer ou actualiser d'office le projet de plan pluriannuel en lieu et place du syndicat des copropriétaires et aux frais de ce dernier. « Dès réception du projet de plan pluriannuel de travaux notifié par l’autorité administrative, le syndic convoque l’assemblée générale qui se prononce sur la question de l’adoption de tout ou partie de ce projet de plan. » ; 3° Après l’article 14-2, il est ajouté un article 14-2-1 ainsi rédigé : « Art. 14-2-1 « 1° De l’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14-2, et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l’article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation ; « 2° De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l’assemblée générale des copropriétaires ; « 3° Des travaux décidés par le syndic en cas d’urgence, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 18 ; « 4° Des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie non prévus dans le plan pluriannuel de travaux. « Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire. Chaque copropriétaire contribue à cette cotisation selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel. « L'assemblée générale peut, par un vote à la même majorité que celle applicable aux dépenses concernées, affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement des dépenses mentionnées aux 1° à 4°. Cette affectation doit tenir compte de l’existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges. « Lorsque l’assemblée générale a adopté le plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14-2, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté et à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l’article 14-1. A défaut d’adoption d’un plan, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l’article 14-1. « L’assemblée générale, votant à la majorité des voix de tous les copropriétaires, peut décider d’un montant supérieur. « II. - L’assemblée générale se prononce sur la question de la suspension des cotisations au fonds de travaux lorsque son montant excède le montant du budget prévisionnel mentionné à l’article 14-1. Lorsqu’un plan pluriannuel de travaux a été adopté par l’assemblée générale, celle‑ci se prononce sur cette suspension lorsque le montant du fonds de travaux excède, en outre, 50 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté. « III. - Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat des copropriétaires à l'occasion de la cession d'un lot. » ; 4° Au deuxième alinéa de l’article 10, à l’avant-dernier alinéa du II de l’article 18, au troisième alinéa de l’article 19-2, au premier alinéa de l’article 29-1 A et à l’article 41-15, la référence à l’article 14-2 est remplacée par la référence à l’article 14-2-1 ; 5° Au premier alinéa du III de l’article 18-1 A, les mots : « à l’article 14-2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article 14-1 » ; 6° Au premier alinéa de l’article 19-2, les mots : « ou du I de l’article 14-2 » sont supprimés et les mots : « des mêmes articles 14-1 ou 14-2 » sont remplacés par les mots : « du même article » ; 7° Au troisième alinéa de l’article 24-4, les mots : « l’article L. 731-2 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « l’article 14-2 ». II. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au I de l’article L. 253-1-1, la référence à l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est remplacée par la référence à l’article 14-2-1 de la même loi ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 443-14-2, les mots : « au II de l’article 14-2 » sont remplacés par les mots : « au I de l’article 14-2-1 » et les mots : « du diagnostic et des travaux prévus aux articles L. 731-1 et L. 731-2 du présent code » sont remplacés par les mots : « du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14-2 de la même loi et des travaux décidés dans les conditions prévues au dernier alinéa du II du même article » ; 3° L’article L. 721-2 est ainsi modifié : a) « 6° Le plan pluriannuel de travaux adopté dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; « 7° A défaut de plan pluriannuel de travaux mentionné au 6°, le projet de plan pluriannuel de travaux mentionné au premier alinéa du I de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 précitée. » ; b) c) d) 4° Le dernier alinéa de l’article L. 731-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Il fait apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années. » ; 5° L’article L. 731-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 731-2 6° L’article L. 731-3 est abrogé. III. – Au a quater IV. – Au 1° bis V. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur : 1° Le 1er janvier 2023, pour les syndicats de copropriétaires comprenant plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ; 2° Le 1er janvier 2024, pour les syndicats de copropriétaires comprenant un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre 51 et 200 ; 3° Le 1er janvier 2025, pour les syndicats de copropriétaires comprenant au plus 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces. VI. – Par exception au V, le 3° du II du présent article entre en vigueur : 1° Le 1er janvier 2024 lorsque le syndicat des copropriétaires comprend plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ; 2° Le 1er janvier 2025 lorsque le syndicat des copropriétaires comprend un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre 51 et 200 ; 3° Le 1er janvier 2026 lorsque le syndicat des copropriétaires comprend au plus 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces. Article 45 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi permettant, dans le code de la construction et de l’habitation et le code de l’énergie ainsi que dans l’ensemble des dispositions législatives relatives à la consommation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation, de remplacer toutes les dispositions relatives à la consommation énergétique d’un bâtiment ou partie de bâtiment et comportant des références chiffrées, par une référence à un niveau de performance énergétique et d’unifier et d’harmoniser ces dispositions avec la nouvelle rédaction de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et afin de renforcer l’effectivité du respect des règles de construction posées au livre Ier du code de la construction et de l’habitation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant : 1° De créer, au sein du code de la construction et de l'habitation, un régime de police administrative portant sur le contrôle des règles de construction comportant notamment des sanctions administratives ; 2° De procéder à la mise en cohérence du régime de police administrative mentionné au 1° avec le régime de contrôle et de sanctions pénales prévu au titre VIII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, relatif au respect des règles de construction, le cas échéant par la suppression ou la modification de certaines infractions ; 3° De modifier le champ d’application et les conditions de délivrance des attestations relatives au respect des règles de construction prévues au titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, notamment s’agissant des personnes physiques ou morales susceptibles de les délivrer ainsi que des qualités et garanties qu’elles doivent présenter à cet effet, et de préciser les conditions d’utilisation de ces attestations dans le cadre des contrôles mentionnés aux 1° et 2° ; 4° De mettre en cohérence les dispositions du code de l’urbanisme avec les modifications du code de la construction et de l’habitation résultant des 1° et 3°. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. CHAPITRE II DIMINUER LA CONSOMMATION D’ENERGIE Article 46 Le premier alinéa de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions, notamment tirées de considérations environnementales, auxquelles la délivrance d’un tel titre est subordonnée. » CHAPITRE III LUTTER CONTRE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS EN ADAPTANT LES REGLES D’URBANISME Section 1 Dispositions de programmation Article 47 Afin de tendre vers l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, le rythme de l'artificialisation des sols dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi doit respecter l’objectif de ne pas dépasser la moitié de la consommation d'espace observée sur les dix années précédant cette date. Section 2 Autres dispositions Article 48 L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. » ; 2° Après le quatorzième alinéa, il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – L’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme tend à limiter l’artificialisation des sols et à aboutir, à terme, à l’absence de toute artificialisation nette de ceux‑ci, en recherchant l’équilibre entre : 1° La maîtrise de l’étalement urbain ; 2° Le renouvellement urbain et l’optimisation de la densité des espaces urbanisés ; 3° La qualité urbaine ainsi que la préservation et la reconquête de la biodiversité et de la nature en ville ; 4° La protection des sols naturels, agricoles et forestiers. « Un sol est regardé comme artificialisé si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent II. Il établit notamment une nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur occupation et de leur usage, ainsi que l'échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée. Article 49 I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 4251-1 est ainsi modifié : a) b) 2° Après le troisième alinéa du I de l'article L. 4424-9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, avec, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. » ; 3° Le troisième alinéa de l’article L. 4433-7 est complété par la phrase suivante : « Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, avec, par tranche de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. » II. - Le code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue des ordonnances n° 2020-744 et n° 2020-745 du 17 juillet 2020 est ainsi modifié : 1° L’article L. 123-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, avec, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 141-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Afin de tendre vers un objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, il fixe en outre, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation calculé par rapport à la consommation d’espace observée sur les dix années précédentes et tenant compte de la vacance de locaux et des zones déjà artificialisées disponibles pour y conduire des projets. « Les conditions de fixation et de mise en œuvre de ces objectifs sont précisées par voie réglementaire. » ; 3° L’article L. 141-8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 141-8 « 1° L’existence de besoins liés aux évolutions démographiques ou bien à l’accueil ou la relocalisation d’activités économiques ; « 2° La justification, au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées réalisée par l’autorité compétente pour l’élaboration du plan local d’urbanisme, de l’impossibilité de répondre aux besoins mentionnés au 1° dans les espaces déjà urbanisés ou les zones ouvertes à l’urbanisation ou sur des terrains déjà artificialisés, en particulier des friches. » ; 4° L’article L. 151-5 est ainsi modifié : a) b) « Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation de sols naturels, agricoles ou forestiers, quel que soit leur classement dans ce document, que s’il est justifié que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme et le bilan prévu à l’article L. 153-27. » ; 5° L’article L. 161-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle permet d’atteindre l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols fixé par le schéma de cohérence territoriale ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, le schéma d’aménagement régional, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou le schéma directeur de la région Ile‑de-France. Elle ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation de sols naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés. » III. – Pour l’application des dispositions du I et du II : 1° La première tranche de dix années part de la date de promulgation de la loi n° …. ; 2° Pour cette première tranche, le rythme d’artificialisation prévu au 1° du I ne peut pas dépasser la moitié de la consommation d’espace observée sur les dix années précédant cette date. IV. – Afin d’assurer l’intégration de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols : 1° Si le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires en vigueur ne satisfait pas à l’objectif mentionné au septième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, sa modification selon la procédure définie au I de l’article L. 4251-9 du même code doit être engagée dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ou dans un délai compatible avec l’évolution engagée, le cas échéant, en application de l’article L. 4251-10 du même code ; 2° Si le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse en vigueur ne satisfait pas à l’objectif mentionné au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, sa modification selon la procédure définie à l’article L. 4424-14 du même code doit être engagée dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ; 3° Si le schéma d’aménagement régional en vigueur ne satisfait pas à l’objectif mentionné au troisième alinéa de l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, sa modification selon la procédure définie à l’article L. 4433-10-9 du même code doit être engagée dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ; 4° Si le schéma directeur de la région Ile-de-France en vigueur ne satisfait pas à l’objectif mentionné au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant du 1° du II du présent article, sa modification selon la procédure définie à l’article L. 123-14 du même code doit être engagée dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ; 5° Une modification du schéma de cohérence territoriale doit être engagée selon la procédure prévue aux articles L. 143‑37 à L. 143-39 du code de l’urbanisme, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse ou du schéma d’aménagement régional ou du schéma directeur de la région Ile-de-France modifié ou révisé pour intégrer l’objectif mentionné aux 1°, 2° et 3° du I et au 1° du II du présent article, ou lorsque ces documents satisfont déjà à cet objectif, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Si le schéma de cohérence territoriale modifié n’entre pas en vigueur d’ici le 1er juillet 2024, les ouvertures à l’urbanisation des secteurs définis à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme sont suspendues, jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma modifié ; 6° Une modification du plan local d’urbanisme doit être engagée dans les conditions prévues aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du code de l’urbanisme dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale, modifié selon la procédure décrite au 5° du V du présent article. En l’absence de schéma de cohérence territoriale, la modification du plan local d’urbanisme doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse ou du schéma d’aménagement régional ou du schéma directeur de la région Ile-de-France, modifié pour intégrer l’objectif mentionné aux 1°, 2° et 3° du I et au 1° du II du présent article ou, lorsque ce document satisfait déjà à cet objectif, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ; 7° Une révision de la carte communale doit être engagée conformément aux dispositions de l’article L. 163-8 du code de l’urbanisme, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale, modifié selon la procédure décrite au 1° du V du présent article. En l’absence de schéma de cohérence territoriale, la révision de la carte communale doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, du schéma d’aménagement régional ou du schéma directeur de la région Ile-de-France modifié pour intégrer l’objectif mentionné aux 1°, 2° et 3° du I et au 1° du II du présent article ou, lorsque ce document satisfait déjà à cet objectif, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ; 8° Si le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, le schéma d’aménagement régional, le schéma directeur de la région Île-de-France n’a pas intégré l’objectif mentionné aux 1°, 2° et 3° du I et au 1° du II dans un délai de dix‑huit mois, le schéma de cohérence territorial, ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale ayant intégré l’objectif mentionné au 2° du II du présent article dans le délai prescrit au 5° du présent IV, le plan local d’urbanisme, la carte communale ou le document en tenant lieu, intègre directement, selon les modalités prévues aux 5°, 6° et 7° du présent IV, l’objectif de réduction d’artificialisation des sols pour les dix années suivant l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-….., qui ne peut pas dépasser la moitié de la consommation d’espace réelle observée sur les dix dernières années précédant l’entrée en vigueur de cette loi. Si le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’a pas été modifié ou révisé pour être mis en compatibilité avec les documents modifiés mentionnés aux 1° à 5 ° du IV du présent article, ou en application de l’alinéa précédent, avant le 1er juillet 2025, aucune autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée, dans une zone à urbaniser du plan local d'urbanisme ou une zone constructible de la carte communale, jusqu’à l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme ou de la carte communale modifié ou révisée à cette fin ; 9° Les schémas de cohérence territoriale prescrits avant le 1er avril 2021 et élaborés selon les dispositions des articles L. 141-4 et L. 141-9 du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions prévues aux 2° et 3° du II ainsi qu’aux 5° et 8° du IV du présent article. Article 50 Après le titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé un titre III ainsi rédigé : « TITRE III « ARTIFICIALISATION DES SOLS « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 2231-1 « Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs dans la lutte contre l’artificialisation des sols sont atteints. « Ce rapport est présenté au plus tard le 31 mars de chaque année pour l’année civile précédente. Il donne lieu à un débat devant le conseil municipal ou l’assemblée délibérante. « Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante font l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 2131-1. « Dans un délai de quinze jours après leur publication, ils sont transmis au représentant de l'Etat dans la région et dans le département, au président du conseil régional, au président de l’établissement public de coopération intercommunal dont la commune est membre ou aux maires des communs membres de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. « Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les indicateurs et les données qui doivent figurer dans le rapport annuel. » Article 51 A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 312-4 du code de l’urbanisme, les mots : « ainsi que le périmètre de la grande opération d’urbanisme » sont remplacés les mots suivants : «, le périmètre de la grande opération d’urbanisme ainsi qu’une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur. » Article 52 Après le IV de l’article L. 752-6 du code de commerce, il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – L’autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. « Toutefois, une autorisation d’exploitation commerciale peut être délivrée si le pétitionnaire démontre dans l'analyse d'impact mentionnée au III que le caractère justifié de la dérogation qu’il sollicite est établi au regard des besoins du territoire et des critères suivants : « 1° L’éventuelle insertion de ce projet tel que défini à l’article L. 752-1 dans le secteur d’intervention d’une opération de revitalisation du territoire ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; « 2° Le type d'urbanisation du secteur et la continuité du projet avec le tissu urbain existant ; « 3° L’insertion du projet dans une opération d’aménagement plus vaste ou dans un ensemble bâti déjà constitué, afin de favoriser notamment la mixité fonctionnelle du secteur concerné ; « 4° L’éventuelle compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens de L. 101-2 du code de l’urbanisme. « Seuls les projets inférieurs à 10 000 m² de surface de vente peuvent bénéficier de cette dérogation. » « Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application de ces dispositions. » Article 53 I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la section 3 du chapitre VIII du titre Ier du livre III, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Zones d’activité économique « Art. L. 318-8-1 « Art. L. 318-8-2 « L’inventaire mentionné à l’alinéa précédent comporte, pour chaque zone d’activité économique, notamment les éléments suivants : « 1° Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d’activité économique comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ; « 2° L’identification des occupants de la zone d’activité économique ; « 3° Le taux de vacance de la zone d’activité économique calculé en rapportant le nombre d’unité foncière total de la zone d’activité au nombre d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l'article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupées au cours de la même période. « Après consultation des propriétaires et occupants des zones d’activité économique pendant un délai de trente jours, l’inventaire est arrêté par l’autorité compétente. Il est ensuite transmis à l’autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale et à l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme, ou de document en tenant lieu. Ce document est également transmis à l’autorité compétente en matière de programme local de l’habitat. « L’inventaire est actualisé au minimum tous les six ans. » ; 2° La section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre III devient la section 5 ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 300-1, après les mots : « d’organiser », sont insérés les mots : « la mutation, » ; 4° Après l’article L. 300-7 du code de l’urbanisme, il est un inséré un article L. 300-8 ainsi rédigé : « Art. L. 300-8 « Lorsque le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation des locaux peut être engagée, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-14 ou L. 326-1. « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. » II. – L’inventaire prévu à l’article L. 318-8-2 du code de l’urbanisme est réalisé et adopté par l’autorité compétente dans le délai d’un an après la promulgation de la présente loi. III. – Après le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des personnes publiques sont membres d’une association syndicale de propriétaires, l’hypothèque légale ne s’applique pas à ceux de leurs immeubles qui appartiennent au domaine public. » IV. – La modification prévue au III du présent article est applicable aux associations syndicales de propriétaires créées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Article 54 I. – Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 122-1, il est inséré un article L. 122-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-1-1 « Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article et, notamment, prévoit les catégories de bâtiments pour lesquelles cette étude doit être réalisée et le contenu de celle-ci. Il fixe les compétences des personnes chargées de la réalisation de cette étude et précise le contenu de l’attestation remise au maître d’ouvrage. » ; 2° Après l’article L. 126-35, il est inséré un article L. 126-35-1 ainsi rédigé : « Art. L. 126-35-1 « Un décret en Conseil d’Etat détermine le contenu de cette étude et précise les compétences des personnes physiques ou morales chargées de sa réalisation. » II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Article 55 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de : 1° Renforcer et rationaliser les conditions d’ouverture à l’urbanisation dans les règles d’urbanisme ainsi que dans les documents d’urbanisme pour atteindre les objectifs de consommation économe de l'espace, de lutte contre l'étalement urbain et l’artificialisation des sols ; 2° Etendre les possibilités de dérogation au plan local d’urbanisme pour les projets sobres en foncier ; 3° Introduire des objectifs de sobriété foncière dans les documents de planification relatifs à l’habitat et à la mobilité ; 4° Rationaliser les procédures d’autorisation prévues dans le code de l’urbanisme et le code de l’environnement pour accélérer les projets sur des terrains déjà artificialisés, dans les périmètres d’opérations de revitalisation des territoires, de grandes opérations d’urbanisme ou d’opérations d’intérêt national. Un projet de loi de ratification de l’ordonnance est déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. CHAPITRE IV LUTTER CONTRE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS POUR LA PROTECTION DES ECOSYSTEMES Article 56 Au titre Ier du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 110-4 ainsi rédigé : « Art. L. 110-4 « Cette stratégie est actualisée au moins tous les dix ans. La surface totale atteinte par le réseau d’aires protégées ne peut être réduite entre deux actualisations. » Article 57 I. – Après l’article L. 215-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 215-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 215-4-1 « Les actes et conventions intervenus dans les conditions prévues par la législation antérieure à la loi susvisée demeurent valables sans qu’il y ait lieu de les renouveler. « Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’exercice du droit de préemption tel que défini au premier alinéa du présent article. » II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions de préemption prises entre le 1er janvier 2016 et l’entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité est ou serait contestée par un moyen tiré de l’abrogation de l’article L. 142-12 du code de l’urbanisme par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme. CHAPITRE V ADAPTER LES TERRITOIRES AUX EFFETS DU DEREGLEMENT CLIMATIQUE Article 58 I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant : 1° De déterminer les critères d’identification des collectivités concernées par le recul du trait de côte et les modalités de délimitation des zones exposées à plus ou moins long terme à ce recul au sein de ces collectivités ; 2° D’améliorer le dispositif d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques prévu à l’article L. 125-5 du code de l’environnement, en rendant cette information plus précoce et en y intégrant une information sur l’exposition de la zone concernée au recul du trait de côte ; 3° De planifier durablement l’adaptation des territoires, en prenant en compte le recul du trait de côte et les besoins de relocalisation dans les documents d’urbanisme, notamment par un zonage spécifique, et en prévoyant des règles de constructibilité adaptées; 4° Pour celles des zones exposées au recul du trait de côte dans lesquelles la réalisation de constructions, installations et aménagements serait autorisée sous réserve de leur démolition à terme, de prévoir les conditions et modalités selon lesquelles cette démolition est organisée; 5° De définir ou adapter les outils d’aménagement et de maîtrise foncière nécessaires à l’adaptation des territoires exposés au recul du trait de côte, notamment en instaurant un droit de préemption spécifique et en ajustant les missions des établissements publics fonciers et des gestionnaires de foncier public, ainsi qu’en définissant les modalités d’évaluation des biens exposés au recul du trait de côte, et, le cas échéant, les modalités de calcul des indemnités d’expropriation et les mesures d’accompagnement ; 6° De créer un nouveau régime de contrat de bail réel immobilier de longue durée, par lequel un bailleur consent à un preneur des droits réels, en contrepartie d’une redevance foncière, en vue d’occuper ou de louer, d’exploiter, d’aménager, de construire ou de réhabiliter des installations, ouvrages et bâtiments situés dans des zones exposées au recul du trait de côte ou à des risques naturels aggravés par le changement climatique ; 7° De prévoir des mesures d’adaptation pour l’Outre-mer, en particulier en ce qui concerne la zone littorale dite « des cinquante pas géométriques ». II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. TITRE V SE NOURRIR CHAPITRE Ier SOUTENIR UNE ALIMENTATION SAINE ET DURABLE PEU EMETTRICE DE GAZ A EFFET DE SERRE POUR TOUS Article 59 L’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve de respecter des conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, à titre expérimental les collectivités territoriales volontaires proposent quotidiennement dans les services de restauration collective dont elles ont la charge le choix d’un menu végétarien. « Cette expérimentation débute à la date de promulgation de la loi pour une durée de deux ans et fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation, sur le coût des repas et la qualité nutritionnelle des repas servis dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. « L’évaluation porte également sur les modalités d’application à la restauration scolaire à menu unique, et prend en compte les avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail liés à la qualité nutritionnelle des repas végétariens et l’évaluation citée au 1° pour recommander une généralisation de cette expérimentation. » Article 60 I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 230-5-1 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les règles fixées au présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2025 aux repas servis dans tous les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge. » ; 2° L’article L. 230-5-2 est abrogé ; 3° Le début de l’article L. 230-5-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 230-5-3. (le reste sans changement) 4° A l’article L. 230-5-4, les mots : « dont les personnes morales mentionnées aux articles L. 230-5-1 et L. 230-5-2 ont la charge » sont supprimés. II. – Le 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. III. – Les 2° et 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Article 61 I. – Le III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « La stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat détermine les orientations de la politique de l’alimentation durable, moins émettrice de gaz à effet de serre, mentionnée au 1° de l’article L. 1, ainsi que les orientations de la politique de la nutrition, en s’appuyant, d’une part, sur le programme national pour l’alimentation, et d’autre part, sur le programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique. » ; 2° Les deuxième à quatrième phrases du deuxième alinéa deviennent un troisième alinéa, qui débute par les mots : « Le programme national pour l’alimentation prend notamment en compte la justice sociale, … (le reste sans changement) ». II. – L’article L. 3231-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, dans le respect des orientations déterminées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie à l’article L. 1-3 du code rural et de la pêche maritime » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 1-3 du code rural et de la pêche maritime, dans le respect des orientations déterminées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat ». III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2023. CHAPITRE II DEVELOPPER L’AGROECOLOGIE Section 1 Dispositions de programmation Article 62 Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux dès lors que les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 de la présente loi ne seraient pas atteints pendant deux années consécutives et sous réserve de l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union . Le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les conditions, notamment de taux et d’assiette, dans lesquelles celle-ci pourrait être instaurée sur le territoire national afin de permettre une mise en conformité rapide à la trajectoire de réduction de ces émissions. Section 2 Autres dispositions Article 63 Un décret définit une trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole permettant d’atteindre progressivement l’objectif d’une réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif d’une réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015. Article 64 Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 quindecies ainsi rédigé : « Art.59 quindecies Article 65 Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 4 ainsi rédigé : « Art L. 4 Le rapport annuel de performance, les plans d’action mis en œuvre et les modifications éventuellement apportées au document de programmation, dans le cadre de ces plans d’action, pour atteindre les objectifs mentionnés au premier alinéa, ainsi que les évaluations prévues par le droit de l’Union européenne, sont transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental. » Article 66 I. – L’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 3° du II, après le mot : « filières », sont insérés les mots : « valorise des modes de production et d’exploitation respectueux de l’environnement et de la biodiversité, tels que l’agroécologie, lorsqu’il s’agit de filières alimentaires et » ; 2° Au II bis II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. TITRE VI RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L’ENVIRONNEMENT Article 67 I. – Après l’article L. 173-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 173‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 173-3-1 « Sont considérés comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins dix ans. » II. – L’article L. 1252-5 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. » ; 2° Après le sixième alinéa, sont insérés les alinéas suivants : « II. – Lorsqu’ils exposent directement la faune, la flore, ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable, les faits prévus au I sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. « Sont considérés comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins dix ans. « Les dispositions du premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue. » Article 68 I. – L’article L. 173-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est inséré un « I » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés les alinéas suivants : « II. – Lorsqu’ils entraînent des atteintes graves et durables sur la santé, la flore, la faune, ou la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, les faits prévus aux articles L. 173-1 et L.173-2 sont punis de cinq ans d'emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. Sont considérés comme durables, au sens du présent article, les atteintes qui sont susceptibles de durer au moins dix ans. » II. – L’article L. 173-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après les mots : « les peines prévues aux » est insérée la référence : « 1° » ; 2° Après la référence : « 8° », le mot : « et » est supprimé ; 3° Après la référence : « 9° » sont insérés les mots : « et 12° ». III. – Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre III ainsi rédigé : « TITRE III « DES ATTEINTES GÉNÉRALES AUX MILIEUX PHYSIQUES « Art. L. 230-1. « Les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent : « 1° S’agissant des émissions dans l’air, qu’en cas de dépassement des valeurs limites d’émission fixées par décision de l’autorité administrative compétente ; « 2° S’agissant des opérations de rejet autorisées et de l’utilisation de substances autorisées, qu’en cas de non-respect des prescriptions fixées par l’autorité administrative compétente. « Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune qui sont susceptibles de durer au moins dix ans. « Art. L. 230-2 « Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune qui sont susceptibles de durer au moins dix ans. « Art. L. 230-3 « Constituent également un écocide les infractions prévues au II de l’article L173-3 et à l’article L230-2 lorsqu’elles sont commises en ayant connaissance du caractère grave et durable des dommages sur la santé, la flore, la faune ou la qualité de l’air, de l’eau ou des sols, susceptibles d’être induits par les faits. « La peine de cinq ans d’emprisonnement est portée à dix ans d’emprisonnement. « La peine d’amende d’un million d’euros est portée à 4,5 millions d’euros, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. « Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore, la faune, la qualité de l’air, de l’eau ou des sols qui sont susceptibles de durer au moins dix ans. » IV. – La référence à l’article L. 216‑6 du code de l’environnement est remplacée par une référence aux articles L. 216-6 et L. 230‑1 et L. 230‑2 de ce code dans toutes les dispositions législatives en vigueur. V. – Au 1° du II de l’article L. 172‑1 du code de l’environnement, après les mots : « les chapitres Ier à VII du titre Ier », sont insérés les mots : « ainsi que le titre III ». VI. – Les commissionnements délivrés aux inspecteurs de l’environnement en application du III de l’article L. 172‑1 du code de l’environnement avant l’entrée en vigueur de la loi n° ….. du ….. pour rechercher et constater l’infraction prévue à l’article L. 216‑6 du code de l’environnement valent, à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°….., pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 230‑1 à L. 230‑3 du code de l’environnement. Article 69 Le titre III du livre II du code de l’environnement est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 230-4 « 1° Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu naturel dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 173-9 ; « 2° Les dispositions du premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue. » : (PDF, 5 Mo). : (PDF, 782 Ko). La ministre de la Transition écologique a présenté un projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En avril 2019, le Président de la République annonçait la mise en place d’une Convention citoyenne pour le climat, avec l’objectif d’apporter une contribution à la lutte contre le changement climatique en répondant aux attentes des Français en matière de transition écologique et d’association à la décision publique. Réunissant 150 citoyens tirés au sort, cette Convention a été chargée de proposer une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990), dans un esprit de justice sociale. Fruit d’un travail démocratique inédit, ce projet de loi est la concrétisation des propositions de nature législative de cette Convention citoyenne pour le climat. Il s’inscrit dans la réponse globale préparée par le Gouvernement aux propositions de la Convention citoyenne, après la mise en oeuvre, dès le mois de juillet 2020, des premières mesures de niveau réglementaire, la mobilisation de 30 milliards d’euros du plan France Relance pour la transition écologique et l’adoption de plusieurs mesures dans la loi de finances initiale pour 2021. Le projet de loi engage une transformation profonde du pays et accélère l’évolution des comportements autour de six grands thèmes qui touchent le quotidien : - consommer : les habitudes de consommation ont un impact important sur l’environnement. Les comportements des consommateurs ont évolué ces dernières années, avec une transition engagée vers une logique de « moins mais mieux ». Le projet de loi accompagne cette tendance en donnant à tous les citoyens, y compris les plus jeunes, les clefs et les outils pour s’informer, se former et faire des choix de consommation éclairés. Il renforce la régulation de la publicité, en interdisant notamment la publicité pour les énergies fossiles dont l’utilisation est la première cause du changement climatique. Il prévoit la création d’un « CO2-score », l’expérimentation du « Oui Pub » et fixe l’objectif de 20 % de surface de vente en vrac dans les magasins de plus de 400 m² d’ici 2030 ; - produire et travailler : le projet de loi accélère le verdissement de l’économie en alignant la recherche sur la stratégie nationale bas carbone, ou encore en intégrant systématiquement des clauses environnementales dans les marchés publics. Il prévoit également d’adapter la gouvernance de l’emploi à la transition écologique, renforce la protection des écosystèmes et favorise le développement des énergies renouvelables pour tous et par tous, notamment par une meilleure articulation avec les outils de planification territoriaux ; - se déplacer : le projet de loi a pour objectif d’amplifier la mutation des déplacements du quotidien déjà engagée par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Il promeut les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules moins carbonés, tout en modifiant les modes d’organisation du transport en ville, avec notamment la création de zones à faibles émissions pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants et l’obligation pour les régions de proposer des tarifs permettant de favoriser l’usage des transports collectifs plutôt que des transports individuels. Il encourage le recours au train plutôt qu’à l’avion en interdisant les vols domestiques quand une alternative en train existe en moins de 2h30 et prévoit la compensation carbone systématique des vols intérieurs. Il fixe des objectifs pour réduire les émissions des véhicules d’ici à 2030 ; - se loger : le projet de loi agit sur la manière dont vivent les Français, en s’intéressant à l’occupation de l’espace et à leur habitat. Il vise à accélérer la rénovation écologique des bâtiments, avec des mesures pour éradiquer les passoires thermiques d’ici 2028 tout en accompagnant les ménages modestes dans les travaux de rénovation. Il fixe parallèlement un objectif de division par deux du rythme d’artificialisation des sols sur la décennie à venir par rapport à la décennie écoulée, objectif qui sera décliné dans les territoires. Il place la lutte contre l’artificialisation au coeur de l’aménagement du territoire. Il prévoit enfin des dispositions visant à adapter les territoires côtiers au recul du trait de côte, l’érosion étant amplifiée par les effets du changement climatique ; - se nourrir : le projet de loi accompagne la transformation du modèle alimentaire et agricole français, en diminuant les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole et en soutenant le développement de l’agroécologie. Il soutient une alimentation plus saine et plus locale, avec la mise en place d’une expérimentation de menus végétariens quotidiens dans les cantines publiques pour les collectivités locales volontaires et l’extension des dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « EGAlim ») à la restauration collective privée qui devra proposer au moins 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques, en 2025 ; - renforcer la protection judiciaire de l’environnement : le projet de loi durcit les sanctions pénales en cas d’atteinte à l’environnement, en particulier lorsqu’elles sont intentionnelles et qu’elles ont des effets graves et durables. Ce projet de loi se singularise d’ores et déjà par la façon dont les lois peuvent être construites, dans une approche plus participative. Au-delà de la méthode d’élaboration innovante, le projet de loi se caractérise par le coup d’accélérateur donné à la transition de la France vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire, telle que voulue par l’Accord de Paris sur le climat. Il a l’ambition d’entraîner et d’accompagner tous les acteurs dans cette indispensable transition, en accélérant certaines tendances et en engageant des mutations culturelles nécessaires. Il permettra de faire pénétrer l’écologie au coeur du modèle français et d’irriguer concrètement la société dans ce qu’elle a de plus fondamental : l’école, les services publics, la justice, mais aussi le logement et l’urbanisme, la publicité, la mobilité du quotidien. Ce projet de loi n’agira pas seulement sur les structures de l’économie pour en accélérer la décarbonation, il innervera la culture du pays, en favorisant l’éducation à l’environnement, une publicité responsable, ou encore une consommation plus sobre. Les mesures du projet de loi contribueront au respect des engagements climatiques pris par la France à la fois par le biais de mesures dont l’impact carbone est directement quantifiable (par exemple la mise en place de zones à faible émission, l’interdiction de location des passoires thermiques en 2028, la compensation carbone intégrale des vols domestiques), mais aussi de catalyseurs de changement de comportements, indispensables à la transition mais à l’impact moins directement quantifiable (par exemple la régulation de la publicité, l’éducation à l’environnement, une alimentation saine et durable, ou encore l’affichage environnemental). L’impact sur le climat de la loi devra être évalué en tenant compte des lois votées depuis le début du quinquennat, du plan France Relance, ainsi que de l’ensemble des suites données par le Gouvernement aux 146 propositions de la Convention citoyenne retenues. C’est cet ensemble cohérent qui fournit à la France les leviers et outils pour tenir ses engagements et respecter la trajectoire vers la neutralité carbone à horizon 2050, à condition de mettre en oeuvre de façon résolue et volontariste les dispositions qui auront été adoptées. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale. : discussion générale (suite). : discussion générale (suite), discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er. : discussion des articles (suite) : art 1er (suite). : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er. : discussion des articles (suite) : après l'art 1er (suite), art 2, après l'art 2. : discussion des articles (suite) : après l'art 2 (suite), art 3, art 4, après l'art 4. : discussion des articles (suite) : après l'art 4 (suite), art 4 bis, art 5, après l'art 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, art 6. : discussion des articles (suite) : art 6 (suite), art 7, après l'art 7, art 8, art 9, après l'art 9, art 10, art 11. : discussion des articles (suite) : art 11 (suite), après l'art 11, art 12, après l'art 12, avant l'art 13, art 13, après l'art 13. : discussion des articles (suite) : après l'art 13 (suite), art 14, art 15. : discussion des articles (suite) : art 15 (suite), après l'art 15. : discussion des articles (suite) : après l'art 15 (suite), art 16, après l'art 16, art 16 bis, art 17, après l'art 17, art 18, après l'art 18, art 18 bis, après l'art 18 bis, art 19. : discussion des articles (suite) : art 19 (suite), après l'art 19. : discussion des articles (suite) : après l'art 19 (suite), art 19 bis, après l'art 19 bis, art 20. : discussion des articles (suite) : art 20 (suite), après l'art 20, art 20 bis, art 20 ter, art 20 quater, après l'art 20 quater, art 20 quinquies, après l'art 20 quinquies, art 21, après l'art 21, avant l'art 22, art 22. : discussion des articles (suite) : art 22 (suite), après l'art 22, art 22 bis, art 23, après l'art 23, art 24, après l'art 24, avant l'art 25, art 25. : discussion des articles (suite) : art 25 (suite), après l'art 25, art 26, après l'art 26. : discussion des articles (suite) : après l'art 26 (suite), art 27, après l'art 27, art 27 bis, art 28, après l'art 28, art 29, après l'art 29. : discussion des articles (suite) : après l'art 29 (suite), avant l'art 30, art 30, après l'art 30, art 31, après l'art 31, art 32, après l'art 32, art 33, après l'art 33, art 34, art 35, après l'art 35. : discussion des articles (suite) : art 36 A, art 36, après l'art 36, art 37, après l'art 37, art 38, après l'art 38. : discussion des articles (suite) : art 39, après l'art 39, art 39 bis, après l'art 39 bis, art 39 ter, après l'art 39 ter, art 39 quater, art 39 quinquies, art 40. : discussion des articles (suite) : art 40 (suite), art 41, après l'art 41, art 42, après l'art 42, art 42 bis, art 43, après l'art 43. : discussion des articles (suite) : après l'art 43 (suite), art 44, après l'art 44, art 44 bis, art 45, après l'art 45, art 45 bis, art 45 ter, art 45 quater, après l'art 45 quater, art 46, après l'art 46, art 47. : discussion des articles (suite) : art 47 (suite), après l'art 47, art 48, après l'art 48, art 49. : discussion des articles (suite) : art 49 (suite), après l'art 49. : discussion des articles (suite) : après l'art 49, art 49 bis, après l'art 49 bis, art 49 ter, après l'art 49 ter, art 49 quater, art 49 quinquies, après l'art 49 quinquies, art 50. : discussion des articles (suite) : après l'art 50, art 50 bis, art 51, après l'art 51, art 51 bis, après l'art 51 bis, art 52, après l'art 52. : discussion des articles (suite) : après l'art 52 (suite), art 52 bis, art 53, après l'art 53, art 53 bis, après l'art 53 bis, art 54, après l'art 54, art 54 bis, art 55, après l'art 55, art 56, après l'art 56, art 56 bis, art 56 ter, art 57, après l'art 57, art 57 bis, art 57 ter, art 58 A, après l'art 58 A, art 58 B, après l'art 58 B, art 58 C, art 58 D, art 58 E, art 58 F, art 58 G, art 58 H et 58 I. : discussion des articles (suite) : après l'art 58 I, art 58, après l'art 58, art 59, après l'art 59, art 59 bis, art 59 ter, art 59 quater, art 60. : discussion des articles (suite) : art 60 (suite), après l'art 60, art 60 bis, art 61, après l'art 61, art 62, art 63. : discussion des articles (suite) : après l'art 63, art 63 bis, art 64, art 64 bis, art 64 ter, art 65, après l'art 65, art 66, après l'art 66, art 66 bis, après l'art 66 bis, art 67, après l'art 67. : discussion des articles (suite) : art 68, art 69, après l'art 69, art 70, après l'art 70, art 71, après l'art 71, art 72, après l'art2, art 73, art 74, art 75, après l'art 75, titre, explications de vote personnelles. : explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er A, titre premier A (dispositions liminaires), art 1er A, art additionnels après l'art 1er A, art 1er, art additionnels après l'art 1er, art 1er bis, art additionnels après l'art 1er bis, art 2, art additionnels après l'art 2, art 3, art additionnel après l'art 3. : discussion des articles (suite) : art 4, art additionnel après l'art 4, art 4 bis A, art 4 bis B, art 4 bis C, art 4 bis D, art additionnels après l'art 4 bis D, art 4 bis, art 5, art additionnel après l'art 5, art 5 bis, art additionnels après l'art 5 bis, art 5 ter, art additionnel après l'art 5 ter, art 6, art 7, art additionnels après l'art 7, art 8, art 9, art additionnel après l'art 9, art 10, art additionnels avant l'art 11, art 11, art 11 bis, art 12, art additionnels après l'art 12, art additionnel après l'art 12 bis, art additionnels avant l'art 13, art 13, art additionnels après l'art 13. : discussion des articles : art 13 bis, art additionnel après l'art 13 bis, art 13 ter, art 14, art additionnels après l'art 14, art 15, art additionnels après l'art 15, art 15 bis, art additionnels après l'art 15 bis, art 15 ter, art additionnels après l'art 15 ter, art additionnels avant l'art 16, art 16, art 16 bis, art additionnel après l'art 16 bis, art 17, art additionnel après l'art 17, art 18, art additionnel après l'art 18, art 18 ter, art 19. : discussion des articles : art additionnels après l'art 19, art 19 bis A, art additionnels après l'art 19 bis A, art 19 bis B (supprimé), art 19 bis C, art 19 bis D, art additionnels après l'art 19 bis D, art additionnels après l'art 19 bis EB, art 19 bis E, art 19 bis F, art additionnels après l'art 19 bis F, art additionnel après l'art 19 bis H, art 19 bis, art 19 ter, art 19 quater, art additionnels après l'art 19 quinquies, art 20, art additionnels après l'art 20, art 20 bis A, art additionnels après l'art 20 bis A, art 20 bis, art 20 quater, art 20 quinquies A, art 20 sexies, art additionnel après l'art 20 sexies, art 20 septies, art 20 decies, art additionnel après l'art 20 decies, art additionnels après l'art 20 undecies, art 20 terdecies, art 21, art additionnels après l'art 21, art additionnels avant l'art 22. : discussion des articles (suite) : art 22, art additionnels après l'art 22, art 22 bis A, art 22 bis BA, art additionnels après l'art 22 bis BA, art 22 bis BB, art additionnels après l'art 22 bis BB, art 22 bis B, art additionnels après l'art 22 bis B, art 22 bis C, art 22 bis D, art 22 bis E, art 22, bis F, art 22 bis H, art 22 bis I, art additionnels après l'art 22 bis I, art 22 bis J, art additionnels après l'art 22 bis J, art 22 bis, art additionnels après l'art 22 bis, art 23, art additionnels après l'art 23, art 24, art additionnel après l'art 24 bis, art 25, art 25 bis B, art 25 bis, art 26 A, art additionnels après l'art 26 A, art 26, art additionnels après l'art 26. : discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 26 (suite), art 26 bis, art 26 ter, art 26 quater, art 26 quinquies, art 26 sexies, art 26 septies, art additionnel après l'art 26 septies, art 26 octies (supprimé), art 26 nonies, art additionnel après l'art 26 nonies, art 27, art additionnels après l'art 27, art 27 bis AA, art 27 bis A, art 27 bis B, art 27 bis C, art 28 bis, art 29, art additionnels après l'art 29, art 29 bis A, art 29 bis B, art additionnels après l'art 29 bis B, art additionnels après l'art 29 bis (supprimé), chapitre II : Améliorer le transport routier de marchandises et réduire ses émissions, art 30, art additionnels après l'art 30, section 1 bis : Développer le ferroviaire et le fluvial, art 30 bis, art 30 ter, titre V : Se nourrir (appelé en priorité), art 59, art additionnel après l'art 59, art 59 bis A, art 59 ter (supprimé), art 59 quater, art 60, art additionnels après l'art 60, art 60 bis, art additionnel après l'art 60 bis, art 60 ter, art additionnels après l'art 60 ter, art 60 quater. : discussion des articles (suite) : titre V : Se nourrir (appelé en priorité - suite), art additionnels après l'art 60 quater, art 61, art additionnels après l'art 61, art 61 bis, art 61 ter, art 62, art 62 bis, art 63, art 63 bis, art 64, art 64 bis, art 64 ter, art 65, art additionnels après l'art 65, art additionnel après l'art 66, art 66 bis A, art additionnels après l'art 66 ter A, art 66 ter, titre III : Se déplacer (suite), art additionnels après l'art 30 ter, art 31 B, art additionnel après l'art 31 B, art 31, art 31 bis. : discussion des articles (suite) : titre III : Se déplacer (suite), art 32, art additionnels après l'art 32, art additionnel après l'art 32 bis, art 33, art additionnels après l'art 33 bis, art 34, chapitre IV : Limiter les émissions du transport aérien et favoriser l'intermodalité entre le train et l'avion, art 35, art additionnels après l'art 35, art additionnels après l'art 36 A, art 36, art additionnel après l'art 36, art 37, art 38, art additionnels après l'art 38, art 39, art additionnels après l'art 39, art 39 bis A, art 39 bis C, art additionnels après l'art 39 bis C, art 39 ter, titre IV : Se loger (suite), art 39 quinquies, art 40, art additionnels après l'art 40, art 41, art 42, art 42 bis AA, art additionnel après l'art 42 bis AA, art 42 bis AC, art 42 bis AD, art 42 bis A, art 43, art additionnels après l'art 43, art 43 bis, art 43 quater, art additionnels après l'art 43 quater, art 43 quinquies, art 44, art 44 bis, art 45, art additionnel après l'art 45, art 45 bis, art 45 quinquies A, art additionnels après l'art 45 quinquies B, art additionnels après l'art 45 quinquies, art 46, art 46 bis, art additionnels après l'art 46 bis, art 46 ter A, art additionnels après l'art 46 ter A, art 46 ter, art additionnels après l'art 46 ter, art 46 quater, art additionnel après l'art 46 quinquies. : discussion des articles (suite) : art 56, art additionnels après l'art 56, art 56 bis A, art 56 bis, art 57, art 57 bis, art 57 ter, art additionnels après l'art 57 ter, art 58 A, art 58 BAB, art 58 C, art 58 E, art 58 F, art 58 G, art additionnels après l'art 58 I, art 58, art additionnels après l'art 58, art additionnels après l'art 58 bis A, art 58 bis, titre IV : Renforcer la protection judiciaire de l'environnement (appelé en priorité), art additionnels avant l'art 67, art 67, art 68, art additionnels après l'art 68, art 69, art additionnels après l'art 69, art 69 bis, art additionnel après l'art 69 bis, art 69 ter (supprimé), art 70, art additionnel après l'art 70, art 71, art additionnel après l'art 71, art additionnel après l'art 71 bis, art 71 ter, art additionnel après l'art 72 bis, art 73 (supprimé), art 75 (supprimé), art 76, art additionnels après l'art 76, art 77 (supprimé), art 78 (supprimé), art additionnels après l'art 83, art additionnels après l'art 84, titre IV (suite) : Se loger, art additionnel avant la section 1 : Disposition de programmation, art 47, art 48, art additionnels après l'art 48, art 48 bis. : discussion des articles (suite) : titre IV - Se loger (suite), art 49, art additionnels après l'art 49, art 49 bis A (supprimé), art 49 bis B, art additionnel après l'art 49 bis B, art 49 bis D, art 49 bis E, art 49 bis FA, art 49 bis G, art 49 bis, art additionnel après l'art 49 bis, art 49 quinquies (supprimé), art 50, art 51, art 51 bis A, art additionnel après l'art 51 bis A, art 51 bis B, art 51 bis C, art additionnel après l'art 51 bis D, art 51 bis E, art 51 bis F, art 51 bis, art additionnels après l'art 51 bis, art 52, art additionnels après l'art 52, art 52 bis C, art 52 bis, art 53, art additionnels après l'art 53, art 53 bis A, art 53 bis, art additionnels après l'art 53 bis, art 54, art 54 bis, intitulé du projet de loi, seconde délibération, art 68. : explications de vote, scrutin public ordinaire. : discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP : art 5 ter, art 15, art 19 quater, art 20 bis AA, art 22 A, art 22, art 22 bis K, art 22 bis, art 24, art 26 A, art 27, art 29 bis AC, art 31 B, art 40, art 41, art 45 quinquies E, art 46 bis, art 48, art 49, art 52, art 54 bis, art 58 A, art 58 J, art 59, art 62 bis, art 64 ter, art 69 bis, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.

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: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 2 ter (appelé par priorité). : discussion des articles (suite) : art 2 ter (appelé par priorité) (suite), après l'art 2 ter (amendement appelé par priorité), après l'art 3 (amendement appelé par priorité), art 4 (appelé par priorité), art 5 (appelé par priorité), après l'art 5 (amendements appelés par priorité). : discussion des articles (suite) : après l'art 5 (amendements appelés par priorité) (suite), art 1er A. : discussion des articles (suite) : art 1er A (suite), art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 2 bis, explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er A. : discussion des articles (suite : art 1er A (suite), art 1er B, après l'art 1er B, art 1er, art 1er bis A, après l'art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 2 bis, art 2 ter, après l'art 2 ter, art 4, art 5, après l'art 5, art 6, art 7, après l'art 8, intitulé, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2023-55 du 2 février 2023 sur le déroulement des élections sénatoriales : texte élaboré par la commission, vote sur l'ensemble. : présentation, explications de vote, vote sur l'ensemble.

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: discussion, selon la procédure d’examen simplifiée en application de l’article 103 du règlement, discussion des articles : art 1er, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion des articles : art 1er, interventions sur l'ensemble, vote.

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LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école 1 Article 2, I Article L. 411-2, II, code de l'éducation Indemnité de direction spécifique dont bénéficient les enseignants nommés dans un emploi de directeur d’école Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 83-644 du 8 juillet 1983 2 Article 2, I Article L. 411-2, II, code de l'éducation Conditions dans lesquelles les enseignants nommés dans un emploi de directeur d’école bénéficient d’un avancement accéléré au sein de leur corps Publication envisagée en juillet 2022 3 Article 2, I Article L. 411-2, III, code de l'éducation Conditions dans lesquelles le directeur d’école est nommé parmi les personnes inscrites sur une liste d’aptitude Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/10/2022 (cf. article 2, II). Publication envisagée en juillet 2022 4 Article 2, I Article L. 411-2, III, code de l'éducation Conditions dans lesquelles, dans le cas de vacance d’emplois de directeur d’école, des instituteurs et des professeurs des écoles non inscrits sur la liste d’aptitude mentionnée au premier alinéa du III de l'article L. 411-2 du code de l'éducation peuvent être nommés à leur demande Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/10/2022 (cf. article 2, II). Publication envisagée en juillet 2022 5 Article 2, I Article L. 411-2, V, code de l'éducation Conditions dans lesquelles la décharge totale ou partielle d’enseignement du directeur d’école est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école de manière à lui permettre de remplir de manière effective l’ensemble de ses missions Décret n° 2022-541 du 13/04/2022 JORFTEXT000045570681 6 Article 2, I Article L. 411-2, VIII, code de l'éducation Responsabilités des directeurs d’école maternelle, élémentaire ou primaire. Modalités d’évaluation de la fonction Publication envisagée en juillet 2022 7 Article 4 Missions et modalités de recrutement des référents direction d’école, qui doivent déjà avoir exercé des missions de direction Décret n° 2022-724 du 28/04/2022 JORFTEXT000045695824 : changement de titre : "Proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école" : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2. : discussion des articles (suite) : art 2 (suite), après l'art 2, art 3, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, art 4 bis, art 5, art 6, explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 5, art 6, explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, vote sur l'ensemble. : discussion générale, explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 (partiellement conforme) 1 Article 6, I, 2° Article L. 533-2, code de la sécurité intérieure Par dérogation à l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, définition des statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris. Décret n° 2021-1077 du 12/08/2021 JORFTEXT000043935182 1 Article 6, I, 2° Article L. 533-2, code de la sécurité intérieure Par dérogation à l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, définition des statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris. Décret n° 2021-1078 du 12/08/2021 JORFTEXT000043935263 1 Article 6, I, 2° Article L. 533-2, code de la sécurité intérieure Par dérogation à l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, définition des statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris. Décret n° 2021-1079 du 12/08/2021 JORFTEXT000043935347 2 Article 8, 2° Article L. 512-1-2, IV, code de la sécurité intérieure Modalités d'application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure relatif à la possibilité pour les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale de former un syndicat de communes afin de recruter un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune des communes. Décret n° 2021-1640 du 13/12/2021 JORFTEXT000044488167 3 Article 9 Article L. 412-57, code des communes Conditions d'application de l'article L. 412-57 du code des communes relatif à la possibilité pour la commune ou l’établissement public qui prend en charge la formation du fonctionnaire stagiaire des cadres d’emploi de la police municipale de lui imposer un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de sa titularisation, en particulier les modalités de calcul de la somme correspondant au coût de la formation. Décret n° 2021-1920 du 30/12/2021 JORFTEXT000044792201 4 Article 12, I Article L. 511-5-2, code de la sécurité intérieure Conditions de création, de formation et d’emploi d'une brigade cynophile de police municipale ainsi que les conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens. Décret n° 2022-210 du 18/02/2022 JORFTEXT000045190728 5 Article 15 Article L. 514-1, code de la sécurité intérieure Modalités d'application de l'article L. 514-1 du code de la sécurité intérieure relatif à la commission consultative des polices municipales. Décret n° 2022-210 du 18/02/2022 JORFTEXT000045190728 6 Article 16 Art. L. 325-2, code de la route Autorisation des gardes champêtres de procéder à la mise en fourrière d'un véhicule. Décret n° 2021-1351 du 15/10/2021 JORFTEXT000044214064 7 Article 19 Adaptation du code de déontologie afin de tenir compte de l'encadrement renforcé de la sous-traitance. Décret n° 2022-209 du 18/02/2022 JORFTEXT000045190568 8 Article 20, I, 2° Article L. 634-3-2, code de la sécurité intérieure Conditions d'application de l'article L. 634-3-2 du code de la sécurité intérieure relatif à l'habilitation des agents du Conseil national des activités privées de sécurité à rechercher et à constater par procès-verbal, à l’occasion des contrôles qu’ils réalisent, les infractions prévues au livre VI du code de la sécurité intérieure. Décret n° 2022-449 du 30/03/2022 JORFTEXT000045441856 9 Article 23, 1°, c) Article L. 612-20, 6°, code de la sécurité intérieure Modalités selon lesquelles, pour un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pour un ressortissant d’un pays tiers, celui-ci doit justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité privée de sécurité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. Décret n° 2022-198 du 17/02/2022 JORFTEXT000045189349 10 Article 23, 3°, c) Article L. 622-19, 6°, code de la sécurité intérieure Modalités selon lesquelles, pour un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pour un ressortissant d’un pays tiers, celui-ci doit justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité privée de sécurité mentionnée à l’article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure. Décret n° 2022-198 du 17/02/2022 JORFTEXT000045189349 11 Article 23 Articles L. 612-20 et L. 622-19, code de la sécurité intérieure Intégration des valeurs de la République dans la liste des compétences composant la formation des agents privés de sécurité. Décret n° 2022-209 du 18/02/2022 JORFTEXT000045190568 12 Article 25, I, 8°, a) Article L. 622-7, 6°, code de la sécurité intérieure Conditions dans lesquelles les personnes souhaitant bénéficier de l'agrément prévu à l'article L. 622-6 du code de la sécurité intérieure justifient d'une aptitude professionnelle. Décret n° 2022-209 du 18/02/2022 JORFTEXT000045190568 13 Article 30 Article L. 614-6, code de la sécurité intérieure Liste des contraventions que les agents mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 614-2 du code de la sécurité intérieure et commissionnés par leur employeur sont habilités à constater par procès-verbal ainsi que conditions dans lesquelles ces agents sont agréés par le représentant de l’Etat dans le département et assermentés. Décret n° 2022-777 du 3/05/2022 JORFTEXT000045742900 14 Article 33, 1° Article L. 612-22, code de la sécurité intérieure Modalités selon lesquelles les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ressortissants de pays tiers doivent également justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité privée de sécurité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. Décret n° 2022-198 du 17/02/2022 JORFTEXT000045189349 15 Article 33, 1° Article L. 612-22, code de la sécurité intérieure Périmètres au sein desquels est exercée la formation à l’activité mentionnée au 1° bis de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. Décret n° 2022-209 du 18/02/2022 JORFTEXT000045190568 16 Article 33, 2° Article L. 622-21, code de la sécurité intérieure Modalités selon lesquelles Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ressortissants de pays tiers doivent également justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité d’agence de recherches privées mentionnée à l’article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure. Décret n° 2022-198 du 17/02/2022 JORFTEXT000045189349 17 Article 37, I, 2° Article L. 613-7-1, A, code de la sécurité intérieure Conditions d’exercice et modalités de déclaration préalable de cette mission (possibilité pour un agent exerçant l’activité de surveillance mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure d'utiliser un chien afin de mettre en évidence l’existence d’un risque lié à la présence de matières explosives) ainsi que les conditions de formation, de certification technique et de contrôle des compétences applicables aux agents et aux chiens mentionnés au premier alinéa du présent article. Règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d’utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime. Décret n° 2023-50 du 01/02/2023 JORFTEXT000047079908 18 Article 37, III Article L. 1632-3, code des transports Conditions de formation, de qualification et d’exercice des équipes cynotechniques, conditions de délivrance et de contrôle de la certification technique dont fait l'objet l'équipe cynotechnique relative à l'environnement spécifique de travail dans lequel elle est amenée à intervenir ainsi que les modalités de la déclaration préalable prévue au troisième alinéa (conditionnement de l'exercice de la mission consistant à mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives, dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, à une déclaration préalable au représentant de l’Etat dans le département par l’employeur de l’équipe cynotechnique). Décret n° 2021-967 du 20/07/2021 JORFTEXT000043836244 19 Article 40, 3°, c) Article L. 255-1, code de la sécurité intérieure Mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images Décret n° 2022-1152 du 12/08/2022 JORFTEXT000046179995 20 Article 44 Article L. 2251-4-2, III, code des transports Modalités d'application de l'article L. 2251-4-2 du code des transports relatif à la possibilité pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l’article L. 2251-1 du code précité de visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel dans les salles d’information et de commandement relevant de l’Etat et sous l’autorité et en présence des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs relevant respectivement de leur compétence, aux seules fins de faciliter la coordination avec ces derniers lors des interventions de leurs services au sein desdits véhicules et emprises. Conditions d’exercice des agents affectés au sein de la salle de commandement, ainsi que les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités. Mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès. Décret n° 2022-777 du 3/05/2022 JORFTEXT000045742900 21 Article 45, 3° Article L. 241-2, code de la sécurité intérieure Modalités d'application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure relatif à la possibilité pour les agents de police municipale de procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, et notamment les informations transmises au ministère de l'intérieur par les communes mettant en œuvre des caméras individuelles. Décret n° 2022-605 du 21/04/2022 JORFTEXT000045638609 21 Article 45, 3° Article L. 241-2, code de la sécurité intérieure Modalités d'application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure relatif à la possibilité pour les agents de police municipale de procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, et notamment les informations transmises au ministère de l'intérieur par les communes mettant en œuvre des caméras individuelles. Décret n° 2022-1395 du 02/11/2022 JORFTEXT000046514124 22 Article 46, I Modalités d'application du I de l'article 46 de la loi relatif à la possibilité, à titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions de police des campagnes, pour les gardes champêtres d'être autorisés par le représentant de l’Etat dans le département à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. Décret n° 2022-1235 du 16/09/2022 JORFTEXT000046298077 23 Article 47, I Article L. 242-8, code de la sécurité intérieure Modalités d’application du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure intitulé "Caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord" et modalités d’utilisation des données collectées. Décret n° 2022-712 du 27/04/2022 JORFTEXT000045683289 24 Article 53 Article L. 315-3, code de la sécurité intérieure Conditions dans lesquelles le fait pour un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme hors service ne peut lui être opposé lors de l’accès à un établissement recevant du public. Publication envisagée en novembre 2021 25 Article 60 Art. L. 114-2, code de la sécurité intérieure Modification de l'article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure, afin de compléter la liste des fonctions concernées par l'enquête administrative prévue à l’article L. 114-2 de ce même code, dont le champ est étendu par la loi aux emplois des "gestionnaires d'infrastructure". Décret n° 2022-770 du 2/05/2022 JORFTEXT000045733969 26 Article 61, I Modalités d'application du I de l'article 61 de la loi relatif à l'autorisation, à titre expérimental, pour les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs de mettre en œuvre la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu’ils exploitent et modalités d’utilisation des données collectées. Mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images. Décret n° 2022-1672 du 27/12/2022 JORFTEXT000046820924 27 Article 66 Art. L. 234‑3, L. 234-4, L. 234 9, code de la route Caractère facultatif pour les officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire du recours au dépistage de l’imprégnation alcoolique pour tous les contrôles d’alcoolémie. Décret n° 2021-1351 du 15/10/2021 JORFTEXT000044214064 28 Article 67 Art. L. 521-1, code de la sécurité intérieure Autorisation des gardes champêtres de procéder aux dépistages des conducteurs en matière de stupéfiants. Décret n° 2021-1351 du 15/10/2021 JORFTEXT000044214064 29 Article 70 Art. L. 557-61, code de l'environnement Création de contraventions relatives à la nouvelle obligation de registre (bonne tenue), précision des modalités de contrôle du registre, précision du mécanisme des transactions suspectes, établissement d'une base réglementaire au contenu du registre / RGPD ou à la directive "police-justice". Décret n° 2021-1704 du 17/12/2021 JORFTEXT000044517239 30 Article 73 Article L. 2352-1-1, code de la défense Liste des formations à l'emploi de produits explosifs et modalités d'application de l'article L. 2352-1-1 du code de la défense subordonnant l'accès à ces formations à l'obtention d'une autorisation préalable. Décret n° 2022-1328 du 17/10/2022 JORFTEXT000046437556 31 Article 74, 2° Article L. 132-10-2, code de la sécurité intérieure Missions et composition des groupes locaux de traitement de la délinquance qu'un procureur de la République ou son représentant peut créer et présider lorsque, en application de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place. Publication envisagée en novembre 2021 32 Article 77 Art. L. 243-1, L. 244-1, L. 245-1, code de la route En Nouvelle Calédonie, en Polynésie et à Wallis-et-Futuna, caractère facultatif pour les officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire du recours au dépistage de l’imprégnation alcoolique pour tous les contrôles d’alcoolémie Décret n° 2021-1351 du 15/10/2021 JORFTEXT000044214064 : changement de titre : "Proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés". : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit). : changement de titre : "Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés". : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er. : discussion des articles (suite) : art 1er (suite). : discussion des articles (suite) : art 1er (suite). : discussion des articles (suite) : après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4. : discussion des articles (suite) : après l'art 4, art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 6 bis, art 6 ter, après l'art 6 ter, avant l'art 7, art 7, art 8, après l'art 8, art 8 bis, art 9, après l'art 9, art 10. : discussion des articles (suite) : art 10 (suite), art 11, art 11 bis, après l'art 11 bis, art 12, art 13, art 13 bis, art 14, art 15, art 16, art 16 bis, art 17, art 18. : discussion des articles (suite) : art 18 (suite), art 19, art 19 bis, art 19 ter, art 19 quater, art 19 quinquies, art 20, après l'art 20, art 20 bis, art 20 ter, art 21. : discussion des articles (suite) : art 24 (appelé par priorité). : discussion des articles (suite) : après l'art 24 (amendements appelés par priorité), art 21 (suite), après l'art 21, art 22, vote sur la poursuite de la discussion, art 22 (suite), après l'art 22, art 23, après l'art 23, art 25, après l'art 25, art 26, après l'art 26, art 27, art 27 bis, après l'art 27 bis, art 28, après l'art 28, art 28 bis, art 28 ter, art 28 quater, art 28 quinquies, après l'art 28 quinquies, art 29, art 29 bis, art 30 A, art 30, après l'art 30, art 30 bis, après l'art 30 bis, art 31, art 31 bis, art 31 ter, art 31 quater, art 31 quinquies, après l'art 31 quinquies, avant l'art 32. : explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art additionnels après l'art 1er, art 1er bis, art additionnels après l'art 1er bis, art 2, art 3, art 4, art additionnel après l'art 4, art 4 bis, art 5. : discussion des articles (suite) : art additionnel après l'art 5, art 6 (supprimé), art 6 bis A, art additionnel après l'art 6 bis A, art 6 bis, art 6 ter, art 6 quater A, art 6 quater B, art additionnel après l'art 6 quater B, art 6 quater (supprimé), art additionnels après l'art 6 quater (supprimé), art additionnels après l'art 6 quinquies, art additionnel avant l'art 7, art 7, art 8, art 8 bis, art 9, art 10, art 11 (supprimé), art 11 bis, art additionnel après l'art 11 ter (supprimé), art 12, art 13, art 14, art additionnels après l'art 14, art 18, art additionnels après l'art 18, art additionnel après l'art 19 (supprimé), art 19 bis, art 19 ter, art 19 quater, art additionnels après l'art 19 quater, art 19 quinquies, art additionnel après l'art 19 quinquies, art 20, art additionnels après l'art 20, art 20 bis A, art additionnels après l'art 20 bis A, art 20 bis (supprimé), art 20 ter, art 21, art additionnels après l'art 21, art 22. : discussion des articles (suite) : art 22 (suite), art additionnels après l'art 22, art 22 bis, art additionnels après l'art 22 bis, art additionnels avant l'art 23, art 23, art additionnels après l'art 23, art 24, art additionnel après l'art 24, art 25, art additionnels après l'art 25, art additionnels après l'art 27, art additionnels après l'art 28, art 28 bis A, art 28 bis, art 28 ter, art 28 quater A, art 28 quinquies, art additionnel après l'art 28 quinquies, art 28 sexies, art 29, art additionnels après l'art 29, art 29 bis, art additionnels après l'art 29 bis, art 30 A, art 30, art 30 bis, art additionnels après l'art 30 bis, art 30 ter (supprimé), art additionnels après l'art 30 ter (supprimé), art 31, art 31 ter, art 31 quater, art 31 quinquies, art additionnel après l'art 31 quinquies, intitulé de la proposition de loi, interventions sur l'esnemble, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP : art 22, art 24, art 27 ter, art 31, art 31 ter, art additionnels après l'art 31 quinquies, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, explications de vote, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021 (partiellement conforme) 1 Article 3, I, 2° Fixation de l'abattement forfaitaire venant en diminution sur les rémunérations perçues servant d'assises aux cotisations et contributions sociales pour lesquelles les personnes ne relevant pas du 1° du I sont redevables Décret n° 2022-692 du 26/04/2022 JORFTEXT000045668597 2 Article 4, 1° Article 1er ter, I, ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 Date de terme, et au plus tard le 30 avril 2021, de la période au cours de laquelle les professionnels de santé libéraux, installés dans l’une des communes mentionnées à l’annexe 3 au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, qui ont constaté une baisse d’activité pourront bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-505 (date de début de la période fixée au 1er décembre 2020) Décret n° 2022-568 du 15/04/2022 JORFTEXT000045593251 3 Article 4, 1° Article 1er ter, II, ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 Date de terme, et au plus tard le 31 décembre 2021, de la période au cours de laquelle le maintien d'un niveau minimal d'honoraires est garanti par l'aide versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie destinée aux médecins libéraux affectés par la répétition des déprogrammations au second semestre de l'année 2021 (date de début de la période fixée au 1er juillet 2021) Décret n° 2022-568 du 15/04/2022 JORFTEXT000045593251 4 Article 4, 1° Article 1er ter, II, ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 Conditions d'application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 Décret n° 2022-568 du 15/04/2022 JORFTEXT000045593251 5 Article 12, I, 3°, a) Article L. 225-1-1, 5°, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles le taux mentionné au troisième alinéa du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement d'une partie des sommes dues par les redevables) est fixé par attributaire ou catégories d'attributaires Décret n° 2022-136 du 5/02/2022 JORFTEXT000045124505 6 Article 12, III, C Modalités d’organisation des travaux conduits par les deux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et la section professionnelle compétente pour les psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens mentionnés au 1° de l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale ainsi que pour les experts devant les tribunaux, les experts automobile et les personnes bénéficiaires de l’agrément prévu à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles mentionnés au 2° de l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale et les professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article L. 640-1, pour le transfert de ces compétences pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023 Décret n° 2022-1322 du 14/10/2022 JORFTEXT000046431132 7 Article 12, III, F Possibilité de reporter des dates d'entrée en vigueur prévues aux C à E du III de l'article 12, dans la limite de deux ans Publication éventuelle 8 Article 13, I, 1°, f) Article L. 133-5-12, II, 5°, code de la sécurité sociale Plafond annuel, fixé en fonction de la composition du foyer fiscal des personnes concernées, dans la limite duquel le montant de l'aide spécifique au financement des services à la personne fournis à domicile est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées auxquelles se rapporte le prélèvement et qui sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts Décret n° 2021-1935 du 30/12/2021 JORFTEXT000044793060 9 Article 13, I, 1°, f) Article L. 133-5-12, II, 6°, code de la sécurité sociale Plafond annuel, fixé en fonction de la composition du foyer fiscal des personnes concernées, dans la limite duquel le montant de l'aide spécifique au financement de la garde des enfants en dehors du domicileest égal à 50 % des dépenses effectivement supportées auxquelles se rapporte le prélèvement et qui sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater B du code général des impôts Décret n° 2021-1935 du 30/12/2021 JORFTEXT000044793060 10 Article 13, I, 1°, f) Article L. 133-5-12, IV, code de la sécurité sociale Conditions et durées dans lesquelles l’employeur ou le salarié qui déclarent des prestations fictives sont exclus du dispositif prévu à l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des sanctions pénales applicables Décret n° 2021-1935 du 30/12/2021 JORFTEXT000044793060 11 Article 13, I, 3° Article L. 133-8-3, code de la sécurité sociale Modalités de paiement direct des cotisations et contributions sociales auprès de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale par le département pour le compte du particulier et, le cas échéant, par ce dernier pour la part qui demeure à sa charge Mesure déjà appliquée par un texte existant : article D. 133-13-15 du code de la sécurité sociale 12 Article 13, I, 4° Article L. 133-8-6, code de la sécurité sociale Conditions et durée dans lesquelles sont exclus de la possibilité d'utiliser le dispositif dématérialisé de déclaration et de paiement des prestations : 1° Le particulier, en cas de défaut total ou partiel de paiement des sommes dues après acceptation de la prestation. La personne morale ou l’entreprise individuelle qui a réalisé les prestations recouvre alors elle-même les sommes qui lui sont dues auprès de son client ; 2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, le particulier, la personne morale ou l’entreprise individuelle qui accepte ou déclare des prestations fictives ; 3° La personne qui réalise les prestations, en cas de méconnaissance des exigences résultant de la charte mentionnée au 5° de l’article L. 133-8-5 du code de la sécurité sociale Décret n° 2021-1935 du 30/12/2021 JORFTEXT000044793060 13 Article 13, I, 4° Article L. 133-8-7, code de la sécurité sociale Modalités d'application de l'article L. 133-8-7 du code de la sécurité sociale relatif au recouvrement des sommes versées à tort Décret n° 2022-1144 du 10/08/2022 JORFTEXT000046174047 14 Article 13, I, 5° Article L. 133-8-10, code de la sécurité sociale Contenu et modalités de réalisation de l'échange d'informations entre l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale et l'administration fiscale pour le remboursement des aides par l'Etat mentionnées aux 5° et 6° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale Décret n° 2022-1144 du 10/08/2022 JORFTEXT000046174047 15 Article 13, III Prolongation de l'expérimention du CI SAP en 2022 Décret n° 2021-1935 du 30/12/2021 JORFTEXT000044793060 16 Article 16, II, 1° Article L. 242-1, II, 4° bis, code de la sécurité sociale Limites dans lesquelles la participation d’un employeur public au titre d’un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d’un accord prévu au II de l’article 22 bis mentionné au II de l’article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l’assiette des cotisations lorsque les agents de l’employeur public qu’il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat Décret n° 2022-1244 du 20/09/2022 JORFTEXT000046317057 17 Article 24, II, 1° Article L. 661-2, code de la sécurité sociale Modalités selon lesquelles la radiation en cas de dépassement de la durée de cinq ans au delà de laquelle il est réputé exercer son activité sous le statut de conjoint salarié est décidée à l'issue d'une procédure contradictoire Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (cf. article 24, III). Publication envisagée en octobre 2022 18 Article 24, II, 1° Article L. 661-2, code de la sécurité sociale Conditions d'application de l'article L. 661-2 du code de la sécurité sociale Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (cf. article 24, III). Publication envisagée en octobre 2022 19 Article 24, II, 2° Application de la loi : fixation des différents taux globaux de cotisation des conjoints collaborateurs des micro entrepreneurs Publication envisagée le 1/04/2022 20 Article 36, III Article L. 162-49, 3°, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles l'opérateur mentionné à l'article L. 162-50 du code de la sécurité sociale conclut une convention avec un exploitant ou un distributeur au détail Décret n° 2022-1767 du 30/12/2022 JORFTEXT000046849110 21 Article 36, III Article L. 162-51, code de la sécurité sociale Contenu de la déclaration par l'opérateur de télésurveillance médicale de ses activités à l'agence régionale de santé, en tenant compte, pour les activités que l’opérateur entend assurer, des référentiels mentionnés à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale Décret n° 2022-1769 du 30/12/2022 JORFTEXT000046849231 22 Article 36, III Article L. 162-52, code de la sécurité sociale Désignation de l'organisme qui établit le certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité prévus à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique Décret n° 2022-1767 du 30/12/2022 JORFTEXT000046849110 23 Article 36, III Article L. 162-53, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles, en cas de reconnaissance d’une amélioration de la prestation médicale par l’activité de télésurveillance médicale au regard d’un référentiel existant, ce dernier est radié de la liste mentionnée à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale au terme d’une période de dégressivité de la rémunération des activités réalisées en application dudit référentiel Décret n° 2022-1767 du 30/12/2022 JORFTEXT000046849110 24 Article 36, III Article L. 162-54, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles la base forfaitaire comprise dans le montant forfaitaire de l’activité de télésurveillance médicale pris en charge ou remboursé par l’assurance maladie est déterminée en fonction des moyens humains nécessaires à la surveillance médicale et des caractéristiques des dispositifs médicaux numériques Décret n° 2022-1767 du 30/12/2022 JORFTEXT000046849110 25 Article 36, III Article L. 162-57, code de la sécurité sociale Modalités d’application de la section 11 "Télésurveillance médicale" du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, notamment les conditions de fixation des forfaits et des prix Décret n° 2022-1767 du 30/12/2022 JORFTEXT000046849110 26 Article 36, VII Date d'entrée en vigueur de l'article 36, et au plus tard le 1er juillet 2022 Publication éventuelle envisagée en avril 2022 27 Article 37, III Article L. 162-22-18, IV, code de la sécurité sociale Catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale Décret n° 2021-1855 du 28/12/2021 JORFTEXT000044592061 28 Article 37, VI Article 65, III, loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 Critères relatifs à l'activité, à l'organisation et à la capacité des autres établissements que ceux se déclarant volontaires qu'ils doivent remplir à compter du 1er mars 2024 pour la facturation Publication envisagée en mars 2022 29 Article 37, VI Article 65, III, loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 Modalités d'application du III de l'article 65 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatif à la facturation Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/03/2024 (cf. article 37, VI). Publication envisagée en juillet 2023 30 Article 42, 1°, e) Article 48, I, B, loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 Conditions dans lesquelles le complément de traitement indiciaire est versé aux fonctionnaires et militaires exerçant les fonctions d’aide-soignant, d’infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d’orthophoniste, d’orthoptiste, d’ergothérapeute, d’audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, d’auxiliaire de puériculture, de diététicien, d’aide médico-psychologique, d’auxiliaire de vie sociale ou d’accompagnant éducatif et social au sein : 1° Des services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ; 2° Des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du même I et des établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap mentionnés au 12° dudit I, qui relèvent de l’objectif de dépenses mentionné au I de l’article L. 314-3 du même code ; 3° Des établissements et services mentionnés au 9° du I de l’article L. 312-1 dudit code ; 4° Des établissements organisant un accueil de jour sans hébergement dans les conditions prévues au dernier alinéa du même I ; 5° Des établissements mentionnés au III de l’article L. 313-12 du même code percevant un forfait de soins mentionné au IV du même article L. 313-12 Décret n° 2022-161 du 10/02/2022 JORFTEXT000045155255 31 Article 42, 1°, e) Article 48, I, C, loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 Conditions dans lesquelles une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est versée aux agents contractuels de droit public et aux ouvriers des établissements industriels de l’Etat : 1° Exerçant leurs fonctions au sein des structures mentionnées au A du I de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; 2° Exerçant au sein des structures mentionnées au B du I du même article et occupant des fonctions analogues à celles mentionnées au même B Décret n° 2022-161 du 10/02/2022 JORFTEXT000045155255 32 Article 43, II Modalités de détermination du financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements du coût des revalorisations prévues au I de l'article 48, ainsi que le coût de celles résultant de mesures salariales équivalentes au complément de traitement indiciaire par accords ou conventions collectives entrant en vigueur dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux du secteur privé accueillant les mêmes publics et relevant des mêmes catégories que ceux énumérés au même I Décret n° 2022-739 du 28/04/2022 JORFTEXT000045696804 33 Article 44, I, A, 1° Article L. 313-1-3, code de l'action sociale et des familles Cahier des charges nationales que les services autonomie à domicile doivent respecter Mesure avec entrée en vigueur différée à la date de publication du présent décret et au plus tard le 30/06/2023 (cf. article article 44, II, A). Publication envisagée en avril 2022 34 Article 44, I, A, 2° Article L. 314-2-2, code de l'action sociale et des familles Précision des données, transmises par chaque département à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, permettant de suivre l'utilisation des montants versés au titre du concours prévu au f du 3° de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles Décret n° 2022-735 du 28/04/2022 JORFTEXT000045696710 35 Article 44, I, A, 2° Article L. 314-2-2, code de l'action sociale et des familles Conditions dans lesquelles s’effectue la transmission normalisée des données permettant de suivre l'utilisation des montants versés au titre du concours prévu au f du 3° de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les modalités de contrôle et de recouvrement des indus du concours mentionné à l’avant-dernier alinéa de l'article L. 314-2-2 du code de l'action sociale et des familles, lorsque le contrôle fait apparaître que tout ou partie des montants versés au titre de ce concours n’a pas été utilisé ou l’a été à d’autres finalités que celles énoncées au premier alinéa du même article Décret n° 2022-735 du 28/04/2022 JORFTEXT000045696710 36 Article 44, I, B Article L. 14-10-5, 3°, e), code de l'action sociale et des familles Modalités de détermination du montant de surcroît des coûts mentionnés aux a et b du 3° de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles résultant pour chaque département, le cas échéant, de l’application du tarif horaire minimal prévu au I de l’article L. 314-2-1 du même code Décret n° 2022-735 du 28/04/2022 JORFTEXT000045696710 37 Article 44, I, B Article L. 14-10-5, 3°, f), code de l'action sociale et des familles Modalités de détermination du montant de surcroît des coûts mentionnés aux a et b du 3° de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles résultant, pour les départements qui la versent, de la dotation prévue au 3° du I de l’article L. 314-2-1 du même code Décret n° 2022-735 du 28/04/2022 JORFTEXT000045696710 38 Article 47, 1° Article L. 313-12-3, code de l'action sociale et des familles Conditions dans lesquelles les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent assurer une mission de centre de ressources territorial Décret n° 2022-731 du 27/04/2022 JORFTEXT000045696583 39 Article 49, I, 2° Article L. 232-21-5, code de l'action sociale et des familles Modalités d’application de l'article L. 232-21-5 du code de l'action sociale et des familles, notamment les catégories de données traitées et les règles d’utilisation du système d’information unique Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret et au plus tard le 1/01/2025 (cf. article 49, II). Publication envisagée en décembre 2022 40 Article 49, II Date d'entrée en vigueur du 2° du I de l'article 49 et au plus tard le 1er janvier 2025. A cette fin, ce décret précise les modalités selon lesquelles le système d’information unique mentionné au même 2° est progressivement déployé dans l’ensemble des départements à partir du 1er janvier 2024 Publication éventuelle envisagée en décembre 2022 41 Article 51 Article L. 14-10-5-2, code de l'action sociale et des familles Conditions et modalités selon lesquelles la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie reverse aux départements le produit versé par la Caisse nationale de l’assurance maladie correspondant aux remboursements, par des Etats membres de l’Union européenne, d’autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen et la Confédération suisse, des sommes attribuées par les départements, au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l’article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, aux titulaires de prestations de sécurité sociale, les faisant relever de la compétence de ces Etats au sens des règlements européens. Abrogation de l'article L. 14-10-5-2 du code de l'action sociale et des familles par le III de l'article 2 de l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 42 Article 53 Détermination de la fraction de pension des salariés au forfait en jours, détermination des non-salariés éligibles à la retraite progressive Mesure correspondant à une mesure prévue à l'article 110 de la loi 43 Article 53, I, 1° Article L. 160-14, 2°, code de la sécurité sociale Catégorie à laquelle doivent appartenir l'appareil ou l'aide technique à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne fournis à l'assuré en raison de son état de santé afin de justifier la limitation ou la suppression de sa participation Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024 (cf. article 53, II). Publication envisagée en octobre 2022 44 Article 53, I, 3° Article L. 161-41, code de la sécurité sociale Aménagements spécifiques de la composition, des règles de fonctionnement et des critères d'évaluation de la commission mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024 (cf. article 53, II). Publication envisagée en octobre 2022 45 Article 54 Revalorisation du montant de l'AJPA et de l'AJPP au niveau du SMIC Décret n° 2022-88 du 28/01/2022 JORFTEXT000045084510 46 Article 54 Ouverture aux conjoints collaborateurs et aux personnes en GIR 4 du bénéfice de l'allocation journalière de proche aidant Décret n° 2022-1037 du 22/07/2022 JORFTEXT000046081655 47 Article 54, I, 1°, b) Articles L. 168-9 et L. 544-6, code de la sécurité sociale Période de référence à prendre en compte pour l’appréciation des revenus servant de base au calcul au montant de l'allocation journalière Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret et au plus tard le 1/01/2024 (cf. article 54, VI). Publication envisagée en juin 2023 48 Article 54, VI Date d'entrée en vigueur de l'article 54, à l'exception du b du 1° du I dudit article, et au plus tard le 1er janvier 2023 Publication éventuelle envisagée en juin 2023 49 Article 54, VI Date d'entrée en vigueur du b du 1° du I de l'article 54, et au plus tard le 1er janvier 2024 Publication éventuelle envisagée en juin 2023 50 Article 58, I, 1°, d) Article L. 5121-12-1, VIII, 1°, code de la santé publique Durée maximale pendant laquelle l'absence de dépôt de demande d’autorisation d’accès précoce au titre de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique dans le délai mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 5121-12-1 du même code ou le refus opposé à cette demande ne fait obstacle ni au maintien d’une autorisation d’accès compassionnel en cours de validité ni à son renouvellement pour tenir compte de la situation particulière d’un patient donné Publication envisagée fin juin/ début juillet 2022 51 Article 58, II, 1° Article L. 162-1-23, III, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles l’arrêté pris en application du II de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale fixe, sur une base forfaitaire, le montant de la compensation financière versée à l’exploitant du dispositif médical numérique mentionné au 1° du I du même article ou utilisé dans le cadre des activités de télésurveillance médicale mentionnées au 2° du même I ou, le cas échéant, au distributeur au détail ou à l’opérateur de télésurveillance médicale Publication envisagée fin juin/ début juillet 2022 52 Article 58, II, 1° Article L. 162-1-23, IX, code de la sécurité sociale Modalités d’application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale, notamment les modalités d’appréciation des conditions de prise en charge mentionnées au II du même article, les règles de fixation du montant de la compensation financière mentionnée au III et les modalités de versement de celle-ci Publication envisagée fin juin/ début juillet 2022 53 Article 58, II, 2° Article L. 162-16-5, I, code de la sécurité sociale Conditions d’application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, notamment les procédures et les délais de fixation du prix de cession au public Publication envisagée fin juin/ début juillet 2022 54 Article 58, II, 4°, a) Article L. 162-16-5-4, I, 2°, code de la sécurité sociale Durée minimale de la période supplémentaire, dans la limite d'une année, à compter de l'arrêt de la prise en charge au titre de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale, pendant laquelle le laboratoire exploitant la spécialité permet d'assurer la continuité des traitements initiés Décret n° 2022-568 du 15/04/2022 JORFTEXT000045593251 55 Article 58, II, 4°, d) Article L. 162-16-5-4, II, code de la sécurité sociale Modalités d'application du II de l'article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale relatif à la période de continuité de traitement postérieure à la prise en charge de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale Décret n° 2022-568 du 15/04/2022 JORFTEXT000045593251 56 Article 58, II, 5° Article L. 162-16-5-5, code de la sécurité sociale Modalités selon lesquelles la prise en charge par l'assurance maladie des médicaments disposant d’une autorisation comme médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement s’effectue sur une base forfaitaire annuelle par patient, définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale Publication envisagée fin juin/ début juillet 2022 57 Article 61, I, 2°, b) Article L. 5121-1, 2°, code de la santé publique Définition des préparations hospitalières spéciales qui, en raison des difficultés techniques de leur fabrication ou de la faible disponibilité des substances actives nécessaires, sont réalisées dans des pharmacies à usage intérieur ou dans des établissements pharmaceutiques des établissements de santé ou de l’Agence nationale de santé publique habilités, dans des conditions qu’il détermine, par le ministre chargé de la santé ou sous leur responsabilité dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 5126-6 du code de la santé publique Publication envisagée en septembre 2022 58 Article 62, II, 1° Date à compter de début de l'expérimentation prévue à l'article 62, et au plus tard le 1er juillet 2022 Publication envisagée en juin 2022 59 Article 62, II, 3° Niveau minimal du service médical rendu par la spécialité dans la ou les indications considérées, apprécié par la commission mentionnée au 1° du II de l'article 62 dans son avis Publication envisagée en juin 2022 60 Article 62, II, 4° Niveau minimal d’amélioration du service médical rendu par la spécialité dans la ou les indications considérées, appréciée par la commission mentionnée au 1° du II de l'article 62 dans son avis Publication envisagée en juin 2022 61 Article 62, XI Modalités d'application de l'article 62 relatif à l'expérimentation du dispositif dit d'"accès direct" Publication envisagée en juin 2022 62 Article 62, XII Contenu de l'évaluation de l'expérimentation du dispositif d'accès direct prévu à l'article 62 Publication envisagée en juin 2022 63 Article 66, II Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant à l'Etat d'autoriser, pour une durée de deux ans, dans trois régions, la prise en charge par l’assurance maladie des traitements du sevrage tabagique par des substituts nicotiniques qui sont dispensés sans ordonnance par les pharmaciens d’officine de cette expérimentation. Liste des territoires concernés. Précision des traitements concernés, des honoraires de dispensation, définis par la convention nationale prévue à l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, que le pharmacien perçoit, ainsi que des conditions d’évaluation de l’expérimentation Publication envisagée en juin 2022 64 Article 68, 1°, a) Article L. 4342-1, 1°, code de la santé publique Modalités, conditions de réalisation et critères d’âge des patients pour lesquels l'orthoptiste peut, sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité d'un médecin, réaliser un bilan visuel et prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire Décret n° 2022-691 du 26/04/2022 JORFTEXT000045668574 65 Article 68, 1°, a) Article L. 4342-1, 1°, code de la santé publique Conditions dans lesquelles l’orthoptiste ne peut renouveler, le cas échéant en l’adaptant, une prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire réalisée par un médecin ophtalmologiste ou par un orthoptiste qu’à la condition qu’un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste Décret n° 2022-691 du 26/04/2022 JORFTEXT000045668574 66 Article 68, 1°, a) Article L. 4342-1, 2°, code de la santé publique Conditions et critères d’âge des enfants pour lesquels l'orthoptiste peut réaliser, sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité d'un médecin un dépistage de l’amblyopie et celui des troubles de la réfraction Décret n° 2022-691 du 26/04/2022 JORFTEXT000045668574 67 Article 68, 2°, c) Article L. 4342-10, code de la santé publique Conditions dans lesquelles les opticiens-lunetiers ne peuvent adapter et renouveler les prescriptions initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire délivrées en application du 1° de l’article L. 4342-1 du code de la santé publique qu’à la condition qu’un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste Décret n° 2022-691 du 26/04/2022 JORFTEXT000045668574 68 Article 73, II Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I de l'article 73 (autorisation par l'Etat des masseurskinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans, dans six départements), les départements concernés par cette expérimentation ainsi que les conditions l’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation Publication envisagée en juin 2022 69 Article 74, II Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I de l'article 74 (autorisation par l'Etat des orthophonistes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans, dans six départements), les départements concernés par cette expérimentation ainsi que les conditions de l’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation Publication envisagée en juin 2022 70 Article 76, I Liste des prescriptions soumises à prescription médicale que les infirmiers en pratique avancée peuvent réaliser dans le cadre de l'expérimentation mentionnée au I de l'article 76 Publication envisagée en juin 2022 71 Article 76, II Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I de l'article 76 (à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 4301-1 du code de la santé publique, les infirmiers en pratique avancée peuvent réaliser, dans trois régions, certaines prescriptions soumises à prescription médicale), notamment les régions concernées, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation Publication envisagée en juin 2022 72 Article 77, I, 3° Article L. 6323-1-1, 7°, code de la santé publique Conditions dans lesquelles, outre les activités mentionnées à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, les centres de santé peuvent mettre en œuvre un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les enfants de trois à douze ans inclus qui, selon les critères fixés par la Haute Autorité de santé, sont en situation de surpoids ou d’obésité commune non compliquée ou présentent des facteurs de risque d’obésité Décret n° 2022-1394 du 31/10/2022 JORFTEXT000046510887 73 Article 79, I, 2° Article L. 162-58, I, 1°, code de la sécurité sociale Autorité compétente pour sélectionner le psychologue réalisant la séance d'accompagnement psychologique dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice en centre de santé ou en maison de santé Décret n° 2022-195 du 17/02/2022 JORFTEXT000045185600 74 Article 79, I, 2° Article L. 162-58, II, code de la sécurité sociale Les caractéristiques des séances, notamment le nombre pouvant être pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie par patient et par année civile, ainsi que les patients éligibles à ces séances et les modalités d’inscription de ces séances dans le parcours de soins du patient, notamment les modalités d’adressage ; Les critères d’éligibilité des psychologues volontaires pour participer au dispositif, fixés notamment au regard des diplômes et de l’expérience professionnelle, ainsi que les modalités de sélection des psychologues participant au dispositif au regard de ces critères et des dispositions du I du présent article ; Les modalités de conventionnement entre les organismes locaux d’assurance maladie et les psychologues participant au dispositif ainsi que leurs obligations respectives dans ce cadre ; Les modalités de fixation des tarifs de ces séances, notamment au regard des 1° et 2° du II de l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale ; La possibilité pour le directeur de l’organisme local d’assurance maladie de mettre à la charge du psychologue participant au dispositif une partie de la dépense des régimes obligatoires d’assurance maladie correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des conditions ne respectant pas ses engagements conventionnels et les dispositions législatives et réglementaires applicables à la mise en oeuvre des séances et, le cas échéant, la possibilité de l’exclure du dispositif Décret n° 2022-195 du 17/02/2022 JORFTEXT000045185600 75 Article 79, II Adaptations apportées à l'accès des personnes chargées de l'évaluation du dispositif aux données individuelles non nominatives contenues dans le système d’information prévu à l’article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale lorsque ces données sont nécessaires à la mise en oeuvre et à l’évaluation du dispositif, dans le respect des conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la première partie du code de la santé publique Décret n° 2022-195 du 17/02/2022 JORFTEXT000045185600 76 Article 88, I, 4°, b) Article L. 861-2, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale les bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 815-1 n’ayant pas exercé d’activité salariée ou indépendante pendant une période de référence Décret n° 2022-565 du 15/04/2022 JORFTEXT000045593155 77 Article 88, I, 5°, a) Article L. 861-5, code de la sécurité sociale Situations visant à garantir la continuité des droits reconnus conformément aux articles L. 861-1 à L. 861-4 du code de la sécurité sociale en cas d'évolution de la composition du foyer en cours de droit Décret n° 2022-565 du 15/04/2022 JORFTEXT000045593155 78 Article 88, I, 5°, c) Article L. 861-5, code de la sécurité sociale Modalités d’ouverture d’un nouveau droit à la protection complémentaire en matière de santé faisant suite à un renoncement Décret n° 2022-565 du 15/04/2022 JORFTEXT000045593155 79 Article 88, IV Date d'entrée en vigueur des 5°, 7° et 8° du I de l'article 88 et au plus tard le 1er janvier 2023 Décret n° 2022-565 du 15/04/2022 JORFTEXT000045593155 80 Article 89, I, 2° Article L. 325-1, II, b), code de la sécurité sociale Age jusqu'auquel les enfants qui n'exercent pas d'activité professionnelle se voient appliquer le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire Décret n° 2021-1894 du 29/12/2021 JORFTEXT000044615928 81 Article 93, II, 1° Date jusqu'à laquelle l’article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et les dispositions prises par décret entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 en application de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale demeurent applicables et, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 Il ne s'agit pas d'une mesure d'application de la loi mais d'une habilitation du Gouvernement à prolonger des mesures déjà prises 82 Article 96, I, 1° Article L. 161-8, code de la sécurité sociale Niveau d'indemnités journalières forfaitaires servies en application de l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale qui permet aux assurés qui justifient à nouveau des conditions d’ouverture de droits aux indemnités journalières de maternité au titre de leur nouvelle activité de bénéficier du maintien du droit à prestations Décret n° 2021-1937 du 30/12/2021 JORFTEXT000044793117 83 Article 96, I, 2° Article L. 311-5, code de la sécurité sociale Niveau d'indemnités journalières forfaitaires servies en application de l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale qui permet aux assurés qui justifient à nouveau des conditions d’ouverture de droits aux indemnités journalières de maternité au titre de leur nouvelle activité de bénéficier du maintien du droit à prestations Décret n° 2021-1937 du 30/12/2021 JORFTEXT000044793117 84 Article 96, III Conditions dans lesquelles, par dérogation à l’article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des prestations en espèces dues aux personnes mentionnées à l’article L. 611-1 du même code au titre de l’assurance maladie et maternité, le revenu d’activité retenu pour le calcul de ces prestations peut ne pas tenir compte des revenus d’activité de l’année 2020 Décret n° 2021-1937 du 30/12/2021 JORFTEXT000044793117 85 Article 96, IV Modalités selon lesquelles, afin de calculer les prestations mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 96, des échanges d’informations sont organisés entre les organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et l’administration fiscale Publication envisagée fin juin/début juillet 2022 86 Article 96, V Conditions dans lesquelles les 1° et 2° du I de l'article 96 s’appliquent aux arrêts de travail ayant débuté à compter du 1er janvier 2020 et, pour les travailleuses indépendantes ayant commencé leur activité à compter du 1er janvier 2019, aux périodes de versement des indemnités journalières de maternité ayant débuté à compter du 1er novembre 2019 Décret n° 2021-1937 du 30/12/2021 JORFTEXT000044793117 87 Article 98, I, 6° Article L. 732-8, code rural et de la pêche maritime Conditions dans lesquelles la pension de veuve ou de veuf est calculée, liquidée et servie Publication envisagée en mai 2022 88 Article 98, I, 7° Article L. 732-9-1, code rural et de la pêche maritime Montant forfaitaire du capital décès payé aux ayants droit des chefs d’exploitation et d’entreprise, des aides familiaux et des associés d’exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionnés à l’article L. 321-5 du même code Décret n° 2022-772 du 29/04/2022 JORFTEXT000045734248 89 Article 98, I, 7° Article L. 732-9-1, code rural et de la pêche maritime Durée minimale d'affiliation dans le régime des non-salariés agricoles des chefs d’exploitation et d’entreprise, des aides familiaux et des associés d’exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole requise pour le paiement du capital décès à leurs ayants-droits Décret n° 2022-772 du 29/04/2022 JORFTEXT000045734248 90 Article 98, I, 9°, a) Article L. 732-12-1, code rural et de la pêche maritime Conditions dans lesquelles, lorsque le remplacement prévu aux trois premiers alinéas de l'article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime ne peut pas être effectué, les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722-10 du même code bénéficient d’indemnités journalières forfaitaires Décret n° 2022-772 du 29/04/2022 JORFTEXT000045734248 91 Article 98, I, 11° Article L. 752-5-2, 1°, code rural et de la pêche maritime Modalités selon lesquelles est organisé l'essai encadré compris dans les actions d’accompagnement auxquelles la caisse de Mutualité sociale agricole peut participer à la demande de l’assuré Décret n° 2023-70 du 06/02/2023 JORFTEXT000047096807 92 Article 98, I, 11° Article L. 752-5-2, 2°, code rural et de la pêche maritime Modalités selon lesquelles la convention de rééducation professionnelle mentionnée à l’article L. 5213-3-1 du code du travail donne donne lieu au versement d’indemnités Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/07/2022 (cf. article 98, III). Publication envisagée en mai 2022 93 Article 100 Décret généralisant l'intermédiation financière des pensions alimentaires pour les décisions de divorce judiciaires à compter du 1er mars 2022 Décret n° 2022-259 du 25/02/2022 JORFTEXT000045245305 94 Article 100 Décret généralisant l'intermédiation financière des pensions alimentaires pour les décisions de divorce judiciaires à compter du 1er mars 2022 Décret n° 2022-259 du 25/02/2022 JORFTEXT000045245305 95 Article 102, I, 1°, c) Article L. 752-8, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles les caisses d'allocations familiales assurent la prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire pour les élèves scolarisés de l'école maternelle au lycée, dans une école ou dans un établissement public ou privé sous contrat Décret n° 2022-1681 du 27/12/2022 JORFTEXT000046821559 96 Article 102, I, 2° Article L. 752-8, code de la sécurité sociale Modalités de la prestation d’aide à la restauration scolaire, affectée au fonctionnement du service et versée en fonction du nombre de repas ou de collations servis. Montants forfaitaires par repas ou par collation. Ces montants peuvent varier selon le niveau scolaire considéré Décret n° 2022-1681 du 27/12/2022 JORFTEXT000046821559 97 Article 103 Article 70, IV, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 Date d'entrée en vigueur à compter de laquelle le 3° du I de l'article 70 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 s'applique aux gardes d'enfants et au plus tard à compter du 1er septembre 2024 Publication éventuelle envisagée en août 2024 98 Article 105, III Modalités d'application des I et II de l'article 105 relatifs à la proposition par les plateformes des secteurs mentionnés à l’article L. 7342-8 du même code des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale à leurs travailleurs Publication envisagée en juillet 2022 99 Article 107, II, 2° Modalités de calcul, notamment les conditions dans lesquelles sont prises en compte, le cas échéant, les années de début ou de fin d’activité et les années donnant lieu à l’attribution de périodes assimilées en application de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale Décret n° 2022-1473 du 25/11/2022 JORFTEXT000046619005 100 Article 107, III Modalités selon lesquelles, pour l’application de l'article 107, notamment pour l’identification des bénéficiaires, des échanges d’informations sont organisés entre les organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement et du service des prestations ainsi qu’avec l’administration fiscale Publication envisagée en juin 2022 101 Article 107, IV Modalités selon lesquelles le fonds mentionné à l’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale verse à chacun des régimes d’assurance vieillesse concernés un montant égal au produit du nombre de trimestres validés en application de l'article 107 et de montants forfaitaires Décret n° 2022-1473 du 25/11/2022 JORFTEXT000046619005 102 Article 107, IV Montants forfaitaires servant de base au calcul du montant versé par le fonds mentionné à l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale à chacun des régimes d’assurance vieillesse concernés Décret n° 2022-1473 du 25/11/2022 JORFTEXT000046619005 103 Article 108, I, A Conditions dans lesquelles les assurés justifiant d’une activité exercée à titre indépendant, avant le 1er janvier 2018, au titre d’une profession qui relève, à la date de la promulgation de la présente loi, du champ défini aux articles L. 631-1 ou L. 640-1 du code de la sécurité sociale mais qui, par nature, pendant les périodes où elle était exercée, n’entraînait, en droit ou en fait, d’affiliation auprès d’aucun régime obligatoire de base, peuvent demander la prise en compte de tout ou partie de ces périodes au titre du régime d’assurance vieillesse dont cette profession relève en application des mêmes articles L. 631-1 ou L. 640-1, sous réserve du versement de cotisations Publication envisagée en juin 2022 104 Article 108, I, A Liste des professions et des périodes mentionnées au premier alinéa du A de l'article 108 et détermine ses conditions d’application, notamment les barèmes et les modalités de versement des cotisations, les conditions de leur prise en compte dans le calcul de la pension ainsi que la nature des pièces justifiant des périodes d’activité en cause Publication envisagée en juin 2022 105 Article 108, II Date de terme de la période d'activité au cours desquelles les cotisations d’assurance vieillesse n’ont pas été appelées, prise en compte au titre du régime défini à l’article 5 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, sans pouvoir excéder le 31 décembre 2022 Publication envisagée en juin 2022 106 Article 108, II Conditions d’application du II de l'article 108, notamment le montant des cotisations défini sur la base d’assiettes forfaitaires, les conditions de leur versement, les conditions de leur prise en compte dans le calcul de la pension et la nature des pièces justifiant des périodes d’activité en cause Publication envisagée en juin 2022 107 Article 109 Conditions dans lesquelles les organismes agréés visés à l'article L. 382-2 exercent une action sociale en faveur de leurs ressortissants affiliés aux assurances sociales, en vue de prendre en charge tout ou partie du coût du versement par ces ressortissants, le cas échéant, de cotisations afférentes à une période d’activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement Décret n° 2022-1039 du 22/07/2022 JORFTEXT000046082580 108 Article 110, I, 4°, b) Article L. 351-15, I, 3°, code de la sécurité sociale Limites entre lesquelles la quotité de travail de l'assuré doit être comprise pour justifier la demande de liquidation de la pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci au titre de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale Décret n° 2022-677 du 26/04/2022 JORFTEXT000045667914 109 Article 110, I, 4°, d) Article L. 351-15, II, 1°, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles, par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, le même article est applicable aux assurés exerçant soit plusieurs activités salariées à temps partiel, soit plusieurs activités salariées à temps réduit Décret n° 2022-677 du 26/04/2022 JORFTEXT000045667914 110 Article 110, I, 4°, d) Article L. 351-15, II, 2°, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles, l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale est applicable aux assurés exerçant à titre exclusif une activité non salariée parmi celles mentionnées à l’article L. 311-3. Conditions relatives notamment à la diminution des revenus professionnels Décret n° 2022-677 du 26/04/2022 JORFTEXT000045667914 111 Article 110, I, 6° Article L. 634-3-1, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles les prestations mentionnées aux articles L. 634-2 et L. 634-3 du code de la sécurité sociale sont, sur demande de l’assuré, liquidées et servies dans les conditions prévues aux articles L. 351-15 et L. 351-16 lorsque l’assuré justifie d’une activité exercée à titre exclusif relevant de l’article L. 631-1. Conditions relatives notamment à la diminution des revenus professionnels Décret n° 2022-677 du 26/04/2022 JORFTEXT000045667914 : (PDF, 1,8 Mo). : (PDF, 5,9 Mo). Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, le ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Ce PLFSS traduit l’action du Gouvernement pour lutter contre la crise sanitaire et économique. Il engage également une trajectoire de sortie de crise. Les dépenses exceptionnelles pour répondre à la crise sanitaire (tests, vaccins, etc.) devraient s’élever à près de 5 Md€ en 2022, après 15 Md€ en 2021 et 18 Md€ en 2020. Le PLFSS pour 2022 confirme et élargit les engagements de revalorisation des soignants à l’issue du Ségur de la santé. Des revalorisations d’une ampleur inédite seront mises en oeuvre pour les personnels des établissements de santé, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et du secteur médico-social. En outre, ce PLFSS comprend des mesures nouvelles au profit des plus bas salaires, des praticiens hospitaliers, de la reconnaissance des fonctions managériales ou encore des sages-femmes (560 M€). Au total, depuis le lancement du Ségur de la santé, ce sont près de 10 Md€ supplémentaires qui sont intégrés dans la trajectoire de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour financer des revalorisations la période 2020-2022. Le PLFSS pour 2022 poursuit l’engagement du Président de la République pour un investissement massif en faveur des établissements de santé et médico-sociaux ainsi que du numérique en santé. Près de 2 Md€ seront consacrés en 2022 au soutien national à l’investissement en santé. Ce PLFSS poursuit également la réforme de l’autonomie et du grand âge engagée avec la création de la cinquième branche de la sécurité sociale votée en 2020. Depuis cette création, les engagements nouveaux pour l’autonomie s’élèvent à 3,5 Md€ et concernent aussi bien les revalorisations salariales que l’accompagnement des réformes ou l’investissement. Ce PLFSS permettra en particulier d’instituer un tarif plancher de 22 € pour les services à domicile pour que tous les Français qui le souhaitent, sur l’ensemble du territoire, puissent vieillir chez eux. Le PLFSS améliore l’accès aux droits et aux soins pour tous, avec la généralisation de la télésurveillance pour les maladies chroniques, le remboursement à 100 % de la contraception pour les femmes de moins de 26 ans, la possibilité de se faire prescrire des lunettes chez un orthoptiste, un meilleur financement des traitements onéreux à l’hôpital sur tout le territoire, l’automatisation de l’octroi de la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et sa facilitation pour ceux du minimum vieillesse, ou encore le renforcement du service public des pensions alimentaires. Les annonces faites par le Président de la République à l’occasion des assises de la santé mentale, notamment la prise en charge de consultations de psychologues, auront également vocation à être portées par le PLFSS pour 2022. La progression sans précédent des dépenses d’assurance maladie pour répondre aux besoins exceptionnels de la crise et aux décisions structurelles en faveur du secteur hospitalier se traduisent par une dégradation de la trajectoire des finances sociales, que vient toutefois tempérer l’amélioration des prévisions de croissance. Le PLFSS pour 2022 poursuit le chantier de la simplification avec le versement en temps réel des aides fiscales et sociales liées au secteur des services à la personne. Il concrétise les mesures d’amélioration de la protection sociale contenues dans le plan en faveur des travailleurs indépendants présenté le 16 septembre dernier et acte une nouvelle étape du projet d’unification du recouvrement dans la sphère sociale. Après 38,7 Md€ en 2020, le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse devrait atteindre 34,6 Md€ en 2021, puis 21,6 Md€ en 2022. Si la sortie de crise sanitaire et la priorité du retour à la croissance ne permettent pas d’engager un retour à l’équilibre trop rapide, la trajectoire des comptes de la sécurité sociale nécessitera une refonte des outils de régulation pour assurer la soutenabilité et la pérennité de la protection sociale pour tous les Français. : (sur le portail du service public de la sécurité sociale. PDF, 4,2 Mo). : (sur le portail du service public de la sécurité sociale). : réunie le mardi 16 novembre 2021, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale. : discussion générale (suite), première partie : art 1er, art 2 et annexe A, vote sur la première partie, deuxième partie : art 3, après l'art 3, art 4, art 5, après l'art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, vote sur l'ensemble de la deuxième partie, troisième partie : art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 12, après l'art 12. : troisième partie (suite) : après l'art 12 (suite), art 13, après l'art 13, art 14, après l'art 14, art 15, après l'art 15. : troisième partie (suite) : art 16, après l'art 16, art 17, art 18, après l'art 18, art 19, art 20, 21 et annexe C et 22, art 23 et annexe B, vote sur l'ensemble de la troisième partie, quatrième partie : art 24, après l'art 24, art 25, après l'art 25, art 26, art 27, après l'art 27, art 28, art 29, après l'art 29, art 30. : quatrième partie (suite) : art 30 (suite), après l'art 30, art 31, après l'art 31, art 32, après l'art 32, art 33, art 34, après l'art 34, art 35, art 36, après l'art 36, art 37, après l'art 37, art 38, après l'art 38, art 39, art 40. : quatrième partie (suite) : art 40 (suite), après l'art 40, art 41, après l'art 41, art 42, après l'art 42, art 43, art 44, après l'art 44, art 45, après l'art 45, art 46, après l'art 46, art 47, après l'art 47, art 48, après l'art 48, art 49, après l'art 49, art 50, après l'art 50, art 51, art 52, après l'art 52, art 53, art 54, après l'art 54, art 55, art 56, après l'art 56, art 57, art 58 à 60, art 61, art 62, vote sur l'ensemble de la quatrième partie. : explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), rappel au règlement, discussion des articles de la première partie : art 1er, art 2 et son annexe A, vote sur l'ensemble de la première partie, discussion des articles de la deuxième partie : art 3, art 3 bis (nouveau), art 4, après l'art 4, art 5, art 5 bis (nouveau), art 6, art 7, art 8, art 9, vote sur l'ensemble de la deuxième partie, discussion des articles de la troisième partie : art 10, après art 10, art 11, après l'art 11, art 11 bis (nouveau), art 11 ter (nouveau), art 12, après l'art 12. : discussion des articles de la troisième partie (suite) : après l'art 12 (suite), art 12 bis (nouveau), après l'art 12 bis, art 12 ter (nouveau), après l'art 12 ter, art 13, après l'art 13, art 12 bis (nouveau), art 13 ter (nouveau), art 13 quater (nouveau), art 13 quinquies (nouveau), art 14, art 14 bis (nouveau), après l'art 14 bis, art 15, art 16, après l'art 16, art 16 bis (nouveau), art 16 ter (nouveau), après l'art 16 ter, art 17, art 18, art 19 et annexe C, art 20, art 21 et 22, art 23 et annexe B, vote sur l'ensemble de la troisième partie, discussion des articles de la quatrième partie : avant l'art 24, art 24, art 25, après l'art 25, art 26, art 27, après l'art 27, art 28, après l'art 28, art 29, après l'art 29, art 30, après l'art 30, art 30 bis (nouveau), art 31, après l'art 31, art 31 bis (nouveau) et 32, après l'art 32, art 32 bis (nouveau), art 32 ter (nouveau), après l'art 32 ter, art 32 quater (nouveau), après l'art 32 quater, art 32 quinquies (nouveau), après l'art 32 quinquies, art 32 sexies (nouveau), art 32 septies (nouveau), art 32 octies (nouveau), art 32 nonies (nouveau), art 33, après l'art 33, art 34, art 34 bis (nouveau), art 35. : discussion des articles de la quatrième partie (suite) : art 36, après l'art 36, art 36 bis (nouveau), art 37, art 38. : discussion des articles de la quatrième partie (suite) : art 38 (suite), après l'art 38, art 38 bis (nouveau), art 39, art 40, après l'art 40, art 41, après l'art 41, art 41 bis (nouveau), art 41 ter (nouveau), après l'art 41 ter, art 41 quater (nouveau), art 41 quinquies (nouveau), art 41 sexiess (nouveau), art 41 septies (nouveau), art 41 octies (nouveau), art 42, après l'art 42, art 42 bis (nouveau), après l'art 42 bis, art 42 ter (nouveau), art 42 quater (nouveau), art 42 quinquies (nouveau), après l'art 42 quinquies, art 43, après l'art 43, art 44, après l'art 44, art 44 bis (nouveau), après l'art 44 bis, art 44 ter (nouveau), art 44 quater (nouveau), art 45, après l'art 45, art 45 bis (nouveau), après l'art 45 bis, art 45 ter (nouveau), art 45 quater (nouveau), après l'art 45 quater, art 46, art 46 bis (nouveau), art 46 ter (nouveau), art 47, après l'art 47, art 48, art 48 bis (nouveau), art 49, art 49 bis (nouveau), art 49 ter (nouveau), art 49 quater (nouveau), art 50, art 50 bis (nouveau), art 50 ter (nouveau), art 51, art 52, après l'art 52, art 52 bis (nouveau), art 53, après l'art 53, art 54, après l'art 54, art 54 bis (nouveau), après l'art 54 bis, art 55, art 56, après l'art 56, art 56 bis (nouveau), après l'art 56 bis, art 57, après l'art 57, art 58 après l'art 58, art 59, art 60, art 61, après l'art 61, art 62, vote sur l'ensemble de la quatrième partie. : explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles de la deuxième partie : art 3, art 4 bis, art 4 ter, art 5, art 7 et 8, vote sur l'ensemble de la deuxième partie, discussion des articles de la troisième partie : art 10, art 11, art 11 bis A, art 11 bis B, art 11 bis, art 12 bis A, art 12 bis B, art 12 bis C, art 12 bis D, art 12 bis E, art 12 quater, art 12 quinquies, art 13, art 13 bis A, art 13 ter, art 13 quater, art 14, art 16, art 16 bis A, art 16 bis, art 16 ter, art 16 quater, art 16 quinquies, art 17, art 19, art 20 et annexe C, art 23 et annexe B, vote sur l'ensemble de la troisième partie, discussion des articles de la quatrième partie : art 24, art 25, art 27, art 27 bis, art 27 ter, art 28, avant l'art 29, art 29, art 29 bis, art 30, art 30 bis A, art 30 bis B, art 30 bis, art 31, art 31 bis A, art 32 bis, art 32 quater, art 32 quinquies, art 32 sexies A, art 32 sexies, art 32 octies, art 32 nonies, art 33, art 34, art 34 bis, art 35, art 36, art 36 bis, art 37, art 38, art 38 bis A, art 40, art 41 bis A, art 41 bis, art 41 ter, art 41 quinquies, art 41 sexies, art 41 septies, art 41 octies, art 42, art 42 bis A, art 42 bis B, art 42 bis, art 42 ter A, art 42 quater, art 42 quinquies, art 43, art 43 bis, art 44, art 44 ter, art 45, art 45 bis A, art 45 bis, art 45 ter, art 45 quater, art 46, art 46 bis, art 46 ter, art 47, art 48, 48 bis, 49, 49 ter et 50, art 50 bis, art 50 ter, art 52 bis, art 53, art 54, art 54 bis, art 55, art 56, art 56 bis, art 57, art 58 bis, art 61, art 62, vote sur l'ensemble de la quatrième partie, vote sur l'ensemble. : discussion générale, question préalable, interventions sur l'ensemble, vote sur la question préalable. : présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire Projet de loi Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-830 DC du 17 décembre 2021 (conforme) 1 Article 1er, I, 3° Article 38 quater, II, loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Conditions dans lesquelles, après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même, sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction Décret n° 2022-462 du 31/03/2022 JORFTEXT000045457824 2 Article 1er, I, 3° Article 38 quater, VI, loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Modalités d'application de l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse relatif à l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience Décret n° 2022-462 du 31/03/2022 JORFTEXT000045457824 3 Article 8, 2° Article 706-106-1, code de procédure pénale Tribunaux judiciaires qui exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes prévus aux articles 221-1 à 221-5, 222-1, 222-3 à 222-6, 222-23 à 222-26 et 224-1 à 224-3 du code pénal et de tous les délits connexes à ces crimes, lorsque l’une au moins des deux conditions de l'article 706-106-1 du code de procédure pénale est remplie et que les investigations les concernant présentent une particulière complexité. Ressort territorial sur l'étendue duquel, lorsqu’ils sont compétents pour la poursuite ou l’instruction des infractions mentionnées à l'article 706-106-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République et le juge d’instruction des juridictions désignées exercent leurs attributions Décret n° 2022-67 du 20/01/2022 JORFTEXT000045076469 4 Article 8, 2° Article 706-106-5, code de procédure pénale Modalités d'application du titre XXV bis "De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés" du livre IV du code de procédure pénale, notamment les conditions dans lesquelles des officiers de police judiciaire spécialement désignés peuvent assister les magistrats désignés en application de l’article 706-106-2 dudit code Décret n° 2022-236 du 24/02/2022 JORFTEXT000045222271 5 Article 9, II Composition, missions et modalités de fonctionnement du comité d’évaluation chargé du suivi de l’expérimentation prévue aux II et III de l’article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Décret n° 2022-16 du 7/01/2022 JORFTEXT000044890653 6 Article 11, 9° Article 720, code de procédure pénale Libération sous contrainte de plein droit Décret n° 2022-1261 du 28/09/2022 JORFTEXT000046337964 7 Article 11, 10° Article 721, code de procédure pénale Modalités d'application de l'article 721 du code de procédure pénale relatif aux réductions de peines Décret n° 2022-1261 du 28/09/2022 JORFTEXT000046337964 8 Article 13 Article 728-1, I, code de procédure pénale Modalités d'application des dispositions du I de l'article 728-1 du code de procédure pénale, relatif au versement aux parties civiles ou au Trésor de la part disponible sur le compte nominatif du détenu ou des objets laissés en cas d'évasion L'article 728-1 du code de procédure pénale est abrogé par l'article 6, 22°, de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 9 Article 14, I, 13° Article 523, code de procédure pénale Audiences du tribunal de police consacrées aux contraventions de la cinquième classe qui ne peuvent être présidées par le magistrat exerçant à titre temporaire ou le magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Décret n° 2022-889 du 14/06/2022 JORFTEXT000045917970 10 Article 14, I, 25° Article 803-1, II, code de procédure pénale Modalités selon lesquelles le II de l'article 803-1 du code de procédure pénale est applicable lorsque ce code impose une signification par voie d’huissier de justice à destination du ministère public, des parties civiles, des experts et des témoins ainsi que, lorsque ces personnes ne sont pas détenues, des prévenus ou des condamnés Publication envisagée en juin 2022 11 Article 20, I Article 719-14, code de procédure pénale Montant minimal de la rémunération et règles relatives à la répartition des produits du travail des personnes détenues Décret n° 2022-655 du 25/04/2022 JORFTEXT000045653615 12 Article 20, I Article 719-14, code de procédure pénale Taux horaire minimal pour la rémunération du travail des personnes détenues Décret n° 2022-655 du 25/04/2022 JORFTEXT000045653615 13 Article 20, I Article 719-15, code de procédure pénale Durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail effectif de la personne détenue ainsi que les conditions dans lesquelles peut être mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine. Durée du travail effectif à temps complet. Durée minimale de travail en cas de recours au temps partiel. Régime des heures supplémentaires et complémentaires. Régime des temps de pause, du repos quotidien, du repos hebdomadaire et des jours fériés dont bénéficient les personnes détenues Décret n° 2022-655 du 25/04/2022 JORFTEXT000045653615 14 Article 20, I Article 719-17, code de procédure pénale Modalités d'application de la section 1 bis A "Du travail des personnes détenues" du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, sous réserve de l’article 719-14 du même code Décret n° 2022-655 du 25/04/2022 JORFTEXT000045653615 15 Article 27, 2° Article L. 213-11, code de justice administrative Liste des recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et qui sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Désignation du médiateur relevant de l’administration chargé d’assurer la médiation Décret n° 2022-433 du 25/03/2022 JORFTEXT000045412363 16 Article 32 Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ou l'ordonnance future n° 2022-XX du XX relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (si elle est publiée avant l'entrée en vigueur de la loi). Ediction d'un code de déontologie propre à chaque profession et préparé par son instance nationale Les articles 31 à 40 de la loi sont abrogés par l'article 37 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 17 Article 33 Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ou l'ordonnance future n° 2022-XX du XX relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (si elle est publiée avant l'entrée en vigueur de la loi). Modalités d'application de l'article 33 de la loi, relatif à l'institution de collèges de déontologie auprès de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de la Chambre nationale des commissaires de justice, du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et du Conseil supérieur du notariat Les articles 31 à 40 de la loi sont abrogés par l'article 37 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 18 Article 35, 2° Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ou l'ordonnance future n° 2022-XX du XX relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (si elle est publiée avant l'entrée en vigueur de la loi) Montant maximal de l'astreinte que l’autorité habilitée de chaque profession peut assortir à l'injonction à un professionnel de mettre fin au manquement Les articles 31 à 40 de la loi sont abrogés par l'article 37 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 19 Article 37 Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ou l'ordonnance future n° 2022-XX du XX relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (si elle est publiée avant l'entrée en vigueur de la loi) Modalités de saisine des services chargés de réaliser les enquêtes sur les agissements susceptibles de constituer un manquement disciplinaire, institués auprès de chaque juridiction disciplinaire de premier ressort mentionnée à l’article 38 de la loi. Modalités de désignation de leurs membres et de déroulement de la procédure Les articles 31 à 40 de la loi sont abrogés par l'article 37 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 20 Article 45, I, 3° Article 21-6, loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative Organisation, moyens et modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation Décret n° 2022-1353 du 25/10/2022 JORFTEXT000046488766 21 Article 45, I, 3° Article 21-7, loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative Modalités de la composition du Conseil national de la médiation Décret n° 2022-1353 du 25/10/2022 JORFTEXT000046488766 22 Article 54 Article L. 111-12-1, code de l'organisation judiciaire Modalités d’application de l'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire, notamment les conditions de sécurité et de confidentialité des échanges par communication audiovisuelle au cours de l’audience ou de l’audition Décret n° 2022-79 du 27/01/2022 JORFTEXT000045083031 23 Article 59, XIII Article 99, loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire Date d'entrée en vigueur de l'article 25, et au plus tard le 1er juin 2022 Décret n° 2022-609 du 22/04/2022 JORFTEXT000045638740 Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l’enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L’article 1er quater ter Une fois l’autorisation accordée, l’enregistrement des audiences publiques n’est pas conditionné à l’accord des parties au procès et, plus généralement, des personnes enregistrées. En revanche, les audiences non publiques ne peuvent être enregistrées qu’avec l’accord des parties. Les modalités de l’enregistrement doivent par ailleurs respecter le bon déroulement des débats et le libre exercice des droits. Au titre de la police de l’audience, le président de l’audience peut suspendre ou arrêter l’enregistrement pour garantir le bon déroulement des débats et préserver l’exercice des droits des parties. La diffusion de l’enregistrement ne peut intervenir qu’après que l’instance a donné lieu à une décision définitive. Par exception, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation peuvent diffuser en direct, après recueil préalable de l’avis des parties, leurs audiences publiques (comme le fait le Conseil constitutionnel). La diffusion doit par ailleurs être réalisée dans des conditions ne portant atteinte ni à la sécurité, ni au droit au respect de la vie privée des personnes, ni à la présomption d’innocence. Les éléments d’identification des mineurs, des majeurs protégés et des forces de l’ordre dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l’anonymat sont systématiquement occultés. Les éléments d’identification des autres personnes enregistrées sont également occultés sauf si elles ont donné leur accord préalable par écrit pour leur diffusion. Par ailleurs, les parties et les témoins, bénéficient d’un droit à rétractation. Enfin, afin de garantir le droit à l’oubli, aucun élément d’identification des personnes enregistrées ne peut être diffusé à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la première diffusion sans excéder dix ans à compter de l’autorisation d’enregistrement. Un nouvel alinéa est par ailleurs inséré au sein de l’article 39 pour permettre d’enregistrer, avec l’accord des parties, des audiences en matière de diffamation, de filiation, actions à fins de subsides, procès en divorce, séparation de corps et nullités de mariage. Les dispositions du titre II ont pour objet de renforcer la confiance des justiciables en améliorant le déroulement des procédures pénales. Celles de son chapitre Ier renforcent les garanties judiciaires au cours de l’enquête et de l’instruction. Directement inspirées par les propositions de la commission relative aux droits de la défense dans l’enquête pénale et au secret professionnel de l’avocat, présidée par Dominique MATTEI, avocat, ancien bâtonnier du barreau de Marseille, les dispositions des articles 2 et 3 L’article 2 insère ainsi dans ce code un article 75-3 qui encadre la durée des enquêtes, en prévoyant que la durée d’une enquête préliminaire ne pourra excéder deux ans, sous réserve d’une prolongation possible par le procureur de la République pour une durée maximale d’un an. A l’issue de ces délais, le procureur de la République devra soit mettre en mouvement l’action publique, soit mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit classer sans suite la procédure. Les délais de deux ans et un an sont augmentés d’un an en matière de délinquance ou de criminalité organisées et en matière de terrorisme : ainsi, pour ces enquêtes, les délais sont respectivement de trois ans et deux ans. Cet article réécrit par ailleurs l’article 77-2 du même code, prévoyant les cas d’ouverture de l’enquête au contradictoire, afin de renforcer les garanties prévues par cet article. Outre la possibilité pour le procureur de décider à tout moment de mener une enquête contradictoire, en communiquant la copie du dossier au suspect et à la victime et en leur permettant de faire des observations, le cas échéant par l’intermédiaire d’un avocat, cet article étend les possibilités pour les suspects de demander l’exercice de ce droit non seulement un an après leur audition, mais également un an après une perquisition, ou lorsqu’ils sont mis en cause par des médias. Le procureur devra alors leur communiquer le dossier et recevoir leurs observations. Afin de garantir l’équilibre de la procédure, il pourra toutefois refuser de faire droit à cette demande si l’enquête est toujours en cours et la communication du dossier de la procédure risquerait de porter atteinte à l’efficacité des investigations, mais uniquement pendant une durée de six mois, et il devra alors prendre une décision motivée et versée au dossier qui pourra être contestée devant le procureur général. Enfin, en tout état de cause, après un délai de deux ans après une audition ou une perquisition, l’enquête ne pourra se poursuivre à l’encontre d’un suspect que de façon contradictoire. Les délais prévus par l’article 77-2 sont par ailleurs adaptés en matière de délinquance ou de criminalité organisées et de terrorisme. L’ouverture au contradictoire suite à la médiatisation de l’affaire est exclue dans ces matières. Les dispositions des articles 75-3 et 77-3 du code de procédure pénale seront applicables aux enquêtes commencées à compter de la publication de la réforme. L’article 3 renforce sur plusieurs points le secret professionnel de la défense qui constitue en effet dans tout Etat de droit une garantie essentielle au bon fonctionnement de la justice et à son caractère équitable, qui participe directement de la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire. Il complète ainsi l’article préliminaire du code de procédure pénale afin d’affirmer de façon solennelle que « le respect du secret professionnel de la défense est garanti au cours la procédure Il améliore les garanties en matière de perquisition au cabinet ou au domicile d’un avocat, en ne permettant ces perquisitions que s’il existe contre l’avocat des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction qui fait l’objet de la procédure, en exigeant que ces raisons soient mentionnées dans une décision motivée portée à la connaissance du bâtonnier, et en prévoyant que la décision du juge des libertés et de la détention compétent pour statuer sur des contestations de validité des saisies que peut soulever le bâtonnier pourront faire l’objet d’un recours suspensif dans un délai de 24 heures devant le premier président de la cour d’appel. Il encadre également les réquisitions portant sur des données de connexion correspondant à la ligne téléphonique d’un avocat, en exigeant, en enquête comme à l’instruction, une décision motivée du juge des libertés et de la détention, faisant état de raisons plausibles de soupçonner l’avocat et devant être communiquée pour information au bâtonnier. Il renforce enfin les garanties existant en cas d’interception de communications portant sur la ligne professionnelle ou privée d’un avocat, en exigeant dans tous les cas, au cours de l’enquête comme de l’instruction, une décision motivée du juge des libertés et de la détention faisant état des raisons plausibles de soupçonner l’avocat. Les dispositions de l’article 4 Les peines encourues, qui ne s’appliqueront évidemment pas si la révélation portant sur une procédure en cours est faite pour l’exercice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou à la victime, seront ainsi de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, alors qu’actuellement seules sont encourues les peines réprimant la violation du secret professionnel, prévue par l’article 226-13 du code pénal, qui sont d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Lorsque la révélation sera faite à des personnes susceptibles d’être impliquées comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs, dans la commission de ces infractions, et qu’elle sera réalisée dans le dessein d’entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité, les peines seront portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende et, si la procédure concerne des faits de délinquance ou de criminalité organisée, comme notamment des actes de terrorisme, à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. Elles améliorent également les modalités d’information, lorsque nécessaire, sur les enquêtes en cours, en permettant une communication par un officier de police judiciaire sur autorisation et sous le contrôle du procureur de la République. Le chapitre II vise à limiter le recours à la détention provisoire. L’article 5 Le chapitre III comporte plusieurs dispositions améliorant la procédure de jugement des crimes. Son article 6 L’article 6 modifie aussi l’article 359 du code de procédure pénale, afin de rétablir la minorité de faveur devant la cour d’assises statuant en premier ressort, supprimée en 2011 lors de la diminution du nombre des jurés, afin de garantir à nouveau le respect de la souveraineté populaire. Un accusé ne pourra ainsi être condamné qu’à la majorité de sept voix au moins, au lieu de six, donc avec les voix d’au moins quatre des six jurés. Il modifie enfin les règles de l’article 367 de ce code sur l’incarcération à l’audience de l’accusé condamné qui comparaissait libre, en exigeant la délivrance d’un mandat de dépôt en cas de prononcé d’une peine d’emprisonnement. L’article 7 Enfin, l’article 8 Cette expérimentation a en effet démontré l’utilité de cette juridiction composée de cinq magistrats professionnels, qui permet de juger en premier ressort, plus rapidement que les cours d’assises, mais selon des modalités garantissant de façon équivalente et satisfaisante le respect des droits de la défense et des droits des victimes, les crimes commis par des majeurs et punis de quinze ou vingt ans de réclusion. Le chapitre IV vise à améliorer les dispositions relatives à l’exécution des peines, instituant notamment un nouveau régime de réduction des peines. L’article 9 Ce système était en effet incompréhensible pour nos concitoyens en aboutissant à une réduction automatique, immédiate et systématique portant sur l’ensemble de la peine prononcée, et s’appliquant en même temps que les réductions supplémentaires de peine accordées, de façon personnalisée, par le juge de l’application des peines en application de l’article 721-1 aux condamnés ayant manifesté des efforts sérieux de réadaptation sociale. Il est désormais prévu dans une nouvelle rédaction de l’article 721 un dispositif unique de réduction de peine que pourra octroyer le juge de l’application des peines, après avis de la commission des peines, au fur et à mesure de l’exécution de la peine, lorsque le condamné aura donné des preuves suffisantes de bonne conduite et aura manifesté des efforts sérieux de réinsertion sociale, comme la réussite à un examen ou le remboursement de la victime. Le montant maximum de ces réductions sera égal aux montants cumulés des anciennes réductions pour bonne conduite qui existait avant 2004 (trois mois par an pour les peines supérieures ou égales à un an, sept jours par mois pour les peines inférieures à un an) et celui des réductions supplémentaires de peine (trois mois par an pour les peines supérieures ou égales à un an, sept jours par mois pour les peines inférieures à un an), soit six mois par an pour les peines supérieures ou égales à un an et quatorze jours par mois pour les peines inférieures à un an. Comme actuellement, le montant total des réductions de peines pouvant être accordées sera réduit lorsque la personne est condamnée pour un acte de terrorisme (art. 721-1-1 du code de procédure pénale). Ce nouveau régime des réductions de peines s’appliquera à compter du 1er janvier 2023. Ce nouveau régime de réduction de peine véritablement personnalisé est complété par l’ajout d’une réduction spécifique de peine pouvant aller jusqu’au deux tiers de celle-ci en cas de comportement exceptionnel à l’égard de l’institution pénitentiaire, par exemple une personne détenue s’interposant en cas d’agression d’un personnel pénitentiaire (article 721-4 du code de procédure pénale). L’article 9 Enfin, l’article 9 étend les possibilités pour le juge de l’application des peines de recourir à une ordonnance d’incarcération provisoire (article 712-19 du code de procédure pénale) et corrige une erreur légistique relative au débat contradictoire de révocation d’une détention à domicile sous surveillance électronique (article 713-43 du même code). Le chapitre V du titre II apporte enfin, par son article 10 Il modifie l’article 41 du code de procédure pénale afin de préciser les cas dans lesquelles une enquête sociale rapide est obligatoire en cas de poursuites, pour éviter que ces enquêtes ne soient systématiques dans le cadre de la procédure de comparution préalable de culpabilité. Il modifie l’article 495-15 de ce code relatif à cette procédure afin de simplifier la possibilité pour un prévenu faisant l’objet d’une citation directe ou d’une convocation en justice de demander au procureur d’y recourir. Il complète l’article 656-1 de ce code permettant l’anonymisation des enquêteurs des services de renseignement nationaux afin d’étendre ses dispositions aux agents étrangers affectés dans des services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme. Il complète l’article 706-74 de ce code afin de permettre la création de juridictions interrégionales qui seront spécialisées pour connaître les crimes de meurtres, tortures et actes de barbarie, viols, enlèvement et séquestration, lorsque ces faits sont susceptibles d’avoir été commis de façon répétée, afin de renforcer l’efficacité de la répression contre les criminels en série. Il tire les conséquences d’une décision QPC du Conseil constitutionnel du 5 avril 2019 relative à l’indemnisation du civilement responsable lorsque celui-ci est mis hors de cause dans une procédure pénale, d’une décision QPC du 15 janvier 2021 relative aux perquisitions réalisées chez des majeurs protégés, et d’une décision QPC du 4 mars 2021 relative à la notification au prévenu de son droit au silence par le juge des libertés et de la détention lors de la procédure de comparution immédiate, décision qui impose également de prévoir cette notification devant la chambre de l’instruction. Il modifie enfin l’article L. 423-11 du code de la justice pénale des mineurs, afin de permettre au juge des enfants de délivrer un mandat de comparution, ou un mandat d’amener ou d’arrêt en cas de violation des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à domicile sous résidence électronique, ce qui comble une lacune de cet article. Ce projet de loi vise également à donner une traduction législative, en matière de confiance dans le service public pénitentiaire, aux engagements pris par le Président de la République à l’occasion de son discours prononcé à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) le 6 mars 2018. Le Président de la République souhaitait à cette occasion que « le droit du travail, en étant adapté évidemment à la réalité et aux contraintes de la prison, puisse s’appliquer aux détenus et, à tout le moins, que le lien qui unit l’administration pénitentiaire et le détenu travaillant en son sein soit un lien contractuel avec des garanties qui s’y attachent, et non plus un acte unilatéral avec la négation de tous les droits L’ article 11 L’ article 12 L’ article 13 L’ article 14 L’habilitation doit permettre de préparer au mieux la sortie de détention, à travers notamment l’extension des droits à l’assurance-vieillesse, l’ouverture de droits à l’assurance‑chômage et au compte personnel d’activité à l’exclusion du compte professionnel de prévention. Elle vise également la couverture de nouveaux risques dans le cadre de leurs activités de travail tels que les accidents et les maladies professionnelles ou encore les congés maternité, invalidé et décès. En revanche, l’ouverture de droits à l’assurance-maladie est exclue. L’habilitation permettra également de favoriser l’accès des femmes détenues aux activités en détention et de lutter contre la discrimination et le harcèlement au travail pour développer l’égal accès aux activités des femmes et des hommes mais aussi permettre de créer des conditions d’activités proches de celles connues en milieu libre. L’article 14 a également pour objet de permettre la création d’établissements et services d’aide par le travail en détention. Il vise également à étudier la possibilité d’une intervention des services interentreprises de santé au travail et d’adapter la compétence de l’agent de contrôle de l’inspection du travail. Enfin, il permet d’intégrer les opérateurs économiques implantés en détention dans le code de la commande publique afin qu’ils puissent bénéficier des dispositions relatives aux marchés réservés. L’article 15 L’article 16 Le titre IV regroupe plusieurs simplifications procédurales destinées à renforcer l’efficacité de l’action du juge administratif dans certains litiges, au profit du justiciable. L’article 17 L’article 18 Il s’agit de ne réserver la tenue d’une audience pour le traitement du contentieux dit de « DALO injonction » que lorsque le dossier présente une difficulté sérieuse. En permettant ainsi au juge administratif de faire droit à la demande du justiciable sur la base des seules pièces du dossier (ce qui est le cas dans 90 % des cas), le traitement des recours se trouvera accélérer au bénéfice des demandeurs, et dans le respect du contradictoire. L’article 19 prévoit ainsi de pérenniser le dispositif mis en place durant l’état d’urgence sanitaire. La confiance des citoyens dans leur justice passe également par la confiance placée dans les professionnels du droit qui les assistent. Renforcer la confiance dans l’action de ces professionnels est l’objet des dispositions du titre V. Les dispositions du chapitre Ier du titre V portent d’abord sur les conditions d’intervention des professions du droit et traite successivement, en deux sections, de la discipline des officiers ministériels et de la discipline des avocats. Un récent rapport de l’inspection générale de la justice, remis au garde des sceaux le 15 décembre 2020, constate la diversité et la complexité des régimes disciplinaires des professions du droit. Il en résulte un traitement insatisfaisant des réclamations des usagers et un contrôle disciplinaire parfois défaillant. Le projet de loi met en œuvre les principales orientations recommandées par le rapport d’inspection qui rejoignent certaines des réflexions menées par les professions sur cette thématique. Il concerne les officiers ministériels (notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation) et les avocats. Dans un premier temps, le texte vise à doter ces professionnels de codes de déontologie, à assurer le traitement des réclamations des particuliers en amont de la discipline et à mettre en place des services d’enquête indépendants. Il confie aux parquets généraux le contrôle et la discipline des officiers ministériels. En outre, ce projet crée de nouvelles juridictions disciplinaires, composées de manière échevinale, et modernise l’échelle des peines. Le projet crée ainsi un tronc commun de règles applicables à la déontologie et la discipline des officiers ministériels. Toutefois, compte tenu de la spécificité des règles statutaires, organisationnelles et de fonctionnement applicables à chaque profession, il renvoie à une ordonnance le soin d’adapter les modalités d’application de ces règles pour chaque profession. Sur la discipline des officiers ministériels (section 1) L’article 19 L’article 20 L’article 21 L’article 22 L’article 23 Ces services d’enquête seront gérés par l’instance représentative située au niveau de l’échelon disciplinaire compétent : niveau interrégional pour les notaires et les commissaires de justice, niveau national pour les greffiers des tribunaux de commerce et les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Ils disposeront de pouvoirs d’instruction étendus et feront rapport de leurs conclusions aux autorités disposant du pouvoir de saisine de la chambre de discipline. Le professionnel sera tenu de répondre aux convocations et de transmettre tous documents nécessaires au bon déroulement de l’enquête. Il ne pourra opposer le secret professionnel. En l’état du droit, en première instance, le régime disciplinaire de ces professions est dédoublé : les peines les plus symboliques sont attribuées aux instances ordinales et les peines les plus lourdes (suspension, destitution) sont laissées aux juridictions de l’ordre judiciaire. L’article 24 S’agissant des notaires et des commissaires de justice, cet article crée, au niveau interrégional, une chambre de discipline par profession. Les ressorts de ces nouvelles juridictions sont fixés par arrêté du garde des sceaux. Le secrétariat et l’organisation matérielle de ces juridictions sont confiés à l’instance professionnelle située dans le ressort de la cour d’appel désignée. Les appels formés contre les jugements des chambres de discipline sont portés devant une cour nationale de discipline dont le siège se situe auprès de l’instance nationale de chaque profession (conseil supérieur du notariat et chambre nationale des commissaires de justice). Les décisions de la cour nationale de discipline pourront faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation. S’agissant des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, il est institué une cour nationale de discipline qui connaîtra des poursuites disciplinaires en premier ressort. Compte tenu de la spécificité de cette profession, la cour sera présidée, selon le motif de la poursuite, soit par un membre du Conseil d’Etat, soit par un magistrat du siège de la Cour de cassation. Elle sera en outre composée de quatre assesseurs membres de la profession. Les recours contre les décisions de cette cour nationale de discipline seront portés devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation (selon le même critère) qui statuera en fait et en droit. S’agissant des greffiers des tribunaux de commerce, il est institué une cour nationale de discipline qui connaîtra des poursuites disciplinaires en premier ressort. Cette cour sera présidée par un magistrat du siège de la Cour de cassation et composée de quatre assesseurs membres de la profession. Les recours contre les décisions de cette cour nationale de discipline seront portés devant la Cour de Cassation qui statue en fait et en droit. L’article 25 L’article 26 Le surplus de l’échelle des peines est conservé : l’interdiction temporaire d’exercer, la destitution et le retrait de l’honorariat. Contrairement à l’état actuel du droit, la loi vient fixer une durée maximale pour la suspension temporaire (dix ans). Elle précise également que la destitution emporte interdiction d’exercer à titre définitif. La peine de retrait de l’honorariat permet ainsi de sanctionner le professionnel pour des faits commis soit après, soit pendant l’exercice de ses fonctions, mais jugés alors que celui-ci n’a plus la qualité d’officier ministériel. L’existence de cette sanction rappelle, d’une part que la juridiction disciplinaire ne perd pas sa compétence du seul fait que le professionnel a cessé d’exercer et, d’autre part, que l’honorariat implique le maintien d’un lien avec le corps d’origine car il constitue non seulement un titre honorifique mais également une habilitation à exercer certaines fonctions. L’article 26 L’article 26 L’article 27 L’ensemble de la réforme entrera en vigueur le 1er juillet 2022, soit concomitamment à l’entrée en vigueur de la réforme créant la profession de commissaire de justice qui regroupe les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Sur la discipline des avocats (section 2) L’article 28 Il modifie d’abord l’article 21 de cette loi, relatif aux pouvoirs du bâtonnier de l’ordre, afin d’organiser les conditions dans lesquelles les réclamations formées par des particuliers seront instruites. Il en sera accusé réception, une conciliation sera en principe organisée et l’intéressé sera informé des suites données à sa réclamation. En cas d’absence de conciliation et si aucune poursuite n’est engagée à la suite de la réclamation, l’intéressé sera informé qu’il peut saisir le procureur général et qu’il peut lui-même engager les poursuites. Les conditions dans lesquelles ces plaintes directes seront examinées sera déterminée par décret. Il modifie l’article 22-1 de la même loi pour faire du conseil de discipline, visé à l’article 22 de la même loi, une juridiction. Cette juridiction sera présidée par un magistrat du siège de la cour d’appel et non plus un organe de la profession présidé par un élu du conseil de l’ordre dans deux cas : lorsque la poursuite disciplinaire fera suite à une réclamation formée par un tiers (c’est-à-dire une personne qui n’est pas avocat) et lorsque l’avocat en fera la demande. La présidence en première instance de la juridiction disciplinaire des avocats par un magistrat ne revêtira donc pas un caractère systématique mais interviendra comme une garantie des parties. L’article 28 Enfin, l’article 26 modifie le 2° de l’article 53 de la loi du 31 décembre 1971 en prévoyant la création d’un code de déontologie des avocats préparé par le Conseil national des barreaux et édicté sous la forme d’un décret en Conseil d’Etat. Les dispositions du chapitre II du titre V visent à améliorer les conditions d’intervention des professions du droit. Afin de favoriser le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges, l’article 29 Par ailleurs, afin de renforcer l’adéquation des montants alloués par le juge au titre des frais irrépétibles, qui sont essentiellement constitués des honoraires d’avocat, avec la réalité des sommes supportées par les clients des avocats, l’article 30 Sur le titre exécutoire du conseil national des barreaux L’article 31 Le titre VI L’article 32 L’article 33 L’article 34 L’article 35 Aux termes de l’article 36 L’article 37 TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES A L’ENREGISTREMENT ET LA DIFFUSION DES AUDIENCES Article 1er La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : I. – Après l’article 38 ter quater « Art. 38 quater. ter « Lorsque l’audience n’est pas publique, l’enregistrement est subordonné à l’accord préalable des parties au litige. « Les modalités de l’enregistrement ne doivent porter atteinte ni au bon déroulement de la procédure ou des débats ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrées. Le président de l’audience peut, à tout moment, suspendre ou arrêter l’enregistrement pour l’un de ces motifs. « La diffusion, intégrale ou partielle, n’est possible qu’après que l’affaire a été définitivement jugée. « La diffusion est réalisée dans des conditions ne portant atteinte ni à la sécurité, ni au respect de la vie privée des personnes enregistrées, ni au respect de la présomption d’innocence. « Sans préjudice de l’article 39 sexies « La diffusion ne peut, en aucun cas, permettre l’identification des mineurs et des majeurs bénéficiant d’une mesure de protection juridique. « Aucun élément d’identification des personnes enregistrées ne peut être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de l’autorisation d’enregistrement. « II. ‒ Devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation les audiences publiques peuvent aussi, après recueil préalable de l’avis des parties, être diffusées le jour même. « L’autorité compétente au sein de la juridiction pour le décider et les conditions dans lesquelles les audiences publiques du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation peuvent, après recueil préalable de l’avis des parties, être diffusées le jour même sont fixées par décret en Conseil d’Etat. « III. – Les dispositions du présent article sont également applicables, par dérogation aux dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale, aux audiences intervenant au cours d’une enquête ou d’une instruction. « IV. – Les conditions et modalités d’application du présent article, notamment l’autorité compétente au sein des juridictions pour décider l'enregistrement de l'audience, sont précisées par décret en Conseil d’Etat. » II. – Après le quatrième aliéna de l’article 39, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les interdictions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque les parties ont donné leur accord. » TITRE II DISPOSITIONS AMELIORANT LE DEROULEMENT DES PROCEDURES PENALES CHAPITRE IER DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES JUDICIAIRES AU COURS DE L’ENQUETE ET DE L’INSTRUCTION Section 1 Dispositions renforçant le respect du contradictoire et des droits de la défense Article 2 I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 75‑2, il est inséré un article 75‑3 ainsi rédigé : « Art. 75‑3. « L’enquête peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an, sur autorisation écrite du procureur de la République qui est versée au dossier de la procédure. « Avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, le procureur de la République soit met en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit met en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit classe sans suite la procédure. « Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, les délais de deux et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et deux ans. « Pour la computation des délais prévus par le présent article, il n’est pas tenu compte, lorsque l’enquête a donné lieu à une décision de classement sans suite du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat, de la durée pendant laquelle l’enquête a été suspendue. » ; 2° L’article 77‑2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 77‑2. « Ces observations peuvent notamment porter sur la régularité de la procédure, sur la qualification des faits pouvant être retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l’enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qui seraient nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d’engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. « II. – Sans préjudice des dispositions du I, toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine privative de liberté peut demander au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, de prendre connaissance du dossier de la procédure afin de formuler ses observations lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie : « 1° Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins un an ; « 2° Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins un an ; « 3° La personne a été publiquement présentée dans des médias comme coupable de faits faisant l’objet de l’enquête dans des conditions portant atteinte à sa présomption d’innocence ; les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque les révélations émanent de la personne elle-même, ou que l’enquête porte sur des faits relevant des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du présent code. « Lorsqu’une telle demande lui a été présentée et qu'il estime qu'il existe à l'encontre de cette personne une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine privative de liberté, le procureur de la République avise la personne ou son avocat, de la mise à la disposition de son avocat, ou d’elle-même si elle n’est pas assistée par un avocat, d’une copie de la procédure et de la possibilité de formuler les observations prévues au I, selon les formes mentionnées au premier alinéa du II. « Par dérogation et pendant une durée maximale de six mois à compter de la demande, le procureur de la République peut refuser la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Le cas échéant, il informe la personne de ce refus par une décision motivée qui est versée au dossier, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. La personne peut alors contester cette décision devant le procureur général, qui statue également par décision motivée et versée au dossier, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine. Le procureur général peut être directement saisi à défaut de réponse du procureur dans le délai d’un mois. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu par le présent alinéa est porté à un an. « Pendant un délai d’un mois à compter de la demande, le procureur de la République ne peut prendre aucune décision de poursuites, hors l’ouverture d’une information, l’application de l’article 393 ou le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité prévue aux articles 495‑7 à 495‑13. « Le procureur de la République peut décider de ne pas permettre la mise à disposition de la personne de certaines pièces de la procédure au regard des risques de pression sur les victimes, les autres personnes mises en cause, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la procédure. « III. – Lorsqu’une victime a porté plainte dans le cadre de cette enquête et qu’une demande de consultation du dossier de la procédure a été formulée par la personne mise en cause, le procureur de la République avise la victime qu'elle dispose des mêmes droits dans les mêmes conditions que celles prévues au I. « IV. – Lorsqu’un délai de deux ans s’est écoulé après l’un des actes mentionnés aux 1° et 2° du II, l’enquête préliminaire ne peut se poursuivre à l’égard des personnes ayant fait l’objet de l’un de ces actes et à l'encontre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sans que le procureur de la République ne fasse application des dispositions du I, à leur profit ainsi qu’à celui du plaignant. » Article 3 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le respect du secret professionnel de la défense est garanti au cours de la procédure dans les conditions prévues par le présent code. » ; 2° L’article 56‑1 est ainsi modifié : a) « Lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l’avocat, elle ne peut être autorisée que s’il existe contre celui-ci des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction qui fait l’objet de la procédure. » ; b) c) « La décision du juge des libertés et de la détention peut faire l’objet d’un recours suspensif dans un délai de 24 heures, formé par le procureur de la République, l’avocat ou le bâtonnier ou son délégué, devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci statue dans les cinq jours ouvrables suivant sa saisine, selon la procédure prévue au cinquième alinéa. » ; 3° Après l’article 60‑1, il est inséré un article 60‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 60‑1‑1. « Cette ordonnance doit faire état des raisons plausibles de soupçonner que l’avocat a commis ou tenté de commettre une infraction qui fait l’objet de la procédure. « Le bâtonnier de l’ordre des avocats en est avisé. « Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité. » ; 4° L’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1‑1 est complété par les mots : « ainsi que les dispositions de l’article 60‑1‑1 » ; 5° L’article 99‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les réquisitions portent sur des données relevant de l’article 60‑1‑1 et émises par un avocat, elles ne peuvent être faites que sur ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le juge d’instruction et les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de cet article sont applicables. » ; 6° L’article 100 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune interception ne peut porter sur une ligne dépendant du cabinet d’un avocat ou de son domicile, sauf s’il existe contre celui-ci des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction qui fait l’objet de la procédure. La décision est alors prise par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par ordonnance motivée du juge d’instruction, et prise après avis du procureur de la République. » ; 7° Au premier alinéa de l’article 706‑95 les mots : « les articles 100, deuxième alinéa, 100‑1 » sont remplacés par les mots : « les deuxième et quatrième alinéas de l’article 100 ainsi que les articles 100‑1 ». Section 2 Dispositions relatives au secret de l’enquête et de l’instruction et renforçant la protection de la présomption d’innocence Article 4 I. – L’article 434‑7‑2 du code pénal est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 434‑7‑2. « Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou à la victime, lorsque la révélation par une personne mentionnée au premier alinéa est faite à des personnes qu’elle sait susceptibles d’être impliquées comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs, dans la commission de ces infractions, et qu’elle est réalisée dans le dessein d’entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. « Dans le cas prévu par le deuxième alinéa, lorsque l’enquête ou l’instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement relevant des dispositions de l’article 706‑73 du code de procédure pénale, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. » II. – L’article 11 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « des articles 226‑13 et 226‑14 » sont remplacés par les mots : « de l’article 434‑7‑2 » ; 2° Au troisième alinéa, après les mots : « des parties », sont insérés les mots : «, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle ». III. – Les conditions d’application du II du présent article sont précisées par décret. CHAPITRE II DISPOSITIONS TENDANT A LIMITER LE RECOURS A LA DETENTION PROVISOIRE Article 5 I. – Le premier alinéa de l’article 137‑3 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière correctionnelle, les décisions prolongeant la détention provisoire au-delà de huit mois ou rejetant une demande de mise en liberté concernant une détention de plus de huit mois doivent également comporter l’énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile prévue par le troisième alinéa de l’article 142‑5 et par l’article 142‑12‑1, ou du dispositif électronique mobile anti-rapprochement prévu par l’article 138‑3, lorsque cette mesure peut être ordonnée au regard de la nature des faits reprochés. » II. – L’article 142‑6 du même code est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En matière correctionnelle, cette saisine est obligatoire dans les cas suivants : « 1° si elle est demandée par une personne détenue ou son avocat un mois avant la date à laquelle la détention peut être prolongée, sauf décision de refus spécialement motivée du juge d’instruction ; « 2° avant la date à laquelle la détention peut être prolongée lorsque la personne encourt une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, sauf décision de refus spécialement motivée du juge ; « 3° avant la date de la seconde prolongation de la détention lorsque la personne encourt une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. Sauf s’il envisage un placement sous contrôle judiciaire, le juge ne peut refuser le placement de la personne sous assignation à résidence sous surveillance électronique qu’en cas d’impossibilité liée à la personnalité ou à la situation matérielle de la personne. » ; 2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés. CHAPITRE III DISPOSITIONS AMELIORANT LA PROCEDURE DE JUGEMENT DES CRIMES Article 6 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 276, il est inséré un article 276‑1 ainsi rédigé : « Art. 276‑1. « Si un accord intervient, il ne fait pas obstacle, en cas de nécessité, à la possibilité pour le ministère public et les parties de citer d’autres témoins ou experts que ceux qui avaient été prévus, ni à une modification de leur ordre de déposition. A défaut d’accord, il est procédé selon les articles 277 à 287. » ; 2° A l’article 359, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ; 3° L’article 367 est ainsi modifié : a) b) Article 7 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 181 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions de l’article 181‑1 » ; 2° Après l’article 181, sont insérés deux articles 181‑1 et 181‑2 ainsi rédigés : « Art. 181‑1. « Le délai d’un an prévu au huitième alinéa de l’article 181 est alors réduit à six mois, et il ne peut être procédé qu’à une seule prolongation en application du neuvième alinéa de cet article 181. « Art. 181‑2. 3° Au premier alinéa de l’article 186, après la référence : « 181 », est insérée la référence : « 181‑1 » ; 4° Le premier alinéa de l’article 186‑3 est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ; 5° Le premier alinéa de l’article 214 est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ; 6° L’intitulé du titre Ier du livre II est complété par les mots : « et de la cour criminelle départementale » ; 7° Après ce titre, est insérée une division intitulée : « Sous-titre Ier : De la cour d’assises » ; 8° Au début de l’article 231, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 380‑16, (le reste sans changement) 9° Après l’article 380‑15, est insérée une division ainsi rédigée : « Sous-titre II : De la cour criminelle départementale « Art. 380‑16. « Cette cour est également compétente pour le jugement des délits connexes. « Elle n’est pas compétente s’il existe un ou plusieurs co-accusés ne répondant pas aux conditions prévues par le présent article. « Art. 380‑17. bis « Art. 380‑18. « Art. 380‑19. « 1° Il n’est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ; « 2° Les attributions confiées à la cour d’assises sont exercées par la cour criminelle départementale, et celles confiées au président de la cour d’assises sont exercées par le président de la cour criminelle départementale ; « 3° La section 2 du chapitre III du même sous-titre Ier, l’article 282, la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre II, les deuxième et dernier alinéas de l’article 293 et les articles 295 à 305 ne sont pas applicables ; « 4° Pour l’application des articles 359, 360 et 362, les décisions sont prises à la majorité ; « 5° Les deux derniers alinéas de l’article 347 ne sont pas applicables et la cour criminelle départementale délibère en étant en possession de l’entier dossier de la procédure. « Art. 380‑20. « Art. 380‑21. « Art. 380‑22. Article 8 I. – Un des assesseurs de la cour d’assises, y compris en appel, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues par l’article 3 de la loi organique n° ….. du …..pour la confiance dans l’institution judiciaire . Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles comme assesseur à la cour d’assises. II. – Un des assesseurs de la cour criminelle départementale, désigné dans les mêmes conditions, peut également être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues par l’article 3 de la loi organique du ….. susmentionnée. Dans cette hypothèse le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur à la cour criminelle départementale, par dérogation à l’article 380‑17 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. III. – Les dispositions du présent article sont applicables à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus vingt départements déterminés par un arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté. Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. CHAPITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXECUTION DES PEINES Article 9 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article 706‑56 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l’article 712‑19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque la juridiction de jugement a fixé, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 131‑9 ou du deuxième alinéa de l’article 131‑11 du code pénal, une durée maximum d’emprisonnement dont le juge de l’application des peines peut ordonner la mise à exécution et que le condamné ne respecte pas les obligations ou interdictions résultant de la ou des peines prononcées. » ; 3° A la dernière phrase du premier alinéa de l’article 713‑43, après le mot : « contradictoire », le mot : « public » est supprimé ; 4° Au cinquième alinéa de l’article 717‑1, les mots : « en application des articles 721, 721‑1 et 729 du présent code, sur le retrait des réductions de peine, l’octroi de réductions de peine supplémentaires ou l’octroi d’une libération conditionnelle » sont remplacés par les mots : « en application des articles 721 et 729 du présent code, sur l’octroi ou le retrait de réductions de peine ou l’octroi d’une libération conditionnelle » ; 5° L’article 720 est ainsi modifié : a) b) c) « II. ‒ Lorsqu’il reste au condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans, un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à trois mois, la libération sous contrainte s’applique de plein droit, sauf en cas d’impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement. Le juge de l’application des peines détermine, après avis de la commission de l’application des peines, la mesure applicable. « En cas de non-respect de la mesure et des obligations et interdictions le cas échéant fixées, le juge de l’application des peines peut ordonner, selon les modalités de l’article 712‑6, le retrait ou la révocation de la mesure et la réincarcération de la personne pour une durée égale au plus au cumul de la peine qu’il lui restait à exécuter au moment de la décision, et des réductions de peine octroyées et qui n’avaient pas fait l’objet d’un retrait. « III. – Le II n’est pas applicable : « 1° Aux condamnés incarcérés pour l’exécution d’une ou de plusieurs peines dont l’une au moins a été prononcée pour une infraction qualifiée de crime, une infraction prévue par les articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, une infraction prévue au titre II du livre II du code pénal lorsqu’elle a été commise sur la personne d’un mineur de moins de quinze ans, ou une infraction commise avec la circonstance aggravante définie par l’article 132‑80 du code pénal ; « 2° Aux personnes détenues ayant fait l’objet, pendant la durée de leur détention, d’une sanction disciplinaire prononcée pour l’un des faits suivants : « a) « b) « c) « d) 6° L’article 721 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 721. « Cette réduction ne peut excéder six mois par année d’incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. « Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment de la réussite à un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition de connaissances nouvelles, de progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, de l’engagement dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, de l’exercice d’une activité de travail, de la participation à des activités culturelles, notamment de lecture, du suivi d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidive, de l’engagement dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou des efforts pour indemniser les victimes des infractions. « Pour l’application du présent article, la situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an. « La réduction de peine est prononcée en une seule fois si l’incarcération est inférieure à une année et par fractions annuelles dans le cas contraire. « Dans l’année suivant son octroi, la réduction de peine peut être rapportée en tout ou en partie, après avis de la commission de l’application des peines, en cas de mauvaise conduite du condamné. Le retrait est prononcé par ordonnance motivée du juge de l’application des peines agissant d’office, sur saisine du chef d’établissement ou sur réquisitions du procureur de la République. Le condamné est mis en mesure de faire valoir ses observations, le cas échéant par l’intermédiaire de son avocat. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. » 7° Les quatre premiers alinéas de l’article 721‑1 et la dernière phrase du dernier alinéa de cet article sont supprimés ; 8° L’article 721‑1‑1 est ainsi modifié : a) b) 9° L’article 721‑2 est ainsi modifié : a) b) 10° Après l’article 721‑3, il est inséré un article 721‑4 ainsi rédigé : « Art. 721‑4. « Pour les condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale supérieure à sept ans, ces réductions exceptionnelles sont accordées par le tribunal de l’application des peines, sur la demande du condamné, sur saisine du chef d’établissement, sur réquisitions du procureur de la République ou à l’initiative du juge de l’application des peines dont relève le condamné en application de l’article 712‑10, et selon les modalités prévues à l’article 712‑7. « Pour les condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à sept ans, ces réductions exceptionnelles sont accordées par ordonnance motivée du juge de l’application des peines, agissant d'office, sur la demande du condamné, sur saisine du chef d’établissement ou sur réquisitions du procureur de la République, et selon les modalités prévues à l'article 712-4-1 » ; 11° A l’article 723‑29, les mots : « au crédit de réduction de peine et aux réductions de peines supplémentaires » sont remplacés par les mots : « aux réductions de peines » ; 12° Au deuxième alinéa de l’article 729, les mots : « réadaptation sociale » sont remplacés par le mot : « réinsertion » ; 13° A l’article 729‑1, la référence : « 721-1 » est remplacée par la référence : « 721 ». CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES Article 10 I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le neuvième alinéa de l’article 41 est remplacé par les dispositions suivantes : « Ces diligences doivent être prescrites soit avant toute réquisition de placement en détention provisoire lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans d’emprisonnement, soit en cas de poursuites selon la procédure de comparution immédiate prévue aux articles 395 à 397‑6, soit, lorsque la personne est déférée devant le procureur de la République en application de l’article 393, en cas de poursuites selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495‑7 à 495‑13. » ; 2° Le quatrième alinéa de l’article 199 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne mise en examen comparaît devant la chambre, elle ne peut être entendue qu’après avoir été informée de son droit de se taire. » ; 3° Le deuxième alinéa de l’article 396 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le juge, après avoir fait procéder, sauf si elles ont déjà été effectuées, aux vérifications prévues par le huitième alinéa de l'article 41, statue sur les réquisitions du ministère public aux fins de détention provisoire. Après avoir informé le prévenu de son droit de se taire, il recueille ses observations éventuelles ou celles de son avocat. L’ordonnance rendue n’est pas susceptible d’appel. » ; 4° Au premier alinéa de l’article 495‑15, les mots : « avec demande d’avis de réception » sont supprimés ; 5° L’article 656‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables au témoignage des agents étrangers affectés dans des services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme sur des faits dont ils auraient eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. » ; 6° L’article 706‑74 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Crimes de meurtre, de torture et d’acte de barbarie, de viol, ou d’enlèvement et de séquestration, lorsque ces faits sont susceptibles d’avoir été commis de manière répétée à des dates différentes par une même personne à l’encontre de différentes victimes » ; 7° Après l’article 706‑112‑2, il est inséré un article 706‑112‑3 ainsi rédigé : « Art. 706‑112‑3. 8° Au début du premier alinéa de l’article 706‑113, sont insérés les mots : « Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 706‑112‑1 à 706‑112‑3, (le reste sans changement) 9° Au début de l’article 800‑2 est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « A la demande de l’intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu’une condamnation ou une déclaration d’irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu’elle détermine au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause. » II. – Après le premier alinéa de l’article L. 423‑11 du code de la justice pénale des mineurs, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le juge des enfants peut, en cas d’incident, délivrer à l’encontre d’un mineur un mandat de comparution. « Lorsque le mineur se soustrait aux obligations et interdictions d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique, le juge des enfants peut également ordonner à l’encontre du mineur un mandat d’amener ou, si le mineur est en fuite ou réside à l’étranger, un mandat d’arrêt. Il est alors procédé conformément aux dispositions des articles 123 à 134 du code de procédure pénale. Le mineur retenu en exécution d’un mandat bénéficie des droits prévus à l’article L. 332‑1 du présent code. » TITRE III DU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE Article 11 L’article 717‑3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 717‑3. « Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle, une formation professionnelle ou générale aux personnes incarcérées qui en font la demande. « Le chef d’établissement s’assure que les mesures appropriées sont prises, en faveur des personnes handicapées détenues, en matière d’accès à l’activité professionnelle. Article 12 I. – Après l’article 719‑1 du code de procédure pénale, il est inséré une section 1 bis « Section 1 bis A « Du travail des personnes détenues « Sous-section 1 « Dispositions générales « Art. 719‑10. « Le travail est accompli sous le contrôle permanent de l’administration qui assure la surveillance des personnes détenues, la discipline et la sécurité sur les lieux du travail. Les conditions d’exercice de l’activité préparent la personne détenue aux relations de travail auxquelles elle pourra participer après sa sortie. Elles sont adaptées à sa personnalité et aux contraintes inhérentes à la détention. En particulier, des motifs disciplinaires ou liés au maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements pénitentiaires peuvent conduire à tout moment l’administration pénitentiaire, dans des conditions définies à l’article 719‑15, à suspendre temporairement l’activité de travail ou y mettre un terme « Art. 719‑11. « 1° Au service général, l’administration pénitentiaire ; « 2° Dans le cadre d’une activité de production, un concessionnaire, une entreprise délégataire, une structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132‑4 du code du travail, une entreprise adaptée mentionnée à l’article L. 5213‑13 du même code ou un service de l’Etat ayant pour mission de développer le travail et l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice. « Le travail pour un donneur d’ordre est accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire régi par la sous-section 3 de la présente section. Les relations entre la personne détenue et le donneur d’ordre sont régies par les dispositions du présent code et par celles du code du travail auxquelles les dispositions du présent code renvoient expressément. « Art. 719‑12. « Art. 719‑13. « Sous-section 2 « Classement au travail et affectation sur un poste de travail « Art. 719‑14. « Lorsque la personne détenue est classée au travail, et au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre la personne détenue et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. Au vu des résultats de ces entretiens, et en tenant compte des possibilités locales d’emploi, le chef d’établissement prend, le cas échéant, une décision d’affectation sur un poste de travail. « Art. 719‑15. « II. – Le chef d’établissement peut suspendre l’affectation sur un poste de travail pour des motifs liés au maintien du bon ordre, à la sécurité de l’établissement pénitentiaire ou à la prévention des infractions. « L’affectation peut également être suspendue pendant la durée d’une procédure disciplinaire ou pour des motifs liés à la translation de la personne détenue ou, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l’information. Elle peut être suspendue à la demande de la personne détenue. « III. – L’affectation de la personne détenue sur un poste de travail prend fin lorsqu’il est mis fin au contrat de travail en application du II de l’article 719‑19. Elle est suspendue lorsque le contrat est suspendu en application du II de l’article 719‑20. « Sous-section 3 « Contrat d’emploi pénitentiaire « Art. 719‑16. « Art. 719‑17. « Lorsque le donneur d’ordre est un de ceux mentionnés au 2° de l’article 719‑11, le contrat d’emploi pénitentiaire est conclu par la personne détenue et le représentant légal du donneur d’ordre et une convention signée par ces deux personnes et par le directeur de l’établissement pénitentiaire lui est annexée. Cette convention détermine les obligations respectives de l’établissement, du donneur d’ordre et de la personne détenue et prévoit notamment les modalités de remboursement par le donneur d’ordre des rémunérations et cotisations avancées par l’établissement. « La durée du contrat d’emploi pénitentiaire est fixée en tenant compte de la durée de la mission ou du service confié à la personne détenue. Le contrat mentionne cette durée qui peut être indéterminée. « Le contenu du contrat d’emploi pénitentiaire est précisé par décret en Conseil d’Etat, en tenant compte des finalités de l’activité de travail des personnes détenues prévues à l’article 719‑10. « Art. 719‑18. « 1° Deux semaines lorsque la durée du contrat est au plus égale à six mois ; « 2° Un mois lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée. « Toutefois, lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée, la période d’essai peut être prolongée pour une durée maximale de deux mois lorsque la technicité du poste le justifie. « Art. 719‑19. « 1° D’un commun accord entre la personne détenue et le donneur d’ordre ou à l’initiative de la personne détenue ; « 2° Lorsque la détention prend fin ; « 3° En cas de transfert définitif de la personne détenue dans un autre établissement ; « 4° Lorsqu’il est mis fin au classement au travail dans les conditions prévues au I l’article 719‑15. « II. – Le donneur d’ordre mentionné à l’article 719‑11 peut, après avoir mis la personne détenue en mesure de présenter ses observations, mettre fin au contrat d’emploi pénitentiaire en cas d’inaptitude ou d’insuffisance professionnelle ou, lorsque le donneur d’ordre est une structure d’insertion par l’activité économique ou une entreprise adaptée, en cas de non-respect de l’accompagnement socioprofessionnel proposé. « Le donneur d’ordre peut également mettre fin au contrat d’emploi pénitentiaire en cas de force majeure ou pour un motif économique ou, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire, pour un motif tenant aux besoins du service. « Art. 719‑20. « II. – Le contrat d’emploi pénitentiaire peut être suspendu, dans le cadre du service général, par le chef d’établissement ou, dans le cadre d’une activité de production, par le donneur d’ordre mentionné au 2° de l’article 719‑11 : « 1° En cas d’incapacité temporaire de travail pour raison médicale ; « 2° En cas de baisse temporaire de l’activité. « Art. 719‑21. « Sous-section 4 « Durée du travail, repos, jours fériés et rémunération « Art. 719‑22. « Art. 719‑23. « 1° La durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail effectif de la personne détenue, ainsi que les conditions dans lesquelles peut être mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine ; « 2° La durée du travail effectif à temps complet ; « 3° Le régime des heures supplémentaires ; « 4° Le régime des temps de pause, du repos quotidien et du repos hebdomadaire et des jours fériés dont bénéficient les personnes détenues. « Sous-section 5 « Dispositions diverses et disposition d’application « Art. 719‑24. « Art. 719‑25. II. – L’article 718 du code de procédure pénale est abrogé. Article 13 L’article 33 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé. Article 14 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, aux fins : 1° D’ouvrir ou faciliter l’ouverture des droits sociaux aux personnes détenues afin de favoriser leur réinsertion : a) b) c) - en adaptant le régime de l’assurance chômage aux spécificités de la situation de ces personnes ; - en prévoyant les modalités de financement de l’allocation d’assurance chômage ; - en adaptant la période de déchéance des droits à l’assurance chômage afin de prolonger les droits constitués au titre d’un travail effectué avant la détention ; d) - de l’assurance-maternité prévues aux articles L. 331‑3 à L. 331‑6 du code de la sécurité sociale en déterminant les modalités de versement des indemnités journalières en cas de difficulté médicale liée à la grossesse ; - de l’assurance invalidité et de l’assurance décès, notamment en adaptant la procédure d’attribution de la pension d’invalidité ; - de l’assurance maladie, à l’issue de la détention ; e) 2° De favoriser l’accès des femmes détenues aux activités en détention en généralisant la mixité de ces activités, sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité ; 3° De lutter contre la discrimination et le harcèlement au travail en milieu carcéral en permettant : a) b) 4° De favoriser l’accès à la formation professionnelle à la sortie de détention et valoriser les activités bénévoles auxquelles les personnes détenues participent en détention, en permettant : a) b) c) d) 5° De déterminer les personnes et services ayant pour mission de prévenir toute altération de la santé des détenus du fait de leur travail en détention, ainsi que les règles relatives à l’intervention de ces personnes et services, y compris celles relatives à l’évaluation de l’aptitude des personnes détenues et au suivi de leur état de santé ; 6° De confier aux agents de contrôle de l’inspection du travail des prérogatives et moyens d’intervention au sein des établissements pénitentiaires afin de veiller à l’application des dispositions régissant le travail en détention ; 7° De permettre l’implantation dans les locaux de l’administration pénitentiaire d’établissements et services d’aide par le travail en détention selon des modalités adaptées aux spécificités de la détention ; 8° De prévoir des modalités de réservation de marchés ou de concessions relevant du code de la commande publique au bénéfice des opérateurs économiques employant des personnes sous le régime d’un contrat d’emploi pénitentiaire au titre des activités qu’ils réalisent dans ce cadre. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance. Article 15 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour : 1° Rassembler et organiser dans un code pénitentiaire les dispositions relatives à la prise en charge des personnes détenues, à leurs droits et obligations, au service public pénitentiaire et au contrôle des établissements pénitentiaires ; 2° Assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet. II. – Les dispositions mentionnées au I sont celles en vigueur à la date de publication de l’ordonnance ainsi que, le cas échéant, les dispositions publiées mais non encore entrées en vigueur à cette date. III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. Article 16 I. – L’article 99 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 est ainsi modifié : 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I. – Sous réserve des adaptations prévues au présent article, la présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. pour la confiance des citoyens dans la justice, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ; 2° Après le I, il est inséré un I bis « I bis 3° Après le II bis ter « II ter « Des conventions entre l’administration pénitentiaire et les autres services de l’Etat, le territoire, les circonscriptions territoriales, les associations et d’autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d’accès des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés au deuxième alinéa en détention. » ; 4° Au VI, les mots : « et dans les îles Wallis et Futuna » sont supprimés ; 5° Au XI, les mots : « dans les îles Wallis et Futuna, » sont supprimés ; 6° Après le XI, il est inséré un XI bis « XI bis II. – Après le 4 de l’article L. 6431‑4 du code de la santé publique, il est inséré un 5 ainsi rédigé : « 5. Elle évalue et identifie les besoins sanitaires des personnes en détention. Elle définit et régule l’offre de soins en milieu pénitentiaire. » III. – L’article 844‑2 du code de procédure pénale est abrogé. IV. – Le 12° de l’article L. 387 du code électoral est abrogé. TITRE IV SIMPLIFICATIONS PROCEDURALES Article 17 Au IV de l’article 5 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ». Article 18 I. ‒ Après le sixième alinéa du I de l’article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est manifeste au vu de la situation du demandeur que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l’Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l’instruction. » II. ‒ Après le quatrième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est manifeste au vu de la situation du demandeur que son accueil dans l’une des structures mentionnées à l’alinéa précédent doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l’Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l’instruction. » TITRE V RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L’ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT CHAPITRE 1ER DEONTOLOGIE ET DISCIPLINE DES PROFESSIONS DU DROIT Section 1 Discipline des officiers ministériels Article 19 La présente section est applicable aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, aux commissaires de justice, aux greffiers des tribunaux de commerce et aux notaires. Un code de déontologie, préparé par l’instance nationale de chacune de ces professions, est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat. Il vise à assurer le respect de principes généraux destinés à guider le comportement du professionnel en toute circonstance, dans ses relations avec le public, ses clients, les services publics, ses confrères et les membres des autres professions. Toute contravention aux lois et règlements, tout fait contraire aux principes déontologiques commis par un professionnel, même se rapportant à des faits commis en dehors de l’exercice de la profession, et toute infraction aux règles professionnelles constitue un manquement disciplinaire. Article 20 I. ‒ Le procureur général exerce une mission générale de surveillance de la déontologie et de la discipline des officiers publics et ministériels de son ressort. Il peut notamment saisir les services d’enquête de ces professions et demander toute explication à un professionnel ou aux instances représentatives de la profession. Il exerce l’action disciplinaire concurremment avec les autorités de la profession habilitées à l’exercer. II. ‒ L’action disciplinaire à l’égard des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est exercée, concurremment avec l’autorité de la profession habilitée, par le vice‑président du Conseil d’Etat quand les faits en cause ont trait aux fonctions exercées devant le Tribunal des conflits ou les juridictions de l’ordre administratif et, dans les autres cas, par le premier président de la Cour de cassation ou par le procureur général près la Cour de cassation. Article 21 En cas de manquement d’un professionnel à ses obligations, l’autorité de la profession peut, même d’office, avant l’engagement éventuel de poursuites disciplinaires : 1° Demander des explications à tout professionnel et, le cas échéant, le convoquer ; 2° Lui adresser, à l’issue d’une procédure contradictoire, un rappel à l’ordre ou une injonction de mettre fin aux manquements. Elle peut assortir cette injonction d’une astreinte qu’elle est compétente pour liquider et dont le montant maximal est fixé par décret en Conseil d’Etat. La décision liquidant l’astreinte a les effets d'un jugement au sens du 6° de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution. Les décisions mentionnées au 2° peuvent être contestées devant le président de la juridiction disciplinaire de premier ressort ou son suppléant. Article 22 Conformément à l’article L. 112‑3 du code des relations entre le public et l’administration, toute réclamation à l’encontre d’un professionnel, adressée à l’autorité de la profession mentionnée à l’article 21, donne lieu à un accusé de réception. L’autorité en informe le professionnel mis en cause et l’invite à présenter ses observations. Lorsque la nature de la réclamation le permet, et sous réserve des réclamations abusives ou manifestement mal fondées, l’autorité convoque les parties en vue d’une conciliation. Un membre au moins de la profession concernée prend part à la conciliation. L’auteur de la réclamation et le professionnel mis en cause sont informés des suites réservées à la réclamation. En l’absence de conciliation ou de poursuite disciplinaire, l’auteur de la réclamation est informé sans délai de la possibilité de saisir les autorités mentionnées à l’article 20 ou de saisir directement la juridiction disciplinaire. Article 23 Auprès de chaque juridiction disciplinaire de premier ressort mentionnée à l’article 24, il est institué un service chargé de réaliser les enquêtes sur des agissements susceptibles de constituer un manquement disciplinaire. Il peut être saisi par l’autorité de la profession habilitée à exercer l’action disciplinaire, par les autorités mentionnées à l’article 20 ou par la juridiction disciplinaire dans le cadre de ses pouvoirs d’instruction. L’enquête est conduite en toute indépendance. Le professionnel est tenu de répondre aux convocations du service d’enquête, de lui fournir tous renseignements et documents utiles, sans pouvoir opposer le secret professionnel. Article 24 I. ‒ Des chambres de discipline, instituées respectivement auprès des conseils régionaux des notaires et des commissaires de justice désignés par arrêté du garde des sceaux, connaissent en premier ressort des poursuites disciplinaires contre ces professionnels. Elles sont composées d’un magistrat du siège de la cour d’appel, président, et de deux membres de la profession concernée. Deux cours nationales de discipline sont instituées, l’une auprès du Conseil supérieur du notariat, l’autre auprès de la chambre nationale des commissaires de justice. Elles connaissent des appels formés contre les jugements des chambres de discipline de leur profession. Elles sont composées d’un magistrat du siège de la Cour de cassation, président, de deux magistrats du siège de l’ordre judiciaire et de deux membres de la profession concernée. Les arrêts de ces cours nationales de discipline peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation. II. ‒ Une cour nationale de discipline instituée auprès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, connaît des poursuites contre ces professionnels. Elle est composée d’un magistrat du siège de la Cour de cassation, président, et de quatre membres de la profession. Les arrêts de la cour peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de cassation qui statue en fait et en droit. III. ‒ Une cour nationale de discipline, instituée auprès de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, connaît des poursuites disciplinaires contre ces professionnels. Elle est composée d’un membre du Conseil d’Etat, d’un magistrat du siège de la Cour de cassation et de cinq membres de la profession. La cour est présidée par le membre du Conseil d’Etat lorsque les faits en cause ont trait aux fonctions exercées devant le Tribunal des conflits ou les juridictions de l’ordre administratif. Dans les autres cas, elle est présidée par le magistrat du siège de la Cour de cassation. Les arrêts de la cour peuvent faire l’objet d’un recours, selon le même critère qu’à l’alinéa précédent, devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation qui statue en fait et en droit. IV. ‒ Les membres des juridictions instituées par le présent article, ainsi que leurs suppléants, sont nommés par arrêté du garde des sceaux pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Les membres du Conseil d’Etat sont nommés sur proposition du vice-président du Conseil d’Etat. Les magistrats du siège de l’ordre judiciaire sont nommés, selon le cas, sur proposition du premier président de la cour d’appel compétente ou du premier président de la Cour de cassation. Les membres de la profession sont nommés sur proposition de l’instance nationale ou, le cas échéant, des instances régionales de la profession. Article 25 I. ‒ Sans préjudice des peines qui sont prononcées en application de l’article L. 561‑36‑3 du code monétaire et financier, les peines disciplinaires qui peuvent être prononcées contre un professionnel, personne physique ou morale, sont : 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L’interdiction d’exercer à titre temporaire pendant une durée maximale de dix ans ; 4° La destitution, qui emporte l’interdiction d’exercice à titre définitif ; 5° Le retrait de l’honorariat. II. ‒ La peine de l'interdiction temporaire peut être assortie, en tout ou partie, du sursis. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la peine, le professionnel a commis un manquement ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle peine disciplinaire, celle-ci entraîne, sauf décision motivée, l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde. III. ‒ La juridiction disciplinaire peut prononcer, à titre principal ou complémentaire, une peine d’amende dont le montant ne peut excéder la plus élevée des deux sommes suivantes : 1° Dix mille euros ; 2° 5 % du chiffre d’affaires hors taxes, réalisé par le professionnel au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. La peine d’amende n’est pas applicable aux professionnels salariés. IV. – Lorsque dix ans se sont écoulés depuis une décision définitive de destitution, le professionnel frappé de cette peine peut demander à l’instance disciplinaire qui a statué sur l’affaire en première instance de le relever de l’incapacité résultant de cette décision. Lorsque la demande mentionnée à l’alinéa précédent a été rejetée par une décision devenue définitive, elle ne peut être à nouveau présentée qu’après un délai de cinq ans à compter de l’enregistrement de la première demande. V. ‒ Les décisions sont rendues publiques dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Article 26 Lorsque l’urgence ou la protection d’intérêts publics ou privés l’exige, le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut, à la demande d’une des autorités habilitées à exercer l’action disciplinaire, suspendre provisoirement de ses fonctions le professionnel qui fait l’objet d’une enquête ou d’une poursuite disciplinaire ou pénale. La suspension ne peut excéder une durée de six mois, éventuellement renouvelable. Elle cesse de plein droit dès la clôture de l’enquête ou, le cas échéant, dès que l’action pénale ou disciplinaire est éteinte. La décision de suspension prise à l’égard d’un notaire ou d’un commissaire de justice peut faire l’objet d’un recours devant la cour nationale de discipline de la profession. Lorsqu’elle est prise à l’égard d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, la décision peut faire l’objet d’un recours, selon la nature des faits en cause, devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation. Lorsqu’elle est prise à l’égard d’un greffier des tribunaux de commerce, elle peut faire l’objet d’un recours devant la Cour de cassation. Article 27 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, toute disposition relevant du domaine de la loi relative à chaque profession mentionnée à l’article 19 afin de : 1° Réunir l’ensemble des dispositions destinées à régir la discipline des professions mentionnées à l’article 19, dans le respect des dispositions de la présente section ; 2° Tirer les conséquences des dispositions de la présente section sur les règles statutaires applicables à chacune de ces professions et prévoir toute adaptation rendue nécessaire par leur organisation particulière ; 3° Désigner les autorités compétentes mentionnées aux articles 21 à 23 ; 4° Préciser les effets des peines disciplinaires sur l’activité des professionnels sanctionnés, les structures d’exercice et les offices ; 5° Prévoir les dispositions transitoires et les dispositions d’adaptation relatives à l’outre-mer rendues nécessaires par la présente section. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance. Section 2 Discipline des avocats Article 28 La loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée : I. ‒ L’article 21 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est précédée d’un I ; 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – Le bâtonnier instruit toute réclamation formulée à l’encontre d’un avocat. Il accuse réception de la réclamation, en informe l’avocat mis en cause et invite celui-ci à présenter ses observations. « Lorsque la nature de la réclamation le permet, et sous réserve des réclamations abusives ou manifestement mal fondées, le bâtonnier peut organiser une conciliation entre les parties. Un avocat au moins prend part à la conciliation. « L’auteur de la réclamation et l’avocat mis en cause sont informés des suites réservées à la réclamation. En l’absence de conciliation ou de poursuite disciplinaire, l’auteur de la réclamation est informé sans délai de la possibilité de saisir le procureur général de sa réclamation ou de saisir directement la juridiction disciplinaire. « III. – Le bâtonnier prévient ou concilie les différends d’ordre professionnel entre les membres du barreau. » ; 4° Le dernier alinéa est précédé d’un IV. II. ‒ L’article 22‑1 est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’alinéa premier est ainsi rédigée : « Le conseil de discipline mentionnée au premier alinéa de l’article 22 est une juridiction composée de représentants des conseils de l’ordre du ressort de la cour d’appel. » ; 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « parmi ses membres ». III. ‒ Après l’article 22-2, il est inséré un article 22‑3 ainsi rédigé : « Art. 22‑3. IV. ‒ A l’article 23 : 1° Au premier alinéa : a) b) c) 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La décision de l’instance disciplinaire peut faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel de la part de l’avocat poursuivi, du bâtonnier dont il relève ou du procureur général. La formation de jugement de la cour d’appel comprend trois magistrats du siège de cette cour et deux membres du conseil de l’ordre du ressort de la cour d’appel. Elle est présidée par un magistrat du siège. » V. – Au troisième alinéa de l’article 25, les mots : « un département ou un territoire d’outre-mer ou à Mayotte » sont remplacés par les mots : « une collectivité d’outre-mer ». VI. ‒ Au 2° de l’article 53, les mots : « Les règles de déontologie » sont remplacés par les mots : « Le code de déontologie des avocats préparé par le conseil national des barreaux ». CHAPITRE II CONDITIONS D’INTERVENTION DES PROFESSIONS DU DROIT Article 29 Après le 6° de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. » Article 30 L’article 21‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « A défaut de paiement de la cotisation annuelle due par les avocats inscrits à un tableau dans un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure de payer, le Conseil national des barreaux rend, à l’encontre des avocats redevables, une décision, qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, produit les effets d’un jugement au sens du 6° de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution. » Article 31 I. – Au début de la deuxième phrase des article 375 et 618‑1 du code de procédure pénale, de la deuxième phrase du premier alinéa de son article 475‑1, de la deuxième phrase de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative et de la deuxième phrase de l’article L. 2333‑87‑8 du code général des collectivités territoriales, sont insérés les mots : « Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et ». II. – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 37 et au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 75, sont insérés les mots : « Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et » ; 2° L’article 75 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. ‒ Les dispositions de l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ne font pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Article 32 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi qui sont nécessaires : 1° Pour prendre les mesures d’adaptation nécessaires à l’application du règlement (UE) n° 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation ; 2° Pour prendre les mesures d’adaptation nécessaires à l’application du règlement (UE) 2018/1727 du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil et étendre le recours à l’extradition simplifiée ; 3° Pour transposer la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le décision-cadre 2009/3115/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d’informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil et prendre les mesures d’adaptation nécessaires à l’application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS‑TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726, tout en permettant l’enregistrement dans le casier judiciaire national automatisé des empreintes digitales des personnes condamnées. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances. Article 33 A l’article L. 124‑2 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « dans le ressort d’une juridiction limitrophe » sont remplacés par les mots : « soit dans le ressort d’une juridiction limitrophe, soit dans le ressort de la même cour d’appel ». Article 34 Après l’article L. 211‑20 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑21. Article 35 Au IX de l’article 109 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars‑2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, la date : « 1er septembre 2021 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2023 ». Article 36 I. – La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication. II. – Les dispositions des articles 75‑3 et 77‑2 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi ne sont applicables qu’aux enquêtes commencées à compter de la publication de celle-ci. III. ‒ Les dispositions de l’article 3 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de la publication de la présente loi. IV. ‒ Les dispositions de l’article 276‑1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la présente loi sont applicables aux procédures dans lesquelles la décision de renvoi de l’accusé a été rendue après la date de publication de la présente loi. Lorsque la décision a été rendue avant cette date, le président de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale peut cependant organiser une audience préparatoire dans les conditions prévues par cet article. Les dispositions de l’article 359 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de ce même article 6 sont applicables à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi. V. – Les dispositions de l’article 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Dans les départements où est en cours l’expérimentation prévue par les dispositions des II et III de l’article 63 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, le terme de cette expérimentation est fixé à cette même date. Les personnes déjà mises en accusation devant la cour d’assises avant le 1er janvier 2022 peuvent être renvoyées devant la cour criminelle départementale, avec leur accord recueilli en présence de leur avocat, sur décision du premier président de la cour d’appel. A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, dans les départements où est en cours l’expérimentation, les personnes sont mises en accusation conformément aux dispositions du code de procédure pénale résultant de l’article 7, à l’exception des personnes ayant fait l’objet d’une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises intervenue à compter du 13 mai 2021 qui sont, sur décision du premier président de la cour d’appel, renvoyées devant la cour criminelle départementale lorsque les faits relèvent de la compétence de cette juridiction. VI. ‒ Les dispositions de l’article 8 entrent en vigueur le lendemain de la promulgation de la loi organique prévoyant les règles statutaires applicables aux avocats honoraires appelés à siéger comme assesseurs dans les cours d’assises et cours criminelles départementales. VII. ‒ Les dispositions des articles 717‑1, 721, 721‑1, 721‑2 et 729‑1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l’article 9 de la présente loi, sont applicables aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, quelle que soit la date de commission de l’infraction. Les personnes placées sous écrou avant cette date demeurent soumises au régime défini par les articles 717‑1, 721, 721‑1, 721‑1‑1, 721‑2 et 729‑1 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la présente loi. VIII. – Les dispositions du II de l’article 10 et du I de l’article 37 entrent en vigueur le 30 septembre 2021. IX. ‒ Les dispositions des articles 11 à 13 entrent en vigueur le 1er mai 2022. X. ‒ Les dispositions de l’article 16 entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, au 1er juin 2022. XI. ‒ Les dispositions du chapitre Ier du titre V entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Article 37 I. – Aux articles L. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « la loi n° 2021‑218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs » sont remplacés par les mots : « loi n°… du … pour la confiance dans l’institution judiciaire ». II. – Aux articles L. 531‑1, L. 551‑1 et L. 561‑1 du code de l’organisation judiciaire, la référence : « L. 211‑20, » est remplacée par les références : « L. 211‑20, L. 211‑21, » et les mots : « loi n° 2020‑1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée » sont remplacés par les mots : « loi n° … du…. pour la confiance dans l’institution judiciaire ». III. – L’article 711‑1 du code pénal est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 711‑1. IV. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour la confiance dans l’institution judiciaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ». V. – L’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 69. VI. ‒ L’article L. 641‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 111‑3 est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. pour la confiance dans l’institution judiciaire. » VII. ‒ Aux III, IV et V de l'article 81 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots : « loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle » sont remplacées par les mots : « loi n° 2021‑XX du XX pour la confiance dans l’institution judiciaire ». VIII. ‒ A l’article 69‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les mots : « loi n° 2020‑936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales » sont remplacés par les mots : « loi n° 2021‑XX du XX pour la confiance dans l’institution judiciaire ». IX. – L’article 75 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. » : (PDF, 4,7 Mo). : (PDF, 773 Ko). Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté deux projets de loi, organique et ordinaire, pour la confiance dans l’institution judiciaire. Ces projets de loi visent à restaurer la confiance des Français dans la justice, en poursuivant les objectifs suivants : - mieux faire connaître le fonctionnement de la justice. Les projets de loi prévoient ainsi, dans une optique pédagogique et d’intérêt public, d’autoriser, au cas par cas, à filmer et à diffuser les procès ; - renforcer les droits des citoyens à chaque étape de la procédure juridictionnelle. À cet effet, le projet de loi ordinaire prévoit un encadrement des enquêtes préliminaires et un renforcement de la protection de la présomption d’innocence. Il conforte également l’exercice des droits de la défense. Les projets de loi modernisent enfin les audiences criminelles, en confortant les cours d’assises notamment grâce à l’organisation d’une audience préparatoire et au renforcement du poids des jurés dans la décision sur la culpabilité, ainsi qu’en pérennisant les cours criminelles départementales, compétentes pour une partie seulement des affaires criminelles ; - redonner du sens à la peine et mieux préparer la réinsertion du détenu. Le projet de loi ordinaire remplace le dispositif, devenu peu lisible, de l’automaticité des réductions de peine par un système où ces réductions sont accordées sur la base des efforts réalisés par les détenus et de leur comportement en détention. Afin d’éviter le risque de récidive, le projet de loi ordinaire vise également à mieux préparer les sorties de détention et à favoriser l’insertion professionnelle des personnes condamnées, en particulier en créant un contrat d’emploi en détention ; - s’assurer de la qualité de la relation des citoyens avec les partenaires de justice (notamment les avocats, les notaires et les huissiers de justice). À cette fin, le projet de loi ordinaire réforme la déontologie et la discipline des professions du droit et renforce les garanties des justiciables. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale commune avec le projet de loi organique sur la confiance dans l'institution judiciaire. : discussion générale commune (suite), discussion des articles : art 1er. : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 2. : discussion des articles (suite) : art 2 (suite), art 3. : discussion des articles (suite) : art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 6 bis, après l'art 6 bis, art 7. : discussion des articles (suite) : après l'art 7, art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 10. : discussion des articles (suite) : art 10 (suite), après l'art 10, art 11 A, art 11, après l'art 11, art 12, art 13, art 14, art 14 bis, après l'art 14 bis, art 15, art 16, après l'art 16, art 17, art 18, art 18 bis, après l'art 18 bis, avant l'art 19, art 19, art 19 bis, art 20, art 21, art 22, art 23, art 24, art 25, art 26, art 27, art 28, après l'art 28, art 29, après l'art 29, art 29 bis, art 29 ter, après l'art 29 ter, art 30, art 31, art 32, art 33 et 34, art 35, art 36, art 37, après l'art 37, titre. : explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale commune avec le projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire, discussion des articles : art 1er, art additionnel après l'art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5 (supprimé), art additionnels après l'art 5 (supprimé), art 6, art 7. : discussion des articles (suite) : art 7 (suite), art 8 (supprimé), art additionnel après l'art 8 (supprimé), art 9, art additionnels après l'art 9, art additionnels après l'art 9 ter, art 10, art additionnels après l'art 10, art additionnel après l'art 10 ter, art additionnel avant l'art 11 A, art 11 A, art additionnel après l'art 11 A, art 11, art 12, art 14, art 14 bis, art 15, art 16 bis, art 17, art additionnel après l'art 17, art 18, art 18 bis, art 19 A, art 24, art 26, art 27, art 28, art additionnel après l'art 28, art additionnel avant l'art 29, art 29, art 29 bis, art additionnels après l'art 29 bis, art 29 ter, art additionnels après l'art 31, art 32 A, art 32 B, art 32, art additionnels après l'art 32, art 34, art additionnels après l'art 35, art 36, art additionnel après l'art 37, intervention sur l'ensemble, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale commune avec le projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire, discussion du texte élaboré par la CMP, vote sur l'ensemble. : discussion générale commune avec le projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire, rappel au règlement, discussion du texte élaboré par la CMP : art 2, art 3, art 6, art 10, art 32 B, vote sur l'ensemble.

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: (PDF, 1,4 Mo). : (PDF, 2,9 Mo). Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, ont présenté un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, présenté ce jour en Conseil des ministres, traduit l’engagement du président de la République d’assurer la pérennité de notre système de retraite par répartition. Il est le résultat des nombreuses concertations engagées par le Gouvernement avec les partenaires sociaux et des échanges avec les groupes parlementaires. Ce projet de loi permet d’assurer le retour à l’équilibre de notre système de retraite, qui sans réforme accumulerait durablement des déficits (13,5 milliards d’euros en 2030 d’après le rapport du Conseil d’orientation des retraites de septembre dernier) et ferait peser une dette importante sur les générations futures. Ainsi, le projet de loi prévoit le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite, pour atteindre 64 ans en 2030, à raison de 3 mois par génération à compter du 1er septembre 2023. Il prévoit également l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée de cotisation votée dans le cadre de la loi « Touraine » de 2014. Ces mesures d’allongement de la durée d’activité s’appliqueront à l’ensemble des actifs du public comme du privé. En revanche, les personnes partant à la retraite à 67 ans bénéficieront toujours automatiquement d’une retraite sans décote, même si elles n’ont pas travaillé 43 ans, soit le même âge qu’aujourd’hui. Ce projet de loi comporte également plusieurs mesures de justice et de progrès sociaux qui se traduisent par des nouvelles possibilités de départ anticipé pour les personnes qui ont des carrières longues, des métiers difficiles ou des difficultés de santé les empêchant de travailler. Dans la fonction publique, les fonctionnaires en catégorie active et les militaires conservent un droit à partir plus tôt compte tenu de leurs sujétions particulières de service public et d’exposition aux risques. La durée de service requise pour satisfaire ces conditions demeure inchangée. Il prévoit également des mesures de prévention de l’usure professionnelle permettant à davantage de salariés de bénéficier du compte professionnel de prévention (C2P) et de renforcer leurs droits. Une nouvelle utilisation du compte est créée, avec la possibilité de financer un congé de reconversion vers un métier moins exposé aux risques. En outre, le projet de loi met en place un Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat, destiné à soutenir les branches professionnelles dans l’identification des métiers exposés aux risques ergonomiques et à financer avec les employeurs des actions de prévention et de reconversion. Un Fonds de prévention de l’usure professionnelle est également créé auprès de l’assurance maladie pour accompagner les établissements hospitaliers et médico-sociaux. Le projet de loi comporte également des mesures visant à assurer l’équité du système de retraite entre l’ensemble des assurés. Il prévoit notamment l’extinction des principaux régimes spéciaux de retraite en affiliant désormais au régime général, au titre de la retraite, les nouveaux embauchés à la RATP, dans la branche des industries électriques et gazières et à la Banque de France, ainsi que pour les clercs de notaires et les membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement, le projet de loi prévoit que la pension de retraite pour un salarié ayant eu une carrière complète rémunérée au niveau du salaire minimum soit équivalente à au moins 85 % du SMIC net, soit environ 1 200 euros bruts par mois en septembre 2023. Le minimum de pension sera indexé sur le Smic, afin que cet objectif soit respecté à chaque liquidation de retraite pour les prochaines générations. Par ailleurs, de nouvelles périodes d’interruption professionnelle seront prises en compte dans le calcul de la retraite minimale afin d’améliorer notamment la retraite des femmes et des aidants. La hausse du minimum de pension s’appliquera aussi aux personnes déjà retraitées et ayant au moins 30 années cotisées qui verront leur pension augmenter jusqu’à 100 euros pour une carrière complète. Pour porter la stratégie globale d’accompagnement de l’emploi des seniors, les entreprises seront désormais tenues de publier un index sur leur niveau d’emploi des seniors, pour replacer la gestion des âges au cœur du dialogue social. La non publication de cet index sera sanctionnée financièrement. En outre, les transitions entre l’activité et la retraite sont facilitées. La retraite progressive sera étendue à l’ensemble des régimes de retraite, dont ceux de la fonction publique, afin de permettre un aménagement de fin de carrière deux ans avant l’âge légal de départ. Les retraités qui reprennent une activité pourront désormais acquérir des droits supplémentaires et ainsi augmenter leur pension. Le projet de loi transmis ce jour à l’Assemblée nationale sera discuté au Parlement durant le 1er trimestre, pour une adoption en mars 2023. L’entrée en vigueur de ses principales mesures interviendra en septembre 2023, conformément à l’engagement du président de la République. : présentation, motion de rejet préalable, motion référendaire, discussion générale. : discussion générale (suite), discussion des articles avant la première partie : article liminaire. : discussion des articles avant la première partie (suite) : article liminaire (suite), discussion des articles de la première partie : avant l'art 1er, art 1er. : discussion des articles de la première partie (suite) : art 1er (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 1er (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 1er (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 1er (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 2. : discussion des articles de la première partie (suite) : art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 2 (suite), après l'art 2. : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite), motion de censure, discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite), discussion sur une motion de censure, vote sur une motion de censure.

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LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture Projet de loi Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en œuvre six règlements que l’Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l’Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre Ier. – Dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne en matière économique et financière. L’ article 1er L’ article 2 L’ article 3 L’ article 4 L’ article 5 L’ article 6 L’ article 7 L’ article 8 L’ article 9 Journal officiel Sa transposition en droit français impliquera des modifications du code de commerce et nécessitera d’y introduire de nouvelles dispositions. Devront notamment être introduites des dispositions protectrices des actionnaires, créanciers et salariés des sociétés concernées, de manière à ce que ces opérations ne lèsent pas leurs intérêts. La directive demande ainsi, notamment, d’ouvrir une procédure retrait au profit des actionnaires ou associés s’opposant à l’opération, leur permettant de céder leurs actions ou parts en contrepartie du versement d’une soulte. Un dispositif anti-fraude et anti-abus est également prévu, aux termes duquel une autorité compétente sera chargée de contrôler la légalité de ces opérations et pourra, dans l’hypothèse d’une suspicion de fraude ou d’abus, diligenter une procédure de vérification approfondie. Les obligations et procédures nouvelles imposées par la directive justifient de faire évoluer les dispositifs français actuels au-delà des seules opérations transfrontalières européennes, dans un souci d’harmonisation et de modernisation des régimes encadrant les opérations domestiques. L’habilitation pourra ainsi permettre, par exemple, d’étendre des formalités simplifiées à certaines situations, d’alléger des obligations de publicité, ou d’introduire des procédures pratiquées dans d’autres Etats membres et citées par la directive. L’ article 10 En effet, l’article 58 de la directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, prévoit qu’en cas de perte grave du capital souscrit l'assemblée générale de la société doit être convoquée dans un délai fixé par les législations des États membres afin d'examiner s'il y a lieu, soit de dissoudre la société, soit d'adopter toute autre mesure. Or les rédactions actuelles des articles L. 225-248 et L. 223-42 du code de commerce prévoient respectivement que dans le cas où les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, l’assemblée générale des actionnaires ou les associés doivent se réunir dans les 4 mois suivant la constatation de cette perte pour décider de dissoudre ou non la société et, en cas de non dissolution, la société a 2 ans pour remédier à cette situation, faute de quoi tout intéressé est en droit de demander sa dissolution en justice. Ces articles sont donc plus restrictifs que le droit de l’Union européenne puisqu’ils ne donnent pas à l’assemblée générale la possibilité de choisir d’autres mesures que la seule dissolution anticipée de la société, en cas de perte de la moitié du capital souscrit. Il convient, dès lors, de modifier la nature de la sanction de la dissolution, en la remplaçant par l’obligation d’apurer les pertes par une réduction du capital social, jusqu’à un minimum. Si cette réduction est faite, alors il n’y aurait plus de sanction de dissolution, malgré le fait que les capitaux propres ne soient pas égaux ou supérieurs à la moitié du capital social. Cette obligation de réduction de capital demeurerait incitative pour les actionnaires, dont le capital social serait réduit au minimum. Ainsi, il est proposé de fixer un seuil qui serait suffisamment bas pour permettre que le capital social soit réduit à une valeur permettant de ne pas donner aux tiers l’idée d’une surface financière qui soit trop décorrélée de la réalité, mais suffisamment haut pour ne pas poser les difficultés citées. Ce seuil apparait devoir dépendre de la taille de la société, et notamment celle de son bilan. C’est la raison pour laquelle il est proposé de renvoyer à un décret en Conseil d’Etat afin de travailler plus finement à la détermination de différents seuils selon la taille de la société. L’ article 11 Toutefois, par sa décision du 12 octobre 2020, Société Vert Marine, n° 419146, le Conseil d’Etat a jugé que l’article 39 de l'ordonnance du 29 janvier 2016, désormais codifié à l'article L. 3123-1 du code de la commande publique, est incompatible avec l'article 38 de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 en tant qu'il ne permet pas à un opérateur économique qui aurait été condamné par un jugement définitif pour une des infractions qu’il énumère de démontrer sa fiabilité malgré ce motif d’exclusion. Cet article a également pour objet d’assurer la complète transposition des directives européennes 2014/23/UE et 2014/24/UE en insérant dans le code de la commande publique un dispositif de mise en conformité permettant à un opérateur économique candidat à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de concession de fournir des preuves attestant qu’il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements correspondant aux infractions pour lesquelles il a été définitivement condamné et être ainsi admis à participer à la procédure. L’ article 12 – les systèmes informatiques matériels à usage général du grand public ; – les terminaux en libre-service (de paiement, guichets de banque automatique, distributeurs automatiques de titres de transport, bornes d'enregistrement automatiques...) ; – les équipements terminaux grand public (utilisés pour les services de communication électronique ou de médias audiovisuels) ; – les liseuses numériques. La directive s'applique également à certains services fournis aux consommateurs à savoir les services de communications électroniques, les services fournissant un accès à des services de médias audiovisuels, certains services de transport (aérien, ferroviaire, autocar…) les services bancaires, les livres numériques, les logiciels spécialisés et le commerce électronique. Elle s'applique également à la réception des communications d'urgence dirigées vers le numéro d'urgence unique européen. Elle fixe ainsi les obligations que devront respecter les fabricants, importateurs, distributeurs de produits ou prestataires de services, qui seront mis sur le marché ou fournis aux consommateurs à compter du 28 juin 2025 sous réserve des dérogations prévues par la directive du 17 avril 2019 notamment celle prévue pour la mise en conformité du parc de terminaux en libre-service dont l’entrée en vigueur s’effectuera au plus tard le 28 juin 2045. L’ article 13 Titre II. – Dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne en matière sociale. Le chapitre Ier a pour objet la transposition de la directive (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Dans ce but, le I de l’ article 14 S’agissant du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, conformément au même article 10, le 1° introduit un nouvel article L. 1225‑35‑2 qui assimile ce congé à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. Enfin, le 5° assure la conformité à l’article 6 de la directive en étendant aux salariés du particulier employeur les dispositifs de congé de solidarité familiale et de congé de proche aidant. Par une modification de l’article L. 423‑2 du code de l’action sociale et des familles, le II étend de la même manière aux assistants maternels de droit privé les dispositifs de congé de solidarité familiale et de congé de proche aidant afin de se conformer à l’article 6 de la directive. Le chapitre II a pour objet la transposition de la directive (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. L’ article 15 Au I, le 1° transpose les articles 4, 5 et 6 de la directive créant une obligation d’information des travailleurs sur les éléments essentiels de la relation de travail (nouvel article L. 1221‑5‑1), ainsi que son article 15, paragraphe 2, prévoyant un mécanisme de mise en demeure préalable à un contentieux formé pour non-respect de cette obligation. Il exempte toutefois de cette nouvelle obligation les employeurs de salariés en contrat à durée déterminée, en contrat à temps partiels ou en contrat du code rural et de la pêche maritime d’une durée de moins de trois heures par semaine pour une période de référence de quatre semaines consécutives, à condition qu’ils utilisent le chèque emploi-service universel. Le 2° supprime une dérogation permettant aux accords de branche de prévoir des durées de période d’essai plus longues que les durées maximales prévues aux articles L. 1221‑19 et L. 1221‑21, afin de se conformer à l’article 8 de la directive. Le II de l’article prévoit que cette disposition entre en vigueur six mois après la promulgation de la loi afin de laisser aux partenaires sociaux le temps de revoir les accords de branche concernés. Les 3° et 4° mettent en conformité le droit en vigueur avec l’article 12 de la directive en instaurant des mécanismes permettant aux salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim d’être informés des postes à pourvoir au sein de l’entreprise afin de favoriser la transition vers une forme d’emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres. Le 5° adapte les dispositions relatives à l’obligation de contrat écrit pour le salarié employé en CDD ou en contrat à temps partiel via le chèque emploi service universel en abaissant le seuil de cette dérogation à 3 heures par semaine sur une période de référence de quatre semaines. Le 5° prévoit également d’exempter l’employeur, pour ces types de contrat avec un volume horaire faible, de la nouvelle obligation créée à l’article L. 1221-5-1. Le 6° prévoit que l’employeur qui utilise le dispositif de déclaration simplifiée pour les artistes, dit GUSO (Guichet unique du spectacle occasionnel), satisfait à l’obligation créée à l’article L. 1221-5-1, ce qui permet à cette déclaration de continuer à valoir contrat de travail. Le dernier alinéa de l’article 12 prévoit que pour les contrats de travail en cours à la date de promulgation de la loi, l’employeur se conforme à l’obligation nouvelle prévue à l’article L. 1221-5-1 sur la demande du salarié. L’ article 16 L’ article 18 article 17 Le chapitre III procède à diverses adaptations au droit de l’Union européenne dans la protection de la santé publique. L’ article 19 L’ article 20 L’ article 21 Il s’agit en premier lieu d’adapter le dispositif national de déclaration de la composition des mélanges dangereux par les industriels prévus dans le code de la santé publique à l’article L. 1342‑1. En second lieu, il s’agit de clarifier les dispositions de l’article L. 1341‑1 du code de la santé publique pour les mettre en cohérence avec l’article 45 du règlement CLP, relatives aux organismes pouvant obtenir des informations sur la composition auprès des industriels qui mettent sur le marché des produits chimiques. En application de l’article 47 du règlement CLP relatif aux sanctions en cas de non-respect des dispositions du règlement, les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer l’application du règlement. Il convient donc d’une part de supprimer les dispositions relatives aux sanctions définies à l’article L. 1343-4, qui se contente de répéter celles figurant dans le code de l’environnement et, d’autre part, de préciser les agents habilités à rechercher et constater les sanctions prévues à l’article L. 1343-2 du code de la santé publique relatives au non‑respect des dispositions de déclaration et d’information. L’article L. 4411-4 du code du travail est adapté afin de retirer l’obligation nationale de déclarations d’information sur les substances ou mélanges dangereux prévue par cet article et de prévoir les mesures nécessaires pour permettre la conservation et l’exploitation des données transmises au titre du système national déjà en place. Enfin, certaines dispositions du code de la santé publique obsolètes sont abrogées (il s’agit des articles L. 1342-2, L. 1342-4 et L. 1342-5). L’ article 22 L’ article 23 in vitro Il introduit également dans le droit national des dispositions relatives aux produits de l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 disjointes du projet d’ordonnance par le Conseil d’Etat, du fait du périmètre de l’habilitation du Gouvernement issu de la loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Enfin, cet article confie à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation le prononcé des sanctions financières à l’encontre de l’auteur d’un manquement mentionné aux articles L. 5461‑9 et L. 5462‑8 du code de la santé publique, conformément à la procédure figurant au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation et dans le domaine de compétence déterminé au II des articles L. 5211‑2 et L. 5221‑2 du code de la santé publique. Cette disposition, disjointe du projet d’ordonnance par le Conseil d’Etat au motif qu’elle excédait le périmètre de l’habilitation à procéder par ordonnance, est nécessaire pour une application cohérente des dispositions des deux règlements. L’ article 24 L’ article 25 bis bis bis bis Titre III. – Dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne en matière de transports. L’ article 26 L’ article 27 L’ article 28 Afin d’adapter le droit national à ce nouveau cadre européen, le I de cet article modifie les articles L. 2151-1 et L. 2151-2 du code des transports afin de définir le champ d’application des dispositions du nouveau règlement selon les différents types de services ferroviaires. En cohérence avec le nouveau règlement adopté le 29 avril 2021 par le Parlement et le Conseil de l’Union, à l’issue de processus de refonte, il octroie aux services urbains, suburbains et régionaux ainsi qu’aux services exclusivement historiques ou touristiques, une majorité des dispenses dont ils peuvent bénéficier. Des aménagements particuliers limitant les dérogations octroyables en vertu du règlement aux services urbains, suburbains et régionaux sont portés par ce projet de loi afin de renforcer les obligations des entreprises ferroviaires au bénéfice des voyageurs. Il s’agit de : – l’obligation de formation des personnels en gare et à bord aux besoins spécifiques des PH et des PMR qui s’impose à tous les services, y compris urbains et suburbains ; – l’exigence visant Ile-de-France Mobilités au même titre que les autres autorités organisatrices régionales de services ferroviaires, d’établir, après consultation du public et des organisations représentatives, des plans sur la façon d’accroître l’utilisation combiné du train et du vélo, y compris dans les services urbains et suburbains qu’elles organisent ; – la garantie des droits en matière de remboursement, réacheminement, indemnisation et assistance en cas de retard, annulation ou rupture de correspondance, dans les conditions prévues par le règlement, au bénéfice des usagers disposant d’un billet direct comportant une correspondance entre des services à longue distance et des services régionaux. Le I de cet article modifie également l’article L. 2151-3 du code des transports pour citer les nouveaux numéros des articles du règlement visés par les amendes administratives déjà prévues en cas de manquements au respect des obligation, en maintenant, les niveaux maximums de ces amendes en cohérence avec ceux applicables aux règlements des droits des voyageurs des autres modes de transport. Enfin, le 5° du I et les II et III de cet article, aux fins de la nécessaire coordination législative liée à la mise en application du nouveau règlement, remplacent la référence au règlement de 2007 par celle au nouveau règlement de 2021 dans trois articles des codes des transports, de la consommation et du tourisme. Les modifications aux dispositions législatives visés par cet article entrent en vigueur le 7 juin 2023, conformément à la date de mise en application du nouveau règlement (UE) 2021/782. L’ article 29 Une erreur dans la rédaction modifie le sens voulu de le 3° de l’article L. 3452-7-1. Ainsi, le fait pour un transporteur établi au Royaume-Uni de réaliser plus d’une opération de cabotage en France ne peut pas être verbalisé ni sanctionné selon les règles définies par l’Accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. La modification proposée corrige cette erreur, le respect des règles d’accès au marché des services de transport par les transporteurs britanniques constituant un enjeu important du fait de la proximité géographique du Royaume-Uni, qui fait de la France un point d’entrée privilégié pour l’accès au marché intérieur de l’Union européenne. Titre IV. – Dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne en matière agricole. L’article 78 de la loi MAPTAM, modifié par l’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022, permet de confier aux régions, en qualité d’autorités de gestion régionales du FEADER pour la période de programmation 2023-2027, la gestion des aides à l'installation de jeunes agriculteurs mentionnées à l'article 75 du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 et prévues au Plan Stratégique National (PSN) approuvé par la commission européenne. Dans ce cadre, à compter du 1er janvier 2023, les aides à l’installation adossées au FEADER, relatives en particulier à la « dotation jeunes agriculteurs », seront encadrées et mises en œuvre par les conseils régionaux. Or les dispositions actuelles des articles L. 330-1 et L. 330‑2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) confient, en contradiction avec les dispositions de l’article 78 de la loi MAPTAM susmentionné, à l’Etat le pouvoir de fixer le cadre réglementaire de la politique d’installation. En outre, la modification de l’article L. 330-1 du CRPM par l’article 6 de la loi n° 2022‑298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture s’oppose à ce que ces dispositions soient regardées comme implicitement abrogées. Ces dispositions doivent donc être modifiées pour tenir compte des nouvelles modalités de mise en œuvre la future programmation 2023-2027 de la politique agricole commune (PAC). Tel est le sens des modifications législatives proposées, par le I de l’ article 30 De plus, le II prévoit une disposition transitoire précisant que le traitement des aides octroyées au titre de la PAC 2014-2022 continue à être régi par les règles de compétence actuelles (= cogestion par l’Etat et les régions) alors que les aides 2023-2027 seront accordées uniquement par les régions. Enfin, dans le cadre de la prochaine programmation de la politique agricole commune (2023‑2027), les Etats membres doivent fixer un cadre applicable aux interventions, c’est-à-dire aux instruments d’aide, dans les secteurs des fruits et légumes, du vin, des produits de l’apiculture, de l’huile d’olive et des olives de table, conformément au règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. A la différence du régime applicable à l’actuelle programmation, le règlement européen ne fixe que quelques règles générales et renvoie pour une très large part aux Etats membres la détermination des conditions d’éligibilité de ces interventions. Le choix a été fait, en France, de confier au directeur général de l’établissement public France AgriMer le soin de déterminer le régime juridique applicable de ces interventions. Ce choix permet en effet une pleine association des professionnels par l’intermédiaire des conseils spécialisés de l’établissement. L’application du droit de l’Union européenne pour ces secteurs repose ainsi en grande partie sur le pouvoir réglementaire du directeur général de France AgriMer. Toutefois, les établissements publics ne peuvent être dotés d’un pouvoir réglementaire qu’en vertu d’une habilitation de nature législative : le III de l’article 30 lui confère expressément ce pouvoir afin de sécuriser ses décisions et, par suite, la mise en œuvre des aides prévues par le droit de l’Union. Enfin, l’ article 31 NOR : ECOX2229741L TITRE I er DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE CHAPITRE I er DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE L'ASSURANCE ET DE L'EPARGNE RETRAITE Article 1er I. – Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 111-6, le mot : « définis » est remplacé par les mots : « dans des conditions définies » ; 2° A l’article L. 310-3-1 : a a b b c « – dépassent un seuil d’encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou un montant de provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie ; ». II. – Le 1° de l’article L. 211-10 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Au a 2° Au b 3° Le deuxième alinéa du d « – dépassent un seuil d’encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou un montant de provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ; ». III. – Le 1° de l’article L. 931-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au a 2° Au b 3° Le deuxième alinéa du d « – dépassent un seuil d’encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou un montant de provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ; ». Article 2 Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l’article L. 612-1 est complété par la phrase suivante : « Pour l’application du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle, elle examine, dans les conditions fixées aux paragraphes 2 à 5 de l’article 6 de ce règlement, les demandes d’enregistrement des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle qui lui sont adressées par les personnes mentionnées aux b c 2° L’article L. 621-7 est complété par un XV ainsi rédigé : « XV. – Les règles applicables à la fourniture de produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle par les personnes mentionnées à l’article L. 621-20-10 pour lesquelles le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne‑retraite individuelle renvoie à la compétence des Etats membres. » ; 3° Le II de l’article L. 621-9 est complété par un 22° ainsi rédigé : « 22° Les fournisseurs de produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle mentionnés à l’article L. 621-20-10. » ; 4° A l’article L. 621-15 : a a b b i a ii b c bis « 7° Fixées par le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle. » ; 5° Après l’article L. 621-20-9, il est inséré un article L. 621-20-10 ainsi rédigé : « Art. L. 621-20-10 a d e f Article 3 I. – L’article L. 114-46-3 du code de la mutualité est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 114-46-3 b b II. – L’article L. 931-3-8 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 931-3-8 a a Article 4 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de : 1° Transposer la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité et prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ; 2° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint‑Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au I. CHAPITRE II DISPOSITIONS EN MATIERE DE DROIT DES SOCIETES Article 5 Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 211-3, les mots : « dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 211-7 » sont remplacés par les mots : « dans les cas prévus à l’article L. 211-7 » ; 2° L’article L. 211-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les titres financiers admis aux opérations d’une "infrastructure de marché DLT" au sens du paragraphe 5 de l’article 2 du règlement européen n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués sont inscrits dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé mentionné à l’article L. 211-3 dans les conditions définies par ce règlement. » ; 3° Aux articles L. 742-1, L. 743-1 et L. 744-1 : a i « L. 211-3 et L. 211-4 l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 » est remplacée par les deux lignes suivantes : « L. 211-3 la loi n°…. du…… L. 211-4 l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 » ; ii « L. 211-7 l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 » est remplacée par la ligne suivante : « L. 211-7 la loi n°….. du ….. » ; b bis « 3 Article 6 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de : 1° Compléter et adapter les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes ou lois pour assurer leur mise en cohérence et en conformité avec le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 806/2014 et (UE) 2015/ 2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 ; 2° Compléter et adapter les dispositions de droit national en matière de sanctions et de mesures administratives pour assurer leur mise en cohérence et en conformité avec ledit règlement ; 3° Adapter et clarifier les compétences de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et des autres autorités compétentes pour la mise en œuvre de ce règlement ; 4° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, les dispositions d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I. Article 7 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de : 1° Transposer la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés et prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ; 2° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I. Article 8 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de : 1° Transposer la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE, ainsi que le règlement (UE) nº 537/2014 en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ; 2° Adapter, afin d’assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du présent 1°, les dispositions relatives au régime des missions et prestations des commissaires aux comptes, ainsi que celles relatives à l’organisation et aux pouvoirs des autorités compétentes en matière d’accréditation et de supervision, au sens de la directive, des personnes autorisées à évaluer la conformité de la communication des informations publiées en matière de durabilité ; 3° Harmoniser avec les modifications apportées en application du présent 1°, simplifier, clarifier et mettre en cohérence les critères d’application, le contenu, le contrôle et les sanctions des obligations relatives aux enjeux sociaux, environnementaux et en matière de gouvernance d’entreprise des sociétés commerciales ; 4° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I. Article 9 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toutes les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour réformer les régimes des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et transferts de siège des sociétés commerciales afin : 1° De transposer la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ; 2° D’harmoniser avec certaines des dispositions encadrant les opérations transfrontalières relevant du 1° et de simplifier, compléter et moderniser les régimes des fusions, scissions, apports partiels et transferts de siège des sociétés commerciales prévus au chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce ; 3° De rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et de procéder, le cas échéant, aux adaptations de ces dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint‑Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I. Article 10 Le code de commerce est ainsi modifié : 1° A l’article L. 223-42 : a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social, ou de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant. » ; b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Si dans le délai mentionné au deuxième alinéa, les capitaux propres de la société n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social alors que le capital social de la société se trouve supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction de la taille de son bilan, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant ce délai, de réduire son capital social jusqu’à concurrence d’une valeur inférieure ou égale à ce seuil. « Lorsqu’en application du quatrième alinéa la société a réduit son capital social mais sans pour autant que ses fonds propres aient été reconstitués, et qu’elle procède par la suite à une augmentation de capital, elle se remet en conformité avec les dispositions de ce quatrième alinéa avant la clôture du deuxième exercice suivant celui où a eu lieu cette opération. » ; c 2° A l’article L. 225-248 : a « Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social, ou, sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2, de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant. » ; b « Si dans le délai mentionné au deuxième alinéa, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social alors que le capital social de la société se trouve supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction de la taille de son bilan, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant ce délai, de réduire son capital social, sous réserve des dispositions de l’article L. 224-2, jusqu’à concurrence d’une valeur inférieure ou égale à ce seuil. « Lorsqu’en application du quatrième alinéa la société a réduit son capital social mais sans pour autant que ses fonds propres aient été reconstitués, et qu’elle procède par la suite à une augmentation de capital, elle se remet en conformité avec les dispositions de ce quatrième alinéa avant la clôture du deuxième exercice suivant celui où a eu lieu cette opération. » ; c 3° Le 2° du I de l’article L. 950-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 223-42 et L. 225-248 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. » CHAPITRE III MISE EN CONFORMITE A LA SUITE DE DECISIONS DE JUSTICE Article 11 Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Les articles L. 2141-1 et L. 3123-1 sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui établit qu'elle n'a pas fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale, qu'elle a régularisé sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et indemnités dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale. « Cette exclusion n'est pas non plus applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale. » ; 2° Dans le tableau figurant aux articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1, la ligne : « L. 2141-1 à L. 2141-2 » est remplacée par les lignes suivantes : « L. 2141-1 Résultant de la loi n° ….. du ……. L. 2141-2 » ; 3° Dans le tableau figurant aux articles L. 3351-1, L. 3361-1, L. 3371-1 et L. 3381-1, la ligne : « L. 3120-1 à L. 3123-2 » est remplacée par les lignes suivantes : « L. 3120-1 à L. 3122-5 L. 3123-1 Résultant de la loi n° ….. du ….. L. 3123-2 ». CHAPITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCESSIBILITE DES PRODUITS ET DES SERVICES Article 12 I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de : 1° Transposer la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services et prendre les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition ; 2° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I. CHAPITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES BANCAIRES Article 13 I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de : 1° Transposer la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et prendre les mesures de coordination et d’adaptation liées à cette transposition ; 2° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au I. TITRE II DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE CHAPITRE I er EQUILIBRE ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE DES PARENTS ET DES AIDANTS Article 14 I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1225‑35‑1, il est inséré un article L. 1225‑35‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑35‑2 « Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 1225‑47, les mots : « à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l’arrivée au foyer d’un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire » sont supprimés ; 3° A l’article L. 1225‑54 : a b « Lorsqu’un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d’un congé parental, la durée du congé parental d’éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. « Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. » ; 4° L’article L. 1225‑65 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. » ; 5° Au 4° de l’article L. 7221‑2, les mots : « prévues à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er II. – Le 12° de l’article L. 423‑2 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 12° Aux congés pour événements familiaux, de solidarité familiale et de proche aidant, prévus aux articles L. 3142‑1 à L. 3142‑27 ; ». CHAPITRE II CONDITIONS DE TRAVAIL TRANSPARENTES ET PREVISIBLES Article 15 I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1221‑5, il est inséré un article L. 1221‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑5‑1 « Un salarié qui n’a pas reçu les informations mentionnées au premier alinéa ne peut saisir le juge compétent afin de les obtenir qu’après avoir mis en demeure son employeur de lui communiquer les documents requis ou, le cas échéant, de compléter les documents fournis. « Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article, notamment la liste des informations devant figurer dans le ou les documents mentionnés au premier alinéa. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1221‑22 est supprimé ; 3° L’article L. 1242‑17 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 1242‑17. « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » ; 4° L’article L. 1251‑25 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 1251‑25 « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » ; 5° A l’article L. 1271‑5 : a b « L’obligation prévue à l’article L. 1221‑5‑1 ne s’applique pas aux emplois mentionnés au premier alinéa. » ; c 6° Le 3° de l’article L. 7122‑24 est complété par les mots : « ainsi qu’à l’information du salarié prévue par l’article L. 1221‑5‑1 ». II. – Le 2° du I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. Les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de promulgation de la présente loi peuvent demander à leur employeur de leur fournir ou de compléter, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les informations prévues par l’article L. 1221‑5‑1 du code du travail. Article 16 Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 5542‑3, il est inséré un article L. 5542‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5542‑3‑1 2° Au début du premier alinéa de l’article L. 6523‑2, sont insérés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 1221‑5‑1 du code du travail, » ; 3° L’article L. 6785‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article L. 6523‑2 sont applicables à Wallis‑et‑Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° … du …portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. » Article 17 Le chapitre V du titre I er er 1° Dans son intitulé, les mots : « et droit à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : «, droit à la formation professionnelle et droit à l’information » ; 2° Il est ajouté un article L. 115-7 ainsi rédigé : « Art. L. 115-7 Article 18 L’article L. 6152‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Les dispositions suivantes du code général de la fonction publique : « a « b « c « d er « e « f er 2° Au II, les mots : « l'article 25 septies er 3° Au IV, les mots : « L’article 78‑1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « L’article L. 714‑14 du code général de la fonction publique ». CHAPITRE III DIVERSES MESURES DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE Article 19 Le quatrième alinéa de l’article L. 6322‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’autorisation est retirée si une communication commerciale, directe ou indirecte, déloyale ou portant atteinte à la santé publique, est effectuée sous quelque forme que ce soit en faveur de l’établissement titulaire de cette autorisation. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent alinéa. » Article 20 I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 7° de l’article L. 4211‑1 est ainsi rédigé : « 7° La vente au détail et toute dispensation au public, d’une part, des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, définies au g du paragraphe 2 de l’article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, destinées aux enfants de moins de quatre mois et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé et, d’autre part, des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales mentionnées à l’article L. 5137-1 ; » 2° Le 2° de l’article L. 5126‑6 est ainsi rédigé : « 2° Pour des raisons de santé publique ou dans l'intérêt des patients, le ministre chargé de la santé fixe la liste des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, définies au g du paragraphe 2 de l’article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, que les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à délivrer ; » 3° Le chapitre VII du titre III du livre I er « CHAPITRE VII « DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A DES FINS MEDICALES SPECIALES « Art. L. 5137‑1 4° Le I de l’article L. 5521-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 5137-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. » II. – Par dérogation à l’article L. 5137-1 du code de la santé publique, pendant une durée d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la République française Par dérogation au 2° de l’article L. 5126-6 du même code, pendant une durée de dix-huit mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française g Article 21 I. – Le titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l’article L. 1341‑1, les mots : « et à l’organisme mentionné à l’article L. 4411‑4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « ou à tout autre organisme compétent désigné par voie réglementaire » ; 2° A l’article L. 1342-1 : a « Les importateurs ou utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques établissent une déclaration unique conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006. » ; b « Cette déclaration est adressée à un ou à des organismes désignés par voie réglementaire aux fins de mesures préventives et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire. » ; 3° A l’article L. 1342‑3, les mots : « le contenu de la déclaration mentionnée à l'article L. 1342-1, les personnes qui y ont accès, les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret industriel qu'elle comporte » sont remplacés par les mots : « les personnes qui ont accès aux informations déclarées en vertu de l’article L. 1342-1, les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret industriel » ; 4° Les articles L. 1342‑2, L. 1342‑4 et L. 1342‑5 sont abrogés ; 5° A l’article L. 1343‑1 : a b 6° L’article L. 1343‑4 est abrogé. II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Les articles L. 4411-4 et L. 4411-5 sont abrogés ; 2° A l’article L. 4741-9, les mots : « L. 4411-4 à » sont supprimés. III. – Jusqu’au 1 er Article 22 I. – L’ordonnance n° 2022‑414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux est ratifiée. II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l’article L. 5141‑13‑1 : a b 2° A l’article L. 5141‑16 : a b 3° A l’article L. 5145-5 : a b 4° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5146‑4, les mots : « arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé » sont remplacés par les mots : « décision du directeur général de l’Agence » ; 5° L’article L. 5441‑15 est ainsi rédigé : « Art. L. 5441‑15 Article 23 I. – L’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et l’ordonnance n° 2022‑1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 1111‑3‑2, les mots : « dispositif médical sur mesure ou de son accessoire » sont remplacés par les mots : « dispositif sur mesure mentionné à l’article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 1111‑3‑3, les mots : « médicaux ou de leurs accessoires » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 » ; 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 1151‑1, après le mot : « prescrire », sont insérés les mots : « , les pratiquer, les utiliser » et les mots : « conformément au » sont remplacés par les mots : « sans préjudice, le cas échéant, du respect du » ; 4° A l’article L. 1151‑2 : a « La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes relative aux groupes de produits mentionnés à l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ou la pratique d’autres actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique autres que ceux relevant de l’article L. 6322‑1 peut, si elle présente des risques pour la santé des personnes, être soumise à des règles, définies par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé, relatives à la formation et la qualification des professionnels pouvant les mettre en œuvre, à la déclaration des activités exercées et à des conditions de réalisation. » ; b 5° Au second alinéa de l’article L. 1333‑25, les mots : « mentionnées à l’article L. 5211‑3‑2 » sont remplacés par les mots : « au sens de l’article 61 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 » ; 6° A l’article L. 5461‑6 : a b 7° Au 12° de l’article L. 5461‑9, après les mots : « dispositif médical », le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ; 8° Aux articles L. 5471‑2 et L. 5472‑3, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « chapitre » ; 9° Le titre VII du livre IV de la cinquième partie est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « SANCTIONS FINANCIERES PRONONCEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CHARGEE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION « Art. L. 5473‑1 « II. – L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut assortir cette sanction financière d’une astreinte journalière qui ne peut être supérieure à 2 500 € par jour lorsque l’auteur du manquement ne s’est pas conformé à ses prescriptions à l’issue du délai fixé par une mise en demeure. « III. – Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés aux 9°, 14°, 15°, 16° et 17° de l’article L. 5461‑9 et aux 8°, 11°, 12° et 13° de l’article L. 5462‑8 ne peut être supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 10 % du chiffre d’affaires réalisé lors du dernier exercice clos, dans la limite d’un million d’euros, pour une personne morale. « Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés aux 1° à 8°, 10° à 13° et 18° à 21° de l’article L. 5461‑9 et aux 1° à 7°, 9°, 10° et 14° à 17° de l’article L. 5462‑8 ne peut être supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 30 % du chiffre d’affaires réalisé lors du dernier exercice clos pour le produit ou le groupe de produits concernés, dans la limite d’un million d’euros, pour une personne morale. « En cas de constatation de l’un des manquements mentionnés aux 11°, 12° et 13° de l’article L. 5461‑9 et aux 9° et 10° de l’article L. 5462‑8, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer une interdiction de la publicité concernée par le manquement, lorsque l’auteur du manquement ne s’est pas conformé à ses prescriptions à l’issue du délai fixé par une mise en demeure. « IV. – L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut décider de publier les décisions de sanction financière prononcées au titre du I du présent article sur son site internet. « Art. L. 5473‑2 « Art. L. 5473‑3 10° Au second alinéa de l’article L. 6111‑2, le mot : « médicaux » est remplacé par les mots : « mentionnés à l’article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ». Article 24 Après l’article L. 162‑16‑3‑1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162‑16‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑16‑3‑2 « Cette pénalité peut être réitérée par période de trois mois. Son montant est fixé à 2 000 euros. « La pénalité est recouvrée par l’organisme local d’assurance maladie compétent. Les huitième et neuvième alinéas du IV de l’article L. 114‑17‑1 du présent code sont applicables au recouvrement de cette pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Le recours formé contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction. « Le présent article est applicable aux pharmacies mutualistes et aux pharmacies de sociétés de secours minières. « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. » Article 25 Au dernier alinéa de l’article L. 221-3 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « règlement (CE) n° 1347/2000 », sont insérés les mots : « , les articles 79 à 82 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) ». TITRE III DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSPORTS Article 26 I. – Le chapitre X du titre I er 1° Au II de l’article L. 119-7, les mots : « poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures » sont remplacés par les mots : « véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières » et les mots : « mises en œuvre lors du renouvellement des contrats de délégation de service public conclus antérieurement au 1 er er 2° Après l’article L. 119-10, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes « Art. L. 119-11 octies bis « Art. L. 119-12 bis ter « Il peut être dérogé à la majoration définie au premier alinéa lorsque celle-ci aurait pour effet de détourner les véhicules les plus polluants, entraînant ainsi des conséquences négatives en termes de sécurité routière et de santé publique. « Art. L. 119-13 II. – Au 2° de l’article L. 421-102 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures » sont remplacés par les mots : « véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières ». III. – Au deuxième alinéa du B du V de l’article 55 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures » sont remplacés par les mots : « véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières ». Article 27 I. – A l’article L. 5336-1-4 du code des transports, les mots : « sous-section 1 » sont remplacés par les mots : « sous-section 2 ». II. – Au premier alinéa de l’article L. 5336-7 du code des transports, les mots : « 2° à 4° » sont remplacés par les mots : « 3° à 5° ». Article 28 I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° A l’article L. 2151-1, les mots : « Le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 » sont remplacés par les mots : « Le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 (refonte) » et après le mot : « (refonte) » est inséré le mot : « modifiée » ; 2° L’article L. 2151-2 est ainsi modifié : a « I. – Les services urbains, suburbains et régionaux de transport ferroviaire de voyageurs, au sens des points 6 et 7 de l’article 3 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) modifiée, réalisés sur le réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1, sont soumis à l'application des articles 5, 11, 13, 14, 21, 22, 26, 27 et 28 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 (refonte) sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. « II. – Sans préjudice des obligations qui leur incombent en application du I, les services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l’article L. 1241-1 et les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional mentionnés à l’article L. 2121-3 sont soumis à l’application des paragraphes 5 et 6 de l’article 6 de ce règlement. Les plans mentionnés au paragraphe 5 sont élaborés par les autorités organisatrices de ces services. « III. – Sans préjudice des obligations qui leur incombent en application du I et du II, les services régionaux de transport ferroviaire de voyageurs, au sens du point 7 de l’article 3 de la directive mentionnée au I, sont soumis à l’application des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l’article 6, de l’article 12, du paragraphe 3 de l’article 18 et des articles 23, 24 et 25 de ce règlement. Lorsqu’un billet direct comporte une correspondance avec l’un de ces services en application de l’article 12 de ce règlement, les paragraphes 1, 2, 4 à 7 de l’article 18 ainsi que les articles 19 et 20 de ce règlement lui sont également applicables. « IV. – Les services exploités exclusivement à des fins historiques ou touristiques sont soumis à l’application des articles 13 et 14 de ce règlement. « V. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs ne relevant pas des catégories mentionnées aux I, II, III et IV sont soumis à l’application de toutes les dispositions de ce règlement ; » b 3° L’article L. 2151-3 est ainsi modifié : a b 4° Au premier alinéa de l’article L. 1115-9, les mots : « règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 (refonte) ». II. – Au 1° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, les mots : « règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 (refonte) ». III. – Au V de l’article L. 211-17 du code du tourisme, les mots : « règlement (CE) n° 1371/2007 » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2021/782 ». IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 7 juin 2023. Article 29 Au 3° de l’article L. 3452-7-1 du code des transports, le mot : « obligation » est remplacé par le mot : « interdiction ». TITRE IV DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPEENNE EN MATIERE AGRICOLE Article 30 I. – L’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 330-1 « Toutefois, lorsqu’elles se sont vu confier, en application du VI de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la gestion des aides à l'installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et à la création de nouvelles entreprises rurales, mentionnées à l'article 75 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les autorités de gestion régionales fixent le cadre réglementaire applicable à ces aides dans le respect du plan stratégique national et des règles définies par le décret mentionné au dernier alinéa du même VI. « A ce titre, ces autorités s’assurent que les candidats aux aides à l’installation élaborent un projet global d'installation couvrant les aspects économiques et environnementaux. » II. – Les aides à l’installation octroyées au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014 restent régies par les dispositions en vigueur à la date de publication de la présente loi. III. – Après l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime est inséré un article L. 621-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 621-5-1 Article 31 Sont ratifiées : 1° L’ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II ; 2° L’ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime ; 3° L’ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité ; 4° L’ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne ; 5° L’ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne ; 6° L’ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne ; 7° L’ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage ; 8° L’ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles. : (PDF, 3 Mo). : (PDF, 139 Ko). Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. Ce projet de loi doit permettre à la France, alors qu’elle vient d’achever sa présidence du Conseil de l’Union européenne, de maintenir une bonne performance en matière de transposition, y compris en anticipant certaines transpositions, et de disposer d’un droit national conforme aux différentes évolutions normatives européennes récentes dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur. Il transpose ainsi plusieurs directives et met en cohérence le droit national avec un certain nombre de règlements. En matière économique et financière, les dispositions de mise en conformité entendent notamment donner leur plein effet à des dispositifs en faveur de la protection des consommateurs et des épargnants, à préciser les règles applicables aux sociétés, en particulier celles en situation de fragilité et à rendre plus cohérents différents textes de droit national. A cet égard, le projet de loi assurera, par exemple, la prise en compte de l’inflation dans le calcul des seuils de la directive dite « Solvabilité II », conformément aux préconisations de la Commission européenne. Il permettra, en outre, de rendre pleinement effective la portabilité des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle. En matière de droit des sociétés, le Gouvernement sera habilité à créer un dispositif de sanctions et de mesures administratives à l’égard des chambres de compensation, en dotant notamment l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de nouveaux pouvoirs. En outre, le projet de loi revient sur une sur-transposition afin d’assouplir, en conformité avec le droit de l’Union, les obligations pesant sur les sociétés en difficultés, dans un contexte de sortie de crise sanitaire et d’inflation. De nouvelles procédures permettront de faciliter les fusions et scissions de sociétés entre États membres. Dans le domaine social, il s’agit de rendre plus accessibles certains produits et services comme les sites internet, les billetteries, les systèmes informatiques grand public, les services bancaires, les livres numériques, le commerce électronique ; de mieux équilibrer la vie professionnelle et la vie privée des parents et proches aidants en élargissant l’éligibilité au congé parental, au congé de proche aidant et au congé de solidarité familiale ; de faire bénéficier les travailleurs à durée déterminée ou en intérim de transitions vers des emplois comportant des conditions de travail plus sûres et plus prévisibles et de mieux informer les travailleurs des éléments essentiels de leur relation de travail, notamment les personnels navigants de l’aviation civile, les gens de mer, les personnels médicaux des établissements publics de santé et les agents publics non fonctionnaires. Les services d’aide sociale à l’enfance pourront être saisis de demandes de coopération entre États membres de l’Union européenne en matière de responsabilité parentale. Au plan sanitaire, afin de préserver les citoyens d’éventuels abus, la publicité pour les actes de chirurgie esthétique va être régulée, les exigences à respecter pour les denrées alimentaires destinées à des fins médicales vont être définies, la déclaration de la composition de produits chimiques mis sur le marché et dangereux sera effectuée via un portail unique pour toute l’Union européenne. Des pénalités financières pourront être infligées aux pharmacies en cas de non utilisation du système permettant de détecter les médicaments falsifiés et des sanctions pourront être prononcées par l’administration au titre de la surveillance du marché des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. En matière de transports, les dispositions visent à transposer les directives européennes sur les redevances applicables aux poids lourds sur le réseau des autoroutes concédées, avec une application très progressive aux nouveaux contrats à compter de 2026. La prise en charge dans les transports ferroviaires des voyageurs handicapés sera améliorée et la protection des voyageurs sera étendue aux transports régionaux dans les cas où ils doivent être réacheminés jusqu’à leur destination finale ou indemnisés. Enfin, pour éviter une concurrence déloyale des transporteurs britanniques qui ne sont plus soumis aux obligations fiscales et sociales européennes, le code des transports sera adapté pour sanctionner les manquements constatés en cas de dépassement du nombre de chargements et déchargements autorisés sur le territoire de l’Union européenne en sus des transports transfrontaliers. En matière d’aides agricoles, dans le contexte de la nouvelle programmation de la politique agricole commune dès le 1er janvier 2023, le droit interne est modifié de manière à ce que les textes à prendre pour octroyer les aides, soient pris chacun pour ce qui les concerne, soit par les régions, soit par le directeur de FranceAgrimer. : demande de priorité, discussion générale, discussion des articles : art 20 (appelé en priorité), art 23 (appelé en priorité), art 24 (appelé en priorité), art 2, après l'art 2, art 5 , après l'art 5, art 7, art 8, art 11, art 12, après l'art 13, art 15, art 18, art 26, après l'art 26, art 28, art 30, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, art 4 bis, art 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, art 6, art 7, art 8. : discussion des articles (suite) : art 9, art 10, art 11, art 12, après l'art 12, art 13 à art 19, art 20, art 21, art 22, art 23, art 24, art 24 bis, art 25, art 26, art 26 bis A, art 26 bis, art 27, art 28, après l'art 28, art 29 et art 29 bis, art 30, art 31, après l'art 31, vote sur l'ensemble. : texte élaboré par la commission mixte paritaire, discussion de l'article 5 bis, explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, texte de la commission paritaire mixte, vote sur l'ensemble.

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Projet de loi Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a engagé une importante réforme du travail pénitentiaire dans le cadre de la loi n° 2021-1729 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Avec l’ambition d’ouvrir des droits sociaux aux personnes détenues qui travaillent dès lors qu’ils sont utiles à leur réinsertion, l’article 19 de la loi susmentionnée a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi aux fins de : – prévoir l'application d'une assiette minimale de cotisations pour l'acquisition de droits à l'assurance vieillesse ; – prévoir l’affiliation des personnes détenues qui travaillent au régime de retraite complémentaire IRCANTEC ; – permettre l’ouverture, à l’issue de la détention, des droits à l’assurance chômage acquis au titre du travail réalisé en établissement pénitentiaire en adaptant le régime de l’assurance chômage et les modalités de financement de l’allocation ; – prolonger la période de déchéance des droits à l’assurance chômage acquis au titre d’un travail effectué avant la détention ; – permettre l’ouverture, au bénéfice des personnes détenues qui travaillent ou suivent un stage de formation professionnelle, de droits aux prestations en espèces et notamment le versement d’indemnités journalières pendant la détention au titre des assurances maternité, invalidité et décès, et à l’issue de la détention s’agissant de l’assurance maladie ; – permettre le maintien ou l’ouverture de droits aux indemnités journalières pendant la détention au titre de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles, pour les personnes détenues qui travaillent et celles qui suivent un stage de formation professionnelle. Dans l’objectif de préparer au mieux la sortie de détention en créant des conditions d’exercice du travail en détention qui se rapprochent davantage de celles que les personnes un temps détenues connaîtront une fois libérées, le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance visait également l’adoption de dispositions législatives pour : – favoriser l'accès des femmes détenues aux activités en détention, en généralisant la mixité de ces activités, sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité ; – lutter contre les discriminations et le harcèlement moral ou sexuel au travail en milieu pénitentiaire ; – permettre l’ouverture de droits à la formation mobilisables à la sortie de détention par la création d’un compte personnel d’activité alimenté à la fois par le travail réalisé en détention et par les activités bénévoles auxquelles les personnes détenues participent en détention dans le cadre d’une réserve civique thématique ; – déterminer et définir les règles d’intervention des personnes et services ayant pour mission de prévenir toute altération de la santé des personnes détenues du fait de leur travail, y compris s’agissant de l’évaluation d’aptitude et du suivi de l’état de santé ; – renforcer les prérogatives et les moyens d’intervention des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des établissements pénitentiaires. Enfin, en vue de développer et diversifier l’offre de travail en détention et de soutenir l’engagement des structures implantées en milieu pénitentiaire, le Gouvernement a également été habilité à prendre des mesures législatives ayant pour objet de : – permettre l’implantation d’établissements et services d’aide par le travail en détention, selon des modalités adaptées au milieu pénitentiaire ; – prévoir des modalités de réservation de contrats de la commande publique au bénéfice des opérateurs économiques employant des personnes détenues dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire. Dès lors que cela était possible et compte tenu des compétences et spécificités locales, l’ensemble des dispositions susmentionnées ont été étendues et adaptées aux territoires ultramarins. Le présent projet de loi, dans son article 1 er Fort des enseignements tirés de la mise en œuvre du premier volet de la réforme pénitentiaire, porté par les articles 19 à 21 de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire susmentionnée et en vigueur depuis le 1 er L’ article 2 L’ article 3 Dans la mesure où le cadre juridique du travail pénitentiaire ne prévoit à ce jour aucune règle s’agissant de l’âge des personnes détenues pouvant exercer un travail en détention, et considérant que l’âge d’une personne détenue ne peut justifier un refus de classement ou d’affectation ni un refus de recrutement, l’ajout d’un tel dispositif au présent projet de loi est apparu comme nécessaire. L’ouverture d’une possibilité de mise à la retraite participe à la fois au mouvement de normalisation du fonctionnement du travail pénitentiaire, en droite ligne avec l’esprit de la loi susmentionnée pour la confiance dans l’institution judiciaire, et à la prise en compte des besoins exprimés par les établissements pénitentiaires. En effet, ces derniers ont fait état de constats qui ont conduit le Gouvernement à juger ce dispositif indispensable pour protéger la santé des personnes détenues les plus âgées. Le vieillissement de la population carcérale conduit de plus en plus souvent les établissements pénitentiaires à être confrontés à des personnes détenues ayant atteint l’âge de la retraite et exerçant pour autant des activités de travail très physiques qu’ils n’entendent pas arrêter alors même qu’ils s’exposent à un risque accru d’accident ou de blessure. Le mécanisme de mise à la retraite permettra de mettre un terme à ce type de situations. L’ article 4 La loi susmentionnée pour la confiance dans l’institution judiciaire a créé une nouvelle relation de travail entre la personne détenue et le donneur d’ordre, qu’il soit l’administration pénitentiaire ou un partenaire économique privé. Cette relation de travail, matérialisée par un contrat d’emploi pénitentiaire, s’applique à l’ensemble des donneurs d’ordre en détention qu’ils emploient ou non un public spécifique, à l’image des entreprises adaptées ou des structures d’insertion par l’activité économique. Le décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire a ainsi tiré les conséquences de cette nouvelle relation de travail et a étendu la notion de contrat d’implantation, qui préexistait pour les entreprises adaptées et les structures d’insertion par l’activité économique, à toutes les structures partenaires de l’administration pénitentiaire employant des personnes détenues sous le régime du contrat d’emploi pénitentiaire. Le contrat de concession, ancien support juridique liant les concessionnaires à l’administration pénitentiaire, a ainsi été remplacé par le contrat d’implantation. En conséquence, l’ article 6 er L’ article 5 Le Gouvernement a souhaité ajouter les dispositions exposées ci-avant en ce qu’elles viennent compléter le dispositif de la réforme du travail pénitentiaire afin d’en assurer la complétude et la cohérence. NOR : JUSK2234530L Article 1 er L’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues est ratifiée. Article 2 A l’article L. 412-20-1 du code pénitentiaire, après les mots : « décrets pris pour son application. », sont insérés les mots : « Les adaptations de ces mesures rendues indispensables par les spécificités de l’activité de travail en détention sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. » Article 3 La section 3 du chapitre II du titre I er 1° Au début du premier alinéa de l’article L. 412-16 du code pénitentiaire, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 412-17 à L. 412-17-2, » ; 2° Après l’article L. 412-17 du code pénitentiaire, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 412-17-1 « Avant la date à laquelle la personne détenue atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et dans un délai fixé par décret, le donneur d’ordre interroge par écrit la personne détenue sur son intention de quitter volontairement le poste pour bénéficier d'une pension de vieillesse. « En cas de réponse négative de la personne détenue dans un délai fixé par décret ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, le donneur d’ordre ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l'année qui suit la date à laquelle la personne détenue atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. « La même procédure est applicable chaque année jusqu'au soixante-neuvième anniversaire de la personne détenue. « Art. L. 412-17-2 Article 4 Le chapitre II du titre I er 1° A l’article L. 412-41, les mots : « , d’y mettre un terme et de les sanctionner » sont remplacés par les mots : « et d’y mettre un terme » ; 2° Après la section 7, il est inséré une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Contrat d’implantation « Art. L. 412-42-1 3° La section 8 devient la section 9 ; 4° La section 9 devient la section 10. Article 5 Le livre VII du code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre I er « Art. L. 713-4 « Art. L. 412-17-1 « Avant la date à laquelle la personne détenue atteint l'âge mentionné au premier alinéa et dans un délai fixé par décret, le donneur d’ordre interroge par écrit la personne détenue sur son intention de quitter volontairement le poste pour bénéficier d'une pension de vieillesse. « En cas de réponse négative de la personne détenue dans un délai fixé par décret ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, le donneur d’ordre ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l'année qui suit la date à laquelle la personne détenue atteint l'âge fixé au même premier alinéa. « La même procédure est applicable chaque année jusqu'au soixante-neuvième anniversaire de la personne détenue. » ; 2° Dans le tableau figurant aux articles L. 755-1, L. 765-1 et L. 775-1, les lignes : « L. 412-20-1 à L. 412-20-11 Résultant de l’ordonnance no 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 412-21 à L. 412-23 L. 412-24 à L. 412-54 Résultant de l’ordonnance no 2022-1336 du 19 octobre 2022 » sont remplacées par les lignes suivantes : « L. 412-20-1 Résultant de la loi n°….. L. 412-20-2 à L. 412-20-11 Résultant de l’ordonnance no 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 412-21 à L. 412-23 L. 412-24 à L. 412-40 Résultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 412-41 Résultant de la loi n°….. L. 412-42 Résultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 412-42-1 Résultant de la loi n° …… L. 412-43 à L. 412-54 Résultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 ». Article 6 Les dispositions de l’article 3 et celles du 1° de l’article 5 sont applicables aux contrats d’emploi pénitentiaire en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Les contrats de concession signés par les concessionnaires mentionnés au 2° de l’article L. 412-3 du code pénitentiaire et les contrats d’implantation signés par les structures d’insertion par l’activité économique ou les entreprises adaptées mentionnés au 2° du même article avant le 1 er : (PDF, 348 Ko).

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Projet de loi L’article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a habilité le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi visant à réformer par voie d’ordonnances le code minier en vue de développer un modèle extractif responsable. Quatre ordonnances du 13 avril 2022, publiées le 14 avril 2022, complètent la réforme initiée par la loi du 22 août 2021 afin de donner un cadre juridique moderne aux projets d’exploration et d’exploitation de substances de mines, de gîtes géothermiques et de stockages souterrains sur le territoire national assurant une meilleure prise en compte de la santé, de la protection de l’environnement et une participation renforcée des territoires à l’élaboration des décisions publiques en matière minière. Ces ordonnances s’attachent également à moderniser les dispositions du code minier devenues obsolètes ou insuffisamment précises. L’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier vient à corriger des erreurs matérielles et à rendre plus performants les différents dispositifs juridiques que les ordonnances n° 2022-534 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers, n° 2022-536 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier et n° 2022-537 relative à l’adaptation outre-mer du code minier ont mis en place ou contribué à préciser. La présente ordonnance permet de prendre en compte l’évolution des conditions d’exploration ou d’exploitation, durant la validité du titre minier. Elle conforte la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières, en renforçant les modalités d’information et de participation des collectivités territoriales, en soumettant à enquête publique la révision des plans de prévention des risques miniers et à consultation du public leur modification. Les parlementaires ont demandé l’élaboration d’une politique nationale précisant les orientations de gestion et de valorisation des substances et des usages du sous-sol ainsi que les exigences sociales et environnementales de nos approvisionnements en ressources primaires et secondaires en provenance d'un État non membre de l'Union européenne. Cette ordonnance prévoit une déclinaison locale de la future politique nationale. La présente ordonnance étend à sa date d’entrée en vigueur les sanctions de la police des mines à celles applicables par le code de l’environnement (consignations de sommes, astreintes administratives, amendes administratives). Elle harmonise l’exercice de la police des mines en s’appuyant également sur les inspecteurs de l’environnement. Elle soumet l’élaboration des servitudes d’utilités publiques prises au titre du code minier à enquête publique ou à consultation des propriétaires lorsque l’emprise des servitudes concerne un nombre limité de parcelles à l’instar des servitudes prises au titre du code de l’environnement. L’exploration minière nécessite des capacités techniques et financières conséquentes. Pour une prise en compte accrue de ses enjeux, l’ordonnance introduit la possibilité de prolonger les permis exclusifs de recherches de substances de mines qui feront l’objet d’une analyse environnementale, économique et sociale. La présente ordonnance clarifie enfin les dispositions en cas de superposition des titres miniers et de connexion hydraulique entre deux gîtes géothermiques. Elle apporte également davantage de souplesse à l’opération de transfert des équipements de surveillance et de prévention des risques entre l’État et sans régression de la protection de l’environnement. Ces dispositions trouveront à s’appliquer en particulier pour l’exploitation du gaz de mine. Le II de l’article 81 de la loi « Climat et résilience » prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. L’ordonnance modificative a été publiée le 11 novembre 2022. Le projet de loi de ratification de cette dernière doit donc être déposé au plus tard le 11 février 2023. Tel est l’objet du présent projet de loi, qui ratifie l’ordonnance sans y apporter de modification. NOR : ENEL2234181L Article unique L’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions au code minier est ratifiée.

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Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 Cette ordonnance adapte dans les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tenant compte des particularités locales, les règles métropolitaines relatives aux visites des locaux professionnels par les agents des douanes et à la procédure du rescrit fiscal.

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Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-10° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer Cette ordonnance a pour principal objet l'extension et l'adaptation à Mayotte des dispositions issues de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle crée à Mayotte l'équivalent d'une Maison départementale du handicap, une commission des personnes handicapées et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Elle organise dans cette collectivité l'action sociale et médico-sociale indispensable à la prise en charge du handicap. Elle adapte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par les employeurs privés. Par ailleurs, elle met en œuvre certaines dispositions relatives à l'accessibilité et à la participation à la vie sociale des personnes handicapées à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna (accessibilité des locaux d'habitation, des lieux de travail, création d'une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées...).

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Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence Ordonnance ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 Article 2, 4° Code de commerce, art L 450-5 Décret n° 2009-311 du 20/03/2009 JORFTEXT000020417992 Article 3 Décret n° 2009-185 du 17/02/2009 JORFTEXT000020279884 Article 3 Code de commerce, art L 470-7-1 Décret n° 2009-312 du 20/03/2009 JORFTEXT000020417996 Le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, a présenté une ordonnance portant modernisation de la régulation de la concurrence. Ce texte est pris sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions parachevant la modernisation du système français de régulation de la concurrence. Ce dernier reposait depuis 1986 sur des compétences partagées entre le ministre chargé de l'économie et le Conseil de la concurrence. La loi de modernisation de l'économie l'a profondément réformé en créant une nouvelle autorité administrative indépendante, l'Autorité de la concurrence, aux compétences renforcées. Le contrôle des concentrations lui est notamment confié, sous réserve d'un pouvoir de réformation dont le ministre chargé de l'économie peut user pour des motifs d'intérêt général. L'ordonnance fixe le cadre juridique des pouvoirs d'enquête des agents de la nouvelle autorité. Elle améliore les possibilités de recours contre les opérations de visite et de saisie de documents tirant ainsi les conséquences de la décision « Ravon » de la Cour européenne des droits de l'Homme du 21 février 2008. Elle renforce par ailleurs la séparation, au sein de l'Autorité de la concurrence, entre la phase d'enquête et d'instruction des dossiers et celle de décision. Pour permettre à l'Autorité de la concurrence de concentrer son action sur les dossiers d'ampleur nationale tout en assurant un contrôle efficace de pratiques anticoncurrentielles d'ampleur moindre mais dommageables à l'économie et aux consommateurs, l'ordonnance instaure un pouvoir d'injonction et de transaction au profit du ministre chargé de l'économie pour traiter des pratiques anticoncurrentielles de portée locale.

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Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une ordonnance relative aux actions de préférence. Il s'agit d'un texte pris sur le fondement de la loi de modernisation de l'économie qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions ayant pour objet de moderniser le cadre juridique de la place financière française en veillant à assurer la bonne information des investisseurs et la stabilité financière. L'ordonnance complète la réforme du régime des actions de préférence, qui vise à rapprocher le régime français des actions de préférence des standards internationaux afin de faciliter le financement des entreprises et donc de l'économie. Elle précise notamment que les actions de préférence émises à l'origine sans droit de vote et donc sans droit préférentiel de souscription, ne disposent pas de droit préférentiel de souscription, même si elles récupèrent un droit de vote après leur émission.

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Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-9° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer La troisième ordonnance modernise le droit applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna en matière d'hospitalisation d'office des personnes atteintes de troubles mentaux. Elle prévoit une procédure de transfert sanitaire de ces personnes pour les collectivités ne disposant pas de structure psychiatrique adaptée. Par ailleurs, elle adapte les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété par l'exécution de travaux publics pour Mayotte, Saint Barthélémy et Saint-Martin. Elle rend applicable à Mayotte le régime de contrôle sanitaire et d'hygiène alimentaire des aliments et sous-produits d'origine animale importés. Elle soumet au régime applicable en métropole, avec les adaptations nécessaires, la procédure de contrôle financier des opérations immobilières réalisées à Mayotte.

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Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers Ordonnance ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une ordonnance réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers, conformément à l'article 152 de la loi de modernisation de l'économie qui habilite le gouvernement à prendre les mesures de nature législative nécessaires pour moderniser le cadre juridique de la place financière française. Cette ordonnance renforce l'attractivité du cadre juridique de la gestion d'actifs, qui est l'un des secteurs clés de la place financière de notre pays. Elle autorise les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) à faire approuver leur prospectus dans toute langue usuelle comprise des investisseurs auxquels il est destiné. Cela favorisera la distribution internationale des organismes de droit français. Elle améliore plus spécifiquement le cadre de la gestion alternative réservée à certains investisseurs qualifiés, tout en préservant la distinction entre produits destinés au grand public et produits destinés aux investisseurs qualifiés. Elle offre des outils de gestion de la liquidité dans l'intérêt des investisseurs et de la stabilité financière. Enfin, elle aménage le cadre réglementaire des OPCVM en supprimant des règles qui se sont révélées inadaptées (obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant, publication du nombre de droits de vote des SICAV).

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Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits Ordonnance ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une ordonnance relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers de la Communauté européenne, ainsi qu'une ordonnance complétant la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits. Ces deux ordonnances ont été prises sur le fondement de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. La première ordonnance habilite les agents relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou de la direction générale des douanes et droits indirects à réaliser les contrôles de conformité de certains produits alimentaires d'origine non animale à leur point d'entrée sur le territoire national. Ces agents sont également habilités à donner les suites appropriées à ces contrôles (destruction, retraitement, réexpédition, utilisation à des fins autres que l'alimentation humaine ou animale). En ce qui concerne le contrôle des fruits et légumes, les agents de la DGCCRF pourront réaliser les contrôles de conformité avant leur dédouanement et prendre les mesures prévues par la réglementation européenne en cas de non conformité. La seconde ordonnance complète la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits qui a été engagée le 9 juillet 2004. Elle inscrit dans le code de la consommation les critères permettant d'évaluer le respect de l'obligation générale de sécurité des produits non alimentaires. Elle précise les obligations faites aux distributeurs, ainsi que les modalités d'information des consommateurs.

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Ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne Ordonnance ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une ordonnance relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers de la Communauté européenne, ainsi qu'une ordonnance complétant la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits. Ces deux ordonnances ont été prises sur le fondement de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. La première ordonnance habilite les agents relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou de la direction générale des douanes et droits indirects à réaliser les contrôles de conformité de certains produits alimentaires d'origine non animale à leur point d'entrée sur le territoire national. Ces agents sont également habilités à donner les suites appropriées à ces contrôles (destruction, retraitement, réexpédition, utilisation à des fins autres que l'alimentation humaine ou animale). En ce qui concerne le contrôle des fruits et légumes, les agents de la DGCCRF pourront réaliser les contrôles de conformité avant leur dédouanement et prendre les mesures prévues par la réglementation européenne en cas de non conformité. La seconde ordonnance complète la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits qui a été engagée le 9 juillet 2004. Elle inscrit dans le code de la consommation les critères permettant d'évaluer le respect de l'obligation générale de sécurité des produits non alimentaires. Elle précise les obligations faites aux distributeurs, ainsi que les modalités d'information des consommateurs.

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Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 Cette ordonnance parachève la transposition de la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés. Elle précise les prérogatives du Haut Conseil du commissariat aux comptes en matière de contrôle et de coopération internationale et prévoit l'application de conditions plus rigoureuses au contrôle légal des comptes des entreprises les plus sensibles (sociétés cotées, établissements de crédit, entreprises d'assurance).

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Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques (rectificatif) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques Ordonnance ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, vise à : simplifier et améliorer les procédures de délivrance et d'enregistrement des titres de propriété industrielle ; moderniser le droit de la propriété industrielle en le rendant conforme aux traités internationaux que la France a signés dans ce domaine, le Traité sur le droit des brevets et le Protocole additionnel aux conventions de Genève.

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Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une ordonnance relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie. L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, renforce la protection des investisseurs, des épargnants et des assurés lors de la commercialisation de produits financiers. Des codes de conduite seront élaborés par les organismes professionnels représentatifs des industries financières et de l'assurance et homologués par le ministre des finances. Ils réuniront les meilleures pratiques de la profession, en termes d'organisation et de moyens, pour mettre en oeuvre les obligations d'information et de conseil des intermédiaires financiers qui vendent des produits d'épargne, de placement ou d'assurance-vie. Les autorités de contrôle du secteur financier veilleront à ce que les entreprises mettent en oeuvre les moyens adaptés pour se conformer à ces codes de bonne conduite. Par ailleurs, afin d'améliorer la qualité des documents publicitaires relatifs à des produits d'épargne, de placement ou d'assurance-vie, l'entreprise qui a conçu les produits aura désormais l'obligation de contrôler l'exactitude des documents à caractère promotionnel utilisés par le distributeur. Ces deux mesures constituent une avancée importante dans la protection des épargnants et la qualité de l'information qui leur est due.

DOLE/JORFDOLE000046682522.xml

: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 2 ter (appelé par priorité). : discussion des articles (suite) : art 2 ter (appelé par priorité) (suite), après l'art 2 ter (amendement appelé par priorité), après l'art 3 (amendement appelé par priorité), art 4 (appelé par priorité), art 5 (appelé par priorité), après l'art 5 (amendements appelés par priorité). : discussion des articles (suite) : après l'art 5 (amendements appelés par priorité) (suite), art 1er A. : discussion des articles (suite) : art 1er A (suite), art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 2 bis, explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er A. : discussion des articles (suite : art 1er A (suite), art 1er B, après l'art 1er B, art 1er, art 1er bis A, après l'art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 2 bis, art 2 ter, après l'art 2 ter, art 4, art 5, après l'art 5, art 6, art 7, après l'art 8, intitulé, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er A, art 1er A, art 1er B, art 1er bis A, art 1er bis, art 2. : discussion des articles (suite) : art 2 (suite), art 2 bis, art 2 ter, avant l'art 4, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, titre. : explications de vote, vote sur l'ensemble.

DOLE/JORFDOLE000047617713.xml

: réunie le mardi 6 juin 2023, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi n° 667 (2022-2023), adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale. : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, question préalable, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2.

DOLE/JORFDOLE000047583612.xml

: (PDF, 155 Ko). Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la Santé et de la Prévention, et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, ont présenté un projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2022. Pour la première fois, conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, l’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année écoulée fait l’objet d’un texte séparé, alors qu’ils étaient jusqu’ici arrêtés au sein de la première partie des projets de loi de financement de la sécurité sociale de l’automne. Parallèlement au printemps de l’évaluation conduit par les parlementaires, ce projet de loi permettra ainsi de renforcer l’information du Parlement sur la situation des comptes sociaux. En 2022, le solde des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, y compris le fonds de solidarité vieillesse, s’établit à -19,6 milliards d’euros. En particulier, deux branches de la sécurité sociale sont déficitaires : la branche maladie à hauteur de -21 milliards d’euros et la branche vieillesse à hauteur de -3,8 milliards d’euros. S’agissant de la branche maladie, le déficit s’explique notamment par des dépenses liées à la crise sanitaire, pour 11,7 milliards d’euros. S’agissant de la branche vieillesse, le déficit est principalement lié aux effets du vieillissement démographique, avant l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale portant réforme des retraites. Par rapport à 2021, le solde des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, y compris le fonds de solidarité vieillesse s’améliore de 4,6 milliards d’euros du fait du repli des dépenses liées à la crise sanitaire, mais aussi du dynamisme des recettes lié au rebond de l’activité économique et de l’emploi. Les recettes de ces régimes ont progressé de 5,4 % en 2022, alors que l’INSEE enregistrait 337 000 créations nettes d’emplois en 2022 et près de 1,7 million de créations nettes d’emplois depuis 2017. Pour les années à venir, le Gouvernement réaffirme sa détermination à réduire le déficit de la sécurité sociale et à garantir le financement du modèle social, qui est la condition de sa pérennité. : présentation, motion de rejet préalable, explications de vote, discussion générale, discussion des articles : art liminaire, art 1er, art 2, art 3 et rapport annexé, vote sur l'ensemble.

DOLE/JORFDOLE000047271086.xml

: réunie le jeudi 1 juin 2023, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion des articles : art 3, après l'art 3, après l'art 5, vote sur l'ensemble.

DOLE/JORFDOLE000047084694.xml

: discussion générale, discussion de l'article unique, intitulé, vote sur l'ensemble.

DOLE/JORFDOLE000047413540.xml

: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 3 bis, art 4, après l'art 4, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.

DOLE/JORFDOLE000047403917.xml

Projet de loi La Revue nationale stratégique (RNS) rendue publique le 9 novembre 2022 tire les enseignements de l’évolution, depuis la précédente réalisée en 2017, d’un contexte géopolitique instable et imprévisible, marqué par le retour d’une guerre de haute intensité sur le sol européen, les crises sanitaire et climatique, une interdépendance profonde entre scènes nationale et internationale, dans les domaines politiques, énergétiques et économiques notamment. La RNS fixe le cadre stratégique de l’élaboration de la présente loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030, qui précise, notamment dans le rapport qui lui est annexé, les orientations de la politique de défense française pour les sept prochaines années. Elle couvre les domaines géostratégique, capacitaire, industriel, financier, et ceux liés aux conditions de vie et de travail des femmes et des hommes de la défense. Aussi la présente loi vise à garantir notre autonomie stratégique, à assurer nos engagements au titre de notre statut d’allié de l’OTAN et de membre de l’Union européenne et faire de la France une puissance d’équilibres. Les priorités politiques et militaires qui en découlent sont les suivantes : - garantir la crédibilité dans la durée de la dissuasion nucléaire, clef de voûte de notre outil de défense ; - transformer nos armées pour que la France conserve la supériorité opérationnelle, et soit en mesure de faire face à l’ensemble des menaces y compris dans les nouveaux espaces de conflictualité. - renforcer la cohérence, la préparation et la réactivité de l’armée française, pour qu’elle soit en mesure de conduire si nécessaire des coalitions dans des engagements majeurs avec nos alliés et partenaires ; - poursuivre l’effort entrepris pour l’amélioration des conditions de vie et de travail des militaires et civils de la défense, et de leurs familles. Cette quatorzième loi de programmation militaire comprend deux titres. Le titre I er article 1 er L’ article 2 L’ article 3 L’article précise par ailleurs le périmètre de la programmation militaire, qui n’inclut pas les moyens dédiés au soutien militaire à l’Ukraine qui seront financés par ailleurs sans effet d’éviction. Dans la continuité de la LPM 2019-2025, l’article 3 prévoit enfin le maintien du retour intégral au ministère de la défense des redevances domaniales, loyers et produits de cessions de ses biens immobiliers. L’ article 4 Comme dans la précédente LPM 2019-2025, cette provision globale est assortie d’un dispositif permettant de couvrir d’éventuels surcoûts supplémentaires (surcoûts nets), en gestion, par un recours à la solidarité interministérielle. Parallèlement, dans l’hypothèse où les surcoûts nets seraient inférieurs aux provisions inscrites en loi de finances initiale, l’écart constaté serait conservé par le budget des armées. Enfin, l’article 4 rappelle que les OPEX et les MISSINT, en cours font l’objet d’une information au Parlement. L’ article 5 L’ article 6 Pour renforcer notre modèle, nos forces armées s’appuieront sur une réserve plus nombreuse et mieux équipée, pleinement intégrée à l’active, avec une cible en effectifs portée à 105 000 au plus tard en 2035, pour atteindre l’objectif d’un militaire de réserve pour deux militaires d’active. L’ article 7 Dans un souci de transparence vis-à-vis du Parlement et afin de l’associer à l’exécution de la LPM, l’ article 8 L’ article 9 Enfin, l’ article 10 er er Le titre II comporte diverses dispositions normatives intéressant la défense nationale. Le chapitre I er L’ article 11 L’entrée au Mont Valérien de la dépouille de M. Hubert Germain, dernière personne physique titulaire de la Croix de la Libération et chancelier d’honneur de l’Ordre de la Libération, a renforcé la nécessité d’assurer la pérennité des traditions de cet Ordre singulier, créé en 1940 et constitué par la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant l’Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») sous la forme d’un établissement public. L’Ordre de la Libération est un acteur essentiel du développement de l’esprit de défense de la jeunesse et le gardien de la mémoire des combattants et résistants de la Seconde Guerre mondiale. Les dispositions de la loi du 26 mai 1999 précitée sont ainsi modifiées pour conforter l’existence et les missions de l’Ordre de la Libération par l’évolution de l’organisation et de la gouvernance de l’établissement. En effet, et même si les 1 038 Compagnons de la Libération ne sont plus, la pérennité des traditions de l’Ordre de la Libération et la transmission des valeurs qu’il porte sont toujours d’actualité. Tel est l’objet du présent article qui procède par ailleurs à quelques ajustements rédactionnels. L’Ordre de la Libération sera dorénavant placé sous la protection du Président de la République ; de nature symbolique, cette protection matérialise l’attention particulière portée par le chef de l’Etat à l’établissement, de manière analogue à la protection accordée par voie législative aux cinq académies composant l’Institut de France. Le grand chancelier de la Légion d’honneur, représentant du Président de la République aura la responsabilité de veiller au respect des principes fondateurs de l’Ordre. Les attributions de l’établissement sont étendues afin d’assurer le rayonnement de l’Ordre et le développement de l’esprit de défense et s’appuient désormais sur l’engagement des médaillés de la Résistance. Enfin, la composition du conseil d’administration est modifiée. Seront désormais membres du Conseil d’administration : le grand chancelier de la Légion d’Honneur, en lieu et place du chancelier d’honneur, fonction dévolue à un titulaire de la croix de la Libération, ainsi que le directeur général de l’Office national des combattants et des victimes de guerre. L’ article 12 Le Président de la République, dans son discours aux armées du 13 juillet 2022, a souligné la nécessité de prévoir une meilleure prise en charge des blessés de guerre et des familles de militaires décédés en opération. En lien étroit avec les armées, un plan d’action 2022-2025 en faveur des militaires blessés et de leur famille a été élaboré. L’article 12 met en œuvre les axes du plan nécessitant une intervention du législateur en renforçant la réparation des préjudices pour les militaires blessés dans le cadre d’activités opérationnelles. Actuellement, un militaire blessé en service ou ayant contracté une maladie imputable au service peut bénéficier d’une pension militaire d’invalidité (PMI) ayant pour objet de réparer, de manière forfaitaire, la perte de gains professionnels, l'incidence professionnelle, le déficit fonctionnel et, sous la forme d’une majoration de la PMI, les frais d’assistance par une tierce personne. En outre, depuis la décision du Conseil d’Etat du 1er juillet 2005, Mme Brugnot, n° 258208, même en l’absence de faute de l’Etat, une indemnisation complémentaire peut également être accordée au militaire au titre de la réparation des préjudices non couverts par la PMI (souffrances physiques ou morales, préjudices esthétiques ou d’agrément, frais d’adaptation du logement et du véhicule notamment). Par ailleurs, le militaire a droit à la réparation intégrale de l’ensemble de ses préjudices lorsqu’une faute de l’Etat est à l’origine du dommage subi. Dans ce cas, lorsque le montant de la pension résultant des barèmes prévus par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) ne suffit pas à compenser l’intégralité des préjudices que la pension a pour objet de réparer, le militaire peut prétendre à une indemnisation complémentaire. Il en est ainsi, par exemple, lorsque les frais d’assistance par une tierce personne pesant sur le militaire blessé dépassent le montant de la majoration de pension qui, en vertu du CPMIVG, lui est allouée à ce titre. Ce dispositif a pour conséquence d’inciter le militaire blessé qui souhaiterait obtenir une réparation intégrale de ses préjudices à rechercher l’existence d’une faute de son autorité hiérarchique, à l’origine de son dommage, et ouvre ainsi la voie à une « judiciarisation » des relations entre le militaire et son armée. Ceci est préjudiciable à la cohésion des forces armées, condition nécessaire de leur efficacité opérationnelle. Afin d’améliorer les conditions d’indemnisation des militaires blessés, le I du présent article prévoit, à l’instar du régime prévu à l’article L. 4251-7 du code de la défense pour les réservistes, que les militaires d’active ont droit à la réparation intégrale du dommage subi, même sans faute de l’Etat, dès lors que le dommage a pour origine un opération de guerre, une opération extérieure ou une activité opérationnelle d’une intensité et d’une dangerosité particulières, incluant les exercices ou manœuvres de préparation au combat. Il permettra aux militaires blessés de bénéficier d’une réparation intégrale de leurs préjudices, lorsque la pension qu’ils perçoivent en vertu du CPMIVG ne suffit pas à couvrir l’intégralité de leurs préjudices. Ce dispositif concernera, par exemple, les blessés en opération extérieure ou lors d’une mission opérationnelle, d’une intensité et d’une dangerosité particulières assimilables à celles d’une opération extérieure, placée sous commandement du chef d’état-major des armées, mais également en cas de crash aérien survenu lors d’un entraînement à bord d’un aéronef militaire ou en cas de dommages subis lors d’un stage d’aguerrissement. Par ailleurs, en prévoyant que le dommage doit être la cause directe et déterminante du recours à l’assistance par une tierce personne, et non plus sa cause exclusive, le II du présent article assouplit les conditions d’indemnisation des frais y afférents prévues par l’article L. 133-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, permettant ainsi une simplification et une accélération du versement de la majoration pour tierce personne. Le présent article s’appliquera à toute demande d’indemnisation pour laquelle n’est pas intervenue une décision passée en force de chose jugée à la date de promulgation de la loi. L’ article 13 En cas de décès d’un militaire en service, la rémunération qu’il perçoit n’est juridiquement due que jusqu’au jour du décès. Compte tenu des règles applicables à la gestion des deniers publics, lorsque celui-ci survient en cours de mois, l’administration émet automatiquement un titre de perception visant à récupérer le trop-versé de solde, parfois pour un montant modique, que les héritiers du militaire sont, en principe, tenus de rembourser. Ce faisant, le drame vécu par la famille se double d’une charge financière et administrative difficilement justifiable. En outre, cette situation complexifie le travail d’accompagnement des familles endeuillées mené par les services compétents, a fortiori lorsque le décès est intervenu dans un contexte opérationnel, et renvoie l’image d’une administration déshumanisée, d’autant que le récent code général de la fonction publique prémunit désormais les fonctionnaires et les agents publics civils contre cette situation. Pour mettre fin à cette situation, la présente mesure prévoit, selon des considérations de bonne administration, que la rémunération d’un militaire décédé en service sera due pour l’intégralité du mois de son décès, permettant ainsi à ses ayants cause de bénéficier du reliquat correspondant. L’ article 14 Cet article a pour objet de fixer des modalités de fonctionnement permettant de renforcer l’employabilité et de garantir l’effectivité d’une réserve opérationnelle rénovée, forte de moyens humains et matériels accrus. Plus particulièrement, il poursuit les principaux objectifs suivants : 1° Élargir le vivier des réservistes opérationnels sans compromettre l’impératif de jeunesse en : a) Relevant l’âge maximal de l’ensemble des réservistes opérationnels à 70 ans, hormis celui des praticiens militaires et des réservistes spécialistes, qui reste fixé à 72 ans ; b) Adaptant les critères de capacité physique requis pour intégrer la réserve ; c) Permettant que des militaires temporairement éloignés du service du fait de leur placement dans une situation de non-activité (non liée à une raison de santé : disponibilité, congé parental, congés pour convenances personnelles) puissent rejoindre la réserve opérationnelle. Ce dispositif permet, pour les militaires concernés, de maintenir leurs compétences et, pour l’institution militaire, de continuer à bénéficier de leur expertise, tout en facilitant leur retour ultérieur en position d’activité. Cette mesure prolonge celle instaurée en 2018 et modifiée au début de l’année 2023, en faveur des militaires en congé pour convenances personnelles pour éducation d’un enfant de moins de 12 ans. Cette mesure permettra par ailleurs de conforter l’objectif de parité hommes/femmes dans le déroulement de carrière ; d) Valorisant et fidélisant les réservistes spécialistes par le biais d’un assouplissement de leurs conditions d’emploi et l’instauration d’une possibilité d’avancement ; 2° Garantir et accroître la disponibilité et la réactivité de la réserve opérationnelle en : a) Facilitant la convocation des réservistes par l’autorité militaire notamment vis à vis de l’employeur ; b) Optimisant l’emploi des réservistes opérationnels par l’élargissement des possibilités d’affectation des réservistes hors des armées dans l’intérêt de la défense, au sein de tout entreprise ou organisme de droit privé, sous réserve, d’une part, que l’intérêt de la défense ou de la sécurité nationale le justifie et, d’autre part, de la signature d’une convention avec l’entité en cause, de tout administration, établissement public ou organisme public ou autorité publique indépendante ou de toute organisation internationale ; c) Réformant la réserve opérationnelle de deuxième niveau constituée d’anciens militaires. L’article garantit et accroît la disponibilité et la réactivité des deux composantes de la réserve opérationnelle (volontaires de la réserve opérationnelle et anciens militaires astreints à l’obligation de disponibilité). Il porte de cinq à dix le nombre minimal de jours de convocation pouvant être réalisés pendant le temps de travail d’un volontaire de la réserve opérationnelle sans l’accord préalable de son employeur civil. Cette mesure vise un équilibre combinant un accroissement de l’efficacité et de la réactivité de la réserve opérationnelle avec la préservation des intérêts économiques des entreprises employant les réservistes face aux sujétions de la défense nationale. Incidemment, le régime applicable aux employeurs de réservistes opérationnels militaires est aligné sur celui applicable aux employeurs de réservistes opérationnels de la police nationale (cf. article L. 411‑13 du code de la sécurité intérieure). Il modifie les conditions de convocation des anciens militaires soumis à l’obligation de disponibilité dans les cinq années suivant leur retour à la vie civile (cf. 2° de l’article L. 4231-1 du code de la défense). Alors que cette composante de la réserve opérationnelle est aujourd’hui inutilisée, le projet met en place les conditions d’un recours effectif et efficace à cette ressource humaine. Hors temps de crise, les anciens militaires astreints à l’obligation de disponibilité ne peuvent aujourd’hui être convoqués que dans la limite de cinq jours sur les cinq années de leur disponibilité, aux seules fins de contrôler leur aptitude. Le projet modifie l’article L. 4231-2 du code de la défense pour porter la durée maximale de convocation à dix jours et pour élargir la nature des activités susceptibles d’être réalisées à cette occasion à l’évaluation et au maintien de leurs compétences. Afin de garantir l’effectivité de ce dispositif, il introduit au niveau législatif une obligation pour l’ancien militaire de déclarer à l’autorité militaire toute modification de sa situation personnelle de nature à influer sur les modalités de sa convocation, notamment en cas de changement d’adresse. Il prévoit un appel ou un maintien en activité gradué des réservistes opérationnels en fonction du niveau d’urgence ou de menace, en amont du seuil de recours à la mobilisation ou à la mise en garde déclenchées sur le fondement de l’article L. 1111-2 du code de la défense. En l’état du droit, outre ces hypothèses et celles de la mise en œuvre des contrats d’engagement à servir dans la réserve ou de la vérification d’aptitude médicale évoquée précédemment, les cas d’appel ou de maintien en activité des réservistes militaires ne sont pas articulés les uns aux autres, se recoupant partiellement et reposant sur des compétences concurrentes entre différentes autorités. En effet, ce rappel n’est possible, pour les seuls réservistes volontaires, qu’en cas de « crise majeure menaçant la sécurité nationale crise majeure Dans un souci de proportionnalité, il sera désormais possible : ‑ en cas d’urgence, lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, de rappeler, par arrêté du ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l’intérieur, les seuls engagés volontaires dans la réserve, pour une durée limitée à quinze jours ; ‑ en cas de menace, actuelle ou prévisible, sur la vie de la Nation, de rappeler, via le décret du Président de la République portant activation de la réserve de sécurité nationale, l’ensemble des militaires soumis à l’obligation de disponibilité. Ce décret pourra néanmoins habiliter le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l’intérieur à procéder lui-même à ce rappel, par voie d’arrêté, lorsque le recours à la seule réserve opérationnelle militaire apparaît suffisant pour répondre à la menace. En principe limitée à trente jours consécutifs, la durée dudit rappel pourra, compte tenu du haut degré d’incertitude inhérente aux circonstances justifiant la mise en œuvre du dispositif, être augmentée dans des conditions et selon des modalités à définir par décret en Conseil d’Etat ; ‑ en cas de mobilisation ou de mise en garde, de rappeler, par décret du Président de la République, l’ensemble des militaires soumis à l’obligation de disponibilité, dans les conditions actuellement prévues à l’article L. 4132-4 du code de la défense. L’ article 15 La satisfaction des besoins RH militaires, en quantité et en qualité, constitue un objectif stratégique qui conditionne la disponibilité et l’efficacité opérationnelle des armées et, partant, la crédibilité de l’outil de défense et du respect des engagements internationaux de la France. L’ambition RH du ministère au cours de la période de programmation 2024-2030 est ainsi d’assouplir les règles de la gestion RH militaire et de faciliter les échanges avec la société civile. Elle répond au but général d’amplifier la capacité à intégrer simplement des compétences, de favoriser le maintien des talents au sein de l’institution et de faciliter la reconversion ou le départ des militaires lorsque ceux-ci s’avèrent nécessaires. Il s’agit donc de déconcentrer au niveau des directions et des services gestionnaires du personnel militaire davantage de leviers. a) S’agissant des anciens militaires de carrière : Les dispositions du code de la défense ne permettent pas le recrutement d’anciens militaires de carrière. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a autorisé pour une durée limitée le réengagement temporaire d’anciens militaires pour permettre aux armées de continuer à mener ses missions dans un contexte tendu lié aux enjeux de la crise sanitaire. Les armées dressent un bilan très positif de cette faculté qui leur a été offerte, conduisant le ministère des armées à souhaiter pérenniser ce dispositif. Le présent projet de modification permettrait aux anciens militaires de carrière qui ont cessé leurs fonctions depuis moins de cinq ans, et qui souhaiteraient reprendre une carrière militaire, d’être réintégrés dans des conditions de reprise attractives : sous statut de carrière, au grade et à l’ancienneté de grade détenus lors de leur radiation des cadres. Un décret en Conseil d’Etat viendra préciser que ces militaires réengagés sont réintégrés dans l’échelon et avec l’ancienneté qu’ils détenaient lors de leur radiation des cadres. Cette disposition permet aux forces armées et formations rattachées d’élargir leur recrutement et de bénéficier d’une ressource humaine déjà formée, désireuse de revenir servir au sein des armées après une expérience dans la vie civile. Le dispositif ne crée pas de droit à réengagement mais offre aux forces armées et formation rattachées la faculté d’accepter les demandes de réengagement susceptibles de répondre à leurs besoins. Il pérennise le dispositif temporaire institué en 2020 dans des conditions ajustées (délai de réengagement passant de trois à cinq ans) pour répondre de la même façon à des besoins qualitatifs et non quantitatifs. Il demeure notamment incompatible avec le fait d’avoir bénéficié d’une mesure d’aide au départ au terme de son premier engagement militaire. Les conditions de réengagement offertes ne modifient pas les paramètres de départ à la retraite ni d’accès à l’indemnisation du chômage, qui restent ceux des militaires de carrière. Elles n’affectent pas non plus l’impératif de jeunesse, dès lors que la limite d’âge des militaires réengagés n’est pas modifiée à raison de l’interruption de leurs services. La codification de cette mesure, dont la pertinence et l’utilité ont été démontrées, pérennise un instrument de résilience qu’il ne serait plus nécessaire d’inscrire dans une législation d’urgence en cas de circonstances exceptionnelles. b) S’agissant des anciens militaires servant en vertu d’un contrat : A la différence des militaires de carrière, l’article L. 4132-6 du code de la défense permet de réengager d’anciens militaires ayant servi en vertu d’un contrat. Néanmoins, les intéressés peuvent être admis à servir soit dans un grade inférieur à celui acquis avant d’être rayé des contrôles, soit dans le grade détenu à l’époque de cette radiation. Dans les deux cas, ils sont réintégrés sans reprise d’échelon ni d’ancienneté d’échelon ; soit au premier échelon du grade du nouveau recrutement. La régression indiciaire accompagnant le réengagement, particulièrement sensible en cas de recrutement dans un grade inférieur, est un frein à l’attractivité de cette voie de recrutement. Il est proposé de légiférer pour remédier à cette situation décourageante, en renvoyant à l’article L. 4132-6 à un décret en Conseil d’Etat la fixation des modalités des recrutements opérés, s’agissant notamment des conditions de reprise d’échelon et d’ancienneté d’échelon destinées à restaurer l’attractivité nécessaire à cette voie de nouvel accès à l’état militaire, et d’harmoniser les conditions de réengagement avec celles désormais prévues pour les anciens militaires de carrière. Par ailleurs, l’article L. 4139-16 fixe les limites d’âge et limites de durée de service des militaires de carrière ou sous contrat. Dès l’atteinte de ces limites, le militaire est, d’office radié des cadres ou rayé des contrôles, de sorte qu’il n’est plus en mesure de continuer à servir au sein de l’institution. Or, les armées font face à des difficultés de recrutement ou de fidélisation dans différentes spécialités, métiers ou familles professionnelles en forte concurrence avec les employeurs civils, notamment du secteur privé. Elles éprouvent de ce fait des difficultés à remplacer des départs inopinés de militaires qui ne renouvellent pas leur contrat ou font valoir leur droit à la retraite avant atteinte de leur limite d’âge. Afin de ne pas créer de discontinuité dans la conduite des missions des armées, et d’accroître leur résilience en temps ordinaire comme en période de crise, il est proposé de créer un article L. 4139-17 dans le code de la défense afin d’autoriser les armées à maintenir au service certains militaires qui en ont fait la demande, pour une durée maximale de trois ans après avoir atteint leur limite d’âge statutaire ou leur limite de durée des services. Cette mesure a vocation à n’être mise en œuvre que de façon ciblée. Les militaires volontaires concernés sont ceux détenant des compétences rares, indispensables à la satisfaction des besoins des forces armées et formations rattachées, dont la relève ne peut pas être assurée en quantité ou en qualité de façon immédiate. La mesure proposée consiste à pérenniser le dispositif mis en œuvre avec une réelle efficacité au cours de l’état d’urgence sanitaire entre juillet 2020 et octobre 2022, en la codifiant dans le statut général des militaires. Plusieurs centaines de militaires (454) ont ainsi été admis durant cette période à prolonger leurs services, pour une durée maximale de douze mois, permettant aux forces armées et formations rattachées de préserver les compétences indispensables à la conduite de l’activité, dans une période de gestion de crise consécutive à une interruption des recrutements pendant plusieurs mois en 2020. Le retour d’expérience des mesures RH mises en œuvre durant l’état d’urgence sanitaire incite à porter la durée maximale de maintien temporaire au service à trois ans, douze mois étant jugé trop court pour les spécialités les plus critiques, qui impliquent une génération de compétences plus longue. Afin d’être pleinement utile et de garantir une extrême réactivité, la mise en œuvre du dispositif ainsi pérennisé n’est plus subordonné une situation particulière : les forces armées et formations rattachées peuvent y avoir recours dès qu’un besoin est identifié. L’ article 16 Répondant à la logique de flux d’une armée professionnelle durcie et modernisée, l’ambition RH du ministère des armées au cours de la période de programmation 2024-2030 est d’assouplir les règles de la gestion RH militaire dans les buts à la fois d’instaurer une véritable stratégie des compétences au sein du ministère mais également de mettre en place des passerelles entre les armées et la société civile. Développer la capacité à intégrer simplement des compétences et faciliter la rétention des talents imposent de pouvoir en parallèle accompagner les militaires en reconversion selon des modalités adaptées qu’il apparaît au surplus nécessaire de pouvoir modifier sans recourir à la loi. La mesure relative au congé de reconversion a pour objectif d’adapter le seuil au-delà duquel la reconversion est considérée comme irrévocable. Elle permet surtout de renvoyer ce seuil au profit d’une disposition réglementaire au bénéfice de davantage de souplesse de mise en œuvre par les directions et services gestionnaires de personnel militaire. En cohérence avec leur modèle de ressources humaines à flux, les forces armées et formations rattachées ont mis en place un dispositif de reconversion des militaires qui, au terme de leur contrat d’engagement, par atteinte de la limite de durée de leurs services ou de la limite d’âge de leur grade ou en raison d’une inaptitude médicale, sont conduits à quitter le service. Le dispositif de reconversion permet au militaire éligible de bénéficier, sur demande agréée, de bénéficier, d’une part, de dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle ainsi que, d’autre part, d'une formation professionnelle ou d'un accompagnement vers l'emploi, destinés à le préparer à l'exercice d'un métier civil. La phase de sa formation professionnelle et d’accompagnement s’organise sur 120 jours ouvrés fractionnables. Elle peut être complétée par une seconde période de 6 mois consécutifs. Toutefois, dès atteinte du 40 e L’objectif de la mesure consiste à donner plus de souplesse au dispositif, en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de définir le délai applicable. Celui-ci pourra être allongé, par décret, pour accorder au militaire en reconversion, un délai ne pouvant être inférieur à 40 jours, mais modulé au-delà par décret en Conseil d’Etat, pour évaluer les chances de succès de sa démarche et décider, le cas échéant, de continuer ses services au sein des armées. La mesure proposée vise d’abord à mieux tenir compte des difficultés que peuvent rencontrer certains militaires en reconversion, soumis au cours de cette période à des contraintes opérationnelles peu propices à son bon aboutissement. Elle permet également aux forces armées et formations rattachées de bénéficier d’une renonciation plus tardive à leur reconversion, par des militaires qualifiés dont le départ n’était pas souhaité. Le seuil d’irréversibilité devrait être fixé au 60e jour du congé de reconversion. L’ article 17 Développer la formation technique dans les secteurs de pointe et fidéliser les compétences acquises constituent des aspects centraux de l’ambition politique de moderniser les armées. Pour y répondre, l’ambition RH du ministère au cours de la période de programmation 2024-2030 s’inscrit dans la politique gouvernementale de développement de l’apprentissage au bénéfice de la jeunesse, tout en l’adaptant au statut militaire. Le renforcement de l’attachement à l’institution en formant plus tôt répond directement à l’ambition de durcir les armées. La mesure proposée vise ainsi à créer un statut permettant de mieux intégrer des jeunes en formation en prévoyant un aménagement des conditions d’emploi des apprentis militaires mineurs (travail de nuit, emploi dans des unités opérationnelles tels que les centres régionaux opérationnels de secours et de sauvetage). Un effectif de 1 200 apprentis militaires est envisagé dès 2023. Les établissements militaires d’enseignement préparatoire et technique des trois armées dispensent, à leurs élèves, une éducation alternée sous la forme d’une instruction générale et d’une formation militaire, théorique et pratique, sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle. Ils sont préparés, dans le cadre de cet enseignement, à occuper un emploi de militaire du rang ou de sous-officier. Ces élèves sont amenés à accomplir des activités de mise en œuvre pratique au sein d’unités et d’organismes, qui doivent être encadrées dans le strict respect de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les finalités et les principes d’organisation de ces formations s’apparentent à une forme d’apprentissage, sans en avoir toutefois aujourd’hui le statut légal. L’école des mousses de la marine, l’école d'enseignement technique de l'armée de l'air et de l’espace et l’école militaire préparatoire technique de l’armée de terre sont à cet égard placées dans des situations parfaitement identiques, ce qui implique de leur appliquer un régime commun. La mesure proposée vise notamment à encadrer l’engagement des élèves des établissements militaires d’enseignement préparatoire et technique au regard notamment du fait que certains des élèves seront mineurs (cf. art. L. 4132-1 du code de la défense). Cela implique notamment de modifier les dispositions encadrant le travail de nuit des élèves, qui ne concernent de fait pas seulement les élèves de l’école des mousses. Le fait d’introduire au niveau de la loi la notion d’enseignement technique et préparatoire militaire (ETPM) et de l’ériger en apprentissage à part entière apparaît nécessaire pour plusieurs raisons : ‑ d’une part, pour combler une lacune du code de la défense qui emploie le terme « écoles préparatoires de la marine » sans définir ce que cela recouvre et en omettant les écoles des autres armées ; ‑ d’autre part, qualifier légalement l’ETPM d’apprentissage matérialise l’apport du ministère des armées au développement de l’apprentissage, qui constitue une priorité du Gouvernement ; ‑ enfin, il est nécessaire de recourir à la loi pour justifier que le statut d’apprenti militaire diffère sur plusieurs points du statut des apprentis civils, défini dans la partie législative du code du travail. A titre d’illustration, l’apprentissage militaire est une voie de recrutement alors que le code du travail proscrit l’embauche de l’apprenti par l’organisme auprès duquel il s’est formé en alternance. Par ailleurs, les aménagements au statut général des militaires introduites pour les mineurs sous statut d’apprenti militaire (limitations horaires), sont étendues aux militaires mineurs de 17 à 18 ans, garantissant ainsi le respect des engagements internationaux de la France. L’ article 18 La mesure relative aux leviers de départ anticipé s’appuie sur l’expérience récente de leur utilisation en vue de leur pérennisation de principe et de leur modernisation. Cette démarche passe par la codification de ces mesures dans la partie statutaire du code de la défense. Prévus par les articles 37 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, la promotion fonctionnelle (PF) et le pécule modulable d’incitation au départ (PMID) sont des outils de gestion qui contribuent fortement à la soutenabilité d’un modèle de ressources humaines à flux, et à l’accompagnement de la transformation et de l’adaptation des armées. La PF permet aux officiers, sous-officiers et officiers mariniers de carrière en position d’activité, dans la limite d’un contingent annuel, d’être promus au grade supérieur afin d’exercer pendant une durée déterminée un emploi de ce grade, durée au terme de laquelle le militaire est radié des cadres ou admis dans la deuxième section du cadre des officiers généraux avant l’atteinte de sa limite d’âge, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Le PMID, dont l’emploi est également contingenté, permet en contrepartie du départ anticipé du militaire de carrière ou du militaire engagé, le versement d’un montant compris entre 27 et 48 mois de solde brute pour les officiers, entre 22 et 36 mois de solde brute pour les sous‑officiers et officiers-mariniers et correspondant à 17 mois de solde brute pour les militaires du rang. Ce pécule est versé en une fois au moment de la radiation des cadres ou des contrôles ou de l'admission en deuxième section. a) Reconduire les dispositifs de départ anticipé : L’utilité de la PF et du PMID a été largement démontrée, comme répondant à un besoin permanent d’accompagnement de la transformation des armées. Permettant de soutenir les flux de départ en contexte de déflation, ou de les créer à d’autres périodes, ils permettent toujours de les cibler à tous les grades de la pyramide, complétant en cela les leviers d’incitation au départ déjà pérennes, mais insuffisants (pécule et disponibilité des officiers de carrière). Succédant à des dispositifs similaires constamment reconduits depuis 1975, la PF et le PMID, instaurés au titre de la programmation militaire 2013-2018, ont été prorogés jusqu’en 2025. Depuis dix ans, ils sont devenus des outils de gestion indispensables pour réguler et ajuster les flux dans les métiers en évolution. Les prolongations successives de la PF et du PMID, la permanence du besoin de transformation et du modèle RH qui la rend possible, justifient la pérennisation de ces dispositifs. La présente mesure a donc pour objet d’inscrire dans la durée ces outils de pilotage indispensables à la gestion des ressources humaines militaires que sont le PMID et la PF, sans exclure leur contingentement (fixé à 350 par an, dont 50 PF). Cette démarche est pleinement cohérente avec la pérennisation, symétriquement, de diverses mesures d’optimisation des ressources humaines permettant d’attirer, retenir ou ramener au service les militaires adaptés aux besoins nouveaux ou détenteurs de compétences rares, et de mieux exploiter la ressource des réserves. Elle n’exclut pas l’adaptation du dispositif. S’agissant du PMID, le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2030. S’agissant de la PF, la reconduction du dispositif prend la forme d’une pérennisation. Juridiquement, cela se traduit par la codification de cette mesure dans la partie statutaire du code de la défense (création d’un article L. 4139-9-1), à l’occasion de laquelle le recours à ce levier de départ est ouvert à la gendarmerie nationale. b) Moderniser les dispositifs de départ anticipé : La révision du dispositif est l’occasion de faire évoluer la PF pour l’adapter aux contraintes spécifiques de gestion du haut encadrement militaire. Il s’agit de permettre aux officiers généraux placés en 1ère section au titre de la PF d’être à nouveau nommés dans un second emploi dans les mêmes conditions. Les armées pourront ainsi dynamiser et sécuriser la gestion de certains emplois de haut encadrement militaire. L’adaptation de la promotion fonctionnelle pour les officiers généraux vise à promouvoir suffisamment jeunes à des emplois de haute responsabilité des officiers qualifiés. La PF évite ainsi le départ des officiers qu’une perspective d’accès tardif au généralat incite à s’orienter vers le secteur civil. Elle garantit les services de ces officiers généraux pendant la durée contractualisée d’occupation de l’emploi. Elle répond ainsi à un objectif de sécurisation d’une ressource hautement qualifiée, dont la reconversion précoce dans le monde civil serait préjudiciable au ministère. La formule actuelle de la PF impose cependant un départ après 2 à 4 ans d’exercice de l’emploi. Ce terme des services apparaît trop précoce, si l’officier général possède un potentiel précieux pour l’exercice d’un autre emploi de haut niveau. Le recours à une seconde promotion fonctionnelle garantit la disponibilité de cette ressource pour la durée de ce second emploi, mais dans le respect de la logique de flux qui impose le départ avant limite d’âge. A la différence des règles de fonctionnalisation d’emplois de la haute fonction publique, la fonctionnalisation de certains emplois de haut encadrement militaire s’accompagne d’une promotion au grade supérieur, à la prise de poste, mais d’un départ anticipé en fin d’exercice de l’emploi, alors que le potentiel de l’intéressé est précieux dans l’exercice d’un autre emploi de haut niveau. La formule de double PF dans certains emplois de haut encadrement militaire peut répondre à une logique de fidélisation de ressource pour l’occupation de deux emplois successifs à durée contractualisée. C’est à cette fin qu’elle est introduite dans le code de la défense, dans le respect du principe de contingentement, et dans une double logique de dynamisation des flux et d’optimisation des compétences. La formule de double promotion fonctionnelle est adaptée à un parcours contractualisé plus attractif mais limité en temps dans des emplois de haut niveau nécessitant des compétences rares. La codification du dispositif de la PF impose de procéder à des mesures de l’article 36 de la loi du 18 décembre 2013, qui fait référence à l’article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013. Cette mesure de coordination ne modifie pas le fond des dispositions concernées. Le chapitre II comporte plusieurs dispositions relatives au renseignement et à la contre‑ingérence. L’ article 19 En application de l’article L. 114-1, les services de l’Etat compétents sont autorisés à consulter des fichiers de sécurité (fichiers de renseignement, de police ou de justice). S’agissant des fichiers d’« antécédents judiciaires », ces services ont accès aux fichiers comportant des informations sur les personnes mises en cause dans une procédure pénale (fichier TAJ) mais n’ont pas accès au bulletin numéro 2 du casier judicaire national recensant les condamnations pénales les plus graves effectivement prononcées. Il en résulte le risque d’autoriser le recrutement ou l’accès d’une personne à un site alors que le service chargé de l’enquête n’aurait pas eu connaissance d’une condamnation pénale prononcée à son encontre. Le présent d’article a pour objet de remédier à cette difficulté. L’ article 20 Dans le contexte de résurgence des tensions et compétitions internationales, certains Etats étrangers n’hésitent pas à rechercher activement, directement ou par l’intermédiaire d’entreprises agissant pour leur compte, la collaboration d’anciens militaires dont l’expertise technique ou le savoir-faire opérationnel présentent un intérêt stratégique pour le développement de leurs propres capacités militaires. Le droit pénal permet certes de punir ceux qui transmettent des informations confidentielles à des compétiteurs étrangers. Les articles 411-6 à 411-8 du code pénal répriment ainsi la livraison d’informations à une puissance étrangère, lorsqu’elle est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Encore faut-il que cette livraison d’informations soit identifiée et consommée pour engager des poursuites pénales. En revanche, en l’état du droit, aucun dispositif organisé ne permet de faire obstacle au départ de militaires vers des structures étrangères les démarchant dans l’objectif même d’obtenir de leur part des informations ou savoir-faire opérationnels à caractère stratégique. La présente mesure vise à instituer un contrôle préventif et dissuasif concernant les militaires ou anciens militaires ayant occupé des fonctions d’une sensibilité particulière et souhaitant exercer une activité lucrative pour le compte d’un Etat étranger ou d’une entreprise étrangère ou sous contrôle étranger intervenant dans le domaine de la défense et de la sécurité. Elle soumet l’exercice d’une telle activité à un régime de déclaration préalable auprès du ministre de la défense, destiné à vérifier qu’il ne comporte pas le risque d’une divulgation par l’intéressé de connaissances et savoir-faire opérationnels qui serait de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Seuls seront soumis au dispositif les militaires ou anciens militaires ayant exercé des fonctions présentant une sensibilité particulière ou requérant des compétences techniques spécialisées. Un décret en Conseil d’Etat déterminera les domaines d’emploi concernés (tels que les domaines du pilotage d’aéronefs, du nucléaire ou de la cyberdéfense). La liste précise de ces fonctions sera fixée par un arrêté non publié du ministre de la défense. Les militaires ou anciens militaires soumis à cette obligation en seront informés. L’obligation de procéder à cette déclaration préalable auprès du ministre de la défense pèsera sur les militaires concernés dans les dix années suivant la cessation des fonctions sensibles. Le ministre aura la possibilité de s’opposer à l’exercice de l’activité envisagée par le militaire ou l’ancien militaire. En cas de méconnaissance d’une opposition du ministre, le contrat de travail conclu entre l’intéressé et le nouvel employeur sera nul de plein droit et l’autorité administrative pourra, à titre de sanction, prononcer des retenues sur la pension de l’intéressé ou le retrait des décorations obtenues. En outre, la méconnaissance de l’obligation de déclaration préalable ou de l’opposition prononcée par le ministre sera punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. L’ article 21 Cette extension, particulièrement nécessaire au regard de l’évolution de la situation internationale, en particulier au Sahel, au Levant et en Ukraine, permettrait d’unifier le régime applicable à la communication d’informations par le parquet national antiterroriste, compte tenu des possibilités déjà ouvertes en matière de terrorisme. L’ article 22 La protection pénale des identités réelle ou d’emprunt des agents des services de renseignement et des membres des unités des forces spéciales ou des unités d’intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme est assurée par les articles 413-13 et 413-14 du code pénal. Sont prévues des peines aggravées en cas de résultat dommageable survenu à la suite de la révélation sur les agents ou leurs proches (atteinte physique ou psychique, mort), la répression de la révélation commise par négligence ou imprudence et une extension de la protection des sources ou collaborateurs du service. La protection de l’anonymat conditionne également le choix du cadre d’audition, soit l’application de l’article 656-1 du code de procédure pénale (cadre spécifique). Celui-ci prévoit que « Lorsque le témoignage d'un agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811‑4 du même code ou d'une personne mentionnée à l'article 413-14 du code pénal est requis au cours d'une procédure judiciaire sur des faits dont il aurait eu connaissance lors d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, son identité réelle ne doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire Le chapitre III comporte plusieurs dispositions relatives à l’économie de défense. L’ article 23 La réquisition est un mécanisme de puissance publique dont dispose l’Etat pour obtenir, à défaut de tout autre moyen à sa disposition, la fourniture d’un bien ou l’exécution d’une prestation de service, par une personne physique ou morale, lorsque celles-ci ne peuvent être obtenues au moyen d’une négociation amiable ni par voie contractuelle. Le code de la défense prévoit deux régimes distincts, chacun ne pouvant être déclenché que par décret en conseil des ministres : ‑ celui des réquisitions militaires, qui ont pour objet principal l’approvisionnement des forces armées et formations rattachées ; ‑ et celui des réquisitions pour les besoins généraux de la Nation. Ces dispositions apparaissent toutefois largement obsolètes, complexes à mettre en œuvre et fondées sur des critères dont la portée est parfois incertaine. Ces carences nuisent à l’efficacité générale de ces dispositifs et obèrent les capacités des autorités compétentes à les mettre en œuvre dans des situations d’urgence, pour plusieurs raisons. En premier lieu, les cas d’ouverture du droit à réquisition paraissent à la fois insuffisamment précis et mal adaptés aux besoins actuels de la défense nationale comme aux nouvelles missions des forces armées et formations rattachées. En effet, hormis quelques hypothèses limitées, les réquisitions miliaires ne peuvent être utilisées qu’en cas de mobilisation partielle ou générale, ce qui apparaît particulièrement restrictif. Ainsi, la mise en œuvre des réquisitions pour les besoins généraux de la Nation est destinée, par les textes, à pourvoir aux « besoins de la défense » en cas de menace (dont ni la nature ni l’intensité ne sont précisément définies) ou, en vertu d’une interprétation jurisprudentielle, à la « satisfaction des besoins de la population ». Aussi, concrètement, il n’est pas possible de recourir à une réquisition afin de répondre à une situation d’urgence susceptible d’affecter les forces armées sans qu’une menace sur la vie de la Nation ne soit réellement caractérisée. En deuxième lieu, les modalités d’exercice des réquisitions prévues par le code de la défense apparaissent particulièrement complexes, étant précisé qu’elles sont régies par près d’une centaine d’articles législatifs et plus de cent quatre-vingt articles réglementaires. A titre de comparaison, le cadre juridique applicable aux réquisitions préfectorales, s’agissant des atteintes à l’ordre public, est fondé sur un article législatif unique, prévu par le code général des collectivités territoriales. Ce constat témoigne de la nécessité de simplifier les règles en vigueur afin de les rendre pleinement applicables pour garantir plus efficacement les intérêts de la défense nationale, particulièrement dans le contexte d’un retour des tensions sur le continent européen. En troisième et dernier lieu, il apparaît que le régime d’indemnisation des réquisitions et des dommages qui en résultent, tel qu’il est défini par le code de la défense, est particulièrement inadapté, eu égard à la complexité des mécanismes de détermination du montant des indemnités, à l’inadéquation des règles procédurales en vigueur avec la structuration actuelle de l’administration ainsi qu’au caractère désuet des modes de règlement des différends qu’il institue entre l’Etat et les administrés. A l’aune de ces constats, l’article 23 procède à la rénovation complète des réquisitions relevant du code de la défense. Il distingue : ‑ les réquisitions visant à faire face aux menaces pesant sur la vie de la Nation. Il s’agit de menaces dont l’ampleur territoriale excèdent celles auxquelles les autorités préfectorales peuvent parer sur le fondement du code général des collectivités territoriales. Ceci concerne aussi bien les activités économiques essentielles (nécessaires à l’approvisionnement en eau, en énergie ou en alimentation, par exemple), la protection de la population, l’intégrité du territoire ou la permanence des institutions de la République que les menaces justifiant la mise en œuvre des engagements internationaux de la France en matière de défense. Eu égard aux prérogatives constitutionnelles du Président de la République, garant de l’indépendance nationale, de la continuité de l’Etat et du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, il lui revient d’ordonner de telles réquisitions, par décret délibéré en conseil des ministres. Il pourra le faire alors même que la menace ne serait pas immédiate, mais seulement prévisible, afin de garantir une préparation plus précoce de la Nation face à la montée des périls pouvant l’affecter. Lorsqu’une telle menace survient, il sera en outre possible d’ordonner le blocage des biens mobiliers susceptibles de faire l’objet d’une réquisition, pour une période ne pouvant excéder quinze jours, renouvelable une seule fois ; ‑ les réquisitions décidées par décret du Premier ministre, visant spécifiquement à faire face aux situations d’urgence mettant en cause la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. Il s’agit de confier au chef du Gouvernement, responsable de la défense nationale, le soin de prendre les mesures urgentes qui s’imposent, à défaut de tout autre moyen disponible en temps utile, pour permettre à l’Etat de conduire les opérations nécessaires à sa défense, indépendamment même de toute menace pesant sur la vie de la Nation. Il peut s’agir, par exemple, de la nécessité de réaliser de toute urgence une opération de défense en employant des moyens dont l’Etat ne peut se munir dans des délais compatibles avec la conduite de l’opération (telle que la récupération d’un aéronef militaire abîmé en mer). Par ailleurs, l’utilité des réquisitions n’est assurée que si les personnes, biens et services susceptibles d’être réquisitionnés sont identifiés en amont des périodes de crises ou des situations d’urgence. Par conséquent, des dispositions de recensement des biens et personnes susceptibles de faire l’objet d’une réquisition, mais également d’organisation d’exercices sont-elles prévues. Les garanties apportées aux personnes faisant l’objet d’une réquisition sont consolidées : les réquisitions doivent être strictement nécessaires, c’est-à-dire qu’il est impossible que l’Etat atteigne ses objectifs sans y recourir, strictement proportionnées et limitées dans le temps. Elles sont également précédées de la recherche d’un accord amiable. La rétribution des frais engagés par la personne requise au titre de la réquisition est par ailleurs considérablement simplifiée ; en cas de réquisition de service, elle est déterminée en fonction du prix commercial normal de la prestation. En outre, les dommages subis par la personne requise résultant de manière directe et certaine des mesures de réquisition sont intégralement pris en charge par l’Etat, à moins qu’ils ne soient imputables à la personne requise. S’ils sont imputables à un tiers, l’Etat est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir le remboursement de l’indemnisation qu’il lui a versée. Enfin, les sanctions pénales sont alignées sur celles prévues au titre du régime des réquisitions de biens et services spatiaux introduit par l’ordonnance n° 2022‑232 du 23 février 2022. Les autres régimes de réquisition ne sont pas modifiés. En particulier, demeurent inchangées les prérogatives conférées aux préfets, dans les limites de leur compétence territoriale, par l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. L’ article 24 L’évolution récente de la situation internationale, marquée par la résurgence d’une guerre de haute intensité sur continent européen comme par les risques de pénurie de matières premières, rend plus que jamais nécessaire de sécuriser et de fluidifier l’approvisionnement en matériel et en munitions des forces armées françaises. A cette fin, l’article 24 prévoit deux dispositifs visant à garantir la continuité de l’exécution des missions des forces armées et de sécuriser leur approvisionnement. D’une part, il introduit dans le code de la défense l’article L. 1339-1 ouvrant la possibilité, pour l’autorité administrative, d’imposer aux entreprises titulaires d’une autorisation de fabrication et de commerce d’armes et matériels de guerre la constitution de stocks stratégiques de matières (telles que le titane) ou de composants d’intérêt stratégique. Cette obligation pourra leur être imposée indépendamment de tout contrat en cours, dans l’objectif d’augmenter la réactivité des entreprises d’armement, de préparer les futures commandes et de comprimer autant que possible les délais entre la commande d’un matériel par les armées et sa livraison effective. Les entreprises concernées ne pourront utiliser le stock ainsi prescrit sans autorisation, ni prétendre à l’indemnisation des coûts de constitution et d’immobilisation du stock, lequel concourt à la réalisation de leur activité professionnelle. Un régime de sanction administrative est prévu en cas de méconnaissance de l’obligation de stockage (l’amende encourue ne pouvant excéder le double de la valeur des stocks non constitués, dans la limite de 5% du chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents), pouvant se traduire, en cas de récidive, par le retrait de l’autorisation de fabrication et de commerce. Des garanties importantes sont prévues : le montant maximal du stock prescrit sera plafonné par voie réglementaire ; la détermination du stock prescrit devra être proportionnée et prendre en compte, au cas par cas, la situation particulière de l’entreprise (compte tenu de son volume d’activité), le degré de tension constatée pour l’approvisionnement des matériels et composants concernés, les besoins prévisibles des forces armées ; l’obligation de stock pourra être mutualisée par convention passée entre les différentes entreprises concernées, sous réserve de l’approbation de l’autorité administrative. D’autre part, l’article 24 introduit dans le code de la défense un nouvel article L. 1339-2 ouvrant la possibilité pour l’Etat d’ordonner l’exécution prioritaire des commandes qu’il a passées à une entreprise dans le cadre d’un marché de défense et de sécurité. Ce dispositif a pour objectif de garantir à la fois la continuité des missions des forces armées et d’honorer les engagements internationaux de la France. Il pourra aussi être mis en œuvre pour rendre prioritaire l’exécution des contrats d’armement passés par une entreprise française avec une organisation internationale ou un Etat tiers. La priorisation s’appliquera également aux sous-contractants dont la participation est indispensable à l’exécution du marché en cause. En cas de manquement à l’obligation d’exécution prioritaire, l’industriel sera passible de sanctions administratives, dont le montant ne pourra excéder le double de la valeur des prestations dans la limite de 5% du chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents. L’Etat sera tenu de compenser intégralement le préjudice matériel résultant de manière directe et certaine des mesures de priorisation. Ainsi, notamment, l’effet potentiel de retard induit sur la livraison des mêmes matériels aux autres clients de l’entreprise concernée sera neutralisé, pour l’entreprise, par la garantie que l’ensemble des pénalités de retard que lui infligeraient ses autres partenaires contractuels seront entièrement pris en charge par l’Etat. Enfin, les entreprises devront fournir à l’autorité administrative, si celle-ci en fait la demande, tous documents ou éléments d’information de nature à justifier le montant de l’indemnisation due. En cas de manquement à l’obligation d’exécution prioritaire et après une mise en demeure demeurée sans effet, elles seront passibles d’une sanction pécuniaire. L’ article 25 Le code de la commande publique prévoit, dans ses articles L. 2196-4 à L. 2196-6, la possibilité pour l’Etat et ses établissements publics de contrôler les coûts de revient des marchés pour lesquels la mise en concurrence n’a pas été possible ou efficace et pour ceux dont les prestations sont complexes et d’une durée supérieure à 5 ans. Ce contrôle s’exerce à la fois sur les titulaires, les entreprises qui leur sont liées et leurs sous-traitants. Ce dispositif, également applicable aux marchés de défense ou de sécurité, par l’effet des articles L. 2396-3 et L. 2396-4, permet de garantir la possibilité de contrôler la justesse des coûts notamment lorsque la concurrence n’a pas naturellement régulé les prix. Néanmoins, les éléments de vérification ne sont pas objectivés et manquent de transparence. Afin de clarifier le mode de calcul des éléments de coûts et de valorisation dans les marchés, tant auprès des industriels que des instances de l’Union européenne, il est proposé de créer un nouvel article L. 2196-7 du code de la commande publique, permettant d’établir par décret, d’une part, la forme selon laquelle les éléments techniques et comptables de l'estimation du coût de revient doivent être présentés à l’administration si celle-ci en fait la demande et, d’autre part, la nature des charges comprises dans la détermination du coût de revient et les modalités de leur comptabilisation. Par ailleurs, il est créé un nouvel article L. 2521-6 dont l’objectif est d’appliquer aux marchés de défense ou de sécurité du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique qui sont exclus des règles de publicité et de mise en concurrence, les dispositions relatives au contrôle des coûts déjà en vigueur pour les marchés publics de droit commun et les autres marchés de défense ou de sécurité du livre III. En effet, ces marchés, à l’instar de ceux relevant des livres I er L’application de ces dispositions aux marchés de défense ou de sécurité du livre V se justifie pleinement car l’absence de mise en concurrence dans ces marchés stratégiques et sensibles les expose particulièrement aux risques de dérive des prix et prive l’acheteur de capacité de négociation, qu’il semble opportun de compenser par une obligation de transparence sur les coûts de revient des prestations qui font l’objet du marché. Le contrôle des prix aura lieu tant au stade de la passation des marchés, lorsque les soumissionnaires remettront leur offre, qu’au stade de l’exécution du marché, après attribution de ce dernier. Le chapitre IV renforce les dispositions nécessaires à la crédibilité stratégique des forces armées. L’ article 26 Il modifie le code de la santé publique pour : 1° Permettre aux militaires blessés en opérations de bénéficier d’une transfusion sanguine en urgence, lorsque leur état de santé le nécessite, sur le territoire national, à bord des navires de la marine nationale et lors d’évacuations médicales depuis les théâtres d’opérations. Cette mesure permet d’augmenter les chances de survie des militaires blessés en opération. Il s’agit pour ce faire de modifier l’article L. 1221-10 du code de la santé publique afin d’autoriser les centres médicaux du service de santé des armées, à bord des bâtiments de la marine nationale éloignés des structures de santé, et leurs équipes mobiles de soins exerçant leur mission dans les aéronefs militaires en charge des rapatriements sanitaires, ainsi que la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon des marins-pompiers de Marseille dont les véhicules médicalisés effectuent des transports sanitaires entre les bases aériennes et les hôpitaux des armées, à conserver des produits sanguins labiles nécessaires à la réalisation des transfusions. Cette capacité de conservation sera réservée à des besoins spécifiques de la défense et offrira les mêmes garanties que pour les établissements de santé. 2° Permettre au centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) de fabriquer de nouveaux médicaments spécifiques à la lutte contre les attaques chimiques neurotoxiques. Le centre de transfusion sanguine des armées sera ainsi en capacité de mettre à disposition ces médicaments en réponse à des expositions aux organophosphorés lors d’attaques ciblées visant les militaires en opération ou sur le territoire national. Ces médicaments constituent des solutions indispensables dans le cadre des contre-mesures médicales. L’usage de ces médicaments peut participer notamment à la prophylaxie (primaire et secondaire), aux prétraitement et traitement au titre du soutien médical lors des engagements des forces armées hors et sur le territoire national et constituer une réponse de l’Etat face aux risques et aux évènements NRBC. Il est nécessaire, dans une logique d’autonomie stratégique comme de souveraineté nationale, de confier cette compétence à un service de l’Etat disposant des compétences pour fabriquer des médicaments dérivés du sang, tel que le centre de transfusion sanguine des armées. Il convient donc de modifier l’article L. 1222-11 du code de la santé publique afin de permettre au centre de transfusion sanguine des armées, pour répondre à des besoins spécifiques de défense ou de sécurité nationale, de fabriquer des médicaments dérivés du sang. L’ article 27 Les aéronefs circulant sans personne à bord, couramment appelés « drones », sont de plus en plus nombreux (environ 150 000 à 200 000) à circuler au-dessus du territoire. Leur faible coût, l’évolution de leurs technologies (autonomie, qualité des vidéos) et l’intérêt qu’ils suscitent dans la population concourent à cet accroissement important, lequel entraîne une utilisation de l’espace aérien susceptible de présenter des risques pour la sécurité des personnes, des biens ou de certains sites. Ainsi, entre 2017 et 2019, environ 350 incidents (dont 25 % de survols de centrales nucléaires et une vingtaine au-dessus des établissements pénitentiaires) ont été signalés. En outre, il convient de prendre en compte les nouvelles formes de menace que représentent les drones, et notamment la menace terroriste (transport d’explosif, de dispositif de piratage…). L’article 24 de la loi n° 2021-998 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a modifié le code des postes et des communications électroniques pour conférer une base légale à la technique du brouillage de drones « malveillants ». Néanmoins, de nouvelles technologies de lutte contre ces drones (tels que les armes à effets électromagnétiques dirigés, drones intercepteurs de drone, dispositifs de projection de filets anti-drones) peuvent être aujourd’hui déployées. Ces nouvelles technologies présentent l’intérêt d’une efficacité accrue et de ne pas porter atteinte à la liberté de communication des tiers. Le présent article a pour objet de permettre aux services de l’Etat, en cas de menace imminente, pour les besoins de l’ordre public, de la défense et la sécurité nationales ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d’une zone interdite, d’avoir la possibilité de recourir à l’ensemble des moyens techniques de lutte contre les drones « malveillants ». L’ article 28 Cette ordonnance a modifié la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ainsi que le code de la défense afin : d’adapter le cadre juridique aux spécificités des opérations conduites par l’Etat dans l’intérêt de la défense nationale, comme le prévoyait la stratégie spatiale de défense présentée par la ministre des armées le 25 juillet 2019 ; de garantir la préservation des intérêts de la défense nationale lorsque sont mises en œuvre les autres opérations et activités spatiales privées soumises à autorisation ; d’étendre aux données d’observation de l’espace depuis l’espace le régime de déclaration des activités d’exploitation primaire de données d’origine spatiale, jusqu’alors applicables aux seules données d’observation de la Terre ; de créer un nouveau régime de « réquisition des biens et services spatiaux au titre de la sauvegarde des intérêts de la défense nationale », destiné à pallier l’absence ou l’inexécution d’un accord amiable avec les opérateurs privés, afin de s’aligner sur les dispositions ayant cours dans le droit commun. Par ailleurs, cet article modernise la loi sur les opérations spatiales pour tenir compte des nouvelles réalités de l’environnement spatial et des activités qui s’y développent, dans l’objectif de garantir la sécurité et l’utilisation durable et responsable de l’espace : - en étendant le régime des autorisations de lancement et de maîtrise d’objets spatiaux aux constellations de satellites ; - en encadrant le contrôle de la récupération des étages de lanceurs réutilisables ; - en étendant les pouvoirs de contrôle du président du CNES à l’ensemble des opérations spatiales menées depuis le centre spatial guyanais, au-delà des seules opérations de lancement. Enfin, cette disposition comporte des modifications de pure coordination. L’ article 29 Il est nécessaire de limiter, comme c’est le cas pour les installations nucléaires civiles, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance dans les régimes du code de la défense, applicables aux matières, installations ou activités nucléaires (protection et contrôle des matières nucléaires, installations et activités nucléaires intéressant la défense, dissuasion nucléaire et contrôle gouvernemental). Cette limitation est susceptible de porter atteinte à la liberté d’entreprendre et nécessite l’intervention du législateur. Le régime applicable aux installations nucléaires civiles est celui des installations nucléaires de base, fixé par le code de l’environnement. Celui-ci prévoit, à son article L. 593‑6‑1, l’encadrement ou la limitation du recours à des prestataires ou à la sous-traitance, en raison de l’importance particulière de certaines activités pour la protection de la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement. Il interdit également à l’exploitant de déléguer la surveillance des activités importantes effectuées par un prestataire extérieur. Les régimes relevant du code de la défense et applicables aux matières, installations ou activités nucléaires, qu’ils aient pour objectif la sécurité ou la sûreté nucléaire, ne comportent pas de disposition équivalente au niveau législatif. Lorsqu’elles existent, ces limitations ne sont prévues que par des textes de niveau insuffisant (décret ou arrêté), alors même que ces régimes visent à prendre en compte aussi bien les enjeux de protection des personnes, des biens et de l'environnement que les enjeux de défense nationale. Le recours à des prestataires ou à la sous-traitance est susceptible d’entraîner des risques de perte de maîtrise technique et de compétences chez les exploitants, de difficultés dans la transmission de l’information et de dilution des responsabilités. Il est donc proposé d’insérer dans le code de la défense, pour chacun de ces régimes, des dispositions constituant le pendant de l’article L. 593-6-1 du code de l’environnement, et renvoyant à un décret en Conseil d’Etat la possibilité d’interdire, d’encadrer ou de limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance. S’agissant des installations et activités nucléaires intéressant la défense, il est également proposé d’imposer à l’exploitant la surveillance des fournisseurs d’équipements importants pour la sûreté nucléaire et des activités importantes pour la sûreté nucléaire lorsqu'elles sont réalisées par des intervenants extérieurs. L’ article 30 L’article 698-1 du code de procédure pénale prescrit au procureur de la République, à défaut de dénonciation, de solliciter l’avis du ministre chargé de la défense ou de l’autorité militaire habilitée préalablement à tout acte de poursuite, pour les infractions relevant de la compétence des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire. L’économie de cette procédure, instaurée par le législateur en 1982, est non seulement d’éclairer l’autorité judiciaire sur les spécificités militaires susceptibles d’avoir un impact sur l’appréciation pénale du dossier, mais également de permettre à l’autorité hiérarchique de prendre les mesures commandées par l’implication d’un militaire dans une procédure pénale. Cette procédure ne permet cependant pas à l’autorité militaire de connaître les suites judiciaires données aux procédures pour lesquelles elle a rendu un avis ou dénoncé des faits. Cette connaissance est pourtant rendue indispensable par l’effet que les poursuites ou l’absence de poursuites peuvent avoir sur l’employabilité des personnels concernés (aptitude/autorisation de port d’armes, projection en opération extérieure ou outre-mer, habilitation ou renouvellement d’habilitation au secret de la défense nationale, etc.). Cet article a pour objectif de créer un alinéa supplémentaire à l’article 698-1 du code de procédure pénale afin de prévoir l’information de l’autorité militaire des suites judiciaires données aux affaires pénales militaires au vu des conséquences administratives, disciplinaires et opérationnelles qui peuvent en découler. Ce mécanisme s’inspire de celui instauré par l’article 40-2 du code de procédure pénale qui prévoit l’information sur les suites données de l’auteur du signalement réalisé en application de l’article 40 du même code. L’ article 31 Avant de poser un câble ou un pipe-line sous-marin, un opérateur doit effectuer des études préalables pour confirmer le tracé envisagé. Ces études sont de différents types : relevés bathymétriques, prélèvements de sédiments (carottage) ou encore études visant à détecter l’éventuelle présence d’engins explosifs immergés. En fonction des techniques utilisées, ces études peuvent avoir un impact sur le sous-sol (carottage) ou sur l’environnement (impact des sonars sur la faune marine notamment). La convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ne précise pas le régime juridique applicable aux activités d’études préalables à la pose ou à l’enlèvement d’un câble ou d’un pipe-line sous-marin. En droit national, l’article 1er du décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine (RSM) en mer territoriale exclut les activités de pose de câbles du régime de la RSM en faisant référence à l’article 28 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Toutefois, l’article 28 de l’ordonnance ne s’applique que sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et ne traite pas explicitement des activités d’études préalables à la pose ou à l’enlèvement d’un câble ou d’un pipe-line sous-marin. Dans les faits, les préfectures maritimes ou les services des délégués du gouvernement pour l’action de l’Etat en mer (AEM) outre-mer ont des pratiques diverses (régime de RSM, application directe de la CNUDM) pour traiter ces types de demandes dans la zone économique exclusive ou dans la mer territoriale. Ce constat a conduit à la modification du décret n° 2013-611 par le décret n° 2021-1942 du 31 décembre 2021. Sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, les activités d’études préalables à la pose d’un câble ou d’un pipe-line sous-marin font désormais l’objet d’un régime de notification (articles 18-1 à 18-5 du décret n° 2013-611). Toutefois, en l’absence de fondement législatif, les activités d’études préalables à la pose ou à l’enlèvement d’un câble ou d’un pipe-line sous-marin en mer territoriale ne sont encadrées par aucune réglementation nationale. Il est donc proposé de créer un article 41 bis dans l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française afin de créer un régime d’autorisation pour les activités d’études préalables à la pose ou à l’enlèvement d’un câble ou d’un pipe-line sous-marin en mer territoriale. Cette autorisation devra tenir compte des incidences que peuvent avoir ces activités sur la sécurité de la navigation, la protection de l’environnement ou des biens culturels maritimes, ou la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. Une modification du décret n° 2013-611 sera par la suite nécessaire afin de définir cette procédure d’autorisation selon une architecture comparable à celle du régime de notification des études préalables en zone économique exclusive et sur le plateau continental. In fine La création de ce régime d’autorisation permet de fixer un cadre protecteur pour la défense des intérêts de l’Etat tout en concourant à l’attractivité de la France en matière de câbles sous-marins de communication en harmonisant les normes applicables. Le chapitre V vise à renforcer la sécurité des systèmes d’information. Le volet cybersécurité du projet de loi de programmation militaire prévoit quatre articles permettant à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) d’accroître sa connaissance des modes opératoires des cyberattaquants, de mieux remédier aux effets de leurs attaques et d’alerter plus efficacement les victimes des incidents ou des menaces pesant sur leurs systèmes d’information (SI). L’ article 32 L’ article 33 L’ article 34 L’ article 35 Sa première composante complète l’article L. 2321-2-1 du code de la défense sur trois plans, en : ‑ étendant les données recueillies au contenu des communications qui transitent par les réseaux (pouvant lui révéler l’identité des victimes, etc.) et, plus largement, en permettant à l’ANSSI d’obtenir la copie du serveur utilisé par l’attaquant ; ‑ incluant les opérateurs de centres de données dans le périmètre des opérateurs sur lesquels l’ANSSI pourrait apposer des marqueurs techniques ou obtenir la copie de leurs serveurs ; ‑ incluant les sous-traitants des autorités publiques, des opérateurs d’importance vitale et des opérateurs de services essentiels au profit desquels l’ANSSI peut détecter et caractériser des événements susceptibles d’affecter la sécurité de leurs systèmes d’information. Sa seconde composante complète l’article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques en obligeant les opérateurs de communications électroniques (OCE) qui sont opérateurs d’importance vitale (OIV) à se doter de capacités de détection. Sa troisième composante étend aux hébergeurs de données, l’obligation de communication de l’identité et de l’adresse d’utilisateurs ou de détenteurs de SI vulnérables et élargit le périmètre de cette communication aux données techniques des sous-traitants des OIV, OSE et autorités publiques. Elle vise principalement à s’adapter aux pratiques nouvelles de conception des réseaux et d’hébergement de données par l’intermédiaire du recours aux sous-traitants et aux technologies en nuage ( cloud Enfin, le chapitre VI ne contient qu’un seul article, l’ article 36 NOR : ARMD2305491L TITRE I er DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE Article 1 er Le présent titre fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière qui leur est associée pour la période 2024-2030. Article 2 Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2024-2030. Il précise les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035 et les traduit en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030, en maintenant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du PIB à compter de 2025. Article 3 Pour la période 2024-2030, le montant des besoins programmés s’élève à 413,3 milliards d’euros. Les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, évolueront comme suit entre 2024 et 2030 : Md€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total 2024‑2030 Crédits de paiement de la mission « Défense » 47,04 50,04 53,04 56,04 60,32 64,61 68,91 400,00 variation + 3,1 + 3,0 + 3,0 + 3,0 + 4,3 + 4,3 + 4,3 À ces ressources budgétaires s’ajouteront celles nécessaires au financement de l'effort national de soutien à l’Ukraine, mis en œuvre notamment sous forme de contribution à la facilité européenne pour la paix (FEP), de cessions de tous les matériels et équipements nécessitant un recomplètement ou d’aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité. Ces moyens seront déterminés en loi de finances initiale ou en exécution, en cohérence avec l'évolution du contexte géopolitique et militaire. Ces ressources budgétaires seront également complétées, sur la durée de la programmation, par des ressources extrabudgétaires comprenant notamment le retour de l'intégralité du produit des cessions immobilières du ministère de la défense, les redevances domaniales et les loyers provenant des concessions ou autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère. Article 4 La provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures évoluera comme suit : CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 800 750 750 750 750 750 750 En gestion, les surcoûts des opérations extérieures et des missions intérieures, nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision font l'objet d'un financement interministériel. Hors circonstances exceptionnelles, la participation de la mission « Défense » à ce financement interministériel ne peut excéder la proportion qu'elle représente dans le budget général de l'Etat. Si le montant des surcoûts nets ainsi défini est inférieur à la provision, l'excédent constaté est maintenu au profit de la mission « Défense ». Les opérations extérieures et les missions intérieures font, chaque année l’objet d’une information au Parlement. A ce titre, le Gouvernement communique au Parlement un bilan opérationnel et financier relatif à ces opérations extérieures et missions intérieures. Article 5 En cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission « Défense » bénéficiera de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires seront ouverts en loi de finances initiale, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l'activité opérationnelle des forces. Article 6 L’augmentation nette des effectifs du ministère de la défense s’effectuera selon le calendrier suivant (en équivalents temps plein) : (ETP) 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Cibles d’augmentation nette des effectifs 700 700 800 900 1 000 1 000 1 200 Cette évolution porte sur les emplois financés par les crédits de personnel du ministère de la défense, à l'exclusion des apprentis civils et militaires, des volontaires du service militaire volontaire et des volontaires du service national universel. En conséquence, les effectifs du ministère de la défense s'élèveront à 271 800 équivalents temps plein en 2027 et à 275 000 équivalents temps plein en 2030. A ces effectifs, s'ajouteront les augmentations d'effectifs du service industriel de l'aéronautique. A ces effectifs, s’ajoutera enfin l’augmentation des effectifs des volontaires de la réserve opérationnelle militaire, portés à 105 000 au plus tard en 2035 pour atteindre l’objectif d’un militaire de réserve pour deux militaires d’active. L’effort de transformation de la ressource humaine du ministère entrepris au cours de la loi de programmation militaire pour la période 2019-2025 sera poursuivi, notamment afin de renforcer la fidélisation, l’expertise et l’adaptabilité des agents civils et militaires du ministère. Le ministère adaptera la réalisation des cibles d’effectifs fixées par le présent article et sa politique salariale en fonction de la situation du marché du travail. Article 7 La présente programmation fera l'objet d'une actualisation avant la fin de l'année 2027. Cette actualisation permettra de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés. Elle permettra également une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées. Article 8 Avant le 30 avril de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le bilan de l’exécution de l’année passée de la programmation militaire. Article 9 Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire de la mission « Défense ». Article 10 Le titre I er er TITRE II DISPOSITIONS NORMATIVES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE CHAPITRE I er RENFORCEMENT DU LIEN ENTRE LA NATION ET SES ARMEES ET TCONDITION MILITAIRE Article 11 La loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant l’Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) est ainsi modifiée : 1° L’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1 er « Au nom du Président de la République, le grand chancelier de la Légion d’honneur veille au respect des principes fondateurs de l’Ordre de la Libération. » ; « Le ministre de la défense exerce la tutelle de l’établissement. » ; 2° A l’article 2 : a b « - de participer à l’aide morale et matérielle aux conjoints survivants et aux enfants des Compagnons de la Libération, aux médaillés de la Résistance française et à leurs conjoints survivants et enfants. » ; 3° A l’article 3 : a « 2° Du grand chancelier de la Légion d’honneur ou de son représentant ; » b « 5° bis Du directeur général de l’Office national des combattants et des victimes de guerre ou de son représentant ; » 4° A l’article 6, les mots : « et de collaborateurs appartenant à des corps de fonctionnaires de l’Etat ou des collectivités locales mis à disposition ou détachés ainsi que d’agents contractuels » sont supprimés. Article 12 I. – Après l’article L. 4123-2-1 du code de la défense, il est inséré un article L. 4123‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4123-2-2 « 1° D’une opération de guerre ; « 2° D’une opération qualifiée d’opération extérieure, dans les conditions prévues à l’article L. 4123-4 ; « 3° D’une mission mobilisant des capacités militaires, se déroulant sur le territoire national ou hors de celui-ci, visant à la défense de la souveraineté ou des intérêts de la France ou à la préservation de l’intégrité de son territoire, d’une intensité et d’une dangerosité particulières assimilables à celles d’une opération extérieure ; « 4° D’exercices ou de manœuvres de mise en condition des forces ayant spécifiquement pour objet la préparation au combat. II. – Le premier alinéa de l’article L. 133-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par les mots : « lorsque les infirmités pensionnées sont la cause directe et déterminante du besoin d’assistance ». III. – Le présent article est applicable aux demandes de réparation n’ayant pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée avant la date de publication de la présente loi. Article 13 L’article L. 4123-1 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décès du militaire en service, sa rémunération est versée pour l’intégralité du mois concerné. » Article 14 I. – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 2171-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « En cas de menace, actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, la protection de la population, l’intégrité du territoire, la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’Etat en matière de défense, le recours au dispositif de réserve de sécurité nationale peut être décidé par décret en conseil des ministres. » ; 2° Après l’article L. 2171-2, il est inséré un article L. 2171-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2171-2-1 3° A l’article L. 4138-14 : a b « Le militaire placé en congé parental peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’Etat. » ; 4° Les première et deuxième phrases du dernier alinéa de l’article L. 4138-16 sont remplacées par la phrase suivante : « Le militaire placé en congé pour convenances personnelles peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire. » ; 5° L’article L. 4138-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce militaire a souscrit un engagement à servir dans la réserve pendant l’un de ces congés, il recouvre ses droits à avancement dans l’armée d’active, au prorata du nombre de jours d'activité accomplis au titre de ce contrat d'engagement à servir dans la réserve dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat. » ; 6° Après le cinquième alinéa de l’article L. 4139-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’officier placé en disponibilité peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire. Dans cette situation, les services rendus au titre de ce contrat d’engagement à servir dans la réserve sont pris en compte en totalité pour l’avancement dans l’armée d’active au choix et à l’ancienneté. La rémunération prévue au deuxième alinéa est suspendue lorsque le militaire accomplit des services dans la réserve opérationnelle. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’Etat. » ; 7° Le c « c 8° L’article L. 4211-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 4211-1-1 9° L’article L. 4211-2 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Posséder les aptitudes requises pour l’emploi qu’il occupe dans la réserve opérationnelle. » ; 10° A l’article L. 4221-1 : a b c 11° L’article L. 4221-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 4221-2 « Par dérogation à l’alinéa précédent, les réservistes spécialistes mentionnés à l’article L. 4221-3 et les réservistes relevant des corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes peuvent appartenir à la réserve opérationnelle jusqu’à soixante-douze ans. » ; 12° L’article L. 4221-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les réservistes spécialistes peuvent être promus dans un grade supérieur dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat lorsque leur activité dans la réserve opérationnelle les fait progresser en niveau d’expertise et de responsabilité. » ; 13° A l’article L. 4221-4 : a b c 14° L’article L. 4221-4-1 est abrogé ; 15° Au second alinéa de l’article L. 4221-6, les mots : « mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4138-16 » sont remplacés par les mots : « d’active mentionnés à l’article L. 4211‑1‑1 » ; 16° L’article L. 4221-7 est abrogé ; 17° Au premier alinéa de l’article L. 4221-8, les mots : « de l’article L. 4221-7 » sont remplacés par les mots : « du 5° de l’article L. 4221-1 » ; 18° Au 2° de l’article L. 4231-1, les mots : « la fin de leur lien au service » sont remplacés par les mots : « leur radiation des cadres ou des contrôles et au plus tard jusqu’à l’âge mentionné à l’article L. 4221-2 » ; 19° L’article L. 4231-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 4231-2 « En cas de convocation sur le fondement du précédent alinéa : « 1° L’autorité militaire est tenue de respecter un préavis minimal d’un mois ; « 2° L’ancien militaire doit informer son employeur de la durée de son absence. » ; 20° A l’article L. 4231-3 : a b « Les conditions d’appel ou de maintien à l’activité de ces réservistes sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » ; 21° A l’article L. 4231-4, la référence : « L. 1111-2 » est remplacée par la référence : « L. 2141-1 » ; 22° Il est rétabli un article L. 4231-5 ainsi rédigé : « Art. L. 4231-5 « Cet arrêté précise la durée de l’appel ou du maintien en activité, qui ne peut excéder quinze jours. Cette durée est prise en compte pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 4221-4. » ; 23° Le chapitre unique du titre III du livre II est complété par un article L. 4231-6 ainsi rédigé : « Art. L. 4231-6 24° Aux articles L. 4271-1 à L. 4271-5, les mots : « L. 4231-4 et L. 4231-5 » sont remplacés par les mots : « L. 2171-1, L. 4231-4 ou L. 4231‑5 du présent code ou de l’article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure ». II. – Les articles L. 3142-89 et L. 3142-90 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. L. 3142-89 « Art. L. 3142-90 « Lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles et imprévues, le délai de préavis prévu au précédent alinéa peut, sur arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, être réduit à quinze jours pour les réservistes ayant souscrit avec l’accord de l’employeur la clause de réactivité prévue au huitième alinéa de l’article L. 4221‑1 du code de la défense. » III. – Au i Article 15 Le titre III du livre I er 1° La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 4132-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4132-4-1 « Les services accomplis au titre de ce recrutement sont pris en compte comme services effectifs au titre des droits à avancement ainsi qu'au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. « Le versement de la pension militaire de retraite dont le militaire ainsi recruté est titulaire est suspendu pendant la durée des services effectués au titre de ce recrutement. « Cette pension est révisée au moment de la radiation définitive des cadres pour tenir compte des services accomplis au titre dudit recrutement. Le montant de l’ancienne pension, s’il est plus avantageux, est garanti aux intéressés. « Le militaire ainsi recruté peut bénéficier, sur demande agréée, des dispositifs de la formation et de l’accompagnement vers l’emploi prévus à l’article L. 4139-5, aux conditions prévues par ce même article. A cette fin, il est tenu compte des services effectifs rendus avant radiation des cadres et depuis le recrutement prévu au présent article. « Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions d’application du présent article. » ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 4132-6, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 3° A l’article L. 4139-14 : a bis b bis « 1° bis 4° L’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 4139-16 est supprimé ; 5° La section 4 est complétée par un article L. 4139-17 ainsi rédigé : « Art. L. 4139-17 « Cette prolongation de service est prise en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension ainsi que pour l’avancement. « Lorsque le militaire de carrière est promu au grade supérieur durant cette période de maintien en service, la limite d’âge prise en compte pour l’application du présent article est celle de son nouveau grade. « Au terme de la période de maintien en service, le militaire est radié des cadres ou des contrôles. « Le maintien au service prévu au présent article est exclusif de ceux prévus à l’article L. 4139-16. « Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions d’application du présent article. » Article 16 I. – Le III de l’article L. 4139-5 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Soit au terme prévu du congé de reconversion » ; 2° Au 2°, les mots : « l’utilisation du quarantième jour du congé » sont remplacés par les mots : « l’utilisation d’une fraction du congé fixée par décret et au moins égale à quarante jours ». II. – Les dispositions du 2° du III de l’article L. 4139-5 du code de la défense dans leur rédaction en vigueur le jour de la publication de la présente loi demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur du décret prévu au même 2° dans sa rédaction issue du I du présent article. Si elles leur sont plus favorables, les dispositions du 2° du III de l’article L. 4139-5 du code de la défense dans leur rédaction issue du 2° du I du présent article s’appliquent aux militaires dont le congé de reconversion est en cours à la date de publication de ce décret et qui, à cette date, n’ont pas encore utilisé leur quarantième jour de congé. Article 17 Le livre I er 1° A l’article L. 4121-5-1 : a « Le temps de service des militaires mineurs admis en qualité d’élèves des établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire et âgés de plus de seize ans et le temps de service des militaires mineurs de plus de dix-sept ans sont limités à huit heures par jour, sous réserve de dérogations prévues par décret en Conseil d’Etat, dans la limite de onze heures. » ; b « Sous réserve de disposer d'un temps de récupération ne pouvant être inférieur à huit heures par jour, les militaires mineurs mentionnés au premier alinéa peuvent être tenus d'assurer un service de nuit. Est considéré comme service de nuit tout service de 22 heures à 6 heures. La durée de ces services ne peut dépasser six heures. Ils sont réservés aux seules activités strictement nécessaires au fonctionnement des unités et organismes au sein desquels ils sont affectés. » ; 2° Les 2° et 4° de l’article L. 4132-5 sont complétés par les mots : « , y compris les apprentis militaires » ; 3° Le titre V est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PREPARATOIRE MILITAIRE « Art. L. 4153-1 « Pendant leur formation, ils ont le statut d’apprentis militaires. « Art. L. 4153-2 « Art. L. 4153-3 Article 18 I. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre IX du titre III du livre I er « Art. L. 4139-9-1 « Ne sont pas éligibles aux dispositions du précédent alinéa les militaires ayant bénéficié : « 1° Du pécule des militaires de carrière au titre de l’article L. 4139-8 ; « 2° De la disponibilité au titre de l’article L. 4139-9 ; « 3° D’un pécule modulable d’incitation au départ au titre de l’article 38 de la loi n° 2013‑1068 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ; « 4° D’une pension afférente au grade supérieur au titre de l’article 36 de la loi du 18 décembre 2013 mentionnée ci-dessus. « Un décret en Conseil d’Etat détermine, pour chaque grade, les conditions requises pour bénéficier de la promotion fonctionnelle prévue au présent article. Ces conditions tiennent à l’ancienneté de l'intéressé dans le grade détenu et à l’intervalle le séparant de la limite d’âge applicable à ce grade au 1er janvier de l’année de dépôt de sa demande. « II. – Les officiers généraux de la première section ayant bénéficié d’une promotion fonctionnelle au titre du I peuvent, sur leur demande, être nommés dans un second emploi. Cette nomination peut s’accompagner d’une nouvelle promotion fonctionnelle. Au terme de la période d’exercice de ce second emploi, ils sont admis en deuxième section. « III. – Nul ne peut être promu en application du I à un grade autre que celui d’officier général s’il n’est inscrit sur un tableau d’avancement spécial établi, au moins une fois par an, par corps, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article L. 4136-3. « Sous réserve des nécessités du service, les promotions fonctionnelles sont prononcées dans l'ordre de ce tableau. « IV. – Un arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale et des ministres chargés du budget et de la fonction publique, publié avant une date prévue par décret, fixe, pour une période de trois ans, le contingent mentionné au premier alinéa du I. Cet arrêté est actualisé chaque année. » II. – La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa du III de l’article 36 est remplacé par les dispositions suivantes : « La pension prévue au présent article est exclusive du bénéfice des dispositifs d’incitation au départ prévus par l’article 38 de la présente loi et par l’article L. 4139-9-1 du code la défense ainsi que du bénéfice de la disponibilité prévue à l’article L. 4139-9 du même code. Elle ne peut en outre pas être attribuée au militaire ayant bénéficié d’une promotion fonctionnelle en application de l’article 37 de la présente loi antérieurement à son abrogation par la loi n° ….. du ….. relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ; 2° L’article 37 est abrogé ; 3° A l’article 38 : a b c « Le pécule modulable d’incitation au départ des militaires est exclusif du bénéfice des dispositifs d’incitation au départ prévus à l’article 36 de la présente loi et à l’article L. 4139-9‑1 du code de la défense ainsi que du bénéfice de la disponibilité prévue à l’article L. 4139-9 du même code. Il ne peut en outre être attribué au militaire ayant bénéficié d’une promotion fonctionnelle en application de l’article 37 de la présente loi antérieurement à son abrogation par la loi n° ….. du ….. relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » CHAPITRE II RENSEIGNEMENT ET CONTRE-INGERENCE Article 19 Au second alinéa du I de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « à la consultation » sont insérés les mots : « du bulletin n° 2 du casier judiciaire et ». Article 20 Le chapitre II du titre II du livre I er « Art. L. 4122-11 « La même obligation s’applique dans les dix années suivant la cessation des fonctions mentionnées au premier alinéa. « Un décret en Conseil d’Etat détermine les domaines d’emploi dont relèvent les fonctions mentionnées au premier alinéa. Celles-ci sont précisées par un arrêté non publié du ministre de la défense. Les militaires ou anciens militaires soumis à l’obligation prévue aux deux premiers alinéas en sont informés. « Le ministre de la défense peut s’opposer à l’exercice de l’activité envisagée par le militaire lorsqu’il estime, d’une part, que cet exercice comporte le risque d’une divulgation par l’intéressé de renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers auxquels il a eu accès dans le cadre de fonctions mentionnées au premier alinéa et, d’autre part, que cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. « En cas de méconnaissance de l’obligation prévue aux premier et deuxième alinéas ou de l’opposition prévue au quatrième alinéa : « 1° Le contrat conclu en vue de l’exercice de cette activité est nul de plein droit ; « 2° L’autorité administrative peut : « a) Prononcer des retenues sur la pension de l’intéressé, ne pouvant excéder 50 % de son montant et pour la durée d’exercice de l’activité illicite, dans la limite de dix ans ; « b) Prononcer le retrait des décorations obtenues par l’intéressé. « Art. L. 4122-12 Article 21 Après l’article 628-8 du code de procédure pénale, il est inséré un article 628-8-1 ainsi rédigé : « Art. 628-8-1 « Le juge d’instruction peut également procéder à cette communication, dans les mêmes conditions et pour les mêmes finalités que celles mentionnées au premier alinéa du présent article, pour les procédures d’information dont il est saisi, après avoir recueilli l’avis du procureur de la République antiterroriste. « Les informations communiquées en application du présent article ne peuvent faire l’objet d’un échange avec des services de renseignement étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement. « Sauf si l’information porte sur une condamnation prononcée publiquement, les personnes qui en sont destinataires sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. » Article 22 L’article 656-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable au témoignage des personnes ayant appartenu aux services et unités qu’il mentionne. » CHAPITRE III ÉCONOMIE DE DEFENSE Article 23 I. – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 1141-6, les mots : « par une commission spéciale d’évaluation instituée conformément au dernier alinéa de l’article L. 2234-20 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 2212-8 » ; 2° Au 2° de l’article L. 1323-1, les mots : « en vertu des dispositions de l’article L. 2212‑1 et qui peuvent être employés selon leurs aptitudes et compte tenu de leur profession » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions des articles L. 2212-1 ou L. 2212‑2 et qui peuvent être employées selon leurs aptitudes physiques et psychiques et leurs compétences professionnelles ou techniques » ; 3° Au chapitre V du titre III du livre III de la première partie : a b c 4° Au premier alinéa de l’article L. 2113-2, les mots : « , établissements et services prévus au quatrième alinéa de l’article L. 2212-1 » sont remplacés par les mots : « et services publics ou aux établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 » ; 5° Le dernier alinéa de l’article L. 2161-2 est supprimé ; 6° Au livre II de la deuxième partie : a er « TITRE I er « REQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE NATIONALE « CHAPITRE I er « SUJETIONS PREALABLES AUX REQUISITIONS « Art. L. 2211-1 « Ces essais et exercices sont organisés en tenant compte des nécessités de fonctionnement des entreprises concernées et de la continuité du service public. Ils ne peuvent excéder cinq jours par an, à moins qu’une convention conclue entre les personnes concernées et l’autorité administrative n’en dispose autrement. Ils ouvrent droit à indemnisation dans les conditions prévues à l’article L. 2212-8. « La programmation des essais et exercices est portée à la connaissance des personnes concernées et, le cas échéant, de leur employeur au plus tard quinze jours avant leur exécution. « Art. L. 2211-2 « Ce décret peut préciser l’autorité administrative ou militaire qu’il habilite à procéder à ces mesures. « Art. L. 2211-3 « Il est levé de plein droit si, à l’expiration de la durée fixée qui ne peut excéder quinze jours, la réquisition n’a pas été ordonnée ou si l’ordre de blocage n’a pas été renouvelé pour une seconde période de même durée au maximum. « Art. L. 2211-4 « Art. L. 2211-5 « Est puni des mêmes peines le fait de ne pas déférer aux mesures de blocage légalement ordonnées en application de l’article L. 2211-2. « CHAPITRE II « PRINCIPES GENERAUX « Art. L. 2212-1 « Ces mesures peuvent être mises en œuvre sans préjudice des autres régimes légaux de réquisition. « Art. L. 2212-2 « Il peut également habiliter l’autorité administrative ou militaire qu’il désigne à procéder aux réquisitions. « Art. L. 2212-3 « Elles ne peuvent être ordonnées qu’à défaut de tout autre moyen adéquat disponible dans un délai utile. « Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. « Art. L. 2212-4 « Art. L. 2212-5 « La personne morale requise est tenue de mettre à disposition de l’autorité requérante toutes les ressources en personnel et en biens de son exploitation et d’effectuer les prestations de service exigées par l’autorité requérante. « Art. L. 2212-6 « 1° Toute personne physique présente sur le territoire national ; « 2° Toute personne physique de nationalité française ne résidant pas sur le territoire national ; « 3° Toute personne morale dont le siège est situé en France ; « 4° Tout navire battant pavillon français, que l’armateur soit de nationalité française ou étrangère, y compris en haute mer ou dans des eaux étrangères. « Art. L. 2212-7 « Art. L. 2212-8 « Dans le cas d'une réquisition adressée à une entreprise, lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le montant de la rétribution est calculé d'après le prix commercial normal et licite de la prestation. « En outre, sont intégralement réparés par l’Etat les dommages matériels subis par la personne requise résultant de manière directe et certaine de l’exécution des mesures prescrites, à moins qu’ils ne résultent de son propre fait. L’Etat est subrogé dans les droits de la victime lorsque les dommages qu’elle a subis résultent du fait d’un tiers. « II. – Pour l’application du I, la personne requise fournit à l’autorité administrative ou militaire, si celle-ci en fait la demande, tous documents ou éléments d’information permettant d’évaluer le montant de l’indemnisation qui lui est due. « Nonobstant toutes dispositions relatives au secret professionnel, les administrations publiques et leurs agents sont tenus, pour l’application du présent article, de communiquer aux autorités chargées du règlement des réquisitions tous renseignements utiles à la détermination des indemnités de réquisition. Ces autorités et leurs agents sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l'article 226-13 du code pénal. « Art. L. 2212-9 « Art. L. 2212-10 « 1° A l’article 432-10 du code pénal si l’auteur est un civil ; « 2° A l’article L. 323-22 du code de justice militaire si l’auteur est un militaire. « Art. L. 2212-11 b c bis d e f II. – La section 5 du chapitre unique du titre VI du livre I er 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 160-6, les mots : « article 20 de l’ordonnance n° 59‑63 du 6 janvier 1959 » sont remplacés par les mots : « article L. 2212-8 du code de la défense » ; 2° A l’article L. 160-7 : a b III. – Le chapitre III du titre IV du livre I er 1° A l’article L. 143-3, la référence : « L. 2213-5 » est remplacée par la référence : « L. 1335-1 » ; 2° A la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 143-6-1, les mots : « des articles L. 2234-17 et L. 2234-19 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2212-8 ». IV. – Au second alinéa du V de l’article L. 218-72 du code de l’environnement, les mots : « prévues par le chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie » sont remplacés par les mots : « définies à l’article L. 2212-8 ». V. – Au premier alinéa de l’article L. 323-22 du code de justice militaire, le mot : « militaires » est supprimé. VI. – L’article 1048 du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1048 VII. – Au premier alinéa de l’article L. 522-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « chapitre III du » sont supprimés. VIII. – L’article L. 130 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « deuxième alinéa de l’article L. 2234-24 » sont remplacés par les mots : « second alinéa du II de l’article L. 2212-8 » ; 2° Au second alinéa : a b IX. – A la dernière phrase de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique, les mots : « est régie par le » sont remplacés par les mots : « intervient dans les conditions définies à l’article L. 2212-8 du ». X. – La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Au 1° du I de l’article L. 5241-1, les mots : « de l’article L. 2211-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 » ; 2° A la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 5331-9, les mots : « prévues par les articles L. 2234-1 à L. 2234-7 » sont remplacés par les mots : « définies à l’article L. 2212‑8 » ; 3° L’article L. 5434-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 5434-1 XI. – Les dispositions des I à X du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard douze mois après la publication de la présente loi. Article 24 I. – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 1141-3 est supprimé ; 2° Le titre III du livre III de la première partie est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « CHAPITRE IX « DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE DES APPROVISIONNEMENTS DES FORCES ARMEES ET DES FORMATIONS RATTACHEES « Art. L. 1339-1 « La valeur du stock dont la constitution est prescrite en application du présent article ne peut excéder une proportion maximale du chiffre d’affaires relatif aux ventes de matériels mentionnés au 1° ci-après effectuées au cours des deux exercices précédents, fixée par décret. Cette proportion peut être différenciée selon les matières et composantes en cause. « Les valeurs maximales du stock fixées par décret ainsi que les mesures prescrites par arrêté sont proportionnées, au regard : « 1° Du volume et de la nature des matériels vendus par chaque entreprise concernée ainsi que des commandes en cours ; « 2° Des besoins des forces armées et des formations rattachées ; « 3° Des conditions d’approvisionnement pour la matière ou le composant concerné. « Les entreprises concernées peuvent, par convention soumise à l’approbation de l’autorité administrative, mutualiser la constitution et la gestion des stocks prescrits en application du présent article. « Elles ne peuvent utiliser les stocks minimaux mentionnés au premier alinéa sans autorisation. « Les entreprises concernées ne peuvent être indemnisées des préjudices relatifs aux coûts de constitution et de l’entretien des stocks prescrits en application du présent article. « II. – L'autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies au I une amende dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des stocks non constitués, dans la limite de 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents. En cas de récidive constatée dans un délai de trois ans suivant le prononcé d’une amende en application du présent II, l’autorité administrative peut retirer l’autorisation mentionnée à l’article L. 2332‑1, selon les modalités définies à l’article L. 2332-11. « Art. L. 1339-2 « Les mesures prescrites en application du présent I sont proportionnées aux objectifs poursuivis et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. « L’autorité administrative peut, dans les mêmes conditions, ordonner à toute entreprise française titulaire d’un contrat passé avec une organisation internationale ou avec un Etat tiers de réaliser tout ou partie des prestations faisant l’objet du contrat par priorité sur tout autre engagement contractuel. « Les sous-contractants de tout niveau exécutent par priorité, dans les mêmes conditions, celles de leurs obligations dont l’exécution est indispensable à la réalisation du marché ou contrat mentionné aux premier et troisième alinéas. « II. – Le titulaire du marché ou du contrat mentionné au I et les sous-contractants mentionnés au dernier alinéa du même I ont droit à l’indemnisation des préjudices matériels résultant de manière directe et certaine des mesures prescrites par l’autorité administrative. « Ils fournissent à l’autorité administrative, si celle-ci en fait la demande, tous documents ou éléments d’information de nature à justifier le montant de l’indemnisation due. « III. – L’autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des prestations dont elle a ordonné l’exécution prioritaire, dans la limite de 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents. « Art. L. 1339-3 II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard douze mois après la publication de la présente loi. Article 25 La deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée : 1° La section 4 du chapitre VI du titre IX du livre Ier est complétée par un article L. 2196‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 2196-7 « 1° La forme selon laquelle les éléments techniques et comptables mentionnés à l’article L. 2196-5 et au second alinéa de l’article L. 2196-6 sont présentés à l’administration, si celle-ci en fait la demande ; « 2° La nature des charges comprises dans la détermination du coût de revient et les modalités de leur comptabilisation. » ; 2° A l’article L. 2396-3, les mots : « et L. 2196-5 » sont remplacés par les mots : « , L. 2196-5 et L. 2196-7 » ; 3° Le chapitre I er « Art. L. 2521-6 er CHAPITRE IV CREDIBILITE STRATEGIQUE Article 26 Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l’article L. 1221-10 : a « Peuvent également conserver, pour répondre à des besoins spécifiques de la défense, des produits sanguins labiles en vue de leur délivrance : « 1° Les centres médicaux, mentionnés à l’article L. 6326-1, des bâtiments de la marine nationale ; « 2° Les centres médicaux mentionnés à l’article L. 6326-1, pour leurs équipes mobiles exerçant leur mission dans les aéronefs militaires ; « 3° La brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon des marins-pompiers de Marseille mentionnés à l’article L. 722-1 du code de la sécurité intérieure dans le cadre du transport médicalisé vers un hôpital des armées ou un établissement de santé des militaires malades ou blessés participant à une mission opérationnelle. « Les structures mentionnées aux 1°, 2° et 3° sont autorisées à conserver des produits sanguins labiles par l’autorité administrative après avis du centre de transfusion sanguine des armées dans des conditions définies par décret. Les produits sanguins labiles sont sous la surveillance d’un médecin ou d’un pharmacien relevant des dispositions de l’article L. 4138-2 du code de la défense. » ; b 2° Au premier alinéa de l’article L. 1221-10-2, les mots : « ou dans un hôpital des armées » sont remplacés par les mots : « , dans un hôpital des armées ou dans l’une des structures mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 1221-10 » ; 3° Le VI de l’article L. 1222-11 est remplacé par les dispositions suivantes : « VI. – Le centre de transfusion sanguine des armées peut : « 1° Après agrément de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, réaliser la collecte, la qualification biologique du don et la préparation de produits sanguins labiles, leur distribution et leur délivrance. Cet agrément est délivré pour une durée illimitée. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions géographiques, techniques, médicales et sanitaires en prenant en compte les particularités du centre de transfusion sanguine des armées ; « 2° Etre autorisé, pour répondre à des besoins spécifiques de défense ou de sécurité nationale, à fabriquer, par dérogation aux dispositions de l’article L. 5124-14, importer, exporter et exploiter les médicaments dérivés du sang définis au 18° de l’article L. 121-1. Ces activités sont exercées sous la responsabilité d’un pharmacien relevant des dispositions de l’article L. 4138-2 du code de la défense, désigné par le ministre de la défense, assurant les fonctions de pharmacien responsable. « Pour l’exercice de ces activités, le centre de transfusion sanguine des armées est soumis aux dispositions des articles L. 5124-2, à l’exception de son premier alinéa, L. 5124-3, L. 5124-4, à l’exception de son dernier alinéa, L. 5124-5, L. 5124-6, L. 5124-11 et L. 5124‑18. » Article 27 I. – Après le chapitre III du titre I er bis « CHAPITRE III « PROTECTION CONTRE LES MENACES RESULTANT D'AERONEFS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD « Art. L. 213-2 « Les mesures prises en application de l’alinéa précédent sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies. « Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités de mise en œuvre des dispositifs mentionnés au premier alinéa. » II. – Le II de l’article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « alinéa » sont insérés les mots : « et sans préjudice des dispositions de l’article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Article 28 I. – L’ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale est ratifiée. II. – La loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est ainsi modifiée : 1° A l’article 1 er a b c « Lorsqu’elle concerne un groupe d’objets spatiaux coordonnés, la phase de maîtrise débute à la séparation du lanceur et du premier objet lancé du groupe d’objets destiné à être placé dans l’espace extra-atmosphérique et s’achève à la survenance, pour le dernier objet opérationnel de ce groupe, de l’un des évènements mentionnés ci‑dessus ; » 2° Au 3° de l’article 2, les mots : « pendant son » sont remplacés par les mots : « ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés pendant leur » ; 3° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 3, après le mot : « spatial » sont insérés les mots : « ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés » ; 4° Au premier alinéa de l’article 4, les mots : « , de maîtrise et de transfert de la maîtrise d'un objet spatial lancé » sont remplacés par les mots : « d’un objet spatial, de maîtrise et de transfert de la maîtrise d'un tel objet ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés lancés » ; 5° A l’article 7 : a b c d 6° Au premier alinéa de l’article 8, les mots : « ou de la maîtrise d'un objet spatial » sont remplacés par les mots : « d’un objet spatial ou de la maîtrise d’un tel objet ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés » ; 7° Au second alinéa de l’article 9 : a b 8° A l’article 11 : a b 9° Aux 1° et 2° de l’article 11-1 et à l’article 20-1, les mots : « , de retour sur terre, de maîtrise ou de transfert de la maîtrise d'un objet spatial » sont remplacés par les mots : « d’un objet spatial, de maîtrise ou de transfert de la maîtrise d'un tel objet ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés ou de retour sur Terre ». III. – Au I de l’article L. 331-6 du code de la recherche, les mots : « lancements à partir du » sont remplacés par les mots : « opérations spatiales au ». Article 29 La première partie du code de la défense est ainsi modifiée : 1° Au chapitre III du titre III du livre III : a « Art. L. 1333-3-1 b « Art. L. 1333-16-1 « L’exploitant assure une surveillance des fournisseurs d’équipements importants pour la sûreté nucléaire et des activités importantes pour la sûreté nucléaire lorsqu'elles sont réalisées par des intervenants extérieurs. » ; 2° La section 1 du chapitre I er er « Art. L. 1411-7-1 3° Après la section 1 du chapitre I er er bis « Section 1 « Protection des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion « Art. L. 1411-7-2 Article 30 L’article 698-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas, à chacune de ses occurrences, le mot : « chargé » est supprimé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République avise le ministre de la défense ou l’autorité militaire habilitée par lui des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de la dénonciation ou de l’avis mentionné au premier alinéa. Lorsqu’il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient. » Article 31 Le titre III de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est ainsi modifié : 1° Son intitulé est remplacé par l’intitulé suivant : « Encadrement de la recherche et des études en mer » ; 2° Après l’article 41, il est inséré un article 41 bis ainsi rédigé : « Art. 41 « Cette autorisation prend en compte les incidences que peuvent avoir ces activités sur la sécurité de la navigation, la protection de l’environnement ou des biens culturels maritimes, ou la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. » CHAPITRE V SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION Article 32 Après l’article L. 2321-2-2 du code de la défense, il est inséré un article L. 2321-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2321-2-3 « En l’absence de neutralisation de cette menace dans le délai imparti, l’autorité nationale peut demander : « 1° A une personne mentionnée au 1 ou au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique assurant une activité de fournisseur de système de résolution de noms de domaine au sens de l’article L. 2321-3-1 du présent code de bloquer le nom de domaine ; « 2° A l’office d’enregistrement, mentionné à l’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, ou à un bureau d’enregistrement établi sur le territoire français, mentionné à l’article L. 45-4 du même code, de suspendre le nom de domaine. « Lorsque le titulaire du nom de domaine apporte des éléments permettant d’établir que la menace est neutralisée, l’autorité nationale demande qu’il soit mis fin sans délai aux mesures prises en application du 1° ou du 2°. « II. – Lorsqu’il est constaté qu’une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale résulte de l’exploitation d’un nom de domaine enregistré à cette fin, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut demander : « 1° A une personne mentionnée au 1° du I de procéder au blocage ou à la redirection du nom de domaine vers un serveur sécurisé de l’autorité nationale ou vers un serveur neutre ; « 2° A l’office d’enregistrement ou à un bureau d’enregistrement, mentionné au 2° du I, d’enregistrer, de renouveler, de suspendre ou de transférer le nom de domaine. A la demande de l’autorité nationale, les données d’enregistrement ne sont pas rendues publiques. « III. – Les mesures prévues aux I et II sont prises par les personnes mentionnées aux 1° et 2° des I et II dans un délai, fixé par l’autorité nationale, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. « Elles sont mises en œuvre pour la durée et dans la mesure strictement nécessaires et proportionnées dans leurs effets à la préservation de l’intégrité du réseau, à la caractérisation et la neutralisation de la menace et à l’information des utilisateurs ou détenteurs des systèmes affectés, menacés ou attaqués. « Les mesures de redirection d’un nom de domaine vers un serveur sécurisé de l’autorité nationale prises aux fins de caractérisation de la menace ne peuvent excéder une durée de deux mois. Elles peuvent être renouvelées une fois en cas de persistance de la menace, après un avis conforme de l’Autorité des régulations des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Elles prennent fin sans délai lorsque la menace est neutralisée. « Les mesures autres que celles prévues à l’alinéa précédent sont soumises au contrôle de cette autorité dans les conditions prévues au I de l’article L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques. « IV. – Les données directement utiles à la caractérisation des menaces, recueillies par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information en application du II, ne peuvent être conservées plus de dix ans. Les autres données recueillies sont détruites sans délai quand elles ne sont pas utiles à la caractérisation de la menace, à l’exception des données permettant d’identifier les utilisateurs ou les détenteurs des systèmes d’information menacés, lesquels peuvent être informés par l’autorité nationale, le cas échéant après mise en œuvre du premier alinéa de l’article L. 2321-3. « V. – Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, précise les modalités d’application du présent article ainsi que les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l’Etat, par les personnes mentionnées aux 1° et 2° des I et II du présent article. » Article 33 Après l’article L. 2321-3 du code de la défense, il est inséré un article L. 2321-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2321-3-1 « Pour l’application du premier alinéa, on entend par fournisseur de système de résolution de noms de domaine toute personne mettant à disposition un service permettant la traduction d’un nom de domaine en un numéro unique identifiant un appareil connecté à internet. « Les données recueillies ne sont ni directement ni indirectement identifiantes et ne peuvent être exploitées qu’aux seules fins mentionnées au premier alinéa, à l’exclusion de toute autre exploitation. « Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, fixe les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les données techniques collectées par les agents de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. » Article 34 Après l’article L. 2321-4 du code de la défense, il est inséré un article L. 2321-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2321-4-1 « 1° Sur le territoire français ; « 2° A des sociétés ayant leur siège social sur le territoire français ; « 3° Ou à des sociétés contrôlées, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par des sociétés ayant leur siège social sur le territoire français. « Les éditeurs de logiciel informent dans les meilleurs délais les utilisateurs recourant à ce produit. A défaut, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut enjoindre aux éditeurs de logiciel de procéder à cette information. Elle peut également informer les utilisateurs ou rendre publics cette vulnérabilité ou cet incident ainsi que son injonction aux éditeurs si celle-ci n’a pas été mise en œuvre. « Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article. » Article 35 I. – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° L’article L. 2321-2-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 2321-2-1 « 1° Des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques ; « 2° Ou, après un avis conforme de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, des dispositifs permettant le recueil de données sur le réseau d’un opérateur de communications électroniques ou sur le système d’information d’une personne mentionnée au 1 ou au 2 du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 mentionnée ci-dessus ou d’un opérateur de centre de données affecté par la menace. « Ces dispositifs sont mis en œuvre pour la durée et dans la mesure strictement nécessaires à la caractérisation de la menace et aux seules fins de détecter et de caractériser des événements susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou à l’article 5 de la loi du 26 février 2018 mentionnée ci-dessus et des opérateurs publics ou privés participant aux systèmes d’information de ces entités. « Les agents de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information individuellement désignés et spécialement habilités sont autorisés, aux seules fins de prévenir et de caractériser la menace affectant les systèmes d’information des entités mentionnées au premier alinéa, à procéder au recueil des données et à l’analyse des seules données techniques pertinentes, à l’exclusion de toute autre exploitation. « Les données directement utiles à la prévention et à la caractérisation des menaces ne peuvent être conservées plus de deux ans. Les autres données recueillies par les dispositifs mentionnés au 1° sont immédiatement détruites et celles recueillies par les dispositifs mentionnés au 2° du présent article sont détruites sans délai lorsqu’elles ne sont pas utiles à la caractérisation de la menace. « Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article. » ; 2° A l’article L. 2321-3 : a b « Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information est informée, en application de l’article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques, de l’existence d’un événement affectant la sécurité des systèmes d’information d’une autorité publique, d’un opérateur mentionné aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code, d’un opérateur mentionné à l’article 5 de la loi du 26 février 2018 mentionnée ci-dessus ou d’un opérateur public ou privé participant aux systèmes d’information d’une des entités mentionnées au présent alinéa, les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques les données techniques strictement nécessaires à l’analyse de cet événement. Ces données ne peuvent être exploitées qu’aux seules fins de caractériser la menace affectant la sécurité de ces systèmes, à l’exclusion de toute autre exploitation. Elles ne peuvent être conservées plus de dix ans. « Les surcoûts identifiables et spécifiques des prestations suivantes effectuées à la demande de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information sont compensés selon des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat : « – les prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques en application du premier alinéa, conformément aux modalités prévues au VI de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, et du deuxième alinéa du présent article ; « – les prestations assurées par les personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 mentionnée ci-dessus. » ; 3° A l’article L. 2321-5, les mots : « de l’article L. 2321-2-1 et du deuxième alinéa de l’article L. 2321-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2321-2-1 et L. 2321-2-3, du deuxième alinéa de l’article L. 2321-3 et de l’article L. 2321-3-1 ». II. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° A l’article L. 33-14 : a « Pour les besoins de la sécurité et de la défense des systèmes d'information, les opérateurs mentionnés à l’article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d’exploitant d’un réseau de communications électroniques ouvert au public, recourent, sur les réseaux de communications électroniques qu’ils exploitent, à des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques fournis par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information aux seules fins de détecter des événements susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information de leurs abonnés. Ces dispositifs sont mis en œuvre pour répondre aux demandes de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. « Lorsqu’elle a connaissance d’une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information demande aux opérateurs de communications électroniques d’exploiter les marqueurs techniques qu’elle fournit. » ; b c 2° Au 12° de l’article L. 36-7, les mots : « de l’article L. 2321-2-1 et du deuxième alinéa de l’article L. 2321-3 du même code » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2321‑2‑1 et L. 2321-2-3, du deuxième alinéa de l’article L. 2321-3 et de l’article L. 2321-3-1 du même code » ; 3° A l’article L. 36-14 : a b c d e « II. – En outre, la formation mentionnée au I émet un avis conforme sur : « 1° Le renouvellement des mesures de redirection d’un nom de domaine mentionnées au troisième alinéa du III de l’article L. 2321-2-3 du code de la défense ; « 2° La mise en œuvre des dispositifs mentionnés au 2° de l’article L. 2321-2-1 du code de la défense. » ; f CHAPITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER, DIVERSES ET FINALES Article 36 I. – L’article L. 194-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, les mots : « les articles L. 160-6 à L. 160-8 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 160-8 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 160-6 et L. 160-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n°….. du ….. relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » II. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Dans les tableaux figurant aux articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1, la ligne : « L. 2195-6 à L. 2197-1 » est remplacée par les trois lignes suivantes : « L. 2195-6 à L. 2196-6 L. 2196-7 Résultant de la loi n° ….. du ….. relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 2197-1 » ; 2° Dans les tableaux figurant aux articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1, la ligne : « L. 2396-1 à L. 2397-3 » est remplacée par les trois lignes suivantes : « L. 2396-1 et L. 2396-2 L. 2396-3 Résultant de la loi n° ….. du ….. relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 2396-4 à L. 2397-3 » ; 3° Dans les tableaux figurant aux articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1, après la ligne : « L. 2521-5 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises » il est inséré la ligne : « L. 2521-6 Résultant de la loi n° ….. du ….. relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». III. – La sixième partie du code de la défense est ainsi modifiée : 1° Au chapitre III du titre Ier du livre I er « Art. L. 6113-1 2° L’article L. 6123-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6123-1 3° L’article L. 6123-2 est abrogé ; 4° Au chapitre III du titre II du livre II, il est inséré un article L. 6223-3 ainsi rédigé : « Art. L. 6223-3 5° Au chapitre III du titre III du livre II, il est inséré un article L. 6233-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6233-2 6° Au chapitre III du titre IV du livre II, il est inséré un article L. 6243-3 ainsi rédigé : « Art. L. 6243-3 7° L’article L. 6313-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6313-1 8° Les articles L. 6313-2, L. 6333-1 et L. 6343-1 sont abrogés ; 9° Au 4° de l’article L. 6323-2, les mots : « ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l’Union européenne » sont supprimés. IV. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 612-1, les mots : « dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 622-1, les mots : « dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; 3° Au dernier alinéa de l’article L. 632-1, les mots : « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; 4° A l’article L. 640-1 : a b V. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° A l’article L. 33-3-2, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; 2° A l’article L. 33-15, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». VI. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n°….. du….. relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». VII. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 1522-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article L. 1221-10 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. du …... « L’article L. 1221-10-2 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. » ; 2° L’article L. 1522-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du sixième alinéa de l’article L. 1221-10, les références : “1°, 2° et 3°” sont remplacés par les références : “1° et 2”. » ; 3° A l'article L. 1532-2 : a b « L’article L. 1221-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du …... « L’article L. 1221-10-2 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. » ; 4° A l’article L. 1542-2 : a b « L’article L. 1221-10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du …... « L’article L. 1221-10-2 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°….. du ….., uniquement en tant qu’il concerne les structures mentionnées aux 1° et 2 ° de l’article L. 1221-10. » ; 5° Après le 2° de l'article L. 1542-3, il est inséré un 2° bis « 2° bis 6° Au premier alinéa de l’article L. 3821-11, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du …... relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». VIII. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des articles L. 155-1 et L. 156-1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. du …... relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; 2° Au premier alinéa des articles L. 157-1 et L. 158-1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. du …... relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; 3° Aux articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 : a b 4° A l’article L. 288-1 : a b IX. – Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 5762-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « “L’article L. 5241-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du …... relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.” » ; 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5764-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « “L’article L. 5434-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du …... relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.” » ; 3° Après le premier alinéa de l’article L. 5772-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « “L'article L. 5241-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du …... relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.” » ; 4° Après le premier alinéa de l’article L. 5774-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « “L’article L. 5434-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du …... relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.” » ; 5° Après le troisième alinéa de l’article L. 5782-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « “L’article L. 5241-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du …... relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.” » ; 6° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5784-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « “L’article L. 5434-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du …... relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.” » ; 7° Après le troisième alinéa de l’article L. 5792-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « “L’article L. 5241-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du …... relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.” » ; 8° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5794-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « “L’article L. 5434-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du …... relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.” ». X. – Après le II de l’article 55 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, il est inséré un II bis « II bis XI. – L’ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense est ratifiée. XII. – Les dispositions du I, des 1° à 8° du III, du IV et du 6° du VII du présent article entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au XI de l’article 23 de la présente loi. NOR : ARMD2305491L TITRE I er DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE Article 1 er Le présent titre fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière qui leur est associée pour la période 2024-2030. Article 2 Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2024-2030. Il précise les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035 et les traduit en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030, en maintenant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du PIB à compter de 2025. Article 3 Pour la période 2024-2030, le montant des besoins programmés s’élève à 413,3 milliards d’euros. Les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, évolueront comme suit entre 2024 et 2030 : Md€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total 2024‑2030 Crédits de paiement de la mission « Défense » 47,04 50,04 53,04 56,04 60,32 64,61 68,91 400,00 variation + 3,1 + 3,0 + 3,0 + 3,0 + 4,3 + 4,3 + 4,3 À ces ressources budgétaires s’ajouteront celles nécessaires au financement de l'effort national de soutien à l’Ukraine, mis en œuvre notamment sous forme de contribution à la facilité européenne pour la paix (FEP), de cessions de tous les matériels et équipements nécessitant un recomplètement ou d’aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité. Ces moyens seront déterminés en loi de finances initiale ou en exécution, en cohérence avec l'évolution du contexte géopolitique et militaire. Ces ressources budgétaires seront également complétées, sur la durée de la programmation, par des ressources extrabudgétaires comprenant notamment le retour de l'intégralité du produit des cessions immobilières du ministère de la défense, les redevances domaniales et les loyers provenant des concessions ou autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère. Article 4 La provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures évoluera comme suit : CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 800 750 750 750 750 750 750 En gestion, les surcoûts des opérations extérieures et des missions intérieures, nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision font l'objet d'un financement interministériel. Hors circonstances exceptionnelles, la participation de la mission « Défense » à ce financement interministériel ne peut excéder la proportion qu'elle représente dans le budget général de l'Etat. Si le montant des surcoûts nets ainsi défini est inférieur à la provision, l'excédent constaté est maintenu au profit de la mission « Défense ». Les opérations extérieures et les missions intérieures font, chaque année l’objet d’une information au Parlement. A ce titre, le Gouvernement communique au Parlement un bilan opérationnel et financier relatif à ces opérations extérieures et missions intérieures. Article 5 En cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission « Défense » bénéficiera de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires seront ouverts en loi de finances initiale, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l'activité opérationnelle des forces. Article 6 L’augmentation nette des effectifs du ministère de la défense s’effectuera selon le calendrier suivant (en équivalents temps plein) : (ETP) 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Cibles d’augmentation nette des effectifs 700 700 800 900 1 000 1 000 1 200 Cette évolution porte sur les emplois financés par les crédits de personnel du ministère de la défense, à l'exclusion des apprentis civils et militaires, des volontaires du service militaire volontaire et des volontaires du service national universel. En conséquence, les effectifs du ministère de la défense s'élèveront à 271 800 équivalents temps plein en 2027 et à 275 000 équivalents temps plein en 2030. A ces effectifs, s'ajouteront les augmentations d'effectifs du service industriel de l'aéronautique. A ces effectifs, s’ajoutera enfin l’augmentation des effectifs des volontaires de la réserve opérationnelle militaire, portés à 105 000 au plus tard en 2035 pour atteindre l’objectif d’un militaire de réserve pour deux militaires d’active. L’effort de transformation de la ressource humaine du ministère entrepris au cours de la loi de programmation militaire pour la période 2019-2025 sera poursuivi, notamment afin de renforcer la fidélisation, l’expertise et l’adaptabilité des agents civils et militaires du ministère. Le ministère adaptera la réalisation des cibles d’effectifs fixées par le présent article et sa politique salariale en fonction de la situation du marché du travail. Article 7 La présente programmation fera l'objet d'une actualisation avant la fin de l'année 2027. Cette actualisation permettra de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés. Elle permettra également une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées. Article 8 Avant le 30 avril de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le bilan de l’exécution de l’année passée de la programmation militaire. Article 9 Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire de la mission « Défense ». Article 10 Le titre I er er TITRE II DISPOSITIONS NORMATIVES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE CHAPITRE I er RENFORCEMENT DU LIEN ENTRE LA NATION ET SES ARMEES ET TCONDITION MILITAIRE Article 11 La loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant l’Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) est ainsi modifiée : 1° L’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1 er « Au nom du Président de la République, le grand chancelier de la Légion d’honneur veille au respect des principes fondateurs de l’Ordre de la Libération. » ; « Le ministre de la défense exerce la tutelle de l’établissement. » ; 2° A l’article 2 : a b « - de participer à l’aide morale et matérielle aux conjoints survivants et aux enfants des Compagnons de la Libération, aux médaillés de la Résistance française et à leurs conjoints survivants et enfants. » ; 3° A l’article 3 : a « 2° Du grand chancelier de la Légion d’honneur ou de son représentant ; » b « 5° bis Du directeur général de l’Office national des combattants et des victimes de guerre ou de son représentant ; » 4° A l’article 6, les mots : « et de collaborateurs appartenant à des corps de fonctionnaires de l’Etat ou des collectivités locales mis à disposition ou détachés ainsi que d’agents contractuels » sont supprimés. Article 12 I. – Après l’article L. 4123-2-1 du code de la défense, il est inséré un article L. 4123‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4123-2-2 « 1° D’une opération de guerre ; « 2° D’une opération qualifiée d’opération extérieure, dans les conditions prévues à l’article L. 4123-4 ; « 3° D’une mission mobilisant des capacités militaires, se déroulant sur le territoire national ou hors de celui-ci, visant à la défense de la souveraineté ou des intérêts de la France ou à la préservation de l’intégrité de son territoire, d’une intensité et d’une dangerosité particulières assimilables à celles d’une opération extérieure ; « 4° D’exercices ou de manœuvres de mise en condition des forces ayant spécifiquement pour objet la préparation au combat. II. – Le premier alinéa de l’article L. 133-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par les mots : « lorsque les infirmités pensionnées sont la cause directe et déterminante du besoin d’assistance ». III. – Le présent article est applicable aux demandes de réparation n’ayant pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée avant la date de publication de la présente loi. Article 13 L’article L. 4123-1 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décès du militaire en service, sa rémunération est versée pour l’intégralité du mois concerné. » Article 14 I. – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 2171-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « En cas de menace, actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, la protection de la population, l’intégrité du territoire, la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’Etat en matière de défense, le recours au dispositif de réserve de sécurité nationale peut être décidé par décret en conseil des ministres. » ; 2° Après l’article L. 2171-2, il est inséré un article L. 2171-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2171-2-1 3° A l’article L. 4138-14 : a b « Le militaire placé en congé parental peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’Etat. » ; 4° Les première et deuxième phrases du dernier alinéa de l’article L. 4138-16 sont remplacées par la phrase suivante : « Le militaire placé en congé pour convenances personnelles peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire. » ; 5° L’article L. 4138-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce militaire a souscrit un engagement à servir dans la réserve pendant l’un de ces congés, il recouvre ses droits à avancement dans l’armée d’active, au prorata du nombre de jours d'activité accomplis au titre de ce contrat d'engagement à servir dans la réserve dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat. » ; 6° Après le cinquième alinéa de l’article L. 4139-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’officier placé en disponibilité peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire. Dans cette situation, les services rendus au titre de ce contrat d’engagement à servir dans la réserve sont pris en compte en totalité pour l’avancement dans l’armée d’active au choix et à l’ancienneté. La rémunération prévue au deuxième alinéa est suspendue lorsque le militaire accomplit des services dans la réserve opérationnelle. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’Etat. » ; 7° Le c « c 8° L’article L. 4211-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 4211-1-1 9° L’article L. 4211-2 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Posséder les aptitudes requises pour l’emploi qu’il occupe dans la réserve opérationnelle. » ; 10° A l’article L. 4221-1 : a b c 11° L’article L. 4221-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 4221-2 « Par dérogation à l’alinéa précédent, les réservistes spécialistes mentionnés à l’article L. 4221-3 et les réservistes relevant des corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes peuvent appartenir à la réserve opérationnelle jusqu’à soixante-douze ans. » ; 12° L’article L. 4221-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les réservistes spécialistes peuvent être promus dans un grade supérieur dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat lorsque leur activité dans la réserve opérationnelle les fait progresser en niveau d’expertise et de responsabilité. » ; 13° A l’article L. 4221-4 : a b c 14° L’article L. 4221-4-1 est abrogé ; 15° Au second alinéa de l’article L. 4221-6, les mots : « mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4138-16 » sont remplacés par les mots : « d’active mentionnés à l’article L. 4211‑1‑1 » ; 16° L’article L. 4221-7 est abrogé ; 17° Au premier alinéa de l’article L. 4221-8, les mots : « de l’article L. 4221-7 » sont remplacés par les mots : « du 5° de l’article L. 4221-1 » ; 18° Au 2° de l’article L. 4231-1, les mots : « la fin de leur lien au service » sont remplacés par les mots : « leur radiation des cadres ou des contrôles et au plus tard jusqu’à l’âge mentionné à l’article L. 4221-2 » ; 19° L’article L. 4231-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 4231-2 « En cas de convocation sur le fondement du précédent alinéa : « 1° L’autorité militaire est tenue de respecter un préavis minimal d’un mois ; « 2° L’ancien militaire doit informer son employeur de la durée de son absence. » ; 20° A l’article L. 4231-3 : a b « Les conditions d’appel ou de maintien à l’activité de ces réservistes sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » ; 21° A l’article L. 4231-4, la référence : « L. 1111-2 » est remplacée par la référence : « L. 2141-1 » ; 22° Il est rétabli un article L. 4231-5 ainsi rédigé : « Art. L. 4231-5 « Cet arrêté précise la durée de l’appel ou du maintien en activité, qui ne peut excéder quinze jours. Cette durée est prise en compte pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 4221-4. » ; 23° Le chapitre unique du titre III du livre II est complété par un article L. 4231-6 ainsi rédigé : « Art. L. 4231-6 24° Aux articles L. 4271-1 à L. 4271-5, les mots : « L. 4231-4 et L. 4231-5 » sont remplacés par les mots : « L. 2171-1, L. 4231-4 ou L. 4231‑5 du présent code ou de l’article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure ». II. – Les articles L. 3142-89 et L. 3142-90 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. L. 3142-89 « Art. L. 3142-90 « Lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles et imprévues, le délai de préavis prévu au précédent alinéa peut, sur arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, être réduit à quinze jours pour les réservistes ayant souscrit avec l’accord de l’employeur la clause de réactivité prévue au huitième alinéa de l’article L. 4221‑1 du code de la défense. » III. – Au i Article 15 Le titre III du livre I er 1° La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 4132-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4132-4-1 « Les services accomplis au titre de ce recrutement sont pris en compte comme services effectifs au titre des droits à avancement ainsi qu'au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. « Le versement de la pension militaire de retraite dont le militaire ainsi recruté est titulaire est suspendu pendant la durée des services effectués au titre de ce recrutement. « Cette pension est révisée au moment de la radiation définitive des cadres pour tenir compte des services accomplis au titre dudit recrutement. Le montant de l’ancienne pension, s’il est plus avantageux, est garanti aux intéressés. « Le militaire ainsi recruté peut bénéficier, sur demande agréée, des dispositifs de la formation et de l’accompagnement vers l’emploi prévus à l’article L. 4139-5, aux conditions prévues par ce même article. A cette fin, il est tenu compte des services effectifs rendus avant radiation des cadres et depuis le recrutement prévu au présent article. « Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions d’application du présent article. » ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 4132-6, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 3° A l’article L. 4139-14 : a bis b bis « 1° bis 4° L’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 4139-16 est supprimé ; 5° La section 4 est complétée par un article L. 4139-17 ainsi rédigé : « Art. L. 4139-17 « Cette prolongation de service est prise en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension ainsi que pour l’avancement. « Lorsque le militaire de carrière est promu au grade supérieur durant cette période de maintien en service, la limite d’âge prise en compte pour l’application du présent article est celle de son nouveau grade. « Au terme de la période de maintien en service, le militaire est radié des cadres ou des contrôles. « Le maintien au service prévu au présent article est exclusif de ceux prévus à l’article L. 4139-16. « Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions d’application du présent article. » Article 16 I. – Le III de l’article L. 4139-5 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Soit au terme prévu du congé de reconversion » ; 2° Au 2°, les mots : « l’utilisation du quarantième jour du congé » sont remplacés par les mots : « l’utilisation d’une fraction du congé fixée par décret et au moins égale à quarante jours ». II. – Les dispositions du 2° du III de l’article L. 4139-5 du code de la défense dans leur rédaction en vigueur le jour de la publication de la présente loi demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur du décret prévu au même 2° dans sa rédaction issue du I du présent article. Si elles leur sont plus favorables, les dispositions du 2° du III de l’article L. 4139-5 du code de la défense dans leur rédaction issue du 2° du I du présent article s’appliquent aux militaires dont le congé de reconversion est en cours à la date de publication de ce décret et qui, à cette date, n’ont pas encore utilisé leur quarantième jour de congé. Article 17 Le livre I er 1° A l’article L. 4121-5-1 : a « Le temps de service des militaires mineurs admis en qualité d’élèves des établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire et âgés de plus de seize ans et le temps de service des militaires mineurs de plus de dix-sept ans sont limités à huit heures par jour, sous réserve de dérogations prévues par décret en Conseil d’Etat, dans la limite de onze heures. » ; b « Sous réserve de disposer d'un temps de récupération ne pouvant être inférieur à huit heures par jour, les militaires mineurs mentionnés au premier alinéa peuvent être tenus d'assurer un service de nuit. Est considéré comme service de nuit tout service de 22 heures à 6 heures. La durée de ces services ne peut dépasser six heures. Ils sont réservés aux seules activités strictement nécessaires au fonctionnement des unités et organismes au sein desquels ils sont affectés. » ; 2° Les 2° et 4° de l’article L. 4132-5 sont complétés par les mots : « , y compris les apprentis militaires » ; 3° Le titre V est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PREPARATOIRE MILITAIRE « Art. L. 4153-1 « Pendant leur formation, ils ont le statut d’apprentis militaires. « Art. L. 4153-2 « Art. L. 4153-3 Article 18 I. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre IX du titre III du livre I er « Art. L. 4139-9-1 « Ne sont pas éligibles aux dispositions du précédent alinéa les militaires ayant bénéficié : « 1° Du pécule des militaires de carrière au titre de l’article L. 4139-8 ; « 2° De la disponibilité au titre de l’article L. 4139-9 ; « 3° D’un pécule modulable d’incitation au départ au titre de l’article 38 de la loi n° 2013‑1068 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ; « 4° D’une pension afférente au grade supérieur au titre de l’article 36 de la loi du 18 décembre 2013 mentionnée ci-dessus. « Un décret en Conseil d’Etat détermine, pour chaque grade, les conditions requises pour bénéficier de la promotion fonctionnelle prévue au présent article. Ces conditions tiennent à l’ancienneté de l'intéressé dans le grade détenu et à l’intervalle le séparant de la limite d’âge applicable à ce grade au 1er janvier de l’année de dépôt de sa demande. « II. – Les officiers généraux de la première section ayant bénéficié d’une promotion fonctionnelle au titre du I peuvent, sur leur demande, être nommés dans un second emploi. Cette nomination peut s’accompagner d’une nouvelle promotion fonctionnelle. Au terme de la période d’exercice de ce second emploi, ils sont admis en deuxième section. « III. – Nul ne peut être promu en application du I à un grade autre que celui d’officier général s’il n’est inscrit sur un tableau d’avancement spécial établi, au moins une fois par an, par corps, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article L. 4136-3. « Sous réserve des nécessités du service, les promotions fonctionnelles sont prononcées dans l'ordre de ce tableau. « IV. – Un arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale et des ministres chargés du budget et de la fonction publique, publié avant une date prévue par décret, fixe, pour une période de trois ans, le contingent mentionné au premier alinéa du I. Cet arrêté est actualisé chaque année. » II. – La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa du III de l’article 36 est remplacé par les dispositions suivantes : « La pension prévue au présent article est exclusive du bénéfice des dispositifs d’incitation au départ prévus par l’article 38 de la présente loi et par l’article L. 4139-9-1 du code la défense ainsi que du bénéfice de la disponibilité prévue à l’article L. 4139-9 du même code. Elle ne peut en outre pas être attribuée au militaire ayant bénéficié d’une promotion fonctionnelle en application de l’article 37 de la présente loi antérieurement à son abrogation par la loi n° ….. du ….. relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ; 2° L’article 37 est abrogé ; 3° A l’article 38 : a b c « Le pécule modulable d’incitation au départ des militaires est exclusif du bénéfice des dispositifs d’incitation au départ prévus à l’article 36 de la présente loi et à l’article L. 4139-9‑1 du code de la défense ainsi que du bénéfice de la disponibilité prévue à l’article L. 4139-9 du même code. Il ne peut en outre être attribué au militaire ayant bénéficié d’une promotion fonctionnelle en application de l’article 37 de la présente loi antérieurement à son abrogation par la loi n° ….. du ….. relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » CHAPITRE II RENSEIGNEMENT ET CONTRE-INGERENCE Article 19 Au second alinéa du I de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « à la consultation » sont insérés les mots : « du bulletin n° 2 du casier judiciaire et ». Article 20 Le chapitre II du titre II du livre I er « Art. L. 4122-11 « La même obligation s’applique dans les dix années suivant la cessation des fonctions mentionnées au premier alinéa. « Un décret en Conseil d’Etat détermine les domaines d’emploi dont relèvent les fonctions mentionnées au premier alinéa. Celles-ci sont précisées par un arrêté non publié du ministre de la défense. Les militaires ou anciens militaires soumis à l’obligation prévue aux deux premiers alinéas en sont informés. « Le ministre de la défense peut s’opposer à l’exercice de l’activité envisagée par le militaire lorsqu’il estime, d’une part, que cet exercice comporte le risque d’une divulgation par l’intéressé de renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers auxquels il a eu accès dans le cadre de fonctions mentionnées au premier alinéa et, d’autre part, que cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. « En cas de méconnaissance de l’obligation prévue aux premier et deuxième alinéas ou de l’opposition prévue au quatrième alinéa : « 1° Le contrat conclu en vue de l’exercice de cette activité est nul de plein droit ; « 2° L’autorité administrative peut : « a) Prononcer des retenues sur la pension de l’intéressé, ne pouvant excéder 50 % de son montant et pour la durée d’exercice de l’activité illicite, dans la limite de dix ans ; « b) Prononcer le retrait des décorations obtenues par l’intéressé. « Art. L. 4122-12 Article 21 Après l’article 628-8 du code de procédure pénale, il est inséré un article 628-8-1 ainsi rédigé : « Art. 628-8-1 « Le juge d’instruction peut également procéder à cette communication, dans les mêmes conditions et pour les mêmes finalités que celles mentionnées au premier alinéa du présent article, pour les procédures d’information dont il est saisi, après avoir recueilli l’avis du procureur de la République antiterroriste. « Les informations communiquées en application du présent article ne peuvent faire l’objet d’un échange avec des services de renseignement étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement. « Sauf si l’information porte sur une condamnation prononcée publiquement, les personnes qui en sont destinataires sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. » Article 22 L’article 656-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable au témoignage des personnes ayant appartenu aux services et unités qu’il mentionne. » CHAPITRE III ÉCONOMIE DE DEFENSE Article 23 I. – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 1141-6, les mots : « par une commission spéciale d’évaluation instituée conformément au dernier alinéa de l’article L. 2234-20 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 2212-8 » ; 2° Au 2° de l’article L. 1323-1, les mots : « en vertu des dispositions de l’article L. 2212‑1 et qui peuvent être employés selon leurs aptitudes et compte tenu de leur profession » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions des articles L. 2212-1 ou L. 2212‑2 et qui peuvent être employées selon leurs aptitudes physiques et psychiques et leurs compétences professionnelles ou techniques » ; 3° Au chapitre V du titre III du livre III de la première partie : a b c 4° Au premier alinéa de l’article L. 2113-2, les mots : « , établissements et services prévus au quatrième alinéa de l’article L. 2212-1 » sont remplacés par les mots : « et services publics ou aux établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 » ; 5° Le dernier alinéa de l’article L. 2161-2 est supprimé ; 6° Au livre II de la deuxième partie : a er « TITRE I er « REQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE NATIONALE « CHAPITRE I er « SUJETIONS PREALABLES AUX REQUISITIONS « Art. L. 2211-1 « Ces essais et exercices sont organisés en tenant compte des nécessités de fonctionnement des entreprises concernées et de la continuité du service public. Ils ne peuvent excéder cinq jours par an, à moins qu’une convention conclue entre les personnes concernées et l’autorité administrative n’en dispose autrement. Ils ouvrent droit à indemnisation dans les conditions prévues à l’article L. 2212-8. « La programmation des essais et exercices est portée à la connaissance des personnes concernées et, le cas échéant, de leur employeur au plus tard quinze jours avant leur exécution. « Art. L. 2211-2 « Ce décret peut préciser l’autorité administrative ou militaire qu’il habilite à procéder à ces mesures. « Art. L. 2211-3 « Il est levé de plein droit si, à l’expiration de la durée fixée qui ne peut excéder quinze jours, la réquisition n’a pas été ordonnée ou si l’ordre de blocage n’a pas été renouvelé pour une seconde période de même durée au maximum. « Art. L. 2211-4 « Art. L. 2211-5 « Est puni des mêmes peines le fait de ne pas déférer aux mesures de blocage légalement ordonnées en application de l’article L. 2211-2. « CHAPITRE II « PRINCIPES GENERAUX « Art. L. 2212-1 « Ces mesures peuvent être mises en œuvre sans préjudice des autres régimes légaux de réquisition. « Art. L. 2212-2 « Il peut également habiliter l’autorité administrative ou militaire qu’il désigne à procéder aux réquisitions. « Art. L. 2212-3 « Elles ne peuvent être ordonnées qu’à défaut de tout autre moyen adéquat disponible dans un délai utile. « Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. « Art. L. 2212-4 « Art. L. 2212-5 « La personne morale requise est tenue de mettre à disposition de l’autorité requérante toutes les ressources en personnel et en biens de son exploitation et d’effectuer les prestations de service exigées par l’autorité requérante. « Art. L. 2212-6 « 1° Toute personne physique présente sur le territoire national ; « 2° Toute personne physique de nationalité française ne résidant pas sur le territoire national ; « 3° Toute personne morale dont le siège est situé en France ; « 4° Tout navire battant pavillon français, que l’armateur soit de nationalité française ou étrangère, y compris en haute mer ou dans des eaux étrangères. « Art. L. 2212-7 « Art. L. 2212-8 « Dans le cas d'une réquisition adressée à une entreprise, lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le montant de la rétribution est calculé d'après le prix commercial normal et licite de la prestation. « En outre, sont intégralement réparés par l’Etat les dommages matériels subis par la personne requise résultant de manière directe et certaine de l’exécution des mesures prescrites, à moins qu’ils ne résultent de son propre fait. L’Etat est subrogé dans les droits de la victime lorsque les dommages qu’elle a subis résultent du fait d’un tiers. « II. – Pour l’application du I, la personne requise fournit à l’autorité administrative ou militaire, si celle-ci en fait la demande, tous documents ou éléments d’information permettant d’évaluer le montant de l’indemnisation qui lui est due. « Nonobstant toutes dispositions relatives au secret professionnel, les administrations publiques et leurs agents sont tenus, pour l’application du présent article, de communiquer aux autorités chargées du règlement des réquisitions tous renseignements utiles à la détermination des indemnités de réquisition. Ces autorités et leurs agents sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l'article 226-13 du code pénal. « Art. L. 2212-9 « Art. L. 2212-10 « 1° A l’article 432-10 du code pénal si l’auteur est un civil ; « 2° A l’article L. 323-22 du code de justice militaire si l’auteur est un militaire. « Art. L. 2212-11 b c bis d e f II. – La section 5 du chapitre unique du titre VI du livre I er 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 160-6, les mots : « article 20 de l’ordonnance n° 59‑63 du 6 janvier 1959 » sont remplacés par les mots : « article L. 2212-8 du code de la défense » ; 2° A l’article L. 160-7 : a b III. – Le chapitre III du titre IV du livre I er 1° A l’article L. 143-3, la référence : « L. 2213-5 » est remplacée par la référence : « L. 1335-1 » ; 2° A la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 143-6-1, les mots : « des articles L. 2234-17 et L. 2234-19 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2212-8 ». IV. – Au second alinéa du V de l’article L. 218-72 du code de l’environnement, les mots : « prévues par le chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie » sont remplacés par les mots : « définies à l’article L. 2212-8 ». V. – Au premier alinéa de l’article L. 323-22 du code de justice militaire, le mot : « militaires » est supprimé. VI. – L’article 1048 du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1048 VII. – Au premier alinéa de l’article L. 522-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « chapitre III du » sont supprimés. VIII. – L’article L. 130 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « deuxième alinéa de l’article L. 2234-24 » sont remplacés par les mots : « second alinéa du II de l’article L. 2212-8 » ; 2° Au second alinéa : a b IX. – A la dernière phrase de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique, les mots : « est régie par le » sont remplacés par les mots : « intervient dans les conditions définies à l’article L. 2212-8 du ». X. – La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Au 1° du I de l’article L. 5241-1, les mots : « de l’article L. 2211-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 » ; 2° A la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 5331-9, les mots : « prévues par les articles L. 2234-1 à L. 2234-7 » sont remplacés par les mots : « définies à l’article L. 2212‑8 » ; 3° L’article L. 5434-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 5434-1 XI. – Les dispositions des I à X du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard douze mois après la publication de la présente loi. Article 24 I. – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 1141-3 est supprimé ; 2° Le titre III du livre III de la première partie est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « CHAPITRE IX « DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE DES APPROVISIONNEMENTS DES FORCES ARMEES ET DES FORMATIONS RATTACHEES « Art. L. 1339-1 « La valeur du stock dont la constitution est prescrite en application du présent article ne peut excéder une proportion maximale du chiffre d’affaires relatif aux ventes de matériels mentionnés au 1° ci-après effectuées au cours des deux exercices précédents, fixée par décret. Cette proportion peut être différenciée selon les matières et composantes en cause. « Les valeurs maximales du stock fixées par décret ainsi que les mesures prescrites par arrêté sont proportionnées, au regard : « 1° Du volume et de la nature des matériels vendus par chaque entreprise concernée ainsi que des commandes en cours ; « 2° Des besoins des forces armées et des formations rattachées ; « 3° Des conditions d’approvisionnement pour la matière ou le composant concerné. « Les entreprises concernées peuvent, par convention soumise à l’approbation de l’autorité administrative, mutualiser la constitution et la gestion des stocks prescrits en application du présent article. « Elles ne peuvent utiliser les stocks minimaux mentionnés au premier alinéa sans autorisation. « Les entreprises concernées ne peuvent être indemnisées des préjudices relatifs aux coûts de constitution et de l’entretien des stocks prescrits en application du présent article. « II. – L'autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies au I une amende dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des stocks non constitués, dans la limite de 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents. En cas de récidive constatée dans un délai de trois ans suivant le prononcé d’une amende en application du présent II, l’autorité administrative peut retirer l’autorisation mentionnée à l’article L. 2332‑1, selon les modalités définies à l’article L. 2332-11. « Art. L. 1339-2 « Les mesures prescrites en application du présent I sont proportionnées aux objectifs poursuivis et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. « L’autorité administrative peut, dans les mêmes conditions, ordonner à toute entreprise française titulaire d’un contrat passé avec une organisation internationale ou avec un Etat tiers de réaliser tout ou partie des prestations faisant l’objet du contrat par priorité sur tout autre engagement contractuel. « Les sous-contractants de tout niveau exécutent par priorité, dans les mêmes conditions, celles de leurs obligations dont l’exécution est indispensable à la réalisation du marché ou contrat mentionné aux premier et troisième alinéas. « II. – Le titulaire du marché ou du contrat mentionné au I et les sous-contractants mentionnés au dernier alinéa du même I ont droit à l’indemnisation des préjudices matériels résultant de manière directe et certaine des mesures prescrites par l’autorité administrative. « Ils fournissent à l’autorité administrative, si celle-ci en fait la demande, tous documents ou éléments d’information de nature à justifier le montant de l’indemnisation due. « III. – L’autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des prestations dont elle a ordonné l’exécution prioritaire, dans la limite de 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents. « Art. L. 1339-3 II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard douze mois après la publication de la présente loi. Article 25 La deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée : 1° La section 4 du chapitre VI du titre IX du livre Ier est complétée par un article L. 2196‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 2196-7 « 1° La forme selon laquelle les éléments techniques et comptables mentionnés à l’article L. 2196-5 et au second alinéa de l’article L. 2196-6 sont présentés à l’administration, si celle-ci en fait la demande ; « 2° La nature des charges comprises dans la détermination du coût de revient et les modalités de leur comptabilisation. » ; 2° A l’article L. 2396-3, les mots : « et L. 2196-5 » sont remplacés par les mots : « , L. 2196-5 et L. 2196-7 » ; 3° Le chapitre I er « Art. L. 2521-6 er CHAPITRE IV CREDIBILITE STRATEGIQUE Article 26 Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l’article L. 1221-10 : a « Peuvent également conserver, pour répondre à des besoins spécifiques de la défense, des produits sanguins labiles en vue de leur délivrance : « 1° Les centres médicaux, mentionnés à l’article L. 6326-1, des bâtiments de la marine nationale ; « 2° Les centres médicaux mentionnés à l’article L. 6326-1, pour leurs équipes mobiles exerçant leur mission dans les aéronefs militaires ; « 3° La brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon des marins-pompiers de Marseille mentionnés à l’article L. 722-1 du code de la sécurité intérieure dans le cadre du transport médicalisé vers un hôpital des armées ou un établissement de santé des militaires malades ou blessés participant à une mission opérationnelle. « Les structures mentionnées aux 1°, 2° et 3° sont autorisées à conserver des produits sanguins labiles par l’autorité administrative après avis du centre de transfusion sanguine des armées dans des conditions définies par décret. Les produits sanguins labiles sont sous la surveillance d’un médecin ou d’un pharmacien relevant des dispositions de l’article L. 4138-2 du code de la défense. » ; b 2° Au premier alinéa de l’article L. 1221-10-2, les mots : « ou dans un hôpital des armées » sont remplacés par les mots : « , dans un hôpital des armées ou dans l’une des structures mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 1221-10 » ; 3° Le VI de l’article L. 1222-11 est remplacé par les dispositions suivantes : « VI. – Le centre de transfusion sanguine des armées peut : « 1° Après agrément de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, réaliser la collecte, la qualification biologique du don et la préparation de produits sanguins labiles, leur distribution et leur délivrance. Cet agrément est délivré pour une durée illimitée. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions géographiques, techniques, médicales et sanitaires en prenant en compte les particularités du centre de transfusion sanguine des armées ; « 2° Etre autorisé, pour répondre à des besoins spécifiques de défense ou de sécurité nationale, à fabriquer, par dérogation aux dispositions de l’article L. 5124-14, importer, exporter et exploiter les médicaments dérivés du sang définis au 18° de l’article L. 121-1. Ces activités sont exercées sous la responsabilité d’un pharmacien relevant des dispositions de l’article L. 4138-2 du code de la défense, désigné par le ministre de la défense, assurant les fonctions de pharmacien responsable. « Pour l’exercice de ces activités, le centre de transfusion sanguine des armées est soumis aux dispositions des articles L. 5124-2, à l’exception de son premier alinéa, L. 5124-3, L. 5124-4, à l’exception de son dernier alinéa, L. 5124-5, L. 5124-6, L. 5124-11 et L. 5124‑18. » Article 27 I. – Après le chapitre III du titre I er bis « CHAPITRE III « PROTECTION CONTRE LES MENACES RESULTANT D'AERONEFS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD « Art. L. 213-2 « Les mesures prises en application de l’alinéa précédent sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies. « Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités de mise en œuvre des dispositifs mentionnés au premier alinéa. » II. – Le II de l’article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « alinéa » sont insérés les mots : « et sans préjudice des dispositions de l’article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Article 28 I. – L’ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale est ratifiée. II. – La loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est ainsi modifiée : 1° A l’article 1 er a b c « Lorsqu’elle concerne un groupe d’objets spatiaux coordonnés, la phase de maîtrise débute à la séparation du lanceur et du premier objet lancé du groupe d’objets destiné à être placé dans l’espace extra-atmosphérique et s’achève à la survenance, pour le dernier objet opérationnel de ce groupe, de l’un des évènements mentionnés ci‑dessus ; » 2° Au 3° de l’article 2, les mots : « pendant son » sont remplacés par les mots : « ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés pendant leur » ; 3° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 3, après le mot : « spatial » sont insérés les mots : « ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés » ; 4° Au premier alinéa de l’article 4, les mots : « , de maîtrise et de transfert de la maîtrise d'un objet spatial lancé » sont remplacés par les mots : « d’un objet spatial, de maîtrise et de transfert de la maîtrise d'un tel objet ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés lancés » ; 5° A l’article 7 : a b c d 6° Au premier alinéa de l’article 8, les mots : « ou de la maîtrise d'un objet spatial » sont remplacés par les mots : « d’un objet spatial ou de la maîtrise d’un tel objet ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés » ; 7° Au second alinéa de l’article 9 : a b 8° A l’article 11 : a b 9° Aux 1° et 2° de l’article 11-1 et à l’article 20-1, les mots : « , de retour sur terre, de maîtrise ou de transfert de la maîtrise d'un objet spatial » sont remplacés par les mots : « d’un objet spatial, de maîtrise ou de transfert de la maîtrise d'un tel objet ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés ou de retour sur Terre ». III. – Au I de l’article L. 331-6 du code de la recherche, les mots : « lancements à partir du » sont remplacés par les mots : « opérations spatiales au ». Article 29 La première partie du code de la défense est ainsi modifiée : 1° Au chapitre III du titre III du livre III : a « Art. L. 1333-3-1 b « Art. L. 1333-16-1 « L’exploitant assure une surveillance des fournisseurs d’équipements importants pour la sûreté nucléaire et des activités importantes pour la sûreté nucléaire lorsqu'elles sont réalisées par des intervenants extérieurs. » ; 2° La section 1 du chapitre I er er « Art. L. 1411-7-1 3° Après la section 1 du chapitre I er er bis « Section 1 « Protection des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion « Art. L. 1411-7-2 Article 30 L’article 698-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas, à chacune de ses occurrences, le mot : « chargé » est supprimé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République avise le ministre de la défense ou l’autorité militaire habilitée par lui des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de la dénonciation ou de l’avis mentionné au premier alinéa. Lorsqu’il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient. » Article 31 Le titre III de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est ainsi modifié : 1° Son intitulé est remplacé par l’intitulé suivant : « Encadrement de la recherche et des études en mer » ; 2° Après l’article 41, il est inséré un article 41 bis ainsi rédigé : « Art. 41 « Cette autorisation prend en compte les incidences que peuvent avoir ces activités sur la sécurité de la navigation, la protection de l’environnement ou des biens culturels maritimes, ou la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. » CHAPITRE V SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION Article 32 Après l’article L. 2321-2-2 du code de la défense, il est inséré un article L. 2321-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2321-2-3 « En l’absence de neutralisation de cette menace dans le délai imparti, l’autorité nationale peut demander : « 1° A une personne mentionnée au 1 ou au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique assurant une activité de fournisseur de système de résolution de noms de domaine au sens de l’article L. 2321-3-1 du présent code de bloquer le nom de domaine ; « 2° A l’office d’enregistrement, mentionné à l’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, ou à un bureau d’enregistrement établi sur le territoire français, mentionné à l’article L. 45-4 du même code, de suspendre le nom de domaine. « Lorsque le titulaire du nom de domaine apporte des éléments permettant d’établir que la menace est neutralisée, l’autorité nationale demande qu’il soit mis fin sans délai aux mesures prises en application du 1° ou du 2°. « II. – Lorsqu’il est constaté qu’une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale résulte de l’exploitation d’un nom de domaine enregistré à cette fin, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut demander : « 1° A une personne mentionnée au 1° du I de procéder au blocage ou à la redirection du nom de domaine vers un serveur sécurisé de l’autorité nationale ou vers un serveur neutre ; « 2° A l’office d’enregistrement ou à un bureau d’enregistrement, mentionné au 2° du I, d’enregistrer, de renouveler, de suspendre ou de transférer le nom de domaine. A la demande de l’autorité nationale, les données d’enregistrement ne sont pas rendues publiques. « III. – Les mesures prévues aux I et II sont prises par les personnes mentionnées aux 1° et 2° des I et II dans un délai, fixé par l’autorité nationale, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. « Elles sont mises en œuvre pour la durée et dans la mesure strictement nécessaires et proportionnées dans leurs effets à la préservation de l’intégrité du réseau, à la caractérisation et la neutralisation de la menace et à l’information des utilisateurs ou détenteurs des systèmes affectés, menacés ou attaqués. « Les mesures de redirection d’un nom de domaine vers un serveur sécurisé de l’autorité nationale prises aux fins de caractérisation de la menace ne peuvent excéder une durée de deux mois. Elles peuvent être renouvelées une fois en cas de persistance de la menace, après un avis conforme de l’Autorité des régulations des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Elles prennent fin sans délai lorsque la menace est neutralisée. « Les mesures autres que celles prévues à l’alinéa précédent sont soumises au contrôle de cette autorité dans les conditions prévues au I de l’article L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques. « IV. – Les données directement utiles à la caractérisation des menaces, recueillies par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information en application du II, ne peuvent être conservées plus de dix ans. Les autres données recueillies sont détruites sans délai quand elles ne sont pas utiles à la caractérisation de la menace, à l’exception des données permettant d’identifier les utilisateurs ou les détenteurs des systèmes d’information menacés, lesquels peuvent être informés par l’autorité nationale, le cas échéant après mise en œuvre du premier alinéa de l’article L. 2321-3. « V. – Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, précise les modalités d’application du présent article ainsi que les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l’Etat, par les personnes mentionnées aux 1° et 2° des I et II du présent article. » Article 33 Après l’article L. 2321-3 du code de la défense, il est inséré un article L. 2321-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2321-3-1 « Pour l’application du premier alinéa, on entend par fournisseur de système de résolution de noms de domaine toute personne mettant à disposition un service permettant la traduction d’un nom de domaine en un numéro unique identifiant un appareil connecté à internet. « Les données recueillies ne sont ni directement ni indirectement identifiantes et ne peuvent être exploitées qu’aux seules fins mentionnées au premier alinéa, à l’exclusion de toute autre exploitation. « Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, fixe les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les données techniques collectées par les agents de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. » Article 34 Après l’article L. 2321-4 du code de la défense, il est inséré un article L. 2321-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2321-4-1 « 1° Sur le territoire français ; « 2° A des sociétés ayant leur siège social sur le territoire français ; « 3° Ou à des sociétés contrôlées, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par des sociétés ayant leur siège social sur le territoire français. « Les éditeurs de logiciel informent dans les meilleurs délais les utilisateurs recourant à ce produit. A défaut, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut enjoindre aux éditeurs de logiciel de procéder à cette information. Elle peut également informer les utilisateurs ou rendre publics cette vulnérabilité ou cet incident ainsi que son injonction aux éditeurs si celle-ci n’a pas été mise en œuvre. « Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article. » Article 35 I. – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° L’article L. 2321-2-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 2321-2-1 « 1° Des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques ; « 2° Ou, après un avis conforme de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, des dispositifs permettant le recueil de données sur le réseau d’un opérateur de communications électroniques ou sur le système d’information d’une personne mentionnée au 1 ou au 2 du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 mentionnée ci-dessus ou d’un opérateur de centre de données affecté par la menace. « Ces dispositifs sont mis en œuvre pour la durée et dans la mesure strictement nécessaires à la caractérisation de la menace et aux seules fins de détecter et de caractériser des événements susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou à l’article 5 de la loi du 26 février 2018 mentionnée ci-dessus et des opérateurs publics ou privés participant aux systèmes d’information de ces entités. « Les agents de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information individuellement désignés et spécialement habilités sont autorisés, aux seules fins de prévenir et de caractériser la menace affectant les systèmes d’information des entités mentionnées au premier alinéa, à procéder au recueil des données et à l’analyse des seules données techniques pertinentes, à l’exclusion de toute autre exploitation. « Les données directement utiles à la prévention et à la caractérisation des menaces ne peuvent être conservées plus de deux ans. Les autres données recueillies par les dispositifs mentionnés au 1° sont immédiatement détruites et celles recueillies par les dispositifs mentionnés au 2° du présent article sont détruites sans délai lorsqu’elles ne sont pas utiles à la caractérisation de la menace. « Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article. » ; 2° A l’article L. 2321-3 : a b « Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information est informée, en application de l’article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques, de l’existence d’un événement affectant la sécurité des systèmes d’information d’une autorité publique, d’un opérateur mentionné aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code, d’un opérateur mentionné à l’article 5 de la loi du 26 février 2018 mentionnée ci-dessus ou d’un opérateur public ou privé participant aux systèmes d’information d’une des entités mentionnées au présent alinéa, les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques les données techniques strictement nécessaires à l’analyse de cet événement. Ces données ne peuvent être exploitées qu’aux seules fins de caractériser la menace affectant la sécurité de ces systèmes, à l’exclusion de toute autre exploitation. Elles ne peuvent être conservées plus de dix ans. « Les surcoûts identifiables et spécifiques des prestations suivantes effectuées à la demande de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information sont compensés selon des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat : « – les prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques en application du premier alinéa, conformément aux modalités prévues au VI de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, et du deuxième alinéa du présent article ; « – les prestations assurées par les personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 mentionnée ci-dessus. » ; 3° A l’article L. 2321-5, les mots : « de l’article L. 2321-2-1 et du deuxième alinéa de l’article L. 2321-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2321-2-1 et L. 2321-2-3, du deuxième alinéa de l’article L. 2321-3 et de l’article L. 2321-3-1 ». II. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° A l’article L. 33-14 : a « Pour les besoins de la sécurité et de la défense des systèmes d'information, les opérateurs mentionnés à l’article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d’exploitant d’un réseau de communications électroniques ouvert au public, recourent, sur les réseaux de communications électroniques qu’ils exploitent, à des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques fournis par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information aux seules fins de détecter des événements susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information de leurs abonnés. Ces dispositifs sont mis en œuvre pour répondre aux demandes de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. « Lorsqu’elle a connaissance d’une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information demande aux opérateurs de communications électroniques d’exploiter les marqueurs techniques qu’elle fournit. » ; b c 2° Au 12° de l’article L. 36-7, les mots : « de l’article L. 2321-2-1 et du deuxième alinéa de l’article L. 2321-3 du même code » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2321‑2‑1 et L. 2321-2-3, du deuxième alinéa de l’article L. 2321-3 et de l’article L. 2321-3-1 du même code » ; 3° A l’article L. 36-14 : a b c d e « II. – En outre, la formation mentionnée au I émet un avis conforme sur : « 1° Le renouvellement des mesures de redirection d’un nom de domaine mentionnées au troisième alinéa du III de l’article L. 2321-2-3 du code de la défense ; « 2° La mise en œuvre des dispositifs mentionnés au 2° de l’article L. 2321-2-1 du code de la défense. » ; f CHAPITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER, DIVERSES ET FINALES Article 36 I. – L’article L. 194-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, les mots : « les articles L. 160-6 à L. 160-8 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 160-8 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 160-6 et L. 160-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n°….. du ….. relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » II. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Dans les tableaux figurant aux articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1, la ligne : « L. 2195-6 à L. 2197-1 » est remplacée par les trois lignes suivantes : « L. 2195-6 à L. 2196-6 L. 2196-7 Résultant de la loi n° ….. du ….. relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 2197-1 » ; 2° Dans les tableaux figurant aux articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1, la ligne : « L. 2396-1 à L. 2397-3 » est remplacée par les trois lignes suivantes : « L. 2396-1 et L. 2396-2 L. 2396-3 Résultant de la loi n° ….. du ….. relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 2396-4 à L. 2397-3 » ; 3° Dans les tableaux figurant aux articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1, après la ligne : « L. 2521-5 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises » il est inséré la ligne : « L. 2521-6 Résultant de la loi n° ….. du ….. relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». III. – La sixième partie du code de la défense est ainsi modifiée : 1° Au chapitre III du titre Ier du livre I er « Art. L. 6113-1 2° L’article L. 6123-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6123-1 3° L’article L. 6123-2 est abrogé ; 4° Au chapitre III du titre II du livre II, il est inséré un article L. 6223-3 ainsi rédigé : « Art. L. 6223-3 5° Au chapitre III du titre III du livre II, il est inséré un article L. 6233-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6233-2 6° Au chapitre III du titre IV du livre II, il est inséré un article L. 6243-3 ainsi rédigé : « Art. L. 6243-3 7° L’article L. 6313-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6313-1 8° Les articles L. 6313-2, L. 6333-1 et L. 6343-1 sont abrogés ; 9° Au 4° de l’article L. 6323-2, les mots : « ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l’Union européenne » sont supprimés. IV. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 612-1, les mots : « dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 622-1, les mots : « dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; 3° Au dernier alinéa de l’article L. 632-1, les mots : « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; 4° A l’article L. 640-1 : a b V. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° A l’article L. 33-3-2, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; 2° A l’article L. 33-15, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». VI. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n°….. du….. relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». VII. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 1522-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article L. 1221-10 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. du …... « L’article L. 1221-10-2 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. » ; 2° L’article L. 1522-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du sixième alinéa de l’article L. 1221-10, les références : “1°, 2° et 3°” sont remplacés par les références : “1° et 2”. » ; 3° A l'article L. 1532-2 : a b « L’article L. 1221-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du …... « L’article L. 1221-10-2 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. » ; 4° A l’article L. 1542-2 : a b « L’article L. 1221-10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du …... « L’article L. 1221-10-2 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°….. du ….., uniquement en tant qu’il concerne les structures mentionnées aux 1° et 2 ° de l’article L. 1221-10. » ; 5° Après le 2° de l'article L. 1542-3, il est inséré un 2° bis « 2° bis 6° Au premier alinéa de l’article L. 3821-11, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du …... relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». VIII. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des articles L. 155-1 et L. 156-1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. du …... relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; 2° Au premier alinéa des articles L. 157-1 et L. 158-1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. du …... relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; 3° Aux articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 : a b 4° A l’article L. 288-1 : a b IX. – Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 5762-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « “L’article L. 5241-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du …... relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.” » ; 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5764-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « “L’article L. 5434-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du …... relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.” » ; 3° Après le premier alinéa de l’article L. 5772-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « “L'article L. 5241-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du …... relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.” » ; 4° Après le premier alinéa de l’article L. 5774-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « “L’article L. 5434-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du …... relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.” » ; 5° Après le troisième alinéa de l’article L. 5782-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « “L’article L. 5241-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du …... relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.” » ; 6° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5784-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « “L’article L. 5434-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du …... relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.” » ; 7° Après le troisième alinéa de l’article L. 5792-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « “L’article L. 5241-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du …... relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.” » ; 8° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5794-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « “L’article L. 5434-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du …... relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.” ». X. – Après le II de l’article 55 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, il est inséré un II bis « II bis bis XI. – L’ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense est ratifiée. XII. – Les dispositions du I, des 1° à 8° du III, du IV et du 6° du VII du présent article entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au XI de l’article 23 de la présente loi. : (PDF, 762 Ko). : (PDF, 3,5 Mo). : (PDF, 7,12 Ko). : présentation, motion de rejet préalable, explications de vote, vote sur la motion, discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er. : discussion des articles (suite) : art 2 et rapport annexé. : discussion des articles (suite) : art 2 et rapport annexé (suite). : discussion des articles (suite) : art 2 et rapport annexé (suite). : discussion des articles (suite) : art 2 et rapport annexé (suite). : discussion des articles (suite) : art 2 et rapport annexé (suite). : discussion des articles (suite) : art 2 et rapport annexé (suite). : discussion des articles (suite) : art 2 et rapport annexé (suite). : discussion des articles (suite) : art 2 et rapport annexé (suite). : discussion des articles (suite) : art 2 et rapport annexé (suite). : discussion des articles (suite) : art 2 et rapport annexé (suite). : discussion des articles (suite) : art 2 et rapport annexé (suite), art 3, art 4. : discussion des articles (suite) : art 5, après l'art 5, art 6, art 7, art 8. : discussion des articles (suite) : art 8 (suite), art 9, art 9 bis, art 10, art 11, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 13, art 14. : discussion des articles (suite) : art 14 (suite), après l'art 14, art 15, art 16, art 17, art 17 bis, art 18, art 19, après l'art 19, art 20, après l'art 20, art 21, art 22, art 23, art 24, art 25, art 26, art 27, art 28, art 29, art 30, art 31. : discussion des articles (suite) : art 32, art 33, art 34, art 35, art 35 bis. : discussion des articles (suite) : art 36, après l'art 36. : explications de vote, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République Projet de loi confortant le respect des principes de la République (INTX2030083L) Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-823 DC du 13 août 2021 (partiellement conforme) 1 Article 3, I, 2° Article 28 ter, loi n° 83-634 du 13/07/1983 Missions ainsi que les modalités et les critères de désignation des référents laïcité Décret n° 2021-1802 du 23/12/2021 JORFTEXT000044560491 2 Article 4 Conditions dans lesquelles le référent laïcité des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales échange avec les agences régionales de santé sur les manquements à l’exigence de neutralité des agents publics desdits établissements Décret n° 2022-237 du 24/02/2022 JORFTEXT000045222292 3 Article 12 Article 10-1, loi n° 2000-321 du 12/04/2000 Modalités d'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, relatif au contrat d'engagement républicain pour toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention au sens de l'article 9-1 de cette même loi Décret n° 2021-1947 du 31/12/2021 JORFTEXT000044806609 4 Article 21, I Article 4-2, II, loi n° 87-571 du 23/07/1987 Conditions dans lesquelles les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux 2° à 5° de l'article 4-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat assurent la certification de leurs comptes, sans préjudice de l'article 4-1 de cette même loi Décret n° 2022-619 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640484 5 Article 21, I Article 4-2, IV, loi n° 87-571 du 23/07/1987 Modalités d’application de l'article 4-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, en particulier les conditions dans lesquelles les fiducies ou les personnes morales mentionnées au dernier alinéa du II doivent assurer la certification de leurs comptes ainsi que le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification Décret n° 2022-619 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640484 6 Article 29, I Article L. 161-23-1 A, code de la sécurité sociale Modalités selon lesquelles le conjoint divorcé n’est susceptible de bénéficier d’un droit à pension de réversion, sous réserve qu’il remplisse les conditions prévues par le régime dont il relève, que si le mariage a été contracté dans le respect des dispositions de l'article 147 du code civil à la date la plus ancienne ou au titre de la durée du mariage au cours de laquelle il était le seul conjoint de l’assuré décédé et en proportion de cette durée Décret n° 2022-432 du 25/03/2022 JORFTEXT000045412318 7 Article 29, I Article L. 161-23-1 A, code de la sécurité sociale Modalités selon lesquelles la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants dans le cas où l'article L. 161-23-1 A du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux mariages déclarés nuls mentionnés à l'article 201 du code civil Décret n° 2022-432 du 25/03/2022 JORFTEXT000045412318 8 Article 42, I, 2° Article 6-4, I, loi n° 2004-575 du 21/06/2004 Seuil de nombre de connexions à partir duquel les opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur le classement, le référencement ou le partage de contenus mis en ligne par des tiers, qu’ils soient ou non établis sur le territoire français, concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus contrevenant aux dispositions mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Décret n° 2022-32 du 14/01/2022 JORFTEXT000044993663 9 Article 42, I, 2° Article 6-4, I, 1°, c), loi n° 2004-575 du 21/06/2004 Durée et modalités de conservation des contenus qui ont été signalés aux opérateurs de plateforme en ligne comme contraires aux dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article L-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et qu'ils ont retiré ou rendus inacessibles, aux fins de les mettre à la disposition de l'autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales Décret n° 2022-1567 du 13/12/2022 JORFTEXT000046738054 10 Article 42, I, 2° Article 6-4, II, loi n° 2004-575 du 21/06/2004 Seuil de nombre de connexions, supérieur à celui mentionné au 1er alinéa de l'article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, à partir duquel les opérateurs de plateforme en ligne définis à l'article L. 111-7 du code de la consommation : 1° Procèdent chaque année à une évaluation des risques systémiques liés au fonctionnement et à l’utilisation de leurs services en matière de diffusion des contenus mentionnés audit premier alinéa et d’atteinte aux droits fondamentaux, notamment à la liberté d’expression ; 2° Mettent en oeuvre des mesures raisonnables, efficaces et proportionnées, notamment au regard des caractéristiques de leurs services et de l’ampleur et de la gravité des risques identifiés au terme de l’évaluation ; 3° Rendent compte au public, selon des modalités et une périodicité fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, de l’évaluation de ces risques systémiques et des mesures d’atténuation des risques mises en oeuvre Décret n° 2022-32 du 14/01/2022 JORFTEXT000044993663 11 Article 49, I, 2°, c) Article L. 131-5, code de l'éducation Modalités de délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, relatif à l'autorisation accordée par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation en matière d'instruction dans la famille Décret n° 2022-182 du 15/02/2022 JORFTEXT000045174568 12 Article 49, I, 2°, c) Article L. 131-5, code de l'éducation Conditions dans lesquelles la décision de refus d’autorisation fait l’objet d’un recours administratif préalable auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie Décret n° 2022-183 du 15/02/2022 JORFTEXT000045174607 13 Article 49, I, 3° Article L. 131-5-2, code de l'éducation Modalités d'application de l'article L. 131-5-2 du code de l'éducation relatif à l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire Décret n° 2022-184 du 15/02/2022 JORFTEXT000045174618 14 Article 49, I, 5° Article L. 131-10-1, code de l'éducation Modalités selon lesquelles les personnes responsables d’un enfant qui sont autorisées à donner l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’Etat dans le département bénéficient, après deux années complètes d’instruction en famille, de la valorisation des acquis de leur expérience professionnelle Décret n° 2022-1221 du 09/09/2022 JORFTEXT000046274630 15 Article 53, I, 5°, b) Article L. 442-2, II, code de l'éducation Conditions dans lesquelles les établissements mentionnés au I de l'article L. 442-2 du code de l'éducation (établissements d'enseignement privé qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat) communiquent chaque année à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation les noms des personnels ainsi que les pièces attestant leur identité, leur âge, leur nationalité et, pour les enseignants, leurs titres Décret n° 2021-1486 du 15/11/2021 JORFTEXT000044327430 16 Article 53, I, 5°, b) Article L. 442-2, II, code de l'éducation Délai et modalités selon lesquelles, à la demande des autorités de l’Etat mentionnées au I de l'article L. 442-2 du code de l'éducation (représentant de l'Etat dans le département et autorité compétente en matière d'éducation), l’établissement d’enseignement privé fournit les documents budgétaires, comptables et financiers qui précisent l’origine, le montant et la nature des ressources de l’établissement Décret n° 2021-1909 du 30/12/2021 JORFTEXT000044740094 17 Article 63, I, 2°, b) Article L. 121-4, code du sport Conditions dans lesquelles le contrat d’engagement républicain mentionné au 4° de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations comporte en outre, pour l’association, l’engagement de veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis notamment des violences sexistes et sexuelles Décret n° 2021-1947 du 31/12/2021 JORFTEXT000044806609 17 Article 63, I, 2°, b) Article L. 121-4, code du sport Conditions dans lesquelles le contrat d’engagement républicain mentionné au 4° de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations comporte en outre, pour l’association, l’engagement de veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis notamment des violences sexistes et sexuelles Décret n° 2022-877 du 10/06/2022 JORFTEXT000045895859 18 Article 63, I, 3° Article L. 131-6, code du sport Conditions dans lesquelles, en vue de la délivrance de la licence, les associations sportives recueillent l’identité complète des personnes pouvant être concernées par les dispositions de l’article L. 212-9 du code du sport Mesure déjà appliquée par le décret n° 2021-379 du 31/03/2021 19 Article 63, I, 4° Article 131-8, I, code du sport Conditions dans lesquelles un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports pour une durée de huit ans renouvelable, aux fédérations qui, en vue de participer à l’exécution d’une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement-type et ont souscrit le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Décret n° 2022-877 du 10/06/2022 JORFTEXT000045895859 20 Article 63, I, 4° Article 131-8, I, code du sport Conditions dans lesquelles le contrat d'engagement républicain comporte l'engagement, pour les fédérations agréées : 1° De veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à- vis, notamment, des violences sexistes et sexuelles ; 2° De participer à la promotion et à la diffusion, auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive, des principes du contrat d’engagement républicain et d’organiser une formation spécifique des acteurs du sport pour qu’ils disposent des compétences permettant de mieux détecter, signaler et prévenir les comportements contrevenant à ces principes Décret n° 2021-1947 du 31/12/2021 JORFTEXT000044806609 20 Article 63, I, 4° Article 131-8, I, code du sport Conditions dans lesquelles le contrat d'engagement républicain comporte l'engagement, pour les fédérations agréées : 1° De veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à- vis, notamment, des violences sexistes et sexuelles ; 2° De participer à la promotion et à la diffusion, auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive, des principes du contrat d’engagement républicain et d’organiser une formation spécifique des acteurs du sport pour qu’ils disposent des compétences permettant de mieux détecter, signaler et prévenir les comportements contrevenant à ces principes Décret n° 2022-877 du 10/06/2022 JORFTEXT000045895859 21 Article 63, I, 7°, a) Article L. 131-14, code du sport Durée du contrat de délégation entre l'Etat, représenté par le ministre chargé des sports, et la fédération concernée Décret n° 2021-1690 du 16/12/2021 JORFTEXT000044514826 21 Article 63, I, 7°, a) Article L. 131-14, code du sport Durée du contrat de délégation entre l'Etat, représenté par le ministre chargé des sports, et la fédération concernée Décret n° 2022-238 du 24/02/2022 JORFTEXT000045222451 22 Article 63, I, 9° Article L. 132-1-2, code du sport Conditions dans lesquelles le contrat d’engagement républicain comporte l’engagement pour les ligues professionnelles de participer à la promotion et à la diffusion, auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive, des principes du contrat d’engagement républicain Décret n° 2021-1947 du 31/12/2021 JORFTEXT000044806609 23 Article 68 Article 19, loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Modalités d'application de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat relatif à la déclaration d'activité cultuelle Décret n° 2021-1844 du 27/12/2021 JORFTEXT000044591352 24 Article 69 Article 19-1, loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Modalités d'application de l'article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment les documents permettant à l'association de justifier de sa qualité cultuelle. Conditions dans lesquelles est renouvelée la déclaration. Conditions dans lesquelles s’exerce le droit d’opposition de l’administration. Décret n° 2021-1844 du 27/12/2021 JORFTEXT000044591352 25 Article 72 Article 20, loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Formes selon lesquelles les associations pour l'exercice des cultes peuvent constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale Décret n° 2021-1844 du 27/12/2021 JORFTEXT000044591352 26 Article 73, 2° Article 4-1, loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes Conditions dans lesquelles, lorsqu’elles perçoivent des ressources collectées par un appel public à la générosité destiné à soutenir l’exercice du culte, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association sont soumises à l’article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. Seuil à compter duquel le même article 4 s’applique. Décret n° 2021-1789 du 23/12/2021 JORFTEXT000044559671 27 Article 73, 2° Article 4-1, 2°, loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes Seuil du montant des subventions reçues annuellement à partir duquel les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association assurent la certification de leurs comptes Décret n° 2021-1789 du 23/12/2021 JORFTEXT000044559671 28 Article 73, 2° Article 4-1, 3°, loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes Seuil du budget annuel à partir duquel les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association assurent la certification de leurs comptes Décret n° 2021-1789 du 23/12/2021 JORFTEXT000044559671 29 Article 73, 2° Article 4-2, loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes Conditions d'application de l'article 4-2 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes relatif à la constatation qu'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ne prévoit pas dans son objet l'accomplissement d'activités en relation avec l'exercice public d'un culte Décret n° 2021-1789 du 23/12/2021 JORFTEXT000044559671 30 Article 74, I Article 79-VIII, I, code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Seuil de montant ou de valorisation, qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, à partir duquel les avantages et ressources considérés doivent être déclarés à l'autorité administrative par toute association inscrite à objet cultuel en bénéficiant Décret n° 2022-619 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640484 31 Article 74, I Article 79-VIII, II, code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Conditions dans lesquelles les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux 2° à 5° du II de l'article 79-VIII du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle assurent la certification de leurs comptes, sans préjudice de l’application de l’article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat Décret n° 2022-619 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640484 32 Article 74, I Article 79-VIII, V, code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Modalités d’application de l'article 79-VIII du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en particulier les conditions dans lesquelles les fiducies et les personnes morales de droit français mentionnées au dernier alinéa du II de cet article doivent assurer la certification de leurs comptes, notamment le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification Décret n° 2022-619 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640484 33 Article 74, I Article 79-IX, code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Conditions dans lesquelles l'opposition à l'aliénation d'un local servant habituellement à l'exercice public d'un culte consentie directement ou indirectement à un Etat étranger, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non résidente en France doit être formée par l’autorité administrative Décret n° 2022-619 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640484 34 Article 74, I Article 79-X, code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Conditions dans lesquelles, lorsqu’elles perçoivent des ressources collectées par un appel public à la générosité destiné à soutenir l’exercice du culte, les associations inscrites à objet cultuel sont soumises à l’article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. Seuil à compter duquel le même article 4 s’applique. Décret n° 2022-1623 du 22/12/2022 JORFTEXT000046792527 35 Article 74, I Article 79-X, 2°, code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Seuil du montant des subventions publiques reçues annuellement à partir duquel les associations inscrites à objet cultuel assurent la certification de leurs comptes Décret n° 2022-1623 du 22/12/2022 JORFTEXT000046792527 36 Article 74, I Article 79-X, 3°, code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Seuil du budget annuel à partir duquel les associations inscrites à objet cultuel assurent la certification de leurs comptes Décret n° 2022-1623 du 22/12/2022 JORFTEXT000046792527 37 Article 74, I Article 79-X, code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Modalités d'application du quatrième alinéa de l'article 79-X du code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, y compris le montant des avantages et ressources à compter duquel s'applique l'obligation de certification Décret n° 2022-619 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640484 38 Article 74, I Article 79-XII, code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Conditions d'application de l'article 79-XII du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle relatif à la constatation d'actes en relation avec l'exercice public d'un culte par une association sans que son objet ne le prévoit Décret n° 2022-1623 du 22/12/2022 JORFTEXT000046792527 39 Article 75, 3° Article 21, loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Modalités d'application de l'article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, y compris le montant des avantages et ressources à compter duquel s'applique l'obligation de certification prévue au quatrième alinéa de cet article Décret n° 2021-1812 du 24/12/2021 JORFTEXT000044571526 39 Article 75, 3° Article 21, loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Modalités d'application de l'article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, y compris le montant des avantages et ressources à compter duquel s'applique l'obligation de certification prévue au quatrième alinéa de cet article Décret n° 2021-1844 du 27/12/2021 JORFTEXT000044591352 40 Article 77 Article 19-3, I, loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Seuil du montant ou de la valorisation, qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, à partir duquel les associations cultuelles bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un Etat étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France sont tenues d’en faire la déclaration à l’autorité administrative Décret n° 2022-619 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640484 41 Article 77 Article 19-3, II, loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Conditions dans lesquelles les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux 2° et 5° du II de l'article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat assurent la certification de leurs comptes, sans préjudice de l’application de l’article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat Décret n° 2022-619 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640484 42 Article 77 Article 19-3, V, loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Modalités d'application de l'article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, en particulier les conditions dans lesquelles les fiducies et les personnes morales de droit français mentionnées au dernier alinéa du II dudit article doivent assurer la certification de leurs comptes, notamment le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification. Décret n° 2022-619 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640484 43 Article 78 Article 910-1, code civil Conditions dans lesquelles l'opposition à la libéralité consentie directement ou indirectement à des associations cultuelles au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, à des congrégations et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à des établissements publics du culte et à des associations inscrites de droit local à objet cultuel par des Etats étrangers, des personnes morales étrangères ou des personnes physiques non résidentes, doit être formée par l’autorité administrative compétente Décret n° 2022-619 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640484 44 Article 79 Article 17-1, loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Conditions dans lesquelles l'opposition à l’aliénation d’un local servant habituellement à l’exercice public d’un culte consentie directement ou indirectement à un Etat étranger, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non résidente en France doit être formée par l’autorité administrative Décret n° 2022-619 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640484 45 Article 89, I, 1°, b) Article L. 561-24, I, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles il est possible de surseoir à l'exécution d'une opération non encore exécutée lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier s'oppose à l'exécution de cette opération Décret n° 2021-1757 du 22/12/2021 JORFTEXT000044553677 Notre République est notre bien commun. Elle s’est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l’histoire nationale parce qu’elle représente bien davantage qu’une simple modalité d’organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l’ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c’est par cette ambition qu’elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l’occasion de la célébration du 150ème anniversaire de la proclamation de la République le 4 septembre 2020 : « la République est une volonté jamais achevée, toujours à reconquérir Tout au long de son histoire, notre République a su être à la fois intransigeante sur les principes et généreuse dans son action. Au fil des ans, patiemment, elle a rassemblé tout un peuple et, parmi ce peuple, mêmes ceux qui au départ lui étaient hostiles. Notre République s’est construite sur des fondations solides, des fondements intangibles pour l’ensemble des Français : la liberté, l’égalité, la fraternité, l’éducation, la laïcité. Un entrisme communautariste, insidieux mais puissant, gangrène lentement les fondements de notre société dans certains territoires. Cet entrisme est pour l’essentiel d’inspiration islamiste. Il est la manifestation d’un projet politique conscient, théorisé, politico-religieux, dont l’ambition est de faire prévaloir des normes religieuses sur la loi commune que nous nous sommes librement donnée. Il enclenche une dynamique séparatiste qui vise à la division. Ce travail de sape concerne de multiples sphères : les quartiers, les services publics et notamment l’école, le tissu associatif, les structures d’exercice du culte. Il s’invite dans le débat public en détournant le sens des mots, des choses, des valeurs et de la mesure. L’idéologie séparatiste a fait le terreau des principaux drames qui ont endeuillé notre communauté nationale ces dernières années. Face à l’islamisme radical, face à tous les séparatismes, force est de constater que notre arsenal juridique est insuffisant. Il faut regarder les choses en face : la République n’a pas suffisamment de moyens d’agir contre ceux qui veulent la déstabiliser. En terminer avec l’impuissance face à ceux qui malmènent la cohésion nationale et la fraternité, face à ce qui méconnait la République et bafoue les exigences minimales de vie en société, conforter les principes républicains : telle est l’ambition du projet de loi. Le titre Ier a pour objet de garantir le respect des principes républicains. Le chapitre Ier contient des dispositions relatives au service public. L’article 1er Le I concerne les organismes de droit privé ou de droit public qui se sont vus directement confier l’exécution d’un service public par la loi ou le règlement. Ces dispositions concernent les organismes qui sont nommément chargés de l’exécution d’un service public, comme SCNF Réseau. Elles concernent également les catégories d’organismes privés ou publics auxquels la loi a entendu confier l’exécution d’une mission de service public, comme les caisses locales de sécurité sociale ou les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes. Le II concerne l’exécution d’un service public confiée par une autorité publique à un opérateur économique par l’intermédiaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique. Ces contrats sont ceux passés conformément aux dispositions du code de la commande publique mais aussi ceux qui, tout en répondant à la définition d’un contrat de la commande publique, sont attribués en application de règles sectorielles, tels que les contrats concernant les transports publics en Île-de-France ou bien encore les lignes d’équilibre du territoire opérées par la SNCF. Afin de garantir une application effective de ces dispositions, la loi prévoit que les contrats de la commande publique doivent contenir des clauses permettant à la personne publique qui confie l’exécution du service public de s’assurer du respect des principes de laïcité et de neutralité par le cocontractant, par des mesures de contrôle et par l’application, le cas échéant, de sanctions. Le III encadre les conditions dans lesquelles les contrats de la commande publique devront être mis en conformité avec ces règles. L’article 2 L’article 3 En outre, l’article introduit un régime différencié dans le traitement des personnes inscrites ; les personnes condamnées ou mises en cause pour des infractions visées aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure et aux articles du code pénal précédemment mentionnés ne sont pas astreintes aux obligations de déclaration et de justification d’adresse et de présentation à un service de police ou de gendarmerie. Ces évolutions permettront une amélioration du suivi des personnes ayant fait la démonstration de leur adhésion à des idées ou à des actes de nature terroriste et qui représentent un risque pour les institutions et les services publics, dès lors que le fichier des auteurs d’infractions terroristes peut être consulté par les autorités administratives lors des enquêtes administratives préalables à un recrutement, une affectation, une autorisation, un agrément ou une habilitation. L’article 4 L’article 5 Le chapitre II concerne les associations. L’article 6 Il est ainsi inséré dans la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations un article prévoyant que toute demande de subvention fait désormais l’objet d’un engagement de l’association à respecter ces principes. La violation de cet engagement a pour conséquence la restitution de la subvention, selon des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat. Cet article n’a ni pour objet ni pour effet d’empêcher les associations d’inspiration confessionnelle d’obtenir et d’utiliser des subventions pour leurs activités d’intérêt général. Le contrat d’engagement républicain, dont le contenu est délimité par la loi, ne saurait étendre l’application du principe de laïcité au-delà de l’administration et des services publics. L’article 7 Le projet de loi y ajoute une quatrième condition : le respect des principes du contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000, créé par l’article 6 du projet de loi. L’article 8 En premier lieu, il procède à une modernisation de la rédaction de certains motifs de dissolution dont le caractère obsolète ou complexe est source de difficultés d’application. En adaptant ces fondements aux caractéristiques contemporaines des agissements des associations et groupements de fait concernés, l’article 8 renforce les possibilités de prendre à leur encontre une mesure de dissolution administrative. Cet article prévoit aussi la possibilité d’imputer à une association ou à un groupement de fait les agissements qui sont soit commis par des membres agissant en cette qualité, soit directement liés aux activités de cette association ou de ce groupement. Ce nouveau dispositif permet d’envisager la dissolution administrative des entités concernées lorsque leurs dirigeants se sont abstenus de faire cesser de tels agissements, alors même qu’ils en avaient connaissance et compte tenu des moyens dont ils disposaient. Enfin, cet article crée la possibilité, en cas d’urgence, de suspendre à titre conservatoire tout ou partie des activités des associations ou groupements de fait qui font l’objet d’une procédure de dissolution administrative, pendant la durée nécessaire à l’instruction de cette mesure. L’article 9 L’article 10 La procédure spécifique prévue à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales, limitée au contrôle de la concordance entre les montants portés sur les reçus fiscaux et les montants des dons et versements effectivement perçus par l’organisme bénéficiaire, ne permet pas de vérifier le bien-fondé de la dépense fiscale au vu des conditions légales. L’administration ne peut donc en pratique appliquer l’amende prévue par la loi en cas de délivrance irrégulière de reçus fiscaux que dans un nombre limité de situations. Cet article du projet de loi doit donc permettre l’application de la sanction prévue en cas de délivrance irrégulière de reçus ou d’autres documents ayant le même objet et d’indiquer l’application du régime du mécénat au donateur. L’article 11 Pour donner plein effet à cette mesure, elle est assortie de l’application aux entreprises de la règle, déjà en vigueur pour les particuliers, imposant de disposer d’un reçu de l’organisme bénéficiaire du don. Le non-respect de l’obligation déclarative du montant des dons sera sanctionné par l’amende prévue à l’article 1729 B du code général des impôts. L’article 12 octies Le chapitre III présente des dispositions destinées à protéger la dignité de la personne humaine. L’article 13 L’article 913 du code civil est complété pour que tous les enfants héritiers légaux bénéficient de leurs droits sans qu’une distinction puisse être opérée sur des critères discriminatoires. Il est proposé de rétablir un nouveau droit de prélèvement compensatoire qui permettrait à tous les enfants omis par le défunt de récupérer sur les biens situés en France l’équivalent de leur réserve, dès lors que la loi étrangère applicable à la succession permet leur exhérédation. Ce droit de prélèvement jouera dès lors que le défunt ou l’un des enfants est ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou y réside au moment du décès. Un nouvel alinéa est également inséré à l’article 921 du même code pour assurer l’information des héritiers réservataires de leur droit à l’action en réduction. Ces dispositions prévoient ainsi l’obligation, pour le notaire, d’informer précisément et individuellement les héritiers susceptibles d’être lésés par les libéralités effectuées par le défunt. Il s’agit d’édicter une obligation d’information renforcée pour le notaire dont le but est de s’assurer que l’héritier fait un choix libre et éclairé, au moment d’exercer, ou de ne pas exercer, la réduction. L’article 14 L’article 15 L’article 16 L’article 17 Le chapitre IV contient des dispositions visant à lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne. L’article 18 L’article 19 Il permet en premier lieu au bénéficiaire d’une telle décision, ainsi qu’à l’autorité administrative, de demander aux hébergeurs ou aux fournisseurs d’accès à Internet d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne reprenant de manière identique le contenu du service visé par ladite décision, pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures judiciairement ordonnées. Il permet en second lieu à l’autorité administrative uniquement, dès lors qu’une telle décision aura été rendue, de demander à ces mêmes intermédiaires d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne identique ou substantiellement similaire à celui visé par ladite décision, pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures judiciairement ordonnées. Le déréférencement d’un tel service peut également être demandé, dans les mêmes conditions, à un moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement. L’article 20 Le chapitre V est consacré à l’éducation et aux sports. La section 1 concerne les dispositions relatives à l’instruction en famille. L’article 21 Il ne pourra être dérogé à cette obligation de fréquenter un établissement d’enseignement public ou privé que sur autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et définis par la loi. La section 2 concerne les dispositions relatives aux établissements d’enseignement privés. L’article 22 L’article 23 L’article 24 L’article 25 Le titre II a pour objet de garantir le libre exercice du culte. Le chapitre Ier vise à renforcer la transparence des conditions de l’exercice du culte. La section 1 concerne les associations cultuelles. L’article 26 Il simplifie d’abord la condition relative au nombre minimal de membres requis pour constituer une association cultuelle en la fixant à sept personnes majeures. Il impose également aux associations cultuelles de prévoir des règles de fonctionnement garantissant une meilleure maîtrise par leurs membres des décisions importantes prises par l’association, en soumettant à la décision d’un organe délibérant l’adhésion des nouveaux membres, les modifications statutaires, les cessions immobilières et, sauf si cela ne relève pas des compétences de l’association, le recrutement des ministres du culte. L’objectif poursuivi est de renforcer les procédures de démocratie interne s’agissant des actes de gestion les plus importants afin de mieux lutter contre les tentatives de prise de contrôle par des groupes radicaux ou contre des dérives pouvant aboutir à l’appropriation du fonctionnement associatif par certains individus, contre la volonté des membres de l’association. Cette disposition n’empêche pas les associations cultuelles de choisir que les ministres du culte soient désignés de manière extérieure au cadre associatif, en conformité avec les principes régissant le culte dont elles se proposent d’organiser l’exercice public. L’article 27 L’article 28 Afin de leur garantir la possibilité d’une plus grande autonomie financière, il est également permis à ces associations de posséder des immeubles acquis à titre gratuit qui ne sont pas directement nécessaires à leur objet, afin de pouvoir en tirer des revenus. Ces revenus ne pourront servir qu’à financer des activités cultuelles. L’article 29 La section 2 traite des autres associations organisant l’exercice du culte. L’article 30 Les dispositions de cet article visent ainsi, d’une part, à étendre aux réunions tenues pour l’exercice du culte sur initiatives individuelles certaines obligations et certaines sanctions prévues pour les associations cultuelles et, d’autre part, à étendre aux associations simplement déclarées ayant un objet cultuel certaines obligations applicables aux associations cultuelles, notamment l’obligation d’adoption par une assemblée générale annuelle des actes de gestion et d’administration ainsi que la déclaration des avantages et ressources provenant de l’étranger. Il insère ensuite un nouvel article imposant notamment que les comptes annuels dissocient clairement les activités en relation avec l’exercice public d’un culte des autres activités. Comme pour les associations cultuelles, ces associations seront soumises à l’obligation de tenir un état séparé des lieux dans lesquels elles organisent habituellement l’exercice du culte. Ce nouvel article prévoit également, dans certains cas, la certification des comptes de ces associations. Enfin, le représentant de l’Etat dans le département pourra enjoindre à une association de mettre en conformité son objet avec ses activités s’il constate que cette dernière accomplit des actes en relation avec l’exercice public d’un culte sans que son objet le prévoie. Il s’agit de s’assurer qu’une association qui a en réalité pour objet l’organisation de l’exercice public du culte le déclare et, par voie de conséquence, respecte les prescriptions légales qui s’attachent à cet exercice. L’article 31 L’article 32 Le chapitre II a pour objectif de renforcer la préservation de l’ordre public. La section 1 instaure des mesures de contrôle du financement des cultes. L’article 33 Cet article précise ainsi les modalités d’établissement des comptes annuels des associations cultuelles et leur crée une obligation de dresser une liste des lieux dans lesquels elles organisent habituellement l’exercice du culte. Le préfet disposera de la possibilité d’accéder aux comptes ainsi qu’à l’état du patrimoine des associations cultuelles. Enfin, la certification des comptes annuels par un commissaire aux comptes est prévue dès lors que l’association bénéficie d’avantages ou de ressources provenant de l’étranger et dépassant un seuil fixé par décret. L’article 34 Il prévoit également la possibilité pour le juge judiciaire d’enjoindre aux dirigeants de toute association méconnaissant ces obligations, sous astreinte, la tenue des comptes annuels et des autres documents comptables exigés en application de l’article précédent. L’article 35 Ces dispositions prévoient également les peines applicables en cas de non-respect de cette obligation déclarative et aux cas où les dirigeants d’une association ne donneraient pas suite à l’opposition formée par l’autorité administrative. L’article 36 La section 2 modernise les dispositions du titre V de la loi du 9 décembre 1905 relatif à la police des cultes. Les dispositions actuellement en vigueur ne répondent plus pleinement aux exigences du droit pénal. Les modifications apportées visent donc à mettre en cohérence les peines et les motifs avec le code pénal tout en adaptant et en complétant certaines infractions. L’article 37 L’article 38 L’article 39 L’article 40 L’article 41 L’article 42 L’article 43 L’article 44 Les dispositions proposées rendent également possible la fermeture administrative, dans les mêmes conditions procédurales, des locaux dépendant du lieu de culte dont la fermeture est prononcée. Le chapitre III prévoit les dispositions transitoires du titre II. L’article 45 Le titre III comporte diverses dispositions. L’article 46 En l’état actuel du texte, le droit d’opposition ne vise qu’une seule opération, signalée notamment par un professionnel assujetti, et portant potentiellement sur un montant nettement inférieur au produit total de l’infraction soupçonnée. Par conséquent, cette disposition oblige TRACFIN à exercer son droit d’opposition autant de fois que le client formule une nouvelle demande d’opération, et ce à supposer que le professionnel assujetti réalise bien de façon systématique une nouvelle déclaration de soupçon afin d’informer TRACFIN de toute tentative de mouvement. Les modifications proposées élargissent la portée du droit d’opposition afin qu’il puisse s’appliquer par anticipation à tout type d’opération demandée par le client dans un délai de dix jours. Ce report préventif permet de sécuriser les saisies pénales à venir et de simplifier la conduite à tenir pour les personnes en charge des opérations. Le titre IV est consacré aux dispositions relatives à l’outre-mer. L’article 47 L’article 48 L’article 49 L’article 50 L’article 51 TITRE IER GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS CHAPITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC Article 1er I. ‒ Lorsque la loi ou le règlement confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui-ci est tenu d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, s’abstiennent de manifester leurs opinions, notamment religieuses, et traitent de façon égale toutes les personnes. Cet organisme veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie, en tout ou partie, l’exécution du service public s’assure du respect de ces obligations. Les dispositions réglementaires applicables à ces organismes précisent, le cas échéant, les modalités de contrôle et de sanction des obligations mentionnées au présent I. II. ‒ Lorsqu’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, a pour objet, en tout ou partie, l’exécution d’un service public, son titulaire est tenu d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, s’abstiennent de manifester leurs opinions, notamment religieuses, et traitent de façon égale toutes les personnes. Le titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l’exécution du service public s’assure du respect de ces obligations. Les clauses du contrat rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés. III. ‒ Les dispositions du troisième alinéa du II s’appliquent aux contrats de la commande publique pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de la date de publication de la présente loi. Les contrats pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est en cours à la date de publication de la présente loi et les contrats en cours à cette même date sont modifiés, en tant que de besoin, pour se conformer aux obligations mentionnées au troisième alinéa du II dans les vingt-quatre mois suivant cette date ; toutefois, cette obligation de mise en conformité ne s’applique pas à ceux de ces contrats dont le terme intervient dans les trente-six mois suivant la date de publication de la présente loi. Article 2 Au cinquième alinéa de l’article L. 2131-6, au sixième alinéa de l’article L. 3132-1 et au cinquième alinéa de l’article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « individuelle, », sont insérés les mots : « ou à porter gravement atteinte au principe de neutralité des services publics, ». Article 3 La section 3 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° L’article 706-25-4 est ainsi modifié : a) b) c) « Les décisions mentionnées aux 1° et 5° sont enregistrées dans le fichier de plein droit sauf décision contraire et spécialement motivée de la juridiction compétente. Les décisions mentionnées aux 3° et 4° sont également inscrites dans le fichier de plein droit sauf décision contraire et spécialement motivée du procureur de la République. » ; 2° Au quatrième alinéa de l’article 706-25-6, après le mot : « articles », sont insérés les mots : « 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal et » ; 3° L’article 706-25-7 est ainsi modifié : a) b) « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes inscrites dans le fichier, lorsque les décisions ayant conduit à cette inscription concernent des infractions mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal et L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure. » Article 4 I. ‒ Après l’article 433-3 du code pénal, il est inséré un article 433-3-1 ainsi rédigé : « Art. 433-3-1. II. ‒ Après l’article 433-23 du même code, il est inséré un article 423-23-1 ainsi rédigé : « Art. 433-23-1. Article 5 Le premier alinéa de l’article 6 quater 1° Les mots : « , selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, » sont supprimés ; 2° Après les mots : « qui s’estiment victimes » sont insérés les mots : « d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, » ; 3° Les mots : « ou d’agissements sexistes » sont remplacés par les mots : « d’agissements sexistes ou de menaces ». CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS Article 6 Après l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : « Art. 10-1. « Lorsque l’objet que poursuit l’association dont émane la demande est illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les conduit ne sont pas compatibles avec le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la subvention demandée. « S’il est établi que l’association bénéficiaire d’une subvention poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède, par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, au retrait de cette décision et enjoint au bénéficiaire de lui restituer les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. « Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article. » Article 7 L’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est supprimé ; 2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Respecter les principes du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1. » ; 3° Au dernier alinéa, les mots : « ces trois critères » sont remplacés par les mots : « ces conditions ». Article 8 Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : I. – Les titres des sections 1 et 2 sont supprimés. II. – L’article L. 212-1 est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « dans la rue » sont remplacés par les mots : « ou à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou à attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement » ; 3° Le 6° est ainsi modifié : a) b) c) d) III. ‒ Après l’article L. 212-1, sont insérés les article L. 212-1-1 et L. 212-1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 212-1-1. « Art. L. 212-1-2. « La violation d’une mesure conservatoire de suspension prononcée en application du précédent alinéa est punie d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Article 9 L’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié : 1° Après le V, il est inséré un V bis « V 2° Au premier alinéa du VI, après les mots : « Ces comptes sont publiés », sont insérés les mots : « et transmis à l’autorité administrative chargée de son contrôle » ; 3° Au VII : a) « L’autorité administrative s’assure de la conformité de l’objet du fonds de dotation aux dispositions du I et de la régularité de son fonctionnement. » ; b) « A défaut de transmission du rapport d’activité ou du rapport du commissaire aux comptes et des comptes annuels dans les délais précisés respectivement au V bis et au VI, l’autorité administrative peut suspendre l’activité du fonds de dotation, après mise en demeure non suivie d’effet, jusqu’à leur transmission effective. Les décisions de suspension et de levée de suspension font l’objet d’une publication au Journal officiel c) « Si l’autorité administrative constate qu’existent un objet du fonds de dotation non conforme aux dispositions du I, des dysfonctionnements affectant la réalisation de l’objet du fonds ou une activité du fonds incompatible avec une mission d’intérêt général, elle peut, après mise en demeure non suivie d’effet, suspendre, par décision motivée qui fait l’objet d’une publication au Journal officiel Article 10 Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° A l’article L. 14 A : a) « Art. L. 14 A. bis b) c) 2° Après l’article L. 14 A, il est inséré un article L. 14 B ainsi rédigé : « Art. L. 14 B. « Cet avis précise les années soumises au contrôle et mentionne expressément, sous peine de nullité de la procédure, que l’organisme a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. « II. − Au plus tard six mois après la présentation de l’ensemble des documents et pièces de toute nature mentionnés à l’article L. 102 E, l’administration fiscale informe l’organisme bénéficiaire des dons et versements, par un document motivé de manière à lui permettre de formuler ses observations, des résultats du contrôle prévu à l’article L. 14 A et, le cas échéant, de sa proposition d’appliquer la sanction prévue à l’article 1740 A du code général des impôts. « En cas de désaccord, l’organisme bénéficiaire des dons et versements peut présenter un recours hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la notification de ce document motivé. « La sanction prévue à l’article 1740 A du code général des impôts ne peut être prononcée avant l’expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification de ce même document. « III. − Lorsque le contrôle prévu à l’article L. 14 A du présent livre, pour une période déterminée, est achevé, l’administration ne peut pas procéder à ce même contrôle pour la même période. » Article 11 I. ‒ Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 222, il est inséré un article 222 bis « Art. 222 bis « Le modèle de cette déclaration est fixé par l’administration. » ; 2° Après le 5 de l’article 238 bis bis « 5 bis II. ‒ A. ‒ Le 1° du I est applicable aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. B. ‒ Le 2° du I est applicable aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022. Article 12 I. − Au II de l’article 1378 octies II. − Au V du même article, les mots : « visé à l’article L. 111-8 » sont remplacés par les mots : « mentionné aux articles L. 111-9 ou L. 111-10 ». III. − Le I est applicable aux actes commis à compter du lendemain de la publication de la présente loi. CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINE Article 13 Le code civil est ainsi modifié : I. – L’article 913 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne connait aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants, situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » II. – L’article 921 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le notaire constate après le décès que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné, individuellement, et le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible. » III. ‒ Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi au Journal officiel Article 14 I. – Après l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est rétabli un article L. 311-2 ainsi rédigé : « Art. L. 311-2. II. ‒ La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifiée : 1° Aux 4°, 6° et 7° de l’article L. 313-11 et au premier alinéa de l’article L. 313-14, les mots : « ne vivant pas en état de polygamie » sont supprimés ; 2° A l’article L. 313-14-1, les mots : « et à condition qu’il ne vive pas en état de polygamie » sont supprimés ; III. ‒ Le chapitre IV du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié : 1° A l’article L. 314-5, les mots : « à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d’un tel ressortissant » sont remplacés par les mots : « aux conjoints d’un ressortissant étranger qui vit en France en état de polygamie » ; 2° Au 2° de l’article L. 314-9, les mots : « et qu’il ne vive pas en état de polygamie » sont supprimés. IV. ‒ Le livre V du même code est ainsi modifié : 1° L’article L. 511-4 est ainsi modifié : a) b) c) « Par dérogation aux dispositions du présent article, l’étranger mentionné aux 2, 4°, 5°,6°, 7°, 8° et 9° peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en application du I de l’article L. 511-1 s’il vit en France en état de polygamie. » ; 2° L’article L. 521-2 est ainsi modifié : a) b) « Par dérogation aux dispositions du présent article, l’étranger mentionné aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion s’il vit en France en état de polygamie. » ; 3° L’article L. 521-3 est ainsi modifié : a) b) « Par dérogation aux dispositions du présent article, l’étranger mentionné aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion s’il vit en France en état de polygamie. » ; c) Article 15 I. ‒ Au paragraphe 4 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale, après l’article L. 161-23, il est inséré un article L. 161‑23‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 161-23-1 A. « Le conjoint divorcé n’est susceptible de bénéficier d’un droit à pension de réversion, sous réserve qu’il remplisse les conditions prévues par le régime dont il relève, qu’au titre de la durée du mariage au cours de laquelle il était le seul conjoint de l’assuré décédé et en proportion de cette durée, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. « Le présent article n’est pas applicable aux mariages déclarés nuls mentionnés à l’article 201 du code civil. Dans ce cas, la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. » II. ‒ Les dispositions du présent article s’appliquent aux pensions de réversion prenant effet à compter de la publication de la présente loi. Article 16 Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1110-2, il est inséré un article L. 1110-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-2-1. 2° Après l’article L. 1115-2, il est inséré un article L. 1115-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1115-3. Article 17 Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 63 est ainsi modifié : a) « L’officier de l’état civil demande à s’entretenir individuellement avec chacun des futurs époux lorsqu’il a des raisons de craindre, au vu des pièces fournies par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition commune ou des éléments circonstanciés extérieurs reçus, que le mariage envisagé soit susceptible d’être annulé au titre des articles 146 ou 180. » ; b) « S’il conserve, à l’issue de son entretien individuel avec chacun des futurs époux, un doute sérieux sur le consentement du ou des futurs époux, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République selon les modalités prévues à l’article 175-2. » ; 2° Au premier alinéa de l’article 175-2, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ». CHAPITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES DISCOURS DE HAINE ET LES CONTENUS ILLICITES EN LIGNE Article 18 Après l’article 223-1 du code pénal, il est inséré un article 223-1-1 ainsi rédigé : « Art. 223-1-1. « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » Article 19 Après l’article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, sont insérés deux articles 6-3 et 6-4 ainsi rédigés : « Art. 6-3. « Lorsqu’il n’est pas procédé au blocage ou au déréférencement desdits services en application du présent article, l’autorité judiciaire peut être saisie, en référé ou sur requête pour ordonner toute mesure destinée à faire cesser l’accès aux contenus de ces services. « Art. 6-4. « Dans les mêmes conditions, l’autorité administrative peut également demander à tout exploitant de moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement de faire cesser le référencement des adresses électroniques donnant accès à ces services de communication au public en ligne. « Lorsqu’il n’est pas procédé au blocage ou au déréférencement desdits services en application du présent article, l’autorité judiciaire peut être saisie, en référé ou sur requête pour ordonner toute mesure destinée à faire cesser l’accès aux contenus de ces services. » Article 20 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. ‒ L’article 397-6 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions des articles 393 à 397-5 sont applicables aux délits prévus par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Néanmoins, cette dérogation est exclue lorsque sont applicables les dispositions concernant la détermination des personnes responsables de l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou de l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. » II. ‒ Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … confortant le respect des principes de la République, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ». CHAPITRE V DISPOSITIONS RELATIVES A L’EDUCATION ET AUX SPORTS Section 1 Dispositions relatives à l’instruction en famille Article 21 I. ‒ Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 131-2 est ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L. 131-5. » ; 2° À l’article L. 131-5 : a) b) c) « L’autorisation mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée que pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées les convictions politiques, philosophiques ou religieuses des personnes qui sont responsables de l’enfant : « 1° « 2° « 3° « 4° 3° Après l’article L. 131-5, il est inséré un article L. 131-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-5-1. 4° Au premier alinéa de l’article L. 131-11, après le mot : « articles » est insérée la référence : « L.131-5-1, » ; 5° Au quatrième alinéa de l’article L. 311-1, les mots : « la déclaration annuelle » sont remplacés par le mot : « l’autorisation ». II. – Au premier alinéa de l’article L. 552-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « soit d'un certificat de l'autorité compétente de l'Etat attestant que l'enfant est instruit dans sa famille, soit d'un certificat médical attestant qu'il ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d'enseignement en raison de son état de santé » sont remplacés par les mots : « soit de l’autorisation délivrée par l’autorité compétente de l’Etat en application de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation. » III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2021. Section 2 Dispositions relatives aux établissements d’enseignement privés Article 22 I. ‒ Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° A l’article L. 241-5, les mots : « et de la fermeture de l’établissement » sont supprimés ; 2° Après l’article L. 441-3, il est inséré un article L. 441-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-3-1. « Le représentant de l’Etat dans le département prononce, après avis de l’autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation, l’interruption de l’accueil et la fermeture des locaux utilisés si des enfants sont accueillis avant l’expiration du délai prévu au dernier alinéa de l’article L. 441-1 ou en dépit d’une opposition formulée par les autorités compétentes. « Lorsque sont prononcées les mesures prévues aux deux premiers alinéas, l’autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation met en demeure les parents des enfants accueillis dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement d’enseignement scolaire, dans les quinze jours suivant la notification qui leur en est faite. » ; 3° A l’article L. 441-4 : a) b) c) 4° A l’article L. 442-2 : a) b) « II. « À la demande des autorités de l’Etat mentionnées au I, l’établissement d’enseignement privé fournit, dans un délai et selon des modalités précisées par décret, les documents budgétaires, comptables et financiers qui précisent l’origine, le montant et la nature des ressources de l’établissement. » ; c) d) « IV. « 1° « 2° « 3° « 4° « 5° « S’il n’a pas été remédié à ces manquements après l’expiration du délai fixé, le représentant de l’Etat dans le département peut prononcer, par arrêté motivé, la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement ou des classes concernées. Il agit après avis de l’autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation, pour les motifs tirés du 1° et sur sa proposition, pour les motifs tirés des 2° à 5°. « V. « VI. 5° À l’article L. 914-5, les mots : « d’une amende de 15 000 euros et de la fermeture de l’établissement » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros ». II. ‒ La peine de la fermeture de l’établissement prévue aux articles L. 241-5, L. 441-4 et L. 914-5 du code de l’éducation, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, demeure applicable aux infractions commises avant cette date. Article 23 I. ‒ Les deux derniers alinéas de l’article 227-17-1 du code pénal sont ainsi rédigés : « Le fait, par un directeur d’établissement privé accueillant des classes hors contrat ou son représentant légal, de n’avoir pas pris, malgré la mise en demeure des autorités compétentes de l’État, les dispositions nécessaires pour remédier aux manquements relevés est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. En outre, le tribunal peut ordonner à l’encontre de celui-ci l’interdiction de diriger ou d’enseigner. « Le fait de ne pas procéder à la fermeture des classes ou de l’établissement faisant l’objet d’une mesure de fermeture prononcée en application du IV ou du V de l’article L. 442-2 ou de l’article L. 441-3-1 du code de l’éducation ou de faire obstacle à l’exécution d’une telle mesure est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » II. ‒ La peine de la fermeture de l’établissement prévue à l’article 227-17-1 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, demeure applicable aux infractions commises avant cette date. Article 24 Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 442-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La passation du contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de l’établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes de l’enseignement public. » ; 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 442-12 est complétée par les mots : « , capacité d’organiser l’enseignement par référence aux programmes de l’enseignement public ». Article 25 I. ‒ Le code du sport est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 111-1, les mots : « la tutelle » sont remplacés par les mots : « le contrôle » ; 2° L’article L. 121-4 est ainsi modifié : a) « et la souscription du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » ; b) « Le contrat d’engagement républicain mentionné au 4° l’article 25-1 de la même loi du 12 avril 2000 comporte en outre, pour l’association, l’engagement de veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » ; c) d) « L’autorité administrative compétente retire l’agrément si les activités ou les modalités selon lesquelles l’association sportive les poursuit méconnaissent le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit. » ; e) 3° Le premier alinéa de l’article L. 131-8 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « I. ‒ Un agrément peut être délivré, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, pour une durée de huit ans renouvelable, aux fédérations qui, en vue de participer à l’exécution d’une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines stipulations obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type, et ont souscrit le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. « Le contrat d’engagement républicain comporte en outre, pour les fédérations agréées, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, l’engagement : « - de veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ; « - et de participer à la promotion et à la diffusion auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive des principes du contrat d’engagement républicain. « Le ministre chargé des sports retire l’agrément si la fédération sportive méconnaît les engagements figurant dans le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit. » ; 4° À l’article L. 131-9, avant les mots : « Les fédérations sportives », sont ajoutés les mots : « Dans le respect du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article L. 131-8, » ; 5° L’article L. 131-14 est ainsi modifié : a) « L’octroi de la délégation est subordonné à la conclusion d’un contrat de délégation entre l’État, représenté par le ministre chargé des sports, et la fédération concernée. » ; b) 6° Après l’article L. 131-15-1, il est inséré un article L. 131-15-2 ainsi rédigé : « Art. L. 131-15-2. II. ‒ Tout agrément accordé à une fédération sportive antérieurement à la date de promulgation de la présente loi cesse de produire ses effets au 31 décembre 2025. TITRE II GARANTIR LE LIBRE EXERCICE DU CULTE CHAPITRE IER RENFORCER LA TRANSPARENCE DES CONDITIONS DE L’EXERCICE DU CULTE Section 1 Associations cultuelles Article 26 L’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 19. « Chacun des membres peut s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de celles de l’année courante, nonobstant toute clause contraire. « Nonobstant toute clause contraire des statuts, les actes de gestion financière et d’administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs sont, chaque année au moins, présentés au contrôle de l’assemblée générale des membres de l’association et soumis à son approbation. « Les statuts de l’association prévoient l’existence d’un ou plusieurs organes délibérants ayant notamment pour compétence de décider de l’adhésion de tout nouveau membre, de la modification des statuts, de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association et, lorsqu’elle y procède, du recrutement d’un ministre du culte. « Les procédures mentionnées au présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. » Article 27 I. ‒ Après l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé : « . Art. 19-1. « Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les deux mois suivant la déclaration, s’opposer au bénéfice des avantages mentionnés au premier alinéa s’il constate que l’association ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions prévues par les articles 18 et 19, ou pour un motif d’ordre public. Il peut, pour les mêmes motifs, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, retirer le bénéfice de ces avantages. « En l’absence d’opposition, l’association qui a déclaré sa qualité cultuelle bénéficie des avantages propres à la catégorie des associations cultuelles pendant une durée de cinq années, renouvelable par déclaration au représentant de l’Etat dans le département, dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas. « Les modalités d’application du présent article, notamment les documents permettant à l’association de justifier de sa qualité cultuelle, les conditions dans lesquelles est renouvelée la déclaration et les conditions dans lesquelles s’exerce le droit d’opposition de l’administration, sont précisées par décret en Conseil d’Etat. » II. ‒ Au V de l’article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, les mots : « ou aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat » sont supprimés. Article 28 Après l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 précitée, il est inséré un article 19-2 ainsi rédigé : « Art. 19-2. « II. ‒ Les associations cultuelles peuvent recevoir les cotisations prévues à l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte. Elles peuvent percevoir des rétributions pour les cérémonies et services religieux même par fondation, pour la location des bancs et sièges, pour la fourniture des objets destinés au service du culte, au service des funérailles dans les édifices religieux ainsi qu’à la décoration de ces édifices. « Elles peuvent recevoir, dans les conditions prévues par le II de l’article 910 et par l’article 910-1 du code civil, les libéralités entre vifs ou par testament destinées à l’accomplissement de leur objet ou grevées de charges pieuses ou cultuelles. « Elles peuvent posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit, sans préjudice des dispositions des 2° et 3° de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. « Elles peuvent verser, sans donner lieu à perception de droits, le surplus de leurs recettes à d’autres associations constituées pour le même objet. « III. ‒ Elles ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l’Etat ni des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu’ils soient ou non classés monuments historiques. » Article 29 A l’article 20 de la même loi, les mots : « l’article 7 du décret du 16 août 1901 » sont remplacés par les mots « décret en Conseil d’Etat » et les mots : « par l’article 18 et par les cinq derniers paragraphes de l’article 19 » sont remplacés par les mots : « par les articles 18 à 19‑3 ». Section 2 Autres associations organisant l’exercice du culte Article 30 I. ‒ L’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes est ainsi rédigé : « Art. 4. « L’exercice public d’un culte au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 peut également être assuré au moyen d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. « Ces associations sont soumises aux dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 9 bis et 17 de la loi du 1er juillet 1901 précitée ainsi que du troisième alinéa de l’article 19, de l’article 19-3 et des articles 25, 34, 35, 35-1, 36, 36-1 et 36-2 de la loi du 9 décembre 1905 précitée. » II. ‒ Après l’article 4 de la même loi, sont insérés deux articles 4-1 et 4-2 ainsi rédigés : « Art. 4-1. « Elles assurent la certification de leurs comptes, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 4-1 de la loi n° 87-171 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et des dispositions du dernier alinéa du II de l’article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 précitée : « 1° Lorsqu’elles délivrent des documents tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir une réduction d’impôt en application des articles 200 et 238 bis « 2° Lorsque le montant des subventions publiques reçues annuellement dépasse un seuil défini par décret en Conseil d’Etat ; « 3° Lorsque leur budget annuel dépasse un seuil défini par décret en Conseil d’Etat. « Les dispositions des deux derniers alinéas de l’article 23 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat sont applicables en cas de non-respect des dispositions du présent article. « Art. 4-2. « A l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, le représentant de l’Etat dans le département peut, si l’association n’a pas satisfait à la mise en demeure, prononcer une astreinte d’un montant maximal de 100 euros par jour de retard. « Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article, notamment le délai minimum dont l’association dispose pour mettre son objet en conformité avec ses activités. » Article 31 I. – Après l’article 79-IV du code civil applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est ajouté une troisième subdivision ainsi rédigée : « 3. Dispositions particulières propres aux associations inscrites à objet cultuel « Art. 79-V. « Elles sont également soumises aux dispositions du premier alinéa de l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat relatives aux comptes annuels, ainsi qu’aux alinéas suivants du même article. Elles établissent leurs comptes annuels de sorte que leurs activités en relation avec l’exercice public d’un culte constituent une unité fonctionnelle présentée séparément. « Elles assurent la certification de leurs comptes, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 4-1 de la loi n° 87-171 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et des dispositions du dernier alinéa du II de l’article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 précitée : « 1° Lorsqu’elles délivrent des documents tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir une réduction d’impôt en application des articles 200 et 238 bis « 2° Lorsque le montant des subventions publiques reçues annuellement dépasse un seuil défini par décret en Conseil d’Etat ; « 3° Lorsque leur budget annuel dépasse un seuil défini par décret en Conseil d’Etat. « Les dispositions des deux derniers alinéas de l’article 23 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat sont applicables aux associations inscrites à objet cultuel en cas de non-respect des dispositions des cinq alinéas précédents. « Art. 79-VI. « A l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, le représentant de l’Etat dans le département peut, si l’association n’a pas satisfait à la mise en demeure, prononcer une astreinte d’un montant maximal de 100 euros par jour de retard. « Un décret en conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article, notamment le délai minimum dont l’association dispose pour mettre son objet en conformité avec ses activités. » II. – Après l’article 167 du code pénal local, sont ajoutés les articles 167-1 à 167-6 ainsi rédigés : « Art. 167-1. « L’infraction à l’alinéa précédent est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Sont passibles de ces peines ceux qui ont organisé la réunion, ceux qui y ont participé en qualité de ministres du culte et ceux qui ont fourni le local. « Art. 167-2. « Il est également interdit d’organiser des opérations de vote pour des élections politiques françaises ou étrangères dans un local servant habituellement à l’exercice du culte ou appartenant à un établissement public du culte ou à une association à objet cultuel ou mis à la disposition de ceux-ci. « Les délits prévus au présent article sont punis d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. « Art. 167-3. « Lorsque la contravention prévue au sixième alinéa du même article est commise dans des lieux où s’exerce le culte ou aux abords de ces lieux, la peine est portée à 3 750 euros d’amende. « Lorsque les délits prévus aux septième et huitième alinéas du même article sont commis dans des lieux où s’exerce le culte ou aux abords de ces lieux, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. « Art. 167-4. « Art. 167-5. « Art. 167-6. Article 32 Après le 4° de l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. » CHAPITRE II RENFORCER LA PRESERVATION DE L’ORDRE PUBLIC Section 1 Contrôle du financement des cultes Article 33 L’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et dressent » sont remplacés par les mots : « comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces comptes sont établis conformément à un règlement de l’Autorité des normes comptables qui prévoit notamment la tenue d’un état séparé des ressources provenant d’un Etat étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France. Elles dressent » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Elles dressent également une liste des lieux dans lesquels elles organisent habituellement l’exercice public du culte. « Elles sont tenues de présenter ces documents, ainsi que le budget prévisionnel de l’exercice en cours, sur toute demande du représentant de l’Etat dans le département. « Lorsqu’elles ont bénéficié, au cours de l’exercice comptable considéré, d’avantages ou de ressources mentionnés au I de l’article 19-3, elles assurent la certification de leurs comptes, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. « Elles établissent un traité d’apport lorsqu’elles reçoivent un apport en nature en pleine propriété, en jouissance, en usufruit ou en nue-propriété. Ce traité, qui est annexé aux comptes de l’exercice en cours, comporte une description précise de l’apport, sa valeur estimée et ses conditions d’affectation. Le cas échéant, il précise également la contrepartie pour l’apporteur et les conditions de reprise du bien. » ; 3° Au deuxième alinéa, les mots : « Lorsque les associations et les unions » sont remplacés par le mot : « Lorsqu’elles » ; 4° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du quatrième alinéa, y compris le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification. » Article 34 L’article 23 de la même loi est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les références : « 20, 21 » sont remplacés par les références : « 19‑1, 20 » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au paragraphe 1er du présent article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ; 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Est puni d’une amende de 9 000 euros le fait, pour le dirigeant ou l’administrateur d’une association, de ne pas respecter les obligations mentionnées aux cinq premiers alinéas de l’article 21. « À la demande de toute personne intéressée, du ministère public ou du représentant de l’Etat dans le département dans lequel est situé le siège social de l’association, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte aux dirigeants de l’association de produire les comptes annuels et les autres documents mentionnés à l’article 21. Le président du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d’effectuer ces formalités. » Article 35 Après l’article 19 de la même loi, il est inséré un article 19-3 ainsi rédigé : « Art. 19-3. « Cette obligation s’applique aux avantages et ressources dont le montant ou la valorisation dépasse un seuil défini par un décret en Conseil d’Etat et qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, ou lorsque le montant ou la valorisation du total des avantages et ressources dépasse ce même seuil sur un exercice comptable. Elle ne s’applique pas aux avantages et ressources qui font l’objet d’une libéralité. « Les avantages et ressources soumis à déclaration sont notamment les apports en fonds propres, les prêts, les subventions, les dons manuels et les contributions volontaires, qu’ils soient réalisés par ou sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit, d’un établissement de monnaie électronique, d’un établissement de paiement ou d’un organisme ou service mentionné à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier. « II. ‒ Les avantages et ressources soumis à l’obligation de déclaration mentionnée au I sont les suivants : « 1° Les avantages et ressources apportés directement à l’association bénéficiaire ; « 2° Les avantages et ressources apportés à toute association ou à toute société sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable de l’association bénéficiaire, au sens des dispositions des II et III de l’article L. 233-16 du code de commerce et de l’article L. 233-17-2 du même code ; « 3° Les avantages et ressources apportés à toute entité structurée ou organisée de manière telle que son activité est en fait exercée pour le compte de l’association bénéficiaire ou de toute association ou société mentionnée au 2° ; « 4° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux 1°, 2° et 3° par l’intermédiaire d’une personne morale ou d’une fiducie, sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable d’un Etat étranger ou d’une personne morale étrangère ou de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ; « 5° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux 1°, 2° et 3° par l’intermédiaire d’une personne morale, d’une fiducie ou d’une personne physique de manière telle qu’ils le sont en fait pour le compte d’un Etat étranger, d’une personne morale étrangère, de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou d’une personne physique non résidente en France. « Les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux quatre alinéas précédents assurent la certification de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 4-1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. « III. ‒ Lorsque les agissements de l’association bénéficiaire ou de l’un de ses dirigeants ou administrateurs établissent l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, l’autorité administrative peut s’opposer, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, au bénéfice des avantages et ressources mentionnés au I. « L’opposition peut être exercée dans les mêmes conditions lorsque constituent une menace de même nature les agissements de tout Etat étranger, organisme, entité, personne ou dispositif mentionné au II, ou de l’un de ses dirigeants, administrateurs, constituants, fiduciaires ou bénéficiaires. « IV. ‒ Le non-respect des obligations de déclaration prévues au présent article est puni d’une amende de 3 750 euros, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction. Les personnes physiques ou morales coupables de cette infraction encourent également, dans les conditions prévues par l’article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés. « En cas d’opposition formée par l’autorité administrative conformément au III, l’association bénéficiaire est tenue de restituer les avantages et ressources concernés. Le défaut de restitution dans un délai de trois mois est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés. « Le fait pour un dirigeant, un administrateur ou un fiduciaire de ne pas respecter les obligations mentionnées au dernier alinéa du II est puni d’une amende de 9 000 euros. « V. ‒ Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application des dispositions du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles les organismes, entités, personnes et dispositifs mentionnés au II doivent assurer la certification de leurs comptes, notamment le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification. » Article 36 Après l’article 910 du code civil, il est inséré un article 910-1 ainsi rédigé : « Art. 910-1. « L’opposition à la libéralité, formée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, prive celle-ci d’effet. » Section 2 Police des cultes Article 37 L’article 29 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les infractions aux articles 25 à 28 sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » ; 2° Au second alinéa, la référence : « , 26 » est supprimée et les mots : « des articles 25 et 26 » sont remplacés par les mots : « de l’article 25 ». Article 38 L’article 31 de la même loi est modifié de la façon suivante : 1° Les mots : « de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe et d’un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l’une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende », et les mots : « voies de fait, violences ou » sont supprimés ; 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La peine sera portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque l’auteur des faits aura agi par voie de fait ou violence. » Article 39 L’article 35 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 35. « Lorsque la contravention prévue au sixième alinéa du même article est commise dans des lieux où s’exerce le culte ou aux abords de ces lieux, la peine est portée à 3 750 euros d’amende. « Lorsque les délits prévus aux septième et huitième alinéas du même article sont commis dans des lieux où s’exerce le culte ou aux abords de ces lieux, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » Article 40 L’article 26 de la même loi, qui devient l’article 35-1, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « culte » sont insérés les mots : « ou dans leurs dépendances qui en constituent un accessoire indissociable. Il est également interdit d’y afficher, d’y distribuer ou d’y diffuser de la propagande électorale » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Il est également interdit d’organiser des opérations de vote pour des élections politiques françaises ou étrangères dans un local servant habituellement à l’exercice du culte ou utilisé par une association cultuelle. « Les délits prévus au présent article sont punis d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Article 41 L’article 36 de la même loi est ainsi modifié : 1° Les mots : « par les tribunaux de police ou de police correctionnelle » sont supprimés ; 2° Les mots : « et 26 » sont supprimés et les mots : « et 35 » sont remplacés par les mots : « 35 et 35-1 » ; 3° L’article est complété par les mots : « , sauf si l’infraction a été commise par une personne non membre de l’association ou n’agissant pas à l’invitation de celle-ci et dans des conditions dont l’association ne pouvait avoir connaissance ». Article 42 Après l’article 36 de la même loi, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé : « Art. 36-1. Article 43 Après l’article 36 de la même loi, il est inséré un article 36-2 ainsi rédigé : « Art. 36-2. Article 44 Après l’article 36 de la même loi, il est inséré un article 36-3 ainsi rédigé : « Art. 36-3. « Cette fermeture, dont la durée doit être proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée et qui ne peut excéder deux mois, est prononcée par arrêté motivé et précédée d’une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration. « II. – Peuvent également faire l’objet d’une mesure de fermeture selon les modalités prévues au dernier alinéa du I, des locaux dépendant du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du I et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient utilisés pour faire échec à l’exécution de cette mesure. La fermeture de ces locaux prend fin à l’expiration de la mesure de fermeture du lieu de culte. « III. – L'arrêté de fermeture est assorti d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, à l'expiration duquel la mesure peut faire l'objet d'une exécution d'office. Toutefois, si une personne y ayant un intérêt a saisi le tribunal administratif, dans ce délai, d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la mesure ne peut être exécutée d'office avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code ou, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. « IV. – La violation d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte ou d’un lieu en dépendant prise en application du présent article est punie d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. » CHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 45 I. ‒ Les associations constituées, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, conformément aux dispositions des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, doivent se conformer aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 19 et de l’article 19-1 de cette loi, dans leur rédaction issue de la présente loi, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur des décrets en Conseil d’Etat prévus à ces deux derniers articles. Elles doivent également se conformer aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 21 de la même loi, dans leur rédaction issue de la présente loi, au plus tard le 1er janvier suivant le premier exercice comptable complet suivant l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat prévu à cet alinéa. Toutefois, lorsque ces associations ont bénéficié d’une réponse favorable à une demande faite sur le fondement du V de l’article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 précitée ou ont bénéficié d’une décision de non-opposition à l’acceptation d’une libéralité avant l’entrée en vigueur de la présente loi, elles ne sont soumises aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 19 et de l’article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 mentionnée plus haut, dans leur rédaction issue de la présente loi, qu’à compter de l’expiration de la validité de ces décisions ou à l’issue d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du décret d’application prévu à l’article 19-1 si cette dernière date est plus tardive. II. ‒ Les associations constituées, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 précitée, doivent se conformer aux dispositions du troisième alinéa de l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 précitée et de l’article 4-1 de la loi du 2 janvier 1907 précitée dans leur rédaction issue de la présente loi, au plus tard le 1er janvier suivant le premier exercice comptable complet suivant l’entrée en vigueur des décrets en Conseil d’Etat prévus aux articles 19 et 21 de la loi du 9 décembre 1905. III. – Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les associations inscrites de droit local à objet cultuel constituées avant l’entrée en vigueur de la présente loi doivent se conformer aux dispositions du troisième alinéa de l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 précitée et des deuxième à septième alinéas de l’article 79-V du code civil local dans leur rédaction issue de la présente loi, au plus tard le 1er janvier suivant le premier exercice comptable complet suivant l’entrée en vigueur des décrets en Conseil d’Etat prévus aux articles 19 et 21 de la loi du 9 décembre 1905. TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Article 46 I. − L’article L. 561-24 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa du I est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette opposition peut également s’étendre par anticipation à l’exécution de toute autre opération liée à celle ayant fait l’objet de la déclaration ou de l’information et portant sur les sommes inscrites dans les livres de la personne mentionnée à l’article L. 561-2 chargée de ces opérations. Cette personne reçoit du service mentionné à l’article L. 561-23 notification de son opposition. » ; 2° Au début du deuxième alinéa du I, les mots : « Dans ce cas, l’opération est reportée » sont remplacés par les mots : « Dans ces cas, les opérations sont reportées » ; 3° A la fin du troisième alinéa du I, les mots : « de l’opération » sont remplacés par les mots : « des opérations » ; 4° A l’avant-dernier alinéa du I : a) b) 5° Au dernier alinéa du I, les mots : « de l’opération mentionnée » sont remplacés par les mots : « des opérations mentionnées » ; 6° Au II, les mots : « de l’opération » sont remplacés par les mots : « des opérations ». II. − Le I de l’article L. 765-13 du même code est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, la référence : « L. 561-24, » est supprimée ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 561-24 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. confortant le respect des principes de la République. » TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A L’OUTRE-MER Article 47 I. ‒ L’article 43 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 43. « Pour l’application de la présente loi à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : « 1° Les références à la commune, à la collectivité territoriale et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ; « 2° Les références au représentant de l’Etat dans le département et au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l’Etat dans la collectivité ; « 3° Les références au conseil de préfecture et au conseil municipal sont remplacées par la référence au conseil territorial ; « 4° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial. » II. ‒ Après l’article 6 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes, il est inséré un article 7 ainsi rédigé : « Art. 7. « Pour l’application de la présente loi à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : « 1° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ; « 2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l’Etat dans la collectivité ; « 3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial. » III. ‒ Le décret du 6 février 1911 modifié déterminant les conditions d’application à la Martinique, à la Guadeloupe et à La Réunion des lois sur la séparation des Eglises et de l’Etat et l’exercice public des cultes est abrogé. Article 48 Les dispositions de l’article 13 de la présente loi sont applicables en Polynésie française. Article 49 I. ‒ A l’article L. 832-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est rétabli un 1° ainsi rédigé : « 1° La première phrase de l’article L. 311-2 n’est pas applicable au renouvellement du titre de séjour d’un étranger en état de polygamie légalement constituée à Mayotte à la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer ou de l’ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître. La seconde phrase de l’article L. 311-2 n’est pas applicable à cette même catégorie d’étrangers. » II. – L’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée : 1° Après l’article 16, il est rétabli un article 17 ainsi rédigé : « Art. 17. 2° Les articles 23-5 et 23-6 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « L’article 17 leur est applicable pour le droit à pension de réversion dans leurs régimes d’assurance vieillesse de base et complémentaire légal ou rendu légalement obligatoire. » Article 50 Les articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés : 1° Au premier alinéa, la référence : « l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 » est remplacée par la référence : « la loi n° … confortant le respect des principes de la République » ; 2° Au 1, après la référence : « L. 212-1, », sont insérées les références : « L. 212-1-1, L. 212-1-2, ». Article 51 Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du I de l’article L. 1521-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 1110-2-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa version résultant de la loi n° ….. confortant le respect des principes de la République » ; 2° L’article L. 1521-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 1115-3 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa version résultant de la loi n° ….. confortant le respect des principes de la République ». : (PDF, 3,5 Mo). : (PDF, 1,3 Mo). Le ministre de l’Intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, chargée de la citoyenneté, ont présenté un projet de loi confortant le respect des principes de la République. Cette présentation intervient 115 ans jour pour jour après la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. Fruit d’un travail juridique approfondi, de diagnostics de terrain et de larges concertations avec les élus, les représentants des cultes, des universitaires et des intellectuels, il constitue un élément structurant de la stratégie gouvernementale pour lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté.Il apporte des réponses au repli identitaire et au développement de l’islam radical, idéologie hostile aux principes et valeurs qui fondent la République. Face à cette réalité du séparatisme, l’arsenal juridique demeurait insuffisant. L’ambition de ce texte est de permettre à la République d’agir contre ceux qui veulent la déstabiliser afin de renforcer la cohésion nationale. Ce texte vise à l’émancipation individuelle contre le repli identitaire. Le projet de loi s’organise autour de deux axes principaux. Il vise d’abord à garantir le respect des lois et principes de la République dans tous les domaines exposés à des risques d’emprise séparatiste : - dans les services publics, aussi bien pour assurer le respect du principe de neutralité par les organismes de droit privé chargés d’une mission de service public que pour prémunir les agents publics contre toutes les tentatives d’intimidation, menaces ou violences de la part de ceux qui ne veulent pas respecter les règles du service public ; - dans le monde associatif en conditionnant l’attribution de subventions à la souscription préalable d’un contrat d’engagement républicain dont la méconnaissance entraîne notamment le remboursement de la subvention, en renforçant les moyens juridiques pour agir contre des associations qui présentent une menace grave pour l’ordre public et en donnant à l’administration fiscale davantage de leviers pour s’assurer que seules les associations qui remplissent les conditions prévues par la loi puissent bénéficier de la générosité du public et délivrer des reçus fiscaux ; - pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, en luttant contre la pratique des certificats de virginité, l’application des règles d’héritage qui défavorisent les femmes, et en refusant de prendre acte des situations de polygamie en matière de pension de réversion ou de droit au séjour ; - en matière d’éducation, en soumettant à autorisation l’instruction en famille et en précisant de manière limitative les motifs qui peuvent la justifier, en renforçant les modalités de contrôle de l’État sur les établissements privés hors contrat et en créant un régime administratif de fermeture des établissements non déclarés ou des établissements hors contrat qui n’ont pas remédié aux défaillances constatées par l’autorité publique ; - en matière de lutte contre les discours et les pratiques qui encouragent à la haine, en renforçant l’effectivité des mesures judicaires prises contre des sites qui relaient des contenus illicites, en créant un délit de mise en danger de la vie d’autrui par divulgation d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne et en rendant applicables les procédures accélérées pour les délits de provocation afin d’apporter une réponse rapide contre ces agissements. Le projet de loi vise ensuite à actualiser le régime d’organisation des cultes issu de la loi du 9 décembre 1905. Pour les associations cultuelles prévues par la loi du 9 décembre 1905, il en réforme l’organisation afin de les protéger des prises de contrôle malveillantes. Il prévoit des obligations déclaratives nouvelles en matière comptable, afin d’assurer une meilleure transparence sur leur situation financière et patrimoniale, tant à destination de l’État que des membres qui les composent. Pour les associations dites mixtes qui relèvent du régime du 1er juillet 1901 et qui exercent pour partie un culte, le projet de loi aligne leurs obligations, notamment administratives et comptables, sur celles des associations cultuelles et les incite à distinguer leurs activités cultuelles du reste de leurs activités afin notamment d’assurer le principe de non-subventionnement public au culte. Il prévoit également un principe de déclaration des financements étrangers au-delà d’un certain seuil et la possibilité pour l’autorité administrative de s’y opposer lorsqu’est en jeu un intérêt fondamental de la société. Enfin, le projet de loi actualise les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 en matière de police des cultes et les renforce pour assurer que les lieux de culte ne soient pas détournés de leur vocation, par exemple en devenant des lieux d’activité électorale. Il fait en sorte que ces lieux ne puissent servir de relais à des propos ou des théories qui provoquent à la violence ou la haine, d’une part, en durcissant les sanctions contre les personnes qui s’en rendent coupables et, d’autre part, en créant un régime de fermeture provisoire par le préfet des lieux de culte dans lesquels de tels propos ou idées seraient diffusés. *** Ce projet de loi vient donner une nouvelle ampleur à la lutte contre les séparatismes et l’islamisme radical engagée partout sur le territoire depuis fin 2017, menée notamment par les cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire (CLIR) dans chaque département. Ces cellules ont réalisé jusqu’à présent 394 fermetures de lieux ou de structures identifiées comme séparatistes, ont permis des redressements fiscaux et des saisies à hauteur de 25 millions d’euros et ont depuis un an procédé à 3 881 contrôles. Le projet de loi est inséparable des actions menées par le Gouvernement pour l’égalité des chances et la réussite républicaine : dédoublement des classes de CP et CE1 à 12 élèves par classe pour 300 000 élèves, réforme de l’accompagnement et de l’orientation scolaires, programme de rénovation urbaine porté à 10 milliards d’euros de subventions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la transformation de 450 quartiers, mise en place des cités éducatives, police de sécurité du quotidien et prévention de la délinquance, plan d’urgence pour l’emploi des jeunes « 1 jeune 1 solution », présence des services publics dans les quartiers, etc. La reconquête républicaine est le fruit de cette lutte résolue contre le séparatisme, renforcée par le projet de loi, et du renforcement de l’action publique pour l’égalité des chances. : changement de titre : "Projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme". : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit). : réunie le mercredi 12 mai 2021, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme. : changement de titre : "Projet de loi confortant le respect des principes de la République". : réunie le mercredi 7 juillet 2021, la commission n’a pas adopté de texte sur le projet de loi n° 734 (2020-2021), adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, confortant le respect des principes de la République. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale. : discussion générale (suite). : discussion générale (suite). : discussion générale (suite), discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er. : discussion des articles (suite) : après l'art 1er (suite). : discussion des articles (suite) : après l'art 1er (suite), art 1er bis, après l'art 1er bis, art 1er ter, après l'art 1er ter, art 2. : discussion des articles (suite) : art 2 (suite), après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4. : discussion des articles (suite) : art 4 (suite), après l'art 4, art 4 bis, art 5, après l'art 5. : discussion des articles (suite) : art 6. : discussion des articles (suite) : art 6 (suite). : discussion des articles (suite) : art 6 (suite), après l'art 6, art 6 bis, art 7, après l'art 7, art 8. : discussion des articles (suite) : art 8 (suite), après l'art 8, art 9, art 10, après l'art 10, art 11, art 12, après l'art 12, avant l'art 13, art 13. : discussion des articles (suite) : art 13 (suite), art 14, après l'art 14, art 14 bis, après l'art 14 bis, art 15, après l'art 15, art 16. : discussion des articles (suite) : après l'art 16, art 16 bis, après l'art 16 bis, art 16 ter, après l'art 16 ter, art 17, après l'art 17, art 18. : discussion des articles (suite) : art 18 (suite), après l'art 18, art 18 bis, art 19, après l'art 19, art 19 bis. : discussion des articles (suite) : art 19 bis (suite), après l'art 19 bis, art 20, après l'art 20, art 20 bis, art 20 ter, avant l'art 21, art 21. : discussion des articles (suite) : art 21 (suite). : discussion des articles (suite) : art 21 (suite). : discussion des articles (suite) : art 21 (suite), après l'art 21, art 21 bis, art 21 ter, après l'art 21 ter, art 22, après l'art 22, art 22 bis, après l'art 22 bis. : discussion des articles (suite) : art 23, après l'art 23, art 23 bis, art 24, après l'art 24, art 25, après l'art 25, art 25 bis, après l'art 25 bis, art 26. : discussion des articles (suite) : art 26 (suite), après l'art 26, art 27, art 28, après l'art 28, art 29, art 30, après l'art 30, art 31, après l'art 31, après l'art 32, art 33, art 34, art 35, après l'art 35, art 36, après l'art 36, art 37, après l'art 37, art 38, après l'art 38, art 39, après l'art 39. : discussion des articles (suite) : après l'art 39 (suite), art 40, art 41, art 42, après l'art 42, art 43, après l'art 43, art 44, après l'art 44, art 45, avant l'art 46, art 46, après l'art 46, avant l'art 47, art 47 et 48, après l'art 48, art 49 à 53, après l'art 53, titre, explications de vote personnelles. : explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : titre Ier : garantir le respect des principes de la République et des exigences minimales de la vie en société, art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art additionnels après l'art 1er, art 1er bis A, art additionnels après l'art 1er bis A. : discussion des articles (suite) : art 1er ter, art additionnels après l'art 1er ter, art 1er quater, art 2, art additionnel après l'art 2, art 2 bis, art additionnels après l'art 2 bis, art 3, art additionnel après l'art 3, art 4, art additionnels après l'art 4, art 4 bis, art 5, art additionnels après l'art 5, art 6. : discussion des articles (suite) : art 6 (suite), art additionnels après l'art 6, art 7, art 8, art 9, art additionnels après l'art 9, art 10, art additionnels après l'art 10, art 11, art additionnels après l'art 11, art 12. : discussion des articles (suite) : art additionnel après l'art 12, art 12 bis A, art 12 bis, art 12 ter, art 12 quater, art 13, art 14, art additionnel après l'art 14, art 14 bis A, art 14 bis (supprimé), art 15, art 15 bis, art 16, art additionnels après l'art 16 bis A, art 16 ter A (supprimé), art 16 ter B (supprimé), art additionnel après l'art 16 ter B (supprimé), art 16 ter, art 17, art additionnel après l'art 17, art 18, art additionnels après l'art 18, art 19, art additionnels après l'art 19, art 19 bis, art 20. : discussion des articles (suite) : art 19 ter (supprimé) (précédemment réservé), art 21 (supprimé), art additionnel après l'art 21 (supprimé), art 21 bis A, art additionnels après l'art 21 bis A, art 21 bis B, art 21 bis C, art additionnels après l'art 21 bis C, art 21 bis D, art additionnel après l'art 21 bis D, art 21 bis E, art additionnels après l'art 21 bis E, art 21 bis F, art 21 bis G, art 21 bis H, art additionnels après l'art 21 bis H, art 21 bis, art additionnels après l'art 21 bis, art additionnels avant l'art 22, art 22, art additionnel après l'art 22, art 22 bis, art 23, art 23 bis, art additionnels après l'art 23 bis, art 24, art additionnels après l'art 24, art 24 bis, art 24 ter, art additionnel après l'art 24 ter, art 24 quater, art additionnel après l'art 24 quater, art 24 quinquies, art 24 sexies, art additionnel après l'art 24 sexies, art 24 septies, art additionnels après l'art 24 septies. : discussion des articles (suite) : art 24 octies, art additionnels après l'art 24 octies, art 24 nonies, art additionnel après l'art 24 nonies, art 24 decies, art additionnels après l'art 24 decies, art 25, art additionnels après l'art 25, art 25 bis A, art 25 bis B, art 25 bis C, art additionnel après l'art 25 bis C, art 25 bis D, art 25 bis E, art 25 bis, art additionnel après l'art 25 bis. : discussion des articles (suite) : art 26, art 27, art additionnels après l'art 27, art 28, art additionnels après l'art 29, art 30, art 32 (suppression maintenue), art additionnels avant l'art 33, art 33, art 34, art 35, art additionnels après l'art 35, art 36 ter, Section 2 : Police des cultes, art additionnel avant l'art 37, art 37, art additionnel après l'art 37, art 38, art additionnel après l'art 38, art 39, art additionnels après l'art 39, art 39 bis, art additionnel après l'art 39 bis, art 40, art 43, art additionnels après l'art 43, art 43 bis, art 44. : discussion des articles (suite) : art 44 (suite), art additionnels après l'art 44, art 45, art 46, art additionnels après l'art 46, art 47, art 52, art additionnel après l'art 53, art additionnels après l'art 30 (précédemment réservé), art 31 (précédemment réservé), art additionnel après l'art 31 (précédemment réservé), art additionnels après l'art 55 (supprimé), intitulé du projet de loi, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale. : discussion générale (suite), discussion des articles : avant l'art 1er A, art 1er A, art 1er. : discussion des articles (suite) : art 1er bis AA, art 1er bis AB, art 1er bis B. : discussion des articles (suite) : art 1er ter, art 1er quater, art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 2 quater. : discussion des articles (suite) : art 2 quinquies, art 2 sexies, art 3, art 4, art 4 bis, art 5 bis, art 6, art 6 bis A, art 6 bis, art 7, art 8, art 8 bis A, art 9, art 10, art 11, art 12, art 12 bis, art 12 ter et 12 quater, art 13, art 14, art 14 bis AA, après l'art 14 bis AA, art 14 bis A, art 14 bis, art 15 bis, art 16, art 16 bis A et 16 ter B, art 16 ter, art 17, avant l'art 18, art 18. : discussion des articles (suite) : art 18 (suite), art 19, art 19 bis B, art 19 bis, art 19 ter A, art 19 ter, art 20, art 20 bis, avant l'art 21, art 21. : discussion des articles (suite) : art 21 (suite), art 21 bis F, art 21 ter A, art 21 ter, art 22, après l'art 22, art 22 bis, art 23, art 23 bis, art 23 ter, art 24, art 24 bis, art 24 ter, après l'art 24 ter, art 24 quater, art 24 quinquies, art 24 sexies, art 24 septies, art 24 octies A, art 24 octies, art 24 quindecies, art 25, art 25 bis AA, art 25 bis C, art 25 bis E. : discussion des articles (suite) : art 25 bis, art 25 ter, art 26, art 27, art 27 bis, art 28, art 29, art 30, art 33, art 34, art 35, art 36 et 36 bis, art 38, art 39, art 39 bis, art 40, art 43, art 43 bis A, art 43 bis, art 44, art 45, art 46, art 46 bis A, art 46 bis à 52, art 54 bis, art 54 ter, art 54 quater, après l'art 54 quater, art 55, art 56, art 31 (précédemment réservé), titre, explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, question préalable. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-839 DC du 17 mars 2022 (partiellement conforme) 1 Article 3, I, 2° Article 8, I, B, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Conditions dans lesquelles les entités mentionnées au 1° à 4° du B du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont tenues d’établir une procédure interne de recueil et de traitement de signalements des informations mentionnées au I de l’article 6 de cette même loi et portant sur des faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans l’entité concernée.&amp;#xD;&#xD; Définition notamment des garanties d’indépendance et d’impartialité de cette procédure et des délais du retour d’informations fait à l’auteur du signalement, dans les conditions prévues par la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.&amp;#xD;&#xD; Détermination des modalités de clôture des signalements et de collecte et de conservation des données ainsi que des conditions dans lesquelles le recueil des signalements peut être confié à un tiers Décret n° 2022-1284 du 03/10/2022 JORFTEXT000046357368 2 Article 3, I, 2° Article 8, I, C, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Modalités selon lesquelles la procédure de recueil et de traitement des signalements peut être commune à plusieurs ou à l’ensemble des sociétés d’un groupe. Conditions dans lesquelles des informations relatives à un signalement effectué au sein de l’une des sociétés d’un groupe peuvent être transmises à une autre de ses sociétés, en vue d’assurer ou de compléter leur traitement Décret n° 2022-1284 du 03/10/2022 JORFTEXT000046357368 3 Article 3, I, 2° Article 8, II, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Liste des autorités mentionnées au 1° du II de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, choisies parmi les autorités administratives, les autorités publiques indépendantes, les autorités administratives indépendantes, les ordres professionnels et les personnes morales chargées d’une mission de service public pour recueillir et traiter les signalements relevant de leur champ de compétence. Garanties d’indépendance et d’impartialité de la procédure et les délais du retour d’informations réalisé par ces autorités auprès des auteurs des signalements externes, dans les conditions prévues par la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Modalités de clôture des signalements, conditions d’évaluation des procédures et obligations de formation des personnes concernées Décret n° 2022-1284 du 03/10/2022 JORFTEXT000046357368 4 Article 3, I, 2° Article 8, II, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Nature des informations transmises au Défenseur des droits par les autorités mentionnées au 1° du II de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, nécessaires à l’élaboration du rapport prévu à l’avant-dernier alinéa du II de l’article 36 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits Décret n° 2022-1284 du 03/10/2022 JORFTEXT000046357368 5 Article 3, I, 2° Article 8, II, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Conditions dans lesquelles, lorsqu’une autorité externe saisie d’un signalement estime que celui-ci ne relève pas de sa compétence ou qu’il concerne également la compétence d’autres autorités, elle le transmet à l’autorité externe compétente ou au Défenseur des droits. Conditions dans lesquelles les autorités externes peuvent échanger des informations en vue de traiter le signalement Décret n° 2022-1284 du 03/10/2022 JORFTEXT000046357368 6 Article 3, I, 2° Article 8, III, 1°, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Délai à compter duquel les protections prévues au chapitre II "De la protection des lanceurs d'alerte" du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 bénéficient à tout lanceur d’alerte, défini au I de l’article 6 de cette même loi, qui divulgue publiquement des informations mentionnées au même I après avoir effectué un signalement externe, précédé ou non d’un signalement interne, sans qu’aucune mesure appropriée ait été prise en réponse à ce signalement, lorsqu’une autorité mentionnée aux 2° à 4° du II de l'article 8 de cette même loi a été saisie Décret n° 2022-1284 du 03/10/2022 JORFTEXT000046357368 7 Article 8, 1°, b) Article 12, II, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, relatif à la possibilité pour le conseil des prud'hommes, en complément de toute autre sanction, d'obliger l'employeur à abonder le compte personnel de formation du salarié ayant lancé l'alerte jusqu'à son plafond mentionné à l'article L. 6323-11-1 du code du travail Décret n° 2022-1686 du 28/12/2022 JORFTEXT000046829194 : présentation commune avec le projet de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, discussion générale commune, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire : art 6, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants Projet de loi 1 Article 1er, II Article L. 221-4, code de l’action sociale et des familles Conditions d'application du troisième alinéa de l'article L. 221-4 du code de l’action sociale et des familles, relatif à l'information et à l'accompagnement du membre de la famille ou de la personne digne de confiance à qui l’enfant a été confié par un référent du service de l’aide sociale à l’enfance ou un organisme public ou privé habilité, dans le cas mentionné au 2° de l'article 375-3 du code civil Publication envisagée en décembre 2022 2 Article 7, I, 1° Article L. 221-2-3, code de l'action sociale et des familles Conditions d’application de l'article L. 221-2-3 du code de l'action sociale et des familles, notamment le niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs concernés requis au sein de ces structures ainsi que la formation requise Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er février 2024 (cf. article 7, II, A). Publication envisagée en septembre 2023 3 Article 7, II, A Jusqu’à l’entrée en vigueur du 1° du I de l'article 7 (le premier jour du vingt-quatrième mois suivant la publication de la présente loi), définition des modalités d’encadrement et de formation requises ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans prise en charge au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles peut être accueillie, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans des structures relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227-4 et L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles Publication envisagée en octobre 2022 4 Article 8 Article L. 313-12-4, code de l'action sociale et des familles Modalités d'application de l'article L. 313-12-4 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la conclusion d'un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre la collectivité territoriale compétente en matière de protection de l’enfance et les gestionnaires des établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1 du même code Aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire 5 Article 9 Article L. 221-2-6, I, code de l'action sociale et des familles Règles encadrant le parrainage d’enfant et définissant les principes fondamentaux du parrainage d’enfant en France. Modalités d’habilitation des associations de parrainage signataires d’une charte Publication envisagée en décembre 2022 6 Article 14 Article 375-4-1, code civil Conditions dans lesquelles, lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4 du code civil, celui-ci peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l’autre parent ou sur l’enfant sont alléguées par l’un des parents ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder Publication envisagée en novembre 2022 7 Article 17, 4°<br/> Article L. 223-1-3, code de l'action sociale et des familles Modalités de désignation par le mineur d'une personne de confiance majeure Publication envisagée en novembre 2022 8 Article 22, 1° Article L. 311-8, code de l'action sociale et des familles Définition du contenu minimal du projet d'établissement ou de service, des modalités d’association du personnel et des personnes accueillies à son élaboration ainsi que des conditions de sa diffusion une fois établi. Modalités d’affichage des documents, notices et services d’information dans les établissements Publication envisagée le 1er semestre 2023 9 Article 24, I, 1° Article L. 226-3, code de l'action sociale et des familles Référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant Publication envisagée en octobre 2022 10 Article 24, I, 2°, b) Article L. 226-5, code de l'action sociale et des familles Conditions dans lesquelles les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 226-5 du code de l'action sociale et des familles ayant transmis au président du conseil départemental une information préoccupante sont informées, à leur demande, des suites qui ont été données à cette information dans un délai de trois mois à compter de leur demande, dans le respect de l’intérêt de l’enfant et du secret professionnel Décret n° 2022-1697 du 29/12/2022 JORFTEXT000046836465 11 Article 25 Article L. 252-6, code de l'organisation judiciaire Modalités de recours à la collégialité en assistance éducative en fixant la nature de la décision de renvoi à la collégialité Publication envisagée en décembre 2022 12 Article 26 Article 375-1, code civil Droits accordés à l’administrateur ad hoc désigné par le juge des enfants, soit d’office, soit à la demande du président du conseil départemental, pour le mineur non capable de discernement lorsque son intérêt l’exige Publication envisagée en décembre 2022 13 Article 28, I, 5° Article L. 423-30, code de l'action sociale et des familles Détermination des éléments de la rémunération garantie des assistants familiaux correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d’accueil, sous réserve de stipulations contractuelles et conventionnelles plus favorables et sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l’entretien des enfants. Définition de son son montant minimal, en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance Décret n° 2022-1198 du 31/08/2022 JORFTEXT000046242006 14 Article 28, I, 6° Article L. 423-30-1, code de l'action sociale et des familles Montant minimal de l'indemnité de disponibilité, défini en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance et supérieur à celui de l’indemnité prévue au dernier alinéa de l’article L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles Décret n° 2022-1198 du 31/08/2022 JORFTEXT000046242006 15 Article 28, II Date d'entrée en vigueur du I de l'article 28, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi (1er septembre 2022) Décret n° 2022-1198 du 31/08/2022 JORFTEXT000046242006 16 Article 30, 1° Article L. 421-6, code de l'action sociale et des familles Modalités d'application du cinquième alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, relatif à l'impossibilité de délivrer un nouvel agrément en cas de retrait d’un agrément motivé notamment par la commission de faits de violences à l’encontre des mineurs accueillis et lorsque le retrait a eu lieu avant l’expiration d’un délai approprié, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée Publication envisagée fin 2023 17 Article 30, 3° Article L. 421-7-1, code de l'action sociale et des familles Modalités d'application de l'article L. 421-7-1 du code de l'action sociale et des familles. Précision des données enregistrées, de leurs modalités de transmission, de leur durée de conservation, des conditions de leur mise à jour, des catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que des modalités d’exercice des droits des personnes concernées. Précision de l’articulation entre le traitement mentionné au deuxième alinéa du même article et ceux éventuellement réalisés pour la mise en oeuvre de l’article L. 421-9 du même code Publication envisagée fin 2023 18 Article 32, I, 1°, a) Article L. 2111-1, I, code de la santé publique Conditions dans lesquelles, dans le cadre de la stratégie nationale de santé, des priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile sont fixées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec les représentants des départements Décret n° 2022-716 du 27/04/2022 JORFTEXT000045684205 19 Article 32, I, 3°, a) Article L. 2112-4, code de la santé publique Normes minimales d'effectifs devant être respectées lors de l'organisation des activités mentionnées aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code de la santé publique, et visant à garantir un niveau minimal de réponse aux besoins sanitaires et sociaux de la population Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 31 décembre 2022 (article 32, II). Publication envisagée à l'automne 2022 20 Article 32, I, 3°, a) Article L. 2112-4, code de la santé publique Objectifs nationaux de santé publique devant être respectés lors de l'organisation des activités mentionnées aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code de la santé publique, et visant à garantir un niveau minimal de réponse aux besoins sanitaires et sociaux de la population Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 31 décembre 2022 (article 32, II). Publication envisagée à l'automne 2022 21 Article 32, II Date d'entrée en vigueur du a du 3° du I de l'article 32 Publication éventuelle et au plus tard le 31 décembre 2022 22 Article 36, I, 3°, g) Article L. 147-13, code de l'action sociale et des familles Conditions d’application de l'article L. 147-13 du code de l'action sociale et des familles, notamment la composition du Conseil national de la protection de l’enfance et ses modalités d’organisation et de fonctionnement Publication envisagée en décembre 2022 23 Article 36, I, 3°, g) Article L. 147-15, code de l'action sociale et des familles Participation financière de chaque collectivité au financement du groupement mentionné à l’article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles, en fonction de l’importance de la population Il ne s’agit pas d’une mesure d’application mais d’un texte règlementaire annuel 24 Article 36, I, 3°, g) Article L. 147-16, code de l'action sociale et des familles Régime juridique des personnels du groupement mentionné à l’article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles Publication envisagée le 1er juin 2023 25 Article 36, I, 3°, g) Article L. 147-17, code de l'action sociale et des familles Conditions dans lesquelles les conseils mentionnés aux articles L. 147-1, L. 147-12 et L. 147-13 du code de l'action sociale et des familles se réunissent sur des sujets d’intérêt commun au moins une fois par an Publication envisagée en décembre 2022 26 Article 36, I, 5°, d) Article L. 225-15-1, code de l'action sociale et des familles Modalités d’application de l'article L. 225-15-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la mise en oeuvre d'une base nationale recensant les demandes, agréments, retraits et refus d'agréments en vue de l'adoption. Précision des données enregistrées, de leur durée de conservation et des conditions de leur mise à jour, des catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que des modalités d’exercice des droits des personnes concernées Publication envisagée en avril 2023 27 Article 37, IV Modalités d’application de l'article 37, relatif à l'institution par les départements volontaires, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, d'un comité départemental pour la protection de l’enfance. Liste des départements concernés Publication envisagée en novembre 2022 28 Article 40 Article L. 221-2-4, V, code de l'action sociale et des familles Modalités d’application de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, notamment des dispositions relatives à la durée de l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I et au versement de la contribution mentionnée au IV du même article Publication envisagée en novembre 2022 Depuis la loi de décentralisation de 1983, la protection de l’enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux. Reposant sur un ensemble de mesures judiciaires, éducatives et sanitaires, cette politique fait cependant aussi intervenir les services nationaux et territoriaux de l’Etat. Les législateurs et gouvernements successifs se sont d’ailleurs attachés à favoriser les synergies entre les différents acteurs, notamment au travers de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Si ces textes ont permis de mettre en évidence l’importance de la prévention, de réaffirmer les droits et les besoins fondamentaux de l’enfant, tout particulièrement en luttant contre les ruptures de parcours, et d’encourager le dialogue entre l’Etat et les départements, ils ont produit des résultats insuffisants dans la lutte contre les violences commises contre les enfants, y compris en institution, et n’ont pas pleinement répondu aux attentes de professionnels engagés, mais dont les capacités d’action sont limitées par des réglementations inadaptées. Un déficit de coordination entre les différents intervenants est enfin observé. C’est pour répondre à ces enjeux qu’ont été lancés des travaux trouvant une première traduction dans la Stratégie de prévention et de protection de l’enfance (SNPE) 2020-2022. Fruit de plusieurs mois de concertation avec les représentants des familles et des enfants, des travailleurs sociaux et des départements, elle a pour objectif de transformer la manière de conduire les politiques publiques et de changer le regard de la société sur les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Se déployant d’ores et déjà sur le territoire, via Le présent projet de loi s’inscrit dans ces mêmes objectifs et s’appuie sur les constats dressés avec les acteurs. Les mesures qu’il porte visent à assurer un socle commun de droits pour tous les enfants, à soutenir les professionnels, et à construire une nouvelle étape dans la politique publique de la protection de l’enfance en veillant au partage des compétences consacré par les lois de décentralisation, pour : - mieux protéger les enfants contre les violences ; - améliorer le quotidien des enfants protégés, que ce soit en termes d’accueil ou d’accompagnement ; - améliorer les garanties procédurales au bénéfice des enfants ; - mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance. Le titre Ier permet d’améliorer la situation quotidienne des enfants placés. Pris en charge dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, ces enfants connaissent très souvent des parcours marqués par des carences éducatives ou affectives, des négligences ou des maltraitances. Des accompagnements parfaitement sécurisés doivent donc leur être proposés, pour éviter que les difficultés qu’ils ont pu connaître ne s’accentuent, et pour limiter au maximum les ruptures de parcours. L’article 375-3 du code civil prévoit qu’en cas de danger et si sa protection l’exige, l’autorité judiciaire peut confier, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, un mineur à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance (voisin, ami de la famille, etc.). Représentant souvent une voie sécurisante pour l’enfant et une façon de maintenir un lien pérenne avec la famille ou l’entourage proche, l’article 1er L’article 2 Un quotidien apaisé implique également des conditions d’accueil de qualité. Elles doivent aujourd’hui être repensées pour les enfants placés à l’ASE. L’article 3 Le titre II a pour finalité de mieux protéger les enfants contre les violences. Leur garantir, en toute situation, de se sentir en sécurité, est un devoir fondamental. C’est pourquoi une logique de prévention des violences doit systématiquement se déployer, en particulier dans les établissements de l’ASE. L’article 4 L’article 5 Pour permettre une harmonisation utile du traitement des situations de danger pour les enfants sur l’ensemble du territoire et pour mieux accompagner les acteurs les prenant en charge, l’article 6 Les garanties procédurales en matière d’assistance éducative sont renforcées au titre III. L’article 7 L’article 8 Parce que la protection de l’enfance repose largement sur l’implication de professionnels, le titre IV est consacré à l’amélioration des conditions de travail de l’accueillant familial. Cette solution est aujourd’hui la réalité pour la moitié des enfants placés. Or, les professionnels qui la mettent en œuvre sont parfois exposés à une situation financière précaire, leurs revenus étant soumis à de forts aléas en fonction du nombre d’enfants effectivement confiés par leurs employeurs. Face à ce constat, l’article 9 L’article 10 Enfin, l’article 11 L’ensemble de ces mesures ne pourront produire leurs pleins effets que si un effort est mené, avec l’ensemble des intervenants concernés, pour mieux piloter la politique de protection de l’enfance. La prévention doit être au cœur des préoccupations et pour cela être mieux considérée. C’est l’objet des mesures prévues au titre V, qui rénove la gouvernance et le cadre d’action de la protection de l’enfance, aussi bien pour la protection maternelle et infantile que pour l’aide sociale à l’enfance. La France possède un important réseau de prévention à travers la protection maternelle et infantile (PMI). Dans son rapport intitulé « Pour sauver la PMI, agissons maintenant », publié en 2019, la députée Michèle PEYRON dressait pourtant le constat, largement partagé et étayé, d’une gouvernance lacunaire de la PMI, source d’inégalités sur le territoire. Elle appelait à inscrire l’action de la PMI dans un cadre national, autour d’objectifs de santé publique clairs. En cohérence avec ces travaux et ceux, complémentaires, ayant été menés depuis, le projet de loi renforce la cohérence entre la politique de santé, les réformes et stratégies en cours de déploiement (au premier rang desquelles la stratégie des 1 000 premiers jours de l’enfant) et leur déploiement sur le territoire, ainsi qu’un équilibre entre l’ancrage territorial et la prise en compte des enjeux sanitaires globaux. L’article 12 Enfin, la politique de protection de l’enfance étant partagée et portée par de nombreux acteurs, sa gouvernance doit être améliorée pour être plus cohérente et plus efficiente. Ce constat est largement partagé, et a été formalisé dans plusieurs rapports (Inspection générale des affaires sociales, Cour des comptes, Assemblée nationale). Pour renforcer cette politique, une étroite coordination entre les instances existantes est nécessaire. A cet effet, l’article 13 Enfin, l’amplification du phénomène des mineurs non accompagnés depuis quelques années a fait l’objet de nombreuses couvertures dans le débat public, avec un certain nombre d’outrances et d’amalgames. Il doit faire l’objet d’une approche globale et équilibrée. De nombreux travaux permettent de pouvoir traduire cette ambition de porter cette voie équilibrée au travers des mesures prévues au titre VI. Les critères de répartition entre départements des mineurs non accompagnés présents sur le territoire sont élargis, à l’article 14, En second lieu, l’article 15 Un dernier titre VII prévoit, en son article 16 Ce texte a pour ambition de modifier concrètement la protection de l’enfance, dans son fonctionnement quotidien, et de répondre à un certain nombre de problématiques soulevées. Les enjeux spécifiques posés par ces situations appellent une réponse précise, laquelle doit être guidée par deux principes : l’intérêt supérieur de l’enfant et la pérennisation de notre système de protection de l’enfance qui, s’il mérite d’être amélioré, permet déjà aujourd’hui de protéger des dizaines de milliers d’enfants dans notre pays. NOR : SSAA2115600L TITRE Ier AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS Article 1er Après le sixième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf urgence, le juge ne peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° qu’après évaluation par le service compétent des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance. » Article 2 Au deuxième alinéa de l’article 375‑7 du code civil : 1° Après les mots : « à exercer un », le mot : « acte » est remplacé par les mots : « ou plusieurs actes déterminés » ; 2° Après les mots : « négligence des détenteurs de l’autorité parentale », sont insérés les mots : « ou lorsque ceux-ci sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes ou délits commis sur la personne de l’enfant, ». Article 3 I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 221-2-2, il est inséré un article L. 221-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-3. « Par dérogation au premier alinéa et à titre exceptionnel, pour répondre à des situations d’urgence ou assurer la mise à l’abri des mineurs, cette prise en charge peut être réalisée dans d’autres structures d’hébergement, relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227-4 et L. 321-1 du présent code. Un décret fixe les conditions d’application du présent article. » ; 2° Le 1° du I de l’article L. 312‑1 est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l’article L. 112-3 ou d’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 221‑1 et les prestations d’aide sociale à l’enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l’accueil d’urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; » 3° A l’article L. 312-1, après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 17° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; » 4° Au premier alinéa de l’article L. 321‑1, les mots : « Si elle n’y est pas autorisée en application d’une autre disposition relative à l’accueil des mineurs » sont remplacés par les mots : « Si elle n’est pas soumise à un régime d’autorisation en application d’une autre disposition relative à l’accueil de mineurs ». II. – 1° Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant celui de la publication de la présente loi ; 2° Les personnes ayant procédé à une déclaration sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles, dont l'activité est soumise à un régime d'autorisation en application du I, peuvent continuer à exercer leur activité jusqu'à l'intervention de la décision administrative statuant sur leur demande d'autorisation et, en l'absence d’une telle demande, au plus tard jusqu'au premier jour du treizième mois suivant la date de publication de la présente loi. TITRE II MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES Article 4 I. – L’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à quelque titre que ce soit » sont remplacés par les mots : « permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole » ; 2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le respect des interdictions mentionnées aux alinéas précédents est vérifié avant l’exercice des fonctions et lors de leur exercice, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la date de publication de la présente loi. Article 5 Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 311‑8, après la première phrase, sont insérées les disposions suivantes : « Ce projet précise également la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l’établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle. Son contenu minimal est défini par décret. » ; 2° Après le 5° de l’article L. 312‑4, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Définissent la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance dans les établissements, services et lieux de vie mentionnés aux 1° et 4° du I de l’article L. 312‑1. Cette stratégie comporte des recommandations sur l’identification des risques de maltraitance, la prévention et le traitement des situations de maltraitance et les modalités de contrôle de la qualité de l’accueil et de l’accompagnement par ces établissements et services. » Article 6 I. – A la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « est réalisée », sont insérés les mots : « au regard du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé ». II. – A l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré, après le 16°, un alinéa ainsi rédigé : « 17° Rendre l’avis mentionné à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles. » TITRE III AMÉLIORER LES GARANTIES PROCÉDURALES EN MATIÈRE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE Article 7 Le chapitre II du titre V du livre II de la partie législative du code de l’organisation judicaire est ainsi modifié : 1° Il est créé une section 1 intitulée : « Institution et compétence » qui regroupe les articles L. 252-1 à L. 252-5 ; 2° Il est créé une section 2 intitulée : « Organisation et fonctionnement » composée d’un article L. 252-6 ainsi rédigé : « Art. L. 252‑6. Article 8 Le deuxième alinéa de l’article L. 223‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et en cas d’urgence dans les meilleurs délais » ; 2° La seconde phrase est supprimée. TITRE IV AMÉLIORER L’EXERCICE DU MÉTIER D’ASSISTANT FAMILIAL Article 9 I. – Le titre II du livre IV de la première partie du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° A l’article L. 422-4, les mots : « prévue par l’article L. 423-20 » sont remplacés par les mots : « prévue au sixième alinéa de l’article L. 423-30 » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 423-8 : a) b) « Durant la même période, l’assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie du maintien de sa rémunération, hors indemnités d’entretien et de fournitures » ; 3° L’article L. 423-30 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 423-30. « Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum de croissance. « Ce montant varie selon que l’accueil est continu ou intermittent au sens de l’article L. 421-16 et en fonction du nombre d’enfants accueillis confiés par un ou plusieurs employeurs. « Il ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance mensuel au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants. « La rémunération cesse d’être versée lorsque l’enfant accueilli quitte définitivement le domicile de l’assistant familial. « L’employeur verse à l’assistant familial une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 80 % de la rémunération prévue par le contrat, hors indemnités et fournitures, pour les accueils non réalisés, lorsque le nombre d’enfants qui lui sont confiés est inférieur du fait de l’employeur aux prévisions du contrat. Ces dispositions ne sont pas applicables pour les accueils prévus à l’article L. 422 4. » ; 4° L’article L. 423-31 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 423-31. « Il peut inclure une clause d’exclusivité ou prévoir des restrictions aux possibilités de cumul des employeurs, si l’employeur est en mesure : « 1° Soit de lui confier autant d’enfants que le nombre fixé par l’agrément détenu par l’assistant familial ; « 2° Soit de compenser ces restrictions par un salaire égal à celui dont l’assistant familial aurait bénéficié s’il avait effectivement accueilli autant d’enfants que son agrément le permet. « Ces dispositions ne sont pas applicables pour les accueils prévus à l’article L. 422- 4. « Il peut être dérogé aux clauses ou stipulations mentionnées au deuxième alinéa, avec l'accord de l’employeur, en cas de situation exceptionnelle et imprévisible. » II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Article 10 Le chapitre I du titre II du livre IV de la première partie du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de retrait d'un agrément, il ne peut être délivré un nouvel agrément à la même personne avant l'expiration d'un délai minimal défini par voie réglementaire. » ; 2° A l’article L. 421‑7 : a) b) 3° Après l’article L. 421‑7, il est inséré un article L. 421‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑7‑1. Les informations constitutives de ces agréments, suspensions et retraits font l’objet d’un traitement automatisé de données pour permettre aux employeurs de s’assurer de la validité de l’agrément de la personne qu’ils emploient et pour permettre l’opposabilité des retraits d’agrément en cas de changement de département. « Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. Il précise les données enregistrées, leur durée de conservation et les conditions de leur mise à jour, les catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées. » Article 11 Après l’article L. 422‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 422‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 422‑5‑1. « Cette autorisation est délivrée pour un an. Elle peut être renouvelée selon les mêmes conditions après avis du médecin de prévention. » TITRE V MIEUX PILOTER LA POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE Article 12 I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l’article L. 2111‑1 : a) « I. – Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, des priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile sont identifiées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec les représentants des départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ; b) Au début du premier alinéa, devenu le deuxième, il est inséré un : « II. – » et après les mots : « par le présent livre », sont insérés les mots : « en tenant compte des priorités nationales d’action mentionnées au I » ; c) 2° Au dernier alinéa de l’article L. 2112‑2, les mots : « troubles d’ordre physique, psychologique, sensoriel et de l’apprentissage » sont remplacés par les mots : « troubles du développement physique ou psychoaffectif, des troubles du neuro-développement et des troubles sensoriels ainsi qu’aux actions de promotion des environnements et comportements favorables à la santé » ; 3° A l’article L. 2112‑4, les mots : « selon des normes minimales fixées par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « dans le respect d’objectifs nationaux de santé publique fixés par voie réglementaire et visant à garantir un niveau minimal de réponse à ces besoins » ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 2112-7, les mots : « dans une consultation » sont remplacés par les mots : « par les professionnels de santé ». II. – Le 3° du I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 31 décembre 2022. Article 13 I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 112‑3 est supprimé ; 2° Après l’article L. 121-9, il est rétabli un article L. 121‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑10. 3° Au chapitre VII du titre IV du livre Ier : a) b) – à l’article L. 147-1, les mots : « au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « à la présente section » ; – à l’article L. 147-11, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ; c) d) e) « Section 3 « Conseil national de la protection de l’enfance « Art. L. 147-13. « Il est composé de deux députés, de deux sénateurs, de représentants des services de l’Etat, de magistrats, de représentants des conseils départementaux, de représentants des professionnels, de représentants des associations gestionnaires d’établissements ou services de l’aide sociale à l’enfance et d’associations œuvrant dans le champ de la protection des droits des enfants, de représentants d’associations de personnes accompagnées, ainsi que de personnalités qualifiées. « Il émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à la protection de l’enfance. Il est notamment consulté sur les projets de textes législatifs et règlementaires portant à titre principal sur la protection de l’enfance. « Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment la composition du conseil et ses modalités d’organisation et de fonctionnement. « Section 4 « Groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles « Art. L. 147-14. « 1° D’assurer le secrétariat général du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles mentionné à l’article L. 147-1, du Conseil national de l’adoption mentionné à l’article L. 147-12 et du Conseil national de la protection de l’enfance mentionné à l’article L. 147-13 ; « 2° D’exercer, sous le nom d’Agence française de l’adoption, les missions mentionnées à l’article L. 225‑15 ; « 3° De mettre en œuvre le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’Observatoire national de la protection de l’enfance mentionnés à l’article L. 226‑6 ; « 4° De mettre en œuvre la base nationale des agréments des assistants familiaux mentionnée à l’article L. 421-7-1 ; « 5° De constituer un centre national de ressources, chargé de recenser et de favoriser la connaissance des bonnes pratiques, d’établir des outils partagés ainsi que des référentiels et d’assurer leur diffusion auprès des acteurs ; « 6° De promouvoir la recherche et l’évaluation sur les sujets relevant de sa compétence. « Il présente au Parlement et au Gouvernement un rapport annuel rendu public. « Art. L. 147-15. « Outre les moyens mis à sa disposition par ses autres membres, il est financé conjointement par l’Etat et les départements dans les conditions définies par sa convention constitutive. La participation financière de chaque collectivité est fixée par voie réglementaire en fonction de l’importance de la population et constitue une dépense obligatoire. Le groupement peut conclure des conventions particulières avec certains de ses membres ayant pour objet la mise en œuvre et le financement de projets d’intérêt partagé. « Art. L. 147-16. « Ces personnels sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. « Section 5 « Dispositions communes « Art. L.147-17. 4° Au chapitre VIII du titre IV du livre Ier : a) b) 5° Au titre II du livre II : a) – au premier alinéa, après le mot : « créé », sont insérés les mots : « au sein du groupement mentionné à l’article L. 147-14 » ; – les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ; b) c) – le mot : « anonymes » est remplacé par le mot : « pseudonymisées » ; – la référence : « L. 226‑3 » est remplacée par la référence : « L. 226‑3‑3 » ; – les mots : « . Ces données sont ensuite adressées par chaque département à l’Observatoire national de la protection de l’enfance » sont supprimés ; d) – à la première phrase, les mots : « Sont transmises à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de la protection de l’enfance, sous forme anonyme, » sont remplacés par les mots : « A des fins exclusives d’études, de recherche et d’établissement de statistiques publiques, au sens de l’article 1er de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, sont transmises au service statistique du ministère chargé de la famille et, sous forme pseudonymisée, à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance, » ; – à la deuxième phrase, les mots : « Sont également transmises à l’Observatoire national de la protection de l’enfance, sous forme anonyme, » sont remplacés par les mots : « Pour les mêmes finalités, sont également transmises au service statistique du ministère chargé de la famille » ; e) – le premier alinéa est supprimé ; – au deuxième alinéa, les mots : « Le service d’accueil téléphonique » sont remplacés par les mots : « Un service d’accueil téléphonique gratuit concourt, à l’échelon national, à la mission de protection des mineurs en danger prévue au présent chapitre. Ce service » ; – au troisième alinéa, les deux dernières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes : « Il contribue à la mise en cohérence des différentes données et informations, et à l’amélioration de la connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs. » ; f) g) – la première phrase est supprimée ; – le mot : « également » est supprimé ; h) i) II. – Au 1° de l’article 121 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, la référence : « L. 226-6 » est remplacée par la référence : « L. 147-14 ». III. – La convention constitutive du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 147-14 du code de l’action sociale et des familles est signée par les représentants habilités de chacun de ses membres. Elle est approuvée par l’Etat, selon les modalités prévues à l’article 100 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. A défaut de signature de l’ensemble des membres de droit du groupement dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, l’Etat arrête, selon les mêmes modalités, le contenu de la convention constitutive. Sous réserve de l’alinéa suivant, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté d’approbation de sa convention constitutive, le groupement mentionné à l’article L. 147-14 du code de l’action sociale et des familles se substitue, pour l’exercice des missions précédemment exercées, aux groupements d’intérêt public mentionnés aux articles L. 225-15 et L. 226-6 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi. L’ensemble des biens, des personnels hors contrats locaux étrangers de l’Agence française de l’adoption, des droits et des obligations de ces deux derniers groupements sont transférés de plein droit au nouveau groupement. Par dérogation à l’article 14 ter Toutefois, le groupement d’intérêt public dénommé « Agence française de l’adoption » conserve, pour une durée de vingt-quatre mois maximum, sa personnalité morale, dans les conditions prévues aux articles L. 225-15 et L. 225-16 du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à la présente loi, afin d’exercer la mission d’intermédiaire pour l’adoption dans les Etats qui n’ont pas délivré au groupement mentionné à l’article L. 147-14 du même code l’autorisation prévue à l’article 12 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale. A cette fin, le groupement mentionné à l’article L. 147-14 du code de l’action sociale et des familles met à sa disposition à titre gratuit l’ensemble des moyens nécessaires à l’exercice de cette mission. IV. – Les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont applicables jusqu’à l’installation des nouveaux membres du Conseil national de la protection de l’enfance conformément aux dispositions de l’article L. 147-13 du même code. TITRE VI MIEUX PROTÉGER LES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS Article 14 L’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° A la première phrase : a) Après les mots : « le nombre de mineurs », sont insérés les mots : « et de majeurs de moins de vingt-et-un ans » ; b) Après les mots : « de leur famille », sont insérés les mots : « pris en charge par l’aide sociale à l’enfance » ; 2° A la deuxième phrase : a) Après les mots : « de ces mineurs », sont insérés les mots : « et de ces majeurs de moins de vingt-et-un ans » ; b) Après le mot : « démographiques », est inséré le mot : « , socio-économiques » ; 3° A la troisième phrase, les mots : « les conditions d’évaluation de la situation de ces mineurs et » sont supprimés. Article 15 Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑2‑3. « II. – En vue d’évaluer la situation de la personne mentionnée au I, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d’origine, sa nationalité et son état d’isolement. « Sauf lorsque sa minorité est manifeste, le président du conseil départemental, en lien avec le représentant de l’Etat dans le département, organise la présentation de la personne auprès des services de l’Etat afin qu’elle communique toute information utile à son identification et au renseignement, par les agents spécialement habilités à cet effet, du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le représentant de l’Etat dans le département communique au président du conseil départemental les informations permettant d’aider à la détermination de l’identité et de la situation de la personne. « Le président du conseil départemental peut en outre : « 1° Solliciter le concours du représentant de l’Etat dans le département pour vérifier l’authenticité des documents détenus par la personne ; « 2° Demander à l’autorité judiciaire la mise en œuvre des examens prévus au deuxième alinéa de l’article 388 du code civil selon la procédure définie à cet article. « Il statue sur la situation de minorité et d’isolement de la personne en s’appuyant sur les entretiens réalisés avec celle-ci, les informations transmises par le représentant de l’Etat dans le département ainsi que tout autre élément susceptible de l’éclairer. « III. – Le président du conseil départemental transmet, chaque mois, au représentant de l’Etat dans le département la date et le sens des décisions individuelles prises à l’issue de l’évaluation prévue au II. « IV. – L’Etat verse aux départements une contribution forfaitaire pour l’évaluation de la situation des personnes mentionnées au I. « Tout ou partie de la contribution n’est pas versée lorsque le président du conseil départemental n’organise pas la présentation de la personne prévue au deuxième alinéa du II ou ne transmet pas, chaque mois, la date et le sens des décisions mentionnées au III. « V. – Les modalités d’application des dispositions du présent article, notamment celles relatives au versement de la contribution mentionnée au IV, sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » TITRE VII DISPOSITIONS OUTRE-MER Article 16 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à : 1° L’adaptation des dispositions de la présente loi dans les collectivités qui relèvent de l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ; 2° L’extension et l’adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ainsi qu’à Wallis-et-Futuna des dispositions des articles 7 et 13 de la présente loi. Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. : (PDF, 1,4 Mo). : (PDF, 118 Ko). Le ministre des Solidarités et de la Santé et le secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargé de l’Enfance et des Familles, ont présenté un projet de loi relatif à la protection des enfants. Depuis 2017, le Gouvernement a engagé une action volontariste en faveur de l’enfance, incarnée en 2019 par la création d’un secrétariat d’État dédié à la protection de l’enfance. La stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 annoncée dès octobre 2019 a pour ambition de garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits. Cette stratégie a été complétée par la politique des 1 000 premiers jours, avec pour objectif dans les deux cas de faire de la prévention un véritable pilier de l’action du Gouvernement et de lutter contre les inégalités de destin en agissant à la racine de ces inégalités. La politique menée par le Gouvernement allie depuis 2017 renforcement de la prévention et de la protection, que ce soit en accompagnant davantage les services de protection maternelle et infantile (PMI), en développant les structures accueillant les fratries, en accueillant mieux les enfants présentant des vulnérabilités spécifiques liées au handicap ou en luttant contre les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Le projet de loi vient compléter et amplifier la dynamique ainsi engagée. La protection de l’enfance doit franchir une étape supplémentaire pour garantir aux enfants un cadre de vie sécurisant et serein, une véritable sécurité affective, et aux professionnels, un exercice amélioré de leurs missions. C’est l’objet de ce projet, préparé avec les départements, les acteurs de la société civile et les associations. 1. Améliorer le quotidien des enfants protégés Le projet de loi interdit l’hébergement des mineurs à l’hôtel afin de leur assurer des conditions de logement décentes et adaptées. Le projet de loi renforce également la sécurité affective des enfants confiés, que ce soit en rendant systématique la recherche de la possibilité de confier l’enfant à une personne de son entourage (famille ou amis connus), en faisant évoluer les règles de délégation parentale ou encore en informant systématiquement le juge des enfants en cas de changement de lieu de placement, afin de vérifier que celui-ci est bien dans l’intérêt du mineur. 2. Mieux protéger les enfants contre les violences Le texte systématise les contrôles de toutes les personnes intervenant auprès des enfants de l’ASE afin qu’aucune personne ayant été condamnée pour infractions sexuelles ne puisse travailler à leur contact. Afin de renforcer la qualité de l’accueil, une politique de lutte contre la maltraitance devra être formalisée dans tous les établissements, tandis que les signalements des faits de violences se feront désormais sur la base d’un référentiel unique partagé, pour s’assurer d’une plus grande qualité des signalements. 3. Améliorer l’exercice du métier d’assistant familial Afin de sécuriser les familles d’accueil qui accompagnent au quotidien plus de la moitié des enfants de l’ASE, le projet de loi prévoit la fixation d’une rémunération minimale de l’assistant familial pour l’accueil d’un seul enfant, mais aussi la possibilité, pour les professionnels qui le souhaitent, de poursuivre leur activité au-delà de 67 ans afin de poursuivre la prise en charge des enfants qui leur sont déjà confiés. Une base nationale des agréments est enfin créée afin de protéger les enfants en contrôlant mieux les professionnels qui exercent dans plusieurs départements, ou qui seraient susceptibles de changer de département à la suite d’un retrait d’agrément. 4. Mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance Le projet de loi réforme la gouvernance nationale de la protection de l’enfance en améliorant la coordination des instances nationales existantes et renforce les services de PMI dans leur rôle d’acteur pivot en matière de santé publique. 5. Mieux protéger les mineurs non accompagnés Le projet de loi rend plus équitable la répartition des mineurs non-accompagnés (MNA) sur le territoire, en prenant en considération les spécificités socio-économiques des départements, en particulier leur niveau de pauvreté, et en valorisant ceux accompagnant les MNA lors de leur passage de la majorité. Il rend enfin obligatoire pour tous les départements le recours au fichier d’aide à l’évaluation de la minorité (AEM), pour éviter le nomadisme administratif. *** Ce projet de loi complète les actions déployées ces deux dernières années avec la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance pour donner toutes leurs chances à ceux dont les parcours de vie sont les plus compliqués. : présentation. : présentation (suite), motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er. : discussion des articles (suite) : après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3. : discussion des articles (suite) : après l'art 3 (suite), art 3 bis, art 3 ter, avant l'art 3 quater, art 3 quater, art 4, après l'art 4, art 5. : discussion des articles (suite) : art 5 (suite), après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 10, art 11. : discussion des articles (suite) : art 11 (suite), après l'art 11, art 12, après l'art 12, art 12 bis, art 12 ter, avant l'art 13, art 13, après l'art 13, art 14, art 14 bis, après l'art 14 bis, art 15, après l'art 15, art 16, après l'art 16, explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 2 bis, art 2 ter, après l'art 2 ter, art 2 quinquies (supprimé), après l'art 2 quinquies (supprimé), art 3, après l'art 3, art 3 bis B, après l'art 3 bis B, art 3 bis C (supprimé), art 3 bis D, après l'art 3 bis D, art 3 bis E (supprimé), art 3 bis F (supprimé), art 3 bis G, art 3 bis H, après l'art 3 bis H, art 3 bis I (supprimé), art 3 ter, art 3 quater, après l'art 3 quater, avant l'art 4, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5. : discussion des articles (suite) : art 6, art 7, après l'art 7, art 7 bis, art 8, art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 12, art 12 bis A, art 13, après l'art 13, art 13 bis, après l'art 13 bis, avant l'art 14, art 14, art 14 bis, après l'art 14 bis, art 15, après l'art 15, art 15 bis, après l'art 15 bis, après l'art 16, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble. : discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, discussion des articles : art 3 bis D, art 3 bis I, art 6, art 12, art 13, explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022 (partiellement conforme) : (PDF, 2,1 Mo). : (sur le portail de la direction du budget). Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, ont présenté un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que le projet de loi de finances pour 2023. Alors que les incertitudes se multiplient à l’échelle mondiale, l’économie et l’emploi résistent dans notre pays. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2023 repose sur des prévisions de croissance de 2,7 % en 2022 et de 1,0 % en 2023, ainsi que sur une inflation estimée à 5,3 % en 2022 et à 4,2 % en 2023. En 2023, le Gouvernement maintiendra des mesures de protection fortes pour les Français. Cette ambition renouvelée s’articulera avec une maîtrise des dépenses publiques pour stabiliser le solde public à 5,0 % du PIB en 2022 comme en 2023 ; alors que le déficit budgétaire de l’État se réduira de 14 milliards d’euros, à 158 milliards en 2023. Le poids de la dette publique baissera de 111,5 % du PIB en 2022 à 111,2 % fin 2023 et les dépenses de l’État se réduiront de 2,6 % en volume par rapport à 2022. Le projet de loi de finances pour 2023 traduit les grandes priorités gouvernementales. Pour renforcer la protection des Français, ce budget poursuit le réarmement des missions régaliennes de l’État, avec une hausse majeure de 3 milliards d’euros en 2023 pour le ministère des Armées, conformément à la loi de programmation militaire (LPM), un renforcement substantiel des moyens et des effectifs du ministère de l’Intérieur et une nouvelle hausse de 8 % du budget du ministère de la Justice. En 2023, nous amplifierons également notre action en matière de transitions écologique et climatique, notamment en mettant en place un fonds vert d’1,5 milliard d’euros dédié à l’accélération de la transition écologique dans les territoires et en renforçant les moyens dédiés à la rénovation énergétique, au verdissement des transports du quotidien et à la stratégie nationale pour la biodiversité. Parce que nous devons tout à la fois protéger les Français face à l’inflation et les accompagner pour atteindre le plein-emploi, nous investirons également massivement sur l’emploi, la formation et l’apprentissage, dans la perspective d’atteindre un million d’apprentis d’ici 2027. Par ailleurs, pour mettre en oeuvre la revalorisation des salaires des enseignants, le budget du ministère chargé de l’Éducation nationale augmentera de 3,7 milliards d’euros. Dans le contexte de hausse des prix, le projet de loi de finances pour 2023 protège le pouvoir d’achat des Français, notamment à travers l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur le niveau de l’inflation et la poursuite du bouclier tarifaire énergétique en 2023, pour un coût net de 16 milliards d’euros. Il poursuit également la politique du Gouvernement de réduction de la fiscalité en proposant la suppression en deux ans de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui accroîtra la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans le secteur industriel, et participera à l’atteinte de l’objectif de plein emploi. Le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) présente une trajectoire détaillée pour un retour sous les 3 % de déficit en 2027. C’est à la fois un outil de pilotage de la trajectoire des finances publiques et un outil de contrôle et de transparence dont pourront se saisir les parlementaires. La trajectoire quinquennale, fondée sur des hypothèses macroéconomiques cohérentes avec la stratégie de plein emploi et de croissance, concilie l’ambition du Gouvernement à la fois de réduire le déficit public, maîtriser la dépense publique et les prélèvements obligatoires tout en finançant nos priorités. Il s’agit notamment d’engager les investissements indispensables pour assurer les transitions, soutenir la compétitivité de nos entreprises et aller vers le plein-emploi. Le présent projet de LPFP permet ainsi un retour sous les 3 % de déficit public à l’horizon 2027 et de réduire le ratio de dette publique rapportée au PIB de 112,8 % en 2021 à 110,9 % en 2027. Cette trajectoire est fondée sur une maîtrise de l’ensemble de la dépense publique ; de l’État et de ses opérateurs, mais également de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Ces dernières contribueront aux objectifs de maîtrise des finances publiques en modérant la progression de leurs dépenses de fonctionnement, qui fera l’objet d’un suivi pour chaque strate de collectivités. Enfin, ces textes présentent de nouveaux outils pour maitriser les dépenses publiques en prévoyant notamment un mécanisme d’évaluation de la qualité de la dépense publique, coordonné avec les travaux parlementaires. Des mécanismes de limitation dans le temps et d’évaluation des niches fiscales et sociales sont également prévus. Ces dispositifs permettront d’améliorer de manière continue la qualité et l’efficience des dépenses publiques. : (sur le portail de la direction du budget). : Réunie le mardi 6 décembre 2022, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2023. : présentation commune avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, motion de rejet préalable, discussion générale commune. : discussion générale commune avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (suite). : discussion des articles avant la première partie : art liminaire, discussion des articles de la première partie : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3. : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite), art 4. : discussion des articles de la première partie (suite) : art 4 (suite), après l'art 4. : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 4 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 25, application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. : discussion commune sur les motions de censure, vote sur la première motion de censure, vote sur la seconde motion de censure. : discussion des articles de la seconde partie : Justice, mission Justice (état B). : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Justice (suite), mission Justice (état B) (suite), mission Justice (état G), art 44, après l'art 44, Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation. : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation (suite), mission Défense (état B), mission Défense (état G), art 42, après l'art 42. : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Culture, mission Culture (état B). : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Culture (suite), mission Culture (état B) (suite), mission Culture (état G), après l'art 41, Outre-mer, mission Outre-mer (état B). : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Outre-mer (suite), mission Outre-mer (état B) (suite), après l'art 44. : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Ecologie, développement et mobilité durables. : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Ecologie, développement et mobilité durables (suite), mission Ecologie, développement et mobilité durables (état B) (suite). : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Ecologie, développement et mobilité durables (suite), mission Ecologie, développement et mobilité durables (état B) (suite). : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. : discussion sur une motion de censure, vote sur la motion de censure. : discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles avant la première partie : art liminaire, discussion des articles de la première partie : art 25. : discussion des articles de la première partie (suite) : art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, après l'art 3 bis, art 3 ter, après l'art 3 ter, art 3 quater, après l'art 3 quater, art 3 quinquies, après l'art 3 quinquies, art 3 sexies, après l'art 3 sexies, art 3 septies, après l'art 3 septies, art 3 octies, art 3 nonies, après l'art 3 nonies. : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 nonies (suite), art 3 decies, après l'art 3 decies, art 3 undecies, après l'art 3 duodecies, art 3 terdecies, après l'art 3 terdecies, art 3 quaterdecies, après l'art 3 quaterdecies, art 3 sexdecies, après l'art 3 sexdecies, art 3 septdecies, après l'art 3 septdecies, art 3 octodecies, après l'art 3 octodecies, art 3 novodecies, art 3 vicies, art 4, après l'art 4, art 4 ter, après l'art 4 ter, art 4 quater, après l'art 4 quater, après l'art 4 quinquies, art 4 sexies, après l'art 4 sexies, art 4 septies, après l'art 4 septies, art 4 octies, après l'art 4 octies, art 4 nonies, après l'art 4 nonies, art 4 decies, après l'art 4 decies, art 4 undecies, après l'art 4 undecies, art 4 duodecies, après l'art 4 duodecies, art 4 terdecies, après l'art 4 terdecies, art 4 quindecies, art 4 sexdecies, après l'art 4 sexdecies, art 4 septdecies, art 4 octodecies, après l'art 4 octodecies, art 4 novodecies, art 4 vicies, art 4 unvicies, après l'art 4 unvicies, art 4 duovicies, après l'art 4 duovicies. : discussion des articles de la première partie (suite) : art 5, après l'art 5, art 5 bis (nouveau), art 5 ter (nouveau), après l'art 5 ter, art 5 quater (nouveau), art 5 quinquies (nouveau), art 5 sexies (nouveau), art 5 septies (nouveau), après l'art 5 septies, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8, art 8 bis (nouveau), après l'art 8 bis, art 8 ter (nouveau), après l'art 8 ter. : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 8 ter (suite), art 8 quater (nouveau), après l'art 8 quater, art 8 quinquies (nouveau), après l'art 8 quinquies, art 9, après l'art 9, art 9 bis (nouveau), après l'art 9 bis, art 9 ter (nouveau), après l'art 9 ter, art 9 quater (nouveau), après l'art 9 quater, art 10, après l'art 10, art 10 bis (nouveau), art 10 ter (nouveau), après l'art 10 ter, art 10 quater (nouveau), art 10 quinquies (nouveau), art 10 sexies (nouveau), art 10 septies (nouveau), art 10 octies (nouveau), après l'art 10 octies, art 10 nonies (nouveau), art 10 decies (nouveau), après l'art 10 decies, art 10 undecies à art 10 quindecies (nouveaux), art 10 sexdecies (nouveau), art 10 septdecies (nouveau), art 10 octodecies (nouveau), après l'art 10 octodecies, art 11. : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 11, art 11 bis (nouveau), art 11 ter (nouveau), art 11 quater (nouveau), art 11 quinquies (nouveau), après l'art 11 quinquies, art 11 sexies et art 11 septies (nouveaux), après l'art 11 septies, art 11 octies (nouveau), après l'art 11 octies, art 11 nonies (nouveau), après l'art 11 nonies, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 13, art 14, après l'art 14, art 14 bis (nouveau), art 14 ter (nouveau), après l'art 14 ter. : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 15 A, art 15 B, après l'art 15 B, art 15, après l'art 15, art 16, art 18, après l'art 18, art 23, art 24 bis, après l'art 25, art 26, état A, art 3 octodecies E (nouvelle délibération), art 3 novodecies A (nouvelle délibération), art 4 duodecies (nouvelle délibération), art liminaire (nouvelle délibération), explications de vote, vote sur la première partie, discussion des articles de la seconde partie : Transformation et fonction publiques, Gestion des finances publiques, Crédits non répartis, Régimes sociaux et de retraite, mission Transformation et fonction publiques (états B et G), mission Gestion des finances publiques (états B et G), mission Crédits non répartis (état B), mission Régimes sociaux et de retraite (état B), mission Compte spécial pensions (état D), Economie, mission Economie. : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Sécurités, mission Sécurités (états B et G), Sport, jeunesse et vie associative, mission Sport, jeunesse et vie associative (état B), Justice, mission Justice (état B), Administration générale et territoriale de l'Etat, mission Administration générale et territoriale de l'Etat (état B), Engagements financiers de l'Etat, Remboursements et dégrèvements, mission Engagements financiers de l'Etat (état B), mission Remboursements et dégrèvements (état B). : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Travail et emploi, mission Travail et emploi (état B), Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, Culture, mission Culture, Médias, livre et industries culturelles, mission Médias, livre et industries culturelles, Recherche et enseignement supérieur, mission Recherche et enseignement supérieur (état B). : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Solidarité, insertion et égalité des chances, mission Solidarité, insertion et égalité des chances (état B), Santé, mission Santé (état B), Plan de relance, Investir pour la France de 2030, mission Plan de relance (état B), mission Investir pour la France de 2030 (état B). : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Relations avec les collectivités territoriales, mission Relations avec les collectivités territoriales (état B), art 45, après l'art 45, art 45 bis, après l'art 45 bis, art 45 ter, après l'art 45 ter, après l'art 45 quater, art 46, après l'art 46, art 29 et état D, Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (état B), après l'art 41 C, après l'art 41 D. : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Immigration, asile et intégration, mission Immigration, asile et intégration (état B), Pouvoirs publics, Conseil et contrôle de l'Etat, Direction de l'action du Gouvernement, mission Pouvoirs publics (état B), mission Conseil et contrôle de l'Etat (état B), mission Direction de l'action du Gouvernement (état B), Outre-mer, mission Outre-mer (état B), art 44 sexies, Enseignement scolaire, mission Enseignement scolaire (état B), après l'art 43. : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Cohésion des territoires, mission Cohésion des territoires (état B), art 41 ter, après l'art 41 ter, Ecologie, développement et mobilité durables, mission Ecologie, développement et mobilité durables (état B), après l'art 42 bis, art 42 ter, après l'art 42 ter, après l'art 42 quater. : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Défense, mission Défense (état B), Action extérieure de l'Etat, mission Action extérieure de l'Etat (états B et G), avant l'art 41 A, art 41 A, après l'art 41 A, Aide publique au développement, mission Aide publique au développement (états B et G), après l'art 41 D, Articles non rattachés : art 32, art 33, avant l'art 37 A, art 37 A, après l'art 37 A, art 37 B, art 37 C, art 37 bis, art 39, après l'art 39, après l'art 40, art 40 bis, art 40 ter, après l'art 40 ter, art 40 quater, après l'art 40 quater, art 40 sexies, après l'art 40 sexies, art 40 septies, après l'art 40 septies, art 40 decies, art 40 undecies, art 40 terdecies, art 40 quaterdecies, après l'art 40 quaterdecies, art 40 quindecies, après l'art 40 quindecies, art liminaire, art 26 et état A. : explications de vote, vote sur l'ensemble, interventions sur l'ensemble. : discussion des articles de la première partie, application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. : discussion sur une motion de censure, vote sur la motion de censure, discussion des articles de la seconde partie, application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. : discussion sur une motion de censure, vote sur la motion de censure. : discussion générale, question préalable, interventions sur l'ensemble, vote sur la motion. : application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. : discussion sur une motion de censure, vote sur la motion de censure.