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DOLE/JORFDOLE000033517314.xml | LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-747 DC du 16 mars 2017
: réunie le 24 janvier 2017, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
: réunie le 8 février 2017, la commission n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : article unique, après l'article unique, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion de l'article unique, interventions sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, titre, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion de l'article unique : article unique.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000033515287.xml | Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale.
L’ordonnance transpose la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.
La décision d'enquête européenne remplace les instruments en vigueur de l’Union européenne, tendant à l’obtention d’éléments de preuve, notamment la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne du 29 mai 2000.
Elle permet d’unifier un droit de l’entraide judiciaire pénale au sein de l’Union Européenne jusqu’alors fragmenté et parfois complexe, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, fondement de la notion d’espace judiciaire européen.
Elle rendra la coopération judiciaire plus simple, plus rapide et plus efficace par le recours à des demandes d’entraide se présentant comme des formulaires simplifiés, communs à l’ensemble des Etats, et par la nécessité de respecter, sauf impossibilité, des délais d’exécution.
Toute décision d'enquête européenne émanant d’une autorité judiciaire d’un autre Etat membre devra ainsi être reconnue et exécutée de la même manière que s’il s’agissait de la décision d’une juridiction nationale, et elle ne pourra être refusée que dans des hypothèses exceptionnelles et limitativement énumérées par la loi.
La décision d'enquête européenne constituera dès lors le socle et le droit commun des mécanismes et de coopération judiciaire pénale au sein de l’Union. Elle correspondra, dans le champ de l’entraide judiciaire aux fins de recueil d’éléments de preuve, le pendant du mandat d’arrêt européen dans celui de la coopération judiciaire aux fins de remise des personnes.
En adoptant ces dispositions, qui devront être précisées par décret, la France est l’un des premiers Etats de l’Union à transposer la directive du 3 avril 2014.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 22 mai 2017. |
DOLE/JORFDOLE000033676997.xml | Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, achève la transposition de la directive du 23 juillet 2014 dite « PAD ».
Cette directive renforce la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, facilite le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
L’essentiel des dispositions de cette directive relatives à la transparence tarifaire et à la mobilité bancaire étant d’ores et déjà appliquées en droit français, cette ordonnance transpose en particulier les nouvelles obligations imposées aux établissements de crédit en matière d’accessibilité bancaire.
Elle adapte le droit au compte existant pour l’ouvrir aux ressortissants européens, tout en apportant de nouvelles garanties pour les personnes physiques agissant pour des besoins non professionnels. Elle renforce la possibilité pour les personnes en situation de fragilité financière d’accéder à un compte de dépôt.
(texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
(PDF, 550 Ko). |
DOLE/JORFDOLE000033677033.xml | Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Ordonnance ratifiée par l'article 206-VIII de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Cette ordonnance complète la transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur.
Elle comporte des dispositions transversales qui visent à faciliter la mobilité des professionnels en Europe (reconnaissance des qualifications professionnelles par voie électronique et carte professionnelle européenne introduite profession par profession si certaines conditions préalables sont remplies). Elle améliore la coopération administrative et renforce la sécurité des patients et des consommateurs (mécanisme d’alertes et connaissances linguistiques).
Elle comprend également des dispositions sectorielles s’agissant de quinze catégories de professions réglementées et visant à adapter, selon les cas, les conditions d’établissement et de libre prestation de services en France et à prévoir un accès partiel aux activités de ces professions lorsque, notamment, ces activités peuvent objectivement être séparées des autres activités relevant de la profession réglementée. |
DOLE/JORFDOLE000033677134.xml | Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
: (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d’outre-mer.
Cette ordonnance concourt à la réalisation des objectifs fixés par la directive 2014/40/UE et par le Programme national de réduction du tabagisme 2014-2019 (PNRT).
Il s’agit ici d’étendre et d’adapter aux collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution et à Saint Barthélémy, à Saint Martin, à Saint Pierre Miquelon et à Wallis-et-Futuna, les dispositifs de lutte contre le tabagisme.
Plusieurs spécificités nécessitent en effet l’adaptation de l’ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 pour ces territoires : il n’existe pas de monopole de vente du tabac ; la procédure d’homologation des prix du tabac ne s’applique pas ; le tiers indépendant chargé de suivre le dispositif de traçabilité des produits du tabac doit être partie à l’accord sur l’espace économique européen.
L’ordonnance apporte par ailleurs plusieurs modifications à l’ordonnance précitée. Ainsi, elle précise les dispositions existantes afin de sécuriser la perception des droits versés par les industriels des produits du vapotage et du tabac par l’autorité chargée de gérer les déclarations et notifications relatives à ces produits. Elle permet aussi de préciser les modalités d’apposition des avertissements sanitaires pour certains produits du tabac à conditionnement spécifique. Enfin, l’ordonnance détermine l’autorité compétente pour l’agrément des laboratoires chargés de l’analyse des émissions des produits du tabac.
Cette ordonnance constitue ainsi une nouvelle étape dans la lutte contre le tabac, pour atteindre les objectifs ambitieux de diminution du nombre de fumeurs quotidiens fixés par le Programme national de réduction du tabagisme 2014-2019. |
DOLE/JORFDOLE000033677149.xml | Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
: (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
La ministre de la culture et de la communication a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 94 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, refond le titre du code de la propriété intellectuelle relatif aux sociétés de perception et de répartition des droits » – désormais dénommées « organismes de gestion collective » – afin de moderniser le cadre juridique de leur action.
Cette modernisation s’articule autour de trois axes :
la transparence et la gouvernance des organismes de gestion collective. L’ordonnance pose un certain nombre de principes concernant l’affiliation des titulaires de droits à ces organismes, encadre la gouvernance de ces organismes et pose des règles précises quant à la gestion des revenus. Elle précise les règles gouvernant les relations avec les utilisateurs et énonce des exigences accrues en matière de transparence.
l’octroi de licences multiterritoriales pour l’utilisation d’œuvres musicales en ligne. L’ordonnance reprend les « normes européennes » définies par la directive ayant trait à la capacité technique, notamment informatique, des organismes à délivrer des licences multiterritoriales et de les gérer en fournissant un certain nombre d’informations, notamment sur l’identification de leur répertoire. Les organismes pouvant délivrer ces licences sont tenus de conclure un accord de représentation avec les organismes ne concédant pas de licences multiterritoriales aux fins de délivrer des licences multi-territoires pour leur répertoire.
les mécanismes de règlement des différends. L’ordonnance prévoit que les organismes de gestion collective seront tenus de mettre à disposition de leurs membres et des sociétés liées par un accord de représentation des « procédures efficaces et rapides » de traitement des plaintes. L’autorisation de gestion des droits, la résiliation ou le retrait de droits, les conditions d’affiliation, les perceptions, déductions et distributions sont notamment concernés. Le rejet d’une plainte par une société de gestion collective devra par ailleurs être motivé.
Afin de transposer l’obligation faite aux États membres de mettre en place un mécanisme de règlement des plaintes par une autorité habilitée à prononcer des sanctions, le choix a été fait d’élargir les compétences de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition. Cette dernière devra également désigner en son sein le médiateur prévu par la directive pour les litiges relatifs aux licences multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales. |
DOLE/JORFDOLE000033931472.xml | Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé
Ordonnance ratifiée par l'article 73-I de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à la Haute Autorité de santé.
Prise sur le fondement de l’article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, cette ordonnance vise à améliorer le fonctionnement de la Haute Autorité de santé (HAS).
Cette autorité administrative indépendante a principalement pour mission d’évaluer les produits de santé et les actes médicaux, d’élaborer les recommandations de bonnes pratiques à destination des professionnels de santé, d’accréditer les médecins et de certifier les établissements de santé.
Les évolutions concernent principalement la composition du collège et les relations de ce dernier avec les commissions spécialisées internes à la HAS.
Le collège comptera désormais sept membres, au lieu de huit actuellement. Hors le président, le collège sera composé de trois femmes et de trois hommes.
Ces membres devront être choisis selon leur expérience et leurs compétences dans les domaines de la HAS. Le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du Conseil économique, social et environnemental (CESE) désigneront chacun un membre. Le ministre chargé de la santé en désignera trois. Le président de la HAS continuera à être désigné par le Président de la République.
L’ordonnance améliore la cohérence et la lisibilité des avis des commissions en charge de l’évaluation des produits de santé : commission de transparence (CT), commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) et commission de l’évaluation économique et de santé publique (CEESP). Ainsi, sous l’égide du président du collège, ces commissions pourront désormais rendre des avis conjoints.
Le texte confère également à la HAS une nouvelle mission : l’élaboration d’une analyse prospective du système de santé et des propositions pour l’améliorer. Ils devront être inclus dans son rapport annuel, au contenu densifié et resserré.
Ce nouveau dispositif contribuera à conforter la HAS dans son rôle essentiel d’expertise au service de la régulation du système de santé. |
DOLE/JORFDOLE000033931411.xml | Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale
Ordonnance ratifiée par l'article 56-III de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance et un décret relatifs à l’autorisation environnementale.
L’ordonnance pérennise, en les adaptant et en les complétant, les expérimentations de procédures intégrant plusieurs autorisations menées depuis mars 2014 s’agissant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau.
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a étendu au 1er novembre 2015 ces expérimentations à la France entière pour les ICPE relatives aux énergies renouvelables et pour les IOTA.
Fort des premiers retours positifs sur les expérimentations et de plusieurs rapports d’évaluation, le Gouvernement a décidé de créer une autorisation environnementale unique, rassemblant, outre l’autorisation IOTA ou ICPE, une douzaine d’autres autorisations relevant de l’État, comme l’autorisation de défrichement, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ou l’autorisation au titre du code de l’énergie.
L’objectif est de simplifier les procédures pour faciliter la vie des entreprises sans régression de la protection de l’environnement. Cette réforme fait suite aux travaux conduits dans le cadre du Conseil national de la transition écologique, qui a été associé à son élaboration.
Le porteur de projet pourra ainsi obtenir, après une seule demande, à l’issue d’une procédure d’instruction unique et d’une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet couvrant l’ensemble des aspects du projet dès lors que celui-ci respecte l’ensemble des prescriptions applicables. Cette procédure est articulée avec les procédures d’urbanisme.
L’instruction des demandes se déroulera en trois phases (examen, enquête publique, décision) encadrées de façon à réduire les délais de délivrance de l’autorisation à neuf mois en règle générale contre douze à quinze mois actuellement.
Pour permettre de tenir cet objectif ambitieux, les nouvelles dispositions mettent l’accent sur la préparation du dossier de demande. A la suite de l’expérimentation d’un certificat de projet conduite dans plusieurs régions depuis mars 2014, les porteurs de projet pourront désormais solliciter de l’administration soit des échanges préalables, soit un certificat de projet qui identifiera les régimes et procédures dont relève le projet, précisera le contenu attendu du dossier et fixera un calendrier d’instruction. Les porteurs de projet disposeront ainsi d’une bonne visibilité sur les règles et conditions d’instruction applicables à leurs projets.
L’autorisation environnementale entre en vigueur le 1er mars 2017. Pour les projets en cours, les dispositions transitoires permettent de tenir compte des autorisations déjà acquises à cette date. Jusqu’au 30 juin, les porteurs de projet peuvent choisir de demander séparément les autorisations qui leur sont nécessaires ou opter pour demander une seule autorisation environnementale. |
DOLE/JORFDOLE000033605906.xml | Projet de loi
Le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer.
Cette ordonnance a été prise en application de l'article 80 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, qui a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier le code général de la propriété des personnes publiques afin de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole ou dans les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et d'étendre, avec les adaptations nécessaires, ces règles aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
Elle entre en vigueur le 1er janvier 2017.
L'ordonnance a pour objet de remédier au caractère inachevé de la codification des règles relatives à la propriété des personnes publiques dans les collectivités d'outre-mer. En effet, la cinquième partie législative du code général de la propriété des personnes publiques comprend un livre consacré à Mayotte mais les dispositions spécifiques qu'il comporte n'avaient pas fait l'objet jusqu'à présent des mesures de rapprochement avec le droit commun qui sont préconisées dans le cadre de la départementalisation de Mayotte.
Elle institue, par ailleurs, deux livres relatifs aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint‑Martin afin de prendre en compte, dans le cadre de la codification, la création de ces deux collectivités intervenue postérieurement au 1er juillet 2006, date d'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques.
Enfin, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, s'appliquait toujours la législation domaniale issue principalement du code du domaine de l'Etat, qui avait été maintenue en vigueur par l'article 10 de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques.
L'ordonnance établit ainsi un corps de règles législatives relatives au droit des propriétés publiques dans ces différentes collectivités et les codifie, de manière structurée, dans le respect des spécificités et du régime législatif qui distinguent chacune de ces collectivités.
Pour le département de Mayotte, l'alignement sur le droit commun s'est traduit par l'application de la quasi-totalité des règles domaniales métropolitaines. Il s'illustre, notamment, par l'application de la procédure d'appréhension des biens vacants et sans maître, qui permet aux communes de Mayotte ou aux établissements publics de coopération intercommunale d'être bénéficiaires, par priorité, de ce mode de constitution particulier de leur patrimoine. La possibilité pour l'ensemble des personnes publiques de délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation constitutives de droits réels est également expressément prévue.
Certains particularismes justifient toutefois le maintien de dispositions spécifiques à Mayotte. Tel est le cas, par exemple, du régime domanial des eaux publiques caractérisé par l'appartenance de ces eaux au Département de Mayotte qui bénéficie ainsi du produit de la redevance domaniale au paiement de laquelle sont susceptibles d'être assujettis les utilisateurs de cette ressource.
S'agissant des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques est rendue expressément applicable en tant qu'elle concerne seulement le domaine national et celui des établissements publics de l'Etat, compte tenu des compétences dont sont dotées chacune de ces collectivités conformément aux articles L.O. 6214-6 et L.O. 6314-6 du code général des collectivités territoriales.
L'ordonnance codifie également l'état du droit domanial applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans le respect des compétences domaniales dévolues à chacune de ces collectivités en vertu du principe de spécialité législative auquel elles sont soumises.
En Nouvelle-Calédonie, l'ordonnance se conforme à la répartition des compétences en matière domaniale opérée par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes. Elle procède ainsi à l'extension, avec ou sans adaptations, des règles applicables aux domaines public ou privé de l'Etat et de ses établissements publics. Elle rappelle à cet égard que les règles applicables au domaine public de l'Etat sont applicables de plein droit. Elle détermine également les dispositions régissant le droit domanial des communes ainsi que celui applicable à leurs établissements publics ou à leurs groupements.
En Polynésie française, l'organisation des compétences en matière domaniale telle qu'elle résulte de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française conduit à n'étendre, avec ou sans adaptations, que les seules dispositions applicables au domaine public de l'Etat et de ses établissements publics ainsi qu'au domaine public des communes, de leurs établissements publics ou de leurs groupements. L'ordonnance rappelle que les règles applicables au domaine public de l'Etat sont applicables de plein droit.
Enfin, c'est en conformité avec les dispositions de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer et du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, que sont rendues applicables dans cette collectivité, dans un objectif de plus grande sécurité juridique, des règles qui, en tant que de besoin, ont vocation à régir les propriétés dont l'Etat a acquis la maîtrise foncière au terme de procédures négociées avec les autorités locales pour l'exercice des services publics dont il a la charge et les besoins des implantations immobilières correspondantes.
L'article 80 de la loi du 14 octobre 2015 précitée prévoit le dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la publication de l'ordonnance, qui est intervenue le 29 septembre 2016.
NOR: ECFE1632873L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer est ratifiée.
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer.
L'ordonnance qu’il s’agit de ratifier modifie les dispositions de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives à l'outre-mer en poursuivant les objectifs suivants :
- rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole ou dans les autres départements d'outre-mer, afin de traduire au plan domanial le processus de départementalisation de cette collectivité ;
- étendre ces règles aux collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
- codifier et expliciter l'état du droit domanial applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans le respect des compétences domaniales dévolues à chacune de ces collectivités et en conformité avec le principe de spécialité législative auquel elles sont soumises.
L'ensemble des dispositions de l'ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2017. |
DOLE/JORFDOLE000033605859.xml | LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Projet de loi
1
Article 2, I, 6°, e)
Article L121-17-1, code de l'environnement
Seuil, ne pouvant être supérieur à 5 millions d’euros, des dépenses prévisionnelles des projets assujettis à une évaluation environnementale et ne donnant pas lieu à saisine de la Commission nationale du débat public, au-delà duquel le droit d'initiative est ouvert.
Décret n° 2021-837 du 29/06/2021
JORFTEXT000043714267
Les 2° et 3° du I de l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ont habilité le Gouvernement à réformer par ordonnances les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et les procédures permettant d'assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
L'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, prises en vertu de l'habilitation, ont été publiées au Journal officiel de la République française le 5 août 2016.
L'ordonnance n° 2016-1058 vise à répondre à un avis motivé de la Commission européenne de mars 2015. La Commission estimait alors que la liste de plans et programmes soumis à évaluation environnementale, incomplète et fermée, n'était pas conforme au droit de l'Union.
Cette ordonnance permet également de transposer la directive 2014/52/UE relative à l'évaluation environnementale des projets et introduit des procédures communes ou coordonnées entre plusieurs évaluations.
L'ordonnance n° 2016-1060 renforce la concertation sur les plans, programmes et projets en amont, à un stade de leur élaboration où ils peuvent plus facilement évoluer pour prendre en compte les observations du public.
Lorsqu'une concertation préalable ne relève pas déjà d'une décision de la Commission nationale du débat public (CNDP) ou du code de l'urbanisme, et qu'elle n'a pas déjà été réalisée volontairement par le maître d'ouvrage, un nouveau droit d'initiative permettra à des citoyens, des associations agréées de protection de l'environnement ou à des collectivités d'en demander l'organisation au préfet sur les projets mobilisant des fonds publics importants.
Une telle concertation peut également être imposée dans des conditions définies par l'autorité compétente pour autoriser le projet.
Les prérogatives de la CNDP sont renforcées : son champ d'intervention est étendu aux plans et programmes de niveau national soumis à évaluation environnementale ; elle désignera des garants chargés de veiller au bon déroulement des concertations ; elle pourra organiser une conciliation sur des projets conflictuels entre les parties concernées.
L'enquête publique est modernisée par une dématérialisation accrue et la possibilité de faire des observations par internet. Les modalités des enquêtes publiques sont simplifiées comme la réduction de leur durée minimale et de leur prolongation possible. Le recours à des enquêtes publiques uniques est favorisé.
Conformément à l'article 38 de la Constitution, l'article 299 de la loi du 6 août 2015 mentionnée ci-dessus précise que le projet de loi de ratification de ces ordonnances doit être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de cette publication, soit avant le 5 janvier 2017.
Tel est l'objet du présent projet de loi.
NOR: DEVD1630022L
Article unique
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
2° L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
Ces ordonnances font suite à des travaux conduits dans le cadre du Conseil national de la transition écologique.
La première constitue, après la réforme de l’autorité environnementale, une étape supplémentaire pour améliorer la conformité du droit français de l’évaluation environnementale au droit de l’Union européenne.
Les dispositions visent en effet à rendre la liste de plans et programmes soumis à évaluation environnementale conforme au droit européen. Elles permettent également de transposer la directive 2014/52/UE relative à l’évaluation environnementale des projets.
La réforme permet des simplifications, sans réduire l’exigence de protection de l’environnement. L’approche par projet, et non plus par procédure, permet de mieux évaluer les incidences sur l’environnement et d’éviter des études d’impact redondantes. Il en est de même des procédures communes ou coordonnées entre plusieurs évaluations.
L’ordonnance permet le développement des examens au cas par cas effectués par les autorités environnementales et le ciblage de l’évaluation environnementale sur les projets à forte empreinte sur l’environnement, au travers d’une nomenclature rénovée par décret en Conseil d’Etat.
La seconde ordonnance réforme les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
La concertation sur les plans, programmes et projets est renforcée en amont, à un stade de leur élaboration où ils peuvent plus facilement évoluer pour prendre en compte les observations du public. Les projets seront ainsi améliorés et leur réalisation s’en trouvera facilitée.
En particulier, un nouveau droit d’initiative permettra à des citoyens, des associations agréées de protection de l’environnement ou à des collectivités de demander l’organisation d’une concertation préalable sur les projets mobilisant des fonds publics importants.
Les prérogatives de la Commission nationale du débat public (CNDP) sont renforcées : son champ d’intervention est étendu aux plans et programmes nationaux ; elle désignera des garants chargés de veiller au bon déroulement des concertations ; elle pourra organiser une conciliation sur des projets conflictuels entre les parties concernées.
L’enquête publique est modernisée par une dématérialisation accrue et la possibilité de faire des observations par internet, qui facilitent la participation de plus de citoyens et allègent les modalités de réalisation. Les modalités des enquêtes publiques sont simplifiées pour permettre la réduction de leur durée minimale et de leur prolongation possible. Le recours à des enquêtes publiques uniques est favorisé.
: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 14 décembre 2016, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 20 avril 2017.
: texte redéposé le 29 juin 2017.
: déposé au Sénat le 27 avril 2017, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 28 juin 2017.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l’art 2, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 2, art additionnels, art 4, interventions sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 2, art 5, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000033605814.xml | Projet de loi
La présente loi ratifie l'ordonnance mettant en œuvre la convention du travail maritime de 2006 de l'Organisation internationale du travail et la convention n° 188 sur le travail dans la pêche de 2007 notamment pour les navires de transports de passagers immatriculés à Wallis-et-Futuna et pour les navires de pêche immatriculés aux Terres australes et antarctiques.
Ces deux conventions internationales de l'Organisation internationale du travail, ratifiées par la France, sont des conventions essentielles en matière sociale. Le texte faisant objet de la ratification adapte ainsi la réglementation sociale applicable aux gens de mer à bord des navires immatriculés dans ces territoires.
Cette loi comprend un article unique qui prévoit la ratification de l'ordonnance portant adaptation à la convention du travail maritime de 2006 de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche de 2007 du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le IV de la loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer prévoit que « le projet de loi de ratification de chacune des ordonnances prévues au présent article est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la publication de l'ordonnance. »
En l'espèce, l'ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises a été publiée au Journal officiel de la République le 7 octobre 2016. Ainsi, le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le 31 janvier 2017.
NOR: DEVT1629089L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises est ratifiée.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l’Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi sur l'actualisation du droit des outre-mer, met en œuvre les conventions internationales pré-citées, notamment pour les navires de transports de passagers immatriculés à Wallis-et-Futuna et pour les navires de pêche immatriculés aux Terres australes et antarctiques. Ces deux conventions internationales sont des conventions essentielles en matière sociale. L’ordonnance adapte la réglementation sociale applicable aux gens de mer à bord des navires immatriculés dans ces territoires. |
DOLE/JORFDOLE000033606000.xml | Projet de loi
L'article unique
L'ordonnance du 20 octobre 2016 modifie les règles d'organisation interne de l'EFS et les modalités de gouvernance des établissements de transfusion sanguine, établissements locaux sans personnalité morale, afin de renforcer le pilotage national de l'établissement.
L'ordonnance donne à l'EFS la faculté de fabriquer, importer et exploiter les médicaments dérivés du sang. Elle simplifie également la procédure de fixation des schémas d'organisation de la transfusion sanguine (SOTS). Elle permet aux étudiants en médecine de pratiquer certains actes de prélèvement sanguin dans les établissements de transfusion sanguine.
Le présent projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance sans modifications.
NOR: AFSP1632998L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine est ratifiée.
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Établissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier comporte des mesures visant à assouplir et simplifier, dans le respect de la sécurité sanitaire, la législation relative à l’Établissement français du sang et à la transfusion sanguine. |
DOLE/JORFDOLE000033334645.xml | : explications de vote, scrutin public solennel, intervention du Gouvernement. |
DOLE/JORFDOLE000033056181.xml | Projet de loi
Prise sur le fondement de l'article 65 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé constitue le volet « inter-professionnalité » de la réforme des professions réglementées du droit et de l'expertise comptable. Cette ordonnance met en place un cadre juridique nouveau qui offre à ces professionnels libéraux du droit et de l'expertise comptable, désireux de créer une entreprise pour y exercer en commun leurs professions, la plus grande souplesse possible. De surcroît, en autorisant la création de sociétés pluri-professionnelles d'exercice, l'ordonnance permet aux entreprises et aux particuliers d'accéder, au travers d'un guichet unique, à une gamme complète de prestations juridiques ou financières, à des prix que la mutualisation des charges rendra plus attractifs.
Conformément à l'habilitation accordée par le Parlement, l'ordonnance formule, en premier lieu, des exigences strictes en matière de composition du capital de la société : aucune personne étrangère aux professions exercées ne pourra y détenir, même indirectement, de participation financière. Elle prévoit en outre l'association et la participation aux instances dirigeantes d'au moins un membre de chaque profession exercée en commun. En second lieu, l'ordonnance fixe un ensemble de règles propres à assurer en toutes circonstances l'intégrité des missions des professionnels. Elle garantit l'indépendance de l'exercice professionnel des associés, des collaborateurs et des salariés, le respect des dispositions encadrant l'exercice de chaque profession, notamment celui des règles déontologiques propres à chaque profession et celui du secret professionnel. Elle garantit par ailleurs le libre choix des clients de la société. Enfin, l'ordonnance prend en considération les risques d'incompatibilités et de conflits d'intérêts en instituant un mécanisme de prévention au sein de la société.
L'article 1er
L'article 2
NOR : EINC1614974L
Article 1er
L'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé est ratifiée.
Article 2
Au 1° de l'article 31-4 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, la référence au troisième alinéa de l'article 1er est remplacée par la référence au quatrième alinéa du même article.
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Prise sur le fondement de l’article 65 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, cette ordonnance, qui autorise la création de sociétés pour l’exercice en commun de plusieurs professions du droit et de l’expertise comptable, constitue le volet « inter-professionnalité » de la réforme de ces professions réglementées. Elle met en place un cadre juridique nouveau, qui offre aux professionnels libéraux, désireux de créer une entreprise pour y exercer en commun leurs professions, la plus grande souplesse possible.
De surcroît, en autorisant la création de sociétés pluri-professionnelles d’exercice, l’ordonnance permet pour la première fois aux particuliers et aux entreprises d’accéder, au moyen d’un seul prestataire, à une gamme complète de prestations juridiques ou financières, à des prix que la mutualisation des charges rendra plus attractifs.
Par ailleurs, l’ordonnance formule, en premier lieu, des exigences strictes en matière de composition du capital de la société : aucune personne étrangère aux professions exercées ne pourra y détenir, même indirectement, de participation financière. Elle prévoit en outre l’association et la participation aux instances dirigeantes d’au moins un membre de chaque profession exercée en commun.
En second lieu, l’ordonnance fixe un ensemble de règles propres à assurer en toutes circonstances l’intégrité des missions des professionnels. Elle garantit l’indépendance de l’exercice professionnel des associés, des collaborateurs et des salariés, le respect des dispositions encadrant l’exercice de chaque profession, notamment celui des règles déontologiques propres à chaque profession et celui du secret professionnel. Elle garantit par ailleurs le libre choix des clients de la société. Enfin, l’ordonnance prend en considération les risques d’incompatibilités et de conflits d’intérêts en instituant un mécanisme de prévention au sein de la société.
: déposé le 22 août 2016, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 20 avril 2017 et redéposé sur le bureau du Sénat le 27 avril 2017. |
DOLE/JORFDOLE000033056608.xml | Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2016 282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution.
Les 5° et 6° de l'article 167 de la loi n° 2015 992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des dispositions :
modifiant les conditions dans lesquelles l'autorisation de transport relative à certaines canalisations de gaz naturel et d'hydrocarbures ou assimilés confère à son titulaire le droit d'occuper le domaine public et ses dépendances ;
complétant les règles relatives aux canalisations de transport et de distribution à risques, en matière de sécurité et de protection contre certains dommages.
L'ordonnance du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution, publiée au
Journal officiel
Ainsi, cette ordonnance simplifie les procédures concernant les canalisations de transport de gaz ou d'hydrocarbures déclarées d'utilité publique au titre du service public de l'énergie ou de l'approvisionnement énergétique, en prévoyant que, lorsque ces canalisations ne sont pas soumises à enquête publique en raison de leur faible ampleur, leur simple autorisation emporte autorisation d'occupation du domaine public.
En outre, l'ordonnance institue, au sein du code de l'environnement, un socle transverse aux différentes canalisations à risques, véhiculant du gaz, des hydrocarbures, de produits chimiques de la chaleur. Les règlements de sécurité existants, désormais assis sur cette base législative, ne sont pas modifiés.
L'ordonnance restructure de façon plus lisible les dispositions déjà prévues par le code de l'environnement relatives à la sécurité des travaux effectués au voisinage des réseaux de toutes natures, en les toilettant en ce qui concerne la prise en compte des digues parmi les réseaux et ouvrages concernés.
Enfin, l'ordonnance procède à des ajustements de coordination et d'articulation, notamment avec le code de l'énergie.
NOR : DEVP1608701L
Article unique
L'ordonnance n° 2016 282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution est ratifiée.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport de distribution.
Prise en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, cette ordonnance modernise et simplifie les règles applicables à la sécurité des canalisations de transport et de distribution d’énergie.
Elle simplifie notamment les procédures relatives aux canalisations intéressant le secteur de l’énergie implantées dans le domaine public, telles que les canalisations de raccordement des unités de production de biométhane, qui pourront généralement être désormais autorisées en 9 mois au lieu de 24 mois.
Par ailleurs, l’ordonnance a mis à jour les dispositions de la réforme qui encadre, depuis 2012, les travaux effectués à proximité des réseaux, y compris les digues de prévention des inondations et submersions. Cette réforme a déjà permis de faire diminuer de 30 % depuis 2012 les endommagements des réseaux les plus sensibles. |
DOLE/JORFDOLE000033056803.xml | Projet de loi
L'ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie clarifie le droit applicable aux installations hydroélectriques.
Elle instaure une contravention de grande voirie pour lutter contre les atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public hydroélectrique, en particulier les dépôts sauvages de déchets. Pour assurer la bonne exécution des contrats de concession, elle précise le régime des sanctions pénales et administratives applicable aux concessions hydroélectriques. Elle clarifie certaines règles applicables aux installations hydroélectriques afin de régulariser les conditions d'occupation foncière de concessions anciennes. Enfin, elle clarifie également le régime applicable aux installations produisant de l'électricité à partir des énergies marines, en excluant du régime des concessions hydroélectriques les installations implantées sur le domaine public maritime ou en zone économique exclusive, hors usine marémotrice.
L'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz a principalement pour objet de répondre à une mise en demeure de la Commission européenne pour transposition incorrecte ou incomplète des directives 2009/72/CE et 2009/73 CE relatives respectivement au marché intérieur de l'électricité et au marché intérieur du gaz.
A cet effet, elle complète les dispositions relatives à la séparation patrimoniale des gestionnaires de réseau de transport avec les entreprises de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz, dispositions qui constituent une des options prévues par les directives, et assure la transposition de dispositions concernant les compétences attribuées à la Commission de régulation de l'énergie.
Elle modifie également les dispositions concernant l'élaboration des prescriptions techniques pour le raccordement aux réseaux électriques, car la procédure fixée par l'article L. 342-5 du code de l'énergie, qui renvoie à des décrets le soin de fixer ces prescriptions techniques, va être modifiée par l'intervention des « codes de réseau » pris en application du règlement n° 714/2009 sur les échanges transfrontaliers d'électricité, qui viendront progressivement se substituer aux dispositions résultant des décrets actuellement en vigueur.
Le présent projet de loi ratifie, sans les modifier, ces deux ordonnances.
NOR : DEVR1612434L
Article unique
Les ordonnances n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz et n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie sont ratifiées.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l’énergie au droit de l’Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz et n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l’énergie.
L’ordonnance du 10 février 2016 complète la transposition des directives 2009/72 et 2009/73 du Parlement et du Conseil relatives aux règles communes concernant respectivement le marché intérieur de l'électricité et celui du gaz. Elle complète les dispositions relatives à la séparation patrimoniale des gestionnaires de réseau de transport avec les entreprises de production ou de fourniture d’électricité ou de gaz, et précise certaines dispositions concernant les compétences attribuées à la Commission de régulation de l’énergie.
L’ordonnance du 28 avril 2016 clarifie le droit applicable aux installations hydroélectriques, qui jouent un rôle essentiel dans la transition énergétique. Elle instaure un régime de protection du domaine public hydroélectrique, en particulier en ce qui concerne les dépôts sauvages de déchets, en précisant le régime des sanctions pénales et administratives applicables pour assurer la bonne exécution des contrats de concession, et en clarifiant le régime applicable aux installations produisant de l'électricité à partir des énergies marines.
Ce projet de loi de ratification contribue ainsi à la mise en œuvre de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
DOLE/JORFDOLE000033200600.xml | Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d'Etat chargé des transports et de la pêche ont présenté une ordonnance portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer, met en œuvre les conventions pré-citées, notamment pour les navires de transports de passagers immatriculés à Wallis-et-Futuna et pour les navires de pêche immatriculés aux Terres australes et antarctiques. Ces deux conventions internationales de l’Organisation internationale du travail, ratifiées par la France, sont des conventions essentielles en matière sociale. L’ordonnance adapte ainsi la réglementation sociale applicable aux gens de mer à bord des navires immatriculés dans ces territoires. |
DOLE/JORFDOLE000033200605.xml | Ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime
La ministre de l’environnement de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’Etat chargé des transports et de la pêche ont présenté une ordonnance modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer, apporte des compléments à la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012. Elle parachève la réforme pénale maritime, qui s'est traduite par l'installation en 2016 de six tribunaux maritimes chargés du jugement des délits maritimes qui relèvent essentiellement de la sécurité maritime. La protection des assesseurs maritimes est assurée afin de garantir leur indépendance dans l'exercice de la justice à Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les Terres australes et antarctiques françaises. |
DOLE/JORFDOLE000033272998.xml | Projet de loi
La réforme des collectivités territoriales a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et s'est poursuivie avec la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique.
En matière d'aménagement du territoire, un des apports majeurs de la loi NOTRe consiste à doter la région d'un document stratégique prescriptif de planification, en remodelant le schéma régional d'aménagement de développement du territoire (SRADT) issu de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 afin de le transformer en schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
En l'état actuel du droit, si de nombreux schémas ayant une assise régionale sont élaborés dans le domaine de l'aménagement du territoire, ces documents répondent à une logique d'élaboration avant tout sectorielle. Ils n'ont pas entre eux un lien de cohérence au regard d'objectifs partagés.
Cet ensemble s'avère ainsi disparate, cloisonné et complexe.
A l'exception de certaines parties spécifiques du territoire national (Ile-de-France, Corse, outre-mer), il n'existe pas de document d'ensemble régional, fixant des orientations d'aménagement du territoire et doté d'une portée normative.
L'ancien SRADT avait vocation à constituer le droit commun de la planification régionale en matière d'aménagement du territoire mais son absence de caractère contraignant affectait sa portée et son développement.
Le SRADDET répond donc à deux enjeux fondamentaux de simplification :
- la clarification du rôle des collectivités territoriales, en octroyant à la région un rôle majeur en matière d'aménagement du territoire, en la dotant d'un document de planification prescriptif ;
- la rationalisation du nombre de documents existants en prévoyant l'insertion, au sein du SRADDET, de plusieurs schémas sectoriels, afin de permettre une meilleure coordination des politiques publiques régionales concourant à l'aménagement du territoire.
Pour mettre en œuvre ce deuxième point, le Gouvernement a été habilité, par l'article 13 de la loi NOTRe, à légiférer par ordonnance, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, pour prendre les mesures de coordination rendues nécessaires par l'absorption dans le SRADDET de certains schémas sectoriels, dont :
- le schéma régional des infrastructures et des transports (SRIT) ;
- le schéma régional de l'intermodalité (SRI) ;
- le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) ;
- le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD).
L'ordonnance procède également aux coordinations nécessaires pour faire évoluer les schémas sectoriels, dont le schéma régional de cohérence écologique (SRCE), afin de les intégrer au SRADDET.
Cette ordonnance a été publiée au Journal officiel de la République française du 28 juillet 2016.
En application du dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la publication de cette ordonnance.
NOR: ARCB1623235L
Article 1er
L'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ratifiée.
Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la secrétaire d’Etat chargée des collectivités territoriales ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable, et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
En matière d’aménagement du territoire, un des apports majeurs de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) consiste à doter la région d’un document stratégique prescriptif de planification élaboré en concertation avec les acteurs locaux, le schéma régional d’aménagement, de développement durable, et d’égalité des territoires (SRADDET).
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier poursuit deux objectifs de simplification pour l’action publique :
- la clarification du rôle des collectivités territoriales, en octroyant à la région un rôle majeur en matière d’aménagement du territoire ;
- une meilleure coordination des politiques publiques régionales concourant à l’aménagement du territoire par l’intégration au sein d’un document unique de plusieurs documents de planification existants.
L’approbation du schéma par le représentant de l’Etat dans la région lui conférera une valeur prescriptive.
Avec ce nouveau schéma, les régions bénéficieront d’un levier supplémentaire pour exercer leurs nouvelles responsabilités dans le domaine de l’aménagement du territoire, conformément aux objectifs poursuivis par la réforme territoriale menée par le Gouvernement. Les premiers SRADDET devront être élaborés dans un délai de trois ans suivant la publication de l’ordonnance. |
DOLE/JORFDOLE000033272925.xml | Projet de loi
Le présent projet de loi vise à ratifier, sans la modifier, l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
Cette ordonnance constitue le troisième et dernier volet de mise en œuvre des habilitations données par la loi du 28 juillet 2015 précitée
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Une première mesure renforce le contrôle a posteriori en matière d'exportation de matériels de guerre. L'administration aura désormais la faculté, en cas de carence constatée des procédures de contrôle interne des exportateurs, de les mettre en demeure de prendre des mesures correctives sous peine de sanctions administratives qui pourront prendre la forme de sanctions pécuniaires et/ou d'une suspension de leur licence d'exportation.
Une deuxième série de mesures concerne les ressources humaines militaires, d'une part en faisant bénéficier les militaires, hors engagement opérationnel, des règles communes des personnels civils en matière de santé et de sécurité au travail, et d'autre part en prenant désormais en compte, au titre de l'avancement, le temps passé par les militaires placés en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie.
Enfin, il sera désormais possible de verser une allocation financière spécifique à des élèves ou à des étudiants formés dans des disciplines rares dont les armées ont besoin, en échange d'un engagement à souscrire un contrat pour une durée minimale auprès du ministère de la défense (ou du ministère de l'intérieur pour la gendarmerie).
La troisième série de mesures précise et harmonise l'utilisation des termes « forces armées » et « formations rattachées » dans le code de la défense, notamment afin d'intégrer sous la notion de « forces armées » des organismes interarmées autres que des organismes de soutien. Les dispositions du code de la défense sont harmonisées en conséquence.
Un quatrième chapitre tire les conséquences de la suppression de la commission centrale relative aux bonifications et aux avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services de la Résistance, figurant à l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.
La cinquième série de mesures vise à permettre l'application des articles L. 115-8 à L. 115‑11 du code de l'environnement aux installations classées de protection de l'environnement relevant du ministère de la défense. Ainsi, le ministère de la défense pourra instituer des servitudes d'utilité publique autour de certaines installations classées pour la protection de l'environnement afin de mieux garantir la protection des populations environnantes.
Par ailleurs, une dérogation au droit commun, moins contraignante en termes de procédure et de délais, est établie pour les matériels et équipements opérationnels des forces armées susceptibles de constituer une installation classée pour la protection de l'environnement et déployés sur le territoire national pour une période inférieure à six mois lors de missions de la défense nationale.
En dernier lieu, le ministère de la défense est autorisé à ne pas diffuser auprès du public certaines informations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale et à la sécurité publique.
Enfin, le sixième chapitre détermine les conditions d'application des dispositions de l'ordonnance à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.
En application du dernier alinéa de l'article 30 de la loi du 28 juillet 2015, le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le 31 octobre 2016.
1
NOR: DEFD1621538L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense est ratifiée.
Le ministre de la défense a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier permet de renforcer le contrôle des exportations de matériels de guerre en ouvrant la possibilité de mettre en demeure l’exportateur, en cas de carence constatée dans son dispositif de contrôle interne, de prendre des mesures correctives et, à défaut de mise en œuvre de celles-ci, de prononcer des sanctions administratives.
Elle comporte également des mesures statutaires en faveur des militaires, ainsi que des dispositions de clarification et d’harmonisation dans le code de la défense.
Enfin, elle institue des mesures spécifiques aux armées dans le domaine du droit de l’environnement. En particulier, est instituée une procédure dérogatoire pour certaines installations classées pour la protection de l’environnement déployées dans le cadre de missions de défense nationale par les forces armées sur le territoire national pour une période inférieure à six mois. Est également instituée une meilleure protection de certaines informations sensibles qui ne seraient pas couvertes par le régime du secret de la défense nationale. |
DOLE/JORFDOLE000033119117.xml | Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie trois ordonnances des 21 et 28 avril 2016 adoptées en application de l'article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui ont été publiées au Journal officiel de la République française des 22 et 29 avril 2016.
Le 1° de l'article 115 de la loi du 6 août 2015 précitée a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la transposition de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE.
Le 2° de l'article 115 de la même loi a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.
Le 3° de l'article 115 de cette même loi a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à simplifier les dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution des servitudes de protection des centres radioélectriques et à en supprimer les dispositions inadaptées ou obsolètes, notamment celles relatives aux servitudes radioélectriques bénéficiant aux opérateurs de communications électroniques.
L'article 1er ratifie l'ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques.
Cette ordonnance a pour objet de simplifier le dispositif actuel encadrant l'établissement de servitudes destinées à protéger les centres radioélectriques des départements ministériels contre les obstacles, d'une part, et les perturbations électromagnétiques, d'autre part, en consacrant un régime commun à ces deux types de servitudes. A cette fin, elle prévoit tout d'abord l'établissement des servitudes par décision de l'autorité administrative compétente et non plus par décret, sauf dans le cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique. Elle supprime également le classement des centres radioélectriques en catégories ainsi que les servitudes radioélectriques dont bénéficient les opérateurs de communications électroniques, qui n'avaient jamais été mises en œuvre en l'absence des textes réglementaires d'application et sans que ce défaut d'application n'ait entravé l'activité des opérateurs concernés. Enfin, dans le cadre de l'instruction préalable à l'établissement d'une servitude, lorsque le propriétaire ou l'occupant refuse de laisser des agents de l'administration procéder à des mesures de compatibilité électromagnétique sur leur propriété, l'ordonnance renvoie au régime de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
L'article 2 ratifie l'ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques.
Cette ordonnance transpose la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 qui modifie le champ des équipements radioélectriques dont les législations concernant la mise sur le marché font l'objet d'une harmonisation et procède à des réajustements liés à la prise en compte des innovations intervenues dans le secteur des équipements radioélectriques. Elle inclut tout d'abord les récepteurs de radiodiffusion et de radiorepérage dans la définition des équipements radioélectriques quand elle exclut les équipements terminaux du champ d'application des dispositions sur la mise sur le marché des équipements radioélectriques, à l'exception des équipements terminaux radioélectriques. Elle complète la définition des exigences applicables à ces équipements, notamment par des exigences spécifiques relatives à la compatibilité des équipements radioélectriques avec des chargeurs universels et à la garantie de la conformité de tels équipements en cas de combinaison avec des logiciels, et clarifie le régime d'évaluation de la conformité des équipements. Enfin, elle réorganise la procédure de désignation des organismes notifiés et renforce les compétences de l'Agence nationale des fréquences, chargée avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction générale des douanes et droits indirects, de la surveillance du marché des équipements radioélectriques.
L'article 3 ratifie l'ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.
Cette ordonnance de transposition vise à favoriser une utilisation plus efficace des infrastructures d'accueil existantes afin de réduire les coûts et les obstacles liés à l'exécution de nouveaux travaux et d'accélérer ainsi le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit. Pour ce faire, elle insère tout d'abord dans le code des postes et des communications électroniques des définitions des infrastructures d'accueil des réseaux pouvant accueillir les réseaux ouverts au public à très haut débit fixes et mobiles et de leur gestionnaire. Elle octroie aux opérateurs de communications électroniques à très haut débit un droit d'accès aux infrastructures d'accueil existantes (infrastructures passives relevant de réseaux divers comme les réseaux d'électricité, de transport et d'assainissement) en leur permettant d'y établir des éléments de leurs propres réseaux. Elle leur accorde également un droit d'information sur ces infrastructures afin que les opérateurs puissent planifier efficacement le déploiement de leurs réseaux. Par ailleurs, l'ordonnance renforce et élargit les dispositions prévues à l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques à la coordination de l'ensemble des travaux de génie civil concernés et pas seulement ceux prévus sur le domaine public. L'ordonnance prévoit également l'établissement d'un guichet unique pour collecter les informations sur les travaux planifiés au niveau des infrastructures d'accueil, en vue de faciliter la mise en commun d'opérations de travaux à des coûts maîtrisés. Enfin, les règlements des différends relatifs à l'accès aux infrastructures d'accueil, aux informations sur ces infrastructures ou sur les travaux les concernant, à la réalisation de visite technique sur place et à la coordination des travaux de génie civil, ainsi que des pouvoirs de sanction s'y rapportant, sont confiés à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
En application de l'article 299 de la loi du 6 août 2015 précitée, ce projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard dans un délai de cinq mois à compter de la publication des ordonnances, soit le 21 septembre 2016.
NOR: ECFI1615055L
Article 1er
L'ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques est ratifiée.
Article 2
L'ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques est ratifiée.
Article 3
L'ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit est ratifiée.
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant les trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
L’ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 transpose en droit français le volet législatif de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à très haut débit. Elle facilite le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en libérant l’accès aux infrastructures de génie civil susceptible de les accueillir. Le texte accorde ainsi, au bénéfice des opérateurs de réseaux à très haut débit (opérateurs « télécoms », mais aussi collectivités locales exploitant un réseau d’initiative publique) un droit d’accès à l’ensemble des réseaux existants - électricité, gaz, transport - comme aux travaux programmés sur ces réseaux. Ce partage d’infrastructure est de nature à réduire sensiblement les coûts de génie civil, qui représentent jusqu’à 80 % des coûts de déploiement des réseaux à très haut débit, contribuant ainsi l’accélération du plan France Très Haut Débit qui vise une couverture complète du territoire à l’horizon 2022. Ces dispositions présentent également un intérêt environnemental important en évitant, par exemple, la duplication d’infrastructures et la sous-utilisation de certains équipements.
L’ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 transpose en droit français le volet législatif de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE. Au cours des dernières années, le nombre d’appareils mobiles et d’application sans fil utilisant le spectre des fréquences radioélectriques a connu une très forte progression (téléphones portables, télécommandes, capteurs…). Cette multiplication d’objets connectés sans fil résulte d’innovations nombreuses et bénéfiques. Elle peut cependant s’accompagner d’interférences entre les différents dispositifs présents sur le marché. L’ordonnance vise à répondre à ce risque en renforçant la responsabilité et la surveillance des importateurs afin de retirer du marché tout produit non conforme.
Enfin, l’ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 simplifie les dispositions relatives à l’institution de servitudes radioélectriques. Pour protéger les centres radioélectriques des différents ministères utilisateurs, la loi prévoit la possibilité d’établir des servitudes contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques. Or, le dispositif actuel comporte des circuits de validation complexes et dont l’utilité n’est pas avérée. L’ordonnance prévoit donc, l’instauration de servitudes par arrêté et non plus par décret, sauf en cas de conclusions défavorables à l’issue de l’enquête publique préalable. |
DOLE/JORFDOLE000033119115.xml | LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Projet de loi
1
Article 10, I
Article , loi n° 85-30 du 9/01/1985
Composition et fonctionnement du conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne dénommé Conseil national de la montagne
Décret n° 2017-754 du 3/05/2017
JORFTEXT000034581549
2
Article 11, I
Article 7, loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, III
Composition et missions des commissions spécialisées compétentes, en matière d'espaces et d'urbanisme, en matière de développement des produits de montagne et en matière de transports et de mobilités
Publication envisagée en mars 2017
3
Article 11, I
Article 7, loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, III
Composition de chacun des comités de massif et règles de fonctionnement
Décret n° 2017-755 du 3/05/2017
JORFTEXT000034581591
4
Article 27
Article L314-1, code de la route
Dispositifs inamovibles et amovibles antidérapants requis, dans le respect du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés
Décret n° 2020-1264 du 16/10/2020
JORFTEXT000042434406
5
Article 45
Article 61, loi n° 85-30 du 9/01/1985, IV
Financement du dispositif expérimental par l’État et par l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce
Décret n° 2017-753 du 3/05/2017
JORFTEXT000034581529
6
Article 48
Article 4-2, loi n° 70-9 du 2/01/1970
Missions pour lesquelles les personnels d'une collectivité territoriale peuvent être habilités en vue du logement des travailleurs saisonniers et par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l’article 4 et à l’article 6, les organismes agréés, conformément à l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation
7
Article 61, I
Article 265 bis, 1, code des douanes, f
Définition des zones de montagne
8
Article 66
Article L461-3, code de l’énergie
Conditions dans lesquelles les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel applicables aux sites fortement consommateurs de gaz qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique sont réduits d’un pourcentage par rapport au tarif d’utilisation des réseaux de transport et de distribution normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système gazier
Publication envisagée en avril 2017
9
Article 66
Article L461-3, code de l’énergie
Critères d'utilisation du réseau pour les bénéficiaires de la réduction qui sont les consommateurs finals raccordés directement au réseau de transport ou de distribution et qui justifient d’un niveau de consommation supérieur à un plancher
Publication envisagée en avril 2017
10
Article 66
Article L461-3, code de l’énergie
Sites fortement consommateurs de gaz qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique : plafond de la réduction calculée par rapport au tarif d’utilisation des réseaux de transport et de distribution normalement acquitté pour concourir à la cohésion sociale et préserver l’intérêt des consommateurs
Publication envisagée en avril 2017
11
Article 71, I, 5°
Article L122-16, code de l’urbanisme
Définition des unités touristiques nouvelles : seuil de création d’unités touristiques nouvelles
Décret n° 2017-1039 du 10/05/2017
JORFTEXT000034678883
12
Article 71, I, 5°
Article L122-17, code de l’urbanisme, 1°
Liste des unités touristiques nouvelles structurantes
Décret n° 2017-1039 du 10/05/2017
JORFTEXT000034678883
13
Article 71, I, 5°
Article L122-18, code de l’urbanisme, 1°
Liste des unités touristiques nouvelles locales
Décret n° 2017-1039 du 10/05/2017
JORFTEXT000034678883
14
Article 71, I, 6°
Article L122-20, code de l’urbanisme
Modalités selon lesquelles la création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle structurante est soumise, après avis de la commission spécialisée du comité de massif, à l'autorisation de l'autorité administrative, lorsque cette unité est située dans une commune qui n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale
Décret n° 2017-1039 du 10/05/2017
JORFTEXT000034678883
15
Article 71, I, 6°
Article L122-20, code de l’urbanisme
Modalités selon lesquelles la création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle locale est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative
Décret n° 2017-1039 du 10/05/2017
JORFTEXT000034678883
16
Article 71, I, 6°
Article L122-21, code de l’urbanisme
Conditions dans lesquelles la création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle locale est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative lorsque cette unité est située dans une commune qui n'est pas couverte par un plan local d'urbanisme
Décret n° 2017-1039 du 10/05/2017
JORFTEXT000034678883
17
Article 71, VI
Entrée en vigueur des modalités relatives aux unités touristiques nouvelles
Décret n° 2017-1039 du 10/05/2017
JORFTEXT000034678883
18
Article 83
Article L326-1, code du tourisme
Normes de sécurité et d'hygiène des refuges adaptées aux spécificités des zones de montagne
Décret n° 2019-936 du 6/09/2019
JORFTEXT000039061164
19
Article 93
Article L632-4, code de l’éducation
Conditions et modalités dans lesquelles les personnes ayant validé en France la formation pratique et théorique du résidanat de médecine et n’ayant pas soutenu, dans les délais prévus par la réglementation, la thèse mentionnée à l’article L. 632-4 du code de l’éducation, peuvent être autorisées à prendre une inscription universitaire en vue de soutenir leur thèse, après avis d’une commission placée auprès des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé
Décret n° 2018-213 du 28/03/2018
JORFTEXT000036750430
Depuis l'adoption du texte fondateur que constitue la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, celle-ci a bénéficié à la fois d'un nouvel élan économique, touristique, agricole, urbain et rural, mais aussi d'une meilleure protection de son environnement, exceptionnellement riche par ses paysages et sa biodiversité.
En trente ans, cette action déterminante a connu d'indéniables réussites au service de ces espaces dans lesquels certains de nos concitoyens vivent et travaillent toute l'année mais qui sont aussi des territoires qui font la réputation internationale de la France en tant que destination privilégiée pour les loisirs sportifs d'hiver et d'été et fondent une grande partie de son attractivité touristique.
Une nouvelle étape s'impose aujourd'hui pour moderniser l'ensemble des dispositifs actuels et donner aux massifs de montagne les moyens de leur essor et de leur préservation.
Le présent projet de loi vise à changer la manière dont les politiques publiques appréhendent ces territoires. Il ne s'agit plus seulement de compenser les handicaps causés par des conditions géographiques et climatiques difficiles, mais aussi de valoriser les atouts de la montagne pour la qualité de vie, l'emploi et les loisirs et de mobiliser le potentiel d'innovation existant.
Cette politique ambitieuse suppose d'apporter des réponses adaptées aux besoins de la vie quotidienne des habitants permanents, laquelle reste parfois difficile en raison des contraintes géographiques inhérentes à la montagne (accès aux services publics, aux soins, aux transports au numérique...).
Pour répondre à ces enjeux, le projet de loi s'appuie notamment sur la nouvelle organisation institutionnelle qui renforce le rôle des collectivités territoriales dans la déclinaison et la mise en œuvre des stratégies nationales, au plus près des territoires.
Les institutions propres à la montagne sont, en effet, les plus pertinentes pour prendre en compte le nouveau contexte économique, sociétal, environnemental et administratif. Ces institutions disposent en outre d'une meilleure connaissance des principales attentes de la population, en matière de déploiement du numérique et de la téléphonie mobile, d'accès aux services publics, de nouvelles mobilités ou encore d'enjeux environnementaux.
Le projet de loi renforce et précise donc le fonctionnement de ces institutions spécifiques, le Conseil national de la montagne (CNM) et les comités de massif en particulier, dans les domaines qui sont déterminants pour le développement économique, la protection de la biodiversité, la préservation de l'environnement et l'adaptation à la transition énergétique. Il précise le contenu des schémas interrégionaux de massif et la portée de leurs orientations.
Au-delà de la modernisation essentielle de la gouvernance de la montagne, le projet de loi s'attache à répondre à des problèmes qui se posent dans ces territoires.
Il aborde les questions relatives à la pluriactivité et du travail saisonnier, formes complémentaires d'organisation du travail, à la fois traditionnelles et très présentes en montagne. Il propose une meilleure prise en compte de la protection sociale, en complément des apports du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. Il prévoit par ailleurs des mesures destinées à faciliter le logement des travailleurs saisonniers qui demeure une grave cause d'inégalité et de précarité pour ces actifs.
Afin de maintenir la France au rang de première destination du monde pour les sports d'hiver et la pratique du ski, le projet de loi permet une dérogation au transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » prévu par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) pour les communes classées « station de tourisme » ou en cours de classement.
Il modernise également la procédure des « unités touristiques nouvelles » (UTN) pour encourager la réorientation de la construction vers la réhabilitation de l'immobilier de loisirs en permettant l'intégration des développements touristiques dans les documents de planification tout en maintenant un dispositif dérogatoire d'autorisation pour les projets envisagés dans des communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé.
Enfin, il précise le rôle des parcs naturels régionaux en zone de montagne, acteurs essentiels de la préservation et du développement des espaces protégés.
Le titre Ier a trait à la reconnaissance, à la prise en compte des spécificités de la montagne et au renforcement des institutions qui lui sont propres, avec pour objectif le développement équilibré de ces espaces.
Le chapitre Ier concerne la reconnaissance des territoires de montagne et la prise en compte de leur diversité.
La montagne représente une richesse inestimable pour la France, du fait de sa diversité écologique et paysagère, de ses ressources et de ses savoir-faire, qui en font une destination privilégiée pour les loisirs et le tourisme. La loi montagne de 1985 introduisait pour la première fois dans le droit français la reconnaissance de ces territoires particuliers, de leurs spécificités, du droit à la différence, et a affirmé l'ambition de les prendre en compte dans l'ensemble des politiques publiques.
L'article 1er réaffirme le caractère particulier de la montagne, la qualité des services, des produits, des espaces et des ressources qu'ils offrent à l'ensemble de la Nation. Il reconnaît les enjeux spécifiques qui appellent des adaptations dans les différentes politiques publiques nationales ou locales. Au-delà des objectifs déjà identifiés dans la loi montagne de 1985, il est particulièrement demandé aux politiques publiques de permettre un développement économique favorisant le regroupement d'entreprises, d'encourager les innovations dans tous les domaines, de promouvoir la recherche et l'observation.
L'article 2 complète la loi montagne de 1985 et favorise l'association du CNM et des comités de massif dans la définition des actions ou initiatives visant à promouvoir un développement équilibré des zones de montagnes en France et au sein de l'Union européenne.
L'article 8 de la loi montagne de 1985 prévoyait que « les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la protection de la montagne sont en outre adaptées à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif ». Le législateur avait alors souhaité poursuivre la logique de reconnaissance des particularismes de la montagne en considérant que les dispositions générales seraient adaptées. Cependant, cet article de loi innovant mais de portée trop générale a fait l'objet d'une application jugée insuffisante. En conséquence, l'article 3 précise les politiques publiques concernées, en appelant leur adaptation à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif. Cette adaptation peut notamment prendre la forme d'expérimentations.
Le chapitre II est consacré à la modernisation de la gouvernance de la montagne.
Les institutions de la montagne jouent à la fois un rôle de veille et de proposition pour définir les objectifs de développement, d'aménagement et de protection de la montagne. Elles veillent, en particulier, à ce que les conditions géographiques, climatiques et d'isolement de certains espaces puissent donner lieu à une adaptation des politiques et des dispositifs publics. Trente ans après leur création, ces institutions sont actives, mais il convient de réaffirmer leur rôle et de garantir leur parfaite adaptation aux transformations administratives, sociales et économiques.
Le système de gouvernance doit donc s'adapter à l'évolution institutionnelle conduite ces dernières années dans le cadre des différentes lois de décentralisation, en associant plus étroitement les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les régions, en raison des évolutions de leur périmètre géographique et de leurs compétences en matière de développement économique et de planification. Il doit également articuler de manière plus précise et plus claire le lien entre, d'une part, une politique nationale de la montagne, nécessaire à l'expression de la solidarité nationale et de la reconnaissance du capital environnemental que représente la montagne et, d'autre part, des politiques de massifs qui déclinent, adaptent et mettent en œuvre les actions utiles au développement spécifique de chaque massif, dans le cadre de cette politique nationale.
L'article 4 donne un rôle plus important aux comités de massifs dans la délimitation de chaque massif, défini comme une entité géographique, économique et sociale, permettant une prise en compte au plus près des réalités socio-économiques et de leurs évolutions. Leur rôle dans la procédure de délimitation des massifs sera fixé par décret.
Le Conseil national de la montagne (CNM) a pour objet de favoriser, par ses avis et propositions, la coordination de l'action publique en montagne. L'article 5 du projet de loi identifie le CNM comme instance privilégiée, au plan national, de la concertation sur l'avenir de la montagne et sur les politiques à mettre en œuvre. Il institue la commission permanente du CNM et précise son rôle en lui permettant d'assurer une meilleure fluidité de fonctionnement à travers un large champ de délégation. Il met en place un système de vice-présidences, prévoit que le président de la commission permanente devienne de droit vice-président du CNM, articulant ainsi plus fortement le fonctionnement du CNM avec celui de sa commission permanente.
Il instaure une consultation du CNM pour les projets de textes de loi et de décrets qui concernent spécifiquement la montagne. Enfin, il ouvre un droit de saisine du Conseil national de l'évaluation des normes au président de la commission permanente du CNM, afin de favoriser l'adaptation des normes aux caractéristiques particulières des territoires de montagne.
L'article 6 définit le comité de massif et précise sa composition.
Il prévoit par ailleurs que le comité de massif est consulté sur les programmes régionaux ou spécifiques au massif (CPER, contrats de massifs, programmes européens). Il rappelle les dispositions de la loi NOTRe en matière d'association du comité de massif à l'élaboration des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) des régions concernées par le massif et rappelle la possibilité pour les conseils régionaux de l'associer à l'élaboration des schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII).
Il modifie le code de l'urbanisme pour introduire l'avis du comité de massif dans la procédure d'élaboration des projets de directives territoriales d'aménagement et de développement durable et des schémas de cohérence territoriale lorsqu'elles portent sur tout ou partie d'un massif.
Il supprime l'obligation d'informer annuellement le comité de massif sur les programmes d'investissement de l'Etat, des régions, des départements et des établissements publics dans le massif et demande que soient présentées, sur une base annuelle, au comité de massif les décisions d'attribution des crédits contractualisés dans les conventions interrégionales de massif et le programmes opérationnels interrégionaux de massif.
Enfin, l'article 6 prévoit que les comités de massifs désignent en leur sein au moins trois commissions spécialisées respectivement compétentes en matière d'espaces et d'urbanisme, de développement des produits de montagne et de transports et de mobilités.
L'article 7 actualise et précise le contenu des conventions interrégionales de massif, qui traduisent les priorités de l'action de l'Etat et des conseils régionaux concernés en faveur du développement économique, social et culturel, de l'aménagement et de la protection du massif.
L'article 8 modifie, sans définir cependant de norme contraignante nouvelle, le contenu des schémas interrégionaux de massifs, élaborés par les comités de massifs et approuvés par les conseils régionaux concernés, pour qu'ils intègrent les différents volets abordés dans les SRADDET, les SRDEII et les stratégies de cohérence régionale pour l'aménagement numérique (SCoRAN). Ceci doit permettre de faciliter la contribution des comités de massif, lors de l'élaboration des schémas régionaux et de favoriser la prise en compte des enjeux spécifiques des territoires de montagne. Les schémas peuvent également traiter certains thèmes spécifiques aux enjeux économiques en montagne, tels que l'agriculture et le pastoralisme, la forêt, l'industrie, l'artisanat, le tourisme ou les services.
Le titre II est consacré au soutien de l'emploi et du dynamisme économique en montagne.
Le chapitre Ier vise à favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile.
L'article 9 vise à ce que les situations et conditions propres aux territoires de montagne en matière de télécommunications fixes ou mobiles soient prises en compte pour la mise en œuvre des investissements publics pour l'équipement mais aussi pour leur maintenance. En raison des contraintes d'accessibilité physique, ces espaces sont également des lieux prioritaires de d'expérimentation de « mix technologiques ».
Le chapitre II est consacré à l'encouragement de la pluriactivité et du travail saisonnier.
Pour favoriser une meilleure formation, plus en adéquation avec les réalités montagnardes, l'article 10 prévoit que les établissements de formation professionnelle situés en zone de montagne tiennent compte des possibilités offertes par la pluriactivité, dont la bi‑qualification.
L'article 11 complète l'article 59 de la loi de 1985 par la mise en place d'une évaluation des dispositifs de guichet unique pour faciliter la prise en charge mutualisée des travailleurs pluriactifs.
L'article 12 prévoit l'expérimentation d'un dispositif d'emploi partiel pour les agents contractuels saisonniers de régies. Cette expérimentation, basée sur le volontariat, concerne les régies gérant des remontées mécaniques ou des pistes de ski de fond ou alpin. La sécurisation du parcours professionnel des salariés par l'accès à l'emploi partiel et les actions complémentaires mises en place par les régies afin de faire face aux situations de baisse d'activité, permettent d'agir sur la situation économique et financière des régies concernées et sur l'emploi. Prévue pour une durée de trois ans, cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation, six mois avant son terme.
L'article 13 permet que les maisons de services au public considèrent de manière spécifique la situation des travailleurs saisonniers et pluriactifs. Elles pourront intégrer des « maisons des saisonniers », permettant ainsi de mieux répondre à leurs attentes.
L'article 14 propose deux dispositifs permettant d'appréhender les conditions difficiles d'hébergement des travailleurs saisonniers en zone de montagne. La première vise à créer dans les communes touristiques en zone de montagne une obligation de définir, par voie de convention entre les partenaires locaux du logement, les objectifs et les moyens de mise en œuvre d'un plan d'action pour le logement des travailleurs saisonniers, pour une durée de trois ans. La seconde inscrit dans le code de la construction et de l'habitation une modalité opérationnelle de mobilisation de logements vacants par des bailleurs sociaux pour les attribuer, en intermédiation locative, à des travailleurs saisonniers.
Le chapitre III est relatif au développement des activités pastorales, et forestières.
L'article 15 adapte les conditions d'établissement d'un document d'aménagement ou d'un plan simple de gestion aux réalités de terrain en permettant qu'il puisse concerner un seul propriétaire et en élargissant son périmètre à un territoire géographique cohérent d'un point de vue sylvicole.
L'article 16 prévoit que les moyens de lutte contre la prédation des troupeaux domestiques par les grands prédateurs peuvent faire l'objet d'une gestion différenciée permettant de prendre en compte notamment les spécificités des massifs concernés, dans le cadre et les limites fixés à l'échelon national.
Le chapitre IV est consacré au développement des activités économiques et touristiques en zones de montagne.
L'article 17 autorise le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
1° Transposer en droit interne la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil ;
2° Simplifier et moderniser le régime applicable aux activités d'organisation ou de ventes de voyages et de séjours, ainsi que des services et prestations liés, pour tenir compte des évolutions économiques et techniques du secteur et favoriser son développement.
L'ordonnance devra être publiée au plus tard le 31 décembre 2017. Le projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le chapitre V vise à organiser la promotion des activités touristiques.
L'article 18 met en place une dérogation au transfert de la compétence « promotion du tourisme » dans les communes classées comme « station de tourisme » (ou en cours de classement). La loi NOTRe organise, en effet, le transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, au plus tard le 1erjanvier 2017. En réponse à la crainte de dilution la notoriété et de l'identité touristique forte de certaines stations touristiques, cette dérogation permet aux communes qui remplissent les conditions fixées et qui auront délibéré avant le 1erjanvier 2017, de conserver la compétence promotion du tourisme.
Le titre III est consacré à la réhabilitation de l'immobilier de loisir par un urbanisme adapté.
Le chapitre Ier est consacré à la rénovation de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN).
La procédure des unités touristiques nouvelles est modifiée par l'article 19. Afin d'assurer une cohérence territoriale d'aménagement et de protection de l'environnement, les développements touristiques doivent être prévus dans les documents de planification. Sont distinguées deux catégories d'UTN selon leur impact sur la consommation du foncier. Les « UTN structurantes » ont vocation à être programmées dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les « UTN locales » dans les plans locaux d'urbanisme (PLU). Ces développements devront être envisagés dans les documents de planification en fonction d'un diagnostic sur l'offre touristique existante et les besoins de réhabilitation des infrastructures et de l'immobilier de tourisme. Les projets de SCoT sont soumis à l'avis des comités de massif. Les dispositions relatives aux UTN des projets de PLU sont soumises à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Un dispositif dérogatoire d'autorisation préalable par le représentant de l'Etat est cependant conservé pour les projets qui seraient développés sur des communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale approuvé. Les dispositions transitoires sont prévues notamment pour les documents d'urbanisme arrêtés et les demandes d'autorisation de création ou d'extension d'UTN déposées avant l'entrée en vigueur du présent article qui demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables.
Le chapitre II prévoit des dispositions d'urbanisme en montagne.
L'article 20 prévoit que, lorsque les chalets d'alpage ou bâtiments d'estive, existants ou anciens, non desservis par les voies et réseaux ou desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, font l'objet de travaux, la servitude administrative interdisant l'utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l'absence de réseaux est un préalable à la délivrance des autorisations. Cette disposition précise ainsi les obligations de la commune en matière de réalisation de réseaux et d'équipements publics.
Le chapitre III concerne le soutien à la réhabilitation de l'immobilier de loisir.
Le vieillissement de nombreux hébergements en résidence de loisir, réalisés majoritairement entre les années 1960 et 1980 se traduit par une sous-occupation chronique, illustrée par une multiplication de « lits froids » ou « volets clos » dont l'impact est très négatif pour l'économie des stations. La réhabilitation de l'immobilier de loisir devient un enjeu majeur d'adaptation et de qualité des hébergements pour l'attractivité touristique des territoires.
L'article 21 modifie l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme (article L. 322-1 du code du tourisme) concernant le dispositif opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL) afin de l'adapter aux évolutions du marché de la location touristique. Il étend la qualité des bénéficiaires des aides mises en place par les collectivités aux syndicats de copropriétaires aux personnes qui s'engagent à acquérir et réhabiliter des lots de copropriétés contigus, dès lors qu'ils respectent les obligations d'occupation et de location de logements définies par la délibération. La délibération créant une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir devra également préciser les engagements souscrits par les bénéficiaires des aides accordées par les collectivités en matière d'occupation et de mise en location des logements.
Dans un objectif de simplification des catégories d'hébergement touristique et considérant qu'il ne subsiste actuellement que trois villages résidentiels de tourisme, l'article 22procède à la suppression de l'article L. 323-1 du code du tourisme concernant les villages résidentiels de tourisme.
Le titre IV renforce les politiques environnementales à travers l'intervention des parcs naturels régionaux (PNR).
Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit de renforcer le rôle du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du PNR, en l'inscrivant comme « partenaire privilégié » de l'Etat et des collectivités concernées dans le domaine de la biodiversité et des paysages et en introduisant au niveau législatif le rôle de coordination de la mise en œuvre des engagements pris par les signataires de la charte du parc (Etat, collectivités territoriales, établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre). L'article 23 fait écho à ces dispositions en affirmant le rôle d'ensemblier des politiques publiques assuré par les PNR sur leur territoire, en particulier dans les zones de montagne, et leur contribution au développement des solidarités territoriales, notamment pour le renforcement des solidarités entre les territoires urbains et montagnards.
L'article 23 prévoit également que la charte des parcs naturels régionaux et parcs nationaux situés en zone de montagne peut définir des zones de tranquillité, garantissant la priorité aux espèces animales et végétales sauvages et l'absence de nuisances susceptibles de gêner le libre déroulement des processus écologiques caractéristiques de ces espèces. Cette possibilité est une traduction concrète d'une disposition de la convention alpine qui prévoit que les parties contractantes s'engagent à encourager la création de telles zones de tranquillité. Les chartes de territoire des parcs nationaux, introduites par la loi de 2006 portant réforme de ces parcs, et des parcs naturels régionaux, réformés par la loi récente sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont de véritables projets de territoires, établis avec les communes qui y adhèrent librement. Elles font l'objet d'une concertation très approfondie et constituent ainsi des outils où ces dispositions peuvent trouver à s'appliquer dans le meilleur équilibre avec les différents usages des sols et permettre leur appropriation la plus large par la population.
L'article 24 prévoit l'abrogation d'articles devenus obsolètes depuis la promulgation de la loi montagne de 1985.
L'article 25 abroge, par souci de simplification, une disposition du code de la santé publique inutile compte tenu que la réglementation en vigueur pour les matériaux de construction prévoit d'ores et déjà la limitation des émissions des substances les plus préoccupantes d'un point de vue sanitaire ainsi qu'une obligation d'étiquetage concernant les émissions de polluants volatils pour les matériaux de construction et de décoration destinés à un usage intérieur (revêtements divers, cloisons, matériaux d'isolation, planches de parquet...).
Titre Ier PRENDRE EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE ET RENFORCER LA SOLIDARITÉ NATIONALE EN LEUR FAVEUR
Chapitre Ier Redéfinir les objectifs de l'action de l'Etat en faveur des territoires de montagne
Article 1er
L'article 1erde la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - La République française reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d'intérêt national en raison de leur rôle économique, social, environnemental, paysager, sanitaire et culturel.
« Le développement équitable et durable de la montagne s'entend comme une dynamique de progrès initiée, portée et maîtrisée par les populations de montagne et appuyée par la collectivité nationale, qui doit permettre à ces territoires d'accéder à des niveaux et conditions de vie comparables à ceux des autres régions et d'offrir à la société des services, produits, espaces, ressources naturelles de haute qualité. Cette dynamique doit permettre également à la société montagnarde d'évoluer sans rupture brutale avec son passé et ses traditions en conservant et en renouvelant sa culture et son identité. Elle doit enfin répondre aux défis du changement climatique et de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
« L'Etat et les collectivités territoriales, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettent en œuvre une politique nationale répondant aux spécificités du développement durable de la montagne, notamment aux enjeux liés au changement climatique, à la reconquête de la biodiversité et à la préservation de la nature et des paysages, et aux besoins des populations montagnardes. Dans le cadre de cette politique, l'action de l'Etat a pour finalités de :
« 1° Faciliter l'exercice de nouvelles responsabilités par les collectivités territoriales, les institutions spécifiques de la montagne et les organisations montagnardes dans la définition et la mise en œuvre de la politique de la montagne et des politiques de massifs ;
« 2° Encourager le développement économique de la montagne ;
« 3° Soutenir, dans tous les secteurs d'activités, les politiques de qualité, de maîtrise de filière, de développement de la valeur ajoutée et rechercher toutes les possibilités de diversification ;
« 4° Veiller à la préservation de la qualité des espaces naturels et des paysages ;
« 5° Promouvoir la richesse du patrimoine culturel et favoriser la réhabilitation du bâti existant ;
« 6° Assurer une meilleure maîtrise de la gestion et de l'utilisation de l'espace montagnard par les populations et les collectivités de montagne ;
« 7° Réévaluer le niveau des services en montagne et en assurer la pérennité et la proximité ;
« 8° Encourager les innovations techniques, économiques, institutionnelles, sociales et sociétales ;
« 9° Favoriser les travaux de recherche et d'observation portant sur les territoires de montagne et leurs activités. »
Article 2
L'article 2 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - L'Etat et les collectivités territoriales, dans le cadre de leurs compétences respectives, promeuvent auprès de l'Union européenne et des instances internationales concernées la reconnaissance du développement durable de la montagne comme un enjeu majeur.
« A cet effet, ils peuvent proposer toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associent, le cas échéant, le Conseil national de la montagne et les comités de massifs intéressés.
« En outre, l'Etat et, dans les limites de leurs compétences et le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements, veillent à la prise en compte des objectifs définis à l'article 1erde la présente loi, dans les politiques de l'Union européenne, notamment dans celles relatives à l'agriculture, au développement rural, à la cohésion économique et sociale et à l'environnement, ainsi que dans les accords et les conventions, selon le cas internationaux ou transfrontaliers, auxquels ils sont partie. »
Article 3
L'article 8 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Les politiques publiques relatives, notamment, au numérique et à la téléphonie mobile, à la construction et à l'urbanisme, à l'éducation, à la santé, aux transports, au développement économique, social et culturel ainsi qu'à la protection de la montagne sont, éventuellement après expérimentation, adaptées, selon les cas, à la spécificité de la montagne ou à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif. »
Chapitre II Moderniser la gouvernance des territoires de montagne
Article 4
Le troisième alinéa de l'article 5 de la même loi est complété par les mots : « et peut être modifiée selon une procédure fixée par décret. »
Article 5
I.- L'article 6 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Il est créé un conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne dénommé Conseil national de la montagne.
« Ce conseil est le lieu de concertation privilégié entre le Gouvernement et les représentants de la montagne sur l'avenir des territoires de montagne et sur les politiques publiques à mettre en œuvre.
« Il est présidé par le Premier ministre, ou, en son absence, par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
« Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret.
« Le conseil comprend notamment des représentants du Parlement, des conseils régionaux et départementaux concernés par un ou plusieurs massifs, des assemblées permanentes des établissements publics consulaires, des organisations nationales représentant le milieu montagnard et de chacun des comités de massif créés par l'article 7 de la présente loi. Le Parlement est représenté par cinq députés et cinq sénateurs dont trois désignés par la commission chargée des affaires économiques au sein de leur assemblée respective.
« Le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne mentionnée au onzième alinéa du présent article est de droit vice-président du Conseil national de la montagne. Sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire, le Premier ministre peut désigner un second vice-président parmi les membres du Conseil national de la montagne.
« Le conseil définit les objectifs et précise les actions qu'il juge souhaitables pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne. Il a notamment pour objet de faciliter, par ses avis et ses propositions, la coordination des actions publiques dans les zones de montagne.
« Le conseil est consulté sur les projets de loi et de décret spécifiques à la montagne et sur les priorités d'intervention et les conditions générales d'attribution des aides accordées aux zones de montagne par le fonds national d'aménagement et de développement du territoire.
« Il est informé, des investissements de l'Etat mis en œuvre dans les conventions interrégionales et les programmes européens spécifiques aux massifs de montagne, ainsi que du bilan d'activité des comités de massif.
« Il est réuni au moins une fois par an.
« Le Conseil national de la montagne constitue en son sein une commission permanente à laquelle il peut déléguer tout ou partie de ses compétences. Celle-ci élit son président en son sein.
« Le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne peut saisir le Conseil national de l'évaluation des normes dans les conditions prévues à l'article L.1212-2du code général des collectivités territoriales. »
II. - Au premier alinéa du V de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, » sont insérés les mots : « par le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, ».
Article 6
I.- L'article 7 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 7. - I. - Il est créé un comité pour le développement, l'aménagement et la protection de chacun des massifs de montagne, dénommé comité de massif.
« Ce comité est composé, à titre majoritaire, de représentants des régions, des départements, des communes et de leurs groupements. Il comprend également des représentants des trois établissements publics consulaires, des parcs nationaux et régionaux, des organisations socioprofessionnelles et des associations concernées par le développement, l'aménagement et la protection du massif.
« Il constitue une commission permanente, composée en majorité de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette commission élit son président en son sein.
« Il est coprésidé par le préfet coordonnateur de massif, représentant de l'Etat désigné pour assurer la coordination dans le massif et par le président de la commission permanente mentionnée à l'alinéa précédent.
« II. - Le comité de massif définit les objectifs et précise les actions qu'il juge souhaitables pour le développement, l'aménagement et la protection du massif. Il a notamment pour objet de faciliter, par ses avis et ses propositions, la coordination des actions publiques dans le massif et l'organisation des services publics.
« Il peut saisir la commission permanente du Conseil national de la montagne de toute question concernant son territoire.
« Il prépare le schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif mentionné à l'article 9 bis.
« Il est informé au moyen d'un rapport annuel établi par le préfet coordonnateur de massif des décisions d'attribution des crédits inscrits dans les conventions interrégionales de massif et par le responsable de l'autorité de gestion concernée, des décisions d'attribution des crédits inscrits dans les programmes européens interrégionaux en vigueur sur le territoire du massif.
« En Corse, les crédits relatifs à la montagne mentionnés à l'alinéa précédent font l'objet, dans les conditions déterminées par la loi de finances, d'une subvention globale à la collectivité territoriale de Corse. Cette subvention est répartie par l'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif et après avis du représentant de l'Etat, entre les différents projets à réaliser en zone de montagne. Le comité de massif en est informé au moyen d'un rapport annuel établi par le président du conseil exécutif.
« Le comité est également consulté sur l'élaboration des prescriptions particulières de massif, sur les projets de directives territoriales d'aménagement et de développement durables, dans les conditions prévues à l'article L. 102-6du code de l'urbanisme, et sur les projets de schémas de cohérence territoriale, dans les conditions prévues à l'article L. 143-20 du même code.
« Il est informé de tout projet d'inventaire et de son résultat, du classement des espaces naturels définis au livre III du code de l'environnement, de la désignation des sites Natura 2000 prévue à l'article L. 414-1 du même code et des conditions de gestion de ces espaces.
« Il peut proposer une modification de la délimitation des massifs. Il est en outre saisi pour avis de tout projet de modification de la délimitation de ces massifs.
« Il est consulté sur les conventions interrégionales et les programmes européens spécifiques au massif et les contrats de plan Etat - Région et les programmes opérationnels européens des régions concernées en tout ou partie par son massif. Il est associé à l'élaboration des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires dans les conditions prévues à l'article L. 4251-5 du code général des collectivités locales territoriales.
« Il peut être associé à l'élaboration des schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation mentionnés à l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales.
« III. - Le comité de massif organise ses activités. Il désigne en son sein au moins trois commissions spécialisées respectivement compétentes en matière d'espaces et d'urbanisme, de développement des produits de montagne et de transports et de mobilités, dont la composition et les missions sont précisées par décret.
« IV. - Un décret précise la composition de chacun des comités de massif et leurs règles de fonctionnement. Ces règles sont adaptées à la taille des massifs, notamment en ce qui concerne l'organisation interne du comité. Par dérogation aux dispositions précédentes, la composition et les règles de fonctionnement du comité pour le développement, l'aménagement et la protection du massif de Corse sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse, qui prévoit la représentation des personnes morales concernées par le développement, l'aménagement et la protection du massif, notamment celle de l'Etat, des autres collectivités territoriales de l'île et du parc naturel régional. »
II. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 102-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la directive territoriale d'aménagement et de développement durables concerne tout ou partie d'un ou plusieurs massifs tels que définis par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le ou les comités de massif concernés sont saisis pour avis, au même titre que les collectivités territoriales concernées et leurs groupements. » ;
2° L'article L. 102-6 est complété par les mots : « et les comités de massifs concernés par le périmètre du projet ».
Article 7
Les trois premiers alinéas de l'article 9 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La convention interrégionale de massif est un contrat entre l'Etat et les régions. Elle traduit les priorités de l'action de l'Etat et des conseils régionaux concernés en faveur du développement économique, social et culturel, de l'aménagement et de la protection du massif, et prévoit les mesures et les financements mis en œuvre dans ce cadre. »
Article 8
L'article 9 bis de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9 bis. - Les massifs de montagne s'étendant sur plusieurs régions font l'objet de politiques interrégionales. Ces politiques sont retracées dans un schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif qui constitue le document d'orientation stratégique du massif.
« Ce schéma est préparé par le comité de massif et approuvé par les conseils régionaux concernés, après avis des conseils départementaux concernés. Il prend en compte, selon le cas, les chartes de parc national ou de parc naturel régional.
« Il comprend des volets transversaux relatifs, d'une part, aux mobilités, au climat, à l'air et à l'énergie, à la prévention et la gestion des déchets et aux continuités écologiques et, d'autre part, au développement économique, à l'innovation, à l'internationalisation et au développement de l'aménagement numérique. Ces volets transversaux peuvent être complétés par des chapitres sectoriels consacrés à des questions relatives à l'agriculture, notamment pastorale, à la forêt, à l'industrie, à l'artisanat, au tourisme ou aux services.
« Les politiques interrégionales de massif s'inscrivent dans les orientations définies par la présente loi ainsi que par les schémas de services collectifs prévus à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales prennent en compte les schémas interrégionaux d'aménagement et de développement de massif. »
Titre II SOUTENIR L'EMPLOI ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE
Chapitre Ier Favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile
Article 9
I. - L'article 16 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « par voie hertzienne » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est abrogé.
II. - Après l'article 16 de la même loi, il est inséré un article 16 bis ainsi rédigé :
« Art. 16 bis. -Sans préjudice des objectifs énoncés à l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, l'Etat, dans les zones de montagne, met en œuvre une politique de nature à assurer le bon fonctionnement des moyens de communications électroniques, fixes ou mobiles, dans les meilleures conditions économiques et techniques. A cette fin, les ministres chargés de l'aménagement du territoire et des communications électroniques ainsi que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veillent, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
1° Prendre en compte, en tant que de besoin, les contraintes physiques propres aux milieux montagnards, dans les procédures de mise en œuvre des investissements publics en matière d'équipement ou de maintenance ;
2° Favoriser les expérimentations permettant le développement de solutions innovantes de nature à améliorer la couverture des zones de montagne et reposant soit sur des technologies alternatives, soit sur le recours à des « mix technologiques », modalités combinées de mise en œuvre de technologies existantes. »
Chapitre II Encourager la pluriactivité et faciliter le travail saisonnier
Article 10
L'article 11 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Les établissements de formation professionnelle situés en zone de montagne tiennent compte, dans l'établissement de leur offre de formation, des spécificités de l'économie montagnarde, des possibilités offertes par la pluriactivité, notamment de la bi-qualification, et des enjeux spécifiques des activités transfrontalières, lorsqu'il y a lieu. »
Article 11
L'article 59 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n°... du ... de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, une évaluation de la mise en place des guichets uniques mentionnés au troisième alinéa du présent article, ainsi que de l'évolution des conditions de gestion des travailleurs pluriactifs et saisonniers par les régimes de protection sociale depuis la promulgation de la présente loi, est présentée par le Gouvernement devant le Parlement, afin de proposer le cas échéant de nouvelles mesures visant à faciliter une prise en charge mutualisée. »
Article 12
L'article 61 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 61. - I. - Pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, est mise en place une expérimentation visant à adapter le dispositif de l'activité partielle aux régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski, telles que mentionnées à l'article L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales et au 2° de l'article L. 2221-4 du même code, et dont les collectivités territoriales ou établissements publics de rattachement se sont portés volontaires pour cette expérimentation.
« Cette expérimentation inclut la mise en place, par les collectivités territoriales et les régies concernées, avec l'appui des services de l'État compétents, d'une part, d'une analyse des possibilités de développement économique des petites stations, d'autre part, d'une démarche active de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, afin de sécuriser les parcours professionnels des salariés saisonniers, dans le cadre d'une gestion territoriale de ces emplois et compétences.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement réalise une évaluation de l'impact de l'expérimentation sur la situation économique et financière des régies concernées, sur la situation de l'emploi dans les territoires participants, ainsi que des actions complémentaires mises en place par les régies afin de faire face aux difficultés entraînant une baisse de leur activité.
« III. - Dans le cadre de cette expérimentation, les salariés employés par les régies prévues au I du présent article pourront être mis en activité partielle dès lors qu'ils sont soumis aux dispositions du code du travail et que leur employeur a adhéré au régime d'assurance chômage en application du 1° de l'article L. 5424-2 du même code.
« IV. - Le dispositif expérimental est financé par l'Etat et par l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce dans des conditions fixées par décret. »
Article 13
Après le deuxième alinéa de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les massifs définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l'offre de maisons de services au public répond à la situation des travailleurs saisonniers et pluriactifs, et peut notamment intégrer des maisons des saisonniers. »
Article 14
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 301-4, sont insérés deux articles L. 301-4-1 et L. 301-4-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 301-4-1. - Lorsqu'elle appartient à une zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, toute commune ayant reçu la dénomination de " commune touristique " en application des dispositions des articles L. 133‑11 et L. 133-12 du code du tourisme doit avoir conclu une convention pour le logement des travailleurs saisonniers. Cette convention, conclue avec l'autorité administrative, associe l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune, le département, un organisme collecteur mentionné à l'article L. 313-18 du présent code compétent sur le territoire, ainsi que, le cas échéant, les représentants de la Caisse des dépôts et consignations, les bailleurs sociaux et les organismes agréés en application de l'article L. 365-4 du présent code intervenant sur le territoire de la commune.
« Cette obligation s'applique dans les mêmes conditions à tout établissement public de coopération intercommunale dénommé " touristique " sur l'ensemble de son territoire ou sur une fraction de son territoire, dans les conditions prévues à l'article L. 134-3 du code du tourisme.
« Cette convention comprend un diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers sur le territoire qu'elle couvre. En réponse à ces besoins, la convention fixe les objectifs et les moyens d'action à mettre en œuvre pour les atteindre dans un délai de trois ans à compter de sa signature. Quand elle est établie à l'échelle intercommunale, la convention comporte une déclinaison des besoins, des objectifs et moyens d'actions par commune. Elle prend en compte les objectifs en faveur du logement des travailleurs saisonniers contenus dans le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et dans le programme local de l'habitat, quand le territoire couvert par la convention en est doté.
« Dans les trois mois suivant le terme du délai de trois ans prévu à l'alinéa précédent, selon le cas, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant conclu la convention réalise un bilan de ces objectifs et de ces actions, qui est transmis à l'autorité administrative. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un délai de trois mois suivant la transmission de ce bilan pour étudier, en lien avec l'autorité administrative et les personnes associées mentionnées au premier alinéa, l'opportunité d'une adaptation du diagnostic des besoins, des objectifs et des moyens d'actions et pour renouveler la convention pour une nouvelle période de trois ans.
« Art. L. 301-4-2. - Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal n'a pas conclu la convention prévue à l'article L. 301-4-1 dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° .......... du ............. de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, l'autorité administrative peut, par arrêté, suspendre, jusqu'à la signature de la convention, la reconnaissance de commune ou de groupement touristique accordée en application de l'article L. 133-12 du code du tourisme. La même sanction s'applique en cas de non-renouvellement de la convention, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 301-4-1.
« Si le bilan mentionné à l'article L. 301-4-1 conclut à ce que les objectifs fixés dans la convention n'ont pas été atteints et que l'autorité administrative estime qu'aucune difficulté particulière ne le justifie, cette dernière peut suspendre par arrêté, pour une durée maximale de trois ans, la reconnaissance de commune ou de groupement touristique accordée en application de l'article L. 133‑12 du code du tourisme.
« Avant de prononcer l'une ou l'autre de ces suspensions, l‘autorité administrative informe de la sanction envisagée la commune ou l'établissement public, qui peut présenter ses observations. » ;
2° Le chapitre IV du titre IV de son livre IV est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants
au profit des travailleurs saisonniers
« Art. L. 444-10. - Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du présent code peuvent prendre à bail des logements vacants meublés pour les donner en sous-location à des travailleurs dont l'emploi présente un caractère saisonnier tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail.
« Art. L. 444-11. - Le logement ainsi pris à bail doit appartenir à une ou des personnes physiques ou à une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
« Art. L. 444-12. - Les dispositions des articles 1er, 3-2, 3-3, 4 à l'exception de son l, 6, 7, 7-1, 8‑1, 20‑1, 21, 22, 22-1, 22-2, 23, 24, 25-4 25-5, 25-6, 25-7, 25-10 et 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, sont applicables au contrat de sous-location mentionné à l'article L. 444-10.
« Art. L. 444-13. - Le logement est attribué au sous-locataire conformément aux conditions de ressources fixées à l'article L. 441-1.
« Le loyer fixé dans le contrat de sous-location ne peut excéder un plafond fixé selon les zones géographiques par l'autorité administrative.
« Art. L. 444-14. - Les occupants peuvent mettre fin au contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois. Le contrat de sous-location est conclu pour une durée n'excédant pas six mois.
« Les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux.
« Le congé ne peut être donné par l'organisme mentionné à l'article L. 444-10 avant le terme du contrat de sous-location sauf pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par les occupants de l'une des obligations leur incombant. Le congé doit mentionner le motif allégué. Le délai de préavis applicable au congé est d'un mois. »
Chapitre III Développer les activités pastorales et forestières
Article 15
L'article L. 122-4 du code forestier est ainsi modifié :
1° La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être arrêté ou agréé à la demande du ou des propriétaires de parcelles forestières lorsqu'elles constituent un ensemble d'une surface totale d'au moins dix hectares et sont situées sur un territoire géographique cohérent d'un point de vue sylvicole. » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « chaque propriétaire » et le mot : « lui » sont respectivement remplacés par les mots : « le ou les propriétaires » et le mot : « leur ».
Article 16
Le VI de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aux fins de réaliser cet objectif, les moyens de lutte contre la prédation des troupeaux domestiques par les grands prédateurs peuvent être adaptés aux spécificités des territoires de montagne concernés, dans le cadre et les limites fixés à l'échelon national. »
Chapitre IV Développer les activités économiques et touristiques
Article 17
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
1° Transposer en droit interne la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil ;
2° Simplifier et moderniser le régime applicable aux activités d'organisation ou de vente de voyages et de séjours ainsi que des services et prestations liés, pour tenir compte des évolutions économiques et techniques du secteur et favoriser son développement.
L'ordonnance est publiée au plus tard le 31 décembre 2017. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Chapitre V Organiser la promotion des activités touristiques
Article 18
I. - Au premier alinéa de l'article L. 134-1 du code du tourisme, les mots : « dans les conditions prévues » sont remplacés par les mots : « dans les conditions et sous les réserves prévues ».
II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 5214-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du 2° du présent I, les communes touristiques classées comme stations de tourisme en application de l'article L. 133-13 du code du tourisme ou ayant engagé une démarche de classement en station classée de tourisme avant le 1erjanvier 2017 peuvent décider, par délibération prise avant cette même date, de conserver leur office de tourisme communal institué avant la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Lorsque la demande de classement en station de tourisme a été rejetée par l'autorité administrative, la délibération par laquelle la commune touristique décide de conserver son office de tourisme communal institué avant la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée devient caduque. » ;
2° Le I de l'article L. 5216-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du 1° du présent I, les communes touristiques classées comme stations de tourisme, en application de l'article L. 133-13 du code du tourisme, ou ayant engagé une démarche de classement en station classée de tourisme avant le 1erjanvier 2017, peuvent décider par délibération avant cette même date, de conserver leur office de tourisme communal institué avant la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Lorsque la demande de classement en station de tourisme a été rejetée par l'autorité administrative, la délibération par laquelle la commune touristique décide de conserver son office de tourisme communal institué avant la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée devient caduque. »
Titre III RÉHABILITER L'IMMOBILIER DE LOISIR PAR UN URBANISME ADAPTÉ
Chapitre Ier Rénover la procédure des unités touristiques nouvelles
Article 19
I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article L. 104-1, la référence à l'article L. 122-24 est remplacée par la référence à l'article L. 122-26 ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 121-13, la référence à l'article L. 122-19 est remplacée par la référence aux articles L. 122-20 et L. 122-21 ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 122-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le développement touristique et, en particulier, la création ou l'extension des unités touristiques nouvelles prennent en compte les communautés d'intérêt des collectivités territoriales concernées et la vulnérabilité de l'espace montagnard au changement climatique. Ils contribuent à l'équilibre des activités économiques et de loisirs, notamment en favorisant la diversification des activités touristiques, l'utilisation rationnelle du patrimoine bâti existant et, pour les constructions nouvelles, des formules de gestion locative. » ;
4° Après l'article L. 122-15, est inséré l'intitulé : « Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles » et l'intitulé figurant après l'article L. 122-17 est supprimé ;
5° Les articles L. 122-16, L. 122-17 et L. 122-18 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 122-16. - Toute opération de développement touristique située en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard constitue une " unité touristique nouvelle ", au sens de la présente sous-section.
« Art. L. 122-17. - Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes :
« 1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
« 2° Celles, le cas échéant, définies comme structurantes pour son territoire par le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale dans les conditions prévues à l'article L. 141-23.
« Art. L. 122-18. - Constituent des unités touristiques nouvelles locales :
« 1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
« 2° Celles, le cas échéant, définies par le plan local d'urbanisme dans les conditions prévues au II de l'article L. 151-7 » ;
6° L'intitulé figurant après l'article L. 122-18 est remplacé par l'intitulé : « Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles » ;
7° L'article L. 122-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 122-19. - Les dispositions du présent chapitre et les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables aux unités touristiques nouvelles, à l'exception du principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante défini aux articles L. 122-5 à L. 122-7 du présent code. » ;
8° L'article L. 122-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 122-20. - La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles structurantes sont prévues par un schéma de cohérence territoriale qui en définit les caractéristiques conformément à l'article L. 141-23. Celles situées en discontinuité de l'urbanisation font, en outre, l'objet d'une étude réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 122-7.
« La création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle structurante est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'elle est située dans une commune qui n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale. » ;
9° Les articles L. 122-21 à L. 122-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 122-21. - La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles locales sont prévues par un plan local d'urbanisme qui en définit les caractéristiques conformément aux articles L. 151-6 et L. 151-7. Celles situées en discontinuité de l'urbanisation font en outre l'objet d'une étude réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 122-7.
« La création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle locale est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'elle est située dans une commune qui n'est pas couverte par un plan local d'urbanisme. Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'une formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »
« Art. L. 122-22. - Le projet de création d'unités touristiques nouvelles soumis à autorisation en vertu des articles L. 122-20 et L. 122-21 est préalablement mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
« Ces observations sont enregistrées et conservées.
« La nature des documents communiqués au public et les modalités de leur mise à disposition sont précisées par l'autorité administrative et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
« A l'issue de la mise à disposition et avant de prendre sa décision, l'autorité administrative en établit le bilan.
« Art. L. 122-23. - L'autorisation prévue aux articles L. 122-20 et L. 122-21 porte sur la réalisation de logements destinés aux salariés de la station, notamment aux travailleurs saisonniers, et en impose la réalisation, le cas échéant. Elle peut prévoir des dispositions pour l'accueil et l'accès aux pistes des skieurs non résidents. »
« Art. L. 122-24. - Les autorisations de création ou d'extension d'une unité touristique nouvelle prévues aux articles L. 122-20 et L. 122-21 deviennent caduques si, dans un délai de quatre ans à compter de la notification au bénéficiaire, les équipements et les constructions autorisés n'ont pas été entrepris. En cas de recours, le délai de caducité est suspendu pendant la durée des instances.
« Lorsque les travaux d'aménagement ou de construction ont été interrompus pendant une durée supérieure à quatre ans, cette caducité ne s'applique qu'à l'égard des équipements et constructions qui n'ont pas été engagés. Cette durée peut être prorogée une seule fois de quatre ans par arrêté de l'autorité administrative ayant délivré l'autorisation.
« Art. L. 122-25. - Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale :
« 1° Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation des unités touristiques nouvelles structurantes ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ;
« 2° Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation des unités touristiques nouvelles locales ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme.
« Section 2
« Prescriptions particulières de massif
« Art. L. 122-26. - Lorsque les directives territoriales d'aménagement n'y ont pas déjà pourvu, des décrets en Conseil d'Etat pris après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sur proposition des comités de massif prévus à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peuvent définir des prescriptions particulières sur tout ou partie des massifs définis à l'article 5 de la même loi, pour :
« 1° Adapter en fonction de la sensibilité des milieux concernés les seuils et critères des études d'impact spécifiques aux zones de montagne fixés en application des articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement, ainsi que les seuils et critères d'enquête publique spécifiques aux zones de montagne fixés en application du chapitre III du titre II du livre Ier du même code ;
« 2° Désigner les espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine naturel et culturel montagnard, notamment les gorges, grottes, glaciers, lacs, tourbières, marais, lieux de pratique de l'alpinisme, de l'escalade et du canoë-kayak, cours d'eau de première catégorie au sens du 10° de l'article L. 436-5 du code de l'environnement et leurs abords, et définir les modalités de leur préservation ;
« 3° Préciser, en fonction des particularités de tout ou partie de chaque massif, les modalités d'application des articles L. 122-5 à L. 122-11.
« Art. L. 122-27. - Pour l'élaboration des propositions de prescriptions particulières de massif, les comités de massif peuvent recourir gratuitement, en tant que de besoin, aux services techniques de l'Etat ainsi qu'aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. » ;
10° Au premier alinéa de l'article L. 141-3, les mots : « et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'agriculture, de préservation du potentiel agronomique, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services. » sont remplacés par les mots : « et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'agriculture, de préservation du potentiel agronomique, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services et, en zone de montagne, de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles structurantes. » ;
11° L'article L. 141-23 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 141-23. - En zone de montagne, le document d'orientation et d'objectifs définit la localisation, la consistance et la capacité globale d'accueil et d'équipement, notamment en matière de logement des salariés dont les travailleurs saisonniers, des unités touristiques nouvelles structurantes.
« Cette définition prend en compte la localisation des structures et équipements touristiques existants, les besoins en matière d'immobilier de loisir, la maîtrise des flux de personnes, les objectifs de consommation économe de l'espace et de préservation de l'environnement, des paysages et du patrimoine architectural ainsi que les objectifs de protection contre les risques naturels.
« Il peut, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, définir les projets d'unités touristiques nouvelles structurantes pour son territoire, qui s'ajoutent aux unités structurantes définies par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 122-17. » ;
12° Le 5° de l'article L. 143-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Au comité de massif lorsqu'il est totalement ou partiellement situé en zone de montagne ainsi que, lorsqu'il prévoit la création d'une ou plusieurs unités touristiques structurantes, à la commission spécialisée compétente du comité ; »
13° Au 1° de l'article L. 143-25, la référence à l'article L. 122-24 est remplacée par la référence à l'article L. 122-26 ;
14° L'article L. 143-26 est abrogé ;
15° Au premier alinéa de l'article L. 143-28, les mots : « de l'espace et d'implantations commerciales » sont remplacés par les mots : « de l'espace, d'implantations commerciales et, en zone de montagne, de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles structurantes, » ;
16° A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 151-4, les mots : « , d'équipements et de services. » sont remplacés par les mots : « , d'équipements, de services, et en zone de montagne, de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles. » ;
17° Au premier alinéa de l'article L. 151-6, après les mots : « des dispositions portant sur l'aménagement » sont insérés les mots : « , notamment, en zone de montagne, sur les unités touristiques locales, sur » ;
18° L'article L. 151-7 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, il est inséré le signe : « I » ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. - En zone de montagne, ces orientations définissent la localisation, la nature et la capacité d'accueil et d'équipement des unités touristiques locales. » ;
19° L'article L. 153-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° A la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsque le projet de plan local d'urbanisme prévoit la réalisation d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 151-7. Cet avis porte uniquement sur les unités touristiques locales. » ;
20° Après le premier alinéa de l'article L. 153-27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'analyse des résultats porte également, le cas échéant, sur les unités touristiques nouvelles mentionnées à l'article L. 122-16. »
II. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. 333-2, la référence à l'article L. 122-24 est remplacée par la référence à l'article L. 122-26 ;
2° A l'article L. 341-16, la référence à l'article L. 122-19 est remplacée par la référence à l'article L. 122-21 ;
3° A l'article L. 563-2, la référence à l'article L. 122-19 est remplacée par la référence aux articles L. 122-20 et L. 122-21.
III. - A l'article L. 342-6 du code du tourisme, la référence à l'article L. 122-23 est remplacée par la référence à l'article L. 122-25.
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après la date de publication de la loi n° ... du ... de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Toutefois :
1° Les demandes d'autorisation de création ou d'extension d'unité touristique nouvelle déposées avant l'entrée en vigueur du présent article demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables ;
2° Les schémas de cohérence territoriale ou les plans locaux d'urbanisme approuvés avant l'entrée en vigueur du présent article demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables. Il en est de même des projets de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme arrêtés avant l'entrée en vigueur du présent article. Si le schéma de cohérence territoriale n'a pas prévu les unités touristiques nouvelles locales, celles-ci peuvent néanmoins être réalisées dans une commune couverte par un plan local d'urbanisme, à la condition que ce dernier les prévoie, conformément aux articles L. 151-4 et suivants du code de l'urbanisme.
Chapitre II Adapter les règles d'urbanisme aux particularités de certains lieux de montagne
Article 20
A la première phrase du second alinéa du 3° de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme, les mots : « Lorsque des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorité compétente peut subordonner la réalisation des travaux faisant l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable à l'institution » sont remplacés par les mots : « Lorsque les chalets d'alpage ou bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorisation, qui ne peut être qu'expresse, est subordonnée à l'institution, par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur la déclaration préalable, ».
Chapitre III Encourager la réhabilitation de l'immobilier de loisir
Article 21
L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « l'occupation du parc immobilier, » ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « , qui sont » sont remplacés par les mots : « , qui peuvent être » ;
3° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - les propriétaires, dès lors qu'ils respectent les obligations d'occupation et de location de logements définies par la délibération ; »
4° Au onzième alinéa, les mots : « des travaux de réhabilitation et la mise en marché locatif durable » sont remplacés par les mots : « des travaux de réhabilitation ou de la mise en marché locatif durable » ;
5° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les personnes physiques ou morales qui s'engagent à acquérir des lots de copropriétés et à réaliser des travaux de restructuration et de réhabilitation dans le but de réunir des lots contigus, dès lors qu'ils respectent les obligations d'occupation et de location des logements définies par la délibération ; »
6° Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le syndicat des copropriétaires ayant la charge des travaux relatifs aux parties communes. » ;
7° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette délibération précise, en outre, les engagements souscrits par les bénéficiaires des aides accordées par les collectivités en matière de travaux, d'occupation et de mise en location des logements, en contrepartie des aides accordées, ainsi que les modalités de remboursement des aides en cas de non‑respect de ces engagements. »
Article 22
L'article L. 323-1 du code du tourisme est abrogé.
TITRE IV RENFORCER LES POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES A TRAVERS L'INTERVENTION DES PARCS NATIONAUX ET DES PARCS NATURELS REGIONAUX
Article 23
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l'article L. 331-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le parc est situé en zone de montagne, la charte peut définir des zones de tranquillité, garantissant la priorité aux espèces animales et végétales sauvages et l'absence de nuisances susceptibles de gêner le libre déroulement des processus écologiques caractéristiques de ces espèces, en réduisant ou interdisant toute forme d'exploitation non compatible avec le déroulement des processus écologiques. » ;
2° L'article L. 333-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional contribue, sur le territoire classé et dans le cadre de la charte du parc, à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et à la mise en cohérence des politiques publiques sur ces territoires. Il contribue au renforcement des solidarités territoriales, en particulier entre les territoires urbains et montagnards.
« Lorsque le parc est situé en zone de montagne, la charte peut définir des zones de tranquillité, garantissant la priorité aux espèces animales et végétales sauvages et l'absence de nuisances susceptibles de gêner le libre déroulement des processus écologiques caractéristiques de ces espèces, en réduisant ou interdisant toute forme d'exploitation non compatible avec le déroulement des processus écologiques. »
Titre V DISPOSITIONS FINALES ET DIVERSES
Article 24
Les articles 17, 56, 58, 66, et 95 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont abrogés.
Article 25
L'article L. 5232-5 du code de la santé publique est abrogé.
Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a présenté un projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
La France compte neuf massifs de montagne : les Alpes, le massif central, le massif corse, le massif jurassien, les Pyrénées, le massif vosgien, le massif de la Guadeloupe, le massif des Hauts-de-La Réunion et le massif de la Martinique. Ils couvrent plus du quart du territoire national et jusqu’à 30 % du seul territoire métropolitain. Dix millions d’habitants environ, soit 15 % de la population française, y vivent. Une commune sur six se trouve en zone de montagne.
Les massifs sont des milieux naturels exceptionnels mais fragiles par leurs paysages et leur biodiversité. Ce sont également des lieux d’habitat et d’activité économique.
Ils jouent un rôle majeur en matière d’attractivité et de rayonnement international de la France, notamment par la qualité des entreprises implantées, dont des filières d’excellence (horlogerie, métallurgie, plasturgie, bois, élevage…) et par l’offre touristique proposée en toutes saisons, et particulièrement la pratique du ski (le poids économique du tourisme en montagne représente près de 10 milliards d’euros de chiffre d’affaires).
Adoptée à l’unanimité du Parlement, la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne était une loi innovante et ambitieuse. Si elle conserve sa pertinence dans ses principes fondateurs de reconnaissance des spécificités de la montagne et d’équilibre entre les enjeux de développement des territoires et de protection de l’environnement, les évolutions économiques, sociales et institutionnelles intervenues ces trente dernières années nécessitent son actualisation.
Inscrit dans les orientations de la « feuille de route du Gouvernement pour la montagne » présentées à Chamonix en septembre 2015, le projet de loi s’appuie sur les travaux du rapport parlementaire des députées Annie Genevard et Bernadette Laclais remis en juillet 2015 : « Un acte II pour la loi montagne ; pour un pacte renouvelé entre la Nation et les territoires de montagne ». Sa préparation a fait l’objet d’une large concertation avec les élus et les acteurs concernés.
Concrètement, le projet de loi comporte quatre grands axes :
préciser les objectifs généraux de la politique de la montagne et le fonctionnement des institutions qui lui sont propres ;
soutenir l’emploi et le dynamisme économique ;
faciliter la réhabilitation de l’immobilier de loisir ;
renforcer les politiques environnementales à travers l’action des parcs naturels régionaux et nationaux.
S’agissant du premier axe, le projet de loi détaille les objectifs généraux de la politique de la montagne et réaffirme le principe d’adaptation des politiques publiques aux spécificités de ces territoires. Il ne s’agit plus seulement de compenser les handicaps liés aux conditions géographiques climatiques mais aussi de valoriser les atouts de la montagne en matière de qualité de vie, d'emploi et de loisirs, en mobilisant le potentiel d’innovation à l’œuvre dans ces territoires.
Il précise la place des collectivités territoriales au sein des institutions propres à la montagne, au regard de la réforme territoriale. Il renforce le rôle et les missions du Conseil national de la montagne (CNM) et des comités de massif et donne au CNM la capacité de saisir directement le Conseil national de l’évaluation des normes.
S’agissant du deuxième axe, le projet de loi s’attache à répondre à des problèmes de la vie quotidienne des habitants et des acteurs économiques.
Il prend en compte les conditions propres aux territoires de montagne en matière de communications électroniques fixes ou mobiles pour la mise en œuvre des investissements publics et la réalisation des équipements et leur maintenance.
Il aborde aussi les questions relatives à la pluriactivité et au travail saisonnier, formes complémentaires d’organisation du travail, à la fois traditionnelles et très présentes en montagne. Il propose notamment une meilleure protection sociale. Il prévoit par ailleurs des mesures destinées à faciliter le logement des travailleurs saisonniers qui demeure une grave cause de précarité pour ces actifs.
Il adapte les conditions d’adoption des « plans simples de gestion » d’ensembles forestiers et introduit le principe d’une gestion différenciée, par massif, des moyens de lutte contre les grands prédateurs, dans le respect des engagements internationaux.
En matière de promotion du tourisme en montagne, le projet de loi ouvre, pour les communes classées station de tourisme ou en cours de classement, la possibilité d’une dérogation au transfert vers les intercommunalités de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
S’agissant du troisième axe, le projet de loi procède à une simplification du régime des « unités touristiques nouvelles » (UTN) en distinguant les opérations stratégiques qui relèvent d’une planification dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et celles, d’impact plus local, qui relèvent des plans locaux d’urbanisme (PLU). Il encourage par ailleurs la réorientation de la construction vers la réhabilitation de l’immobilier de loisirs afin de lutter contre le phénomène des « lits froids » et de préserver les sols naturels, notamment pour des usages agricoles.
Enfin, s’agissant du dernier axe, il précise le rôle des parcs naturels régionaux et nationaux en matière de prise en compte des spécificités des territoires de montagne et de la préservation de la biodiversité, notamment par la mise en place de « zones de tranquillité ».
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : après l’art 8 (suite), art 8 bis, après l’art 8 bis, art 8 ter, art 8 quater, après l’art 8 quater, art 8 quinquies, après l’art 8 quinquies, art 9.
: discussion des articles (suite): art 15 bis, art 15 ter, après l'art 15 ter, art 15 quater, après l'art 15 quater, art 16, après l'art 16, art 17, art 17 bis, après l'art 17 bis.
: discussion des articles (suite): après l'art 17 bis (suite), art 18, art 18 bis, après l'art 18 bis, art 19, avant l'art 20, art 20, après l'art 20, art 20 bis, après l'art 20 bis, art 21 A, art 21, après l'art 21, art 22, après l'art 22, art 23 A, art 23 A, après l'art 23 A, art 23, après l'art 23, avant l'art 24, art 24, art 25, après l'art 25.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3, art additionnels, art 3 bis A, art additionnels, art 3 quater, art additionnel, art 5, art additionnel, art 6, art 7, art 8, art additionnels, art 8 ter, art 8 quater A (supprimé), art 8 quater, art 8 quinquies A (supprimé), art 8 sexies, art 8 octies, art additionnels, art 8 decies (supprimé), art 8 undecies (supprimé), art additionnels, art 9, art 9 ter B, art additionnel, art 9 quater, art additionnels, art 9 sexies.
: discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 9 sexies, art 9 septies, art additionnels, art 9 octies, art 9 nonies, art additionnels, art 10, art additionnels, art 11 bis, art additionnels, art 13, art additionnel, art 14, art additionnels, art 14 bis A, art 14 bis, art additionnels, art 15 A, art 15, art additionnels, art 15 bis A, art 15 ter, art 15 quater, art additionnels, art 15 quinquies A, art 15 quinquies, art additionnels, art 16, art additionnels, art 16 ter, art additionnels, art 17 ter.
: discussion des articles (suite) : art 17 ter, art 18, art additionnel, art 18 bis, art additionnel, art 19, art additionnels, art 20 A, art 20 BAA, art 20 BA, art additionnels, art 20 B (supprimé), art additionnels, art 20, art additionnels, art 21 A, art additionnel, art 21 bis, art 22, art additionnels, art 23 B, art 23 C, art 23, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP, interventions et vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000033119119.xml | Projet de loi
Prise sur le fondement du II de l'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine a eu pour triple objet :
- d'adapter la législation relative aux recherches biomédicales au Règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE ;
- de coordonner l'intervention des comités de protection des personnes, qui seront désormais désignés par tirage au sort ;
- et de mettre en cohérence les dispositions relatives à la protection des données dans le cadre des recherches impliquant la personne humaine avec les modifications introduites en matière de protection des données de santé par la loi du 26 janvier 2016.
L'article 1er du présent projet de loi procède à la ratification de cette ordonnance.
L'article 2 corrige une erreur rédactionnelle en substituant aux termes de « services de santé des armées » ceux d'« hôpitaux des armées ou autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6147-9 du code de la santé publique », qui correspondent à leur désignation correcte.
L'article 3 détermine les dates d'entrée en vigueur de l'article 2, par référence à celles des dispositions de l'ordonnance que cet article vient corriger.
L'article 4 vise à corriger une erreur matérielle. Il renumérote l'article L. 1123-7-1 du code de la santé publique tel qu'issu de l'ordonnance du 16 juin 2016, concernant les avis rendus par le comité de protection des personnes, afin de conserver les dispositions antérieures de l'article L. 1123-7-1 du code de la santé publique, prévoyant que les promoteurs de recherches peuvent soumettre leur projet à un comité de protection des personnes.
NOR: AFSP1619628L
Article 1er
L'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine est ratifiée.
Article 2
Le code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine, est ainsi modifié :
1° Au III de l'article L. 1124-1, les mots : « dans les services de santé des armées ou dans le centre de transfusion sanguine des armées » sont remplacés par les mots : « dans les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6147‑9 » ;
2° A l'article L. 1125-1, les mots : « dans les services de santé des armées ou dans le centre de transfusion sanguine des armées » sont remplacés par les mots : « dans les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6147-9 » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 5126-1, les mots : « les services de santé des armées » sont remplacés par les mots : « les hôpitaux des armées ».
Article 3
Si ces dates sont postérieures à la date de promulgation de la présente loi, les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur :
1° Pour le 1°, à la date d'entrée en vigueur des dispositions du règlement européen (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE ;
2° Pour les 2° et 3°, à compter de la publication des décrets prévus par le code de la santé publique pour l'application de l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine et au plus tard le 31 décembre 2016.
Article 4
Le 5° de l'article 3 de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Après l'article L. 1123-7-1, il est inséré un article L. 1123-7-2 ainsi rédigé : » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Art. L. 1123-7-1 » sont remplacés par les mots : « Art. L. 1123-7-2 ».
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier adapte la législation relative aux recherches biomédicales au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE. Cette ordonnance prépare, par ailleurs, la mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes (CPP) et l’intervention future d’un secrétariat national des CPP.
Par cette ordonnance, la France améliore l’information et la sécurité des patients participant aux essais cliniques. |
DOLE/JORFDOLE000033119118.xml | Projet de loi
L'article 7 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a autorisé le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la création d'un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial dénommé « Société du Canal Seine-Nord Europe ».
En application de ce même article, le Gouvernement disposait d'un délai de neuf mois, à compter du 6 août 2015, pour prendre cette ordonnance. L'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe a été publiée au Journal officiel de la République française du 22 avril 2016.
Cette ordonnance définit à son article 1er, les missions de la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE), établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé des transports : la SCSNE est ainsi, à titre principal, chargée de réaliser l'infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit entre Compiègne et Aubencheul-au-Bac, dont elle assure la maîtrise d'ouvrage. Elle a également pour mission de favoriser le développement économique en lien avec cette infrastructure, notamment en apportant un appui technique aux collectivités territoriales ou aux aménageurs pour la réalisation d'opérations directement liées à l'infrastructure du canal et accompagner ainsi le développement économique des places portuaires situées le long de cette infrastructure.
L'ordonnance précise également l'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement, dirigé par un directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
Elle mentionne le principe d'un protocole conclu entre l'Etat, les collectivités territoriales intéressées et Voies navigables de France (VNF) précisant les conditions de participation de chacun des signataires au financement du canal Seine-Nord Europe. Elle définit en outre les ressources principales de l'établissement.
L'ordonnance précise par ailleurs les modalités de réalisation et de gestion de l'infrastructure fluviale par l'établissement. La consultation de Voies navigables de France (VNF), futur exploitant de l'ouvrage, avant l'approbation de chaque étape technique du projet est également prévue. Elle définit les modalités de gestion domaniale du projet et prévoit les différentes modalités de transfert de l'ensemble des droits, obligations, contrats, conventions et études conclus ou acquis par VNF entre cet établissement et la SCSNE, ainsi que les transferts de services entre ces deux établissements. Elle prévoit les modalités de remise en gestion à VNF de l'ouvrage au fur et à mesure de sa réalisation.
L'ordonnance précise en outre que les conditions d'application, notamment la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance, sont fixés par décret en Conseil d'Etat, qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2016.
Elle prévoit enfin les modalités de dissolution de la Société du Canal Seine-Nord Europe.
L'ordonnance doit être ratifiée dans un délai de cinq mois à compter de sa publication, soit avant le 22 septembre 2016.
Tel est l'objet de l'article unique de ce projet de loi.
NOR: DEVT1618107L
Article 1er
L'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe est ratifiée.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine - Nord Europe.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier crée l’établissement public Société du Canal Seine - Nord Europe, chargé de la réalisation d'une infrastructure fluviale, le canal Seine - Nord Europe, reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit.
La Société du Canal Seine – Nord Europe réunira au sein de ses organes de gouvernance l’ensemble des partenaires financiers du projet, Etat et collectivités territoriales intéressées.
Le canal Seine – Nord Europe constituera un maillon essentiel du réseau fluvial à grand gabarit français et européen. Long de 107 km, situé entre Compiègne et le canal Dunkerque-Escaut, il connectera l’Oise et la Seine aux 20 000 km du réseau fluvial européen à grand gabarit, permettant le transport de chargements de fret fluvial qui atteindront, par convoi, jusqu’à 4 400 tonnes, soit un équivalent de près de 180 poids-lourds.
Ce projet d’envergure européenne concourra à la transition énergétique en contribuant à la mise en œuvre de la politique de report modal du fret de longue distance de la route vers la voie d’eau, sur un corridor Nord-Sud en voie de saturation. L’objectif fixé par le Gouvernement est un démarrage des travaux en 2017 pour une mise en service en 2023.
: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 14 septembre 2016, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 20 avril 2017 et redéposé sur le bureau du Sénat le 27 avril 2017. |
DOLE/JORFDOLE000033895917.xml | Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, améliore, à droit constant, la lisibilité des dispositifs de vigilances sanitaires.
Sont concernés plus particulièrement les missions de vigilance exercées par :
- l’Agence nationale du médicament et des produits de santé (ANSM), notamment pour l’hémovigilance, la pharmacovigilance et l’addictovigilance ;
- l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), notamment pour la toxicovigilance, la vigilance alimentaire et la vigilance sur les médicaments vétérinaires ;
- l’Agence de la biomédecine (ABM), pour la biovigilance et la vigilance en assistance médicale à la procréation.
Les missions de ces agences sont modifiées pour préciser les systèmes de vigilance qu’elles sont chargées de mettre en œuvre.
En outre, les mesures relatives aux obligations de déclarations qui incombent aux professionnels de santé, aux autres professionnels ou organismes sont harmonisées au niveau législatif.
Enfin, les dispositions législatives relatives à la déclaration des infections associées aux soins et des événements indésirables graves sont clarifiées.
Il s’agit d’une nouvelle étape dans la mise en œuvre du volet consacré à la sécurité sanitaire de la stratégie nationale de santé. |
DOLE/JORFDOLE000033895707.xml | Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005.
L’ordonnance marque une nouvelle étape dans la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International de 2005 de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour lutter contre la propagation internationale des maladies.
Elle permet d’inscrire dans la loi différentes mesures ayant principalement pour objectif d’améliorer les modalités de mise en œuvre du contrôle sanitaire aux frontières. Elles se fondent pour la plupart sur les enseignements tirés de la gestion de la crise liée à l’épidémie de maladie à virus Ebola en Afrique de l’Ouest.
La principale mesure consiste à donner des pouvoirs de police spéciale au préfet pour la mise en œuvre de mesures nécessaires pour prévenir la propagation éventuelle d’une infection ou d’une contamination dans l’intérêt de la santé publique. Dans le cadre du Règlement sanitaire international, l’OMS peut être amenée à demander à la France de mettre en œuvre des mesures susceptibles d’être privatives de liberté en cas d’urgence de santé publique de portée internationale.
Ces mesures, proportionnées aux risques et appropriées aux circonstances, comprennent notamment l’immobilisation d’un moyen de transport dans l’attente de la réalisation d’une inspection ou le contrôle sanitaire des passagers en provenance d’un pays affectés ou au départ.
L’ordonnance donne en outre une base légale à la tarification unique susceptible d’être mise en place pour les inspections sanitaires des navires, en application de l’article 41 du Règlement sanitaire international. |
DOLE/JORFDOLE000033895668.xml | Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat
Ordonnance ratifiée par l'article 44-II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la secrétaire d’État en charge du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté une ordonnance mettant en œuvre le compte personnel d’activité pour différentes catégories d’agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisanat.
Prévu par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, le compte personnel d’activité (CPA) a été créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le CPA pose les bases d’un droit universel à la formation. Il se fonde sur trois principes :
- l’universalité puisqu’il est ouvert à toute personne âgée de plus de 16 ans et que ses droits ne sont jamais perdus même en cas de changement d’emploi ou de statut ;
- la justice sociale puisqu’il apporte plus de droits à ceux qui en ont le plus besoin (salariés peu qualifiés, jeunes sortis sans diplôme du système éducatif, salariés exposés à un facteur de pénibilité) et qu’il valorise l’engagement dans des activités bénévoles ou volontaires (service civique, réserves, activité de maître d’apprentissage et responsabilités associatives bénévoles) ;
- l’autonomie de la personne, qui décide du moment et de la manière dont elle utilise ses droits.
L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 8 août 2016, étend le CPA aux agents des réseaux de chambres consulaires, dont le statut est spécifique et relève de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952.
La déclinaison de ce dispositif aux agents des réseaux consulaires a été faite au plus proche des droits énoncés dans le code du travail tout en tenant compte des spécificités de ces réseaux. |
DOLE/JORFDOLE000033895802.xml | Ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative aux conditions d’accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d’agences sanitaires nationales.
Prise sur le fondement de l’article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance permet, en premier lieu, aux agents habilités de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) d’accéder à des données couvertes par le secret médical ou le secret industriel ou commercial afin d’exercer plus efficacement leurs missions de contrôle et d’expertise. Cet accès permettra à l’ASN et à l’IRSN de donner un avis plus précis sur les conséquences des effets des rayonnements ionisants sur la santé des patients et de proposer à l’équipe soignante les préconisations utiles et adaptées à la prise en charge de ces patients.
En second lieu, l’ordonnance organise la mise en commun des fonctions supports de certaines agences sanitaires nationales. S’inscrivant dans la réorganisation du système d’agences relevant des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, elle permet au pouvoir réglementaire de mutualiser tout ou partie des fonctions comptables, logistiques, informatiques, immobilières ainsi que des fonctions de paiement ou de commande, d’expertise juridique, de communication ou de relations internationales, selon des modalités qui seront précisées par convention conclue entre les organismes intéressés. Les organismes concernés sont l’Établissement français du sang, le Haut Conseil de la santé publique, l’Agence de la biomédecine, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et la Haute Autorité de santé. |
DOLE/JORFDOLE000033895839.xml | Ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique.
Afin de rénover et d’améliorer l’organisation de l’offre de soins, le législateur a progressivement instauré différents outils permettant de favoriser la coopération entre l’ensemble des acteurs en santé. La fusion entre établissements publics de santé est l’une des modalités de coopération et la forme la plus aboutie du regroupement de plusieurs établissements.
Dans une logique de simplification administrative et de clarification, l’ordonnance vise à sécuriser la procédure de fusion en :
- précisant que la fusion des établissements peut se faire soit par la création d’une nouvelle personne morale, soit par le maintien de la personnalité morale de l’un des établissements parties à la fusion. Il s’agit de laisser le choix aux acteurs de terrain concernant les modalités de fusion les plus adaptées à leur situation et de leur permettre de disposer d’une procédure de fusion simplifiée ;
- distinguant dans le code de la santé publique ce que recouvre une transformation d’établissement, un changement de ressort ou une fusion, dans un souci de clarification ;
- apportant des précisions sur des aspects plus techniques de la procédure de fusion, tels que le transfert des droits et obligations entre établissements, la consultation des instances ou encore les mentions présentes dans un arrêté de fusion. |
DOLE/JORFDOLE000033895871.xml | Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
Ordonnance ratifiée par l'article 77-V-A de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé.
Prise sur le fondement de l'article 180 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance étend le champ des entreprises et des personnes concernées par le dispositif dit « anti cadeaux », clarifie les dérogations à l’interdiction d’avantages et crée des régimes d’autorisation ou de déclaration de ces avantages afin de renforcer le contrôle par les ordres professionnels ou les autorités compétentes.
L’ordonnance harmonise aussi et met en cohérence les dispositions pénales figurant dans plusieurs codes et adapte les prérogatives des agents chargés de constater les infractions.
Ces nouvelles mesures s’inscrivent dans la démarche poursuivie par le Gouvernement pour un renforcement de la prévention des conflits d’intérêts. |
DOLE/JORFDOLE000033895891.xml | Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Rapport au Président de la République relative à l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
LOI n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
Prise sur le fondement de l’article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux mis en place par la directive 2013/55/UE : la carte professionnelle européenne ; l’accès partiel ; le mécanisme d’alerte.
Cette ordonnance consacre en outre au niveau législatif la définition des cinq professions de l’appareillage médical, et transpose la directive 2013/55/UE dans le champ de ces professions.
L’ordonnance complète également les dispositions de la loi du 9 août 2004 régissant la profession de psychothérapeute, afin de rendre applicable à cette profession la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens.
Enfin, l’ordonnance supprime la condition d’exercice de trois années imposée aux ressortissants de l’Union européenne pour l’accès en France à une formation de troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques. |
DOLE/JORFDOLE000033895847.xml | Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical
Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
LOI n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à la profession de physicien médical.
Prise sur le fondement du IV de l’article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé l’ordonnance vise à reconnaître la profession de « physicien médical » comme profession de santé.
Cette mesure rejoint un des objectifs du plan cancer 2014-2019 qui est de reconnaitre pleinement la profession de « radio-physicien » en tant que profession de santé.
Actuellement, on compte environ six cent radio-physiciens en France. La reconnaissance du métier de radio-physicien en tant que profession de santé contribue à favoriser la qualité et la sécurité des soins, par une meilleure définition de son rôle et de ses missions.
L’ordonnance retient les termes de « physicien médical » plutôt que celui de « radio-physicien » par cohérence avec la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 fixant les normes de base en radioprotection.
Cette ordonnance a fait l’objet d’une concertation en juin 2016 avec les représentants des physiciens médicaux, des spécialités médicales concernées (imagerie médicale, médecine nucléaire, radiothérapie) et l’Autorité de sureté nucléaire (ASN).
Par ailleurs, l’ordonnance introduit une procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens pour les physiciens médicaux, dans le cadre de la transposition la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE. |
DOLE/JORFDOLE000033895824.xml | Ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé.
Prise sur le fondement du c) du 1° du I et des a) et b) du 3° du I de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance vise d’une part, à confier au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), établissement public de l’État, la prise en charge de la rémunération et des charges afférentes des directeurs d’hôpital et des personnels médicaux titulaires, mis à disposition des inspections générales interministérielles en qualité d’inspecteur ou d’inspecteur général en service extraordinaire. L’objectif est d’assurer la cohérence des modalités de prise en charge financière de ces personnels. Cette mesure répond à une recommandation de la Cour des comptes estimant que le financement de ces postes ne devait pas être imputé sur le budget des hôpitaux.
D’autre part, elle prévoit l’extinction du statut d’emploi de conseiller général des établissements de santé. En effet, depuis 2014, les directeurs d’hôpital, médecins et pharmaciens hospitaliers peuvent être mis à disposition des trois inspections générales interministérielles. Cette diversification du vivier de recrutement des inspections rend désormais inutile le statut d’emploi spécifique de conseiller général des établissements de santé. |
DOLE/JORFDOLE000033896019.xml | Ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement
Ordonnance ratifiée par l'article 102 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté une ordonnance modifiant l’objet de l’association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association foncière logement.
La réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), visant à rendre le dispositif d’Action Logement plus lisible et plus efficace, est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2017. En parallèle de cette réforme globale du réseau d’Action logement, les partenaires sociaux et l’Etat ont décidé de conforter l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL) et l’Association foncière logement (AFL, qui produit essentiellement des logements locatifs à loyers libres pour les salariés dans les quartiers en rénovation urbaine) dans leurs missions respectives. Il s’agit de faciliter l’accès au logement et favoriser la mixité sociale dans les villes et les quartiers.
Prise sur le fondement de l’article 2 de la loi n° 2016‑719 du 1er juin 2016 l’ordonnance précise les modalités d’intervention des deux associations satellites d’Action logement, l’APAGL et l’AFL, chacune selon ses prérogatives.
L’APAGL est confortée dans son rôle de pilotage des dispositifs de sécurisation locative, notamment la caution VISALE (visa pour le Logement et l’Emploi) à destination des jeunes et des salariés entrant dans le parc locatif privé.
L’AFL, en plus de sa mission actuelle de réalisation de programmes locatifs, sociaux ou libres, pourra également réaliser des programmes de logements en accession à la propriété, afin de renforcer ses moyens d’actions visant à contribuer à la mixité sociale, sur les secteurs où elle avait déjà vocation à intervenir et en complémentarité avec le tissu des acteurs présents sur les territoires concernés. Cette diversification d’activité lui permet de procéder à la cession d’une partie de son patrimoine immobilier et d’assurer ainsi sa soutenabilité financière. |
DOLE/JORFDOLE000033896036.xml | Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
Ordonnance ratifiée par l'article 44 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
La ministre de la fonction publique a présenté une ordonnance portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
Prise sur le fondement de l’article 44 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance met en œuvre, dans la fonction publique, le compte personnel d'activité (CPA) et crée au profit des agents publics de nouvelles garanties en matière de santé et sécurité au travail.
1°) Le CPA des agents publics comprend le compte personnel de formation (CPF), qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF), et le compte d’engagement citoyen (CEC). Il a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle.
Ces nouveaux droits bénéficient aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique, sans condition d’ancienneté de service. Ils sont « portables » au sein de la fonction publique, et en cas de mobilité. Ils seront consultables, au plus tard le 1er janvier 2020, sur le portail « moncompteactivité.gouv.fr » géré par la Caisse des dépôts.
Le CPF permet d’obtenir 24 heures de formation par an, dans la limite de 150 heures. Ce crédit d’heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400 heures). Il ouvre droit au financement d’un nombre accru de formations, en fonction du projet professionnel de l’agent. Le CEC permet d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par l’agent, à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.
En complément, à l’instar des salariés, les agents publics pourront bénéficier, à leur demande, d’un conseil en évolution professionnelle pour les accompagner dans leur projet professionnel.
2°) En outre, l’ordonnance simplifie et améliore l’accès au temps partiel thérapeutique en supprimant la condition de six mois d’arrêt maladie continu avant l’ouverture du droit.
Elle permet de mieux accompagner les fonctionnaires qui, en raison de leur état de santé, doivent changer de poste de travail. Elle crée une période de préparation au reclassement pour raison de santé d’un durée maximale d’un an permettant d’accompagner l’agent vers un nouveau poste de travail.
De plus, elle instaure un régime de présomption d’imputabilité au service pour les accidents de service et certaines maladies professionnelles contractées dans l’exercice des fonctions, en s’alignant ainsi sur le régime actuellement applicable aux salariés du secteur privé.
Enfin, elle prévoit l’obligation de renseignement par les employeurs publics des données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles. |
DOLE/JORFDOLE000033892799.xml | LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-748 DC du 16 mars 2017
1
Article 6, 3°
Article L312-4, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'établissement du barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles
Publication envisagée en septembre 2017
2
Article 11
Article L254-10, code rural et de la pêche maritime
Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques : liste des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L253-1
Décret n° 2017-590 du 20/04/2017
JORFTEXT000034454158
3
Article 11
Article L254-10-1, II, code rural et de la pêche maritime
Modalités relatives aux obligations de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
Décret n° 2017-590 du 20/04/2017
JORFTEXT000034454158
4
Article 11
Article L254-10-5, code rural et de la pêche maritime
Montant de la pénalité proportionnelle au nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques manquants
Décret n° 2017-590 du 20/04/2017
JORFTEXT000034454158
5
Article 11
Article L254-10-9, code rural et de la pêche maritime
Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques : modalités d'application et conditions dans lesquelles l'expérimentation est évaluée
Décret n° 2017-590 du 20/04/2017
JORFTEXT000034454158
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 7 bis, art 8, art 9, art 10, art 11, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art additionnel, art 8 A, art 10, art additionnel, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, intervention et vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000033282402.xml | Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
Ordonnance ratifiée par l'article 102 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Le Premier ministre a présenté une ordonnance relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction.
Cette ordonnance permet la réforme, amorcée en avril 2015 par les partenaires sociaux, d'Action Logement, l’ancien « 1 % Logement », qui gère paritairement la participation des employeurs à l’effort de construction. Cette restructuration du réseau d’Action Logement permettra une meilleure organisation, une plus grande visibilité des actions menées sur le terrain pour le logement des salariés et une meilleure efficacité de l’ensemble des structures qui composent ce réseau. Il s’agit d’améliorer le financement du logement, au service de l’emploi et des salariés.
Le nouveau réseau sera créé dès le 1er janvier 2017.
« Action logement » collecte, chaque année, la participation des employeurs à l’effort de construction (la PEEC). Toutes les entreprises du secteur privé non agricole employant au moins 20 salariés y sont soumises, soit plus de 108 000 entreprises et plus de 14 millions de salariés.
Avec l’argent collecté, des emprunts et d’autres sources de revenus, « Action logement » aide les salariés à se loger : sous forme de prêts pour acheter ou faire des travaux, en finançant la construction des logements sociaux ou intermédiaires destinés aux salariés des entreprises ou encore par le financement de la caution locative VISALE, en vigueur depuis le 1er février 2016 et destinée aux salariés jeunes ou précaires, y compris les ménages en intermédiation locative.
« Action logement » regroupe plus de 900 000 logements en France et permet à 70 000 salariés de trouver un nouveau logement chaque année. L’organisme est, par ailleurs, un contributeur majeur pour le financement des politiques publiques du logement et de la rénovation urbaine.
La réforme met en place une structure de pilotage, l’association « Action logement groupe », qui se substituera à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), et aura le rôle de pilotage des structures opérationnelles.
Les vingt collecteurs interprofessionnels du logement (CIL), qui assuraient localement la collecte et la distribution des aides, seront, dans une logique de guichet simplifié, regroupés en un collecteur unique, « Action logement services », afin d’accroître l’efficacité des aides.
La société « Action logement immobilier » regroupera les participations d’« Action logement » dans des filiales immobilières. Cette organisation sera déclinée localement pour être pleinement adaptée aux besoins des territoires et de leurs salariés. |
DOLE/JORFDOLE000033282375.xml | Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine.
Cette ordonnance, prise sur le fondement du 3° du II de l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé vise à assouplir et simplifier, dans le respect de la sécurité sanitaire, la législation relative à l'Etablissement français du sang et à la transfusion sanguine.
L’ordonnance :
- adapte les modalités de la fabrication des produits sanguins labiles, de leur distribution, de leur délivrance, de leur cession et de la communication sur ces produits auprès des professionnels de santé, ainsi que de la vigilance sur ces produits ;
- adapte les modalités de fabrication, de distribution, de délivrance, de commercialisation et de vigilance des médicaments dérivés du sang au regard des exigences du droit de l'Union européenne ;
- modifie la définition et le champ des schémas d'organisation de la transfusion sanguine, ainsi que leurs conditions d'élaboration et leurs modalités d'application ;
- modifie les modalités d'exercice des attributions consultatives de l'Etablissement français du sang ;
- permet aux étudiants en médecine de pratiquer certains actes de prélèvement sanguin dans les établissements de transfusion sanguine, hors les cas où ils interviennent dans le cadre de la réserve sanitaire mentionnée à l’article L. 3132-1 du code de la santé publique. |
DOLE/JORFDOLE000033170500.xml | Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’outre-mer.
La codification entreprise par l'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 80 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre‑mer, apporte une clarification et une cohérence essentielles dans la présentation du droit des propriétés publiques applicable en outre-mer et contribue à garantir sa lisibilité dans le temps au fil des évolutions législatives.
Elle modifie les dispositions législatives du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives à l'outre-mer en poursuivant une codification du droit domanial et prenant en compte des évolutions institutionnelles intervenues depuis son entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, ayant conduit au processus de départementalisation de Mayotte et à la création des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
L'ordonnance permet également d'expliciter l'état du droit domanial applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans le respect des compétences domaniales dévolues à chaque collectivité.
Cette ordonnance poursuit deux objectifs :
- rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ;
- prendre en compte le principe de spécialité législative qui détermine notamment l'application du droit domanial en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution.
L'ensemble de ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2017 et les travaux d'élaboration de la partie réglementaire correspondante seront engagés dans les plus brefs délais. |
DOLE/JORFDOLE000033171393.xml | Projet de loi
L'ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier a principalement pour objet de favoriser le développement du biogaz.
A cet effet, elle permet aux pouvoirs publics d'avoir recours à une procédure d'appel d'offres en cas d'écart avec la trajectoire de développement prévu pour le biométhane dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. Elle permet par ailleurs la prise en compte dans les tarifs des réseaux de gaz de l'exécution des missions de service public résultant des contrats de service public.
L'article unique du projet de loi a pour objet de ratifier cette ordonnance.
NOR: DEVR1625788L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier est ratifiée.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d’adaptation dans le secteur gazier.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier vise à favoriser le développement du biométhane. Elle permet aux pouvoirs publics d'avoir recours à une procédure d'appel d'offres pour atteindre l’objectif d’injection de 8 TWh par an de biométhane dans les réseaux de gaz à l’horizon 2023, fixé par l’arrêté du 24 avril 2016 relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables, et repris dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.
La filière « biogaz » contribue pleinement aux objectifs de la loi transition énergétique pour la croissance verte : elle participe au développement des énergies renouvelables, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'essor d'une économie circulaire, avec la valorisation des déchets produits localement.
Une part croissante du gisement de biogaz peut être valorisée par l'injection de biométhane : un gaz épuré, directement injecté dans le réseau de gaz naturel. Ce mode de valorisation, encouragé par un tarif d’achat mis en place en 2011, permet d'obtenir des rendements énergétiques élevés.
Plus de 300 projets techniquement réalisables ont été déclarés auprès des gestionnaires de réseaux de gaz naturel. A l’été 2016, 23 sites injectaient du biométhane dans les réseaux de gaz. |
DOLE/JORFDOLE000033171317.xml | LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016
1
Article 27
Taux réduit de la TICFE pour les bus hybride rechargeables ou électriques
Décret n° 2017-1666 du 6/12/2017
JORFTEXT000036162625
2
Article 50, II, 2°
Emprunts et lignes de trésorerie
Décret n° 2016-1936 du 29/12/2016
JORFTEXT000033735234
3
Article 60, IV, B, 3°
Article 87 A, code général des impôts
Désignation de l'organisme ou administration auprès duquel sont souscrites les déclarations des personnes n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L. 133-5-3 du code de la SS
Décret n° 2017-866 du 9/05/2017
JORFTEXT000034633192
4
Article 60, I, B, 16°
Article 1665, code général des impôts
Modalités d’application des articles 1663 B et 1663 C relatifs au solde de l'impôt sur le revenu
Décret n° 2017-975 du 10/05/2017
JORFTEXT000034676331
5
Article 60, I, B, 17°
Article 1671, 2, code général des impôts
Date à laquelle intervient le versement au comptable public compétent, des sommes prélevées en application de la retenue à la source
Décret n° 2017-866 du 9/05/2017
JORFTEXT000034633192
6
Article 60, I, B, 17°
Article 1671, 2, code général des impôts
Conditions dans lesquelles l'employeur dont l'effectif est de moins de onze salariés peut opter pour un versement au plus tard me premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les prélèvements
Décret n° 2017-866 du 9/05/2017
JORFTEXT000034633192
7
Article 60, I, B, 17°
Article 1671, 5, code général des impôts
Modalités de présentation, d'instruction et de jugement des réclamations du débiteur ou du bénéficiaire des revenus
Décret n° 2017-697 du 2/05/2017
JORFTEXT000034566336
8
Article 60, I, B, 20°
Article 1680, code général des impôts
Modes de paiement des impositions de toute nature et des recettes recouvrées par un titre exécutoire
Décret n° 2017-975 du 10/05/2017
JORFTEXT000034676331
9
Article 60, I, B, 23°
Article 1681 ter, 3, code général des impôts
Modalités relatives au recouvrement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière
Décret n° 2017-975 du 10/05/2017
JORFTEXT000034676331
10
Article 60, II, C, 15°
Demande de l’employeur à l’administration de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunérations versés : contenu, lieu et modalités de dépôt de cette demande
Décret n° 2017-802 du 5/05/2017
JORFTEXT000034602336
11
Article 60, I, A et I, 2° et article 60, I, B, 2° à 5°
Article 204 H, I, 4, code général des impôt, article L288 A, livre des procédures fiscales, articles 87-0 A, 87 A, 89 et 89 A, code général des impôts
Modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source : mise à disposition du contribuable et transmission au collecteur du taux du prélèvement à la source, obligations déclaratives des tiers déclarants et des collecteurs de la retenue à la source
Décret n° 2017-866 du 9/05/2017
JORFTEXT000034633192
12
Article 60, I, A
Article 204 H, III, 1, d, code général des impôts
Modalités de déclinaison des grilles de taux par défaut lorsque la période à laquelle se rapportent le versement des revenus est différente du mois (année, trimestre, semaine, journalier, horaire)
Publication envisagée en mars 2017
13
Décret n° 2009-707 du 16/06/2009
Nomination d'un comptable unique pour le recouvrement amiable des acomptes contemporains avec revenus sans tiers collecteurs
Décret n° 2017-803 du 5/05/2017
JORFTEXT000034602350
14
Article 62, I, 3°
Article 235 ter ZD, code général des impôts, VIII
Conditions dans lesquelles l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L211-17 dudit code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées
Publication envisagée au 2e semestre 2017
15
Article 68, I, 2°
Article 199 novocicies, IV, code général des impôts
Réduction d’impôt : agrément du représentant de l’État dans la région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière
Décret n° 2017-761 du 4/05/2017
JORFTEXT000034581822
15
Article 68, I, 2°
Article 199 novocicies, IV, code général des impôts
Réduction d’impôt : agrément du représentant de l’État dans la région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière
Décret n° 2017-839 du 5/05/2017
JORFTEXT000034604445
16
Article 79, III
Article 220 terdecies, code général des impôts
Plafond du crédit d'impôt et pourcentage des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
Publication envisagée en juin 2017
17
Article 80, III
Article 220 terdecies, code général des impôts, IV
III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
Publication envisagée en juin 2017
18
Article 87, I, A, 2°
Article L262-21, code de l’action sociale et des familles
Périodicité du réexamen du montant de l’allocation mentionnée à l’article L262-2 du code de l’action sociale et des familles (RSA)
Décret n° 2017-122 du 1/02/2017
JORFTEXT000033968328
18
Article 87, I, A, 2°
Article L262-21, code de l’action sociale et des familles
Périodicité du réexamen du montant de l’allocation mentionnée à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles (RSA)
Décret n° 2017-123 du 1/02/2017
JORFTEXT000033968396
19
Article 87, I, A, 2°
Article L262-21, code de l’action sociale et des familles
Révision des décisions qui déterminent le montant de l’allocation mentionnée à l’article L262-2 du code de l’action sociale et des familles entre chaque réexamen
Décret n° 2017-122 du 1/02/2017
JORFTEXT000033968328
19
Article 87, I, A, 2°
Article L262-21, code de l’action sociale et des familles
Révision des décisions qui déterminent le montant de l’allocation mentionnée à l’article L262-2 du code de l’action sociale et des familles entre chaque réexamen
Décret n° 2017-123 du 1/02/2017
JORFTEXT000033968396
20
Article 87, III, F
Article 81, 9° quater, code général des impôts
Date d'entrée en vigueur du III de l'article 87 (allocation de solidarité spécifique à la prime d'activité)
Décret n° 2017-826 du 5/05/2017
JORFTEXT000034603502
21
Article 87, IV, F
Date d'entrée en vigueur du IV de l'article 87 (allocation de solidarité spécifique à la prime d'activité)
Décret n° 2017-826 du 5/05/2017
JORFTEXT000034603502
22
Article 87, VII, B
Article L843-4, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles le montant de l’allocation est révisé entre deux réexamens périodiques
Décret n° 2017-122 du 1/02/2017
JORFTEXT000033968328
22
Article 87, VII, B
Article L843-4, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles le montant de l’allocation est révisé entre deux réexamens périodiques
Décret n° 2017-123 du 1/02/2017
JORFTEXT000033968396
23
Article 89, II, A
Composition, modalités de désignation des membres du conseil d'administration et modalités de fonctionnement de l'Agence de services et de paiement gérant le Fonds d’appui aux politiques d’insertion au bénéfice des départements
Décret n° 2017-202 du 17/02/2017
JORFTEXT000034062293
24
Article 89, II, C
Reversement au budget général de l’État des crédits du fonds d’appui aux politiques d’insertion au bénéfice des départements : conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département constate que les objectifs prévus dans la convention mentionnée à l'article L263-2-1 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas atteints au titre de l'année
Décret n° 2017-202 du 17/02/2017
JORFTEXT000034062293
25
Article 89, II, C
Part des crédits au titre des dépenses d’insertion pour le financement des actions de lutte contre la pauvreté, d’insertion sociale, professionnelle et de développement social à inscrire par le département pour que les objectifs prévus soient considérés comme atteints
Décret n° 2017-202 du 17/02/2017
JORFTEXT000034062293
26
Article 89, III
Article L263-2-1, code de l’action sociale et des familles
Date de notification des moyens financiers annuels alloués au titre de la convention au département par le conseil de gestion du fonds d’appui aux politiques d’insertion
Décret n° 2017-202 du 17/02/2017
JORFTEXT000034062293
27
Article 89, III
Article L263-2-1, code de l’action sociale et des familles
Conditions de préparation et de renouvellement de la convention conclue entre le Président du conseil départemental et le représentant de l’État dans le département, son contenu et les modalités de son suivi et de son évaluation
Décret n° 2017-202 du 17/02/2017
JORFTEXT000034062293
28
Article 111, I
Article 43, V, loi de finances pour 2000
Modalités de répartition du produit de la taxe additionnelle dite “d’accompagnement” à la taxe sur les installations nucléaires de base, en un nombre de parts égal au nombre de départements mentionnés à l’article L. 542-11 du code de l’environnement. Une fraction de chacune de ces parts, déterminée par décret en Conseil d’État dans la limite de 20 %
Décret n° 2017-1130 du 3/07/2017
JORFTEXT000035096405
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Article 123
Article 224, code des douanes, 6°
Modalités de versement du montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation
Publication envisagée en mars 2017
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Article 139, 2°, a
Article L5219-8, code général des collectivités territoriales
Métropole du Grand Paris : modalités de territorialisation des ressources
Décret n° 2017-518 du 10/04/2017
JORFTEXT000034410867
31
Article 139, 2°, b
Article L5219-8, code général des collectivités territoriales
Métropole du Grand Paris : modalités de territorialisation des ressources
Décret n° 2017-518 du 10/04/2017
JORFTEXT000034410867
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Article 141, II, 5°
Article L2334-40, code général des collectivités territoriales
Dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville
Décret n° 2017-518 du 10/04/2017
JORFTEXT000034410867
33
Article 150, I, 3°
Article L1142-24-11, code de la santé publique
Composition du collège d’experts, règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité, et procédure suivie devant lui (indemnisation des victimes de la "Dépakine")
Décret n° 2017-810 du 5/05/2017
JORFTEXT000034602550
34
Article 150, I, 3°
Article L1142-24-14, code de la santé publique
Composition du comité d’indemnisation, ses règles de fonctionnement, propres à garantir son indépendance et son impartialité, procédure suivie devant lui et modalités d’information des organismes de sécurité sociale auxquels la victime est affiliée
Décret n° 2017-810 du 5/05/2017
JORFTEXT000034602550
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Article 150, III
Conditions dans lesquelles une personne mentionnée à l’article L. 1142-24-10 du code de la santé publique qui a intenté une action en justice tendant à la réparation de préjudices relevant de la section 4 ter du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du même code, peut saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d’obtenir la réparation de ses préjudices
Décret n° 2017-810 du 5/05/2017
JORFTEXT000034602550
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Article 151
Modalités relatives à l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique de la police nationale
Décret n° 2017-218 du 20/02/2017
JORFTEXT000034074389
: (PDF, 2,6 Mo)
: prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (sur le site de la direction du budget. PDF, 8 Mo).
Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté le projet de loi de finances pour 2017.
Un dernier budget de la mandature dans la continuité de la stratégie économique du quinquennat
Depuis son arrivée au pouvoir en 2012, la politique économique et budgétaire de la majorité a été guidée par 3 combats menés de front : celui des réformes pour la croissance et l’emploi, celui de l’assainissement des comptes publics et celui du renforcement de la justice sociale.
Le budget 2017 s’inscrit pleinement dans ce triptyque. Il conforte dans la durée les baisses d’impôt pour les entreprises, afin de renforcer leur capacité d’embauche et d’investissement avec un effort particulier en direction des petites et moyennes entreprises (PME). Il confirme aussi la maîtrise de la dépense publique dont le rythme continuera d’être nettement en deçà de sa tendance historique tout en dégageant des marges de manœuvre pour financer les priorités du Gouvernement, notamment en termes d’éducation, d’emploi et de sécurité. Enfin, il continue de renforcer la justice sociale, notamment en ciblant vers les classes moyennes de nouvelles baisses de l’impôt sur le revenu.
Les principales hypothèses et mesures du budget 2017
Le Gouvernement a maintenu son hypothèse de croissance de 1,5 % en 2016 et en 2017, ainsi que la trajectoire de réduction du déficit public à 3,3 % cette année et 2,7 % en 2017, tels qu’ils figuraient dans le programme de stabilité en avril. Dans ce cadre, des ajustements ont eu lieu depuis le printemps pour dégager des moyens accrus en faveur de ses priorités essentielles (éducation, sécurité et emploi) grâce à une réorientation de la dernière étape du Pacte de responsabilité et de solidarité. Ce sont ainsi près de 7 Md€ de moyens supplémentaires qui sont alloués aux secteurs prioritaires en 2017 :
L’école et l’enseignement supérieur bénéficient de 3 milliards d’euros de moyens nouveaux. 11 712 postes supplémentaires seront créés au ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et 950 dans les universités, permettant ainsi de respecter l’engagement de créer 60 000 postes dans l’enseignement sur le quinquennat ;
Les crédits supplémentaires en faveur de la sécurité s’élèvent à près de 2 Md€. Ces moyens ont pour vocation de garantir la capacité des forces de sécurité et de la justice à assurer la protection des Français. Pour la première fois depuis 2009, une loi de programmation militaire est non seulement tenue, mais également dotée de moyens nouveaux ;
La mobilisation en faveur de l’emploi, réaffirmée par le Président de la République à l’occasion de l’annonce du plan d’urgence en faveur de l’emploi en janvier 2016, et amplifiée cet été par la prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 de la prime à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises, se traduit par des moyens nouveaux très importants, de près de 2 Md€.
S’agissant de la sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale sera celui du rétablissement de l’équilibre du régime général, meilleur résultat connu depuis 2001.
Enfin, s’agissant des collectivités locales, le rythme de baisse de leurs dotations a été adapté. L’objectif de dépenses locales est fixé à 2 %, conformément à la loi de programmation des finances publiques.
Ainsi, l’ensemble de la dépense publique progressera de + 1,6 %, en valeur et hors crédits d’impôts. Au total, sur les cinq budgets consécutifs du Gouvernement, la dépense publique n’aura augmenté que de + 1,3 % par an en moyenne. Cela démontre un effort sans précédent de maîtrise des dépenses, au regard de l’évolution antérieure, supérieure à 3 % par an en moyenne. En conséquence, la part des dépenses publiques dans le produit intérieur brut (PIB) aura diminué sans discontinuer depuis 2013, pour atteindre 54,6 % du PIB en 2017 (hors crédits d’impôts).
Côté recettes, le Gouvernement poursuivra les réformes fiscales favorables à la croissance et à la justice sociale. Ainsi, la baisse d’ici à 2020 du taux de l’impôt sur les sociétés à 28 % sera une réalité dès 2017 pour l’ensemble des petites et moyennes entreprises (PME). Les allègements de cotisations en faveur des artisans seront renforcés. Et une nouvelle baisse d’impôt sur le revenu sera mise en œuvre, pour un montant de 1 Md€. Au total depuis 2014, 6 Md€ de baisses ciblées de cet impôt auront bénéficié à 12 millions de ménages. Sous l’effet de la poursuite de la montée en charge de la fiscalité écologique et de la poursuite de nos efforts de lutte contre la fraude, le taux de prélèvements obligatoires se stabiliserait à 44,5 % du PIB en 2017, en recul après son point haut à 44,8 % en 2014.
Enfin, le recouvrement de l’impôt fera l’objet d’une modernisation sans précédent, avec l’instauration du prélèvement à la source.
La baisse du déficit et la reprise de l’activité permettra au ratio de dette publique de se stabiliser et même de refluer légèrement. Après 96,2 % fin 2015, le ratio d’endettement atteindrait ainsi 96 % fin 2017. La dette publique n’aura ainsi augmenté que de 6 points de PIB sur l’ensemble du quinquennat contre plus de 25 points au cours de la période 2007-2012.
(sur le site de la direction du budget. PDF, 2,7 Mo)
(sur le site de la direction du budget. PDF, 842 Ko).
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: sur le portail de la direction du budget
: (sur le site de la direction du budget)
: réunie le 13 décembre 2016, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2017.
: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission.
: discussion générale.
: avant la première partie, art liminaire, première partie : art 1er, art 6 (appelé par priorité).
: première partie (suite) : art 6 (appelé par priorité - suite), après l'art 4 (amendements appelés par priorité), après l'art 11 (amendements appelés par priorité).
: première partie (suite) : art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4.
: première partie (suite) : art 4 (suite), après l'art 4, art 5, art 7, après l'art 7, après l'art 7 (suite).
: première partie (suite) : art 8, art 9, art 10, art 11, après l'art 11.
: première partie (suite) : après l'art 11 (suite), art 12, après l'art 12, art 13.
: première partie (suite) : art 14, art 18 (appelé par priorité), après l'art 14, art 15, art 16, art 17, après l'art 18, art 19 et 20, art 21, art 22, art 23, art 24, art 25, art 26.
: première partie (suite) : art 27 et débat sur le prélèvement européen, art 28 et état A, seconde délibération.
: première partie (suite) : explications de vote, vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2017.
: seconde partie : écologie, développement et mobilité durables : mission "écologie, développement et mobilité durables" (état B), après l'art 55, budget annexe "contrôle et exploitation aériens" (état C), art 64, compte d'affectation spéciale "aides à l'acquisition de véhicules propres" (état D), compte d'affectation spéciale "financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale" (état D), compte d'affectation spéciale "services nationaux de transport conventionnés de voyageurs" (état D), compte d'affectation spéciale "transition énergétique" (état D).
: seconde partie (suite) : agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : mission "agriculture, forêt et affaires rurales" (état B), art 29 et état B, compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural" (état B).
: seconde partie (suite) : anciens combattants, mémoire et liens avec la nation : mission "anciens combattants, mémoire et liens avec la nation", art 53 à 55, après l'art 55.
: seconde partie (suite) : sécurités : mission « sécurités » (état B), après l’art 62, compte d’affectation spéciale« contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (état D), après l’art 64, immigration, asile et intégration : mission « immigration, asile et intégration » (état B), après l’art 55.
seconde partie (suite) : sport, jeunesse et vie associative : mission « sport, jeunesse et vie associative » (état B), après l’art 63, justice : mission « justice » (état B), art 57, après l’art 57.
: seconde partie (suite) : recherche et enseignement supérieur, mission « recherche et enseignement supérieur » (état B).
: seconde partie (suite) : administration générale et territoriale de l’État : mission « administration générale et territoriale de l’État » (état B), art 52, après l’art 52 ; engagements financiers de l’État : mission « Engagements financiers de l’État » (état B), mission « remboursements et dégrèvements » (état B), mission « Investissements d’avenir » (état B), art 56, compte d’affectation spéciale« participation de la France au désendettement de la Grèce » (état D), compte d’affectation spéciale« participations financières de l’État » (état D), compte d’affectation spéciale« avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » (état D).
: seconde partie (suite) : égalité des territoires et logement : mission « égalité des territoires et logement » (état B), après l’art 55.
: seconde partie (suite) : travail et emploi, mission « travail et emploi » (état B), compte d’affectation spéciale « financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » (état D).
: seconde partie (suite) : enseignement scolaire, mission « enseignement scolaire » (état B), après l’article 55.
: seconde partie (suite) : défense : mission « défense » (état B), après l’art 55, aide publique au développement : mission « aide publique au développement » (état B), après l’art 52, compte de concours financiers « prêts à des États étrangers » (état D).
: seconde partie (suite) : économie : mission « économie » (état B), après l’art 55, compte de concours financiers « accords monétaires internationaux » (état D), compte de concours financiers « prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (état D) ; gestion des finances publiques et des ressources humaines : mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » (état B), après l’art 55 ; mission « crédits non répartis » (état B), mission « régimes sociaux et de retraite » (état B), compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’État » (état D), compte d’affectation spéciale « pensions » (état D).
: seconde partie (suite) : conseil et contrôle de l’État, mission « conseil et contrôle de l’État » (état B), mission « Pouvoirs publics » (état B), mission « direction de l’action du Gouvernement » (état B), budget annexe« publications officielles et information administrative » (état C), relations avec les collectivités territoriales, mission « relations avec les collectivités territoriales » (état B), art 59, après l’art 59, art 60, après l’art 60, art 61, après l’art 61, art 62, après l’art 62, compte de concours financiers « avances aux collectivités territoriales » (état D).
: seconde partie (suite) : politique des territoires : mission « politique des territoires » (état B), après l’art 58 ; santé.
: seconde partie (suite) : santé (suite), : mission « santé » (état B), après l’art 62, action extérieure de l’État : mission « action extérieure de l’État » (état B).
: seconde partie (suite) : culture : mission « culture » (état B), après l’art 55, médias, livre et industries culturelles, mission « médias, livre et industries culturelles » (état B), compte de concours financiers « avances à l’audiovisuel public » (état D) ; solidarité, insertion et égalité des chances : mission « solidarité, insertion et égalité des chances » (état B), mission « solidarité, insertion et égalité des chances » (état B), art 63, après l’art 63.
: seconde partie (suite) : outre-mer : mission « outre-mer » (état B), art 58.
: seconde partie (suite) : articles non rattachés : art 38, après l’art 38, art 39, après l’art 39, art 40.
: seconde partie (suite) : articles non rattachés : après l’art 40, art 41, art 42, art 43, art 44, art 45, art 46, après l’art 46.
: articles non rattachés (suite) : après l’art 46 (suite), art 47, art 48, après l’art 48, art 49, après l’art 49,
: seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite) : après l’art 49 (suite), art 50, après l’art 50.
: seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite) : après l’art 50 (suite), art 51, après l’art 51, articles de récapitulation : art 29 et état B, art 30 et état C, art 31 et état D, art 32 et état E, art 33, art 34, art 35, art 36, art 37, seconde délibération.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale.
: discussion générale (suite).
: question préalable, explications de vote, scrutin public solennel à la tribune.
: présentation, discussion générale, avant la première partie, art liminaire, première partie : art 1er, art 14 (appelé par priorité), art 2, art 2 bis, art 2 ter et 3, art 3 bis, art 4, art 4 bis, art 4 ter, art 4 quater, art 5, art 6, art 7, art 7 bis à 7 quater, art 7 quinquies, art 7 sexies, art 7 septies, art 7 octies, art 7 nonies, art 8, art 9, art 10, art 11, art 11 bis.
: première partie (suite) : art 11 ter, art 11 quater à 12, art 12 bis, art 12 ter, art 12 quater, art 13, art 15, art 16, art 17, art 18, art 18 bis, art 18 ter, art 18 quater, art 19, art 20, art 21, art 22, art 23, art 24, art 25, art 26, art 27, art 28 et état A, seconde délibération, vote sur l'ensemble de la première partie.
: seconde partie : art 29 et état B, art 30 et état C, art 31 et état D, art 32 et état E, art 33, art 34, art 35, art 36, art 37, après l'art 38, art 38 bis, art 38 ter, art 39 et 39 bis, art 40, art 41, art 42, art 43, art 44, art 45, art 46, art 46 bis à 46 quater, art 46 quinquies, art 46 sexies à 46 octies, art 47, art 38 (précédemment réservé), art 48, art 48 bis, art 48 ter et 48 quater, art 49, art 49 bis, art 50, art 50 bis à 50 quinquies, art 50 sexies, art 50 septies, art 50 octies et 50 nonies, art 50 decies, art 50 undecies, art 50 duodecies, art 50 terdecies, art 50 quaterdecies, art 51, art 51 bis, art 51 ter, art 51 quater à 51 undecies, art 52 bis à 55 quinquies, art 55 sexies, art 55 septies à 58 bis, art 59, art 59 bis, art 59 ter, art 60, art 60 bis, art 61, art 61 bis, art 61 ter, art 62, art 62 bis, art 62 ter, art 62 quater, art 62 quinquies, art 62 sexies, art 63 à 63 septies, art 64 et 65, seconde délibération, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, scrutin public.
: présentation, discussion générale, vote sur l’ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000033103412.xml | Projet de loi
L'article 214 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures de nature législative propres à étendre et à adapter les dispositions du code de l'énergie à Wallis‑et‑Futuna, notamment celles relatives à la contribution au service public de l'électricité, afin de rapprocher, d'ici le 1
er
L'ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie a été publiée au
Journal officiel
Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance sans la modifier.
NOR: DEVK1617288L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement est ratifiée.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a créé notamment une nouvelle modalité d'association des citoyens à la prise de décision publique en ce qui concerne les projets d'infrastructures ou d'équipements pouvant affecter leur cadre de vie.
Celle-ci permettra, à l’initiative de citoyens, d’associations agréées ou de collectivités, que soit organisée une concertation formelle en amont de l’autorisation des projets significatifs mobilisant des fonds publics.
: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 8 septembre 2016, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 20 avril 2017 et redéposé sur le bureau du Sénat le 27 avril 2017. |
DOLE/JORFDOLE000033102952.xml | Projet de loi
L'article 214 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures de nature législative propres à étendre et à adapter les dispositions du code de l'énergie à Wallis‑et‑Futuna, notamment celles relatives à la contribution au service public de l'électricité, afin de rapprocher, d'ici le 1
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L'ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie a été publiée au
Journal officiel
Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance sans la modifier.
NOR: DEVR1609234L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie est ratifiée.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et la ministre des outre-mer ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l’énergie.
L’ordonnance du 12 mai 2016, prise sur le fondement de l’article 214 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, a trois objectifs :
- aligner les tarifs réglementés de vente de l’électricité sur ceux de la métropole d’ici 2020 ;
- atteindre à Wallis et Futuna 50 % d’énergie renouvelable en 2030 et l’autonomie énergétique en 2050 ;
- mettre en place l’obligation d’achat de l’électricité produite à base d’énergie renouvelable afin de développer les énergies renouvelables et atteindre les objectifs fixés.
L’arrêté du 29 juin 2016 a précisé les modalités d’alignement des tarifs de l’électricité. Une première baisse est intervenue dès le 1er juillet 2016, sur les 50 premiers kWh consommés chaque mois. Le 1er janvier 2017, cette baisse portera sur les 100 premiers kWh consommés chaque mois et le 1er juillet 2017 sur les 150 premiers kWh consommés chaque mois. L’arrêté prévoit la poursuite de ce rythme d’alignement jusqu’en 2019, puis l’alignement total en 2020.
Ces dispositions, en faveur de la population des îles de Wallis et Futuna, marquent la volonté du Gouvernement de lutter contre la vie chère dans les outre-mer. |
DOLE/JORFDOLE000033192913.xml | Projet de loi
L'article unique du projet de loi vise à ratifier, sans lui apporter de modification, l'ordonnance n° 2016‑967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de trois articles de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
Le 1° du I de l'article 166 a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin d'assurer, sous l'autorité de l'Etat, la coordination de l'exercice des missions des agences nationales compétentes en matière de santé publique et de sécurité sanitaire.
Les 4° et 6° du I de l'article 204 a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de mettre à jour les dispositions du code de la santé publique relatives aux déchets d'activités de soins à risques et supprimer, à l'article L. 1142-11 du code de la santé publique, la condition d'inscription sur la liste des experts judiciaires pour les candidats à l'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, prévoir une inscription probatoire sur la liste des experts et aménager les conditions d'accès des autorités sanitaires aux dossiers des expertises médicales diligentées par les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) ou par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin de faciliter les études des risques liés aux soins.
Le 2° du II du même article 204 a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, les mesures d'amélioration et de simplification du système de santé relevant du domaine de la loi visant à mettre en cohérence les dispositions du code de la santé publique relatives aux sanctions pénales dans le domaine de la toxico-vigilance avec l'article L. 521-21 du code de l'environnement.
Ces mesures ont pour objet de renforcer la coordination de l'exercice des missions des agences et autorités sanitaires nationales, en conférant une base légale à l'instance chargée de sa mise en œuvre. Les autorités, établissements et organismes concernés par cette coordination sont les suivants : l'Etablissement français du sang, l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'Agence nationale de santé publique, l'Institut national du cancer, l'Agence de biomédecine, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute Autorité de santé ainsi que l'Autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Enfin, l'article 6 de l'ordonnance, pris sur le fondement de l'habilitation prévue au 1° du I de l'article 216 de la loi de modernisation de notre système de santé, a modifié une référence à l'article L. 3512-16 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, afin de rétablir la rédaction issue de l'article 22 de la loi de modernisation de notre système de santé.
NOR: AFSP1622316L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux est ratifiée.
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d’agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a pour objet principal d’améliorer la coordination de l’exercice des missions des agences sanitaires et d’assurer le bon fonctionnement de leurs interactions, en consacrant au niveau législatif le comité d’animation du système d’agences. Sont concernés par cette mesure l’Etablissement français du sang, l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l’Agence nationale de santé publique, l’Institut national du cancer, l’Agence de biomédecine, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ainsi que la Haute Autorité de santé, l’Autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
L’ordonnance comporte également diverses mesures de simplification en matière de sécurité sanitaire, de gestion des accidents médicaux et de toxicovigilance.
Elle complète enfin la transposition de la directive européenne sur le tabac, en rétablissant la rédaction issue de l’article 22 de la loi de modernisation de notre système de santé. |
DOLE/JORFDOLE000033192872.xml | LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé
Projet de loi
1
Article 2, III
Désignation de l'organisme agissant en qualité de tiers de confiance (déclaration des quantités de médicaments et produits non consommés en France)
2
Article 2, III
Modalités selon lesquelles sont assurées la confidentialité des données déclarées à l'organisme agissant en qualité de tiers de confiance et les conditions de leur exploitation dans le champ prévu au troisième alinéa du II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, ainsi que le montant des sanctions financières en cas de manquement aux obligations qui y sont définies
L'article 1er
Le II de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à simplifier des procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Sur le fondement de cette habilitation, l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'ANSM doit permettre, dans un souci d'allègement de la charge de travail administratif pesant sur l'ANSM, de simplifier ou de supprimer des procédures, sans remettre en cause le respect de la sécurité sanitaire.
Est supprimé du code de la santé publique le statut obsolète et spécifiquement français des produits officinaux divisés, dont le maintien est inutile dans un contexte de réglementation européenne pour ces produits.
L'extension des interdictions de publicité aux médicaments entrant dans le champ d'une réévaluation du rapport bénéfice risque consolide les règles garantissant la sécurité sanitaire des médicaments à usage humain. En revanche, les dispositions spécifiques encadrant la publicité des contraceptifs sont supprimées.
La publication des bonnes pratiques de pharmacovigilance, ainsi que la préparation de la Pharmacopée et l'élaboration de liste de revente de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, relèveront désormais directement de décisions du directeur général de l'ANSM et non plus d'arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'ANSM.
Sont également supprimées des procédures administratives qui n'ont plus lieu d'être mises en œuvre : le renouvellement d'agrément des établissements de transfusion sanguine, l'élaboration et la diffusion de bonnes pratiques par l'agence, la publication des décisions du directeur général de l'ANSM.
L'article 2
Les grossistes-répartiteurs, qui achètent les médicaments en gros auprès des laboratoires pharmaceutiques et qui les distribuent dans les officines, ont la possibilité d'exporter. Ils doivent cependant fournir en priorités les officines, selon des règles contraignantes (notamment avoir un stock de quinze jours, et avoir à tout moment au moins 90 % des références en stock). Malgré ces obligations et bien que les laboratoires affirment livrer les volumes nécessaires à l'approvisionnement du marché français, on constate une hausse importante des ruptures d'approvisionnement.
Il apparaît donc nécessaire, pour fluidifier la chaîne d'approvisionnement, de mieux estimer, en temps réel, les quantités de médicaments effectivement présentes sur le territoire : la connaissance des volumes globalement exportés permettrait de prévenir plus efficacement les tensions dues à des exportations trop importantes.
L'article 45 de la loi n° 2011‑2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a déjà instauré une obligation déclarative des grossistes. Toutefois, cette disposition s'avère inapplicable.
En effet, la convention tripartite qui aurait dû permettre l'application de cette disposition n'a jamais pu être conclue. L'autorité de la concurrence a d'ailleurs indiqué que sa mise en œuvre poserait des difficultés au regard du droit de la concurrence et qu'il convenait d'anonymiser les données fournies par les grossistes.
Le projet de loi supprime donc la définition des modalités de déclarations par convention et prévoit le recours à un tiers de confiance, qui permet d'assurer une totale confidentialité des informations fournies par les différents opérateurs concernés.
L'article 2 modifie donc les articles L. 5123-1 du code de la santé publique et L. 245-6 du code de la sécurité sociale. Il prévoit par ailleurs que le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication du décret mentionné dans cet article un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre des dispositions prévues au présent article.
L'article 3
Cette directive encadre les conditions de l'importation par les Etats-membres de l'Union européenne de tissus et de cellules en provenance des pays tiers, domaine dans lequel des dérives étaient apparues.
Les tissus et les cellules qui sont le plus souvent importés répondent à une finalité thérapeutique de greffe ou d'administration (lors qu'il s'agit d'un produit cellulaire transformé). Des tissus et des cellules peuvent également être importés à des fins scientifiques ou diagnostiques ou comme matériel de départ entrant dans la fabrication ultérieure de médicaments ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
Les tissus et les cellules sont des produits sensibles sur le plan de la sécurité sanitaire. Ils nécessitent une sélection clinique et biologique préalable des donneurs afin d'éviter toute transmission de pathologies aux patients receveurs ainsi que des règles de préparation et de conservation rigoureuses permettant de garantir leur qualité, leur innocuité et leurs effets thérapeutiques. La vérification de ces exigences s'impose avec une particulière acuité lorsque ces produits sont importés de pays tiers régis par d'autres réglementations que celles des directives européennes qui s'appliquent en revanche dans tous les Etats-membres et qui sont très sécuritaires.
A ce titre, la directive UE/2015/566 impose des obligations aux Etats-membres qui feront entrer ces produits dans l'Union européenne :
- elle définit les personnes publiques et privées pouvant importer des tissus et des cellules en provenance des pays tiers ;
- elle pose le principe d'une autorisation obligatoire d'importation délivrée à ces personnes par les autorités compétentes des Etats-membres et elle décline tous les éléments d'information dont l'autorité compétente a besoin pour délivrer cette autorisation y compris la documentation qui doit être tenue à la disposition de cette dernière ainsi que le contenu de l'accord écrit qui doit être passé entre l'établissement importateur de tissus et de cellules et son fournisseur du pays-tiers (obligations et responsabilités respectives des parties au regard des exigences de qualité et de sécurité établies dans les directives tissus/cellules) ;
- elle décline les conditions médico-techniques de cette autorisation qui concernent des exigences applicables à la fois à l'établissement importateur et aux procédés de préparation et de conservation des tissus ou des cellules mis en œuvre par le pays tiers ;
- elle pose le principe que tout changement substantiel dans l'activité d'importation doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation.
La France a d'ores et déjà encadré sur ces mêmes bases l'activité d'importation de tissus et de cellules à la fois sur le plan législatif (article L. 1245-5 du code de la santé publique) et réglementaire (articles R. 1245-1 à R. 1245-21 du code de la santé publique). Ces textes transposent d'ores et déjà, en partie, les points essentiels de la directive UE/2015/566. Toutefois, outre les dispositions réglementaires précitées qui devront être complétées, il est nécessaire d'amender l'article L. 1245-5 du code de la santé publique relatif aux conditions d'importation des tissus et des cellules afin d'y introduire trois nouvelles dispositions qui ne figurent pas dans le droit national. Cette transposition conduit, par ailleurs, à clarifier l'ensemble des dispositions relatives aux échanges de tissus et de cellules.
Ces nouvelles dispositions qui répondent toutes à un objectif de sécurité sanitaire sont les suivantes :
1° L'obligation pour les dentistes ou et les cliniciens de cabinets libéraux ainsi que pour les établissements de santé (cliniques ou centres hospitaliers pratiquant de la chirurgie orthopédique) qui importent des tissus et des cellules en provenance des pays tiers d'être autorisés par l'ANSM pour cette activité d'importation. Les tissus osseux sont largement importés et la poudre d'os est souvent utilisée en chirurgie dentaire ; ces produits présentent un réel enjeu de sécurité sanitaire en raison de la fréquence de leur utilisation. Cette disposition constitue une garantie de sécurité sanitaire supplémentaire dès lors que la directive a ouvert à de nouveaux opérateurs la possibilité d'importer ce type de produits ;
2° L'obligation pour les fabricants de médicaments (médicaments fabriqués industriellement innovants ou pas, médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement) qui importent des tissus et des cellules comme matériel de départ dans l'objectif de les transformer en médicament, d'être autorisés à importer ces tissus ou ces cellules. Les activités de prélèvement, de don et de sélection clinique et biologique des donneurs sont dans le champ de la directive 2004/23/CE sur les tissus et les cellules et il convient de s'assurer que les règles prévues par cette directive qui s'appliquent à ces étapes en amont de la fabrication du produit, ont été scrupuleusement respectées : cette disposition constitue également une garantie de sécurité sanitaire supplémentaire ;
3° L'obligation pour les établissements qui importent des tissus ou des cellules pour le compte de patients, d'être autorisés à importer ces tissus ou cellules (par exemple, importation de volets crâniens pour le compte personnel d'un citoyen français ayant dû subir dans un pays tiers une intervention chirurgicale intracrânienne et dont les soins vont se poursuivre à l'issue de son rapatriement sanitaire). Ce type d'importation certes limité à de rares cas, évitera que des particuliers ne transportent eux-mêmes ce type de produits avec les risques sanitaires qui peuvent en découler.
L'article 3 met également en cohérence la rédaction des dispositions pénales relatives à l'importation et l'exportation d'organes, de tissus et de cellules, avec la nouvelle terminologie utilisée pour désigner les échanges de tissus et cellules.
NOR: AFSP1622342L
Article 1er
L'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est ratifiée.
Article 2
I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans :
1° L'article L. 5123-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « et destinés à l'exportation » sont supprimés ;
b) Après le troisième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En application de l'alinéa précédent, les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques déclarent à un organisme désigné par décret en Conseil d'État, agissant en qualité de tiers de confiance, les quantités de médicaments et produits qu'ils ont acquis au prix mentionné au 1° de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 162-38 du même code et qui ne sont pas consommés au sein du système de santé français. Ces déclarations ne concernent que les médicaments et produits dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent, ainsi que le montant des sanctions financières en cas de manquement aux obligations qui y sont définies. » ;
2° La seconde phrase du IV de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. - Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du I, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre des dispositions prévues au quatrième alinéa.
Article 3
Le chapitre V titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 1245-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 1245-5. - I. - Peuvent se procurer, à des fins thérapeutiques, des tissus, leurs dérivés et des cellules issus du corps humain, quel que soit leur niveau de préparation et des préparations de thérapie cellulaire, préparés et conservés dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
« 1° Les établissements ou les organismes autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article L. 1243-2 ;
« 2° Les établissements de santé effectuant les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1243-6 ;
« 3° Les médecins et les chirurgiens-dentistes utilisant ces éléments ou produits en application du deuxième alinéa de l'article L. 1243-6.
« Tout élément ou produit du corps humain, mentionné au premier alinéa, qui a été préparé et conservé dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui n'a pas fait l'objet de l'autorisation de procédé de préparation prévue à l'article 6-2 de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains, fait l'objet, préalablement à son entrée dans le territoire douanier, de l'autorisation du procédé de préparation ainsi que de l'évaluation de ses indications thérapeutiques conformément à l'article L. 1243-2. Cette autorisation est délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis de l'agence de biomédecine, aux établissements ou organismes mentionnés au 1° du premier alinéa.
« Peuvent fournir, à des fins thérapeutiques, à un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les éléments et produits du corps humain mentionnés au premier alinéa, les établissements ou les organismes autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article L. 1243-2 et qui disposent pour ces éléments ou produits de l'autorisation de procédé de préparation et de conservation prévue à ce même article.
« Lorsque ces établissements ou organismes ne disposent pas de cette autorisation de procédé, ils communiquent à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les motifs pour lesquels cette autorisation n'est pas disponible, ainsi que, le cas échéant, les informations relatives à ce procédé. L'agence communique, sur demande, aux autorités de santé compétentes du pays destinataire les motifs expliquant qu'un établissement ou organisme ne dispose pas de l'autorisation de procédé.
« Lorsque l'agence a refusé l'autorisation de procédé mentionnée à l'article L. 1243-2 ou qu'elle estime, au vu des informations transmises qu'il y a un risque lié à la qualité ou à la sécurité du produit ou que les données transmises sont insuffisantes, elle peut interdire aux établissements ou organismes de fournir ces produits.
« II. - Seuls les établissements, organismes et personnes physiques mentionnées au premier alinéa du I peuvent importer, à des fins thérapeutiques, en provenance d'un État non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les éléments et produits du corps humain mentionnés au même alinéa. Ces établissements, organismes ou personnes physiques sont soumis à une autorisation d'importation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis de l'Agence de la biomédecine.
« Seuls les établissements ou organismes autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L. 1243-2 peuvent, à titre exceptionnel, être autorisés par cette agence à importer les éléments ou produits mentionnés au premier alinéa, à l'usage personnel d'un ou plusieurs receveurs connus de ces établissements ou organismes et du fournisseur établi dans un État non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ce type d'importation ne peut avoir lieu qu'une fois pour un même receveur.
« Seuls les établissements ou les organismes autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article L. 1243-2 peuvent exporter, à des fins thérapeutiques, les éléments ou produits mentionnés au premier alinéa du I, à destination d'un État non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces établissements ou organismes sont soumis à une autorisation d'exportation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis de l'Agence de la biomédecine.
« Les autorisations mentionnées au premier et au troisième alinéa précisent notamment l'activité, la catégorie de tissus et leurs dérivés ou de préparations de thérapie cellulaire importés ou exportés ainsi que, le cas échéant, les indications thérapeutiques reconnues. L'Agence de la biomédecine est informée des autorisations délivrées.
« III. - Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa du II, des établissements ou organismes ne bénéficiant pas de l'autorisation d'exercer les activités d'importation ou d'exportation peuvent, dans des situations d'urgence, être autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis de l'Agence de la biomédecine, à importer ou à exporter à des fins thérapeutiques, des tissus, leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire, destinés à un patient. L'Agence de la biomédecine est informée des autorisations délivrées en application du présent alinéa. » ;
2° Après l'article L. 1245-5, il est inséré un article L. 1245-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1245-5-1. - I. - Les établissements pharmaceutiques et les établissements autorisés au titre des articles L. 4211-9-1 et L. 4211-9-2 peuvent se procurer des tissus, leurs dérivés ou des cellules issus du corps humain auprès d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque ces éléments ou produits sont destinés à la fabrication de spécialités pharmaceutiques, de médicaments fabriqués industriellement ou de médicaments de thérapie innovante définis au 17° de l'article L. 5121-1, y compris lorsqu'ils sont destinés à être utilisés dans le cadre de recherches mentionnées à l'article L. 1121-1. Ces mêmes établissements peuvent, pour la même finalité, fournir des tissus, leurs dérivés ou des cellules issus du corps humain à un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro peuvent se procurer des tissus, leurs dérivés ou des cellules issus du corps humain auprès d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, destinés à la fabrication de ces dispositifs. Ils peuvent, pour cette même finalité, fournir ces tissus, leurs dérivés ou cellules issus du corps humain à un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Seules peuvent se procurer des échantillons biologiques auprès d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les personnes dont l'activité comporte des examens de biologie médicale, des examens d'anatomo-cytopathologie, des expertises judiciaires ou des contrôles de qualité ou d'évaluation, notamment de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. De même, seules ces personnes peuvent fournir ces échantillons à un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Seuls les organismes autorisés par le ministre chargé de la recherche peuvent se procurer auprès d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à des fins scientifiques, des tissus ou des cellules. De même, seuls ces organismes peuvent fournir, pour la même finalité, ces tissus ou cellules à un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« II. - Les établissements pharmaceutiques et les établissements autorisés au titre des articles L. 4211-9-1 et L. 4211-9-2 qui importent des tissus, leurs dérivés ou des cellules issus du corps humain, en provenance d'un État non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, destinés à la fabrication de spécialités pharmaceutiques, de médicaments fabriqués industriellement ou de médicaments de thérapie innovante définis au 17° de l'article L. 5121-1, y compris lorsqu'ils sont destinés à être utilisés dans le cadre de recherches mentionnées à l'article L. 1121-1, sont soumis à une autorisation d'importation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ces mêmes établissements peuvent, pour la même finalité, exporter ces tissus, leurs dérivés ou cellules issus du corps humain, à destination d'un État non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique.
« Les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro peuvent importer d'un État non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen des tissus, leurs dérivés ou des cellules issus du corps humain, destinés à la fabrication de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Ces mêmes fabricants peuvent, pour la même finalité, exporter ces tissus, leurs dérivés ou cellules issus du corps humain vers un État non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Seules peuvent importer des échantillons biologiques d'un État non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les personnes dont l'activité comporte des examens de biologie médicale, des examens d'anatomo‑cytopathologie, des expertises judiciaires ou des contrôles de qualité ou d'évaluation, notamment de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. De même, seules ces personnes peuvent exporter ces échantillons vers un État non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Seuls peuvent importer des tissus et cellules à des fins scientifiques d'un État non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les organismes autorisés par le ministre chargé de la recherche. De même, seuls ces organismes peuvent, pour la même finalité, exporter ces tissus, leurs dérivés ou cellules vers un État non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen. » ;
3° L'article 511-8-2 du code pénal est ainsi modifié :
a) Après les mots : « le fait » sont insérés les mots : « de se procurer auprès d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de lui fournir ou » ;
b) Les mots : « tissus, cellules et produits cellulaires à finalités thérapeutique, » sont remplacés par les mots : « des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaires, » ;
c) Les mots : « et L. 1245-5 » sont remplacés par les mots : « , L. 1245-5 et L. 1245‑5‑1 » ;
4° L'article L. 1272-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Après les mots : « le fait » sont insérés les mots : « de se procurer auprès d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de lui fournir ou » ;
b) Les mots : « tissus, cellules et produits cellulaires à finalités thérapeutique, » sont remplacés par les mots : « des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaires, » ;
c) Les mots : « et L. 1245-5 » sont remplacés par les mots : « , L. 1245-5 et L. 1245‑5‑1 ».
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé.
Ce projet de loi comporte les mesures suivantes :
- L’article 1er ratifie l’ordonnance du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui comporte des mesures visant à alléger la charge de travail administratif de l’ANSM, sans remettre en cause le respect de la sécurité sanitaire ;
- L’article 2 propose d’expérimenter, pour une durée de 3 ans, une déclaration, par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, à un organisme désigné par décret en Conseil d’État, agissant en qualité de tiers de confiance. Cette déclaration porte sur les quantités de médicaments et produits acquis au prix mentionné au 1° de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 162-38 du même code et qui ne sont pas consommés au sein du système de santé français. Cette expérimentation a été, pour partie, annoncée lors du lancement du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) par la ministre des affaires sociales et de la santé le 11 avril 2016.
- Enfin, l’article 3 a pour objet de transposer la directive UE/ 2015/566 de la Commission du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de la directive 2004/23/CE en ce qui concerne les procédures de vérification des normes de qualité et de sécurité des tissus et des cellules importés équivalentes à celles de la directive 2004/23/CE. Cette directive encadre les conditions de l’importation par les Etats-membres de l’Union européenne de tissus et de cellules en provenance des pays tiers.
: explications de vote, votes sur le projet de loi.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, vote sur l’ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000033192588.xml | LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Décision n° 2016-742 DC du Conseil constitutionnel du 22 décembre 2016 (partiellement conforme)
1
Article 9, I, 4°
Article L756-3, code de la sécurité sociale
Fixation du revenu forfaitaire servant de base au calcul des cotisations dues au titre des deux premières années civiles d’activité des travailleurs indépendants exerçant dans les collectivités d'outre mer
Décret n° 2017-972 du 9/05/2017
JORFTEXT000034676170
2
Article 9, I, 4°
Article L756-5, I, code de la sécurité sociale
Seuil de revenus en dessous duquel les travailleurs indépendants exerçant dans les collectivités d'outre mer sont exonérés des cotisations d’assurance maladie
Décret n° 2017-972 du 9/05/2017
JORFTEXT000034676170
3
Article 9, I, 4°
Article L756-5, II, code de la sécurité sociale
Seuil de revenus en dessous duquel les travailleurs indépendants exerçant dans les collectivités d'outre mer sont exonérés des cotisations d’assurance vieillesse
Décret n° 2017-972 du 9/05/2017
JORFTEXT000034676170
4
Article 11, I
Article L612-5, code de la sécurité sociale
Seuil de revenus en dessous duquel les travailleurs indépendants bénéficient d'une exonération dégressive de cotisations d'assurance maladie dans la limite de 3,5 points
Décret n° 2017-301 du 8/03/2017
JORFTEXT000034159956
5
Article 11, I
Article L612-5, code de la sécurité sociale
Formule de dégressivité de l'exonération de cotisations d'assurance maladie dont bénéficient les travailleurs indépendants
Décret n° 2017-301 du 8/03/2017
JORFTEXT000034159956
6
Article 16, I, 1°
Article L133-1-1, I, code de la sécurité sociale
Adaptations aux règles générales des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants relevant de l'organisation commune RSI-URSSAF
Décret n° 2017-864 du 9/05/2017
JORFTEXT000034633015
7
Article 16, I, 1°
Article L133-1-4, code de la sécurité sociale
Ordre d'affection, après CSG et CRDS, entre les différentes cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants, des sommes versées en cas de paiement partiel
Décret n° 2017-864 du 9/05/2017
JORFTEXT000034633015
7
Article 16, I, 1°
Article L133-1-4, code de la sécurité sociale
Ordre d'affection, après CSG et CRDS, entre les différentes cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants, des sommes versées en cas de paiement partiel
Décret n° 2017-876 du 9/05/2017
JORFTEXT000034633650
8
Article 16, I, 1°
Article L133-1- 5, code de la sécurité sociale
Modalités de fonctionnement du Fonds national d’action sociale institué auprès de la Caisse nationale du régime social des indépendants
Décret n° 2017-864 du 9/05/2017
JORFTEXT000034633015
9
Article 21, I, 2°
Article L133-11, I, code de la sécurité sociale
Désignation de l'organisme auprès duquel est effectuée la déclaration de mission confiée au tiers déclarant
Décret n° 2018-1235 du 24/12/2018
JORFTEXT000037852838
10
Article 21, I, 2°
Article L133-11, I, code de la sécurité sociale
Délai dans lequel le tiers déclarant informe son client de la déclaration de retrait de sa faculté d'exercer sa mission de mandataire auprès de l'ensemble des organismes de sécurité sociale
Décret n° 2018-1235 du 24/12/2018
JORFTEXT000037852838
11
Article 21, I, 2°
Article L133-11, IV, code de la sécurité sociale
Modalités d'application des dispositions relatives aux tiers déclarant, notamment la mission du tiers déclarant et les obligations respectives du tiers déclarant et de l'employeur ou du travailleur indépendant (renvoi balai)
Décret n° 2018-1235 du 24/12/2018
JORFTEXT000037852838
12
Article 22, I
Article L243-1-3, code de la sécurité sociale, 2°
Taux applicable pour le versement effectué par les caisses de congés payés en vue de l'acquittement des cotisations et contributions sociales dues au titre de la rémunération des salariés concernés
Décret n° 2017-1891 du 30/12/2017
JORFTEXT000036342284
13
Article 22, I
Article L243-1-3, code de la sécurité sociale, 2°
Conditions dans lesquelles le versement effectué par les caisses de congés peut faire l'objet d'un ajustement sur la base des montants d'indemnité des congés payés effectivement versés
Décret n° 2017-1891 du 30/12/2017
JORFTEXT000036342284
14
Article 23, I, 2°
Article L243-12-1, code de la sécurité sociale
En cas d'obstacle à contrôle, délai laissé à la personne en cause pour présenter ses observations écrites, après notification par le directeur de l'organisme du montant envisagé de la pénalité et des faits reprochés
Décret n° 2018-1154 du 13/12/2018
JORFTEXT000037814970
15
Article 23, I, 2°
Article L243-12-1, code de la sécurité sociale
Modalités d'application des dispositions relatives à la procédure de pénalité pour obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle (renvoi balai)
Décret n° 2018-1154 du 13/12/2018
JORFTEXT000037814970
16
Article 24, I, 1°, b
Article L133-1, II, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles la personne contrôlée produit les éléments justifiant de l'existence des garanties suffisant à couvrir les montants évalués dans le document remis à la suite de l'établissement d'un procès verbal de travail dissimulé
Décret n° 2017-1409 du 25/09/2017
JORFTEXT000035645794
17
Article 31, II
Aménagements éventuels aux modalités de recouvrement à la participation à la prise en charge des mode de rémunération mentionnés au 13° de l'article L162-5 du code de la sécurité sociale par l'organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l'article 862-4
Publication éventuelle
18
Article 34, IX
Montant annuel du transfert opéré par le FSV au titre du maintien de l'âge de départ à la retraite à taux plein des mères de trois enfants ou ayant élevé des enfants handicapés
Décret n° 2017-583 du 20/04/2017
JORFTEXT000034453887
19
Article 41, I, 6°
Article L582-2, 2°
Délivrance par l'agence de recouvrement des pensions alimentaires de titres exécutoires : conditions dans lesquelles les enfants du débiteur sont considérés à sa charge
Décret n° 2018-656 du 24/07/2018
JORFTEXT000037248376
20
Article 41, I, 6°
Article L582-2, dernier alinéa
Délivrance par l'agence de recouvrement des pensions alimentaires de titres exécutoires : modalités de mise en œuvre (notamment détermination du seuil minimal du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation et autres sujets)
Décret n° 2018-655 du 24/07/2018
JORFTEXT000037248335
21
Article 42, I, 1°, b
Article L133-5-8, code de la sécurité sociale
Date limite à laquelle les particuliers sont tenus de procéder aux déclarations pour l'emploi d'assistantes maternelles ou gardes d'enfants
Décret n° 2019-198 du 15/03/2019
JORFTEXT000038234868
22
Article 42, I, 2
Article L133-5-12, code de la sécurité sociale
Délai dans lesquels l'organisme procède au prélèvement des sommes effectivement dues par l'employeur après la transmission de sa déclaration et reverse au salarié la rémunération due
Décret n° 2019-198 du 15/03/2019
JORFTEXT000038234868
23
Article 44, I
Article L351-15, code de la sécurité sociale
Conditions d'application aux salariés exerçant plusieurs activités à temps partiel des dispositions relatives à la retraite progressive
Publication envisagée en octobre 2017
24
Article 44, III
Article L351-16, code de la sécurité sociale
Fixation de l'entrée en vigueur de l'article 44
Publication envisagée en octobre 2017
25
Article 45
Article L161-21-1, code de la sécurité sociale
Modalités d'application des dispositions relatives à la commission placée après de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés chargée d'examiner la situation des assurés atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80% au moment de la liquidation de sa pension notamment fonctionnement et la composition, ainsi que la fraction des durées d’assurance requises susceptible d’être validée par la commission
Décret n° 2017-999 du 10/05/2017
JORFTEXT000034676953
26
Article 50, I, 13°, b
Article L613-20, code de la sécurité sociale
« Les prestations supplémentaires peuvent également être instituées, modifiées ou supprimées par
décret pour certaines catégories professionnelles sur proposition du conseil d’administration de la caisse
nationale se réunissant dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 611-5. »
Publication éventuelle
27
Article 50, X, 1°
Date à laquelle les dispositions modifiant le champ d'affiliation du RSI et de la CNAVPL s'appliquent aux micro entrepreneurs
Publication à compter d'une date fixée par décret et au plus tard en janvier 2018
28
Article 50, X, 2°
Date à laquelle les dispositions modifiant le champ d'attribution du RSI et de la CNAVPL s'appliquent aux travailleurs indépendants autres que micro entrepreneurs
Publication à compter d'une date fixée par décret et au plus tard en janvier 2019
29
Article 50, XII
Détermination des taux spécifiques des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire dont peuvent bénéficier les travailleurs indépendants, autres que micro entrepreneurs, nouvellement affiliés au régime social des indépendants
Décret n° 2017-864 du 9/05/2017
JORFTEXT000034633015
30
Article 50, XVI
Modalités de mise en œuvre de la compensation financière entre les régimes issus d'affiliation vers le régime social des indépendants, à défaut de convention-cadre conclue entre les régimes
Publication éventuelle
31
Article 53
Article L341-17, code de la sécurité sociale
Détermination de l'âge à partir duquel les dispositions relatives à la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail sont applicables aux assurés exerçant une activité professionnelle
Décret n° 2017-998 du 10/05/2017
JORFTEXT000034676939
32
Article 53
Article L341-17, code de la sécurité sociale
Différer la substitution automatique de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité pour les assurés qui perdent leur emploi à l'approche de l'âge légal de la retraite
Décret n° 2017-998 du 10/05/2017
JORFTEXT000034676939
33
Article 60, I, 7°, b
Article L169-10, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles les régimes d'assurance maladie se substituent aux personnes victimes d'actes de terrorisme pour l'obtention des sommes qui auraient été versées par d'autres dispositifs de prise en charge des mêmes préjudices en l'absence des dispositions prévues aux articles L169-2-1 et L169-3
Décret n° 2017-994 du 10/05/2017
JORFTEXT000034676879
34
Article 60, III
Article L3131-9-1, code de la santé publique
Nature des données recueillies, en cas de situation sanitaire exceptionnelle ORSAN, dans un système d'identification unique des victimes et modalités de transmission de ces données
Décret n° 2018-175 du 9/03/2018
JORFTEXT000036694452
35
Article 62, I, 2°
Article L160-18, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles l'assuré change automatiquement d'organisme de rattachement pour la prise en charge de ses frais de santé
Décret n° 2018-1255 du 27/12/2018
JORFTEXT000037864569
35
Article 62, I, 2°
Article L160-18, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles l'assuré change automatiquement d'organisme de rattachement pour la prise en charge des frais de santé
Décret n° 2018-1258 du 27/12/2018
JORFTEXT000037864789
36
Article 62, I, 2°
Article L160-18, code de la sécurité sociale
Seuil de durée du contrat de travail pour que le changement d'organisme de rattachement soit automatiquement effectué par le régime général ou le régime des salariés agricoles
Publication envisagée en juin 2017
37
Article 63, I, 6°
Article L752-5-1, code rural et de la pêche maritime
Montant et durée de versement de l'indemnité journalière versée en cas de reprise d'un travail léger autorisée par le médecin traitant, reconnue comme étant de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure
Décret n° 2017-1884 du 29/12/2017
JORFTEXT000036342093
38
Article 64, I, 4°
Article L160-1, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles est prolongé dans la limité d'un an le droit à prise en charge des frais de santé et, le cas échéant, à la couverture complémentaire des personnes résidant en France et qui cessent de remplir les conditions mentionnées à l'article L111-2-3
Décret n° 2017-240 du 24/02/2017
JORFTEXT000034082165
39
Article 64, I, 11°
Article L161-36-5, code de la sécurité sociale
Modalités d'application à la Caisse des Français de l'étranger des dispositions aux systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant pour l'application de la dispense de restitution de la carte électronique individuelle inter-régimes
Publication envisagée en juin 2017
40
Article 64, I, 16°, b
Article L325-1, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles le bénéfice du régime local d'assurance maladie est également subordonné aux conditions de cotisation et de nombre minimal d'heures de travail salarié ou assimilé pour avoir droit et ouvrir droit aux prestations prévues au I du présent article, dans des conditions prévues par décret
Publication envisagée en juin 2017
41
Article 64, I, 20°
Détermination du nombre d'heures d'activité minimal pour l'exonération du paiement de la cotisation forfaitaire des élèves ou étudiants des établissements d'enseignement supérieur
Publication envisagée en mars 2017
42
Article 66
Administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes : conditions d'application, notamment de désignation des officines, des régions retenues, de formation préalable des pharmaciens, des modalités de traçabilité du vaccin, de financement de l'expérimentation et de rémunération des pharmaciens
Décret n° 2017-985 du 10/05/2017
JORFTEXT000034676756
43
Article 68, II
Expérimentations afin d'améliorer la prise en charge et le suivi de jeunes de 6 à 21 ans chez lesquels a été évalué une souffrance psychique : modalités de mise en œuvre et d'évaluation, notamment quant au suivi des patients et au financement des consultations
Décret n° 2017-813 du 5/05/2017
JORFTEXT000034602624
44
Article 69
Modalité de délivrance des médicaments par les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue
Décret n° 2017-1003 du 10/05/2017
JORFTEXT000034677182
45
Article 70, II
Modalités de mise en œuvre du fonds national pour la démocratie sanitaire
Décret n° 2017-709 du 2/05/2017
JORFTEXT000034567017
46
Article 73
Article L1435-4-5, code de la santé publique
Mise en œuvre du contrat de praticien territorial médical de remplacement
Décret n° 2017-703 du 2/05/2017
JORFTEXT000034566872
47
Article 79, III, 2°
Article L162-22-6-1, code de la sécurité sociale
Décret "prestation intermédiaire" : conditions dans lesquelles la prise en charge d'une affection nécessitant l'intervention coordonnée de plusieurs professionnels et la réalisation d'une synthèse médicale peut donner lieu à la facturation d'une prestation d'hospitalisation et critères permettant la prise en charge de cette prestation
Décret n° 2017-247 du 27/02/2017
JORFTEXT000034097103
48
Article 80, I
Article L162-21-2, code de la sécurité sociale
Conditions de prise en charge des transports inter-établissements par l'établissement à l'origine de la prescription de transport
Décret n° 2018-354 du 15/05/2018
JORFTEXT000036911276
49
Article 81
Article L162-30-5, code de la sécurité sociale
Définition des conditions et modalités des autorisations d'un établissement de santé à pratiquer une greffe exceptionnelle d'organes, de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés délivrées par l'agence régionale de santé et règles relatives à la constitution, à la composition et au fonctionnement du comité national rendant un avis conforme
Publication envisagée en décembre 2017
50
Article 82, I, 3°
Article L162-23-15, code de la sécurité sociale
Condition de financement des activités de médecine ou de SSR exercées par les hôpitaux de proximité
Décret n° 2017-500 du 6/04/2017
JORFTEXT000034390458
51
Article 82, III, 3°
Article 78, loi n° 2015-1702 du 21/12/2015, III
Coefficient de spécialisation : modalités de fixation du coefficient de majoration temporaire visant de prendre en compte le niveau de spécialisation des établissements SSR
Décret n° 2017-500 du 6/04/2017
JORFTEXT000034390458
52
Article 82, III, 3°
Article 78, loi n° 2015-1702 du 21/12/2015, III
Coefficient "honoraires" : neutralisation du montant des honoraires facturés par les professionnels médicaux et auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral au sein des établissements privés SSR dans la part "activité" (DMA SSR)
Décret n° 2017-500 du 6/04/2017
JORFTEXT000034390458
53
Article 82, III, 3°
Article 78, loi n° 2015-1702 du 21/12/2015, III
Modalités de facturation de la part "activité" (DMA SSR) du 1er mars 2017 au 28 février 2018 par les établissements privés
Décret n° 2017-247 du 27/02/2017
JORFTEXT000034097103
54
Article 82, III, 3°
Article 78, loi n° 2015-1702 du 21/12/2015, III
Conditions et modalités de la participation du patient aux tarifs des prestations en établissement SSR
Décret n° 2017-500 du 6/04/2017
JORFTEXT000034390458
55
Article 89, I, 2°
Article L313-1, code de l’action sociale et des familles
Délai à l'issue duquel l'autorisation d'un établissement ou service social ou médico-social qui n'est pas ouvert au public est réputée caduque et conditions de cette caducité ; conditions de prolongation du délai
Décret n° 2017-1620 du 28/11/2017
JORFTEXT000036114470
56
Article 89, I, 5°, a
Article L313-12-2, code de l’action sociale et des familles
Modulation du tarif en fonction d’objectifs d’activité définis dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens des établissements pour personnes handicapées (L. 313-12-2 CASF)
Décret n° 2018-519 du 27/06/2018
JORFTEXT000037111744
57
Article 92
Article L165-1-3, code de la sécurité sociale
Modalités d'application des dispositions relatives au recueil des données résultant de l'utilisation d'un dispositif médical inscrit sur la liste prévue à l'article L165-1 du CSS
Décret n° 2017-809 du 5/05/2017
JORFTEXT000034602536
58
Article 94, II
Modalités de mise en œuvre, caractéristiques de l'appel à projets national et conditions d'évaluation en vue d'une éventuelle généralisation de l'expérimentation relative au financement par le FIR des parcours de soins et de la prise en charge des personnes souffrant de douleurs chroniques dans le cadre de projets pilotes
Publication envisagée en décembre 2017
59
Article 97, I, 2°, c
Article L162-16-5-2, code de la sécurité sociale, III, C
Conditions dans lesquelles le CEPS peut prononcer une pénalité financière, en cas de non respect par le laboratoire titulaire des droits d'exploitation de la spécialité, des conditions de délai prévues au III de l'article L162-16-5 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en mars 2017
60
Article 97, I, 3°
Article L162-16-5-2, code de la sécurité sociale, IV
Modalités d’application dispositions relatives à la prise en charge d'un médicament par les collectivités publiques (renvoi balai)
Publication envisagée en mars 2017
61
Article 97, I, 4°
Article L162-16-5-3, code de la sécurité sociale
Conditions d'application des dispositions relatives à la prise en charge au titre de l'article L162-16-5-2 d'une spécialité bénéficie d'une autorisation temporaire d'utilisation, ou d'une prise en charge au titre de l'article L162-16-5-2 pour au moins l'une de ses indications
Décret n° 2017-707 du 2/05/2017
JORFTEXT000034566979
62
Article 97, II
Délai maximal dans lequel l'entreprise intéressée s'engage à déposer une demande d'autorisation de mise sur le marché dans le cadre de l'autorisation temporaire d'utilisation d'un médicament
Décret n° 2017-707 du 2/05/2017
JORFTEXT000034566979
63
Article 98, I, 2°
Article L162-16-4, code de la sécurité sociale, II, 6°
Fixation du prix des médicaments : liste des pays européens présentant une taille totale de marché comparable au marché français
Décret n° 2017-395 du 24/03/2017
JORFTEXT000034273036
64
Article 98, VIII, 4°
Article L165-2, II, 5°, code de la sécurité sociale
Fixation du prix des médicaments : liste des pays européens présentant une taille totale de marché comparable au marché français
Décret n° 2017-395 du 24/03/2017
JORFTEXT000034273036
65
Article 98, X
Article L165-3-3, code de la sécurité sociale, VI
Modalités d'application des dispositions relatives aux conventions fixant les tarifs de responsabilité et, le cas échéant, le prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L165-1 par description générique ou description générique renforcée
Décret n° 2018-520 du 27/06/2018
JORFTEXT000037111768
66
Article 98, XII, B
Article L165-5-1, code de la sécurité sociale
Conditions et date à partir de laquelle l’inscription par description générique des produits et prestations sur la liste prévue à l’article L. 165-1 est subordonnée à la détention d’un code permettant une identification individuelle de chacun de ces produits et prestations, et de son fabricant ou distributeur
Publication envisagée en décembre 2017
67
Article 104, IV
Transferts de la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées : modalités et date d'entrée en vigueur
Décret n° 2019-1084 du 24/10/2019
JORFTEXT000039281172
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017.
Ce PLFSS permet de rétablir l’équilibre du régime général de la sécurité sociale, ce qui représente le meilleur résultat depuis 2001, et une amélioration de 17 milliards par rapport à 2011. Le niveau des recettes s’établira en effet à 379,5 milliards d’euros, pour 379,9 milliards d’euros de dépenses.
En 2016, le déficit diminue de moitié par rapport à 2015. Cette performance s’explique par une maîtrise sans précédent de l’évolution des dépenses et la prudence des prévisions de recettes, qui s’avèrent nettement plus élevées que prévu grâce au dynamisme de la masse salariale.
En 2017, trois branches du régime général sur quatre sont à l’équilibre. La branche vieillesse a retrouvé l’équilibre dès 2016 et affiche un excédent croissant, qui permet de prendre en charge certaines dépenses qui avaient été transférées en 2010 au fonds de solidarité vieillesse (FSV), afin que celui-ci revienne à l’équilibre en 2020.
La branche maladie atteint quant à elle son plus faible déficit (2,6 milliards d’euros) depuis 2001.
Depuis 2015, la dette totale accumulée par la sécurité sociale recule, les remboursements de la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) étant supérieurs au déficit constaté. En 2017, ce désendettement accélère puisque les remboursements de dette excéderont de 10 milliards d’euros le déficit du régime général et du FSV.
Ce rétablissement repose sur les réformes structurelles menées depuis le début du quinquennat : plan d’économies sur l’assurance maladie (17 milliards sur 2013-2017), réforme des retraites de 2014 (plus de 6 milliards d’amélioration du solde en 2017), réforme de la politique familiale (près de 3,5 milliards d’amélioration du solde en 2017), modernisation de la gestion de la sécurité sociale.
Le PLFSS pour 2017 poursuit le cap de responsabilité financière et de renforcement des droits qu’a suivi le Gouvernement depuis le début du quinquennat, en réduisant le reste à charge des ménages en matière de santé, en renforçant les aides aux familles modestes et le soutien à la garde d’enfant, en améliorant les droits à retraite pour les salariés exposés à la pénibilité, ceux qui ont accompli des carrières longues et ceux qui sont exposés à la précarité.
La progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) de 2,1 % permet de financer les mesures salariales dans la fonction publique hospitalière (revalorisation du point ; réforme des parcours professionnels, carrières et rémunérations) et la convention médicale, ainsi que la première étape d’un ambitieux plan pour l’accessibilité des soins dentaires. A 2 % en 2015, 1,8 % en 2016 et 2,1 % en 2017, l’ONDAM aura connu les plus faibles taux d’évolution depuis 20 ans.
Le PLFSS pour 2017 ouvre également de nouveaux droits, par :
•la création de l’agence de recouvrement des pensions alimentaires, pour accompagner les familles séparées ;
•l’extension de la retraite progressive aux salariés multi-employeurs ;
•la mise en place d’une continuité des droits en cas de changement d’activité professionnelle, notamment pour les travailleurs saisonniers, dans le prolongement de la protection universelle maladie (PUMa).
Il répond au défi structurel de l’innovation pharmaceutique, en mettant en place un fonds de financement de l’innovation pharmaceutique qui permettra de lisser dans le temps la dynamique irrégulière de ces dépenses, et en proposant des mesures de régulation sur le coût des traitements innovants.
: (sur le portail de l'Economie et des Finances)
: (sur le portail du service public de la Sécurité sociale)
: réunie le 22 novembre 2016, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
: présentation, motion de rejet préalable.
: motion de renvoi en commission, discussion générale.
: première partie : art 1er, art 2 et annexe A, vote sur l'ensemble de la première partie, deuxième partie : art 3, art 4, art 5, vote sur l'ensemble de la deuxième partie, troisième partie: art 6, après l'art 6, art 7, art 8, après l'art 8.
: troisième partie (suite) : après l'art 8 (suite), art 9, après l'art 9, art 10.
: troisième partie (suite) : art 11, après l'art 11, art 12, après l'art 12, art 13, art 14, après l'art 14, art 15, , art 18 (appelé par priorité), après l'art 18 (amendements appelés par priorité), art 16.
: troisième partie (suite) : art 16 (suite), art 17, après l'art 17, art 19, après l'art 19, art 20, art 21, art 22 et 23, art 24 et annexe C, art 25, art 26 et annexe B, seconde délibération, vote sur l'ensemble de la troisième partie, quatrième partie : dispositions communes aux différentes branches : art 58 (appelé par priorité), art 59 (appelé par priorité), assurance maladie : après l'art 44 (amendements appelés par priorité), famille : art 27, art 28.
: quatrième partie (suite) : famille (suite) : après l'art 28, art 29, assurance vieillesse : art 30, après l'art 30, art 31, art 32, après l'art 32, art 33, après l'art 33, art 34, après l'art 34, art 35, accidents du travail et maladies professionnelles : art 36, art 37, assurance maladie (suite) : art 38, après l'art 38, art 39, après l'art 39, art 40, art 41, après l'art 41, art 42, art 43, après l'art 43.
: quatrième partie (suite) : assurance maladie (suite) : après l'art 43 (suite), art 44, après l'art 44, art 45, après l'art 45, art 46, après l'art 46, art 47, après l'art 47, art 48, après l'art 48, art 49, après l'art 49, art 50, art 51, art 52, après l'art 52, art 53, art 54, art 55, dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires : art 56, dispositions communes aux différentes branches : art 57, après l'art 57, art 60, après l'art 60, vote sur l'ensemble de la quatrième partie.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles de la première partie : art 1er, art 2, discussion des articles de la deuxième partie : art 3, art 4, art 5, discussion des articles de la troisième partie : art 6, art additionnels, art 6 bis, art additionnel, art 7, art additionnels, art 8, art additionnels, art 8 bis, art 8 ter, art 8 quater, art 8 quinquies, art additionnels, art 9, art additionnel.
: discussion des articles de la troisième partie (suite) : art 10, art additionnel, art 11, art additionnel, art 11 bis, art additionnels, art 12, art additionnels, art 13, art 14, art additionnels, art 14 bis, art 14 ter, art additionnel, art 15, art 16, art 17, art additionnels.
: discussion des articles de la troisième partie (suite) : art additionnels après l'art 17, art 18, art additionnels, art 19, art 19 bis, art 20, art 22, art 23, art 24, art 26, discussion des articles de la quatrième partie : art 27, art 28, art additionnel, art 29, art 30, art 30 bis, art 33, art 33 bis, art additionnels, art 34 ter, art 34 quater, art 35, art additionnel, art 36, art additionnels.
: discussion des articles de la quatrième partie (suite) : art 43 quater, art additionnels, art 43 septies, art additionnels, art 44, art additionnels, art 44 bis, art additionnel, art 45, art additionnels, art 45 bis, art additionnel, art 45 quinquies, art 45 sexies, art 46, art additionnels, art 46 bis, art 47, art additionnels, art 47 bis, art 48, art additionnels, art 48 bis, art additionnel, art 49, art additionnel, art 50, art additionnels, art 51, art additionnels, art 52, art additionnels, art 52 bis, art 53, art 54, art 55, art additionnel, art 56, art 57, art additionnel, art 57 bis, art 59, art 60.
: explications de vote, vote sur l'ensemble, intervention du Gouvernement.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, deuxième partie : art 3, art 4, art 5, vote sur l’ensemble de la deuxième partie ; troisième partie : art 6, art 6 bis, art 6 ter, art 7 bis, art 7 ter, art 8, art 8 bis, art 8 ter, art 8 quater, art 8 quinquies, art 8 sexies, art 9, art 9 bis, art 10, art 10 bis, art 11.
: troisième partie (suite) : art 11 bis, art 12, art 12 bis, art 13 et 14, art 14 bis, art 14 ter et 15, art 16, art 18, art 18 bis, art 19 bis, art 20, art 22 et annexe C, art 23, art 24, art 26 et annexe B, vote sur l’ensemble de la troisième partie ; quatrième partie : famille : art 27, art 28, art 28 bis, art 29, assurance vieillesse : art 30 bis, art 33, art 33 bis, art 34 ter, art 34 quater, art 35, accidents du travail et maladies professionnelles : art 36 bis, art 36 ter, art 37, assurance maladie : art 38, art 39, art 39 bis, art 39 ter, art 39 quinquies, art 39 sexies, art 40, art 41, art 42, art 42 bis, art 42 ter, art 43, art 43 bis A, art 43 quater, art 43 septies, art 43 octies, art 43 octies, art 44 bis A, art 44 bis, art 45, art 45 bis A, art 45 bis, art 45 quinquies A, art 45 quinquies, art 45 sexies, art 46, art 46 bis, art 47 bis, art 48, art 48 bis, art 49, art 50, art 51, art 52, art 52 bis A, art 52 bis, art 53, art 54, art 55, dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires : art 56, dispositions communes aux différentes branches : art 57, art 57 bis A, art 59, art 60 ; explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, question préalable.
: présentation, discussion générale, texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l’ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000033864292.xml | Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des Affaires sociales et de la Santé a présenté une ordonnance relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.
L’ordonnance, prise sur le fondement l’article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé de, vise à assouplir et simplifier, dans le plus strict respect de la vie privée, la législation relative à l’hébergement des données de santé à caractère personnel.
Cette ordonnance apporte deux changements :
- remplacer l’agrément pour l’hébergement des donnéespersonnelles de santé que délivre actuellement le ministère de la santé, par un certificat délivré par un organisme certificateur (accrédité par le COFRAC ou un organisme européen équivalent) ;
- harmoniser les dispositions du code du patrimoine et celles du code de la santé publique relatives aux conditions d’externalisation des données de santé.
Elle permettra d’accroître la sécurité des données de santé hébergées par des audits sur site, tout en réduisant les délais d’instruction aujourd’hui trop importants pour délivrer l’agrément. Ce nouveau dispositif s’aligne également sur les pratiques internationales, la référence à la certification ISO étant largement répandue à l’échelle européenne et mondiale.
Ces mesures s’appliqueront aux hébergeurs au plus tard le 1er janvier 2019 selon des modalités qui permettront une continuité d’exploitation pour les opérateurs titulaires d’un agrément ou dont l’agrément arriverait à échéance peu de mois après cette date. |
DOLE/JORFDOLE000033864255.xml | : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 6, art 7, avant l'art 1er, explications de vote, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000033864513.xml | Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 relative à la mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
LOI n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
La ministre des Affaires sociales et de la Santé a présenté une ordonnance de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a procédé à une réforme ambitieuse qui implique la mise à jour de nombreux codes et lois. C’est pourquoi son article 225 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de cette loi et à abroger les dispositions devenues sans objet.
Les modifications opérées sont faites à droit constant.
En particulier, les dispositions du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l’éducation et du code général des impôts sont modifiées pour tenir compte de la réintroduction, par la loi, du service public hospitalier. La référence aux missions de service public instituées par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est supprimée dès lors que ces missions ont été redéfinies et ouvertes à tous établissements, indépendamment de toute participation au service public hospitalier.
L’ordonnance procède également aux adaptations rendues nécessaires en ce qui concerne le partage des informations au sein de l’équipe de soins, l’hébergement des données de santé à caractère personnel, l’encadrement des installations générant des aérosols d’eau, la concertation avec les représentants des associations d’usagers, le développement personnel continu des professionnels de santé, la fusion des collèges de médecins spécialistes, la détermination de zones géographiques caractérisées par des offres de soins, soit surdotées, soit sous-dotées, et la fusion des comités consultatifs nationaux des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. |
DOLE/JORFDOLE000033864408.xml | Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des Affaires sociales et de la Santé a présenté une ordonnance relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, vise à permettre la dématérialisation intégrale des documents médicaux produits et échangés entre professionnels de santé ou entre ceux-ci et leurs patients.
Elle précise notamment les conditions dans lesquelles :
- les documents médicaux créés de façon numérique doivent être produits, signés et conservés pour avoir valeur probante, en cohérence avec le règlement européen (EIDAS) et les dispositions du code civil ;
- un document numérique préalablement signé électroniquement peut être matérialisé (sous forme d’une impression par exemple) en lui gardant sa valeur probante ;
- les dossiers médicaux papiers détenus par les professionnels ou établissements de santé ou médicosociaux peuvent être détruits après numérisation.
Enfin, l’ordonnance prévoit qu’il sera possible de prévoir, par arrêté du ministre de la santé, le niveau de signature électronique requis en fonction de la nature des documents. |
DOLE/JORFDOLE000033864474.xml | Ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5322-1 du code de la santé publique
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des Affaires sociales et de la Santé a présenté une ordonnance relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5322-1 du code de la santé publique.
Cette ordonnance qui vise à l’égal accès des femmes et des hommes – d’une part, au sein des conseils d’administration des cinq agences sanitaires nationales sous tutelle exclusive du ministre chargé de la santé – l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), l’Établissement français du sang (EFS), l’Agence nationale de santé publique (ANSP), l’Agence de biomédecine (ABM) et l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) et, d’autre part, au sein des conseils de surveillance des agences régionales de santé (ARS) – permet de franchir un nouveau cap dans la mise en œuvre de la parité au sein des établissements publics de l’État.
Prise sur le fondement de l’article 169 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance fixe les conditions de désignation des membres de ces instances de gouvernance, afin d’y assurer l’égal accès des femmes et des hommes.
Elle permet de renforcer les obligations en matière de parité, au-delà des celles déjà prévues par la loi du 12 mars 2012, modifiée par la loi du 4 août 2014, qui impose des mesures progressives tendant à la parité femmes-hommes des seules personnes qualifiées nommées aux organes délibérants des établissements publics, notamment ceux de l’État.
Cette ordonnance participe de la démarche transversale engagée par le Gouvernement depuis 2012 pour faire reculer les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes et transformer l’égalité des droits en égalité réelle. |
DOLE/JORFDOLE000033864373.xml | Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des Affaires sociales et de la Santé a présenté une ordonnance relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire.
À l’heure où le Groupement hospitalier de territoire (GHT), créé par la loi de modernisation de notre système de santé, permet le renforcement des coopérations entre hôpitaux publics autour d’un projet médical partagé, une adaptation du Groupement de coopération sanitaire (GCS), jusqu’alors outil privilégié des coopérations territoriales publiques, privées ou mixtes, est rendue nécessaire, afin notamment de simplifier la mise en œuvre de ces coopérations.
Afin de favoriser la mise en place des coopérations nécessitant la création d’un GCS et de conforter celles existantes dans le cadre de tels groupements, l’ordonnance adapte la législation et permet ainsi de :
- consolider la nouvelle forme de GCS, introduite par la loi du 26 janvier 2016, qui permet l’exploitation d’une activité de soin sur un site commun par plusieurs établissements de santé sans qu’il soit besoin, comme c’était le cas auparavant, de créer un nouvel établissement de santé ;
- précisant les personnes physiques ou morales habilitées à en devenir membre. Il s’agit également de clarifier les modalités de participation des professionnels de santé libéraux afin de poursuivre l’objectif de décloisonnement des secteurs (public/privé, ville/hôpital) ;
- faciliter l'exploitation par ces groupements d'activités biologiques d'assistance médicale à la procréation en permettant une telle exploitation par un GCS de moyens ;
- faciliter la mise à disposition du personnel des établissements publics de santé membres d’un GCS au bénéfice de ce dernier lorsqu’il a pour objet la reprise d’une activité de ces membres ;
- mettre en place des instances représentatives du personnel au sein des GCS de droit public. |
DOLE/JORFDOLE000033441836.xml | Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
Le ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a présenté une ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, une ordonnance portant diverses mesures électorales applicables en Corse et une ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse.
Ces trois ordonnances, prises sur le fondement de l’article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), visent à la création de la nouvelle collectivité de Corse au 1er janvier 2018. Cette collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution sera issue de la fusion de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
La substitution de la collectivité de Corse aux actuels départements et à la collectivité territoriale de Corse entraîne la fusion de leurs compétences au niveau de la collectivité de Corse : cette dernière exercera de plein droit les compétences que les lois attribuent aux départements et aux régions et reprendra les compétences spécifiques de la collectivité territoriale de Corse. L’élargissement consécutif des missions et du domaine d’intervention de l’Assemblée de Corse, du conseil exécutif, mais aussi du conseil économique, social et culturel de Corse qui se voit doté d’une nouvelle dimension environnementale, entraîne la révision des conditions d’exercice des mandats locaux.
La composition des différents organismes dans lesquels la collectivité de Corse sera appelée à être représentée est adaptée.
Une chambre des territoires sera installée, afin de mieux coordonner l'exercice des compétences respectives des différentes collectivités territoriales et des intercommunalités en matière d’action publique et de solidarité financière.
L’Assemblée de Corse appelée à siéger à compter du 1er janvier 2018 sera élue en décembre 2017 et selon le régime que la loi NOTRe ne faisait entrer en vigueur qu’en 2018 (augmentation de 51 à 63 membres de l’Assemblée ; renforcement de la prime majoritaire de 9 à 11 sièges). L’ordonnance tire les conséquences de l’augmentation du nombre de conseillers à l’Assemblée en actualisant, selon la règle de la plus forte moyenne, la répartition des membres de l’Assemblée de Corse entre les deux collèges appelés à élire les sénateurs. L’ordonnance fixe également la période pendant laquelle il n’est plus procédé à une élection partielle de conseiller départemental (dans les six mois précédant la fin de leur mandat). Les modalités de gestion des affaires courantes de la collectivité territoriale de Corse et des conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse après le scrutin sont également déterminées, ainsi que la date à laquelle se réuniront les nouveaux membres de l’Assemblée de Corse pour élire leur président, la commission permanente et le conseil exécutif.
Les dispositions transitoires nécessaires, notamment les garanties de maintien de leurs conditions de statut et d’emploi pour les personnels, sont prévues, ainsi que les dispositions financières nécessaires à la fusion des trois collectivités. |
DOLE/JORFDOLE000033441851.xml | Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
Le ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a présenté une ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, une ordonnance portant diverses mesures électorales applicables en Corse et une ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse.
Ces trois ordonnances, prises sur le fondement de l’article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), visent à la création de la nouvelle collectivité de Corse au 1er janvier 2018. Cette collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution sera issue de la fusion de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
La substitution de la collectivité de Corse aux actuels départements et à la collectivité territoriale de Corse entraîne la fusion de leurs compétences au niveau de la collectivité de Corse : cette dernière exercera de plein droit les compétences que les lois attribuent aux départements et aux régions et reprendra les compétences spécifiques de la collectivité territoriale de Corse. L’élargissement consécutif des missions et du domaine d’intervention de l’Assemblée de Corse, du conseil exécutif, mais aussi du conseil économique, social et culturel de Corse qui se voit doté d’une nouvelle dimension environnementale, entraîne la révision des conditions d’exercice des mandats locaux.
La composition des différents organismes dans lesquels la collectivité de Corse sera appelée à être représentée est adaptée.
Une chambre des territoires sera installée, afin de mieux coordonner l'exercice des compétences respectives des différentes collectivités territoriales et des intercommunalités en matière d’action publique et de solidarité financière.
L’Assemblée de Corse appelée à siéger à compter du 1er janvier 2018 sera élue en décembre 2017 et selon le régime que la loi NOTRe ne faisait entrer en vigueur qu’en 2018 (augmentation de 51 à 63 membres de l’Assemblée ; renforcement de la prime majoritaire de 9 à 11 sièges). L’ordonnance tire les conséquences de l’augmentation du nombre de conseillers à l’Assemblée en actualisant, selon la règle de la plus forte moyenne, la répartition des membres de l’Assemblée de Corse entre les deux collèges appelés à élire les sénateurs. L’ordonnance fixe également la période pendant laquelle il n’est plus procédé à une élection partielle de conseiller départemental (dans les six mois précédant la fin de leur mandat). Les modalités de gestion des affaires courantes de la collectivité territoriale de Corse et des conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse après le scrutin sont également déterminées, ainsi que la date à laquelle se réuniront les nouveaux membres de l’Assemblée de Corse pour élire leur président, la commission permanente et le conseil exécutif.
Les dispositions transitoires nécessaires, notamment les garanties de maintien de leurs conditions de statut et d’emploi pour les personnels, sont prévues, ainsi que les dispositions financières nécessaires à la fusion des trois collectivités. |
DOLE/JORFDOLE000033441761.xml | Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse
LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
Le ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a présenté une ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, une ordonnance portant diverses mesures électorales applicables en Corse et une ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse.
Ces trois ordonnances, prises sur le fondement de l’article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), visent à la création de la nouvelle collectivité de Corse au 1er janvier 2018. Cette collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution sera issue de la fusion de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
La substitution de la collectivité de Corse aux actuels départements et à la collectivité territoriale de Corse entraîne la fusion de leurs compétences au niveau de la collectivité de Corse : cette dernière exercera de plein droit les compétences que les lois attribuent aux départements et aux régions et reprendra les compétences spécifiques de la collectivité territoriale de Corse. L’élargissement consécutif des missions et du domaine d’intervention de l’Assemblée de Corse, du conseil exécutif, mais aussi du conseil économique, social et culturel de Corse qui se voit doté d’une nouvelle dimension environnementale, entraîne la révision des conditions d’exercice des mandats locaux.
La composition des différents organismes dans lesquels la collectivité de Corse sera appelée à être représentée est adaptée.
Une chambre des territoires sera installée, afin de mieux coordonner l'exercice des compétences respectives des différentes collectivités territoriales et des intercommunalités en matière d’action publique et de solidarité financière.
L’Assemblée de Corse appelée à siéger à compter du 1er janvier 2018 sera élue en décembre 2017 et selon le régime que la loi NOTRe ne faisait entrer en vigueur qu’en 2018 (augmentation de 51 à 63 membres de l’Assemblée ; renforcement de la prime majoritaire de 9 à 11 sièges). L’ordonnance tire les conséquences de l’augmentation du nombre de conseillers à l’Assemblée en actualisant, selon la règle de la plus forte moyenne, la répartition des membres de l’Assemblée de Corse entre les deux collèges appelés à élire les sénateurs. L’ordonnance fixe également la période pendant laquelle il n’est plus procédé à une élection partielle de conseiller départemental (dans les six mois précédant la fin de leur mandat). Les modalités de gestion des affaires courantes de la collectivité territoriale de Corse et des conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse après le scrutin sont également déterminées, ainsi que la date à laquelle se réuniront les nouveaux membres de l’Assemblée de Corse pour élire leur président, la commission permanente et le conseil exécutif.
Les dispositions transitoires nécessaires, notamment les garanties de maintien de leurs conditions de statut et d’emploi pour les personnels, sont prévues, ainsi que les dispositions financières nécessaires à la fusion des trois collectivités. |
DOLE/JORFDOLE000033361131.xml | Projet de loi
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte autorise, au 2° de son article 167, le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de préciser et d'harmoniser les conditions d'habilitation des personnes mentionnées à l'article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 4272-2 du code des transports, chargées de constater certaines infractions et des personnes chargées des missions de contrôle, mentionnées aux articles L. 4316-10 et L. 4462-4 du même code.
Les dispositions du 4° de l'article 167 de la loi du 17 août 2015 précitée autorisent également le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier l'article L. 4412-1 du code des transports pour préciser les conditions d'assujettissement des transporteurs aux péages de navigation sur les parties internationales de la Moselle, dans le cadre de la convention du 27 octobre 1956 au sujet de la canalisation de la Moselle.
En application de ce même article, le Gouvernement disposait d'un délai de douze mois, à compter du 17 août 2015, pour prendre cette ordonnance. L'ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux a été publiée au Journal officiel de la République française du 26 mai 2016.
L'article 1er de l'ordonnance harmonise et sécurise les conditions d'habilitation du personnel de Voies navigables de France (VNF) chargé d'exercer des missions de police et, en particulier, des missions de constatation des contraventions en matière de grande voirie sur le domaine confié à VNF (article L. 2132-23 du code général des la propriété des personnes publiques), de contrôle de l'acquittement de la taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, rejet d'eau ou autres ouvrages hydrauliques (article L. 4316-10 du code des transports) et de contrôle de l'acquittement des péages à la charge des usagers de la voie d'eau (article L. 4462-4 du code des transports).
A cet effet, il prévoit explicitement un commissionnement préalable à l'assermentation pour l'ensemble de ces missions et la généralisation de la délivrance de ce commissionnement par le directeur général de VNF.
L'ordonnance supprime par ailleurs la procédure d'agrément du personnel de VNF pour le contrôle de l'acquittement de la taxe hydraulique.
Elle renvoie enfin à un décret en Conseil d'Etat la définition des conditions d'application de ces procédures.
S'agissant des dispositions relatives aux péages fluviaux, l'article 2 de l'ordonnance clarifie et sécurise la perception par et au profit de VNF des péages sur la Moselle entre Metz et Thionville. L'article L. 4412-1 du code des transports assujettit en effet les transporteurs de marchandises et de personnes, ainsi que les propriétaires de certains bateaux de plaisance, à des péages perçus au profit de VNF lorsqu'ils naviguent sur le domaine public qui lui est confié, à l'exception de la partie internationale de la Moselle, correspondant à la section de la Moselle située entre Thionville et Coblence. Or la convention internationale du 27 octobre 1956, conclue entre la France, l'Allemagne et le Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle ne définit pas explicitement cette notion de « partie internationale ». Les dispositions de l'article L. 4412-1 du code des transports ont ainsi pu être interprétées comme empêchant VNF de percevoir des péages à son profit entre Metz et Thionville.
L'article 2 de l'ordonnance clarifie ces dispositions, de telle manière que la possibilité pour VNF de percevoir des péages à son profit sur la Moselle s'étend géographiquement jusqu'aux lieux où la convention internationale de 1956 prévoit un autre mécanisme de péages, en l'occurrence au profit de la Société internationale de la Moselle (SIM). Il est ainsi clairement établi que VNF est compétent pour percevoir les péages à son profit jusqu'à Thionville, dès lors qu'aux termes de la convention de 1956 le produit de ces péages n'est reversé à la SIM que pour la section située en aval de cette localité.
L'article unique du présent projet de loi ratifie cette ordonnance.
NOR: DEVT1625384L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux est ratifiée.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier poursuit deux objectifs. Elle vise, d’une part, à harmoniser les conditions d’habilitation du personnel de Voies navigables de France (VNF) chargé d’exercer des missions de police et, en particulier, des missions de constatation des contraventions de grande voirie survenant sur le domaine public confié à l’établissement, de contrôle de l’acquittement de la taxe hydraulique, ainsi que de contrôle de l’acquittement des péages à la charge des usagers de la voie d’eau. Elle généralise pour cela la délivrance du commissionnement par le directeur général de VNF pour l’ensemble de ces missions de police.
D’autre part, l’ordonnance clarifie les conditions de perception par et au profit de VNF des péages fluviaux sur la Moselle internationale entre Metz et Thionville, dans le respect de la convention internationale signée le 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle. |
DOLE/JORFDOLE000033312069.xml | : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels, art 3, art 4, art 5, art additionnels, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000033312081.xml | LOI n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat
1
Article 1er, I, 1°
Article L612-6, code de l'éducation
Conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne sont pas admis en première année d’une formation du deuxième cycle de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l’inscription dans une formation du deuxième cycle en tenant compte de leur projet professionnel et de l’établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence
Décret n° 2017-83 du 25/01/2017
JORFTEXT000033927512
2
Article 1er, I, 1°
Article L612-6, code de l'éducation
Modalités d'information des titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne poursuivent pas une formation du deuxième cycle, des différentes perspectives qui s’offrent à eux en matière d’insertion professionnelle ou de poursuite de leur formation
Décret n° 2017-851 du 6/05/2017
JORFTEXT000034631482
3
Article 1er, I, 2°
Article L612-6, 1, code de l'éducation
Liste des formations du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master pour lesquelles l’accès à la première année est ouvert à tout titulaire d’un diplôme du premier cycle et pour lesquelles l’admission à poursuivre cette formation en deuxième année peut dépendre des capacités d’accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l’examen du dossier du candidat
Publication envisagée en mars 2017
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel, interventions sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l’ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000033311692.xml | LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
1
Article 7, 1°
Article 12, loi n° 2010-476 du 12/05/2010
Conditions dans lesquelles la liste des compétitions ou manifestations sportives sur lesquelles des paris sportifs sont autorisés en tout ou partie, est fixée par l'Autorité de régulation des jeux en ligne au regard des risques de manipulation que les compétitions ou manifestations sportives présentent
2
Article 7, 1°
Article 12, loi n° 2010-476 du 12/05/2010
Conditions dans lesquelles les types de résultats supports des paris ainsi que les phases de jeux correspondantes, pour chaque sport, sont fixés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne au regard des risques de manipulation qu'ils présentent
3
Article 8, I, a
Article L131-16, code du sport
Listes des compétitions sportives pour lesquelles les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, édictent également des règles ayant pour objet leur interdiction aux acteurs de la compétition
Décret n° 2017-1834 du 28/12/2017
JORFTEXT000036338084
4
Article 17, I
Article L222-2-10-1, code du sport, 2°, c
Catégories de recettes générées par l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel susceptibles de donner lieu au versement de la redevance
Décret n° 2018-691 du 1/08/2018
JORFTEXT000037277989
5
Article 21, I
Article L142-1, code du sport
Composition, fonctionnement et missions de la Conférence permanente du sport féminin
Décret n° 2017-1059 du 10/05/2017
JORFTEXT000034679963
6
Article 25, 1°
Article L321-4-1, code du sport
Montant minimal des garanties devant être souscrites par les fédérations
Décret n° 2018-851 du 4/10/2018
JORFTEXT000037469577
: discussion générale, discussion des articles : art additionnels, art 5, art additionnel, art 6, art 7 , art additionnels, art 7 bis, art 9, art 9 bis, art additionnel, art 10, art 11, art additionnels, interventions sur l'ensemble.
: présentation.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, après l'art 1er quater, art 2, art 3, après l'art 3, art 3 bis, art 4, art 4 bis, art 5, après l'art 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, art 6, art 6 bis, après l'art 6 bis, art 7, art 7 bis A, art 7 bis B, art 8, art 8 bis, avant l'art 9, art 9, art 9 ter, art 9 quater, art 10 et 11, après l'art 11, art 11 bis, art 12, art 13, après l'art 13, art 14, art 15, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er quater, art 7, art 7 bis B, art 14, interventions et vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000033966164.xml | : discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 3, art additionnel, art 5, art additionnel, art 6, art additionnel, art 6 bis, art 7, art additionnel, art 8, art 9, art 10, art 11, art 12, art 14, art 16 bis, art 17, art 18, art 19, art 19 bis, art 20, art 21, art 22, art 23, art 24, art 24 bis, art 31, interventions et vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000033966358.xml | : présentation, motion de renvoi en commission, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er, après l’art 1er, art 2, après l’art 2, art 3, après l’art 3, avant l’art 4, art 4.
: discussion des articles (suite) : art 5, après l’art 5, art 6, après l’art 6, art 7, après l’art 7, explications de vote, vote sur l’ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000033967959.xml | LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion des articles : art additionnels, art 2, art additionnels, art 3.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 1er B, art 1er C, art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, art 2, art 2 bis, art 3, explication de vote, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000033967774.xml | Projet de loi
Le IX de l'article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte habilite le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite, qu'il s'agisse de voitures particulières, de véhicules de transport de marchandises ou de véhicules de transport de personnes, à des fins expérimentales, dans des conditions assurant la sécurité de tous les usagers et en prévoyant, le cas échéant, un régime de responsabilité approprié ».
L'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016, prise en application de l'habilitation accordée à l'article 37 de la loi du 17 août 2015 précitée, vise à créer un régime d'autorisation de circulation sur la voie publique spécifique à l'expérimentation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.
Elle place la fiabilité et la sécurité au cœur des expérimentations de ce type de véhicule et dispose qu'une autorisation permettant ces expérimentations sur la voie publique sera délivrée par le ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et, s'il y a lieu, les avis des gestionnaires de voirie, des autorités compétentes en matière de police de circulation et des autorités organisatrices de transports concernés. L'ordonnance renvoie également à un décret en Conseil d'Etat les conditions de délivrance de l'autorisation et ses modalités de mise en œuvre, et à un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité routière la précision de la composition du dossier de demande et le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations délivrées.
Le IX de l'article 37 de la loi du 17 août 2015 précitée prévoit qu'un « projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance. ». L'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques a été publiée au Journal officiel du 5 août 2016. Le projet de loi doit donc être déposé au Parlement au plus tard le 5 février 2017.
NOR: DEVR1628556L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques est ratifiée.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques.
Prise sur le fondement du IX de l’article 37 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier crée un cadre pour les expérimentations et vise à favoriser l’innovation.
L’ordonnance place la fiabilité et la sécurité au cœur des expérimentations :
- elle subordonne les expérimentations sur la voie publique à la délivrance d’une autorisation par le ministre en charge des transports ;
- elle prévoit les conditions de délivrance de l’autorisation, notamment le contenu du registre à créer pour répertorier les autorisations ainsi délivrées.
Depuis deux ans, 23 expérimentations de ce type ont eu lieu sur les voies ouvertes à la circulation publique. Il s’agit de voitures particulières, mais également de navettes destinées au transport de personnes.
Ces navettes autonomes préfigurent un moyen de transport rapide et innovant. De nombreuses expérimentations sont en cours ou à venir. On peut citer l’expérimentation de TRANSDEV sur les quais de Seine à Rouen ou encore celle de la RATP en partenariat avec le STIF et la Ville de Paris. Depuis le 23 janvier jusqu’au 7 avril, deux navettes autonomes, de marque française Easymile, sont testées sur une voie dédiée sur le Pont Charles de Gaulle entre les gares de Lyon et d’Austerlitz.
Les expérimentations seront multipliées avec le développement des technologies de délégation de conduite, dont les perspectives de marché sont vastes. Il importe d’avoir rapidement un cadre juridique robuste et efficace pour que ces technologies puissent être testées en France et s’y développer. |
DOLE/JORFDOLE000033549577.xml | : discussion générale, discussion de l'article unique. |
DOLE/JORFDOLE000033549488.xml | Projet de loi
L'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire a été publiée au Journal officiel de la République française du 21 juillet 2016.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 94 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, pour créer un contrat de bail de longue durée par lequel un organisme de foncier solidaire consent à un preneur, s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, sous des conditions de plafonds de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de cession. L'ordonnance crée un nouveau chapitre V au titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation (articles L. 255-1 à L. 255-19).
L'innovation juridique du bail réel solidaire tient au renouvellement de la durée du bail à chaque cession des droits réels attachés au bâti, sous réserve que le nouvel acquéreur remplisse les conditions de ressources. Ce renouvellement du bail permet de compenser l'effet de baisse de la valeur de ces droits réels à mesure que l'on approche de la fin du bail, dans le cas d'un bail classique dont la durée ne peut être prorogée. Avec ce nouveau bail, le propriétaire du bâti voit la valeur de ses droits maintenue dans le temps. Cela offre donc aux ménages modestes le moyen de se constituer un patrimoine immobilier.
Les baux réels solidaires ne peuvent être consentis que par des organismes de fonciers solidaires, définis à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, agréés par le préfet de région.
En contrepartie de l'effort consenti par l'organisme de foncier solidaire sur la redevance du foncier, la valeur de revente du bâti est plafonnée, condition pour permettre à un nouveau ménage modeste de se porter acquéreur. Le bail réel solidaire et l'organisme de foncier solidaire sont donc de nouveaux outils à disposition des collectivités pour garantir la pérennité sur une longue période d'un parc d'accession sociale à la propriété. La maîtrise durable de l'affectation du foncier permet en outre à l'organisme de foncier solidaire d'être un acteur de la mixité sociale.
Ces nouveaux outils participent donc au développement d'une offre de logements accessibles aux ménages les plus modestes, au cœur des agglomérations, et hors du fonctionnement spéculatif des marchés immobiliers.
L'ordonnance doit être ratifiée dans un délai de cinq mois à compter de sa publication, soit avant le 21 décembre 2016 ; c'est l'objet du présent projet de loi.
Article unique
L'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire est ratifiée.
NOR: LHAL1628605L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire est ratifiée.
La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire.
Le bail réel solidaire (BRS) permet une dissociation sur une très longue durée entre le foncier et le bâti. Il est mobilisé par un nouvel acteur, agréé par le préfet de région, l'organisme de foncier solidaire (OFS), au profit de ménages modestes, sous plafond de ressources.
Les OFS ont été définis à l’article 164 de la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), codifié à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme. Ce sont des organismes sans but lucratif ayant pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de constituer un parc pérenne d’accession à la propriété ou à la location de ménages modestes.
Le preneur d’un BRS acquiert des droits réels attachés à un logement et s’acquitte d’une redevance auprès de l’OFS qui reste propriétaire du foncier.
L’innovation juridique du BRS tient au renouvellement de la durée du bail à chaque cession des droits réels attachés au bâti. Ce renouvellement du bail permet d’éviter l’effet de baisse de la valeur des droits réels à mesure que l’on approche de la fin du bail, comme dans un bail classique dont la durée ne peut être prorogée. Le BRS offre donc aux ménages modestes le moyen de se constituer un patrimoine immobilier.
En contrepartie de l’effort que peut consentir l’OFS sur la redevance du foncier, la valeur de revente du bâti est plafonnée, condition pour permettre à un nouveau ménage modeste, remplissant les mêmes conditions de ressources que celles qui s’imposent au détenteur initial du bail, de se porter acquéreur.
Le BRS et l’OFS sont donc de nouveaux outils pour, d’une part, faciliter l’accession à la propriété de ménages modestes, et d’autre part pour garantir la pérennité d’un parc d’accession sociale à la propriété dans lequel la puissance publique aura investi des aides. |
DOLE/JORFDOLE000033980203.xml | : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, après l'art 6, art 7, art 8, après l'art 8, art 9, art 10, seconde délibération, explication de vote, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000033980088.xml | Ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.
Ce texte, qui avait reçu l’avis favorable du Conseil national de la transition écologique, assure la conformité du droit national aux exigences du droit de l’Union européenne en matière d’évaluation environnementale des projets publics et privés ayant une incidence sur l’environnement.
Il encadre plus strictement les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut permettre, pour des motifs d’intérêt général, la poursuite d’activité temporaire d’une installation fonctionnant sans l’autorisation environnementale requise.
Cette poursuite d’activité n’est possible que le temps de la régularisation de la situation administrative de l’installation.
Désormais, ce délai de régularisation ne pourra dépasser une durée d’un an, à l’issue de laquelle le préfet devra ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages ou la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, s’il n’a pas été déféré à la mise en demeure de régularisation.
Le Gouvernement renforce ainsi le contrôle administratif sur les installations polluantes en vue d’une protection plus efficace de l’environnement et de la santé publique. |
DOLE/JORFDOLE000033980182.xml | LOI n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer
1
Article 1er, I, 4°
Article L. 732-63, V, code rural et de la pêche maritime
Plafond du montant des pensions de droit propre servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales au-dessus duquel le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement.
Décret n° 2021-769 du 16/06/2021
JORFTEXT000043669359
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Article 1er, I, 4°
Article L. 732-63, V, code rural et de la pêche maritime
Modalités de revalorisation du plafond mentionné au premier alinéa du V de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime.
Décret n° 2021-769 du 16/06/2021
JORFTEXT000043669359
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Article 1er, II, A
Date d'entrée en vigueur du I du présent article, et au plus tard le 1er janvier 2022.
Décret n° 2021-769 du 16/06/2021
JORFTEXT000043669359
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Article 3, I
Article L. 781-40, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles la durée d'assurance pour le calcul du montant minimal mentionnée au III de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime est majorée, permettant de tenir compte des spécificités des carrières de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les collectivités énumérées à l'article L. 781-37 du même code.
Décret n° 2021-769 du 16/06/2021
JORFTEXT000043669359
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, art 5, vote sur l'ensemble.
: discussion générale. L'examen de cette proposition de loi est reporté en application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du Règlement du Sénat.
: discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art 2, art 3, art 4, intitulé de la proposition de loi, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 3, art 4, art 5,explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, explications de vote, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000033309276.xml | Projet de loi
Le III de l'article 61 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques habilite le Gouvernement à prendre « par ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions ».
L'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice a été prise sur ce fondement et publiée au Journal officiel de la République française du 3 juin 2016.
L'ordonnance prévoit les dispositions nécessaires à la mise en place de la nouvelle profession de commissaire de justice qui remplacera les professions d'huissier de justice et de commissaire‑priseur judiciaire qu'elle regroupe. Sont notamment précisées dans l'ordonnance les compétences des commissaires de justice, les modalités d'accès à la profession, les conditions d'exercice de la profession, l'organisation de la profession représentée au niveau local par les chambres régionales des commissaires de justice et au niveau national par une chambre nationale des commissaires de justice, ainsi que les règles applicables en matière de responsabilité et de discipline.
L'ordonnance prévoit, conformément à l'habilitation, une mise en place progressive de cette nouvelle profession, qui verra le jour à compter du 1er juillet 2022 et sera exclusive de toute autre à compter du 1er juillet 2026. Toutefois, la chambre nationale des commissaires de justice prévue à l'article 16 du texte sera instituée dès le 1er janvier 2019 et exercera, dès cette date, les compétences actuellement dévolues aux chambres nationales des deux professions concernées.
L'article unique du présent projet de loi ratifie l'ordonnance, dans le respect de l'échéance prévue par l'article 299 de la loi du 6 août 2015 précitée et conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution. Il y apporte néanmoins huit modifications.
D'une part, plusieurs évolutions touchent le champ des compétences matérielles des commissaires de justice, mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance, afin de demeurer à droit constant.
Le champ du monopole matériel des commissaires de justice est ainsi modifié sur le plan des inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques. En effet, alors que le droit en vigueur (article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) limite le monopole matériel des commissaires-priseurs judiciaires aux ventes aux enchères publiques de meubles prescrites par la loi ou par décision de justice et aux inventaires et prisées correspondants, le texte de l'ordonnance étendait ce monopole aux inventaires et prisées prescrits par la loi ou par décision de justice, même sans correspondance avec une vente aux enchères publiques subséquente, dans un souci de simplification terminologique. Néanmoins, il s'avère que cette extension a un champ plus vaste qu'escompté. Ainsi, les exemples d'inventaires prescrits par la loi ou par décision de justice, sans correspondance avec une vente aux enchères publiques, et pour lesquels les textes législatifs ne prévoient pas une attribution de compétence spécifique qui permettrait de déroger à la règle ainsi édictée, sont nombreux, que ce soit en matière de protection des majeurs, d'administration légale des biens du mineur, de démembrement du droit de propriété ou d'expulsion locative. De sorte que l'ensemble de ces inventaires tomberaient sous le coup du monopole matériel des commissaires de justice à compter du 1er juillet 2022. Or, dans la plupart des cas, il apparaît opportun de laisser libre le choix de la personne devant dresser l'inventaire notamment afin d'éviter des frais supplémentaires. Les personnes concernées pourront toujours recourir aux services d'un commissaire de justice mais n'en auront pas l'obligation légale.
Le II de l'article 1er de l'ordonnance est également complété afin de faire apparaître le caractère non limitatif de l'énumération des compétences mentionnées. En effet, l'exhaustivité ne peut être atteinte par le texte. Ne sont, par exemple, pas énumérées la consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing privé, pourtant autorisées aux commissaires de justice aux termes de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ne sont plus mentionnées non plus les inventaires de succession, pour lesquels le code civil prévoit explicitement la compétence des commissaires de justice.
D'autre part, le projet de loi procède à deux modifications terminologiques relatives à la compétence territoriale des commissaires de justice, afin d'éviter toute ambiguïté, et afin de la mettre en cohérence avec l'évolution apportée à la compétence matérielle en matière d'inventaires, de prisées et de ventes aux enchères publiques.
Il insère dans l'ordonnance une disposition relative à l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice. Il s'agit d'une disposition jumelle de celles insérées dans chacune des ordonnances régissant les statuts de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire par l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Par ailleurs, il intègre dans l'ordonnance le principe de l'assermentation des clercs de commissaire de justice aux fins de procéder à certaines significations et assurer le service d'audience, et de la suppléance entre commissaires de justice pour délivrer des copies, dans un objectif de rationalisation des textes statutaires applicables à la profession. En effet, la première assermentation et cette hypothèse de suppléance sont pour l'heure prévues dans une loi du 27 décembre 1923, qui peut ainsi être concomitamment abrogée, l'ensemble des dispositions de niveau législatif contenues en son sein étant reprises et actualisées dans l'ordonnance.
En outre, il supprime, dans l'article L. 321-2 du code de commerce, l'interdiction, pour un notaire, de réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans les communes où est établi un commissaire de justice, en cohérence avec le III de l'article 2 de l'ordonnance qui a limité le monopole territorial des commissaires de justice aux seules ventes judiciaires, et avec le IV de l'article 1er qui consacre la séparation entre les activités de ventes volontaires et l'office du commissaire de justice, sur le plan de l'accès à cette activité comme de son exercice.
Il restaure la mention des greffiers des tribunaux de commerce dans deux articles du code de commerce portant sur les tarifs, mention supprimée par l'ordonnance.
Enfin, il prévoit la dévolution des compétences de la chambre régionale à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon à la chambre régionale instituée dans la cour d'appel de Fort‑de‑France.
NOR: JUSC1622468L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice est ratifiée sous réserve des modifications suivantes :
1° A l'article 1er :
a) Le 2° du I est ainsi rédigé :
« 2° Procéder aux ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrites par la loi ou par décision de justice et aux inventaires et prisées correspondant à ces ventes » ;
b) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« En outre, les commissaires de justice peuvent notamment : » ;
2° A l'article 2 :
a) Aux deuxième et troisième alinéas du I, les mots : « actes prévus » sont remplacés par les mots : « activités prévues » ;
b) Au III, les mots : « prisées et ventes judiciaires de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrites par la loi ou par décision de justice et aux prisées correspondant à ces ventes » ;
3° Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Le commissaire de justice peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, régie par le titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de commissaire de justice et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.« Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 5 sont applicables à une telle société.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
« 1° Les conditions de la nomination de la société dans un ou plusieurs offices de commissaire de justice, de son interdiction temporaire et de sa destitution, ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;
« 2° Les modalités d'application des règles de discipline prévues par l'ordonnance
n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels. » ;
4° Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - Dans des conditions prévues par le décret mentionné à l'article 22, le commissaire de justice peut se faire suppléer par un clerc assermenté pour certaines significations et pour le service d'audience.
« Les commissaires de justice peuvent également se suppléer entre eux pour la délivrance des copies dans les limites et dans les formes applicables à la suppléance des clercs assermentés.
« Les commissaires de justice sont responsables de plein droit des dommages causés par les autres commissaires de justice dans l'exercice de leurs suppléances.
« Le troisième alinéa de l'article 441-4 du code pénal est applicable aux clercs assermentés. » ;
5° A l'article 23 :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 du code de commerce, les mots : "et les huissiers de justice" et les mots : ", dans les communes où il n'est pas établi d'office de commissaire-priseur judiciaire" sont supprimés. » ;
b) Le III est ainsi rédigé :
« III. - A l'article L. 444-1 du même code, les mots : "des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice" sont remplacés par les mots : "des commissaires de justice, des greffiers de tribunal de commerce" et à l'article L. 444-4 du même code, les mots : "les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunal de commerce, les huissiers de justice" sont remplacés par les mots : "les commissaires de justice, les greffiers de tribunal de commerce" ; »
6° Le I de l'article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° La loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers de justice blessés et à la création de clercs assermentés. » ;
7° L'article 26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les attributions dévolues à la chambre régionale des commissaires de justice par l'article 15 sont exercées, en ce qui concerne la collectivité territoriale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, par la chambre régionale des commissaires de justice instituée dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France. »
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, prévoit les dispositions nécessaires à la mise en place de la nouvelle profession de commissaire de justice qui remplacera, à terme, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire qu’elle regroupe. Sont notamment précisées dans l’ordonnance les compétences des commissaires de justice, les modalités d’accès à la profession, les conditions d’exercice de la profession, l’organisation de la profession représentée au niveau local par les chambres régionales des commissaires de justice et au niveau national par une chambre nationale des commissaires de justice, ainsi que les règles applicables en matière de responsabilité et de discipline.
La nouvelle profession sera mise en place progressivement. Elle verra le jour à compter du 1er juillet 2022 et sera exclusive de toute autre à compter du 1er juillet 2026. Toutefois, la chambre nationale des commissaires de justice sera instituée dès le 1er janvier 2019 et exercera, dès cette date, les compétences actuellement dévolues aux chambres nationales des deux professions concernées.
: déposé le 26 octobre 2016, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 20 avril 2017 et redéposé sur le bureau du Sénat le 27 avril 2017. |
DOLE/JORFDOLE000033373640.xml | Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
LOI n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d’Etat chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage ont présenté une ordonnance portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes et un décret relatif aux modalités de nomination du directeur général de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.
L’ordonnance, prise sur le fondement du II de l’article 39 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi institue un établissement public industriel et commercial appelé à assurer les missions de service public et les activités jusqu’à présent exercées par l’opérateur historique de la formation professionnelle depuis 1949 : l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
L’Etat assurera la tutelle d’un opérateur contribuant à la politique de certification des titres professionnels, ainsi qu’à l’ingénierie et au développement de l’offre de formation et de qualification, notamment en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi et ce, dans une approche quadripartite respectueuse des compétences dévolues aux régions et aux partenaires sociaux.
L’ordonnance précise notamment :
- les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’établissement ;
- les conditions de transfert du patrimoine, ainsi que des contrats y afférents de l’AFPA vers l’établissement.
La création du nouvel établissement sera effective à la date d’effet de la décision portant dissolution de l’AFPA, et au plus tard le 1er janvier 2017.
Le décret qui l’accompagne prévoit quant à lui que le directeur général du futur établissement est nommé par décret en conseil des ministres. |
DOLE/JORFDOLE000033083476.xml | Projet de loi
L'article 64 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires afin de permettre aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires d'exercer, dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel et de certaines procédures de liquidation judiciaire - celles ouvertes à l'égard des entreprises qui ne comptent aucun salarié et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 100 000 € - les fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel.
Conformément à cette habilitation, l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce a été publiée au
Journal officiel
Cette ordonnance modifie les articles du code de commerce applicables aux mandataires judiciaires afin de les adapter aux statuts et règles professionnelles propres aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires. Elle veille notamment à maintenir les mêmes exigences en termes d'indépendance et de prévention des conflits d'intérêts potentiellement plus importants dès lors que les huissiers de justice et les commissaires-priseurs n'exercent pas à titre exclusif les fonctions de mandataire judiciaire.
Elle adapte, en outre, les textes relatifs aux statuts de ces officiers publics et ministériels afin de permettre à ces derniers l'exercice à titre habituel de ces nouvelles missions.
Ce texte réalise ainsi l'ouverture des professions réglementées entreprises par la loi du 6 août 2015 précitée, tout en assurant des garanties d'indépendance équivalentes pour l'ensemble des professionnels susceptibles d'être désignés.
L'article 299 de la loi du 6 août 2015 précitée prévoit que cette ordonnance doit faire l'objet d'un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de sa publication.
Conformément à cet article, le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 2 juin 2016 précitée doit être déposé devant le Parlement au plus tard le 3 novembre 2016.
Tel est l'objet de l'unique article de ce projet.
NOR: JUSC1614355L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce est ratifiée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code du commerce.
Prise sur le fondement de l’article 64 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’ordonnance du 2 juin 2016 met en place un cadre juridique nouveau qui offre aux huissiers de justice ou aux commissaires-priseurs judiciaires la possibilité d’exercer les fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel, dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel et de certaines procédures de liquidation judiciaire (celles ouvertes à l’égard des entreprises qui ne comptent aucun salarié et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 100 000 €).
L’ordonnance veille à maintenir les mêmes exigences que pour les mandataires judiciaires en termes d’indépendance et de prévention des conflits d’intérêts, potentiellement plus importants dès lors que les huissiers de justice et les commissaires-priseurs n’exercent pas par définition les fonctions de mandataire judiciaire à titre exclusif.
Ainsi, elle étend aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires, en l’adaptant, le régime applicable en matière de surveillance, de contrôle et d’inspection des mandataires judiciaires. Elle étend en outre la compétence de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires aux fautes disciplinaires qu’un huissier de justice ou un commissaire-priseur judiciaire commettrait à l’occasion d’un mandat de justice, qui lui sera confié en vertu de la présente ordonnance. Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires devront en outre souscrire une assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle ainsi qu’une garantie de représentation des fonds, à l’instar de ce qui est imposé aux mandataires judiciaires. |
DOLE/JORFDOLE000033556892.xml | Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté une ordonnance relative à l’aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l’alcoolisme en mer.
L’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 216 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, renforce la protection de la santé des gens de mer. Elle prévoit les garanties de reconnaissance des certificats d'aptitude médicale des gens de mer employés sur les navires professionnels français et met en place un dispositif de lutte contre l'alcoolisme en mer. En outre, elle finalise la mise en œuvre des amendements à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale et clos la transposition de la directive n° 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
L’ordonnance :
- organise la reconnaissance des certificats d'aptitude médicale des gens de mer dans les pays ayant ratifié les conventions de l'Organisation maritime internationale et de l'Organisation internationale du travail et encadre le dispositif ;
- réglemente les conditions d'introduction d'alcool à bord des navires professionnels et permet à l'armateur d'en restreindre ou d'en interdire la consommation en vue de protéger la santé et la sécurité des personnes à bord et de prévenir tout risque d’événement de mer ;
instaure pour les gens de mer un taux légal maximal d'alcoolémie en mer caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre et en définit les modalités de contrôle, y compris par les capitaines des navires ;
- prévoit des sanctions pénales. |
DOLE/JORFDOLE000033557727.xml | LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
1
Article 1er
Conditions dans lesquelles lorsqu’un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire et ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière
Décret n° 2017-1802 du 28/12/2017
JORFTEXT000036334909
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3 à 5, art 6, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3, art 4, art 5.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 7, explication de vote, vote sur l’ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000033557044.xml | Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
Ordonnance ratifiée par l’article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté une ordonnance relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Cette ordonnance fait suite au travail engagé après les décisions du Comité interministériel de la mer (CIMER) de 2013. Elle est prise sur le fondement de la loi pour l’économie bleue du 20 juin 2016.
La France a adopté diverses dispositions en matière de définition des espaces maritimes et d’encadrement des activités en mer qui, trop anciennes ou partiellement mises à jour, ne tirent pas toutes les conséquences de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982. L'état fragmenté, incomplet et parfois obsolète du droit applicable aux espaces maritimes est préjudiciable à son application efficace.
Le développement de nouvelles technologies confère aux espaces maritimes une pertinence accrue du point de vue de la croissance bleue. Dans le même temps, la vulnérabilité des écosystèmes marins appelle à un renforcement des outils juridiques nécessaires à leur protection.
L'ordonnance relative aux espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française répond à ces besoins en donnant plus de cohérence, de visibilité, de solidité à l’affirmation des droits et de la juridiction de la France sur les espaces maritimes et les ressources naturelles de leur sol et sous-sol. Elle dote la France d’un régime juridique à la mesure de sa place et de son rôle en matière d'espaces maritimes. |
DOLE/JORFDOLE000033976745.xml | : discussion générale, discussion des articles : article unique, vote sur l’article unique. |
DOLE/JORFDOLE000033976543.xml | : présentation commune avec la proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection, discussion générale commune, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000033976508.xml | : présentation commune avec la proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection, discussion générale commune, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000033976384.xml | LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, art 5, après l'art 5, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er A, art 1er A, art 1er, art additionnels, art 2, art 2 bis A, art 2 bis, art 3, art 4, art 4 bis, art 5, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 1er, art 2, art 2 bis A, art 2 bis, art 3, art 4 bis, art 5, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000033976333.xml | : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000033792790.xml | LOI n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi
L'article 39 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour procéder à la création d'un établissement public industriel et commercial chargé d'exercer les missions actuellement assurées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
L'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 a créé l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, précisé ses missions et défini les conditions de dévolution des actifs immobiliers de l'Etat à cet établissement ainsi que les conditions du transfert des biens, droits et obligations de l'AFPA à cet établissement.
En application de la loi du 17 août 2015 précitée, le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de celle-ci.
Le présent projet de loi ne comporte aucune modification par rapport au texte de l'ordonnance publié au Journal officiel de la République française le 11 novembre 2016.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
(NOR: ETSD1632636L)
Article unique
L'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes est ratifiée.
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a institué, à compter du 1er janvier 2017, un établissement public industriel et commercial chargé d’assurer les missions de service public et les activités antérieurement exercées par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
Elle a organisé à cette fin les conditions de transfert du patrimoine ainsi que des contrats de travail de l’AFPA vers le nouvel établissement.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art unique, vote sur l'article unique.
: discussion des articles : art unique. |
DOLE/JORFDOLE000033792743.xml | Projet de loi
L'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat et l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ont été publiées au Journal officiel de la République française du 14 octobre 2016.
Ces deux ordonnances ont été prises sur le fondement du I de l'article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Le III de cet article précise qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune de ces ordonnances.
Tel est l'objet des articles 1er et 2 du présent projet de loi.
NOR: JUSC1631691L
Article 1er
L'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat est ratifiée.
Article 2
L'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est ratifiée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’État et l’ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.
Les deux ordonnances qu’il s’agit de ratifier ont été prises sur le fondement du I de l’article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
L’ordonnance relative au Conseil d’État a consacré un droit à la formation des membres du Conseil d’État. Elle a également modifié la composition et les compétences de la commission consultative qui devient la commission supérieure du Conseil d’État afin d’en faire une véritable instance de dialogue social mais aussi de discipline. Les garanties offertes au sein de la procédure disciplinaire applicable aux membres du Conseil d’État ont également été renforcées afin de mieux assurer leur indépendance. Enfin, il sera désormais possible, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires, de limiter à une durée de trois ans renouvelable une fois la durée des fonctions d’un membre désigné pour exercer des fonctions juridictionnelles à l’extérieur du Conseil d’État ou pour participer à une commission à caractère administratif.
L’ordonnance relative aux magistrats administratifs a renforcé et approfondi l’indépendance des magistrats administratifs. Elle a ainsi modifié la composition et les missions du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (CSTA) dans le sens d’une plus grande indépendance et autonomie de ce conseil. Elle a encore précisé les dispositions relatives à la formation et aux affectations des magistrats administratifs ainsi qu’à leur évaluation et créé un régime disciplinaire propre aux magistrats administratifs présentant des garanties en adéquation avec leurs fonctions juridictionnelles. Le CSTA exerce désormais directement le pouvoir disciplinaire à l’égard des magistrats administratifs, y compris ceux recrutés par la voie du détachement. |
DOLE/JORFDOLE000033792719.xml | Projet de loi
Le 8° de l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a habilité le Gouvernement à modifier par ordonnance « le code de la voirie routière pour préciser les données concernant la circulation sur leurs réseaux routiers que les collectivités territoriales et leurs groupements communiquent à l'Etat, ainsi que les conditions de cette communication ».
L'ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de la circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements permet la mise à disposition, à moindre coût pour tous les acteurs, d'informations statistiques sur la circulation routière nationale, départementale ou dans les agglomérations. Ces informations sont utiles pour la connaissance des trafics sur l'ensemble du réseau routier au-delà du seul réseau national. Cette connaissance est nécessaire en termes de sécurité routière, de suivi conjoncturel de la circulation sur les plus grands axes, d'aménagement des territoires, d'évaluation des projets de transports, d'évaluation de l'impact de certaines mesures de gestion ou de réglementation de la circulation, ainsi qu'en matière de diagnostic de qualité de l'air et de niveaux de bruit.
L'ordonnance ne crée aucune obligation nouvelle pour les collectivités en termes de production de données. Elle a pour objet de rendre directement accessibles à l'Etat les données statistiques de circulation routière des collectivités territoriales déjà produites par celles-ci.
Conformément à l'article 38 de la Constitution, l'article 167 de la loi du 17 août 2015 précitée précise que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit en l'espèce avant le 28 janvier 2017.
Tel est l'unique objet du projet de loi.
NOR: DEVD1630362L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de la circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements est ratifiée.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de la circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier définit les données statistiques produites par les collectivités territoriales en matière de circulation routière qui seront communiquées aux services centraux de l’État : le trafic moyen journalier annuel et le pourcentage que les poids lourds représentent dans ce trafic. Elle prévoit une communication annuelle par voie électronique sous la forme de fichiers informatiques.
Un décret en Conseil d’État fixera le seuil de population à partir duquel l’obligation de communication des données s’appliquera. Un arrêté précisera les modalités de calcul des données et les caractéristiques de leur transmission.
L’ordonnance vise à permettre la mise à disposition, à moindre coût pour tous les acteurs, d’informations statistiques sur la circulation routière nationale, départementale ou dans les agglomérations. Ces informations sont utiles pour la connaissance des trafics sur l’ensemble du réseau routier au-delà du seul réseau national. Cette connaissance est nécessaire en termes de sécurité routière, de suivi conjoncturel de la circulation sur les plus grands axes, d’aménagement des territoires, d’évaluation des projets de transports. Elle apportera des éléments en matière de diagnostic de qualité de l’air, de niveaux de bruit et de bilan environnemental.
L’ouverture des données sur les déplacements constitue également une ressource pour l'innovation dans les nouvelles technologies, avec le développement d'applications numériques dédiées à la mobilité durable, permettant de réduire les temps de parcours, d'évaluer l'impact environnemental des déplacements motorisés et de favoriser le report modal. |
DOLE/JORFDOLE000033792881.xml | Projet de loi
Le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Cette ordonnance a été prise en application de l'article 1er de la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 qui habilite le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation.
Conformément aux termes de l'habilitation, l'ordonnance modifie en profondeur les dispositions législatives relatives à l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et de la distribution de ses emplois. En application de l'article 4 de la loi du 1er juin 2016 précitée, le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le 21 janvier 2017, soit trois mois après la publication de ladite ordonnance.
NOR: LHAL1631854L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est ratifiée.
La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction.
Annoncée en avril 2015 par les partenaires sociaux qui gèrent paritairement Action Logement, la réforme réorganise la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Elle assure une meilleure représentation d’Action Logement dans les territoires, la garantie d’un traitement équitable pour l’ensemble des salariés quelle que soit la taille de leur entreprise, une homogénéisation de l’offre de produits et services et vise une baisse des coûts de fonctionnement du réseau.
L’État accompagne cette réforme, gage d’une meilleure efficacité des financements gérés par Action Logement au profit du logement des salariés.
Les 20 comités interprofessionnels du logement (CIL), ainsi que l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), sont remplacés au 1er janvier 2017 par le nouveau groupe Action Logement composé de trois entités :
- Action Logement Groupe (ALG) est l’entité chargée du pilotage du groupe, avec pour mission essentielle de conclure avec l’État les conventions quinquennales et de veiller à leur mise en œuvre ;
- Action Logement Services, société filiale d’ALG, assure la collecte de la PEEC et la distribution des aides et services aux entreprises. Action Logement Services intervient aussi bien auprès des offices publics de l’habitat (OPH) que des entreprises sociales de l’habitat (ESH), contrôlées ou non par Action Logement ;
- Action Logement Immobilier, société filiale d’ALG, est chargée du pilotage des opérateurs immobiliers dépendant d’Action Logement et de mettre en œuvre la politique immobilière précisée dans les conventions quinquennales.
Plus lisible, plus efficient et mieux implanté localement, le dispositif Action Logement fonctionnera aussi avec des partenariats renforcés et des relations de proximité accrues avec les collectivités territoriales.
Consultés tout au long de la réforme, les acteurs du logement social seront associés aux orientations des financements distribués par Action Logement, grâce à un comité des partenaires.
Plusieurs textes réglementaires ont déjà été publiés pour assurer la transition entre l’ancienne à la nouvelle organisation d’Action Logement.
Le premier conseil d’administration d’ALG se tiendra dès le 5 janvier 2017. |
DOLE/JORFDOLE000033792573.xml | LOI n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
NOR: PRMX1629904L
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L'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières a été publiée au Journal officiel du 14 octobre 2016.
Ce texte est pris en application du II de l'article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures ayant pour objet, d'une part, la modernisation du code des juridictions financières afin d'en supprimer les dispositions devenues obsolètes, redondantes ou de les clarifier et, d'autre part, l'adaptation ou la modification de règles statutaires.
Le III de l'article 86 prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 13 octobre 2016 précitée se borne à ratifier ce dernier texte et ne comprend aucune autre disposition.
NOR: PRMX1629904L
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Article unique
L'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières est ratifiée.
Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement du II de l’article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, modernise, en premier lieu, les dispositions relatives aux missions et à l’organisation des juridictions financières, ainsi que les procédures applicables. Elle simplifie le code des juridictions financières en proposant une architecture plus claire, en y repositionnant les dispositions pertinentes et en abrogeant celles devenues inutiles.
En deuxième lieu, l’ordonnance modifie le statut des membres des juridictions financières. Elle précise le champ d’application des normes professionnelles fixées par le Premier président auxquelles sont tenus de se conformer les magistrats, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, les conseillers experts à la Cour des comptes, ainsi que les rapporteurs extérieurs de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes.
Enfin, l’ordonnance apporte des clarifications relatives aux règles d’organisation et de procédure applicables à la Cour de discipline budgétaire et financière, qui dataient pour la plupart de 1948, afin de tenir compte des règles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, de l’adaptation des pratiques et d’évolutions jurisprudentielles établies.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art unique, vote sur l’article unique.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2 à 4, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000033417716.xml | LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016
1
Article 15, III, B
Date d'application du IX de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts (déclaration de l'impôt sur les sociétés par voie électronique), et au plus tard à compter du 31 décembre 2019
Publication envisagée au 1er semestre 2018
2
Article 17, I, 2°
Article L14 A, livre des procédures fiscales
Garanties prévues pour les contribuables vérifiés étendues aux organismes contrôlés (organismes bénéficiaires de dons et versements et destinés à permettre à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôts)
Décret n° 2017-1187 du 21/07/2017
JORFTEXT000035260455
3
Article 24, I
Article 1649 quater A bis - I, code général des impôts
Transmission par voie électronique de la déclaration des opérateurs de plateforme au sens de l'article L11-7 du code de la consommation à l'administration fiscale mentionnant les informations pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l'impôt en France
Disposition abrogée par le IV de l'article 10 de la loi n° 2018-898 (IV.- Le chapitre 0000I ter du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est abrogé.)
4
Article 24, I
Article 1649 quater A bis - II, code général des impôts
Modalités relatives à la transmission par voie électronique des opérateurs de plateforme à l'administration fiscale
Disposition abrogée par le IV de l'article 10 de la loi n° 2018-898 (IV.- Le chapitre 0000I ter du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est abrogé.)
5
Article 46, I, 1°, e
Article 31, code général des impôts, o, 4°, A
Plafond du loyer et des ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail en fonction de la localisation du logement (charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu foncier imposable conditionnées à l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant toute la durée de la convention à usage d'habitation principale)
Décret n° 2017-839 du 5/05/2017
JORFTEXT000034604445
6
Article 46, I, 1°, e
Article 31, code général des impôts, o, 5°
Plafond du loyer apprécié à la date de conclusion du bail en fonction de la localisation du logement (même déduction de charges pour le revenu foncier imposable lorsque la location est consentie par un organisme public ou privé pour le logement ou l'hébergement de personnes physiques à usage d'habitation principale, hors prestations hôtelières)
Décret n° 2017-839 du 5/05/2017
JORFTEXT000034604445
7
Article 56, IV
Entrée en vigueur des I à III de l'article 56 relatifs aux ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public et sur opérations assimilées
Décret n° 2017-1364 du 20/09/2017
JORFTEXT000035595843
8
Article 57
Généralisation du DAE
Décret n° 2017-1887 du 29/12/2017
JORFTEXT000036342199
9
Article 60, I, 3°, c
Article 266 quindecies, code des douanes
Modalités d'émission et de cession éventuelle des certificats représentatifs des biocarburants
Décret n° 2017-1690 du 13/12/2017
JORFTEXT000036203707
10
Article 68, I
Article 1606, code général des impôts, III
Montant de la taxe affectée à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Publication envisagée en mars 2017
11
Article 68, I
Article 1606, code général des impôts, IV
Taxe affectée à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer : majoration du droit annuel
Publication envisagée en mars 2017
12
Article 68, I
Article 1606, code général des impôts,V
Taxe affectée à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer : majoration du droit annuel
Publication envisagée en mars 2017
13
Article 87, II
Article 262-0 bis, II, 1°, code général des impôts
Délai de transmission à l'administration des données électroniques des bordereaux de vente à l'exportation qu'il émet ou qui sont émis par les vendeurs qui lui sont affiliés, au moyen de la plateforme
Décret n° 2017-1825 du 28/12/2017
JORFTEXT000036337539
14
Article 87, II
Article 262-0 bis, II, 4°, code général des impôts
Délai pour porter à la connaissance de l'autorité administrative toute modification de statuts et tout changement ne permettant plus à l'opérateur de détaxe agréé d'assurer le respect des critères d'agrément
Décret n° 2017-1825 du 28/12/2017
JORFTEXT000036337539
15
Article 87, III
Article 262-0 bis, III, code général des impôts
Amendes en cas de non-respect des obligations de l'opérateur de détaxe agréé
Décret n° 2017-1825 du 28/12/2017
JORFTEXT000036337539
16
Article 87, IV
Article 262-0 bis, III, code général des impôts
Modalités de délivrance et de retrait de l'agrément d'opérateur de détaxe et conditions et procédures préalables à la certification de la plateforme
Décret n° 2017-1825 du 28/12/2017
JORFTEXT000036337539
17
Article 87, VI, C
Article L80, livre des procédures fiscales
Date d'entrée en vigueur des obligations mises à la charge des opérateurs de détaxe précisées par décret, postérieure à l'expiration du délai de notification des mesures à la Commission européenne (article 6, directive (UE) 2015/1535 - règlementations techniques et règles relatives aux services de la société de l'information), et au plus tard le 1/01/2018
Décret n° 2017-1825 du 28/12/2017
JORFTEXT000036337539
18
Article 90, II, 1°
Article 345, code des douanes
Désignation de l'autorité administrative qui émet et rend exécutoire l'avis de mise en recouvrement
Décret n° 2017-277 du 2/03/2017
JORFTEXT000034133497
19
Article 21
Article 390 ter, code des douanes
Publication envisagée en avril 2017
20
Article 90, IV, 6°
Article L256, livre des procédures fiscales
Désignation de l'autorité administrative qui émet et rend exécutoire l'avis de mise en recouvrement
Publication envisagée en mars 2017
21
Article 90, IV (décret non prévu directement par cet article)
Réforme des CDITCA
Décret n° 2017-769 du 4/05/2017
JORFTEXT000034598670
22
Article 91 (décret non prévu directement par cet article)
Article 145, code général des impôts
Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales
Décret n° 2017-727 du 3/05/2017
JORFTEXT000034579563
23
Article 97, I
Article L2333-57, code général des collectivités territoriales, I, 3°
Prélèvement progressif dû par les casinos : taux du prélèvement progressif applicable à chacune des parts dans les limites minimale et maximale de 3% et de 14% en tenant compte du produit net des jeux réalisé
Décret n° 2017-1749 du 22/12/2017
JORFTEXT000036252190
24
Article 97, I
Article L2333-57, code général des collectivités territoriales, II, 3°
Prélèvement progressif dû par les casinos : taux du prélèvement complémentaire dans les limites minimale et maximale de 3% et de 14% en tenant compte du produit net des jeux réalisé
Décret n° 2017-1749 du 22/12/2017
JORFTEXT000036252190
25
Article 97, I
Article L2333-57, code général des collectivités territoriales, III
Répartition de l'affectation de 10% du prélèvement progressif dû par les casinos entre les organismes mentionnés à l'article L749-2 du code de la sécurité routière
Décret n° 2017-1452 du 6/10/2017
JORFTEXT000035744153
26
Article 117, I, 2°
Article 1609 tervicies, V, code général des impôts
Modalités de déclaration de la taxe contribution spéciale CDG Express par voie électronique
Décret n° 2018-410 du 28/05/2018
JORFTEXT000036958807
27
Article 117, II
Article 1609 tervicies, V, code général des impôts
Taxe contribution spéciale CDG Express par voie électronique : entrée en vigueur du I de l'article 117 de la loi n° 2016-1918
Décret n° 2018-409 du 28/05/2018
JORFTEXT000036958798
28
Article 131, I
Répartition des montants des deux enveloppes du fonds exceptionnel à destination des départements de la métropole de Lyon, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, du département de Mayotte et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon connaissant une situation financière particulièrement dégradée
Décret n° 2017-615 du 24/04/2017
JORFTEXT000034475254
29
Article 131, III, A
Fonds exceptionnel : répartition de la première enveloppe
Décret n° 2017-615 du 24/04/2017
JORFTEXT000034475254
30
Article 131, IV, A
Fonds exceptionnel : répartition de la deuxième enveloppe
Décret n° 2017-615 du 24/04/2017
JORFTEXT000034475254
31
Article 143, IV
Modalités de dissolution et de liquidation de l'établissement public Fonds de solidarité
Décret n° 2017-1747 du 22/12/2017
JORFTEXT000036252095
Le ministre de l’Economie et des Finances a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Consécutivement à de nouvelles informations intervenues depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, notamment la première estimation de la croissance du troisième trimestre publiée par l'INSEE le 28 octobre, le Gouvernement a ajusté sa prévision de croissance pour 2016 à 1,4 % (contre 1,5 % retenu précédemment). Cette légère révision s’explique essentiellement par les chocs exceptionnels et temporaires subis aux deuxième et troisième trimestres après les grèves du printemps, les attentats et les mauvaises récoltes agricoles. Elle n’entraîne toutefois pas de modification de la cible de déficit public 2016 maintenue à 3,3 %. Les informations comptables disponibles à ce stade de l'année, tant sur les recettes que les dépenses, confirment en effet que cet objectif sera tenu.
En 2016, pour la deuxième année consécutive depuis les années 2000, le déficit se réduira en même temps que le taux de prélèvements obligatoires baissera. Cet objectif sera atteint grâce à un effort partagé de l’ensemble des administrations publiques. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie sera respecté et la dépense des collectivités locales maîtrisée.
S’agissant de l’Etat, le PLFR opère des redéploiements complémentaires pour financer les dépenses nouvelles prioritaires engagées depuis le début de l’année et assurer le respect de l’objectif de dépenses de l'Etat prévu en loi de finances pour 2016. Comme en 2015, les dépenses nouvelles (plan emploi ; plan de soutien à l’agriculture ; hausse du point de la fonction publique…) sont donc financées par des économies complémentaires sur le budget de l’Etat.
Le PLFR comporte également des dispositions fiscales regroupées autour de quatre thèmes.
La priorité donnée à la lutte contre la fraude fiscale et l’optimisation depuis 2012 se poursuit, avec la création de deux nouvelles procédures de contrôle fiscal, l’une sur pièces, dans les locaux de l’administration à partir de la comptabilité dématérialisée de l’entreprise, l’autre sur place pour contrôler les remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Une mesure anti-abus concernant l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des biens professionnels permettra d’éviter que des éléments de patrimoine personnel n’échappent indûment à l’impôt.
Les mesures du PLFR contribueront aussi à des politiques prioritaires du Gouvernement. La création du "compte PME innovation" va encourager, par un système de report de l'imposition des plus-values, les entrepreneurs vendant les titres de leur société à réinvestir dans de jeunes petites et moyennes entreprises (PME), et à les faire profiter de leur expérience. En matière environnementale, le texte propose une trajectoire ambitieuse de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets afin d’inciter au traitement et au recyclage, dans le respect des objectifs de la loi de transition énergétique.
Le texte comporte également plusieurs mesures de mise en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle. Pour tenir compte d'une décision récente du Conseil constitutionnel censurant l’amende proportionnelle sur les avoirs non-déclarés à l’étranger, les pénalités fiscales seront augmentées (à 80 %) lorsqu’un redressement fiscal sera opéré sur de tels avoirs. Par ailleurs, l'exonération de taxe sur les 3 % sur les bénéfices distribués, qui était réservée aux groupes fiscalement intégrés, est étendue aux filiales de groupes étrangers détenues dans les mêmes conditions (95 %). Le coût de cette mise en conformité est compensé par la création d'un acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour les entreprises qui ont plus d’1Md€ de chiffre d’affaires.
Le texte comporte enfin diverses mesures d’adaptation de la fiscalité locale à la réforme de la carte territoriale et de simplification pour l’administration et les usagers en matière fiscale.
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: réunie le 19 décembre 2016, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
: présentation, discussion générale, avant la première partie : art liminaire, première partie : art 1er, près l’art 1er, art 2, art 3, après l’art 3, arts 4 à 6, art 7 et état A, vote sur l’ensemble de la 1ère partie, seconde partie : art 8 et état B, art 9 et état D, art 10 et 11, art 12, art 13, après l’art 13, art 14, art 15, art 16, art 17.
: seconde partie (suite) : art 18, art 19, après l’art 19, art20, art 21, après l’art 21, art 22, après l’art 22.
: seconde partie (suite) : après l'art 22 (suite), art 23, après l'art 23, art 24, après l'art 24.
: seconde partie (suite) : après l'art 24 (suite).
: seconde partie (suite): après l'art 24 (suite), art 25, après l'art 25, art 26, après l'art 26, art 27, art 28, après l'art 28, art 29, art 30, art 31, après l'art 31, art 32, art 33, art 34, après l'art 34, art 35, après l'art 35, art 36, art 37, après l'art 37, art 38, après l'art 38, art 39, art 40, après l'art 40, art 41, après l'art 41, art 42, art 43, après l'art 43, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles de la première partie : art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 4, art 5, art 7 (état A), art additionnel, vote sur l'ensemble de la première partie, discussion des articles de la seconde partie : art 8 (état B), art 9 (état D), art 12, art 13, art 13 bis, art additionnel, art 15, art 16, art additionnels, art 18, art additionnel, art 19 bis, art 19 ter, art 20, art additionnels, art 21, art additionnels, art 21 bis, art 21 ter, art 21 quater, art 21 sexies, art additionnels, art 22.
: discussion des articles de la seconde partie : art additionnels, art 23 bis, art additionnel, art 23 ter, art 23 quater, art additionnel, art 23 quinquies, art additionnel, art 23 sexies, art 23 septies, art additionnels, art 23 octies, art additionnels, art 23 nonies, art 24, art additionnels, art 24 ter, art 24 septies, art 24 octies, art additionnels, art 24 decies, art 24 undecies, art additionnels, art 24 duodecies, art additionnels, art 24 quaterdecies, art 24 quindecies, art additionnels, art 25, art 26, art additionnels.
: discussion des articles de la seconde partie (suite) : art additionnels après l'art 26 (suite), art 26 bis, art additionnels, art 26 sexies, art additionnels, art 27, art additionnels, art 28, art 28 bis, art 28 ter, art additionnels, art 30, art additionnels, art 31 bis, art additionnels, art 31 quinquies, art 31 sexies, art additionnels, art 34, art 35, art 35 ter, art additionnels, art 35 quater, art 35 sexies, art additionnels, art 37, art 37 quinquies, art 37 sexies, art 38, art 39, art additionnels, art 42, art 44, art 46, art 47, art 51, art additionnels, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, première partie : art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 4, art 5, art 7 et état A, vote sur l’ensemble de la première partie ; seconde partie : art 8 et état B, art 9 et état D, art 12, art 13, art 13 bis, art 13 ter, art 15, art 16 bis, art 16 ter, art 16 quater, art 16 quinquies, art 18, art 19 bis, art 19 ter, art 20, art 20 bis, art 20 ter, art 20 quater, art 21.
: seconde partie (suite) : art 21 (suite), art 21 bis A, art 21 bis B, art 21 bis C, art 21 bis, art 21 ter, art 21 quater, art 21 sexies, art 21 septies, art 21 octies, art 22, art 22 bis A, art 22 bis B, art 22 bis C, art 23 bis A, art 23 bis B, art 23 bis C, art 23 bis D, art 23 bis E, art 23 bis F, art 23 bis G, art 23 bis H, art 23 bis I, art 23 bis J, art 23 bis K, art 23 bis, art 23 ter, art 23 quater, art 23 quinquies, art 23 sexies A, art 23 sexies, art 23 septies, art 23 octies, art 23 nonies A, art 24, art 24 bis A, art 24 bis B, art 24 bis C, art 24 bis D, art 24 bis E, art 24 bis F, art 24 septies, art 24 octies, art 24 decies A, art 24 decies B, art 24 decies C, art 24 decies D, art 24 decies, art 24 duodecies A, art 24 duodecies B, art 24 duodecies C, art 24 duodecies, art 24 quaterdecies A, art 24 quaterdecies, art 24 quindecies, art 24 sexdecies A, art 25, art 26, art 26 bis A, art 26 bis B, art 26 bis C, art 26 bis D, art 26 bis E, art 26 bis F, art 26 bis, art 26 sexies, art 26 nonies, art 27, art 27 bis, art 28, art 28 bis et 28 ter, art 29 bis, art 30, art 30 bis A, art 30 bis B, art 31 bis A, art 31 bis B, art 31 bis C à 31 bis E, art 31 bis, art 31 ter A, art 31 quater A, art 31 quater B, art 31 sexies, art 31 septies, art 31 octies à 31 undecies, art 31 duodecies, art 34, art 35, art 35 ter et 35 quater A, art 35 quater B, art 35 sexies et 35 septies, art 36 A, art 37 quinquies et 37 sexies, art 38, art 39, art 39 bis, art 40 ter, art 41 bis A, art 42, art 47, art 51, art 52, art 53, seconde délibération, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble du texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. |
DOLE/JORFDOLE000033417715.xml | Projet de loi
L'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers transpose la directive 2014/65/UE (dite MiFID II) et porte adaptation en droit interne du règlement (UE) 600/2014 (dit MiFIR) relatifs aux marchés d'instruments financiers, et étend outre-mer ces dispositions. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 30 décembre 2014, et a été présentée en conseil des ministres le 23 juin 2016, et publiée le lendemain. Le dépôt de sa loi de ratification doit intervenir au plus tard cinq mois après cette date, soit le 24 novembre.
Les règlementations MiFID II et MiFIR ont été adoptées en juin 2014 en réponse aux dysfonctionnements révélés par la crise financière de 2008, afin de rendre les marchés financiers plus transparents, plus résilients et plus efficaces, et afin de renforcer le niveau de protection des investisseurs. Ainsi, le règlement européen impose que les activités de négociations d'instruments financiers se déroulent sur des plateformes régulées dès que nécessaire. De fait, l'ordonnance permet de mieux encadrer l'organisation des marchés d'instruments financiers. Elle crée une nouvelle catégorie de plateformes de négociation (systèmes organisés de négociation) : dès lors que certaines conditions de liquidité sont remplies, les instruments financiers devront passer a minima par ce type de plateforme.
En outre, l'ordonnance améliore la transparence des marchés. Des règles sont établies pour améliorer la consolidation et la mise à disposition du public des données de négociation. En lien avec les engagements du G20, l'ordonnance renforce les pouvoirs de supervision de l'Autorité des marchés financiers en lui permettant de limiter les positions prises sur des instruments dérivés de matières premières dans le but d'améliorer la transparence des marchés, de favoriser la formation des prix et de prévenir les abus de marché. Les plateformes de négociation et les membres interagissant sur ces plateformes devront mettre en place des contrôles pour la négociation algorithmique, notamment à haute fréquence. Par ailleurs, la protection des investisseurs est renforcée.
Enfin, un régime harmonisé d'accès au marché européen pour les entreprises des pays tiers est prévu par la directive, sur la base d'une décision d'équivalence du cadre juridique du pays tiers par la Commission européenne. Ce régime s'applique uniquement à la fourniture de services d'investissement à destination d'une clientèle professionnelle et de contreparties éligibles. Pour la fourniture de services d'investissement à une clientèle non-professionnelle, la France a fait le choix, via l'ordonnance, d'imposer l'établissement d'une succursale en France, pour assurer une supervision appropriée et un haut degré de protection des investisseurs.
NOR: ECFT1628351L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers est ratifiée.
Le ministre de l’Economie et des Finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, a transposé en droit interne la directive 2014/65/UE (dite MiFID II) et le règlement (UE) n° 600/2014 (dit MiFIR) relatifs aux marchés d’instruments financiers, a modifié le code monétaire et financier pour l’adapter au cadre de fonctionnement des marchés d’instruments financiers prévu par MiFID II et MiFIR. Ces réglementations ont été adoptées en juin 2014, au niveau européen, en réponse aux dysfonctionnements révélés par la crise financière de 2008, afin de rendre les marchés financiers plus transparents, plus résilients et plus efficaces, et de renforcer le niveau de protection des investisseurs.
Ainsi, le cadre juridique mis en place impose que les activités de négociations d’instruments financiers se déroulent dès que nécessaire sur des plateformes régulées. Il améliore, en outre, la transparence des marchés : des règles sont établies pour améliorer la consolidation et la mise à disposition du public des données de négociation. Par ailleurs, en lien avec les engagements du G20, l’ordonnance a renforcé la protection des investisseurs en introduisant de nouvelles exigences d’organisation pour producteurs et distributeurs d’instruments financiers, ainsi que pour les prestataires de services d’investissement.
Comme le prévoit le texte de niveau européen, l’ordonnance entrera en vigueur le 3 janvier 2018, à l’exception de quelques dispositions qui entreront en vigueur le 3 septembre 2019. |
DOLE/JORFDOLE000033240335.xml | LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque
1
Article 1er
Article L123-5, code de la construction et de l'habitation
Types et catégories d’établissement recevant du public qui sont tenus de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile d’accès, ainsi que les modalités d’application de cette obligation.
Décret n° 2018-1186 du 19/12/2018
JORFTEXT000037839290
2
Article 2
Article L5233-1, code de la construction et de l'habitation
Désignation de l'organisme chargé de la gestion, de l'exploitation et de la mise à disposition des données relatives aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire.
Décret n° 2018-1259 du 27/12/2018
JORFTEXT000037864893
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: présentation, discussion générale, discussion des articles: art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 4, explications de votre, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 3, art additionnel, art 3 bis, art additionnels, explications de vote. |
DOLE/JORFDOLE000033239056.xml | Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat et une ordonnance portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.
L’ordonnance relative au Conseil d’Etat, prise sur le fondement de l’article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, consacre un droit à la formation des membres du Conseil d’Etat. Elle modifie la composition et les compétences de la commission consultative qui devient la commission supérieure du Conseil d’Etat, afin d’en faire une véritable instance de dialogue social mais aussi de discipline. Les garanties offertes au sein de la procédure disciplinaire applicable aux membres du Conseil d’Etat sont également renforcées. Enfin, il sera désormais possible, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires, de limiter à une durée de trois ans renouvelable une fois la durée des fonctions d’un membre désigné pour exercer des fonctions juridictionnelles à l’extérieur du Conseil d’Etat ou pour participer à une commission à caractère administratif.
L’ordonnance relative aux magistrats administratifs, prise sur le même fondement, renforce et approfondit l’indépendance des magistrats administratifs. A ce titre, l’ordonnance modifie la composition et les missions du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (CSTA) dans le sens d’une plus grande indépendance et autonomie de ce conseil. Le texte précise également les dispositions relatives à la formation et aux affectations des magistrats administratifs, ainsi qu’à leur évaluation et crée un régime disciplinaire propre aux magistrats administratifs présentant des garanties en adéquation avec leurs fonctions juridictionnelles. Le CSTA exerce désormais directement le pouvoir disciplinaire à l’égard des magistrats administratifs, y compris ceux recrutés par la voie du détachement. |
DOLE/JORFDOLE000033238432.xml | Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (rectificatif)
LOI n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
Le Premier ministre a présenté une ordonnance modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
En premier lieu, ce texte, pris sur le fondement du II de l’article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modernise les dispositions relatives aux missions et à l’organisation des juridictions financières, ainsi que les procédures applicables. Elle simplifie le code des juridictions financières en proposant une architecture plus claire, en y repositionnant les dispositions pertinentes et en abrogeant celles devenues inutiles.
En deuxième lieu, l’ordonnance modifie le statut des membres des juridictions financières. Elle précise le champ d’application des normes professionnelles fixées par le Premier président auxquelles sont tenus de se conformer les magistrats, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, les conseillers experts à la Cour des comptes, ainsi que les rapporteurs extérieurs de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes.
Enfin, l’ordonnance apporte des clarifications relatives aux règles d’organisation et de procédure applicables à la Cour de discipline budgétaire et financière, qui dataient pour la plupart de 1948, afin de tenir compte des règles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, de l’adaptation des pratiques et d’évolutions jurisprudentielles établies. |
DOLE/JORFDOLE000033238515.xml | Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat et une ordonnance portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.
L’ordonnance relative au Conseil d’Etat, prise sur le fondement de l’article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, consacre un droit à la formation des membres du Conseil d’Etat. Elle modifie la composition et les compétences de la commission consultative qui devient la commission supérieure du Conseil d’Etat, afin d’en faire une véritable instance de dialogue social mais aussi de discipline. Les garanties offertes au sein de la procédure disciplinaire applicable aux membres du Conseil d’Etat sont également renforcées. Enfin, il sera désormais possible, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires, de limiter à une durée de trois ans renouvelable une fois la durée des fonctions d’un membre désigné pour exercer des fonctions juridictionnelles à l’extérieur du Conseil d’Etat ou pour participer à une commission à caractère administratif.
L’ordonnance relative aux magistrats administratifs, prise sur le même fondement, renforce et approfondit l’indépendance des magistrats administratifs. A ce titre, l’ordonnance modifie la composition et les missions du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (CSTA) dans le sens d’une plus grande indépendance et autonomie de ce conseil. Le texte précise également les dispositions relatives à la formation et aux affectations des magistrats administratifs, ainsi qu’à leur évaluation et crée un régime disciplinaire propre aux magistrats administratifs présentant des garanties en adéquation avec leurs fonctions juridictionnelles. Le CSTA exerce désormais directement le pouvoir disciplinaire à l’égard des magistrats administratifs, y compris ceux recrutés par la voie du détachement. |
DOLE/JORFDOLE000033853631.xml | Projet de loi
La présente loi ratifie l'ordonnance n° 2015-1315 du 6 octobre 2015 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime.
Elle comprend un article unique de ratification de cette ordonnance qui permet, en complétant sur certains aspects limités la loi du 17 décembre 1926 susvisée, la pleine application dans les outre-mer de la réforme pénale maritime issue de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 relative à la répression en matière maritime, et lève les derniers obstacles permettant d'y créer des tribunaux maritimes, notamment en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le IV de l'article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer prévoit que le « projet de loi de ratification de chacune des ordonnances prévues au présent article est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la publication de l'ordonnance. »
En l'espèce, l'ordonnance du 6 octobre 2015 susvisée a été publiée au
Journal officiel
NOR: DEVT1629596L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est ratifiée.
Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime.
Prise sur le fondement de la loi sur l'actualisation du droit des outre-mer, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier permet la pleine application dans les outre-mer de la réforme pénale maritime qui s'est traduite en 2016 par l'installation de six tribunaux maritimes. Ces nouvelles juridictions comprennent, outre les magistrats professionnels, des assesseurs issus du milieu maritime. Elles ont compétence pour le jugement des délits maritimes relevant essentiellement de la sécurité maritime qu'elles contribueront à renforcer.
La protection des assesseurs maritimes est assurée afin de garantir leur indépendance dans l'exercice de la justice en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 11 janvier 2017, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 20 avril 2017 et redéposé sur le bureau du Sénat le 27 avril 2017. |
DOLE/JORFDOLE000033852595.xml | : discussion générale, discussion des articles : art unique. |
DOLE/JORFDOLE000033829106.xml | Ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à la sécurité sanitaire.
Cette ordonnance, prise sur le fondement des articles 204 et 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a pour objet de simplifier la législation en matière de sécurité sanitaire. Elle vise plus particulièrement à adapter les dispositions législatives relatives aux mesures de lutte contre les épidémies, à permettre l’utilisation d’eau non destinée à la consommation humaine lorsque la qualité de l’eau n’a pas d’effets sur la santé des usagers ou sur la salubrité des denrées alimentaires finales, et à préciser les conditions de la vaccination contre la fièvre jaune dans les départements où la situation sanitaire l’exige.
L’ordonnance prévoit en particulier le maintien de l’obligation de vaccination contre la fièvre jaune dans les départements où la situation sanitaire le justifie (en Guyane).
Elle abroge des mesures d’urgence relatives à la vaccination obligatoire contre la variole, la typhoïde et le typhus, en cas de situation épidémique exceptionnelle dans la mesure où l’article L. 3131-1 du code de la santé publique permet au ministre de la santé de prendre toutes mesures proportionnées et appropriées pour limiter les conséquences de menaces possibles sur la santé des populations.
Enfin, elle encadre la possibilité d’utiliser de l’eau impropre à la consommation humaine (eau de mer propre), selon certains usages et dans certaines conditions, qui seront définis par décret. |
DOLE/JORFDOLE000033829708.xml | Ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a habilité le Gouvernement, en son article 204, à actualiser la liste des établissements de santé dont les personnels relèvent de la fonction publique hospitalière, qui, définie par la loi du 9 janvier 1986 ayant créé la fonction publique hospitalière, n’avait jamais été actualisée.
Les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis ont rendu obsolètes certaines dénominations. On y mentionne encore par exemple les hospices publics et les établissements d’éducation surveillée.
L’ordonnance actualise ces dénominations principalement pour les établissements relevant de l’action sociale et médico-sociale.
Cette ordonnance n’a aucun impact sur le périmètre des établissements dont le personnel relève de la fonction publique hospitalière et a reçu un avis favorable de la quasi-totalité des organisations syndicales. |
DOLE/JORFDOLE000033476276.xml | : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000033473990.xml | Ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une ordonnance relative à l’application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération.
A compter du 1er janvier 2018, le code du travail sera applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations permises par l’article 73 de la Constitution française en vertu du principe de l’identité législative. Pour faire face à des situations d’urgence et pour répondre à des problématiques territoriales, le Gouvernement a néanmoins décidé de transposer dès à présent le dispositif de l’activité partielle et le contrat de génération dans le code du travail mahorais, avec l’objectif de favoriser le maintien et le recrutement sur des emplois durables des salariés et de soutenir les entreprises.
En ce qui concerne l’activité partielle, la transposition a pour effet de remplacer le chômage partiel par le dispositif de l’activité partielle issu de la loi de sécurisation de l’emploi de 2013. Les mesures relatives à l’activité partielle permettront ainsi aux entreprises qui rencontrent des difficultés passagères (difficultés économiques, sinistre ou intempérie, circonstance à caractère exceptionnelle…) de maintenir les emplois de leurs salariés tout en leur assurant une rémunération minimum avec prise en charge partielle par l’Etat et l’Unédic, d’une part, et, d’autre part, de disposer du temps nécessaire pour relancer leur activité. Les salariés sont incités pendant les périodes de sous activité à se former afin de pouvoir maintenir leurs compétences. Le remplacement du chômage partiel par l’activité partielle permettra notamment de simplifier la mie en place du dispositif par les entreprises, en particulier par la création d’une procédure dématérialisée et de revaloriser le montant de l’allocation versée par l’employeur puisque celle-ci passera de 1,50 € par heure chômée actuellement à 5,84 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ou 5,46 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés dans le cadre du nouveau dispositif.
S’agissant du contrat de génération, la transposition permettra aux entreprises de moins de 300 salariés qui recrutent un jeune en contrat à durée indéterminée (CDI) et maintiennent en emploi ou recrutent un senior de bénéficier, comme en métropole, d’une aide allant de 12 000 à 24 000 euros sur trois ans en cas de recrutement en CDI d’un jeune et de maintien en emploi ou de recrutement d’un senior, sous réserve de l’organisation, au sein de l’entreprise, de la transmission de compétences. La transposition a donné lieu à des adaptations locales compte tenu de la moyenne d’âge de la population inférieure à celle de la population métropolitaine. La borne d’âge du senior pour bénéficier de l’aide passe ainsi de 57 ans en métropole à 55 ans dans l’île. Par ailleurs, les entreprises de l’île étant principalement de très petites entreprises, il a été décidé de ne pas transposer le volet conventionnel du contrat de génération qui s’adresse à des entreprises de plus de 50 salariés. |
DOLE/JORFDOLE000033473988.xml | Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs
Ordonnance ratifiée par l'article 206-VI de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant réforme du dispositif de gel des avoirs.
L’ordonnance, prise sur le fondement du 5° du I de l’article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, renforce la cohérence et l’efficacité du dispositif national de gel des avoirs que ce soit dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou le Conseil de l’Union européenne.
L’ordonnance :
- étend le champ des avoirs susceptibles d’être gelés, notamment aux biens immobiliers et mobiliers ;
- rend automatique l’interdiction, pour les personnes assujetties, de mettre à disposition des fonds et des ressources économiques au profit des personnes qui font l’objet d’une mesure de gel ;
élargit les catégories de personnes assujetties au respect de ces mesures d’interdiction pour permettre le gel de certains versements de prestations en provenance d’organismes publics ;
- précise les modalités de déblocage partiel des avoirs gelés afin de prendre en compte la nécessité, pour la personne faisant l'objet de la mesure, de couvrir les frais du foyer familial et d'assurer la conservation de son patrimoine.
Ce dispositif rénové sera effectif à une date prévue par le décret d’application précisant ces nouvelles dispositions, et au plus tard le 1er juillet 2017. |
DOLE/JORFDOLE000033474006.xml | Ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance
Ordonnance ratifiée par l'article 17 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une ordonnance relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer, rend applicable à Mayotte les règles relatives à la garantie des salaires, en vertu desquelles tout employeur de droit privé est tenu d’assurer à ses salariés le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Elle poursuit ainsi l’objectif de convergence générale entre le code du travail mahorais et le droit métropolitain.
Elle offre aux salariés à Mayotte une réelle protection contre l’insolvabilité de leur employeur. Comme en métropole et dans les autres collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, le paiement des sommes dues aux salariés sera garanti et assuré par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). L’ordonnance précise notamment la nature des rémunérations garanties et des créances couvertes par l’AGS ainsi que les règles de procédure et les délais applicables.
L’ordonnance prévoit des adaptations d’ordre technique destinées à tenir compte des spécificités mahoraises, telles que l’existence d’éléments de rémunération propres à Mayotte ou la référence au SMIG qui se substitue à la référence au SMIC métropolitain.
Enfin, une période transitoire de deux ans est prévue pour permettre la mise en place du dispositif. |
DOLE/JORFDOLE000033138280.xml | Projet de loi
Le 3° de l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a autorisé le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant notamment de modifier les dispositions de l'article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les agents chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à consulter directement toute information sur le permis de conduire exigée pour la circulation des véhicules de transport de marchandises ou de personnes, sans effectuer au préalable une demande de communication au préfet de département.
En application de l'article 167 de la loi du 17 août 2015 précitée, le Gouvernement disposait d'un délai de douze mois à compter de la promulgation de cette loi, pour publier cette ordonnance.
L'ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l'article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire a été publiée au Journal officiel de la République française du 15 avril 2016.
En outre, l'article 167 de la loi du 17 août 2015 précitée prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
L'article unique du projet de loi ratifie l'ordonnance du 14 avril 2016 précitée.
NOR: DEVT1610201L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l'article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire est ratifiée.
Le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l’article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l’Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l’autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier s'inscrit dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière en renforçant l'efficacité des contrôles menés par ces agents, habilités à contrôler sur route, sur les quais de chargement dans les gares routières et en entreprises le respect des différentes réglementations applicables en matière de transports routiers et à relever et sanctionner les infractions correspondantes.
L’efficacité du contrôle des transports routiers participe pleinement d’une politique durable de lutte contre l’insécurité routière, de préservation du patrimoine routier, d’amélioration des performances environnementale des chaînes logistiques de transport, de mise en place des conditions d’une concurrence équilibrée et loyale, et d’amélioration des conditions d’emploi des conducteurs routiers.
: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 22 septembre 2016, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 20 avril 2017 et redéposé sur le bureau du Sénat le 27 avril 2017. |
DOLE/JORFDOLE000033226912.xml | LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Projet de loi
1
Article 13, 2°
Article L314-14, code de l'énergie
Conditions dans lesquelles l'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur l'électricité produite dans le cadre d'un contrat conclu en application des mêmes articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, L. 314-26 entraîne la résiliation immédiate du contrat
2
Article 13, 3°
Article L314-14-1, code de l'énergie
Délai d'émission des garanties d'origine issues de la production d'électricité d'origine renouvelable par le producteur
3
Article 13, 3°
Article L314-14-1, code de l'énergie
Modalités relatives à la mise aux enchères des garanties d'origine issues de la production d'électricité d'origine renouvelable
4
Article 14, I, 1°, c
Article L341-2, code de l'énergie
Montant plafond par installation des indemnités versées aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer en cas de dépassement du délai de raccordement prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, par l'article L. 342-3, lorsque la cause du retard n'est pas imputable au gestionnaire du réseau concerné mais résulte de la réalisation d'un risque que celui-ci assume aux termes de la convention de raccordement
Décret n° 2017-628 du 26/04/2017
JORFTEXT000034492168
5
Article 16, I, 1°
Article L421-9-1, code de l'énergie
Conditions dans lesquelles, en cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de distribution et de transport de gaz naturel, pour des motifs tenant à la sécurité d'approvisionnement du territoire, les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour contribuer au bon fonctionnement et à l'équilibrage des réseaux, à la continuité du service d'acheminement et de livraison du gaz et à la sécurité des biens et des personnes
6
Article 16, I, 2°
Article L. 431-6-1, code de l'énergie
Coûts éligibles à une compensation par le gestionnaire de réseau de transport des coûts induits pour l'opérateur de stockage par la modification de la nature du gaz
7
Article 16, II, 1°, c
Article L432-13, code de l'énergie
Conditions dans lesquelles les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel dirigent et coordonnent les opérations de modification de leurs réseaux respectifs et veillent à la compatibilité des installations des consommateurs finals durant toute la durée des opérations ainsi qu'à l'issue de celles-ci
8
Article 18
Articles L341-4 et L453-7, code de l'énergie
Données mises à disposition des consommateurs par les gestionnaires des réseaux publics de distribution: contenu des données concernées et modalités de leur mise à disposition
Décret n° 2017-948 du 10/05/2017
JORFTEXT000034674826
L'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité vise à faciliter le développement de l'autoconsommation.
Elle instaure une définition des opérations d'autoconsommation, l'obligation pour les gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d'autoconsommation, l'établissement par la Commission de régulation de l'énergie d'une tarification d'usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation pour tenir compte des réductions de coûts d'utilisation des réseaux que peuvent apporter ces opérations, ainsi que la dérogation, pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus, à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre, afin de faciliter la réalisation des projets.
L'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables instaure des mesures permettant une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché et au système électrique, ainsi que de nouvelles procédures de mise en concurrence, plus adaptées au stade de maturité de certaines énergies renouvelables.
L'
article 1er
Le projet de loi adapte également certaines dispositions applicables au développement de la production de biogaz, aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, aux garanties d'origine pour les installations sous obligation d'achat et aux conditions de raccordement des énergies renouvelables aux réseaux publics de distribution d'électricité.
L'
article 2
L'
article 3
L'
article 4
L'
article 5
Article 1er
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité ;
2° L'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.
Article 2
Les livres Ier et III du code de l'énergie sont ainsi modifiés :
1° Le premier alinéa de l'article L. 121-24 est supprimé ;
2° Le troisième alinéa de l'article L. 314-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou de cogénération et pour laquelle une garantie d'origine a été émise ne peut ouvrir droit au bénéfice de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 121-27, L. 311‑12, L. 314-1, L. 314-18 ainsi que, le cas échéant, L. 314-26.
« L'émission d'une garantie d'origine portant sur l'électricité produite dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 ainsi que, le cas échéant, L. 314-26 entraîne, sous les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la résiliation immédiate du contrat.
« Cette résiliation immédiate s'applique non seulement aux contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° ..... du ..... ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables mais aussi aux contrats en cours à cette même date.
« La résiliation d'un contrat entraîne également le remboursement :
« - pour un contrat de complément de rémunération conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-18, des sommes actualisées perçues au titre du complément de rémunération ;
« - pour un contrat d'achat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12, de l'article L. 314-1 ou de l'article L. 314-26, des sommes actualisées perçues au titre de l'obligation d'achat dans la limite des surcoûts en résultant, mentionnés au 1° de l'article L. 121 7.
« Toutefois, ce remboursement ne peut porter que sur les sommes versées à compter de l'entrée en vigueur de la loi mentionnée ci-dessus. » ;
3° Au 3° de l'article L. 314-20, les mots : «, la valorisation par les producteurs des garanties d'origine » sont supprimés.
Article 3
Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° L'article L. 341-2 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « aux articles L. 342-6 et suivants » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du présent titre » ;
b) Le sixième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent bénéficier de la prise en charge prévue au 3° :
« a) Les consommateurs d'électricité dont les installations sont raccordées aux réseaux publics d'électricité ;
« b) Les gestionnaires de réseau de distribution mentionnés à l'article L. 111-52 pour le raccordement de leurs ouvrages au réseau amont ;
« c) Les producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables dont les installations sont raccordées aux réseaux de distribution.
« Le niveau de la prise en charge prévue au 3° ne peut excéder 50 % du coût du raccordement. Il est arrêté par l'autorité administrative après avis de la Commission de régulation de l'énergie. » ;
2° L'article L. 342-12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phase ainsi rédigée : « La prise en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2 porte sur l'un ou sur l'ensemble des éléments constitutifs de la contribution. » ;
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le raccordement d'une installation à partir de sources d'énergie renouvelables ne s'inscrit pas dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, le producteur est redevable d'une contribution au titre du raccordement tel que défini au premier alinéa de l'article L. 342-1. La prise en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2 porte sur l'ensemble des éléments constitutifs de cette contribution.
« La prise en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2 n'est pas applicable lorsque les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10. »
Article 4
I. - Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° L'article L. 432-13 est ainsi modifié :
a) Il est inséré au début de l'article le signe : « I » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
c) L'article est complété par les deux alinéas suivants :
« Les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel dirigent et coordonnent les opérations de modification de leurs réseaux respectifs et veillent à la compatibilité des installations des consommateurs finals durant tout le processus de modification et à son issue. A cette fin, ils sélectionnent et missionnent des entreprises disposant des qualifications nécessaires pour réaliser les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage de tous les appareils et équipements gaziers des installations intérieures ou autres des consommateurs raccordés aux réseaux de distribution concernés.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret après une évaluation économique et technique de la Commission de régulation de l'énergie permettant de s'assurer de l'adéquation des mesures envisagées au bon fonctionnement du marché du gaz naturel et à l'intérêt des consommateurs finals. » ;
d) L'article est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux réseaux de distribution de gaz combustibles autres que le gaz naturel en cas de modification de la nature de ce gaz » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 452-1 est complété par la phrase suivante : « Figurent également parmi ces coûts les dépenses afférentes aux opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage des appareils et équipements gaziers, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 432-13. »
II. - Le chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Risques propres aux canalisations de gaz ou liés au changement
« de la nature du gaz acheminé
« Art. L. 554-10. - L'exploitant d'une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé ou d'une canalisation de distribution est tenu d'interrompre la livraison du gaz à tout consommateur final qui lui est raccordé dès lors que celui-ci s'oppose au contrôle réglementaire de ses appareils et équipements, y compris aux opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage, mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, nécessaires en cas de changement de nature du gaz acheminé. Il en est de même lorsque l'exploitant a connaissance que ces appareils et équipements présentent un danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens.
« Art. L. 554-11. - I. - En cas de modification de la nature du fluide acheminé, l'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution met en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer à tout moment, dans le cadre de ses missions, la sécurité des biens et des personnes.
« II. - L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz concernée par une modification de la nature du gaz acheminé, ainsi que, le cas échéant, les entreprises sélectionnées par ce dernier pour réaliser les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage des appareils et équipements en vertu des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'énergie accèdent au domicile ou aux locaux industriels ou commerciaux de tout consommateur final qui lui est raccordé, afin de garantir la sécurité de ses installations intérieures, sous réserve du consentement du consommateur. »
Article 5
Pour l'application du I de l'article L. 446-5 du code de l'énergie, les objectifs définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie valent programmation pluriannuelle de l'énergie, jusqu'à la date de publication de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du même code.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.
La première ordonnance qu’il s’agit de ratifier vise à faciliter le développement de l’autoconsommation d’électricité.
Elle prévoit :
- une définition large de l’autoconsommation, incluant la possibilité pour un groupe de producteurs et de consommateurs de consommer collectivement tout ou partie de l’électricité qu’ils produisent ;
- l’obligation pour les gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d’autoconsommation ;
- l’établissement d’une tarification d’usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation ;
- la possibilité, pour les installations de petite taille en autoconsommation, d’affecter sans frais le surplus de production aux pertes réseau.
La seconde ordonnance permet :
- une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché, notamment en supprimant le plafond législatif de 12 MW applicable aux installations sous obligation d’achat, et en étendant la possibilité qu’ont les producteurs de céder leurs contrats à de nouveaux organismes, agréés par l’Etat, à l’ensemble des contrats d’achats ;
- une meilleure intégration des énergies renouvelables au système électrique ;
- la mise en œuvre, pour les appels d’offre, d’une procédure de dialogue concurrentiel plus adaptée à certaines filières.
Le projet de loi contient par ailleurs plusieurs mesures relatives à l’énergie qui répondent à des besoins identifiés dans le cadre de l’application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Afin de faciliter le développement des énergies renouvelables, le projet de loi permettra ainsi :
- de favoriser l’émergence de nouveaux modèles de financement fondés sur la valeur de la garantie d’origine ;
- d’élargir le bénéfice de la réfaction tarifaire pour le raccordement au réseau électrique des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, le coût du raccordement se révélant parfois être un obstacle important pour certains projets.
Le projet de loi précise enfin les missions assurées par les gestionnaires de réseau de transport et de distribution de gaz naturel dans le cadre de la conversion prochaine du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique, situé dans le nord de la France, en vue de pouvoir l’alimenter en gaz à haut pouvoir calorifique, comme le reste du réseau français. Cette conversion permet de préparer la baisse de la production de gaz naturel à bas pouvoir calorifique des Pays-Bas et d’assurer ainsi la continuité d’approvisionnement des clients concernés.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, art 1er ter et 1er quater, art 2, art 3, art 4, après l'art 4, explication de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er bis AC, art 1er bis AD, art 1er bis A, art 1er bis, art 1er ter, art 2, art 3, art additionnels, art 4, art 4 ter (supprimé), art 4 quater, art additionnel, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, interventions et vote sur l'ensemble. |