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|---|---|---|
Pour la gendarmerie nationale, la liste des emplois de militaires commissionnés prévue à l'article 1er du décret du 12 septembre 2008 susvisé est la suivante :
- laborantin à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ;
- chercheur en physique nucléaire ;
- spécialiste dans le domaine de la défense biologique, nucléaire, radiologique, bactériologique ou chimique ;
- ingénieur du domaine spatial ;
- instrumentiste embarqué de technologies nucléaires ;
- expert technique armement ;
- détecteur et analyste de signaux électro- magnétiques ;
- spécialiste en chimie ou biochimie ;
- spécialiste ou technicien dans les domaines appliqués à la criminalistique ;
- spécialiste en analyse d'accidents ;
- spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action ;
- spécialiste en recherche opérationnelle ou en statistiques ;
- spécialiste en interprétation de photographies aériennes ;
- spécialiste en cellule et motorisation des aéronefs ;
- spécialiste en avionique ;
- spécialiste en structure des aéronefs ;
- instructeur sur simulateur de vol ;
- pilote d'aéronef ;
- navigateur ;
- chargé d'études de bâtiments et de travaux publics ;
- responsable d'infrastructure ;
- conducteur de travaux ;
- psychologue ;
- psychosociologue ;
- sociologue ;
- expert démographe ;
- géomaticien ;
- géomètre- topographe ;
- spécialiste dans le domaine des ressources humaines ;
- conseiller en emploi ;
- chargé d'études au service historique de la défense ;
- chargé d'études à la délégation du patrimoine culturel de la gendarmerie nationale ;
- expert archiviste- documentaliste ;
- enseignant- chercheur en économie, économie de défense et management des organisations ;
- spécialiste en recherche dans le domaine des sciences humaines, sociales et de l'information ;
- expert juridique ;
- spécialiste dans le domaine du contrôle de gestion ;
- spécialiste en technique comptable et financière ;
- responsable de l'audit et du contrôle qualité ;
- expert du domaine public maritime ;
- spécialiste des affaires politiques ;
- enseignant- chercheur en politique ;
- linguiste ;
- inspecteur en matière d'hygiène et de sécurité ;
- technicien spécialisé dans le domaine de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ;
- directeur d'équipe militaire de sport de haut niveau ;
- maître d'armes ;
- guide de haute montagne ;
- piroguier ;
- chef des orchestres de la garde républicaine ;
- chef adjoint des orchestres de la garde républicaine ;
- chef de la musique de la garde républicaine ;
- administrateur régisseur des formations musicales de la garde républicaine ;
- musicien de la garde républicaine ;
- musicien de la gendarmerie mobile ;
- chef du chœur de l'armée française ;
- chef assistant du chœur de l'armée française ;
- choriste du chœur de l'armée française ;
- copiste- arrangeur ;
- assistant de production et de communication ;
- maréchal ferrant ;
- sellier- bourrelier ;
- maître casquier ;
- costumier (maître tailleur) ;
- spécialiste dans le domaine de la vidéo- protection et vidéo- protection intelligente ;
- expert dans les technologies de communications et de routage réseau ;
- expert dans les technologies de systèmes d'exploitation et de virtualisation ;
- expert dans les technologies de middlewares et de services orientés architecture ;
- expert en développement d'algorithmes innovants ;
- expert de haut niveau en technologies numériques ;
- expert en investigations numériques et en sciences des données ;
- responsable de la stratégie de communication ;
- analyste en renseignement criminel ;
- journaliste ;
- administrateur de production et moyens de tournage ;
- journaliste reporter d'images ;
- monteur- truquiste ;
- designer/développeur multimédia ;
- administrateur intranet/internet/learning management system ;
- documentaliste/chargé de veille multimédia
- expert e- learning ;
- scénariste e- learning ;
- imprimeur de labeur. | L'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2011 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
«- spécialiste technique d'intervention ;
«- conseiller sécurité ; ». | Pour la gendarmerie nationale, la liste des emplois de militaires commissionnés prévue à l'article 1er du décret du 12 septembre 2008 susvisé est la suivante :
- laborantin à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ;
- chercheur en physique nucléaire ;
- spécialiste dans le domaine de la défense biologique, nucléaire, radiologique, bactériologique ou chimique ;
- ingénieur du domaine spatial ;
- instrumentiste embarqué de technologies nucléaires ;
- expert technique armement ;
- détecteur et analyste de signaux électro- magnétiques ;
- spécialiste en chimie ou biochimie ;
- spécialiste ou technicien dans les domaines appliqués à la criminalistique ;
- spécialiste en analyse d'accidents ;
- spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action ;
- spécialiste en recherche opérationnelle ou en statistiques ;
- spécialiste en interprétation de photographies aériennes ;
- spécialiste en cellule et motorisation des aéronefs ;
- spécialiste en avionique ;
- spécialiste en structure des aéronefs ;
- instructeur sur simulateur de vol ;
- pilote d'aéronef ;
- navigateur ;
- chargé d'études de bâtiments et de travaux publics ;
- responsable d'infrastructure ;
- conducteur de travaux ;
- psychologue ;
- psychosociologue ;
- sociologue ;
- expert démographe ;
- géomaticien ;
- géomètre- topographe ;
- spécialiste dans le domaine des ressources humaines ;
- conseiller en emploi ;
- chargé d'études au service historique de la défense ;
- chargé d'études à la délégation du patrimoine culturel de la gendarmerie nationale ;
- expert archiviste- documentaliste ;
- enseignant- chercheur en économie, économie de défense et management des organisations ;
- spécialiste en recherche dans le domaine des sciences humaines, sociales et de l'information ;
- expert juridique ;
- spécialiste dans le domaine du contrôle de gestion ;
- spécialiste en technique comptable et financière ;
- responsable de l'audit et du contrôle qualité ;
- expert du domaine public maritime ;
- spécialiste des affaires politiques ;
- enseignant- chercheur en politique ;
- linguiste ;
- inspecteur en matière d'hygiène et de sécurité ;
- technicien spécialisé dans le domaine de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ;
- directeur d'équipe militaire de sport de haut niveau ;
- maître d'armes ;
- guide de haute montagne ;
- piroguier ;
- chef des orchestres de la garde républicaine ;
- chef adjoint des orchestres de la garde républicaine ;
- chef de la musique de la garde républicaine ;
- administrateur régisseur des formations musicales de la garde républicaine ;
- musicien de la garde républicaine ;
- musicien de la gendarmerie mobile ;
- chef du chœur de l'armée française ;
- chef assistant du chœur de l'armée française ;
- choriste du chœur de l'armée française ;
- copiste- arrangeur ;
- assistant de production et de communication ;
- maréchal ferrant ;
- sellier- bourrelier ;
- maître casquier ;
- costumier (maître tailleur) ;
- spécialiste dans le domaine de la vidéo- protection et vidéo- protection intelligente ;
- expert dans les technologies de communications et de routage réseau ;
- expert dans les technologies de systèmes d'exploitation et de virtualisation ;
- expert dans les technologies de middlewares et de services orientés architecture ;
- expert en développement d'algorithmes innovants ;
- expert de haut niveau en technologies numériques ;
- expert en investigations numériques et en sciences des données ;
- responsable de la stratégie de communication ;
- analyste en renseignement criminel ;
- journaliste ;
- administrateur de production et moyens de tournage ;
- journaliste reporter d'images ;
- monteur- truquiste ;
- designer/développeur multimédia ;
- administrateur intranet/internet/learning management system ;
- documentaliste/chargé de veille multimédia
- expert e- learning ;
- scénariste e- learning ;
- imprimeur de labeur ;
- spécialiste technique d'intervention ;
- conseiller sécurité. |
Le décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle d'Etat sur les entreprises publiques nationales est applicable à la Compagnie nationale du Rhône. Le contrôleur d'Etat assiste aux séances du conseil de surveillance. | L'article 5 du décret du 26 juin 1959 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« La Compagnie nationale du Rhône est soumise aux dispositions de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social. » | Le décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle d'Etat sur les entreprises publiques nationales est applicable à la Compagnie nationale du Rhône. Le contrôleur d'Etat assiste aux séances du conseil de surveillance.
La Compagnie nationale du Rhône est soumise aux dispositions de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social. |
La vérification périodique est unitaire et comprend pour chaque instrument un examen administratif et des essais métrologiques.
L'examen administratif consiste à s'assurer :
- de la conformité visuelle au certificat d'examen de type ou décision de portée équivalente dont les références sont portées sur l'instrument ;
- de la présence et de l'intégrité des informations et mentions obligatoires, du dispositif de scellement, des marques légales de vérification et, le cas échéant, du marquage CE ;
- du respect des dispositions réglementaires particulières concernant les connexions des dispositifs périphériques aux instruments de pesage.
Les essais métrologiques comprennent :
- un essai d'exactitude des dispositifs de mise à zéro et de tare ;
- un essai de justesse sans tare ;
- un essai de mobilité, sauf dans certains cas définis par décision du ministre chargé de l'industrie ;
- un essai d'excentration ;
- les essais particuliers prévus, le cas échéant, par le certificat d'examen de type ou décision de portée équivalente.
Ces essais sont réalisés conformément aux procédures de la norme NF EN 45501 : Aspects métrologiques des instruments de pesage à fonctionnement non automatique ou de la recommandation 76 (édition 2007) de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML). Toutefois, pour les instruments destinés à la vente directe au public et de portée maximale inférieure ou égale à 30 kg, un essai de justesse à 1 kg en charge croissante doit être systématiquement effectué. Une décision du ministre chargé de l'industrie peut prévoir pour certains types d'instruments des essais ou procédures particuliers.
A l'issue de la vérification périodique, le vérificateur doit remplir le carnet métrologique.
La vérification périodique peut être arrêtée dès qu'un examen ou essai a donné lieu à un résultat ou une observation non conforme aux dispositions réglementaires.
Toute non- conformité de l'instrument aux textes réglementaires entraîne son refus. Cela s'applique également en cas d'absence ou de détérioration du carnet métrologique sauf s'il peut être remplacé sans délai.
Le non- respect d'une des exigences concernant l'installation figurant à l'article 4 ci- dessus n'est pas une cause de refus de l'instrument mais doit être enregistré par le vérificateur et immédiatement signalé à la DIRECCTE du lieu d'installation de l'instrument.
L'absence de révision périodique pour les instruments qui y sont soumis est une cause de refus.
En cas de refus, le vérificateur appose la marque de refus visée à l'article 14 ci- après et remet au détenteur ou à son représentant un bulletin de refus comme prévu à l'article 30 de l'arrêté du 31 décembre 2001.
L'instrument ne peut alors plus être utilisé pour les usages visés à l'article 1er, point 1, du décret du 27 mars 1991 susvisé, tant qu'il n'a pas été réparé si la cause du refus le nécessite et n'a pas reçu une nouvelle marque de vérification périodique.
Lorsque l'instrument a été revêtu d'une marque de refus à l'issue d'un contrôle par les agents de l'Etat les mêmes dispositions s'appliquent.
La vérification périodique des instruments peut être effectuée en dehors du lieu d'utilisation sous réserve que les instruments ne fassent pas l'objet d'un démontage pour le transport, qu'ils ne soient pas connectés à un dispositif terminal point de vente ou à un dispositif de stockage de données et que les caractéristiques métrologiques et de construction permettent de considérer qu'une vérification faite en un autre lieu est valable pour le lieu d'utilisation. Le carnet métrologique devra comporter les informations permettant de justifier cette situation particulière. | L'article 11 est ainsi modifié :
1° Au douzième alinéa, après la référence : « NF EN 45501 », sont insérés les mots : « (édition 2015) » ;
2° Au dix- neuvième alinéa, les mots : « visées à l'article 1er, point 1, du décret du 27 mars 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « énumérées aux 1° à 6° du III de l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé ». | La vérification périodique est unitaire et comprend pour chaque instrument un examen administratif et des essais métrologiques.
L'examen administratif consiste à s'assurer :
- de la conformité visuelle au certificat d'examen de type ou décision de portée équivalente dont les références sont portées sur l'instrument ;
- de la présence et de l'intégrité des informations et mentions obligatoires, du dispositif de scellement, des marques légales de vérification et, le cas échéant, du marquage CE ;
- du respect des dispositions réglementaires particulières concernant les connexions des dispositifs périphériques aux instruments de pesage.
Les essais métrologiques comprennent :
- un essai d'exactitude des dispositifs de mise à zéro et de tare ;
- un essai de justesse sans tare ;
- un essai de mobilité, sauf dans certains cas définis par décision du ministre chargé de l'industrie ;
- un essai d'excentration ;
- les essais particuliers prévus, le cas échéant, par le certificat d'examen de type ou décision de portée équivalente.
Ces essais sont réalisés conformément aux procédures de la norme NF EN 45501 (édition 2015) : Aspects métrologiques des instruments de pesage à fonctionnement non automatique ou de la recommandation 76 (édition 2007) de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML). Toutefois, pour les instruments destinés à la vente directe au public et de portée maximale inférieure ou égale à 30 kg, un essai de justesse à 1 kg en charge croissante doit être systématiquement effectué. Une décision du ministre chargé de l'industrie peut prévoir pour certains types d'instruments des essais ou procédures particuliers.
A l'issue de la vérification périodique, le vérificateur doit remplir le carnet métrologique.
La vérification périodique peut être arrêtée dès qu'un examen ou essai a donné lieu à un résultat ou une observation non conforme aux dispositions réglementaires.
Toute non- conformité de l'instrument aux textes réglementaires entraîne son refus. Cela s'applique également en cas d'absence ou de détérioration du carnet métrologique sauf s'il peut être remplacé sans délai.
Le non- respect d'une des exigences concernant l'installation figurant à l'article 4 ci- dessus n'est pas une cause de refus de l'instrument mais doit être enregistré par le vérificateur et immédiatement signalé à la DIRECCTE du lieu d'installation de l'instrument.
L'absence de révision périodique pour les instruments qui y sont soumis est une cause de refus.
En cas de refus, le vérificateur appose la marque de refus visée à l'article 14 ci- après et remet au détenteur ou à son représentant un bulletin de refus comme prévu à l'article 30 de l'arrêté du 31 décembre 2001.
L'instrument ne peut alors plus être utilisé pour les usages énumérées aux 1° à 6° du III de l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé, tant qu'il n'a pas été réparé si la cause du refus le nécessite et n'a pas reçu une nouvelle marque de vérification périodique.
Lorsque l'instrument a été revêtu d'une marque de refus à l'issue d'un contrôle par les agents de l'Etat les mêmes dispositions s'appliquent.
La vérification périodique des instruments peut être effectuée en dehors du lieu d'utilisation sous réserve que les instruments ne fassent pas l'objet d'un démontage pour le transport, qu'ils ne soient pas connectés à un dispositif terminal point de vente ou à un dispositif de stockage de données et que les caractéristiques métrologiques et de construction permettent de considérer qu'une vérification faite en un autre lieu est valable pour le lieu d'utilisation. Le carnet métrologique devra comporter les informations permettant de justifier cette situation particulière. |
La direction des ressources humaines a pour mission :
a) De définir et de mettre en oeuvre les orientations générales du ministère pour la modernisation des statuts et la gestion des ressources humaines ;
b) D'assurer la gestion et le management des corps de fonctionnaires et des agents de l'administration centrale et déconcentrée, à l'exception du corps préfectoral, des administrateurs civils, des membres de l'inspection générale et des personnels relevant de la direction générale de la police nationale ;
c) D'assurer pour ces personnels l'évaluation et le suivi des besoins, dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ;
d) D'assurer la cohérence des politiques de formation du ministère et de conduire les actions de formation pour les personnels relevant du secrétariat général ;
e) De définir les orientations générales et d'assurer la cohérence des politiques d'action sociale du ministère ; de définir et de mettre en oeuvre l'action sociale pour les personnels relevant de sa compétence et, dans les domaines fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, pour l'ensemble des personnels du ministère ;
f) De traiter les contentieux relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents relevant de sa compétence. | Le f de l'article 7-1 est supprimé. | La direction des ressources humaines a pour mission :
a) De définir et de mettre en oeuvre les orientations générales du ministère pour la modernisation des statuts et la gestion des ressources humaines ;
b) D'assurer la gestion et le management des corps de fonctionnaires et des agents de l'administration centrale et déconcentrée, à l'exception du corps préfectoral, des administrateurs civils, des membres de l'inspection générale et des personnels relevant de la direction générale de la police nationale ;
c) D'assurer pour ces personnels l'évaluation et le suivi des besoins, dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ;
d) D'assurer la cohérence des politiques de formation du ministère et de conduire les actions de formation pour les personnels relevant du secrétariat général ;
e) De définir les orientations générales et d'assurer la cohérence des politiques d'action sociale du ministère ; de définir et de mettre en oeuvre l'action sociale pour les personnels relevant de sa compétence et, dans les domaines fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, pour l'ensemble des personnels du ministère. |
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Conservateur en chef :
6e echelon
HEA
5e echelon
1015
4e echelon
966
3e echelon
871
2e echelon
780
1er echelon
701
Conservateur :
7e échelon
852
6e échelon
777
5e échelon
701
4e échelon
648
3e échelon
593
2e échelon
540
1er échelon
499
Echelons de stage :
Echelon unique
459
Echelon d'élèves :
2e echelon
459
1er echelon
416 | Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 91-840 du 2 septembre 1991 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS AU 1er JANVIER 2017
INDICES BRUTS AU 1er JANVIER 2018
Conservateur en chef :
6e échelon
HEA
HEA
5e échelon
1021
1027
4e échelon
971
977
3e échelon
876
883
2e échelon
785
792
1er échelon
706
713
Conservateur :
7e échelon
857
862
6e échelon
781
787
5e échelon
706
713
4e échelon
653
659
3e échelon
598
605
2e échelon
544
551
1er échelon
503
510
Echelon de stage :
Echelon unique
464
470
Echelon d'élèves :
2e échelon
459
459
1er échelon
416
416
. » | L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS AU 1er JANVIER 2017
INDICES BRUTS AU 1er JANVIER 2018
Conservateur en chef :
6e échelon
HEA
HEA
5e échelon
1021
1027
4e échelon
971
977
3e échelon
876
883
2e échelon
785
792
1er échelon
706
713
Conservateur :
7e échelon
857
862
6e échelon
781
787
5e échelon
706
713
4e échelon
653
659
3e échelon
598
605
2e échelon
544
551
1er échelon
503
510
Echelon de stage :
Echelon unique
464
470
Echelon d'élèves :
2e échelon
459
459
1er échelon
416
416 |
Chaque année, l'employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur :
1° Les salaires effectifs ;
2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés.
Cette négociation peut également porter sur la formation ou la réduction du temps de travail. | Au 2° de l'article L. 2242-8 du code du travail, après le mot : « partiel », sont insérés les mots : « ou l'augmentation de la durée du travail ». | Chaque année, l'employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur :
1° Les salaires effectifs ;
2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l'augmentation de la durée du travail à la demande des salariés.
Cette négociation peut également porter sur la formation ou la réduction du temps de travail. |
Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels et les associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas- Rhin et du Haut- Rhin, par le droit local sont tenus d'établir des comptes annuels dans des conditions fixées par décret. | Après les mots : « droit local », la fin de l'article L. 2135-1 du même code est ainsi rédigée : « sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Lorsque leurs ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret, ils peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. Si leurs ressources annuelles n'excèdent pas un second seuil fixé par décret, ils peuvent tenir un livre enregistrant chronologiquement l'ensemble des mouvements de leur patrimoine. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. » | Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels et les associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas- Rhin et du Haut- Rhin, par le droit local sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Lorsque leurs ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret, ils peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. Si leurs ressources annuelles n'excèdent pas un second seuil fixé par décret, ils peuvent tenir un livre enregistrant chronologiquement l'ensemble des mouvements de leur patrimoine. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. |
Il est créé auprès du Premier ministre un comité technique ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Premier ministre.
En outre, le comité technique ministériel est compétent pour les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
1° Ecole nationale d'administration ;
2° Institut des hautes études de défense nationale ;
3° Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;*
4° Conseil national des communes " Compagnon de la Libération " .
Il est également compétent pour les questions communes aux services du Premier ministre et aux quatre établissements publics. | L'article 1er de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 4° est abrogé ;
2° Au dernier alinéa, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « trois ». | Il est créé auprès du Premier ministre un comité technique ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Premier ministre.
En outre, le comité technique ministériel est compétent pour les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
1° Ecole nationale d'administration ;
2° Institut des hautes études de défense nationale ;
3° Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Il est également compétent pour les questions communes aux services du Premier ministre et aux trois établissements publics. |
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci- après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci- après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
TITRE II
Chapitre I Des sociétés en nom collectif
Article D. 221-5
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée
Article D. 223-27
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
Chapitre V Des sociétés anonymes
Article D. 225-164-1
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées
Article D. 227-1
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
2° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci- après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
TITRE II
Chapitre III De l'exercice du contrôle légal
Article D. 823-1
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
Article D. 823-1-1
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 | L'article D. 950-1-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré les dispositions suivantes :
« 1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci- après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
«
Dispositions applicables
Dans leur rédaction résultant du
Titre II
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Article D. 123-80-1
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
» ;
2° Le 1° devient le 2° et le 2° devient le 3°. | Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci- après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci- après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction résultant du
Titre II
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Article D. 123-80-1
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci- après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
TITRE II
Chapitre I Des sociétés en nom collectif
Article D. 221-5
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée
Article D. 223-27
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
Chapitre V Des sociétés anonymes
Article D. 225-164-1
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées
Article D. 227-1
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
3° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci- après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
TITRE II
Chapitre III De l'exercice du contrôle légal
Article D. 823-1
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
Article D. 823-1-1
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
Le montant de la cotisation est fixé à :
1° 579,96 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons relevant de la catégorie fiscale des alcools, au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services ;
2° 48,97 € par hectolitre pour les autres boissons.
Ce montant ne peut excéder 40 % du droit d'accise applicable pour les boissons relevant des codes NC 2204, 2205, 2206.
Le tarif de la cotisation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant- dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq . Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget. | En application de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale, les tarifs de la cotisation sur les boissons alcooliques sont, en 2023, les suivants :
DÉSIGNATION DU TARIF
TARIF EN 2023
1° de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale
589 euros par hectolitre d'alcool pur
2° de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale
49,73 euros par hectolitre | Le montant de la cotisation est fixé à :
1° 589 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons relevant de la catégorie fiscale des alcools, au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services ;
2° 49,73 € par hectolitre pour les autres boissons.
Ce montant ne peut excéder 40 % du droit d'accise applicable pour les boissons relevant des codes NC 2204, 2205, 2206.
Le tarif de la cotisation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant- dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget. |
Le dossier de demande d'inscription à l'examen national de thanatopraxie comprend obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes :
― tout document officiel de nature à établir l'état civil du candidat ;
― un justificatif de domicile ;
― une attestation de fin de formation théorique délivrée par le centre de formation ayant dispensé l'enseignement. | L'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le dossier de demande d'inscription à l'examen national de thanatopraxie comprend obligatoirement une attestation de fin de formation théorique délivrée par le centre de formation ayant dispensé l'enseignement. » | Le dossier de demande d'inscription à l'examen national de thanatopraxie comprend obligatoirement une attestation de fin de formation théorique délivrée par le centre de formation ayant dispensé l'enseignement. |
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose, conformément à l'article R. 123-102, la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 dans les formes prévues à l'article R. 526-3. | L'article R. 123-121-2est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 123-121-2.- Lorsqu'il affecte des biens, droits, obligations ou sûretés à son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose s'il y a lieu, conformément à l'article R. 123-102, l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ainsi que, le cas échéant, les documents prévus au dernier alinéa de l'article R. 526-3. » | Lorsqu'il affecte des biens, droits, obligations ou sûretés à son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose s'il y a lieu, conformément à l'article R. 123-102, l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ainsi que, le cas échéant, les documents prévus au dernier alinéa de l'article R. 526-3. |
Le président de l'établissement est chargé de l'exécution du budget. Il émet, à destination du trésorier, les titres de perception des recettes et des produits, ainsi que les mandats des dépenses et des charges, préalablement à leur encaissement ou à leur paiement.
Le trésorier est chargé de la tenue de la comptabilité, de l'exécution des opérations de dépenses et de recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie. Il est assisté en tant que de besoin par les services comptables et les régies mentionnées au dernier alinéa.
Les délégations de signature du président et du trésorier respectent la règle de séparation de leurs compétences respectives.
Des régies, limitées dans leur objet et leur montant, peuvent être instituées par le président, avec l'accord du trésorier, en ce qui concerne les recettes et les dépenses de faible importance, urgentes ou répétitives. | L'article R. 712-13 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président de l'établissement public est chargé, dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles de trésorier, de l'exécution du budget. Il émet, à destination du trésorier les factures et titres de recettes, ainsi que les mandats des dépenses et des charges, préalablement à leur encaissement ou à leur paiement. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « chargé », sont insérés les mots : « dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles du président ». | Le président de l'établissement public est chargé, dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles de trésorier, de l'exécution du budget. Il émet, à destination du trésorier les factures et titres de recettes, ainsi que les mandats des dépenses et des charges, préalablement à leur encaissement ou à leur paiement.
Le trésorier est chargé dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles du président de la tenue de la comptabilité, de l'exécution des opérations de dépenses et de recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie. Il est assisté en tant que de besoin par les services comptables et les régies mentionnées au dernier alinéa.
Les délégations de signature du président et du trésorier respectent la règle de séparation de leurs compétences respectives.
Des régies, limitées dans leur objet et leur montant, peuvent être instituées par le président, avec l'accord du trésorier, en ce qui concerne les recettes et les dépenses de faible importance, urgentes ou répétitives. |
Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7, le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable public dont les comptes sont arrêtés par les comptables supérieurs du Trésor pour retard dans la production de ses comptes, est fixé à 3 euros par compte et par mois de retard. | A l'article D. 131-39 du même code, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 10 ». | Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7, le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable public dont les comptes sont arrêtés par les comptables supérieurs du Trésor pour retard dans la production de ses comptes, est fixé à 10 euros par compte et par mois de retard. |
Le taux de la cotisation et le montant des réductions prévus à l'article L. 452-4 sont fixés par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration de la caisse.
En application de l'article L. 452-5, un arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie fixe le modèle des déclarations nécessaires à l'établissement des cotisations et du prélèvement prévus aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14. | Au second alinéa de l'article R. 452-25 du même code, les mots : « des déclarations nécessaires à l'établissement des cotisations et du prélèvement prévues aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 » sont remplacés par les mots : « de déclaration ». | Le taux de la cotisation et le montant des réductions prévus à l'article L. 452-4 sont fixés par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration de la caisse.
En application de l'article L. 452-5, un arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie fixe le modèle de déclaration. |
Le haut conseil est composé de cinq commissions thématiques, présidées chacune par un membre du conseil désigné par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes, et au sein desquelles sont répartis les membres du conseil :
― commission des violences de genre ;
― commission relative à la lutte contre les stéréotypes sexistes et à la répartition des rôles sociaux ;
― commission des droits des femmes et des enjeux internationaux et européens ;
― commission de la parité en matière politique, administrative et dans la vie économique et sociale ;
― commission de la santé des femmes, des droits sexuels et reproductifs.
Le haut conseil peut constituer en son sein des groupes de travail, présidés chacun par un membre du conseil et composés de membres du conseil et, le cas échéant, de personnalités extérieures. | L'article 8 du décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le haut conseil est composé de cinq commissions thématiques au sein desquelles sont répartis les membres du conseil : » ;
2° Il est inséré avant le dernier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« La commission des violences de genre est présidée par le secrétaire général de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Les autres commissions sont présidées chacune par un membre du haut conseil désigné par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes. » | Le haut conseil est composé de cinq commissions thématiques au sein desquelles sont répartis les membres du conseil :
― commission des violences de genre ;
― commission relative à la lutte contre les stéréotypes sexistes et à la répartition des rôles sociaux ;
― commission des droits des femmes et des enjeux internationaux et européens ;
― commission de la parité en matière politique, administrative et dans la vie économique et sociale ;
― commission de la santé des femmes, des droits sexuels et reproductifs.
La commission des violences de genre est présidée par le secrétaire général de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Les autres commissions sont présidées chacune par un membre du haut conseil désigné par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes.
Le haut conseil peut constituer en son sein des groupes de travail, présidés chacun par un membre du conseil et composés de membres du conseil et, le cas échéant, de personnalités extérieures. |
L'interne que le comité médical a reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, de poliomyélite, d'une affection cancéreuse ou de déficit immunitaire grave et acquis a droit à un congé de trente- six mois au maximum pendant lequel lui est garanti, au cours des dix- huit premiers mois, le versement des deux tiers de la rémunération mentionnée aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 6153-10 et, pendant les dix- huit mois suivants, le versement de la moitié de cette rémunération. | L'article R. 6153-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6153-15.- L'interne que le comité médical a reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, de poliomyélite, d'une affection cancéreuse ou de déficit immunitaire grave et acquis a droit à un congé de trente- six mois au maximum pendant lequel lui est garanti, au cours des dix- huit premiers mois, le versement des deux tiers de la rémunération mentionnée à l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153-10-1 et, pendant les dix- huit mois suivants, le versement de la moitié de cette rémunération. » | L'interne que le comité médical a reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, de poliomyélite, d'une affection cancéreuse ou de déficit immunitaire grave et acquis a droit à un congé de trente- six mois au maximum pendant lequel lui est garanti, au cours des dix- huit premiers mois, le versement des deux tiers de la rémunération mentionnée à l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153-10-1 et, pendant les dix- huit mois suivants, le versement de la moitié de cette rémunération. |
Le classement des emplois de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe IV
Pour un emploi de directeur adjoint : Guadeloupe, Martinique, La Réunion.
Groupe V
Pour un emploi de directeur adjoint : Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte. | L'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.- Le classement des emplois de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
« Groupe IV
« Pour un emploi de directeur adjoint : Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte.
« Groupe V
« Pour un emploi de directeur adjoint : Guadeloupe, Martinique, La Réunion. » | Le classement des emplois de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe IV
Pour un emploi de directeur adjoint : Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte.
Groupe V
Pour un emploi de directeur adjoint : Guadeloupe, Martinique, La Réunion. |
Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci- après :
Désignation de la prestation
Emolument
Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récepissé de dépôt de dossier de création d'entreprise
19,76 €
Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier
34,58 € | L'article A. 743-10-1 est ainsi rédigé :
« Art. A. 743-10-1.- Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci- après :
Numéro de la prestation
(tableau 2 de l'article annexe 4-7)
Sous- catégorie
Désignation de la prestation
Emolument
84-1
Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs
Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise
18,77 €
84-2
Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier
32,85 € | Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci- après :
Numéro de la prestation
(tableau 2 de l'article annexe 4-7)
Sous- catégorie
Désignation de la prestation
Emolument
84-1
Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs
Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier , lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise
18,77 €
84-2
Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier
32,85 € |
A titre transitoire, la première année qui suit l'entrée en vigueur du présent décret, le versement aux établissements bénéficiaires de la contribution de vie étudiante et de campus est effectué selon les modalités suivantes :
- les effectifs sont constatés trois fois dans l'année universitaire : le 15 octobre 2018, le 15 mars 2019 et le 31 mai 2019. Les effectifs d'étudiants inscrits en cours d'année universitaire après le 31 mai 2019 s'ajoutent aux effectifs d'étudiants de l'établissement pris en compte pour la répartition de l'année universitaire suivante ;
- les établissements d'enseignement supérieur bénéficiaires de la contribution de vie étudiante et de campus transmettent ces trois listes d'effectifs au centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort duquel ils ont leur siège ;
- un premier versement est effectué à titre d'avance avant le 15 novembre 2018. Il s'élève à 25 % des montants mentionnés aux 1° à 6° de l'article D. 841-5 sur la base des effectifs arrêtés au 15 octobre 2018. Un deuxième versement est effectué à titre de complément avant le 15 avril 2019. Il permet de verser une somme cumulée égale à 75 % des droits à percevoir sur la base des effectifs inscrits arrêtés au 15 mars et des montants mentionnés aux 1° à 6° de l'article D. 841-5 ;
- un troisième versement est effectué à titre de solde sur la base d'un état définitif des effectifs arrêtés au 31 mai 2019 transmis au centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Les modalités de péréquation et de modulation prévues aux alinéas 7 à 10 de l'article D. 841-6 s'appliquent. | L'article 3 du décret du 30 juin 2018 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.- A titre transitoire, pour l'année universitaire 2018-2019, le versement aux établissements bénéficiaires de la contribution de vie étudiante et de campus est effectué selon les modalités suivantes :
«- les effectifs sont constatés trois fois dans l'année universitaire : pour le 15 octobre 2018 et le 15 mars 2019 dans une liste des effectifs. Pour le 31 mai 2019, les effectifs sont détaillés sur les listes mentionnées au I de l'article D. 841-6. Les effectifs d'étudiants inscrits en cours d'année universitaire et dont la contribution de vie étudiante et de campus est recouvrée après le 31 mai 2019 s'ajoutent aux effectifs d'étudiants de l'établissement pris en compte pour la répartition de l'année universitaire suivante ;
«- les établissements d'enseignement supérieur transmettent ces trois listes au centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort duquel ils ont leur siège ;
«- un premier versement est effectué à titre d'avance avant le 15 novembre 2018. Il s'élève à 25 % des montants mentionnés aux 1° à 6° de l'article D. 841-5 sur la base des effectifs arrêtés au 15 octobre 2018 ;
«- un deuxième versement est effectué à titre de complément avant le 15 avril 2019. Il permet de verser une somme cumulée égale à 75 % des droits à percevoir sur la base des effectifs inscrits arrêtés au 15 mars et des montants mentionnés aux 1° à 6° de l'article D. 841-5 ;
«- un troisième versement est effectué à titre de solde, au plus tard le 31 juillet, sur la base de la liste nominative relevée au 31 mai 2019 par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires selon les dispositions du III de l'article D. 841-6. Les modalités de péréquation et de modulation prévues au III de l'article précité s'appliquent. » | A titre transitoire, pour l'année universitaire 2018-2019, le versement aux établissements bénéficiaires de la contribution de vie étudiante et de campus est effectué selon les modalités suivantes :
- les effectifs sont constatés trois fois dans l'année universitaire : pour le 15 octobre 2018 et le 15 mars 2019 dans une liste des effectifs. Pour le 31 mai 2019, les effectifs sont détaillés sur les listes mentionnées au I de l'article D. 841-6. Les effectifs d'étudiants inscrits en cours d'année universitaire et dont la contribution de vie étudiante et de campus est recouvrée après le 31 mai 2019 s'ajoutent aux effectifs d'étudiants de l'établissement pris en compte pour la répartition de l'année universitaire suivante ;
- les établissements d'enseignement supérieur transmettent ces trois listes au centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort duquel ils ont leur siège ;
- un premier versement est effectué à titre d'avance avant le 15 novembre 2018. Il s'élève à 25 % des montants mentionnés aux 1° à 6° de l'article D. 841-5 sur la base des effectifs arrêtés au 15 octobre 2018 ;
- un deuxième versement est effectué à titre de complément avant le 15 avril 2019. Il permet de verser une somme cumulée égale à 75 % des droits à percevoir sur la base des effectifs inscrits arrêtés au 15 mars et des montants mentionnés aux 1° à 6° de l'article D. 841-5 ;
- un troisième versement est effectué à titre de solde, au plus tard le 31 juillet, sur la base de la liste nominative relevée au 31 mai 2019 par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires selon les dispositions du III de l'article D. 841-6. Les modalités de péréquation et de modulation prévues au III de l'article précité s'appliquent. |
La dernière session d'examen de la spécialité « pilotage des systèmes de production automatisée » du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1995 aura lieu en 2014. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 31 juillet 1995 est abrogé.
La dernière session d'examen de la spécialité « industrie des pâtes, papiers et cartons », du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2006 aura lieu en 2014. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 18 juillet 2006 est abrogé.
La dernière session d'examen de la spécialité « mise en œuvre des matériaux », option « matériaux céramiques », du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juillet 1992 aura lieu en 2014. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 30 juillet 1992 est abrogé.
La dernière session d'examen de la spécialité « mise en œuvre des matériaux », option « industries textiles », du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juillet 1996 aura lieu en 2014. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 30 juillet 1996 est abrogé. | L'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.- La dernière session d'examen de la spécialité " pilotage des systèmes de production automatisée ” du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 aura lieu en 2014. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 3 septembre 1997 est abrogé.
La dernière session d'examen de la spécialité " industries des pâtes, papiers et cartons ” du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2006 aura lieu en 2014. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 18 juillet 2006 est abrogé.
La dernière session d'examen de la spécialité " mise en œuvre des matériaux ”, option " matériaux céramiques ”, du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 août 1998 aura lieu en 2014. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 5 août 1998 est abrogé.
La dernière session d'examen de la spécialité " mise en œuvre des matériaux ”, option " industries textiles ”, du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1996 aura lieu en 2014. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 31 juillet 1996 est abrogé. » | La dernière session d'examen de la spécialité "pilotage des systèmes de production automatisée" du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 aura lieu en 2014. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 3 septembre 1997 est abrogé.
La dernière session d'examen de la spécialité "industries des pâtes, papiers et cartons" du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2006 aura lieu en 2014. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 18 juillet 2006 est abrogé.
La dernière session d'examen de la spécialité "mise en œuvre des matériaux", option "matériaux céramiques", du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 août 1998 aura lieu en 2014. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 5 août 1998 est abrogé.
La dernière session d'examen de la spécialité "mise en œuvre des matériaux", option "industries textiles", du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1996 aura lieu en 2014. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 31 juillet 1996 est abrogé. |
Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme.
Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du demi- traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. | L'article 47 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « reprendre son service est soit » sont insérés les mots : « admis au bénéfice de la période de préparation au reclassement ou » et les mots : « de la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « d'un conseil médical » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances » sont remplacés par les mots : « l'avis d'un conseil médical ». | Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit admis au bénéfice de la période de préparation au reclassement ou reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis d'un conseil médical.
Pendant toute la durée de la procédure requérant l'avis d'un conseil médical, le paiement du demi- traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. |
Le jugement d'adjudication est notifié par le greffe au créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision.
Seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel, de ce chef, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. | A l'article 88, les mots : « par le greffe au créancier poursuivant, » sont remplacés par les mots : « par le créancier poursuivant». | Le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision.
Seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel, de ce chef, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. |
A compter du 1er janvier 2011, l'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps des officiers de gendarmerie, régis par le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :
GRADE
ÉCHELON
INDICE BRUT
Général de division
Echelon unique
HE D
Général de brigade
Echelon unique
HE C
Colonel
Echelon exceptionnel (1)
HE B
3e échelon
HE A
2e échelon
1015
1er échelon
989
Lieutenant- colonel
2e échelon exceptionnel (1)
HE A
1er échelon exceptionnel (1)
1015
4e échelon
966
3e échelon
930
2e échelon
901
1er échelon
878
Chef d'escadron
2e échelon exceptionnel (1)
930
1er échelon exceptionnel (1)
878
4e échelon
852
3e échelon
842
2e échelon
801
1er échelon
772
Capitaine
Echelon exceptionnel (1)
746
5e échelon
720
4e échelon
706
3e échelon
694
2e échelon
686
1er échelon
676
Lieutenant
4e échelon
627
3e échelon
576
2e échelon
528
1er échelon
457
Sous- lieutenant
Echelon unique
389
(1) Echelon exceptionnel attribué dans les conditions prévues par le statut particulier du corps. | Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 13 avril 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
GRADE
ÉCHELON
INDICE BRUT
Général de division
Echelon unique
HE D
Général de brigade
Echelon unique
HE C
Colonel
Echelon exceptionnel (1)
HE B
3e échelon
HE A
2e échelon
1 015
1er échelon
989
Lieutenant- colonel
2e échelon exceptionnel (1)
HE A
1er échelon exceptionnel (1)
1 015
4e échelon
966
3e échelon
930
2e échelon
901
1er échelon
878
Chef d'escadron
2e échelon exceptionnel (1)
930
1er échelon exceptionnel (1)
878
4e échelon
852
3e échelon
842
2e échelon
801
1er échelon
772
Capitaine
Echelon exceptionnel (1)
801
5e échelon
772
4e échelon
751
3e échelon
706
2e échelon
686
1er échelon
676
Lieutenant
4e échelon
627
3e échelon
576
2e échelon
528
1er échelon
457
Sous- lieutenant
Echelon unique
389
(1) Echelon exceptionnel attribué dans les conditions prévues par le statut particulier du corps. | A compter du 1er janvier 2011, l'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps des officiers de gendarmerie, régis par le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :
GRADE
ÉCHELON
INDICE BRUT
Général de division
Echelon unique
HE D
Général de brigade
Echelon unique
HE C
Colonel
Echelon exceptionnel (1)
HE B
3e échelon
HE A
2e échelon
1 015
1er échelon
989
Lieutenant- colonel
2e échelon exceptionnel (1)
HE A
1er échelon exceptionnel (1)
1 015
4e échelon
966
3e échelon
930
2e échelon
901
1er échelon
878
Chef d'escadron
2e échelon exceptionnel (1)
930
1er échelon exceptionnel (1)
878
4e échelon
852
3e échelon
842
2e échelon
801
1er échelon
772
Capitaine
Echelon exceptionnel (1)
801
5e échelon
772
4e échelon
751
3e échelon
706
2e échelon
686
1er échelon
676
Lieutenant
4e échelon
627
3e échelon
576
2e échelon
528
1er échelon
457
Sous- lieutenant
Echelon unique
389
(1) Echelon exceptionnel attribué dans les conditions prévues par le statut particulier du corps. |
Le ministre chargé de l'agriculture fixe, après concertation avec les organisations professionnelles agricoles, les priorités du développement agricole et rural.
Il conclut, pour leur mise en oeuvre, des contrats d'objectifs avec les chambres d'agriculture, leur assemblée permanente, les instituts et centres techniques agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 830-1 et leur association de coordination.
Les chambres régionales d'agriculture, leur assemblée permanente, les instituts et centres techniques élaborent leur programme pluriannuel de développement agricole et rural.
Ces programmes sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture après qu'il en a apprécié l'intérêt et la compatibilité avec les priorités définies en application du premier alinéa, en recourant à une expertise indépendante. Ces programmes ainsi que, le cas échéant, ceux d'autres organismes compétents en matière de développement agricole et rural sont ensuite intégrés dans le programme national pluriannuel de développement agricole qui comprend également les actions retenues dans le cadre d'appels à projets. Le ministre approuve le programme national.
Les actions relevant du programme national pluriannuel de développement agricole et rural peuvent faire l'objet d'une subvention financée par le compte d'affectation spéciale " développement agricole et rural ". Cette subvention est régie par une convention qui précise en particulier les modalités d'évaluation des actions ainsi que les conditions dans lesquelles l'Etat peut désigner auprès de l'organisme un représentant chargé de contrôler l'emploi de la subvention.
Les conditions de mise en oeuvre du présent article, notamment le contenu des contrats d'objectifs et des conventions, les modalités d'évaluation ou d'expertise et la nature des consultations auxquelles il peut être procédé, sont précisées en tant que de besoin par arrêté du ministre de l'agriculture. | Après le cinquième alinéa de l'article R. 822-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 élabore un programme pluriannuel tendant à favoriser le progrès génétique animal. Les actions relevant de ce programme peuvent faire l'objet d'une subvention financée par le compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural”. » | Le ministre chargé de l'agriculture fixe, après concertation avec les organisations professionnelles agricoles, les priorités du développement agricole et rural.
Il conclut, pour leur mise en oeuvre, des contrats d'objectifs avec les chambres d'agriculture, leur assemblée permanente, les instituts et centres techniques agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 830-1 et leur association de coordination.
Les chambres régionales d'agriculture, leur assemblée permanente, les instituts et centres techniques élaborent leur programme pluriannuel de développement agricole et rural.
Ces programmes sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture après qu'il en a apprécié l'intérêt et la compatibilité avec les priorités définies en application du premier alinéa, en recourant à une expertise indépendante. Ces programmes ainsi que, le cas échéant, ceux d'autres organismes compétents en matière de développement agricole et rural sont ensuite intégrés dans le programme national pluriannuel de développement agricole qui comprend également les actions retenues dans le cadre d'appels à projets. Le ministre approuve le programme national.
Les actions relevant du programme national pluriannuel de développement agricole et rural peuvent faire l'objet d'une subvention financée par le compte d'affectation spéciale " développement agricole et rural ". Cette subvention est régie par une convention qui précise en particulier les modalités d'évaluation des actions ainsi que les conditions dans lesquelles l'Etat peut désigner auprès de l'organisme un représentant chargé de contrôler l'emploi de la subvention.
L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 élabore un programme pluriannuel tendant à favoriser le progrès génétique animal. Les actions relevant de ce programme peuvent faire l'objet d'une subvention financée par le compte d'affectation spéciale " développement agricole et rural ".
Les conditions de mise en oeuvre du présent article, notamment le contenu des contrats d'objectifs et des conventions, les modalités d'évaluation ou d'expertise et la nature des consultations auxquelles il peut être procédé, sont précisées en tant que de besoin par arrêté du ministre de l'agriculture. |
Le concours externe prévu au 1° du I de l'article 10 du décret du 4 mai 2011 susvisé est organisé par spécialité. Il comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission. La phase d'admissibilité comprend deux épreuves écrites, la phase d'admission comprend une épreuve orale en deux parties. Ces épreuves sont affectées de coefficients.
Lors de leur inscription, les candidats indiquent la spécialité au titre de laquelle ils entendent concourir. | Dans la troisième phrase de l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2012 susvisé, les mots : « une épreuve orale en deux parties » sont remplacés par les mots : « deux épreuves orales ». | Le concours externe prévu au 1° du I de l'article 10 du décret du 4 mai 2011 susvisé est organisé par spécialité. Il comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission. La phase d'admissibilité comprend deux épreuves écrites, la phase d'admission comprend deux épreuves orales. Ces épreuves sont affectées de coefficients.
Lors de leur inscription, les candidats indiquent la spécialité au titre de laquelle ils entendent concourir. |
Les recours prévus à l'article L. 464-8 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité :
1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ; dans le cas où la déclaration est faite au nom du ministre chargé de l'économie, elle indique la dénomination et l'adresse du service mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 464-26 ;
2° L'objet du recours.
Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, déposer cet exposé au greffe dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence. | L'article R. 464-12 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « et domicile ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ; » sont remplacés par les mots : «, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification de l'entreprise ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ainsi que le numéro unique d'identification de l'entreprise » ;
2° Au 2°, après les mots : « L'objet du recours », sont ajoutés les mots : « ainsi que, le cas échéant, la partie de la décision sur laquelle porte la demande de réformation » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision de l'Autorité de la concurrence ». | Les recours prévus à l'article L. 464-8 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité :
1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification de l'entreprise ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ainsi que le numéro unique d'identification de l'entreprise ; dans le cas où la déclaration est faite au nom du ministre chargé de l'économie, elle indique la dénomination et l'adresse du service mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 464-26 ;
2° L'objet du recours ainsi que, le cas échéant, la partie de la décision sur laquelle porte la demande de réformation.
Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision de l'Autorité de la concurrence. |
Les entreprises de fabrication mentionnées au I de l'article L. 2332-1 sont tenues, dans le délai de huit jours, après le dépôt de toute demande de brevet ou d'addition à un brevet concernant des matériels des catégories A et B, faite par elles ou pour leur compte, de faire connaître au service désigné par décret la description de la découverte, invention ou application faisant l'objet du brevet ou de l'addition demandé. | L'article L. 2332-6 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2332-6.- Les entreprises fabriquant des matériels de guerre et des armes et munitions de défense des catégories A et B, des matériels assimilés à des matériels de guerre ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage sont tenues, dans le délai de huit jours après le dépôt de toute demande de brevet ou d'addition à un brevet concernant ces matériels et biens, faite par elles ou pour leur compte, de faire connaître à l'administration la description de la découverte, invention ou application faisant l'objet du brevet ou de l'addition demandé.
« L'autorité administrative définit la liste des matériels et biens soumis à l'obligation prévue au présent article.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. » | Les entreprises fabriquant des matériels de guerre et des armes et munitions de défense des catégories A et B, des matériels assimilés à des matériels de guerre ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage sont tenues, dans le délai de huit jours après le dépôt de toute demande de brevet ou d'addition à un brevet concernant ces matériels et biens, faite par elles ou pour leur compte, de faire connaître à l'administration la description de la découverte, invention ou application faisant l'objet du brevet ou de l'addition demandé.
L'autorité administrative définit la liste des matériels et biens soumis à l'obligation prévue au présent article.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. |
Admission libre de certains fonctionnaires et magistrats.
Sont admis de droit dans les salles de jeux les divers fonctionnaires de l'ordre administratif ou judiciaire appelés, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux, et qui sont :
1° Le préfet du département, le sous- préfet de l'arrondissement, le maire et les adjoints de la commune où est situé le casino ;
2° Le directeur général de la police nationale, le directeur, le sous- directeur et le chef de bureau qui ont, dans leurs attributions, le service des jeux ;
3° Les membres de l'inspection générale de l'administration ;
4° Les fonctionnaires de la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) ;
5° Les fonctionnaires de police des services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire chargés spécialement du contrôle et de la surveillance du casino ;
6° Les magistrats du parquet et les juges d'instruction appartenant aux cours ou tribunaux ayant dans leur ressort la commune où est situé le casino ;
7° Le directeur général de la comptabilité publique, la mission d'audit chargée spécialement du contrôle des casinos ainsi que le sous- directeur et le chef de bureau qui ont, dans leurs attributions, le service des jeux ;
8° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des finances ;
9° Le trésorier- payeur général du département, son représentant, le comptable du Trésor, chef de poste, chargé du contrôle et de l'encaissement des prélèvements, le comptable municipal de la commune où est situé le casino ;
10° Tous autres fonctionnaires spécialement désignés par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
11° Les membres de la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux ;
12° Les agents du service à compétence nationale TRACFIN dans le cadre de l'exercice du droit de communication des opérations de change prévus à l'article 564-2 du code monétaire et financier.
13° Les fonctionnaires et militaires en uniforme dans le cadre de l'exercice de leurs missions. | Les sept derniers alinéas de l'article 29 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :
« 7° Tous autres fonctionnaires spécialement désignés par le ministre de l'intérieur ;
« 8° Les membres de la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux ;
« 9° Les agents du service à compétence nationale TRACFIN dans le cadre de l'exercice du droit de communication des opérations de change prévus à l'article L. 561-13 du code monétaire et financier ;
« 10° Les fonctionnaires et militaires en uniforme dans le cadre de l'exercice de leurs missions. ». | Admission libre de certains fonctionnaires et magistrats.
Sont admis de droit dans les salles de jeux les divers fonctionnaires de l'ordre administratif ou judiciaire appelés, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux, et qui sont :
1° Le préfet du département, le sous- préfet de l'arrondissement, le maire et les adjoints de la commune où est situé le casino ;
2° Le directeur général de la police nationale, le directeur, le sous- directeur et le chef de bureau qui ont, dans leurs attributions, le service des jeux ;
3° Les membres de l'inspection générale de l'administration ;
4° Les fonctionnaires de la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) ;
5° Les fonctionnaires de police des services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire chargés spécialement du contrôle et de la surveillance du casino ;
6° Les magistrats du parquet et les juges d'instruction appartenant aux cours ou tribunaux ayant dans leur ressort la commune où est situé le casino ;
7° Tous autres fonctionnaires spécialement désignés par le ministre de l'intérieur ;
8° Les membres de la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux ;
9° Les agents du service à compétence nationale TRACFIN dans le cadre de l'exercice du droit de communication des opérations de change prévus à l'article L. 561-13 du code monétaire et financier ;
10° Les fonctionnaires et militaires en uniforme dans le cadre de l'exercice de leurs missions. |
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents titulaires et non titulaires, qui, exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service.
Les fonctionnaires stagiaires, soumis aux dispositions du décret du 12 mai 1997 susvisé, ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne- temps. Toutefois, ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne- temps, en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent non titulaire, conservent ces droits sans pouvoir les utiliser pendant la période de stage, jusqu'au terme de celui- ci. Ils peuvent également, si le stage comporte exclusivement l'essence d'un travail effectif, continuer à alimenter leur compte épargne- temps. | L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « non titulaires » sont remplacés par le mot : « contractuels » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel ». | Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents titulaires et contractuels, qui, exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service.
Les fonctionnaires stagiaires, soumis aux dispositions du décret du 12 mai 1997 susvisé, ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne- temps. Toutefois, ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne- temps, en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent contractuel, conservent ces droits sans pouvoir les utiliser pendant la période de stage, jusqu'au terme de celui- ci. Ils peuvent également, si le stage comporte exclusivement l'essence d'un travail effectif, continuer à alimenter leur compte épargne- temps. |
Peuvent être détachés dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile les fonctionnaires de catégorie C qui ont exercé des fonctions de même niveau que celles des adjoints d'administration de l'aviation civile.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps d'origine, dans la limite de la durée moyenne exigée pour un avancement d'échelon dans le nouveau corps.
Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile.
Le nombre de fonctionnaires détachés dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps. | 1° Le premier alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent être détachés dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe, d'adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe ou d'adjoint principal d'administration de l'aviation civile. »
2° Le dernier alinéa de l'article 12 est supprimé. | Peuvent être détachés dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe, d'adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe ou d'adjoint principal d'administration de l'aviation civile.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps d'origine, dans la limite de la durée moyenne exigée pour un avancement d'échelon dans le nouveau corps.
Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile. |
Cette indemnité est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires. | L'article 3 du décret du 19 décembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 3.- Cette indemnité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. » | Cette indemnité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. |
La communication de renseignements entre les agents mentionnés à l'article L. 232-20 porte notamment sur :
― le calendrier des compétitions ou manifestations sportives ;
― les statistiques des analyses effectuées par l'Agence française de lutte contre le dopage ;
― des études quantitatives ou qualitatives et statistiques ;
― tout élément relatif aux circuits frauduleux tels que ceux se rapportant au mode d'acquisition, au mode d'approvisionnement, aux moyens d'acheminement ou à la typologie des filières ;
― des éléments d'identification et d'informations relatifs aux produits saisis et inscrits sur la liste des méthodes ou substances interdites ainsi que celles en phase de développement : composition, caractéristiques et effets ;
― tout signalement lié à l'emploi de méthodes et substances interdites ;
― les décisions de sanctions disciplinaires en précisant, le cas échéant, si elles sont susceptibles de faire l'objet d'un recours et sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet d'une mesure d'amnistie ;
― le signalement de tout élément susceptible de donner lieu à une enquête administrative ou d'être porté à la connaissance du procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale ;
― toute information de nature à faciliter l'action des différents services concernés, dans le respect du secret de l'instruction. | L'article D. 232-103 du même code est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa, après les mots : « enquête administrative » sont insérés les mots : « ou à une procédure disciplinaire » ;
2° Au dixième alinéa, les mots : «, dans le respect du secret de l'instruction » sont supprimés. | La communication de renseignements entre les agents mentionnés à l'article L. 232-20 porte notamment sur :
― le calendrier des compétitions ou manifestations sportives ;
― les statistiques des analyses effectuées par l'Agence française de lutte contre le dopage ;
― des études quantitatives ou qualitatives et statistiques ;
― tout élément relatif aux circuits frauduleux tels que ceux se rapportant au mode d'acquisition, au mode d'approvisionnement, aux moyens d'acheminement ou à la typologie des filières ;
― des éléments d'identification et d'informations relatifs aux produits saisis et inscrits sur la liste des méthodes ou substances interdites ainsi que celles en phase de développement : composition, caractéristiques et effets ;
― tout signalement lié à l'emploi de méthodes et substances interdites ;
― les décisions de sanctions disciplinaires en précisant, le cas échéant, si elles sont susceptibles de faire l'objet d'un recours et sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet d'une mesure d'amnistie ;
― le signalement de tout élément susceptible de donner lieu à une enquête administrative ou à une procédure disciplinaire ou d'être porté à la connaissance du procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale ;
― toute information de nature à faciliter l'action des différents services concernés. |
Le préfet de zone dirige l'action des préfets de région et de département ainsi que celle des délégués de zone des services déconcentrés des administrations civiles en ce qui concerne les mesures non militaires de défense.
Il veille à la continuité des relations de l'Etat avec les responsables des établissements et organismes publics et les opérateurs chargés d'une mission de service public. | L'article R. * 1311-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. * 1311-4.- Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des préfets de région et de département en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité intérieure et à la sécurité civile. » | Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des préfets de région et de département en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité intérieure et à la sécurité civile. |
La demande d'autorisation de réaliser des installations et travaux divers et le dossier qui l'accompagne sont établis en quatre exemplaires.
La demande précise l'identité et l'adresse du demandeur et, le cas échéant, celles du propriétaire, l'emplacement du terrain et sa superficie, la nature et les dimensions de l'installation ainsi que l'utilisation qui en est prévue.
Le dossier joint à la demande est constitué [*contenu*] par :
a) Un plan de situation, ainsi qu'un plan sommaire des lieux comportant l'implantation de l'installation projetée et l'indication des bâtiments de toute nature existant sur le terrain ;
b) Un croquis coté et un plan coté de l'installation projetée.
Lorsque les installations ou travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans les bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du présent code ou des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, l'autorisation de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, l'autorisation de défrichement sont joints à la demande. | L'article R. 442-4-1 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les installations ou travaux projetés sont ouverts au public, la demande comporte une notice particulière sur les mesures à mettre en place afin de permettre l'accessibilité à tous.
Lorsque l'opération consiste en la réalisation d'une aire de stationnement mentionnée au b de l'article R. 146-2, le dossier comporte en outre une notice exposant l'état actuel de la fréquentation automobile et des stationnements, les raisons pour lesquelles l'aire de stationnement ne peut pas être implantée en un autre lieu ainsi que les mesures prévues pour limiter la fréquentation automobile dans le site, assurer l'insertion paysagère de l'aire et la protection des milieux. » | La demande d'autorisation de réaliser des installations et travaux divers et le dossier qui l'accompagne sont établis en quatre exemplaires.
La demande précise l'identité et l'adresse du demandeur et, le cas échéant, celles du propriétaire, l'emplacement du terrain et sa superficie, la nature et les dimensions de l'installation ainsi que l'utilisation qui en est prévue.
Le dossier joint à la demande est constitué par :
a) Un plan de situation, ainsi qu'un plan sommaire des lieux comportant l'implantation de l'installation projetée et l'indication des bâtiments de toute nature existant sur le terrain ;
b) Un croquis coté et un plan coté de l'installation projetée.
Lorsque les installations ou travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans les bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du présent code ou des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, l'autorisation de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, l'autorisation de défrichement sont joints à la demande.
Lorsque les installations ou travaux projetés sont ouverts au public, la demande comporte une notice particulière sur les mesures à mettre en place afin de permettre l'accessibilité à tous.
Lorsque l'opération consiste en la réalisation d'une aire de stationnement mentionnée au b de l'article R. 146-2, le dossier comporte en outre une notice exposant l'état actuel de la fréquentation automobile et des stationnements, les raisons pour lesquelles l'aire de stationnement ne peut pas être implantée en un autre lieu ainsi que les mesures prévues pour limiter la fréquentation automobile dans le site, assurer l'insertion paysagère de l'aire et la protection des milieux. |
Les hypothèques, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture. Il en va de même des actes et des décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels, à moins que ces actes n'aient acquis date certaine ou que ces décisions ne soient devenues exécutoires avant le jugement d'ouverture.
Toutefois, le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture et pour les créances mises en recouvrement après cette date si ces créances sont déclarées dans les conditions prévues à l'article L. 622-24.
Le vendeur du fonds de commerce, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peut inscrire son privilège. | Au premier alinéa de l'article L. 622-30, après le mot : « hypothèques, », est inséré le mot : « gages, ». | Les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture. Il en va de même des actes et des décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels, à moins que ces actes n'aient acquis date certaine ou que ces décisions ne soient devenues exécutoires avant le jugement d'ouverture.
Toutefois, le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture et pour les créances mises en recouvrement après cette date si ces créances sont déclarées dans les conditions prévues à l'article L. 622-24.
Le vendeur du fonds de commerce, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peut inscrire son privilège. |
L'admission dans les instituts universitaires de technologie s'effectue après vérification du niveau des candidats, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'Education nationale après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Peuvent être admis :
1° Les titulaires du baccalauréat ou d'une équivalence ou dispense de ce grade, ainsi que les candidats reçus à un examen spécial d'entrée ;
2° Les étudiants ayant suivi un enseignement supérieur de deux ans qu'ils souhaitent compléter par une formation technologique courte ;
3° Après validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels, des personnes engagées ou non dans la vie active.
La durée des études est de deux ans à temps plein dans le premier cas, d'un an à temps plein dans le second. Dans le troisième cas, la formation est organisée à temps plein, à temps partiel ou en alternance.
Dans les trois cas, la formation est sanctionnée par un diplôme national appelé diplôme universitaire de technologie, portant mention de la spécialité correspondante et, s'il y a lieu, de l'option suivie.
L'organisation des études est fixée par arrêté du ministre de l'Education nationale, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. | L'article 4 du même décretest modifié comme suit :
I. ― Le premier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« L'admission est de droit pour les élèves qui, ayant préalablement fait acte de candidature dans les formes et les délais prévus, obtiennent la même année une mention " bien ” ou " très bien ” au baccalauréat technologique dont le champ professionnel est en cohérence avec le département d'institut universitaire de technologie demandé.
En outre, après vérification du niveau des candidats, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, peuvent être admis : »
II. ― Le cinquième alinéa est remplacé par un sixième alinéa ainsi rédigé :
« La durée des études est de quatre semestres à temps plein dans le premier cas, d'un an à temps plein dans le second. Dans le troisième cas, la formation est organisée à temps plein, à temps partiel ou en alternance. »
III. ― Au dernier alinéa, les mots : « ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ». | L'admission est de droit pour les élèves qui, ayant préalablement fait acte de candidature dans les formes et les délais prévus, obtiennent la même année une mention " bien " ou " très bien " au baccalauréat technologique dont le champ professionnel est en cohérence avec le département d'institut universitaire de technologie demandé.
En outre, après vérification du niveau des candidats, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, peuvent être admis :
1° Les titulaires du baccalauréat ou d'une équivalence ou dispense de ce grade, ainsi que les candidats reçus à un examen spécial d'entrée ;
2° Les étudiants ayant suivi un enseignement supérieur de deux ans qu'ils souhaitent compléter par une formation technologique courte ;
3° Après validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels, des personnes engagées ou non dans la vie active.
La durée des études est de quatre semestres à temps plein dans le premier cas, d'un an à temps plein dans le second. Dans le troisième cas, la formation est organisée à temps plein, à temps partiel ou en alternance.
Dans les trois cas, la formation est sanctionnée par un diplôme national appelé diplôme universitaire de technologie, portant mention de la spécialité correspondante et, s'il y a lieu, de l'option suivie.
L'organisation des études est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. |
La médaille de l'aéronautique récompense toute personne physique qui contribue, au moment de son attribution, à l'essor ou au prestige de l'aviation civile ou militaire, du domaine spatial civil ou militaire, de la sécurité des transports aériens, des sports aériens, des aérodromes et des entreprises de l'aéronautique ou du domaine spatial. | L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.- La médaille de l'aéronautique est destinée à récompenser toute personne physique qui contribue à l'essor, au prestige, au développement économique et technique, à l'innovation et à la sécurité des secteurs aéronautique ou spatial, civil ou militaire, à la recherche stratégique afférente ainsi qu'au rayonnement des sports aériens. » | La médaille de l'aéronautique est destinée à récompenser toute personne physique qui contribue à l'essor, au prestige, au développement économique et technique, à l'innovation et à la sécurité des secteurs aéronautique ou spatial, civil ou militaire, à la recherche stratégique afférente ainsi qu'au rayonnement des sports aériens. |
I. - L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I de l'article L. 24 doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire était affilié à un régime de retraite obligatoire. En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est également de deux mois.
Cette interruption d'activité doit avoir eu lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l'adoption.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les enfants énumérés aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article, l'interruption d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale.
II. - Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail ou à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre :
a) Du congé pour maternité, tel que prévu à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, à l'article 4 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, ainsi qu'aux articles L. 732-10 et L. 732-11 du code rural ;
b) Du congé de paternité, tel que prévu à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L. 331-8 et L. 615-19-2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article L. 732-12 du code rural ;
c) Du congé d'adoption, tel que prévu à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 732-12 et L. 732-12-1 du code rural ;
d) Du congé parental, tel que prévu à l'article 65-1 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée, à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 bis du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article L. 122-28-1 du code du travail ;
e) Du congé de présence parentale, tel que prévu à l'article 65-3 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée, à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 75 bis de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 64-1 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 ter du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article 122-28-9 du code du travail ;
f) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue au b de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive d'activité, au b de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, au b de l'article 34 du décret du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à l'article 5 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
III. - Les périodes visées au deuxième alinéa du 3° du I de l'article L. 24 sont les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation de l'intéressé et pendant lesquelles celui- ci n'exerçait aucune activité professionnelle. | L'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « premier alinéa du 3° du I », sont insérés les mots : « et au premier alinéa du 1 bis du II » et après les mots : « le fonctionnaire », sont insérés les mots : « ou le militaire ».
II. - 1° Au a du II, les mots : « tel que prévu à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « tel que prévu aux articles 46 et 48 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » ;
2° Aux b et c du II, les mots : « tel que prévu à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « tel que prévu aux articles 46 et 48 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée » ;
3° Au d du II, les mots : « tel que prévu à l'article 65-1 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « tel que prévu aux articles 54 et 57 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée » ;
4° Au e du II, les mots : « tel que prévu à l'article 65-3 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « tel que prévu aux articles 54 et 58 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée ».
III. - Au III, après les mots : « deuxième alinéa du 3° du I », sont insérés les mots : « et au deuxième alinéa du 1° bis du II ». | I. - L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier alinéa du 1 bis du II de l'article L. 24 doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire ou le militaire était affilié à un régime de retraite obligatoire. En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est également de deux mois.
Cette interruption d'activité doit avoir eu lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l'adoption.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les enfants énumérés aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article, l'interruption d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale.
II. - Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail ou à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre :
a) Du congé pour maternité, tel que prévu aux articles 46 et 48 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, à l'article 4 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, ainsi qu'aux articles L. 732-10 et L. 732-11 du code rural ;
b) Du congé de paternité, tel que prévu aux articles 46 et 48 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L. 331-8 et L. 615-19-2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article L. 732-12 du code rural ;
c) Du congé d'adoption, tel que prévu aux articles 46 et 48 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 732-12 et L. 732-12-1 du code rural ;
d) Du congé parental, tel que prévu aux articles 54 et 57 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée, à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 bis du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article L. 122-28-1 du code du travail ;
e) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles 54 et 58 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée, à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 75 bis de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 64-1 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 ter du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article 122-28-9 du code du travail ;
f) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue au b de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive d'activité, au b de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, au b de l'article 34 du décret du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à l'article 5 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
III. - Les périodes visées au deuxième alinéa du 3° du I et au deuxième alinéa du 1° bis du II de l'article L. 24 sont les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation de l'intéressé et pendant lesquelles celui- ci n'exerçait aucune activité professionnelle. |
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre régis par le décret du 31 juillet 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
A compter du 1er janvier 2017
A compter du 1er janvier 2018
Indice brut
Indice brut
Emplois de direction de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Directeur général adjoint
Echelon unique
HEB Bis
HEB Bis
Directeurs
4
HEB
HEB
3
HEA
HEA
2
1021
1027
1
906
912 | A l'article 1er du décret n° 2009-965 du 31 juillet 2009 portant échelonnement indiciaire applicable aux personnels de l'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ». | L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre régis par le décret du 31 juillet 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
A compter
du 1er janvier 2017
A compter
du 1er janvier 2019
Indice brut
Indice brut
Emplois de direction de l'Office national des anciens combattants
et victimes de guerre
Directeur général adjoint
Echelon unique
HEB Bis
HEB Bis
Directeurs
4
HEB
HEB
3
HEA
HEA
2
1021
1027
1
906
912 |
Le premier cycle de formation inclut les formations, telles que définies par arrêté du ministre chargé de la mer, pour l'obtention des certificats et attestations suivants :
1. Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS).
2. Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI).
3. Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS).
4. Certificat général d'opérateur (CGO).
5. Certificat de sensibilisation à la sûreté et certificat d'agent de sûreté du navire.
6. Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires- citernes pour gaz liquéfiés.
7. Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires- citernes pour produits chimiques.
8. Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau III.
9. Attestation de formation au système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS).
10. Attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers.
11. Attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine.
Les formations conduisant au CFBS et au certificat de sensibilisation à la sûreté sont dispensées préalablement à la réalisation du premier stage embarqué. | Le 8 de l'article 9 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8. Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II ;». | Le premier cycle de formation inclut les formations, telles que définies par arrêté du ministre chargé de la mer, pour l'obtention des certificats et attestations suivants :
1. Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS).
2. Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI).
3. Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS).
4. Certificat général d'opérateur (CGO).
5. Certificat de sensibilisation à la sûreté et certificat d'agent de sûreté du navire.
6. Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires- citernes pour gaz liquéfiés.
7. Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires- citernes pour produits chimiques.
8. Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II.
9. Attestation de formation au système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS).
10. Attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers.
11. Attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine.
Les formations conduisant au CFBS et au certificat de sensibilisation à la sûreté sont dispensées préalablement à la réalisation du premier stage embarqué. |
Les membres de famille ressortissants d'un Etat tiers mentionnés à l'article L. 121-3 présentent dans les deux mois de leur entrée en France leur demande de titre de séjour avec les documents requis pour l'entrée sur le territoire ainsi que les justificatifs établissant leur lien familial et garantissant le droit au séjour du ressortissant accompagné ou rejoint (1).
Lorsque le ressortissant qu'ils accompagnent ou rejoignent n'exerce pas d'activité professionnelle, ils justifient en outre des moyens dont celui- ci dispose pour assurer leur prise en charge financière et d'une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale.
Ils reçoivent un titre de séjour portant la mention "CE - membre de famille - toutes activités professionnelles" de même durée de validité que celui auquel le ressortissant mentionné à l'article L. 121-1 qu'ils accompagnent ou rejoignent peut prétendre, dans la limite de cinq années.
La validité de la carte de séjour n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas six mois par an, ni par des absences d'une durée plus longue pour l'accomplissement des obligations militaires ou par une absence de douze mois consécutifs pour une raison importante, telle qu'une grossesse, un accouchement, une maladie grave, des études, une formation professionnelle ou un détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers.
Le renouvellement du titre de séjour doit être sollicité dans le délai de deux mois précédant sa date d'expiration. | L'article R. 121-14 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Les mots : « les documents requis pour l'entrée sur le territoire » sont remplacés par les mots : « leur passeport en cours de validité » ;
2° Au troisième alinéa :
a) Les mots : « CE- membre de famille- toutes activités professionnelles » sont remplacés par les mots : « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union » ;
b) Il est ainsi complété : « Pendant cette période et en cas de doute, l'autorité administrative peut, sans y procéder de façon systématique, vérifier que les conditions mentionnées aux articles L. 121-3 et R. 121-8 sont satisfaites. La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention du titre de séjour ni à celle du récépissé de demande de titre de séjour. » | Les membres de famille ressortissants d'un Etat tiers mentionnés à l'article L. 121-3 présentent dans les trois mois de leur entrée en France leur demande de titre de séjour avec leur passeport en cours de validité ainsi que les justificatifs établissant leur lien familial et garantissant le droit au séjour du ressortissant accompagné ou rejoint.
Lorsque le ressortissant qu'ils accompagnent ou rejoignent n'exerce pas d'activité professionnelle, ils justifient en outre des moyens dont celui- ci dispose pour assurer leur prise en charge financière et d'une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale.
Ils reçoivent un titre de séjour portant la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union " de même durée de validité que celui auquel le ressortissant mentionné à l'article L. 121-1 qu'ils accompagnent ou rejoignent peut prétendre, dans la limite de cinq années. Pendant cette période et en cas de doute, l'autorité administrative peut, sans y procéder de façon systématique, vérifier que les conditions mentionnées aux articles L. 121-3 et R. 121-8 sont satisfaites. La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention du titre de séjour ni à celle du récépissé de demande de titre de séjour.
La validité de la carte de séjour n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas six mois par an, ni par des absences d'une durée plus longue pour l'accomplissement des obligations militaires ou par une absence de douze mois consécutifs pour une raison importante, telle qu'une grossesse, un accouchement, une maladie grave, des études, une formation professionnelle ou un détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers.
Le renouvellement du titre de séjour doit être sollicité dans le délai de deux mois précédant sa date d'expiration. |
La caisse de prévoyance sociale de Saint- Pierre- et- Miquelon retrace dans des comptes distincts la gestion des fonds énumérés ci- après :
1. Le fonds de l'assurance maladie ;
2. Le fonds des accidents du travail ;
3. Le fonds d'assurance vieillesse ;
4. Le fonds des prestations familiales ;
5. Le fonds de la gestion administrative ;
6. Le fonds d'action sociale publique. | I. - Le septième alinéa de l'article 12 du décret du 3 avril 1980 susvisé est ainsi rédigé :
« 6. Le fonds d'action sanitaire et sociale ».
II. - Les recettes du fonds d'action sanitaire et sociale sont constituées notamment par le prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 531-4 du code de l'action sociale et des familles.
III. - La caisse établit chaque année un état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds. | La caisse de prévoyance sociale de Saint- Pierre- et- Miquelon retrace dans des comptes distincts la gestion des fonds énumérés ci- après :
1. Le fonds de l'assurance maladie ;
2. Le fonds des accidents du travail ;
3. Le fonds d'assurance vieillesse ;
4. Le fonds des prestations familiales ;
5. Le fonds de la gestion administrative ;
6. Le fonds d'action sanitaire et sociale . |
Pour l'application de l'article L. 225-4 en Nouvelle- Calédonie, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".
Les articles L. 234-1 à L. 234-9 sont applicables à la Nouvelle- Calédonie dans la rédaction suivante :
Art. L. 234-1.- I.- Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
II.- Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.
Art. L. 234-2.- Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. 234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
2° La peine de jours- amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
3° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'anti- démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.
Art. L. 234-3.- Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé de l'une des infractions prévues par les dispositions applicables localement susceptibles d'entraîner une suspension du permis de conduire, ou le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel.
Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur impliqué dans un quelconque accident de la circulation ou l'auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptions applicables localement relatives à la vitesse des véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque.
Art. L. 234-4.- Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
Ces vérifications sont faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué.
Art. L. 234-5.- Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon est conservé.
Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé.
Art. L. 234-6.- L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste peut être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique.
Art. L. 234-7.- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont effectuées les opérations de dépistage et les vérifications prévues aux articles L. 234-3 à L. 234-6.
Art. L. 234-8.- I.- Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
II.- Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
2° La peine de jours- amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
Art. L. 234-9.- Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen de l'appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, mentionné aux articles L. 234-4 et L. 234-5 et dans les conditions prévues par ces mêmes articles.
En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5. | L'article L. 243-1 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » ;
2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« “ Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur- le- champ la personne concernée. » ;
3° Au début du douzième alinéa, les mots : « Ces vérifications » sont remplacés par les mots : « “ Les vérifications prévues au premier alinéa » ;
4° Au vingt et unième alinéa, après la troisième occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « et les agents de police judiciaire adjoints ». | Pour l'application de l'article L. 225-4 en Nouvelle- Calédonie, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".
Les articles L. 234-1 à L. 234-9 sont applicables à la Nouvelle- Calédonie dans la rédaction suivante :
Art. L. 234-1.- I.- Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
II.- Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.
Art. L. 234-2.- Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. 234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
2° La peine de jours- amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
3° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'anti- démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.
Art. L. 234-3.- Les officiers ou agents de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé de l'une des infractions prévues par les dispositions applicables localement susceptibles d'entraîner une suspension du permis de conduire, ou le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel.
Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur impliqué dans un quelconque accident de la circulation ou l'auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptions applicables localement relatives à la vitesse des véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque.
Art. L. 234-4.- Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur- le- champ la personne concernée.
Les vérifications prévues au premier alinéa sont faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué.
Art. L. 234-5.- Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon est conservé.
Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé.
Art. L. 234-6.- L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste peut être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique.
Art. L. 234-7.- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont effectuées les opérations de dépistage et les vérifications prévues aux articles L. 234-3 à L. 234-6.
Art. L. 234-8.- I.- Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
II.- Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
2° La peine de jours- amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
Art. L. 234-9.- Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen de l'appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, mentionné aux articles L. 234-4 et L. 234-5 et dans les conditions prévues par ces mêmes articles.
En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5. |
Est considéré comme personne responsable d'une eau de baignade le déclarant de la baignade selon les dispositions de l'article L. 1332-1, ou, à défaut de déclarant, la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent sur le territoire duquel se situe l'eau de baignade.
La personne responsable d'une eau de baignade, sous le contrôle du représentant de l'Etat dans le département :
- définit la durée de la saison balnéaire ;
- élabore, révise et actualise le profil de l'eau de baignade qui comporte notamment un recensement et une évaluation des sources possibles de pollution de l'eau de baignade susceptibles d'affecter la santé des baigneurs, et précise les actions visant à prévenir l'exposition des baigneurs aux risques de pollution ;
- établit un programme de surveillance portant sur la qualité, pour chaque eau de baignade, avant le début de chaque saison balnéaire ;
- prend les mesures réalistes et proportionnées qu'elle considère comme appropriées, en vue d'améliorer la qualité de l'eau de baignade qui ne serait pas conforme aux normes sanitaires définies à l'article L. 1332-7 ;
- analyse la qualité de l'eau de baignade ;
- assure la fourniture d'informations au public, régulièrement mises à jour, sur la qualité de l'eau de baignade et sa gestion, et encourage la participation du public à la mise en oeuvre des dispositions précédentes ;
- informe le maire de la durée de saison balnéaire de l'eau de baignade, de son profil et des modalités de l'information et de la participation du public.
Elle est tenue de se soumettre au contrôle sanitaire organisé par l'agence régionale de santé dans les conditions prévues au présent chapitre et selon les modalités définies à l'article L. 1321-5. | Après le mot : « baignade », la fin du sixième alinéa de l'article L. 1332-3 du même code est ainsi rédigée : « , de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution, de réduire le risque de pollution et d'améliorer le classement de l'eau de baignade ; ». | Est considéré comme personne responsable d'une eau de baignade le déclarant de la baignade selon les dispositions de l'article L. 1332-1, ou, à défaut de déclarant, la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent sur le territoire duquel se situe l'eau de baignade.
La personne responsable d'une eau de baignade, sous le contrôle du représentant de l'Etat dans le département :
- définit la durée de la saison balnéaire ;
- élabore, révise et actualise le profil de l'eau de baignade qui comporte notamment un recensement et une évaluation des sources possibles de pollution de l'eau de baignade susceptibles d'affecter la santé des baigneurs, et précise les actions visant à prévenir l'exposition des baigneurs aux risques de pollution ;
- établit un programme de surveillance portant sur la qualité, pour chaque eau de baignade, avant le début de chaque saison balnéaire ;
- prend les mesures réalistes et proportionnées qu'elle considère comme appropriées, en vue d'améliorer la qualité de l'eau de baignade, de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution, de réduire le risque de pollution et d'améliorer le classement de l'eau de baignade ;
- analyse la qualité de l'eau de baignade ;
- assure la fourniture d'informations au public, régulièrement mises à jour, sur la qualité de l'eau de baignade et sa gestion, et encourage la participation du public à la mise en oeuvre des dispositions précédentes ;
- informe le maire de la durée de saison balnéaire de l'eau de baignade, de son profil et des modalités de l'information et de la participation du public.
Elle est tenue de se soumettre au contrôle sanitaire organisé par l'agence régionale de santé dans les conditions prévues au présent chapitre et selon les modalités définies à l'article L. 1321-5. |
I. - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur en Nouvelle- Calédonie à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le dixième jour qui suit leur publication au Journal officiel de la République française. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
Le présent I n'est pas applicable aux actes individuels.
II. - La publication des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi, une ordonnance ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite.
III. - Sont applicables de plein droit en Nouvelle- Calédonie les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels ne devant pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique et celles qui définissent les catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal officiel de la République française sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur.
IV. - En Nouvelle- Calédonie, la publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.
V. - Les dispositions législatives et réglementaires applicables en Nouvelle- Calédonie sont publiées, pour information, au Journal officiel de la Nouvelle- Calédonie. | L'article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle- Calédonie est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Sont applicables de plein droit en Nouvelle- Calédonie les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. » | I. - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur en Nouvelle- Calédonie à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le dixième jour qui suit leur publication au Journal officiel de la République française. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
Le présent I n'est pas applicable aux actes individuels.
II. - La publication des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi, une ordonnance ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est assurée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite. Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.
III. - Sont applicables de plein droit en Nouvelle- Calédonie les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche.
IV. - En Nouvelle- Calédonie, la publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.
V. - Les dispositions législatives et réglementaires applicables en Nouvelle- Calédonie sont publiées, pour information, au Journal officiel de la Nouvelle- Calédonie. |
Pour l'instruction de la demande d'autorisation, l'agence peut demander au sportif tous examens médicaux ou documents complémentaires jugés nécessaires par le comité d'experts prévu à l'article L. 232-2.
La décision est notifiée au sportif par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités. | Au second alinéa de l'article D. 232-75, il est inséré, à la fin de la première phrase, les mots : « ou par voie électronique ». | Pour l'instruction de la demande d'autorisation, l'agence peut demander au sportif tous examens médicaux ou documents complémentaires jugés nécessaires par le comité d'experts prévu à l'article L. 232-2.
La décision est notifiée au sportif par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités. |
I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête. Cet arrêté précise notamment :
1° Concernant l'objet de l'enquête, les caractéristiques principales du projet, plan ou programme ainsi que l'identité de la ou des personnes responsables du projet, plan ou programme ou de l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ;
2° En cas de pluralité de lieux d'enquête, le siège de l'enquête, où toute correspondance postale relative à l'enquête peut être adressée au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête ;
3° L'adresse du site internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête. En l'absence de registre dématérialisé, l'arrêté indique l'adresse électronique à laquelle le public peut transmettre ses observations et propositions ;
4° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations ;
5° Le cas échéant, la date et le lieu des réunions d'information et d'échange envisagées ;
6° La durée, le ou les lieux, ainsi que le ou les sites internet où à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ;
7° L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier d'enquête publique est transmis à un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, sur le territoire duquel le projet est susceptible d'avoir des incidences notables ;
8° L'arrêté d'ouverture de l'enquête précise, s'il y a lieu, les coordonnées de chaque maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable des différents éléments du ou des projets, plans ou programmes soumis à enquête.
II. - Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l'enquête publique.
Ce dossier est également disponible depuis le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11. | Le 3° du I de l'article R. 123-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° L'adresse électronique à laquelle le public peut transmettre ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête, ainsi que, le cas échéant, l'adresse du site internet comportant le registre dématérialisé sécurisé mentionné à l'article L. 123-10 ; ». | I.- L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête. Cet arrêté précise notamment :
1° Concernant l'objet de l'enquête, les caractéristiques principales du projet, plan ou programme ainsi que l'identité de la ou des personnes responsables du projet, plan ou programme ou de l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ;
2° En cas de pluralité de lieux d'enquête, le siège de l'enquête, où toute correspondance postale relative à l'enquête peut être adressée au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête ;
3° L'adresse électronique à laquelle le public peut transmettre ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête, ainsi que, le cas échéant, l'adresse du site internet comportant le registre dématérialisé sécurisé mentionné à l'article L. 123-10 ;
4° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations ;
5° Le cas échéant, la date et le lieu des réunions d'information et d'échange envisagées ;
6° La durée, le ou les lieux, ainsi que le ou les sites internet où à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ;
7° L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier d'enquête publique est transmis à un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, sur le territoire duquel le projet est susceptible d'avoir des incidences notables ;
8° L'arrêté d'ouverture de l'enquête précise, s'il y a lieu, les coordonnées de chaque maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable des différents éléments du ou des projets, plans ou programmes soumis à enquête.
II.- Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l'enquête publique.
Ce dossier est également disponible depuis le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11. |
L'épreuve d'admissibilité consiste en un cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier doit comporter plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail (durée : trois heures ; coefficient 2).
Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles. | L'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 2012 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
A la fin du premier alinéa, les mots : « coefficient 2 » sont remplacés par les mots : « coefficient 3 ». | L'épreuve d'admissibilité consiste en un cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier doit comporter plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail (durée : trois heures ; coefficient 3).
Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles. |
Le conseil scientifique est l'instance de réflexion et de proposition de l'institut en matière de politique scientifique, ainsi que d'évaluation des activités de recherche.
Il étudie la situation et les perspectives de développement dans les domaines de la recherche agronomique, et veille à ce que soit assurée une bonne coordination entre l'institut et les autres organismes de recherche intéressés.
Il donne son avis sur :
1. L'organisation scientifique de l'institut, et notamment la liste des départements de recherche ;
2. Le contenu et l'exécution des programmes de recherche, des études et travaux de l'institut ;
3. La nomination des directeurs scientifiques et des chefs de départements.
Le conseil scientifique peut être assisté par :
a) Des commissions spécialisées ou par discipline, créées par décision du président de l'institut ;
b) Des groupes de travail ou comités restreints, constitués en son sein, en vue de l'aider à remplir les tâches qui lui sont dévolues.
Ces différentes instances doivent rendre compte périodiquement au conseil scientifique des conclusions de leurs travaux. | Après le sixième alinéa de l'article R. 831-11, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Il peut conduire des évaluations des unités de recherche de l'établissement dans les conditions prévues au treizième alinéa de l'article R. 831-6. » | Le conseil scientifique est l'instance de réflexion et de proposition de l'institut en matière de politique scientifique, ainsi que d'évaluation des activités de recherche.
Il étudie la situation et les perspectives de développement dans les domaines de la recherche agronomique, et veille à ce que soit assurée une bonne coordination entre l'institut et les autres organismes de recherche intéressés.
Il donne son avis sur :
1. L'organisation scientifique de l'institut, et notamment la liste des départements de recherche ;
2. Le contenu et l'exécution des programmes de recherche, des études et travaux de l'institut ;
3. La nomination des directeurs scientifiques et des chefs de départements.
Il peut conduire des évaluations des unités de recherche de l'établissement dans les conditions prévues au treizième alinéa de l'article R. 831-6.
Le conseil scientifique peut être assisté par :
a) Des commissions spécialisées ou par discipline, créées par décision du président de l'institut ;
b) Des groupes de travail ou comités restreints, constitués en son sein, en vue de l'aider à remplir les tâches qui lui sont dévolues.
Ces différentes instances doivent rendre compte périodiquement au conseil scientifique des conclusions de leurs travaux. |
Pour l'application de l'article L. 31-10-5 du code de la construction et de l'habitation, pour l'appréciation des ressources des personnes destinées à occuper le logement lors de la demande de prêt, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant- dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt et, le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement.
Pour les personnes rattachées à un foyer fiscal ou à la charge de leurs parents l'avant- dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt, une attestation sur l'honneur, conforme au modèle figurant en annexe V, accompagne l'avis d'imposition du foyer fiscal de rattachement ou des parents, précisant le montant des revenus individualisés de l'emprunteur.
Lorsque tout ou partie des revenus perçus au cours de l'année de référence n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire connaissant une législation fiscale propre, la personne concernée produit un avis d'impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l'impôt sur le revenu dans cet Etat ou de ce territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l'administration fiscale de cet Etat ou de ce territoire. En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs, peut être admise. | A l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé, les mots : « de l'article L. 31-10-5 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 31-10-2, L. 31-10-3 et L. 31-10-5 ». | Pour l'application des articles L. 31-10-2, L. 31-10-3 et L. 31-10-5 du code de la construction et de l'habitation, pour l'appréciation des ressources des personnes destinées à occuper le logement lors de la demande de prêt, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant- dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt et, le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement.
Pour les personnes rattachées à un foyer fiscal ou à la charge de leurs parents l'avant- dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt, une attestation sur l'honneur, conforme au modèle figurant en annexe V, accompagne l'avis d'imposition du foyer fiscal de rattachement ou des parents, précisant le montant des revenus individualisés de l'emprunteur.
Lorsque tout ou partie des revenus perçus au cours de l'année de référence n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire connaissant une législation fiscale propre, la personne concernée produit un avis d'impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l'impôt sur le revenu dans cet Etat ou de ce territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l'administration fiscale de cet Etat ou de ce territoire. En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs, peut être admise. |
Le conseil scientifique comprend vingt- quatre membres :
1° Cinq membres de droit :
a) Le directeur de l'école ;
b) Le directeur des études et de la recherche ;
c) Le directeur chargé des bibliothèques au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
d) Le directeur chargé du livre et de la lecture au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
e) Le directeur chargé des collectivités territoriales au ministère chargé de l'intérieur ou son représentant.
2° Sept membres extérieurs à l'école nommés en raison de leur compétence par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont trois sur proposition du ministre chargé de la culture et un sur proposition du Conseil supérieur des bibliothèques.
3° Douze membres élus :
a) Cinq représentants élus des professeurs d'université et des personnels assimilés conformément à l'article 3-1A du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
b) Quatre représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
c) Trois représentants des élèves, élus par des collèges distincts, dont un représentant des conservateurs stagiaires, un représentant des fonctionnaires territoriaux stagiaires et un représentant des élèves non fonctionnaires.
Le conseil scientifique élit son président parmi les membres nommés, dans les conditions prévues à l'article 11. | L'article 14 est rédigé comme suit :
« Art. 14. - Le conseil scientifique comprend vingt- quatre membres :
« 1° Douze personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité de l'établissement public, dont trois désignées par le conseil d'administration de l'école et neuf nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont quatre sur proposition du ministre chargé de la culture ;
« 2° Douze membres élus :
« a) Deux représentants élus des professeurs des universités et des personnels d'enseignement et de recherche assimilés, conformément aux dispositions de l'article 3-1 A du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
« b) Deux représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche, à l'exclusion des personnels scientifiques des bibliothèques mentionnés au 5° de l'article 3-1 B du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
« c) Quatre représentants élus des personnels scientifiques des bibliothèques ;
« d) Un représentant élu des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ;
« e) Trois représentants des élèves, élus par des collèges distincts, dont un représentant au titre des conservateurs de l'Etat, un représentant au titre des conservateurs des collectivités territoriales et un représentant des élèves non fonctionnaires.
« Le directeur, le directeur des études et des stages et le directeur de la recherche de l'école assistent aux délibérations du conseil avec voix consultative, sauf s'ils relèvent du 1° ci- dessus.
« Tout établissement public ayant passé une convention avec l'école pourra être représenté, avec voix consultative, au conseil scientifique par une personne de son choix chaque fois qu'une question concernant l'exécution de cette convention figurera à l'ordre du jour.
« Le conseil scientifique élit son président et son vice- président parmi les personnalités qualifiées extérieures à l'école, dans les conditions prévues à l'article 11. Le vice- président remplace le président en cas d'empêchement de celui- ci. » | Le conseil scientifique comprend vingt- quatre membres :
1° Douze personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité de l'établissement public, dont trois désignées par le conseil d'administration de l'école et neuf nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont quatre sur proposition du ministre chargé de la culture ;
2° Douze membres élus :
a) Deux représentants élus des professeurs des universités et des personnels d'enseignement et de recherche assimilés, conformément aux dispositions de l'article 3-1 A du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
b) Deux représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche, à l'exclusion des personnels scientifiques des bibliothèques mentionnés au 5° de l'article 3-1 B du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
c) Quatre représentants élus des personnels scientifiques des bibliothèques ;
d) Un représentant élu des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ;
e) Trois représentants des élèves, élus par des collèges distincts, dont un représentant au titre des conservateurs de l'Etat, un représentant au titre des conservateurs des collectivités territoriales et un représentant des élèves non fonctionnaires.
Le directeur, le directeur des études et des stages et le directeur de la recherche de l'école assistent aux délibérations du conseil avec voix consultative, sauf s'ils relèvent du 1° ci- dessus.
Tout établissement public ayant passé une convention avec l'école pourra être représenté, avec voix consultative, au conseil scientifique par une personne de son choix chaque fois qu'une question concernant l'exécution de cette convention figurera à l'ordre du jour.
Le conseil scientifique élit son président et son vice- président parmi les personnalités qualifiées extérieures à l'école, dans les conditions prévues à l'article 11. Le vice- président remplace le président en cas d'empêchement de celui- ci. |
I. ― Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées aux I et III de l'article L. 6323-6. Sont également éligibles au compte personnel de formation les formations mentionnées au II du même article qui figurent sur au moins une des listes suivantes :
1° La liste élaborée par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle dont dépend l'entreprise ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires d'un accord constitutif de l'organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle auquel l'entreprise verse la contribution qu'elle doit sur le fondement du chapitre Ier du titre III du présent livre ;
2° Une liste élaborée par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation, après consultation du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ;
3° Une liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation de la région où travaille le salarié, après consultation des commissions paritaires régionales de branche, lorsqu'elles existent, et concertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les listes mentionnées aux 1° et 2° recensent les qualifications utiles à l'évolution professionnelle des salariés au regard des métiers et des compétences recherchées ; elles recensent notamment les formations facilitant l'évolution professionnelle des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1 et susceptibles de mobiliser leur compte personnel de prévention de la pénibilité mentionné à l'article L. 4162-1.
II. ― Les listes mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article sont actualisées de façon régulière.
III. ― Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et l'organisme gestionnaire mentionné à l'article L. 6323-8 sont destinataires des listes mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article. | Le II de l'article L. 6323-16 du code du travailest ainsi rédigé :
« II.- Pour l'établissement des listes mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article, les instances concernées déterminent les critères selon lesquels les formations sont inscrites et publient ces listes. Celles- ci sont actualisées de façon régulière. » | I.- Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées aux I et III de l'article L. 6323-6. Sont également éligibles au compte personnel de formation les formations mentionnées au II du même article qui figurent sur au moins une des listes suivantes :
1° La liste élaborée par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle dont dépend l'entreprise ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires d'un accord constitutif de l'organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle auquel l'entreprise verse la contribution qu'elle doit sur le fondement du chapitre Ier du titre III du présent livre ;
2° Une liste élaborée par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation, après consultation du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ;
3° Une liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation de la région où travaille le salarié, après consultation des commissions paritaires régionales de branche, lorsqu'elles existent, et concertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les listes mentionnées aux 1° et 2° recensent les qualifications utiles à l'évolution professionnelle des salariés au regard des métiers et des compétences recherchées ; elles recensent notamment les formations facilitant l'évolution professionnelle des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1 et susceptibles de mobiliser leur compte personnel de prévention de la pénibilité mentionné à l'article L. 4162-1.
II.- Pour l'établissement des listes mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article, les instances concernées déterminent les critères selon lesquels les formations sont inscrites et publient ces listes. Celles- ci sont actualisées de façon régulière.
III.- Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et l'organisme gestionnaire mentionné à l'article L. 6323-8 sont destinataires des listes mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article. |
Le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé des communications électroniques exercent à l'égard de l'institut les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur d'académie par les articles L. 711-7, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes pris pour leur application, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Toutefois, chacun de ces ministres peut exercer les pouvoirs définis au deuxième alinéa de l'article L. 719-7 du même code.
Le vice- président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies exerce les attributions dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-8, L. 719-13 et L. 762-1 du code de l'éducation et par les textes pris pour leur application.
Le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation susvisé. | I.- Le premier alinéa de l'article 5 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « articles » est ajoutée la référence : « L. 711-1 » ;
2° Les mots : « et L. 953-2 » sont supprimés.
II.- A la fin de l'article 5, est ajouté l'alinéa suivant :
« L'autorité chargée du contrôle budgétaire visée à l'article 35 du présent décret exerce les attributions dévolues au directeur régional des finances publiques par les textes pris pour l'application de l'article L. 711-1 du code de l'éducation. » | Le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé des communications électroniques exercent à l'égard de l'institut les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur d'académie par les articles L. 711-1, L. 711-7, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8 du code de l'éducation et par les textes pris pour leur application, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Toutefois, chacun de ces ministres peut exercer les pouvoirs définis au deuxième alinéa de l'article L. 719-7 du même code.
Le vice- président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies exerce les attributions dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-8, L. 719-13 et L. 762-1 du code de l'éducation et par les textes pris pour leur application.
Le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation susvisé.
L'autorité chargée du contrôle budgétaire visée à l'article 35 du présent décret exerce les attributions dévolues au directeur régional des finances publiques par les textes pris pour l'application de l'article L. 711-1 du code de l'éducation. |
Lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur à 15 euros par mois, il n'est pas procédé à son versement.
Lorsque le montant des sommes indûment payées est inférieur à 16 euros, les organismes payeurs sont autorisés à abandonner leur mise en recouvrement. | L'article 11 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé est ainsi modifié :
Au premier alinéa, le montant de « 15 euros » est remplacé par « 10 euros ». | Lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur à 10 euros par mois, il n'est pas procédé à son versement. Lorsque le montant des sommes indûment payées est inférieur à 16 euros, les organismes payeurs sont autorisés à abandonner leur mise en recouvrement. |
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne de ne pas inscrire sur les exemplaires des autorisations prévues au I de l'article R. 2235-40-1 les quantités de matériels de guerre de la catégorie A2 qu'elle a reçus conformément aux dispositions du III du même article. | A l'article R. 2339-2 du même code, la référence : « R. 2235-40-1 » est remplacée par la référence : « R. 2335-40-1 ». | Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne de ne pas inscrire sur les exemplaires des autorisations prévues au I de l'article R. 2335-40-1 les quantités de matériels de guerre de la catégorie A2 qu'elle a reçus conformément aux dispositions du III du même article. |
Ne sont pas applicables à Saint- Pierre- et- Miquelon :
1° Au livre III, les dispositions des articles R. 1311-15 à R. 1311-19, R. 1312-1 à R. 1312-6, R. 1321-19 à R. 1321-24 ;
2° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-6 et R. 1682-5 à R. 1682-8. | Au 2° de l'article R. 1621-2, les mots : « les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-6 » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-5 ». | Ne sont pas applicables à Saint- Pierre- et- Miquelon :
1° Au livre III, les dispositions des articles R. 1311-15 à R. 1311-19, R. 1312-1 à R. 1312-6, R. 1321-19 à R. 1321-24 ;
2° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-5 et R. 1682-5 à R. 1682-8. |
Un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys.
Les conditions d'organisation des concours et de l'examen professionnel ainsi que le nombre des emplois à pourvoir sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la culture.
Les places non pourvues au titre de l'un des deux concours peuvent être reportées, dans la limite du dixième des places offertes à ce concours, sur l'autre concours. | Au dernier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : «, dans la limite du dixième des places offertes à ce concours, » sont supprimés. | Un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys.
Les conditions d'organisation des concours et de l'examen professionnel ainsi que le nombre des emplois à pourvoir sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la culture.
Les places non pourvues au titre de l'un des deux concours peuvent être reportées sur l'autre concours. |
La liste des fédérations dont les commissions spécialisées des dans et grades équivalents délivrent des dans ou grades équivalents est la suivante :
Union des fédérations d'aïkido ;
Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
Fédération française de karaté et disciplines associées. | L'article A. 212-75-15 du code du sportest complété par l'alinéa suivant :
« Fédération des arts énergétiques et martiaux chinois. » | La liste des fédérations dont les commissions spécialisées des dans et grades équivalents délivrent des dans ou grades équivalents est la suivante :
Union des fédérations d'aïkido ;
Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
Fédération française de karaté et disciplines associées ;
Fédération des arts énergétiques et martiaux chinois. |
THON ROUGE
Nom du port
Code postal
Jours et heures
obligatoires
pour le débarquement/
transbordement
(heure locale)
Lieu(x) obligatoire(s)
pour le
débarquement/
transbordement
Délai de notification préalable de
débarquement
(si supérieur
à 4 heures)
Restrictions
supplémentaires
au débarquement
BOULOGNE SUR MER
62200
Du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 heures à 17 heures
6 heures pour les navires non titulaires d'une AEP thon rouge
GRANVILLE
50400
Du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 heures à 17 heures
Quai de la Criée Quai Ouest
6 heures pour les navires non titulaires d'une AEP thon rouge
CHERBOURG
50100
Pour les navires non titulaires d'une AEP thon rouge : du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 heures à 17 heures
Quai de débarque du centre de marée
Quai Lawton Collins
6 heures pour les navires non titulaires d'une AEP thon rouge
SAINT MALO
35400
Du lundi au vendredi (hors jours fériés)- de 09h à 17h
Quai du Val (quai de la criée)
SAINT QUAY PORTRIEUX
22410
Du dimanche au vendredi de 6h à 22H
LE CONQUET
29217
Tous les jours de 6h à 22H .
Quai de la criée
Préavis 6 heures pour les navires en pêche au large
LE GUILVINEC
29730
Tous les jours de 6h à 22H
Quai de la Criée
Préavis 6 heures pour les navires en pêche au large
DOUARNENEZ
29100
Tous les jours de 6h à 22H
Quai de la Criée
Quai Ouest
Préavis 6 heures pour les navires en pêche au large
CONCARNEAU
29900
Tous les jours de 6h à 22H fériés.
Quai de la Criée
Préavis 6 heures pour les navires en pêche au large
ROSCOFF
29680
Tous les jours de 6 heures à 22 heures
Quai de la criée du port de Roscoff/Bloscon
Préavis 6 heures pour les navires en pêche au large
LORIENT
56100
Tous les jours de 9 heures à 17 heures
Quais du port de Keroman
4 heures pour les ligneurs
12 heures pour les autres navires
QUIBERON
56170
Tous les jours de 9 heures à 17 heures
Port Maria
4 heures pour les ligneurs
12 heures pour les autres navires
LA TURBALLE
44420
Pour les navires non titulaires d'une AEP : Lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 heures à 17 heures.
Quais du port de la Turballe
6 heures
Pour les navires titulaires d'une AEP thon rouge : sans contrainte horaire
Quais du port de la Turballe
6 heures pour les chalutiers et 2 heures pour les ligneurs
LES SABLES- D'OLONNE
85180
Du lundi au vendredi de 9h à 18h et le dimanche de 9H à 15H
Quais du port des Sables- d'Olonne
24 heures pour les débarquements le dimanche
LA ROCHELLE
17000
Tous les jours de 5 heures à 19 heures
Quais du port de Chef de Baie
6 heures
ROYAN
17200
Tous les jours de 5 heures à 19 heures
6 heures
LA COTINIERE
17310
Tous les jours de 5 heures à 19 heures
Quai de la Criée
6 heures
ARCACHON
33120
Du lundi au vendredi- de 8 heures à 17 heures
Port de pêche
Quai de la Criée
BAYONNE
64100
Tous les jours de 6 heures à 22 heures
Quai du port de commerce de Bayonne
Navires de taille supérieure à 22 mètres seulement
SAINT- JEAN- DE- LUZ
64500
Pour les navires non titulaires d'AEP du dimanche au vendredi, de 10 heures à 17 heures
Pour les navires titulaires d'une AEP thon rouge, tous les jours de 04 heures à 00 heures
Quai de la Criée
PORT- VENDRES
66660
De 8 h 30 à 12 heures et 13 h 30 à 17 h 30
Quai de la République (enceinte portuaire)
Quai de la gare maritime
Quai de la Presqu'île (enceinte portuaire)
Débarcadère de la Criée
Quai François- Joly
Quai Pierre- Forgas
SAINT- CYPRIEN
66750
De 8 h 30 à 12 heures et 13 h 30 à 17 h 30
Quai de pêche
Quai Arthur Rimbaud
LE BARCARES
66420
De 9 heures à 12 heures et 13 h 30 à 17 h 30
PORT- LA- NOUVELLE
11210
De 8 h 30 à 12 heures et 13 h 30 à 17 h 30
Quai des Pêcheurs à la Criée
GRUISSAN
11430
Tous les jours de 8h30 à 12 heures et de 15 heures à 19 heures
AGDE
34300
De 8 heures à 10 heures et de 14 h à 21 heures
Linéaire du quai de l'enceinte de la Halle à marée du grau d'Agde
SETE
34200
De 8 h 30 à 10 h 30 et de 16 h 30 à 21 heures
Quai de la consigne et quai Liciardi jusqu'au pont de la civette
Quai d'Alger
Quai de Frontignan
PALAVAS- LES- FLOTS
34250
Tous les jours de 9h00 à 11h00 et de 16 h00 à 20h00
Quai du poste d'avitaillement du port de plaisance
FRONTIGNAN PLAGE
34110
Tous les jours de 8 heures à 11 heures et de 17 heures à 21 heures
Quai du port de pêche qui jouxte la D50
CARNON
34280
De 7h à 9H et de 13H à 17H
Quai Auguste Meunier
GRAU- DU- ROI
30240
De 8 h 30 à 12h30 et de 14h à 19 heure
Quai du Général- de- Gaulle (rive droite)
Quai du 19 Mars 1962
Quai Colbert jusqu'au pont Tournant
LES SAINTES- MARIES- DE- LA- MER
13460
De 15 heures à 19 heures
Quai doté d'une potence (entre le quai des Brumes et le quai Amiral)
PORT SAINT LOUIS DU RHONE
13230
De 8h à 11h et de 15h30 à 18h30
PORT- DE- BOUC
13110
De 8 heures à 11 heures et 15 h 30 à 18 h 30
Port de l'Anse- Aubran
MARTIGUES
13500
De 8 heures à 11 heures et 15 h 30 à 18 h 30
Port de Carro
MARSEILLE
13016
De 8 heures à 11 heures et 15 h 30 à 18 h 30
Port de Saumaty
MARSEILLE
13008
Tous les jours de 8 heures à 11 heures et de 15h30 à 18h30
La Madrague de Montredon
LA CIOTAT
13600
Tous les jours de 8 heures à 11 heures et de 15h30 à 18h30
CARRY- LE- ROUET
13620
Tous les jours de 8 heures à 11 heures et de 15h30 à 18h30
SANARY
83110
Tous les jours de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures
TOULON
83100
Tous les jours de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures
Quai des Pêcheurs
LE LAVANDOU
83980
Tous les jours de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures
HYERES
83400
Tous les jours de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures
Port Saint Pierre
SAINT RAPHAEL
83700
Tous les jours de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures
Vieux port
COGOLIN
83310
Tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 14 heures à 16 heures
MENTON
06500
Tous les jours de 7h à minuit
Vieux port de menton sur le quai Napoléon III
CAGNES SUR MER
06800
Tous les jours de 7h à minuit
Cros de Cagnes
SAINT JEAN CAP FERRAT
06230
Tous les jours de 7h à minuit
THEOULE SUR MER
06590
Tous les jours de 7h à minuit
Port de la Figueirette
CANNES
06400
Tous les jours de 7H à minuit
VALLAURIS GOLFE- JUAN
06220
Tous les jours de 7h à minuit
Vieux- port du golfe Juan
AJACCIO
20000
Du lundi au samedi de 8 heures à 18 heures
SARI- SOLENZARA
20145
Lundi au samedi de 8 heures à 18 heures
Port communal de plaisance et de pêche
BONIFACIO
20169
Lundi au samedi de 8 heures à 18 heures
BASTIA
20200
Tous les jours de 8 heures à 18 heures
SAINT- FLORENT
20217
Lundi au samedi de 8 heures à 18 heures
CALVI
20260
Lundi au vendredi- de 8 heures à 18 heures
PORTO- VECCHIO
20137
Lundi au vendredi- de 8 heures à 18 heures
SANTA- MARIA- POGHJU
20221
Lundi au vendredi- de 8 heures à 18 heures
CENTURI
20238
lundi au vendredi de 8h à18h
GALERIA
20245
lundi au vendredi de 8h à18h
TIZZANO
20100
Tous les jours de 8h à 18h
SAGONE
20118
Lundi au samedi-08h00 à 18H00
Le grand quai
PROPRIANO
20110
Lundi au samedi-08h00 à 18H00
Quai des pêcheurs | A l'annexe E de l'arrêté du 30 mars 2021 susvisé, à la ligne consacrée aux Sables- d'Olonne, les mots : « Du lundi au vendredi- de 9 heures à 18 heures et le dimanche de 9 heures à 15 heures » sont remplacés par les mots : « Du lundi au vendredi de 4 heures à 18 heures et le dimanche de 9 heures à 15 heures ». | THON ROUGE
Nom du port
Code postal
Jours et heures
obligatoires
pour le débarquement/
transbordement
(heure locale)
Lieu(x) obligatoire(s)
pour le
débarquement/
transbordement
Délai de notification préalable de
débarquement
(si supérieur
à 4 heures)
Restrictions
supplémentaires
au débarquement
BOULOGNE SUR MER
62200
Du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 heures à 17 heures
6 heures pour les navires non titulaires d'une AEP thon rouge
GRANVILLE
50400
Du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 heures à 17 heures
Quai de la Criée Quai Ouest
6 heures pour les navires non titulaires d'une AEP thon rouge
CHERBOURG
50100
Pour les navires non titulaires d'une AEP thon rouge : du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 heures à 17 heures
Quai de débarque du centre de marée
Quai Lawton Collins
6 heures pour les navires non titulaires d'une AEP thon rouge
SAINT MALO
35400
Du lundi au vendredi (hors jours fériés)- de 09h à 17h
Quai du Val (quai de la criée)
SAINT QUAY PORTRIEUX
22410
Du dimanche au vendredi de 6h à 22H
LE CONQUET
29217
Tous les jours de 6h à 22H .
Quai de la criée
Préavis 6 heures pour les navires en pêche au large
LE GUILVINEC
29730
Tous les jours de 6h à 22H
Quai de la Criée
Préavis 6 heures pour les navires en pêche au large
DOUARNENEZ
29100
Tous les jours de 6h à 22H
Quai de la Criée
Quai Ouest
Préavis 6 heures pour les navires en pêche au large
CONCARNEAU
29900
Tous les jours de 6h à 22H fériés.
Quai de la Criée
Préavis 6 heures pour les navires en pêche au large
ROSCOFF
29680
Tous les jours de 6 heures à 22 heures
Quai de la criée du port de Roscoff/Bloscon
Préavis 6 heures pour les navires en pêche au large
LORIENT
56100
Tous les jours de 9 heures à 17 heures
Quais du port de Keroman
4 heures pour les ligneurs
12 heures pour les autres navires
QUIBERON
56170
Tous les jours de 9 heures à 17 heures
Port Maria
4 heures pour les ligneurs
12 heures pour les autres navires
LA TURBALLE
44420
Pour les navires non titulaires d'une AEP : Lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 heures à 17 heures.
Quais du port de la Turballe
6 heures
Pour les navires titulaires d'une AEP thon rouge : sans contrainte horaire
Quais du port de la Turballe
6 heures pour les chalutiers et 2 heures pour les ligneurs
LES SABLES- D'OLONNE
85180
Du lundi au vendredi de 4 heures à 18 heures et le dimanche de 9 heures à 15 heures
Quais du port des Sables- d'Olonne
24 heures pour les débarquements le dimanche
LA ROCHELLE
17000
Tous les jours de 5 heures à 19 heures
Quais du port de Chef de Baie
6 heures
ROYAN
17200
Tous les jours de 5 heures à 19 heures
6 heures
LA COTINIERE
17310
Tous les jours de 5 heures à 19 heures
Quai de la Criée
6 heures
ARCACHON
33120
Du lundi au vendredi- de 8 heures à 17 heures
Port de pêche
Quai de la Criée
BAYONNE
64100
Tous les jours de 6 heures à 22 heures
Quai du port de commerce de Bayonne
Navires de taille supérieure à 22 mètres seulement
SAINT- JEAN- DE- LUZ
64500
Pour les navires non titulaires d'AEP du dimanche au vendredi, de 10 heures à 17 heures
Pour les navires titulaires d'une AEP thon rouge, tous les jours de 04 heures à 00 heures
Quai de la Criée
PORT- VENDRES
66660
De 8 h 30 à 12 heures et 13 h 30 à 17 h 30
Quai de la République (enceinte portuaire)
Quai de la gare maritime
Quai de la Presqu'île (enceinte portuaire)
Débarcadère de la Criée
Quai François- Joly
Quai Pierre- Forgas
SAINT- CYPRIEN
66750
De 8 h 30 à 12 heures et 13 h 30 à 17 h 30
Quai de pêche
Quai Arthur Rimbaud
LE BARCARES
66420
De 9 heures à 12 heures et 13 h 30 à 17 h 30
PORT- LA- NOUVELLE
11210
De 8 h 30 à 12 heures et 13 h 30 à 17 h 30
Quai des Pêcheurs à la Criée
GRUISSAN
11430
Tous les jours de 8h30 à 12 heures et de 15 heures à 19 heures
AGDE
34300
De 8 heures à 10 heures et de 14 h à 21 heures
Linéaire du quai de l'enceinte de la Halle à marée du grau d'Agde
SETE
34200
De 8 h 30 à 10 h 30 et de 16 h 30 à 21 heures
Quai de la consigne et quai Liciardi jusqu'au pont de la civette
Quai d'Alger
Quai de Frontignan
PALAVAS- LES- FLOTS
34250
Tous les jours de 9h00 à 11h00 et de 16 h00 à 20h00
Quai du poste d'avitaillement du port de plaisance
FRONTIGNAN PLAGE
34110
Tous les jours de 8 heures à 11 heures et de 17 heures à 21 heures
Quai du port de pêche qui jouxte la D50
CARNON
34280
De 7h à 9H et de 13H à 17H
Quai Auguste Meunier
GRAU- DU- ROI
30240
De 8 h 30 à 12h30 et de 14h à 19 heure
Quai du Général- de- Gaulle (rive droite)
Quai du 19 Mars 1962
Quai Colbert jusqu'au pont Tournant
LES SAINTES- MARIES- DE- LA- MER
13460
De 15 heures à 19 heures
Quai doté d'une potence (entre le quai des Brumes et le quai Amiral)
PORT SAINT LOUIS DU RHONE
13230
De 8h à 11h et de 15h30 à 18h30
PORT- DE- BOUC
13110
De 8 heures à 11 heures et 15 h 30 à 18 h 30
Port de l'Anse- Aubran
MARTIGUES
13500
De 8 heures à 11 heures et 15 h 30 à 18 h 30
Port de Carro
MARSEILLE
13016
De 8 heures à 11 heures et 15 h 30 à 18 h 30
Port de Saumaty
MARSEILLE
13008
Tous les jours de 8 heures à 11 heures et de 15h30 à 18h30
La Madrague de Montredon
LA CIOTAT
13600
Tous les jours de 8 heures à 11 heures et de 15h30 à 18h30
CARRY- LE- ROUET
13620
Tous les jours de 8 heures à 11 heures et de 15h30 à 18h30
SANARY
83110
Tous les jours de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures
TOULON
83100
Tous les jours de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures
Quai des Pêcheurs
LE LAVANDOU
83980
Tous les jours de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures
HYERES
83400
Tous les jours de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures
Port Saint Pierre
SAINT RAPHAEL
83700
Tous les jours de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures
Vieux port
COGOLIN
83310
Tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 14 heures à 16 heures
MENTON
06500
Tous les jours de 7h à minuit
Vieux port de menton sur le quai Napoléon III
CAGNES SUR MER
06800
Tous les jours de 7h à minuit
Cros de Cagnes
SAINT JEAN CAP FERRAT
06230
Tous les jours de 7h à minuit
THEOULE SUR MER
06590
Tous les jours de 7h à minuit
Port de la Figueirette
CANNES
06400
Tous les jours de 7H à minuit
VALLAURIS GOLFE- JUAN
06220
Tous les jours de 7h à minuit
Vieux- port du golfe Juan
AJACCIO
20000
Du lundi au samedi de 8 heures à 18 heures
SARI- SOLENZARA
20145
Lundi au samedi de 8 heures à 18 heures
Port communal de plaisance et de pêche
BONIFACIO
20169
Lundi au samedi de 8 heures à 18 heures
BASTIA
20200
Tous les jours de 8 heures à 18 heures
SAINT- FLORENT
20217
Lundi au samedi de 8 heures à 18 heures
CALVI
20260
Lundi au vendredi- de 8 heures à 18 heures
PORTO- VECCHIO
20137
Lundi au vendredi- de 8 heures à 18 heures
SANTA- MARIA- POGHJU
20221
Lundi au vendredi- de 8 heures à 18 heures
CENTURI
20238
lundi au vendredi de 8h à18h
GALERIA
20245
lundi au vendredi de 8h à18h
TIZZANO
20100
Tous les jours de 8h à 18h
SAGONE
20118
Lundi au samedi-08h00 à 18H00
Le grand quai
PROPRIANO
20110
Lundi au samedi-08h00 à 18H00
Quai des pêcheurs |
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in Dataset Viewer.
Task details
Legal consolidation is a critical yet time-consuming task, traditionally performed manually by legal professionals. The objective is to automate the process of French legal consolidation, which is the application of modifications from a modification section to an initial article to generate a modified article.
Dataset structure
A triplet of:
- an initial article: the legislative article before consolidation,
- a modification section: the text introducing the modification within the legislative article,
- a modified article: the legislative article after consolidation.
Usage
Using Hugging Face datasets:
from datasets import load_dataset
data_files = {"train": "train_dataset.csv", "test": "val_dataset.csv"}
dataset = load_dataset("csv", data_files=data_files)
Source data
The original data comes from the French institution "La direction de l'information légale et administrative": https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/.
License
License: Ludo v.1.0
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