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La liste d'équipage est conservée pendant cinq ans, le cas échéant, sous format électronique, à la disposition des agents de contrôle ci- après : 1° Les officiers et agents de police judiciaire ; 2° Les commandants ou commandants en second des bâtiments de l'Etat et les chefs de bord des aéronefs de l'Etat ; 3° Les administrateurs des affaires maritimes ; 4° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; 5° Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition de ministre chargé de la mer ; 6° Les inspecteurs du travail ; 7° Les agents agréés désignés par le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ; 8° Les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale.

L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 8.- La liste d'équipage est tenue à la disposition de toutes autorités compétentes de l'Etat du pavillon et de l'Etat du port qui en font la demande notamment les agents de contrôle mentionnés ci- après : « 1° Les officiers et agents de police judiciaire ; « 2° Les commandants ou commandants en second des bâtiments de l'Etat et les chefs de bord des aéronefs de l'Etat ; « 3° Les administrateurs des affaires maritimes ; « 4° Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; « 5° Les agents de contrôle de l'inspection du travail ; « 6° Les agents agréés désignés par le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ; « 7° Les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale. »

La liste d'équipage est tenue à la disposition de toutes autorités compétentes de l'Etat du pavillon et de l'Etat du port qui en font la demande notamment les agents de contrôle mentionnés ci- après : 1° Les officiers et agents de police judiciaire ; 2° Les commandants ou commandants en second des bâtiments de l'Etat et les chefs de bord des aéronefs de l'Etat ; 3° Les administrateurs des affaires maritimes ; 4° Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; 5° Les agents de contrôle de l'inspection du travail ; 6° Les agents agréés désignés par le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ; 7° Les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale.

Pour les contraventions prévues au présent livre, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique. L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.

Après le premier alinéa de l'article L. 216-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une copie du procès- verbal de constatation de l'infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction. »

Pour les contraventions prévues au présent livre, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Une copie du procès- verbal de constatation de l'infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction. L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique. L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.

I. ― La sous- direction du droit public et du droit privé est notamment chargée : 1° En matière législative et réglementaire, à l'exception des textes intervenant en matière statutaire, de préparer : a) Les projets de lois intéressant le ministère de la défense. Elle assiste le cabinet du ministre lors de leur examen par le Parlement ; b) Les projets de textes réglementaires qui sont présentés à la signature ou au contreseing du ministre ; c) Les avis du ministre sur les projets de textes élaborés par les autres ministères. A cet effet, elle assure la représentation du ministère au niveau interministériel, au secrétariat général du Gouvernement, au secrétariat général de défense et de sécurité nationale, au secrétariat général de la mer et devant le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel ; 2° D'assurer les relations du ministère avec la Commission supérieure de codification et avec les missions de codification des autres ministères ; 3° De connaître, sous réserve des attributions dévolues à la direction des affaires financières et à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, de toute question de droit public et de droit privé intéressant le ministère de la défense ; 4° D'assurer une fonction de conseil juridique au profit des états- majors, directions et services du ministère dans son domaine de compétences ; 5° De tenir à jour la collection des textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère de la défense, d'assurer la publication des textes au Bulletin officiel des armées et d'animer les actions de formation en la matière ; 6° De fixer, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, les modalités d'immatriculation des services du ministère de la défense au répertoire des entreprises et de leurs établissements, conformément aux articles R. 123-220 et suivants du code de commerce, et d'en assurer la mise en œuvre ; 7° De représenter le secrétaire général pour l'administration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Elle est saisie de toutes les questions concernant l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 8° D'être le correspondant ministériel auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs et du Défenseur des droits. II. ― La sous- direction du droit public et du droit privé comprend : 1° Le bureau d'expertise générale et de légistique ; 2° Le bureau de l'organisation, de la modernisation et de l'aménagement des structures ; 3° Le bureau du droit de la santé et du droit de l'environnement ; 4° Le bureau des contrats et des marchés publics ; 5° La cellule de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées.

L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le 5° du I est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° D'assurer la publication des textes au Bulletin officiel des armées dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées, d'en tenir à jour l'édition méthodique et d'animer les actions de formation en la matière ; » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Le bureau du droit de l'organisation de la défense ; » ; b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Le bureau du droit de la santé, de l'environnement et du nucléaire ; » ; c) Au 5°, les mots : « et de refonte » sont supprimés ; d) Après le 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 6° La cellule “ Commission d'accès aux documents administratifs, Commission nationale de l'informatique et des libertés et Défenseur des droits ”. »

I. ― La sous- direction du droit public et du droit privé est notamment chargée : 1° En matière législative et réglementaire, à l'exception des textes intervenant en matière statutaire, de préparer : a) Les projets de lois intéressant le ministère de la défense. Elle assiste le cabinet du ministre lors de leur examen par le Parlement ; b) Les projets de textes réglementaires qui sont présentés à la signature ou au contreseing du ministre ; c) Les avis du ministre sur les projets de textes élaborés par les autres ministères. A cet effet, elle assure la représentation du ministère au niveau interministériel, au secrétariat général du Gouvernement, au secrétariat général de défense et de sécurité nationale, au secrétariat général de la mer et devant le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel ; 2° D'assurer les relations du ministère avec la Commission supérieure de codification et avec les missions de codification des autres ministères ; 3° De connaître, sous réserve des attributions dévolues à la direction des affaires financières et à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, de toute question de droit public et de droit privé intéressant le ministère de la défense ; 4° D'assurer une fonction de conseil juridique au profit des états- majors, directions et services du ministère dans son domaine de compétences ; 5° D'assurer la publication des textes au Bulletin officiel des armées dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées, d'en tenir à jour l'édition méthodique et d'animer les actions de formation en la matière ; 6° De fixer, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, les modalités d'immatriculation des services du ministère de la défense au répertoire des entreprises et de leurs établissements, conformément aux articles R. 123-220 et suivants du code de commerce, et d'en assurer la mise en œuvre ; 7° De représenter le secrétaire général pour l'administration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Elle est saisie de toutes les questions concernant l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 8° D'être le correspondant ministériel auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs et du Défenseur des droits. II. ― La sous- direction du droit public et du droit privé comprend : 1° Le bureau d'expertise générale et de légistique ; 2° Le bureau du droit de l'organisation de la défense ; 3° Le bureau du droit de la santé, de l'environnement et du nucléaire ; 4° Le bureau des contrats et des marchés publics ; 5° La cellule de publication et du Bulletin officiel des armées ; 6° La cellule " Commission d'accès aux documents administratifs, Commission nationale de l'informatique et des libertés et Défenseur des droits ".

Les sous- officiers de gendarmerie du grade de gendarme ont accès, en fonction de leur ancienneté de service, aux échelons suivants : GRADE ÉCHELLES DE SOLDE ECHELONS ANCIENNETÉ EXIGÉE DANS l'échelon précédent pour accéder à cet échelon Gendarme Échelle de solde des gendarmes Exceptionnel / 11e 2 ans 10e 2 ans 9e 2 ans 8e 2 ans 7e 2 ans 6e 2 ans 5e 2 ans 4e 2 ans 3e 2 ans 2e 2 ans 1er / Les gendarmes parvenus au 11e échelon de leur grade et qui se trouvent à moins de 11 ans de la limite d'âge de leur grade ont accès à un échelon exceptionnel attribué au choix par le ministre de l'intérieur, sur proposition de la commission d'avancement prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

A l'article 6, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé : « Les gendarmes, qui ont eu auparavant la qualité de volontaire dans les armées ou d'adjoint de sécurité recruté en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, sont classés, lors de leur nomination au grade de gendarme, avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts des services accomplis en cette qualité. »

Les sous- officiers de gendarmerie du grade de gendarme ont accès, en fonction de leur ancienneté de service, aux échelons suivants : GRADE ÉCHELLES DE SOLDE ECHELONS ANCIENNETÉ EXIGÉE DANS l'échelon précédent pour accéder à cet échelon Gendarme Échelle de solde des gendarmes Exceptionnel / 11e 2 ans 10e 2 ans 9e 2 ans 8e 2 ans 7e 2 ans 6e 2 ans 5e 2 ans 4e 2 ans 3e 2 ans 2e 2 ans 1er / Les gendarmes parvenus au 11e échelon de leur grade et qui se trouvent à moins de 11 ans de la limite d'âge de leur grade ont accès à un échelon exceptionnel attribué au choix par le ministre de l'intérieur, sur proposition de la commission d'avancement prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Les gendarmes, qui ont eu auparavant la qualité de volontaire dans les armées ou d'adjoint de sécurité recruté en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, sont classés, lors de leur nomination au grade de gendarme, avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts des services accomplis en cette qualité.

La remise effective du véhicule à l'administration chargée des domaines est faite par l'autorité dont relève la fourrière ou par son délégué et donne lieu à l'établissement d'un procès- verbal contradictoire portant les mentions suivantes : - éléments d'identification du véhicule selon le cas : genre, marque, type, couleur, numéro d'immatriculation, numéro dans la série du type, numéro du cadre, numéro du moteur ; - qualification de l'état du véhicule, comportant, le cas échéant pour les véhicules soumis à immatriculation, l'indication des réparations jugées nécessaires pour qu'il puisse circuler dans des conditions normales de sécurité. L'acquéreur aura l'obligation de faire effectuer ces réparations conformément à l'article R. 325-30 ; - nom et adresse du propriétaire, s'il a été identifié ; - date de mise en fourrière ; - montant des frais de transfert, d'expertise et de garde de fourrière et désignation de la collectivité à laquelle ces frais devront être payés en application de l'article R. 325-28, alinéas 2 et 3 ; - date et lieu de délivrance du certificat d'immatriculation.

L'article 2 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou par son délégué et donne lieu à l'établissement d'un procès- verbal contradictoire portant les mentions suivantes : » sont supprimés ; 2° Après ce premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les données relatives à la procédure de mise en fourrière et à la remise des véhicules à l'administration chargée des domaines en vue de leur vente enregistrées dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1 du code de la route sont communiquées par les services relevant du ministre chargé de la sécurité routière à l'administration chargée des domaines. « Lorsque les données ne sont pas communiquées selon les modalités mentionnées au deuxième alinéa, la remise effective du véhicule donne lieu à l'établissement d'un procès- verbal et d'un constat contradictoire de l'état du véhicule le cas échéant. « Les données communiquées en application des deux alinéas précédents portent sur les éléments suivants : » ; 3° Le troisième alinéa, qui devient le sixième, est remplacé par les dispositions suivantes : « - qualification de l'état du véhicule ; » 4° Au sixième alinéa, qui devient le neuvième, les mots : « , d'expertise » sont supprimés et la référence : « R. 325-28, alinéas 2 et 3 » est remplacée par la référence : « R. 325-29 du code de la route » ; 5° Il est complété par les alinéas suivants : « - date d'abandon ; « - identification de la fourrière. »

La remise effective du véhicule à l'administration chargée des domaines est faite par l'autorité dont relève la fourrière. Les données relatives à la procédure de mise en fourrière et à la remise des véhicules à l'administration chargée des domaines en vue de leur vente enregistrées dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1 du code de la route sont communiquées par les services relevant du ministre chargé de la sécurité routière à l'administration chargée des domaines. Lorsque les données ne sont pas communiquées selon les modalités mentionnées au deuxième alinéa, la remise effective du véhicule donne lieu à l'établissement d'un procès- verbal et d'un constat contradictoire de l'état du véhicule le cas échéant. Les données communiquées en application des deux alinéas précédents portent sur les éléments suivants : - éléments d'identification du véhicule selon le cas : genre, marque, type, couleur, numéro d'immatriculation, numéro dans la série du type, numéro du cadre, numéro du moteur ; - qualification de l'état du véhicule ; - nom et adresse du propriétaire, s'il a été identifié ; - date de mise en fourrière ; - montant des frais de transfert, et de garde de fourrière et désignation de la collectivité à laquelle ces frais devront être payés en application de l'article R. 325-29 du code de la route ; - date et lieu de délivrance du certificat d'immatriculation ; - date d'abandon ; - identification de la fourrière.

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice. Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires. Un décret en Conseil d'Etat prévoit les adaptations aux obligations définies par les articles L. 2135-1 à L. 2135-6 du code du travail que justifient les conditions particulières d'exercice du droit syndical dans la fonction publique.

Le dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est supprimé.

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice. Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.

Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.

L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 10.- I.- Le classement lors de la nomination dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, sous réserve des dispositions des II, III et IV. « II.- Les attachés territoriaux qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 4 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret du 22 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. « III.- Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE du corps ou du cadre d'emplois de categorie B SITUATION DANS LE GRADE D'ATTACHÉ DU CADRE D'EMPLOIS des attachés territoriaux Echelons Grade d'attaché Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 11e échelon 10e échelon Sans ancienneté 10e échelon 10e échelon Sans ancienneté 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 9e échelon Sans ancienneté 7e échelon 8e échelon Sans ancienneté 6e échelon 7e échelon Sans ancienneté 5e échelon 6e échelon Sans ancienneté 4e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 5e échelon Sans ancienneté 2e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 3e échelon Ancienneté acquise SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE du corps ou du cadre d'emplois de categorie B SITUATION DANS LE GRADE D'ATTACHÉ DU CADRE D'EMPLOIS des attachés territoriaux 13e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 8e échelon Sans ancienneté 11e échelon 7° échelon Sans ancienneté 10e échelon 6° échelon Ancienneté acquise 9e échelon 6° échelon Sans ancienneté 8e échelon 5° échelon Ancienneté acquise 7e échelon 5° échelon Sans ancienneté 6e échelon 4° échelon Ancienneté acquise 5e échelon 3° échelon Ancienneté acquise 4e échelon 3e échelon Sans ancienneté 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise SITUATION DANS LE PREMIER GRADE du corps ou du cadre d'emplois de categorie B SITUATION DANS LE GRADE D'ATTACHÉ DU CADRE D'EMPLOIS des attachés territoriaux 13e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 7e échelon Sans ancienneté 11e échelon 6° échelon Sans ancienneté 10e échelon 5° échelon Ancienneté acquise 9e échelon 5° échelon Sans ancienneté 8e échelon 4° échelon Ancienneté acquise 7e échelon 4° échelon Sans ancienneté 6e échelon 3° échelon Ancienneté acquise 5e échelon 2° échelon Ancienneté acquise 4e échelon 2e échelon Sans ancienneté 3e échelon 2e échelon Sans ancienneté 2e échelon 2e échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise « IV.- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du III à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, ils avaient été nommés dans un cadre d'emplois régi par le décret du 22 mars 2010 précité, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables. »

I.- Le classement lors de la nomination dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, sous réserve des dispositions des II, III et IV. II.- Les attachés territoriaux qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 4 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret du 22 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. III.- Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE du corps ou du cadre d'emplois de categorie B SITUATION DANS LE GRADE D'ATTACHÉ DU CADRE D'EMPLOIS des attachés territoriaux Echelons Grade d'attaché Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 11e échelon 10e échelon Sans ancienneté 10e échelon 10e échelon Sans ancienneté 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 9e échelon Sans ancienneté 7e échelon 8e échelon Sans ancienneté 6e échelon 7e échelon Sans ancienneté 5e échelon 6e échelon Sans ancienneté 4e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 5e échelon Sans ancienneté 2e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 3e échelon Ancienneté acquise SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE du corps ou du cadre d'emplois de categorie B SITUATION DANS LE GRADE D'ATTACHÉ DU CADRE D'EMPLOIS des attachés territoriaux 13e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 8e échelon Sans ancienneté 11e échelon 7° échelon Sans ancienneté 10e échelon 6° échelon Ancienneté acquise 9e échelon 6° échelon Sans ancienneté 8e échelon 5° échelon Ancienneté acquise 7e échelon 5° échelon Sans ancienneté 6e échelon 4° échelon Ancienneté acquise 5e échelon 3° échelon Ancienneté acquise 4e échelon 3e échelon Sans ancienneté 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise SITUATION DANS LE PREMIER GRADE du corps ou du cadre d'emplois de categorie B SITUATION DANS LE GRADE D'ATTACHÉ DU CADRE D'EMPLOIS des attachés territoriaux 13e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 7e échelon Sans ancienneté 11e échelon 6° échelon Sans ancienneté 10e échelon 5° échelon Ancienneté acquise 9e échelon 5° échelon Sans ancienneté 8e échelon 4° échelon Ancienneté acquise 7e échelon 4° échelon Sans ancienneté 6e échelon 3° échelon Ancienneté acquise 5e échelon 2° échelon Ancienneté acquise 4e échelon 2e échelon Sans ancienneté 3e échelon 2e échelon Sans ancienneté 2e échelon 2e échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise IV.- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du III à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, ils avaient été nommés dans un cadre d'emplois régi par le décret du 22 mars 2010 précité, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.

Seules peuvent être nommées dans un emploi du groupe I et du groupe II les personnes mentionnées à l'article 9 du présent décret et qui ont occupé deux emplois parmi : a) Les emplois mentionnés au troisième alinéa de l'article 9 du présent décret dotés d'un indice brut terminal au moins égal à la hors- échelle B ; b) Les emplois régis par le présent décret ; c) Les emplois de sous- préfet de 1re catégorie ; d) Les emplois de direction occupés dans le secteur public ou le secteur privé d'un niveau équivalent au moins à celui de sous- directeur d'administration centrale ou d'un emploi régi par le présent décret.

L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 10.- Seules peuvent être nommées dans un emploi du groupe I et du groupe II les personnes mentionnées à l'article 9 et qui ont occupé au moins deux emplois distincts, pendant une durée minimale de deux ans chacun, parmi les emplois suivants : « 1° Les emplois mentionnés à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé ; « 2° Les emplois occupés en position de détachement, relevant d'un statut d'emplois et dotés d'un indice brut terminal au moins égal à la hors- échelle B ; « 3° Les emplois de sous- préfet de 1re catégorie ainsi que les postes territoriaux relevant d'un échelon fonctionnel ou d'une classe fonctionnelle du corps des sous- préfets ; « 4° Les emplois de direction occupés dans le secteur public, en dehors des emplois mentionnés ci- dessus, ou dans le secteur privé. Ces emplois doivent être d'un niveau équivalent au moins à celui de sous- directeur d'administration centrale ou d'un emploi régi par le présent décret. »

Seules peuvent être nommées dans un emploi du groupe I et du groupe II les personnes mentionnées à l'article 9 et qui ont occupé au moins deux emplois distincts, pendant une durée minimale de deux ans chacun, parmi les emplois suivants : 1° Les emplois mentionnés à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé ; 2° Les emplois occupés en position de détachement, relevant d'un statut d'emplois et dotés d'un indice brut terminal au moins égal à la hors- échelle B ; 3° Les emplois de sous- préfet de 1re catégorie ainsi que les postes territoriaux relevant d'un échelon fonctionnel ou d'une classe fonctionnelle du corps des sous- préfets ; 4° Les emplois de direction occupés dans le secteur public, en dehors des emplois mentionnés ci- dessus, ou dans le secteur privé. Ces emplois doivent être d'un niveau équivalent au moins à celui de sous- directeur d'administration centrale ou d'un emploi régi par le présent décret.

Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4253-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une région : 1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte ; 2° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées ; 3° En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.

L'article L. 4253-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajouté un : « I. ― » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants : « II. ― Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 4253-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts accordées par une région pour des opérations d'aménagement réalisées dans les conditions définies par les articles L. 300-4 à L. 300-5-2 du code de l'urbanisme, à la double condition que ces opérations : ― concernent principalement la construction de logements ; ― soient situées dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts ou dans des communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique identifiées en application des dispositions du septième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. »

I. - Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4253-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une région : 1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte ; 2° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées ; 3° En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. II. - Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 4253-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts accordées par une région pour des opérations d'aménagement réalisées dans les conditions définies par les articles L. 300-4 à L. 300-5-2 du code de l'urbanisme, à la double condition que ces opérations : - concernent principalement la construction de logements ; - soient situées dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts ou dans des communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique identifiées en application des dispositions du septième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant : GRADE DÉSIGNATION DES ÉCHELONS CONDITIONS D'ACCÈS À L'ÉCHELON RÈGLES PARTICULIÈRES Général de division Echelon unique Général de brigade Echelon unique Colonel 4e échelon Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade Ce contingent est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Lorsqu'il est atteint à l'ancienneté, cet échelon n'est pas soumis au contingent fixé par le même arrêté 3e échelon Après 4 ans de grade 2e échelon Après 1 an de grade 1er échelon Avant 1 an de grade Lieutenant- colonel 2e échelon exceptionnel Après 3 ans dans l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1) 1er échelon exceptionnel Après 11 ans de grade et avant 15 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1) 5e échelon Après 7 ans de grade 4e échelon Après 4 ans de grade 3e échelon Après 2 ans de grade 2e échelon Après 1 an de grade 1er échelon Avant 1 an de grade Commandant 2e échelon exceptionnel Après 4 ans dans l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1) 1er échelon exceptionnel Après 12 ans de grade et avant 15 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1) 4e échelon Après 7 ans de grade 3e échelon Après 3 ans de grade 2e échelon Après 1 an de grade 1er échelon Avant 1 an de grade Capitaine Echelon exceptionnel Après 12 ans de grade et avant 16 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1) 5e échelon Après 7 ans de grade 4e échelon Après 3 ans de grade 3e échelon Après 2 ans de grade 2e échelon Après 1 an de grade 1er échelon Avant 1 an de grade Lieutenant 4e échelon Après 3 ans de grade 3e échelon Après 2 ans de grade 2e échelon Après 1 an de grade 1er échelon Avant 1 an de grade Sous- lieutenant Echelon unique Avant 1 an de grade (1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.

Au 1er janvier 2022, le tableau figurant à l'article 24 est remplacé par le tableau suivant : « GRADE DÉSIGNATION DES ÉCHELONS CONDITIONS D'ACCÈS À L'ÉCHELON RÈGLES PARTICULIÈRES Général de division Echelon unique Général de brigade Echelon unique Colonel 4e échelon Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade Ce contingent est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Lorsqu'il est atteint à l'ancienneté, cet échelon n'est pas soumis au contingent fixé par le même arrêté 3e échelon Après 4 ans de grade 2e échelon Après 1 an de grade 1er échelon Avant 1 an de grade Lieutenant- colonel 2e échelon exceptionnel Après 3 ans dans l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1) 1er échelon exceptionnel Après 11 ans de grade et avant 15 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1) 5e échelon Après 7 ans de grade 4e échelon Après 4 ans de grade 3e échelon Après 2 ans de grade 2e échelon Après 1 an de grade 1er échelon Avant 1 an de grade Commandant 2e échelon exceptionnel Après 4 ans dans l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1) 1er échelon exceptionnel Après 12 ans de grade et avant 15 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1) 5e échelon Après 9 ans de grade 4e échelon Après 7 ans de grade 3e échelon Après 3 ans de grade 2e échelon Après 1 an de grade 1er échelon Avant 1 an de grade Capitaine Echelon exceptionnel Après 12 ans de grade et avant 16 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1) 5e échelon Après 7 ans de grade 4e échelon Après 3 ans de grade 3e échelon Après 2 ans de grade 2e échelon Après 1 an de grade 1er échelon Avant 1 an de grade Lieutenant 4e échelon Après 3 ans de grade 3e échelon Après 2 ans de grade 2e échelon Après 1 an de grade 1er échelon Avant 1 an de grade Sous- lieutenant Echelon unique Avant 1 an de grade (1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure. ».

Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant : GRADE DÉSIGNATION DES ÉCHELONS CONDITIONS D'ACCÈS À L'ÉCHELON RÈGLES PARTICULIÈRES Général de division Echelon unique Général de brigade Echelon unique Colonel 4e échelon Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade Ce contingent est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Lorsqu'il est atteint à l'ancienneté, cet échelon n'est pas soumis au contingent fixé par le même arrêté 3e échelon Après 4 ans de grade 2e échelon Après 1 an de grade 1er échelon Avant 1 an de grade Lieutenant- colonel 2e échelon exceptionnel Après 3 ans dans l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1) 1er échelon exceptionnel Après 11 ans de grade et avant 15 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1) 5e échelon Après 7 ans de grade 4e échelon Après 4 ans de grade 3e échelon Après 2 ans de grade 2e échelon Après 1 an de grade 1er échelon Avant 1 an de grade Commandant 2e échelon exceptionnel Après 4 ans dans l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1) 1er échelon exceptionnel Après 12 ans de grade et avant 15 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1) 5e échelon Après 9 ans de grade 4e échelon Après 7 ans de grade 3e échelon Après 3 ans de grade 2e échelon Après 1 an de grade 1er échelon Avant 1 an de grade Capitaine Echelon exceptionnel Après 12 ans de grade et avant 16 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1) 5e échelon Après 7 ans de grade 4e échelon Après 3 ans de grade 3e échelon Après 2 ans de grade 2e échelon Après 1 an de grade 1er échelon Avant 1 an de grade Lieutenant 4e échelon Après 3 ans de grade 3e échelon Après 2 ans de grade 2e échelon Après 1 an de grade 1er échelon Avant 1 an de grade Sous- lieutenant Echelon unique Avant 1 an de grade (1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.

Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerçant ou d'une personne morale immatriculée à ce registre. A la demande du greffier du tribunal qui a ouvert la procédure, les mêmes mentions sont portées sur le répertoire des métiers ou sur le répertoire des entreprises dans les départements du Bas- Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle, s'il s'agit d'une entreprise artisanale. S'il s'agit d'une personne non immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou aux répertoires mentionnés au deuxième alinéa, les mentions sont portées sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de grande instance. Dans ce cas, le greffier indique, selon le cas, le siège ou l'adresse du débiteur, les nom, prénoms et adresse du représentant légal de la personne morale débitrice ou du débiteur personne physique. Un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, selon le cas de son siège ou de son adresse professionnelle, de son numéro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom de la ville du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région où il est immatriculé, de l'activité exercée et de la date du jugement qui a ouvert la procédure. Elle précise également le nom et l'adresse du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il en a été désigné avec, dans ce cas, l'indication des pouvoirs qui lui sont conférés. Elle comporte enfin l'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire et le délai imparti pour cette déclaration. Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires. Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement.

L'article R. 621-8 est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, est inséré l'alinéa suivant : « Si une déclaration d'affectation a été faite conformément à l'article L. 526-7, mention du jugement d'ouverture est également portée, à la demande du greffier du tribunal qui l'a prononcé, conformément aux 1°, 3° et 4° de cet article, soit sur le registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 ou celui mentionné à l'article R. 134-6 du présent code, soit sur le registre prévu par l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. » ; 2° Au quatrième alinéa, devenu le cinquième, après les mots : « l'indication du nom du débiteur », sont insérés les mots : « ou, lorsque la procédure est ouverte à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, la dénomination prévue par le dernier alinéa de l'article L. 526-6 » et, après les mots : « où il est immatriculé », les mots : « ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté et selon le cas, de la ville où le greffe tient le registre prévu par l'article L. 526-7 ou, celle où est située la chambre d'agriculture mentionnée par ce texte ».

Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerçant ou d'une personne morale immatriculée à ce registre. A la demande du greffier du tribunal qui a ouvert la procédure, les mêmes mentions sont portées sur le répertoire des métiers ou sur le répertoire des entreprises dans les départements du Bas- Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle, s'il s'agit d'une entreprise artisanale. S'il s'agit d'une personne non immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou aux répertoires mentionnés au deuxième alinéa, les mentions sont portées sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de grande instance. Dans ce cas, le greffier indique, selon le cas, le siège ou l'adresse du débiteur, les nom, prénoms et adresse du représentant légal de la personne morale débitrice ou du débiteur personne physique. Si une déclaration d'affectation a été faite conformément à l'article L. 526-7, mention du jugement d'ouverture est également portée, à la demande du greffier du tribunal qui l'a prononcé, conformément aux 1°, 3° et 4° de cet article, soit sur le registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 ou celui mentionné à l'article R. 134-6 du présent code, soit sur le registre prévu par l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. Un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur ou, lorsque la procédure est ouverte à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, la dénomination prévue par le dernier alinéa de l'article L. 526-6, selon le cas de son siège ou de son adresse professionnelle, de son numéro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom de la ville du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région où il est immatriculé ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté et selon le cas, de la ville où le greffe tient le registre prévu par l'article L. 526-7 ou, celle où est située la chambre d'agriculture mentionnée par ce texte, de l'activité exercée et de la date du jugement qui a ouvert la procédure. Elle précise également le nom et l'adresse du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il en a été désigné avec, dans ce cas, l'indication des pouvoirs qui lui sont conférés. Elle comporte enfin l'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire et le délai imparti pour cette déclaration. Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires. Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement.

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole, régis par le décret du 25 mars 2003 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS Inspecteur de l'enseignement agricole 8e échelon HEB 7e échelon HEA 6e échelon 1015 5e échelon 966 4e échelon 901 3e échelon 852 2e échelon 801 1er échelon 750

Le tableau figurant à l'article 3 du même décret est remplacé par le tableau suivant : « Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2018 Indice brut Indice brut Emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole 8 HEB HEB 7 HEA HEA 6 1021 1027 5 971 977 4 906 912 3 857 862 2 807 813 1 755 762 »

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole, régis par le décret du 25 mars 2003 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2018 Indice brut Indice brut Emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole 8 HEB HEB 7 HEA HEA 6 1021 1027 5 971 977 4 906 912 3 857 862 2 807 813 1 755 762

Pour l'avancement au grade de chargé de recherche de 1re classe, seuls peuvent siéger à l'instance d'évaluation prévue à l'article 5 du présent décret les membres de la commission d'évaluation d'un rang au moins égal à celui des fonctionnaires dont les mérites sont examinés. Par dérogation aux dispositions de l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, peuvent accéder au grade de chargé de recherche de 1re classe les chargés de recherche de 2e classe qui justifient d'au moins deux ans d'ancienneté dans ce grade.

L'article 16 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de 1re classe » sont remplacés par les mots : « hors classe » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé.

Pour l'avancement au grade de chargé de recherche hors classe, seuls peuvent siéger à l'instance d'évaluation prévue à l'article 5 du présent décret les membres de la commission d'évaluation d'un rang au moins égal à celui des fonctionnaires dont les mérites sont examinés.

Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n'a pas été acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. L'intérêt de retard s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. Son taux est de 0,20 % par mois. L'intérêt de retard n'est pas dû lorsque s'appliquent les majorations prévues au 1 de l'article 224, au 9 de l'article 266 quinquies C, au dernier alinéa de l'article 266 undecies et au 3 de l'article 284 quater.

L'article 440 bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II.- En cas de régularisation spontanée par le redevable des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise et avant tout contrôle de cette dernière, le montant dû au titre de l'intérêt de retard mentionné au I du présent article est réduit de 50 %. « Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu'un contrôle de l'administration est en cours soit avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. « Les réductions mentionnées au présent II ne peuvent être appliquées que si la régularisation : « 1° Ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ; « 2° Est accompagnée du paiement de l'intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles, soit immédiatement, soit dans le cadre d'un plan de règlement accordé par le comptable des douanes. »

I. - Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n'a pas été acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. L'intérêt de retard s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. Son taux est de 0,20 % par mois. L'intérêt de retard n'est pas dû lorsque s'appliquent les majorations prévues au 1 de l'article 224, au 9 de l'article 266 quinquies C, au dernier alinéa de l'article 266 undecies et au 3 de l'article 284 quater. II.- En cas de régularisation spontanée par le redevable des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise et avant tout contrôle de cette dernière, le montant dû au titre de l'intérêt de retard mentionné au I du présent article est réduit de 50 %. Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu'un contrôle de l'administration est en cours soit avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. Les réductions mentionnées au présent II ne peuvent être appliquées que si la régularisation : 1° Ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ; 2° Est accompagnée du paiement de l'intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles, soit immédiatement, soit dans le cadre d'un plan de règlement accordé par le comptable des douanes. (1)

La DSNA comprend : - une direction des opérations ; - une direction de la technique et de l'innovation ; - une sous- direction de la planification et de la stratégie ; - une sous- direction des ressources humaines ; - une sous- direction des finances ; - une mission de la sécurité, de la qualité et de la sûreté ; - une mission de l'environnement ; - un cabinet, chargé notamment des courriers réservés et de la communication. L'organisation interne de la DSNA est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

L'article 4 du décret du 28 février 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4.- La direction des services de la navigation aérienne comprend : «- une direction de la technique et de l'innovation ; «- une direction des opérations ; «- une direction de la stratégie et des ressources ; «- une direction de la sécurité ; «- un cabinet. « L'organisation interne de la direction des services de la navigation aérienne est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. »

La direction des services de la navigation aérienne comprend : - une direction de la technique et de l'innovation ; - une direction des opérations ; - une direction de la stratégie et des ressources ; - une direction de la sécurité ; - un cabinet. L'organisation interne de la direction des services de la navigation aérienne est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

I. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des titres de formation ou autorisations d'exercice mentionnés à l'article 4. II. ― Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres I, III bis et IV du décret du 13 janvier 1986 susvisé. Toutefois, les membres du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 29 septembre 2010 susvisé, titulaires du premier grade, détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois, sont classés conformément au tableau de correspondance ci- après : SITUATION DANS LE PREMIER GRADE du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés SITUATION DANS LE GRADE D'INFIRMIER de classe supérieure ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE de la durée de l'échelon 10e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 2e échelon Ancienneté acquise Situation dans le premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés Situation dans le grade d'infirmier de classe normale Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Les infirmiers en soins généraux et spécialisés du premier grade détachés dans la classe normale d'infirmier en soins généraux perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui- ci est ou devient supérieur à celui qu'ils perçoivent dans le grade de détachement. III. ― Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés à tout moment.

Le II de l'article 23 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : « II.- Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres I et III bis du décret du 13 janvier 1986 susvisé. »

I. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des titres de formation ou autorisations d'exercice mentionnés à l'article 4. II.- Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres I et III bis du décret du 13 janvier 1986 susvisé. III. ― Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés à tout moment.

Le conseil est renouvelé tous les deux ans, à raison alternativement de huit et neuf membres ; les membres sortants peuvent être nommés à nouveau.

L'article R. 13 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 13.- Le conseil de l'ordre est renouvelé par moitié tous les deux ans. Les membres sortants peuvent être nommés à nouveau. « Quelle que soit la date de leur nomination, le mandat des membres prend fin à la date du renouvellement de la série au titre de laquelle ils ont été nommés. « Le mandat d'un membre du conseil de l'ordre nommé en remplacement d'un membre décédé ou démissionnaire court jusqu'à l'expiration du mandat du membre qu'il remplace. »

Le conseil de l'ordre est renouvelé par moitié tous les deux ans. Les membres sortants peuvent être nommés à nouveau. Quelle que soit la date de leur nomination, le mandat des membres prend fin à la date du renouvellement de la série au titre de laquelle ils ont été nommés. Le mandat d'un membre du conseil de l'ordre nommé en remplacement d'un membre décédé ou démissionnaire court jusqu'à l'expiration du mandat du membre qu'il remplace.

Peuvent être nommés au grade d'agent social de 1re classe, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire : 1° Par voie d'un examen professionnel, les agents sociaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ; 2° Au choix, les agents sociaux de 2e classe ayant atteint le 7e échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade. Le nombre de nominations prononcées au titre du 1° ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées au titre du présent article. Si, par application de la disposition prévue à l'alinéa précédent, aucune nomination n'a pu être prononcée au cours d'une période d'au moins trois années, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé en application du 2°. Les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel mentionné au 1° ci- dessus sont fixées par décret.

L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 8.- L'avancement d'échelon s'effectue selon les conditions prévues par l'article 3 du décret du 12 mai 2016 précité. « L'avancement au grade d'agent social principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-1 du même décret. « L'avancement au grade d'agent social principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-2 du même décret. »

L'avancement d'échelon s'effectue selon les conditions prévues par l'article 3 du décret du 12 mai 2016 précité. L'avancement au grade d'agent social principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-1 du même décret. L'avancement au grade d'agent social principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-2 du même décret.

Chaque section est composée d'un président de section et de membres permanents. Elle peut faire appel à des personnalités qualifiées extérieures intervenant soit en qualité de collaborateurs du ministre de la défense, conformément aux dispositions du décret du 20 janvier 1993 susvisé, soit en qualité de prestataires de services dans le respect des procédures prévues par le code des marchés publics. Le président de section répartit les études et les missions et veille à l'aboutissement des travaux conduits sous son autorité.

Au deuxième alinéa de l'article 11 du même arrêté, les mots : « conduits sous son autorité » sont supprimés.

Chaque section est composée d'un président de section et de membres permanents. Elle peut faire appel à des personnalités qualifiées extérieures intervenant soit en qualité de collaborateurs du ministre de la défense, conformément aux dispositions du décret du 20 janvier 1993 susvisé, soit en qualité de prestataires de services dans le respect des procédures prévues par le code des marchés publics. Le président de section répartit les études et les missions et veille à l'aboutissement des travaux.

La demande d'allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de la blessure ou de son état de santé. Toutefois, lorsque le fonctionnaire n'a pas interrompu son activité ou lorsqu'il atteint la limite d'âge ou est radié des cadres avant de pouvoir reprendre ses fonctions, le droit à l'allocation peut lui être reconnu si la demande d'allocation est présentée dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de son état de santé. Cette date est fixée par la commission de réforme prévue à l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, lorsque l'accident ou la maladie donne lieu à l'attribution d'un congé au titre du régime statutaire de réparation des accidents du travail applicable à l'agent ou, à défaut, par un médecin assermenté.

Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 2 mai 2005 susvisé, les mots : « la commission de réforme prévue » sont remplacés par les mots : « le conseil médical prévu ».

La demande d'allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de la blessure ou de son état de santé. Toutefois, lorsque le fonctionnaire n'a pas interrompu son activité ou lorsqu'il atteint la limite d'âge ou est radié des cadres avant de pouvoir reprendre ses fonctions, le droit à l'allocation peut lui être reconnu si la demande d'allocation est présentée dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de son état de santé. Cette date est fixée par le conseil médical prévu à l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, lorsque l'accident ou la maladie donne lieu à l'attribution d'un congé au titre du régime statutaire de réparation des accidents du travail applicable à l'agent ou, à défaut, par un médecin assermenté.

Le Conseil national d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an, sur la convocation du garde des sceaux, ministre de la justice. Il établit son règlement intérieur, qui est approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il constitue en son sein des structures opérationnelles. Celles- ci comportent un comité opérationnel de onze membres, dont au plus quatre membres au titre des 2° et 3° de l'article 3, présidé par le directeur des affaires criminelles et des grâces, ainsi que des commissions chargées d'étudier des questions spécifiques. Le secrétariat du conseil est assuré par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice.

L'article 5 est ainsi modifié : Le troisième alinéa est supprimé. Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le secrétariat du Conseil national de l'aide aux victimes est assuré par le secrétariat général du ministère de la justice et des libertés (service de l'accès au droit et à la justice et de la politique associative). »

Le Conseil national d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an, sur la convocation du garde des sceaux, ministre de la justice. Il établit son règlement intérieur, qui est approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice. Le secrétariat du Conseil national de l'aide aux victimes est assuré par le secrétariat général du ministère de la justice et des libertés (service de l'accès au droit et à la justice et de la politique associative).

Chapitre Ier : Dispositions relatives au territoire métropolitain. i) Les organismes nuisibles visés au chapitre Ier de la partie A de l'annexe I et au chapitre 1er de la partie A de l'annexe II de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets. ii) Les organismes nuisibles visés au chapitre 2 de la partie A de l'annexe I, à la partie B de l'annexe I, au chapitre 2 de la partie A de l'annexe II et à la partie B de l'annexe II de l'arrêté du 24 mai 2006 susmentionné, listés ci- après : Aphelenchoides besseyi (nématode foliaire) ; Beet leaf curl virus ; Ceratocystis fimbriata sp. platani (chancre coloré du platane) ; Citrus tristeza closterovirus (tristeza) ; Citrus vein enation woody gall ; Clavibacter michiganensis subsp. insidiosus (flétrissement bactérien de la luzerne) ; Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus (flétrissement bactérien de la pomme de terre) ; Erwinia amylovora (feu bactérien des rosacées) ; Meloidogyne chitwoodi (nématode à galles) ; Meloidogyne fallax (nématode à galles) ; Opogona sacchari (teigne du bananier) ; Phytoplasme de la flavescence dorée de la vigne ; Plum pox virus (sharka) ; Popillia japonica (hanneton japonais) ; Pseudomonas caryophylli (chancre bactérien de l'œillet) ; Ralstonia solanacearum (pourriture brune de la pomme de terre ou flétrissement bactérien) ; Spodoptera littoralis (noctuelle méditerranéenne) ; Synchytrium endobioticum (galle verruqueuse de la pomme de terre). iii) Et les organismes nuisibles suivants : Callosobruchus chinensis (bruche chinoise) ; Caulophilus oryzae ; Dryocosmus kuriphilus (cynips du châtaignier) ; Gibberella circinata (anamorphe Fusarium circinatum) ; Phytophtora ramorum ; Prostephanus truncatus (grand capucin) ; Rhynchophorus ferrugineus (charançon rouge du palmier) ; Trogoderma granarium (dermeste du grain). Chapitre II : Dispositions relatives aux départements d'outre- mer. 1. Départements de la Martinique et de la Guadeloupe Les organismes nuisibles suivants : Acromyrmex spp. sauf A. octospinosus pour la Guadeloupe (fourmi manioc) ; Atta spp. (fourmi manioc) ; Bactrocera umbrosa (mouche des fruits) ; Bactrocera tryoni (mouche de Queensland) ; Bactrocera zonata (mouche de Queensland) ; Banana bunchy top virus (virose des bananiers et autres musacées) ; Banana streak virus (striure du bananier) ; Bract mosaic disease (virose des bananiers et autres musacées) ; Ceratitis capitata (mouche méditerranéenne des fruits) ; Cercospora angolensis (cercosporiose noire des agrumes) ; Dacus bivittatus (mouche des fruits : cucurbitacées) ; Dacus ciliatus (mouche des fruits : cucurbitacées) ; Diaphorina citri (psylle des agrumes) ; Elephantiasis (bananier) ; Mycosphaerella fijensis ou Cercospora fijensis (cerc osporiose noire du bananier) ; Pratylenchus goodeyi (nématode du bananier) ; Ralstonia solanacearum race II (maladie de Moko) ; Spiroplasma citri (stubborn des agrumes) ; Sugarcane fidji virus (maladie de Fidji de la canne à sucre) ; Sugarcane mosaic virus (virus de la canne à sucre et du maïs) ; Tephritidées sauf Anastrepha obliqua (mouches des fruits) ; Xanthomonas campestris pv. celebensis (bactériose du bananier) ; Xanthomonas axonopodis pv. citri (chancre bactérien des agrumes). 2. Département de la Guyane i) Les organismes nuisibles listés ci- après : Achatina fulica (achatine) ; Acysta persea (hémiptère tingidae sur avocatier) ; Aleurocanthus spiniferus (aleurode du manguier) ; Anthenomus grandis (coton) ; Bactrocera spp. (sauf B. carambolae) ; Brevipalpus australis (léprose sur citrus) ; Ceratitis spp. (mouche méditerranéenne des fruits) ; Ceratostomella paradoxa (pourriture de l'ananas, du café, de la canne) ; Chilo partellus (foreur de la canne et du maïs) ; Clavibacter xili subsp. xili (rabougrissement des repousses de cannes) ; Coconut foliar decay virus ; Conotrachelus aguacatae (charançon de l'avocatier) ; Conotrachelus persea (charançon de l'avocatier) ; Cosmopolites sorditus (charançon du bananier) ; Dacus spp. ; Deuterophoma tracheiphila (malseco des agrumes) ; Diplodia natalensis (chancre de l'avocatier) ; Eldana saccharina (pyrale de la canne à sucre) ; Erwinia chrysanthemi ; Erwinia sp. non pectinolytique (sur Carica papaya) ; Frankliniella occidentalis (thrips californien) ; Heillipus lauri (charançon des graines d'avocatier) ; Henosepilachna elaterii (coccinelle phytophage) ; Hirschmaniella orizae et spinicodata (nématodes sur riz) ; Hoja blanca virus ; Impatiens necrotic spot virus ; Lethal yellowing disease (mycoplasme du jaunissement mortel) ; Limicolaria aurora (escargot géant d'Afrique) ; Maize streak virus (souche canne à sucre) ; Megastes grandalis (pyrale de la patate douce) ; Megastes pusialis (pyrale de la patate douce) ; Meloidogyne graminicola (nématode sur riz) ; Mycosphaerella fijensis (cercosporiose noire du bananier) ; Myndus spp. (cicadelles vectrices du jaunissement mortel) ; Ochlerus spp. (punaises vectrices du dépérissement foliaire des palmacées) ; Opogona sacchari (tordeuse du bananier) ; Papaya bunchy top mycoplasma ; Papaya distorsion ring spot virus ; Papaya mosaic virus ; Phoma tracheiphila (citrus) ; Pratylenchus goodeyi (nématode du bananier) ; Prays citri (teigne du citronnier) ; Prays endocarpa (teigne des agrumes) ; Prosopis glandulosa (légumineuse mimosée épineuse) ; Pseudomonas fuscovaginae ; Pseudomonas syringae pv. passiflorae ; Pseudomonas syringae pv. purpurae ; Quadraspidiotus perniciosus (pou de San José) ; Ralstonia solanacearum race II (maladie de Moko sur musacées et zingiberacées) ; Recilia mica (cicadelle responsable du blast des palmiers) ; Rice grassy stunt virus (rabougrissement herbacé du riz) ; Roxia pornia (mouche des fruits polyphage) ; Sphacelotheca macrospora (charbon vêtu de la canne) ; Spiroplasma citri (stubborn) ; Stenoma catenifer (chenille de la graine et du fruit de l'avocatier) ; Stephanitis typica (punaise phytophage vectrice de dépérissement des palmacées) ; Striga spp. ; Tenipalpus pseudocuneatus (léprose sur citrus) ; Trialeurodes vaporariorum (aleurode tropicale) ; Vanilla mosaic potyvirus (potyvirus Tahiti ) ; Vanilla necrotic potyvirus (potyvirus Tonga ) ; Viroïde du cadang cadang (dépérissement ou taches jaunes du cocotier) ; Xanthium spp. (astéracées annuelles ou vivaces à involucres épineux) ; Xanthomonas albilineans (échaudure de la canne à sucre) ; Xanthomonas axonopodis pv. dieffenbachiae (feu bactérien de l'anthurium) ; Xanthomonas campestris pv. celebensis (sur musa spp.) ; Xanthomonas campestris pv. mangiferae indicae (bactériose du manguier) ; Xanthomonas campestris pv. manihotis (bactériose du manioc) ; Xanthomonas campestris pv. passiflorae ; Xanthomonas campestris pv. vasculorum (sur graminées et bambous) ; ii) Les organismes nuisibles visés aux annexes I et II de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, à l'exception de ceux listés ci- après : Aleurocanthus woglumi (aleurode noire des citrus) ; Anastrepha spp. (sauf A. ludens et A. fraterculus) (mouche des fruits) ; Aphelenchoides besseyi ; Bemisia tabaci (aleurode) ; Citrus tristeza closterovirus (tristeza) ; Elsinoe spp ; Liriomyza trifolii (mouche mineuse) ; Psorosis (psorose écailleuse) ; Radopholus similis (nématode du bananier) ; Ralstonia solanacearum race 1 (flétrissement bactérien) ; Septoria lycopersici ; Spodoptera eridania (noctuelle) ; Spodoptera frugiperda (noctuelle des graminées) ; Thrips palmi ; Toxoptera citricida (puceron noir des agrumes) ; Unaspis citri. 3. Département de La Réunion i) Les organismes nuisibles suivants : a) Animaux : Aceria litchi (acarien) ; Aceria mangifera (acarien) ; Aceria sheldoni (acarien) ; Acrolepiopsis assectella (lépidoptère) ; Acromyrmex octopinosus (hyménoptère) ; Acromyrmex spp. (hyménoptères) ; Acysta persea (hémiptère de l'avocatier sur fruits, feuilles et fleurs) ; Agromyza oryzae (diptère) ; Aleurocanthus cocos (homoptère) ; Aleurocanthus spiniferus (homoptère) ; Aleurocanthus woglumi (homoptère) ; Alissonotum piceum (coléoptère) ; Anarsia lineatella (lépidoptère) ; Anastrepha spp. (diptères) ; Aphelenchoïdes besseyi (nématode) ; Argyrotaenia pulcellana (lépidoptère) ; Atta cephalotes (hyménoptère) ; Atta sexdens (hyménoptère) ; Atta spp. (hyménoptères) ; Cacyreus marshalli (lépidoptère des pélargonium et géranium) ; Castnia deadalus (lépidoptère) ; Castnia licoïdes (lépidoptère) ; Ceratitis cosvra (diptère) ; Chilo partellus (lépidoptère) ; Clemora smithi (coléoptère) ; Conotrachelus perseae (coléoptère) ; Ctenarytaina eucalypti (psylle de l'eucalyptus) ; Dacus bivittatus (diptère) ; Dacus frenchi = Bactrocera umbrosa (diptère) ; Dacus neohumeralis (diptère) ; Dacus tryoni (diptère) ; Dacus zonatus (diptère) ; Daktulosphaira vitifoliae (phylloxera de la vigne) ; Delia antiqua (diptère) ; Delia brassica (diptère) ; Ditylenchus angustus (nématode) ; Echinothrips americanus (thrips des Araceae et Balsaminaceae) ; Eldana saccharina (lépidoptère) ; Eupoecilia ambiguella (lépidoptère) ; Grapholita molesta (lépidoptère) ; Heillipus lauri (coléoptère) ; Heterodera schachtii (nématode) ; Heteronychus arator (coléoptère) ; Heteronychus licas (coléoptère) ; Heteronychus spp. (coléoptères) ; Hypothenemus hampeii (coléoptère) ; Idiocerus spp. (homoptères) ; Iridomyrmex humilis (hyménoptère) ; Lampestis equestris (diptère) ; Laspeyresia funebrata (lépidoptère) ; Laspeyresia nigricana (lépidoptère) ; Laspeyresia pomonella (lépidoptère) ; Leptinotarsa decemlineata (coléoptère) ; Leucoptera scitella (lépidoptère) ; Lincus spp. (punaises vectrices de dépérissements foliaires des palmacées à phytomonas Hartrot du cocotier, Marchitez du palmier à huile ) ; Lopesia botrana (lépidoptère) ; Lyonetia clerklela (diptère) ; Maconellicoccus hirsutus (cochenille rose de l'hibiscus) ; Megastes grandalis (pyrale de la patate douce Ipomea batatas ) ; Megastes pusialis (lépidoptère) ; Melolontha melolontha (coléoptère) ; Merodon equestris (mouche des bulbes) ; Messor barbarus (hyménoptère) ; Metcalfa pruinosa (cicadelle) ; Myndus spp. (cicadelles cixiidées vectrices du dépérissement foliaire viral CFDV et du jaunissement mortel Lethal yellowing MLO ) ; Ochlerus spp. (punaises vectrices de dépérissements foliaires des palmacées à phytomonas Hartrot du cocotier ) ; Oecophylla spp. (hyménoptères) ; Otiorrhynchus spp. (otiorrhynques) ; Pardalaspis quinaria (diptère) ; Parlagena benetti (cochenille du cocotier) ; Parlatoria zizyphii (homoptère) ; Perkinsiella saccharicida (homoptères) ; Phthorimea operculella (teigne de la pomme de terre) ; Phyllophaga smithii (hanneton de la Barbade et de Maurice) ; Planococcus citri (homoptère) ; Pratylenchus coffea (nématode) ; Prays endocarpa (lépidoptère) ; Prostephanus truncatus (coléoptère) ; Pseudococcus viburni (cochenille farineuse de la tomate) ; Psila rosae (diptère) ; Psylla mali (homoptère) ; Quadraspidiotus perniciosus (pou de San José) ; Recilia mica (cicadelle responsable du ¸ blast ¹ des palmiers) ; Rhadinaphelenchus cocophilus (nématode) ; Sogatella furcifera (homoptère) ; Sogatella kolophon et S. cubana (homoptères responsables de la pourriture sèche du cœur de cocotier) ; Stephanitis typicus (hétéroptère) ; Sternocnetus frigidus (lépidoptère) ; Sternochetus mangiferae (charançon de la graine de Mangifera indica sur fruits et semences) ; Tephritidées à l'exception de Pardalaspis cyanescens, Ceratitis rosa, Ceratitis cattoirii, Dacus ciliatus, Bactrocera cucurbitae, Dacus demmerezi (mouches des fruits) ; Thaumetopoea pityocampa (processionnaire du pin) ; Tylenchorhynchus martini (nématode) ; Unaspis citri (homoptère) ; Viteus vitifolii (homoptère) ; Zeuzera pyrina (lépidoptère) ; b) Bactéries : Agrobacterium tumefasciens rubi (ou Biovar III) ; Curtobacterium (Corynebacterium) flaccumfasciens ; Erwinia amylovora (feu bactérien des rosacées pomoïdées) ; Erwinia ananas ; Erwinia non pectinolytique du papayer ; Erwinia stewartii ; Erwinia tracheiphila ; Phytomonas sp. (responsable de dépérissements sur végétaux de Cocos nucifera et palmier à huile) ; Pseudomonas andropogoni (sorgho, canne à sucre) ; Pseudomonas gladioli pv. gladioli ; Pseudomonas solanacearum race II ; Pseudomonas syringae pv. lachrymans ; Pseudomonas syringae pv. Mors- prunorum ; Pseudomonas syringae pv. passiflorae ; Pseudomonas syringae pv. purpurea (plants, fruits et semences d'avocat) ; Pseudomonas syringae pv. syringae ; Pseudomonas syringae pv. tabaci ; Xanthomonas campestris pv. begoniae ; Xanthomonas campestris pv. celebensis (végétaux de Musa spp.) ; Xanthomonas campestris pv. mangiferae indicae ; Xanthomonas campestris pv. manihotis ; Xanthomonas campestris pv. passiflorae ; Xanthomonas campestris pv. vasculorum ; Xylella fastidiosa ; c) Cryptogames : Botryodiplodia sp. ; Cercospora angolensis ; Colletotrichum fragariae ; Diplodia natalensis (chancre de l'avocatier) ; Elsinoe sp., Sphaeceloma sp. (tavelures des agrumes) ; Eutypa armeniacae ; Eutypa lata ; Fusarium oxysporum F. sp. cubense race IV ; Fusarium oxysporum F. sp. Melonis ; Gibberella xylarioïdes ; Marasmus perniciosus ; Mycosphaerella fijiensis ; Mycosphaerella fijiensis var. difformis ; Mycosphaerella musicola ; Peronosclerospora sacchari (ou Sclerophtora sacchari) ; Peronospora litchi (mildiou du litchi) ; Phytophtora fragariae ; Phytophthora rubi (dépérissement du framboisier) ; Piricularia oryzae (piriculariose du riz Oryza sativae L sur semences et végétaux) ; Pseudocercospora purpurea ; Sceropora macrospora ; Thielaviopsis basicola ; Trachyphaera fructigena ; Urocystis cepulae ; d) Virus et pathogènes similaires aux virus : Avocado Sun blotch viroïd ; Bamboo mosaic virus (végétaux de Bambusa spp.) ; Banana Bunchy Top virus ; Banana mosaïc virus (Cucumber Mosaïc virus) ; Bract Mosaïc Disease ; Chrysanthemum stunt viroïde ; Chrysanthemum virus B ; Citrus Blight ; Citrus Cachexie ; Coconut foliar decay virus (dépérissement foliaire du cocotier) ; Cucumber green mottle virus ; Dioscorea (= Yam) Green Banding virus ; Grapevine Fanleaf virus ; Hibiscus chlorotic ringspot virus (Hibiscus, Rosa sinensis) ; Hibiscus latent ringspot virus (Hibiscus, Rosa sinensis) ; Impatiens necrotic spot virus (virus nécrotique de l'impatiens nombreuses plantes hôtes ) ; Maïze Streak virus (souche canne à sucre) ; Maracudja mosaic virus (Passiflora spp.) ; Mycoplasme de la flavescence dorée ; Mycoplasme du Grassy Shoot ; Mycoplasme du jaunissement mortel (ou Letal Yellowing ou maladie de Kaincope ou maladie du cap Saint- Paul) ; Mycoplasme du White Leaf ; New peach mosaic virus (nouvelle mosaïque du pêcher) ; Papaya Bunchy top mycoplasma ; Papaya ring spot virus souche P (papayers et cucurbitacées) ; Papayer Mosaïc virus ; Passion Fruit ring Spot virus ; Passion Fruit Woodiness virus ; Peach latent mosaic viroid ; Peanut clump virus ; Pepper mild mottle virus (végétaux de Capsicum sp. et autres solanées) ; Phytomonas sp. ; Pineapple chlorotic streak virus (Ananas sp.) ; Pineapple wilt virus (maladie du wilt Ananas sp. ) ; Plum pox virus (virus de la sharka des rosacées à noyaux) ; Potato Spindle Tuber Viroïd ; Potato Yellow dwarf virus ; Potato Yellow Vein virus ; Spiroplasma citri (Stubborn) ; Squash Mosaïc virus ; Strawberry Vein Banding virus ; Sugar Cane Fiji virus ; Sugar Cane Mosaïc virus ; Sugar Cane Streak virus ; Sweet Potato Feathery Mottel virus ; Sweet Potato Mild Mottle virus ; Sweet Potato Vein Mosaïc virus ; Sweet Potato Yellow Dwarf virus ; Tobacco etch virus (Capsicum sp., Lycopersicon sp., Nicotiana sp.) ; Tobacco ring spot virus ; Tobacco streak virus ; Tomato aspermy virus ; Tomato bunchy top virus ; Tomato Bushy Stunt virus ; Tomato bushy stunt virus (rabougrissement de la tomate) ; Tomato spotted wilt virus ; Vanilla potyvirus ; Viroïde du Cadang Cadang ; Watermelon silver mottle virus (cucurbitacées) ; Xyloporosis viroid (Citrus sp.) ; Yam Internal Browning disease ; e) Phanérogames : Cuscuta spp. (convolvulacées) ; Cyperus spp. (cypéracées) ; Elodea spp. (hydrocharitacées) ; Salvinia molesta (salviniacées) ; Sorghum halepense (graminées) ; Striga spp. (orobanchacées) ; ii) Les organismes nuisibles visés aux annexes I et II de l'arrêté du 24 mai 2006 susmentionné, à l'exception de : Bemisia tabaci ; Ceratocystis fagacearum ; Clavibacter michiganensis subsp. michiganensis ; Citrus tristeza closterovirus (tristeza) ; Dacus ciliatus ; Bactrocera cucurbitae ; Neoceratitis cyanescens ; Ditylenchus destructor ; Ditylenchus dipsaci ; Elsinoe fawcetti ; Erwinia chrysanthemi pv. dianthicola ; Helicoverpa armigera ; Liberobacter africanum (Citrus greening bacterium) ; Liberobacter asiaticum (Citrus greening bacterium) ; Liriomyza huidobrensis ; Liriomyza trifolii ; Mycoplasme de la nécrose du phloème d'Ulmus ; Mycosphaerella larici- leptolepes et M. popularum ; Ralstonia solanacearum races 1 et 3 ; Ceratitis rosa ; Puccinia horiana ; Radopholus similis ; Parasaissetia nigra ; Scirtothrips aurantii ; Septoria lycopersici ; Spodoptera littoralis ; Spodoptera litura ; Thrips palmi ; Tilletia indica ; Tomato spotted wilt virus ; Tomato yellow leaf curl virus ; Toxoptera citricida ; Trioza erythrae (psylle africain des agrumes, vecteur du greening) ; Verticillium dahliae ; Xanthomonas axonopodis pv. citri ; Xanthomonas campestris pv. phaseoli ; Xanthomonas campestris pv. vesicatoria ; Xanthomonas fragariae ; Xiphinema americanum.

La partie i de l'annexe A du chapitre Ier de l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié susvisé est remplacée par la disposition suivante : « i) Les organismes nuisibles visés au chapitre Ier de la partie A de l'annexe I et au chapitre Ier de la partie A de l'annexe II de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, à l'exception de ceux listés ci- après : Rhagoletis completa Cresson (mouche du brou de la noix) ; ».

Chapitre Ier : Dispositions relatives au territoire métropolitain. i) Les organismes nuisibles visés au chapitre Ier de la partie A de l'annexe I et au chapitre Ier de la partie A de l'annexe II de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, à l'exception de ceux listés ci- après : Rhagoletis completa Cresson (mouche du brou de la noix) ; ii) Les organismes nuisibles visés au chapitre 2 de la partie A de l'annexe I, à la partie B de l'annexe I, au chapitre 2 de la partie A de l'annexe II et à la partie B de l'annexe II de l'arrêté du 24 mai 2006 susmentionné, listés ci- après : Aphelenchoides besseyi (nématode foliaire) ; Beet leaf curl virus ; Ceratocystis fimbriata sp. platani (chancre coloré du platane) ; Citrus tristeza closterovirus (tristeza) ; Citrus vein enation woody gall ; Clavibacter michiganensis subsp. insidiosus (flétrissement bactérien de la luzerne) ; Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus (flétrissement bactérien de la pomme de terre) ; Erwinia amylovora (feu bactérien des rosacées) ; Meloidogyne chitwoodi (nématode à galles) ; Meloidogyne fallax (nématode à galles) ; Opogona sacchari (teigne du bananier) ; Phytoplasme de la flavescence dorée de la vigne ; Plum pox virus (sharka) ; Popillia japonica (hanneton japonais) ; Pseudomonas caryophylli (chancre bactérien de l'œillet) ; Ralstonia solanacearum (pourriture brune de la pomme de terre ou flétrissement bactérien) ; Spodoptera littoralis (noctuelle méditerranéenne) ; Synchytrium endobioticum (galle verruqueuse de la pomme de terre). iii) Et les organismes nuisibles suivants : Callosobruchus chinensis (bruche chinoise) ; Caulophilus oryzae ; Dryocosmus kuriphilus (cynips du châtaignier) ; Gibberella circinata (anamorphe Fusarium circinatum) ; Phytophtora ramorum ; Prostephanus truncatus (grand capucin) ; Rhynchophorus ferrugineus (charançon rouge du palmier) ; Trogoderma granarium (dermeste du grain). Chapitre II : Dispositions relatives aux départements d'outre- mer. 1. Départements de la Martinique et de la Guadeloupe Les organismes nuisibles suivants : Acromyrmex spp. sauf A. octospinosus pour la Guadeloupe (fourmi manioc) ; Atta spp. (fourmi manioc) ; Bactrocera umbrosa (mouche des fruits) ; Bactrocera tryoni (mouche de Queensland) ; Bactrocera zonata (mouche de Queensland) ; Banana bunchy top virus (virose des bananiers et autres musacées) ; Banana streak virus (striure du bananier) ; Bract mosaic disease (virose des bananiers et autres musacées) ; Ceratitis capitata (mouche méditerranéenne des fruits) ; Cercospora angolensis (cercosporiose noire des agrumes) ; Dacus bivittatus (mouche des fruits : cucurbitacées) ; Dacus ciliatus (mouche des fruits : cucurbitacées) ; Diaphorina citri (psylle des agrumes) ; Elephantiasis (bananier) ; Mycosphaerella fijensis ou Cercospora fijensis (cerc osporiose noire du bananier) ; Pratylenchus goodeyi (nématode du bananier) ; Ralstonia solanacearum race II (maladie de Moko) ; Spiroplasma citri (stubborn des agrumes) ; Sugarcane fidji virus (maladie de Fidji de la canne à sucre) ; Sugarcane mosaic virus (virus de la canne à sucre et du maïs) ; Tephritidées sauf Anastrepha obliqua (mouches des fruits) ; Xanthomonas campestris pv. celebensis (bactériose du bananier) ; Xanthomonas axonopodis pv. citri (chancre bactérien des agrumes). 2. Département de la Guyane i) Les organismes nuisibles listés ci- après : Achatina fulica (achatine) ; Acysta persea (hémiptère tingidae sur avocatier) ; Aleurocanthus spiniferus (aleurode du manguier) ; Anthenomus grandis (coton) ; Bactrocera spp. (sauf B. carambolae) ; Brevipalpus australis (léprose sur citrus) ; Ceratitis spp. (mouche méditerranéenne des fruits) ; Ceratostomella paradoxa (pourriture de l'ananas, du café, de la canne) ; Chilo partellus (foreur de la canne et du maïs) ; Clavibacter xili subsp. xili (rabougrissement des repousses de cannes) ; Coconut foliar decay virus ; Conotrachelus aguacatae (charançon de l'avocatier) ; Conotrachelus persea (charançon de l'avocatier) ; Cosmopolites sorditus (charançon du bananier) ; Dacus spp. ; Deuterophoma tracheiphila (malseco des agrumes) ; Diplodia natalensis (chancre de l'avocatier) ; Eldana saccharina (pyrale de la canne à sucre) ; Erwinia chrysanthemi ; Erwinia sp. non pectinolytique (sur Carica papaya) ; Frankliniella occidentalis (thrips californien) ; Heillipus lauri (charançon des graines d'avocatier) ; Henosepilachna elaterii (coccinelle phytophage) ; Hirschmaniella orizae et spinicodata (nématodes sur riz) ; Hoja blanca virus ; Impatiens necrotic spot virus ; Lethal yellowing disease (mycoplasme du jaunissement mortel) ; Limicolaria aurora (escargot géant d'Afrique) ; Maize streak virus (souche canne à sucre) ; Megastes grandalis (pyrale de la patate douce) ; Megastes pusialis (pyrale de la patate douce) ; Meloidogyne graminicola (nématode sur riz) ; Mycosphaerella fijensis (cercosporiose noire du bananier) ; Myndus spp. (cicadelles vectrices du jaunissement mortel) ; Ochlerus spp. (punaises vectrices du dépérissement foliaire des palmacées) ; Opogona sacchari (tordeuse du bananier) ; Papaya bunchy top mycoplasma ; Papaya distorsion ring spot virus ; Papaya mosaic virus ; Phoma tracheiphila (citrus) ; Pratylenchus goodeyi (nématode du bananier) ; Prays citri (teigne du citronnier) ; Prays endocarpa (teigne des agrumes) ; Prosopis glandulosa (légumineuse mimosée épineuse) ; Pseudomonas fuscovaginae ; Pseudomonas syringae pv. passiflorae ; Pseudomonas syringae pv. purpurae ; Quadraspidiotus perniciosus (pou de San José) ; Ralstonia solanacearum race II (maladie de Moko sur musacées et zingiberacées) ; Recilia mica (cicadelle responsable du blast des palmiers) ; Rice grassy stunt virus (rabougrissement herbacé du riz) ; Roxia pornia (mouche des fruits polyphage) ; Sphacelotheca macrospora (charbon vêtu de la canne) ; Spiroplasma citri (stubborn) ; Stenoma catenifer (chenille de la graine et du fruit de l'avocatier) ; Stephanitis typica (punaise phytophage vectrice de dépérissement des palmacées) ; Striga spp. ; Tenipalpus pseudocuneatus (léprose sur citrus) ; Trialeurodes vaporariorum (aleurode tropicale) ; Vanilla mosaic potyvirus (potyvirus Tahiti ) ; Vanilla necrotic potyvirus (potyvirus Tonga ) ; Viroïde du cadang cadang (dépérissement ou taches jaunes du cocotier) ; Xanthium spp. (astéracées annuelles ou vivaces à involucres épineux) ; Xanthomonas albilineans (échaudure de la canne à sucre) ; Xanthomonas axonopodis pv. dieffenbachiae (feu bactérien de l'anthurium) ; Xanthomonas campestris pv. celebensis (sur musa spp.) ; Xanthomonas campestris pv. mangiferae indicae (bactériose du manguier) ; Xanthomonas campestris pv. manihotis (bactériose du manioc) ; Xanthomonas campestris pv. passiflorae ; Xanthomonas campestris pv. vasculorum (sur graminées et bambous) ; ii) Les organismes nuisibles visés aux annexes I et II de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, à l'exception de ceux listés ci- après : Aleurocanthus woglumi (aleurode noire des citrus) ; Anastrepha spp. (sauf A. ludens et A. fraterculus) (mouche des fruits) ; Aphelenchoides besseyi ; Bemisia tabaci (aleurode) ; Citrus tristeza closterovirus (tristeza) ; Elsinoe spp ; Liriomyza trifolii (mouche mineuse) ; Psorosis (psorose écailleuse) ; Radopholus similis (nématode du bananier) ; Ralstonia solanacearum race 1 (flétrissement bactérien) ; Septoria lycopersici ; Spodoptera eridania (noctuelle) ; Spodoptera frugiperda (noctuelle des graminées) ; Thrips palmi ; Toxoptera citricida (puceron noir des agrumes) ; Unaspis citri. 3. Département de La Réunion i) Les organismes nuisibles suivants : a) Animaux : Aceria litchi (acarien) ; Aceria mangifera (acarien) ; Aceria sheldoni (acarien) ; Acrolepiopsis assectella (lépidoptère) ; Acromyrmex octopinosus (hyménoptère) ; Acromyrmex spp. (hyménoptères) ; Acysta persea (hémiptère de l'avocatier sur fruits, feuilles et fleurs) ; Agromyza oryzae (diptère) ; Aleurocanthus cocos (homoptère) ; Aleurocanthus spiniferus (homoptère) ; Aleurocanthus woglumi (homoptère) ; Alissonotum piceum (coléoptère) ; Anarsia lineatella (lépidoptère) ; Anastrepha spp. (diptères) ; Aphelenchoïdes besseyi (nématode) ; Argyrotaenia pulcellana (lépidoptère) ; Atta cephalotes (hyménoptère) ; Atta sexdens (hyménoptère) ; Atta spp. (hyménoptères) ; Cacyreus marshalli (lépidoptère des pélargonium et géranium) ; Castnia deadalus (lépidoptère) ; Castnia licoïdes (lépidoptère) ; Ceratitis cosvra (diptère) ; Chilo partellus (lépidoptère) ; Clemora smithi (coléoptère) ; Conotrachelus perseae (coléoptère) ; Ctenarytaina eucalypti (psylle de l'eucalyptus) ; Dacus bivittatus (diptère) ; Dacus frenchi = Bactrocera umbrosa (diptère) ; Dacus neohumeralis (diptère) ; Dacus tryoni (diptère) ; Dacus zonatus (diptère) ; Daktulosphaira vitifoliae (phylloxera de la vigne) ; Delia antiqua (diptère) ; Delia brassica (diptère) ; Ditylenchus angustus (nématode) ; Echinothrips americanus (thrips des Araceae et Balsaminaceae) ; Eldana saccharina (lépidoptère) ; Eupoecilia ambiguella (lépidoptère) ; Grapholita molesta (lépidoptère) ; Heillipus lauri (coléoptère) ; Heterodera schachtii (nématode) ; Heteronychus arator (coléoptère) ; Heteronychus licas (coléoptère) ; Heteronychus spp. (coléoptères) ; Hypothenemus hampeii (coléoptère) ; Idiocerus spp. (homoptères) ; Iridomyrmex humilis (hyménoptère) ; Lampestis equestris (diptère) ; Laspeyresia funebrata (lépidoptère) ; Laspeyresia nigricana (lépidoptère) ; Laspeyresia pomonella (lépidoptère) ; Leptinotarsa decemlineata (coléoptère) ; Leucoptera scitella (lépidoptère) ; Lincus spp. (punaises vectrices de dépérissements foliaires des palmacées à phytomonas Hartrot du cocotier, Marchitez du palmier à huile ) ; Lopesia botrana (lépidoptère) ; Lyonetia clerklela (diptère) ; Maconellicoccus hirsutus (cochenille rose de l'hibiscus) ; Megastes grandalis (pyrale de la patate douce Ipomea batatas ) ; Megastes pusialis (lépidoptère) ; Melolontha melolontha (coléoptère) ; Merodon equestris (mouche des bulbes) ; Messor barbarus (hyménoptère) ; Metcalfa pruinosa (cicadelle) ; Myndus spp. (cicadelles cixiidées vectrices du dépérissement foliaire viral CFDV et du jaunissement mortel Lethal yellowing MLO ) ; Ochlerus spp. (punaises vectrices de dépérissements foliaires des palmacées à phytomonas Hartrot du cocotier ) ; Oecophylla spp. (hyménoptères) ; Otiorrhynchus spp. (otiorrhynques) ; Pardalaspis quinaria (diptère) ; Parlagena benetti (cochenille du cocotier) ; Parlatoria zizyphii (homoptère) ; Perkinsiella saccharicida (homoptères) ; Phthorimea operculella (teigne de la pomme de terre) ; Phyllophaga smithii (hanneton de la Barbade et de Maurice) ; Planococcus citri (homoptère) ; Pratylenchus coffea (nématode) ; Prays endocarpa (lépidoptère) ; Prostephanus truncatus (coléoptère) ; Pseudococcus viburni (cochenille farineuse de la tomate) ; Psila rosae (diptère) ; Psylla mali (homoptère) ; Quadraspidiotus perniciosus (pou de San José) ; Recilia mica (cicadelle responsable du ¸ blast ¹ des palmiers) ; Rhadinaphelenchus cocophilus (nématode) ; Sogatella furcifera (homoptère) ; Sogatella kolophon et S. cubana (homoptères responsables de la pourriture sèche du cœur de cocotier) ; Stephanitis typicus (hétéroptère) ; Sternocnetus frigidus (lépidoptère) ; Sternochetus mangiferae (charançon de la graine de Mangifera indica sur fruits et semences) ; Tephritidées à l'exception de Pardalaspis cyanescens, Ceratitis rosa, Ceratitis cattoirii, Dacus ciliatus, Bactrocera cucurbitae, Dacus demmerezi (mouches des fruits) ; Thaumetopoea pityocampa (processionnaire du pin) ; Tylenchorhynchus martini (nématode) ; Unaspis citri (homoptère) ; Viteus vitifolii (homoptère) ; Zeuzera pyrina (lépidoptère) ; b) Bactéries : Agrobacterium tumefasciens rubi (ou Biovar III) ; Curtobacterium (Corynebacterium) flaccumfasciens ; Erwinia amylovora (feu bactérien des rosacées pomoïdées) ; Erwinia ananas ; Erwinia non pectinolytique du papayer ; Erwinia stewartii ; Erwinia tracheiphila ; Phytomonas sp. (responsable de dépérissements sur végétaux de Cocos nucifera et palmier à huile) ; Pseudomonas andropogoni (sorgho, canne à sucre) ; Pseudomonas gladioli pv. gladioli ; Pseudomonas solanacearum race II ; Pseudomonas syringae pv. lachrymans ; Pseudomonas syringae pv. Mors- prunorum ; Pseudomonas syringae pv. passiflorae ; Pseudomonas syringae pv. purpurea (plants, fruits et semences d'avocat) ; Pseudomonas syringae pv. syringae ; Pseudomonas syringae pv. tabaci ; Xanthomonas campestris pv. begoniae ; Xanthomonas campestris pv. celebensis (végétaux de Musa spp.) ; Xanthomonas campestris pv. mangiferae indicae ; Xanthomonas campestris pv. manihotis ; Xanthomonas campestris pv. passiflorae ; Xanthomonas campestris pv. vasculorum ; Xylella fastidiosa ; c) Cryptogames : Botryodiplodia sp. ; Cercospora angolensis ; Colletotrichum fragariae ; Diplodia natalensis (chancre de l'avocatier) ; Elsinoe sp., Sphaeceloma sp. (tavelures des agrumes) ; Eutypa armeniacae ; Eutypa lata ; Fusarium oxysporum F. sp. cubense race IV ; Fusarium oxysporum F. sp. Melonis ; Gibberella xylarioïdes ; Marasmus perniciosus ; Mycosphaerella fijiensis ; Mycosphaerella fijiensis var. difformis ; Mycosphaerella musicola ; Peronosclerospora sacchari (ou Sclerophtora sacchari) ; Peronospora litchi (mildiou du litchi) ; Phytophtora fragariae ; Phytophthora rubi (dépérissement du framboisier) ; Piricularia oryzae (piriculariose du riz Oryza sativae L sur semences et végétaux) ; Pseudocercospora purpurea ; Sceropora macrospora ; Thielaviopsis basicola ; Trachyphaera fructigena ; Urocystis cepulae ; d) Virus et pathogènes similaires aux virus : Avocado Sun blotch viroïd ; Bamboo mosaic virus (végétaux de Bambusa spp.) ; Banana Bunchy Top virus ; Banana mosaïc virus (Cucumber Mosaïc virus) ; Bract Mosaïc Disease ; Chrysanthemum stunt viroïde ; Chrysanthemum virus B ; Citrus Blight ; Citrus Cachexie ; Coconut foliar decay virus (dépérissement foliaire du cocotier) ; Cucumber green mottle virus ; Dioscorea (= Yam) Green Banding virus ; Grapevine Fanleaf virus ; Hibiscus chlorotic ringspot virus (Hibiscus, Rosa sinensis) ; Hibiscus latent ringspot virus (Hibiscus, Rosa sinensis) ; Impatiens necrotic spot virus (virus nécrotique de l'impatiens nombreuses plantes hôtes ) ; Maïze Streak virus (souche canne à sucre) ; Maracudja mosaic virus (Passiflora spp.) ; Mycoplasme de la flavescence dorée ; Mycoplasme du Grassy Shoot ; Mycoplasme du jaunissement mortel (ou Letal Yellowing ou maladie de Kaincope ou maladie du cap Saint- Paul) ; Mycoplasme du White Leaf ; New peach mosaic virus (nouvelle mosaïque du pêcher) ; Papaya Bunchy top mycoplasma ; Papaya ring spot virus souche P (papayers et cucurbitacées) ; Papayer Mosaïc virus ; Passion Fruit ring Spot virus ; Passion Fruit Woodiness virus ; Peach latent mosaic viroid ; Peanut clump virus ; Pepper mild mottle virus (végétaux de Capsicum sp. et autres solanées) ; Phytomonas sp. ; Pineapple chlorotic streak virus (Ananas sp.) ; Pineapple wilt virus (maladie du wilt Ananas sp. ) ; Plum pox virus (virus de la sharka des rosacées à noyaux) ; Potato Spindle Tuber Viroïd ; Potato Yellow dwarf virus ; Potato Yellow Vein virus ; Spiroplasma citri (Stubborn) ; Squash Mosaïc virus ; Strawberry Vein Banding virus ; Sugar Cane Fiji virus ; Sugar Cane Mosaïc virus ; Sugar Cane Streak virus ; Sweet Potato Feathery Mottel virus ; Sweet Potato Mild Mottle virus ; Sweet Potato Vein Mosaïc virus ; Sweet Potato Yellow Dwarf virus ; Tobacco etch virus (Capsicum sp., Lycopersicon sp., Nicotiana sp.) ; Tobacco ring spot virus ; Tobacco streak virus ; Tomato aspermy virus ; Tomato bunchy top virus ; Tomato Bushy Stunt virus ; Tomato bushy stunt virus (rabougrissement de la tomate) ; Tomato spotted wilt virus ; Vanilla potyvirus ; Viroïde du Cadang Cadang ; Watermelon silver mottle virus (cucurbitacées) ; Xyloporosis viroid (Citrus sp.) ; Yam Internal Browning disease ; e) Phanérogames : Cuscuta spp. (convolvulacées) ; Cyperus spp. (cypéracées) ; Elodea spp. (hydrocharitacées) ; Salvinia molesta (salviniacées) ; Sorghum halepense (graminées) ; Striga spp. (orobanchacées) ; ii) Les organismes nuisibles visés aux annexes I et II de l'arrêté du 24 mai 2006 susmentionné, à l'exception de : Bemisia tabaci ; Ceratocystis fagacearum ; Clavibacter michiganensis subsp. michiganensis ; Citrus tristeza closterovirus (tristeza) ; Dacus ciliatus ; Bactrocera cucurbitae ; Neoceratitis cyanescens ; Ditylenchus destructor ; Ditylenchus dipsaci ; Elsinoe fawcetti ; Erwinia chrysanthemi pv. dianthicola ; Helicoverpa armigera ; Liberobacter africanum (Citrus greening bacterium) ; Liberobacter asiaticum (Citrus greening bacterium) ; Liriomyza huidobrensis ; Liriomyza trifolii ; Mycoplasme de la nécrose du phloème d'Ulmus ; Mycosphaerella larici- leptolepes et M. popularum ; Ralstonia solanacearum races 1 et 3 ; Ceratitis rosa ; Puccinia horiana ; Radopholus similis ; Parasaissetia nigra ; Scirtothrips aurantii ; Septoria lycopersici ; Spodoptera littoralis ; Spodoptera litura ; Thrips palmi ; Tilletia indica ; Tomato spotted wilt virus ; Tomato yellow leaf curl virus ; Toxoptera citricida ; Trioza erythrae (psylle africain des agrumes, vecteur du greening) ; Verticillium dahliae ; Xanthomonas axonopodis pv. citri ; Xanthomonas campestris pv. phaseoli ; Xanthomonas campestris pv. vesicatoria ; Xanthomonas fragariae ; Xiphinema americanum.

La cotisation est fixée en pourcentage des revenus professionnels non salariés de l'avant- dernière année définis aux deuxième , troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'un plafond égal à 110 100 € en 2008. Ce plafond évolue chaque année comme la variation, entre le 1er septembre de l'avant- dernière année et le 1er septembre de l'année précédente, de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Le taux de la cotisation est fixé, chaque année par décret, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des médecins. Il ne pourra excéder 14 %. Les médecins bénéficiaires de l'allocation instituée par l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée sont redevables de la cotisation du présent régime.A compter de la troisième année civile de perception de ladite allocation, la cotisation est assise sur le montant d'allocation perçu au cours de l'avant- dernière année, majoré, le cas échéant, des revenus professionnels non salariés retenus pour le calcul de la cotisation mentionnée au premier alinéa du présent article. Les statuts mentionnés au premier alinéa de l'article 5 du présent décret peuvent prévoir des modalités de cotisations particulières pour les adhérents qui n'exercent plus une activité médicale non salariée. Le versement de la cotisation annuelle correspond au plafond mentionné au second alinéa du présent article donne droit à attribution de 10 points de retraite. Le nombre de points est calculé au prorata lorsque la cotisation est d'un montant inférieur. L'alinéa précédent n'est pas applicable aux médecins bénéficiaires de la retraite complémentaire et exerçant une activité médicale libérale. Ces derniers ne peuvent obtenir aucun nouveau droit à retraite au titre des cotisations versées, dont l'assiette ne peut excéder le seuil fixé en application du deuxième alinéa de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les cotisations dues au titre de chaque année par les médecins bénéficiaires de la retraite complémentaire et exerçant une activité médicale libérale peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de cette année estimés par le médecin sur demande de celui- ci à la section professionnelle des médecins. Ces cotisations font l'objet d'une régularisation dans les mêmes conditions que celles prévues au troisième alinéa de l'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale.

Au septième alinéa de l'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé, les mots : «, dont l'assiette ne peut excéder le seuil fixé en application du deuxième alinéa de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.

La cotisation est fixée en pourcentage des revenus professionnels non salariés de l'avant- dernière année définis aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'un plafond égal à 110 100 € en 2008. Ce plafond évolue chaque année comme la variation, entre le 1er septembre de l'avant- dernière année et le 1er septembre de l'année précédente, de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Le taux de la cotisation est fixé, chaque année par décret, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des médecins. Il ne pourra excéder 14 %. Les médecins bénéficiaires de l'allocation instituée par l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée sont redevables de la cotisation du présent régime.A compter de la troisième année civile de perception de ladite allocation, la cotisation est assise sur le montant d'allocation perçu au cours de l'avant- dernière année, majoré, le cas échéant, des revenus professionnels non salariés retenus pour le calcul de la cotisation mentionnée au premier alinéa du présent article. Les statuts mentionnés au premier alinéa de l'article 5 du présent décret peuvent prévoir des modalités de cotisations particulières pour les adhérents qui n'exercent plus une activité médicale non salariée. Le versement de la cotisation annuelle correspond au plafond mentionné au second alinéa du présent article donne droit à attribution de 10 points de retraite. Le nombre de points est calculé au prorata lorsque la cotisation est d'un montant inférieur. L'alinéa précédent n'est pas applicable aux médecins bénéficiaires de la retraite complémentaire et exerçant une activité médicale libérale. Ces derniers ne peuvent obtenir aucun nouveau droit à retraite au titre des cotisations versées. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les cotisations dues au titre de chaque année par les médecins bénéficiaires de la retraite complémentaire et exerçant une activité médicale libérale peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de cette année estimés par le médecin sur demande de celui- ci à la section professionnelle des médecins. Ces cotisations font l'objet d'une régularisation dans les mêmes conditions que celles prévues au troisième alinéa de l'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale.

Le sous- chef d'état- major « emploi et soutien » : 1. S'assure du respect des contrats opérationnels fixés à l'armée de terre par le chef d'état- major des armées ; 2. Fait établir les concepts d'emploi et la doctrine des forces aéroterrestres en cohérence avec la doctrine interarmées, avec l'Union européenne et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ; 3. Conçoit les objectifs en matière de préparation opérationnelle et définit la politique générale d'instruction et d'entraînement de l'armée de terre ; 4. Définit les conditions et modalités de mise en oeuvre des forces aéroterrestres à partir des directives des autorités d'emploi ; 5. Définit la politique de soutien de l'armée de terre dans les domaines de la logistique et du soutien de l'homme en cohérence avec les directives émises par le chef d'état- major des armées ; 6. Pilote la fonction retour d'expérience et l'exploitation des enseignements tirés des opérations et entraînements auxquels l'armée de terre participe ; 7. Dispose des détachements de liaison de l'état- major opérationnel terre ; 8. Elabore la politique relative à la prévention et à la maîtrise des risques dans l'armée de terre selon les directives générales émanant du chef d'état- major des armées et du secrétaire général pour l'administration ; 9. Supervise le traitement des affaires et missions particulières confiées par le major général. Il est assisté d'un adjoint.

A l'article 8 du même arrêté, il est inséré un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit : « 10. Définit la politique d'emploi ainsi que les conditions et modalités d'emploi des réserves de l'armée de terre. »

Le sous- chef d'état- major emploi et soutien : 1. S'assure du respect des contrats opérationnels fixés à l'armée de terre par le chef d'état- major des armées ; 2. Fait établir les concepts d'emploi et la doctrine des forces aéroterrestres en cohérence avec la doctrine interarmées, avec l'Union européenne et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ; 3. Conçoit les objectifs en matière de préparation opérationnelle et définit la politique générale d'instruction et d'entraînement de l'armée de terre ; 4. Définit les conditions et modalités de mise en oeuvre des forces aéroterrestres à partir des directives des autorités d'emploi ; 5. Définit la politique de soutien de l'armée de terre dans les domaines de la logistique et du soutien de l'homme en cohérence avec les directives émises par le chef d'état- major des armées ; 6. Pilote la fonction retour d'expérience et l'exploitation des enseignements tirés des opérations et entraînements auxquels l'armée de terre participe ; 7. Dispose des détachements de liaison de l'état- major opérationnel terre ; 8. Elabore la politique relative à la prévention et à la maîtrise des risques dans l'armée de terre selon les directives générales émanant du chef d'état- major des armées et du secrétaire général pour l'administration ; 9. Supervise le traitement des affaires et missions particulières confiées par le major général ; 10. Définit la politique d'emploi ainsi que les conditions et modalités d'emploi des réserves de l'armée de terre. Il est assisté d'un adjoint.

Les conservateurs du patrimoine, quel que soit leur grade, exercent des responsabilités scientifiques et techniques visant notamment à inventorier, récoler, étudier, classer, conserver, entretenir, enrichir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine. Ils peuvent participer à cette action par des enseignements ou des publications. Ils peuvent être appelés à favoriser la création littéraire ou artistique dans leur domaine de compétence particulier. Ils exercent notamment leurs fonctions dans des services déconcentrés, des services de l'administration centrale, des services à compétence nationale ou des établissements publics. Ils peuvent se voir confier des missions particulières portant sur l'ensemble du territoire ou sur une zone géographique déterminée. Ces missions peuvent avoir un caractère administratif, scientifique, technique ou pédagogique. Ils participent au développement de la recherche. Ils ont vocation à exercer des fonctions de direction des établissements ou services assurant les missions mentionnées au premier alinéa du présent article.

L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3.- Le corps des conservateurs du patrimoine comprend trois grades : « 1° Conservateur général, comprenant cinq échelons et un échelon spécial ; « 2° Conservateur en chef, comprenant sept échelons ; « 3° Conservateur, comprenant huit échelons et deux échelons de stage. « Les conservateurs du patrimoine sont nommés dans les conditions prévues aux chapitres II et III du présent décret. « Le Premier ministre prononce les sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes sur le rapport du ministre chargé de la culture. Ce dernier prend toutes les décisions relatives à la gestion de la carrière des intéressés. Les mesures d'affectation dans un autre ministère sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre responsable du service dans lequel l'agent est affecté. »

Le corps des conservateurs du patrimoine comprend trois grades : 1° Conservateur général, comprenant cinq échelons et un échelon spécial ; 2° Conservateur en chef, comprenant sept échelons ; 3° Conservateur, comprenant huit échelons et deux échelons de stage. Les conservateurs du patrimoine sont nommés dans les conditions prévues aux chapitres II et III du présent décret. Le Premier ministre prononce les sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes sur le rapport du ministre chargé de la culture. Ce dernier prend toutes les décisions relatives à la gestion de la carrière des intéressés. Les mesures d'affectation dans un autre ministère sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre responsable du service dans lequel l'agent est affecté.

Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions à l'expiration ou au cours dudit congé que s'il est reconnu apte après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent. Cet examen peut être demandé soit par le fonctionnaire, soit par la collectivité ou l'établissement dont il relève. Les conditions exigées pour que la réintégration puisse être prononcée sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 39 ci- dessous.

L'article 31est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 31.- A l'exception des situations prévues aux 3° et 4° du I de l'article 5 du présent décret, la reprise des fonctions du bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée à l'expiration ou au cours de ce congé intervient à la suite de la transmission par l'intéressé à l'autorité territoriale d'une certificat médical d'aptitude à la reprise. »

A l'exception des situations prévues aux 3° et 4° du I de l'article 5 du présent décret, la reprise des fonctions du bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée à l'expiration ou au cours de ce congé intervient à la suite de la transmission par l'intéressé à l'autorité territoriale d'une certificat médical d'aptitude à la reprise.

I. - Par dérogation à l'article R. 214-6, le dossier de demande comporte les pièces et informations suivantes : 1° Le nom et l'adresse du demandeur ; 2° L'emplacement sur lequel les ouvrages doivent être réalisés ; 3° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants et les justifications techniques les concernant, notamment : a) Le débit maximal dérivé ; b) La hauteur de chute brute maximale ; c) La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale ; d) Le volume stockable ; e) Le débit maintenu dans la rivière ; 4° Une étude d'impact lorsque la puissance maximale brute dépasse 500 kW ; une notice d'impact lorsque cette puissance est inférieure ou égale à 500 kW ; ce document indique, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées ; il précise, s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par les articles D. 211-10 à D. 211-11 ; 5° Un plan des terrains qui seront submergés à la cote de retenue normale ; 6° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4° ; 7° Le profil en long de la section du cours d'eau concerné par l'aménagement ainsi que celui de la dérivation ; 8° L'indication des premiers ouvrages placés en amont et en aval et ayant une influence hydraulique ; 9° La durée de l'autorisation demandée et la durée probable des travaux ; 10° L'évaluation sommaire des dépenses d'établissement ; 11° Une note précisant les capacités techniques et financières du pétitionnaire et justifiant qu'il remplit les conditions de nationalité prescrites par l'article 26 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et par l'article 1er du décret n° 70-414 du 12 mai 1970 concernant la nationalité des concessionnaires et permissionnaires d'énergie hydraulique ; 12° Tout document permettant au pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la mise à l'enquête publique, la libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public sur lesquels les travaux nécessaires à l'aménagement de la force hydraulique doivent être exécutés ; 13° S'il y a lieu à défrichement, au sens du code forestier, un document faisant apparaître la situation et l'étendue des bois intéressés et des défrichements envisagés, ainsi que l'évaluation de leur incidence sur les crues ; 14° Pour les usines d'une puissance supérieure à 500 kW, les accords qui peuvent être intervenus entre le pétitionnaire et les collectivités visées au 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, soit au point de vue financier, soit à celui des fournitures en eau et en force ; 15° Pour les usines d'une puissance supérieure à 500 kW, les propositions de répartition entre les communes intéressées de la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagements ; 16° Un projet de règlement d'eau, établi conformément au règlement d'eau type annexé à l'article R. 214-85 et comportant les compléments et dérogations à ce règlement d'eau type ; 17° L'indication des moyens de surveillance prévus et, si l'opération présente un danger, des moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident. II. - En outre, lorsque le pétitionnaire est une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales et qu'il sollicite une déclaration d'utilité publique en application de l'article 16 bis de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, le dossier accompagnant la demande comprend en tant que de besoin : 1° Un plan indiquant le périmètre à l'intérieur duquel pourront être appliquées les dispositions prévues par les articles 4 et 5 de cette loi ; 2° L'avis du service des domaines ; 3° Un tableau des indemnités pour droits à l'usage de l'eau non exercés que le pétitionnaire propose en faveur des riverains intéressés au titre de l'article 6 de la même loi ; 4° Les propositions de restitutions en nature des droits à l'usage de l'eau déjà exercés et les plans des terrains soumis à des servitudes pour ces restitutions prévues par l'article 6 de la même loi.

A l'article R. 214-72 du code de l'environnement, le 17° est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés : « 17° L'indication des moyens d'intervention en cas d'incident et d'accident ; « 18° Un recueil de consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et de consignes d'exploitation en période de crue ; « 19° Le cas échéant une étude de dangers ; « 20° Une note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise en eau. »

I.- Par dérogation à l'article R. 214-6, le dossier de demande comporte les pièces et informations suivantes : 1° Le nom et l'adresse du demandeur ; 2° L'emplacement sur lequel les ouvrages doivent être réalisés ; 3° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants et les justifications techniques les concernant, notamment : a) Le débit maximal dérivé ; b) La hauteur de chute brute maximale ; c) La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale ; d) Le volume stockable ; e) Le débit maintenu dans la rivière ; 4° Une étude d'impact lorsque la puissance maximale brute dépasse 500 kW ; une notice d'impact lorsque cette puissance est inférieure ou égale à 500 kW ; ce document indique, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées ; il précise, s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par les articles D. 211-10 à D. 211-11 ; 5° Un plan des terrains qui seront submergés à la cote de retenue normale ; 6° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4° ; 7° Le profil en long de la section du cours d'eau concerné par l'aménagement ainsi que celui de la dérivation ; 8° L'indication des premiers ouvrages placés en amont et en aval et ayant une influence hydraulique ; 9° La durée de l'autorisation demandée et la durée probable des travaux ; 10° L'évaluation sommaire des dépenses d'établissement ; 11° Une note précisant les capacités techniques et financières du pétitionnaire et justifiant qu'il remplit les conditions de nationalité prescrites par l'article 26 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et par l'article 1er du décret n° 70-414 du 12 mai 1970 concernant la nationalité des concessionnaires et permissionnaires d'énergie hydraulique ; 12° Tout document permettant au pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la mise à l'enquête publique, la libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public sur lesquels les travaux nécessaires à l'aménagement de la force hydraulique doivent être exécutés ; 13° S'il y a lieu à défrichement, au sens du code forestier, un document faisant apparaître la situation et l'étendue des bois intéressés et des défrichements envisagés, ainsi que l'évaluation de leur incidence sur les crues ; 14° Pour les usines d'une puissance supérieure à 500 kW, les accords qui peuvent être intervenus entre le pétitionnaire et les collectivités visées au 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, soit au point de vue financier, soit à celui des fournitures en eau et en force ; 15° Pour les usines d'une puissance supérieure à 500 kW, les propositions de répartition entre les communes intéressées de la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagements ; 16° Un projet de règlement d'eau, établi conformément au règlement d'eau type annexé à l'article R. 214-85 et comportant les compléments et dérogations à ce règlement d'eau type ; 17° L'indication des moyens d'intervention en cas d'incident et d'accident ; 18° Un recueil de consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et de consignes d'exploitation en période de crue ; 19° Le cas échéant une étude de dangers ; 20° Une note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise en eau. II.- En outre, lorsque le pétitionnaire est une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales et qu'il sollicite une déclaration d'utilité publique en application de l'article 16 bis de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, le dossier accompagnant la demande comprend en tant que de besoin : 1° Un plan indiquant le périmètre à l'intérieur duquel pourront être appliquées les dispositions prévues par les articles 4 et 5 de cette loi ; 2° L'avis du service des domaines ; 3° Un tableau des indemnités pour droits à l'usage de l'eau non exercés que le pétitionnaire propose en faveur des riverains intéressés au titre de l'article 6 de la même loi ; 4° Les propositions de restitutions en nature des droits à l'usage de l'eau déjà exercés et les plans des terrains soumis à des servitudes pour ces restitutions prévues par l'article 6 de la même loi.

La part minimale que le titulaire s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés à l'article R. 2151-13 est fixée à 10 % du montant prévisionnel du marché de partenariat hors coût de financement, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.

L'article R. 2213-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au premier alinéa peut être modifié par décret. »

La part minimale que le titulaire s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés à l'article R. 2151-13 est fixée à 10 % du montant prévisionnel du marché de partenariat hors coût de financement, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. Le taux mentionné au premier alinéa peut être modifié par décret.

Les redevances composant le droit de port institué par l'article L. 5321-1 sont perçues conformément aux dispositions du 4 de l'article 285 du code des douanes.

L'article L. 5321-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans les ports de plaisance, le droit de port sur les déchets dont sont redevables les navires de plaisance, à l'exception de ceux ayant un agrément délivré par l'autorité maritime pour le transport de plus de douze passagers, est perçu selon des modalités définies conformément à l'article L. 5321-4. »

Les redevances composant le droit de port institué par l'article L. 5321-1 sont perçues conformément aux dispositions du 4 de l'article 285 du code des douanes. Toutefois, dans les ports de plaisance, le droit de port sur les déchets dont sont redevables les navires de plaisance, à l'exception de ceux ayant un agrément délivré par l'autorité maritime pour le transport de plus de douze passagers, est perçu selon des modalités définies conformément à l'article L. 5321-4.

Par dérogation aux dispositions de l'article 95 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les concours sont ouverts aux techniciens de la recherche et aux secrétaires d'administration de la recherche justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité, ainsi qu'aux adjoints techniques de la recherche de l'établissement justifiant de cinq années d'ancienneté en cette qualité.

A l'article 15 du même décret, les mots : « et aux secrétaires d'administration de la recherche » et les mots : « , ainsi qu'aux adjoints techniques de la recherche de l'établissement justifiant de cinq années d'ancienneté en cette qualité » sont supprimés.

Par dérogation aux dispositions de l'article 95 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les concours sont ouverts aux techniciens de la recherche justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité.

La demande de l'avocat commis ou désigné d'office ou de la personne agréée qui saisit le bureau d'aide juridictionnelle au lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée contient les indications suivantes : 1° Nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du bénéficiaire de la commission ou de la désignation d'office ; 2° Nom et adresse de l'avocat commis ou de la personne agréée ; 3° Nature de l'affaire et juridiction saisie. A l'appui de la demande, l'avocat ou la personne agréée fournit, sur la situation économique et familiale de son client, toutes les indications et les pièces que celui- ci lui a données ou remises et, le cas échéant, une copie des pièces de la procédure relatives à cette situation. En l'absence de telles indications et pièces, l'avocat ou la personne agréée fournit une attestation, établie à sa demande par le greffe, relative aux déclarations faites à l'audience par le prévenu sur sa situation économique et familiale.

L'article 12 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « au » est remplacé par le mot : « en » ; 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Civilité, nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, situation professionnelle, nationalité, situation familiale, adresse du domicile, composition du foyer du bénéficiaire de la commission ou de la désignation d'office et, s'il en dispose, adresse courriel et numéro de téléphone ; « 2° Lorsque la demande est faite au nom d'un enfant mineur ou d'un majeur protégé, elle contient, outre les indications mentionnées au 1°, les indications suivantes relatives à son représentant légal : civilité, nom et prénoms, qualité à l'égard du mineur ou du majeur protégé, adresse du domicile et, s'il en dispose, adresse courriel et numéro de téléphone ; » 3° Au troisième alinéa, après les mots : « commis ou », sont insérés les mots : « désigné d'office ou » ; 4° Le 2° devient le 3° et le 3° devient le 4°.

La demande de l'avocat commis ou désigné d'office ou de la personne agréée qui saisit le bureau d'aide juridictionnelle en lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée contient les indications suivantes : 1° Civilité, nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, situation professionnelle, nationalité, situation familiale, adresse du domicile, composition du foyer du bénéficiaire de la commission ou de la désignation d'office et, s'il en dispose, adresse courriel et numéro de téléphone ; 2° Lorsque la demande est faite au nom d'un enfant mineur ou d'un majeur protégé, elle contient, outre les indications mentionnées au 1°, les indications suivantes relatives à son représentant légal : civilité, nom et prénoms, qualité à l'égard du mineur ou du majeur protégé, adresse du domicile et, s'il en dispose, adresse courriel et numéro de téléphone ; 3° Nom et adresse de l'avocat commis ou désigné d'office ou de la personne agréée ; 4° Nature de l'affaire et juridiction saisie. A l'appui de la demande, l'avocat ou la personne agréée fournit, sur la situation économique et familiale de son client, toutes les indications et les pièces que celui- ci lui a données ou remises et, le cas échéant, une copie des pièces de la procédure relatives à cette situation. En l'absence de telles indications et pièces, l'avocat ou la personne agréée fournit une attestation, établie à sa demande par le greffe, relative aux déclarations faites à l'audience par le prévenu sur sa situation économique et familiale.

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit : 1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 830 € ; 2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 830 € et inférieure ou égale à 7 480 € ; 3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 480 € et inférieure ou égale à 11 150 € ; 4° Le quart, sur la tranche supérieure à 11 150 € et inférieure ou égale à 14 800 € ; 5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 800 € et inférieure ou égale à 18 450 € ; 6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 18 450 € et inférieure ou égale à 22 170 € ; 7° La totalité, sur la tranche supérieure à 22 170 €.

A l'article R. 3252-2 du code du travail : 1° La somme : « 3 830 € » est remplacée deux fois par la somme : « 3 870 € » ; 2° La somme : « 7 480 € » est remplacée deux fois par la somme : « 7 550 € » ; 3° La somme : « 11 150 € » est remplacée deux fois par la somme : « 11 250 € » ; 4° La somme : « 14 800 € » est remplacée deux fois par la somme : « 14 930 € » ; 5° La somme : « 18 450 € » est remplacée deux fois par la somme : « 18 610 € » ; 6° La somme : « 22 170 € » est remplacée deux fois par la somme : « 22 360 € ».

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit : 1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 870 € ; 2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 870 € et inférieure ou égale à 7 550 € ; 3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 550 € et inférieure ou égale à 11 250 € ; 4° Le quart, sur la tranche supérieure à 11 250 € et inférieure ou égale à 14 930 € ; 5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 930 € et inférieure ou égale à 18 610 € ; 6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 18 610 € et inférieure ou égale à 22 360 € ; 7° La totalité, sur la tranche supérieure à 22 360 €.

Les titulaires d'un diplôme d'ergothérapeute ou autre titre ou certificat permettant l'exercice de la profession d'ergothérapeute obtenu en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse peuvent bénéficier, sous réserve de réussite à des épreuves de sélection, d'une dispense de scolarité pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute. Ces épreuves sont organisées simultanément à celles du concours de droit commun prévu par l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié susvisé et sont évaluées par le jury mentionné à l'article 8 dudit arrêté.

L'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute est ainsi modifié : 1° L'article 31 est abrogé au 30 juin 2021 ; 2° L'alinéa 2 de l'article 32 est remplacé, à compter de septembre 2021, par l'alinéa suivant : « La composition du jury de sélection et ses modalités de fonctionnement sont soumises à l'accord de l'agence régionale de santé. »

Les titulaires d'un diplôme d'ergothérapeute ou autre titre ou certificat permettant l'exercice de la profession d'ergothérapeute obtenu en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse peuvent bénéficier, sous réserve de réussite à des épreuves de sélection, d'une dispense de scolarité pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute. La composition du jury de sélection et ses modalités de fonctionnement sont soumises à l'accord de l'agence régionale de santé.

I.- Le responsable de l'entreprise chargée de la destruction d'un véhicule prend en charge celui- ci en remettant au gardien de la fourrière un bon d'enlèvement délivré par l'autorité dont relève la fourrière. Il rend compte de la destruction dudit véhicule à l'autorité dont relève la fourrière, à l'autorité qui a prononcé la mainlevée de mise en fourrière, ainsi qu'au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police. II. Les autorités dont relèvent les fourrières, définies aux articles R. 325-20 et R. 325-21, peuvent passer contrat avec des entreprises appelées à effectuer la destruction des véhicules. III.- Ce contrat doit comporter obligatoirement les clauses suivantes : 1° Obligations de l'entreprise contractante : L'entreprise s'engage sur le territoire de (...) : a) A retirer et détruire les véhicules mis en fourrière et désignés par l'autorité dont relève cette fourrière ; b) A retirer de fourrière les véhicules ainsi désignés dans le délai maximal de quinze jours à compter de la demande de retrait ; c) A adresser au service de police ou de gendarmerie, dès la destruction complète du véhicule et dans le délai maximal de trois mois à compter de la date de la demande, le certificat d'immatriculation revêtu de la mention " Détruit " (suivie du cachet de l'entreprise et de la signature de son représentant) ou, si elle n'a pu entrer en possession de ce titre, une attestation certifiant cette impossibilité ; 2° Obligations de l'autorité cocontractante dont relève la fourrière L'autorité publique s'engage : a) A désigner et réserver à la seule entreprise contractante toutes opérations d'enlèvement ou de destruction de véhicules auxquelles elle entendra faire procéder dans les conditions prévues par les articles L. 325-1 et suivants à moins que le propriétaire du véhicule n'ait demandé à le faire retirer de la fourrière par un réparateur de son choix, conformément aux dispositions de l'article L. 325-6 ; b) Paragraphe supprimé ; c) Paragraphe supprimé ; 3° Droits de l'entreprise contractante : En contrepartie de ses obligations, l'entreprise a le droit : a) De réclamer aux propriétaires des véhicules mis, sur la demande de l'autorité publique, sur son chantier le paiement, conformément au tarif approuvé par l'autorité publique, des frais de transfert et de garde à la condition que son chantier soit clôturé ou soit gardé jour et nuit. Toutefois, s'agissant des véhicules hors d'usage au sens de l'article 1er du décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage, et sous réserve des dispositions de l'article 5 de ce décret, seuls les frais de transfert peuvent éventuellement donner lieu à facturation ; b) En cas de démolition du véhicule, de récupérer tout accessoire et toute pièce détachée en vue de sa revente après, en cas de besoin, remise en état ; c) Après démolition et si l'entreprise effectue elle- même la destruction complète du véhicule, de disposer librement des matières ayant une valeur marchande (fer, cuivre, etc.).

L'article R. 325-45 est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. - L'autorité dont relève la fourrière peut transmettre au gardien de fourrière le bon de destruction afin que celui- ci puisse remettre le véhicule au responsable de l'entreprise chargée de la destruction. Le gardien de fourrière transmet à l'autorité dont il relève les informations relatives à cette entreprise et notamment sa raison sociale, son numéro SIREN, son adresse et, le cas échéant, son numéro d'agrément en tant que centre VHU. » ; 2° Au a du 3° du III, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Toutefois, en ce qui concerne les véhicules hors d'usage mentionnés à l'article R. 543-154 du code de l'environnement, seuls les frais de transfert peuvent éventuellement donner lieu à facturation sous réserve des dispositions de l'article R. 543-157 du même code ; » ; 3° Les II et III deviennent respectivement les III et IV.

I.- Le responsable de l'entreprise chargée de la destruction d'un véhicule prend en charge celui- ci en remettant au gardien de la fourrière un bon d'enlèvement délivré par l'autorité dont relève la fourrière. Il rend compte de la destruction dudit véhicule à l'autorité dont relève la fourrière, à l'autorité qui a prononcé la mainlevée de mise en fourrière, ainsi qu'au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police. II. - L'autorité dont relève la fourrière peut transmettre au gardien de fourrière le bon de destruction afin que celui- ci puisse remettre le véhicule au responsable de l'entreprise chargée de la destruction. Le gardien de fourrière transmet à l'autorité dont il relève les informations relatives à cette entreprise et notamment sa raison sociale, son numéro SIREN, son adresse et, le cas échéant, son numéro d'agrément en tant que centre VHU. III. Les autorités dont relèvent les fourrières, définies aux articles R. 325-20 et R. 325-21, peuvent passer contrat avec des entreprises appelées à effectuer la destruction des véhicules. IV.- Ce contrat doit comporter obligatoirement les clauses suivantes : 1° Obligations de l'entreprise contractante : L'entreprise s'engage sur le territoire de (...) : a) A retirer et détruire les véhicules mis en fourrière et désignés par l'autorité dont relève cette fourrière ; b) A retirer de fourrière les véhicules ainsi désignés dans le délai maximal de quinze jours à compter de la demande de retrait ; c) A adresser au service de police ou de gendarmerie, dès la destruction complète du véhicule et dans le délai maximal de trois mois à compter de la date de la demande, le certificat d'immatriculation revêtu de la mention " Détruit " (suivie du cachet de l'entreprise et de la signature de son représentant) ou, si elle n'a pu entrer en possession de ce titre, une attestation certifiant cette impossibilité ; 2° Obligations de l'autorité cocontractante dont relève la fourrière L'autorité publique s'engage : a) A désigner et réserver à la seule entreprise contractante toutes opérations d'enlèvement ou de destruction de véhicules auxquelles elle entendra faire procéder dans les conditions prévues par les articles L. 325-1 et suivants à moins que le propriétaire du véhicule n'ait demandé à le faire retirer de la fourrière par un réparateur de son choix, conformément aux dispositions de l'article L. 325-6 ; b) Paragraphe supprimé ; c) Paragraphe supprimé ; 3° Droits de l'entreprise contractante : En contrepartie de ses obligations, l'entreprise a le droit : a) De réclamer aux propriétaires des véhicules mis, sur la demande de l'autorité publique, sur son chantier le paiement, conformément au tarif approuvé par l'autorité publique, des frais de transfert et de garde à la condition que son chantier soit clôturé ou soit gardé jour et nuit. Toutefois, en ce qui concerne les véhicules hors d'usage mentionnés à l'article R. 543-154 du code de l'environnement, seuls les frais de transfert peuvent éventuellement donner lieu à facturation sous réserve des dispositions de l'article R. 543-157 du même code ; b) En cas de démolition du véhicule, de récupérer tout accessoire et toute pièce détachée en vue de sa revente après, en cas de besoin, remise en état ; c) Après démolition et si l'entreprise effectue elle- même la destruction complète du véhicule, de disposer librement des matières ayant une valeur marchande (fer, cuivre, etc.).

L'Etat est représenté en défense par le préfet qui a pris la ou les décisions attaquées. Les délais donnés aux parties pour fournir leurs observations doivent être observés, faute de quoi il peut être passé outre sans mise en demeure. Le tribunal administratif statue dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la requête prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A l'article R. 776-13, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. »

L'Etat est représenté en défense par le préfet qui a pris la ou les décisions attaquées. Les délais donnés aux parties pour fournir leurs observations doivent être observés, faute de quoi il peut être passé outre sans mise en demeure. Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le tribunal administratif statue dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la requête prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

I.- La commission comprend quatre sections. Chaque section est composée de trois membres. L'une des sections est présidée par le président de la commission. Chacune des trois autres est présidée par un de ses membres, qui a la qualité de représentant du président de la commission. Toutefois, le président de la commission peut décider de présider certaines séances de ces sections. Dans ce cas, la section peut comporter quatre membres, y compris le président. En cas d'empêchement d'un représentant, celui- ci est remplacé par son suppléant. En cas d'empêchement du président de la commission, la présidence de la section dont il a la charge est assurée par son suppléant. Celui- ci peut aussi présider une section à la demande du président empêché. La répartition des membres titulaires et suppléants entre les sections est établie par arrêté du ministre du budget. Les trois représentants du président et leurs suppléants sont désignés par ce même arrêté qui est pris sur proposition du président de la commission. II.- En vue d'assurer la continuité de l'activité de la commission, le président de celle- ci ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant peut constituer une section temporaire, pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Il la préside et désigne deux autres membres de la section, ainsi que leurs suppléants, parmi les membres de la commission. En cas d'absence ou d'empêchement du président de la commission et de son suppléant, la présidence de la section temporaire est assurée par l'un des représentants du président, présidant une section, ou son suppléant, selon l'ordre arrêté par le président de la commission ou son suppléant. Lorsqu'un représentant du président, présidant une section, ou son suppléant, assure la présidence de la section temporaire, il exerce, pour le fonctionnement de celle- ci, les attributions dévolues au président de la commission par les articles 384 septies-0 C et 384 septies-0 D et, le cas échéant, par les articles R. * 228-3 et R. * 228-6 du livre des procédures fiscales.

L'article 384 septies-0B de la même annexe est ainsi modifié : I.- Au I : 1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « I.- La commission comprend quatre sections. Chaque section est composée de sept membres titulaires : « 1° Deux conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ; « 2° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ; « 3° Deux magistrats honoraires à la Cour de cassation ; « 4° Une des personnalités qualifiées mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1741 A du code général des impôts. » ; 2° Au deuxième alinéa : a) A la deuxième phrase, après les mots : « est présidée par un de ses membres » sont insérés les mots : « mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts » ; b) A la dernière phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ; 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président de la commission répartit les membres titulaires entre les sections. Il désigne son suppléant parmi les conseillers d'Etat membres titulaires ou suppléants de la commission. Il désigne également ses trois représentants et leurs suppléants issus de la même juridiction que ces derniers. » ; 4° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « En cas d'empêchement de l'un des autres membres de la commission mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, le président de la commission désigne, pour chaque séance de la commission ou de la section, son remplaçant parmi les membres suppléants issus de la même juridiction. » II.- Au premier alinéa du II, les mots : « deux autres membres de la section, ainsi que leurs suppléants », sont remplacés par les mots : « six autres membres de la section, ainsi que, le cas échéant, leurs suppléants ».

I. - La commission comprend quatre sections. Chaque section est composée de sept membres titulaires : 1° Deux conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ; 2° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ; 3° Deux magistrats honoraires à la Cour de cassation ; 4° Une des personnalités qualifiées mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1741 A du code général des impôts. L'une des sections est présidée par le président de la commission. Chacune des trois autres est présidée par un de ses membres mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, qui a la qualité de représentant du président de la commission. Toutefois, le président de la commission peut décider de présider certaines séances de ces sections. Dans ce cas, la section peut comporter huit membres, y compris le président. Le président de la commission répartit les membres titulaires entre les sections. Il désigne son suppléant parmi les conseillers d'Etat membres titulaires ou suppléants de la commission. Il désigne également ses trois représentants et leurs suppléants issus de la même juridiction que ces derniers. En cas d'empêchement d'un représentant, celui- ci est remplacé par son suppléant. En cas d'empêchement du président de la commission, la présidence de la section dont il a la charge est assurée par son suppléant. Celui- ci peut aussi présider une section à la demande du président empêché. En cas d'empêchement de l'un des autres membres de la commission mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, le président de la commission désigne, pour chaque séance de la commission ou de la section, son remplaçant parmi les membres suppléants issus de la même juridiction. II. - En vue d'assurer la continuité de l'activité de la commission, le président de celle- ci ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant peut constituer une section temporaire, pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Il la préside et désigne six autres membres de la section, ainsi que, le cas échéant, leurs suppléants, parmi les membres de la commission. En cas d'absence ou d'empêchement du président de la commission et de son suppléant, la présidence de la section temporaire est assurée par l'un des représentants du président, présidant une section, ou son suppléant, selon l'ordre arrêté par le président de la commission ou son suppléant. Lorsqu'un représentant du président, présidant une section, ou son suppléant, assure la présidence de la section temporaire, il exerce, pour le fonctionnement de celle- ci, les attributions dévolues au président de la commission par les articles 384 septies-0 C et 384 septies-0 D et, le cas échéant, par les articles R. * 228-3 et R. * 228-6 du livre des procédures fiscales.

Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas. Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée.

Le premier alinéa de l'article 25 est complété par la phrase suivante : « Si le débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de six semaines et de trois mois. »

Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas. Si le débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de six semaines et de trois mois. Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée.

1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières. 2. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre non applicable. 3. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés. 4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont applicables aux produits liés à la défense dont le transfert est soumis à l'autorisation préalable prévue à l'article L. 2335-10 du code de la défense, aux produits chimiques du tableau 1 annexé à la convention de Paris et mentionnés à l'article L. 2342-8 du code de la défense, aux matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du même code ainsi qu'aux produits explosifs destinés à des fins militaires mentionnés à l'article L. 2352-1 dudit code, aux marchandises relevant des articles 2, 3, 4, 5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane aux substances classifiées en catégorie 1 par l'annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues, aux marchandises visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, aux micro- organismes et aux toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique, aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L. 5142-7 du code de la santé publique, aux marchandises présentées sous une marque contrefaisante ou incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à l'article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle et tel que visé par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, ainsi qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, au sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés à l'article L. 1221-12, aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes et tissus germinaux issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 2141-11-1 et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux déchets définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis par les articles L. 541-40 à L. 541-42-2 du même code, ainsi que par les décisions des autorités communautaires prises en application de ce règlement. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal. 5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation communautaire, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté européenne. La liste des marchandises concernées est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concernés.

Le 4 de l'article 38 du code des douanes est ainsi rédigé : « 4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, le présent article est applicable : « 1° Aux produits liés à la défense dont le transfert est soumis à l'autorisation préalable prévue à l'article L. 2335-10 du code de la défense, aux produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention de Paris et mentionnés à l'article L. 2342-8 du même code, aux matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 dudit code ainsi qu'aux produits explosifs destinés à des fins militaires mentionnés à l'article L. 2352-1 du même code ; « 2° Aux marchandises relevant des articles 2 et 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ; « 3° Aux biens culturels et trésors nationaux relevant des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code du patrimoine ; « 4° Aux substances classifiées en catégorie 1 par l'annexe I au règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues ; « 5° Aux marchandises mentionnées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique ; « 6° Aux médicaments à usage humain mentionnés à l'article L. 5124-13 du même code ; « 7° Aux micro- organismes et aux toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 dudit code ; « 8° Aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L. 5142-7 du même code ; « 9° Aux marchandises contrefaisantes ; « 10° Aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique, au sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés à l'article L. 1221-12 du même code ; « 11° Aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes et tissus germinaux issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 2141-11-1 et L. 1245-5 dudit code ; « 12° Aux tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code ; « 13° Aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 dudit code et relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code ; « 14° Aux déchets définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis par la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code ainsi que par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, et les décisions des autorités de l'Union européenne prises en application de ce règlement ; « 15° Aux objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère pornographique mentionnées à l'article 227-23 du code pénal. »

1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières. 2. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre non applicable. 3. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés. 4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, le présent article est applicable : 1° Aux produits liés à la défense dont le transfert est soumis à l'autorisation préalable prévue à l'article L. 2335-10 du code de la défense, aux produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention de Paris et mentionnés à l'article L. 2342-8 du même code, aux matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 dudit code ainsi qu'aux produits explosifs destinés à des fins militaires mentionnés à l'article L. 2352-1 du même code ; 2° Aux marchandises relevant des articles 2 et 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ; 3° Aux biens culturels et trésors nationaux relevant des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code du patrimoine ; 4° Aux substances classifiées en catégorie 1 par l'annexe I au règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues ; 5° Aux marchandises mentionnées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique ; 6° Aux médicaments à usage humain mentionnés à l'article L. 5124-13 du même code ; 7° Aux micro- organismes et aux toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 dudit code ; 8° Aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L. 5142-7 du même code ; 9° Aux marchandises contrefaisantes ; 10° Aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique, au sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés à l'article L. 1221-12 du même code ; 11° Aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes et tissus germinaux issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 2141-11-1 et L. 1245-5 dudit code ; 12° Aux tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code ; 13° Aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 dudit code et relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code ; 14° Aux déchets définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis par la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code ainsi que par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, et les décisions des autorités de l'Union européenne prises en application de ce règlement ; 15° Aux objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère pornographique mentionnées à l'article 227-23 du code pénal. 5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation communautaire, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté européenne. La liste des marchandises concernées est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concernés.

Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement et les grandes orientations relatives aux formations. Il délibère notamment sur : 1° L'organisation générale des études ; 2° Le règlement intérieur de l'école et le règlement pédagogique ; 3° Le budget et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ; 4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 5° Les emprunts, les prises de participations financières et la création de filiales. Il accepte les dons et legs. Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation. Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'école, à l'exception de celles mentionnées aux 2 à 5 ci- dessus.

A l'article 19 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, les compétences du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants- chercheurs et personnels assimilés et en formation restreinte aux professeurs des universités et personnels assimilés sont exercées par les formations restreintes des conseils d'administration de l'école et de la communauté d'universités et d'établissements Paris- Lumières, siégeant en formation commune. »

Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement et les grandes orientations relatives aux formations. Il délibère notamment sur : 1° L'organisation générale des études ; 2° Le règlement intérieur de l'école et le règlement pédagogique ; 3° Le budget et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ; 4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 5° Les emprunts, les prises de participations financières et la création de filiales. Il accepte les dons et legs. Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation. Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'école, à l'exception de celles mentionnées aux 2 à 5 ci- dessus. En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, les compétences du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants- chercheurs et personnels assimilés et en formation restreinte aux professeurs des universités et personnels assimilés sont exercées par les formations restreintes des conseils d'administration de l'école et de la communauté d'universités et d'établissements Paris- Lumières, siégeant en formation commune.

Les établissements assujettis qui utilisent leurs modèles internes pour satisfaire les exigences de fonds propres pour risques de marché doivent se doter d'un programme de simulations de crise à la fois rigoureux et complet. Ces simulations, qui permettent d'identifier les événements susceptibles d'avoir une forte incidence, doivent être adaptées au niveau d'activité et de risques des établissements assujettis. Pour les établissements assujettis ayant une activité significative de marché, les simulations de crise doivent satisfaire aux principes suivants : a) Elles doivent couvrir toute la gamme des facteurs pouvant donner lieu à des profits ou pertes exceptionnels ou rendre très difficile la maîtrise des risques. Ces facteurs comprennent des événements à probabilité réduite pour tous les grands types de risques, notamment les diverses composantes des risques de marché et de crédit. Les scénarios de crise doivent révéler l'impact de ces événements sur les positions ayant des caractéristiques de prix à la fois linéaires et non linéaires dans le cas des options et instruments à comportement similaire ; b) Elles doivent revêtir un caractère quantitatif et qualitatif, de manière à évaluer les conséquences des perturbations importantes des marchés et à identifier des situations plausibles susceptibles d'entraîner de grandes pertes potentielles. En outre, l'établissement doit dresser l'inventaire des mesures à prendre pour réduire ses risques et préserver ses fonds propres ; c) Un premier type de scénario consiste à tester le portefeuille courant dans les situations passées de perturbations majeures, en tenant compte des fortes variations de prix et de la vive réduction de la liquidité associées à ces événements. Un deuxième type de scénario évalue la sensibilité des positions de marché aux modifications des hypothèses de volatilité et corrélations, ce qui nécessite une mesure des marges de fluctuation de ces valeurs dans le passé et un calcul sur la base des chiffres extrêmes ; d) Des scénarios doivent notamment comprendre les situations que l'établissement identifie comme étant les plus défavorables, sur la base des caractéristiques de son portefeuille. Il communique à l'Autorité de contrôle prudentiel une description de la méthodologie utilisée pour identifier les scénarios et mesurer leur impact. Outre les simulations réalisées par les établissements assujettis eux- mêmes, l'Autorité de contrôle prudentiel peut leur demander d'évaluer l'impact de scénarios qu'elle a définis et de lui communiquer l'ensemble des conclusions.

L'article 349 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements assujettis effectuent également des scénarios de crise inversés (reversed stress tests). »

Les établissements assujettis qui utilisent leurs modèles internes pour satisfaire les exigences de fonds propres pour risques de marché doivent se doter d'un programme de simulations de crise à la fois rigoureux et complet. Ces simulations, qui permettent d'identifier les événements susceptibles d'avoir une forte incidence, doivent être adaptées au niveau d'activité et de risques des établissements assujettis. Pour les établissements assujettis ayant une activité significative de marché, les simulations de crise doivent satisfaire aux principes suivants : a) Elles doivent couvrir toute la gamme des facteurs pouvant donner lieu à des profits ou pertes exceptionnels ou rendre très difficile la maîtrise des risques. Ces facteurs comprennent des événements à probabilité réduite pour tous les grands types de risques, notamment les diverses composantes des risques de marché et de crédit. Les scénarios de crise doivent révéler l'impact de ces événements sur les positions ayant des caractéristiques de prix à la fois linéaires et non linéaires dans le cas des options et instruments à comportement similaire ; b) Elles doivent revêtir un caractère quantitatif et qualitatif, de manière à évaluer les conséquences des perturbations importantes des marchés et à identifier des situations plausibles susceptibles d'entraîner de grandes pertes potentielles. En outre, l'établissement doit dresser l'inventaire des mesures à prendre pour réduire ses risques et préserver ses fonds propres ; c) Un premier type de scénario consiste à tester le portefeuille courant dans les situations passées de perturbations majeures, en tenant compte des fortes variations de prix et de la vive réduction de la liquidité associées à ces événements. Un deuxième type de scénario évalue la sensibilité des positions de marché aux modifications des hypothèses de volatilité et corrélations, ce qui nécessite une mesure des marges de fluctuation de ces valeurs dans le passé et un calcul sur la base des chiffres extrêmes ; d) Des scénarios doivent notamment comprendre les situations que l'établissement identifie comme étant les plus défavorables, sur la base des caractéristiques de son portefeuille. Il communique à l'Autorité de contrôle prudentiel une description de la méthodologie utilisée pour identifier les scénarios et mesurer leur impact. Outre les simulations réalisées par les établissements assujettis eux- mêmes, l'Autorité de contrôle prudentiel peut leur demander d'évaluer l'impact de scénarios qu'elle a définis et de lui communiquer l'ensemble des conclusions. Les établissements assujettis effectuent également des scénarios de crise inversés (reversed stress tests).

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

L'article 4 de l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié susvisé est remplacé par : « Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 29 avril 2013. L'annexe à l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. »

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 29 avril 2013. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Le secrétariat général : - exerce une mission d'organisation et de coordination du fonctionnement administratif et budgétaire de la direction générale ; - gère l'ensemble des personnels et des moyens qui lui sont affectés, en liaison avec la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ; - assure le suivi de la performance de la direction générale.

Au troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique susvisé, les mots : « en liaison avec la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « en liaison avec la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et dans le cadre des orientations générales définies par le secrétaire général du ministère ».

Le secrétariat général : - exerce une mission d'organisation et de coordination du fonctionnement administratif et budgétaire de la direction générale ; - gère l'ensemble des personnels et des moyens qui lui sont affectés, en liaison avec la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et dans le cadre des orientations générales définies par le secrétaire général du ministère ; - assure le suivi de la performance de la direction générale.

I. - L'article R. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable à toute société anonyme d'habitations à loyer modéré à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire prévue au V de l'article 51 de la loi du 1er août 2003 susvisée et au plus tard au 3 août 2005. II. - Par dérogation au second alinéa de l'article R. 422-1 du code de la construction et de l'habitation, la mise en conformité des statuts des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré avec les clauses types 6, 7, 9, 16 et 17 dans leur rédaction issue du présent décret doit être faite par l'assemblée générale extraordinaire prévue au V de l'article 51 de la loi du 1er août 2003 susvisée. III. - Jusqu'à l'élection devant intervenir entre le 15 novembre et le 15 décembre 2006, les dispositions des 3° à 7° de l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du présent décret ne sont pas applicables aux membres du conseil d'administration ou de surveillance représentant les locataires en fonction à la date de publication du présent décret, à leurs successeurs ou à leurs remplaçants, qui demeurent régis par les dispositions des 3° à 5° de l'article R. 422-2-1 dans sa rédaction antérieure. Entre l'issue de l'assemblée générale extraordinaire prévue au V de l'article 51 de la loi du 1er août 2003 susvisée et jusqu'à la clôture de l'élection mentionnée à l'alinéa précédent, les membres du conseil d'administration ou de surveillance représentant les locataires participent aux assemblées générales de la société sans être tenus d'être actionnaires et y disposent d'un nombre de voix calculé en faisant application des dispositions de l'article R. 422-1-1 comme s'ils étaient actionnaires. IV. - Le point 13 de la clause type 3 de l'annexe à l'article R. 422-1, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, cesse d'être applicable au plus tard le 31 décembre 2005.

Au IV de l'article 11 du décret du 1er juillet 2004 susvisé, les mots : « le 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2006 ».

I. - L'article R. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable à toute société anonyme d'habitations à loyer modéré à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire prévue au V de l'article 51 de la loi du 1er août 2003 susvisée et au plus tard au 3 août 2005. II. - Par dérogation au second alinéa de l'article R. 422-1 du code de la construction et de l'habitation, la mise en conformité des statuts des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré avec les clauses types 6, 7, 9, 16 et 17 dans leur rédaction issue du présent décret doit être faite par l'assemblée générale extraordinaire prévue au V de l'article 51 de la loi du 1er août 2003 susvisée. III. - Jusqu'à l'élection devant intervenir entre le 15 novembre et le 15 décembre 2006, les dispositions des 3° à 7° de l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du présent décret ne sont pas applicables aux membres du conseil d'administration ou de surveillance représentant les locataires en fonction à la date de publication du présent décret, à leurs successeurs ou à leurs remplaçants, qui demeurent régis par les dispositions des 3° à 5° de l'article R. 422-2-1 dans sa rédaction antérieure. Entre l'issue de l'assemblée générale extraordinaire prévue au V de l'article 51 de la loi du 1er août 2003 susvisée et jusqu'à la clôture de l'élection mentionnée à l'alinéa précédent, les membres du conseil d'administration ou de surveillance représentant les locataires participent aux assemblées générales de la société sans être tenus d'être actionnaires et y disposent d'un nombre de voix calculé en faisant application des dispositions de l'article R. 422-1-1 comme s'ils étaient actionnaires. IV. - Le point 13 de la clause type 3 de l'annexe à l'article R. 422-1, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, cesse d'être applicable au plus tard le 31 décembre 2006.

La durée des périodes de formation en milieu professionnel est comprise entre douze et dix- huit semaines. L'organisation et la durée de ces périodes sont précisées par chaque arrêté de spécialité. Cette durée de formation peut être réduite dans les conditions fixées par chaque arrêté de spécialité ou par une décision de positionnement prise par le recteur après avis de l'équipe pédagogique. Pour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, la durée des périodes de formation en milieu professionnel ne peut être inférieure à huit semaines.

Le premier alinéa de l'article D. 337-146 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : «Une partie de la formation peut être réalisée dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale, sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-142. »

La durée des périodes de formation en milieu professionnel est comprise entre douze et dix- huit semaines. L'organisation et la durée de ces périodes sont précisées par chaque arrêté de spécialité. Une partie de la formation peut être réalisée dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale, sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-142. Cette durée de formation peut être réduite dans les conditions fixées par chaque arrêté de spécialité ou par une décision de positionnement prise par le recteur après avis de l'équipe pédagogique. Pour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, la durée des périodes de formation en milieu professionnel ne peut être inférieure à huit semaines.

Sous réserve des dispositions relatives aux emplois réservés et de celles des articles 12 et 13 ci- après, les agents de constatation stagiaires des douanes sont recrutés : I. - Par voie de deux concours à options différentes selon la branche : 1° Un concours externe, ouvert pour les deux tiers des emplois mis au concours aux candidats âgés de plus de 17 ans et de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé et titulaires du brevet d'études du premier cycle du second degré ou de titres ou de diplômes figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, ou d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 modifié ; 2° Un concours interne, ouvert pour le tiers des emplois mis aux concours aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Les candidats doivent compter, en cette qualité, une année au moins de services publics effectifs au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. II. - Les concours prévus aux 1° et 2° du I peuvent être ouverts par spécialités. La liste de ces spécialités est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Les candidats au concours externe par spécialités doivent être titulaires d'un titre ou diplôme mentionné au 1° du I obtenu dans la spécialité au titre de laquelle le concours est ouvert. Une liste de ces titres ou diplômes est fixée pour chacune de ces spécialités par arrêté conjoint des ministres précités. En outre, dans certaines spécialités, les candidats devront également détenir un brevet, titre ou permis en cours de validité les habilitant à exercer dans la spécialité au titre de laquelle ils concourent. La liste de ces brevets, titres ou permis ainsi que leurs conditions de détention sont précisées dans un arrêté conjoint des ministres précités. III. - Les candidats qui atteignent la limite d'âge prévue au présent article durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au titre du premier concours suivant.

L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5. - I. - Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés et de celles des articles 12 et 13 ci- dessous, les agents de constatation stagiaires des douanes sont recrutés par voie d'un concours externe et d'un concours interne. Ces concours comportent des options spécifiques à chacune des branches mentionnées à l'article 2. 1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du diplôme national du brevet ou de titres ou de diplômes équivalents figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. L'âge limite fixé par l'article 1er du décret n° 75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégories B, C et D n'est pas opposable aux candidats au concours prévu à l'alinéa précédent ; 2° Le concours interne est ouvert, dans la limite de 50 % des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les candidats doivent compter, en cette qualité, une année au moins de services publics effectifs continus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. Les emplois offerts à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 50 % de l'ensemble des emplois mis aux concours. Les concours nationaux peuvent être ouverts avec affectation régionale. II. - En outre, pour la branche de la surveillance, des concours externes et internes peuvent être ouverts par spécialités. La liste de ces spécialités est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Les candidats au concours externe par spécialités doivent être titulaires d'un titre ou diplôme mentionné au 1° du I obtenu dans la spécialité au titre de laquelle le concours est ouvert. Une liste de ces titres ou diplômes est fixée pour chacune de ces spécialités par arrêté conjoint des ministres précités. Dans certaines spécialités, les candidats devront, en outre, détenir un brevet, titre ou permis en cours de validité les habilitant à exercer dans la spécialité au titre de laquelle ils concourent. La liste de ces brevets, titres ou permis ainsi que leurs conditions de détention sont précisées dans un arrêté conjoint des ministres précités. L'âge limite fixé par l'article 1er du décret n° 75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégories B, C et D n'est pas opposable aux candidats au concours externe. Les candidats au concours interne par spécialités doivent remplir les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa du 2° du I. Le concours interne est ouvert dans la limite de 50 % des emplois mis aux concours. Les emplois offerts à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 50 % de l'ensemble des emplois mis aux concours. »

I. - Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés et de celles des articles 12 et 13 ci- dessous, les agents de constatation stagiaires des douanes sont recrutés par voie d'un concours externe et d'un concours interne. Ces concours comportent des options spécifiques à chacune des branches mentionnées à l'article 2. 1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du diplôme national du brevet ou de titres ou de diplômes équivalents figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. L'âge limite fixé par l'article 1er du décret n° 75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégories B, C et D n'est pas opposable aux candidats au concours prévu à l'alinéa précédent ; 2° Le concours interne est ouvert, dans la limite de 50 % des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les candidats doivent compter, en cette qualité, une année au moins de services publics effectifs continus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. Les emplois offerts à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 50 % de l'ensemble des emplois mis aux concours. Les concours nationaux peuvent être ouverts avec affectation régionale. II. - En outre, pour la branche de la surveillance, des concours externes et internes peuvent être ouverts par spécialités. La liste de ces spécialités est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Les candidats au concours externe par spécialités doivent être titulaires d'un titre ou diplôme mentionné au 1° du I obtenu dans la spécialité au titre de laquelle le concours est ouvert. Une liste de ces titres ou diplômes est fixée pour chacune de ces spécialités par arrêté conjoint des ministres précités. Dans certaines spécialités, les candidats devront, en outre, détenir un brevet, titre ou permis en cours de validité les habilitant à exercer dans la spécialité au titre de laquelle ils concourent. La liste de ces brevets, titres ou permis ainsi que leurs conditions de détention sont précisées dans un arrêté conjoint des ministres précités. L'âge limite fixé par l'article 1er du décret n° 75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégories B, C et D n'est pas opposable aux candidats au concours externe. Les candidats au concours interne par spécialités doivent remplir les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa du 2° du I. Le concours interne est ouvert dans la limite de 50 % des emplois mis aux concours. Les emplois offerts à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 50 % de l'ensemble des emplois mis aux concours.

Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article L. 951-3 du code de l'éducation : 1° Les décisions relatives à l'avancement de grade, à la mise à disposition, à la délégation, au détachement, à la disponibilité, à la mise en position hors cadres et à la cessation de fonctions des professeurs des universités et des enseignants- chercheurs assimilés aux professeurs des universités, au sens du 1° de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; 2° Les décisions relatives à la mise à disposition, à la délégation, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres et à la mise en position hors cadres des maîtres de conférences et des enseignants- chercheurs assimilés aux maîtres de conférences, au sens du 1° de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; 3° Les décisions relatives au détachement des assistants de l'enseignement supérieur nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ; 4° Pour les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci- dessus, les décisions relatives à l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 20 décembre 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : « 1° Les décisions relatives à la nomination et à la cessation de fonctions des professeurs des universités ; les décisions relatives à l'avancement de grade, à la mise à disposition, à la délégation, au détachement, à la disponibilité, à la mise en position hors cadres et à la cessation de fonctions des enseignants- chercheurs assimilés aux professeurs des universités, au sens du 1° de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; « 2° Les décisions relatives à la nomination en qualité de stagiaire et à la cessation de fonctions des maîtres de conférences ; les décisions relatives à la mise à disposition, à la délégation, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres et à la mise en position hors cadres des enseignants- chercheurs assimilés aux maîtres de conférences, au sens du 1° de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; ».

Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article L. 951-3 du code de l'éducation : 1° Les décisions relatives à la nomination et à la cessation de fonctions des professeurs des universités ; les décisions relatives à l'avancement de grade, à la mise à disposition, à la délégation, au détachement, à la disponibilité, à la mise en position hors cadres et à la cessation de fonctions des enseignants- chercheurs assimilés aux professeurs des universités, au sens du 1° de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; 2° Les décisions relatives à la nomination en qualité de stagiaire et à la cessation de fonctions des maîtres de conférences ; les décisions relatives à la mise à disposition, à la délégation, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres et à la mise en position hors cadres des enseignants- chercheurs assimilés aux maîtres de conférences, au sens du 1° de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; 3° Les décisions relatives au détachement des assistants de l'enseignement supérieur nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ; 4° Pour les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci- dessus, les décisions relatives à l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis.

A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte financier de l'établissement pour l'exercice écoulé. Le compte financier comprend : 1° La balance définitive des comptes ; 2° Le développement, par chapitre, des dépenses et des recettes budgétaires ; 3° Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ; 4° Les documents de synthèse comptable ; 5° La balance des comptes des valeurs inactives. Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures. Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable. Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la région et au directeur interrégional de la mer, dans les trente jours suivant son adoption. L'agent comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires, avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent qui, après l'avoir mis en état d'examen, le transmet à la chambre régionale des comptes avant l'expiration du dixième mois suivant la clôture de l'exercice. Faute de présentation dans le délai prescrit, le représentant de l'Etat peut, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent, et sur proposition du directeur interrégional de la mer, désigner d'office un agent chargé de la reddition des comptes.

L'article R. 421-127 du même code est ainsi modifié : 1° Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires au directeur départemental des finances publiques. Sauf si le compte financier de l'établissement relève du 4° de l'article L. 211-2 du code des juridictions financières, il est transmis à la chambre régionale des comptes territorialement compétente au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel il se rapporte. » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « comptable supérieur du Trésor territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ».

A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte financier de l'établissement pour l'exercice écoulé. Le compte financier comprend : 1° La balance définitive des comptes ; 2° Le développement, par chapitre, des dépenses et des recettes budgétaires ; 3° Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ; 4° Les documents de synthèse comptable ; 5° La balance des comptes des valeurs inactives. Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures. Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable. Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la région et au directeur interrégional de la mer, dans les trente jours suivant son adoption. Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires au directeur départemental des finances publiques. Sauf si le compte financier de l'établissement relève du 4° de l'article L. 211-2 du code des juridictions financières, il est transmis à la chambre régionale des comptes territorialement compétente au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel il se rapporte. Faute de présentation dans le délai prescrit, le représentant de l'Etat peut, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent, et sur proposition du directeur interrégional de la mer, désigner d'office un agent chargé de la reddition des comptes.

Sont interdits pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles : - l'emploi dans les armes rayées d'autres munitions que les cartouches à balle expansive dont la vente est libre ; - l'emploi de toute munition chargée de grenaille de plomb d'un diamètre supérieur à 4 millimètres ou de grenaille sans plomb d'un diamètre supérieur à 4, 8 millimètres. Les animaux des espèces suivantes : cerf, daim, mouflon, chamois ou isard, chevreuil et sanglier ne peuvent être tirés qu'à balle ou au moyen d'un arc de chasse conformément aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de la chasse à l'arc. Toutefois, après consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut autoriser par arrêté le tir du chevreuil à plomb sur tout ou partie du département. L'arrêté préfectoral détermine les conditions dans lesquelles s'effectue ce tir, en particulier les diamètres de plomb autorisés. Dans les départements présentant des formations de garrigues ou maquis, le ministre chargé de la chasse peut autoriser par un arrêté annuel, sur proposition du préfet, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, les conditions dans lesquelles l'emploi de chevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives.

Au dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogations aux dispositions du présent alinéa, dans les départements de Corse- du- Sud et de Haute- Corse, le ministre chargé de la chasse peut autoriser les conditions dans lesquelles l'emploi de chevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives sur proposition du préfet, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, par un arrêté triennal couvrant trois campagnes cynégétiques annuelles successives. »

Sont interdits pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles : - l'emploi dans les armes rayées d'autres munitions que les cartouches à balle expansive dont la vente est libre ; - l'emploi de toute munition chargée de grenaille de plomb d'un diamètre supérieur à 4 millimètres ou de grenaille sans plomb d'un diamètre supérieur à 4, 8 millimètres. Les animaux des espèces suivantes : cerf, daim, mouflon, chamois ou isard, chevreuil et sanglier ne peuvent être tirés qu'à balle ou au moyen d'un arc de chasse conformément aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de la chasse à l'arc. Toutefois, après consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut autoriser par arrêté le tir du chevreuil à plomb sur tout ou partie du département. L'arrêté préfectoral détermine les conditions dans lesquelles s'effectue ce tir, en particulier les diamètres de plomb autorisés. Dans les départements présentant des formations de garrigues ou maquis, le ministre chargé de la chasse peut autoriser par un arrêté annuel, sur proposition du préfet, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, les conditions dans lesquelles l'emploi de chevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives. Par dérogations aux dispositions du présent alinéa, dans les départements de Corse- du- Sud et de Haute- Corse, le ministre chargé de la chasse peut autoriser les conditions dans lesquelles l'emploi de chevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives sur proposition du préfet, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, par un arrêté triennal couvrant trois campagnes cynégétiques annuelles successives.

Pour l'application des articles D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D. 643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22 et D. 643-30 à D. 643-32 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " vice- recteur ". Pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 612-10, des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et des articles D. 643-6, D. 643-28 et D. 643-31, les mots : " l'académie ", " des régions, du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale ", " chaque académie " et " le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " la collectivité " ou " de la collectivité ". Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 612-24, les mots : " des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés par les mots : " du directeur de l'agriculture et de la forêt ".

A l'article D. 681-3, les mots : « et D. 643-30 à D. 643-32 » sont remplacés par les mots : « , D. 643-30, D. 643-31 et D. 643-32 ».

Pour l'application des articles D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D. 643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31 et D. 643-32 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " vice- recteur ". Pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 612-10, des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et des articles D. 643-6, D. 643-28 et D. 643-31, les mots : " l'académie ", " des régions, du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale ", " chaque académie " et " le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " la collectivité " ou " de la collectivité ". Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 612-24, les mots : " des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés par les mots : " du directeur de l'agriculture et de la forêt ".

Le président de la commission des sanctions attribue l'affaire soit à cette dernière soit à l'une de ses sections. Le président de la commission des sanctions désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui- ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure, tant, le cas échéant, devant la fédération sportive que devant l'agence. Le rapporteur peut procéder, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé et au collège.

Au deuxième alinéa de l'article R. 232-94, les mots : « , tant, le cas échéant, devant la fédération sportive que devant l'agence » sont supprimés.

Le président de la commission des sanctions attribue l'affaire soit à cette dernière soit à l'une de ses sections. Le président de la commission des sanctions désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui- ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure. Le rapporteur peut procéder, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé et au collège.

Pour l'application du chapitre I du titre V du livre Ier de la partie réglementaire du code monétaire et financier, la demande d'autorisation comporte les pièces et informations suivantes : I. - En ce qui concerne l'investisseur au sens du I de l'article R. 151-1 du même code, lorsqu'il s'agit d'une personne physique : tout document officiel permettant d'identifier ses nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité(s) et domicile fiscal. II. - En ce qui concerne l'investisseur au sens du I de l'article R. 151-1 du même code, lorsqu'il ne s'agit pas d'une personne physique : 1° Certificat d'immatriculation ou équivalent mentionnant : dénomination sociale, siège social, numéro d'immatriculation ou équivalent et nationalité ; 2° Organigramme permettant d'identifier les entités ou personnes physiques composant sa chaîne de contrôle jusqu'à la ou les entités ou personnes physiques qui le contrôlent en dernier ressort, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. La demande identifie, au sein de la chaine de contrôle, les entités ou personnes physiques ayant participé à la décision de réaliser l'investissement ou l'ayant autorisée ; 3° Certificats d'immatriculation ou équivalent mentionnant : dénomination sociale, siège social, numéro d'immatriculation ou équivalent et nationalité des entités mentionnées au 2° ; 4° La demande comporte également, s'agissant des entités contrôlant l'investisseur en dernier ressort : a) La liste des membres de leurs organes d'administration, de surveillance et de direction ou de tout autre organe remplissant des fonctions équivalentes, ainsi que leurs nationalité(s) et domicile fiscal ; b) L'identité, la quotité du capital social et la fraction des droits de vote détenus par chaque actionnaire ou associé disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 %. 5° Lorsque la chaîne de contrôle comporte un ou des fonds d'investissement, les documents fournis doivent attester de l'identité du (des) gestionnaire(s) des fonds ainsi que des entités ou personnes physiques qui le contrôlent ; 6° Description détaillée des activités exercées, notamment la description des prestations, services ou produits fournis ; 7° Mention de tout lien capitalistique ou appui financier significatif de la part d'un Etat ou d'un organisme public tiers à l'Union européenne lors des cinq dernières années ; 8° Description des marchés sur lesquels il opère ; 9° Liste des concurrents français et étrangers ; 10° Déclaration, datée et signée, que l'investisseur n'a fait l'objet, lors des cinq dernières années, d'aucune condamnation pour une infraction mentionnée à l'article R. 153-10 du code monétaire et financier, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat. Si l'investisseur est une personne morale, il déclare également, qu'à sa connaissance, aucun des membres de son organe d'administration, de surveillance et de direction ou de tout autre organe remplissant des fonctions équivalentes n'ont fait l'objet d'aucune condamnation pour une infraction précitée. Les informations et pièces mentionnées du 6° au 9° portent également sur le groupe auquel appartient l'investisseur. III. - En ce qui concerne l'entité objet de l'investissement : 1° Mention des : dénomination sociale, siège social et adresse des sites d'exploitation localisés en France, numéro SIREN et numéros de la nomenclature d'activités française ; 2° Effectif salariés en France et dans le monde ainsi que chiffres d'affaires individuel et consolidé et résultats nets des trois derniers exercices clos ; 3° Organigramme permettant d'identifier les entités ou personnes physiques composant sa chaîne de contrôle jusqu'à la ou les entités ou personnes physiques qui la contrôlent en dernier ressort, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; 4° Description détaillée des activités exercées, notamment la description des prestations, services ou produits fournis ; 5° Liste de ses clients français et des activités exercées à leur profit, notamment la description des prestations, services ou produits qu'elle leur fournit ; 6° Mention des marchés sur lesquels elle opère ; 7° Liste des concurrents français et étrangers ; 8° Mention de toute implication dans des projets ou programmes présentant un intérêt pour l'Union européenne, tels que définis à l'article 8 du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union, ou de tout appui financier provenant de fonds de l'Union européenne ; 9° Désignation d'un point de contact et précision de ses nom(s), prénom(s), statut professionnel et adresse professionnelle et courriel ; 10° Sans préjudice des renseignements précédents, lorsque l'investissement consiste en l'acquisition de tout ou partie d'une branche d'activité d'une entité de droit français, telle que définie à l'article R. 151-2 du code monétaire et financier, la demande comporte, notamment, la liste des actifs composant la branche d'activité concernée ; Les informations et pièces mentionnées du 4° au 7° portent également sur le groupe auquel appartient l'entité objet de l'investissement. IV. - En ce qui concerne l'investissement : 1° Copie de tout document attestant d'un projet d'investissement suffisamment abouti ; 2° Option éventuelle sur le solde du capital ; 3° Montant de l'investissement défini à l'article R. 151-2 du code précité et, le cas échéant, montant de l'opération globale dans laquelle s'inscrit l'investissement. Si de tels montants ne sont pas déterminés au moment du dépôt de la demande, celle- ci doit comporter une estimation et, le cas échéant, la méthode retenue pour fournir cette estimation ; 4° Motifs de l'opération en lien avec la stratégie globale de l'investisseur ; 5° Modalités financières, mentionnant notamment si le règlement fera l'objet d'un transfert de fonds de l'étranger vers la France ou d'un autre moyen de règlement. Si les montants exacts mentionnés ne peuvent être fournis, la demande comporte une estimation, et la méthode retenue pour l'établir ; 6° Calendrier de réalisation de l'opération ; 7° S'il y a lieu, la liste des Etats dans lesquels l'opération a été ou sera notifiée au titre des contrôles des concentrations et des investissements étrangers et les dates des différentes notifications.

I.- Le II de l'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié comme suit : 1° Au 10°, la référence à l'article R. 153-10 du code monétaire et financier est remplacée par une référence à l'article R. 151-10 du code monétaire et financier ; 2° Après le 10°, est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Le formulaire de notification nécessaire au titre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne, publié sur le site de la Commission européenne, dès lors qu'une entité de la chaîne de contrôle de l'investisseur est ressortissante d'un Etat tiers à l'Union européenne. » II.- Le III de l'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié comme suit : 1° Au 4°, après le mot : « exercées » sont ajoutés les mots : « en France et dans l'Union européenne » et sont ajoutés après les mots : « produits fournis » les mots : « La liste précise les modalités d'accès et de gestion des données relatives aux clients français ; » 2° Au 5°, après le mot : « français » sont ajoutés les mots : «, de ses clients situés dans l'Union européenne, » ; 3° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : « 7° Liste des concurrents français ou opérant sur le territoire de l'Union européenne. La liste précise la part de marché détenue en France par chaque concurrent ; » 4° Est inséré un 11° ainsi rédigé : « Liste des éléments de propriété intellectuelle (brevets, marques, licences) détenus ou exploités. Cette liste précisera leurs natures et durées. » III.- Le IV de l'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié comme suit : 1° Après le 4°, sont ajoutés un 4° bis ainsi rédigé : « Stratégie globale de l'investisseur en France et dans l'Union européenne (notamment, nature des opérations réalisées, exemples d'opérations réalisées, durée des investissements) » et un 4° ter ainsi rédigé : « Stratégie de l'investisseur dans le ou les secteurs d'activités concernés par l'opération, en France et dans l'Union européenne (notamment, nature des opérations réalisées, exemples d'opérations réalisées, durée des investissements) ; » 2° Au 6°, sont ajoutés après le mot : « l'opération » les mots : « et tout document attestant des dates précisées ».

Pour l'application du chapitre I du titre V du livre Ier de la partie réglementaire du code monétaire et financier, la demande d'autorisation comporte les pièces et informations suivantes : I.- En ce qui concerne l'investisseur au sens du I de l'article R. 151-1 du même code, lorsqu'il s'agit d'une personne physique : tout document officiel permettant d'identifier ses nom (s), prénom (s), date et lieu de naissance, nationalité (s) et domicile fiscal. II.- En ce qui concerne l'investisseur au sens du I de l'article R. 151-1 du même code, lorsqu'il ne s'agit pas d'une personne physique : 1° Certificat d'immatriculation ou équivalent mentionnant : dénomination sociale, siège social, numéro d'immatriculation ou équivalent et nationalité ; 2° Organigramme permettant d'identifier les entités ou personnes physiques composant sa chaîne de contrôle jusqu'à la ou les entités ou personnes physiques qui le contrôlent en dernier ressort, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. La demande identifie, au sein de la chaine de contrôle, les entités ou personnes physiques ayant participé à la décision de réaliser l'investissement ou l'ayant autorisée ; 3° Certificats d'immatriculation ou équivalent mentionnant : dénomination sociale, siège social, numéro d'immatriculation ou équivalent et nationalité des entités mentionnées au 2° ; 4° La demande comporte également, s'agissant des entités contrôlant l'investisseur en dernier ressort : a) La liste des membres de leurs organes d'administration, de surveillance et de direction ou de tout autre organe remplissant des fonctions équivalentes, ainsi que leurs nationalité (s) et domicile fiscal ; b) L'identité, la quotité du capital social et la fraction des droits de vote détenus par chaque actionnaire ou associé disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 %. 5° Lorsque la chaîne de contrôle comporte un ou des fonds d'investissement, les documents fournis doivent attester de l'identité du (des) gestionnaire (s) des fonds ainsi que des entités ou personnes physiques qui le contrôlent ; 6° Description détaillée des activités exercées, notamment la description des prestations, services ou produits fournis ; 7° Mention de tout lien capitalistique ou appui financier significatif de la part d'un Etat ou d'un organisme public tiers à l'Union européenne lors des cinq dernières années ; 8° Description des marchés sur lesquels il opère ; 9° Liste des concurrents français et étrangers ; 10° Déclaration, datée et signée, que l'investisseur n'a fait l'objet, lors des cinq dernières années, d'aucune condamnation pour une infraction mentionnée à l'article R. 151-10 du code monétaire et financier, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat. Si l'investisseur est une personne morale, il déclare également, qu'à sa connaissance, aucun des membres de son organe d'administration, de surveillance et de direction ou de tout autre organe remplissant des fonctions équivalentes n'ont fait l'objet d'aucune condamnation pour une infraction précitée ; 11° Le formulaire de notification nécessaire au titre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne, publié sur le site de la Commission européenne, dès lors qu'une entité de la chaîne de contrôle de l'investisseur est ressortissante d'un Etat tiers à l'Union européenne. Les informations et pièces mentionnées du 6° au 9° portent également sur le groupe auquel appartient l'investisseur. III.- En ce qui concerne l'entité objet de l'investissement : 1° Mention des : dénomination sociale, siège social et adresse des sites d'exploitation localisés en France, numéro SIREN et numéros de la nomenclature d'activités française ; 2° Effectif salariés en France et dans le monde ainsi que chiffres d'affaires individuel et consolidé et résultats nets des trois derniers exercices clos ; 3° Organigramme permettant d'identifier les entités ou personnes physiques composant sa chaîne de contrôle jusqu'à la ou les entités ou personnes physiques qui la contrôlent en dernier ressort, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; 4° Description détaillée des activités exercées en France et dans l'Union européenne, notamment la description des prestations, services ou produits fournis. La liste précise les modalités d'accès et de gestion des données relatives aux clients français ; 5° Liste de ses clients français, de ses clients situés dans l'Union européenne, et des activités exercées à leur profit, notamment la description des prestations, services ou produits qu'elle leur fournit ; 6° Mention des marchés sur lesquels elle opère ; 7° Liste des concurrents français ou opérant sur le territoire de l'Union européenne. La liste précise la part de marché détenue en France par chaque concurrent ; 8° Mention de toute implication dans des projets ou programmes présentant un intérêt pour l'Union européenne, tels que définis à l'article 8 du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union, ou de tout appui financier provenant de fonds de l'Union européenne ; 9° Désignation d'un point de contact et précision de ses nom (s), prénom (s), statut professionnel et adresse professionnelle et courriel ; 10° Sans préjudice des renseignements précédents, lorsque l'investissement consiste en l'acquisition de tout ou partie d'une branche d'activité d'une entité de droit français, telle que définie à l'article R. 151-2 du code monétaire et financier, la demande comporte, notamment, la liste des actifs composant la branche d'activité concernée ; 11° Liste des éléments de propriété intellectuelle (brevets, marques, licences) détenus ou exploités. Cette liste précisera leurs natures et durées. Les informations et pièces mentionnées du 4° au 7° portent également sur le groupe auquel appartient l'entité objet de l'investissement. IV.- En ce qui concerne l'investissement : 1° Copie de tout document attestant d'un projet d'investissement suffisamment abouti ; 2° Option éventuelle sur le solde du capital ; 3° Montant de l'investissement défini à l'article R. 151-2 du code précité et, le cas échéant, montant de l'opération globale dans laquelle s'inscrit l'investissement. Si de tels montants ne sont pas déterminés au moment du dépôt de la demande, celle- ci doit comporter une estimation et, le cas échéant, la méthode retenue pour fournir cette estimation ; 4° Motifs de l'opération en lien avec la stratégie globale de l'investisseur ; 4° bis Stratégie globale de l'investisseur en France et dans l'Union européenne (notamment, nature des opérations réalisées, exemples d'opérations réalisées, durée des investissements) ; 4° ter Stratégie de l'investisseur dans le ou les secteurs d'activités concernés par l'opération, en France et dans l'Union européenne (notamment, nature des opérations réalisées, exemples d'opérations réalisées, durée des investissements) ; 5° Modalités financières, mentionnant notamment si le règlement fera l'objet d'un transfert de fonds de l'étranger vers la France ou d'un autre moyen de règlement. Si les montants exacts mentionnés ne peuvent être fournis, la demande comporte une estimation, et la méthode retenue pour l'établir ; 6° Calendrier de réalisation de l'opération et tout document attestant des dates précisées ; 7° S'il y a lieu, la liste des Etats dans lesquels l'opération a été ou sera notifiée au titre des contrôles des concentrations et des investissements étrangers et les dates des différentes notifications.

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques détermine le taux et les modalités de calcul de la cotisation annuelle des sociétés de ventes volontaires et des experts agréés. Lorsqu'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou un expert agréé exercent leur activité depuis moins d'une année, la cotisation est calculée en fonction du chiffre d'affaires ou des honoraires bruts qu'ils prévoient de réaliser ou de percevoir au cours de la première année d'exercice. Le montant du chiffre d'affaires ou des honoraires bruts prévisionnels est déclaré dans les conditions prévues à l'article R. 321-41.

L'article R. 321-42 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « des sociétés de ventes volontaires et des experts agréés » sont remplacés par les mots : « des opérateurs de ventes volontaires» ; 2° Le second alinéa est supprimé.

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques détermine le taux et les modalités de calcul de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires.

La caisse nationale des allocations familiales, la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles adressent au fonds national d'aide au logement, au mois d'octobre de chaque année, un état prévisionnel des dépenses d'aide personnalisée au logement et un état prévisionnel des frais de gestion pour l'exercice suivant.

A l'article R. 351-43 du même code, après les mots : « aide personnalisée au logement et » sont ajoutés les mots : « de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, ainsi qu'».

La caisse nationale des allocations familiales, la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles adressent au fonds national d'aide au logement, au mois d'octobre de chaque année, un état prévisionnel des dépenses d'aide personnalisée au logement et de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, ainsi qu'un état prévisionnel des frais de gestion pour l'exercice suivant.

Le montant de l'indemnité à verser au Trésor public prévue à l'article 15 du décret du 22 mars 2007 susvisé et à l'article 12 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé correspond à la rémunération nette perçue en qualité de stagiaire par les intéressés ainsi qu'aux dépenses de toute nature résultant de leur séjour à l'école. La rémunération nette comprend le traitement brut ainsi que l'indemnité de résidence brute, déduction faite des retenues pour pension civile et des contributions sociales.

L'article 2 est ainsi modifié : Au premier alinéa, les mots : « et à l'article 12 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : «, à l'article 12 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé et à l'article 13 du décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».

Le montant de l'indemnité à verser au Trésor public prévue à l'article 15 du décret du 22 mars 2007 susvisé, à l'article 12 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé et à l'article 13 du décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes correspond à la rémunération nette perçue en qualité de stagiaire par les intéressés ainsi qu'aux dépenses de toute nature résultant de leur séjour à l'école. La rémunération nette comprend le traitement brut ainsi que l'indemnité de résidence brute, déduction faite des retenues pour pension civile et des contributions sociales.

La sous- direction de la politique générale, des études et de la prospective est chargée : 1° D'élaborer la politique des ressources humaines du ministère de la défense et de la décliner par des directives, en liaison d'une part avec les états- majors, directions et services, et d'autre part avec la sous- direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles et les autres services de la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Elle veille à son application ; 2° De coordonner au sein du ministère les travaux d'élaboration du schéma stratégique ministériel en relation avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique et la direction du budget. Elle est, à ce titre, le correspondant du réseau interministériel ; 3° De réaliser des analyses et enquêtes statistiques, sociologiques sur la situation et la condition du personnel militaire et civil ; 4° D'analyser les rapports d'enquêtes, d'audits ou de contrôles dans le domaine des ressources humaines, de les exploiter et de transmettre les éléments nécessaires aux décisions des autorités compétentes ; 5° De procéder au calcul du "glissement vieillesse technicité" et d'en analyser les facteurs d'évolution ; 6° D'élaborer le bilan social du ministère ; 7° D'assurer une veille sur les pratiques en matière de ressources humaines, d'effectuer des analyses prospectives et de réaliser des études comparatives au niveau national et international ; 8° De préparer la politique ministérielle du handicap, de veiller à sa mise en œuvre et de coordonner le réseau ministériel handicap.

L'article 6 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au 3°, les mots : « et enquêtes statistiques, sociologiques » sont remplacés par les mots : « et des enquêtes statistiques et sociologiques » ; 2° Au 6°, après les mots : « bilan social », sont insérés les mots : « et le rapport de situation comparée » ; 3° Au 7°, les mots : « , d'effectuer des analyses prospectives » et les mots : « et international » sont supprimés ; 4° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7°-1 De réaliser des études sur les évolutions futures dans le domaine des ressources humaines ; ».

La sous- direction de la politique générale, des études et de la prospective est chargée : 1° D'élaborer la politique des ressources humaines du ministère de la défense et de la décliner par des directives, en liaison d'une part avec les états- majors, directions et services, et d'autre part avec la sous- direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles et les autres services de la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Elle veille à son application ; 2° De coordonner au sein du ministère les travaux d'élaboration du schéma stratégique ministériel en relation avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique et la direction du budget. Elle est, à ce titre, le correspondant du réseau interministériel ; 3° De réaliser des analyses et des enquêtes statistiques et sociologiques sur la situation et la condition du personnel militaire et civil ; 4° D'analyser les rapports d'enquêtes, d'audits ou de contrôles dans le domaine des ressources humaines, de les exploiter et de transmettre les éléments nécessaires aux décisions des autorités compétentes ; 5° De procéder au calcul du "glissement vieillesse technicité" et d'en analyser les facteurs d'évolution ; 6° D'élaborer le bilan social et le rapport de situation comparée du ministère ; 7° D'assurer une veille sur les pratiques en matière de ressources humaines et de réaliser des études comparatives au niveau national ; 7°-1 De réaliser des études sur les évolutions futures dans le domaine des ressources humaines ; 8° De préparer la politique ministérielle du handicap, de veiller à sa mise en œuvre et de coordonner le réseau ministériel handicap.

Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa.

L'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation peuvent, dans le respect des articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, prendre des mesures conservatoires afin de suspendre ou de fixer des conditions particulières à l'introduction, l'importation et la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou produits agricoles mentionnés au premier alinéa du présent article. » La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa. Les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation peuvent, dans le respect des articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, prendre des mesures conservatoires afin de suspendre ou de fixer des conditions particulières à l'introduction, l'importation et la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou produits agricoles mentionnés au premier alinéa du présent article.

I. ― Sans préjudice des cas d'interdiction d'accès au port prévus par le 2° de l'article L. 5241-4-5 et par l'article L. 5334-4 du code des transports, le ministre chargé de la mer refuse l'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il présente un risque manifeste pour la sécurité en mer, la sûreté et le milieu marin ; 2° En cas de manquement grave aux conditions de vie et de travail de l'équipage et des personnes embarquées ; 3° Selon le classement de l'Etat dont il bat le pavillon sur les listes adoptées conformément au mémorandum d'entente de Paris ou de ses antécédents ; 4° Lorsqu'il a été autorisé à rejoindre un chantier à la suite d'une inspection et a pris la mer sans rejoindre le chantier de réparation indiqué ou sans respecter les conditions fixées par l'inspecteur ; 5° Lorsqu'il n'a pas respecté une décision d'immobilisation prononcée à leur encontre. La décision de refus d'accès est notifiée au capitaine et, le cas échéant, aux autres Etats parties au mémorandum et parties prenantes définies par arrêté du ministre chargé de la mer. II. ― Le refus d'accès prend effet dès que le navire a quitté le port ou le mouillage après notification de la décision. Il ne peut être levé qu'au terme de délais précisés par le ministre chargé de la mer, et pour autant que le propriétaire ou l'exploitant justifie que le navire satisfait pleinement aux dispositions applicables des conventions et, le cas échéant, aux prescriptions de l'inspecteur. Il ne s'applique pas en cas de force majeure définie à l'article L. 5334-4 du code des transports.

L'article 41-9 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Lorsqu'il résulte d'un contrôle du certificat international de sûreté ou d'une inspection détaillée réalisée par un inspecteur que le navire n'est pas conforme aux prescriptions de sûreté maritime de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) ou du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, le préfet de département du port d'escale peut ordonner le refus d'entrée au port ou l'expulsion du port du navire prévus par l'article L. 5332-3 du code des transports. Il tient compte des impératifs de sécurité du navire, de l'équipage et des passagers. « Le refus d'entrée au port et l'expulsion du port sont ordonnés lorsque le navire présente une menace immédiate pour la sûreté ou la sécurité des personnes, des autres navires ou des autres biens et qu'il n'existe pas d'autre moyen approprié pour éliminer cette menace. Le préfet de département du port d'escale en informe le préfet maritime et le point de contact national pour la sûreté maritime. « Le point de contact national pour la sûreté maritime communique la décision de refus d'entrée au port ou d'expulsion du port à l'Etat du pavillon du navire, aux autorités des ports d'escale suivants et aux autorités des Etats côtiers intéressés. »

I. ― Sans préjudice des cas d'interdiction d'accès au port prévus par le 2° de l'article L. 5241-4-5 et par l'article L. 5334-4 du code des transports, le ministre chargé de la mer refuse l'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il présente un risque manifeste pour la sécurité en mer, la sûreté et le milieu marin ; 2° En cas de manquement grave aux conditions de vie et de travail de l'équipage et des personnes embarquées ; 3° Selon le classement de l'Etat dont il bat le pavillon sur les listes adoptées conformément au mémorandum d'entente de Paris ou de ses antécédents ; 4° Lorsqu'il a été autorisé à rejoindre un chantier à la suite d'une inspection et a pris la mer sans rejoindre le chantier de réparation indiqué ou sans respecter les conditions fixées par l'inspecteur ; 5° Lorsqu'il n'a pas respecté une décision d'immobilisation prononcée à leur encontre. La décision de refus d'accès est notifiée au capitaine et, le cas échéant, aux autres Etats parties au mémorandum et parties prenantes définies par arrêté du ministre chargé de la mer. II. ― Le refus d'accès prend effet dès que le navire a quitté le port ou le mouillage après notification de la décision. Il ne peut être levé qu'au terme de délais précisés par le ministre chargé de la mer, et pour autant que le propriétaire ou l'exploitant justifie que le navire satisfait pleinement aux dispositions applicables des conventions et, le cas échéant, aux prescriptions de l'inspecteur. Il ne s'applique pas en cas de force majeure définie à l'article L. 5334-4 du code des transports. III. ― Lorsqu'il résulte d'un contrôle du certificat international de sûreté ou d'une inspection détaillée réalisée par un inspecteur que le navire n'est pas conforme aux prescriptions de sûreté maritime de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) ou du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, le préfet de département du port d'escale peut ordonner le refus d'entrée au port ou l'expulsion du port du navire prévus par l'article L. 5332-3 du code des transports. Il tient compte des impératifs de sécurité du navire, de l'équipage et des passagers. Le refus d'entrée au port et l'expulsion du port sont ordonnés lorsque le navire présente une menace immédiate pour la sûreté ou la sécurité des personnes, des autres navires ou des autres biens et qu'il n'existe pas d'autre moyen approprié pour éliminer cette menace. Le préfet de département du port d'escale en informe le préfet maritime et le point de contact national pour la sûreté maritime. Le point de contact national pour la sûreté maritime communique la décision de refus d'entrée au port ou d'expulsion du port à l'Etat du pavillon du navire, aux autorités des ports d'escale suivants et aux autorités des Etats côtiers intéressés.

I. - Capacité de l'aéroport de Paris- Orly 1. Capacité globale Dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 6 octobre 1994 susvisé, la capacité horaire de l'aéroport d'Orly, en nombre de créneaux horaires attribuables, est ainsi fixée : Départs : - de 6 heures à 5 h 59 locales : 18 sur la période et 6 par tranche de dix minutes ; - de 7 heures à 21 h 59 locales : 6 par tranche de dix minutes ; - de 22 heures à 23 h 19 locales : 24 sur la période et 6 par tranche de dix minutes ; - de 23 h 20 à 5 h 59 locales : néant. Arrivées : - de 6 h 20 à 6 h 59 locales : 12 sur la période et 6 par tranche de dix minutes ; - de 7 heures à 21 h 59 locales : 17 par tranche de trente minutes et 6 par tranche de dix minutes ; - de 22 heures à 23 h 29 locales : 27 sur la période, 17 par tranche de trente minutes et 6 par tranche de dix minutes ; - de 23 h 30 à 6 h 19 locales : néant. Conditions d'utilisation des aérogares : Traitement possible en simultané, dans la zone de haute sûreté de l'aérogare Sud, de : - un très gros- porteur et un moyen- porteur, ou - deux gros- porteurs, ou - un gros- porteur et un moyen- porteur, ou - deux moyens- porteurs, étant précisé que : - un très gros- porteur est un aéronef offrant un nombre de sièges supérieur à 300 ; - un gros- porteur est un aéronef offrant un nombre de sièges inférieur ou égal à 300 et supérieur à 200 ; - un moyen- porteur est un aéronef offrant un nombre de sièges inférieur ou égal à 200. 2. Capacités des terminaux A compter de la saison aéronautique d'été 2011 : En outre, pour l'utilisation des terminaux de l'aéroport de Paris- Orly, le coordonnateur prend en compte la capacité de traitement du trafic dans chacun des terminaux, qui correspond au flux maximal de passagers par heure au départ, dont la valeur est mentionnée par terminal dans le tableau ci- après. Pour ce faire, le coordonnateur évalue l'impact de chaque attribution de créneau horaire en regard de cette capacité sur la base de l'appareil envisagé, d'un coefficient de remplissage moyen et de profils types de présentation des passagers en aérogare. Dans les cas où l'attribution d'un créneau horaire conduirait au dépassement de ce flux maximal, le coordonnateur, en liaison avec Aéroports de Paris, requiert la coopération du transporteur aérien concerné en vue de lui faire modifier, dans toute la mesure du possible, l'horaire sollicité. TERMINAL FLUX MAXIMAL DE PASSAGERS par heure au départ Sud 2 000 Ouest- trafic Schengen (*) 3 000 Ouest- trafic non Schengen (**) 450 (*) Trafic à destination de zones géographiques appartenant à l'espace Schengen. (**) Trafic à destination de zones géographiques n'appartenant pas à l'espace Schengen. II. - Capacité de l'aéroport de Paris - Charles- de- Gaulle 1. Capacité globale Saison aéronautique d'hiver 1999-2000 Heures locales arrivées par 10 minutes arrivées par heure départs par 10 minutes départs par heure total arrivées + départs par heure Heures locales 6h00 à 6h59 7 40 8 46 76 6h00 à 6h59 7h00 à 7h59 9 46 10 53 88 7h00 à 7h59 8h00 à 8h59 10 55 10 53 94 8h00 à 8h59 9h00 à 9h59 10 54 10 53 97 9h00 à 9h59 10h00 à 10h59 10 52 10 56 97 10h00 à 10h59 11h00 à 11h59 10 54 10 54 97 11h00 à 11h59 12h00 à 12h59 9 47 10 53 94 12h00 à 12h59 13h00 à 13h59 9 47 10 52 90 13h00 à 13h59 14h00 à 14h59 9 48 9 51 90 14h00 à 14h59 15h00 à 15h59 9 47 9 50 90 15h00 à 15h59 16h00 à 16h59 9 50 9 50 90 16h00 à 16h59 17h00 à 17h59 10 53 10 51 94 17h00 à 17h59 18h00 à 18h59 10 52 10 53 97 18h00 à 18h59 19h00 à 19h59 10 52 10 53 97 19h00 à 19h59 20h00 à 20h59 9 49 10 54 93 20h00 à 20h59 21h00 à 21h59 9 46 9 48 88 21h00 à 21h59 22 h00 à 22h59 7 40 7 42 76 22 h00 à 22h59 23h00 à 5h 59 7 40 7 42 76 23h00 à 5h 59 Saison aéronautique d'été 2000 : Heures locales arrivées par 10 minutes arrivées par heure départs par 10 minutes départs par heure total arrivées + départs par heure Heures locales 6h00 à 6h59 7 40 8 46 76 6h00 à 6h59 7h00 à 7h59 9 46 10 55 88 7h00 à 7h59 8h00 à 8h59 10 55 10 55 97 8h00 à 8h59 9h00 à 9h59 10 55 10 56 99 9h00 à 9h59 10h00 à 10h59 10 54 10 57 99 10h00 à 10h59 11h00 à 11h59 10 55 10 56 99 11h00 à 11h59 12h00 à 12h59 10 52 10 55 97 12h00 à 12h59 13h00 à 13h59 9 50 10 54 94 13h00 à 13h59 14h00 à 14h59 9 51 9 53 92 14h00 à 14h59 15h00 à 15h59 9 50 9 54 92 15h00 à 15h59 16h00 à 16h59 9 52 9 53 92 16h00 à 16h59 17h00 à 17h59 10 54 10 53 95 17h00 à 17h59 18h00 à 18h59 10 52 10 54 98 18h00 à 18h59 19h00 à 19h59 10 52 10 54 98 19h00 à 19h59 20h00 à 20h59 9 50 10 54 95 20h00 à 20h59 21h00 à 21h59 9 47 9 48 88 21h00 à 21h59 22 h00 à 22h59 7 40 7 42 76 22 h00 à 22h59 23h00 à 5h 59 7 40 7 42 76 23h00 à 5h 59 . A compter de la saison d'été 2007 : HEURES LOCALES ARRIVÉES par 10 minutes ARRIVÉES par heure DÉPARTS par 10 minutes DÉPARTS par heure TOTAL arrivées+ départs par heure HEURES LOCALES 0 h à 0 h 59 7 30 7 25 40 0 h à 0 h 59 1 h à 1 h 59 7 20 7 25 40 1 h à 1 h 59 2 h à 2 h 59 7 20 7 20 32 2 h à 2 h 59 3 h à 3 h 59 7 20 7 20 32 3 h à 3 h 59 4 h à 4 h 59 7 20 7 20 32 4 h à 4 h 59 5 h à 5 h 59 7 30 7 25 40 5 h à 5 h 59 6 h à 6 h 59 9 41 7 38 67 6 h à 6 h 59 7 h à 7 h 59 11 48 12 62 101 7 h à 7 h 59 8 h à 8 h 59 12 61 11,5 62 106 8 h à 8 h 59 9 h à 9 h 59 11,5 61 12 62 108 9 h à 9 h 59 10 h à 10 h 59 11,5 60 12 63 110 10 h à 10 h 59 11 h à 11 h 59 11,5 60 11,5 63 109 11 h à 11 h 59 12 h à 12 h 59 11,5 54 12 63 103 12 h à 12 h 59 13 h à 13 h 59 11,5 54 12 63 102 13 h à 13 h 59 14 h à 14 h 59 12 56 11,5 63 103 14 h à 14 h 59 15 h à 15 h 59 11,5 56 12 63 105 15 h à 15 h 59 16 h à 16 h 59 11 56 12 62 105 16 h à 16 h 59 17 h à 17 h 59 12 61 11,5 62 105 17 h à 17 h 59 18 h à 18 h 59 12 60 11,5 62 107 18 h à 18 h 59 19 h à 19 h 59 11,5 59 11,5 62 107 19 h à 19 h 59 20 h à 20 h 59 11,5 56 11,5 61 105 20 h à 20 h 59 21 h à 21 h 59 11,5 53 11,5 53 97 21 h à 21 h 59 22 h à 22 h 59 9 41 10 41 78 22 h à 22 h 59 23 h à 23 h 59 8 40 10 30 62 23 h à 23 h 59 Le nombre 11,5 signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus 12 mouvements peuvent être acceptés pendant trois périodes de 10 minutes et 11 mouvements pendant les trois autres périodes de 10 minutes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante. Le nombre 12 signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus 13 mouvements peuvent être acceptés pendant une période de 10 minutes et 12 mouvements pendant les cinq autres périodes de 10 minutes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante. A compter de la saison aéronautique d'été 2008 : HEURES LOCALES ARRIVÉES par 10 minutes ARRIVÉES par heure DÉPARTS par 10 minutes DÉPARTS par heure TOTAL arrivées+ départs par heure HEURES LOCALES 0 h à 0 h 59 7 30 7 25 40 0 h à 0 h 59 1 h à 1 h 59 7 20 7 25 40 1 h à 1 h 59 2 h à 2 h 59 7 20 7 20 32 2 h à 2 h 59 3 h à 3 h 59 7 20 7 20 32 3 h à 3 h 59 4 h à 4 h 59 7 20 7 20 32 4 h à 4 h 59 5 h à 5 h 59 7 30 7 25 40 5 h à 5 h 59 6 h à 6 h 59 9 41 7 38 67 6 h à 6 h 59 7 h à 7 h 59 11 48 12 64 103 7 h à 7 h 59 8 h à 8 h 59 12 61 11,5 62 106 8 h à 8 h 59 9 h à 9 h 59 11,5 61 12 62 112 9 h à 9 h 59 10 h à 10 h 59 11,5 60 12 65 110 10 h à 10 h 59 11 h à 11 h 59 11,5 60 11,5 63 109 11 h à 11 h 59 12 h à 12 h 59 11,5 54 12 63 105 12 h à 12 h 59 13 h à 13 h 59 11,5 54 12 65 104 13 h à 13 h 59 14 h à 14 h 59 12 56 11,5 63 105 14 h à 14 h 59 15 h à 15 h 59 11,5 56 12 65 107 15 h à 15 h 59 16 h à 16 h 59 11 56 12 62 107 16 h à 16 h 59 17 h à 17 h 59 12 61 11,5 62 107 17 h à 17 h 59 18 h à 18 h 59 12 60 11,5 62 109 18 h à 18 h 59 19 h à 19 h 59 11,5 59 11,5 62 109 19 h à 19 h 59 20 h à 20 h 59 11,5 56 11,5 63 107 20 h à 20 h 59 21 h à 21 h 59 11,5 53 11,5 53 97 21 h à 21 h 59 22 h à 22 h 59 9 43 10 41 78 22 h à 22 h 59 23 h à 23 h 59 8 40 10 30 62 23 h à 23 h 59 . A compter de la saison aéronautique d'été 2010 : HEURES LOCALES ARRIVÉES par 10 minutes ARRIVÉES par heure DÉPARTS par 10 minutes DÉPARTS par heure TOTAL arrivées+ départs par heure HEURES LOCALES 0 h à 0 h 59 7 30 7 25 40 0 h à 0 h 59 1 h à 1 h 59 7 20 7 25 40 1 h à 1 h 59 2 h à 2 h 59 7 20 7 20 32 2 h à 2 h 59 3 h à 3 h 59 7 20 7 20 32 3 h à 3 h 59 4 h à 4 h 59 7 20 7 20 32 4 h à 4 h 59 5 h à 5 h 59 7 30 7 25 40 5 h à 5 h 59 6 h à 6 h 59 9 41 7 38 67 6 h à 6 h 59 7 h à 7 h 59 11 48 12 65 103 7 h à 7 h 59 8 h à 8 h 59 12 62 11,5 62 106 8 h à 8 h 59 9 h à 9 h 59 11,5 62 12 62 114 9 h à 9 h 59 10 h à 10 h 59 11,5 60 12 66 111 10 h à 10 h 59 11 h à 11 h 59 11,5 60 11,5 63 111 11 h à 11 h 59 12 h à 12 h 59 11,5 54 12 63 107 12 h à 12 h 59 13 h à 13 h 59 11,5 54 12 66 105 13 h à 13 h 59 14 h à 14 h 59 12 57 11,5 63 105 14 h à 14 h 59 15 h à 15 h 59 11,5 56 12 65 107 15 h à 15 h 59 16 h à 16 h 59 11 56 12 65 107 16 h à 16 h 59 17 h à 17 h 59 12 61 11,5 63 107 17 h à 17 h 59 18 h à 18 h 59 12 60 12 62 109 18 h à 18 h 59 19 h à 19 h 59 11,5 59 11,5 62 109 19 h à 19 h 59 20 h à 20 h 59 11,5 56 11,5 64 107 20 h à 20 h 59 21 h à 21 h 59 11,5 53 11,5 53 97 21 h à 21 h 59 22 h à 22 h 59 9,5 * 43 10 41 78 22 h à 22 h 59 23 h à 23 h 59 8 40 10 30 62 23 h à 23 h 59 * Le nombre 9,5 signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus 10 mouvements peuvent être acceptés pendant les trois premières périodes de 10 minutes et 9 mouvements pendant les trois périodes de 10 minutes suivantes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante. A compter de la saison aéronautique d'été 2011 : HEURES locales ARRIVÉES par 10 minutes ARRIVÉES par heure DÉPARTS par 10 minutes DÉPARTS par heure TOTAL arrivées + départs par heure HEURES locales 0 h à 0 h 59 7 30 7 25 40 0 h à 0 h 59 1 h à 1 h 59 7 20 7 25 40 1 h à 1 h 59 2 h à 2 h 59 7 20 7 20 32 2 h à 2 h 59 3 h à 3 h 59 7 20 7 20 32 3 h à 3 h 59 4 h à 4 h 59 7 20 7 20 32 4 h à 4 h 59 5 h à 5 h 59 7 30 7 25 40 5 h à 5 h 59 6 h à 6 h 59 10 41 7 38 67 6 h à 6 h 59 7 h à 7 h 59 11 48 12 65 103 7 h à 7 h 59 8 h à 8 h 59 12 62 11, 5 62 106 8 h à 8 h 59 9 h à 9 h 59 11, 5 62 12 62 115 9 h à 9 h 59 10 h à 10 h 59 11, 5 60 12 67 111 10 h à 10 h 59 11 h à 11 h 59 11, 5 60 12 63 111 11 h à 11 h 59 12 h à 12 h 59 11, 5 54 12 63 107 12 h à 12 h 59 13 h à 13 h 59 11, 5 54 12 66 105 13 h à 13 h 59 14 h à 14 h 59 12 57 11, 5 63 105 14 h à 14 h 59 15 h à 15 h 59 12 56 12 65 108 15 h à 15 h 59 16 h à 16 h 59 11 56 12 63 107 16 h à 16 h 59 17 h à 17 h 59 12 61 11, 5 62 107 17 h à 17 h 59 18 h à 18 h 59 12 60 12 62 110 18 h à 18 h 59 19 h à 19 h 59 11, 5 59 11, 5 62 109 19 h à 19 h 59 20 h à 20 h 59 11, 5 56 11, 5 64 108 20 h à 20 h 59 21 h à 21 h 59 11, 5 53 11, 5 53 97 21 h à 21 h 59 22 h à 22 h 59 9, 5 (*) 43 10 41 78 22 h à 22 h 59 23 h à 23 h 59 8 40 10 30 62 23 h à 23 h 59 (*) Le nombre 9, 5 signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus 10 mouvements peuvent être acceptés pendant les trois premières périodes de 10 minutes et 9 mouvements pendant les trois périodes de 10 minutes suivantes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante. Le nombre 11, 5 signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus 12 mouvements peuvent être acceptés pendant trois périodes de 10 minutes et 11 mouvements pendant les trois autres périodes de 10 minutes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante. À COMPTER DE LA SAISON AÉRONAUTIQUE D'ÉTÉ 2012 HEURES LOCALES ARRIVÉES par 10 minutes ARRIVÉES par heure DÉPARTS par 10 minutes DÉPARTS par heure TOTAL arrivées + départs par heure HEURES LOCALES 0 h à 0 h 59 7 30 7 25 40 0 h à 0 h 59 1 h à 1 h 59 7 20 7 25 40 1 h à 1 h 59 2 h à 2 h 59 7 20 7 20 32 2 h à 2 h 59 3 h à 3 h 59 7 20 7 20 32 3 h à 3 h 59 4 h à 4 h 59 7 20 7 20 32 4 h à 4 h 59 5 h à 5 h 59 7 30 7 25 40 5 h à 5 h 59 6 h à 6 h 59 10 * 41 7 38 67 6 h à 6 h 59 7 h à 7 h 59 11 48 12 66 103 7 h à 7 h 59 8 h à 8 h 59 12 62 11,5 62 106 8 h à 8 h 59 9 h à 9 h 59 11,5 62 12,5 62 115 9 h à 9 h 59 10 h à 10 h 59 11,5 60 12 67 111 10 h à 10 h 59 11 h à 11 h 59 11,5 60 12 63 111 11 h à 11 h 59 12 h à 12 h 59 11,5 54 12 63 109 12 h à 12 h 59 13 h à 13 h 59 11,5 54 12 66 105 13 h à 13 h 59 14 h à 14 h 59 12 57 11,5 63 105 14 h à 14 h 59 15 h à 15 h 59 12 56 12 65 108 15 h à 15 h 59 16 h à 16 h 59 11 56 12 63 107 16 h à 16 h 59 17 h à 17 h 59 12 61 11,5 62 107 17 h à 17 h 59 18 h à 18 h 59 12 60 12 62 111 18 h à 18 h 59 19 h à 19 h 59 11,5 59 11,5 62 109 19 h à 19 h 59 20 h à 20 h 59 11,5 56 11,5 64 108 20 h à 20 h 59 21 h à 21 h 59 11,5 53 11,5 53 97 21 h à 21 h 59 22 h à 22 h 59 9,5 43 10 41 78 22 h à 22 h 59 23 h à 23 h 59 8 40 10 30 62 23 h à 23 h 59 Le nombre 9,5 signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus 10 mouvements peuvent être acceptés pendant les trois premières périodes de 10 minutes, 9 mouvements pendant les trois périodes de 10 minutes suivantes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante. Le nombre 10 * signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus 11 mouvements peuvent être acceptés sur une période de 10 minutes, 10 mouvements pendant les cinq autres périodes de 10 minutes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante. Le nombre 11,5 signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus 12 mouvements peuvent être acceptés pendant trois périodes de 10 minutes, 11 mouvements pendant les trois autres périodes de 10 minutes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante. Le nombre 12 signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus 13 mouvements peuvent être acceptés pendant une période de 10 minutes, 12 mouvements pendant les cinq autres périodes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante. Le nombre 12,5 signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus 13 mouvements peuvent être acceptés deux périodes de 10 minutes, 12 mouvements pendant les quatre autres périodes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante. 2. Capacité des terminaux A compter de la saison aéronautique d'été 2008 : TERMINAL FLUX MAXIMAL DE PASSAGERS PAR HEURE AU DEPART 1 1 450 2 A 900 2 B 1 200 2 C 900 2 D 1 400 2E 2 500 2F1 1 200 2F2 1 100 3 1 000 . À COMPTER DE LA SAISON AÉRONAUTIQUE D'HIVER 2009-2010 TERMINAL FLUX MAXIMAL DE PASSAGERS PAR HEURE AU DEPART 1 1 950 2 A 900 2 B 1 200 2 C 900 2 D 1 400 2E 2 500 2F1 1 200 2F2 1 100 2 G 500 3 1 000 À COMPTER DE LA SAISON AÉRONAUTIQUE D'ÉTÉ 2012 TERMINAL FLUX MAXIMAL DE PASSAGERS par heure au départ 1 1 950 2A 900 2B 1 200 2C 900 2D 1 400 2G 500 3 1 000

Les dix derniers alinéas du 1 du I de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris- Orly et Paris- Charles- de- Gaulle sont supprimés.

I. - Capacité de l'aéroport de Paris- Orly 1. Capacité globale Dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 6 octobre 1994 susvisé, la capacité horaire de l'aéroport d'Orly, en nombre de créneaux horaires attribuables, est ainsi fixée : Départs : - de 6 heures à 5 h 59 locales : 18 sur la période et 6 par tranche de dix minutes ; - de 7 heures à 21 h 59 locales : 6 par tranche de dix minutes ; - de 22 heures à 23 h 19 locales : 24 sur la période et 6 par tranche de dix minutes ; - de 23 h 20 à 5 h 59 locales : néant. Arrivées : - de 6 h 20 à 6 h 59 locales : 12 sur la période et 6 par tranche de dix minutes ; - de 7 heures à 21 h 59 locales : 17 par tranche de trente minutes et 6 par tranche de dix minutes ; - de 22 heures à 23 h 29 locales : 27 sur la période, 17 par tranche de trente minutes et 6 par tranche de dix minutes ; - de 23 h 30 à 6 h 19 locales : néant. 2. Capacités des terminaux A compter de la saison aéronautique d'été 2011 : En outre, pour l'utilisation des terminaux de l'aéroport de Paris- Orly, le coordonnateur prend en compte la capacité de traitement du trafic dans chacun des terminaux, qui correspond au flux maximal de passagers par heure au départ, dont la valeur est mentionnée par terminal dans le tableau ci- après. Pour ce faire, le coordonnateur évalue l'impact de chaque attribution de créneau horaire en regard de cette capacité sur la base de l'appareil envisagé, d'un coefficient de remplissage moyen et de profils types de présentation des passagers en aérogare. Dans les cas où l'attribution d'un créneau horaire conduirait au dépassement de ce flux maximal, le coordonnateur, en liaison avec Aéroports de Paris, requiert la coopération du transporteur aérien concerné en vue de lui faire modifier, dans toute la mesure du possible, l'horaire sollicité. TERMINAL FLUX MAXIMAL DE PASSAGERS par heure au départ Sud 2 000 Ouest- trafic Schengen (*) 3 000 Ouest- trafic non Schengen (**) 450 (*) Trafic à destination de zones géographiques appartenant à l'espace Schengen. (**) Trafic à destination de zones géographiques n'appartenant pas à l'espace Schengen. II. - Capacité de l'aéroport de Paris - Charles- de- Gaulle 1. Capacité globale Saison aéronautique d'hiver 1999-2000 Heures locales arrivées par 10 minutes arrivées par heure départs par 10 minutes départs par heure total arrivées + départs par heure Heures locales 6h00 à 6h59 7 40 8 46 76 6h00 à 6h59 7h00 à 7h59 9 46 10 53 88 7h00 à 7h59 8h00 à 8h59 10 55 10 53 94 8h00 à 8h59 9h00 à 9h59 10 54 10 53 97 9h00 à 9h59 10h00 à 10h59 10 52 10 56 97 10h00 à 10h59 11h00 à 11h59 10 54 10 54 97 11h00 à 11h59 12h00 à 12h59 9 47 10 53 94 12h00 à 12h59 13h00 à 13h59 9 47 10 52 90 13h00 à 13h59 14h00 à 14h59 9 48 9 51 90 14h00 à 14h59 15h00 à 15h59 9 47 9 50 90 15h00 à 15h59 16h00 à 16h59 9 50 9 50 90 16h00 à 16h59 17h00 à 17h59 10 53 10 51 94 17h00 à 17h59 18h00 à 18h59 10 52 10 53 97 18h00 à 18h59 19h00 à 19h59 10 52 10 53 97 19h00 à 19h59 20h00 à 20h59 9 49 10 54 93 20h00 à 20h59 21h00 à 21h59 9 46 9 48 88 21h00 à 21h59 22 h00 à 22h59 7 40 7 42 76 22 h00 à 22h59 23h00 à 5h 59 7 40 7 42 76 23h00 à 5h 59 Saison aéronautique d'été 2000 : Heures locales arrivées par 10 minutes arrivées par heure départs par 10 minutes départs par heure total arrivées + départs par heure Heures locales 6h00 à 6h59 7 40 8 46 76 6h00 à 6h59 7h00 à 7h59 9 46 10 55 88 7h00 à 7h59 8h00 à 8h59 10 55 10 55 97 8h00 à 8h59 9h00 à 9h59 10 55 10 56 99 9h00 à 9h59 10h00 à 10h59 10 54 10 57 99 10h00 à 10h59 11h00 à 11h59 10 55 10 56 99 11h00 à 11h59 12h00 à 12h59 10 52 10 55 97 12h00 à 12h59 13h00 à 13h59 9 50 10 54 94 13h00 à 13h59 14h00 à 14h59 9 51 9 53 92 14h00 à 14h59 15h00 à 15h59 9 50 9 54 92 15h00 à 15h59 16h00 à 16h59 9 52 9 53 92 16h00 à 16h59 17h00 à 17h59 10 54 10 53 95 17h00 à 17h59 18h00 à 18h59 10 52 10 54 98 18h00 à 18h59 19h00 à 19h59 10 52 10 54 98 19h00 à 19h59 20h00 à 20h59 9 50 10 54 95 20h00 à 20h59 21h00 à 21h59 9 47 9 48 88 21h00 à 21h59 22 h00 à 22h59 7 40 7 42 76 22 h00 à 22h59 23h00 à 5h 59 7 40 7 42 76 23h00 à 5h 59 . A compter de la saison d'été 2007 : HEURES LOCALES ARRIVÉES par 10 minutes ARRIVÉES par heure DÉPARTS par 10 minutes DÉPARTS par heure TOTAL arrivées+ départs par heure HEURES LOCALES 0 h à 0 h 59 7 30 7 25 40 0 h à 0 h 59 1 h à 1 h 59 7 20 7 25 40 1 h à 1 h 59 2 h à 2 h 59 7 20 7 20 32 2 h à 2 h 59 3 h à 3 h 59 7 20 7 20 32 3 h à 3 h 59 4 h à 4 h 59 7 20 7 20 32 4 h à 4 h 59 5 h à 5 h 59 7 30 7 25 40 5 h à 5 h 59 6 h à 6 h 59 9 41 7 38 67 6 h à 6 h 59 7 h à 7 h 59 11 48 12 62 101 7 h à 7 h 59 8 h à 8 h 59 12 61 11,5 62 106 8 h à 8 h 59 9 h à 9 h 59 11,5 61 12 62 108 9 h à 9 h 59 10 h à 10 h 59 11,5 60 12 63 110 10 h à 10 h 59 11 h à 11 h 59 11,5 60 11,5 63 109 11 h à 11 h 59 12 h à 12 h 59 11,5 54 12 63 103 12 h à 12 h 59 13 h à 13 h 59 11,5 54 12 63 102 13 h à 13 h 59 14 h à 14 h 59 12 56 11,5 63 103 14 h à 14 h 59 15 h à 15 h 59 11,5 56 12 63 105 15 h à 15 h 59 16 h à 16 h 59 11 56 12 62 105 16 h à 16 h 59 17 h à 17 h 59 12 61 11,5 62 105 17 h à 17 h 59 18 h à 18 h 59 12 60 11,5 62 107 18 h à 18 h 59 19 h à 19 h 59 11,5 59 11,5 62 107 19 h à 19 h 59 20 h à 20 h 59 11,5 56 11,5 61 105 20 h à 20 h 59 21 h à 21 h 59 11,5 53 11,5 53 97 21 h à 21 h 59 22 h à 22 h 59 9 41 10 41 78 22 h à 22 h 59 23 h à 23 h 59 8 40 10 30 62 23 h à 23 h 59 Le nombre 11,5 signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus 12 mouvements peuvent être acceptés pendant trois périodes de 10 minutes et 11 mouvements pendant les trois autres périodes de 10 minutes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante. Le nombre 12 signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus 13 mouvements peuvent être acceptés pendant une période de 10 minutes et 12 mouvements pendant les cinq autres périodes de 10 minutes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante. A compter de la saison aéronautique d'été 2008 : HEURES LOCALES ARRIVÉES par 10 minutes ARRIVÉES par heure DÉPARTS par 10 minutes DÉPARTS par heure TOTAL arrivées+ départs par heure HEURES LOCALES 0 h à 0 h 59 7 30 7 25 40 0 h à 0 h 59 1 h à 1 h 59 7 20 7 25 40 1 h à 1 h 59 2 h à 2 h 59 7 20 7 20 32 2 h à 2 h 59 3 h à 3 h 59 7 20 7 20 32 3 h à 3 h 59 4 h à 4 h 59 7 20 7 20 32 4 h à 4 h 59 5 h à 5 h 59 7 30 7 25 40 5 h à 5 h 59 6 h à 6 h 59 9 41 7 38 67 6 h à 6 h 59 7 h à 7 h 59 11 48 12 64 103 7 h à 7 h 59 8 h à 8 h 59 12 61 11,5 62 106 8 h à 8 h 59 9 h à 9 h 59 11,5 61 12 62 112 9 h à 9 h 59 10 h à 10 h 59 11,5 60 12 65 110 10 h à 10 h 59 11 h à 11 h 59 11,5 60 11,5 63 109 11 h à 11 h 59 12 h à 12 h 59 11,5 54 12 63 105 12 h à 12 h 59 13 h à 13 h 59 11,5 54 12 65 104 13 h à 13 h 59 14 h à 14 h 59 12 56 11,5 63 105 14 h à 14 h 59 15 h à 15 h 59 11,5 56 12 65 107 15 h à 15 h 59 16 h à 16 h 59 11 56 12 62 107 16 h à 16 h 59 17 h à 17 h 59 12 61 11,5 62 107 17 h à 17 h 59 18 h à 18 h 59 12 60 11,5 62 109 18 h à 18 h 59 19 h à 19 h 59 11,5 59 11,5 62 109 19 h à 19 h 59 20 h à 20 h 59 11,5 56 11,5 63 107 20 h à 20 h 59 21 h à 21 h 59 11,5 53 11,5 53 97 21 h à 21 h 59 22 h à 22 h 59 9 43 10 41 78 22 h à 22 h 59 23 h à 23 h 59 8 40 10 30 62 23 h à 23 h 59 . A compter de la saison aéronautique d'été 2010 : HEURES LOCALES ARRIVÉES par 10 minutes ARRIVÉES par heure DÉPARTS par 10 minutes DÉPARTS par heure TOTAL arrivées+ départs par heure HEURES LOCALES 0 h à 0 h 59 7 30 7 25 40 0 h à 0 h 59 1 h à 1 h 59 7 20 7 25 40 1 h à 1 h 59 2 h à 2 h 59 7 20 7 20 32 2 h à 2 h 59 3 h à 3 h 59 7 20 7 20 32 3 h à 3 h 59 4 h à 4 h 59 7 20 7 20 32 4 h à 4 h 59 5 h à 5 h 59 7 30 7 25 40 5 h à 5 h 59 6 h à 6 h 59 9 41 7 38 67 6 h à 6 h 59 7 h à 7 h 59 11 48 12 65 103 7 h à 7 h 59 8 h à 8 h 59 12 62 11,5 62 106 8 h à 8 h 59 9 h à 9 h 59 11,5 62 12 62 114 9 h à 9 h 59 10 h à 10 h 59 11,5 60 12 66 111 10 h à 10 h 59 11 h à 11 h 59 11,5 60 11,5 63 111 11 h à 11 h 59 12 h à 12 h 59 11,5 54 12 63 107 12 h à 12 h 59 13 h à 13 h 59 11,5 54 12 66 105 13 h à 13 h 59 14 h à 14 h 59 12 57 11,5 63 105 14 h à 14 h 59 15 h à 15 h 59 11,5 56 12 65 107 15 h à 15 h 59 16 h à 16 h 59 11 56 12 65 107 16 h à 16 h 59 17 h à 17 h 59 12 61 11,5 63 107 17 h à 17 h 59 18 h à 18 h 59 12 60 12 62 109 18 h à 18 h 59 19 h à 19 h 59 11,5 59 11,5 62 109 19 h à 19 h 59 20 h à 20 h 59 11,5 56 11,5 64 107 20 h à 20 h 59 21 h à 21 h 59 11,5 53 11,5 53 97 21 h à 21 h 59 22 h à 22 h 59 9,5 * 43 10 41 78 22 h à 22 h 59 23 h à 23 h 59 8 40 10 30 62 23 h à 23 h 59 * Le nombre 9,5 signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus 10 mouvements peuvent être acceptés pendant les trois premières périodes de 10 minutes et 9 mouvements pendant les trois périodes de 10 minutes suivantes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante. A compter de la saison aéronautique d'été 2011 : HEURES locales ARRIVÉES par 10 minutes ARRIVÉES par heure DÉPARTS par 10 minutes DÉPARTS par heure TOTAL arrivées + départs par heure HEURES locales 0 h à 0 h 59 7 30 7 25 40 0 h à 0 h 59 1 h à 1 h 59 7 20 7 25 40 1 h à 1 h 59 2 h à 2 h 59 7 20 7 20 32 2 h à 2 h 59 3 h à 3 h 59 7 20 7 20 32 3 h à 3 h 59 4 h à 4 h 59 7 20 7 20 32 4 h à 4 h 59 5 h à 5 h 59 7 30 7 25 40 5 h à 5 h 59 6 h à 6 h 59 10 41 7 38 67 6 h à 6 h 59 7 h à 7 h 59 11 48 12 65 103 7 h à 7 h 59 8 h à 8 h 59 12 62 11, 5 62 106 8 h à 8 h 59 9 h à 9 h 59 11, 5 62 12 62 115 9 h à 9 h 59 10 h à 10 h 59 11, 5 60 12 67 111 10 h à 10 h 59 11 h à 11 h 59 11, 5 60 12 63 111 11 h à 11 h 59 12 h à 12 h 59 11, 5 54 12 63 107 12 h à 12 h 59 13 h à 13 h 59 11, 5 54 12 66 105 13 h à 13 h 59 14 h à 14 h 59 12 57 11, 5 63 105 14 h à 14 h 59 15 h à 15 h 59 12 56 12 65 108 15 h à 15 h 59 16 h à 16 h 59 11 56 12 63 107 16 h à 16 h 59 17 h à 17 h 59 12 61 11, 5 62 107 17 h à 17 h 59 18 h à 18 h 59 12 60 12 62 110 18 h à 18 h 59 19 h à 19 h 59 11, 5 59 11, 5 62 109 19 h à 19 h 59 20 h à 20 h 59 11, 5 56 11, 5 64 108 20 h à 20 h 59 21 h à 21 h 59 11, 5 53 11, 5 53 97 21 h à 21 h 59 22 h à 22 h 59 9, 5 (*) 43 10 41 78 22 h à 22 h 59 23 h à 23 h 59 8 40 10 30 62 23 h à 23 h 59 (*) Le nombre 9, 5 signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus 10 mouvements peuvent être acceptés pendant les trois premières périodes de 10 minutes et 9 mouvements pendant les trois périodes de 10 minutes suivantes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante. Le nombre 11, 5 signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus 12 mouvements peuvent être acceptés pendant trois périodes de 10 minutes et 11 mouvements pendant les trois autres périodes de 10 minutes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante. À COMPTER DE LA SAISON AÉRONAUTIQUE D'ÉTÉ 2012 HEURES LOCALES ARRIVÉES par 10 minutes ARRIVÉES par heure DÉPARTS par 10 minutes DÉPARTS par heure TOTAL arrivées + départs par heure HEURES LOCALES 0 h à 0 h 59 7 30 7 25 40 0 h à 0 h 59 1 h à 1 h 59 7 20 7 25 40 1 h à 1 h 59 2 h à 2 h 59 7 20 7 20 32 2 h à 2 h 59 3 h à 3 h 59 7 20 7 20 32 3 h à 3 h 59 4 h à 4 h 59 7 20 7 20 32 4 h à 4 h 59 5 h à 5 h 59 7 30 7 25 40 5 h à 5 h 59 6 h à 6 h 59 10 * 41 7 38 67 6 h à 6 h 59 7 h à 7 h 59 11 48 12 66 103 7 h à 7 h 59 8 h à 8 h 59 12 62 11,5 62 106 8 h à 8 h 59 9 h à 9 h 59 11,5 62 12,5 62 115 9 h à 9 h 59 10 h à 10 h 59 11,5 60 12 67 111 10 h à 10 h 59 11 h à 11 h 59 11,5 60 12 63 111 11 h à 11 h 59 12 h à 12 h 59 11,5 54 12 63 109 12 h à 12 h 59 13 h à 13 h 59 11,5 54 12 66 105 13 h à 13 h 59 14 h à 14 h 59 12 57 11,5 63 105 14 h à 14 h 59 15 h à 15 h 59 12 56 12 65 108 15 h à 15 h 59 16 h à 16 h 59 11 56 12 63 107 16 h à 16 h 59 17 h à 17 h 59 12 61 11,5 62 107 17 h à 17 h 59 18 h à 18 h 59 12 60 12 62 111 18 h à 18 h 59 19 h à 19 h 59 11,5 59 11,5 62 109 19 h à 19 h 59 20 h à 20 h 59 11,5 56 11,5 64 108 20 h à 20 h 59 21 h à 21 h 59 11,5 53 11,5 53 97 21 h à 21 h 59 22 h à 22 h 59 9,5 43 10 41 78 22 h à 22 h 59 23 h à 23 h 59 8 40 10 30 62 23 h à 23 h 59 Le nombre 9,5 signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus 10 mouvements peuvent être acceptés pendant les trois premières périodes de 10 minutes, 9 mouvements pendant les trois périodes de 10 minutes suivantes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante. Le nombre 10 * signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus 11 mouvements peuvent être acceptés sur une période de 10 minutes, 10 mouvements pendant les cinq autres périodes de 10 minutes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante. Le nombre 11,5 signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus 12 mouvements peuvent être acceptés pendant trois périodes de 10 minutes, 11 mouvements pendant les trois autres périodes de 10 minutes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante. Le nombre 12 signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus 13 mouvements peuvent être acceptés pendant une période de 10 minutes, 12 mouvements pendant les cinq autres périodes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante. Le nombre 12,5 signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus 13 mouvements peuvent être acceptés deux périodes de 10 minutes, 12 mouvements pendant les quatre autres périodes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante. 2. Capacité des terminaux A compter de la saison aéronautique d'été 2008 : TERMINAL FLUX MAXIMAL DE PASSAGERS PAR HEURE AU DEPART 1 1 450 2 A 900 2 B 1 200 2 C 900 2 D 1 400 2E 2 500 2F1 1 200 2F2 1 100 3 1 000 . À COMPTER DE LA SAISON AÉRONAUTIQUE D'HIVER 2009-2010 TERMINAL FLUX MAXIMAL DE PASSAGERS PAR HEURE AU DEPART 1 1 950 2 A 900 2 B 1 200 2 C 900 2 D 1 400 2E 2 500 2F1 1 200 2F2 1 100 2 G 500 3 1 000 À COMPTER DE LA SAISON AÉRONAUTIQUE D'ÉTÉ 2012 TERMINAL FLUX MAXIMAL DE PASSAGERS par heure au départ 1 1 950 2A 900 2B 1 200 2C 900 2D 1 400 2G 500 3 1 000

Une commission permanente est chargée de l'examen des projets de loi et d'ordonnance dans les cas exceptionnels où l'urgence est signalée par le ministre compétent et expressément constatée par une décision spéciale du Premier ministre mentionnée dans les visas. Cette commission peut dans chaque cas décider de renvoyer après instruction l'affaire dont elle est saisie à l'assemblée générale.

L'article R. 123-21 du même code est ainsi modifié : 1° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « Quand la lettre par laquelle le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat saisit le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur une proposition de loi constate l'urgence, la proposition peut être soumise à l'examen de la commission permanente sur décision du vice- président du Conseil d'Etat » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « Cette commission » sont remplacés par les mots : « La commission permanente ».

Une commission permanente est chargée de l'examen des projets de loi et d'ordonnance dans les cas exceptionnels où l'urgence est signalée par le ministre compétent et expressément constatée par une décision spéciale du Premier ministre mentionnée dans les visas. Quand la lettre par laquelle le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat saisit le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur une proposition de loi constate l'urgence, la proposition peut être soumise à l'examen de la commission permanente sur décision du vice- président du Conseil d'Etat. La commission permanente peut dans chaque cas décider de renvoyer après instruction l'affaire dont elle est saisie à l'assemblée générale.

PIÈCES JUSTIFICATIVES DEMANDÉES AUX MANDATAIRES Types de mandataires Informations (i) et Pièces justificatives (PJ) demandées Personnes morales- Ne contractualisant pas avec les pouvoirs publics - Je réalise les travaux - Je suis intermédiaire dans la réalisation des travaux (financement, conseil, syndic professionnel) Personnes morales- Acteurs publics, parapublics ou conventionnés - Je suis membre du réseau Faire - Je suis un Opérateur habitat - Je suis une association de pays - Je suis un entreprise publique locale - Je suis une Collectivité territoriale - Je suis un GIP - je suis un organisme de Maitrise d'Ouvrage d'Insertion Personnes physiques- non professionnelles Syndic non- professionnel Personnes physiques- professionnelles - Je suis un artisan - Je suis un auto- entrepreneur - Je suis un agent commercial i Civilité, Nom, prénom X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) X X X i Fonction X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) i Lien avec le demandeur X X X X X i N° de téléphone X X X X X i Identifiant X X X X X i Mot de passe X X X X X i Adresse sur le territoire national X X X X X i N° IBAN (si mandat de perception des fonds) X X X X X i Raison sociale ou dénomination X X X i SiREN/ SiRET X X (optionnel) X i Civilité, nom, prénom du représentant légal X X X PJ RIB (si mandat de perception des fonds) X X X X X PJ Liste consolidée des mandats sociaux du représentant légal X PJ Pièce d'identité du représentant légal X X PJ Inscription au registre spécial des agents commerciaux (Si agent commercial) X PJ Inscription au RCS (si auto- entrepreneur) X PJ Statuts de l'organisme X X PJ Extrait de casier judiciaire du représentant légal [B3] X PJ Attestation de Responsabilité Civile et/ ou professionnelle X X PJ Document relatif au bénéficiaire effectif (DBE) X PJ Procès- verbal d'Assemblée Générale de copropriété (désignant le gestionnaire) ou document désignant le syndic non- professionnel X

L'annexe 4 du même arrêtéest ainsi modifiée : 1° A la deuxième ligne, après les mots « Personnes physiques professionnelles » sont insérés les mots « Je suis en profession libérale ». 2° La ligne 17 est supprimée.

PIÈCES JUSTIFICATIVES DEMANDÉES AUX MANDATAIRES Types de mandataires Informations (i) et Pièces justificatives (PJ) demandées Personnes morales- Ne contractualisant pas avec les pouvoirs publics - Je réalise les travaux - Je suis intermédiaire dans la réalisation des travaux (financement, conseil, syndic professionnel) Personnes morales- Acteurs publics, parapublics ou conventionnés - Je suis membre du réseau Faire - Je suis un Opérateur habitat - Je suis une association de pays - Je suis un entreprise publique locale - Je suis une Collectivité territoriale - Je suis un GIP - je suis un organisme de Maitrise d'Ouvrage d'Insertion Personnes physiques- non professionnelles Syndic non- professionnel Personnes physiques- professionnelles - Je suis en profession libérale - Je suis un artisan - Je suis un auto- entrepreneur - Je suis un agent commercial i Civilité, Nom, prénom X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) X X X i Fonction X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) i Lien avec le demandeur X X X X X i N° de téléphone X X X X X i Identifiant X X X X X i Mot de passe X X X X X i Adresse sur le territoire national X X X X X i N° IBAN (si mandat de perception des fonds) X X X X X i Raison sociale ou dénomination X X X i SiREN/ SiRET X X (optionnel) X i Civilité, nom, prénom du représentant légal X X X PJ RIB (si mandat de perception des fonds) X X X X X PJ Liste consolidée des mandats sociaux du représentant légal X PJ Pièce d'identité du représentant légal X X PJ Inscription au RCS (si auto- entrepreneur) X PJ Statuts de l'organisme X X PJ Extrait de casier judiciaire du représentant légal [B3] X PJ Attestation de Responsabilité Civile et/ ou professionnelle X X PJ Document relatif au bénéficiaire effectif (DBE) X PJ Procès- verbal d'Assemblée Générale de copropriété (désignant le gestionnaire) ou document désignant le syndic non- professionnel X

I. - Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif. L'agence a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de l'utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l'application de l'article L. 41 ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques. Elle prépare la position française et coordonne l'action de la représentation française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques. Elle assure le contrôle du respect des dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés à l'article L. 34-9. Elle coordonne l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles ainsi que la prévention des brouillages préjudiciables entre utilisateurs de fréquences, et assure le respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques prévues à l'article L. 34-9-1 ainsi que le recensement et le suivi des points atypiques conformément à l'objectif mentionné au 12° ter du II de l'article L. 32-1. A cet effet, les décisions d'implantation ne peuvent être prises qu'avec son accord ou, lorsqu'elles relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qu'après son avis. Le conseil est tenu par cet avis lorsqu'il est fondé sur un motif tiré du respect des valeurs limites d'exposition. Dans le cas où une perturbation d'un système radioélectrique lui est signalée, elle étudie cette perturbation et, le cas échéant, formule des préconisations aux utilisateurs des fréquences concernées dans le but de faire cesser la perturbation. Lorsque les préconisations formulées par l'agence ne sont pas respectées par les utilisateurs de fréquences, elle peut suspendre l'accord mentionné au quatrième alinéa du présent I. Elle en informe l'administration ou l'autorité affectataire sans délai. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'exploitation d'une station radioélectrique en l'absence d'accord de l'agence ou lorsque cet accord a été suspendu engage la responsabilité civile et pénale de l'exploitant de cette station radioélectrique. L'agence instruit pour le compte de l'Etat les demandes d'autorisation présentées en application de l'article L. 97-2. Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai à l'issue duquel cet avis ou cet accord sont réputés acquis ainsi que, le cas échéant, les catégories d'installations pour lesquelles, en raison de leurs caractéristiques techniques, ils ne sont pas requis. I bis. - Il est institué, au profit de l'Agence nationale des fréquences, une taxe destinée à couvrir les coûts complets engagés par cet établissement pour le recueil et le traitement des réclamations des usagers de services de communication audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques dans les bandes de fréquences 790-862 mégahertz et 694-790 mégahertz. Ne sont pris en considération que les brouillages causés à la réception de services de communication audiovisuelle diffusés par les stations d'émission prévues dans les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel antérieurement à la mise en service des stations mentionnées à la première phrase du présent alinéa. Le montant global de taxe à recouvrer est réparti, dans la limite de 2 millions d'euros par an, pour chaque bande de fréquences, entre les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences dans chacune des bandes mentionnées au premier alinéa, selon une clef de répartition définie par bloc de fréquences et correspondant à la part des brouillages susceptibles d'être causés par l'utilisation de chacun des blocs qui leur sont attribués. Les redevables acquittent en début d'année la taxe due au titre de l'année civile précédente auprès de l'agent comptable de l'Agence nationale des fréquences, dans un délai de trente jours à compter de l'émission du titre de recettes correspondant à la liquidation de la taxe. Pour l'application du présent I bis, les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences mentionnés au deuxième alinéa informent l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Agence nationale des fréquences de la date effective de mise en service de chaque station radioélectrique dans les bandes de fréquences 790-862 mégahertz et 694-790 mégahertz. Les modalités d'application du présent article, notamment la clef de répartition entre les titulaires d'autorisation d'utilisation de chacun des blocs de fréquences, sont précisées par décret en Conseil d'Etat. I ter. - L'Agence nationale des fréquences gère les aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'assistance technique prévue à l'article 100 de la même loi ainsi que la campagne nationale de communication prévue à l'article 101 de ladite loi. I quater.- L'Agence nationale des fréquences gère la diffusion par voie hertzienne terrestre, en France métropolitaine, de données horaires du temps légal français. A cet effet, elle est chargée : 1° De passer tous les actes, contrats ou marchés nécessaires à la diffusion de données horaires par voie hertzienne terrestre ; 2° D'assurer, en coordination avec les entités intervenant dans la production et la mise à disposition du signal horaire, l'optimisation du système technique, l'information des utilisateurs et l'évaluation du dispositif au regard des perspectives d'évolution des modalités techniques de diffusion ; 3° De mettre en œuvre, le cas échéant, et après consultation de la commission supérieure du numérique et des postes, l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre de données horaires. II. - L'Agence nationale des fréquences peut, pour ce qui concerne le contrôle de l'utilisation des fréquences ainsi que le contrôle de la mise sur le marché des équipements mentionnés à l'article L. 34-9, et de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de ses missions : 1° Recueillir, auprès des personnes physiques ou morales exploitant des équipements, des réseaux de communications électroniques, des installations radioélectriques ou fournissant des services de communications électroniques et de celles fabriquant, important ou distribuant des équipements mentionnés à l'article L. 34-9, les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application ; 2° Procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes. Les fonctionnaires et agents de l'agence habilités à cet effet et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 40 sont autorisés à procéder aux contrôles nécessaires pour rechercher et constater par procès- verbaux les manquements aux dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés à l'article L. 34-9. A cette fin, ils disposent des pouvoirs définis aux 1° et 2° et au neuvième alinéa du II du présent article ainsi qu'aux quatrième à septième alinéas de l'article L. 40. Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'alinéa précédent ont accès, de 8 heures à 20 heures ou pendant leurs heures d'ouverture au public, pour l'exercice de leurs missions, aux locaux, terrains ou moyens de transport utilisés par les personnes exploitant des réseaux de communications électroniques, des installations radioélectriques ou fournissant des services de communications électroniques et par celles fabriquant, important ou distribuant des équipements mentionnés à l'article L. 34-9, et qui sont à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ceux- ci affectées au domicile. Lorsque l'accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux- ci comprennent des parties à usage d'habitation et que leur occupant s'oppose à l'accès, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent y accéder après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande d'instance dans le ressort duquel sont situés ces locaux. La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix ou, à défaut, en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous l'autorité des personnes chargées de procéder au contrôle. Le juge peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. L'ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire au seul vu de la minute. Elle mentionne que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi à tout moment d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite et précise qu'une telle demande n'est pas suspensive. Elle indique le délai et la voie de recours. Elle peut faire l'objet, suivant les règles prévues par le code de procédure civile, d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. Les fonctionnaires et agents mentionnés au quatrième alinéa du II présent peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie ; ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles. Il est dressé contradictoirement procès- verbal des vérifications et visites menées en application du présent article. L'Agence nationale des fréquences informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des enquêtes portant sur le contrôle de l'utilisation des fréquences dont l'assignation leur est respectivement confiée et leur en communique les résultats. II bis. - En cas de non- respect des dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés à l'article L. 34-9, l'Agence nationale des fréquences peut, après une procédure contradictoire, mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, la personne responsable de se conformer à ces dispositions et de cesser tout agissement illicite. Lorsque la personne responsable ne se conforme pas dans le délai imparti à la mise en demeure, en cas de manquement aux articles R. 20-5, R. 20-10, R. 20-11, R. 20-19 et R. 20-21, l'agence peut, sans préjudice de la mise en œuvre par l'autorité compétente des mesures de restriction ou d'interdiction prévues au 9° du II de l'article L. 34-9, prononcer à son encontre une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. Avant toute décision, l'agence informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai d'un mois, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. Passé ce délai, l'agence peut, par décision motivée, prononcer l'amende. La décision prononcée par l'agence peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. Toutefois, l'agence doit préalablement avoir informé cette dernière, lors de la procédure contradictoire mentionnée aux alinéas précédents, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. Lorsqu'une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à l'auteur du manquement à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours passibles d'amendes dont le montant maximal excède 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, ces sanctions s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction administrative ne sont communicables qu'à la personne qui en fait l'objet ou à son représentant. L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. L'agence peut demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements aux dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés à l'article L. 34-9. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. III. - L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de représentants des administrations, notamment de celles qui sont attributaires de bandes de fréquences, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, ainsi que, pour au moins un tiers de ses membres, de personnalités choisies en raison de leurs compétences. Le président du conseil d'administration est nommé par décret. Il ne peut cumuler cette fonction avec celle de président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. IV. - Le directeur général de l'agence est nommé par décret après avis du président du conseil d'administration. Il assure la direction technique, administrative et financière de l'agence. Il représente l'établissement en justice. V. - Les ressources de l'agence comprennent la rémunération des services rendus, les revenus du portefeuille, les subventions publiques, le produit de la taxe mentionnée au I bis, ainsi que le produit des dons et legs. L'agence perçoit au bénéfice du fonds de réaménagement du spectre les contributions des personnes publiques ou privées versées à des fins de réaménagement du spectre. Les dépenses liées à l'attribution des aides aux téléspectateurs, à l'assistance technique ainsi qu'à la campagne nationale de communication prévues au I ter sont gérées au sein d'une comptabilité distincte et comprennent les coûts complets supportés par l'agence pour la gestion de ces dispositifs. VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les missions, l'organisation et les conditions du fonctionnement de l'établissement. Un arrêté interministériel précise les objectifs à atteindre par l'agence dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense ainsi que les dispositions particulières à prendre en compte pour y parvenir. VII. - Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis- et- Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle- Calédonie sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les régissent.

L'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe de ponctuation : «, » et, après les mots : « à l'article L. 34-9, et », sont insérés les mots : « le contrôle du respect des modalités liées à l'implantation, au transfert ou à la modification des installations et stations radioélectriques » ; b) Au 1°, après les mots : « des installations radioélectriques », sont insérés les mots : « des points d'accès sans fil à portée limitée » ; c) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu'aux dispositions relatives au respect des modalités liées à l'implantation, au transfert ou à la modification des stations et installations radioélectriques » ; d) Au cinquième alinéa, après les mots : « réseaux de communications électroniques, des », sont insérés les mots : « stations et » ; 2° Le II bis est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « l'article L. 34-9 », sont insérés les mots : « ou des dispositions relatives au respect des modalités liées à l'implantation, au transfert ou à la modification des stations et installations radioélectriques » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « en cas de manquement aux articles R. 20-5, R. 20-10, R. 20-11, R. 20-19 et R. 20-21, » sont supprimés. 3° Au VII, après le mot : « Nouvelle- Calédonie », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».

I. - Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif. L'agence a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de l'utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l'application de l'article L. 41 ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques. Elle prépare la position française et coordonne l'action de la représentation française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques. Elle assure le contrôle du respect des dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés à l'article L. 34-9. Elle coordonne l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles ainsi que la prévention des brouillages préjudiciables entre utilisateurs de fréquences, et assure le respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques prévues à l'article L. 34-9-1 ainsi que le recensement et le suivi des points atypiques conformément à l'objectif mentionné au 12° ter du II de l'article L. 32-1. A cet effet, les décisions d'implantation ne peuvent être prises qu'avec son accord ou, lorsqu'elles relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qu'après son avis. Le conseil est tenu par cet avis lorsqu'il est fondé sur un motif tiré du respect des valeurs limites d'exposition. Dans le cas où une perturbation d'un système radioélectrique lui est signalée, elle étudie cette perturbation et, le cas échéant, formule des préconisations aux utilisateurs des fréquences concernées dans le but de faire cesser la perturbation. Lorsque les préconisations formulées par l'agence ne sont pas respectées par les utilisateurs de fréquences, elle peut suspendre l'accord mentionné au quatrième alinéa du présent I. Elle en informe l'administration ou l'autorité affectataire sans délai. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'exploitation d'une station radioélectrique en l'absence d'accord de l'agence ou lorsque cet accord a été suspendu engage la responsabilité civile et pénale de l'exploitant de cette station radioélectrique. L'agence instruit pour le compte de l'Etat les demandes d'autorisation présentées en application de l'article L. 97-2. Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai à l'issue duquel cet avis ou cet accord sont réputés acquis ainsi que, le cas échéant, les catégories d'installations pour lesquelles, en raison de leurs caractéristiques techniques, ils ne sont pas requis. I bis. - Il est institué, au profit de l'Agence nationale des fréquences, une taxe destinée à couvrir les coûts complets engagés par cet établissement pour le recueil et le traitement des réclamations des usagers de services de communication audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques dans les bandes de fréquences 790-862 mégahertz et 694-790 mégahertz. Ne sont pris en considération que les brouillages causés à la réception de services de communication audiovisuelle diffusés par les stations d'émission prévues dans les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel antérieurement à la mise en service des stations mentionnées à la première phrase du présent alinéa. Le montant global de taxe à recouvrer est réparti, dans la limite de 2 millions d'euros par an, pour chaque bande de fréquences, entre les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences dans chacune des bandes mentionnées au premier alinéa, selon une clef de répartition définie par bloc de fréquences et correspondant à la part des brouillages susceptibles d'être causés par l'utilisation de chacun des blocs qui leur sont attribués. Les redevables acquittent en début d'année la taxe due au titre de l'année civile précédente auprès de l'agent comptable de l'Agence nationale des fréquences, dans un délai de trente jours à compter de l'émission du titre de recettes correspondant à la liquidation de la taxe. Pour l'application du présent I bis, les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences mentionnés au deuxième alinéa informent l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Agence nationale des fréquences de la date effective de mise en service de chaque station radioélectrique dans les bandes de fréquences 790-862 mégahertz et 694-790 mégahertz. Les modalités d'application du présent article, notamment la clef de répartition entre les titulaires d'autorisation d'utilisation de chacun des blocs de fréquences, sont précisées par décret en Conseil d'Etat. I ter. - L'Agence nationale des fréquences gère les aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'assistance technique prévue à l'article 100 de la même loi ainsi que la campagne nationale de communication prévue à l'article 101 de ladite loi. I quater.- L'Agence nationale des fréquences gère la diffusion par voie hertzienne terrestre, en France métropolitaine, de données horaires du temps légal français. A cet effet, elle est chargée : 1° De passer tous les actes, contrats ou marchés nécessaires à la diffusion de données horaires par voie hertzienne terrestre ; 2° D'assurer, en coordination avec les entités intervenant dans la production et la mise à disposition du signal horaire, l'optimisation du système technique, l'information des utilisateurs et l'évaluation du dispositif au regard des perspectives d'évolution des modalités techniques de diffusion ; 3° De mettre en œuvre, le cas échéant, et après consultation de la commission supérieure du numérique et des postes, l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre de données horaires. II. - L'Agence nationale des fréquences peut, pour ce qui concerne le contrôle de l'utilisation des fréquences, le contrôle de la mise sur le marché des équipements mentionnés à l'article L. 34-9, et le contrôle du respect des modalités liées à l'implantation, au transfert ou à la modification des installations et stations radioélectriques de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de ses missions : 1° Recueillir, auprès des personnes physiques ou morales exploitant des équipements, des réseaux de communications électroniques, des installations radioélectriques, des points d'accès sans fil à portée limitée ou fournissant des services de communications électroniques et de celles fabriquant, important ou distribuant des équipements mentionnés à l'article L. 34-9, les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application ; 2° Procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes. Les fonctionnaires et agents de l'agence habilités à cet effet et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 40 sont autorisés à procéder aux contrôles nécessaires pour rechercher et constater par procès- verbaux les manquements aux dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés à l'article L. 34-9 ainsi qu'aux dispositions relatives au respect des modalités liées à l'implantation, au transfert ou à la modification des stations et installations radioélectriques. A cette fin, ils disposent des pouvoirs définis aux 1° et 2° et au neuvième alinéa du II du présent article ainsi qu'aux quatrième à septième alinéas de l'article L. 40. Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'alinéa précédent ont accès, de 8 heures à 20 heures ou pendant leurs heures d'ouverture au public, pour l'exercice de leurs missions, aux locaux, terrains ou moyens de transport utilisés par les personnes exploitant des réseaux de communications électroniques, des stations et installations radioélectriques ou fournissant des services de communications électroniques et par celles fabriquant, important ou distribuant des équipements mentionnés à l'article L. 34-9, et qui sont à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ceux- ci affectées au domicile. Lorsque l'accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux- ci comprennent des parties à usage d'habitation et que leur occupant s'oppose à l'accès, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent y accéder après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande d'instance dans le ressort duquel sont situés ces locaux. La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix ou, à défaut, en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous l'autorité des personnes chargées de procéder au contrôle. Le juge peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. L'ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire au seul vu de la minute. Elle mentionne que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi à tout moment d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite et précise qu'une telle demande n'est pas suspensive. Elle indique le délai et la voie de recours. Elle peut faire l'objet, suivant les règles prévues par le code de procédure civile, d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. Les fonctionnaires et agents mentionnés au quatrième alinéa du II présent peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie ; ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles. Il est dressé contradictoirement procès- verbal des vérifications et visites menées en application du présent article. L'Agence nationale des fréquences informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des enquêtes portant sur le contrôle de l'utilisation des fréquences dont l'assignation leur est respectivement confiée et leur en communique les résultats. II bis. - En cas de non- respect des dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés à l'article L. 34-9 ou des dispositions relatives au respect des modalités liées à l'implantation, au transfert ou à la modification des stations et installations radioélectriques, l'Agence nationale des fréquences peut, après une procédure contradictoire, mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, la personne responsable de se conformer à ces dispositions et de cesser tout agissement illicite. Lorsque la personne responsable ne se conforme pas dans le délai imparti à la mise en demeure, l'agence peut, sans préjudice de la mise en œuvre par l'autorité compétente des mesures de restriction ou d'interdiction prévues au 9° du II de l'article L. 34-9, prononcer à son encontre une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. Avant toute décision, l'agence informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai d'un mois, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. Passé ce délai, l'agence peut, par décision motivée, prononcer l'amende. La décision prononcée par l'agence peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. Toutefois, l'agence doit préalablement avoir informé cette dernière, lors de la procédure contradictoire mentionnée aux alinéas précédents, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. Lorsqu'une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à l'auteur du manquement à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours passibles d'amendes dont le montant maximal excède 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, ces sanctions s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction administrative ne sont communicables qu'à la personne qui en fait l'objet ou à son représentant. L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. L'agence peut demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements aux dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés à l'article L. 34-9. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. III. - L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de représentants des administrations, notamment de celles qui sont attributaires de bandes de fréquences, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, ainsi que, pour au moins un tiers de ses membres, de personnalités choisies en raison de leurs compétences. Le président du conseil d'administration est nommé par décret. Il ne peut cumuler cette fonction avec celle de président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. IV. - Le directeur général de l'agence est nommé par décret après avis du président du conseil d'administration. Il assure la direction technique, administrative et financière de l'agence. Il représente l'établissement en justice. V. - Les ressources de l'agence comprennent la rémunération des services rendus, les revenus du portefeuille, les subventions publiques, le produit de la taxe mentionnée au I bis, ainsi que le produit des dons et legs. L'agence perçoit au bénéfice du fonds de réaménagement du spectre les contributions des personnes publiques ou privées versées à des fins de réaménagement du spectre. Les dépenses liées à l'attribution des aides aux téléspectateurs, à l'assistance technique ainsi qu'à la campagne nationale de communication prévues au I ter sont gérées au sein d'une comptabilité distincte et comprennent les coûts complets supportés par l'agence pour la gestion de ces dispositifs. VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les missions, l'organisation et les conditions du fonctionnement de l'établissement. Un arrêté interministériel précise les objectifs à atteindre par l'agence dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense ainsi que les dispositions particulières à prendre en compte pour y parvenir. VII. - Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis- et- Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle- Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les régissent.

Pour l'application des articles R. 351-17-2 et R. 351-17-3 : I.- Le montant de l'aide personnalisée est calculée selon la formule : APL = L + C- PP dans laquelle : APL représente le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ; L représente pour une période d'un mois le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé au II du présent article ; C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé ; PP représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement. Son montant est calculé selon les modalités définies aux articles 2 ter et 2 quater ci- dessous. II.- En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit : ZONE PERSONNE SEULE (en euros) COUPLE SANS PERSONNE à charge (en euros) PERSONNE SEULE ou couple ayant une personne à charge (en euros) PAR PERSONNE à charge supplémentaire (en euros) I 278, 06 335, 36 379, 03 54, 97 II 242, 33 296, 62 333, 77 48, 57 III 227, 13 275, 35 308, 72 44, 25 Dans le cas des colocataires prévu au sixième alinéa de l'article R. 351-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 351-17-3, les plafonds de loyer sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci- dessus. Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci- dessus, sauf dans le cas visé à l'article L. 351-15 où ce plafond est fixé à 75 %. Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.

Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 bis de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « II. ― En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers mentionnés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit : ZONE PERSONNE SEULE (en euros) COUPLE SANS PERSONNE à charge (en euros) PERSONNE SEULE OU COUPLE ayant une personne à charge (en euros) PAR PERSONNE À CHARGE supplémentaire (en euros) I 278, 95 336, 43 380, 24 55, 15 II 243, 11 297, 57 334, 84 48, 73 III 227, 86 276, 23 309, 71 44, 39

Pour l'application des articles R. 351-17-2 et R. 351-17-3 : I.- Le montant de l'aide personnalisée est calculée selon la formule : APL = L + C- PP dans laquelle : APL représente le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ; L représente pour une période d'un mois le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé au II du présent article ; C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé ; PP représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement. Son montant est calculé selon les modalités définies aux articles 2 ter et 2 quater ci- dessous. II. - En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers mentionnés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit : ZONE PERSONNE SEULE (en euros) COUPLE SANS PERSONNE à charge (en euros) PERSONNE SEULE OU COUPLE ayant une personne à charge (en euros) PAR PERSONNE À CHARGE supplémentaire (en euros) I 278, 95 336, 43 380, 24 55, 15 II 243, 11 297, 57 334, 84 48, 73 III 227, 86 276, 23 309, 71 44, 39 Dans le cas des colocataires prévu au sixième alinéa de l'article R. 351-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 351-17-3, les plafonds de loyer sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci- dessus. Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci- dessus, sauf dans le cas visé à l'article L. 351-15 où ce plafond est fixé à 75 %. Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.

Pour l'application du a du 1 de l'article 25 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, le demandeur d'une aide aux cultures énergétiques au sens de l'article 23 de ce règlement peut utiliser les céréales ou oléagineux mentionnés par le a du 1 de l'article 25 de ce règlement pour l'un des usages prévus par ce même article. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions et les modalités d'application du précédent alinéa.

L'article D. 615-32 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 615-32. - Pour l'application du 1 de l'article 25 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, le demandeur d'une aide aux cultures énergétiques mentionné au a de l'article 23 de ce règlement peut : - utiliser les céréales ou oléagineux mentionnés au a du 1 de l'article 25 de ce règlement pour l'un des usages prévus par ce même article ; - transformer, dans son exploitation agricole, toute la matière première récoltée en biogaz relevant de la catégorie mentionnée au b du 1 de l'article 25 de ce règlement. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions et les modalités d'application du présent article. »

Pour l'application du 1 de l'article 25 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, le demandeur d'une aide aux cultures énergétiques mentionné au a de l'article 23 de ce règlement peut : - utiliser les céréales ou oléagineux mentionnés au a du 1 de l'article 25 de ce règlement pour l'un des usages prévus par ce même article ; - transformer, dans son exploitation agricole, toute la matière première récoltée en biogaz relevant de la catégorie mentionnée au b du 1 de l'article 25 de ce règlement. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions et les modalités d'application du présent article.

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, l'unité de valeur est majorée dans la limite maximum de 30 % du montant fixé par la loi de finances. L'ensemble des majorations possibles donne lieu à l'établissement de dix tranches égales. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe annuellement le montant de ces tranches et classe chacun des barreaux dans l'une de ces tranches en fonction du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées l'année précédente et du nombre d'avocats inscrits au barreau.

L'article 116 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » et les mots : « la loi de finances » sont remplacés par les mots : « le cinquième alinéa dudit article » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 3° Au dernier alinéa, les mots : « fixe annuellement le montant de ces tranches et classe chacun des barreaux dans l'une de ces tranches en fonction du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées l'année précédente et du nombre d'avocats inscrits au barreau » sont remplacés par les mots : « répartit les barreaux en trois groupes et fixe la majoration de l'unité de valeur selon les groupes ».

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, l'unité de valeur peut être majorée dans la limite maximum de 30 % du montant fixé par le cinquième alinéa dudit article. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget répartit les barreaux en trois groupes et fixe la majoration de l'unité de valeur selon les groupes.

L'agent non titulaire en activité peut bénéficier : - d'un congé pour formation syndicale d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an, dans les conditions fixées par le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 ; - d'un congé d'une durée annuelle maximale de six jours ouvrables dans les conditions fixées par le décret n° 63-501 du 20 mai 1963 relatif à l'attribution aux fonctionnaires et agents des administrations de l'Etat, des départements et des communes et des établissements publics du congé prévu par la loi n° 61-1418 (1) du 29 décembre 1961 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ; - d'un congé pour formation professionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics ; - d'un congé de représentation d'une durée maximale de neuf jours ouvrables par an dans les conditions fixées pour les fonctionnaires par le 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les articles 1er et 2 du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005. Ce congé ne peut se cumuler avec ceux prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année ; - d'un congé pour formation dans les conditions fixées par les articles 8 et 8-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans la fonction publique.

L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 11.- L'agent contractuel en activité peut bénéficier : « 1° D'un congé pour formation syndicale d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an, dans les conditions fixées par le décret du 15 juin 1984 susvisé ; « 2° D'un congé pour formation dans les conditions fixées par l'article 94 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ; « 3° D'un congé d'une durée annuelle maximale de six jours ouvrables dans les conditions fixées par le décret 20 mai 1963 susvisé ; « 4° D'un congé d'une durée annuelle maximale de six jours ouvrables, dans les conditions fixées par l'article L. 641-1 du code général de la fonction publique, pour siéger à titre bénévole au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas- Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle, dans un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ou dans une mutuelle, union ou fédération, dans le cadre d'un mandat pour lequel l'agent a été statutairement désigné ou élu à titre personnel et bénévole ; « 5° D'un congé de représentation d'une durée maximale de neuf jours ouvrables par an dans les conditions fixées pour les fonctionnaires par les articles L. 642-1 et L. 642-2 du code général de la fonction publique et les articles 1er et 2 du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation. Ce congé ne peut se cumuler avec ceux prévus aux 1° et 3° du présent article qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année ; « 6° D'un congé pour formation professionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; « 7° D'une période de professionnalisation dans les conditions définies à l'article 5 du décret du 26 décembre 2007 mentionné ci- dessus ; « 8° D'un congé pour validation des acquis de l'expérience dans les conditions définies au chapitre VI du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; « 9° D'un congé pour bilan de compétences, dans les conditions définies au chapitre VI du décret du 15 octobre 2007 mentionné ci- dessus.»

L'agent contractuel en activité peut bénéficier : 1° D'un congé pour formation syndicale d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an, dans les conditions fixées par le décret du 15 juin 1984 susvisé ; 2° D'un congé pour formation dans les conditions fixées par l'article 94 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ; 3° D'un congé d'une durée annuelle maximale de six jours ouvrables dans les conditions fixées par le décret 20 mai 1963 susvisé ; 4° D'un congé d'une durée annuelle maximale de six jours ouvrables, dans les conditions fixées par l'article L. 641-1 du code général de la fonction publique, pour siéger à titre bénévole au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas- Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle, dans un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ou dans une mutuelle, union ou fédération, dans le cadre d'un mandat pour lequel l'agent a été statutairement désigné ou élu à titre personnel et bénévole ; 5° D'un congé de représentation d'une durée maximale de neuf jours ouvrables par an dans les conditions fixées pour les fonctionnaires par les articles L. 642-1 et L. 642-2 du code général de la fonction publique et les articles 1er et 2 du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation. Ce congé ne peut se cumuler avec ceux prévus aux 1° et 3° du présent article qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année ; 6° D'un congé pour formation professionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; 7° D'une période de professionnalisation dans les conditions définies à l'article 5 du décret du 26 décembre 2007 mentionné ci- dessus ; 8° D'un congé pour validation des acquis de l'expérience dans les conditions définies au chapitre VI du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; 9° D'un congé pour bilan de compétences, dans les conditions définies au chapitre VI du décret du 15 octobre 2007 mentionné ci- dessus.

Il est institué un bureau de vote au Centre national de gestion. Ce bureau est présidé, selon la commission, par le directeur général du centre national de gestion ou son représentant assisté par un secrétaire désigné par leurs soins, et comprend en outre l'agent habilité à représenter chaque liste mentionnée à l'article 12. Il est réuni à la diligence de son président dans les quinze jours suivant le scrutin. Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.

L'article 15 du même décret est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit ». 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le bureau de vote procède au recensement des votes, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. »

Il est institué un bureau de vote au Centre national de gestion. Ce bureau est présidé, selon la commission, par le directeur général du centre national de gestion ou son représentant assisté par un secrétaire désigné par leurs soins, et comprend en outre l'agent habilité à représenter chaque liste mentionnée à l'article 12. Il est réuni à la diligence de son président dans les huit jours suivant le scrutin. Le bureau de vote procède au recensement des votes, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.

Par référence à l'article L. 52-11 du code électoral, le préfet du département du siège de la chambre fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats, dans les conditions fixées à l'article A. 713-7. La demande de remboursement est soit adressée au préfet, sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à la préfecture, dans le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats des élections. A la demande de remboursement doit être joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés. Après visa, le préfet adresse au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale la demande de remboursement qui constitue pour l'établissement une dépense obligatoire. Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande visée par le préfet, la chambre de commerce et d'industrie territoriale procède au paiement des sommes dues.

Le premier alinéa de l'article A. 713-22-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Par référence à l'article L. 52-11 du code électoral, le préfet fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats, dans les conditions fixées à l'article A. 713-22. »

Par référence à l'article L. 52-11 du code électoral, le préfet fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats, dans les conditions fixées à l'article A. 713-22. La demande de remboursement est soit adressée au préfet, sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à la préfecture, dans le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats des élections. A la demande de remboursement doit être joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés. Après visa, le préfet adresse au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale la demande de remboursement qui constitue pour l'établissement une dépense obligatoire. Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande visée par le préfet, la chambre de commerce et d'industrie territoriale procède au paiement des sommes dues.

L'administration de l'ordre de la Libération est assurée par le chancelier assisté du secrétaire général de l'ordre. Le chancelier de l'ordre peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ses attributions au secrétaire général de l'ordre. L'ordre de la Libération assure le service des médailles de la Résistance. Le secrétaire général de l'ordre de la Libération prépare le budget de l'ordre.

Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : « Le chancelier de l'ordre de la Libération fixe, sur le rapport du secrétaire général, et après avis du conseil de l'ordre : ― le règlement intérieur du musée de l'ordre de la Libération ; ― les conditions d'accès à celui- ci.»

L'administration de l'ordre de la Libération est assurée par le chancelier assisté du secrétaire général de l'ordre. Le chancelier de l'ordre peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ses attributions au secrétaire général de l'ordre. Le chancelier de l'ordre de la Libération fixe, sur le rapport du secrétaire général, et après avis du conseil de l'ordre : - le règlement intérieur du musée de l'ordre de la Libération ; - les conditions d'accès à celui- ci. L'ordre de la Libération assure le service des médailles de la Résistance. Le secrétaire général de l'ordre de la Libération prépare le budget de l'ordre.

I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle- ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. II.- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci- dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui- ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1,2 et 4 de l'article L. 223-6. Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui- ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre- mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception. S'il avait été remis à la personne un certificat en échange de son permis de conduire, en application des articles R. 131-2, R. 131-4 ou R. 131-4-1 du code pénal ou des articles R. 15-33-53 ou R. 15-33-53-1 du code de procédure pénale, cette personne est tenue de remettre ce certificat au préfet. Le permis de conduire détenu par le greffe du tribunal de grande instance en application des mêmes dispositions est remis par le greffe au préfet.

Au deuxième alinéa du III de l'article R. 223-3 du code de la route, les mots : « des alinéas 1,2 et 4 de l'article L. 223-6 » sont remplacés par les mots : « des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 223-6 ».

I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle- ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. II.- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci- dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui- ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 223-6. Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui- ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre- mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception. S'il avait été remis à la personne un certificat en échange de son permis de conduire, en application des articles R. 131-2, R. 131-4 ou R. 131-4-1 du code pénal ou des articles R. 15-33-53 ou R. 15-33-53-1 du code de procédure pénale, cette personne est tenue de remettre ce certificat au préfet. Le permis de conduire détenu par le greffe du tribunal de grande instance en application des mêmes dispositions est remis par le greffe au préfet.

Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation nationale et de la fonction publique définit le traitement minimum et le traitement maximum des accompagnants des élèves en situation de handicap.

L'article 10 du décret du 27 juin 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 10.- Les accompagnants des élèves en situation de handicap reçoivent, après service fait, une rémunération déterminée par référence aux indices et valeur du point de la fonction publique. Le montant de cette rémunération correspond au produit de la valeur de ce point et de l'indice attribué à chaque agent en fonction de l'échelon qu'il détient dans la grille mentionnée à l'article 11. « Cette rémunération ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance. « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux accompagnants des élèves en situation de handicap. »

Les accompagnants des élèves en situation de handicap reçoivent, après service fait, une rémunération déterminée par référence aux indices et valeur du point de la fonction publique. Le montant de cette rémunération correspond au produit de la valeur de ce point et de l'indice attribué à chaque agent en fonction de l'échelon qu'il détient dans la grille mentionnée à l'article 11. Cette rémunération ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux accompagnants des élèves en situation de handicap.

A partir du 1er janvier 2020, pour une durée de cinq ans, les actions de formation par apprentissage mentionnées à l'article L. 6313-6 du code du travail peuvent être mises en œuvre à titre expérimental dans des établissements pénitentiaires. Cette expérimentation vise à permettre à des détenus âgés au plus de vingt- neuf ans révolus d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Le titre II du livre II de la sixième partie du code du travail ne s'applique pas à cette expérimentation. Les personnes qui ont bénéficié de ce dispositif et souhaitent conclure un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation dans le cadre d'une semi- liberté ou à l'issue de leur détention afin de terminer leur formation ne peuvent bénéficier de l'application : 1° Des deux premiers alinéas de l'article L. 6222-7-1 et de l'article L. 6325-11 du code du travail relatifs aux durées des contrats ; 2° Des quatrième et avant- dernier alinéas de l'article L. 6211-2 et du second alinéa de l'article L. 6325-13 du même code relatifs aux durées de formation ; 3° Des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6222-1 et du 1° de l'article L. 6325-1 dudit code relatives à l'âge maximal de l'apprenti ou du bénéficiaire du contrat de professionnalisation. Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation. Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

I.- L'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé. II.- A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la référence : « au premier alinéa de l'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire » est remplacée par la référence : « à l'article 719-3 du code de procédure pénale ».

A partir du 1er janvier 2020, pour une durée de cinq ans, les actions de formation par apprentissage mentionnées à l'article L. 6313-6 du code du travail peuvent être mises en œuvre à titre expérimental dans des établissements pénitentiaires. Cette expérimentation vise à permettre à des détenus âgés au plus de vingt- neuf ans révolus d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, dans les conditions prévues à l'article 719-3 du code de procédure pénale. Le titre II du livre II de la sixième partie du code du travail ne s'applique pas à cette expérimentation. Les personnes qui ont bénéficié de ce dispositif et souhaitent conclure un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation dans le cadre d'une semi- liberté ou à l'issue de leur détention afin de terminer leur formation ne peuvent bénéficier de l'application : 1° Des deux premiers alinéas de l'article L. 6222-7-1 et de l'article L. 6325-11 du code du travail relatifs aux durées des contrats ; 2° Des quatrième et avant- dernier alinéas de l'article L. 6211-2 et du second alinéa de l'article L. 6325-13 du même code relatifs aux durées de formation ; 3° Des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6222-1 et du 1° de l'article L. 6325-1 dudit code relatives à l'âge maximal de l'apprenti ou du bénéficiaire du contrat de professionnalisation. Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation. Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Le jury comprend : ― un président, exerçant ou ayant exercé les fonctions de membre d'une inspection générale interministérielle ou membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ― au moins deux agents du corps de l'inspection du travail, dont un avec le grade de directeur adjoint du travail ou de directeur du travail ; ― au moins un agent de catégorie A en fonctions dans les services centraux ou déconcentrés des ministères chargés du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle. Le jury peut, en fonction de l'effectif, se constituer en groupe d'examinateurs. Peuvent être désignés des examinateurs qualifiés, autorisés à participer, avec voix consultative, à la délibération du jury déterminant la liste des candidats déclarés aptes à prendre part à l'épreuve orale d'entretien. Les membres du jury et examinateurs qualifiés sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail. L'arrêté de nomination des membres du jury désigne un vice- président chargé de remplacer le président du jury en cas d'empêchement définitif. En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, celle du président est prépondérante.

Le sixième alinéa de l'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Peuvent être désignés des examinateurs qualifiés, autorisés à participer, avec voix consultative, à la délibération du jury. »

Le jury comprend : - un président, exerçant ou ayant exercé les fonctions de membre d'une inspection générale interministérielle ou membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; - au moins deux agents du corps de l'inspection du travail, dont un avec le grade de directeur adjoint du travail ou de directeur du travail ; - au moins un agent de catégorie A en fonctions dans les services centraux ou déconcentrés des ministères chargés du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle. Le jury peut, en fonction de l'effectif, se constituer en groupe d'examinateurs. Peuvent être désignés des examinateurs qualifiés, autorisés à participer, avec voix consultative, à la délibération du jury. Les membres du jury et examinateurs qualifiés sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail. L'arrêté de nomination des membres du jury désigne un vice- président chargé de remplacer le président du jury en cas d'empêchement définitif. En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, celle du président est prépondérante.

LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET 1. Liaisons entre la France métropolitaine et les collectivités territoriales d'outre- mer associées à l'Union européenne France métropolitaine ― Mayotte ; France métropolitaine ― Nouvelle- Calédonie, via Osaka, Séoul ou Tokyo ; France métropolitaine ― Polynésie française. 2. Liaisons entre la France métropolitaine et des pays de la politique européenne de voisinage faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés France métropolitaine ― Albanie. France métropolitaine ― Bosnie- et- Herzégovine. France métropolitaine ― Croatie. France métropolitaine ― Géorgie. France métropolitaine ― Jordanie. France métropolitaine ― Kosovo. France métropolitaine ― Macédoine. France métropolitaine ― Maroc. France métropolitaine ― Moldavie. France métropolitaine ― Monténégro. France métropolitaine ― Serbie. 3. Liaisons internationales extracommunautaires 3.1. De/vers la France métropolitaine Afrique du Sud : Paris- Johannesbourg ; Paris- Le Cap ; Paris- Durban ; Paris- East London ; Paris- George ; Algérie : Marseille- Alger ; Paris- Alger ; Angola : Paris- Luanda ; Arabie saoudite : Paris- Abha ; Paris- Dammam ; Paris- Dharan ; Paris- Djedda ; Paris- Hail ; Paris- Jazan ; Paris- Riyad ; Argentine : Paris- Buenos Aires ; Paris- Córdoba ; Paris- Mendoza ; Paris- Rosario ; Arménie : Lyon- Erevan ; Marseille- Erevan ; Paris- Erevan ; Aruba : Paris- Oranjestad ; Australie : Paris- Adélaïde ; Paris- Brisbane ; Paris- Cairns ; Paris- Darwin ; Paris- Melbourne ; Paris- Perth ; Paris- Sydney ; Azerbaïdjan : Paris- Bakou ; Bahamas : Paris- Nassau ; Bahreïn : Paris- Bahreïn ; Bangladesh : Paris- Dacca ; Bénin : Paris- Cotonou ; Biélorussie : Paris- Minsk ; Birmanie : Paris- Rangoun ; Bolivie : Paris- Santa Cruz ; Botswana : Paris- Gaborone ; Brésil : Paris- Aracaju ; Paris- Belém ; Paris- Belo Horizonte ; Paris- Brasilia ; Paris- Campinas ; Paris- Campo Grande ; Paris- Cuiab ; Paris- Curitiba ; Paris- Florianopolis ; Paris- Fortalèza ; Paris- Fos de Iguazu ; Paris- Goiania ; Paris- Imperatriz ; Paris- Joao Pessoa ; Paris- Londrina ; Paris- Maceio ; Paris- Manaus ; Paris- Natal ; Paris- Navegantes ; Paris- Palmas ; Paris- Porto Alegre ; Paris- Porto Seguro ; Paris- Recife ; Paris- Rio Branco. Paris- Rio de Janeiro Paris- Salvador de Bahia ; Paris- Santarem ; Paris- São Luis ; Paris- São Paulo ; Paris- Teresina ; Paris- Vitoria ; Burkina : Paris- Ouagadougou ; Burundi : Paris- Bujumbura ; Cambodge : Paris- Phnom Penh ; Paris- Siem Reap ; Cameroun : Paris- Douala ; Paris- Yaoundé ; Canada : Paris- Calgary ; Paris- Edmonton ; Paris- Halifax ; Paris- Montréal ; Paris- Ottawa ; Paris- Québec ; Paris- Toronto ; Paris- Vancouver ; Paris- Winnipeg, ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie américaine ou canadienne entre un point du territoire français et un point du territoire du Canada situé au- delà d'un des points du territoire canadien mentionnés ci- dessus ou d'un des points du territoire des Etats- Unis d'Amérique mentionnés au 3.1 de la présente annexe. Centrafrique : Paris- Bangui ; Chili : Paris- Santiago ; Chine : Paris- Beihai ; Paris- Canton ; Paris- Changchun ; Paris- Changsha ; Paris- Chengdu ; Paris- Chongqing ; Paris- Dalian ; Paris- Daqing ; Paris- Dayong ; Paris- Fuzhou ; Paris- Guilin ; Paris- Guyiang ; Paris- Haikou ; Paris- Hangzhou ; Paris- Harbin ; Paris- Hefei ; Paris- Huaian ; Paris- Jinan ; Paris- Kunming ; Paris- Lanzhou ; Paris- Lianyungang ; Paris- Linyi ; Paris- Luoyang ; Paris- Macao ; Paris- Nanchang ; Paris- Nankin ; Paris- Nanning ; Paris- Ningbo ; Paris- Pékin ; Paris- Qingdao ; Paris- Sanya ; Paris- Shanghai ; Paris- Shantou ; Paris- Shenyang ; Paris- Shenzhen ; Paris- Taïpei Paris- Taiyuan ; Paris- Taiyang ; Paris- Urumqi ; Paris- Wenzhou ; Paris- Wuhan ; Paris- Wuxi ; Paris- Xi'an ; Paris- Xiamen ; Paris- Xining ; Paris- Yanji ; Paris- Yantai ; Paris- Yichang ; Paris- Yinchuan ; Paris- Yiwu ; Paris- Zhanjiang ; Paris- Zhengzhou ; Paris- Zhuhai ; Colombie : Paris- Bogota ; Comores : Paris- Moroni ; Congo : Paris- Brazzaville ; Paris- Pointe- Noire ; Corée du Sud : Paris- Pusan ; Paris- Séoul ; Costa Rica : Paris- Liberia ; Paris- San José ; Côte d'Ivoire : Paris- Abidjan ; Cuba : Paris- La Havane ; Curaçao : Paris- Willemstad ; Djibouti : Paris- Djibouti ; Dominique : Paris- Marigot. Egypte : Paris- Le Caire ; Emirats arabes unis : Paris- Abou Dabi ; Paris- Dubaï ; Equateur : Paris- Guyaquil ; Paris- Quito ; Etats- Unis : Lyon- New York (New York) ; Nice- New York (New York) ; Nice- Atlanta (Géorgie) ; Paris- Anchorage (Alaska) ; Paris- Atlanta (Géorgie) ; Paris- Baltimore (Maryland) ; Paris- Boston (Massachusetts) ; Paris- Charlotte (Caroline du Nord) ; Paris- Chicago (Illinois) ; Paris- Cincinnati (Ohio) ; Paris- Cleveland (Ohio) ; Paris- Dallas (Texas) ; Paris- Denver (Colorado) ; Paris- Detroit (Michigan) ; Paris- Fort Lauderdale (Floride) ; Paris- Guam (Guam) ; Paris- Houston (Texas) ; Paris- Las Vegas (Nevada) ; Paris- Los Angeles (Californie) ; Paris- Memphis (Tennessee) ; Paris- Miami (Floride) ; Paris- Minneapolis (Minnesota) ; Paris- New Orleans (Louisiane) ; Paris- New York (New York) ; Paris- Orlando (Floride) ; Paris- Philadelphie (Pennsylvanie) ; Paris- Phoenix (Arizona) ; Paris- Pittsburgh (Pennsylvanie) ; Paris- Raleigh Durham (Caroline du Nord) ; Paris- Saipan (îles Mariannes du Nord) ; Paris- Saint- Louis (Missouri) ; Paris- Salt Lake City (Utah) ; Paris- San Diego (Californie) ; Paris- San Francisco (Californie) ; Paris- San Juan (Porto Rico) ; Paris- Seattle (Washington) ; Paris- Tampa (Floride) ; Paris- Washington (Washington D. C.), ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie américaine ou canadienne entre un point du territoire français et un point du territoire des Etats- Unis d'Amérique situé au- delà d'un des points du territoire des Etats- Unis d'Amérique mentionnés ci- dessus ou d'un des points du territoire du Canada mentionnés au 3.1 de la présente annexe. Ethiopie : Paris- Addis Abeba ; Gabon : Paris- Libreville ; Ghana : Paris- Accra ; Grenade : Paris- Saint- Georges. Guatémala : Paris- Guatémala ; Guinée : Paris- Conakry ; Guinée équatoriale : Paris- Bata ; Paris- Malabo ; Guyana : Paris- Georgetown ; Haïti : Paris- Port- au- Prince ; Honduras : Paris- San Pedro Sula ; Paris- Tegucigalpa ; Hong Kong : Paris- Hong Kong ; Inde : Paris- Ahmedabad ; Paris- Amritsar ; Paris- Bangalore ; Paris- Bombay ; Paris- Calcutta ; Paris- Delhi ; Paris- Goa ; Paris- Hyderabad ; Paris- Kochi ; Paris- Madras ; Indonésie : Paris- Denpasar ; Paris- Jakarta ; Paris- Surabaya ; Irak : Paris- Bagdad ; Paris- Bassora ; Paris- Erbil ; Iran : Paris- Téhéran ; Israël : Nice- Tel- Aviv ; Paris- Tel- Aviv ; Jamaïque : Paris- Montego Bay ; Japon : Paris- Fukuoka ; Paris- Itami ; Paris- Hiroshima ; Paris- Kagoshima ; Paris- Komatsu ; Paris- Kumamoto ; Paris- Matsuyama ; Paris- Miyazaki ; Paris- Nagasaki ; Paris- Nagoya ; Paris- Niigata ; Paris- Okayama ; Paris- Okinawa ; Paris- Osaka ; Paris- Sapporo ; Paris- Sendai ; Paris- Tokyo ; Kazakhstan : Paris- Almaty ; Paris- Atyrau ; Kenya : Paris- Eldoret ; Paris- Kisumu ; Paris- Mombasa ; Paris- Nairobi ; Kirghizistan : Paris- Bichkek ; Koweït : Paris- Koweït ; Laos : Paris- Luang- Prabang ; Paris- Vientiane ; Liban : Marseille- Beyrouth ; Paris- Beyrouth ; Libéria : Paris- Monrovia ; Libye : Paris- Tripoli ; Madagascar : Paris- Antananarivo ; Paris- Nosy Be ; Paris- Toamasina (Tamatave) ; Malaisie : Paris- Kuala Lumpur ; Maldives : Paris- Malé ; Malawi : Paris- Lilongwé ; Mali : Paris- Bamako ; Maurice : Paris- Port- Louis ; Mauritanie : Paris- Nouakchott ; Mexique : Paris- Acapulco ; Paris- Aguascalientes ; Paris- Campeche ; Paris- Cancún ; Paris- Chihuahua ; Paris- Ciudad del Carmen ; Paris- Ciudad Juarez ; Paris- Ciudad Obregon ; Paris- Cozumel ; Paris- Culiacan ; Paris- Durango ; Paris- Guadalajara ; Paris- Hermosillo ; Paris- Huatulco ; Paris- La Paz ; Paris- Leon/Guanajuato ; Paris- Los Cabos ; Paris- Los Mochis ; Paris- Manzanillo ; Paris- Matamoros ; Paris- Mazatlán ; Paris- Merida ; Paris- Mexicali ; Paris- Mexico ; Paris- Minatitlan ; Paris- Monclova ; Paris- Monterey ; Paris- Morelia ; Paris- Nuevo Laredo ; Paris- Oaxaca ; Paris- Poza Rica ; Paris- Puebla ; Paris- Puerto Vallarta ; Paris- Reynosa ; Paris- Saltillo ; Paris- San Jose Cabo ; Paris- San Luis Potosí ; Paris- Tampico ; Paris- Tapachula ; Paris- Tijuana ; Paris- Toluca ; Paris- Torreón ; Paris- Tuxtla Gutierrez ; Paris- Veracruz ; Paris- Villahermosa ; Paris- Zacatecas ; Paris- Zihuatanejo ; Mongolie : Paris- Oulan- Bator ; Mozambique : Paris- Maputo ; Paris- Nampula ; Namibie : Paris- Walvis Bay ; Paris- Windhoek ; Népal : Paris- Katmandou ; Nicaragua : Paris- Managua ; Niger : Paris- Niamey ; Nigeria : Paris- Abuja ; Paris- Lagos ; Paris- Port- Harcourt ; Oman : Paris- Mascate ; Ouganda : Paris- Entebbe ; Ouzbékistan : Paris- Tachkent ; Pakistan : Paris- Islamabad ; Palaos : Paris- Koror ; Panama : Paris- Panama ; Paraguay : Paris- Assomption ; Pays- Bas : Paris- Bonaire ; Paris- Saba ; Paris- Saint- Eustache ; Pérou : Paris- Lima ; Philippines : Paris- Manille ; Qatar : Paris- Doha ; République démocratique du Congo : Paris- Kinshasa ; Paris- Lubumbashi ; République dominicaine : Paris- Saint- Domingue ; Paris- Punta Cana ; Russie : Marseille- Moscou ; Nice- Moscou ; Paris- Iekaterinbourg ; Paris- Irkoutsk ; Paris- Khabarovsk ; Paris- Krasnoïarsk ; Paris- Moscou ; Paris- Nijnevartovsk ; Paris- Novossibirsk ; Paris- Saint- Pétersbourg ; Paris- Samara ; Paris- Chelyabinsk ; Paris- Kaliningrad ; Paris- Kazan ; Paris- Krasnodar ; Paris- Omsk ; Paris- Oufa ; Paris- Perm ; Paris- Rostov ; Paris- Sochi ; Paris- Tyumen ; Paris- Volgograd ; Paris- Krasnodar ; Saint- Christophe- et- Niévès : Paris- Saint- Christophe ; Paris- Niévès ; Rwanda : Paris- Kigali ; Saint- Martin : Paris- Phillipsburg ; Sainte- Lucie : Paris- Castries. Salvador : Paris- San Salvador ; Sénégal : Paris- Dakar ; Seychelles : Paris- Victoria ; Sierra Leone : Paris- Freetown ; Singapour : Paris- Singapour ; Soudan : Paris- Khartoum ; Sud- Soudan : Paris- Juba ; Sri Lanka : Paris- Colombo ; Suriname : Paris- Paramaribo ; Syrie : Paris- Damas ; Tanzanie : Paris- Dar es Salam ; Paris- Kilimandjaro ; Paris- Zanzibar ; Tchad : Paris- Ndjamena ; Thaïlande : Paris- Bangkok ; Paris- Chiang Mai ; Paris- Koh Samui ; Paris- Krabi ; Paris- Phuket ; Paris- Trat ; Togo : Paris- Lomé ; Trinité- et- Tobago : Paris- Port d'Espagne ; Tunisie : Bordeaux- Tunis ; Lyon- Tunis ; Marseille- Tunis ; Nice- Tunis ; Paris- Djerba ; Paris- Tunis ; Toulouse- Tunis ; Turquie : Paris- Antalya ; Paris- Ankara ; Paris- Bodrum ; Paris- Istanbul ; Marseille- Istanbul ; Toulouse- Istanbul ; Nice- Istanbul ; Paris- Izmir ; Ukraine : Lyon- Odessa ; Paris- Dnipropetrovsk ; Paris- Donets ; Paris- Kiev ; Paris- Lviv ; Paris- Odessa ; Paris- Simferopol ; Uruguay : Paris- Montévideo ; Venezuela : Paris- Caracas ; Vietnam : Paris- Da Nang ; Paris- Hanoï ; Paris- Hô Chi Minh- Ville ; Paris- Huê ; Paris- Nha Trang ; Yémen : Paris- Sanaa ; Zambie : Paris- Lusaka ; Paris- Livingston ; Paris- N'Dola ; Zimbabwe : Paris- Hararé. 3.2. De/vers les Antilles et la Guyane Curaçao : Cayenne ― Curaçao ; Fort- de- France- Curaçao ; Pointe- à- Pitre- Curaçao ; Etats- Unis : Cayenne ― Miami ; Fort- de- France- Miami ; Pointe- à- Pitre- Miami ; Haïti : Cayenne ― Port- au- Prince ; Fort- de- France - Port- au- Prince ; Pointe- à- Pitre - Port- au- Prince ; République dominicaine : Cayenne ― Saint- Domingue ; Fort- de- France - Saint- Domingue ; Pointe- à- Pitre - Saint- Domingue ; Royaume- Uni : Paris- Anguilla ; Paris- Tortola ; Saint- Martin : Cayenne ― Phillipsburg ; Fort- de- France - Phillipsburg ; Pointe- à- Pitre - Phillipsburg ; Sainte- Lucie : Fort- de- France ― Castries. 3.3. De/vers La Réunion Madagascar : Saint- Denis de La Réunion - Antananarivo ; Maurice : Saint- Denis de la Réunion ― Port- Louis (exclusivement dans le cadre de l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile) Saint- Pierre de La Réunion ― Port- Louis (exclusivement dans le cadre de l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile).

A l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter est complétée ainsi qu'il suit : « Brésil : ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie brésilienne entre un point du territoire français et un point du territoire brésilien situé au- delà d'un des points du territoire brésilien mentionnés ci- dessus. Seychelles : Paris- Praslin. »

LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET 1. Liaisons entre la France métropolitaine et les collectivités territoriales d'outre- mer associées à l'Union européenne France métropolitaine ― Mayotte ; France métropolitaine ― Nouvelle- Calédonie, via Osaka, Séoul ou Tokyo ; France métropolitaine ― Polynésie française. 2. Liaisons entre la France métropolitaine et des pays de la politique européenne de voisinage faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés France métropolitaine ― Albanie. France métropolitaine ― Bosnie- et- Herzégovine. France métropolitaine ― Croatie. France métropolitaine ― Géorgie. France métropolitaine ― Jordanie. France métropolitaine ― Kosovo. France métropolitaine ― Macédoine. France métropolitaine ― Maroc. France métropolitaine ― Moldavie. France métropolitaine ― Monténégro. France métropolitaine ― Serbie. 3. Liaisons internationales extracommunautaires 3.1. De/vers la France métropolitaine Afrique du Sud : Paris- Johannesbourg ; Paris- Le Cap ; Paris- Durban ; Paris- East London ; Paris- George ; Algérie : Marseille- Alger ; Paris- Alger ; Angola : Paris- Luanda ; Arabie saoudite : Paris- Abha ; Paris- Dammam ; Paris- Dharan ; Paris- Djedda ; Paris- Hail ; Paris- Jazan ; Paris- Riyad ; Argentine : Paris- Buenos Aires ; Paris- Córdoba ; Paris- Mendoza ; Paris- Rosario ; Arménie : Lyon- Erevan ; Marseille- Erevan ; Paris- Erevan ; Aruba : Paris- Oranjestad ; Australie : Paris- Adélaïde ; Paris- Brisbane ; Paris- Cairns ; Paris- Darwin ; Paris- Melbourne ; Paris- Perth ; Paris- Sydney ; Azerbaïdjan : Paris- Bakou ; Bahamas : Paris- Nassau ; Bahreïn : Paris- Bahreïn ; Bangladesh : Paris- Dacca ; Bénin : Paris- Cotonou ; Biélorussie : Paris- Minsk ; Birmanie : Paris- Rangoun ; Bolivie : Paris- Santa Cruz ; Botswana : Paris- Gaborone ; Brésil : Paris- Aracaju ; Paris- Belém ; Paris- Belo Horizonte ; Paris- Brasilia ; Paris- Campinas ; Paris- Campo Grande ; Paris- Cuiab ; Paris- Curitiba ; Paris- Florianopolis ; Paris- Fortalèza ; Paris- Fos de Iguazu ; Paris- Goiania ; Paris- Imperatriz ; Paris- Joao Pessoa ; Paris- Londrina ; Paris- Maceio ; Paris- Manaus ; Paris- Natal ; Paris- Navegantes ; Paris- Palmas ; Paris- Porto Alegre ; Paris- Porto Seguro ; Paris- Recife ; Paris- Rio Branco. Paris- Rio de Janeiro Paris- Salvador de Bahia ; Paris- Santarem ; Paris- São Luis ; Paris- São Paulo ; Paris- Teresina ; Paris- Vitoria ; ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie brésilienne entre un point du territoire français et un point du territoire brésilien situé au- delà d'un des points du territoire brésilien mentionnés ci- dessus. Burkina : Paris- Ouagadougou ; Burundi : Paris- Bujumbura ; Cambodge : Paris- Phnom Penh ; Paris- Siem Reap ; Cameroun : Paris- Douala ; Paris- Yaoundé ; Canada : Paris- Calgary ; Paris- Edmonton ; Paris- Halifax ; Paris- Montréal ; Paris- Ottawa ; Paris- Québec ; Paris- Toronto ; Paris- Vancouver ; Paris- Winnipeg, ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie américaine ou canadienne entre un point du territoire français et un point du territoire du Canada situé au- delà d'un des points du territoire canadien mentionnés ci- dessus ou d'un des points du territoire des Etats- Unis d'Amérique mentionnés au 3.1 de la présente annexe. Centrafrique : Paris- Bangui ; Chili : Paris- Santiago ; Chine : Paris- Beihai ; Paris- Canton ; Paris- Changchun ; Paris- Changsha ; Paris- Chengdu ; Paris- Chongqing ; Paris- Dalian ; Paris- Daqing ; Paris- Dayong ; Paris- Fuzhou ; Paris- Guilin ; Paris- Guyiang ; Paris- Haikou ; Paris- Hangzhou ; Paris- Harbin ; Paris- Hefei ; Paris- Huaian ; Paris- Jinan ; Paris- Kunming ; Paris- Lanzhou ; Paris- Lianyungang ; Paris- Linyi ; Paris- Luoyang ; Paris- Macao ; Paris- Nanchang ; Paris- Nankin ; Paris- Nanning ; Paris- Ningbo ; Paris- Pékin ; Paris- Qingdao ; Paris- Sanya ; Paris- Shanghai ; Paris- Shantou ; Paris- Shenyang ; Paris- Shenzhen ; Paris- Taïpei Paris- Taiyuan ; Paris- Taiyang ; Paris- Urumqi ; Paris- Wenzhou ; Paris- Wuhan ; Paris- Wuxi ; Paris- Xi'an ; Paris- Xiamen ; Paris- Xining ; Paris- Yanji ; Paris- Yantai ; Paris- Yichang ; Paris- Yinchuan ; Paris- Yiwu ; Paris- Zhanjiang ; Paris- Zhengzhou ; Paris- Zhuhai ; Colombie : Paris- Bogota ; Comores : Paris- Moroni ; Congo : Paris- Brazzaville ; Paris- Pointe- Noire ; Corée du Sud : Paris- Pusan ; Paris- Séoul ; Costa Rica : Paris- Liberia ; Paris- San José ; Côte d'Ivoire : Paris- Abidjan ; Cuba : Paris- La Havane ; Curaçao : Paris- Willemstad ; Djibouti : Paris- Djibouti ; Dominique : Paris- Marigot. Egypte : Paris- Le Caire ; Emirats arabes unis : Paris- Abou Dabi ; Paris- Dubaï ; Equateur : Paris- Guyaquil ; Paris- Quito ; Etats- Unis : Lyon- New York (New York) ; Nice- New York (New York) ; Nice- Atlanta (Géorgie) ; Paris- Anchorage (Alaska) ; Paris- Atlanta (Géorgie) ; Paris- Baltimore (Maryland) ; Paris- Boston (Massachusetts) ; Paris- Charlotte (Caroline du Nord) ; Paris- Chicago (Illinois) ; Paris- Cincinnati (Ohio) ; Paris- Cleveland (Ohio) ; Paris- Dallas (Texas) ; Paris- Denver (Colorado) ; Paris- Detroit (Michigan) ; Paris- Fort Lauderdale (Floride) ; Paris- Guam (Guam) ; Paris- Houston (Texas) ; Paris- Las Vegas (Nevada) ; Paris- Los Angeles (Californie) ; Paris- Memphis (Tennessee) ; Paris- Miami (Floride) ; Paris- Minneapolis (Minnesota) ; Paris- New Orleans (Louisiane) ; Paris- New York (New York) ; Paris- Orlando (Floride) ; Paris- Philadelphie (Pennsylvanie) ; Paris- Phoenix (Arizona) ; Paris- Pittsburgh (Pennsylvanie) ; Paris- Raleigh Durham (Caroline du Nord) ; Paris- Saipan (îles Mariannes du Nord) ; Paris- Saint- Louis (Missouri) ; Paris- Salt Lake City (Utah) ; Paris- San Diego (Californie) ; Paris- San Francisco (Californie) ; Paris- San Juan (Porto Rico) ; Paris- Seattle (Washington) ; Paris- Tampa (Floride) ; Paris- Washington (Washington D. C.), ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie américaine ou canadienne entre un point du territoire français et un point du territoire des Etats- Unis d'Amérique situé au- delà d'un des points du territoire des Etats- Unis d'Amérique mentionnés ci- dessus ou d'un des points du territoire du Canada mentionnés au 3.1 de la présente annexe. Ethiopie : Paris- Addis Abeba ; Gabon : Paris- Libreville ; Ghana : Paris- Accra ; Grenade : Paris- Saint- Georges. Guatémala : Paris- Guatémala ; Guinée : Paris- Conakry ; Guinée équatoriale : Paris- Bata ; Paris- Malabo ; Guyana : Paris- Georgetown ; Haïti : Paris- Port- au- Prince ; Honduras : Paris- San Pedro Sula ; Paris- Tegucigalpa ; Hong Kong : Paris- Hong Kong ; Inde : Paris- Ahmedabad ; Paris- Amritsar ; Paris- Bangalore ; Paris- Bombay ; Paris- Calcutta ; Paris- Delhi ; Paris- Goa ; Paris- Hyderabad ; Paris- Kochi ; Paris- Madras ; Indonésie : Paris- Denpasar ; Paris- Jakarta ; Paris- Surabaya ; Irak : Paris- Bagdad ; Paris- Bassora ; Paris- Erbil ; Iran : Paris- Téhéran ; Israël : Nice- Tel- Aviv ; Paris- Tel- Aviv ; Jamaïque : Paris- Montego Bay ; Japon : Paris- Fukuoka ; Paris- Itami ; Paris- Hiroshima ; Paris- Kagoshima ; Paris- Komatsu ; Paris- Kumamoto ; Paris- Matsuyama ; Paris- Miyazaki ; Paris- Nagasaki ; Paris- Nagoya ; Paris- Niigata ; Paris- Okayama ; Paris- Okinawa ; Paris- Osaka ; Paris- Sapporo ; Paris- Sendai ; Paris- Tokyo ; Kazakhstan : Paris- Almaty ; Paris- Atyrau ; Kenya : Paris- Eldoret ; Paris- Kisumu ; Paris- Mombasa ; Paris- Nairobi ; Kirghizistan : Paris- Bichkek ; Koweït : Paris- Koweït ; Laos : Paris- Luang- Prabang ; Paris- Vientiane ; Liban : Marseille- Beyrouth ; Paris- Beyrouth ; Libéria : Paris- Monrovia ; Libye : Paris- Tripoli ; Madagascar : Paris- Antananarivo ; Paris- Nosy Be ; Paris- Toamasina (Tamatave) ; Malaisie : Paris- Kuala Lumpur ; Maldives : Paris- Malé ; Malawi : Paris- Lilongwé ; Mali : Paris- Bamako ; Maurice : Paris- Port- Louis ; Mauritanie : Paris- Nouakchott ; Mexique : Paris- Acapulco ; Paris- Aguascalientes ; Paris- Campeche ; Paris- Cancún ; Paris- Chihuahua ; Paris- Ciudad del Carmen ; Paris- Ciudad Juarez ; Paris- Ciudad Obregon ; Paris- Cozumel ; Paris- Culiacan ; Paris- Durango ; Paris- Guadalajara ; Paris- Hermosillo ; Paris- Huatulco ; Paris- La Paz ; Paris- Leon/Guanajuato ; Paris- Los Cabos ; Paris- Los Mochis ; Paris- Manzanillo ; Paris- Matamoros ; Paris- Mazatlán ; Paris- Merida ; Paris- Mexicali ; Paris- Mexico ; Paris- Minatitlan ; Paris- Monclova ; Paris- Monterey ; Paris- Morelia ; Paris- Nuevo Laredo ; Paris- Oaxaca ; Paris- Poza Rica ; Paris- Puebla ; Paris- Puerto Vallarta ; Paris- Reynosa ; Paris- Saltillo ; Paris- San Jose Cabo ; Paris- San Luis Potosí ; Paris- Tampico ; Paris- Tapachula ; Paris- Tijuana ; Paris- Toluca ; Paris- Torreón ; Paris- Tuxtla Gutierrez ; Paris- Veracruz ; Paris- Villahermosa ; Paris- Zacatecas ; Paris- Zihuatanejo ; Mongolie : Paris- Oulan- Bator ; Mozambique : Paris- Maputo ; Paris- Nampula ; Namibie : Paris- Walvis Bay ; Paris- Windhoek ; Népal : Paris- Katmandou ; Nicaragua : Paris- Managua ; Niger : Paris- Niamey ; Nigeria : Paris- Abuja ; Paris- Lagos ; Paris- Port- Harcourt ; Oman : Paris- Mascate ; Ouganda : Paris- Entebbe ; Ouzbékistan : Paris- Tachkent ; Pakistan : Paris- Islamabad ; Palaos : Paris- Koror ; Panama : Paris- Panama ; Paraguay : Paris- Assomption ; Pays- Bas : Paris- Bonaire ; Paris- Saba ; Paris- Saint- Eustache ; Pérou : Paris- Lima ; Philippines : Paris- Manille ; Qatar : Paris- Doha ; République démocratique du Congo : Paris- Kinshasa ; Paris- Lubumbashi ; République dominicaine : Paris- Saint- Domingue ; Paris- Punta Cana ; Russie : Marseille- Moscou ; Nice- Moscou ; Paris- Iekaterinbourg ; Paris- Irkoutsk ; Paris- Khabarovsk ; Paris- Krasnoïarsk ; Paris- Moscou ; Paris- Nijnevartovsk ; Paris- Novossibirsk ; Paris- Saint- Pétersbourg ; Paris- Samara ; Paris- Chelyabinsk ; Paris- Kaliningrad ; Paris- Kazan ; Paris- Krasnodar ; Paris- Omsk ; Paris- Oufa ; Paris- Perm ; Paris- Rostov ; Paris- Sochi ; Paris- Tyumen ; Paris- Volgograd ; Paris- Krasnodar ; Rwanda : Paris- Kigali ; Saint- Christophe- et- Niévès : Paris- Saint- Christophe ; Paris- Niévès ; Saint- Martin : Paris- Phillipsburg ; Sainte- Lucie : Paris- Castries. Salvador : Paris- San Salvador ; Sénégal : Paris- Dakar ; Seychelles : Paris- Victoria ; Paris- Praslin. Sierra Leone : Paris- Freetown ; Singapour : Paris- Singapour ; Soudan : Paris- Khartoum ; Sud- Soudan : Paris- Juba ; Sri Lanka : Paris- Colombo ; Suriname : Paris- Paramaribo ; Syrie : Paris- Damas ; Tanzanie : Paris- Dar es Salam ; Paris- Kilimandjaro ; Paris- Zanzibar ; Tchad : Paris- Ndjamena ; Thaïlande : Paris- Bangkok ; Paris- Chiang Mai ; Paris- Koh Samui ; Paris- Krabi ; Paris- Phuket ; Paris- Trat ; Togo : Paris- Lomé ; Trinité- et- Tobago : Paris- Port d'Espagne ; Tunisie : Bordeaux- Tunis ; Lyon- Tunis ; Marseille- Tunis ; Nice- Tunis ; Paris- Djerba ; Paris- Tunis ; Toulouse- Tunis ; Turquie : Paris- Antalya ; Paris- Ankara ; Paris- Bodrum ; Paris- Istanbul ; Marseille- Istanbul ; Toulouse- Istanbul ; Nice- Istanbul ; Paris- Izmir ; Ukraine : Lyon- Odessa ; Paris- Dnipropetrovsk ; Paris- Donets ; Paris- Kiev ; Paris- Lviv ; Paris- Odessa ; Paris- Simferopol ; Uruguay : Paris- Montévideo ; Venezuela : Paris- Caracas ; Vietnam : Paris- Da Nang ; Paris- Hanoï ; Paris- Hô Chi Minh- Ville ; Paris- Huê ; Paris- Nha Trang ; Yémen : Paris- Sanaa ; Zambie : Paris- Lusaka ; Paris- Livingston ; Paris- N'Dola ; Zimbabwe : Paris- Hararé. 3.2. De/vers les Antilles et la Guyane Curaçao : Cayenne ― Curaçao ; Fort- de- France- Curaçao ; Pointe- à- Pitre- Curaçao ; Etats- Unis : Cayenne ― Miami ; Fort- de- France- Miami ; Pointe- à- Pitre- Miami ; Haïti : Cayenne ― Port- au- Prince ; Fort- de- France - Port- au- Prince ; Pointe- à- Pitre - Port- au- Prince ; République dominicaine : Cayenne ― Saint- Domingue ; Fort- de- France - Saint- Domingue ; Pointe- à- Pitre - Saint- Domingue ; Royaume- Uni : Paris- Anguilla ; Paris- Tortola ; Saint- Martin : Cayenne ― Phillipsburg ; Fort- de- France - Phillipsburg ; Pointe- à- Pitre - Phillipsburg ; Sainte- Lucie : Fort- de- France ― Castries. 3.3. De/vers La Réunion Madagascar : Saint- Denis de La Réunion - Antananarivo ; Maurice : Saint- Denis de la Réunion ― Port- Louis (exclusivement dans le cadre de l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile) Saint- Pierre de La Réunion ― Port- Louis (exclusivement dans le cadre de l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile).

Le coût de gestion moyen par bénéficiaire actif du régime spécial est fixé comme suit : - pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2016 : 14,29 euros ; - pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2017 : 13,50 euros.

L'article 5 de l'arrêté du 7 janvier 2016 susvisé est complété par les dispositions suivantes : «- pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2018 : 12,00 euros ; «- pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2019 : 11,50 euros ; «- pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2020 : 11,50 euros ; «- pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2021 : 11,00 euros ; «- pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2022 : 10,36 euros. »

Le coût de gestion moyen par bénéficiaire actif du régime spécial est fixé comme suit : - pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2016 : 14,29 euros ; - pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2017 : 13,50 euros. - pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2018 : 12,00 euros ; - pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2019 : 11,50 euros ; - pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2020 : 11,50 euros ; - pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2021 : 11,00 euros ; - pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2022 : 10,36 euros.

La représentation des usagers est assurée dans les conditions suivantes : Trois représentants des chambres d'agriculture et autant de suppléants ; Trois représentants des associations de pêche et autant de suppléants ; Deux représentants d'associations de consommateurs ou d'associations de protection de la nature et de l'environnement et autant de suppléants ; Deux représentants des associations de navigation intérieure et autant de suppléants ; Un représentant des associations de tourisme et un suppléant ; Un représentant des distributeurs d'eau et un suppléant ; Un représentant des associations de riverains et un suppléant ; Deux représentants de la pêche maritime et de la conchyliculture et autant de suppléants ; Un représentant des transports maritimes et un suppléant. Un représentant et un suppléant de chacune des catégories suivantes d'usagers : Chambres de commerce et d'industrie ; Riverains industriels ; Industries agricoles et alimentaires ; Industries chimiques ; Industries des papiers, cartons et cellulose ; Industries du pétrole ; Industries de la production d'électricité. La représentation des collectivités territoriales est assurée dans les conditions suivantes : Le collège des représentants des collectivités territoriales de chaque comité de bassin élit, parmi ses membre titulaires et suppléants, ses représentants au Comité national de l'eau, dont au moins un titulaire et un suppléant sont choisis parmi les représentants des communes. Le nombre total de ces représentants est fixé ainsi qu'il suit : Trois représentants et trois suppléants pour chacun des bassins Adour- Garonne, Artois- Picardie, Rhin- Meuse ; Quatre représentants et quatre suppléants pour chacun des bassins Loire- Bretagne et Rhône- Méditérannée- Corse ; Cinq représentants et cinq suppléants pour le bassin Seine- Normandie, dont au moins un représentant de la région Ile- de- France et un conseiller municipal de Paris si la composition du comité de bassin le permet ; La représentation de l'Etat est assurée dans les conditions suivantes : Un représentant et un suppléant de chacun des ministres chargés de l'environnement, de l'équipement, des voies navigables, de l'économie et des finances , de la défense, de la mer, du tourisme, du plan, de l'aménagement du territoire ; Deux représentants et deux suppléants pour chacun des ministres chargés de l'intérieur, de l'industrie, de l'agriculture et de la santé ; Le préfet de la région Ile- de- France et un suppléant de celui- ci.

Le deuxième paragraphe de l'article 2 du décret du 3 septembre 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « La représentation des collectivités territoriales est assurée dans les conditions suivantes : Le collège des représentants des collectivités territoriales de chaque comité de bassin élit, parmi ses membres titulaires et suppléants, ses représentants au Comité national de l'eau. Le nombre total de ces représentants est fixé ainsi qu'il suit : Deux représentants et deux suppléants pour le bassin Corse, dont au moins un titulaire et un suppléant choisis parmi les représentants des communes ; Trois représentants et trois suppléants, dont au moins un titulaire et un suppléant choisis parmi les représentants des communes, pour chacun des bassins Adour- Garonne, Artois- Picardie, Rhin- Meuse ; Quatre représentants et quatre suppléants, dont au moins un titulaire et un suppléant choisis parmi les représentants des communes, pour chacun des bassins Loire- Bretagne et Rhône- Méditerranée ; Cinq représentants et cinq suppléants pour le bassin Seine- Normandie, dont au moins un titulaire et un suppléant choisis parmi les représentants des communes, et, si la composition du comité de bassin le permet, de la région Ile- de- France et du conseil municipal de Paris. »

La représentation des usagers est assurée dans les conditions suivantes : Trois représentants des chambres d'agriculture et autant de suppléants ; Trois représentants des associations de pêche et autant de suppléants ; Deux représentants d'associations de consommateurs ou d'associations de protection de la nature et de l'environnement et autant de suppléants ; Deux représentants des associations de navigation intérieure et autant de suppléants ; Un représentant des associations de tourisme et un suppléant ; Un représentant des distributeurs d'eau et un suppléant ; Un représentant des associations de riverains et un suppléant ; Deux représentants de la pêche maritime et de la conchyliculture et autant de suppléants ; Un représentant des transports maritimes et un suppléant. Un représentant et un suppléant de chacune des catégories suivantes d'usagers : Chambres de commerce et d'industrie ; Riverains industriels ; Industries agricoles et alimentaires ; Industries chimiques ; Industries des papiers, cartons et cellulose ; Industries du pétrole ; Industries de la production d'électricité. La représentation des collectivités territoriales est assurée dans les conditions suivantes : Le collège des représentants des collectivités territoriales de chaque comité de bassin élit, parmi ses membres titulaires et suppléants, ses représentants au Comité national de l'eau. Le nombre total de ces représentants est fixé ainsi qu'il suit : Deux représentants et deux suppléants pour le bassin Corse, dont au moins un titulaire et un suppléant choisis parmi les représentants des communes ; Trois représentants et trois suppléants, dont au moins un titulaire et un suppléant choisis parmi les représentants des communes, pour chacun des bassins Adour- Garonne, Artois- Picardie, Rhin- Meuse ; Quatre représentants et quatre suppléants, dont au moins un titulaire et un suppléant choisis parmi les représentants des communes, pour chacun des bassins Loire- Bretagne et Rhône- Méditerranée ; Cinq représentants et cinq suppléants pour le bassin Seine- Normandie, dont au moins un titulaire et un suppléant choisis parmi les représentants des communes, et, si la composition du comité de bassin le permet, de la région Ile- de- France et du conseil municipal de Paris. La représentation de l'Etat est assurée dans les conditions suivantes : Un représentant et un suppléant de chacun des ministres chargés de l'environnement, de l'équipement, des voies navigables, de l'économie et des finances , de la défense, de la mer, du tourisme, du plan, de l'aménagement du territoire ; Deux représentants et deux suppléants pour chacun des ministres chargés de l'intérieur, de l'industrie, de l'agriculture et de la santé ; Le préfet de la région Ile- de- France et un suppléant de celui- ci.

Peuvent faire l'objet de contrats établis conformément aux dispositions de l'article L. 342-2 les obligations d'intérêt général relatives aux services suivants : a) Exploitation de services réguliers de transport aérien effectués à la demande de l'Etat ou des collectivités publiques de la métropole et d'outre- mer, sur les itinéraires autres que ceux des lignes exploitées par la Compagnie nationale Air France en concurrence avec d'autres entreprises de transport aérien ; b) Exploitation d'aéroports ouverts à la circulation aérienne publique et d'aides à la navigation aérienne ; c) Exploitation de types d'appareils dont l'acquisition ou l'emploi résulterait d'une obligation imposée à la compagnie ; d) Formation du personnel navigant jusqu'à l'obtention des brevets, à l'exclusion de la qualification sur appareils nouveaux et du perfectionnement de ce personnel ; e) Montage, à bord des appareils, d'équipements autres que ceux qui sont nécessaires à l'observation des règles et usages de la navigation aérienne commerciale ; f) Toute obligation d'intérêt général portant sur un objet autre que ceux énumérés ci- dessus, notamment l'exploitation de services réguliers de transports aériens internationaux ou de cabotage sur des lignes exploitées en concurrence avec d'autres entreprises de transports aériens ayant fait l'objet d'une décision de principe du ministre chargé de l'aviation civile, prise après avis du conseil supérieur de l'aviation marchande.

Art. 5. - Le f de l'article R. 342-8 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes : « f) Toute obligation d'intérêt général portant sur un objet autre que ceux énumérés ci- dessus. »

Peuvent faire l'objet de contrats établis conformément aux dispositions de l'article L. 342-2 les obligations d'intérêt général relatives aux services suivants : a) Exploitation de services réguliers de transport aérien effectués à la demande de l'Etat ou des collectivités publiques de la métropole et d'outre- mer, sur les itinéraires autres que ceux des lignes exploitées par la Compagnie nationale Air France en concurrence avec d'autres entreprises de transport aérien ; b) Exploitation d'aéroports ouverts à la circulation aérienne publique et d'aides à la navigation aérienne ; c) Exploitation de types d'appareils dont l'acquisition ou l'emploi résulterait d'une obligation imposée à la compagnie ; d) Formation du personnel navigant jusqu'à l'obtention des brevets, à l'exclusion de la qualification sur appareils nouveaux et du perfectionnement de ce personnel ; e) Montage, à bord des appareils, d'équipements autres que ceux qui sont nécessaires à l'observation des règles et usages de la navigation aérienne commerciale ; f) Toute obligation d'intérêt général portant sur un objet autre que ceux énumérés ci- dessus.

En vue de leur homologation, l'exploitant ou, le cas échéant, le signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des transports, notifie les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2, hormis celles mentionnées au troisième alinéa du 2° de cet article, et, le cas échéant, leurs modulations, au ministre chargé de l'aviation civile et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi qu'à l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 du code des transports. La notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quatre mois au moins avant le début de chaque période tarifaire annuelle. Ce délai est ramené à deux mois lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article R. 224-4. Cette notification est accompagnée des éléments mentionnés à l'article R. 224-3-1 et au IV de l'article R. 224-3, de l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome, ainsi que, lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article R. 224-4, des éléments permettant de vérifier le respect du contrat. Les tarifs des redevances ainsi notifiés et, le cas échéant, leurs modulations, sont rendus publics par l'exploitant au moins deux mois avant le début de chaque période tarifaire. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmet à l'autorité administrative chargée de leur homologation un avis motivé sur les tarifs ainsi notifiés. L'absence d'avis vaut accord de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur les tarifs notifiés.

L'article R. 224-3-3 du même codeest ainsi modifié : 1° A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « effectuée par », sont insérés les mots : « courrier électronique ou » ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « au moins deux mois avant le début de chaque période tarifaire » sont remplacés par les mots : « le lendemain de leur notification ».

En vue de leur homologation, l'exploitant ou, le cas échéant, le signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des transports, notifie les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2, hormis celles mentionnées au troisième alinéa du 2° de cet article, et, le cas échéant, leurs modulations, au ministre chargé de l'aviation civile et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi qu'à l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 du code des transports. La notification est effectuée par courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quatre mois au moins avant le début de chaque période tarifaire annuelle. Ce délai est ramené à deux mois lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article R. 224-4. Cette notification est accompagnée des éléments mentionnés à l'article R. 224-3-1 et au IV de l'article R. 224-3, de l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome, ainsi que, lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article R. 224-4, des éléments permettant de vérifier le respect du contrat. Les tarifs des redevances ainsi notifiés et, le cas échéant, leurs modulations, sont rendus publics par l'exploitant le lendemain de leur notification. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmet à l'autorité administrative chargée de leur homologation un avis motivé sur les tarifs ainsi notifiés. L'absence d'avis vaut accord de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur les tarifs notifiés.

1. En matière d'impôts directs et de taxes assimilées, les dégrèvements de toute nature, les frais remboursés au contribuable ainsi que les frais d'expertise mis à la charge de l'administration sont supportés, soit par le Trésor, s'il s'agit d'impôts ou de taxes donnant lieu à un prélèvement pour frais de non- valeurs au profit de l'Etat, soit par la collectivité intéressée s'il s'agit d'autres taxes. Ils font l'objet de certificats qui sont établis par le directeur des services fiscaux pour servir de pièces justificatives aux agents du service du recouvrement. 2. Lorsqu'un tribunal administratif annule une décision portant décharge ou réduction d'impôts directs ou de taxes assimilées ou met des frais à la charge d'un contribuable, le directeur des services fiscaux établit un rôle qui est recouvré par le comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs et dont le montant est immédiatement exigible.

L'article 1960 est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du 1 est supprimé ; 2° Au 2, les mots : « le directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » et les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : « public ».

1. En matière d'impôts directs et de taxes assimilées, les dégrèvements de toute nature, les frais remboursés au contribuable ainsi que les frais d'expertise mis à la charge de l'administration sont supportés, soit par le Trésor, s'il s'agit d'impôts ou de taxes donnant lieu à un prélèvement pour frais de non- valeurs au profit de l'Etat, soit par la collectivité intéressée s'il s'agit d'autres taxes. 2. Lorsqu'un tribunal administratif annule une décision portant décharge ou réduction d'impôts directs ou de taxes assimilées ou met des frais à la charge d'un contribuable, l'autorité compétente de l'Etat établit un rôle qui est recouvré par le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs et dont le montant est immédiatement exigible.

Les mentions du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle sont précisées par arrêté du ministre de la défense. Elles comprennent obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation du réserviste, la durée de l'engagement ainsi que les durées annuelles minimale et maximale d'activité du réserviste.

A l'article 10 du même décret, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Elles comprennent obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation du réserviste ainsi que la durée de son engagement. »

Les mentions du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle sont précisées par arrêté du ministre de la défense. Elles comprennent obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation du réserviste ainsi que la durée de son engagement.

Les dispositions suivantes s'appliquent aux raccordements, aux interruptions de file, aux systèmes de dilatation et aux extrémités de file à titre transitoire, jusqu'à la publication d'une norme harmonisée sur ces dispositifs ; 6.1. Raccordements entre deux barrières de sécurité Au sens du présent arrêté, les raccordements sont des dispositifs de transition situés entre deux barrières de sécurité présentant des sections ou des rigidités différentes, destinés à assurer la continuité de la retenue. Les types de vérifications ou d'essais exigés pour les différentes natures de raccordements sont fixés dans l'annexe 1 jointe au présent arrêté. La détermination des niveaux de performances des raccordements entre des types de dispositifs de retenue différents doit être faite par référence aux modalités d'essais de la norme NF EN 1317-2 : 2010. Le niveau de retenue d'un raccordement doit être au minimum égal au niveau de retenue le plus bas des deux dispositifs de retenue raccordés ; sa déflexion dynamique ne doit pas être supérieure à la plus grande déflexion dynamique des deux dispositifs de retenue reliés. La certification de conformité par la marque NF 058 Equipements de la route ou toute autre marque d'attestation de conformité délivrée par le ministre en charge des transports doit être exigée par les maîtres d'ouvrage pour s'assurer de la conformité de ces raccordements aux dispositions fixées au paragraphe précédent. 6.2. Interruptions de file Au sens du présent arrêté, les interruptions de file sont des dispositifs de transition situés entre deux dispositifs de retenue identiques. Ils comprennent les sections amovibles et les capots en accotement ou en TPC. Les types de vérifications ou d'essais exigés pour les divers types d'interruptions de file sont fixés dans l'annexe 2 jointe au présent arrêté, et se font selon la norme NF EN 1317-2 : 2010 et la norme expérimentale XP ENV 1317-4 : 2002. La certification de conformité par la marque NF 058 Equipements de la route ou toute autre marque d'attestation de conformité délivrée par le ministre en charge des transports doit être exigée par les maîtres d'ouvrage pour s'assurer de la performance de ces dispositifs. Le niveau de retenue d'une section amovible (ITPC) doit être égal au niveau de retenue du dispositif de retenue interrompu. 6.3. Systèmes de dilatation Au sens du présent arrêté, les systèmes de dilatation sont des dispositifs de transition intégrés ou situés entre deux dispositifs de retenue, destinés à permettre la dilatation d'un tablier de pont ou d'éléments de dispositifs de retenue. Les types de vérifications ou d'essais exigés pour les divers types de systèmes de dilatation sont fixés dans l'annexe 3 jointe au présent arrêté. La certification de conformité par la marque NF 058 Equipements de la route ou toute autre marque d'attestation de conformité délivrée par le ministre en charge des transports doit être exigée par les maîtres d'ouvrage pour s'assurer de la performance de ces systèmes de dilatation. 6.4. Extrémités de files : Elles sont réalisées selon l'une des deux dispositions suivantes : 6.4.1. Au moyen d'extrémités de files dont les classes de performances et méthodes d'essais sont définis dans la norme expérimentale XP ENV 1317-4 : 2002. Dans ce cas, la certification de conformité par la marque NF 058 Equipements de la route ou toute autre marque d'attestation de conformité délivrée par le ministre en charge des transports doit être exigée. Les exigences de leurs performances sont fonction de la limitation de vitesse sur la section où elles sont installées : - limitation de vitesse égale à 70 km/ h : classe de performance minimum P1 ; - limitation de vitesse égale à 80 ou 90 km/ h : classe de performance minimum P2 ; - limitation de vitesse égale à 110 km/ h : classe de performance minimum P3 ; - limitation de vitesse égale à 130 km/ h : classe de performance P4. 6.4.2. au moyen de dispositions dites constructives telles que : - des extrémités déportées à hauteur constante et noyées dans le flanc d'un talus ; - des extrémités déportées abaissées et enterrées dans le sol ; - des extrémités abaissées, définies par la norme française FD P98-427, pour des barrières en béton coulées en place non soumises au marquage CE. Elles seront conçues et implantées selon les modalités définies par le fabricant en respectant les règles de l'art. Toute autre extrémité de dispositifs de retenue est interdite.

Au paragraphe 6.1 de l'article 6 de l'arrêté du 2 mars 2009 modifié par l'arrêté du 4 juillet 2019 susvisé : - les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les méthodes d'évaluation ou de vérification sont décrites en annexe 1. Elles doivent utiliser les paramètres d'essais de choc des véhicules, leurs définitions des niveaux de retenue et les critères d'acceptation présentés dans la norme NF EN 1317-2 : 2010. Le niveau de retenue d'un raccordement doit être au minimum égal au niveau de retenue le plus bas des deux dispositifs de retenue raccordés ; » Au paragraphe 6.2 de l'article 6 de l'arrêté du 2 mars 2009 modifié par l'arrêté du 4 juillet 2019 susvisé : - le premier alinéa est complété par la phrase : « Les interruptions de file d'une longueur supérieure à 15 mètres sont considérées comme des barrières de sécurité de section courante. » ; - les mots : « et la norme expérimentale XP ENV 1317-4 : 2002 » sont supprimés ; - le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le niveau de retenue d'une section amovible (ITPC) doit être supérieur ou égal au niveau de retenue du dispositif de retenue interrompu. » Au paragraphe 6.4.2 de l'article 6 de l'arrêté du 2 mars 2009 susvisé, les mots : « FD P98-427 » sont remplacés par les mots : « NF P98-426 : 2018 publiée en juillet 2020 ».

Les dispositions suivantes s'appliquent aux raccordements, aux interruptions de file, aux systèmes de dilatation et aux extrémités de file à titre transitoire, jusqu'à la publication d'une norme harmonisée sur ces dispositifs ; 6.1. Raccordements entre deux barrières de sécurité Les méthodes d'évaluation ou de vérification sont décrites en annexe 1. Elles doivent utiliser les paramètres d'essais de choc des véhicules, leurs définitions des niveaux de retenue et les critères d'acceptation présentés dans la norme NF EN 1317-2 : 2010. Le niveau de retenue d'un raccordement doit être au minimum égal au niveau de retenue le plus bas des deux dispositifs de retenue raccordés ; Le niveau de retenue d'un raccordement doit être au minimum égal au niveau de retenue le plus bas des deux dispositifs de retenue raccordés ; sa déflexion dynamique ne doit pas être supérieure à la plus grande déflexion dynamique des deux dispositifs de retenue reliés. La certification de conformité par la marque NF 058 Equipements de la route ou toute autre marque d'attestation de conformité délivrée par le ministre en charge des transports doit être exigée par les maîtres d'ouvrage pour s'assurer de la conformité de ces raccordements aux dispositions fixées au paragraphe précédent. 6.2. Interruptions de file Au sens du présent arrêté, les interruptions de file sont des dispositifs de transition situés entre deux dispositifs de retenue identiques. Ils comprennent les sections amovibles et les capots en accotement ou en TPC. Les interruptions de file d'une longueur supérieure à 15 mètres sont considérées comme des barrières de sécurité de section courante. Les types de vérifications ou d'essais exigés pour les divers types d'interruptions de file sont fixés dans l'annexe 2 jointe au présent arrêté, et se font selon la norme NF EN 1317-2 : 2010. La certification de conformité par la marque NF 058 Equipements de la route ou toute autre marque d'attestation de conformité délivrée par le ministre en charge des transports doit être exigée par les maîtres d'ouvrage pour s'assurer de la performance de ces dispositifs. Le niveau de retenue d'une section amovible (ITPC) doit être supérieur ou égal au niveau de retenue du dispositif de retenue interrompu. 6.3. Systèmes de dilatation Au sens du présent arrêté, les systèmes de dilatation sont des dispositifs de transition intégrés ou situés entre deux dispositifs de retenue, destinés à permettre la dilatation d'un tablier de pont ou d'éléments de dispositifs de retenue. Les types de vérifications ou d'essais exigés pour les divers types de systèmes de dilatation sont fixés dans l'annexe 3 jointe au présent arrêté. La certification de conformité par la marque NF 058 Equipements de la route ou toute autre marque d'attestation de conformité délivrée par le ministre en charge des transports doit être exigée par les maîtres d'ouvrage pour s'assurer de la performance de ces systèmes de dilatation. 6.4. Extrémités de files : Elles sont réalisées selon l'une des deux dispositions suivantes : 6.4.1. Au moyen d'extrémités de files dont les classes de performances et méthodes d'essais sont définis dans la norme expérimentale XP ENV 1317-4 : 2002. Dans ce cas, la certification de conformité par la marque NF 058 Equipements de la route ou toute autre marque d'attestation de conformité délivrée par le ministre en charge des transports doit être exigée. Les exigences de leurs performances sont fonction de la limitation de vitesse sur la section où elles sont installées : - limitation de vitesse égale à 70 km/ h : classe de performance minimum P1 ; - limitation de vitesse égale à 80 ou 90 km/ h : classe de performance minimum P2 ; - limitation de vitesse égale à 110 km/ h : classe de performance minimum P3 ; - limitation de vitesse égale à 130 km/ h : classe de performance P4. 6.4.2. au moyen de dispositions dites constructives telles que : - des extrémités déportées à hauteur constante et noyées dans le flanc d'un talus ; - des extrémités déportées abaissées et enterrées dans le sol ; - des extrémités abaissées, définies par la norme française NF P98-426 : 2018 publiée en juillet 2020, pour des barrières en béton coulées en place non soumises au marquage CE. Elles seront conçues et implantées selon les modalités définies par le fabricant en respectant les règles de l'art. Toute autre extrémité de dispositifs de retenue est interdite.

Affections provoquées par l'aldéhyde formique et ses polymères DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI DE PRISE en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer la maladie Ulcérations cutanées. 7 jours Travaux comportant la préparation, la manipulation ou l'emploi de l'aldéhyde formique, de ses solutions et de ses polymères, notamment : - travaux de désinfection ; - préparation des couches dans les champignonnières ; - traitement des peaux. Lésions eczématiformes (cf. tableau 44). Cf. tableau 44 Rhinite, asthme ou dyspnée asthmatiforme (cf. A du tableau 45). Cf. A du tableau 45

L'annexe II relative aux tableaux des maladies professionnelles en agriculture du livre VII du code ruralet de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Au tableau n° 28 relatif aux affections provoquées par l'aldéhyde formique et ses polymères, dans la colonne « Désignation de la maladie », les mots : « Ulcérations cutanées. » sont remplacés par les mots : « Dermatites irritatives ». 2° Après le tableau n° 28, il est inséré un tableau n° 28 bis ainsi rédigé :

Affections provoquées par l'aldéhyde formique et ses polymères DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI DE PRISE en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer la maladie Dermatites irritatives. 7 jours Travaux comportant la préparation, la manipulation ou l'emploi de l'aldéhyde formique, de ses solutions et de ses polymères, notamment : - travaux de désinfection ; - préparation des couches dans les champignonnières ; - traitement des peaux. Lésions eczématiformes (cf. tableau 44). Cf. tableau 44 Rhinite, asthme ou dyspnée asthmatiforme (cf. A du tableau 45). Cf. A du tableau 45

Le titre professionnel de cordonnier multiservices est créé (ancien intitulé : cordonnier réparateur). Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 243 r (code NSF). Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2004 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le titre professionnel de cordonnier (ère) multiservices est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 3 mars 2014. »

Le titre professionnel de cordonnier multiservices est créé (ancien intitulé : cordonnier réparateur). Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 243 r (code NSF). Le titre professionnel de cordonnier (ère) multiservices est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 3 mars 2014.

Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées recrutés à l'issue d'une formation militaire et d'une formation spécialisée, sanctionnée par un certificat ou un diplôme leur permettant d'accéder à leur corps d'accueil et dispensée ou prise en charge par les armées, s'engagent à rester en activité, à compter de l'obtention de ce certificat ou de ce diplôme, pendant une durée égale au double de la période de formation qui débute à la date du contrat qu'ils ont souscrit à cet effet. Sans préjudice des dispositions du décret du n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous- officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens- dentistes des écoles du service de santé des armées, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées admis à suivre une formation spécialisée sanctionnée par un certificat ou un diplôme leur permettant d'accéder à un autre corps, grade ou emploi régi par le présent décret s'engagent à rester en activité pendant une durée égale au triple de la période de formation spécialisée, dans la limite de cinq ans maximum, à compter de l'obtention de ce certificat ou de ce diplôme. Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui, pour toute autre cause que l'inaptitude médicale dûment constatée, ne satisfont pas aux engagements prévus aux alinéas précédents sont tenus au remboursement des rémunérations perçues durant la période de formation spécialisée dont ils ont bénéficié, proportionnellement au temps de service leur restant à accomplir.

Le deuxième alinéa de l'article 12 est remplacé par l'alinéa suivant : « Sans préjudice des dispositions du décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous- officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens- dentistes des écoles du service de santé des armées, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées admis à suivre une formation spécialisée sanctionnée par un certificat ou un diplôme leur permettant d'accéder à un autre corps, grade ou emploi régi par le présent décret s'engagent à servir en position d'activité pendant une durée égale au triple de la période de formation spécialisée, à compter du début de la formation spécialisée. Toutefois, les périodes de formation non validées pour des raisons tenant à l'attribution de congés de maladie ou de maternité ne sont pas prises en compte dans la durée de cet engagement. »

Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées recrutés à l'issue d'une formation militaire et d'une formation spécialisée, sanctionnée par un certificat ou un diplôme leur permettant d'accéder à leur corps d'accueil et dispensée ou prise en charge par les armées, s'engagent à rester en activité, à compter de l'obtention de ce certificat ou de ce diplôme, pendant une durée égale au double de la période de formation qui débute à la date du contrat qu'ils ont souscrit à cet effet. Sans préjudice des dispositions du décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous- officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens- dentistes des écoles du service de santé des armées, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées admis à suivre une formation spécialisée sanctionnée par un certificat ou un diplôme leur permettant d'accéder à un autre corps, grade ou emploi régi par le présent décret s'engagent à servir en position d'activité pendant une durée égale au triple de la période de formation spécialisée, à compter du début de la formation spécialisée. Toutefois, les périodes de formation non validées pour des raisons tenant à l'attribution de congés de maladie ou de maternité ne sont pas prises en compte dans la durée de cet engagement. Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui, pour toute autre cause que l'inaptitude médicale dûment constatée, ne satisfont pas aux engagements prévus aux alinéas précédents sont tenus au remboursement des rémunérations perçues durant la période de formation spécialisée dont ils ont bénéficié, proportionnellement au temps de service leur restant à accomplir.

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, par décision motivée indiquant les voies et délais de recours, modifier d'office, suspendre, pour une période ne pouvant pas excéder un an, ou retirer une autorisation de mise sur le marché. Sauf en cas d'urgence, la décision de modification d'office, de suspension ou de retrait ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été invité à fournir ses explications. Ces décisions interviennent lorsqu'il apparaît, notamment à la suite de l'évaluation des données mentionnées à l'article R. 5121-151, que la spécialité pharmaceutique est nocive dans les conditions normales d'emploi ou que l'effet thérapeutique annoncé fait défaut ou que la spécialité n'a pas la composition qualitative et quantitative déclarée. L'autorisation de mise sur le marché est également suspendue ou retirée par le directeur général de l'agence : 1° Lorsqu'il apparaît que les renseignements fournis à l'occasion de la demande d'autorisation de mise sur le marché sont erronés ou n'ont pas été modifiés conformément à l'article R. 5121-37, que les conditions prévues à la présente section ne sont pas ou ne sont plus remplies ou que les contrôles n'ont pas été effectués ; 2° Lorsque l'étiquetage ou la notice du médicament ou du produit ne sont pas conformes aux prescriptions générales ou spécifiques prévues au présent titre. Sauf en cas d'urgence, la suspension ou le retrait mentionnés aux trois alinéas précédents ne peut intervenir qu'après communication des griefs au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et, dans le cas prévu au 2°, que si celui- ci, mis en demeure de régulariser la situation du médicament ou du produit, n'a pas donné suite à cette mise en demeure dans le délai fixé par le directeur général de l'agence. Sans préjudice de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 5121-50, la décision de modification d'office, de suspension ou de retrait fait l'objet des autres mesures de publicité que le directeur général de l'agence juge nécessaire d'ordonner. Lorsque l'autorisation est suspendue ou retirée, ou lorsqu'une décision de modification d'office le rend nécessaire, le titulaire doit prendre toutes dispositions utiles, notamment auprès des détenteurs de stocks, pour faire cesser la distribution de la spécialité. Si ces dispositions n'interviennent pas dans des délais compatibles avec l'intérêt de la santé publique, le directeur général de l'agence prend toutes mesures appropriées.

L'article R. 5121-47 du même code est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au premier alinéa, les mots : « fournir ses explications » sont remplacés par les mots : « présenter ses observations » ; 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Ces décisions interviennent lorsqu'il apparaît, notamment à la suite de l'évaluation des données mentionnées à l'article R. 5121-151, que le rapport entre le bénéfice et les risques liés au médicament tel que défini au premier alinéa de l'article L. 5121-9 n'est pas favorable dans les conditions normales d'emploi ou que l'effet thérapeutique annoncé fait défaut ou que la spécialité n'a pas la composition qualitative et quantitative déclarée. » ; 3° Au 1°, les mots : « à l'article R. 5121-37 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 5121-37 et R. 5121-37-1 » ; 4° Il est ajouté un 3° rédigé comme suit : « 3° Lorsque l'autorisation doit être mise en conformité avec la décision prise par la Commission européenne à l'issue d'une procédure d'arbitrage communautaire, conformément à l'article R. 5121-51-11. » ; 5° A l'avant- dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, par décision motivée indiquant les voies et délais de recours, modifier d'office, suspendre, pour une période ne pouvant pas excéder un an, ou retirer une autorisation de mise sur le marché. Sauf en cas d'urgence, la décision de modification d'office, de suspension ou de retrait ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été invité à présenter ses observations. Ces décisions interviennent lorsqu'il apparaît, notamment à la suite de l'évaluation des données mentionnées à l'article R. 5121-151, que le rapport entre le bénéfice et les risques liés au médicament tel que défini au premier alinéa de l'article L. 5121-9 n'est pas favorable dans les conditions normales d'emploi ou que l'effet thérapeutique annoncé fait défaut ou que la spécialité n'a pas la composition qualitative et quantitative déclarée. L'autorisation de mise sur le marché est également suspendue ou retirée par le directeur général de l'agence : 1° Lorsqu'il apparaît que les renseignements fournis à l'occasion de la demande d'autorisation de mise sur le marché sont erronés ou n'ont pas été modifiés conformément aux articles R. 5121-37 et R. 5121-37-1, que les conditions prévues à la présente section ne sont pas ou ne sont plus remplies ou que les contrôles n'ont pas été effectués ; 2° Lorsque l'étiquetage ou la notice du médicament ou du produit ne sont pas conformes aux prescriptions générales ou spécifiques prévues au présent titre ; 3° Lorsque l'autorisation doit être mise en conformité avec la décision prise par la Commission européenne à l'issue d'une procédure d'arbitrage communautaire, conformément à l'article R. 5121-51-11. Sauf en cas d'urgence, la suspension ou le retrait mentionnés aux trois alinéas précédents ne peut intervenir qu'après communication des griefs au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et, dans le cas prévu au 2°, que si celui- ci, mis en demeure de régulariser la situation du médicament ou du produit, n'a pas donné suite à cette mise en demeure dans le délai fixé par le directeur général de l'agence. Sans préjudice de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 5121-50, la décision de modification d'office, de suspension ou de retrait fait l'objet des autres mesures de publicité que le directeur général de l'agence juge nécessaire d'ordonner. Lorsque l'autorisation est suspendue ou retirée, ou lorsqu'une décision de modification d'office le rend nécessaire, le titulaire doit prendre toutes dispositions utiles, notamment auprès des détenteurs de stocks, pour faire cesser la distribution de la spécialité. Si ces dispositions n'interviennent pas dans des délais compatibles avec l'intérêt de la santé publique, le directeur général de l'agence prend toutes mesures appropriées.

Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues par ces dispositions au mandataire judiciaire. Lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur, le liquidateur exerce également les fonctions dévolues à l'administrateur par ces dispositions.

L'article R. 641-31 est remplacé par un article ainsi rédigé : « Art. R. 641-31.- I.- Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes : « La demande formée sur le fondement des articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-18 ou L. 624-19 est adressée au liquidateur. Le demandeur en adresse une copie à l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné. « Même en l'absence de demande préalable de restitution, le juge- commissaire peut être saisi par le liquidateur. « II.- En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18, les sommes correspondantes payées par le sous- acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure sont remises au créancier revendiquant par le liquidateur. »

I.- Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes : La demande formée sur le fondement des articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-18 ou L. 624-19 est adressée au liquidateur. Le demandeur en adresse une copie à l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné. Même en l'absence de demande préalable de restitution, le juge- commissaire peut être saisi par le liquidateur. II.- En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18, les sommes correspondantes payées par le sous- acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure sont remises au créancier revendiquant par le liquidateur.

Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire, d'une enseigne ou d'une préenseigne soumis à autorisation est envisagée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, l'autorisation est délivrée, dans les cas prévus à l'article R. 581-16, après accord ou avis de l'architecte des bâtiments de France. Lorsqu'elle est consultée en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites se réunit dans sa formation dite de la publicité dans les conditions énoncées aux articles R. 341-16 à R. 341-25.

Le premier alinéa de l'article R. 581-11est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire ou d'une préenseigne soumis à autorisation est envisagée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, l'autorisation est délivrée après accord ou avis de l'architecte des bâtiments de France dans les cas prévus pour les enseignes par l'article R. 581-16 et selon les mêmes modalités. »

Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire ou d'une préenseigne soumis à autorisation est envisagée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, l'autorisation est délivrée après accord ou avis de l'architecte des bâtiments de France dans les cas prévus pour les enseignes par l'article R. 581-16 et selon les mêmes modalités. Lorsqu'elle est consultée en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites se réunit dans sa formation dite de la publicité dans les conditions énoncées aux articles R. 341-16 à R. 341-25.

Les dispositions des articles R. 6152-501, à l'exception du 3° et du sixième alinéa, R. 6152-502, R. 6152-504, à l'exception des premier et dernier alinéas, R. 6152-508 à R. 6152-513, R. 6152-514, à l'exception des 4° et 5°, R. 6152-516, R. 6152-518, à l'exception du dernier alinéa, et des articles R. 6152-519 à R. 6152-536 sont applicables aux assistants associés.

A l'article R. 6152-539, les mots : « à l'exception du 3° et du sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'exception du 2° et du cinquième alinéa ».

Les dispositions des articles R. 6152-501, à l'exception du 2° et du cinquième alinéa, R. 6152-502, R. 6152-504, à l'exception des premier et dernier alinéas, R. 6152-508 à R. 6152-513, R. 6152-514, à l'exception des 4° et 5°, R. 6152-516, R. 6152-518, à l'exception du dernier alinéa, et des articles R. 6152-519 à R. 6152-536 sont applicables aux assistants associés.

Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrôles diligentés, en application des 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 232-5, par l'Agence française de lutte contre le dopage, soit de sa propre initiative, soit à la demande des fédérations sportives agréées. Les organes disciplinaires des fédérations sportives agréées peuvent également demander à l'Agence française de lutte contre le dopage qu'un contrôle soit effectué dans le délai qu'ils proposent sur une personne ayant fait l'objet d'une procédure disciplinaire close par une de leurs décisions.

Le deuxième alinéa de l'article R. 232-45 est supprimé.

Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrôles diligentés, en application des 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 232-5, par l'Agence française de lutte contre le dopage, soit de sa propre initiative, soit à la demande des fédérations sportives agréées.

Les membres de ces commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé. La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces réductions ou prorogations ne pourront excéder une durée d'un an. Lors du renouvellement des commissions, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions qui précèdent, le mandat des membres auxquels ils succèdent.

L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces réductions ou prorogations ne pourront excéder une durée d'un an. » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur. Cette réduction ou cette prorogation ne peut excéder une durée de dix- huit mois. » ; 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une commission est renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général. »

Les membres de ces commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé. La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur. Cette réduction ou cette prorogation ne peut excéder une durée de dix- huit mois. Lorsqu'une commission est renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général. Lors du renouvellement des commissions, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions qui précèdent, le mandat des membres auxquels ils succèdent.

LE CYCLE PRÉPARATOIRE I. - Composition du dossier d'inscription Le dossier comprend les pièces suivantes : 1. Une demande d'inscription établie sur un imprimé normalisé accompagnée, pour les mineurs, d'une autorisation parentale pour les sorties effectuées en dehors du temps de formation ; 2. Deux photographies d'identité récentes, dont une agrafée à la demande d'inscription et comportant le nom du candidat au verso ; 3. Un certificat médical de non- contre- indication à la pratique et à l'enseignement du ski alpin datant de moins d'un an à la date de clôture de la première inscription ; 4. L'attestation de réussite au test technique datant de moins de trois ans à la date de clôture des inscriptions ; 5. La photocopie de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ou son équivalent ; 6. Trois enveloppes autocollantes de format 23 cm × 16 cm, affranchies au tarif en vigueur et libellées au nom et à l'adresse du candidat et une enveloppe autocollant de format 21 × 29,7 cm affranchie au tarif en vigueur pour l'envoi d'un recommandé avec accusé de réception. II. - Qualification des formateurs, du responsable pédagogique et de son adjoint Les formateurs du cycle préparatoire, le responsable pédagogique et son adjoint sont titulaires d'un des diplômes suivants : - brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier ou deuxième degré, option ski nordique de fond ; - brevet d'Etat de ski deuxième degré, option ski nordique de fond ; - diplôme de moniteur de ski français ; - diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique de fond. III. - Modalités de l'examen Les modalités de l'examen sont les suivantes : 1. Un groupe d'épreuves techniques constitué de différentes épreuves de démonstration organisées sous forme d'ateliers permettant de juger la maîtrise technique des gestes définis dans le mémento de l'enseignement du ski français, ski nordique de fond et portant sur : - la technique classique : démonstration de pas enchaînés en style classique (coefficient 1 ; notée sur 20) ; - la technique de patinage : démonstration de tous les pas de patineur enchaînés (coefficient 1 ; notée sur 20) ; - la descente sur piste damée : démonstration de pas tournants et de virages parallèles (coefficient 1 ; notée sur 20) ; - une épreuve pratique de présentation d'un mouvement, tiré au sort pour chaque candidat ; d'une durée de dix minutes au minimum (coefficient 1 notée sur 20) consistant en une explication d'un ou plusieurs gestes, sur un terrain adapté, dans le contenu des classes débutants 1 définies dans le mémento de l'enseignement du ski français, ski nordique de fond. Le candidat dispose d'un temps de préparation de dix minutes. 2. Une épreuve écrite de connaissances (coefficient 1 ; notée sur 20) d'une durée d'une heure portant sur un ou plusieurs thèmes abordés au cours de la formation. 3. Une note de stage (coefficient 1 ; notée sur 20) attribuée par le responsable pédagogique, sur proposition écrite des formateurs du cycle préparatoire, (coefficient 1 ; noté sur 20). Cette note évalue : aptitude professionnelle : tenue et attitude ; motivation ; sens des responsabilités ; connaissances générales ; participation ; assiduité, communication et sécurité. Les candidats ayant obtenu un total général de soixante points avec au moins quarante points au groupe d'épreuves techniques et un minimum de huit points à la note de stage sont déclarés admis. Toute note inférieure ou égale à six sur vingt peut- être rendue éliminatoire par le jury.

L'annexe II est ainsi modifiée : 1° Le I. 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « 3. Un certificat médical de non- contre- indication à la pratique et à l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées datant de moins d'un an, à la date de clôture de la première inscription. » 2° Le III. 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « 2. Une épreuve écrite de connaissances (coefficient 1 ; notée sur 20) d'une durée d'une heure portant sur un ou plusieurs thèmes abordé au cours de la formation. Une ou plusieurs questions portent sur le biathlon. »

LE CYCLE PRÉPARATOIRE I. - Composition du dossier d'inscription Le dossier comprend les pièces suivantes : 1. Une demande d'inscription établie sur un imprimé normalisé accompagnée, pour les mineurs, d'une autorisation parentale pour les sorties effectuées en dehors du temps de formation ; 2. Deux photographies d'identité récentes, dont une agrafée à la demande d'inscription et comportant le nom du candidat au verso ; 3. Un certificat médical de non- contre- indication à la pratique et à l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées datant de moins d'un an, à la date de clôture de la première inscription ; 4. L'attestation de réussite au test technique datant de moins de trois ans à la date de clôture des inscriptions ; 5. La photocopie de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ou son équivalent ; 6. Trois enveloppes autocollantes de format 23 cm × 16 cm, affranchies au tarif en vigueur et libellées au nom et à l'adresse du candidat et une enveloppe autocollant de format 21 × 29,7 cm affranchie au tarif en vigueur pour l'envoi d'un recommandé avec accusé de réception. II. - Qualification des formateurs, du responsable pédagogique et de son adjoint Les formateurs du cycle préparatoire, le responsable pédagogique et son adjoint sont titulaires d'un des diplômes suivants : - brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier ou deuxième degré, option ski nordique de fond ; - brevet d'Etat de ski deuxième degré, option ski nordique de fond ; - diplôme de moniteur de ski français ; - diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique de fond. III. - Modalités de l'examen Les modalités de l'examen sont les suivantes : 1. Un groupe d'épreuves techniques constitué de différentes épreuves de démonstration organisées sous forme d'ateliers permettant de juger la maîtrise technique des gestes définis dans le mémento de l'enseignement du ski français, ski nordique de fond et portant sur : - la technique classique : démonstration de pas enchaînés en style classique (coefficient 1 ; notée sur 20) ; - la technique de patinage : démonstration de tous les pas de patineur enchaînés (coefficient 1 ; notée sur 20) ; - la descente sur piste damée : démonstration de pas tournants et de virages parallèles (coefficient 1 ; notée sur 20) ; - une épreuve pratique de présentation d'un mouvement, tiré au sort pour chaque candidat ; d'une durée de dix minutes au minimum (coefficient 1 notée sur 20) consistant en une explication d'un ou plusieurs gestes, sur un terrain adapté, dans le contenu des classes débutants 1 définies dans le mémento de l'enseignement du ski français, ski nordique de fond. Le candidat dispose d'un temps de préparation de dix minutes. 2. Une épreuve écrite de connaissances (coefficient 1 ; notée sur 20) d'une durée d'une heure portant sur un ou plusieurs thèmes abordé au cours de la formation. Une ou plusieurs questions portent sur le biathlon. 3. Une note de stage (coefficient 1 ; notée sur 20) attribuée par le responsable pédagogique, sur proposition écrite des formateurs du cycle préparatoire, (coefficient 1 ; noté sur 20). Cette note évalue : aptitude professionnelle : tenue et attitude ; motivation ; sens des responsabilités ; connaissances générales ; participation ; assiduité, communication et sécurité. Les candidats ayant obtenu un total général de soixante points avec au moins quarante points au groupe d'épreuves techniques et un minimum de huit points à la note de stage sont déclarés admis. Toute note inférieure ou égale à six sur vingt peut- être rendue éliminatoire par le jury.

Le grade de médecin de 2e classe comprend onze échelons. Le grade de médecin de 1re classe comprend cinq échelons. Le grade de médecin hors- classe comprend cinq échelons.

L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 13.- Le grade de médecin de 2e classe comprend neuf échelons. « Le grade de médecin de 1re classe comprend six échelons. « Le grade de médecin hors classe comprend cinq échelons et un échelon spécial. »

Le grade de médecin de 2e classe comprend neuf échelons. Le grade de médecin de 1re classe comprend six échelons. Le grade de médecin hors classe comprend cinq échelons et un échelon spécial.

I. - Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent saisit l'officier de police judiciaire territorialement compétent en lui remettant soit la carte grise du véhicule s'il s'agit d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et une fiche d'immobilisation, soit les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule s'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou de transport en commun et la fiche d'immobilisation. Un double de cette fiche est remis au contrevenant. II. - La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du véhicule et de la carte grise, les nom et adresse du contrevenant, les noms, qualités et affectations des agents qui la rédigent et précise la résidence de l'officier de police judiciaire qualifié pour lever la mesure. III. - Par dérogation aux dispositions du I ci- dessus, si la mesure a été motivée par le franchissement d'une barrière de dégel, l'autorité saisie est l'ingénieur des ponts et chaussées ou, s'il s'agit d'une voie communale, le maire.

Aux I et II de l'article R. 325-9 du code de la route, après les mots : « l'officier de police judiciaire », sont ajoutés les mots : « ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, ».

I. - Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent saisit l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent en lui remettant soit la carte grise du véhicule s'il s'agit d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et une fiche d'immobilisation, soit les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule s'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou de transport en commun et la fiche d'immobilisation. Un double de cette fiche est remis au contrevenant. II. - La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du véhicule et de la carte grise, les nom et adresse du contrevenant, les noms, qualités et affectations des agents qui la rédigent et précise la résidence de l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, qualifié pour lever la mesure. III. - Par dérogation aux dispositions du I ci- dessus, si la mesure a été motivée par le franchissement d'une barrière de dégel, l'autorité saisie est l'ingénieur des ponts et chaussées ou, s'il s'agit d'une voie communale, le maire.

L'emploi de greffier fonctionnel du premier groupe comporte six échelons. La durée de services passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois pour les cinq premiers échelons.

Le dernier alinéa de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : « La durée de service passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois pour les quatre premiers échelons et à trois ans et six mois pour le cinquième échelon. »

L'emploi de greffier fonctionnel du premier groupe comporte six échelons. La durée de service passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois pour les quatre premiers échelons et à trois ans et six mois pour le cinquième échelon.

Si le cédant est un département, une commune ou un de leurs établissements publics, le prix de cession de l'immeuble ne doit pas être inférieur à la valeur réelle des biens établie par expertise de l'administration des domaines, lorsque celle- ci doit être consultée.

L'article R. 142-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. R. 142-11.- Si le cédant est une collectivité territoriale, un de ses établissements publics ou un groupement de collectivités territoriales, le prix de cession de l'immeuble ne doit pas être inférieur à la valeur réelle des biens établie par expertise du directeur départemental des finances publiques, lorsque celui- ci doit être consulté. »

Si le cédant est une collectivité territoriale, un de ses établissements publics ou un groupement de collectivités territoriales, le prix de cession de l'immeuble ne doit pas être inférieur à la valeur réelle des biens établie par expertise du directeur départemental des finances publiques, lorsque celui- ci doit être consulté.

Le taux de l'allocation de rentrée scolaire est égal pour chaque enfant à 73,22 p. 100 de la base mensuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 551-1 et applicable au 1er août de l'année considérée.

L'article D. 543-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.D. 543-1.- Le taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire, applicable au 1er août de l'année considérée, est fixé pour chaque enfant ainsi qu'il suit, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 : 1° 72, 50 % lorsque l'enfant, au 31 décembre de l'année civile de la rentrée scolaire considérée, n'a pas encore atteint l'âge de onze ans ; 2° 76, 49 % lorsque l'enfant, au 31 décembre de l'année civile de la rentrée scolaire considérée, a atteint l'âge de onze ans mais n'a pas atteint l'âge de quinze ans ; 3° 79, 15 % lorsque l'enfant, au 31 décembre de l'année civile de la rentrée scolaire considérée, a déjà atteint l'âge de quinze ans. »

Le taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire, applicable au 1er août de l'année considérée, est fixé pour chaque enfant ainsi qu'il suit, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 : 1° 72, 50 % lorsque l'enfant, au 31 décembre de l'année civile de la rentrée scolaire considérée, n'a pas encore atteint l'âge de onze ans ; 2° 76, 49 % lorsque l'enfant, au 31 décembre de l'année civile de la rentrée scolaire considérée, a atteint l'âge de onze ans mais n'a pas atteint l'âge de quinze ans ; 3° 79, 15 % lorsque l'enfant, au 31 décembre de l'année civile de la rentrée scolaire considérée, a déjà atteint l'âge de quinze ans.

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent, lorsque l'intérêt du service exige qu'ils effectuent exceptionnellement un temps de travail supérieur à celui qui leur est imparti, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret du 6 octobre 1950 susvisé. Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles 12 et 13 de ce décret le taux horaire applicable à chaque agent est déterminé en divisant le montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence par un nombre égal à cinquante- deux fois le nombre réglementaire d'heures de service par semaine. Le plafond mensuel des heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du plafond prévu à l'article 8 du décret du 6 octobre 1950 précité égal à la quotité de travail fixée à l'article 1er ci- dessus effectuée par l'agent.

L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3. - Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'heures supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. « Toutefois, par dérogation aux articles 7 et 8 de ce décret, le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. « Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité égal à la quotité de travail fixée à l'article 1er du présent décret effectuée par l'agent. »

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'heures supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Toutefois, par dérogation aux articles 7 et 8 de ce décret, le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité égal à la quotité de travail fixée à l'article 1er du présent décret effectuée par l'agent.

I. - Sous réserve du respect des articles 1er, 3-1 et 26, le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise, le cas échéant hors appel à candidature, la reprise intégrale et simultanée par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision à vocation locale autorisés en mode analogique lorsqu'un éditeur lui en fait la demande, dès lors que cette reprise s'effectue selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers et qu'elle n'a pas pour effet de faire passer la population de la zone desservie en mode numérique par le service à vocation locale à plus de dix millions d'habitants. La reprise intégrale et simultanée s'entend indépendamment des caractéristiques techniques en matière notamment de format des programmes. II. - L'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique d'un service local ou national de télévision préalablement diffusé en mode analogique est assimilée à l'autorisation initiale dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique. Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour l'application des articles 97 à 99. III. - Dans les trois mois à compter de l'exercice par au moins un éditeur de services à vocation locale du droit reconnu au I, le Conseil supérieur de l'audiovisuel réunit tous les acteurs publics et privés concernés et procède à une consultation contradictoire au niveau national en vue de planifier un nombre suffisant de canaux pour assurer la couverture en mode numérique hertzien des bassins de vie et la diversité des éditeurs de services à vocation locale.

L'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. ― Sous réserve du respect des articles 1er, 3-1 et 26, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser, après l'extinction de la diffusion analogique dans la zone concernée et à la demande de l'éditeur, le cas échéant hors appel aux candidatures, l'usage des fréquences nécessaires à la couverture d'une zone de diffusion au moins égale à celle dont disposait le service en mode analogique lorsqu'il a bénéficié des dispositions du I du présent article. Cette modification de caractéristiques techniques de l'autorisation ne doit pas avoir pour effet de faire passer la population de la zone desservie en mode numérique par le service à vocation locale à plus de deux millions d'habitants. »

I. - Sous réserve du respect des articles 1er, 3-1 et 26, le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise, le cas échéant hors appel à candidature, la reprise intégrale et simultanée par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision à vocation locale autorisés en mode analogique lorsqu'un éditeur lui en fait la demande, dès lors que cette reprise s'effectue selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers et qu'elle n'a pas pour effet de faire passer la population de la zone desservie en mode numérique par le service à vocation locale à plus de dix millions d'habitants. La reprise intégrale et simultanée s'entend indépendamment des caractéristiques techniques en matière notamment de format des programmes. II. - L'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique d'un service local ou national de télévision préalablement diffusé en mode analogique est assimilée à l'autorisation initiale dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique. Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour l'application des articles 97 à 99. III. - Dans les trois mois à compter de l'exercice par au moins un éditeur de services à vocation locale du droit reconnu au I, le Conseil supérieur de l'audiovisuel réunit tous les acteurs publics et privés concernés et procède à une consultation contradictoire au niveau national en vue de planifier un nombre suffisant de canaux pour assurer la couverture en mode numérique hertzien des bassins de vie et la diversité des éditeurs de services à vocation locale. IV. - Sous réserve du respect des articles 1er, 3-1 et 26, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser, après l'extinction de la diffusion analogique dans la zone concernée et à la demande de l'éditeur, le cas échéant hors appel aux candidatures, l'usage des fréquences nécessaires à la couverture d'une zone de diffusion au moins égale à celle dont disposait le service en mode analogique lorsqu'il a bénéficié des dispositions du I du présent article. Cette modification de caractéristiques techniques de l'autorisation ne doit pas avoir pour effet de faire passer la population de la zone desservie en mode numérique par le service à vocation locale à plus de deux millions d'habitants.

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " patinage de vitesse ". Est également dispensé des exigences préalables, à l'exception du test d'analyse d'une séquence vidéo mentionné à l'article 3, le sportif de haut niveau dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2 inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.

Il est ajouté au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 11 août 2011 susviséles mots suivants : « , le candidat titulaire du brevet fédéral quatrième degré ou le candidat titulaire du brevet fédéral cinquième degré délivrés par la Fédération française des sports de glace. »

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " patinage de vitesse ", le candidat titulaire du brevet fédéral quatrième degré ou le candidat titulaire du brevet fédéral cinquième degré délivrés par la Fédération française des sports de glace. Est également dispensé des exigences préalables, à l'exception du test d'analyse d'une séquence vidéo mentionné à l'article 3, le sportif de haut niveau dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2 inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'acquérir, détenir ou utiliser, en violation des dispositions de l'article 5, un artifice de divertissement conçu pour être lancé par un mortier. Les personnes physiques condamnées pour la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de la contravention prévue au présent article encourent, outre l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

L'article 10 du même décret est ainsi rédigé : « Art. 10.- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'acquérir, détenir ou utiliser, en violation des dispositions de l'article 5, un artifice de divertissement conçu pour être lancé par un mortier. Les personnes physiques condamnées pour la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de la contravention prévue au présent article encourent, outre l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'acquérir, détenir ou utiliser, en violation des dispositions de l'article 5, un artifice de divertissement conçu pour être lancé par un mortier. Les personnes physiques condamnées pour la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de la contravention prévue au présent article encourent, outre l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Dépôt des demandes. 1. Les demandes d'AEP et les demandes de transfert d'AEP doivent être déposées, complétées et signées par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire avant le 15 octobre de l'année en cours, pour une délivrance l'année suivante. Les formulaires de demande sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. 2. Les demandes hors délai, incomplètes ou non renseignées sont irrecevables. L'autorité visée ci- dessus notifie une décision de refus de l'AEP. 3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur l'AEP concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de l'AEP.

A l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé, il est ajouté un quatrième paragraphe rédigé comme suit : « 4. Les navires qui figurent sur la liste, tenue et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes, des navires autorisés à pratiquer la pêche à la senne de plage ou au gangui sont dispensés du dépôt d'une demande d'autorisation et sont d'office titulaires de l'AEP correspondante. »

Dépôt des demandes. 1. Les demandes d'AEP et les demandes de transfert d'AEP doivent être déposées, complétées et signées par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire avant le 15 octobre de l'année en cours, pour une délivrance l'année suivante. Les formulaires de demande sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. 2. Les demandes hors délai, incomplètes ou non renseignées sont irrecevables. L'autorité visée ci- dessus notifie une décision de refus de l'AEP. 3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur l'AEP concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de l'AEP. 4. Les navires qui figurent sur la liste, tenue et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes, des navires autorisés à pratiquer la pêche à la senne de plage ou au gangui sont dispensés du dépôt d'une demande d'autorisation et sont d'office titulaires de l'AEP correspondante.