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I. - A. - Pour les années 2005 à 2012, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, dans les conditions prévues à l'article R. 162-42-1, les éléments suivants : 1° La fraction du tarif des prestations d'hospitalisation mentionnée au 1° du A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée ; 2° Le montant total et les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires mentionnés respectivement au 1° du A et au C du V du même article ; 3° La valeur des coefficients de transition moyens régionaux et les écarts maximum entre les tarifs nationaux et les tarifs des établissements de la région après application des coefficients de transition mentionnés au premier alinéa du IV du même article. B. - Le montant total et les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires mentionnés au C du V de l'article 33 susmentionné sont fixés chaque année en fonction d'un taux d'évolution établi par référence au taux d'évolution de l'objectif de dépenses mentionnés à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale appliqué au montant des dotations de l'année précédente, corrigé le cas échéant des éléments suivants : 1° L'évolution de la fraction mentionnée au A du V de l'article 33 susmentionné ; 2° Les conséquences financières des modifications relatives aux capacités et à la nature des activités autorisés ; 3° Les conséquences financières des modifications législatives et réglementaires relatives à la participation de l'assuré ; 4° Les conséquences financières des modifications législatives et réglementaires relatives au financement des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie. II. - Les règles générales de modulation des coefficients de transition mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article 33 susmentionné sont arrêtées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans les conditions prévues à l'article R. 162-42-4. Le coefficient de transition de chaque établissement est modulé, dans le respect des écarts maximums fixés en application du IV de l'article 33 susmentionné, de sorte que, chaque année, son écart à 1 soit réduit, pour atteindre cette valeur au plus tard en 2012. La moyenne des coefficients de transition des établissements de la région pondérée par leurs données d'activité valorisées aux tarifs nationaux des prestations est égale au coefficient moyen régional. Pour chaque établissement, l'écart entre le coefficient de transition et la valeur 1 doit avoir été réduit d'au moins 50 % en 2008."

L'article 7 du décret du 30 décembre 2004 est ainsi modifié : I. - Le 3° du A du I est ainsi rédigé : « 3° Le taux moyen régional de convergence mentionné au IV de l'article 33 susmentionné. » II. - Le II est ainsi modifié : A. - Au premier alinéa, les mots : « de modulation » sont remplacés par les mots : « relatives à la fixation, à partir du taux moyen régional de convergence, ». B. - Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « La fixation des coefficients de transition des établissements dont la valeur est supérieure à 1, d'une part, et celle des coefficients de transition des établissements dont la valeur est inférieure à 1, d'autre part, doivent respecter chacune le taux moyen régional de convergence. « Ces règles générales de fixation peuvent conduire à appliquer aux coefficients de transition des établissements dont la valeur est inférieure à 1 un taux moyen de convergence supérieur au taux moyen régional, dans la limite de la masse financière dégagée par application d'un taux moyen de convergence supérieur au taux moyen régional aux coefficients de transition des établissements dont la valeur est supérieure à 1. » C. - Au quatrième alinéa, les mots : « , dans le respect des écarts maximums fixés en application du IV de l'article 33 susmentionné, » sont supprimés. D. - La première phrase du cinquième alinéa est supprimée. III. - Après le II, il est inséré un III et un IV ainsi rédigés : « III. - Le coefficient de transition de l'établissement n'est modifié que dans les cas suivants : - fermeture de l'ensemble des activités couvertes par des prestations d'hospitalisation établies à partir de la classification des séjours issue des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ; - fermeture d'une activité couverte par des prestations d'hospitalisation non établies à partir de cette classification. Le coefficient modifié est calculé dans les conditions définies au III de l'article 6, sur la base des données d'activité mentionnées au I du même article, à l'exclusion de celles relatives à la ou aux activités fermées, et en tenant compte des taux de convergence fixés en application du II du présent article. Ce coefficient s'applique à compter du 1er mars de l'année suivante. IV. - En cas de regroupement mentionné à l'article L. 6122-6 du code de la santé publique, réunissant en un même lieu toutes les activités de soins précédemment autorisées sur des sites distincts, la valeur du coefficient de transition de l'établissement résultant de ce regroupement est égale à la moyenne des coefficients de transition des établissements objets du regroupement, pondérée par leurs données d'activité mentionnées au I de l'article 6 valorisées aux tarifs nationaux des prestations calculés conformément aux dispositions du même article. Ce coefficient s'applique dès la mise en fonctionnement de l'établissement issu du regroupement. Dans le cas où les tarifs des prestations applicables à au moins un des établissements objets du regroupement tiennent compte de l'application du coefficient de haute technicité, mentionné au IV de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, les tarifs de prestations de l'établissement issu du regroupement tiennent également compte d'un coefficient de haute technicité, calculé à partir des données d'activité et des tarifs de prestations de l'ensemble des établissements objets du regroupement, selon les modalités fixées au IV de l'article 6. »

I. - A. - Pour les années 2005 à 2012, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, dans les conditions prévues à l'article R. 162-42-1, les éléments suivants : 1° La fraction du tarif des prestations d'hospitalisation mentionnée au 1° du A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée ; 2° Le montant total et les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires mentionnés respectivement au 1° du A et au C du V du même article ; 3° Le taux moyen régional de convergence mentionné au IV de l'article 33 susmentionné. B. - Le montant total et les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires mentionnés au C du V de l'article 33 susmentionné sont fixés chaque année en fonction d'un taux d'évolution établi par référence au taux d'évolution de l'objectif de dépenses mentionnés à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale appliqué au montant des dotations de l'année précédente, corrigé le cas échéant des éléments suivants : 1° L'évolution de la fraction mentionnée au A du V de l'article 33 susmentionné ; 2° Les conséquences financières des modifications relatives aux capacités et à la nature des activités autorisés ; 3° Les conséquences financières des modifications législatives et réglementaires relatives à la participation de l'assuré ; 4° Les conséquences financières des modifications législatives et réglementaires relatives au financement des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie. II. - Les règles générales relatives à la fixation, à partir du taux moyen régional de convergence, des coefficients de transition mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article 33 susmentionné sont arrêtées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans les conditions prévues à l'article R. 162-42-4. La fixation des coefficients de transition des établissements dont la valeur est supérieure à 1, d'une part, et celle des coefficients de transition des établissements dont la valeur est inférieure à 1, d'autre part, doivent respecter chacune le taux moyen régional de convergence. Ces règles générales de fixation peuvent conduire à appliquer aux coefficients de transition des établissements dont la valeur est inférieure à 1 un taux moyen de convergence supérieur au taux moyen régional, dans la limite de la masse financière dégagée par application d'un taux moyen de convergence supérieur au taux moyen régional aux coefficients de transition des établissements dont la valeur est supérieure à 1. Le coefficient de transition de chaque établissement est modulé de sorte que, chaque année, son écart à 1 soit réduit, pour atteindre cette valeur au plus tard en 2012. Pour chaque établissement, l'écart entre le coefficient de transition et la valeur 1 doit avoir été réduit d'au moins 50 % en 2008. III. - Le coefficient de transition de l'établissement n'est modifié que dans les cas suivants : - fermeture de l'ensemble des activités couvertes par des prestations d'hospitalisation établies à partir de la classification des séjours issue des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ; - fermeture d'une activité couverte par des prestations d'hospitalisation non établies à partir de cette classification. Le coefficient modifié est calculé dans les conditions définies au III de l'article 6, sur la base des données d'activité mentionnées au I du même article, à l'exclusion de celles relatives à la ou aux activités fermées, et en tenant compte des taux de convergence fixés en application du II du présent article. Ce coefficient s'applique à compter du 1er mars de l'année suivante. IV. - En cas de regroupement mentionné à l'article L. 6122-6 du code de la santé publique, réunissant en un même lieu toutes les activités de soins précédemment autorisées sur des sites distincts, la valeur du coefficient de transition de l'établissement résultant de ce regroupement est égale à la moyenne des coefficients de transition des établissements objets du regroupement, pondérée par leurs données d'activité mentionnées au I de l'article 6 valorisées aux tarifs nationaux des prestations calculés conformément aux dispositions du même article. Ce coefficient s'applique dès la mise en fonctionnement de l'établissement issu du regroupement. Dans le cas où les tarifs des prestations applicables à au moins un des établissements objets du regroupement tiennent compte de l'application du coefficient de haute technicité, mentionné au IV de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, les tarifs de prestations de l'établissement issu du regroupement tiennent également compte d'un coefficient de haute technicité, calculé à partir des données d'activité et des tarifs de prestations de l'ensemble des établissements objets du regroupement, selon les modalités fixées au IV de l'article 6.

I. ― Pour l'application de l'article R. 312-4 du code de la route, jusqu'au 31 décembre 2018 la circulation à 44 tonnes est autorisée dans les conditions suivantes : ― à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2011, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2001 ; ― à compter du 1er octobre 2011 et jusqu'au 30 septembre 2014, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2006 ; ― à compter du 1er octobre 2014, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2009. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ensembles routiers utilisés pour effectuer des transports combinés. II. - Les ensembles routiers comportant cinq essieux sont autorisés à circuler à 44 tonnes jusqu'au 31 décembre 2018 lorsque le véhicule moteur a été mis en circulation avant le 1er janvier 2014. III. - Les remorques et semi- remorques des ensembles routiers circulant à plus de 40 tonnes ne peuvent être utilisées avec des ridelles amovibles.

Le I de l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2011 susvisé est modifié comme suit : « I. ― Pour l'application de l'article R. 312-4 du code de la route, jusqu'au 31 décembre 2018, la circulation à 44 tonnes est autorisée dans les conditions suivantes : ― à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2014, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2001 ; ― à compter du 1er octobre 2014 et jusqu'au 30 septembre 2017, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2006 ; ― à compter du 1er octobre 2017 pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2009. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ensembles routiers utilisés pour effectuer des transports combinés. »

I. - Pour l'application de l'article R. 312-4 du code de la route, jusqu'au 31 décembre 2018, la circulation à 44 tonnes est autorisée dans les conditions suivantes : - à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2014, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2001 ; - à compter du 1er octobre 2014 et jusqu'au 30 septembre 2017, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2006 ; - à compter du 1er octobre 2017 pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2009. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ensembles routiers utilisés pour effectuer des transports combinés. II. - Les ensembles routiers comportant cinq essieux sont autorisés à circuler à 44 tonnes jusqu'au 31 décembre 2018 lorsque le véhicule moteur a été mis en circulation avant le 1er janvier 2014. III. - Les remorques et semi- remorques des ensembles routiers circulant à plus de 40 tonnes ne peuvent être utilisées avec des ridelles amovibles.

ANNEXE RELATIVE AUX CATÉGORIES DE RESPONSABLES PUBLICS (4° DE L'ARTICLE 3) Membres du Gouvernement ou membres de cabinet ministériel (1° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) : - Premier ministre ; - Affaires étrangères et développement international ; - Environnement, énergie et mer ; - Education nationale, enseignement supérieur et recherche ; - Economie et finances ; - Affaires sociales et santé ; - Défense ; - Justice ; - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales ; - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social ; - Intérieur ; - Agriculture, agroalimentaire et forêt ; - Logement ; - Culture et communication ; - Famille, enfance et droits des femmes ; - Fonction publique ; - Ville, jeunesse et sport ; - Outre- mer ; - Autres : à préciser. Responsables des autorités administratives indépendantes et autorités administratives indépendantes (4° de l'article18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) : - Agence française de lutte contre le dopage ; - Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ; - Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; - Autorité de la concurrence ; - Autorité de régulation de la distribution de la presse ; - Autorité de régulation des transports ; - Autorité nationale des jeux ; - Autorité des marchés financiers ; - Autorité de sûreté nucléaire ; - Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ; - Commission d'accès aux documents administratifs ; - Commission du secret de la défense nationale ; - Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; - Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; - Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ; - Commission nationale du débat public ; - Commission nationale de l'informatique et des libertés ; - Commission de régulation de l'énergie ; - Conseil supérieur de l'audiovisuel ; - Défenseur des droits ; - Haute Autorité de santé ; - Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ; - Haut Conseil du commissariat aux comptes ; - Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ; - Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; - Médiateur national de l'énergie. Responsables locaux (6° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) : la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement : - Commune ; - Etablissement publics de coopération intercommunale ; - Métropole ; - Département ; - Région ; - Collectivité à statut spécial ; - Collectivité outre- mer.

A l'annexe relative aux catégories de responsables publics (4° de l'article 3) du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 susvisé, la rubrique « Responsables des autorités administratives indépendantes et autorités administratives indépendantes (4° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) » est ainsi modifiée : 1° Après l'alinéa : «- Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ; », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «- Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; » 2° Les alinéas : «- Conseil supérieur de l'audiovisuel ; » et «- Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ; » sont supprimés.

ANNEXE RELATIVE AUX CATÉGORIES DE RESPONSABLES PUBLICS (4° DE L'ARTICLE 3) Membres du Gouvernement ou membres de cabinet ministériel (1° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) : - Premier ministre ; - Affaires étrangères et développement international ; - Environnement, énergie et mer ; - Education nationale, enseignement supérieur et recherche ; - Economie et finances ; - Affaires sociales et santé ; - Défense ; - Justice ; - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales ; - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social ; - Intérieur ; - Agriculture, agroalimentaire et forêt ; - Logement ; - Culture et communication ; - Famille, enfance et droits des femmes ; - Fonction publique ; - Ville, jeunesse et sport ; - Outre- mer ; - Autres : à préciser. Responsables des autorités administratives indépendantes et autorités administratives indépendantes (4° de l'article18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) : - Agence française de lutte contre le dopage ; - Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ; - Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; - Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; - Autorité de la concurrence ; - Autorité de régulation de la distribution de la presse ; - Autorité de régulation des transports ; - Autorité nationale des jeux ; - Autorité des marchés financiers ; - Autorité de sûreté nucléaire ; - Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ; - Commission d'accès aux documents administratifs ; - Commission du secret de la défense nationale ; - Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; - Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; - Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ; - Commission nationale du débat public ; - Commission nationale de l'informatique et des libertés ; - Commission de régulation de l'énergie ; - Défenseur des droits ; - Haute Autorité de santé ; - Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ; - Haut Conseil du commissariat aux comptes ; - Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; - Médiateur national de l'énergie. Responsables locaux (6° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) : la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement : - Commune ; - Etablissement publics de coopération intercommunale ; - Métropole ; - Département ; - Région ; - Collectivité à statut spécial ; - Collectivité outre- mer.

L'instruction, l'attribution et le paiement de l'aide sont réalisés par le réseau des œuvres universitaires, à Mayotte par le recteur et en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie par le vice- recteur territorialement compétent.

A l'article 6 du décret n° 2017-969 du 10 mai 2017 relatif à l'aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master, les mots : « à Mayotte par le recteur et » sont supprimés.

L'instruction, l'attribution et le paiement de l'aide sont réalisés par le réseau des œuvres universitaires, en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie par le vice- recteur territorialement compétent.

I.- La limite à partir de laquelle est mesurée l'assiette de la servitude instituée par l'article L. 160-6 est, selon le cas : a) La limite haute du rivage de la mer, tel qu'il est défini par le 1° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; b) La limite, du côté de la terre, des lais et relais de la mer compris dans le domaine public maritime naturel par application du 3° du même article ; c) La limite des terrains soustraits artificiellement à l'action du flot compris dans le domaine public maritime naturel en application des dispositions du dernier alinéa du même article ; d) La limite des terrains qui font partie du domaine public maritime artificiel tel qu'il est défini par l'article L. 2111-6 du code général de la propriété des personnes publiques. II.- Toutefois, dans les départements d'outre- mer, l'assiette de la servitude de passage est, sur les propriétés privées situées pour tout ou partie dans la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, calculée à partir de la limite haute du rivage, sous réserve de l'application des articles R. 160-11 à R. 160-13. La limite haute du rivage s'entend de celle des plus hautes mers hors les marées cycloniques.

Le II de l'article R. * 160-9 est ainsi modifié : 1° Les mots : « dans les départements d'outre- mer, » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, » ; 2° Après les mots : « définie par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques », sont insérés les mots : « et, à Mayotte, par l'article L. 5331-4 de ce code, ».

I. ― La limite à partir de laquelle est mesurée l'assiette de la servitude instituée par l'article L. 160-6 est, selon le cas : a) La limite haute du rivage de la mer, tel qu'il est défini par le 1° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; b) La limite, du côté de la terre, des lais et relais de la mer compris dans le domaine public maritime naturel par application du 3° du même article ; c) La limite des terrains soustraits artificiellement à l'action du flot compris dans le domaine public maritime naturel en application des dispositions du dernier alinéa du même article ; d) La limite des terrains qui font partie du domaine public maritime artificiel tel qu'il est défini par l'article L. 2111-6 du code général de la propriété des personnes publiques. II. ― Toutefois, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'assiette de la servitude de passage est, sur les propriétés privées situées pour tout ou partie dans la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques et, à Mayotte, par l'article L. 5331-4 de ce code, calculée à partir de la limite haute du rivage, sous réserve de l'application des articles R. 160-11 à R. 160-13. La limite haute du rivage s'entend de celle des plus hautes mers hors les marées cycloniques.

Le classement des emplois de directeur départemental de la cohésion sociale, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : Groupe II Bouches- du- Rhône, Gironde, Nord, Pas- de- Calais, Rhône. Groupe III Alpes- Maritimes, Finistère, Haute- Garonne, Hérault, Isère, Loire, Loire- Atlantique, Morbihan, Moselle, Bas- Rhin, Seine- Maritime, Var. Groupe IV Ain, Aisne, Calvados, Charente- Maritime, Côte- d'Or, Côtes- d'Armor, Drôme, Eure, Gard, Indre- et- Loire, Loiret, Maine- et- Loire, Manche, Meurthe- et- Moselle, Oise, Puy- de- Dôme, Pyrénées- Atlantiques, Pyrénées- Orientales, Saône- et- Loire, Sarthe, Haute- Savoie, Somme, Vaucluse, Vendée, Vienne.

L'article 11 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 11.- Le classement des emplois de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, prévu au III de l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : Groupe II Bouches- du- Rhône, Gironde, Nord, Pas- de- Calais, Rhône. Groupe III Alpes- Maritimes, Finistère, Haute- Garonne, Hérault, Ille- et- Vilaine, Isère, Loire, Loire- Atlantique, Maine- et- Loire, Meurthe- et- Moselle, Morbihan, Moselle, Oise, Bas- Rhin, Seine- Maritime, Var. Groupe IV Ain, Aisne, Calvados, Charente- Maritime, Côte- d'Or, Côtes- d'Armor, Drôme, Eure, Gard, Indre- et- Loire, Loiret, Manche, Puy- de- Dôme, Pyrénées- Atlantiques, Pyrénées- Orientales, Saône- et- Loire, Sarthe, Haute- Savoie, Somme, Vaucluse, Vendée, Vienne. »

Le classement des emplois de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, prévu au III de l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : Groupe II Bouches- du- Rhône, Gironde, Nord, Pas- de- Calais, Rhône. Groupe III Alpes- Maritimes, Finistère, Haute- Garonne, Hérault, Ille- et- Vilaine, Isère, Loire, Loire- Atlantique, Maine- et- Loire, Meurthe- et- Moselle, Morbihan, Moselle, Oise, Bas- Rhin, Seine- Maritime, Var. Groupe IV Ain, Aisne, Calvados, Charente- Maritime, Côte- d'Or, Côtes- d'Armor, Drôme, Eure, Gard, Indre- et- Loire, Loiret, Manche, Puy- de- Dôme, Pyrénées- Atlantiques, Pyrénées- Orientales, Saône- et- Loire, Sarthe, Haute- Savoie, Somme, Vaucluse, Vendée, Vienne.

Le montant du programme d'action pluriannuel mentionné à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 précitée ne peut être inférieur à 1 000 000 F. La dotation initiale minimale mentionnée à l'article 19-6 de la loi du 23 juillet 1987 précitée est fixée : 1° à 200 000 F si le montant défini à l'alinéa précédent est inférieur à 2 000 000 F ; 2° à 350 000 F si ce montant est compris entre 2 000 000 et 3 000 000 F ; 3° à 500 000 F si ce montant est compris entre 3 000 000 et 4 000 000 F ; 4° à 650 000 F si ce montant est compris entre 4 000 000 et 5 000 000 F ; 5° à 800 000 F si ce montant dépasse 5 000 000 F.

L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7. - Le montant du programme d'action pluriannuel mentionné à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 ne peut être inférieur à 150 000 EUR. »

Le montant du programme d'action pluriannuel mentionné à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 ne peut être inférieur à 150000 euros.

Le président du conseil supérieur et, au sein de chaque section, le président de la section ont voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

L'article 49 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 49.- Lorsque l'avis d'une des sections du Conseil supérieur des administrations parisiennes est requis, celui- ci est rendu lorsque a été recueilli l'avis de chacun des collèges de la section. « Lorsque l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes, siégeant en sections réunies, est requis, l'avis est rendu lorsque ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants du personnel et, d'autre part, l'avis des représentants de l'administration. »

Lorsque l'avis d'une des sections du Conseil supérieur des administrations parisiennes est requis, celui- ci est rendu lorsque a été recueilli l'avis de chacun des collèges de la section. Lorsque l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes, siégeant en sections réunies, est requis, l'avis est rendu lorsque ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants du personnel et, d'autre part, l'avis des représentants de l'administration.

Annexe 1 aux articles R. 111-1, R. 111-3, R. 111-13 et R. 111-17 Catégories de biens culturels mentionnées à l'article R. 111-1 Seuils (en euros) 1. A. Antiquités nationales, à l'exclusion des monnaies, quelle que soit leur provenance, et objets archéologiques, ayant plus de cent ans d'âge, y compris les monnaies provenant directement de fouilles, de découvertes terrestres et sous- marines ou de sites archéologiques : Etat membre : quelle que soit la valeur ; Etat tiers : quelle que soit la valeur. 1. B. Objets archéologiques ayant plus de cent ans d'âge et monnaies antérieures à 1500, ne provenant pas directement de fouilles, découvertes ou de sites archéologiques : Etat membre : 1 500 ; Etat tiers : 1 500. 1. C. Monnaies postérieures au 1er janvier 1500 ne provenant pas directement de fouilles, découvertes ou de sites archéologiques : Etat membre : 15 000 ; Etat tiers : 15 000. 2. Eléments et fragments de décor d'immeubles par nature ou par destination, à caractère civil ou religieux et immeubles démantelés, ayant plus de cent ans d'âge : quelle que soit la valeur. 3. Tableaux et peintures autres que ceux entrant dans les catégories 4 et 5 ayant plus de cinquante ans d'âge (1) : 15 000. 4. Aquarelles, gouaches et pastels ayant plus de cinquante ans d'âge (1) : 30 000. 5. Dessins ayant plus de cinquante ans d'âge (1) : 15 000. 6. a) Gravures, estampes, sérigraphies et lithographies originales et leurs matrices respectives, isolées et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) (2) : 15 000. b) Affiches originales et cartes postales, isolées et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) (2) : 15 000. 7. Productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture et copies obtenues par le même procédé que l'original ayant plus de cinquante ans d'âge (1), autres que celles qui entrent dans la catégorie 1 : 50 000. 8. Photographies isolées et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) : 15 000. Films et leurs négatifs isolés et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) : 15 000. 9. Incunables et manuscrits, y compris les lettres et documents autographes littéraires et artistiques, les cartes géographiques, atlas, globes, partitions musicales, isolés et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) (2) (3) : Etat membre : 1 500 ; Etat tiers : quelle que soit la valeur. 10. Livres et partitions musicales imprimées isolés et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (3) : 50 000. 11. Cartes géographiques imprimées ayant plus de cent ans d'âge (2) (3) : 15 000. 12. Archives de toute nature, autres que les documents entrant dans la catégorie 8 et comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge, quel que soit le support : Etat membre : 300 ; Etat tiers : quelle que soit la valeur. 13 a) Collections et spécimens provenant de collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie : 50 000. b) Collections présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique, numismatique ou philatélique : 50 000. 14. Moyens de transport ayant plus de soixante- quinze ans d'âge : 50 000. 15. Autres objets d'antiquité non compris dans les catégories 1 à 14 de plus de cinquante ans d'âge : 50 000. (1) N'appartenant pas à leur auteur. (2) Y compris ceux (ou celles) qui comportent des dessins ou des rehauts réalisés à la gouache, à l'aquarelle, au pastel. (3) Les documents comportant des annotations manuscrites qui ne sont ni des dédicaces ni des ex- libris sont considérés comme des manuscrits à classer dans la catégorie 9 dès lors que ces annotations présentent un intérêt pour l'histoire ou pour l'histoire de l'art, des civilisations, des sciences et des techniques.

L'annexe 1 aux articles R. 111-1, R. 111-3, R. 111-13 et R. 111-17 du code du patrimoine est ainsi modifiée : 1° Les troisième à onzième alinéas sont remplacés par les troisième à cinquième alinéas suivants : « 1. A. Antiquités nationales, à l'exclusion des monnaies, quelle que soit leur provenance, et objets archéologiques, ayant plus de cent ans d'âge, y compris les monnaies provenant directement de fouilles, de découvertes terrestres et sous- marines ou de sites archéologiques : quelle que soit la valeur. « 1. B. Objets archéologiques ayant plus de cent ans d'âge et monnaies antérieures à 1500, ne provenant pas directement de fouilles, découvertes ou sites archéologiques : 3 000. « 1. C. Monnaies postérieures au 1er janvier 1500 et ayant plus de cent ans d'âge ne provenant pas directement de fouilles, découvertes ou sites archéologiques : 15 000. » ; 2° Au treizième alinéa, devenu le septième, le seuil : « 15 000 » est remplacé par le seuil : « 300 000 » ; 3° Au quatorzième alinéa, devenu le huitième, le seuil : « 30 000 » est remplacé par le seuil : « 50 000 » ; 4° Au quinzième alinéa, devenu le neuvième, le seuil : « 15 000 » est remplacé par le seuil : « 30 000 » ; 5° Les seizième et dix- septième alinéas, devenus les dixième et onzième, sont remplacés par les dispositions suivantes : « 6. Gravures, estampes, sérigraphies et lithographies originales et leurs matrices respectives, isolées et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) (2) : 20 000. « Affiches originales et cartes postales, isolées et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) (2) : 20 000. » ; 6° Au dix- huitième alinéa, devenu le douzième, le seuil : « 50 000 » est remplacé par le seuil : « 100 000 » ; 7° Aux dix- neuvième et vingtième alinéas, devenus les treizième et quatorzième, le seuil : « 15 000 » est remplacé par le seuil : « 25 000 » ; 8° Les vingt et unième à vingt- troisième alinéas, devenus les quinzième à dix- septième, sont remplacés par le quinzième alinéa suivant : « 9. Incunables et manuscrits, y compris les lettres et documents autographes littéraires et artistiques, les cartes géographiques, atlas, globes, partitions musicales, isolés et ayant plus de cinquante d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) (2) (3) : 3 000. » ; 9° Au vingt- cinquième alinéa, devenu le dix- septième, le seuil : « 15 000 » est remplacé par le seuil : « 25 000 » ; 10° Les vingt- sixième à vingt- huitième alinéas, devenus les dix- huitième à vingtième, sont remplacés par le dix- huitième alinéa suivant : « 12. Archives de toute nature comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge, quel que soit leur support : 300 » ; 11° Au trente- deuxième alinéa, devenu le vingt- deuxième, le seuil : « 50 000 » est remplacé par le seuil : « 100 000 ».

Annexe 1 aux articles R. 111-1, R. 111-3, R. 111-13 et R. 111-17 Catégories de biens culturels mentionnées à l'article R. 111-1 Seuils (en euros) 1. A. Antiquités nationales, à l'exclusion des monnaies, quelle que soit leur provenance, et objets archéologiques, ayant plus de cent ans d'âge, y compris les monnaies provenant directement de fouilles, de découvertes terrestres et sous- marines ou de sites archéologiques : quelle que soit la valeur. 1. B. Objets archéologiques ayant plus de cent ans d'âge et monnaies antérieures à 1500, ne provenant pas directement de fouilles, découvertes ou sites archéologiques : 3 000. 1. C. Monnaies postérieures au 1er janvier 1500 et ayant plus de cent ans d'âge ne provenant pas directement de fouilles, découvertes ou sites archéologiques : 15 000. 2. Eléments et fragments de décor d'immeubles par nature ou par destination, à caractère civil ou religieux et immeubles démantelés, ayant plus de cent ans d'âge : quelle que soit la valeur. 3. Tableaux et peintures autres que ceux entrant dans les catégories 4 et 5 ayant plus de cinquante ans d'âge (1) : 300 000. 4. Aquarelles, gouaches et pastels ayant plus de cinquante ans d'âge (1) : 50 000. 5. Dessins ayant plus de cinquante ans d'âge (1) : 30 000. 6. Gravures, estampes, sérigraphies et lithographies originales et leurs matrices respectives, isolées et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) (2) : 20 000. Affiches originales et cartes postales, isolées et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) (2) : 20 000. 7. Productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture et copies obtenues par le même procédé que l'original ayant plus de cinquante ans d'âge (1), autres que celles qui entrent dans la catégorie 1 : 100 000. 8. Photographies isolées et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) : 25 000. Films et leurs négatifs isolés et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) : 25 000. 9. Incunables et manuscrits, y compris les lettres et documents autographes littéraires et artistiques, les cartes géographiques, atlas, globes, partitions musicales, isolés et ayant plus de cinquante d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) (2) (3) : 3 000. 10. Livres et partitions musicales imprimées isolés et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (3) : 50 000. 11. Cartes géographiques imprimées ayant plus de cent ans d'âge (2) (3) : 25 000. 12. Archives de toute nature comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge, quel que soit leur support : 300. 13 a) Collections et spécimens provenant de collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie : 50 000. b) Collections présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique, numismatique ou philatélique : 50 000. 14. Moyens de transport ayant plus de soixante- quinze ans d'âge : 50 000. 15. Autres objets d'antiquité non compris dans les catégories 1 à 14 de plus de cinquante ans d'âge : 100 000. (1) N'appartenant pas à leur auteur. (2) Y compris ceux (ou celles) qui comportent des dessins ou des rehauts réalisés à la gouache, à l'aquarelle, au pastel. (3) Les documents comportant des annotations manuscrites qui ne sont ni des dédicaces ni des ex- libris sont considérés comme des manuscrits à classer dans la catégorie 9 dès lors que ces annotations présentent un intérêt pour l'histoire ou pour l'histoire de l'art, des civilisations, des sciences et des techniques.

L'établissement de placement éducatif de Montfavet exerce les missions suivantes : ― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des mineurs délinquants ou en danger, et exceptionnellement des jeunes majeurs confiés sur décision judiciaire ; ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; ― la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ; ― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.

Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le centre éducatif fermé de Montfavet accueille en hébergement collectif exclusivement de jeunes délinquants confiés par les juridictions dans le cadre d'un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité. A ce titre, il exerce les missions suivantes :».

Le centre éducatif fermé de Montfavet accueille en hébergement collectif exclusivement de jeunes délinquants confiés par les juridictions dans le cadre d'un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité. A ce titre, il exerce les missions suivantes : ― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des mineurs délinquants ou en danger, et exceptionnellement des jeunes majeurs confiés sur décision judiciaire ; ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; ― la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ; ― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.

Le conseil se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par trimestre. Sauf en cas d'urgence dûment motivée, les convocations sont adressées aux membres du conseil six jours francs à l'avance. Le conseil ne peut délibérer que si le quorum de la majorité est atteint sur l'ensemble de ses membres ayant voix délibérative. Si le quorum n'est pas atteint, la réunion fait l'objet d'une nouvelle convocation dans le délai d'un mois et le conseil peut délibérer, quel que soit le nombre des présents. En cas d'absence, les membres du conseil ayant voix délibérative peuvent remettre un pouvoir à l'un d'entre eux. Un membre du conseil ne peut disposer au maximum que de deux pouvoirs. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de désaccord entre la délégation des producteurs et la délégation des négociants, l'une d'entre elles peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. La commission de conciliation est alors constituée, sur désignation du bureau, par des personnes prises parmi les membres non fonctionnaires siégeant à titre consultatif. Ses conclusions doivent être approuvées par la délégation des producteurs et la délégation des négociants. En cas d'échec de la procédure de conciliation, une procédure d'arbitrage peut être engagée à la demande unanime des deux délégations de producteurs et de négociants. La composition de la commission d'arbitrage est prévue par le règlement intérieur du conseil. Le conseil établit son règlement intérieur sur proposition du bureau et le soumet à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget. Les décisions du conseil concernant l'orientation, la régulation et l'organisation du marché du vin de Bordeaux sont transmises aux ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.

L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Les premier, deuxième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « En cas de désaccord entre la délégation des producteurs et la délégation des négociants sur l'application des accords, l'une d'entre elles peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. « La commission de conciliation est composée d'un producteur désigné par la Fédération des grands vins de Bordeaux, d'un négociant désigné par la Fédération des négociants de Bordeaux et de Libourne, et de personnalités, non fonctionnaires et non parlementaires choisies pour leurs compétences dans le domaine concerné. « Le directeur général du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux assiste aux réunions de la commission de conciliation. Les conclusions de la commission sont approuvées par chaque délégation. »

En cas de désaccord entre la délégation des producteurs et la délégation des négociants sur l'application des accords, l'une d'entre elles peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. La commission de conciliation est composée d'un producteur désigné par la Fédération des grands vins de Bordeaux, d'un négociant désigné par la Fédération des négociants de Bordeaux et de Libourne, et de personnalités, non fonctionnaires et non parlementaires choisies pour leurs compétences dans le domaine concerné. Le directeur général du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux assiste aux réunions de la commission de conciliation. Les conclusions de la commission sont approuvées par chaque délégation. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de désaccord entre la délégation des producteurs et la délégation des négociants, l'une d'entre elles peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. La commission de conciliation est alors constituée, sur désignation du bureau, par des personnes prises parmi les membres non fonctionnaires siégeant à titre consultatif. Ses conclusions doivent être approuvées par la délégation des producteurs et la délégation des négociants. En cas d'échec de la procédure de conciliation, une procédure d'arbitrage peut être engagée à la demande unanime des deux délégations de producteurs et de négociants. La composition de la commission d'arbitrage est prévue par le règlement intérieur du conseil.

Au cours du premier mois de scolarité accompli à l'école, les auditeurs de justice appartenant à la promotion nouvellement admise élisent parmi eux deux représentants au conseil d'administration, au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Sont déclarés élus les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de voix, il est procédé à un tirage au sort. Le bureau de vote est composé du directeur de l'école ou de son représentant, président et de deux auditeurs tirés au sort parmi les électeurs présents lors de l'ouverture du scrutin.

L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6.- Les modalités des élections des membres du conseil d'administration mentionnés aux d, e, f et g de l'article 4 ainsi que des auditeurs de justice siégeant au conseil avec voix consultative sont fixées par le règlement intérieur de l'école. »

Les modalités des élections des membres du conseil d'administration mentionnés aux d, e, f et g de l'article 4 ainsi que des auditeurs de justice siégeant au conseil avec voix consultative sont fixées par le règlement intérieur de l'école.

L'installation est conçue pour prévenir les risques électriques. Pour satisfaire au 1er alinéa : - les installations électriques à l'intérieur de l'aérogénérateur respectent les dispositions de la directive du 17 mai 2006 susvisée qui leur sont applicables ; - pour les installations électriques extérieures à l'aérogénérateur, le respect des normes NF C 15-100, NF C 13-100 et NF C 13-200, dans leur version en vigueur à la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation environnementale prévu par l'article L. 181-8 du code de l'environnement, permet de répondre à cette exigence. Un rapport de contrôle d'un organisme compétent atteste de la conformité de l'installation pour prévenir les risques électriques, avant sa mise en service industrielle.

L'article 10 est ainsi modifié : Au premier alinéa, le mot : « électriques » est remplacé par : les mots : « d'incendie et d'explosion d'origine électrique ». Les mots : « pour les installations électriques extérieures à l'aérogénérateur, le respect des normes » sont remplacés par les mots : « pour les installations électriques non visées par la directive du 17 mai 2006, notamment les installations extérieures à l'aérogénérateur, le respect des dispositions des normes ». Après les mots : « du code de l'environnement, » sont insérés les mots « ou, pour un projet de renouvellement, dans sa version en vigueur à la date du dépôt d'un porter- à- connaissance auprès du préfet ». Le dernier alinéa est remplacé par les mots : « Un rapport de contrôle d'un organisme compétent atteste de la conformité de l'ensemble des installations électriques, avant la mise en service industrielle des aérogénérateurs. »

L'installation est conçue pour prévenir les risques d'incendie et d'explosion d'origine électrique. Pour satisfaire au 1er alinéa : - les installations électriques à l'intérieur de l'aérogénérateur respectent les dispositions de la directive du 17 mai 2006 susvisée qui leur sont applicables ; - pour les installations électriques non visées par la directive du 17 mai 2006, notamment les installations extérieures à l'aérogénérateur, le respect des dispositions des normes NF C 15-100, NF C 13-100 et NF C 13-200, dans leur version en vigueur à la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation environnementale prévu par l'article L. 181-8 du code de l'environnement, ou, pour un projet de renouvellement, dans sa version en vigueur à la date du dépôt d'un porter- à- connaissance auprès du préfet permet de répondre à cette exigence. Un rapport de contrôle d'un organisme compétent atteste de la conformité de l'ensemble des installations électriques, avant la mise en service industrielle des aérogénérateurs.

Les Archives de France sont seules destinataires des données individuelles traitées. Les services statistiques ministériels sont susceptibles d'être destinataires de données agrégées ou de données individuelles préalablement anonymisées.

L'article 4 de l'arrêté du 20 novembre 2007 susvisé est rédigé comme suit : « Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués aux services statistiques ministériels listés en annexe du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les services statistiques ministériels sont susceptibles d'être destinataires de données agrégées ou de données individuelles préalablement anonymisées. »

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués aux services statistiques ministériels listés en annexe du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les services statistiques ministériels sont susceptibles d'être destinataires de données agrégées ou de données individuelles préalablement anonymisées.

Devant la cour d'appel de Paris ou son premier président, les parties ont la faculté de se faire assister par un avocat, ou représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris. Le ministre chargé de l'économie est représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son délégué.

Le premier alinéa de l'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et l'assistance des parties et du Conseil de la concurrence s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du nouveau code de procédure civile. »

Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et l'assistance des parties et du Conseil de la concurrence s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du nouveau code de procédure civile. Le ministre chargé de l'économie est représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son délégué.

En application des articles 24 et 25 du décret du 3 avril 2015 susvisé, il est institué à la direction générale de la sécurité extérieure onze commissions administratives mixtes compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires et catégories contractuelles suivantes : - administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ; - attachés de la direction générale de la sécurité extérieure ; - inspecteurs de la direction générale de la sécurité extérieure ; - secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ; - contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ; - adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure ; - agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure ; - surveillants de la direction générale de la sécurité extérieure ; - agents contractuels (assimilés à la catégorie A) de la direction générale de la sécurité extérieure ; - agents contractuels (assimilés à la catégorie B) de la direction générale de la sécurité extérieure ; - agents contractuels (assimilés à la catégorie C) de la direction générale de la sécurité extérieure.

L'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 2015 susvisé est modifié comme suit : 1° Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « inspecteurs de la direction générale de la sécurité extérieure » sont supprimés.

En application des articles 24 et 25 du décret du 3 avril 2015 susvisé, il est institué à la direction générale de la sécurité extérieure dix commissions administratives mixtes compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires et catégories contractuelles suivantes : - administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ; - attachés de la direction générale de la sécurité extérieure ; - secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ; - contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ; - adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure ; - agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure ; - surveillants de la direction générale de la sécurité extérieure ; - agents contractuels (assimilés à la catégorie A) de la direction générale de la sécurité extérieure ; - agents contractuels (assimilés à la catégorie B) de la direction générale de la sécurité extérieure ; - agents contractuels (assimilés à la catégorie C) de la direction générale de la sécurité extérieure.

I. ― Les articles 9 à 13 s'appliquent en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Saint- Martin. Les mêmes articles 9 à 13 s'appliquent à Mayotte, à l'exception du VII des articles 9 et 10 et du VI de l'article 11. Pour l'application du V de l'article 13, l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation est applicable à Mayotte. II. ― Pour l'application des articles 9 à 13 à Saint- Martin : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint- Martin ; 2° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; 3° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ; 4° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ; 5° La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité.

Le I de l'article 14 de la loi du 23 juin 2011 susvisée est ainsi rédigé : « I. ― Les articles 9 à 13 s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint- Martin. »

I. - Les articles 9 à 13 s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint- Martin. II. - Pour l'application des articles 9 à 13 à Saint- Martin : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint- Martin ; 2° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; 3° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ; 4° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ; 5° La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité.

I. - Pour la formation continue des personnes titulaires de la carte professionnelle « protection physique de personnes », la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit : MODULES OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES généraux OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES DURÉE MINIMALE Gestes élémentaires de premiers secours Intervenir face à une situation d'accident Savoir : - situer le cadre juridique de son intervention ; - réaliser une protection adaptée ; - examiner la victime pour la mise en œuvre de l'action choisie ; - faire alerter ou alerter en fonction de l'organisation des secours dans l'établissement ; - secourir une victime de manière appropriée. 7 heures Module juridique Actualisation des connaissances juridiques sur l'exercice d'une activité privée de sécurité Maintien et actualisation des connaissances juridiques relatives aux activités de protection physique des personnes, aux activités privées de sécurité et aux conditions d'exercice de la profession, ainsi qu'au code de déontologie. 4 heures Connaître les dispositions utiles du code pénal relatives notamment à : - la légitime défense ; - l'état de nécessité ; - l'atteinte à l'intégrité physique ; - la liberté d'aller et de venir ; - les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de l'ordre (respecter les conditions d'appréhension de l'article 73 du code de procédure pénale) ; - la non assistance à personne en péril ; - l'omission d'empêcher un crime ou un délit. 4 heures Module professionnel Connaître et actualiser les principes fondamentaux Connaître : - la définition des métiers de la protection rapprochée ; - le langage et les termes professionnels ; - les placements ; - les secteurs d'observation ; - les cadrans horaires/les zones ; - le rôle et le placement de l'agent de protection. 1 heure Module technique Mettre en œuvre une mission Savoir : - préparer une mission de protection ; - recueillir les informations sur le client ; - définir un dispositif de sécurité en fonction de la menace ; - le rôle de chaque agent dans un dispositif de protection ; - préparer les itinéraires et les lieux ; - les règles de bienséance et le protocole. 2 heures Assurer un déplacement Maîtriser : - les franchissements de porte ; - les montées et descentes des escaliers ; - les ascenseurs ; - les demi- tours et arrêtés du client ; - les restaurants ; - les salles de réunion et de spectacles ; - la gestion d'un individu menaçant ; - la foule et les serrages de main ; - les passages de foule en pointe et en V. 5 heures Maîtriser les dispositifs embarqués Savoir gérer l'embarquement et le débarquement d'une personne en fonction de différents scénarios (plusieurs types de véhicules, plusieurs personnes : dispositifs 1 + 1 ; 2 + 2 avec ou sans siège ; 3 + 2 avec ou sans siège). 2 heures II. - Le module relatif à la prévention des risques terroristes (13 heures) mentionné à l'article 4 doit également être suivi. Le stage s'effectue dans un délai de vingt- quatre mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle. Des mises en situation et des exercices sur différents scénarios sont effectués pour les modules techniques. La personne titulaire d'un SST valide au moment du stage est dispensée, à sa demande, du suivi du module « gestes élémentaires de premiers secours ». La personne ayant déjà suivi, dans un délai de vingt- quatre mois avant l'échéance de validité de sa carte professionnelle, un module mentionné au I dans le cadre d'un autre stage mentionné au présent arrêté, est dispensée de ce module, à sa demande.

L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du II, après les mots : « valide au moment du stage » sont ajoutés les mots : « ou d'un recyclage PSC1 datant de moins de 2 ans au moment du stage, » ; 2° Après le II de l'article 8 du même arrêté, il est ajouté un III ainsi rédigé : « III.- Pour la formation continue des personnes titulaires de la carte professionnelle “ protection physique de personnes ” exerçant leur activité avec le port d'une arme mentionnée au II de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit, en sus de ce qui est prévu aux I et II : « THÈME PARTIE OBJECTIFS pédagogiques généraux OBJECTIFS pédagogiques spécifiques DURÉE MINIMALE Module juridique Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions Actualisation des connaissances relatives à la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions Connaître : - le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention) ; - les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de protection physique des personnes - le cadre légal de l'usage des armes, notamment les principes d'absolue nécessité et de proportionnalité. 3 heures Module tactique Emploi de l'armement Actualisation de la maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes portées Savoir : - situer l'utilisation de son/ ses arme (s) dans le cadre de l'intervention graduée ; - appliquer les règles générales de sécurité ; - se protéger physiquement et protéger autrui ; - analyser le contexte dans lequel l'arme est utilisée ; - mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention ; - utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense. 18 heures Secourisme tactique Remise à niveau des connaissances et savoir- faire en matière de secourisme tactique Connaître : - les principes de base du secourisme tactique ; - les blessures spécifiques ; - les gestes à entreprendre propres au secourisme tactiques. 5 heures dont 3 heures de pratique « Pour obtenir le renouvellement de sa carte, l'agent doit en outre justifier du suivi de l'ensemble des entraînements réguliers, dans les conditions fixées au IV de l'article 14-1 de l'arrêté du 27 juin 2017 précité. « L'année au cours de laquelle le renouvellement de la carte professionnelle est sollicité, l'agent doit avoir suivi au moins deux entrainements réguliers. »

I. - Pour la formation continue des personnes titulaires de la carte professionnelle "protection physique de personnes", la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit : MODULES OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES généraux OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES DURÉE MINIMALE Gestes élémentaires de premiers secours Intervenir face à une situation d'accident Savoir : - situer le cadre juridique de son intervention ; - réaliser une protection adaptée ; - examiner la victime pour la mise en œuvre de l'action choisie ; - faire alerter ou alerter en fonction de l'organisation des secours dans l'établissement ; - secourir une victime de manière appropriée. 7 heures Module juridique Actualisation des connaissances juridiques sur l'exercice d'une activité privée de sécurité Maintien et actualisation des connaissances juridiques relatives aux activités de protection physique des personnes, aux activités privées de sécurité et aux conditions d'exercice de la profession, ainsi qu'au code de déontologie. 4 heures Connaître les dispositions utiles du code pénal relatives notamment à : - la légitime défense ; - l'état de nécessité ; - l'atteinte à l'intégrité physique ; - la liberté d'aller et de venir ; - les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de l'ordre (respecter les conditions d'appréhension de l'article 73 du code de procédure pénale) ; - la non assistance à personne en péril ; - l'omission d'empêcher un crime ou un délit. 4 heures Module professionnel Connaître et actualiser les principes fondamentaux Connaître : - la définition des métiers de la protection rapprochée ; - le langage et les termes professionnels ; - les placements ; - les secteurs d'observation ; - les cadrans horaires/les zones ; - le rôle et le placement de l'agent de protection. 1 heure Module technique Mettre en œuvre une mission Savoir : - préparer une mission de protection ; - recueillir les informations sur le client ; - définir un dispositif de sécurité en fonction de la menace ; - le rôle de chaque agent dans un dispositif de protection ; - préparer les itinéraires et les lieux ; - les règles de bienséance et le protocole. 2 heures Assurer un déplacement Maîtriser : - les franchissements de porte ; - les montées et descentes des escaliers ; - les ascenseurs ; - les demi- tours et arrêtés du client ; - les restaurants ; - les salles de réunion et de spectacles ; - la gestion d'un individu menaçant ; - la foule et les serrages de main ; - les passages de foule en pointe et en V. 5 heures Maîtriser les dispositifs embarqués Savoir gérer l'embarquement et le débarquement d'une personne en fonction de différents scénarios (plusieurs types de véhicules, plusieurs personnes : dispositifs 1 + 1 ; 2 + 2 avec ou sans siège ; 3 + 2 avec ou sans siège). 2 heures II. - Le module relatif à la prévention des risques terroristes (13 heures) mentionné à l'article 4 doit également être suivi. Le stage s'effectue dans un délai de vingt- quatre mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle. Des mises en situation et des exercices sur différents scénarios sont effectués pour les modules techniques. La personne titulaire d'un SST valide au moment du stage ou d'un recyclage PSC1 datant de moins de 2 ans au moment du stage, est dispensée, à sa demande, du suivi du module "gestes élémentaires de premiers secours". La personne ayant déjà suivi, dans un délai de vingt- quatre mois avant l'échéance de validité de sa carte professionnelle, un module mentionné au I dans le cadre d'un autre stage mentionné au présent arrêté, est dispensée de ce module, à sa demande. III. - Pour la formation continue des personnes titulaires de la carte professionnelle “ protection physique de personnes ” exerçant leur activité avec le port d'une arme mentionnée au II de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure , la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit, en sus de ce qui est prévu aux I et II : THÈME PARTIE OBJECTIFS pédagogiques généraux OBJECTIFS pédagogiques spécifiques DURÉE MINIMALE Module juridique Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions Actualisation des connaissances relatives à la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions Connaître : - le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention) ; - les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de protection physique des personnes - le cadre légal de l'usage des armes, notamment les principes d'absolue nécessité et de proportionnalité. 3 heures Module tactique Emploi de l'armement Actualisation de la maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes portées Savoir : - situer l'utilisation de son/ ses arme (s) dans le cadre de l'intervention graduée ; - appliquer les règles générales de sécurité ; - se protéger physiquement et protéger autrui ; - analyser le contexte dans lequel l'arme est utilisée ; - mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention ; - utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense. 18 heures Secourisme tactique Remise à niveau des connaissances et savoir- faire en matière de secourisme tactique Connaître : - les principes de base du secourisme tactique ; - les blessures spécifiques ; - les gestes à entreprendre propres au secourisme tactiques. 5 heures dont 3 heures de pratique Pour obtenir le renouvellement de sa carte, l'agent doit en outre justifier du suivi de l'ensemble des entraînements réguliers, dans les conditions fixées au IV de l'article 14-1 de l'arrêté du 27 juin 2017 précité. L'année au cours de laquelle le renouvellement de la carte professionnelle est sollicité, l'agent doit avoir suivi au moins deux entrainements réguliers.

I. ― La sous- direction "synthèse" : 1. Elabore la stratégie ainsi que les objectifs de performance du service et met en œuvre les actions qui en découlent. A ce titre, elle : a) Définit le dispositif de contrôle interne du service, l'anime et participe à la programmation des actions relevant de la politique générale de l'audit interne dans les armées, directions et services interarmées ; b) Définit les procédures et l'organisation du contrôle de gestion et anime le dialogue de gestion ; c) Analyse les retours d'expérience du service ; d) Coordonne la démarche qualité et les actions de maîtrise des risques ; e) Prépare les conseils de gestion et le compte de gestion ; f) Assure la communication et coordonne les relations extérieures du service ; g) Réalise les études sur la préparation de l'avenir ; 2. Elabore et conduit l'exécution du budget opérationnel de programme du service et définit les besoins du service dont le financement est supporté par d'autres budgets ; 3. En matière d'organisation et de gestion des ressources humaines, elle : a) Elabore les référentiels en organisation du service ; b) Assure la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences requis dans les domaines de l'administration générale et des soutiens communs, conformément aux orientations fixées par le chef d'état- major des armées en liaison avec les directions des ressources humaines des armées ; c) Participe à la définition des objectifs et des modalités de formation et d'emploi du personnel militaire intervenant dans le domaine de l'administration générale et des soutiens communs et définit les modalités de la formation du personnel dont la qualification est spécifique aux missions du service ; d) Participe à l'administration et à la gestion du personnel civil du service et met en œuvre le dialogue social, sous réserve des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des attributions du service parisien de soutien de l'administration centrale ; e) Définit les besoins en effectifs du service et veille à leur satisfaction ; 4. En matière de systèmes d'information et de communication, elle : a) Coordonne les besoins et l'action du service dans le domaine des systèmes d'information et de communication ; b) Fixe et assure le respect des règles de sécurité informatique dans le service. II. ― Pour l'exercice de ces attributions, la sous- direction "synthèse" comprend quatre bureaux : 1. Le bureau "pilotage et prospective" ; 2. Le bureau "systèmes d'information" ; 3. Le bureau "organisation, effectifs et métiers" ; 4. Le bureau "ressources budgétaires et patrimoniales".

L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le c du 1 du I est remplacé par les dispositions suivantes : « c) Supervise l'analyse des retours d'expérience intéressant le service ; » ; 2° Au e du 1 du I, les mots : « et le compte de gestion » sont supprimés ; 3° Le 2 du I est remplacé par les dispositions suivantes : « 2. Participe à l'élaboration du contrat opérationnel du service. » ; 4° Le a du 3 du I est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Elabore les référentiels des effectifs en organisation du service ; » ; 5° Le 3 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « f) Prépare les décisions du directeur central de nomination aux fonctions de direction du service du personnel affecté à celui- ci par les autorités assurant la gestion du personnel du ministère de la défense lorsque ces nominations ne sont pas prononcées par décret ou par arrêté ; » ; 6° Au premier alinéa du II, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ; 7° Le 4 du II est supprimé.

I. ― La sous- direction "synthèse" : 1. Elabore la stratégie ainsi que les objectifs de performance du service et met en œuvre les actions qui en découlent. A ce titre, elle : a) Définit le dispositif de contrôle interne du service, l'anime et participe à la programmation des actions relevant de la politique générale de l'audit interne dans les armées, directions et services interarmées ; b) Définit les procédures et l'organisation du contrôle de gestion et anime le dialogue de gestion ; c) Supervise l'analyse des retours d'expérience intéressant le service ; d) Coordonne la démarche qualité et les actions de maîtrise des risques ; e) Prépare les conseils de gestion ; f) Assure la communication et coordonne les relations extérieures du service ; g) Réalise les études sur la préparation de l'avenir ; 2. Participe à l'élaboration du contrat opérationnel du service ; 3. En matière d'organisation et de gestion des ressources humaines, elle : a) Elabore les référentiels des effectifs en organisation du service ; b) Assure la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences requis dans les domaines de l'administration générale et des soutiens communs, conformément aux orientations fixées par le chef d'état- major des armées en liaison avec les directions des ressources humaines des armées ; c) Participe à la définition des objectifs et des modalités de formation et d'emploi du personnel militaire intervenant dans le domaine de l'administration générale et des soutiens communs et définit les modalités de la formation du personnel dont la qualification est spécifique aux missions du service ; d) Participe à l'administration et à la gestion du personnel civil du service et met en œuvre le dialogue social, sous réserve des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des attributions du service parisien de soutien de l'administration centrale ; e) Définit les besoins en effectifs du service et veille à leur satisfaction ; f) Prépare les décisions du directeur central de nomination aux fonctions de direction du service du personnel affecté à celui- ci par les autorités assurant la gestion du personnel du ministère de la défense lorsque ces nominations ne sont pas prononcées par décret ou par arrêté ; 4. En matière de systèmes d'information et de communication, elle : a) Coordonne les besoins et l'action du service dans le domaine des systèmes d'information et de communication ; b) Fixe et assure le respect des règles de sécurité informatique dans le service. II. ― Pour l'exercice de ces attributions, la sous- direction "synthèse" comprend trois bureaux : 1. Le bureau "pilotage et prospective" ; 2. Le bureau "systèmes d'information" ; 3. Le bureau "organisation, effectifs et métiers".

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les organismes de la direction du service national chargés de l'administration, de la gestion et de l'information des Français soumis aux obligations du service national ; - les personnes soumises aux obligations du service national ; - les armées, directions et services en relation avec la direction du service national dans la conduite de l'organisation des JAPD, la gestion nominative des dossiers des personnels ayant effectué une activité militaire ; - les organismes chargés du recrutement (volontariat, engagement, réserve militaire, carrière civile) dans les armées, directions ou services du ministère de la défense et les ministères d'emploi des volontariats civils (préfectures) ; - les organismes chargés de l'aide aux jeunes gens détectés en situation de difficulté vis- à- vis de la langue française ; - le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour les statistiques relatives aux tests d'évaluation des apprentissages des acquis fondamentaux de la langue française ; - les organismes d'enseignement (public ou privé, conventionné ou non par l'Etat ; catholiques, agricole,...) dans le cadre de l'aide aux jeunes en difficulté ; - les médecins des armées agréés ; - le service interarmées de liquidation de transports pour le remboursement des frais de transport ; - le ministère de l'outre- mer, dans le cadre du service militaire adapté ; - les circonscriptions consulaires ayant procédé au recensement des Français de l'étranger ; - le ministère des affaires étrangères, dans le cadre du volontariat international ; - les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; - l'institut interrégional pour la santé, dans le cadre de l'aide aux jeunes dyslexiques ; - le Trésor public, pour le paiement de l'indemnité forfaitaire de déplacement ; - l'Institut national de la statistique et des études économiques, en vue de l'inscription d'office sur les listes électorales des Français âgés de dix- huit ans ; - les membres des corps d'inspection ; - L'établissement public d'insertion de la défense dans le cadre de l'aide à l'insertion.

L'article 3 de l'arrêté du 5 août 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : ― les organismes de la direction du service national chargés de l'administration, de la gestion et de l'information des Français soumis aux obligations du code du service national ; ― les personnes soumises aux obligations du code du service national ; ― les armées, directions et services en relation avec la direction du service national dans la conduite de l'organisation des journées défense et citoyenneté, dans le cadre de la gestion nominative des dossiers des personnels ayant effectué une activité militaire ; ― les organismes chargés du recrutement (volontariat, engagement, réserve militaire, carrière civile) dans les armées, directions ou services du ministère de la défense et des anciens combattants et les ministères d'emploi des volontariats de service civique ; ― les organismes chargés de l'aide aux jeunes gens détectés en situation de difficulté vis- à- vis de la langue française ; ― le ministère chargé de l'éducation nationale pour les statistiques relatives aux tests d'évaluation des apprentissages des acquis fondamentaux de la langue française ; ― les organismes d'enseignement (public ou privé conventionné ou non par l'Etat ; catholique, agricole...) dans le cadre de l'aide aux jeunes en difficulté ; ― les médecins agréés ; ― le service spécialisé de la logistique et du transport pour le remboursement des frais de transport ; ― le ministère chargé de l'outre- mer, dans le cadre du service militaire adapté ; ― le ministère des affaires étrangères et européennes, dans le cadre des opérations de recensement des Français établis hors de France et de l'organisation des journées défense et citoyenneté à l'étranger ; ― les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; ― l'institut interrégional pour la santé, dans le cadre de l'aide aux jeunes dyslexiques ; ― le Trésor public, pour le paiement de l'indemnité forfaitaire de déplacement ; ― l'Institut national de la statistique et des études économiques, en vue de l'inscription d'office sur les listes électorales des Français âgés de dix- huit ans ; ― l'établissement public d'insertion de la défense, dans le cadre de l'aide à l'insertion ; ― le coordonnateur local désigné par le représentant de l'Etat dans le département, dans le cadre de l'aide aux jeunes en situation de décrochage scolaire. »

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les organismes de la direction du service national chargés de l'administration, de la gestion et de l'information des Français soumis aux obligations du code du service national ; - les personnes soumises aux obligations du code du service national ; - les armées, directions et services en relation avec la direction du service national dans la conduite de l'organisation des journées défense et citoyenneté, dans le cadre de la gestion nominative des dossiers des personnels ayant effectué une activité militaire ; - les organismes chargés du recrutement (volontariat, engagement, réserve militaire, carrière civile) dans les armées, directions ou services du ministère de la défense et des anciens combattants et les ministères d'emploi des volontariats de service civique ; - les organismes chargés de l'aide aux jeunes gens détectés en situation de difficulté vis- à- vis de la langue française ; - le ministère chargé de l'éducation nationale pour les statistiques relatives aux tests d'évaluation des apprentissages des acquis fondamentaux de la langue française ; - les organismes d'enseignement (public ou privé conventionné ou non par l'Etat ; catholique, agricole...) dans le cadre de l'aide aux jeunes en difficulté ; - les médecins agréés ; - le service spécialisé de la logistique et du transport pour le remboursement des frais de transport ; - le ministère chargé de l'outre- mer, dans le cadre du service militaire adapté ; - le ministère des affaires étrangères et européennes, dans le cadre des opérations de recensement des Français établis hors de France et de l'organisation des journées défense et citoyenneté à l'étranger ; - les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; - l'institut interrégional pour la santé, dans le cadre de l'aide aux jeunes dyslexiques ; - le Trésor public, pour le paiement de l'indemnité forfaitaire de déplacement ; - l'Institut national de la statistique et des études économiques, en vue de l'inscription d'office sur les listes électorales des Français âgés de dix- huit ans ; - l'établissement public d'insertion de la défense, dans le cadre de l'aide à l'insertion ; - le coordonnateur local désigné par le représentant de l'Etat dans le département, dans le cadre de l'aide aux jeunes en situation de décrochage scolaire.

La convocation aux épreuves de l'examen prévu à l'article 4 du présent arrêté et l'organisation des épreuves sont prises en charge par le service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou l'université auprès duquel le candidat a déposé le dossier de demande d'admission. Le conseiller de coopération et d'action culturelle ou le chef d'établissement est responsable du bon déroulement des épreuves. La date limite de passation des épreuves pour la rentrée universitaire suivante est fixée au 22 février.

L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié : a) Les mots : « l'université auprès duquel » sont remplacés par les mots : « l'une des universités auprès de laquelle » ; b) Les mots : « 22 février » sont remplacés par les mots : « 9 février ».

La convocation aux épreuves de l'examen prévu à l'article 4 du présent arrêté et l'organisation des épreuves sont prises en charge par le service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou l'une des universités auprès de laquelle le candidat a déposé le dossier de demande d'admission. Le conseiller de coopération et d'action culturelle ou le chef d'établissement est responsable du bon déroulement des épreuves. La date limite de passation des épreuves pour la rentrée universitaire suivante est fixée au 9 février.

L'ouvrage autorisé sera constitué par : Un terminal maritime relié aux installations portuaires de la zone Lavéra - Fos, comportant un pare de stockage dont la capacité ne pourra dépasser 3.000.000 de mètres cubes ; Un système de canalisations en acier dont les diamètres intérieurs seront compris entre 60 et 102 centimètres ; Des stations de pompage ; Tous équipements et agencements nécessaires à une exploitation de l'ouvrage, conformément aux règles de l'art et de la sécurité.

L'article 2 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : « L'ouvrage autorisé est constitué par : ― un terminal maritime relié aux installations portuaires des zones de Lavéra et de Fos- sur- Mer dans le département des Bouches- du- Rhône, comportant un parc de stockage dont la capacité ne pourra dépasser 3 millions de mètres cubes ; ― une canalisation dont le diamètre intérieur est d'environ 61 cm, dite PL3, allant du terminal maritime de Fos- sur- Mer situé dans le département des Bouches- du- Rhône jusqu'au terminal de Saint- Quentin- Fallavier, situé dans le département de l'Isère ; ― un système de canalisations ayant chacune un diamètre intérieur d'environ 86 cm, dit PL1, reliant, d'une part, le terminal maritime de Fos- sur- Mer et la zone de Lavéra et, d'autre part, le terminal maritime de Fos- sur- Mer et le terminal de livraison de Karlsruhe (Allemagne) ; ― une canalisation dont le diamètre intérieur est d'environ 102 cm, dite PL2, allant du terminal maritime de Fos- sur- Mer jusqu'au terminal de livraison d'Oberhoffen- sur- Moder, situé dans le département du Bas- Rhin ; ― des stations de pompage ; ― tous équipements et agencements nécessaires à une exploitation de l'ouvrage, y compris des lignes de liaison, conformément aux règles de l'art et de la sécurité. »

L'ouvrage autorisé est constitué par : - un terminal maritime relié aux installations portuaires des zones de Lavéra et de Fos- sur- Mer dans le département des Bouches- du- Rhône, comportant un parc de stockage dont la capacité ne pourra dépasser 3 millions de mètres cubes ; - une canalisation dont le diamètre intérieur est d'environ 61 cm, dite PL3, allant du terminal maritime de Fos- sur- Mer situé dans le département des Bouches- du- Rhône jusqu'au terminal de Saint- Quentin- Fallavier, situé dans le département de l'Isère ; - un système de canalisations ayant chacune un diamètre intérieur d'environ 86 cm, dit PL1, reliant, d'une part, le terminal maritime de Fos- sur- Mer et la zone de Lavéra et, d'autre part, le terminal maritime de Fos- sur- Mer et le terminal de livraison de Karlsruhe (Allemagne) ; - une canalisation dont le diamètre intérieur est d'environ 102 cm, dite PL2, allant du terminal maritime de Fos- sur- Mer jusqu'au terminal de livraison d'Oberhoffen- sur- Moder, situé dans le département du Bas- Rhin ; - des stations de pompage ; - tous équipements et agencements nécessaires à une exploitation de l'ouvrage, y compris des lignes de liaison, conformément aux règles de l'art et de la sécurité.

Le conseil national désigne une commission technique permanente chargée de préparer les travaux de la formation plénière, de publier et diffuser les documents mentionnés au 1° de l'article R. 312-195 et les avis résultant des travaux du conseil. Elle élabore le projet de rapport d'activité annuel qu'elle soumet au conseil en vue de son adoption et de sa publication. Cette commission est composée, outre le président, de huit membres dont quatre choisis parmi ceux mentionnés au 4° , deux parmi ceux mentionnés au 7° et deux parmi ceux mentionnés au 8° de l'article R. 312-196. Le conseil national peut décider la constitution, à titre permanent ou temporaire, de commissions techniques spécifiques dans des conditions fixées par le règlement intérieur mentionné à l'article R. 312-200. Il peut entendre ou associer à ses travaux tous experts dont les compétences sont utiles à la conduite de ses missions. Le conseil national dispose d'un secrétariat placé sous l'autorité du président. Il est notamment chargé de mettre en oeuvre les procédures d'instruction des dossiers soumis à l'avis du conseil, en application des 1° , 2° et 3° de l'article R. 312-195.

Au deuxième alinéa de l'article R. 312-177 du même code, les mots : « huit membres » sont remplacés par les mots : « dix membres » et les mots : « deux parmi ceux mentionnés au 7° et deux parmi ceux mentionnés au 8° » sont remplacés par les mots : « trois parmi ceux mentionnés au 7° et trois parmi ceux mentionnés au 8° ».

Le conseil national désigne une commission technique permanente chargée de préparer les travaux de la formation plénière, de publier et diffuser les documents mentionnés au 1° de l'article R. 312-195 et les avis résultant des travaux du conseil. Elle élabore le projet de rapport d'activité annuel qu'elle soumet au conseil en vue de son adoption et de sa publication. Cette commission est composée, outre le président, de dix membres dont quatre choisis parmi ceux mentionnés au 4°, trois parmi ceux mentionnés au 7° et trois parmi ceux mentionnés au 8° de l'article R. 312-196. Le conseil national peut décider la constitution, à titre permanent ou temporaire, de commissions techniques spécifiques dans des conditions fixées par le règlement intérieur mentionné à l'article R. 312-200. Il peut entendre ou associer à ses travaux tous experts dont les compétences sont utiles à la conduite de ses missions. Le conseil national dispose d'un secrétariat placé sous l'autorité du président. Il est notamment chargé de mettre en oeuvre les procédures d'instruction des dossiers soumis à l'avis du conseil, en application des 1° , 2° et 3° de l'article R. 312-195.

PROGRAMME DES ÉPREUVES SPORTIVES 1. Nature des épreuves Pour chaque candidat, les épreuves sportives se déroulent sur une demi- journée et comprennent les épreuves suivantes qui sont exécutées, sauf dispositions particulières prévues par le présent arrêté, conformément à l'instruction relative au contrôle de la condition physique du militaire (n° 126/DEF/EMA/EMP.3/NP) : - une distance à parcourir en nage libre : il s'agit de nager en style libre, en piscine, une distance de 100 mètres, avec ou sans virage, départ plongé ou sauté des plots de départ ; - une épreuve de tractions et d'abdominaux : 1. Tractions : il s'agit de fléchir de manière simultanée les bras en pronation jusqu'à ce que le menton soit au- dessus de la barre puis de redescendre jusqu'à la position bras tendus. La distance entre les mains doit correspondre à la largeur des épaules du sujet. Un maximum de tractions doit être exécuté sans limite de temps. 2. Abdominaux : il s'agit de réaliser une flexion du tronc jusqu'au contact des coudes avec les cuisses puis de revenir à la position de départ sans que les épaules ni la tête ne touchent le sol. Le sujet est allongé sur le dos, genoux et hanches fléchis à 90°. Les pieds en appui contre un mur ou sur une chaise sont tenus par un partenaire ou bloqués contre un espalier. Les épaules doivent être décollées du sol, les coudes fléchis, les mains sur la face avant des épaules, les bras en contact avec la poitrine et le menton placé contre le sternum. Un maximum de répétitions doit être exécuté en deux minutes ; - une course de douze minutes : il s'agit de parcourir, à l'allure de son choix, sans marquer d'arrêt, la plus grande distance possible (arrondie à la cinquantaine de mètres inférieure) pendant une durée de douze minutes. Cette épreuve est effectuée sur piste avec départ en ligne. 2. Barèmes de cotation Les différentes épreuves sont exécutées et notées conformément aux barèmes donnés aux paragraphes ci- après. HOMMES FEMMES Tractions Abdominaux Course de 12 min en mètres Natation 100 m en sec. Tractions Abdominaux Course de 12 min en mètres Natation 100 m en sec. 20 / / 3 000 120" / / 2 600 140" 19 / / 2 900 130" / / 2 500 150" 18 / / 2 800 140" / / 2 400 160" 17 / / 2 700 150" / / 2 300 170" 16 / / 2 600 160" / / 2 200 180" 15 / / 2 500 170" / / 2 100 190" 14 / / 2 450 180" / / 2 000 200" 13 / / 2 400 190" / / 1 900 210" 12 / / 2 350 200" / / 1 850 220" 11 / / 2 300 210" / / 1 800 230" 10 12 55 2 250 220" 5 45 1 750 240 m 9 10 50 2 200 100 m 40 1 700 100 m 8 9 45 2 150 4 35 1 650 7 8 40 2 100 75 m 30 1 600 75 m 6 7 35 2 050 3 25 1 550 5 6 30 2 000 50 m 20 1 500 50 m 4 5 27 1 950 2 17 1 450 3 4 24 1 900 25 m 15 1 400 25 m 2 3 21 1 850 1 12 1 350 1 2 18 1 800 9 1 300 Nota. - 1. L'épreuve de tractions et l'épreuve d'abdominaux sont notées chacune sur 10. Les autres épreuves sont notées sur 20. 2. Toute performance qui se trouve comprise entre deux performances différant d'un point entraîne la note correspondant à la performance inférieure. Les épreuves non effectuées, non terminées ou dont les performances sont inférieures à celle de la note 1 sont notées zéro. Annexe Certificat médical d'aptitude à la pratique des épreuves sportives des concours d'admission dans les grandes écoles militaires Je soussigné, docteur, Après avoir examiné : Nom : Prénom : Né(e) le : Candidat au concours d'admission à l'Ecole d'administration des affaires maritimes, certifie que ce(tte) candidat(e) ne présente pas de contre- indication à subir sans restriction les épreuves sportives décrites ci- dessous obligatoire pour le concours d'admission à cette école : 1. Cent mètres nage libre, en piscine, départ plongé ou sauté des plots de départ. 2. Course de 12 minutes sur piste. 3. Tractions et abdominaux. Toutes ces épreuves sont chronométrées, les notes sont incluses dans le classement et peuvent être éliminatoires. Fait à, le Cachet du praticien

A la dernière colonne du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 29 janvier 2013 susvisé, « 240 m » est remplacé par : « 240''».

PROGRAMME DES ÉPREUVES SPORTIVES 1. Nature des épreuves Pour chaque candidat, les épreuves sportives se déroulent sur une demi- journée et comprennent les épreuves suivantes qui sont exécutées, sauf dispositions particulières prévues par le présent arrêté, conformément à l'instruction relative au contrôle de la condition physique du militaire (n° 126/DEF/EMA/EMP.3/NP) : - une distance à parcourir en nage libre : il s'agit de nager en style libre, en piscine, une distance de 100 mètres, avec ou sans virage, départ plongé ou sauté des plots de départ ; - une épreuve de tractions et d'abdominaux : 1. Tractions : il s'agit de fléchir de manière simultanée les bras en pronation jusqu'à ce que le menton soit au- dessus de la barre puis de redescendre jusqu'à la position bras tendus. La distance entre les mains doit correspondre à la largeur des épaules du sujet. Un maximum de tractions doit être exécuté sans limite de temps. 2. Abdominaux : il s'agit de réaliser une flexion du tronc jusqu'au contact des coudes avec les cuisses puis de revenir à la position de départ sans que les épaules ni la tête ne touchent le sol. Le sujet est allongé sur le dos, genoux et hanches fléchis à 90°. Les pieds en appui contre un mur ou sur une chaise sont tenus par un partenaire ou bloqués contre un espalier. Les épaules doivent être décollées du sol, les coudes fléchis, les mains sur la face avant des épaules, les bras en contact avec la poitrine et le menton placé contre le sternum. Un maximum de répétitions doit être exécuté en deux minutes ; - une course de douze minutes : il s'agit de parcourir, à l'allure de son choix, sans marquer d'arrêt, la plus grande distance possible (arrondie à la cinquantaine de mètres inférieure) pendant une durée de douze minutes. Cette épreuve est effectuée sur piste avec départ en ligne. 2. Barèmes de cotation Les différentes épreuves sont exécutées et notées conformément aux barèmes donnés aux paragraphes ci- après. HOMMES FEMMES Tractions Abdominaux Course de 12 min en mètres Natation 100 m en sec. Tractions Abdominaux Course de 12 min en mètres Natation 100 m en sec. 20 / / 3 000 120" / / 2 600 140" 19 / / 2 900 130" / / 2 500 150" 18 / / 2 800 140" / / 2 400 160" 17 / / 2 700 150" / / 2 300 170" 16 / / 2 600 160" / / 2 200 180" 15 / / 2 500 170" / / 2 100 190" 14 / / 2 450 180" / / 2 000 200" 13 / / 2 400 190" / / 1 900 210" 12 / / 2 350 200" / / 1 850 220" 11 / / 2 300 210" / / 1 800 230" 10 12 55 2 250 220" 5 45 1 750 240" 9 10 50 2 200 100 m 40 1 700 100 m 8 9 45 2 150 4 35 1 650 7 8 40 2 100 75 m 30 1 600 75 m 6 7 35 2 050 3 25 1 550 5 6 30 2 000 50 m 20 1 500 50 m 4 5 27 1 950 2 17 1 450 3 4 24 1 900 25 m 15 1 400 25 m 2 3 21 1 850 1 12 1 350 1 2 18 1 800 9 1 300 Nota. 1. L'épreuve de tractions et l'épreuve d'abdominaux sont notées chacune sur 10. Les autres épreuves sont notées sur 20. 2. Toute performance qui se trouve comprise entre deux performances différant d'un point entraîne la note correspondant à la performance inférieure. Les épreuves non effectuées, non terminées ou dont les performances sont inférieures à celle de la note 1 sont notées zéro. Annexe Certificat médical d'aptitude à la pratique des épreuves sportives des concours d'admission dans les grandes écoles militaires Je soussigné, docteur, Après avoir examiné : Nom : Prénom : Né(e) le : Candidat au concours d'admission à l'Ecole d'administration des affaires maritimes, certifie que ce(tte) candidat(e) ne présente pas de contre- indication à subir sans restriction les épreuves sportives décrites ci- dessous obligatoire pour le concours d'admission à cette école : 1. Cent mètres nage libre, en piscine, départ plongé ou sauté des plots de départ. 2. Course de 12 minutes sur piste. 3. Tractions et abdominaux. Toutes ces épreuves sont chronométrées, les notes sont incluses dans le classement et peuvent être éliminatoires. Fait à, le Cachet du praticien

Le jury du concours est nommé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il comprend un président et au moins quatre membres, dont un choisi parmi les enseignants de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques. La moitié au moins des membres appartient au personnel scientifique des bibliothèques.

L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2.- Le jury du concours est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice- présidents, choisis parmi les inspecteurs généraux des bibliothèques et les conservateurs généraux des bibliothèques. Les autres membres du jury sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A. Un membre au moins du jury est choisi parmi les enseignants de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques et la moitié au moins du jury appartient au personnel scientifique des bibliothèques. Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice- président du jury appartenant à l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du présent article est désigné sans délai par le ministre. Le président, le ou les vice- présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session. »

Le jury du concours est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice- présidents, choisis parmi les inspecteurs généraux des bibliothèques et les conservateurs généraux des bibliothèques. Les autres membres du jury sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A. Un membre au moins du jury est choisi parmi les enseignants de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques et la moitié au moins du jury appartient au personnel scientifique des bibliothèques. Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice- président du jury appartenant à l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du présent article est désigné sans délai par le ministre. Le président, le ou les vice- présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.

Pour l'application de l'article L. 751-4, sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs : 1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage ; 2° Les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui- ci ; 3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ; 4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d'échange).

L'article R. 751-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 751-8.- Pour l'application de l'article L. 751-5-1 : « 1° La liste des informations que le porteur est tenu de fournir à l'administration est celle prévue au II de l'article R. 751-6 ; « 2° La liste des informations que l'expéditeur, le destinataire, ou leur représentant, selon le cas, est tenu de fournir à l'administration est celle prévue au II de l'article R. 751-7. »

Pour l'application de l'article L. 751-5-1 : 1° La liste des informations que le porteur est tenu de fournir à l'administration est celle prévue au II de l'article R. 751-6 ; 2° La liste des informations que l'expéditeur, le destinataire, ou leur représentant, selon le cas, est tenu de fournir à l'administration est celle prévue au II de l'article R. 751-7.

L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé a une connaissance appropriée des matières figurant au programme du titre de formation permettant l'exercice de la profession en France qui ne lui ont pas été enseignées ou qu'il n'a pas acquises par l'expérience professionnelle. Elle porte sur des matières à choisir parmi celles dont la connaissance est essentielle à l'exercice de la profession.

L'article R. 411-4 du même code est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, le mot : « matières » est remplacé par le mot : « domaines » et après les mots : « par l'expérience professionnelle », sont insérés les mots : « à temps plein ou à temps partiel, ou par l'apprentissage tout au long de la vie validé par un organisme compétent » ; 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Elle porte sur des domaines à choisir parmi ceux dont les connaissances et les compétences afférentes sont essentielles à l'exercice de la profession. »

L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé a une connaissance appropriée des domaines figurant au programme du titre de formation permettant l'exercice de la profession en France qui ne lui ont pas été enseignées ou qu'il n'a pas acquises par l'expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel, ou par l'apprentissage tout au long de la vie validé par un organisme compétent. Elle porte sur des domaines à choisir parmi ceux dont les connaissances et les compétences afférentes sont essentielles à l'exercice de la profession.

Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi.

L'article R. 5426-19 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après les mots : « Pôle emploi » sont ajoutés les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi » ; 2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Conformément aux dispositions de l'article L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque la décision du directeur général de Pôle emploi sur ce recours gracieux n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa contestation comme rejetée. Il peut alors, s'il le souhaite, se pourvoir devant le juge compétent. »

Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi. Conformément aux dispositions de l'article L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque la décision du directeur général de Pôle emploi sur ce recours gracieux n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa contestation comme rejetée. Il peut alors, s'il le souhaite, se pourvoir devant le juge compétent.

ANNEXE II DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFIP) Direction générale Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges de l'assemblée plénière (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020) Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGFIP Directeur général des finances publiques Services centraux, direction de la législation fiscale, direction de l'immobilier de l'État, directions et services déconcentrés, directions et services spécialisés et directions et services à compétence nationale 58,20 41,80 11 11 OUI Élection directe Scrutin de liste Services centraux Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges de l'assemblée plénière (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020) Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de service central de réseau (CSA SCR) de la DGFIP Directeur général des finances publiques Services centraux de la DGFIP, direction de la législation fiscale, direction de l'immobilier de l'État, service à compétence nationale "direction des projets numériques", délégations interrégionales, directions locales de St Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna 46,84 53,16 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Services déconcentrés Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges de l'assemblée plénière (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020) Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de la DDFIP de l'in Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 57,81 42,19 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Aisne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,98 41,02 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Allier Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 64,30 35,70 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Alpes- de- Haute- Provence Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 63,52 36,48 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Hautes- Alpes Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 60,91 39,09 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Alpes- Maritimes Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 60,04 39,96 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Ardèche Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,46 41,54 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Ardennes Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,81 37,19 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Ariège Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,14 37,86 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Aube Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 64,07 35,93 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Aude Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 59,16 40,84 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Aveyron Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 61,87 38,13 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 61,87 38,13 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Calvados Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 59,00 41,00 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Cantal Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,41 41,59 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Charente Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 64,43 35,57 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Charente- Maritime Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 59,75 40,25 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Cher Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 60,96 39,04 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Corrèze Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 63,78 36,22 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administrationde la DRFIP de Bourgogne- Franche Comté et du département de la Côte- d'Or Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 62,82 37,18 8 8 OUI Élection directeScrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Côtes- d'Armor Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 57,60 42,40 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Creuse Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,85 41,15 5 5 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Dordogne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 54,29 45,71 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Doubs Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,22 37,78 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Drôme Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 60,16 39,84 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Eure Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 63,73 36,27 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP d'Eure- et- Loir Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 69,43 30,57 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Finistère Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,18 37,82 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP de Corse et du département de Corse- du- Sud Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 62,20 37,80 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Haute- Corse Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,04 41,96 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Gard Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,92 41,08 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP d'Occitanie et du département de Haute- Garonne Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 63,95 36,05 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Gers Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 59,61 40,39 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 65,34 34,66 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Hérault Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 59,47 40,53 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP de Bretagne et du département d'Ille- et- Vilaine Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 62,99 37,01 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Indre Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 60,89 39,11 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP d'Indre- et- Loire Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,30 37,70 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Isère Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,71 37,29 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Jura Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 61,39 38,61 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Landes Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,87 37,13 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Loir- et- Cher Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 60,00 40,00 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Loire Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 61,83 38,17 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Haute- Loire Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,56 41,44 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 60,18 39,82 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP du Centre- Val- de- Loire et du département du Loiret Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 65,32 34,68 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Lot Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 56,38 43,62 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Lot- et- Garonne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,06 41,94 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Lozère Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 50,60 49,40 5 5 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Maine- et- Loire Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 59,90 40,10 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Manche Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,23 37,77 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Marne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,68 37,32 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Haute- Marne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 67,66 32,34 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Mayenne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 59,84 40,16 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Meurthe- et- Moselle Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 60,53 39,47 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Meuse Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 61,66 38,34 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Morbihan Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 60,20 39,80 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Moselle Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 61,37 38,63 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Nièvre Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 68,77 31,23 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP des Hauts- de- France et du département du Nord Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 51,82 48,18 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Oise Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 63,16 36,84 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Orne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 57,47 42,53 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Pas- de- Calais Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 60,11 39,89 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Puy- de- Dôme Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 64,29 35,71 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Pyrénées- Atlantiques Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 57,43 42,57 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Hautes- Pyrénées Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,90 41,10 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Pyrénées- Orientales Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 55,33 44,67 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administrationde la DRFIP du Grand- Est et du département du Bas- Rhin Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 56,75 43,25 10 10 OUI Élection directeScrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Haut- Rhin Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,85 41,15 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP d'Auvergne- Rhône- Alpes et du département du Rhône Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 62,04 37,96 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Haute- Saône Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 66,67 33,33 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Saône- et- Loire Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 67,09 32,91 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Sarthe Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,46 41,54 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Savoie Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,82 37,18 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Haute- Savoie Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,36 41,64 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP d'Ile- de- France et du département de Paris Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 51,49 48,51 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP de Normandie et du département de Seine- Maritime Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 60,48 39,52 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Seine- et- Marne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 69,03 30,97 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Yvelines Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 64,49 35,51 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Deux- Sèvres Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 56,67 43,33 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Somme Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,16 37,84 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Tarn Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 56,49 43,51 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Tarn- et- Garonne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 61,84 38,16 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Var Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 63,49 36,51 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Vaucluse Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,00 38,00 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Vendée Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 60,56 39,44 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Vienne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 63,34 36,66 8 8 OUI Élection directeScrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Haute- Vienne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 59,89 40,11 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Vosges Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 65,16 34,84 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Yonne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 63,79 36,21 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration DDFIP du Territoire de Belfort Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,66 41,34 5 5 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Essonne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 68,52 31,48 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Hauts- de- Seine Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 55,71 44,29 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Seine- Saint- Denis Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 54,20 45,80 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Val- de- Marne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 59,69 40,31 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Val- d'Oise Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 65,58 34,42 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP de la Guadeloupe Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 65,23 34,77 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP de Guyane Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 56,47 43,53 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP de Martinique Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 65,64 34,36 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP de la Réunion Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 51,85 48,15 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP de Mayotte Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 45,89 54,11 5 5 OUI Élection directe Scrutin de liste Directions locales Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges de l'assemblée plénière (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020) Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de la DFIP de Nouvelle Calédonie Directeur local des finances publiques Direction locale des finances publiques 57,04 42,96 5 5 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DFIP de Polynésie Française Directeur local des finances publiques Direction locale des finances publiques 59,89 40,11 5 5 OUI Élection directe Scrutin de liste Directions spécialisées : Directions de contrôle fiscal (DIRCOFI) et autres directions spécialisées Directions de contrôle fiscal (DIRCOFI) Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges de l'assemblée plénière (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020) Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Centre- Ouest Directeur Direction spécialisée 49,23 50,77 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Est Directeur Direction spécialisée 44,49 55,51 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Ile- de- France Directeur Direction spécialisée 50,77 49,23 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Nord Directeur Direction spécialisée 48,25 51,75 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Sud- Est Directeur Direction spécialisée 52,16 47,84 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Sud- Ouest Directeur Direction spécialisée 54,13 45,87 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Centre- Est Directeur Direction spécialisée 52,74 47,26 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Sud- Pyrénées Directeur Direction spécialisée 51,92 48,08 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Autres directions spécialisées Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges de l'assemblée plénière (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020) Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de la Direction des créances spéciales du Trésor Directeur Direction spécialisée Sans objet 6 6 NON Election sur sigle Comité social d'administration de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger Directeur Direction spécialisée 60,44 39,56 5 5 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction Spécialisée pour l'AP- HP Directeur Direction spécialisée 47,85 52,15 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Services à compétence nationale (SCN) Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges de l'assemblée plénière (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020) Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de la Direction des grandes entreprises Chef du SCN Service à compétence nationale 49,38 50,63 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales Chef du SCN Service à compétence nationale 45,07 54,93 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales Chef du SCN Service à compétence nationale 48,06 51,94 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction Nationale de Vérifications de Situations Fiscales Chef du SCN Service à compétence nationale 58,89 41,11 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction des Impôts des Non- Résidents Chef du SCN Service à compétence nationale 62,88 37,12 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration du Service d'Appui aux Ressources Humaines Chef du SCN Service à compétence nationale 69,63 30,37 5 5 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales Chef du SCN Service à compétence nationale 35,29 64,71 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de l'Ecole Nationale des Finances Publiques Chef du SCN Service à compétence nationale 54,20 45,80 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration du Service de la Documentation Nationale du Cadastre Chef du SCN Service à compétence nationale 36,65 63,35 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration du Service des Retraites de l'Etat Chef du SCN Service à compétence nationale 63,78 36,22 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Directions des services informatiques (DISI) Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges de l'assemblée plénière (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020) Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de la DISI Grand Est Chef du SCN Service à compétence nationale 37,70 62,30 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DISI Nord Chef du SCN Service à compétence nationale 30,77 69,23 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DISI Centre Ouest Chef du SCN Service à compétence nationale 31,95 68,05 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DISI Rhône- Alpes- Auvergne- Bourgogne Chef du SCN Service à compétence nationale 37,64 62,36 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DISI Sud- Est Outre- Mer Chef du SCN Service à compétence nationale 32,21 67,79 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DISI Sud- Ouest Chef du SCN Service à compétence nationale 32,37 67,63 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DISI Ile- de- France Chef du SCN Service à compétence nationale 34,91 65,09 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste

Le tableau « Services déconcentrés » de la direction générale des finances publiques en annexe II de l'arrêté du 22 avril 2022 susvisé est modifié comme suit : Au lieu de : « Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges de l'assemblée plénière ( art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020) Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de la DDFIP de l'in Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 57,81 42,19 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste », lire : « Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges de l'assemblée plénière ( art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020) Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de la DDFIP de l'Ain Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 57,81 42,19 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste ».

ANNEXE II DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFIP) Direction générale Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges de l'assemblée plénière (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020) Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGFIP Directeur général des finances publiques Services centraux, direction de la législation fiscale, direction de l'immobilier de l'État, directions et services déconcentrés, directions et services spécialisés et directions et services à compétence nationale 58,20 41,80 11 11 OUI Élection directe Scrutin de liste Services centraux Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges de l'assemblée plénière (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020) Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de service central de réseau (CSA SCR) de la DGFIP Directeur général des finances publiques Services centraux de la DGFIP, direction de la législation fiscale, direction de l'immobilier de l'État, service à compétence nationale "direction des projets numériques", délégations interrégionales, directions locales de St Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna 46,84 53,16 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Services déconcentrés Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges de l'assemblée plénière (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020) Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de la DDFIP de l'Ain Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 57,81 42,19 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Aisne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,98 41,02 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Allier Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 64,30 35,70 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Alpes- de- Haute- Provence Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 63,52 36,48 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Hautes- Alpes Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 60,91 39,09 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Alpes- Maritimes Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 60,04 39,96 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Ardèche Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,46 41,54 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Ardennes Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,81 37,19 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Ariège Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,14 37,86 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Aube Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 64,07 35,93 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Aude Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 59,16 40,84 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Aveyron Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 61,87 38,13 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 61,87 38,13 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Calvados Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 59,00 41,00 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Cantal Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,41 41,59 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Charente Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 64,43 35,57 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Charente- Maritime Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 59,75 40,25 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Cher Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 60,96 39,04 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Corrèze Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 63,78 36,22 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administrationde la DRFIP de Bourgogne- Franche Comté et du département de la Côte- d'Or Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 62,82 37,18 8 8 OUI Élection directeScrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Côtes- d'Armor Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 57,60 42,40 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Creuse Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,85 41,15 5 5 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Dordogne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 54,29 45,71 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Doubs Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,22 37,78 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Drôme Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 60,16 39,84 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Eure Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 63,73 36,27 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP d'Eure- et- Loir Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 69,43 30,57 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Finistère Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,18 37,82 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP de Corse et du département de Corse- du- Sud Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 62,20 37,80 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Haute- Corse Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,04 41,96 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Gard Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,92 41,08 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP d'Occitanie et du département de Haute- Garonne Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 63,95 36,05 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Gers Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 59,61 40,39 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 65,34 34,66 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Hérault Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 59,47 40,53 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP de Bretagne et du département d'Ille- et- Vilaine Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 62,99 37,01 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Indre Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 60,89 39,11 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP d'Indre- et- Loire Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,30 37,70 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Isère Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,71 37,29 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Jura Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 61,39 38,61 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Landes Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,87 37,13 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Loir- et- Cher Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 60,00 40,00 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Loire Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 61,83 38,17 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Haute- Loire Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,56 41,44 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 60,18 39,82 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP du Centre- Val- de- Loire et du département du Loiret Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 65,32 34,68 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Lot Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 56,38 43,62 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Lot- et- Garonne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,06 41,94 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Lozère Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 50,60 49,40 5 5 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Maine- et- Loire Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 59,90 40,10 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Manche Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,23 37,77 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Marne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,68 37,32 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Haute- Marne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 67,66 32,34 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Mayenne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 59,84 40,16 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Meurthe- et- Moselle Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 60,53 39,47 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Meuse Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 61,66 38,34 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Morbihan Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 60,20 39,80 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Moselle Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 61,37 38,63 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Nièvre Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 68,77 31,23 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP des Hauts- de- France et du département du Nord Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 51,82 48,18 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Oise Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 63,16 36,84 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Orne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 57,47 42,53 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Pas- de- Calais Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 60,11 39,89 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Puy- de- Dôme Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 64,29 35,71 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Pyrénées- Atlantiques Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 57,43 42,57 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Hautes- Pyrénées Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,90 41,10 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Pyrénées- Orientales Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 55,33 44,67 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administrationde la DRFIP du Grand- Est et du département du Bas- Rhin Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 56,75 43,25 10 10 OUI Élection directeScrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Haut- Rhin Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,85 41,15 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP d'Auvergne- Rhône- Alpes et du département du Rhône Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 62,04 37,96 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Haute- Saône Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 66,67 33,33 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Saône- et- Loire Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 67,09 32,91 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Sarthe Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,46 41,54 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Savoie Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,82 37,18 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Haute- Savoie Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,36 41,64 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP d'Ile- de- France et du département de Paris Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 51,49 48,51 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP de Normandie et du département de Seine- Maritime Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 60,48 39,52 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Seine- et- Marne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 69,03 30,97 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Yvelines Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 64,49 35,51 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Deux- Sèvres Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 56,67 43,33 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Somme Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,16 37,84 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Tarn Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 56,49 43,51 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Tarn- et- Garonne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 61,84 38,16 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Var Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 63,49 36,51 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Vaucluse Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,00 38,00 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Vendée Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 60,56 39,44 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Vienne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 63,34 36,66 8 8 OUI Élection directeScrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Haute- Vienne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 59,89 40,11 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Vosges Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 65,16 34,84 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Yonne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 63,79 36,21 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration DDFIP du Territoire de Belfort Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,66 41,34 5 5 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Essonne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 68,52 31,48 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Hauts- de- Seine Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 55,71 44,29 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Seine- Saint- Denis Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 54,20 45,80 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Val- de- Marne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 59,69 40,31 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Val- d'Oise Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 65,58 34,42 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP de la Guadeloupe Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 65,23 34,77 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP de Guyane Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 56,47 43,53 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP de Martinique Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 65,64 34,36 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP de la Réunion Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 51,85 48,15 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP de Mayotte Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 45,89 54,11 5 5 OUI Élection directe Scrutin de liste Directions locales Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges de l'assemblée plénière (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020) Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de la DFIP de Nouvelle Calédonie Directeur local des finances publiques Direction locale des finances publiques 57,04 42,96 5 5 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DFIP de Polynésie Française Directeur local des finances publiques Direction locale des finances publiques 59,89 40,11 5 5 OUI Élection directe Scrutin de liste Directions spécialisées : Directions de contrôle fiscal (DIRCOFI) et autres directions spécialisées Directions de contrôle fiscal (DIRCOFI) Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges de l'assemblée plénière (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020) Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Centre- Ouest Directeur Direction spécialisée 49,23 50,77 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Est Directeur Direction spécialisée 44,49 55,51 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Ile- de- France Directeur Direction spécialisée 50,77 49,23 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Nord Directeur Direction spécialisée 48,25 51,75 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Sud- Est Directeur Direction spécialisée 52,16 47,84 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Sud- Ouest Directeur Direction spécialisée 54,13 45,87 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Centre- Est Directeur Direction spécialisée 52,74 47,26 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Sud- Pyrénées Directeur Direction spécialisée 51,92 48,08 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Autres directions spécialisées Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges de l'assemblée plénière (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020) Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de la Direction des créances spéciales du Trésor Directeur Direction spécialisée Sans objet 6 6 NON Election sur sigle Comité social d'administration de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger Directeur Direction spécialisée 60,44 39,56 5 5 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction Spécialisée pour l'AP- HP Directeur Direction spécialisée 47,85 52,15 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Services à compétence nationale (SCN) Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges de l'assemblée plénière (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020) Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de la Direction des grandes entreprises Chef du SCN Service à compétence nationale 49,38 50,63 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales Chef du SCN Service à compétence nationale 45,07 54,93 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales Chef du SCN Service à compétence nationale 48,06 51,94 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction Nationale de Vérifications de Situations Fiscales Chef du SCN Service à compétence nationale 58,89 41,11 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction des Impôts des Non- Résidents Chef du SCN Service à compétence nationale 62,88 37,12 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration du Service d'Appui aux Ressources Humaines Chef du SCN Service à compétence nationale 69,63 30,37 5 5 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales Chef du SCN Service à compétence nationale 35,29 64,71 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de l'Ecole Nationale des Finances Publiques Chef du SCN Service à compétence nationale 54,20 45,80 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration du Service de la Documentation Nationale du Cadastre Chef du SCN Service à compétence nationale 36,65 63,35 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration du Service des Retraites de l'Etat Chef du SCN Service à compétence nationale 63,78 36,22 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Directions des services informatiques (DISI) Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges de l'assemblée plénière (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020) Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de la DISI Grand Est Chef du SCN Service à compétence nationale 37,70 62,30 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DISI Nord Chef du SCN Service à compétence nationale 30,77 69,23 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DISI Centre Ouest Chef du SCN Service à compétence nationale 31,95 68,05 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DISI Rhône- Alpes- Auvergne- Bourgogne Chef du SCN Service à compétence nationale 37,64 62,36 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DISI Sud- Est Outre- Mer Chef du SCN Service à compétence nationale 32,21 67,79 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DISI Sud- Ouest Chef du SCN Service à compétence nationale 32,37 67,63 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DISI Ile- de- France Chef du SCN Service à compétence nationale 34,91 65,09 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste

Le jury d'admissibilité prévu à l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué de l'ensemble des membres de l'instance d'évaluation compétente, mentionnée à l'article 4 ci- dessus, à l'exception des membres appartenant au collège C défini par les dispositions réglementaires relatives à la composition et au fonctionnement du conseil scientifique de l'I.N.S.E.R.M. et des membres d'un rang inférieur à celui des candidats aux postes à pourvoir. Sont également exclus les candidats au concours. Lorsque le jury d'admissibilité siège au titre du concours d'accès direct au grade de directeur de recherche de 1re classe, seuls les membres de l'instance d'évaluation compétente appartenant aux collèges Al et A2 définis par les dispositions réglementaires relatives à la composition et au fonctionnement du conseil scientifique de l'I.N.S.E.R.M. et les membres nommés d'un rang égal à celui des candidats aux postes à pourvoir sont admis à siéger.

L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 12. ― I. ― Le jury d'admissibilité prévu à l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué des personnes de rang au moins égal ou assimilé à celui de l'emploi à pourvoir, appartenant à l'instance d'évaluation mentionnée à l'article 4 du présent décret, compétente pour la discipline ou le groupe de disciplines dans lequel l'emploi mis au concours est à pourvoir. « Les candidats au concours ne peuvent siéger dans le jury. « II. ― Quand les nécessités de l'expertise scientifique des travaux le justifient, le jury mentionné au I peut être complété, dans la limite de 20 % de ses membres, par des personnalités qualifiées, choisies par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, après avis du président de l'instance d'évaluation compétente. Ces personnalités participent à l'examen des dossiers et, le cas échéant, à l'audition des candidats, et siègent, avec voix consultative, aux délibérations du jury. « III. ― Au sein du jury d'admissibilité, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale constitue des sections de jury dont la compétence correspond à un domaine défini d'activités scientifiques. « IV. ― La section de jury examine, pour les candidatures relevant du domaine d'activités scientifiques considéré, un dossier comprenant notamment, pour chaque candidat, un rapport d'activité et un rapport sur les travaux que l'intéressé se propose d'entreprendre. Ce rapport doit comprendre toutes informations concernant la mobilité du chercheur ainsi que les conditions dans lesquelles il a accompli les missions définies à l'article L. 411-1 du code de la recherche. Au terme de cet examen, elle établit un rapport sur l'ensemble des candidatures. « V. ― Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury, au vu des rapports établis par les sections et après délibération, arrête la liste des candidats qui seront auditionnés. « La section de jury procède à l'audition des candidats. « Au terme des auditions et au vu des rapports présentés par les sections, le jury établit, après délibération, la liste des candidats admissibles par ordre de mérite. « VI. ― Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale peut être entendu par le jury d'admissibilité. »

I.- Le jury d'admissibilité prévu à l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué des personnes de rang au moins égal ou assimilé à celui de l'emploi à pourvoir, appartenant à l'instance d'évaluation mentionnée à l'article 4 du présent décret, compétente pour la discipline ou le groupe de disciplines dans lequel l'emploi mis au concours est à pourvoir. Les candidats au concours ne peuvent siéger dans le jury. II.- Quand les nécessités de l'expertise scientifique des travaux le justifient, le jury mentionné au I peut être complété, dans la limite de 20 % de ses membres, par des personnalités qualifiées, choisies par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, après avis du président de l'instance d'évaluation compétente. Ces personnalités participent à l'examen des dossiers et, le cas échéant, à l'audition des candidats, et siègent, avec voix consultative, aux délibérations du jury. III.- Au sein du jury d'admissibilité, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale constitue des sections de jury dont la compétence correspond à un domaine défini d'activités scientifiques. IV.- La section de jury examine, pour les candidatures relevant du domaine d'activités scientifiques considéré, un dossier comprenant notamment, pour chaque candidat, un rapport d'activité et un rapport sur les travaux que l'intéressé se propose d'entreprendre. Ce rapport doit comprendre toutes informations concernant la mobilité du chercheur ainsi que les conditions dans lesquelles il a accompli les missions définies à l'article L. 411-1 du code de la recherche. Au terme de cet examen, elle établit un rapport sur l'ensemble des candidatures. V.- Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury, au vu des rapports établis par les sections et après délibération, arrête la liste des candidats qui seront auditionnés. La section de jury procède à l'audition des candidats. Au terme des auditions et au vu des rapports présentés par les sections, le jury établit, après délibération, la liste des candidats admissibles par ordre de mérite. VI.- Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale peut être entendu par le jury d'admissibilité.

Les membres du comité national sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. Le ministre désigne également un vice- président, chargé de présider le comité en son absence.

A l'article D. 149-5 de ce même code, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ils élisent parmi eux un vice- président, chargé de présider le comité en l'absence du président. »

Les membres du comité national sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. Ils élisent parmi eux un vice- président, chargé de présider le comité en l'absence du président.

L'évaluation est établie : 1° Par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour les magistrats du siège de leur ressort ; 2° Par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur près le tribunal supérieur d'appel pour les magistrats du parquet de leur ressort ; 3° Par le premier président de la Cour de cassation pour les conseillers référendaires et les auditeurs à la Cour de cassation ; 3° bis Par le procureur général près la Cour de cassation pour les avocats généraux référendaires à la Cour de cassation ; 4° Par le directeur ou le chef de service pour les magistrats de l'administration centrale du ministère de la justice en fonctions dans leur direction ou dans leur service ; 5° Par le premier président ou le procureur général pour les magistrats chargés d'un secrétariat général à la Cour de cassation ou dans une cour d'appel ; 6° Par le premier président de la cour d'appel ou le procureur général près ladite cour pour les magistrats chargés d'un secrétariat général dans un tribunal de grande instance du ressort de la cour d'appel ; 7° Par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour les chefs des tribunaux supérieurs d'appel, ainsi que pour les magistrats maintenus par ordre en France après consultation des autorités auprès desquelles les intéressés ont effectivement servi en dernier lieu ; 8° Par le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel compétente à l'égard de la juridiction des forces armées pour les magistrats détachés pour exercer les fonctions de juge d'instruction dans ces juridictions. Sous réserve du 8° ci- dessus et des dispositions de l'article 7 du décret du 15 mars 1973 susvisé à l'égard des magistrats détachés pour exercer des fonctions judiciaires en dehors du territoire de la République, l'évaluation de l'activité professionnelle des magistrats placés en position de détachement est établie par l'autorité qui, au sein de l'organisme auprès duquel ils sont détachés, dispose, au regard des règles internes, du pouvoir d'évaluer la compétence professionnelle du personnel exerçant les mêmes fonctions ou des fonctions semblables.

A l'article 19, après le 8°, il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « 9° Par l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, pour les magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur général ou d'inspecteur de la justice».

L'évaluation est établie : 1° Par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour les magistrats du siège de leur ressort ; 2° Par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur près le tribunal supérieur d'appel pour les magistrats du parquet de leur ressort ; 3° Par le premier président de la Cour de cassation pour les conseillers référendaires et les auditeurs à la Cour de cassation ; 3° bis Par le procureur général près la Cour de cassation pour les avocats généraux référendaires à la Cour de cassation ; 4° Par le directeur ou le chef de service pour les magistrats de l'administration centrale du ministère de la justice en fonctions dans leur direction ou dans leur service ; 5° Par le premier président ou le procureur général pour les magistrats chargés d'un secrétariat général à la Cour de cassation ou dans une cour d'appel ; 6° Par le premier président de la cour d'appel ou le procureur général près ladite cour pour les magistrats chargés d'un secrétariat général dans un tribunal de grande instance du ressort de la cour d'appel ; 7° Par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour les chefs des tribunaux supérieurs d'appel, ainsi que pour les magistrats maintenus par ordre en France après consultation des autorités auprès desquelles les intéressés ont effectivement servi en dernier lieu ; 8° Par le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel compétente à l'égard de la juridiction des forces armées pour les magistrats détachés pour exercer les fonctions de juge d'instruction dans ces juridictions ; 9° Par l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, pour les magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur général ou d'inspecteur de la justice. Sous réserve du 8° ci- dessus et des dispositions de l'article 7 du décret du 15 mars 1973 susvisé à l'égard des magistrats détachés pour exercer des fonctions judiciaires en dehors du territoire de la République, l'évaluation de l'activité professionnelle des magistrats placés en position de détachement est établie par l'autorité qui, au sein de l'organisme auprès duquel ils sont détachés, dispose, au regard des règles internes, du pouvoir d'évaluer la compétence professionnelle du personnel exerçant les mêmes fonctions ou des fonctions semblables.

La reconnaissance aux médecins, pharmaciens- chimistes et vétérinaires, biologistes des armées de la possession de chacun des trois niveaux suivants de qualification : assistant, spécialiste, professeur ou maître de recherches du service de santé des armées, mentionnée aux articles 15, 27 et 30-9 du décret du 17 mai 1974 susvisé est accordée dans les conditions fixées par le présent décret.

L'article 1er du décret du 14 avril 1989 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 1er. - La reconnaissance aux médecins, pharmaciens- chimistes, vétérinaires- biologistes et chirurgiens- dentistes des armées de la possession de chacun des trois niveaux suivants de qualification : assistant, spécialiste, professeur ou maître de recherches, mentionnée aux articles 15, 27, 30-9 et 30-24 du décret du 17 mai 1974 susvisé est accordée dans les conditions fixées par le présent décret. »

La reconnaissance aux médecins, pharmaciens- chimistes, vétérinaires- biologistes et chirurgiens- dentistes des armées de la possession de chacun des trois niveaux suivants de qualification : assistant, spécialiste, professeur ou maître de recherches, mentionnée aux articles 15, 27, 30-9 et 30-24 du décret du 17 mai 1974 susvisé est accordée dans les conditions fixées par le présent décret.

I.- Les médecins libéraux et les médecins des centres de santé bénéficient d'une rémunération de 5,40 euros pour le renseignement des données pertinentes dans le système d'information, créé par le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19, lors de la réalisation ou de la supervision de l'injection du vaccin contre la covid-19 à un patient. Cette rémunération forfaitaire est versée mensuellement par l'assurance maladie. La consultation ou l'injection liées à la vaccination contre la covid-19 pour lesquelles les données ne seraient pas renseignées dans le système d'information mentionné au précédent alinéa ne peuvent pas être facturées à l'assurance maladie. II.- Lorsque les pharmaciens libéraux approvisionnent en vaccins les établissements et groupements dont leur officine est référente et qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne sont pas rattachés à un établissement de santé, ils bénéficient pour chaque livraison, d'une rémunération forfaitaire de 70 euros. Cette rémunération couvre notamment les éléments suivants : - la réception des colis comprenant les vaccins et les kits d'équipement ; - le stockage des colis ; - la livraison de l'établissement ; - la participation à l'élaboration des consignes sur le circuit du vaccin au sein de l'établissement ainsi que l'actualisation de la procédure de rappel de lot pour l'officine et l'établissement ; - la vérification du respect de la chaîne du froid ; - le retour des boîtes contenant les vaccins et les eutectiques vers l'officine pour retour au dépositaire ; - la saisie des informations dans le système d'information dédié. Le versement de la rémunération forfaitaire est soumis au renseignement, par le pharmacien, du système d'information créé par le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19. III.- Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, la participation à la campagne vaccinale contre le SARS- CoV-2 effectuée dans un cadre collectif et en dehors des conditions habituelles d'exercice peut être valorisée forfaitairement comme suit : 1° Pour les infirmiers diplômés d'Etat libéraux ou exerçant en centre de santé : 220 euros par demi- journée d'activité d'une durée minimale de quatre heures et 240 euros par demi- journée d'activité effectuée le samedi après- midi, le dimanche et les jours fériés. En cas d'intervention inférieure à quatre heures, le forfait est égal à 55 euros par heure ou 60 euros le samedi après- midi, le dimanche et les jours fériés ; 2° Pour les médecins libéraux ou exerçant dans un centre de santé : 420 euros par demi- journée d'activité d'une durée minimale de quatre heures et 460 euros par demi- journée d'activité effectuée le samedi après- midi, le dimanche et les jours fériés. En cas d'intervention inférieure à quatre heures, le forfait est égal à 105 euros par heure ou 115 euros le samedi après- midi, le dimanche et les jours fériés. Les forfaits mentionnés au présent III ne peuvent être cumulés avec une facturation à l'acte. IV.- Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code et les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12 du même code, signataires de l'accord conventionnel interprofessionnel, qui assurent le fonctionnement d'un centre de vaccination contre le SARS- CoV-2 et ont recours pour cette campagne à la participation de professionnels de santé peuvent bénéficier d'une compensation forfaitaire versée par l'assurance maladie à hauteur des montants suivants : 1° Pour les étudiants en troisième année de soins infirmiers participant à la campagne vaccinale, pour chaque heure d'activité : 12 euros entre 8 heures et 20 heures, 18 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures et 24 euros entre 23 heures et 6 heures, ainsi que le dimanche et les jours fériés ; 2° Pour les infirmiers retraités, pour chaque heure d'activité : 24 euros entre 8 heures et 20 heures, 36 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures et 48 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ; 3° Pour les étudiants ayant validé la deuxième année du deuxième cycle des études médicales, pour chaque heure d'activité : 24 euros entre 8 heures et 20 heures, 36 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures et 48 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ; 4° Pour les internes en médecine et les médecins retraités, pour chaque heure d'activité : 50 euros entre 8 heures et 20 heures, 75 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures et 100 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés. V.- Par dérogation aux articles L. 4041-2 et L. 4042-1 du code la santé publique, les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent encaisser sur le compte de la société tout ou partie des rémunérations mentionnées aux III et IV du présent article de leurs associés ou de tout autre professionnel concourant à la mise en œuvre de la campagne de vaccination et reverser ces rémunérations à chacun d'eux. VI.- Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont rémunérés, pour les consultations et injections effectuées au titre de la vaccination contre le SARS- CoV-2 réalisées dans des centres de vaccination dont ils assurent le fonctionnement, par une dotation de l'assurance maladie perçue en sus de la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19. Le montant de cette dotation dépend des lignes vaccinales mises en place par les établissements susmentionnés pour assurer la vaccination au sein des centres de vaccination dont ils assurent le fonctionnement. Une ligne vaccinale est définie comme un ensemble de personnels médecins et infirmiers hospitaliers ou libéraux, retraités ou étudiants et de fonctions support hospitalières, mobilisés pour assurer les vaccinations au sein d'un centre de vaccination pour une durée de quatre heures. A chaque ligne vaccinale mobilisée pour une durée de quatre heures est associée une rémunération forfaitaire dont le montant dépend : - des catégories de personnels composant ladite ligne vaccinale ; - du jour de réalisation de la prestation. Chaque ligne vaccinale doit comporter un temps de médecin et un temps d'infirmier permettant la réalisation d'un minimum de quarante injections par période de quatre heures. Le montant de la dotation perçue est calculé sur la base des données transmises à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) via FICHSUP par les établissements de santé susmentionnés. Les montants de ces forfaits sont fixés en annexe. VII.- Lorsque les pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique assurent la délivrance de vaccins contre la covid-19 ainsi que des matériels d'injection aux médecins, elles facturent à l'assurance maladie, pour chaque délivrance, un honoraire de 3,45 euros HT auquel s'ajoute une majoration de 10 centimes d'euro HT par flacon supplémentaire délivré au- delà de un.

L'article 18-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « Les médecins libéraux et les médecins des centres de santé » sont remplacés par les mots : « Les professionnels de santé libéraux et des centres de santé, habilités, » ; b) Avant le dernier alinéa du III, il est inséré un 3° et un 4° ainsi rédigés : « 3° Pour les sages- femmes diplômées d'Etat libérales ou exerçant en centre de santé : 280 euros par demi- journée d'activité d'une durée minimale de quatre heures et 300 euros par demi- journée d'activité effectuée le samedi après- midi, le dimanche et les jours fériés. En cas d'intervention inférieure à quatre heures, le forfait est égal à 70 euros par heure ou 75 euros le samedi après- midi, le dimanche et les jours fériés ; « 4° Pour les pharmaciens libéraux : 280 euros par demi- journée d'activité d'une durée minimale de quatre heures et 300 euros par demi- journée d'activité effectuée le samedi après- midi, le dimanche et les jours fériés. En cas d'intervention inférieure à quatre heures, le forfait est égal à 70 euros par heure ou 75 euros le samedi après- midi, le dimanche et les jours fériés ; » ; c) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis.- Par dérogation aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé suivants peuvent facturer un acte d'injection du vaccin contre la covid-19 qui est valorisé comme suit : « 1° Pour les sages- femmes libérales ou exerçant dans une des structures mentionnées à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : 25 euros si l'injection est réalisée au cours d'une consultation, 9,60 euros si l'injection est réalisée en dehors d'une consultation ; « 2° Pour les pharmaciens libéraux : 7,90 euros pour la prestation d'injection du vaccin contre la covid-19 réalisée en officine et 6,30 euros pour une prestation effectuée dans un cadre collectif et en dehors des conditions habituelles d'exercice. Ces tarifs sont majorés de 30 centimes d'euros pour les régions et départements mentionnés dans le tableau 2 de l'annexe à l'article 3 du présent arrêté. L'honoraire de la prestation réalisée en officine couvre la vérification de l'éligibilité du patient à la vaccination selon les priorisations du déroulement de la campagne vaccinale, des contre- indications à la vaccination et l'injection du vaccin. » ; d) Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Pour les sages- femmes retraitées, pour chaque heure d'activité : 32 euros entre 8 heures et 20 heures, 48 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures et 64 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ; ».

I.- Les professionnels de santé libéraux et des centres de santé, habilités, bénéficient d'une rémunération de 5,40 euros pour le renseignement des données pertinentes dans le système d'information, créé par le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19, lors de la réalisation ou de la supervision de l'injection du vaccin contre la covid-19 à un patient. Cette rémunération forfaitaire est versée mensuellement par l'assurance maladie. La consultation ou l'injection liées à la vaccination contre la covid-19 pour lesquelles les données ne seraient pas renseignées dans le système d'information mentionné au précédent alinéa ne peuvent pas être facturées à l'assurance maladie. II.- Lorsque les pharmaciens libéraux approvisionnent en vaccins les établissements et groupements dont leur officine est référente et qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne sont pas rattachés à un établissement de santé, ils bénéficient pour chaque livraison, d'une rémunération forfaitaire de 70 euros. Cette rémunération couvre notamment les éléments suivants : - la réception des colis comprenant les vaccins et les kits d'équipement ; - le stockage des colis ; - la livraison de l'établissement ; - la participation à l'élaboration des consignes sur le circuit du vaccin au sein de l'établissement ainsi que l'actualisation de la procédure de rappel de lot pour l'officine et l'établissement ; - la vérification du respect de la chaîne du froid ; - le retour des boîtes contenant les vaccins et les eutectiques vers l'officine pour retour au dépositaire ; - la saisie des informations dans le système d'information dédié. Le versement de la rémunération forfaitaire est soumis au renseignement, par le pharmacien, du système d'information créé par le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19. III.- Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, la participation à la campagne vaccinale contre le SARS- CoV-2 effectuée dans un cadre collectif et en dehors des conditions habituelles d'exercice peut être valorisée forfaitairement comme suit : 1° Pour les infirmiers diplômés d'Etat libéraux ou exerçant en centre de santé : 220 euros par demi- journée d'activité d'une durée minimale de quatre heures et 240 euros par demi- journée d'activité effectuée le samedi après- midi, le dimanche et les jours fériés. En cas d'intervention inférieure à quatre heures, le forfait est égal à 55 euros par heure ou 60 euros le samedi après- midi, le dimanche et les jours fériés ; 2° Pour les médecins libéraux ou exerçant dans un centre de santé : 420 euros par demi- journée d'activité d'une durée minimale de quatre heures et 460 euros par demi- journée d'activité effectuée le samedi après- midi, le dimanche et les jours fériés. En cas d'intervention inférieure à quatre heures, le forfait est égal à 105 euros par heure ou 115 euros le samedi après- midi, le dimanche et les jours fériés ; 3° Pour les sages- femmes diplômées d'Etat libérales ou exerçant en centre de santé : 280 euros par demi- journée d'activité d'une durée minimale de quatre heures et 300 euros par demi- journée d'activité effectuée le samedi après- midi, le dimanche et les jours fériés. En cas d'intervention inférieure à quatre heures, le forfait est égal à 70 euros par heure ou 75 euros le samedi après- midi, le dimanche et les jours fériés ; 4° Pour les pharmaciens libéraux : 280 euros par demi- journée d'activité d'une durée minimale de quatre heures et 300 euros par demi- journée d'activité effectuée le samedi après- midi, le dimanche et les jours fériés. En cas d'intervention inférieure à quatre heures, le forfait est égal à 70 euros par heure ou 75 euros le samedi après- midi, le dimanche et les jours fériés. Les forfaits mentionnés au présent III ne peuvent être cumulés avec une facturation à l'acte. III bis.- Par dérogation aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé suivants peuvent facturer un acte d'injection du vaccin contre la covid-19 qui est valorisé comme suit : 1° Pour les sages- femmes libérales ou exerçant dans une des structures mentionnées à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : 25 euros si l'injection est réalisée au cours d'une consultation, 9,60 euros si l'injection est réalisée en dehors d'une consultation ; 2° Pour les pharmaciens libéraux : 7,90 euros pour la prestation d'injection du vaccin contre la covid-19 réalisée en officine et 6,30 euros pour une prestation effectuée dans un cadre collectif et en dehors des conditions habituelles d'exercice. Ces tarifs sont majorés de 30 centimes d'euros pour les régions et départements mentionnés dans le tableau 2 de l'annexe à l'article 3 du présent arrêté. L'honoraire de la prestation réalisée en officine couvre la vérification de l'éligibilité du patient à la vaccination selon les priorisations du déroulement de la campagne vaccinale, des contre- indications à la vaccination et l'injection du vaccin. IV.- Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code et les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12 du même code, signataires de l'accord conventionnel interprofessionnel, qui assurent le fonctionnement d'un centre de vaccination contre le SARS- CoV-2 et ont recours pour cette campagne à la participation de professionnels de santé peuvent bénéficier d'une compensation forfaitaire versée par l'assurance maladie à hauteur des montants suivants : 1° Pour les étudiants en troisième année de soins infirmiers participant à la campagne vaccinale, pour chaque heure d'activité : 12 euros entre 8 heures et 20 heures, 18 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures et 24 euros entre 23 heures et 6 heures, ainsi que le dimanche et les jours fériés ; 2° Pour les infirmiers retraités, pour chaque heure d'activité : 24 euros entre 8 heures et 20 heures, 36 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures et 48 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ; 3° Pour les étudiants ayant validé la deuxième année du deuxième cycle des études médicales, pour chaque heure d'activité : 24 euros entre 8 heures et 20 heures, 36 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures et 48 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ; 4° Pour les internes en médecine et les médecins retraités, pour chaque heure d'activité : 50 euros entre 8 heures et 20 heures, 75 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures et 100 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ; 5° Pour les sages- femmes retraitées, pour chaque heure d'activité : 32 euros entre 8 heures et 20 heures, 48 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures et 64 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés. V.- Par dérogation aux articles L. 4041-2 et L. 4042-1 du code la santé publique, les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent encaisser sur le compte de la société tout ou partie des rémunérations mentionnées aux III et IV du présent article de leurs associés ou de tout autre professionnel concourant à la mise en œuvre de la campagne de vaccination et reverser ces rémunérations à chacun d'eux. VI.- Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont rémunérés, pour les consultations et injections effectuées au titre de la vaccination contre le SARS- CoV-2 réalisées dans des centres de vaccination dont ils assurent le fonctionnement, par une dotation de l'assurance maladie perçue en sus de la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19. Le montant de cette dotation dépend des lignes vaccinales mises en place par les établissements susmentionnés pour assurer la vaccination au sein des centres de vaccination dont ils assurent le fonctionnement. Une ligne vaccinale est définie comme un ensemble de personnels médecins et infirmiers hospitaliers ou libéraux, retraités ou étudiants et de fonctions support hospitalières, mobilisés pour assurer les vaccinations au sein d'un centre de vaccination pour une durée de quatre heures. A chaque ligne vaccinale mobilisée pour une durée de quatre heures est associée une rémunération forfaitaire dont le montant dépend : - des catégories de personnels composant ladite ligne vaccinale ; - du jour de réalisation de la prestation. Chaque ligne vaccinale doit comporter un temps de médecin et un temps d'infirmier permettant la réalisation d'un minimum de quarante injections par période de quatre heures. Le montant de la dotation perçue est calculé sur la base des données transmises à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) via FICHSUP par les établissements de santé susmentionnés. Les montants de ces forfaits sont fixés en annexe. VII.- Lorsque les pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique assurent la délivrance de vaccins contre la covid-19 ainsi que des matériels d'injection aux médecins, elles facturent à l'assurance maladie, pour chaque délivrance, un honoraire de 3,45 euros HT auquel s'ajoute une majoration de 10 centimes d'euro HT par flacon supplémentaire délivré au- delà de un.

Sans préjudice des compétences de la direction des systèmes d'information et de communication et du service du haut fonctionnaire de défense, le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure contribue à la définition de l'action, de la stratégie et de la politique de sécurité du ministère en matière de systèmes d'information et de communication, dans les conditions fixées par la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information. Il est chargé de leur mise en œuvre pour le domaine de la sécurité intérieure. En relation avec les directions et services à vocation opérationnelle et à leur profit, il conçoit, conduit et organise les projets destinés à la police et à la gendarmerie nationales pour ce qui concerne les systèmes d'information, de communication et de commandement, ainsi que dans le domaine des technologies connexes. Il assure la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des systèmes opérationnels propres à la police et à la gendarmerie nationales. Il anime la politique d'innovation technologique du ministère de l'intérieur pour ce qui concerne les missions de sécurité intérieure.

Le premier alinéa de l'article 28 du même décret est remplacé les dispositions suivantes : « Sans préjudice des compétences du service du haut fonctionnaire de défense et de la direction du numérique, le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure contribue à la définition de l'action, de la stratégie et de la politique de sécurité du ministère en matière de systèmes d'information et de communication. Dans ce cadre, il est chargé de leur mise en œuvre, prioritairement pour le domaine de la sécurité intérieure. »

Sans préjudice des compétences du service du haut fonctionnaire de défense et de la direction du numérique, le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure contribue à la définition de l'action, de la stratégie et de la politique de sécurité du ministère en matière de systèmes d'information et de communication. Dans ce cadre, il est chargé de leur mise en œuvre, prioritairement pour le domaine de la sécurité intérieure. En relation avec les directions et services à vocation opérationnelle et à leur profit, il conçoit, conduit et organise les projets destinés à la police et à la gendarmerie nationales pour ce qui concerne les systèmes d'information, de communication et de commandement, ainsi que dans le domaine des technologies connexes. Il assure la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des systèmes opérationnels propres à la police et à la gendarmerie nationales. Il anime la politique d'innovation technologique du ministère de l'intérieur pour ce qui concerne les missions de sécurité intérieure.

I.- La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; 2° Sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l'exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; 4° Sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. II.- Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la commission peut se prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers.

A la fin du second alinéa du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, les mots : « des travaux immobiliers » sont remplacés par les mots : « ou d'immobilisation ».

I.- La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; 2° Sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l'exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; 4° Sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. II.- Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la commission peut se prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles ou d'immobilisation.

La commission proclame en public les résultats des élections des deux collèges. Après proclamation des résultats, un procès- verbal est dressé par la commission et signé par le président et les membres de celle- ci. La liste d'émargement et le procès- verbal des opérations de vote sont transmis immédiatement au préfet ou le cas échéant au sous- préfet d'arrondissement du siège de la chambre de métiers. Ils peuvent être consultés par tout électeur pendant dix jours. Le préfet, ou le cas échéant le sous- préfet d'arrondissement du siège de la chambre de métiers, transmet dans les trois jours une copie certifiée conforme du procès- verbal au ministre chargé de l'artisanat et au secrétariat de la chambre de métiers.

Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « Le président de la commission ».

Le président de la commission proclame en public les résultats des élections des deux collèges. Après proclamation des résultats, un procès- verbal est dressé par la commission et signé par le président et les membres de celle- ci. La liste d'émargement et le procès- verbal des opérations de vote sont transmis immédiatement au préfet ou le cas échéant au sous- préfet d'arrondissement du siège de la chambre de métiers. Ils peuvent être consultés par tout électeur pendant dix jours. Le préfet, ou le cas échéant le sous- préfet d'arrondissement du siège de la chambre de métiers, transmet dans les trois jours une copie certifiée conforme du procès- verbal au ministre chargé de l'artisanat et au secrétariat de la chambre de métiers.

Le préfet met à la disposition du public, du 1er août au 1er septembre inclus, dans le greffe de chaque juridiction de première instance compétente en matière commerciale et comportant des juges élus, à la chambre de commerce et d'industrie ainsi qu'à la préfecture, un exemplaire des listes électorales. Le préfet informe les électeurs du dépôt des listes électorales et des lieux et modalités de leur consultation, par voie d'affiches apposées à la préfecture du siège du tribunal de commerce, au siège de la chambre et, le cas échéant, par tout autre moyen. La consultation des listes électorales par voie électronique s'effectue dans le respect des dispositions législatives et réglementaires assurant la sécurité et la confidentialité des données. Tout électeur est autorisé à prendre communication des listes électorales et à en prendre copie à ses frais auprès du greffe de la juridiction mentionnée au premier alinéa du présent article.

L'article R. 713-38 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.R. 713-38.- Les dispositions de l'article R. 713-2 sont applicables à l'élection des délégués consulaires. »

Les dispositions de l'article R. 713-2 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.

L'organisme de sécurité sociale compétent pour prononcer les pénalités financières mentionnées à l'article L. 114-17 est celui qui est victime des faits mentionnés aux 1° à 4° du I du même article.

L'article R. 114-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 114-10.- Les organismes en charge de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale procèdent, sur la base des éléments dont ils disposent, à des vérifications du respect des critères fixés en application de l'article L. 111-2-3 et relatifs à la stabilité de la résidence et à la régularité du séjour des bénéficiaires des prestations qu'ils versent. Ces opérations visent notamment à vérifier l'exactitude des déclarations effectuées à ce titre par ces bénéficiaires. « Les organismes peuvent en outre, si les éléments en leur possession ne sont pas suffisants pour permettre d'établir que les critères mentionnés au premier alinéa sont respectés, solliciter les bénéficiaires des prestations pour leur demander de produire des éléments complémentaires. Ces éléments doivent être produits dans un délai maximal d'un mois à compter de la date de réception de la demande. « En complément de ces vérifications, les agents mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 114-16-3 peuvent procéder à des contrôles sur pièces ou sur place en vue d'apprécier la stabilité de la résidence et la régularité du séjour des bénéficiaires des prestations. »

Les organismes en charge de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale procèdent, sur la base des éléments dont ils disposent, à des vérifications du respect des critères fixés en application de l'article L. 111-2-3 et relatifs à la stabilité de la résidence et à la régularité du séjour des bénéficiaires des prestations qu'ils versent. Ces opérations visent notamment à vérifier l'exactitude des déclarations effectuées à ce titre par ces bénéficiaires. Les organismes peuvent en outre, si les éléments en leur possession ne sont pas suffisants pour permettre d'établir que les critères mentionnés au premier alinéa sont respectés, solliciter les bénéficiaires des prestations pour leur demander de produire des éléments complémentaires. Ces éléments doivent être produits dans un délai maximal d'un mois à compter de la date de réception de la demande. En complément de ces vérifications, les agents mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 114-16-3 peuvent procéder à des contrôles sur pièces ou sur place en vue d'apprécier la stabilité de la résidence et la régularité du séjour des bénéficiaires des prestations.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est désormais constitué des unités éducatives suivantes : ― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Sud- Ouest », sise 9, avenue Saint- Exupéry, 07000 Privas ; ― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Nord », sise 2, rue Triboulet, 26100 Romans- sur- Isère ; ― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Sud- Est », sise 10, rue du Parc, 26000 Valence.

L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2.- Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités éducatives suivantes : - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Privas ”, sise 9, avenue Saint- Exupéry, 07000 Privas ; - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Romans- sur- Isère ”, sise 2-4, rue Triboulet, 26100 Romans- sur- Isère ; - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Valence ”, sise 10, rue du Parc, 26000 Valence. »

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités éducatives suivantes : - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Privas ”, sise 9, avenue Saint- Exupéry, 07000 Privas ; - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Romans- sur- Isère ”, sise 2-4, rue Triboulet, 26100 Romans- sur- Isère ; - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Valence ”, sise 10, rue du Parc, 26000 Valence.

PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES Définitions Aire de dépotage : surface d'arrêt des véhicules- citerne dédiée aux opérations d'approvisionnement des réservoirs fixes de stockage. Cette surface englobe les zones situées entre les bouches de réception en produit des réservoirs fixes et les vannes des réservoirs mobiles ainsi que le cheminement des flexibles. Cette surface est au minimum un rectangle de 3 mètres de large et de 4 mètres de longueur. Aire de distribution : surface accessible à la circulation des véhicules englobant les zones situées à moins de 3 mètres de la paroi des appareils de distribution. Aire de remplissage : surface d'arrêt dédiée aux opérations d'approvisionnement des réservoirs mobiles dont la longueur ne peut être inférieure à la longueur desdits réservoirs et englobant au minimum un rectangle de 3 mètres de large et de 4 mètres de longueur. Débit maximum équivalent : somme des débits maximaux équivalents des pompes présentes dans une installation de remplissage et / ou de distribution. Décanteur- séparateur d'hydrocarbures : dispositif vers lequel les effluents susceptibles de contenir des hydrocarbures sont orientés avant rejet. Ce dispositif permet de séparer les matières en suspension et les hydrocarbures des eaux collectées. Le décanteur- séparateur d'hydrocarbures est muni d'un dispositif d'obturation automatique, en sortie de séparateur, en cas d'afflux d'hydrocarbures empêchant tout déversement d'hydrocarbures dans le réseau. Il est couplé de façon optionnelle à une cuve de rétention. Ilot : ouvrage permettant l'implantation des appareils de distribution par rapport au niveau de l'aire de roulage des véhicules et d'aéronefs, ou de la voie navigable. Installation de remplissage : équipement d'un terminal permettant de charger des véhicules- citerne, wagons- citerne ou bateaux- citerne. Cet équipement comprend les pompes et tuyauteries de remplissage. Libre- service surveillé : une installation peut être considérée comme étant en libre service surveillé lorsque le transfert du produit est effectué sous la surveillance d'un personnel d'exploitation de permanence connaissant le fonctionnement des installations et capable de mettre en œuvre les moyens de première intervention en matière d'incendie et de protection de l'environnement. La surveillance est assurée par un personnel d'exploitation présent sur le site. La personne effectuant le transfert de produit est distincte de la personne assurant la surveillance. Ne sont pas considérées comme étant en libre- service les installations de remplissage et d'avitaillement dont l'accès et l'usage des installations sont strictement réservés à un personnel spécialement formé à cet effet et aux risques des produits manipulés. Libre- service sans surveillance : installations en libre- service autres que celles considérées comme surveillées. Station- service : toute installation où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs. Les stations- service peuvent être ouvertes au public ou non ouvertes au public. Terminal : un terminal est une installation de remplissage qui possède des équipements de stockage de liquides inflammables, de chargement et de déchargement de réservoirs utilisés pour le transport de liquides inflammables. Superéthanol : carburant composé d'un minimum de 65 % d'éthanol d'origine agricole et d'un minimum de 15 % de supercarburant sans plomb. 1. Dispositions générales 1.1. Conformité de l'installation à la déclaration L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci- dessous. 1.2. Modifications Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration. 1.3. Contenu de la déclaration La déclaration précise les mesures prises relatives aux conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toutes natures ainsi que d'élimination des déchets et résidus en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. 1.4. Dossier installation classée L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : ― le dossier de déclaration ; ― les plans tenus à jour, c'est- à- dire le plan général d'implantation et le plan des canalisations ; pour les installations existantes, le plan des canalisations concerne les canalisations mises en place après le 3 avril 2003 ; ― le récépissé de déclaration et les prescriptions générales ; ― les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a ; ― les documents prévus aux différents articles du présent arrêté. Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques. 1.5. Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Un registre rassemblant l'ensemble des déclarations faites au titre du présent article est tenu à jour et mis, sur demande, à la disposition de l'inspecteur des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques. 1.6. Changement d'exploitant Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. 1.7. Cessation d'activité Lors de la cessation complète ou partielle de l'activité au titre de laquelle elle était déclarée, l'exploitant en informe le préfet au moins trois mois avant l'arrêt. La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées. 1.8. Contrôles périodiques Les installations sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement. Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions listées en annexe VI, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non- conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné. 2. Implantation, aménagement 2.1. Règles d'implantation A. - L'implantation de nouvelles installations visées par le présent arrêté est interdite en rez- de- chaussée d'un immeuble habité ou occupé par des tiers ou en sous- sol, c'est- à- dire en dessous du niveau dit de référence. Le niveau de référence est celui de la voirie publique située à l'air libre et desservant la construction utilisable par les engins des services publics et de secours et de lutte contre l'incendie.S'il y a deux accès par des voies situées à des niveaux différents, le niveau de référence sera déterminé par la voie la plus basse. Par ailleurs, aucune bouche de dépotage ne débouche en sous- sol ou en rez- de- chaussée d'un immeuble occupé par des tiers. Cette disposition est applicable aux installations déclarées à la date de publication du présent arrêté augmentée de six mois et à compter du 1er janvier 2015 pour les installations existantes. A compter du 1er janvier 2020, la distribution de carburants de la catégorie B de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées en rez- de- chaussée d'un immeuble habité ou occupé par des tiers ou en sous- sol n'est autorisée que sous réserve que l'installation soit équipée : ― d'un système de détection des vapeurs d'hydrocarbures, d'une installation de ventilation d'urgence dont le déclenchement est asservi au système de détection et d'un arrêt d'urgence automatique des appareils de distribution asservi à ces mêmes détecteurs ; ― de systèmes de récupération des vapeurs au remplissage des installations de stockage et au ravitaillement en essence des véhicules à moteur respectant les prescriptions du point 6 de la présente annexe et d'un système de régulation électronique en boucle fermée respectant les prescriptions du point 6. 1 de la présente annexe. B. - Pour les installations régulièrement déclarées à la date de publication du présent arrêté augmentée de six mois, les distances d'éloignement suivantes, mesurées horizontalement à partir des parois de l'appareil de distribution (ou de remplissage) le plus proche des établissements visés ci- dessous, sont observées : ― 17 mètres des issues d'un établissement recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie, cette distance est réduite à 15 mètres pour les installations existant au 3 août 2003 ; ― 5 mètres de l'issue principale d'un établissement recevant du public de la 5e catégorie (magasin de vente dépendant de l'installation, etc.) avec, pour les installations déclarées postérieurement au 5 août 2003, l'obligation d'une issue de secours arrière ou latérale permettant l'évacuation du public, sans exposition à moins de 17 mètres des appareils de distribution ; ― 17 mètres des issues d'un immeuble habité ou occupé par des tiers, extérieur à l'établissement ou d'une installation extérieure à l'établissement présentant des risques d'incendie ou d'explosion ou des issues d'un immeuble habité ou occupé par des tiers sous lequel est implantée l'installation. Cette distance est réduite à 10 mètres pour les installations existant au 3 août 2003 ; ― 5 mètres des issues ou des ouvertures des locaux susceptibles d'accueillir le public au sein de l'installation ; cette distance peut, dans le cas des appareils de distribution de carburant 2 temps être ramenée à 2 mètres. Néanmoins, dans ce cas, les installations déclarées postérieurement au 3 août 2003 disposent d'une issue de secours arrière (façade du bâtiment opposée aux appareils de distribution ou de remplissage) ou latérale permettant l'évacuation du public, sans exposition à un flux thermique éventuel en cas d'incendie ; ― 5 mètres des limites de la voie publique et des limites de l'établissement, cette distance pouvant être ramenée à 1,5 mètre sur un seul côté, lorsque la limite est constituée par un mur coupe- feu de degré 2 heures de 2,5 mètres de haut ou lorsque les liquides inflammables distribués sont de catégorie C au titre de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées. Dans le cas de l'existence ou de la mise en place d'un mur coupe- feu REI 120 d'une hauteur de 2,50 mètres et situé à 5 mètres au moins de l'appareil de distribution ou de remplissage le plus proche de l'établissement concerné, les distances minimales d'éloignement sont ainsi réduites pour les installations déclarées postérieurement au 3 août 2003 : ― 12 mètres des issues d'un établissement recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie ; ― 12 mètres des issues d'un immeuble habité ou occupé par des tiers, extérieur à l'établissement ou d'une installation extérieure à l'établissement présentant des risques d'incendie ou d'explosion ou des issues d'un immeuble habité ou occupé par des tiers sous lequel est implantée l'installation. Le principe des distances d'éloignement ci- dessus s'applique également aux distances mesurées à partir de la limite de l'aire de dépotage la plus proche de l'établissement concerné. Lorsqu'elles concernent des établissements ou immeubles situés à l'extérieur de l'installation classée, les distances minimales ci- dessus doivent être observées à la date de déclaration en préfecture. Pour les installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de six mois ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations existantes régulièrement déclarées nécessitant le dépôt d'une nouvelle déclaration en application de l'article R. 512-54 du code de l'environnement, les distances d'éloignement (en mètres) des issues d'un établissement recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie, d'un immeuble habité ou occupé par des tiers, extérieur à l'établissement ou d'une installation extérieure à l'établissement présentant des risques d'incendie ou d'explosion suivantes sont observées : CATÉGORIE B hors superéthanol CATÉGORIE C SUPERÉTHANOL Dépotage. 19 17 14 Dépotage sécurisé. 13 (auvent) 16 (extinction automatique) 14 11 Distribution. 17 14, 18, 21, 23 (*) 11 Distribution sécurisée 13 11, 15, 17, 19 (*) 8 (*) Ces distances s'entendent respectivement pour : ― la distribution voiture ; ― la distribution poids lourds limitée à 2,5 m³/h ; ― la distribution poids lourds supérieure à 2,5 m³/h et inférieure à 8 m³/h ; ― la distribution poids lourds supérieure à 8 m³/h. On entend par distance pour le dépotage les distances mesurées à partir du centre de l'aire de dépotage la plus proche de l'établissement concerné. On entend par dépotage sécurisé un dépotage réalisé dans une installation comportant un ou plusieurs des équipements suivants : ― un auvent en acier ou en béton couvrant au moins la totalité de la surface de rétention de la zone de dépotage d'une hauteur inférieure ou égale à 5 mètres ; ― un système d'extinction automatique. On entend par distance pour la distribution les distances d'éloignement, mesurées horizontalement à partir des parois de l'appareil de distribution (ou de remplissage) le plus proche des établissements visés. On entend par distribution sécurisée une distribution réalisée dans une installation comportant un ou plusieurs des équipements suivants : ― un auvent en acier ou en béton couvrant au moins la totalité de la surface de rétention de la distribution d'une hauteur inférieure ou égale à 5 mètres ; ― un système d'extinction automatique ; ― un système de détection de gaz avec coupure automatique de la distribution en cas de détection. Ces distances peuvent être diminuées de 30 % en cas de mise en place d'un mur coupe- feu RE 120 d'une hauteur de 2,50 mètres et situé à 5 mètres au moins de l'appareil de distribution ou de remplissage le plus proche de l'établissement concerné. Par ailleurs, une distance de 5 mètres est observée entre les parois des appareils de distribution et les issues des locaux susceptibles d'accueillir le public au sein de l'installation. Cette distance est également observée entre les limites de l'aire de dépotage et ces mêmes issues. La distance de 5 mètres est également observée aux limites de la voie publique et aux limites de l'établissement, cette distance pouvant être ramenée à 1,5 mètre sur un seul côté, lorsque la limite est constituée par un mur coupe- feu de degré 2 heures de 2,5 mètres de haut ou lorsque les liquides inflammables distribués sont de catégorie C au titre de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées. C. - Les stockages de bouteilles de gaz combustibles liquéfiés respectent les conditions minimales d'éloignement suivantes des parois des appareils de distribution ou de remplissage : 6 mètres, si la capacité du dépôt de bouteilles est au plus de 15 000 kilogrammes ; 7,5 mètres pour une capacité de dépôt supérieure à 15 000 kilogrammes. D. - Dans tous les cas, une distance minimale d'éloignement de 4 mètres, mesurée horizontalement, est observée entre l'évent d'un réservoir d'hydrocarbures et les parois d'appareils de distribution. 2.2. Intégration dans le paysage L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site.L'ensemble du site doit être maintenu en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement, etc.) 2.3. [*] 2.4. Comportement au feu des structures 2.4.1. Cas des installations sous immeuble habité ou occupé par des tiers Les installations implantées sous immeuble habité ou occupé par des tiers sont équipées d'un détecteur automatique d'incendie avec asservissement de la commande d'arrêt de distribution, du déclenchement des alarmes ainsi que du déclenchement du dispositif d'extinction automatique. Ces installations ne commandent pas l'issue ou le dégagement de locaux occupés ou habités par des tiers et comportent au moins une issue directe sur l'extérieur. Dans les installations implantées sous un immeuble habité ou occupé par des tiers, les parois, les planchers hauts présentent les caractéristiques suivantes : ― murs et planchers hauts REI 120 ; ― couverture incombustible ; ― portes intérieures EI 30 et munies d'un ferme- porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ; ― porte donnant vers l'extérieur EI 120 ; ― matériaux de classe A1 (incombustibles) pour les installations déclarées postérieurement au 3 août 2003. Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation. 2.4.2. Cas des installations situées dans un local totalement ou partiellement clos Les installations situées dans un local partiellement ou totalement clos présentent des murs et planchers hauts REI 120 et sont équipées d'au moins deux portes EI 120 à fermeture permanente ou comprenant un dispositif ferme- porte automatique ; ces portes visant à éviter la propagation des effets du sinistre éventuel sont munies d'un système d'ouverture antipanique visant à assurer l'évacuation rapide des personnes. Ces portes d'une largeur minimale de 0,80 mètre sont situées en des endroits tels que leur efficacité et leur accessibilité soient maximales au regard des risques potentiels ; leur accès est maintenu dégagé sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre de l'axe médian des portes. 2.5. Accessibilité L'installation dispose en permanence d'un accès pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. On entend par accès à l'installation une ouverture reliant la voie publique et l'intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours. Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation. Pour les installations de distribution de liquides inflammables situées dans un local partiellement ou totalement clos, et possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours, sur au moins deux façades, une voie échelle permet d'accéder à des ouvertures. La voie échelle est facilement accessible depuis l'extérieur de l'établissement. Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée. La voie échelle respecte par ailleurs les caractéristiques suivantes : ― la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l'aire de stationnement au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10 % ; ― dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 11 mètres est maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ; ― aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l'ensemble de la voie ; ― la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieur à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment ; ― la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux- ci étant distants de 3,6 mètres au maximum, et présente une résistance au poinçonnement minimale de 80 N/cm². Les ouvertures prévues à l'alinéa 4 du présent point permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie échelle et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d'obturation ou les châssis composant ces accès s'ouvrent et demeurent toujours accessibles de l'extérieur et de l'intérieur. Ils sont aisément repérables de l'extérieur par les services de secours. 2.6. Ventilation Les installations qui ne sont pas situées en plein air sont ventilées de manière efficace. Pour les installations situées dans un local partiellement ou totalement clos, et sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés. 2.7. Installations électriques L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées. L'installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d'interrompre, en cas de fausse manœuvre, d'incident ou d'inobservation des consignes de sécurité, l'ensemble du circuit électrique à l'exception des systèmes d'éclairage de secours non susceptibles de provoquer une explosion, et permettant d'obtenir l'arrêt total de la distribution de carburant. Un essai du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale est réalisé au moins une fois par an. La commande de ce dispositif est placée en un endroit facilement accessible à tout moment au responsable de l'exploitation de l'installation. Lorsque l'installation est exploitée en libre- service sans surveillance, le dispositif de coupure générale ci- dessus prescrit est manœuvrable à proximité de la commande manuelle doublant le dispositif de déclenchement automatique de lutte fixe contre l'incendie. Dans le cas d'une installation en libre- service sans surveillance, le déclenchement des alarmes et systèmes de détection précités, la mise en service du dispositif automatique d'extinction ainsi que la manœuvre du dispositif de coupure générale sont retransmis afin d'aviser un responsable nommément désigné. Dans les parties de l'installation se trouvant dans des zones susceptibles d'être à l'origine d'explosions, les installations sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives. Les canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause. 2.8. Mise à la terre des équipements Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits. Sous réserve des impératifs techniques qui peuvent résulter de la mise en place de dispositifs de protection cathodique, les installations fixes de transfert de liquides inflammables ainsi que les charpentes et enveloppes métalliques seront reliées électriquement entre elles ainsi qu'à une prise de terre unique. La continuité des liaisons devra présenter une résistance inférieure à 1 ohm et la résistance de la prise de terre sera inférieure à 10 ohms. 2.9. Rétention des aires et locaux de travail Sauf pour la boutique et le local de réserve annexe, le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Un dispositif empêchant la diffusion des matières répandues à l'extérieur ou dans d'autres aires ou locaux est prévu. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou, en cas d'impossibilité, traitées conformément au point 5. 5 et au titre 7. 2.10. [*] 2.11. [*] 2.12. Implantation des appareils de distribution et de remplissage Les pistes, lorsqu'elles existent, et les aires de stationnement des véhicules en attente de distribution sont disposées de telle façon que les véhicules puissent évoluer en marche avant et puissent évacuer en marche avant desdits appareils de distribution. Les pistes et les voies d'accès ne sont pas en impasse. Les appareils de distribution et de remplissage sont ancrés et protégés contre les heurts de véhicules, par exemple au moyen d'îlots de 0,15 mètre de hauteur, de bornes ou de butoirs de roues. 3. Exploitation, entretien 3.1. Surveillance de l'exploitation L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, de personnes désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation. 3.2. Contrôle de l'utilisation des appareils de distribution et de remplissage Sauf dans le cas d'une exploitation en libre- service, l'utilisation des appareils de distribution et de remplissage est assurée par un agent d'exploitation, nommément désigné par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation. Dans le cas d'une exploitation en libre- service, un agent d'exploitation (ou une société spécialisée) est en mesure d'intervenir rapidement en cas d'alarme. 3.3. Connaissance des produits, étiquetage L'exploitant a à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité. Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses. 3.4. Propreté L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté. Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières. 3.5. Etat des stocks de liquides inflammables L'exploitant est en mesure de fournir une estimation des stocks ainsi qu'un bilan quantités réceptionnées ― quantités délivrées pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus, auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques. 3.6. Vérification périodique des installations électriques Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées, après leur installation ou leur modification par une personne compétente. La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé. 3.7. [*] 4. Risques 4.1. Protection individuelle Sans préjudice des dispositions du code du travail, et si nécessaire dans le cadre de l'exploitation, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, doivent être conservés à proximité du dépôt et du lieu d'utilisation. Ces matériels doivent être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel est formé à l'emploi de ces matériels. 4.2. Moyens de secours contre l'incendie D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et au moins protégée comme suit : ― d'un système d'alarme incendie (ou tout moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours dans le cas des installations sous surveillance) ; ― pour chaque îlot de distribution, d'un système manuel commandant en cas d'incident une alarme optique ou sonore ; ― d'un dispositif permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité et les conduites à tenir en cas de danger ou d'incident, au besoin par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs haut- parleurs ; ― pour chaque îlot de distribution, d'un extincteur homologué 233 B ; pour l'aviation l'extincteur est conforme aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1980 susvisé ; ― pour l'aire de distribution des stations- service et à proximité des bouches d'emplissage de réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, des moyens nécessaires à sa mise en œuvre ; la réserve de produit absorbant est protégée par couvercle ou par tout dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries ; ― pour chaque local technique, d'un extincteur homologué 233 B ; ― pour le stockage des marchandises et le sous- sol, d'un extincteur homologué 21 A-144 B 1 ou un extincteur homologué 21 A-233 B et C ; ― pour le tableau électrique, d'un extincteur à gaz carbonique (2 kilogrammes) ; ― sur l'installation, d'au moins une couverture spéciale anti- feu. Sauf dans le cas des stations- service en plein air, l'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : ― d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ; ― de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local. Les dispositifs cités ci- dessus sont adaptés au risque à couvrir, en nombre suffisant et correctement répartis et, dans le cas où du superéthanol est distribué, les agents d'extinction sont compatibles avec ce carburant. Pour les installations de distribution, les moyens de lutte contre l'incendie prescrits dans les paragraphes précédents pourront être remplacés par des dispositifs automatiques d'extinction présentant une efficacité au moins équivalente. Ce type de dispositifs est obligatoire pour les installations fonctionnant en libre- service sans surveillance et pour les installations de remplissage de la première catégorie. Ce type de dispositifs est également obligatoire pour les installations implantées sous immeuble habité ou occupé par des tiers. Une commande de mise en œuvre manuelle d'accès facile double le dispositif de déclenchement automatique de défense fixe contre l'incendie. Cette commande est installée en dehors de l'aire de distribution en un endroit accessible au préposé éventuel à l'exploitation, ainsi qu'à tout autre personne. Conformément aux référentiels en vigueur et au moins une fois par an, tous les dispositifs sont entretenus par un technicien compétent et leur bon fonctionnement vérifié. Les rapports d'entretien et de vérification sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques. L'installation permet l'évacuation rapide des véhicules en cas d'incendie. 4.3. Localisation des risques L'exploitant recense et signale par un panneau conventionnel, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation. 4.4. Compatibilité des matériaux Pour le stockage et la distribution de superéthanol, les matériaux sont adaptés aux spécificités du carburant. 4.5. Interdiction des feux Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un permis de feu . Cette interdiction est affichée en caractères apparents. Les prescriptions que doit observer l'usager sont affichées soit en caractères lisibles, soit au moyen de pictogrammes, et ce au niveau de chaque appareil de distribution. Elles concernent notamment l'interdiction de fumer, d'utiliser un téléphone portable (le téléphone doit être éteint), d'approcher un appareil pouvant provoquer un feu nu, ainsi que l'obligation d'arrêt du moteur. Pour l'aviation, l'obligation d'arrêt du moteur ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'assurer l'avitaillement de services d'urgence. 4.6. Plan de prévention . ― Permis de feu Tous les travaux de réparation ou d'aménagement effectués par une entreprise extérieure présentant des risques spécifiques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après établissement d'un plan de prévention et éventuellement la délivrance d'un permis de feu et en respectant les prescriptions du code du travail. 4.7. Consignes de sécurité Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment : ― l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l'installation visées au point 4.5 incendie et atmosphères explosives ; ― l'obligation du plan de prévention pour les parties de l'installation visées au point 4.6 ; ― les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ; ― les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues au point 5.5 ; ― les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles ; ― les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ; ― la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc., Une formation du personnel lui permet : ― d'être sensibilisé aux risques inhérents à ce type d'installation ; ― de vérifier régulièrement le bon fonctionnement des divers équipements pour la prévention des risques ; ― de prendre les dispositions nécessaires sur le plan préventif et de mettre en œuvre, en cas de besoin, les actions les plus appropriées. Le préposé à l'exploitation est en mesure de rappeler à tout moment aux usagers les consignes de sécurité. 4.8. Consignes d'exploitation Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment : ― les modes opératoires, ceux- ci devant être présents à chaque poste de chargement et distribution. En particulier, une procédure est mise en place, visant à s'assurer systématiquement que le tuyau est effectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de stockage ; ― la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées ; ― les instructions de maintenance et de nettoyage ; ― les conditions de conservation et de stockage des produits. 4.9. Aménagement et construction des appareils de distribution et de remplissage 4.9.1. Accès Dans tous les cas, un accès aisé pour les véhicules d'intervention est prévu. Sauf dans le cas d'une installation de remplissage dotée de dispositifs rendant impossible l'utilisation des appareils de remplissage à des personnes non autorisées, l'accès à l'installation de remplissage est fermé par une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres pour les installations déclarées postérieurement au 3 août 2003. 4.9.2. Appareils de distribution Dans le cas de paiement par billets, toutes dispositions sont prises pour que les actes de malveillance éventuels n'aient pas de conséquences sur les appareils de distribution. L'habillage des parties de l'appareil de distribution où interviennent les liquides inflammables (unités de filtration, de pompage, de dégazage, etc.) est en matériaux de catégorie A1. Les parties intérieures de la carrosserie de l'appareil de distribution sont ventilées de manière à ne permettre aucune accumulation des vapeurs des liquides distribués. La partie de l'appareil de distribution où peuvent être implantés des matériels électriques ou électroniques non de sûreté constitue un compartiment distinct de la partie où interviennent les liquides inflammables. Ce compartiment est séparé de la partie où les liquides inflammables sont présents par une cloison étanche aux vapeurs d'hydrocarbures, ou par un espace ventilé assurant une dilution continue, de manière à le rendre inaccessible aux vapeurs d'hydrocarbure. Les appareils de distribution sont installés et équipés de dispositifs adaptés de telle sorte que tout risque de siphonage soit écarté. Toutes dispositions sont prises pour que les égouttures sous les appareils de distribution n'entraînent pas de pollution du sol ou de l'eau. Lorsque l'appareil est alimenté par une canalisation fonctionnant en refoulement, l'installation est équipée d'un dispositif de sécurité arrêtant automatiquement l'arrivée de produit en cas d'incendie ou de renversement accidentel du distributeur. Pour les installations en libre- service sans surveillance, le volume en liquide inflammable délivré par opération par les appareils de distribution en libre- service sans surveillance est limité à 120 litres de liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1) et à l'équivalent pour les autres catégories, exception faite toutefois des installations dont l'accès est réservé aux personnes formées à cet effet. 4.9.3. Les flexibles Les flexibles de distribution ou de remplissage sont conformes à la norme en vigueur (pour l'aviation, les flexibles sont conformes aux dispositions prévues dans la norme spécifique en vigueur). Les flexibles sont entretenus en bon état de fonctionnement et remplacés au plus tard six ans après leur date de fabrication. Dans le cas des installations exploitées en libre- service, les flexibles autres que ceux présentant une grande longueur et destinés au transvasement de gazole et de carburants aviation sont équipés de dispositifs de manière qu'ils ne traînent pas sur l'aire de distribution. Les rapports d'entretien et de vérification seront tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques. Un dispositif approprié empêche que le flexible ne subisse une usure due à un contact répété avec le sol. Le flexible est changé après toute dégradation. Pour les hydrocarbures liquides, dans l'attente d'avancées techniques, seuls les appareils de distribution mis en place postérieurement au 3 août 2003 et d'un débit inférieur à 4, 8 mètres cubes par heure sont équipés d'un dispositif anti- arrachement du flexible de type raccord- cassant. 4.9.4. Dispositifs de sécurité Dans le cas des installations en libre- service et des installations de remplissage, l'ouverture du clapet du robinet et son maintien en position ouverte ne peuvent s'effectuer sans intervention manuelle. Toute opération de distribution ou de remplissage est contrôlée par un dispositif de sécurité qui interrompt automatiquement le remplissage du réservoir quand le niveau maximal d'utilisation est atteint. Dans l'attente d'avancées techniques, ces dispositions ne s'appliquent pas au chargement par dôme des réservoirs mobiles ni aux opérations d'avitaillement des aéronefs dès lors qu'elles ne permettent pas le remplissage des réservoirs au niveau maximal d'utilisation. Les opérations de dépotage de liquides inflammables ne peuvent être effectuées qu'après mise à la terre des camions- citernes et connexion des systèmes de récupération de vapeurs entre le véhicule et les bouches de dépotage (pour les installations visées par la réglementation sur la récupération de vapeurs). Les opérations de remplissage ne peuvent être effectuées qu'après mise à la terre des réservoirs mobiles. Pour les cas d'une exploitation en libre- service sans surveillance, l'installation de distribution ou de remplissage est équipée : ― d'un dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil permettant de provoquer la coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution ; ― d'un dispositif de communication permettant d'alerter instantanément l'agent d'exploitation ; ― d'un système permettant de transmettre les informations sur la phase de fonctionnement en cours de l'appareil de distribution au (x) point (s) de contrôle de la station. Dans les installations déclarées après le 3 août 2003 et exploitées en libre- service surveillé, l'agent d'exploitation peut commander à tout moment, depuis un point de contrôle de la station, le fonctionnement de l'appareil de distribution ou de remplissage. Pour la distribution et le stockage du superéthanol, des arrête- flammes sont systématiquement prévus en tous points où une transmission d'explosion vers les réservoirs est possible. Tous les arrête- flammes du circuit de récupération des vapeurs pour la distribution et le stockage de superéthanol respectent la norme EN 12874 de janvier 2001 ou toute norme équivalente en vigueur dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen. 4.10. Réservoirs et canalisations Les réservoirs de liquides inflammables associés aux appareils de distribution, qu'ils soient classés ou non, sont installés et exploités conformément aux règles applicables aux installations classées au titre de la rubrique 1432 de la rubrique de la nomenclature des installations classées. 4.10.1. Cas des stockages aériens de liquides inflammables L'utilisation, à titre permanent, de réservoirs mobiles à des fins de stockage fixe est interdite. Tout stockage aérien de liquides inflammables susceptible de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; 50 % de la capacité globale des réservoirs associés. Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est au moins égal à : 50 % de la capacité totale des récipients dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants ; 20 % de la capacité totale des récipients dans les autres cas ; Dans tous les cas, égal au minimum à 800 l, ou égal à la capacité totale lorsque celle- ci est inférieure à 800 l. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation, qui doit être maintenu fermé en conditions normales. La capacité de rétention et le dispositif d'obturation sont vérifiés périodiquement. Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention. Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau. Les rapports de contrôles d'étanchéité des réservoirs sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques. Sauf dans le cas des installations d'avitaillement des aéronefs, les canalisations de liaison entre l'appareil de distribution et le réservoir à partir duquel il est alimenté sont enterrées de façon à les protéger des chocs. Les liaisons des canalisations avec l'appareil de distribution s'effectuent sous l'appareil.D'autre part, elles comportent un point faible (fragment cassant) destiné à se rompre en cas d'arrachement accidentel de l'appareil. Des dispositifs automatiques, placés de part et d'autre de ce point faible, interrompent tout débit liquide ou gazeux en cas de rupture. En amont, ces dispositifs sont doublés par des vannes placées sous le niveau du sol, qui peuvent être confondues avec les dispositifs d'arrêt d'urgence prévues au point 4.9. Elles peuvent également être commandées manuellement. Ces canalisations sont implantées dans des tranchées dont le fond constitue un support suffisant. Le fond de ces tranchées et les remblais sont constitués d'une terre saine ou d'un sol granuleux (sable, gravillon, pierres ou agrégats n'excédant pas 25 millimètres de diamètre). 4.10.2. Cas des stockages enterrés de liquides inflammables Les réservoirs enterrés et les canalisations enterrées associées, même non classés, respectent les prescriptions édictées dans l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé. 5. Eau 5.1. Prélèvements Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ces mesures sont régulièrement relevées et le résultat doit être enregistré et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques. Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable est muni d'un dispositif évitant en toute circonstance le retour d'eau pouvant être polluée. L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres, aux exercices de secours et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau. 5.2. Consommation Toutes dispositions doivent être prises pour limiter la consommation d'eau. 5.3. Réseau de collecte Les liquides susceptibles d'être pollués sont collectés et traités au moyen d'un décanteur- séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique ou éliminés dans une installation dûment autorisée. Un dispositif de collecte indépendant est prévu en vue de recevoir les autres effluents liquides tels que les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées, les eaux de ruissellement provenant de l'extérieur de l'emprise au sol de l'aire de remplissage ou de distribution. Afin de prévenir les risques de pollution accidentelle les bouches d'égout ainsi que les caniveaux non reliés au séparateur seront situés à une distance minimale de 5 mètres de la paroi des appareils de distribution ou de façon qu'un écoulement accidentel d'hydrocarbures ne puisse pas entraîner le produit dans ceux- ci. Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible. Ils sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons et l'installation d'un dispositif de mesure du débit. 5.4. [*] 5.5. Valeurs limites de rejet Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art.L. 1331-10 du code de la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents : a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif : ― pH (NFT 90-008) 5,5 - 8,5 ; b) Polluants spécifiques : avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif urbain : ― pour les installations du secteur de la chimie : indice phénols (NFT90-109) 0,3 mg/l si le flux est supérieur à 3 g/j ; ― pour toutes les installations : hydrocarbures totaux (NF EN ISO 9377-2, NF EN ISO 11423-1, NF EN ISO 9377-2 et NF T 90-124 dès parution) 10 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j. Ces valeurs limites sont respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne dépasse le double des valeurs limites de concentration. 5.6. Interdiction des rejets en nappe Le rejet direct ou indirect même après épuration d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit. 5.7. Prévention des pollutions accidentelles Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de récipient, cuvette, etc.) déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.L'évacuation des effluents recueillis selon les dispositions du point 2. 11 se fait soit dans les conditions prévues au point 5. 5 ci- dessus, soit comme des déchets dans les conditions prévues au titre 7 ci- après. Toutes dispositions sont prises pour prévenir les risques de pollution en cas d'inondation. 5.8. [*] 5.9. Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée Les consignes d'exploitation comprennent la surveillance régulière des décanteurs- séparateurs et le contrôle de leur bon fonctionnement. De plus, sur demande du préfet ou de l'inspection des installations classées, une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5 est effectuée par un organisme agréé par le ministre de l'environnement. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi- heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi- heure. Ces mesures sont réalisées au frais de l'exploitant. En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée. 5.10. Aires de dépotage, de remplissage ou de distribution Dans le cas où les aires définies en préambule de l'annexe I sont confondues, la surface de la plus grande aire doit être retenue. Les aires de dépotage, de remplissage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits susceptibles d'y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux- ci. Dans le cas du ravitaillement bateau et du remplissage de bateau- citerne, l'étanchéité de l'aire de distribution ou de remplissage se limite à la zone terrestre. Toute installation de distribution ou de remplissage de liquides inflammables est pourvue en produits fixants ou en produits absorbants appropriés permettant de retenir ou neutraliser les liquides accidentellement répandus. Ces produits sont stockés en des endroits visibles, facilement accessibles et proches des postes de distribution avec les moyens nécessaires à leur mise en œuvre (pelle,...). Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d'un décanteur- séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique. Ce décanteur- séparateur est conçu et dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l'aire considérée, sans entraînement de liquides inflammables. Le séparateur- décanteur est conforme à la norme en vigueur au moment de son installation. Le décanteur- séparateur est nettoyé par une société habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu'en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur. La société habilitée fournit la preuve de la destruction ou du retraitement des déchets rejetés. Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur- décanteur d'hydrocarbures ainsi que l'attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à disposition de l'inspecteur des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques. Dans le cas du ravitaillement bateau, certains cas spécifiques peuvent ne pas permettre la mise en place d'un décanteur- séparateur d'hydrocarbures. Cette impossibilité est alors démontrée par une étude technico- économique tenue à la disposition de l'inspecteur des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques. Cette étude précise les mesures compensatoires mises en place. La partie de l'aire de distribution ou de remplissage qui est protégée des intempéries par un auvent pourra être affectée du coefficient 0,5 pour déterminer la surface réelle à protéger prise en compte dans le calcul du dispositif décanteur- séparateur. 6. Air, odeurs 6.1. Récupération des vapeurs Toutes dispositions sont prises pour que les percements effectués, par exemple pour le passage de gaines électriques, ne permettent pas la transmission de vapeurs depuis les canalisations, réservoirs et matériels jusqu'aux locaux de l'installation. Les installations, autres que les installations de chargement et déchargement en essence, susceptibles de dégager des vapeurs sont munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Ces dispositifs sont munis d'orifices obturables et accessibles (conformes aux dispositions de la norme NF X44-052) aux fins de prélèvements en vue d'analyse ou de mesure. 6.1.1. Récupération des vapeurs au remplissage des installations de stockage Le présent point est applicable aux stations de distribution de carburant de la catégorie B de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées. Lors du déchargement d'essence d'un réservoir de transport dans les installations de stockage des stations- service, les vapeurs générées par le déplacement de l'essence sont renvoyées dans le réservoir de transport au moyen d'un tuyau de raccordement étanche aux vapeurs. Lors de cette opération, un dispositif est mis en place afin que ces vapeurs ne s'évacuent pas par l'évent du réservoir de stockage de la station- service. Une station- service équipée de ces dispositifs est ravitaillée par un réservoir de transport conçu pour retenir les vapeurs d'essence. Les opérations de remplissage des réservoirs des stations- service ne sont pas effectuées avant que ces dispositifs ne soient en place et fonctionnent correctement. L'exploitant peut adopter d'autres mesures techniques que ces dispositifs, s'il est démontré que de telles mesures de remplacement ont au moins la même efficacité. Les dispositions du présent point ne s'appliquent pas aux stations- service d'un débit inférieur à 500 mètres cubes par an et qui sont implantées dans une commune de moins de 5 000 habitants à condition qu'elles ne soient pas situées à l'intérieur d'une zone de protection spéciale ou zone sensible ou zone de mise en œuvre d'une procédure d'alerte telles que définies au titre I du décret du 13 mai 1974 susvisé. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus à toutes les stations- service d'un débit inférieur à 100 mètres cubes par an. 6.1.2. Récupération des vapeurs liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur Le présent point est applicable aux stations de distribution de carburant de la catégorie B de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées. Tout exploitant d'une station- service d'un débit inférieur à 500 mètres cubes par an d'essence est tenu de déclarer au préfet l'augmentation de ce débit si celui- ci dépasse 500 mètres cubes par an d'essence, au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle où le dépassement a été constaté. 6.1.2.1. Récupération des vapeurs Les stations d'un débit prévu supérieur à 500 mètres cubes par an d'essence sont équipées de systèmes actifs de récupération des vapeurs afin de permettre le retour d'au moins 80 % des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations- service. Cette disposition est applicable : ― à partir de la date de publication du présent arrêté pour les installations nouvelles ; ― à partir de la date de publication du présent arrêté pour les stations d'un débit supérieur à 3 000 mètres cubes par an ainsi que pour les stations dont le débit a dépassé pour la première fois 500 mètres cubes par an postérieurement au 4 juillet 2001 ; ― le 30 septembre de l'année suivant l'année civile durant laquelle le débit a dépassé 500 mètres cubes d'essence pour les installations dont le débit a été inférieur à 500 mètres cubes par an depuis le 4 juillet 2001 jusqu'à la date de publication du présent arrêté ; ― au plus tard le 1er janvier 2016 pour les autres installations. Ce taux de récupération est porté à 90 % : ― à partir de la date de publication du présent arrêté pour les nouvelles installations ; ― au 1er janvier 2016 pour les stations- service dont le débit est supérieur à 3 000 mètres cubes par an ; ― au 1er janvier 2020 pour les stations- service dont le débit est supérieur à 1 000 mètres cubes par an. Les systèmes de récupération des vapeurs d'essence sont constitués de quatre types d'équipements : ― un pistolet de remplissage dont le système de dépression est ouvert à l'atmosphère ; ― un flexible de type coaxial ou présentant des garanties équivalentes afin de véhiculer à la fois l'essence et les vapeurs ; ― un organe déprimogène permettant d'assister l'aspiration des vapeurs du réservoir du véhicule pour les transférer vers le réservoir de la station- service ; ― un dispositif de régulation permettant de contrôler le rapport entre le débit de vapeur aspirée et le débit d'essence distribuée. 6.1.2.2. Dispositif de régulation Le dispositif de régulation cité au point 6.1.2.1 est en boucle fermée. Le signal de mauvais fonctionnement du système de récupération des vapeurs entraîne l'arrêt de la distribution de carburant dès lors que la réparation n'est pas réalisée sous 72 heures. Ces dispositions sont applicables : ― aux stations- service nouvelles à la date de publication du présent arrêté ; ― aux stations- service existantes dont le débit est supérieur à 3 000 mètres cubes par an à compter du 1er janvier 2014 ; ― aux stations- service existantes dont le débit est supérieur à 1 000 mètres cubes par an à compter du 1er janvier 2016. 6.1.2.3. Retour des vapeurs Le retour des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations- service s'effectue dans des canalisations de diamètre suffisant pour permettre l'écoulement des vapeurs d'essence. 6.1.2.4. Dispositifs arrête- flamme Le système de récupération de vapeurs nécessite la mise en place de dispositifs anti- retour de flamme de part et d'autre de tout élément susceptible de générer une ignition du mélange gazeux. Les dispositifs arrête- flamme (aussi appelés anti- retour de flamme) sont conformes à la norme NF EN 12874, ou aux normes ou spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent. Le système de dépression, la connexion entre la sortie des vapeurs et le raccordement de l'équipement à la canalisation de retour des vapeurs d'essence vers le réservoir, notamment, sont considérés comme des éléments susceptibles de générer une ignition du mélange gazeux. Un organe de coupure est mis en place entre le distributeur d'essence et la canalisation de retour des vapeurs d'essence en vue de permettre que les opérations de maintenance sur le système de récupération des vapeurs se déroulent dans des conditions de sécurité. 6.1.2.5. Conception des systèmes de récupération Les systèmes de récupération des vapeurs sont conformes aux dispositions de l'annexe II. Cette conformité est attestée par un laboratoire compétent et indépendant. Tout système de récupération de vapeurs en provenance de la Communauté européenne ou originaire des pays AELE parties contractantes de l'Accord EEE, qui est conforme à une réglementation, norme nationale ou procédé de fabrication dont l'application est permise dans l'un de ces Etats est également reconnu, pour autant que soit assuré un niveau de sécurité et d'efficacité équivalent à celui recherché dans l'annexe II du présent arrêté. 6.1.2.6. Maintenance du système de récupération L'exploitant s'assure du bon fonctionnement de son installation et fait réaliser avant la mise en service du système de récupération de vapeurs, après toute réparation du système et ensuite au moins une fois tous les six mois, pour les installations ne disposant pas d'un système de régulation électronique en boucle fermée et tous les trois ans pour les installations disposant d'un système de régulation électronique en boucle fermée, un contrôle sur site par un organisme compétent et indépendant, conformément aux dispositions de l'annexe III. Les résultats de ces mesures sont tenus à disposition de l'inspecteur des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques pendant un délai d'au moins six ans. 6.2. Odeurs Dans le cas de la distribution de liquides inflammables, le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses, ne doit pas dépasser les valeurs suivantes : HAUTEUR D'ÉMISSION (en m) DÉBIT D'ODEUR (en m ³ / h) 0 1 000 x 10 ³ 5 3 600 x 10 ³ 10 et plus 21 000 x 10 ³ Le niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant est défini conventionnellement comme étant le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population. Le débit d'odeur est défini conventionnellement comme étant le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m³/h, par le facteur de dilution au seuil de perception. La mesure du débit d'odeur peut être effectuée, notamment à la demande du préfet ou de l'inspection des installations classées, selon les méthodes normalisées en vigueur si l'installation fait l'objet de plaintes relatives aux nuisances olfactives. Ces mesures sont réalisées au frais de l'exploitant. 7. Déchets Les déchets sont stockés, traités, éliminés conformément à la réglementation les concernant. 7.1. Récupération, recyclage, élimination Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations habilitées à les recevoir dans des conditions fixées par la réglementation en vigueur. 7.2. Contrôles des circuits L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation. 7.3. [*] 7.4. [*] 7.5. [*] 7.6. Brûlage Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit. 8. Bruit et vibrations 8.1. Valeurs limites de bruit Au sens du présent arrêté, on appelle : ― émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation) ; ― zones à émergence réglementée : ― l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de la déclaration, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ; ― les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de la déclaration ; ― l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de la déclaration dans les zones constructibles définies ci- dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles. Pour les installations existantes (déclarées avant la date de publication du présent arrêté augmentée de quatre mois), la date de la déclaration est remplacée, dans la définition ci- dessus des zones à émergence réglementée, par la date du présent arrêté. L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui- ci. Les émissions sonores émises par l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant : NIVEAU DE BRUIT AMBIANT existant dans les zones à émergence réglementée (incluant le bruit de l'installation) ÉMERGENCE ADMISSIBLE pour la période allant de 7 heures à 22 heures, sauf dimanches et jours fériés EMERGENCE ADMISSIBLE pour la période allant de 22 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB (A) 6 dB (A) 4 dB (A) Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A) De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite. Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1. 9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci- dessus. Lorsque plusieurs installations classées, soumises à déclaration au titre de rubriques différentes, sont situées au sein d'un même établissement, le niveau de bruit global émis par ces installations respecte les valeurs limites ci- dessus. Sur demande de l'inspection des installations classées, des mesures de bruit pourront être réalisées, aux frais de l'exploitant, par une personne ou un organisme qualifié choisi après accord de l'inspection des installations classées. 8.2. Véhicules, engins de chantier Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. En particulier, les engins de chantier sont conformes à un type homologué. L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents. 9. Remise en état en fin d'exploitation Outre les dispositions prévues au point 1.7, et sans préjudice des dispositions prévues au code de l'environnement, lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. En particulier : ― tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ; ― les réservoirs et les canalisations de liquides inflammables ou de tout autre produit susceptibles de polluer les eaux sont vidés, nettoyés, dégazés et, le cas échéant, décontaminés, puis neutralisés par un solide physique inerte, sauf si ils ont été retirés, découpés et ferraillés vers des installations dûment autorisées au titre de la législation des installations classées. Pour tous les réservoirs et toutes les canalisations enterrés, l'exploitant respecte les obligations de l'arrêté ministériel du 18 avril 2008, même lorsque ces équipements ne relèvent pas du champ d'application initial de cet arrêté. [*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par la rubrique n° 1434, ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature.

L'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit : 1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XI au présent arrêté. 2. L'annexe V est abrogée.

Prescriptions générales et faisant l'objet du contrôle périodique applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 (installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) 1. Dispositions générales 1.1. Conformité de l'installation 1.1.1. Conformité de l'installation à la déclaration L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci- dessous. 1.1.2. Contrôle périodique L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement. Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la présente annexe par le terme :"objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. Les prescriptions dont le non- respect constitue une non- conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non- respect de ce point relève d'une non- conformité majeure". L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non- conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné. 1.2. Modifications Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration. 1.3. Contenu de la déclaration La déclaration précise les mesures prises relatives aux conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toutes natures ainsi que d'élimination des déchets et résidus en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. 1.4. Dossier installation classée L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de déclaration ; - les plans tenus à jour, c'est- à- dire le plan général d'implantation et le plan des tuyauteries ; pour les installations existantes, le plan des tuyauteries concerne les tuyauteries mises en place après le 3 avril 2003 ; - le récépissé de déclaration et les prescriptions générales ; - les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a ; - les documents prévus aux différents articles du présent arrêté. Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques. Objet du contrôle : - présentation du récépissé de la déclaration et des prescriptions générales ; - présentation des plans à jour d'éventuelles modifications (le non- respect de ce point relève d'une non- conformité majeure) ; - présentation des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, s'il y en a ; - vérification du débit horaire équivalent de l'installation au regard du débit horaire déclaré au titre de la rubrique n° 1434-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - vérification que le débit horaire équivalent de l'installation est inférieur à la valeur supérieure du régime déclaratif de la rubrique n° 1434-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (le non- respect de ce point relève d'une non- conformité majeure). 1.5. Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Un registre rassemblant l'ensemble des déclarations faites au titre du présent point est tenu à jour et mis, sur demande, à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques. Objet du contrôle : - présence d'un registre de déclaration d'accident ou de pollution accidentelle. 1.6. Changement d'exploitant Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. 1.7. Cessation d'activité Lors de la cessation complète ou partielle de l'activité au titre de laquelle elle était déclarée, l'exploitant en informe le préfet au moins un mois avant l'arrêt. La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées. 1.8. Définitions Au sens du présent arrêté, on entend par : - "accès à l'installation" : ouverture reliant la voie publique et l'intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours ; - "aire de dépotage" : surface d'arrêt des véhicules- citernes dédiée aux opérations d'approvisionnement des réservoirs fixes de stockage. Cette surface englobe les zones situées entre les bouches de réception en produit des réservoirs fixes et les vannes des réservoirs mobiles ainsi que le cheminement des flexibles. Cette surface est au minimum un rectangle de 3 mètres de large et de 4 mètres de longueur ; - "aire de distribution" : surface accessible à la circulation des véhicules englobant les zones situées à moins de 3 mètres de la paroi des appareils de distribution ; - "aire de remplissage" : surface d'arrêt dédiée aux opérations d'approvisionnement des réservoirs mobiles dont la longueur n'est pas inférieure à la longueur desdits réservoirs et englobant au minimum un rectangle de 3 mètres de large et de 4 mètres de longueur ; - "débit maximum équivalent" : somme des débits maximaux équivalents des pompes présentes dans une installation de remplissage et/ou de distribution ; - "décanteur- séparateur d'hydrocarbures" : dispositif vers lequel les effluents susceptibles de contenir des hydrocarbures sont orientés avant rejet. Ce dispositif permet de séparer les matières en suspension et les hydrocarbures des eaux collectées. Le décanteur- séparateur d'hydrocarbures est muni d'un dispositif d'obturation automatique, en sortie de séparateur, en cas d'afflux d'hydrocarbures, empêchant tout déversement d'hydrocarbures dans le réseau. Il est couplé de façon optionnelle à une cuve de rétention ; - "dépotage sécurisé" : dépotage réalisé dans une installation comportant un ou plusieurs des équipements suivants : - un auvent en acier ou en béton couvrant au moins la totalité de la surface de rétention de la zone de dépotage d'une hauteur inférieure ou égale à 5 mètres ; - un système d'extinction automatique ; - "distance pour la distribution" : distance d'éloignement, mesurée horizontalement à partir des parois de l'appareil de distribution (ou de remplissage) le plus proche des établissements visés ; - "distance pour le dépotage" : distance mesurée à partir du centre de l'aire de dépotage la plus proche de l'établissement concerné ; - "distribution sécurisée" : distribution réalisée dans une installation comportant un ou plusieurs des équipements suivants : - un auvent en acier ou en béton couvrant au moins la totalité de la surface de rétention de la distribution, d'une hauteur inférieure ou égale à 5 mètres ; - un système d'extinction automatique ; - un système de détection de gaz avec coupure automatique de la distribution en cas de détection ; - "émergence" : différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation). - "îlot" : ouvrage permettant l'implantation des appareils de distribution par rapport au niveau de l'aire de roulage des véhicules et d'aéronefs, ou de la voie navigable ; - "installation de remplissage" : équipement d'un terminal permettant de charger des véhicules citernes, wagons- citernes ou bateaux- citernes. Cet équipement comprend les pompes et tuyauteries de remplissage. - "libre- service surveillé" : une installation est considérée comme étant en libre service surveillé lorsque le transfert du produit est effectué sous la surveillance d'un personnel d'exploitation de permanence connaissant le fonctionnement des installations et capable de mettre en œuvre les moyens de première intervention en matière d'incendie et de protection de l'environnement. La surveillance est assurée par un personnel d'exploitation présent sur le site. La personne effectuant le transfert de produit est distincte de la personne assurant la surveillance. Ne sont pas considérées comme étant en libre- service les installations de remplissage et d'avitaillement dont l'accès et l'usage des installations sont strictement réservés à un personnel spécialement formé à cet effet et aux risques des produits manipulés. - "libre- service sans surveillance" : installations en libre- service autres que celles considérées comme surveillées ; - "station- service" : toute installation où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs. Les stations- service peuvent être ouvertes au public ou non ouvertes au public ; - "superéthanol" : carburant composé d'un minimum de 65 % d'éthanol d'origine agricole et d'un minimum de 15 % de supercarburant sans plomb ; - "terminal" : un terminal est une installation de remplissage qui possède des équipements de stockage de liquides inflammables, de chargement et de déchargement de récipients utilisés pour le transport de liquides inflammables. - "zones à émergence réglementée" : - intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de la déclaration, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin et terrasse) ; - zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de la déclaration ; - intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de la déclaration dans les zones constructibles définies ci- dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin et terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles. 2. Implantation. - Aménagement 2.1. Règles d'implantation a) L'implantation de nouvelles installations visées par le présent arrêté est interdite en rez- de- chaussée d'un immeuble habité ou occupé par des tiers ou en sous- sol, c'est- à- dire en dessous du niveau dit de référence. Le niveau de référence est celui de la voirie publique située à l'air libre et desservant la construction utilisable par les engins des services publics et de secours et de lutte contre l'incendie. S'il y a deux accès par des voies situées à des niveaux différents, le niveau de référence sera déterminé par la voie la plus basse. Aucune bouche de dépotage ne débouche en sous- sol ou en rez- de- chaussée d'un immeuble occupé par des tiers. Cette disposition est applicable aux installations déclarées à la date de publication du présent arrêté augmentée de six mois et à compter du 1er janvier 2015 pour les installations existantes. A compter du 1er janvier 2020, la distribution de carburants de la catégorie B de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées en rez- de- chaussée d'un immeuble habité ou occupé par des tiers ou en sous- sol n'est autorisée que sous réserve que l'installation soit équipée : - d'un système de détection des vapeurs d'hydrocarbures, d'une installation de ventilation d'urgence dont le déclenchement est asservi au système de détection et d'un arrêt d'urgence automatique des appareils de distribution asservi à ces mêmes détecteurs ; - de systèmes de récupération des vapeurs au remplissage des installations de stockage respectant les prescriptions du point 6 de la présente annexe et d'un système de régulation électronique en boucle fermée respectant les prescriptions du point 6.1 de la présente annexe. Objet du contrôle : - pour les installations en rez- de- chaussée d'un immeuble occupé par des tiers ou en sous- sol, vérification de la mise en place d'un système de détection des vapeurs d'hydrocarbures (le non respect de ce point relève d'une non- conformité majeure) ; - pour les installations en rez- de- chaussée d'un immeuble occupé par des tiers ou en sous- sol, vérification de la mise en place d'une installation de ventilation d'urgence dont le déclenchement est asservi au système de détection et d'un arrêt d'urgence automatique des appareils de distribution asservi à ces mêmes détecteurs (le non- respect de ce point relève d'une non- conformité majeure) ; - pour les installations en rez- de- chaussée d'un immeuble occupé par des tiers ou en sous- sol, vérification de la mise en place de systèmes de récupération des vapeurs au remplissage des installations de stockage et au ravitaillement en essence des véhicules à moteur respectant les prescriptions du point 6 de la présente annexe et d'un système de régulation électronique en boucle fermée respectant les prescriptions du point 6.1 de la présente annexe (le non- respect de ce point relève d'une non- conformité majeure) ; - vérification qu'aucune bouche de dépotage ne débouche en sous- sol ou en rez- de- chaussée d'un immeuble occupé par des tiers (le non- respect de ce point relève d'une non- conformité majeure). b) Pour les installations régulièrement déclarées à la date de publication du présent arrêté augmentée de six mois, les distances d'éloignement suivantes, mesurées horizontalement à partir des parois de l'appareil de distribution (ou de remplissage) le plus proche des établissements visés ci- dessous, sont observées : - 17 mètres des issues d'un établissement recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie ; cette distance est réduite à 15 mètres pour les installations existant au 3 août 2003 ; - 5 mètres de l'issue principale d'un établissement recevant du public de la 5e catégorie (magasin de vente dépendant de l'installation, etc.) avec, pour les installations déclarées postérieurement au 5 août 2003, l'obligation d'une issue de secours arrière ou latérale permettant l'évacuation du public, sans exposition à moins de 17 mètres des appareils de distribution ; - 17 mètres des issues d'un immeuble habité ou occupé par des tiers, extérieur à l'établissement, ou d'une installation extérieure à l'établissement présentant des risques d'incendie ou d'explosion, ou des issues d'un immeuble habité ou occupé par des tiers sous lequel est implantée l'installation. Cette distance est réduite à 10 mètres pour les installations existant au 3 août 2003 ; - 5 mètres des issues ou des ouvertures des locaux susceptibles d'accueillir le public au sein de l'installation ; cette distance peut, dans le cas des appareils de distribution de carburant "2 temps" être ramenée à 2 mètres. Néanmoins, dans ce cas, les installations déclarées postérieurement au 3 août 2003 disposent d'une issue de secours arrière (façade du bâtiment opposée aux appareils de distribution ou de remplissage), ou latérale permettant l'évacuation du public, sans exposition à un flux thermique éventuel en cas d'incendie ; - 5 mètres des limites de la voie publique et des limites de l'établissement, cette distance pouvant être ramenée à 1,5 mètre sur un seul côté, lorsque la limite est constituée par un mur coupe- feu de degré deux heures de 2,5 mètres de haut ou lorsque les liquides inflammables distribués sont de catégorie C au titre de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées. Dans le cas de l'existence ou de la mise en place d'un mur coupe- feu REI 120 d'une hauteur de 2,5 mètres et situé à 5 mètres au moins de l'appareil de distribution ou de remplissage le plus proche de l'établissement concerné, les distances minimales d'éloignement sont ainsi réduites pour les installations déclarées postérieurement au 3 août 2003 : - 12 mètres des issues d'un établissement recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie ; - 12 mètres des issues d'un immeuble habité ou occupé par des tiers, extérieur à l'établissement, ou d'une installation extérieure à l'établissement présentant des risques d'incendie ou d'explosion, ou des issues d'un immeuble habité ou occupé par des tiers sous lequel est implantée l'installation. Le principe des distances d'éloignement ci- dessus s'applique également aux distances mesurées à partir de la limite de l'aire de dépotage la plus proche de l'établissement concerné. Lorsqu'elles concernent des établissements ou immeubles situés à l'extérieur de l'installation classée, les distances minimales ci- dessus sont observées à la date de déclaration en préfecture. Pour les installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de six mois ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations existantes régulièrement déclarées nécessitant le dépôt d'une nouvelle déclaration en application de l'article R. 512-54 du code de l'environnement, les distances d'éloignement (en mètres) des issues d'un établissement recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie, d'un immeuble habité ou occupé par des tiers, extérieur à l'établissement ou d'une installation extérieure à l'établissement présentant des risques d'incendie ou d'explosion suivantes sont observées : CATÉGORIE B hors superéthanol CATÉGORIE C SUPERÉTHANOL Dépotage 19 17 14 Dépotage sécurisé 13 (auvent) 16 (extinction automatique) 14 11 Distribution 17 18, 21, 23 (*) 11 Distribution sécurisée 13 15, 17, 19 (*) 8 (*) Ces distances s'entendent respectivement pour : - la distribution poids- lourds limitée à 2,5 mètres cubes par heure ; - la distribution poids- lourds supérieure à 2,5 mètres cubes par heure et inférieure à 8 mètres cubes par heure ; - la distribution poids- lourds supérieure ou égale à 8 mètres cubes par heure. Ces distances peuvent être diminuées de 30 % en cas de mise en place d'un mur coupe- feu RE 120 d'une hauteur de 2,5 mètres et situé à 5 mètres au moins de l'appareil de distribution ou de remplissage le plus proche de l'établissement concerné. Une distance de 5 mètres est observée entre les parois des appareils de distribution et les issues des locaux susceptibles d'accueillir le public au sein de l'installation. Cette distance est également observée entre les limites de l'aire de dépotage et ces mêmes issues. La distance de 5 mètres est également observée aux limites de la voie publique et aux limites de l'établissement, cette distance pouvant être ramenée à 1,5 mètre sur un seul côté, lorsque la limite est constituée par un mur coupe- feu de degré deux heures de 2,5 mètres de haut ou lorsque les liquides inflammables distribués sont de catégorie C au titre de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées. Objet du contrôle : - respect des distances d'éloignement (le non- respect de ce point relève d'une non- conformité majeure) ; - présentation d'un justificatif démontrant que les caractéristiques du mur (matériaux et épaisseur) sont celles d'un mur coupe- feu, lorsque les distances d'éloignement sont réduites (le non- respect de ce point relève d'une non- conformité majeure). c) Les stockages de bouteilles de gaz combustibles liquéfiés respectent les conditions minimales d'éloignement suivantes des parois des appareils de distribution ou de remplissage : - 6 mètres, si la capacité du dépôt de bouteilles est au plus de 15 000 kilogrammes ; - 7,5 mètres pour une capacité de dépôt supérieure à 15 000 kilogrammes. Objet du contrôle : - respect des distances d'éloignement (le non- respect de ce point relève d'une non- conformité majeure). d) Dans tous les cas, une distance minimale d'éloignement de 4 mètres, mesurée horizontalement, est observée entre l'évent d'un réservoir d'hydrocarbures et les parois d'appareils de distribution. Objet du contrôle : - respect des distances d'éloignement (le non- respect de ce point relève d'une non- conformité majeure). 2.2. Intégration dans le paysage L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement, etc.). 2.3. 2.11. 4. Risques 4.1. Protection individuelle Sans préjudice des dispositions du code du travail, et si nécessaire dans le cadre de l'exploitation, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité du dépôt et du lieu d'utilisation. Ces matériels sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel est formé à l'emploi de ces matériels. 4.2. Moyens de secours contre l'incendie D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et au moins protégée comme suit : - un système d'alarme incendie (ou tout moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours dans le cas des installations sous surveillance) ; - pour chaque îlot de distribution, un système manuel commandant, en cas d'incident, une alarme optique ou sonore ; - un dispositif permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité et les conduites à tenir en cas de danger ou d'incident, au besoin par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs haut- parleurs ; - pour chaque îlot de distribution, un extincteur homologué 233 B ; pour l'aviation, l'extincteur est conforme aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1980 susvisé ; - pour l'aire de distribution et à proximité des bouches d'emplissage des réservoirs de liquides inflammables, une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et les moyens nécessaires à sa mise en œuvre ; la réserve de produit absorbant est protégée par couvercle ou par tout dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries ; - pour chaque local technique, un extincteur homologué 233 B ; - pour le stockage des marchandises et le sous- sol, un extincteur homologué 21 A-144 B 1 ou un extincteur homologué 21 A-233 B et C ; - pour le tableau électrique, un extincteur à gaz carbonique (2 kilogrammes) ; - sur l'installation, d'au moins une couverture spéciale antifeu. A l'exception des installations en plein air, l'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : - d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ; - de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec une description des dangers pour chaque local. Les dispositifs cités ci- dessus sont adaptés au risque à couvrir, en nombre suffisant et correctement répartis et, dans le cas où du superéthanol est distribué, les agents d'extinction sont compatibles avec ce carburant. Pour les installations de distribution, les moyens de lutte contre l'incendie prescrits dans les paragraphes précédents pourront être remplacés par des dispositifs automatiques d'extinction présentant une efficacité au moins équivalente. Ce type de dispositifs est obligatoire pour les installations fonctionnant en libre- service sans surveillance et pour les installations de remplissage de la première catégorie. Ce type de dispositifs est également obligatoire pour les installations implantées sous immeuble habité ou occupé par des tiers. Une commande de mise en œuvre manuelle d'accès facile double le dispositif de déclenchement automatique de défense fixe contre l'incendie. Cette commande est installée en dehors de l'aire de distribution en un endroit accessible au préposé éventuel à l'exploitation, ainsi qu'à tout autre personne. Conformément aux référentiels en vigueur et au moins une fois par an, tous les dispositifs sont entretenus par un technicien compétent et leur bon fonctionnement vérifié. Les rapports d'entretien et de vérification sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques. L'installation permet l'évacuation rapide des véhicules en cas d'incendie. Objet du contrôle : - présence des moyens de secours contre l'incendie énumérés dans le présent 4.2 (le non- respect de ce point relève d'une non- conformité majeure) ; - présentation des rapports d'entretien et de vérification annuels (le non- respect de ce point relève d'une non- conformité majeure). 4.3. Localisation des risques L'exploitant recense et signale par un panneau conventionnel, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation. Objet du contrôle : - présentation du document de recensement ; - présence des panneaux correspondants. 4.4. Compatibilité des matériaux Pour le stockage et la distribution de superéthanol, les matériaux sont adaptés aux spécificités de ce liquide inflammable. 4.5. Interdiction des feux Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un permis de feu. Cette interdiction est affichée en caractères apparents. Les prescriptions que doit observer l'usager sont affichées soit en caractères lisibles, soit au moyen de pictogrammes, et ce au niveau de chaque appareil de distribution. Elles concernent notamment l'interdiction de fumer, d'utiliser un téléphone portable (le téléphone est éteint), d'approcher un appareil pouvant provoquer un feu nu, ainsi que l'obligation d'arrêt du moteur. Pour l'aviation, l'obligation d'arrêt du moteur ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'assurer l'avitaillement de services d'urgence. 4.6. Plan de prévention. - Permis de feu Tous les travaux de réparation ou d'aménagement effectués par une entreprise extérieure présentant des risques spécifiques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après établissement d'un plan de prévention, et éventuellement la délivrance d'un permis de feu, et en respectant les prescriptions du code du travail. 4.7. Consignes de sécurité a) Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment : - l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l'installation visées au point 4.5 de la présente annexe ; - l'obligation du plan de prévention pour les parties de l'installation visées au point 4.6 de la présente annexe ; - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ; - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues au point 5.5 de la présente annexe ; - les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles ; - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ; - la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. Objet du contrôle : - affichage des consignes dans les lieux fréquentés par le personnel. b) Une formation du personnel lui permet : - d'être sensibilisé aux risques inhérents à ce type d'installation ; - de vérifier régulièrement le bon fonctionnement des divers équipements pour la prévention des risques ; - de prendre les dispositions nécessaires sur le plan préventif et de mettre en œuvre, en cas de besoin, les actions les plus appropriées. Le préposé à l'exploitation est en mesure de rappeler à tout moment aux usagers les consignes de sécurité. 4.8. Consignes d'exploitation Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment : - les modes opératoires, ceux- ci devant être présents à chaque poste de chargement et distribution. En particulier, une procédure est mise en place, visant à s'assurer systématiquement que le tuyau est effectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de stockage ; - la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées ; - les instructions de maintenance et de nettoyage ; - les conditions de conservation et de stockage des produits. 4.9. Aménagement et construction des appareils de distribution et de remplissage 4.9.1. Accès Dans tous les cas, un accès aisé pour les véhicules d'intervention est prévu. Sauf dans le cas d'une installation de remplissage dotée de dispositifs rendant impossible l'utilisation des appareils de remplissage à des personnes non autorisées, l'accès à l'installation de remplissage est fermé par une clôture d'une hauteur minimale de deux mètres pour les installations déclarées postérieurement au 3 août 2003. 4.9.2. Appareils de distribution Dans le cas de paiement par billets, toutes dispositions sont prises pour que les actes de malveillance éventuels n'aient pas de conséquences sur les appareils de distribution. L'habillage des parties de l'appareil de distribution où interviennent les liquides inflammables (unités de filtration, de pompage, de dégazage, etc.) est en matériaux de catégorie A1. Les parties intérieures de la carrosserie de l'appareil de distribution sont ventilées de manière à ne permettre aucune accumulation des vapeurs des liquides distribués. La partie de l'appareil de distribution où peuvent être implantés des matériels électriques ou électroniques non de sûreté constitue un compartiment distinct de la partie où interviennent les liquides inflammables. Ce compartiment est séparé de la partie où les liquides inflammables sont présents par une cloison étanche aux vapeurs d'hydrocarbures, ou par un espace ventilé assurant une dilution continue, de manière à le rendre inaccessible aux vapeurs d'hydrocarbure. Les appareils de distribution sont installés et équipés de dispositifs adaptés de telle sorte que tout risque de siphonnage soit écarté. Toutes dispositions sont prises pour que les égouttures sous les appareils de distribution n'entraînent pas de pollution du sol ou de l'eau. Lorsque l'appareil est alimenté par une tuyauterie fonctionnant en refoulement, l'installation est équipée d'un dispositif de sécurité arrêtant automatiquement l'arrivée de produit en cas d'incendie ou de renversement accidentel du distributeur. Pour les installations en libre- service sans surveillance, le volume en liquide inflammable délivré par opération par les appareils de distribution en libre- service sans surveillance est limité à 120 litres de liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1) et à l'équivalent pour les autres catégories, exception faite des installations dont l'accès est réservé aux personnes formées à cet effet. 4.9.3. Flexibles Les flexibles de distribution ou de remplissage sont conformes à la norme en vigueur (pour l'aviation, les flexibles sont conformes aux dispositions prévues dans la norme spécifique en vigueur). Les flexibles sont entretenus en bon état de fonctionnement et remplacés au plus tard six ans après leur date de fabrication. Dans le cas des installations exploitées en libre- service, les flexibles autres que ceux présentant une grande longueur sont équipés de dispositifs de manière qu'ils ne traînent pas sur l'aire de distribution. Les rapports d'entretien et de vérification seront tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques. Un dispositif approprié empêche que le flexible ne subisse une usure due à un contact répété avec le sol. Le flexible est changé après toute dégradation. Pour les hydrocarbures liquides, dans l'attente d'avancées techniques, seuls les appareils de distribution mis en place postérieurement au 3 août 2003 et d'un débit inférieur à 4,8 mètres cubes par heure sont équipés d'un dispositif anti- arrachement du flexible de type raccord cassant. Objet du contrôle : - état et date de remplacement des flexibles ; - non frottement au sol de flexibles. 4.9.4. Dispositifs de sécurité Dans le cas des installations en libre- service et des installations de remplissage, l'ouverture du clapet du robinet et son maintien en position ouverte ne peuvent s'effectuer sans intervention manuelle. Toute opération de distribution ou de remplissage est contrôlée par un dispositif de sécurité qui interrompt automatiquement le remplissage du réservoir quand le niveau maximal d'utilisation est atteint. Dans l'attente d'avancées techniques, ces dispositions ne s'appliquent pas au chargement par dôme des réservoirs mobiles ni aux opérations d'avitaillement des aéronefs dès lors qu'elles ne permettent pas le remplissage des réservoirs au niveau maximal d'utilisation. Les opérations de dépotage de liquides inflammables ne peuvent être effectuées qu'après mise à la terre des camions- citernes et connexion des systèmes de récupération de vapeurs entre le véhicule et les bouches de dépotage (pour les installations visées par la réglementation sur la récupération de vapeurs). Les opérations de remplissage ne peuvent être effectuées qu'après mise à la terre des réservoirs mobiles. Pour les cas d'une exploitation en libre- service sans surveillance, l'installation de distribution ou de remplissage est équipée : - d'un dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil permettant de provoquer la coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution ; - d'un dispositif de communication permettant d'alerter instantanément l'agent d'exploitation ; - d'un système permettant de transmettre les informations sur la phase de fonctionnement en cours de l'appareil de distribution au(x) point(s) de contrôle du site. Dans les installations déclarées après le 3 août 2003 et exploitées en libre- service surveillé, l'agent d'exploitation commande à tout moment, depuis un point de contrôle du site, le fonctionnement de l'appareil de distribution ou de remplissage. Pour la distribution et le stockage du superéthanol, des arrête- flammes sont systématiquement prévus en tous points où une transmission d'explosion vers les réservoirs est possible. Tous les arrête- flammes du circuit de récupération des vapeurs pour la distribution et le stockage de superéthanol respectent la norme EN 12874 de janvier 2001 ou toute norme équivalente en vigueur dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen. Objet du contrôle : - présence d'arrête- flammes ou, en cas d'impossibilité d'accès à ces derniers, présentation d'un document justifiant leur présence (le non- respect de ce point relève d'une non- conformité majeure) ; - présentation du justificatif de conformité à la norme NF EN 12874 de janvier 2001. 4.10. Réservoirs et tuyauteries Les réservoirs de liquides inflammables associés aux appareils de distribution, qu'ils soient classés ou non, sont installés et exploités conformément aux règles applicables aux installations classées au titre de la rubrique 1432 de la rubrique de la nomenclature des installations classées. 4.10.1. Cas des stockages aériens de liquides inflammables a) L'utilisation, à titre permanent, de réservoirs mobiles à des fins de stockage fixe est interdite. Tout stockage aérien de liquides inflammables susceptible de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; - 50 % de la capacité globale des réservoirs associés. Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est au moins égal à : - 50 % de la capacité totale des récipients dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants ; - 20 % de la capacité totale des récipients dans les autres cas ; - dans tous les cas, à 800 litres (au minimum), ou à la capacité totale lorsque celle- ci est inférieure à 800 litres. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation, qui est maintenu fermé en conditions normales. La capacité de rétention et le dispositif d'obturation sont vérifiés périodiquement. Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention. Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau. Objet du contrôle : - absence de stockage fixe à titre permanent dans des réservoirs mobiles ; - volume de rétention suffisant ; - contrôle de l'aspect de la cuvette de rétention, absence de fissure ; - présence de jauges de niveau sur les réservoirs. b) Les rapports de contrôles d'étanchéité des réservoirs sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques. Sauf dans le cas des installations d'avitaillement des aéronefs, les tuyauteries de liaison entre l'appareil de distribution et le réservoir à partir duquel il est alimenté sont enterrées de façon à les protéger des chocs. Les liaisons des tuyauteries avec l'appareil de distribution s'effectuent sous l'appareil. Ces liaisons comportent un point faible (fragment cassant) destiné à se rompre en cas d'arrachement accidentel de l'appareil. Des dispositifs automatiques, placés de part et d'autre de ce point faible, interrompent tout débit liquide ou gazeux en cas de rupture. En amont, ces dispositifs sont doublés par des vannes placées sous le niveau du sol, qui peuvent être confondues avec les dispositifs d'arrêt d'urgence prévues au point 4.9 de la présente annexe. Elles peuvent également être commandées manuellement. Ces tuyauteries sont implantées dans des tranchées dont le fond constitue un support suffisant. Le fond de ces tranchées et les remblais sont constitués d'une terre saine ou d'un sol granuleux (sable, gravillon, pierres ou agrégats n'excédant pas 25 millimètres de diamètre). 4.10.2. Cas des stockages enterrés de liquides inflammables Les réservoirs enterrés et les tuyauteries enterrées associées, même non classés, respectent les prescriptions édictées dans l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé. Objet du contrôle pour les réservoirs de type double paroi : - présence de dispositifs permettant de connaître le volume contenu (le non- respect de ce point relève d'une non- conformité majeure) ; - présence de systèmes de détection de fuite entre les deux parois, déclenchant automatiquement une alarme optique et acoustique (le non- respect de ce point relève d'une non- conformité majeure). Objet du contrôle pour les réservoirs de type simple paroi (autorisés jusqu'au 31 décembre 2010 ou 31 décembre 2013) : - présence de dispositifs permettant de connaître le volume contenu (le non- respect de ce point relève d'une non- conformité majeure) ; - présentation d'un justificatif attestant de la réalisation d'un contrôle d'étanchéité datant de moins de cinq ans (le non- respect de ce point relève d'une non- conformité majeure). Objet du contrôle pour les réservoirs de type simple paroi en fosse : - présence de dispositifs permettant de connaître le volume contenu (le non- respect de ce point relève d'une non- conformité majeure) ; - présentation d'un justificatif attestant de la réalisation d'un contrôle d'étanchéité datant de moins de cinq ans (le non- respect de ce point relève d'une non- conformité majeure) ; - présence d'un regard permettant de détecter une éventuelle présence de liquide en point bas de la fosse. Objet du contrôle pour les réservoirs de type simple paroi stratifiée (autorisés jusqu'au 31 décembre 2020) : - présence de dispositifs permettant de connaître le volume contenu (le non- respect de ce point relève d'une non- conformité majeure) ; - présentation d'un justificatif attestant de la réalisation d'un contrôle d'étanchéité datant de moins de cinq ans (le non- respect de ce point relève d'une non- conformité majeure). Objet du contrôle pour tous les réservoirs : - présence d'une plaque apposée sur les bouches de remplissage précisant l'existence et la conformité du dispositif (le non- respect de ce point relève d'une non- conformité majeure) ; - vérification de l'implantation des évents (le non- respect de ce point relève d'une non- conformité majeure) ; - présence et indépendance du dispositif de contrôle du volume pour chaque réservoir (le non respect de ce point relève d'une non- conformité majeure). 5. Eau 5.1. Prélèvements Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ces mesures sont régulièrement relevées et le résultat est enregistré et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques. Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable est muni d'un dispositif évitant en toute circonstance le retour d'eau pouvant être polluée. L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres, aux exercices de secours et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau. 5.2. Consommation Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau. 5.3. Réseau de collecte Les liquides susceptibles d'être pollués sont collectés et traités au moyen d'un décanteur séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique, ou éliminés dans une installation dûment autorisée. Un dispositif de collecte indépendant est prévu en vue de recevoir les autres effluents liquides, tels que les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées, les eaux de ruissellement provenant de l'extérieur de l'emprise au sol de l'aire de remplissage ou de distribution. Afin de prévenir les risques de pollution accidentelle, les bouches d'égout ainsi que les caniveaux non reliés au séparateur seront situés à une distance minimale de 5 mètres de la paroi des appareils de distribution ou de façon qu'un écoulement accidentel d'hydrocarbures ne puisse pas entraîner le produit dans ceux- ci. Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible. Ils sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons et l'installation d'un dispositif de mesure du débit. 5.4. 5.9. Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée Les consignes d'exploitation comprennent la surveillance régulière des décanteurs- séparateurs et le contrôle de leur bon fonctionnement. Sur demande du préfet ou de l'inspection des installations classées, une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5 de la présente annexe est effectuée par un organisme agréé par le ministre de l'environnement. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi- heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi- heure. Ces mesures sont réalisées au frais de l'exploitant. En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée. 5.10. Aires de dépotage, de remplissage ou de distribution a) Dans le cas où les aires définies au point 1.8 de la présente annexe sont confondues, la surface de la plus grande aire est retenue. Les aires de dépotage, de remplissage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits susceptibles d'y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux- ci. Dans le cas du ravitaillement bateau et du remplissage de bateaux- citernes, l'étanchéité de l'aire de distribution ou de remplissage se limite à la zone terrestre. Toute installation de distribution ou de remplissage de liquides inflammables est pourvue en produits fixants ou en produits absorbants appropriés permettant de retenir ou neutraliser les liquides accidentellement répandus. Ces produits sont stockés en des endroits visibles, facilement accessibles et proches des postes de distribution avec les moyens nécessaires à leur mise en œuvre (pelle...). Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d'un décanteur- séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique. Ce décanteur- séparateur est conçu et dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l'aire considérée, sans entraînement de liquides inflammables. Le séparateur- décanteur est conforme à la norme en vigueur au moment de son installation. Le décanteur- séparateur est nettoyé par une société habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu'en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur. La société habilitée fournit la preuve de la destruction ou du retraitement des déchets rejetés. Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur- décanteur d'hydrocarbures ainsi que l'attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques. Objet du contrôle : - présence du décanteur- séparateur (le non- respect de ce point relève d'une non- conformité majeure) ; - présentation des fiches de suivi de nettoyage et de l'attestation de conformité du décanteur séparateur. b) Dans le cas du ravitaillement bateau, certains cas spécifiques peuvent ne pas permettre la mise en place d'un décanteur- séparateur d'hydrocarbures. Cette impossibilité est alors démontrée par une étude technico- économique tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques. Cette étude précise les mesures compensatoires mises en place. La partie de l'aire de distribution ou de remplissage qui est protégée des intempéries par un auvent est affectée du coefficient 0,5 pour déterminer la surface réelle à protéger prise en compte dans le calcul du dispositif décanteur- séparateur. 6. Air. - Odeurs 6.1. Récupération des vapeurs Toutes dispositions sont prises pour que les percements effectués, par exemple pour le passage de gaines électriques, ne permettent pas la transmission de vapeurs depuis les tuyauteries, réservoirs et matériels jusqu'aux locaux de l'installation. Les installations, autres que les installations de chargement et déchargement en essence, susceptibles de dégager des vapeurs sont munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Ces dispositifs sont munis d'orifices obturables et accessibles (conformes aux dispositions de la norme NF X 44-052) aux fins de prélèvements en vue d'analyse ou de mesure. 6.1.1. Récupération des vapeurs au remplissage des installations de stockage a) Le présent point est applicable aux stations de distribution de carburant de la catégorie B de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées. Lors du déchargement d'essence d'un récipient de transport dans les stockages des stations service, les vapeurs générées par le déplacement de l'essence sont renvoyées dans le récipient de transport au moyen d'un tuyau de raccordement étanche aux vapeurs. Lors de cette opération, un dispositif est mis en place afin que ces vapeurs ne s'évacuent pas par l'évent du réservoir de stockage de la station- service. Objet du contrôle : - présence d'une bouche d'évacuation des vapeurs pour les essences destinée à être raccordée au récipient de transport (le non- respect de ce point relève d'une non- conformité majeure) ; - présence d'évents pour les essences qui ne débouchent pas à l'atmosphère (le non- respect de ce point relève d'une non- conformité majeure). b) Une station- service équipée de ces dispositifs est ravitaillée par un récipient de transport conçu pour retenir les vapeurs d'essence. Les opérations de remplissage des réservoirs des stations- service ne sont pas effectuées avant que ces dispositifs ne soient en place et fonctionnent correctement. L'exploitant adopte d'autres mesures techniques que ces dispositifs, s'il est démontré que de telles mesures de remplacement ont au moins la même efficacité. Les dispositions du présent point ne s'appliquent pas aux stations- service d'un débit inférieur à 500 mètres cubes par an et qui sont implantées dans une commune de moins de 5 000 habitants, à condition qu'elles ne soient pas situées à l'intérieur d'une zone de protection spéciale ou zone sensible, ou zone de mise en œuvre d'une procédure d'alerte, telles que définies au titre Ier du décret du 13 mai 1974 susvisé. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus à toutes les stations- service d'un débit inférieur à 100 mètres cubes par an. 6.1.2. Récupération des vapeurs liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur Le présent point est applicable aux stations de distribution de carburant de la catégorie B de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées. Tout exploitant d'une station- service d'un débit inférieur à 500 mètres cubes par an d'essence est tenu de déclarer au préfet l'augmentation de ce débit si celui- ci dépasse 500 mètres cubes par an d'essence, au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle où le dépassement a été constaté. 6.1.2.1. Récupération des vapeurs Les stations d'un débit prévu supérieur à 500 mètres cubes par an d'essence sont équipées de systèmes actifs de récupération des vapeurs, afin de permettre le retour d'au moins 80 % des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations- service. Cette disposition est applicable : - à partir de la date de publication du présent arrêté pour les installations nouvelles ; - à partir de la date de publication du présent arrêté pour les stations d'un débit supérieur à 3 000 mètres cubes par an ainsi que pour les stations dont le débit a dépassé pour la première fois 500 mètres cubes par an postérieurement au 4 juillet 2001 ; - le 30 septembre de l'année suivant l'année civile durant laquelle le débit a dépassé 500 mètres cubes d'essence pour les installations dont le débit a été inférieur à 500 mètres cubes par an depuis le 4 juillet 2001 jusqu'à la date de publication du présent arrêté ; - au plus tard le 1er janvier 2016 pour les autres installations. Ce taux de récupération est porté à 90 % : - à partir de la date de publication du présent arrêté pour les nouvelles installations ; - au 1er janvier 2016 pour les stations- service dont le débit est supérieur à 3 000 mètres cubes par an ; - au 1er janvier 2020 pour les stations- service dont le débit est supérieur à 1 000 mètres cubes par an. Les systèmes de récupération des vapeurs d'essence sont constitués de quatre types d'équipements : - un pistolet de remplissage dont le système de dépression est ouvert à l'atmosphère ; - un flexible de type coaxial ou présentant des garanties équivalentes afin de véhiculer à la fois l'essence et les vapeurs ; - un organe déprimogène permettant d'assister l'aspiration des vapeurs du réservoir du véhicule pour les transférer vers le réservoir de la station- service ; - un dispositif de régulation permettant de contrôler le rapport entre le débit de vapeur aspirée et le débit d'essence distribuée. Objet du contrôle : - présence d'un pistolet de remplissage dont le système de dépression est ouvert à l'atmosphère ; - présence d'un flexible de type coaxial ou présentant des garanties équivalentes ; - présence d'un organe déprimogène permettant d'assister l'aspiration des vapeurs. 6.1.2.2. Dispositif de régulation Le dispositif de régulation cité au point 6.1.2.1 de la présente annexe est en boucle fermée. Le signal de mauvais fonctionnement du système de récupération des vapeurs entraîne l'arrêt de la distribution de carburant dès lors que la réparation n'est pas réalisée sous 72 heures. Ces dispositions sont applicables : - aux stations- service nouvelles à la date de publication du présent arrêté ; - aux stations- service existantes dont le débit est supérieur à 3 000 mètres cubes par an à compter du 1er janvier 2014 ; - aux stations- service existantes dont le débit est supérieur à 1 000 mètres cubes par an à compter du 1er janvier 2016. 6.1.2.3. Retour des vapeurs Le retour des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations- service s'effectue dans des tuyauteries de diamètre suffisant pour permettre l'écoulement des vapeurs d'essence. 6.1.2.4. Dispositifs arrête- flamme Le système de récupération de vapeurs nécessite la mise en place de dispositifs antiretour de flamme de part et d'autre de tout élément susceptible de générer une ignition du mélange gazeux. Les dispositifs arrête- flamme (aussi appelés antiretour de flamme) sont conformes à la norme NF EN 12874, ou aux normes ou spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent. Le système de dépression, la connexion entre la sortie des vapeurs et le raccordement de l'équipement à la tuyauterie de retour des vapeurs d'essence vers le réservoir, notamment, sont considérés comme des éléments susceptibles de générer une ignition du mélange gazeux. Un organe de coupure est mis en place entre le distributeur d'essence et la tuyauterie de retour des vapeurs d'essence, en vue de permettre que les opérations de maintenance sur le système de récupération des vapeurs se déroulent dans des conditions de sécurité. 6.1.2.5. Conception des systèmes de récupération Les systèmes de récupération des vapeurs sont conformes aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté. Cette conformité est attestée par un laboratoire compétent et indépendant. Tout système de récupération de vapeurs en provenance de la Communauté européenne ou originaire des pays AELE parties contractantes de l'Accord EEE, qui est conforme à une réglementation, norme nationale ou procédé de fabrication dont l'application est permise dans l'un de ces Etats est également reconnu, pour autant que soit assuré un niveau de sécurité et d'efficacité équivalent à celui recherché dans l'annexe II du présent arrêté. 6.1.2.6. Maintenance du système de récupération L'exploitant s'assure du bon fonctionnement de son installation et fait réaliser avant la mise en service du système de récupération de vapeurs, après toute réparation du système et ensuite au moins une fois tous les six mois, pour les installations ne disposant pas d'un système de régulation électronique en boucle fermée, et tous les trois ans pour les installations disposant d'un système de régulation électronique en boucle fermée, un contrôle sur site par un organisme compétent et indépendant, conformément aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté. Les résultats de ces mesures sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques pendant un délai d'au moins six ans. Objet du contrôle : - présentation du dernier certificat de contrôle de l'installation. 6.2. Odeurs Dans le cas de la distribution de liquides inflammables, le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses, ne dépasse pas les valeurs suivantes : HAUTEUR D'ÉMISSION (en mètres) DÉBIT D'ODEUR (en m 3 /h) 0 1 000 × 10 3 5 3 600 × 10 3 10 et plus 21 000 × 10 3 Le niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant est défini conventionnellement comme étant le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population. Le débit d'odeur est défini conventionnellement comme étant le produit du débit d'air rejeté, exprimé en mètres cubes par heure, par le facteur de dilution au seuil de perception. La mesure du débit d'odeur est effectuée, notamment à la demande du préfet ou de l'inspection des installations classées, selon les méthodes normalisées en vigueur si l'installation fait l'objet de plaintes relatives aux nuisances olfactives. Ces mesures sont réalisées au frais de l'exploitant. 7. Déchets Les déchets sont stockés, traités, éliminés conformément à la réglementation les concernant. 7.1. Récupération. - Recyclage. - Elimination Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations habilitées à les recevoir dans des conditions fixées par la réglementation en vigueur. 7.2. Contrôles des circuits L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation. Objet du contrôle : - présentation des registres de déclaration d'élimination des déchets et des bordereaux de suivi. 7.3. 7.5. Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par la rubrique n° 1434, ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature.

Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée dans un délai de deux mois. Cette ordonnance est notifiée au procureur de la République et par lettre recommandée à l'intéressé. Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

L'article R. 53-8-32 est ainsi modifié : 1° Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « Ce délai est porté à quatre mois si une expertise est ordonnée. » ; 2° Après les mots : « par lettre recommandée », sont insérés les mots : « avec demande d'avis de réception ».

Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée dans un délai de deux mois. Ce délai est porté à quatre mois si une expertise est ordonnée. Cette ordonnance est notifiée au procureur de la République et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé. Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci- dessous, lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises. Les dépenses réellement engagées sont évaluées comme suit : - en cas de véhicule acheté, elles comprennent l'amortissement de l'achat du véhicule sur cinq ans, l'assurance et les frais d'entretien et, le cas échéant, les frais de carburant. Si le véhicule a plus de cinq ans, l'amortissement de l'achat du véhicule est de 10 % ; - en cas de location ou de location avec option d'achat, elles comprennent le coût global annuel de la location, l'entretien et l'assurance du véhicule et, le cas échéant, les frais de carburant. Les dépenses sur la base d'un forfait sont évaluées comme suit : - en cas de véhicule acheté, l'évaluation est effectuée sur la base de 9 % du coût d'achat et lorsque le véhicule a plus de cinq ans sur la base de 6 % du coût d'achat. Lorsque l'employeur paie le carburant du véhicule, l'avantage est évalué suivant ces derniers pourcentages auxquels s'ajoute l'évaluation des dépenses du carburant à partir des frais réellement engagés ou suivant un forfait global de 12 % du coût d'achat du véhicule et de 9 % lorsque le véhicule a plus de cinq ans ; - en cas de véhicule loué ou en location avec option d'achat, l'évaluation est effectuée sur la base de 30 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule. Lorsque l'employeur paie le carburant du véhicule, l'avantage est évalué suivant ce dernier pourcentage auquel s'ajoute l'évaluation des dépenses de carburant à partir des frais réellement engagés ou suivant un forfait global de 40 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien, l'assurance du véhicule et le carburant.

L'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour un véhicule mis à disposition durant une période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique, les dépenses mentionnées ci- dessus ne tiennent pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et sont évaluées après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 euros par an ».

Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci- dessous, lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises. Les dépenses réellement engagées sont évaluées comme suit : - en cas de véhicule acheté, elles comprennent l'amortissement de l'achat du véhicule sur cinq ans, l'assurance et les frais d'entretien et, le cas échéant, les frais de carburant. Si le véhicule a plus de cinq ans, l'amortissement de l'achat du véhicule est de 10 % ; - en cas de location ou de location avec option d'achat, elles comprennent le coût global annuel de la location, l'entretien et l'assurance du véhicule et, le cas échéant, les frais de carburant. Les dépenses sur la base d'un forfait sont évaluées comme suit : - en cas de véhicule acheté, l'évaluation est effectuée sur la base de 9 % du coût d'achat et lorsque le véhicule a plus de cinq ans sur la base de 6 % du coût d'achat. Lorsque l'employeur paie le carburant du véhicule, l'avantage est évalué suivant ces derniers pourcentages auxquels s'ajoute l'évaluation des dépenses du carburant à partir des frais réellement engagés ou suivant un forfait global de 12 % du coût d'achat du véhicule et de 9 % lorsque le véhicule a plus de cinq ans ; - en cas de véhicule loué ou en location avec option d'achat, l'évaluation est effectuée sur la base de 30 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule. Lorsque l'employeur paie le carburant du véhicule, l'avantage est évalué suivant ce dernier pourcentage auquel s'ajoute l'évaluation des dépenses de carburant à partir des frais réellement engagés ou suivant un forfait global de 40 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien, l'assurance du véhicule et le carburant. Pour un véhicule mis à disposition durant une période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique, les dépenses mentionnées ci- dessus ne tiennent pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et sont évaluées après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 euros par an.

2.1. L'obtention de l'option " eaux intérieures " du titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur est subordonnée au passage d'une épreuve théorique basée sur un questionnaire à choix multiple et à la validation par un établissement de formation agréé de la formation pratique suivie par le candidat. L'épreuve théorique comporte trente questions ; cinq erreurs sont admises. Le candidat conserve le bénéfice de la réussite à l'épreuve théorique pendant dix- huit mois. 2.2. Le programme de l'épreuve théorique de l'option " eaux intérieures " est le suivant : - les caractéristiques des voies et plans d'eau ; - le fonctionnement des écluses gardées, automatiques ou manuelles ; - le fonctionnement des barrages et les consignes de sécurité à observer ; - les conditions de stationnement et d'amarrage ; - la définition des termes en usage les plus courants utilisés par les plaisanciers ; - le devoir de vigilance ; - les règles de route et de stationnement ; - la signalisation visuelle et sonore, la connaissance des règles de balisage des voies et plans d'eau navigables ; - la signalisation des bateaux, les marques d'identification ; - les dispositions particulières aux menues embarcations ; - les notions essentielles sur l'organisation et les missions des services chargés des voies navigables, des visites et du contrôle ; - les notions élémentaires sur les règlements particuliers de police ; - la réglementation relative au titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur ; - le nombre de personnes ou la charge embarquées ; - la protection de l'environnement : l'entretien du navire, les rejets, la protection des berges, de la faune et de la flore ; - connaissances élémentaires du service radiotéléphonique fluvial, de ses spécificités et du bon usage d'une station radioélectrique fonctionnant dans la gamme des ondes métriques (VHF) : réseaux du service radiotéléphonique fluvial, fréquences et voies ; code ATIS (Automatic Transmitter Identification System), réglementation spécifique ; communications liées à la détresse et à la sécurité, protection des fréquences de détresse. 2.3. La durée de formation théorique en salle et en présence du formateur, qui peut être collective, ne peut être inférieure à cinq heures. Les candidats titulaires de l'option " côtière " 0 du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur ou d'un titre équivalent ne sont pas soumis à cette obligation.

Au 2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé, est ajouté après l'avant- dernier tiret un tiret ainsi rédigé : « ― l'équipement de sécurité des bateaux de plaisance en navigation intérieure ; les bonnes réactions du chef de bord en cas de danger grave ou de détresse lors de la navigation ; ».

2.1. L'obtention de l'option " eaux intérieures " du titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur est subordonnée au passage d'une épreuve théorique basée sur un questionnaire à choix multiple et à la validation par un établissement de formation agréé de la formation pratique suivie par le candidat. L'épreuve théorique comporte trente questions ; cinq erreurs sont admises. Le candidat conserve le bénéfice de la réussite à l'épreuve théorique pendant dix- huit mois. 2.2. Le programme de l'épreuve théorique de l'option " eaux intérieures " est le suivant : - les caractéristiques des voies et plans d'eau ; - le fonctionnement des écluses gardées, automatiques ou manuelles ; - le fonctionnement des barrages et les consignes de sécurité à observer ; - les conditions de stationnement et d'amarrage ; - la définition des termes en usage les plus courants utilisés par les plaisanciers ; - le devoir de vigilance ; - les règles de route et de stationnement ; - la signalisation visuelle et sonore, la connaissance des règles de balisage des voies et plans d'eau navigables ; - la signalisation des bateaux, les marques d'identification ; - les dispositions particulières aux menues embarcations ; - les notions essentielles sur l'organisation et les missions des services chargés des voies navigables, des visites et du contrôle ; - les notions élémentaires sur les règlements particuliers de police ; - la réglementation relative au titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur ; - le nombre de personnes ou la charge embarquées ; - la protection de l'environnement : l'entretien du navire, les rejets, la protection des berges, de la faune et de la flore ; - l'équipement de sécurité des bateaux de plaisance en navigation intérieure ; les bonnes réactions du chef de bord en cas de danger grave ou de détresse lors de la navigation ; - connaissances élémentaires du service radiotéléphonique fluvial, de ses spécificités et du bon usage d'une station radioélectrique fonctionnant dans la gamme des ondes métriques (VHF) : réseaux du service radiotéléphonique fluvial, fréquences et voies ; code ATIS (Automatic Transmitter Identification System), réglementation spécifique ; communications liées à la détresse et à la sécurité, protection des fréquences de détresse. 2.3. La durée de formation théorique en salle et en présence du formateur, qui peut être collective, ne peut être inférieure à cinq heures. Les candidats titulaires de l'option " côtière " 0 du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur ou d'un titre équivalent ne sont pas soumis à cette obligation.

Les candidats à l'admission sur titres en tant qu'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique doivent être âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année de dépôt du dossier. Ils doivent : Soit justifier d'un diplôme d'un niveau au moins équivalent à une maîtrise ou une année M1 de master en sciences économiques ou économétrie ; Soit justifier d'un diplôme ou d'un niveau au moins équivalent à une maîtrise ou une année M1 de master en mathématiques ou mathématiques appliquées aux sciences sociales ; Soit justifier d'un diplôme d'un niveau au moins équivalent à une maîtrise ou une année M1 de master en sciences et techniques, ou une deuxième année de magistère dans une spécialité à dominante économique, informatique, mathématique ou statistique ; Soit avoir le diplôme ou avoir satisfait aux examens de sortie d'une école membre de la conférence des grandes écoles ; Soit être élève ou ancien élève de l'une des écoles normales supérieures ; Soit justifier d'un diplôme délivré par une université ou une institution étrangère de nature et de niveau comparables aux précédents. Les équivalences de niveau sont appréciées par le comité d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique qui se constitue en jury d'admission.

Il est ajouté après le premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 7 décembre 2005 susvisé un alinéa ainsi rédigé : « Soit justifier d'un diplôme ou d'un niveau au moins équivalent à un L3 de mathématiques. »

Les candidats à l'admission sur titres en tant qu'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique doivent être âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année de dépôt du dossier. Ils doivent : Soit justifier d'un diplôme ou d'un niveau au moins équivalent à un L3 de mathématiques ; Soit justifier d'un diplôme d'un niveau au moins équivalent à une maîtrise ou une année M1 de master en sciences économiques ou économétrie ; Soit justifier d'un diplôme ou d'un niveau au moins équivalent à une maîtrise ou une année M1 de master en mathématiques ou mathématiques appliquées aux sciences sociales ; Soit justifier d'un diplôme d'un niveau au moins équivalent à une maîtrise ou une année M1 de master en sciences et techniques, ou une deuxième année de magistère dans une spécialité à dominante économique, informatique, mathématique ou statistique ; Soit avoir le diplôme ou avoir satisfait aux examens de sortie d'une école membre de la conférence des grandes écoles ; Soit être élève ou ancien élève de l'une des écoles normales supérieures ; Soit justifier d'un diplôme délivré par une université ou une institution étrangère de nature et de niveau comparables aux précédents. Les équivalences de niveau sont appréciées par le comité d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique qui se constitue en jury d'admission.

La délibération fixant les modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité applicables aux logements de l'organisme d'habitations à loyer modéré détermine pour chaque département où se situent ces logements : 1° Le seuil de dépassement du plafond de ressources, en deçà duquel le supplément de loyer n'est pas exigible ; 2° Le coefficient de dépassement du plafond de ressources, fixé dans les conditions prévues à l'article L. 441-5, dont la valeur : - ne peut excéder 0,75 lorsque le dépassement est au moins égal à 20 % et inférieur à 30 % ; - ne peut excéder 1 lorsque le dépassement est au moins égal à 30 % et inférieur à 40 % ; - est au moins égale aux valeurs fixées au 1° de l'article R. 441-21, lorsque le dépassement est au moins égal à 40 %, sans pouvoir excéder 1,50 si le dépassement des plafonds de ressources est au moins égal à 40 % et inférieur à 60 %, et sans pouvoir excéder 2 si le dépassement des plafonds de ressources est au moins égal à 60 % et inférieur à 80 % ; 3° Le supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré habitable de chaque immeuble ou groupe d'immeubles ainsi que l'identification de ces immeubles ou groupes d'immeubles ; pour les logements de l'organisme d'habitations à loyer modéré situés dans une même zone géographique du département au sens du 2° de l'article R. 441-21, le supplément de loyer de référence ne peut être supérieur au triple du montant du supplément de loyer de référence par mètre carré habitable fixé au 2° de l'article R. 441-21. La moyenne des suppléments de loyer de référence doit être au moins égale au supplément de loyer de référence fixé au 2° de ce même article. Cette moyenne est égale à la somme des suppléments de loyer de référence des logements rapportée à la somme de leurs surfaces habitables. Sont annexés à cette délibération : - l'indication du nombre de logements et de la surface habitable de chaque immeuble ou groupe d'immeubles situés dans une même zone géographique du département ; - le calcul de la moyenne des suppléments de loyer de référence dans chaque zone géographique du département, faisant apparaître les divers niveaux de suppléments de loyer de référence entrant dans ce calcul.

Le sixième alinéa de l'article R. 441-22 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les deux alinéas suivants : « - ne peut excéder 1,5 lorsque le dépassement est au moins égal à 40 % et inférieur à 60 % ; « - est au moins égale aux valeurs fixées au 1° de l'article R. 441-21 lorsque le dépassement est au moins égal à 60 %, sans pouvoir excéder 2 si le dépassement des plafonds de ressources est au moins égal à 60 % et inférieur à 80 % ».

La délibération fixant les modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité applicables aux logements de l'organisme d'habitations à loyer modéré détermine pour chaque département où se situent ces logements : 1° Le seuil de dépassement du plafond de ressources, en deçà duquel le supplément de loyer n'est pas exigible ; 2° Le coefficient de dépassement du plafond de ressources, fixé dans les conditions prévues à l'article L. 441-5, dont la valeur : - ne peut excéder 0,75 lorsque le dépassement est au moins égal à 20 % et inférieur à 30 % ; - ne peut excéder 1 lorsque le dépassement est au moins égal à 30 % et inférieur à 40 % ; - ne peut excéder 1,5 lorsque le dépassement est au moins égal à 40 % et inférieur à 60 % ; - est au moins égale aux valeurs fixées au 1° de l'article R. 441-21 lorsque le dépassement est au moins égal à 60 %, sans pouvoir excéder 2 si le dépassement des plafonds de ressources est au moins égal à 60 % et inférieur à 80 % ; 3° Le supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré habitable de chaque immeuble ou groupe d'immeubles ainsi que l'identification de ces immeubles ou groupes d'immeubles ; pour les logements de l'organisme d'habitations à loyer modéré situés dans une même zone géographique du département au sens du 2° de l'article R. 441-21, le supplément de loyer de référence ne peut être supérieur au triple du montant du supplément de loyer de référence par mètre carré habitable fixé au 2° de l'article R. 441-21. La moyenne des suppléments de loyer de référence doit être au moins égale au supplément de loyer de référence fixé au 2° de ce même article. Cette moyenne est égale à la somme des suppléments de loyer de référence des logements rapportée à la somme de leurs surfaces habitables. Sont annexés à cette délibération : - l'indication du nombre de logements et de la surface habitable de chaque immeuble ou groupe d'immeubles situés dans une même zone géographique du département ; - le calcul de la moyenne des suppléments de loyer de référence dans chaque zone géographique du département, faisant apparaître les divers niveaux de suppléments de loyer de référence entrant dans ce calcul.

Les entreprises de la première transformation du bois sont en droit d'amortir, dans des conditions définies ci- après, les matériels de production, de sciage ainsi que de valorisation des produits forestiers. Le taux d'amortissement qui sera pratiqué à la clôture des exercices par les entreprises, pour la période 2001-2005, sera le taux d'amortissement dégressif en vigueur, à cette date, majoré de 30 %.

L'article 39 AA quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 39 AA quater.- Les taux d'amortissement dégressif définis au 1 de l'article 39 A sont majorés de 30 % pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, acquis ou fabriqués entre le 26 septembre 2008 et le 31 décembre 2011 par les entreprises de première transformation du bois. « Pour l'application du premier alinéa, les entreprises de première transformation du bois s'entendent des entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer à partir de grumes des produits intermédiaires. « Le bénéfice de cette majoration du taux d'amortissement dégressif est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

Les taux d'amortissement dégressif définis au 1 de l'article 39 A sont majorés de 30 % pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, acquis ou fabriqués entre le 26 septembre 2008 et le 31 décembre 2011 par les entreprises de première transformation du bois. Pour l'application du premier alinéa, les entreprises de première transformation du bois s'entendent des entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer à partir de grumes des produits intermédiaires. Le bénéfice de cette majoration du taux d'amortissement dégressif est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Chausey » (zone de protection spéciale FR 2510037) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/100 000 ci- jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes : 1° Dans le département de l'Ille- et- Vilaine : Saint- Jouan- de- Cancale ; 2° Dans le département de la Manche : Granville.

Les mots : « Saint- Jouan- de- Cancale» à l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2009 susvisé sont remplacés par le mot : « Cancale ».

Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 Chausey (zone de protection spéciale FR 2510037) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/100 000 ci- jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes : 1° Dans le département de l'Ille- et- Vilaine : Cancale ; 2° Dans le département de la Manche : Granville.

I. - Sous réserve du III, les décisions relatives à des ouvrages de production d'énergie renouvelable en mer, prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, et soumises aux dispositions du I bis de l'article L. 514-6 de ce code, les autres décisions mentionnées aux 3° du I et du II de l'article R. 311-4 du code de justice administrative et celles mentionnées au 1° du III du même article peuvent être directement déférées à la juridiction administrative : 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. L'affichage et la publication mentionnent également l'obligation prévue au I de l'article 4 de notifier, à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation ou de la déclaration. II. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I, les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la décision, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues aux articles R. 214-17 et R. 214-39 du code de l'environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation auprès du préfet, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux décisions prises sur le fondement de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 susvisée.

L'article 3 du décret du 8 janvier 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3.- I.- Sous réserve du II, les décisions relatives à des ouvrages de production d'énergie renouvelable en mer, prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, les autres décisions mentionnées aux 3° du I et du II de l'article R. 311-4 du code de justice administrative et celles mentionnées au 1° du III du même article peuvent être directement déférées à la juridiction administrative dans les conditions fixées par les articles L. 181-17, L. 181-18 et R. 181-50 du code de l'environnement. « II.- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation dans les conditions fixées par l'article R. 181-52 pour les décisions mentionnées au 3° du I et du II ainsi qu'au 1° du III de l'article R. 311-4 du code de justice administrative. « III.- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux décisions prises sur le fondement de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 susvisée. »

I.- Sous réserve du II, les décisions relatives à des ouvrages de production d'énergie renouvelable en mer, prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, les autres décisions mentionnées aux 3° du I et du II de l'article R. 311-4 du code de justice administrative et celles mentionnées au 1° du III du même article peuvent être directement déférées à la juridiction administrative dans les conditions fixées par les articles L. 181-17, L. 181-18 et R. 181-50 du code de l'environnement. II.- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation dans les conditions fixées par l'article R. 181-52 pour les décisions mentionnées au 3° du I et du II ainsi qu'au 1° du III de l'article R. 311-4 du code de justice administrative. III.- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux décisions prises sur le fondement de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 susvisée.

L'utilisation des aéronefs mentionnés au troisième paragraphe de l'article R. 133-1 du code de l'aviation civile peut, par arrêté, faire l'objet d'exemptions à l'annexe du présent arrêté ou être soumise à des conditions particulières. Sont notamment exclus, en vertu des arrêtés spécifiques les concernant, les planeurs ultra- légers, les parachutes et les aéronefs qui ne transportent aucune personne à bord.

A l'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, les mots : « planeurs ultra- légers » sont remplacés par les mots : « aéronefs ultralégers non motorisés ».

L'utilisation des aéronefs mentionnés au troisième paragraphe de l'article R. 133-1 du code de l'aviation civile peut, par arrêté, faire l'objet d'exemptions à l'annexe du présent arrêté ou être soumise à des conditions particulières. Sont notamment exclus, en vertu des arrêtés spécifiques les concernant, les aéronefs ultralégers non motorisés, les parachutes et les aéronefs qui ne transportent aucune personne à bord.

Le collège partenarial du conseil scientifique et d'orientation est composé de quinze membres. Il comprend : I. - Six représentants de l'Etat, soit : a) Le directeur des sports ou son représentant ; b) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ; c) Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ; d) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; e) Un directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou son représentant ; f) Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ou son représentant. II. - Trois représentants des collectivités territoriales, soit : a) Un représentant sur proposition de l'Association des maires de France ; b) Un représentant sur proposition de l'Association des départements de France ; c) Un représentant sur proposition de l'Association des régions de France. III. - Deux représentants du personnel de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire désignés par la commission locale de concertation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire. IV. - Quatre personnalités qualifiées issues du milieu associatif. Le président du collège partenarial est choisi parmi les personnalités qualifiées issues du milieu associatif et nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.

L'arrêté du 28 octobre susvisé est modifié comme suit : I.- Le I de l'article 2 est désormais ainsi rédigé : « I.- Six représentants de l'Etat, soit : « a) Le directeur des sports ou son représentant ; « b) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ; « c) Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ; « d) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; « e) Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ou son représentant ; « f) Un directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou son représentant. » II.- Le III de l'article 2 est désormais ainsi rédigé : « III.- Deux représentants du personnel de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire désignés par la section représentant les personnels de l'INJEP de la commission locale de concertation instituée à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire, et de la vie associative. »

Le collège partenarial du conseil scientifique et d'orientation est composé de quinze membres. Il comprend : I. - Six représentants de l'Etat, soit : a) Le directeur des sports ou son représentant ; b) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ; c) Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ; d) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; e) Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ou son représentant ; f) Un directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou son représentant. II. - Trois représentants des collectivités territoriales, soit : a) Un représentant sur proposition de l'Association des maires de France ; b) Un représentant sur proposition de l'Association des départements de France ; c) Un représentant sur proposition de l'Association des régions de France. III.- Deux représentants du personnel de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire désignés par la section représentant les personnels de l'INJEP de la commission locale de concertation instituée à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire, et de la vie associative. IV. - Quatre personnalités qualifiées issues du milieu associatif. Le président du collège partenarial est choisi parmi les personnalités qualifiées issues du milieu associatif et nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.

Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

Le deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. »

Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités de notation annuelle des militaires en détachement. Il fixe également les conditions dans lesquelles sont notés les militaires faisant l'objet d'une mutation entre deux notations annuelles et les conditions dans lesquelles les notateurs mutés en cours d'année doivent noter leurs subordonnés avant leur départ. Dans le cas d'une mutation entre deux notations annuelles, il est établi une notation intermédiaire. Elle est communiquée à l'intéressé par son auteur et jointe à la notation annuelle.

Au premier alinéa de l'article R. 4135-8, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».

Un arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, précise les modalités de notation annuelle des militaires en détachement. Il fixe également les conditions dans lesquelles sont notés les militaires faisant l'objet d'une mutation entre deux notations annuelles et les conditions dans lesquelles les notateurs mutés en cours d'année doivent noter leurs subordonnés avant leur départ. Dans le cas d'une mutation entre deux notations annuelles, il est établi une notation intermédiaire. Elle est communiquée à l'intéressé par son auteur et jointe à la notation annuelle.

En vertu de l'article 706-161, alinéa 5, du code de procédure pénale, l'agence met en œuvre un traitement de données à caractère personnel qui centralise les décisions de saisie et de confiscation dont elle est saisie quelle que soit la nature des biens, ainsi que toutes les informations utiles relatives aux biens visés, à leur localisation et à leurs propriétaires ou détenteurs. En application de ce texte, les catégories d'informations à caractère personnel saisies sont les suivantes : I. ― Informations relatives aux personnes physiques et morales mises en cause dans la procédure judiciaire : a) Identité : ― pour les personnes physiques : civilité, nom d'usage, prénom(s), alias, date et lieu de naissance, adresse, nom d'usage, prénoms et adresses des représentants légaux, le cas échéant ; ― pour les personnes morales : dénomination sociale, forme juridique, siège social, numéro d'identification SIREN, RCS compétent, nom d'usage, prénoms et adresses des représentants légaux ; b) Indicateur de qualité de propriétaire, de détenteur du bien saisi et nature du droit réel (indivision, nue- propriété, usufruit), et noms des propriétaires indivis. II. ― Informations relatives aux personnes concourant à la procédure de saisie et de confiscation : a) Officier de police judiciaire : nom, prénom(s), unité d'affectation ; b) Douanier appartenant au service de la douane judiciaire : nom, prénom(s), unité d'affectation ; c) Magistrat : nom, prénom(s), fonction, juridiction ; d) Autorité étrangère : nom, prénom(s), service d'appartenance. III. ― Informations relatives à la procédure et au bien saisi et/ou confisqué : a) Affaire : identifiants de la procédure, date de la saisine de l'agence, type de procédure, numéro de parquet, numéro de procès- verbal, numéro d'instruction, date et nature des décisions judiciaires intervenues sur les biens saisis et confisqués ; b) Infraction : nature des infractions servant de base légale à la saisie et à la confiscation ; c) Bien saisi et/ou confisqué : numéro de scellé, nature du bien, caractéristiques du bien (description, valeur, localisation, registre cadastral, date d'acquisition du bien, mentions figurant à la conservation des hypothèques, ville, bureau, numéro de volume, hypothèque, privilège de prêteur de deniers), date et lieu de la saisie, diligences de l'Agence à la suite du mandat de gestion (vente du bien, aliénation, destruction), affectation des sommes à l'issue de la gestion du bien au budget général de l'Etat ou au fond de concours « Stupéfiants ». IV. ― Informations relatives aux parties civiles pouvant être indemnisées ou aux créanciers publics pouvant être informés des restitutions : a) Parties civiles : nom, prénoms, adresse, montant de la créance, date de saisine de l'agence ; b) Créanciers publics : nom et adresse du créancier public, nom et prénoms du représentant, montant de la créance, date de saisine de l'agence.

Au III- c de l'article 2 du même arrêté, après les mots : « affectation des sommes à l'issue de la gestion du bien au budget général de l'Etat ou au fond de concours “Stupéfiants” » sont ajoutés les mots : « , données relatives aux locataires ou aux occupants des immeubles (noms, prénoms, références bancaires, références de leur dossier à la caisse d'allocations familiales) ».

En vertu de l'article 706-161, alinéa 5, du code de procédure pénale, l'agence met en œuvre un traitement de données à caractère personnel qui centralise les décisions de saisie et de confiscation dont elle est saisie quelle que soit la nature des biens, ainsi que toutes les informations utiles relatives aux biens visés, à leur localisation et à leurs propriétaires ou détenteurs. En application de ce texte, les catégories d'informations à caractère personnel saisies sont les suivantes : I. ― Informations relatives aux personnes physiques et morales mises en cause dans la procédure judiciaire : a) Identité : ― pour les personnes physiques : civilité, nom d'usage, prénom (s), alias, date et lieu de naissance, adresse, nom d'usage, prénoms et adresses des représentants légaux, le cas échéant ; ― pour les personnes morales : dénomination sociale, forme juridique, siège social, numéro d'identification SIREN, RCS compétent, nom d'usage, prénoms et adresses des représentants légaux ; b) Indicateur de qualité de propriétaire, de détenteur du bien saisi et nature du droit réel (indivision, nue- propriété, usufruit), et noms des propriétaires indivis. II. ― Informations relatives aux personnes concourant à la procédure de saisie et de confiscation : a) Officier de police judiciaire : nom, prénom (s), unité d'affectation ; b) Douanier appartenant au service de la douane judiciaire : nom, prénom (s), unité d'affectation ; c) Magistrat : nom, prénom (s), fonction, juridiction ; d) Autorité étrangère : nom, prénom (s), service d'appartenance. III. ― Informations relatives à la procédure et au bien saisi et/ ou confisqué : a) Affaire : identifiants de la procédure, date de la saisine de l'agence, type de procédure, numéro de parquet, numéro de procès- verbal, numéro d'instruction, date et nature des décisions judiciaires intervenues sur les biens saisis et confisqués ; b) Infraction : nature des infractions servant de base légale à la saisie et à la confiscation ; c) Bien saisi et/ ou confisqué : numéro de scellé, nature du bien, caractéristiques du bien (description, valeur, localisation, registre cadastral, date d'acquisition du bien, mentions figurant à la conservation des hypothèques, ville, bureau, numéro de volume, hypothèque, privilège de prêteur de deniers), date et lieu de la saisie, diligences de l'Agence à la suite du mandat de gestion (vente du bien, aliénation, destruction), affectation des sommes à l'issue de la gestion du bien au budget général de l'Etat ou au fond de concours “Stupéfiants”, données relatives aux locataires ou aux occupants des immeubles (noms, prénoms, références bancaires, références de leur dossier à la caisse d'allocations familiales). IV. ― Informations relatives aux parties civiles pouvant être indemnisées ou aux créanciers publics pouvant être informés des restitutions : a) Parties civiles : nom, prénoms, adresse, montant de la créance, date de saisine de l'agence ; b) Créanciers publics : nom et adresse du créancier public, nom et prénoms du représentant, montant de la créance, date de saisine de l'agence.

Pour les directeurs des soins de classe normale, la durée à accomplir pour l'accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2e, 3e, 4e et 5e échelons et de trois ans dans les 6e et 7e échelons.

L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 18.- I.- La durée du temps passé dans les échelons des grades de directeur des soins de classe exceptionnelle, hors classe et de classe normale est fixée ainsi qu'il suit : « ÉCHELON DURÉE Directeur des soins de classe exceptionnelle Echelon spécial 4e échelon 3e échelon 2 ans et 6 mois 2e échelon 2 ans 1er échelon 1 an et 6 mois Directeur des soins hors classe 9e échelon 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 2 ans 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 1 an 2e échelon 1 an 1er échelon 1 an Directeur des soins de classe normale 9e échelon 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 2 ans 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 1 an 2e échelon 1 an 1er échelon 1 an ».

I.- La durée du temps passé dans les échelons des grades de directeur des soins de classe exceptionnelle, hors classe et de classe normale est fixée ainsi qu'il suit : ÉCHELON DURÉE Directeur des soins de classe exceptionnelle Echelon spécial 4e échelon 3e échelon 2 ans et 6 mois 2e échelon 2 ans 1er échelon 1 an et 6 mois Directeur des soins hors classe 9e échelon 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 2 ans 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 1 an 2e échelon 1 an 1er échelon 1 an Directeur des soins de classe normale 9e échelon 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 2 ans 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 1 an 2e échelon 1 an 1er échelon 1 an

Sans préjudice des dispositions des articles 7 , 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, les conventions de terminal prévues au I de l'article L. 5312-14-1 sont conclues conformément aux articles L. 2122-1 à L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques. En l'absence de la clause prévue par le troisième alinéa du I de l'article L. 5312-14-1 et dans le silence de la convention, le grand port maritime informe le titulaire de l'autorisation de son choix, prévu à l'article L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques, de renoncer ou non à la démolition des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée, dans un délai tenant compte de la durée de la convention, de la nature des ouvrages et de la difficulté de leur éventuelle démolition.

Au premier alinéa de l'article R. 5312-84, après les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles 7,8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, » sont insérés les mots : « qui ne s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio- maritime, ».

Sans préjudice des dispositions des articles 7 , 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, ui ne s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio- maritime, les conventions de terminal prévues au I de l'article L. 5312-14-1 sont conclues conformément aux articles L. 2122-1 à L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques. En l'absence de la clause prévue par le troisième alinéa du I de l'article L. 5312-14-1 et dans le silence de la convention, le grand port maritime informe le titulaire de l'autorisation de son choix, prévu à l'article L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques, de renoncer ou non à la démolition des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée, dans un délai tenant compte de la durée de la convention, de la nature des ouvrages et de la difficulté de leur éventuelle démolition.

I. - La méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire prend en compte l'activité de l'établissement ou de l'association agréés au titre des articles L. 213-1 et L. 213-7 désignés dans le présent arrêté par « établissement ». II. - Cette activité est dénommée « population mensuelle ». Elle dépend chaque mois de l'année, par groupe de catégories du permis de conduire : A. Pour l'épreuve théorique générale, du nombre total d'examens réussis à cette épreuve ; B. Pour les épreuves pratiques des catégories B et B1 du permis de conduire, du nombre total d'examens en première et deuxième présentations ; C. Pour les épreuves pratiques des catégories A1, A2, A, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE et BE du permis de conduire, du nombre total d'examens en première et deuxième présentations à l'épreuve hors circulation ; D. Pour toutes les épreuves, du nombre de places d'examen restituées dans les conditions prévues au IV de l'article 5 du présent arrêté. La moyenne annuelle des populations mensuelles d'un établissement sur la période de référence définie au III est appelée « population de référence » de l'établissement pour le mois d'exercice. Le mois d'exercice est le mois au cours duquel la population de référence est calculée. III. - La population de référence de l'établissement, pour les épreuves de chaque groupe de catégories du permis de conduire, est calculée mensuellement sur une période de référence couvrant les douze derniers mois précédant le mois d'exercice. Elle est calculée le mois d'exercice pour le deuxième mois qui le suit. IV. - La capacité de travail du département correspond au nombre de places d'examens disponibles pour chaque groupe de catégories du permis de conduire. Elle est établie mensuellement pour le deuxième mois qui suit le mois d'exercice. V. - Le rapport entre le nombre de places d'examen disponibles pour chaque groupe de catégories du permis de conduire et la somme des populations de référence des établissements du département permet de définir chaque mois, par groupe de catégories du permis de conduire, un coefficient d'attribution départemental de places d'examen pour le deuxième mois qui suit le mois d'exercice. VI. - Les droits à places d'examen d'un établissement pour chaque groupe de catégories du permis de conduire, sont calculés mensuellement par l'administration, pour le deuxième mois qui suit le mois d'exercice en multipliant sa population de référence par le coefficient d'attribution départemental de places d'examen. Un exemple de calcul est mentionné en annexe du présent arrêté.

L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1.- I.- La méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire prend en compte l'activité de l'établissement de la conduite et de la sécurité routière ou de l'association agréés au titre des articles L. 213-1 et L. 213-7 désignés dans le présent arrêté par “ établissement ”. II.- L'activité de l'établissement dépend chaque mois, par groupe de catégories du permis de conduire : A. Pour l'épreuve théorique générale, lorsqu'elle est encore organisée par l'autorité administrative, à l'exception des sessions spécialisées prévues à l'article R. 221-3-2 du code de la route, du nombre total d'examens réussis à cette épreuve, valeur qualifiée de “ population mensuelle ” ; B. Pour les épreuves pratiques des catégories B et B1 du permis de conduire, du nombre total d'examens en première et deuxième présentation, valeur qualifiée de “ population mensuelle ”, et du nombre d'enseignants de la conduite et de la sécurité routière des catégories B et B1 dont il dispose ; C. Pour les épreuves pratiques des catégories A1 et A2 du permis de conduire, du nombre total d'examens en première et deuxième présentation à l'épreuve hors circulation, valeur qualifiée de “ population mensuelle ”, et du nombre d'enseignants de la conduite et de la sécurité routière des catégories A1 et A2 dont il dispose ; D. Pour les épreuves pratiques des catégories C1, C, D1 et D du permis de conduire, du nombre total d'examens en première et deuxième présentation à l'épreuve hors circulation, valeur qualifiée de “ population mensuelle ”, et du nombre d'enseignants de la conduite et de la sécurité routière des catégories C1, C, D1 et D dont il dispose ; E. Pour les épreuves pratiques des catégories C1E, CE, D1E et DE du permis de conduire, du nombre total d'examens en première et deuxième présentation à l'épreuve hors circulation, valeur qualifiée de “ population mensuelle ”, et du nombre d'enseignants de la conduite et de la sécurité routière des catégories C1E, CE, D1E et DE dont il dispose ; F. Pour les épreuves pratiques de la catégorie BE du permis de conduire, du nombre total d'examens en première et deuxième présentation à l'épreuve hors circulation, valeur qualifiée de “ population mensuelle ”, et du nombre d'enseignants de la conduite et de la sécurité routière de la catégorie BE dont il dispose ; G. Pour toutes les épreuves, du nombre de places d'examen restituées dans les conditions prévues au IV de l'article 5 du présent arrêté. III.- Les enseignants de la conduite et de la sécurité routière mentionnés au présent article sont les salariés déclarés comme tels dans la déclaration annuelle des données sociales prévue à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, ainsi que les exploitants d'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et mandataires sociaux, titulaires de l'autorisation d'enseigner en cours de validité au sens de l'article R. 212-1 du code de la route. IV.- L'établissement a l'obligation de déclarer par voie électronique chaque mois, conformément à l'annexe du présent arrêté, le nombre d'enseignants calculé en équivalents temps plein sur la base d'une durée mensuelle de travail forfaitaire de 151,666 heures. Toute place d'examen obtenue à la suite d'une déclaration inexacte est soustraite des droits à places d'examen de l'établissement dès la constation de la déclaration erronée. V.- La population de référence d'un établissement pour un mois donné est définie comme la moyenne annuelle de ses populations mensuelles par groupe de catégories du permis de conduire sur une période de référence couvrant les douze mois précédant ce mois. Ce mois, au cours duquel la population de référence est calculée, est appelé mois d'exercice. VI.- La population de référence est dite ajustée lorsque à la population de référence est additionné le nombre d'enseignants de la conduite et de la sécurité routière, comptabilisé dans les conditions prévues au IV du présent article. VII.- Le nombre de places d'examens disponibles pour chaque groupe de catégories du permis de conduire est établi mensuellement pour le deuxième mois qui suit le mois d'exercice. VIII.- Le rapport entre le nombre de places d'examen disponibles pour chaque groupe de catégories du permis de conduire et la somme des populations de référence ajustées des établissements du département permet de définir chaque mois, par groupe de catégories du permis de conduire, un coefficient d'attribution départemental de places d'examen pour le deuxième mois qui suit le mois d'exercice. IX.- Les droits à places d'examen d'un établissement pour chaque groupe de catégories du permis de conduire sont calculés mensuellement par l'administration, pour le deuxième mois qui suit le mois d'exercice, en multipliant sa population de référence ajustée par le coefficient d'attribution départemental de places d'examen. Un exemple de calcul est mentionné en annexe du présent arrêté. »

I. — La méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire prend en compte l'activité de l'établissement de la conduite et de la sécurité routière ou de l'association agréés au titre des articles L. 213-1 et L. 213-7 désignés dans le présent arrêté par " établissement ". II. — L'activité de l'établissement dépend chaque mois, par groupe de catégories du permis de conduire : A. Pour l'épreuve théorique générale, lorsqu'elle est encore organisée par l'autorité administrative, à l'exception des sessions spécialisées prévues à l'article R. 221-3-2 du code de la route, du nombre total d'examens réussis à cette épreuve, valeur qualifiée de " population mensuelle " ; B. Pour les épreuves pratiques des catégories B et B1 du permis de conduire, du nombre total d'examens en première et deuxième présentation, valeur qualifiée de " population mensuelle ", et du nombre d'enseignants de la conduite et de la sécurité routière des catégories B et B1 dont il dispose ; C. Pour les épreuves pratiques des catégories A1 et A2 du permis de conduire, du nombre total d'examens en première et deuxième présentation à l'épreuve hors circulation, valeur qualifiée de " population mensuelle ", et du nombre d'enseignants de la conduite et de la sécurité routière des catégories A1 et A2 dont il dispose ; D. Pour les épreuves pratiques des catégories C1, C, D1 et D du permis de conduire, du nombre total d'examens en première et deuxième présentation à l'épreuve hors circulation, valeur qualifiée de " population mensuelle ", et du nombre d'enseignants de la conduite et de la sécurité routière des catégories C1, C, D1 et D dont il dispose ; E. Pour les épreuves pratiques des catégories C1E, CE, D1E et DE du permis de conduire, du nombre total d'examens en première et deuxième présentation à l'épreuve hors circulation, valeur qualifiée de " population mensuelle ", et du nombre d'enseignants de la conduite et de la sécurité routière des catégories C1E, CE, D1E et DE dont il dispose ; F. Pour les épreuves pratiques de la catégorie BE du permis de conduire, du nombre total d'examens en première et deuxième présentation à l'épreuve hors circulation, valeur qualifiée de " population mensuelle ", et du nombre d'enseignants de la conduite et de la sécurité routière de la catégorie BE dont il dispose ; G. Pour toutes les épreuves, du nombre de places d'examen restituées dans les conditions prévues au IV de l'article 5 du présent arrêté. III. — Les enseignants de la conduite et de la sécurité routière mentionnés au présent article sont les salariés déclarés comme tels dans la déclaration annuelle des données sociales prévue à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, ainsi que les exploitants d'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et mandataires sociaux, titulaires de l'autorisation d'enseigner en cours de validité au sens de l'article R. 212-1 du code de la route. IV. — L'établissement a l'obligation de déclarer par voie électronique chaque mois, conformément à l'annexe du présent arrêté, le nombre d'enseignants calculé en équivalents temps plein sur la base d'une durée mensuelle de travail forfaitaire de 151,666 heures. Toute place d'examen obtenue à la suite d'une déclaration inexacte est soustraite des droits à places d'examen de l'établissement dès la constation de la déclaration erronée. V. — La population de référence d'un établissement pour un mois donné est définie comme la moyenne annuelle de ses populations mensuelles par groupe de catégories du permis de conduire sur une période de référence couvrant les douze mois précédant ce mois. Ce mois, au cours duquel la population de référence est calculée, est appelé mois d'exercice. VI. — La population de référence est dite ajustée lorsque à la population de référence est additionné le nombre d'enseignants de la conduite et de la sécurité routière, comptabilisé dans les conditions prévues au IV du présent article. VII. — Le nombre de places d'examens disponibles pour chaque groupe de catégories du permis de conduire est établi mensuellement pour le deuxième mois qui suit le mois d'exercice. VIII. — Le rapport entre le nombre de places d'examen disponibles pour chaque groupe de catégories du permis de conduire et la somme des populations de référence ajustées des établissements du département permet de définir chaque mois, par groupe de catégories du permis de conduire, un coefficient d'attribution départemental de places d'examen pour le deuxième mois qui suit le mois d'exercice. IX. — Les droits à places d'examen d'un établissement pour chaque groupe de catégories du permis de conduire sont calculés mensuellement par l'administration, pour le deuxième mois qui suit le mois d'exercice, en multipliant sa population de référence ajustée par le coefficient d'attribution départemental de places d'examen. Un exemple de calcul est mentionné en annexe du présent arrêté.

Si un prérapport est déposé par l'administrateur provisoire avant la fin de sa mission, le prérapport est porté à la connaissance des copropriétaires, à l'initiative de l'administrateur provisoire, dans les formes et conditions prévues à l'article 62-12.

La fin de l'article 62-13 est complétée par les mots : « et aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 29-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui en font la demande. »

Si un prérapport est déposé par l'administrateur provisoire avant la fin de sa mission, le prérapport est porté à la connaissance des copropriétaires, à l'initiative de l'administrateur provisoire, dans les formes et conditions prévues à l'article 62-12 et aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 29-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui en font la demande.

La première partie de ces deux examens professionnalisés réservés, d'une durée de vingt minutes au plus, consiste en un entretien avec le jury sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat utiles à l'exercice des missions assurées par les techniciens supérieurs ou les techniciens de formation et de recherche, dans la spécialité, la branche d'activité professionnelle ou le regroupement de branches d'activité professionnelle au titre duquel le candidat concourt. Cet entretien a pour but d'apprécier ses qualités de réflexion, ses connaissances, ses aptitudes et ses motivations professionnelles. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat (durée : cinq minutes maximum), le jury s'appuie sur un dossier constitué par le candidat. Ce dossier n'est pas noté. En vue de cette première partie d'épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture. La seconde partie de ces deux examens professionnalisés réservés consiste en une mise en situation professionnelle du candidat relevant de la spécialité, la branche d'activité professionnelle ou le regroupement de branches d'activité professionnelle au titre duquel il concourt. D'une durée de vingt minutes au plus, elle doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses compétences et à montrer sa capacité à se comporter en situation professionnelle.

L'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au premier alinéa, les mots : « La première partie de ces deux examens professionnalisés réservés, d'une durée de vingt minutes au plus, » sont remplacés par les mots : « L'épreuve unique d'admission de ces deux examens professionnalisés réservés » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cinq minutes maximum » sont remplacés par les mots : « cinq à dix minutes » ; 3° Au troisième alinéa, les mots : « cette première partie d'épreuve » sont remplacés par les mots : « cette épreuve » ; 4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Cette épreuve unique d'admission peut comporter une mise en situation professionnelle du candidat relevant de la spécialité, la branche d'activité professionnelle ou le regroupement de branches d'activité professionnelle au titre duquel il concourt. Celle- ci doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses compétences et à montrer sa capacité à se comporter en situation professionnelle. »

L'épreuve unique d'admission de ces deux examens professionnalisés réservés consiste en un entretien avec le jury sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat utiles à l'exercice des missions assurées par les techniciens supérieurs ou les techniciens de formation et de recherche, dans la spécialité, la branche d'activité professionnelle ou le regroupement de branches d'activité professionnelle au titre duquel le candidat concourt. Cet entretien a pour but d'apprécier ses qualités de réflexion, ses connaissances, ses aptitudes et ses motivations professionnelles. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat (durée : cinq à dix minutes), le jury s'appuie sur un dossier constitué par le candidat. Ce dossier n'est pas noté. En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture. Cette épreuve unique d'admission peut comporter une mise en situation professionnelle du candidat relevant de la spécialité, la branche d'activité professionnelle ou le regroupement de branches d'activité professionnelle au titre duquel il concourt. Celle- ci doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses compétences et à montrer sa capacité à se comporter en situation professionnelle.

La gestion des rémunérations peut être confiée par voie de convention à un établissement public de l'Etat ou à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.

L'article L. 6341-6 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.L. 6341-6.- Les collectivités territoriales responsables de la gestion de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle assurent l'accueil et l'information des stagiaires, le respect de délais rapides de paiement de cette rémunération, la conservation des archives nécessaires au calcul de leurs droits à pension et la transmission aux services de l'Etat des informations relatives aux stagiaires, dont la liste est fixée par décret. »

Les collectivités territoriales responsables de la gestion de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle assurent l'accueil et l'information des stagiaires, le respect de délais rapides de paiement de cette rémunération, la conservation des archives nécessaires au calcul de leurs droits à pension et la transmission aux services de l'Etat des informations relatives aux stagiaires, dont la liste est fixée par décret.

La procédure de certification des personnes physiques qui réalisent des états des installations intérieures d'électricité visées à l'article R. 134-10 du code de la construction et de l'habitation et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du même code, répondent en outre aux exigences figurant en annexe I.

L'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 2008 susvisé est complété par l'alinéa suivant : « Une même personne physique ne peut être titulaire de plusieurs certifications au titre du présent arrêté. Les organismes de certification s'en assurent sur la foi d'une déclaration sur l'honneur de la personne physique. La possession de plusieurs certifications entraîne le retrait de toutes les certifications par les organismes de certification, qui sont tenus de se communiquer l'information. »

La procédure de certification des personnes physiques qui réalisent des états des installations intérieures d'électricité visées à l'article R. 134-10 du code de la construction et de l'habitation et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du même code, répondent en outre aux exigences figurant en annexe I. Une même personne physique ne peut être titulaire de plusieurs certifications au titre du présent arrêté. Les organismes de certification s'en assurent sur la foi d'une déclaration sur l'honneur de la personne physique. La possession de plusieurs certifications entraîne le retrait de toutes les certifications par les organismes de certification, qui sont tenus de se communiquer l'information.

Sont considérés comme ayant été accomplis dans les grades indiqués dans le tableau suivant et entrent en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté dans leurs nouveaux corps et grade, les services accomplis en qualité de : - maître auxiliaire régi par le décret du 3 avril 1962 susvisé, assistant d'éducation, maître d'internat ou surveillant d'externat des lycées, collèges et établissements de formation ; - maître auxiliaire des enseignements spéciaux du département de la Seine ou de la Ville de Paris ; - maître auxiliaire régi par le décret du 31 juillet 1970 susvisé et maître d'internat du ministère de l'Agriculture ; - maître auxiliaire ou maître d'internat des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ; - stagiaire de recherche du Centre national de la recherche scientifique ; - enseignant non titulaire des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre remplissant les conditions de titres et diplômes exigées des professeurs desdites écoles ; le reclassement des personnels ne remplissant pas ces conditions s'effectue conformément aux dispositions de l'article 11-5 du présent décret. Lorsque les services mentionnés ci- dessus comportent des services à temps incomplet, ceux- ci sont pris en compte au prorata de leur durée effective. Nature des services Grades correspondants Maître auxiliaire classé dans la catégorie I : - du décret du 3 avril 1962 ; - du décret du 31 juillet 1970 ; - de l'arrêté préfectoral du 7 août 1965 fixant le régime statutaire et la rémunération des professeurs non titulaires des enseignements spéciaux du département de la Seine. Grade classé dans le troisième groupe Maître auxiliaire classé dans la catégorie II : - du décret du 3 avril 1962 ; - du décret du 31 juillet 1970 ; - de l'arrêté préfectoral du 7 août 1965. Stagiaire de recherche du Centre national de la recherche scientifique. Enseignant non titulaire des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Grades classés dans le sixième groupe Maître auxiliaire classé dans la catégorie III : - du décret du 3 avril 1962 ; - du décret du 31 juillet 1970 ; - de l'arrêté préfectoral du 7 août 1965. Assistant d'éducation, maître d'internat ou surveillant d'externat. Grades classés dans le neuvième groupe Maître auxiliaire classé dans la catégorie IV : - du décret du 3 avril 1962 ; - du décret du 31 juillet 1970 ; - de l'arrêté préfectoral du 7 août 1965. Grades classés dans le dixième groupe

L'article 11 du décret du 5 décembre 1951 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « susvisé, » sont insérés les mots : « bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur, » ; 2° Dans le tableau du même article, les mots : « Assistant d'éducation, maître d'internat ou surveillant d'externat. » sont remplacés par les mots : « Bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur, assistant d'éducation, maître d'internat ou surveillant d'externat. »

Sont considérés comme ayant été accomplis dans les grades indiqués dans le tableau suivant et entrent en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté dans leurs nouveaux corps et grade, les services accomplis en qualité de : - maître auxiliaire régi par le décret du 3 avril 1962 susvisé, bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur, assistant d'éducation, maître d'internat ou surveillant d'externat des lycées, collèges et établissements de formation ; - maître auxiliaire des enseignements spéciaux du département de la Seine ou de la Ville de Paris ; - maître auxiliaire régi par le décret du 31 juillet 1970 susvisé et maître d'internat du ministère de l'Agriculture ; - maître auxiliaire ou maître d'internat des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ; - stagiaire de recherche du Centre national de la recherche scientifique ; - enseignant non titulaire des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre remplissant les conditions de titres et diplômes exigées des professeurs desdites écoles ; le reclassement des personnels ne remplissant pas ces conditions s'effectue conformément aux dispositions de l'article 11-5 du présent décret. Lorsque les services mentionnés ci- dessus comportent des services à temps incomplet, ceux- ci sont pris en compte au prorata de leur durée effective. Nature des services Grades correspondants Maître auxiliaire classé dans la catégorie I : - du décret du 3 avril 1962 ; - du décret du 31 juillet 1970 ; - de l'arrêté préfectoral du 7 août 1965 fixant le régime statutaire et la rémunération des professeurs non titulaires des enseignements spéciaux du département de la Seine. Grade classé dans le troisième groupe Maître auxiliaire classé dans la catégorie II : - du décret du 3 avril 1962 ; - du décret du 31 juillet 1970 ; - de l'arrêté préfectoral du 7 août 1965. Stagiaire de recherche du Centre national de la recherche scientifique. Enseignant non titulaire des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Grades classés dans le sixième groupe Maître auxiliaire classé dans la catégorie III : - du décret du 3 avril 1962 ; - du décret du 31 juillet 1970 ; - de l'arrêté préfectoral du 7 août 1965. Bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur, assistant d'éducation, maître d'internat ou surveillant d'externat. Grades classés dans le neuvième groupe Maître auxiliaire classé dans la catégorie IV : - du décret du 3 avril 1962 ; - du décret du 31 juillet 1970 ; - de l'arrêté préfectoral du 7 août 1965. Grades classés dans le dixième groupe

Les étudiants bénéficient, au maximum, pour les absences justifiées, d'une période d'absence totale autorisée, dénommée franchise, applicable aux travaux dirigés, aux travaux pratiques et aux stages, dont le nombre est fixé à trente jours pour chaque filière de formation.

L'article 30 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé est ainsi rédigé : « Les étudiants engagés dans une formation conforme au processus licence- master- doctorat sont soumis au régime d'absence suivant : « Pour être autorisé à se présenter à la première session de validation d'une unité d'enseignement, l'étudiant doit avoir suivi 80 % des enseignements obligatoires. Dans le cas contraire, l'étudiant se présente à la deuxième session. « Pour qu'un stage soit validé, le temps de présence effective de l'étudiant doit être au minimum de 80 %. Sur l'ensemble du parcours de formation clinique de l'étudiant, les absences ne peuvent dépasser 10 % de la durée totale des stages. « Au- delà, le stage fait l'objet de récupération. « Toute absence, justifiée ou non, à l'exception de celles prévues aux articles 36 et 42, est décomptée. »

Les étudiants engagés dans une formation conforme au processus licence- master- doctorat sont soumis au régime d'absence suivant : Pour être autorisé à se présenter à la première session de validation d'une unité d'enseignement, l'étudiant doit avoir suivi 80 % des enseignements obligatoires. Dans le cas contraire, l'étudiant se présente à la deuxième session. Pour qu'un stage soit validé, le temps de présence effective de l'étudiant doit être au minimum de 80 %. Sur l'ensemble du parcours de formation clinique de l'étudiant, les absences ne peuvent dépasser 10 % de la durée totale des stages. Au- delà, le stage fait l'objet de récupération. Toute absence, justifiée ou non, à l'exception de celles prévues aux articles 36 et 42, est décomptée.

Le conseil de discipline entend l'élève et, sur leur demande, son représentant légal et la personne chargée d'assister l'élève. Il entend également : 1° Deux professeurs de la classe de l'élève en cause, désignés par le chef d'établissement qui peut à cet effet consulter l'équipe pédagogique ; 2° Les deux délégués d'élèves de la classe de l'élève en cause ; 3° Toute personne de l'établissement susceptible de fournir des éléments d'information sur l'élève de nature à éclairer les débats ; 4° Les autres personnes convoquées par le chef d'établissement, mentionnées à l'article D. 511-31.

Au dernier alinéa de l'article D. 511-39 du même code, il est ajouté les mots suivants : « et, si elles sont mineures, en présence de leur représentant légal. »

Le conseil de discipline entend l'élève et, sur leur demande, son représentant légal et la personne chargée d'assister l'élève. Il entend également : 1° Deux professeurs de la classe de l'élève en cause, désignés par le chef d'établissement qui peut à cet effet consulter l'équipe pédagogique ; 2° Les deux délégués d'élèves de la classe de l'élève en cause ; 3° Toute personne de l'établissement susceptible de fournir des éléments d'information sur l'élève de nature à éclairer les débats ; 4° Les autres personnes convoquées par le chef d'établissement, mentionnées à l'article D. 511-31 et, si elles sont mineures, en présence de leur représentant légal.

Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle- ci est égal à une fraction des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles ainsi que des régimes de retraite complémentaire obligatoires ou des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat à raison des services définis à l'article 5 tels que pris en compte pour le calcul des avantages temporaires de retraite. Cette fraction est égale à : - 5 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat après le 31 août 2005 et avant le 1er septembre 2010 ; - 6 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat après le 31 août 2010 et avant le 1er septembre 2015 ; - 7 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat après le 31 août 2015 et avant le 1er septembre 2020 ; - 8 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat après le 31 août 2020 et avant le 1er septembre 2025 ; - 9 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat après le 31 août 2025 et avant le 1er septembre 2030 ; - 10 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat après le 31 août 2030. Les modalités de calcul de la pension définie au premier alinéa et le montant au- delà duquel cette pension est servie en rente dans les conditions prévues au cinquième alinéa du II de l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. Lorsqu'elle est servie en rente, la pension du régime additionnel de retraite est versée mensuellement à terme échu. Les contributions et cotisations sociales applicables aux pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles ainsi qu'aux pensions des régimes de retraite complémentaire obligatoires ou aux avantages temporaires de retraite servis par l'Etat sont applicables dans les mêmes conditions à la pension du régime additionnel de retraite. La pension du régime additionnel de retraite est cessible et saisissable dans les conditions prévues à l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale.

L'article 7 du décret du 30 septembre 2005 susvisé est modifié comme suit : 1° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « 5 % », « 6 % » et « 7 % » sont remplacés respectivement par les mots : « 7 % », « 8 % » et « 9 % ». 2° Au cinquième alinéa, les mots : « 8 % » sont remplacés par les mots : « 10 % » et les mots : « et avant le 1er septembre 2025 » sont supprimés. 3° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa ci- dessus, la fraction mentionnée au premier alinéa est égale à 5 % jusqu'au 31 décembre 2005. »

Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle- ci est égal à une fraction des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles ainsi que des régimes de retraite complémentaire obligatoires ou des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat à raison des services définis à l'article 5 tels que pris en compte pour le calcul des avantages temporaires de retraite. Cette fraction est égale à : - 7 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat après le 31 août 2005 et avant le 1er septembre 2010 ; - 8 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat après le 31 août 2010 et avant le 1er septembre 2015 ; - 9 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat après le 31 août 2015 et avant le 1er septembre 2020 ; - 10 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat après le 31 août 2020. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa ci- dessus, la fraction mentionnée au premier alinéa est égale à 5 % jusqu'au 31 décembre 2005. Les modalités de calcul de la pension définie au premier alinéa et le montant au- delà duquel cette pension est servie en rente dans les conditions prévues au cinquième alinéa du II de l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. Lorsqu'elle est servie en rente, la pension du régime additionnel de retraite est versée mensuellement à terme échu. Les contributions et cotisations sociales applicables aux pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles ainsi qu'aux pensions des régimes de retraite complémentaire obligatoires ou aux avantages temporaires de retraite servis par l'Etat sont applicables dans les mêmes conditions à la pension du régime additionnel de retraite. La pension du régime additionnel de retraite est cessible et saisissable dans les conditions prévues à l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale.

Le secrétariat général des ministères économiques et financiers comprend, outre le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité : - le service des ressources humaines ; - le service des achats, des finances et de l'immobilier ; - le service de la communication ; - le service de l'environnement professionnel ; - la délégation à la modernisation ; - la délégation aux systèmes d'information ; - la délégation à l'encadrement supérieur, ainsi que, directement placés auprès du secrétaire général, un bureau chargé de l'organisation du dialogue social et une mission “innovation”. Le secrétaire général dispose, en outre, d'un cabinet ; la gestion des ressources communes des différentes composantes du secrétariat général lui est rattachée.

L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « - la délégation “synthèse, coordination et innovation” ; » 2° Au neuvième alinéa, le mot : « placés » est remplacé par le mot : « placé » et les mots : « et une mission “innovation” » sont supprimés ; 3° Au dernier alinéa, les mots : « ; la gestion des ressources communes des différentes composantes du secrétariat général lui est rattachée » sont supprimés.

Le secrétariat général des ministères économiques et financiers comprend, outre le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité : - le service des ressources humaines ; - le service des achats, des finances et de l'immobilier ; - le service de la communication ; - le service de l'environnement professionnel ; - la délégation “synthèse, coordination et innovation”; - la délégation aux systèmes d'information ; - la délégation à l'encadrement supérieur, ainsi que, directement placé auprès du secrétaire général, un bureau chargé de l'organisation du dialogue social. Le secrétaire général dispose, en outre, d'un cabinet.

Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend : - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ; - deux fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la justice, dont au moins un directeur des services pénitentiaires ; - trois membres du corps de commandement exerçant en établissement pénitentiaire, dont au moins un lieutenant pénitentiaire ; - un psychologue ou un psychiatre n'exerçant pas son activité professionnelle auprès de la population pénale. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. L'arrêté portant désignation des membres du jury peut prévoir la nomination d'examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves. Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.

Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. 7.- Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend : - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ; - un ou plusieurs membres du corps des directeurs des services pénitentiaires ou du corps des chefs des services pénitentiaires ; - un ou plusieurs membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, dont au moins un membre ayant le grade de lieutenant et capitaine pénitentiaires ; - un ou plusieurs psychologues ou psychiatres. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui- ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. En cas de partage égal des voix, celle du président ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante. L'arrêté portant désignation des membres du jury peut prévoir la nomination d'examinateurs spécialisés chargés de la notation de certaines épreuves. Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de la direction de l'administration pénitentiaire. »

Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend : - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ; - un ou plusieurs membres du corps des directeurs des services pénitentiaires ou du corps des chefs des services pénitentiaires ; - un ou plusieurs membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, dont au moins un membre ayant le grade de lieutenant et capitaine pénitentiaires ; - un ou plusieurs psychologues ou psychiatres. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui- ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. En cas de partage égal des voix, celle du président ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante. L'arrêté portant désignation des membres du jury peut prévoir la nomination d'examinateurs spécialisés chargés de la notation de certaines épreuves. Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.

Sont prolongés du nombre de jours compris entre le 1er mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 31 juillet 2020 : 1° Le délai de douze mois défini au premier alinéa du paragraphe 1er de l'article 3 des annexes VIII et X du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé ; 2° Le délai de douze mois prévu au 2° du II de l'article D. 5424-51 du code du travail ; 3° Le délai de dix- huit mois prévu au III de l'article D. 5424-51 du même code.

Le décret du 14 avril 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 4 est abrogé ; 2° L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux artistes et techniciens intermittents du spectacle bénéficiaires des dispositions du décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle. »

Sont prolongés du nombre de jours compris entre le 1er mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 31 juillet 2020 : 1° Le délai de douze mois défini au premier alinéa du paragraphe 1er de l'article 3 des annexes VIII et X du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé ; 2° Le délai de douze mois prévu au 2° du II de l'article D. 5424-51 du code du travail ; 3° Le délai de dix- huit mois prévu au III de l'article D. 5424-51 du même code. Le présent article n'est pas applicable aux artistes et techniciens intermittents du spectacle bénéficiaires des dispositions du décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle.

Le tableau des mutations est établi pour chaque année scolaire.L'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée n'est pas applicable au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.

A l'article 36 du même décret, les mots : « L'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique ».

Le tableau des mutations est établi pour chaque année scolaire. L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.

Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service des impôts de Menton les déclarations : 1° D'impôt sur le revenu ; 2° D'impôt de solidarité sur la fortune ; 3° De dons manuels ; 4° De droits de succession ; Les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé ou est réputé se situer en France et qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco déposent également les déclarations spéciales prévues par les articles 53 A et 97 du code général des impôts auprès de ce service.

L'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 121 Z quinquies.- I.- Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service des impôts de Menton les déclarations : « 1° d'impôt sur le revenu ; « 2° d'impôt de solidarité sur la fortune. « Les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé ou est réputé se situer en France et qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco déposent également les déclarations spéciales prévues par les articles 53 A et 97 du code général des impôts auprès de ce service. « II.- Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service départemental de l'enregistrement de Nice les déclarations : « 1° de don manuel ; « 2° de succession. »

I. - Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service des impôts de Menton les déclarations : 1° d'impôt sur le revenu ; 2° d'impôt de solidarité sur la fortune. Les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé ou est réputé se situer en France et qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco déposent également les déclarations spéciales prévues par les articles 53 A et 97 du code général des impôts auprès de ce service. II. - Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service départemental de l'enregistrement de Nice les déclarations : 1° de don manuel ; 2° de succession.

La transmission de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 561-17 et celle des pièces communiquées en application du II de l'article L. 561-26 sont effectuées dans le délai maximum de huit jours francs à compter de leur réception par l'autorité destinataire, dès lors que les conditions fixées à l'article L. 561-3 sont remplies.

A l'article R. 561-32, la référence à l'article L. 561-26 est remplacée par la référence à l'article L. 561-25.

La transmission de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 561-17 et celle des pièces communiquées en application du II de l'article L. 561-25 sont effectuées dans le délai maximum de huit jours francs à compter de leur réception par l'autorité destinataire, dès lors que les conditions fixées à l'article L. 561-3 sont remplies.

Le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure inscrit son action dans le cadre des orientations définies par la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication. Pour l'exercice de ses attributions, le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure dispose de : ― la sous- direction des applications de commandement ; ― la sous- direction des systèmes d'information ; ― la sous- direction des réseaux radio ; ― la sous- direction des supports opérationnels. Il anime la politique d'innovation technologique du ministère de l'intérieur pour ce qui concerne les missions de sécurité intérieure. Il assure en outre le pilotage et l'animation du service de développement et de mise en œuvre des logiciels, du Centre national d'assistance aux utilisateurs, du service de traitement de l'information de la gendarmerie, du service central des réseaux et technologies avancées et du centre national de formation des systèmes d'information de la gendarmerie, qui lui sont fonctionnellement rattachés.

L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication » sont remplacés par les mots : « direction du numérique du ministère. Dans ce cadre, il est le principal acteur des systèmes d'information et de communication de la gendarmerie et de la police nationales et peut se voir désigner pôle d'expertise pour l'ensemble du ministère » ; 2° Au septième alinéa, après les mots : « Il anime », sont insérés les mots : « , sous l'autorité fonctionnelle de la direction du numérique, » ; 3° Au huitième alinéa, les mots : « du service de traitement de l'information de la gendarmerie, » sont supprimés ; 4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des compétences de la direction du numérique relatives à l'opérateur hébergement/infrastructures de la gendarmerie nationale, il contribue avec la direction du numérique et sous l'autorité fonctionnelle de celle- ci au pilotage et à l'animation du service de traitement de l'information de la gendarmerie. « Le chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure peut constituer, en fonction des besoins, des équipes projets chargées de mettre en œuvre des actions de nature transverse ou ponctuelle. »

Le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure inscrit son action dans le cadre des orientations définies par la direction du numérique du ministère. Dans ce cadre, il est le principal acteur des systèmes d'information et de communication de la gendarmerie et de la police nationales et peut se voir désigner pôle d'expertise pour l'ensemble du ministère. Pour l'exercice de ses attributions, le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure dispose de : ― la sous- direction des applications de commandement ; ― la sous- direction des systèmes d'information ; ― la sous- direction des réseaux radio ; ― la sous- direction des supports opérationnels. Il anime, sous l'autorité fonctionnelle de la direction du numérique, la politique d'innovation technologique du ministère de l'intérieur pour ce qui concerne les missions de sécurité intérieure. Il assure en outre le pilotage et l'animation du service de développement et de mise en œuvre des logiciels, du Centre national d'assistance aux utilisateurs, du service central des réseaux et technologies avancées et du centre national de formation des systèmes d'information de la gendarmerie, qui lui sont fonctionnellement rattachés. Sans préjudice des compétences de la direction du numérique relatives à l'opérateur hébergement/ infrastructures de la gendarmerie nationale, il contribue avec la direction du numérique et sous l'autorité fonctionnelle de celle- ci au pilotage et à l'animation du service de traitement de l'information de la gendarmerie. Le chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure peut constituer, en fonction des besoins, des équipes projets chargées de mettre en œuvre des actions de nature transverse ou ponctuelle.

I. - Ont accès aux informations contenues dans le traitement les agents de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'office ainsi qu'à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents, chargés d'enquêtes judiciaires ou administratives, individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique, relevant des directions suivantes : - la direction générale de la police nationale ; - la direction générale de la gendarmerie nationale ; - la préfecture de police ; - la direction générale des douanes et des droits indirects ; - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; - la direction générale des finances publiques. II. - Peuvent être destinataires des données et informations enregistrées dans le traitement, à raison de leurs attributions, dans la limite du besoin d'en connaître et à l'initiative de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) : - les agents et militaires des services compétents de la police ou de la gendarmerie nationales qui n'ont pas accès au traitement au titre du I du présent article ; - les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; - les agents de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ; - les opérateurs de communications électroniques. III. - Les données enregistrées dans le traitement peuvent être communiquées à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ainsi qu'aux services homologues ou des services de police d'un Etat étranger lorsque cet Etat assure à la vie privée, aux libertés publiques et aux droits fondamentaux des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel un niveau de protection suffisant au sens de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Après le deuxième alinéa du I de l'article 5 de l'arrêté du 16 juin 2009 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «- la direction générale de la sécurité intérieure ; ».

I. - Ont accès aux informations contenues dans le traitement les agents de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'office ainsi qu'à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents, chargés d'enquêtes judiciaires ou administratives, individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique, relevant des directions suivantes : - la direction générale de la police nationale ; - la direction générale de la sécurité intérieure ; - la direction générale de la gendarmerie nationale ; - la préfecture de police ; - la direction générale des douanes et des droits indirects ; - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; - la direction générale des finances publiques. II. - Peuvent être destinataires des données et informations enregistrées dans le traitement, à raison de leurs attributions, dans la limite du besoin d'en connaître et à l'initiative de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) : - les agents et militaires des services compétents de la police ou de la gendarmerie nationales qui n'ont pas accès au traitement au titre du I du présent article ; - les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; - les agents de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ; - les opérateurs de communications électroniques. III. - Les données enregistrées dans le traitement peuvent être communiquées à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ainsi qu'aux services homologues ou des services de police d'un Etat étranger lorsque cet Etat assure à la vie privée, aux libertés publiques et aux droits fondamentaux des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel un niveau de protection suffisant au sens de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

En application du II de l'article 2 de la loi du 3 mai 2005 susvisée, il est créé un guichet unique qui constitue le service administratif chargé de recueillir et de gérer l'ensemble des demandes d'immatriculation et de francisation des navires du registre international français. Le guichet unique immatricule les navires, procède à leur francisation et, le cas échéant, au jaugeage des navires. Le guichet unique est également chargé de recueillir et de gérer l'ensemble des demandes relatives aux sorties de flotte et aux mutations de propriété des navires du registre international français. Le guichet unique délivre les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.

L'article 2 du décret du 10 février 2006 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le guichet unique statue sur les demandes de dérogations aux conditions de qualification professionnelle maritime pour l'exercice d'une capacité à bord d'un navire, mentionnées à l'article 6 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. Il délivre également les visas de reconnaissance mentionnés à l'article 10 et les attestations de reconnaissance de qualification professionnelle mentionnées à l'article 16 et au II de l'article 18 de ce même décret, ainsi que les attestations temporaires mentionnées à l'article 13 de ce décret. »

En application du II de l'article 2 de la loi du 3 mai 2005 susvisée, il est créé un guichet unique qui constitue le service administratif chargé de recueillir et de gérer l'ensemble des demandes d'immatriculation et de francisation des navires du registre international français. Le guichet unique immatricule les navires, procède à leur francisation et, le cas échéant, au jaugeage des navires. Le guichet unique est également chargé de recueillir et de gérer l'ensemble des demandes relatives aux sorties de flotte et aux mutations de propriété des navires du registre international français. Le guichet unique délivre les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports. Le guichet unique statue sur les demandes de dérogations aux conditions de qualification professionnelle maritime pour l'exercice d'une capacité à bord d'un navire, mentionnées à l'article 6 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. Il délivre également les visas de reconnaissance mentionnés à l'article 10 et les attestations de reconnaissance de qualification professionnelle mentionnées à l'article 16 et au II de l'article 18 de ce même décret, ainsi que les attestations temporaires mentionnées à l'article 13 de ce décret.

Toute personne désirant obtenir l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière doit adresser une demande au préfet du département de sa résidence. Dans le cas où elle ne réside pas en France, elle adresse sa demande au préfet du département où elle envisage d'exercer. Les pièces suivantes sont jointes à la demande : 1° Un justificatif d'identité et d'état civil ; 2° Si elle est étrangère, la justification qu'elle est en règle à l'égard de la législation et de la réglementation concernant les étrangers en France ; 3° Deux photographies d'identité identiques et récentes ; 4° Une déclaration de domicile ; 5° La photocopie recto verso certifiée conforme de son permis de conduire ; 6° La photocopie certifiée conforme de son diplôme du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et, le cas échéant, des mentions spécifiques, ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents de plein droit ou admis en équivalence par le préfet ou par le ministre chargé des transports en application des dispositions de l'article R. 243-1 (1°) du code de la route ; 7° Un certificat médical en cours de validité attestant qu'elle remplit les conditions d'aptitude physique mentionnées à l'article R. 243-1 (4°) du code de la route. Pour le ressortissant d'un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, le préfet accepte comme preuve suffisante à cet égard la production d'un certificat médical exigé dans l'Etat membre d'origine ou de provenance. Si l'Etat membre d'origine ou de provenance n'exige pas de certificat médical, le préfet accepte une attestation délivrée par une autorité compétente de cet Etat, correspondant aux conditions médicales fixées en France. Dans tous les cas, le certificat médical ou l'attestation doivent avoir été établis depuis moins de trois mois à la date de la demande de l'autorisation d'enseigner et rédigés en français ou accompagnés d'une traduction officielle.

A l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé : Au 6°, les mots : « l'article R. 243-1 (1°) » sont remplacés par les mots : « l'article R. 212-3- II » et l'alinéa est complété par les dispositions suivantes : « à défaut, l'attestation de réussite à l'examen du BEPECASER ou à l'une des mentions spécifiques délivrée par le préfet chargé de l'organisation de l'examen. » Au 7°, les mots : « l'article R. 243-1 (4°) » sont remplacés par les mots : « l'article R. 212-2- V ».

Toute personne désirant obtenir l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière doit adresser une demande au préfet du département de sa résidence. Dans le cas où elle ne réside pas en France, elle adresse sa demande au préfet du département où elle envisage d'exercer. Les pièces suivantes sont jointes à la demande : 1° Un justificatif d'identité et d'état civil ; 2° Si elle est étrangère, la justification qu'elle est en règle à l'égard de la législation et de la réglementation concernant les étrangers en France ; 3° Deux photographies d'identité identiques et récentes ; 4° Une déclaration de domicile ; 5° La photocopie recto verso certifiée conforme de son permis de conduire ; 6° La photocopie certifiée conforme de son diplôme du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et, le cas échéant, des mentions spécifiques, ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents de plein droit ou admis en équivalence par le préfet ou par le ministre chargé des transports en application des dispositions de l'article R. 212-3- II du code de la route à défaut, l'attestation de réussite à l'examen du BEPECASER ou à l'une des mentions spécifiques délivrée par le préfet chargé de l'organisation de l'examen ; 7° Un certificat médical en cours de validité attestant qu'elle remplit les conditions d'aptitude physique mentionnées à l'article R. 212-2- V du code de la route. Pour le ressortissant d'un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, le préfet accepte comme preuve suffisante à cet égard la production d'un certificat médical exigé dans l'Etat membre d'origine ou de provenance. Si l'Etat membre d'origine ou de provenance n'exige pas de certificat médical, le préfet accepte une attestation délivrée par une autorité compétente de cet Etat, correspondant aux conditions médicales fixées en France. Dans tous les cas, le certificat médical ou l'attestation doivent avoir été établis depuis moins de trois mois à la date de la demande de l'autorisation d'enseigner et rédigés en français ou accompagnés d'une traduction officielle.

La procédure de certification est applicable aux frais suivants énumérés à l'article R. 93 : 1. Indemnités accordées aux témoins ; 2. Part contributive de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice en matière d'aide juridictionnelle ; 3. Indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire ; 4. Frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ; 5. Frais tarifés des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.

A l'article R. 224-2 du code de procédure pénale, il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé : « 6° Honoraires et indemnités alloués en application de l'article R. 217-1 au médecin requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles pour établir le certificat ou l'avis médical. »

La procédure de certification est applicable aux frais suivants énumérés à l'article R. 93 : 1. Indemnités accordées aux témoins ; 2. Part contributive de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice en matière d'aide juridictionnelle ; 3. Indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire ; 4. Frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ; 5. Frais tarifés des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession ; 6° Honoraires et indemnités alloués en application de l'article R. 217-1 au médecin requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles pour établir le certificat ou l'avis médical.

I - L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ou aux titulaires d'un diplôme étranger reconnu équivalent aux diplômes nationaux exigés. Les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue sont tenues de faire enregistrer sans frais, auprès de l'agence régionale de santé ou de l'organisme désigné à cette fin, leur diplôme mentionné au précédent alinéa ou l'autorisation mentionnée au II. En cas de changement de situation professionnelle, elles en informent l'agence ou cet organisme. Il est établi, pour chaque département, par l'agence régionale de santé ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public. Les modalités d'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article sont fixées par décret. II. - Peuvent être autorisés à faire usage professionnel du titre de psychologue par le ministre chargé de l'enseignement supérieur les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés au I, ont suivi avec succès un cycle d'études les préparant à l'exercice de la profession et répondant aux exigences fixées par voie réglementaire, et qui sont titulaires : 1° D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession, délivrés : a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, ou dans un pays tiers, dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie ; b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins ; 2° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession de psychologue, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession ; 3° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de cette profession ni la formation conduisant à l'exercice de cette profession, à condition de justifier d'un exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente à temps partiel, dans cet Etat, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat. Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme de l'un ou l'autre des diplômes, certificats ou autres titres mentionnés au I, ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné auxdits diplômes, certificats ou titres ne sont pas réglementées par l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut exiger, après avoir apprécié la formation suivie et les acquis professionnels, que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans et qui fait l'objet d'une évaluation. III - Peuvent être autorisées à faire usage du titre de psychologe les personnes qui satisfont à l'une des deux conditions ci- après ; - exercer des fonctions de psychologue en qualité de fonctionnaire ou d'agent public à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, cette condition étant prorogée au- delà de cette date pendant une période qui ne peut excéder sept ans pour les fonctionnaires et agents publics ultérieurement recrutés ou employés en qualité de psychologue ; - faire l'objet, sur leur demande qui doit être déposée dans un délai fixé par décret, d'une décision administrative reconnaissant qu'elles remplissaient les conditions de formation ou d'expérience professionnelle leur conférant une qualification analogue à celle des titulaires des documents mentionnés au paragraphe I, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Le récépissé du dossier de demande vaut autorisation provisoire d'user du titre jusqu'à la décision administrative. Les conditions à remplir et les modalités des décisions administratives mentionnées au présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. IV - L'usurpation du titre de psychologue est punie des peines encourues par le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.

Le II de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ; 2° Au 3° : a) Les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an, ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, » ; b) Les mots : « dans cet Etat » sont remplacés par les mots : « dans un ou plusieurs Etats » ; c) Les mots : « de cet Etat » sont remplacés par les mots : « de chacun des Etats concernés ».

I - L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ou aux titulaires d'un diplôme étranger reconnu équivalent aux diplômes nationaux exigés. Les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue sont tenues de faire enregistrer sans frais, auprès de l'agence régionale de santé ou de l'organisme désigné à cette fin, leur diplôme mentionné au précédent alinéa ou l'autorisation mentionnée au II. En cas de changement de situation professionnelle, elles en informent l'agence ou cet organisme. Il est établi, pour chaque département, par l'agence régionale de santé ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public. Les modalités d'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article sont fixées par décret. II. - Peuvent être autorisés à faire usage professionnel du titre de psychologue par le ministre chargé de l'enseignement supérieur les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés au I, ont suivi avec succès un cycle d'études les préparant à l'exercice de la profession et répondant aux exigences fixées par voie réglementaire, et qui sont titulaires : 1° D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession, délivrés : a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, ou dans un pays tiers, dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie ; b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins ; 2° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession de psychologue, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession ; 3° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de cette profession ni la formation conduisant à l'exercice de cette profession, à condition de justifier d'un exercice à plein temps de la profession pendant un an, ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente à temps partiel, dans un ou plusieurs Etats, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de chacun des Etats concernés. Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme de l'un ou l'autre des diplômes, certificats ou autres titres mentionnés au I, ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné auxdits diplômes, certificats ou titres ne sont pas réglementées par l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut exiger, après avoir apprécié la formation suivie et les acquis professionnels, que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans et qui fait l'objet d'une évaluation. III - Peuvent être autorisées à faire usage du titre de psychologe les personnes qui satisfont à l'une des deux conditions ci- après ; - exercer des fonctions de psychologue en qualité de fonctionnaire ou d'agent public à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, cette condition étant prorogée au- delà de cette date pendant une période qui ne peut excéder sept ans pour les fonctionnaires et agents publics ultérieurement recrutés ou employés en qualité de psychologue ; - faire l'objet, sur leur demande qui doit être déposée dans un délai fixé par décret, d'une décision administrative reconnaissant qu'elles remplissaient les conditions de formation ou d'expérience professionnelle leur conférant une qualification analogue à celle des titulaires des documents mentionnés au paragraphe I, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Le récépissé du dossier de demande vaut autorisation provisoire d'user du titre jusqu'à la décision administrative. Les conditions à remplir et les modalités des décisions administratives mentionnées au présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. IV - L'usurpation du titre de psychologue est punie des peines encourues par le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.

I.- Le comité de bassin institue une commission relative au milieu naturel aquatique composée : 1° Pour les trois quarts au moins, de membres du comité de bassin ; 2° Majoritairement, de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, de fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, d'associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce et en eau marine, de l'aquaculture et de la conchyliculture. II.- La commission relative au milieu naturel aquatique est consultée par le président du comité de bassin sur les orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en matière de protection des milieux aquatiques. Elle peut également être consultée par le président du comité de bassin sur toute question concernant les milieux aquatiques dans le bassin. III.- L'avis de la commission est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

L'article D. 213-28 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « au milieu naturel aquatique » sont remplacés par les mots : « aux milieux naturels » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « deux tiers » ; c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé ainsi : « 2° d'au moins un membre de chacun des comités régionaux de la biodiversité, visés à l'article L. 371-3, des régions dont le conseil régional est représenté au sein du comité de bassin en application du 1° du II de l'article D. 213-17 ; » d) Au troisième alinéa, le chiffre : « 2° » est remplacé par le chiffre : « 3° ». 2° Le II est ainsi modifié : a) A la première phrase, les mots : « au milieu naturel aquatique » sont remplacés par les mots : « aux milieux naturels » et après les mots : « protection des milieux » sont insérés les mots : « naturels, en particulier » ; b) A la seconde phrase, les mots : « les milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « les milieux naturels aquatiques, terrestres et marins ».

I. - Le comité de bassin institue une commission relative aux milieux naturels composée : 1° Pour les deux tiers au moins, de membres du comité de bassin ; 2° d'au moins un membre de chacun des comités régionaux de la biodiversité, visés à l'article L. 371-3, des régions dont le conseil régional est représenté au sein du comité de bassin en application du 1° du II de l'article D. 213-17 ; 3° Majoritairement, de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, de fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, d'associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce et en eau marine, de l'aquaculture et de la conchyliculture. II. - La commission relative aux milieux naturels est consultée par le président du comité de bassin sur les orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en matière de protection des milieux naturels, en particulier aquatiques. Elle peut également être consultée par le président du comité de bassin sur toute question concernant les milieux naturels aquatiques, terrestres et marins dans le bassin. III. - L'avis de la commission est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Le montant de l'allocation de formation mentionné à l'article L. 6321-10 est égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié.

A l'article D. 6321-5 du code du travail, il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit : « Lorsqu'elle est due au titre d'une action de formation réalisée durant une période pendant laquelle le salarié relève des dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail, le versement de l'allocation de formation ne peut avoir pour effet de porter la rémunération nette du salarié à un niveau supérieur à celle dont il aurait bénéficié s'il n'avait pas relevé, durant cette période, des dispositions de ce même article. »

Le montant de l'allocation de formation mentionné à l'article L. 6321-10 est égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié. Lorsqu'elle est due au titre d'une action de formation réalisée durant une période pendant laquelle le salarié relève des dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail, le versement de l'allocation de formation ne peut avoir pour effet de porter la rémunération nette du salarié à un niveau supérieur à celle dont il aurait bénéficié s'il n'avait pas relevé, durant cette période, des dispositions de ce même article.

Les autorités administratives indépendantes où les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont placés en position d'activité pour y occuper des emplois de leur grade sont : ― l'Autorité de sûreté nucléaire ; ― l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Ces ingénieurs sont rémunérés sur les budgets de ces autorités administratives indépendantes.

Après le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ― la Commission de régulation de l'énergie ; ».

Les autorités administratives indépendantes où les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont placés en position d'activité pour y occuper des emplois de leur grade sont : - la Commission de régulation de l'énergie ; - l'Autorité de sûreté nucléaire ; - l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Ces ingénieurs sont rémunérés sur les budgets de ces autorités administratives indépendantes.

Le militaire placé en congé de reconversion perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges militaires et, le cas échéant, la majoration de l'indemnité pour charges militaires. Le militaire placé en congé de reconversion peut exercer une activité lucrative. Dans ce cas, il doit en informer le ministre de la défense en précisant, notamment, l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui- ci lui verse ou lui a versés. La rémunération du militaire qui exerce une activité lucrative durant le congé de reconversion est réduite : 1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération ; 2° De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération ; 3° Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 % de cette rémunération ; 4° Au montant de la retenue pour pension, s'ils sont supérieurs à 125 % de cette rémunération ; 5° Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé sont versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices, établissements et organismes publics ou privés, mentionnés à l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Au deuxième alinéa de l'article R. 4138-29, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».

Le militaire placé en congé de reconversion perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges militaires et, le cas échéant, la majoration de l'indemnité pour charges militaires. Le militaire placé en congé de reconversion peut exercer une activité lucrative. Dans ce cas, il doit en informer le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, en précisant, notamment, l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui- ci lui verse ou lui a versés. La rémunération du militaire qui exerce une activité lucrative durant le congé de reconversion est réduite : 1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération ; 2° De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération ; 3° Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 % de cette rémunération ; 4° Au montant de la retenue pour pension, s'ils sont supérieurs à 125 % de cette rémunération ; 5° Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé sont versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices, établissements et organismes publics ou privés, mentionnés à l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : - les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ; - les contrats de recrutement ; - les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; - les ruptures conventionnelles de contrat ; - les indemnités de départ ; - les acquisitions et aliénations immobilières ; - les baux autres que les baux domaniaux et les baux passés par l'établissement avec les étudiants pour leur accueil en résidence ; - les prêts et subventions ; - les emprunts autorisés et les attributions de garanties ; - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ; - les marchés autres que les marchés à bons de commande ; - les bons de commandes ; - les participations et les apports à toute entité dotée de la personnalité morale dans les cas où ils ne sont pas approuvés par le ministre chargé de l'agriculture ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports. Sont soumis à avis préalable : - les accords- cadres ; - les marchés à bons de commande ; - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

L'arrêté du 1er mars 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : à l'article 7, les mots « les contrats de recrutement » sont remplacés par les mots « les recrutements, à l'exception des accueils en détachement ou en position normale d'activité et des contrats de recrutement respectant les termes d'un référentiel ».

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : - les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ; - les recrutements, à l'exception des accueils en détachement ou en position normale d'activité et des contrats de recrutement respectant les termes d'un référentiel ; - les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; - les ruptures conventionnelles de contrat ; - les indemnités de départ ; - les acquisitions et aliénations immobilières ; - les baux autres que les baux domaniaux et les baux passés par l'établissement avec les étudiants pour leur accueil en résidence ; - les prêts et subventions ; - les emprunts autorisés et les attributions de garanties ; - les conventions et contrats autres que les recrutements, à l'exception des accueils en détachement ou en position normale d'activité et des contrats de recrutement respectant les termes d'un référentiel ; - les marchés autres que les marchés à bons de commande ; - les bons de commandes ; - les participations et les apports à toute entité dotée de la personnalité morale dans les cas où ils ne sont pas approuvés par le ministre chargé de l'agriculture ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports. Sont soumis à avis préalable : - les accords- cadres ; - les marchés à bons de commande ; - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires ou de l'ouverture d'une école privée, ainsi que de demandes d'agrément destinées à permettre la constatation par procès- verbal d'infractions à la loi pénale ; 2° Aux autorités militaires pour les appelés des classes et de l'inscription maritime et pour les jeunes qui demandent à contracter un engagement ainsi qu'aux autorités publiques compétentes en cas de contestation sur l'exercice des droits électoraux ou sur l'existence de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective prévue par l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée(1) ; 3° Aux administrations et personnes morales dont la liste sera déterminée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 779, ainsi qu'aux administrations ou organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale lorsque cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales. 4° Aux présidents des tribunaux de commerce pour être joint aux procédures de faillite et de règlement judiciaire, ainsi qu'aux juges commis à la surveillance du registre du commerce à l'occasion des demandes d'inscription audit registre ; 5° Aux présidents de conseils généraux saisis d'une demande d'agrément en vue d'adoption prévu à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles. Les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les seules nécessités liées au recrutement d'une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d'aucune condamnation. La liste de ces personnes morales est déterminée par décret du ministre de la justice et du ou des ministres intéressés.

L'article 776 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 3°, après les mots : « condamnations pénales » sont ajoutés les mots : « ou de sanctions disciplinaires » ; 2° Il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice, lorsque celles- ci reçoivent, en application des articles 8 et 56 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre d'un professionnel de la part d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargée d'appliquer, dans celui- ci, des restrictions d'exercice concernant cette activité professionnelle. » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est transmis, en application de la directive 2005/36/CE précitée, aux autorités compétentes chargées d'appliquer, dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des restrictions d'exercice d'une activité professionnelle fondées, dans cet Etat, sur l'existence de sanctions pénales ou disciplinaires. »

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires ou de l'ouverture d'une école privée, ainsi que de demandes d'agrément destinées à permettre la constatation par procès- verbal d'infractions à la loi pénale ; 2° Aux autorités militaires pour les appelés des classes et de l'inscription maritime et pour les jeunes qui demandent à contracter un engagement ainsi qu'aux autorités publiques compétentes en cas de contestation sur l'exercice des droits électoraux ou sur l'existence de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective prévue par l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée (1) ; 3° Aux administrations et personnes morales dont la liste sera déterminée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 779, ainsi qu'aux administrations ou organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale lorsque cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires. 4° Aux présidents des tribunaux de commerce pour être joint aux procédures de faillite et de règlement judiciaire, ainsi qu'aux juges commis à la surveillance du registre du commerce à l'occasion des demandes d'inscription audit registre ; 5° Aux présidents de conseils généraux saisis d'une demande d'agrément en vue d'adoption prévu à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles ; 6° Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice, lorsque celles- ci reçoivent, en application des articles 8 et 56 de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre d'un professionnel de la part d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargée d'appliquer, dans celui- ci, des restrictions d'exercice concernant cette activité professionnelle. Les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les seules nécessités liées au recrutement d'une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d'aucune condamnation. La liste de ces personnes morales est déterminée par décret du ministre de la justice et du ou des ministres intéressés. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est transmis, en application de la directive 2005 / 36 / CE précitée, aux autorités compétentes chargées d'appliquer, dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des restrictions d'exercice d'une activité professionnelle fondées, dans cet Etat, sur l'existence de sanctions pénales ou disciplinaires.

Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné. Ce droit est de : 1° 22 euros pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle ; 2° 22 euros pour les autres décisions des tribunaux de police et des juridictions de proximité et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ; 3° 90 euros pour les décisions des tribunaux correctionnels ; Toutefois, ce droit est porté à 180 euros si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du code de procédure pénale. Cette majoration ne s'applique pas si le condamné s'acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ; 4° 120 euros pour les décisions des cours d'appel statuant en matière correctionnelle et de police ; 5° 375 euros pour les décisions des cours d'assises. Il est de 150 euros pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police. Les décisions rendues sur le fond s'entendent des jugements et arrêts des cours et tribunaux qui statuent sur l'action publique et qui ont pour effet, si aucune voie de recours n'est ouverte ou n'est exercée, de mettre fin à la procédure. Ce droit n'est pas dû lorsque le condamné est mineur. Ce droit est recouvré sur chaque condamné comme en matière d'amendes et de condamnations pécuniaires par les comptables du Trésor. Les personnes condamnées pour un même crime ou pour un même délit sont tenues solidairement au paiement des droits fixes de procédure. Ce droit est aussi recouvré, comme en matière criminelle ou correctionnelle, en cas de décision de non- lieu ou de relaxe sur la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique. Le recouvrement du droit fixe de procédure et des amendes pénales est garanti, d'une part, par le privilège général sur les meubles prévu à l'article 1920, d'autre part, par l'hypothèque légale prévue à l'article 1929 ter.

Au cinquième alinéa du 5° de l'article 1018 A, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents ».

Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné. Ce droit est de : 1° 22 euros pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle ; 2° 22 euros pour les autres décisions des tribunaux de police et des juridictions de proximité et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ; 3° 90 euros pour les décisions des tribunaux correctionnels. Toutefois, ce droit est porté à 180 euros si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du code de procédure pénale. Cette majoration ne s'applique pas si le condamné s'acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ; 4° 120 euros pour les décisions des cours d'appel statuant en matière correctionnelle et de police ; 5° 375 euros pour les décisions des cours d'assises. Il est de 150 euros pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police. Les décisions rendues sur le fond s'entendent des jugements et arrêts des cours et tribunaux qui statuent sur l'action publique et qui ont pour effet, si aucune voie de recours n'est ouverte ou n'est exercée, de mettre fin à la procédure. Ce droit n'est pas dû lorsque le condamné est mineur. Ce droit est recouvré sur chaque condamné comme en matière d'amendes et de condamnations pécuniaires par les comptables publics compétents. Les personnes condamnées pour un même crime ou pour un même délit sont tenues solidairement au paiement des droits fixes de procédure. Ce droit est aussi recouvré, comme en matière criminelle ou correctionnelle, en cas de décision de non- lieu ou de relaxe sur la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique. Le recouvrement du droit fixe de procédure et des amendes pénales est garanti, d'une part, par le privilège général sur les meubles prévu à l'article 1920, d'autre part, par l'hypothèque légale prévue à l'article 1929 ter.

Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et les membres des chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont élus pour cinq ans sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 et sont rééligibles. Ils sont renouvelés intégralement.

A l'article 2, les mots : « Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et les membres des chambres régionales de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « Les membres des sections, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ».

Les membres des sections, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont élus pour cinq ans sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 et sont rééligibles. Ils sont renouvelés intégralement.

Lorsque la personne mise en examen est astreinte à fournir un cautionnement ou à constituer des sûretés, ce cautionnement ou ces sûretés garantissent : 1° La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont été imposées ; 2° Le paiement dans l'ordre suivant : a) De la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions, ainsi que de la dette alimentaire lorsque la personne mise en examen est poursuivie pour le défaut de paiement de cette dette ; b) Des amendes. La décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, détermine les sommes affectées à chacune des deux parties du cautionnement ou des sûretés. Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut toutefois décider que les sûretés garantiront dans leur totalité le paiement des sommes prévues au 2° ou l'une ou l'autre de ces sommes. Lorsque les sûretés garantissent, en partie ou en totalité, les droits d'une ou plusieurs victimes qui ne sont pas encore identifiées ou qui ne sont pas encore constituées parties civiles, elles sont établies, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, au nom d'un bénéficiaire provisoire agissant pour le compte de ces victimes et, le cas échéant, du Trésor.

L'article 142 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant au- delà duquel le cautionnement ne peut être effectué en espèces, sauf décision contraire du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction. »

Lorsque la personne mise en examen est astreinte à fournir un cautionnement ou à constituer des sûretés, ce cautionnement ou ces sûretés garantissent : 1° La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont été imposées ; 2° Le paiement dans l'ordre suivant : a) De la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions, ainsi que de la dette alimentaire lorsque la personne mise en examen est poursuivie pour le défaut de paiement de cette dette ; b) Des amendes. La décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, détermine les sommes affectées à chacune des deux parties du cautionnement ou des sûretés. Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut toutefois décider que les sûretés garantiront dans leur totalité le paiement des sommes prévues au 2° ou l'une ou l'autre de ces sommes. Lorsque les sûretés garantissent, en partie ou en totalité, les droits d'une ou plusieurs victimes qui ne sont pas encore identifiées ou qui ne sont pas encore constituées parties civiles, elles sont établies, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, au nom d'un bénéficiaire provisoire agissant pour le compte de ces victimes et, le cas échéant, du Trésor. Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant au- delà duquel le cautionnement ne peut être effectué en espèces, sauf décision contraire du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction.

A compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat général, les candidats à l'option internationale du baccalauréat dans la série littéraire : - ne sont pas autorisés à subir, au titre de l'enseignement de spécialité, une épreuve de langue approfondie dans la langue de leur section ; - ne sont pas autorisés à choisir une langue vivante régionale au titre de l'épreuve de langue vivante 2 ; - subissent l'épreuve de littérature étrangère en langue étrangère dans une autre langue que la langue de leur section. A compter de la session 2013 de l'examen, lorsque l'histoire- géographie est la discipline non linguistique de la section, les élèves scolarisés en section internationale qui sont candidats au baccalauréat dans la série scientifique : - ne subissent pas l'épreuve obligatoire anticipée d'histoire- géographie, organisée à compter du mois de juin 2012, à l'issue de la classe de première mais subissent l'épreuve d'histoire- géographie à l'issue de la classe terminale ; - ne sont pas autorisés à subir l'épreuve facultative d'histoire- géographie ; - s'ils choisissent de ne pas se présenter au titre de l'option internationale du baccalauréat, passent en fin de classe terminale l'épreuve obligatoire d'histoire- géographie telle qu'elle est prévue par les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.

A l'article 10 du même arrêté, les quatre derniers alinéas sont supprimés.

A compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat général, les candidats à l'option internationale du baccalauréat dans la série littéraire : - ne sont pas autorisés à subir, au titre de l'enseignement de spécialité, une épreuve de langue approfondie dans la langue de leur section ; - ne sont pas autorisés à choisir une langue vivante régionale au titre de l'épreuve de langue vivante 2 ; - subissent l'épreuve de littérature étrangère en langue étrangère dans une autre langue que la langue de leur section.

Les articles R. 622-2 à R. 622-5 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.

L'article R. 641-14 est ainsi modifié : 1° Après les mots : « R. 622-5 », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, » ; 2° L'article est complété par l'alinéa suivant : « Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de prononcé d'une telle procédure au cours d'une procédure de sauvegarde. »

Les articles R. 622-2 à R. 622-5, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions. Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de prononcé d'une telle procédure au cours d'une procédure de sauvegarde.

Les dossiers complets doivent être adressés à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 avril de l'année d'attribution de l'aide. Les demandes doivent être accompagnées des documents suivants : 1. Une déclaration faisant apparaître le chiffre d'affaires brut, hors taxes, de ventes au public en France et à l'étranger (avant déduction des commissions) de l'année précédant l'année d'attribution de l'aide ; 2. Les attestations fiscales et sociales émanant des administrations compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et de la sécurité sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur de l'éditeur ; 3. Un état présentant, au 1er janvier de l'année de l'attribution de l'aide, le prix de vente au numéro et le prix de vente d'un abonnement annuel et, pour l'année précédant l'année de l'attribution de l'aide, le nombre de parutions dans l'année, le nombre de parutions dont le poids a été inférieur à cent grammes par exemplaire, le nombre d'exemplaires vendus par abonnement postal à un prix inférieur à 50 % du tarif normal d'abonnement, le nombre d'exemplaires vendus par abonnements payés en nombre par des tiers, le nombre d'exemplaires effectivement vendus par le journal demandeur, au numéro, par abonnement postal et par abonnement porté, tel qu'il résulte d'un contrôle récent effectué par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels. A défaut, la déclaration du nombre d'exemplaires effectivement vendus au numéro, par abonnement postal et par abonnement porté par l'hebdomadaire demandeur est attestée par une déclaration sur l'honneur de l'éditeur ; 4. Pour les demandes présentées au titre de la 2e section, une copie des factures mensuelles d'affranchissement des abonnements postaux ; 5. Une déclaration sur l'honneur de l'éditeur faisant apparaître, le cas échéant, le groupe dont la société éditrice est filiale ou par lequel elle est contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce. Chacun des documents demandés au présent article est certifié par un membre de l'ordre des experts- comptables et comptables agréés ou par un commissaire aux comptes. La direction générale des médias et des industries culturelles peut contrôler les indications fournies par tous moyens. Elle peut notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet. Les responsables des publications qui sollicitent une aide doivent autoriser tous les organismes privés qui concourent à leur activité de presse, notamment les imprimeurs, les agences de publicité et les sociétés de messagerie, à fournir les renseignements nécessaires à ces contrôles.

L'article 4 est ainsi modifié : 1° Au 3, les mots : « l'hebdomadaire demandeur » sont remplacés par les mots : « la publication présentant la demande » ; 2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6. Une déclaration sur l'honneur du directeur de la publication faisant apparaître les éventuelles condamnations du titre, devenues définitives au cours des cinq années précédant la demande d'aide, sur le fondement des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881. »

Les dossiers complets doivent être adressés à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 avril de l'année d'attribution de l'aide. Les demandes doivent être accompagnées des documents suivants : 1. Une déclaration faisant apparaître le chiffre d'affaires brut, hors taxes, de ventes au public en France et à l'étranger (avant déduction des commissions) de l'année précédant l'année d'attribution de l'aide ; 2. Les attestations fiscales et sociales émanant des administrations compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et de la sécurité sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur de l'éditeur ; 3. Un état présentant, au 1er janvier de l'année de l'attribution de l'aide, le prix de vente au numéro et le prix de vente d'un abonnement annuel et, pour l'année précédant l'année de l'attribution de l'aide, le nombre de parutions dans l'année, le nombre de parutions dont le poids a été inférieur à cent grammes par exemplaire, le nombre d'exemplaires vendus par abonnement postal à un prix inférieur à 50 % du tarif normal d'abonnement, le nombre d'exemplaires vendus par abonnements payés en nombre par des tiers, le nombre d'exemplaires effectivement vendus par le journal demandeur, au numéro, par abonnement postal et par abonnement porté, tel qu'il résulte d'un contrôle récent effectué par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels. A défaut, la déclaration du nombre d'exemplaires effectivement vendus au numéro, par abonnement postal et par abonnement porté par la publication présentant la demande est attestée par une déclaration sur l'honneur de l'éditeur ; 4. Pour les demandes présentées au titre de la 2e section, une copie des factures mensuelles d'affranchissement des abonnements postaux ; 5. Une déclaration sur l'honneur de l'éditeur faisant apparaître, le cas échéant, le groupe dont la société éditrice est filiale ou par lequel elle est contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce ; 6. Une déclaration sur l'honneur du directeur de la publication faisant apparaître les éventuelles condamnations du titre, devenues définitives au cours des cinq années précédant la demande d'aide, sur le fondement des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881. Chacun des documents demandés au présent article est certifié par un membre de l'ordre des experts- comptables et comptables agréés ou par un commissaire aux comptes. La direction générale des médias et des industries culturelles peut contrôler les indications fournies par tous moyens. Elle peut notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet. Les responsables des publications qui sollicitent une aide doivent autoriser tous les organismes privés qui concourent à leur activité de presse, notamment les imprimeurs, les agences de publicité et les sociétés de messagerie, à fournir les renseignements nécessaires à ces contrôles.

I. - Ouvrent droit à des bonifications, au sens de l'article L. 12- d du code des pensions civiles et militaires de retraite : 1° Les services aériens commandés exécutés en dehors des opérations de guerre dans les conditions suivantes : A. - Par les personnels militaires : a) Services accomplis à bord d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur spécialité militaire par les personnels navigants des armées ; b) Vols à bord d'aéronefs suivis d'une descente en parachute et les descentes elles- mêmes, les vols en planeur, les lancements par catapulte ou par fusée d'appoint et les accrochages sur plate- forme mobile ; c) Services accomplis à bord d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur spécialité par des personnels techniques militaires à l'occasion d'essais, de mise au point, de mise en oeuvre de matériel, équipements et dispositifs ressortissant de leur spécialité ; d) Vols effectués par des personnels embarqués au- dessus de zones opérationnelles en vue de l'exécution d'une mission de combat en liaison avec des formations engagées ; e) Vols à bord d'aéronefs au cours d'une mission de secours ; vols à bord d'aéronefs suivis d'une descente en rappel ou par treuillage et les descentes elles- mêmes ; f) Vols effectués à bord d'aéronefs par les personnels militaires du service de santé des armées assurant une mission de convoyage de blessés ou malades. B. - Par les personnels civils : a) Services accomplis par le personnel des corps d'ingénieurs techniciens d'études et de fabrications ou de techniciens d'études et de fabrications relevant du ministre de la défense et par le personnel technique de la navigation aérienne relevant du ministre chargé de l'aviation civile, à bord d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur spécialité professionnelle à l'occasion des vols d'instruction, d'essais, de mise au point, de mise en oeuvre de matériels, équipements et dispositifs ressortissant à leur spécialité. b) Services accomplis par les personnels techniques de la météorologie nationale embarqués à bord d'aéronefs en vue de l'exécution de missions météorologiques à l'occasion de vols d'instruction, d'essais, de mise au point, de mise en oeuvre de matériels, équipements et dispositifs ressortissant de leur spécialité. Tous autres vols accomplis en dehors des conditions prévues aux A et B ci- dessus, notamment en qualité de passager, n'ouvrent pas droit à bonification. 2° Les services sous- marins ou subaquatiques exécutés en dehors des opérations de guerre dans les conditions suivantes : a) Services exécutés à bord des sous- marins en plongée effective en vertu d'ordres émanant d'autorités qualifiées soit au cours des essais techniques pour les sous- marins en armement pour essais, soit en navigation ou exercice pour les sous- marins armés ; b) Plongées accomplies sur ordre du commandant d'unité ou de formation ou du chef de service par les personnels brevetés plongeurs démineurs ou titulaires d'un des certificats de nageur de combat, plongeur ou scaphandrier. II. - Pour le calcul de la bonification, les services aériens, sous- marins ou subaquatiques, effectivement accomplis dans les conditions définies ci- dessus, sont évalués d'après leur durée réelle en heures ou fractions d'heure. Toutefois, les lancements par catapulte ou par fusée d'appoint, les accrochages sur plate- forme mobile et les descentes en parachute, sont assimilés, quelle que soit leur durée, à une heure de vol. La durée des services aériens, sous- marins ou subaquatiques est affectée de coefficients variables selon leur nature. Les produits ainsi obtenus représentent un nombre de journées de bonifications. Les bonifications pour services aériens, sous- marins ou subaquatiques sont comptées dans la liquidation de la pension dans la limite de deux ans par année civile de service ouvrant droit à bonification. Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la défense nationale et des ministres disposant du personnel exécutant des services aériens, sous- marins ou subaquatiques et du ministre de l'économie et des finances fixent la valeur des coefficients à attribuer à chaque catégorie de services ainsi que les modalités de la constatation et du décompte des droits résultant du présent article.

Les a et b du B du 1° du I de l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont remplacés par les dispositions suivantes : « Services accomplis à bord d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur spécialité professionnelle à l'occasion de : a) Vols d'instruction ; b) Essais d'aéronefs de type nouveau en vue de leur homologation ; c) Définition et mise au point de procédures spécifiques aux conditions de vol ; d) Expérimentation de dispositifs ou de matériels embarqués en vue de leur évaluation ou de leur adaptation à l'aéronef, lorsque cette expérimentation comporte des risques particuliers ; e) Opérations de mesures et de recherches scientifiques effectuées dans des zones à très fortes turbulences et dans des conditions climatiques extrêmes ; f) Procédures d'identification à très basse altitude de moyens de transport effectuées dans les conditions de la circulation aérienne militaire ; g) Missions de secours et de sauvetage sur zone de recherche ; missions suivies d'une descente en rappel ou par treuillage, ainsi que les descentes elles- mêmes ».

I. - Ouvrent droit à des bonifications, au sens de l'article L. 12- d du code des pensions civiles et militaires de retraite : 1° Les services aériens commandés exécutés en dehors des opérations de guerre dans les conditions suivantes : A. - Par les personnels militaires : a) Services accomplis à bord d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur spécialité militaire par les personnels navigants des armées ; b) Vols à bord d'aéronefs suivis d'une descente en parachute et les descentes elles- mêmes, les vols en planeur, les lancements par catapulte ou par fusée d'appoint et les accrochages sur plate- forme mobile ; c) Services accomplis à bord d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur spécialité par des personnels techniques militaires à l'occasion d'essais, de mise au point, de mise en oeuvre de matériel, équipements et dispositifs ressortissant de leur spécialité ; d) Vols effectués par des personnels embarqués au- dessus de zones opérationnelles en vue de l'exécution d'une mission de combat en liaison avec des formations engagées ; e) Vols à bord d'aéronefs au cours d'une mission de secours ; vols à bord d'aéronefs suivis d'une descente en rappel ou par treuillage et les descentes elles- mêmes ; f) Vols effectués à bord d'aéronefs par les personnels militaires du service de santé des armées assurant une mission de convoyage de blessés ou malades. B. - Par les personnels civils : Services accomplis à bord d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur spécialité professionnelle à l'occasion de : a) Vols d'instruction ; b) Essais d'aéronefs de type nouveau en vue de leur homologation ; c) Définition et mise au point de procédures spécifiques aux conditions de vol ; d) Expérimentation de dispositifs ou de matériels embarqués en vue de leur évaluation ou de leur adaptation à l'aéronef, lorsque cette expérimentation comporte des risques particuliers ; e) Opérations de mesures et de recherches scientifiques effectuées dans des zones à très fortes turbulences et dans des conditions climatiques extrêmes ; f) Procédures d'identification à très basse altitude de moyens de transport effectuées dans les conditions de la circulation aérienne militaire ; g) Missions de secours et de sauvetage sur zone de recherche ; missions suivies d'une descente en rappel ou par treuillage, ainsi que les descentes elles- mêmes. Tous autres vols accomplis en dehors des conditions prévues aux A et B ci- dessus, notamment en qualité de passager, n'ouvrent pas droit à bonification. 2° Les services sous- marins ou subaquatiques exécutés en dehors des opérations de guerre dans les conditions suivantes : a) Services exécutés à bord des sous- marins en plongée effective en vertu d'ordres émanant d'autorités qualifiées soit au cours des essais techniques pour les sous- marins en armement pour essais, soit en navigation ou exercice pour les sous- marins armés ; b) Plongées accomplies sur ordre du commandant d'unité ou de formation ou du chef de service par les personnels brevetés plongeurs démineurs ou titulaires d'un des certificats de nageur de combat, plongeur ou scaphandrier. II. - Pour le calcul de la bonification, les services aériens, sous- marins ou subaquatiques, effectivement accomplis dans les conditions définies ci- dessus, sont évalués d'après leur durée réelle en heures ou fractions d'heure. Toutefois, les lancements par catapulte ou par fusée d'appoint, les accrochages sur plate- forme mobile et les descentes en parachute, sont assimilés, quelle que soit leur durée, à une heure de vol. La durée des services aériens, sous- marins ou subaquatiques est affectée de coefficients variables selon leur nature. Les produits ainsi obtenus représentent un nombre de journées de bonifications. Les bonifications pour services aériens, sous- marins ou subaquatiques sont comptées dans la liquidation de la pension dans la limite de deux ans par année civile de service ouvrant droit à bonification. Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la défense nationale et des ministres disposant du personnel exécutant des services aériens, sous- marins ou subaquatiques et du ministre de l'économie et des finances fixent la valeur des coefficients à attribuer à chaque catégorie de services ainsi que les modalités de la constatation et du décompte des droits résultant du présent article.

Il est créé auprès du préfet de la Guyane, du préfet de la Martinique et du haut- commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie : 1° Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux services de la préfecture ou du haut- commissariat dans lequel il est institué ; 2° Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives au service du secrétariat général pour l'administration de la police dans lequel il est institué.

A l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2015 susvisé, les mots : « , du préfet de la Martinique » sont supprimés.

Il est créé auprès du préfet de la Guyane et du haut- commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie : 1° Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux services de la préfecture ou du haut- commissariat dans lequel il est institué ; 2° Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives au service du secrétariat général pour l'administration de la police dans lequel il est institué.

I. - Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet du département de son domicile une demande précisant ses nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spéciale sollicitée. II. - Les requérants qui ne sont domiciliés ni dans un département français ni à Saint- Pierre- et- Miquelon adressent leur demande au préfet de police de Paris. III. - La demande doit être accompagnée : 1° Des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou de son expérience professionnelle ; 2° De tout document permettant d'apprécier la compétence du candidat pour assurer l'entretien des animaux ainsi que l'aménagement et le fonctionnement de l'établissement qui les accueille.

Il est ajouté après le III de l'article R. 413-4 du code de l'environnement un IV ainsi rédigé : « IV. ― La déclaration mentionnée au II de l'article L. 413-2 est adressée au préfet du département dans lequel le prestataire envisage de réaliser sa première prestation. La déclaration est adressée au minimum deux mois avant la date de la prestation envisagée. Lorsqu'elle concerne des activités de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au cours de spectacles itinérants, la dispense de certificat de capacité prévue au II de l'article L. 413-2 ne peut être demandée que si la durée cumulée de ces activités n'excède pas huit jours sur une période de douze mois. La déclaration comprend les documents suivants, le cas échéant traduits en langue française : 1° Les nom(s), prénom(s), nationalité et domicile du prestataire ; 2° La nature des prestations pour lesquelles la dispense est demandée ainsi que le lieu et la date de la première d'entre elles ; 3° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qu'il exerce la ou les activités correspondant aux prestations faisant l'objet de la déclaration et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ; 4° La justification des qualifications professionnelles du prestataire ; 5° Lorsque l'accès ou l'exercice de l'activité envisagée n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'établissement, la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé cette activité pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes ; 6° Une attestation d'assurance de responsabilité adaptée à la prestation envisagée. Si les qualifications professionnelles du prestataire sont d'un niveau équivalent à la formation exigée en application de l'article R. 413-5, le préfet lui délivre une attestation de dispense de certificat de capacité. Cette attestation indique la nature des prestations pour lesquelles elle est délivrée. En cas de différence substantielle, de nature à nuire à la santé ou à la sécurité du public ou des animaux, entre ces qualifications professionnelles et la formation exigée, le préfet saisit la commission nationale instituée par l'article R. 413-2 afin qu'elle organise une épreuve d'aptitude visant à offrir au prestataire sollicitant la dispense la possibilité de démontrer qu'il possède les connaissances et compétences requises pour un exercice sur le territoire français. Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature fixe les modalités de cette épreuve d'aptitude. Si les qualifications professionnelles s'avèrent insuffisantes pour garantir la santé ou la sécurité du public ou des animaux, le prestataire est informé par le préfet qu'il ne peut réaliser la prestation envisagée en France. En l'absence de demande de complément d'information, de saisine de la commission nationale instituée par l'article R. 413-2 ou de notification du résultat de la vérification des qualifications, la prestation dont la nature est décrite dans la déclaration peut être effectuée à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration par le préfet. »

I.- Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet du département de son domicile une demande précisant ses nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spéciale sollicitée. II.- Les requérants qui ne sont domiciliés ni dans un département français ni à Saint- Pierre- et- Miquelon adressent leur demande au préfet de police de Paris. III.- La demande doit être accompagnée : 1° Des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou de son expérience professionnelle ; 2° De tout document permettant d'apprécier la compétence du candidat pour assurer l'entretien des animaux ainsi que l'aménagement et le fonctionnement de l'établissement qui les accueille. IV.- La déclaration mentionnée au II de l'article L. 413-2 est adressée au préfet du département dans lequel le prestataire envisage de réaliser sa première prestation. La déclaration est adressée au minimum deux mois avant la date de la prestation envisagée. Lorsqu'elle concerne des activités de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au cours de spectacles itinérants, la dispense de certificat de capacité prévue au II de l'article L. 413-2 ne peut être demandée que si la durée cumulée de ces activités n'excède pas huit jours sur une période de douze mois. La déclaration comprend les documents suivants, le cas échéant traduits en langue française : 1° Les nom (s), prénom (s), nationalité et domicile du prestataire ; 2° La nature des prestations pour lesquelles la dispense est demandée ainsi que le lieu et la date de la première d'entre elles ; 3° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qu'il exerce la ou les activités correspondant aux prestations faisant l'objet de la déclaration et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ; 4° La justification des qualifications professionnelles du prestataire ; 5° Lorsque l'accès ou l'exercice de l'activité envisagée n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'établissement, la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé cette activité pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes ; 6° Une attestation d'assurance de responsabilité adaptée à la prestation envisagée. Si les qualifications professionnelles du prestataire sont d'un niveau équivalent à la formation exigée en application de l'article R. 413-5, le préfet lui délivre une attestation de dispense de certificat de capacité. Cette attestation indique la nature des prestations pour lesquelles elle est délivrée. En cas de différence substantielle, de nature à nuire à la santé ou à la sécurité du public ou des animaux, entre ces qualifications professionnelles et la formation exigée, le préfet saisit la commission nationale instituée par l'article R. 413-2 afin qu'elle organise une épreuve d'aptitude visant à offrir au prestataire sollicitant la dispense la possibilité de démontrer qu'il possède les connaissances et compétences requises pour un exercice sur le territoire français. Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature fixe les modalités de cette épreuve d'aptitude. Si les qualifications professionnelles s'avèrent insuffisantes pour garantir la santé ou la sécurité du public ou des animaux, le prestataire est informé par le préfet qu'il ne peut réaliser la prestation envisagée en France. En l'absence de demande de complément d'information, de saisine de la commission nationale instituée par l'article R. 413-2 ou de notification du résultat de la vérification des qualifications, la prestation dont la nature est décrite dans la déclaration peut être effectuée à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration par le préfet.

La présente expérimentation est autorisée jusqu'au 31 décembre 2010.

L'article 8 de l'arrêté du 10 juin 2008 susvisé est rédigé comme suit : « La présente expérimentation est autorisée jusqu'au 31 décembre 2011. »

La présente expérimentation est autorisée jusqu'au 31 décembre 2011.

Il est institué une commission de contrôle chargée de veiller au respect par les caisses des règlements pécuniaires des avocats de l'ensemble des règles et obligations prévues par le présent décret et par l'arrêté mentionné à l'article 241-1. Cette commission est composée du président du Conseil national des barreaux, du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, du président de la Conférence des bâtonniers, du président de l'Union nationale des caisses d'avocats. Chacun d'eux désigne un suppléant choisi au sein de l'organisation qu'il représente. La commission élit son président ainsi que celui de ses membres appelé à remplacer le président si celui- ci est absent ou empêché. La commission peut bénéficier, sur sa demande, d'une assistance technique procurée par toute personne désignée par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La commission établit son règlement intérieur. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

L'article 241-3 est ainsi rédigé : « Art. 241-3.- Afin de veiller au respect par les caisses des règlements pécuniaires des avocats de l'ensemble des règles et obligations prévues par le présent décret et par l'arrêté mentionné à l'article 241-1, sont instituées, d'une part, une commission de régulation chargée d'observer, d'orienter et de contrôler les caisses des règlements pécuniaires des avocats et de définir le programme annuel de contrôle de ces caisses et, d'autre part, une commission de contrôle chargée de la mise en œuvre des contrôles et, le cas échéant, des sanctions applicables aux caisses défaillantes. »

Afin de veiller au respect par les caisses des règlements pécuniaires des avocats de l'ensemble des règles et obligations prévues par le présent décret et par l'arrêté mentionné à l'article 241-1, sont instituées, d'une part, une commission de régulation chargée d'observer, d'orienter et de contrôler les caisses des règlements pécuniaires des avocats et de définir le programme annuel de contrôle de ces caisses et, d'autre part, une commission de contrôle chargée de la mise en œuvre des contrôles et, le cas échéant, des sanctions applicables aux caisses défaillantes.

I. - En application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements de crédit et sociétés de financement, pour les financements remplissant les conditions visées à l'article 2, consentis, sans autre garantie ou sûreté que celles découlant le cas échéant de l'application des dispositions du même article, à compter du 1er août 2020 et jusqu'au 30 juin 2021 inclus, à des entreprises remplissant les conditions visées à l'article 3, et notifiés à la société anonyme Bpifrance conformément à l'article 4. II. - Pour chaque financement mentionné au I, cette garantie, irrévocable et inconditionnelle, porte sur le principal, les intérêts et les accessoires et vaut sur toute la durée du financement, dans les conditions visées aux articles 5 et 6.

Au I de l'article 1er, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

I. - En application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements de crédit et sociétés de financement, pour les financements remplissant les conditions visées à l'article 2, consentis, sans autre garantie ou sûreté que celles découlant le cas échéant de l'application des dispositions du même article, à compter du 1er août 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, à des entreprises remplissant les conditions visées à l'article 3, et notifiés à la société anonyme Bpifrance conformément à l'article 4. II. - Pour chaque financement mentionné au I, cette garantie, irrévocable et inconditionnelle, porte sur le principal, les intérêts et les accessoires et vaut sur toute la durée du financement, dans les conditions visées aux articles 5 et 6.

Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ", mention " muaythaï " ou mention " sports de contact " obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) " Etre capable d'encadrer la boxe thaï- muay thaï en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " boxe thaï- muay thaï ".

Il est ajouté à l'article 7du même arrêté, l'alinéa suivant : « Le titulaire du brevet de moniteur fédéral 2e degré mention “ boxe thaï- muaythaï et disciplines assimilées ” ou mention “ muaythaï et disciplines assimilées ” délivrés par la Fédération française de kick- boxing, muaythaï et disciplines associées, ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sports pécialité “ éducateur sportif ” mention “ sports de contact et disciplines associées ” obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la boxe thaï- muay thaï en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ boxe thaï- muay thaï ”. »

Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ", mention " muaythaï " ou mention " sports de contact " obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) " Etre capable d'encadrer la boxe thaï- muay thaï en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " boxe thaï- muay thaï ". Est également dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique, le titulaire du brevet de moniteur fédéral 2e degré mention " boxe thaï- muaythaï et disciplines assimilées " ou mention " muaythaï et disciplines assimilées " délivrés par la Fédération française de kick- boxing, muaythaï et disciplines associées, ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " sports de contact et disciplines associées ".

Les entreprises solidaires définies au deuxième alinéa de l'article L. 3332-17-1 emploient des salariés dont 30 % au moins ont été recrutés : 1° Dans le cadre de contrats de travail régis par les chapitres II et IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie ; 2° Dans le cadre de contrats de professionnalisation dans les conditions prévues à l'article D. 6325-23 ; 3° Parmi les personnes mentionnées à l'article L. 5131-1 ; 4° Parmi les personnes dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue en application de l'article L. 5213-2. Dans le cas d'une entreprise individuelle, ces conditions s'appliquent à la personne de l'entrepreneur individuel.

L'article R. 3332-21-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 3332-21-1.- La condition prévue au 2° du I de l'article L. 3332-17-1 est remplie lorsque l'une ou l'autre des deux conditions suivantes est remplie : « 1° Les charges d'exploitation liées aux activités participant à la recherche d'une utilité sociale, au sens de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, représentent au moins 66 % de l'ensemble des charges d'exploitation du compte de résultat de l'entreprise au cours des trois derniers exercices clos ; « 2° Le rapport entre, d'une part, la somme des dividendes et de la rémunération des concours financiers non bancaires mentionnés aux articles L. 213-5, L. 213-32 à L. 213-35, L. 313-13, L. 512-1 à L. 512-8 du code monétaire et financier et aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 312-2 du même code, et, d'autre part, la somme des capitaux propres et des concours financiers non bancaires susmentionnés est inférieur, au cours des trois derniers exercices clos, au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, majoré d'un taux de 5 %. L'entreprise doit également prendre l'engagement de continuer à respecter pendant la durée de l'agrément le rapport ainsi défini. « Le taux de majoration de 5 % mentionné à l'alinéa précédent peut être modifié par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire pour tenir compte de l'évolution des conditions de financement des entreprises dans la limite de plus ou moins un quart de ce taux. « Pour les entreprises créées depuis moins de trois ans à la date de la demande d'agrément, les conditions mentionnées au 1° et au 2° sont vérifiées sur l'ensemble de leurs exercices clos.»

La condition prévue au 2° du I de l'article L. 3332-17-1 est remplie lorsque l'une ou l'autre des deux conditions suivantes est remplie : 1° Les charges d'exploitation liées aux activités participant à la recherche d'une utilité sociale, au sens de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, représentent au moins 66 % de l'ensemble des charges d'exploitation du compte de résultat de l'entreprise au cours des trois derniers exercices clos ; 2° Le rapport entre, d'une part, la somme des dividendes et de la rémunération des concours financiers non bancaires mentionnés aux articles L. 213-5, L. 213-32 à L. 213-35, L. 313-13, L. 512-1 à L. 512-8 du code monétaire et financier et aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 312-2 du même code, et, d'autre part, la somme des capitaux propres et des concours financiers non bancaires susmentionnés est inférieur, au cours des trois derniers exercices clos, au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, majoré d'un taux de 5 %. L'entreprise doit également prendre l'engagement de continuer à respecter pendant la durée de l'agrément le rapport ainsi défini. Le taux de majoration de 5 % mentionné à l'alinéa précédent peut être modifié par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire pour tenir compte de l'évolution des conditions de financement des entreprises dans la limite de plus ou moins un quart de ce taux. Pour les entreprises créées depuis moins de trois ans à la date de la demande d'agrément, les conditions mentionnées au 1° et au 2° sont vérifiées sur l'ensemble de leurs exercices clos.

L'établissement public est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Il est tenu d'établir ses comptes selon le plan comptable général et, pour ses comptes consolidés, dans les conditions prévues aux articles L. 511-35 à L. 511-38 du code monétaire et financier. Chaque année, l'établissement public établit pour l'année suivante un budget de l'établissement, ainsi qu'un budget consolidé comprenant : 1° Un compte d'exploitation prévisionnel ; 2° Un budget d'investissements ; 3° Un budget d'interventions ; 4° Un plan de financement, faisant apparaître les dotations publiques et les ressources d'emprunts destinées au financement de l'établissement et de ses filiales.

Le 4° de l'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° Un plan de financement faisant apparaître les dotations publiques, les recettes affectées, les ressources d'emprunt et autres ressources destinées au financement de l'établissement et de ses filiales. »

L'établissement public est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Il est tenu d'établir ses comptes selon le plan comptable général et, pour ses comptes consolidés, dans les conditions prévues aux articles L. 511-35 à L. 511-38 du code monétaire et financier. Chaque année, l'établissement public établit pour l'année suivante un budget de l'établissement, ainsi qu'un budget consolidé comprenant : 1° Un compte d'exploitation prévisionnel ; 2° Un budget d'investissements ; 3° Un budget d'interventions ; 4° Un plan de financement faisant apparaître les dotations publiques, les recettes affectées, les ressources d'emprunt et autres ressources destinées au financement de l'établissement et de ses filiales.

Le service historique de la défense comprend : 1° Le centre historique des archives ; 2° Le centre des archives du personnel militaire ; 3° Le centre des archives de l'armement et du personnel civil ; 4° Le département de l'administration et du soutien ; 5° Le pôle de pilotage scientifique et technique. Leur organisation est fixée par arrêté.

L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5.- Le service historique de la défense comprend : « 1° Le centre historique des archives ; « 2° Le centre des archives du personnel militaire ; « 3° Le centre des archives de l'armement et du personnel civil ; « 4° Le département de l'histoire et de la symbolique ; « 5° Le département de la bibliothèque ; « 6° Le département du pilotage scientifique et technique ; « 7° Le secrétariat général. « Il dispose d'organismes extérieurs. « L'organisation du service historique de la défense est précisée par un arrêté du ministre de la défense. »

Le service historique de la défense comprend : 1° Le centre historique des archives ; 2° Le centre des archives du personnel militaire ; 3° Le centre des archives de l'armement et du personnel civil ; 4° Le département de l'histoire et de la symbolique ; 5° Le département de la bibliothèque ; 6° Le département du pilotage scientifique et technique ; 7° Le secrétariat général. Il dispose d'organismes extérieurs. L'organisation du service historique de la défense est précisée par un arrêté du ministre de la défense.

I. - La présente loi s'applique dans les départements d'outre- mer. II. - Dans ces départements, outre les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 3, peuvent être inscrites au tableau de l'ordre des géomètres experts alors même qu'elles ne sont pas titulaires de l'un des diplômes mentionnés au 4° de l'article 3 et à condition d'en avoir fait la demande auprès du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts dans une période de deux ans à compter du 15 septembre 1998 les personnes : 1° Titulaires d'un diplôme d'ingénieur- géomètre et justifiant de deux ans de pratique professionnelle à la date du 15 septembre 1998 ; 2° Titulaires d'un diplôme au moins équivalent au baccalauréat, âgées d'au moins quarante ans, justifiant, à la date du 15 septembre 1998, dans les domaines d'activité définis à l'article 1er, d'au moins dix ans d'activité en qualité de chef d'entreprise et d'au moins cinq ans d'agrément sans interruption pour les travaux cadastraux ; 3° Ne répondant pas aux critères énumérés aux 1° et 2° ci- dessus, âgées d'au moins trente- cinq ans, justifiant, à la date du 15 septembre 1998, dans les domaines d'activité définis à l'article 1er, d'au moins huit ans d'activité en qualité de chef d'entreprise et d'au moins trois ans d'agrément sans interruption pour les travaux cadastraux, après examen de leur dossier par le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts et réussite à une épreuve d'aptitude dont l'organisation et le programme sont fixés par ledit conseil supérieur. Les personnes mentionnées au 3° doivent réaliser les études et travaux fixés au 1° de l'article 1er sous la responsabilité d'un géomètre expert tuteur désigné par le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts pendant une période de deux ans après leur inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts. Jusqu'à leur inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts ou à la notification du refus de celle- ci, les dispositions du premier alinéa de l'article 2 ne s'appliquent pas aux personnes ayant effectué la demande prévue au premier alinéa du II du présent article. III. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 12, il est créé un conseil régional des Antilles- Guyane représentant les membres de l'ordre des géomètres experts des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. Par dérogation au premier alinéa de l'article 13, pendant une période transitoire de quatre ans à compter de la date du 15 septembre 1998, le président de ce conseil est désigné par le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts. IV. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 12, le conseil régional de la Réunion est composé de cinq membres dont trois élus par les géomètres experts inscrits au tableau de l'ordre de la circonscription et deux désignés par le président du Conseil supérieur de l'ordre. Par dérogation au premier alinéa de l'article 13, pendant une période transitoire de quatre ans à compter de la date du 15 septembre 1998, le président de ce Conseil est désigné par le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts.

I. ― La loi du 7 mai 1946 susvisée est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article. II. ― L'article 30 de cette même loi est ainsi modifié : 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour l'application de la présente loi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint- Barthélemy et à Saint- Martin : » ; 2° Le II devient un I où les mots : « Dans ces départements » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint- Barthélemy et à Saint- Martin » ; 3° Le III devient un II où les mots : « des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique » sont remplacés par les mots : « exerçant en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Saint- Barthélemy et à Saint- Martin » ; 4° Il est créé un IV ainsi rédigé : « IV. ― A Mayotte, outre les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 3, peuvent être inscrites au tableau de l'ordre des géomètres- experts alors même qu'elles ne sont pas titulaires de l'un des diplômes mentionnés au 4° de l'article 3 et à condition d'en avoir fait la demande auprès du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres- experts dans une période de deux ans à compter du 1er janvier 2012 les personnes : « 1° Titulaires d'un diplôme d'ingénieur- géomètre et justifiant de deux ans de pratique professionnelle au 1er janvier 2012 ; « 2° Titulaires d'un diplôme au moins équivalent au baccalauréat, âgées d'au moins quarante ans, justifiant, à la date du 1er janvier 2012, dans les domaines d'activité définis à l'article 1er, d'au moins dix ans d'activité en qualité de chef d'entreprise et d'au moins cinq ans d'agrément sans interruption pour les travaux cadastraux ; « 3° Ne répondant pas aux critères énumérés aux 1° et 2° ci- dessus, âgées d'au moins trente- cinq ans, justifiant, à la date du 1er janvier 2012, dans les domaines d'activité définis à l'article 1er, d'au moins huit ans d'activité en qualité de chef d'entreprise et d'au moins trois ans d'agrément sans interruption pour les travaux cadastraux, après examen de leur dossier par le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres- experts et réussite à une épreuve d'aptitude dont l'organisation et le programme sont fixés par ledit conseil supérieur. « Les personnes mentionnées au 3° doivent réaliser les études et travaux fixés au 1° de l'article 1er sous la responsabilité d'un géomètre- expert tuteur désigné par le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres- experts pendant une période de deux ans après leur inscription au tableau de l'ordre des géomètres- experts. « Jusqu'à leur inscription au tableau de l'ordre des géomètres- experts ou à la notification du refus de celle- ci, les dispositions du premier alinéa de l'article 2 ne s'appliquent pas aux personnes ayant effectué la demande prévue au premier alinéa du IV du présent article. »

Pour l'application de la présente loi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint- Barthélemy et à Saint- Martin : I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint- Barthélemy et à Saint- Martin, outre les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 3, peuvent être inscrites au tableau de l'ordre des géomètres experts alors même qu'elles ne sont pas titulaires de l'un des diplômes mentionnés au 4° de l'article 3 et à condition d'en avoir fait la demande auprès du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts dans une période de deux ans à compter du 15 septembre 1998 les personnes : 1° Titulaires d'un diplôme d'ingénieur- géomètre et justifiant de deux ans de pratique professionnelle à la date du 15 septembre 1998 ; 2° Titulaires d'un diplôme au moins équivalent au baccalauréat, âgées d'au moins quarante ans, justifiant, à la date du 15 septembre 1998, dans les domaines d'activité définis à l'article 1er, d'au moins dix ans d'activité en qualité de chef d'entreprise et d'au moins cinq ans d'agrément sans interruption pour les travaux cadastraux ; 3° Ne répondant pas aux critères énumérés aux 1° et 2° ci- dessus, âgées d'au moins trente- cinq ans, justifiant, à la date du 15 septembre 1998, dans les domaines d'activité définis à l'article 1er, d'au moins huit ans d'activité en qualité de chef d'entreprise et d'au moins trois ans d'agrément sans interruption pour les travaux cadastraux, après examen de leur dossier par le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts et réussite à une épreuve d'aptitude dont l'organisation et le programme sont fixés par ledit conseil supérieur. Les personnes mentionnées au 3° doivent réaliser les études et travaux fixés au 1° de l'article 1er sous la responsabilité d'un géomètre expert tuteur désigné par le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts pendant une période de deux ans après leur inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts. Jusqu'à leur inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts ou à la notification du refus de celle- ci, les dispositions du premier alinéa de l'article 2 ne s'appliquent pas aux personnes ayant effectué la demande prévue au premier alinéa du II du présent article. II. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 12, il est créé un conseil régional des Antilles- Guyane représentant les membres de l'ordre des géomètres experts exerçant en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Saint- Barthélemy et à Saint- Martin. Par dérogation au premier alinéa de l'article 13, pendant une période transitoire de quatre ans à compter de la date du 15 septembre 1998, le président de ce conseil est désigné par le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts. III. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 12, le conseil régional de la Réunion est composé de cinq membres dont trois élus par les géomètres experts inscrits au tableau de l'ordre de la circonscription et deux désignés par le président du Conseil supérieur de l'ordre. Par dérogation au premier alinéa de l'article 13, pendant une période transitoire de quatre ans à compter de la date du 15 septembre 1998, le président de ce Conseil est désigné par le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts. IV. - A Mayotte, outre les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 3, peuvent être inscrites au tableau de l'ordre des géomètres- experts alors même qu'elles ne sont pas titulaires de l'un des diplômes mentionnés au 4° de l'article 3 et à condition d'en avoir fait la demande auprès du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres- experts dans une période de deux ans à compter du 1er janvier 2012 les personnes : 1° Titulaires d'un diplôme d'ingénieur- géomètre et justifiant de deux ans de pratique professionnelle au 1er janvier 2012 ; 2° Titulaires d'un diplôme au moins équivalent au baccalauréat, âgées d'au moins quarante ans, justifiant, à la date du 1er janvier 2012, dans les domaines d'activité définis à l'article 1er, d'au moins dix ans d'activité en qualité de chef d'entreprise et d'au moins cinq ans d'agrément sans interruption pour les travaux cadastraux ; 3° Ne répondant pas aux critères énumérés aux 1° et 2° ci- dessus, âgées d'au moins trente- cinq ans, justifiant, à la date du 1er janvier 2012, dans les domaines d'activité définis à l'article 1er, d'au moins huit ans d'activité en qualité de chef d'entreprise et d'au moins trois ans d'agrément sans interruption pour les travaux cadastraux, après examen de leur dossier par le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres- experts et réussite à une épreuve d'aptitude dont l'organisation et le programme sont fixés par ledit conseil supérieur. Les personnes mentionnées au 3° doivent réaliser les études et travaux fixés au 1° de l'article 1er sous la responsabilité d'un géomètre- expert tuteur désigné par le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres- experts pendant une période de deux ans après leur inscription au tableau de l'ordre des géomètres- experts. Jusqu'à leur inscription au tableau de l'ordre des géomètres- experts ou à la notification du refus de celle- ci, les dispositions du premier alinéa de l'article 2 ne s'appliquent pas aux personnes ayant effectué la demande prévue au premier alinéa du IV du présent article.