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Préalablement à l'exercice de toute activité soumise à autorisation, le militaire adresse au ministre de la défense ou à l'autorité déléguée par lui, ou au ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour le militaire de la gendarmerie nationale, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend les informations suivantes : 1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée ; 2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité. Toute autre information de nature à éclairer l'autorité mentionnée au premier alinéa sur l'activité accessoire envisagée peut figurer dans cette demande à l'initiative du militaire.L'autorité compétente peut lui demander des informations complémentaires.	Après le 2° de l'article R. 4122-28 du même code, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans le cas d'une activité exercée en application de l'article L. 4139-6-1, l'objet social de l'entreprise susceptible d'être créée, son adresse, son secteur et sa branche d'activité. »	Préalablement à l'exercice de toute activité soumise à autorisation, le militaire adresse au ministre de la défense ou à l'autorité déléguée par lui, ou au ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour le militaire de la gendarmerie nationale, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend les informations suivantes : 1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée ; 2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité ; 3° Dans le cas d'une activité exercée en application de l'article L. 4139-6-1, l'objet social de l'entreprise susceptible d'être créée, son adresse, son secteur et sa branche d'activité. Toute autre information de nature à éclairer l'autorité mentionnée au premier alinéa sur l'activité accessoire envisagée peut figurer dans cette demande à l'initiative du militaire. L'autorité compétente peut lui demander des informations complémentaires.
Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée, prise après avis de la commission des préparateurs en pharmacie. Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L. 582-1 ou du deuxième alinéa de l'article L. 582-2 du code de la santé publique, l'intéressé est soumis à l'exigence d'une épreuve d'aptitude ou à celle d'un stage d'adaptation préalables, cette décision est prise après que l'intéressé aura satisfait à l'épreuve ou après validation de son stage.	Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 25 août 1999 susvisé est complété par la phrase suivante : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet. »	Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée, prise après avis de la commission des préparateurs en pharmacie. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet. Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L. 582-1 ou du deuxième alinéa de l'article L. 582-2 du code de la santé publique, l'intéressé est soumis à l'exigence d'une épreuve d'aptitude ou à celle d'un stage d'adaptation préalables, cette décision est prise après que l'intéressé aura satisfait à l'épreuve ou après validation de son stage.
La commission consultative mixte départementale ou académique ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents. La commission émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui- ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Un procès- verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, et transmis, dans le délai d'un mois, aux représentants des maîtres et des chefs d'établissement de la commission. Ce procès- verbal est soumis à l'approbation des représentants des maîtres et des chefs d'établissement de la commission lors de la séance suivante. Lorsque l'autorité académique prend une décision contraire à l'avis émis par la commission, elle doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis.	Le quatrième alinéa de l'article R. 914-12 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° A la deuxième phrase, après les mots : « des maîtres » sont ajoutés les mots : «, de l'administration » ; 2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des chefs d'établissement communiquent, le cas échéant, leurs observations. » ; 3° A la dernière phrase, les mots : « des chefs d'établissement de la commission » sont remplacés par les mots : « de l'administration ».	La commission consultative mixte départementale ou académique ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents. La commission émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui- ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Un procès- verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, et transmis, dans le délai d'un mois, aux représentants des maîtres, de l'administration et des chefs d'établissement de la commission. Les représentants des chefs d'établissement communiquent, le cas échéant, leurs observations. Ce procès- verbal est soumis à l'approbation des représentants des maîtres et de l'administration lors de la séance suivante. Lorsque l'autorité académique prend une décision contraire à l'avis émis par la commission, elle doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis.
Le grade de personnel de direction de 2e classe comporte dix échelons. Le grade de personnel de direction de 1re classe comporte onze échelons. Le grade de personnel de direction hors classe comporte six échelons.	L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 15.- Le grade de personnel de direction de classe normale comporte dix échelons. Le grade de personnel de direction hors classe comporte cinq échelons et un échelon spécial. »	Le grade de personnel de direction de classe normale comporte dix échelons. Le grade de personnel de direction hors classe comporte cinq échelons et un échelon spécial.
Seuls peuvent, sous l'autorité d'un médecin ou d'un pharmacien, exercer les fonctions de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles définies à l'article R. 1221-17 : 1° Les infirmiers et infirmières ; 2° Les personnes habilitées à être employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale en vertu des dispositions des articles 4 et 26-1 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale ; 3° Les personnes titulaires d'une licence de biologie ; 4° Les sages- femmes.	L'article R. 1222-23 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 1222-23. - Le médecin ou le pharmacien, sous l'autorité duquel sont exercées les activités de distribution ou de délivrance définies à l'article R. 1221-17, justifie de qualifications complémentaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense. « Seuls peuvent, sous l'autorité du médecin ou du pharmacien mentionné ci- dessus, exercer les activités de distribution ou de délivrance des produits sanguins labiles définies à l'article R. 1221-17, à condition de justifier de qualifications complémentaires dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense : « 1° Les sages- femmes ; « 2° Les infirmiers ; « 3° Les personnes remplissant les conditions pour être employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale en vertu des dispositions des articles R. 6211-7 et R. 6211-8 ; « 4° Les personnes titulaires d'une licence de biologie. »	Le médecin ou le pharmacien, sous l'autorité duquel sont exercées les activités de distribution ou de délivrance définies à l'article R. 1221-17, justifie de qualifications complémentaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense. Seuls peuvent, sous l'autorité du médecin ou du pharmacien mentionné ci- dessus, exercer les activités de distribution ou de délivrance des produits sanguins labiles définies à l'article R. 1221-17, à condition de justifier de qualifications complémentaires dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense : 1° Les sages- femmes ; 2° Les infirmiers ; 3° Les personnes remplissant les conditions pour être employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale en vertu des dispositions des articles R. 6211-7 et R. 6211-8 ; 4° Les personnes titulaires d'une licence de biologie.
La direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international définit et met en œuvre, en liaison avec les administrations concernées et en partenariat avec l'ensemble des organisations internationales et acteurs concernés, l'action de la France relative aux enjeux globaux, au développement durable, à la coopération internationale, à la politique d'influence et aux grandes politiques sectorielles, notamment dans le cadre des enceintes multilatérales relevant de ses domaines de compétence. Elle contribue à la coordination par le ministère des affaires étrangères des mesures visant à renforcer l'attractivité internationale de la France. Elle promeut l'expertise française et anime les réseaux de l'Etat à l'étranger sur ces questions. Elle assure, pour le compte du ministère des affaires étrangères, la tutelle et le pilotage stratégique des opérateurs de l'action extérieure de l'Etat, dont l'Agence française de développement, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'Institut français, l'Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France), Atout France, Business France, Canal France International, Campus France, l'Institut de recherche pour le développement et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement. Elle participe au pilotage stratégique de France Médias Monde et des opérateurs de la Francophonie, dont TV5 Monde. Elle assure le secrétariat du comité des opérateurs de l'action extérieure de la France, qui réunit régulièrement, sous la présidence du ministre des affaires étrangères, l'ensemble des opérateurs et des partenaires qui contribuent à l'action extérieure de la France, en vue d'en coordonner les actions et d'assurer ainsi son unité et sa cohérence. Elle suit les travaux des comités des opérateurs placés sous l'autorité des ambassadeurs au service de ces mêmes objectifs. Elle participe, au titre des attributions du ministre des affaires étrangères en matière de commerce extérieur, à la définition et à la mise en œuvre de la diplomatie économique de la France. Elle contribue à la définition des dispositifs coordonnés destinés à l'appuyer et en suit la mise en œuvre. Elle appuie et coordonne, avec les autres directions et ministères concernés, l'action des personnalités chargées de fédérer les secteurs prioritaires à l'export et apporte son soutien aux directions géographiques qui appuient l'action des représentants spéciaux pour la diplomatie économique. Elle soutient le développement international des entreprises françaises, notamment dans tous les secteurs stratégiques pour l'économie française. Elle contribue à la coordination par le ministère des affaires étrangères des mesures visant à renforcer l'attractivité de la France envers les acteurs économiques internationaux. Elle assure le pilotage de la politique de promotion du tourisme international en France. Elle suit, pour le compte de ce ministère, les questions économiques et financières internationales. Elle assure le suivi des travaux des conseils économiques placés sous l'autorité des ambassadeurs. Elle anime, en lien avec Atout France, le réseau des correspondants pour la promotion du tourisme dans les postes diplomatiques et contribue à la mobilisation de l'ensemble des opérateurs et acteurs concernés en France comme à l'étranger. Elle définit les stratégies françaises en faveur du développement durable. Elle participe aux négociations internationales sur le développement durable. Elle élabore les politiques et stratégies des opérateurs de l'aide publique au développement. Elle assure, pour le compte de ce ministère, le secrétariat conjoint du comité interministériel de la coopération internationale et du développement. Elle assure le pilotage du réseau de coopération et d'action culturelle. Elle définit et met en œuvre, avec les opérateurs et partenaires concernés, la politique d'influence de la France, en matière d'action culturelle et audiovisuelle extérieure ainsi que la politique de promotion de la langue française et de l'enseignement français à l'étranger. Elle contribue à l'élaboration et met en œuvre les programmes de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle participe aux politiques de mobilité et d'attractivité de la France, en particulier à l'égard des créateurs, étudiants et chercheurs étrangers. Elle assure le suivi des travaux des conseils d'influence placés sous l'autorité des ambassadeurs. Elle assume la responsabilité des programmes budgétaires relatifs à la coopération internationale et au développement arrêtés dans les lois de finances et relevant du ministère des affaires étrangères. Elle assure le suivi de l'action internationale des organisations non gouvernementales et la mise en œuvre des dispositifs de volontariat à l'étranger. Elle établit des partenariats avec les principaux acteurs de l'action extérieure de la France et du développement international. Elle assure le secrétariat du Conseil national du développement et de la solidarité internationale. Elle promeut et soutient, notamment par des programmes de cofinancement, l'action extérieure des collectivités territoriales. Elle assure le secrétariat de la commission nationale de la coopération décentralisée. La direction générale assure la liaison avec les conseillers diplomatiques auprès des préfets de région pour les matières relevant de ses compétences. Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international est assisté dans ses fonctions par un directeur général adjoint.	Au troisième alinéa de l'article 6 du même décret, les phrases : « Elle contribue à la coordination par le ministère des affaires étrangères des mesures visant à renforcer l'attractivité de la France envers les acteurs économiques internationaux. Elle assure le pilotage de la politique de promotion du tourisme international en France. » sont remplacées par la phrase suivante : « Elle contribue à la coordination par le ministère des affaires étrangères des mesures visant à renforcer l'attractivité de la France, notamment les mesures propres à faire connaître à l'étranger les atouts de la France et de ses territoires et à attirer les investissements, les compétences et les projets internationaux en France. »	La direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international définit et met en œuvre, en liaison avec les administrations concernées et en partenariat avec l'ensemble des organisations internationales et acteurs concernés, l'action de la France relative aux enjeux globaux, au développement durable, à la coopération internationale, à la politique d'influence et aux grandes politiques sectorielles, notamment dans le cadre des enceintes multilatérales relevant de ses domaines de compétence. Elle contribue à la coordination par le ministère des affaires étrangères des mesures visant à renforcer l'attractivité internationale de la France. Elle promeut l'expertise française et anime les réseaux de l'Etat à l'étranger sur ces questions. Elle assure, pour le compte du ministère des affaires étrangères, la tutelle et le pilotage stratégique des opérateurs de l'action extérieure de l'Etat, dont l'Agence française de développement, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'Institut français, l'Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France), Atout France, Business France, Canal France International, Campus France, l'Institut de recherche pour le développement et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement. Elle participe au pilotage stratégique de France Médias Monde et des opérateurs de la Francophonie, dont TV5 Monde. Elle assure le secrétariat du comité des opérateurs de l'action extérieure de la France, qui réunit régulièrement, sous la présidence du ministre des affaires étrangères, l'ensemble des opérateurs et des partenaires qui contribuent à l'action extérieure de la France, en vue d'en coordonner les actions et d'assurer ainsi son unité et sa cohérence. Elle suit les travaux des comités des opérateurs placés sous l'autorité des ambassadeurs au service de ces mêmes objectifs. Elle participe, au titre des attributions du ministre des affaires étrangères en matière de commerce extérieur, à la définition et à la mise en œuvre de la diplomatie économique de la France. Elle contribue à la définition des dispositifs coordonnés destinés à l'appuyer et en suit la mise en œuvre. Elle appuie et coordonne, avec les autres directions et ministères concernés, l'action des personnalités chargées de fédérer les secteurs prioritaires à l'export et apporte son soutien aux directions géographiques qui appuient l'action des représentants spéciaux pour la diplomatie économique. Elle soutient le développement international des entreprises françaises, notamment dans tous les secteurs stratégiques pour l'économie française. Elle contribue à la coordination par le ministère des affaires étrangères des mesures visant à renforcer l'attractivité de la France, notamment les mesures propres à faire connaître à l'étranger les atouts de la France et de ses territoires et à attirer les investissements, les compétences et les projets internationaux en France. Elle suit, pour le compte de ce ministère, les questions économiques et financières internationales. Elle assure le suivi des travaux des conseils économiques placés sous l'autorité des ambassadeurs. Elle anime, en lien avec Atout France, le réseau des correspondants pour la promotion du tourisme dans les postes diplomatiques et contribue à la mobilisation de l'ensemble des opérateurs et acteurs concernés en France comme à l'étranger. Elle définit les stratégies françaises en faveur du développement durable. Elle participe aux négociations internationales sur le développement durable. Elle élabore les politiques et stratégies des opérateurs de l'aide publique au développement. Elle assure, pour le compte de ce ministère, le secrétariat conjoint du comité interministériel de la coopération internationale et du développement. Elle assure le pilotage du réseau de coopération et d'action culturelle. Elle définit et met en œuvre, avec les opérateurs et partenaires concernés, la politique d'influence de la France, en matière d'action culturelle et audiovisuelle extérieure ainsi que la politique de promotion de la langue française et de l'enseignement français à l'étranger. Elle contribue à l'élaboration et met en œuvre les programmes de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle participe aux politiques de mobilité et d'attractivité de la France, en particulier à l'égard des créateurs, étudiants et chercheurs étrangers. Elle assure le suivi des travaux des conseils d'influence placés sous l'autorité des ambassadeurs. Elle assume la responsabilité des programmes budgétaires relatifs à la coopération internationale et au développement arrêtés dans les lois de finances et relevant du ministère des affaires étrangères. Elle assure le suivi de l'action internationale des organisations non gouvernementales et la mise en œuvre des dispositifs de volontariat à l'étranger. Elle établit des partenariats avec les principaux acteurs de l'action extérieure de la France et du développement international. Elle assure le secrétariat du Conseil national du développement et de la solidarité internationale. Elle promeut et soutient, notamment par des programmes de cofinancement, l'action extérieure des collectivités territoriales. Elle assure le secrétariat de la commission nationale de la coopération décentralisée. La direction générale assure la liaison avec les conseillers diplomatiques auprès des préfets de région pour les matières relevant de ses compétences. Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international est assisté dans ses fonctions par un directeur général adjoint.
Annexe III Règlement d'examen CAP Conducteur routier "marchandises" SCOLAIRES (établissements publics et privés sous contrat) Apprentis (CFA et section d'apprentissage habilités) Formation professionnelle continue (établissements publics) SCOLAIRES (établissements privés hors contrat) Apprentis (CFA et sections d'apprentissage non habilités) Formation professionnelle continue (établissements privés) Enseignement à distance candidats individuels Épreuves Unité Coeff. Mode Durée Mode Durée Unités professionnelles EP1 - analyse d'une situation professionnelle de transport UP1 4 CCF Ponctuelle écrite 2 h EP2 - conduite d'un véhicule UP2 8 Ponctuelle pratique et orale 1 h 40 maxi Ponctuelle pratique et orale 1 h 40 maxi EP3 - évaluation des activités en entreprises : - Réalisation d'opérations de préparation, de groupage, de chargement, d'arrimage, de livraison - Réalisation de mise à quai UP3 5 (1) CCF Ponctuelle pratique 3 h (1) maxi Unités générales EG1 - français et histoire géographie UG1 3 CCF Ponctuelle écrite et orale 2 h 15 EG2 - mathématiques - sciences UG2 2 CCF Ponctuelle écrite 2 h EG3 - éducation physique et sportive UG3 1 CCF Ponctuelle EF - langue vivante (3) UF Ponctuelle orale 0 h 20 Ponctuelle orale 0 h 20 (1) dont 1 pour la VSP (2) dont 1 h pour la VSP (3) seuls les points au- dessus de 10 sont pris en compte pour la délivrance du diplôme. L'épreuve n'est organisée que s'il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent. L'épreuve est précédée d'un temps égal de préparation.	Dans le règlement d'examen figurant en annexe III de l'arrêté du 21 juin 2007 susvisé, la durée de l'évaluation en mode ponctuel pratique et oral de l'épreuve EP2 « conduite d'un véhicule » est fixée à 2 heures.	Annexe III Règlement d'examen CAP Conducteur routier "marchandises" SCOLAIRES (établissements publics et privés sous contrat) Apprentis (CFA et section d'apprentissage habilités) Formation professionnelle continue (établissements publics) SCOLAIRES (établissements privés hors contrat) Apprentis (CFA et sections d'apprentissage non habilités) Formation professionnelle continue (établissements privés) Enseignement à distance candidats individuels Épreuves Unité Coeff. Mode Durée Mode Durée Unités professionnelles EP1 - analyse d'une situation professionnelle de transport UP1 4 CCF Ponctuelle écrite 2 h EP2 - conduite d'un véhicule UP2 8 Ponctuelle pratique et orale 2 h maxi Ponctuelle pratique et orale 2 h maxi EP3 - évaluation des activités en entreprises : - Réalisation d'opérations de préparation, de groupage, de chargement, d'arrimage, de livraison - Réalisation de mise à quai UP3 5 (1) CCF Ponctuelle pratique 3 h (1) maxi Unités générales EG1 - français et histoire géographie UG1 3 CCF Ponctuelle écrite et orale 2 h 15 EG2 - mathématiques - sciences UG2 2 CCF Ponctuelle écrite 2 h EG3 - éducation physique et sportive UG3 1 CCF Ponctuelle EF - langue vivante (3) UF Ponctuelle orale 0 h 20 Ponctuelle orale 0 h 20 (1) dont 1 pour la VSP (2) dont 1 h pour la VSP (3) seuls les points au- dessus de 10 sont pris en compte pour la délivrance du diplôme. L'épreuve n'est organisée que s'il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent. L'épreuve est précédée d'un temps égal de préparation.
Le montant mensuel de la prime forfaitaire est fixé ainsi qu'il suit : FONCTIONS OCCUPÉES MONTANT MENSUEL (en euros) Vice- président 1 497,73 Présidents de section 1 164,90 Présidents adjoints de la section du contentieux Présidents de chambre Présidents des cours administratives d'appel 832,07 Secrétaire général Secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives 1 664,15 Secrétaire général adjoint chargé du Conseil d'État 1457,93 Présidents adjoints de section administrative Assesseurs affectés simultanément à la section du contentieux et en section administrative Rapporteurs publics près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du conseil d'état 665,67 Autres fonctions 399,39	Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 2002 susvisé est remplacé par le tableau suivant : FONCTIONS OCCUPÉES MONTANT MENSUEL (en euros) Vice- président 1 497,73 Présidents de section 1 164,90 Présidents adjoints de la section du contentieux Présidents de chambre Présidents des cours administratives d'appel 832,07 Secrétaire général Secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives 1 664,15 Secrétaire général adjoint chargé du Conseil d'Etat 1 497,73 Présidents adjoints de section administrative Assesseurs affectés simultanément à la section du contentieux et en section administrative Rapporteurs publics près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat 665,67 Autres fonctions 399,39	Le montant mensuel de la prime forfaitaire est fixé ainsi qu'il suit : FONCTIONS OCCUPÉES MONTANT MENSUEL (en euros) Vice- président 1 497,73 Présidents de section 1 164,90 Présidents adjoints de la section du contentieux Présidents de chambre Présidents des cours administratives d'appel 832,07 Secrétaire général Secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives 1 664,15 Secrétaire général adjoint chargé du Conseil d'Etat 1 497,73 Présidents adjoints de section administrative Assesseurs affectés simultanément à la section du contentieux et en section administrative Rapporteurs publics près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat 665,67 Autres fonctions 399,39
Dans les conditions prévues par les articles R. 6152-4-1, R. 6152-201, R. 6152-337, R. 6152-404, R. 6152-501 et R. 6152-604 du code de la santé publique, et les dispositions de l'article 13 du décret n° 2021-1645 susvisé, les praticiens hospitaliers, les praticiens contractuels, les assistants des hôpitaux, les praticiens attachés et les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires, temporaires et non titulaires exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser une activité partagée au- delà de leurs obligations de service dans plusieurs établissements publics de santé. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, sur proposition du directeur de l'établissement dans lequel le praticien est nommé ou recruté, autoriser un praticien n'exerçant pas ses fonctions à temps plein à percevoir la prime de solidarité territoriale. Avec l'accord du praticien, après avis du chef de pôle et du chef de service ou, à défaut, du responsable de structure interne, une convention nominative est établie par le directeur de l'établissement dans lequel le praticien est nommé ou recruté. Cette convention prévoit les conditions dans lesquelles l'activité du praticien est organisée. Elle est signée par les directeurs des établissements et par le praticien à qui une copie est transmise.	Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2021 susvisé, les mots : « R. 6152-201 » sont supprimés.	Dans les conditions prévues par les articles R. 6152-4-1, R. 6152-337, R. 6152-404, R. 6152-501 et R. 6152-604 du code de la santé publique, et les dispositions de l'article 13 du décret n° 2021-1645 susvisé, les praticiens hospitaliers, les praticiens contractuels, les assistants des hôpitaux, les praticiens attachés et les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires, temporaires et non titulaires exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser une activité partagée au- delà de leurs obligations de service dans plusieurs établissements publics de santé. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, sur proposition du directeur de l'établissement dans lequel le praticien est nommé ou recruté, autoriser un praticien n'exerçant pas ses fonctions à temps plein à percevoir la prime de solidarité territoriale. Avec l'accord du praticien, après avis du chef de pôle et du chef de service ou, à défaut, du responsable de structure interne, une convention nominative est établie par le directeur de l'établissement dans lequel le praticien est nommé ou recruté. Cette convention prévoit les conditions dans lesquelles l'activité du praticien est organisée. Elle est signée par les directeurs des établissements et par le praticien à qui une copie est transmise.
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables : 1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues à l'article précédent lorsqu'elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ; 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ; 3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue, conformément aux dispositions du code du travail ou aux lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle.	Le 3° de l'article 225-3 du code pénal est remplacé par les 3° à 5° ainsi rédigés : « 3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe, l'âge ou l'apparence physique, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ; « 4° Aux discriminations fondées, en matière d'accès aux biens et services, sur le sexe lorsque cette discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion de l'égalité des sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes, la liberté d'association ou l'organisation d'activités sportives ; « 5° Aux refus d'embauche fondés sur la nationalité lorsqu'ils résultent de l'application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique. »	Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables : 1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues à l'article précédent lorsqu'elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ; 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ; 3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe, l'âge ou l'apparence physique, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ; 4° Aux discriminations fondées, en matière d'accès aux biens et services, sur le sexe lorsque cette discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion de l'égalité des sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes, la liberté d'association ou l'organisation d'activités sportives ; 5° Aux refus d'embauche fondés sur la nationalité lorsqu'ils résultent de l'application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique.
Les demandes de dérogation à la durée légale hebdomadaire du travail ou à l'interdiction du travail de nuit comprennent les informations et pièces indiqués dans l'annexe 1 du présent arrêté.	L'arrêté du 31 octobre 2017 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 1er, les mots : « à la durée légale hebdomadaire du travail ou » sont supprimés ; 2° L'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent arrêté ; 3° L'annexe II est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.	Les demandes de dérogation à l'interdiction du travail de nuit comprennent les informations et pièces indiqués dans l'annexe 1 du présent arrêté.
I.- Lorsque les activités mentionnées à l'article L. 625-1 sont exercées par une personne physique, la demande d'autorisation comporte les documents suivants : 1° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 2° Pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux mentionnés au 1°, la copie d'un titre de séjour en cours de validité l'autorisant à exercer l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 ; 3° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalent à une copie du bulletin numéro 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, de sa traduction certifiée en langue française ; 4° La déclaration d'activité enregistrée dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ; 5° La mention de la ou des activités privées de sécurité pour lesquelles une prestation de formation est réalisée ; 6° La certification prévue à l'article R. 625-7 du présent code ou, le cas échéant, un document attestant que le demandeur est engagé dans une démarche de certification ; 7° L'adresse du domicile du demandeur ; 8° Le numéro unique d'identification. II.- Lorsque les activités mentionnées à l'article L. 625-1 sont exercées par une personne morale, la demande est présentée par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager cette personne et comporte les documents mentionnés aux 1° à 6° du I ainsi que : 1° L'adresse du siège social et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire ; 2° Le numéro unique d'identification ; 3° Pour les associations, une copie de la mention de la création de l'association parue au Journal officiel, une copie des statuts ainsi que du dernier procès- verbal de l'assemblée générale. III.- Lorsque le demandeur souhaite dispenser une formation qui implique le maniement d'armes, la demande comporte également le nom de la personne ou des personnes désignées comme responsables du respect des règles de conservation des armes définies aux articles R. 613-3-4 et R. 613-3-5. Cette personne ne doit pas être interdite d'acquisition ou de détention d'armes. IV.- Le prestataire de formation bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-2 délivrée au vu d'un certificat attestant de sa compétence en matière de formation au maniement des armes ou de l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-3 et justifiant de son engagement dans une démarche d'obtention d'un tel certificat peut être autorisé à acquérir et détenir des armes mentionnées au 1° du II et au III de l'article R. 613-3 ainsi que les munitions correspondantes et les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, à des fins de formation et d'entraînement des personnes exerçant l'une des activités soumises au livre VI du présent code. L'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est délivrée pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les mêmes conditions, par le préfet du département où se situe l'établissement dispensant la formation ou, à Paris, par le préfet de police et, dans le cas où l'établissement est situé dans le département des Bouches- du- Rhône, par le préfet de police des Bouches- du- Rhône. Le dossier de demande d'autorisation comprend : 1° La copie de l'une des autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 délivrée au vu d'un certificat attestant de leur compétence en matière de formation au maniement des armes ; 2° La liste des armes qu'il est envisagé d'acquérir au regard de la nature de la formation dispensée ; 3° La justification de l'installation, dans les locaux où se déroule la formation, d'un équipement permettant la conservation des armes dans les conditions fixées à l'article R. 625-18. L'autorisation devient caduque lorsque le prestataire de formation ne dispose plus de l'une des autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 ou en cas d'interdiction d'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à titre temporaire prévue à l'article L. 634-9. Le prestataire de formation qui ne dispose plus de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes se dessaisit des armes, de leurs éléments et des munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 dans un délai de trois mois, selon l'une des conditions fixées aux articles R. 312-74 et R. 312-75. Une copie de l'autorisation est transmise au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation mentionnés à cet article fait l'objet d'une déclaration dans un délai de quinze jours auprès du préfet compétent et du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.	L'article R. 625-2 du code de la sécurité intérieureest ainsi modifié : 1° Au III, après la référence : « R. 613-3-5 », sont insérés les mots : « et, s'agissant de l'activité de protection des navires, à l'article R. 5442-3 du code des transports » ; 2° Le premier alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes : « IV.- Le prestataire de formation bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-2 délivrée au vu d'un certificat attestant sa compétence en matière de formation au maniement des armes ou de l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-3 et justifiant de son engagement dans une démarche d'obtention d'un tel certificat peut être autorisé à acquérir et détenir : « 1° Des armes mentionnées au 1° du II et au III de l'article R. 613-3 ainsi que les munitions correspondantes et les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, à des fins de formation et d'entraînement des personnes exerçant l'une des activités mentionnées à l'article R. 612-38 ; « 2° Des armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 5442-1 du code des transports et, le cas échéant, leurs éléments et munitions ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 5442-1 du code des transports selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports maritimes, à des fins de formation et d'entraînement des personnes exerçant l'activité mentionnée à l'article R. 616-1. » ; 3° Au huitième alinéa du IV, après la référence : « R. 613-3-1 » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, à l'article R. 5442-1 du code des transports, ».	I.- Lorsque les activités mentionnées à l'article L. 625-1 sont exercées par une personne physique, la demande d'autorisation comporte les documents suivants : 1° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 2° Pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux mentionnés au 1°, la copie d'un titre de séjour en cours de validité l'autorisant à exercer l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 ; 3° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalent à une copie du bulletin numéro 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, de sa traduction certifiée en langue française ; 4° La déclaration d'activité enregistrée dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ; 5° La mention de la ou des activités privées de sécurité pour lesquelles une prestation de formation est réalisée ; 6° La certification prévue à l'article R. 625-7 du présent code ou, le cas échéant, un document attestant que le demandeur est engagé dans une démarche de certification ; 7° L'adresse du domicile du demandeur ; 8° Le numéro unique d'identification. II.- Lorsque les activités mentionnées à l'article L. 625-1 sont exercées par une personne morale, la demande est présentée par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager cette personne et comporte les documents mentionnés aux 1° à 6° du I ainsi que : 1° L'adresse du siège social et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire ; 2° Le numéro unique d'identification ; 3° Pour les associations, une copie de la mention de la création de l'association parue au Journal officiel, une copie des statuts ainsi que du dernier procès- verbal de l'assemblée générale. III.- Lorsque le demandeur souhaite dispenser une formation qui implique le maniement d'armes, la demande comporte également le nom de la personne ou des personnes désignées comme responsables du respect des règles de conservation des armes définies aux articles R. 613-3-4 et R. 613-3-5 et, s'agissant de l'activité de protection des navires, à l'article R. 5442-3 du code des transports. Cette personne ne doit pas être interdite d'acquisition ou de détention d'armes. IV.- Le prestataire de formation bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-2 délivrée au vu d'un certificat attestant sa compétence en matière de formation au maniement des armes ou de l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-3 et justifiant de son engagement dans une démarche d'obtention d'un tel certificat peut être autorisé à acquérir et détenir : 1° Des armes mentionnées au 1° du II et au III de l'article R. 613-3 ainsi que les munitions correspondantes et les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, à des fins de formation et d'entraînement des personnes exerçant l'une des activités mentionnées à l'article R. 612-38 ; 2° Des armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 5442-1 du code des transports et, le cas échéant, leurs éléments et munitions ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 5442-1 du code des transports selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports maritimes, à des fins de formation et d'entraînement des personnes exerçant l'activité mentionnée à l'article R. 616-1. L'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est délivrée pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les mêmes conditions, par le préfet du département où se situe l'établissement dispensant la formation ou, à Paris, par le préfet de police et, dans le cas où l'établissement est situé dans le département des Bouches- du- Rhône, par le préfet de police des Bouches- du- Rhône. Le dossier de demande d'autorisation comprend : 1° La copie de l'une des autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 délivrée au vu d'un certificat attestant de leur compétence en matière de formation au maniement des armes ; 2° La liste des armes qu'il est envisagé d'acquérir au regard de la nature de la formation dispensée ; 3° La justification de l'installation, dans les locaux où se déroule la formation, d'un équipement permettant la conservation des armes dans les conditions fixées à l'article R. 625-18. L'autorisation devient caduque lorsque le prestataire de formation ne dispose plus de l'une des autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 ou en cas d'interdiction d'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à titre temporaire prévue à l'article L. 634-9. Le prestataire de formation qui ne dispose plus de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes se dessaisit des armes, de leurs éléments et des munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 ou, le cas échéant, à l'article R. 5442-1 du code des transports, dans un délai de trois mois, selon l'une des conditions fixées aux articles R. 312-74 et R. 312-75. Une copie de l'autorisation est transmise au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation mentionnés à cet article fait l'objet d'une déclaration dans un délai de quinze jours auprès du préfet compétent et du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Une indemnité de responsabilité non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux agents comptables des établissements prenant en charge, par voie de convention, le paiement de la rémunération des personnels titulaires des contrats de travail suivants : - conventions prévues à l'article L. 322-4-18 du code du travail ; - contrats emploi solidarité prévus à l'article L. 322-4-7 du code du travail ; - contrats emploi consolidé prévus à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail ; - contrats des assistants d'éducation prévus à l'article L. 916-1 du code de l'éducation.	L'article 1er du décret du 2 juillet 2001 susvisé est complété par les deux alinéas suivants : « - contrats d'accompagnement dans l'emploi prévus à l'article L. 322-4-7 du code du travail ; - contrats d'avenir prévus à l'article L. 322-4-10 du code du travail ; ».	Une indemnité de responsabilité non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux agents comptables des établissements prenant en charge, par voie de convention, le paiement de la rémunération des personnels titulaires des contrats de travail suivants : - conventions prévues à l'article L. 322-4-18 du code du travail ; - contrats emploi solidarité prévus à l'article L. 322-4-7 du code du travail ; - contrats emploi consolidé prévus à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail ; - contrats des assistants d'éducation prévus à l'article L. 916-1 du code de l'éducation ; - contrats d'accompagnement dans l'emploi prévus à l'article L. 322-4-7 du code du travail ; - contrats d'avenir prévus à l'article L. 322-4-10 du code du travail.
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION 1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) de Bourgogne- Franche- Comté et du département de la Côte- d'Or ; 2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Doubs ; 3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Jura ; 4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Nièvre ; 5° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Haute- Saône ; 6° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de Saône- et- Loire ; 7° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Yonne ; 8° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Territoire de Belfort ; 9° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Bourgogne- Franche- Comté ; 10° La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bourgogne- Franche- Comté ; 11° La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) de Bourgogne- Franche- Comté ; 12° La direction départementale déléguée de la cohésion sociale (DDDCS) de la Côte- d'Or ; 13° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de Saône- et- Loire ; 14° La structure régionale d'appui action sociale et santé- sécurité au travail des ministères économiques et financiers de Bourgogne- Franche- Comté ; 15° Le musée Magnin à Dijon, service à compétence nationale ; 16° Le rectorat de la région académique Bourgogne- Franche- Comté (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ; 17° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Côte- d'Or ; 18° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Doubs ; 19° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Jura ; 20° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Nièvre ; 21° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute- Saône ; 22° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de Saône- et- Loire ; 23° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Yonne ; 24° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Territoire de Belfort.	L'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Doubs est ainsi modifiée : 1° Les 10° à 12° sont remplacés par les dispositions suivantes : « 10° La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne- Franche- Comté ; « 11° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Côte d'Or ; « 12° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Saône- et- Loire ; » 2° Le 13° est abrogé.	SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION 1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) de Bourgogne- Franche- Comté et du département de la Côte- d'Or ; 2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Doubs ; 3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Jura ; 4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Nièvre ; 5° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Haute- Saône ; 6° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de Saône- et- Loire ; 7° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Yonne ; 8° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Territoire de Belfort ; 9° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Bourgogne- Franche- Comté ; 10° La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne- Franche- Comté ; 11° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Côte d'Or ; 12° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Saône- et- Loire ; 13° (Abrogé) ; 14° La structure régionale d'appui action sociale et santé- sécurité au travail des ministères économiques et financiers de Bourgogne- Franche- Comté ; 15° Le musée Magnin à Dijon, service à compétence nationale ; 16° Le rectorat de la région académique Bourgogne- Franche- Comté (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ; 17° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Côte- d'Or ; 18° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Doubs ; 19° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Jura ; 20° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Nièvre ; 21° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute- Saône ; 22° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de Saône- et- Loire ; 23° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Yonne ; 24° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Territoire de Belfort.
Sur sa demande, le maire reçoit du haut- commissaire les informations nécessaires à l'exercice des attributions de la commune. Sur sa demande, le haut- commissaire reçoit du maire les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.	La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est complétée par un article L. 121-42 ainsi rédigé : « Art.L. 121-42.- Sur sa demande, le maire reçoit du haut- commissaire les informations nécessaires à l'exercice des attributions de la commune. « Sur sa demande, le haut- commissaire reçoit du maire les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions. »	Sur sa demande, le maire reçoit du haut- commissaire les informations nécessaires à l'exercice des attributions de la commune. Sur sa demande, le haut- commissaire reçoit du maire les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Il est interdit à toute personne privée, directement ou indirectement, d'être porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans plus d'une société constituée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 11 et dont l'objet social porte sur une même discipline sportive. Toute cession opérée en violation de ces dispositions est nulle. Il est interdit à toute personne privée porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans une société constituée conformément aux dispositions du premier alinéa du même article de consentir un prêt à une autre de ces sociétés dès lors que son objet social porterait sur la même discipline sportive, de se porter caution en sa faveur ou de lui fournir un cautionnement. Toute personne physique, ainsi que le président, l'administrateur ou le directeur d'une personne morale, qui aura contrevenu aux dispositions du présent alinéa sera punie d'une amende de 45000 euros [taux] et d'un an d'emprisonnement.	Le premier alinéa de l'article 15-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi rédigé : « Il est interdit à une même personne privée de détenir le contrôle, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, de plus d'une société constituée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 11 et dont l'objet social porte sur une même discipline sportive. »	Il est interdit à une même personne privée de détenir le contrôle, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, de plus d'une société constituée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 11 et dont l'objet social porte sur une même discipline sportive. Il est interdit à toute personne privée porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans une société constituée conformément aux dispositions du premier alinéa du même article de consentir un prêt à une autre de ces sociétés dès lors que son objet social porterait sur la même discipline sportive, de se porter caution en sa faveur ou de lui fournir un cautionnement. Toute personne physique, ainsi que le président, l'administrateur ou le directeur d'une personne morale, qui aura contrevenu aux dispositions du présent alinéa sera punie d'une amende de 45000 euros et d'un an d'emprisonnement.
La première partie de l'épreuve orale d'admission, d'une durée de trente minutes maximum, est de nature commune à l'ensemble des spécialités. Elle débute par un exposé du candidat présentant sa formation et, le cas échéant, son parcours professionnel, d'une durée de dix minutes maximum, et se poursuit par un entretien avec le jury visant à mettre en évidence ses aptitudes à la communication, ses capacités de réaction, ses motivations, sa représentation des métiers de technicien et son sens du service public. Le candidat remet, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours, un dossier comportant un curriculum vitae limité à une page, la justification de la ou des activités professionnelles s'il y a lieu et une lettre de motivation d'une page maximum. Le modèle de ce dossier est disponible sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture. Ce dossier n'est pas noté. La seconde partie de l'épreuve orale d'admission, d'une durée de vingt minutes maximum, organisée par spécialité doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses connaissances et à montrer sa capacité à se comporter en situation professionnelle. L'épreuve consiste en une mise en situation relevant de la spécialité au titre de laquelle concourt le candidat. Durée totale de l'épreuve : cinquante minutes maximum ; coefficient 5.	L'article 3 du même arrêté est modifié comme suit : 1° La première phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Dans la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'épreuve orale d'admission » ; 3° Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « La seconde partie de l'épreuve orale d'admission, d'une durée de vingt minutes maximum, organisée par spécialité doit » sont remplacés par les mots : « L'épreuve peut comporter des mises en situation relevant de la spécialité au titre de laquelle concourt le candidat, devant » ; 4° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ; 5° Dans le dernier alinéa, les mots : « cinquante minutes » sont remplacés par les mots : « quarante minutes ».	L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat présentant sa formation et, le cas échéant, son parcours professionnel, d'une durée de dix minutes maximum, et se poursuit par un entretien avec le jury visant à mettre en évidence ses aptitudes à la communication, ses capacités de réaction, ses motivations, sa représentation des métiers de technicien et son sens du service public. Le candidat remet, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours, un dossier comportant un curriculum vitae limité à une page, la justification de la ou des activités professionnelles s'il y a lieu et une lettre de motivation d'une page maximum. Le modèle de ce dossier est disponible sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture. Ce dossier n'est pas noté. L'épreuve peut comporter des mises en situation relevant de la spécialité au titre de laquelle concourt le candidat, devant permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses connaissances et à montrer sa capacité à se comporter en situation professionnelle. Durée totale de l'épreuve : quarante minutes maximum ; coefficient 5.
Le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse comprend, outre son président : 1° Au titre du collège de l'Etat : a) Le délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ; b) Les ministres chargés respectivement des affaires sociales, de la culture, de la défense, de l'éducation nationale, de l'emploi, de l'enseignement supérieur, de l'intérieur, de la jeunesse, de la justice, du logement, de l'outre- mer, de la santé, de la ville et de l'agriculture ou leurs représentants ; 2° Au titre du collège des collectivités territoriales : a) Deux représentants des régions désignés par l'Association des régions de France ; b) Deux représentants des départements désignés par l'Assemblée des départements de France ; c) Deux représentants des communes et de leurs groupements désignés par l'Association des maires de France ; 3° Au titre du collège des jeunes et de leurs organisations : a) Six représentants d'organisations de jeunes désignés par l'association Forum français de la jeunesse ; b) Trois représentants de mouvements de jeunesse et d'éducation populaire désignés par l'association Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; c) Deux usagers de missions locales ; d) Deux représentants de conseils de jeunes ; e) Le président du groupe des organisations étudiantes et mouvements de jeunesse du Conseil économique, social et environnemental ou son représentant ; f) Un représentant des apprentis désigné par l'Association nationale des apprentis de France ; 4° Au titre du collège des associations et des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire : a) Trois représentants de mouvements de jeunesse et d'éducation populaire désignés par l'association Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; b) Trois représentants d'associations désignés par l'association le Mouvement associatif ; 5° Au titre du collège de l'insertion des jeunes : a) Quatre représentants de missions locales désignés par l'association Union nationale des missions locales ; b) Un directeur de mission locale désigné par l'Association nationale des directeurs de missions locales ; c) (Supprimé) ; d) Deux représentants de Pôle emploi désignés par son directeur général ; e) Le président de l'association Union nationale de l'information jeunesse ou son représentant ; f) Le président du réseau des Ecoles de la deuxième chance ou son représentant ; 6° Au titre du collège des partenaires sociaux : a) Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national et interprofessionnel sur proposition de leur organisation respective ; b) Un représentant de chacune des organisations syndicales suivantes : Fédération syndicale unitaire, Union nationale des syndicats autonomes, union syndicale Solidaires, sur proposition de leur organisation respective ; c) Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel ; d) Quatre représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national multiprofessionnel ; 7° Au titre du collège des membres associés : a) Le président de l'Agence du service civique ; b) Le président de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son représentant ; c) Le président de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ; d) Le président de la Mutualité sociale agricole ou son représentant ; e) Le président de l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale ou son représentant ; f) Deux représentants d'associations de parents d'élèves ; g) Le président de l'Union nationale des associations familiales ou son représentant ; 8° Au titre du collège des personnalités qualifiées, cinq membres nommés à raison de leurs compétences dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'insertion des jeunes et en matière de recherche scientifique. Les membres mentionnés au 3° sont âgés de moins de trente ans au jour de leur désignation.	L'article 3 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3.- Le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse comprend, outre son président : « 1° Au titre du collège de l'Etat : « a) Le délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ; « b) Les ministres chargés respectivement des affaires sociales, de la culture, des armées, du droit des femmes, de la cohésion des territoires, de l'éducation nationale, de l'emploi, de l'insertion, de l'enseignement supérieur, de l'intérieur, de la jeunesse, de la justice, du logement, de l'outre- mer, de la santé, de la ville, de l'agriculture ou leurs représentants ; « 2° Au titre du collège des collectivités territoriales : « a) Deux représentants des régions désignés par l'Association des régions de France ; « b) Deux représentants des départements désignés par l'Assemblée des départements de France ; « c) Deux représentants des communes et de leurs groupements désignés par l'Association des maires de France ; « d) Deux représentants désignés par l'Association des maires ruraux de France ; « e) Deux représentants désignés par l'Association France Urbaine ; « f) Deux représentants désignés par l'Association des Jeunes Elus de France ; « 3° Au titre du collège des jeunes et de leurs organisations : « a) Quatre représentants d'organisations de jeunes désignés par l'association Forum français de la jeunesse ; « b) Trois représentants de mouvements de jeunesse et d'éducation populaire désignés par l'association Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; « c) Deux usagers de missions locales ; « d) Deux représentants de conseils de jeunes ; « e) Le président du groupe des organisations étudiantes et mouvements de jeunesse du Conseil économique, social et environnemental ou son représentant ; « f) Un représentant des apprentis désigné par l'Association nationale des apprentis de France ; « g) Deux représentants désignés par l'association Repères ; « h) Deux représentants de moins de 30 ans issus du collège des usagers du CNLE ; « i) Deux représentants de l'association ANIMAFAC ; « j) Deux représentants de la Fédération des Associations Générales Etudiantes ; « 4° Au titre du collège des associations et des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire : « a) Trois représentants de mouvements de jeunesse et d'éducation populaire désignés par l'association Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; « b) Trois représentants d'associations désignés par l'association le Mouvement associatif ; « 5° Au titre du collège de l'insertion des jeunes : « a) Deux représentants de missions locales désignés par l'association Union nationale des missions locales ; « b) Un directeur de mission locale désigné par l'Association nationale des directeurs de missions locales ; « c) Deux représentants de Pôle emploi désignés par son directeur général ; « d) Trois représentants de l'association Union nationale de l'information jeunesse- Info Jeunes France ; « e) Le président du réseau des Ecoles de la deuxième chance ou son représentant ; « f) Le président de l'Etablissement pour l'insertion dans l'emploi ou son représentant ; « g) Le président de la Fédération des acteurs de la solidarité ou son représentant ; « h) Le président de l'Agence nationale pour la formation des adultes ou son représentant ; « i) Le président de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ou son représentant ; « j) Le président de l'Union nationale pour l'habitat des jeunes ou son représentant ; « k) Le président de l'Union nationale des CLAJJ ou son représentant ; « l) Le président de la Jeune chambre économique française ou son représentant ; « m) Le président de l'association Apprentis d'Auteuil ou son représentant ; « 6° Au titre du collège des partenaires sociaux : « a) Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national et interprofessionnel sur proposition de leur organisation respective ; « b) Un représentant de chacune des organisations syndicales suivantes : Fédération syndicale unitaire, Union nationale des syndicats autonomes, union syndicale Solidaires, sur proposition de leur organisation respective ; « c) Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel ; « d) Quatre représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national multiprofessionnel ; « 7° Au titre du collège des membres associés : « a) Le président de l'Agence du service civique ou son représentant ; « b) Le président de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son représentant ; « c) Le président de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ; « d) Le président de la Mutualité sociale agricole ou son représentant ; « e) Le président de l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale ou son représentant ; « f) Deux représentants d'associations de parents d'élèves ; « g) Le président de l'Union nationale des associations familiales ou son représentant ; « h) Le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ou son représentant ; « i) Le président du Haut Conseil à la famille, à l'enfance et à l'âge ou son représentant ; « j) Le président de l'association CESER de France ou son représentant ; « k) Le président de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ou son représentant ; « l) Le président de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air ou son représentant ; « 8° Au titre du collège des personnalités qualifiées, cinq membres nommés à raison de leurs compétences dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'insertion des jeunes et en matière de recherche scientifique. « Les membres mentionnés au 3° sont âgés de moins de trente ans au jour de leur désignation. »	Le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse comprend, outre son président : 1° Au titre du collège de l'Etat : a) Le délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ; b) Les ministres chargés respectivement des affaires sociales, de la culture, des armées, du droit des femmes, de la cohésion des territoires, de l'éducation nationale, de l'emploi, de l'insertion, de l'enseignement supérieur, de l'intérieur, de la jeunesse, de la justice, du logement, de l'outre- mer, de la santé, de la ville, de l'agriculture ou leurs représentants ; 2° Au titre du collège des collectivités territoriales : a) Deux représentants des régions désignés par l'Association des régions de France ; b) Deux représentants des départements désignés par l'Assemblée des départements de France ; c) Deux représentants des communes et de leurs groupements désignés par l'Association des maires de France ; d) Deux représentants désignés par l'Association des maires ruraux de France ; e) Deux représentants désignés par l'Association France Urbaine ; f) Deux représentants désignés par l'Association des Jeunes Elus de France ; 3° Au titre du collège des jeunes et de leurs organisations : a) Quatre représentants d'organisations de jeunes désignés par l'association Forum français de la jeunesse ; b) Trois représentants de mouvements de jeunesse et d'éducation populaire désignés par l'association Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; c) Deux usagers de missions locales ; d) Deux représentants de conseils de jeunes ; e) Le président du groupe des organisations étudiantes et mouvements de jeunesse du Conseil économique, social et environnemental ou son représentant ; f) Un représentant des apprentis désigné par l'Association nationale des apprentis de France ; g) Deux représentants désignés par l'association Repères ; h) Deux représentants de moins de 30 ans issus du collège des usagers du CNLE ; i) Deux représentants de l'association ANIMAFAC ; j) Deux représentants de la Fédération des Associations Générales Etudiantes ; 4° Au titre du collège des associations et des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire : a) Trois représentants de mouvements de jeunesse et d'éducation populaire désignés par l'association Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; b) Trois représentants d'associations désignés par l'association le Mouvement associatif ; 5° Au titre du collège de l'insertion des jeunes : a) Deux représentants de missions locales désignés par l'association Union nationale des missions locales ; b) Un directeur de mission locale désigné par l'Association nationale des directeurs de missions locales ; c) Deux représentants de Pôle emploi désignés par son directeur général ; d) Trois représentants de l'association Union nationale de l'information jeunesse- Info Jeunes France ; e) Le président du réseau des Ecoles de la deuxième chance ou son représentant ; f) Le président de l'Etablissement pour l'insertion dans l'emploi ou son représentant ; g) Le président de la Fédération des acteurs de la solidarité ou son représentant ; h) Le président de l'Agence nationale pour la formation des adultes ou son représentant ; i) Le président de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ou son représentant ; j) Le président de l'Union nationale pour l'habitat des jeunes ou son représentant ; k) Le président de l'Union nationale des CLAJJ ou son représentant ; l) Le président de la Jeune chambre économique française ou son représentant ; m) Le président de l'association Apprentis d'Auteuil ou son représentant ; 6° Au titre du collège des partenaires sociaux : a) Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national et interprofessionnel sur proposition de leur organisation respective ; b) Un représentant de chacune des organisations syndicales suivantes : Fédération syndicale unitaire, Union nationale des syndicats autonomes, union syndicale Solidaires, sur proposition de leur organisation respective ; c) Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel ; d) Quatre représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national multiprofessionnel ; 7° Au titre du collège des membres associés : a) Le président de l'Agence du service civique ou son représentant ; b) Le président de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son représentant ; c) Le président de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ; d) Le président de la Mutualité sociale agricole ou son représentant ; e) Le président de l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale ou son représentant ; f) Deux représentants d'associations de parents d'élèves ; g) Le président de l'Union nationale des associations familiales ou son représentant ; h) Le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ou son représentant ; i) Le président du Haut Conseil à la famille, à l'enfance et à l'âge ou son représentant ; j) Le président de l'association CESER de France ou son représentant ; k) Le président de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ou son représentant ; l) Le président de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air ou son représentant ; 8° Au titre du collège des personnalités qualifiées, cinq membres nommés à raison de leurs compétences dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'insertion des jeunes et en matière de recherche scientifique. Les membres mentionnés au 3° sont âgés de moins de trente ans au jour de leur désignation.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique dans la convention constitutive ou si le groupement est exclusivement constitué de personnes morales de droit public. Dans ces deux dernières hypothèses, les dispositions du décret modifié du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables. Dans ce cas, sauf dispositions particulières prévues dans la convention constitutive, l'agent comptable est alors nommé conformément aux dispositions précitées du décret du 29 décembre 1962.	Le second alinéa de l'article 7 du décret n° 2010-254 du 10 mars 2010 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle- Calédonie est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans ces deux dernières hypothèses, les dispositions du I de l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public sont applicables au groupement. Dans ce cas, sauf dispositions particulières prévues dans la convention constitutive, l'agent comptable est alors nommé conformément aux dispositions du II de l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public. »	La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique dans la convention constitutive ou si le groupement est exclusivement constitué de personnes morales de droit public. Dans ces deux dernières hypothèses, les dispositions du I de l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public sont applicables au groupement. Dans ce cas, sauf dispositions particulières prévues dans la convention constitutive, l'agent comptable est alors nommé conformément aux dispositions du II de l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
La demande d'aide est adressée, par l'opérateur ou son mandataire, avant le dernier jour du troisième mois qui suit celui pendant lequel l'évacuation du bois qui a été colonisé par des scolytes a été réalisée, et au plus tard le 23 novembre 2020, à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de récolte. Le paiement est assuré par la direction des finances publiques compétente.	Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2019 susvisé est ainsi rédigé : « La demande d'aide est adressée par l'opérateur ou son mandataire à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de récolte, avant le dernier jour du troisième mois qui suit celui pendant lequel l'évacuation du bois qui a été colonisé par des scolytes a été réalisée. Elle porte sur les bois évacués jusqu'au 31 décembre 2020, au plus tard. »	La demande d'aide est adressée par l'opérateur ou son mandataire à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de récolte, avant le dernier jour du troisième mois qui suit celui pendant lequel l'évacuation du bois qui a été colonisé par des scolytes a été réalisée. Elle porte sur les bois évacués jusqu'au 31 décembre 2020, au plus tard. Le paiement est assuré par la direction des finances publiques compétente.
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier professionnel du contribuable. Concernant plus particulièrement les données issues de l'INSEE, le droit s'exerce auprès des services désignés dans l'arrêté du 14 mars 1973 portant création par l'Institut national de la statistique et des enquêtes économiques d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et leurs établissements.	Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 16 juin 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier professionnel du contribuable. »	Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier professionnel du contribuable. Concernant plus particulièrement les données issues de l'INSEE, le droit s'exerce auprès des services désignés dans l'arrêté du 14 mars 1973 portant création par l'Institut national de la statistique et des enquêtes économiques d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et leurs établissements.
Les coefficients prévus à l'article 3 du décret n° 2004-88 du 27 janvier 2004 susvisé et affectant le taux horaire de base sont fixés dans le tableau ci- dessous : FONCTIONS EXERCÉES COEFFICIENT à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2004-88 du 27 janvier 2004 Pilotes d'avions Chef des moyens opérationnels 46, 328 Officier de sécurité aérienne 45, 448 Chef du personnel navigant 45, 448 Chef du secteur entraînement et contrôle 44, 068 Chef de secteur 10 Chef pilote de secteur 8, 8 Instructeur examinateur pilote (TRE CRE) 20, 93 Instructeur pilote (CRI TRI) 20, 37 Chef de détachement 2, 90 Mécaniciens navigants Chef mécanicien de secteur 8, 8 Instructeur mécanicien navigant 6, 96 Contrôleur technique en vol 4, 64	A l'article 3 du même arrêté, le tableau fixant les coefficients prévus à l'article 3 du décret du 27 janvier 2004 susvisé est remplacé par le tableau suivant : FONCTION EXERCÉE COEFFICIENT Pilotes d'avions Chef des moyens opérationnels 46, 328 Officier de sécurité aérienne 45, 448 Chef du personnel navigant 45, 448 Chef du personnel navigant adjoint 44, 068 Chef de secteur 10 Chef pilote de secteur 8, 8 Instructeur examinateur pilote (TRE ou CRE) 20, 93 Instructeur pilote (CRI ou TRI) 20, 37 Chef de détachement 2, 90 Officier de sécurité aérienne de secteur 5	Les coefficients prévus à l'article 3 du décret n° 2004-88 du 27 janvier 2004 susvisé et affectant le taux horaire de base sont fixés dans le tableau ci- dessous : FONCTION EXERCÉE COEFFICIENT Pilotes d'avions Chef des moyens opérationnels 46,328 Officier de sécurité aérienne 45,448 Chef du personnel navigant 45,448 Chef du personnel navigant adjoint 44,068 Chef de secteur 10 Chef pilote de secteur 8,8 Instructeur examinateur pilote (TRE ou CRE) 20,93 Instructeur pilote (CRI ou TRI) 20,37 Chef de détachement 2,90 Officier de sécurité aérienne de secteur 5
Sont soumis aux dispositions du présent décret les produits suivants : les confitures, les gelées et marmelades de fruits, les crèmes de pruneaux, les crèmes de marrons et crèmes d'autres fruits à coque, les confits de pétales, les confits de fruits confits et les raisinés de fruits [champ d'application]. Pour leur application, sont assimilés aux fruits dans les conditions fixées à l'annexe jointe les tomates, les parties comestibles des tiges de rubarbe, les carottes, les citrouilles, les concombres et les patates douces.	L'article 1er du décret du 14 août 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au second alinéa, après le mot : « concombres », sont insérés les mots : « , les melons, les pastèques ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux produits destinés à la fabrication des produits de boulangerie fine, pâtisserie et biscuiterie. »	Sont soumis aux dispositions du présent décret les produits suivants : les confitures, les gelées et marmelades de fruits, les crèmes de pruneaux, les crèmes de marrons et crèmes d'autres fruits à coque, les confits de pétales, les confits de fruits confits et les raisinés de fruits. Pour leur application, sont assimilés aux fruits dans les conditions fixées à l'annexe jointe les tomates, les parties comestibles des tiges de rubarbe, les carottes, les citrouilles, les concombres, les melons, les pastèques et les patates douces. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux produits destinés à la fabrication des produits de boulangerie fine, pâtisserie et biscuiterie.
Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, la libération conditionnelle est accordée par le juge de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 712-6. Dans les autres cas, la libération conditionnelle est accordée par le tribunal de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 712-7. Pour l'application du présent article, la situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an, lorsque les conditions de délai prévues à l'article 729 sont remplies. Pour les demandes de libération conditionnelle concernant des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ou à une peine de réclusion, l'avocat de la partie civile peut, s'il en fait la demande, assister au débat contradictoire devant le juge de l'application des peines, le tribunal de l'application des peines ou la chambre de l'application des peines de la cour d'appel statuant en appel pour y faire valoir ses observations, avant les réquisitions du ministère public. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.	Au troisième alinéa de l'article 730 du même code, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : « et sans préjudice des articles 720 et 730-3 ».	Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, la libération conditionnelle est accordée par le juge de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 712-6. Dans les autres cas, la libération conditionnelle est accordée par le tribunal de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 712-7. Pour l'application du présent article et sans préjudice des articles 720 et 730-3, la situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an, lorsque les conditions de délai prévues à l'article 729 sont remplies. Pour les demandes de libération conditionnelle concernant des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ou à une peine de réclusion, l'avocat de la partie civile peut, s'il en fait la demande, assister au débat contradictoire devant le juge de l'application des peines, le tribunal de l'application des peines ou la chambre de l'application des peines de la cour d'appel statuant en appel pour y faire valoir ses observations, avant les réquisitions du ministère public. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Le greffier du tribunal d'instance dans le ressort duquel les partenaires d'un pacte civil de solidarité fixent leur résidence commune enregistre leur déclaration conjointe. A cette fin, les partenaires produisent l'original de la convention, ou son expédition lorsque la convention a été conclue en la forme authentique, les pièces d'état civil attestant l'absence d'empêchement au regard des articles 506-1, 515-1 et 515-2 du code civil, et, pour le partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger, le certificat délivré par le greffier du tribunal de grande instance de Paris attestant qu'il n'est pas déjà lié à une autre personne par un pacte civil de solidarité. Les partenaires justifient de leur identité par un document officiel délivré par une administration publique comportant leur nom, leur prénom, leur date et leur lieu de naissance, leur photographie et leur signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance. Le greffier du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration conjointe de conclusion d'un pacte civil de solidarité vise et date l'original de la convention ou l'expédition de l'acte authentique qu'il restitue aux partenaires. Lorsqu'il constate que les conditions d'enregistrement de la déclaration ne sont pas remplies, il prend une décision motivée d'irrecevabilité. Cette décision fait l'objet d'un enregistrement. Les contestations portant sur l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité, de sa modification ou de sa dissolution sont soumises au président du tribunal de grande instance, ou à son délégué, statuant en la forme des référés. Les contestations relatives aux décisions d'irrecevabilité prises par l'autorité diplomatique ou consulaire sont portées devant le président du tribunal de grande instance de Paris ou son délégué statuant en la forme des référés.	Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé est ainsi rédigé : « Le greffier du tribunal d'instance dans le ressort duquel les partenaires d'un pacte civil de solidarité fixent leur résidence commune enregistre leur déclaration conjointe.A cette fin, les partenaires produisent l'original de la convention, ou son expédition lorsque la convention a été conclue en la forme authentique, les pièces d'état civil attestant l'absence d'empêchement au regard des articles 515-1 et 515-2 du code civil, et, pour le partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger, le certificat délivré par le greffier du tribunal de grande instance de Paris attestant qu'il n'est pas déjà lié à une autre personne par un pacte civil de solidarité. Les partenaires produisent, le cas échéant, les pièces permettant la vérification du respect des dispositions prévues aux articles 461 et 462 du code civil. »	Le greffier du tribunal d'instance dans le ressort duquel les partenaires d'un pacte civil de solidarité fixent leur résidence commune enregistre leur déclaration conjointe.A cette fin, les partenaires produisent l'original de la convention, ou son expédition lorsque la convention a été conclue en la forme authentique, les pièces d'état civil attestant l'absence d'empêchement au regard des articles 515-1 et 515-2 du code civil, et, pour le partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger, le certificat délivré par le greffier du tribunal de grande instance de Paris attestant qu'il n'est pas déjà lié à une autre personne par un pacte civil de solidarité. Les partenaires produisent, le cas échéant, les pièces permettant la vérification du respect des dispositions prévues aux articles 461 et 462 du code civil. Les partenaires justifient de leur identité par un document officiel délivré par une administration publique comportant leur nom, leur prénom, leur date et leur lieu de naissance, leur photographie et leur signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance. Le greffier du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration conjointe de conclusion d'un pacte civil de solidarité vise et date l'original de la convention ou l'expédition de l'acte authentique qu'il restitue aux partenaires. Lorsqu'il constate que les conditions d'enregistrement de la déclaration ne sont pas remplies, il prend une décision motivée d'irrecevabilité. Cette décision fait l'objet d'un enregistrement. Les contestations portant sur l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité, de sa modification ou de sa dissolution sont soumises au président du tribunal de grande instance, ou à son délégué, statuant en la forme des référés. Les contestations relatives aux décisions d'irrecevabilité prises par l'autorité diplomatique ou consulaire sont portées devant le président du tribunal de grande instance de Paris ou son délégué statuant en la forme des référés.
Les candidats admis au cycle de formation sont nommés élèves directeurs par le directeur général du Centre national de gestion. Ceux d'entre eux qui choisissent d'effectuer un service national volontaire sont tenus de le faire avant de recevoir la formation théorique et pratique. Préalablement à leur entrée en formation, les élèves directeurs sont tenus de souscrire un engagement de servir dans les établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret, pendant une durée de dix ans à compter de leur entrée en formation. Toutefois, sur décision du directeur général du Centre national de gestion, tout ou partie de cet engagement peut être accompli dans une administration relevant de l'Etat, dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public à caractère administratif. La rupture de l'engagement entraîne le remboursement à l'Ecole des hautes études en santé publique du montant des traitements et indemnités perçus au cours de la scolarité. L'intéressé peut toutefois être dispensé de tout ou partie de cette obligation par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. Les candidats admis au concours ayant effectué une formation de même niveau que le cycle de formation prévu à l'article 4 dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France peuvent être dispensés par le directeur général du Centre national de gestion de le suivre pour tout ou partie, lorsque cette formation satisfait aux conditions fixées par le chapitre II du décret du 13 février 2007 susvisé. A titre exceptionnel et sur avis du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, les élèves directeurs ayant accompli un temps de formation égal à la moitié de la durée totale du cycle et qui ne seraient pas jugés aptes par la commission administrative paritaire nationale à poursuivre leur formation sont, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, soit licenciés, soit remis à la disposition de leur administration d'origine. Les élèves directeurs qui ont satisfait aux épreuves de fin de formation sont de plein droit titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale, et sont inscrits, par ordre alphabétique, sur une liste d'aptitude. Le directeur général du Centre national de gestion arrête la liste des postes offerts, dont le nombre est supérieur à celui des élèves admis. Après avis de la commission administrative paritaire nationale, le directeur général du Centre national de gestion procède à la titularisation des élèves directeurs dans le corps et à leur nomination sur un des postes offerts, d'une part, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement, pour les emplois de directeur et sur proposition du directeur pour les emplois d'adjoint et, d'autre part, compte tenu des choix exprimés par les élèves. Les élèves directeurs qui n'ont pas satisfait aux épreuves de l'examen de fin de formation sont, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, soit licenciés s'ils n'avaient pas déjà la qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration d'origine. Sur proposition motivée du jury, ils peuvent toutefois être admis à recommencer la deuxième partie de leur formation d'une durée égale à la moitié de la durée totale du cycle selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.	L'article 5 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les candidats admis au cycle de formation sont nommés élèves directeurs par le directeur général du Centre national de gestion. Dès leur nomination et pendant l'ensemble de leur scolarité, ils sont rémunérés sur la base de l'indice brut correspondant à celui d'élève directeur de classe normale. Toutefois, les élèves directeurs qui avaient la qualité de fonctionnaire avant leur réussite au concours sont rémunérés sur la base de l'indice brut qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois et grade d'appartenance à la date de leur nomination en tant qu'élève directeur, si cet indice est supérieur à celui d'élève directeur de classe normale. » ; 2° Dans la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « scolarité », sont ajoutés les mots : « dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget, des affaires sociales et de la fonction publique ».	Les candidats admis au cycle de formation sont nommés élèves directeurs par le directeur général du Centre national de gestion. Dès leur nomination et pendant l'ensemble de leur scolarité, ils sont rémunérés sur la base de l'indice brut correspondant à celui d'élève directeur de classe normale. Toutefois, les élèves directeurs qui avaient la qualité de fonctionnaire avant leur réussite au concours sont rémunérés sur la base de l'indice brut qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois et grade d'appartenance à la date de leur nomination en tant qu'élève directeur, si cet indice est supérieur à celui d'élève directeur de classe normale. Ceux d'entre eux qui choisissent d'effectuer un service national volontaire sont tenus de le faire avant de recevoir la formation théorique et pratique. Préalablement à leur entrée en formation, les élèves directeurs sont tenus de souscrire un engagement de servir dans les établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret, pendant une durée de dix ans à compter de leur entrée en formation. Toutefois, sur décision du directeur général du Centre national de gestion, tout ou partie de cet engagement peut être accompli dans une administration relevant de l'Etat, dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public à caractère administratif. La rupture de l'engagement entraîne le remboursement à l'Ecole des hautes études en santé publique du montant des traitements et indemnités perçus au cours de la scolarité dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget, des affaires sociales et de la fonction publique. L'intéressé peut toutefois être dispensé de tout ou partie de cette obligation par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. Les candidats admis au concours ayant effectué une formation de même niveau que le cycle de formation prévu à l'article 4 dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France peuvent être dispensés par le directeur général du Centre national de gestion de le suivre pour tout ou partie, lorsque cette formation satisfait aux conditions fixées par le chapitre II du décret du 13 février 2007 susvisé. A titre exceptionnel et sur avis du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, les élèves directeurs ayant accompli un temps de formation égal à la moitié de la durée totale du cycle et qui ne seraient pas jugés aptes par la commission administrative paritaire nationale à poursuivre leur formation sont, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, soit licenciés, soit remis à la disposition de leur administration d'origine. Les élèves directeurs qui ont satisfait aux épreuves de fin de formation sont de plein droit titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale, et sont inscrits, par ordre alphabétique, sur une liste d'aptitude. Le directeur général du Centre national de gestion arrête la liste des postes offerts, dont le nombre est supérieur à celui des élèves admis. Après avis de la commission administrative paritaire nationale, le directeur général du Centre national de gestion procède à la titularisation des élèves directeurs dans le corps et à leur nomination sur un des postes offerts, d'une part, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement, pour les emplois de directeur et sur proposition du directeur pour les emplois d'adjoint et, d'autre part, compte tenu des choix exprimés par les élèves. Les élèves directeurs qui n'ont pas satisfait aux épreuves de l'examen de fin de formation sont, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, soit licenciés s'ils n'avaient pas déjà la qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration d'origine. Sur proposition motivée du jury, ils peuvent toutefois être admis à recommencer la deuxième partie de leur formation d'une durée égale à la moitié de la durée totale du cycle selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
I.- Il est institué auprès du directeur général du Pôle emploi les commissions paritaires nationales suivantes : 1° Une commission paritaire nationale pour chacun des niveaux d'emplois I à IV B ; 2° Une commission paritaire nationale commune pour les niveaux d'emplois V A et V B. Les commissions paritaires nationales instituées pour les niveaux d'emploi IV B, V A et V B sont compétentes pour donner leur avis sur les décisions individuelles prises en application des dispositions du présent décret qui prévoient leur consultation. Les commissions paritaires nationales des niveaux d'emplois I à V B siègent en conseil de discipline. II.- Il est institué auprès de chaque directeur régional, des commissions paritaires locales compétentes pour donner un avis sur les décisions individuelles concernant les agents appartenant à chacun des niveaux d'emplois I à IV A prises en application des dispositions du présent décret qui prévoient leur consultation. III.- La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions paritaires sont fixées par décision du directeur général. Les représentants du personnel à ces commissions sont désignés dans les conditions prévues aux articles L. 2314-21 à L. 2314-25 du code du travail. IV.- Pour l'application du présent article, seuls sont électeurs et éligibles les agents relevant du présent décret.	Le I et le II de l'article 4 du décret du 31 décembre 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : « I. ― Il est institué auprès du directeur général de Pôle emploi les commissions paritaires nationales suivantes : « 1° Une commission paritaire nationale pour chacun des niveaux d'emplois I à IV A ; « 2° Une commission paritaire nationale unique pour les niveaux d'emplois IV B, V A et V B. « La commission paritaire nationale unique pour les niveaux d'emplois IV B, V A et V B est compétente pour donner son avis sur les décisions individuelles prises en application des dispositions du présent décret qui prévoient sa consultation. Les commissions paritaires nationales des niveaux d'emplois I à V B siègent en conseil de discipline. « II. ― Il est institué auprès de chaque directeur régional, du directeur général adjoint des systèmes d'information et du directeur du siège des commissions paritaires uniques aux niveaux d'emplois I à IV A. Ces commissions sont compétentes pour donner un avis sur les décisions individuelles relatives aux agents relevant de ces niveaux pour lesquelles le présent décret prévoit leur consultation.»	I. - Il est institué auprès du directeur général de Pôle emploi les commissions paritaires nationales suivantes : 1° Une commission paritaire nationale pour chacun des niveaux d'emplois I à IV A ; 2° Une commission paritaire nationale unique pour les niveaux d'emplois IV B, V A et V B. La commission paritaire nationale unique pour les niveaux d'emplois IV B, V A et V B est compétente pour donner son avis sur les décisions individuelles prises en application des dispositions du présent décret qui prévoient sa consultation. Les commissions paritaires nationales des niveaux d'emplois I à V B siègent en conseil de discipline. II. - Il est institué auprès de chaque directeur régional, du directeur général adjoint des systèmes d'information et du directeur du siège des commissions paritaires uniques aux niveaux d'emplois I à IV A. Ces commissions sont compétentes pour donner un avis sur les décisions individuelles relatives aux agents relevant de ces niveaux pour lesquelles le présent décret prévoit leur consultation. III.- La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions paritaires sont fixées par décision du directeur général. Les représentants du personnel à ces commissions sont désignés dans les conditions prévues aux articles L. 2314-21 à L. 2314-25 du code du travail. IV.- Pour l'application du présent article, seuls sont électeurs et éligibles les agents relevant du présent décret.
I. - Le conseil d'orientation comprend, outre son président, les vingt- trois membres suivants : 1° Au titre des services de l'Etat : - le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant ; - le directeur général des finances publiques ou son représentant ; - le directeur général du Trésor ou son représentant ; - le directeur général de la police nationale ou son représentant ; - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; - le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ; - le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ; - le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son représentant ; - le directeur du service à compétence nationale TRACFIN ou son représentant. 2° Au titre des autorités de contrôle : - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; - le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant ; - le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ; - le chef du service central des courses et jeux ou son représentant ; - le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ou son représentant ; - un représentant du Conseil national des barreaux ; - un représentant du Conseil supérieur du notariat ; - un représentant de la Chambre nationale des huissiers de justice ; - un représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ; - un représentant de la Chambre nationale des commissaires- priseurs judiciaires ; - un représentant de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; - un représentant du Conseil supérieur de l'ordre des experts- comptables ; - un représentant du haut Conseil du commissariat aux comptes ; - un représentant du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. II. - Le conseil associe à ses travaux, en tant que de besoin, des représentants des professions mentionnées à l'article L. 561-2. Il peut y associer des personnalités qualifiées.	Le I de l'article D. 561-53 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « vingt- trois » est remplacé par le mot : « vingt- quatre » ; 2° Au 2° : a) Au premier alinéa, après les mots : « autorités de contrôle », sont ajoutés les mots : « et de sanction » ; b) Après le sixième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «- le directeur général du haut conseil du commissariat aux comptes ou son représentant ; «- le président de la Commission nationale des sanctions ou son représentant ; » c) Le quatorzième alinéa est supprimé.	I. - Le conseil d'orientation comprend, outre son président, les vingt- quatre membres suivants : 1° Au titre des services de l'Etat : - le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant ; - le directeur général des finances publiques ou son représentant ; - le directeur général du Trésor ou son représentant ; - le directeur général de la police nationale ou son représentant ; - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; - le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ; - le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ; - le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son représentant ; - le directeur du service à compétence nationale TRACFIN ou son représentant. 2° Au titre des autorités de contrôle et de sanction : - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; - le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant ; - le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ; - le chef du service central des courses et jeux ou son représentant ; - le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ou son représentant ; - le directeur général du haut conseil du commissariat aux comptes ou son représentant ; - le président de la Commission nationale des sanctions ou son représentant ; - un représentant du Conseil national des barreaux ; - un représentant du Conseil supérieur du notariat ; - un représentant de la Chambre nationale des huissiers de justice ; - un représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ; - un représentant de la Chambre nationale des commissaires- priseurs judiciaires ; - un représentant de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; - un représentant du Conseil supérieur de l'ordre des experts- comptables ; - un représentant du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. II. - Le conseil associe à ses travaux, en tant que de besoin, des représentants des professions mentionnées à l'article L. 561-2. Il peut y associer des personnalités qualifiées.
(1) Ces annexes peuvent être consultées ou téléchargées auprès de l'UCEM, Ecole nationale supérieure maritime, rue Gabriel- Péri, BP 90303, 44103 Nantes Cedex 4 (mél : UCEM@developpement- durable.gouv.fr, site internet : www.ucem- nantes.fr).	L'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié : 1° Après l'article 16, sont insérés un nouveau titre et un nouvel article ainsi rédigés : « Titre IV- I « CONDITIONS DE RECYCLAGE DES TITRES REQUIS À BORD DES NAVIRES SOUMIS AU RECUEIL IGF « Art. 16-1.- Pour l'exercice de fonctions à bord des navires soumis au recueil IGF, le titulaire d'un certificat figurant ci- dessous doit, tous les cinq ans, pour prouver le maintien de sa compétence professionnelle, avoir suivi, dans les douze mois précédant sa demande de revalidation, une formation de recyclage dans les conditions fixées aux articles 6 et 8 du présent arrêté. Liste des certificats soumis à un recyclage quinquennal : « Certificat de formation de base pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF ; « Certificat de formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF. » 2° L'annexe II est ainsi modifiée : 1. Après les mots : « Appendice 18 : Programme des tests et stages de revalidation des certificats de formation avancée pour les navires exploités dans les eaux polaires » et avant les mots : « Aux fins de la présente annexe » sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «- Appendice 19 : Programme des tests et stages de revalidation des certificats de formation de base pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF «- Appendice 20 : Programme des tests et stages de revalidation des certificats de formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF » ; 2. Après l'appendice 18 sont ajoutés deux appendices 19 et 20, figurant en annexe IV (1) du présent arrêté.	(1) Ces annexes peuvent être consultées ou téléchargées auprès de l'UCEM, Ecole nationale supérieure maritime, rue Gabriel- Péri, BP 90303, 44103 Nantes Cedex 4 (mél : UCEM@developpement- durable.gouv.fr, site internet : www.ucem- nantes.fr).
I. - Le Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative est consulté chaque année sur les priorités de financement en matière de formations. Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.	I.- Le I de l'article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds ou, le cas échéant, chaque commission territoriale du fonds exerçant les mêmes compétences comprend l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département ou dans la collectivité de Corse ou dans les collectivités régies par les articles 73,74 et 76 de la Constitution lorsque le département ou la collectivité compte moins de cinq parlementaires. « Lorsque cinq parlementaires ou plus sont élus dans le département ou dans la collectivité, le collège départemental ou, le cas échéant, la commission territoriale exerçant les mêmes compétences comprend deux députés et deux sénateurs ainsi qu'un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur pour chacun d'eux, tant que le nombre de parlementaires élus dans le département le permet. « Le représentant de l'Etat dans le département communique aux membres du collège, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département. » II.- Le I s'applique à compter du 1er janvier suivant la publication de la présente loi.	I. - Le Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative est consulté chaque année sur les priorités de financement en matière de formations. Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur. Chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds ou, le cas échéant, chaque commission territoriale du fonds exerçant les mêmes compétences comprend l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département ou dans la collectivité de Corse ou dans les collectivités régies par les articles 73,74 et 76 de la Constitution lorsque le département ou la collectivité compte moins de cinq parlementaires. Lorsque cinq parlementaires ou plus sont élus dans le département ou dans la collectivité, le collège départemental ou, le cas échéant, la commission territoriale exerçant les mêmes compétences comprend deux députés et deux sénateurs ainsi qu'un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur pour chacun d'eux, tant que le nombre de parlementaires élus dans le département le permet. Le représentant de l'Etat dans le département communique aux membres du collège, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.
Une sage- femme ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce une autre sage- femme sans l'agrément du conseil départemental. Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.	L'article R. 4127-347 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 4127-347. - Une sage- femme ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce une autre sage- femme sans l'accord de celle- ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public. « Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. »	Une sage- femme ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce une autre sage- femme sans l'accord de celle- ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public. Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Sauf dans le cas prévu à l'article R. 516-1, lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.	L'article R. 512-68 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette déclaration et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique. Ce modèle n'est pas utilisable lorsque le changement d'exploitant concerne une installation soumise au régime de la déclaration incluse dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « signataire de la déclaration » sont remplacés par le mot : « déclarant ».	Sauf dans le cas prévu à l'article R. 516-1, lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette déclaration et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique. Ce modèle n'est pas utilisable lorsque le changement d'exploitant concerne une installation soumise au régime de la déclaration incluse dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant. Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.
La signalisation des véhicules sera réalisée Par au moins soit un feu tournant, soit un feu à tube à décharge. Dans le cas où le chargement ou la configuration du véhicule ne permet pas la visibilité du feu tournant ou du feu à tube à décharge dans tous les azimuts, ce feu sera placé à l'avant du véhicule, et au choix un deuxième feu tournant ou tube à décharge, ou deux feux clignotants seront placés dans la partie arrière. En aucun cas le nombre de feux spéciaux montés sur les véhicules ne devra excéder quatre feux tournants ou tube à décharge et quatre feux clignotants.	Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : « A l'exception des véhicules engins de service hivernal remorqués, le nombre de feux spéciaux montés sur les véhicules n'excède pas quatre feux tournants ou tube à décharge et quatre feux clignotants. ».	La signalisation des véhicules sera réalisée Par au moins soit un feu tournant, soit un feu à tube à décharge. Dans le cas où le chargement ou la configuration du véhicule ne permet pas la visibilité du feu tournant ou du feu à tube à décharge dans tous les azimuts, ce feu sera placé à l'avant du véhicule, et au choix un deuxième feu tournant ou tube à décharge, ou deux feux clignotants seront placés dans la partie arrière. A l'exception des véhicules engins de service hivernal remorqués, le nombre de feux spéciaux montés sur les véhicules n'excède pas quatre feux tournants ou tube à décharge et quatre feux clignotants.
1. La composition des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, autres que ceux spécifiquement destinés aux nourrissons, est conforme aux spécifications figurant à l'annexe 2 du présent arrêté. 2. L'apport des vitamines et des sels minéraux dans la fabrication de ces produits est réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé, article 4 (alinéa 2), et du présent arrêté.	1. Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 20 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit : « Dans la fabrication de ces produits, seuls peuvent être utilisés les vitamines et les minéraux mentionnés à l'annexe III de l'arrêté du 5 juin 2003, dans les conditions qui y sont fixées et conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé et du présent arrêté. » 2. Le paragraphe 2 de l'article 4 de l'arrêté du 20 septembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Seuls les vitamines et les minéraux énumérés à l'annexe III de l'arrêté du 5 juin 2003 peuvent être utilisés dans la fabrication de ces produits, dans les conditions qui y sont fixées et conformément aux dispositions du présent arrêté. »	1. La composition des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, autres que ceux spécifiquement destinés aux nourrissons, est conforme aux spécifications figurant à l'annexe 2 du présent arrêté. 2. Seuls les vitamines et les minéraux énumérés à l'annexe III de l'arrêté du 5 juin 2003 peuvent être utilisés dans la fabrication de ces produits, dans les conditions qui y sont fixées et conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les articles R. 235-1 à R. 235-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante : "Art. R. 235-1 - En vue de procéder aux épreuves de dépistage et, le cas échéant, aux analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par l'article L. 235-2, le délai séparant, d'une part, l'heure de l'accident et, d'autre part, l'heure de l'épreuve de dépistage et, le cas échéant, des analyses et examens précités doit être le plus court possible. "Art. R. 235-2 - Pour l'application de l'article L. 235-2, doit être regardé comme étant un accident mortel de la circulation celui qui a des conséquences immédiatement mortelles. "Art. R. 235-3 - Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un médecin ou un biologiste, requis à cet effet par un officier ou agent de police judiciaire qui leur fournit les matériels nécessaires au dépistage. "Art. R. 235-4 - Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui précise notamment les critères de choix des réactifs et le modèle des fiches présentant les résultats. "Ces fiches sont remises à l'officier ou l'agent de police judiciaire mentionné à l'article R. 235-3. "Art. R. 235-5 - Les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus à l'article L. 235-2 comportent les opérations suivantes : "- examen clinique ; "- prélèvement biologique ; "- recherche et dosage des stupéfiants. "Art. R. 235-6 - L'examen clinique et le prélèvement biologique sont effectués par un médecin requis à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire. Le prélèvement biologique peut également être effectué par un biologiste requis dans les mêmes conditions. "Ce praticien effectue le prélèvement biologique à l'aide d'un nécessaire mis à sa disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se conformant aux méthodes prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. "Un officier ou un agent de police judiciaire assiste au prélèvement biologique. "Art. R. 235-7 - Le prélèvement biologique est réparti entre deux flacons étiquetés et scellés par un officier ou agent de police judiciaire. "Art. R. 235-8 - En cas de décès du ou des conducteurs impliqués, le prélèvement des échantillons biologiques et l'examen du corps sont effectués soit dans les conditions fixées par les articles R. 235-5 et R. 235-6, soit par un médecin légiste au cours de l'autopsie judiciaire. "Les méthodes particulières de prélèvement et de conservation des échantillons biologiques applicables en cas de décès du ou des conducteurs impliqués sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. "Art. R. 235-9 - L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse les deux échantillons biologiques prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un expert inscrit sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur la liste de la cour d'appel, ou à un laboratoire de police technique et scientifique. "Le laboratoire ou l'expert conserve un des deux flacons mentionnés à l'article R. 235-7 en vue d'une demande éventuelle d'un examen technique ou d'une expertise. Les conditions dans lesquelles est conservé cet échantillon sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. "Art. R. 235-10 - La recherche et le dosage des produits stupéfiants sont pratiqués dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. "Les résultats des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques sont consignés sur les fiches mentionnées à l'article R. 235-4. Ces fiches sont ensuite transmises à l'officier ou à l'agent de police judiciaire ayant assisté au prélèvement biologique. "Art. R. 235-11 - Le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156 du code de procédure pénale. "De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes conditions, à la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule. "En cas d'examen technique ou d'expertise, ceux- ci sont confiés à un autre laboratoire ou à un autre expert répondant aux conditions fixées par l'article R. 235-9. Celui- ci pratique l'expertise de contrôle en se conformant aux méthodes prescrites en application de l'article R. 235-10. "La consignation et la transmission de ces résultats sont effectuées dans les conditions mentionnées à l'article R. 235-10. "Art. R. 235-12 - Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage et aux examens cliniques, médicaux et biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R. 235-6 sont calculés par référence aux articles R. 110, R. 111 et R. 117 (1°, c et e) du code de procédure pénale, dans leurs versions applicables localement tirées des articles R. 317 et R. 321 de ce même code. "Lorsqu'il est procédé à un examen clinique et à un prélèvement biologique en application des dispositions de l'article R. 235-6 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, il n'est dû qu'une seule indemnité de déplacement et les honoraires pour un seul acte. "Les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R. 235-10 et R. 235-11 relatifs à la recherche et au dosage des produits stupéfiants et, le cas échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs sont fixés par référence aux 10° et 11° de l'article R. 118 du code de procédure pénale. "Les frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage prévus par l'article R. 235-3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. "Art. R. 235-13 - Les dépenses visées à l'article précédent constituent des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. "Le paiement de ces frais a lieu conformément aux dispositions du titre X du livre V du code de procédure pénale."	Dans le chapitre V, les dispositions de l'article R. 245-2 du code de la route sont modifiées par les dispositions suivantes : 1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 235-3.- Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un médecin ou un biologiste, requis à cet effet par un officier ou agent de police judiciaire, qui leur fournit les matériels nécessaires au dépistage lorsqu'il s'agit d'un recueil urinaire. Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire. » ; 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 235-4.- Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui tient compte des particularités locales et qui précise notamment les critères de choix des réactifs et le modèle des fiches présentant les résultats. Lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire, cet arrêté est également pris par le ministre de la justice, par le ministre de l'intérieur et par le ministre chargé de l'outre- mer. » ; 3° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Ces fiches sont remises à l'officier ou l'agent de police judiciaire ou complétées par ces derniers lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire. » ; 4° Aux douzième, seizième, dix- huitième et dix- neuvième alinéas, après les mots : « après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé », sont insérés les mots : «, qui tient compte des particularités locales » ; 5° Au vingt- sixième alinéa, les mots : « du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme » sont supprimés ; 6° Après le vingt- huitième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux recueils salivaires. »	Les articles R. 235-1 à R. 235-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante : " Art. R. 235-1- En vue de procéder aux épreuves de dépistage et, le cas échéant, aux analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par l'article L. 235-2, le délai séparant, d'une part, l'heure de l'accident et, d'autre part, l'heure de l'épreuve de dépistage et, le cas échéant, des analyses et examens précités doit être le plus court possible. " Art. R. 235-2- Pour l'application de l'article L. 235-2, doit être regardé comme étant un accident mortel de la circulation celui qui a des conséquences immédiatement mortelles. " Art. R. 235-3.- Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un médecin ou un biologiste, requis à cet effet par un officier ou agent de police judiciaire, qui leur fournit les matériels nécessaires au dépistage lorsqu'il s'agit d'un recueil urinaire. Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire. " Art. R. 235-4.- Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui tient compte des particularités locales et qui précise notamment les critères de choix des réactifs et le modèle des fiches présentant les résultats. Lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire, cet arrêté est également pris par le ministre de la justice, par le ministre de l'intérieur et par le ministre chargé de l'outre- mer. " Ces fiches sont remises à l'officier ou l'agent de police judiciaire ou complétées par ces derniers lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire. " Art. R. 235-5- Les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus à l'article L. 235-2 comportent les opérations suivantes : "- examen clinique ; "- prélèvement biologique ; "- recherche et dosage des stupéfiants. " Art. R. 235-6- L'examen clinique et le prélèvement biologique sont effectués par un médecin requis à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire. Le prélèvement biologique peut également être effectué par un biologiste requis dans les mêmes conditions. " Ce praticien effectue le prélèvement biologique à l'aide d'un nécessaire mis à sa disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se conformant aux méthodes prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui tient compte des particularités locales. " Un officier ou un agent de police judiciaire assiste au prélèvement biologique. " Art. R. 235-7- Le prélèvement biologique est réparti entre deux flacons étiquetés et scellés par un officier ou agent de police judiciaire. " Art. R. 235-8- En cas de décès du ou des conducteurs impliqués, le prélèvement des échantillons biologiques et l'examen du corps sont effectués soit dans les conditions fixées par les articles R. 235-5 et R. 235-6, soit par un médecin légiste au cours de l'autopsie judiciaire. " Les méthodes particulières de prélèvement et de conservation des échantillons biologiques applicables en cas de décès du ou des conducteurs impliqués sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui tient compte des particularités locales. " Art. R. 235-9- L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse les deux échantillons biologiques prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un expert inscrit sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur la liste de la cour d'appel, ou à un laboratoire de police technique et scientifique. " Le laboratoire ou l'expert conserve un des deux flacons mentionnés à l'article R. 235-7 en vue d'une demande éventuelle d'un examen technique ou d'une expertise. Les conditions dans lesquelles est conservé cet échantillon sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, qui tient compte des particularités locales. " Art. R. 235-10- La recherche et le dosage des produits stupéfiants sont pratiqués dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui tient compte des particularités locales. " Les résultats des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques sont consignés sur les fiches mentionnées à l'article R. 235-4. Ces fiches sont ensuite transmises à l'officier ou à l'agent de police judiciaire ayant assisté au prélèvement biologique. " Art. R. 235-11- Le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60,77-1 et 156 du code de procédure pénale. " De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes conditions, à la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule. " En cas d'examen technique ou d'expertise, ceux- ci sont confiés à un autre laboratoire ou à un autre expert répondant aux conditions fixées par l'article R. 235-9. Celui- ci pratique l'expertise de contrôle en se conformant aux méthodes prescrites en application de l'article R. 235-10. " La consignation et la transmission de ces résultats sont effectuées dans les conditions mentionnées à l'article R. 235-10. " Art. R. 235-12- Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage et aux examens cliniques, médicaux et biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R. 235-6 sont calculés par référence aux articles R. 110, R. 111 et R. 117 (1°, c et e) du code de procédure pénale, dans leurs versions applicables localement tirées des articles R. 317 et R. 321 de ce même code. " Lorsqu'il est procédé à un examen clinique et à un prélèvement biologique en application des dispositions de l'article R. 235-6, il n'est dû qu'une seule indemnité de déplacement et les honoraires pour un seul acte. " Les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R. 235-10 et R. 235-11 relatifs à la recherche et au dosage des produits stupéfiants et, le cas échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs sont fixés par référence aux 10° et 11° de l'article R. 118 du code de procédure pénale. " Les frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage prévus par l'article R. 235-3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux recueils salivaires. " Art. R. 235-13- Les dépenses visées à l'article précédent constituent des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. " Le paiement de ces frais a lieu conformément aux dispositions du titre X du livre V du code de procédure pénale. "
1. L'échelonnement indiciaire applicable aux agents techniques de Mayotte régis par le décret n° 2005-138 du 17 février 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Agent technique principal 5e échelon 250 4e échelon 222 3e échelon 190 2e échelon 169 1er échelon 128 Agent technique 8e échelon 237 7e échelon 209 6e échelon 178 5e échelon 149 4e échelon 127 3e échelon 117 2e échelon 108 1er échelon 100 2. L'échelonnement indiciaire applicable aux agents administratifs de Mayotte régis par le décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Agent administratif principal 5e échelon 250 4e échelon 222 3e échelon 190 2e échelon 169 1er échelon 128 Agent administratif 8e échelon 237 7e échelon 209 6e échelon 178 5e échelon 149 4e échelon 127 3e échelon 117 2e échelon 108 1er échelon 100	L'article 10 du décret du 22 août 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 10.-1.L'échelonnement indiciaire applicable aux agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte régis par le décret n° 2005-138 du 17 février 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADE UNIQUE INDICES BRUTS 6e échelon 250 5e échelon 235 4e échelon 221 3e échelon 209 2 échelon 199 1er échelon 184 2.L'échelonnement indiciaire applicable aux agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte régis par le décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADE UNIQUE INDICES BRUTS 6e échelon 250 5e échelon 235 4e échelon 221 3e échelon 209 2 échelon 199 1er échelon 184	1.L'échelonnement indiciaire applicable aux agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte régis par le décret n° 2005-138 du 17 février 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADE UNIQUE INDICES BRUTS 6e échelon 250 5e échelon 235 4e échelon 221 3e échelon 209 2 échelon 199 1er échelon 184 2.L'échelonnement indiciaire applicable aux agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte régis par le décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADE UNIQUE INDICES BRUTS 6e échelon 250 5e échelon 235 4e échelon 221 3e échelon 209 2 échelon 199 1er échelon 184
Pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption prévue à l'article L. 531-2 et de l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3, le montant des ressources du ménage ou de la personne, apprécié dans les conditions prévues à l'article R. 532-1, ne doit pas dépasser un plafond annuel. Ce plafond est majoré de 22 % par enfant à charge. Il est également majoré lorsque les deux membres du couple ont retiré chacun de leur activité professionnelle pendant l'année de référence un revenu au moins égal à 13,6 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de la même année. Sont pris en compte les revenus d'origine professionnelle compris dans les ressources définies à l'article R. 532-3. Le plafond de ressources de la personne assumant seule la charge des enfants est majoré d'un montant identique. Le plafond de ressources et la majoration prévus aux premier et troisième alinéas sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. L'allocation de base est attribuée à taux plein lorsque le montant des ressources du ménage ou de la personne ne dépasse pas un plafond, inférieur à celui mentionné au premier alinéa, et majoré dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas. L'allocation de base est attribuée à taux partiel dans les autres cas. Pour l'ouverture des droits à la prime à la naissance ou à l'adoption, la situation de la famille est appréciée le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de la grossesse. Pour les enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, cette condition est appréciée le premier jour du mois de l'arrivée de l'enfant au foyer des adoptants.	Les cinq premiers alinéas de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes : « Pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption prévue à l'article L. 531-2 et de l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3, les ressources annuelles du ménage ou de la personne s'apprécient dans les conditions prévues à l'article R. 532-1. « Les plafonds annuels respectifs de ces prestations sont majorés dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 522-2. « Ces plafonds ainsi que leur majoration respective mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 531-2 et au premier alinéa de l'article L. 531-3 sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »	Pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption prévue à l'article L. 531-2 et de l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3, les ressources annuelles du ménage ou de la personne s'apprécient dans les conditions prévues à l'article R. 532-1. Les plafonds annuels respectifs de ces prestations sont majorés dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 522-2. Ces plafonds ainsi que leur majoration respective mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 531-2 et au premier alinéa de l'article L. 531-3 sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Pour l'ouverture des droits à la prime à la naissance ou à l'adoption, la situation de la famille est appréciée le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de la grossesse. Pour les enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, cette condition est appréciée le premier jour du mois de l'arrivée de l'enfant au foyer des adoptants.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité Services de proximité et vie locale organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mai 2005 cité à l'article 7 aura lieu en 2022. A l'issue de cette dernière session, cet arrêté est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 mai 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10	A l'article 9 de l'arrêté du 22 juillet 2019 susvisé, les mots : « A l'issue de cette dernière session, cet arrêté est abrogé. » sont remplacés par les mots : « Les candidats ajournés à la dernière session de l'examen en 2022 peuvent bénéficier d'une session supplémentaire en 2023, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mai 2005. A l'issue de cette session supplémentaire, l'arrêté du 30 mai 2005 est abrogé. »	La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité Services de proximité et vie locale organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mai 2005 cité à l'article 7 aura lieu en 2022. Les candidats ajournés à la dernière session de l'examen en 2022 peuvent bénéficier d'une session supplémentaire en 2023, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mai 2005. A l'issue de cette session supplémentaire, l'arrêté du 30 mai 2005 est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 mai 2005 Art. 1 , Art. 2 , Art. 3 , Art. 4 , Art. 5 , Art. 6 , Art. 7 , Art. 8 , Art. 9 , Art. 10
A l'exclusion des membres de droit, les membres du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, de ses commissions et formations restreintes sont nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Les dispositions de l'article 74 de la loi du 4 août 2014 et du décret du 27 mars 2015 susvisés sont applicables au Conseil d'orientation des politiques de jeunesse. A l'exception des membres désignés au 1°, au e du 3°, aux c, e et f du 5°, aux a, b, c, d, e et g du 7° de l'article 3 qui peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent, sont désignés en même temps que les membres titulaires et selon les mêmes modalités, des suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement temporaire. Les personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article 3 ne peuvent être suppléées. En cas de vacance définitive d'un siège de membre titulaire ou suppléant, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination d'un nouveau représentant, selon les mêmes formes, pour la durée du mandat restant à courir.	L'article 5 du même décret est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « membres de droit » sont remplacés par les mots : « membres au titre du collège de l'Etat », et les mots : « formations restreintes » sont remplacés par les mots : « formations spécialisées » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « aux c, e et f du 5°, aux a, b, c, d, e et g du 7° de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « aux e, f, g, h, i, j, k, l et m du 5° et aux a, b, c, d, e, g, h, i, j, k et l du 7° de l'article 3 ».	A l'exclusion des membres au titre du collège de l'Etat, les membres du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, de ses commissions et formations spécialisées sont nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Les dispositions de l'article 74 de la loi du 4 août 2014 et du décret du 27 mars 2015 susvisés sont applicables au Conseil d'orientation des politiques de jeunesse. A l'exception des membres désignés au 1°, au e du 3°, aux e, f, g, h, i, j, k, l et m du 5° et aux a, b, c, d, e, g, h, i, j, k et l du 7° de l'article 3 qui peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent, sont désignés en même temps que les membres titulaires et selon les mêmes modalités, des suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement temporaire. Les personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article 3 ne peuvent être suppléées. En cas de vacance définitive d'un siège de membre titulaire ou suppléant, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination d'un nouveau représentant, selon les mêmes formes, pour la durée du mandat restant à courir.
1. Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS par emploi Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales 1 180 2. Chef du service de l'inspection générale des affaires sociales DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS par emploi Chef du service de l'inspection générale des affaires sociales 1 180 3. Chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS par emploi Chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports 1 140 4. Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué général et délégué général adjoint, délégué DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS par emploi Directeur général d'administration centrale Directeur général du travail 1 180 Directeur général de la santé 1 180 Directeur général de la cohésion sociale 1 180 Directeur général de l'offre de soins 1 180 Délégué général d'administration centrale Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle 1 180 Directeur d'administration centrale Secrétaire général adjoint chargé des ministères chargés des affaires sociales 1 150 Directeur, adjoint au directeur général de la santé 1 150 Directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques 1 150 Directeur, adjoint au directeur général du travail 1 150 Directeur de la sécurité sociale 1 150 Directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques 1 150 Directeur des sports 1 150 Directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative 1 150 Directeur des ressources humaines 1 150 Directeur des finances, des achats et des services 1 150 Directeur des systèmes d'information 1 150 Directeur des affaires juridiques 1 150 Délégué d'administration centrale Délégué aux affaires européennes et internationales 1 140 Délégué à la stratégie des systèmes d'information de santé 1 140 Délégué à l'information et à la communication 1 120 5. Chef de service, sous- directeur, directeur de projet, expert de haut niveau DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS par emploi Chef de service ou sous- directeur exerçant les fonctions de directeur général adjoint ou de directeur adjoint Chef de service, adjoint au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle 2 120 Chef de service, adjoint au directeur de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques 1 120 Chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines 1 120 Chef de service, adjoint au directeur des finances, des achats et des services 1 120 Chef de service, adjoint au directeur des systèmes d'information 1 120 Chef de service, secrétaire général, direction générale de la santé (à compter du 11 avril 2016) 1 120 Chef de service, adjoint au directeur des sports 1 120 Chef de service, adjoint au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (à compter du 28 décembre 2015) 1 120 Chef de service, adjoint au directeur général de la cohésion sociale 3 120 Chef de service, adjoint au directeur général de l'offre de soins 1 120 Chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale 2 120 Chef de service, adjoint au directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques 1 120 Chef de service auprès du secrétaire général des ministèreschargés des affaires sociales 1 120 Chef de service ou sous- directeur en charge d'un serviceou d'une sous- direction d'administration centrale ou d'un service à compétence nationale Chef de service, responsable du service des relations et des conditions de travail et du département des affaires générales et des prud'hommes, direction générale du travail 1 120 Direction générale du travail, sous- directeur des relations individuelles et collectives du travail 1 110 Direction générale du travail, sous- directeur des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail 1 110 Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous- directeur des politiques de formation et de contrôle 1 110 Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous- directeur des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi 1 110 Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous- directeur des parcours d'accès à l'emploi 1 110 Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous- directeur du financement et de la modernisation (à compter du 1er janvier 2013) 1 110 Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous- directeur du Fonds social européen 1 110 Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, sous- directeur du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle 1 110 Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, sous- directeur de l'action régionale, de la diffusion et des moyens 1 110 Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, sous- directeur des salaires, du travail et des relations professionnelles 1 80 Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, sous- directeur de l'emploi et du marché du travail 1 80 Direction générale de la santé, sous- directeur de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins 1 110 Direction générale de la santé, sous- directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques 1 110 Direction générale de la santé, sous- directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation 1 110 Direction générale de la santé, sous- directeur de la veille et de la sécurité sanitaire (à compter du 11 avril 2016) 1 110 Direction générale de la cohésion sociale, sous- directeur des affaires financières et de la modernisation 1 110 Direction générale de la cohésion sociale, sous- directeur de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté 1 110 Direction générale de la cohésion sociale, sous- directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées 1 110 Direction générale de la cohésion sociale, sous- directeur de l'enfance et de la famille 1 110 Direction générale de la cohésion sociale, sous- directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires 1 110 Direction générale de l'offre de soins, sous- directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins 1 110 Direction générale de l'offre de soins, sous- directeur des ressources humaines du système de santé 1 110 Direction générale de l'offre de soins, sous- directeur de la régulation de l'offre de soins 1 110 Direction générale de l'offre de soins : sous directeur de la stratégie et des ressources (à compter du 31 octobre 2014) 1 80 Direction de la sécurité sociale, sous- directeur du financement du système de soins 1 110 Direction de la sécurité sociale, sous- directeur du financement de la sécurité sociale 1 110 Direction de la sécurité sociale, sous- directeur des études et des prévisions financières 1 110 Direction de la sécurité sociale, sous- directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail 1 80 Direction de la sécurité sociale, sous- directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire 1 80 Direction de la sécurité sociale, sous- directeur de la gestion et des systèmes d'information 1 80 Direction des ressources humaines, sous- directeur du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels 1 110 Direction des ressources humaines, sous- directeur des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels 1 110 Direction des ressources humaines, sous- directeur de la qualité de la vie au travail 1 110 Direction des finances, des achats et des services, sous- directeur des services généraux et de l'immobilier 1 110 Direction des finances, des achats et des services, sous- directeur des affaires budgétaires 1 110 Direction des finances, des achats et des services, sous- directeur de la comptabilité et du contrôle de gestion 1 110 Direction des finances, des achats et des services : sous- directeur des achats et du développement durable (à compter du 14 mars 2017) 1 110 Direction des systèmes d'information, sous- directeur des projets des systèmes d'information 1 110 Direction des systèmes d'information, sous- directeur des infrastructures et du support utilisateurs 1 110 Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, sous- directeur de l'observation de la santé et de l'assurance maladie 1 80 Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, sous- directeur de l'observation de la solidarité 1 80 Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, sous- directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation 1 80 Direction des sports, sous- directeur 3 110 Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, sous- directeur des politiques de jeunesse et de vie associative (à compter du 28 décembre 2015) 1 110 Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, sous- directeur de l'éducation populaire (à compter du 28 décembre 2015) 1 110 Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, sous- directeur en charge du service à compétence nationale "Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire" (à compter du 28 décembre 2015) 1 80 Direction des affaires juridiques, sous- directeur, adjoint au directeur 1 110 Division des cabinets, sous- directeur, chef de la division (à compter du 22 juin 2015) 1 80 Directeur de projet et expert de haut niveau Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales 3 80 Inspection générale des affaires sociales 1 80 Direction des ressources humaines 7 80 Direction générale de la santé 4 80 Direction générale de la cohésion sociale 3 80 Direction générale de l'offre de soins 3 80 Direction de la sécurité sociale 3 80 Direction des sports 2 80 Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, expert de haut niveau 1 80 Direction des finances, des achats et des services : expert de haut niveau (à compter du 14 mars 2017) 1 80 Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, expert de haut niveau ou directeur de projet 2 80 6. Président de mission DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS par emploi Président de la mission interministérielle aux rapatriés 1 140	A la rubrique « Directeur de projet et expert de haut niveau », l'annexe de l'arrêté du 16 février 2015 susvisé est modifiée comme suit : 1. Les mentions : « Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales 3 80 ». Sont remplacées par les mentions : « Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (à compter du 22 novembre 2017) 5 80 ». 2. Après les mentions : « Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, expert de haut niveau ou directeur de projet 1 80 ». Sont insérées les mentions : « Secrétaire général auprès du Haut- commissaire à la réforme des retraites, (à compter du 1er janvier 2018) 1 80 Secrétaire général adjoint auprès du Haut- commissaire à la réforme des retraites, (à compter du 1er janvier 2018) 1 70 ».	1. Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS par emploi Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales 1 180 2. Chef du service de l'inspection générale des affaires sociales DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS par emploi Chef du service de l'inspection générale des affaires sociales 1 180 3. Chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS par emploi Chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports 1 140 4. Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué général et délégué général adjoint, délégué DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS par emploi Directeur général d'administration centrale Directeur général du travail 1 180 Directeur général de la santé 1 180 Directeur général de la cohésion sociale 1 180 Directeur général de l'offre de soins 1 180 Délégué général d'administration centrale Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle 1 180 Directeur d'administration centrale Secrétaire général adjoint chargé des ministères chargés des affaires sociales 1 150 Directeur, adjoint au directeur général de la santé 1 150 Directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques 1 150 Directeur, adjoint au directeur général du travail 1 150 Directeur de la sécurité sociale 1 150 Directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques 1 150 Directeur des sports 1 150 Directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative 1 150 Directeur des ressources humaines 1 150 Directeur des finances, des achats et des services 1 150 Directeur des systèmes d'information 1 150 Directeur des affaires juridiques 1 150 Délégué d'administration centrale Délégué aux affaires européennes et internationales 1 140 Délégué à la stratégie des systèmes d'information de santé 1 140 Délégué à l'information et à la communication 1 120 5. Chef de service, sous- directeur, directeur de projet, expert de haut niveau DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS par emploi Chef de service ou sous- directeur exerçant les fonctions de directeur général adjoint ou de directeur adjoint Chef de service, adjoint au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle 2 120 Chef de service, adjoint au directeur de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques 1 120 Chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines 1 120 Chef de service, adjoint au directeur des finances, des achats et des services 1 120 Chef de service, adjoint au directeur des systèmes d'information 1 120 Chef de service, secrétaire général, direction générale de la santé (à compter du 11 avril 2016) 1 120 Chef de service, adjoint au directeur des sports 1 120 Chef de service, adjoint au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (à compter du 28 décembre 2015) 1 120 Chef de service, adjoint au directeur général de la cohésion sociale 3 120 Chef de service, adjoint au directeur général de l'offre de soins 1 120 Chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale 2 120 Chef de service, adjoint au directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques 1 120 Chef de service auprès du secrétaire général des ministèreschargés des affaires sociales 1 120 Chef de service ou sous- directeur en charge d'un serviceou d'une sous- direction d'administration centrale ou d'un service à compétence nationale Chef de service, responsable du service des relations et des conditions de travail et du département des affaires générales et des prud'hommes, direction générale du travail 1 120 Direction générale du travail, sous- directeur des relations individuelles et collectives du travail 1 110 Direction générale du travail, sous- directeur des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail 1 110 Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous- directeur des politiques de formation et de contrôle 1 110 Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous- directeur des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi 1 110 Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous- directeur des parcours d'accès à l'emploi 1 110 Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous- directeur du financement et de la modernisation (à compter du 1er janvier 2013) 1 110 Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous- directeur du Fonds social européen 1 110 Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, sous- directeur du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle 1 110 Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, sous- directeur de l'action régionale, de la diffusion et des moyens 1 110 Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, sous- directeur des salaires, du travail et des relations professionnelles 1 80 Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, sous- directeur de l'emploi et du marché du travail 1 80 Direction générale de la santé, sous- directeur de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins 1 110 Direction générale de la santé, sous- directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques 1 110 Direction générale de la santé, sous- directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation 1 110 Direction générale de la santé, sous- directeur de la veille et de la sécurité sanitaire (à compter du 11 avril 2016) 1 110 Direction générale de la cohésion sociale, sous- directeur des affaires financières et de la modernisation 1 110 Direction générale de la cohésion sociale, sous- directeur de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté 1 110 Direction générale de la cohésion sociale, sous- directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées 1 110 Direction générale de la cohésion sociale, sous- directeur de l'enfance et de la famille 1 110 Direction générale de la cohésion sociale, sous- directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires 1 110 Direction générale de l'offre de soins, sous- directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins 1 110 Direction générale de l'offre de soins, sous- directeur des ressources humaines du système de santé 1 110 Direction générale de l'offre de soins, sous- directeur de la régulation de l'offre de soins 1 110 Direction générale de l'offre de soins : sous directeur de la stratégie et des ressources (à compter du 31 octobre 2014) 1 80 Direction de la sécurité sociale, sous- directeur du financement du système de soins 1 110 Direction de la sécurité sociale, sous- directeur du financement de la sécurité sociale 1 110 Direction de la sécurité sociale, sous- directeur des études et des prévisions financières 1 110 Direction de la sécurité sociale, sous- directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail 1 80 Direction de la sécurité sociale, sous- directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire 1 80 Direction de la sécurité sociale, sous- directeur de la gestion et des systèmes d'information 1 80 Direction des ressources humaines, sous- directeur du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels 1 110 Direction des ressources humaines, sous- directeur des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels 1 110 Direction des ressources humaines, sous- directeur de la qualité de la vie au travail 1 110 Direction des finances, des achats et des services, sous- directeur des services généraux et de l'immobilier 1 110 Direction des finances, des achats et des services, sous- directeur des affaires budgétaires 1 110 Direction des finances, des achats et des services, sous- directeur de la comptabilité et du contrôle de gestion 1 110 Direction des finances, des achats et des services : sous- directeur des achats et du développement durable (à compter du 14 mars 2017) 1 110 Direction des systèmes d'information, sous- directeur des projets des systèmes d'information 1 110 Direction des systèmes d'information, sous- directeur des infrastructures et du support utilisateurs 1 110 Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, sous- directeur de l'observation de la santé et de l'assurance maladie 1 80 Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, sous- directeur de l'observation de la solidarité 1 80 Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, sous- directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation 1 80 Direction des sports, sous- directeur 3 110 Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, sous- directeur des politiques de jeunesse et de vie associative (à compter du 28 décembre 2015) 1 110 Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, sous- directeur de l'éducation populaire (à compter du 28 décembre 2015) 1 110 Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, sous- directeur en charge du service à compétence nationale "Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire" (à compter du 28 décembre 2015) 1 80 Direction des affaires juridiques, sous- directeur, adjoint au directeur 1 110 Division des cabinets, sous- directeur, chef de la division (à compter du 22 juin 2015) 1 80 Directeur de projet et expert de haut niveau Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (à compter du 22 novembre 2017) 5 80 Inspection générale des affaires sociales 1 80 Direction des ressources humaines 7 80 Direction générale de la santé 4 80 Direction générale de la cohésion sociale 3 80 Direction générale de l'offre de soins 3 80 Direction de la sécurité sociale 3 80 Direction des sports 2 80 Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, expert de haut niveau 1 80 Direction des finances, des achats et des services : expert de haut niveau (à compter du 14 mars 2017) 1 80 Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, expert de haut niveau ou directeur de projet 2 80 Secrétaire général auprès du Haut- commissaire à la réforme des retraites, (à compter du 1er janvier 2018) 1 80 Secrétaire général adjoint auprès du Haut- commissaire à la réforme des retraites, (à compter du 1er janvier 2018) 1 70 6. Président de mission DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS par emploi Président de la mission interministérielle aux rapatriés 1 140