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Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'inventaire forestier national. Il délibère notamment sur : a) Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; b) L'acceptation des dons et legs ; c) Les actions en justice et les transactions ; d) Le programme annuel d'activité de l'établissement présenté par le directeur ; e) Le rapport annuel d'activité sur l'année écoulée présenté par le directeur. Il délibère également sur : f) Le budget primitif, les décisions modificatives au budget et les comptes financiers de l'établissement ; g) Les acquisitions, les échanges et les aliénations de toute nature des biens immobiliers de l'établissement ainsi que les prises ou cessions de bail supérieures à trois ans. Il approuve les conditions de passation des conventions visées à l'article R. 521-3 (2°). Il détermine le seuil financier en dessous duquel les contrats et conventions peuvent être conclus par le directeur sans son intervention.

L'article R. 521-8 du code forestier est ainsi modifié : Au a, après le mot : « établissement », sont ajoutés les mots : « et notamment le contrat d'objectifs mentionné au dernier alinéa de l'article R. 521-2 » ; Après le g, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « h) Les tarifs des prestations assurées par l'établissement ; « i) La participation de l'établissement à tout groupement d'intérêt public ou privé. » L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil d'administration peut se faire conseiller par un comité scientifique et technique. Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par délibération du conseil d'administration. »

Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'inventaire forestier national. Il délibère notamment sur : a) Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement et notamment le contrat d'objectifs mentionné au dernier alinéa de l'article R. 521-2 ; b) L'acceptation des dons et legs ; c) Les actions en justice et les transactions ; d) Le programme annuel d'activité de l'établissement présenté par le directeur ; e) Le rapport annuel d'activité sur l'année écoulée présenté par le directeur. Il délibère également sur : f) Le budget primitif, les décisions modificatives au budget et les comptes financiers de l'établissement ; g) Les acquisitions, les échanges et les aliénations de toute nature des biens immobiliers de l'établissement ainsi que les prises ou cessions de bail supérieures à trois ans ; h) Les tarifs des prestations assurées par l'établissement ; i) La participation de l'établissement à tout groupement d'intérêt public ou privé. Il approuve les conditions de passation des conventions visées à l'article R. 521-3 (2°). Il détermine le seuil financier en dessous duquel les contrats et conventions peuvent être conclus par le directeur sans son intervention. Le conseil d'administration peut se faire conseiller par un comité scientifique et technique. Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par délibération du conseil d'administration.

Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa suivant, les candidats admis qui remplissent les conditions exigées pour la nomination des lauréats des concours correspondants de l'enseignement public accomplissent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord du chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés. A l'exception de ceux qui justifient de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation et de ceux qui ne sont pas soumis à cette condition de titre ou diplôme, les candidats admis aux concours externes doivent justifier d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention, dans les conditions prévues à l'article L. 613-7 du code de l'éducation, d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation. Pour les candidats admis aux concours externes qui ne peuvent justifier de la condition d'inscription exigée à l'alinéa précédent, le bénéfice de l'admission au concours est reporté à la session de recrutement de l'année suivante. A cette date, ceux qui ne peuvent justifier de la condition d'inscription exigée à l'alinéa précédent perdent le bénéfice de l'admission au concours. Au cours de leur stage, ils bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du second degré et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat. Elle peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des candidats admis. Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.

L'article R. 914-32 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa suivant, les » sont remplacés par le mot : « Les » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 3° Le troisième alinéa, qui devient le deuxième, est remplacé par les dispositions suivantes : « Les candidats admis aux concours externes qui ne peuvent justifier des conditions de titres ou de diplômes exigées pour les concours correspondants de l'enseignement public gardent le bénéfice de l'admission au concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Ceux qui ne peuvent alors justifier des conditions de titres ou de diplômes exigées perdent le bénéfice de l'admission au concours. »

Les candidats admis qui remplissent les conditions exigées pour la nomination des lauréats des concours correspondants de l'enseignement public accomplissent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord du chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés. Les candidats admis aux concours externes qui ne peuvent justifier des conditions de titres ou de diplômes exigées pour les concours correspondants de l'enseignement public gardent le bénéfice de l'admission au concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Ceux qui ne peuvent alors justifier des conditions de titres ou de diplômes exigées perdent le bénéfice de l'admission au concours. Au cours de leur stage, ils bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du second degré et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat. Elle peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des candidats admis. Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.

Il est institué auprès de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 2 000 euros par opération.

L'article 1er, alinéa 1, de l'arrêté du 30 juin 2009 est modifié comme suit : Les mots : « l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ». L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 30 juin 2009 est modifié comme suit : Les mots : « 2 000 euros » sont remplacés par les mots : « 800 euros ».

Il est institué auprès de le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 800 euros par opération.

L'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans. Une évaluation est effectuée au cas d'une présentation à l'avancement. Cette évaluation est précédée d'un entretien avec le chef de la juridiction où le magistrat est nommé ou rattaché ou avec le chef du service dans lequel il exerce ses fonctions. S'agissant des juges de proximité, elle est précédée d'un entretien avec le magistrat du siège du tribunal de grande instance chargé de l'administration du service du tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité. L'évaluation est intégralement communiquée au magistrat qu'elle concerne. Le magistrat qui conteste l'évaluation de son activité professionnelle peut saisir la commission d'avancement. Après avoir recueilli les observations du magistrat et celles de l'autorité qui a procédé à l'évaluation, la commission d'avancement émet un avis motivé versé au dossier du magistrat concerné. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

L'article 12-1 de la même ordonnance est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et à l'occasion d'une candidature au renouvellement des fonctions » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cette évaluation est précédée de la rédaction par le magistrat d'un bilan de son activité et d'un entretien avec le chef de la juridiction où le magistrat est nommé ou rattaché ou avec le chef du service dans lequel il exerce ses fonctions. L'évaluation des magistrats exerçant à titre temporaire est précédée d'un entretien avec le président du tribunal de grande instance auprès duquel ils sont affectés. L'évaluation est intégralement communiquée au magistrat qu'elle concerne. » ; 3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité qui procède à l'évaluation prend en compte les conditions d'organisation et de fonctionnement du service dans lequel le magistrat exerce ses fonctions. S'agissant des chefs de juridiction, l'évaluation apprécie, outre leurs qualités juridictionnelles, leur capacité à gérer et à animer une juridiction. »

L'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans. Une évaluation est effectuée au cas d'une présentation à l'avancement et à l'occasion d'une candidature au renouvellement des fonctions. Cette évaluation est précédée de la rédaction par le magistrat d'un bilan de son activité et d'un entretien avec le chef de la juridiction où le magistrat est nommé ou rattaché ou avec le chef du service dans lequel il exerce ses fonctions. L'évaluation des magistrats exerçant à titre temporaire est précédée d'un entretien avec le président du tribunal de grande instance auprès duquel ils sont affectés. L'évaluation est intégralement communiquée au magistrat qu'elle concerne. L'autorité qui procède à l'évaluation prend en compte les conditions d'organisation et de fonctionnement du service dans lequel le magistrat exerce ses fonctions. S'agissant des chefs de juridiction, l'évaluation apprécie, outre leurs qualités juridictionnelles, leur capacité à gérer et à animer une juridiction. Le magistrat qui conteste l'évaluation de son activité professionnelle peut saisir la commission d'avancement. Après avoir recueilli les observations du magistrat et celles de l'autorité qui a procédé à l'évaluation, la commission d'avancement émet un avis motivé versé au dossier du magistrat concerné. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant assure la présidence du Comité national.

A l'article 6 de l'arrêté du 17 septembre 2007 susvisé, les mots : « le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ».

le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant assure la présidence du Comité national.

La liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions indique le nom de l'association bénéficiaire, la nature de la prestation ou le montant de la subvention. Elle est jointe au budget primitif et au compte administratif.

L'article R. 2313-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 2313-3. - Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'avant- dernier alinéa de l'article L. 2313-1 sont les suivants : « I. - Etats annexés au budget et au compte administratif : « 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; « 2° Présentation de l'état des provisions ; « 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; « 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ; « 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; « 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; « 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; « 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; « 9° Etat du personnel ; « 10° Liste des organismes de regroupement dont la commune est membre ; « 11° Liste des établissements ou services créés par la commune ; « 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes. « II. - Etats annexés au seul compte administratif : « 1° Etat de variation des immobilisations ; « 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général. »

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'avant- dernier alinéa de l'article L. 2313-1 sont les suivants : I. - Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la commune est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par la commune ; 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes. II. - Etats annexés au seul compte administratif : 1° Etat de variation des immobilisations ; 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.

1° Jusqu'au 30 septembre 2015, les agents visés aux articles L. 616-2 du code de la sécurité intérieure et L. 5441-1 du code des transports qui justifient, au cours des deux années précédant leur demande de carte professionnelle, d'une activité d'au moins trente jours de mission en mer dans une des zones mentionnées à l'article L. 5443-1 du code des transports, au profit d'une entreprise de protection des navires établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou disposant de la certification mentionnée à l' article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure , ou au sein des équipes de protection embarquées (EPE) de la marine nationale, et qui justifient en outre : - des titres mentionnés à l'article 2 ; - avoir suivi le module juridique défini à l'article 2, sont réputés satisfaire aux exigences de compétence professionnelle. A l'échéance de la carte professionnelle provisoire définie par l'article L. 5442-11 du code des transports, ils sont réputés avoir suivi la formation prévue au présent arrêté, à l'exception du stage de recyclage dédié à l'emploi des armes de dotation qui doit avoir été effectué ; 2° Le délai préalable défini à l'article 6 du présent arrêté pour l'envoi du dossier de demande d'agrément avant le début de la formation, est fixé à un mois pour les dossiers complets adressés à l'autorité compétente avant le 31 janvier 2015.

L'article 11 de l'arrêté précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 11.- Jusqu'au 30 septembre 2018, les agents visés aux articles L. 616-2 du code de la sécurité intérieure et L. 5441-1 et suivants du code des transports, qui embarquent à bord des navires à passagers, pour satisfaire aux exigences de compétence professionnelle, doivent se conformer aux exigences de l'article 2, et : 1° Etre titulaires de l'attestation de suivi de la formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain (règle V/2 § 6 de la convention STCW) ou de l'attestation de formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers ; et 2° Avoir effectué une formation de six heures dédiée à l'emploi des armes prévues par les dispositions transitoires du décret n° 2017-1300 en date du 23 août 2017, dans l'année qui précède leur embarquement. »

Jusqu'au 30 septembre 2018, les agents visés aux articles L. 616-2 du code de la sécurité intérieure et L. 5441-1 et suivants du code des transports, qui embarquent à bord des navires à passagers, pour satisfaire aux exigences de compétence professionnelle, doivent se conformer aux exigences de l'article 2, et : 1° Etre titulaires de l'attestation de suivi de la formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain (règle V/2 § 6 de la convention STCW) ou de l'attestation de formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers ; et 2° Avoir effectué une formation de six heures dédiée à l'emploi des armes prévues par les dispositions transitoires du décret n° 2017-1300 en date du 23 août 2017, dans l'année qui précède leur embarquement.

La personne physique ou morale responsable de la revente d'un dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, fait établir préalablement par un organisme agréé à cet effet par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une attestation technique justifiant du maintien des performances du dispositif médical de diagnostic in vitro concerné. Les modalités de l'agrément des organismes et de l'attestation technique sont définies par décret.

Après la première occurrence des mots : « produits de santé, », la fin de l'article L. 5222-2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « établit, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, une attestation justifiant de la maintenance régulière et du maintien des performances du dispositif médical de diagnostic in vitro concerné. »

La personne physique ou morale responsable de la revente d'un dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, établit, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, une attestation justifiant de la maintenance régulière et du maintien des performances du dispositif médical de diagnostic in vitro concerné.

L'allocation de logement est accordée au titre de la résidence principale : 1°) aux personnes propriétaires du logement pendant la période au cours de laquelle elles se libèrent de la dette contractée pour accéder à la propriété dudit logement et, le cas échéant, de celle contractée en même temps pour effectuer des travaux destinés à permettre l'ouverture du droit à l'allocation de logement ; 2°) aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue d'effectuer des travaux destinés à adapter totalement ou partiellement leurs locaux d'habitation à des normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort fixées par arrêté du ministre chargé du logement ; 3°) aux personnes qui ont souscrit un contrat de location- attribution ; 4°) aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue soit d'agrandir leur logement, soit d'aménager à usage de logement des locaux non destinés à l'habitation lorsque ces travaux répondent aux normes techniques imposées pour le bénéfice des prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété et sont réalisés avec un prêt n'ouvrant pas droit à l'aide personnalisée au logement.

L'article D. 542-24 du même code est ainsi modifié : I. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue d'effectuer des travaux figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 321-15 du code de la construction et de l'habitation ; » II. - Au 4°, les mots : « prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété et sont réalisés avec un prêt n'ouvrant pas droit à l'aide personnalisée au logement » sont remplacés par les mots : « prêts conventionnés mentionnés à l'article R. 331-63 du code de la construction et de l'habitation ».

L'allocation de logement est accordée au titre de la résidence principale : 1°) aux personnes propriétaires du logement pendant la période au cours de laquelle elles se libèrent de la dette contractée pour accéder à la propriété dudit logement et, le cas échéant, de celle contractée en même temps pour effectuer des travaux destinés à permettre l'ouverture du droit à l'allocation de logement ; 2° Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue d'effectuer des travaux figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 321-15 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) aux personnes qui ont souscrit un contrat de location- attribution ; 4°) aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue soit d'agrandir leur logement, soit d'aménager à usage de logement des locaux non destinés à l'habitation lorsque ces travaux répondent aux normes techniques imposées pour le bénéfice prêts conventionnés mentionnés à l'article R. 331-63 du code de la construction et de l'habitation.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2018.

L'article 5 de l'arrêté 9 juin 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5.- Les dispositions des articles 1,3 et 4 prennent effet à compter de la session 2017. « Les dispositions de l'article 2 prennent effet à compter de la session 2018. »

Les dispositions des articles 1, 3 et 4 prennent effet à compter de la session 2017. Les dispositions de l'article 2 prennent effet à compter de la session 2018.

Les personnes mentionnées à l'article 132-78 du code pénal font l'objet, en tant que de besoin, d'une protection destinée à assurer leur sécurité. Elles peuvent également bénéficier de mesures destinées à assurer leur réinsertion. En cas de nécessité, ces personnes peuvent être autorisées, par ordonnance motivée rendue par le président du tribunal de grande instance, à faire usage d'une identité d'emprunt. Le fait de révéler l'identité d'emprunt de ces personnes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a causé, directement ou indirectement, des violences, coups et blessures à l'encontre de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque cette révélation a causé, directement ou indirectement, la mort de ces personnes ou de leurs conjoint, enfants et ascendants directs. Les mesures de protection et de réinsertion sont définies, sur réquisitions du procureur de la République, par une commission nationale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'Etat. Cette commission fixe les obligations que doit respecter la personne et assure le suivi des mesures de protection et de réinsertion, qu'elle peut modifier ou auxquelles elle peut mettre fin à tout moment. En cas d'urgence, les services compétents prennent les mesures nécessaires et en informent sans délai la commission nationale. Les dispositions du présent article sont également applicables aux membres de la famille et aux proches des personnes mentionnées à l'article 132-78 du code pénal.

Le titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article 706-63-1 est ainsi modifié : a) A la première phrase, les mots : « l'identité d'emprunt de ces personnes » sont remplacés par les mots : « qu'une personne fait usage d'une identité d'emprunt en application du présent article ou de révéler tout élément permettant son identification ou sa localisation » ; b) A la deuxième phrase, les mots : « causé, directement ou indirectement, des violences, coups et blessures à l'encontre de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et » sont remplacés par les mots : « eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses » ; c) A la dernière phrase, les mots : « causé, directement ou indirectement, la mort de ces personnes ou de leurs conjoint, enfants et » sont remplacés par les mots : « eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses » ; 2° Il est ajouté un article 706-63-2 ainsi rédigé : « Art. 706-63-2.- Lorsque cette comparution est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celle de leurs proches, la juridiction de jugement peut, d'office ou à la demande des personnes faisant usage d'une identité d'emprunt en application du deuxième alinéa de l'article 706-63-1, ordonner le huis clos ou leur comparution dans des conditions de nature à préserver l'anonymat de leur apparence physique, y compris en bénéficiant d'un dispositif technique mentionné à l'article 706-61. La juridiction de jugement statue à huis clos sur cette demande. »

Les personnes mentionnées à l'article 132-78 du code pénal font l'objet, en tant que de besoin, d'une protection destinée à assurer leur sécurité. Elles peuvent également bénéficier de mesures destinées à assurer leur réinsertion. En cas de nécessité, ces personnes peuvent être autorisées, par ordonnance motivée rendue par le président du tribunal de grande instance, à faire usage d'une identité d'emprunt. Le fait de révéler qu'une personne fait usage d'une identité d'emprunt en application du présent article ou de révéler tout élément permettant son identification ou sa localisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs. Les mesures de protection et de réinsertion sont définies, sur réquisitions du procureur de la République, par une commission nationale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'Etat. Cette commission fixe les obligations que doit respecter la personne et assure le suivi des mesures de protection et de réinsertion, qu'elle peut modifier ou auxquelles elle peut mettre fin à tout moment. En cas d'urgence, les services compétents prennent les mesures nécessaires et en informent sans délai la commission nationale. Les dispositions du présent article sont également applicables aux membres de la famille et aux proches des personnes mentionnées à l'article 132-78 du code pénal.

L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant : 1° Soit des personnes handicapées bénéficiaires d'une rémunération attribuée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 au titre du deuxième alinéa de l'article L. 6341-1 ; 2° Soit des personnes handicapées effectuant un stage agréé au titre de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 6341-4. Le nombre des personnes comptabilisées au titre de l'obligation d'emploi ne peut dépasser 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise.

I. ― L'article L. 5212-7 du code du travail est ainsi rédigé : « Art.L. 5212-7.- L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage, dans des conditions fixées par un décret précisant la durée minimale de ce stage, des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise. » II. ― Le I est applicable à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés des années 2009 et suivantes.

L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage, dans des conditions fixées par un décret précisant la durée minimale de ce stage, des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise.

Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai, au non- renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme. S'agissant des agents dont la gestion est assurée en administration centrale, outre les attributions mentionnées ci- dessus : ― la commission compétente à l'égard des agents non titulaires relevant des décisions des 24 avril 1991 et 1er mars 2001 susvisées connaît des décisions individuelles relatives aux avancements de catégorie et de classe, aux réductions d'ancienneté ainsi qu'aux refus de travail à temps partiel ; ― la commission compétente à l'égard des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture connaît des refus de renouvellement de contrat. En outre, cette commission connaît des demandes de dérogation aux limites d'âge requises pour se présenter aux opérations de sélection. Par dérogations aux dispositions de l'article 26, les membres de la commission peuvent être consultés individuellement, par écrit, sur ces demandes de dérogation aux limites d'âge. L'avis est réputé acquis dès lors que la majorité absolue de ses membres aura fait connaître sa réponse par écrit.

Au cinquième alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé dans sa rédaction issue du 3° de l'article 1er, les mots : « aux avancements de catégorie et de classe, aux réductions d'ancienneté ainsi qu' » sont supprimés.

Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai, au non- renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme. S'agissant des agents dont la gestion est assurée en administration centrale, outre les attributions mentionnées ci- dessus : ― la commission compétente à l'égard des agents non titulaires relevant des décisions des 24 avril 1991 et 1er mars 2001 susvisées connaît des décisions individuelles relatives aux refus de travail à temps partiel ; ― la commission compétente à l'égard des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture connaît des refus de renouvellement de contrat. En outre, cette commission connaît des demandes de dérogation aux limites d'âge requises pour se présenter aux opérations de sélection. Par dérogations aux dispositions de l'article 26, les membres de la commission peuvent être consultés individuellement, par écrit, sur ces demandes de dérogation aux limites d'âge. L'avis est réputé acquis dès lors que la majorité absolue de ses membres aura fait connaître sa réponse par écrit.

L'établissement public créé par l'article 67 de la loi des 27-28 février 1912 susvisée et mentionné à l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée prend le nom de Voies navigables de France. Il est administré conformément aux statuts établis par le présent décret. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé des transports et exerce ses missions dans le respect des politiques générales définies par le Gouvernement, notamment dans le domaine de la protection de l'environnement, de l'eau et des milieux naturels aquatiques. Il est notamment chargé, conformément aux dispositions de la loi des 27-28 février 1912 et de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisés : 1° D'exploiter, d'entretenir et d'améliorer les voies navigables, les ports fluviaux et autres dépendances du domaine public fluvial dont la gestion lui est confiée ; 2° De réaliser les infrastructures nouvelles du réseau en cohérence avec la perspective européenne ; 3° De gérer le domaine qui lui est confié pour l'exercice des missions susmentionnées, ainsi que l'eau qui s'y écoule, le cas échéant en utilisant les compétences qu'il peut exercer en application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; 4° De centraliser et de porter à la connaissance du public les renseignements de toute nature concernant l'utilisation des voies navigables ; 5° De rechercher tout moyen propre à développer l'utilisation des voies navigables et à en améliorer l'exploitation. Les missions définies aux 1°, 2° et 3° du présent article s'exercent sous réserve de celles attribuées aux ports autonomes fluviaux, à la Compagnie nationale du Rhône ainsi qu'aux concessionnaires et titulaires d'autorisation de forces hydrauliques.

L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1er.- Voies navigables de France est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des transports. Dans le cadre de ses missions définies aux articles L. 4311-1 et suivants du code des transports et sous réserve des missions attribuées aux ports autonomes fluviaux, à la Compagnie nationale du Rhône ainsi qu'aux concessionnaires et titulaires d'autorisation de la force hydraulique : 1° L'exploitation des voies navigables comprend notamment la centralisation et la diffusion au public des informations relatives à l'utilisation des voies navigables ; 2° L'entretien et la surveillance des ouvrages et aménagements hydrauliques situés sur le domaine public qui est confié à Voies navigables de France visent à répondre aux différents usages du réseau navigable ; 3° Sur le domaine de l'Etat qui lui est confié en vertu de l'article L. 4314-1 du code des transports, la préparation des règlements particuliers de police, des autorisations de manifestations nautiques, des autorisations spéciales de transport en raison des caractéristiques de la voie navigable, des plans de signalisation, des actes de déplacement d'office et de la liste des ouvrages pour lesquels la mise en place d'une signalisation appropriée est nécessaire, des plans de signalisation pris en application du code des transports par l'autorité compétente en matière de police de la navigation intérieure est assurée par l'établissement. Pour la réalisation des missions qui lui sont confiées, Voies navigables de France peut faire appel à tout établissement public de l'Etat compétent en matières scientifique et technique. Une convention passée entre les deux établissements précise les prestations réalisées pour Voies navigables de France ainsi que leurs modalités de réalisation. »

Voies navigables de France est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des transports. Dans le cadre de ses missions définies aux articles L. 4311-1 et suivants du code des transports et sous réserve des missions attribuées aux ports autonomes fluviaux, à la Compagnie nationale du Rhône ainsi qu'aux concessionnaires et titulaires d'autorisation de la force hydraulique : 1° L'exploitation des voies navigables comprend notamment la centralisation et la diffusion au public des informations relatives à l'utilisation des voies navigables ; 2° L'entretien et la surveillance des ouvrages et aménagements hydrauliques situés sur le domaine public qui est confié à Voies navigables de France visent à répondre aux différents usages du réseau navigable ; 3° Sur le domaine de l'Etat qui lui est confié en vertu de l'article L. 4314-1 du code des transports, la préparation des règlements particuliers de police, des autorisations de manifestations nautiques, des autorisations spéciales de transport en raison des caractéristiques de la voie navigable, des plans de signalisation, des actes de déplacement d'office et de la liste des ouvrages pour lesquels la mise en place d'une signalisation appropriée est nécessaire, des plans de signalisation pris en application du code des transports par l'autorité compétente en matière de police de la navigation intérieure est assurée par l'établissement. Pour la réalisation des missions qui lui sont confiées, Voies navigables de France peut faire appel à tout établissement public de l'Etat compétent en matières scientifique et technique. Une convention passée entre les deux établissements précise les prestations réalisées pour Voies navigables de France ainsi que leurs modalités de réalisation.

I.- Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; 3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ; 4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ; 5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l'article 2075-1 du code civil (1), à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ; 6° Toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement ou de gage constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ; 7° Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation de paiement ; 8° Toute autorisation et levée d'options définies aux articles L. 225-177 et suivants du présent code ; 9° Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire, à moins que ce transfert ne soit intervenu à titre de garantie d'une dette concomitamment contractée ; 10° Tout avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà transférés dans un patrimoine fiduciaire à la garantie de dettes contractées antérieurement à cet avenant ; 11° Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, toute affectation ou modification dans l'affectation d'un bien, sous réserve du versement des revenus mentionnés à l'article L. 526-18, dont il est résulté un appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un autre patrimoine de cet entrepreneur. II.- Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1° du I faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements.

L'article L. 632-1 est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 12° La déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur en application de l'article L. 526-1. » ; 2° Au II, après les mots : « au 1° du I », sont insérés les mots : « et la déclaration visée au 12° ».

I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; 3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ; 4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ; 5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l'article 2075-1 du code civil (1), à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ; 6° Toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement ou de gage constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ; 7° Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation de paiement ; 8° Toute autorisation et levée d'options définies aux articles L. 225-177 et suivants du présent code ; 9° Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire, à moins que ce transfert ne soit intervenu à titre de garantie d'une dette concomitamment contractée ; 10° Tout avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà transférés dans un patrimoine fiduciaire à la garantie de dettes contractées antérieurement à cet avenant ; 11° Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, toute affectation ou modification dans l'affectation d'un bien, sous réserve du versement des revenus mentionnés à l'article L. 526-18, dont il est résulté un appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un autre patrimoine de cet entrepreneur ; 12° La déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur en application de l'article L. 526-1. II. ― Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1° du I et la déclaration visée au 12° faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements.

Il est alloué au commissaire- priseur judiciaire une rémunération de 7 p. 100 sur le produit de chaque lot. Aucune rémunération n'est due par le vendeur pour les ventes d'animaux, récoltes, engrais, instruments et tous objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole. Dans tous les cas, le commissaire- priseur judiciaire peut percevoir le remboursement des frais de toute sorte spécifiquement occasionnés par la vente. Pour chaque vente, les remboursements de frais non individualisables doivent être répartis entre les vendeurs en tenant compte des montants respectifs des prix d'adjudication. Le montant total des parts ou pourcentages de frais imputés à l'ensemble des vendeurs ne peut en aucun cas excéder le total des frais effectivement supportés par le commissaire- priseur judiciaire du fait de la vente.

L'article 18 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le chiffre : « 7 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé.

Il est alloué au commissaire- priseur judiciaire une rémunération de 5 p. 100 sur le produit de chaque lot. Dans tous les cas, le commissaire- priseur judiciaire peut percevoir le remboursement des frais de toute sorte spécifiquement occasionnés par la vente. Pour chaque vente, les remboursements de frais non individualisables doivent être répartis entre les vendeurs en tenant compte des montants respectifs des prix d'adjudication. Le montant total des parts ou pourcentages de frais imputés à l'ensemble des vendeurs ne peut en aucun cas excéder le total des frais effectivement supportés par le commissaire- priseur judiciaire du fait de la vente.

Le haut conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses présidents qui fixent l'ordre du jour.

L'article D. 312-11 du même code est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut en outre être réuni, sur convocation de ses présidents, à la demande expresse du tiers au moins de ses membres. » ; 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle établit son règlement intérieur. »

Le haut conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses présidents qui fixent l'ordre du jour. Il peut en outre être réuni, sur convocation de ses présidents, à la demande expresse du tiers au moins de ses membres. Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle établit son règlement intérieur.

La rétrocession est autorisée par délibération du conseil municipal indiquant les conditions de la rétrocession et les raisons du choix du cessionnaire.

A l'article R. 214-14, après les mots : « du conseil municipal » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation à cet effet en application du premier alinéa de l'article L. 214-1-1, ».

La rétrocession est autorisée par délibération du conseil municipal, ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation à cet effet en application du premier alinéa de l'article L. 214-1-1, indiquant les conditions de la rétrocession et les raisons du choix du cessionnaire.

Les membres de ce cadre d'emplois exécutent, dans les conditions fixées par la loi du 15 avril 1999 susvisée, sous l'autorité du maire, les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès- verbaux les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. Ils assurent l'encadrement des membres du cadre d'emplois des agents de police municipale dont ils coordonnent l'activité.

L'article 2 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « la loi du 15 avril 1999 susvisée, » sont remplacés par les mots : « la loi du 15 avril 1999 susvisée, les lois n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, n° 2002-276 du 27 février 2002, n° 2003-239 du 18 mars 2003 et n° 2006-396 du 31 mars 2006, » ; 2° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipale. »

Les membres de ce cadre d'emplois exécutent, dans les conditions fixées par la loi du 15 avril 1999 susvisée, les lois n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, n° 2002-276 du 27 février 2002, n° 2003-239 du 18 mars 2003 et n° 2006-396 du 31 mars 2006, sous l'autorité du maire, les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès- verbaux les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. Ils assurent l'encadrement des membres du cadre d'emplois des agents de police municipale dont ils coordonnent l'activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipale.

I.- Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'autorisation préalables adressées à l'autorité administrative à compter du 1er mars 2021. Lorsque l'employeur a bénéficié d'une autorisation d'activité partielle avant cette date, il n'est pas tenu compte de cette période pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 5122-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent décret. II.- Le 4° et le b du 5° de l'article 1er s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021 et les dispositions du a et du c du 5° de cet article s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er mars 2021. III.- Les dispositions du b du 2° de l'article 2 s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2020. IV.- Les dispositions du a du 2° et du a du 3° de l'article 2 et le 2° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2021. V.- Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er, les salariés des employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er mars et le 31 mars 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de l'article R. 5122-18 du même code. VI.- Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er, les salariés des employeurs mentionnés au II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er mars et le 30 juin 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de ce même article R. 5122-18.

L'article 4 du décret du 30 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° Au I, la date : « 1er mars 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » ; 2° Au II et au VI, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « avril » ; 3° Au V, les mots : « entre le 1er mars et le 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er avril et le 30 avril 2021 ».

I.- Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'autorisation préalables adressées à l'autorité administrative à compter du 1er juillet 2021. Lorsque l'employeur a bénéficié d'une autorisation d'activité partielle avant cette date, il n'est pas tenu compte de cette période pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 5122-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent décret. II.- Le 4° et le b du 5° de l'article 1er s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021 et les dispositions du a et du c du 5° de cet article s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er avril 2021. III.- Les dispositions du b du 2° de l'article 2 s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2020. IV.- Les dispositions du a du 2° et du a du 3° de l'article 2 et le 2° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2021. V.- Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er, les salariés des employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er avril et le 30 avril 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de l'article R. 5122-18 du même code. VI.- Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er, les salariés des employeurs mentionnés au II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er avril et le 30 juin 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de ce même article R. 5122-18.

Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, mentionnés ci- après : Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Inspection générale des affaires maritimes (IGAM). Cabinets des ministres et du secrétaire d'Etat. Secrétariat général (SG). Commissariat général au développement durable (CGDD). Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM). Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN). Direction générale de la prévention des risques (DGPR). Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA). Bureau d'enquêtes accidents/ mer (BEA Mer). Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEATT). Bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA Air). Délégation à l'action foncière et immobilière (DAFI). Institut de formation de l'environnement (IFORE). Centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CP2I). Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH). Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF). Centre d'études des tunnels (CETU). Centre national des ponts de secours (CNPS). Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE). Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE). Armement des phares et balises (APB). Service technique de l'énergie électrique et des grands barrages (STEEGBH). Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG). Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (SCHAPI). Agence française pour l'information multimodale et billettique.

Le onzième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 avril 2015 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : « Délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale ».

Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, mentionnés ci- après : Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Inspection générale des affaires maritimes (IGAM). Cabinets des ministres et du secrétaire d'Etat. Secrétariat général (SG). Commissariat général au développement durable (CGDD). Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM). Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN). Direction générale de la prévention des risques (DGPR). Délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale. Bureau d'enquêtes accidents/ mer (BEA Mer). Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEATT). Bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA Air). Délégation à l'action foncière et immobilière (DAFI). Institut de formation de l'environnement (IFORE). Centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CP2I). Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH). Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF). Centre d'études des tunnels (CETU). Centre national des ponts de secours (CNPS). Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE). Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE). Armement des phares et balises (APB). Service technique de l'énergie électrique et des grands barrages (STEEGBH). Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG). Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (SCHAPI). Agence française pour l'information multimodale et billettique.

I.- La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ÉCHELONS DURÉE Attaché hors classe Spécial 7e échelon - 6e échelon 2 ans et 9 mois 5e échelon 2 ans et 4 mois 4e échelon 2 ans et 3 mois 3e échelon 1 an et 10 mois 2e échelon 1 an et 10 mois 1er échelon 1 an et 10 mois Attaché principal 10e échelon ― 9e échelon 2 ans et 9 mois 8e échelon 2 ans et 4 mois 7e échelon 2 ans et 3 mois 6e échelon 1 an et 10 mois 5e échelon 1 an et 10 mois 4e échelon 1 an et 10 mois 3e échelon 1 an et 10 mois 2e échelon 1 an et 10 mois 1er échelon 1 an Attaché 12e échelon ― 11e échelon 3 ans et 8 mois 10e échelon 2 ans et 9 mois 9e échelon 2 ans et 9 mois 8e échelon 2 ans et 9 mois 7e échelon 2 ans et 8 mois 6e échelon 2 ans et 4 mois 5e échelon 1 an et 10 mois 4e échelon 1 an et 10 mois 3e échelon 1 an et 10 mois 2e échelon 1 an 1er échelon 1 an Grade en voie d'extinction Directeur de service 14e échelon ― 13e échelon 1 an et 10 mois 12e échelon 1 an et 10 mois 11e échelon 1 an et 10 mois 10e échelon 1 an et 10 mois 9e échelon 1 an et 10 mois 8e échelon 1 an et 10 mois 7e échelon 1 an et 10 mois 6e échelon 1 an et 10 mois 5e échelon 1 an et 10 mois 4e échelon 1 an et 10 mois 3e échelon 1 an et 10 mois 2e échelon 1 an 1er échelon 1 an II.- Les dispositions des articles 7 à 11 du décret du 28 juillet 2010 susvisé et relatives aux réductions d'ancienneté ne sont pas applicables aux membres du corps.

Le tableau de l'article 18 est remplacé par le tableau suivant : « GRADES ECHELONS DUREE Attaché hors classe Spécial 6e échelon --- 5e échelon 3 ans 4e échelon 2 ans et 6 mois 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Attaché principal 9e échelon --- 8e échelon 3 ans 7e échelon 2 ans et 6 mois 6e échelon 2 ans et 6 mois 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Attaché 11e échelon --- 10e échelon 4 ans 9e échelon 3 ans 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans et 6 mois 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 1 an et 6 mois Grade en voie d'extinction Directeur de service 14e échelon --- 13e échelon 2 ans 12e échelon 2 ans 11e échelon 2 ans 10e échelon 2 ans 9e échelon 2 ans 8e échelon 2 ans 7e échelon 2 ans 6e échelon 2 ans 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 1 an 1er échelon 1 an ».

I.- La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ECHELONS DUREE Attaché hors classe Spécial 6e échelon --- 5e échelon 3 ans 4e échelon 2 ans et 6 mois 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Attaché principal 9e échelon --- 8e échelon 3 ans 7e échelon 2 ans et 6 mois 6e échelon 2 ans et 6 mois 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Attaché 11e échelon --- 10e échelon 4 ans 9e échelon 3 ans 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans et 6 mois 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 1 an et 6 mois Grade en voie d'extinction Directeur de service 14e échelon --- 13e échelon 2 ans 12e échelon 2 ans 11e échelon 2 ans 10e échelon 2 ans 9e échelon 2 ans 8e échelon 2 ans 7e échelon 2 ans 6e échelon 2 ans 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 1 an 1er échelon 1 an II.- Les dispositions des articles 7 à 11 du décret du 28 juillet 2010 susvisé et relatives aux réductions d'ancienneté ne sont pas applicables aux membres du corps.

Un comité de sélection, placé auprès du directeur général du Centre national de gestion, est chargé d'examiner les candidatures aux emplois de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception, d'une part, des établissements figurant sur la liste mentionnée au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé et, d'autre part, des centres hospitaliers régionaux ou universitaires. Peuvent présenter leur candidature aux emplois fonctionnels énumérés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 du même décret ainsi que, en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et dans les conditions de l'article 7 du même décret, les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires. Peuvent présenter leur candidature aux emplois autres que fonctionnels de directeur ou de secrétaire général mentionnés à l'article 3 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé les personnels de direction régis par les dispositions du même décret, les autres fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et répondant aux conditions fixées par les sections I, relative au détachement et à l'intégration, ou II, relative au tour extérieur, du chapitre II du même décret, ainsi que des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Ce comité procède à l'examen des candidatures qui lui ont été soumises par le directeur général du Centre national de gestion. Il apprécie également les caractéristiques des périodes de détachement, de disponibilité et de mise à disposition mentionnées à l'article 21 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé au regard des critères de mobilité pour l'accès au grade d'avancement.

Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 11 mars 2010 susvisé, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « agents ».

Un comité de sélection, placé auprès du directeur général du Centre national de gestion, est chargé d'examiner les candidatures aux emplois de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception, d'une part, des établissements figurant sur la liste mentionnée au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé et, d'autre part, des centres hospitaliers régionaux ou universitaires. Peuvent présenter leur candidature aux emplois fonctionnels énumérés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé les agents mentionnés à l'article 2 du même décret ainsi que, en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et dans les conditions de l'article 7 du même décret, les personnes n'ayant pas la qualité d'agents. Peuvent présenter leur candidature aux emplois autres que fonctionnels de directeur ou de secrétaire général mentionnés à l'article 3 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé les personnels de direction régis par les dispositions du même décret, les autres fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et répondant aux conditions fixées par les sections I, relative au détachement et à l'intégration, ou II, relative au tour extérieur, du chapitre II du même décret, ainsi que des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Ce comité procède à l'examen des candidatures qui lui ont été soumises par le directeur général du Centre national de gestion. Il apprécie également les caractéristiques des périodes de détachement, de disponibilité et de mise à disposition mentionnées à l'article 21 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé au regard des critères de mobilité pour l'accès au grade d'avancement.

Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets radioactifs, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou complète l'original ou la copie d'un bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour les collecteurs et les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres cas. Lorsqu'une transformation ou un traitement aboutit à produire des déchets dont la provenance reste identifiable, l'auteur du traitement informe l'expéditeur initial des déchets de leur destination ultérieure. Si la personne qui reçoit des déchets en refuse la prise en charge, elle en avise sans délai, en leur adressant copie du bordereau mentionnant le motif du refus, l'expéditeur initial dans le cas mentionné au deuxième alinéa ci- dessus, l'émetteur du bordereau, ainsi que, le cas échéant, les autorités chargées de son contrôle, de celui de l'expéditeur initial et de celui de l'émetteur. Si elle en accepte la prise en charge, elle en avise l'expéditeur initial dans le cas prévu au deuxième alinéa ci- dessus et l'émetteur en leur adressant copie du bordereau indiquant le traitement subi par les déchets, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ceux- ci. Si le traitement est réalisé après ce délai, une nouvelle copie du bordereau est adressée à son émetteur et, le cas échéant, à l'expéditeur initial, dès que le traitement a été effectué. Si, dans le mois suivant la date prévue pour la réception des déchets, l'émetteur n'a pas reçu copie du bordereau attestant leur prise en charge, il en avise les autorités compétentes ainsi que, le cas échéant, l'expéditeur initial des déchets en cause. Sont exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des huiles usagées à des ramasseurs agréés en application des articles R. 543-3 à R. 543-15, les personnes qui remettent un véhicule hors d'usage à une installation de traitement agréée en application des articles R. 543-154 à R. 543-171, les personnes qui ont notifié un transfert transfrontalier de déchets conformément au règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, les ménages, les personnes qui sont admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux, les personnes visées au paragraphe 1 de l'article 22 du règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 . Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des piles et accumulateurs usagés, des déchets d'équipements électriques et électroniques aux personnes tenues de les reprendre en application des articles R. 543-128-3, R. 543-129-3 et R. 543-130, des articles R. 543-188 et R. 543-195 qui en sont issus ou aux organismes auxquels ces personnes ont transféré leurs obligations. Dans ce cas, le bordereau est émis par la personne tenue de reprendre les déchets concernés ou par l'organisme auquel cette personne a transféré cette obligation.

Le dernier alinéa de l'article R. 541-45 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Sont également exclus de ces dispositions les détenteurs de déchets qui remettent des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 à un producteur, importateur ou distributeur qui a mis en place un système individuel de collecte et de traitement de ces déchets en application de l'article L. 541-10, ou à un éco- organisme mis en place en application de l'article L. 541-10 qui pourvoit à la gestion de ces déchets en application du II de ce même article. Dans ce cas, le bordereau est émis par le producteur, importateur ou distributeur qui a mis en place le système individuel, ou par l'éco- organisme. »

Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets radioactifs, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou complète l'original ou la copie d'un bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour les collecteurs et les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres cas. Lorsqu'une transformation ou un traitement aboutit à produire des déchets dont la provenance reste identifiable, l'auteur du traitement informe l'expéditeur initial des déchets de leur destination ultérieure. Si la personne qui reçoit des déchets en refuse la prise en charge, elle en avise sans délai, en leur adressant copie du bordereau mentionnant le motif du refus, l'expéditeur initial dans le cas mentionné au deuxième alinéa ci- dessus, l'émetteur du bordereau, ainsi que, le cas échéant, les autorités chargées de son contrôle, de celui de l'expéditeur initial et de celui de l'émetteur. Si elle en accepte la prise en charge, elle en avise l'expéditeur initial dans le cas prévu au deuxième alinéa ci- dessus et l'émetteur en leur adressant copie du bordereau indiquant le traitement subi par les déchets, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ceux- ci. Si le traitement est réalisé après ce délai, une nouvelle copie du bordereau est adressée à son émetteur et, le cas échéant, à l'expéditeur initial, dès que le traitement a été effectué. Si, dans le mois suivant la date prévue pour la réception des déchets, l'émetteur n'a pas reçu copie du bordereau attestant leur prise en charge, il en avise les autorités compétentes ainsi que, le cas échéant, l'expéditeur initial des déchets en cause. Sont exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des huiles usagées à des ramasseurs agréés en application des articles R. 543-3 à R. 543-15, les personnes qui remettent un véhicule hors d'usage à une installation de traitement agréée en application des articles R. 543-154 à R. 543-171, les personnes qui ont notifié un transfert transfrontalier de déchets conformément au règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, les ménages, les personnes qui sont admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux, les personnes visées au paragraphe 1 de l'article 22 du règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002. Sont également exclus de ces dispositions les détenteurs de déchets qui remettent des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 à un producteur, importateur ou distributeur qui a mis en place un système individuel de collecte et de traitement de ces déchets en application de l'article L. 541-10, ou à un éco- organisme mis en place en application de l'article L. 541-10 qui pourvoit à la gestion de ces déchets en application du II de ce même article. Dans ce cas, le bordereau est émis par le producteur, importateur ou distributeur qui a mis en place le système individuel, ou par l'éco- organisme.

Règles particulières applicables aux aérodromes dont le ministre de la défense est affectataire principal ou unique 1. Périmètre d'appui Il a une largeur de 640 mètres lorsqu'il existe parallèlement à la piste d'envol une voie de circulation susceptible d'être elle- même utilisée comme piste d'envol et de 425 mètres dans le cas contraire. Toutefois, sur certains aérodromes, ces largeurs peuvent être réduites respectivement à 525 mètres et 200 mètres. 2. La trouée a) Elle est inclinée suivant une pente de 2 % sur 3 000 mètres ; à ce plan incliné, fait suite un plan horizontal de cote 60 mètres sur une longueur de 4 500 mètres, et au- delà un plan incliné suivant une pente de 1/7 limitée à la cote 150 mètres, puis par un plan horizontal à cette cote limité à 24 kilomètres du centre de l'aérodrome. En projection horizontale, les droites de fond de trouées font avec l'axe de la bande un angle dont la tangente est de 0,14. Sur les aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ou unique la portion de plan horizontal de cote 150 mètres pourra être supprimée ; b) Les surfaces latérales de la trouée sont inclinées suivant une pente de 1/7 et limitées à la cote 150 mètres ; c) Les surfaces latérales du périmètre d'appui sont inclinées suivant une pente de 1/7. 3. La surface horizontale intérieure La surface horizontale intérieure de cote 45 mètres est limitée par un cercle de 3 000 mètres de rayon centré sur le milieu de la piste lorsqu'il n'existe pas de voie de circulation parallèle ou lorsque cette voie parallèle n'est pas considérée comme piste d'envol. Lorsque la voie de circulation parallèle est considérée comme piste d'envol, le centre du cercle est situé au milieu du rectangle délimité par les axes de la piste et de la voie de circulation, et par deux droites perpendiculaires à ces axes et passant par les extrémités de la piste. 4. La surface conique La surface conique est un tronc de cône de révolution à axe vertical dont les génératrices, inclinées suivant une pente de 5 %, s'appuient sur le cercle de 3 000 mètres de rayon défini au paragraphe 3 ci- dessus. Cette surface est limitée par un plan horizontal de cote 150 mètres. 5. Niveau moyen de l'aérodrome Le niveau moyen de l'aérodrome est égal, suivant le cas, à la cote du centre de la piste considérée ou égal à la moyenne des cotes des centres des ouvrages utilisables pour l'atterrissage. Les cotes 45 mètres, 60 mètres et 150 mètres indiquées ci- dessus sont comptées à partir de ce niveau moyen. Dans un rayon de 24 kilomètres autour du centre de l'aérodrome, l'établissement d'obstacles qui dépasseraient un plan horizontal situé à 150 mètres au- dessus du niveau moyen de l'aérodrome, est soumis à autorisation spéciale en application de l'article L. 6352-1 du code des transports. 6. Prise en compte différenciée des obstacles fixes : massifs, minces et filiformes Distinction est faite, parmi les obstacles fixes, entre : - les obstacles massifs tels que les éminences de terrain naturel, les bâtiments, les forêts, etc ; - les obstacles minces, tels que les pylônes, les cheminées, etc. dont la hauteur est très importante par rapport aux dimensions horizontales ; - les obstacles filiformes, tels que les lignes électriques, les lignes téléphoniques, les câbles de téléphériques, etc. De manière à prendre en compte la visibilité réduite des obstacles minces et filiformes, la hauteur de ceux- ci peut, selon leur emplacement, être majorée dans les conditions indiquées ci- après. La hauteur des obstacles minces implantés dans la zone des mille premiers mètres d'une trouée est majorée de 10 mètres. La hauteur des obstacles filiformes implantés dans la zone des mille premiers mètres d'une trouée est majorée de 20 mètres. Cette majoration de 20 mètres est toutefois réduite à 10 mètres pour les lignes caténaires que la visibilité de la voie ferrée permet de mieux localiser. Au- delà de ces mille premiers mètres de même que sur les zones couvertes par les parties des surfaces latérales associées aux trouées, la hauteur des obstacles filiformes est majorée de 10 mètres. La visibilité réduite des obstacles minces et filiformes n'est toutefois pas prise en compte lorsqu'un tel obstacle est défilé par un obstacle massif. Il en est ainsi lorsque cet obstacle mince ou filiforme est situé en dessous de la surface enveloppe inclinée à 15 % et tangente aux limites supérieures de l'obstacle massif en position dominante. Lorsque plusieurs obstacles minces ne sont horizontalement séparés que d'une distance inférieure aux deux tiers de la hauteur du plus bas de ceux- ci, leur ensemble peut être considéré comme un obstacle massif et la visibilité réduite de chacun d'entre eux n'a pas lieu d'être prise en compte. S'agissant enfin des antennes réceptrices de radiodiffusion ou de télévision installées au sommet de constructions elles- mêmes situées à proximité d'un aérodrome, elles peuvent être exonérées de l'application de la marge attachée aux obstacles minces sous réserve expresse qu'elles remplissent l'ensemble des conditions suivantes : - la hauteur des antennes au- dessus de la couverture de la construction, dans la partie située pour chacune d'elles au- dessous de l'antenne, est inférieure ou égale à 4 mètres ; - les mâts supports d'antenne ne sont pas haubanés ; - défini et calculé dans les conditions fixées par la norme de l'union technique de l'électricité relative à l'installation d'antennes de radiodiffusion sonore ou visuelle, le coefficient de sécurité des divers éléments de l'installation est au plus égal à 4.

Les annexes à l'arrêté du 7 juin 2007 susvisésont modifiées ainsi qu'il suit : 1° A l'annexe IX : a) Le titre est remplacé par un titre ainsi rédigé : « Règles particulières de dégagement applicables à certains aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ou unique » ; b) L'alinéa suivant est inséré au- dessous du titre : « Ces aérodromes sont désignés cas par cas, par une décision du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat pour les aérodromes pour lesquels le ministère de la défense est affectataire unique ou par une décision conjointe du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et du directeur général de l'aviation civile pour les aérodromes pour lesquels le ministère de la défense est affectataire principal et le ministère chargé de l'aviation civile, affectataire secondaire. Ces décisions sont publiées au Bulletin officiel des armées » ; c) Le point 2 « la trouée » dernier paragraphe du point a est modifié comme suit : Sur certains aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ou unique la portion de plan horizontal de cote 150 mètres pourra être supprimée ; d) Le point 6 est abrogé. 2° Après l'annexe IX, il est créé une annexe X rédigée conformément à l'annexe au présent arrêté.

Règles particulières de dégagement applicables à certains aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ou unique Ces aérodromes sont désignés cas par cas, par une décision du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat pour les aérodromes pour lesquels le ministère de la défense est affectataire unique ou par une décision conjointe du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et du directeur général de l'aviation civile pour les aérodromes pour lesquels le ministère de la défense est affectataire principal et le ministère chargé de l'aviation civile, affectataire secondaire. Ces décisions sont publiées au Bulletin officiel des armées. 1. Périmètre d'appui Il a une largeur de 640 mètres lorsqu'il existe parallèlement à la piste d'envol une voie de circulation susceptible d'être elle- même utilisée comme piste d'envol et de 425 mètres dans le cas contraire. Toutefois, sur certains aérodromes, ces largeurs peuvent être réduites respectivement à 525 mètres et 200 mètres. 2. La trouée a) Elle est inclinée suivant une pente de 2 % sur 3 000 mètres ; à ce plan incliné, fait suite un plan horizontal de cote 60 mètres sur une longueur de 4 500 mètres, et au- delà un plan incliné suivant une pente de 1/7 limitée à la cote 150 mètres, puis par un plan horizontal à cette cote limité à 24 kilomètres du centre de l'aérodrome. En projection horizontale, les droites de fond de trouées font avec l'axe de la bande un angle dont la tangente est de 0,14. Sur certains aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ou unique la portion de plan horizontal de cote 150 mètres pourra être supprimée ; b) Les surfaces latérales de la trouée sont inclinées suivant une pente de 1/7 et limitées à la cote 150 mètres ; c) Les surfaces latérales du périmètre d'appui sont inclinées suivant une pente de 1/7. 3. La surface horizontale intérieure La surface horizontale intérieure de cote 45 mètres est limitée par un cercle de 3 000 mètres de rayon centré sur le milieu de la piste lorsqu'il n'existe pas de voie de circulation parallèle ou lorsque cette voie parallèle n'est pas considérée comme piste d'envol. Lorsque la voie de circulation parallèle est considérée comme piste d'envol, le centre du cercle est situé au milieu du rectangle délimité par les axes de la piste et de la voie de circulation, et par deux droites perpendiculaires à ces axes et passant par les extrémités de la piste. 4. La surface conique La surface conique est un tronc de cône de révolution à axe vertical dont les génératrices, inclinées suivant une pente de 5 %, s'appuient sur le cercle de 3 000 mètres de rayon défini au paragraphe 3 ci- dessus. Cette surface est limitée par un plan horizontal de cote 150 mètres. 5. Niveau moyen de l'aérodrome Le niveau moyen de l'aérodrome est égal, suivant le cas, à la cote du centre de la piste considérée ou égal à la moyenne des cotes des centres des ouvrages utilisables pour l'atterrissage. Les cotes 45 mètres, 60 mètres et 150 mètres indiquées ci- dessus sont comptées à partir de ce niveau moyen. Dans un rayon de 24 kilomètres autour du centre de l'aérodrome, l'établissement d'obstacles qui dépasseraient un plan horizontal situé à 150 mètres au- dessus du niveau moyen de l'aérodrome, est soumis à autorisation spéciale en application de l'article L. 6352-1 du code des transports.

Le grade de directeur de police municipale comprend onze échelons.

A l'article 18 du même décret, il est ajouté l'alinéa suivant : « Le grade de directeur principal de police municipale comprend huit échelons. »

Le grade de directeur de police municipale comprend onze échelons. Le grade de directeur principal de police municipale comprend huit échelons.

La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute- Garonne - Ariège - Hautes- Pyrénées » regroupe, sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, les circonscriptions départementales suivantes : Haute- Garonne ; Ariège ; Hautes- Pyrénées. Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute- Garonne - Ariège - Hautes- Pyrénées est fixé 7, rue des Arts, BP 315, 31313 Labège Cedex.

L'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1.- La direction territoriale dénommée “ direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute- Garonne, Ariège, Hautes- Pyrénées ” regroupe, sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes : Haute- Garonne, Ariège, Hautes- Pyrénées. Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute- Garonne, Ariège, Hautes- Pyrénées est fixé bâtiment Hightech Innopole, 805, voie de l'Occitane, BP 87154,31671 Labège Cedex. »

La direction territoriale dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute- Garonne, Ariège, Hautes- Pyrénées" regroupe, sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes : Haute- Garonne, Ariège, Hautes- Pyrénées. Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute- Garonne, Ariège, Hautes- Pyrénées est fixé bâtiment Hightech Innopole, 805, voie de l'Occitane, BP 87154, 31671 Labège Cedex.

La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles R. 631-1, R. 631-2, à l'exception du deuxième alinéa, et R. 631-3 à R. 631-5. La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire. Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l'assignation d'un créancier, à la requête du ministère public, à la note du président du tribunal en cas de saisine d'office ou au rapport du juge commis par le tribunal.

Au premier alinéa de l'article R. 640-1, les mots : « R. 631-3 à » sont supprimés.

La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles R. 631-1, R. 631-2, à l'exception du deuxième alinéa, et R. 631-5. La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire. Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l'assignation d'un créancier, à la requête du ministère public, à la note du président du tribunal en cas de saisine d'office ou au rapport du juge commis par le tribunal.

Les transferts des sommes, titres ou valeurs réalisés par des personnes physiques vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont effectués conformément à l' article L. 152-1 du code monétaire et financier . Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier.

Le deuxième alinéa de l'article 1649 quater A du code général des impôts est complété par les mots : « et au règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ».

Les transferts des sommes, titres ou valeurs réalisés par des personnes physiques vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont effectués conformément à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier. Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier et au règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté.

Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante : Les agents utilisent les bulletins de vote et les enveloppes fournis par l'administration. Pour procéder au vote par correspondance, chaque électeur insère son bulletin de vote, sans le modifier en aucune façon, dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif. Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade et son affectation. Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et qu'il adresse, par voie postale, de façon qu'elle parvienne avant l'heure de clôture du scrutin au bureau de vote auquel il est rattaché.

L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour procéder au vote par correspondance, chaque électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe de vote). Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif. » 2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Il place ensuite cette enveloppe de vote dans une seconde enveloppe (dite enveloppe T) qu'il cachette et sur laquelle doivent figurer sa signature, son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la référence de la commission administrative paritaire pour laquelle il vote. » 3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'enveloppe T comporte l'adresse du bureau de vote auquel l'électeur est rattaché. Elle doit y parvenir avant l'heure de clôture du scrutin. »

Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante : Les agents utilisent les bulletins de vote et les enveloppes fournis par l'administration. Pour procéder au vote par correspondance, chaque électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe de vote). Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif. Il place ensuite cette enveloppe de vote dans une seconde enveloppe (dite enveloppe T) qu'il cachette et sur laquelle doivent figurer sa signature, son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la référence de la commission administrative paritaire pour laquelle il vote. L'enveloppe T comporte l'adresse du bureau de vote auquel l'électeur est rattaché. Elle doit y parvenir avant l'heure de clôture du scrutin.

La composition de ce comité technique est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou son représentant ; - le secrétaire général ou son représentant ; b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.

L'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est modifié comme suit : Au b, les mots : « Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants. » sont remplacés par les mots : « Représentants du personnel : huit membres titulaires et huit membres suppléants. »

La composition de ce comité technique est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou son représentant ; - le secrétaire général ou son représentant ; b) Représentants du personnel : huit membres titulaires et huit membres suppléants.

L'échelon central de la direction des services de la navigation aérienne comprend : 1° La sous- direction de la planification et de la stratégie (DSNA/SDPS), chargée : - d'établir la stratégie de la DSNA et de coordonner sa mise en œuvre en ce qui concerne les services de navigation aérienne à rendre aux usagers de l'espace aérien, en prenant en compte leurs attentes et en mesurant leur satisfaction ; - d'établir une planification pluriannuelle du niveau des services à rendre et des moyens de communication, de navigation et de surveillance et de gestion du trafic aérien correspondants et de proposer les objectifs et indicateurs associés ; - d'assurer le cadrage des opérations majeures de la DSNA en cohérence avec la stratégie d'ensemble, de coordonner, en liaison avec les services de la DSNA, les directeurs de programmes et les chefs de projets, la mise en œuvre des opérations majeures et d'en assurer le suivi ; - d'organiser la relation avec les usagers et les partenaires civils et militaires de la DSNA ; - de développer les coopérations avec les prestataires de services de navigation aérienne étrangers, de gérer les participations à des projets internationaux et d'assurer la coordination générale des contributions de la DSNA à la construction du Ciel unique et du FABEC ; - de contribuer à l'élaboration des exigences réglementaires relatives aux services de navigation aérienne, de veiller à leur prise en compte par les services de la DSNA et d'en rendre compte à l'autorité de surveillance ; - d'assurer le rôle d'affectataire "aviation civile" tel que défini au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; - de définir la stratégie dans le domaine "recherche et sauvetage" (SAR), d'en préparer les décisions d'organisation générale et les procédures correspondantes. Elle est organisée en sept pôles et un département : a) Un pôle "planification" (SDPS/PLN) en charge du plan stratégique, du plan d'action pluriannuel, du programme technique pluriannuel d'allocation des ressources aux opérations de la DSNA et de leurs bilans annuels. b) Un pôle "systèmes ATM et systèmes d'information", (SDPS/ASI) chargé des systèmes de gestion du trafic aérien et des systèmes d'information. c) Un pôle "communication - surveillance et infrastructure" (SDPS/CSI) chargé des systèmes de communication, de surveillance et des infrastructures. d) Un pôle "navigation - AIS - espace" (SDPS/NAE) chargé des procédures de navigation, d'information aéronautique et d'utilisation de l'espace aérien. e) Un pôle "relations extérieures" (SDPS/EXT) chargé des relations avec les usagers, les exploitants d'aéroport, les partenaires et les prestataires extérieurs nationaux. f) Un pôle "coopération internationale" (SDPS/INT) chargé de la coordination de la mise en œuvre du Ciel unique européen et du développement de la coopération avec les partenaires internationaux. g) Un pôle "fréquences et spectre radioélectrique" (SDPS/FSR) chargé de la stratégie relative aux fréquences et au spectre radioélectriques dans le domaine de l'aviation civile. h) Un département "recherche et sauvetage" (SDPS/SAR) chargé, dans le domaine de la recherche et du sauvetage, des relations nationales et internationales, de l'élaboration des accords, de la préparation des décisions d'organisation générale, de l'harmonisation du plan d'intervention SAR avec les autres plans de secours, de la participation aux études et programmes d'équipement en matériels spécifiques SAR, de l'élaboration de procédures et de la réglementation SAR, y compris celle du service d'alerte, de l'élaboration des programmes d'entraînement, de formation et de qualification, de l'étude des comptes rendus d'opérations SAR et de la liaison avec l'organisme d'études et de coordination pour la recherche et le sauvetage maritime (SECMAR). 2° La sous- direction des ressources humaines (DSNA/SDRH), chargée : - des actes de gestion prévus à l'article 3 du décret du 28 février 2005 susvisé portant création de la direction des services de la navigation aérienne ; - de l'organisation, en liaison avec les autres services concernés, de la formation initiale et continue des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - de la définition des besoins en effectif de la direction, ainsi que des besoins en formation des personnels de la direction, y compris de l'encadrement. Elle comporte trois départements : a) Le département de la gestion des corps techniques de la navigation aérienne (SDRH / CT) est chargé : - des conditions et du suivi de la mise en œuvre du recrutement ; - du suivi individuel et collectif des personnels depuis leur recrutement ; - de la gestion de la mobilité ; - de la gestion des commissions administratives paritaires ; - de la synthèse des besoins en effectif, intégrant les besoins exprimés par le secrétariat général de la direction de l'aviation civile pour les autres directions et services de la direction générale de l'aviation civile ; - de la politique d'affectation interne à la DSNA ; - de la participation à l'élaboration des textes concernant l'organisation du travail de ces personnels ; - de la participation à la coordination internationale relative à ses attributions. A ce titre, il est chargé d'établir les actes, arrêtés et décisions portant sur : - les avancements d'échelon ; - l'ouverture aux corps gérés des emplois vacants ; - les mutations internes à la DSNA ; - les mises en disponibilité, congés parentaux, congés formation, ainsi que leur prolongation ou renouvellement, et les réintégrations, les congés de maternité et de paternité ; - les autorisations de travail à temps partiel ainsi que leur renouvellement, modification et les réintégrations à temps plein ; - l'aptitude et l'inaptitude médicale au contrôle aérien ; - les congés de longue maladie, congés de longue durée, les temps partiels thérapeutiques, ainsi que leur prolongation ou renouvellement, et les réintégrations ; - les détachements dans les emplois fonctionnels au sein de la DSNA et classements dans ces emplois, ainsi que les renouvellements de ces détachements et les réintégrations ; - les reclassements dans les corps ; - les détachements dans d'autres corps de la direction générale de l'aviation civile et les réintégrations, en liaison avec les services concernés. Il participe en outre à la préparation des actes de gestion, de la compétence du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, relatifs à ces corps. Il est également chargé de la gestion des mesures individuelles nécessaires à l'application de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne. b) Le département de la formation des corps techniques de la navigation aérienne (SDRH/FT) est chargé : - de la définition du contenu de la formation en prenant en compte les besoins exprimés par les autres directions et services de la direction générale de l'aviation civile ; il s'agit des formations initiales, qualifiantes, pour le maintien de compétence, et continue ; - de la vérification de la compatibilité des formations avec les règlements internationaux, dans les domaines de sa compétence ; - de la gestion des stages nationaux de formation continue ; - de la délivrance des qualifications, habilitations, certificats de sa compétence ; - de la participation aux études prospectives relatives à ses attributions ; - de la participation à la coordination internationale relative à ses attributions. c) Le département de la gestion collective (SDRH/GC) est chargé : - de participer à la préparation de la loi de finances et de suivre les effectifs budgétaires ; - de définir, en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, des indicateurs de performance et de les suivre ; - de participer à l'élaboration de la convention conclue entre la direction générale de l'aviation civile et l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et des plans pluriannuels de cette dernière ; - d'élaborer et de suivre le budget de la formation des agents de la DSNA ; - des tâches de coordonnateur formation et de gestion de proximité pour l'échelon central de la DSNA ; - d'assurer le suivi des aspects budgétaires et logistiques pour la SDRH ; - de suivre les dossiers des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; - de gérer les dossiers d'accidents de service des agents des corps techniques de la navigation aérienne, et notamment l'imputabilité au service ; - de participer à la gestion du contentieux ; - de gérer les personnels administratifs, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les ouvriers, les agents contractuels et les vacataires, et d'identifier les besoins en effectifs et en formation de ces personnels ; - de gérer les primes des corps gérés par la DSNA et de participer à l'élaboration des textes correspondants ; - d'être le correspondant du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile pour la mise en place des moyens automatisés de gestion des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile. 3° La sous- direction des finances (DSNA/SDFI), en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, chargée : - d'assurer la préparation et l'exécution du budget de la direction ; - de déterminer les assiettes et de proposer les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et de consulter les usagers à ce sujet ; - d'assurer la prévision et l'exécution des produits des redevances de navigation aérienne et des recettes visées à l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et d'en suivre le recouvrement ; - de participer à l'élaboration de la comptabilité analytique de la direction générale de l'aviation civile et de ses plans de gestion ; - d'assurer le contrôle de gestion de la navigation aérienne ; - d'établir le rapport prévu à l'article 12 du règlement CE du 10 mars 2004 relatif à la fourniture des services de navigation aérienne ; - de réaliser la synthèse des informations financières prévues à l'article 11 du règlement CE du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen et à l'article 6 du règlement CE du 10 mars 2004 relatif à la fourniture des services de navigation aérienne. Elle comporte deux départements : a) Le département des redevances et du contrôle de gestion (SDFI/R), chargé : - d'assurer le contrôle de gestion des services de la navigation aérienne selon les règles applicables à la direction générale de l'aviation civile ; - de déterminer les coûts correspondant aux services de navigation aérienne ; - de déterminer l'assiette des redevances de navigation aérienne et de proposer leurs taux unitaires ; - de mener les consultations relatives à la tarification des services de navigation aérienne avec les parties intéressées ; - d'assurer la facturation de ces services aux usagers et d'instruire les litiges éventuels ; - d'émettre les titres de recettes des redevances de navigation aérienne ; - d'établir les prévisions mensuelles de recettes des redevances de navigation aérienne ; - d'instruire et de négocier les accords financiers avec les organismes extérieurs contribuant à la fourniture des services de navigation aérienne ; - de réaliser la synthèse et l'analyse des informations économiques requises pour l'examen et l'évaluation de la performance des services de navigation aérienne ainsi que pour la certification de la DSNA comme prestataire de services de navigation aérienne ; - de participer à la coordination internationale dans les domaines relevant de ses attributions, notamment dans le cadre d'EUROCONTROL et des instances communautaires. b) Le département des dépenses et recettes hors redevances (SDFI/D), chargé : - de préparer la loi de finances initiale, en liaison avec le département des redevances et du contrôle de gestion, pour le programme navigation aérienne ; - de préparer et d'exécuter ou de faire exécuter les budgets et de procéder à leur ajustement ; - de mettre en œuvre le dialogue de gestion budgétaire avec les responsables de budgets opérationnels de programme ; - de réaliser la synthèse des questions budgétaires et financières concernant la navigation aérienne ; - d'engager et d'émettre les ordres de dépense pour les crédits de fonctionnement et d'investissements de la DSNA ainsi que les contributions aux organismes extérieurs ; - d'établir les ordres de mission des personnels de la navigation aérienne et d'émettre les ordres de dépense correspondants, en particulier pour les missions à destination de l'étranger, ainsi que d'en assurer la gestion, sous réserve des délégations mises en place dans ce domaine ; - de préparer et notifier les marchés propres à l'échelon central de la DSNA ; - d'établir les prévisions mensuelles de recettes et de dépenses de la DSNA et d'en communiquer la synthèse au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile ; - d'émettre les titres de recettes à l'exception de ceux relatifs aux redevances de navigation aérienne ; - de tenir et de diffuser les tableaux de bord de gestion des crédits de la DSNA. 4° La mission du management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (DSNA/MSQS), chargée : - de développer et maintenir le système de management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté de la DSNA ; - de proposer la stratégie et les objectifs de la DSNA en matière de sécurité et de sûreté ; - de garantir le maintien des conditions de délivrance du certificat de prestataire de services de la navigation aérienne dans son domaine de compétence ; - d'évaluer le système de management, en particulier par la réalisation d'audits internes et d'inspections relatives au domaine de la sécurité, de la qualité et de la sûreté ; - de rendre compte de la performance dans son domaine de compétence par le suivi d'indicateurs et des événements de sécurité ; - d'étudier, de développer et de promouvoir des méthodes d'évaluation et d'atténuation des risques ; - de suivre l'élaboration et de vérifier certains dossiers de sécurité ; - de valider le manuel de référence des procédures à mettre en œuvre par les organismes assurant tout ou partie des services de la circulation aérienne (ATS) ; - de développer un plan de sûreté et d'assurer la coordination des mesures de sûreté préventives du ressort de la direction des services de la navigation aérienne, y compris la sécurité des systèmes d'information. 5° La mission de l'environnement (DSNA/ME), chargée : - de participer à l'élaboration de la stratégie relative aux moyens et procédures visant à maîtriser l'impact sonore aux alentours des aéroports, en matière de circulation aérienne et de gestion du trafic aérien ; - d'apporter son concours à la direction des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile (DAST) pour l'élaboration et la mise en œuvre des textes réglementaires ; - d'établir des outils et des méthodes d'analyse de l'impact des survols pour les projets de procédures de circulation aérienne d'arrivée et de départ des aérodromes ; - de réaliser des études dans ces domaines ; - de répondre aux demandes d'information de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) dans le domaine de la navigation aérienne ; - de contribuer à l'élaboration de la formation initiale et continue dans le domaine de l'environnement ; - d'assurer le suivi et la cohérence des actions mises en œuvre au niveau local ; - de proposer des actions de communication et de préparer les éléments de réponse aux interventions et aux courriers des particuliers ; - d'instruire les dossiers d'infraction aux restrictions d'exploitation environnementales en matière de circulation aérienne pour le compte de la Commission nationale de prévention des nuisances. 6° Le cabinet du directeur, chargé d'assister le directeur, pour la représentation, la communication interne et externe de la DSNA, le traitement des courriers et des interventions, les affaires générales, y compris les questions de chancellerie, les affaires réservées et internationales.

Le paragraphe 6 de l'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2008 susvisé devient le paragraphe 7. Entre les paragraphes 5 et 7 de l'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2008 susvisé, il est inséré un paragraphe 6 ainsi rédigé : « 6. Les directeurs de programmes en charge de la conduite des grands programmes de la DSNA. Ils planifient les activités de la direction de la technique et de l'innovation (DTI) et de la direction des opérations (DO) relatives au programme dont ils ont la charge. Ils assurent l'attribution des ressources budgétaires allouées au programme et le suivi des dépenses en coordination avec la DO et la DTI. »

L'échelon central de la direction des services de la navigation aérienne comprend : 1° La sous- direction de la planification et de la stratégie (DSNA/SDPS), chargée : - d'établir la stratégie de la DSNA et de coordonner sa mise en œuvre en ce qui concerne les services de navigation aérienne à rendre aux usagers de l'espace aérien, en prenant en compte leurs attentes et en mesurant leur satisfaction ; - d'établir une planification pluriannuelle du niveau des services à rendre et des moyens de communication, de navigation et de surveillance et de gestion du trafic aérien correspondants et de proposer les objectifs et indicateurs associés ; - d'assurer le cadrage des opérations majeures de la DSNA en cohérence avec la stratégie d'ensemble, de coordonner, en liaison avec les services de la DSNA, les directeurs de programmes et les chefs de projets, la mise en œuvre des opérations majeures et d'en assurer le suivi ; - d'organiser la relation avec les usagers et les partenaires civils et militaires de la DSNA ; - de développer les coopérations avec les prestataires de services de navigation aérienne étrangers, de gérer les participations à des projets internationaux et d'assurer la coordination générale des contributions de la DSNA à la construction du Ciel unique et du FABEC ; - de contribuer à l'élaboration des exigences réglementaires relatives aux services de navigation aérienne, de veiller à leur prise en compte par les services de la DSNA et d'en rendre compte à l'autorité de surveillance ; - d'assurer le rôle d'affectataire "aviation civile" tel que défini au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; - de définir la stratégie dans le domaine "recherche et sauvetage" (SAR), d'en préparer les décisions d'organisation générale et les procédures correspondantes. Elle est organisée en sept pôles et un département : a) Un pôle "planification" (SDPS/PLN) en charge du plan stratégique, du plan d'action pluriannuel, du programme technique pluriannuel d'allocation des ressources aux opérations de la DSNA et de leurs bilans annuels. b) Un pôle "systèmes ATM et systèmes d'information", (SDPS/ASI) chargé des systèmes de gestion du trafic aérien et des systèmes d'information. c) Un pôle "communication - surveillance et infrastructure" (SDPS/CSI) chargé des systèmes de communication, de surveillance et des infrastructures. d) Un pôle "navigation - AIS - espace" (SDPS/NAE) chargé des procédures de navigation, d'information aéronautique et d'utilisation de l'espace aérien. e) Un pôle "relations extérieures" (SDPS/EXT) chargé des relations avec les usagers, les exploitants d'aéroport, les partenaires et les prestataires extérieurs nationaux. f) Un pôle "coopération internationale" (SDPS/INT) chargé de la coordination de la mise en œuvre du Ciel unique européen et du développement de la coopération avec les partenaires internationaux. g) Un pôle "fréquences et spectre radioélectrique" (SDPS/FSR) chargé de la stratégie relative aux fréquences et au spectre radioélectriques dans le domaine de l'aviation civile. h) Un département "recherche et sauvetage" (SDPS/SAR) chargé, dans le domaine de la recherche et du sauvetage, des relations nationales et internationales, de l'élaboration des accords, de la préparation des décisions d'organisation générale, de l'harmonisation du plan d'intervention SAR avec les autres plans de secours, de la participation aux études et programmes d'équipement en matériels spécifiques SAR, de l'élaboration de procédures et de la réglementation SAR, y compris celle du service d'alerte, de l'élaboration des programmes d'entraînement, de formation et de qualification, de l'étude des comptes rendus d'opérations SAR et de la liaison avec l'organisme d'études et de coordination pour la recherche et le sauvetage maritime (SECMAR). 2° La sous- direction des ressources humaines (DSNA/SDRH), chargée : - des actes de gestion prévus à l'article 3 du décret du 28 février 2005 susvisé portant création de la direction des services de la navigation aérienne ; - de l'organisation, en liaison avec les autres services concernés, de la formation initiale et continue des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - de la définition des besoins en effectif de la direction, ainsi que des besoins en formation des personnels de la direction, y compris de l'encadrement. Elle comporte trois départements : a) Le département de la gestion des corps techniques de la navigation aérienne (SDRH / CT) est chargé : - des conditions et du suivi de la mise en œuvre du recrutement ; - du suivi individuel et collectif des personnels depuis leur recrutement ; - de la gestion de la mobilité ; - de la gestion des commissions administratives paritaires ; - de la synthèse des besoins en effectif, intégrant les besoins exprimés par le secrétariat général de la direction de l'aviation civile pour les autres directions et services de la direction générale de l'aviation civile ; - de la politique d'affectation interne à la DSNA ; - de la participation à l'élaboration des textes concernant l'organisation du travail de ces personnels ; - de la participation à la coordination internationale relative à ses attributions. A ce titre, il est chargé d'établir les actes, arrêtés et décisions portant sur : - les avancements d'échelon ; - l'ouverture aux corps gérés des emplois vacants ; - les mutations internes à la DSNA ; - les mises en disponibilité, congés parentaux, congés formation, ainsi que leur prolongation ou renouvellement, et les réintégrations, les congés de maternité et de paternité ; - les autorisations de travail à temps partiel ainsi que leur renouvellement, modification et les réintégrations à temps plein ; - l'aptitude et l'inaptitude médicale au contrôle aérien ; - les congés de longue maladie, congés de longue durée, les temps partiels thérapeutiques, ainsi que leur prolongation ou renouvellement, et les réintégrations ; - les détachements dans les emplois fonctionnels au sein de la DSNA et classements dans ces emplois, ainsi que les renouvellements de ces détachements et les réintégrations ; - les reclassements dans les corps ; - les détachements dans d'autres corps de la direction générale de l'aviation civile et les réintégrations, en liaison avec les services concernés. Il participe en outre à la préparation des actes de gestion, de la compétence du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, relatifs à ces corps. Il est également chargé de la gestion des mesures individuelles nécessaires à l'application de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne. b) Le département de la formation des corps techniques de la navigation aérienne (SDRH/FT) est chargé : - de la définition du contenu de la formation en prenant en compte les besoins exprimés par les autres directions et services de la direction générale de l'aviation civile ; il s'agit des formations initiales, qualifiantes, pour le maintien de compétence, et continue ; - de la vérification de la compatibilité des formations avec les règlements internationaux, dans les domaines de sa compétence ; - de la gestion des stages nationaux de formation continue ; - de la délivrance des qualifications, habilitations, certificats de sa compétence ; - de la participation aux études prospectives relatives à ses attributions ; - de la participation à la coordination internationale relative à ses attributions. c) Le département de la gestion collective (SDRH/GC) est chargé : - de participer à la préparation de la loi de finances et de suivre les effectifs budgétaires ; - de définir, en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, des indicateurs de performance et de les suivre ; - de participer à l'élaboration de la convention conclue entre la direction générale de l'aviation civile et l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et des plans pluriannuels de cette dernière ; - d'élaborer et de suivre le budget de la formation des agents de la DSNA ; - des tâches de coordonnateur formation et de gestion de proximité pour l'échelon central de la DSNA ; - d'assurer le suivi des aspects budgétaires et logistiques pour la SDRH ; - de suivre les dossiers des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; - de gérer les dossiers d'accidents de service des agents des corps techniques de la navigation aérienne, et notamment l'imputabilité au service ; - de participer à la gestion du contentieux ; - de gérer les personnels administratifs, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les ouvriers, les agents contractuels et les vacataires, et d'identifier les besoins en effectifs et en formation de ces personnels ; - de gérer les primes des corps gérés par la DSNA et de participer à l'élaboration des textes correspondants ; - d'être le correspondant du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile pour la mise en place des moyens automatisés de gestion des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile. 3° La sous- direction des finances (DSNA/SDFI), en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, chargée : - d'assurer la préparation et l'exécution du budget de la direction ; - de déterminer les assiettes et de proposer les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et de consulter les usagers à ce sujet ; - d'assurer la prévision et l'exécution des produits des redevances de navigation aérienne et des recettes visées à l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et d'en suivre le recouvrement ; - de participer à l'élaboration de la comptabilité analytique de la direction générale de l'aviation civile et de ses plans de gestion ; - d'assurer le contrôle de gestion de la navigation aérienne ; - d'établir le rapport prévu à l'article 12 du règlement CE du 10 mars 2004 relatif à la fourniture des services de navigation aérienne ; - de réaliser la synthèse des informations financières prévues à l'article 11 du règlement CE du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen et à l'article 6 du règlement CE du 10 mars 2004 relatif à la fourniture des services de navigation aérienne. Elle comporte deux départements : a) Le département des redevances et du contrôle de gestion (SDFI/R), chargé : - d'assurer le contrôle de gestion des services de la navigation aérienne selon les règles applicables à la direction générale de l'aviation civile ; - de déterminer les coûts correspondant aux services de navigation aérienne ; - de déterminer l'assiette des redevances de navigation aérienne et de proposer leurs taux unitaires ; - de mener les consultations relatives à la tarification des services de navigation aérienne avec les parties intéressées ; - d'assurer la facturation de ces services aux usagers et d'instruire les litiges éventuels ; - d'émettre les titres de recettes des redevances de navigation aérienne ; - d'établir les prévisions mensuelles de recettes des redevances de navigation aérienne ; - d'instruire et de négocier les accords financiers avec les organismes extérieurs contribuant à la fourniture des services de navigation aérienne ; - de réaliser la synthèse et l'analyse des informations économiques requises pour l'examen et l'évaluation de la performance des services de navigation aérienne ainsi que pour la certification de la DSNA comme prestataire de services de navigation aérienne ; - de participer à la coordination internationale dans les domaines relevant de ses attributions, notamment dans le cadre d'EUROCONTROL et des instances communautaires. b) Le département des dépenses et recettes hors redevances (SDFI/D), chargé : - de préparer la loi de finances initiale, en liaison avec le département des redevances et du contrôle de gestion, pour le programme navigation aérienne ; - de préparer et d'exécuter ou de faire exécuter les budgets et de procéder à leur ajustement ; - de mettre en œuvre le dialogue de gestion budgétaire avec les responsables de budgets opérationnels de programme ; - de réaliser la synthèse des questions budgétaires et financières concernant la navigation aérienne ; - d'engager et d'émettre les ordres de dépense pour les crédits de fonctionnement et d'investissements de la DSNA ainsi que les contributions aux organismes extérieurs ; - d'établir les ordres de mission des personnels de la navigation aérienne et d'émettre les ordres de dépense correspondants, en particulier pour les missions à destination de l'étranger, ainsi que d'en assurer la gestion, sous réserve des délégations mises en place dans ce domaine ; - de préparer et notifier les marchés propres à l'échelon central de la DSNA ; - d'établir les prévisions mensuelles de recettes et de dépenses de la DSNA et d'en communiquer la synthèse au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile ; - d'émettre les titres de recettes à l'exception de ceux relatifs aux redevances de navigation aérienne ; - de tenir et de diffuser les tableaux de bord de gestion des crédits de la DSNA. 4° La mission du management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (DSNA/MSQS), chargée : - de développer et maintenir le système de management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté de la DSNA ; - de proposer la stratégie et les objectifs de la DSNA en matière de sécurité et de sûreté ; - de garantir le maintien des conditions de délivrance du certificat de prestataire de services de la navigation aérienne dans son domaine de compétence ; - d'évaluer le système de management, en particulier par la réalisation d'audits internes et d'inspections relatives au domaine de la sécurité, de la qualité et de la sûreté ; - de rendre compte de la performance dans son domaine de compétence par le suivi d'indicateurs et des événements de sécurité ; - d'étudier, de développer et de promouvoir des méthodes d'évaluation et d'atténuation des risques ; - de suivre l'élaboration et de vérifier certains dossiers de sécurité ; - de valider le manuel de référence des procédures à mettre en œuvre par les organismes assurant tout ou partie des services de la circulation aérienne (ATS) ; - de développer un plan de sûreté et d'assurer la coordination des mesures de sûreté préventives du ressort de la direction des services de la navigation aérienne, y compris la sécurité des systèmes d'information. 5° La mission de l'environnement (DSNA/ME), chargée : - de participer à l'élaboration de la stratégie relative aux moyens et procédures visant à maîtriser l'impact sonore aux alentours des aéroports, en matière de circulation aérienne et de gestion du trafic aérien ; - d'apporter son concours à la direction des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile (DAST) pour l'élaboration et la mise en œuvre des textes réglementaires ; - d'établir des outils et des méthodes d'analyse de l'impact des survols pour les projets de procédures de circulation aérienne d'arrivée et de départ des aérodromes ; - de réaliser des études dans ces domaines ; - de répondre aux demandes d'information de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) dans le domaine de la navigation aérienne ; - de contribuer à l'élaboration de la formation initiale et continue dans le domaine de l'environnement ; - d'assurer le suivi et la cohérence des actions mises en œuvre au niveau local ; - de proposer des actions de communication et de préparer les éléments de réponse aux interventions et aux courriers des particuliers ; - d'instruire les dossiers d'infraction aux restrictions d'exploitation environnementales en matière de circulation aérienne pour le compte de la Commission nationale de prévention des nuisances. 6° Les directeurs de programmes en charge de la conduite des grands programmes de la DSNA. Ils planifient les activités de la direction de la technique et de l'innovation (DTI) et de la direction des opérations (DO) relatives au programme dont ils ont la charge. Ils assurent l'attribution des ressources budgétaires allouées au programme et le suivi des dépenses en coordination avec la DO et la DTI. 7° Le cabinet du directeur, chargé d'assister le directeur, pour la représentation, la communication interne et externe de la DSNA, le traitement des courriers et des interventions, les affaires générales, y compris les questions de chancellerie, les affaires réservées et internationales.

La sous- direction du recrutement organise le recrutement de l'ensemble des personnels gérés par la direction, à l'exclusion du recrutement des personnels enseignants de l'enseignement supérieur. A ce titre, elle en définit le cadre réglementaire, détermine et exécute les dépenses correspondantes, en assure le suivi et pilote la gestion administrative des concours, en liaison avec les services académiques, notamment en définissant et mettant en œuvre son système d'information. La sous- direction du recrutement est constituée : ― du bureau des affaires générales, réglementaires et des systèmes d'information ; ― du bureau des moyens et des marchés ; ― du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire ; ― le bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire ; ― du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF.

L'article 16 est ainsi modifié : 1° A l'avant dernier alinéa, le mot : « le » est remplacé par le mot : « du » ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « - du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques, des ITRF et des personnels de direction, des Inspecteurs d'académie- Inspecteurs pédagogiques régionaux (IA- IPR) et des Inspecteurs de l'éducation nationale (IEN). »

La sous- direction du recrutement organise le recrutement de l'ensemble des personnels gérés par la direction, à l'exclusion du recrutement des personnels enseignants de l'enseignement supérieur. A ce titre, elle en définit le cadre réglementaire, détermine et exécute les dépenses correspondantes, en assure le suivi et pilote la gestion administrative des concours, en liaison avec les services académiques, notamment en définissant et mettant en œuvre son système d'information. La sous- direction du recrutement est constituée : ― du bureau des affaires générales, réglementaires et des systèmes d'information ; ― du bureau des moyens et des marchés ; ― du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire ; ― du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire ; ― du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques, des ITRF et des personnels de direction, des Inspecteurs d'académie- Inspecteurs pédagogiques régionaux (IA- IPR) et des Inspecteurs de l'éducation nationale (IEN).

I.-1.- Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour aléas dans les limites et conditions prévues à l'article 72 D ter. La déduction pour aléas s'exerce à la condition que, dans les six mois de la clôture de l'exercice et au plus tard à la date de dépôt de déclaration des résultats se rapportant à l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, l'exploitant ait inscrit à un compte d'affectation ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme égale à 50 % du montant de la déduction. L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation. Les intérêts produits par cette épargne professionnelle et qui sont capitalisés dans le compte d'affectation ne sont pas soumis à l'impôt. La condition d'inscription au compte d'affectation visé au deuxième alinéa est réputée respectée à due concurrence de l'accroissement du stock de fourrages destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation par rapport à la valeur moyenne du stock en fin d'exercice calculée sur les trois exercices précédents. En cas de vente de ces stocks de fourrage lors des sept exercices suivant celui de la déduction, le produit de la vente doit être inscrit au compte d'affectation dans la limite du montant ayant été dispensé de l'inscription au compte d'affectation, déduction faite des montants exemptés de l'obligation d'inscription et utilisés de façon conforme. 2.- Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt peuvent être utilisés au cours des sept exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée : a) Au titre de chaque exercice, pour l'acquisition de fourrages destinés à être consommés par les animaux de l'exploitation dans les six mois qui précèdent ou qui suivent la reconnaissance du caractère de calamité agricole sur le canton de l'exploitation ou les cantons limitrophes ; b) Pour le règlement au cours de l'exercice des primes et cotisations d'assurance de dommage aux biens ou pour perte d'exploitation souscrite par l'exploitant ; c) Au titre de l'exercice de survenance d'un incendie ou d'un dommage aux cultures ou de perte du bétail assuré, dans la limite des franchises, pour le règlement des dépenses en résultant ; d) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa non assuré d'origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente pour le règlement des dépenses en résultant ; e) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa économique lorsque la différence positive entre la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents et la valeur ajoutée de l'exercice, réalisée dans des conditions comparables, excède 10 % de cette moyenne, dans la limite de cette différence. Pour l'application du présent d, la valeur ajoutée s'entend de la différence entre d'une part, la somme hors taxes, des ventes, des variations d'inventaire, de la production immobilisée et autoconsommée et des indemnités et subventions d'exploitation et, d'autre part, la somme hors taxes et sous déduction des transferts de charges d'exploitation affectés, du coût d'achat des marchandises vendues et de la consommation de l'exercice en provenance de tiers. 3.- Les sommes déduites et les intérêts ainsi utilisés sont rapportés au résultat de l'exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue. Lorsque ces sommes et intérêts ne sont pas utilisés au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, ils sont rapportés aux résultats du septième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée et majorés d'un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. Lorsque ces sommes et intérêts sont prélevés dans des cas autres que ceux mentionnés au 2 du présent I, ils sont rapportés au résultat de l'exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée et majorés d'un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l'intérêt de retard prévu au même article 1727. II.- L'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions visées au I de l'article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de l'apport n'est pas considéré pour l'application du I comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport en remplit les conditions et s'engage à utiliser les sommes déposées sur le compte au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée. La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de la transmission n'est pas considérée pour l'application du I comme une cessation d'activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et s'engagent à utiliser les sommes déposées sur le compte au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et les limites définies au I. III.- Le compte ouvert auprès d'un établissement de crédit est un compte courant qui retrace exclusivement les opérations définies au I.

I.- A la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, les mots : « de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » sont remplacés par les mots : « d'intérêt légal ». II.- Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015.

I.-1.- Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour aléas dans les limites et conditions prévues à l'article 72 D ter. La déduction pour aléas s'exerce à la condition que, dans les six mois de la clôture de l'exercice et au plus tard à la date de dépôt de déclaration des résultats se rapportant à l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, l'exploitant ait inscrit à un compte d'affectation ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme égale à 50 % du montant de la déduction. L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation. Les intérêts produits par cette épargne professionnelle et qui sont capitalisés dans le compte d'affectation ne sont pas soumis à l'impôt. La condition d'inscription au compte d'affectation visé au deuxième alinéa est réputée respectée à due concurrence de l'accroissement du stock de fourrages destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation par rapport à la valeur moyenne du stock en fin d'exercice calculée sur les trois exercices précédents. En cas de vente de ces stocks de fourrage lors des sept exercices suivant celui de la déduction, le produit de la vente doit être inscrit au compte d'affectation dans la limite du montant ayant été dispensé de l'inscription au compte d'affectation, déduction faite des montants exemptés de l'obligation d'inscription et utilisés de façon conforme. 2.- Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt peuvent être utilisés au cours des sept exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée : a) Au titre de chaque exercice, pour l'acquisition de fourrages destinés à être consommés par les animaux de l'exploitation dans les six mois qui précèdent ou qui suivent la reconnaissance du caractère de calamité agricole sur le canton de l'exploitation ou les cantons limitrophes ; b) Pour le règlement au cours de l'exercice des primes et cotisations d'assurance de dommage aux biens ou pour perte d'exploitation souscrite par l'exploitant ; c) Au titre de l'exercice de survenance d'un incendie ou d'un dommage aux cultures ou de perte du bétail assuré, dans la limite des franchises, pour le règlement des dépenses en résultant ; d) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa non assuré d'origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente pour le règlement des dépenses en résultant ; e) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa économique lorsque la différence positive entre la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents et la valeur ajoutée de l'exercice, réalisée dans des conditions comparables, excède 10 % de cette moyenne, dans la limite de cette différence. Pour l'application du présent d, la valeur ajoutée s'entend de la différence entre d'une part, la somme hors taxes, des ventes, des variations d'inventaire, de la production immobilisée et autoconsommée et des indemnités et subventions d'exploitation et, d'autre part, la somme hors taxes et sous déduction des transferts de charges d'exploitation affectés, du coût d'achat des marchandises vendues et de la consommation de l'exercice en provenance de tiers. 3.- Les sommes déduites et les intérêts ainsi utilisés sont rapportés au résultat de l'exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue. Lorsque ces sommes et intérêts ne sont pas utilisés au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, ils sont rapportés aux résultats du septième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée et majorés d'un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux d'intérêt légal. Lorsque ces sommes et intérêts sont prélevés dans des cas autres que ceux mentionnés au 2 du présent I, ils sont rapportés au résultat de l'exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée et majorés d'un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l'intérêt de retard prévu au même article 1727. II.- L'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions visées au I de l'article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de l'apport n'est pas considéré pour l'application du I comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport en remplit les conditions et s'engage à utiliser les sommes déposées sur le compte au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée. La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de la transmission n'est pas considérée pour l'application du I comme une cessation d'activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et s'engagent à utiliser les sommes déposées sur le compte au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et les limites définies au I. III.- Le compte ouvert auprès d'un établissement de crédit est un compte courant qui retrace exclusivement les opérations définies au I.

Le conseil d'administration arrête, d'une part, l'organisation interne et les règles de fonctionnement de l'école, y compris notamment son centre de recherche, et, d'autre part, sous réserve des dispositions de l'article 8 ci- dessous, le budget et le compte financier de l'école ainsi que les emprunts, aliénations, acquisitions et échanges d'immeubles. Il autorise les actions en justice et les transactions. Le conseil d'administration approuve chaque année les comptes des filiales et se fait rendre compte de la situation des sociétés dans lesquelles des participations ont été prises en application de l'article 25 du présent décret. Les rapports annuels des commissaires aux comptes des filiales lui sont communiqués. Le président nomme en conseil les membres du personnel enseignant, à l'exception des professeurs qui sont nommés sur sa proposition par le ministre de la défense. Le conseil d'administration met en oeuvre, pour l'organisation des cours et des méthodes d'enseignement, les orientations générales décidées par le ministre. Il arrête le choix des domaines de recherche. Il propose au ministre le programme et les mesures à prendre pour l'organisation du concours d'admission. Le conseil d'administration délibère sur le règlement intérieur de l'école qui devient exécutoire après approbation par le ministre de la défense. Il approuve les principes selon lesquels sont établies les conventions relatives à l'enseignement ou à la recherche. En outre, le conseil d'administration peut être appelé à émettre des avis et des propositions sur l'organisation de l'enseignement, y compris la formation complémentaire, et sur toutes les questions dont il est saisi par le ministre de la défense ou qui lui sont soumises par son président. Le conseil d'administration adresse chaque année au ministre de la défense un rapport sur le fonctionnement, les activités et le rayonnement de l'école. Le ministre décide, dans chaque cas, de la publication totale ou partielle de ce rapport.

L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5.- Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'école, notamment en matière d'enseignement, de recherche, d'innovation, de valorisation de la recherche ainsi que de rayonnement international. Il veille à leur réalisation, ainsi qu'à l'atteinte des objectifs d'enseignement et de recherche. « Il délibère sur : « 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école, y compris ses laboratoires ; « 2° Le projet de contrat d'objectifs pluriannuel avec l'Etat ; « 3° Le budget initial et ses modifications ; « 4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; « 5° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ; « 6° La conclusion d'emprunts ; « 7° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; « 8° Les baux et locations d'immeubles ; « 9° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ; « 10° Les tarifications des prestations et services rendus par l'école ; « 11° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; « 12° Les actions en justice et les transactions. « Le conseil d'administration approuve chaque année les comptes des filiales et se fait rendre compte de la situation des sociétés dans lesquelles des participations ont été prises en application de l'article 25 du présent décret. Les rapports annuels des commissaires aux comptes des filiales lui sont communiqués. « Le conseil d'administration propose au ministre de la défense le programme et les mesures à prendre pour l'organisation du concours d'admission. « Il définit les principes selon lesquels sont établies les conventions relatives à l'enseignement ou à la recherche. « Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur de l'établissement. « En outre, le conseil d'administration peut être appelé à émettre des avis et des propositions sur l'organisation de l'enseignement, y compris la formation complémentaire, et sur toutes les questions dont il est saisi par le ministre de la défense ou qui lui sont soumises par son président. « Le conseil d'administration adresse chaque année au ministre de la défense un rapport sur le fonctionnement, les activités et le rayonnement de l'école. Le ministre décide, dans chaque cas, de la publication totale ou partielle de ce rapport. « Le conseil, sur la proposition de son président, peut créer toute commission ou groupe de travail qu'il estime utile. « Le conseil d'administration peut déléguer à son président, dans les limites qu'il détermine, la possibilité de conclure des emprunts, de procéder à des acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, de conclure des baux et locations d'immeubles, d'ester en justice, de déterminer les tarifications des prestations et services rendus par l'école, de prendre des participations à des organismes dotés de la personnalité morale et d'accepter ou refuser des dons et legs. « Il lui est rendu compte, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, des décisions prises en vertu de ces délégations.»

Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'école, notamment en matière d'enseignement, de recherche, d'innovation, de valorisation de la recherche ainsi que de rayonnement international. Il veille à leur réalisation, ainsi qu'à l'atteinte des objectifs d'enseignement et de recherche. Il délibère sur : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école, y compris ses laboratoires ; 2° Le projet de contrat d'objectifs pluriannuel avec l'Etat ; 3° Le budget initial et ses modifications ; 4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 5° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ; 6° La conclusion d'emprunts ; 7° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 8° Les baux et locations d'immeubles ; 9° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ; 10° Les tarifications des prestations et services rendus par l'école ; 11° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; 12° Les actions en justice et les transactions. Le conseil d'administration approuve chaque année les comptes des filiales et se fait rendre compte de la situation des sociétés dans lesquelles des participations ont été prises en application de l'article 25 du présent décret. Les rapports annuels des commissaires aux comptes des filiales lui sont communiqués. Le conseil d'administration propose au ministre de la défense le programme et les mesures à prendre pour l'organisation du concours d'admission. Il définit les principes selon lesquels sont établies les conventions relatives à l'enseignement ou à la recherche. Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur de l'établissement. En outre, le conseil d'administration peut être appelé à émettre des avis et des propositions sur l'organisation de l'enseignement, y compris la formation complémentaire, et sur toutes les questions dont il est saisi par le ministre de la défense ou qui lui sont soumises par son président. Le conseil d'administration adresse chaque année au ministre de la défense un rapport sur le fonctionnement, les activités et le rayonnement de l'école. Le ministre décide, dans chaque cas, de la publication totale ou partielle de ce rapport. Le conseil, sur la proposition de son président, peut créer toute commission ou groupe de travail qu'il estime utile. Le conseil d'administration peut déléguer à son président, dans les limites qu'il détermine, la possibilité de conclure des emprunts, de procéder à des acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, de conclure des baux et locations d'immeubles, d'ester en justice, de déterminer les tarifications des prestations et services rendus par l'école, de prendre des participations à des organismes dotés de la personnalité morale et d'accepter ou refuser des dons et legs. Il lui est rendu compte, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, des décisions prises en vertu de ces délégations.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019. II. - A titre transitoire, par dérogation au I : 1° Les agréments des organismes mentionnés aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 demeurent valides en tant seulement qu'ils les autorisent à assurer, dans les conditions prévues aux articles R. 6333-8 à R. 6333-9, R. 6333-11 pour leurs sections mentionnées aux 3° et 4°, R. 6333-12 à R. 6333-14 et R. 6322-15 à R. 6322-17 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 : a) La prise en charge financière des congés individuels de formation accordés avant le 1er janvier 2019, jusqu'aux termes de ceux- ci, en application du B du VII de l'article 1 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée ; b) La délivrance du conseil en évolution professionnelle défini à l'article L. 6111-6 du même code, jusqu'à la désignation par France compétences des opérateurs du conseil en évolution professionnelle en application du 4° de l'article L. 6123-5 de ce code et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019, en application du III de l'article 3 de la même loi ; 2° Les organismes mentionnés aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, reçoivent, au titre de leur activité au cours de l'année 2019, les fonds dédiés au financement du conseil en évolution professionnelle prévus au 4° de l'article L. 6123-5 du code du travail, dans des conditions définies par le conseil d'administration de France compétences et ils transmettent au ministre chargé de la formation professionnelle, au plus tard le 31 décembre 2019, les éléments permettant d'apprécier l'emploi de ces fonds au cours de l'année 2019 ; 3° En application du X de l'article 1 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, les organismes mentionnés à l'article L. 6333-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, assurent, jusqu'au 31 décembre 2019 : a) La prise en charge financière des projets de transition professionnelle dans les conditions prévues pour les commissions paritaires interprofessionnelles régionales à la section 2 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail. Ils reçoivent à cet effet les fonds pour le financement des projets de transition professionnelle versée en application du 5° de l'article L. 6123-5 ; b) L'attestation du caractère réel et sérieux du projet mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 ; c) Le suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle sur le territoire régional, à compter de la désignation par France compétences des opérateurs du conseil en évolution professionnelle en application du 4° de l'article L. 6123-5 ; 4° Au cours de l'année 2019, les organismes mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, gèrent paritairement les contributions des employeurs au sein de trois sections : a) Une section dédiée aux contributions des employeurs affectées au financement du congé individuel de formation ; b) Une section dédiée aux contributions des employeurs affectées au financement du congé individuel de formation des salariés titulaires de contrats à durée déterminée ; c) Une section dédiée au financement des projets de transition professionnelle mentionné au 5° de l'article L. 6123-5 ; 5° Au cours de l'année 2019, les organismes mentionnés à l'article L. 6333-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, gèrent paritairement les contributions des employeurs, respectivement mutualisées au sein des sections mentionnées aux a et b du 4°. Dès leur réception, les fonds sont mutualisés au sein de leurs sections respectives ; 6° Du 1er janvier au 31 décembre 2019, France compétences assure une mission d'harmonisation des systèmes d'information des organismes mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.

I.- Les modalités de calcul et de reversement des disponibilités excédentaires mentionnées à l'article D. 6323-21-1 du code du travail ne sont pas applicables aux exercices comptables relatifs : 1° A l'année 2019 pour les organismes mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 ; 2° A l'année 2020 pour les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6. II.- Au 1° du II de l'article 4 du décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle, les mots : « R. 6333-11 pour leurs sections mentionnées aux 3° et 4°, » sont supprimés.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019. II. - A titre transitoire, par dérogation au I : 1° Les agréments des organismes mentionnés aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 demeurent valides en tant seulement qu'ils les autorisent à assurer, dans les conditions prévues aux articles R. 6333-8 à R. 6333-9, R. 6333-12 à R. 6333-14 et R. 6322-15 à R. 6322-17 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 : a) La prise en charge financière des congés individuels de formation accordés avant le 1er janvier 2019, jusqu'aux termes de ceux- ci, en application du B du VII de l'article 1 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée ; b) La délivrance du conseil en évolution professionnelle défini à l'article L. 6111-6 du même code, jusqu'à la désignation par France compétences des opérateurs du conseil en évolution professionnelle en application du 4° de l'article L. 6123-5 de ce code et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019, en application du III de l'article 3 de la même loi ; 2° Les organismes mentionnés aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, reçoivent, au titre de leur activité au cours de l'année 2019, les fonds dédiés au financement du conseil en évolution professionnelle prévus au 4° de l'article L. 6123-5 du code du travail, dans des conditions définies par le conseil d'administration de France compétences et ils transmettent au ministre chargé de la formation professionnelle, au plus tard le 31 décembre 2019, les éléments permettant d'apprécier l'emploi de ces fonds au cours de l'année 2019 ; 3° En application du X de l'article 1 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, les organismes mentionnés à l'article L. 6333-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, assurent, jusqu'au 31 décembre 2019 : a) La prise en charge financière des projets de transition professionnelle dans les conditions prévues pour les commissions paritaires interprofessionnelles régionales à la section 2 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail. Ils reçoivent à cet effet les fonds pour le financement des projets de transition professionnelle versée en application du 5° de l'article L. 6123-5 ; b) L'attestation du caractère réel et sérieux du projet mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 ; c) Le suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle sur le territoire régional, à compter de la désignation par France compétences des opérateurs du conseil en évolution professionnelle en application du 4° de l'article L. 6123-5 ; 4° Au cours de l'année 2019, les organismes mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, gèrent paritairement les contributions des employeurs au sein de trois sections : a) Une section dédiée aux contributions des employeurs affectées au financement du congé individuel de formation ; b) Une section dédiée aux contributions des employeurs affectées au financement du congé individuel de formation des salariés titulaires de contrats à durée déterminée ; c) Une section dédiée au financement des projets de transition professionnelle mentionné au 5° de l'article L. 6123-5 ; 5° Au cours de l'année 2019, les organismes mentionnés à l'article L. 6333-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, gèrent paritairement les contributions des employeurs, respectivement mutualisées au sein des sections mentionnées aux a et b du 4°. Dès leur réception, les fonds sont mutualisés au sein de leurs sections respectives ; 6° Du 1er janvier au 31 décembre 2019, France compétences assure une mission d'harmonisation des systèmes d'information des organismes mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.

Peuvent être promus au grade de collaborateur de second niveau de France Télécom, par la voie d'un concours professionnel, les collaborateurs de premier niveau de France Télécom ayant atteint au moins le 6e échelon dans leur grade à la date de clôture des listes de candidature. Les collaborateurs de premier niveau nommés dans le grade de collaborateur de second niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci- après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté d'échelon Collaborateur de premier niveau Collaborateur de second niveau 2e échelon exceptionnel 16e Ancienneté acquise majorée de 4 ans 1er échelon exceptionnel 16e Ancienneté acquise 18e échelon : - à partir de 2 ans 15e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans dans la limite de 2 ans - avant 2 ans 14e Ancienneté acquise 17e échelon 13e Ancienneté acquise 16e échelon 12e Ancienneté acquise 15e échelon 11e Ancienneté acquise 14e échelon 10e Ancienneté acquise 13e échelon 9e Ancienneté acquise 12e échelon 8e 3/2 de l'ancienneté acquise 11e échelon 7e 3/2 de l'ancienneté acquise 10e échelon : - à partir de 2 ans 6e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans - avant 2 ans 5e 1/2 de l'ancienneté acquise 9e échelon 4e 1/3 de l'ancienneté acquise 8e échelon 3e 1/2 de l'ancienneté acquise 7e échelon 2e Ancienneté acquise 6e échelon 1er Ancienneté acquise

L'article 11 du même décret est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon » ; 2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant : « ANCIENNE SITUATION SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon Collaborateur de premier niveau Collaborateur de second niveau 19e échelon 17e Ancienneté acquise 18e échelon 17e Sans ancienneté 17e échelon 16e 2 fois l'ancienneté acquise 16e échelon 15e Ancienneté acquise 15e échelon 13e Ancienneté acquise 14e échelon 12e Ancienneté acquise 13e échelon 11e Ancienneté acquise 12e échelon 10e Ancienneté acquise 11e échelon 9e Ancienneté acquise 10e échelon 8e Ancienneté acquise 9e échelon 7e Ancienneté acquise 8e échelon : ― à partir de 2 ans 6e Ancienneté acquise au- delà de 2 ans ― avant 2 ans 5e 1/2 de l'ancienneté acquise 7e échelon 4e 1/3 de l'ancienneté acquise 6e échelon 3e 1/2 de l'ancienneté acquise 5e échelon 2e Ancienneté acquise 4e échelon 1er Ancienneté acquise »

Peuvent être promus au grade de collaborateur de second niveau de France Télécom, par la voie d'un concours professionnel, les collaborateurs de premier niveau de France Télécom ayant atteint au moins le 4e échelon dans leur grade à la date de clôture des listes de candidature. Les collaborateurs de premier niveau nommés dans le grade de collaborateur de second niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci- après : ANCIENNE SITUATION SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon Collaborateur de premier niveau Collaborateur de second niveau 19e échelon 17e Ancienneté acquise 18e échelon 17e Sans ancienneté 17e échelon 16e 2 fois l'ancienneté acquise 16e échelon 15e Ancienneté acquise 15e échelon 13e Ancienneté acquise 14e échelon 12e Ancienneté acquise 13e échelon 11e Ancienneté acquise 12e échelon 10e Ancienneté acquise 11e échelon 9e Ancienneté acquise 10e échelon 8e Ancienneté acquise 9e échelon 7e Ancienneté acquise 8e échelon : - à partir de 2 ans 6e Ancienneté acquise au- delà de 2 ans - avant 2 ans 5e 1/2 de l'ancienneté acquise 7e échelon 4e 1/3 de l'ancienneté acquise 6e échelon 3e 1/2 de l'ancienneté acquise 5e échelon 2e Ancienneté acquise 4e échelon 1er Ancienneté acquise

Les articles R. 611-1 à R. 611-7-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au 5° de l'article R. 611-4, les mots : " directeur départemental de la police aux frontières ” sont remplacés par les mots : " directeur de la police aux frontières ”, et les mots : " commandement du groupement de gendarmerie départementale ” sont remplacés par les mots : " commandant de la gendarmerie ” ; 2° Au 1° de l'article R. 611-5, les mots : " les agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional ” sont remplacés par les mots : " les agents de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ” ; 3° Au 2° du même article, les mots : " et en application de l'article L. 8271-19 du même code ” sont supprimés et la référence aux articles L. 8251-1, L. 8113-7 et L. 8271-17 du code du travail est remplacée, respectivement, par la référence aux articles L. 330-5, L. 610-9, L. 610-1 et L. 610-15 du code du travail applicable à Mayotte ; 4° Au a du 7° du même article, la référence aux articles du code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence aux articles 19 et 20 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996,3,4 et 14 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002,31 et 37 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 et 5 et 55 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 ; 5° Au b du 7° du même article, la référence aux articles L. 5312-1 et L. 5411-4 du code du travail est remplacée, respectivement, par la référence aux articles L. 326 et L. 326-8 du code du travail applicable à Mayotte ; 6° Au 8° du même article, la référence à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 8 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000.

I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint- Barthélemy et à Saint- Martin. II. ― L'article 34-1 du décret du 17 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié : a) Au cinquième alinéa (4°), les mots : « Au a du 7° » sont remplacés par les mots : « Au a du 6° » ; b) Au sixième alinéa (5°), les mots : « Au b du 7° » sont remplacés par les mots : « Au b du 6° » ; c) Au même alinéa (5°), la référence à l'article L. 326 est remplacée par la référence à l'article L. 326-7 ; d) Le septième alinéa (6°) est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° Pour les articles R. 611-1 à R. 611-7-4 la référence aux articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 8 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée. » III. ― Les articles R. 611-1 à R. 611-7-4 dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article 34-1 du décret du 17 juillet 2001 susvisé.

Les articles R. 611-1 à R. 611-7-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au 5° de l'article R. 611-4, les mots : " directeur départemental de la police aux frontières ” sont remplacés par les mots : " directeur de la police aux frontières ”, et les mots : " commandement du groupement de gendarmerie départementale ” sont remplacés par les mots : " commandant de la gendarmerie ” ; 2° Au 1° de l'article R. 611-5, les mots : " les agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional ” sont remplacés par les mots : " les agents de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ” ; 3° Au 2° du même article, les mots : " et en application de l'article L. 8271-19 du même code ” sont supprimés et la référence aux articles L. 8251-1, L. 8113-7 et L. 8271-17 du code du travail est remplacée, respectivement, par la référence aux articles L. 330-5, L. 610-9, L. 610-1 et L. 610-15 du code du travail applicable à Mayotte ; 4° Au a du 6° du même article, la référence aux articles du code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence aux articles 19 et 20 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, 3, 4 et 14 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002, 31 et 37 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 et 5 et 55 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 ; 5° Au b du 6° du même article, la référence aux articles L. 5312-1 et L. 5411-4 du code du travail est remplacée, respectivement, par la référence aux articles L. 326-7 et L. 326-8 du code du travail applicable à Mayotte ; 6° Pour les articles R. 611-1 à R. 611-7-4 la référence aux articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 8 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.

Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence au- delà d'un seuil de chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés fixé à 157 650 euros pour les débits de France continentale et à 118 238 euros pour ceux des départements de Corse, des titulaires du statut d'acheteur- revendeur mentionné au quatrième alinéa, ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci- dessus. Le droit de licence mentionné au premier alinéa est de 20,44 % de la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 pour les cigares et cigarillos et de 22,07 % de la même remise pour les autres produits du tabac.. Le droit de licence est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant. Il est liquidé par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article 565, au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration. Il est acquitté, à la date de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants. Une caution garantissant le paiement du prélèvement est exigée des fournisseurs.L'administration restitue au débitant les sommes qu'elle a encaissées au titre du droit de licence sur la part du chiffre d'affaires inférieure ou égale au seuil cité au premier alinéa, sur la base d'une déclaration mensuelle des livraisons effectuées à chaque débitant, adressée par les fournisseurs au plus tard le quinzième jour du mois suivant. Un décret fixe les modalités et conditions d'application du présent alinéa. Le droit de licence mentionné au premier alinéa est constaté, recouvré et contrôlé suivant les règles propres aux contributions indirectes. Les acheteurs- revendeurs de tabacs manufacturés sont les personnes physiques ou morales agréées par la direction générale des douanes et droits indirects, qui exploitent des comptoirs de vente ou des boutiques à bord de moyens de transport mentionnés au 1° de l'article 302 F ter et vendent des tabacs manufacturés aux seuls voyageurs titulaires d'un titre de transport mentionnant comme destination un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un pays non compris dans le territoire communautaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts, le taux : « 22,07 % » est remplacé par le taux : « 21,73 % ».

Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence au- delà d'un seuil de chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés fixé à 157 650 euros pour les débits de France continentale et à 118 238 euros pour ceux des départements de Corse, des titulaires du statut d'acheteur- revendeur mentionné au quatrième alinéa, ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci- dessus. Le droit de licence mentionné au premier alinéa est de 20, 44 % de la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 pour les cigares et cigarillos et de 21,73 % de la même remise pour les autres produits du tabac.. Le droit de licence est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant. Il est liquidé par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article 565, au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration. Il est acquitté, à la date de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants. Une caution garantissant le paiement du prélèvement est exigée des fournisseurs.L'administration restitue au débitant les sommes qu'elle a encaissées au titre du droit de licence sur la part du chiffre d'affaires inférieure ou égale au seuil cité au premier alinéa, sur la base d'une déclaration mensuelle des livraisons effectuées à chaque débitant, adressée par les fournisseurs au plus tard le quinzième jour du mois suivant. Un décret fixe les modalités et conditions d'application du présent alinéa. Le droit de licence mentionné au premier alinéa est constaté, recouvré et contrôlé suivant les règles propres aux contributions indirectes. Les acheteurs- revendeurs de tabacs manufacturés sont les personnes physiques ou morales agréées par la direction générale des douanes et droits indirects, qui exploitent des comptoirs de vente ou des boutiques à bord de moyens de transport mentionnés au 1° de l'article 302 F ter et vendent des tabacs manufacturés aux seuls voyageurs titulaires d'un titre de transport mentionnant comme destination un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un pays non compris dans le territoire communautaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce décret sont pour l'emploi relevant du ministère des affaires étrangères : Chargé des fonctions de sous- directeur des opérations immobilières du service des affaires immobilières au sein de la direction générale de l'administration.

Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Adjoint au sous- directeur des opérations immobilières. »

En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce décret sont pour l'emploi relevant du ministère des affaires étrangères : Adjoint au sous- directeur des opérations immobilières.

Le comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3 est composé des membres suivants : 1° Un président et deux vice- présidents, l'un chargé du médicament, l'autre des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1, nommés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie ; 2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; 3° Le directeur général de la santé ou son représentant ; 4° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 5° Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ; 6° Deux représentants des organismes nationaux d'assurance maladie désignés par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et un représentant désigné conjointement par le directeur de la Caisse nationale du régime social des indépendants et le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; 7° Un représentant désigné par le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Assistent aux réunions du comité, avec voix consultative, le directeur général de l'offre de soins ou son représentant et un représentant du ministre chargé de la recherche. En fonction de l'ordre du jour, le président peut associer le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ou un représentant du ministre chargé des anciens combattants aux travaux du comité et de ses sections, avec voix consultative. Lorsque l'ordre du jour comporte l'examen de produits ou prestations relevant de l'article L. 165-1 et contribuant à la prise en charge d'une perte d'autonomie, le président associe aux travaux du comité et de ses sections, pour le produit ou la prestation concernée, un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, avec voix consultative. Les directeurs d'administration centrale ne peuvent se faire représenter que par des membres de leur service occupant des fonctions au moins égales à celles de sous- directeur. Les représentants des organismes nationaux d'assurance maladie doivent occuper des fonctions au moins égales à celle de directeur adjoint.

L'article D. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 5°, les mots : « Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « Le directeur général des entreprises » ; 2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque représentant titulaire désigné au titre du 6° et du 7°, deux représentants suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les représentants titulaires. » ; 3° A l'avant- dernier alinéa, les mots : « le président associe » sont remplacés par les mots : « le président peut associer » ; 4° Le dernier alinéa est supprimé.

Le comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3 est composé des membres suivants : 1° Un président et deux vice- présidents, l'un chargé du médicament, l'autre des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1, nommés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie ; 2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; 3° Le directeur général de la santé ou son représentant ; 4° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 5° Le directeur général des entreprises ou son représentant ; 6° Deux représentants des organismes nationaux d'assurance maladie désignés par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et un représentant désigné conjointement par le directeur de la Caisse nationale du régime social des indépendants et le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; 7° Un représentant désigné par le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Pour chaque représentant titulaire désigné au titre du 6° et du 7°, deux représentants suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les représentants titulaires. Assistent aux réunions du comité, avec voix consultative, le directeur général de l'offre de soins ou son représentant et un représentant du ministre chargé de la recherche. En fonction de l'ordre du jour, le président peut associer le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ou un représentant du ministre chargé des anciens combattants aux travaux du comité et de ses sections, avec voix consultative. Lorsque l'ordre du jour comporte l'examen de produits ou prestations relevant de l'article L. 165-1 et contribuant à la prise en charge d'une perte d'autonomie, le président peut associer aux travaux du comité et de ses sections, pour le produit ou la prestation concernée, un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, avec voix consultative.

Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie C ou D ou de niveau équivalent, nommés au grade de contremaître, sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon. Lorsque cette nomination ou promotion à l'échelon déterminé par application de la disposition de l'alinéa précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 75 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le chiffre précité. Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur. Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutit à classer dans un même échelon des fonctionnaires appartenant à deux ou plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces fonctionnaires sont rangés dans cet échelon d'après les modalités suivantes : 1. Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls les fonctionnaires appartenant au plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite prévue au troisième alinéa ci- dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur ; 2. Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs, seuls les fonctionnaires appartenant aux deux échelons les plus élevés bénéficient dans leur nouvel échelon d'une ancienneté déterminée conformément aux indications du tableau ci- après : ECHELON dans le grade antérieur ANCIENNETE D'ECHELON dans le nouveau grade Agent appartenant à l'échelon le plus élevé Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur majorée de la moitié de la durée moyenne de service exigée pou l'accès à l'échelon supérieur du nouveau gade, l'ancienneté totale ne pouvant excéder cette durée moyenne. Agent appartenant à l'échelon immédiatement inférieur Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur dans la limite de la moitié de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade. Les agents non titulaires nommés au grade de contremaître sont classés en prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée moyenne de service exigée pour chaque avancement d'échelon. Ce classement ne doit en aucun cas créer des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux troisième et quatrième alinéas du présent article. Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois, si cette interruption est du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

A l'article 14 du même décret, le mot : « moyenne » est supprimé.

Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie C ou D ou de niveau équivalent, nommés au grade de contremaître, sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon. Lorsque cette nomination ou promotion à l'échelon déterminé par application de la disposition de l'alinéa précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 75 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le chiffre précité. Les intéressés conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur. Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutit à classer dans un même échelon des fonctionnaires appartenant à deux ou plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces fonctionnaires sont rangés dans cet échelon d'après les modalités suivantes : 1. Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls les fonctionnaires appartenant au plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite prévue au troisième alinéa ci- dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur ; 2. Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs, seuls les fonctionnaires appartenant aux deux échelons les plus élevés bénéficient dans leur nouvel échelon d'une ancienneté déterminée conformément aux indications du tableau ci- après : ECHELON dans le grade antérieur ANCIENNETE D'ECHELON dans le nouveau grade Agent appartenant à l'échelon le plus élevé Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur majorée de la moitié de la durée de service exigée pou l'accès à l'échelon supérieur du nouveau gade, l'ancienneté totale ne pouvant excéder cette durée . Agent appartenant à l'échelon immédiatement inférieur Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur dans la limite de la moitié de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade. Les agents non titulaires nommés au grade de contremaître sont classés en prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée de service exigée pour chaque avancement d'échelon. Ce classement ne doit en aucun cas créer des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux troisième et quatrième alinéas du présent article. Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois, si cette interruption est du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le montant forfaitaire annuel de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est fixé à 1 296 euros.

A l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 2016 susvisé, le nombre : « 1 296 » est remplacé par le nombre : « 1 500 ».

Pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le montant forfaitaire annuel de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est fixé à 1 500 euros.

Le président du conseil régional adresse le projet de charte, pour accord, aux départements et aux communes territorialement concernés ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire est concerné par le projet. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, ils sont réputés avoir refusé leur accord au projet de charte. Si une commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, son territoire ne peut être classé que si la commune et l'établissement ont approuvé le projet de charte au regard de leurs compétences respectives et du territoire concerné. Le conseil régional approuve le projet au vu des accords recueillis.

Les dispositions de l'article R. 333-7 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. R. 333-7.- La région ou, par délégation, le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional adresse ce projet de charte aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre territorialement concernés, qui disposent d'un délai de quatre mois à compter de leur saisine pour approuver la charte. Le conseil régional approuve ensuite la charte et, au regard des délibérations favorables recueillies et des critères de classement, détermine le périmètre finalement proposé au classement. Le territoire d'une commune ne peut être proposé au classement lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont cette commune est membre a délibéré défavorablement. Il en va de même lorsqu'une commune n'a pas approuvé la charte, alors même qu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre a délibéré favorablement. »

La région ou, par délégation, le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional adresse ce projet de charte aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre territorialement concernés, qui disposent d'un délai de quatre mois à compter de leur saisine pour approuver la charte. Le conseil régional approuve ensuite la charte et, au regard des délibérations favorables recueillies et des critères de classement, détermine le périmètre finalement proposé au classement. Le territoire d'une commune ne peut être proposé au classement lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont cette commune est membre a délibéré défavorablement. Il en va de même lorsqu'une commune n'a pas approuvé la charte, alors même qu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre a délibéré favorablement.

Le sportif fait état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription. Le sportif qui participe ou se prépare aux manifestations mentionnées au 1° de l'article L. 230-3 et dont l'état de santé requiert l'utilisation d'une substance ou méthode mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 peut adresser à l'Agence française de lutte contre le dopage des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques. L'utilisation ou la détention, dans le cadre d'un traitement prescrit à un sportif par un professionnel de santé, d'une ou des substances ou méthodes inscrites sur la liste mentionnée au même article L. 232-9 n'entraîne à l'égard de celui- ci ni sanction disciplinaire, ni sanction pénale si elle est conforme : - soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par l'agence ; - soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par une organisation nationale antidopage étrangère ou par une fédération internationale et dont l'agence reconnaît la validité conformément à l'annexe II de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2. Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont accordées par l'Agence française de lutte contre le dopage, après avis conforme d'un comité d'experts placé auprès d'elle. Ce comité est composé d'au moins trois médecins. Les substances et méthodes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 232-9 qui nécessitent pour leur détention ou leur utilisation une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports en application des annexes I et II de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2. Les conditions de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont fixées par décret.

L'article L. 232-2 est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, après les mots : « organisation nationale antidopage étrangère », sont insérés les mots : « , par une organisation responsable d'une grande manifestation sportive internationale mentionnée au 4° de l'article L. 230-2 » ; 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dont l'Agence mondiale antidopage a reconnu la validité ou qu'elle a délivrée. »

Le sportif fait état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription. Le sportif qui participe ou se prépare aux manifestations mentionnées au 1° de l'article L. 230-3 et dont l'état de santé requiert l'utilisation d'une substance ou méthode mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 peut adresser à l'Agence française de lutte contre le dopage des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques. L'utilisation ou la détention, dans le cadre d'un traitement prescrit à un sportif par un professionnel de santé, d'une ou des substances ou méthodes inscrites sur la liste mentionnée au même article L. 232-9 n'entraîne à l'égard de celui- ci ni sanction disciplinaire, ni sanction pénale si elle est conforme : - soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par l'agence ; - soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par une organisation nationale antidopage étrangère, par une organisation responsable d'une grande manifestation sportive internationale mentionnée au 4° de l'article L. 230-2 ou par une fédération internationale et dont l'agence reconnaît la validité conformément à l'annexe II de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ; - soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dont l'Agence mondiale antidopage a reconnu la validité ou qu'elle a délivrée ; Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont accordées par l'Agence française de lutte contre le dopage, après avis conforme d'un comité d'experts placé auprès d'elle. Ce comité est composé d'au moins trois médecins. Les substances et méthodes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 232-9 qui nécessitent pour leur détention ou leur utilisation une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports en application des annexes I et II de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2. Les conditions de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont fixées par décret.

La composition et le fonctionnement de la commission d'attribution prévue à l'article L. 441-2 et mentionnée aux articles R. 421-23, R. 421-63, R. 422-2, R. 422-9-1 et R. 481-1 obéissent aux règles suivantes : I. - Le conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme constitue une commission d'attribution des logements, comprenant six membres. Cette commission est composée : - s'il s'agit d'un office public d'aménagement et de construction ou d'un office public d'habitations à loyer modéré, de deux administrateurs représentant la collectivité locale ou l'établissement public de rattachement, de deux des administrateurs désignés par le préfet, d'un des administrateurs représentant les locataires et de l'administrateur désigné par les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales ; - s'il s'agit d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré, de cinq administrateurs ou membres du conseil de surveillance de la société et d'un administrateur ou membre du conseil de surveillance représentant les locataires ; - s'il s'agit d'une société coopérative de production d'HLM ou d'une société d'économie mixte, de membres du conseil d'administration ou de surveillance de la société. Si la dispersion géographique de son parc locatif le justifie, le conseil d'administration ou de surveillance peut décider de créer plusieurs commissions d'attribution, de chacune six membres, dont il fixe le nombre en même temps qu'il détermine le ressort de leur compétence. Ces commissions comprennent des représentants des différentes catégories de membres du conseil d'administration ou de surveillance visées aux alinéas précédents, en proportions identiques à celles mentionnées auxdits alinéas. Ces représentants sont désignés par le conseil d'administration ou de surveillance sur proposition, pour chaque catégorie d'entre eux, des membres correspondants dudit conseil. Ces représentants ne sont pas nécessairement membres de ce conseil. II. - Le conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme définit les orientations qui guident l'attribution des logements et sont communes aux commissions s'il en est constitué plusieurs. Il établit également un règlement intérieur pour la ou les commissions. Le règlement fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la ou des commissions. Il précise en outre les règles de quorum applicables en matière de validité des délibérations de la ou des commissions. Les six membres de la commission, ainsi que ceux de chacune des commissions s'il en est constitué plusieurs, élisent en leur sein à la majorité absolue un président. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu. Le président dispose, lors des séances, d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son représentant, participe avec voix délibérative aux séances pour ce qui concerne l'attribution de ces logements. En outre, les maires d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon participent à titre consultatif aux séances pour ce qui concerne les logements attribués dans leur arrondissement. Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, un représentant des centres communaux d'action sociale, ou un représentant du service chargé de l'action sanitaire et sociale du département du lieu d'implantation des logements. La commission d'attribution et chacune des commissions, s'il en est constitué plusieurs, se réunissent au moins une fois tous les deux mois. La ou les commissions rendent compte de leur activité au conseil d'administration de l'organisme, au moins une fois par an.

L'article R.* 441-9 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - Au troisième alinéa du I, après les mots : « - s'il s'agit d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré, » sont ajoutés les mots : « d'une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, ». II. - Le quatrième alinéa du I est supprimé.

La composition et le fonctionnement de la commission d'attribution prévue à l'article L. 441-2 et mentionnée aux articles R. 421-23, R. 421-63, R. 422-2, R. 422-9-1 et R. 481-1 obéissent aux règles suivantes : I. - Le conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme constitue une commission d'attribution des logements, comprenant six membres. Cette commission est composée : - s'il s'agit d'un office public d'aménagement et de construction ou d'un office public d'habitations à loyer modéré, de deux administrateurs représentant la collectivité locale ou l'établissement public de rattachement, de deux des administrateurs désignés par le préfet, d'un des administrateurs représentant les locataires et de l'administrateur désigné par les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales ; - s'il s'agit d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré, d'une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, de cinq administrateurs ou membres du conseil de surveillance de la société et d'un administrateur ou membre du conseil de surveillance représentant les locataires ; Si la dispersion géographique de son parc locatif le justifie, le conseil d'administration ou de surveillance peut décider de créer plusieurs commissions d'attribution, de chacune six membres, dont il fixe le nombre en même temps qu'il détermine le ressort de leur compétence. Ces commissions comprennent des représentants des différentes catégories de membres du conseil d'administration ou de surveillance visées aux alinéas précédents, en proportions identiques à celles mentionnées auxdits alinéas. Ces représentants sont désignés par le conseil d'administration ou de surveillance sur proposition, pour chaque catégorie d'entre eux, des membres correspondants dudit conseil. Ces représentants ne sont pas nécessairement membres de ce conseil. II. - Le conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme définit les orientations qui guident l'attribution des logements et sont communes aux commissions s'il en est constitué plusieurs. Il établit également un règlement intérieur pour la ou les commissions. Le règlement fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la ou des commissions. Il précise en outre les règles de quorum applicables en matière de validité des délibérations de la ou des commissions. Les six membres de la commission, ainsi que ceux de chacune des commissions s'il en est constitué plusieurs, élisent en leur sein à la majorité absolue un président. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu. Le président dispose, lors des séances, d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son représentant, participe avec voix délibérative aux séances pour ce qui concerne l'attribution de ces logements. En outre, les maires d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon participent à titre consultatif aux séances pour ce qui concerne les logements attribués dans leur arrondissement. Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, un représentant des centres communaux d'action sociale, ou un représentant du service chargé de l'action sanitaire et sociale du département du lieu d'implantation des logements. La commission d'attribution et chacune des commissions, s'il en est constitué plusieurs, se réunissent au moins une fois tous les deux mois. La ou les commissions rendent compte de leur activité au conseil d'administration de l'organisme, au moins une fois par an.

Sur cyclomoteur, la formation pratique est d'une durée de sept heures, conformément au programme défini à l'annexe 1. Le nombre d'élèves en circulation par enseignant est limité à trois. L'enseignant s'assure du port, par ses élèves, des équipements adaptés à la conduite d'un véhicule à deux roues à moteur. Il assure un enseignement, soit aux commandes d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur, soit à bord d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes. Dans ce dernier cas, celui- ci est muni d'un panneau ou d'inscriptions visibles de l'avant et de l'arrière portant une des mentions « auto- école », « voiture- école » ou « véhicule- école », dans les conditions fixées au 4° du b de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Les élèves, et l'enseignant lorsqu'il conduit une motocyclette ou un cyclomoteur, doivent être équipés d'un gilet portant la mention « moto- école » ou « cyclo- école », conforme aux dispositions de l'article R. 317-25 du code de la route, identifiable par les autres usagers. Un système homologué permettant une liaison permanente (radio) est obligatoire entre l'enseignant et chaque élève. Le choix des itinéraires est établi de telle manière que l'enseignant puisse surveiller ses élèves, de manière effective et permanente, en toute circonstance, sans danger pour ses élèves et les autres usagers. Tout enseignement simultané de la conduite des cyclomoteurs et d'une autre catégorie de véhicule est interdit.

Le premier et le deuxième alinéa de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Sur cyclomoteur, la formation pratique est d'une durée minimale de huit heures, conformément au programme défini à l'annexe 2. « Les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dispensent une formation de huit heures. Tout dépassement de cette durée requiert l'accord express de l'élève, de l'un au moins de ses parents ou de son représentant légal, s'il est mineur. « La formation se déroule sur deux jours au moins et ne peut excéder quatre heures par jour. « La durée totale de la formation à la conduite des séquences 2 et 4 est de 6 heures au moins. Elle est adaptée au niveau de l'élève et répartie de la façon suivante : «- la séquence 2 portant sur la formation à la conduite hors circulation est d'une durée minimale d'une heure ; «- la séquence 4 portant sur la formation à la conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique est d'une durée minimale de trois heures. « Lors des séquences 2 et 4 les élèves sont équipés d'un casque de type homologué, de gants adaptés à la pratique de la moto (soit possédant le marquage NF, CE ou EPI, soit renforcés et munis d'un dispositif de fermeture au poignet), d'un blouson ou d'une veste manches longues, d'un pantalon ou d'une combinaison et de bottes ou de chaussures montantes (les bottes en caoutchouc et les coupe- vents ne sont pas autorisés). « En cas d'équipement non conforme, la formation ne peut avoir lieu. « Le nombre d'élèves en circulation par enseignant est limité à trois. »

Sur cyclomoteur, la formation pratique est d'une durée minimale de huit heures, conformément au programme défini à l'annexe 2. Les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dispensent une formation de huit heures. Tout dépassement de cette durée requiert l'accord express de l'élève, de l'un au moins de ses parents ou de son représentant légal, s'il est mineur. La formation se déroule sur deux jours au moins et ne peut excéder quatre heures par jour. La durée totale de la formation à la conduite des séquences 2 et 4 est de 6 heures au moins. Elle est adaptée au niveau de l'élève et répartie de la façon suivante : - la séquence 2 portant sur la formation à la conduite hors circulation est d'une durée minimale d'une heure ; - la séquence 4 portant sur la formation à la conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique est d'une durée minimale de trois heures. Lors des séquences 2 et 4 les élèves sont équipés d'un casque de type homologué, de gants adaptés à la pratique de la moto (soit possédant le marquage NF, CE ou EPI, soit renforcés et munis d'un dispositif de fermeture au poignet), d'un blouson ou d'une veste manches longues, d'un pantalon ou d'une combinaison et de bottes ou de chaussures montantes (les bottes en caoutchouc et les coupe- vents ne sont pas autorisés). En cas d'équipement non conforme, la formation ne peut avoir lieu. Le nombre d'élèves en circulation par enseignant est limité à trois. Il assure un enseignement, soit aux commandes d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur, soit à bord d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes. Dans ce dernier cas, celui- ci est muni d'un panneau ou d'inscriptions visibles de l'avant et de l'arrière portant une des mentions "auto- école", "voiture- école" ou "véhicule- école", dans les conditions fixées au 4° du b de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Les élèves, et l'enseignant lorsqu'il conduit une motocyclette ou un cyclomoteur, doivent être équipés d'un gilet portant la mention "moto- école" ou "cyclo- école", conforme aux dispositions de l'article R. 317-25 du code de la route, identifiable par les autres usagers. Un système homologué permettant une liaison permanente (radio) est obligatoire entre l'enseignant et chaque élève. Le choix des itinéraires est établi de telle manière que l'enseignant puisse surveiller ses élèves, de manière effective et permanente, en toute circonstance, sans danger pour ses élèves et les autres usagers. Tout enseignement simultané de la conduite des cyclomoteurs et d'une autre catégorie de véhicule est interdit.

Le compte personnel de formation du travailleur mentionné à l'article L. 6323-25 est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 euros. Lorsque le travailleur n'a pas exercé son activité au titre d'une année entière, son compte personnel de formation est alimenté d'une fraction du montant mentionné au I, calculée à due proportion du temps d'exercice de l'activité au cours de l'année. Lorsque le calcul des droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.

L'article R. 6323-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine les données permettant l'identification du travailleur et celles relatives à son activité professionnelle, transmises et utilisées par la Caisse des dépôts et consignations pour l'alimentation du compte personnel de formation. »

Le compte personnel de formation du travailleur mentionné à l'article L. 6323-25 est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 euros. Lorsque le travailleur n'a pas exercé son activité au titre d'une année entière, son compte personnel de formation est alimenté d'une fraction du montant mentionné au I, calculée à due proportion du temps d'exercice de l'activité au cours de l'année. Lorsque le calcul des droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur. Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine les données permettant l'identification du travailleur et celles relatives à son activité professionnelle, transmises et utilisées par la Caisse des dépôts et consignations pour l'alimentation du compte personnel de formation.

Le fonctionnaire bénéficiant d'un détachement de longue durée est noté, dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, par le chef de service dont il dépend dans l'administration ou le service où il est détaché. Sa fiche de notation est transmise à son administration d'origine. En cas de détachement de courte durée, le chef de service dont dépend le fonctionnaire détaché transmet par voie hiérarchique au ministre intéressé, à l'expiration du détachement, une appréciation sur l'activité du fonctionnaire détaché. Cette appréciation est communiquée à l'intéressé.

A l'article 27 du même décret, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire détaché pour accomplir une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois conserve la note qui lui a été attribuée l'année précédant son détachement. »

Le fonctionnaire bénéficiant d'un détachement de longue durée est noté, dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, par le chef de service dont il dépend dans l'administration ou le service où il est détaché. Sa fiche de notation est transmise à son administration d'origine. Le fonctionnaire détaché pour accomplir une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois conserve la note qui lui a été attribuée l'année précédant son détachement. En cas de détachement de courte durée, le chef de service dont dépend le fonctionnaire détaché transmet par voie hiérarchique au ministre intéressé, à l'expiration du détachement, une appréciation sur l'activité du fonctionnaire détaché. Cette appréciation est communiquée à l'intéressé.

LIAISONS RÉGULIÈRES DE COURRIER ET DE FRET Jusqu'au 31 octobre 2021 : Paris- Tunis (Tunisie). LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET Jusqu'au 31 juillet 2018 : Paris- Samara (Russie). Jusqu'au 31 janvier 2019 : Paris- Halifax (Canada). Jusqu'au 31 mai 2021 : Paris- Oujda (Maroc). Jusqu'au 30 juin 2021 : Bastia- Oujda (Maroc) ; Paris- Alger (Algérie) ; Paris- Chlef (Algérie) ; Lyon- Chlef (Algérie) ; Toulon- Alger (Algérie) ; Toulon- Oran (Algérie).

A l'annexe de l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, la liste des liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret que la société ASL Airlines France SA est autorisée à effectuer est complétée ainsi qu'il suit : « Jusqu'au 31 décembre 2022 : Bordeaux- Oran (Algérie) ; Perpignan- Oran (Algérie) ; Paris- Tel Aviv (Israël) ; Montpellier- Oujda (Maroc). »

LIAISONS RÉGULIÈRES DE COURRIER ET DE FRET Jusqu'au 31 octobre 2021 : Paris- Tunis (Tunisie). LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET Jusqu'au 31 juillet 2018 : Paris- Samara (Russie). Jusqu'au 31 janvier 2019 : Paris- Halifax (Canada). Jusqu'au 31 mai 2021 : Paris- Oujda (Maroc). Jusqu'au 30 juin 2021 : Bastia- Oujda (Maroc) ; Paris- Alger (Algérie) ; Paris- Chlef (Algérie) ; Lyon- Chlef (Algérie) ; Toulon- Alger (Algérie) ; Toulon- Oran (Algérie). Jusqu'au 31 décembre 2022 : Bordeaux- Oran (Algérie) ; Perpignan- Oran (Algérie) ; Paris- Tel Aviv (Israël) ; Montpellier- Oujda (Maroc).

I. - Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur veille à l'observation des statuts et règlements de l'ordre et des établissements qui en dépendent. Il vérifie si les nominations et promotions dans la Légion d'honneur sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur ainsi que des principes fondamentaux de l'ordre. Le conseil de l'ordre, réuni par le grand chancelier, donne son avis : 1° Sur les sanctions disciplinaires à prendre à l'encontre de membres de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article R. 135-5 sur le retrait des distinctions de la Légion d'honneur accordées à des étrangers. 2° Sur toutes les questions pour lesquelles le grand chancelier juge utile de le consulter. Il approuve le budget de l'ordre et est tenu informé de son exécution par le grand chancelier. II. - Pour délibérer valablement, doivent être présents la moitié au moins des membres du conseil. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans les quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. En cas de nécessité, le conseil, réuni par le grand chancelier, peut donner son avis sur toute question, à l'exception des mesures disciplinaires et de retrait mentionnées au cinquième alinéa du I, selon l'une des modalités suivantes : 1° Les membres peuvent être autorisés à donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat. Dans ce cas, pour délibérer valablement, doivent être présents ou avoir donné mandat la moitié au moins des membres du conseil. 2° La délibération peut être organisée selon les modalités prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Dans ce cas, les membres ne sont pas autorisés à donner mandat à un autre membre.

I. - L'article R. 119 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, le chiffre : « I » est supprimé ; 2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés. II. - Après l'article R. 119, il est inséré un article R. 119-1 ainsi rédigé : « Art. R. 119-1. - Pour délibérer valablement, doivent être présents la moitié au moins des membres du conseil. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans les quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. « Le grand chancelier peut décider qu'une séance du conseil de l'ordre sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle dans les conditions définies au I de l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. « En cas de nécessité, le conseil, réuni par le grand chancelier, peut donner son avis sur toute question, à l'exception des mesures disciplinaires et de retrait mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 119, selon l'une des modalités suivantes : « 1° Les membres peuvent être autorisés à donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat. Dans ce cas, pour délibérer valablement, doivent être présents ou avoir donné mandat la moitié au moins des membres du conseil ; « 2° La délibération peut être organisée selon les modalités prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Dans ce cas, les membres ne sont pas autorisés à donner mandat à un autre membre. »

Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur veille à l'observation des statuts et règlements de l'ordre et des établissements qui en dépendent. Il vérifie si les nominations et promotions dans la Légion d'honneur sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur ainsi que des principes fondamentaux de l'ordre. Le conseil de l'ordre, réuni par le grand chancelier, donne son avis : 1° Sur les sanctions disciplinaires à prendre à l'encontre de membres de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article R. 135-5 sur le retrait des distinctions de la Légion d'honneur accordées à des étrangers. 2° Sur toutes les questions pour lesquelles le grand chancelier juge utile de le consulter. Il approuve le budget de l'ordre et est tenu informé de son exécution par le grand chancelier.

Sera punie de l'amende [*sanction*] prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des 2° à 12° du premier alinéa de l'article 74 et à celles des articles 74-2, 77, 77-1 78, 79 et 85 (quatrième alinéa) ainsi qu'aux arrêtés pris en application de l'article 6 du présent décret, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 80-1. Sera puni des mêmes peines tout voyageur qui aura refusé d'obtempérer aux injonctions adressées par les agents de l'exploitant pour assurer l'observation des dispositions du présent décret. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque aura fumé hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs.

Le décret du 22 mars 1942 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - L'article 75 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 75. - Dans les catégories de trains désignées par arrêté du ministre chargé des transports, il est interdit à toute personne de déposer, dans l'espace situé au- dessus et au- dessous de la place à laquelle elle a droit ainsi que dans les espaces collectifs prévus à cet effet dans les voitures, un bagage ne comportant pas de manière visible la mention de ses nom et prénom. « L'accès aux trains désignés en application de l'alinéa précédent est interdit à toute personne portant avec elle des bagages ne comportant pas de manière visible la mention de ses nom et prénom. « Les dispositions ci- dessus ne s'appliquent pas aux effets ou menus objets que le voyageur conserve à sa disposition immédiate. » II. - Il est ajouté à l'article 80-2 un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 75. »

Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des 2° à 12° du premier alinéa de l'article 74 et à celles des articles 74-2, 77, 77-1 78, 79 et 85 (quatrième alinéa) ainsi qu'aux arrêtés pris en application de l'article 6 du présent décret, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 80-1. Sera puni des mêmes peines tout voyageur qui aura refusé d'obtempérer aux injonctions adressées par les agents de l'exploitant pour assurer l'observation des dispositions du présent décret. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque aura fumé hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 75.

Le conseil d'administration est chargé de définir la politique générale de l'office national. Il intervient dans toutes les matières où son autorisation est prévue par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif. Il délibère sur les matières énumérées ci- après : 1° Budget ; 2° Compte financier de l'établissement ; 3° Répartition aux associations des subventions destinées à l'action sociale ; 4° Placement des capitaux et revenus provenant de libéralités faites à l'office national ; 5° Fixation du prix de journée d'hébergement et de séjour des ressortissants de l'office national dans les établissements privés. Il statue, en appel, sur les recours formés contre les décisions rendues, à l'échelon départemental, en matière d'aide aux ressortissants. Il peut, à cet effet, donner délégation à certains de ses membres. D'une manière générale, il peut être appelé à donner son avis sur les affaires qui lui sont renvoyées soit par le ministre, soit par le directeur. Les délibérations et les décisions du conseil d'administration sont exécutoires si dans un délai de vingt jours le ministre n'y a pas fait opposition.

L'article D. 440 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 440. - Le conseil d'administration est chargé de définir la politique générale de l'office national. Il intervient dans toutes les matières où son autorisation est prévue par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglementation générale sur la comptabilité publique. Il délibère notamment sur : 1° Le budget général de l'office national, comprenant un budget principal et, en application des articles L. 312-1, R. 314-3 à R. 314-63, R. 314-78 et R. 314-79 du code de l'action sociale et des familles, des budgets annexes ; 2° Les décisions modificatives du budget, présentées dans les mêmes formes que le budget primitif ; 3° Le compte financier ; 4° La répartition entre les associations des subventions destinées à l'action sociale ; 5° Le placement des capitaux et revenus provenant de libéralités faites à l'office national. Il statue, en appel, sur les recours formés contre les décisions rendues, à l'échelon départemental, en matière d'aide aux ressortissants. Il peut, à cet effet, donner délégation à certains de ses membres. D'une manière générale, il peut être appelé à donner son avis sur les affaires qui lui sont renvoyées soit par le ministre, soit par le directeur. Sous réserve des dispositions des articles du code de l'action sociale et des familles cités au 1° du présent article, les délibérations et les décisions du conseil d'administration sont exécutoires si, dans un délai de vingt jours, l'autorité de tutelle n'y a pas fait opposition. »

Le conseil d'administration est chargé de définir la politique générale de l'office national. Il intervient dans toutes les matières où son autorisation est prévue par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglementation générale sur la comptabilité publique. Il délibère notamment sur : 1° Le budget général de l'office national, comprenant un budget principal et, en application des articles L. 312-1, R. 314-3 à R. 314-63, R. 314-78 et R. 314-79 du code de l'action sociale et des familles, des budgets annexes ; 2° Les décisions modificatives du budget, présentées dans les mêmes formes que le budget primitif ; 3° Le compte financier ; 4° La répartition entre les associations des subventions destinées à l'action sociale ; 5° Le placement des capitaux et revenus provenant de libéralités faites à l'office national. Il statue, en appel, sur les recours formés contre les décisions rendues, à l'échelon départemental, en matière d'aide aux ressortissants. Il peut, à cet effet, donner délégation à certains de ses membres. D'une manière générale, il peut être appelé à donner son avis sur les affaires qui lui sont renvoyées soit par le ministre, soit par le directeur. Sous réserve des dispositions des articles du code de l'action sociale et des familles cités au 1° du présent article, les délibérations et les décisions du conseil d'administration sont exécutoires si, dans un délai de vingt jours, l'autorité de tutelle n'y a pas fait opposition.

Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne Sud- Sud- Est. La période d'expérimentation se termine le 31 décembre 2020. Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.

Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 avril 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « La période d'expérimentation se termine le 31 décembre 2021. »

Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne Sud- Sud- Est. La période d'expérimentation se termine le 31 décembre 2021. Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.

L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. En cas de rupture avant son terme d'une contrat à durée déterminée, le nombre d'années pris en compte ne peut excéder le nombre de mois qui restait à courir jusqu'au terme normal de l'engagement. Pour les agents qui ont atteint l'âge de soixante ans révolus, l'indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 p. 100 par mois de service au- delà du soixantième anniversaire. Pour l'application de cet article, toute fraction de services supérieure ou égale à six mois sera comptée pour un an ; toute fraction de services inférieure à six mois n'est pas prise en compte.

Le troisième alinéa de l'article 50 du même décret est ainsi modifié : « Pour les agents qui ont atteint l'âge de soixante ans révolus mais ne justifient pas d'une durée d'assurance tous régimes de retraite de base confondus au moins égale à celle exigée pour obtenir une retraite au taux plein, l'indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 % par mois de service au- delà du soixantième anniversaire. »

L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. En cas de rupture avant son terme d'une contrat à durée déterminée, le nombre d'années pris en compte ne peut excéder le nombre de mois qui restait à courir jusqu'au terme normal de l'engagement. Pour les agents qui ont atteint l'âge de soixante ans révolus mais ne justifient pas d'une durée d'assurance tous régimes de retraite de base confondus au moins égale à celle exigée pour obtenir une retraite au taux plein, l'indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 % par mois de service au- delà du soixantième anniversaire. Pour l'application de cet article, toute fraction de services supérieure ou égale à six mois sera comptée pour un an ; toute fraction de services inférieure à six mois n'est pas prise en compte.

Règles portant sur l'acheminement et la localisation des appels d'urgence. On entend par appels d'urgence les appels à destination des numéros d'appel d'urgence des services publics chargés : - de la sauvegarde des vies humaines ; - des interventions de police ; - de la lutte contre l'incendie ; - de l'urgence sociale. La liste des numéros d'appel d'urgence est précisée par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les conditions prévues à l'article L. 36-6. L'opérateur prend les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les appels d'urgence à partir des points d'accès publics, des points d'abonnement et des points d'interconnexion vers le centre compétent correspondant à la localisation de l'appelant ou au type de l'appel, en fonction des informations et listes transmises par les représentants de l'Etat dans les départements et pour fournir gratuitement aux utilisateurs finals handicapés un accès aux services d'urgence équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals. Le type d'appel permet notamment de distinguer les appels d'urgence émis par un système spécifique embarqué à bord d'un véhicule et, parmi ces appels, ceux déclenchés automatiquement de ceux déclenchés manuellement. Pour les utilisateurs finals handicapés, lorsque le moyen de communication utilisé n'est pas le service téléphonique, cet accès est assuré dans la limite des contraintes techniques inhérentes au mode de communication utilisé. L'opérateur ne reçoit pas de compensation financière de la part de l'Etat à ce titre. L'opérateur s'abstient de faire figurer sur les factures les numéros appelés à ce titre. Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence, l'opérateur communique ses coordonnées, avant l'ouverture du service dans un département, au préfet de ce département. Il agit de même à chaque modification de ces coordonnées. Lors d'un appel d'urgence, l'opérateur met sans délai à la disposition des services de secours, agissant dans le cadre de missions d'interventions de secours, les données de localisation de l'appelant par un procédé sécurisé. On entend par données de localisation l'adresse de l'appelant issue de la liste d'abonnés et d'utilisateurs de l'opérateur complète, non expurgée et mise à jour et, dans le cas du service mobile, le lieu géographique de provenance de l'appel le plus précis que les équipements dont l'opérateur dispose sont en mesure d'identifier. Dans le cas d'un appel d'urgence émis par un système spécifique embarqué à bord d'un véhicule, les données de localisation sont restreintes au lieu géographique de provenance de l'appel le plus précis que les équipements dont l'opérateur dispose sont en mesure d'identifier. Les opérateurs de téléphonie mobile acheminent vers le numéro 112 les seuls appels en provenance des terminaux dont le dispositif d'identification du client par l'opérateur est actif lors de l'appel. Toutefois, lorsque le dysfonctionnement d'un réseau empêche l'acheminement des appels de terminaux utilisés dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, les opérateurs concernés peuvent, pendant la durée du dysfonctionnement, prendre les dispositions permettant l'acheminement vers le numéro 112 de tous les appels qui lui sont destinés, à la demande de l'opérateur dont le réseau fait l'objet du dysfonctionnement. Ils agissent de même à la demande du ministre chargé des communications électroniques. Dans tous les cas, ils informent l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le ministre chargé des communications électroniques des mesures prises et se conforment, le cas échéant, aux instructions de ce dernier.

L'article D. 98-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 98-8.- Règles portant sur l'acheminement et la localisation des communications d'urgence. « On entend par communications d'urgence, les communications effectuées au moyen de services de communications interpersonnelles, entre un utilisateur final et le centre de réception des communications d'urgence, dont le but est de demander et de recevoir des secours d'urgence de la part des services publics d'urgence chargés : «- de la sauvegarde des vies humaines ; «- des interventions de police ; «- de la lutte contre l'incendie ; «- de l'urgence sociale. « Le ministre chargé des communications électroniques et les ministres concernés par la gestion des services d'urgence fixent par arrêté conjoint, pour les services d'urgence relevant de leur autorité les services de communications électroniques pouvant être utilisés pour les joindre. « La liste des numéros destinés aux communications d'urgence est précisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les conditions prévues à l'article L. 36-6. « Le fournisseur de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation prend les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les communications d'urgence à partir des points d'accès publics, des points d'abonnement et des points d'interconnexion nationaux vers le centre compétent correspondant à la localisation de l'appelant ou au type de communication, en fonction des informations et listes transmises par les représentants de l'Etat dans les départements et pour fournir gratuitement aux utilisateurs finals handicapés un accès aux services d'urgence équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals. Le type de communication permet notamment de distinguer les communications d'urgence émises par un système spécifique embarqué à bord d'un véhicule et, parmi ces communications, celles déclenchées automatiquement de celles déclenchées manuellement. Pour les utilisateurs finals handicapés, lorsque le moyen de communication utilisé n'est pas le service téléphonique, cet accès est assuré dans la limite des contraintes techniques inhérentes au mode de communication utilisé. Le fournisseur de service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation ne reçoit pas de compensation financière de la part de l'Etat à ce titre. Le fournisseur de service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation s'abstient de faire figurer sur les factures les numéros appelés à ce titre. « Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des communications d'urgence, le fournisseur de service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation communique ses coordonnées, avant l'ouverture du service dans un département, au préfet de ce département. Il agit de même à chaque modification de ces coordonnées. « Lors d'une communication d'urgence, le fournisseur de service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation met sans délai à la disposition des services de secours, agissant dans le cadre de missions d'interventions de secours, les informations de localisation de l'appelant par un procédé sécurisé. On entend par informations de localisation l'adresse de l'appelant issue de la liste d'abonnés et d'utilisateurs du fournisseur de service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation complète, non expurgée et mise à jour et, dans le cas du service mobile, le lieu géographique de provenance de la communication : «- le plus précis que les équipements dont le fournisseur de services de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation dispose sont en mesure d'identifier ; «- et celui fourni par l'appareil s'il est disponible. « Lors d'une communication d'urgence émise par un système spécifique embarqué à bord d'un véhicule, le fournisseur de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation met sans délai à la disposition du centre de réception compétent : «- les données de localisation géographique de provenance de la communication le plus précis que les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation sont en mesure d'identifier grâce à leurs équipements ; «- l'ensemble minimal de données, tel que défini par la recommandation de la Commission du 8 septembre 2011 sur le soutien à un service eCall à l'échelle de l'Union européenne dans les réseaux de communications électroniques en vue de la transmission d'appels d'urgence embarqués fondés sur le numéro 112 (appels “ eCall ”), transmis par l'équipement embarqué du système d'urgence au fournisseur de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation. « Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques peut déterminer dans quelles conditions la localisation de l'appelant fournie par l'appareil, si elle est disponible, est transmise aux services d'urgence par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation. « Toutefois, lorsque le dysfonctionnement d'un réseau empêche l'acheminement des communications de terminaux utilisés dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, les opérateurs présents sur la zone de dysfonctionnement peuvent, pendant la durée du dysfonctionnement, prendre les dispositions permettant l'acheminement vers le numéro 112 de toutes les communications qui lui sont destinées, à la demande de l'opérateur dont le réseau fait l'objet du dysfonctionnement. Ils agissent de même à la demande du ministre chargé des communications électroniques. « Dans tous les cas, ils informent l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le ministre chargé des communications électroniques des mesures prises et se conforment, le cas échéant, aux instructions de ce dernier. »

Règles portant sur l'acheminement et la localisation des communications d'urgence. On entend par communications d'urgence, les communications effectuées au moyen de services de communications interpersonnelles, entre un utilisateur final et le centre de réception des communications d'urgence, dont le but est de demander et de recevoir des secours d'urgence de la part des services publics d'urgence chargés : - de la sauvegarde des vies humaines ; - des interventions de police ; - de la lutte contre l'incendie ; - de l'urgence sociale. Le ministre chargé des communications électroniques et les ministres concernés par la gestion des services d'urgence fixent par arrêté conjoint, pour les services d'urgence relevant de leur autorité les services de communications électroniques pouvant être utilisés pour les joindre. La liste des numéros destinés aux communications d'urgence est précisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les conditions prévues à l'article L. 36-6. Le fournisseur de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation prend les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les communications d'urgence à partir des points d'accès publics, des points d'abonnement et des points d'interconnexion nationaux vers le centre compétent correspondant à la localisation de l'appelant ou au type de communication, en fonction des informations et listes transmises par les représentants de l'Etat dans les départements et pour fournir gratuitement aux utilisateurs finals handicapés un accès aux services d'urgence équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals. Le type de communication permet notamment de distinguer les communications d'urgence émises par un système spécifique embarqué à bord d'un véhicule et, parmi ces communications, celles déclenchées automatiquement de celles déclenchées manuellement. Pour les utilisateurs finals handicapés, lorsque le moyen de communication utilisé n'est pas le service téléphonique, cet accès est assuré dans la limite des contraintes techniques inhérentes au mode de communication utilisé. Le fournisseur de service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation ne reçoit pas de compensation financière de la part de l'Etat à ce titre. Le fournisseur de service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation s'abstient de faire figurer sur les factures les numéros appelés à ce titre. Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des communications d'urgence, le fournisseur de service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation communique ses coordonnées, avant l'ouverture du service dans un département, au préfet de ce département. Il agit de même à chaque modification de ces coordonnées. Lors d'une communication d'urgence, le fournisseur de service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation met sans délai à la disposition des services de secours, agissant dans le cadre de missions d'interventions de secours, les informations de localisation de l'appelant par un procédé sécurisé. On entend par informations de localisation l'adresse de l'appelant issue de la liste d'abonnés et d'utilisateurs du fournisseur de service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation complète, non expurgée et mise à jour et, dans le cas du service mobile, le lieu géographique de provenance de la communication : - le plus précis que les équipements dont le fournisseur de services de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation dispose sont en mesure d'identifier ; - et celui fourni par l'appareil s'il est disponible. Lors d'une communication d'urgence émise par un système spécifique embarqué à bord d'un véhicule, le fournisseur de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation met sans délai à la disposition du centre de réception compétent : - les données de localisation géographique de provenance de la communication le plus précis que les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation sont en mesure d'identifier grâce à leurs équipements ; - l'ensemble minimal de données, tel que défini par la recommandation de la Commission du 8 septembre 2011 sur le soutien à un service eCall à l'échelle de l'Union européenne dans les réseaux de communications électroniques en vue de la transmission d'appels d'urgence embarqués fondés sur le numéro 112 (appels “ eCall ”), transmis par l'équipement embarqué du système d'urgence au fournisseur de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation. Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques peut déterminer dans quelles conditions la localisation de l'appelant fournie par l'appareil, si elle est disponible, est transmise aux services d'urgence par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation. Toutefois, lorsque le dysfonctionnement d'un réseau empêche l'acheminement des communications de terminaux utilisés dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, les opérateurs présents sur la zone de dysfonctionnement peuvent, pendant la durée du dysfonctionnement, prendre les dispositions permettant l'acheminement vers le numéro 112 de toutes les communications qui lui sont destinées, à la demande de l'opérateur dont le réseau fait l'objet du dysfonctionnement. Ils agissent de même à la demande du ministre chargé des communications électroniques. Dans tous les cas, ils informent l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le ministre chargé des communications électroniques des mesures prises et se conforment, le cas échéant, aux instructions de ce dernier.

Le montant de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article L. 122-12 du code du service national est fixé à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244. Le montant de l'indemnité supplémentaire prévue au second alinéa de l'article L. 122-12 susmentionné est fixé par arrêté conjoint du ou des ministres compétents et du ministre chargé du budget.

A l'article 18 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise prévue à l'article L. 122-12-1 du code du service national varie en fonction de la nature de la mission exercée, des conditions de son accomplissement et du pays dans lequel elle se déroule. Il est fixé chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé du commerce extérieur et du ministre chargé du budget. »

Le montant de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article L. 122-12 du code du service national est fixé à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244. Le montant de l'indemnité supplémentaire prévue au second alinéa de l'article L. 122-12 susmentionné est fixé par arrêté conjoint du ou des ministres compétents et du ministre chargé du budget. Le montant de l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise prévue à l'article L. 122-12-1 du code du service national varie en fonction de la nature de la mission exercée, des conditions de son accomplissement et du pays dans lequel elle se déroule. Il est fixé chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé du commerce extérieur et du ministre chargé du budget.

La direction générale de la gendarmerie nationale comprend, outre le cabinet, l'inspecteur du service de santé pour la gendarmerie et les entités mentionnées aux articles 4 à 6, directement rattachés au directeur général : ― la direction des opérations et de l'emploi ; ― la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale ; ― la direction des soutiens et des finances ; ― la mission du pilotage et de la performance. Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose : ― du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, conjointement avec le directeur général de la police nationale. Cet organisme est partie intégrante de la direction générale de la gendarmerie nationale ; ― de la direction de la coopération internationale, direction active de la direction générale de la police nationale, conjointement avec le directeur général de la police nationale ; ― du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure, conjointement avec le directeur général de la police nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Au septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, après la première phrase, les mots : « Cet organisme » sont remplacés par les mots : « Ce service ».

La direction générale de la gendarmerie nationale comprend, outre le cabinet, l'inspecteur du service de santé pour la gendarmerie et les entités mentionnées aux articles 4 à 6, directement rattachés au directeur général : ― la direction des opérations et de l'emploi ; ― la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale ; ― la direction des soutiens et des finances ; ― la mission du pilotage et de la performance. Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose : ― du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, conjointement avec le directeur général de la police nationale. Ce service est partie intégrante de la direction générale de la gendarmerie nationale ; ― de la direction de la coopération internationale, direction active de la direction générale de la police nationale, conjointement avec le directeur général de la police nationale ; ― du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure, conjointement avec le directeur général de la police nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Par dérogation aux règles fixées au I de l'article 15 du présent décret, le montant des remboursements à la charge de l'entreprise nationale ou des sociétés dont elle détient le contrôle sera ajusté annuellement, d'un commun accord entre les parties.

A l'article 16 du même décret, la référence au I de l'article 15 est remplacée par la référence au 1° de l'article 15.

Par dérogation aux règles fixées au 1° de l'article 15 du présent décret, le montant des remboursements à la charge de l'entreprise nationale ou des sociétés dont elle détient le contrôle sera ajusté annuellement, d'un commun accord entre les parties.

Le certificat d'aptitude au professorat est délivré aux lauréats de concours classés en 2e ou en 4e catégorie figurant sur une des listes prévues à l'article 15 et ayant accompli un stage d'une année dans les conditions prévues au présent article, évalués favorablement par un jury dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les lauréats des concours externes doivent satisfaire aux conditions requises pour être titularisés respectivement dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole régi par le décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ou dans celui des professeurs de lycée professionnel agricole régi par le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole. Les lauréats des concours externes et des troisièmes concours sont liés par un contrat de droit public à l'Etat qui les nomme dans un établissement d'enseignement supérieur pour la durée du stage prévu au présent article. Ils doivent remplir les conditions fixées à l'article 1er à l'exception de celle prévue au b de cet article. Au cours de ce stage, ils bénéficient d'une formation organisée par cet établissement visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier, dans le cadre des orientations définies par l'Etat. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 1er et des périodes de formation au sein d'un établissement d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat dans l'établissement de mise en situation professionnelle et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des candidats. Les lauréats des concours internes bénéficient, pour leur année de stage, des contrats prévus à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. Ils bénéficient, au cours de ce stage, d'une formation d'un quart de temps. Ils doivent remplir les conditions fixées à l'article 1er à l'exception de celle prévue au b de cet article. Les enseignants qui, à l'issue de leur stage, n'ont pas été évalués favorablement par le jury mentionné au premier alinéa peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à effectuer une nouvelle et dernière année de stage. Cette seconde année de stage n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de service. Pour les lauréats des concours externes classés en 2e ou en 4e catégorie, évalués favorablement par le jury mais qui ne satisferaient pas aux conditions requises pour être titularisés respectivement dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ou des professeurs de lycée professionnel agricole, la durée du stage est prorogée d'une année. S'ils satisfont à l'issue de cette prolongation aux conditions précitées, ils obtiennent le certificat d'aptitude au professorat. Cette seconde année de stage n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de service.

L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 18.- I.- Le certificat d'aptitude au professorat est délivré aux lauréats de concours classés en 2e ou en 4e catégorie figurant sur une des listes prévues à l'article 15 et ayant accompli leur période de stage dans les conditions prévues au présent article, évalués favorablement par un jury dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. « Ils sont nommés professeurs stagiaires et sont liés à l'Etat par le contrat de droit public mentionné à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. Ils doivent remplir les conditions de l'article 1er, à l'exception de celle prévue au b de cet article. « Les dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics leur sont applicables. « II.- Les lauréats des concours externes doivent satisfaire aux conditions requises pour être titularisés respectivement dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole régi par le décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ou dans celui des professeurs de lycée professionnel agricole régi par le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole. « Les lauréats des concours externes recrutés en application du 2° du I de l'article 5 du décret du 24 janvier 1990 mentionné ci- dessus ou en application des 1° et 2° du I de l'article 9 du décret du 3 août 1992 mentionné ci- dessus suivent un stage d'une durée de deux années et sont affectés dans un établissement d'enseignement supérieur agricole public au sein duquel ils préparent un diplôme de master, à l'exception de ceux justifiant de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture auxquels les dispositions de l'alinéa suivant s'appliquent. « Les lauréats des concours externes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les lauréats des troisièmes concours suivent un stage d'une durée d'un an et sont affectés dans un établissement scolaire d'enseignement agricole. « Au cours de ce stage, ils bénéficient d'une formation organisée par un établissement d'enseignement supérieur public agricole visant à l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier, dans le cadre des orientations définies par l'Etat. Cette formation comporte des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 1er et des périodes de formation au sein de cet établissement d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat dans l'établissement de mise en situation professionnelle et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des candidats. « III.- Les lauréats des concours internes suivent un stage d'une durée d'un an et sont affectés dans un établissement scolaire d'enseignement agricole. Ils bénéficient d'une formation d'un quart de temps dans un établissement d'enseignement supérieur agricole. « IV.- Les enseignants qui, à l'issue de leur stage, n'ont pas été évalués favorablement par le jury mentionné au premier alinéa peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à effectuer une nouvelle et dernière année de stage. Cette nouvelle année de stage n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de service. « Pour les lauréats des concours externes classés en 2e ou en 4e catégorie, évalués favorablement par le jury mais qui ne satisferaient pas aux conditions requises pour être titularisés respectivement dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ou des professeurs de lycée professionnel agricole, la durée du stage est prorogée d'une année. S'ils satisfont à l'issue de cette prolongation aux conditions précitées, ils obtiennent le certificat d'aptitude au professorat. Cette nouvelle année de stage n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de service. »

I.- Le certificat d'aptitude au professorat est délivré aux lauréats de concours classés en 2e ou en 4e catégorie figurant sur une des listes prévues à l'article 15 et ayant accompli leur période de stage dans les conditions prévues au présent article, évalués favorablement par un jury dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont nommés professeurs stagiaires et sont liés à l'Etat par le contrat de droit public mentionné à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. Ils doivent remplir les conditions de l'article 1er, à l'exception de celle prévue au b de cet article. Les dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics leur sont applicables. II.- Les lauréats des concours externes doivent satisfaire aux conditions requises pour être titularisés respectivement dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole régi par le décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ou dans celui des professeurs de lycée professionnel agricole régi par le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole. Les lauréats des concours externes recrutés en application du 2° du I de l'article 5 du décret du 24 janvier 1990 mentionné ci- dessus ou en application des 1° et 2° du I de l'article 9 du décret du 3 août 1992 mentionné ci- dessus suivent un stage d'une durée de deux années et sont affectés dans un établissement d'enseignement supérieur agricole public au sein duquel ils préparent un diplôme de master, à l'exception de ceux justifiant de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture auxquels les dispositions de l'alinéa suivant s'appliquent. Les lauréats des concours externes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les lauréats des troisièmes concours suivent un stage d'une durée d'un an et sont affectés dans un établissement scolaire d'enseignement agricole. Au cours de ce stage, ils bénéficient d'une formation organisée par un établissement d'enseignement supérieur public agricole visant à l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier, dans le cadre des orientations définies par l'Etat. Cette formation comporte des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 1er et des périodes de formation au sein de cet établissement d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat dans l'établissement de mise en situation professionnelle et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des candidats. III.- Les lauréats des concours internes suivent un stage d'une durée d'un an et sont affectés dans un établissement scolaire d'enseignement agricole. Ils bénéficient d'une formation d'un quart de temps dans un établissement d'enseignement supérieur agricole. IV.- Les enseignants qui, à l'issue de leur stage, n'ont pas été évalués favorablement par le jury mentionné au premier alinéa peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à effectuer une nouvelle et dernière année de stage. Cette nouvelle année de stage n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de service. Pour les lauréats des concours externes classés en 2e ou en 4e catégorie, évalués favorablement par le jury mais qui ne satisferaient pas aux conditions requises pour être titularisés respectivement dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ou des professeurs de lycée professionnel agricole, la durée du stage est prorogée d'une année. S'ils satisfont à l'issue de cette prolongation aux conditions précitées, ils obtiennent le certificat d'aptitude au professorat. Cette nouvelle année de stage n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de service.

Le conseil scientifique définit la politique scientifique de l'observatoire. Il fixe les programmes de recherche et propose au conseil d'administration la répartition des crédits de recherche prévus au budget.

L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 21.- Le conseil scientifique est consulté sur les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche et la qualification à donner aux emplois d'enseignant- chercheur et de chercheur vacants ou demandés. Il donne son avis sur les programmes de recherche et sur le contrat de l'établissement. Il peut formuler des propositions et peut être saisi par le conseil d'administration ou le directeur de l'observatoire sur toute question relevant de la compétence de l'établissement. »

Le conseil scientifique est consulté sur les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche et la qualification à donner aux emplois d'enseignant- chercheur et de chercheur vacants ou demandés. Il donne son avis sur les programmes de recherche et sur le contrat de l'établissement. Il peut formuler des propositions et peut être saisi par le conseil d'administration ou le directeur de l'observatoire sur toute question relevant de la compétence de l'établissement.

I.- Les dispositions du présent arrêté sont applicables : 1° Aux établissements de crédit au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; 2° Aux sociétés de financement au sens du II du même article ; 3° Aux entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 du même code, à l'exception : a) Des sociétés de gestion de portefeuille au sens de l'article L. 532-9 du même code ; b) Des entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement, de manière cumulative ou non, le ou les services d'investissement mentionnés aux 1,2,4 et 5 de l'article L. 321-1 du même code. II.- Sauf disposition contraire, le présent arrêté s'applique également, sur la base de la situation consolidée des établissements dont l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution assure la surveillance sur base consolidée : 1° Aux compagnies financières holding au sens du premier alinéa de l'article L. 517-1 du même code ; 2° Aux entreprises mères de société de financement au sens du troisième alinéa de l'article L. 517-1 du même code ; 3° Aux compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 517-4 du même code.

Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Aux entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 du même code, à l'exception des entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement, de manière cumulative ou non, le ou les services d'investissement mentionnés aux 1,2,4 et 5 de l'article L. 321-1 du même code. »

I.- Les dispositions du présent arrêté sont applicables : 1° Aux établissements de crédit au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; 2° Aux sociétés de financement au sens du II du même article ; 3° Aux entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 du même code, à l'exception des entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement, de manière cumulative ou non, le ou les services d'investissement mentionnés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L. 321-1 du même code. II.- Sauf disposition contraire, le présent arrêté s'applique également, sur la base de la situation consolidée des établissements dont l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution assure la surveillance sur base consolidée : 1° Aux compagnies financières holding au sens du premier alinéa de l'article L. 517-1 du même code ; 2° Aux entreprises mères de société de financement au sens du troisième alinéa de l'article L. 517-1 du même code ; 3° Aux compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 517-4 du même code.

Au 1er juillet de l'année civile qui suit la fin de la période mentionnée à l'article R. 221-1, le responsable de la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie prévu à l'article L. 221-10 transmet au ministre chargé de l'énergie un état du compte de chaque personne à qui une obligation d'économies d'énergie a été notifiée dans les conditions prévues à l'article R. 221-12. Si le volume des certificats d'économies d'énergie enregistrés sur le compte permet à l'intéressé de remplir ses obligations, le ministre chargé de l'énergie fait procéder, par le responsable de la tenue du registre national, à l'annulation des certificats d'économies d'énergie correspondants figurant sur son compte, en commençant par les certificats d'économies d'énergie les plus anciennement émis. Cette opération est notifiée au titulaire du compte par le responsable de la tenue du registre national.

L'article R. 221-13 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « une obligation d'économies d'énergie a été notifiée » sont remplacés par les mots : « des obligations d'économies d'énergie ont été notifiées » ; 2° Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour chacune de ces personnes, le ministre chargé de l'énergie fait procéder, par le responsable de la tenue du registre national : « 1° A l'annulation des certificats d'économies d'énergie obtenus pour des opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique figurant sur son compte, à concurrence de l'obligation définie en application de l'article R. 221-4-1, en commençant par les certificats d'économies d'énergie les plus anciennement émis ; « 2° Concomitamment, pour le solde de certificats d'économies d'énergie ne faisant pas l'objet de l'annulation prévue au 1° à l'annulation des certificats d'économies d'énergie figurant sur son compte, à concurrence de l'obligation définie en application de l'article R. 221-4, en commençant par les certificats d'économies d'énergie obtenus pour des opérations non réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et en commençant par les certificats d'économies d'énergie les plus anciennement émis. « Ces opérations sont notifiées au titulaire du compte par le responsable de la tenue du registre national. »

Au 1er juillet de l'année civile qui suit la fin de la période mentionnée à l'article R. 221-1, le responsable de la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie prévu à l'article L. 221-10 transmet au ministre chargé de l'énergie un état du compte de chaque personne à qui des obligations d'économies d'énergie ont été notifiées dans les conditions prévues à l'article R. 221-12. Pour chacune de ces personnes, le ministre chargé de l'énergie fait procéder, par le responsable de la tenue du registre national : 1° A l'annulation des certificats d'économies d'énergie obtenus pour des opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique figurant sur son compte, à concurrence de l'obligation définie en application de l'article R. 221-4-1, en commençant par les certificats d'économies d'énergie les plus anciennement émis ; 2° Concomitamment, pour le solde de certificats d'économies d'énergie ne faisant pas l'objet de l'annulation prévue au 1° à l'annulation des certificats d'économies d'énergie figurant sur son compte, à concurrence de l'obligation définie en application de l'article R. 221-4, en commençant par les certificats d'économies d'énergie obtenus pour des opérations non réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et en commençant par les certificats d'économies d'énergie les plus anciennement émis. Ces opérations sont notifiées au titulaire du compte par le responsable de la tenue du registre national.

Le jeune agriculteur ou la société au sein de laquelle il s'établit peut bénéficier d'un prêt à moyen terme spécial pendant dix ans à compter de l'installation dans la limite d'un plafond de réalisation fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 343-16. Les dépenses mentionnées au a du 1° de l'article D. 343-13 ne peuvent toutefois être financées par un prêt à moyen terme spécial que pendant les cinq premières années suivant l'installation. Les dépenses mentionnées au 2° de l'article D. 343-13 sont limitées à un montant maximum fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 343-16. Le jeune agriculteur ou la société au sein de laquelle il s'établit peut également solliciter un prêt spécial de modernisation mentionné à l'article R. 344-13 : 1° Lorsque le prêt est sollicité au terme des cinq années suivant l'installation ; 2° Ou lorsque le prêt est sollicité avant le délai de cinq ans si le demandeur a contracté un prêt à moyen terme spécial pour financer les dépenses mentionnées au 1° de l'article D. 343-13 pour un montant minimum fixé par l'arrêté mentionné à l'article D. 343-16. Il ne peut plus alors contracter de prêts à moyen terme spéciaux pour financer les dépenses mentionnées au a du 1° de l'article D. 343-13.

L'article D. 343-15 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.D. 343-15.- Le jeune agriculteur ou la société au sein de laquelle il s'établit peut bénéficier d'un prêt à moyen terme spécial pendant cinq ans à compter de son installation dans la limite des plafonds de réalisation et de montant d'aide fixés par l'arrêté prévu à l'article D. 343-16. »

Le jeune agriculteur ou la société au sein de laquelle il s'établit peut bénéficier d'un prêt à moyen terme spécial pendant cinq ans à compter de son installation dans la limite des plafonds de réalisation et de montant d'aide fixés par l'arrêté prévu à l'article D. 343-16.

Astreinte et qualité des données. Le consortium PREV'AIR assure le fonctionnement de la plateforme PREV'AIR sept jours sur sept. Les membres du consortium sont responsables de la qualité des prévisions et analyses de la plateforme PREV'AIR. En cas de prévision d'un épisode persistant de pollution touchant plusieurs régions, ils mettent en place une astreinte pour fournir quotidiennement l'information du ministère chargé de l'environnement et des AASQA sur la situation et son évolution.

Au dernier alinéa de l'article 30, les mots : «fournir quotidiennement l'information du ministère chargé de l'environnement et des AASQA » sont remplacés par les mots : « informer quotidiennement le ministère chargé de l'environnement et les AASQA ».

Astreinte et qualité des données. Le consortium PREV'AIR assure le fonctionnement de la plateforme PREV'AIR sept jours sur sept. Les membres du consortium sont responsables de la qualité des prévisions et analyses de la plateforme PREV'AIR. En cas de prévision d'un épisode persistant de pollution touchant plusieurs régions, ils mettent en place une astreinte pour informer quotidiennement le ministère chargé de l'environnement et les AASQA sur la situation et son évolution.

Les renseignements dont la communication est exigée avant l'entrée du navire dans le port et à sa sortie du port au titre de l'accomplissement des formalités déclaratives mentionnées à l'article L. 5334-6-1 sont fournis par le capitaine du navire, ou, à défaut, l'armateur ou le consignataire, sous forme électronique, au guichet unique dont les coordonnées sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Dès la réception des données, le gestionnaire du guichet unique met, dans le respect du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), les informations nécessaires à la disposition des autorités publiques qui en sont destinataires en vertu des textes applicables. Les informations, sauf en ce qui concerne celles obtenues en vertu des règlements (CEE) n° 2913/92, (CEE) n° 2454/93, (CE) n° 562/2006 et (CE) n° 450/2008, sont communiquées, sur leur demande, aux autres autorités nationales habilitées à en connaître, dans le système d'information national sur le trafic maritime. Elles sont mises à la disposition des autres autorités portuaires mentionnées à l'article L. 5331-5 et des autres Etats membres de l'Union européenne, dans le même système. Les modalités selon lesquelles les formalités déclaratives sont effectuées et les données correspondantes transmises au guichet unique sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.

L'article L. 5334-6-2 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « (CE) n° 562/2006 » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 2016/399 ».

Les renseignements dont la communication est exigée avant l'entrée du navire dans le port et à sa sortie du port au titre de l'accomplissement des formalités déclaratives mentionnées à l'article L. 5334-6-1 sont fournis par le capitaine du navire, ou, à défaut, l'armateur ou le consignataire, sous forme électronique, au guichet unique dont les coordonnées sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Dès la réception des données, le gestionnaire du guichet unique met, dans le respect du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), les informations nécessaires à la disposition des autorités publiques qui en sont destinataires en vertu des textes applicables. Les informations, sauf en ce qui concerne celles obtenues en vertu des règlements (CEE) n° 2913/92, (CEE) n° 2454/93, (UE) n° 2016/399 et (CE) n° 450/2008, sont communiquées, sur leur demande, aux autres autorités nationales habilitées à en connaître, dans le système d'information national sur le trafic maritime. Elles sont mises à la disposition des autres autorités portuaires mentionnées à l'article L. 5331-5 et des autres Etats membres de l'Union européenne, dans le même système. Les modalités selon lesquelles les formalités déclaratives sont effectuées et les données correspondantes transmises au guichet unique sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Le quota défini à l'article 2 est réparti en sous- quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes : UNITÉ DE GESTION ANGUILLE(UGA) QUOTA PAR UGA (kg) Artois- Picardie 180 Seine- Normandie 536 Bretagne 1 608 Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise 8 400 Garonne- Dordogne- Charente- Seudre- Leyre- Arcachon 3 928 Adour- cours d'eau côtiers 892 Total 15 544

L'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé est remplacé par : « Le quota d'anguille de moins de 12 cm destinées au marché du repeuplement défini à l'article 2 est réparti en sous- quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes : UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA) QUOTA PAR UGA (KG) Artois- Picardie 330 Seine- Normandie 986 Bretagne 1 608 Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise 8 400 Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre, Arcachon 3 928 Adour, cours d'eau côtiers 292 Total 15 544

Le quota d'anguille de moins de 12 cm destinées au marché du repeuplement défini à l'article 2 est réparti en sous- quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes : UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA) QUOTA PAR UGA (KG) Artois- Picardie 330 Seine- Normandie 986 Bretagne 1 608 Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise 8 400 Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre, Arcachon 3 928 Adour, cours d'eau côtiers 292 Total 15 544

I. ― L'utilisation des immeubles domaniaux qui ont fait l'objet d'une procédure d'affectation ou d'une attribution à titre de dotation antérieurement à la date du 1er janvier 2009 donne lieu à la conclusion d'une convention mentionnée à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques dans un délai de cinq ans à compter de cette date selon un échéancier fixé par le ministre chargé du domaine. II. ― Les dispositions des articles R. 81 à R. 91 du code du domaine de l'Etat, dans leur rédaction en vigueur à la date du 1er janvier 2009, demeurent applicables aux immeubles domaniaux qui ont fait l'objet d'une procédure d'affectation ou d'une attribution à titre de dotation antérieurement à cette date jusqu'à la conclusion de la convention mentionnée au I du présent article.

Au I de l'article 16 du décret du 22 novembre 2011 susvisé, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « huit ans ».

I. ― L'utilisation des immeubles domaniaux qui ont fait l'objet d'une procédure d'affectation ou d'une attribution à titre de dotation antérieurement à la date du 1er janvier 2009 donne lieu à la conclusion d'une convention mentionnée à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques dans un délai de huit ans à compter de cette date selon un échéancier fixé par le ministre chargé du domaine. II. ― Les dispositions des articles R. 81 à R. 91 du code du domaine de l'Etat, dans leur rédaction en vigueur à la date du 1er janvier 2009, demeurent applicables aux immeubles domaniaux qui ont fait l'objet d'une procédure d'affectation ou d'une attribution à titre de dotation antérieurement à cette date jusqu'à la conclusion de la convention mentionnée au I du présent article.

Le service est chargé de la conception, du développement et de la coordination du déploiement des nouveaux systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat, en liaison avec la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique, la direction du budget, la direction générale de la comptabilité publique et les ministères utilisateurs. Il coordonne les adaptations des applications informatiques existantes nécessaires à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 susvisée et assure la gestion du système d'information ACCORD (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat). En liaison avec les ministères utilisateurs, il définit la politique d'information et de formation qu'implique le déploiement dans les services de l'Etat du système d'information ACCORD et des nouveaux systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat. Il veille à la mobilisation des ministères dans la mise en oeuvre de cette politique.

L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2.- L'agence oriente et accompagne la modernisation de la fonction financière en application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 susvisée et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Elle a en charge la cohérence du système d'information financière de l'Etat dont elle définit et met en œuvre la stratégie. A ces titres, elle a pour missions : « 1° De piloter l'urbanisation du système d'information financière de l'Etat ; « 2° En qualité de maître d'œuvre délégué, de maintenir en condition opérationnelle le système d'information Chorus de gestion de la dépense, de la recette non fiscale et de la comptabilité de l'Etat ; « 3° De piloter de nouveaux projets interministériels ou ministériels et leur intégration dans le système d'information Chorus ; « 4° D'accompagner le changement dans les ministères et auprès des utilisateurs. « L'agence exerce ces missions pour le compte de l'Etat, d'établissements publics ou d'autres personnes publiques. »

L'agence oriente et accompagne la modernisation de la fonction financière en application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 susvisée et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Elle a en charge la cohérence du système d'information financière de l'Etat dont elle définit et met en œuvre la stratégie. A ces titres, elle a pour missions : 1° De piloter l'urbanisation du système d'information financière de l'Etat ; 2° En qualité de maître d'œuvre délégué, de maintenir en condition opérationnelle le système d'information Chorus de gestion de la dépense, de la recette non fiscale et de la comptabilité de l'Etat ; 3° De piloter de nouveaux projets interministériels ou ministériels et leur intégration dans le système d'information Chorus ; 4° D'accompagner le changement dans les ministères et auprès des utilisateurs. L'agence exerce ces missions pour le compte de l'Etat, d'établissements publics ou d'autres personnes publiques.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Les délibérations portent notamment sur les objets suivants : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 2° Le programme général d'études et de recherches ; 3° Le projet de contrat d'objectif avec l'Etat ; 4° Les programmes généraux d'activités et d'investissement ; 5° L'état des prévisions de recettes et de dépenses établi pour chaque période de douze mois commençant le 1er janvier ; 6° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 7° Les effectifs des différentes catégories de personnel ; 8° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 9° Les projets d'achat et vente d'actifs, de nantissement, d'hypothèques ou d'emprunts, les acceptations de dons et legs ; 10° Les actions en justice ; 11° Les créations de filiales et les prises, extensions ou cessions de participations financières ; 12° Les transactions ; 13° Le rapport annuel d'activité ; 14° Toutes questions se rapportant à l'objet de l'établissement qui lui sont soumises par le ministre chargé de la construction. Le conseil d'administration peut dans les conditions et limites qu'il détermine, déléguer au président, tout ou partie de ses attributions prévues aux 2°, 7°, 10° et 13°. Le président rend compte, lors de la plus proche séance du conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre de ces délégations. Les délibérations mentionnées aux 5°, 6° et 9° sont soumises à l'approbation des ministres chargés de la construction et du budget. Elles sont exécutoires dès leur approbation. Le silence gardé par ces ministres pendant le délai d'un mois à compter de la date la plus tardive de réception des délibérations vaut approbation. Lorsque l'un d'eux demande, par écrit, des informations ou documents complémentaires, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de ces informations ou documents pour faire connaître, le cas échéant, son opposition.

Au seizième alinéa de l'article R. 142-9 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré, après le mot : « 10° », le mot : «, 12° ».

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Les délibérations portent notamment sur les objets suivants : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 2° Le programme général d'études et de recherches ; 3° Le projet de contrat d'objectif avec l'Etat ; 4° Les programmes généraux d'activités et d'investissement ; 5° L'état des prévisions de recettes et de dépenses établi pour chaque période de douze mois commençant le 1er janvier ; 6° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 7° Les effectifs des différentes catégories de personnel ; 8° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 9° Les projets d'achat et vente d'actifs, de nantissement, d'hypothèques ou d'emprunts, les acceptations de dons et legs ; 10° Les actions en justice ; 11° Les créations de filiales et les prises, extensions ou cessions de participations financières ; 12° Les transactions ; 13° Le rapport annuel d'activité ; 14° Toutes questions se rapportant à l'objet de l'établissement qui lui sont soumises par le ministre chargé de la construction. Le conseil d'administration peut dans les conditions et limites qu'il détermine, déléguer au président, tout ou partie de ses attributions prévues aux 2°, 7°, 10°, 12 et 13°. Le président rend compte, lors de la plus proche séance du conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre de ces délégations. Les délibérations mentionnées aux 5°, 6° et 9° sont soumises à l'approbation des ministres chargés de la construction et du budget. Elles sont exécutoires dès leur approbation. Le silence gardé par ces ministres pendant le délai d'un mois à compter de la date la plus tardive de réception des délibérations vaut approbation. Lorsque l'un d'eux demande, par écrit, des informations ou documents complémentaires, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de ces informations ou documents pour faire connaître, le cas échéant, son opposition.

I. - En application du I de l'article R. 211-81-3, les élevages engagés dans un projet d'accroissement de leurs capacités de stockage visant à acquérir les capacités requises au 1° du II de l'annexe I et situés dans une zone vulnérable sur laquelle aucun programme d'actions national n'a été mis en œuvre pendant une durée supérieure à trois ans depuis le 1er octobre 2013 bénéficient d'un délai de mise en œuvre de ces dispositions de deux ans à compter de l'entrée en application du programme d'actions sur les zones concernées, dès lors qu'ils se signalent à l'administration au plus tard le 30 juin suivant l'entrée en application du programme d'actions sur les zones concernées. Pendant la durée des travaux d'accroissement des capacités de stockage, ces élevages peuvent, à titre dérogatoire et transitoire, épandre leurs fertilisants azotés de type II sur culture implantée à l'automne entre le 1er octobre et le 1er novembre et épandre leurs fertilisants azotés de type I sur les îlots culturaux destinés aux cultures implantées au printemps entre le 1er septembre et le 15 janvier. II. - Les élevages engagés dans un projet d'accroissement de leurs capacités de stockage visant à acquérir les capacités requises au 1° du II de l'annexe I sur lesquels aucun programme d'actions national n'était mis en œuvre de manière continue entre le 1er septembre 2014 et le 1er octobre 2016 et sur lesquels un programme d'actions national était mis en œuvre le 2 septembre 2017 bénéficient d'un délai de mise en œuvre de ces dispositions dès lors qu'ils se sont signalés à l'administration avant le 30 juin 2017. Ce délai de mise en œuvre ne peut excéder le 1er octobre 2018. III. - Les délais de mise en œuvre des dispositions mentionnés au I et au II pourront être prolongés d'un an supplémentair pour les élevages qui en feront la demande auprès de l'administration avant l'échéance de ce délai et qui le justifieront par l'un au moins des critères suivants : montant de l'investissement, forte densité des travaux d'accroissement des capacités de stockage dans le territoire où l'élevage est situé, faible disponibilité des entreprises pouvant réaliser les travaux, ou situations exceptionnelles, en particulier climatiques, ayant freiné l'avancée des travaux.

L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : « R. 211-81-3 », sont insérés les mots : « du code de l'environnement » et après les mots : « aucun programme d'actions national n'a été mis en œuvre », sont insérés les mots : « de façon continue » ; b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élevages situés dans une zone vulnérable sur laquelle aucun programme d'action national n'a été mis en œuvre depuis leur installation ou depuis une modification de leur activité ayant eu un impact sur leurs capacités de stockage bénéficient d'un délai de mise en œuvre de ces dispositions de deux ans à compter de l'entrée en application du programme d'actions sur les zones concernées, dès lors qu'ils se signalent à l'administration au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'entrée en application du programme d'actions sur les zones concernées. » ; c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Pendant la durée des travaux d'accroissement des capacités de stockage, ces élevages peuvent, à titre dérogatoire et transitoire, épandre leurs fertilisants azotés de type II entre le 1er octobre et le 1er novembre sur une culture principale récoltée l'année suivante, autre que le colza, et entre le 15 octobre et le 1er novembre sur un colza comme culture principale récoltée l'année suivante ou sur un couvert végétal d'interculture, et épandre leurs fertilisants azotés de type I entre le 15 novembre et le 15 janvier sur les cultures principales récoltées l'année suivante, et les îlots culturaux destinés aux cultures implantées et récoltées la même année (cultures dites de printemps). » ; 2° Le II est supprimé ; 3° Le III devient le II et est ainsi modifié : a) Les mots : « des dispositions » et « et au II » sont supprimés et les mots : « de ce délai » sont remplacés par les mots : « du délai » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la durée des travaux d'accroissement des capacités de stockage, ces élevages peuvent, à titre dérogatoire et transitoire, épandre leurs fertilisants azotés de type II entre le 1er octobre et le 1er novembre sur une culture principale récoltée l'année suivante, autre que le colza, et entre le 15 octobre et le 1er novembre sur un colza comme culture principale récoltée l'année suivante ou sur un couvert végétal d'interculture, et épandre leurs fertilisants azotés de type I entre le 15 novembre et le 15 janvier sur les cultures principales récoltées l'année suivante, et les îlots culturaux destinés aux cultures implantées et récoltées la même année (cultures dites de printemps). » ; 4° Le III est ainsi rétabli : « III.- Pour les zones vulnérables désignés en 2021, le délai pour se signaler à l'administration mentionné au I est reporté au 31 mars 2023. »

I. - En application du I de l'article R. 211-81-3 du code de l'environnement , les élevages engagés dans un projet d'accroissement de leurs capacités de stockage visant à acquérir les capacités requises au 1° du II de l'annexe I et situés dans une zone vulnérable sur laquelle aucun programme d'actions national n'a été mis en œuvre de façon continue pendant une durée supérieure à trois ans depuis le 1er octobre 2013 bénéficient d'un délai de mise en œuvre de ces dispositions de deux ans à compter de l'entrée en application du programme d'actions sur les zones concernées, dès lors qu'ils se signalent à l'administration au plus tard le 30 juin suivant l'entrée en application du programme d'actions sur les zones concernées. Les élevages situés dans une zone vulnérable sur laquelle aucun programme d'action national n'a été mis en œuvre depuis leur installation ou depuis une modification de leur activité ayant eu un impact sur leurs capacités de stockage bénéficient d'un délai de mise en œuvre de ces dispositions de deux ans à compter de l'entrée en application du programme d'actions sur les zones concernées, dès lors qu'ils se signalent à l'administration au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'entrée en application du programme d'actions sur les zones concernées. Pendant la durée des travaux d'accroissement des capacités de stockage, ces élevages peuvent, à titre dérogatoire et transitoire, épandre leurs fertilisants azotés de type II entre le 1er octobre et le 1er novembre sur une culture principale récoltée l'année suivante, autre que le colza, et entre le 15 octobre et le 1er novembre sur un colza comme culture principale récoltée l'année suivante ou sur un couvert végétal d'interculture, et épandre leurs fertilisants azotés de type I entre le 15 novembre et le 15 janvier sur les cultures principales récoltées l'année suivante, et les îlots culturaux destinés aux cultures implantées et récoltées la même année (cultures dites de printemps). II. - Les délais de mise en œuvre mentionnés au I pourront être prolongés d'un an supplémentair pour les élevages qui en feront la demande auprès de l'administration avant l'échéance du délai et qui le justifieront par l'un au moins des critères suivants : montant de l'investissement, forte densité des travaux d'accroissement des capacités de stockage dans le territoire où l'élevage est situé, faible disponibilité des entreprises pouvant réaliser les travaux, ou situations exceptionnelles, en particulier climatiques, ayant freiné l'avancée des travaux. Pendant la durée des travaux d'accroissement des capacités de stockage, ces élevages peuvent, à titre dérogatoire et transitoire, épandre leurs fertilisants azotés de type II entre le 1er octobre et le 1er novembre sur une culture principale récoltée l'année suivante, autre que le colza, et entre le 15 octobre et le 1er novembre sur un colza comme culture principale récoltée l'année suivante ou sur un couvert végétal d'interculture, et épandre leurs fertilisants azotés de type I entre le 15 novembre et le 15 janvier sur les cultures principales récoltées l'année suivante, et les îlots culturaux destinés aux cultures implantées et récoltées la même année (cultures dites de printemps). III.- Pour les zones vulnérables désignés en 2021, le délai pour se signaler à l'administration mentionné au I est reporté au 31 mars 2023.

Les concours et examens prévus au présent décret sont ouverts et organisés par le directeur général de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris. Sur proposition de celui- ci, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités de chaque concours. Les listes d'aptitude sont établies par le directeur général de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

A l'article 24 du décret du 19 septembre 1991 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant : « Les avis d'ouverture de ces concours et examens professionnels précisent la date de clôture des inscriptions. Ils sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux du siège de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris, dans ceux de l'agence régionale de santé d'Ile- de- France et dans ceux de la préfecture de Paris. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé d'Ile- de- France et sur le site internet de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé. »

Les concours et examens prévus au présent décret sont ouverts et organisés par le directeur général de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris. Sur proposition de celui- ci, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités de chaque concours. Les listes d'aptitude sont établies par le directeur général de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Les avis d'ouverture de ces concours et examens professionnels précisent la date de clôture des inscriptions. Ils sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux du siège de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris, dans ceux de l'agence régionale de santé d'Ile- de- France et dans ceux de la préfecture de Paris. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé d'Ile- de- France et sur le site internet de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé.

Sauf lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002, les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats, des laissez- passer, des licences et des agréments prévus aux articles R. 133-1, R. 133-1-1 et R. 133-2 et de la licence de station d'aéronefs mentionnée à l'article R. 133-2-1 sont exercées au sol et en vol soit par des agents de l'Etat soit par l'intermédiaire d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration disposant de la qualification technique nécessaire et habilités à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile. L'habilitation des organismes techniques ou des personnes extérieures peut porter sur la délivrance et le maintien en état de validité par ceux- ci des certificats, des laissez- passer, des licences et des agréments cités à l'alinéa précédent. Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile déterminent les cas, les conditions et les limites dans lesquels les agents de l'Etat, les organismes techniques ou les personnes extérieurs à l'administration habilités à cet effet exercent leur action. Les contrôleurs auront, pour l'exercice de leur fonction et sur présentation d'un ordre de mission, accès à bord des aéronefs. En ce qui concerne les contrôles en vol effectués à l'égard des transporteurs aériens, la liste des contrôleurs sera communiquée aux entreprises soumises à ces contrôles. Un titre de transport devra leur être délivré gratuitement.

Le premier alinéa de l'article R. 133-5 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes : « Sauf lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002, les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats, des laissez- passer, des licences et des agréments prévus par la réglementation communautaire et le présent code sont effectuées par les agents, organismes ou personnes mentionnés à l'article L. 133-4. »

Sauf lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002, les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats, des laissez- passer, des licences et des agréments prévus par la réglementation communautaire et le présent code sont effectuées par les agents, organismes ou personnes mentionnés à l'article L. 133-4. L'habilitation des organismes techniques ou des personnes extérieures peut porter sur la délivrance et le maintien en état de validité par ceux- ci des certificats, des laissez- passer, des licences et des agréments cités à l'alinéa précédent. Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile déterminent les cas, les conditions et les limites dans lesquels les agents de l'Etat, les organismes techniques ou les personnes extérieurs à l'administration habilités à cet effet exercent leur action. Les contrôleurs auront, pour l'exercice de leur fonction et sur présentation d'un ordre de mission, accès à bord des aéronefs. En ce qui concerne les contrôles en vol effectués à l'égard des transporteurs aériens, la liste des contrôleurs sera communiquée aux entreprises soumises à ces contrôles. Un titre de transport devra leur être délivré gratuitement.

Sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances la durée de la bonification, le taux d'intérêt bonifié ainsi que le montant maximum des prêts à moyen terme pouvant être consentis : 1° Aux groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus ; 2° Dans les cinq années suivant l'année de leur installation ou de la conversion de l'exploitation : a) Aux bénéficiaires des dispositions des articles R. 343-21 à R. 343-23 ; b) Aux agriculteurs bénéficiaires de l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole en vertu des articles 832 à 832-2 du code civil ; 3° Aux associations foncières pastorales et aux groupements pastoraux agréés ; 4° Aux exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique ou l'un au moins des associés exploitants appartient à l'une des catégories énumérées au 2° ci- dessus. Les prêts prévus au présent article ne peuvent être accordés que dans la mesure où ils tendent à faciliter l'installation des emprunteurs, notamment par la reprise, totale ou partielle, d'une exploitation ou le paiement de soultes.

L'article R.* 341-4 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R.* 341-4. - Sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie les durées maximales des prêts et de la bonification, le taux d'intérêt bonifié ainsi que le montant maximum des prêts à moyen terme pouvant être consentis : « 1° Aux groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus, dans les trois années suivant leur inscription au registre du commerce et des sociétés ; « 2° Aux agriculteurs bénéficiaires de l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole en vertu des articles 832 à 832-2 du code civil, dans les cinq années suivant l'année de leur installation ou de la conversion de l'exploitation ; « 3° Aux associations foncières pastorales et aux groupements pastoraux agréés ; « 4° Aux exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique ou l'un au moins des associés exploitants appartient à la catégorie mentionnée au 2° ci- dessus. « Les prêts prévus au présent article ne peuvent être accordés qu'en vue de faciliter l'installation des emprunteurs, notamment par la reprise, totale ou partielle, d'une exploitation ou le paiement de soultes. »

Sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie les durées maximales des prêts et de la bonification, le taux d'intérêt bonifié ainsi que le montant maximum des prêts à moyen terme pouvant être consentis : 1° Aux groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus, dans les trois années suivant leur inscription au registre du commerce et des sociétés ; 2° Aux agriculteurs bénéficiaires de l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole en vertu des articles 832 à 832-2 du code civil, dans les cinq années suivant l'année de leur installation ou de la conversion de l'exploitation ; 3° Aux associations foncières pastorales et aux groupements pastoraux agréés ; 4° Aux exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique ou l'un au moins des associés exploitants appartient à la catégorie mentionnée au 2° ci- dessus. Les prêts prévus au présent article ne peuvent être accordés qu'en vue de faciliter l'installation des emprunteurs, notamment par la reprise, totale ou partielle, d'une exploitation ou le paiement de soultes.

I. - A. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme de 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation sur les mois éligibles de la période éligible. B. - Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l'aide s'élève à la somme de 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation sur les mois éligibles de la période éligible. II. - L'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation est calculé ou vérifié, pour chaque mois éligible concerné, par un expert- comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe du présent décret. III. - Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible et est limité sur la période du 1er mars 2020 au 31 janvier 2022 à un plafond de 2,3 millions d'euros au niveau du groupe. Toutes les aides versées en application de la décision n° SA.56985 susvisé sont prises en compte dans ce plafond.

L'article 2 du décret du 21 février 2022 susvisé est complété par un IV ainsi rédigié : « IV.- Le montant de l'aide ne peut excéder la perte de chiffre d'affaires définie à l'article 3. »

I. - A. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme de 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation sur les mois éligibles de la période éligible. B. - Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l'aide s'élève à la somme de 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation sur les mois éligibles de la période éligible. II. - L'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation est calculé ou vérifié, pour chaque mois éligible concerné, par un expert- comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe du présent décret. III. - Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible et est limité sur la période du 1er mars 2020 au 31 janvier 2022 à un plafond de 2,3 millions d'euros au niveau du groupe. Toutes les aides versées en application de la décision n° SA.56985 susvisé sont prises en compte dans ce plafond. IV.- Le montant de l'aide ne peut excéder la perte de chiffre d'affaires définie à l'article 3.

La formation préalable à la délivrance du port d'arme des agents de police municipale, mentionnée à l'article 4 du décret du 24 mars 2000 susvisé, comprend des enseignements théoriques et pratiques, dispensés en modules fixés comme suit : 1° Module général relatif à l'environnement juridique du port d'arme, d'une durée de douze heures ; 2° Module relatif aux lanceurs de balles de défense, d'une durée de trois heures ; 3° Module relatif aux revolvers et armes de poing de 4e catégorie, d'une durée de quarante- cinq heures ; 4° Module relatif au tonfa, d'une durée de dix- huit heures. Le module mentionné au 1° est dispensé à tous les agents astreints à la formation préalable au port d'une arme. Les modules mentionnés aux 2° et 3° sont dispensés en fonction du type d'arme dont le port est sollicité. Le module n° 4 est dispensé, sur demande du maire, aux agents également détenteurs d'une autorisation de port d'un tonfa. A l'issue de la formation, le Centre national de la fonction publique territoriale délivre une attestation, indiquant les modules suivis, aux agents dont le niveau d'aptitude est jugé suffisant par les formateurs.

L'article 1er de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est ainsi modifié : I. ― Il est ajouté un 5° : « Module relatif aux pistolets à impulsions électriques d'une durée de douze heures ». II. ― Au pénultième alinéa, les mots : « modules mentionnés aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « modules mentionnés aux 2°, 3° et 5° ».

La formation préalable à la délivrance du port d'arme des agents de police municipale, mentionnée à l'article 4 du décret du 24 mars 2000 susvisé, comprend des enseignements théoriques et pratiques, dispensés en modules fixés comme suit : 1° Module général relatif à l'environnement juridique du port d'arme, d'une durée de douze heures ; 2° Module relatif aux lanceurs de balles de défense, d'une durée de trois heures ; 3° Module relatif aux revolvers et armes de poing de 4e catégorie, d'une durée de quarante- cinq heures ; 4° Module relatif au tonfa, d'une durée de dix- huit heures. 5° Module relatif aux pistolets à impulsions électriques d'une durée de douze heures. Le module mentionné au 1° est dispensé à tous les agents astreints à la formation préalable au port d'une arme. Les modules mentionnés aux 2°, 3° et 5° sont dispensés en fonction du type d'arme dont le port est sollicité. Le module n° 4 est dispensé, sur demande du maire, aux agents également détenteurs d'une autorisation de port d'un tonfa. A l'issue de la formation, le Centre national de la fonction publique territoriale délivre une attestation, indiquant les modules suivis, aux agents dont le niveau d'aptitude est jugé suffisant par les formateurs.

Toute personne désirant obtenir un agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière doit adresser au préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement une demande datée et signée accompagnée d'un dossier comportant les pièces suivantes : 1° Pour le demandeur : a) Un justificatif d'identité ; b) Un justificatif de domicile ; c) La photocopie de l'attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle défini à l'annexe 1. Toutefois, si cette attestation a été délivrée plus de cinq ans avant la date de dépôt de la demande d'agrément, elle est remplacée par une attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages. Cette attestation doit avoir été délivrée dans les cinq ans précédant la date du dépôt de la demande. d) S'il est le représentant légal d'une personne morale, un exemplaire des statuts, de l'extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ou, si cette personne morale est une association, une copie des statuts de la déclaration de l'association au Journal officiel et, le cas échéant, de la dernière déclaration de changement des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association, ou du mandat l'habilitant à représenter l'association ; e) S'il est ressortissant étranger n'appartenant pas à un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la justification qu'il est en règle à l'égard de la législation et de la réglementation concernant les étrangers en France ; f) La justification de la déclaration de la contribution économique territoriale ou, à défaut, une déclaration d'inscription à l'URSSAF. 2° Pour les moyens de l'établissement : a) Le nom et la qualité de l'établissement : raison sociale, numéro SIREN, ou SIRET le cas échéant, coordonnées de l'établissement : adresses postale et électronique, téléphone du secrétariat ; b) Un plan et un descriptif des locaux d'activité (superficie et disposition des salles). Les locaux doivent comporter au minimum une salle pour la formation dans le département. Si l'établissement dispose de plusieurs salles de formation, elles peuvent être situées à des adresses différentes, dans la même commune ou dans plusieurs communes du département. La ou les salles de formation doivent être situées dans un local adapté à la formation et être d'une superficie minimale de 35 m 2 . Elle(s) doi(ven)t disposer d'un éclairage naturel occultable et des capacités d'installation du matériel audiovisuel, informatique et pédagogique nécessaire au bon déroulement des stages ; L'agrément est délivré sans préjudice du respect des normes prévues pour les établissements recevant du public ; c) Pour chaque salle de formation, la photocopie du titre de propriété ou du contrat de location ou de la convention d'occupation pour une durée d'un an minimum ; d) Une attestation d'assurance de responsabilité civile garantissant les stagiaires fréquentant l'établissement contre les risques qu'ils peuvent encourir du fait de l'enseignement. Par ailleurs, dans le cas où le demandeur souhaite organiser une séance de conduite à l'occasion des stages de sensibilisation à la sécurité routière, la justification de la propriété ou de la location du ou des véhicules utilisés ainsi que, pour chacun d'eux, l'attestation d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l'article L. 211-1 du code des assurances, sauf si les véhicules utilisés sont les véhicules des stagiaires ; e) Le calendrier prévisionnel des stages pour la première année d'exercice de l'activité ainsi que l'identité des animateurs désignés pour chaque stage. Toute modification de ces informations doit être signalée au préfet. 3° Pour la ou les personnes éventuellement désignées par l'exploitant pour la gestion technique et administrative des stages : a) Un justificatif d'identité ; b) Un justificatif de domicile ; c) La photocopie du contrat ou de la convention nommant ces personnes à ces fonctions et précisant explicitement les délégations de pouvoir et de signature accordées et acceptées par les intéressés ainsi que les responsabilités exercées ; d) La photocopie de l'attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle défini à l'annexe 1 ou à l'annexe 2. Toutefois, si cette attestation a été délivrée plus de cinq avant la date de dépôt de la demande d'agrément, elle est remplacée par une attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages. Cette attestation doit avoir été délivrée dans les cinq ans précédant la date du dépôt de la demande. 4° Pour les animateurs : a) Un justificatif du lien contractuel avec le demandeur, pour l'ensemble des prestations mentionnées dans le calendrier prévisionnel précisant notamment l'activité liée à l'animation des stages et les obligations des parties ; b) La photocopie de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière pour au moins un animateur psychologue et un animateur expert en sécurité routière, conforme aux dispositions de l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Au d du 1° de l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, les mots « l'extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « son numéro SIREN ».

Toute personne désirant obtenir un agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière doit adresser au préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement une demande datée et signée accompagnée d'un dossier comportant les pièces suivantes : 1° Pour le demandeur : a) Un justificatif d'identité ; b) Un justificatif de domicile ; c) La photocopie de l'attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle défini à l'annexe 1. Toutefois, si cette attestation a été délivrée plus de cinq ans avant la date de dépôt de la demande d'agrément, elle est remplacée par une attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages. Cette attestation doit avoir été délivrée dans les cinq ans précédant la date du dépôt de la demande. d) S'il est le représentant légal d'une personne morale, un exemplaire des statuts, de son numéro SIREN ou, si cette personne morale est une association, une copie des statuts de la déclaration de l'association au Journal officiel et, le cas échéant, de la dernière déclaration de changement des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association, ou du mandat l'habilitant à représenter l'association ; e) S'il est ressortissant étranger n'appartenant pas à un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la justification qu'il est en règle à l'égard de la législation et de la réglementation concernant les étrangers en France ; f) La justification de la déclaration de la contribution économique territoriale ou, à défaut, une déclaration d'inscription à l'URSSAF. 2° Pour les moyens de l'établissement : a) Le nom et la qualité de l'établissement : raison sociale, numéro SIREN, ou SIRET le cas échéant, coordonnées de l'établissement : adresses postale et électronique, téléphone du secrétariat ; b) Un plan et un descriptif des locaux d'activité (superficie et disposition des salles). Les locaux doivent comporter au minimum une salle pour la formation dans le département. Si l'établissement dispose de plusieurs salles de formation, elles peuvent être situées à des adresses différentes, dans la même commune ou dans plusieurs communes du département. La ou les salles de formation doivent être situées dans un local adapté à la formation et être d'une superficie minimale de 35 m 2 . Elle(s) doi(ven)t disposer d'un éclairage naturel occultable et des capacités d'installation du matériel audiovisuel, informatique et pédagogique nécessaire au bon déroulement des stages ; L'agrément est délivré sans préjudice du respect des normes prévues pour les établissements recevant du public ; c) Pour chaque salle de formation, la photocopie du titre de propriété ou du contrat de location ou de la convention d'occupation pour une durée d'un an minimum ; d) Une attestation d'assurance de responsabilité civile garantissant les stagiaires fréquentant l'établissement contre les risques qu'ils peuvent encourir du fait de l'enseignement. Par ailleurs, dans le cas où le demandeur souhaite organiser une séance de conduite à l'occasion des stages de sensibilisation à la sécurité routière, la justification de la propriété ou de la location du ou des véhicules utilisés ainsi que, pour chacun d'eux, l'attestation d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l'article L. 211-1 du code des assurances, sauf si les véhicules utilisés sont les véhicules des stagiaires ; e) Le calendrier prévisionnel des stages pour la première année d'exercice de l'activité ainsi que l'identité des animateurs désignés pour chaque stage. Toute modification de ces informations doit être signalée au préfet. 3° Pour la ou les personnes éventuellement désignées par l'exploitant pour la gestion technique et administrative des stages : a) Un justificatif d'identité ; b) Un justificatif de domicile ; c) La photocopie du contrat ou de la convention nommant ces personnes à ces fonctions et précisant explicitement les délégations de pouvoir et de signature accordées et acceptées par les intéressés ainsi que les responsabilités exercées ; d) La photocopie de l'attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle défini à l'annexe 1 ou à l'annexe 2. Toutefois, si cette attestation a été délivrée plus de cinq avant la date de dépôt de la demande d'agrément, elle est remplacée par une attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages. Cette attestation doit avoir été délivrée dans les cinq ans précédant la date du dépôt de la demande. 4° Pour les animateurs : a) Un justificatif du lien contractuel avec le demandeur, pour l'ensemble des prestations mentionnées dans le calendrier prévisionnel précisant notamment l'activité liée à l'animation des stages et les obligations des parties ; b) La photocopie de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière pour au moins un animateur psychologue et un animateur expert en sécurité routière, conforme aux dispositions de l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

D'une durée de quatorze mois, la formation au diplôme d'arme comporte : ― une formation théorique de douze mois ; ― un stage national de formation pratique de deux mois.

A l'article 3 de l'arrêté du 3 août 2012 susvisé, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Au cours du stage national de formation pratique, les candidats sont soumis à l'examen national du diplôme d'arme. »

D'une durée de quatorze mois, la formation au diplôme d'arme comporte : ― une formation théorique de douze mois ; ― un stage national de formation pratique de deux mois. Au cours du stage national de formation pratique, les candidats sont soumis à l'examen national du diplôme d'arme.

I.- Les établissements parties ou associés à un groupement hospitalier de territoire peuvent créer des pôles interétablissements d'activité clinique ou médico- technique. II.- Le chef de pôle interétablissement est nommé parmi les praticiens exerçant dans l'un des établissements parties ou associés au groupement, après avis des commissions médicales des établissements parties concernés, par décision conjointe du président du comité stratégique et du président de la commission médicale de groupement, ainsi que du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, en cas de pluralité d'unités, du président du comité de coordination de l'enseignement médical, si l'un des établissements est un centre hospitalier et universitaire. Lorsque le chef de pôle inter établissement est un praticien des armées, il est nommé par décision conjointe du directeur de l'établissement support, du président de la commission médicale de groupement et du ministre de la défense. Après information du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire, le directeur de l'établissement support et le chef de pôle interétablissement signent un contrat de pôle, dans les conditions fixées par l'article R. 6146-8. III.- Le chef de pôle interétablissement a autorité fonctionnelle sur les équipes médicales, soignantes, administratives et d'encadrement du pôle interétablissement. Il organise le fonctionnement du pôle et l'affectation des ressources humaines en fonction des nécessités et des lieux de réalisation de l'activité et compte tenu des objectifs prévisionnels du pôle, de la déontologie de chaque praticien et des missions et responsabilités des services, des unités fonctionnelles, des départements ou des autres structures prévues par le projet de pôle. Cette organisation tient compte des nominations des personnels dans chaque établissement et est conforme au projet médical partagé. Le chef de pôle organise la concertation interne et favorise le dialogue avec le personnel du pôle. Il peut être assisté par un ou plusieurs collaborateurs exerçant dans l'un des établissements parties ou associés au groupement dont il propose la nomination au directeur de l'établissement support, après information du président du collège médical ou de la commission médicale de groupement. Si le pôle comporte une unité obstétricale, l'un de ces collaborateurs est une sage- femme. Lorsque l'un des collaborateurs est un professionnel relevant du service de santé des armées, il est nommé par décision conjointe du directeur de l'établissement support et du ministre de la défense. IV.- Le projet de pôle définit, sur la base du contrat de pôle, les missions et responsabilités confiées aux structures internes, services ou unités fonctionnelles et l'organisation mise en œuvre pour atteindre les objectifs qui sont assignés au pôle. Il prévoit l'évolution de leur champ d'activité, ainsi que les moyens et l'organisation qui en découlent. Le chef de pôle élabore un projet de pôle dans un délai de trois mois après sa nomination. V.- Une représentation du pôle interétablissement est assurée au sein des commissions médicales de chacun des établissements impliqués dans sa constitution et au sein de l'instance équivalente lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement. VI.- Il peut être mis fin dans l'intérêt du service aux fonctions de chef de pôle interétablissements par décision conjointe du président du comité stratégique et du président de la commission médicale de groupement, et après l'avis du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, en cas de pluralité d'unités, du président du comité de coordination de l'enseignement médical, si l'un des établissements est un centre hospitalier et universitaire. Lorsque le chef de pôle interétablissements est un praticien des armées, la décision de mettre fin à ses fonctions est prise dans les conditions fixées au premier alinéa du présent VI conjointement par le ministre de la défense, le président du comité stratégique et le président de la commission médicale de groupement. Toutefois, dans l'intérêt du service public hospitalier ou pour répondre aux besoins spécifiques de la défense, le ministre de la défense seul, ou le président du comité stratégique et le président de la commission médicale de groupement conjointement, peuvent y mettre fin directement.

Le deuxième alinéa du IV de l'article R. 6146-9-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il associe les chefs de service et les cadres de santé à cette élaboration. »

I.- Les établissements parties ou associés à un groupement hospitalier de territoire peuvent créer des pôles interétablissements d'activité clinique ou médico- technique. II.- Le chef de pôle interétablissement est nommé parmi les praticiens exerçant dans l'un des établissements parties ou associés au groupement, après avis des commissions médicales des établissements parties concernés, par décision conjointe du président du comité stratégique et du président de la commission médicale de groupement, ainsi que du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, en cas de pluralité d'unités, du président du comité de coordination de l'enseignement médical, si l'un des établissements est un centre hospitalier et universitaire. Lorsque le chef de pôle inter établissement est un praticien des armées, il est nommé par décision conjointe du directeur de l'établissement support, du président de la commission médicale de groupement et du ministre de la défense. Après information du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire, le directeur de l'établissement support et le chef de pôle interétablissement signent un contrat de pôle, dans les conditions fixées par l'article R. 6146-8. III.- Le chef de pôle interétablissement a autorité fonctionnelle sur les équipes médicales, soignantes, administratives et d'encadrement du pôle interétablissement. Il organise le fonctionnement du pôle et l'affectation des ressources humaines en fonction des nécessités et des lieux de réalisation de l'activité et compte tenu des objectifs prévisionnels du pôle, de la déontologie de chaque praticien et des missions et responsabilités des services, des unités fonctionnelles, des départements ou des autres structures prévues par le projet de pôle. Cette organisation tient compte des nominations des personnels dans chaque établissement et est conforme au projet médical partagé. Le chef de pôle organise la concertation interne et favorise le dialogue avec le personnel du pôle. Il peut être assisté par un ou plusieurs collaborateurs exerçant dans l'un des établissements parties ou associés au groupement dont il propose la nomination au directeur de l'établissement support, après information du président du collège médical ou de la commission médicale de groupement. Si le pôle comporte une unité obstétricale, l'un de ces collaborateurs est une sage- femme. Lorsque l'un des collaborateurs est un professionnel relevant du service de santé des armées, il est nommé par décision conjointe du directeur de l'établissement support et du ministre de la défense. IV.- Le projet de pôle définit, sur la base du contrat de pôle, les missions et responsabilités confiées aux structures internes, services ou unités fonctionnelles et l'organisation mise en œuvre pour atteindre les objectifs qui sont assignés au pôle. Il prévoit l'évolution de leur champ d'activité, ainsi que les moyens et l'organisation qui en découlent. Le chef de pôle élabore un projet de pôle dans un délai de trois mois après sa nomination. Il associe les chefs de service et les cadres de santé à cette élaboration. V.- Une représentation du pôle interétablissement est assurée au sein des commissions médicales de chacun des établissements impliqués dans sa constitution et au sein de l'instance équivalente lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement. VI.- Il peut être mis fin dans l'intérêt du service aux fonctions de chef de pôle interétablissements par décision conjointe du président du comité stratégique et du président de la commission médicale de groupement, et après l'avis du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, en cas de pluralité d'unités, du président du comité de coordination de l'enseignement médical, si l'un des établissements est un centre hospitalier et universitaire. Lorsque le chef de pôle interétablissements est un praticien des armées, la décision de mettre fin à ses fonctions est prise dans les conditions fixées au premier alinéa du présent VI conjointement par le ministre de la défense, le président du comité stratégique et le président de la commission médicale de groupement. Toutefois, dans l'intérêt du service public hospitalier ou pour répondre aux besoins spécifiques de la défense, le ministre de la défense seul, ou le président du comité stratégique et le président de la commission médicale de groupement conjointement, peuvent y mettre fin directement.

Les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 254-10 sont les produits définis à l'article L. 253-1 utilisés à des fins agricoles, à l'exception des traitements de semences, des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article L. 253-5 et des produits utilisés exclusivement dans le cadre des programmes de lutte obligatoire. A compter du 1er janvier 2022, les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 254-10 sont les produits définis à l'article L. 253-1 pour lesquels l'autorisation de mise sur le marché prévoit un usage agricole, à l'exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article L. 253-5, des produits à faible risque définis à l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des produits utilisés exclusivement dans le cadre des programmes de lutte obligatoire.

L'article R. 254-31 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « A compter du 1er janvier 2022, les » sont remplacés par le mot : « Les ».

Les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 254-10 sont les produits définis à l'article L. 253-1 pour lesquels l'autorisation de mise sur le marché prévoit un usage agricole, à l'exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article L. 253-5, des produits à faible risque définis à l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des produits utilisés exclusivement dans le cadre des programmes de lutte obligatoire.

Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente- cinq ans révolus. Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale. Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, n'est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du Gouvernement la personne qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article L.O.319 lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui.

Le premier alinéa de l'article LO 296 du code électoral est ainsi rédigé : « Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente ans révolus. »

Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente ans révolus. Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale. Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, n'est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du Gouvernement la personne qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article L. O. 319 lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui.

Lors de chaque scrutin il est institué dans chaque établissement une commission de contrôle des opérations électorales présidée par une personne désignée par le ministre chargé de l'industrie. La commission est composée, outre son président, de deux assesseurs choisis par celui- ci.

L'article 24 de l'arrêté du 23 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'école, avant tout recours devant le tribunal administratif. »

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'école, avant tout recours devant le tribunal administratif.

L'office national des forêts a tous pouvoirs techniques et financiers d'administration sur les forêts et terrains à boiser ou à restaurer du domaine privé de l'Etat dont la gestion et l'équipement lui sont confiés en application de l'article L. 121-2 du code forestier. Le service des domaines établit et passe en la forme administrative, pour le compte de l'office, les actes, contrats et conventions qui confèrent aux bénéficiaires des droits privatifs sur ces forêts et terrains. Toutefois, les actes de concession de pâturage n'excédant pas neuf ans sont passés par l'office, suivant un contrat type approuvé par le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du domaine. Lorsque leur durée est supérieure à trois ans, ces actes sont approuvés par le directeur des services fiscaux territorialement compétent. Dans les bois, forêts et terrains à boiser du domaine privé de l'Etat non mentionnés au premier alinéa du présent article, les baux forestiers domaniaux sont proposés et leurs conditions techniques fixées respectivement par les directeurs régionaux ou le directeur général de l'office selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.

En tant qu'il demeure applicable, en vertu des dispositions de l'article 19 du décret du 22 novembre 2011 susvisé, à Saint- Barthélemy, à Saint- Martin et au Département de Mayotte, l'article R. 105-1 du code du domaine de l'Etat est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 105-1.- L'Office national des forêts est compétent pour établir et passer les actes, contrats et conventions qui ont pour objet l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont il assure la gestion et l'équipement conformément au second alinéa de l'article L. 221-2 du code forestier. Il fixe en outre les conditions financières de ces actes, contrats et conventions. Toutefois, dans le cas où ces actes, contrats et conventions sont constitutifs de droits réels, ils sont passés par l'administration chargée des domaines, pour le compte de l'Office et les conditions financières sont fixées par le directeur régional des finances publiques, sur proposition du représentant de l'Office. »

L'Office national des forêts est compétent pour établir et passer les actes, contrats et conventions qui ont pour objet l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont il assure la gestion et l'équipement conformément au second alinéa de l'article L. 221-2 du code forestier. Il fixe en outre les conditions financières de ces actes, contrats et conventions. Toutefois, dans le cas où ces actes, contrats et conventions sont constitutifs de droits réels, ils sont passés par l'administration chargée des domaines, pour le compte de l'Office et les conditions financières sont fixées par le directeur régional des finances publiques, sur proposition du représentant de l'Office.

Pour les personnes mentionnées aux 1° à 2° sexies, 6° , à l'exception des conseillers en investissements financiers et des conseillers en investissements participatifs, et 6° bis de l'article L. 561-2, le dispositif défini à l'article R. 561-38-3 comprend au moins : 1° Des procédures définissant l'organisation du dispositif de contrôle interne ainsi que les activités de contrôle interne que ces personnes accomplissent pour s'assurer du respect des obligations prévues au chapitre Ier du présent titre. Ces procédures prévoient notamment des critères et des seuils permettant d'identifier les incidents importants ainsi que les insuffisances en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elles prévoient également les conditions dans lesquelles les mesures correctrices sont apportées à ces incidents ou insuffisances ; 2° Un contrôle interne permanent réalisé selon les procédures définies ci- dessus par des personnes exerçant des activités opérationnelles d'une part et par des personnes dédiées à la seule fonction de contrôle des opérations d'autre part ; 3° Un contrôle interne périodique réalisé par des personnes dédiées, de manière indépendante à l'égard des personnes, entités et services qu'elles contrôlent. Les procédures et contrôles mentionnés ci- dessus s'appliquent à l'intégralité des activités réalisées par les personnes mentionnées au premier alinéa. Les contrôles sont réalisés dans des conditions qui assurent leur sécurité et leur fiabilité. Les dirigeants ou toute personne physique mentionnée au I et au II de l'article L. 612-23-1, sous le contrôle du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance, prennent les mesures correctrices nécessaires pour remédier immédiatement aux incidents et dans des délais raisonnables aux insuffisances mentionnés au 1°.

Au premier alinéa de l'article R. 561-38-4 du même code, les mots : « conseillers en investissements participatifs » sont remplacés par les mots : « prestataires de services de financement participatif au titre de leurs activités mentionnées à l'article L. 547-4 ».

Pour les personnes mentionnées aux 1° à 2° sexies, 6°, à l'exception des conseillers en investissements financiers et des prestataires de services de financement participatif au titre de leurs activités mentionnées à l'article L. 547-4, et 6° bis de l'article L. 561-2, le dispositif défini à l'article R. 561-38-3 comprend au moins : 1° Des procédures définissant l'organisation du dispositif de contrôle interne ainsi que les activités de contrôle interne que ces personnes accomplissent pour s'assurer du respect des obligations prévues au chapitre Ier du présent titre. Ces procédures prévoient notamment des critères et des seuils permettant d'identifier les incidents importants ainsi que les insuffisances en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elles prévoient également les conditions dans lesquelles les mesures correctrices sont apportées à ces incidents ou insuffisances ; 2° Un contrôle interne permanent réalisé selon les procédures définies ci- dessus par des personnes exerçant des activités opérationnelles d'une part et par des personnes dédiées à la seule fonction de contrôle des opérations d'autre part ; 3° Un contrôle interne périodique réalisé par des personnes dédiées, de manière indépendante à l'égard des personnes, entités et services qu'elles contrôlent. Les procédures et contrôles mentionnés ci- dessus s'appliquent à l'intégralité des activités réalisées par les personnes mentionnées au premier alinéa. Les contrôles sont réalisés dans des conditions qui assurent leur sécurité et leur fiabilité. Les dirigeants ou toute personne physique mentionnée au I et au II de l'article L. 612-23-1, sous le contrôle du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance, prennent les mesures correctrices nécessaires pour remédier immédiatement aux incidents et dans des délais raisonnables aux insuffisances mentionnés au 1°.

Les personnes de nationalité française et les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 juin, un dossier qui comprend : 1° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité ; 2° Les diplômes, certificats ou autres titres dont ils sont titulaires ; 3° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu précis du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès et si l'intéressé a accompli le stage professionnel requis. Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.

L'article A. 822-20 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. A. 822-20.- Les personnes de nationalité française et les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant : « 1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ; « 2° Les diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires ; « 3° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu et le niveau d'études postsecondaires suivies avec succès et si l'intéressé a accompli le stage professionnel requis. « Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. « Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R. 822-7-1 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle Calédonie ou à Wallis- et- Futuna. »

Les personnes de nationalité française et les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant : 1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ; 2° Les diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires ; 3° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu et le niveau d'études postsecondaires suivies avec succès et si l'intéressé a accompli le stage professionnel requis. Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R. 822-7-1 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle Calédonie ou à Wallis- et- Futuna.

Sont habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune les organismes suivants : 01 - Ain Centre hospitalier (service des consultations externes), 900, route de Paris, 01012 Bourg- en- Bresse Cedex. 02 - Aisne Centre hospitalier, rue Marcelin- Berthelot, 02000 Laon. Centre hospitalier, avenue de Michel- de- l'Hôpital, 02100 Saint- Quentin. 05- Hautes- Alpes Centre hospitalier des Escartons, service de médecine- gériatrie- santé publique- hémovigilance, 25, avenue Adrien- Daurelle, 05105 Briançon Cedex. 06 - Alpes- Maritimes Centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de l'Archet, 151, route de Saint- Antoine- de- Ginestière, 06202 Nice Cedex 1. Centre de vaccinations internationales, aéroport Nice- Côte d'Azur, 06000 Nice. Centre hospitalier universitaire, hôpital de Cimiez (service d'hygiène hospitalière et centre de vaccinations internationales), 4, avenue de la Reine- Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1. 07 - Ardèche Centre hospitalier, BP 119, médecine D, 07103 Annonay Cedex. 08 - Ardennes Centre hospitalier, hôpital Corvisart (service de médecine interne), 28, rue d'Aubilly, 08000 Charleville- Mézières Cedex. 10 - Aube Centre hospitalier général (centre de vaccination amarile et conseils aux voyageurs), 101, avenue Anatole- France, 10000 Troyes. 12 - Aveyron Direction de la solidarité départementale (centre de prévention médico- sociale), 1, rue Séguy, 12000 Rodez. 13 - Bouches- du- Rhône Ville d'Aix- en- Provence, service des vaccinations, 6, rue Pasteur, 13616 Aix- en- Provence Cedex 1. Service communal d'hygiène et de santé, 34, rue du Docteur- Fanton, 13637 Arles Cedex. Hôpital d'instruction des armées A.- Laveran, boulevard A.- Laveran, BP 50, 13998 Marseille- Armées. Hôpital Nord, chemin des Bourrellys, 13015 Marseille. Service communal d'hygiène et de santé, 6-8, rue Briffaut, 13005 Marseille. 14 - Calvados Centre hospitalier universitaire (service des maladies infectieuses), niveau 16, avenue de la Côte- de- Nacre, 14033 Caen Cedex. 15 - Cantal Centre hospitalier Henri- Mondor (service des urgences), BP 229, 50, avenue de la République, 15000 Aurillac. 16 - Charente Centre de prévention de la Charente (service départemental de vaccination), 8, rue Léonard- Jarraud, 16000 Angoulême. 17 - Charente- Maritime Centre de vaccination, 16, place Saint- Michel, 17000 La Rochelle. 18 - Cher Centre hospitalier Jacques- Coeur (médecine interne), 145, avenue François- Mitterrand, 18016 Bourges Cedex. 19 - Corrèze Service communal d'hygiène et de santé, 13, rue du Docteur- Massénat, 19100 Brive. 2A - Corse- du- Sud Centre départemental de vaccination, 18, boulevard Lantivy, 20000 Ajaccio. 2B - Haute- Corse Service communal d'hygiène et de santé, mairie de Bastia, avenue Pierre- Giudicelli, 20410 Bastia. 21 - Côte- d'Or Centre hospitalier régional universitaire, hôpital du Bocage, hôpital d'enfants (service des maladies infectieuses et tropicales), 10, boulevard du Maréchal- de- Lattre- de- Tassigny, 21034 Dijon Cedex. 22 - Côtes- d'Armor Circonscription de la solidarité départementale, 76, rue de Quintin, 22021 Saint- Brieuc. 24 - Dordogne Centre départemental de vaccination, 17, rue Louis- Blanc, 24000 Périgueux. 25 - Doubs Centre hospitalier universitaire, 2, place Saint- Jacques, 25030 Besançon Cedex. Centre hospitalier général, 2, faubourg Saint- Etienne, 25300 Pontarlier. 26 - Drôme Commune de Valence, direction hygiène- santé environnement, 1, place Louis- le- Cardonnel, 26000 Valence. 27 - Eure Centre hospitalier général, 17, rue Saint- Louis, 27000 Evreux. 28 - Eure- et- Loir Les hôpitaux de Chartres, hôpital Fontenoy, BP 407, 28018 Chartres Cedex. 29 - Finistère Centre hospitalier de Cornouaille, 14, avenue Yves- Thépot, BP 1757, 29107 Quimper Cedex. Hôpital d'instruction des armées Clermont- Tonnerre, rue du Colonel- Fonferrier, 29240 Brest- Naval. Centre hospitalier universitaire de Brest, hôpital de la Cavale Blanche (service des maladies infectieuses médecine interne 2), boulevard Tanguy- Prigent, 29609 Brest Cedex. 30 - Gard Service communal d'hygiène et de santé, 2, rue Mathieu- Lacroix, 30000 Nîmes. 31 - Haute- Garonne Centre Hospitalier Universitaire Purpan (Service des maladies anti- infectieuses), place du Docteur- Baylac, TSA 40031, 31059 Toulouse Cedex 9. Mairie (service communal d'hygiène et de santé), 17, place de la Daurade, 31070 Toulouse Cedex 7. 33 - Gironde Centre hospitalier universitaire, hôpital Saint- André (service santé voyages), 86, cours d'Albret, 33000 Bordeaux. Hôpital d'instruction des armées Robert- Picqué, 351, route de Toulouse, 33140 Villenave- d'Ornon. 34 - Hérault Centre médical des entreprises travaillant à l'extérieur (CMETE), antenne de Montpellier/Baillarguet, campus international de Baillarguet, 34980 Montferrier- sur- Lez. Institut Bouisson- Bertrand, rue de la Croix- Verte, parc Euromédecine, 34090 Montpellier. Service communal de santé publique, caserne Saint- Jacques, 34500 Béziers. 35 - Ille- et- Vilaine Centre hospitalier régional universitaire, hôpital Pontchaillou (centre de conseil aux voyageurs et vaccination antiamarile), 2, rue Henri- Le Guillou, 35033 Rennes Cedex 9. 36 - Indre Centre hospitalier de Châteauroux, 216, avenue de Verdun, BP 585, 36019 Châteauroux Cedex. 37 - Indre- et- Loire Centre hospitalier régional universitaire, Hôpital Bretonneau, boulevard Tonnelle, 37044 Tours Cedex. 38 - Isère Centre hospitalier universitaire de Grenoble, boulevard de la Chantourne, 38700 Grenoble ; Service communal d'hygiène et de santé, 33, rue Joseph- Chanrion, 38000 Grenoble ; 40 - Landes Centre hospitalier de Dax, boulevard Yves- du- Manoir, BP 323, 40107 Dax Cedex ; 42 - Loire Centre hospitalier universitaire, hôpital de Bellevue (service des maladies infectieuses et tropicales), 25, boulevard Pasteur, 42055 Saint- Etienne Cedex 2 ; Centre hospitalier de Roanne (service de médecine interne, maladies infectieuses et tropicales), 28, rue de Charlieu, BP 511, 42328 Roanne Cedex ; 44 - Loire- Atlantique Centre hospitalier universitaire, 30, boulevard Jean- Monnet, 44035 Nantes Cedex 01 ; Centre hospitalier général (service des urgences), boulevard de l'Hôpital, 44606 Saint- Nazaire Cedex ; 45 - Loiret Centre hospitalier régional, avenue de l'Hôpital, 45100 Orléans- La Source ; 46 - Lot Centre hospitalier, 335, rue du Président- Wilson, BP 269, 46005 Cahors Cedex 9 ; 49 - Maine- et- Loire Centre hospitalier universitaire (vaccinations internationales), 4, rue Larrey, 49033 Angers Cedex 01 ; 50 - Manche Centre hospitalier Louis Pasteur, rue Trottebec, BP 208, 50102 Cherbourg- Octeville ; 51 - Marne Centre hospitalier régional universitaire, hôpital Robert Debré, avenue du Général- Koenig, 51100 Reims ; 53 - Mayenne Centre hospitalier de Laval (service des consultations de médecine), 33, rue du Haut- Rocher, 53015 Laval Cedex ; 54 - Meurthe- et- Moselle Centre hospitalier universitaire de Nancy, hôpitaux de Brabois (service des maladies infectieuses et tropicales), tour Drouet, 54511 Vandoeuvre- lès- Nancy ; 56 - Morbihan Centre hospitalier de Bretagne- Sud, 27, rue du Docteur- Lettry, BP 2233, 56322 Lorient Cedex ; 57 - Moselle Hôpital d'instructions des armées Legouest, 27, avenue de Plantières, BP 10, 57998 Metz Armées ; 58 - Nièvre Centre hospitalier de Nevers, 1, avenue Colbert, 58000 Nevers ; 59 - Nord Centre hospitalier de Tourcoing, pavillon Trousseau, 156, rue du Président- Coty, 59208 Tourcoing ; Institut Pasteur (service des vaccinations), 1, rue du Professeur- Calmette, 59019 Lille Cedex ; Centre hospitalier de Denain (service de médecine B, médecine interne et maladies infectieuses), 25 bis, rue Jean- Jaurès, BP 225, 59723 Denain Cedex ; 60 - Oise Centre hospitalier Laennec, boulevard Laennec, 60109 Creil Cedex ; 61 - Orne Centre hospitalier, 25, rue de Fresnay, BP 354, 61014 Alençon Cedex ; 63 - Puy- de- Dôme Centre hospitalier universitaire, service Villemin- Pasteur, hôtel- Dieu, 63000 Clermont- Ferrand ; 64 - Pyrénées- Atlantiques Centre hospitalier de la Côte Basque, avenue Jacques- Loëb, 64100 Bayonne ; 65 - Hautes- Pyrénées Direction de la solidarité départementale (centre de santé), place Ferré, BP 1324, 65013 Tarbes Cedex ; 66 - Pyrénées- Orientales Service communal d'hygiène et de santé, 11, rue Emile- Zola, 66000 Perpignan ; 67 - Bas- Rhin Service de vaccination internationales et de conseils aux voyageurs, Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, 1, place de l'Hôpital, 67000 Strasbourg 68 - Haut- Rhin Centre hospitalier général (service hépato- gastro- entérologie et médecine tropicale), avenue d'Altkirch, BP 1070, 68051 Mulhouse Cedex ; 69 - Rhône Centre de Vaccination ISBA (Institut de santé Bourgogne- Auvergne), 7, rue Jean- Marie- Chavant, 69007 Lyon ; Clinique du Tonkin, 35, rue du Tonkin, 69100 Villeurbanne ; Fondation Dispensaire de Lyon, 10, rue de Sévigné, 69003 Lyon ; Hôpital de la Croix- Rousse (service de parasitologie du Pr Peyron), 94, Grand- Rue de la Croix- Rousse, 69004 Lyon ; Hôpital d'instruction des armées Desgenettes, 108, boulevard Pinel, 69275 Lyon Cedex 03 ; 70 - Haute- Saône Service de réanimation polyvalente et maladies infectieuses, centre de médecine du voyage, centre hospitalier intercommunal de la Haute- Saône, site de Vesoul, 41, avenue Aristide- Briand, 70000 Vesoul ; 71 - Saône- et- Loire Centre hospitalier Les Chanaux, boulevard Louis- Escande, 71018 Macon Cedex ; Centre hospitalier de Paray le Monial, 15, rue Pasteur, 71604 Paray- le- Monial Cedex. 72 - Sarthe Service communal d'hygiène et de santé, 10, rue Barbier, 72000 Le Mans. 73 - Savoie Service communal d'hygiène et de santé, immeuble Le Cristal, 1, place du Forum, Cambéry- le- Haut, 73000 Chambéry. 74 - Haute- Savoie Centre hospitalier, BP 2333, 1, avenue de Trésum, 74011 Annecy Cedex. 75 - Paris APAS, 52, avenue du Général- Michel- Bizot, 75012 Paris. Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Saint- Louis, 1, avenue Claude- Vellefaux, 75475 Paris Cedex 10. Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Tenon, 4, rue de la Chine, 75020 Paris. Centre médical des entreprises travaillant à l'extérieur, 10, rue du Colonel- Driant, 75001 Paris ; Centre Montaigne santé, 53, avenue Montaigne, 75008 Paris ; Centre de santé René Laborie (Mutuelle des réalisations sanitaires et sociales de la communication), 29, rue de Turbigo, 75081 Paris Cedex 02. Centre de soins CIVEM (centre international de visites et d'expertises médicales), tour Paris- Lyon, 209-211, rue de Bercy, 75012 Paris. Centre de vaccination Air France, aérogare des Invalides, 2, rue Esnault- Pelterie, 75007 Paris. Centre de vaccination de la Ville de Paris, 13, rue Charles- Berteau, 75013 Paris. Croix- Rouge française, 22, boulevard Saint- Michel, 75006 Paris. Groupe hospitalier Cochin, 27, rue du Faubourg- Saint- Jacques, 75014 Paris. Groupe hospitalier La Pitié- Salpêtrière, pavillon Lavéran, 47, boulevard de l'Hôpital, 75634 Paris Cedex 13 ; Hôpital de l'Institut Pasteur, 209, rue de Vaugirard, 75015 Paris. Hôpital Claude Bernard Bichat, 170, boulevard Ney, 75018 Paris. Hôpital d'enfants Armand Trousseau (centre municipal de vaccination), 8 à 28, avenue du Docteur- A.- Netter, 75571 Paris Cedex 12. Hôpital Saint- Antoine, 184, rue du Faubourg- Saint- Antoine, 75571 Paris Cedex 12. Institut Alfred Fournier, 25, boulevard Saint- Jacques, 75680 Paris Cedex 14. UNESCO, place de Fontenoy, 75007 Paris. 76 - Seine- Maritime Centre hospitalier universitaire, hôpital Charles Nicolle, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex. Centre hospitalier général, pavillon René Vincent, 55 bis, rue Gustave- Flaubert, 76083 Le Havre Cedex. Centre médical international des marins (centre médical François- Ier), 1, rue Voltaire, 76600 Le Havre. 77 - Seine- et- Marne Centre hospitalier général, rue Fréteau- de- Pény, 77011 Melun Cedex. 78 - Yvelines Centre hospitalier Saint- Germain (service de médecine), 20, rue Armagis, 78104 Saint- Germain- en- Laye. Centre hospitalier François Quesnay, 2, boulevard Sully, 78200 Mantes- la- Jolie. 79 - Deux- Sèvres Centre hospitalier Georges Renon, 40, avenue Charles- de- Gaulle, 79021 Niort. 80 - Somme Centre hospitalier universitaire groupe Sud, centre de médecine des voyages, 80054 Amiens Cedex 1. 81 - Tarn Dispensaire de prévention sanitaire, centre hospitalier général, 22, boulevard Sibille, 81000 Albi. 82 - Tarn- et- Garonne Centre hospitalier de Montauban, 100, rue Léon- Cladel, BP 765, 82013 Montauban Cedex. 83 - Var Hôpital d'instruction des armées Sainte- Anne, 2, boulevard Sainte- Anne, BP 600, 83800 Toulon Naval. 84 - Vaucluse Service communal d'hygiène et de santé (service de vaccination antiamarile), 116, rue Carreterie, 84000 Avignon. 85 - Vendée Service de Prévention médico- social de Vendée, 101, boulevard d'Angleterre, 85000 La Roche- sur- Yon. 86 - Vienne Centre hospitalier universitaire (service des maladies infectieuses), tour Jean Bernard, H 1B, 350, avenue Jacques- Coeur, 86021 Poitiers Cedex. 87 - Haute- Vienne Centre de vaccinations, direction environnement- santé, ville de Limoges, 4, rue Jean- Pierre- Timbaud, 87100 Limoges. 90 - Territoire de Belfort Centre hospitalier (service de réanimation et maladies infectieuses), 14, rue de Mulhouse, 90016 Belfort Cedex. 92 - Hauts- de- Seine American Hospital of Paris, 63, boulevard Victor- Hugo, BP 109, 92202 Neuilly- sur- Seine Cedex. Assistance publique- hôpitaux de Paris, centre hospitalier universitaire Louis Mourier, 178, rue des Renouillers, 92701 Colombes Cedex. Axa Assistance France, 26, rue Diderot, 92130 Issy- les- Moulineaux. Hôpital Raymond Poincaré, 104, boulevard Raymond- Poincaré, 92380 Garches. Hôpital d'instruction des armées Percy, 101, avenue Henri- Barbusse, 92141 Clamart Cedex. Hôpital Ambroise- Paré, service de médecine interne, 9, avenue Charles- de- Gaulle, 92104 Boulogne. 93 - Seine- Saint- Denis Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Avicenne, 125, route de Stalingrad, 93000 Bobigny. Hôpital Casanova, 11, rue Danièle- Casanova, 93200 Saint- Denis. 94 - Val- de- Marne Hôpital des armées Bégin, 69, avenue de Paris, 94160 Saint- Mandé. Centre hospitalier de Bicêtre, 78, rue du Général- Leclerc, 94270 Le Kremlin- Bicêtre. Centre hospitalier intercommunal, 40, allée de la Source, 94190 Villeneuve- Saint- Georges. Aéroports de Paris (ADP), service médical, Orly Sud 103, 94386 Orly Aérogare. 95 - Val- d'Oise Centre hospitalier de Gonesse, 25, rue Pierre- de- Theilley, BP 71, 95503 Gonesse Cedex. Aéroport Roissy - Charles- de- Gaulle, Aéroports de Paris (ADP) (service médical d'urgences et de soins) BP 20101, 95711 Roissy- CDG Cedex. Aéroport Roissy - Charles- de- Gaulle, Air France (centre de vaccinations, Roissypôle, Continental Square), immeuble Uranus, 3, place de Londres, 95703 Roissy- CDG Cedex ; Aéroport Roissy - Charles- de- Gaulle (service médical du travail des CDR lignes/PP ZM), Air France, BP 10201, 95703 Roissy- CDG Cedex. 971 - Guadeloupe Institut Pasteur de la Guadeloupe, Morne- Jolivière, BP 484, 97165 Pointe- à- Pitre Cedex. 972 - Martinique Aéroport international Fort- de- France, Le Lamentin, BP 279, 97285 Le Lamentin Cedex 2. Centre hospitalier universitaire, BP 632, 97261 Fort- de- France Cedex. Centre hospitalier universitaire, BP 632, 97261 Fort- de- France Cedex. Laboratoire départemental d'hygiène, boulevard Pasteur, 97261 Fort- de- France Cedex. 973 - Guyane Centre pénitentier de Cayenne, unité de consultations et de soins ambulatoires, La Matourienne, BP 150, 97354 Remire- Montjoly. Centre de prévention et de vaccination, cité Mirza, 97300 Cayenne. Centre de prévention et de vaccination, rue Léonce- Porré, 97354 Remire- Montjoly. Centre de prévention et de vaccination, rue Jacques- Lony, 97351 Matoury. Centre de santé, 97317 Apatou. Centre de santé, 97340 Grand- Santi. Centre de santé, 97330 Camopi. Centre de santé, 97316 Papaichton. Centre de santé, Nouvelle Cité, lotissement Créolisia, 97350 Iracoubo. Centre de prévention et de vaccination, rue Hyppolite- Létard, 97315 Sinnamary. Centre de santé intégré, rue Léonard- Domerger, 97370 Maripasoula. Centre de santé, digue Joinville, 97313 Saint- Georges- de- l'Oyapock. Centre de prévention et de vaccination, avenue Danton, 97320 Saint- Laurent- du- Maroni. Centre de prévention et de vaccination, allée du Bac, 97310 Kourou. Centre de prévention et de vaccination, lot. Koulans, 97360 Mana. Centre de prévention et de vaccination, rue Lionel- Bacé, 97355 Macouria. Centre de santé, 1, rue du Général- de- Gaulle, 97390 Regina. 974 - Réunion Centre hospitalier départemental Félix Guyon, Bellepierre, 97405 Saint- Denis Cedex. Centre hospitalier Sud- Réunion (service pneumologie et maladies infectieuses), BP 350, 97448 Saint- Pierre Cedex. 975 - Saint- Pierre- et- Miquelon Centre hospitalier François Dunan, 20, rue Maître- Georges- Lefevre, BP 4216, 97500 Saint- Pierre- et- Miquelon.

La liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune fixée par l'arrêté du 5 avril 2005 est modifiée ainsi qu'il suit : Insérer : « 75- Paris ABCOS Santé (Centre médical ABCOS Santé), 14 bis, rue Daru, 75008 Paris. » Et insérer : « 62- Pas- de- Calais Centre hospitalier Germon- et- Gautier- de- Béthune, service infectiologie, rue Delbecque, BP 809, 62408 Béthune. »

Sont habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune les organismes suivants : 01 - Ain Centre hospitalier (service des consultations externes), 900, route de Paris, 01012 Bourg- en- Bresse Cedex. 02 - Aisne Centre hospitalier, rue Marcelin- Berthelot, 02000 Laon. Centre hospitalier, avenue de Michel- de- l'Hôpital, 02100 Saint- Quentin. 05- Hautes- Alpes Centre hospitalier des Escartons, service de médecine- gériatrie- santé publique- hémovigilance, 25, avenue Adrien- Daurelle, 05105 Briançon Cedex. 06 - Alpes- Maritimes Centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de l'Archet, 151, route de Saint- Antoine- de- Ginestière, 06202 Nice Cedex 1. Centre de vaccinations internationales, aéroport Nice- Côte d'Azur, 06000 Nice. Centre hospitalier universitaire, hôpital de Cimiez (service d'hygiène hospitalière et centre de vaccinations internationales), 4, avenue de la Reine- Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1. 07 - Ardèche Centre hospitalier, BP 119, médecine D, 07103 Annonay Cedex. 08 - Ardennes Centre hospitalier, hôpital Corvisart (service de médecine interne), 28, rue d'Aubilly, 08000 Charleville- Mézières Cedex. 10 - Aube Centre hospitalier général (centre de vaccination amarile et conseils aux voyageurs), 101, avenue Anatole- France, 10000 Troyes. 12 - Aveyron Direction de la solidarité départementale (centre de prévention médico- sociale), 1, rue Séguy, 12000 Rodez. 13 - Bouches- du- Rhône Ville d'Aix- en- Provence, service des vaccinations, 6, rue Pasteur, 13616 Aix- en- Provence Cedex 1. Service communal d'hygiène et de santé, 34, rue du Docteur- Fanton, 13637 Arles Cedex. Hôpital d'instruction des armées A.- Laveran, boulevard A.- Laveran, BP 50, 13998 Marseille- Armées. Hôpital Nord, chemin des Bourrellys, 13015 Marseille. Service communal d'hygiène et de santé, 6-8, rue Briffaut, 13005 Marseille. 14 - Calvados Centre hospitalier universitaire (service des maladies infectieuses), niveau 16, avenue de la Côte- de- Nacre, 14033 Caen Cedex. 15 - Cantal Centre hospitalier Henri- Mondor (service des urgences), BP 229, 50, avenue de la République, 15000 Aurillac. 16 - Charente Centre de prévention de la Charente (service départemental de vaccination), 8, rue Léonard- Jarraud, 16000 Angoulême. 17 - Charente- Maritime Centre de vaccination, 16, place Saint- Michel, 17000 La Rochelle. 18 - Cher Centre hospitalier Jacques- Coeur (médecine interne), 145, avenue François- Mitterrand, 18016 Bourges Cedex. 19 - Corrèze Service communal d'hygiène et de santé, 13, rue du Docteur- Massénat, 19100 Brive. 2A - Corse- du- Sud Centre départemental de vaccination, 18, boulevard Lantivy, 20000 Ajaccio. 2B - Haute- Corse Service communal d'hygiène et de santé, mairie de Bastia, avenue Pierre- Giudicelli, 20410 Bastia. 21 - Côte- d'Or Centre hospitalier régional universitaire, hôpital du Bocage, hôpital d'enfants (service des maladies infectieuses et tropicales), 10, boulevard du Maréchal- de- Lattre- de- Tassigny, 21034 Dijon Cedex. 22 - Côtes- d'Armor Circonscription de la solidarité départementale, 76, rue de Quintin, 22021 Saint- Brieuc. 24 - Dordogne Centre départemental de vaccination, 17, rue Louis- Blanc, 24000 Périgueux. 25 - Doubs Centre hospitalier universitaire, 2, place Saint- Jacques, 25030 Besançon Cedex. Centre hospitalier général, 2, faubourg Saint- Etienne, 25300 Pontarlier. 26 - Drôme Commune de Valence, direction hygiène- santé environnement, 1, place Louis- le- Cardonnel, 26000 Valence. 27 - Eure Centre hospitalier général, 17, rue Saint- Louis, 27000 Evreux. 28 - Eure- et- Loir Les hôpitaux de Chartres, hôpital Fontenoy, BP 407, 28018 Chartres Cedex. 29 - Finistère Centre hospitalier de Cornouaille, 14, avenue Yves- Thépot, BP 1757, 29107 Quimper Cedex. Hôpital d'instruction des armées Clermont- Tonnerre, rue du Colonel- Fonferrier, 29240 Brest- Naval. Centre hospitalier universitaire de Brest, hôpital de la Cavale Blanche (service des maladies infectieuses médecine interne 2), boulevard Tanguy- Prigent, 29609 Brest Cedex. 30 - Gard Service communal d'hygiène et de santé, 2, rue Mathieu- Lacroix, 30000 Nîmes. 31 - Haute- Garonne Centre Hospitalier Universitaire Purpan (Service des maladies anti- infectieuses), place du Docteur- Baylac, TSA 40031, 31059 Toulouse Cedex 9. Mairie (service communal d'hygiène et de santé), 17, place de la Daurade, 31070 Toulouse Cedex 7. 33 - Gironde Centre hospitalier universitaire, hôpital Saint- André (service santé voyages), 86, cours d'Albret, 33000 Bordeaux. Hôpital d'instruction des armées Robert- Picqué, 351, route de Toulouse, 33140 Villenave- d'Ornon. 34 - Hérault Centre médical des entreprises travaillant à l'extérieur (CMETE), antenne de Montpellier/Baillarguet, campus international de Baillarguet, 34980 Montferrier- sur- Lez. Institut Bouisson- Bertrand, rue de la Croix- Verte, parc Euromédecine, 34090 Montpellier. Service communal de santé publique, caserne Saint- Jacques, 34500 Béziers. 35 - Ille- et- Vilaine Centre hospitalier régional universitaire, hôpital Pontchaillou (centre de conseil aux voyageurs et vaccination antiamarile), 2, rue Henri- Le Guillou, 35033 Rennes Cedex 9. 36 - Indre Centre hospitalier de Châteauroux, 216, avenue de Verdun, BP 585, 36019 Châteauroux Cedex. 37 - Indre- et- Loire Centre hospitalier régional universitaire, Hôpital Bretonneau, boulevard Tonnelle, 37044 Tours Cedex. 38 - Isère Centre hospitalier universitaire de Grenoble, boulevard de la Chantourne, 38700 Grenoble ; Service communal d'hygiène et de santé, 33, rue Joseph- Chanrion, 38000 Grenoble ; 40 - Landes Centre hospitalier de Dax, boulevard Yves- du- Manoir, BP 323, 40107 Dax Cedex ; 42 - Loire Centre hospitalier universitaire, hôpital de Bellevue (service des maladies infectieuses et tropicales), 25, boulevard Pasteur, 42055 Saint- Etienne Cedex 2 ; Centre hospitalier de Roanne (service de médecine interne, maladies infectieuses et tropicales), 28, rue de Charlieu, BP 511, 42328 Roanne Cedex ; 44 - Loire- Atlantique Centre hospitalier universitaire, 30, boulevard Jean- Monnet, 44035 Nantes Cedex 01 ; Centre hospitalier général (service des urgences), boulevard de l'Hôpital, 44606 Saint- Nazaire Cedex ; 45 - Loiret Centre hospitalier régional, avenue de l'Hôpital, 45100 Orléans- La Source ; 46 - Lot Centre hospitalier, 335, rue du Président- Wilson, BP 269, 46005 Cahors Cedex 9 ; 49 - Maine- et- Loire Centre hospitalier universitaire (vaccinations internationales), 4, rue Larrey, 49033 Angers Cedex 01 ; 50 - Manche Centre hospitalier Louis Pasteur, rue Trottebec, BP 208, 50102 Cherbourg- Octeville ; 51 - Marne Centre hospitalier régional universitaire, hôpital Robert Debré, avenue du Général- Koenig, 51100 Reims ; 53 - Mayenne Centre hospitalier de Laval (service des consultations de médecine), 33, rue du Haut- Rocher, 53015 Laval Cedex ; 54 - Meurthe- et- Moselle Centre hospitalier universitaire de Nancy, hôpitaux de Brabois (service des maladies infectieuses et tropicales), tour Drouet, 54511 Vandoeuvre- lès- Nancy ; 56 - Morbihan Centre hospitalier de Bretagne- Sud, 27, rue du Docteur- Lettry, BP 2233, 56322 Lorient Cedex ; 57 - Moselle Hôpital d'instructions des armées Legouest, 27, avenue de Plantières, BP 10, 57998 Metz Armées ; 58 - Nièvre Centre hospitalier de Nevers, 1, avenue Colbert, 58000 Nevers ; 59 - Nord Centre hospitalier de Tourcoing, pavillon Trousseau, 156, rue du Président- Coty, 59208 Tourcoing ; Institut Pasteur (service des vaccinations), 1, rue du Professeur- Calmette, 59019 Lille Cedex ; Centre hospitalier de Denain (service de médecine B, médecine interne et maladies infectieuses), 25 bis, rue Jean- Jaurès, BP 225, 59723 Denain Cedex ; 60 - Oise Centre hospitalier Laennec, boulevard Laennec, 60109 Creil Cedex ; 61 - Orne Centre hospitalier, 25, rue de Fresnay, BP 354, 61014 Alençon Cedex ; 62- Pas- de- Calais Centre hospitalier Germon- et- Gautier- de- Béthune, service infectiologie, rue Delbecque, BP 809, 62408 Béthune. 63 - Puy- de- Dôme Centre hospitalier universitaire, service Villemin- Pasteur, hôtel- Dieu, 63000 Clermont- Ferrand ; 64 - Pyrénées- Atlantiques Centre hospitalier de la Côte Basque, avenue Jacques- Loëb, 64100 Bayonne ; 65 - Hautes- Pyrénées Direction de la solidarité départementale (centre de santé), place Ferré, BP 1324, 65013 Tarbes Cedex ; 66 - Pyrénées- Orientales Service communal d'hygiène et de santé, 11, rue Emile- Zola, 66000 Perpignan ; 67 - Bas- Rhin Service de vaccination internationales et de conseils aux voyageurs, Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, 1, place de l'Hôpital, 67000 Strasbourg 68 - Haut- Rhin Centre hospitalier général (service hépato- gastro- entérologie et médecine tropicale), avenue d'Altkirch, BP 1070, 68051 Mulhouse Cedex ; 69 - Rhône Centre de Vaccination ISBA (Institut de santé Bourgogne- Auvergne), 7, rue Jean- Marie- Chavant, 69007 Lyon ; Clinique du Tonkin, 35, rue du Tonkin, 69100 Villeurbanne ; Fondation Dispensaire de Lyon, 10, rue de Sévigné, 69003 Lyon ; Hôpital de la Croix- Rousse (service de parasitologie du Pr Peyron), 94, Grand- Rue de la Croix- Rousse, 69004 Lyon ; Hôpital d'instruction des armées Desgenettes, 108, boulevard Pinel, 69275 Lyon Cedex 03 ; 70 - Haute- Saône Service de réanimation polyvalente et maladies infectieuses, centre de médecine du voyage, centre hospitalier intercommunal de la Haute- Saône, site de Vesoul, 41, avenue Aristide- Briand, 70000 Vesoul ; 71 - Saône- et- Loire Centre hospitalier Les Chanaux, boulevard Louis- Escande, 71018 Macon Cedex ; Centre hospitalier de Paray le Monial, 15, rue Pasteur, 71604 Paray- le- Monial Cedex. 72 - Sarthe Service communal d'hygiène et de santé, 10, rue Barbier, 72000 Le Mans. 73 - Savoie Service communal d'hygiène et de santé, immeuble Le Cristal, 1, place du Forum, Cambéry- le- Haut, 73000 Chambéry. 74 - Haute- Savoie Centre hospitalier, BP 2333, 1, avenue de Trésum, 74011 Annecy Cedex. 75 - Paris ABCOS Santé (Centre médical ABCOS Santé), 14 bis, rue Daru, 75008 Paris. APAS, 52, avenue du Général- Michel- Bizot, 75012 Paris. Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Saint- Louis, 1, avenue Claude- Vellefaux, 75475 Paris Cedex 10. Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Tenon, 4, rue de la Chine, 75020 Paris. Centre médical des entreprises travaillant à l'extérieur, 10, rue du Colonel- Driant, 75001 Paris ; Centre Montaigne santé, 53, avenue Montaigne, 75008 Paris ; Centre de santé René Laborie (Mutuelle des réalisations sanitaires et sociales de la communication), 29, rue de Turbigo, 75081 Paris Cedex 02. Centre de soins CIVEM (centre international de visites et d'expertises médicales), tour Paris- Lyon, 209-211, rue de Bercy, 75012 Paris. Centre de vaccination Air France, aérogare des Invalides, 2, rue Esnault- Pelterie, 75007 Paris. Centre de vaccination de la Ville de Paris, 13, rue Charles- Berteau, 75013 Paris. Croix- Rouge française, 22, boulevard Saint- Michel, 75006 Paris. Groupe hospitalier Cochin, 27, rue du Faubourg- Saint- Jacques, 75014 Paris. Groupe hospitalier La Pitié- Salpêtrière, pavillon Lavéran, 47, boulevard de l'Hôpital, 75634 Paris Cedex 13 ; Hôpital de l'Institut Pasteur, 209, rue de Vaugirard, 75015 Paris. Hôpital Claude Bernard Bichat, 170, boulevard Ney, 75018 Paris. Hôpital d'enfants Armand Trousseau (centre municipal de vaccination), 8 à 28, avenue du Docteur- A.- Netter, 75571 Paris Cedex 12. Hôpital Saint- Antoine, 184, rue du Faubourg- Saint- Antoine, 75571 Paris Cedex 12. Institut Alfred Fournier, 25, boulevard Saint- Jacques, 75680 Paris Cedex 14. UNESCO, place de Fontenoy, 75007 Paris. 76 - Seine- Maritime Centre hospitalier universitaire, hôpital Charles Nicolle, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex. Centre hospitalier général, pavillon René Vincent, 55 bis, rue Gustave- Flaubert, 76083 Le Havre Cedex. Centre médical international des marins (centre médical François- Ier), 1, rue Voltaire, 76600 Le Havre. 77 - Seine- et- Marne Centre hospitalier général, rue Fréteau- de- Pény, 77011 Melun Cedex. 78 - Yvelines Centre hospitalier Saint- Germain (service de médecine), 20, rue Armagis, 78104 Saint- Germain- en- Laye. Centre hospitalier François Quesnay, 2, boulevard Sully, 78200 Mantes- la- Jolie. 79 - Deux- Sèvres Centre hospitalier Georges Renon, 40, avenue Charles- de- Gaulle, 79021 Niort. 80 - Somme Centre hospitalier universitaire groupe Sud, centre de médecine des voyages, 80054 Amiens Cedex 1. 81 - Tarn Dispensaire de prévention sanitaire, centre hospitalier général, 22, boulevard Sibille, 81000 Albi. 82 - Tarn- et- Garonne Centre hospitalier de Montauban, 100, rue Léon- Cladel, BP 765, 82013 Montauban Cedex. 83 - Var Hôpital d'instruction des armées Sainte- Anne, 2, boulevard Sainte- Anne, BP 600, 83800 Toulon Naval. 84 - Vaucluse Service communal d'hygiène et de santé (service de vaccination antiamarile), 116, rue Carreterie, 84000 Avignon. 85 - Vendée Service de Prévention médico- social de Vendée, 101, boulevard d'Angleterre, 85000 La Roche- sur- Yon. 86 - Vienne Centre hospitalier universitaire (service des maladies infectieuses), tour Jean Bernard, H 1B, 350, avenue Jacques- Coeur, 86021 Poitiers Cedex. 87 - Haute- Vienne Centre de vaccinations, direction environnement- santé, ville de Limoges, 4, rue Jean- Pierre- Timbaud, 87100 Limoges. 90 - Territoire de Belfort Centre hospitalier (service de réanimation et maladies infectieuses), 14, rue de Mulhouse, 90016 Belfort Cedex. 92 - Hauts- de- Seine American Hospital of Paris, 63, boulevard Victor- Hugo, BP 109, 92202 Neuilly- sur- Seine Cedex. Assistance publique- hôpitaux de Paris, centre hospitalier universitaire Louis Mourier, 178, rue des Renouillers, 92701 Colombes Cedex. Axa Assistance France, 26, rue Diderot, 92130 Issy- les- Moulineaux. Hôpital Raymond Poincaré, 104, boulevard Raymond- Poincaré, 92380 Garches. Hôpital d'instruction des armées Percy, 101, avenue Henri- Barbusse, 92141 Clamart Cedex. Hôpital Ambroise- Paré, service de médecine interne, 9, avenue Charles- de- Gaulle, 92104 Boulogne. 93 - Seine- Saint- Denis Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Avicenne, 125, route de Stalingrad, 93000 Bobigny. Hôpital Casanova, 11, rue Danièle- Casanova, 93200 Saint- Denis. 94 - Val- de- Marne Hôpital des armées Bégin, 69, avenue de Paris, 94160 Saint- Mandé. Centre hospitalier de Bicêtre, 78, rue du Général- Leclerc, 94270 Le Kremlin- Bicêtre. Centre hospitalier intercommunal, 40, allée de la Source, 94190 Villeneuve- Saint- Georges. Aéroports de Paris (ADP), service médical, Orly Sud 103, 94386 Orly Aérogare. 95 - Val- d'Oise Centre hospitalier de Gonesse, 25, rue Pierre- de- Theilley, BP 71, 95503 Gonesse Cedex. Aéroport Roissy - Charles- de- Gaulle, Aéroports de Paris (ADP) (service médical d'urgences et de soins) BP 20101, 95711 Roissy- CDG Cedex. Aéroport Roissy - Charles- de- Gaulle, Air France (centre de vaccinations, Roissypôle, Continental Square), immeuble Uranus, 3, place de Londres, 95703 Roissy- CDG Cedex ; Aéroport Roissy - Charles- de- Gaulle (service médical du travail des CDR lignes/PP ZM), Air France, BP 10201, 95703 Roissy- CDG Cedex. 971 - Guadeloupe Institut Pasteur de la Guadeloupe, Morne- Jolivière, BP 484, 97165 Pointe- à- Pitre Cedex. 972 - Martinique Aéroport international Fort- de- France, Le Lamentin, BP 279, 97285 Le Lamentin Cedex 2. Centre hospitalier universitaire, BP 632, 97261 Fort- de- France Cedex. Centre hospitalier universitaire, BP 632, 97261 Fort- de- France Cedex. Laboratoire départemental d'hygiène, boulevard Pasteur, 97261 Fort- de- France Cedex. 973 - Guyane Centre pénitentier de Cayenne, unité de consultations et de soins ambulatoires, La Matourienne, BP 150, 97354 Remire- Montjoly. Centre de prévention et de vaccination, cité Mirza, 97300 Cayenne. Centre de prévention et de vaccination, rue Léonce- Porré, 97354 Remire- Montjoly. Centre de prévention et de vaccination, rue Jacques- Lony, 97351 Matoury. Centre de santé, 97317 Apatou. Centre de santé, 97340 Grand- Santi. Centre de santé, 97330 Camopi. Centre de santé, 97316 Papaichton. Centre de santé, Nouvelle Cité, lotissement Créolisia, 97350 Iracoubo. Centre de prévention et de vaccination, rue Hyppolite- Létard, 97315 Sinnamary. Centre de santé intégré, rue Léonard- Domerger, 97370 Maripasoula. Centre de santé, digue Joinville, 97313 Saint- Georges- de- l'Oyapock. Centre de prévention et de vaccination, avenue Danton, 97320 Saint- Laurent- du- Maroni. Centre de prévention et de vaccination, allée du Bac, 97310 Kourou. Centre de prévention et de vaccination, lot. Koulans, 97360 Mana. Centre de prévention et de vaccination, rue Lionel- Bacé, 97355 Macouria. Centre de santé, 1, rue du Général- de- Gaulle, 97390 Regina. 974 - Réunion Centre hospitalier départemental Félix Guyon, Bellepierre, 97405 Saint- Denis Cedex. Centre hospitalier Sud- Réunion (service pneumologie et maladies infectieuses), BP 350, 97448 Saint- Pierre Cedex. 975 - Saint- Pierre- et- Miquelon Centre hospitalier François Dunan, 20, rue Maître- Georges- Lefevre, BP 4216, 97500 Saint- Pierre- et- Miquelon.

I. ― Ont seuls accès à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, individuellement désignés et spécialement habilités. II. - Peuvent être destinataires des données mentionnées à l'article 2 : 1° Les agents chargés de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports ; 2° Les agents chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de la validité et de l'authenticité des titres d'identité et de voyage au sein des services de la police et de la gendarmerie nationales ; 3° Les agents de l'administration centrale du ministère de la justice chargés de l'application de la législation relative la nationalité française.

L'article 4 est modifié comme suit : 1° Au I, les mots : « direction des libertés publiques et des affaires juridiques » sont remplacés par les mots : « mission de délivrance sécurisée des titres, rattachée au service de la modernisation de l'action publique et placée sous l'autorité du secrétaire général et de la secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale » ; 2° Le 1° du II est ainsi rédigé : « 1° Les agents chargés de la délivrance des cartes nationales d'identité, des passeports et des titres de séjour ou d'en suivre la délivrance au sein des services centraux ou déconcentrés du ministère de l'intérieur ou du ministère des affaires étrangères et du développement international ; » ; 3° Après le 3° du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les agents chargés de la prévention et de la lutte contre la fraude sur les cartes nationales d'identité, les passeports et les titres de séjour au sein des préfectures et des sous- préfectures. »

I. ― Ont seuls accès à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la mission de délivrance sécurisée des titres, rattachée au service de la modernisation de l'action publique et placée sous l'autorité du secrétaire général et de la secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale, individuellement désignés et spécialement habilités. II. - Peuvent être destinataires des données mentionnées à l'article 2 : 1° Les agents chargés de la délivrance des cartes nationales d'identité, des passeports et des titres de séjour ou d'en suivre la délivrance au sein des services centraux ou déconcentrés du ministère de l'intérieur ou du ministère des affaires étrangères et du développement international ; 2° Les agents chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de la validité et de l'authenticité des titres d'identité et de voyage au sein des services de la police et de la gendarmerie nationales ; 3° Les agents de l'administration centrale du ministère de la justice chargés de l'application de la législation relative la nationalité française ; 4° Les agents chargés de la prévention et de la lutte contre la fraude sur les cartes nationales d'identité, les passeports et les titres de séjour au sein des préfectures et des sous- préfectures.

LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET 1. Liaisons entre la France métropolitaine et les collectivités territoriales d'outre- mer associées à l'Union européenne France métropolitaine ― Mayotte ; France métropolitaine ― Nouvelle- Calédonie, via Osaka, Séoul ou Tokyo ; France métropolitaine ― Polynésie française. 2. Liaisons entre la France métropolitaine et des pays de la politique européenne de voisinage faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés France métropolitaine ― Albanie. France métropolitaine ― Bosnie- et- Herzégovine. France métropolitaine ― Croatie. France métropolitaine ― Géorgie. France métropolitaine ― Jordanie. France métropolitaine ― Kosovo. France métropolitaine ― Macédoine. France métropolitaine ― Maroc. France métropolitaine ― Moldavie. France métropolitaine ― Monténégro. France métropolitaine ― Serbie. 3. Liaisons internationales extracommunautaires 3.1. De/vers la France métropolitaine Afrique du Sud : Paris ― Johannesbourg ; Paris ― Le Cap ; Algérie : Marseille ― Alger ; Paris ― Alger ; Angola : Paris ― Luanda ; Arabie saoudite : Paris - Abha ; Paris ― Dammam ; Paris ― Dharan ; Paris ― Djedda ; Paris - Hail ; Paris - Jazan ; Paris ― Riyad ; Argentine : Paris ― Buenos Aires ; Paris ― Córdoba ; Paris ― Mendoza ; Paris ― Rosario ; Arménie : Lyon ― Erevan ; Marseille ― Erevan ; Paris ― Erevan ; Aruba : Paris ― Oranjestad ; Australie : Paris ― Adélaïde ; Paris ― Brisbane ; Paris ― Cairns ; Paris ― Darwin ; Paris ― Melbourne ; Paris ― Perth ; Paris ― Sydney ; Azerbaïdjan : Paris - Bakou ; Bahamas : Paris ― Nassau ; Bahreïn : Paris ― Bahreïn ; Bangladesh : Paris ― Dacca ; Bénin : Paris ― Cotonou ; Biélorussie : Paris ― Minsk ; Birmanie : Paris ― Rangoun ; Brésil : Paris ― Aracaju ; Paris ― Belém ; Paris ― Belo Horizonte ; Paris ― Brasilia ; Paris ― Campinas ; Paris ― Campo Grande ; Paris - Cuiab ; Paris ― Curitiba ; Paris ― Florianopolis ; Paris ― Fortalèza ; Paris ― Fos de Iguazu ; Paris ― Goiania ; Paris ― Joao Pessoa ; Paris ― Londrina ; Paris ― Maceio ; Paris ― Manaus ; Paris ― Natal ; Paris - Navegantes ; Paris ― Palmas ; Paris ― Porto Alegre ; Paris ― Porto Seguro ; Paris ― Recife ; Paris ― Rio de Janeiro Paris ― Salvador de Bahia ; Paris - São Luis ; Paris ― São Paulo ; Paris ― Vitoria ; Burkina : Paris ― Ouagadougou ; Burundi : Paris ― Bujumbura ; Cambodge : Paris ― Phnom Penh ; Paris ― Siem Reap ; Cameroun : Paris ― Douala ; Paris ― Yaoundé ; Canada : Paris ― Calgary ; Paris ― Edmonton ; Paris ― Halifax ; Paris ― Montréal ; Paris ― Ottawa ; Paris ― Québec ; Paris ― Toronto ; Paris ― Vancouver ; Paris ― Winnipeg, ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie américaine ou canadienne entre un point du territoire français et un point du territoire du Canada situé au- delà d'un des points du territoire canadien mentionnés ci- dessus ou d'un des points du territoire des Etats- Unis d'Amérique mentionnés au 3.1 de la présente annexe. Centrafrique : Paris ― Bangui ; Chili : Paris ― Santiago ; Chine : Paris ― Canton ; Paris ― Changchun ; Paris ― Changsha ; Paris ― Chengdu ; Paris ― Chongqing ; Paris ― Dalian ; Paris ― Dayong ; Paris ― Fuzhou ; Paris ― Guilin ; Paris ― Guyiang ; Paris ― Haikou ; Paris ― Hangzhou ; Paris ― Harbin ; Paris ― Hefei ; Paris - Huaian ; Paris ― Jinan ; Paris ― Kunming ; Paris - Lanzhou ; Paris - Lianyungang ; Paris - Linyi ; Paris - Luoyang ; Paris ― Nanchang ; Paris ― Nankin ; Paris ― Nanning ; Paris ― Ningbo ; Paris ― Pékin ; Paris ― Qingdao ; Paris ― Sanya ; Paris ― Shanghai ; Paris ― Shantou ; Paris ― Shenyang ; Paris ― Shenzhen ; Paris - Taïpei Paris ― Taiyuan ; Paris - Taiyang ; Paris - Urumqi ; Paris ― Wenzhou ; Paris ― Wuhan ; Paris - Wuxi ; Paris ― Xi'an ; Paris ― Xiamen ; Paris - Xining ; Paris ― Yanji ; Paris ― Yantai ; Paris ― Yinchuan ; Paris ― Yiwu ; Paris ― Zhengzhou ; Paris - Zhuhai ; Colombie : Paris ― Bogota ; Comores : Paris ― Moroni ; Congo : Paris ― Brazzaville ; Paris ― Pointe- Noire ; Corée du Sud : Paris ― Pusan ; Paris ― Séoul ; Costa Rica : Paris ― Liberia ; Paris ― San José ; Côte d'Ivoire : Paris ― Abidjan ; Cuba : Paris ― La Havane ; Curaçao : Paris ― Willemstad ; Djibouti : Paris ― Djibouti ; Egypte : Paris ― Le Caire ; Emirats arabes unis : Paris ― Abou Dabi ; Paris ― Dubaï ; Equateur : Paris ― Guyaquil ; Paris ― Quito ; Etats- Unis : Lyon ― New York (New York) ; Nice ― New York (New York) ; Nice ― Atlanta (Géorgie) ; Paris ― Anchorage (Alaska) ; Paris ― Atlanta (Géorgie) ; Paris ― Baltimore (Maryland) ; Paris ― Boston (Massachusetts) ; Paris ― Charlotte (Caroline du Nord) ; Paris ― Chicago (Illinois) ; Paris ― Cincinnati (Ohio) ; Paris ― Cleveland (Ohio) ; Paris ― Dallas (Texas) ; Paris ― Denver (Colorado) ; Paris ― Detroit (Michigan) ; Paris ― Fort Lauderdale (Floride) ; Paris - Guam (Guam) ; Paris ― Houston (Texas) ; Paris ― Las Vegas (Nevada) ; Paris ― Los Angeles (Californie) ; Paris ― Memphis (Tennessee) ; Paris ― Miami (Floride) ; Paris ― Minneapolis (Minnesota) ; Paris ― New Orleans (Louisiane) ; Paris ― New York (New York) ; Paris ― Orlando (Floride) ; Paris ― Philadelphie (Pennsylvanie) ; Paris ― Phoenix (Arizona) ; Paris ― Pittsburgh (Pennsylvanie) ; Paris ― Raleigh Durham (Caroline du Nord) ; Paris - Saipan (îles Mariannes du Nord) ; Paris ― Saint- Louis (Missouri) ; Paris ― Salt Lake City (Utah) ; Paris ― San Diego (Californie) ; Paris ― San Francisco (Californie) ; Paris ― Seattle (Washington) ; Paris ― Tampa (Floride) ; Paris ― Washington (Washington D. C.), ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie américaine ou canadienne entre un point du territoire français et un point du territoire des Etats- Unis d'Amérique situé au- delà d'un des points du territoire des Etats- Unis d'Amérique mentionnés ci- dessus ou d'un des points du territoire du Canada mentionnés au 3.1 de la présente annexe. Ethiopie : Paris ― Addis Abeba ; Gabon : Paris ― Libreville ; Ghana : Paris ― Accra ; Guatémala : Paris ― Guatémala ; Guinée : Paris ― Conakry ; Guinée équatoriale : Paris ― Bata ; Paris ― Malabo ; Guyana : Paris ― Georgetown ; Haïti : Paris ― Port- au- Prince ; Honduras : Paris ― San Pedro Sula ; Hong Kong : Paris ― Hong Kong ; Inde : Paris ― Bangalore ; Paris ― Bombay ; Paris ― Calcutta ; Paris ― Delhi ; Paris ― Hyderabad ; Paris ― Madras ; Indonésie : Paris ― Denpasar ; Paris ― Jakarta ; Paris ― Surabaya ; Irak : Paris ― Bagdad ; Paris ― Erbil ; Iran : Paris ― Téhéran ; Israël : Nice ― Tel- Aviv ; Paris ― Tel- Aviv ; Jamaïque : Paris ― Montego Bay ; Japon : Paris ― Fukuoka ; Paris ― Hiroshima ; Paris ― Kagoshima ; Paris ― Komatsu ; Paris ― Kumamoto ; Paris ― Matsuyama ; Paris ― Miyazaki ; Paris ― Nagasaki ; Paris ― Nagoya ; Paris ― Okayama ; Paris ― Okinawa ; Paris ― Osaka ; Paris ― Sapporo ; Paris - Sendai ; Paris ― Tokyo ; Kazakhstan : Paris ― Almaty ; Paris ― Atyrau ; Kenya : Paris ― Kisumu ; Paris ― Mombasa ; Paris ― Nairobi ; Koweït : Paris ― Koweït ; Laos : Paris ― Luang- Prabang ; Paris ― Vientiane ; Liban : Marseille ― Beyrouth ; Paris ― Beyrouth ; Libéria : Paris ― Monrovia ; Libye : Paris ― Tripoli ; Madagascar : Paris ― Antananarivo ; Malaisie : Paris ― Kuala Lumpur ; Maldives : Paris ― Malé ; Malawi : Paris ― Lilongwé ; Mali : Paris ― Bamako ; Maurice : Paris ― Port- Louis ; Mauritanie : Paris ― Nouakchott ; Mexique : Paris ― Acapulco ; Paris ― Aguascalientes ; Paris ― Cancún ; Paris ― Chihuahua ; Paris ― Ciudad del Carmen ; Paris ― Ciudad Juarez ; Paris ― Cozumel ; Paris ― Culiacan ; Paris ― Durango ; Paris ― Guadalajara ; Paris ― Hermosillo ; Paris ― Leon/ Guanajuato ; Paris ― Los Cabos ; Paris ― Mazatlán ; Paris ― Merida ; Paris ― Mexicali ; Paris ― Mexico ; Paris ― Minatitlan ; Paris ― Monclova ; Paris ― Monterey ; Paris ― Morelia ; Paris ― Oaxaca ; Paris ― Puebla ; Paris ― Puerto Vallarta ; Paris ― Saltillo ; Paris ― San Jose Cabo ; Paris ― San Luis Potosí ; Paris ― Tampico ; Paris ― Tijuana ; Paris ― Toluca ; Paris ― Torreón ; Paris ― Tuxtla Gutierrez ; Paris ― Veracruz ; Paris ― Villahermosa ; Paris ― Zihuatanejo ; Mongolie : Paris - Oulan- Bator ; Namibie : Paris ― Walvis Bay ; Paris ― Windhoek ; Népal : Paris ― Katmandou ; Nicaragua : Paris ― Managua ; Niger : Paris ― Niamey ; Nigeria : Paris ― Abuja ; Paris ― Lagos ; Paris ― Port- Harcourt ; Oman : Paris ― Mascate ; Ouganda : Paris ― Entebbe ; Ouzbékistan : Paris ― Tachkent ; Pakistan : Paris ― Islamabad ; Palaos : Paris- Koror ; Panama : Paris ― Panama ; Paraguay : Paris ― Assomption ; Pays- Bas : Paris ― Bonaire ; Pérou : Paris ― Lima ; Philippines : Paris ― Manille ; République démocratique du Congo : Paris- Kinshasa ; République dominicaine : Paris ― Saint- Domingue ; Paris ― Punta Cana ; Russie : Marseille ― Moscou ; Nice ― Moscou ; Paris ― Iekaterinbourg ; Paris ― Irkoutsk ; Paris ― Khabarovsk ; Paris ― Krasnoïarsk ; Paris ― Moscou ; Paris ― Nijnevartovsk ; Paris ― Novossibirsk ; Paris ― Saint- Pétersbourg ; Paris ― Samara ; Paris ― Chelyabinsk ; Paris ― Kaliningrad ; Paris ― Kazan ; Paris ― Krasnodar ; Paris ― Omsk ; Paris ― Oufa ; Paris ― Perm ; Paris ― Rostov ; Paris ― Sochi ; Paris ― Tyumen ; Paris ― Volgograd ; Rwanda : Paris ― Kigali ; Saint- Martin : Paris ― Phillipsburg ; Sénégal : Paris ― Dakar ; Seychelles : Paris ― Victoria ; Sierra Leone : Paris ― Freetown ; Singapour : Paris ― Singapour ; Soudan : Paris ― Khartoum ; Sri Lanka : Paris ― Colombo ; Suriname : Paris ― Paramaribo ; Syrie : Paris ― Damas ; Tanzanie : Paris ― Dar es Salam ; Paris ― Kilimandjaro ; Tchad : Paris ― Ndjamena ; Thaïlande : Paris ― Bangkok ; Paris ― Chiang Mai ; Paris ― Koh Samui ; Paris ― Krabi ; Paris ― Phuket ; Paris ― Trat ; Togo : Paris ― Lomé ; Tunisie : Bordeaux ― Tunis ; Lyon ― Tunis ; Marseille ― Tunis ; Nice ― Tunis ; Paris - Djerba ; Paris ― Tunis ; Toulouse ― Tunis ; Turquie : Paris - Antalya ; Paris - Ankara ; Paris ― Istanbul ; Marseille ― Istanbul ; Toulouse ― Istanbul ; Nice ― Istanbul ; Ukraine : Lyon ― Odessa ; Paris ― Dnipropetrovsk ; Paris ― Donets ; Paris ― Kiev ; Paris ― Lviv ; Paris ― Odessa ; Paris ― Simferopol ; Uruguay : Paris ― Montévideo ; Venezuela : Paris ― Caracas ; Vietnam : Paris ― Da Nang ; Paris ― Hanoï ; Paris ― Hô Chi Minh- Ville ; Paris ― Huê ; Paris ― Nha Trang ; Yémen : Paris ― Sanaa ; Zambie : Paris ― Lusaka ; Zimbabwe : Paris ― Hararé. 3.2. De/ vers les Antilles et la Guyane Curaçao : Cayenne ― Curaçao ; Fort- de- France ― Curaçao ; Pointe- à- Pitre ― Curaçao ; Etats- Unis : Cayenne ― Miami ; Fort- de- France ― Miami ; Pointe- à- Pitre ― Miami ; Haïti : Cayenne ― Port- au- Prince ; Fort- de- France ― Port- au- Prince ; Pointe- à- Pitre ― Port- au- Prince ; République dominicaine : Cayenne ― Saint- Domingue ; Fort- de- France ― Saint- Domingue ; Pointe- à- Pitre ― Saint- Domingue ; Saint- Martin : Cayenne ― Phillipsburg ; Fort- de- France ― Phillipsburg ; Pointe- à- Pitre ― Phillipsburg ; Sainte- Lucie : Fort- de- France ― Castries. 3.3. De/ vers La Réunion Madagascar : Saint- Denis de La Réunion ― Antananarivo ; Maurice : Saint- Denis de la Réunion ― Port- Louis (exclusivement dans le cadre de l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile) Saint- Pierre de La Réunion ― Port- Louis (exclusivement dans le cadre de l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile).

A l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter est complétée ainsi qu'il suit : « Botswana : Paris ― Gaborone ; Mozambique : Paris ― Maputo ; Paris ― Nampula ; Kenya : Paris ― Eldoret ; Qatar : Paris ― Doha ; République démocratique du Congo : Paris ― Lubumbashi ; Sud- Soudan : Paris ― Juba ; Turquie : Paris ― Bodrum ; Paris ― Izmir ; Zambie : Paris ― Livingston ; Paris ― N'Dola. »

LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET 1. Liaisons entre la France métropolitaine et les collectivités territoriales d'outre- mer associées à l'Union européenne France métropolitaine ― Mayotte ; France métropolitaine ― Nouvelle- Calédonie, via Osaka, Séoul ou Tokyo ; France métropolitaine ― Polynésie française. 2. Liaisons entre la France métropolitaine et des pays de la politique européenne de voisinage faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés France métropolitaine ― Albanie. France métropolitaine ― Bosnie- et- Herzégovine. France métropolitaine ― Croatie. France métropolitaine ― Géorgie. France métropolitaine ― Jordanie. France métropolitaine ― Kosovo. France métropolitaine ― Macédoine. France métropolitaine ― Maroc. France métropolitaine ― Moldavie. France métropolitaine ― Monténégro. France métropolitaine ― Serbie. 3. Liaisons internationales extracommunautaires 3.1. De/vers la France métropolitaine Afrique du Sud : Paris ― Johannesbourg ; Paris ― Le Cap ; Algérie : Marseille ― Alger ; Paris ― Alger ; Angola : Paris ― Luanda ; Arabie saoudite : Paris - Abha ; Paris ― Dammam ; Paris ― Dharan ; Paris ― Djedda ; Paris - Hail ; Paris - Jazan ; Paris ― Riyad ; Argentine : Paris ― Buenos Aires ; Paris ― Córdoba ; Paris ― Mendoza ; Paris ― Rosario ; Arménie : Lyon ― Erevan ; Marseille ― Erevan ; Paris ― Erevan ; Aruba : Paris ― Oranjestad ; Australie : Paris ― Adélaïde ; Paris ― Brisbane ; Paris ― Cairns ; Paris ― Darwin ; Paris ― Melbourne ; Paris ― Perth ; Paris ― Sydney ; Azerbaïdjan : Paris - Bakou ; Bahamas : Paris ― Nassau ; Bahreïn : Paris ― Bahreïn ; Bangladesh : Paris ― Dacca ; Bénin : Paris ― Cotonou ; Biélorussie : Paris ― Minsk ; Birmanie : Paris ― Rangoun ; Botswana : Paris - Gaborone ; Brésil : Paris ― Aracaju ; Paris ― Belém ; Paris ― Belo Horizonte ; Paris ― Brasilia ; Paris ― Campinas ; Paris ― Campo Grande ; Paris - Cuiab ; Paris ― Curitiba ; Paris ― Florianopolis ; Paris ― Fortalèza ; Paris ― Fos de Iguazu ; Paris ― Goiania ; Paris ― Joao Pessoa ; Paris ― Londrina ; Paris ― Maceio ; Paris ― Manaus ; Paris ― Natal ; Paris - Navegantes ; Paris ― Palmas ; Paris ― Porto Alegre ; Paris ― Porto Seguro ; Paris ― Recife ; Paris ― Rio de Janeiro Paris ― Salvador de Bahia ; Paris - São Luis ; Paris ― São Paulo ; Paris ― Vitoria ; Burkina : Paris ― Ouagadougou ; Burundi : Paris ― Bujumbura ; Cambodge : Paris ― Phnom Penh ; Paris ― Siem Reap ; Cameroun : Paris ― Douala ; Paris ― Yaoundé ; Canada : Paris ― Calgary ; Paris ― Edmonton ; Paris ― Halifax ; Paris ― Montréal ; Paris ― Ottawa ; Paris ― Québec ; Paris ― Toronto ; Paris ― Vancouver ; Paris ― Winnipeg, ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie américaine ou canadienne entre un point du territoire français et un point du territoire du Canada situé au- delà d'un des points du territoire canadien mentionnés ci- dessus ou d'un des points du territoire des Etats- Unis d'Amérique mentionnés au 3.1 de la présente annexe. Centrafrique : Paris ― Bangui ; Chili : Paris ― Santiago ; Chine : Paris ― Canton ; Paris ― Changchun ; Paris ― Changsha ; Paris ― Chengdu ; Paris ― Chongqing ; Paris ― Dalian ; Paris ― Dayong ; Paris ― Fuzhou ; Paris ― Guilin ; Paris ― Guyiang ; Paris ― Haikou ; Paris ― Hangzhou ; Paris ― Harbin ; Paris ― Hefei ; Paris - Huaian ; Paris ― Jinan ; Paris ― Kunming ; Paris - Lanzhou ; Paris - Lianyungang ; Paris - Linyi ; Paris - Luoyang ; Paris ― Nanchang ; Paris ― Nankin ; Paris ― Nanning ; Paris ― Ningbo ; Paris ― Pékin ; Paris ― Qingdao ; Paris ― Sanya ; Paris ― Shanghai ; Paris ― Shantou ; Paris ― Shenyang ; Paris ― Shenzhen ; Paris - Taïpei Paris ― Taiyuan ; Paris - Taiyang ; Paris - Urumqi ; Paris ― Wenzhou ; Paris ― Wuhan ; Paris - Wuxi ; Paris ― Xi'an ; Paris ― Xiamen ; Paris - Xining ; Paris ― Yanji ; Paris ― Yantai ; Paris ― Yinchuan ; Paris ― Yiwu ; Paris ― Zhengzhou ; Paris - Zhuhai ; Colombie : Paris ― Bogota ; Comores : Paris ― Moroni ; Congo : Paris ― Brazzaville ; Paris ― Pointe- Noire ; Corée du Sud : Paris ― Pusan ; Paris ― Séoul ; Costa Rica : Paris ― Liberia ; Paris ― San José ; Côte d'Ivoire : Paris ― Abidjan ; Cuba : Paris ― La Havane ; Curaçao : Paris ― Willemstad ; Djibouti : Paris ― Djibouti ; Egypte : Paris ― Le Caire ; Emirats arabes unis : Paris ― Abou Dabi ; Paris ― Dubaï ; Equateur : Paris ― Guyaquil ; Paris ― Quito ; Etats- Unis : Lyon ― New York (New York) ; Nice ― New York (New York) ; Nice ― Atlanta (Géorgie) ; Paris ― Anchorage (Alaska) ; Paris ― Atlanta (Géorgie) ; Paris ― Baltimore (Maryland) ; Paris ― Boston (Massachusetts) ; Paris ― Charlotte (Caroline du Nord) ; Paris ― Chicago (Illinois) ; Paris ― Cincinnati (Ohio) ; Paris ― Cleveland (Ohio) ; Paris ― Dallas (Texas) ; Paris ― Denver (Colorado) ; Paris ― Detroit (Michigan) ; Paris ― Fort Lauderdale (Floride) ; Paris - Guam (Guam) ; Paris ― Houston (Texas) ; Paris ― Las Vegas (Nevada) ; Paris ― Los Angeles (Californie) ; Paris ― Memphis (Tennessee) ; Paris ― Miami (Floride) ; Paris ― Minneapolis (Minnesota) ; Paris ― New Orleans (Louisiane) ; Paris ― New York (New York) ; Paris ― Orlando (Floride) ; Paris ― Philadelphie (Pennsylvanie) ; Paris ― Phoenix (Arizona) ; Paris ― Pittsburgh (Pennsylvanie) ; Paris ― Raleigh Durham (Caroline du Nord) ; Paris - Saipan (îles Mariannes du Nord) ; Paris ― Saint- Louis (Missouri) ; Paris ― Salt Lake City (Utah) ; Paris ― San Diego (Californie) ; Paris ― San Francisco (Californie) ; Paris ― Seattle (Washington) ; Paris ― Tampa (Floride) ; Paris ― Washington (Washington D. C.), ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie américaine ou canadienne entre un point du territoire français et un point du territoire des Etats- Unis d'Amérique situé au- delà d'un des points du territoire des Etats- Unis d'Amérique mentionnés ci- dessus ou d'un des points du territoire du Canada mentionnés au 3.1 de la présente annexe. Ethiopie : Paris ― Addis Abeba ; Gabon : Paris ― Libreville ; Ghana : Paris ― Accra ; Guatémala : Paris ― Guatémala ; Guinée : Paris ― Conakry ; Guinée équatoriale : Paris ― Bata ; Paris ― Malabo ; Guyana : Paris ― Georgetown ; Haïti : Paris ― Port- au- Prince ; Honduras : Paris ― San Pedro Sula ; Hong Kong : Paris ― Hong Kong ; Inde : Paris ― Bangalore ; Paris ― Bombay ; Paris ― Calcutta ; Paris ― Delhi ; Paris ― Hyderabad ; Paris ― Madras ; Indonésie : Paris ― Denpasar ; Paris ― Jakarta ; Paris ― Surabaya ; Irak : Paris ― Bagdad ; Paris ― Erbil ; Iran : Paris ― Téhéran ; Israël : Nice ― Tel- Aviv ; Paris ― Tel- Aviv ; Jamaïque : Paris ― Montego Bay ; Japon : Paris ― Fukuoka ; Paris ― Hiroshima ; Paris ― Kagoshima ; Paris ― Komatsu ; Paris ― Kumamoto ; Paris ― Matsuyama ; Paris ― Miyazaki ; Paris ― Nagasaki ; Paris ― Nagoya ; Paris ― Okayama ; Paris ― Okinawa ; Paris ― Osaka ; Paris ― Sapporo ; Paris - Sendai ; Paris ― Tokyo ; Kazakhstan : Paris ― Almaty ; Paris ― Atyrau ; Kenya : Paris ― Kisumu ; Paris ― Mombasa ; Paris ― Nairobi ; Paris - Eldoret ; Koweït : Paris ― Koweït ; Laos : Paris ― Luang- Prabang ; Paris ― Vientiane ; Liban : Marseille ― Beyrouth ; Paris ― Beyrouth ; Libéria : Paris ― Monrovia ; Libye : Paris ― Tripoli ; Madagascar : Paris ― Antananarivo ; Malaisie : Paris ― Kuala Lumpur ; Maldives : Paris ― Malé ; Malawi : Paris ― Lilongwé ; Mali : Paris ― Bamako ; Maurice : Paris ― Port- Louis ; Mauritanie : Paris ― Nouakchott ; Mexique : Paris ― Acapulco ; Paris ― Aguascalientes ; Paris ― Cancún ; Paris ― Chihuahua ; Paris ― Ciudad del Carmen ; Paris ― Ciudad Juarez ; Paris ― Cozumel ; Paris ― Culiacan ; Paris ― Durango ; Paris ― Guadalajara ; Paris ― Hermosillo ; Paris ― Leon/ Guanajuato ; Paris ― Los Cabos ; Paris ― Mazatlán ; Paris ― Merida ; Paris ― Mexicali ; Paris ― Mexico ; Paris ― Minatitlan ; Paris ― Monclova ; Paris ― Monterey ; Paris ― Morelia ; Paris ― Oaxaca ; Paris ― Puebla ; Paris ― Puerto Vallarta ; Paris ― Saltillo ; Paris ― San Jose Cabo ; Paris ― San Luis Potosí ; Paris ― Tampico ; Paris ― Tijuana ; Paris ― Toluca ; Paris ― Torreón ; Paris ― Tuxtla Gutierrez ; Paris ― Veracruz ; Paris ― Villahermosa ; Paris ― Zihuatanejo ; Mongolie : Paris - Oulan- Bator ; Mozambique : Paris - Maputo ; Paris - Nampula ; Namibie : Paris ― Walvis Bay ; Paris ― Windhoek ; Népal : Paris ― Katmandou ; Nicaragua : Paris ― Managua ; Niger : Paris ― Niamey ; Nigeria : Paris ― Abuja ; Paris ― Lagos ; Paris ― Port- Harcourt ; Oman : Paris ― Mascate ; Ouganda : Paris ― Entebbe ; Ouzbékistan : Paris ― Tachkent ; Pakistan : Paris ― Islamabad ; Palaos : Paris- Koror ; Panama : Paris ― Panama ; Paraguay : Paris ― Assomption ; Pays- Bas : Paris ― Bonaire ; Pérou : Paris ― Lima ; Philippines : Paris ― Manille ; Qatar : Paris - Doha ; République démocratique du Congo : Paris- Kinshasa ; Paris - Lubumbashi ; République dominicaine : Paris ― Saint- Domingue ; Paris ― Punta Cana ; Russie : Marseille ― Moscou ; Nice ― Moscou ; Paris ― Iekaterinbourg ; Paris ― Irkoutsk ; Paris ― Khabarovsk ; Paris ― Krasnoïarsk ; Paris ― Moscou ; Paris ― Nijnevartovsk ; Paris ― Novossibirsk ; Paris ― Saint- Pétersbourg ; Paris ― Samara ; Paris ― Chelyabinsk ; Paris ― Kaliningrad ; Paris ― Kazan ; Paris ― Krasnodar ; Paris ― Omsk ; Paris ― Oufa ; Paris ― Perm ; Paris ― Rostov ; Paris ― Sochi ; Paris ― Tyumen ; Paris ― Volgograd ; Rwanda : Paris ― Kigali ; Saint- Martin : Paris ― Phillipsburg ; Sénégal : Paris ― Dakar ; Seychelles : Paris ― Victoria ; Sierra Leone : Paris ― Freetown ; Singapour : Paris ― Singapour ; Soudan : Paris ― Khartoum ; Sud- Soudan : Paris - Juba ; Sri Lanka : Paris ― Colombo ; Suriname : Paris ― Paramaribo ; Syrie : Paris ― Damas ; Tanzanie : Paris ― Dar es Salam ; Paris ― Kilimandjaro ; Tchad : Paris ― Ndjamena ; Thaïlande : Paris ― Bangkok ; Paris ― Chiang Mai ; Paris ― Koh Samui ; Paris ― Krabi ; Paris ― Phuket ; Paris ― Trat ; Togo : Paris ― Lomé ; Tunisie : Bordeaux ― Tunis ; Lyon ― Tunis ; Marseille ― Tunis ; Nice ― Tunis ; Paris - Djerba ; Paris ― Tunis ; Toulouse ― Tunis ; Turquie : Paris - Antalya ; Paris - Ankara ; Paris ― Istanbul ; Marseille ― Istanbul ; Toulouse ― Istanbul ; Nice ― Istanbul ; Paris - Bodrum ; Paris - Izmir ; Ukraine : Lyon ― Odessa ; Paris ― Dnipropetrovsk ; Paris ― Donets ; Paris ― Kiev ; Paris ― Lviv ; Paris ― Odessa ; Paris ― Simferopol ; Uruguay : Paris ― Montévideo ; Venezuela : Paris ― Caracas ; Vietnam : Paris ― Da Nang ; Paris ― Hanoï ; Paris ― Hô Chi Minh- Ville ; Paris ― Huê ; Paris ― Nha Trang ; Yémen : Paris ― Sanaa ; Zambie : Paris ― Lusaka ; Paris - Livingston ; Paris - N'Dola ; Zimbabwe : Paris ― Hararé. 3.2. De/ vers les Antilles et la Guyane Curaçao : Cayenne ― Curaçao ; Fort- de- France ― Curaçao ; Pointe- à- Pitre ― Curaçao ; Etats- Unis : Cayenne ― Miami ; Fort- de- France ― Miami ; Pointe- à- Pitre ― Miami ; Haïti : Cayenne ― Port- au- Prince ; Fort- de- France ― Port- au- Prince ; Pointe- à- Pitre ― Port- au- Prince ; République dominicaine : Cayenne ― Saint- Domingue ; Fort- de- France ― Saint- Domingue ; Pointe- à- Pitre ― Saint- Domingue ; Saint- Martin : Cayenne ― Phillipsburg ; Fort- de- France ― Phillipsburg ; Pointe- à- Pitre ― Phillipsburg ; Sainte- Lucie : Fort- de- France ― Castries. 3.3. De/ vers La Réunion Madagascar : Saint- Denis de La Réunion ― Antananarivo ; Maurice : Saint- Denis de la Réunion ― Port- Louis (exclusivement dans le cadre de l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile) Saint- Pierre de La Réunion ― Port- Louis (exclusivement dans le cadre de l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile).

L'installation est implantée de telle sorte que les aérogénérateurs sont situés à une distance minimale de : 500 mètres de toute construction à usage d'habitation, de tout immeuble habité ou de toute zone destinée à l'habitation telle que définie dans les documents d'urbanisme opposables en vigueur au 13 juillet 2010 ; 300 mètres d'une installation nucléaire de base visée par l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ou d'une installation seuil bas ou seuil haut définie à l'article R. 511-10 du code de l'environnement. Cette distance est mesurée à partir de la base du mât de chaque aérogénérateur.

L'article 3 est remplacé par : « Art. 3.- I.- Sans préjudice de la distance minimale d'éloignement imposée par les articles L. 515-44 et le cas échéant L. 515-47 du code de l'environnement, l'installation est implantée à une distance minimale de 300 mètres : «- d'une installation nucléaire de base visée par l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; «- d'une installation classée pour la protection de l'environnement relevant de l'article L. 515-32 du code de l'environnement. « II.- Les distances d'éloignement sont mesurées à partir de la base du mât de chaque aérogénérateur de l'installation. »

I. - Sans préjudice de la distance minimale d'éloignement imposée par les articles L. 515-44 et le cas échéant L. 515-47 du code de l'environnement, l'installation est implantée à une distance minimale de 300 mètres : - d'une installation nucléaire de base visée par l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; - d'une installation classée pour la protection de l'environnement relevant de l'article L. 515-32 du code de l'environnement. II. - Les distances d'éloignement sont mesurées à partir de la base du mât de chaque aérogénérateur de l'installation.

Les missions du service de médecine de prévention sont assurées par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de médecin de prévention appartenant : - soit au service créé par l'administration ou l'établissement public ; - soit à un service commun à plusieurs administrations auxquelles celles- ci ont adhéré ; - soit à un service de santé au travail régi par le titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail avec lequel l'administration ou l'établissement public passe une convention après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Dans ce cas, les articles du code du travail régissant les organes de surveillance et de consultation des services de santé au travail interentreprises ne s'appliquent pas et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent est informé pour avis de l'organisation et des modalités de fonctionnement de ce secteur médical ; - soit à un service de santé au travail en agriculture prévu à l'article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime avec lequel l'administration ou l'établissement public passe une convention dans les conditions prévues par l'article R. 717-38 du même code ; - soit, à défaut, à une association à but non lucratif à laquelle l'administration ou l'établissement public a adhéré, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent, et ayant reçu un agrément pour un secteur médical spécifique réservé aux agents publics. Un arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les conditions d'agrément qui doivent assurer un niveau de garantie équivalent à celui requis pour le fonctionnement des services de prévention prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article.

L'article 11 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les missions du service de médecine de prévention sont assurées par les membres d'une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail qui appartiennent : » ; 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «- soit à un service commun à plusieurs administrations, collectivités ou établissements relevant du présent décret, du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ou de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; » 3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «- soit, à défaut, à un organisme à but non lucratif dont l'objet social couvre la médecine du travail et avec laquelle l'administration ou l'établissement public passe une convention, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent, dans le respect des dispositions du présent décret. » ; 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'équipe pluridisciplinaire dispose des locaux, matériels et équipements lui permettant d'assurer ses missions. »

Les missions du service de médecine de prévention sont assurées par les membres d'une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail qui appartiennent : - soit au service créé par l'administration ou l'établissement public ; - soit à un service commun à plusieurs administrations, collectivités ou établissements relevant du présent décret, du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ou de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - soit à un service de santé au travail régi par le titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail avec lequel l'administration ou l'établissement public passe une convention après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Dans ce cas, les articles du code du travail régissant les organes de surveillance et de consultation des services de santé au travail interentreprises ne s'appliquent pas et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent est informé pour avis de l'organisation et des modalités de fonctionnement de ce secteur médical ; - soit à un service de santé au travail en agriculture prévu à l'article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime avec lequel l'administration ou l'établissement public passe une convention dans les conditions prévues par l'article R. 717-38 du même code ; - soit, à défaut, à un organisme à but non lucratif dont l'objet social couvre la médecine du travail et avec laquelle l'administration ou l'établissement public passe une convention, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent, dans le respect des dispositions du présent décret. L'équipe pluridisciplinaire dispose des locaux, matériels et équipements lui permettant d'assurer ses missions.

I. - L'engagement de conservation de la totalité des titres prévu à l'article 199 decies G du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble. L'engagement de conservation des titres formulé par le conjoint survivant doit être joint à la déclaration de revenus qu'il souscrit au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement. II. - Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus mentionnée au I, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement mentionné au I. III. - Les associés joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un exemplaire du document mentionné au II de l'article 46 AGE.

L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : A. - Sont insérés les articles 46 AGF bis à 46 AGF quinquies ainsi rédigés : « Art. 46 AGF bis. - Pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts, les travaux de réhabilitation des logements s'entendent des travaux de modification ou de remise en état du gros oeuvre ou des travaux d'aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction ainsi que des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables. « Art. 46 AGF ter. - I. - Pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé l'ensemble des engagements, documents et éléments prévus au I de l'article 46 AGD, à l'exception de ceux mentionnés au d du 1°. Ils doivent en outre indiquer, sur la note annexe prévue au 1° du I de l'article précité, la date et le prix d'acquisition du logement, la date d'achèvement du logement et des travaux de réhabilitation, ainsi que le montant des travaux de réhabilitation effectivement payé. « II. - Les dispositions du II et du III de l'article 46 AGD s'appliquent au présent article. « Art. 46 AGF quater. - I. - Lorsque le logement appartient à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les obligations fixées à l'article 46 AGF ter incombent à cette société. L'engagement prévu par cet article est joint par la société à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation. « II. - La société doit, avant le 16 février de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, outre les éléments mentionnés au a et au b du II de l'article 46 AGE, les renseignements suivants : « a) L'attestation que l'acquisition de l'immeuble, la réalisation des travaux de réhabilitation et les conditions de sa location satisfont aux conditions d'application de la réduction d'impôt. Cette attestation précise que la société s'engage à louer l'immeuble nu pendant une durée d'au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme ; « b) Le montant de la fraction du prix de revient du logement majoré des travaux de réhabilitation, correspondant aux droits de l'associé. « Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de résultat. « Art. 46 AGF quinquies. - I. - Pour le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies EA du code général des impôts, l'engagement de conservation de la totalité des titres prévu à l'article 199 decies G du même code est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation. L'engagement de conservation des titres formulé par le conjoint survivant doit être joint à la déclaration de revenus qu'il souscrit au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement. « II. - Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus mentionnée au I, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement mentionné au I. « III. - Les associés joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un exemplaire du document mentionné au II de l'article 46 AGF quater. » B. - Au I de l'article 46 AGF, les mots : « L'engagement de conservation de la totalité des titres prévu à l'article 199 decies G du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « Pour le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies E du code général des impôts, l'engagement de conservation de la totalité des titres prévu à l'article 199 decies G du même code. »

I. - Pour le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies E du code général des impôts, l'engagement de conservation de la totalité des titres prévu à l'article 199 decies G du même code est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble. L'engagement de conservation des titres formulé par le conjoint survivant doit être joint à la déclaration de revenus qu'il souscrit au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement. II. - Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus mentionnée au I, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement mentionné au I. III. - Les associés joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un exemplaire du document mentionné au II de l'article 46 AGE.

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit : Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2018 Indice brut Indice brut Directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière 6 HED HED 4 HEB bis HEB bis 3 HEB HEB 2 HEA HEA 1 1021 1027

Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2009-71 du 19 janvier 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant : « Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2018 Indice brut Indice brut Directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière 6 HED HED 5 HEC HEC 4 HEBbis HEBbis 3 HEB HEB 2 HEA HEA 1 1021 1027 »

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit : Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2018 Indice brut Indice brut Directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière 6 HED HED 5 HEC HEC 4 HEBbis HEBbis 3 HEB HEB 2 HEA HEA 1 1021 1027

LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET Jusqu'au 30 novembre 2009 : Paris - Agadir (Maroc). Jusqu'au 30 avril 2010 : Paris - Nairobi (Kenya). Jusqu'au 31 octobre 2010 : Paris - Saint- Martin- Juliana (Antilles néerlandaises) ; Paris - Mombasa (Kenya) ; Paris - Bangkok (Thaïlande). Jusqu'au 30 novembre 2010 : Paris - Montréal (Canada). Jusqu'au 31 décembre 2010 : Paris - Louqsor (Egypte). Jusqu'au 28 février 2011 : Paris - Maurice (île Maurice) ; Lyon - Maurice (île Maurice). Jusqu'au 31 juillet 2011 : Paris - Montego Bay (Jamaïque). Jusqu'au 31 octobre 2011 : Paris - Casablanca (Maroc). Jusqu'au 1er juillet 2012 : Paris - Dzaoudzi (Mayotte). Jusqu'au 31 juillet 2012 : Paris - Sal (Cap- Vert) ; Paris - Tel- Aviv (Israël) ; Paris - Antananarivo (Madagascar) ; Paris - Nosy Bé (Madagascar) ; Marseille - Casablanca (Maroc) ; Lyon - Casablanca (Maroc) ; Paris - La Romana (République dominicaine) ; Paris - Punta Cana (République dominicaine) ; Paris - Puerto Plata (République dominicaine) ; Paris - Samana (République dominicaine) ; Paris - Dakar (Sénégal). Jusqu'au 30 septembre 2012 : Paris - Cancún (Mexique) ; Paris - Mexico (Mexique). Jusqu'au 31 mars 2013 : Paris - Halifax (Canada) ; Paris - Québec (Canada) ; Paris - Toronto (Canada). Jusqu'au 31 mai 2013 : Paris - Al Ain (Emirats arabes unis) (fret uniquement) ; Paris - Rabat (Maroc). Jusqu'au 31 octobre 2013 : Paris - Fès (Maroc) ; Paris - Marrakech (Maroc) ; Paris - La Havane (Cuba) ; Paris - Santiago (Cuba). Jusqu'au 30 novembre 2013 : Marseille - Maurice (île Maurice) ; Nantes - Maurice (île Maurice) ; Toulouse - Maurice (île Maurice). Jusqu'au 31 mars 2014 : Fort- de- France - Montréal (Canada) ; Point- à- Pitre - Montréal (Canada) ; Nantes - Québec (Canada) ; Paris - Port- au- Prince (Haïti). Jusqu'au 31 juillet 2014 : Paris - Hô Chi Minh- Ville (Viêt Nam) ; Paris - Kilimandjaro (Tanzanie). Jusqu'au 31 octobre 2014 : Nantes - Punta Cana (République dominicaine).

L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : « Jusqu'au 30 novembre 2014 : Paris ― Miami (Etats- Unis). »

LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET Jusqu'au 30 novembre 2009 : Paris - Agadir (Maroc). Jusqu'au 30 avril 2010 : Paris - Nairobi (Kenya). Jusqu'au 31 octobre 2010 : Paris - Saint- Martin- Juliana (Antilles néerlandaises) ; Paris - Mombasa (Kenya) ; Paris - Bangkok (Thaïlande). Jusqu'au 30 novembre 2010 : Paris - Montréal (Canada). Jusqu'au 31 décembre 2010 : Paris - Louqsor (Egypte). Jusqu'au 28 février 2011 : Paris - Maurice (île Maurice) ; Lyon - Maurice (île Maurice). Jusqu'au 31 juillet 2011 : Paris - Montego Bay (Jamaïque). Jusqu'au 31 octobre 2011 : Paris - Casablanca (Maroc). Jusqu'au 1er juillet 2012 : Paris - Dzaoudzi (Mayotte). Jusqu'au 31 juillet 2012 : Paris - Sal (Cap- Vert) ; Paris - Tel- Aviv (Israël) ; Paris - Antananarivo (Madagascar) ; Paris - Nosy Bé (Madagascar) ; Marseille - Casablanca (Maroc) ; Lyon - Casablanca (Maroc) ; Paris - La Romana (République dominicaine) ; Paris - Punta Cana (République dominicaine) ; Paris - Puerto Plata (République dominicaine) ; Paris - Samana (République dominicaine) ; Paris - Dakar (Sénégal). Jusqu'au 30 septembre 2012 : Paris - Cancún (Mexique) ; Paris - Mexico (Mexique). Jusqu'au 31 mars 2013 : Paris - Halifax (Canada) ; Paris - Québec (Canada) ; Paris - Toronto (Canada). Jusqu'au 31 mai 2013 : Paris - Al Ain (Emirats arabes unis) (fret uniquement) ; Paris - Rabat (Maroc). Jusqu'au 31 octobre 2013 : Paris - Fès (Maroc) ; Paris - Marrakech (Maroc) ; Paris - La Havane (Cuba) ; Paris - Santiago (Cuba). Jusqu'au 30 novembre 2013 : Marseille - Maurice (île Maurice) ; Nantes - Maurice (île Maurice) ; Toulouse - Maurice (île Maurice). Jusqu'au 31 mars 2014 : Fort- de- France - Montréal (Canada) ; Point- à- Pitre - Montréal (Canada) ; Nantes - Québec (Canada) ; Paris - Port- au- Prince (Haïti). Jusqu'au 31 juillet 2014 : Paris - Hô Chi Minh- Ville (Viêt Nam) ; Paris - Kilimandjaro (Tanzanie). Jusqu'au 31 octobre 2014 : Nantes - Punta Cana (République dominicaine). Jusqu'au 30 novembre 2014 : Paris - Miami (Etats- Unis).

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale des douanes et droits indirects DEFINITION DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire 1. Chef d'échelon de jauge. 2. Chef de subdivision : - chef de subdivision terrestre ; - officier naval ; - inspecteur mécanicien interrégional ; - inspecteur radio interrégional ; - chef d'atelier naval. 3. Adjoint à un chef divisionnaire. 4. Jaugeur. 5. Chef de poste (unité maritime ou unité terrestre). 6. Maître de chien. 7. Mécanicien automobile. 8. Technicien radio. 9. Motocycliste. 10. Exercice à titre permanent, au sein des ateliers d'imprimerie et d'édition nationaux des douanes, de fonctions d'imprimeur/reprographe concourant à la réalisation de publications écrites et photographiques à diffusion nationale et exigeant, de leur titulaire, la connaissance et la maîtrise des techniques modernes de l'édition et de l'impression (publication assistée par ordinateur, tirage en quadrichromie). 11. Rédacteur enseignant des écoles des douanes. 12. Chargé d'enseignement des écoles des douanes. 13. Officier naval adjoint. 14. Exercice à titre permanent de fonctions spécialisées d'aide jaugeur consistant dans les prises de mesures et les contrôles des locaux à bord des navires et recouvrant, à ce titre, d'importantes sujétions en termes de disponibilité et de mobilité géographique. 15. Responsable du secrétariat d'un chef divisionnaire. 16. Chef d'équipe de recherche au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières. 17. Chef mécanicien de la surveillance maritime. 18. Chef de quart de la surveillance maritime. 19. Rédacteur à la formation professionnelle. 20. Chargé de formation. 21. Technicien de laboratoire. 22. Responsable, au niveau de la direction générale, d'un secrétariat de direction (directeur général, chef de service, sous- directeur). 23. Agents investis des fonctions de commandant en second d'une vedette de la surveillance. 24. Agents exerçant des missions de sûreté, affectés au tunnel sous la Manche, à Lille TGV et gare du Nord. 25. Responsable, au niveau départemental, de la coordination du retrait des fruits et légumes. 26. Responsable d'une unité de ciblage des grands ports et aéroports. 27. Agent exerçant au sein d'une unité de ciblage des grands ports et aéroports. 28. Agent des services de recherche de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). 29. Moniteur de tir. 30. Responsable du service de la comptabilité des bureaux particuliers des directions. 31. Régisseur d'avances. 32. Agent exerçant des fonctions d'adjoint au responsable du service national des compteurs d'alcools. 33. Agent technique du banc d'essai et des bureaux de garantie de la direction nationale de la garantie et des services industriels (DNGSI). 34. Agent des régions techniques du service national des compteurs de la direction nationale de la garantie et des services industriels (DNGSI). 35. Responsable du secrétariat des chefs de région et du chef du service national des compteurs de la direction nationale de la garantie et des services industriels (DNGSI). 36. Agent affecté au service central de l'armement. 37. Radariste. 38. Personnel non navigant technique des brigades de surveillance aérienne. 39. Adjoint d'un chef mécanicien d'une vedette garde- côtes ou assimilée. 40. Personnel de la brigade de contrôle 4 de Roissy. 41. Rédacteur au contentieux et agent poursuivant. 42. Agent chargé du recouvrement et des voies d'exécution à la DNRED et à l'interrégion de Méditerranée. 43. Agent exerçant des fonctions de chef de visite nécessitant une technicité particulière en raison de la complexité et de la densité des flux de dédouanement au sein des 50 bureaux de douane traitant le plus grand nombre d'opérations de dédouanement. 44. Correspondant régional informatique.

Le tableau V annexé au décret du 14 octobre 1991 susvisé est ainsi modifié : 1° La ligne correspondant à la rubrique 1 « chef d'échelon de jauge » est supprimée ; 2° La ligne correspondant à la rubrique 4 « jaugeur » est supprimée ; 3° A la ligne correspondant à la rubrique 24, les mots : « Agents exerçant des missions de sûreté, affectés au tunnel sous la Manche, à Lille TGV et à gare du Nord » sont remplacés par les mots : « Agents exerçant des missions de sûreté, affectés au tunnel sous la Manche, à Lille TGV et à gare du Nord ou agents exerçant des missions de contrôles des matières dangereuses, affectés au tunnel du Fréjus ou au tunnel du Mont- Blanc » ; 4° La ligne correspondant à la rubrique 25 « responsable au niveau départemental de la coordination du retrait des fruits et légumes » est supprimée.

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale des douanes et droits indirects DEFINITION DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire 2. Chef de subdivision : - chef de subdivision terrestre ; - officier naval ; - inspecteur mécanicien interrégional ; - inspecteur radio interrégional ; - chef d'atelier naval. 3. Adjoint à un chef divisionnaire. 5. Chef de poste (unité maritime ou unité terrestre). 6. Maître de chien. 7. Mécanicien automobile. 8. Technicien radio. 9. Motocycliste. 10. Exercice à titre permanent, au sein des ateliers d'imprimerie et d'édition nationaux des douanes, de fonctions d'imprimeur/reprographe concourant à la réalisation de publications écrites et photographiques à diffusion nationale et exigeant, de leur titulaire, la connaissance et la maîtrise des techniques modernes de l'édition et de l'impression (publication assistée par ordinateur, tirage en quadrichromie). 11. Rédacteur enseignant des écoles des douanes. 12. Chargé d'enseignement des écoles des douanes. 13. Officier naval adjoint. 14. Exercice à titre permanent de fonctions spécialisées d'aide jaugeur consistant dans les prises de mesures et les contrôles des locaux à bord des navires et recouvrant, à ce titre, d'importantes sujétions en termes de disponibilité et de mobilité géographique. 15. Responsable du secrétariat d'un chef divisionnaire. 16. Chef d'équipe de recherche au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières. 17. Chef mécanicien de la surveillance maritime. 18. Chef de quart de la surveillance maritime. 19. Rédacteur à la formation professionnelle. 20. Chargé de formation. 21. Technicien de laboratoire. 22. Responsable, au niveau de la direction générale, d'un secrétariat de direction (directeur général, chef de service, sous- directeur). 23. Agents investis des fonctions de commandant en second d'une vedette de la surveillance. 24. Agents exerçant des missions de sûreté, affectés au tunnel sous la Manche, à Lille TGV et à gare du Nord ou agents exerçant des missions de contrôles des matières dangereuses, affectés au tunnel du Fréjus ou au tunnel du Mont- Blanc. 26. Responsable d'une unité de ciblage des grands ports et aéroports. 27. Agent exerçant au sein d'une unité de ciblage des grands ports et aéroports. 28. Agent des services de recherche de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). 29. Moniteur de tir. 30. Responsable du service de la comptabilité des bureaux particuliers des directions. 31. Régisseur d'avances. 32. Agent exerçant des fonctions d'adjoint au responsable du service national des compteurs d'alcools. 33. Agent technique du banc d'essai et des bureaux de garantie de la direction nationale de la garantie et des services industriels (DNGSI). 34. Agent des régions techniques du service national des compteurs de la direction nationale de la garantie et des services industriels (DNGSI). 35. Responsable du secrétariat des chefs de région et du chef du service national des compteurs de la direction nationale de la garantie et des services industriels (DNGSI). 36. Agent affecté au service central de l'armement. 37. Radariste. 38. Personnel non navigant technique des brigades de surveillance aérienne. 39. Adjoint d'un chef mécanicien d'une vedette garde- côtes ou assimilée. 40. Personnel de la brigade de contrôle 4 de Roissy. 41. Rédacteur au contentieux et agent poursuivant. 42. Agent chargé du recouvrement et des voies d'exécution à la DNRED et à l'interrégion de Méditerranée. 43. Agent exerçant des fonctions de chef de visite nécessitant une technicité particulière en raison de la complexité et de la densité des flux de dédouanement au sein des 50 bureaux de douane traitant le plus grand nombre d'opérations de dédouanement. 44. Correspondant régional informatique.

Le droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées visés aux articles 953 et 954 du code général des impôts ne peut être payé que par l'apposition de timbres mobiles. (1) Voir art. 313 BG ci- après.

L'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 313 BA.- Le droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées mentionnés aux articles 953 et 954 du code général des impôts peut être payé soit par l'apposition de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé. »

Le droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées mentionnés aux articles 953 et 954 du code général des impôts peut être payé soit par l'apposition de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.

Nul ne peut siéger dans la formation s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. Les personnels et les usagers membres de la section disciplinaire qui sont déférés devant la formation compétente ou qui sont auteurs des plaintes ou témoins des faits ayant donné lieu aux poursuites ne peuvent siéger dans les formations prévues aux articles R. 712-14 et R. 712-23 à R. 712-25.

L'article R. 712-26 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « sérieuse » est remplacé par le mot : « objective » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « prévues aux articles R. 712-14 et R. 712-23 à R. 712-25 » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles R. 712-23 à R. 712-25-1 ».

Nul ne peut siéger dans la formation s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. Les personnels et les usagers membres de la section disciplinaire qui sont déférés devant la formation compétente ou qui sont auteurs des plaintes ou témoins des faits ayant donné lieu aux poursuites ne peuvent siéger dans les formations prévues aux articles R. 712-23 à R. 712-25-1.

Il est institué un comité des tutelles financières et techniques de la SGP. Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer en assure la présidence et le secrétariat.

Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2017 susvisé est modifié comme suit : « Le préfet de la région d'Ile- de France en exerce la présidence. Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer en assure le secrétariat. En cas d'indisponibilité du préfet, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer exerce la présidence du comité. »

Il est institué un comité des tutelles financières et techniques de la SGP. Le préfet de la région d'Ile- de France en exerce la présidence. Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer en assure le secrétariat. En cas d'indisponibilité du préfet, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer exerce la présidence du comité.

I. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d'Aix- Marseille- Provence peuvent demander qu'un dispositif d'encadrement des loyers régi par le présent article soit mis en place. Sur proposition du demandeur transmise dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi, un décret détermine le périmètre du territoire de la collectivité demandeuse sur lequel s'applique le dispositif, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ; 2° Un niveau de loyer médian élevé ; 3° Un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible ; 4° Des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat et de faibles perspectives d'évolution de celles- ci. Pour chaque territoire ainsi délimité, le représentant de l'Etat dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique. Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation. Les logements appartenant à ou gérés par des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de construction et de l'habitation ou appartenant à ou gérés par des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même code, et faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 351-2 dudit code sont exclus de cette expérimentation. II. - Pour l'application du I, les catégories de logements et les secteurs géographiques sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l'observatoire local des loyers. Chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques. Chaque loyer de référence majoré et chaque loyer de référence minoré sont fixés, respectivement, par majoration et par minoration du loyer de référence. Les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercées dans la région d'Ile- de- France par le représentant de l'Etat dans la région. Le loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence. Le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence diminué de 30 %. III. - A. - Dans les territoires où s'applique l'arrêté mentionné au I, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat. B. - Un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A du présent III pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant sont mentionnés au contrat de bail. Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, le loyer s'entend comme la somme du loyer de base et de ce complément. Un complément de loyer ne peut être appliqué à un loyer de base inférieur au loyer de référence majoré. Le locataire qui souhaite contester le complément de loyer dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, sauf lorsqu'il s'agit d'un bail mobilité soumis au titre Ier ter de la même loi. En cas de contestation, il appartient au bailleur de démontrer que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. En cas de conciliation, le montant du loyer, tenant compte de l'éventuel complément de loyer, est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation. En l'absence de conciliation, le locataire dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d'une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer. La fin de non- recevoir tirée de l'absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d'office par le juge. Dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s'applique à compter de la prise d'effet du bail. IV. - L'arrêté mentionné au I du présent article fixe, pour les logements meublés soumis aux titres Ier bis et Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré par catégorie de logement et par secteur géographique. Le loyer de référence, le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré sont déterminés par l'application d'une majoration unitaire par mètre carré aux loyers de référence définis au II du présent article pour tenir compte du caractère meublé du logement. Cette majoration est déterminée à partir des écarts constatés entre les loyers des logements loués nus et les loyers des logements loués meublés observés par l'observatoire local des loyers. Le complément de loyer tient compte des équipements et services associés aux logements meublés. Ces dispositions ne sont pas applicables aux logements meublés situés dans une résidence avec services gérée selon un mode d'organisation adapté aux nécessités des résidents par un mandataire unique, définis au c du 4° de l'article 261 D du code général des impôts. V. - Le contrat de location précise le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie de logements. En cas d'absence dans le contrat de location de cette mention, le locataire peut, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. A défaut de réponse du bailleur dans le délai d'un mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d'obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer. VI. - Lors du renouvellement du contrat, une action en diminution de loyer peut être engagée si le montant du loyer fixé au contrat de bail, hors montant du complément de loyer le cas échéant, est supérieur au loyer de référence majoré. Lors du renouvellement du contrat, une action en réévaluation de loyer peut être engagée dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré. Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent VI, l'une ou l'autre des parties peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant, au moins six mois avant le terme du contrat pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire, dans les conditions de forme prévues à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Le montant du loyer de référence majoré ou minoré pris en compte correspond à celui qui est en vigueur à la date de la proposition émise par l'une des parties. Le nouveau loyer proposé dans le cadre d'une action en réévaluation de loyer est inférieur ou égal au loyer de référence minoré. Le locataire peut, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, contester l'action en réévaluation de loyer selon la procédure prévue au présent article. Les loyers servant de référence doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique. Le nombre minimal de références à fournir est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants. Lorsque le bailleur fait application du présent VI, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat. La notification d'une proposition d'un nouveau loyer reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions du présent VI et mentionne le montant du loyer ainsi que le loyer de référence majoré ou le loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer. En cas de désaccord ou à défaut de réponse du cocontractant saisi quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation mentionnée à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. A défaut d'accord constaté par la commission départementale de conciliation, le juge peut être saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine du juge, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé en application de l'article 17-1 de la même loi. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie aux articles 10 et 25-7 de ladite loi, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision. Lorsque les parties s'accordent sur une hausse du loyer ou lorsque cette hausse est fixée judiciairement, celle- ci s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat. Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 % si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans. Lorsque la hausse du loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement porte sur un contrat de location soumis aux dispositions du titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, elle s'applique au contrat renouvelé. Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 %, elle s'applique par tiers annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs. La révision éventuelle résultant de l'article 17-1 de la même loi s'applique à chaque valeur ainsi définie. VII. - Lorsque le représentant de l'Etat dans le département constate qu'un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du A du III, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d'une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d'autre part, de procéder à la restitution des loyers trop- perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu'il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations. Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer une amende à l'encontre du bailleur, dont le montant ne peut excéder 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette décision est motivée et indique les voies et délais de recours. L'amende est prononcée après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. Le prononcé de l'amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer. VIII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ; 2° Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; 3° Le A du III est ainsi modifié : a) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est compétente pour l'examen des litiges relatifs à cette action en diminution. » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de colocation du logement définie à l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le montant de la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application du présent article. » ; 4° Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les territoires où s'applique l'arrêté mentionné au I, déléguer les attributions qu'il détient en application du présent VII, à leur demande, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, au maire de Paris, aux présidents des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, au président de la métropole de Lyon ou au président de la métropole d'Aix- Marseille- Provence. L'arrêté de délégation précise les modalités et la durée de celle- ci. Le représentant de l'Etat dans le département peut y mettre fin dans les mêmes conditions, de sa propre initiative ou à la demande des établissements, collectivités et métropoles mentionnés au présent alinéa. »

I. - A titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d'Aix- Marseille- Provence peuvent demander qu'un dispositif d'encadrement des loyers régi par le présent article soit mis en place. Sur proposition du demandeur transmise dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la loi, un décret détermine le périmètre du territoire de la collectivité demandeuse sur lequel s'applique le dispositif, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ; 2° Un niveau de loyer médian élevé ; 3° Un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible ; 4° Des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat et de faibles perspectives d'évolution de celles- ci. Pour chaque territoire ainsi délimité, le représentant de l'Etat dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique. Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation. Les logements appartenant à ou gérés par des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de construction et de l'habitation ou appartenant à ou gérés par des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même code, et faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 351-2 dudit code sont exclus de cette expérimentation. II. - Pour l'application du I, les catégories de logements et les secteurs géographiques sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l'observatoire local des loyers. Chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques. Chaque loyer de référence majoré et chaque loyer de référence minoré sont fixés, respectivement, par majoration et par minoration du loyer de référence. Les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercées dans la région d'Ile- de- France par le représentant de l'Etat dans la région. Le loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence. Le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence diminué de 30 %. III. - A. - Dans les territoires où s'applique l'arrêté mentionné au I, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est compétente pour l'examen des litiges relatifs à cette action en diminution. En cas de colocation du logement définie à l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le montant de la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application du présent article. B. - Un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A du présent III pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant sont mentionnés au contrat de bail. Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, le loyer s'entend comme la somme du loyer de base et de ce complément. Un complément de loyer ne peut être appliqué à un loyer de base inférieur au loyer de référence majoré. Le locataire qui souhaite contester le complément de loyer dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, sauf lorsqu'il s'agit d'un bail mobilité soumis au titre Ier ter de la même loi. En cas de contestation, il appartient au bailleur de démontrer que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. En cas de conciliation, le montant du loyer, tenant compte de l'éventuel complément de loyer, est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation. En l'absence de conciliation, le locataire dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d'une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer. La fin de non- recevoir tirée de l'absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d'office par le juge. Dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s'applique à compter de la prise d'effet du bail. IV. - L'arrêté mentionné au I du présent article fixe, pour les logements meublés soumis aux titres Ier bis et Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré par catégorie de logement et par secteur géographique. Le loyer de référence, le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré sont déterminés par l'application d'une majoration unitaire par mètre carré aux loyers de référence définis au II du présent article pour tenir compte du caractère meublé du logement. Cette majoration est déterminée à partir des écarts constatés entre les loyers des logements loués nus et les loyers des logements loués meublés observés par l'observatoire local des loyers. Le complément de loyer tient compte des équipements et services associés aux logements meublés. Ces dispositions ne sont pas applicables aux logements meublés situés dans une résidence avec services gérée selon un mode d'organisation adapté aux nécessités des résidents par un mandataire unique, définis au c du 4° de l'article 261 D du code général des impôts. V. - Le contrat de location précise le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie de logements. En cas d'absence dans le contrat de location de cette mention, le locataire peut, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. A défaut de réponse du bailleur dans le délai d'un mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d'obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer. VI. - Lors du renouvellement du contrat, une action en diminution de loyer peut être engagée si le montant du loyer fixé au contrat de bail, hors montant du complément de loyer le cas échéant, est supérieur au loyer de référence majoré. Lors du renouvellement du contrat, une action en réévaluation de loyer peut être engagée dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré. Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent VI, l'une ou l'autre des parties peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant, au moins six mois avant le terme du contrat pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire, dans les conditions de forme prévues à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Le montant du loyer de référence majoré ou minoré pris en compte correspond à celui qui est en vigueur à la date de la proposition émise par l'une des parties. Le nouveau loyer proposé dans le cadre d'une action en réévaluation de loyer est inférieur ou égal au loyer de référence minoré. Le locataire peut, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, contester l'action en réévaluation de loyer selon la procédure prévue au présent article. Les loyers servant de référence doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique. Le nombre minimal de références à fournir est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants. Lorsque le bailleur fait application du présent VI, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat. La notification d'une proposition d'un nouveau loyer reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions du présent VI et mentionne le montant du loyer ainsi que le loyer de référence majoré ou le loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer. En cas de désaccord ou à défaut de réponse du cocontractant saisi quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation mentionnée à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. A défaut d'accord constaté par la commission départementale de conciliation, le juge peut être saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine du juge, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé en application de l'article 17-1 de la même loi. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie aux articles 10 et 25-7 de ladite loi, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision. Lorsque les parties s'accordent sur une hausse du loyer ou lorsque cette hausse est fixée judiciairement, celle- ci s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat. Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 % si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans. Lorsque la hausse du loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement porte sur un contrat de location soumis aux dispositions du titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, elle s'applique au contrat renouvelé. Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 %, elle s'applique par tiers annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs. La révision éventuelle résultant de l'article 17-1 de la même loi s'applique à chaque valeur ainsi définie. VII. - Lorsque le représentant de l'Etat dans le département constate qu'un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du A du III, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d'une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d'autre part, de procéder à la restitution des loyers trop- perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu'il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations. Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer une amende à l'encontre du bailleur, dont le montant ne peut excéder 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette décision est motivée et indique les voies et délais de recours. L'amende est prononcée après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. Le prononcé de l'amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer. Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les territoires où s'applique l'arrêté mentionné au I, déléguer les attributions qu'il détient en application du présent VII, à leur demande, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, au maire de Paris, aux présidents des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, au président de la métropole de Lyon ou au président de la métropole d'Aix- Marseille- Provence. L'arrêté de délégation précise les modalités et la durée de celle- ci. Le représentant de l'Etat dans le département peut y mettre fin dans les mêmes conditions, de sa propre initiative ou à la demande des établissements, collectivités et métropoles mentionnés au présent alinéa. VIII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

La demande de subvention est présentée par l'une des personnes mentionnées à l'article R. 321-12 ou par son mandataire, qui en reçoit récépissé. Le règlement général de l'agence précise les renseignements et pièces qui doivent être fournis à l'appui de la demande, détermine les modalités permettant d'assurer la confidentialité des informations recueillies et fixe les règles d'instruction des dossiers, en particulier celles relatives à la réception et aux délais d'instruction des demandes ainsi qu'à la notification des décisions. De même, le conseil d'administration peut, par délibération, déroger aux modalités de commencement des travaux pour les travaux de rénovation énergétique en copropriété mentionnés aux 7° et 8° de l'article R. 321-12. Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, aucune aide ne peut être accordée si les travaux ont commencé avant le dépôt de la demande de subvention. Toutefois, le délégué de l'agence dans le département ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil départemental ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 peut, à titre exceptionnel, déroger à cette disposition, notamment en cas de travaux réalisés d'office par la commune ou l'Etat en application des 1°, 2° et 4° de l'article L. 511-2 à l'exclusion des situations mentionnées à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique ainsi que des mesures prises en application de l'article L. 511-19 du présent code. Il peut également déroger à cette disposition en application du deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 et en cas d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages causés par des catastrophes naturelles ou de l'article L. 122-7 du même code relatif aux dommages causés par les effets du vent dus aux tempêtes, ouragans et cyclones. Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12, aucune aide ne peut être accordée si les travaux ont commencé avant que le délégué de l'agence dans le département n'en ait donné l'autorisation dans les conditions fixées par le règlement général de l'agence. La décision d'octroi de subvention mentionne le montant de la subvention, les conditions de son versement et les dispositions relatives à son reversement éventuel ainsi que le comptable assignataire. Toute demande qui n'a pas donné lieu à la notification d'une décision, au sens du présent article, dans un délai de quatre mois à compter du récépissé, est réputée rejetée. Si le dossier est incomplet, le responsable de l'instruction du dossier demande à la personne sollicitant la subvention ou à son mandataire de lui adresser les pièces manquantes en précisant le délai de réponse au- delà duquel le dossier sera rejeté. Le délai d'instruction de la demande de subvention ne court qu'à compter de la réception des pièces nécessaires à l'instruction du dossier. La subvention est versée, sur déclaration d'achèvement de l'opération, après vérification de la conformité des opérations réalisées avec les caractéristiques du projet sur lesquelles la décision d'attribution a été fondée. La subvention est versée sur présentation des justificatifs précisés par le règlement général de l'agence, en particulier des factures des entreprises ayant réalisé les travaux, sauf cas exceptionnels dus, notamment, à la défaillance d'une entreprise. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, des acomptes peuvent être versés, au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 70 % du montant prévisionnel de la subvention, dans les conditions définies par le règlement général de l'agence. Dans les conditions définies par le règlement général de l'agence, une avance peut être versée, sans excéder 70 % du montant prévisionnel de l'aide, aux propriétaires occupants et assimilés au sens des 2° et 3° du I de l'article R. 321-12 , aux syndicats de copropriétaires définis au 7° du I et aux établissements mentionnés au III du même article. Une avance peut être versée dans les mêmes conditions aux syndicats de copropriétaires bénéficiant d'une aide prévue au titre du 9° du même article dans le cadre d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1. Une avance, qui ne peut excéder 40 % du montant prévisionnel de l'aide, peut également être versée aux bénéficiaires prévus au 13° du I de l'article R. 321-12. Une avance peut être versée aux bénéficiaires non mentionnés aux alinéas précédents, à titre expérimental et dans des conditions déterminées par le conseil d'administration. Le remboursement de l'avance s'impute sur le montant des acomptes ou le règlement du solde. Les opérations débutent alors dans un délai fixé par le règlement général de l'agence. Dans le cas où les opérations ne sont pas engagées dans ce délai ou si la décision d'attribution de la subvention est retirée ou annulée, l'avance déjà perçue donne lieu à remboursement dans les conditions prévues à l'article R. 321-21. Par exception aux dispositions du présent article, des travaux définis par le conseil d'administration de l'agence peuvent être réalisés par les propriétaires occupants, sous réserve d'un encadrement technique des travaux durant leur exécution et de la production de justificatifs des dépenses engagées, dans des conditions définies par le règlement général de l'agence.

Au deuxième alinéa de l'article R. 321-18 du même code, les mots : « confidentialité des informations recueillies » sont remplacés par les mots : « protection des données, notamment personnelles, ».

La demande de subvention est présentée par l'une des personnes mentionnées à l'article R. 321-12 ou par son mandataire, qui en reçoit récépissé. Le règlement général de l'agence précise les renseignements et pièces qui doivent être fournis à l'appui de la demande, détermine les modalités permettant d'assurer la protection des données, notamment personnelles, et fixe les règles d'instruction des dossiers, en particulier celles relatives à la réception et aux délais d'instruction des demandes ainsi qu'à la notification des décisions. De même, le conseil d'administration peut, par délibération, déroger aux modalités de commencement des travaux pour les travaux de rénovation énergétique en copropriété mentionnés aux 7° et 8° de l'article R. 321-12. Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, aucune aide ne peut être accordée si les travaux ont commencé avant le dépôt de la demande de subvention. Toutefois, le délégué de l'agence dans le département ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil départemental ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 peut, à titre exceptionnel, déroger à cette disposition, notamment en cas de travaux réalisés d'office par la commune ou l'Etat en application des 1°, 2° et 4° de l'article L. 511-2 à l'exclusion des situations mentionnées à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique ainsi que des mesures prises en application de l'article L. 511-19 du présent code. Il peut également déroger à cette disposition en application du deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 et en cas d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages causés par des catastrophes naturelles ou de l'article L. 122-7 du même code relatif aux dommages causés par les effets du vent dus aux tempêtes, ouragans et cyclones. Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12, aucune aide ne peut être accordée si les travaux ont commencé avant que le délégué de l'agence dans le département n'en ait donné l'autorisation dans les conditions fixées par le règlement général de l'agence. La décision d'octroi de subvention mentionne le montant de la subvention, les conditions de son versement et les dispositions relatives à son reversement éventuel ainsi que le comptable assignataire. Toute demande qui n'a pas donné lieu à la notification d'une décision, au sens du présent article, dans un délai de quatre mois à compter du récépissé, est réputée rejetée. Si le dossier est incomplet, le responsable de l'instruction du dossier demande à la personne sollicitant la subvention ou à son mandataire de lui adresser les pièces manquantes en précisant le délai de réponse au- delà duquel le dossier sera rejeté. Le délai d'instruction de la demande de subvention ne court qu'à compter de la réception des pièces nécessaires à l'instruction du dossier. La subvention est versée, sur déclaration d'achèvement de l'opération, après vérification de la conformité des opérations réalisées avec les caractéristiques du projet sur lesquelles la décision d'attribution a été fondée. La subvention est versée sur présentation des justificatifs précisés par le règlement général de l'agence, en particulier des factures des entreprises ayant réalisé les travaux, sauf cas exceptionnels dus, notamment, à la défaillance d'une entreprise. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, des acomptes peuvent être versés, au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 70 % du montant prévisionnel de la subvention, dans les conditions définies par le règlement général de l'agence. Dans les conditions définies par le règlement général de l'agence, une avance peut être versée, sans excéder 70 % du montant prévisionnel de l'aide, aux propriétaires occupants et assimilés au sens des 2° et 3° du I de l'article R. 321-12 , aux syndicats de copropriétaires définis au 7° du I et aux établissements mentionnés au III du même article. Une avance peut être versée dans les mêmes conditions aux syndicats de copropriétaires bénéficiant d'une aide prévue au titre du 9° du même article dans le cadre d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1. Une avance, qui ne peut excéder 40 % du montant prévisionnel de l'aide, peut également être versée aux bénéficiaires prévus au 13° du I de l'article R. 321-12. Une avance peut être versée aux bénéficiaires non mentionnés aux alinéas précédents, à titre expérimental et dans des conditions déterminées par le conseil d'administration. Le remboursement de l'avance s'impute sur le montant des acomptes ou le règlement du solde. Les opérations débutent alors dans un délai fixé par le règlement général de l'agence. Dans le cas où les opérations ne sont pas engagées dans ce délai ou si la décision d'attribution de la subvention est retirée ou annulée, l'avance déjà perçue donne lieu à remboursement dans les conditions prévues à l'article R. 321-21. Par exception aux dispositions du présent article, des travaux définis par le conseil d'administration de l'agence peuvent être réalisés par les propriétaires occupants, sous réserve d'un encadrement technique des travaux durant leur exécution et de la production de justificatifs des dépenses engagées, dans des conditions définies par le règlement général de l'agence.

L'état et les documents mentionnés à l'article R. 6332-31 sont transmis, avant le 31 mai suivant l'année civile considérée, au fond national de péréquation. Le conseil d'administration du Fonds national de péréquation peut, en tant que de besoin, recourir à des experts, notamment des commissaires aux comptes, pour pratiquer des audits auprès des organismes collecteurs paritaires agréés. Les organismes collecteurs leur présentent toutes pièces ou documents établissant la réalité et le bien- fondé des éléments figurant sur l'état statistique et financier mentionné à l'article R. 6332-30.

Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 6332-32 du même code, les mots : « fonds national de péréquation » sont remplacés par les mots : « fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ».

L'état et les documents mentionnés à l'article R. 6332-31 sont transmis, avant le 31 mai suivant l'année civile considérée, au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Le conseil d'administration du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels peut, en tant que de besoin, recourir à des experts, notamment des commissaires aux comptes, pour pratiquer des audits auprès des organismes collecteurs paritaires agréés. Les organismes collecteurs leur présentent toutes pièces ou documents établissant la réalité et le bien- fondé des éléments figurant sur l'état statistique et financier mentionné à l'article R. 6332-30.