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I.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait, pour toute personne physique, de fournir des services d'investissement à des tiers à titre de profession habituelle sans y avoir été autorisée dans les conditions prévues à l'article L. 532-1 ou sans figurer au nombre des personnes mentionnées à l'article L. 531-2. II.- Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au I encourent également les peines complémentaires suivantes : 1. L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ; 2. L'interdiction suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ; 3. La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 4. La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 5. L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-39 du code pénal.

L'article L. 573-1 du même code est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. ― Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait, pour toute personne physique, de gérer un FIA mentionné au II ou aux 1° et 2° du III de l'article L. 214-24 sans y avoir été autorisée dans les conditions prévues à l'article L. 532-9. » ; 2° Au II, après les mots : « au I », sont ajoutés les mots : « ou au I bis » ; 3° Au 4 du II, les mots : « La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution » sont remplacés par les mots : « La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal ».

I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait, pour toute personne physique, de fournir des services d'investissement à des tiers à titre de profession habituelle sans y avoir été autorisée dans les conditions prévues à l'article L. 532-1 ou sans figurer au nombre des personnes mentionnées à l'article L. 531-2. I bis. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait, pour toute personne physique, de gérer un FIA mentionné au II ou aux 1° et 2° du III de l'article L. 214-24 sans y avoir été autorisée dans les conditions prévues à l'article L. 532-9. II. - Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au I ou au I bis encourent également les peines complémentaires suivantes : 1. L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ; 2. L'interdiction suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ; 3. La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 4. La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal ; 5. L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-39 du code pénal.

(Article A. 212-1 du code du sport) INTITULE DE L'ACTIVITÉ PHYSIQUE OU SPORTIVE NIVEAU DE QUALIFICATION CONDITIONS D'EXERCICE LIMITES DES CONDITIONS D'EXERCICE MULTI ACTIVITÉS PHYSIQUES OU SPORTIVES (*) hors activités s'exerçant en environnement spécifique. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur DEUG " STAPS ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement et animation des activités physiques ou sportives à un niveau d'initiation, d'entretien ou de loisir. A l'exclusion des pratiques compétitives. DEUST " animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Animation par la découverte des activités physiques, sportives ou culturelles et par l'initiation à ces activités. A l'exclusion : - des groupes constitués de personnes ayant un handicap physique ou sensoriel, une déficience intellectuelle ou un trouble psychique ; - des pratiques compétitives. DEUST " action, commercialisation des services sportifs ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement des pratiques physiques liées aux loisirs. A l'exclusion des personnes ayant un handicap, une déficience intellectuelle ou un trouble psychique. DEUST " manager de club sportif ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement des activités physiques ou sportives. A l'exclusion des personnes ayant un handicap, une déficience intellectuelle ou un trouble psychique. Licence mention " STAPS : éducation et motricité ", délivrée jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement, enseignement et animation des activités physiques ou sportives à un niveau d'initiation, d'entretien ou de loisir. A l'exclusion des pratiques compétitives. Licence mention " STAPS : activité physique adaptée et santé ", délivrée jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement et animation des activités physiques ou sportives à un niveau d'initiation, d'entretien ou de loisir. A l'exclusion des pratiques compétitives. Licence mention " STAPS : entraînement sportif ", délivrée jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement et animation des activités physiques ou sportives à un niveau d'initiation, d'entretien ou de loisir. A l'exclusion des pratiques compétitives. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives ", délivrée jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement et animation des activités physiques ou sportives à un niveau d'initiation, d'entretien ou de loisir. A l'exclusion des pratiques compétitives. Licence professionnelle mention " intervention sociale : développement social et médiation par le sport ", délivrée jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement et animation des activités physiques ou sportives à un niveau d'initiation, d'entretien ou de loisir. A l'exclusion : - des groupes constitués de personnes ayant un handicap physique ou sensoriel, une déficience intellectuelle ou un trouble psychique ; - des pratiques compétitives. Diplôme délivré par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités physiques pour tous ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement et animation des activités physiques ou sportives. A l'exclusion des pratiques compétitives. Titres à finalité professionnelle délivrés par le ministère chargé de la défense Aide- moniteur d'entraînement physique, militaire et sportif, délivré jusqu'au 21 décembre 2023. 3 Animation des activités physiques ou sportives. Sous le contrôle d'un titulaire de diplôme ou titre de niveau 4. Moniteur- chef d'entraînement physique, militaire et sportif, délivré jusqu'au 4 janvier 2024. 5 Encadrement et coordination des activités physiques ou sportives. A l'exclusion des groupes constitués de personnes ayant un handicap physique ou sensoriel, une déficience intellectuelle ou un trouble psychique. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " animateur de loisirs sportifs ", option " jeux sportifs et jeux d'opposition ", délivré jusqu'au 3 mars 2022. Encadrement par la découverte et l'animation des jeux sportifs et des jeux d'opposition : - arts et éducation par les activités physiques d'opposition ; - jeux de raquettes ; - jeux de ballons, petits et grands terrains. A l'exclusion : - des pratiques compétitives ; - de la délivrance de niveaux, de ceintures ou de grades ; - des cours individuels. ACTIVITÉS DE FITNESS DANS L'EAU y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice et sous la surveillance d'un personnel mentionné à l'article L. 322-7 du code du sport (MNS ou BNSSA). Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur DEUST " animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles "- activités aquatiques et surveillance, spécialité attestée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement de séances collectives d'animation en aqua fitness. Surveillance et sauvetage en milieu aquatique. A l'exclusion : - des groupes constitués de personnes ayant un handicap physique ou sensoriel, une déficience intellectuelle ou un trouble psychique, - des pratiques compétitives. Sous réserve de la présentation du certificat quinquennal d'aptitude à l'exercice de la profession de maître- nageur sauveteur en cours de validité. Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- activités aquatiques et surveillance, spécialité attestée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement de séances collectives d'animation en aqua fitness. Surveillance et sauvetage en milieu aquatique. Sous réserve de la présentation du certificat quinquennal d'aptitude à l'exercice de la profession de maître- nageur sauveteur en cours de validité. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- activités aquatiques et surveillance, spécialité attestée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement de séances collectives d'animation en aqua fitness. Surveillance et sauvetage en milieu aquatique. Sous réserve de la présentation du certificat quinquennal d'aptitude à l'exercice de la profession de maître- nageur sauveteur en cours de validité. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités aquatiques et de la natation ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement de séances en aqua fitness. Surveillance et sauvetage en milieu aquatique. Sous réserve de la présentation du certificat quinquennal d'aptitude à l'exercice de la profession de maître- nageur sauveteur en cours de validité. Titre à finalité professionnelle délivré par la Société Waterform Coach fitness dans l'eau, délivré jusqu'au 5 juillet 2022. 4 Encadrement de séances collectives d'animation en aqua fitness dans un bassin d'une profondeur maximale de 1,30 m. Sous la surveillance d'un personnel mentionné à l'article L. 322-7 du code du sport (MNS ou BNSSA). ACTIVITÉS DE LA FORME y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur DEUST " métiers de la forme ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement d'activités physiques dans le secteur des métiers de la forme, liées au développement et à l'entretien du bien- être et de la santé. Licence professionnelle " activités sportives " option " remise en forme et loisirs sportifs associés : responsable d'équipe de projets ", délivrée jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement d'activités physiques dans le secteur des métiers de la forme, liées au développement et à l'entretien du bien- être et de la santé. Licence professionnelle mention " métiers de la forme ", délivrée jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement d'activités physiques dans le secteur des métiers de la forme. Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- fitness, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du fitness à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- fitness discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement du fitness. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités de la forme " option " haltérophilie, musculation ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Découverte d'activités de loisir et d'animation des activités de la forme. Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage en musculation, en cardio- training et en haltérophilie. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités de la forme " option " cours collectifs ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Découverte d'activités de loisir et d'animation des activités de la forme. Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage des activités de la forme en cours collectifs. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " animateur de loisirs sportifs ", option " activités gymniques d'entretien et d'expression ", délivré jusqu'au 3 mars 2022. Encadrement par la découverte et l'animation des activités gymniques d'entretien et d'expression : - techniques cardio ; - renforcement musculaire ; - techniques douces ; - activités d'expression. Sans recours à des appareils de musculation. A l'exclusion des cours individuels. ACTIVITÉS DE MONTAGNE ALPINISME- ENVIRONNEMENT SPÉCIFIQUE Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports Diplôme d'Etat d'alpinisme- guide de haute montagne, délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Conduite et accompagnement de personnes dans des excursions ou des ascensions de montagne en rocher, neige, glace et terrain mixte. Conduite et accompagnement de personnes dans des excursions de ski de randonnée, ski alpinisme et en ski hors- pistes. Enseignement des techniques d'alpinisme, d'escalade et de ski de randonnée, ski alpinisme et ski hors- pistes. Entraînement aux pratiques de compétition dans les disciplines précitées. Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau. SKI- ENVIRONNEMENT SPÉCIFIQUE Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports Diplôme d'Etat de ski- moniteur national de ski alpin, délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement, animation, enseignement et entraînement du ski alpin et de ses activités dérivées en application de l'ensemble des classes de la progression du ski alpin et de ses activités dérivées définies par la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. A l'exclusion des zones glaciaires non balisées et des terrains dont la fréquentation fait appel aux techniques de l'alpinisme. Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau. Diplôme d'Etat de ski- moniteur national de ski nordique de fond, délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement, animation, enseignement et entraînement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées en application de l'ensemble des classes de la progression du ski nordique de fond et de ses activités dérivées définies par la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau. ACTIVITÉS DE RANDONNÉE EN MOYENNE MONTAGNE Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports Diplôme d'Etat d'alpinisme- accompagnateur en moyenne montagne, option " milieu montagnard enneigé ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement, conduite, animation, enseignement, entraînement en randonnée pédestre et activités assimilées en moyenne montagne ainsi qu'en terrain enneigé sur des reliefs vallonnés excluant tout accident de terrain important. A l'exclusion : - des zones glaciaires et des zones de rochers, canyons, terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel ou des techniques de l'alpinisme ; - de la pratique de toutes les disciplines du ski et activités dérivées, à l'exception de la raquette à neige ; - de l'exercice professionnel dans les régions à climat tropical et équatorial, en périodes de fortes précipitations fixées par l'autorité publique compétente, sur des terrains escarpés et détrempés Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau. Diplôme d'Etat d'alpinisme- accompagnateur en moyenne montagne, option " milieu montagnard tropical et équatorial ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement, conduite, animation, enseignement, entraînement en randonnée pédestre et activités assimilées en moyenne montagne ainsi que dans les régions à climat tropical et équatorial en périodes de fortes précipitations fixées par l'autorité publique compétente, sur des terrains escarpés et détrempés. A l'exclusion : - des zones glaciaires et des zones de rochers, canyons, terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel ou des techniques de l'alpinisme ; - des terrains enneigés. Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau. ACTIVITÉS PHYSIQUES OU SPORTIVES ADAPTÉES Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur DEUST " activités physiques et sportives adaptées : déficiences intellectuelles, troubles psychiques ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement des activités physiques ou sportives auprès de personnes souffrant de déficiences intellectuelles et de troubles psychiques. Toute activité physique ou sportive visant l'amélioration de l'intégration sociale. DEUST " activités physiques et sportives et inadaptations sociales ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement des activités physiques ou sportives auprès de personnes présentant des inadaptations sociales. Toute activité physique ou sportive visant l'amélioration de l'intégration sociale. DEUST " pratique et gestion des activités physiques et sportives et de loisirs pour les publics seniors ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement des activités physiques ou sportives de publics seniors. Toute activité sportive adaptée à la prévention du vieillissement, visant à entretenir et à améliorer la condition physique des publics seniors. Licence professionnelle mention " santé, vieillissement et activités physiques adaptées ", délivrée jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement de toute activité physique ou sportive adaptée à la prévention du vieillissement, visant à entretenir et à améliorer la condition physique des publics seniors. Licence mention " STAPS : activité physique adaptée et santé ", délivrée jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement des activités physiques ou sportives à destination de différents publics dans une perspective de prévention- santé ou de réadaptation ou d'intégration de personnes présentant l'altération d'une fonction physique ou psychique. Diplôme délivré par le ministère chargé de la santé Diplôme de masseur- kinésithérapeute, délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 7 Encadrement de la pratique de la gymnastique hygiénique d'entretien ou préventive dans les établissements d'activités physiques et sportives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " activités physiques et sportives adaptées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " sport adapté ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP moniteur en sport adapté , délivré jusqu'au 7 juin 2021. Encadrement des activités en sport adapté aux personnes en situation de handicap mental ou psychique. AÏKIDO, AÏKIBUDO y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif ", mention " aïkido, aïkibudo et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " aïkido, aïkibudo et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. ATHLÉTISME y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- athlétisme (course- saut- lancer), discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement de l'athlétisme (course- saut- lancer) à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- athlétisme (course- saut- lancer), discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement de l'athlétisme (course- saut- lancer). A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " athlétisme et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " athlétisme : demi- fond, marche, hors stade ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " athlétisme : épreuves combinées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " athlétisme : lancers ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " athlétisme : sauts ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " athlétisme : sprint, haies, relais ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP animateur d'athlétisme, option " athlé loisirs ", délivré jusqu'au 21 juillet 2023. Encadrement d'activités de découverte, d'initiation et d'entretien en athlétisme dont la marche nordique. A l'exclusion des pratiques compétitives. CQP animateur d'athlétisme, option " école d'athlé ", délivré jusqu'au 21 juillet 2023. Encadrement de séances d'activités de découverte et d'initiation de l'athlétisme. Pour des publics de moins de seize ans. Dans la limite de vingt pratiquants. ATTELAGES CANINS y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplôme délivré par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " attelages canins ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. AVIRON y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- aviron, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement de l'aviron à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- aviron, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement de l'aviron. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention monovalente " aviron et disciplines associées ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en aviron et disciplines associées. BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention plurivalente " aviron de mer ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation incluant les premiers niveaux de compétition, en aviron de mer. A l'exclusion des bateaux d'aviron non utilisables en mer, pour tout public, sur le milieu marin. BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention plurivalente " aviron d'initiation et de découverte ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation. Sur tout type de bateau, pour tout public, sur des plans d'eau calmes, abrités et délimités. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif " mention " aviron et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, animation et conduite de cycles d'apprentissage et de séances d'entraînement en aviron et disciplines associées. UCC " aviron de mer " associée au BP JEPS spécialité " activités nautiques ". Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en aviron de mer, sur des bateaux d'aviron utilisables en mer, sur le milieu marin. UCC " aviron d'initiation et de découverte " associée au BP JEPS spécialité " activités nautiques ". Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, sur des plans d'eau calmes, abrités et délimités. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " aviron et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " aviron et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " moniteur d'aviron ", délivré jusqu'au 3 mars 2022. Encadrement des activités de l'aviron, sur les eaux intérieures ou maritimes en fonction de l'option du permis plaisance. Dans la limite de vingt pratiquants. Cette limite est ramenée à dix pour la pratique en embarcations individuelles, sauf dans le cas où la zone d'évolution est un périmètre calme, abrité et délimité. BADMINTON y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- badminton, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du badminton à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives " dans la discipline badminton discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement du badminton. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " badminton ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive ", mention " badminton ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " animateur de badminton ", délivré jusqu'au 4 octobre 2021. Encadrement de séances collectives en badminton. BASE BALL- SOFTBALL- CRICKET y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- base- ball, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du base- ball à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- base- ball discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement du base- ball. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " baseball, softball et cricket ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " baseball, softball ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " cricket ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP Base Ball- Softball- Cricket , délivré du 14 octobre 2020 au 14 octobre 2022. 4 Entraînement et encadrement des activités de baseball ou softball ou cricket. BASKET- BALL y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- basket- ball, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du basket- ball à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- basket- ball, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement du basket- ball. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " activités sports collectifs ", mention " basket- ball ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Conduite de séances et de cycles d'initiation, de découverte et d'animation sportive dans les sports collectifs. Conduite d'une séance d'entraînement en basket- ball. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif " mention " basket- ball ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, enseignement et animation d'activités de découverte, de loisir et d'initiation. Conduite de cycles d'apprentissage en basket- ball. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " basket- ball ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " basket- ball ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. BILLARD y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " billard ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive ", mention " billard ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. BOWLING y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif ", mention " bowling ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive ", mention " bowling ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. BOXE y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- boxe anglaise, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement de la boxe anglaise à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- boxe anglaise, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement de la boxe anglaise. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " éducateur sportif " mention " boxe ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage en boxe. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " boxe ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " boxe ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. CANOË- KAYAK y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- canoë- kayak, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du canoë- kayak à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- canoë- kayak, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement du canoë- kayak. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention monovalente " canoë- kayak et disciplines associées ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation incluant les premiers niveaux de compétition en canoë- kayak en eau calme et en rivière d'eau vive. Pour tout public en eau calme. En rivière jusqu'en classe III incluse. BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention plurivalente " canoë- kayak eau calme et rivière d'eau vive ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation incluant les premiers niveaux de compétition en canoë- kayak en eau calme et en rivière d'eau vive. Pour tout public en eau calme. En rivière jusqu'en classe III incluse. BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention plurivalente " canoë- kayak eau calme, mer et vagues ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation incluant les premiers niveaux de compétition en canoë- kayak en eau calme, mer et vagues. Conduite de séances d'initiation en kayak de vagues. Pour tout public en eau calme et en mer, dans la limite de la navigation en 6ème catégorie sur des parcours connus et reconnus, au maximum par vent de force 4 sur le site d'évolution. UCC " canoë- kayak, eau calme, mer et vagues " associée au BP JEPS spécialité " activités nautiques ". Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en canoë- kayak, eau calme, mer et vagues. En eau calme et en mer, dans la limite de la navigation en 6ème catégorie sur des parcours connus et reconnus, au maximum par vent de force 4 sur le site d'évolution. UCC " canoë- kayak, eau calme et rivière d'eau vive " associée au BP JEPS spécialité " activités nautiques ". Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, en canoë- kayak, eau calme et rivière d'eau vive. En rivière dans la limite de la classe III incluse. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités du canoë- kayak et disciplines associées en eau vive jusqu'à la classe III, en eau calme et en mer jusqu'à 4 Beaufort ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, animation et conduite de cycles d'apprentissage en eau vive jusqu'à la classe III incluse et en eau calme et en mer par vent de force 4 beaufort maximum sur le site d'évolution, des activités du canoë- kayak et disciplines associées, sur tout support ou embarcation propulsée à la pagaie ou à la nage. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités du canoë- kayak et disciplines associées en mer ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, animation et conduite de cycles d'apprentissage en eau calme et en mer des activités du canoë- kayak et disciplines associées, sur tout support ou embarcation propulsée à la pagaie ou à la nage. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " canoë- kayak et disciplines associées en eau calme ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " canoë- kayak et disciplines associées en eau calme ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. CS " canoë- kayak et disciplines associées en mer " associé au : - DEJEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " canoë- kayak et disciplines associées en eau calme " ou mention " canoë- kayak et disciplines associées en eau vive ", - DES JEPS spécialité " performance sportive " mention " canoë- kayak et disciplines associées en eau calme ". Encadrement du kayak de mer et des disciplines associées et entraînement des pratiquants. Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " moniteur de canoë- kayak ", option " canoë- kayak en eau calme et en eau vive " délivré jusqu'au 18 décembre 2023. Encadrement du canoë- kayak en eau calme et en eau vive, sur tout support ou embarcation propulsée à la pagaie dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A. 322-42 et suivants du code du sport. A l'exclusion du raft. Jusqu'en classe II incluse, avec des passages de classe III non successifs. CQP " moniteur de canoë- kayak ", option " canoë- kayak en eau calme et en mer ", délivré jusqu'au 18 décembre 2023. Encadrement du canoë- kayak en eau calme et en mer, sur tout support ou embarcation propulsée à la pagaie dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A. 322-42 et suivants du code du sport. Jusqu'à 1 mille d'un abri. Par vent de force 3 Beaufort maximum sur le site d'évolution. CANOË- KAYAK- ENVIRONNEMENT SPÉCIFIQUE (rivière de classe supérieure à trois conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire) Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités du canoë- kayak et disciplines associées en eau vive ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, animation et conduite de cycles d'apprentissage en eau calme et en eau vive, des activités du canoë- kayak et disciplines associées, sur tout support ou embarcation propulsée à la pagaie ou à la nage. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " canoë- kayak et disciplines associées en eau vive ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " canoë- kayak et disciplines associées en eau vive et en mer ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. CANYONISME- ENVIRONNEMENT SPÉCIFIQUE Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention monovalente " canoë- kayak et disciplines associées ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement des activités de canyonisme dans les canyons cotés jusqu'à V1, A5 et E II inclus. En eau vive jusqu'en classe III incluse. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités du canoë- kayak et disciplines associées en eau vive ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement du canyonisme, jusqu'à la cotation V1, A 5 et E II incluse. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif ", mention " canyonisme ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau. CERF- VOLANT y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention monovalente " glisse aérotractée ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation incluant les premiers niveaux de compétition en glisse aérotractée. Activités de cerf- volant, de cerf- volant de traction terrestre, de cerf- volant de traction nautique ou de planche nautique ou de planche nautique tractée dite " kitesurf " pour tout public et sur tout lieu nautique ou terrestre de pratique de l'activité. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif " mention " glisse aérotractée et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, animation et enseignement des activités de découverte et d'initiation du cerf- volant. UCC " cerf- volant " associée au BPJEPS spécialité " loisirs tous publics ". Découverte, animation et initiation en cerf- volant. CS " cerf- volant " associé au : - BPJEPS spécialité " activités nautiques " ; - DEJEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " voile ", " glisses aérotractées nautiques ", " deltaplane " ou " parapente " ; - DESJEPS spécialité " performance sportive " mention " voile " ou " glisses aérotractées nautiques ". Découverte, animation et initiation en cerf- volant. CHAR A VOILE y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention monovalente "char à voile ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en char à voile : char à voile en pratique assise et allongée, en pratique debout, en pratique tractée, pour tout lieu de pratique de l'activité aménagé et ouvert. BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention plurivalente " char à voile d'initiation et de découverte ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en char à voile, sur des parcours école aménagés. A l'exception des activités tractées. UCC " char à voile d'initiation et de découverte " associée au BPJEPS spécialité " activités nautiques ". Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en char à voile, sur des parcours école aménagés. A l'exception des activités tractées. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif " mention " char à voile ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en char à voile : char à voile en pratique assise et allongée, en pratique debout, en pratique tractée, sur tout lieu de pratique de l'activité aménagé et ouvert. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " char à voile ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " char à voile ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " assistant moniteur de char à voile ", délivré jusqu'au 21 juillet 2023. Initiation à la pratique du char à voile de loisirs dans le support certifié : char assis/ allongé, char debout ou char tracté. Sous l'autorité d'un titulaire d'un diplôme de niveau 4 ou supérieur dans la discipline du char à voile, le nombre de titulaires du CQP " assistant moniteur char à voile " placés sous cette autorité, ne pouvant être supérieur à 3 ; Dans la limite de 8 chars ; vent de force 6 beaufort maximum. COURSE D'ORIENTATION y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- course d'orientation, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement de la course d'orientation à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- course d'orientation, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement de la course d'orientation. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " course d'orientation ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " course d'orientation ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " animateur de course d'orientation ", délivré jusqu'au 7 juin 2021. Animation et initiation des activités de course d'orientation. CYCLISME y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- BMX, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du BMX à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- BMX, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement du BMX. A l'exclusion des pratiques compétitives. Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- cyclisme sur piste, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du cyclisme sur piste à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- cyclisme sur piste, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement du cyclisme sur piste. A l'exclusion des pratiques compétitives. Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- cyclisme sur route, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du cyclisme sur route à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- cyclisme sur route, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement du cyclisme sur route. A l'exclusion des pratiques compétitives. Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- VTT, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du VTT à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- VTT, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement du VTT. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités du cyclisme ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement et animation des activités du cyclisme. A l'exclusion : - de toute pratique compétitive ; - du VTT de descente (VTT downhill) et des disciplines associées ; - du VTT pratiqué sur des parcours et pistes nécessitant des techniques de pilotage (sentiers monotraces comportant des obstacles nombreux, importants) ; - du BMX pratiqué au- delà d'un niveau initiation découverte. UCC " VTT " associée au BPJEPS spécialité " activités physiques pour tous ", spécialité " activités de randonnée " ou spécialité " éducateur sportif " mention " activités physiques pour tous ". Conduite de cycles d'apprentissage en VTT. A l'exclusion du VTT de descente. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " BMX ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " cyclisme traditionnel ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " VTT ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " cyclisme ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. DELTAPLANE- ENVIRONNEMENT SPÉCIFIQUE Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " deltaplane ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " deltaplane ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau. ÉQUITATION y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités équestres ", option : " initiation poney, cheval ", " approfondissement technique " ou " équitation extérieur ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Animation et enseignement des activités équestres. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif ", mention " sports équestres ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif ", mention " dressage ", délivré jusqu'au 1er février 2021. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif ", mention " concours complet d'équitation ", délivré jusqu'au 1er février 2021. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif ", mention " concours de sauts d'obstacles ", délivré jusqu'au 1er février 2021. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif ", mention " polo ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " équitation ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " sports équestres ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " concours complet d'équitation ", délivré jusqu'au 1er février 2021. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " concours de saut d'obstacles ", délivré jusqu'au 1er février 2021. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " dressage ", délivré jusqu'au 1er février 2021. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Titres à finalité professionnelle délivrés par la fédération française d'équitation Animateur d'équitation, délivré du 2 mars 2020 au 2 mars 2023. 3 Encadrement, découverte et initiation des activités équestres. Sous l'autorité d'un titulaire d'une certification de niveau 4 ou supérieur dans le domaine des activités équestres. Accompagnateur de tourisme équestre, délivré jusqu'au 7 juin 2021. 4 Accompagnement et conduite de randonnées équestres, dans le cadre de parcours identifiés. Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi- formation des entreprises équestres CQP " enseignant animateur d'équitation ", délivré jusqu'au 21 décembre 2022. Conduite de séances d'initiation aux pratiques équestres. CQP " organisateur de randonnées équestres ", délivré jusqu'au 21 décembre 2022. Initiation aux techniques de la randonnée équestre et conduite de promenades et de randonnées équestres. ESCALADE y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- escalade, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement de l'escalade à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- escalade, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement de l'escalade. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports CS " activités d'escalade " associé au : - BP JEPS, spécialité " activités physiques pour tous ", " activités nautiques " ou " activités gymniques de la forme et de la force " ; - BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités physiques pour tous ", " activités de la forme ", " activités du canoë- kayak et disciplines associées en eau vive ", " activités du canoë- kayak et disciplines associées en eau vive jusqu'à la classe III, en eau calme et en mer jusqu'à 4 beaufort " ou " activités du canoë- kayak et disciplines associées en mer ". Conduite de cycle de découverte, d'animation, d'initiation et d'apprentissage en escalade sur - toutes structures artificielles d'escalade ; - tous sites naturels d'escalade de blocs ; - tous sites naturels d'escalade sportifs limités aux " secteurs de découverte ", conformément aux normes des sites itinéraires d'escalade définies par la Fédération française de la montagne et de l'escalade, d'une longueur de corde et d'un maximum de 35 mètres de hauteur en partant du sol ; - tous parcours aménagés, dont les parcours acrobatique en hauteur. A l'exclusion de la via ferrata. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " escalade ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'escalade. A l'exclusion : - des sites naturels situés à une altitude égale ou supérieure à 1500 m ; - de la via ferrata ; - de l'escalade pratiquée sur les sites sportifs au- delà du premier relais et terrains d'aventure DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " escalade ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'escalade. A l'exclusion : - des sites naturels situés à une altitude égale ou supérieure à 1500 m ; - de la via ferrata ; - de l'escalade pratiquée sur les sites sportifs au- delà du premier relais et terrains d'aventure ESCALADE- ENVIRONNEMENT SPECIFIQUE (pratiquée sur les sites sportifs au- delà du premier relais et " terrains d'aventure ", déterminés conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire, ainsi que de l'escalade en " via ferrata ") Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " escalade en milieux naturels ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'escalade pratiquée en environnement spécifique et hors environnement spécifique. A l'exclusion des sites naturels situés à une altitude égale ou supérieure à 1500 m. Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau. Diplôme d'Etat d'alpinisme- guide de haute montagne, délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement et entraînement de l'escalade pratiquée en environnement spécifique et hors environnement spécifique. Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau. ESCRIME y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé “ multi activités physiques ou sportives ” (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- escrime, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement de l'escrime à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- escrime, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement de l'escrime. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " escrime ", option " fleuret/ épée ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage dans les deux armes de l'option. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " escrime ", option " fleuret/ sabre ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage dans les deux armes de l'option. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " escrime ", option " sabre/ épée ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage dans les deux armes de l'option. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " escrime ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " escrime ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP moniteur d'escrime , option fleuret , délivré du 14 octobre 2020 au 14 octobre 2022. 3 Encadrement des activités de l'escrime sportive au fleuret par la découverte et l'initiation. Dans la limite de 20 pratiquants. CQP moniteur d'escrime , option épée , délivré du 14 octobre 2020 au 14 octobre 2022. 3 Encadrement des activités de l'escrime sportive à l'épée par la découverte et l'initiation. Dans la limite de 20 pratiquants. CQP moniteur d'escrime , option sabre , délivré du 14 octobre 2020 au 14 octobre 2022. 3 Encadrement des activités de l'escrime sportive au sabre par la découverte et l'initiation. Dans la limite de 20 pratiquants. FOOTBALL y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- football, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du football à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- football, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement du football. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS spécialité " activités sports collectifs " mention " football ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Conduite de séances et de cycles d'initiation, de découverte et d'animation sportive en sports collectifs. Conduite en autonomie d'une séance d'entraînement en football. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " football ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Titres à finalité professionnelle délivrés par la fédération française de football Moniteur de football, délivré jusqu'au 7 juin 2021. 4 Conduite de cycles d'apprentissage et entraînement de la pratique du football. Entraîneur de football, délivré jusqu'au 7 juin 2021. 5 Entraînement en football. Entraîneur formateur de football, délivré jusqu'au 7 juin 2021. 6 Encadrement et entraînement en football dans une structure de préformation ou de formation. Entraîneur professionnel de football, délivré jusqu'au 7 juin 2021. 6 Encadrement et entraînement en football, dans un club professionnel. FOOTBALL AMÉRICAIN- FLAG y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports UCC " football américain " associée au BPJEPS spécialité " activités physiques pour tous " ou spécialité " loisirs tous publics ". Conduite de cycles d'initiation et d'apprentissage en football américain. DE JEPS, spécialité " performance sportive ", mention " football américain ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive ", mention " football américain ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " moniteur de football américain et de flag ", délivré jusqu'au 5 août 2022. Encadrement des activités de découverte et d'initiation de football américain et de flag. GLISSE AÉROTRACTÉE- ENVIRONNEMENT SPECIFIQUE Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention monovalente " glisse aérotractée ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation incluant les premiers niveaux de compétition en glisse aérotractée. Activités de cerf- volant, de cerf- volant de traction terrestre, de cerf- volant de traction nautique ou de planche nautique ou de planche nautique tractée dite " kitesurf ", pour tout public et sur tout lieu nautique ou terrestre de pratique de l'activité. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif " mention " glisse aérotractée et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, animation et enseignement : - des activités de glisses aérotractées nautiques et terrestres ; des activités de découverte et d'initiation du cerf- volant ; Encadrement et animation des activités de découverte des engins tractés. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " glisses aérotractées nautiques ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " glisses aérotractées nautiques ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. GOLF y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS spécialité " éducateur sportif " mention " golf ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, initiation et conduite de cycle d'apprentissage en golf. DE JEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " golf ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS spécialité " performance sportive " mention " golf ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. GRIMPE D'ARBRES Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " éducateur de grimpe d'arbres ", délivré du 30 mars 2020 au 30 mars 2025. 4 Animation et encadrement de la grimpe dans les arbres. GYMNASTIQUE y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- dans l'une des options de la gymnastique : gymnastique masculine, gymnastique féminine, gymnastique rythmique, trampoline, tumbling, aérobic, mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement de l'option concernée : gymnastique masculine, gymnastique féminine, gymnastique rythmique, trampoline, tumbling ou aérobic, à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- dans l'une des options de la gymnastique : gymnastique masculine, gymnastique féminine, gymnastique rythmique, trampoline, tumbling, ou aérobic, mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement de l'option concernée : gymnastique masculine, gymnastique féminine, gymnastique rythmique, trampoline, tumbling ou aérobic. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités gymniques ", option " activités gymniques acrobatiques ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement des activités de découverte, d'animation et conduite de cycles d'apprentissage des activités gymniques. Entraînement des activités gymniques acrobatiques. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités gymniques ", option " gymnastique rythmique ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement des activités de découverte, d'animation et conduite de cycles d'apprentissage des activités gymniques. Entraînement de la gymnastique rythmique. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " disciplines gymniques acrobatiques ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " disciplines gymniques d'expression ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " gymnastique acrobatique ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " gymnastique artistique féminine ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " gymnastique aérobic ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " gymnastique artistique masculine ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " gymnastique rythmique ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " trampoline ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " tumbling ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " animateur des activités gymniques ", mention " activités gymniques acrobatiques ", délivré jusqu'au 4 octobre 2021. Encadrement, par la découverte et l'initiation, des activités gymniques acrobatiques : - activités gymniques au sol, aux agrès ou sur supports élastiques (piste gonflable, fast track, mini- trampoline, trampoline) ; - activités gymniques acrobatiques de groupe. CQP " animateur des activités gymniques ", mention " activités d'éveil gymnique pour la petite enfance ", délivré jusqu'au 4 octobre 2021. Encadrement, par la découverte et l'initiation, des activités d'éveil gymnique pour la petite enfance : - activités gymniques sous forme de parcours de motricité ; - activités gymniques d'expression avec ou sans engins ; - activités gymniques d'expression avec ou sans support musical. CQP " animateur des activités gymniques ", mention " activités gymniques d'expression ", délivré jusqu'au 4 octobre 2021. Encadrement, par la découverte et l'initiation des activités gymniques d'expression : - activités gymniques dansées de groupe avec ou sans engins en gymnastique rythmique ; - activités gymniques cardio- vasculaires en gymnastique aérobic. HALTEROPHILIE MUSCULATION FORCE ATHLETIQUE CULTURISME y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- haltérophilie, musculation et force athlétique, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement de l'haltérophilie, musculation et de la force athlétique à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- haltérophilie, musculation et force athlétique, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement de l'haltérophilie, musculation et de la force athlétique. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités de la forme " option " haltérophilie, musculation ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Découverte d'activités de loisir et d'animation des activités de la forme. Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage en musculation, en cardio training et en haltérophilie. UCC " culturisme " associée au BPJEPS spécialité " activités gymniques, de la forme et de la force ", mention " haltères, musculation et forme sur plateau ". Découverte, initiation, animation et perfectionnement en culturisme. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " haltérophilie, musculation et force athlétique ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive ", mention " haltérophilie, musculation " et force athlétique ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. HANDBALL y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- handball, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du handball à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- handball, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement du handball. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS spécialité " activités sports collectifs " mention " handball ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Conduite de séances et de cycles d'initiation, de découverte et d'animation sportive en sports collectifs. Conduite en autonomie, d'une séance d'entraînement en handball. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " handball ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive ", mention " handball ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Titres à finalité professionnelle délivrés par la Fédération française de handball Educateur de handball, mention " entraîneur territorial ", délivré jusqu'au 18 décembre 2023. 4 Encadrement, conception et conduite de séances d'animation, de cycles d'initiation, d'apprentissage et d'entraînement de joueurs et d'équipes de handball. Educateur de handball, mention " animateur des pratiques socio- éducatives et sociétales ", délivré jusqu'au 18 décembre 2023. 4 Encadrement, conception et conduite de séances d'animation, de cycles d'initiation, d'apprentissage, dans les différentes offres de pratique de handball Entraîneur de handball, délivré jusqu'au 18 décembre 2023. 5 Encadrement, enseignement, entraînement en handball. Entraîneur de handball du secteur professionnel, mention " entraîneur professionnel ", délivré jusqu'au 18 décembre 2023. 6 Encadrement, enseignement et entraînement en handball d'une équipe professionnelle ou auprès d'une sélection nationale. Entraîneur de handball du secteur professionnel, mention " entraîneur- formateur ", délivré jusqu'au 18 décembre 2023. 6 Encadrement, enseignement et entraînement en handball dans une structure de formation d'un club pro ou fédérale. HANDISPORT Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " handisport ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive ", mention " handisport ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. HOCKEY y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS spécialité " activités sports collectifs " mention " hockey ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Conduite de séances et de cycles d'initiation, de découverte et d'animation sportive en sports collectifs. Conduite en autonomie, d'une séance d'entraînement en hockey. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif " mention " hockey ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, initiation et conduite de cycle d'apprentissage et de séances d'entrainement en hockey. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " hockey ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " hockey ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. HOCKEY SUR GLACE y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " hockey sur glace ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " hockey sur glace ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " animateur de patinoire ", option " hockey sur glace ", délivré du 30 mars 2020 au 30 mars 2025. 4 Encadrement de séances d'initiation et de découverte des activités en patinoire. Entrainement en hockey sur glace pour un public de moins de treize ans. JUDO- JUJITSU y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- judo, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du judo à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- judo, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement du judo. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " éducateur sportif " mention " judo jujitsu ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, initiation, préparation aux grades du 1er au 4e dan et conduite de cycles d'apprentissage en judo- jujitsu. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " judo jujitsu ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " judo jujitsu ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. KARATÉ y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- karaté, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du karaté à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- karaté, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement du karaté. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " karaté, wushu et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, animation initiation et préparation aux grades du 1er au 4e dan. Conduite de cycles d'apprentissage en karaté, wushu et disciplines associées. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " karaté et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive ", mention " karaté et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. KENDO y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. LONGE- CÔTE Toute qualification inscrite à la présente annexe assortie du BNSSA. Encadrement du longe- côte. Dans le cas où l'activité est organisée dans une zone de baignade surveillée, le BNSSA n'est pas requis Toute qualification conférant le titre de maître- nageur sauveteur. Encadrement du longe- côte. Toute qualification inscrite à l'annexe de l'arrêté du 2 octobre 2007 modifié fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 28 août 2007, assortie du BNSSA. Encadrement du longe- côte. Dans le cas où l'activité est organisée dans une zone de baignade surveillée, le BNSSA n'est pas requis Toute qualification inscrite à l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2016 modifié fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 décembre 2015, assortie du BNSSA. Encadrement du longe- côte. Dans le cas où l'activité est organisée dans une zone de baignade surveillée, le BNSSA n'est pas requis. Toute qualification inscrite à l'annexe de l'arrêté du 9 mars 2020 fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération, assortie du BNSSA. Encadrement du longe- côte. Dans le cas où l'activité est organisée dans une zone de baignade surveillée, le BNSSA n'est pas requis. BP JEPS spécialité " activités nautiques " quelle que soit la mention, délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement du longe- côte. BP JEPS spécialité " éducateur sportif " mention " char à voile ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement du longe- côte. BP JEPS spécialité " éducateur sportif " mention " motonautisme et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement du longe- côte. BP JEPS spécialité " éducateur sportif " mention " voile multi- supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement du longe- côte. BP JEPS spécialité " éducateur sportif " mention " voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement du longe- côte. BP JEPS spécialité " éducateur sportif " mention " glisses aérotractées et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement du longe- côte. BPJEPS spécialité " éducateur sportif " mention " ski nautique- wakeboard, disciplines associées et tous supports de glisse tractés " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement du longe- côte. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités du canoë- kayak et disciplines associées en mer ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement du longe- côte. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités du canoë- kayak et disciplines associées en eau vive jusqu'à la classe III, en eau calme et en mer jusqu'à 4 Beaufort ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement du longe- côte. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités du canoë- kayak et disciplines associées en eau vive ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement du longe- côte. BP JEPS spécialité " éducateur sportif " mention " aviron et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement du longe- côte. BPJEPS spécialité " éducateur sportif " mention " plongée subaquatique ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement du longe- côte. DE JEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " activités de plongée subaquatique " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. Encadrement du longe- côte. DE JEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " canoë- kayak et disciplines associées en eau calme " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement du longe- côte. DE JEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " canoë- kayak et disciplines associées en eau vive " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement du longe- côte. DE JEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " triathlon " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement du longe- côte. DE JEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " char à voile " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement du longe- côte. DE JEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " aviron et disciplines associées " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement du longe- côte. DE JEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " glisses aérotractées nautiques " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement du longe- côte. DE JEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " ski nautique et disciplines associées " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement du longe- côte. DE JEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " surf " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement du longe- côte. DE JEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " natation course " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement du longe- côte. DE JEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " plongeon " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement du longe- côte. DE JEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " water- polo " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement du longe- côte. DE JEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " natation synchronisée ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement du longe- côte. DE JEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " voile " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement du longe- côte. DE JEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " voile au- delà de 200 milles nautiques d'un abri " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement du longe- côte. DES JEPS spécialité " performance sportive " mention " plongée subaquatique " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du longe- côte. DES JEPS spécialité " performance sportive " mention " canoë- kayak et disciplines associées en eau calme " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du longe- côte. DES JEPS spécialité " performance sportive " mention " canoë- kayak et disciplines associées en eau vive et en mer " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du longe- côte. DES JEPS spécialité " performance sportive " mention " char à voile " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du longe- côte. DES JEPS spécialité " performance sportive " mention " aviron et disciplines associées " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du longe- côte. DES JEPS spécialité " performance sportive " sportif " mention " ski nautique et disciplines associées " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du longe- côte. DES JEPS spécialité " performance sportive " mention " surf " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du longe- côte. DES JEPS spécialité " performance sportive " mention " natation course " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du longe- côte. DES JEPS spécialité " performance sportive " mention " plongeon " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du longe- côte. DES JEPS spécialité " performance sportive " mention " water- polo " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du longe- côte. DES JEPS spécialité " performance sportive " mention " natation synchronisée ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du longe- côte. DES JEPS spécialité " performance sportive " mention " voile " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du longe- côte. DES JEPS spécialité " performance sportive " mention " glisses aérotractées nautiques " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du longe- côte. LUTTE y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- lutte, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement de la lutte à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- lutte, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement de la lutte. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS spécialité " éducateur sportif " mention " lutte et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, initiation et conduite de de cycles d'apprentissage en lutte et disciplines associées. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " lutte et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " lutte et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. MOTOCYCLISME y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports UCC " conduite de loisirs sur quad " associée au BP JEPS, spécialité " sport automobile ". Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte en quad. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " motocyclisme ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " motocyclisme ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " guide de véhicules terrestres motorisés à guidon ", option " quad ", délivré jusqu'au 3 mars 2022. Encadrement de randonnées en quad pour des publics titulaires d'un permis ou d'un brevet délivré par l'Etat permettant la conduite des VTM à guidon utilisés conformément à l'article R. 221-1 du code de la route. A l'exclusion de toute activité d'enseignement ou d'entraînement. Dans la limite de six véhicules accompagnés. Sur des parcours connus et reconnus. CQP " guide de véhicules terrestres motorisés à guidon ", option " moto verte ", délivré jusqu'au 3 mars 2022. Encadrement de randonnées en moto verte pour des publics titulaires d'un permis ou d'un brevet délivré par l'Etat conformément à l'article R. 221-1 du code de la route. A l'exclusion de toute activité d'enseignement ou d'entraînement. Dans la limite de six véhicules accompagnés. Sur des parcours connus et reconnus. CQP " initiateur en motocyclisme ", délivré jusqu'au 3 mars 2022. Encadrement du motocyclisme à des fins de découverte et d'initiation, jusqu'à la maîtrise complète d'un véhicule terrestre motorisé à guidon (moto ou quad). A l'exclusion des voies ouvertes à la circulation publique. A l'exclusion des pratiques compétitives. MOTONAUTISME y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention monovalente " motonautisme ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en motonautisme. Activités de jet, bateau à moteur, engins tractés pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention plurivalente " engins tractés ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, en engins tractés. Pratique d'engins flottants tractés sur l'eau (bouées, ski, bus, fly fish …) pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention plurivalente " jet " (véhicule nautique à moteur), délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, en jet. Activités de véhicule nautique à moteur pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention plurivalente " bateau à moteur d'initiation et de découverte ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités d'initiation et de découverte. Tous types de bateaux définis, pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. UCC " jet " associée au BPJEPS spécialité " activités nautiques ". Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en jet. UCC " bateau à moteur d'initiation et de découverte " associée au BPJEPS spécialité " activités nautiques ". Encadrement et animation d'activités d'initiation et de découverte sur tous types de bateaux définis. UCC " engins tractés " associée au BPJEPS spécialité " activités nautiques ". Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, en engins tractés. Pratique d'engins flottants tractés sur l'eau (bouées, ski, bus, fly fish...). BP JEPS, spécialité " éducateur sportif " mention " motonautisme et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement et animation en motonautisme et disciplines associées des activités de véhicules nautiques à moteur à bras et à selle ; d'engins tractés et d'engins à sustentation hydro propulsés ; de bateau à moteur en initiation et découverte. NATATION Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- natation, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement de la natation à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. A l'exclusion de la surveillance des lieux de pratique. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- natation, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement de la natation. A l'exclusion : - des pratiques compétitives ; - de la surveillance des lieux de pratique. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités aquatiques et de la natation ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Enseignement et animation d'activités aquatiques d'éveil, de découverte et de loisirs aquatiques. Apprentissage et enseignement des différentes nages. Surveillance et sauvetage en milieu aquatique. Sous réserve de la présentation du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître- nageur sauveteur en cours de validité. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " natation course ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. A l'exclusion de la surveillance des lieux de pratique. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " natation synchronisée ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. A l'exclusion de la surveillance des lieux de pratique. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " plongeon ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. A l'exclusion de la surveillance des lieux de pratique. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " water- polo ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. A l'exclusion de la surveillance des lieux de pratique. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " natation course ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. A l'exclusion de la surveillance des lieux de pratique. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " natation synchronisée ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. A l'exclusion de la surveillance des lieux de pratique. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " plongeon ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. A l'exclusion de la surveillance des lieux de pratique. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " water- polo ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. A l'exclusion de la surveillance des lieux de pratique. DEJEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " natation course ", " natation synchronisée ", " plongeon " ou " water- polo " assorti du CS " sauvetage et sécurité en milieu aquatique ". Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. Surveillance et sauvetage en milieu aquatique. Sous réserve de la présentation du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître- nageur sauveteur en cours de validité. DESJEPS, spécialité " performance sportive " mention " natation course ", " natation synchronisée ", " plongeon " ou " water- polo " assorti du CS " sauvetage et sécurité en milieu aquatique ". Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Surveillance et sauvetage en milieu aquatique. Sous réserve de la présentation du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître- nageur sauveteur en cours de validité. Titre à finalité professionnelle délivré par la Fédération française de natation Moniteur sportif de natation, délivré jusqu'au 5 juillet 2024. 4 Encadrement de séances d'apprentissage de la natation et de séances d'entraînement en natation. A l'exclusion de la surveillance des lieux de pratique. PARACHUTISME- ENVIRONNEMENT SPÉCIFIQUE Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " parachutisme ", option " méthode traditionnelle ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement de la méthode traditionnelle. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " parachutisme ", option " progression accompagnée en chute ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement de la progression accompagnée en chute. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " parachutisme ", option " saut en tandem ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement du saut en tandem. DE JEPS, " spécialité perfectionnement sportif " mention " activités du parachutisme ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " parachutisme ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. PARACHUTISME ASCENSIONNEL NAUTIQUE y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention plurivalente " parachutisme ascensionnel nautique " délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en parachutisme ascensionnel nautique. Avec des voilures hémisphériques à tuyères, dans tous les modes de pratique, pour tout public et sut tout lieu de pratique de l'activité. UCC " parachutisme ascensionnel nautique " associée au BPJEPS spécialité " activités nautiques ". Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en parachutisme ascensionnel nautique, avec des voilures hémisphériques à tuyères. PARAPENTE- ENVIRONNEMENT SPÉCIFIQUE Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " parapente " obtenu à partir du 1er janvier 2020 et délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau. A l'exception de l'enseignement du parapente en milieu aménagé au- dessus de l'eau. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " parapente ", obtenu à partir du 1er janvier 2020 et délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. A l'exception de l'enseignement du parapente en milieu aménagé au- dessus de l'eau. Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau CC " enseignement en milieu aménagé " associé au : - DE JEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " parapente " - DES JEPS spécialité " performance sportive " mention " parapente " Enseignement du parapente en milieu aménagé au- dessus de l'eau. PÊCHE y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS spécialité " éducateur sportif " mention " pêche de loisirs ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, animation et initiation d'activités de pêche de loisirs et sportive en eau douce et depuis le bord sur le littoral. UCC " pêche de loisir en milieu maritime " associée au BP JEPS spécialité " pêche de loisirs " ou spécialité " éducateur sportif " mention " pêche de loisirs ". Découverte, initiation, animation et conduite de cycles d'apprentissage en pêche de loisir en milieu maritime. PELOTE BASQUE y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- pelote basque, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement de la pelote basque à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- pelote basque, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement de la pelote basque. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " pelote basque ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " pelote basque ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " animateur de pelote basque " délivré du 30 mars 2020 au 30 mars 2023. 3 Encadrement des séances de découverte, d'animation et d'apprentissage en pelote basque. PENTATHLON MODERNE y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DES JEPS, spécialité " performance sportive ", mention " pentathlon moderne ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. PÉTANQUE y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " pétanque ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " pétanque ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " animateur bouliste ", option " pétanque ", délivré jusqu'au 21 juillet 2023. Encadrement des activités de pétanque. PLANEUR ULTRA LÉGER MOTORISE y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplôme délivré par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif ", mention " vol ultra léger motorisé ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. PLONGÉE SUBAQUATIQUE- ENVIRONNEMENT SPÉCIFIQUE Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS spécialité " éducateur sportif ", mention " plongée subaquatique ", option " en scaphandre ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Enseignement et encadrement d'activités de découverte et d'apprentissage de la plongée subaquatique en scaphandre, Encadrement de la randonnée subaquatique. Pour la plongée subaquatique en scaphandre : - sous la responsabilité d'un directeur de plongée, à l'exclusion du plongeur niveau 5, du DPE et du moniteur 2 étoiles CMAS, sauf dans le cas où la plongée se déroule dans une piscine ou une fosse de plongée dont la profondeur n'excède pas 6 mètres ; - dans la limite de 20 mètres pour l'enseignement ; - dans la limite de 40 mètres pour l'encadrement de la plongée en exploration. Autorisation d'exercer pour une durée de cinq ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau. BP JEPS spécialité " éducateur sportif ", mention " plongée subaquatique ", option " sans scaphandre ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Enseignement et encadrement d'activités de découverte et d'apprentissage de la plongée subaquatique sans scaphandre, y compris la randonnée subaquatique, ou entraînement de leurs pratiquants. Autorisation d'exercer pour une durée de cinq ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " activités de plongée subaquatique ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. Dans la limite de 40 mètres pour l'encadrement de l'enseignement et de l'exploration. Autorisation d'exercer pour une durée de cinq ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " plongée subaquatique ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Autorisation d'exercer pour une durée de cinq ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau. CC " plongée profonde et tutorat " associé au DE JEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " activités de plongée subaquatique ", délivré jusqu'au 1er janvier 2021. Enseignement, animation, encadrement des activités de plongée subaquatique ou entraînement de leurs pratiquants. Dans la limite de 60 mètres pour l'encadrement de l'enseignement et de la plongée en exploration. Au- delà de 60 mètres pour l'encadrement de l'enseignement et de l'exploration en plongée aux mélanges autres que l'air, s'il est assorti des qualifications complémentaires. ROLLER- SKATING y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " roller- skating ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " roller- skating ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " moniteur de roller sports " option " patinage artistique et danse ", délivré jusqu'au 3 mars 2022. Initiation aux activités du roller sports dans l'ensemble des options : patinage artistique et danse, course, rink- hockey, roller hockey, roller freestyle, roller randonnée, roller derby, dans des espaces dédiés : gymnase, plateau sportif, piste de roller et skate- park. Encadrement du patinage artistique et de la danse. Dans la limite de vingt pratiquants. Pour le roller randonnée sur voies ouvertes, sous l'autorité de deux titulaires du CQP dans le cas où le nombre de pratiquants est supérieur à 8 et comprend un public mineur. CQP " moniteur de roller sports " option " course ", délivré jusqu'au 3 mars 2022. Initiation aux activités du roller sports dans l'ensemble des options : patinage artistique et danse, course, rink- hockey, roller hockey, roller freestyle, roller randonnée, roller derby, dans des espaces dédiés : gymnase, plateau sportif, piste de roller et skate- park. Encadrement de la course. Dans la limite de vingt pratiquants. Pour le roller randonnée sur voies ouvertes, sous l'autorité de deux titulaires du CQP dans le cas où le nombre de pratiquants est supérieur à 8 et comprend un public mineur. CQP " moniteur de roller sports ", option " rink- hockey ", délivré jusqu'au 3 mars 2022. Initiation aux activités du roller sports dans l'ensemble des options : patinage artistique et danse, course, rink- hockey, roller hockey, roller freestyle, roller randonnée, roller derby, dans des espaces dédiés : gymnase, plateau sportif, piste de roller et skate- park. Encadrement du rink- hockey. Dans la limite de vingt pratiquants. Pour le roller randonnée sur voies ouvertes, sous l'autorité de deux titulaires du CQP dans le cas où le nombre de pratiquants est supérieur à 8 et comprend un public mineur. CQP " moniteur de roller sports ", option " roller hockey ", délivré jusqu'au 3 mars 2022. Initiation aux activités du roller sports dans l'ensemble des options : patinage artistique et danse, course, rink- hockey, roller hockey, roller freestyle, roller randonnée, roller derby, dans des espaces dédiés : gymnase, plateau sportif, piste de roller et skate- park. Encadrement du roller hockey. Dans la limite de vingt pratiquants. Pour le roller randonnée sur voies ouvertes, sous l'autorité de deux titulaires du CQP dans le cas où le nombre de pratiquants est supérieur à 8 et comprend un public mineur. CQP " moniteur de roller sports ", option " roller freestyle ", délivré jusqu'au 3 mars 2022. Initiation aux activités du roller sports dans l'ensemble des options : patinage artistique et danse, course, rink- hockey, roller hockey, roller freestyle, roller randonnée, roller derby, dans des espaces dédiés : gymnase, plateau sportif, piste de roller et skate- park. Encadrement du roller acrobatique. Dans la limite de vingt pratiquants. Pour le roller randonnée sur voies ouvertes, sous l'autorité de deux titulaires du CQP dans le cas où le nombre de pratiquants est supérieur à 8 et comprend un public mineur. CQP " moniteur de roller sports ", option " roller randonnée ", délivré jusqu'au 3 mars 2022. Initiation aux activités du roller sports dans l'ensemble des options : patinage artistique et danse, course, rink- hockey, roller hockey, roller freestyle, roller randonnée, roller derby, roller loisirs, dans des espaces dédiés : gymnase, plateau sportif, piste de roller et skate- park. Encadrement du roller randonnée. Dans la limite de vingt pratiquants. Pour le roller randonnée sur voies ouvertes, sous l'autorité de deux titulaires du CQP dans le cas où le nombre de pratiquants est supérieur à 8 et comprend un public mineur. CQP " moniteur de roller sports ", option " roller derby ", délivré jusqu'au 3 mars 2022. Initiation aux activités du roller sports dans l'ensemble des options : patinage artistique et danse, course, rink- hockey, roller hockey, roller freestyle, roller randonnée, roller derby, roller loisirs, dans des espaces dédiés : gymnase, plateau sportif, piste de roller et skate- park. Encadrement du roller derby. Dans la limite de vingt pratiquants. Pour le roller randonnée sur voies ouvertes, sous l'autorité de deux titulaires du CQP dans le cas où le nombre de pratiquants est supérieur à 8 et comprend un public mineur. RUGBY à XIII y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " activités sports collectifs " mention " rugby à XIII " délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Conduite de séances et de cycles d'initiation, de découverte et d'animation sportive en sports collectifs. Conduite d'une séance d'entraînement en rugby à XIII. UCC " rugby à XIII " associée au BP JEPS spécialité " activités physiques pour tous ". Conduite de cycles d'apprentissage en rugby à XIII. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " rugby à XIII ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " rugby à XIII ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " technicien sportif de rugby à XIII ", délivré jusqu'au 5 août 2022. Entraînement et encadrement du rugby à XIII. RUGBY y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- rugby, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du rugby à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- rugby, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement du rugby A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " rugby à XV " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, enseignement et animation d'activités de découverte, de loisir et d'initiation. Conduite de cycles d'apprentissage en rugby à XV. BP JEPS, spécialité " activités sports collectifs " mention " rugby à XV ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Conduite de séances et de cycles d'initiation, de découverte et d'animation sportive en sports collectifs. Conduite d'une séance d'entraînement en rugby. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " rugby à XV ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " rugby à XV ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " moniteur de rugby à XV ", délivré jusqu'au 7 juin 2021 Animation des activités de rugby à XV à des fins de découverte et d'initiation. Encadrement des activités de rugby à XV dans les catégories d'âge des écoles de rugby (7 à 15 ans). CQP " technicien sportif de rugby à XV ", délivré jusqu'au 21 juillet 2023. Encadrement de séances d'entraînement en rugby à XV. Pour des publics de moins de 15 ans. SAVATE, BOXE FRANCAISE y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- boxe française, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement de la boxe française à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- boxe française, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement de la boxe française. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités de la savate ", option " boxe française ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement des activités de découverte et d'initiation des activités de la savate. Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage en savate, boxe française. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités de la savate ", option " canne de combat et bâton ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement des activités de découverte et d'initiation des activités de la savate. Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage en canne de combat et bâton. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " savate boxe française ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive ", mention " savate boxe française ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. SKATEBOARD y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " skateboard ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " skateboard ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " moniteur de roller sports ", option " skateboard ", délivré jusqu'au 3 mars 2022. Encadrement du skateboard dans des espaces dédiés : gymnase, plateau sportif, piste de roller et skate- park. Dans la limite de vingt pratiquants. SKI NAUTIQUE y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention monovalente " ski nautique et disciplines associées ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation incluant les premiers niveaux de compétition en ski nautique et disciplines associées. Activités du ski nautique et des disciplines associées (téléski nautique, wakeboard, nu- pied et courses) pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention plurivalente " ski nautique d'initiation et de découverte ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en ski nautique. Activités du ski nautique (bi- ski, wakeboard) pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. UCC " ski nautique d'initiation et de découverte ". Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en ski nautique : activités du ski nautique (bi- ski, wakeboard). BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " ski nautique- wakeboard, disciplines associées et tous supports de glisse ", option " traction bateau ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, enseignement et animation du ski nautique- wakeboard, des disciplines associées et de tous supports de glisse tractés dans l'option. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " ski nautique- wakeboard, disciplines associées et tous supports de glisse ", option " traction câble ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, enseignement et animation du ski nautique- wakeboard, des disciplines associées et de tous supports de glisse tractés dans l'option. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif ", mention " ski nautique et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive ", mention " ski nautique et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " accompagnateur en téléski nautique ", délivré jusqu'au 4 octobre 2021. Encadrement des activités de téléski nautique sur support de glisse. CQP " animateur ski nautique, wakeboard et engins tractés ", délivré jusqu'au 29 juin 2023. 3 Conduite de séances de découverte, d'animation et d'initiation en ski nautique, wakeboard, engins tractés dans le mode de traction " bateau ". SPÉLÉOLOGIE- ENVIRONNEMENT SPÉCIFIQUE Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif ", mention " spéléologie ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau. DES JEPS, spécialité " performance sportive ", mention " spéléologie ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau. SPORT AUTOMOBILE y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " sport automobile " mention " circuit ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation à la compétition en circuit. BP JEPS, spécialité sport automobile , mention karting , délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation à la compétition en karting. BP JEPS, spécialité " sport automobile " mention " perfectionnement du pilotage ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation à la compétition en perfectionnement du pilotage. BP JEPS, spécialité " sport automobile " mention " rallye ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation à la compétition en rallye. BP JEPS, spécialité " sport automobile " mention " tout terrain ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation à la compétition en tout- terrain. UCC " conduite sur glace " associée au BP JEPS spécialité sport automobile . Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation à la compétition en conduite sur glace. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " sport automobile circuit ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " sport automobile karting ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " sport automobile rallye ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " sport automobile tout terrain ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. SPORTS BOULES y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " sports boules ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " sports boules ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " animateur bouliste ", option " sports boules ", délivré jusqu'au 21 juillet 2023. Encadrement des activités de sport boules. SPORTS DE CONTACT y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " éducateur sportif " mention " sport de contact et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage en sports de contact et disciplines associées. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " boxe thaï- muay thaï ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " full contact- boxe américaine ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " kick boxing ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive ", mention " boxe thaï- muay thaï ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive ", mention " full contact- boxe américaine ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive ", mention " kick boxing ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. SPORTS DE GLACE (Bobsleigh, Curling, Danse sur glace, Luge, Patinage artistique, Patinage de vitesse, Skeleton) y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- patinage artistique, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du patinage artistique à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives " patinage artistique, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement du patinage artistique. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " éducateur sportif " mention " sports de glace " option disciplines d'expression sur glace ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement en sécurité d'activités de loisir et de découverte des sports de glace. Conduite de cycles d'apprentissage dans les disciplines d'expression sur glace. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif " mention " sports de glace " option disciplines de vitesse sur glace ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement en sécurité d'activités de loisir et de découverte des sports de glace. Conduite de cycles d'apprentissage dans les disciplines de vitesse sur glace. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif " mention " sports de glace " option " disciplines de descente sur glace ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement en sécurité d'activités de loisir et de découverte des sports de glace. Conduite de cycles d'apprentissage dans les disciplines de descente sur glace. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif " mention " sports de glace " option " disciplines d'adresse sur glace ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement en sécurité d'activités de loisir et de découverte des sports de glace. Conduite de cycles d'apprentissage dans les disciplines d'adresse sur glace. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " patinage " ou " disciplines d'expression sur glace ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " patinage de vitesse " ou " disciplines de vitesse sur glace ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " descente sur glace " ou " disciplines de descente sur glace ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " patinage " ou " disciplines d'expression sur glace ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " patinage de vitesse " ou " disciplines de vitesse sur glace ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " descente sur glace " ou " disciplines de descente sur glace ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " curling " ou " disciplines d'adresse sur glace ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. SQUASH y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " squash ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " squash ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " moniteur de squash ", délivré jusqu'au 21 juillet 2023. Encadrement des activités de squash. STAND UP PADDLE y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités du canoë- kayak et disciplines associées en eau vive jusqu'à la classe III, en eau calme et en mer jusqu'à 4 beaufort ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités du canoë- kayak et disciplines associées en mer ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités du canoë- kayak et disciplines associées en eau vive ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif " mention " voile multi- supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif " mention " voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " surf ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " glisses aérotractées et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention monovalente " surf ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention monovalente " canoë- kayak et disciplines associées ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention monovalente " voile ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention monovalente " glisses aérotractées ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention plurivalente " canoë- kayak eau calme et rivière d'eau vive ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention plurivalente " canoë- kayak eau calme mer et vagues ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention plurivalente " planche à voile ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention plurivalente " multicoques et dériveurs ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention plurivalente " croisière côtière ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. UCC " canoë- kayak, eau calme, mer et vagues " associée au BP JEPS spécialité " activités nautiques ". Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. UCC " canoë- kayak, eau calme et rivière d'eau vive " associée au BP JEPS spécialité " activités nautiques ". Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. UCC " planche à voile " associée au BP JEPS spécialité " activités nautiques ". Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. UCC " multicoques et dériveurs " associée au BP JEPS spécialité " activités nautiques ". Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. UCC " croisière côtière " associée au BP JEPS spécialité " activités nautiques ". Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " surf ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). DE JEPS, " perfectionnement sportif " mention " voile ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. DE JEPS, " perfectionnement sportif " mention " voile au- delà de 200 milles nautiques d'un abri ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. DE JEPS, " perfectionnement sportif " mention " canoë- kayak et disciplines associées en eau calme ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. DE JEPS, " perfectionnement sportif " mention " canoë- kayak et disciplines associées en eau vive ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. DE JEPS, " perfectionnement sportif " mention " glisses aéotractées nautiques ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " surf ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " voile ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " canoë- kayak et disciplines associées en eau calme ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " canoë- kayak et disciplines associées en eau vive ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " glisses aéotractées nautiques ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " initiateur de voile ", délivré jusqu'au 18 décembre 2023. Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. SURF- ENVIRONNEMENT SPECIFIQUE Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention monovalente " surf ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation incluant les premiers niveaux de compétition. Activités de surf (shortboard, longboard, bodyboard, bodysurf, kneeboard, skimboard) pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " surf et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, conduite de cycles d'apprentissage en surf et disciplines associées dont le stand up paddle. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " surf ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " surf ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. TAEKWONDO y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- taekwondo, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du taekwondo à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- taekwondo, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement du taekwondo jusqu'au 1er niveau de grade, dan ou équivalent pour les disciplines sans compétition. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " taekwondo et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " taekwondo et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. TENNIS y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- tennis, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du tennis à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- tennis, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement du tennis. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " " tennis ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " tennis ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " animateur de tennis ", délivré jusqu'au 21 juillet 2023. Encadrement de séances de découverte du tennis en cours collectifs. Initiation au beach- tennis et au padel. A l'exclusion de l'entraînement. CQP " éducateur de tennis ", délivré jusqu'au 7 août 2023. Initiation au tennis en cours collectifs. A l'exclusion de l'entraînement. TENNIS DE TABLE y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- tennis de table, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du tennis de table à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- tennis de table, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement du tennis de table. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " tennis de table ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, animation et conduite de cycles d'apprentissage et de séances d'entraînement en tennis de table. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " tennis de table ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive ", mention " tennis de table ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " moniteur de tennis de table ", délivré jusqu'au 5 août 2022. Encadrement et initiation de séances collectives de tennis de table. TIR A L'ARC y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- tir à l'arc, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du tir à l'arc à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- tir à l'arc, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement du tir à l'arc. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DEJEPS, spécialité " perfectionnement sportif ", mention " tir à l'arc ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive ", mention " tir à l'arc ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " animateur de tir à l'arc ", délivré jusqu'au 18 décembre 2023. Encadrement des activités d'animation de tir à l'arc. Dans la limite de 12 pratiquants par groupe, pour le tir sur terrain plat. Dans la limite de 6 pratiquants par groupe pour le tir en parcours. CQP " technicien sportif de tir à l'arc ", délivré jusqu'au 3 mars 2022 Encadrement d'entraînement et de perfectionnement de tir à l'arc. Dans la limite de 12 pratiquants. TIR SPORTIF y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DEJEPS, spécialité " perfectionnement sportif ", mention " tir sportif ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive ", mention " tir sportif ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " moniteur de tir sportif ", délivré jusqu'au 5 août 2022. Encadrement du tir sportif à des fins de découverte et d'initiation. Pour l'activité découverte : dans la limite de 6 pratiquants sur le même pas de tir. Pour l'activité d'initiation : dans la limite de 10 pratiquants sur le même pas de tir Sous réserve de la présentation du carnet de tir en cours de validité TRIATHLON y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- triathlon, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du triathlon à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- triathlon, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement du triathlon. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports UCC " triathlon " associée au : - BPJEPS, spécialité " activités physiques pour tous ", " activités aquatiques ", " activités aquatiques et de la natation " ou " activités du cyclisme " ; - BPJEPS, spécialité " éducateur sportif " mention " activités physiques pour tous ", " activités aquatiques et de la natation " ou " activités du cyclisme ". Conduite de cycles d'apprentissage en triathlon. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif ", mention " triathlon ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. VOILE y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- voile, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement de la voile à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- voile, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement de la voile. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention monovalente " voile ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en voile. Activités de multicoque, dériveur, croisière (jusqu'à 12 milles nautiques d'un abri) et planche à voile pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. Au- delà de 12 milles nautiques d'un abri, possibilité d'encadrer en croisière au sein d'une flottille et sous la responsabilité d'un chef de flottille possédant les diplômes requis. BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention plurivalente " croisière côtière ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en croisière côtière. Sur des voiliers autres que les embarcations légères de plaisance, pour tout public jusqu'à 12 milles nautiques d'un abri. Au- delà, possibilité d'encadrer en croisière au sein d'une flottille et sous la responsabilité d'un chef de flottille possédant les diplômes requis. BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention plurivalente " multicoques et dériveurs ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en multicoques et dériveurs. Pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention plurivalente " planche à voile ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation incluant les premiers niveaux de compétition en planche à voile. Pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. BP JEPS spécialité " éducateur sportif " mention " voile multi- supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, animation d'activités de découverte et d'initiation de la voile et entraînement sur l'ensemble des supports. A l'exclusion de l'activité croisière. Dans la limite de 6 milles nautiques d'un abri. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif " mention " voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, animation d'activités de découverte et d'initiation, entraînement en voile croisière. A l'exclusion des embarcations légères. Dans la limite de 200 milles nautiques d'un abri. UCC " croisière côtière " associée au BPJEPS spécialité " activités nautiques ". Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, en croisière côtière sur des voiliers autres que les embarcations légères de plaisance. Dans la limite de 12 milles nautiques d'un abri. Au- delà, possibilité d'encadrer en croisière au sein d'une flottille et sous la responsabilité d'un chef de flottille possédant les diplômes requis. UCC " multicoques et dériveurs " associée au BPJEPS spécialité " activités nautiques ". Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en multicoques et dériveurs. UCC " planche à voile " associée au BPJEPS spécialité " activités nautiques ". Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en planche à voile. CC " voile multi- supports à moins de 6 milles nautiques d'un abri " associé au BP JEPS spécialité " éducateur sportif " mention " voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri ". Encadrement, animation d'activités de découverte et d'initiation de la voile et entraînement sur l'ensemble des supports. A l'exclusion de l'activité croisière. CC " voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri " associé au BP JEPS spécialité " éducateur sportif " mention " voile multi- supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri ". Encadrement, animation d'activités de découverte et d'initiation, entraînement en voile croisière. A l'exclusion des embarcations légères. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " voile ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " voile ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " initiateur voile " délivré jusqu'au 18 décembre 2023. Animation et initiation de la voile. Sous l'autorité d'un titulaire : - d'une certification professionnelle d'encadrement des activités physiques ou sportives en voile de niveau IV ou supérieur ou - d'une certification professionnelle d'encadrement des activités physiques ou sportives de niveau IV minimum et d'un CQP " initiateur voile ". Cette autorité s'exerce sur un nombre maximal de 10 titulaires du CQP et dans la limite de 140 pratiquants. Dans la limite de 60 milles nautiques pour l'activité croisière. VOILE- ENVIRONNEMENT SPECIFIQUE (au- delà de 200 milles nautiques d'un abri) Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif ", mention " voile au- delà de 200 milles nautiques d'un abri ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. Autorisation d'exercer pour une durée de cinq ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau. En l'absence de formation de mise à niveau, le titulaire conserve la capacité d'encadrer une activité d'enseignement à la navigation à la voile jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri. VOL A MOTEUR y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplôme délivré par le ministre chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif ", mention " vol à moteur ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. VOL A VOILE y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplôme délivré par le ministre chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " vol à voile ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " vol à voile ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. VOL EN SOUFFLERIE Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " moniteur de vol à plat en soufflerie " délivré du 16 décembre 2020 au 16 décembre 2025. 4 Encadrement des activités de vol à plat en soufflerie. Dans la limite d'un pratiquant, dans le cas où les pratiquants ne sont pas autonomes. VOLLEY- BALL y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- volley- ball, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice. 6 Encadrement du volley- ball à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- volley- ball, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice. 6 Enseignement du volley- ball. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " activités sports collectifs " mention " volley- ball " délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Conduite de séances et de cycles d'initiation, de découverte et d'animation sportive en sports collectifs. Conduite en autonomie d'une séance d'entraînement en volley- ball. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif " mention " volley- ball et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage en volley- ball et disciplines associées. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " volley- ball ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " volley- ball ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. WUSHU y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " karaté, wushu et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, animation initiation et préparation aux grades du 1er au 4e dan. Conduite de cycles d'apprentissage en karaté, wushu et disciplines associées. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " arts énergétiques chinois ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " arts martiaux chinois externes ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " arts martiaux chinois internes ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " karaté et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " karaté et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée.

L'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport est ainsi modifiée : 1° A l'activité « BASE BALL- SOFTBALL- CRICKET y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé “ multi activités physiques ou sportives ” (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice » : La ligne suivante est supprimée : DES JEPS, spécialité « performance sportive », mention « cricket » délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive, de l'activité visée par la mention considérée. 2° A l'activité « BOWLING y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé “ multi activités physiques ou sportives ” (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice » : a) L'intitulé de l'activité est remplacé par l'intitulé suivant : « BOWLING » b) La ligne : Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports est remplacée par la ligne suivante : Toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé « multi activités physiques ou sportives » (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. c) Les deux lignes suivantes sont supprimées : DE JEPS, spécialité « perfectionnement sportif », mention « bowling » délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif, de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité « performance sportive », mention « bowling » délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive, de l'activité visée par la mention considérée. 3° A l'activité « COURSE D'ORIENTATION y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé “ multi activités physiques ou sportives ” (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice » : Les deux lignes suivantes sont supprimées : Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP « animateur de course d'orientation », délivré jusqu'au 7 juin 2021 Animation et initiation des activités de course d'orientation. 4° A l'activité « EQUITATION y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé “ multi activités physiques ou sportives ” (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice » : Les six lignes suivantes sont supprimées : DE JEPS, spécialité « perfectionnement sportif », mention « dressage », délivré jusqu'au 1er février 2021. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif, de l'activité visée par la mention considérée. DE JEPS, spécialité « perfectionnement sportif », mention « concours complet d'équitation », délivré jusqu'au 1er février 2021 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif, de l'activité visée par la mention considérée. DE JEPS, spécialité « perfectionnement sportif », mention « concours de sauts d'obstacles », délivré jusqu'au 1er février 2021 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif, de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité « performance sportive », mention « concours complet d'équitation », délivré jusqu'au 1er février 2021 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive, de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité « performance sportive », mention « concours de saut d'obstacles », délivré jusqu'au 1er février 2021 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive, de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité « performance sportive », mention « dressage », délivré jusqu'au 1er février 2021 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive, de l'activité visée par la mention considérée. 5° A l'activité « HANDISPORT » : La ligne suivante est supprimée : DES JEPS, spécialité « performance sportive », mention « handisport », délivré jusqu'au 1er janvier 2024 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive, de l'activité visée par la mention considérée. 6° A l'activité « PELOTE BASQUE y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé “ multi activités physiques ou sportives ” (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice » : La ligne suivante est supprimée : DES JEPS, spécialité « performance sportive », mention « pelote basque » délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive, de l'activité visée par la mention considérée. 7° A l'activité « SKI NAUTIQUE y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé “ multi activités physiques ou sportives ” (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice » : La ligne suivante est supprimée : DE JEPS, spécialité « perfectionnement sportif », mention « ski nautique et disciplines associées » délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif, de l'activité visée par la mention considérée. 8° A l'activité « SPORTS BOULES y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé “ multi activités physiques ou sportives ” (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice » : La ligne suivante est supprimée : DES JEPS, spécialité « performance sportive », mention « sports boules » délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive, de l'activité visée par la mention considérée. 9° A l'activité « SPORTS DE CONTACT y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé “ multi activités physiques ou sportives ” (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice » : La ligne suivante est supprimée : DES JEPS, spécialité « performance sportive », mention « full contact- boxe américaine » délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive, de l'activité visée par la mention considérée. 10° A l'activité « SQUASH y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé “ multi activités physiques ou sportives ” (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice » : La ligne suivante est supprimée : DES JEPS, spécialité « performance sportive », mention « squash », délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive, de l'activité visée par la mention considérée. 11° A l'activité « TENNIS y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé “ multi activités physiques ou sportives ” (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice » : après la ligne : DES JEPS, spécialité « performance sportive », mention « tennis », délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive, de l'activité visée par la mention considérée. sont insérées les deux lignes suivantes : Titre à finalité professionnelle délivré par la Fédération française de tennis Moniteur de padel, délivré jusqu'au 10 février 2024. 4 Encadrement et conduite de séances de découverte, d'animation et d'entraînement en padel.

(Article A. 212-1 du code du sport) INTITULE DE L'ACTIVITÉ PHYSIQUE OU SPORTIVE NIVEAU DE QUALIFICATION CONDITIONS D'EXERCICE LIMITES DES CONDITIONS D'EXERCICE MULTI ACTIVITÉS PHYSIQUES OU SPORTIVES (*) hors activités s'exerçant en environnement spécifique. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur DEUG " STAPS ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement et animation des activités physiques ou sportives à un niveau d'initiation, d'entretien ou de loisir. A l'exclusion des pratiques compétitives. DEUST " animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Animation par la découverte des activités physiques, sportives ou culturelles et par l'initiation à ces activités. A l'exclusion : - des groupes constitués de personnes ayant un handicap physique ou sensoriel, une déficience intellectuelle ou un trouble psychique ; - des pratiques compétitives. DEUST " action, commercialisation des services sportifs ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement des pratiques physiques liées aux loisirs. A l'exclusion des personnes ayant un handicap, une déficience intellectuelle ou un trouble psychique. DEUST " manager de club sportif ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement des activités physiques ou sportives. A l'exclusion des personnes ayant un handicap, une déficience intellectuelle ou un trouble psychique. Licence mention " STAPS : éducation et motricité ", délivrée jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement, enseignement et animation des activités physiques ou sportives à un niveau d'initiation, d'entretien ou de loisir. A l'exclusion des pratiques compétitives. Licence mention " STAPS : activité physique adaptée et santé ", délivrée jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement et animation des activités physiques ou sportives à un niveau d'initiation, d'entretien ou de loisir. A l'exclusion des pratiques compétitives. Licence mention " STAPS : entraînement sportif ", délivrée jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement et animation des activités physiques ou sportives à un niveau d'initiation, d'entretien ou de loisir. A l'exclusion des pratiques compétitives. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives ", délivrée jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement et animation des activités physiques ou sportives à un niveau d'initiation, d'entretien ou de loisir. A l'exclusion des pratiques compétitives. Licence professionnelle mention " intervention sociale : développement social et médiation par le sport ", délivrée jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement et animation des activités physiques ou sportives à un niveau d'initiation, d'entretien ou de loisir. A l'exclusion : - des groupes constitués de personnes ayant un handicap physique ou sensoriel, une déficience intellectuelle ou un trouble psychique ; - des pratiques compétitives. Diplôme délivré par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités physiques pour tous ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement et animation des activités physiques ou sportives. A l'exclusion des pratiques compétitives. Titres à finalité professionnelle délivrés par le ministère chargé de la défense Aide- moniteur d'entraînement physique, militaire et sportif, délivré jusqu'au 21 décembre 2023. 3 Animation des activités physiques ou sportives. Sous le contrôle d'un titulaire de diplôme ou titre de niveau 4. Moniteur- chef d'entraînement physique, militaire et sportif, délivré jusqu'au 4 janvier 2024. 5 Encadrement et coordination des activités physiques ou sportives. A l'exclusion des groupes constitués de personnes ayant un handicap physique ou sensoriel, une déficience intellectuelle ou un trouble psychique. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " animateur de loisirs sportifs ", option " jeux sportifs et jeux d'opposition ", délivré jusqu'au 3 mars 2022. Encadrement par la découverte et l'animation des jeux sportifs et des jeux d'opposition : - arts et éducation par les activités physiques d'opposition ; - jeux de raquettes ; - jeux de ballons, petits et grands terrains. A l'exclusion : - des pratiques compétitives ; - de la délivrance de niveaux, de ceintures ou de grades ; - des cours individuels. ACTIVITÉS DE FITNESS DANS L'EAU y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice et sous la surveillance d'un personnel mentionné à l'article L. 322-7 du code du sport (MNS ou BNSSA). Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur DEUST " animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles "- activités aquatiques et surveillance, spécialité attestée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement de séances collectives d'animation en aqua fitness. Surveillance et sauvetage en milieu aquatique. A l'exclusion : - des groupes constitués de personnes ayant un handicap physique ou sensoriel, une déficience intellectuelle ou un trouble psychique, - des pratiques compétitives. Sous réserve de la présentation du certificat quinquennal d'aptitude à l'exercice de la profession de maître- nageur sauveteur en cours de validité. Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- activités aquatiques et surveillance, spécialité attestée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement de séances collectives d'animation en aqua fitness. Surveillance et sauvetage en milieu aquatique. Sous réserve de la présentation du certificat quinquennal d'aptitude à l'exercice de la profession de maître- nageur sauveteur en cours de validité. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- activités aquatiques et surveillance, spécialité attestée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement de séances collectives d'animation en aqua fitness. Surveillance et sauvetage en milieu aquatique. Sous réserve de la présentation du certificat quinquennal d'aptitude à l'exercice de la profession de maître- nageur sauveteur en cours de validité. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités aquatiques et de la natation ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement de séances en aqua fitness. Surveillance et sauvetage en milieu aquatique. Sous réserve de la présentation du certificat quinquennal d'aptitude à l'exercice de la profession de maître- nageur sauveteur en cours de validité. Titre à finalité professionnelle délivré par la Société Waterform Coach fitness dans l'eau, délivré jusqu'au 5 juillet 2022. 4 Encadrement de séances collectives d'animation en aqua fitness dans un bassin d'une profondeur maximale de 1,30 m. Sous la surveillance d'un personnel mentionné à l'article L. 322-7 du code du sport (MNS ou BNSSA). ACTIVITÉS DE LA FORME y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur DEUST " métiers de la forme ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement d'activités physiques dans le secteur des métiers de la forme, liées au développement et à l'entretien du bien- être et de la santé. Licence professionnelle " activités sportives " option " remise en forme et loisirs sportifs associés : responsable d'équipe de projets ", délivrée jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement d'activités physiques dans le secteur des métiers de la forme, liées au développement et à l'entretien du bien- être et de la santé. Licence professionnelle mention " métiers de la forme ", délivrée jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement d'activités physiques dans le secteur des métiers de la forme. Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- fitness, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du fitness à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- fitness discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement du fitness. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités de la forme " option " haltérophilie, musculation ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Découverte d'activités de loisir et d'animation des activités de la forme. Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage en musculation, en cardio- training et en haltérophilie. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités de la forme " option " cours collectifs ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Découverte d'activités de loisir et d'animation des activités de la forme. Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage des activités de la forme en cours collectifs. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " animateur de loisirs sportifs ", option " activités gymniques d'entretien et d'expression ", délivré jusqu'au 3 mars 2022. Encadrement par la découverte et l'animation des activités gymniques d'entretien et d'expression : - techniques cardio ; - renforcement musculaire ; - techniques douces ; - activités d'expression. Sans recours à des appareils de musculation. A l'exclusion des cours individuels. ACTIVITÉS DE MONTAGNE ALPINISME- ENVIRONNEMENT SPÉCIFIQUE Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports Diplôme d'Etat d'alpinisme- guide de haute montagne, délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Conduite et accompagnement de personnes dans des excursions ou des ascensions de montagne en rocher, neige, glace et terrain mixte. Conduite et accompagnement de personnes dans des excursions de ski de randonnée, ski alpinisme et en ski hors- pistes. Enseignement des techniques d'alpinisme, d'escalade et de ski de randonnée, ski alpinisme et ski hors- pistes. Entraînement aux pratiques de compétition dans les disciplines précitées. Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau. SKI- ENVIRONNEMENT SPÉCIFIQUE Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports Diplôme d'Etat de ski- moniteur national de ski alpin, délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement, animation, enseignement et entraînement du ski alpin et de ses activités dérivées en application de l'ensemble des classes de la progression du ski alpin et de ses activités dérivées définies par la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. A l'exclusion des zones glaciaires non balisées et des terrains dont la fréquentation fait appel aux techniques de l'alpinisme. Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau. Diplôme d'Etat de ski- moniteur national de ski nordique de fond, délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement, animation, enseignement et entraînement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées en application de l'ensemble des classes de la progression du ski nordique de fond et de ses activités dérivées définies par la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau. ACTIVITÉS DE RANDONNÉE EN MOYENNE MONTAGNE Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports Diplôme d'Etat d'alpinisme- accompagnateur en moyenne montagne, option " milieu montagnard enneigé ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement, conduite, animation, enseignement, entraînement en randonnée pédestre et activités assimilées en moyenne montagne ainsi qu'en terrain enneigé sur des reliefs vallonnés excluant tout accident de terrain important. A l'exclusion : - des zones glaciaires et des zones de rochers, canyons, terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel ou des techniques de l'alpinisme ; - de la pratique de toutes les disciplines du ski et activités dérivées, à l'exception de la raquette à neige ; - de l'exercice professionnel dans les régions à climat tropical et équatorial, en périodes de fortes précipitations fixées par l'autorité publique compétente, sur des terrains escarpés et détrempés Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau. Diplôme d'Etat d'alpinisme- accompagnateur en moyenne montagne, option " milieu montagnard tropical et équatorial ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement, conduite, animation, enseignement, entraînement en randonnée pédestre et activités assimilées en moyenne montagne ainsi que dans les régions à climat tropical et équatorial en périodes de fortes précipitations fixées par l'autorité publique compétente, sur des terrains escarpés et détrempés. A l'exclusion : - des zones glaciaires et des zones de rochers, canyons, terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel ou des techniques de l'alpinisme ; - des terrains enneigés. Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau. ACTIVITÉS PHYSIQUES OU SPORTIVES ADAPTÉES Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur DEUST " activités physiques et sportives adaptées : déficiences intellectuelles, troubles psychiques ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement des activités physiques ou sportives auprès de personnes souffrant de déficiences intellectuelles et de troubles psychiques. Toute activité physique ou sportive visant l'amélioration de l'intégration sociale. DEUST " activités physiques et sportives et inadaptations sociales ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement des activités physiques ou sportives auprès de personnes présentant des inadaptations sociales. Toute activité physique ou sportive visant l'amélioration de l'intégration sociale. DEUST " pratique et gestion des activités physiques et sportives et de loisirs pour les publics seniors ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement des activités physiques ou sportives de publics seniors. Toute activité sportive adaptée à la prévention du vieillissement, visant à entretenir et à améliorer la condition physique des publics seniors. Licence professionnelle mention " santé, vieillissement et activités physiques adaptées ", délivrée jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement de toute activité physique ou sportive adaptée à la prévention du vieillissement, visant à entretenir et à améliorer la condition physique des publics seniors. Licence mention " STAPS : activité physique adaptée et santé ", délivrée jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement des activités physiques ou sportives à destination de différents publics dans une perspective de prévention- santé ou de réadaptation ou d'intégration de personnes présentant l'altération d'une fonction physique ou psychique. Diplôme délivré par le ministère chargé de la santé Diplôme de masseur- kinésithérapeute, délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 7 Encadrement de la pratique de la gymnastique hygiénique d'entretien ou préventive dans les établissements d'activités physiques et sportives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " activités physiques et sportives adaptées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " sport adapté ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP moniteur en sport adapté , délivré jusqu'au 7 juin 2021. Encadrement des activités en sport adapté aux personnes en situation de handicap mental ou psychique. AÏKIDO, AÏKIBUDO y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif ", mention " aïkido, aïkibudo et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " aïkido, aïkibudo et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. ATHLÉTISME y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- athlétisme (course- saut- lancer), discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement de l'athlétisme (course- saut- lancer) à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- athlétisme (course- saut- lancer), discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement de l'athlétisme (course- saut- lancer). A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " athlétisme et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " athlétisme : demi- fond, marche, hors stade ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " athlétisme : épreuves combinées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " athlétisme : lancers ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " athlétisme : sauts ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " athlétisme : sprint, haies, relais ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP animateur d'athlétisme, option " athlé loisirs ", délivré jusqu'au 21 juillet 2023. Encadrement d'activités de découverte, d'initiation et d'entretien en athlétisme dont la marche nordique. A l'exclusion des pratiques compétitives. CQP animateur d'athlétisme, option " école d'athlé ", délivré jusqu'au 21 juillet 2023. Encadrement de séances d'activités de découverte et d'initiation de l'athlétisme. Pour des publics de moins de seize ans. Dans la limite de vingt pratiquants. ATTELAGES CANINS y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplôme délivré par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " attelages canins ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. AVIRON y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- aviron, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement de l'aviron à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- aviron, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement de l'aviron. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention monovalente " aviron et disciplines associées ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en aviron et disciplines associées. BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention plurivalente " aviron de mer ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation incluant les premiers niveaux de compétition, en aviron de mer. A l'exclusion des bateaux d'aviron non utilisables en mer, pour tout public, sur le milieu marin. BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention plurivalente " aviron d'initiation et de découverte ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation. Sur tout type de bateau, pour tout public, sur des plans d'eau calmes, abrités et délimités. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif " mention " aviron et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, animation et conduite de cycles d'apprentissage et de séances d'entraînement en aviron et disciplines associées. UCC " aviron de mer " associée au BP JEPS spécialité " activités nautiques ". Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en aviron de mer, sur des bateaux d'aviron utilisables en mer, sur le milieu marin. UCC " aviron d'initiation et de découverte " associée au BP JEPS spécialité " activités nautiques ". Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, sur des plans d'eau calmes, abrités et délimités. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " aviron et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " aviron et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " moniteur d'aviron ", délivré jusqu'au 3 mars 2022. Encadrement des activités de l'aviron, sur les eaux intérieures ou maritimes en fonction de l'option du permis plaisance. Dans la limite de vingt pratiquants. Cette limite est ramenée à dix pour la pratique en embarcations individuelles, sauf dans le cas où la zone d'évolution est un périmètre calme, abrité et délimité. BADMINTON y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- badminton, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du badminton à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives " dans la discipline badminton discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement du badminton. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " badminton ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive ", mention " badminton ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " animateur de badminton ", délivré jusqu'au 4 octobre 2021. Encadrement de séances collectives en badminton. BASE BALL- SOFTBALL- CRICKET y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- base- ball, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du base- ball à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- base- ball discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement du base- ball. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " baseball, softball et cricket ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " baseball, softball ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP Base Ball- Softball- Cricket , délivré du 14 octobre 2020 au 14 octobre 2022. 4 Entraînement et encadrement des activités de baseball ou softball ou cricket. BASKET- BALL y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- basket- ball, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du basket- ball à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- basket- ball, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement du basket- ball. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " activités sports collectifs ", mention " basket- ball ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Conduite de séances et de cycles d'initiation, de découverte et d'animation sportive dans les sports collectifs. Conduite d'une séance d'entraînement en basket- ball. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif " mention " basket- ball ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, enseignement et animation d'activités de découverte, de loisir et d'initiation. Conduite de cycles d'apprentissage en basket- ball. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " basket- ball ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " basket- ball ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. BILLARD y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " billard ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive ", mention " billard ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. BOWLING Toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé multi activités physiques ou sportives (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. BOXE y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- boxe anglaise, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement de la boxe anglaise à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- boxe anglaise, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement de la boxe anglaise. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " éducateur sportif " mention " boxe ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage en boxe. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " boxe ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " boxe ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. CANOË- KAYAK y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- canoë- kayak, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du canoë- kayak à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- canoë- kayak, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement du canoë- kayak. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention monovalente " canoë- kayak et disciplines associées ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation incluant les premiers niveaux de compétition en canoë- kayak en eau calme et en rivière d'eau vive. Pour tout public en eau calme. En rivière jusqu'en classe III incluse. BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention plurivalente " canoë- kayak eau calme et rivière d'eau vive ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation incluant les premiers niveaux de compétition en canoë- kayak en eau calme et en rivière d'eau vive. Pour tout public en eau calme. En rivière jusqu'en classe III incluse. BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention plurivalente " canoë- kayak eau calme, mer et vagues ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation incluant les premiers niveaux de compétition en canoë- kayak en eau calme, mer et vagues. Conduite de séances d'initiation en kayak de vagues. Pour tout public en eau calme et en mer, dans la limite de la navigation en 6ème catégorie sur des parcours connus et reconnus, au maximum par vent de force 4 sur le site d'évolution. UCC " canoë- kayak, eau calme, mer et vagues " associée au BP JEPS spécialité " activités nautiques ". Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en canoë- kayak, eau calme, mer et vagues. En eau calme et en mer, dans la limite de la navigation en 6ème catégorie sur des parcours connus et reconnus, au maximum par vent de force 4 sur le site d'évolution. UCC " canoë- kayak, eau calme et rivière d'eau vive " associée au BP JEPS spécialité " activités nautiques ". Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, en canoë- kayak, eau calme et rivière d'eau vive. En rivière dans la limite de la classe III incluse. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités du canoë- kayak et disciplines associées en eau vive jusqu'à la classe III, en eau calme et en mer jusqu'à 4 Beaufort ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, animation et conduite de cycles d'apprentissage en eau vive jusqu'à la classe III incluse et en eau calme et en mer par vent de force 4 beaufort maximum sur le site d'évolution, des activités du canoë- kayak et disciplines associées, sur tout support ou embarcation propulsée à la pagaie ou à la nage. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités du canoë- kayak et disciplines associées en mer ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, animation et conduite de cycles d'apprentissage en eau calme et en mer des activités du canoë- kayak et disciplines associées, sur tout support ou embarcation propulsée à la pagaie ou à la nage. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " canoë- kayak et disciplines associées en eau calme ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " canoë- kayak et disciplines associées en eau calme ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. CS " canoë- kayak et disciplines associées en mer " associé au : - DEJEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " canoë- kayak et disciplines associées en eau calme " ou mention " canoë- kayak et disciplines associées en eau vive ", - DES JEPS spécialité " performance sportive " mention " canoë- kayak et disciplines associées en eau calme ". Encadrement du kayak de mer et des disciplines associées et entraînement des pratiquants. Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " moniteur de canoë- kayak ", option " canoë- kayak en eau calme et en eau vive " délivré jusqu'au 18 décembre 2023. Encadrement du canoë- kayak en eau calme et en eau vive, sur tout support ou embarcation propulsée à la pagaie dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A. 322-42 et suivants du code du sport. A l'exclusion du raft. Jusqu'en classe II incluse, avec des passages de classe III non successifs. CQP " moniteur de canoë- kayak ", option " canoë- kayak en eau calme et en mer ", délivré jusqu'au 18 décembre 2023. Encadrement du canoë- kayak en eau calme et en mer, sur tout support ou embarcation propulsée à la pagaie dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A. 322-42 et suivants du code du sport. Jusqu'à 1 mille d'un abri. Par vent de force 3 Beaufort maximum sur le site d'évolution. CANOË- KAYAK- ENVIRONNEMENT SPÉCIFIQUE (rivière de classe supérieure à trois conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire) Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités du canoë- kayak et disciplines associées en eau vive ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, animation et conduite de cycles d'apprentissage en eau calme et en eau vive, des activités du canoë- kayak et disciplines associées, sur tout support ou embarcation propulsée à la pagaie ou à la nage. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " canoë- kayak et disciplines associées en eau vive ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " canoë- kayak et disciplines associées en eau vive et en mer ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. CANYONISME- ENVIRONNEMENT SPÉCIFIQUE Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention monovalente " canoë- kayak et disciplines associées ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement des activités de canyonisme dans les canyons cotés jusqu'à V1, A5 et E II inclus. En eau vive jusqu'en classe III incluse. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités du canoë- kayak et disciplines associées en eau vive ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement du canyonisme, jusqu'à la cotation V1, A 5 et E II incluse. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif ", mention " canyonisme ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau. CERF- VOLANT y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention monovalente " glisse aérotractée ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation incluant les premiers niveaux de compétition en glisse aérotractée. Activités de cerf- volant, de cerf- volant de traction terrestre, de cerf- volant de traction nautique ou de planche nautique ou de planche nautique tractée dite " kitesurf " pour tout public et sur tout lieu nautique ou terrestre de pratique de l'activité. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif " mention " glisse aérotractée et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, animation et enseignement des activités de découverte et d'initiation du cerf- volant. UCC " cerf- volant " associée au BPJEPS spécialité " loisirs tous publics ". Découverte, animation et initiation en cerf- volant. CS " cerf- volant " associé au : - BPJEPS spécialité " activités nautiques " ; - DEJEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " voile ", " glisses aérotractées nautiques ", " deltaplane " ou " parapente " ; - DESJEPS spécialité " performance sportive " mention " voile " ou " glisses aérotractées nautiques ". Découverte, animation et initiation en cerf- volant. CHAR A VOILE y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention monovalente "char à voile ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en char à voile : char à voile en pratique assise et allongée, en pratique debout, en pratique tractée, pour tout lieu de pratique de l'activité aménagé et ouvert. BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention plurivalente " char à voile d'initiation et de découverte ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en char à voile, sur des parcours école aménagés. A l'exception des activités tractées. UCC " char à voile d'initiation et de découverte " associée au BPJEPS spécialité " activités nautiques ". Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en char à voile, sur des parcours école aménagés. A l'exception des activités tractées. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif " mention " char à voile ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en char à voile : char à voile en pratique assise et allongée, en pratique debout, en pratique tractée, sur tout lieu de pratique de l'activité aménagé et ouvert. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " char à voile ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " char à voile ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " assistant moniteur de char à voile ", délivré jusqu'au 21 juillet 2023. Initiation à la pratique du char à voile de loisirs dans le support certifié : char assis/ allongé, char debout ou char tracté. Sous l'autorité d'un titulaire d'un diplôme de niveau 4 ou supérieur dans la discipline du char à voile, le nombre de titulaires du CQP " assistant moniteur char à voile " placés sous cette autorité, ne pouvant être supérieur à 3 ; Dans la limite de 8 chars ; vent de force 6 beaufort maximum. COURSE D'ORIENTATION y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- course d'orientation, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement de la course d'orientation à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- course d'orientation, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement de la course d'orientation. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " course d'orientation ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " course d'orientation ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. CYCLISME y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- BMX, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du BMX à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- BMX, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement du BMX. A l'exclusion des pratiques compétitives. Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- cyclisme sur piste, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du cyclisme sur piste à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- cyclisme sur piste, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement du cyclisme sur piste. A l'exclusion des pratiques compétitives. Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- cyclisme sur route, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du cyclisme sur route à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- cyclisme sur route, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement du cyclisme sur route. A l'exclusion des pratiques compétitives. Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- VTT, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du VTT à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- VTT, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement du VTT. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités du cyclisme ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement et animation des activités du cyclisme. A l'exclusion : - de toute pratique compétitive ; - du VTT de descente (VTT downhill) et des disciplines associées ; - du VTT pratiqué sur des parcours et pistes nécessitant des techniques de pilotage (sentiers monotraces comportant des obstacles nombreux, importants) ; - du BMX pratiqué au- delà d'un niveau initiation découverte. UCC " VTT " associée au BPJEPS spécialité " activités physiques pour tous ", spécialité " activités de randonnée " ou spécialité " éducateur sportif " mention " activités physiques pour tous ". Conduite de cycles d'apprentissage en VTT. A l'exclusion du VTT de descente. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " BMX ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " cyclisme traditionnel ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " VTT ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " cyclisme ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. DELTAPLANE- ENVIRONNEMENT SPÉCIFIQUE Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " deltaplane ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " deltaplane ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau. ÉQUITATION y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités équestres ", option : " initiation poney, cheval ", " approfondissement technique " ou " équitation extérieur ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Animation et enseignement des activités équestres. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif ", mention " sports équestres ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif ", mention " polo ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " équitation ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " sports équestres ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Titres à finalité professionnelle délivrés par la fédération française d'équitation Animateur d'équitation, délivré du 2 mars 2020 au 2 mars 2023. 3 Encadrement, découverte et initiation des activités équestres. Sous l'autorité d'un titulaire d'une certification de niveau 4 ou supérieur dans le domaine des activités équestres. Accompagnateur de tourisme équestre, délivré jusqu'au 7 juin 2021. 4 Accompagnement et conduite de randonnées équestres, dans le cadre de parcours identifiés. Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi- formation des entreprises équestres CQP " enseignant animateur d'équitation ", délivré jusqu'au 21 décembre 2022. Conduite de séances d'initiation aux pratiques équestres. CQP " organisateur de randonnées équestres ", délivré jusqu'au 21 décembre 2022. Initiation aux techniques de la randonnée équestre et conduite de promenades et de randonnées équestres. ESCALADE y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- escalade, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement de l'escalade à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- escalade, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement de l'escalade. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports CS " activités d'escalade " associé au : - BP JEPS, spécialité " activités physiques pour tous ", " activités nautiques " ou " activités gymniques de la forme et de la force " ; - BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités physiques pour tous ", " activités de la forme ", " activités du canoë- kayak et disciplines associées en eau vive ", " activités du canoë- kayak et disciplines associées en eau vive jusqu'à la classe III, en eau calme et en mer jusqu'à 4 beaufort " ou " activités du canoë- kayak et disciplines associées en mer ". Conduite de cycle de découverte, d'animation, d'initiation et d'apprentissage en escalade sur - toutes structures artificielles d'escalade ; - tous sites naturels d'escalade de blocs ; - tous sites naturels d'escalade sportifs limités aux " secteurs de découverte ", conformément aux normes des sites itinéraires d'escalade définies par la Fédération française de la montagne et de l'escalade, d'une longueur de corde et d'un maximum de 35 mètres de hauteur en partant du sol ; - tous parcours aménagés, dont les parcours acrobatique en hauteur. A l'exclusion de la via ferrata. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " escalade ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'escalade. A l'exclusion : - des sites naturels situés à une altitude égale ou supérieure à 1500 m ; - de la via ferrata ; - de l'escalade pratiquée sur les sites sportifs au- delà du premier relais et terrains d'aventure DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " escalade ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'escalade. A l'exclusion : - des sites naturels situés à une altitude égale ou supérieure à 1500 m ; - de la via ferrata ; - de l'escalade pratiquée sur les sites sportifs au- delà du premier relais et terrains d'aventure ESCALADE- ENVIRONNEMENT SPECIFIQUE (pratiquée sur les sites sportifs au- delà du premier relais et " terrains d'aventure ", déterminés conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire, ainsi que de l'escalade en " via ferrata ") Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " escalade en milieux naturels ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'escalade pratiquée en environnement spécifique et hors environnement spécifique. A l'exclusion des sites naturels situés à une altitude égale ou supérieure à 1500 m. Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau. Diplôme d'Etat d'alpinisme- guide de haute montagne, délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement et entraînement de l'escalade pratiquée en environnement spécifique et hors environnement spécifique. Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau. ESCRIME y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé “ multi activités physiques ou sportives ” (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- escrime, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement de l'escrime à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- escrime, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement de l'escrime. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " escrime ", option " fleuret/ épée ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage dans les deux armes de l'option. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " escrime ", option " fleuret/ sabre ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage dans les deux armes de l'option. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " escrime ", option " sabre/ épée ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage dans les deux armes de l'option. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " escrime ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " escrime ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP moniteur d'escrime , option fleuret , délivré du 14 octobre 2020 au 14 octobre 2022. 3 Encadrement des activités de l'escrime sportive au fleuret par la découverte et l'initiation. Dans la limite de 20 pratiquants. CQP moniteur d'escrime , option épée , délivré du 14 octobre 2020 au 14 octobre 2022. 3 Encadrement des activités de l'escrime sportive à l'épée par la découverte et l'initiation. Dans la limite de 20 pratiquants. CQP moniteur d'escrime , option sabre , délivré du 14 octobre 2020 au 14 octobre 2022. 3 Encadrement des activités de l'escrime sportive au sabre par la découverte et l'initiation. Dans la limite de 20 pratiquants. FOOTBALL y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- football, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du football à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- football, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement du football. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS spécialité " activités sports collectifs " mention " football ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Conduite de séances et de cycles d'initiation, de découverte et d'animation sportive en sports collectifs. Conduite en autonomie d'une séance d'entraînement en football. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " football ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Titres à finalité professionnelle délivrés par la fédération française de football Moniteur de football, délivré jusqu'au 7 juin 2021. 4 Conduite de cycles d'apprentissage et entraînement de la pratique du football. Entraîneur de football, délivré jusqu'au 7 juin 2021. 5 Entraînement en football. Entraîneur formateur de football, délivré jusqu'au 7 juin 2021. 6 Encadrement et entraînement en football dans une structure de préformation ou de formation. Entraîneur professionnel de football, délivré jusqu'au 7 juin 2021. 6 Encadrement et entraînement en football, dans un club professionnel. FOOTBALL AMÉRICAIN- FLAG y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports UCC " football américain " associée au BPJEPS spécialité " activités physiques pour tous " ou spécialité " loisirs tous publics ". Conduite de cycles d'initiation et d'apprentissage en football américain. DE JEPS, spécialité " performance sportive ", mention " football américain ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive ", mention " football américain ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " moniteur de football américain et de flag ", délivré jusqu'au 5 août 2022. Encadrement des activités de découverte et d'initiation de football américain et de flag. GLISSE AÉROTRACTÉE- ENVIRONNEMENT SPECIFIQUE Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention monovalente " glisse aérotractée ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation incluant les premiers niveaux de compétition en glisse aérotractée. Activités de cerf- volant, de cerf- volant de traction terrestre, de cerf- volant de traction nautique ou de planche nautique ou de planche nautique tractée dite " kitesurf ", pour tout public et sur tout lieu nautique ou terrestre de pratique de l'activité. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif " mention " glisse aérotractée et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, animation et enseignement : - des activités de glisses aérotractées nautiques et terrestres ; des activités de découverte et d'initiation du cerf- volant ; Encadrement et animation des activités de découverte des engins tractés. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " glisses aérotractées nautiques ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " glisses aérotractées nautiques ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. GOLF y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS spécialité " éducateur sportif " mention " golf ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, initiation et conduite de cycle d'apprentissage en golf. DE JEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " golf ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS spécialité " performance sportive " mention " golf ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. GRIMPE D'ARBRES Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " éducateur de grimpe d'arbres ", délivré du 30 mars 2020 au 30 mars 2025. 4 Animation et encadrement de la grimpe dans les arbres. GYMNASTIQUE y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- dans l'une des options de la gymnastique : gymnastique masculine, gymnastique féminine, gymnastique rythmique, trampoline, tumbling, aérobic, mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement de l'option concernée : gymnastique masculine, gymnastique féminine, gymnastique rythmique, trampoline, tumbling ou aérobic, à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- dans l'une des options de la gymnastique : gymnastique masculine, gymnastique féminine, gymnastique rythmique, trampoline, tumbling, ou aérobic, mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement de l'option concernée : gymnastique masculine, gymnastique féminine, gymnastique rythmique, trampoline, tumbling ou aérobic. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités gymniques ", option " activités gymniques acrobatiques ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement des activités de découverte, d'animation et conduite de cycles d'apprentissage des activités gymniques. Entraînement des activités gymniques acrobatiques. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités gymniques ", option " gymnastique rythmique ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement des activités de découverte, d'animation et conduite de cycles d'apprentissage des activités gymniques. Entraînement de la gymnastique rythmique. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " disciplines gymniques acrobatiques ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " disciplines gymniques d'expression ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " gymnastique acrobatique ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " gymnastique artistique féminine ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " gymnastique aérobic ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " gymnastique artistique masculine ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " gymnastique rythmique ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " trampoline ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " tumbling ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " animateur des activités gymniques ", mention " activités gymniques acrobatiques ", délivré jusqu'au 4 octobre 2021. Encadrement, par la découverte et l'initiation, des activités gymniques acrobatiques : - activités gymniques au sol, aux agrès ou sur supports élastiques (piste gonflable, fast track, mini- trampoline, trampoline) ; - activités gymniques acrobatiques de groupe. CQP " animateur des activités gymniques ", mention " activités d'éveil gymnique pour la petite enfance ", délivré jusqu'au 4 octobre 2021. Encadrement, par la découverte et l'initiation, des activités d'éveil gymnique pour la petite enfance : - activités gymniques sous forme de parcours de motricité ; - activités gymniques d'expression avec ou sans engins ; - activités gymniques d'expression avec ou sans support musical. CQP " animateur des activités gymniques ", mention " activités gymniques d'expression ", délivré jusqu'au 4 octobre 2021. Encadrement, par la découverte et l'initiation des activités gymniques d'expression : - activités gymniques dansées de groupe avec ou sans engins en gymnastique rythmique ; - activités gymniques cardio- vasculaires en gymnastique aérobic. HALTEROPHILIE MUSCULATION FORCE ATHLETIQUE CULTURISME y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- haltérophilie, musculation et force athlétique, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement de l'haltérophilie, musculation et de la force athlétique à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- haltérophilie, musculation et force athlétique, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement de l'haltérophilie, musculation et de la force athlétique. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités de la forme " option " haltérophilie, musculation ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Découverte d'activités de loisir et d'animation des activités de la forme. Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage en musculation, en cardio training et en haltérophilie. UCC " culturisme " associée au BPJEPS spécialité " activités gymniques, de la forme et de la force ", mention " haltères, musculation et forme sur plateau ". Découverte, initiation, animation et perfectionnement en culturisme. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " haltérophilie, musculation et force athlétique ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive ", mention " haltérophilie, musculation " et force athlétique ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. HANDBALL y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- handball, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du handball à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- handball, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement du handball. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS spécialité " activités sports collectifs " mention " handball ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Conduite de séances et de cycles d'initiation, de découverte et d'animation sportive en sports collectifs. Conduite en autonomie, d'une séance d'entraînement en handball. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " handball ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive ", mention " handball ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Titres à finalité professionnelle délivrés par la Fédération française de handball Educateur de handball, mention " entraîneur territorial ", délivré jusqu'au 18 décembre 2023. 4 Encadrement, conception et conduite de séances d'animation, de cycles d'initiation, d'apprentissage et d'entraînement de joueurs et d'équipes de handball. Educateur de handball, mention " animateur des pratiques socio- éducatives et sociétales ", délivré jusqu'au 18 décembre 2023. 4 Encadrement, conception et conduite de séances d'animation, de cycles d'initiation, d'apprentissage, dans les différentes offres de pratique de handball Entraîneur de handball, délivré jusqu'au 18 décembre 2023. 5 Encadrement, enseignement, entraînement en handball. Entraîneur de handball du secteur professionnel, mention " entraîneur professionnel ", délivré jusqu'au 18 décembre 2023. 6 Encadrement, enseignement et entraînement en handball d'une équipe professionnelle ou auprès d'une sélection nationale. Entraîneur de handball du secteur professionnel, mention " entraîneur- formateur ", délivré jusqu'au 18 décembre 2023. 6 Encadrement, enseignement et entraînement en handball dans une structure de formation d'un club pro ou fédérale. HANDISPORT Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " handisport ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. HOCKEY y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS spécialité " activités sports collectifs " mention " hockey ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Conduite de séances et de cycles d'initiation, de découverte et d'animation sportive en sports collectifs. Conduite en autonomie, d'une séance d'entraînement en hockey. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif " mention " hockey ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, initiation et conduite de cycle d'apprentissage et de séances d'entrainement en hockey. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " hockey ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " hockey ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. HOCKEY SUR GLACE y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " hockey sur glace ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " hockey sur glace ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " animateur de patinoire ", option " hockey sur glace ", délivré du 30 mars 2020 au 30 mars 2025. 4 Encadrement de séances d'initiation et de découverte des activités en patinoire. Entrainement en hockey sur glace pour un public de moins de treize ans. JUDO- JUJITSU y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- judo, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du judo à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- judo, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement du judo. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " éducateur sportif " mention " judo jujitsu ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, initiation, préparation aux grades du 1er au 4e dan et conduite de cycles d'apprentissage en judo- jujitsu. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " judo jujitsu ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " judo jujitsu ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. KARATÉ y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- karaté, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du karaté à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- karaté, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement du karaté. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " karaté, wushu et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, animation initiation et préparation aux grades du 1er au 4e dan. Conduite de cycles d'apprentissage en karaté, wushu et disciplines associées. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " karaté et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive ", mention " karaté et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. KENDO y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. LONGE- CÔTE Toute qualification inscrite à la présente annexe assortie du BNSSA. Encadrement du longe- côte. Dans le cas où l'activité est organisée dans une zone de baignade surveillée, le BNSSA n'est pas requis Toute qualification conférant le titre de maître- nageur sauveteur. Encadrement du longe- côte. Toute qualification inscrite à l'annexe de l'arrêté du 2 octobre 2007 modifié fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 28 août 2007, assortie du BNSSA. Encadrement du longe- côte. Dans le cas où l'activité est organisée dans une zone de baignade surveillée, le BNSSA n'est pas requis Toute qualification inscrite à l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2016 modifié fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 décembre 2015, assortie du BNSSA. Encadrement du longe- côte. Dans le cas où l'activité est organisée dans une zone de baignade surveillée, le BNSSA n'est pas requis. Toute qualification inscrite à l'annexe de l'arrêté du 9 mars 2020 fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération, assortie du BNSSA. Encadrement du longe- côte. Dans le cas où l'activité est organisée dans une zone de baignade surveillée, le BNSSA n'est pas requis. BP JEPS spécialité " activités nautiques " quelle que soit la mention, délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement du longe- côte. BP JEPS spécialité " éducateur sportif " mention " char à voile ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement du longe- côte. BP JEPS spécialité " éducateur sportif " mention " motonautisme et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement du longe- côte. BP JEPS spécialité " éducateur sportif " mention " voile multi- supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement du longe- côte. BP JEPS spécialité " éducateur sportif " mention " voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement du longe- côte. BP JEPS spécialité " éducateur sportif " mention " glisses aérotractées et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement du longe- côte. BPJEPS spécialité " éducateur sportif " mention " ski nautique- wakeboard, disciplines associées et tous supports de glisse tractés " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement du longe- côte. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités du canoë- kayak et disciplines associées en mer ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement du longe- côte. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités du canoë- kayak et disciplines associées en eau vive jusqu'à la classe III, en eau calme et en mer jusqu'à 4 Beaufort ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement du longe- côte. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités du canoë- kayak et disciplines associées en eau vive ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement du longe- côte. BP JEPS spécialité " éducateur sportif " mention " aviron et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement du longe- côte. BPJEPS spécialité " éducateur sportif " mention " plongée subaquatique ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement du longe- côte. DE JEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " activités de plongée subaquatique " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. Encadrement du longe- côte. DE JEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " canoë- kayak et disciplines associées en eau calme " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement du longe- côte. DE JEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " canoë- kayak et disciplines associées en eau vive " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement du longe- côte. DE JEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " triathlon " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement du longe- côte. DE JEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " char à voile " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement du longe- côte. DE JEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " aviron et disciplines associées " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement du longe- côte. DE JEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " glisses aérotractées nautiques " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement du longe- côte. DE JEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " ski nautique et disciplines associées " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement du longe- côte. DE JEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " surf " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement du longe- côte. DE JEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " natation course " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement du longe- côte. DE JEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " plongeon " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement du longe- côte. DE JEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " water- polo " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement du longe- côte. DE JEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " natation synchronisée ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement du longe- côte. DE JEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " voile " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement du longe- côte. DE JEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " voile au- delà de 200 milles nautiques d'un abri " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement du longe- côte. DES JEPS spécialité " performance sportive " mention " plongée subaquatique " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du longe- côte. DES JEPS spécialité " performance sportive " mention " canoë- kayak et disciplines associées en eau calme " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du longe- côte. DES JEPS spécialité " performance sportive " mention " canoë- kayak et disciplines associées en eau vive et en mer " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du longe- côte. DES JEPS spécialité " performance sportive " mention " char à voile " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du longe- côte. DES JEPS spécialité " performance sportive " mention " aviron et disciplines associées " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du longe- côte. DES JEPS spécialité " performance sportive " sportif " mention " ski nautique et disciplines associées " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du longe- côte. DES JEPS spécialité " performance sportive " mention " surf " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du longe- côte. DES JEPS spécialité " performance sportive " mention " natation course " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du longe- côte. DES JEPS spécialité " performance sportive " mention " plongeon " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du longe- côte. DES JEPS spécialité " performance sportive " mention " water- polo " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du longe- côte. DES JEPS spécialité " performance sportive " mention " natation synchronisée ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du longe- côte. DES JEPS spécialité " performance sportive " mention " voile " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du longe- côte. DES JEPS spécialité " performance sportive " mention " glisses aérotractées nautiques " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du longe- côte. LUTTE y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- lutte, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement de la lutte à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- lutte, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement de la lutte. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS spécialité " éducateur sportif " mention " lutte et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, initiation et conduite de de cycles d'apprentissage en lutte et disciplines associées. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " lutte et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " lutte et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. MOTOCYCLISME y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports UCC " conduite de loisirs sur quad " associée au BP JEPS, spécialité " sport automobile ". Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte en quad. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " motocyclisme ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " motocyclisme ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " guide de véhicules terrestres motorisés à guidon ", option " quad ", délivré jusqu'au 3 mars 2022. Encadrement de randonnées en quad pour des publics titulaires d'un permis ou d'un brevet délivré par l'Etat permettant la conduite des VTM à guidon utilisés conformément à l'article R. 221-1 du code de la route. A l'exclusion de toute activité d'enseignement ou d'entraînement. Dans la limite de six véhicules accompagnés. Sur des parcours connus et reconnus. CQP " guide de véhicules terrestres motorisés à guidon ", option " moto verte ", délivré jusqu'au 3 mars 2022. Encadrement de randonnées en moto verte pour des publics titulaires d'un permis ou d'un brevet délivré par l'Etat conformément à l'article R. 221-1 du code de la route. A l'exclusion de toute activité d'enseignement ou d'entraînement. Dans la limite de six véhicules accompagnés. Sur des parcours connus et reconnus. CQP " initiateur en motocyclisme ", délivré jusqu'au 3 mars 2022. Encadrement du motocyclisme à des fins de découverte et d'initiation, jusqu'à la maîtrise complète d'un véhicule terrestre motorisé à guidon (moto ou quad). A l'exclusion des voies ouvertes à la circulation publique. A l'exclusion des pratiques compétitives. MOTONAUTISME y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention monovalente " motonautisme ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en motonautisme. Activités de jet, bateau à moteur, engins tractés pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention plurivalente " engins tractés ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, en engins tractés. Pratique d'engins flottants tractés sur l'eau (bouées, ski, bus, fly fish …) pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention plurivalente " jet " (véhicule nautique à moteur), délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, en jet. Activités de véhicule nautique à moteur pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention plurivalente " bateau à moteur d'initiation et de découverte ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités d'initiation et de découverte. Tous types de bateaux définis, pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. UCC " jet " associée au BPJEPS spécialité " activités nautiques ". Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en jet. UCC " bateau à moteur d'initiation et de découverte " associée au BPJEPS spécialité " activités nautiques ". Encadrement et animation d'activités d'initiation et de découverte sur tous types de bateaux définis. UCC " engins tractés " associée au BPJEPS spécialité " activités nautiques ". Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, en engins tractés. Pratique d'engins flottants tractés sur l'eau (bouées, ski, bus, fly fish...). BP JEPS, spécialité " éducateur sportif " mention " motonautisme et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement et animation en motonautisme et disciplines associées des activités de véhicules nautiques à moteur à bras et à selle ; d'engins tractés et d'engins à sustentation hydro propulsés ; de bateau à moteur en initiation et découverte. NATATION Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- natation, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement de la natation à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. A l'exclusion de la surveillance des lieux de pratique. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- natation, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement de la natation. A l'exclusion : - des pratiques compétitives ; - de la surveillance des lieux de pratique. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités aquatiques et de la natation ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Enseignement et animation d'activités aquatiques d'éveil, de découverte et de loisirs aquatiques. Apprentissage et enseignement des différentes nages. Surveillance et sauvetage en milieu aquatique. Sous réserve de la présentation du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître- nageur sauveteur en cours de validité. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " natation course ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. A l'exclusion de la surveillance des lieux de pratique. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " natation synchronisée ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. A l'exclusion de la surveillance des lieux de pratique. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " plongeon ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. A l'exclusion de la surveillance des lieux de pratique. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " water- polo ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. A l'exclusion de la surveillance des lieux de pratique. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " natation course ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. A l'exclusion de la surveillance des lieux de pratique. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " natation synchronisée ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. A l'exclusion de la surveillance des lieux de pratique. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " plongeon ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. A l'exclusion de la surveillance des lieux de pratique. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " water- polo ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. A l'exclusion de la surveillance des lieux de pratique. DEJEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " natation course ", " natation synchronisée ", " plongeon " ou " water- polo " assorti du CS " sauvetage et sécurité en milieu aquatique ". Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. Surveillance et sauvetage en milieu aquatique. Sous réserve de la présentation du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître- nageur sauveteur en cours de validité. DESJEPS, spécialité " performance sportive " mention " natation course ", " natation synchronisée ", " plongeon " ou " water- polo " assorti du CS " sauvetage et sécurité en milieu aquatique ". Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Surveillance et sauvetage en milieu aquatique. Sous réserve de la présentation du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître- nageur sauveteur en cours de validité. Titre à finalité professionnelle délivré par la Fédération française de natation Moniteur sportif de natation, délivré jusqu'au 5 juillet 2024. 4 Encadrement de séances d'apprentissage de la natation et de séances d'entraînement en natation. A l'exclusion de la surveillance des lieux de pratique. PARACHUTISME- ENVIRONNEMENT SPÉCIFIQUE Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " parachutisme ", option " méthode traditionnelle ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement de la méthode traditionnelle. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " parachutisme ", option " progression accompagnée en chute ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement de la progression accompagnée en chute. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " parachutisme ", option " saut en tandem ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement du saut en tandem. DE JEPS, " spécialité perfectionnement sportif " mention " activités du parachutisme ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " parachutisme ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. PARACHUTISME ASCENSIONNEL NAUTIQUE y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention plurivalente " parachutisme ascensionnel nautique " délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en parachutisme ascensionnel nautique. Avec des voilures hémisphériques à tuyères, dans tous les modes de pratique, pour tout public et sut tout lieu de pratique de l'activité. UCC " parachutisme ascensionnel nautique " associée au BPJEPS spécialité " activités nautiques ". Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en parachutisme ascensionnel nautique, avec des voilures hémisphériques à tuyères. PARAPENTE- ENVIRONNEMENT SPÉCIFIQUE Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " parapente " obtenu à partir du 1er janvier 2020 et délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau. A l'exception de l'enseignement du parapente en milieu aménagé au- dessus de l'eau. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " parapente ", obtenu à partir du 1er janvier 2020 et délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. A l'exception de l'enseignement du parapente en milieu aménagé au- dessus de l'eau. Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau CC " enseignement en milieu aménagé " associé au : - DE JEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " parapente " - DES JEPS spécialité " performance sportive " mention " parapente " Enseignement du parapente en milieu aménagé au- dessus de l'eau. PÊCHE y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS spécialité " éducateur sportif " mention " pêche de loisirs ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, animation et initiation d'activités de pêche de loisirs et sportive en eau douce et depuis le bord sur le littoral. UCC " pêche de loisir en milieu maritime " associée au BP JEPS spécialité " pêche de loisirs " ou spécialité " éducateur sportif " mention " pêche de loisirs ". Découverte, initiation, animation et conduite de cycles d'apprentissage en pêche de loisir en milieu maritime. PELOTE BASQUE y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- pelote basque, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement de la pelote basque à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- pelote basque, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement de la pelote basque. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " pelote basque ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " animateur de pelote basque " délivré du 30 mars 2020 au 30 mars 2023. 3 Encadrement des séances de découverte, d'animation et d'apprentissage en pelote basque. PENTATHLON MODERNE y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DES JEPS, spécialité " performance sportive ", mention " pentathlon moderne ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. PÉTANQUE y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " pétanque ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " pétanque ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " animateur bouliste ", option " pétanque ", délivré jusqu'au 21 juillet 2023. Encadrement des activités de pétanque. PLANEUR ULTRA LÉGER MOTORISE y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplôme délivré par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif ", mention " vol ultra léger motorisé ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. PLONGÉE SUBAQUATIQUE- ENVIRONNEMENT SPÉCIFIQUE Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS spécialité " éducateur sportif ", mention " plongée subaquatique ", option " en scaphandre ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Enseignement et encadrement d'activités de découverte et d'apprentissage de la plongée subaquatique en scaphandre, Encadrement de la randonnée subaquatique. Pour la plongée subaquatique en scaphandre : - sous la responsabilité d'un directeur de plongée, à l'exclusion du plongeur niveau 5, du DPE et du moniteur 2 étoiles CMAS, sauf dans le cas où la plongée se déroule dans une piscine ou une fosse de plongée dont la profondeur n'excède pas 6 mètres ; - dans la limite de 20 mètres pour l'enseignement ; - dans la limite de 40 mètres pour l'encadrement de la plongée en exploration. Autorisation d'exercer pour une durée de cinq ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau. BP JEPS spécialité " éducateur sportif ", mention " plongée subaquatique ", option " sans scaphandre ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Enseignement et encadrement d'activités de découverte et d'apprentissage de la plongée subaquatique sans scaphandre, y compris la randonnée subaquatique, ou entraînement de leurs pratiquants. Autorisation d'exercer pour une durée de cinq ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " activités de plongée subaquatique ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. Dans la limite de 40 mètres pour l'encadrement de l'enseignement et de l'exploration. Autorisation d'exercer pour une durée de cinq ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " plongée subaquatique ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Autorisation d'exercer pour une durée de cinq ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau. CC " plongée profonde et tutorat " associé au DE JEPS spécialité " perfectionnement sportif " mention " activités de plongée subaquatique ", délivré jusqu'au 1er janvier 2021. Enseignement, animation, encadrement des activités de plongée subaquatique ou entraînement de leurs pratiquants. Dans la limite de 60 mètres pour l'encadrement de l'enseignement et de la plongée en exploration. Au- delà de 60 mètres pour l'encadrement de l'enseignement et de l'exploration en plongée aux mélanges autres que l'air, s'il est assorti des qualifications complémentaires. ROLLER- SKATING y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " roller- skating ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " roller- skating ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " moniteur de roller sports " option " patinage artistique et danse ", délivré jusqu'au 3 mars 2022. Initiation aux activités du roller sports dans l'ensemble des options : patinage artistique et danse, course, rink- hockey, roller hockey, roller freestyle, roller randonnée, roller derby, dans des espaces dédiés : gymnase, plateau sportif, piste de roller et skate- park. Encadrement du patinage artistique et de la danse. Dans la limite de vingt pratiquants. Pour le roller randonnée sur voies ouvertes, sous l'autorité de deux titulaires du CQP dans le cas où le nombre de pratiquants est supérieur à 8 et comprend un public mineur. CQP " moniteur de roller sports " option " course ", délivré jusqu'au 3 mars 2022. Initiation aux activités du roller sports dans l'ensemble des options : patinage artistique et danse, course, rink- hockey, roller hockey, roller freestyle, roller randonnée, roller derby, dans des espaces dédiés : gymnase, plateau sportif, piste de roller et skate- park. Encadrement de la course. Dans la limite de vingt pratiquants. Pour le roller randonnée sur voies ouvertes, sous l'autorité de deux titulaires du CQP dans le cas où le nombre de pratiquants est supérieur à 8 et comprend un public mineur. CQP " moniteur de roller sports ", option " rink- hockey ", délivré jusqu'au 3 mars 2022. Initiation aux activités du roller sports dans l'ensemble des options : patinage artistique et danse, course, rink- hockey, roller hockey, roller freestyle, roller randonnée, roller derby, dans des espaces dédiés : gymnase, plateau sportif, piste de roller et skate- park. Encadrement du rink- hockey. Dans la limite de vingt pratiquants. Pour le roller randonnée sur voies ouvertes, sous l'autorité de deux titulaires du CQP dans le cas où le nombre de pratiquants est supérieur à 8 et comprend un public mineur. CQP " moniteur de roller sports ", option " roller hockey ", délivré jusqu'au 3 mars 2022. Initiation aux activités du roller sports dans l'ensemble des options : patinage artistique et danse, course, rink- hockey, roller hockey, roller freestyle, roller randonnée, roller derby, dans des espaces dédiés : gymnase, plateau sportif, piste de roller et skate- park. Encadrement du roller hockey. Dans la limite de vingt pratiquants. Pour le roller randonnée sur voies ouvertes, sous l'autorité de deux titulaires du CQP dans le cas où le nombre de pratiquants est supérieur à 8 et comprend un public mineur. CQP " moniteur de roller sports ", option " roller freestyle ", délivré jusqu'au 3 mars 2022. Initiation aux activités du roller sports dans l'ensemble des options : patinage artistique et danse, course, rink- hockey, roller hockey, roller freestyle, roller randonnée, roller derby, dans des espaces dédiés : gymnase, plateau sportif, piste de roller et skate- park. Encadrement du roller acrobatique. Dans la limite de vingt pratiquants. Pour le roller randonnée sur voies ouvertes, sous l'autorité de deux titulaires du CQP dans le cas où le nombre de pratiquants est supérieur à 8 et comprend un public mineur. CQP " moniteur de roller sports ", option " roller randonnée ", délivré jusqu'au 3 mars 2022. Initiation aux activités du roller sports dans l'ensemble des options : patinage artistique et danse, course, rink- hockey, roller hockey, roller freestyle, roller randonnée, roller derby, roller loisirs, dans des espaces dédiés : gymnase, plateau sportif, piste de roller et skate- park. Encadrement du roller randonnée. Dans la limite de vingt pratiquants. Pour le roller randonnée sur voies ouvertes, sous l'autorité de deux titulaires du CQP dans le cas où le nombre de pratiquants est supérieur à 8 et comprend un public mineur. CQP " moniteur de roller sports ", option " roller derby ", délivré jusqu'au 3 mars 2022. Initiation aux activités du roller sports dans l'ensemble des options : patinage artistique et danse, course, rink- hockey, roller hockey, roller freestyle, roller randonnée, roller derby, roller loisirs, dans des espaces dédiés : gymnase, plateau sportif, piste de roller et skate- park. Encadrement du roller derby. Dans la limite de vingt pratiquants. Pour le roller randonnée sur voies ouvertes, sous l'autorité de deux titulaires du CQP dans le cas où le nombre de pratiquants est supérieur à 8 et comprend un public mineur. RUGBY à XIII y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " activités sports collectifs " mention " rugby à XIII " délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Conduite de séances et de cycles d'initiation, de découverte et d'animation sportive en sports collectifs. Conduite d'une séance d'entraînement en rugby à XIII. UCC " rugby à XIII " associée au BP JEPS spécialité " activités physiques pour tous ". Conduite de cycles d'apprentissage en rugby à XIII. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " rugby à XIII ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " rugby à XIII ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " technicien sportif de rugby à XIII ", délivré jusqu'au 5 août 2022. Entraînement et encadrement du rugby à XIII. RUGBY y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- rugby, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du rugby à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- rugby, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement du rugby A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " rugby à XV " délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, enseignement et animation d'activités de découverte, de loisir et d'initiation. Conduite de cycles d'apprentissage en rugby à XV. BP JEPS, spécialité " activités sports collectifs " mention " rugby à XV ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Conduite de séances et de cycles d'initiation, de découverte et d'animation sportive en sports collectifs. Conduite d'une séance d'entraînement en rugby. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " rugby à XV ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " rugby à XV ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " moniteur de rugby à XV ", délivré jusqu'au 7 juin 2021 Animation des activités de rugby à XV à des fins de découverte et d'initiation. Encadrement des activités de rugby à XV dans les catégories d'âge des écoles de rugby (7 à 15 ans). CQP " technicien sportif de rugby à XV ", délivré jusqu'au 21 juillet 2023. Encadrement de séances d'entraînement en rugby à XV. Pour des publics de moins de 15 ans. SAVATE, BOXE FRANCAISE y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- boxe française, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement de la boxe française à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- boxe française, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement de la boxe française. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités de la savate ", option " boxe française ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement des activités de découverte et d'initiation des activités de la savate. Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage en savate, boxe française. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités de la savate ", option " canne de combat et bâton ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement des activités de découverte et d'initiation des activités de la savate. Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage en canne de combat et bâton. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " savate boxe française ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive ", mention " savate boxe française ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. SKATEBOARD y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " skateboard ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " skateboard ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " moniteur de roller sports ", option " skateboard ", délivré jusqu'au 3 mars 2022. Encadrement du skateboard dans des espaces dédiés : gymnase, plateau sportif, piste de roller et skate- park. Dans la limite de vingt pratiquants. SKI NAUTIQUE y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention monovalente " ski nautique et disciplines associées ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation incluant les premiers niveaux de compétition en ski nautique et disciplines associées. Activités du ski nautique et des disciplines associées (téléski nautique, wakeboard, nu- pied et courses) pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention plurivalente " ski nautique d'initiation et de découverte ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en ski nautique. Activités du ski nautique (bi- ski, wakeboard) pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. UCC " ski nautique d'initiation et de découverte ". Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en ski nautique : activités du ski nautique (bi- ski, wakeboard). BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " ski nautique- wakeboard, disciplines associées et tous supports de glisse ", option " traction bateau ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, enseignement et animation du ski nautique- wakeboard, des disciplines associées et de tous supports de glisse tractés dans l'option. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " ski nautique- wakeboard, disciplines associées et tous supports de glisse ", option " traction câble ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, enseignement et animation du ski nautique- wakeboard, des disciplines associées et de tous supports de glisse tractés dans l'option. DES JEPS, spécialité " performance sportive ", mention " ski nautique et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " accompagnateur en téléski nautique ", délivré jusqu'au 4 octobre 2021. Encadrement des activités de téléski nautique sur support de glisse. CQP " animateur ski nautique, wakeboard et engins tractés ", délivré jusqu'au 29 juin 2023. 3 Conduite de séances de découverte, d'animation et d'initiation en ski nautique, wakeboard, engins tractés dans le mode de traction " bateau ". SPÉLÉOLOGIE- ENVIRONNEMENT SPÉCIFIQUE Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif ", mention " spéléologie ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau. DES JEPS, spécialité " performance sportive ", mention " spéléologie ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau. SPORT AUTOMOBILE y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " sport automobile " mention " circuit ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation à la compétition en circuit. BP JEPS, spécialité sport automobile , mention karting , délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation à la compétition en karting. BP JEPS, spécialité " sport automobile " mention " perfectionnement du pilotage ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation à la compétition en perfectionnement du pilotage. BP JEPS, spécialité " sport automobile " mention " rallye ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation à la compétition en rallye. BP JEPS, spécialité " sport automobile " mention " tout terrain ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation à la compétition en tout- terrain. UCC " conduite sur glace " associée au BP JEPS spécialité sport automobile . Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation à la compétition en conduite sur glace. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " sport automobile circuit ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " sport automobile karting ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " sport automobile rallye ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " sport automobile tout terrain ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. SPORTS BOULES y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " sports boules ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " animateur bouliste ", option " sports boules ", délivré jusqu'au 21 juillet 2023. Encadrement des activités de sport boules. SPORTS DE CONTACT y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " éducateur sportif " mention " sport de contact et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage en sports de contact et disciplines associées. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " boxe thaï- muay thaï ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " full contact- boxe américaine ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " kick boxing ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive ", mention " boxe thaï- muay thaï ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive ", mention " kick boxing ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. SPORTS DE GLACE (Bobsleigh, Curling, Danse sur glace, Luge, Patinage artistique, Patinage de vitesse, Skeleton) y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- patinage artistique, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du patinage artistique à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives " patinage artistique, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement du patinage artistique. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " éducateur sportif " mention " sports de glace " option disciplines d'expression sur glace ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement en sécurité d'activités de loisir et de découverte des sports de glace. Conduite de cycles d'apprentissage dans les disciplines d'expression sur glace. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif " mention " sports de glace " option disciplines de vitesse sur glace ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement en sécurité d'activités de loisir et de découverte des sports de glace. Conduite de cycles d'apprentissage dans les disciplines de vitesse sur glace. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif " mention " sports de glace " option " disciplines de descente sur glace ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement en sécurité d'activités de loisir et de découverte des sports de glace. Conduite de cycles d'apprentissage dans les disciplines de descente sur glace. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif " mention " sports de glace " option " disciplines d'adresse sur glace ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement en sécurité d'activités de loisir et de découverte des sports de glace. Conduite de cycles d'apprentissage dans les disciplines d'adresse sur glace. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " patinage " ou " disciplines d'expression sur glace ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " patinage de vitesse " ou " disciplines de vitesse sur glace ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " descente sur glace " ou " disciplines de descente sur glace ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " patinage " ou " disciplines d'expression sur glace ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " patinage de vitesse " ou " disciplines de vitesse sur glace ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " descente sur glace " ou " disciplines de descente sur glace ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " curling " ou " disciplines d'adresse sur glace ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. SQUASH y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " squash ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " moniteur de squash ", délivré jusqu'au 21 juillet 2023. Encadrement des activités de squash. STAND UP PADDLE y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités du canoë- kayak et disciplines associées en eau vive jusqu'à la classe III, en eau calme et en mer jusqu'à 4 beaufort ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités du canoë- kayak et disciplines associées en mer ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités du canoë- kayak et disciplines associées en eau vive ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif " mention " voile multi- supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif " mention " voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " surf ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " glisses aérotractées et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention monovalente " surf ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention monovalente " canoë- kayak et disciplines associées ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention monovalente " voile ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention monovalente " glisses aérotractées ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention plurivalente " canoë- kayak eau calme et rivière d'eau vive ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention plurivalente " canoë- kayak eau calme mer et vagues ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention plurivalente " planche à voile ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention plurivalente " multicoques et dériveurs ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention plurivalente " croisière côtière ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. UCC " canoë- kayak, eau calme, mer et vagues " associée au BP JEPS spécialité " activités nautiques ". Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. UCC " canoë- kayak, eau calme et rivière d'eau vive " associée au BP JEPS spécialité " activités nautiques ". Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. UCC " planche à voile " associée au BP JEPS spécialité " activités nautiques ". Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. UCC " multicoques et dériveurs " associée au BP JEPS spécialité " activités nautiques ". Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. UCC " croisière côtière " associée au BP JEPS spécialité " activités nautiques ". Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " surf ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). DE JEPS, " perfectionnement sportif " mention " voile ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. DE JEPS, " perfectionnement sportif " mention " voile au- delà de 200 milles nautiques d'un abri ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. DE JEPS, " perfectionnement sportif " mention " canoë- kayak et disciplines associées en eau calme ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. DE JEPS, " perfectionnement sportif " mention " canoë- kayak et disciplines associées en eau vive ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. DE JEPS, " perfectionnement sportif " mention " glisses aéotractées nautiques ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " surf ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " voile ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " canoë- kayak et disciplines associées en eau calme ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " canoë- kayak et disciplines associées en eau vive ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " glisses aéotractées nautiques ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " initiateur de voile ", délivré jusqu'au 18 décembre 2023. Encadrement et animation du stand up paddle (SUP). A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. SURF- ENVIRONNEMENT SPECIFIQUE Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention monovalente " surf ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation incluant les premiers niveaux de compétition. Activités de surf (shortboard, longboard, bodyboard, bodysurf, kneeboard, skimboard) pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " surf et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, conduite de cycles d'apprentissage en surf et disciplines associées dont le stand up paddle. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " surf ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " surf ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. TAEKWONDO y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- taekwondo, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du taekwondo à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- taekwondo, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement du taekwondo jusqu'au 1er niveau de grade, dan ou équivalent pour les disciplines sans compétition. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " taekwondo et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " taekwondo et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. TENNIS y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- tennis, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du tennis à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- tennis, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement du tennis. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " " tennis ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " animateur de tennis ", délivré jusqu'au 21 juillet 2023. Encadrement de séances de découverte du tennis en cours collectifs. Initiation au beach- tennis et au padel. A l'exclusion de l'entraînement. CQP " éducateur de tennis ", délivré jusqu'au 7 août 2023. Initiation au tennis en cours collectifs. A l'exclusion de l'entraînement. Titre à finalité professionnelle délivré par la Fédération française de tennis Moniteur de padel, délivré jusqu'au 10 février 2024. 4 Encadrement et conduite de séances de découverte, d'animation et d'entraînement en padel. TENNIS DE TABLE y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- tennis de table, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du tennis de table à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- tennis de table, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement du tennis de table. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " tennis de table ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, animation et conduite de cycles d'apprentissage et de séances d'entraînement en tennis de table. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " tennis de table ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive ", mention " tennis de table ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " moniteur de tennis de table ", délivré jusqu'au 5 août 2022. Encadrement et initiation de séances collectives de tennis de table. TIR A L'ARC y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- tir à l'arc, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du tir à l'arc à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- tir à l'arc, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement du tir à l'arc. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DEJEPS, spécialité " perfectionnement sportif ", mention " tir à l'arc ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive ", mention " tir à l'arc ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " animateur de tir à l'arc ", délivré jusqu'au 18 décembre 2023. Encadrement des activités d'animation de tir à l'arc. Dans la limite de 12 pratiquants par groupe, pour le tir sur terrain plat. Dans la limite de 6 pratiquants par groupe pour le tir en parcours. CQP " technicien sportif de tir à l'arc ", délivré jusqu'au 3 mars 2022 Encadrement d'entraînement et de perfectionnement de tir à l'arc. Dans la limite de 12 pratiquants. TIR SPORTIF y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports DEJEPS, spécialité " perfectionnement sportif ", mention " tir sportif ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive ", mention " tir sportif ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " moniteur de tir sportif ", délivré jusqu'au 5 août 2022. Encadrement du tir sportif à des fins de découverte et d'initiation. Pour l'activité découverte : dans la limite de 6 pratiquants sur le même pas de tir. Pour l'activité d'initiation : dans la limite de 10 pratiquants sur le même pas de tir Sous réserve de la présentation du carnet de tir en cours de validité TRIATHLON y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- triathlon, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement du triathlon à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- triathlon, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement du triathlon. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports UCC " triathlon " associée au : - BPJEPS, spécialité " activités physiques pour tous ", " activités aquatiques ", " activités aquatiques et de la natation " ou " activités du cyclisme " ; - BPJEPS, spécialité " éducateur sportif " mention " activités physiques pour tous ", " activités aquatiques et de la natation " ou " activités du cyclisme ". Conduite de cycles d'apprentissage en triathlon. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif ", mention " triathlon ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. VOILE y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- voile, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Encadrement de la voile à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel. Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- voile, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice, jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement de la voile. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention monovalente " voile ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en voile. Activités de multicoque, dériveur, croisière (jusqu'à 12 milles nautiques d'un abri) et planche à voile pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. Au- delà de 12 milles nautiques d'un abri, possibilité d'encadrer en croisière au sein d'une flottille et sous la responsabilité d'un chef de flottille possédant les diplômes requis. BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention plurivalente " croisière côtière ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en croisière côtière. Sur des voiliers autres que les embarcations légères de plaisance, pour tout public jusqu'à 12 milles nautiques d'un abri. Au- delà, possibilité d'encadrer en croisière au sein d'une flottille et sous la responsabilité d'un chef de flottille possédant les diplômes requis. BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention plurivalente " multicoques et dériveurs ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en multicoques et dériveurs. Pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. BP JEPS, spécialité " activités nautiques " mention plurivalente " planche à voile ", délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation incluant les premiers niveaux de compétition en planche à voile. Pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. BP JEPS spécialité " éducateur sportif " mention " voile multi- supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, animation d'activités de découverte et d'initiation de la voile et entraînement sur l'ensemble des supports. A l'exclusion de l'activité croisière. Dans la limite de 6 milles nautiques d'un abri. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif " mention " voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, animation d'activités de découverte et d'initiation, entraînement en voile croisière. A l'exclusion des embarcations légères. Dans la limite de 200 milles nautiques d'un abri. UCC " croisière côtière " associée au BPJEPS spécialité " activités nautiques ". Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, en croisière côtière sur des voiliers autres que les embarcations légères de plaisance. Dans la limite de 12 milles nautiques d'un abri. Au- delà, possibilité d'encadrer en croisière au sein d'une flottille et sous la responsabilité d'un chef de flottille possédant les diplômes requis. UCC " multicoques et dériveurs " associée au BPJEPS spécialité " activités nautiques ". Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en multicoques et dériveurs. UCC " planche à voile " associée au BPJEPS spécialité " activités nautiques ". Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en planche à voile. CC " voile multi- supports à moins de 6 milles nautiques d'un abri " associé au BP JEPS spécialité " éducateur sportif " mention " voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri ". Encadrement, animation d'activités de découverte et d'initiation de la voile et entraînement sur l'ensemble des supports. A l'exclusion de l'activité croisière. CC " voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri " associé au BP JEPS spécialité " éducateur sportif " mention " voile multi- supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri ". Encadrement, animation d'activités de découverte et d'initiation, entraînement en voile croisière. A l'exclusion des embarcations légères. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " voile ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " voile ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. Certificat de qualification délivré par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " initiateur voile " délivré jusqu'au 18 décembre 2023. Animation et initiation de la voile. Sous l'autorité d'un titulaire : - d'une certification professionnelle d'encadrement des activités physiques ou sportives en voile de niveau IV ou supérieur ou - d'une certification professionnelle d'encadrement des activités physiques ou sportives de niveau IV minimum et d'un CQP " initiateur voile ". Cette autorité s'exerce sur un nombre maximal de 10 titulaires du CQP et dans la limite de 140 pratiquants. Dans la limite de 60 milles nautiques pour l'activité croisière. VOILE- ENVIRONNEMENT SPECIFIQUE (au- delà de 200 milles nautiques d'un abri) Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif ", mention " voile au- delà de 200 milles nautiques d'un abri ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. Autorisation d'exercer pour une durée de cinq ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau. En l'absence de formation de mise à niveau, le titulaire conserve la capacité d'encadrer une activité d'enseignement à la navigation à la voile jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri. VOL A MOTEUR y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplôme délivré par le ministre chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif ", mention " vol à moteur ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. VOL A VOILE y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplôme délivré par le ministre chargé des sports DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " vol à voile ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " vol à voile ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. VOL EN SOUFFLERIE Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi- formation du sport CQP " moniteur de vol à plat en soufflerie " délivré du 16 décembre 2020 au 16 décembre 2025. 4 Encadrement des activités de vol à plat en soufflerie. Dans la limite d'un pratiquant, dans le cas où les pratiquants ne sont pas autonomes. VOLLEY- BALL y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur Licence mention " STAPS : entraînement sportif "- volley- ball, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice. 6 Encadrement du volley- ball à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel Licence professionnelle mention " animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives "- volley- ball, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice. 6 Enseignement du volley- ball. A l'exclusion des pratiques compétitives. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " activités sports collectifs " mention " volley- ball " délivré jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Conduite de séances et de cycles d'initiation, de découverte et d'animation sportive en sports collectifs. Conduite en autonomie d'une séance d'entraînement en volley- ball. BP JEPS, spécialité " éducateur sportif " mention " volley- ball et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage en volley- ball et disciplines associées. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " volley- ball ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " volley- ball ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée. WUSHU y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " karaté, wushu et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 4 Encadrement, animation initiation et préparation aux grades du 1er au 4e dan. Conduite de cycles d'apprentissage en karaté, wushu et disciplines associées. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " arts énergétiques chinois ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " arts martiaux chinois externes ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " arts martiaux chinois internes ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " karaté et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 5 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée. DES JEPS, spécialité " performance sportive " mention " karaté et disciplines associées ", délivré jusqu'au 1er janvier 2024. 6 Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de performance sportive de l'activité visée par la mention considérée.

Pour chaque hôtel affecté à un officier général, dont les appartements de réception, les dépendances obligées et le cabinet du général sont pourvus d'un ameublement sur les fonds de l'Etat, il doit être dressé un inventaire de tous les meubles nouvellement acquis ou existant déjà qui sont affectés aux appartements de réception, avec l'indication du prix d'achat des premiers et de la valeur conventionnelle des seconds. Cet inventaire comprend, lorsqu'il y a lieu, un second chapitre pour ceux des meubles anciens qui, n'ayant pu être placés dans les pièces de réception, peuvent être utilisés dans les appartements privés. Une commission spéciale, composée d'un membre de l'intendance, d'un officier d'état- major et d'un officier du génie, procède à l'établissement de l'inventaire, qui est récolé par un agent du service des domaines, conformément aux prescriptions des articles R. 112 à R. 117. Deux copies en sont remises, l'une au général, l'autre au directeur des services fiscaux ; une troisième est transmise au ministre de la défense. Pour les hôtels des officiers généraux commandant les écoles, cette commission est remplacée par le conseil d'administration de l'école.

Au troisième alinéa de l'article R. 118 du code du domaine de l'Etat, les mots : « membre de l'intendance » sont remplacés par les mots : « commissaire des armées » et les mots : « officier du génie » sont remplacés par les mots : officier du service d'infrastructure de la défense ».

Pour chaque hôtel affecté à un officier général, dont les appartements de réception, les dépendances obligées et le cabinet du général sont pourvus d'un ameublement sur les fonds de l'Etat, il doit être dressé un inventaire de tous les meubles nouvellement acquis ou existant déjà qui sont affectés aux appartements de réception, avec l'indication du prix d'achat des premiers et de la valeur conventionnelle des seconds. Cet inventaire comprend, lorsqu'il y a lieu, un second chapitre pour ceux des meubles anciens qui, n'ayant pu être placés dans les pièces de réception, peuvent être utilisés dans les appartements privés. Une commission spéciale, composée d'un commissaire des armées, d'un officier d'état- major et d'un officier du service d'infrastructure de la défense, procède à l'établissement de l'inventaire, qui est récolé par un agent du service des domaines, conformément aux prescriptions des articles R. 112 à R. 117. Deux copies en sont remises, l'une au général, l'autre au directeur des services fiscaux ; une troisième est transmise au ministre de la défense. Pour les hôtels des officiers généraux commandant les écoles, cette commission est remplacée par le conseil d'administration de l'école.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public et des centres qui le constituent, après avis, le cas échéant, des conseils compétents et après avoir entendu le rapport du directeur de l'établissement public. Il arrête son règlement intérieur. Ses délibérations portent notamment sur : 1° Le projet d'établissement, les projets pédagogiques et les programmes des exploitations agricoles et des ateliers technologiques annexés ; 2° Les règlements intérieurs des centres prévus à l'alinéa 2 de l'article 1er ; 3° Les besoins et les conditions d'emploi des personnels recrutés sur le budget de l'établissement ; 4° Le budget et les décisions modificatives ; 5° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 6° Les admissions en non- valeur et les remises gracieuses, sous réserve pour ces dernières des dispositions du décret du 15 novembre 1966 susvisé ; 7° Les emprunts ; 8° La souscription et la vente de parts en capital social des organismes agricoles coopératifs, mutualistes ou d'entraide ; 9° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles ; 10° Les baux emphytéotiques ; 11° L'acquisition ou la cession des valeurs mobilières ; 12° La passation des contrats, conventions ou marchés et les conditions dans lesquelles les dépenses relatives aux exploitations agricoles et ateliers technologiques peuvent être financées avant exécution ; 13° L'organisation de l'établissement public, et notamment les contrats d'objectifs ; 14° Les concessions de logements ; 15° Les tarifs des frais d'hébergement et de pension ; 16° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; 17° Les actions en justice.

Au 6° de l'article 9 du décret du 16 avril 1999 susvisé, les mots : «, sous réserve pour ces dernières des dispositions du décret du 15 novembre 1966 susvisé » sont supprimés.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public et des centres qui le constituent, après avis, le cas échéant, des conseils compétents et après avoir entendu le rapport du directeur de l'établissement public. Il arrête son règlement intérieur. Ses délibérations portent notamment sur : 1° Le projet d'établissement, les projets pédagogiques et les programmes des exploitations agricoles et des ateliers technologiques annexés ; 2° Les règlements intérieurs des centres prévus à l'alinéa 2 de l'article 1er ; 3° Les besoins et les conditions d'emploi des personnels recrutés sur le budget de l'établissement ; 4° Le budget et les décisions modificatives ; 5° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 6° Les admissions en non- valeur et les remises gracieuses ; 7° Les emprunts ; 8° La souscription et la vente de parts en capital social des organismes agricoles coopératifs, mutualistes ou d'entraide ; 9° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles ; 10° Les baux emphytéotiques ; 11° L'acquisition ou la cession des valeurs mobilières ; 12° La passation des contrats, conventions ou marchés et les conditions dans lesquelles les dépenses relatives aux exploitations agricoles et ateliers technologiques peuvent être financées avant exécution ; 13° L'organisation de l'établissement public, et notamment les contrats d'objectifs ; 14° Les concessions de logements ; 15° Les tarifs des frais d'hébergement et de pension ; 16° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; 17° Les actions en justice.

I.- Les délais de transmission des demandes d'informations et de communication des réponses aux demandes relatives à des titres au porteur, mentionnées à l'article L. 228-2, sont les suivants : 1° Le délai accordé au dépositaire central, mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 228-2, pour transmettre la demande de la société émettrice ou de son mandataire aux teneurs de comptes qui lui sont affiliés, mentionnés au II de l'article L. 228-2, est d'un jour ouvrable à compter de la réception de la demande ; 2° Le délai accordé aux teneurs de comptes pour transmettre les informations, selon le cas, à la société émettrice ou son mandataire ou au dépositaire central, est de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande ; 3° Le délai accordé au dépositaire central pour transmettre la réponse à la société émettrice est de cinq jours ouvrables à compter de la réception des informations ; 4° Le cas échéant, le délai accordé aux teneurs de compte pour transmettre la demande aux intermédiaires inscrits pour le compte d'un ou plusieurs tiers propriétaires, mentionnés aux septième et huitième alinéa de l'article L. 228-1, est d'un jour ouvrable à compter de la réception de la demande ; 5° Dans le cas prévu au 4°, le délai accordé aux intermédiaires inscrits pour transmettre les informations aux teneurs de comptes est de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande ; le délai accordé aux teneurs de compte pour transmettre la réponse, selon le cas, à la société émettrice ou son mandataire ou au dépositaire central, est d'un jour ouvrable à compter de sa réception. II.- Le délai accordé aux intermédiaires inscrits pour le compte d'un ou plusieurs tiers propriétaires, mentionnés aux septième et huitième alinéa de l'article L. 228-1, pour répondre aux demandes relatives à des titres de forme nominative, est de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande. III.- Le délai accordé aux personnes interrogées sur le fondement du I de l'article L. 228-3-1 pour répondre aux demandes de la société émettrice est de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

L'article R. 228-4 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 228-4.- Les délais de transmission mentionnés aux articles L. 228-2 et L. 228-3 sont précisés au 6. de l'article 9 du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018. »

Les délais de transmission mentionnés aux articles L. 228-2 et L. 228-3 sont précisés au 6. de l'article 9 du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018.

Les formateurs assurent les missions d'encadrement pédagogique prévues à l'article 12, sous l'autorité hiérarchique du directeur de l'établissement auquel ils sont rattachés. Ils doivent agir en liaison étroite avec l'encadrement du service d'accueil.

l'article 13, les mots : « l'établissement auquel ils sont rattachés » sont remplacés par les mots : « la structure de formation à laquelle ils sont rattachés ».

Les formateurs assurent les missions d'encadrement pédagogique prévues à l'article 12, sous l'autorité hiérarchique du directeur de la structure de formation à laquelle ils sont rattachés. Ils doivent agir en liaison étroite avec l'encadrement du service d'accueil.

Règlement des différends et des litiges Règlement des différends et des litiges Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché. 50.1. Mémoire en réclamation : 50.1.1. Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants. Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre. Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de quarante- cinq jours à compter de la notification du décompte général. Le mémoire reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif. 50.1.2. Après avis du maître d'œuvre, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire sa décision motivée dans un délai de quarante- cinq jours à compter de la date de réception du mémoire en réclamation. 50.1.3. L'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire. 50.2. Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas donné suite ou n'a pas donné une suite favorable à une demande du titulaire, le règlement définitif du différend relève des procédures fixées aux articles 50.3 à 50.6. 50.3. Procédure contentieuse : 50.3.1. A l'issue de la procédure décrite à l'article 50.1, si le titulaire saisit le tribunal administratif compétent, il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs énoncés dans les mémoires en réclamation. 50.3.2. Pour les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, le titulaire dispose d'un délai de six mois, à compter de la notification de la décision prise par le représentant du pouvoir adjudicateur en application de l'article 50.1.2, ou de la décision implicite de rejet conformément à l'article 50.1.3, pour porter ses réclamations devant le tribunal administratif compétent. 50.3.3. Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable. 50.4. Intervention d'un comité consultatif de règlement amiable : Commentaires : Le représentant du pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose au comité consultatif de règlement amiable des litiges, dans les conditions mentionnées à l'article 127 du code des marchés publics. 50.4.1. La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable suspend les délais de recours prévus par le présent CCAG jusqu'à la décision du représentant du pouvoir adjudicateur après avis du comité. Le délai de recours suspendu repart ensuite pour la durée restant à courir au moment de la saisine du comité. 50.4.2. Le cocontractant qui saisit d'un différend ou d'un litige le comité consultatif de règlement amiable compétent supporte les frais de l'expertise, s'il en est décidé une. Toutefois, l'autre cocontractant peut en rembourser tout ou partie, après avis du comité. 50.5. Recours à la conciliation ou à l'arbitrage : Les parties peuvent, d'un commun accord, avoir recours à la conciliation selon les modalités qu'elles déterminent. Elles peuvent également, d'un commun accord, avoir recours à l'arbitrage, dans les conditions fixées à l'article 128 du code des marchés publics. La saisine d'un conciliateur ou d'un tribunal arbitral suspend les délais de recours prévus par le présent CCAG jusqu'à la notification de la décision prise après conciliation, de la constatation par le conciliateur de l'échec de sa mission ou de la décision du tribunal arbitral. 50.6. Règlement des différends et litiges en cas d'entrepreneurs groupés conjoints : Lorsque le marché est passé avec des entrepreneurs groupés conjoints, le mandataire représente chacun d'eux, envers le représentant du pouvoir adjudicateur, pour l'application des dispositions du présent article jusqu'à la date, définie à l'article 44.1, à laquelle prennent fin les obligations contractuelles, chaque membre du groupement étant ensuite seul habilité à poursuivre les litiges qui le concernent à l'exception des dispositions de l'article 13.5.2.

Au troisième alinéa de l'article 50.1.1 et à l'article 50.1.2, les mots : « dans un délai de quarante- cinq jours » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours».

Règlement des différends et des litiges Règlement des différends et des litiges Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché. 50.1. Mémoire en réclamation : 50.1.1. Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants. Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre. Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général. Le mémoire reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif. 50.1.2. Après avis du maître d'œuvre, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire sa décision motivée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du mémoire en réclamation. 50.1.3. L'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire. 50.2. Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas donné suite ou n'a pas donné une suite favorable à une demande du titulaire, le règlement définitif du différend relève des procédures fixées aux articles 50.3 à 50.6. 50.3. Procédure contentieuse : 50.3.1. A l'issue de la procédure décrite à l'article 50.1, si le titulaire saisit le tribunal administratif compétent, il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs énoncés dans les mémoires en réclamation. 50.3.2. Pour les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, le titulaire dispose d'un délai de six mois, à compter de la notification de la décision prise par le représentant du pouvoir adjudicateur en application de l'article 50.1.2, ou de la décision implicite de rejet conformément à l'article 50.1.3, pour porter ses réclamations devant le tribunal administratif compétent. 50.3.3. Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable. 50.4. Intervention d'un comité consultatif de règlement amiable : Commentaires : Le représentant du pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose au comité consultatif de règlement amiable des litiges, dans les conditions mentionnées à l'article 127 du code des marchés publics. 50.4.1. La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable suspend les délais de recours prévus par le présent CCAG jusqu'à la décision du représentant du pouvoir adjudicateur après avis du comité. Le délai de recours suspendu repart ensuite pour la durée restant à courir au moment de la saisine du comité. 50.4.2. Le cocontractant qui saisit d'un différend ou d'un litige le comité consultatif de règlement amiable compétent supporte les frais de l'expertise, s'il en est décidé une. Toutefois, l'autre cocontractant peut en rembourser tout ou partie, après avis du comité. 50.5. Recours à la conciliation ou à l'arbitrage : Les parties peuvent, d'un commun accord, avoir recours à la conciliation selon les modalités qu'elles déterminent. Elles peuvent également, d'un commun accord, avoir recours à l'arbitrage, dans les conditions fixées à l'article 128 du code des marchés publics. La saisine d'un conciliateur ou d'un tribunal arbitral suspend les délais de recours prévus par le présent CCAG jusqu'à la notification de la décision prise après conciliation, de la constatation par le conciliateur de l'échec de sa mission ou de la décision du tribunal arbitral. 50.6. Règlement des différends et litiges en cas d'entrepreneurs groupés conjoints : Lorsque le marché est passé avec des entrepreneurs groupés conjoints, le mandataire représente chacun d'eux, envers le représentant du pouvoir adjudicateur, pour l'application des dispositions du présent article jusqu'à la date, définie à l'article 44.1, à laquelle prennent fin les obligations contractuelles, chaque membre du groupement étant ensuite seul habilité à poursuivre les litiges qui le concernent à l'exception des dispositions de l'article 13.5.2.

Demandes d'augmentation du parc de machines à sous, demandes d'extension à de nouveaux jeux de table, à leurs formes électroniques, et demandes d'augmentation du nombre de tables autorisées. Lorsque la demande concerne une augmentation du parc de machines à sous conduisant le parc à dépasser un total de 500 appareils, une extension à de nouveaux jeux de table ou à leurs formes électroniques ou une augmentation du nombre de tables autorisées, le dossier à transmettre doit comporter les pièces suivantes, en double exemplaire : 1° La demande motivée de l'exploitant, faisant référence, le cas échéant, aux prévisions initiales d'exploitation, précisant le nombre de machines à sous ou les nouveaux jeux de table supplémentaires sollicités et du plan d'implantation de ces machines ou jeux. La demande sera accompagnée d'une étude d'impact de l'extension du parc de machines à sous si l'extension conduit le parc à dépasser 500 appareils ; 2° L'avis du conseil municipal sur la demande d'extension si celle- ci a nécessité un avenant au cahier des charges ; 3° Un état des mesures prises dans le cadre de la prévention de l'abus de jeu ; 4° Un état détaillé, pour la saison en cours et la saison précédente, des dépenses consacrées à l'animation (interne et externe) ainsi que des données économiques sur le secteur restauration (nombre de couverts, chiffre d'affaires) ; 5° Une copie du dernier rapport d'exécution de la délégation de service public remis à la commune (art.L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales) ; 6° L'avis du service territorial de police judiciaire compétent ; 7° L'avis motivé du préfet.

L'article 9 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) Les mots : « , demandes d'extension à de nouveaux jeux de tables, à leurs formes électroniques, » sont supprimés ; b) Après le mot : « nombre », il est inséré le mot : « total » ; 2° Au deuxième alinéa : a) Les mots : « , une extension à de nouveaux jeux de tables ou à leurs formes électroniques » sont supprimés ; b) Après le mot : « nombre » il est inséré le mot : « total » ; 3° Au 1°, les mots : « ou les nouveaux jeux de table supplémentaires sollicités et du » sont remplacés par les mots : « , les nouveaux jeux de table sollicités ou les tables supplémentaires d'un jeu déjà autorisé et le ».

Demandes d'augmentation du parc de machines à sous et demandes d'augmentation du nombre total de tables autorisées. Lorsque la demande concerne une augmentation du parc de machines à sous conduisant le parc à dépasser un total de 500 appareils ou une augmentation du nombre total de tables autorisées, le dossier à transmettre doit comporter les pièces suivantes, en double exemplaire : 1° La demande motivée de l'exploitant, faisant référence, le cas échéant, aux prévisions initiales d'exploitation, précisant le nombre de machines à sous, les nouveaux jeux de table sollicités ou les tables supplémentaires d'un jeu déjà autorisé et le plan d'implantation de ces machines ou jeux. La demande sera accompagnée d'une étude d'impact de l'extension du parc de machines à sous si l'extension conduit le parc à dépasser 500 appareils ; 2° L'avis du conseil municipal sur la demande d'extension si celle- ci a nécessité un avenant au cahier des charges ; 3° Un état des mesures prises dans le cadre de la prévention de l'abus de jeu ; 4° Un état détaillé, pour la saison en cours et la saison précédente, des dépenses consacrées à l'animation (interne et externe) ainsi que des données économiques sur le secteur restauration (nombre de couverts, chiffre d'affaires) ; 5° Une copie du dernier rapport d'exécution de la délégation de service public remis à la commune (art.L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales) ; 6° L'avis du service territorial de police judiciaire compétent ; 7° L'avis motivé du préfet.

Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité. Aucune autre décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité. Ne sont pas regardées comme prises sur le seul fondement d'un traitement automatisé les décisions prises dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat et pour lesquelles la personne concernée a été mise à même de présenter ses observations, ni celles satisfaisant les demandes de la personne concernée.

I.- L'article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé : « Art. 10.- Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne. « Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, y compris le profilage, à l'exception : « 1° Des cas mentionnés aux a et c du 2 de l'article 22 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, sous les réserves mentionnées au 3 du même article 22 et à condition que les règles définissant le traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre soient communiquées, à l'exception des secrets protégés par la loi, par le responsable de traitement à l'intéressé s'il en fait la demande ; « 2° Des décisions administratives individuelles prises dans le respect de l'article L. 311-3-1 et du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, à condition que le traitement ne porte pas sur des données mentionnées au I de l'article 8 de la présente loi. Ces décisions comportent, à peine de nullité, la mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration. Pour ces décisions, le responsable de traitement s'assure de la maîtrise du traitement algorithmique et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à la personne concernée la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard. « Par dérogation au 2° du présent article, aucune décision par laquelle l'administration se prononce sur un recours administratif mentionné au titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel. » II.- Le comité éthique et scientifique mentionné à l'article L. 612-3 du code de l'éducation remet chaque année, à l'issue de la procédure nationale de préinscription et avant le 1er décembre, un rapport au Parlement portant sur le déroulement de cette procédure et sur les modalités d'examen des candidatures par les établissements d'enseignement supérieur. Le comité peut formuler à cette occasion toute proposition afin d'améliorer la transparence de cette procédure.

Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne. Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, y compris le profilage, à l'exception : 1° Des cas mentionnés aux a et c du 2 de l'article 22 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, sous les réserves mentionnées au 3 du même article 22 et à condition que les règles définissant le traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre soient communiquées, à l'exception des secrets protégés par la loi, par le responsable de traitement à l'intéressé s'il en fait la demande ; 2° Des décisions administratives individuelles prises dans le respect de l'article L. 311-3-1 et du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, à condition que le traitement ne porte pas sur des données mentionnées au I de l'article 8 de la présente loi. Ces décisions comportent, à peine de nullité, la mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration. Pour ces décisions, le responsable de traitement s'assure de la maîtrise du traitement algorithmique et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à la personne concernée la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard. Par dérogation au 2° du présent article, aucune décision par laquelle l'administration se prononce sur un recours administratif mentionné au titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.

Le fonctionnaire peut postuler aux emplois dont la vacance est publiée. Au cours de la période de recherche d'affectation, le directeur général du Centre national de gestion adresse au fonctionnaire des propositions d'offres d'emploi public fermes et précises, correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. Les emplois de chef d'établissement ne sont proposés qu'aux fonctionnaires qui exerçaient de telles fonctions avant leur placement en recherche d'affectation. Dès leur publication ou, le cas échéant, la finalisation du projet personnalisé d'évolution professionnelle si ces fonctions n'ont à cette date pas été pourvues après publication, le directeur général du Centre national de gestion en informe le fonctionnaire concerné. Par dérogation à l'article 15, il adresse le curriculum vitae et le projet personnalisé d'évolution professionnelle de ce fonctionnaire aux autorités qui ont formulé l'offre d'emploi. Ce fonctionnaire est reçu par ces autorités pour un entretien. Par dérogation à l'article 15, son nom peut être inclus dans la liste de candidats prévue au deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2010-263 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico- sociaux de la fonction publique hospitalière. Le cas échéant, ces autorités informent le directeur général du Centre national de gestion des offres d'emploi qui sont formulées à ce fonctionnaire. Le fonctionnaire qui refuse successivement trois offres d'emploi formulées dans les conditions définies ci- dessus est placé en position de disponibilité d'office, dans les conditions prévues à l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ou admis à la retraite s'il remplit les conditions nécessaires.

Au troisième et au cinquième alinéas de l'article 30 du même décret, les mots : « à l'article 15 » sont remplacés par les mots : « à l'article 16 ».

Le fonctionnaire peut postuler aux emplois dont la vacance est publiée. Au cours de la période de recherche d'affectation, le directeur général du Centre national de gestion adresse au fonctionnaire des propositions d'offres d'emploi public fermes et précises, correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. Les emplois de chef d'établissement ne sont proposés qu'aux fonctionnaires qui exerçaient de telles fonctions avant leur placement en recherche d'affectation. Dès leur publication ou, le cas échéant, la finalisation du projet personnalisé d'évolution professionnelle si ces fonctions n'ont à cette date pas été pourvues après publication, le directeur général du Centre national de gestion en informe le fonctionnaire concerné. Par dérogation à l'article 16, il adresse le curriculum vitae et le projet personnalisé d'évolution professionnelle de ce fonctionnaire aux autorités qui ont formulé l'offre d'emploi. Ce fonctionnaire est reçu par ces autorités pour un entretien. Par dérogation à l'article 16, son nom peut être inclus dans la liste de candidats prévue au deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2010-263 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico- sociaux de la fonction publique hospitalière. Le cas échéant, ces autorités informent le directeur général du Centre national de gestion des offres d'emploi qui sont formulées à ce fonctionnaire. Le fonctionnaire qui refuse successivement trois offres d'emploi formulées dans les conditions définies ci- dessus est placé en position de disponibilité d'office, dans les conditions prévues à l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ou admis à la retraite s'il remplit les conditions nécessaires.

Sont inscrites, sur leur demande, à un tableau régional d'architectes, les personnes physiques de nationalité française ou ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté économique européenne qui jouissent de leurs droits civils, présentent les garanties de moralité nécessaires et remplissent l'une des conditions suivantes : 1° Etre soit titulaire du diplôme d'Etat d'architecte ou d'un autre diplôme français d'architecte reconnu par l'Etat, et titulaire de l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre délivrée par l'Etat, soit titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre étranger permettant l'exercice de la profession d'architecte et reconnu par l'Etat ; 2° Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre délivré par un Etat tiers, mais qui a été reconnu dans un Etat membre autre que la France et permet d'y exercer légalement la profession et être reconnue qualifiée par l'autorité administrative compte tenu des connaissances et qualifications attestées par ce diplôme et par l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle acquises dans un Etat membre ; 3° Etre reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles après avis d'une commission nationale. Les modalités d'application des 2° et 3° sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

La loi du 3 janvier 1977 susvisée est ainsi modifiée : I.- L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 10.- Sont inscrites, sur leur demande, à un tableau régional d'architectes les personnes physiques de nationalité française ou ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui jouissent de leurs droits civils, présentent les garanties de moralité nécessaires et remplissent l'une des conditions suivantes : « 1° Etre soit titulaire du diplôme d'Etat d'architecte ou d'un autre diplôme français d'architecte reconnu par l'Etat, et titulaire de l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre délivrée par l'Etat, soit titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre étranger permettant l'exercice de la profession d'architecte et reconnu par l'Etat ; « 2° Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre délivré par un Etat tiers, qui a été reconnu dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui leur a permis d'exercer légalement la profession dans cet Etat pendant une période minimale de trois ans, à condition que cette expérience professionnelle soit certifiée par l'Etat dans lequel elle a été acquise ; « Lorsque la période minimale de trois ans n'a pas été effectuée dans l'Etat qui a reconnu ledit diplôme, certificat ou titre, le titulaire doit être reconnu qualifié par le ministre chargé de la culture au vu des connaissances et qualifications attestées par ce diplôme, certificat ou titre et par l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle acquises ; « 3° Etre reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture, après examen de l'ensemble des connaissances, qualifications et expériences professionnelles pertinentes au regard de celles exigées par les règles en vigueur pour l'accès à l'exercice de cette profession, lorsque le demandeur ne bénéficie pas des diplômes, certificats et autres titres listés dans les annexes V, point 5. 7, et VI de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. « Dans les cas mentionnés au 2° et au 3°, le ministre chargé de la culture peut exiger, pour l'inscription de l'intéressé au tableau de l'ordre, l'accomplissement d'une mesure de compensation ; « 4° Etre reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles établissant que la personne s'est particulièrement distinguée par la qualité de ses réalisations dans le domaine de l'architecture après avis d'une commission nationale. « Les modalités d'application des 2°, 3° et 4° sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. » II. ― Il est ajouté un article 10-1 ainsi rédigé : « Art. 10-1.- L'architecte ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est légalement établi dans l'un de ces Etats peut exercer la profession d'architecte en France de façon temporaire et occasionnelle sans être inscrit à un tableau régional d'architectes. « L'architecte prestataire de services est soumis aux règles et procédures relatives aux conditions d'exercice de la profession, à l'usage du titre professionnel, aux règles professionnelles ou déontologiques et disciplinaires applicables à la profession, ainsi qu'aux obligations d'assurance correspondant aux prestations envisagées. « L'exécution de ces prestations est subordonnée à une déclaration écrite préalable auprès du conseil régional de l'ordre des architectes lors de la première prestation. Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire envisage d'exercer son activité professionnelle de façon occasionnelle au cours de l'année concernée ou en cas de changement matériel dans sa situation. Elle est accompagnée notamment des informations relatives aux couvertures d'assurance et autres moyens de protection personnelle ou collective. « Dans le cas où le prestataire ne bénéficie pas de la reconnaissance automatique des diplômes, le conseil régional de l'ordre des architectes procède à la vérification des qualifications professionnelles déclarées.A l'issue de cette vérification, et en cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée en France, le conseil régional de l'ordre des architectes propose au prestataire de se soumettre à une épreuve d'aptitude en vue de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes devant une commission siégeant au Conseil national de l'ordre des architectes dont la composition est fixée par décret. « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »

Sont inscrites, sur leur demande, à un tableau régional d'architectes les personnes physiques de nationalité française ou ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui jouissent de leurs droits civils, présentent les garanties de moralité nécessaires et remplissent l'une des conditions suivantes : 1° Etre soit titulaire du diplôme d'Etat d'architecte ou d'un autre diplôme français d'architecte reconnu par l'Etat, et titulaire de l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre délivrée par l'Etat, soit titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre étranger permettant l'exercice de la profession d'architecte et reconnu par l'Etat ; 2° Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre délivré par un Etat tiers, qui a été reconnu dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui leur a permis d'exercer légalement la profession dans cet Etat pendant une période minimale de trois ans, à condition que cette expérience professionnelle soit certifiée par l'Etat dans lequel elle a été acquise ; Lorsque la période minimale de trois ans n'a pas été effectuée dans l'Etat qui a reconnu ledit diplôme, certificat ou titre, le titulaire doit être reconnu qualifié par le ministre chargé de la culture au vu des connaissances et qualifications attestées par ce diplôme, certificat ou titre et par l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle acquises ; 3° Etre reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture, après examen de l'ensemble des connaissances, qualifications et expériences professionnelles pertinentes au regard de celles exigées par les règles en vigueur pour l'accès à l'exercice de cette profession, lorsque le demandeur ne bénéficie pas des diplômes, certificats et autres titres listés dans les annexes V, point 5. 7, et VI de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans les cas mentionnés au 2° et au 3°, le ministre chargé de la culture peut exiger, pour l'inscription de l'intéressé au tableau de l'ordre, l'accomplissement d'une mesure de compensation ; 4° Etre reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles établissant que la personne s'est particulièrement distinguée par la qualité de ses réalisations dans le domaine de l'architecture après avis d'une commission nationale. Les modalités d'application des 2°, 3° et 4° sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Pour la taxonomie, les références utilisées sont celles mentionnées à l'annexe VIII du règlement 865/2006 du 4 mai 2006 susvisé, sauf pour les oiseaux pour lesquels la référence utilisée est : Gill, F and D Donsker (Eds). 2018. IOC World Bird List (v 8.1). http://www.worldbirdnames.org/ Remarques : - s.o.: sans objet ; le régime concerné ne s'applique pas à l'espèce ou au groupe d'espèces désigné, lorsque les effectifs sont compris entre les seuils indiqués ; - l'introduction sur le territoire national, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout spécimen vivant des espèces dont le nom est suivi du symbole (*) dans la présente annexe sont interdits, en application du I de l'article L. 411-6 du code de l'environnement. L'introduction sur le territoire national, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens de ces espèces ne pourront être autorisés par l'autorité administrative que par exception, dans les conditions décrites au II de ce même article. Un régime particulier de détention est également prévu, au bénéfice de l'antériorité, lorsque les conditions fixées par le I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement sont satisfaites ; la détention des spécimens concernés est alors dispensée de certificat de capacité et d'autorisation d'ouverture ; - pour l'application des seuils ci- dessous, il est tenu compte de tous les animaux détenus, quel que soit leur âge. Par exception, les animaux nés dans l'élevage ne sont pas pris en compte tant qu'ils sont au stade juvénile. Noms scientifiques (Noms vernaculaires) Régime de détention en fonction du nombre de spécimens détenus (a) (b) (c) Pas de formalité Déclaration de détention Certificat de capacité et autorisation d'ouverture Sauf mention contraire expresse dans la suite du présent tableau, espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé s.o. s.o. 1 et plus Sauf mention contraire expresse dans la suite du présent tableau, espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement listées dans les arrêtés suivants : - Arrêté du 15 mai 1986 relatif aux mammifères protégés de Guyane. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national ou sur le territoire hors Guyane. - Arrêté du 17 février 1989 relatif aux mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées uniquement sur le territoire réunionnais. - Arrêté du 17 février 1989 relatif aux oiseaux protégés de Guadeloupe. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées uniquement sur le territoire guadeloupéen. - Arrêté du 17 février 1989 relatif aux oiseaux protégés de Martinique. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées uniquement sur le territoire martiniquais. - Arrêté du 17 février 1989 relatif aux reptiles et amphibiens protégés de Guadeloupe. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées uniquement sur le territoire guadeloupéen. - Arrêté du 17 février 1989 relatif aux reptiles et amphibiens protégés de Martinique. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées uniquement sur le territoire martiniquais. - Arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Ile- de- France complétant la liste nationale. - Arrêté du 14 août 1998 relatif aux mesures de protection des oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. - Arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon). Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique à l'espèce concernée sur l'ensemble du territoire national. - Arrêté du 20 décembre 2004 relatif aux animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. - Arrêté du 14 octobre 2005 relatif aux tortues marines protégées sur l'ensemble du territoire. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. - Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux insectes protégés sur l'ensemble du territoire. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. - Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées uniquement sur l'ensemble du territoire national. - Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux mollusques protégés sur l'ensemble du territoire. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. - Arrêté du 19 novembre 2007 relatif aux insectes de La Réunion protégés sur l'ensemble du territoire. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. - Arrêté du 19 novembre 2007 relatif aux insectes de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. - Arrêté du 29 octobre 2009 relatif aux oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. Toutefois, il ne s'applique pas aux espèces identifiées par d'autres symboles que ● ou ■. - Arrêté du 1er juillet 2011 relatif aux mammifères marins protégés sur l'ensemble du territoire. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. - Arrêté du 25 mars 2015 relatif aux oiseaux protégés de Guyane. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. - Arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint- Martin et les modalités de leur protection. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. - Arrêté du 3 août 2017 fixant la liste des arachnides représentées sur le territoire de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. - Arrêté du 17 janvier 2018 relatif aux mammifères protégés de Guadeloupe. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur le territoire guadeloupéen et pour certaines sur l'ensemble du territoire national. - Arrêté du 17 janvier 2018 relatif aux mammifères terrestres protégés de Martinique. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. - Arrêté du 17 janvier 2018 relatif aux mammifères terrestres protégés à Saint- Martin. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. - Arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. - Arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. s.o. s.o. 1 et plus I. MAMMIFERES 1° Monotremata (Echidnés, ornithorynques) s.o. s.o. 1 et plus 2° Didelphimorphia (Opossums) s.o. s.o. 1 et plus 3° Paucituberculata (Opossums rats) s.o. s.o. 1 et plus 4° Microbiotheria (Colocolos) s.o. s.o. 1 et plus 5° Notoryctemorphia (Taupes marsupiales) s.o. s.o. 1 et plus 6° Dasyuromorphia (Diable de Tasmanie, souris et rats marsupiaux) s.o. s.o. 1 et plus 7° Peramelemorphia (Bandicoots) s.o. s.o. 1 et plus 8° Diprotodontia (Kangourous, koala) - Macropus rufogriseus (Wallaby de Benett) s.o. De 1 à 6 7 et plus - Toutes les autres espèces de Diprodontia s.o. s.o. 1 et plus 9° Tubulidentata (Oryctéropes) s.o. s.o. 1 et plus 10° Sirenia (Dugong, lamantins) s.o. s.o. 1 et plus 11° Afrosoricida (Taupes dorés, tenrecs) s.o. s.o. 1 et plus 12° Macroscelididea (Musaraignes à trompe) s.o. s.o. 1 et plus 13° Hyracoidea (Damans) s.o. s.o. 1 et plus 14° Proboscidea (Eléphants) s.o. s.o. 1 et plus 15° Cingulata (Tatous) s.o. s.o. 1 et plus 16° Pilosa (Paresseux, tamanoirs) s.o. s.o. 1 et plus 17° Scandentia (Toupailles) s.o. s.o. 1 et plus 18° Dermoptera (Galéopithèques) s.o. s.o. 1 et plus 19° Primates (Lémuriens, singes) s.o. s.o. 1 et plus 20° Rodentia (Rongeurs) - Aplodontidés (Castor de montagne) s.o. s.o. 1 et plus - Sciurus carolinensis (Écureuil gris) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Sciurus niger (Écureuil fauve) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Tamias sibiricus (Écureuil de Corée ou tamia de Sibérie) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Callosciurus erythraeus (Écureuil à ventre rouge) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Toutes les autres espèces de Sciuridés (Écureuils, marmottes et chiens de prairie) s.o. s.o. 1 et plus - Castoridés (Castors) s.o. s.o. 1 et plus - Dipodidés (Gerboises) s.o. s.o. 1 et plus - Dendromurinés (Rats arboricoles africains) s.o. s.o. 1 et plus - Carpomys spp. (Rats des Philippines) s.o. s.o. 1 et plus - Celaenomys spp. (Rat musaraigne) s.o. s.o. 1 et plus - Chiruromys spp. (Rats à queue préhensile) s.o. s.o. 1 et plus - Chrotomys spp. (Rats des Philippines) s.o. s.o. 1 et plus - Coccymys spp. (Rats de Nouvelle- Guinée) s.o. s.o. 1 et plus - Crateromys spp. (Rats des nuages) s.o. s.o. 1 et plus - Cremnomys spp. (Rats indiens) s.o. s.o. 1 et plus - Crossomys spp. (Rats de Nouvelle- Guinée) s.o. s.o. 1 et plus - Crunomys spp. (Rats des Philippines) s.o. s.o. 1 et plus - Hyomys spp. (Rats de Nouvelle- Guinée) s.o. s.o. 1 et plus - Lenomys spp. (Rat des Célèbes) s.o. s.o. 1 et plus - Leporillus spp. (Rats australiens) s.o. s.o. 1 et plus - Leptomys spp. (Rats de Nouvelle- Guinée) s.o. s.o. 1 et plus - Lorentzimys spp. (Rats de Nouvelle- Guinée) s.o. s.o. 1 et plus - Mallomys spp. (Rats de Nouvelle- Guinée) s.o. s.o. 1 et plus - Mayermys spp. (Rats de Nouvelle- Guinée) s.o. s.o. 1 et plus - Melasmothrix spp. (Rat des Célèbes) s.o. s.o. 1 et plus - Melomys spp. (Rats des bananes) s.o. s.o. 1 et plus - Ondatra zibethicus (Rat musqué) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Myocastor coypus (Ragondin) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Paraleptomys spp. (Rats de Nouvelle- Guinée) s.o. s.o. 1 et plus - Phloeomys spp. (Rat des nuages) s.o. s.o. 1 et plus - Pogonomelomys spp. (Rats de Rummler) s.o. s.o. 1 et plus - Pogonomys spp. (Rats à queue préhensile) s.o. s.o. 1 et plus - Rhynchomys spp. (Rat musaraigne) s.o. s.o. 1 et plus - Solomys spp. (Rats des îles Salomon) s.o. s.o. 1 et plus - Stenomys spp. (Rat de l'île Céram) s.o. s.o. 1 et plus - Uromys spp. (Rat géant à queue nue) s.o. s.o. 1 et plus - Myospalacinés (Zokors) s.o. s.o. 1 et plus - Nésomyinés (Rats de Madagascar) s.o. s.o. 1 et plus - Spalacinés (Spalax) s.o. s.o. 1 et plus - Anomaluridés (Ecureuils volants africains) s.o. s.o. 1 et plus - Pédétidés (Lièvre du Cap, etc.) s.o. s.o. 1 et plus - Cténodactylidés (Gundis) s.o. s.o. 1 et plus - Bathyergidés (Rats- taupes africains) s.o. s.o. 1 et plus - Hystrichidés (Porcs- épics) s.o. s.o. 1 et plus - Pétromuridés (Rats des rochers) s.o. s.o. 1 et plus - Thryonomyidés (Aulacodes) s.o. s.o. 1 et plus - Erethizontidés (Couendous) s.o. s.o. 1 et plus - Dinomyidés (Pacarana) s.o. s.o. 1 et plus - Dolichotinés (Maras ou lièvres de Patagonie) s.o. s.o. 1 et plus - Hydrochaeridés (Capybaras) s.o. s.o. 1 et plus - Dasyproctidés (Agoutis) s.o. s.o. 1 et plus - Agoutidés (Pacas) s.o. s.o. 1 et plus - Echimyidés (Rats épineux) s.o. s.o. 1 et plus - Rattus norvegicus (Rat surmulot) s.o. De 1 à 40 41 et plus - Toutes les autres espèces de Rodentia, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 40 s.o. 41 et plus 21° Lagomorpha (Lapins) - Ochotonidés (Pikas) s.o. s.o. 1 et plus - Bunolagus spp. (Lapin hottentot) s.o. s.o. 1 et plus - Caprolagus spp. (Lapin de l'Assam) s.o. s.o. 1 et plus - Nesolagus spp. (Lapin de Sumatra) s.o. s.o. 1 et plus - Pentalagus spp. (Lapin des Ryukyu) s.o. s.o. 1 et plus - Romerolagus spp. (Lapin des volcans) s.o. s.o. 1 et plus - Sylvilagus floridanus (Lapin américain) s.o. s.o. 1 et plus - Toutes les autres espèces de Lagomorpha, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 40 s.o. 41 et plus 22° Erinaceomorpha (Hérissons) s.o. s.o. 1 et plus 23° Soricomorpha (Musaraignes, taupes) s.o. s.o. 1 et plus 24° Chiroptera (Chauves- souris) s.o. s.o. 1 et plus 25° Pholidota (Pangolins) s.o. s.o. 1 et plus 26° Carnivora (Canidés, Félidés, Ursidés, Pinnipèdes, etc.) - Viverridés (Civettes, genettes) s.o. s.o. 1 et plus - Herpestes javanicus (Mangouste de java) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Autres espèces d'Herpestidés (Mangoustes) s.o. s.o. 1 et plus - Nyctereutes procyonoides (Chien viverrin) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Neovison vison = Mustela vison (Vison d'Amérique) s.o. s.o. 1 et plus - Autres Mustélidés dont le poids adulte est inférieur à 6 kilogrammes, lorsqu'ils figurent en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé ou sont protégés en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement s.o. De 1 à 6 7 et plus - Nasua nasua (Coati roux) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Procyon lotor (Raton laveur) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Autres espèces de Procyonidés (Kinkajou, bassaricyons, coatis) s.o. s.o. 1 et plus - Autres espèces de Carnivora dont le poids adulte est supérieur ou égal à 6 kilogrammes s.o. s.o. 1 et plus - Toutes les autres espèces de Carnivora, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 6 s.o. 7 et plus 27° Perissodactyla (Equidés, rhinocéros) s.o. s.o. 1 et plus 28° Artiodactyla (Chameaux, porcins, ruminants) - Sus scrofa (Sanglier) s.o. 1 2 et plus - Autres espèces de Suidés (Sangliers) s.o. s.o. 1 et plus - Tayassuidés (Pécaris) s.o. s.o. 1 et plus - Hippopotamidés (Hippopotames) s.o. s.o. 1 et plus - Camélidés (Vigognes, guanacos, etc.) s.o. s.o. 1 et plus - Tragulidés (Chevrotains) s.o. s.o. 1 et plus - Moschidés (Chevrotains porte musc) s.o. s.o. 1 et plus - Dama dama (Daim) Spécimens mâles s.o. s.o. 1 et plus Spécimens femelles s.o. De 1 à 3 4 et plus - Muntiacus reevesi (Muntjack de Reeves) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Autres Cervidés (Cerfs, chevreuils, élans, rennes, etc.) s.o. s.o. 1 et plus - Antilocapridés (Antilocapres) s.o. s.o. 1 et plus - Giraffidés (Girafes, okapis) s.o. s.o. 1 et plus - Bovidés (Antilopes, gazelles, bovinés) s.o. s.o. 1 et plus - Toutes les autres espèces d'Artiodactyla, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 6 s.o. 7 et plus 29° Cetacea (Dauphins, baleines, rorqual) s.o. s.o. 1 et plus II. OISEAUX 1° Struthioniformes (Autruches) s.o. s.o. 1 et plus 2° Rheiformes (Nandous) s.o. s.o. 1 et plus 3° Apterygiformes (Kiwis) s.o. s.o. 1 et plus 4° Casuariiformes (Casoars, Emeus) s.o. s.o. 1 et plus 5° Tinamiformes (Tinamous) - Eudomia elegans (Tinamou élégant) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Rhynchotus rufescens (Tinamou isabelle) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Toutes les autres espèces de Tinamiformes, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement s.o. s.o. 1 et plus 6° Anseriformes (Canards, oies, cygnes, etc.) - Anhimidés (Kamichis) s.o. s.o. 1 et plus - Branta canadensis (Bernache du Canada) s.o. De 1 à 100 101 et plus - Branta ruficollis (Bernache à cou roux) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Branta sandvicensis (Bernache néné) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Merganetta spp. (Merganettes) s.o. s.o. 1 et plus - Alopochen aegyptiacus (Ouette d'Egypte) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Nettapus spp. (Anserelles) s.o. De 1 à 100 101 et plus - Anas laysanensis (Sarcelle de Laysan) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Anas querquedula (Sarcelle d'été) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Aythya nyroca (Fuligule nyroca) s.o. De 1 à 100 101 et plus - Oxyura leucocephala (Erismature à tête blanche) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Oxyura jamaicensis (Erismature rousse) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Autres Anatidés, lorsqu'ils figurent en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 s.o. De 1 à 100 101 et plus - Autres Anatidés, lorsqu'ils figurent à l'article 4 de l'arrêté du 25 mars 2015 précité De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Autres Anatidés, lorsqu'ils sont protégés en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Pour les espèces figurant à l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, la présente ligne s'applique uniquement aux espèces identifiées par les symboles ● ou ■ s.o. De 1 à 100 101 et plus - Toutes les autres espèces d'Ansériformes, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Toutefois, les espèces protégées identifiées par un symbole autre que ● ou ■ dans l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé sont soumises à la présente ligne De 1 à 100 s.o. 101 et plus 7° Galliformes (Dindes, poules, pintades, cailles, faisans, etc.) - Mégapodidés (Talégalles et Leipoa) s.o. s.o. 1 et plus - Cracidés (Hoccos, ortalides et pénélopes), hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement s.o. De 1 à 10 11 et plus - Colinus virginianus ridgwayi (Colin de Virginie) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Colinus virginianus virginianus (Colin de Virginie) 1 et plus s.o. s.o. - Tetrao urogallus crassirostris = Tetrao. urogallus major (grand tétras des Vosges et du Jura) s.o s.o 1 et plus - Tétraoninés (Tétras, lagopèdes, gélinottes), hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement s.o. De 1 à 10 11 et plus - Excalfactoria chinensis = Coturnix chinensis (caille peinte) 1 et plus s.o. s.o. - Coturnix japonica (Caille du Japon) 1 et plus s.o. s.o. - Ithaginis cruentus (Ithagine ensanglanté) s.o. s.o. 1 et plus - Tragopan blythii (Tragopan de Blyth) s.o. s.o. 1 et plus - Tragopan caboti (Tragopan de Cabot) s.o. s.o. 1 et plus - Tragopan melanocephalus (Tragopan de Hastings) s.o. s.o. 1 et plus - Lophophorus impejanus (Lophophore resplendissant) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Lophura bulweri (Faisan de Bulwer) s.o. s.o. 1 et plus - Lophura edwardsi (Faisan d'Edwards) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Lophura swinhoii (Faisan de Swinhoe) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Crossoptilon crossoptilon (Hokki blanc) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Crossoptilon mantchuricum (Hokki brun) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Catreus wallichii (Faisan de Wallich) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Syrmaticus ellioti (Faisan d'Elliot) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Syrmaticus humiae (Faisan de Hume) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Syrmaticus mikado (Faisan mikado) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Polyplectron malacense (Eperonnier de Hardwick) s.o. s.o. 1 et plus - Polyplectron napoleonis = Polyplectron emphanum (Eperonnier napoléon) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Polyplectron schleiermacheri (Eperonnier de Bornéo) s.o. s.o. 1 et plus - Rheinardia ocellata (Rheinarte ocellé) s.o. s.o. 1 et plus - Argusianus argus (Argus géant) s.o. s.o. 1 et plus - Pavo congensis (Paon du Congo) s.o. s.o. 1 et plus - Autres Phasianidés, lorsqu'ils figurent en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 s.o. De 1 à 100 101 et plus - Autres Phasianidés, lorsqu'ils sont protégés en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Pour les espèces figurant à l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, la présente ligne s'applique uniquement aux espèces identifiées par les symboles ● ou ■ s.o. De 1 à 100 101 et plus - Toutes les autres espèces de Galliformes, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Toutefois, les espèces protégées identifiées par un symbole autre que ● ou ■ dans l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé sont soumises à la présente ligne De 1 à 100 s.o. 101 et plus 8° Gaviiformes (Plongeons) s.o. s.o. 1 et plus 9° Sphenisciformes (Manchots) s.o. s.o. 1 et plus 10° Procellariiformes (Océanites, albatros, fulmars, pétrels, puffins, etc.) s.o. s.o. 1 et plus 11° Podicipediformes (Grèbes) s.o. s.o. 1 et plus 12° Phoenicopteriformes (Flamants) s.o. s.o. 1 et plus 13° Phaethontiformes (Phaétons) s.o. s.o. 1 et plus 14° Ciconiiformes (Cigognes, jabirus, etc.) s.o. s.o. 1 et plus 15° Pelecaniformes (Ibis, hérons, pélicans, etc.) - Threskiornis aethiopicus (ibis sacré) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Autres Threskiornithidés, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégés en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 6 s.o. 7 et plus - Toutes les autres espèces de Pelecaniformes s.o. s.o. 1 et plus 16° Suliformes (Frégates, fous, cormorans, anhingas, etc.) - Phalacrocoracidés protégés en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Pour les espèces figurant à l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, la présente ligne s'applique uniquement aux espèces identifiées par les symboles ● ou ■ s.o. De 1 à 6 7 et plus - Autres espèces de Phalacrocoracidés, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé De 1 à 6 s.o. 7 et plus - Toutes les autres espèces de Suliformes s.o. s.o. 1 et plus 17° Accipitriformes - Spizaetus spp. (Spizaètes) détenus uniquement à des fins personnelles dans le cadre de la pratique de la chasse au vol s.o. De 1 à 6 7 et plus - Hieraaetus spp. (Aigles) détenus uniquement à des fins personnelles dans le cadre de la pratique de la chasse au vol s.o. De 1 à 6 7 et plus - Aquila spp. (Aigles) détenus uniquement à des fins personnelles dans le cadre de la pratique de la chasse au vol s.o. De 1 à 6 7 et plus - Accipiter spp. (Autours, éperviers) détenus uniquement à des fins personnelles dans le cadre de la pratique de la chasse au vol s.o. De 1 à 6 7 et plus - Buteogallus spp. (Buses) détenus uniquement à des fins personnelles dans le cadre de la pratique de la chasse au vol s.o. De 1 à 6 7 et plus - Parabuteo spp. (Buses) détenus uniquement à des fins personnelles dans le cadre de la pratique de la chasse au vol s.o. De 1 à 6 7 et plus - Buteo spp. (Buses) détenus uniquement à des fins personnelles dans le cadre de la pratique de la chasse au vol s.o. De 1 à 6 7 et plus - Toutes les autres espèces d'Accipitriformes et autres cas de détention de Spizaetus spp., Hieraaetus spp., Aquila spp., Accipiter spp., Buteogallus spp., Parabuteo spp. et Buteo spp. s.o. s.o. 1 et plus 18° Otidiformes (Outardes) s.o. s.o. 1 et plus 19° Mesitornithiformes (Mésites) s.o. s.o. 1 et plus 20° Cariamiformes (Cariamas) s.o. s.o. 1 et plus 21° Eurypygiformes (Kagous, etc.) s.o. s.o. 1 et plus 22° Gruiformes (Grues, râles, etc.) - Rallidés figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 s.o. De 1 à 25 26 et plus - Rallidés protégés en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Pour les espèces figurant à l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, la présente ligne s'applique uniquement aux espèces identifiées par les symboles ● ou ■ s.o. De 1 à 25 26 et plus - Gruidés figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 s.o. De 1 à 25 26 et plus - Gruidés protégés en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Pour les espèces figurant à l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, la présente ligne s'applique uniquement aux espèces identifiées par les symboles ● ou ■ s.o. De 1 à 25 26 et plus - Toutes les autres espèces de Gruiformes, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Toutefois, les espèces protégées identifiées par un symbole autre que ● ou ■ dans l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé sont soumises à la présente ligne De 1 à 25 s.o. 26 et plus 23° Charadriiformes (Goélands, mouettes, pingouins, etc.) - Charadriidés (Vanneaux, gravelots), hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Toutefois, les espèces protégées identifiées par un symbole autre que ● ou ■ dans l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé sont soumises à la présente ligne De 1 à 25 s.o. 26 et plus - Autres espèces de charadriiformes listées à l'arrêté du 26 juin 1987 (espèces de gibier dont la chasse est autorisée) De 1 à 6 s.o. 7 et plus - Toutes les autres espèces de charadriiformes s.o. s.o. 1 et plus 24° Pterocliformes s.o. s.o. 1 et plus 25° Columbiformes (Pigeons, colombes, tourterelles, etc.) - Columba livia (Pigeon biset) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Goura spp. (Gouras) s.o. s.o. 1 et plus - Otidiphaps nobilis (Otidiphaps noble) s.o. s.o. 1 et plus - Geopelia cuneata (Colombe diamant) 1 et plus s.o. s.o. - Streptopelia roseogrisea (Tourterelle rieuse) 1 et plus s.o. s.o. - Streptopelia turtur (Tourterelle des bois) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Autres Columbidés, lorsqu'ils figurent en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 s.o. De 1 à 100 101 et plus - Autres Columbidés, lorsqu'ils sont protégés en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Pour les espèces figurant à l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, la présente ligne s'applique uniquement aux espèces identifiées par les symboles ● ou ■ s.o. De 1 à 100 101 et plus - Toutes les autres espèces de Columbiformes, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Toutefois, les espèces protégées identifiées par un symbole autre que ● ou ■ dans l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé sont soumises à la présente ligne De 1 à 100 s.o. 101 et plus 26° Opisthocomiformes (Hoazin huppé) s.o. s.o. 1 et plus 27° Musophagiformes (Touracos) - Musophagiformes figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 s.o. De 1 à 10 11 et plus - Toutes les autres espèces de Musophagiformes De 1 à 10 s.o. 11 et plus 28° Cuculiformes s.o. s.o. 1 et plus 29° Strigiformes (Rapaces nocturnes) - Bubo bubo (Grand- duc) détenus uniquement à des fins personnelles dans le cadre de la pratique de la chasse au vol s.o. De 1 à 6 7 et plus - Toutes les autres espèces de Strigiformes et autres cas de détention de Bubo bubo s.o. s.o. 1 et plus 30° Caprimulgiformes (Guacharo, podarges, ibijaux, egothèles, engoulevents) s.o. s.o. 1 et plus 31° Apodiformes (Martinets, salanganes, hémiprocnées, colibris) s.o. s.o. 1 et plus 32° Coliiformes (Colious) s.o. s.o. 1 et plus 33° Trogoniformes (Trogons) s.o. s.o. 1 et plus 34° Leptosomatiformes (Courol vouroudriou) s.o. s.o. 1 et plus 35° Coraciiformes (Martins- pêcheurs, martins- chasseurs, rolliers, etc.) s.o. s.o. 1 et plus 36° Bucerotiformes (Calaos, etc.) s.o. s.o. 1 et plus 37° Piciformes - Capitonidés (Cabézons), hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 10 s.o. 11 et plus - Ramphastidés (Toucans, toucanets), hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement s.o. s.o. 1 et plus - Mégalaimidés (Barbus), hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 10 s.o. 11 et plus - Lybiidés (Barbicans), hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 10 s.o. 11 et plus - Toutes les autres espèces de piciformes, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Toutefois, les espèces protégées identifiées par un symbole autre que ● ou ■ dans l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé sont soumises à la présente ligne De 1 à 6 s.o. 7 et plus 38° Falconiformes (Faucons, etc.) - Falco spp. (Faucons) détenus uniquement à des fins personnelles dans le cadre de la pratique de la chasse au vol s.o. De 1 à 6 7 et plus - Toutes les autres espèces de Falconiformes et autres cas de détention de Falco spp. s.o. s.o. 1 et plus 39° Psittaciformes - Strigops habroptilus (Kakapo) s.o. s.o. 1 et plus - Nymphicus hollandicus (Calopsittes élégantes) 1 et plus s.o. s.o. - Calyptorhynchus banksii graptogyne (Cacatoès de Banks) s.o. s.o. 1 et plus - Touit batavica (Toui septicolor) s.o. s.o. 1 et plus - Touit purpurea (Toui à queue pourprée) s.o. s.o. 1 et plus - Bolborhynchus spp. (Touis) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Myiopsitta spp. (Conures) De 1 à 75 s.o. 76 et plus - Brotogeris versicolurus (Toui à ailes variées) s.o. De 1 à 75 76 et plus - Brotogeris chrysoptera (Conure ou Toui para) s.o. De 1 à 75 76 et plus - Autres Brotogeris spp. (Touïs) De 1 à 75 s.o. 76 et plus - Amazona arausiaca (Amazone de Bouquet) s.o. s.o. 1 et plus - Amazona dufresniana (Amazone de Dufresne) s.o. De 1 à 10 11 et plus - Amazona guildingii (Amazone de Saint- Vincent) s.o. s.o. 1 et plus - Amazona imperialis (Amazone impériale) s.o. s.o. 1 et plus - Amazona leucocephala bahamensis (Amazone des Bahamas) s.o. s.o. 1 et plus - Amazona leucocephala hesterna (Amazone de Cuba) s.o. s.o. 1 et plus - Amazona pretrei (Amazone de Prêtre) s.o. s.o. 1 et plus - Amazona versicolor (Amazone de Sainte- Lucie) s.o. s.o. 1 et plus - Amazona vittata (Amazone de Porto- Rico) s.o. s.o. 1 et plus - Forpus modestus = Forpus sclateri (Perruche moineau de Sclater) s.o. De 1 à 100 101 et plus - Forpus passerinus (Toui à croupion- vert) s.o. De 1 à 100 101 et plus - Autres Forpus spp. De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Pyrrhura cruentata (Conure à poitrine bleue) s.o. De 1 à 75 76 et plus - Pyrrhura picta (Conure versicolore) s.o. De 1 à 75 76 et plus - Autres Pyrrhura spp. (Conures, perruches) De 1 à 75 s.o. 76 et plus - Cyanoliseus spp. (Conures) De 1 à 75 s.o. 76 et plus - Anodorhynchus leari (Ara de Lear) s.o. s.o. 1 et plus - Aratinga euops (Conure de Cuba) s.o. s.o. 1 et plus - Psittacara leucophthalmus = Aratinga leucophthalma (Conure pavouane) s.o. De 1 à 75 76 et plus - Aratinga nenday = Nandayus nenday (Conure nanday) De 1 à 75 s.o. 76 et plus - Eupsittula pertinax = Aratinga pertinax (Conure cuivrée) s.o. De 1 à 75 76 et plus - Autres Aratinga spp. (Conures, etc.) De 1 à 75 s.o. 76 et plus - Cyanopsitta spixii (Ara de Spix) s.o. s.o. 1 et plus - Ognorhynchus icterotis (Conure à joues d'or) s.o. s.o. 1 et plus - Psittrichas fulgidus (Perroquet de Pesquet) s.o. s.o. 1 et plus - Coracopsis nigra barklyi (Vasa de Praslin) s.o. s.o. 1 et plus - Polytelis spp. (Perruches) De 1 à 75 s.o. 76 et plus - Alisterus spp. (Perruches) De 1 à 75 s.o. 76 et plus - Aprosmictus spp. (Perruches) De 1 à 75 s.o. 76 et plus - Psittacula echo (Perruche echo) s.o. s.o. 1 et plus - Psittacula eques (Perruche à collier de Maurice) s.o. s.o. 1 et plus - Psittacula krameri (Perruche à collier) s.o. De 1 à 75 76 et plus - Autres Psittacula spp. (Perruches à collier afro- asiatiques) De 1 à 75 s.o. 76 et plus - Psephotus dissimilis (Perruche à capuchon noir) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Psephotus pulcherrimus (Perruche de paradis) s.o. s.o. 1 et plus - Autres Psephotus spp. De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Platycercus spp. (Perruches) De 1 à 75 s.o. 76 et plus - Barnardius spp. (Perruches) De 1 à 75 s.o. 76 et plus - Lathamus discolor (Perruche de Latham) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Prosopeia spp. (Prosopéias) s.o. s.o. 1 et plus - Eunymphicus cornutus uvaeensis (Perruche cornue d'Ouvéa) s.o. s.o. 1 et plus - Cyanoramphus auriceps forbesi (Kakariki à front jaune de Forbes) s.o. s.o. 1 et plus - Cyanoramphus novaezelandiae (Perruche de Sparrman) De 1 à 75 s.o. 76 et plus - Autres Cyanoramphus spp. (Perruches, kakarikis) De 1 à 75 s.o. 76 et plus - Pezoporus occidentalis (Perruche nocturne) s.o. s.o. 1 et plus - Pezoporus wallicus (Perruche terrestre) s.o. s.o. 1 et plus - Neophema chrysogaster (Perruche à ventre orange) s.o. s.o. 1 et plus - Autres Neophema spp. (Perruches) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Vini spp. (Vinis) s.o. s.o. 1 et plus - Melopsittacus undulatus (Perruches ondulées) 1 et plus s.o. s.o. - Psittaculirostris spp. (Psittacules) s.o. s.o. 1 et plus - Cyclopsitta spp. (Psittacules) s.o. s.o. 1 et plus - Agapornis fischeri (Inséparables de Fischer) 1 et plus s.o. s.o. - Agapornis personatus (Inséparables masqués) 1 et plus s.o. s.o. - Agapornis roseicollis (Inséparables rose- gorges) 1 et plus s.o. s.o. - Autres Agapornis spp. (Inséparables) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Autres Psittaciformes, lorsqu'ils figurent en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 s.o. De 1 à 10 11 et plus - Autres Psittaciformes, lorsqu'ils sont protégés en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement s.o. De 1 à 10 11 et plus - Toutes les autres espèces de Psittaciformes De 1 à 10 s.o. 11 et plus 40° Passeriformes - Eurylaimidés (Eurylaimes) s.o. s.o. 1 et plus - Cotingidés (Cotingas) s.o. s.o. 1 et plus - Pipridés (Manakins) s.o. s.o. 1 et plus - Ptilonorhynchidés (Oiseaux à berceaux, oiseaux jardiniers) s.o. s.o. 1 et plus - Méliphagidés (Méliphages), hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 10 s.o. 11 et plus - Dicruridés (Drongos) s.o. s.o. 1 et plus - Corvus splendens (Corbeau familier) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Autres espèces de corvidés listées à l'arrêté du 26 juin 1987 (espèces de gibier dont la chasse est autorisée) De 1 à 6 s.o. 7 et plus - Paradisaeidés (Paradisiers) s.o. s.o. 1 et plus - Alaudidés protégés en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Pour les espèces figurant à l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, la présente ligne s'applique uniquement aux espèces identifiées par les symboles ● ou ■ s.o. De 1 à 50 51 et plus - Autres Alaudidés (Alouettes), hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé De 1 à 50 s.o. 51 et plus - Autres Pycnonotidés (Bulbuls), hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 50 s.o. 51 et plus - Timaliidés (Timalies), hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 50 s.o. 51 et plus - Autres Zostéropidés (Zostérops), hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 50 s.o. 51 et plus - Irénidés (Irènes), hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 50 s.o. 51 et plus - Acridotheres tristis (Merle des Moluques, Martin triste) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Autres Sturnidés (Etourneaux, martins, mainates), hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 50 s.o. 51 et plus - Autres Turdidés (Grives, merles), hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 50 s.o. 51 et plus - Muscicapidés figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 s.o. De 1 à 50 51 et plus - Muscicapidés protégés en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Pour les espèces figurant à l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, la présente ligne s'applique uniquement aux espèces identifiées par les symboles ● ou ■ s.o. De 1 à 50 51 et plus - Autres Muscicapidés (gobe- mouches) De 1 à 50 s.o. 51 et plus - Cinclidés (Cincles) s.o. s.o. 1 et plus - Nectariniidés (Souimangas) s.o. s.o. 1 et plus - Passéridés protégés en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Pour les espèces figurant à l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, la présente ligne s'applique uniquement aux espèces identifiées par les symboles ● ou ■ s.o. De 1 à 100 101 et plus - Autres Passéridés, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Plocéidés, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Poephila (syn. Taeniopygia) guttata castanotis (Diamant mandarin) 1 et plus s.o. s.o. - Erythrura gouldiae (Diamant de Gould) 1 et plus s.o. s.o. - Autres Estrildidés, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Carduelis cucullata (Tarin rouge du Venezuela) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Serinus canaria (Serin des Canaries) 1 et plus s.o. s.o. - Euphonia spp. (Organistes) s.o. s.o. 1 et plus - Chlorophonia spp. (Organistes) s.o. s.o. 1 et plus - Autres Fringillidés, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Embérizidés, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Ictéridés (Cassiques, orioles, etc.), hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé De 1 à 50 s.o. 51 et plus - Pipraeidea spp. (Tangaras à dos noir) s.o. s.o. 1 et plus - Chlorochrysa spp. (Callistes) s.o. s.o. 1 et plus - Tangara spp. (Callistes) s.o. s.o. 1 et plus - Toutes les autres espèces de Passériformes, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Toutefois, les espèces protégées identifiées par un symbole autre que ● ou ■ dans l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé sont soumises à la présente ligne De 1 à 6 s.o. 7 et plus III. REPTILES 1° Crocodilia (Alligators, caïmans, crocodiles, etc.) s.o. s.o. 1 et plus 2° Rhynchocephalia (Sphénodons) s.o. s.o. 1 et plus 3° Squamata (Lézards, serpents, etc.) Sauria : - Uromastyx spp. (Fouette- queues) s.o. s.o. 1 et plus - Heloderma spp. (Monstre de Gila et lézard perlé) s.o. s.o. 1 et plus - Draco spp. (Lézards volants) s.o. s.o. 1 et plus - Chamaeleo calyptratus (Caméléon casqué) De 1 à 25 s.o. 26 et plus - Chamaeleo pardalis (Caméléon- panthère) De 1 à 25 s.o. 26 et plus - Autres Chamaeléonidés (Caméléons) s.o. s.o. 1 et plus - Iguana Iguana (Iguane vert) s.o. De 1 à 3 4 et plus - Lacerta spp. (Grands lézards communs) s.o. s.o. 1 et plus - Podarcis spp. (Petits lézards communs) s.o. s.o. 1 et plus - Dibamidés (Lézards- serpents) s.o. s.o. 1 et plus - Xénosauridés (Lézards- crocodiles) s.o. s.o. 1 et plus - Lanthanotidés (Lézards sans oreille de Bornéo) s.o. s.o. 1 et plus - Salvator merianae (Teju d'Argentine) s.o. De 1 à 6 7 et plus - Salvator rufescens (Teju rouge) s.o. De 1 à 6 7 et plus - Varanus albigularis (Varan des steppes d'Afrique orientale) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus auffenbergi (Varan d'Auffenberg) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus caerulivirens (Varan à reflets bleus) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus cerambonensis (Varan de Céram) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus doreanus (Varan à queue bleue) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus dumerilii (Varan de Duméril) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus exanthematicus (Varan des savanes) s.o. De 1 à 6 7 et plus - Varanus finschi (Varan de Finsch) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus flavirufus (Varan des sables d'Australie) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus giganteus (Varan Perenti) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus glebopalma (Varan crépusculaire) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus gouldii (Varan de Gould) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus indicus (Varan du Pacifique) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus jobiensis (Varan de Sepik) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus mabitang (Varan mabitang) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus macraei (Varan de Mac Rae) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus melinus (Varan jaune coing) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus mertensi (Varan de Mertens) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus niloticus (Varan du Nil) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus ornatus (Varan orné) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus panoptes (Varan des sables) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus rosenbergi (Varan de Rosenberg) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus rudicollis (Varan à cou rugueux) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus salvadorii (Varan- crocodile) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus salvator (Varan malais) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus spenceri (Varan de Spencer) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus spinulosus (Varan à épines) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus varius (Varan bigarré) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus yemensis (Varan du Yémen) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus yuwonoi (Varan de Yuwono) s.o. s.o. 1 et plus - Autres Varanus, lorsque leur taille adulte est supérieure ou égale à 3 mètres s.o. s.o. 1 et plus - Autres espèces de Sauria, lorsque leur taille adulte est inférieure ou égale à 1 mètre, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 25 s.o. 26 et plus - Autres espèces de Sauria, lorsque leur taille adulte est supérieure à 1 mètre, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 10 s.o. 11 et plus Amphisbaenia (Lézards- vers) s.o. s.o. 1 et plus Serpentes : - Ahaetulla spp. (Serpents lianes) s.o. s.o. 1 et plus - Alsophis spp. (Couleuvres des Antilles) s.o. s.o. 1 et plus - Amplorhinus spp. (Couleuvres tachetées du Cap) s.o. s.o. 1 et plus - Aniliidés (Serpents- tuyaux) s.o. s.o. 1 et plus - Anomalépididés (Serpents aveugles américains) s.o. s.o. 1 et plus - Apostolepis spp. (Couleuvres terrestres d'Amérique du Sud) s.o. s.o. 1 et plus - Atractaspis spp. (Actractaspides) s.o. s.o. 1 et plus - Balanophis spp. (Couleuvres de Ceylan) s.o. s.o. 1 et plus - Boa constrictor / Boa imperator (Boa constricteur) De 1 à 3 s.o. 4 et plus - Autres Boïdés et Pythonidés (Boas, anacondas, pythons), lorsque leur taille adulte est supérieure ou égale à 3 mètres s.o. s.o. 1 et plus - Boiga spp. (Serpents ratiers à ventre jaune) s.o. s.o. 1 et plus - Cerberus spp. (Couleuvres cynocéphales) s.o. s.o. 1 et plus - Clelia spp. (Mussuranas) s.o. s.o. 1 et plus - Coniophanes spp. (Couleuvres à bandes noires d'Amérique) s.o. s.o. 1 et plus - Conophis spp. (Couleuvres perfides d'Amérique) s.o. s.o. 1 et plus - Crotaphopeltis spp. (Couleuvres à lèvres jaunes d'Afrique) s.o. s.o. 1 et plus - Diadophis spp. (Couleuvres à collier d'Amérique du Nord) s.o. s.o. 1 et plus - Dipsadoboa spp. (Couleuvres arboricoles vertes d'Afrique) s.o. s.o. 1 et plus - Dispholidus spp. (Boomslang africain ou serpent d'arbre du Cap) s.o. s.o. 1 et plus - Elapidés (Cobras, najas, etc.) s.o. s.o. 1 et plus - Elapomorphus spp. (Couleuvres d'Amérique du Sud) s.o. s.o. 1 et plus - Enhydris spp. (Couleuvres aquatiques d'Asie) s.o. s.o. 1 et plus - Erythrolamprus spp. (Faux serpents corail) s.o. s.o. 1 et plus - Heterodon spp. (Couleuvres à nez plat) s.o. s.o. 1 et plus - Hydrodynastes spp. (Faux cobras aquatiques d'Amérique du Sud) s.o. s.o. 1 et plus - Hydrophiidés (Serpents marins) s.o. s.o. 1 et plus - Langaha spp. (Serpents à nez de feuille) s.o. s.o. 1 et plus - Leptodeira spp. (Couleuvres forestières d'Amérique du Sud) s.o. s.o. 1 et plus - Leptophis spp. (Couleuvres arboricoles vertes d'Amérique) s.o. s.o. 1 et plus - Leptotyphlopidés (Serpents- vers) s.o. s.o. 1 et plus - Macrelaps spp. (Couleuvres noires d'Afrique australe) s.o. s.o. 1 et plus - Madagascarophis spp. (Couleuvres nocturnes de Madagascar) s.o. s.o. 1 et plus - Malpolon spp. (Couleuvres de Montpellier) s.o. s.o. 1 et plus - Opheodrys spp. (Serpents des buissons) s.o. De 1 à 25 26 et plus - Oxybelis spp. (Serpents- lianes à nez pointu d'Amérique du Sud) s.o. s.o. 1 et plus - Phalotris spp. (Couleuvres à collier d'Amérique du Sud) s.o. s.o. 1 et plus - Philodryas spp. (Serpents- lianes perfides d'Amérique du Sud) s.o. s.o. 1 et plus - Psammophis spp. (Serpents des sables) s.o. s.o. 1 et plus - Psammophylax spp. (Serpents des sables d'Afrique australe) s.o. s.o. 1 et plus - Rhabdophis spp. (Couleuvres aquatiques d'Asie orientale), y compris Natrix tigrina = Rhabdophis tigrinus s.o. s.o. 1 et plus - Stenorrhina spp. (Couleuvres à museau étroit) s.o. s.o. 1 et plus - Tachymenis spp. (Serpents- fouets d'Amérique du Sud) s.o. s.o. 1 et plus - Telescopus spp. (Serpents- chats) s.o. s.o. 1 et plus - Thelotornis spp. (Serpents lianes) s.o. s.o. 1 et plus - Trimorphodon spp. (Serpents- lyres) s.o. s.o. 1 et plus - Typhlopidés (Serpents minute) s.o. s.o. 1 et plus - Uropeltidés (Serpents à queue cuirassée) s.o. s.o. 1 et plus - Vipéridés (Vipères) s.o. s.o. 1 et plus - Xenodon spp. (Couleuvres à dents inégales d'Amérique du Sud) s.o. s.o. 1 et plus - Autres espèces de Serpentes, lorsque leur taille adulte est inférieure ou égale à 1,50 mètres, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 25 s.o. 26 et plus - Autres espèces de Serpentes, lorsque leur taille adulte est supérieure à 1,50 mètres, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 10 s.o. 11 et plus 4° Testudines ou chéloniens (Tortues) - Batagur borneoensis (Tortue peinte de Bornéo) s.o. s.o. 1 et plus - Caretta spp. (Tortues marines) s.o. s.o. 1 et plus - Carettochélyidés (Tortues fluviatiles de Nouvelle- Guinée et d'Australie) s.o. s.o. 1 et plus - Centrochelys (geochelone) sulcata (Tortue sillonnée) s.o. De 1 à 10 11 et plus - Chélydridés (Tortues serpentines, tortues alligator) s.o. s.o. 1 et plus - Chrysemys spp. (Tortue peinte) s.o. s.o. 1 et plus - Claudius spp. s.o. s.o. 1 et plus - Clemmys spp. (Clemmydes) s.o. s.o. 1 et plus - Deirochelys reticularia (Tortue- poulet) s.o. s.o. 1 et plus - Dermatémydidés (Tortues fluviatiles d'Amérique centrale) s.o. s.o. 1 et plus - Dermochelys coriacea (Tortue luth) s.o. s.o. 1 et plus - Aldabrachelys elephantina ou Testudo gigantea (Tortue éléphantine d'Albadra ou Tortue géante des Seychelles) s.o. s.o. 1 et plus - Emydoidea blandingii (Tortue de Blanding) s.o. s.o. 1 et plus - Eretmochelys spp. (Tortues marines) s.o. s.o. 1 et plus - Erymnochelys spp. (Tortues à grosse tête de Madagascar) s.o. s.o. 1 et plus - Gopherus spp. (Tortues fouisseuses américaines) s.o. s.o. 1 et plus - Graptemys spp. (Graptémydes) s.o. s.o. 1 et plus - Kinixys spp. (Tortues à dos articulé) s.o. s.o. 1 et plus - Kinosternon flavescens (Tortue bourbeuse jaunâtre) s.o. s.o. 1 et plus - Kinosternon subrubrum (Tortue bourbeuse roussâtre) s.o. s.o. 1 et plus - Lepidochelys spp. (Tortues marines) s.o. s.o. 1 et plus - Malaclemys terrapin (Tortue à dos diamanté) s.o. s.o. 1 et plus - Mauremys reevesii = Chinemys reevesii (Chinémyde de Reeves) s.o. De 1 à 25 26 et plus - Orlitia borneensis (Tortue fluviatile géante de Bornéo) s.o. s.o. 1 et plus - Peltocephalus spp. (Peltocéphale d'Amazonie) s.o. s.o. 1 et plus - Pelusios niger (Pélusios noir) s.o. s.o. 1 et plus - Platysternidés (Tortues à grosse tête orientales) s.o. s.o. 1 et plus - Podocnemis spp. (Tortues de l'Amazone) s.o. s.o. 1 et plus - Pseudemys spp. (Pseudémydes) s.o. s.o. 1 et plus - Staurotypus spp. (Staurotypes) s.o. s.o. 1 et plus - Sternotherus odoratus (Tortue musquée) s.o. s.o. 1 et plus - Stigmochelys (Geochelone) pardalis (Tortue léopard) s.o. De 1 à 10 11 et plus - Terrapene spp. (Tortues- boîtes) s.o. s.o. 1 et plus - Testudo spp., y compris Agrionemys spp. (Tortues terrestres vraies) s.o. De 1 à 6 7 et plus - Trachemys scripta (Tortue à tempes rouges ou tortue de Floride) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Autres espèces de Trachemys (Trachémydes) s.o. s.o. 1 et plus - Trionychidés (Tortues à carapace molle) s.o. s.o. 1 et plus - Autres espèces de Testudines, lorsque leur taille adulte est inférieure ou égale à 40 centimètres, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 25 s.o. 26 et plus - Autres espèces de Testudines, lorsque leur taille adulte est supérieure à 40 centimètres, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 10 s.o. 11 et plus IV. AMPHIBIENS 1° Anura (Grenouilles, crapauds) - Allophrynidae (Grenouilles arboricoles des Guyanes) s.o. s.o. 1 et plus - Brachycéphalidae (Crapauds ensellés) s.o. s.o. 1 et plus - Discoglossidae (Discoglosses, crapauds sonneurs) s.o. s.o. 1 et plus - Héléophrynidae (Grenouilles spectres) s.o. s.o. 1 et plus - Hyla cinerea (Rainette cendrée) De 1 à 40 s.o. 41 et plus - Autres espèces de Hyla spp. (Rainettes) s.o. s.o. 1 et plus - Incilius alvarius = Bufo alvarius (Crapaud de Sonora) s.o. s.o. 1 et plus - Leiopelmatidae (Grenouilles à queue) s.o. s.o. 1 et plus - Lithobates catesbeianus (Grenouille taureau) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Pélobatidae (Pélobates, crapauds à couteau) s.o. s.o. 1 et plus - Pélodytidae (Pélodytes, grenouilles persillées) s.o. s.o. 1 et plus - Phyllobates spp. (Phyllobates) s.o. s.o. 1 et plus - Pipa spp. De 1 à 40 s.o. 41 et plus - Autres espèces de Pipidae (dont Xenopus spp.) s.o. s.o. 1 et plus - Pelophylax kl. esculentus = Rana esculenta (Grenouille verte) De 1 à 40 s.o. 41 et plus - Rana temporaria (Grenouille rousse) De 1 à 40 s.o. 41 et plus - Autres espèces de Rana spp. et Pelophylax spp. s.o. s.o. 1 et plus - Rhinodermatidae (Grenouilles à nez pointu) s.o. s.o. 1 et plus - Rhinophrynidae (Crapauds fouisseurs du Mexique) s.o. s.o. 1 et plus - Sooglossidae (Grenouilles des Seychelles) s.o. s.o. 1 et plus - Autres Anoures, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 40 s.o. 41 et plus 2° Caudata (Salamandres, tritons, etc.) - Amphiumidés (Salamandres anguilles) s.o. s.o. 1 et plus - Cryptobranchidae (Salamandres géantes) s.o. s.o. 1 et plus - Dicamptodontidés (Salamandres géantes du Pacifique) s.o. s.o. 1 et plus - Proteidae (Protées et nectures) s.o. s.o. 1 et plus - Sirénidés (Sirènes) s.o. s.o. 1 et plus - Taricha spp. (Tritons rugueux) s.o. s.o. 1 et plus - Triturus spp. (Tritons) s.o. s.o. 1 et plus - Autres Caudata, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 40 s.o. 41 et plus 3° Gymnophiona - Cécilidés (Céciliens- vers) s.o. s.o. 1 et plus - Ichthyophiidés (Céciliens- poissons) s.o. s.o. 1 et plus - Rhinatrématidés (Céciliens à longue queue) s.o. s.o. 1 et plus - Scolécomorphidés (Céciliens- vers d'Afrique) s.o. s.o. 1 et plus - Typhlonectidés (Céciliens aquatiques) s.o. s.o. 1 et plus - Uraeotyphlidés (Céciliens- cobras) s.o. s.o. 1 et plus - Autres Gymnophiona, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 40 s.o. 41 et plus V. POISSONS CHONDRICHTYENS (POISSONS CARTILAGINEUX) s.o. s.o. 1 et plus OSTEICHTYENS 1° Scorpaeniformes (poissons à nageoires rayonnées) - Scorpaenidae (Poissons- scorpions ou rascasses) s.o. s.o. 1 et plus - Synanceiidae (Poissons- pierres) s.o. s.o. 1 et plus - Autres Scorpaeniformes, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement 1 et plus s.o. s.o. 2° Perciformes ou Percomorphes (poissons osseux) - Trachinidae (Vives) s.o. s.o. 1 et plus - Perccottus glenii (Goujon de l'Amour) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Lepomis gibbosus (Perche- soleil) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Autres Perciformes, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement 1 et plus s.o. s.o. - Plotosus lineatus (Balibot rayé, Poisson- chat rayé) (*) s.o. s.o. 1 et plus 3° Cypriniformes (poissons d'eau douce) - Pseudorasbora parva (Pseudorasbora ou goujon asiatique) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Autres Cypriniformes, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement 1 et plus s.o. s.o. - Autres Ostéichtyens, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement 1 et plus s.o. s.o. VI. INVERTÉBRÉS La liste ci- dessous constitue la liste des espèces d'invertébrés dont la détention est soumise aux dispositions du chapitre III du titre Ier du livre IV, en application du second alinéa de l'article L. 413-1 du code de l'environnement. PLATHELMINTHES (VERS PLATS) - Arthurdendyus triangulatus (Ver plat de Nouvelle- Zélande) (*) s.o. s.o. 1 et plus ANNELIDA (VERS SEGMENTES) - Hirudinea (Sangsues) s.o. s.o. 1 et plus MOLLUSCA (MOLLUSQUES) - Conidae (Escargots marins, cônes) s.o. s.o. 1 et plus - Hapalochlaena maculosa (Pieuvre aux anneaux bleus) s.o. s.o. 1 et plus - Hapalochlaena lunulata (Grande pieuvre aux cercles bleus) s.o. s.o. 1 et plus - Autres Mollusques, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement 1 et plus s.o. s.o. ARTHROPODA (ARTHROPODES) Decapoda (Crustacés) - Eriocheir sinensis (Crabe chinois) (*) s. o s. o 1 et plus - Orconectes limosus (Écrevisse américaine) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Orconectes virilis (Écrevisse américaine) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Pacifastacus leniusculus (Écrevisse du Pacifique) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Procambarus clarkii (Écrevisse de Louisiane) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Procambarus fallax (Écrevisse des marécages ou écrevisse marbrée) (*) s.o. s.o. 1 et plus ARACHNIDA (ARAIGNEES, SCORPIONS, ACARIENS) Araneae (Araignées) - Latrodectus spp. (Veuves noires) s.o. s.o. 1 et plus - Loxosceles spp. (Araignées violoniste, recluses) s.o. s.o. 1 et plus - Phoneutria spp. (Araignées- banane) s.o. s.o. 1 et plus - Sicarius spp. s.o. s.o. 1 et plus - Mygalomorphae (Mygales) s.o. s.o. 1 et plus - Autres Araneae, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement 1 et plus s.o. s.o. Scorpiones (Scorpions) s.o. s.o. 1 et plus Chilopoda : Scolopendromorpha (Myriapodes chilopodes) s.o. s.o. 1 et plus Insecta : Hymenoptera (Abeilles, guêpes, fourmis) - Vespa velunita nigrithorax (Frelon asiatique ou frelon à pattes jaunes) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Autres Arthropodes, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement 1 et plus s.o. s.o.

I.- A la troisième ligne du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé : 1° Le tiret : «- Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. » est supprimé ; 2° Après le dernier tiret, il est ajouté un tiret ainsi rédigé : « Arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. » II.- L'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection est abrogé.

Pour la taxonomie, les références utilisées sont celles mentionnées à l'annexe VIII du règlement 865/2006 du 4 mai 2006 susvisé, sauf pour les oiseaux pour lesquels la référence utilisée est : Gill, F and D Donsker (Eds). 2018. IOC World Bird List (v 8.1). http://www.worldbirdnames.org/ Remarques : - s.o.: sans objet ; le régime concerné ne s'applique pas à l'espèce ou au groupe d'espèces désigné, lorsque les effectifs sont compris entre les seuils indiqués ; - l'introduction sur le territoire national, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout spécimen vivant des espèces dont le nom est suivi du symbole (*) dans la présente annexe sont interdits, en application du I de l'article L. 411-6 du code de l'environnement. L'introduction sur le territoire national, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens de ces espèces ne pourront être autorisés par l'autorité administrative que par exception, dans les conditions décrites au II de ce même article. Un régime particulier de détention est également prévu, au bénéfice de l'antériorité, lorsque les conditions fixées par le I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement sont satisfaites ; la détention des spécimens concernés est alors dispensée de certificat de capacité et d'autorisation d'ouverture ; - pour l'application des seuils ci- dessous, il est tenu compte de tous les animaux détenus, quel que soit leur âge. Par exception, les animaux nés dans l'élevage ne sont pas pris en compte tant qu'ils sont au stade juvénile. Noms scientifiques (Noms vernaculaires) Régime de détention en fonction du nombre de spécimens détenus (a) (b) (c) Pas de formalité Déclaration de détention Certificat de capacité et autorisation d'ouverture Sauf mention contraire expresse dans la suite du présent tableau, espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé s.o. s.o. 1 et plus Sauf mention contraire expresse dans la suite du présent tableau, espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement listées dans les arrêtés suivants : - Arrêté du 15 mai 1986 relatif aux mammifères protégés de Guyane. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national ou sur le territoire hors Guyane. - Arrêté du 17 février 1989 relatif aux mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées uniquement sur le territoire réunionnais. - Arrêté du 17 février 1989 relatif aux oiseaux protégés de Guadeloupe. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées uniquement sur le territoire guadeloupéen. - Arrêté du 17 février 1989 relatif aux oiseaux protégés de Martinique. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées uniquement sur le territoire martiniquais. - Arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Ile- de- France complétant la liste nationale. - Arrêté du 14 août 1998 relatif aux mesures de protection des oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. - Arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon). Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique à l'espèce concernée sur l'ensemble du territoire national. - Arrêté du 20 décembre 2004 relatif aux animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. - Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux insectes protégés sur l'ensemble du territoire. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. - Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées uniquement sur l'ensemble du territoire national. - Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux mollusques protégés sur l'ensemble du territoire. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. - Arrêté du 19 novembre 2007 relatif aux insectes de La Réunion protégés sur l'ensemble du territoire. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. - Arrêté du 29 octobre 2009 relatif aux oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. Toutefois, il ne s'applique pas aux espèces identifiées par d'autres symboles que ● ou ■. - Arrêté du 1er juillet 2011 relatif aux mammifères marins protégés sur l'ensemble du territoire. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. - Arrêté du 25 mars 2015 relatif aux oiseaux protégés de Guyane. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. - Arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint- Martin et les modalités de leur protection. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. - Arrêté du 3 août 2017 fixant la liste des arachnides représentées sur le territoire de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. - Arrêté du 17 janvier 2018 relatif aux mammifères protégés de Guadeloupe. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur le territoire guadeloupéen et pour certaines sur l'ensemble du territoire national. - Arrêté du 17 janvier 2018 relatif aux mammifères terrestres protégés de Martinique. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. - Arrêté du 17 janvier 2018 relatif aux mammifères terrestres protégés à Saint- Martin. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. - Arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. - Arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. - Arrêté du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. - Arrêté du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. - Arrêté du 24 janvier 2020 fixant la liste des reptiles représentés dans la collectivité d'outre- mer de Saint- Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. - Arrêté du 24 janvier 2020 fixant la liste des insectes représentés dans la collectivité d'outre- mer de Saint- Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. - Arrêté du 24 janvier 2020 fixant la liste des insectes représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. - Arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection. Le régime de détention indiqué ci- contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. s.o. s.o. 1 et plus I. MAMMIFERES 1° Monotremata (Echidnés, ornithorynques) s.o. s.o. 1 et plus 2° Didelphimorphia (Opossums) s.o. s.o. 1 et plus 3° Paucituberculata (Opossums rats) s.o. s.o. 1 et plus 4° Microbiotheria (Colocolos) s.o. s.o. 1 et plus 5° Notoryctemorphia (Taupes marsupiales) s.o. s.o. 1 et plus 6° Dasyuromorphia (Diable de Tasmanie, souris et rats marsupiaux) s.o. s.o. 1 et plus 7° Peramelemorphia (Bandicoots) s.o. s.o. 1 et plus 8° Diprotodontia (Kangourous, koala) - Macropus rufogriseus (Wallaby de Benett) s.o. De 1 à 6 7 et plus - Toutes les autres espèces de Diprodontia s.o. s.o. 1 et plus 9° Tubulidentata (Oryctéropes) s.o. s.o. 1 et plus 10° Sirenia (Dugong, lamantins) s.o. s.o. 1 et plus 11° Afrosoricida (Taupes dorés, tenrecs) s.o. s.o. 1 et plus 12° Macroscelididea (Musaraignes à trompe) s.o. s.o. 1 et plus 13° Hyracoidea (Damans) s.o. s.o. 1 et plus 14° Proboscidea (Eléphants) s.o. s.o. 1 et plus 15° Cingulata (Tatous) s.o. s.o. 1 et plus 16° Pilosa (Paresseux, tamanoirs) s.o. s.o. 1 et plus 17° Scandentia (Toupailles) s.o. s.o. 1 et plus 18° Dermoptera (Galéopithèques) s.o. s.o. 1 et plus 19° Primates (Lémuriens, singes) s.o. s.o. 1 et plus 20° Rodentia (Rongeurs) - Aplodontidés (Castor de montagne) s.o. s.o. 1 et plus - Sciurus carolinensis (Écureuil gris) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Sciurus niger (Écureuil fauve) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Tamias sibiricus (Écureuil de Corée ou tamia de Sibérie) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Callosciurus erythraeus (Écureuil à ventre rouge) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Toutes les autres espèces de Sciuridés (Écureuils, marmottes et chiens de prairie) s.o. s.o. 1 et plus - Castoridés (Castors) s.o. s.o. 1 et plus - Dipodidés (Gerboises) s.o. s.o. 1 et plus - Dendromurinés (Rats arboricoles africains) s.o. s.o. 1 et plus - Carpomys spp. (Rats des Philippines) s.o. s.o. 1 et plus - Celaenomys spp. (Rat musaraigne) s.o. s.o. 1 et plus - Chiruromys spp. (Rats à queue préhensile) s.o. s.o. 1 et plus - Chrotomys spp. (Rats des Philippines) s.o. s.o. 1 et plus - Coccymys spp. (Rats de Nouvelle- Guinée) s.o. s.o. 1 et plus - Crateromys spp. (Rats des nuages) s.o. s.o. 1 et plus - Cremnomys spp. (Rats indiens) s.o. s.o. 1 et plus - Crossomys spp. (Rats de Nouvelle- Guinée) s.o. s.o. 1 et plus - Crunomys spp. (Rats des Philippines) s.o. s.o. 1 et plus - Hyomys spp. (Rats de Nouvelle- Guinée) s.o. s.o. 1 et plus - Lenomys spp. (Rat des Célèbes) s.o. s.o. 1 et plus - Leporillus spp. (Rats australiens) s.o. s.o. 1 et plus - Leptomys spp. (Rats de Nouvelle- Guinée) s.o. s.o. 1 et plus - Lorentzimys spp. (Rats de Nouvelle- Guinée) s.o. s.o. 1 et plus - Mallomys spp. (Rats de Nouvelle- Guinée) s.o. s.o. 1 et plus - Mayermys spp. (Rats de Nouvelle- Guinée) s.o. s.o. 1 et plus - Melasmothrix spp. (Rat des Célèbes) s.o. s.o. 1 et plus - Melomys spp. (Rats des bananes) s.o. s.o. 1 et plus - Ondatra zibethicus (Rat musqué) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Myocastor coypus (Ragondin) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Paraleptomys spp. (Rats de Nouvelle- Guinée) s.o. s.o. 1 et plus - Phloeomys spp. (Rat des nuages) s.o. s.o. 1 et plus - Pogonomelomys spp. (Rats de Rummler) s.o. s.o. 1 et plus - Pogonomys spp. (Rats à queue préhensile) s.o. s.o. 1 et plus - Rhynchomys spp. (Rat musaraigne) s.o. s.o. 1 et plus - Solomys spp. (Rats des îles Salomon) s.o. s.o. 1 et plus - Stenomys spp. (Rat de l'île Céram) s.o. s.o. 1 et plus - Uromys spp. (Rat géant à queue nue) s.o. s.o. 1 et plus - Myospalacinés (Zokors) s.o. s.o. 1 et plus - Nésomyinés (Rats de Madagascar) s.o. s.o. 1 et plus - Spalacinés (Spalax) s.o. s.o. 1 et plus - Anomaluridés (Ecureuils volants africains) s.o. s.o. 1 et plus - Pédétidés (Lièvre du Cap, etc.) s.o. s.o. 1 et plus - Cténodactylidés (Gundis) s.o. s.o. 1 et plus - Bathyergidés (Rats- taupes africains) s.o. s.o. 1 et plus - Hystrichidés (Porcs- épics) s.o. s.o. 1 et plus - Pétromuridés (Rats des rochers) s.o. s.o. 1 et plus - Thryonomyidés (Aulacodes) s.o. s.o. 1 et plus - Erethizontidés (Couendous) s.o. s.o. 1 et plus - Dinomyidés (Pacarana) s.o. s.o. 1 et plus - Dolichotinés (Maras ou lièvres de Patagonie) s.o. s.o. 1 et plus - Hydrochaeridés (Capybaras) s.o. s.o. 1 et plus - Dasyproctidés (Agoutis) s.o. s.o. 1 et plus - Agoutidés (Pacas) s.o. s.o. 1 et plus - Echimyidés (Rats épineux) s.o. s.o. 1 et plus - Rattus norvegicus (Rat surmulot) s.o. De 1 à 40 41 et plus - Toutes les autres espèces de Rodentia, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l' article L. 411-1 du code de l'environnementDe 1 à 40s.o.41 et plus21° Lagomorpha (Lapins)- Ochotonidés (Pikas)s.o.s.o.1 et plus- Bunolagus spp. (Lapin hottentot)s.o.s.o.1 et plus- Caprolagus spp. (Lapin de l'Assam)s.o.s.o.1 et plus- Nesolagus spp. (Lapin de Sumatra)s.o.s.o.1 et plus- Pentalagus spp. (Lapin des Ryukyu)s.o.s.o.1 et plus- Romerolagus spp. (Lapin des volcans)s.o.s.o.1 et plus- Sylvilagus floridanus (Lapin américain)s.o.s.o.1 et plus- Toutes les autres espèces de Lagomorpha, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 40 s.o. 41 et plus 22° Erinaceomorpha (Hérissons) s.o. s.o. 1 et plus 23° Soricomorpha (Musaraignes, taupes) s.o. s.o. 1 et plus 24° Chiroptera (Chauves- souris) s.o. s.o. 1 et plus 25° Pholidota (Pangolins) s.o. s.o. 1 et plus 26° Carnivora (Canidés, Félidés, Ursidés, Pinnipèdes, etc.) - Viverridés (Civettes, genettes) s.o. s.o. 1 et plus - Herpestes javanicus (Mangouste de java) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Autres espèces d'Herpestidés (Mangoustes) s.o. s.o. 1 et plus - Nyctereutes procyonoides (Chien viverrin) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Neovison vison = Mustela vison (Vison d'Amérique) s.o. s.o. 1 et plus - Autres Mustélidés dont le poids adulte est inférieur à 6 kilogrammes, lorsqu'ils figurent en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé ou sont protégés en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement s.o. De 1 à 6 7 et plus - Nasua nasua (Coati roux) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Procyon lotor (Raton laveur) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Autres espèces de Procyonidés (Kinkajou, bassaricyons, coatis) s.o. s.o. 1 et plus - Autres espèces de Carnivora dont le poids adulte est supérieur ou égal à 6 kilogrammes s.o. s.o. 1 et plus - Toutes les autres espèces de Carnivora, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 6 s.o. 7 et plus 27° Perissodactyla (Equidés, rhinocéros) s.o. s.o. 1 et plus 28° Artiodactyla (Chameaux, porcins, ruminants) - Sus scrofa (Sanglier) s.o. 1 2 et plus - Autres espèces de Suidés (Sangliers) s.o. s.o. 1 et plus - Tayassuidés (Pécaris) s.o. s.o. 1 et plus - Hippopotamidés (Hippopotames) s.o. s.o. 1 et plus - Camélidés (Vigognes, guanacos, etc.) s.o. s.o. 1 et plus - Tragulidés (Chevrotains) s.o. s.o. 1 et plus - Moschidés (Chevrotains porte musc) s.o. s.o. 1 et plus - Dama dama (Daim) Spécimens mâles s.o. s.o. 1 et plus Spécimens femelles s.o. De 1 à 3 4 et plus - Muntiacus reevesi (Muntjack de Reeves) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Autres Cervidés (Cerfs, chevreuils, élans, rennes, etc.) s.o. s.o. 1 et plus - Antilocapridés (Antilocapres) s.o. s.o. 1 et plus - Giraffidés (Girafes, okapis) s.o. s.o. 1 et plus - Bovidés (Antilopes, gazelles, bovinés) s.o. s.o. 1 et plus - Toutes les autres espèces d'Artiodactyla, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 6 s.o. 7 et plus 29° Cetacea (Dauphins, baleines, rorqual) s.o. s.o. 1 et plus II. OISEAUX 1° Struthioniformes (Autruches) s.o. s.o. 1 et plus 2° Rheiformes (Nandous) s.o. s.o. 1 et plus 3° Apterygiformes (Kiwis) s.o. s.o. 1 et plus 4° Casuariiformes (Casoars, Emeus) s.o. s.o. 1 et plus 5° Tinamiformes (Tinamous) - Eudomia elegans (Tinamou élégant) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Rhynchotus rufescens (Tinamou isabelle) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Toutes les autres espèces de Tinamiformes, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement s.o. s.o. 1 et plus 6° Anseriformes (Canards, oies, cygnes, etc.) - Anhimidés (Kamichis) s.o. s.o. 1 et plus - Branta canadensis (Bernache du Canada) s.o. De 1 à 100 101 et plus - Branta ruficollis (Bernache à cou roux) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Branta sandvicensis (Bernache néné) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Merganetta spp. (Merganettes) s.o. s.o. 1 et plus - Alopochen aegyptiacus (Ouette d'Egypte) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Nettapus spp. (Anserelles) s.o. De 1 à 100 101 et plus - Anas laysanensis (Sarcelle de Laysan) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Anas querquedula (Sarcelle d'été) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Aythya nyroca (Fuligule nyroca) s.o. De 1 à 100 101 et plus - Oxyura leucocephala (Erismature à tête blanche) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Oxyura jamaicensis (Erismature rousse) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Autres Anatidés, lorsqu'ils figurent en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 s.o. De 1 à 100 101 et plus - Autres Anatidés, lorsqu'ils figurent à l'article 4 de l'arrêté du 25 mars 2015 précité De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Autres Anatidés, lorsqu'ils sont protégés en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Pour les espèces figurant à l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, la présente ligne s'applique uniquement aux espèces identifiées par les symboles ● ou ■ s.o. De 1 à 100 101 et plus - Toutes les autres espèces d'Ansériformes, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Toutefois, les espèces protégées identifiées par un symbole autre que ● ou ■ dans l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé sont soumises à la présente ligne De 1 à 100 s.o. 101 et plus 7° Galliformes (Dindes, poules, pintades, cailles, faisans, etc.) - Mégapodidés (Talégalles et Leipoa) s.o. s.o. 1 et plus - Cracidés (Hoccos, ortalides et pénélopes), hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement s.o. De 1 à 10 11 et plus - Colinus virginianus ridgwayi (Colin de Virginie) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Colinus virginianus virginianus (Colin de Virginie) 1 et plus s.o. s.o. - Tetrao urogallus crassirostris = Tetrao. urogallus major (grand tétras des Vosges et du Jura) s.o s.o 1 et plus - Tétraoninés (Tétras, lagopèdes, gélinottes), hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement s.o. De 1 à 10 11 et plus - Excalfactoria chinensis = Coturnix chinensis (caille peinte) 1 et plus s.o. s.o. - Coturnix japonica (Caille du Japon) 1 et plus s.o. s.o. - Ithaginis cruentus (Ithagine ensanglanté) s.o. s.o. 1 et plus - Tragopan blythii (Tragopan de Blyth) s.o. s.o. 1 et plus - Tragopan caboti (Tragopan de Cabot) s.o. s.o. 1 et plus - Tragopan melanocephalus (Tragopan de Hastings) s.o. s.o. 1 et plus - Lophophorus impejanus (Lophophore resplendissant) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Lophura bulweri (Faisan de Bulwer) s.o. s.o. 1 et plus - Lophura edwardsi (Faisan d'Edwards) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Lophura swinhoii (Faisan de Swinhoe) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Crossoptilon crossoptilon (Hokki blanc) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Crossoptilon mantchuricum (Hokki brun) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Catreus wallichii (Faisan de Wallich) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Syrmaticus ellioti (Faisan d'Elliot) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Syrmaticus humiae (Faisan de Hume) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Syrmaticus mikado (Faisan mikado) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Polyplectron malacense (Eperonnier de Hardwick) s.o. s.o. 1 et plus - Polyplectron napoleonis = Polyplectron emphanum (Eperonnier napoléon) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Polyplectron schleiermacheri (Eperonnier de Bornéo) s.o. s.o. 1 et plus - Rheinardia ocellata (Rheinarte ocellé) s.o. s.o. 1 et plus - Argusianus argus (Argus géant) s.o. s.o. 1 et plus - Pavo congensis (Paon du Congo) s.o. s.o. 1 et plus - Autres Phasianidés, lorsqu'ils figurent en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 s.o. De 1 à 100 101 et plus - Autres Phasianidés, lorsqu'ils sont protégés en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Pour les espèces figurant à l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, la présente ligne s'applique uniquement aux espèces identifiées par les symboles ● ou ■ s.o. De 1 à 100 101 et plus - Toutes les autres espèces de Galliformes, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Toutefois, les espèces protégées identifiées par un symbole autre que ● ou ■ dans l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé sont soumises à la présente ligne De 1 à 100 s.o. 101 et plus 8° Gaviiformes (Plongeons) s.o. s.o. 1 et plus 9° Sphenisciformes (Manchots) s.o. s.o. 1 et plus 10° Procellariiformes (Océanites, albatros, fulmars, pétrels, puffins, etc.) s.o. s.o. 1 et plus 11° Podicipediformes (Grèbes) s.o. s.o. 1 et plus 12° Phoenicopteriformes (Flamants) s.o. s.o. 1 et plus 13° Phaethontiformes (Phaétons) s.o. s.o. 1 et plus 14° Ciconiiformes (Cigognes, jabirus, etc.) s.o. s.o. 1 et plus 15° Pelecaniformes (Ibis, hérons, pélicans, etc.) - Threskiornis aethiopicus (ibis sacré) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Autres Threskiornithidés, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégés en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 6 s.o. 7 et plus - Toutes les autres espèces de Pelecaniformes s.o. s.o. 1 et plus 16° Suliformes (Frégates, fous, cormorans, anhingas, etc.) - Phalacrocoracidés protégés en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Pour les espèces figurant à l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, la présente ligne s'applique uniquement aux espèces identifiées par les symboles ● ou ■ s.o. De 1 à 6 7 et plus - Autres espèces de Phalacrocoracidés, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé De 1 à 6 s.o. 7 et plus - Toutes les autres espèces de Suliformes s.o. s.o. 1 et plus 17° Accipitriformes - Spizaetus spp. (Spizaètes) détenus uniquement à des fins personnelles dans le cadre de la pratique de la chasse au vol s.o. De 1 à 6 7 et plus - Hieraaetus spp. (Aigles) détenus uniquement à des fins personnelles dans le cadre de la pratique de la chasse au vol s.o. De 1 à 6 7 et plus - Aquila spp. (Aigles) détenus uniquement à des fins personnelles dans le cadre de la pratique de la chasse au vol s.o. De 1 à 6 7 et plus - Accipiter spp. (Autours, éperviers) détenus uniquement à des fins personnelles dans le cadre de la pratique de la chasse au vol s.o. De 1 à 6 7 et plus - Buteogallus spp. (Buses) détenus uniquement à des fins personnelles dans le cadre de la pratique de la chasse au vol s.o. De 1 à 6 7 et plus - Parabuteo spp. (Buses) détenus uniquement à des fins personnelles dans le cadre de la pratique de la chasse au vol s.o. De 1 à 6 7 et plus - Buteo spp. (Buses) détenus uniquement à des fins personnelles dans le cadre de la pratique de la chasse au vol s.o. De 1 à 6 7 et plus - Toutes les autres espèces d'Accipitriformes et autres cas de détention de Spizaetus spp., Hieraaetus spp., Aquila spp., Accipiter spp., Buteogallus spp., Parabuteo spp. et Buteo spp. s.o. s.o. 1 et plus 18° Otidiformes (Outardes) s.o. s.o. 1 et plus 19° Mesitornithiformes (Mésites) s.o. s.o. 1 et plus 20° Cariamiformes (Cariamas) s.o. s.o. 1 et plus 21° Eurypygiformes (Kagous, etc.) s.o. s.o. 1 et plus 22° Gruiformes (Grues, râles, etc.) - Rallidés figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 s.o. De 1 à 25 26 et plus - Rallidés protégés en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Pour les espèces figurant à l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, la présente ligne s'applique uniquement aux espèces identifiées par les symboles ● ou ■ s.o. De 1 à 25 26 et plus - Gruidés figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 s.o. De 1 à 25 26 et plus - Gruidés protégés en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Pour les espèces figurant à l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, la présente ligne s'applique uniquement aux espèces identifiées par les symboles ● ou ■ s.o. De 1 à 25 26 et plus - Toutes les autres espèces de Gruiformes, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Toutefois, les espèces protégées identifiées par un symbole autre que ● ou ■ dans l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé sont soumises à la présente ligne De 1 à 25 s.o. 26 et plus 23° Charadriiformes (Goélands, mouettes, pingouins, etc.) - Charadriidés (Vanneaux, gravelots), hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Toutefois, les espèces protégées identifiées par un symbole autre que ● ou ■ dans l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé sont soumises à la présente ligne De 1 à 25 s.o. 26 et plus - Autres espèces de charadriiformes listées à l'arrêté du 26 juin 1987 (espèces de gibier dont la chasse est autorisée) De 1 à 6 s.o. 7 et plus - Toutes les autres espèces de charadriiformes s.o. s.o. 1 et plus 24° Pterocliformes s.o. s.o. 1 et plus 25° Columbiformes (Pigeons, colombes, tourterelles, etc.) - Columba livia (Pigeon biset) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Goura spp. (Gouras) s.o. s.o. 1 et plus - Otidiphaps nobilis (Otidiphaps noble) s.o. s.o. 1 et plus - Geopelia cuneata (Colombe diamant) 1 et plus s.o. s.o. - Streptopelia roseogrisea (Tourterelle rieuse) 1 et plus s.o. s.o. - Streptopelia turtur (Tourterelle des bois) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Autres Columbidés, lorsqu'ils figurent en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 s.o. De 1 à 100 101 et plus - Autres Columbidés, lorsqu'ils sont protégés en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Pour les espèces figurant à l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, la présente ligne s'applique uniquement aux espèces identifiées par les symboles ● ou ■ s.o. De 1 à 100 101 et plus - Toutes les autres espèces de Columbiformes, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Toutefois, les espèces protégées identifiées par un symbole autre que ● ou ■ dans l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé sont soumises à la présente ligne De 1 à 100 s.o. 101 et plus 26° Opisthocomiformes (Hoazin huppé) s.o. s.o. 1 et plus 27° Musophagiformes (Touracos) - Musophagiformes figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 s.o. De 1 à 10 11 et plus - Toutes les autres espèces de Musophagiformes De 1 à 10 s.o. 11 et plus 28° Cuculiformes s.o. s.o. 1 et plus 29° Strigiformes (Rapaces nocturnes) - Bubo bubo (Grand- duc) détenus uniquement à des fins personnelles dans le cadre de la pratique de la chasse au vol s.o. De 1 à 6 7 et plus - Toutes les autres espèces de Strigiformes et autres cas de détention de Bubo bubo s.o. s.o. 1 et plus 30° Caprimulgiformes (Guacharo, podarges, ibijaux, egothèles, engoulevents) s.o. s.o. 1 et plus 31° Apodiformes (Martinets, salanganes, hémiprocnées, colibris) s.o. s.o. 1 et plus 32° Coliiformes (Colious) s.o. s.o. 1 et plus 33° Trogoniformes (Trogons) s.o. s.o. 1 et plus 34° Leptosomatiformes (Courol vouroudriou) s.o. s.o. 1 et plus 35° Coraciiformes (Martins- pêcheurs, martins- chasseurs, rolliers, etc.) s.o. s.o. 1 et plus 36° Bucerotiformes (Calaos, etc.) s.o. s.o. 1 et plus 37° Piciformes - Capitonidés (Cabézons), hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 10 s.o. 11 et plus - Ramphastidés (Toucans, toucanets), hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement s.o. s.o. 1 et plus - Mégalaimidés (Barbus), hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 10 s.o. 11 et plus - Lybiidés (Barbicans), hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 10 s.o. 11 et plus - Toutes les autres espèces de piciformes, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Toutefois, les espèces protégées identifiées par un symbole autre que ● ou ■ dans l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé sont soumises à la présente ligne De 1 à 6 s.o. 7 et plus 38° Falconiformes (Faucons, etc.) - Falco spp. (Faucons) détenus uniquement à des fins personnelles dans le cadre de la pratique de la chasse au vol s.o. De 1 à 6 7 et plus - Toutes les autres espèces de Falconiformes et autres cas de détention de Falco spp. s.o. s.o. 1 et plus 39° Psittaciformes - Strigops habroptilus (Kakapo) s.o. s.o. 1 et plus - Nymphicus hollandicus (Calopsittes élégantes) 1 et plus s.o. s.o. - Calyptorhynchus banksii graptogyne (Cacatoès de Banks) s.o. s.o. 1 et plus - Touit batavica (Toui septicolor) s.o. s.o. 1 et plus - Touit purpurea (Toui à queue pourprée) s.o. s.o. 1 et plus - Bolborhynchus spp. (Touis) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Myiopsitta spp. (Conures) De 1 à 75 s.o. 76 et plus - Brotogeris versicolurus (Toui à ailes variées) s.o. De 1 à 75 76 et plus - Brotogeris chrysoptera (Conure ou Toui para) s.o. De 1 à 75 76 et plus - Autres Brotogeris spp. (Touïs) De 1 à 75 s.o. 76 et plus - Amazona arausiaca (Amazone de Bouquet) s.o. s.o. 1 et plus - Amazona dufresniana (Amazone de Dufresne) s.o. De 1 à 10 11 et plus - Amazona guildingii (Amazone de Saint- Vincent) s.o. s.o. 1 et plus - Amazona imperialis (Amazone impériale) s.o. s.o. 1 et plus - Amazona leucocephala bahamensis (Amazone des Bahamas) s.o. s.o. 1 et plus - Amazona leucocephala hesterna (Amazone de Cuba) s.o. s.o. 1 et plus - Amazona pretrei (Amazone de Prêtre) s.o. s.o. 1 et plus - Amazona versicolor (Amazone de Sainte- Lucie) s.o. s.o. 1 et plus - Amazona vittata (Amazone de Porto- Rico) s.o. s.o. 1 et plus - Forpus modestus = Forpus sclateri (Perruche moineau de Sclater) s.o. De 1 à 100 101 et plus - Forpus passerinus (Toui à croupion- vert) s.o. De 1 à 100 101 et plus - Autres Forpus spp. De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Pyrrhura cruentata (Conure à poitrine bleue) s.o. De 1 à 75 76 et plus - Pyrrhura picta (Conure versicolore) s.o. De 1 à 75 76 et plus - Autres Pyrrhura spp. (Conures, perruches) De 1 à 75 s.o. 76 et plus - Cyanoliseus spp. (Conures) De 1 à 75 s.o. 76 et plus - Anodorhynchus leari (Ara de Lear) s.o. s.o. 1 et plus - Aratinga euops (Conure de Cuba) s.o. s.o. 1 et plus - Psittacara leucophthalmus = Aratinga leucophthalma (Conure pavouane) s.o. De 1 à 75 76 et plus - Aratinga nenday = Nandayus nenday (Conure nanday) De 1 à 75 s.o. 76 et plus - Eupsittula pertinax = Aratinga pertinax (Conure cuivrée) s.o. De 1 à 75 76 et plus - Autres Aratinga spp. (Conures, etc.) De 1 à 75 s.o. 76 et plus - Cyanopsitta spixii (Ara de Spix) s.o. s.o. 1 et plus - Ognorhynchus icterotis (Conure à joues d'or) s.o. s.o. 1 et plus - Psittrichas fulgidus (Perroquet de Pesquet) s.o. s.o. 1 et plus - Coracopsis nigra barklyi (Vasa de Praslin) s.o. s.o. 1 et plus - Polytelis spp. (Perruches) De 1 à 75 s.o. 76 et plus - Alisterus spp. (Perruches) De 1 à 75 s.o. 76 et plus - Aprosmictus spp. (Perruches) De 1 à 75 s.o. 76 et plus - Psittacula echo (Perruche echo) s.o. s.o. 1 et plus - Psittacula eques (Perruche à collier de Maurice) s.o. s.o. 1 et plus - Psittacula krameri (Perruche à collier) s.o. De 1 à 75 76 et plus - Autres Psittacula spp. (Perruches à collier afro- asiatiques) De 1 à 75 s.o. 76 et plus - Psephotus dissimilis (Perruche à capuchon noir) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Psephotus pulcherrimus (Perruche de paradis) s.o. s.o. 1 et plus - Autres Psephotus spp. De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Platycercus spp. (Perruches) De 1 à 75 s.o. 76 et plus - Barnardius spp. (Perruches) De 1 à 75 s.o. 76 et plus - Lathamus discolor (Perruche de Latham) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Prosopeia spp. (Prosopéias) s.o. s.o. 1 et plus - Eunymphicus cornutus uvaeensis (Perruche cornue d'Ouvéa) s.o. s.o. 1 et plus - Cyanoramphus auriceps forbesi (Kakariki à front jaune de Forbes) s.o. s.o. 1 et plus - Cyanoramphus novaezelandiae (Perruche de Sparrman) De 1 à 75 s.o. 76 et plus - Autres Cyanoramphus spp. (Perruches, kakarikis) De 1 à 75 s.o. 76 et plus - Pezoporus occidentalis (Perruche nocturne) s.o. s.o. 1 et plus - Pezoporus wallicus (Perruche terrestre) s.o. s.o. 1 et plus - Neophema chrysogaster (Perruche à ventre orange) s.o. s.o. 1 et plus - Autres Neophema spp. (Perruches) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Vini spp. (Vinis) s.o. s.o. 1 et plus - Melopsittacus undulatus (Perruches ondulées) 1 et plus s.o. s.o. - Psittaculirostris spp. (Psittacules) s.o. s.o. 1 et plus - Cyclopsitta spp. (Psittacules) s.o. s.o. 1 et plus - Agapornis fischeri (Inséparables de Fischer) 1 et plus s.o. s.o. - Agapornis personatus (Inséparables masqués) 1 et plus s.o. s.o. - Agapornis roseicollis (Inséparables rose- gorges) 1 et plus s.o. s.o. - Autres Agapornis spp. (Inséparables) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Autres Psittaciformes, lorsqu'ils figurent en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 s.o. De 1 à 10 11 et plus - Autres Psittaciformes, lorsqu'ils sont protégés en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement s.o. De 1 à 10 11 et plus - Toutes les autres espèces de Psittaciformes De 1 à 10 s.o. 11 et plus 40° Passeriformes - Eurylaimidés (Eurylaimes) s.o. s.o. 1 et plus - Cotingidés (Cotingas) s.o. s.o. 1 et plus - Pipridés (Manakins) s.o. s.o. 1 et plus - Ptilonorhynchidés (Oiseaux à berceaux, oiseaux jardiniers) s.o. s.o. 1 et plus - Méliphagidés (Méliphages), hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 10 s.o. 11 et plus - Dicruridés (Drongos) s.o. s.o. 1 et plus - Corvus splendens (Corbeau familier) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Autres espèces de corvidés listées à l'arrêté du 26 juin 1987 (espèces de gibier dont la chasse est autorisée) De 1 à 6 s.o. 7 et plus - Paradisaeidés (Paradisiers) s.o. s.o. 1 et plus - Alaudidés protégés en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Pour les espèces figurant à l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, la présente ligne s'applique uniquement aux espèces identifiées par les symboles ● ou ■ s.o. De 1 à 50 51 et plus - Autres Alaudidés (Alouettes), hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé De 1 à 50 s.o. 51 et plus - Autres Pycnonotidés (Bulbuls), hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 50 s.o. 51 et plus - Timaliidés (Timalies), hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 50 s.o. 51 et plus - Autres Zostéropidés (Zostérops), hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 50 s.o. 51 et plus - Irénidés (Irènes), hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 50 s.o. 51 et plus - Acridotheres tristis (Merle des Moluques, Martin triste) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Autres Sturnidés (Etourneaux, martins, mainates), hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 50 s.o. 51 et plus - Autres Turdidés (Grives, merles), hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 50 s.o. 51 et plus - Muscicapidés figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 s.o. De 1 à 50 51 et plus - Muscicapidés protégés en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Pour les espèces figurant à l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, la présente ligne s'applique uniquement aux espèces identifiées par les symboles ● ou ■ s.o. De 1 à 50 51 et plus - Autres Muscicapidés (gobe- mouches) De 1 à 50 s.o. 51 et plus - Cinclidés (Cincles) s.o. s.o. 1 et plus - Nectariniidés (Souimangas) s.o. s.o. 1 et plus - Passéridés protégés en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Pour les espèces figurant à l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, la présente ligne s'applique uniquement aux espèces identifiées par les symboles ● ou ■ s.o. De 1 à 100 101 et plus - Autres Passéridés, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Plocéidés, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Poephila (syn. Taeniopygia) guttata castanotis (Diamant mandarin) 1 et plus s.o. s.o. - Erythrura gouldiae (Diamant de Gould) 1 et plus s.o. s.o. - Autres Estrildidés, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Carduelis cucullata (Tarin rouge du Venezuela) De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Serinus canaria (Serin des Canaries) 1 et plus s.o. s.o. - Euphonia spp. (Organistes) s.o. s.o. 1 et plus - Chlorophonia spp. (Organistes) s.o. s.o. 1 et plus - Autres Fringillidés, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Embérizidés, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 100 s.o. 101 et plus - Ictéridés (Cassiques, orioles, etc.), hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé De 1 à 50 s.o. 51 et plus - Pipraeidea spp. (Tangaras à dos noir) s.o. s.o. 1 et plus - Chlorochrysa spp. (Callistes) s.o. s.o. 1 et plus - Tangara spp. (Callistes) s.o. s.o. 1 et plus - Toutes les autres espèces de Passériformes, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Toutefois, les espèces protégées identifiées par un symbole autre que ● ou ■ dans l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé sont soumises à la présente ligne De 1 à 6 s.o. 7 et plus III. REPTILES 1° Crocodilia (Alligators, caïmans, crocodiles, etc.) s.o. s.o. 1 et plus 2° Rhynchocephalia (Sphénodons) s.o. s.o. 1 et plus 3° Squamata (Lézards, serpents, etc.) Sauria : - Uromastyx spp. (Fouette- queues) s.o. s.o. 1 et plus - Heloderma spp. (Monstre de Gila et lézard perlé) s.o. s.o. 1 et plus - Draco spp. (Lézards volants) s.o. s.o. 1 et plus - Chamaeleo calyptratus (Caméléon casqué) De 1 à 25 s.o. 26 et plus - Chamaeleo pardalis (Caméléon- panthère) De 1 à 25 s.o. 26 et plus - Autres Chamaeléonidés (Caméléons) s.o. s.o. 1 et plus - Iguana Iguana (Iguane vert) s.o. De 1 à 3 4 et plus - Lacerta spp. (Grands lézards communs) s.o. s.o. 1 et plus - Podarcis spp. (Petits lézards communs) s.o. s.o. 1 et plus - Dibamidés (Lézards- serpents) s.o. s.o. 1 et plus - Xénosauridés (Lézards- crocodiles) s.o. s.o. 1 et plus - Lanthanotidés (Lézards sans oreille de Bornéo) s.o. s.o. 1 et plus - Salvator merianae (Teju d'Argentine) s.o. De 1 à 6 7 et plus - Salvator rufescens (Teju rouge) s.o. De 1 à 6 7 et plus - Varanus albigularis (Varan des steppes d'Afrique orientale) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus auffenbergi (Varan d'Auffenberg) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus caerulivirens (Varan à reflets bleus) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus cerambonensis (Varan de Céram) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus doreanus (Varan à queue bleue) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus dumerilii (Varan de Duméril) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus exanthematicus (Varan des savanes) s.o. De 1 à 6 7 et plus - Varanus finschi (Varan de Finsch) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus flavirufus (Varan des sables d'Australie) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus giganteus (Varan Perenti) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus glebopalma (Varan crépusculaire) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus gouldii (Varan de Gould) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus indicus (Varan du Pacifique) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus jobiensis (Varan de Sepik) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus mabitang (Varan mabitang) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus macraei (Varan de Mac Rae) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus melinus (Varan jaune coing) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus mertensi (Varan de Mertens) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus niloticus (Varan du Nil) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus ornatus (Varan orné) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus panoptes (Varan des sables) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus rosenbergi (Varan de Rosenberg) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus rudicollis (Varan à cou rugueux) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus salvadorii (Varan- crocodile) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus salvator (Varan malais) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus spenceri (Varan de Spencer) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus spinulosus (Varan à épines) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus varius (Varan bigarré) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus yemensis (Varan du Yémen) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus yuwonoi (Varan de Yuwono) s.o. s.o. 1 et plus - Autres Varanus, lorsque leur taille adulte est supérieure ou égale à 3 mètres s.o. s.o. 1 et plus - Autres espèces de Sauria, lorsque leur taille adulte est inférieure ou égale à 1 mètre, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 25 s.o. 26 et plus - Autres espèces de Sauria, lorsque leur taille adulte est supérieure à 1 mètre, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 10 s.o. 11 et plus Amphisbaenia (Lézards- vers) s.o. s.o. 1 et plus Serpentes : - Ahaetulla spp. (Serpents lianes) s.o. s.o. 1 et plus - Alsophis spp. (Couleuvres des Antilles) s.o. s.o. 1 et plus - Amplorhinus spp. (Couleuvres tachetées du Cap) s.o. s.o. 1 et plus - Aniliidés (Serpents- tuyaux) s.o. s.o. 1 et plus - Anomalépididés (Serpents aveugles américains) s.o. s.o. 1 et plus - Apostolepis spp. (Couleuvres terrestres d'Amérique du Sud) s.o. s.o. 1 et plus - Atractaspis spp. (Actractaspides) s.o. s.o. 1 et plus - Balanophis spp. (Couleuvres de Ceylan) s.o. s.o. 1 et plus - Boa constrictor / Boa imperator (Boa constricteur) De 1 à 3 s.o. 4 et plus - Autres Boïdés et Pythonidés (Boas, anacondas, pythons), lorsque leur taille adulte est supérieure ou égale à 3 mètres s.o. s.o. 1 et plus - Boiga spp. (Serpents ratiers à ventre jaune) s.o. s.o. 1 et plus - Cerberus spp. (Couleuvres cynocéphales) s.o. s.o. 1 et plus - Clelia spp. (Mussuranas) s.o. s.o. 1 et plus - Coniophanes spp. (Couleuvres à bandes noires d'Amérique) s.o. s.o. 1 et plus - Conophis spp. (Couleuvres perfides d'Amérique) s.o. s.o. 1 et plus - Crotaphopeltis spp. (Couleuvres à lèvres jaunes d'Afrique) s.o. s.o. 1 et plus - Diadophis spp. (Couleuvres à collier d'Amérique du Nord) s.o. s.o. 1 et plus - Dipsadoboa spp. (Couleuvres arboricoles vertes d'Afrique) s.o. s.o. 1 et plus - Dispholidus spp. (Boomslang africain ou serpent d'arbre du Cap) s.o. s.o. 1 et plus - Elapidés (Cobras, najas, etc.) s.o. s.o. 1 et plus - Elapomorphus spp. (Couleuvres d'Amérique du Sud) s.o. s.o. 1 et plus - Enhydris spp. (Couleuvres aquatiques d'Asie) s.o. s.o. 1 et plus - Erythrolamprus spp. (Faux serpents corail) s.o. s.o. 1 et plus - Heterodon spp. (Couleuvres à nez plat) s.o. s.o. 1 et plus - Hydrodynastes spp. (Faux cobras aquatiques d'Amérique du Sud) s.o. s.o. 1 et plus - Hydrophiidés (Serpents marins) s.o. s.o. 1 et plus - Langaha spp. (Serpents à nez de feuille) s.o. s.o. 1 et plus - Leptodeira spp. (Couleuvres forestières d'Amérique du Sud) s.o. s.o. 1 et plus - Leptophis spp. (Couleuvres arboricoles vertes d'Amérique) s.o. s.o. 1 et plus - Leptotyphlopidés (Serpents- vers) s.o. s.o. 1 et plus - Macrelaps spp. (Couleuvres noires d'Afrique australe) s.o. s.o. 1 et plus - Madagascarophis spp. (Couleuvres nocturnes de Madagascar) s.o. s.o. 1 et plus - Malpolon spp. (Couleuvres de Montpellier) s.o. s.o. 1 et plus - Opheodrys spp. (Serpents des buissons) s.o. De 1 à 25 26 et plus - Oxybelis spp. (Serpents- lianes à nez pointu d'Amérique du Sud) s.o. s.o. 1 et plus - Phalotris spp. (Couleuvres à collier d'Amérique du Sud) s.o. s.o. 1 et plus - Philodryas spp. (Serpents- lianes perfides d'Amérique du Sud) s.o. s.o. 1 et plus - Psammophis spp. (Serpents des sables) s.o. s.o. 1 et plus - Psammophylax spp. (Serpents des sables d'Afrique australe) s.o. s.o. 1 et plus - Rhabdophis spp. (Couleuvres aquatiques d'Asie orientale), y compris Natrix tigrina = Rhabdophis tigrinus s.o. s.o. 1 et plus - Stenorrhina spp. (Couleuvres à museau étroit) s.o. s.o. 1 et plus - Tachymenis spp. (Serpents- fouets d'Amérique du Sud) s.o. s.o. 1 et plus - Telescopus spp. (Serpents- chats) s.o. s.o. 1 et plus - Thelotornis spp. (Serpents lianes) s.o. s.o. 1 et plus - Trimorphodon spp. (Serpents- lyres) s.o. s.o. 1 et plus - Typhlopidés (Serpents minute) s.o. s.o. 1 et plus - Uropeltidés (Serpents à queue cuirassée) s.o. s.o. 1 et plus - Vipéridés (Vipères) s.o. s.o. 1 et plus - Xenodon spp. (Couleuvres à dents inégales d'Amérique du Sud) s.o. s.o. 1 et plus - Autres espèces de Serpentes, lorsque leur taille adulte est inférieure ou égale à 1,50 mètres, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 25 s.o. 26 et plus - Autres espèces de Serpentes, lorsque leur taille adulte est supérieure à 1,50 mètres, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 10 s.o. 11 et plus 4° Testudines ou chéloniens (Tortues) - Batagur borneoensis (Tortue peinte de Bornéo) s.o. s.o. 1 et plus - Caretta spp. (Tortues marines) s.o. s.o. 1 et plus - Carettochélyidés (Tortues fluviatiles de Nouvelle- Guinée et d'Australie) s.o. s.o. 1 et plus - Centrochelys (geochelone) sulcata (Tortue sillonnée) s.o. De 1 à 10 11 et plus - Chélydridés (Tortues serpentines, tortues alligator) s.o. s.o. 1 et plus - Chrysemys spp. (Tortue peinte) s.o. s.o. 1 et plus - Claudius spp. s.o. s.o. 1 et plus - Clemmys spp. (Clemmydes) s.o. s.o. 1 et plus - Deirochelys reticularia (Tortue- poulet) s.o. s.o. 1 et plus - Dermatémydidés (Tortues fluviatiles d'Amérique centrale) s.o. s.o. 1 et plus - Dermochelys coriacea (Tortue luth) s.o. s.o. 1 et plus - Aldabrachelys elephantina ou Testudo gigantea (Tortue éléphantine d'Albadra ou Tortue géante des Seychelles) s.o. s.o. 1 et plus - Emydoidea blandingii (Tortue de Blanding) s.o. s.o. 1 et plus - Eretmochelys spp. (Tortues marines) s.o. s.o. 1 et plus - Erymnochelys spp. (Tortues à grosse tête de Madagascar) s.o. s.o. 1 et plus - Gopherus spp. (Tortues fouisseuses américaines) s.o. s.o. 1 et plus - Graptemys spp. (Graptémydes) s.o. s.o. 1 et plus - Kinixys spp. (Tortues à dos articulé) s.o. s.o. 1 et plus - Kinosternon flavescens (Tortue bourbeuse jaunâtre) s.o. s.o. 1 et plus - Kinosternon subrubrum (Tortue bourbeuse roussâtre) s.o. s.o. 1 et plus - Lepidochelys spp. (Tortues marines) s.o. s.o. 1 et plus - Malaclemys terrapin (Tortue à dos diamanté) s.o. s.o. 1 et plus - Mauremys reevesii = Chinemys reevesii (Chinémyde de Reeves) s.o. De 1 à 25 26 et plus - Orlitia borneensis (Tortue fluviatile géante de Bornéo) s.o. s.o. 1 et plus - Peltocephalus spp. (Peltocéphale d'Amazonie) s.o. s.o. 1 et plus - Pelusios niger (Pélusios noir) s.o. s.o. 1 et plus - Platysternidés (Tortues à grosse tête orientales) s.o. s.o. 1 et plus - Podocnemis spp. (Tortues de l'Amazone) s.o. s.o. 1 et plus - Pseudemys spp. (Pseudémydes) s.o. s.o. 1 et plus - Staurotypus spp. (Staurotypes) s.o. s.o. 1 et plus - Sternotherus odoratus (Tortue musquée) s.o. s.o. 1 et plus - Stigmochelys (Geochelone) pardalis (Tortue léopard) s.o. De 1 à 10 11 et plus - Terrapene spp. (Tortues- boîtes) s.o. s.o. 1 et plus - Testudo spp., y compris Agrionemys spp. (Tortues terrestres vraies) s.o. De 1 à 6 7 et plus - Trachemys scripta (Tortue à tempes rouges ou tortue de Floride) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Autres espèces de Trachemys (Trachémydes) s.o. s.o. 1 et plus - Trionychidés (Tortues à carapace molle) s.o. s.o. 1 et plus - Autres espèces de Testudines, lorsque leur taille adulte est inférieure ou égale à 40 centimètres, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 25 s.o. 26 et plus - Autres espèces de Testudines, lorsque leur taille adulte est supérieure à 40 centimètres, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 10 s.o. 11 et plus IV. AMPHIBIENS 1° Anura (Grenouilles, crapauds) - Allophrynidae (Grenouilles arboricoles des Guyanes) s.o. s.o. 1 et plus - Brachycéphalidae (Crapauds ensellés) s.o. s.o. 1 et plus - Discoglossidae (Discoglosses, crapauds sonneurs) s.o. s.o. 1 et plus - Héléophrynidae (Grenouilles spectres) s.o. s.o. 1 et plus - Hyla cinerea (Rainette cendrée) De 1 à 40 s.o. 41 et plus - Autres espèces de Hyla spp. (Rainettes) s.o. s.o. 1 et plus - Incilius alvarius = Bufo alvarius (Crapaud de Sonora) s.o. s.o. 1 et plus - Leiopelmatidae (Grenouilles à queue) s.o. s.o. 1 et plus - Lithobates catesbeianus (Grenouille taureau) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Pélobatidae (Pélobates, crapauds à couteau) s.o. s.o. 1 et plus - Pélodytidae (Pélodytes, grenouilles persillées) s.o. s.o. 1 et plus - Phyllobates spp. (Phyllobates) s.o. s.o. 1 et plus - Pipa spp. De 1 à 40 s.o. 41 et plus - Autres espèces de Pipidae (dont Xenopus spp.) s.o. s.o. 1 et plus - Pelophylax kl. esculentus = Rana esculenta (Grenouille verte) De 1 à 40 s.o. 41 et plus - Rana temporaria (Grenouille rousse) De 1 à 40 s.o. 41 et plus - Autres espèces de Rana spp. et Pelophylax spp. s.o. s.o. 1 et plus - Rhinodermatidae (Grenouilles à nez pointu) s.o. s.o. 1 et plus - Rhinophrynidae (Crapauds fouisseurs du Mexique) s.o. s.o. 1 et plus - Sooglossidae (Grenouilles des Seychelles) s.o. s.o. 1 et plus - Autres Anoures, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 40 s.o. 41 et plus 2° Caudata (Salamandres, tritons, etc.) - Amphiumidés (Salamandres anguilles) s.o. s.o. 1 et plus - Cryptobranchidae (Salamandres géantes) s.o. s.o. 1 et plus - Dicamptodontidés (Salamandres géantes du Pacifique) s.o. s.o. 1 et plus - Proteidae (Protées et nectures) s.o. s.o. 1 et plus - Sirénidés (Sirènes) s.o. s.o. 1 et plus - Taricha spp. (Tritons rugueux) s.o. s.o. 1 et plus - Triturus spp. (Tritons) s.o. s.o. 1 et plus - Autres Caudata, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 40 s.o. 41 et plus 3° Gymnophiona - Cécilidés (Céciliens- vers) s.o. s.o. 1 et plus - Ichthyophiidés (Céciliens- poissons) s.o. s.o. 1 et plus - Rhinatrématidés (Céciliens à longue queue) s.o. s.o. 1 et plus - Scolécomorphidés (Céciliens- vers d'Afrique) s.o. s.o. 1 et plus - Typhlonectidés (Céciliens aquatiques) s.o. s.o. 1 et plus - Uraeotyphlidés (Céciliens- cobras) s.o. s.o. 1 et plus - Autres Gymnophiona, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement De 1 à 40 s.o. 41 et plus V. POISSONS CHONDRICHTYENS (POISSONS CARTILAGINEUX) s.o. s.o. 1 et plus OSTEICHTYENS 1° Scorpaeniformes (poissons à nageoires rayonnées) - Scorpaenidae (Poissons- scorpions ou rascasses) s.o. s.o. 1 et plus - Synanceiidae (Poissons- pierres) s.o. s.o. 1 et plus - Autres Scorpaeniformes, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement 1 et plus s.o. s.o. 2° Perciformes ou Percomorphes (poissons osseux) - Trachinidae (Vives) s.o. s.o. 1 et plus - Perccottus glenii (Goujon de l'Amour) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Lepomis gibbosus (Perche- soleil) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Autres Perciformes, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement 1 et plus s.o. s.o. - Plotosus lineatus (Balibot rayé, Poisson- chat rayé) (*) s.o. s.o. 1 et plus 3° Cypriniformes (poissons d'eau douce) - Pseudorasbora parva (Pseudorasbora ou goujon asiatique) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Autres Cypriniformes, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement 1 et plus s.o. s.o. - Autres Ostéichtyens, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement 1 et plus s.o. s.o. VI. INVERTÉBRÉS La liste ci- dessous constitue la liste des espèces d'invertébrés dont la détention est soumise aux dispositions du chapitre III du titre Ier du livre IV, en application du second alinéa de l'article L. 413-1 du code de l'environnement. PLATHELMINTHES (VERS PLATS) - Arthurdendyus triangulatus (Ver plat de Nouvelle- Zélande) (*) s.o. s.o. 1 et plus ANNELIDA (VERS SEGMENTES) - Hirudinea (Sangsues) s.o. s.o. 1 et plus MOLLUSCA (MOLLUSQUES) - Conidae (Escargots marins, cônes) s.o. s.o. 1 et plus - Hapalochlaena maculosa (Pieuvre aux anneaux bleus) s.o. s.o. 1 et plus - Hapalochlaena lunulata (Grande pieuvre aux cercles bleus) s.o. s.o. 1 et plus - Autres Mollusques, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement 1 et plus s.o. s.o. ARTHROPODA (ARTHROPODES) Decapoda (Crustacés) - Eriocheir sinensis (Crabe chinois) (*) s. o s. o 1 et plus - Orconectes limosus (Écrevisse américaine) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Orconectes virilis (Écrevisse américaine) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Pacifastacus leniusculus (Écrevisse du Pacifique) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Procambarus clarkii (Écrevisse de Louisiane) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Procambarus fallax (Écrevisse des marécages ou écrevisse marbrée) (*) s.o. s.o. 1 et plus ARACHNIDA (ARAIGNEES, SCORPIONS, ACARIENS) Araneae (Araignées) - Latrodectus spp. (Veuves noires) s.o. s.o. 1 et plus - Loxosceles spp. (Araignées violoniste, recluses) s.o. s.o. 1 et plus - Phoneutria spp. (Araignées- banane) s.o. s.o. 1 et plus - Sicarius spp. s.o. s.o. 1 et plus - Mygalomorphae (Mygales) s.o. s.o. 1 et plus - Autres Araneae, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement 1 et plus s.o. s.o. Scorpiones (Scorpions) s.o. s.o. 1 et plus Chilopoda : Scolopendromorpha (Myriapodes chilopodes) s.o. s.o. 1 et plus Insecta : Hymenoptera (Abeilles, guêpes, fourmis) - Vespa velunita nigrithorax (Frelon asiatique ou frelon à pattes jaunes) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Autres Arthropodes, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement 1 et plus s.o. s.o.

Tout électeur peut présenter, pendant la période de publicité des listes électorales prévue à l'article R. 713-2, une réclamation à la commission d'établissement des listes électorales. Les réclamations sont déposées au secrétariat de la commission. La commission d'établissement des listes électorales statue sur les réclamations ainsi que sur les éléments nouveaux apparus entre le 30 juin et le 31 juillet qui lui sont signalés par le préfet, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ou le greffier de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale, au plus tard dans les quarante- huit heures suivant la fin de la mise à disposition du public des listes électorales.

Le troisième alinéa de l'article R. 713-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « La commission d'établissement des listes électorales statue, au plus tard dans les huit jours suivant la fin de la mise à disposition du public des listes électorales, sur les réclamations. « Dans le même délai, elle modifie ou complète la liste en considération des éléments nouveaux, apparus entre la date prévue au premier alinéa du III de l'article R. 713-1-1 et la date de fin de la période de publicité prévue au premier alinéa de l'article R. 713-2, qui lui sont communiqués par le préfet, par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, par la chambre de commerce et d'industrie territoriale et par le greffier de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale. »

Tout électeur peut présenter, pendant la période de publicité des listes électorales prévue à l'article R. 713-2, une réclamation à la commission d'établissement des listes électorales. Les réclamations sont déposées au secrétariat de la commission. La commission d'établissement des listes électorales statue, au plus tard dans les huit jours suivant la fin de la mise à disposition du public des listes électorales, sur les réclamations. Dans le même délai, elle modifie ou complète la liste en considération des éléments nouveaux, apparus entre la date prévue au premier alinéa du III de l'article R. 713-1-1 et la date de fin de la période de publicité prévue au premier alinéa de l'article R. 713-2, qui lui sont communiqués par le préfet, par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, par la chambre de commerce et d'industrie territoriale et par le greffier de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale.

La durée de la formation est de trois années, soit six semestres de vingt semaines chacun. La répartition des enseignements est la suivante : 1° La formation théorique de 2 100 heures, sous la forme de cours magistraux (1 041 heures) et de travaux dirigés (769 heures) et de travail personnel guidé (290 heures) ; 2° La formation clinique de 2 100 heures. Le travail personnel complémentaire est estimé à 900 heures environ, soit 300 heures par an. L'ensemble, soit 5 100 heures, constitue la charge de travail de l'étudiant. La répartition des semaines d'enseignement et de stage est fixée par le directeur de l'institut de formation après décision de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut, conformément au référentiel de formation.

Au 1° de l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé, les nombres : « 1 041 », « 769 » et « 290 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 1 036 », « 764 » et « 300 ».

La durée de la formation est de trois années, soit six semestres de vingt semaines chacun. La répartition des enseignements est la suivante : 1° La formation théorique de 2 100 heures, sous la forme de cours magistraux (1 036 heures) et de travaux dirigés (764 heures) et de travail personnel guidé (300 heures) ; 2° La formation clinique de 2 100 heures. Le travail personnel complémentaire est estimé à 900 heures environ, soit 300 heures par an. L'ensemble, soit 5 100 heures, constitue la charge de travail de l'étudiant. La répartition des semaines d'enseignement et de stage est fixée par le directeur de l'institut de formation après décision de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut, conformément au référentiel de formation.

Les archives de France sont le seul destinataire des informations individuelles traitées.

L'article 5 de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé est rédigé comme suit : « Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués, dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués, dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

I. - Pour les installations visées au paragraphe I de l'article 36, les boues et les déchets issus de l'installation de traitement des eaux usées doivent être traités par une usine d'incinération ou de co- incinération, directement ou après déshydratation. II. - Pour les installations visées au paragraphe II de l'article 36, les matières d'origine animale recueillies lors du prétraitement des eaux résiduaires, en particulier les refus de dégrillage et de tamisage, doivent être traités selon les dispositions réglementaires en vigueur comprenant : l'incinération ou la co- incinération directement ou après déshydratation ; l'enfouissement, le compostage, la transformation en engrais, amendements ou biogaz après un autoclavage à 133 °C pendant 20 minutes sous une pression de 3 bars sans interruption, ou de tout autre procédé hygiénisant reconnu d'efficacité équivalente. Les boues produites par les stations d'épuration des eaux peuvent être épandues selon les dispositions prévues à l'annexe II.

L'article 37 de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé est modifié comme suit : « Art. 37.- Les matières d'origine animale recueillies lors du prétraitement des effluents liquides, en particulier les refus de dégrillage et de tamisage, sont traitées et / ou éliminées selon les dispositions réglementaires en vigueur. Les boues issues des installations traitant des sous- produits de catégorie 3, et, par dérogation préfectorale, les boues produites par les stations d'épuration des eaux ayant subi un prétraitement tel que défini au point I de l'article 36 dans la mesure où l'exploitant s'assure que ces boues ne représentent pas un risque pour la santé humaine, la santé animale et l'environnement, peuvent être épandues selon les dispositions prévues à l'annexe II ou valorisées selon les dispositions réglementaires en vigueur. »

Les matières d'origine animale recueillies lors du prétraitement des effluents liquides, en particulier les refus de dégrillage et de tamisage, sont traitées et/ou éliminées selon les dispositions réglementaires en vigueur. Les boues issues des installations traitant des sous- produits de catégorie 3, et, par dérogation préfectorale, les boues produites par les stations d'épuration des eaux ayant subi un prétraitement tel que défini au point I de l'article 36 dans la mesure où l'exploitant s'assure que ces boues ne représentent pas un risque pour la santé humaine, la santé animale et l'environnement, peuvent être épandues selon les dispositions prévues à l'annexe II ou valorisées selon les dispositions réglementaires en vigueur.

Pour l'application des décisions judiciaires prises en vertu du troisième alinéa de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs, du 3° de l'article 375-3 et des articles 377 à 380 du code civil, le représentant légal du mineur donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du lieu de placement et à toute modification apportée à cette décision. Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel est confié un enfant en application de l'article 375-3 du code civil envisage de modifier le lieu de placement de cet enfant, il en informe le juge compétent au moins un mois avant la mise en œuvre de sa décision. Cette disposition ne s'applique ni en cas d'urgence ni, pour l'enfant de deux ans révolus confié à une même personne ou à un même établissement pendant moins de deux années, en cas de modification prévue dans le projet pour l'enfant.

Le second alinéa de l'article L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d'urgence, le service informe le juge compétent dans un délai de quarante- huit heures à compter de la décision de modification du lieu de placement. » ; 2° La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le service départemental de l'aide sociale à l'enfance justifie obligatoirement la décision de modification du lieu de placement. En cas de séparation d'une fratrie, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance justifie obligatoirement sa décision et en informe le juge compétent dans un délai de quarante- huit heures. »

Pour l'application des décisions judiciaires prises en vertu du troisième alinéa de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs, du 3° de l'article 375-3 et des articles 377 à 380 du code civil, le représentant légal du mineur donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du lieu de placement et à toute modification apportée à cette décision. Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel est confié un enfant en application de l'article 375-3 du code civil envisage de modifier le lieu de placement de cet enfant, il en informe le juge compétent au moins un mois avant la mise en œuvre de sa décision. En cas d'urgence, le service informe le juge compétent dans un délai de quarante- huit heures à compter de la décision de modification du lieu de placement. Le service départemental de l'aide sociale à l'enfance justifie obligatoirement la décision de modification du lieu de placement. En cas de séparation d'une fratrie, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance justifie obligatoirement sa décision et en informe le juge compétent dans un délai de quarante- huit heures.

L'exploitant de l'école de conduite ou de l'association agréée, bénéficiaire d'une certification ou d'un label mentionnés à l'article 7.5, transmet au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée une demande d'enregistrement de l'équivalence au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” au moyen du formulaire figurant à l'annexe 8 accompagnée des pièces suivantes : - un certificat en cours de validité établissant l'adhésion à la certification ou au label défini à l'article 7.5 ; - une attestation de garantie financière en cours de validité telle que définie au critère 1.2 de l'annexe 1. Le préfet vérifie la validité de l'agrément et émet un avis sur la demande d'enregistrement de l'équivalence au label dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande. Le préfet informe l'école de conduite ou l'association agréée des suites données à la demande d'enregistrement de l'équivalence au label. Le préfet enregistre les équivalences dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Au troisième alinéa de l'article 7-6, les mots : « 1.2 » sont remplacés par les mots : « 1.1 du point 3.3 du 3. »

L'exploitant de l'école de conduite ou de l'association agréée, bénéficiaire d'une certification ou d'un label mentionnés à l'article 7.5, transmet au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée une demande d'enregistrement de l'équivalence au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” au moyen du formulaire figurant à l'annexe 8 accompagnée des pièces suivantes : - un certificat en cours de validité établissant l'adhésion à la certification ou au label défini à l'article 7.5 ; - une attestation de garantie financière en cours de validité telle que définie au critère 1.1 du point 3.3 du 3. de l'annexe 1. Le préfet vérifie la validité de l'agrément et émet un avis sur la demande d'enregistrement de l'équivalence au label dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande. Le préfet informe l'école de conduite ou l'association agréée des suites données à la demande d'enregistrement de l'équivalence au label. Le préfet enregistre les équivalences dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Le produit de la cotisation de sécurité sociale visée à l'article précédent et de la cotisation à la charge de l'Etat est ordonnancé en fin de trimestre par le ministre des finances au profit de la caisse nationale de sécurité sociale ou de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, suivant le cas, par imputation sur les crédits des chapitres de la dette viagère. Ce produit est calculé globalement en appliquant le taux de la cotisation de sécurité sociale en vigueur au premier jour du trimestre considéré au montant des crédits destinés à faire face, pendant ledit trimestre, au paiement des arrérages de pensions passibles de la retenue. Ce montant est préalablement réduit pour tenir compte du fait que certaines pensions sont en tout ou partie exemptes de la cotisation, notamment par l'effet du plafond d'assujettissement à la sécurité sociale. Les sommes versées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent au titre d'une année déterminée pourront faire l'objet d'une révision lors de la publication du compte général de l'administration des finances concernant ladite année, d'après les paiements d'arrérages réellement constatés en dépense.

L'article D. 54 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « Art. D. 54. - Les sommes précomptées en application de l'article D. 53 sont versées mensuellement par le ministre chargé du budget à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, selon le cas, par imputation sur les crédits du chapitre relatif aux pensions. »

Les sommes précomptées en application de l'article D. 53 sont versées mensuellement par le ministre chargé du budget à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, selon le cas, par imputation sur les crédits du chapitre relatif aux pensions.

Les avancements au grade de technicien de classe exceptionnelle sont prononcés par le ministre de l'éducation nationale. Ils s'effectuent, dans une proportion comprise entre un tiers et deux tiers, par la voie d'un examen professionnel et, pour la proportion restante, au choix, dans les conditions précisées ci- après : Peuvent être promus les techniciens de classe supérieure ainsi que les techniciens de classe normale justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade. Pour être promus, les intéressés doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre de l'éducation nationale après avis de la commission administrative paritaire, au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel. Les fonctionnaires qui ont présenté leur candidature pour l'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle doivent subir cette sélection professionnelle devant un jury dont la composition est celle prévue à l'article 132 du présent décret. Le jury établit une liste de classement des candidats retenus. Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50 p. 100 à celui des postes à pourvoir. Seuls les candidats figurant sur la liste établie au titre d'une année peuvent être inscrits, après avis de la commission administrative paritaire compétente, au tableau d'avancement suivant. Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique détermine les conditions de la sélection professionnelle. 2° Peuvent être promus au choix au grade de technicien de classe exceptionnelle les techniciens de classe supérieure ayant atteint le 4e échelon de leur grade inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre de l'enseignement supérieur, sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire.

L'article 47 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 47.- Les avancements au grade de technicien de classe exceptionnelle sont prononcés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions fixées par les II et III de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. « Pour être promus, les fonctionnaires mentionnés au 1° du II de l'article 25 du même décret doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative paritaire. « Pour être promus, les fonctionnaires mentionnés au 2° du II de l'article 25 du même décret doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du recteur, du président, du responsable d'établissement ou du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire. »

Les avancements au grade de technicien de classe exceptionnelle sont prononcés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions fixées par les II et III de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. Pour être promus, les fonctionnaires mentionnés au 1° du II de l'article 25 du même décret doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative paritaire. Pour être promus, les fonctionnaires mentionnés au 2° du II de l'article 25 du même décret doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du recteur, du président, du responsable d'établissement ou du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire.

Il est créé en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics mentionnés aux articles L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports, aux établissements publics mentionnés à l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique ou à des établissements publics dont la liste est fixée par décret, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du présent code ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer son droit de priorité dans les cas et conditions prévus aux articles L. 211-2 et L. 213-3. Pour l'acquisition d'un terrain pouvant faire l'objet d'une cession dans les conditions prévues aux articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut également déléguer son droit de priorité à un établissement public mentionné à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme, à un organisme agréé mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, à un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du même code et à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dudit code. Leur organe délibérant peut déléguer l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exercer le droit de priorité au bénéfice des actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations.

Au premier alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme, les mots : « l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4311-1 du code des transports ».

Il est créé en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics mentionnés aux articles L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports, aux établissements publics mentionnés à l'article L. 4311-1 du code des transports et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique ou à des établissements publics dont la liste est fixée par décret, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du présent code ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer son droit de priorité dans les cas et conditions prévus aux articles L. 211-2 et L. 213-3. Pour l'acquisition d'un terrain pouvant faire l'objet d'une cession dans les conditions prévues aux articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut également déléguer son droit de priorité à un établissement public mentionné à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme, à un organisme agréé mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, à un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du même code et à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dudit code. Leur organe délibérant peut déléguer l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exercer le droit de priorité au bénéfice des actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations.

Les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles R. 321-56 et R. 321-63 et souhaitant s'établir en France adressent au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques leur demande de reconnaissance de diplômes, certificats ou autres titres, assortie des documents justificatifs, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent. Le conseil dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer sur la demande. A défaut de décision expresse dans ce délai, la demande est réputée rejetée. La décision du conseil est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de cette décision. La décision du conseil peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles R. 321-50 à R. 321-55.

Les deux premiers alinéas de l'article R. 321-66 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles R. 321-56 et R. 321-65 et souhaitant s'établir en France adressent au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques leur demande de reconnaissance de qualification professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent. La demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. « Le conseil accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il se prononce par décision motivée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé. »

Les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles R. 321-56 et R. 321-65 et souhaitant s'établir en France adressent au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques leur demande de reconnaissance de qualification professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent. La demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le conseil accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il se prononce par décision motivée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé. La décision du conseil est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de cette décision. La décision du conseil peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles R. 321-50 à R. 321-55.

Les dispositions des articles D. 732-109 à D. 732-114 s'appliquent aux pensions de retraite non salariées agricoles servies à titre personnel dues à compter du 1er janvier 2009. La date d'effet de la majoration de pension prévue aux articles D. 732-109 à D. 732-114 ne peut- être antérieure à la date à laquelle l'assuré remplit la condition prévue au dernier alinéa de l'article L. 732-54-1.

Le deuxième alinéa de l'article D. 732-115 du paragraphe 5 de la sous- section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : « En application du dernier alinéa de l'article L. 732-54-1, l'assuré ne peut bénéficier de la majoration de pension avant la date d'entrée en jouissance qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l'ensemble des pensions personnelles et de réversion auxquelles il peut prétendre. Dans le cas où l'assuré ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de la majoration de pension, il en apporte la preuve par tous moyens. La majoration est alors calculée sans tenir compte de ces pensions jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces conditions d'attribution sont remplies.»

Les dispositions des articles D. 732-109 à D. 732-114 s'appliquent aux pensions de retraite non salariées agricoles servies à titre personnel dues à compter du 1er janvier 2009. En application du dernier alinéa de l'article L. 732-54-1, l'assuré ne peut bénéficier de la majoration de pension avant la date d'entrée en jouissance qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l'ensemble des pensions personnelles et de réversion auxquelles il peut prétendre. Dans le cas où l'assuré ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de la majoration de pension, il en apporte la preuve par tous moyens. La majoration est alors calculée sans tenir compte de ces pensions jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces conditions d'attribution sont remplies.

I. - Le jury d'admission aux cycles d'études en vue de l'obtention des diplômes Patrimoines audiovisuels et Production audiovisuelle est composé d'un nombre pair de membres au moins égal à quatre. Les membres du jury sont nommés chaque année par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil. Ils sont choisis pour moitié parmi l'équipe pédagogique de l'établissement et pour moitié parmi des personnalités extérieures à l'établissement. Le président du jury est désigné par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil, parmi les personnalités extérieures à l'établissement. Le jury prend ses décisions à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante. II. - Le jury d'admission aux cycles d'études en vue de l'obtention des diplômes Documentaliste multimédi@s, Ingénierie sonore et Motion design - Conception graphique animée est composé de membres choisis pour moitié parmi l'équipe pédagogique et pour moitié parmi des personnalités extérieures à l'établissement. Le président et les membres du jury sont nommés chaque année par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil. Le jury prend ses décisions à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.

L'article 4 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « III.- Le jury d'admission aux cycles d'études en vue de l'obtention des diplômes de Technicien supérieur audiovisuel option son et Technicien supérieur audiovisuel option montage est composé d'au moins deux membres et au moins une personnalité extérieure à l'établissement. « Le président et les membres du jury sont nommés chaque année par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil. « Le jury prend ses décisions à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante. « IV.- Le jury d'admission aux cycles d'études en vue de l'obtention du diplôme Classe alpha est composé d'au moins deux membres. « Le président et les membres du jury sont nommés chaque année par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil. « Le jury prend ses décisions à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante. »

I. - Le jury d'admission aux cycles d'études en vue de l'obtention des diplômes Patrimoines audiovisuels et Production audiovisuelle est composé d'un nombre pair de membres au moins égal à quatre. Les membres du jury sont nommés chaque année par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil. Ils sont choisis pour moitié parmi l'équipe pédagogique de l'établissement et pour moitié parmi des personnalités extérieures à l'établissement. Le président du jury est désigné par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil, parmi les personnalités extérieures à l'établissement. Le jury prend ses décisions à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante. II. - Le jury d'admission aux cycles d'études en vue de l'obtention des diplômes Documentaliste multimédi@s, Ingénierie sonore et Motion design - Conception graphique animée est composé de membres choisis pour moitié parmi l'équipe pédagogique et pour moitié parmi des personnalités extérieures à l'établissement. Le président et les membres du jury sont nommés chaque année par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil. Le jury prend ses décisions à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante. III. - Le jury d'admission aux cycles d'études en vue de l'obtention des diplômes de Technicien supérieur audiovisuel option son et Technicien supérieur audiovisuel option montage est composé d'au moins deux membres et au moins une personnalité extérieure à l'établissement. Le président et les membres du jury sont nommés chaque année par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil. Le jury prend ses décisions à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante. IV. - Le jury d'admission aux cycles d'études en vue de l'obtention du diplôme Classe alpha est composé d'au moins deux membres. Le président et les membres du jury sont nommés chaque année par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil. Le jury prend ses décisions à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre : - les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés aux sols de manière permanente ; - les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des eaux et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation de leurs effets ou de ceux des sécheresses ou de mise en valeur des terres, s'il est prouvé que ces sédiments ne sont pas dangereux ; - les effluents gazeux émis dans l'atmosphère ; - le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique et effectivement stocké dans une formation géologique conformément aux dispositions de la section 6 du chapitre IX du livre II du titre II ; - la paille et les autres matières naturelles non dangereuses issues de l'agriculture ou de la sylviculture et qui sont utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole ou sylvicole ; - les matières radioactives, au sens de l'article L. 542-1-1 ; - les sous- produits animaux ou les produit dérivés, y compris les produits transformés couverts par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux), à l'exception de ceux qui sont destinés à l'incinération, à la mise en décharge ou à l'utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage.

L'article L. 541-4-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : «- les explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense qui n'ont pas fait l'objet d'opérations de démilitarisation dans des conditions prévues par décret. »

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre : - les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés aux sols de manière permanente ; - les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des eaux et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation de leurs effets ou de ceux des sécheresses ou de mise en valeur des terres, s'il est prouvé que ces sédiments ne sont pas dangereux ; - les effluents gazeux émis dans l'atmosphère ; - le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique et effectivement stocké dans une formation géologique conformément aux dispositions de la section 6 du chapitre IX du livre II du titre II ; - la paille et les autres matières naturelles non dangereuses issues de l'agriculture ou de la sylviculture et qui sont utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole ou sylvicole ; - les matières radioactives, au sens de l'article L. 542-1-1 ; - les sous- produits animaux ou les produit dérivés, y compris les produits transformés couverts par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux), à l'exception de ceux qui sont destinés à l'incinération, à la mise en décharge ou à l'utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage ; - les explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense qui n'ont pas fait l'objet d'opérations de démilitarisation dans des conditions prévues par décret.

I. - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent les missions mentionnées au I de l'article 23, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2°. Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au III de l'article 23 à condition, pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de tutelle. II. - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent les fonctions administratives suivantes, dans le respect des prérogatives de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat : 1° Assurer la communication régionale et la coordination de la communication locale des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées ; 2° Assurer la gestion des moyens administratifs et informatiques de la comptabilité des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées ; 3° Assurer la mise en œuvre des marchés et accords- cadres ayant fait l'objet d'une décision de leur assemblée générale et qui s'imposent aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées ; 4° Calculer la rémunération des agents, à partir des éléments transmis par les chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées, et éditer les bulletins de paie, les certificats, attestations et autres documents déclaratifs obligatoires pour leur compte ; 5° Gérer les moyens et les ressources informatiques des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées.A ce titre, elles définissent les procédures communes et assurent notamment la gestion informatique du répertoire des métiers et celle des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et en coordonnent la mise en œuvre ; 6° Assurer une mission d'appui et de conseil pour la gestion du personnel auprès des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées ; 7° Employer et gérer les personnels exerçant les fonctions mentionnées ci- dessus. A l'exception de celles mentionnées aux 1°,6° et 7° du II, la responsabilité de chacune de ces fonctions administratives peut être déléguée à l'une des chambres départementales rattachées à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat sans pouvoir être ni fractionnée ni déléguée à plusieurs de ces chambres. Dans ce cas, la chambre régionale peut mettre à disposition de la chambre départementale qui exerce cette responsabilité les personnels administratifs concernés.

L'article 23-1 du même code est ainsi modifié : A. - Au I, les mots : « mentionnées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1°, 2° et 14°. Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au II de l'article 23 ». B. - Le II est remplacé par les dispositions suivantes : « II. - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent, pour leur propre compte et celui des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées, les fonctions suivantes, dans le respect des prérogatives de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat : « 1° Elles réalisent et mettent en œuvre les actions de communication du réseau régional, sans préjudice des actions événementielles locales spécifiques aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées ; « 2° Elles tiennent les comptabilités générale, auxiliaire, budgétaire et analytique. Elles remplissent les formalités fiscales et sont responsables de tous les processus associés, pour le compte des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées. Elles gèrent les moyens humains, administratifs et informatiques de la fonction comptabilité finance des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées. Elles sont garantes de l'application des règles et normes comptables et budgétaires du réseau régional et assurent les paramétrages régionaux et départementaux des outils informatiques ; « 3° Elles mutualisent et passent les marchés et accords- cadres dont le montant est supérieur au seuil de publicité obligatoire mentionné au III de l'article 40 du code des marchés publics. A cet effet, elles procèdent chaque année au recensement des besoins de chacun des établissements de la région ; « 4° Elles effectuent l'ensemble des opérations liées à la rémunération des agents des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées, à partir des éléments transmis par ces établissements ; « 5° a) Elles gèrent directement les ressources et dépenses informatiques. Elles mettent en œuvre et gèrent notamment les systèmes d'information, les achats, la maintenance, la location de matériels et logiciels informatiques, les serveurs, la téléphonie, les réseaux et l'accès à internet ; « b) Elles assurent la gestion administrative et informatique des centres de formalités des entreprises et des répertoires des métiers tenus par les chambres départementales qui leur sont rattachées ; cette compétence exclut l'accueil du public ; « 6° Elles assurent une mission d'appui et de conseil pour la gestion du personnel auprès des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées ; « 7° Elles emploient et gèrent l'ensemble des personnels exerçant les fonctions mentionnées ci- dessus. »

I. - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent les missions mentionnées au I de l'article 23, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2° et 14°. Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au II de l'article 23. Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au III de l'article 23 à condition, pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de tutelle. II. - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent, pour leur propre compte et celui des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées, les fonctions suivantes, dans le respect des prérogatives de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat : 1° Elles réalisent et mettent en œuvre les actions de communication du réseau régional, sans préjudice des actions événementielles locales spécifiques aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées ; 2° Elles tiennent les comptabilités générale, auxiliaire, budgétaire et analytique. Elles remplissent les formalités fiscales et sont responsables de tous les processus associés, pour le compte des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées. Elles gèrent les moyens humains, administratifs et informatiques de la fonction comptabilité finance des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées. Elles sont garantes de l'application des règles et normes comptables et budgétaires du réseau régional et assurent les paramétrages régionaux et départementaux des outils informatiques ; 3° Elles mutualisent et passent les marchés et accords- cadres dont le montant est supérieur au seuil de publicité obligatoire mentionné au III de l'article 40 du code des marchés publics. A cet effet, elles procèdent chaque année au recensement des besoins de chacun des établissements de la région ; 4° Elles effectuent l'ensemble des opérations liées à la rémunération des agents des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées, à partir des éléments transmis par ces établissements ; 5° a) Elles gèrent directement les ressources et dépenses informatiques. Elles mettent en œuvre et gèrent notamment les systèmes d'information, les achats, la maintenance, la location de matériels et logiciels informatiques, les serveurs, la téléphonie, les réseaux et l'accès à internet ; b) Elles assurent la gestion administrative et informatique des centres de formalités des entreprises et des répertoires des métiers tenus par les chambres départementales qui leur sont rattachées ; cette compétence exclut l'accueil du public ; 6° Elles assurent une mission d'appui et de conseil pour la gestion du personnel auprès des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées ; 7° Elles emploient et gèrent l'ensemble des personnels exerçant les fonctions mentionnées ci- dessus.

Les fonctionnaires actifs de la police nationale en application des textes susvisés bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci- dessous : CORPS OU EMPLOIS TAUX DES INDEMNITÉS en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension Indice brut de rémunération inférieur ou égal à l'indice 583 Indice brut de rémunération supérieur à l'indice 583 Directeur des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale - 15 Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous- directeurs, contrôleurs généraux - 19 Fonctionnaires du corps de conception et de direction 20 19 Fonctionnaires du corps de commandement : Commandant de police Capitaine de police Lieutenant de police - - 26 21 25 25 Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police 10 Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police 26 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application 26 Elèves gardiens de la paix 12 -

L'article 1er du décret du 11 juillet 2013 susvisé est remplacé, au 1er janvier 2017, par les dispositions suivantes : « Art. 1.- Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci- dessous : « CORPS OU EMPLOIS TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE des émoluments soumis à retenue pour pension Indice brut de rémunération inférieur ou égal à l'indice 583 Indice brut de rémunération supérieur à l'indice 583 Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale - 15,5 Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous- directeurs, contrôleurs généraux - 19,5 Fonctionnaires du corps de conception et de direction 20,5 19,5 Fonctionnaires du corps de commandement : Commandant divisionnaire fonctionnel - 21,5 Commandant divisionnaire - 21,5 Commandant - 21,5 Capitaine 26,5 25,5 Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police 10 Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police 26,5 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application 26,5 Elèves gardiens de la paix 12 »

Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci- dessous : CORPS OU EMPLOIS TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE des émoluments soumis à retenue pour pension Indice brut de rémunération inférieur ou égal à l'indice 583 Indice brut de rémunération supérieur à l'indice 583 Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale - 15,5 Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous- directeurs, contrôleurs généraux - 19,5 Fonctionnaires du corps de conception et de direction 20,5 19,5 Fonctionnaires du corps de commandement : Commandant divisionnaire fonctionnel - 21,5 Commandant divisionnaire - 21,5 Commandant - 21,5 Capitaine 26,5 25,5 Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police 10 Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police 26,5 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application 26,5 Elèves gardiens de la paix 12

Le comité élabore chaque année un budget qui est transmis au ministre de l'économie et des finances, au ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et au ministre de l'industrie un mois au moins avant l'ouverture de l'exercice suivant.

A l'article 10 du même décret, les mots : « au ministre de l'économie et des finances, au ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et au ministre de l'industrie » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé du budget ».

Le comité élabore chaque année un budget qui est transmis au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé du budget un mois au moins avant l'ouverture de l'exercice suivant.

Peuvent être promus au grade d'adjoint technique les fonctionnaires appartenant au grade provisoire d'adjoint technique de la recherche ayant atteint le 6e échelon de leur grade, qui ont été inscrits sur proposition des directeurs d'unités de recherche ou des chefs de service et après avis de la commission administrative paritaire compétente, sur un tableau d'avancement qui ne peut comporter un nombre d'inscrits supérieur à 20 % des emplois vacants.

A l'article 131-3 du même décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».

Peuvent être promus au grade d'adjoint technique les fonctionnaires appartenant au grade provisoire d'adjoint technique de la recherche ayant atteint le 5e échelon de leur grade, qui ont été inscrits sur proposition des directeurs d'unités de recherche ou des chefs de service et après avis de la commission administrative paritaire compétente, sur un tableau d'avancement qui ne peut comporter un nombre d'inscrits supérieur à 20 % des emplois vacants.

La liste des Etats et territoires partenaires, mentionnée au II de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants : Afrique du Sud ; Allemagne ; Andorre ; Anguilla ; Antigua- et- Barbuda ; Arabie Saoudite ; Argentine ; Aruba ; Australie ; Autriche ; Azerbaïdjan ; Bahamas ; Bahreïn ; Barbade ; Belgique ; Belize ; Bermudes ; Brésil ; Bulgarie ; Canada ; Chili ; Chine ; Chypre ; Colombie ; Corée du Sud ; Costa Rica ; Croatie ; Curaçao ; Danemark ; Emirats Arabes Unis ; Espagne ; Estonie ; Fédération de Russie ; Finlande ; Gibraltar ; Grèce ; Grenade ; Groenland ; Guernesey ; Hong- Kong ; Hongrie ; Iles Bonaire, Saba et Saint- Eustache ; Iles Caïmans ; Iles Cook ; Ile de Man ; Iles Féroé ; Iles Marshall ; Iles Turques et Caïques ; Iles Vierges Britanniques ; Inde ; Indonésie ; Irlande ; Islande ; Israël ; Italie ; Japon ; Jersey ; Koweït ; Lettonie ; Liban ; Liechtenstein ; Lituanie ; Luxembourg ; Macao ; Malaisie ; Malte ; Maurice ; Mexique ; Monaco ; Montserrat ; Nauru ; Norvège ; Nouvelle- Zélande ; Pakistan ; Panama ; Pays- Bas ; Pologne ; Portugal ; Qatar ; République Tchèque ; Roumanie ; Royaume- Uni ; Sainte- Lucie ; Saint- Christophe- et- Niévès ; Saint- Marin ; Saint- Vincent- et- les- Grenadines ; Samoa ; Seychelles ; Singapour ; Slovaquie ; Slovénie ; Suède ; Suisse ; Uruguay ; Vanuatu.

L'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2016 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1.- La liste des Etats et territoires partenaires, mentionnée au II de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants : «- Afrique du Sud ; «- Allemagne ; «- Andorre ; «- Anguilla ; «- Antigua- et- Barbuda ; «- Arabie Saoudite ; «- Argentine ; «- Aruba ; «- Australie ; «- Autriche ; «- Azerbaïdjan ; «- Bahamas ; «- Bahreïn ; «- Barbade ; «- Belgique ; «- Belize ; «- Bermudes ; «- Brésil ; «- Bulgarie ; «- Canada ; «- Chili ; «- Chine ; «- Chypre ; «- Colombie ; «- Corée du Sud ; «- Costa Rica ; «- Croatie ; «- Curaçao ; «- Danemark ; «- Dominique ; «- Emirats Arabes Unis ; «- Espagne ; «- Estonie ; «- Fédération de Russie ; «- Finlande ; «- Ghana ; «- Gibraltar ; «- Grèce ; «- Grenade ; «- Groenland ; «- Guernesey ; «- Hong- Kong ; «- Hongrie ; «- Iles Bonaire, Saba et Saint- Eustache ; «- Iles Caïmans ; «- Iles Cook ; «- Ile de Man ; «- Iles Féroé ; «- Iles Marshall ; «- Iles Turques et Caïques ; «- Iles Vierges Britanniques ; «- Inde ; «- Indonésie ; «- Irlande ; «- Islande ; «- Israël ; «- Italie ; «- Japon ; «- Jersey ; «- Lettonie ; «- Liban ; «- Liechtenstein ; «- Lituanie ; «- Luxembourg ; «- Macao ; «- Malaisie ; «- Malte ; «- Maurice ; «- Mexique ; «- Monaco ; «- Montserrat ; «- Nauru ; «- Niue ; «- Norvège ; «- Nouvelle- Zélande ; «- Pakistan ; «- Panama ; «- Pays- Bas ; «- Pologne ; «- Portugal ; «- Qatar ; «- République Tchèque ; «- Roumanie ; «- Royaume- Uni ; «- Sainte- Lucie ; «- Saint- Christophe- et- Niévès ; «- Saint- Marin ; «- Saint- Vincent- et- les- Grenadines ; «- Samoa ; «- Seychelles ; «- Singapour ; «- Slovaquie ; «- Slovénie ; «- Suède ; «- Suisse ; «- Uruguay ; «- Vanuatu. »

La liste des Etats et territoires partenaires, mentionnée au II de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants : - Afrique du Sud ; - Allemagne ; - Andorre ; - Anguilla ; - Antigua- et- Barbuda ; - Arabie Saoudite ; - Argentine ; - Aruba ; - Australie ; - Autriche ; - Azerbaïdjan ; - Bahamas ; - Bahreïn ; - Barbade ; - Belgique ; - Belize ; - Bermudes ; - Brésil ; - Bulgarie ; - Canada ; - Chili ; - Chine ; - Chypre ; - Colombie ; - Corée du Sud ; - Costa Rica ; - Croatie ; - Curaçao ; - Danemark ; - Dominique ; - Emirats Arabes Unis ; - Espagne ; - Estonie ; - Fédération de Russie ; - Finlande ; - Ghana ; - Gibraltar ; - Grèce ; - Grenade ; - Groenland ; - Guernesey ; - Hong- Kong ; - Hongrie ; - Iles Bonaire, Saba et Saint- Eustache ; - Iles Caïmans ; - Iles Cook ; - Ile de Man ; - Iles Féroé ; - Iles Marshall ; - Iles Turques et Caïques ; - Iles Vierges Britanniques ; - Inde ; - Indonésie ; - Irlande ; - Islande ; - Israël ; - Italie ; - Japon ; - Jersey ; - Lettonie ; - Liban ; - Liechtenstein ; - Lituanie ; - Luxembourg ; - Macao ; - Malaisie ; - Malte ; - Maurice ; - Mexique ; - Monaco ; - Montserrat ; - Nauru ; - Niue ; - Norvège ; - Nouvelle- Zélande ; - Pakistan ; - Panama ; - Pays- Bas ; - Pologne ; - Portugal ; - Qatar ; - République Tchèque ; - Roumanie ; - Royaume- Uni ; - Sainte- Lucie ; - Saint- Christophe- et- Niévès ; - Saint- Marin ; - Saint- Vincent- et- les- Grenadines ; - Samoa ; - Seychelles ; - Singapour ; - Slovaquie ; - Slovénie ; - Suède ; - Suisse ; - Uruguay ; - Vanuatu.

Les soixante- neuf représentants des salariés sont désignés ainsi qu'il suit. Dix- sept représentants désignés par la confédération française démocratique du travail, dont au moins un sur proposition de l'union confédérale des ingénieurs et cadres ; Six représentants désignés par la confédération française des travailleurs chrétiens ; Dix- sept représentants désignés par la confédération générale du travail dont au moins un sur proposition de l'union générale des ingénieurs, cadres et techniciens ; Dix- sept représentants désignés par la confédération générale du travail Force ouvrière, dont au moins un sur proposition de l'union des cadres et ingénieurs ; Sept représentants désignés par la confédération française de l'encadremant - C.G.C. ; Trois représentants désignés par l'Union nationale des syndicats autonomes ; Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ; Un représentant de l'organisation choisie par décret en Conseil d'Etat parmi les organisations les plus représentatives des salariés de l'agriculture et des organismes agricoles et agro- alimentaires.

Le dernier alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Un représentant désigné par l'Union syndicale Solidaires. »

Les soixante- neuf représentants des salariés sont désignés ainsi qu'il suit. Dix- sept représentants désignés par la confédération française démocratique du travail, dont au moins un sur proposition de l'union confédérale des ingénieurs et cadres ; Six représentants désignés par la confédération française des travailleurs chrétiens ; Dix- sept représentants désignés par la confédération générale du travail dont au moins un sur proposition de l'union générale des ingénieurs, cadres et techniciens ; Dix- sept représentants désignés par la confédération générale du travail Force ouvrière, dont au moins un sur proposition de l'union des cadres et ingénieurs ; Sept représentants désignés par la confédération française de l'encadremant - C.G.C. ; Trois représentants désignés par l'Union nationale des syndicats autonomes ; Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ; Un représentant désigné par l'Union syndicale Solidaires.

Les licences mentionnées au troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée sont attribuées selon les modalités prévues pour les autorisations au chapitre Ier du présent décret. La durée maximale de validité d'une licence est de dix ans. Le ministre peut, par décision motivée, accorder une licence pour une durée inférieure à celle qui a été demandée.

L'article 8 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « ministre » sont insérés les mots : « chargé de l'espace ».

Les licences mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée sont attribuées selon les modalités prévues pour les autorisations au chapitre Ier du présent décret. La durée maximale de validité d'une licence est de dix ans. Le ministre chargé de l'espace peut, par décision motivée, accorder une licence pour une durée inférieure à celle qui a été demandée.

Lorsqu'une société procède à une telle opération, ses parts ou actions sont converties en parts sociales. Les associés ou actionnaires qui se seraient opposés à la transformation peuvent opter, dans un délai de trois mois, soit pour le rachat de leurs parts sociales dans un délai de deux ans, soit pour l'annulation de ces parts et l'inscription de leur contre- valeur sur un compte à rembourser, portant intérêt au taux légal, et remboursable dans un délai de cinq ans. Ces différents délais s'entendent à compter de la publication de la décision de transformation de la société. Pour l'application des deux alinéas précédents, la valeur des droits sociaux dont la conversion ou le remboursement est demandé, est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.

L'article 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'écart de valorisation qui peut résulter de l'opération entre la valeur nominale des parts sociales annulées et la valeur déterminée lors de la transformation peut être comptabilisé pour tout ou partie à l'actif du bilan de la société dans les conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. »

Lorsqu'une société procède à une telle opération, ses parts ou actions sont converties en parts sociales. Les associés ou actionnaires qui se seraient opposés à la transformation peuvent opter, dans un délai de trois mois, soit pour le rachat de leurs parts sociales dans un délai de deux ans, soit pour l'annulation de ces parts et l'inscription de leur contre- valeur sur un compte à rembourser, portant intérêt au taux légal, et remboursable dans un délai de cinq ans. Ces différents délais s'entendent à compter de la publication de la décision de transformation de la société. Pour l'application des deux alinéas précédents, la valeur des droits sociaux dont la conversion ou le remboursement est demandé, est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. L'écart de valorisation qui peut résulter de l'opération entre la valeur nominale des parts sociales annulées et la valeur déterminée lors de la transformation peut être comptabilisé pour tout ou partie à l'actif du bilan de la société dans les conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Si, par suite du refus du comptable, de ses représentants légaux ou de ses héritiers, ou pour toute autre cause, la notification par lettre recommandée ne peut pas atteindre son destinataire, le secrétaire général de la chambre régionale des comptes adresse le jugement au trésorier- payeur général du département du dernier domicile connu ou déclaré. Dès réception du jugement, le trésorier- payeur général fait procéder à une notification à personne ou à domicile par un agent huissier du Trésor qui en retire récépissé et en dresse procès- verbal. Si, dans l'exercice de cette mission, l'agent huissier ne trouve au domicile indiqué ni le comptable lui- même ni un membre de sa famille ou une personne à son service qui accepte de recevoir le jugement et d'en donner récépissé, le jugement est déposé par lui au secrétariat de la mairie de la commune du domicile. Il dresse de ces faits un procès- verbal qui est joint au jugement. Un avis, rédigé dans les termes suivants, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie, dans le cadre réservé aux affiches officielles : " M... (nom et qualité) est informé qu'un jugement le concernant a été rendu par la chambre régionale de... à la date du... Une expédition de ce jugement est déposée au secrétariat de la mairie, où elle lui sera remise contre récépissé. Faute de ce faire avant le (date d'expiration du délai d'un mois), la notification dudit jugement sera considérée comme lui ayant été valablement faite à cette date avec toutes les conséquences de droit qu'elle comporte ". Le récépissé du comptable ou, à défaut, le procès- verbal de l'agent huissier du Trésor et le certificat du maire constatant l'affichage pendant un mois doivent être transmis sans délai par ce dernier au secrétaire général de la chambre régionale des comptes.

L'article D. 246-5 du même code est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au premier alinéa, après le mot : « jugement » sont ajoutés les mots : « ou l'ordonnance » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « jugement » sont ajoutés les mots : « ou de l'ordonnance » ; 3° Au troisième alinéa, les mots : « ou l'ordonnance » sont ajoutés après le mot : « jugement » et les mots : « ou à l'ordonnance » sont ajoutés après les mots : « au jugement » ; 4° Au cinquième alinéa, les mots : « ou une ordonnance » sont ajoutés après les mots : « un jugement » et les mots : « ou de cette ordonnance » sont ajoutés après le mot : « jugement ».

Si, par suite du refus du comptable, de ses représentants légaux ou de ses héritiers, ou pour toute autre cause, la notification par lettre recommandée ne peut pas atteindre son destinataire, le secrétaire général de la chambre régionale des comptes adresse le jugement ou l'ordonnance au trésorier- payeur général du département du dernier domicile connu ou déclaré. Dès réception du jugement ou de l'ordonnance, le trésorier- payeur général fait procéder à une notification à personne ou à domicile par un agent huissier du Trésor qui en retire récépissé et en dresse procès- verbal. Si, dans l'exercice de cette mission, l'agent huissier ne trouve au domicile indiqué ni le comptable lui- même ni un membre de sa famille ou une personne à son service qui accepte de recevoir le jugement ou l'ordonnance et d'en donner récépissé, le jugement ou l'ordonnance est déposé par lui au secrétariat de la mairie de la commune du domicile. Il dresse de ces faits un procès- verbal qui est joint au jugement ou à l'ordonnance. Un avis, rédigé dans les termes suivants, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie, dans le cadre réservé aux affiches officielles : " M... (nom et qualité) est informé qu'un jugement ou une ordonnance le concernant a été rendu par la chambre régionale de... à la date du... Une expédition de ce jugement ou de cette ordonnance est déposée au secrétariat de la mairie, où elle lui sera remise contre récépissé. Faute de ce faire avant le (date d'expiration du délai d'un mois), la notification dudit jugement ou de cette ordonnance sera considérée comme lui ayant été valablement faite à cette date avec toutes les conséquences de droit qu'elle comporte ". Le récépissé du comptable ou, à défaut, le procès- verbal de l'agent huissier du Trésor et le certificat du maire constatant l'affichage pendant un mois doivent être transmis sans délai par ce dernier au secrétaire général de la chambre régionale des comptes.

I.- L'engagement de conservation prévu au II de l'article 210 E du code général des impôts est pris dans l'acte constatant la cession des biens, titres ou droits mentionnés au I du même article. Une copie de l'engagement mentionné au premier alinéa doit être jointe à la déclaration de résultat de la personne morale cédante et, selon le cas, de la société cessionnaire ou de la société crédit- preneuse, afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la cession. II.- Pour l'application du IV de l'article 210 E du code général des impôts, l'engagement d'investissement est établi sur papier libre et joint à la déclaration de résultats de l'organisme ou de la société cédante. Il mentionne, pour chaque cession réalisée au cours de l'exercice et pour laquelle l'organisme ou la société s'engage à investir dans les conditions prévues au même IV : a. Le prix de cession de l'immeuble et la date à laquelle est intervenue la cession ; b. Le montant de l'obligation d'investissement et la date à laquelle elle doit être satisfaite.

L'article 46 quater-0 ZZ bis C de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « prévu au » sont insérés les mots : « premier alinéa du » ; 2° Après le I est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 210 E du code général des impôts, la copie de l'engagement prévu à cet alinéa doit être jointe à la déclaration de résultat de la personne morale absorbante afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la fusion. »

I.- L'engagement de conservation prévu au premier alinéa du II de l'article 210 E du code général des impôts est pris dans l'acte constatant la cession des biens, titres ou droits mentionnés au I du même article. Une copie de l'engagement mentionné au premier alinéa doit être jointe à la déclaration de résultat de la personne morale cédante et, selon le cas, de la société cessionnaire ou de la société crédit- preneuse, afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la cession. I bis. Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 210 E du code général des impôts, la copie de l'engagement prévu à cet alinéa doit être jointe à la déclaration de résultat de la personne morale absorbante afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la fusion. II.- Pour l'application du IV de l'article 210 E du code général des impôts, l'engagement d'investissement est établi sur papier libre et joint à la déclaration de résultats de l'organisme ou de la société cédante. Il mentionne, pour chaque cession réalisée au cours de l'exercice et pour laquelle l'organisme ou la société s'engage à investir dans les conditions prévues au même IV : a. Le prix de cession de l'immeuble et la date à laquelle est intervenue la cession ; b. Le montant de l'obligation d'investissement et la date à laquelle elle doit être satisfaite.

La garantie de l'achèvement de l'immeuble résulte soit de l'existence de conditions propres à l'opération, soit de l'intervention, dans les conditions prévues ci- après, d'une banque, d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou d'une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi modifiée du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. La garantie de remboursement est donnée par l'un des organismes indiqués à l'alinéa ci- dessus.

L'article R. * 261-17 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « La garantie d'achèvement de l'immeuble résulte soit de l'existence de conditions propres à l'opération, soit » sont remplacés par les mots : « La garantie financière d'achèvement de l'immeuble résulte » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « La garantie », est inséré le mot : « financière ».

La garantie financière d'achèvement de l'immeuble résulte de l'intervention, dans les conditions prévues ci- après, d'une banque, d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou d'une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi modifiée du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. La garantie financière de remboursement est donnée par l'un des organismes indiqués à l'alinéa ci- dessus.

A tout moment de la scolarité, une aide spécifique est apportée aux élèves qui éprouvent des difficultés dans l'acquisition du socle commun ou qui manifestent des besoins éducatifs particuliers. Elle prend notamment les formes suivantes : 1° Un dispositif de soutien proposé par le chef d'établissement aux parents ou au représentant légal de l'élève, lorsqu'il apparaît que ce dernier risque de ne pas maîtriser les connaissances et compétences indispensables à la fin d'un cycle. Ce dispositif définit un projet individualisé qui doit permettre la progression de l'élève et son évaluation. Les parents sont associés au suivi de ce dispositif. A compter de la rentrée scolaire 2006, le programme personnalisé de réussite éducative prévu par l'article L. 311-3-1 est mis en place dans ce cadre. Il s'articule, le cas échéant, avec un dispositif de réussite éducative ; 2° Des dispositifs spécifiques à vocation transitoire comportant, le cas échéant, des aménagements d'horaires et de programmes, proposés à l'élève avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal ; 3° Des aménagements au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières. En accord avec les parents ou le représentant légal, leur scolarité peut être accélérée en fonction de leur rythme d'apprentissage. Le cas échéant, ils peuvent bénéficier de toutes les mesures prévues pour les élèves qui rencontrent des difficultés ; 4° Des actions particulières pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France.

Le quatrième alinéa de l'article D. 332-6 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Des dispositifs spécifiques à vocation transitoire comportant, le cas échéant, des aménagements d'horaires et de programmes, proposés à l'élève avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal, parmi lesquels, durant les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges, des dispositifs d'alternance personnalisés permettant une découverte approfondie des métiers et des formations et comprenant notamment le suivi de stages dans les conditions définies à l'article L. 332-3 ainsi que de stages dans des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage ; ».

A tout moment de la scolarité, une aide spécifique est apportée aux élèves qui éprouvent des difficultés dans l'acquisition du socle commun ou qui manifestent des besoins éducatifs particuliers. Elle prend notamment les formes suivantes : 1° Un dispositif de soutien proposé par le chef d'établissement aux parents ou au représentant légal de l'élève, lorsqu'il apparaît que ce dernier risque de ne pas maîtriser les connaissances et compétences indispensables à la fin d'un cycle. Ce dispositif définit un projet individualisé qui doit permettre la progression de l'élève et son évaluation. Les parents sont associés au suivi de ce dispositif. A compter de la rentrée scolaire 2006, le programme personnalisé de réussite éducative prévu par l'article L. 311-3-1 est mis en place dans ce cadre. Il s'articule, le cas échéant, avec un dispositif de réussite éducative ; 2° Des dispositifs spécifiques à vocation transitoire comportant, le cas échéant, des aménagements d'horaires et de programmes, proposés à l'élève avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal, parmi lesquels, durant les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges, des dispositifs d'alternance personnalisés permettant une découverte approfondie des métiers et des formations et comprenant notamment le suivi de stages dans les conditions définies à l'article L. 332-3 ainsi que de stages dans des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage ; 3° Des aménagements au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières. En accord avec les parents ou le représentant légal, leur scolarité peut être accélérée en fonction de leur rythme d'apprentissage. Le cas échéant, ils peuvent bénéficier de toutes les mesures prévues pour les élèves qui rencontrent des difficultés ; 4° Des actions particulières pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France.

La direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale pilote la stratégie de formation mise en place au niveau ministériel pour la police nationale en lien avec les directions d'emploi de la direction générale de la police nationale, la préfecture de police, la direction générale de la sécurité intérieure et l'Ecole nationale supérieure de la police. Elle veille à garantir des liens forts entre la formation et la gestion des ressources humaines pour l'ensemble des personnels de la police nationale. Dans le cadre de sa mission, elle s'assure de la professionnalisation de l'ensemble du réseau des formateurs qui lui sont directement rattachés et ceux dépendant des autres directions de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police, de la direction générale de la sécurité intérieure et de l'école nationale supérieure de la police. La direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale exerce la tutelle sur l'Ecole nationale supérieure de la police. Elle anime le réseau des directions zonales du recrutement et de la formation de la police nationale dont la liste et le ressort territorial de compétence sont fixés par arrêté ministériel.

L'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2017 susvisé est ainsi modifié : Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le centre national de certification en cyno- détection des explosifs (CYNODEX), service à compétence nationale, est rattaché au directeur central. »

La direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale pilote la stratégie de formation mise en place au niveau ministériel pour la police nationale en lien avec les directions d'emploi de la direction générale de la police nationale, la préfecture de police, la direction générale de la sécurité intérieure et l'Ecole nationale supérieure de la police. Elle veille à garantir des liens forts entre la formation et la gestion des ressources humaines pour l'ensemble des personnels de la police nationale. Dans le cadre de sa mission, elle s'assure de la professionnalisation de l'ensemble du réseau des formateurs qui lui sont directement rattachés et ceux dépendant des autres directions de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police, de la direction générale de la sécurité intérieure et de l'école nationale supérieure de la police. La direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale exerce la tutelle sur l'Ecole nationale supérieure de la police. Elle anime le réseau des directions zonales du recrutement et de la formation de la police nationale dont la liste et le ressort territorial de compétence sont fixés par arrêté ministériel. Le centre national de certification en cyno- détection des explosifs (CYNODEX), service à compétence nationale, est rattaché au directeur central.

I. - Les articles 1er à 7, 10 et 43 ainsi que le titre II, à l'exception des articles 17 et 25, sont applicables en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et à Wallis- et- Futuna aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics. Pour leur application en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et à Wallis- et- Futuna, les références à la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière d'archives. A l'article 10, pour son application en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et à Wallis- et- Futuna, les mots : " préfecture du département ", sont remplacés respectivement par les mots : " Haut- Commissariat de la Nouvelle- Calédonie ", " Haut- Commissariat de la Polynésie française " et " Administration supérieure des îles Wallis et Futuna ". II. - Les articles 1er à 4, 5 à 7, 9, 10, 43, le titre II, à l'exception des articles 17 et 25, ainsi que le titre IV, à l'exception de l'article 28, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. A l'article 10, les mots : " préfecture du département " sont remplacés par les mots : " représentation du Gouvernement dans la collectivité territoriale ".

I.- L'article 59 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est abrogé. II.- Le I de l'article 41 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des troisième à septième alinéas et du dernier alinéa de l'article 10, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les mots : “ mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 ” sont supprimés. » La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

I. - Les articles 1er à 7, 10 et 43 ainsi que le titre II, à l'exception des articles 17 et 25, sont applicables en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et à Wallis- et- Futuna aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics. Pour leur application en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et à Wallis- et- Futuna, les références à la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière d'archives. A l'article 10, pour son application en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et à Wallis- et- Futuna, les mots : " préfecture du département ", sont remplacés respectivement par les mots : " Haut- Commissariat de la Nouvelle- Calédonie ", " Haut- Commissariat de la Polynésie française " et " Administration supérieure des îles Wallis et Futuna ". Pour l'application en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des troisième à septième alinéas et du dernier alinéa de l'article 10, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les mots : "mentionné au premier alinéa de l'article 9-1" sont supprimés. II. - Les articles 1er à 4, 5 à 7, 9, 10, 43, le titre II, à l'exception des articles 17 et 25, ainsi que le titre IV, à l'exception de l'article 28, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. A l'article 10, les mots : " préfecture du département " sont remplacés par les mots : " représentation du Gouvernement dans la collectivité territoriale ".

Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire.

I. - L'article 748-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Vaut signature, pour l'application des dispositions du présent code aux actes que le ministère public ou les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues au premier alinéa. » II. - Le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile est abrogé.

Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire. Vaut signature, pour l'application des dispositions du présent code aux actes que le ministère public ou les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues au premier alinéa.

Dans le cadre de ses missions définies à l'article 44 la loi du 28 mai 2013 susvisée, l'établissement est notamment chargé de : 1° Contribuer, en lien étroit avec les collectivités territoriales, à la connaissance et à l'observation des territoires et des espaces maritimes ainsi qu'à la réflexion prospective sur les enjeux et les risques auxquels ceux- ci sont exposés ; 2° Traduire les besoins locaux émergents et complexes en thématiques de recherche, en réflexions méthodologiques et en sujets de développement technologique et d'innovation ; 3° Concourir à l'élaboration de la normalisation, de la réglementation technique et des règles de l'art aux niveaux national, européen et international ; 4° Assurer la capitalisation, la diffusion et la promotion des travaux et études liés à ses activités, des connaissances scientifiques et techniques, des méthodologies, des normes et des règles de l'art, en particulier par le biais de formations, de publications d'ouvrages et d'informations ; 5° Contribuer au développement et à la gestion du patrimoine des infrastructures de transport, en particulier du réseau routier national, au maintien en conditions opérationnelles des infrastructures de surveillance, de contrôle et d'aide à la sécurité des transports, notamment maritimes et fluviaux, à la sécurité routière et à la gestion du patrimoine immobilier des acteurs publics.

L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Contribuer à la connaissance et à l'observation des territoires, des zones de montagne et des espaces littoraux et maritimes ainsi qu'à la réflexion prospective sur les enjeux et les risques auxquels ceux- ci sont exposés ; » 2° Le 2° est complété par les mots suivants : «, mener les actions de recherche et développement correspondantes aux niveaux national, européen et international, et contribuer au transfert d'innovations vers l'ingénierie opérationnelle publique et privée » ; 3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° Assurer la capitalisation, la diffusion et la promotion des travaux, études et données liés à ses activités, des connaissances scientifiques et techniques, des méthodologies, des normes et règles de l'art, notamment par le biais de formations et de plateformes numériques et de publications d'ouvrages et d'informations ; » 4° Le 5° est remplacé par un 5°, un 6°, un 7°, un 8° et un 9° ainsi rédigés : « 5° Contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de projets de territoires, notamment en matière d'adaptation au changement climatique, de transition écologique ou de revitalisation ; « 6° Contribuer au développement de nouveaux modes de mobilité durables et sécurisés, et à la prise en compte des risques naturels et nuisances dans l'aménagement des territoires ; « 7° Contribuer au développement et à la gestion du patrimoine des infrastructures de transport, en particulier du réseau routier national, au maintien en conditions opérationnelles des infrastructures de surveillance, de contrôle et d'aide à la sécurité des transports, notamment maritimes et fluviaux, et à la sécurité routière ; « 8° Contribuer à l'élaboration d'outils et déployer des programmes d'action visant à optimiser la gestion du patrimoine immobilier des acteurs publics, notamment dans l'objectif d'améliorer leur qualité d'usage et d'accroître la performance énergétique des bâtiments ; « 9° Mettre en place ou rétablir des voies de communication temporaires. »

Dans le cadre de ses missions définies à l'article 44 la loi du 28 mai 2013 susvisée, l'établissement est notamment chargé de : 1° Contribuer à la connaissance et à l'observation des territoires, des zones de montagne et des espaces littoraux et maritimes ainsi qu'à la réflexion prospective sur les enjeux et les risques auxquels ceux- ci sont exposés ; 2° Traduire les besoins locaux émergents et complexes en thématiques de recherche, en réflexions méthodologiques et en sujets de développement technologique et d'innovation, mener les actions de recherche et développement correspondantes aux niveaux national, européen et international, et contribuer au transfert d'innovations vers l'ingénierie opérationnelle publique et privée ; 3° Concourir à l'élaboration de la normalisation, de la réglementation technique et des règles de l'art aux niveaux national, européen et international ; 4° Assurer la capitalisation, la diffusion et la promotion des travaux, études et données liés à ses activités, des connaissances scientifiques et techniques, des méthodologies, des normes et règles de l'art, notamment par le biais de formations et de plateformes numériques et de publications d'ouvrages et d'informations ; 5° Contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de projets de territoires, notamment en matière d'adaptation au changement climatique, de transition écologique ou de revitalisation ; 6° Contribuer au développement de nouveaux modes de mobilité durables et sécurisés, et à la prise en compte des risques naturels et nuisances dans l'aménagement des territoires ; 7° Contribuer au développement et à la gestion du patrimoine des infrastructures de transport, en particulier du réseau routier national, au maintien en conditions opérationnelles des infrastructures de surveillance, de contrôle et d'aide à la sécurité des transports, notamment maritimes et fluviaux, et à la sécurité routière ; 8° Contribuer à l'élaboration d'outils et déployer des programmes d'action visant à optimiser la gestion du patrimoine immobilier des acteurs publics, notamment dans l'objectif d'améliorer leur qualité d'usage et d'accroître la performance énergétique des bâtiments ; 9° Mettre en place ou rétablir des voies de communication temporaires.

La norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci- dessous : NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX DÉCLARATIONS DE LA DIRECTION Introduction 1. Dans le cadre de l'audit des comptes, les membres de la direction, y compris le représentant légal, font des déclarations au commissaire aux comptes. Celles- ci constituent des éléments collectés pour aboutir à des conclusions sur lesquelles il fonde son opinion sur les comptes. 2. La présente norme a pour objet de définir : ― les principes relatifs à l'utilisation par le commissaire aux comptes des déclarations de la direction obtenues au cours de l'audit des comptes ; ― les principes relatifs aux déclarations que le commissaire aux comptes estime nécessaires pour conclure sur les assertions qu'il souhaite vérifier ; ― les conséquences éventuelles que le commissaire aux comptes tire sur l'expression de son opinion du fait que le représentant légal responsable des comptes ne lui fournit pas les déclarations écrites demandées. Utilisation des déclarations de la direction 3. Tout au long de l'audit des comptes, la direction fait, au commissaire aux comptes, des déclarations, orales ou écrites, spontanées ou en réponse à des demandes spécifiques. Ces déclarations peuvent être faites par des membres de la direction de niveaux de responsabilité et de domaines de compétence différents selon les éléments sur lesquels portent les déclarations. 4. Lorsqu'elles concernent des éléments significatifs des comptes, le commissaire aux comptes : ― cherche à collecter des éléments qui corroborent les déclarations de la direction ; ― apprécie, le cas échéant, si elles sont cohérentes avec les autres éléments collectés ; ― détermine si les personnes à l'origine de ces déclarations sont celles qui possèdent la meilleure compétence et la meilleure connaissance au regard des éléments sur lesquels elles se prononcent. 5. Lorsque le commissaire aux comptes identifie une déclaration de la direction qui ne semble pas cohérente avec d'autres éléments collectés, il met en œuvre des procédures d'audit afin d'élucider cette incohérence et, le cas échéant, reconsidère les autres déclarations de la direction de l'entité. Déclarations que le commissaire aux comptes estime nécessaires pour conclure sur les assertions qu'il souhaite vérifier 6. Le commissaire aux comptes demande au représentant légal une formulation écrite des déclarations qu'il estime nécessaires pour conclure sur les assertions qu'il souhaite vérifier. 7. Indépendamment d'autres déclarations écrites que le commissaire aux comptes estimerait nécessaires, il demande au représentant légal des déclarations écrites par lesquelles : ― il déclare que des contrôles destinés à prévenir et à détecter les erreurs et les fraudes ont été conçus et mis en œuvre dans l'entité ; ― il estime que les anomalies non corrigées relevées par le commissaire aux comptes ne sont pas, seules ou cumulées, significatives au regard des comptes pris dans leur ensemble. Un état de ces anomalies non corrigées est joint à cette déclaration écrite. En outre, lorsque le représentant légal considère que certains éléments reportés sur cet état ne constituent pas des anomalies, il le mentionne dans sa déclaration ; ― il confirme lui avoir communiqué son appréciation sur le risque que les comptes puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes ; ― il déclare lui avoir signalé toutes les fraudes avérées dont il a eu connaissance ou qu'il a suspectées, et impliquant la direction, des employés ayant un rôle clé dans le dispositif de contrôle interne ou d'autres personnes dès lors que la fraude est susceptible d'entraîner des anomalies significatives dans les comptes ; ― il déclare lui avoir signalé toutes les allégations de fraudes ayant un impact sur les comptes de l'entité et portées à sa connaissance par des employés, anciens employés, analystes, régulateurs ou autres ; ― il déclare avoir, au mieux de sa connaissance, appliqué les textes légaux et réglementaires ; ― il déclare avoir fourni dans l'annexe des comptes, au mieux de sa connaissance, l'information sur les parties liées requise par le référentiel comptable appliqué ; ― lorsque des faits ou événements susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation de l'entité ont été identifiés, il déclare lui avoir communiqué les plans d'actions définis pour l'avenir de l'entité. Il déclare en outre que ces plans d'actions reflètent les intentions de la direction ; ― il déclare que les principales hypothèses retenues pour l'établissement des estimations comptables reflètent les intentions de la direction et la capacité de l'entité, à ce jour, à mener à bien les actions envisagées ; ― il déclare qu'à ce jour il n'a connaissance d'aucun événement survenu depuis la date de clôture de l'exercice qui nécessiterait un traitement comptable ou une mention dans l'annexe et/ou dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à statuer sur les comptes. 8. Les déclarations écrites peuvent prendre la forme : ― d'une lettre du représentant légal adressée au commissaire aux comptes, qualifiée de « lettre d'affirmation » ; ― d'une lettre adressée par le commissaire aux comptes au représentant légal dans laquelle il explicite sa compréhension de ces déclarations. Par ailleurs, certaines déclarations du représentant légal peuvent être consignées dans un extrait de procès- verbal d'une réunion de l'organe chargé de l'administration. 9. Lorsque le commissaire aux comptes sollicite une lettre d'affirmation, il demande que le signataire précise qu'il établit cette lettre en tant que responsable de l'établissement des comptes, que la lettre soit datée et signée et qu'elle lui soit envoyée directement. Lorsqu'une des déclarations porte sur un élément spécifique des comptes qui demande des compétences techniques particulières, celle- ci peut être cosignée par le membre de la direction compétent sur le sujet. 10. La lettre d'affirmation est émise à une date la plus rapprochée possible de la date de signature du rapport du commissaire aux comptes et ne peut être postérieure à cette dernière. 11. Lorsque le commissaire aux comptes adresse une lettre au représentant légal, il lui demande d'en accuser réception et de confirmer par écrit son accord sur les termes exposés à une date la plus rapprochée possible de la date de signature de son rapport. Cette confirmation ne peut être postérieure à la date de signature du rapport. 12. Lorsque des déclarations du représentant légal sont consignées dans un extrait de procès- verbal d'une réunion de l'organe chargé de l'administration, le commissaire aux comptes s'assure que la date de la réunion concernée est suffisamment proche de la date de signature de son rapport. Conséquences sur l'expression de l'opinion du commissaire aux comptes du fait que le représentant légal ne fournit pas les déclarations écrites demandées 13. Lorsque le représentant légal refuse de fournir ou de confirmer une ou plusieurs des déclarations écrites demandées par le commissaire aux comptes, celui- ci s'enquiert auprès de lui des raisons de ce refus. En fonction des réponses formulées, le commissaire aux comptes tire les conséquences éventuelles sur l'expression de son opinion. Documentation 14. Le commissaire aux comptes conserve dans son dossier de travail les comptes rendus de ses entretiens avec la direction de l'entité et les déclarations écrites obtenues de cette dernière.

L'article A. 823-14 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. A. 823-14.- La norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci- dessous :

La norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci- dessous : DÉCLARATIONS DE LA DIRECTION Introduction 1. Dans le cadre de l'audit des comptes, les membres de la direction, y compris le représentant légal, font des déclarations au commissaire aux comptes. Celles- ci constituent des éléments collectés pour aboutir à des conclusions sur lesquelles il fonde son opinion sur les comptes. 2. La présente norme a pour objet de définir : - les principes relatifs à l'utilisation par le commissaire aux comptes des déclarations de la direction obtenues au cours de l'audit des comptes ; - les principes relatifs aux déclarations que le commissaire aux comptes estime nécessaires pour conclure sur les assertions qu'il souhaite vérifier ; - les conséquences éventuelles que le commissaire aux comptes tire sur l'expression de son opinion du fait que le représentant légal responsable des comptes ne lui fournit pas les déclarations écrites demandées. Utilisation des déclarations de la direction 3. Tout au long de l'audit des comptes, la direction fait, au commissaire aux comptes, des déclarations, orales ou écrites, spontanées ou en réponse à des demandes spécifiques. Ces déclarations peuvent être faites par des membres de la direction de niveaux de responsabilité et de domaines de compétence différents selon les éléments sur lesquels portent les déclarations. 4. Lorsqu'elles concernent des éléments significatifs des comptes, le commissaire aux comptes : - cherche à collecter des éléments qui corroborent les déclarations de la direction ; - apprécie, le cas échéant, si elles sont cohérentes avec les autres éléments collectés ; - détermine si les personnes à l'origine de ces déclarations sont celles qui possèdent la meilleure compétence et la meilleure connaissance au regard des éléments sur lesquels elles se prononcent. 5. Lorsque le commissaire aux comptes identifie une déclaration de la direction qui ne semble pas cohérente avec d'autres éléments collectés, il met en œuvre des procédures d'audit afin d'élucider cette incohérence et, le cas échéant, reconsidère les autres déclarations de la direction de l'entité. Déclarations que le commissaire aux comptes estime nécessaires pour conclure sur les assertions qu'il souhaite vérifier 6. Le commissaire aux comptes demande au représentant légal une formulation écrite des déclarations qu'il estime nécessaires pour conclure sur les assertions qu'il souhaite vérifier. 7. Indépendamment d'autres déclarations écrites que le commissaire aux comptes estimerait nécessaires, il demande au représentant légal des déclarations écrites par lesquelles : - il déclare que des contrôles destinés à prévenir et à détecter les erreurs et les fraudes ont été conçus et mis en œuvre dans l'entité ; - il estime que les anomalies non corrigées relevées par le commissaire aux comptes ne sont pas, seules ou cumulées, significatives au regard des comptes pris dans leur ensemble. Un état de ces anomalies non corrigées est joint à cette déclaration écrite. En outre, lorsque le représentant légal considère que certains éléments reportés sur cet état ne constituent pas des anomalies, il le mentionne dans sa déclaration ; - il confirme lui avoir communiqué son appréciation sur le risque que les comptes puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes ; - il déclare lui avoir signalé toutes les fraudes avérées dont il a eu connaissance ou qu'il a suspectées, et impliquant la direction, des employés ayant un rôle clé dans le dispositif de contrôle interne ou d'autres personnes dès lors que la fraude est susceptible d'entraîner des anomalies significatives dans les comptes ; - il déclare lui avoir signalé toutes les allégations de fraudes ayant un impact sur les comptes de l'entité et portées à sa connaissance par des employés, anciens employés, analystes, régulateurs ou autres ; - il déclare avoir, au mieux de sa connaissance, appliqué les textes légaux et réglementaires ; - il déclare avoir fourni dans l'annexe des comptes, au mieux de sa connaissance, l'information sur les parties liées requise par le référentiel comptable appliqué ; - lorsque des faits ou événements susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation de l'entité ont été identifiés, il déclare lui avoir communiqué les plans d'actions définis pour l'avenir de l'entité. Il déclare en outre que ces plans d'actions reflètent les intentions de la direction ; - il déclare que les principales hypothèses retenues pour l'établissement des estimations comptables reflètent les intentions de la direction et la capacité de l'entité, à ce jour, à mener à bien les actions envisagées ; - il déclare qu'à ce jour il n'a connaissance d'aucun événement survenu depuis la date de clôture de l'exercice qui nécessiterait un traitement comptable ou une mention dans l'annexe et/ ou dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à statuer sur les comptes. 8. Les déclarations écrites peuvent prendre la forme : - d'une lettre du représentant légal adressée au commissaire aux comptes, qualifiée de " lettre d'affirmation " ; - d'une lettre adressée par le commissaire aux comptes au représentant légal dans laquelle il explicite sa compréhension de ces déclarations. Par ailleurs, certaines déclarations du représentant légal peuvent être consignées dans un extrait de procès- verbal d'une réunion de l'organe chargé de l'administration. 9. Lorsque le commissaire aux comptes sollicite une lettre d'affirmation, il demande que le signataire précise qu'il établit cette lettre en tant que responsable de l'établissement des comptes, que la lettre soit datée et signée et qu'elle lui soit envoyée directement. Lorsqu'une des déclarations porte sur un élément spécifique des comptes qui demande des compétences techniques particulières, celle- ci peut être cosignée par le membre de la direction compétent sur le sujet. 10. La lettre d'affirmation est émise à une date la plus rapprochée possible de la date de signature du rapport du commissaire aux comptes et ne peut être postérieure à cette dernière. 11. Lorsque le commissaire aux comptes adresse une lettre au représentant légal, il lui demande d'en accuser réception et de confirmer par écrit son accord sur les termes exposés à une date la plus rapprochée possible de la date de signature de son rapport. Cette confirmation ne peut être postérieure à la date de signature du rapport. 12. Lorsque des déclarations du représentant légal sont consignées dans un extrait de procès- verbal d'une réunion d'un organe mentionné à l'article L. 823-16 du code de commerce, le commissaire aux comptes s'assure que la date de la réunion concernée est suffisamment proche de la date de signature de son rapport. Conséquences sur l'expression de l'opinion du commissaire aux comptes du fait que le représentant légal ne fournit pas les déclarations écrites demandées 13. Lorsque le représentant légal refuse de fournir ou de confirmer une ou plusieurs des déclarations écrites demandées par le commissaire aux comptes, celui- ci s'enquiert auprès de lui des raisons de ce refus. En fonction des réponses formulées, le commissaire aux comptes tire les conséquences éventuelles sur l'expression de son opinion. Documentation 14. Le commissaire aux comptes conserve dans son dossier de travail les comptes rendus de ses entretiens avec la direction de l'entité et les déclarations écrites obtenues de cette dernière.

Chaque liste est accompagnée des déclarations de candidature signées et établies par chacun des candidats selon le modèle figurant en annexe II au présent arrêté. Chaque candidat produit à l'appui de sa déclaration de candidature une notice biographique mentionnant ses titres et travaux. Le formulaire pour la notice biographique figure en annexe III au présent arrêté. Chaque liste indique le nom du délégué habilité à la représenter, qu'il soit ou non candidat. Sont mentionnés aussi l'adresse personnelle du délégué, son numéro de téléphone et son adresse électronique. Les listes de candidats, les déclarations de candidature, les notices biographiques doivent être déposées au secrétariat général du ministère de la culture, service des ressources humaines, sous- direction des métiers des carrières, bureau de la filière scientifique et de l'enseignement (182, rue Saint- Honoré, 75001 Paris). Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 8. Si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui- ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires. A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présentée aucun candidat. Les listes de candidats et les notices biographiques peuvent être consultées, pendant les deux semaines qui précèdent le scrutin au ministère de la culture, secrétariat général, service des ressources humaines, sous- direction des métiers des carrières, bureau de la filière scientifique et de l'enseignement (182, rue Saint- Honoré, 75001 Paris) et dans les établissements.

Au quatrième et dernier alinéa de l'article 9 du même arrêté, les mots : « de la filière scientifique et de l'enseignement » sont remplacés par les mots : « des agents de catégorie A et des agents contractuels ».

Chaque liste est accompagnée des déclarations de candidature signées et établies par chacun des candidats selon le modèle figurant en annexe II au présent arrêté. Chaque candidat produit à l'appui de sa déclaration de candidature une notice biographique mentionnant ses titres et travaux. Le formulaire pour la notice biographique figure en annexe III au présent arrêté. Chaque liste indique le nom du délégué habilité à la représenter, qu'il soit ou non candidat. Sont mentionnés aussi l'adresse personnelle du délégué, son numéro de téléphone et son adresse électronique. Les listes de candidats, les déclarations de candidature, les notices biographiques doivent être déposées au secrétariat général du ministère de la culture, service des ressources humaines, sous- direction des métiers des carrières, bureau des agents de catégorie A et des agents contractuels (182, rue Saint- Honoré, 75001 Paris). Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 8. Si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui- ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires. A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présentée aucun candidat. Les listes de candidats et les notices biographiques peuvent être consultées, pendant les deux semaines qui précèdent le scrutin au ministère de la culture, secrétariat général, service des ressources humaines, sous- direction des métiers des carrières, bureau des agents de catégorie A et des agents contractuels (182, rue Saint- Honoré, 75001 Paris) et dans les établissements.

Le second alinéa de l'article L. 322-2-1 ne s'applique ni aux frais d'affranchissement, ni aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non, engagés pour la participation aux jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés ainsi que dans les publications de presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, dès lors que la possibilité pour les participants d'obtenir le remboursement des frais engagés est prévue par le règlement du jeu et que les participants en sont préalablement informés. Ces jeux et concours ne peuvent constituer qu'un complément auxdits programmes et publications. Les jeux et concours en lien avec des programmes télévisés et radiodiffusés sont organisés dans des conditions définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les modalités d'organisation des jeux et concours dans le cadre des publications de presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée sont définies par décret.

Après l'article L. 322-6 du même code, il est inséré un chapitre II bis intitulé : « Jeux et concours organisés par les publications de presse » composé de l'article L. 322-7. Au premier alinéa de cet article, les mots : « Le second alinéa de l'article L. 322-2-1 » sont remplacés par les mots : « Le quatrième alinéa de l'article L. 320-1 ».

Le quatrième alinéa de l'article L. 320-1 ne s'applique ni aux frais d'affranchissement, ni aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non, engagés pour la participation aux jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés ainsi que dans les publications de presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, dès lors que la possibilité pour les participants d'obtenir le remboursement des frais engagés est prévue par le règlement du jeu et que les participants en sont préalablement informés. Ces jeux et concours ne peuvent constituer qu'un complément auxdits programmes et publications. Les jeux et concours en lien avec des programmes télévisés et radiodiffusés sont organisés dans des conditions définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les modalités d'organisation des jeux et concours dans le cadre des publications de presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée sont définies par décret.

Les décisions mentionnées aux articles R. 5121-36, R. 5121-41-5, R. 5121-41-7- I, R. 5121-42, R. 5121-43, R. 5121-45, R. 5121-47 et R. 5121-48, à l'exclusion des mesures de suspension, sont prises par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché. Les décisions prévues aux articles R. 5121-36, R. 5121-45 à R. 5121-48 sont publiées par extrait au Journal officiel de la République française. Les décisions prévues aux articles R. 5121-36, R. 5121-42 et R. 5121-47 ou leurs annulations sont immédiatement communiquées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à l'Agence européenne des médicaments.

L'article R. 5121-50 du même code est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les décisions mentionnées aux articles R. 5121-36, R. 5121-41-5, R. 5121-41-7- I, R. 5121-42, R. 5121-45 et R. 5121-47, à l'exclusion des mesures de suspension et des mesures prises en application du 3° de l'article R. 5121-47, sont prises par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles R. 5121-36, R. 5121-45 à R. 5121-48 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 5121-36 et R. 5121-45, ainsi que les décisions de suspension et de retrait prévues à l'article R. 5121-47 » ; 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré trois alinéas rédigés comme suit : « En outre, le directeur général de l'agence rend publiques : « 1° Les décisions d'autorisation de mise sur le marché des médicaments qu'il a délivrées, accompagnées du résumé des caractéristiques du produit correspondant et d'un rapport de synthèse de l'évaluation effectuée comprenant, pour chaque indication thérapeutique revendiquée, les motifs justifiant la décision, à l'exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité industrielle ou commerciale ; « 2° Les décisions de suspension et de retrait d'autorisation de mise sur le marché. »

Les décisions mentionnées aux articles R. 5121-36, R. 5121-41-5, R. 5121-41-7- I, R. 5121-42, R. 5121-45 et R. 5121-47, à l'exclusion des mesures de suspension et des mesures prises en application du 3° de l'article R. 5121-47, sont prises par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché. Les décisions prévues aux articles R. 5121-36 et R. 5121-45, ainsi que les décisions de suspension et de retrait prévues à l'article R. 5121-47 sont publiées par extrait au Journal officiel de la République française. En outre, le directeur général de l'agence rend publiques : 1° Les décisions d'autorisation de mise sur le marché des médicaments qu'il a délivrées, accompagnées du résumé des caractéristiques du produit correspondant et d'un rapport de synthèse de l'évaluation effectuée comprenant, pour chaque indication thérapeutique revendiquée, les motifs justifiant la décision, à l'exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité industrielle ou commerciale ; 2° Les décisions de suspension et de retrait d'autorisation de mise sur le marché. Les décisions prévues aux articles R. 5121-36, R. 5121-42 et R. 5121-47 ou leurs annulations sont immédiatement communiquées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à l'Agence européenne des médicaments.

Le projet régional de santé est constitué : 1° D'un cadre d'orientation stratégique, qui détermine des objectifs généraux et les résultats attendus à dix ans ; 2° D'un schéma régional de santé, établi pour cinq ans sur la base d'une évaluation des besoins sanitaires, sociaux et médico- sociaux et qui détermine, pour l'ensemble de l'offre de soins et de services de santé, y compris en matière de prévention, de promotion de la santé et d'accompagnement médico- social, des prévisions d'évolution et des objectifs opérationnels. Ces objectifs portent notamment sur la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé, sur l'amélioration de l'accès des personnes les plus démunies à la prévention et aux soins, sur le renforcement de la coordination, de la qualité, de la sécurité, de la continuité et de la pertinence des prises en charge sanitaires et médico- sociales ainsi que sur l'organisation des parcours de santé, notamment pour les personnes atteintes de maladies chroniques et les personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Ils visent également à organiser la préparation du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles dans le cadre du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle " ORSAN " mentionné à l'article L. 3131-11. Ils peuvent être mis en œuvre par les contrats territoriaux de santé définis à l'article L. 1434-12, par les contrats territoriaux de santé mentale définis à l'article L. 3221-2 ou par les contrats locaux de santé définis à l'article L. 1434-10 ; 3° D'un programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies. Dans les territoires frontaliers et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le projet régional de santé organise, lorsqu'un accord cadre international le permet, la coopération sanitaire et médico- sociale avec les autorités du pays voisin.

Après le premier alinéa du 2° de l'article L. 1434-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce schéma régional de santé comprend un programme relatif à la prévention des violences sexuelles et à l'accès aux soins des victimes de ces violences. »

Le projet régional de santé est constitué : 1° D'un cadre d'orientation stratégique, qui détermine des objectifs généraux et les résultats attendus à dix ans ; 2° D'un schéma régional de santé, établi pour cinq ans sur la base d'une évaluation des besoins sanitaires, sociaux et médico- sociaux et qui détermine, pour l'ensemble de l'offre de soins et de services de santé, y compris en matière de prévention, de promotion de la santé et d'accompagnement médico- social, des prévisions d'évolution et des objectifs opérationnels. Ce schéma régional de santé comprend un programme relatif à la prévention des violences sexuelles et à l'accès aux soins des victimes de ces violences. Ces objectifs portent notamment sur la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé, sur l'amélioration de l'accès des personnes les plus démunies à la prévention et aux soins, sur le renforcement de la coordination, de la qualité, de la sécurité, de la continuité et de la pertinence des prises en charge sanitaires et médico- sociales ainsi que sur l'organisation des parcours de santé, notamment pour les personnes atteintes de maladies chroniques et les personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Ils visent également à organiser la préparation du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles dans le cadre du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle " ORSAN " mentionné à l'article L. 3131-11. Ils peuvent être mis en œuvre par les contrats territoriaux de santé définis à l'article L. 1434-12, par les contrats territoriaux de santé mentale définis à l'article L. 3221-2 ou par les contrats locaux de santé définis à l'article L. 1434-10 ; 3° D'un programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies. Dans les territoires frontaliers et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le projet régional de santé organise, lorsqu'un accord cadre international le permet, la coopération sanitaire et médico- sociale avec les autorités du pays voisin.

Les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont motivées. Elles sont notifiées aux personnes visées par la décision et, en cas de suspension de la diffusion d'un service, aux opérateurs satellitaires qui assurent la diffusion du service en France et qui devront assurer l'exécution de la mesure. Sous réserve des secrets protégés par la loi, elles sont publiées au Journal officiel de la République française.

L'article 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rétabli : « Art. 42-6.- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, après mise en demeure, prononcer la sanction de résiliation unilatérale de la convention conclue en application du I de l'article 33-1 de la présente loi avec une personne morale contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par un Etat étranger ou placée sous l'influence de cet Etat si le service ayant fait l'objet de ladite convention porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses informations. Pour apprécier cette atteinte, le conseil peut tenir compte des contenus que la société avec laquelle il a conclu la convention, ses filiales, la personne morale qui la contrôle ou les filiales de celle- ci éditent sur d'autres services de communication au public par voie électronique, sans toutefois pouvoir fonder sa décision sur ces seuls éléments. »

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, après mise en demeure, prononcer la sanction de résiliation unilatérale de la convention conclue en application du I de l'article 33-1 de la présente loi avec une personne morale contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par un Etat étranger ou placée sous l'influence de cet Etat si le service ayant fait l'objet de ladite convention porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses informations. Pour apprécier cette atteinte, le conseil peut tenir compte des contenus que la société avec laquelle il a conclu la convention, ses filiales, la personne morale qui la contrôle ou les filiales de celle- ci éditent sur d'autres services de communication au public par voie électronique, sans toutefois pouvoir fonder sa décision sur ces seuls éléments.

L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir l'organisation d'une épreuve technique, préalable à l'audition, permettant d'évaluer les connaissances et la qualification professionnelles du candidat relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours. Cette épreuve peut consister notamment en des travaux de laboratoire ou sur le terrain, en un test d'utilisation de l'outil informatique, en la préparation d'un dossier ou en la réalisation de courriers. Sa durée, qui ne peut être inférieure à une heure ni supérieure à deux heures, est fixée par le jury pour chaque emploi type, s'applique à tous les candidats à un même emploi type et est communiquée à l'ensemble des candidats admissibles huit jours au moins avant la date de l'épreuve technique. Elle est affectée du coefficient 2.

Le troisième alinéa de l'article 13 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Sa durée est fixée à une heure et trente minutes. »

L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir l'organisation d'une épreuve technique, préalable à l'audition, permettant d'évaluer les connaissances et la qualification professionnelles du candidat relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours. Cette épreuve peut consister notamment en des travaux de laboratoire ou sur le terrain, en un test d'utilisation de l'outil informatique, en la préparation d'un dossier ou en la réalisation de courriers. Sa durée est fixée à une heure et trente minutes. Elle est affectée du coefficient 2.

Des aides aux scénarios peuvent être accordées par le directeur général du Centre national de la cinématographie selon les modalités prévues ci- après : I. - Des prix, destinés à récompenser de jeunes auteurs de scénarios d'oeuvres cinématographiques de longue durée, peuvent être attribués sur proposition d'un jury composé de professionnels appartenant aux différents secteurs de l'industrie cinématographique et désignés par le directeur général du Centre national de la cinématographie. II. - Des subventions peuvent être accordées, après avis d'une commission, en vue de contribuer à l'écriture ou à la réécriture de scénarios d'oeuvres cinématographiques de longue durée. Les subventions à l'écriture et à la réécriture sont attribuées aux auteurs justifiant d'une expérience artistique. Les subventions à la réécriture peuvent être également attribuées aux entreprises de production. Les scénarios proposés doivent être écrits pour des oeuvres réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de scénarios d'oeuvres de fiction tirés d'opéras et réalisées dans la langue du livret, de scénarios d'oeuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ou de scénarios d'oeuvres d'animation. La composition de la commission appelée à émettre un avis, les conditions d'attribution des subventions ainsi que les circonstances dans lesquelles elles sont soumises à répétition sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.

L'article 52-1 est ainsi rédigé : « Art. 52-1.- Des subventions à l'écriture et à la réécriture de scénarios d'œuvres cinématographiques de longue durée peuvent être accordées aux auteurs justifiant d'une expérience artistique. Des subventions à la réécriture de scénarios peuvent également être accordées aux entreprises de production. « Les scénarios considérés doivent être écrits pour des œuvres réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de scénarios d'œuvres de fiction tirées d'un opéra et réalisées dans la langue du livret, de scénarios d'œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ou de scénarios d'œuvres d'animation. « Les décisions relatives à l'octroi des subventions à l'écriture et à la réécriture de scénarios sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'une commission. La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission ainsi que les conditions d'attribution des subventions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.»

Des subventions à l'écriture et à la réécriture de scénarios d'œuvres cinématographiques de longue durée peuvent être accordées aux auteurs justifiant d'une expérience artistique. Des subventions à la réécriture de scénarios peuvent également être accordées aux entreprises de production. Les scénarios considérés doivent être écrits pour des œuvres réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de scénarios d'œuvres de fiction tirées d'un opéra et réalisées dans la langue du livret, de scénarios d'œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ou de scénarios d'œuvres d'animation. Les décisions relatives à l'octroi des subventions à l'écriture et à la réécriture de scénarios sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'une commission. La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission ainsi que les conditions d'attribution des subventions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Dispositions relatives aux transports en citernes. 1. Transports de denrées alimentaires : Sont interdits dans une même citerne, y compris les citernes à cargaison des bateaux, les transports alternés ou simultanés de matières dangereuses non alimentaires et de denrées alimentaires. 2. Flexibles : Les flexibles utilisés pour le remplissage et la vidange de citernes de marchandises dangereuses à l'état liquide se trouvant sur les sites de chargement ou de déchargement ou se trouvant à bord de véhicules immatriculés en France sont soumis aux dispositions qui figurent à l'appendice IV.1 du présent arrêté. Les flexibles utilisés pour le chargement et le déchargement de bateaux de transport de marchandises dangereuses à l'état liquide sont soumis aux dispositions du 8.1.6.2 de l'ADN. 3. Citernes équipées de couvercles amovibles mises sous pression de gaz : Les véhicules- citernes immatriculés en France et les wagons- citernes mis en circulation en France utilisés pour le transport de matières solides ou liquides, mis sous pression de gaz supérieure à 0,5 bar (pression manométrique), et équipés d'une ou plusieurs ouvertures obturées par un couvercle amovible sont soumis aux dispositions particulières définies à l'appendice IV.8 du présent arrêté. 4. Citernes munies d'un revêtement protecteur : L'aluminium n'est pas autorisé comme matériau constitutif d'un réservoir doté d'un revêtement protecteur équipant un véhicule- citerne immatriculé en France ou un wagon- citerne mis en circulation en France. Cette disposition s'applique aux citernes dont l'épreuve initiale est postérieure au 1er juillet 2003. 5. Equipement des véhicules porte conteneurs- citernes ou citernes mobiles : Les véhicules immatriculés en France porteurs de conteneurs- citernes ou de citernes mobiles de plus de 3 000 litres doivent être équipés de verrous tournants d'un des modèles énumérés dans la norme ISO 1161 ou de dispositifs de fixation ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses.

L'article 9 est modifié comme suit : Au 1, après les mots : « et de denrées alimentaires. », il est ajouté la phrase : « Avant tout remplissage, le caractère alimentaire des matières dangereuses est signalé au transporteur par l'expéditeur dans les documents associés au transport. » Après le 5, il est ajouté un 6 ainsi rédigé : « 6. Pour l'application de la disposition spéciale TU 35, il est considéré que les risques sont éliminés dès lors que la citerne est vide, non nettoyée et que la matière ne présente pas de danger pour l'environnement selon le 2.2.9.1.10. Tant qu'il subsiste un danger, le placardage de la citerne reste identique au placardage applicable à la citerne pleine. »

Dispositions relatives aux transports en citernes. 1. Transports de denrées alimentaires : Sont interdits dans une même citerne, y compris les citernes à cargaison des bateaux, les transports alternés ou simultanés de matières dangereuses non alimentaires et de denrées alimentaires. Avant tout remplissage, le caractère alimentaire des matières dangereuses est signalé au transporteur par l'expéditeur dans les documents associés au transport. 2. Flexibles : Les flexibles utilisés pour le remplissage et la vidange de citernes de marchandises dangereuses à l'état liquide se trouvant sur les sites de chargement ou de déchargement ou se trouvant à bord de véhicules immatriculés en France sont soumis aux dispositions qui figurent à l'appendice IV.1 du présent arrêté. Les flexibles utilisés pour le chargement et le déchargement de bateaux de transport de marchandises dangereuses à l'état liquide sont soumis aux dispositions du 8.1.6.2 de l'ADN. 3. Citernes équipées de couvercles amovibles mises sous pression de gaz : Les véhicules- citernes immatriculés en France et les wagons- citernes mis en circulation en France utilisés pour le transport de matières solides ou liquides, mis sous pression de gaz supérieure à 0,5 bar (pression manométrique), et équipés d'une ou plusieurs ouvertures obturées par un couvercle amovible sont soumis aux dispositions particulières définies à l'appendice IV.8 du présent arrêté. 4. Citernes munies d'un revêtement protecteur : L'aluminium n'est pas autorisé comme matériau constitutif d'un réservoir doté d'un revêtement protecteur équipant un véhicule- citerne immatriculé en France ou un wagon- citerne mis en circulation en France. Cette disposition s'applique aux citernes dont l'épreuve initiale est postérieure au 1er juillet 2003. 5. Equipement des véhicules porte conteneurs- citernes ou citernes mobiles : Les véhicules immatriculés en France porteurs de conteneurs- citernes ou de citernes mobiles de plus de 3 000 litres doivent être équipés de verrous tournants d'un des modèles énumérés dans la norme ISO 1161 ou de dispositifs de fixation ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses. 6. Pour l'application de la disposition spéciale TU 35, il est considéré que les risques sont éliminés dès lors que la citerne est vide, non nettoyée et que la matière ne présente pas de danger pour l'environnement selon le 2.2.9.1.10. Tant qu'il subsiste un danger, le placardage de la citerne reste identique au placardage applicable à la citerne pleine.

Dépôt des demandes. Toute demande de licence thon blanc doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de l'organisation de producteurs à laquelle il adhère ou, pour le cas où il n'adhère pas à une organisation de producteurs, auprès de l'autorité administrative du ressort du port d'immatriculation du navire. Le formulaire de demande est établi par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Ces demandes doivent être déposées avant le 15 mai de chaque année. Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. Les organisations de producteurs ou le préfet de région notifient toute décision de refus de la licence à l'armateur concerné. Toute modification concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de la licence. Il appartient alors à l'armateur de solliciter une nouvelle licence.

L'article 4 de l'arrêté du 14 avril 2011 susvisé relatif au dépôt des demandes de licence thon blanc est modifié comme suit : « Toute demande de licence thon blanc doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de l'organisation de producteurs à laquelle il adhère ou, pour le cas où il n'adhère pas à une organisation de producteurs, auprès de l'autorité administrative du ressort du port d'immatriculation du navire. Le formulaire de demande est établi par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Ces demandes doivent être déposées avant le 15 mars de chaque année. Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. Les organisations de producteurs ou le préfet de région notifient toute décision de refus de la licence à l'armateur concerné. Toute modification concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de la licence. Il appartient alors à l'armateur de solliciter une nouvelle licence avant le 15 mars de chaque année. Les organisations de producteurs doivent notifier à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture la liste définitive des licences thon blanc délivrées par leurs soins avant le 1er avril de chaque année. »

Dépôt des demandes. Toute demande de licence thon blanc doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de l'organisation de producteurs à laquelle il adhère ou, pour le cas où il n'adhère pas à une organisation de producteurs, auprès de l'autorité administrative du ressort du port d'immatriculation du navire. Le formulaire de demande est établi par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Ces demandes doivent être déposées avant le 15 mars de chaque année. Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. Les organisations de producteurs ou le préfet de région notifient toute décision de refus de la licence à l'armateur concerné. Toute modification concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de la licence. Il appartient alors à l'armateur de solliciter une nouvelle licence avant le 15 mars de chaque année. Les organisations de producteurs doivent notifier à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture la liste définitive des licences thon blanc délivrées par leurs soins avant le 1er avril de chaque année.

L'agent non titulaire contraint de cesser ses fonctions pour raison de santé ou pour maternité ou adoption et qui se trouve sans droit à congé rémunéré de maladie, de maternité ou d'adoption est : - en cas de maladie, soit placé en congé sans traitement pour maladie pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire, soit licencié si l'incapacité de travail est permanente ; - en cas de maternité ou d'adoption, placé en congé sans traitement pour maternité ou adoption pour une durée égale à celle du congé de maternité ou d'adoption prévue à l'article 15 ci- dessus ; à l'issue de cette période la situation de l'intéressé est réglée dans les conditions prévues pour les agents ayant bénéficié d'un congé de maternité ou d'adoption rémunéré. Si l'agent se trouve placé à l'issue d'une période de congé sans traitement dans une situation qui aurait pu lui permettre de bénéficier d'un congé d'accident du travail ou de maternité prévu aux articles 14 et 15 ci- dessus, le bénéfice de ce congé lui est accordé.

L'article 16 du même décret est modifié comme suit : I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'agent non titulaire qui cesse ses fonctions pour raison de santé ou pour maternité, paternité ou adoption et qui se trouve sans droit à congé rémunéré de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption est : ». II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « - en cas de maternité, de paternité ou d'adoption, placé en congé sans traitement pour maternité, paternité ou adoption pour une durée égale à celle du congé de maternité, de paternité ou d'adoption prévue à l'article 15 ; à l'issue de cette période, la situation de l'intéressé est réglée dans les conditions prévues pour les agents ayant bénéficié d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption rémunéré. » III. - Au dernier alinéa, les mots : « d'un congé d'accident du travail ou de maternité prévu » sont remplacés par les mots : « d'un des congés prévus ».

L'agent non titulaire qui cesse ses fonctions pour raison de santé ou pour maternité, paternité ou adoption et qui se trouve sans droit à congé rémunéré de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption est : - en cas de maladie, soit placé en congé sans traitement pour maladie pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire, soit licencié si l'incapacité de travail est permanente ; - en cas de maternité, de paternité ou d'adoption, placé en congé sans traitement pour maternité, paternité ou adoption pour une durée égale à celle du congé de maternité, de paternité ou d'adoption prévue à l'article 15 ; à l'issue de cette période, la situation de l'intéressé est réglée dans les conditions prévues pour les agents ayant bénéficié d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption rémunéré. Si l'agent se trouve placé à l'issue d'une période de congé sans traitement dans une situation qui aurait pu lui permettre de bénéficier d'un des congés prévus aux articles 14 et 15 ci- dessus, le bénéfice de ce congé lui est accordé.

Terre non polluée : Une terre est considérée comme non polluée dès lors que ses caractéristiques sont cohérentes avec le fond géochimique naturel local. Déchets inertes : 1. Sont considérés comme déchets inertes, au sens de cet arrêté, les déchets répondant, à court terme comme à long terme, à l'ensemble des critères suivants : - les déchets ne sont susceptibles de subir aucune désintégration ou dissolution significative, ni aucune autre modification significative, de nature à produire des effets néfastes sur l'environnement ou la santé humaine ; - les déchets présentent une teneur maximale en soufre sous forme de sulfure de 0, 1 %, ou les déchets présentent une teneur maximale en soufre sous forme de sulfure de 1 % et le ratio de neutralisation, défini comme le rapport du potentiel de neutralisation au potentiel de génération d'acide et déterminé au moyen d'un essai statique prEN 15875, est supérieur à 3 ; - les déchets ne présentent aucun risque d'autocombustion et ne sont pas inflammables ; - la teneur des déchets, y compris celle des particules fines isolées, en substances potentiellement dangereuses pour l'environnement ou la santé humaine, et particulièrement en certains composés de As, Cd, Co, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, V et Zn, est suffisamment faible pour que le risque soit négligeable pour la santé humaine et pour l'environnement, tant à court terme qu'à long terme. Sont considérées à cet égard comme suffisamment faibles pour que le risque soit négligeable pour la santé humaine et pour l'environnement les teneurs ne dépassant pas les seuils fixés au niveau national pour les sites considérés comme non pollués, ou les niveaux de fond naturels nationaux pertinents ; - les déchets sont pratiquement exempts de produits, utilisés pour l'extraction ou pour le traitement, qui sont susceptibles de nuire à l'environnement ou à la santé humaine. 2. Des déchets peuvent être considérés comme inertes sans qu'il soit procédé à des essais spécifiques dès lors qu'il peut être démontré à l'autorité compétente, sur la base des informations existantes ou de procédures ou schémas validés, que les critères définis au paragraphe 1 ont été pris en compte de façon satisfaisante et qu'ils sont respectés.

Dans l'annexe I de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « Terre non polluée : une terre est considérée comme non polluée dès lors que ses caractéristiques sont cohérentes avec le fond géochimique naturel local. » sont supprimés. Dans le titre et au 1er paragraphe de la définition des déchets inertes, les mots : « déchets inertes » sont remplacés par les mots : « déchets d'extraction inertes ».

Déchets d'extraction inertes : 1. Sont considérés comme déchets d'extraction inertes, au sens de cet arrêté, les déchets répondant, à court terme comme à long terme, à l'ensemble des critères suivants : - les déchets ne sont susceptibles de subir aucune désintégration ou dissolution significative, ni aucune autre modification significative, de nature à produire des effets néfastes sur l'environnement ou la santé humaine ; - les déchets présentent une teneur maximale en soufre sous forme de sulfure de 0, 1 %, ou les déchets présentent une teneur maximale en soufre sous forme de sulfure de 1 % et le ratio de neutralisation, défini comme le rapport du potentiel de neutralisation au potentiel de génération d'acide et déterminé au moyen d'un essai statique prEN 15875, est supérieur à 3 ; - les déchets ne présentent aucun risque d'autocombustion et ne sont pas inflammables ; - la teneur des déchets, y compris celle des particules fines isolées, en substances potentiellement dangereuses pour l'environnement ou la santé humaine, et particulièrement en certains composés de As, Cd, Co, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, V et Zn, est suffisamment faible pour que le risque soit négligeable pour la santé humaine et pour l'environnement, tant à court terme qu'à long terme. Sont considérées à cet égard comme suffisamment faibles pour que le risque soit négligeable pour la santé humaine et pour l'environnement les teneurs ne dépassant pas les seuils fixés au niveau national pour les sites considérés comme non pollués, ou les niveaux de fond naturels nationaux pertinents ; - les déchets sont pratiquement exempts de produits, utilisés pour l'extraction ou pour le traitement, qui sont susceptibles de nuire à l'environnement ou à la santé humaine. 2. Des déchets peuvent être considérés comme inertes sans qu'il soit procédé à des essais spécifiques dès lors qu'il peut être démontré à l'autorité compétente, sur la base des informations existantes ou de procédures ou schémas validés, que les critères définis au paragraphe 1 ont été pris en compte de façon satisfaisante et qu'ils sont respectés.

Pour l'application du 5° du troisième alinéa de l'article L. 212-3, le bilan est certifié par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes. Pour les organismes non soumis à l'obligation de certification des comptes, le bilan est certifié par le président de l'organisme concerné. Ces documents sont joints au compte administratif de la commune.

L'article R. 212-6 est ainsi modifié : 1° Les mots : « du 5° du troisième alinéa de l'article L. 212-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 212-4» ; 2° La dernière phrase est supprimée.

Pour l'application de l'article L. 212-4, le bilan est certifié par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes. Pour les organismes non soumis à l'obligation de certification des comptes, le bilan est certifié par le président de l'organisme concerné.

Les contestations relatives à l'élection des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ou au tirage au sort des membres des conseils de la fonction militaire sont adressées par les militaires à la commission de contrôle prévue à l'article R. 4124-22 au plus tard huit jours francs à compter de la date de publication des arrêtés portant nomination des membres. En cas d'invalidation des élections, la commission fait procéder à de nouvelles élections. En cas d'invalidation d'un membre élu, il est remplacé par le militaire le suivant dans l'ordre de la liste donnant les résultats du scrutin. En cas d'invalidation des opérations de tirage au sort, la commission fait procéder à un nouveau tirage au sort. En cas d'invalidation d'un membre tiré au sort, la commission fait procéder à un nouveau tirage au sort dans la catégorie à laquelle appartient le militaire invalidé.

L'article R. 4124-23 est remplacé par lesdispositions suivantes : « Art. R. 4124-23.- Les dépôts de candidatures aux élections et au tirage au sort sont enregistrés par le secrétaire général du conseil considéré. Lorsque celui- ci constate qu'un candidat ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles R. 4124-3-1 et R. 4124-11, il informe ce militaire de l'irrecevabilité de sa candidature par décision motivée. Les réclamations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant la commission de contrôle prévue à l'article R. 4124-22 qui dispose de cinq jours francs pour se prononcer. « Les réclamations relatives à l'élection ou au tirage au sort des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des membres des conseils de la fonction militaire sont adressées par les militaires à la commission de contrôle au plus tard huit jours francs à compter de la date de publication des arrêtés portant nomination des membres. « La commission de contrôle dispose d'un délai d'un mois pour statuer sur les réclamations qui lui sont soumises. Elle annule, selon les cas, l'élection ou le tirage au sort d'un membre dont la nomination est contestée, les opérations concernant un groupe de grades ou l'ensemble des opérations. »

Les dépôts de candidatures aux élections et au tirage au sort sont enregistrés par le secrétaire général du conseil considéré. Lorsque celui- ci constate qu'un candidat ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles R. 4124-3-1 et R. 4124-11, il informe ce militaire de l'irrecevabilité de sa candidature par décision motivée. Les réclamations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant la commission de contrôle prévue à l'article R. 4124-22 qui dispose de cinq jours francs pour se prononcer. Les réclamations relatives à l'élection ou au tirage au sort des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des membres des conseils de la fonction militaire sont adressées par les militaires à la commission de contrôle au plus tard huit jours francs à compter de la date de publication des arrêtés portant nomination des membres. La commission de contrôle dispose d'un délai d'un mois pour statuer sur les réclamations qui lui sont soumises. Elle annule, selon les cas, l'élection ou le tirage au sort d'un membre dont la nomination est contestée, les opérations concernant un groupe de grades ou l'ensemble des opérations.

Redevance d'exploitant d'aéronef. - Le mode de calcul et les conditions servant à l'établissement du montant de la redevance d'exploitant d'aéronef prévue par le V de l'article R. 611-3 du code de l'aviation civile ainsi que celles relatives à son paiement sont fixés ainsi qu'il suit : A. - Les transporteurs aériens postulants ou titulaires du certificat de transporteur aérien assujettis à la redevance d'exploitant d'aéronef sont tenus de déclarer à l'administration de l'aviation civile compétente les éléments relatifs au nombre de passagers et au tonnage de fret nécessaires au calcul du paramètre "epax", ci- après défini, de cette redevance au plus tard le 31 décembre de l'année N - 1 aux fins de déterminer le montant annuel de la redevance de l'année N suivante. Pour l'année N, le montant de la redevance (R) due est calculé en appliquant la formule suivante : (R) = K4 x √ M x epax + k5 x P où : - "M" est la somme, exprimée en tonnes, des masses maximales au décollage (MMD) des aéronefs enregistrés dans les spécifications d'agrément opérationnel du transporteur aérien ; - "epax" est un nombre, exprimé en milliers, de passagers ou équivalent, représentatif du nombre de passagers et de tonnes de fret ou de courrier embarqués au départ du territoire national, pendant une période de douze mois, une tonne de fret ou de courrier étant comptée pour 12 passagers embarqués ; en cas de vol exploité en franchise, de vol affrété, de vol en partage de codes, en cas d'arrangement de réservation de capacité, de service conjoint ou de service assuré par un aéronef loué, les passagers embarqués sont comptés par le transporteur dont le numéro de vol est utilisé aux fins du contrôle de la circulation aérienne ; - "P" est la somme, pour l'ensemble des types d'aéronefs enregistrés dans les spécifications d'agrément opérationnel du transporteur aérien, des coefficients "p" définis pour chaque type dans le tableau ci- après, le type étant, pour chaque aéronef, défini par la qualification de type qui lui correspond : MASSE MAXIMALE AU DECOLLAGE (MMD) P MMD < 2,7t 11 2,7 t ≤ MMD≥ 5,7 t 18 5,7 t ≤ MMD ≥ 10 t 24 10 t ≤ MMD ≥ 25 t 37 25 t ≤ MMD ≥ 65 t 63 65 t ≤ MMD ≥110 t 93 110 t ≤ MMD ≥ 180 t 124 180 t ≤ MMD 205 Pour l'application du tableau, lorsque plusieurs aéronefs d'un même type relèvent de tranches différentes de MMD, le coefficient "p" le plus petit est retenu. - "k4" et "k5" sont des coefficients de proportionnalité fonction du taux horaire et du nombre d'unités de surveillance déterminé ; ils se déduisent du coût complet des contrôles organisés sur l'ensemble des exploitants d'aéronefs considérés. Les valeurs de "k4" et "k5" sont fixées en annexe au présent arrêté. Le montant de la redevance est plafonné, compte tenu du volume maximal d'activité de contrôle que l'administration de l'aviation civile exerce, à une valeur fixée par l'annexe au présent arrêté. La redevance est exigible chaque mois de facturation échu. Chaque mensualité est égale au douzième du montant résultant de l'application de la formule précitée pour l'année N, les paramètres "M" et "p" étant évalués par l'administration de l'aviation civile en retenant les éléments utiles contenus dans les spécifications d'agrément opérationnel du transporteur aérien, au dixième jour du mois de facturation et le paramètre "epax" étant évalué sur la période de douze mois courant à compter du 1er novembre de l'année N - 2. Pour l'application du présent article, mois de facturation s'entend comme le mois au titre duquel l'activité surveillée est soumise à redevance. L'instruction effectuée en vue de la délivrance d'un certificat de transporteur aérien donne lieu à paiement d'une redevance égale au double de la redevance définie en application du présent article. Dans ce cas, le paramètre "epax" est évalué en retenant le nombre de passagers estimé pendant une période de douze mois par le postulant à l'occasion de la demande de licence d'exploitation prévue à l'article L. 330-1 du code de l'aviation civile. La redevance d'instruction est exigible mensuellement en fonction de l'avancement de l'instruction. En cas de suspension du certificat de transporteur aérien, les interventions liées au suivi particulier de l'entreprise en vue du rétablissement de l'agrément donnent lieu au paiement d'une redevance calculée sur la base de la redevance d'instruction initiale définie en application du présent article pendant la durée de la suspension et dans la limite de douze mois. B. - Le montant de la redevance d'exploitant d'aéronef pour les personnes postulant à l'autorisation spéciale mentionnée à l'article R. 133-6 du code de l'aviation civile est fixé à 1 000 €. Cette redevance est exigible à la demande de l'autorisation.

Au B de l'article 5 (Redevance d'exploitant d'aéronef), les dispositions suivantes sont ajoutées : « Toutefois les autorisations spéciales délivrées, à nouveau, aux mêmes personnes et sur la base des mêmes éléments qu'une autorisation ayant donné lieu à la redevance précitée ne donnent pas lieu au paiement de cette redevance. »

Redevance d'exploitant d'aéronef. - Le mode de calcul et les conditions servant à l'établissement du montant de la redevance d'exploitant d'aéronef prévue par le V de l'article R. 611-3 du code de l'aviation civile ainsi que celles relatives à son paiement sont fixés ainsi qu'il suit : A. - Les transporteurs aériens postulants ou titulaires du certificat de transporteur aérien assujettis à la redevance d'exploitant d'aéronef sont tenus de déclarer à l'administration de l'aviation civile compétente les éléments relatifs au nombre de passagers et au tonnage de fret nécessaires au calcul du paramètre "epax", ci- après défini, de cette redevance au plus tard le 31 décembre de l'année N - 1 aux fins de déterminer le montant annuel de la redevance de l'année N suivante. Pour l'année N, le montant de la redevance (R) due est calculé en appliquant la formule suivante : (R) = K4 x √ M x epax + k5 x P où : - "M" est la somme, exprimée en tonnes, des masses maximales au décollage (MMD) des aéronefs enregistrés dans les spécifications d'agrément opérationnel du transporteur aérien ; - "epax" est un nombre, exprimé en milliers, de passagers ou équivalent, représentatif du nombre de passagers et de tonnes de fret ou de courrier embarqués au départ du territoire national, pendant une période de douze mois, une tonne de fret ou de courrier étant comptée pour 12 passagers embarqués ; en cas de vol exploité en franchise, de vol affrété, de vol en partage de codes, en cas d'arrangement de réservation de capacité, de service conjoint ou de service assuré par un aéronef loué, les passagers embarqués sont comptés par le transporteur dont le numéro de vol est utilisé aux fins du contrôle de la circulation aérienne ; - "P" est la somme, pour l'ensemble des types d'aéronefs enregistrés dans les spécifications d'agrément opérationnel du transporteur aérien, des coefficients "p" définis pour chaque type dans le tableau ci- après, le type étant, pour chaque aéronef, défini par la qualification de type qui lui correspond : MASSE MAXIMALE AU DECOLLAGE (MMD) P MMD < 2,7t 11 2,7 t ≤ MMD≥ 5,7 t 18 5,7 t ≤ MMD ≥ 10 t 24 10 t ≤ MMD ≥ 25 t 37 25 t ≤ MMD ≥ 65 t 63 65 t ≤ MMD ≥110 t 93 110 t ≤ MMD ≥ 180 t 124 180 t ≤ MMD 205 Pour l'application du tableau, lorsque plusieurs aéronefs d'un même type relèvent de tranches différentes de MMD, le coefficient "p" le plus petit est retenu. - "k4" et "k5" sont des coefficients de proportionnalité fonction du taux horaire et du nombre d'unités de surveillance déterminé ; ils se déduisent du coût complet des contrôles organisés sur l'ensemble des exploitants d'aéronefs considérés. Les valeurs de "k4" et "k5" sont fixées en annexe au présent arrêté. Le montant de la redevance est plafonné, compte tenu du volume maximal d'activité de contrôle que l'administration de l'aviation civile exerce, à une valeur fixée par l'annexe au présent arrêté. La redevance est exigible chaque mois de facturation échu. Chaque mensualité est égale au douzième du montant résultant de l'application de la formule précitée pour l'année N, les paramètres "M" et "p" étant évalués par l'administration de l'aviation civile en retenant les éléments utiles contenus dans les spécifications d'agrément opérationnel du transporteur aérien, au dixième jour du mois de facturation et le paramètre "epax" étant évalué sur la période de douze mois courant à compter du 1er novembre de l'année N - 2. Pour l'application du présent article, mois de facturation s'entend comme le mois au titre duquel l'activité surveillée est soumise à redevance. L'instruction effectuée en vue de la délivrance d'un certificat de transporteur aérien donne lieu à paiement d'une redevance égale au double de la redevance définie en application du présent article. Dans ce cas, le paramètre "epax" est évalué en retenant le nombre de passagers estimé pendant une période de douze mois par le postulant à l'occasion de la demande de licence d'exploitation prévue à l'article L. 330-1 du code de l'aviation civile. La redevance d'instruction est exigible mensuellement en fonction de l'avancement de l'instruction. En cas de suspension du certificat de transporteur aérien, les interventions liées au suivi particulier de l'entreprise en vue du rétablissement de l'agrément donnent lieu au paiement d'une redevance calculée sur la base de la redevance d'instruction initiale définie en application du présent article pendant la durée de la suspension et dans la limite de douze mois. B. - Le montant de la redevance d'exploitant d'aéronef pour les personnes postulant à l'autorisation spéciale mentionnée à l'article R. 133-6 du code de l'aviation civile est fixé à 1 000 €. Cette redevance est exigible à la demande de l'autorisation. Toutefois les autorisations spéciales délivrées, à nouveau, aux mêmes personnes et sur la base des mêmes éléments qu'une autorisation ayant donné lieu à la redevance précitée ne donnent pas lieu au paiement de cette redevance.

Peuvent être nommés chefs de service comptable de 2e catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects : 1° Les directeurs des services douaniers de 2e classe ayant atteint le 3e échelon de leur classe ; 2° Les inspecteurs principaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ; 3° Les inspecteurs régionaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ; 4° Les personnels scientifiques de laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant atteint le 7e échelon du grade de directeur de laboratoire de classe normale ; 5° Les attachés principaux d'administration comptant au moins trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ayant atteint au moins l'indice brut 864.

Au 5° de l'article 16 du même décret, les mots : « l'indice brut 864 » sont remplacés par les mots : « le 7e échelon de leur grade ».

Peuvent être nommés chefs de service comptable de 2e catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects : 1° Les directeurs des services douaniers de 2e classe ayant atteint le 3e échelon de leur classe ; 2° Les inspecteurs principaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ; 3° Les inspecteurs régionaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ; 4° Les personnels scientifiques de laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant atteint le 7e échelon du grade de directeur de laboratoire de classe normale ; 5° Les attachés principaux d'administration comptant au moins trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade.

Les aides financières prévues à l'article 3-4 prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l'action et des comptes publics aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret qui remplissent les conditions suivantes : 1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 ; 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 : - par rapport à la même période de l'année précédente ; - ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; - ou, pour les entreprises créées après le 1er mai 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ; - ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; 3° Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos : - pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ; - pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées au présent 3° est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ; 4° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros ; 5° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3° et 4° de l'article 1er et au 3° du présent article ; 6° Elles ont débuté leur activité avant le 1er mars 2020.

L'article 3-3 est ainsi modifié : 1° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : «- ou, pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ; «- ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; «- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur un mois ; » 2° Le onzième alinéa est complété par la phrase suivante : « Cette condition n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020 ; » 3° Au 5°, les mots : « aux 3° et 4° de l'article 1er et au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3°, 7° et 8° » ; 4° Au 6°, le chiffre : « 1er » est remplacé par le chiffre : « 10 » ; 5° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « 7° Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est fixé à vingt salariés pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du présent décret ainsi que pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du présent décret et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois. Les seuils mentionnés au présent alinéa sont calculés selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; « 8° Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros. Ce seuil est fixé à deux millions d'euros pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du présent décret ainsi que pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du présent décret et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur respectivement à 83 333 euros et 166 666 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur respectivement à 83 333 euros et 166 666 euros. »

Les aides financières prévues à l'article 3-4 prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l'action et des comptes publics aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret qui remplissent les conditions suivantes : 1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 ; 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 : - par rapport à la même période de l'année précédente ; - ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; - ou, pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ; - ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; - ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur un mois ; 3° Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos : - pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ; - pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées au présent 3° est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ; Cette condition n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020 ; 4° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros ; 5° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 7° et 8° du présent article ; 6° Elles ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020. 7° Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est fixé à vingt salariés pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du présent décret ainsi que pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du présent décret et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois. Les seuils mentionnés au présent alinéa sont calculés selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; 8° Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros. Ce seuil est fixé à deux millions d'euros pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du présent décret ainsi que pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du présent décret et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur respectivement à 83 333 euros et 166 666 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur respectivement à 83 333 euros et 166 666 euros.

Dispositions applicables 1. Le transport par mer des cargaisons solides en vrac, y compris des matières possédant des propriétés chimiques dangereuses, est autorisé sous réserve du respect des conditions établies dans le code IMSBC, dans la présente division ainsi que dans les chapitres 221- VI ou 221- VII de la division 221 du présent règlement selon qu'il convient. 2. Le code IMSBC est publié par l'Organisation maritime internationale (OMI), 4, Albert Embankment, Londres SE1 7 SR (www.imo.org). Il peut être consulté au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à la direction générale de la prévention des risques, mission transport de matières dangereuses, ou à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires, ainsi qu'au chef- lieu des centres de sécurité des navires. 3. Les dispositions de la section 11 relative à la sûreté du code IMSBC s'appliquent uniquement aux navires et aux compagnies relevant des paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié, relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.

Au 2 de l'article 423-1.04, les mots : « ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement» sont remplacés par les mots : « ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer ».

Dispositions applicables 1. Le transport par mer des cargaisons solides en vrac, y compris des matières possédant des propriétés chimiques dangereuses, est autorisé sous réserve du respect des conditions établies dans le code IMSBC, dans la présente division ainsi que dans les chapitres 221- VI ou 221- VII de la division 221 du présent règlement selon qu'il convient. 2. Le code IMSBC est publié par l'Organisation maritime internationale (OMI), 4, Albert Embankment, Londres SE1 7 SR (www. imo. org). Il peut être consulté au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, à la direction générale de la prévention des risques, mission transport de matières dangereuses, ou à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires, ainsi qu'au chef- lieu des centres de sécurité des navires. 3. Les dispositions de la section 11 relative à la sûreté du code IMSBC s'appliquent uniquement aux navires et aux compagnies relevant des paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié, relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.

Constituent de établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 et régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé les écoles d'ingénieurs suivantes : L'école nationale supérieure de physique, rattachée à l'université d'Aix- Marseille- III ; L'école nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux, rattachée à l'université de Bordeaux- I ; L'école nationale Supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux rattachée à l'université Bordeaux- I ; L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, rattachée à l'université de Caen ; L'école nationale supérieure de chimie de Clermont- Ferrand, rattachée à l'université de Clermont- Ferrand- II ; L'école nationale supérieure de chimie de Lille, rattachée à l'université de Lille- I ; L'école nationale supérieure de chimie de Montpellier. rattachée à l'université de Montpellier- II ; L'école nationale supérieure de chimie de Mulhouse, rattachée à l'université de Mulhouse ; L'école nationale supérieure de chimie de Paris, rattachée à l'université de Paris- VI ; L'école nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers, rattachée à l'université de Poitiers ; L'école nationale supérieure de chimie de Rennes, rattachée à l'université de Rennes- I ; L'école nationale supérieure de mécanique et des microtechniques, rattachée à l'université de Besançon.

Sont supprimés à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé les mots : « L'Ecole nationale supérieure de physique, rattachée à l'université d'Aix - Marseille- III ; ».

Constituent de établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 et régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé les écoles d'ingénieurs suivantes : L'école nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux, rattachée à l'université de Bordeaux- I ; L'école nationale Supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux rattachée à l'université Bordeaux- I ; L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, rattachée à l'université de Caen ; L'école nationale supérieure de chimie de Clermont- Ferrand, rattachée à l'université de Clermont- Ferrand- II ; L'école nationale supérieure de chimie de Lille, rattachée à l'université de Lille- I ; L'école nationale supérieure de chimie de Montpellier. rattachée à l'université de Montpellier- II ; L'école nationale supérieure de chimie de Mulhouse, rattachée à l'université de Mulhouse ; L'école nationale supérieure de chimie de Paris, rattachée à l'université de Paris- VI ; L'école nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers, rattachée à l'université de Poitiers ; L'école nationale supérieure de chimie de Rennes, rattachée à l'université de Rennes- I ; L'école nationale supérieure de mécanique et des microtechniques, rattachée à l'université de Besançon.

Le ministre chargé de l'énergie est chargé du contrôle de la production, du transport et de la distribution des gaz combustibles de toute nature. Le contrôle technique, administratif et financier de l'Etat est exercé, sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, par des fonctionnaires ou agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie, dans les conditions fixées par arrêté. Les agents du contrôle peuvent procéder à toutes investigations utiles à l'exercice de leur mission dans les conditions prévues aux articles L. 142-22 à L. 142-29.

A l'article L. 142-19 du code de l'énergie, après les mots : « de toute nature », sont insérés les mots : « et de l'hydrogène ».

Le ministre chargé de l'énergie est chargé du contrôle de la production, du transport et de la distribution des gaz combustibles de toute nature et de l'hydrogène. Le contrôle technique, administratif et financier de l'Etat est exercé, sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, par des fonctionnaires ou agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie, dans les conditions fixées par arrêté. Les agents du contrôle peuvent procéder à toutes investigations utiles à l'exercice de leur mission dans les conditions prévues aux articles L. 142-22 à L. 142-29.

1° Lorsque la durée de séjour du patient est inférieure à la borne basse fixée par l'arrêté pris en application de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède, selon le GHM produit, le GHS correspondant est minoré de la manière suivante : - soit d'un montant forfaitaire dénommé " forfait EXB " ; - soit d'un montant issu du tarif journalier dénommé " tarif EXB ", valorisé par le nombre de journées correspondant à la différence entre la borne basse et la durée du séjour. 2° Lorsque la durée de séjour du patient est supérieure à la borne haute fixée par l'arrêté mentionné au 1°, un supplément dénommé " extrême haut " (EXH) est facturé pour chaque journée d'hospitalisation au- delà de cette borne. 3° Lorsque le patient est réhospitalisé dans le même établissement après un transfert d'une durée supérieure à deux jours dans un service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie d'un autre établissement, sa prise en charge donne lieu à facturation d'un GHS sur la base de 50 % de son tarif minoré, le cas échéant, selon les modalités prévues au 1°, dès lors que les prestations de séjour et de soins qui lui sont délivrées au cours des deux séjours donnent lieu à la production du même GHM, à l'exception du cas où cette prise en charge relève d'un traitement itératif.

Le 1° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Lorsque la durée de séjour du patient est inférieure à la borne basse fixée par l'arrêté pris en application de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède, selon le GHM produit, le GHS correspondant est minoré d'un montant issu du tarif journalier dénommé “ tarif EXB ”, valorisé par le nombre de journées correspondant à la différence entre la borne basse et la durée du séjour. »

1° Lorsque la durée de séjour du patient est inférieure à la borne basse fixée par l'arrêté pris en application de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède, selon le GHM produit, le GHS correspondant est minoré d'un montant issu du tarif journalier dénommé " tarif EXB ", valorisé par le nombre de journées correspondant à la différence entre la borne basse et la durée du séjour. 2° Lorsque la durée de séjour du patient est supérieure à la borne haute fixée par l'arrêté mentionné au 1°, un supplément dénommé " extrême haut " (EXH) est facturé pour chaque journée d'hospitalisation au- delà de cette borne. 3° Lorsque le patient est réhospitalisé dans le même établissement après un transfert d'une durée supérieure à deux jours dans un service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie d'un autre établissement, sa prise en charge donne lieu à facturation d'un GHS sur la base de 50 % de son tarif minoré, le cas échéant, selon les modalités prévues au 1°, dès lors que les prestations de séjour et de soins qui lui sont délivrées au cours des deux séjours donnent lieu à la production du même GHM, à l'exception du cas où cette prise en charge relève d'un traitement itératif.

I - Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions du II du présent article, sera seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant la déclaration d'utilité publique. Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la même date, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive. Quelle que soit la nature des biens, il ne pourra être tenu compte, même lorsqu'ils sont constatés par des actes de vente, des changements de valeur subis depuis cette date de référence, s'ils ont été provoqués : par l'annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée ; par la perspective de modifications aux règles d'utilisation des sols ; par la réalisation dans les trois années précédant l'enquête publique, de travaux publics dans l'agglomération où est situé l'immeuble. II - 1° La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant la déclaration d'utilité publique sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois : a) Effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains. Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone ; b) Situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés soit dans une partie actuellement urbanisée d'une commune, soit dans une partie de commune désignée conjointement comme constructible par le conseil municipal et le représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme. Les terrains qui, à l'une des dates indiquées ci- dessus, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément au paragraphe I du présent article. 2° Les possibilités de construction à retenir pour l'évaluation des terrains à bâtir ainsi qualifiés conformément au 1° ci- dessus ne peuvent excéder celles qui résultent du plafond légal de densité. L'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à l'une ou l'autre des dates de référence prévues au 1° ci- dessus, de la capacité des équipements susvisés, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions administratives au droit de construire, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive ; 3° Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'une installation sportive visée par la loi n° 2156 du 26 mai 1941, relative au recensement, à la protection et à l'utilisation des locaux et terrains de sports, des bassins de natation et des piscines, ainsi qu'il est dit à l'article 4 de ladite loi modifié par l'article 19 de la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport, "l'indemnité d'expropriation doit être fixée en tenant compte exclusivement de la destination sportive de l'immeuble et des installations qu'il comporte." 4° Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols au sens du 8° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé ; la date de référence prévue ci- dessus est alors celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé.

L'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. ― La valeur d'un fonds de commerce portant sur l'exploitation d'un établissement aux fins d'hébergement est estimée en prenant en compte la réalité de la gestion hôtelière de l'établissement et est réduite, le cas échéant, du montant estimé des travaux nécessaires pour assurer la sécurité ou la salubrité des locaux tels que résultant notamment de l'exécution des mesures de police prescrites au propriétaire ou à l'exploitant ainsi que de celui des frais de relogement dus en application des articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.»

I- Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions du II du présent article, sera seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant la déclaration d'utilité publique. Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la même date, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive. Quelle que soit la nature des biens, il ne pourra être tenu compte, même lorsqu'ils sont constatés par des actes de vente, des changements de valeur subis depuis cette date de référence, s'ils ont été provoqués : par l'annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée ; par la perspective de modifications aux règles d'utilisation des sols ; par la réalisation dans les trois années précédant l'enquête publique, de travaux publics dans l'agglomération où est situé l'immeuble. II-1° La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant la déclaration d'utilité publique sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois : a) Effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains. Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone ; b) Situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés soit dans une partie actuellement urbanisée d'une commune, soit dans une partie de commune désignée conjointement comme constructible par le conseil municipal et le représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme. Les terrains qui, à l'une des dates indiquées ci- dessus, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément au paragraphe I du présent article. 2° Les possibilités de construction à retenir pour l'évaluation des terrains à bâtir ainsi qualifiés conformément au 1° ci- dessus ne peuvent excéder celles qui résultent du plafond légal de densité. L'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à l'une ou l'autre des dates de référence prévues au 1° ci- dessus, de la capacité des équipements susvisés, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions administratives au droit de construire, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive ; 3° Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'une installation sportive visée par la loi n° 2156 du 26 mai 1941, relative au recensement, à la protection et à l'utilisation des locaux et terrains de sports, des bassins de natation et des piscines, ainsi qu'il est dit à l'article 4 de ladite loi modifié par l'article 19 de la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport, " l'indemnité d'expropriation doit être fixée en tenant compte exclusivement de la destination sportive de l'immeuble et des installations qu'il comporte. " 4° Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols au sens du 8° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé ; la date de référence prévue ci- dessus est alors celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé. III.- La valeur d'un fonds de commerce portant sur l'exploitation d'un établissement aux fins d'hébergement est estimée en prenant en compte la réalité de la gestion hôtelière de l'établissement et est réduite, le cas échéant, du montant estimé des travaux nécessaires pour assurer la sécurité ou la salubrité des locaux tels que résultant notamment de l'exécution des mesures de police prescrites au propriétaire ou à l'exploitant ainsi que de celui des frais de relogement dus en application des articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.

Les fédérations sportives agréées et les organisateurs de compétition ou de manifestation sportive sont tenus d'organiser la formation des délégués antidopage mentionnés à l'article L. 232-14 et des escortes prévues à l'article R. 232-55. Le contenu et les modalités de ces formations sont définis par l'Agence française de lutte contre le dopage. La liste des personnes ainsi formées lui est transmise chaque année.

L'article R. 232-57 est ainsi modifié : 1° Les mots : « R. 232-55 » sont remplacés par les mots : « R. 232-56 » et les mots : « lui est transmise chaque année » sont remplacés par les mots : « est transmise chaque année à l'Agence française de lutte contre le dopage » ; 2° Les mots : « Le contenu et les modalités de ces formations sont définis par l'Agence française de lutte contre le dopage. » sont supprimés ; 3° L'article R. 232-57 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'Agence française de lutte contre le dopage et les organismes mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 232-5 organisent également la formation des escortes qu'ils peuvent désigner en application du quatrième alinéa de l'article R. 232-56. « Le contenu et les modalités des formations prévues au présent article sont définis par l'Agence française de lutte contre le dopage. »

Les fédérations sportives agréées et les organisateurs de compétition ou de manifestation sportive sont tenus d'organiser la formation des délégués antidopage mentionnés à l'article L. 232-14 et des escortes prévues à l'article R. 232-56. La liste des personnes ainsi formées est transmise chaque année à l'Agence française de lutte contre le dopage. L'Agence française de lutte contre le dopage et les organismes mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 232-5 organisent également la formation des escortes qu'ils peuvent désigner en application du quatrième alinéa de l'article R. 232-56. Le contenu et les modalités des formations prévues au présent article sont définis par l'Agence française de lutte contre le dopage.

Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Ils sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation. Le jury de chaque concours comprend au moins neuf membres : a) Trois fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques ; c) Trois personnalités qualifiées, dont au moins un membre de l'enseignement supérieur ; d) Trois élus locaux. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury de chaque concours, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. Le président et deux membres de ces jurys sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.

Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 10 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le jury de chaque concours comprend au moins six membres dont : a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques ; b) Deux personnalités qualifiées, dont au moins un membre de l'enseignement supérieur ; c) Deux élus locaux. »

Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Ils sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation. Le jury de chaque concours comprend au moins six membres dont : a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques ; b) Deux personnalités qualifiées, dont au moins un membre de l'enseignement supérieur ; c) Deux élus locaux. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury de chaque concours, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. Le président et deux membres de ces jurys sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.

Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions attribués par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et par toute autre personne ; 2° Le produit des concessions ; 3° Le produit des aliénations ; 4° Les dons et legs ; 5° Le produit de la gestion de son patrimoine ; 6° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

A l'article 19-1, sont insérés les mots : « crédits de transfert » après les mots : « subventions, avances ».

Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les subventions, avances, crédits de transfert, fonds de concours et autres contributions attribués par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et par toute autre personne ; 2° Le produit des concessions ; 3° Le produit des aliénations ; 4° Les dons et legs ; 5° Le produit de la gestion de son patrimoine ; 6° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de trois années. Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté ministériel. Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne. Les listes de candidats peuvent être présentées par les organisations syndicales et comporter moins de noms que de postes à pourvoir. Dans l'hypothèse où aucune liste n'a été présentée pour une catégorie de personnels considérés, les représentants de cette catégorie sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents appartenant à cette catégorie.

L'article 6 de l'arrêté du 29 mars 1988 susvisé est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général. » ; 2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les listes de candidats peuvent être présentées par les organisations syndicales et comporter moins de noms que de postes à pourvoir. Lorsque les effectifs d'une catégorie de personnel sont inférieurs à 11, les agents relevant de cette catégorie de personnel sont électeurs et éligibles à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents civils non titulaires du niveau immédiatement supérieur. »

Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général. Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté ministériel. Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne. Les listes de candidats peuvent être présentées par les organisations syndicales et comporter moins de noms que de postes à pourvoir. Lorsque les effectifs d'une catégorie de personnel sont inférieurs à 11, les agents relevant de cette catégorie de personnel sont électeurs et éligibles à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents civils non titulaires du niveau immédiatement supérieur.

L'avancement de la 1re classe à la classe exceptionnelle et l'avancement du 1er au 2e échelon de la classe exceptionnelle ont lieu au choix. Ils sont prononcés, par arrêté du ministre chargé des universités, sur proposition de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens, qui recueille l'avis du président ou du directeur de l'établissement. Celui- ci consulte le conseil scientifique de l'établissement ou l'organe qui en tient lieu. Peuvent seuls être promus au 1er échelon de la classe exceptionnelle les astronomes et physiciens de première classe qui justifient d'au moins dix- huit mois d'ancienneté dans celle- ci. Peuvent seuls être promus au 2e échelon de la classe exceptionnelle les astronomes et physiciens justifiant d'au moins dix- huit mois d'ancienneté dans le 1er échelon de cette classe. Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, les astronomes et physiciens ayant bénéficié au titre de leur spécialité d'une des distinctions scientifiques dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des universités, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peuvent être nommés hors contingent par le ministre chargé des universités à l'un des deux échelons de la classe exceptionnelle sur proposition de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens.

L'article 25 du même décret est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le nombre maximum d'astronomes et de physiciens de 1re classe pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. « Le nombre d'astronomes et de physiciens du 1er échelon de la classe exceptionnelle pouvant être promus au 2e échelon de cette classe est déterminé chaque année par application à l'effectif des astronomes et de physiciens réunissant les conditions pour être promus d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. « Avant sa signature par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget. Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observations dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la saisine. Cet arrêté est transmis pour publication au Journal officiel de la République française, accompagné de l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. « L'avancement de la 1re classe à la classe exceptionnelle et l'avancement du 1er au 2e échelon de la classe exceptionnelle ont lieu au choix. Ils sont prononcés par décision du président ou directeur de l'établissement sur proposition de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens, après consultation du conseil scientifique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu. » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé.

Le nombre maximum d'astronomes et de physiciens de 1re classe pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. Le nombre d'astronomes et de physiciens du 1er échelon de la classe exceptionnelle pouvant être promus au 2e échelon de cette classe est déterminé chaque année par application à l'effectif des astronomes et de physiciens réunissant les conditions pour être promus d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Avant sa signature par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget. Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observations dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la saisine. Cet arrêté est transmis pour publication au Journal officiel de la République française, accompagné de l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. L'avancement de la 1re classe à la classe exceptionnelle et l'avancement du 1er au 2e échelon de la classe exceptionnelle ont lieu au choix. Ils sont prononcés par décision du président ou directeur de l'établissement sur proposition de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens, après consultation du conseil scientifique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu. Peuvent seuls être promus au 1er échelon de la classe exceptionnelle les astronomes et physiciens de première classe qui justifient d'au moins dix- huit mois d'ancienneté dans celle- ci. Peuvent seuls être promus au 2e échelon de la classe exceptionnelle les astronomes et physiciens justifiant d'au moins dix- huit mois d'ancienneté dans le 1er échelon de cette classe.

Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 6 et 11 ou ayant bénéficié d'une dispense en application du premier alinéa de l'article 23, et remplissant les conditions de nomination dans le corps, sont nommés fonctionnaires stagiaires et affectés pour la durée du stage dans une académie par le ministre chargé de l'éducation. Le stage a une durée d'un an. Ses prolongations éventuelles sont prononcées par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle il est accompli. Au cours de leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation dispensée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, sous la forme d'actions organisées à l'université, d'un tutorat, ainsi que le cas échéant d'autres types d'actions d'accompagnement. Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.

Le dernier alinéa de l'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Au cours de leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des professeurs stagiaires. « Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées conjointement par le ministre chargé de l'éducation et par le ministre chargé de la fonction publique. »

Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 6 et 11 ou ayant bénéficié d'une dispense en application du premier alinéa de l'article 23, et remplissant les conditions de nomination dans le corps, sont nommés fonctionnaires stagiaires et affectés pour la durée du stage dans une académie par le ministre chargé de l'éducation. Le stage a une durée d'un an. Ses prolongations éventuelles sont prononcées par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle il est accompli. Au cours de leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des professeurs stagiaires. Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées conjointement par le ministre chargé de l'éducation et par le ministre chargé de la fonction publique.

I. - L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est redevable par la remise d'immeubles visés à l'article 1716 bis du code général des impôts, doit déposer au service des impôts ou au service de la publicité foncière compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession une offre de dation à l'Etat indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Il en est délivré récépissé. L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la mutation ou le partage. II. - L'offre est adressée par le service des impôts ou le service de la publicité foncière à une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la protection de la nature (1). Avant de se prononcer, cette commission consulte le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. La commission émet un avis sur la situation et l'intérêt écologique ou paysager du bien offert ainsi que, après avoir consulté le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, sur sa valeur libératoire. III. - Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé de la protection de la nature propose au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément. IV. - La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception. V. - En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi, la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.

Commission relative à la procédure de dation d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. L'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est abrogé ; 2° Au III, les mots : « Au vu de l'avis de la commission » sont remplacés par les mots : « Après avoir recueilli l'avis du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ».

I. - L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est redevable par la remise d'immeubles visés à l'article 1716 bis du code général des impôts, doit déposer au service des impôts ou au service de la publicité foncière compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession une offre de dation à l'Etat indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Il en est délivré récépissé. L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la mutation ou le partage. II. - (Abrogé). III. - Après avoir recueilli l'avis du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, le ministre chargé de la protection de la nature propose au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément. IV. - La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception. V. - En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi, la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.

À COMPTER DE LA DATE d'entrée en vigueur du décret n° 2011-913 du 29 juillet 2011 À COMPTER du 1er août 2012 À COMPTER du 1er janvier 2013 Taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé 10,5 % 11,5 % 12 % Taux maximal d'attribution individuelle de la prime modulable 16,5 % 17,5 % 18 % Taux de la prime modulable attribuée aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux ainsi qu'au directeur de l'Ecole nationale des greffes 10,5 % 11,5 % 12 % Taux de référence de la prime modulable attribuée à l'inspecteur général des services judiciaires 10,5 % 11,5 % 12 % Taux maximal de la prime modulable attribuée à l'inspecteur général des services judiciaires 21,5 % 22,5 % 23 % Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, détermine le montant individuel attribué à l'inspecteur général des services judiciaires. Ce montant est modulé pour tenir compte des résultats atteints par ce dernier au regard des objectifs préalablement notifiés par le ministre.

A l'article 2, les mots : « inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ».

À COMPTER DE LA DATE d'entrée en vigueur du décret n° 2011-913 du 29 juillet 2011 À COMPTER du 1er août 2012 À COMPTER du 1er janvier 2013 Taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé 10,5 % 11,5 % 12 % Taux maximal d'attribution individuelle de la prime modulable 16,5 % 17,5 % 18 % Taux de la prime modulable attribuée aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux ainsi qu'au directeur de l'Ecole nationale des greffes 10,5 % 11,5 % 12 % Taux de référence de la prime modulable attribuée à l' inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice 10,5 % 11,5 % 12 % Taux maximal de la prime modulable attribuée à l' inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice 21,5 % 22,5 % 23 % Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, détermine le montant individuel attribué à l' inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice. Ce montant est modulé pour tenir compte des résultats atteints par ce dernier au regard des objectifs préalablement notifiés par le ministre.

Les épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à la correction. Les épreuves d'admissibilité et d'admission des candidats sont jugées par deux examinateurs au moins et notées de 0 à 20. La note zéro attribuée à une épreuve est éliminatoire. Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévus pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat. A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury, par délibération, dresse la liste des numéros d'anonymat des candidats admis à subir les épreuves d'admission. L'anonymat des épreuves est levé après délibération du jury ; la liste des candidats est alors établie par ordre alphabétique. A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, dans la limite des places offertes à chacun des concours et en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves, les listes par ordre de mérite des candidats déclarés admis. Des listes complémentaires sont établies par le jury pour chacun de ces concours par section et éventuellement option. Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admissibilité et d'admission sont départagés par la note obtenue à l'épreuve n° 2 de l'admission, ou par la note obtenue à l'épreuve d'admission, en cas d'épreuve unique. Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section et, éventuellement, option, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours ainsi que la liste complémentaire.

Au deuxième alinéa de l'article 9 du même arrêté, après les mots : « des candidats », sont insérés les mots : « au concours externe et au troisième concours ».

Les épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à la correction. Les épreuves d'admissibilité et d'admission des candidats au concours externe et au troisième concours sont jugées par deux examinateurs au moins et notées de 0 à 20. La note zéro attribuée à une épreuve est éliminatoire. Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévus pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat. A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury, par délibération, dresse la liste des numéros d'anonymat des candidats admis à subir les épreuves d'admission. L'anonymat des épreuves est levé après délibération du jury ; la liste des candidats est alors établie par ordre alphabétique. A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, dans la limite des places offertes à chacun des concours et en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves, les listes par ordre de mérite des candidats déclarés admis. Des listes complémentaires sont établies par le jury pour chacun de ces concours par section et éventuellement option. Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admissibilité et d'admission sont départagés par la note obtenue à l'épreuve n° 2 de l'admission, ou par la note obtenue à l'épreuve d'admission, en cas d'épreuve unique. Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section et, éventuellement, option, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours ainsi que la liste complémentaire.

I. - Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination, à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés dans la seconde classe du grade d'assistant socio- éducatif, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine. Dans les mêmes conditions et limites, les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon. II. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés dans la seconde classe du grade d'assistant socio- éducatif en appliquant les dispositions du I à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination, ils avaient été nommés dans un cadre d'emplois régi par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.

Aux premier et quatrième alinéas de l'article 8, les mots : « la seconde classe du » sont remplacés par le mot : « le ».

I. - Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination, à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade d'assistant socio- éducatif, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine. Dans les mêmes conditions et limites, les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon. II. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés dans le grade d'assistant socio- éducatif en appliquant les dispositions du I à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination, ils avaient été nommés dans un cadre d'emplois régi par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.

Le risque de règlement- livraison et le risque de contrepartie correspondent aux valeurs exposées au risque retenues au titre des sections 1 et 2 du chapitre V. Pour l'application du présent alinéa, les dispositions du titre III sont exclues des dispositions visées à l'article 338-2. Lorsque le bénéficiaire est constitué de plusieurs personnes, au sens de l'article 3 du règlement n° 93-05, ce calcul est effectué pour chacune d'elles séparément ; la somme du risque de règlement- livraison et du risque de contrepartie individuels constitue le risque de règlement- livraison et le risque de contrepartie sur le bénéficiaire.

L'article 341 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Le risque de contrepartie correspond aux valeurs exposées au risque retenues au titre de la section 2 du chapitre V. » ; 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque le bénéficiaire est constitué de plusieurs personnes, au sens de l'article 3 du règlement n° 93-05, ce calcul est effectué pour chacune d'elles séparément ; la somme des risques de contrepartie individuels constitue le risque de contrepartie sur le bénéficiaire. »

Le risque de contrepartie correspond aux valeurs exposées au risque retenues au titre de la section 2 du chapitre V. Pour l'application du présent alinéa, les dispositions du titre III sont exclues des dispositions visées à l'article 338-2. Lorsque le bénéficiaire est constitué de plusieurs personnes, au sens de l'article 3 du règlement n° 93-05, ce calcul est effectué pour chacune d'elles séparément ; la somme des risques de contrepartie individuels constitue le risque de contrepartie sur le bénéficiaire.

Le canton n° 19 (Montpellier-5) comprend la partie de la commune de Montpellier située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint- Jean- de- Védas, route de Lavérune, avenue de la Croix- du- Capitaine, rue de Claret, avenue de Toulouse, boulevard Berthelot, boulevard Vieussens, boulevard Rabelais, boulevard d'Orient, boulevard de Strasbourg, rue du Pont- de- Lattes, avenue Henri- Frenay, rue Aristide- Ollivier, rue du Clos- René, rue Joffre, boulevard Victor- Hugo, boulevard de l'Observatoire, boulevard du Jeu- de- Paume, grand- rue Jean- Moulin, rue Lapeyronie, rue de la Fontaine, rue Jules- Latreilhe, rue Saint- Côme, rue Voltaire, rue Joubert, rue Saint- Ravy, rue de la Vieille, rue de l'Herberie, rue de la Draperie- Rouge, rue de l'Aiguillerie, rue des Ecoles- Laïques, boulevard Louis- Blanc, boulevard Pasteur, place Albert- Ier, rue Auguste- Broussonnet, rue de la Portalière- des- Masques, avenue d'Assas, rue de Las- Sorbes, avenue de la Gaillarde, rue de Louvain, avenue de l'Ecole- d'Agriculture- Gabriel- Buchet, rue Boussinesq, boulevard Benjamin- Milhaud, avenue de Lodève, ligne droite dans le prolongement de l'impasse des Oiseaux- Bleus, avenue de la Liberté, route nationale 109, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Juvignac. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montpellier.

A l'article 20 du décret n° 2014-258 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Hérault (canton n° 19, Montpellier-5), les mots : « à l'est» sont remplacés par les mots : « à l'ouest ».

Le canton n° 19 (Montpellier-5) comprend la partie de la commune de Montpellier située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint- Jean- de- Védas, route de Lavérune, avenue de la Croix- du- Capitaine, rue de Claret, avenue de Toulouse, boulevard Berthelot, boulevard Vieussens, boulevard Rabelais, boulevard d'Orient, boulevard de Strasbourg, rue du Pont- de- Lattes, avenue Henri- Frenay, rue Aristide- Ollivier, rue du Clos- René, rue Joffre, boulevard Victor- Hugo, boulevard de l'Observatoire, boulevard du Jeu- de- Paume, grand- rue Jean- Moulin, rue Lapeyronie, rue de la Fontaine, rue Jules- Latreilhe, rue Saint- Côme, rue Voltaire, rue Joubert, rue Saint- Ravy, rue de la Vieille, rue de l'Herberie, rue de la Draperie- Rouge, rue de l'Aiguillerie, rue des Ecoles- Laïques, boulevard Louis- Blanc, boulevard Pasteur, place Albert- Ier, rue Auguste- Broussonnet, rue de la Portalière- des- Masques, avenue d'Assas, rue de Las- Sorbes, avenue de la Gaillarde, rue de Louvain, avenue de l'Ecole- d'Agriculture- Gabriel- Buchet, rue Boussinesq, boulevard Benjamin- Milhaud, avenue de Lodève, ligne droite dans le prolongement de l'impasse des Oiseaux- Bleus, avenue de la Liberté, route nationale 109, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Juvignac. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montpellier.

Les délégués ont le droit de se faire représenter sans déplacement et à toute réquisition, les registres de comptabilité, les registres des salaires du personnel, les répertoires et les procès- verbaux de vente. Cinq procès- verbaux au moins, choisis au hasard, doivent être vérifiés en ce qui concerne la régularité tant des opérations juridiques que des décomptes de frais et d'honoraires. Les délégués apposent leur visa sur les registres et sur les pièces vérifiées, avec l'indication du jour de la vérification. Pour les vérifications effectuées en application du 6° de l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, les délégués se font communiquer, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier. Les délégués transmettent sans délai à la chambre le compte rendu de leurs opérations. Lorsque le compte rendu passe sous silence une irrégularité quelconque les délégués sont passibles, suivant la gravité du cas, de suspension temporaire ou de destitution.

L'article 20 est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le délai d'un mois à compter de la date de la vérification, les délégués transmettent l'intégralité des pièces et du plan comptable à un expert- comptable désigné comme vérificateur. » ; 2° Le troisième alinéa, devenu quatrième, est complété par la phrase suivante : « Ils transmettent également le rapport de la vérification comptable accompagné de la synthèse annuelle et des comptes vérifiés par l'expert- comptable. »

Les délégués ont le droit de se faire représenter sans déplacement et à toute réquisition, les registres de comptabilité, les registres des salaires du personnel, les répertoires et les procès- verbaux de vente. Cinq procès- verbaux au moins, choisis au hasard, doivent être vérifiés en ce qui concerne la régularité tant des opérations juridiques que des décomptes de frais et d'honoraires. Les délégués apposent leur visa sur les registres et sur les pièces vérifiées, avec l'indication du jour de la vérification. Pour les vérifications effectuées en application du 6° de l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, les délégués se font communiquer, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier. Dans le délai d'un mois à compter de la date de la vérification, les délégués transmettent l'intégralité des pièces et du plan comptable à un expert- comptable désigné comme vérificateur. Les délégués transmettent sans délai à la chambre le compte rendu de leurs opérations. Ils transmettent également le rapport de la vérification comptable accompagné de la synthèse annuelle et des comptes vérifiés par l'expert- comptable. Lorsque le compte rendu passe sous silence une irrégularité quelconque les délégués sont passibles, suivant la gravité du cas, de suspension temporaire ou de destitution.

Le contingent annuel attribué aux différents grades est fixé à 7 570 chevaliers, 3 785 officiers et 280 commandeurs. Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent la répartition de la part du contingent par académie et par département.

L'article D. 911-67 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 911-67.- Les nominations et promotions dans l'ordre des Palmes académiques sont prononcées dans la limite d'un contingent annuel de 4 547 chevaliers, 1 523 officiers et 280 commandeurs, soit un contingent global annuel de 6 350. « Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale fixent la répartition de ce contingent par académie et par département. « Les décorations attribuées aux membres de droit mentionnés aux articles D. 911-69 et D. 911-72 ne sont pas imputées sur ce contingent global annuel. »

Les nominations et promotions dans l'ordre des Palmes académiques sont prononcées dans la limite d'un contingent annuel de 4 547 chevaliers, 1 523 officiers et 280 commandeurs, soit un contingent global annuel de 6 350. Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale fixent la répartition de ce contingent par académie et par département. Les décorations attribuées aux membres de droit mentionnés aux articles D. 911-69 et D. 911-72 ne sont pas imputées sur ce contingent global annuel.

A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 242 septies, Art. 1740-00 AB - Livre des procédures fiscales Art. L135 Z - Code général des impôts, CGI. IV. ― Les entreprises ayant leur siège social dans un département d'outre- mer, une collectivité d'outre- mer régie par l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle- Calédonie ne peuvent exercer l'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies qu'après avoir déclaré leur activité au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité dans lequel elles ont leur siège social. Cette déclaration doit s'accompagner de la présentation, pour chacun de leurs dirigeants et associés, d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire, vierge de toute condamnation, et de la signature d'une charte de déontologie dont le contenu est déterminé par décret. Le présent IV est applicable à compter du 1er février 2011.

Au deuxième alinéa du IV de l'article 101 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la référence : « n° 2 » est remplacée par la référence : « n° 3 ».

A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 242 septies, Art. 1740-00 AB - Livre des procédures fiscales Art. L135 Z - Code général des impôts, CGI. IV. ― Les entreprises ayant leur siège social dans un département d'outre- mer, une collectivité d'outre- mer régie par l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle- Calédonie ne peuvent exercer l'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies qu'après avoir déclaré leur activité au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité dans lequel elles ont leur siège social. Cette déclaration doit s'accompagner de la présentation, pour chacun de leurs dirigeants et associés, d'un bulletin n° 3 du casier judiciaire, vierge de toute condamnation, et de la signature d'une charte de déontologie dont le contenu est déterminé par décret. Le présent IV est applicable à compter du 1er février 2011.

I.- Sont bonifiées les opérations mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° du III engagées, nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe V, jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 et les opérations mentionnées aux 3° et 5° du III engagées, nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe V, jusqu'au 30 juin 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2021, pour lesquelles le demandeur est signataire de l'une des chartes d'engagement “ Coup de pouce Chauffage ” figurant en annexes V et V-2, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte. Par exception, l'achèvement des opérations mentionnées aux 3° et 5° du III engagées au plus tard le 8 février 2021 intervient au plus tard le 8 février 2022. A compter du 1er juillet 2021, nonobstant toute disposition contraire de la charte, le signataire de la charte figurant en annexe V s'engage à mettre en place une offre concernant au moins une des opérations mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° du III. A compter de l'entrée en vigueur de la charte figurant en annexe V-2 et s'agissant des demandeurs n'ayant pas signé la charte figurant en annexe V avant l'entrée en vigueur de la charte figurant en annexe V-2, seule cette dernière charte peut être signée. Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 4 à 6-1. II.- Sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte et à la date de prise d'effet de la charte indiquée par le demandeur dans sa charte. III.- La bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés à : 1° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR- TH-113 “ Chaudière biomasse individuelle ”, de la fiche d'opération standardisée BAR- TH-104 “ Pompe à chaleur de type air/ eau ou eau/ eau ”, de la fiche d'opération standardisée BAR- TH-143 “ Système solaire combiné (France métropolitaine) ”, ou de la fiche d'opération standardisée BAR- TH-159 “ Pompe à chaleur hybride ” et quelle que soit la zone climatique dès lors que l'équipement installé vient en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, autre qu'à condensation : -615 400 kWh cumac pour les actions au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 ; -384 600 kWh cumac pour les actions au bénéfice des autres ménages ; 2° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR- TH-137 “ Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur ” dans le cas de logements collectifs raccordés à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération et quelle que soit la zone climatique dès lors que le raccordement au réseau de chaleur vient en remplacement d'une chaudière collective au charbon, au fioul ou au gaz, autre qu'à condensation : -107 700 kWh cumac par logement raccordé, pour les actions au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 ; -69 200 kWh cumac par logement raccordé, pour les actions au bénéfice des autres ménages ; 3° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR- TH-106 “ Chaudière individuelle à haute performance énergétique ” et quelle que soit la zone climatique dès lors que la chaudière installée est une chaudière au gaz dont l'efficacité énergétique saisonnière est supérieure ou égale à 92 % et que cette chaudière vient en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz autre qu'à condensation : -184 600 kWh cumac pour les actions au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 ; -92 300 kWh cumac pour les actions au bénéfice des autres ménages ; 4° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR- TH-112 “ Appareil indépendant de chauffage au bois ” et quelle que soit la zone climatique dès lors que l'appareil présente les performances décrites ci- après et qu'il vient en remplacement d'un équipement de chauffage fonctionnant principalement au charbon : -123 100 kWh cumac pour les actions au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 ; -76 900 kWh cumac pour les actions au bénéfice des autres ménages. Pour les appareils utilisant des bûches de bois, le rendement énergétique est supérieur ou égal à 75 % et la concentration en monoxyde de carbone des fumées est inférieure ou égale à 0,12 %. Pour les appareils utilisant des granulés de bois, le rendement énergétique est supérieur ou égal à 87 % et la concentration en monoxyde de carbone des fumées est inférieure ou égale à 0,02 %. La concentration en monoxyde de carbone des fumées est mesurée à 13 % d'O2. Un appareil possédant le label Flamme verte 7* est réputé satisfaire à ces exigences de performances. 5° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR- TH-158 “ Émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées ” et quelle que soit la zone climatique dès lors que l'appareil vient en remplacement d'un émetteur électrique fixe, à régulation électromécanique et à sortie d'air, ou muni de la plaque signalétique d'origine porteuse du marquage CE et de la mention “ NF Electricité performance catégorie A ”, “ NF Electricité performance catégorie B ” ou “ NF Electricité performance catégorie 1* ” : -15 400 kWh cumac pour les actions au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 ; -7 700 kWh cumac pour les actions au bénéfice des autres ménages ; 6° Pour les actions en bâtiment résidentiel collectif relevant de la fiche d'opération standardisée BAR- TH-163 “ Conduit d'évacuation des produits de combustion ”, quelle que soit la zone climatique : -107 700 kWh cumac pour les actions au bénéfice ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 ; -69 200 kWh cumac pour les actions au bénéfice des autres ménages. IV.- Pour les opérations listées au III, la dépose de l'équipement existant est mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération en indiquant l'énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz ou électricité) et le type d'équipement déposé. Il y est également mentionné en cas de remplacement des chaudières qu'il s'agit d'une chaudière autre qu'à condensation ou à défaut il est fait mention de la marque et de la référence de la chaudière déposée et le document justifiant qu'il s'agit d'une chaudière autre qu'à condensation est archivé. Pour les opérations mentionnées au 4° du III, la mention du respect des performances ou la classe du label Flamme verte est mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération ou à défaut sur un document issu du fabricant avec les marque et référence de l'appareil, dans les conditions fixées par la fiche standardisée d'économies d'énergie BAR- TH-112. Pour les opérations mentionnées au 5° du III, la mention du caractère fixe de l'émetteur remplacé ainsi que la mention que sa régulation est électromécanique et qu'il comporte une sortie d'air ou, à défaut, la catégorie “ NF Electricité Performance ” dont il est porteur, sont indiquées sur la preuve de réalisation de l'opération.

Le 4° du III de l'article 3-6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié : I.- Au premier alinéa, les mots : « présente les performances décrites ci- après et qu'il » sont supprimés. II.- Le dernier alinéa est supprimé.

I.- Sont bonifiées les opérations mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° du III engagées, nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe V, jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 et les opérations mentionnées aux 3° et 5° du III engagées, nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe V, jusqu'au 30 juin 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2021, pour lesquelles le demandeur est signataire de l'une des chartes d'engagement “ Coup de pouce Chauffage ” figurant en annexes V et V-2, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte. Par exception, l'achèvement des opérations mentionnées aux 3° et 5° du III engagées au plus tard le 8 février 2021 intervient au plus tard le 8 février 2022. A compter du 1er juillet 2021, nonobstant toute disposition contraire de la charte, le signataire de la charte figurant en annexe V s'engage à mettre en place une offre concernant au moins une des opérations mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° du III. A compter de l'entrée en vigueur de la charte figurant en annexe V-2 et s'agissant des demandeurs n'ayant pas signé la charte figurant en annexe V avant l'entrée en vigueur de la charte figurant en annexe V-2, seule cette dernière charte peut être signée. Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 4 à 6-1. II.- Sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte et à la date de prise d'effet de la charte indiquée par le demandeur dans sa charte. III.- La bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés à : 1° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR- TH-113 “ Chaudière biomasse individuelle ”, de la fiche d'opération standardisée BAR- TH-104 “ Pompe à chaleur de type air/ eau ou eau/ eau ”, de la fiche d'opération standardisée BAR- TH-143 “ Système solaire combiné (France métropolitaine) ”, ou de la fiche d'opération standardisée BAR- TH-159 “ Pompe à chaleur hybride ” et quelle que soit la zone climatique dès lors que l'équipement installé vient en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, autre qu'à condensation : -615 400 kWh cumac pour les actions au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 ; -384 600 kWh cumac pour les actions au bénéfice des autres ménages ; 2° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR- TH-137 “ Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur ” dans le cas de logements collectifs raccordés à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération et quelle que soit la zone climatique dès lors que le raccordement au réseau de chaleur vient en remplacement d'une chaudière collective au charbon, au fioul ou au gaz, autre qu'à condensation : -107 700 kWh cumac par logement raccordé, pour les actions au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 ; -69 200 kWh cumac par logement raccordé, pour les actions au bénéfice des autres ménages ; 3° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR- TH-106 “ Chaudière individuelle à haute performance énergétique ” et quelle que soit la zone climatique dès lors que la chaudière installée est une chaudière au gaz dont l'efficacité énergétique saisonnière est supérieure ou égale à 92 % et que cette chaudière vient en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz autre qu'à condensation : -184 600 kWh cumac pour les actions au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 ; -92 300 kWh cumac pour les actions au bénéfice des autres ménages ; 4° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR- TH-112 “ Appareil indépendant de chauffage au bois ” et quelle que soit la zone climatique dès lors que l'appareil vient en remplacement d'un équipement de chauffage fonctionnant principalement au charbon : -123 100 kWh cumac pour les actions au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 ; -76 900 kWh cumac pour les actions au bénéfice des autres ménages. 5° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR- TH-158 “ Émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées ” et quelle que soit la zone climatique dès lors que l'appareil vient en remplacement d'un émetteur électrique fixe, à régulation électromécanique et à sortie d'air, ou muni de la plaque signalétique d'origine porteuse du marquage CE et de la mention “ NF Electricité performance catégorie A ”, “ NF Electricité performance catégorie B ” ou “ NF Electricité performance catégorie 1* ” : -15 400 kWh cumac pour les actions au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 ; -7 700 kWh cumac pour les actions au bénéfice des autres ménages ; 6° Pour les actions en bâtiment résidentiel collectif relevant de la fiche d'opération standardisée BAR- TH-163 “ Conduit d'évacuation des produits de combustion ”, quelle que soit la zone climatique : -107 700 kWh cumac pour les actions au bénéfice ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 ; -69 200 kWh cumac pour les actions au bénéfice des autres ménages. IV.- Pour les opérations listées au III, la dépose de l'équipement existant est mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération en indiquant l'énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz ou électricité) et le type d'équipement déposé. Il y est également mentionné en cas de remplacement des chaudières qu'il s'agit d'une chaudière autre qu'à condensation ou à défaut il est fait mention de la marque et de la référence de la chaudière déposée et le document justifiant qu'il s'agit d'une chaudière autre qu'à condensation est archivé. Pour les opérations mentionnées au 4° du III, la mention du respect des performances ou la classe du label Flamme verte est mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération ou à défaut sur un document issu du fabricant avec les marque et référence de l'appareil, dans les conditions fixées par la fiche standardisée d'économies d'énergie BAR- TH-112. Pour les opérations mentionnées au 5° du III, la mention du caractère fixe de l'émetteur remplacé ainsi que la mention que sa régulation est électromécanique et qu'il comporte une sortie d'air ou, à défaut, la catégorie “ NF Electricité Performance ” dont il est porteur, sont indiquées sur la preuve de réalisation de l'opération.

I. ― La sous- direction cadre de vie conçoit et met en œuvre la politique immobilière de l'administration centrale et assure l'exploitation et la maintenance de ses bâtiments et équipements. Elle conçoit et met en œuvre les mesures et les moyens logistiques nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale des ministères. Elle assure le service de traduction ministériel. Elle définit la politique documentaire et archivistique de l'administration centrale et gère ses ressources documentaires et ses archives. II. ― La sous- direction comprend : Le bureau "gouvernance du cadre de vie" : Il pilote et coordonne les fonctions transversales de la sous- direction, dans le cadre d'un dialogue permanent avec ses autres bureaux. Il gère les ressources budgétaires de la sous- direction. Il est le responsable des marchés de l'administration centrale et des marchés ministériels qui lui sont confiés. Il définit une politique d'achat en liaison avec le service des achats de l'Etat. Il a en charge le contrôle de gestion et conduit les démarches qualité et de développement durable de la sous- direction. Il assure la gestion des ressources humaines et veille à la mise en œuvre de la politique de formation. Il gère les ressources informatiques de la sous- direction. Le bureau gestion des espaces immobiliers Il définit et développe les politiques immobilière et logistique de l'administration centrale. Il est le garant de la préservation du cadre de vie. Il conçoit et met en œuvre la politique immobilière de l'administration centrale ; il est chargé de la gestion administrative, financière et technique de son parc immobilier. Il prépare et met en œuvre les schémas d'implantation des services de l'administration centrale. Il est responsable de l'exploitation technique et de la maintenance des ouvrages, des équipements et des infrastructures techniques implantés dans les bâtiments ; il programme les travaux et en suit l'exécution. Il gère le patrimoine artistique ministériel et le parc mobilier et assure les déménagements. Il est responsable de l'exploitation logistique des sites. Il est chargé de la sécurité des personnes et des biens. Il exploite les dispositifs de sécurité et définit les procédures de contrôle et d'autorisation des accès. Le bureau prestations de services Il assure l'ensemble des prestations permettant le fonctionnement courant des services centraux et des hôtels ministériels. A ce titre, il gère les prestations de transport et distribution et celles d'impression et de reprographie. Il gère les hôtels ministériels. Il met en œuvre la politique de voyage ministérielle et assure le suivi des missions et des frais professionnels. Il organise et met en œuvre l'accueil physique, de protocole et téléphonique. Il gère les espaces communs, notamment le centre de conférences ministériel et le centre d'activités sportives et culturelles. Il est chargé des prestations linguistiques liées aux dossiers internationaux, notamment les travaux de traduction et d'analyse. Il concourt à la politique linguistique ministérielle et coopère avec les instances internationales et nationales compétentes en ce domaine. Il exerce une fonction d'assistance et de conseil en la matière. Le bureau documentation et archives Il concourt à la politique documentaire et archivistique ministérielle et met en œuvre celle de l'administration centrale. A ce titre, il coordonne et anime le réseau documentaire, effectue les études d'organisation documentaire, assiste les services et assure la gestion des crédits de documentation. Il gère les centres de ressources documentaires pour les publics interne et externe et le service des archives économiques et financières.

L'article 16 de l'arrêté du 30 avril 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° Après la première phrase du I, sont insérées les dispositions suivantes : « Elle est responsable de la sécurité et de la sûreté dans les bâtiments. » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : « ses autres bureaux » sont remplacés par les mots : « les autres unités de travail » ; b) La seconde phrase du neuvième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « A ce titre, il est notamment responsable de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les bâtiments de l'administration centrale. » ; c) Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

I. ― La sous- direction cadre de vie conçoit et met en œuvre la politique immobilière de l'administration centrale et assure l'exploitation et la maintenance de ses bâtiments et équipements. Elle est responsable de la sécurité et de la sûreté dans les bâtiments. Elle conçoit et met en œuvre les mesures et les moyens logistiques nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale des ministères. Elle assure le service de traduction ministériel. Elle définit la politique documentaire et archivistique de l'administration centrale et gère ses ressources documentaires et ses archives. II. ― La sous- direction comprend : Le bureau "gouvernance du cadre de vie" : Il pilote et coordonne les fonctions transversales de la sous- direction, dans le cadre d'un dialogue permanent avec les autres unités de travail. Il gère les ressources budgétaires de la sous- direction. Il est le responsable des marchés de l'administration centrale et des marchés ministériels qui lui sont confiés. Il définit une politique d'achat en liaison avec le service des achats de l'Etat. Il a en charge le contrôle de gestion et conduit les démarches qualité et de développement durable de la sous- direction. Il assure la gestion des ressources humaines et veille à la mise en œuvre de la politique de formation. Il gère les ressources informatiques de la sous- direction. Le bureau gestion des espaces immobiliers Il définit et développe les politiques immobilière et logistique de l'administration centrale. Il est le garant de la préservation du cadre de vie. Il conçoit et met en œuvre la politique immobilière de l'administration centrale ; il est chargé de la gestion administrative, financière et technique de son parc immobilier. Il prépare et met en œuvre les schémas d'implantation des services de l'administration centrale. Il est responsable de l'exploitation technique et de la maintenance des ouvrages, des équipements et des infrastructures techniques implantés dans les bâtiments ; il programme les travaux et en suit l'exécution. Il gère le patrimoine artistique ministériel et le parc mobilier et assure les déménagements. Il est responsable de l'exploitation logistique des sites. Il est chargé de la sécurité des personnes et des biens. A ce titre, il est notamment responsable de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les bâtiments de l'administration centrale. Le bureau prestations de services Il assure l'ensemble des prestations permettant le fonctionnement courant des services centraux et des hôtels ministériels. A ce titre, il gère les prestations de transport et distribution et celles d'impression et de reprographie. Il gère les hôtels ministériels. Il met en œuvre la politique de voyage ministérielle et assure le suivi des missions et des frais professionnels. Il organise et met en œuvre l'accueil physique, de protocole et téléphonique. Il gère les espaces communs, notamment le centre de conférences ministériel et le centre d'activités sportives et culturelles. Il est chargé des prestations linguistiques liées aux dossiers internationaux, notamment les travaux de traduction et d'analyse. Il concourt à la politique linguistique ministérielle et coopère avec les instances internationales et nationales compétentes en ce domaine. Il exerce une fonction d'assistance et de conseil en la matière. Le bureau documentation et archives Il concourt à la politique documentaire et archivistique ministérielle et met en œuvre celle de l'administration centrale. A ce titre, il coordonne et anime le réseau documentaire, effectue les études d'organisation documentaire, assiste les services et assure la gestion des crédits de documentation. Il gère les centres de ressources documentaires pour les publics interne et externe et le service des archives économiques et financières. La mission de la sûreté des sites ministériels Elle est chargée de garantir la sûreté des sites de l'administration centrale, avec l'appui, respectivement, des moyens du bureau "gestion des espaces immobiliers" et de tous les autres personnels y concourant. A ce titre, elle met en œuvre l'ensemble des moyens humains, organisationnels et techniques pour faire face à des actes de malveillance dirigés contre les personnes ou les biens. Elle définit les procédures de contrôle et d'autorisation des accès sur les sites concernés, et délivre les droits d'accès. Elle contrôle les prestations des sociétés de gardiennage et de sécurité des sites annexes. Elle supervise et contrôle le bon fonctionnement de la télésurveillance mise en place sur ces sites.

I. ― Jusqu'à l'installation de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie prévue à l'article L. 1432-4 du code de la santé publique, le conseil de surveillance de l'agence régionale de santé comprend, au titre du a et du c du 4° de l'article D. 1432-15 du même code, des personnes désignées par le préfet de région parmi les membres du collège n° 2 de la conférence régionale ou territoriale de santé préexistante et mentionnée à l'article L. 1411-12 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée du 21 juillet 2009 et, au titre du b du 4° de l'article D. 1432-15 du même code, une personne représentant les personnes handicapées, membre du comité régional de l'organisation sociale et médico- sociale mentionné à l'article R. 312-181 du code de l'action sociale et des familles. II. ― Jusqu'à la constitution du comité d'agence mentionné à l'article L. 1432-10 du même code, les deux représentants du personnel mentionnés au 4° de l'article D. 1432-16 de ce code sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé. Cette désignation est effectuée par priorité parmi les représentants des personnels transférés de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, d'une part, et parmi les représentants des personnels transférés de la caisse régionale de l'assurance maladie, d'autre part. A défaut, le directeur général désigne un agent fonctionnaire issu de la direction régionale et un agent de droit privé issu de la caisse régionale. III. ― Pour la constitution du premier conseil de surveillance, les personnes physiques ou morales, mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article D. 1432-15 du même code, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants communiquent leurs noms aux ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et handicapées dans les deux mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2010 susvisé : 1° Dans la deuxième phrase, les mots : « de la direction régionale » sont remplacés par le membre de phrase : « des directions régionale ou départementales et pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, parmi les agents des directions de la santé et du développement social » et après les mots : « assurance maladie » sont insérés les mots : « et pour les départements d'outre- mer, des caisses générales de sécurité sociale » ; 2° Dans la dernière phrase, les mots : « de la direction régionale » sont remplacés par le membre de phrase : « des directions régionale ou départementales et pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, parmi les agents des directions de la santé et du développement social » et après les mots : « caisse régionale » sont ajoutés les mots : « et pour les départements d'outre- mer, des caisses générales de sécurité sociale. »

I. ― Jusqu'à l'installation de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie prévue à l'article L. 1432-4 du code de la santé publique, le conseil de surveillance de l'agence régionale de santé comprend, au titre du a et du c du 4° de l'article D. 1432-15 du même code, des personnes désignées par le préfet de région parmi les membres du collège n° 2 de la conférence régionale ou territoriale de santé préexistante et mentionnée à l'article L. 1411-12 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée du 21 juillet 2009 et, au titre du b du 4° de l'article D. 1432-15 du même code, une personne représentant les personnes handicapées, membre du comité régional de l'organisation sociale et médico- sociale mentionné à l'article R. 312-181 du code de l'action sociale et des familles. II. ― Jusqu'à la constitution du comité d'agence mentionné à l'article L. 1432-10 du même code, les deux représentants du personnel mentionnés au 4° de l'article D. 1432-16 de ce code sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé. Cette désignation est effectuée par priorité parmi les représentants des personnels transférés des directions régionale ou départementales et pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, parmi les agents des directions de la santé et du développement social des affaires sanitaires et sociales, d'une part, et parmi les représentants des personnels transférés de la caisse régionale de l'assurance maladie et pour les départements d'outre- mer, des caisses générales de sécurité sociale, d'autre part. A défaut, le directeur général désigne un agent fonctionnaire issu des directions régionale ou départementales et pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, parmi les agents des directions de la santé et du développement social et un agent de droit privé issu de la caisse régionale et pour les départements d'outre- mer, des caisses générales de sécurité sociale. III. ― Pour la constitution du premier conseil de surveillance, les personnes physiques ou morales, mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article D. 1432-15 du même code, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants communiquent leurs noms aux ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et handicapées dans les deux mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Le premier alinéa de l'article 2 s'applique aux projets de textes adoptés à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de l'installation du Haut Conseil.

L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 9.- Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général désigné par le Premier ministre. Le secrétaire général assure l'organisation des travaux du Haut Conseil, les prépare et assiste à ses réunions. »

Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général désigné par le Premier ministre. Le secrétaire général assure l'organisation des travaux du Haut Conseil, les prépare et assiste à ses réunions.

Les cotisations dues au régime de protection sociale agricole et au Fonds national d'aide au logement au titre de l'emploi d'un apprenti sont calculées forfaitairement sur une assiette égale au produit du S. M. I. C. par le taux, diminué de onze points, du salaire minimum prévu aux articles D. 117-1 à D. 117-5 du code du travail. Pour l'application du présent article, l'assiette mensuelle est calculée sur la base de 169 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération.

Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 1979 susvisé est ainsi rédigé : « Pour l'application du présent article, l'assiette mensuelle est calculée sur la base de 151,57 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération. »

Les cotisations dues au régime de protection sociale agricole et au Fonds national d'aide au logement au titre de l'emploi d'un apprenti sont calculées forfaitairement sur une assiette égale au produit du S. M. I. C. par le taux, diminué de onze points, du salaire minimum prévu aux articles D. 117-1 à D. 117-5 du code du travail. Pour l'application du présent article, l'assiette mensuelle est calculée sur la base de 151,57 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative de son président ou, en cas d'empêchement, d'un des vice- présidents. Il est également convoqué à la demande de l'administrateur général ou des deux tiers de ses membres. Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins des membres en exercice du conseil sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué par son président dans un délai de quinze jours et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Aucun membre ne peut détenir plus d'une procuration. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. Sous réserve de l'alinéa suivant, les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Les délibérations d'ordre budgétaire sont prises dans les conditions fixées par le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Les délibérations relatives au règlement intérieur de l'établissement sont adoptées à la majorité absolue des membres en exercice.

L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 11.- Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative de son président ou, en cas d'empêchement, d'un des vice- présidents. Il est également convoqué à la demande de l'administrateur général ou des deux tiers de ses membres. « Sous réserve des dispositions des articles 7 et 20 et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment en matière budgétaire, le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins des membres en exercice du conseil sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué par son président dans un délai de quinze jours et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Aucun membre ne peut détenir plus d'une procuration. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. « La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. »

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative de son président ou, en cas d'empêchement, d'un des vice- présidents. Il est également convoqué à la demande de l'administrateur général ou des deux tiers de ses membres. Sous réserve des dispositions des articles 7 et 20 et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment en matière budgétaire, le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins des membres en exercice du conseil sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué par son président dans un délai de quinze jours et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Aucun membre ne peut détenir plus d'une procuration. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux véhicules réceptionnés par type à dater du 1er septembre 1969, ainsi qu'aux véhicules réceptionnés avant cette date, mis en circulation pour la première fois après le 1er septembre 1971. Lors des réceptions à titre isolé de véhicules neufs ou n'ayant jamais encore été immatriculés en France, ainsi que lors des réceptions par type des types de véhicules dont il n'est pas prévu de vendre par an en France plus de cinquante unités, il devra être présenté au service chargé de la réception une attestation établie par le constructeur à laquelle sera joint le procès- verbal de l'essai effectué dans ses installations ou dans un laboratoire indépendant, démontrant la conformité du véhicule avec les dispositions du cahier des charges annexé au présent arrêté.

L'article 4 de l'arrêté du 5 février 1969 relatif à la protection du conducteur contre le dispositif de direction en cas de choc est modifié comme suit : Après les mots : « Lors des réceptions à titre isolé » sont insérés les mots : « ou lors des réceptions individuelles prévues à l'article 24 de la directive 2007/46/ CE modifiée. ».

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux véhicules réceptionnés par type à dater du 1er septembre 1969, ainsi qu'aux véhicules réceptionnés avant cette date, mis en circulation pour la première fois après le 1er septembre 1971. Lors des réceptions à titre isolé ou lors des réceptions individuelles prévues à l'article 24 de la directive 2007/46/ CE modifiée de véhicules neufs ou n'ayant jamais encore été immatriculés en France, ainsi que lors des réceptions par type des types de véhicules dont il n'est pas prévu de vendre par an en France plus de cinquante unités, il devra être présenté au service chargé de la réception une attestation établie par le constructeur à laquelle sera joint le procès- verbal de l'essai effectué dans ses installations ou dans un laboratoire indépendant, démontrant la conformité du véhicule avec les dispositions du cahier des charges annexé au présent arrêté.

La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée ainsi qu'il suit : 1° Six mois pour le 1er échelon du grade de commissaire de police ; 2° Un an pour les échelons d'élève, de stagiaire et pour les 2e, 3e et 4e échelons du grade de commissaire de police ; 3° Un an et six mois pour le 5e échelon du grade de commissaire de police ; 4° Deux ans pour les 6e, 7e et 8e échelons du grade de commissaire de police, et les 1er, 2e et 3e échelons du grade de commissaire divisionnaire de police ; 5° Trois ans pour les 4e, 5e et 6e échelons du grade de commissaire divisionnaire de police ainsi que les 1er, 2e, 3e et 4e échelons du grade de commissaire général de police.

L'article 13 du même décretest ainsi modifié : Les 3°, 4° et 5° deviennent respectivement les 4°, 5° et 6°. Le 2° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Dix mois pour l'échelon d'élève ; « 3° Un an pour l'échelon de stagiaire et pour les 2 ᵉ, 3 ᵉ et 4 ᵉ échelons du grade de commissaire de police ; ».

La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée ainsi qu'il suit : 1° Six mois pour le 1er échelon du grade de commissaire de police ; 2° Dix mois pour l'échelon d'élève ; 3° Un an pour l'échelon de stagiaire et pour les 2 ᵉ, 3 ᵉ et 4 ᵉ échelons du grade de commissaire de police ; 4° Un an et six mois pour le 5e échelon du grade de commissaire de police ; 5° Deux ans pour les 6e, 7e et 8e échelons du grade de commissaire de police, et les 1er, 2e et 3e échelons du grade de commissaire divisionnaire de police ; 6° Trois ans pour les 4e, 5e et 6e échelons du grade de commissaire divisionnaire de police ainsi que les 1er, 2e, 3e et 4e échelons du grade de commissaire général de police.

Il est créé une instance consultative dénommée conférence nationale de l'industrie (CNI) placée auprès du Premier ministre.

A l'article 1er, les mots : « conférence nationale de l'industrie (CNI) » sont remplacés par les mots : « conseil national de l'industrie (CNI) et ».

Il est créé une instance consultative dénommée conseil national de l'industrie (CNI) et placée auprès du Premier ministre.

a) Le candidat au brevet de pilote d'essais d'avions légers est admis à subir le test final en vol mentionné en annexe après avoir satisfait aux conditions d'heures de vol exigées pour la spécialité. b) Le candidat ayant échoué au test final en vol mais ayant obtenu une moyenne M supérieure ou égale à 12 sur 20 est autorisé à se représenter une seule fois à cette épreuve, sous réserve d'un complément d'entraînement. Dans tous les cas, le délai séparant la fin des épreuves théoriques du test final en vol n'excédera pas douze mois, sauf dérogation accordée par le directeur du CEV après avis de la section des essais et réceptions du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.

Les dispositions de l'article 9 (a) de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote d'essais d'avions légers sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le candidat au brevet de pilote d'essais d'avions légers est admis à subir le test final en vol, mentionné en annexe, sur autorisation du directeur de l'EPNER. »

a) Le candidat au brevet de pilote d'essais d'avions légers est admis à subir le test final en vol, mentionné en annexe, sur autorisation du directeur de l'EPNER. b) Le candidat ayant échoué au test final en vol mais ayant obtenu une moyenne M supérieure ou égale à 12 sur 20 est autorisé à se représenter une seule fois à cette épreuve, sous réserve d'un complément d'entraînement. Dans tous les cas, le délai séparant la fin des épreuves théoriques du test final en vol n'excédera pas douze mois, sauf dérogation accordée par le directeur du CEV après avis de la section des essais et réceptions du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.

Les inspecteurs- élèves du travail peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de transport dans les conditions prévues par le décret et les arrêtés du 3 juillet 2006 ainsi que par les titres Ier à IV de l'arrêté du 27 décembre 2006 susvisés, sous réserve des dispositions ci- après.

L'article 1er de l'arrêté du 3 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1.- Les inspecteurs- élèves du travail peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de transport dans les conditions prévues par le décret et les arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés ainsi que par les titres Ier à IV de l'arrêté du 15 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports. »

Les inspecteurs- élèves du travail peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de transport dans les conditions prévues par le décret et les arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés ainsi que par les titres Ier à IV de l'arrêté du 15 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.

Les pièces permettant de justifier l'identité sont : Pour les nationaux, la carte nationale d'identité ou, à défaut, une autre pièce délivrée par l'autorité administrative, comportant une photographie, l'état civil et la signature du titulaire. Une pièce nominative émise par le casino sur présentation desdits documents peut également être présentée, dans la mesure où la reconnaissance de l'intéressé est systématiquement opérée à chaque entrée. Dans les mêmes conditions, un dispositif de contrôle par biométrie ou par tout autre moyen de reconnaissance de la personne peut être mis en place dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour les étrangers, toute pièce établissant qu'ils sont en règle avec les lois françaises et communautaires, c'est- à- dire tout document qui, aux termes de la réglementation en vigueur, leur permet, compte tenu de leur nationalité, de séjourner en France (carte de séjour ou récépissé de demande, carte diplomatique ou consulaire, passeport ou titre de voyage en tenant lieu, carte d'identité nationale pour les ressortissants des pays ayant passé avec la France une convention aux termes de laquelle ce document est suffisant pour le passage de la frontière).

L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 26.- I.- Les pièces permettant de justifier l'identité sont : « 1° Pour les nationaux, la carte nationale d'identité en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de cinq ans ou le passeport en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de cinq ans ou, à défaut, toute autre pièce nominative en cours de validité délivrée par l'autorité administrative et comportant une photographie du titulaire ainsi que sa date de naissance et sa signature ; « 2° Pour les étrangers, toute pièce nominative en cours de validité établissant qu'ils sont en règle avec les lois françaises et les actes législatifs européens, c'est- à- dire tout document qui, aux termes de la réglementation en vigueur, leur permet, compte tenu de leur nationalité, de séjourner en France (carte de séjour ou récépissé de demande, carte diplomatique ou consulaire, passeport ou titre de voyage en tenant lieu, carte nationale d'identité pour les ressortissants des pays ayant passé avec la France une convention aux termes de laquelle ce document est suffisant pour le passage de la frontière). « Les ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Suisse, d'Andorre, de Monaco, de Saint- Marin et du Vatican peuvent également présenter le permis de conduire sécurisé au format européen, délivré par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; « 3° Toute pièce nominative en cours de validité préalablement délivrée par le casino sur présentation de l'un des documents mentionnés aux 1° et 2° du présent I et comportant une photographie du titulaire. La durée de validité de cette pièce ne peut excéder cinq ans. Son renouvellement et la délivrance d'un duplicata sont subordonnés aux mêmes vérifications que sa délivrance. « Pour les ressortissants des Etats tiers à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exception des ressortissants de la Suisse, d'Andorre, de Monaco, de Saint- Marin et du Vatican, la durée de validité de la pièce nominative mentionnée à l'alinéa précédent ne peut toutefois excéder celle du document au vu duquel elle a été délivrée. « II.- Dans les mêmes conditions, un dispositif de contrôle par biométrie ou par tout autre moyen de reconnaissance de la personne peut être mis en place dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »

I.- Les pièces permettant de justifier l'identité sont : 1° Pour les nationaux, la carte nationale d'identité en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de cinq ans ou le passeport en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de cinq ans ou, à défaut, toute autre pièce nominative en cours de validité délivrée par l'autorité administrative et comportant une photographie du titulaire ainsi que sa date de naissance et sa signature ; 2° Pour les étrangers, toute pièce nominative en cours de validité établissant qu'ils sont en règle avec les lois françaises et les actes législatifs européens, c'est- à- dire tout document qui, aux termes de la réglementation en vigueur, leur permet, compte tenu de leur nationalité, de séjourner en France (carte de séjour ou récépissé de demande, carte diplomatique ou consulaire, passeport ou titre de voyage en tenant lieu, carte nationale d'identité pour les ressortissants des pays ayant passé avec la France une convention aux termes de laquelle ce document est suffisant pour le passage de la frontière). Les ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Suisse, d'Andorre, de Monaco, de Saint- Marin et du Vatican peuvent également présenter le permis de conduire sécurisé au format européen, délivré par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 3° Toute pièce nominative en cours de validité préalablement délivrée par le casino sur présentation de l'un des documents mentionnés aux 1° et 2° du présent I et comportant une photographie du titulaire. La durée de validité de cette pièce ne peut excéder cinq ans. Son renouvellement et la délivrance d'un duplicata sont subordonnés aux mêmes vérifications que sa délivrance. Pour les ressortissants des Etats tiers à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exception des ressortissants de la Suisse, d'Andorre, de Monaco, de Saint- Marin et du Vatican, la durée de validité de la pièce nominative mentionnée à l'alinéa précédent ne peut toutefois excéder celle du document au vu duquel elle a été délivrée. II.- Dans les mêmes conditions, un dispositif de contrôle par biométrie ou par tout autre moyen de reconnaissance de la personne peut être mis en place dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : - les mesures, générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Agence de services et de paiement ; - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ; - les contrats de recrutement ainsi que les contrats de détachement et les accueils d'agents en position normale d'activité ; - les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; - les mesures relatives à l'avancement des personnels ; - les indemnités de départ et indemnités de restructuration ; - les ruptures conventionnelles de contrat ; - les acquisitions et aliénations immobilières ; - les baux autres que les baux domaniaux ; - les prêts et subventions ; - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ; - les marchés autres que les marchés à bons de commande ; - les emprunts autorisés ; - les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports. Sont soumis à avis préalable : - les accords- cadres ; - les marchés à bons de commande ; - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

L'article 7 de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7.- Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : - les mesures, générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Agence de services et de paiement ; - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ; - les contrats de recrutement, excepté ceux dont la rémunération respecte un référentiel de rémunération visé par le contrôleur budgétaire et assorti d'un avis sur des enveloppes globales et d'une information sur le suivi de la consommation en ETPT et en dépense de personnel ; - les recrutements par voie de détachement sur contrats ; - les acquisitions et aliénations immobilières ; - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ; - les marchés autres que les marchés à bons de commande ; - les emprunts autorisés. Sont soumis à avis préalable : - les marchés à bons de commande ; - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature. »

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : - les mesures, générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Agence de services et de paiement ; - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ; - les contrats de recrutement, excepté ceux dont la rémunération respecte un référentiel de rémunération visé par le contrôleur budgétaire et assorti d'un avis sur des enveloppes globales et d'une information sur le suivi de la consommation en ETPT et en dépense de personnel ; - les recrutements par voie de détachement sur contrats ; - les acquisitions et aliénations immobilières ; - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ; - les marchés autres que les marchés à bons de commande ; - les emprunts autorisés. Sont soumis à avis préalable : - les marchés à bons de commande ; - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

La date d'entrée en vigueur de la réglementation de la garantie telle qu'elle est définie par les articles 521 à 553 et les textes pris pour leur application et par l'article L36 du livre des procédures fiscales est fixée par décret (1) pour chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La date d'entrée en vigueur en Guyane de la réglementation de la garantie mentionnée au premier alinéa est fixée à la date de promulgation de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. (1) Décret n° 71-548 du 1er juillet 1971 pour l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

L'article 553 bis du même code est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « La date d'entrée en vigueur à Mayotte de la réglementation de la garantie mentionnée au premier alinéa est fixée au 1er janvier 2014. »

La date d'entrée en vigueur de la réglementation de la garantie telle qu'elle est définie par les articles 521 à 553 et les textes pris pour leur application et par l'article L. 36 du livre des procédures fiscales est fixée par décret pour chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La date d'entrée en vigueur en Guyane de la réglementation de la garantie mentionnée au premier alinéa est fixée à la date de promulgation de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. La date d'entrée en vigueur à Mayotte de la réglementation de la garantie mentionnée au premier alinéa est fixée au 1er janvier 2014.

Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie comprend des représentants des collectivités territoriales, des personnels et des usagers. La présidence est exercée par le représentant de l'Etat ou le représentant de la collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'Etat ou de celle de cette collectivité. Ce conseil peut siéger en formations restreintes. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences de ce conseil. Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de Paris, de la métropole de Lyon, du département du Rhône, de la Corse des départements d'outre- mer et de Mayotte.

A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 234-1 du code de l'éducation, les mots : « et de Mayotte » sont remplacés par les mots : «, de Mayotte, de Saint- Martin et de Saint- Barthélemy ».

Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie comprend des représentants des collectivités territoriales, des personnels et des usagers. La présidence est exercée par le représentant de l'Etat ou le représentant de la collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'Etat ou de celle de cette collectivité. Ce conseil peut siéger en formations restreintes. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences de ce conseil. Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de Paris, de la métropole de Lyon, du département du Rhône, de la Corse des départements d'outre- mer, de Mayotte, de Saint- Martin et de Saint- Barthélemy.

La commission délibère valablement dès lors que trois de ses membres sont présents. En cas d'égalité des suffrages, la voix du président est prépondérante. Un membre de la commission ne peut participer à l'examen de la situation d'une personne pour laquelle il a signé une demande d'hospitalisation, qui est son parent au quatrième degré inclusivement, qu'il traite ou qu'il a traitée, pour laquelle il a été désigné comme expert ou qu'il a eu à juger.

Au premier alinéa de l'article R. 3223-4, après les mots : « trois de ses membres », sont ajoutés les mots : « dont au moins un médecin ».

La commission délibère valablement dès lors que trois de ses membres dont au moins un médecin sont présents. En cas d'égalité des suffrages, la voix du président est prépondérante. Un membre de la commission ne peut participer à l'examen de la situation d'une personne pour laquelle il a signé une demande d'hospitalisation, qui est son parent au quatrième degré inclusivement, qu'il traite ou qu'il a traitée, pour laquelle il a été désigné comme expert ou qu'il a eu à juger.

Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française.

L'article 21-24 du même code est ainsi modifié : 1° La deuxième occurrence du mot : « française » est remplacée par les mots : « , de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, » et sont ajoutés les mots : « ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française. »

Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française.

Pour chaque concours, une décision du directeur général du CEMAGREF fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir. Les candidats sont convoqués par lettre individuelle. La non- réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'établissement.

A l'article 3 du même arrêté, les mots : « du directeur général du CEMAGREF » sont remplacés par les mots : « du président de l'IRSTEA ».

Pour chaque concours, une décision du président de l'IRSTEA fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir. Les candidats sont convoqués par lettre individuelle. La non- réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'établissement.

I. - Les déclarations d'intérêts et d'activités déposées par le député en application de l'article LO 135-1 ainsi que, le cas échéant, les observations qu'il a formulées sont rendues publiques, dans les limites définies au III du présent article, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d'intérêts et d'activités. Les déclarations de situation patrimoniale déposées par le député en application du même article LO 135-1 sont transmises par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l'administration fiscale. Celle- ci fournit à la Haute Autorité, dans les trente jours suivant cette transmission, tous les éléments lui permettant d'apprécier l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité de la déclaration de situation patrimoniale, notamment les avis d'imposition de l'intéressé à l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, à l'impôt de solidarité sur la fortune. Dans un délai de trois mois suivant la réception des éléments mentionnés au deuxième alinéa du présent I, les déclarations de situation patrimoniale peuvent, avant d'être rendues publiques dans les limites définies au III du présent article, être assorties de toute appréciation de la Haute Autorité qu'elle estime utile quant à leur exhaustivité, leur exactitude et leur sincérité, après avoir mis le député concerné à même de présenter ses observations. Les déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales : 1° A la préfecture du département d'élection du député ; 2° Au haut- commissariat, pour les députés élus en Nouvelle- Calédonie ou en Polynésie française ; 3° A la préfecture, pour les députés élus dans les autres collectivités d'outre- mer régies par l'article 74 de la Constitution ; 4° A la préfecture de Paris, pour les députés élus par les Français établis hors de France. Ces électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative aux déclarations qu'ils ont consultées. Sauf si le déclarant a lui- même rendu publique sa déclaration de situation patrimoniale, le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des observations ou des appréciations prévues aux deuxième à avant- dernier alinéas du présent I est puni de 45 000 € d'amende. II. - La procédure prévue aux neuf derniers alinéas du I du présent article est applicable à la déclaration de situation patrimoniale déposée en fin de mandat en application du troisième alinéa du I de l'article LO 135-1. III. - Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres membres de sa famille. Pour la déclaration de situation patrimoniale, ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens ; les noms des personnes qui possédaient auparavant les biens mentionnés dans la déclaration ; pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ; pour les biens en nue- propriété, les noms des usufruitiers ; pour les biens en usufruit, les noms des nus- propriétaires. Pour la déclaration d'intérêts et d'activités, ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens. S'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin : 1° Les noms des personnes qui possédaient auparavant des biens mentionnés dans cette déclaration ; 2° Pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ; 3° Pour les biens en nue- propriété, les noms des usufruitiers ; 4° Pour les biens en usufruit, les noms des nus- propriétaires. Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens mobiliers : les noms des personnes qui détenaient auparavant les biens mobiliers mentionnés dans la déclaration de situation patrimoniale ; les noms des personnes qui détenaient auparavant des biens mobiliers mentionnés dans la déclaration d'intérêts et d'activités s'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin. Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des instruments financiers : les adresses des établissements financiers et les numéros des comptes détenus. Le cas échéant : 1° L'évaluation rendue publique de la valeur des biens détenus en communauté correspond à la moitié de leur valeur vénale ; 2° L'évaluation rendue publique de la valeur des biens indivis correspond à la part des droits indivis détenus par le déclarant. Les éléments mentionnés au présent III ne peuvent être communiqués qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité. IV. - Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts et d'activités rendues publiques conformément et dans les limites fixées au présent article sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 322-1 et L. 322-2 du code des relations entre le public et l'administration. V. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent article.

I.- L'article LO 135-2 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est supprimé ; 2° Au II, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ». II.- Le I est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle- Calédonie.

I. - Les déclarations d'intérêts et d'activités déposées par le député en application de l'article LO 135-1 ainsi que, le cas échéant, les observations qu'il a formulées sont rendues publiques, dans les limites définies au III du présent article, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d'intérêts et d'activités. Les déclarations de situation patrimoniale déposées par le député en application du même article LO 135-1 sont transmises par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l'administration fiscale. Celle- ci fournit à la Haute Autorité, dans les trente jours suivant cette transmission, tous les éléments lui permettant d'apprécier l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité de la déclaration de situation patrimoniale, notamment les avis d'imposition de l'intéressé à l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, à l'impôt de solidarité sur la fortune. Dans un délai de trois mois suivant la réception des éléments mentionnés au deuxième alinéa du présent I, les déclarations de situation patrimoniale peuvent, avant d'être rendues publiques dans les limites définies au III du présent article, être assorties de toute appréciation de la Haute Autorité qu'elle estime utile quant à leur exhaustivité, leur exactitude et leur sincérité, après avoir mis le député concerné à même de présenter ses observations. Les déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales : 1° A la préfecture du département d'élection du député ; 2° Au haut- commissariat, pour les députés élus en Nouvelle- Calédonie ou en Polynésie française ; 3° A la préfecture, pour les députés élus dans les autres collectivités d'outre- mer régies par l'article 74 de la Constitution ; 4° A la préfecture de Paris, pour les députés élus par les Français établis hors de France. Ces électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative aux déclarations qu'ils ont consultées. II. - La procédure prévue aux huit derniers alinéas du I du présent article est applicable à la déclaration de situation patrimoniale déposée en fin de mandat en application du troisième alinéa du I de l'article LO 135-1. III. - Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres membres de sa famille. Pour la déclaration de situation patrimoniale, ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens ; les noms des personnes qui possédaient auparavant les biens mentionnés dans la déclaration ; pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ; pour les biens en nue- propriété, les noms des usufruitiers ; pour les biens en usufruit, les noms des nus- propriétaires. Pour la déclaration d'intérêts et d'activités, ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens. S'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin : 1° Les noms des personnes qui possédaient auparavant des biens mentionnés dans cette déclaration ; 2° Pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ; 3° Pour les biens en nue- propriété, les noms des usufruitiers ; 4° Pour les biens en usufruit, les noms des nus- propriétaires. Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens mobiliers : les noms des personnes qui détenaient auparavant les biens mobiliers mentionnés dans la déclaration de situation patrimoniale ; les noms des personnes qui détenaient auparavant des biens mobiliers mentionnés dans la déclaration d'intérêts et d'activités s'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin. Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des instruments financiers : les adresses des établissements financiers et les numéros des comptes détenus. Le cas échéant : 1° L'évaluation rendue publique de la valeur des biens détenus en communauté correspond à la moitié de leur valeur vénale ; 2° L'évaluation rendue publique de la valeur des biens indivis correspond à la part des droits indivis détenus par le déclarant. Les éléments mentionnés au présent III ne peuvent être communiqués qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité. IV. - Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts et d'activités rendues publiques conformément et dans les limites fixées au présent article sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 322-1 et L. 322-2 du code des relations entre le public et l'administration. V. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent article.

I.- Font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par la présente section : 1° Les directives territoriales d'aménagement ; 2° Le schéma directeur de la région d'Ile- de- France ; 3° Les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre- mer ; 4° Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse ; 5° Les schémas de cohérence territoriale ; 6° Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte. II.- Font également l'objet d'une évaluation environnementale : 1° Les plans locaux d'urbanisme qui permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements mentionnés à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 2° Lorsque les territoires concernés ne sont pas couverts par un schéma de cohérence territoriale ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions de la présente section : a) Les plans locaux d'urbanisme relatifs à un territoire d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 hectares et comprenant une population supérieure ou égale à 10 000 habitants ; b) Les plans locaux d'urbanisme qui prévoient la création, dans des secteurs agricoles ou naturels, de zones U ou AU d'une superficie totale supérieure à 200 hectares ; c) Les plans locaux d'urbanisme des communes situées en zone de montagne qui prévoient la réalisation d'unités touristiques nouvelles soumises à l'autorisation du préfet coordonnateur de massif ; d) Les plans locaux d'urbanisme des communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement qui prévoient la création, dans des secteurs agricoles ou naturels, de zones U ou AU d'une superficie totale supérieure à 50 hectares.

L'article R. * 121-14 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. * 121-14.- I. ― Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par la présente section, les documents d'urbanisme suivants, à l'occasion de leur élaboration : « 1° Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables ; « 2° Le schéma directeur de la région d'Ile- de- France ; « 3° Les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre- mer prévus à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ; « 4° Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ; « 5° Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux comprenant les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale dans les conditions prévues à l'article L. 123-1-7 ; « 6° Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux qui tiennent lieu de plans de déplacements urbains mentionnés à l'article L. 1214-1 du code des transports ; « 7° Les prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 145-7 ; « 8° Les schémas d'aménagement prévus à l'article L. 146-6-1 ; « 9° Les cartes communales dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000. « II. ― Font également l'objet d'une évaluation environnementale les documents d'urbanisme suivants, à l'occasion de leur élaboration : « 1° Les plans locaux d'urbanisme dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 ; « 2° Les plans locaux d'urbanisme couvrant le territoire d'au moins une commune littorale au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; « 3° Les plans locaux d'urbanisme situés en zone de montagne qui prévoient la réalisation d'une unité touristique nouvelle soumise à autorisation en application de l'article L. 145-11. « III. ― Font l'objet d'une évaluation environnementale, après un examen au cas par cas défini à l'article R. 121-14-1, à l'occasion de leur élaboration : « 1° Les plans locaux d'urbanisme ne relevant ni du I ni du II du présent article, s'il est établi qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; « 2° Les cartes communales de communes limitrophes d'une commune dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, s'il est établi qu'elles sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés. »

I. ― Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par la présente section, les documents d'urbanisme suivants, à l'occasion de leur élaboration : 1° Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables ; 2° Le schéma directeur de la région d'Ile- de- France ; 3° Les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre- mer prévus à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ; 4° Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ; 5° Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux comprenant les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale dans les conditions prévues à l'article L. 123-1-7 ; 6° Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux qui tiennent lieu de plans de déplacements urbains mentionnés à l'article L. 1214-1 du code des transports ; 7° Les prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 145-7 ; 8° Les schémas d'aménagement prévus à l'article L. 146-6-1 ; 9° Les cartes communales dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000. II. ― Font également l'objet d'une évaluation environnementale les documents d'urbanisme suivants, à l'occasion de leur élaboration : 1° Les plans locaux d'urbanisme dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 ; 2° Les plans locaux d'urbanisme couvrant le territoire d'au moins une commune littorale au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; 3° Les plans locaux d'urbanisme situés en zone de montagne qui prévoient la réalisation d'une unité touristique nouvelle soumise à autorisation en application de l'article L. 145-11. III. ― Font l'objet d'une évaluation environnementale, après un examen au cas par cas défini à l'article R. 121-14-1, à l'occasion de leur élaboration : 1° Les plans locaux d'urbanisme ne relevant ni du I ni du II du présent article, s'il est établi qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; 2° Les cartes communales de communes limitrophes d'une commune dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, s'il est établi qu'elles sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés.

Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l'article 21 sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès- verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse. Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de police judiciaire adjoint mentionné au premier alinéa en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur- le- champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l'agent de police judiciaire adjoint mentionné au premier alinéa ne peut retenir le contrevenant. Lorsque l'officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.

Le second alinéa de l'article 78-6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou de retenir celui- ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle » ; 2° Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d'un agent mentionné au même premier alinéa. La violation de cette obligation est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. »

Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l'article 21 sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès- verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse. Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de police judiciaire adjoint mentionné au premier alinéa en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur- le- champ le contrevenant ou de retenir celui- ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. A défaut de cet ordre, l'agent de police judiciaire adjoint mentionné au premier alinéa ne peut retenir le contrevenant. Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d'un agent mentionné au même premier alinéa. La violation de cette obligation est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Lorsque l'officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.

L'admissibilité au concours pour la filière PT est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites de la banque filière PT. Ces épreuves et les coefficients associés sont fixés comme suit : NATURE DE L'ÉPREUVE COEFFICIENT Mathématiques B 4 Mathématiques C 3 Physique B 4 Physique C 3 Sciences industrielles C 6 Français A 5 Langue vivante B 3 La commission du concours visée à l'article 2 ci- dessus dresse la liste des candidats admissibles au concours pour la filière PT.

L'article 12 de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 12.- L'admissibilité au concours pour la filière PT est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites de la banque filière PT. Ces épreuves et les coefficients associés sont fixés comme suit : NATURE DE L'ÉPREUVE COEFFICIENT Mathématiques B 3 Mathématiques C 4 Physique A 4 Physique B 3 Informatique 1 Sciences industrielles A 6 Français B 5 Langue vivante A 3 La commission du concours visée à l'article 2 ci- dessus dresse la liste des candidats admissibles au concours pour la filière PT. »

L'admissibilité au concours pour la filière PT est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites de la banque filière PT. Ces épreuves et les coefficients associés sont fixés comme suit : NATURE DE L'ÉPREUVE COEFFICIENT Mathématiques B 3 Mathématiques C 4 Physique A 4 Physique B 3 Informatique 1 Sciences industrielles A 6 Français B 5 Langue vivante A 3 La commission du concours visée à l'article 2 ci- dessus dresse la liste des candidats admissibles au concours pour la filière PT.