Datasets:

DoctrineAI

/

legal_consolidation

like 0

Pour l'application de l'article D. 330-3 du code rural et de la pêche maritime, les chambres d'agriculture mettent en place : 1° Un suivi des déclarations d'intention de cessation d'activité, destiné à anticiper la transmission des exploitations agricoles. A cet effet, les chambres réceptionnent, traitent et suivent les déclarations d'intention de cessation d'activité, et en effectuent l'analyse. Elles procèdent à l'orientation du déclarant selon son projet de transmission. En outre, pour les exploitations disponibles, et sauf avis contraire du déclarant, elles assurent la diffusion de la déclaration ; 2° Un répertoire départ installation (RDI) départemental, sur la base des informations transmises notamment par le préfet de département.L'objectif de ce répertoire est de recenser, avec leurs caractéristiques, les exploitations disponibles ou susceptibles de l'être sous dix- huit mois ainsi que les candidats potentiels à la reprise et de mettre en relation cédants et repreneurs. Les chambres d'agriculture assurent la tenue et l'animation de ce répertoire. Elles veillent à en promouvoir les actions auprès des acteurs locaux. Elles produisent des données statistiques à destination des donneurs d'ordre ou des partenaires. Dans le cadre de ce répertoire : ― les chambres d'agriculture accompagnent les candidats dans leur recherche d'une exploitation. Après avoir déterminé les besoins du demandeur, elles établissent un mandat ou une convention de gestion formalisant les engagements des deux parties et procèdent à l'inscription du jeune au répertoire départ installation. Elles diffusent la fiche de candidature aux autres départements demandés et assurent le suivi du candidat en lui présentant des offres d'exploitation correspondant à son projet ; ― de même, elles accompagnent les cédants et les propriétaires dans la recherche d'un repreneur. Après avoir visité l'exploitation et rédigé une fiche descriptive, elles établissent un mandat ou une convention de gestion formalisant les engagements des deux parties et font signer un document d'inscription validant le contenu de l'offre. Ce document précise les modalités selon lesquelles la chambre départementale procédera à la diffusion de l'offre ; ― pour aider à la concrétisation des projets, elles mettent en relation cédants ou propriétaires et candidats potentiels. Elles sélectionnent les candidats par rapport à une offre et les cédants ou propriétaires par rapport à une demande et communiquent la sélection aux intéressés. La mise en relation peut s'effectuer en présence d'un conseiller du répertoire départ- installation. Celui- ci veille à ce que tous les aspects de la reprise aient été abordés, y compris, en cas d'insertion dans une société préexistante ou de création d'une société, les aspects relationnels ou de partage du travail. Les chambres d'agriculture assurent un suivi de la mise en relation afin de permettre l'actualisation du répertoire s'agissant l'offre et de la candidature. Les chambres d'agriculture accomplissent les actions qui se situent dans le prolongement de la mise en place du répertoire départ- installation.A cet effet, elles assurent le suivi des aides liées à la réinsertion professionnelle et du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales. Cette mission comprend l'information collective et individuelle des bénéficiaires potentiels dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté ainsi que la préparation de l'instruction des demandes d'aides, la préparation de leur mise en paiement et leur suivi.

L'article 3 de l'arrêté du 28 mars 2011 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Afin d'orienter le foncier disponible vers les publics prioritaires définis dans le schéma directeur départemental des structures agricoles, la chambre d'agriculture, à la demande du préfet et sur mandat de ce dernier, recherche ou identifie les candidats les plus prioritaires à la reprise. Elle a pour mission de concilier les parties concurrentes et de rencontrer l'exploitant cédant, notamment en cas de démembrement progressif d'exploitation. Dans le cadre de cette mission, qui fait l'objet d'un compte rendu à l'attention du préfet, l'intervention de la chambre d'agriculture vise à l'obtention d'un accord négocié auprès des acteurs concernés. »

Pour l'application de l'article D. 330-3 du code rural et de la pêche maritime, les chambres d'agriculture mettent en place : 1° Un suivi des déclarations d'intention de cessation d'activité, destiné à anticiper la transmission des exploitations agricoles. A cet effet, les chambres réceptionnent, traitent et suivent les déclarations d'intention de cessation d'activité, et en effectuent l'analyse. Elles procèdent à l'orientation du déclarant selon son projet de transmission. En outre, pour les exploitations disponibles, et sauf avis contraire du déclarant, elles assurent la diffusion de la déclaration ; 2° Un répertoire départ installation (RDI) départemental, sur la base des informations transmises notamment par le préfet de département. L'objectif de ce répertoire est de recenser, avec leurs caractéristiques, les exploitations disponibles ou susceptibles de l'être sous dix- huit mois ainsi que les candidats potentiels à la reprise et de mettre en relation cédants et repreneurs. Les chambres d'agriculture assurent la tenue et l'animation de ce répertoire. Elles veillent à en promouvoir les actions auprès des acteurs locaux. Elles produisent des données statistiques à destination des donneurs d'ordre ou des partenaires. Dans le cadre de ce répertoire : ― les chambres d'agriculture accompagnent les candidats dans leur recherche d'une exploitation. Après avoir déterminé les besoins du demandeur, elles établissent un mandat ou une convention de gestion formalisant les engagements des deux parties et procèdent à l'inscription du jeune au répertoire départ installation. Elles diffusent la fiche de candidature aux autres départements demandés et assurent le suivi du candidat en lui présentant des offres d'exploitation correspondant à son projet ; ― de même, elles accompagnent les cédants et les propriétaires dans la recherche d'un repreneur. Après avoir visité l'exploitation et rédigé une fiche descriptive, elles établissent un mandat ou une convention de gestion formalisant les engagements des deux parties et font signer un document d'inscription validant le contenu de l'offre. Ce document précise les modalités selon lesquelles la chambre départementale procédera à la diffusion de l'offre ; ― pour aider à la concrétisation des projets, elles mettent en relation cédants ou propriétaires et candidats potentiels. Elles sélectionnent les candidats par rapport à une offre et les cédants ou propriétaires par rapport à une demande et communiquent la sélection aux intéressés. La mise en relation peut s'effectuer en présence d'un conseiller du répertoire départ- installation. Celui- ci veille à ce que tous les aspects de la reprise aient été abordés, y compris, en cas d'insertion dans une société préexistante ou de création d'une société, les aspects relationnels ou de partage du travail. Les chambres d'agriculture assurent un suivi de la mise en relation afin de permettre l'actualisation du répertoire s'agissant l'offre et de la candidature. Les chambres d'agriculture accomplissent les actions qui se situent dans le prolongement de la mise en place du répertoire départ- installation.A cet effet, elles assurent le suivi des aides liées à la réinsertion professionnelle et du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales. Cette mission comprend l'information collective et individuelle des bénéficiaires potentiels dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté ainsi que la préparation de l'instruction des demandes d'aides, la préparation de leur mise en paiement et leur suivi. Afin d'orienter le foncier disponible vers les publics prioritaires définis dans le schéma directeur départemental des structures agricoles, la chambre d'agriculture, à la demande du préfet et sur mandat de ce dernier, recherche ou identifie les candidats les plus prioritaires à la reprise. Elle a pour mission de concilier les parties concurrentes et de rencontrer l'exploitant cédant, notamment en cas de démembrement progressif d'exploitation. Dans le cadre de cette mission, qui fait l'objet d'un compte rendu à l'attention du préfet, l'intervention de la chambre d'agriculture vise à l'obtention d'un accord négocié auprès des acteurs concernés.

Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches- du- Rhône (9) Fonctions exercées Niveau de qualification de l'emploi Nombre d'emplois Nombre de points (IM) par emploi Adjoint au directeur départemental des territoires, chargé du pilotage et de la coordination politique de la ville A 1 40 Adjoint au chef du service habitat et chef du pôle renouvellement urbain A 1 30 Chargé de mission " renouvellement urbain "- pôle renouvellement urbain A 4 26 Chef du service territorial Est A 1 25 Adjoint au chef de pôle renouvellement urbain, en charge de la politique de la ville et renouvellement urbain- service habitat B 1 30 Chargé d'opérations " ANRU ", référent avenants et pilotage convention- service habitat- pôle renouvellement urbain B 1 25 Chargé d'opération financière " ANRU "- Instruction des dossiers à enjeux ; service habitat- pôle renouvellement urbain B 2 20 Responsable d'unité habitat ville- service territorial Est- pôle politique de l'aménagement et de l'habitat B 1 20 Chargé d'opération " ANRU "- service habitat- pôle renouvellement urbain B 1 20 Charge d'étude planification aménagement, adjoint à la rénovation urbaine- service territorial Centre B 1 20 Charge d'étude au sein du pôle politiques urbaines- service territorial d'Arles B 1 20 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados FONCTIONS EXERCEES NIVEAU de qualification de l'emploi NOMBRE d'emplois NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi Responsable du bureau de la stratégie des missions et animation du réseau territorial (7) A 1 30 points Responsable de l'unité rénovation urbaine- politique de la ville au pôle habitat ville- service construction, aménagement et habitat (7) B 1 20 points Direction départementale de la cohésion sociale du Calvados FONCTIONS EXERCEES NIVEAU de qualification de l'emploi NOMBRE d'emplois NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi Chef du pôle politiques sociales du logement et de l'habitat (7) A 1 30 points Direction départementale de l'équipement de la Charente FONCTIONS EXERCEES NIVEAU de qualification de l'emploi NOMBRE d'emplois NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi Chef du service urbanisme et habitat A 1 40 points Responsable de la cellule habitat A 1 40 points Chargé de la politique de la ville B 1 30 points Secrétaire de la section départementale des aides publiques au logement B 1 30 points Direction départementale de l'équipement de la Charente- Maritime FONCTIONS EXERCEES NIVEAU de qualification de l'emploi NOMBRE d'emplois NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi Responsable de la cellule ville habitat A 1 50 points Adjoint au chef de la cellule ville habitat B 1 30 points Secrétaire de la section des aides publiques au logement C 1 20 points Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (1) du Cher FONCTIONS EXERCEES NIVEAU de qualification de l'emploi NOMBRE d'emplois NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi Responsable du service urbanisme et habitat A 1 20 points Responsable de la cellule technique et financement du logement A 1 20 points Responsable de la cellule ville et politique sociale B 1 20 points Comptable de la cellule ville et politique sociale C 1 20 points Direction départementale des territoires et de la mer de la Corse- du- Sud FONCTIONS EXERCÉES NIVEAU DE QUALIFICATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS (IM) PAR EMPLOI Chef du service urbanisme, planification, habitat A 1 50 Chef de l'unité habitat, rénovation urbaine A 1 50 Secrétaire du service urbanisme, planification, habitat C 1 20 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse- du- Sud FONCTIONS EXERCÉES NIVEAU DE QUALIFICATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS (IM) PAR EMPLOI Adjoint au chef du service logement et urgence sociale A 1 50 Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) de la Haute- Corse FONCTIONS EXERCEES NIVEAU de qualification de l'emploi NOMBRE d'emplois NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi Chef du bureau financement, logement et politique de l'habitat A 1 50 points Direction départementale de l'équipement de la Côte- d'Or FONCTIONS EXERCEES NIVEAU de qualification de l'emploi NOMBRE d'emplois NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi Responsable du pôle Agence nationale pour la rénovation urbaine. A 1 40 points Assistant politique de la ville au pôle lutte contre les exclusions. B 1 25 points Instructeur au pôle Agence nationale pour la rénovation urbaine. C 1 10 points Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) des Côtes- d'Armor FONCTIONS EXERCEES NIVEAU de qualification de l'emploi NOMBRE d'emplois NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi Chef d'unité politique de la ville et correspondant de l'Etat A 1 20 points Chargé de la gestion administrative et financière des dossiers de la politique de la ville B 1 10 Direction départementale des territoires de la Dordogne FONCTIONS EXERCEES NIVEAU de qualification de l'emploi NOMBRE d'emplois NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi Chef de cellule amélioration de l'habitat et rénovation urbaine - Service urbanisme habitat construction A 1 25 Chef de cellule documents stratégiques et ville durable - Service urbanisme habitat construction A 1 25 Direction départementale des territoires du Doubs (8) FONCTIONS EXERCÉES NIVEAU de qualification de l'emploi NOMBRE d'emplois NOMBRE de points (IM) par emploi Chef du service habitat, construction ville A 1 50 Responsable de l'unité ville et renouvellement urbain A 1 50 Adjoint au responsable de l'unité ville et renouvellement urbain B 1 30 Chargé de mission renouvellement urbain B 1 20 Chargé de dossiers logement dans le cadre du renouvellement urbain B 1 20 Chargé de la commission de conciliation et des gens du voyage B 1 20 Adjoint au responsable de l'unité lutte contre les exclusions et observation de l'habitat B 1 30 Direction départementale de l'équipement de la Drôme FONCTIONS EXERCEES NIVEAU de qualification de l'emploi NOMBRE d'emplois NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi Responsable du service politique de la ville A 1 40 points Chef de projet politique de la ville A 1 20 points Gestion du suivi de la politique de la ville B 1 30 points Direction départementale de l'équipement de l'Eure FONCTIONS EXERCEES NIVEAU de qualification de l'emploi NOMBRE d'emplois NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi Chef de la cellule politique sociale de l'habitat A 1 40 points Chef du service habitat ville et droits des sols A 1 40 points Direction départementale des territoires d'Eure- et- Loir FONCTIONS EXERCEES NIVEAU de qualification de l'emploi NOMBRE d'emplois NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi Chef de bureau rénovation urbaine et politique de la ville (6) A 1 50 points Chef de service aménagement, urbanisme et habitat (6) A 1 25 points Adjoint au chef de service aménagement, urbanisme et habitat (6) A 1 25 points Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) du Finistère FONCTIONS EXERCEES NIVEAU de qualification de l'emploi NOMBRE d'emplois NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi Délégué de l'Etat pour la politique de la ville A 1 25 points Correspondant de l'ordonnateur secondaire, chargé de la maîtrise d'œuvre et du comité opérationnel B 2 25 points Direction départementale de l'équipement du Gard FONCTIONS EXERCEES NIVEAU de qualification de l'emploi NOMBRE d'emplois NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi Chargé de la politique de la ville A 1 30 points Responsable du financement du logement A 1 30 points Chargé du suivi de la politique de la ville B 1 20 points

ANNEXE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE- CORSE Fonctions exercées Niveau de qualification de l'emploi Nombre d'emplois Nombre de points (IM) par emploi Adjoint à la cheffe d'unité « hébergement- logement » du service de la cohésion sociale A 1 50

Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches- du- Rhône (9) Fonctions exercées Niveau de qualification de l'emploi Nombre d'emplois Nombre de points (IM) par emploi Adjoint au directeur départemental des territoires, chargé du pilotage et de la coordination politique de la ville A 1 40 Adjoint au chef du service habitat et chef du pôle renouvellement urbain A 1 30 Chargé de mission " renouvellement urbain "- pôle renouvellement urbain A 4 26 Chef du service territorial Est A 1 25 Adjoint au chef de pôle renouvellement urbain, en charge de la politique de la ville et renouvellement urbain- service habitat B 1 30 Chargé d'opérations " ANRU ", référent avenants et pilotage convention- service habitat- pôle renouvellement urbain B 1 25 Chargé d'opération financière " ANRU "- Instruction des dossiers à enjeux ; service habitat- pôle renouvellement urbain B 2 20 Responsable d'unité habitat ville- service territorial Est- pôle politique de l'aménagement et de l'habitat B 1 20 Chargé d'opération " ANRU "- service habitat- pôle renouvellement urbain B 1 20 Charge d'étude planification aménagement, adjoint à la rénovation urbaine- service territorial Centre B 1 20 Charge d'étude au sein du pôle politiques urbaines- service territorial d'Arles B 1 20 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados FONCTIONS EXERCEES NIVEAU de qualification de l'emploi NOMBRE d'emplois NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi Responsable du bureau de la stratégie des missions et animation du réseau territorial (7) A 1 30 points Responsable de l'unité rénovation urbaine- politique de la ville au pôle habitat ville- service construction, aménagement et habitat (7) B 1 20 points Direction départementale de la cohésion sociale du Calvados FONCTIONS EXERCEES NIVEAU de qualification de l'emploi NOMBRE d'emplois NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi Chef du pôle politiques sociales du logement et de l'habitat (7) A 1 30 points Direction départementale de l'équipement de la Charente FONCTIONS EXERCEES NIVEAU de qualification de l'emploi NOMBRE d'emplois NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi Chef du service urbanisme et habitat A 1 40 points Responsable de la cellule habitat A 1 40 points Chargé de la politique de la ville B 1 30 points Secrétaire de la section départementale des aides publiques au logement B 1 30 points Direction départementale de l'équipement de la Charente- Maritime FONCTIONS EXERCEES NIVEAU de qualification de l'emploi NOMBRE d'emplois NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi Responsable de la cellule ville habitat A 1 50 points Adjoint au chef de la cellule ville habitat B 1 30 points Secrétaire de la section des aides publiques au logement C 1 20 points Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (1) du Cher FONCTIONS EXERCEES NIVEAU de qualification de l'emploi NOMBRE d'emplois NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi Responsable du service urbanisme et habitat A 1 20 points Responsable de la cellule technique et financement du logement A 1 20 points Responsable de la cellule ville et politique sociale B 1 20 points Comptable de la cellule ville et politique sociale C 1 20 points Direction départementale des territoires et de la mer de la Corse- du- Sud FONCTIONS EXERCÉES NIVEAU DE QUALIFICATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS (IM) PAR EMPLOI Chef du service urbanisme, planification, habitat A 1 50 Chef de l'unité habitat, rénovation urbaine A 1 50 Secrétaire du service urbanisme, planification, habitat C 1 20 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse- du- Sud FONCTIONS EXERCÉES NIVEAU DE QUALIFICATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS (IM) PAR EMPLOI Adjoint au chef du service logement et urgence sociale A 1 50 Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) de la Haute- Corse FONCTIONS EXERCEES NIVEAU de qualification de l'emploi NOMBRE d'emplois NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi Chef du bureau financement, logement et politique de l'habitat A 1 50 points Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Corse Fonctions exercées Niveau de qualification de l'emploi Nombre d'emplois Nombre de points (IM) par emploi Adjoint à la cheffe d'unité "hébergement- logement" du service de la cohésion sociale A 1 50 Direction départementale de l'équipement de la Côte- d'Or FONCTIONS EXERCEES NIVEAU de qualification de l'emploi NOMBRE d'emplois NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi Responsable du pôle Agence nationale pour la rénovation urbaine. A 1 40 points Assistant politique de la ville au pôle lutte contre les exclusions. B 1 25 points Instructeur au pôle Agence nationale pour la rénovation urbaine. C 1 10 points Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) des Côtes- d'Armor FONCTIONS EXERCEES NIVEAU de qualification de l'emploi NOMBRE d'emplois NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi Chef d'unité politique de la ville et correspondant de l'Etat A 1 20 points Chargé de la gestion administrative et financière des dossiers de la politique de la ville B 1 10 Direction départementale des territoires de la Dordogne FONCTIONS EXERCEES NIVEAU de qualification de l'emploi NOMBRE d'emplois NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi Chef de cellule amélioration de l'habitat et rénovation urbaine - Service urbanisme habitat construction A 1 25 Chef de cellule documents stratégiques et ville durable - Service urbanisme habitat construction A 1 25 Direction départementale des territoires du Doubs (8) FONCTIONS EXERCÉES NIVEAU de qualification de l'emploi NOMBRE d'emplois NOMBRE de points (IM) par emploi Chef du service habitat, construction ville A 1 50 Responsable de l'unité ville et renouvellement urbain A 1 50 Adjoint au responsable de l'unité ville et renouvellement urbain B 1 30 Chargé de mission renouvellement urbain B 1 20 Chargé de dossiers logement dans le cadre du renouvellement urbain B 1 20 Chargé de la commission de conciliation et des gens du voyage B 1 20 Adjoint au responsable de l'unité lutte contre les exclusions et observation de l'habitat B 1 30 Direction départementale de l'équipement de la Drôme FONCTIONS EXERCEES NIVEAU de qualification de l'emploi NOMBRE d'emplois NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi Responsable du service politique de la ville A 1 40 points Chef de projet politique de la ville A 1 20 points Gestion du suivi de la politique de la ville B 1 30 points Direction départementale de l'équipement de l'Eure FONCTIONS EXERCEES NIVEAU de qualification de l'emploi NOMBRE d'emplois NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi Chef de la cellule politique sociale de l'habitat A 1 40 points Chef du service habitat ville et droits des sols A 1 40 points Direction départementale des territoires d'Eure- et- Loir FONCTIONS EXERCEES NIVEAU de qualification de l'emploi NOMBRE d'emplois NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi Chef de bureau rénovation urbaine et politique de la ville (6) A 1 50 points Chef de service aménagement, urbanisme et habitat (6) A 1 25 points Adjoint au chef de service aménagement, urbanisme et habitat (6) A 1 25 points Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) du Finistère FONCTIONS EXERCEES NIVEAU de qualification de l'emploi NOMBRE d'emplois NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi Délégué de l'Etat pour la politique de la ville A 1 25 points Correspondant de l'ordonnateur secondaire, chargé de la maîtrise d'œuvre et du comité opérationnel B 2 25 points Direction départementale de l'équipement du Gard FONCTIONS EXERCEES NIVEAU de qualification de l'emploi NOMBRE d'emplois NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi Chargé de la politique de la ville A 1 30 points Responsable du financement du logement A 1 30 points Chargé du suivi de la politique de la ville B 1 20 points

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 241-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence aux dispositions du présent chapitre et précisant le nombre de dispositifs et le service utilisateur. Cet engagement de conformité est accompagné d'un dossier technique de présentation du traitement. Cet envoi est accompli respectivement par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale ou la préfecture de police, pour les services qui leur sont rattachés.

Le premier alinéa de l'article R. 241-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R. 241-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent décret, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. »

La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R. 241-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent décret, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Cet envoi est accompli respectivement par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale ou la préfecture de police, pour les services qui leur sont rattachés.

Les montants mensuels du complément de la troisième part, visée à l'article 11 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : NIVEAUX MONTANT (EN EUROS) 1 771,35 2 833,43 3 1 191,31 4 1 247,93 5 1 657,42 6 1 717,48 7 1 804,84 8 1 864,89 9 1 897,66 10 1 930,42

L'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4.- Les montants mensuels du complément de la troisième part, visée à l'article 11 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : Niveaux Montant (en euros) au 1er juillet 2017 Montant (en euros) au 1er janvier 2018 1 771,35 833,02 2 833,43 896,47 3 1 191,31 1 261,04 4 1 247,93 1 318,98 5 1 657,42 1 732,39 6 1 717,48 1 793,02 7 1 804,84 1 881,22 8 1 864,89 1 941,84 9 1 897,66 1 974,93 10 1 930,42 2 009,18 ».

Les montants mensuels du complément de la troisième part, visée à l' article 11 du décret du 26 décembre 2016 susvisé , sont fixés ainsi qu'il suit : Niveaux Montant (en euros) au 1er juillet 2017 Montant (en euros) au 1er janvier 2018 1 771,35 833,02 2 833,43 896,47 3 1 191,31 1 261,04 4 1 247,93 1 318,98 5 1 657,42 1 732,39 6 1 717,48 1 793,02 7 1 804,84 1 881,22 8 1 864,89 1 941,84 9 1 897,66 1 974,93 10 1 930,42 2 009,18

Les manquements aux obligations prévues à l'article L. 165-9 du présent code sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de la consommation.

A l'article L. 165-9-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « du présent code » sont insérés les mots : « sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. Ils » et les mots : « à l'article L. 141-1-2 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V ».

Les manquements aux obligations prévues à l'article L. 165-9 du présent code sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. Ils sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

L'avancement de la 1re classe à la classe exceptionnelle et l'avancement du 1er au 2e échelon de la classe exceptionnelle ont lieu au choix. Ils sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition de la commission mentionnée à l'article 22 ci- dessus. Peuvent seuls être promus au 1er échelon de la classe exceptionnelle les professeurs de 1re classe du Muséum national d'histoire naturelle qui justifient d'au moins dix- huit mois d'ancienneté dans celle- ci. Peuvent seuls être promus au 2e échelon de la classe exceptionnelle les professeurs du Muséum national d'histoire naturelle justifiant d'au moins dix- huit mois d'ancienneté dans le premier échelon de cette classe. Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, les professeurs du Muséum national d'histoire naturelle ayant bénéficié au titre de leur spécialité d'une des distinctions scientifiques dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget peuvent être nommés hors contingent par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à l'un des deux échelons de la classe exceptionnelle, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 22 ci- dessus.

L'article 23 du même décret est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Ils sont prononcés par décision du directeur général sur proposition du conseil d'administration complété par le conseil scientifique, siégeant l'un et l'autre en formation restreinte aux professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, aux professeurs des universités et personnels assimilés. » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé.

L'avancement de la 1re classe à la classe exceptionnelle et l'avancement du 1er au 2e échelon de la classe exceptionnelle ont lieu au choix. Ils sont prononcés par décision du directeur général sur proposition du conseil d'administration complété par le conseil scientifique, siégeant l'un et l'autre en formation restreinte aux professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, aux professeurs des universités et personnels assimilés. Peuvent seuls être promus au 1er échelon de la classe exceptionnelle les professeurs de 1re classe du Muséum national d'histoire naturelle qui justifient d'au moins dix- huit mois d'ancienneté dans celle- ci. Peuvent seuls être promus au 2e échelon de la classe exceptionnelle les professeurs du Muséum national d'histoire naturelle justifiant d'au moins dix- huit mois d'ancienneté dans le premier échelon de cette classe.

La Commission nationale de la certification professionnelle comprend, outre son président : a) Un représentant de chacun des ministres chargés : - des affaires sociales et de la santé ; - de l'agriculture ; - de la culture ; - de la défense ; - de l'industrie ; - des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ; - de l'éducation nationale ; - de l'enseignement professionnel ; - de l'enseignement supérieur ; - de l'environnement ; - de l'équipement, des transports et du logement ; - de la fonction publique ; - de la formation professionnelle ; - de la jeunesse et des sports ; - du tourisme ; - du travail et de l'emploi ; b) Cinq représentants des organisations des employeurs les plus représentatives au niveau national ; c) Cinq représentants des organisations des salariés les plus représentatives au niveau national ; d) Trois représentants élus des assemblées permanentes des chambres d'agriculture, des chambres françaises de commerce et d'industrie et des chambres de métiers ; e) Trois représentants élus des régions, dont le président du comité de coordination des programmes régionaux de formation professionnelle et d'apprentissage et deux autres désignés sur proposition de l'Association des régions de France. Participent également aux travaux de la commission en tant que personnalités qualifiées, avec voix consultative : a) Un rapporteur général ; b) Deux personnalités désignées sur proposition d'organisations intéressées à la formation professionnelle ; c) Deux représentants du Conseil national de la jeunesse ; d) Le directeur de centre d'études et de recherches sur les qualifications ; e) Le directeur de Centre INFFO ; f) Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ; g) Le président du Haut Comité éducation économie emploi ; h) Un représentant du comité consultatif de l'économie sociale ; i) Un représentant de l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe ; j) Un représentant de la Confédération européenne des syndicats. Chacun des membres de la commission dispose d'un suppléant. Toute personne dont l'audition apparaîtrait de nature à éclairer les débats peut être invitée par le président à participer aux réunions. En cas d'empêchement du président, la commission est alternativement présidée par un vice- président désigné par les organisations d'employeurs les plus représentatives au niveau national et par un vice- président désigné par les organisations de salariés les plus représentatives au niveau national.

Le premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « La Commission nationale de la certification professionnelle est placée auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Elle comprend, outre son président : »

La Commission nationale de la certification professionnelle e st placée auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Elle comprend, outre son président : a) Un représentant de chacun des ministres chargés : - des affaires sociales et de la santé ; - de l'agriculture ; - de la culture ; - de la défense ; - de l'industrie ; - des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ; - de l'éducation nationale ; - de l'enseignement professionnel ; - de l'enseignement supérieur ; - de l'environnement ; - de l'équipement, des transports et du logement ; - de la fonction publique ; - de la formation professionnelle ; - de la jeunesse et des sports ; - du tourisme ; - du travail et de l'emploi ; b) Cinq représentants des organisations des employeurs les plus représentatives au niveau national ; c) Cinq représentants des organisations des salariés les plus représentatives au niveau national ; d) Trois représentants élus des assemblées permanentes des chambres d'agriculture, des chambres françaises de commerce et d'industrie et des chambres de métiers ; e) Trois représentants élus des régions, dont le président du comité de coordination des programmes régionaux de formation professionnelle et d'apprentissage et deux autres désignés sur proposition de l'Association des régions de France. Participent également aux travaux de la commission en tant que personnalités qualifiées, avec voix consultative : a) Un rapporteur général ; b) Deux personnalités désignées sur proposition d'organisations intéressées à la formation professionnelle ; c) Deux représentants du Conseil national de la jeunesse ; d) Le directeur de centre d'études et de recherches sur les qualifications ; e) Le directeur de Centre INFFO ; f) Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ; g) Le président du Haut Comité éducation économie emploi ; h) Un représentant du comité consultatif de l'économie sociale ; i) Un représentant de l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe ; j) Un représentant de la Confédération européenne des syndicats. Chacun des membres de la commission dispose d'un suppléant. Toute personne dont l'audition apparaîtrait de nature à éclairer les débats peut être invitée par le président à participer aux réunions. En cas d'empêchement du président, la commission est alternativement présidée par un vice- président désigné par les organisations d'employeurs les plus représentatives au niveau national et par un vice- président désigné par les organisations de salariés les plus représentatives au niveau national.

Au sens du présent arrêté, on entend par : 1. Végétaux : - les plantes vivantes et les parties vivantes de plantes, y compris les semences. Les parties vivantes de plantes comprennent notamment : - les fruits, au sens botanique du terme, n'ayant pas fait l'objet d'une surgélation ; - les légumes n'ayant pas fait l'objet d'une surgélation ; - les tubercules, bulbes, rhizomes ; - les fleurs coupées ; - les branches avec feuillage ; - les arbres et arbustes coupés avec feuillage ; - les boutures racinées ou non, les greffons, les baguettes greffons ; - les cultures de tissus végétaux ; - les feuilles et feuillages ; - le pollen vivant ; - les scions. 2. Semences : - les semences au sens botanique du terme, qui sont destinées à être plantées. 3. Produits végétaux : - les produits d'origine végétale non transformés ou ayant fait l'objet d'une préparation simple, pour autant qu'il ne s'agit pas de végétaux. 4. Plantation : - toute opération de placement de végétaux en vue d'assurer leur croissance ou leur reproduction ou leur multiplication ultérieures. 5. Végétaux destinés à la plantation : - les végétaux déjà plantés et destinés à le rester ou à être replantés après leur introduction ; - les végétaux non encore plantés au moment de leur introduction mais destinés à être plantés après celle- ci. 6. Organismes nuisibles : - toute espèce, souche ou biotype de végétal, d'animal ou d'agent pathogène nuisible pour les végétaux ou produits végétaux. 7. Territoires de la Communauté européenne : - Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Espagne y compris les îles Canaries, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays- Bas, Portugal, Royaume- Uni, Suède, République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie, Slovaquie. 8. Pays européens (au sens phytosanitaire) : - Europe géographique comprenant les républiques de Biélorussie, de Moldavie, de l'Ukraine et de Russie (à l'exception de ses territoires et zones à l'est du 60e méridien de longitude) mais excluant la Turquie. 9. Pays méditerranéens (au sens phytosanitaire) : - Albanie, Algérie, Bosnie- Herzégovine, Croatie, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie et ex- République yougoslave de Macédoine. 10. Passeport phytosanitaire : Une étiquette officielle attestant que les dispositions du présent arrêté en matière de normes phytosanitaires et d'exigences particulières ont été respectées et qui, à cet effet, est : - normalisée au niveau communautaire pour différents types de végétaux ou de produits végétaux, et - établie par l'organisme officiel responsable de sa délivrance, et délivrée conformément aux dispositions d'application relatives aux particularités de la procédure de délivrance des passeports phytosanitaires. 11. Zone protégée : Une zone située dans la Communauté : - dans laquelle un ou plusieurs des organismes nuisibles énumérés dans le présent arrêté, établis dans une ou plusieurs parties de la Communauté, ne sont pas endémiques ni établis, bien que les conditions y soient favorables à leur établissement ; - où il existe un danger d'établissement de certains organismes nuisibles en raison des conditions écologiques favorables pour ce qui concerne des cultures particulières, bien que lesdits organismes ne soient pas endémiques ni établis dans la Communauté, et qui a été reconnue par décision communautaire. 12. Constatation ou mesure officielle : Une constatation ou une mesure faite ou prise : - soit par des représentants de l'organisation nationale de protection des végétaux officielle d'un pays tiers ou, sous leur responsabilité, par d'autres fonctionnaires techniquement qualifiés et dûment autorisés par ladite organisation, dans le cas de constatations ou de mesures liées à la délivrance des certificats phytosanitaires et des certificats phytosanitaires de réexportation ou de leur équivalent électronique ; - soit par de tels représentants ou fonctionnaires ou par des agents qualifiés employés par un des organismes officiels responsables d'un Etat membre, dans tous les autres cas, à condition que ces agents ne tirent aucun profit personnel du résultat des mesures qu'ils prennent et que ces agents satisfassent à un niveau de qualification minimale. 13. Organisme officiel du point d'entrée : - l'organisme officiel de protection des végétaux d'un Etat membre de la Communauté européenne dont relève le point d'entrée. 14. Point d'entrée : - l'endroit où des végétaux, produits végétaux ou autres objets sont introduits pour la première fois sur le territoire douanier de la Communauté, à savoir l'aéroport, le port, la gare ou l'emplacement du bureau de douane responsable de la zone où la frontière terrestre de la Communauté est franchie. 15. Organisme officiel du point de destination : - l'organisme officiel de protection des végétaux d'un Etat membre dont relève la zone où est situé le bureau de douane de destination. 16. Lot : - un ensemble d'unités d'une même marchandise, identifiable en raison de l'homogénéité de sa composition et de son origine, inclus dans un envoi donné. 17. Envoi : - une quantité de marchandises couvertes par un document unique requis pour les formalités douanières ou pour d'autres formalités, tel qu'un certificat phytosanitaire, ou tout autre document ou marques alternatifs ; un envoi peut être composé d'un ou de plusieurs lots. 18. Transit : - la circulation de marchandises soumises à une surveillance douanière d'un point à un autre du territoire douanier de la Communauté, telle que visée à l'article 91 du règlement (CEE) n° 2913/92.

Le point 7 de l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 7. Territoires de la Communauté européenne : - République fédérale d'Allemagne, République fédérale d'Autriche, Royaume de Belgique, République de Bulgarie, République de Chypre, Royaume du Danemark, Royaume d'Espagne y compris les îles Canaries, République d'Estonie, République française, République de Finlande, Royaume- Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord, République hellénique, République de Hongrie, Irlande, République italienne, République de Lettonie, République de Lituanie, Grand- Duché de Luxembourg, République de Malte, Royaume des Pays- Bas, République de Pologne, République portugaise, Roumanie, République slovaque, République de Slovénie, Royaume de Suède, République tchèque. » Après le point 8 de l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, il est inséré un point 8-1 ainsi rédigé : « 8-1. Russie : - Lorsque le terme "Russie est explicitement employé dans les annexes du présent arrêté, il convient de considérer l'intégralité des territoires et zones de Russie, qu'ils se situent à l'est ou à l'ouest du 60e méridien de longitude. »

Au sens du présent arrêté, on entend par : 1. Végétaux : - les plantes vivantes et les parties vivantes de plantes, y compris les semences. Les parties vivantes de plantes comprennent notamment : - les fruits, au sens botanique du terme, n'ayant pas fait l'objet d'une surgélation ; - les légumes n'ayant pas fait l'objet d'une surgélation ; - les tubercules, bulbes, rhizomes ; - les fleurs coupées ; - les branches avec feuillage ; - les arbres et arbustes coupés avec feuillage ; - les boutures racinées ou non, les greffons, les baguettes greffons ; - les cultures de tissus végétaux ; - les feuilles et feuillages ; - le pollen vivant ; - les scions. 2. Semences : - les semences au sens botanique du terme, qui sont destinées à être plantées. 3. Produits végétaux : - les produits d'origine végétale non transformés ou ayant fait l'objet d'une préparation simple, pour autant qu'il ne s'agit pas de végétaux. 4. Plantation : - toute opération de placement de végétaux en vue d'assurer leur croissance ou leur reproduction ou leur multiplication ultérieures. 5. Végétaux destinés à la plantation : - les végétaux déjà plantés et destinés à le rester ou à être replantés après leur introduction ; - les végétaux non encore plantés au moment de leur introduction mais destinés à être plantés après celle- ci. 6. Organismes nuisibles : - toute espèce, souche ou biotype de végétal, d'animal ou d'agent pathogène nuisible pour les végétaux ou produits végétaux. 7. Territoires de la Communauté européenne : République fédérale d'Allemagne, République fédérale d'Autriche, Royaume de Belgique, République de Bulgarie, République de Chypre, Royaume du Danemark, Royaume d'Espagne y compris les îles Canaries, République d'Estonie, République française, République de Finlande, Royaume- Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord, République hellénique, République de Hongrie, Irlande, République italienne, République de Lettonie, République de Lituanie, Grand- Duché de Luxembourg, République de Malte, Royaume des Pays- Bas, République de Pologne, République portugaise, Roumanie, République slovaque, République de Slovénie, Royaume de Suède, République tchèque. 8. Pays européens (au sens phytosanitaire) : - Europe géographique comprenant les républiques de Biélorussie, de Moldavie, de l'Ukraine et de Russie (à l'exception de ses territoires et zones à l'est du 60e méridien de longitude) mais excluant la Turquie. 8-1. Russie Lorsque le terme "Russie est explicitement employé dans les annexes du présent arrêté, il convient de considérer l'intégralité des territoires et zones de Russie, qu'ils se situent à l'est ou à l'ouest du 60e méridien de longitude. 9. Pays méditerranéens (au sens phytosanitaire) : - Albanie, Algérie, Bosnie- Herzégovine, Croatie, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie et ex- République yougoslave de Macédoine. 10. Passeport phytosanitaire : Une étiquette officielle attestant que les dispositions du présent arrêté en matière de normes phytosanitaires et d'exigences particulières ont été respectées et qui, à cet effet, est : - normalisée au niveau communautaire pour différents types de végétaux ou de produits végétaux, et - établie par l'organisme officiel responsable de sa délivrance, et délivrée conformément aux dispositions d'application relatives aux particularités de la procédure de délivrance des passeports phytosanitaires. 11. Zone protégée : Une zone située dans la Communauté : - dans laquelle un ou plusieurs des organismes nuisibles énumérés dans le présent arrêté, établis dans une ou plusieurs parties de la Communauté, ne sont pas endémiques ni établis, bien que les conditions y soient favorables à leur établissement ; - où il existe un danger d'établissement de certains organismes nuisibles en raison des conditions écologiques favorables pour ce qui concerne des cultures particulières, bien que lesdits organismes ne soient pas endémiques ni établis dans la Communauté, et qui a été reconnue par décision communautaire. 12. Constatation ou mesure officielle : Une constatation ou une mesure faite ou prise : - soit par des représentants de l'organisation nationale de protection des végétaux officielle d'un pays tiers ou, sous leur responsabilité, par d'autres fonctionnaires techniquement qualifiés et dûment autorisés par ladite organisation, dans le cas de constatations ou de mesures liées à la délivrance des certificats phytosanitaires et des certificats phytosanitaires de réexportation ou de leur équivalent électronique ; - soit par de tels représentants ou fonctionnaires ou par des agents qualifiés employés par un des organismes officiels responsables d'un Etat membre, dans tous les autres cas, à condition que ces agents ne tirent aucun profit personnel du résultat des mesures qu'ils prennent et que ces agents satisfassent à un niveau de qualification minimale. 13. Organisme officiel du point d'entrée : - l'organisme officiel de protection des végétaux d'un Etat membre de la Communauté européenne dont relève le point d'entrée. 14. Point d'entrée : - l'endroit où des végétaux, produits végétaux ou autres objets sont introduits pour la première fois sur le territoire douanier de la Communauté, à savoir l'aéroport, le port, la gare ou l'emplacement du bureau de douane responsable de la zone où la frontière terrestre de la Communauté est franchie. 15. Organisme officiel du point de destination : - l'organisme officiel de protection des végétaux d'un Etat membre dont relève la zone où est situé le bureau de douane de destination. 16. Lot : - un ensemble d'unités d'une même marchandise, identifiable en raison de l'homogénéité de sa composition et de son origine, inclus dans un envoi donné. 17. Envoi : - une quantité de marchandises couvertes par un document unique requis pour les formalités douanières ou pour d'autres formalités, tel qu'un certificat phytosanitaire, ou tout autre document ou marques alternatifs ; un envoi peut être composé d'un ou de plusieurs lots. 18. Transit : - la circulation de marchandises soumises à une surveillance douanière d'un point à un autre du territoire douanier de la Communauté, telle que visée à l'article 91 du règlement (CEE) n° 2913/92.

Le service d'infrastructure de la défense comprend : I.- Une direction centrale composée de : - la sous- direction études et prospectives ; - la sous- direction opérationnelle et technique ; - la sous- direction organisation et ressources ; - la sous- direction administration finances ; - la sous- direction des systèmes d'information et de communication ; - le bureau pilotage, contrôle de gestion et contrôle interne ; - le bureau affaires réservées, communication et soutien général. II.- Des organismes extérieurs : 1. Relevant directement de la direction centrale : - le service technique des bâtiments, fortifications et travaux ; - les directions régionales du service d'infrastructure de la défense ; - les directions d'infrastructure de la défense ; - les services locaux constructeurs mis en place auprès des forces prépositionnées ; - l'Ecole nationale des travaux maritimes ; 2. Relevant des directions régionales du service d'infrastructure de la défense : - les établissements d'infrastructure de la défense. Les missions, l'organisation et le fonctionnement des organismes extérieurs sont fixés par instruction. Conformément à l'article 32-3 du décret du 8 mars 1999 susvisé, le service d'infrastructure de la défense a recours aux directions et services du ministère chargé des transports et de l'équipement.

L'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « ― les établissements du service d'infrastructure de la défense, lesquels intègrent les unités de soutien de l'infrastructure de la défense qui sont déployées auprès des bases de défense ; » ; 2° Le 1 du II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ― l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire. » ; 3° Au 2 du II, les mots : « directions régionales du service d'infrastructure de la défense » sont remplacés par les mots : « établissements du service d'infrastructure de la défense » ; 4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Conformément à l'article 29 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, le service d'infrastructure de la défense a recours aux directions et services du ministère en charge des transports et de l'équipement. »

Le service d'infrastructure de la défense comprend : I. - Une direction centrale composée de : - la sous- direction études et prospectives ; - la sous- direction opérationnelle et technique ; - la sous- direction organisation et ressources ; - la sous- direction administration finances ; - la sous- direction des systèmes d'information et de communication ; - le bureau pilotage, contrôle de gestion et contrôle interne ; - le bureau affaires réservées, communication et soutien général. II. - Des organismes extérieurs : 1. Relevant directement de la direction centrale : - le service technique des bâtiments, fortifications et travaux ; - les établissements du service d'infrastructure de la défense, lesquels intègrent les unités de soutien de l'infrastructure de la défense qui sont déployées auprès des bases de défense ; - les directions d'infrastructure de la défense ; - les services locaux constructeurs mis en place auprès des forces prépositionnées ; - l'Ecole nationale des travaux maritimes ; - l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire. 2. Relevant des établissements du service d'infrastructure de la défense : - les établissements d'infrastructure de la défense. Les missions, l'organisation et le fonctionnement des organismes extérieurs sont fixés par instruction. Conformément à l'article 29 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, le service d'infrastructure de la défense a recours aux directions et services du ministère en charge des transports et de l'équipement.

Les exigences de fonds propres au titre du risque de règlement livraison sont calculés pour les opérations entrant dans le champ couvert par le portefeuille de négociation au sens de la section 1 du chapitre II, ou les opérations initiées par des clients de l'établissement et pour lesquelles celui- ci s'est porté ducroire.

L'article 336 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont calculées également pour les opérations relevant du portefeuille bancaire. »

Les exigences de fonds propres au titre du risque de règlement livraison sont calculés pour les opérations entrant dans le champ couvert par le portefeuille de négociation au sens de la section 1 du chapitre II, ou les opérations initiées par des clients de l'établissement et pour lesquelles celui- ci s'est porté ducroire. Elles sont calculées également pour les opérations relevant du portefeuille bancaire.

Tant que le professeur de l'enseignement maritime n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant : GRADES DÉSIGNATION DES ÉCHELONS CONDITIONS D'ACCÈS À L'ÉCHELON RÈGLES PARTICULIÈRES Professeur général de 1re classe Echelon unique / Professeur général de 2e classe Echelon unique / Professeur en chef de 1re classe Echelon exceptionnel Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les professeurs en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre chargé de la mer ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent. Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. 3e échelon Après 3 ans dans l'échelon précédent 2e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent. 1er échelon / Professeur en chef de 2e classe 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent. Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'éffectif de l'échelon précédent (1). 1er échelon exceptionnel Après 9 ans de grade et avant 13 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1). 4e échelon Après 2 ans dans l'échelon précédent 3e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent. 2e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent. 1er échelon / Professeur principal 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent. Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 1er échelon exceptionnel Après 10 ans de grade et avant 13 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1). 4e échelon Après 4 ans dans l'échelon précédent 3e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 2e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 1er échelon / Professeur de 1re classe Echelon exceptionnel Après 10 ans de grade et avant 14 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1). 5e échelon Après 4 ans dans l'échelon précédent 4e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 3e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 2e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 1er échelon / (1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure. Lorsque le professeur accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 16.

Avant le dernier alinéa de l'article 22 du décret du 4 janvier 1977 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 16. »

Tant que le professeur de l'enseignement maritime n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant : GRADES DÉSIGNATION DES ÉCHELONS CONDITIONS D'ACCÈS À L'ÉCHELON RÈGLES PARTICULIÈRES Professeur général de 1re classe Echelon unique / Professeur général de 2e classe Echelon unique / Professeur en chef de 1re classe Echelon exceptionnel Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les professeurs en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre chargé de la mer ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent. Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. 3e échelon Après 3 ans dans l'échelon précédent 2e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent. 1er échelon / Professeur en chef de 2e classe 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent. Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'éffectif de l'échelon précédent (1). 1er échelon exceptionnel Après 9 ans de grade et avant 13 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1). 4e échelon Après 2 ans dans l'échelon précédent 3e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent. 2e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent. 1er échelon / Professeur principal 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent. Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 1er échelon exceptionnel Après 10 ans de grade et avant 13 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1). 4e échelon Après 4 ans dans l'échelon précédent 3e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 2e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 1er échelon / Professeur de 1re classe Echelon exceptionnel Après 10 ans de grade et avant 14 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1). 5e échelon Après 4 ans dans l'échelon précédent 4e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 3e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 2e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 1er échelon / (1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 16. Lorsque le professeur accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 16.

Une indemnité de fonctions techniques est attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications régis par le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, titulaires et stagiaires, du ministère de la défense et aux agents contractuels régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé, classés dans la catégorie IB et dans la catégorie A.

L'article 1er du décret n° 89-752 du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1.- Une indemnité de fonctions techniques est attribuée aux agents contractuels régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé, classés dans la catégorie 1B et dans la catégorie A. »

Une indemnité de fonctions techniques est attribuée aux agents contractuels régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé, classés dans la catégorie 1B et dans la catégorie A.

Peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 18, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, dans les conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers : - les agents des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale ; - les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés des missions de prévention des actes de terrorisme individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense ou le directeur du renseignement militaire. Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.

Au dernier alinéa de l'article 21-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 ».

Peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 18, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, dans les conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers : - les agents des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale ; - les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés des missions de prévention des actes de terrorisme individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense ou le directeur du renseignement militaire. Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 2012.

Les ménages ou personnes ne peuvent bénéficier, en application de l'article 8 de la même ordonnance, de l'allocation de rentrée scolaire que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile précédant celle de la rentrée scolaire est inférieur à un plafond. Le montant du plafond de base est fixé à 8 000 euros pour la rentrée scolaire 2002. Il est majoré de 10 % par enfant dans la limite de trois enfants par allocataire. Ce plafond, en application de l'article 8 de la même ordonnance, est revalorisé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'outre- mer au 1er juillet de chaque année, conformément à l'évolution du salaire minimum prévu à l'article L. 141-1 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte en vigueur au 1er janvier de cette même année par rapport au 1er janvier de l'année précédente.

Au troisième alinéa de l'article 10 du décret du 29 mars 2002 susvisé, les mots : « dans la limite de trois enfants par allocataire » sont supprimés.

Les ménages ou personnes ne peuvent bénéficier, en application de l'article 8 de la même ordonnance, de l'allocation de rentrée scolaire que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile précédant celle de la rentrée scolaire est inférieur à un plafond. Le montant du plafond de base est fixé à 8 000 euros pour la rentrée scolaire 2002. Il est majoré de 10 % par enfant. Ce plafond, en application de l'article 8 de la même ordonnance, est revalorisé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'outre- mer au 1er juillet de chaque année, conformément à l'évolution du salaire minimum prévu à l'article L. 141-1 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte en vigueur au 1er janvier de cette même année par rapport au 1er janvier de l'année précédente.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité a autorité sur la direction des relations du travail, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction générale de la santé, la direction des hôpitaux, la direction de la sécurité sociale, la direction de l'action sociale, la direction de la population et des migrations, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion, la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, la délégation aux affaires européennes et internationales, la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, le délégué interministériel aux personnes handicapées, le service de l'information et de la communication, le service des statistiques, des études et des systèmes d'information, la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, le service des droits des femmes, le délégué aux rapatriés, le service de coordination des actions en faveur des rapatriés et le service central des rapatriés ainsi que sur les services qui relèvent de ses attributions. Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales. Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie. Il fait appel à la direction de la prévision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-706 du 11 juin 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Il a également autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. »

Le ministre de l'emploi et de la solidarité a autorité sur la direction des relations du travail, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction générale de la santé, la direction des hôpitaux, la direction de la sécurité sociale, la direction de l'action sociale, la direction de la population et des migrations, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion, la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, la délégation aux affaires européennes et internationales, la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, le délégué interministériel aux personnes handicapées, le service de l'information et de la communication, le service des statistiques, des études et des systèmes d'information, la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, le service des droits des femmes, le délégué aux rapatriés, le service de coordination des actions en faveur des rapatriés et le service central des rapatriés ainsi que sur les services qui relèvent de ses attributions. Il a également autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales. Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie. Il fait appel à la direction de la prévision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

I. - Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits " points tabac ". Le nombre de " points tabac " acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante : Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point II. - Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante : Valeur de service du point/ Taux de cotisation (*) x 100 x Valeur d'achat du point × Remises corrigées/ Remises brutes (*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de cotisation de l'Etat. III. 1. A compter du 1er janvier 2014, la valeur d'achat du point est de 3,65 euros ; 2. Au 1er juillet 2014, la valeur de service du point est de 2,11 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.

A compter du 1er janvier 2015, l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est modifié comme suit : - au 1 du III de l'article 14, le nombre : « 2014 » est remplacé par le nombre : « 2 015 » ; - au 1 du III de l'article 14, le nombre : « 3,65 » est remplacé par le nombre : « 3,67 ».

I. - Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits " points tabac ". Le nombre de " points tabac " acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante : Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point II. - Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante : Valeur de service du point/ Taux de cotisation (*) x 100 x Valeur d'achat du point × Remises corrigées/ Remises brutes (*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de cotisation de l'Etat. III. 1. A compter du 1er janvier 2015, la valeur d'achat du point est de 3,67 euros ; 2. Au 1er juillet 2014, la valeur de service du point est de 2,11 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.

L'agent contractuel physiquement apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, d'un congé pour élever un enfant, d'un congé de proche aidant, d'un congé pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle est admis, s'il remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Il en est de même des agents libérés du service national ainsi que de ceux qui arrivent au terme d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle mentionnés à l'article 20. Dans le cas où l'intéressé ne pourrait être réaffecté dans son précédent emploi, il bénéficie d'une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. L'agent contractuel ayant bénéficié d'un congé parental est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile lors de sa réintégration, lorsque celui- ci a changé pour assurer l'unité de la famille. Il doit présenter sa demande deux mois avant la date de sa réintégration. L'agent contractuel ayant bénéficié du congé mentionné à l'article 19 du présent décret et parvenu au terme de ses fonctions ou de son mandat est réintégré à sa demande, au besoin en surnombre, dans son précédent emploi ou un emploi analogue assorti d'une rémunération identique, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux agents recrutés en vertu des articles 47, 110 et 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée qui ont bénéficié d'un congé pour convenances personnelles ou d'un congé pour création d'entreprise.

L'article 33 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) Le mot : « physiquement » est supprimé ; b) Les mots : « d'un congé pour élever un enfant, » sont remplacés par les mots : « du congé prévu à l'article 15, » ; c) Après les mots : « congé de proche aidant, » sont insérés les mots : « d'un congé de solidarité familiale, » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « des articles 47,110 et 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 333-1, L. 333-12 et L. 343-1 du code général de la fonction publique ».

L'agent contractuel apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, du congé prévu à l'article 15, d'un congé de proche aidant, d'un congé de solidarité familiale, d'un congé pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle est admis, s'il remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Il en est de même des agents libérés du service national ainsi que de ceux qui arrivent au terme d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle mentionnés à l'article 20. Dans le cas où l'intéressé ne pourrait être réaffecté dans son précédent emploi, il bénéficie d'une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. L'agent contractuel ayant bénéficié d'un congé parental est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile lors de sa réintégration, lorsque celui- ci a changé pour assurer l'unité de la famille. Il doit présenter sa demande deux mois avant la date de sa réintégration. L'agent contractuel ayant bénéficié du congé mentionné à l'article 19 du présent décret et parvenu au terme de ses fonctions ou de son mandat est réintégré à sa demande, au besoin en surnombre, dans son précédent emploi ou un emploi analogue assorti d'une rémunération identique, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux agents recrutés en vertu des articles L. 333-1, L. 333-12 et L. 343-1 du code général de la fonction publique qui ont bénéficié d'un congé pour convenances personnelles ou d'un congé pour création d'entreprise.

Les enseignements et les travaux déterminés par l'Ecole nationale de la santé publique comprennent des cours magistraux, des travaux pratiques, des travaux dirigés, des travaux de groupe, des travaux interdisciplinaires. Ils peuvent être complétés par des visites auprès de divers établissements ou organismes agréés par le directeur de ladite école.

A l'article 3 du même arrêté, les mots : « Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Ecole des hautes études en santé publique ».

Les enseignements et les travaux déterminés par l'Ecole des hautes études en santé publique comprennent des cours magistraux, des travaux pratiques, des travaux dirigés, des travaux de groupe, des travaux interdisciplinaires. Ils peuvent être complétés par des visites auprès de divers établissements ou organismes agréés par le directeur de ladite école.

Les conservateurs stagiaires qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant sont placés par leur administration en position de détachement pendant la durée de leur séjour à l'école. Ils conservent, pendant cette période, le bénéfice de leur rémunération antérieure si celle- ci est supérieure à celle de conservateur stagiaire. Ceux d'entre eux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit en application des dispositions de l'article 16 ci- dessous.

A l'article 7, les mots : «des indices de conservateur stagiaire » sont remplacés par les mots : « de l'indice de conservateur stagiaire ».

Les conservateurs stagiaires qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant sont placés par leur administration en position de détachement pendant la durée de leur séjour à l'école. Les conservateurs recrutés au titre des dispositions de l'article 4 sont rémunérés pendant la durée de leur stage sur la base de l'indice de conservateur stagiaire ou, s'ils justifient de services antérieurs, sur la base de l'indice du grade de conservateur correspondant à l'application des dispositions de l'article 12.

Le directeur général dirige la caisse. A ce titre : 1° Il prépare les décisions du conseil d'administration et de la commission et donne son avis sur l'ordre du jour des séances ; 2° Il exécute les décisions du conseil d'administration et de la commission visée à l'article L. 452-2-1 et peut, à cette fin, recevoir les délégations nécessaires du conseil d'administration ; 3° Il instruit les demandes de garantie et les demandes de concours financier ; 4° Il recrute le personnel et a autorité sur lui ; 5° Il passe les contrats ; 6° Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Dans les rapports avec les tiers, il engage la caisse pour tout acte entrant dans son objet ; 7° Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de la caisse ; 8° Il crée des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable ; 9° Il est le responsable du contrôle interne. A ce titre, il élabore et tient à jour les manuels de procédures relatifs aux différentes activités de la caisse et la documentation qui précise les moyens destinés à assurer le bon fonctionnement du contrôle interne. Il établit un rapport annuel relatif aux conditions dans lesquelles le contrôle interne est assuré ; 10° Il établit un rapport annuel relatif à la mesure et à la surveillance des risques auxquels la caisse est exposée et un rapport de gestion ; 11° Il exécute les décisions de la commission mentionnée à l'article L. 452-1-1 et celles des comités de gestion mentionnés aux articles L. 300-2 et L. 302-9-4. Le directeur général peut déléguer sa signature à des agents de la caisse dans les conditions et limites qu'il détermine. Il en informe le conseil d'administration.

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Les articles R. 302-24-1 et R. 452-29 à R. 452-33 sont abrogés ; 2° Le 11° de l'article R. 452-14 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 11° Il exécute les décisions du comité de gestion mentionné à l'article L. 300-2. »

Le directeur général dirige la caisse. A ce titre : 1° Il prépare les décisions du conseil d'administration et de la commission et donne son avis sur l'ordre du jour des séances ; 2° Il exécute les décisions du conseil d'administration et de la commission visée à l'article L. 452-2-1 et peut, à cette fin, recevoir les délégations nécessaires du conseil d'administration ; 3° Il instruit les demandes de garantie et les demandes de concours financier ; 4° Il recrute le personnel et a autorité sur lui ; 5° Il passe les contrats ; 6° Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Dans les rapports avec les tiers, il engage la caisse pour tout acte entrant dans son objet ; 7° Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de la caisse ; 8° Il crée des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable ; 9° Il est le responsable du contrôle interne. A ce titre, il élabore et tient à jour les manuels de procédures relatifs aux différentes activités de la caisse et la documentation qui précise les moyens destinés à assurer le bon fonctionnement du contrôle interne. Il établit un rapport annuel relatif aux conditions dans lesquelles le contrôle interne est assuré ; 10° Il établit un rapport annuel relatif à la mesure et à la surveillance des risques auxquels la caisse est exposée et un rapport de gestion ; 11° Il exécute les décisions du comité de gestion mentionné à l'article L. 300-2. Le directeur général peut déléguer sa signature à des agents de la caisse dans les conditions et limites qu'il détermine. Il en informe le conseil d'administration.

Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits. Il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ces contrats doivent avoir déjà fait l'objet d'une réclamation écrite préalable du consommateur auprès du fournisseur ou du distributeur concerné, qui n'a pas permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire. Il est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire. Il formule sa recommandation dans un délai fixé par voie réglementaire et motive sa réponse. Sa saisine suspend la prescription des actions en matière civile et pénale pendant ce délai. Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues d'informer leurs clients de l'existence et des modalités de saisine du médiateur national de l'énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu'elles reçoivent.

Le premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'énergie est complété par les dispositions suivantes : « Il accomplit sa mission de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation. Néanmoins, par dérogation au c de l'article L. 152-2 de ce code, la saisine d'un autre médiateur ne fait pas obstacle au traitement d'un litige de consommation par le Médiateur national de l'énergie, dès lors que l'objet de ce litige relève de son champ de compétences. »

Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits. Il accomplit sa mission de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation. Néanmoins, par dérogation au c de l'article L. 152-2 de ce code, la saisine d'un autre médiateur ne fait pas obstacle au traitement d'un litige de consommation par le Médiateur national de l'énergie, dès lors que l'objet de ce litige relève de son champ de compétences. Il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ces contrats doivent avoir déjà fait l'objet d'une réclamation écrite préalable du consommateur auprès du fournisseur ou du distributeur concerné, qui n'a pas permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire. Il est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire. Il formule sa recommandation dans un délai fixé par voie réglementaire et motive sa réponse. Sa saisine suspend la prescription des actions en matière civile et pénale pendant ce délai. Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues d'informer leurs clients de l'existence et des modalités de saisine du médiateur national de l'énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu'elles reçoivent.

La moitié [*proportion*] de la provision prévue à l'article précédent est versée par l'entreprise à l'administrateur judiciaire à l'issue du premier mois de la période d'observation, l'autre moitié à l'issue du troisième mois de cette période [*délai*]. Le solde de la rémunération est versé lors de la reddition des comptes de l'administrateur judiciaire selon les modalités prévues à l'article 27 [*date*].

L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 23. - En cas de nécessité, par dérogation aux dispositions de l'article 22, le président du tribunal fixe, sur proposition du juge- commissaire, le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'administrateur judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan. Cette provision ne peut excéder la moitié du montant des droits auxquels l'administrateur peut prétendre au titre de l'article 3 ou la moitié du montant des droits auxquels le commissaire à l'exécution du plan peut prétendre au titre de l'article 8. »

En cas de nécessité, par dérogation aux dispositions de l'article 22, le président du tribunal fixe, sur proposition du juge- commissaire, le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'administrateur judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan. Cette provision ne peut excéder la moitié du montant des droits auxquels l'administrateur peut prétendre au titre de l'article 3 ou la moitié du montant des droits auxquels le commissaire à l'exécution du plan peut prétendre au titre de l'article 8.

Le Conseil national de la sûreté de l'aviation civile peut être consulté sur toute question relative à la sûreté de l'aviation civile. Il comprend, outre son président : - des représentants du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ; - des représentants des entreprises ou organismes assurant ou concourant à la mise en oeuvre des mesures de sûreté sur les aérodromes ; - des représentants des personnels navigants et des représentants des personnels employés dans les zones réservées des aérodromes. Le président et les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports. Le conseil rend compte de ses travaux à la commission interministérielle de la sûreté aérienne.

A l'article D. 213-2 du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets), il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « ― des représentants des collectivités territoriales propriétaires des aérodromes ; ».

Le Conseil national de la sûreté de l'aviation civile peut être consulté sur toute question relative à la sûreté de l'aviation civile. Il comprend, outre son président : - des représentants du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ; - des représentants des collectivités territoriales propriétaires des aérodromes ; - des représentants des entreprises ou organismes assurant ou concourant à la mise en oeuvre des mesures de sûreté sur les aérodromes ; - des représentants des personnels navigants et des représentants des personnels employés dans les zones réservées des aérodromes. Le président et les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports. Le conseil rend compte de ses travaux à la commission interministérielle de la sûreté aérienne.

DÉTERMINATION DU NIVEAU DE POLLUTION ÉVITÉE 1. Cas d'un épandage d'effluents sur des terres agricoles L'épandage est considéré comme un dispositif d'épuration lorsque l'on constate simultanément : - des apports de substances toxiques inférieurs aux doses ayant des effets toxiques à court ou long terme pour les sols et les plantes ; - l'existence d'un stockage de sécurité étanche, ou bien, en cas d'impossibilité d'épandage, l'arrêt de la production des pollutions à épandre ; - le maintien en bon état des sols et du couvert végétal des terrains d'épandage ; - l'exploitation en production végétale afin que les éléments apportés soient utilisés par les cultures. Pour l'application du III de l'article R. 213-48-9 du code de l'environnement, la pollution évitée à prendre en compte en cas d'épandage direct d'effluents sur des terres agricoles est déterminée : - en l'absence d'un suivi régulier des rejets agréé en application de l'annexe III du présent arrêté, par application à la pollution théorique produite et pour chaque élément constitutif de la pollution d'un coefficient de récupération des effluents et d'un coefficient d'élimination de la pollution respectivement définis aux tableaux 3 et 4 ci- dessous ; - en cas de suivi régulier des rejets, par application à la quantité de pollution mesurée d'un coefficient d'élimination de la pollution défini au tableau 4 ci- dessous. TABLEAU N° 3 Détermination du coefficient de récupération des effluents DONNÉES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES générales de récupération des effluents COEFFICIENT de récupération des effluents NIVEAU MÉDIOCRE : Absence de plans identifiant les exutoires des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales de l'établissement au milieu naturel. 0, 8 NIVEAU BON : Existence de plans identifiant les exutoires des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales de l'établissement au milieu naturel et de résultats d'études montrant l'effectivité de la collecte. Suivi périodique des points de rejet au milieu naturel. 1 TABLEAU N° 4 Détermination du coefficient d'élimination de la pollution DONNÉES RELATIVES aux caractéristiques générales de fonctionnement de l'épandage COEFFICIENT D'ÉLIMINATION DE LA POLLUTION pour chaque élément constitutif de la pollution MES DBO5 DCO Chaleur NR NO P MI et AOX Métox et sels dissous NIVEAU MAUVAIS : - apports de substances toxiques supérieurs aux doses ayant des effets toxiques pour les sols ou les plantes ; - l'épandage n'est pas exploité en production végétale afin que les éléments apportés soient utilisés par les cultures ; - stagnation et ruissellement d'effluents. 0, 5 0, 40 0, 35 1, 00 0 0 0 0 0 NIVEAU MÉDIOCRE : - tenue d'un cahier d'épandage ; - les quantités produites de matières à épandre sont évaluées à partir soit d'analyses périodiques, soit d'évaluations forfaitaires réalisées en fonction de l'activité polluante, soit d'une campagne générale de mesure. 1, 00 0, 70 0, 65 1, 00 0, 40 0, 40 0, 40 0 0 NIVEAU MOYEN : - respect des conditions du niveau MEDIOCRE ; - existence d'un plan d'épandage et tenue d'un cahier d'épandage ; - stockage d'effluents avant épandage suffisants et adaptés au vu du plan d'épandage. 1, 00 0, 90 0, 85 1, 00 0, 60 0, 60 0, 60 0 0 NIVEAU BON : - respect des conditions du niveau MOYEN ; - réalisation d'une étude du périmètre d'épandage portant sur l'ensemble des parcelles susceptibles d'être utilisées définissant notamment la gestion des parcelles, le calendrier et les doses des apports ; - respect des contraintes identifiées et adéquation du matériel d'épandage à ces contraintes ; - les sols sont constamment en équilibre hydrique, les volumes apportés ne dépassant jamais les possibilités d'évapotranspiration et d'absorption des sols sans saturation de leur couche superficielle. - en cas de stockage des effluents, un bilan hydrique met en évidence des pertes au plus égales à 5 %, ce taux pouvant être porté à 10 % si l'analyse de prélèvements sur piézomètre ne met pas en évidence d'impact significatif du stockage sur la qualité de la nappe. 1, 00 0, 95 0, 94 1, 00 0, 80 0, 80 0, 80 (1) 0 NIVEAU TRÈS BON : - respect des conditions du niveau BON ; - la comparaison des exportations par les récoltes prévues et des apports effectifs organiques et minéraux sur les parcelles, permet de considérer qu'il y a équilibre agronomique global sur l'ensemble des parcelles utilisées ; - la structure et la qualité des sols ne sont pas altérées par l'épandage. 1, 00 0, 96 0, 96 1, 00 0, 90 0, 90 0, 90 (1) 0 NIVEAU EXCELLENT 1er niveau : - respect des conditions du niveau TRES BON ; l'équilibre agronomique est réalisé pour l'azote (NR et NO) et le phosphore (P). 1, 00 0, 97 0, 97 1, 00 0, 95 0, 95 0, 95 (1) 0 NIVEAU EXCELLENT 2e niveau : - respect des conditions du niveau EXCELLENT 1er niveau ; - la comparaison de l'ensemble des fournitures au sol et des besoins des productions effectives sur les parcelles permet de considérer qu'il y a équilibre agronomique pour l'azote et le phosphore sur chacun des îlots culturaux sur lesquels ont été épandues les pollutions ; - une étude particulière met en évidence des rendements épuratoires sur la DCO supérieurs à 97 % ; - le matériel d'épandage permet la régulation et le contrôle des dosages et la répartition des effluents sur le sol ; toutes les dispositions sont prises pour amener les matières fertilisantes aux périodes favorables à leur utilisation par le couvert végétal ou pour contrôler leur stock dans le sol ; - existence d'une procédure de validation des mesures et d'un dispositif de suivi, interne à l'établissement. 1, 00 > 0, 97 (2) > 0, 97 (2) 1, 00 0, 98 0, 98 0, 98 (1) 0 (1) Le coefficient d'élimination de la pollution est nul. Toutefois, si les résultats d'une étude démontrent la dégradation ou l'élimination des polluants concernés dans le sol et l'absence de transfert mesurable dans les eaux souterraines, la valeur de ce coefficient est portée à 1. (2) A définir au vu des résultats de l'étude des rendements épuratoires sur la pollution particulaire et soluble. La valeur du coefficient d'élimination de la pollution est arrondie à la valeur la plus proche comportant trois décimales. En l'absence de cette étude, le coefficient d'élimination de la pollution pour les éléments DBO5 et DCO est fixé à 98 % si l'analyse de prélèvements sur piézomètre met en évidence l'absence d'impact significatif sur la qualité de la nappe. En cas d'épandage d'eaux boueuses visant à éliminer des terres issues de l'arrachage de végétaux, le suivi régulier des rejets comprend des mesures des métox dans les matières en suspension et dans la fraction dissoute. Le coefficient d'élimination de l'élément constitutif de la pollution "métox" est celui retenu pour les matières en suspension. Il reste toutefois fixé à zéro pour la fraction dissoute si le suivi réalisé par piézomètre ou par prélèvement en nappe met en évidence une contamination du milieu aquatique par un ou des éléments traces métalliques constitutifs des métox issus de cet épandage. 2. Autres dispositifs de dépollution mis en oeuvre par l'établissement Si la totalité des effluents et résidus liés à l'activité est traitée dans des centres de traitement de déchets autorisés, l'établissement transmet à l'Agence de l'eau les justificatifs correspondants et les dispositions suivantes ne sont pas applicables. a) Détermination de la pollution éliminée. Pour l'application du I de l'article R. 213-48-9 du code de l'environnement, la pollution éliminée par les dispositifs de dépollution autres que l'épandage direct des rejets sur des terres agricoles est déterminée comme suit : - le débit de l'effluent fait l'objet d'une mesure en continu au moins en sortie de l'ouvrage de dépollution ; - des échantillons moyens journaliers sont constitués en entrée et en sortie du dispositif de dépollution à l'aide d'un préleveur automatique asservi au débit, proportionnellement au débit écoulé et selon les fréquences mentionnées au tableau 5 suivant, en l'absence d'accord de l'Agence de l'eau pour une fréquence moindre compte tenu des caractéristiques des effluents et des ouvrages de dépollution ; - si une partie des effluents et résidus liés à l'activité est traitée dans des centres de traitement de déchets autorisés, la pollution correspondante est déduite de la pollution théorique produite pour la détermination des fréquences d'analyses ; - l'établissement peut proposer à l'Agence de l'eau de constituer des échantillons sur une période supérieure à vingt- quatre heures et inférieure ou égale à un mois sur présentation d'une étude démontrant la faisabilité de l'échantillonnage et la représentativité des résultats obtenus ; - l'établissement prend en charge la réalisation des mesures et des analyses ainsi que leur validation par un organisme de son choix, en application des dispositions du point 3 de l'annexe III. TABLEAU N° 5 Détermination de la fréquence de constitution d'échantillons journaliers ÉLÉMENT CONSTITUTIF de la pollution FRÉQUENCE DE CONSTITUTION D'ÉCHANTILLONS JOURNALIERS en fonction du niveau théorique de pollution (NTP) déterminé en application de l'article R. 213-48-6 1 fois par trimestre 1 fois par mois 1 fois par semaine 2 fois par semaine 1 fois par jour Matières en suspension (t / an). NTP < 100 100 ≤ NTP < 600 600 ≤ NTP < 1 000 1 000 ≤ NTP < 3 000 NTP ≥ 3 000 Demande chimique en oxygène (t / an). NTP < 200 200 ≤ NTP < 600 600 ≤ NTP < 1 000 1 000 ≤ NTP < 3 000 NTP ≥ 3 000 Demande biochimique en oxygène en cinq jours (t / an). NTP < 300 300 ≤ NTP < 1 000 1 000 ≤ NTP < 2 000 NTP ≥ 2 000 / Azote réduit (t / an). NTP < 40 40 ≤ NTP < 100 100 ≤ NTP < 200 NTP ≥ 200 / Azote oxydé (nitrites et nitrates) (t / an). NTP < 40 40 ≤ NTP < 100 100 ≤ NTP < 200 NTP ≥ 200 / Phosphore total, organique ou minéral (t / an). NTP < 10 10 ≤ NTP < 50 50 ≤ NTP < 100 NTP ≥ 100 / Toxicité aiguë (téq / an). NTP < 10 10 ≤ NTP < 50 50 ≤ NTP < 100 NTP ≥ 100 / Métox (t / an). NTP < 10 10 ≤ NTP < 50 50 ≤ NTP < 100 NTP ≥ 100 / Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (t / an). NTP < 2 2 ≤ NTP < 10 10 ≤ NTP < 20 NTP ≥ 20 / Sels dissous (Mm ³ × S / cm / an). / 0, 1 ≤ NTP < 1 1 ≤ NTP / / - les concentrations des échantillons en éléments constitutifs de la pollution sont déterminées soit par analyse de ces éléments selon les méthodes mentionnées à l'annexe II du présent arrêté, soit par analyse d'éléments de substitution et application de règles de corrélation en application du point 2 de l'annexe III du présent arrêté ; - en cas de mesure journalière en continu du débit de l'effluent, les quantités d'éléments constitutifs de la pollution en entrée et en sortie du dispositif de dépollution sont déterminées en multipliant le dernier résultat d'analyses des éléments constitutifs de la pollution des échantillons moyens journaliers par le volume d'effluent écoulé depuis cette analyse ; - en l'absence de résultats de mesure journalière continue du débit de l'effluent, la pollution éliminée est déterminée en appliquant à la pollution produite un coefficient d'élimination de la pollution déterminé en comparant les quantités d'éléments constitutifs de la pollution mesurés dans des échantillons moyens journaliers constitués en entrée et en sortie du dispositif de dépollution ; - le coefficient d'élimination de la pollution est déterminé, pour chaque élément polluant, par le rapport entre la pollution annuelle éliminée et la pollution annuelle reçue par le dispositif de dépollution ; - la valeur du coefficient d'élimination de la pollution est arrondie à la valeur la plus proche comportant trois décimales ; - en cas d'interruption du fonctionnement d'un dispositif de traitement pendant la période d'activité de l'établissement, la quantité de pollution éliminée est réduite de un demi pour cent par jour d'arrêt complet ou temporaire dans l'année ; - lors d'une mise en service en cours d'année d'un dispositif d'épuration, la quantité de pollution éliminée est calculée pour la seule période de fonctionnement du dispositif de dépollution ; - en l'absence de résultats de mesures validés ou de transmission de ces résultats à l'Agence de l'eau, sans préjudice des dispositions transitoires définies au point b ci- après et sous réserve de la transmission d'éléments d'appréciation sur le fonctionnement de l'ouvrage de dépollution pendant l'année considérée tels que la consommation d'énergie, la consommation de réactifs et la production de boues, le tableau n° 6 ci- dessous indique la valeur forfaitaire du coefficient d'élimination de la pollution pour chaque élément constitutif de la pollution, selon le procédé de dépollution et en fonction des caractéristiques générales de fonctionnement du dispositif de dépollution. TABLEAU N° 6 Détermination de la valeur forfaitaire du coefficient d'élimination de la pollution DESCRIPTION DU DISPOSITIF d'épuration VALEUR FORFAITAIRE DU COEFFICIENT D'ÉLIMINATION de la pollution pour chacun des éléments constitutifs de la redevance MES DBO5 DCO MI NR NO P AOX Sels dissous Métox Bassin de décantation sans réactifs. 0, 50 0, 20 0, 15 0 0 0 0, 10 0 0 0 Unité de traitement physico- chimique, hors détoxication. 0, 7 0, 45 0, 35 0, 2 0 0 0, 8 0 0 0, 5 Unité de tamisage. 0, 6 0, 4 0, 4 0, 2 0, 1 0 0, 25 0 0 0 Unité de traitement biologique assurant ni la nitrification ni la déphosphatation. 0, 7 0, 75 0, 65 0, 3 0, 2 0 0, 2 0, 3 0 0, 5 Unité de traitement biologique assurant la nitrification. 0, 7 0, 75 0, 65 0, 3 0, 6 0, 6 0, 2 0, 3 0 0, 5 Unité de traitement biologique assurant la nitrification et la déphosphatation. 0, 7 0, 75 0, 65 0, 3 0, 6 0, 6 0, 6 0, 3 0 0, 5 Installation de détoxication sans précipitation des phosphates par voie physico- chimique. 0, 7 0 0 0, 7 0 0 0, 2 0 0 0, 7 Installation de détoxication et élimination des phosphates par précipitation voie physico- chimique. 0, 7 0 0 0, 7 0 0 0, 8 0 0 0, 7 Bassin d'évaporation. 1, 00 1, 00 1, 00 1, 00 1, 00 1, 00 1, 00 1, 00 1, 00 1, 00 Transfert des pollutions dans un autre établissement. 1, 00 1, 00 1, 00 1, 00 1, 00 1, 00 1, 00 1, 00 1, 00 1, 00 Fouille fermée. 1, 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Recyclage et revalorisation. 1, 00 1, 00 1, 00 1, 00 1, 00 1, 00 1, 00 1, 00 1, 00 1, 00 Unité de séparation physique par évapoconcentration ou par dispositif à membranes. 0, 8 0, 8 0, 8 0, 3 0, 8 0, 3 0, 5 0, 8 0, 8 0, 8 b) Mesures transitoires. Pour les ouvrages de dépollution en service à la date de publication du présent arrêté, les dispositions en vigueur en 2007 pour le suivi des ouvrages peuvent être reconduites pour les années 2008 et 2009 au lieu et place des dispositions du tableau n° 5 ci- dessus. c) Détermination du coefficient d'élimination des boues. Pour l'application du I de l'article R. 213-48-9 du code de l'environnement, la valeur du coefficient d'élimination des boues est déterminée en faisant le rapport entre la quantité annuelle de boues éliminées selon une filière conforme à la réglementation à la quantité annuelle de boues produites. Une filière est dite conforme si la filière de traitement est déclarée ou autorisée selon sa taille et si le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur. En cas d'épandage des boues d'épuration sur des terres agricoles, le coefficient d'élimination des boues est déterminé conformément au tableau n° 7 ci- dessous en fonction des caractéristiques générales de fonctionnement de l'épandage. d) Détermination du coefficient de pollution à déduire Si une partie des effluents et résidus liés aux activités des centrales à béton est recyclée in situ dans le procédé de fabrication, la pollution correspondante dénommée pollution à déduire est déduite de la pollution théorique produite. En l'absence de mesure, cette quantité de pollution à déduire est estimée en multipliant le niveau théorique de pollution par un coefficient de pollution à déduire. Ce coefficient est égal à 1 et le recyclage intégral des eaux de procédé est atteint si les trois critères mentionnés ci- après sont respectés. Ce coefficient est égal à 0,8 si au moins deux de ces trois critères sont respectés. 1° La zone de travail, correspondant à la surface du site à l'exclusion des périmètres occupés par les parkings, les voiries d'accès et de sortie, les lieux de stockage de matières premières, les espaces verts et les bureaux, est étanche et entièrement raccordée au dispositif de dépollution ; 2° Les pentes de la zone de travail permettent la collecte vers le dispositif de dépollution de la totalité des eaux de procédé, définies comme les effluents issus du lavage des matériaux, du malaxeur, des bandes transporteuses (si lavage avec de l'eau recyclée), des véhicules et des retours béton ; 3° Une capacité de stockage tampon, disponible en permanence, permet de recueillir les eaux de ruissellement de la surface totale drainée vers le dispositif de dépollution en référence à une pluie intense (50 mm majoré par un coefficient de sécurité de 1,25). TABLEAU N° 7 Détermination du coefficient forfaitaire d'élimination des boues DONNÉES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES générales du fonctionnement de l'épandage de boues COEFFICIENT d'élimination des boues NIVEAU MAUVAIS : Absence de cahier d'épandage ; ruissellement de boues. 0 NIVEAU MÉDIOCRE : Existence d'un plan d'épandage et tenue d'un cahier d'épandage. Le cahier d'épandage met en évidence des apports supérieurs aux quantités et / ou hors des périodes prescrites par le plan d'épandage. 0, 5 NIVEAU MOYEN : Existence d'un plan d'épandage et tenue d'un cahier d'épandage. Stockages de boues avant épandage suffisants et adaptés au vu du plan d'épandage. Absence d'apports supérieurs aux quantités et / ou hors des périodes prescrites par le plan d'épandage. 0, 8 NIVEAU BON : Respect des conditions du niveau moyen. Le cahier d'épandage met en évidence des pratiques conformes aux prescription du plan d'épandage. 1, 00 La valeur du coefficient ainsi déterminé est appliquée au prorata des quantités de boues éliminées par épandage en cas d'existence de plusieurs filières d'élimination des boues. 3. Cas des établissements raccordés à un dispositif collectif de dépollution a) Détermination du coefficient d'efficacité de la collecte. Lorsqu'un établissement est raccordé directement à la station d'épuration par un collecteur spécifique, assurant le transfert en épuration de la totalité des eaux usées même par temps de pluie, la valeur du coefficient d'efficacité de la collecte est égale à 1. Dans les autres cas, la valeur du coefficient d'efficacité de la collecte est déterminée forfaitairement. La valeur de base de ce coefficient fixée à 0, 8 est modulée comme suit : Elle est diminuée de 0, 2 en cas de non- conformité des réseaux de collecte des effluents au cours de l'année considérée, telle qu'établie par le service de police des eaux compte tenu des données recueillies sur le fonctionnement des réseaux d'assainissement en application de l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1, 2 kg / j de DBO5. Pour les années 2008 et 2009, la valeur de base est retenue. La valeur de base est ensuite ramenée à 0, 6 en l'absence de transmission par la collectivité au service de police des eaux des éléments relatifs au suivi du fonctionnement des réseaux d'assainissement demandés en application de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent. Elle est majorée d'un terme complémentaire en fonction de la valeur de l'indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées défini par l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement pris en application de l'article D. 2224-1 et de l'annexe VI du code général des collectivités territoriales. La majoration appliquée est déterminée par le tableau n° 8 suivant : TABLEAU N° 8 Détermination du terme complémentaire applicable pour le calcul du coefficient d'efficacité de la collecte VALEUR DE L'INDICE DE CONNAISSANCE des rejets au milieu naturel par les réseaux d'assainissement INFÉRIEUR À 30 POINTS DE 30 À 50 POINTS SUPÉRIEUR À 50 POINTS Valeur du terme complémentaire. 0 0, 1 0, 2 b) Détermination de la pollution éliminée. La pollution éliminée par le dispositif de dépollution est déterminée comme suit : - dans le cas d'un ouvrage collectif de dépollution d'effluents provenant d'établissements industriels et dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par un groupement d'établissements ou par une personne publique ou privée mandatée à cette fin, les dispositions du point 2 ci- dessus sont applicables ; - dans le cas d'un ouvrage collectif de dépollution assurant le traitement des eaux usées d'une agglomération d'assainissement, les données prises de compte pour le calcul de la pollution éliminée sont celles produites en application des dispositions du chapitre 5 de l'arrêté du 22 juin 2007 mentionné au point a ci- dessus.A défaut de données ou de leur validation, les dispositions du tableau n° 6 ci- dessus sont applicables. Pour les établissements raccordés à un dispositif collectif de dépollution, et dans l'impossibilité de mesurer les matières inhibitrices et les AOX en amont et en aval du dispositif collectif de dépollution en raison des caractéristiques de l'effluent, les coefficients d'élimination des matières inhibitrices et des AOX sont fixés par l'agence en application du tableau n° 6 ci- dessus et, s'il y a lieu, en tenant compte des résultats d'études de l'abattement de la pollution rejetée par l'établissement ou d'établissements réalisant la même activité. La valeur du coefficient d'élimination des boues issues du dispositif d'épuration est déterminée en application des dispositions du point c du 2 ci- dessus.

L'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié susvisé est ainsi modifiée : I. - Dans le tableau n° 4 l'intitulée de la 9ème colonne est remplacé par « MI, AOX et SDE ». II. - Au cinquième tiret du point 2 a, après « des mesures » les mots : « , des prélèvements » sont ajoutés et les termes : « par un organisme de son choix, » sont remplacés par les termes : « par le biais d'un diagnostic effectué ». III. - Dans le tableau n° 5, une colonne intitulée « 1 fois par an » est insérée avant la colonne correspondant à une fréquence de constitution d'échantillons journaliers en fonction du niveau théorique de pollution (NTP) déterminé en application de l'article R.213-48-6 de « 1 fois par trimestre ». IV. - Après la dixième ligne du tableau n° 5, une ligne intitulée « Substances dangereuses pour l'environnement (SDE) (kg/an) » est insérée. Sur cette ligne sont ajoutés les mots : « NTP < 360 » à la colonne « 1 fois par an » et les mots « NTP≥ 360 » à la colonne « 1 fois par trimestre ». V. - Après le tableau n° 5, un tiret ainsi rédigé est ajouté : « Pour l'élément constitutif de pollution SDE, s'il est démontré, - à l'appui de résultats de mesures représentatives de l'activité polluante du redevable, que les concentrations analytiques d'une ou plusieurs substances composant le paramètre sont inférieure (s) au (x) seuil (s) de quantification défini (s) dans l'avis en vigueur pris en application de l'arrêté du 27 octobre 2011 portant les modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau ; - ou à l'appui d'études représentatives de l'activité de l'établissement, que la substance n'est pas caractéristique des rejets de l'établissement, cette ou ces substances, en accord avec l'agence de l'eau, seront exclues du suivi analytique durant cinq années. A l'issue de cette période, une détermination de l'ensemble des substances composant l'élément constitutif de pollution SDE devra être réalisée pour ajuster, si nécessaire, le programme de mesure. En cas de changement notable d'activité ou de l'autorisation d'exploiter au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement visées à l'article L 511-1 du code de l'environnement, une détermination de l'ensemble des substances composant l'élément constitutif de pollution SDE devra être réalisée dans l'année qui suit le changement. » VI. - Le tableau n° 6 est ainsi modifié : - une colonne intitulée « SDE » est ajoutée après la colonne « AOX ». - dans la cellule située au croisement de la ligne « Bassin de décantation sans réactif » et de la colonne « SDE », le chiffre « 0 » est ajouté. - dans la cellule située au croisement de la ligne « Unité de traitement physico- chimique, hors détoxication » et de la colonne « SDE », le chiffre « 0 » est ajouté. - dans la cellule située au croisement de la ligne « Unité de tamisage » et de la colonne « SDE », le chiffre « 0 » est ajouté. - dans la cellule située au croisement de la ligne « Unité de traitement biologique assurant ni la nitrification ni la déphosphatation » et de la colonne « SDE », le chiffre « 0,3 » est ajouté. - dans la cellule située au croisement de la ligne « Unité de traitement biologique assurant la nitrification » et de la colonne « SDE », le chiffre« 0,3 » est ajouté. - dans la cellule située au croisement de la ligne « Unité de traitement biologique assurant la nitrification et la déphosphatation » et de la colonne « SDE », le chiffre« 0,3 » est ajouté. - dans la cellule située au croisement de la ligne « Installation de détoxication - sans précipitation de phosphates par voie physico- chimique » et de la colonne « SDE », le chiffre « 0 » est ajouté. - dans la cellule située au croisement de la ligne « Installation de détoxication et élimination des phosphates par précipitation voie physico- chimique » et de la colonne « SDE », le chiffre « 0 » est ajouté. - dans la cellule située au croisement de la ligne « Bassin d'évaporation » et de la colonne « SDE », le chiffre « 1 » est ajouté. - dans la cellule située au croisement de la ligne « Transfert des pollutions dans un autre établissement » et de la colonne « SDE », le chiffre « 1 » est ajouté. - dans la cellule située au croisement de la ligne « Fouille fermée » et de la colonne « SDE », le chiffre « 0 » est ajouté. - dans la cellule située au croisement de la ligne « Recyclage et revalorisation » et de la colonne « SDE », le chiffre « 1 » est ajouté. - dans la cellule située au croisement de la ligne « Unité de séparation physique par évapoconcentration ou par dispositif à membranes » et de la colonne « SDE », le chiffre « 0,8 » est ajouté. VII. - Le point 2 b est abrogé. VIII. - Le point c devient le point b. IX. - Le point d devient le point c. X. - Dans la cellule du tableau n° 7 à la cinquième ligne et à la première colonne, le mot « prescription » est corrigé par « prescriptions ». XI. - Le deuxième alinéa du point 3 b) est ainsi modifié : - après les mots : « les matières inhibitrices », le mot : « et » est remplacé par une virgule et après les mots : « les AOX », les mots : « et les SDE » sont ajoutés ; - après « des matières inhibitrices », le mot : « et » est remplacé par une virgule et après les mots : « des AOX », les mots : « et des SDE » sont ajoutés.

DÉTERMINATION DU NIVEAU DE POLLUTION ÉVITÉE 1. Cas d'un épandage d'effluents sur des terres agricoles L'épandage est considéré comme un dispositif d'épuration lorsque l'on constate simultanément : - des apports de substances toxiques inférieurs aux doses ayant des effets toxiques à court ou long terme pour les sols et les plantes ; - l'existence d'un stockage de sécurité étanche, ou bien, en cas d'impossibilité d'épandage, l'arrêt de la production des pollutions à épandre ; - le maintien en bon état des sols et du couvert végétal des terrains d'épandage ; - l'exploitation en production végétale afin que les éléments apportés soient utilisés par les cultures. Pour l'application du III de l'article R. 213-48-9 du code de l'environnement, la pollution évitée à prendre en compte en cas d'épandage direct d'effluents sur des terres agricoles est déterminée : - en l'absence d'un suivi régulier des rejets agréé en application de l'annexe III du présent arrêté, par application à la pollution théorique produite et pour chaque élément constitutif de la pollution d'un coefficient de récupération des effluents et d'un coefficient d'élimination de la pollution respectivement définis aux tableaux 3 et 4 ci- dessous ; - en cas de suivi régulier des rejets, par application à la quantité de pollution mesurée d'un coefficient d'élimination de la pollution défini au tableau 4 ci- dessous. TABLEAU N° 3 Détermination du coefficient de récupération des effluents DONNÉES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES générales de récupération des effluents COEFFICIENT de récupération des effluents NIVEAU MÉDIOCRE : Absence de plans identifiant les exutoires des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales de l'établissement au milieu naturel. 0, 8 NIVEAU BON : Existence de plans identifiant les exutoires des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales de l'établissement au milieu naturel et de résultats d'études montrant l'effectivité de la collecte. Suivi périodique des points de rejet au milieu naturel. 1 TABLEAU N° 4 Détermination du coefficient d'élimination de la pollution DONNÉES RELATIVES aux caractéristiques générales de fonctionnement de l'épandage COEFFICIENT D'ÉLIMINATION DE LA POLLUTION pour chaque élément constitutif de la pollution MES DBO5 DCO Chaleur NR NO P MI, AOX et SDE Métox et sels dissous NIVEAU MAUVAIS : - apports de substances toxiques supérieurs aux doses ayant des effets toxiques pour les sols ou les plantes ; - l'épandage n'est pas exploité en production végétale afin que les éléments apportés soient utilisés par les cultures ; - stagnation et ruissellement d'effluents. 0,5 0, 40 0, 35 1, 00 0 0 0 0 0 NIVEAU MÉDIOCRE : - tenue d'un cahier d'épandage ; - les quantités produites de matières à épandre sont évaluées à partir soit d'analyses périodiques, soit d'évaluations forfaitaires réalisées en fonction de l'activité polluante, soit d'une campagne générale de mesure. 1, 00 0, 70 0, 65 1, 00 0, 40 0, 40 0, 40 0 0 NIVEAU MOYEN : - respect des conditions du niveau MEDIOCRE ; - existence d'un plan d'épandage et tenue d'un cahier d'épandage ; - stockage d'effluents avant épandage suffisants et adaptés au vu du plan d'épandage. 1, 00 0, 90 0, 85 1, 00 0, 60 0, 60 0, 60 0 0 NIVEAU BON : - respect des conditions du niveau MOYEN ; - réalisation d'une étude du périmètre d'épandage portant sur l'ensemble des parcelles susceptibles d'être utilisées définissant notamment la gestion des parcelles, le calendrier et les doses des apports ; - respect des contraintes identifiées et adéquation du matériel d'épandage à ces contraintes ; - les sols sont constamment en équilibre hydrique, les volumes apportés ne dépassant jamais les possibilités d'évapotranspiration et d'absorption des sols sans saturation de leur couche superficielle. - en cas de stockage des effluents, un bilan hydrique met en évidence des pertes au plus égales à 5 %, ce taux pouvant être porté à 10 % si l'analyse de prélèvements sur piézomètre ne met pas en évidence d'impact significatif du stockage sur la qualité de la nappe 1, 00 0, 95 0, 94 1, 00 0, 80 0, 80 0, 80 (1) 0 NIVEAU TRÈS BON : - respect des conditions du niveau BON ; - la comparaison des exportations par les récoltes prévues et des apports effectifs organiques et minéraux sur les parcelles, permet de considérer qu'il y a équilibre agronomique global sur l'ensemble des parcelles utilisées ; - la structure et la qualité des sols ne sont pas altérées par l'épandage. 1, 00 0, 96 0, 96 1, 00 0, 90 0, 90 0, 90 (1) 0 NIVEAU EXCELLENT 1er niveau : - respect des conditions du niveau TRES BON ; l'équilibre agronomique est réalisé pour l'azote (NR et NO) et le phosphore (P). 1, 00 0, 97 0, 97 1, 00 0, 95 0, 95 0, 95 (1) 0 NIVEAU EXCELLENT 2e niveau : - respect des conditions du niveau EXCELLENT 1er niveau ; - la comparaison de l'ensemble des fournitures au sol et des besoins des productions effectives sur les parcelles permet de considérer qu'il y a équilibre agronomique pour l'azote et le phosphore sur chacun des îlots culturaux sur lesquels ont été épandues les pollutions ; - une étude particulière met en évidence des rendements épuratoires sur la DCO supérieurs à 97 % ; - le matériel d'épandage permet la régulation et le contrôle des dosages et la répartition des effluents sur le sol ; toutes les dispositions sont prises pour amener les matières fertilisantes aux périodes favorables à leur utilisation par le couvert végétal ou pour contrôler leur stock dans le sol ; - existence d'une procédure de validation des mesures et d'un dispositif de suivi, interne à l'établissement. 1, 00 > 0, 97 (2) > 0, 97 (2) 1, 00 0, 98 0, 98 0, 98 (1) 0 (1) Le coefficient d'élimination de la pollution est nul. Toutefois, si les résultats d'une étude démontrent la dégradation ou l'élimination des polluants concernés dans le sol et l'absence de transfert mesurable dans les eaux souterraines, la valeur de ce coefficient est portée à 1. (2) A définir au vu des résultats de l'étude des rendements épuratoires sur la pollution particulaire et sur la pollution soluble. En l'absence de cette étude, le coefficient d'élimination de la pollution pour les éléments DBO5 et DCO est fixé à 98 % si l'analyse de prélèvements sur piézomètre met en évidence l'absence d'impact significatif de l'épandage sur la qualité de la nappe. En cas d'épandage d'eaux boueuses visant à éliminer des terres issues de l'arrachage de végétaux, le suivi régulier des rejets comprend des mesures des métox dans les matières en suspension et dans la fraction dissoute. Le coefficient d'élimination de l'élément constitutif de la pollution "métox" est celui retenu pour les matières en suspension. Il reste toutefois fixé à zéro pour la fraction dissoute si le suivi réalisé par piézomètre ou par prélèvement en nappe met en évidence une contamination du milieu aquatique par un ou des éléments traces métalliques constitutifs des métox issus de cet épandage. 2. Autres dispositifs de dépollution mis en oeuvre par l'établissement Si la totalité des effluents et résidus liés à l'activité est traitée dans des centres de traitement de déchets autorisés, l'établissement transmet à l'Agence de l'eau les justificatifs correspondants et les dispositions suivantes ne sont pas applicables. a) Détermination de la pollution éliminée. Pour l'application du I de l'article R. 213-48-9 du code de l'environnement, la pollution éliminée par les dispositifs de dépollution autres que l'épandage direct des rejets sur des terres agricoles est déterminée comme suit : - le débit de l'effluent fait l'objet d'une mesure en continu au moins en sortie de l'ouvrage de dépollution ; - des échantillons moyens journaliers sont constitués en entrée et en sortie du dispositif de dépollution à l'aide d'un préleveur automatique asservi au débit, proportionnellement au débit écoulé et selon les fréquences mentionnées au tableau 5 suivant, en l'absence d'accord de l'Agence de l'eau pour une fréquence moindre compte tenu des caractéristiques des effluents et des ouvrages de dépollution ; - si une partie des effluents et résidus liés à l'activité est traitée dans des centres de traitement de déchets autorisés, la pollution correspondante est déduite de la pollution théorique produite pour la détermination des fréquences d'analyses ; - l'établissement peut proposer à l'Agence de l'eau de constituer des échantillons sur une période supérieure à vingt- quatre heures et inférieure ou égale à un mois sur présentation d'une étude démontrant la faisabilité de l'échantillonnage et la représentativité des résultats obtenus ; - l'établissement prend en charge la réalisation des mesures, des prélèvements et des analyses ainsi que leur validation par le biais d'un diagnostic effectué, en application des dispositions du point 3 de l'annexe III. TABLEAU N° 5 Détermination de la fréquence de constitution d'échantillons journaliers ÉLÉMENT CONSTITUTIF de la pollution FRÉQUENCE DE CONSTITUTION D'ÉCHANTILLONS JOURNALIERS en fonction du niveau théorique de pollution (NTP) déterminé en application de l'article R. 213-48-6 1 fois par an 1 fois par trimestre 1 fois par mois 1 fois par semaine 2 fois par semaine 1 fois par jour Matières en suspension (t/an). NTP < 100 100 ≤ NTP < 600 600 ≤ NTP < 1 000 1 000 ≤ NTP < 3 000 NTP ≥ 3 000 Demande chimique en oxygène (t/an). NTP < 200 200 ≤ NTP < 600 600 ≤ NTP < 1 000 1 000 ≤ NTP < 3 000 NTP ≥ 3 000 Demande biochimique en oxygène en cinq jours (t/an). NTP < 300 300 ≤ NTP < 1 000 1 000 ≤ NTP < 2 000 NTP ≥ 2 000 / Azote réduit (t/an). NTP < 40 40 ≤ NTP < 100 100 ≤ NTP < 200 NTP ≥ 200 / Azote oxydé (nitrites et nitrates) (t/an). NTP < 40 40 ≤ NTP < 100 100 ≤ NTP < 200 NTP ≥ 200 / Phosphore total, organique ou minéral (t/an). NTP < 10 10 ≤ NTP < 50 50 ≤ NTP < 100 NTP ≥ 100 / Toxicité aiguë (téq/an). NTP < 10 10 ≤ NTP < 50 50 ≤ NTP < 100 NTP ≥ 100 / Métox (t/an). NTP < 10 10 ≤ NTP < 50 50 ≤ NTP < 100 NTP ≥ 100 / Substances dangereuses pour l'environnement (SDE) (kg/an) NTP < 360 NTP≥ 360 Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (t/an). NTP < 2 2 ≤ NTP < 10 10 ≤ NTP < 20 NTP ≥ 20 / Sels dissous (Mm³ × S/cm/an). / 0, 1 ≤ NTP < 1 1 ≤ NTP / / Pour l'élément constitutif de pollution SDE, s'il est démontré, - à l'appui de résultats de mesures représentatives de l'activité polluante du redevable, que les concentrations analytiques d'une ou plusieurs substances composant le paramètre sont inférieure (s) au (x) seuil (s) de quantification défini (s) dans l'avis en vigueur pris en application de l'arrêté du 27 octobre 2011 portant les modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau ; - ou à l'appui d'études représentatives de l'activité de l'établissement, que la substance n'est pas caractéristique des rejets de l'établissement, cette ou ces substances, en accord avec l'agence de l'eau, seront exclues du suivi analytique durant cinq années. A l'issue de cette période, une détermination de l'ensemble des substances composant l'élément constitutif de pollution SDE devra être réalisée pour ajuster, si nécessaire, le programme de mesure. En cas de changement notable d'activité ou de l'autorisation d'exploiter au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement visées à l'article L 511-1 du code de l'environnement, une détermination de l'ensemble des substances composant l'élément constitutif de pollution SDE devra être réalisée dans l'année qui suit le changement. - les concentrations des échantillons en éléments constitutifs de la pollution sont déterminées soit par analyse de ces éléments selon les méthodes mentionnées à l'annexe II du présent arrêté, soit par analyse d'éléments de substitution et application de règles de corrélation en application du point 2 de l'annexe III du présent arrêté ; - en cas de mesure journalière en continu du débit de l'effluent, les quantités d'éléments constitutifs de la pollution en entrée et en sortie du dispositif de dépollution sont déterminées en multipliant le dernier résultat d'analyses des éléments constitutifs de la pollution des échantillons moyens journaliers par le volume d'effluent écoulé depuis cette analyse ; - en l'absence de résultats de mesure journalière continue du débit de l'effluent, la pollution éliminée est déterminée en appliquant à la pollution produite un coefficient d'élimination de la pollution déterminé en comparant les quantités d'éléments constitutifs de la pollution mesurés dans des échantillons moyens journaliers constitués en entrée et en sortie du dispositif de dépollution ; - le coefficient d'élimination de la pollution est déterminé, pour chaque élément polluant, par le rapport entre la pollution annuelle éliminée et la pollution annuelle reçue par le dispositif de dépollution ; - la valeur du coefficient d'élimination de la pollution est arrondie à la valeur la plus proche comportant trois décimales ; - en cas d'interruption du fonctionnement d'un dispositif de traitement pendant la période d'activité de l'établissement, la quantité de pollution éliminée est réduite de un demi pour cent par jour d'arrêt complet ou temporaire dans l'année ; - lors d'une mise en service en cours d'année d'un dispositif d'épuration, la quantité de pollution éliminée est calculée pour la seule période de fonctionnement du dispositif de dépollution ; - en l'absence de résultats de mesures validés ou de transmission de ces résultats à l'Agence de l'eau, sans préjudice des dispositions transitoires définies au point b ci- après et sous réserve de la transmission d'éléments d'appréciation sur le fonctionnement de l'ouvrage de dépollution pendant l'année considérée tels que la consommation d'énergie, la consommation de réactifs et la production de boues, le tableau n° 6 ci- dessous indique la valeur forfaitaire du coefficient d'élimination de la pollution pour chaque élément constitutif de la pollution, selon le procédé de dépollution et en fonction des caractéristiques générales de fonctionnement du dispositif de dépollution. TABLEAU N° 6 Détermination de la valeur forfaitaire du coefficient d'élimination de la pollution DESCRIPTION DU DISPOSITIF d'épuration VALEUR FORFAITAIRE DU COEFFICIENT D'ÉLIMINATION de la pollution pour chacun des éléments constitutifs de la redevance MES DBO5 DCO MI NR NO P AOX SDE Sels dissous Métox Bassin de décantation sans réactifs. 0,50 0,20 0,15 0 0 0 0,10 0 0 0 0 Unité de traitement physico- chimique, hors détoxication. 0,7 0,45 0,35 0,2 0 0 0,8 0 0 0 0,5 Unité de tamisage. 0,6 0,4 0,4 0,2 0,1 0 0,25 0 0 0 0 Unité de traitement biologique assurant ni la nitrification ni la déphosphatation. 0,7 0,75 0,65 0,3 0,2 0 0,2 0,3 0,3 0 0,5 Unité de traitement biologique assurant la nitrification. 0,7 0,75 0,65 0,3 0,6 0,6 0,2 0,3 0,3 0 0,5 Unité de traitement biologique assurant la nitrification et la déphosphatation. 0,7 0,75 0,65 0,3 0,6 0,6 0,6 0,3 0,3 0 0,5 Installation de détoxication sans précipitation des phosphates par voie physico- chimique. 0,7 0 0 0,7 0 0 0,2 0 0 0 0,7 Installation de détoxication et élimination des phosphates par précipitation voie physico- chimique. 0,7 0 0 0,7 0 0 0,8 0 0 0 0,7 Bassin d'évaporation. 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 Transfert des pollutions dans un autre établissement. 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 Fouille fermée. 1,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Recyclage et revalorisation. 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 Unité de séparation physique par évapoconcentration ou par dispositif à membranes. 0,8 0,8 0,8 0,3 0,8 0,3 0,5 0,8 0,8 0,8 0,8 b) Détermination du coefficient d'élimination des boues. Pour l'application du I de l'article R. 213-48-9 du code de l'environnement, la valeur du coefficient d'élimination des boues est déterminée en faisant le rapport entre la quantité annuelle de boues éliminées selon une filière conforme à la réglementation à la quantité annuelle de boues produites. Une filière est dite conforme si la filière de traitement est déclarée ou autorisée selon sa taille et si le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur. En cas d'épandage des boues d'épuration sur des terres agricoles, le coefficient d'élimination des boues est déterminé conformément au tableau n° 7 ci- dessous en fonction des caractéristiques générales de fonctionnement de l'épandage. TABLEAU N° 7 Détermination du coefficient forfaitaire d'élimination des boues DONNÉES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES générales du fonctionnement de l'épandage de boues COEFFICIENT d'élimination des boues NIVEAU MAUVAIS : Absence de cahier d'épandage ; ruissellement de boues. 0 NIVEAU MÉDIOCRE : Existence d'un plan d'épandage et tenue d'un cahier d'épandage. Le cahier d'épandage met en évidence des apports supérieurs aux quantités et / ou hors des périodes prescrites par le plan d'épandage. 0, 5 NIVEAU MOYEN : Existence d'un plan d'épandage et tenue d'un cahier d'épandage. Stockages de boues avant épandage suffisants et adaptés au vu du plan d'épandage. Absence d'apports supérieurs aux quantités et/ou hors des périodes prescrites par le plan d'épandage. 0, 8 NIVEAU BON : Respect des conditions du niveau moyen. Le cahier d'épandage met en évidence des pratiques conformes aux prescriptions du plan d'épandage. 1, 00 La valeur du coefficient ainsi déterminé est appliquée au prorata des quantités de boues éliminées par épandage en cas d'existence de plusieurs filières d'élimination des boues. c) Détermination du coefficient de pollution à déduire Si une partie des effluents et résidus liés aux activités des centrales à béton est recyclée in situ dans le procédé de fabrication, la pollution correspondante dénommée pollution à déduire est déduite de la pollution théorique produite. En l'absence de mesure, cette quantité de pollution à déduire est estimée en multipliant le niveau théorique de pollution par un coefficient de pollution à déduire. Ce coefficient est égal à 1 et le recyclage intégral des eaux de procédé est atteint si les trois critères mentionnés ci- après sont respectés. Ce coefficient est égal à 0,8 si au moins deux de ces trois critères sont respectés. 1° La zone de travail, correspondant à la surface du site à l'exclusion des périmètres occupés par les parkings, les voiries d'accès et de sortie, les lieux de stockage de matières premières, les espaces verts et les bureaux, est étanche et entièrement raccordée au dispositif de dépollution ; 2° Les pentes de la zone de travail permettent la collecte vers le dispositif de dépollution de la totalité des eaux de procédé, définies comme les effluents issus du lavage des matériaux, du malaxeur, des bandes transporteuses (si lavage avec de l'eau recyclée), des véhicules et des retours béton ; 3° Une capacité de stockage tampon, disponible en permanence, permet de recueillir les eaux de ruissellement de la surface totale drainée vers le dispositif de dépollution en référence à une pluie intense (50 mm majoré par un coefficient de sécurité de 1,25). 3. Cas des établissements raccordés à un dispositif collectif de dépollution a) Détermination du coefficient d'efficacité de la collecte. Lorsqu'un établissement est raccordé directement à la station d'épuration par un collecteur spécifique, assurant le transfert en épuration de la totalité des eaux usées même par temps de pluie, la valeur du coefficient d'efficacité de la collecte est égale à 1. Dans les autres cas, la valeur du coefficient d'efficacité de la collecte est déterminée forfaitairement. La valeur de base de ce coefficient fixée à 0, 8 est modulée comme suit : Elle est diminuée de 0,2 en cas de non- conformité des réseaux de collecte des effluents au cours de l'année considérée, telle qu'établie par le service de police des eaux compte tenu des données recueillies sur le fonctionnement des réseaux d'assainissement en application de l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1, 2 kg/j de DBO5. Pour les années 2008 et 2009, la valeur de base est retenue. La valeur de base est ensuite ramenée à 0,6 en l'absence de transmission par la collectivité au service de police des eaux des éléments relatifs au suivi du fonctionnement des réseaux d'assainissement demandés en application de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent. Elle est majorée d'un terme complémentaire en fonction de la valeur de l'indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées défini par l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement pris en application de l'article D. 2224-1 et de l'annexe VI du code général des collectivités territoriales. La majoration appliquée est déterminée par le tableau n° 8 suivant : TABLEAU N° 8 Détermination du terme complémentaire applicable pour le calcul du coefficient d'efficacité de la collecte VALEUR DE L'INDICE DE CONNAISSANCE des rejets au milieu naturel par les réseaux d'assainissement INFÉRIEUR À 30 POINTS DE 30 À 50 POINTS SUPÉRIEUR À 50 POINTS Valeur du terme complémentaire. 0 0, 1 0, 2 b) Détermination de la pollution éliminée. La pollution éliminée par le dispositif de dépollution est déterminée comme suit : - dans le cas d'un ouvrage collectif de dépollution d'effluents provenant d'établissements industriels et dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par un groupement d'établissements ou par une personne publique ou privée mandatée à cette fin, les dispositions du point 2 ci- dessus sont applicables ; - dans le cas d'un ouvrage collectif de dépollution assurant le traitement des eaux usées d'une agglomération d'assainissement, les données prises de compte pour le calcul de la pollution éliminée sont celles produites en application des dispositions du chapitre 5 de l'arrêté du 22 juin 2007 mentionné au point a ci- dessus.A défaut de données ou de leur validation, les dispositions du tableau n° 6 ci- dessus sont applicables. Pour les établissements raccordés à un dispositif collectif de dépollution, et dans l'impossibilité de mesurer les matières inhibitrices, les AOX et les SDE en amont et en aval du dispositif collectif de dépollution en raison des caractéristiques de l'effluent, les coefficients d'élimination des matières inhibitrices, des AOX et des SDE sont fixés par l'agence en application du tableau n° 6 ci- dessus et, s'il y a lieu, en tenant compte des résultats d'études de l'abattement de la pollution rejetée par l'établissement ou d'établissements réalisant la même activité. La valeur du coefficient d'élimination des boues issues du dispositif d'épuration est déterminée en application des dispositions du point c du 2 ci- dessus.