initial_article
stringlengths 22
252k
| modification_section
stringlengths 35
20.4k
| modified_article
stringlengths 22
252k
|
|---|---|---|
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | A l'article 19 du même arrêté, les mots : « de la comptabilité publique» sont remplacés par les mots : « des finances publiques ». | Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
La vérification de la situation pénale de l'acquéreur auprès du casier judiciaire (numéro 181 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :
1° En cas d'acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale jusqu'à 5 associés inclus : 38,46 € par dossier ;
2° En cas d'acquisition par une personne morale, au- delà de 5 associés : 76,92 € par dossier.
Le renouvellement de l'extrait de casier judiciaire, avec réinitialisation de la demande, donne lieu à la perception d'un nouvel émolument fixé selon les modalités prévues aux 1° et 2° du présent article. | L'article A. 444-170 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 38,46 € » sont remplacés par les mots : « 37,73 € ».
2° Au 2°, les mots : « 76,92 € » sont remplacés par les mots : « 75,46 € ». | La vérification de la situation pénale de l'acquéreur auprès du casier judiciaire (numéro 181 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :
1° En cas d'acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale jusqu'à 5 associés inclus : 37,73 € par dossier ;
2° En cas d'acquisition par une personne morale, au- delà de 5 associés : 75,46 € par dossier.
Le renouvellement de l'extrait de casier judiciaire, avec réinitialisation de la demande, donne lieu à la perception d'un nouvel émolument fixé selon les modalités prévues aux 1° et 2° du présent article. |
I. ― Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production exécutive peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III, correspondant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France.
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de production exécutive, de la législation sociale. Il ne peut notamment être accordé aux entreprises de production qui ont recours à des contrats de travail visés au troisième alinéa de l'article L. 1242-2 du code du travail afin de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d'une œuvre déterminée.
II. ― 1. Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionnées au I appartiennent aux genres de la fiction et de l'animation. Ces œuvres doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :
a) Ne pas être admises au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
b) Comporter, dans leur contenu dramatique, des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français. Le respect de cette condition est vérifié au moyen d'un barème de points dont le contenu est fixé par décret ;
c) Faire l'objet de dépenses éligibles mentionnées au III, d'un montant supérieur ou égal à un million d'euros et, pour les œuvres appartenant au genre de la fiction, d'un minimum de cinq jours de tournage en France.
2.N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au I :
a) Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ;
b) Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité.
III. ― 1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France :
a) Les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation des œuvres, ainsi que les charges sociales afférentes ;
b) Les rémunérations versées aux artistes- interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle et aux artistes de complément, par référence pour chacun d'eux à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes ;
c) Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes ;
d) Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique ou audiovisuelle ;
e) Les dépenses de transport et de restauration occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français.
2. Les auteurs, les artistes- interprètes et les personnels de la réalisation et de la production mentionnés au 1 doivent être soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, du 2 octobre 1992, ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français, sont assimilés aux citoyens français.
3. Pour le calcul du crédit d'impôt, l'assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de production de l'œuvre.
IV. ― Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée d'une demande d'agrément provisoire. L'agrément provisoire est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après sélection des œuvres par un comité d'experts. Cet agrément atteste que les œuvres remplissent les conditions fixées au II. Les conditions de délivrance de l'agrément provisoire sont fixées par décret.
V. ― Les subventions publiques reçues par les entreprises de production exécutive à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.
VI. ― La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre ne peut excéder 4 millions d'euros.
VII. ― Les crédits d'impôts obtenus pour la production d'une même œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du budget de production de l'œuvre le montant total des aides publiques accordées.
VIII. ― Un décret précise les conditions d'application du présent article. | I. ― L'article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au e du 1 du III, après le mot : « restauration », sont insérés les mots : « , ainsi que les dépenses d'hébergement dans la limite d'un montant par nuitée fixé par décret, » ;
2° Au VI, le montant : « 4 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d'euros ».
II. ― Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014. | I. ― Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production exécutive peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III, correspondant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France.
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de production exécutive, de la législation sociale. Il ne peut notamment être accordé aux entreprises de production qui ont recours à des contrats de travail visés au troisième alinéa de l'article L. 1242-2 du code du travail afin de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d'une œuvre déterminée.
II. ― 1. Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionnées au I appartiennent aux genres de la fiction et de l'animation. Ces œuvres doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :
a) Ne pas être admises au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
b) Comporter, dans leur contenu dramatique, des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français. Le respect de cette condition est vérifié au moyen d'un barème de points dont le contenu est fixé par décret ;
c) Faire l'objet de dépenses éligibles mentionnées au III, d'un montant supérieur ou égal à un million d'euros et, pour les œuvres appartenant au genre de la fiction, d'un minimum de cinq jours de tournage en France.
2.N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au I :
a) Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ;
b) Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité.
III. ― 1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France :
a) Les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation des œuvres, ainsi que les charges sociales afférentes ;
b) Les rémunérations versées aux artistes- interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle et aux artistes de complément, par référence pour chacun d'eux à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes ;
c) Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes ;
d) Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique ou audiovisuelle ;
e) Les dépenses de transport et de restauration , ainsi que les dépenses d'hébergement dans la limite d'un montant par nuitée fixé par décret, occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français.
2. Les auteurs, les artistes- interprètes et les personnels de la réalisation et de la production mentionnés au 1 doivent être soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, du 2 octobre 1992, ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français, sont assimilés aux citoyens français.
3. Pour le calcul du crédit d'impôt, l'assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de production de l'œuvre.
IV. ― Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée d'une demande d'agrément provisoire. L'agrément provisoire est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après sélection des œuvres par un comité d'experts. Cet agrément atteste que les œuvres remplissent les conditions fixées au II. Les conditions de délivrance de l'agrément provisoire sont fixées par décret.
V. ― Les subventions publiques reçues par les entreprises de production exécutive à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.
VI. ― La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre ne peut excéder 10 millions d'euros.
VII. ― Les crédits d'impôts obtenus pour la production d'une même œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du budget de production de l'œuvre le montant total des aides publiques accordées.
VIII. ― Un décret précise les conditions d'application du présent article. |
I.- Le conseil de discipline compétent à l'égard des membres est composé :
1° Du directeur de l'école, président ;
2° Du directeur des études ou, le cas échéant, d'un directeur des études désigné chaque année par ses pairs ;
3° Du directeur général des services ;
4° D'un représentant des membres.
Le représentant des membres dispose d'un suppléant qui siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas du membre titulaire ou en cas d'empêchement de celui- ci.
Le représentant des membres et son suppléant sont désignés dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'école.
II.- Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président au siège de l'école. Il ne peut délibérer que lorsque trois de ses membres au moins sont présents.
Le président dispose d'une voix prépondérante.
Les réunions du conseil de discipline ne sont pas publiques. | Le I de l'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.- Le conseil de discipline compétent à l'égard des membres et, pour la Casa de Velázquez, des artistes en résidence est composé :
« 1° Du directeur de l'école, président ;
« 2° Du directeur général des services ou du responsable administratif chargé des ressources humaines ;
« 3° Du directeur des études ou, le cas échéant, d'un directeur des études désigné chaque année par ses pairs et d'un représentant des membres, lorsque le conseil de discipline est appelé à connaitre du cas d'un membre ;
« 4° Pour la Casa de Velázquez, du directeur des études artistiques ou, le cas échéant, d'un directeur des études désigné chaque année par ses pairs et d'un représentant des artistes en résidence, lorsque le conseil de discipline est appelé à connaitre du cas d'un artiste en résidence.
« Le représentant des membres et le représentant des artistes en résidence disposent chacun d'un suppléant qui siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas du représentant titulaire ou en cas d'empêchement de celui- ci.
« Le représentant des membres et le représentant des artistes en résidence et leur suppléant sont désignés dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'école. » | I. - Le conseil de discipline compétent à l'égard des membres et, pour la Casa de Velázquez, des artistes en résidence est composé :
1° Du directeur de l'école, président ;
2° Du directeur général des services ou du responsable administratif chargé des ressources humaines ;
3° Du directeur des études ou, le cas échéant, d'un directeur des études désigné chaque année par ses pairs et d'un représentant des membres, lorsque le conseil de discipline est appelé à connaitre du cas d'un membre ;
4° Pour la Casa de Velázquez, du directeur des études artistiques ou, le cas échéant, d'un directeur des études désigné chaque année par ses pairs et d'un représentant des artistes en résidence, lorsque le conseil de discipline est appelé à connaitre du cas d'un artiste en résidence.
Le représentant des membres et le représentant des artistes en résidence disposent chacun d'un suppléant qui siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas du représentant titulaire ou en cas d'empêchement de celui- ci.
Le représentant des membres et le représentant des artistes en résidence et leur suppléant sont désignés dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'école.
II.- Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président au siège de l'école. Il ne peut délibérer que lorsque trois de ses membres au moins sont présents.
Le président dispose d'une voix prépondérante.
Les réunions du conseil de discipline ne sont pas publiques. |
La délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 212-19 est subordonnée à l'homologation par le président du Centre des engagements de programmation mentionnés au 1° de l'article L. 212-23. | A l'article L. 212-20, après les mots : « président du Centre » sont insérés les mots : « national du cinéma et de l'image animée ». | La délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 212-19 est subordonnée à l'homologation par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée des engagements de programmation mentionnés au 1° de l'article L. 212-23. |
Le directeur fonctionnel des services pénitentiaires exerce des fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité et d'expertise. Il est chargé de la mise en œuvre et de l'animation de la politique en matière pénitentiaire dans les fonctions qui lui sont confiées. Il contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques de prise en charge et de prévention de la récidive des personnes placées sous main de justice.
Le directeur fonctionnel des services pénitentiaires peut être chargé des fonctions :
1° De directeur interrégional ou d'adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires ;
2° De chef d'un établissement pénitentiaire classé dans le deuxième groupe mentionné à l'article 3 ;
3° De directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou de directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice. | A l'article 2 du décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 susvisé, les mots : « De directeur interrégional ou d'adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « De directeur interrégional des services pénitentiaires, de directeur des services pénitentiaires d'outre- mer ou d'adjoint à l'un ou à l'autre ». | Le directeur fonctionnel des services pénitentiaires exerce des fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité et d'expertise. Il est chargé de la mise en œuvre et de l'animation de la politique en matière pénitentiaire dans les fonctions qui lui sont confiées. Il contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques de prise en charge et de prévention de la récidive des personnes placées sous main de justice.
Le directeur fonctionnel des services pénitentiaires peut être chargé des fonctions :
1° De directeur interrégional des services pénitentiaires, de directeur des services pénitentiaires d'outre- mer ou d'adjoint à l'un ou à l'autre ;
2° De chef d'un établissement pénitentiaire classé dans le deuxième groupe mentionné à l'article 3 ;
3° De directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou de directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice. |
Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc.
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance dans les autres cas. | Le premier alinéa de l'article L. 611-3 est complété par la phrase suivante :
« La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné. » | Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné.
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance dans les autres cas. |
Chacun des concours de recrutement d'agent technique territorial et d'agent technique territorial qualifié comprend une ou plusieurs des spécialités suivantes :
- bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers ;
- espaces naturels, espaces verts ;
- mécanique, électromécanique ;
- restauration ;
- environnement, hygiène ;
- communication, spectacle ;
- logistique et sécurité ;
- artisanat d'art.
Lorsque le concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
La collectivité territoriale ou l'établissement public indique, pour chaque emploi offert, la spécialité dont celui- ci relève.
Chaque spécialité comporte plusieurs options dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. | Après le neuvième alinéa de l'article 1er du décret du 2 août 2002 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - conduite de véhicule. » | Chacun des concours de recrutement d'agent technique territorial et d'agent technique territorial qualifié comprend une ou plusieurs des spécialités suivantes :
- bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers ;
- espaces naturels, espaces verts ;
- mécanique, électromécanique ;
- restauration ;
- environnement, hygiène ;
- communication, spectacle ;
- logistique et sécurité ;
- artisanat d'art ;
- conduite de véhicule.
Lorsque le concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
La collectivité territoriale ou l'établissement public indique, pour chaque emploi offert, la spécialité dont celui- ci relève.
Chaque spécialité comporte plusieurs options dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. |
Peuvent être placés en position de détachement dans un des corps régis par le présent décret les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois d'infirmières et d'infirmiers classé dans la catégorie B.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 17 ci- dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un des corps régis par le présent décret concourent pour les avancements de grades et d'échelons avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps. | L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20.- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans un des corps d'infirmiers mentionnés à l'article 1er du présent décret s'ils justifient soit d'un titre de formation ou diplôme mentionnés aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans l'un de ces corps sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
« Les fonctionnaires détachés peuvent à tout moment être intégrés, sur leur demande, dans leur corps de détachement. Cette demande est formulée auprès du ministre dont relève le corps de détachement.
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. » | Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans un des corps d'infirmiers mentionnés à l'article 1er du présent décret s'ils justifient soit d'un titre de formation ou diplôme mentionnés aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans l'un de ces corps sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
Les fonctionnaires détachés peuvent à tout moment être intégrés, sur leur demande, dans leur corps de détachement. Cette demande est formulée auprès du ministre dont relève le corps de détachement.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. |
En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents mentionnés à l'article 1er du même décret exerçant leurs fonctions dans les greffes pénitentiaires peuvent, sous réserve d'une présence effective de six mois sur l'année civile, bénéficier d'un complément forfaitaire annuel de 100 euros. | L'article 4 de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.- En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents mentionnés à l'article 1er du même décret exerçant leurs fonctions dans les greffes pénitentiaires peuvent, sous réserve d'une présence effective de six mois sur l'année civile, bénéficier d'un complément forfaitaire annuel de 300 euros. » | En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents mentionnés à l'article 1er du même décret exerçant leurs fonctions dans les greffes pénitentiaires peuvent, sous réserve d'une présence effective de six mois sur l'année civile, bénéficier d'un complément forfaitaire annuel de 300 euros. |
Dans la limite du sixième des titularisations prononcées au titre de l'article 12, peuvent être nommés agents de recouvrement après inscription sur une liste d'aptitude, les fonctionnaires des catégories C et D des services du Trésor et comptant au moins dix années de services publics effectifs. | A l'article 5 du même décret, les mots : « des catégories C et D » sont remplacés par les mots : « de catégorie C ». | Dans la limite du sixième des titularisations prononcées au titre de l'article 12, peuvent être nommés agents de recouvrement après inscription sur une liste d'aptitude, les fonctionnaires de catégorie C des services du Trésor et comptant au moins dix années de services publics effectifs. |
La sous- direction du financement de l'enseignement supérieur est chargée de l'élaboration, du suivi et de la synthèse des programmes budgétaires relatifs aux formations supérieures et à la recherche universitaire et de la définition des critères d'analyse de la performance des établissements. Elle pilote la gestion prévisionnelle des emplois du programme et assure la transparence du financement des établissements à travers l'allocation des moyens ainsi que le suivi de leur situation financière.
La sous- direction du financement de l'enseignement supérieur est constituée :
― du département de la synthèse budgétaire ;
― du département de l'allocation des moyens ;
― du département d'analyse financière des établissements. | Les quatre derniers alinéas de l'article 64 sont supprimés. | La sous- direction du financement de l'enseignement supérieur est chargée de l'élaboration, du suivi et de la synthèse des programmes budgétaires relatifs aux formations supérieures et à la recherche universitaire et de la définition des critères d'analyse de la performance des établissements. Elle pilote la gestion prévisionnelle des emplois du programme et assure la transparence du financement des établissements à travers l'allocation des moyens ainsi que le suivi de leur situation financière. |
Ce contrat peut être prolongé par avenant pour une durée maximale d'un an si des circonstances exceptionnelles concernant les travaux de recherche du doctorant contractuel le justifient. Cette prolongation est prononcée par le président ou le directeur de l'établissement au vu de la demande motivée présentée par l'intéressé, sur proposition du directeur de l'école doctorale après avis du directeur de thèse et du directeur de l'unité ou équipe de recherche concernée. | L'article 7 du même décret est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 7.- Le contrat doctoral peut être prolongé par avenant deux fois pour une durée maximale d'un an chacune.
Lorsque le doctorant contractuel relève de l'une des dispositions des 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, le contrat peut être prolongé d'un an supplémentaire.
Ces prolongations sont accordées par le président ou le directeur de l'établissement au vu de la demande motivée, présentée par l'intéressé, sur proposition du directeur de l'école doctorale après avis du directeur de thèse et du directeur de l'unité ou équipe de recherche concernée. » | Le contrat doctoral peut être prolongé par avenant deux fois pour une durée maximale d'un an chacune.
Lorsque le doctorant contractuel relève de l'une des dispositions des 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, le contrat peut être prolongé d'un an supplémentaire.
Ces prolongations sont accordées par le président ou le directeur de l'établissement au vu de la demande motivée, présentée par l'intéressé, sur proposition du directeur de l'école doctorale après avis du directeur de thèse et du directeur de l'unité ou équipe de recherche concernée. |
La sous- section siégeant en formation de jugement ne peut délibérer que si trois membres au moins ayant voix délibérative sont présents.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 122-16 sont applicables à la sous- section en formation de jugement.
Le vice- président du Conseil d'Etat, le président et les présidents adjoints de la section du contentieux peuvent présider chacune des sous- sections. | Le troisième alinéa de l'article R. 122-14 est complété par une première phrase ainsi rédigée :
« La sous- section siégeant en formation de jugement est présidée par son président ou par un conseiller d'Etat mentionné au troisième alinéa de l'article R. 122-7. » | La sous- section siégeant en formation de jugement ne peut délibérer que si trois membres au moins ayant voix délibérative sont présents.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 122-16 sont applicables à la sous- section en formation de jugement.
La sous- section siégeant en formation de jugement est présidée par son président ou par un conseiller d'Etat mentionné au troisième alinéa de l'article R. 122-7. Le vice- président du Conseil d'Etat, le président et les présidents adjoints de la section du contentieux peuvent présider chacune des sous- sections. |
Le fonctionnaire en activité bénéficie, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
Il a droit au versement par l'autorité territoriale de son plein traitement pendant trois mois. | L'article 37 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « d'un congé », sont insérés les mots : « pour invalidité imputable au service » ;
2° Les mots : « pendant trois mois » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'expiration de son congé ». | Le fonctionnaire en activité bénéficie, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pour invalidité imputable au service pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
Il a droit au versement par l'autorité territoriale de son plein traitement jusqu'à l'expiration de son congé. |
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché se conforme aux bonnes pratiques d'étiquetage établies, sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par le ministre chargé de la santé. | A l'article R. 5121-137 du même code, les mots : «, sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ». | Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché se conforme aux bonnes pratiques d'étiquetage établies par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé . |
Les installations d'assainissement non collectif sont entretenues régulièrement par le propriétaire de l'immeuble et vidangées par des personnes agréées par le préfet selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement, de manière à assurer :
― leur bon fonctionnement et leur bon état, notamment celui des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage ;
― le bon écoulement et la bonne distribution des eaux usées prétraitées jusqu'au dispositif de traitement ;
― l'accumulation normale des boues et des flottants et leur évacuation.
Les installations doivent être vérifiées et entretenues aussi souvent que nécessaire.
La périodicité de vidange de la fosse toutes eaux doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile.
Les installations, les boîtes de branchement et d'inspection doivent être fermées en permanence et accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle.
Les conditions d'entretien sont mentionnées dans le guide d'utilisation prévu à l'article 16. | L'article 15 est modifié comme suit :
I.- Au premier alinéa, les mots : « et la bonne distribution des eaux usées prétraitées jusqu'au dispositif de traitement ; » sont remplacés par les mots : « des eaux usées et leur bonne répartition, le cas échéant sur le massif filtrant du dispositif de traitement ; ».
II. ― Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La périodicité de vidange de la fosse toutes eaux ou du dispositif à vidanger doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile, sauf mention contraire précisée dans l'avis publié au Journal officiel de la République française conformément à l'article 9. » | Les installations d'assainissement non collectif sont entretenues régulièrement par le propriétaire de l'immeuble et vidangées par des personnes agréées par le préfet selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement, de manière à assurer :
― leur bon fonctionnement et leur bon état, notamment celui des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage ;
― le bon écoulement des eaux usées et leur bonne répartition, le cas échéant sur le massif filtrant du dispositif de traitement ;
― l'accumulation normale des boues et des flottants et leur évacuation.
Les installations doivent être vérifiées et entretenues aussi souvent que nécessaire.
La périodicité de vidange de la fosse toutes eaux ou du dispositif à vidanger doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile, sauf mention contraire précisée dans l'avis publié au Journal officiel de la République française conformément à l'article 9.
Les installations, les boîtes de branchement et d'inspection doivent être fermées en permanence et accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle.
Les conditions d'entretien sont mentionnées dans le guide d'utilisation prévu à l'article 16. |
Tout opérateur de téléphonie vocale est tenu de proposer de manière équitable au consommateur, lors de la souscription d'un service de communications électroniques, une offre dans laquelle les communications métropolitaines commutées sont facturées à la seconde, dès la première seconde, hors éventuellement un coût fixe de connexion.
Les consommateurs ayant opté pour un mode de règlement prépayé bénéficient d'une facturation à la seconde, dès la première seconde, de leurs communications métropolitaines de téléphonie vocale commutées. Ces consommateurs peuvent bénéficier, sur demande, de tout autre mode de facturation proposé par l'opérateur.
La comptabilisation des communications fait l'objet d'une information claire préalable à toute souscription de service, quel que soit le mode de règlement choisi.
Les consommateurs doivent pouvoir bénéficier des offres susmentionnées lors de toute souscription nouvelle conclue à partir du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. | I. ― L'article L. 113-4 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art.L. 113-4.- Tout opérateur de service téléphonique au public au sens des 7° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est tenu de proposer de manière équitable au consommateur, lors de la souscription d'un service téléphonique au public, une offre dans laquelle les communications au départ du réseau auquel le consommateur a été raccordé par son opérateur et à destination du territoire national sont facturées à la seconde, dès la première seconde, hors éventuellement un coût fixe de connexion.
« Les consommateurs ayant opté pour un mode de règlement prépayé bénéficient d'une facturation à la seconde, dès la première seconde, de leurs communications de téléphonie vocale au départ du réseau auquel le consommateur a été raccordé par son opérateur et à destination du territoire national. Ces consommateurs peuvent bénéficier, sur demande, de tout autre mode de facturation proposé par l'opérateur.
« Le présent article ne s'applique pas aux appels vers les numéros pouvant être surtaxés.
« La comptabilisation des communications fait l'objet d'une information claire préalable à toute souscription de service, quel que soit le mode de règlement choisi. »
II. ― Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. | Tout opérateur de service téléphonique au public au sens des 7° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est tenu de proposer de manière équitable au consommateur, lors de la souscription d'un service téléphonique au public, une offre dans laquelle les communications au départ du réseau auquel le consommateur a été raccordé par son opérateur et à destination du territoire national sont facturées à la seconde, dès la première seconde, hors éventuellement un coût fixe de connexion.
Les consommateurs ayant opté pour un mode de règlement prépayé bénéficient d'une facturation à la seconde, dès la première seconde, de leurs communications de téléphonie vocale au départ du réseau auquel le consommateur a été raccordé par son opérateur et à destination du territoire national. Ces consommateurs peuvent bénéficier, sur demande, de tout autre mode de facturation proposé par l'opérateur.
Le présent article ne s'applique pas aux appels vers les numéros pouvant être surtaxés.
La comptabilisation des communications fait l'objet d'une information claire préalable à toute souscription de service, quel que soit le mode de règlement choisi. |
Les officiers ou agents de police judiciaire font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Il en est de même si la personne est impliquée dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel, lorsqu'il existe à son encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a fait usage de stupéfiants.
Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent également faire procéder à ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, soit qui est impliqué dans un accident quelconque de la circulation, soit qui est l'auteur présumé de l'une des infractions au présent code punies de la peine de suspension du permis de conduire, ou relatives à la vitesse des véhicules ou au port de la ceinture de sécurité ou du casque, soit à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants.
Si ces épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. | L'article L. 235-2 du code de la route est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
« Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent également faire procéder à ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur qui est impliqué dans un accident matériel de la circulation ou est l'auteur présumé de l'une des infractions au présent code ou à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants.
« Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents, agissant sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ces officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Les réquisitions prévues au présent alinéa peuvent être adressées par tout moyen. Si elles sont adressées oralement, il en est fait mention dans le procès- verbal dressé par l'officier ou l'agent de police judiciaire. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ces épreuves » sont remplacés par les mots : « les épreuves » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur- le- champ la personne concernée. » | Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent également faire procéder à ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur qui est impliqué dans un accident matériel de la circulation ou est l'auteur présumé de l'une des infractions au présent code ou à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants.
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents, agissant sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ces officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Les réquisitions prévues au présent alinéa peuvent être adressées par tout moyen. Si elles sont adressées oralement, il en est fait mention dans le procès- verbal dressé par l'officier ou l'agent de police judiciaire.
Si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur- le- champ la personne concernée.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. |
Appartiennent à la première catégorie prévue à l'article R. 213-11 du code rural regroupant les établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, hébergeant des animaux vivants d'espèces non domestiques qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages, les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes :
- les établissements de présentation au public ;
- les établissements d'élevage, de location, de vente ou de transit lorsqu'ils détiennent des animaux dont la capture est interdite en application de l'article L. 211-1 du code rural ou appartenant à des espèces inscrites à l'annexe A du règlement du 9 décembre 1996 susvisé ou lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces dangereuses.
Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut fixer une liste dérogatoire d'espèces inscrites à l'annexe A auxquelles ne s'appliquent pas les dispositions du présent article. | L'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « R. 213-11 du code rural » sont remplacés par les mots : « R. 413-14 du code de l'environnement » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « établissements d'élevage » sont remplacés par les mots : « établissements d'élevage à caractère professionnel » et les mots : « L. 211-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 411-1 du code de l'environnement » ;
3° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― les établissements d'élevage à caractère non professionnel lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces dangereuses. » | Appartiennent à la première catégorie prévue à l'article R. 413-14 du code de l'environnement regroupant les établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, hébergeant des animaux vivants d'espèces non domestiques qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages, les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes :
- les établissements de présentation au public ;
- les établissements d'élevage à caractère professionnel, de location, de vente ou de transit lorsqu'ils détiennent des animaux dont la capture est interdite en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ou appartenant à des espèces inscrites à l'annexe A du règlement du 9 décembre 1996 susvisé ou lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces dangereuses ;
- les établissements d'élevage à caractère non professionnel lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces dangereuses.
Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut fixer une liste dérogatoire d'espèces inscrites à l'annexe A auxquelles ne s'appliquent pas les dispositions du présent article. |
Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, le comité d'entreprise, le ministère public, l'Autorité des marchés financiers pour les personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et entités peuvent, dans le délai et les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, demander en justice la récusation pour juste motif d'un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, en ce qui concerne les personnes autres que les sociétés commerciales, sur demande du cinquième des membres de l'assemblée générale ou de l'organe compétent.
S'il est fait droit à la demande, un nouveau commissaire aux comptes est désigné en justice. Il demeure en fonctions jusqu'à l'entrée en fonctions du commissaire aux comptes désigné par l'assemblée ou l'organe compétent. | L'article L. 823-6 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « personnes » sont insérés les mots : « et entités » ;
b) Après les mots : « marché réglementé », les mots : « et entités » sont supprimés ;
2° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une divergence d'appréciation sur un traitement comptable ou sur une procédure de contrôle ne peut constituer un motif fondé de récusation. » | Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, le comité d'entreprise, le ministère public, l'Autorité des marchés financiers pour les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé peuvent, dans le délai et les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, demander en justice la récusation pour juste motif d'un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, en ce qui concerne les personnes autres que les sociétés commerciales, sur demande du cinquième des membres de l'assemblée générale ou de l'organe compétent.
Une divergence d'appréciation sur un traitement comptable ou sur une procédure de contrôle ne peut constituer un motif fondé de récusation.
S'il est fait droit à la demande, un nouveau commissaire aux comptes est désigné en justice. Il demeure en fonctions jusqu'à l'entrée en fonctions du commissaire aux comptes désigné par l'assemblée ou l'organe compétent. |
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 38-2 pour accéder à l'échelon supérieur est ainsi fixée :
GRADES
ECHELONS
DUREE
Chef des services pénitentiaires classe exceptionnelle
Spécial
---
5e échelon
---
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Chef des services pénitentiaires hors classe
9e échelon
---
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans 6 mois
6e échelon
2 ans 6 mois
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Chef des services pénitentiaires de classe normale
11e échelon
---
10e échelon
4 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans 6 mois
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an 6 mois
Elève
1 an | Le tableau figurant à l'article 38-23 est ainsi modifié :
1° Les lignes :
«
Chef des services pénitentiaires classe exceptionnelle
Spécial
---
5e échelon
---
»
sont remplacées par les lignes :
«
Chef des services pénitentiaires classe exceptionnelle
Spécial
6e échelon
---
5e échelon
3 ans
» ;
2° Les lignes :
«
Chef des services pénitentiaires hors classe
9e échelon
---
»
sont remplacées par les lignes :
«
GRADES
ÉCHELONS
DURÉE
Chef des services pénitentiaires hors classe
10e échelon
---
9e échelon
3 ans
». | La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 38-2 pour accéder à l'échelon supérieur est ainsi fixée :
GRADES
ECHELONS
DUREE
Chef des services pénitentiaires classe exceptionnelle
Spécial
---
6e échelon
---
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Chef des services pénitentiaires hors classe
10e échelon
---
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans 6 mois
6e échelon
2 ans 6 mois
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Chef des services pénitentiaires de classe normale
11e échelon
---
10e échelon
4 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans 6 mois
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an 6 mois
Elève
1 an |
La vente à des personnes âgées de moins de dix- huit ans et la mise à disposition de ceux- ci d'appareils de bronzage sont interdites. | L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.- I.-1° La première formation prévue à l'article 4 du présent décret est intégrée aux formations préparant aux diplômes de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien, lorsqu'elles sont dispensées par :
« a) Les établissements publics locaux d'enseignement mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'éducation ;
« b) Les établissements d'enseignement privés ayant conclu avec l'Etat le contrat mentionné à l'article L. 442-5 du même code ;
« c) Les centres de formation d'apprentis mentionnés à l'article L. 6231-1 du code du travail ;
« d) Le centre national d'enseignement à distance mentionné à l'article R. 426-1 du code de l'éducation ;
« 2° La première formation et la formation de renouvellement prévues à l'article 4 du présent décret peuvent être dispensées par les organismes de formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail.
« Ils sont certifiés pour cette prestation par un organisme certificateur, accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation, ou par un autre organisme compétent membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée.
« II.- Les exigences de compétences et de respect des contenus, des durées et des référentiels de formation auxquelles sont soumis les organismes de formation mentionnés au 2° du I pour obtenir la certification sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'économie. Cet arrêté fixe le contenu du dossier de demande de certification présenté par l'organisme de formation.
« III.- Les obligations d'indépendance et de compétences exigées des organismes certificateurs des organismes de formation mentionnés au 2° du I sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'économie. » | I.-1° La première formation prévue à l'article 4 du présent décret est intégrée aux formations préparant aux diplômes de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien, lorsqu'elles sont dispensées par :
a) Les établissements publics locaux d'enseignement mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'éducation ;
b) Les établissements d'enseignement privés ayant conclu avec l'Etat le contrat mentionné à l'article L. 442-5 du même code ;
c) Les centres de formation d'apprentis mentionnés à l'article L. 6231-1 du code du travail ;
d) Le centre national d'enseignement à distance mentionné à l'article R. 426-1 du code de l'éducation ;
2° La première formation et la formation de renouvellement prévues à l'article 4 du présent décret peuvent être dispensées par les organismes de formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail.
Ils sont certifiés pour cette prestation par un organisme certificateur, accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation, ou par un autre organisme compétent membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée.
II.- Les exigences de compétences et de respect des contenus, des durées et des référentiels de formation auxquelles sont soumis les organismes de formation mentionnés au 2° du I pour obtenir la certification sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'économie. Cet arrêté fixe le contenu du dossier de demande de certification présenté par l'organisme de formation.
III.- Les obligations d'indépendance et de compétences exigées des organismes certificateurs des organismes de formation mentionnés au 2° du I sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'économie. |
En application du 1° de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé, les fonctions de directeur sont exercées par un directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico- sociaux dans les établissements publics de santé suivants :
Centre hospitalier intercommunal Ain Val de Saône (Ain) ;
Centre hospitalier du pays de Gex (Ain) ;
Centre hospitalier de Méximieux (Ain), direction commune ;
Centre hospitalier de Nouvion- en- Thiérache (Aisne) ;
Centre de rééducation fonctionnelle Jacques Ficheux, à Saint- Gobain (Aisne) ;
Centre hospitalier Cœur du Bourbonnais (Allier), direction commune ;
Centre hospitalier de Néris- les- Bains (Allier), direction commune ;
Centre hospitalier de Bourbon- l'Archambault (Allier), direction commune ;
Centre hospitalier de Barcelonnette (Alpes- de- Haute- Provence), direction commune ;
Hôpital Ducelia de Castellane ((Alpes- de- Haute- Provence) ;
Centre hospitalier, à Banon (Alpes- de- Haute- Provence), direction commune ;
Centre hospitalier d'Entrevaux (Alpes- de- Haute- Provence), direction commune ;
Centre hospitalier Saint- Michel, à Forcalquier (Alpes- de- Haute- Provence), direction commune ;
Centre hospitalier des Mées (Alpes- de- Haute- Provence) ;
Centre hospitalier de Riez (Alpes- de- Haute- Provence), direction commune ;
Hôpital Vallée de la Blanche de Seyne- les- Alpes (Alpes- de- Haute- Provence) ;
Centre hospitalier intercommunal de La Vésubie, à Roquebillière (Alpes- Maritimes) ;
Centre hospitalier Saint- Maur, à Saint- Etienne- de- Tinée (Alpes- Maritimes) ;
Centre hospitalier de Breil- sur- Roya (Alpes- Maritimes), direction commune ;
Centre hospitalier du pays de la Roudoule, à Puget- Théniers (Alpes- Maritimes) ;
Centre de rééducation cardio- respiratoire, à Menton (Alpes- Maritimes), direction commune ;
Centre hospitalier Saint Eloi, à Sospel (Alpes- Maritimes) ;
Centre hospitalier Saint Lazare, à Tende (Alpes- Maritimes) ;
Centre hospitalier de Joyeuse (Ardèche), direction commune ;
Centre hospitalier de Vallon- Pont- d'Arc (Ardèche) ;
Centre hospitalier de Villeneuve- de- Berg (Ardèche) ;
Centre hospitalier à Serrières (Ardèche) ;
Centre hospitalier de Bourg- Saint- Andéol (Ardèche), direction commune ;
Centre hospitalier du Cheylard (Ardèche) ;
Centre hospitalier Léopold Ollier de Chambonas (Ardèche), direction commune ;
Centre hospitalier de Lamastre (Ardèche) ;
Centre hospitalier de Saint- Félicien (Ardèche), direction commune ;
Centre hospitalier de Fumay (Ardennes) ;
Centre hospitalier de Nouzonville (Ardennes) ;
Centre hospitalier d'Ax- les- Thermes (Ariège), direction commune ;
Centre hospitalier Jules Rousse, à Tarascon- sur- Ariège (Ariège), direction commune ;
Centre hospitalier de Castelnaudary (Aude) ;
Centre hospitalier de Port- la- Nouvelle (Aude) ;
Centre hospitalier Maurice Fenaille à Séverac- le- Château (Aveyron) ;
Centre hospitalier du Vallon à Salles- la- source (Aveyron) ;
Centre gérontologique départemental de Marseille (Bouches- du- Rhône) ;
Centre hospitalier d'Allauch (Bouches- du- Rhône) ;
Centre hospitalier de Condat (Cantal) ;
Centre hospitalier Pierre Raynal à Chaudes- Aigues (Cantal) ;
Centre hospitalier de Murat (Cantal) ;
Centre hospitalier de Confolens (Charente) ;
Centre hospitalier de Châteauneuf (Charente) ;
Centre hospitalier de Saint- Pierre- d'Oléron (Charente- Maritime) ;
Centre hospitalier Dubois Meynardie à Marennes (Charente- Maritime) ;
Centre hospitalier de Sancerre (Cher), direction commune ;
Centre hospitalier de Bort- les- Orgues (Corrèze) ;
Centre hospitalier gériatrique d'Uzerche (Corrèze) ;
Centre hospitalier de Bonifacio (Corse- du- Sud) ;
Centre hospitalier de Sartène (Corse- du- Sud) ;
Centre hospitalier de Calvi (Haute- Corse) ;
Centre hospitalier intercommunal de Corte- Tattone (Haute- Corse) ;
Centre hospitalier d'Is- sur- Tille (Côte- d'Or), direction commune ;
Centre hospitalier d'Auxonne (Côte d'Or) ;
Centre hospitalier Les Genêts d'or, à Evaux- les- Bains (Creuse) ;
Centre hospitalier de La Souterraine (Creuse) ;
Centre hospitalier d'Excideuil (Dordogne) ;
Centre hospitalier de Belves (Dordogne) ;
Centre hospitalier de Nontron (Dordogne) ;
Centre hospitalier de Saint- Astier (Dordogne) ;
Centre hospitalier Paul Nappez, à Morteau (Doubs) ;
Centre hospitalier Sainte Croix, à Baume- les- Dames (Doubs), direction commune ;
Centre hospitalier Saint Louis, à Ornans (Doubs) ;
Centre de soins des Tilleroyes, à Besançon (Doubs) ;
Centre de réadaptation fonctionnelle et MAS de Quingey (Doubs) ;
Centre hospitalier de Nyons (Drôme), direction commune ;
Centre hospitalier de Buis- les- Baronnies (Drôme), direction commune ;
Centre hospitalier de Verneuil- sur- Avre (Eure), direction commune ;
Centre hospitalier des Andelys (Eure), direction commune ;
Centre hospitalier Pierre Hurabielle, à Bourg- Achard (Eure), direction commune ;
Centre hospitalier du Neubourg (Eure), direction commune ;
Centre hospitalier de Pacy- sur- Eure (Eure) ;
Centre hospitalier de Crozon (Finistère) ;
Centre hospitalier de Lanmeur (Finistère) ;
Centre hospitalier de Pont- Saint- Esprit (Gard) ;
Centre hospitalier d'Uzès (Gard), direction commune ;
Centre hospitalier du Vigan (Gard), direction commune ;
Centre hospitalier de Ponteils (Gard) ;
Centre hospitalier de Muret (Haute- Garonne) ;
Centre hospitalier de Lomagne à Fleurance (Gers) ;
Centre hospitalier de Condom (Gers) ;
Centre hospitalier intercommunal de Lombez- Samatan (Gers), direction commune ;
Centre hospitalier de Gimont (Gers) ;
Centre hospitalier de Mauvezin (Gers) ;
Centre hospitalier de Mirnde (Gers) ;
Centre hospitalier de Nogaro (Gers), direction commune ;
Centre hospitalier de Vic Fezensac (Gers) ;
Centre hospitalier de Bédarieux (Hérault) ;
Centre hospitalier de Pézenas (Hérault) ;
Centre hospitalier de Saint- Pons (Hérault) ;
Centre hospitalier de Lodève (Hérault) ;
Centre hospitalier de Lunel (Hérault) ;
Centre hospitalier de Clermont- l'Hérault (Hérault) ;
Centre hospitalier Paul Coste Floret, à Lamalou- les- Bains (Hérault) ;
Centre hospitalier de Janzé (Ille- et- Vilaine) ;
Centre hospitalier du Grand- Fougeray (Ille- et- Vilaine) ;
Centre hospitalier des Marches de Bretagne (Ille- et- Vilaine) ;
Centre hospitalier Saint Charles de Valençay (Indre) ;
Centre hospitalier de Levroux (Indre) ;
Centre hospitalier Louis Sevestre, à La Membrolle- sur- Choisille (Indre- et- Loire) ;
Centre hospitalier de Sainte- Maure- de- Touraine (Indre- et- Loire) ;
Centre hospitalier Jean Pages de Luynes (Indre- et- Loire) ;
Centre hospitalier rhumatologique de Saint- Martin- d'Uriage (Isère) ;
Centre hospitalier de Tullins (Isère) ;
Centre hospitalier de Saint- Marcellin (Isère), direction commune ;
Centre hospitalier de Morestel (Isère) ;
Centre hospitalier de Luzy- Dufeillant (Isère) ;
Centre hospitalier de La Tour du Pin (Isère) ;
Centre hospitalier de Salins (Jura), direction commune ;
Centre hospitalier d'Arbois (Jura), direction commune ;
Centre hospitalier de Morez (Jura) ;
Centre hospitalier de Poligny (Jura), direction commune ;
Centre hospitalier de Saint- Sever (Landes) ;
Centre hospitalier de Saint- Aignan (Loir- et- Cher), direction commune ;
Centre hospitalier de Montrichard (Loir- et- Cher), direction commune ;
Centre hospitalier Antoine Moreau de Montoire sur le Loir (Loir- et- Cher)
Centre hospitalier de Selles- sur- Cher (Loir- et- Cher) ;
Centre hospitalier de Saint- Pierre- de- Bœuf (Loire), direction commune ;
Centre hospitalier de Charlieu (Loire), direction commune ;
Centre hospitalier de Saint- Bonnet- le- Château (Loire), direction commune ;
Centre hospitalier de Saint- Just- la- Pendue (Loire), direction commune ;
Centre hospitalier de Chazelles- sur- Lyon (Loire) ;
Centre hospitalier de Saint- Galmier (Loire) ;
Centre hospitalier de Pélussin (Loire), direction commune ;
Centre hospitalier de Boën (Loire) ;
Centre hospitalier de Craponne sur Arzon (Haute- Loire) ;
Centre hospitalier de Langeac (Haute- Loire), direction commune ;
Centre hospitalier d'Yssingeaux (Haute- Loire), direction commune ;
Centre hospitalier de Corcoue sur Logne (Loire- Atlantique) ;
Hôpital intercommunal du Pays de Retz, à Pornic (Loire- Atlantique) ;
Centre hospitalier de réadaptation de Maubreuil, à Saint- Herblain (Loire- Atlantique) ;
Hôpital intercommunal Sèvres et Loire, à Vertou (Loire- Atlantique) ;
Centre hospitalier Lour Picou, à Beaugency (Loiret), direction commune ;
Centre hospitalier Pierre Lebrun, à Neuville- aux- Bois (Loiret) ;
Centre hospitalier Louis Conte de Gramat (Lot) ;
Centre hospitalier de Casteljaloux (Lot- et- Garonne), direction commune ;
Centre hospitalier de Saint- Chély- d'Apcher (Lozère), direction commune ;
Centre hospitalier de Florac (Lozère) ;
Centre hospitalier de Marvejols (Lozère) ;
Centre hospitalier de Langogne (Lozère), direction commune ;
Centre hospitalier de Chalonnes- sur- Loire (Maine- et- Loire) ;
Centre hospitalier de Doué- la- Fontaine (Maine- et- Loire) ;
Centre hospitalier, à Martigné- Briand (Maine- et- Loire) ;
Centre hospitalier intercommunal de Chemillé- Vihiers, à Chemillé (Maine- et- Loire) ;
Hôpital du Baugeois et de la Vallée, à Baugé (Maine- et- Loire) ;
Centre hospitalier de Carentan (Manche), direction commune ;
Centre hospitalier de Saint- James (Manche), direction commune ;
Centre hospitalier de Villedieu (Manche) ;
Centre hospitalier de Fismes (Marne) ;
Centre hospitalier de Bourbonne- les- Bains (Haute- Marne) ;
Centre hospitalier de Joinville (Haute- Marne), direction commune ;
Centre hospitalier de Montier- en- Der (Haute- Marne), direction commune ;
Centre hospitalier de Wassy (Haute- Marne), direction commune ;
Centre hospitalier d'Ernée (Mayenne), direction commune ;
Centre hospitalier d'Evron (Mayenne), direction commune ;
Centre hospitalier de Villaines la Juhel (Mayenne) ;
Centre hospitalier Pompey- Lay St Christophe à Pompey (Meurthe et Moselle) ;
Centre hospitalier du Palais (Morbihan) ;
Centre hospitalier de Malestroit (Morbihan), direction commune ;
Centre hospitalier du Faouët (Morbihan) ;
Centre hospitalier de Nivillac (Morbihan) ;
Centre hospitalier Le Secq, à Crépy- à- Boulay (Moselle), direction commune ;
Hôpital Saint- Jacques, à Dieuze (Moselle) ;
Etablissement public départemental de santé de Gorze (Moselle) ;
Centre hospitalier de Lormes (Nièvre) ;
Centre de long séjour de Saint- Pierre- le- Moutier (Nièvre) ;
Centre de soins USLD de Luzy (Nièvre) ;
Etablissement public de santé Les Erables, à La Bassée (Nord) ;
Centre hospitalier d'Hautmont (Nord) ;
Centre hospitalier de Bailleul (Nord) ;
Centre hospitalier de Zuydcoote (Nord) ;
Centre hospitalier intercommunal de Wasquehal (Nord), direction commune ;
Groupe hospitalier Loos- Haubourdin, à Loos (Nord) ;
Centre hospitalier de Crépy- en- Valois (Oise), direction commune ;
Centre hospitalier Georges Decroze, à Pont- Sainte- Maxence (Oise) ;
Centre hospitalier Bertinot Juel, à Chaumont- en- Vexin (Oise) ;
Centre hospitalier de Granvilliers (Oise), direction commune ;
Centre hospitalier de Sées (Orne) ;
Centre hospitalier de Bapaume (Pas- de- Calais) ;
Centre hospitalier du Mont- Doré (Puy- de- Dôme) ;
Centre hospitalier de Billom (Puy- de- Dôme) ;
Centre de long séjour intercommunal de Pontacq (Pyrénées- Atlantiques) ;
Centre hospitalier de Mauléon (Pyrénées- Atlantiques) ;
Centre hospitalier de Bagnères- de- Bigorre (Hautes- Pyrénées) ;
Hôpital Le Montaigu, à Astugue (Hautes- Pyrénées) ;
Hôpital Graffenbourg- maison Saint Joseph, à Brumath (Bas- Rhin) ;
Centre de moyen et long séjour de Bouxwiller (Bas- Rhin), direction commune ;
Centre hospitalier départemental de Bischwiller (Bas- Rhin) ;
Centre de moyen et long séjour de Molsheim (Bas- Rhin) ;
Hôpital de Rosheim (Bas- Rhin), direction commune ;
Centre de moyen et long séjour de Barr (Bas- Rhin) ;
Centre départemental de repos et de soins de Colmar (Haut- Rhin) ;
Centre hospitalier Dr Thuet à Ensisheim (Haut- Rhin) ;
Centre hospitalier de Soultz- Issenheim (Haut- Rhin) ;
Centre hospitalier Loewel, à Munster (Haut- Rhin) ;
Centre hospitalier de Neuf- Brisach (Haut- Rhin) ;
Centre hospitalier de Ribeauvillé (Haut- Rhin) ;
Etablissement public de santé intercommunal du canton Vert, à Orbey (Haut- Rhin) ;
Centre hospitalier intercommunal de Kaysersberg et Ammerschwihr (Haut- Rhin) ;
Centre hospitalier de Grandris et Letra, à Grandris (Rhône) ;
Centre hospitalier de Saint- Symphorien- sur- Coise (Rhône), direction commune ;
Centre hospitalier de Condrieu (Rhône) ;
Hôpital intercommunal de Neuville- sur- Saône (Rhône) ;
Centre hospitalier de Saint- Laurent- de- Chamousset (Rhône), direction commune ;
Centre hospitalier de Belleville (Rhône), direction commune ;
Centre hospitalier de Beaujeu (Rhône), direction commune ;
Centre hospitalier d'Amplepuis (Rhône), direction commune ;
Centre hospitalier gériatrique du Mont- d'Or, à Albigny- sur- Saône (Rhône) ;
Centre hospitalier intercommunal, à Thizy- les- Bourgs- Cours- la- Ville (Rhône), direction commune ;
Centre hospitalier de La Guiche (Saône- et- Loire), direction commune ;
Centre hospitalier de la Bresse louhanaise, à Louhans (Saône- et- Loire), direction commune ;
Centre hospitalier de Cluny (Saône- et- Loire), direction commune ;
Centre hospitalier de Marcigny (Saône- et- Loire) ;
Centre hospitalier de Charolles (Saône- et- Loire) ;
Centre hospitalier de La Clayette (Saône- et- Loire) ;
Centre hospitalier de Toulon- sur- Arroux (Saône- et- Loire) ;
Centre hospitalier de Belnay, à Tournus (Saône- et- Loire) ;
Centre hospitalier Corsin, à Tramayes (Saône- et- Loire), direction commune ;
Centre hospitalier Aligre, à Bourbon- Lancy (Saône- et- Loire) ;
Centre hospitalier de Chagny (Saône- et- Loire) ;
Centre hospitalier du Lude (Sarthe) ;
Centre hospitalier de Beaumont (Sarthe), direction commune ;
Centre hospitalier de Bonnetable (Sarthe), direction commune ;
Centre hospitalier de Sillé- le- Guillaume (Sarthe), direction commune ;
Centre hospitalier de Modane (Savoie) ;
Centre hospitalier Andrevetan, à La Roche- sur- Foron (Haute- Savoie) ;
Centre hospitalier Dufresne- Sommeiller, à La Tour (Haute- Savoie) ;
Centre hospitalier de Rumilly (Haute- Savoie) ;
Centre hospitalier de Reignier (Haute- Savoie) ;
Centre hospitalier de Gournay- en- Bray (Seine- Maritime) ;
Centre hospitalier de Neufchâtel- en- Bray (Seine- Maritime) ;
Centre hospitalier de Barentin (Seine- Maritime), direction commune ;
Centre hospitalier d'Yvetot (Seine- Maritime) ;
Centre hospitalier de Saint- Romain- de- Colbosc (Seine- Maritime) ;
Centre hospitalier de Saint Valéry en Caux (Seine- Maritime) ;
Centre hospitalier Durecu- Lavoisier, à Darnétal (Seine- Maritime) ;
Centre hospitalier Desaint- Jean, au Havre (Seine- Maritime), direction commune ;
Centre hospitalier de Jouars- Pontchartrain (Yvelines) ;
Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion (Yvelines) ;
Centre hospitalier groupe hospitalier et médico- social du Haut Val de Sèvre et du Mellois de Saint- Maixent- l'Ecole (Deux- Sèvres) ;
Centre hospitalier d'Albert (Somme) ;
Centre hospitalier de Corbie (Somme) ;
Centre hospitalier de Ham (Somme) ;
Centre hospitalier intercommunal de la baie de Somme, de Saint- Valery- sur- Somme (Somme), direction commune ;
Centre hospitalier de Graulhet (Tarn) ;
Centre hospitalier de Nègrepelisse (Tarn- et- Garonne), direction commune ;
Centre hospitalier de Caussade (Tarn- et- Garonne), direction commune ;
Centre hospitalier de Valence- d'Agen (Tarn- et- Garonne) ;
Centre hospitalier département du Var au Luc en Provence (Var) ;
Centre hospitalier de Gordes (Vaucluse) ;
Centre hospitalier Pasteur à Bollene (Vaucluse) ;
Centre hospitalier de L'Isle- sur- la- Sorgue (Vaucluse) ;
Centre hospitalier de Sault (Vaucluse) ;
Centre hospitalier de Vaison- la- Romaine (Vaucluse), direction commune ;
Centre hospitalier de l'Ile d'Yeu (Vendée) ;
Centre hospitalier de Noirmoutier (Vendée) ;
Centre hospitalier intercommunal Monts et Barrages, à Saint- Léonard- de- Noblat (Haute- Vienne), direction commune ;
Centre hospitalier du Val- du- Madon, de Mirecourt (Vosges), direction commune ;
Centre hospitalier de Bruyères (Vosges), direction commune ;
Centre hospitalier de Châtel- sur- Moselle (Vosges) ;
Centre hospitalier de Lamarche (Vosges), direction commune ;
Centre hospitalier de Rambervilliers (Vosges) ;
Centre hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle (Vosges) ;
Centre hospitalier Roland Bonnion, à Villeneuve- sur- Yonne (Yonne) ;
Centre de soins de longue durée du Chesnois, à Bavilliers (Territoire de Belfort) ;
Fondation Roguet de Clichy (Hauts- de- Seine) ;
Centre de gérontologie Les Abondances, à Boulogne- Billancourt (Hauts- de- Seine) ;
Centre hospitalier gérontologique du Raizet, aux Abymes (Guadeloupe) ;
Centre hospitalier de Capesterre Belle- Eau (Guadeloupe) ;
Centre hospitalier Maurice Selbonne, à Bouillante (Guadeloupe) ;
Centre hospitalier Louis- Daniel Beauperthuy, à Pointe- Noire (Guadeloupe) ;
Hôpital du Marin (Martinique) ;
Hôpital des Trois- Ilets (Martinique) ;
Hôpital Romain Blondet, à Saint- Joseph (Martinique) ;
Centre hospitalier du François (Martinique) ;
Centre hospitalier intercommunal, à Basse- Pointe (Martinique) ;
Centre hospitalier Nord- Caraïbes, au Carbet (Martinique) ;
Centre hospitalier de Bruyn (Saint Barthélémy). | Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1.- En application du 1° de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé, les fonctions de directeur sont exercées par un directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico- sociaux dans les établissements publics de santé suivants :
Centre hospitalier intercommunal Ain Val de Saône, à Pont- de- Veyle (Ain), direction commune ;
Centre hospitalier de Meximieux (Ain), direction commune ;
Centre de rééducation fonctionnelle Jacques Ficheux, à Saint- Gobain (Aisne) ;
Centres hospitaliers Cœur du Bourbonnais à Tronget, de Néris- les- Bains et de Bourbon- l'Archambault (Allier), direction commune ;
Centre hospitalier de Barcelonnette et de Jausiers (Alpes- de- Haute- Provence), direction commune ;
Centre hospitalier de Riez (Alpes- de- Haute- Provence), direction commune ;
Centre hospitalier intercommunal de La Vésubie, à Roquebillière (Alpes- Maritimes) ;
Centre hospitalier Saint- Maur, à Saint- Etienne- de- Tinée (Alpes- Maritimes), direction commune ;
Centre hospitalier de Breil- sur- Roya (Alpes- Maritimes), direction commune ;
Centre hospitalier Saint Eloi, à Sospel (Alpes- Maritimes) ;
Centre hospitalier Saint Lazare, à Tende (Alpes- Maritimes) ;
Centres hospitaliers de Joyeuse et de Chambonas (Ardèche), direction commune ;
Centre hospitalier de Vallon- Pont- d'Arc et de Villeneuve- de- Berg (Ardèche), direction commune ;
Centre hospitalier du Cheylard (Ardèche) ;
Centre hospitalier de Lamastre (Ardèche), direction commune ;
Centre hospitalier de Saint- Félicien (Ardèche), direction commune ;
Centre hospitalier d'Ax- les- Thermes (Ariège) ;
Centre hospitalier de Port- la- Nouvelle (Aude) ;
Centre hospitalier d'Allauch (Bouches- du- Rhône) ;
Centre hospitalier de Condat (Cantal) ;
Centre hospitalier de Murat (Cantal) ;
Centre hospitalier de Confolens (Charente) ;
Centre hospitalier de Saint- Pierre- d'Oléron (Charente- Maritime) ;
Centre hospitalier de Sancerre (Cher) ;
Centre hospitalier gériatrique d'Uzerche (Corrèze) ;
Centre hospitalier de Bonifacio (Corse- du- Sud) ;
Centre hospitalier de Sartène (Corse- du- Sud) ;
Centre hospitalier de Calvi (Haute- Corse) ;
Centre hospitalier intercommunal de Corte- Tattone (Haute- Corse) ;
Centre hospitalier d'Is- sur- Tille (Côte- d'Or), direction commune ;
Centre hospitalier Les Genêts d'or, à Evaux- les- Bains (Creuse) ;
Centre hospitalier de La Souterraine (Creuse) ;
Centre hospitalier d'Excideuil (Dordogne) ;
Centre hospitalier de Nontron (Dordogne) ;
Centre hospitalier de Saint- Astier (Dordogne), direction commune ;
Centre hospitalier Paul Nappez, à Morteau (Doubs) ;
Centre hospitalier Sainte Croix, à Baume- les- Dames (Doubs), direction commune ;
Centre de soins des Tilleroyes, à Besançon (Doubs) ;
Etablissement de santé de Quingey (Doubs) ;
Centre de Soins et d'Hébergement de longue durée Jacques Weinman, à Avanne- Aveney (Doubs) ;
Centre de Long Séjour de Bellevaux (Doubs) ;
Centres hospitaliers de Nyons et de Buis- les- Baronnies (Drôme), direction commune ;
Centre hospitalier des Andelys (Eure), direction commune ;
Centre hospitalier Pierre Hurabielle, à Bourg- Achard (Eure), direction commune ;
Centre hospitalier de Pacy- sur- Eure (Eure) ;
Centre hospitalier de Crozon (Finistère) ;
Centre hospitalier de Lanmeur (Finistère) ;
Centre hospitalier de Pont- Saint- Esprit (Gard) ;
Centre hospitalier d'Uzès (Gard), direction commune ;
Centre hospitalier du Vigan (Gard), direction commune ;
Centre hospitalier de Muret (Haute- Garonne) ;
Centre hospitalier de Condom (Gers) ;
Centre hospitalier de Gimont (Gers) ;
Centre hospitalier intercommunal de Lombez- Samatan (Gers), direction commune ;
Centre hospitalier de Mauvezin (Gers) ;
Centre hospitalier de Nogaro (Gers), direction commune ;
Etablissement public de santé de Lomagne, à Fleurance (Gers) ;
Centre hospitalier de Bédarieux (Hérault) ;
Centre hospitalier de Pézenas (Hérault) ;
Centre hospitalier de Saint- Pons (Hérault) ;
Centre hospitalier de Lodève (Hérault) ;
Centre hospitalier de Clermont- l'Hérault (Hérault) ;
Centre hospitalier Paul Coste Floret, à Lamalou- les- Bains (Hérault) ;
Centre hospitalier de Janzé (Ille- et- Vilaine) ;
Centre hospitalier du Grand- Fougeray (Ille- et- Vilaine) ;
Centre hospitalier des Marches de Bretagne, à Antrain (Ille- et- Vilaine), direction commune ;
Centres hospitaliers Saint Charles à Valençay et à Levroux (Indre), direction commune ;
Centre hospitalier de Sainte- Maure- de- Touraine (Indre- et- Loire), direction commune ;
Centre hospitalier rhumatologique de Saint- Martin- d'Uriage (Isère), direction commune ;
Centre hospitalier de Tullins (Isère) ;
Centre hospitalier de Morestel (Isère) ;
Centre hospitalier intercommunal du Pays de Revermont (Jura) ;
Centre hospitalier de Saint- Sever (Landes), direction commune ;
Centres hospitaliers de Montrichard et de Saint- Aignan (Loir- et- Cher), direction commune ;
Centre hospitalier de Saint- Pierre- de- Bœuf (Loire), direction commune ;
Centre hospitalier de Saint- Just- la- Pendue (Loire) ;
Centre hospitalier de Charlieu (Loire), direction commune ;
Centre hospitalier de Saint- Bonnet- le- Château (Loire), direction commune ;
Centre hospitalier de Saint- Galmier (Loire) ;
Centre hospitalier de Pélussin (Loire), direction commune ;
Centre hospitalier de Boën (Loire) ;
Centre hospitalier de Langeac (Haute- Loire), direction commune ;
Centre hospitalier d'Yssingeaux (Haute- Loire), direction commune ;
Centre hospitalier de réadaptation de Maubreuil, à Saint- Herblain (Loire- Atlantique) ;
Hôpital intercommunal Sèvres et Loire, à Vertou (Loire- Atlantique) ;
Centre hospitalier Lour Picou, à Beaugency (Loiret), direction commune ;
Centre hospitalier Pierre Lebrun, à Neuville- aux- Bois (Loiret) ;
Centre hospitalier de Casteljaloux (Lot- et- Garonne), direction commune ;
Centre hospitalier de Saint- Chély- d'Apcher (Lozère), direction commune ;
Centre hospitalier de Langogne (Lozère), direction commune ;
Centre hospitalier de Chalonnes- sur- Loire (Maine- et- Loire), direction commune ;
Centre hospitalier de Doué- la- Fontaine (Maine- et- Loire) ;
Centre hospitalier, à Martigné- Briand (Maine- et- Loire) ;
Centre hospitalier intercommunal de Chemillé- Vihiers, à Chemillé (Maine- et- Loire), direction commune ;
Hôpital du Baugeois et de la Vallée, à Baugé (Maine- et- Loire) ;
Centre hospitalier de Carentan (Manche), direction commune ;
Centre hospitalier de Villedieu (Manche) ;
Centre hospitalier de Fismes (Marne) ;
Centre hospitalier de Bourbonne- les- Bains (Haute- Marne) ;
Centre hospitalier de Joinville et de Wassy (Haute- Marne), direction commune ;
Centre hospitalier d'Ernée (Mayenne), direction commune ;
Centre hospitalier d'Evron (Mayenne) ;
Centre hospitalier de Nivillac (Morbihan) ;
Hôpital Saint- Jacques, à Dieuze (Moselle), direction commune ;
Etablissement public départemental de santé de Gorze (Moselle), direction commune ;
Etablissement public de santé Les Erables, à La Bassée (Nord) ;
Centre hospitalier de Jeumont (Nord) ;
Centre hospitalier d'Hautmont (Nord) ;
Centre hospitalier de Bailleul (Nord) ;
Centre hospitalier de Zuydcoote (Nord) ;
Centre hospitalier intercommunal de Wasquehal (Nord), direction commune ;
Groupe hospitalier Loos- Haubourdin, à Loos (Nord) ;
Centre hospitalier de Crépy- en- Valois (Oise), direction commune ;
Centre hospitalier Georges Decroze, à Pont- Sainte- Maxence (Oise) ;
Centre hospitalier Bertinot Juel, à Chaumont- en- Vexin (Oise) ;
Centre hospitalier de Grandvilliers (Oise), direction commune ;
Centre hospitalier de Sées (Orne) ;
Centre hospitalier de Bapaume (Pas- de- Calais) ;
Centre hospitalier de Billom (Puy- de- Dôme) ;
Centre hospitalier de Bagnères- de- Bigorre (Hautes- Pyrénées) ;
Centre hospitalier Le Montaigu, à Astugue (Hautes- Pyrénées) ;
Centre hospitalier de Prades (Pyrénées Orientales) ;
Centre hospitalier Graffenbourg- maison Saint Joseph, à Brumath (Bas- Rhin), direction commune ;
Centre de moyen et long séjour de Bouxwiller (Bas- Rhin), direction commune ;
Centre de moyen et long séjour de Molsheim (Bas- Rhin) ;
Centre hospitalier de Rosheim (Bas- Rhin), direction commune ;
Centre départemental de repos et de soins de Colmar (Haut- Rhin), direction commune ;
Centre hospitalier à Ensisheim (Haut- Rhin) ;
Centre hospitalier de Soultz- Issenheim (Haut- Rhin) ;
Centre hospitalier de Ribeauvillé (Haut- Rhin) ;
Centre hospitalier de Grandris (Rhône) ;
Centre de long et moyen séjour de Neuville- sur- Saône (Rhône), direction commune ;
Centre hospitalier de Saint- Laurent- de- Chamousset, de Saint- Symphorien- sur- Coise (Rhône), et de Chazelles sur Lyon (Loire), direction commune ;
Centres hospitaliers de Belleville et de Beaujeu (Rhône), direction commune ;
Centre hospitalier gériatrique du Mont- d'Or, à Albigny- sur- Saône (Rhône) ;
Centre hospitalier du Beaujolais Vert (Rhône), direction commune ;
Centre hospitalier de La Guiche (Saône- et- Loire) ;
Centre hospitalier de la Bresse louhannaise, à Louhans (Saône- et- Loire), direction commune ;
Centres hospitaliers à Cluny et à Tramayes (Saône- et- Loire), direction commune ;
Centre hospitalier de Toulon- sur- Arroux (Saône- et- Loire) ;
Centre hospitalier de Belnay, à Tournus (Saône- et- Loire), direction commune ;
Centre hospitalier Aligre, à Bourbon- Lancy (Saône- et- Loire) ;
Centre hospitalier de Chagny (Saône- et- Loire) ;
Centre hospitalier du Lude (Sarthe) ;
Centres hospitaliers à Beaumont, à Bonnetable et à Sillé- le- Guillaume (Sarthe), direction commune ;
Centre hospitalier Andrevetan, à La Roche- sur- Foron (Haute- Savoie) ;
Centre hospitalier Dufresne- Sommeiller, à La Tour (Haute- Savoie) ;
Centre hospitalier de Reignier (Haute- Savoie) ;
Centres hospitaliers de Barentin et de Darnétal (Seine- Maritime), direction commune ;
Centre hospitalier d'Yvetot (Seine- Maritime) ;
Centre hospitalier de Saint- Romain- de- Colbosc (Seine- Maritime) ;
Centre hospitalier de Jouars- Pontchartrain (Yvelines) ;
Centre de pédiatrie et de rééducation de Bullion et centre de gérontologie et d'accueil spécialisé de Chevreuse (Yvelines), direction commune ;
Centre hospitalier “ groupe hospitalier et médico- social du Haut Val de Sèvre et du Mellois ” de Saint- Maixent- l'Ecole (Deux- Sèvres) ;
Centre hospitalier d'Albert (Somme) ;
Centre hospitalier de Corbie (Somme) ;
Centre hospitalier d'Ham (Somme) ;
Centre hospitalier intercommunal de la baie de Somme, de Saint- Valéry- sur- Somme (Somme), direction commune ;
Centre hospitalier de Nègrepelisse et Caussade (Tarn- et- Garonne), direction commune ;
Centre hospitalier de Valence- d'Agen (Tarn- et- Garonne) ;
Centre hospitalier de Gordes (Vaucluse) ;
Centre hospitalier de L'Isle- sur- la- Sorgue (Vaucluse) ;
Centre hospitalier de Vaison- la- Romaine (Vaucluse), direction commune ;
Centre hospitalier intercommunal Monts et Barrages, à Saint- Léonard- de- Noblat (Haute- Vienne), direction commune ;
Centre hospitalier de Bruyères et de Rambervilliers (Vosges), direction commune ;
Centre hospitalier de Châtel- sur- Moselle (Vosges) ;
Centre hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle, Le Thillot (Vosges) ;
Centre hospitalier du Val- du- Madon de Mirecourt, de Lamarche et de Darney (Vosges), direction commune ;
Fondation Roguet de Clichy (Hauts- de- Seine) ;
Centre de gérontologie Les Abondances, à Boulogne- Billancourt (Hauts- de- Seine) ;
Centre gérontologique du Raizet, aux Abymes (Guadeloupe) ;
Centre hospitalier de Capesterre Belle- Eau (Guadeloupe) ;
Centre hospitalier Maurice Selbonne, à Bouillante (Guadeloupe) ;
Centre hospitalier Louis- Daniel Beauperthuy, à Pointe- Noire (Guadeloupe).
Centres hospitaliers au Marin et aux Trois- Ilets (Martinique), direction commune ;
Centre hospitalier Romain Blondet, à Saint- Joseph (Martinique) ;
Centre hospitalier du François (Martinique) ;
Centre hospitalier intercommunal, à Basse- Pointe (Martinique) ;
Centre hospitalier Nord- Caraïbes, au Carbet (Martinique). » | En application du 1° de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé, les fonctions de directeur sont exercées par un directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico- sociaux dans les établissements publics de santé suivants :
Centre hospitalier intercommunal Ain Val de Saône, à Pont- de- Veyle (Ain), direction commune ;
Centre hospitalier de Meximieux (Ain), direction commune ;
Centre de rééducation fonctionnelle Jacques Ficheux, à Saint- Gobain (Aisne) ;
Centres hospitaliers Cœur du Bourbonnais à Tronget, de Néris- les- Bains et de Bourbon- l'Archambault (Allier), direction commune ;
Centre hospitalier de Barcelonnette et de Jausiers (Alpes- de- Haute- Provence), direction commune ;
Centre hospitalier de Riez (Alpes- de- Haute- Provence), direction commune ;
Centre hospitalier intercommunal de La Vésubie, à Roquebillière (Alpes- Maritimes) ;
Centre hospitalier Saint- Maur, à Saint- Etienne- de- Tinée (Alpes- Maritimes), direction commune ;
Centre hospitalier de Breil- sur- Roya (Alpes- Maritimes), direction commune ;
Centre hospitalier Saint Eloi, à Sospel (Alpes- Maritimes) ;
Centre hospitalier Saint Lazare, à Tende (Alpes- Maritimes) ;
Centres hospitaliers de Joyeuse et de Chambonas (Ardèche), direction commune ;
Centre hospitalier de Vallon- Pont- d'Arc et de Villeneuve- de- Berg (Ardèche), direction commune ;
Centre hospitalier du Cheylard (Ardèche) ;
Centre hospitalier de Lamastre (Ardèche), direction commune ;
Centre hospitalier de Saint- Félicien (Ardèche), direction commune ;
Centre hospitalier d'Ax- les- Thermes (Ariège) ;
Centre hospitalier de Port- la- Nouvelle (Aude) ;
Centre hospitalier d'Allauch (Bouches- du- Rhône) ;
Centre hospitalier de Condat (Cantal) ;
Centre hospitalier de Murat (Cantal) ;
Centre hospitalier de Confolens (Charente) ;
Centre hospitalier de Saint- Pierre- d'Oléron (Charente- Maritime) ;
Centre hospitalier de Sancerre (Cher) ;
Centre hospitalier gériatrique d'Uzerche (Corrèze) ;
Centre hospitalier de Bonifacio (Corse- du- Sud) ;
Centre hospitalier de Sartène (Corse- du- Sud) ;
Centre hospitalier de Calvi (Haute- Corse) ;
Centre hospitalier intercommunal de Corte- Tattone (Haute- Corse) ;
Centre hospitalier d'Is- sur- Tille (Côte- d'Or), direction commune ;
Centre hospitalier Les Genêts d'or, à Evaux- les- Bains (Creuse) ;
Centre hospitalier de La Souterraine (Creuse) ;
Centre hospitalier d'Excideuil (Dordogne) ;
Centre hospitalier de Nontron (Dordogne) ;
Centre hospitalier de Saint- Astier (Dordogne), direction commune ;
Centre hospitalier Paul Nappez, à Morteau (Doubs) ;
Centre hospitalier Sainte Croix, à Baume- les- Dames (Doubs), direction commune ;
Centre de soins des Tilleroyes, à Besançon (Doubs) ;
Etablissement de santé de Quingey (Doubs) ;
Centre de Soins et d'Hébergement de longue durée Jacques Weinman, à Avanne- Aveney (Doubs) ;
Centre de Long Séjour de Bellevaux (Doubs) ;
Centres hospitaliers de Nyons et de Buis- les- Baronnies (Drôme), direction commune ;
Centre hospitalier des Andelys (Eure), direction commune ;
Centre hospitalier Pierre Hurabielle, à Bourg- Achard (Eure), direction commune ;
Centre hospitalier de Pacy- sur- Eure (Eure) ;
Centre hospitalier de Crozon (Finistère) ;
Centre hospitalier de Lanmeur (Finistère) ;
Centre hospitalier de Pont- Saint- Esprit (Gard) ;
Centre hospitalier d'Uzès (Gard), direction commune ;
Centre hospitalier du Vigan (Gard), direction commune ;
Centre hospitalier de Muret (Haute- Garonne) ;
Centre hospitalier de Condom (Gers) ;
Centre hospitalier de Gimont (Gers) ;
Centre hospitalier intercommunal de Lombez- Samatan (Gers), direction commune ;
Centre hospitalier de Mauvezin (Gers) ;
Centre hospitalier de Nogaro (Gers), direction commune ;
Etablissement public de santé de Lomagne, à Fleurance (Gers) ;
Centre hospitalier de Bédarieux (Hérault) ;
Centre hospitalier de Pézenas (Hérault) ;
Centre hospitalier de Saint- Pons (Hérault) ;
Centre hospitalier de Lodève (Hérault) ;
Centre hospitalier de Clermont- l'Hérault (Hérault) ;
Centre hospitalier Paul Coste Floret, à Lamalou- les- Bains (Hérault) ;
Centre hospitalier de Janzé (Ille- et- Vilaine) ;
Centre hospitalier du Grand- Fougeray (Ille- et- Vilaine) ;
Centre hospitalier des Marches de Bretagne, à Antrain (Ille- et- Vilaine), direction commune ;
Centres hospitaliers Saint Charles à Valençay et à Levroux (Indre), direction commune ;
Centre hospitalier de Sainte- Maure- de- Touraine (Indre- et- Loire), direction commune ;
Centre hospitalier rhumatologique de Saint- Martin- d'Uriage (Isère), direction commune ;
Centre hospitalier de Tullins (Isère) ;
Centre hospitalier de Morestel (Isère) ;
Centre hospitalier intercommunal du Pays de Revermont (Jura) ;
Centre hospitalier de Saint- Sever (Landes), direction commune ;
Centres hospitaliers de Montrichard et de Saint- Aignan (Loir- et- Cher), direction commune ;
Centre hospitalier de Saint- Pierre- de- Bœuf (Loire), direction commune ;
Centre hospitalier de Saint- Just- la- Pendue (Loire) ;
Centre hospitalier de Charlieu (Loire), direction commune ;
Centre hospitalier de Saint- Bonnet- le- Château (Loire), direction commune ;
Centre hospitalier de Saint- Galmier (Loire) ;
Centre hospitalier de Pélussin (Loire), direction commune ;
Centre hospitalier de Boën (Loire) ;
Centre hospitalier de Langeac (Haute- Loire), direction commune ;
Centre hospitalier d'Yssingeaux (Haute- Loire), direction commune ;
Centre hospitalier de réadaptation de Maubreuil, à Saint- Herblain (Loire- Atlantique) ;
Hôpital intercommunal Sèvres et Loire, à Vertou (Loire- Atlantique) ;
Centre hospitalier Lour Picou, à Beaugency (Loiret), direction commune ;
Centre hospitalier Pierre Lebrun, à Neuville- aux- Bois (Loiret) ;
Centre hospitalier de Casteljaloux (Lot- et- Garonne), direction commune ;
Centre hospitalier de Saint- Chély- d'Apcher (Lozère), direction commune ;
Centre hospitalier de Langogne (Lozère), direction commune ;
Centre hospitalier de Chalonnes- sur- Loire (Maine- et- Loire), direction commune ;
Centre hospitalier de Doué- la- Fontaine (Maine- et- Loire) ;
Centre hospitalier, à Martigné- Briand (Maine- et- Loire) ;
Centre hospitalier intercommunal de Chemillé- Vihiers, à Chemillé (Maine- et- Loire), direction commune ;
Hôpital du Baugeois et de la Vallée, à Baugé (Maine- et- Loire) ;
Centre hospitalier de Carentan (Manche), direction commune ;
Centre hospitalier de Villedieu (Manche) ;
Centre hospitalier de Fismes (Marne) ;
Centre hospitalier de Bourbonne- les- Bains (Haute- Marne) ;
Centre hospitalier de Joinville et de Wassy (Haute- Marne), direction commune ;
Centre hospitalier d'Ernée (Mayenne), direction commune ;
Centre hospitalier d'Evron (Mayenne) ;
Centre hospitalier de Nivillac (Morbihan) ;
Hôpital Saint- Jacques, à Dieuze (Moselle), direction commune ;
Etablissement public départemental de santé de Gorze (Moselle), direction commune ;
Etablissement public de santé Les Erables, à La Bassée (Nord) ;
Centre hospitalier de Jeumont (Nord) ;
Centre hospitalier d'Hautmont (Nord) ;
Centre hospitalier de Bailleul (Nord) ;
Centre hospitalier de Zuydcoote (Nord) ;
Centre hospitalier intercommunal de Wasquehal (Nord), direction commune ;
Groupe hospitalier Loos- Haubourdin, à Loos (Nord) ;
Centre hospitalier de Crépy- en- Valois (Oise), direction commune ;
Centre hospitalier Georges Decroze, à Pont- Sainte- Maxence (Oise) ;
Centre hospitalier Bertinot Juel, à Chaumont- en- Vexin (Oise) ;
Centre hospitalier de Grandvilliers (Oise), direction commune ;
Centre hospitalier de Sées (Orne) ;
Centre hospitalier de Bapaume (Pas- de- Calais) ;
Centre hospitalier de Billom (Puy- de- Dôme) ;
Centre hospitalier de Bagnères- de- Bigorre (Hautes- Pyrénées) ;
Centre hospitalier Le Montaigu, à Astugue (Hautes- Pyrénées) ;
Centre hospitalier de Prades (Pyrénées Orientales) ;
Centre hospitalier Graffenbourg- maison Saint Joseph, à Brumath (Bas- Rhin), direction commune ;
Centre de moyen et long séjour de Bouxwiller (Bas- Rhin), direction commune ;
Centre de moyen et long séjour de Molsheim (Bas- Rhin) ;
Centre hospitalier de Rosheim (Bas- Rhin), direction commune ;
Centre départemental de repos et de soins de Colmar (Haut- Rhin), direction commune ;
Centre hospitalier à Ensisheim (Haut- Rhin) ;
Centre hospitalier de Soultz- Issenheim (Haut- Rhin) ;
Centre hospitalier de Ribeauvillé (Haut- Rhin) ;
Centre hospitalier de Grandris (Rhône) ;
Centre de long et moyen séjour de Neuville- sur- Saône (Rhône), direction commune ;
Centre hospitalier de Saint- Laurent- de- Chamousset, de Saint- Symphorien- sur- Coise (Rhône), et de Chazelles sur Lyon (Loire), direction commune ;
Centres hospitaliers de Belleville et de Beaujeu (Rhône), direction commune ;
Centre hospitalier gériatrique du Mont- d'Or, à Albigny- sur- Saône (Rhône) ;
Centre hospitalier du Beaujolais Vert (Rhône), direction commune ;
Centre hospitalier de La Guiche (Saône- et- Loire) ;
Centre hospitalier de la Bresse louhannaise, à Louhans (Saône- et- Loire), direction commune ;
Centres hospitaliers à Cluny et à Tramayes (Saône- et- Loire), direction commune ;
Centre hospitalier de Toulon- sur- Arroux (Saône- et- Loire) ;
Centre hospitalier de Belnay, à Tournus (Saône- et- Loire), direction commune ;
Centre hospitalier Aligre, à Bourbon- Lancy (Saône- et- Loire) ;
Centre hospitalier de Chagny (Saône- et- Loire) ;
Centre hospitalier du Lude (Sarthe) ;
Centres hospitaliers à Beaumont, à Bonnetable et à Sillé- le- Guillaume (Sarthe), direction commune ;
Centre hospitalier Andrevetan, à La Roche- sur- Foron (Haute- Savoie) ;
Centre hospitalier Dufresne- Sommeiller, à La Tour (Haute- Savoie) ;
Centre hospitalier de Reignier (Haute- Savoie) ;
Centres hospitaliers de Barentin et de Darnétal (Seine- Maritime), direction commune ;
Centre hospitalier d'Yvetot (Seine- Maritime) ;
Centre hospitalier de Saint- Romain- de- Colbosc (Seine- Maritime) ;
Centre hospitalier de Jouars- Pontchartrain (Yvelines) ;
Centre de pédiatrie et de rééducation de Bullion et centre de gérontologie et d'accueil spécialisé de Chevreuse (Yvelines), direction commune ;
Centre hospitalier “ groupe hospitalier et médico- social du Haut Val de Sèvre et du Mellois ” de Saint- Maixent- l'Ecole (Deux- Sèvres) ;
Centre hospitalier d'Albert (Somme) ;
Centre hospitalier de Corbie (Somme) ;
Centre hospitalier d'Ham (Somme) ;
Centre hospitalier intercommunal de la baie de Somme, de Saint- Valéry- sur- Somme (Somme), direction commune ;
Centre hospitalier de Nègrepelisse et Caussade (Tarn- et- Garonne), direction commune ;
Centre hospitalier de Valence- d'Agen (Tarn- et- Garonne) ;
Centre hospitalier de Gordes (Vaucluse) ;
Centre hospitalier de L'Isle- sur- la- Sorgue (Vaucluse) ;
Centre hospitalier de Vaison- la- Romaine (Vaucluse), direction commune ;
Centre hospitalier intercommunal Monts et Barrages, à Saint- Léonard- de- Noblat (Haute- Vienne), direction commune ;
Centre hospitalier de Bruyères et de Rambervilliers (Vosges), direction commune ;
Centre hospitalier de Châtel- sur- Moselle (Vosges) ;
Centre hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle, Le Thillot (Vosges) ;
Centre hospitalier du Val- du- Madon de Mirecourt, de Lamarche et de Darney (Vosges), direction commune ;
Fondation Roguet de Clichy (Hauts- de- Seine) ;
Centre de gérontologie Les Abondances, à Boulogne- Billancourt (Hauts- de- Seine) ;
Centre gérontologique du Raizet, aux Abymes (Guadeloupe) ;
Centre hospitalier de Capesterre Belle- Eau (Guadeloupe) ;
Centre hospitalier Maurice Selbonne, à Bouillante (Guadeloupe) ;
Centre hospitalier Louis- Daniel Beauperthuy, à Pointe- Noire (Guadeloupe).
Centres hospitaliers au Marin et aux Trois- Ilets (Martinique), direction commune ;
Centre hospitalier Romain Blondet, à Saint- Joseph (Martinique) ;
Centre hospitalier du François (Martinique) ;
Centre hospitalier intercommunal, à Basse- Pointe (Martinique) ;
Centre hospitalier Nord- Caraïbes, au Carbet (Martinique). |
Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pendant dix ans à partir de l'année du fait générateur de l'impôt généré par le dépôt du document auprès des conservations des hypothèques ou des recettes des impôts.
Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant un an à compter de la date de connexion. | Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est modifié comme suit :
« Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pendant dix ans à partir de l'année du fait générateur de l'impôt généré par le dépôt du document auprès des conservations des hypothèques ou des services des impôts des entreprises à l'exception des données relatives aux contrats de fiducies qui sont conservées pendant dix ans à compter de l'extinction du contrat de fiducie. » | Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pendant dix ans à partir de l'année du fait générateur de l'impôt généré par le dépôt du document auprès des conservations des hypothèques ou des services des impôts des entreprises à l'exception des données relatives aux contrats de fiducies qui sont conservées pendant dix ans à compter de l'extinction du contrat de fiducie.
Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant un an à compter de la date de connexion. |
L'attribution de l'indemnité de conversion aux ouvriers d'un service affecté par une opération visée à l'article 1er est subordonnée à l'agrément de ladite opération par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la défense. | A l'article 2 du même décret, les mots : « conjoint du ministre chargé du budget et » sont supprimés. | L'attribution de l'indemnité de conversion aux ouvriers d'un service affecté par une opération visée à l'article 1er est subordonnée à l'agrément de ladite opération par un arrêté du ministre de la défense. |
Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle fournit un justificatif, conformément au modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établissant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.
L'agent commercial déclare, le cas échéant, qu'il a effectué une déclaration d'insaisissabilité prévue à l'article L. 526-1, en précisant le lieu de publication de cette déclaration.
Il déclare également, le cas échéant, qu'il affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité incorporant son nom ou nom d'usage, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'adresse de l'établissement principal où est exercée cette activité ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et la date de clôture de l'exercice comptable. La déclaration, dans les formes prévues à l'article R. 526-3, est déposée en annexe au registre.
Il déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, de son conjoint qui collabore effectivement à son activité professionnelle dans les conditions définies à l'article R. 121-1. | Le troisième alinéa de l'article R. 134-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il déclare également, le cas échéant, qu'il affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues à l'article R. 526-3. » | Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle fournit un justificatif, conformément au modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établissant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.
L'agent commercial déclare, le cas échéant, qu'il a effectué une déclaration d'insaisissabilité prévue à l'article L. 526-1, en précisant le lieu de publication de cette déclaration.
Il déclare également, le cas échéant, qu'il affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues à l'article R. 526-3.
Il déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, de son conjoint qui collabore effectivement à son activité professionnelle dans les conditions définies à l'article R. 121-1. |
Le groupement a la personnalité civile.
Il est administré par un comité central, des conseils de section et les agents placés sous l'autorité de ces comités et conseils.
Le nombre des sections, leur composition ainsi que les catégories de production relevant de chacune d'elles sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture.
Un arrêté concerté de ce ministre et du ministre des finances et des affaires économiques fixe, après consultation du comité central, les conditions générales d'administration et de fonctionnement du groupement, et notamment les attributions respectives du comité central et des conseils de section. | L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « comité central » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration » et les mots : « comités et » sont supprimés ;
2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les conditions générales d'administration et de fonctionnement du groupement, et notamment les attributions respectives du conseil d'administration et des conseils de section, le nombre des sections, leur composition, ainsi que les catégories de production relevant de chacune d'elles sont fixées par délibérations du conseil d'administration dans le règlement intérieur du groupement. » | Le groupement a la personnalité civile.
Il est administré par un conseil d'administration, des conseils de section et les agents placés sous l'autorité de ces conseils.
Les conditions générales d'administration et de fonctionnement du groupement, et notamment les attributions respectives du conseil d'administration et des conseils de section, le nombre des sections, leur composition, ainsi que les catégories de production relevant de chacune d'elles sont fixées par délibérations du conseil d'administration dans le règlement intérieur du groupement. |
I. - Les logements produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e al.), L. 422-2 (5e al.) et L. 422-3 (3e al.) sont vendus soit à des acquéreurs qui destinent le logement à leur occupation personnelle dans les conditions du II ci- dessous, soit à des acquéreurs qui le louent dans le cadre des dispositions du quatrième et du septième alinéa du e ainsi que du h de l'article 31 (I, 1°) du code général des impôts. Les logements produits dans les conditions prévues au h précité doivent être destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, répond aux conditions prévues à l'article R. 391-8, et dont le loyer prévu au bail est au plus égal à celui visé à l'article R. 391-7.
II. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances détermine le montant maximum des ressources qui ne peut être dépassé par les acquéreurs occupants pour les opérations réalisées par les organismes visés aux articles L. 421-1 et L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation.
III. - Cet arrêté détermine également le prix de vente maximum des logements produits dans les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e alinéa), L. 422-2 (5e alinéa) et L. 422-3 (3e alinéa) du même code. | L'article R. 443-34 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
a) A la première phrase du I, après les mots : « produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e alinéa), L. 422-2 (5e alinéa) et L. 422-3 (3e alinéa) » sont insérés les mots : « et cédés à des personnes physiques » et les mots : « du quatrième et du septième alinéa du e ainsi que du h de l'article 31 (I, 1°) » sont remplacés par les mots : « du l ou du deuxième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 ».
b) La dernière phrase du I est supprimée.
c) Au III, après les mots : « dans les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e alinéa), L. 422-2 (5e alinéa) et L. 422-3 (3e alinéa) du même code » sont insérés les mots : « et cédés à des personnes physiques ». | I. - Les logements produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e al.), L. 422-2 (5e al.) et L. 422-3 (3e al.) et cédés à des personnes physiques sont vendus soit à des acquéreurs qui destinent le logement à leur occupation personnelle dans les conditions du II ci- dessous, soit à des acquéreurs qui le louent dans le cadre des dispositions du l ou du deuxième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.
II. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances détermine le montant maximum des ressources qui ne peut être dépassé par les acquéreurs occupants pour les opérations réalisées par les organismes visés aux articles L. 421-1 et L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation.
III. - Cet arrêté détermine également le prix de vente maximum des logements produits dans les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e alinéa), L. 422-2 (5e alinéa) et L. 422-3 (3e alinéa) du même code et cédés à des personnes physiques. |
Les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités sports collectifs », mention « hockey sur gazon », ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « hockey », obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le hockey en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « hockey ». | Il est inséré à l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, après les mots : « mention " hockey sur gazon ” », les dispositions suivantes : « ou mention " hockey ”, ou titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif option " hockey ” ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités physiques pour tous ” assorti du certificat de spécialisation " hockey ” ». | Les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité activités sports collectifs , mention " hockey sur gazon " ou mention " hockey ", ou titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif option " hockey " ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités physiques pour tous " assorti du certificat de spécialisation " hockey " ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention hockey , obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) être capable d'encadrer le hockey en sécurité du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité performance sportive , mention hockey . |
Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont les associés ou l'un ou certains de ceux- ci sont titulaires, il est procédé conformément aux articles R. 743-44 et R. 743-99.
Si le nouvel associé entre dans la société en apportant sa seule industrie, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 743-31 sont applicables. | Au deuxième alinéa de l'article R. 743-109, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés. | Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont les associés ou l'un ou certains de ceux- ci sont titulaires, il est procédé conformément aux articles R. 743-44 et R. 743-99.
Si le nouvel associé entre dans la société en apportant sa seule industrie, les dispositions de l'article R. 743-31 sont applicables. |
Le plafond mentionné au 1° du I de l'article 18 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est fixé à 825 euros par mois. Ce montant est revalorisé chaque année conformément au taux d'évolution du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte au 1er janvier de chaque année majoré de 3 points. | A l'article 15 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 susvisé, le mot : « garanti » est remplacé par les mots : « de croissance ». | Le plafond mentionné au 1° du I de l'article 18 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est fixé à 825 euros par mois. Ce montant est revalorisé chaque année conformément au taux d'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à Mayotte au 1er janvier de chaque année majoré de 3 points. |
Pour déterminer le nombre d'unités manquantes mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi ne peut être comptabilisé plusieurs fois au motif qu'il entre dans plusieurs catégories de bénéficiaires.
Le nombre d'unités déductibles obtenu en application du troisième alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail ne peut être supérieur à la moitié du nombre d'agents que l'employeur doit rémunérer pour respecter l'obligation d'emploi fixée à l'article L. 323-2 du code du travail. | Le second alinéa de l'article 4est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés aux articles L. 323-5 et L. 5212-13 du code du travail, l'employeur public comptabilise pour une unité et demi :
« 1° Le bénéficiaire recruté postérieurement à son cinquantième anniversaire ;
« 2° Le bénéficiaire reconnu comme tel postérieurement à son cinquantième anniversaire.
« Chaque employeur public ne peut procéder à cette comptabilisation qu'au titre de l'année du recrutement pour les bénéficiaires visés au 1° et de l'année de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi pour les bénéficiaires visés au 2°.
« Pour les services de l'Etat, cette comptabilisation est opérée au niveau de chaque ministère.
« Pour l'application du précédent alinéa et du quatrième alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, on entend par ministère l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action. » | Pour déterminer le nombre d'unités manquantes mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi ne peut être comptabilisé plusieurs fois au motif qu'il entre dans plusieurs catégories de bénéficiaires.
Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés aux articles L. 323-5 et L. 5212-13 du code du travail, l'employeur public comptabilise pour une unité et demi :
1° Le bénéficiaire recruté postérieurement à son cinquantième anniversaire ;
2° Le bénéficiaire reconnu comme tel postérieurement à son cinquantième anniversaire.
Chaque employeur public ne peut procéder à cette comptabilisation qu'au titre de l'année du recrutement pour les bénéficiaires visés au 1° et de l'année de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi pour les bénéficiaires visés au 2°.
Pour les services de l'Etat, cette comptabilisation est opérée au niveau de chaque ministère.
Pour l'application du précédent alinéa et du quatrième alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, on entend par ministère l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action. |
Les concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste, organisés en application des dispositions du décret du 29 avril 1971 susvisé, comportent les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
I. - Concours externe
1. Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : 4 heures ; coefficient 4) :
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux questions économiques et financières.
Cette épreuve est destinée à vérifier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat, ainsi que son aptitude à dégager des conclusions et/ou formuler des propositions.
Le dossier documentaire ne peut excéder 25 pages.
Epreuve n° 2 (durée : 5 heures ; coefficient 5) :
Etude de cas d'informatique de gestion.
Cette épreuve comprend deux modules :
- étude de cas ;
- questions de connaissances générales.
L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe.
Epreuve n° 3 (durée : 3 heures ; coefficient 3) :
Epreuve au choix du candidat :
1. Droit constitutionnel et administratif : composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou commentaire d'un ou plusieurs textes et/ou cas pratiques.
2. Institutions, droit et politiques communautaires : composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou commentaire d'un ou plusieurs textes et/ou cas pratiques.
3. Droit civil et procédures civiles : composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou commentaire d'un ou plusieurs textes et/ou cas pratiques.
4. Droit des affaires : composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou commentaire d'un ou plusieurs textes et/ou cas pratiques.
5. Analyse économique : composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou commentaire d'un ou plusieurs textes et/ou cas pratiques.
6. Econométrie et statistique : résolution d'un ou plusieurs problèmes.
7. Mathématiques : résolution d'un ou plusieurs problèmes.
8. Gestion comptable et analyse financière : résolution d'un ou plusieurs problèmes et/ou cas pratiques.
9. Finances et gestion publiques : composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou commentaire d'un ou plusieurs textes et/ou cas pratiques.
Le programme de ces options figure en annexe au présent arrêté.
2. Epreuves d'admission
Epreuve orale n° 1 (durée : 30 minutes, coefficient 6) :
Entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions d'inspecteur. L'entretien comprend tout d'abord une présentation par le candidat, durant environ 5 minutes, de son parcours.
Il se poursuit par un échange avec le jury, notamment sur sa connaissance de l'environnement économique et financier.
Epreuve orale n° 2 (préparation : 20 minutes, exposé et questions : 30 minutes ; coefficient 4) :
Informatique.
L'épreuve se compose de deux parties :
- exposé sur un sujet parmi deux tirés au sort par le candidat, pendant une durée d'environ 5 minutes ;
- échange avec le jury à partir de l'exposé et questionnement en rapport avec le sujet et/ou éventuellement le programme pendant environ 25 minutes.
L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe.
Epreuve écrite n° 3 (durée : 1 h 30 ; coefficient 1) :
Version anglaise à partir d'un texte issu d'une revue ou d'une documentation informatique.
II. - Concours interne
1. Epreuve écrite d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : 4 heures ; coefficient 5) :
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux questions économiques et financières.
Cette épreuve est destinée à vérifier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des conclusions et/ou formuler des propositions.
Le dossier documentaire ne peut excéder 25 pages.
Epreuve n° 2 (durée : 5 heures ; coefficient 7) :
Etude de cas d'informatique de gestion.
Cette épreuve comprend deux modules :
- étude de cas ;
- questions de connaissances générales.
L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe.
Epreuve n° 3 facultative de langue (durée : 1 h 30 ; coefficient 1) :
Version anglaise à partir d'un texte issu d'une revue ou d'une documentation informatique.
2. Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 (durée : 30 minutes ; coefficient 6) :
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat de son expérience professionnelle, d'une durée d'environ 5 minutes.
Il se poursuit par un échange avec le jury, qui pose au candidat des questions techniques sur l'informatique.
Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de la direction générale des finances publiques. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Epreuve n° 2 (préparation : 20 minutes, exposé et questions : 30 minutes ; coefficient 4) :
Informatique.
L'épreuve se compose de deux parties :
- exposé sur un sujet parmi deux tirés au sort par le candidat, pendant une durée d'environ 5 minutes ;
- échange avec le jury à partir de l'exposé et questionnement en rapport avec le sujet et/ou éventuellement le programme pendant environ 25 minutes.
L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe. | Au I de l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2011 susvisé, l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 du concours externe est supprimée. | Les concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste, organisés en application des dispositions du décret du 29 avril 1971 susvisé, comportent les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
I. - Concours externe
1. Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : 4 heures ; coefficient 4) :
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux questions économiques et financières.
Cette épreuve est destinée à vérifier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat, ainsi que son aptitude à dégager des conclusions et/ou formuler des propositions.
Le dossier documentaire ne peut excéder 25 pages.
Epreuve n° 2 (durée : 5 heures ; coefficient 5) :
Etude de cas d'informatique de gestion.
Cette épreuve comprend deux modules :
- étude de cas ;
- questions de connaissances générales.
L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe.
2. Epreuves d'admission
Epreuve orale n° 1 (durée : 30 minutes, coefficient 6) :
Entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions d'inspecteur. L'entretien comprend tout d'abord une présentation par le candidat, durant environ 5 minutes, de son parcours.
Il se poursuit par un échange avec le jury, notamment sur sa connaissance de l'environnement économique et financier.
Epreuve orale n° 2 (préparation : 20 minutes, exposé et questions : 30 minutes ; coefficient 4) :
Informatique.
L'épreuve se compose de deux parties :
- exposé sur un sujet parmi deux tirés au sort par le candidat, pendant une durée d'environ 5 minutes ;
- échange avec le jury à partir de l'exposé et questionnement en rapport avec le sujet et/ou éventuellement le programme pendant environ 25 minutes.
L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe.
Epreuve écrite n° 3 (durée : 1 h 30 ; coefficient 1) :
Version anglaise à partir d'un texte issu d'une revue ou d'une documentation informatique.
II. - Concours interne
1. Epreuve écrite d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : 4 heures ; coefficient 5) :
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux questions économiques et financières.
Cette épreuve est destinée à vérifier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des conclusions et/ou formuler des propositions.
Le dossier documentaire ne peut excéder 25 pages.
Epreuve n° 2 (durée : 5 heures ; coefficient 7) :
Etude de cas d'informatique de gestion.
Cette épreuve comprend deux modules :
- étude de cas ;
- questions de connaissances générales.
L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe.
Epreuve n° 3 facultative de langue (durée : 1 h 30 ; coefficient 1) :
Version anglaise à partir d'un texte issu d'une revue ou d'une documentation informatique.
2. Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 (durée : 30 minutes ; coefficient 6) :
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat de son expérience professionnelle, d'une durée d'environ 5 minutes.
Il se poursuit par un échange avec le jury, qui pose au candidat des questions techniques sur l'informatique.
Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de la direction générale des finances publiques. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Epreuve n° 2 (préparation : 20 minutes, exposé et questions : 30 minutes ; coefficient 4) :
Informatique.
L'épreuve se compose de deux parties :
- exposé sur un sujet parmi deux tirés au sort par le candidat, pendant une durée d'environ 5 minutes ;
- échange avec le jury à partir de l'exposé et questionnement en rapport avec le sujet et/ou éventuellement le programme pendant environ 25 minutes.
L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe. |
Les décisions individuelles du Conseil national des barreaux prises en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée sont notifiées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur général près la cour d'appel de Paris et, selon le cas, à l'intéressé ou au centre régional de formation professionnelle dans les quinze jours de leur date.
Les décisions du Conseil national des barreaux peuvent être déférées à la cour d'appel de Paris par le procureur général, l'intéressé et le centre régional de formation professionnelle dans les conditions prévues aux premier, deuxième, quatrième et sixième alinéas de l'article 16.
Le secrétariat- greffe de la cour d'appel avise du recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président du Conseil national des barreaux.
La cour statue après avoir invité le président du Conseil national des barreaux à présenter ses observations.
La décision de la cour est notifiée par le secrétariat- greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur général, au président du Conseil national des barreaux et, selon le cas, à l'intéressé ou au centre régional de formation professionnelle. | Au premier alinéa de l'article 41, les mots : « des deuxième et troisième alinéas » sont remplacés parles mots : « des cinquième, sixième et septième alinéas ». | Les décisions individuelles du Conseil national des barreaux prises en application des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée sont notifiées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur général près la cour d'appel de Paris et, selon le cas, à l'intéressé ou au centre régional de formation professionnelle dans les quinze jours de leur date.
Les décisions du Conseil national des barreaux peuvent être déférées à la cour d'appel de Paris par le procureur général, l'intéressé et le centre régional de formation professionnelle dans les conditions prévues aux premier, deuxième, quatrième et sixième alinéas de l'article 16.
Le secrétariat- greffe de la cour d'appel avise du recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président du Conseil national des barreaux.
La cour statue après avoir invité le président du Conseil national des barreaux à présenter ses observations.
La décision de la cour est notifiée par le secrétariat- greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur général, au président du Conseil national des barreaux et, selon le cas, à l'intéressé ou au centre régional de formation professionnelle. |
I. - Lorsque les intéressés ont acquitté, pour les périodes à valider, les versements prévus au titre de l'assurance vieillesse, ceux- ci sont annulés, avec la part employeur afférente à ces périodes, par décision de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail compétente. Les sommes ainsi annulées sont transférées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et viennent en déduction des versements rétroactifs à effectuer tant par l'intéressé que par les employeurs.
Pour les fonctionnaires validant des périodes de services qui ont donné lieu à cotisations prévues par le décret du 23 décembre 1970 susvisé, l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales annule ces cotisations au profit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Les sommes ainsi annulées viennent en déduction des retenues et contributions dues par les agents et les employeurs. Dans ce cas particulier, le solde éventuel de la part du fonctionnaire lui est remboursé.
II. - Les retenues rétroactives restant dues après l'annulation des cotisations visées au I du présent article font l'objet de précomptes mensuels calculés à raison de 5 % du traitement soumis à retenues pour pension, sauf le dernier précompte à effectuer pour solde.
La première retenue est opérée sur le traitement du mois qui suit celui au cours duquel la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a notifié à l'employeur le montant des retenues dues par l'intéressé.
Les versements mensuels à effectuer par les fonctionnaires placés dans une position où ils ne perçoivent pas de traitement ou l'intégralité de leur traitement sont calculés à raison de 5 % du traitement budgétaire net d'activité afférent à leur emploi ou grade. Pour les fonctionnaires en service détaché, les versements mensuels sont calculés à raison de 5 % du traitement budgétaire net afférent à l'emploi ou grade dans l'administration d'origine.
Les sommes non encore exigibles et restant dues au jour de la concession de la pension sont précomptées sur les arrérages de la retraite, sans que ce prélèvement du vivant du pensionné puisse réduire ces arrérages de plus d'un cinquième.
A toute époque, les intéressés peuvent se libérer par anticipation.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, les fonctionnaires ayant bénéficié des dispositions des articles 126 à 137 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peuvent demander, lorsqu'ils sollicitent la validation des services de non- titulaire qu'ils ont effectués avant leur nomination, que les précomptes mensuels effectués sur le traitement budgétaire net, dans le cas d'un étalement du versement des retenues rétroactives, soient limités à 3 % de ce traitement
III. - Les contributions rétroactives restant dues par les employeurs après annulation des cotisations mentionnées au I sont versées mensuellement selon une durée de versement identique à celle applicable aux retenues rétroactives. Lorsque le fonctionnaire n'est pas redevable de retenues rétroactives, les contributions rétroactives sont payées par l'employeur selon un versement unique.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa et sous réserve que le rapport entre le nombre de dossiers de validation en cours de paiement par l'employeur et le nombre de ses agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales soit supérieur à 2 %, l'employeur peut opter, après en avoir informé la Caisse nationale, pour un étalement du versement des contributions rétroactives sur une durée pouvant atteindre cinq ans, selon une périodicité qui peut, à sa convenance, être mensuelle, trimestrielle ou semestrielle.
A tout moment, l'employeur a la possibilité de payer les contributions rétroactives restant dues selon un versement unique.
IV. - Les contributions rétroactives dues par les employeurs pour la validation des services visés à l'article 50 du présent décret ont le caractère de dépenses obligatoires. | L'article 51 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa du II, les mots : « des services de non- titulaire qu'ils ont effectués » sont remplacés par les mots : « des périodes mentionnées au 2° de l'article 8 qu'ils ont effectuées » ;
2° Au IV, les mots : « des services visés » sont remplacés par les mots : « des périodes mentionnées ». | I. - Lorsque les intéressés ont acquitté, pour les périodes à valider, les versements prévus au titre de l'assurance vieillesse, ceux- ci sont annulés, avec la part employeur afférente à ces périodes, par décision de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail compétente. Les sommes ainsi annulées sont transférées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et viennent en déduction des versements rétroactifs à effectuer tant par l'intéressé que par les employeurs.
Pour les fonctionnaires validant des périodes de services qui ont donné lieu à cotisations prévues par le décret du 23 décembre 1970 susvisé, l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales annule ces cotisations au profit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Les sommes ainsi annulées viennent en déduction des retenues et contributions dues par les agents et les employeurs. Dans ce cas particulier, le solde éventuel de la part du fonctionnaire lui est remboursé.
II. - Les retenues rétroactives restant dues après l'annulation des cotisations visées au I du présent article font l'objet de précomptes mensuels calculés à raison de 5 % du traitement soumis à retenues pour pension, sauf le dernier précompte à effectuer pour solde.
La première retenue est opérée sur le traitement du mois qui suit celui au cours duquel la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a notifié à l'employeur le montant des retenues dues par l'intéressé.
Les versements mensuels à effectuer par les fonctionnaires placés dans une position où ils ne perçoivent pas de traitement ou l'intégralité de leur traitement sont calculés à raison de 5 % du traitement budgétaire net d'activité afférent à leur emploi ou grade. Pour les fonctionnaires en service détaché, les versements mensuels sont calculés à raison de 5 % du traitement budgétaire net afférent à l'emploi ou grade dans l'administration d'origine.
Les sommes non encore exigibles et restant dues au jour de la concession de la pension sont précomptées sur les arrérages de la retraite, sans que ce prélèvement du vivant du pensionné puisse réduire ces arrérages de plus d'un cinquième.
A toute époque, les intéressés peuvent se libérer par anticipation.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, les fonctionnaires ayant bénéficié des dispositions des articles 126 à 137 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peuvent demander, lorsqu'ils sollicitent la validation des périodes mentionnées au 2° de l'article 8 qu'ils ont effectuées avant leur nomination, que les précomptes mensuels effectués sur le traitement budgétaire net, dans le cas d'un étalement du versement des retenues rétroactives, soient limités à 3 % de ce traitement
III. - Les contributions rétroactives restant dues par les employeurs après annulation des cotisations mentionnées au I sont versées mensuellement selon une durée de versement identique à celle applicable aux retenues rétroactives. Lorsque le fonctionnaire n'est pas redevable de retenues rétroactives, les contributions rétroactives sont payées par l'employeur selon un versement unique.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa et sous réserve que le rapport entre le nombre de dossiers de validation en cours de paiement par l'employeur et le nombre de ses agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales soit supérieur à 2 %, l'employeur peut opter, après en avoir informé la Caisse nationale, pour un étalement du versement des contributions rétroactives sur une durée pouvant atteindre cinq ans, selon une périodicité qui peut, à sa convenance, être mensuelle, trimestrielle ou semestrielle.
A tout moment, l'employeur a la possibilité de payer les contributions rétroactives restant dues selon un versement unique.
IV. - Les contributions rétroactives dues par les employeurs pour la validation des périodes mentionnées à l'article 50 du présent décret ont le caractère de dépenses obligatoires. |
En cas d'abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à l'article L. 336-1 ou d'entrave à l'exercice de ce droit ou en cas de manquement d'un gestionnaire, d'un opérateur, d'un exploitant ou d'un utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation mentionnés à l'article L. 134-19, à une disposition législative ou réglementaire relative à l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, à une décision prise par la Commission de régulation de l'énergie ou à une règle d'imputation, à un périmètre ou à un principe approuvés par elle en application des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, ou aux règles et obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 134-25, le président du comité désigne le membre du comité chargé de mettre, le cas échéant, l'auteur de l'abus, de l'entrave ou du manquement en demeure de se conformer à ces dispositions législatives ou réglementaires ou à ces décisions ou règles et obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure. Est regardé comme un abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique tout achat d'électricité nucléaire historique dans le cadre du dispositif d'accès régulé à celle- ci sans intention de constituer un portefeuille de clients y ouvrant droit, en particulier tout achat de quantités d'électricité nucléaire historique excédant substantiellement celles nécessaires à l'approvisionnement de sa clientèle et sans rapport avec la réalité du développement de son activité et les moyens consacrés à celui- ci, et plus généralement toute action participant directement ou indirectement au détournement des capacités d'électricité nucléaire historique à prix régulé. | A la première phrase de l'article L. 134-26, les mots : « président du comité désigne le membre du comité » sont remplacés par les mots : « membre du comité désigné en application de l'article L. 134-25-1 est ». | En cas d'abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à l'article L. 336-1 ou d'entrave à l'exercice de ce droit ou en cas de manquement d'un gestionnaire, d'un opérateur, d'un exploitant ou d'un utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation mentionnés à l'article L. 134-19, à une disposition législative ou réglementaire relative à l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, à une décision prise par la Commission de régulation de l'énergie ou à une règle d'imputation, à un périmètre ou à un principe approuvés par elle en application des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, ou aux règles et obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 134-25, le membre du comité désigné en application de l'article L. 134-25-1 est chargé de mettre, le cas échéant, l'auteur de l'abus, de l'entrave ou du manquement en demeure de se conformer à ces dispositions législatives ou réglementaires ou à ces décisions ou règles et obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure. Est regardé comme un abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique tout achat d'électricité nucléaire historique dans le cadre du dispositif d'accès régulé à celle- ci sans intention de constituer un portefeuille de clients y ouvrant droit, en particulier tout achat de quantités d'électricité nucléaire historique excédant substantiellement celles nécessaires à l'approvisionnement de sa clientèle et sans rapport avec la réalité du développement de son activité et les moyens consacrés à celui- ci, et plus généralement toute action participant directement ou indirectement au détournement des capacités d'électricité nucléaire historique à prix régulé. |
La commission administrative paritaire comprend :
1° Dix membres titulaires représentant l'administration ;
2° Dix membres titulaires représentant le personnel, dont sept professeurs des écoles de classe normale, un professeur des écoles hors classe et deux instituteurs.
Chaque titulaire a deux suppléants qui ont rang de premier et deuxième suppléant en fonction de leur rang d'inscription sur la liste des candidats. Ils sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le nombre des suppléants qui assistent aux séances de la commission ne peut excéder, pour les représentants de l'administration, le nombre des membres siégeant avec voix délibérative, et pour les représentants du personnel, le nombre, pour chaque liste, des membres siégeant avec voix délibérative au titre de chaque liste. | Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 31 août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Dix membres titulaires représentant le personnel : neuf représentant les professeurs des écoles de classe normale et les instituteurs et un représentant les professeurs des écoles hors classe. » | La commission administrative paritaire comprend :
1° Dix membres titulaires représentant l'administration ;
2° Dix membres titulaires représentant le personnel : neuf représentant les professeurs des écoles de classe normale et les instituteurs et un représentant les professeurs des écoles hors classe.
Chaque titulaire a deux suppléants qui ont rang de premier et deuxième suppléant en fonction de leur rang d'inscription sur la liste des candidats. Ils sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le nombre des suppléants qui assistent aux séances de la commission ne peut excéder, pour les représentants de l'administration, le nombre des membres siégeant avec voix délibérative, et pour les représentants du personnel, le nombre, pour chaque liste, des membres siégeant avec voix délibérative au titre de chaque liste. |
Pour les candidats autres que ceux relevant des articles D. 337-38 et D. 337-39, l'examen a lieu en totalité sous forme d'épreuves ponctuelles terminales. | A l'article D. 337-40 du code de l'éducation, les mots : « des articles D. 337-38 et » sont remplacés par les mots : « de l'article ». | Pour les candidats autres que ceux relevant de l'article D. 337-39, l'examen a lieu en totalité sous forme d'épreuves ponctuelles terminales. |
Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires :
1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ;
2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail (1) ;
3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers ou des prestations recouvrables sur la succession.
Le droit prévu au premier alinéa peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le droit prévu au premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s'accompagner de la prise immédiate d'extraits et de copies.
Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.
Le refus de déférer à une demande relevant du premier alinéa du présent article est puni d'une pénalité de 1 500 € par cotisant, assuré ou allocataire concerné, sans que le total de la pénalité puisse être supérieur à 10 000 €.
Le refus de déférer à une demande relevant du cinquième alinéa du présent article est puni d'une pénalité de 5 000 €. Cette pénalité s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités n'est pas communiqué. | L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « de contrôle » et les mots : « à des tiers » sont supprimés ;
2° Au début des deux derniers alinéas, sont ajoutés les mots : « Le silence gardé ou » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces montants sont doublés en cas de récidive de refus ou de silence gardé du tiers dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration du délai de trente jours octroyé au tiers pour faire droit à la première demande de l'organisme de sécurité sociale. » | Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires :
1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ;
2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail (1) ;
3° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment ou des prestations recouvrables sur la succession.
Le droit prévu au premier alinéa peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le droit prévu au premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s'accompagner de la prise immédiate d'extraits et de copies.
Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.
Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant du premier alinéa du présent article est puni d'une pénalité de 1 500 € par cotisant, assuré ou allocataire concerné, sans que le total de la pénalité puisse être supérieur à 10 000 €.
Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant du cinquième alinéa du présent article est puni d'une pénalité de 5 000 €. Cette pénalité s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités n'est pas communiqué.
Ces montants sont doublés en cas de récidive de refus ou de silence gardé du tiers dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration du délai de trente jours octroyé au tiers pour faire droit à la première demande de l'organisme de sécurité sociale. |
Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen professionnel ou sont inscrits sur les listes d'aptitude établies en application des 2° et 3° de l'article 3 du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 conservent la possibilité d'être nommés au grade d'adjoint administratif de 1re classe du présent cadre d'emplois. | A l'article 22, les mots : « de 1re classe » sont remplacés par les mots : « principal de 2e classe ». | Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen professionnel ou sont inscrits sur les listes d'aptitude établies en application des 2° et 3° de l'article 3 du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 conservent la possibilité d'être nommés au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe du présent cadre d'emplois. |
Pour être recruté en qualité de personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile, tout candidat doit remplir les conditions d'aptitude définies à l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile, ainsi que les conditions définies à l'article L. 421-4 du code de l'aviation civile lui permettant d'être inscrit sur le registre du personnel navigant de l'aéronautique civile. Pour chacune des classes A, B et C mentionnée à l'article 4 du présent décret, il doit en outre justifier des conditions particulières fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
Les intéressés ne doivent pas avoir atteint, au 1er janvier de l'année de leur recrutement, une limite d'âge fixée, pour chaque catégorie et classe, par l'arrêté précité.
Les candidatures sont soumises à l'avis d'une commission de recrutement dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par l'arrêté précité.
Un candidat ne peut se présenter plus de trois fois à titre externe quel que soit le poste ouvert. | L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Pour être recruté en qualité de personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile, tout candidat doit remplir les conditions d'aptitude définies à l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile, ainsi que les conditions définies à l'article L. 421-4 du code de l'aviation civile lui permettant d'être inscrit sur le registre du personnel navigant de l'aéronautique civile. Pour chacune des classes A, B, C et D mentionnées à l'article 4 du présent décret, il doit en outre justifier des conditions particulières fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur. »
2° Au deuxième alinéa, les mots : « catégorie et » sont supprimés. | Pour être recruté en qualité de personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile, tout candidat doit remplir les conditions d'aptitude définies à l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile, ainsi que les conditions définies à l'article L. 421-4 du code de l'aviation civile lui permettant d'être inscrit sur le registre du personnel navigant de l'aéronautique civile. Pour chacune des classes A, B, C et D mentionnées à l'article 4 du présent décret, il doit en outre justifier des conditions particulières fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
Les intéressés ne doivent pas avoir atteint, au 1er janvier de l'année de leur recrutement, une limite d'âge fixée, pour chaque classe, par l'arrêté précité.
Les candidatures sont soumises à l'avis d'une commission de recrutement dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par l'arrêté précité.
Un candidat ne peut se présenter plus de trois fois à titre externe quel que soit le poste ouvert. |
I.- En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci- après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale intégrant une formation initiale :
- les commandants de région de gendarmerie ;
- les commandants d'école de formation ;
- le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
- le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
- le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle- Calédonie ;
- le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
- le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
- le commandant de la gendarmerie pour Saint- Pierre- et- Miquelon ;
- le commandant de la garde républicaine.
II.- En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci- après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :
- les commandants de région de gendarmerie ;
- les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
- les commandants de groupement ;
- le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie outre- mer ;
- le commandant de la gendarmerie de l'air ;
- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
- le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
- le commandant de la gendarmerie maritime ;
- le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
- le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
- le commandant de la garde républicaine ;
- les commandants d'école de formation ;
- le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
- le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
- le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle- Calédonie ;
- le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
- le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
- le commandant de la gendarmerie pour Saint- Pierre- et- Miquelon ;
- le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. | Il est ajouté au II de l'article 3, après les mots :
«- le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale »,
un dernier alinéa ainsi rédigé :
«- le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace. » | I.- En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci- après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale intégrant une formation initiale :
- les commandants de région de gendarmerie ;
- les commandants d'école de formation ;
- le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
- le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
- le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle- Calédonie ;
- le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
- le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
- le commandant de la gendarmerie pour Saint- Pierre- et- Miquelon ;
- le commandant de la garde républicaine.
II.- En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci- après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :
- les commandants de région de gendarmerie ;
- les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
- les commandants de groupement ;
- le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie outre- mer ;
- le commandant de la gendarmerie de l'air ;
- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
- le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
- le commandant de la gendarmerie maritime ;
- le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
- le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
- le commandant de la garde républicaine ;
- les commandants d'école de formation ;
- le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
- le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
- le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle- Calédonie ;
- le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
- le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
- le commandant de la gendarmerie pour Saint- Pierre- et- Miquelon ;
- le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace. |
I.- Pourront seuls être destinataires des informations contenues dans ces différents fichiers :
1° S'agissant du fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France et de chacun des fichiers départementaux, les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'immigration et ceux de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers ;
2° S'agissant du fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France et du seul fichier départemental des dossiers des ressortissants étrangers en France dont ils assurent la gestion, les services des préfectures et sous- préfectures compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers ;
3° S'agissant du seul fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France, les magistrats de l'ordre judiciaire et, seulement en vue de vérifier la régularité du séjour des ressortissants étrangers en France, les services de police nationale et de la gendarmerie nationale ;
4° S'agissant de l'état civil et du numéro national d'identification, les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
5° S'agissant des données relatives à l'autorisation de séjour détenue, les services compétents des préfectures et sous- préfectures, à la seule fin d'instruire les demandes de délivrance ou d'échange des permis de conduire.
II.- Peuvent en outre accéder aux données mentionnées à l'article D. 611-2, dans les conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers :
- les agents des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme ;
- les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés des missions de prévention des actes de terrorisme.
III.- Les dispositions du II sont applicables jusqu'au 31 décembre 2012. | L'article D. 611-3 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° S'agissant du fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France et de chacun des fichiers départementaux, du fichier de gestion des dossiers administratifs individuels et du fichier de traitement du courrier, les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'immigration et des naturalisations et ceux de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers, y compris celle relative à l'accès à la nationalité française » ;
2° Le quatrième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° S'agissant du seul fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France, les magistrats de l'ordre judiciaire, les agents des représentations diplomatiques et consulaires lorsqu'ils sont compétents pour l'instruction des demandes de visas de long séjour et, seulement en vue de vérifier la régularité du séjour des ressortissants étrangers en France, les services de police nationale et de gendarmerie nationale » ;
3° Le sixième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° S'agissant des données relatives à l'autorisation de séjour détenue :
a) Les services compétents des préfectures et sous- préfectures, à la seule fin d'instruire les demandes de délivrance ou d'échange des permis de conduire ;
b) Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et fonctionnaires assimilés, pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal prévue par l'article L. 8271-19 du code du travail ;
4° Sont ajoutés un IV et un V ainsi rédigés :
« IV.- L'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Institut national des études démographiques peuvent être destinataires, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, des éléments anonymisés obtenus à partir du système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.
V.- Les agents visés au I, II et IV du présent article sont individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre dont ils relèvent ou par les fonctionnaires que le ministre a désignés ou par les directeurs des établissements publics concernés. » | I.- Pourront seuls être destinataires des informations contenues dans ces différents fichiers :
1° S'agissant du fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France et de chacun des fichiers départementaux, du fichier de gestion des dossiers administratifs individuels et du fichier de traitement du courrier, les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'immigration et des naturalisations et ceux de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers, y compris celle relative à l'accès à la nationalité française ;
2° S'agissant du fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France et du seul fichier départemental des dossiers des ressortissants étrangers en France dont ils assurent la gestion, les services des préfectures et sous- préfectures compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers ;
3° S'agissant du seul fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France, les magistrats de l'ordre judiciaire, les agents des représentations diplomatiques et consulaires lorsqu'ils sont compétents pour l'instruction des demandes de visas de long séjour et, seulement en vue de vérifier la régularité du séjour des ressortissants étrangers en France, les services de police nationale et de gendarmerie nationale ;
4° S'agissant de l'état civil et du numéro national d'identification, les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
5° S'agissant des données relatives à l'autorisation de séjour détenue :
a) Les services compétents des préfectures et sous- préfectures, à la seule fin d'instruire les demandes de délivrance ou d'échange des permis de conduire ;
b) Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et fonctionnaires assimilés, pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal prévue par l'article L. 8271-19 du code du travail ;
II.- Peuvent en outre accéder aux données mentionnées à l'article D. 611-2, dans les conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers :
- les agents des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme ;
- les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés des missions de prévention des actes de terrorisme.
III.- Les dispositions du II sont applicables jusqu'au 31 décembre 2012.
IV.- L'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Institut national des études démographiques peuvent être destinataires, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, des éléments anonymisés obtenus à partir du système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.
V.- Les agents visés au I, II et IV du présent article sont individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre dont ils relèvent ou par les fonctionnaires que le ministre a désignés ou par les directeurs des établissements publics concernés. |
TABLEAU
Monuments historiques (immeubles et objets mobiliers).
Opérations de recherche archéologiques programmées.
Opérations de sauvetages urgents.
Acquisition de réserves archéologiques.
Travaux et équipements à la charge des établissements d'enseignement et de formation professionnelle sous forme associative. | L'annexe du décret du 17 octobre 2000 susvisé est complétée par les mentions suivantes :
« Opérations de recherche en ethnologie.
Musées associatifs relevant de la loi 1908. » | TABLEAU
Monuments historiques (immeubles et objets mobiliers).
Opérations de recherche archéologiques programmées.
Opérations de sauvetages urgents.
Acquisition de réserves archéologiques.
Travaux et équipements à la charge des établissements d'enseignement et de formation professionnelle sous forme associative.
Opérations de recherche en ethnologie.
Musées associatifs relevant de la loi 1908. |
A l'issue des tests de sélection, les candidatures des militaires ayant obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20 aux épreuves théoriques et validé les épreuves physiques sont examinées par une commission d'agrément composée, pour chaque région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité :
― du commandant en second de la région de gendarmerie zone de défense et de sécurité, ou de son représentant, président ;
― des commandants de groupement de gendarmerie mobile, de régiment de la garde républicaine ou des organismes de formation concernés pour le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, ou de leurs représentants ;
― du chef d'état- major, ou de son représentant. | Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 3 août 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission d'agrément prévue à l'article 4 est composée, pour chaque région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité : ». | La commission d'agrément prévue à l'article 4 est composée, pour chaque région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité :
― du commandant en second de la région de gendarmerie zone de défense et de sécurité, ou de son représentant, président ;
― des commandants de groupement de gendarmerie mobile, de régiment de la garde républicaine ou des organismes de formation concernés pour le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, ou de leurs représentants ;
― du chef d'état- major, ou de son représentant. |
I. - Le conseil d'administration des associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation dont le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat est composé, pour plus de la moitié, de membres ne détenant ou n'ayant détenu au cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans l'organisme d'assurance signataire du contrat d'assurance de groupe, et ne recevant ou n'ayant reçu au cours de la même période aucune rétribution de la part de ce même organisme.
Les adhérents à ces contrats sont membres de droit de l'association souscriptrice ; ils disposent d'un droit de vote à l'assemblée générale et peuvent proposer à celle- ci une résolution.
L'assemblée générale a seule qualité pour autoriser la modification des dispositions essentielles du contrat d'assurance de groupe souscrit par l'association.
Un décret en Conseil d'Etat précise, pour ces associations, les droits des adhérents lors des assemblées générales.
II. - Le I ne s'applique pas au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique.
III. - Le I ne s'applique pas à la convention d'assurance de groupe ayant pour objet la mise en œuvre du régime de la complémentaire retraite des hospitaliers, souscrite par le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics. Les affiliés à cette convention sont informés individuellement, trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale, de son ordre du jour. Ils sont destinataires du relevé des décisions votées par l'assemblée générale et peuvent, sur demande, obtenir communication de son procès- verbal. | A l'article L. 141-7 du code des assurances, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV.- L'assemblée générale adopte des règles de déontologie visant à prévenir et résoudre les conflits d'intérêt, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. » | I. - Le conseil d'administration des associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation dont le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat est composé, pour plus de la moitié, de membres ne détenant ou n'ayant détenu au cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans l'organisme d'assurance signataire du contrat d'assurance de groupe, et ne recevant ou n'ayant reçu au cours de la même période aucune rétribution de la part de ce même organisme.
Les adhérents à ces contrats sont membres de droit de l'association souscriptrice ; ils disposent d'un droit de vote à l'assemblée générale et peuvent proposer à celle- ci une résolution.
L'assemblée générale a seule qualité pour autoriser la modification des dispositions essentielles du contrat d'assurance de groupe souscrit par l'association.
Un décret en Conseil d'Etat précise, pour ces associations, les droits des adhérents lors des assemblées générales.
II. - Le I ne s'applique pas au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique.
III. - Le I ne s'applique pas à la convention d'assurance de groupe ayant pour objet la mise en œuvre du régime de la complémentaire retraite des hospitaliers, souscrite par le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics. Les affiliés à cette convention sont informés individuellement, trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale, de son ordre du jour. Ils sont destinataires du relevé des décisions votées par l'assemblée générale et peuvent, sur demande, obtenir communication de son procès- verbal.
IV.- L'assemblée générale adopte des règles de déontologie visant à prévenir et résoudre les conflits d'intérêt, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. |
Le conseil scientifique comprend, sous la présidence du directeur de l'Ecole nationale des chartes :
1° Des membres de droit :
a) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
b) Le directeur chargé de la recherche ou son représentant ;
c) Le directeur chargé des archives ou son représentant ;
d) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
e) Le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ;
f) Les directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême- Orient en fonction à l'Ecole nationale des chartes.
2° Quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont :
a) Quatre membres de l'Académie des inscriptions et belles- lettres, sur présentation de l'académie ;
b) Un membre de l'académie des Sciences morales et politiques, sur présentation de l'académie ;
c) Un inspecteur général des archives ;
d) Un inspecteur général des bibliothèques ;
e) Un inspecteur général des musées de France ;
f) Trois professeurs d'université ou personnels de grade équivalent appartenant à d'autres corps de l'enseignement supérieur.
3° Un représentant élu des personnels d'enseignement et de recherche n'appartenant pas au corps des professeurs de l'école.
4° Le représentant des élèves de troisième et quatrième année au conseil d'administration.
Le secrétaire général de l'école, les responsables des instituts, des départements et des services ainsi que toute personne dont le conseil ou son président souhaite recueillir l'avis assistent au conseil scientifique avec voix consultative. | Au d du 2° de l'article 12 du décret du 8 octobre 1987 susvisé, les mots : « Un inspecteur général des bibliothèques » sont remplacés par les mots : « Un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ». | Le conseil scientifique comprend, sous la présidence du directeur de l'Ecole nationale des chartes :
1° Des membres de droit :
a) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
b) Le directeur chargé de la recherche ou son représentant ;
c) Le directeur chargé des archives ou son représentant ;
d) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
e) Le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ;
f) Les directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême- Orient en fonction à l'Ecole nationale des chartes.
2° Quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont :
a) Quatre membres de l'Académie des inscriptions et belles- lettres, sur présentation de l'académie ;
b) Un membre de l'académie des Sciences morales et politiques, sur présentation de l'académie ;
c) Un inspecteur général des archives ;
d) Un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ;
e) Un inspecteur général des musées de France ;
f) Trois professeurs d'université ou personnels de grade équivalent appartenant à d'autres corps de l'enseignement supérieur.
3° Un représentant élu des personnels d'enseignement et de recherche n'appartenant pas au corps des professeurs de l'école.
4° Le représentant des élèves de troisième et quatrième année au conseil d'administration.
Le secrétaire général de l'école, les responsables des instituts, des départements et des services ainsi que toute personne dont le conseil ou son président souhaite recueillir l'avis assistent au conseil scientifique avec voix consultative. |
S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l'instruction aux fins d'annulation, après avoir pris l'avis du procureur de la République et avoir informé les parties.
Si le procureur de la République estime qu'une nullité a été commise, il requiert du juge d'instruction communication de la procédure en vue de sa transmission à la chambre de l'instruction, présente requête aux fins d'annulation à cette chambre et en informe les parties.
Si l'une des parties ou le témoin assisté estime qu'une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l'instruction par requête motivée, dont elle adresse copie au juge d'instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre de l'instruction. La requête doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la requête peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui- ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffe de la chambre de l'instruction.
Les dispositions des trois premiers alinéas ne sont pas applicables aux actes de procédure qui peuvent faire l'objet d'un appel de la part des parties, et notamment des décisions rendues en matière de détention provisoire ou de contrôle judiciaire.
Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de l'instruction, le président peut, par ordonnance non susceptible de recours, constater que la requête est irrecevable en application du présent article, troisième ou quatrième alinéa, de l'article 173-1, des articles 174, premier alinéa, ou 175, quatrième alinéa ; il peut également constater l'irrecevabilité de la requête si celle- ci n'est pas motivée. S'il constate l'irrecevabilité de la requête, le président de la chambre de l'instruction ordonne que le dossier de l'information soit renvoyé au juge d'instruction ; dans les autres cas, il le transmet au procureur général qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants. | I.- Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX
« Visites et saisies
« Art. L. 229-1.- Sur saisine motivée du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République de Paris, autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.
« Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes et les domiciles des personnes concernées.
« La saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris est précédée d'une information du procureur de la République de Paris et du procureur de la République territorialement compétent, qui reçoivent tous les éléments relatifs à ces opérations. L'ordonnance est communiquée au procureur de la République de Paris et au procureur de la République territorialement compétent.
« L'ordonnance mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations de visite et de saisie peuvent être effectuées, le service et la qualité des agents habilités à y procéder, le numéro d'immatriculation administrative du chef de service qui nomme l'officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, chargé d'assister à ces opérations et de tenir informé le juge des libertés et de la détention de leur déroulement, ainsi que la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix, sans que l'exercice de cette faculté n'entraîne la suspension des opérations autorisées sur le fondement du premier alinéa.
« L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
« Art. L. 229-2.- L'ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès- verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après les opérations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
« L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite et de saisie.
« La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle- ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.
« La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, fondée sur l'urgence ou les nécessités de l'opération.
« Elle s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée. A cette fin, ce dernier donne toutes instructions aux agents qui participent à l'opération. Il peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'opération et, à tout moment, sur saisine de l'occupant des lieux ou de son représentant, ou de son propre chef, en décider la suspension ou l'arrêt. Afin d'exercer ce contrôle, lorsque la visite a lieu en dehors du ressort du tribunal de grande instance de Paris, il peut délivrer une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite.
« Lorsqu'une infraction est constatée, l'officier de police judiciaire en dresse procès- verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République territorialement compétent.
« Un procès- verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur- le- champ par les agents qui ont procédé à la visite. Le procès- verbal est signé par ces agents et par l'officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, qui peuvent s'identifier par le numéro d'immatriculation administrative mentionné à l'article 15-4 du code de procédure pénale, leur qualité et leur service ou unité d'affectation, ainsi que par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant ou les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès- verbal.
« L'original du procès- verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite. Une copie de ce même document est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à son représentant.
« Le procès- verbal mentionne le délai et les voies de recours.
« Si, à l'occasion de la visite, les agents qui y procèdent découvrent des éléments révélant l'existence d'autres lieux répondant aux conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 229-1, ils peuvent, sur autorisation du juge qui a pris l'ordonnance, délivrée en cas d'urgence par tout moyen, procéder sans délai à la visite de ces lieux. Mention de cette autorisation est portée au procès- verbal mentionné au septième alinéa du présent article.
« Le juge qui a autorisé la visite et les juridictions de jugement saisies à cet effet ont accès aux nom et prénom de toute personne identifiée par un numéro d'immatriculation administrative dans le procès- verbal mentionné au même septième alinéa.
« Art. L. 229-3.- I.- L'ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
« Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.
« Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
« L'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
« II.- Le premier président de la cour d'appel de Paris connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
« Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès- verbal de visite. Ce recours n'est pas suspensif.
« L'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
« Art. L. 229-4.- I.- Lorsqu'elle est susceptible de fournir des renseignements sur les objets, documents et données présents sur le lieu de la visite ayant un lien avec la finalité de prévention de la commission d'actes de terrorisme ayant justifié la visite, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, être retenue sur place par l'officier de police judiciaire pendant le temps strictement nécessaire au déroulement des opérations.
« La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du début de la visite et le juge des libertés et de la détention peut y mettre fin à tout moment.
« Lorsqu'il s'agit d'un mineur, la retenue fait l'objet d'un accord exprès du juge des libertés et de la détention. Le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée.
« Mention de l'information ou de l'accord exprès du juge des libertés et de la détention est portée au procès- verbal mentionné au premier alinéa du III.
« II.- La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui- ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend :
« 1° Du fondement légal de son placement en retenue ;
« 2° De la durée maximale de la mesure ;
« 3° Du fait que la retenue dont elle fait l'objet ne peut donner lieu à audition et qu'elle a le droit de garder le silence ;
« 4° Du fait qu'elle bénéficie du droit de faire prévenir par l'officier de police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur.
« Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au juge des libertés et de la détention qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit.
« Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès- verbal, les diligences incombant à l'officier de police judiciaire en application du premier alinéa du présent 4° doivent intervenir, au plus tard, dans un délai de deux heures à compter du moment où la personne a formulé sa demande.
« III.- L'officier de police judiciaire mentionne, dans un procès- verbal, les motifs qui justifient la retenue. Il précise le jour et l'heure à partir desquels la retenue a débuté, le jour et l'heure de la fin de la retenue et la durée de celle- ci.
« Ce procès- verbal est présenté à la signature de l'intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui- ci.
« Le procès- verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l'intéressé.
« La durée de la retenue s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.
« Art. L. 229-5.- I.- Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, si la visite révèle l'existence de documents, objets ou données relatifs à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics que constitue le comportement de la personne concernée, il peut être procédé à leur saisie ainsi qu'à celle des données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux de la visite soit par leur copie, soit par la saisie de leur support lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant le temps de la visite.
« La copie des données ou la saisie des systèmes informatiques ou des équipements terminaux est réalisée en présence de l'officier de police judiciaire. Le procès- verbal mentionné à l'article L. 229-2 indique les motifs de la saisie et dresse l'inventaire des objets, documents ou données saisis. Copie en est remise aux personnes mentionnées au troisième alinéa du même article L. 229-2 ainsi qu'au juge ayant délivré l'autorisation. Les éléments saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la visite. A compter de la saisie, nul n'y a accès avant l'autorisation du juge.
« II.- Dès la fin de la visite, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris d'autoriser l'exploitation des données saisies. Au vu des éléments révélés par la visite, le juge statue dans un délai de quarante- huit heures à compter de sa saisine sur la régularité de la saisie et sur la demande de l'autorité administrative. Sont exclus de l'autorisation les éléments dépourvus de tout lien avec la finalité de prévention de la commission d'actes de terrorisme ayant justifié la visite.
« L'ordonnance est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
« L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé l'exploitation des données saisies.
« L'ordonnance autorisant l'exploitation des données saisies peut faire l'objet, dans un délai de quarante- huit heures, d'un appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris selon les modalités mentionnées aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 229-3. Le premier président statue dans un délai de quarante- huit heures.
« L'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
« En cas de décision de refus devenue irrévocable, les données copiées sont détruites et les supports saisis sont restitués, dans l'état dans lequel ils ont été saisis, à leur propriétaire.
« Pendant le temps strictement nécessaire à leur exploitation autorisée selon la procédure mentionnée au présent article, les données et les supports saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la visite et à la saisie. Les systèmes informatiques ou équipements terminaux sont restitués à leur propriétaire, le cas échéant après qu'il a été procédé à la copie des données qu'ils contiennent, à l'issue d'un délai maximal de quinze jours à compter de la date de leur saisie ou de la date à laquelle le juge, saisi dans ce délai, a autorisé l'exploitation des données qu'ils contiennent. Les données copiées sont détruites à l'expiration d'un délai maximal de trois mois à compter de la date de la visite ou de la date à laquelle le juge, saisi dans ce délai, en a autorisé l'exploitation.
« En cas de difficulté dans l'accès aux données contenues dans les supports saisis ou dans l'exploitation des données copiées, lorsque cela est nécessaire, les délais prévus à l'avant- dernier alinéa du présent II peuvent être prorogés, pour la même durée, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, saisi par l'autorité administrative au moins quarante- huit heures avant l'expiration de ces délais. Le juge statue dans un délai de quarante- huit heures sur la demande de prorogation présentée par l'autorité administrative. Si l'exploitation ou l'examen des données et des supports saisis conduit à la constatation d'une infraction, ces données et supports sont conservés selon les règles applicables en matière de procédure pénale.
« Art. L. 229-6.- Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. »
II.- L'avant- dernier alinéa de l'article 173 du code de procédure pénale est complété par les mots : «, à l'exception des actes pris en application du chapitre V du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure ». | S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l'instruction aux fins d'annulation, après avoir pris l'avis du procureur de la République et avoir informé les parties.
Si le procureur de la République estime qu'une nullité a été commise, il requiert du juge d'instruction communication de la procédure en vue de sa transmission à la chambre de l'instruction, présente requête aux fins d'annulation à cette chambre et en informe les parties.
Si l'une des parties ou le témoin assisté estime qu'une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l'instruction par requête motivée, dont elle adresse copie au juge d'instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre de l'instruction. La requête doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la requête peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui- ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffe de la chambre de l'instruction.
Les dispositions des trois premiers alinéas ne sont pas applicables aux actes de procédure qui peuvent faire l'objet d'un appel de la part des parties, et notamment des décisions rendues en matière de détention provisoire ou de contrôle judiciaire, à l'exception des actes pris en application du chapitre V du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure.
Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de l'instruction, le président peut, par ordonnance non susceptible de recours, constater que la requête est irrecevable en application du présent article, troisième ou quatrième alinéa, de l'article 173-1, des articles 174, premier alinéa, ou 175, quatrième alinéa ; il peut également constater l'irrecevabilité de la requête si celle- ci n'est pas motivée. S'il constate l'irrecevabilité de la requête, le président de la chambre de l'instruction ordonne que le dossier de l'information soit renvoyé au juge d'instruction ; dans les autres cas, il le transmet au procureur général qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants. |
La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, sous réserve de la compétence que les dispositions du présent code attribuent, en premier ressort, aux chambres régionales et territoriales des comptes.
Elle statue sur les appels formés contre les jugements prononcés à titre définitif par les chambres régionales et territoriales des comptes. | Le second alinéa de l'article L. 111-1 du même code est ainsi rédigé :
« Elle statue sur les appels formés contre les décisions juridictionnelles rendues par les chambres régionales et territoriales des comptes. » | La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, sous réserve de la compétence que les dispositions du présent code attribuent, en premier ressort, aux chambres régionales et territoriales des comptes.
Elle statue sur les appels formés contre les décisions juridictionnelles rendues par les chambres régionales et territoriales des comptes. |
Redevance d'expertise.
Le montant de la redevance relative à l'évaluation de l'adhérence ou de la portance des chaussées aéronautiques ou relatives à l'évaluation des équipements de mesures correspondants prévue au 4° de l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
A. ― Pour l'agrément des appareils automouillants de mesure continue du frottement, dans le cadre de la campagne annuelle d'agrément organisée par l'administration de l'aviation civile, le montant de la redevance est égal à 2 230 euros par appareil faisant l'objet soit d'un agrément initial, soit d'un renouvellement d'agrément.
B. ― Pour l'agrément des appareils automouillants de mesure continue du frottement demandé par un postulant en dehors de la campagne annuelle mentionnée ci- dessus, le montant de la redevance est calculé selon le tableau suivant :
NOMBRE D'APPAREILS
PRIX PAR APPAREIL
Un appareil.
5 360 €
Deux appareils.
2 680 €
Trois appareils.
2 390 €
Quatre appareils et plus.
2 240 € | L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans le A, les mots : « 2 230 euros » sont remplacés par les mots : « 2 945 euros » ;
2° Dans le B, le tableau est ainsi modifié :
NOMBRE D'APPAREILS
PRIX PAR APPAREIL
Un appareil
6 560 €
Deux appareils
3 300 €
Trois appareils
3 200 €
Quatre appareils
2 945 € | Redevance d'expertise.
Le montant de la redevance relative à l'évaluation de l'adhérence ou de la portance des chaussées aéronautiques ou relatives à l'évaluation des équipements de mesures correspondants prévue au 4° de l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
A. ― Pour l'agrément des appareils automouillants de mesure continue du frottement, dans le cadre de la campagne annuelle d'agrément organisée par l'administration de l'aviation civile, le montant de la redevance est égal à 2 945 euros par appareil faisant l'objet soit d'un agrément initial, soit d'un renouvellement d'agrément.
B. ― Pour l'agrément des appareils automouillants de mesure continue du frottement demandé par un postulant en dehors de la campagne annuelle mentionnée ci- dessus, le montant de la redevance est calculé selon le tableau suivant :
NOMBRE D'APPAREILS
PRIX PAR APPAREIL
Un appareil.
6 560 €
Deux appareils.
3 300 €
Trois appareils.
3 200 €
Quatre appareils.
2 945 € |
Le jury attribue à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
A l'issue des épreuves d'admissibilité et après délibération, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission. Seuls les candidats ayant obtenu au moins la note de 10 sur 20 aux deux épreuves d'admissibilité peuvent être inscrits sur cette liste.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour le concours et en fonction du nombre total de points obtenus à l'ensemble des épreuves. Il établit, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.
Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve d'admission est éliminatoire.
Les candidats ayant obtenu le même nombre total de points sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à la première partie de l'épreuve d'admission et, si nécessaire, à la seconde partie de l'épreuve d'admission.
Le programme des épreuves est joint en annexe au présent arrêté. | L'article 5 de l'arrêté du 11 septembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « 10 sur 20 » sont remplacés par les mots : « 8 sur 20 » ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « de l'épreuve d'admission » sont remplacés par les mots : « des épreuves d'admission » ;
3° Dans le quatrième alinéa, les mots : « 6 sur 20 à l'épreuve d'admission » sont remplacés par les mots : « 8 sur 20 à l'une des épreuves d'admission » ;
4° Dans le cinquième alinéa, les mots : « partie de l'épreuve d'admission » sont remplacés par les mots : « épreuve d'admission » après le mot : « première » ainsi qu'après le mot : « seconde ». | Le jury attribue à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
A l'issue des épreuves d'admissibilité et après délibération, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission. Seuls les candidats ayant obtenu au moins la note de 8 sur 20 aux deux épreuves d'admissibilité peuvent être inscrits sur cette liste.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour le concours et en fonction du nombre total de points obtenus à l'ensemble des épreuves. Il établit, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.
Toute note inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves d'admission est éliminatoire.
Les candidats ayant obtenu le même nombre total de points sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à la première épreuve d'admission et, si nécessaire, à la seconde épreuve d'admission.
Le programme des épreuves est joint en annexe au présent arrêté. |
Les épreuves du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
I. - Epreuves d'admissibilité :
1° Une épreuve consistant en une composition de droit public. Un court dossier est mis à disposition des candidats (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
2° Une épreuve consistant en une composition d'économie. Un court dossier est mis à disposition des candidats (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
3° Une épreuve consistant en une composition sur une question contemporaine d'ordre général portant sur le rôle des pouvoirs publics et leurs rapports à la société (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
4° Une épreuve de questions sociales consistant en la rédaction d'une note d'analyse et de propositions à partir d'un dossier (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
5° Une épreuve de finances publiques consistant en la rédaction de réponses synthétiques à des questions courtes pouvant être accompagnées de textes, graphiques ou tableaux statistiques à expliquer et commenter (durée : trois heures ; coefficient 3).
II. - Epreuves d'admission :
1° Une épreuve orale portant sur les questions relatives à l'Union européenne (durée : trente minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes suivi d'échanges avec le jury. Cette épreuve est précédée d'une heure de préparation avec accès aux traités régissant l'Union européenne et aux grands arrêts de la jurisprudence européenne ; coefficient 3) ;
2° Une épreuve orale portant sur les questions internationales (durée : trente minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes suivi d'échanges avec le jury. Cette épreuve est précédée de dix minutes de préparation ; coefficient 3) ;
3° Un entretien permettant d'apprécier la personnalité, les motivations et le parcours des candidats (durée : quarante- cinq minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes ; coefficient 6) ;
4° Une épreuve collective d'interaction permettant d'apprécier, dans l'exercice de différents rôles, les aptitudes comportementales et relationnelles des candidats (durée cumulée : une heure au maximum, incluant d'éventuels temps de préparation ; coefficient 3) ;
5° Une épreuve orale en langue anglaise consistant en la lecture d'un extrait et le commentaire d'un texte de 600 mots environ suivis d'une conversation avec le jury (durée : trente minutes. Cette épreuve est précédée de quinze minutes de préparation ; coefficient 3). | Le 3° du II de l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 2014 susvisé est ainsi rédigé :
« 3° Un entretien permettant d'apprécier la personnalité, les motivations et le parcours des candidats à partir d'une fiche individuelle renseignée par leurs soins. Ce support permet notamment aux titulaires d'un doctorat de présenter leurs travaux universitaires. Les éléments ainsi fournis donnent lieu à un échange durant une partie de l'entretien qui, pour les titulaires d'un doctorat, est consacré à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche (durée : quarante- cinq minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes ; coefficient 6) ; » | Les épreuves du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
I. - Epreuves d'admissibilité :
1° Une épreuve consistant en une composition de droit public. Un court dossier est mis à disposition des candidats (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
2° Une épreuve consistant en une composition d'économie. Un court dossier est mis à disposition des candidats (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
3° Une épreuve consistant en une composition sur une question contemporaine d'ordre général portant sur le rôle des pouvoirs publics et leurs rapports à la société (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
4° Une épreuve de questions sociales consistant en la rédaction d'une note d'analyse et de propositions à partir d'un dossier (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
5° Une épreuve de finances publiques consistant en la rédaction de réponses synthétiques à des questions courtes pouvant être accompagnées de textes, graphiques ou tableaux statistiques à expliquer et commenter (durée : trois heures ; coefficient 3).
II. - Epreuves d'admission :
1° Une épreuve orale portant sur les questions relatives à l'Union européenne (durée : trente minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes suivi d'échanges avec le jury. Cette épreuve est précédée d'une heure de préparation avec accès aux traités régissant l'Union européenne et aux grands arrêts de la jurisprudence européenne ; coefficient 3) ;
2° Une épreuve orale portant sur les questions internationales (durée : trente minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes suivi d'échanges avec le jury. Cette épreuve est précédée de dix minutes de préparation ; coefficient 3) ;
3° Un entretien permettant d'apprécier la personnalité, les motivations et le parcours des candidats à partir d'une fiche individuelle renseignée par leurs soins. Ce support permet notamment aux titulaires d'un doctorat de présenter leurs travaux universitaires. Les éléments ainsi fournis donnent lieu à un échange durant une partie de l'entretien qui, pour les titulaires d'un doctorat, est consacré à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche, conformément à l' article L. 412-1 du code de la recherche (durée : quarante- cinq minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes ; coefficient 6) ;
4° Une épreuve collective d'interaction permettant d'apprécier, dans l'exercice de différents rôles, les aptitudes comportementales et relationnelles des candidats (durée cumulée : une heure au maximum, incluant d'éventuels temps de préparation ; coefficient 3) ;
5° Une épreuve orale en langue anglaise consistant en la lecture d'un extrait et le commentaire d'un texte de 600 mots environ suivis d'une conversation avec le jury (durée : trente minutes. Cette épreuve est précédée de quinze minutes de préparation ; coefficient 3). |
Dans un délai qui sera fixé dans l'approbation prévue à l'article 6, la Société Eurodif- Production présentera au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments contenus dans le rapport provisoire de sûreté mis à jour, toutes précisions sur :
Les essais et épreuves effectués ;
Les conditions réelles de démarrage ;
Les enseignements tirés des essais.
Ce rapport sera accompagné des règles générales d'exploitation que la Société Eurodif- Production entend suivre pour l'exploitation.
L'installation ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, qu'après que le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat aura donné son approbation au rapport définitif de sûreté et aux règles générales précitées et qu'auront été apportées, à sa demande, les modificatios aux installations et aux règles générales d'exploitation qu'il aura jugées nécessaires pour assurer la conformité de l'installation aux prescriptions du présent décret et pour que l'exploitation de celle- ci puisse s'effectuer dans des conditions satisfaisantes de sûreté. | L'article 7 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 7.- L'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement six mois après la fin de celles- ci. » | L'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement six mois après la fin de celles- ci. |
La liste des unités, formations et services visée à l' article 1er du décret du 28 décembre 1949 susvisé est la suivante :
1° Marine nationale :
- Etat- major de la force maritime des fusiliers marins et commandos ;
- Commandos “ Jaubert ”, “ Trepel ”, “ de Penfentenyo ”, “ de Montfort ”, “ Hubert ”, “ Kieffer ” et “ Ponchardier ” ;
- Ecole des fusiliers marins (personnel instructeur et d'encadrement pour l'entraînement et la préparation en vue du stage de parachutiste) ;
- Flottille amphibie de Toulon ;
- Pôle écoles Méditerranée ;
- Cellule plongée humaine et d'intervention sous la mer (personnel nageur de combat) ;
- Groupement de fusiliers marins (GFM) de Brest ;
- GFM de Toulon ;
- Compagnie de fusiliers marins (CIFUSIL) de Cherbourg ;
- CIFUSIL de France Sud ;
- CIFUSIL de l'Ile Longue ;
- CIFUSIL de Lanvéoc ;
- CIFUSIL de Lann- Bihoué ;
- CIFUSIL de Rosnay ;
- CIFUSIL de Sainte- Assise.
2° Armée de l'air :
- Structure de commandement du commandement des forces aériennes ;
- Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes- Etat- major opérationnel et sous- chefferie activités aériennes ;
- Commandos parachutistes de l'air numéros 10,20 et 30 ;
- Centre air de saut en vol ;
- Centre de préparation opérationnelle du combattant de l'armée de l'air ;
- Centre de formation des techniciens de la sécurité de l'armée de l'air ;
- Centre de formation à la survie et au sauvetage ;
- Centre de formation à l'appui aérien ;
- Unités d'encadrement des unités de protection ;
- Centre d'expertise aérienne militaire ;
- Base aérienne 113 de Saint- Dizier- Bureau maîtrise des risques ;
- Base aérienne 125 d'Istres- Bureau maîtrise des risques ;
- Base aérienne 702 d'Avord- Bureau maîtrise des risques ;
- Direction des ressources humaines de l'armée de l'air- Bureau politique de l'emploi et de la condition de l'aviateur ;
- Etat- major du commandement des forces aériennes stratégiques- Commandement et organisation- Ressources humaines ;
- Etat- major de l'armée de l'air- Sous- chefferie “ activité ” et bureau maîtrise des risques ;
- Inspection de l'armée de l'air.
3° Gendarmerie :
- Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- Equipe sportive militaire de haut niveau du groupement blindé de gendarmerie mobile.
4° Service de santé des armées :
- Antenne chirurgicale parachutiste (ACP) de l'hôpital d'instruction des armées Bégin ;
- ACP de l'hôpital d'instruction des armées Percy ;
- ACP de l'hôpital d'instruction des armées Sainte- Anne ;
- ACP de l'hôpital d'instruction des armées Laveran ;
- ACP de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué ;
- ACP de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes ;
- ACP de l'hôpital d'instruction des armées Clermont- Tonnerre ;
- ACP de l'hôpital d'instruction des armées Legouest ;
- 9e centre médical des armées (CMA)/ 152e antenne médicale (AM) (Saint- Mandrier) ;
- 10e CMA/ 138e AM (Calvi) ;
- 11e CMA/ échelon commandement (Cugnaux) ;
- 11e CMA/ 167e AM (Carcassonne) ;
- 11e CMA/ 168e AM (Castres) ;
- 11e CMA/ 171e AM (Caylus) ;
- 11e CMA/ 172e AM (Pamiers) ;
- 11e CMA/ 173e AM (Toulouse- Balma) ;
- 11e CMA/ 175e AM (Cugnaux) ;
- 11e CMA/ 176e AM (Montauban) ;
- 11e CMA/ 179e AM (Tarbes) ;
- 12e CMA/ 181e AM (Pau) ;
- 12e CMA/ 182e AM (Pau- Uzein) ;
- 16e CMA/ 190e AM (Lorient- Lanester) ;
- 17e CMA/ 100e AM (Bricy) ;
- Centre médical interarmées (CMIA) Saint- Denis/ AM Saint Pierre (La Réunion) ;
- CMIA Nouméa/ AM Plum (Nouvelle- Calédonie) ;
- CMIA Libreville (Gabon) ;
- 1re chefferie du service de santé (CSS)/ échelon commandement (Vélizy- Villacoublay) ;
- 1re CSS/ 2e antenne médicale spécialisée (AMS) (Saint- Mandrier) ;
- 1re CSS/ 3e AMS (Pau- Uzein) ;
- 1re CSS/ 4e AMS (Bayonne) ;
- 1re CSS/ 5e AMS (Martignas- sur- Jalles) ;
- 1re CSS/ 6e AMS (Bricy) ;
-1re CSS/ 7e AMS (Lorient- Lanester) ;
- 2e CMA/ 1re AMS (Versailles- Satory).
5° Autres unités :
- Unités aéroportées ou des forces spéciales de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord ou de pays alliés auprès desquelles sont placés des officiers de liaison français en poste permanent à l'étranger ;
- Etat- major du commandement des opérations spéciales ;
- Détachement aéroporté du 44e régiment d'infanterie ;
- Ecole des troupes aéroportées ;
- Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
- Antenne du Centre national des sports de la défense (Gap) ;
- Section recherche spécialisée du centre interarmées de recherche et de recueil du renseignement humain ;
- Direction du renseignement militaire- centre de coordination du cycle de renseignement ;
- Centre d'instruction des réservistes parachutistes ;
- Centre parachutiste d'entraînement spécialisé ;
- Centre parachutiste d'instruction spécialisée ;
- Centre parachutiste d'entraînement aux opérations maritimes ;
- Groupement de soutien de la base de défense de Brest et ses antennes (personnel de la base des fusiliers marins et des commandos de l'antenne de Lorient) ;
- Groupement de soutien de la base de défense de Toulon et ses antennes (personnel du commando Hubert affecté à l'antenne de Saint- Mandrier). | L'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.- La liste des unités, formations et services visée au 2° de l'article 1er du décret du 28 décembre 1949 susvisé est la suivante :
« 1° Marine nationale :
«- Etat- major de la force maritime des fusiliers marins et commandos ;
«- Commandos “ Jaubert ”, “ Trepel ”, “ de Penfentenyo ”, “ de Montfort ”, “ Hubert ”, “ Kieffer ” et “ Ponchardier ” ;
«- Ecole des fusiliers marins (personnel instructeur et d'encadrement pour l'entraînement et la préparation en vue du stage de parachutiste) ;
«- Flottille amphibie de Toulon ;
«- Pôle écoles Méditerranée ;
«- Cellule plongée humaine et d'intervention sous la mer (personnel nageur de combat) ;
«- Unité de commandement et de coopération opérationnelle ;
«- Base des fusiliers marins et commandos de Lorient ;
«- Bataillon de fusiliers marins Amyot d'Inville ;
«- Bataillon de fusiliers marins Détroyat ;
«- Compagnie de fusiliers marins Le Goffic ;
«- Compagnie de fusiliers marins Colmay ;
«- Compagnie de fusiliers marins de Morsier ;
«- Compagnie de fusiliers marins Bernier ;
«- Compagnie de fusiliers marins Brière ;
«- Compagnie de fusiliers marins Le Sant ;
«- Compagnie de fusiliers marins Morel.
« 2° Armée de l'air :
«- Commandement des forces aériennes ;
«- Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
«- Commandement de l'escadre Force Commando Air ;
«- Commandos parachutistes de l'air numéros 10,20 et 30 ;
«- Centre air de saut en vol ;
«- Centre de préparation opérationnelle du combattant de l'armée de l'air et ses détachements ;
«- Centre de formation des techniciens de la sécurité de l'armée de l'air ;
«- Centre de formation à la survie et au sauvetage ;
«- Centre de formation à l'appui aérien ;
«- Unités d'encadrement des unités de protection ;
«- Centre d'expertise aérienne militaire ;
«- Base aérienne 113 de Saint- Dizier- bureau maîtrise des risques ;
«- Base aérienne 125 d'Istres- bureau maîtrise des risques ;
«- Base aérienne 702 d'Avord- bureau maîtrise des risques ;
«- Direction des ressources humaines de l'armée de l'air- bureau politique de l'emploi et de la condition de l'aviateur ;
«- Commandement des forces aériennes stratégiques ;
«- Etat- major de l'armée de l'air- sous- chefferie “ activité ” et bureau maîtrise des risques ;
«- Inspection de l'armée de l'air.
« 3° Service du commissariat des armées :
«- Groupement de soutien de la base de défense de Carcassonne ;
«- Groupement de soutien de la base de défense de Pau- Bayonne ;
«- Groupement de soutien de la base de défense de La Réunion- Mayotte ;
«- Groupement de soutien de la base de défense de Calvi ;
«- Groupement de soutien de la base de défense de Montauban ;
«- Groupement de soutien de la base de défense de Bordeaux- Mérignac- Agen ;
«- Groupement de soutien de la base de défense de Brest- Lorient ;
«- Groupement de soutien de la base de défense de Toulon ;
«- Aumônerie militaire des forces armées.
« 4° Service de santé des armées :
«- Antenne chirurgicale parachutiste (ACP) de l'hôpital d'instruction des armées Bégin ;
«- ACP de l'hôpital d'instruction des armées Percy ;
«- ACP de l'hôpital d'instruction des armées Sainte- Anne ;
«- ACP de l'hôpital d'instruction des armées Laveran ;
«- ACP de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué ;
«- ACP de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes ;
«- ACP de l'hôpital d'instruction des armées Clermont- Tonnerre ;
«- ACP de l'hôpital d'instruction des armées Legouest ;
«-9e centre médical des armées (CMA)/ 152e antenne médicale (AM) (Saint Mandrier) ;
«-10e CMA/ 138e AM (Calvi) ;
«-11e CMA/ échelon commandement (Cugnaux) ;
«-11e CMA/ 167e AM (Carcassonne) ;
«-11e CMA/ 168e AM (Castres) ;
«-11e CMA/ 171e AM (Caylus) ;
«-11e CMA/ 172e AM (Pamiers) ;
«-11e CMA/ 173e AM (Toulouse- Balma) ;
«-11e CMA/ 175e AM (Cugnaux) ;
«-11e CMA/ 176e AM (Montauban) ;
«-11e CMA/ 179e AM (Tarbes) ;
«-12e CMA/ 181e AM (Pau) ;
«-12e CMA/ 182e AM (Pau- Uzein) ;
«-16e CMA/ 190e AM (Lorient- Lanester) ;
«-17e CMA/ 100e AM (Bricy) ;
«- Centre médical interarmées (CMIA) Saint- Denis/ AM Saint Pierre (La Réunion) ;
«- CMIA Nouméa/ AM Plum (Nouvelle- Calédonie) ;
«- CMIA Libreville (Gabon) ;
«-1re chefferie du service de santé (CSS)/ échelon commandement (Vélizy- Villacoublay) ;
«-1re CSS/ 2e antenne médicale spécialisée (AMS) (Saint- Mandrier) ;
«-1re CSS/ 3e AMS (Pau- Uzein) ;
«-1re CSS/ 4e AMS (Bayonne) ;
«-1re CSS/ 5e AMS (Martignas- sur- Jalles) ;
«-1re CSS/ 6e AMS (Bricy) ;
«-1re CSS/ 7e AMS (Lorient- Lanester) ;
«-2e CMA/ 1re AMS (Versailles- Satory).
« 5° Autres unités :
«- Unités aéroportées ou des forces spéciales de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord ou de pays alliés auprès desquelles sont placés des officiers de liaison français en poste permanent à l'étranger ;
«- Etat- major du commandement des opérations spéciales ;
«- Détachement aéroporté du 44e régiment d'infanterie ;
«- Ecole des troupes aéroportées ;
«- Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
«- Antenne du Centre national des sports de la défense (Gap) ;
«- Section recherche spécialisée du centre interarmées de recherche et de recueil du renseignement humain ;
«- Direction du renseignement militaire- centre de coordination du cycle de renseignement ;
«- Centre d'instruction des réservistes parachutistes ;
«- Centre parachutiste d'entraînement spécialisé ;
«- Centre parachutiste d'instruction spécialisée ;
«- Centre parachutiste d'entraînement aux opérations maritimes. » | La liste des unités, formations et services visée au 2° de l'article 1er du décret du 28 décembre 1949 susvisé est la suivante :
1° Marine nationale :
- Etat- major de la force maritime des fusiliers marins et commandos ;
- Commandos “ Jaubert ”, “ Trepel ”, “ de Penfentenyo ”, “ de Montfort ”, “ Hubert ”, “ Kieffer ” et “ Ponchardier ” ;
- Ecole des fusiliers marins (personnel instructeur et d'encadrement pour l'entraînement et la préparation en vue du stage de parachutiste) ;
- Flottille amphibie de Toulon ;
- Pôle écoles Méditerranée ;
- Cellule plongée humaine et d'intervention sous la mer (personnel nageur de combat) ;
- Unité de commandement et de coopération opérationnelle ;
- Base des fusiliers marins et commandos de Lorient ;
- Bataillon de fusiliers marins Amyot d'Inville ;
- Bataillon de fusiliers marins Détroyat ;
- Compagnie de fusiliers marins Le Goffic ;
- Compagnie de fusiliers marins Colmay ;
- Compagnie de fusiliers marins de Morsier ;
- Compagnie de fusiliers marins Bernier ;
- Compagnie de fusiliers marins Brière ;
- Compagnie de fusiliers marins Le Sant ;
- Compagnie de fusiliers marins Morel.
2° Armée de l'air :
- Commandement des forces aériennes ;
- Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
- Commandement de l'escadre Force Commando Air ;
- Commandos parachutistes de l'air numéros 10,20 et 30 ;
- Centre air de saut en vol ;
- Centre de préparation opérationnelle du combattant de l'armée de l'air et ses détachements ;
- Centre de formation des techniciens de la sécurité de l'armée de l'air ;
- Centre de formation à la survie et au sauvetage ;
- Centre de formation à l'appui aérien ;
- Unités d'encadrement des unités de protection ;
- Centre d'expertise aérienne militaire ;
- Base aérienne 113 de Saint- Dizier- bureau maîtrise des risques ;
- Base aérienne 125 d'Istres- bureau maîtrise des risques ;
- Base aérienne 702 d'Avord- bureau maîtrise des risques ;
- Direction des ressources humaines de l'armée de l'air- bureau politique de l'emploi et de la condition de l'aviateur ;
- Commandement des forces aériennes stratégiques ;
- Etat- major de l'armée de l'air- sous- chefferie “ activité ” et bureau maîtrise des risques ;
- Inspection de l'armée de l'air.
3° Service du commissariat des armées :
- Groupement de soutien de la base de défense de Carcassonne ;
- Groupement de soutien de la base de défense de Pau- Bayonne ;
- Groupement de soutien de la base de défense de La Réunion- Mayotte ;
- Groupement de soutien de la base de défense de Calvi ;
- Groupement de soutien de la base de défense de Montauban ;
- Groupement de soutien de la base de défense de Bordeaux- Mérignac- Agen ;
- Groupement de soutien de la base de défense de Brest- Lorient ;
- Groupement de soutien de la base de défense de Toulon ;
- Aumônerie militaire des forces armées.
4° Service de santé des armées :
- Antenne chirurgicale parachutiste (ACP) de l'hôpital d'instruction des armées Bégin ;
- ACP de l'hôpital d'instruction des armées Percy ;
- ACP de l'hôpital d'instruction des armées Sainte- Anne ;
- ACP de l'hôpital d'instruction des armées Laveran ;
- ACP de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué ;
- ACP de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes ;
- ACP de l'hôpital d'instruction des armées Clermont- Tonnerre ;
- ACP de l'hôpital d'instruction des armées Legouest ;
-9e centre médical des armées (CMA)/ 152e antenne médicale (AM) (Saint Mandrier) ;
-10e CMA/ 138e AM (Calvi) ;
-11e CMA/ échelon commandement (Cugnaux) ;
-11e CMA/ 167e AM (Carcassonne) ;
-11e CMA/ 168e AM (Castres) ;
-11e CMA/ 171e AM (Caylus) ;
-11e CMA/ 172e AM (Pamiers) ;
-11e CMA/ 173e AM (Toulouse- Balma) ;
-11e CMA/ 175e AM (Cugnaux) ;
-11e CMA/ 176e AM (Montauban) ;
-11e CMA/ 179e AM (Tarbes) ;
-12e CMA/ 181e AM (Pau) ;
-12e CMA/ 182e AM (Pau- Uzein) ;
-16e CMA/ 190e AM (Lorient- Lanester) ;
-17e CMA/ 100e AM (Bricy) ;
- Centre médical interarmées (CMIA) Saint- Denis/ AM Saint Pierre (La Réunion) ;
- CMIA Nouméa/ AM Plum (Nouvelle- Calédonie) ;
- CMIA Libreville (Gabon) ;
-1re chefferie du service de santé (CSS)/ échelon commandement (Vélizy- Villacoublay) ;
-1re CSS/ 2e antenne médicale spécialisée (AMS) (Saint- Mandrier) ;
-1re CSS/ 3e AMS (Pau- Uzein) ;
-1re CSS/ 4e AMS (Bayonne) ;
-1re CSS/ 5e AMS (Martignas- sur- Jalles) ;
-1re CSS/ 6e AMS (Bricy) ;
-1re CSS/ 7e AMS (Lorient- Lanester) ;
-2e CMA/ 1re AMS (Versailles- Satory).
5° Autres unités :
- Unités aéroportées ou des forces spéciales de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord ou de pays alliés auprès desquelles sont placés des officiers de liaison français en poste permanent à l'étranger ;
- Etat- major du commandement des opérations spéciales ;
- Détachement aéroporté du 44e régiment d'infanterie ;
- Ecole des troupes aéroportées ;
- Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
- Antenne du Centre national des sports de la défense (Gap) ;
- Section recherche spécialisée du centre interarmées de recherche et de recueil du renseignement humain ;
- Direction du renseignement militaire- centre de coordination du cycle de renseignement ;
- Centre d'instruction des réservistes parachutistes ;
- Centre parachutiste d'entraînement spécialisé ;
- Centre parachutiste d'instruction spécialisée ;
- Centre parachutiste d'entraînement aux opérations maritimes. |
Lorsque le ressort d'un tribunal de grande instance comprend plusieurs conseils de prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constituée pour l'ensemble du ressort de ce tribunal.
Cette section est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui de ce tribunal.
Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
DÉPARTEMENTS
TRIBUNAL
de grande instance
CONSEIL
de prud'hommes
de rattachement
de la section agricole
Ardèche
Privas
Aubenas
Nord
Avesnes- sur- Helpe
Fourmies
Val- d'Oise
Pontoise
Cergy- Pontoise | Le troisième alinéa de l'article R. 1423-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas suivant :
DÉPARTEMENT
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
CONSEIL DE PRUD'HOMMES
de rattachement de la section agricole
Ardèche
Privas.
Aubenas
Val- d'Oise
Pontoise.
Cergy- Pontoise | Lorsque le ressort d'un tribunal de grande instance comprend plusieurs conseils de prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constituée pour l'ensemble du ressort de ce tribunal.
Cette section est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui de ce tribunal.
Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas suivant :
DÉPARTEMENT
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole
Ardèche
Privas.
Aubenas
Val- d'Oise
Pontoise.
Cergy- Pontoise |
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES AÉRODROMES QUALIFIÉS D'AÉROPORTS COORDONNÉS
Aéroport de Paris- Orly ; Aéroport de Paris- Charles- de- Gaulle ; Aéroport de Nice- Côte d'Azur ; Aéroport de Cannes- Mandelieu. | L'annexe 1 à l'arrêté du 22 février 2017 susvisé est modifiée comme suit :
Les mots : « ; Aéroport de Figari- Sud- Corse » sont ajoutés après les mots : « Aéroport de Cannes- Mandelieu ». | ANNEXE I
LISTE DES AÉRODROMES QUALIFIÉS D'AÉROPORTS COORDONNÉS
Aéroport de Paris- Orly ; Aéroport de Paris- Charles- de- Gaulle ; Aéroport de Nice- Côte d'Azur ; Aéroport de Cannes- Mandelieu ; Aéroport de Figari- Sud- Corse. |
Les dispositions des articles D. 246-1 à D. 246-8 sont applicables à la notification des jugements rendus par la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle- Calédonie. | A l'article D. 262-103, les mots : « et des ordonnances » sont ajoutés après le mot : « jugements ». | Les dispositions des articles D. 246-1 à D. 246-8 sont applicables à la notification des jugements et des ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle- Calédonie. |
1. Chaque fois que la durée du travail ininterrompu doit dépasser huit heures, il doit être accordé aux agents, une pause pour leur permettre de prendre leur repas.
La pause pour repas doit être comprise en totalité dans l'une des périodes de 11 h 30 à 13 h 30 ou de 18 h 30 à 20 h 30.
La durée du travail ininterrompu est appréciée en tenant compte pour leur totalité des temps effectués haut- le- pied comme voyageur.
Si une journée prévue de moins de huit heures de travail ininterrompu vient accidentellement à dépasser huit heures, il n'y a pas lieu d'attribuer une pause pour repas, à moins que l'agent n'en fasse expressément la demande. Dans ce cas, les dispositions du second alinéa du présent paragraphe peuvent ne pas être appliquées.
2. La durée prévue pour la pause repas doit être indiquée sur le roulement de service. Elle est égale à quarante- cinq minutes au minimum, mais peut être réduite, suivant les exigences de l'exploitation et en raison seulement de circonstances accidentelles et imprévisibles, jusqu'à trente- cinq minutes.
Dans le cas où la pause pour repas est prolongée d'un laps de temps portant sa durée totale à plus d'une heure, cette pause pour repas ne peut être considérée comme la coupure prévue à l'article 10 ci- dessus à moins que l'agent ait été prévenu au début ou au cours de la pause pour repas que des circonstances accidentelles et imprévisibles lui permettaient de disposer d'une coupure au moins égale à une heure à compter du moment où il a été avisé. | L'article 11 du décret du 29 décembre 1999 susvisé est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Il ne doit être prévu de pause pour repas que dans les lieux où il existe un local équipé pour le réchauffage des aliments et la possibilité de se laver les mains.
« Lorsque le local équipé est éloigné du point de stationnement de la machine ou du train, les temps nécessaires pour s'y rendre ou en revenir ne sont pas inclus dans le temps de la pause pour repas. » | 1. Chaque fois que la durée du travail ininterrompu doit dépasser huit heures, il doit être accordé aux agents, une pause pour leur permettre de prendre leur repas.
La pause pour repas doit être comprise en totalité dans l'une des périodes de 11 h 30 à 13 h 30 ou de 18 h 30 à 20 h 30.
La durée du travail ininterrompu est appréciée en tenant compte pour leur totalité des temps effectués haut- le- pied comme voyageur.
Si une journée prévue de moins de huit heures de travail ininterrompu vient accidentellement à dépasser huit heures, il n'y a pas lieu d'attribuer une pause pour repas, à moins que l'agent n'en fasse expressément la demande. Dans ce cas, les dispositions du second alinéa du présent paragraphe peuvent ne pas être appliquées.
2. La durée prévue pour la pause repas doit être indiquée sur le roulement de service. Elle est égale à quarante- cinq minutes au minimum, mais peut être réduite, suivant les exigences de l'exploitation et en raison seulement de circonstances accidentelles et imprévisibles, jusqu'à trente- cinq minutes.
Dans le cas où la pause pour repas est prolongée d'un laps de temps portant sa durée totale à plus d'une heure, cette pause pour repas ne peut être considérée comme la coupure prévue à l'article 10 ci- dessus à moins que l'agent ait été prévenu au début ou au cours de la pause pour repas que des circonstances accidentelles et imprévisibles lui permettaient de disposer d'une coupure au moins égale à une heure à compter du moment où il a été avisé.
3. Il ne doit être prévu de pause pour repas que dans les lieux où il existe un local équipé pour le réchauffage des aliments et la possibilité de se laver les mains.
Lorsque le local équipé est éloigné du point de stationnement de la machine ou du train, les temps nécessaires pour s'y rendre ou en revenir ne sont pas inclus dans le temps de la pause pour repas. |
Le président du Conseil de l'immobilier de l'Etat est désigné par le ministre chargé du domaine.
Ce conseil comprend en outre :
- deux députés désignés par l'Assemblée nationale ;
- deux sénateurs désignés par le Sénat ;
- un représentant de la chambre des notaires de Paris ;
- un représentant de l'ordre des géomètres experts ;
- un représentant du Conseil national des barreaux ;
- six personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier issues du secteur public et des entreprises privées ;
- une personnalité étrangère qualifiée dans la gestion et la valorisation des patrimoines publics.
Les membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat sont également nommés par le ministre chargé du domaine.
Le président de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat est membre de droit du conseil.
Le président et les membres sont soumis à une obligation de confidentialité à l'égard des informations auxquelles ils ont accès et des délibérations auxquelles ils participent. | L'article 2 du décret n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.- Le président et les membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat sont désignés par le ministre chargé du domaine.
Outre le président, le conseil comprend :
- deux députés désignés sur proposition du président de l'Assemblée nationale ;
- deux sénateurs désignés sur proposition du président du Sénat ;
- un représentant de la chambre des notaires de Paris ;
- un représentant de l'ordre des géomètres experts ;
- un représentant du Conseil national des barreaux ;
- six personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier issues du secteur public et des entreprises privées ;
- deux personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier issues du secteur public ou du secteur privé, l'une désignée sur proposition du président de l'Assemblée nationale après consultation du président de la commission des finances, l'autre désignée sur proposition du président du Sénat après consultation du président de la commission des finances.
Le président de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat est membre de droit du Conseil.
Le président et les membres sont soumis à une obligation de confidentialité à l'égard des informations auxquelles ils ont accès et des délibérations auxquelles ils participent. » | Le président et les membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat sont désignés par le ministre chargé du domaine.
Outre le président, le conseil comprend :
- deux députés désignés sur proposition du président de l'Assemblée nationale ;
- deux sénateurs désignés sur proposition du président du Sénat ;
- un représentant de la chambre des notaires de Paris ;
- un représentant de l'ordre des géomètres experts ;
- un représentant du Conseil national des barreaux ;
- six personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier issues du secteur public et des entreprises privées ;
- deux personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier issues du secteur public ou du secteur privé, l'une désignée sur proposition du président de l'Assemblée nationale après consultation du président de la commission des finances, l'autre désignée sur proposition du président du Sénat après consultation du président de la commission des finances.
Le président de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat est membre de droit du Conseil.
Le président et les membres sont soumis à une obligation de confidentialité à l'égard des informations auxquelles ils ont accès et des délibérations auxquelles ils participent. |
Les dispositions relatives à l'attribution de la dotation d'installation sont applicables au jeune agriculteur qui s'établit, dans les conditions prévues à l'article D. 343-5, dans le cadre d'une société au sens de l'article L. 341-2 du présent code. Dans ce cadre, la dotation d'installation peut être attribuée à chacun des associés qui s'installent au sein de la même société. L'installation en société doit en outre répondre aux conditions suivantes :
1° La société doit disposer, après l'installation du demandeur, d'une surface au moins égale à la surface d'un fonds répondant aux conditions mentionnées au 2° de l'article D. 343-4 multipliée par le nombre d'associés exploitants titulaires de parts de capital social ;
2° L'étude prévisionnelle d'installation mentionnée au 4° de l'article D. 343-5 doit porter sur l'activité de la société et individualiser la situation financière ainsi que les responsabilités confiées au jeune agriculteur ;
3° L'étude prévisionnelle d'installation doit conclure à la viabilité de la société, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au 4° de l'article D. 343-5 ;
4° La société doit être substituée au jeune agriculteur pour les engagements prévus au 6° de l'article D. 343-5. | L'article D. 343-10 du code rural est ainsi modifié :
Les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Le plan de développement de l'exploitation mentionné au 3° de l'article D. 343-5 doit porter sur l'activité de la société et individualiser la situation financière ainsi que les responsabilités confiées au jeune agriculteur ;
3° Le plan de développement de l'exploitation doit conclure à la viabilité de la société, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 343-7 ; ». | Les dispositions relatives à l'attribution de la dotation d'installation sont applicables au jeune agriculteur qui s'établit, dans les conditions prévues à l'article D. 343-5, dans le cadre d'une société au sens de l'article L. 341-2 du présent code. Dans ce cadre, la dotation d'installation peut être attribuée à chacun des associés qui s'installent au sein de la même société.L'installation en société doit en outre répondre aux conditions suivantes :
1° La société doit disposer, après l'installation du demandeur, d'une surface au moins égale à la surface d'un fonds répondant aux conditions mentionnées au 2° de l'article D. 343-4 multipliée par le nombre d'associés exploitants titulaires de parts de capital social ;
2° Le plan de développement de l'exploitation mentionné au 3° de l'article D. 343-5 doit porter sur l'activité de la société et individualiser la situation financière ainsi que les responsabilités confiées au jeune agriculteur ;
3° Le plan de développement de l'exploitation doit conclure à la viabilité de la société, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 343-7 ;
4° La société doit être substituée au jeune agriculteur pour les engagements prévus au 6° de l'article D. 343-5. |
Chaque usager du portail numérique des droits sociaux a accès exclusivement à l'ensemble des données mentionnées à l'article 2 qui le concernent, après identification et authentification au moyen du téléservice mentionné à l'article 3.
Ont accès aux données mentionnées à l'article 2, dans la limite de leur besoin d'en connaître, les agents de la caisse centrale et des organismes de la mutualité sociale agricole chargés de l'assistance téléphonique aux usagers du " portail numérique des droits sociaux ". Ces agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de leur organisme.
Ont accès au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et à l'identifiant France Connect de l'assuré, dans la limite de leur besoin d'en connaître, les autres agents de la caisse centrale et des organismes de la mutualité sociale agricole dont les missions le justifient au regard de la mission conférée à cette caisse centrale et à ces organismes par le premier alinéa de l'article 1er du présent décret. Ces agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de leur organisme. | Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 20 mars 2017 susvisé, le mot : « téléphonique » est supprimé. | Chaque usager du portail numérique des droits sociaux a accès exclusivement à l'ensemble des données mentionnées à l'article 2 qui le concernent, après identification et authentification au moyen du téléservice mentionné à l'article 3.
Ont accès aux données mentionnées à l'article 2, dans la limite de leur besoin d'en connaître, les agents de la caisse centrale et des organismes de la mutualité sociale agricole chargés de l'assistance aux usagers du " portail numérique des droits sociaux ". Ces agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de leur organisme.
Ont accès au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et à l'identifiant France Connect de l'assuré, dans la limite de leur besoin d'en connaître, les autres agents de la caisse centrale et des organismes de la mutualité sociale agricole dont les missions le justifient au regard de la mission conférée à cette caisse centrale et à ces organismes par le premier alinéa de l'article 1er du présent décret. Ces agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de leur organisme. |
Peuvent être autorisées à exercer les professions d'orthoprothésiste, podo- orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste- orthésiste, sans posséder les diplômes mentionnés aux articles D. 4364-8, D. 4364-9, D. 4364-10, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études les préparant à l'exercice de la profession et répondant aux exigences fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et qui sont titulaires :
1° D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession, délivrés :
a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, ou dans un pays tiers, dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie ;
b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins ;
2° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation réglementée, spécialisée dans l'exercice de la profession, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession ;
3° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de cette profession ni la formation conduisant à l'exercice de cette profession, à condition de justifier d'un exercice à temps plein de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente à temps partiel dans cet Etat, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme d'un des diplômes d'Etat français prévus aux articles D. 4364-8, D. 4363-9, D. 4364-10 ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné aux diplômes précités ne sont pas réglementées par l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut exiger, après avoir apprécié la formation suivie et les acquis professionnels, que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder deux ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article. | Au b du 1° de l'article D. 4364-11 du code de la santé publique, les mots : « trois ans au moins » sont remplacés par les mots : « deux ans au moins ». | Peuvent être autorisées à exercer les professions d'orthoprothésiste, podo- orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste- orthésiste, sans posséder les diplômes mentionnés aux articles D. 4364-8, D. 4364-9, D. 4364-10, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études les préparant à l'exercice de la profession et répondant aux exigences fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et qui sont titulaires :
1° D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession, délivrés :
a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, ou dans un pays tiers, dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie ;
b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de deux ans au moins ;
2° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation réglementée, spécialisée dans l'exercice de la profession, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession ;
3° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de cette profession ni la formation conduisant à l'exercice de cette profession, à condition de justifier d'un exercice à temps plein de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente à temps partiel dans cet Etat, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme d'un des diplômes d'Etat français prévus aux articles D. 4364-8, D. 4363-9, D. 4364-10 ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné aux diplômes précités ne sont pas réglementées par l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut exiger, après avoir apprécié la formation suivie et les acquis professionnels, que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder deux ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article. |
Les ingénieurs de 2e classe sont promus au grade d'ingénieur de 1re classe :
a) Au choix, à quatre ans de grade, pour deux tiers d'entre eux ; pour l'application de cette règle, si cette proportion correspond à un nombre décimal, il est arrondi au nombre entier immédiatement inférieur ;
b) A l'ancienneté, à cinq ans de grade, pour les autres. | L'article 22-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22-1.- Les ingénieurs de 2e classe sont promus au grade d'ingénieur de 1re classe à quatre ans de grade. » | Les ingénieurs de 2e classe sont promus au grade d'ingénieur de 1re classe à quatre ans de grade. |
L'association dénommée Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations départementales et régionales des chasseurs dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elle assure la représentation des fédérations départementales et régionales des chasseurs à l'échelon national.
Elle est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse, ainsi que la représentation des intérêts cynégétiques. Elle coordonne l'action des fédérations départementales et régionales des chasseurs.
Elle conduit des actions concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité ou apporte un soutien financier à leur réalisation.
Elle gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité qui apporte un soutien financier aux actions des fédérations départementales, régionales et nationale des chasseurs dans le cadre d'une convention avec l'Office français de la biodiversité.
Ce fonds est alimenté par le financement mentionné au sixième alinéa de l'article L. 421-5. L'Etat ou l'Office français de la biodiversité apportent, selon des modalités définies par convention, un soutien financier à la réalisation des actions mentionnées au même sixième alinéa et au troisième alinéa du présent article pour un montant de 10 € par permis de chasser validé dans l'année.
Dans l'exercice des missions qui lui sont attribuées par le présent code, la Fédération nationale des chasseurs collecte ou produit des données pour le compte du ministre chargé de l'environnement. Ces données sont transmises gratuitement à l'Office français de la biodiversité à sa demande et sans délai.
Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération nationale.
La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée générale les montants nationaux minimaux des cotisations dues à la fédération départementale des chasseurs par tout adhérent. Elle détermine, dans les mêmes conditions, la part forfaitaire de ces cotisations destinée au budget de la Fédération nationale des chasseurs, selon que l'adhérent est demandeur d'un permis de chasser départemental ou national.
Dans des conditions déterminées par voie réglementaire, elle apporte aux fédérations départementales des chasseurs une aide financière dont le montant est fixé en fonction décroissante de leur nombre d'adhérents ; il peut être défini par voie réglementaire un nombre d'adhérents au- delà duquel cette aide n'est pas attribuée. Elle détermine également la réfaction appliquée à la cotisation due par tout chasseur validant pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent dudit permis. De même, elle fixe chaque année le prix unique de la cotisation fédérale que chaque demandeur d'un permis de chasser national doit acquitter.
La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse en France. Celle- ci expose les principes d'un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en oeuvre par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents. | Le troisième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces actions peuvent contribuer à remplacer par des haies composées de différentes espèces locales d'arbres et d'arbustes les clôtures non conformes à l'article L. 372-1. » | L'association dénommée Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations départementales et régionales des chasseurs dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elle assure la représentation des fédérations départementales et régionales des chasseurs à l'échelon national.
Elle est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse, ainsi que la représentation des intérêts cynégétiques. Elle coordonne l'action des fédérations départementales et régionales des chasseurs.
Elle conduit des actions concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité ou apporte un soutien financier à leur réalisation. Ces actions peuvent contribuer à remplacer par des haies composées de différentes espèces locales d'arbres et d'arbustes les clôtures non conformes à l'article L. 372-1.
Elle gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité qui apporte un soutien financier aux actions des fédérations départementales, régionales et nationale des chasseurs dans le cadre d'une convention avec l'Office français de la biodiversité.
Ce fonds est alimenté par le financement mentionné au sixième alinéa de l'article L. 421-5. L'Etat ou l'Office français de la biodiversité apportent, selon des modalités définies par convention, un soutien financier à la réalisation des actions mentionnées au même sixième alinéa et au troisième alinéa du présent article pour un montant de 10 € par permis de chasser validé dans l'année.
Dans l'exercice des missions qui lui sont attribuées par le présent code, la Fédération nationale des chasseurs collecte ou produit des données pour le compte du ministre chargé de l'environnement. Ces données sont transmises gratuitement à l'Office français de la biodiversité à sa demande et sans délai.
Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération nationale.
La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée générale les montants nationaux minimaux des cotisations dues à la fédération départementale des chasseurs par tout adhérent. Elle détermine, dans les mêmes conditions, la part forfaitaire de ces cotisations destinée au budget de la Fédération nationale des chasseurs, selon que l'adhérent est demandeur d'un permis de chasser départemental ou national.
Dans des conditions déterminées par voie réglementaire, elle apporte aux fédérations départementales des chasseurs une aide financière dont le montant est fixé en fonction décroissante de leur nombre d'adhérents ; il peut être défini par voie réglementaire un nombre d'adhérents au- delà duquel cette aide n'est pas attribuée. Elle détermine également la réfaction appliquée à la cotisation due par tout chasseur validant pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent dudit permis. De même, elle fixe chaque année le prix unique de la cotisation fédérale que chaque demandeur d'un permis de chasser national doit acquitter.
La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse en France. Celle- ci expose les principes d'un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en oeuvre par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents. |
La participation financière de l'Etat concerne les dépistages, mentionnés à l'article 2, réalisés jusqu'au 31 juillet 2019. | A l'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine, les termes : « jusqu'au 31 juillet 2019 » sont remplacés par : « jusqu'au 31 juillet 2022 ». | La participation financière de l'Etat concerne les dépistages, mentionnés à l'article 2, réalisés jusqu'au 31 juillet 2022. |
Les agents de direction nommés, en application des dispositions réglementaires en vigueur, dans un organisme national d'un des régimes ou établissements visés à l'article 1er ci- dessus, peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Toutefois, s'ils n'étaient pas inscrits sur la liste d'aptitude au moment de leur nomination ou s'ils y étaient inscrits dans une classe d'emploi inférieure à celle correspondant aux fonctions auxquelles ils ont été nommés, les agents de direction des organismes nationaux des régimes visés au 1°, au 3° au 5° et au 6° de l'article 1er, ainsi que les agents de direction des établissements visés au 8° du même article ne peuvent demander leur inscription que dans la seule classe dont relève l'emploi qu'ils occupent.
Sous réserve que soient remplies les conditions fixées à l'article 12, les agents visés à l'alinéa qui précède doivent être nommés depuis cinq ans au moins à un emploi de direction, dont trois ans au moins à celui qu'ils occupent au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie. A l'exception des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, ces agents doivent, en outre avoir obtenu l'attestation délivrée à l'issue des sessions de perfectionnement visée à l'article 18 du présent arrêté.
Après inscription sur la liste d'aptitude dans les conditions fixées aux deux alinéas qui précèdent, ces agents bénéficient de l'ensemble des dispositions du présent arrêté. | A l'avant- dernier alinéa de l'article 15 du même arrêté, après les mots : « A l'exception des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, ces agents doivent, » sont ajoutés les mots : « pour être inscrits dans une classe supérieure à la classe AD 3, ». | Les agents de direction nommés, en application des dispositions réglementaires en vigueur, dans un organisme national d'un des régimes ou établissements visés à l'article 1er ci- dessus, peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Toutefois, s'ils n'étaient pas inscrits sur la liste d'aptitude au moment de leur nomination ou s'ils y étaient inscrits dans une classe d'emploi inférieure à celle correspondant aux fonctions auxquelles ils ont été nommés, les agents de direction des organismes nationaux des régimes visés au 1°, au 3° au 5° et au 6° de l'article 1er, ainsi que les agents de direction des établissements visés au 8° du même article ne peuvent demander leur inscription que dans la seule classe dont relève l'emploi qu'ils occupent.
Sous réserve que soient remplies les conditions fixées à l'article 12, les agents visés à l'alinéa qui précède doivent être nommés depuis cinq ans au moins à un emploi de direction, dont trois ans au moins à celui qu'ils occupent au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie. A l'exception des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, ces agents doivent, pour être inscrits dans une classe supérieure à la classe AD 3, en outre avoir obtenu l'attestation délivrée à l'issue des sessions de perfectionnement visée à l'article 18 du présent arrêté.
Après inscription sur la liste d'aptitude dans les conditions fixées aux deux alinéas qui précèdent, ces agents bénéficient de l'ensemble des dispositions du présent arrêté. |
Les catégories d'informations enregistrées sont de trois types : base CIR, base de comptes, et informations liées à l'utilisation de ces bases.
I. ― S'agissant de la base CIR, sont enregistrées les informations suivantes et, si nécessaire, leur historique :
― l'identité de la personne (nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, territoire en cas de naissance à l'étranger) ;
― le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), avec sa date de certification permettant de suivre son éventuelle évolution ;
― la situation familiale (enfants, enfant infirme : état civil, lien de rattachement, durée d'éducation) ;
― la situation militaire (service national) ;
― la formation (durée d'études rachetée, durée du bénéfice d'études préliminaires) et les diplômes ;
― l'adresse (coordonnées postales) ;
― la vie professionnelle (services publics accomplis, catégorie de services, bonifications, positions statutaires, congés, absences, modalité des temps de travail, date d'effet prévue de la radiation des cadres) ;
― la situation économique et financière (grade, indice, pourcentages et autres éléments d'estimation et de calcul) ;
― les données relatives à l'invalidité.
II. ― S'agissant de la base de comptes, sont enregistrés :
― les éléments calculés dans le cadre interrégimes et permettant l'édition des relevés individuels de situation (RIS) et des estimations indicatives globales (EIG).
III. ― S'agissant des informations d'utilisation de la base, les données enregistrées sont les suivantes :
― les références aux gestionnaires (identification, habilitation) ;
― la trace des différentes opérations effectuées (intervenant, nature, horodatage).
Les informations de la base sont conservées jusqu'à la date d'expiration du droit à l'information en matière de retraite majorée de trois ans. | L'article 2 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa, après les mots : « radiation des cadres », sont insérés les mots : « et, pour les agents détachés dans des emplois ne conduisant pas à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, périodes et quotités travaillées » ;
2° Au dixième alinéa, après le mot : « calcul », sont insérés les mots : « services validés et, pour les agents détachés dans des emplois ne conduisant pas à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, montants et taux des cotisations et contributions versées par leurs employeurs ». | Les catégories d'informations enregistrées sont de trois types : base CIR, base de comptes, et informations liées à l'utilisation de ces bases.
I. ― S'agissant de la base CIR, sont enregistrées les informations suivantes et, si nécessaire, leur historique :
― l'identité de la personne (nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, territoire en cas de naissance à l'étranger) ;
― le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), avec sa date de certification permettant de suivre son éventuelle évolution ;
― la situation familiale (enfants, enfant infirme : état civil, lien de rattachement, durée d'éducation) ;
― la situation militaire (service national) ;
― la formation (durée d'études rachetée, durée du bénéfice d'études préliminaires) et les diplômes ;
― l'adresse (coordonnées postales) ;
― la vie professionnelle (services publics accomplis, catégorie de services, bonifications, positions statutaires, congés, absences, modalité des temps de travail, date d'effet prévue de la radiation des cadres et, pour les agents détachés dans des emplois ne conduisant pas à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, périodes et quotités travaillées) ;
― la situation économique et financière (grade, indice, pourcentages et autres éléments d'estimation et de calcul services validés et, pour les agents détachés dans des emplois ne conduisant pas à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, montants et taux des cotisations et contributions versées par leurs employeurs) ;
― les données relatives à l'invalidité.
II. ― S'agissant de la base de comptes, sont enregistrés :
― les éléments calculés dans le cadre interrégimes et permettant l'édition des relevés individuels de situation (RIS) et des estimations indicatives globales (EIG).
III. ― S'agissant des informations d'utilisation de la base, les données enregistrées sont les suivantes :
― les références aux gestionnaires (identification, habilitation) ;
― la trace des différentes opérations effectuées (intervenant, nature, horodatage).
Les informations de la base sont conservées jusqu'à la date d'expiration du droit à l'information en matière de retraite majorée de trois ans. |
Pour se présenter au concours prévu à l'article 6, les candidats régis par le décret du 3 novembre 2009 susvisé peuvent être admis, après sélection professionnelle, à suivre une formation à la charge de l'employeur en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un certificat équivalent. Les modalités de la sélection et celles de la formation sont fixées par arrêté du ministre de la défense. Les intéressés, pendant la durée de leur période de formation, perçoivent la rémunération dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
Les infirmiers en soins généraux et spécialisés stagiaires qui ont suivi, préalablement à leur recrutement, cette formation après sélection professionnelle, s'engagent à rester au service des administrations mentionnées au quatrième alinéa du présent article pendant une durée égale au triple de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention du certificat ou diplôme.
En cas de manquement à cet engagement, ils doivent, sauf si ce manquement ne leur est pas imputable, rembourser à l'organisme qui a versé leur rémunération, les sommes perçues pendant cette formation proportionnellement au temps de service restant à accomplir.
Est prise en compte au titre de l'engagement de servir prévu au deuxième alinéa la durée de service effectuée soit dans un emploi d'un service ou d'un établissement public administratif relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière soit au sein des services de l'Union européenne ou d'une administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. | Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « le décret du 3 novembre 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « les décrets n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides- soignants civils du ministère de la défense et n° 2021-1871 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ». | Pour se présenter au concours prévu à l'article 6, les candidats régis par les décrets n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides- soignants civils du ministère de la défense et n° 2021-1871 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense peuvent être admis, après sélection professionnelle, à suivre une formation à la charge de l'employeur en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un certificat équivalent. Les modalités de la sélection et celles de la formation sont fixées par arrêté du ministre de la défense. Les intéressés, pendant la durée de leur période de formation, perçoivent la rémunération dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
Les infirmiers en soins généraux et spécialisés stagiaires qui ont suivi, préalablement à leur recrutement, cette formation après sélection professionnelle, s'engagent à rester au service des administrations mentionnées au quatrième alinéa du présent article pendant une durée égale au triple de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention du certificat ou diplôme.
En cas de manquement à cet engagement, ils doivent, sauf si ce manquement ne leur est pas imputable, rembourser à l'organisme qui a versé leur rémunération, les sommes perçues pendant cette formation proportionnellement au temps de service restant à accomplir.
Est prise en compte au titre de l'engagement de servir prévu au deuxième alinéa la durée de service effectuée soit dans un emploi d'un service ou d'un établissement public administratif relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière soit au sein des services de l'Union européenne ou d'une administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel comprend neuf membres nommés par décret du Président de la République. Trois membres sont désignés par le Président de la République, trois membres sont désignés par le président de l'Assemblée nationale et trois membres par le président du Sénat.
Ils ne peuvent être nommés au- delà de l'âge de soixante- cinq ans.
Le président est nommé par le Président de la République pour la durée de ses fonctions de membre du conseil. En cas d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, la présidence est assurée par le membre du conseil le plus âgé.
Le mandat des membres du conseil est de six ans. Il n'est ni révocable, ni renouvelable. Il n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés.
Le conseil se renouvelle par tiers tous les deux ans.
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. Son mandat peut être renouvelé s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut délibérer que si six au moins de ses membres sont présents. Il délibère à la majorité des membres présents. Le président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel établit son règlement intérieur. | L'article 4 de la même loi est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel comprend sept membres nommés par décret du Président de la République.
« Trois membres sont désignés par le Président de l'Assemblée nationale et trois membres par le Président du Sénat. Dans chaque assemblée parlementaire, ils sont désignés en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel ou des communications électroniques, après avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Les nominations au Conseil supérieur de l'audiovisuel concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« A l'exception de son président, le Conseil supérieur de l'audiovisuel est renouvelé par tiers tous les deux ans.
« Les membres du conseil ne peuvent être nommés au- delà de l'âge de soixante- cinq ans. » ;
3° A la première phrase de l'avant- dernier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ». | Le Conseil supérieur de l'audiovisuel comprend sept membres nommés par décret du Président de la République.
Trois membres sont désignés par le Président de l'Assemblée nationale et trois membres par le Président du Sénat. Dans chaque assemblée parlementaire, ils sont désignés en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel ou des communications électroniques, après avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Les nominations au Conseil supérieur de l'audiovisuel concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes.
Le président est nommé par le Président de la République pour la durée de ses fonctions de membre du conseil. En cas d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, la présidence est assurée par le membre du conseil le plus âgé.
Le mandat des membres du conseil est de six ans. Il n'est ni révocable, ni renouvelable. Il n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés.
A l'exception de son président, le Conseil supérieur de l'audiovisuel est renouvelé par tiers tous les deux ans.
Les membres du conseil ne peuvent être nommés au- delà de l'âge de soixante- cinq ans.
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. Son mandat peut être renouvelé s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents. Il délibère à la majorité des membres présents. Le président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel établit son règlement intérieur. |
La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6 L. 3213-3, L. 3213-8 et L. 3213-9-1 du code de la santé publique, qui font partie des dépenses mentionnées au 1° du I de l'article R. 93 du présent code, sont liquidées selon les conditions prévues au 9° de l'article R. 117. Le juge peut laisser la rémunération et les indemnités de l'expert à la charge de l'Etat. | A l'article R. 93-2, les mots : « au 9° de l'article R. 117 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 117 ». | La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6 L. 3213-3, L. 3213-8 et L. 3213-9-1 du code de la santé publique, qui font partie des dépenses mentionnées au 1° du I de l'article R. 93 du présent code, sont liquidées selon les conditions prévues à l'article R. 117. Le juge peut laisser la rémunération et les indemnités de l'expert à la charge de l'Etat. |
La qualité du projet de recherche des internes doit être prise en compte pour l'attribution des années- recherche.
Cette qualité est évaluée :
I. - Pour les internes en médecine et en pharmacie, par des commissions régionales distinctes composées :
- du ou des directeurs d'unité de formation et de recherche de la région considérée ou leurs représentants ou, le cas échéant, pour les universités comportant plusieurs unités de formation et de recherche, du président de comité de coordination des études médicales ou son représentant ;
- du ou des présidents de délégation à la recherche clinique des centres hospitaliers et universitaires de la région considérée ou leurs représentants ;
- de chercheurs titulaires désignés par le délégué régional de la recherche et de la technologie au sein des organismes de recherche en sciences de la vie et de la santé, en nombre égal à celui de chaque catégorie précédente.
Pour l'Ile- de- France, la commission pour les internes de médecine est composée de la manière suivante :
- trois directeurs d'unité de formation et de recherche désignés par les directeurs d'unité de formation et de recherche d'Ile- de- France ;
- le président de délégation à la recherche clinique du centre hospitalier et universitaire de Paris et deux des membres de délégation choisis par ses soins ;
- trois chercheurs titulaires désignés par le délégué régional de la recherche et de la technologie au sein des établissements publics de recherche en sciences de la vie et de la santé.
II. - Pour les internes en odontologie, par une commission nationale composée de six membres :
- deux membres désignés par la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche d'odontologie ;
- deux membres désignés par le collège des chefs de service d'odontologie ;
- deux membres désignés par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
La commission désigne en son sein un président qui communique l'avis de cette instance aux directeurs généraux des agences régionales de santé. | Les dispositions de l'article 3 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La qualité du projet de recherche des internes détermine l'attribution des années- recherche.
Cette qualité est évaluée :
I. ― Pour les internes en médecine, par une commission interrégionale de sélection, réunie au sein d'une des unités de formation et de recherche de l'interrégion, désignée à cet effet par le collège des directeurs des unités de formation et de recherche de l'interrégion. Cette commission est composée :
― du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine qui l'organise, président ;
― du directeur de chacune des autres unités de formation et de recherche de médecine de l'interrégion ou leurs représentants ;
― du vice- président de directoire chargé de la recherche de chacun des centres hospitaliers et universitaires de la région ou des régions considérées ou leurs représentants ;
― du président d'université, président du conseil scientifique, de chacune des universités dont relèvent les unités de formation et de recherche concernées ou leurs représentants ;
― de chercheurs titulaires désignés par le délégué régional de la recherche et de la technologie au sein des organismes de recherche en sciences de la vie et de la santé. Ils sont en nombre égal au tiers du nombre des membres composant la commission.
En outre, assistent aux délibérations de la commission, avec voix consultative, deux représentants des internes de médecine de l'interrégion dont un en médecine générale, sur proposition des organisations représentant les internes.
II. ― Pour les internes en pharmacie, par une commission interrégionale de sélection, réunie au sein d'une des unités de formation et de recherche de pharmacie de l'interrégion, désignée à cet effet par décision des directeurs des unités de formation et de recherche de l'interrégion. Cette commission est composée :
― du directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie qui réunit la commission, président ;
― du directeur de chacune des autres unités de formation et de recherche de pharmacie de l'interrégion ou leurs représentants ;
― du vice- président de directoire chargé de la recherche de chacun des centres hospitaliers et universitaires de la région ou des régions considérées ou leurs représentants ;
― du président d'université, président du conseil scientifique, de chacune des universités dont relèvent la ou les unités de formation et de recherche concernées ou leurs représentants ;
― de chercheurs titulaires désignés par le délégué régional de la recherche et de la technologie au sein des organismes de recherche en sciences de la vie et de la santé. Ils sont en nombre égal au tiers du nombre des membres composant la commission.
En outre, assistent aux délibérations de la commission, avec voix consultative, deux représentants des internes de pharmacie de l'interrégion sur proposition des organisations représentant les internes.
III. ― Pour les internes en odontologie, par une commission de sélection nationale composée de :
― deux membres désignés par la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche d'odontologie ;
― deux membres désignés par le collège des chefs de service d'odontologie ;
― deux membres désignés par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
En outre, assiste aux délibérations de la commission, avec voix consultative, un représentant des internes d'odontologie sur proposition des organisations représentant les internes.
La commission élit en son sein un président. » | La qualité du projet de recherche des internes détermine l'attribution des années- recherche.
Cette qualité est évaluée :
I. - Pour les internes en médecine, par une commission interrégionale de sélection, réunie au sein d'une des unités de formation et de recherche de l'interrégion, désignée à cet effet par le collège des directeurs des unités de formation et de recherche de l'interrégion. Cette commission est composée :
- du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine qui l'organise, président ;
- du directeur de chacune des autres unités de formation et de recherche de médecine de l'interrégion ou leurs représentants ;
- du vice- président de directoire chargé de la recherche de chacun des centres hospitaliers et universitaires de la région ou des régions considérées ou leurs représentants ;
- du président d'université, président du conseil scientifique, de chacune des universités dont relèvent les unités de formation et de recherche concernées ou leurs représentants ;
- de chercheurs titulaires désignés par le délégué régional de la recherche et de la technologie au sein des organismes de recherche en sciences de la vie et de la santé. Ils sont en nombre égal au tiers du nombre des membres composant la commission.
En outre, assistent aux délibérations de la commission, avec voix consultative, deux représentants des internes de médecine de l'interrégion dont un en médecine générale, sur proposition des organisations représentant les internes.
II. - Pour les internes en pharmacie, par une commission interrégionale de sélection, réunie au sein d'une des unités de formation et de recherche de pharmacie de l'interrégion, désignée à cet effet par décision des directeurs des unités de formation et de recherche de l'interrégion. Cette commission est composée :
- du directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie qui réunit la commission, président ;
- du directeur de chacune des autres unités de formation et de recherche de pharmacie de l'interrégion ou leurs représentants ;
- du vice- président de directoire chargé de la recherche de chacun des centres hospitaliers et universitaires de la région ou des régions considérées ou leurs représentants ;
- du président d'université, président du conseil scientifique, de chacune des universités dont relèvent la ou les unités de formation et de recherche concernées ou leurs représentants ;
- de chercheurs titulaires désignés par le délégué régional de la recherche et de la technologie au sein des organismes de recherche en sciences de la vie et de la santé. Ils sont en nombre égal au tiers du nombre des membres composant la commission.
En outre, assistent aux délibérations de la commission, avec voix consultative, deux représentants des internes de pharmacie de l'interrégion sur proposition des organisations représentant les internes.
III. - Pour les internes en odontologie, par une commission de sélection nationale composée de :
- deux membres désignés par la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche d'odontologie ;
- deux membres désignés par le collège des chefs de service d'odontologie ;
- deux membres désignés par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
En outre, assiste aux délibérations de la commission, avec voix consultative, un représentant des internes d'odontologie sur proposition des organisations représentant les internes.
La commission élit en son sein un président. |
La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort :
1° Des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales, pris en application de l'article L. 2122-11 du code du travail ;
2° Des litiges relatifs aux décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des articles 28-1,28-3 et 29 à 30-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'exception de celles concernant les services de télévision à vocation nationale ;
3° Des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé de la culture relatives à la délivrance ou au refus de délivrance du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels destinés à une représentation cinématographique, prises en application de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée. | Le 1° de l'article R. 311-2 du code de la justice administrative est ainsi modifié :
1° Après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs » ;
2° Les mots : « de l'article L. 2122-11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2122-11 et L. 2152-6 ». | La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort :
1° Des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, pris en application des articles L. 2122-11 et L. 2152-6 du code du travail ;
2° Des litiges relatifs aux décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des articles 28-1,28-3 et 29 à 30-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'exception de celles concernant les services de télévision à vocation nationale ;
3° Des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé de la culture relatives à la délivrance ou au refus de délivrance du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels destinés à une représentation cinématographique, prises en application de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée. |
Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse sont recrutés :
1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 ou d'une qualification équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins quatre ans de services publics effectifs.
3° Par la voie d'un troisième concours ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la date de clôture des inscriptions au concours, d'activités professionnelles définies au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités professionnelles aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre. | L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
2° Au 3°, les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du même code ». | Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse sont recrutés :
1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 ou d'une qualification équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins quatre ans de services publics effectifs.
3° Par la voie d'un troisième concours ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la date de clôture des inscriptions au concours, d'activités professionnelles définies à l'article L. 325-7 du même code.
Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités professionnelles aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre. |
I.- Tout propriétaire d'une voiture particulière, d'une camionnette ou d'un cyclomoteur à trois roues qui le cède pour destruction remet le certificat d'immatriculation à un centre VHU agréé, au sens des dispositions du 3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement, en application de l'article R. 543-162 du code de l'environnement.A cet effet, il appose sur le certificat d'immatriculation, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention " vendu le.../.../... " ou " cédé le.../.../... " (date de la cession) " pour destruction ", suivie de sa signature, et découpe la partie supérieure droite de ce document. Lorsque ce document comporte un coupon détachable, le propriétaire le découpe et l'adresse dûment rempli au préfet du département de son choix dans un délai de quinze jours.
Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation, il remet au centre de véhicules hors d'usage agréé soit un document officiel prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit la justification de propriété du véhicule.
II.- Au moment de l'achat pour destruction du véhicule hors d'usage, le centre VHU agréé délivre un certificat de destruction au propriétaire du véhicule. Concomitamment, le centre VHU agréé adresse au préfet du département de son choix le double du certificat de destruction et une déclaration l'informant de l'achat pour destruction du véhicule. Cette déclaration s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 322-4. Si le centre VHU agréé est habilité par le ministre de l'intérieur, il peut également effectuer ces démarches par voie électronique. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation de l'immatriculation du véhicule.
III.- Le centre VHU agréé qui a déclaré l'achat d'un véhicule et qui souhaite ultérieurement le faire détruire émet à ce moment un certificat de destruction du véhicule. Concomitamment, le centre VHU agréé adresse au préfet du département de son choix le double du certificat de destruction et une déclaration l'informant de son intention de détruire ce véhicule.S'il est habilité par le ministre de l'intérieur, il peut également effectuer ces démarches par voie électronique. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation de l'immatriculation du véhicule.
IV.- Les dispositions du présent article s'appliquent également à la destruction des véhicules autres que ceux visés au I. Leur propriétaire n'est toutefois pas tenu de s'adresser à un centre VHU agréé.
V.- Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas observer le délai prévu au I est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VI.- Le fait, pour tout centre VHU agréé, de ne pas délivrer un certificat de destruction au moment du transfert du véhicule hors d'usage, de ne pas adresser au préfet du département de son choix le double du certificat de destruction ou de ne pas effectuer les déclarations prévues aux II et III est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VII.- Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur, de l'industrie et de l'écologie fixe les conditions d'application du présent article. | L'article R. 322-9 est ainsi modifié :
1° Au I :
a) A la deuxième phrase, les mots : « , et découpe la partie supérieure droite de ce document » sont supprimés ;
b) La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Lorsque ce document comporte un coupon, il le complète, le découpe et le conserve dans les conditions fixées à l'article R. 353. Lorsqu'il comporte, dans la partie supérieure droite, l'indication du coin à découper, il le découpe et le détruit. » ;
2° Au II :
a) A la deuxième phrase, les mots : « préfet du département de son choix le double du certificat de destruction et » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur par voie électronique » ;
b) La quatrième phrase est supprimée ;
3° Au III :
a) A la deuxième phrase, les mots : « préfet du département de son choix le double du certificat de destruction et » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur par voie électronique » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
4° Au VI, les mots : « , de ne pas adresser au préfet du département de son choix le double du certificat de destruction » sont supprimés. | I. - Tout propriétaire d'une voiture particulière, d'une camionnette ou d'un cyclomoteur à trois roues qui le cède pour destruction remet le certificat d'immatriculation à un centre VHU agréé, au sens des dispositions du 3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement, en application de l'article R. 543-162 du code de l'environnement. A cet effet, il appose sur le certificat d'immatriculation, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention " vendu le.../.../... " ou " cédé le.../.../... " (date de la cession) " pour destruction ", suivie de sa signature. Lorsque ce document comporte un coupon, il le complète, le découpe et le conserve dans les conditions fixées à l'article R. 353. Lorsqu'il comporte, dans la partie supérieure droite, l'indication du coin à découper, il le découpe et le détruit.
Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation, il remet au centre de véhicules hors d'usage agréé soit un document officiel prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit la justification de propriété du véhicule.
II. - Au moment de l'achat pour destruction du véhicule hors d'usage, le centre VHU agréé délivre un certificat de destruction au propriétaire du véhicule. Concomitamment, le centre VHU agréé adresse au ministre de l'intérieur par voie électronique une déclaration l'informant de l'achat pour destruction du véhicule. Cette déclaration s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 322-4. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation de l'immatriculation du véhicule.
III. - Le centre VHU agréé qui a déclaré l'achat d'un véhicule et qui souhaite ultérieurement le faire détruire émet à ce moment un certificat de destruction du véhicule. Concomitamment, le centre VHU agréé adresse au ministre de l'intérieur par voie électronique une déclaration l'informant de son intention de détruire ce véhicule. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation de l'immatriculation du véhicule.
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent également à la destruction des véhicules autres que ceux visés au I. Leur propriétaire n'est toutefois pas tenu de s'adresser à un centre VHU agréé.
V. - Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas observer le délai prévu au I est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VI. - Le fait, pour tout centre VHU agréé, de ne pas délivrer un certificat de destruction au moment du transfert du véhicule hors d'usage ou de ne pas effectuer les déclarations prévues aux II et III est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VII. - Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur, de l'industrie et de l'écologie fixe les conditions d'application du présent article. |
Le titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique est composé des deux unités suivantes :
1. Concevoir, créer et mettre à jour des bases de données géographiques ;
2. Exploiter un système d'information géographique.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006.
Le référentiel emploi, activités et compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique sont disponibles dans les centres AFPA ou centres agréés. | Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 2007 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« 1. Concevoir et réaliser un projet de système d'information géographique ». | Le titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique est composé des deux unités suivantes :
1. Concevoir et réaliser un projet de système d'information géographique ;
2. Exploiter un système d'information géographique.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006.
Le référentiel emploi, activités et compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique sont disponibles dans les centres AFPA ou centres agréés. |
Peuvent être nommés dans un emploi de chef de service les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice 966 et justifiant de quatre ans au moins de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur de service les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice 966 et justifiant de cinq ans au moins de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois. | L'article 12 du décret du 3 août 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de quatre ans au moins de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois » sont remplacés par les mots : « d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois » ;
2° Au second alinéa, les mots : « de cinq ans au moins de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois » sont remplacés par les mots : « d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont cinq ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois ». | Peuvent être nommés dans un emploi de chef de service les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice 966 et justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur de service les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice 966 et justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont cinq ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois. |
Les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires sont élus à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante :
a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste :
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
b) Désignation des représentants titulaires :
Les listes exercent leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges qu'elles obtiennent. La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d'eux, le cas échéant, dans un groupe hiérarchique différent sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les groupes hiérarchiques pour lesquels elle avait présenté des candidats.
Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves.
Dans l'hypothèse où une liste incomplète obtiendrait un siège de plus que le nombre de candidats présentés par elle lui permet de pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui, en application du a ci- dessus, l'obtient en second.
En cas d'égalité du nombre de sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenu par les listes en présence. En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de tirage au sort.
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Dans l'hypothèse où une partie ou la totalité des sièges n'a pu être pourvue par voie d'élection, la commission administrative paritaire est complétée par voie de tirage au sort parmi les électeurs à cette commission relevant de chaque groupe hiérarchique concerné.
Lorsqu'il est fait application de l'article 6, la liste électorale est mise à jour, au plus tôt un mois et au plus tard huit jours avant le tirage au sort.
La liste électorale destinée au tirage ne comporte que les électeurs qui remplissent les conditions d'éligibilité.
Le jour, l'heure et le lieu du tirage au sort sont annoncés au moins huit jours à l'avance par affichage dans les locaux administratifs. Tout électeur à la commission administrative paritaire peut y assister.
Le tirage au sort est effectué par l'autorité territoriale, ou son représentant. Si un bureau central de vote a été mis en place, ses membres sont convoqués pour assister au tirage au sort.
c) Dispositions spéciales :
Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté, en application du deuxième alinéa de l'article 12, le plus grand nombre de candidats au titre de la commission administrative paritaire. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
d) Désignation des représentants suppléants :
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires.
Les suppléants sont désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires et dans l'ordre de présentation de la liste.
La procédure de tirage au sort mentionnée au b est applicable pour la désignation des suppléants dans les mêmes cas et les mêmes conditions que pour la désignation des représentants titulaires. | L'article 23 est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'hypothèse où une liste incomplète obtiendrait un siège de plus que le nombre de candidats présentés par elle lui permet de pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui, en application du présent article, l'obtient en second. » ;
2° Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés ;
3° Au onzième alinéa, qui devient le huitième, les mots : « relevant de chaque groupe hiérarchique concerné » sont supprimés ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de liste incomplète, la désignation des suppléants s'effectue le cas échéant selon la procédure de tirage au sort mentionnées au b après désignation des titulaires. » | Les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires sont élus à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante :
a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste :
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Dans l'hypothèse où une liste incomplète obtiendrait un siège de plus que le nombre de candidats présentés par elle lui permet de pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui, en application du présent article, l'obtient en second.
b) Désignation des représentants titulaires :
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Dans l'hypothèse où une partie ou la totalité des sièges n'a pu être pourvue par voie d'élection, la commission administrative paritaire est complétée par voie de tirage au sort parmi les électeurs à cette commission.
Lorsqu'il est fait application de l'article 6, la liste électorale est mise à jour, au plus tôt un mois et au plus tard huit jours avant le tirage au sort.
La liste électorale destinée au tirage ne comporte que les électeurs qui remplissent les conditions d'éligibilité.
Le jour, l'heure et le lieu du tirage au sort sont annoncés au moins huit jours à l'avance par affichage dans les locaux administratifs. Tout électeur à la commission administrative paritaire peut y assister.
Le tirage au sort est effectué par l'autorité territoriale, ou son représentant. Si un bureau central de vote a été mis en place, ses membres sont convoqués pour assister au tirage au sort.
c) Dispositions spéciales :
Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté, en application du deuxième alinéa de l'article 12, le plus grand nombre de candidats au titre de la commission administrative paritaire. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
d) Désignation des représentants suppléants :
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires.
Les suppléants sont désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires et dans l'ordre de présentation de la liste.
La procédure de tirage au sort mentionnée au b est applicable pour la désignation des suppléants dans les mêmes cas et les mêmes conditions que pour la désignation des représentants titulaires.
En cas de liste incomplète, la désignation des suppléants s'effectue le cas échéant selon la procédure de tirage au sort mentionnées au b après désignation des titulaires. |
I. ― Le Défenseur des droits préside les collèges qui l'assistent pour l'exercice de ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité, d'orientation et de protection des lanceurs d'alerte, ainsi que de déontologie dans le domaine de la sécurité.
Sur proposition du Défenseur des droits, le Premier ministre nomme les adjoints du Défenseur des droits, dont :
― un Défenseur des enfants, vice- président du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine ;
― un adjoint, vice- président du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine ;
― un adjoint, vice- président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine.
II. ― Les adjoints sont placés auprès du Défenseur des droits et sous son autorité.
Le Défenseur des droits peut déléguer ses attributions à ses adjoints, dans leur domaine de compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles 19, 29, 31, 32, 36 et au dernier alinéa des articles 18 et 25.
Chaque adjoint peut suppléer le Défenseur des droits à la présidence des réunions du collège dont il est le vice- président et le représenter, dans son domaine de compétence, auprès des organisations rassemblant les autorités indépendantes de pays tiers chargées de la protection des droits et libertés. | Le I de l'article 11 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«- un adjoint chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte. » | I. ― Le Défenseur des droits préside les collèges qui l'assistent pour l'exercice de ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité, d'orientation et de protection des lanceurs d'alerte, ainsi que de déontologie dans le domaine de la sécurité.
Sur proposition du Défenseur des droits, le Premier ministre nomme les adjoints du Défenseur des droits, dont :
― un Défenseur des enfants, vice- président du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine ;
― un adjoint, vice- président du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine ;
― un adjoint, vice- président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine ;
― un adjoint chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte.
II. ― Les adjoints sont placés auprès du Défenseur des droits et sous son autorité.
Le Défenseur des droits peut déléguer ses attributions à ses adjoints, dans leur domaine de compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles 19, 29, 31, 32, 36 et au dernier alinéa des articles 18 et 25.
Chaque adjoint peut suppléer le Défenseur des droits à la présidence des réunions du collège dont il est le vice- président et le représenter, dans son domaine de compétence, auprès des organisations rassemblant les autorités indépendantes de pays tiers chargées de la protection des droits et libertés. |
La commission examine, en outre, toutes les questions concernant le fonds de prévoyance de l'aéronautique qui lui sont soumises par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations.
Elle est également saisie des difficultés d'application du présent arrêté et procède à toutes enquêtes et investigations qu'elle juge utiles ; le cas échéant, elle recueille l'avis de tout organisme ou de toute personne susceptible de l'éclairer.
Exceptionnellement, sur proposition de la commission visée à l'article 2 ci- dessus qui constate un retard excessif non imputable aux bénéficiaires dans le paiement des allocations au conjoint survivant, aux orphelins et aux ascendants, celles- ci sont calculées aux taux en vigueur au jour où la commission fait cette proposition. | L'article 6 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission examine en outre toutes les questions relatives au traitement des demandes d'allocations et de secours qui lui sont soumises par ses membres. »
2° Au troisième alinéa, les mots : « conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant ». | La commission examine en outre toutes les questions relatives au traitement des demandes d'allocations et de secours qui lui sont soumises par ses membres.
Elle est également saisie des difficultés d'application du présent arrêté et procède à toutes enquêtes et investigations qu'elle juge utiles ; le cas échéant, elle recueille l'avis de tout organisme ou de toute personne susceptible de l'éclairer.
Exceptionnellement, sur proposition de la commission visée à l'article 2 ci- dessus qui constate un retard excessif non imputable aux bénéficiaires dans le paiement des allocations au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant, aux orphelins et aux ascendants, celles- ci sont calculées aux taux en vigueur au jour où la commission fait cette proposition. |
Visite par la commission de sécurité
§ 1. L'autorisation d'ouverture doit être précédée de la visite de réception telle que prévue à l'article GE 3.
§ 2. En complément des dispositions de l'article GE 4 (§ 1), la périodicité des visites par la commission de sécurité est fixée à 5 ans pour les établissements dans lesquels l'effectif du public reçu est égal ou supérieur aux seuils définis à l'article REF 3 (§ 2). | L'article REF 6 est ainsi modifié :
1° Au paragraphe 1, la référence : « GE 3 » est remplacée par la référence « R. * 123-45 du code de la construction et de l'habitation ».
2° Au paragraphe 2, les mots : « En complément des dispositions de l'article GE 4 (§ 1), la » sont remplacés par le mot : « La » et les mots : « dans lesquels l'effectif du public reçu est égal ou supérieur aux seuils définis à l'article REF 3 (§ 2) » sont remplacés par les mots « qui permettent d'accueillir plus de quinze personnes ». | Visite par la commission de sécurité
§ 1. L'autorisation d'ouverture doit être précédée de la visite de réception telle que prévue à l'article R. * 123-45 du code de la construction et de l'habitation.
§ 2. La périodicité des visites par la commission de sécurité est fixée à 5 ans pour les établissements qui permettent d'accueillir plus de quinze personnes. |
Lorsque le greffier qui a procédé à l'immatriculation principale d'une personne morale pouvant faire l'objet d'une dissolution constate, au terme d'un délai de deux ans après la mention au registre de la cessation totale d'activité de cette personne, l'absence de toute inscription modificative relative à une reprise d'activité, il saisit, après en avoir informé la personne morale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social, le juge commis à la surveillance du registre, aux fins d'examen de l'opportunité d'une radiation.
Si la radiation est ordonnée par le juge, elle est portée à la connaissance du ministère public. | L'article R. 123-130 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « saisit » est remplacé par les mots : « peut procéder » et, après les mots : « à son siège social, », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « à la radiation d'office de l'intéressée. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Si la radiation est ordonnée par le juge, elle » sont remplacés par les mots : « Toute radiation d'office effectuée en vertu du présent article ». | Lorsque le greffier qui a procédé à l'immatriculation principale d'une personne morale pouvant faire l'objet d'une dissolution constate, au terme d'un délai de deux ans après la mention au registre de la cessation totale d'activité de cette personne, l'absence de toute inscription modificative relative à une reprise d'activité, il peut procéder, après en avoir informé la personne morale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social, à la radiation d'office de l'intéressée.
Toute radiation d'office effectuée en vertu du présent article est portée à la connaissance du ministère public. |
Sur la totalité du territoire national, tout détenteur de caprins est tenu de faire procéder aux contrôles et inspections définis en application du présent article dans son troupeau en vue d'obtenir la qualification officielle de ce dernier vis- à- vis de la tuberculose ; il est en outre tenu de faire procéder aux contrôles nécessaires au maintien de la qualification de son troupeau.
1° Le troupeau caprin ou mixte ovin- caprin d'une exploitation est déclaré "officiellement indemne de tuberculose" lorsque, à la fois :
a) Tous les animaux du troupeau sont exempts de manifestations cliniques ou allergiques de tuberculose depuis cinq ans au moins ou depuis la date de création du troupeau, et toute lésion suspecte constatée à l'abattoir ou à l'autopsie sur un animal issu du troupeau a fait l'objet des investigations nécessaires en vue d'infirmer la suspicion ;
b) Les animaux des autres espèces sensibles infectés de tuberculose ou de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du troupeau caprin ou mixte ovin- caprin ;
2° Un troupeau caprin ou mixte ovin- caprin officiellement indemne de tuberculose continue à bénéficier de cette qualification lorsque :
a) Les conditions définies au 1° ci- dessus continuent à être remplies ;
b) Les caprins introduits dans ce troupeau proviennent directement d'un troupeau officiellement indemne de tuberculose ;
3° Toutefois, la prophylaxie de la tuberculose caprine par intradermotuberculination est obligatoire pour tous les caprins âgés de six semaines et plus :
- lorsque les caprins sont entretenus dans une exploitation comportant un troupeau de bovinés non indemne de tuberculose ;
- lorsque les caprins produisent du lait livré au consommateur à l'état cru ou sous forme de produit au lait cru et qu'ils sont entretenus dans une exploitation comportant un troupeau de bovinés ;
4° De plus, si la situation sanitaire de tout ou partie du département l'exige, le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires et après avis de la direction générale de l'alimentation (sous- direction de la santé et de la protection animales), peut prendre toutes dispositions complémentaires en matière de dépistage allergique de la maladie et de contrôle à l'introduction, afin de rendre plus efficiente l'épidémiovigilance vis- à- vis de la tuberculose caprine sur le territoire concerné. | Le point 3° de l'article 35 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Toutefois, la prophylaxie de la tuberculose caprine par intradermotuberculination est obligatoire pour tous les caprins âgés de six semaines et plus lorsqu'ils sont entretenus dans une exploitation comportant un troupeau de bovinés non indemne de tuberculose. » | Sur la totalité du territoire national, tout détenteur de caprins est tenu de faire procéder aux contrôles et inspections définis en application du présent article dans son troupeau en vue d'obtenir la qualification officielle de ce dernier vis- à- vis de la tuberculose ; il est en outre tenu de faire procéder aux contrôles nécessaires au maintien de la qualification de son troupeau.
1° Le troupeau caprin ou mixte ovin- caprin d'une exploitation est déclaré "officiellement indemne de tuberculose" lorsque, à la fois :
a) Tous les animaux du troupeau sont exempts de manifestations cliniques ou allergiques de tuberculose depuis cinq ans au moins ou depuis la date de création du troupeau, et toute lésion suspecte constatée à l'abattoir ou à l'autopsie sur un animal issu du troupeau a fait l'objet des investigations nécessaires en vue d'infirmer la suspicion ;
b) Les animaux des autres espèces sensibles infectés de tuberculose ou de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du troupeau caprin ou mixte ovin- caprin ;
2° Un troupeau caprin ou mixte ovin- caprin officiellement indemne de tuberculose continue à bénéficier de cette qualification lorsque :
a) Les conditions définies au 1° ci- dessus continuent à être remplies ;
b) Les caprins introduits dans ce troupeau proviennent directement d'un troupeau officiellement indemne de tuberculose ;
3° Toutefois, la prophylaxie de la tuberculose caprine par intradermotuberculination est obligatoire pour tous les caprins âgés de six semaines et plus lorsqu'ils sont entretenus dans une exploitation comportant un troupeau de bovinés non indemne de tuberculose.
4° De plus, si la situation sanitaire de tout ou partie du département l'exige, le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires et après avis de la direction générale de l'alimentation (sous- direction de la santé et de la protection animales), peut prendre toutes dispositions complémentaires en matière de dépistage allergique de la maladie et de contrôle à l'introduction, afin de rendre plus efficiente l'épidémiovigilance vis- à- vis de la tuberculose caprine sur le territoire concerné. |
Le jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et le comportement des élèves pendant leur scolarité en vue d'établir le classement national des élèves.
Le jury d'aptitude statue sur :
- le cas des élèves signalés par la commission de suivi définie à l'article 27 ;
- le cas des élèves n'ayant pas obtenu la note minimum dans les matières fixées par l'arrêté portant notation et classement des élèves gardiens de la paix ;
- le cas des élèves n'ayant pas obtenu un nombre de points au moins égal à la moitié du total des notes maximales sanctionnant les épreuves comptabilisées pour le classement national.
Le jury d'aptitude professionnelle dresse la liste des élèves gardiens de la paix aptes à être nommés en qualité de stagiaire. | Les cinquième et sixième alinéas de l'article 30 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Dans ce cadre, il entend les élèves concernés à leur demande. Cette audition s'effectue conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale. » | Le jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et le comportement des élèves pendant leur scolarité en vue d'établir le classement national des élèves.
Le jury d'aptitude statue sur :
- le cas des élèves signalés par la commission de suivi définie à l'article 27 ;
- le cas des élèves n'ayant pas obtenu la note minimum dans les matières fixées par l'arrêté portant notation et classement des élèves gardiens de la paix.
Dans ce cadre, il entend les élèves concernés à leur demande. Cette audition s'effectue conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale. |
Les titres qui ne sont pas énumérés aux articles 1er et 2 ci- dessus doivent être déposés par les collectivités locales ou les établissements publics locaux auxquels ils appartiennent, à la caisse des dépôts et consignations, chargée d'en assurer la gestion dans les conditions fixées aux articles 6 à 9 du présent arrêté.
Il en est de même des titres qui sont la propriété de l'Etat ou des établissements publics nationaux. | L'article 3 de l'arrêté du 16 avril 1942 susvisé est remplacé par :
« Les titres qui ne sont pas énumérés aux articles 1er et 2 ci- dessus doivent être déposés par les collectivités locales ou les établissements publics locaux auxquels ils appartiennent à la Caisse des dépôts et consignations, chargée d'en assurer la gestion dans les conditions fixées aux articles 6 à 9 du présent arrêté.
Il en est de même des titres qui sont la propriété de l'Etat ou des établissements publics nationaux, à l'exception des actions de la société anonyme Renault détenues par l'Etat.» | Les titres qui ne sont pas énumérés aux articles 1er et 2 ci- dessus doivent être déposés par les collectivités locales ou les établissements publics locaux auxquels ils appartiennent à la Caisse des dépôts et consignations, chargée d'en assurer la gestion dans les conditions fixées aux articles 6 à 9 du présent arrêté.
Il en est de même des titres qui sont la propriété de l'Etat ou des établissements publics nationaux, à l'exception des actions de la société anonyme Renault détenues par l'Etat. |
L'obligation prévue à l'article R. 123-66 inclut également la dissolution ou la décision prononçant la nullité de la personne morale pour quelque cause que ce soit avec indication des nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des liquidateurs, de l'étendue des pouvoirs de ceux- ci s'il s'agit d'une des sociétés mentionnées aux articles R. 123-53 à R. 123-58, et de la référence du journal d'annonces légales dans lequel leur nomination a été publiée ainsi que de l'adresse de la liquidation. | A l'article R. 123-70, le mot : « journal » est remplacé par le mot : «support ». | L'obligation prévue à l'article R. 123-66 inclut également la dissolution ou la décision prononçant la nullité de la personne morale pour quelque cause que ce soit avec indication des nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des liquidateurs, de l'étendue des pouvoirs de ceux- ci s'il s'agit d'une des sociétés mentionnées aux articles R. 123-53 à R. 123-58, et de la référence du support d'annonces légales dans lequel leur nomination a été publiée ainsi que de l'adresse de la liquidation. |
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par le ou les recteurs en charge de l'organisation de l'examen. | I.- Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie.
Pour l'application de l'article 3 du présent arrêté, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice- recteur.
II.- L'arrêté du 31 juillet 2009 précité est ainsi modifié :
a) A l'article 6, après le mot : « recteurs » sont ajoutés les mots : « de région académique » ;
b) Il est inséré unarticle 9 bis ainsi rédigé :
« Art. 9 bis.- Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie.
Pour l'application de l'article 6 du présent arrêté, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice- recteur ». | Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par le ou les recteurs de région académique en charge de l'organisation de l'examen. |
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 622-10, le tribunal est saisi par voie de requête aux fins de conversion de la procédure en redressement judiciaire ou de prononcé de la liquidation judiciaire ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-3 ou R. 631-4.
Le jugement qui convertit la procédure en redressement judiciaire ou prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsqu'il n'est pas demandeur, il lui est signifié dans le même délai.
Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.
Il est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. | Le premier alinéa de l'article R. 622-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 622-10, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-3 ou R. 631-4. » | Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 622-10, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-3 ou R. 631-4.
Le jugement qui convertit la procédure en redressement judiciaire ou prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsqu'il n'est pas demandeur, il lui est signifié dans le même délai.
Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.
Il est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. |
En application des articles L. 4111-2 (II), L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 du code de la santé publique, si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, l'intéressé fait connaître au ministre chargé de la santé, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation. | A l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2010 susvisé, les mots : « au ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « au directeur général du Centre national de gestion ». | En application des articles L. 4111-2 (II), L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 du code de la santé publique, si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, l'intéressé fait connaître au directeur général du Centre national de gestion, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation. |
La durée du cycle d'études est de deux ans pour les candidats relevant du 1° de l'article D. 337-127.
Le volume horaire de la formation dispensée dans les établissements publics ou privés sous contrat est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 337-126 et ne peut être inférieur à 1 680 heures.
La durée de formation nécessaire à la préparation du brevet des métiers d'art par la voie de l'apprentissage, dispensée en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127, est au moins égale à 1 350 heures.
La durée de formation nécessaire à la préparation du brevet des métiers d'art par la voie de la formation professionnelle continue en établissement pour les candidats relevant du 3° de l'article D. 337-127 est égale à :
a) 630 heures pour les candidats justifiant soit d'un diplôme ou titre de même secteur professionnel classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, soit de trois ans d'exercice professionnel ;
b) 1 100 heures pour les candidats justifiant soit d'un diplôme ou titre de même secteur professionnel classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, soit de deux ans d'exercice professionnel ;
c) 1 350 heures dans les autres cas.
Cependant, cette durée de formation peut être réduite par une décision de positionnement prononcée par le recteur, pour les candidats justifiant, en plus des conditions de formation précisées ci- dessus, d'études ou d'activités professionnelles ou bien de dispenses d'épreuves constitutives du diplôme.
Aucune durée minimum de formation ne s'impose en cas de positionnement pour les candidats relevant du a du présent article. | I - Au deuxième alinéa de l'article D. 337-129 du même code, les mots : « formation dispensée » sont remplacés par les mots : « formation scolaire dispensée ».
II. - Les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article D. 337-129 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Hormis la période de formation en milieu professionnel, aucune durée minimum de formation n'est exigée des candidats préparant le brevet des métiers d'art par la voie de la formation professionnelle continue. » | La durée du cycle d'études est de deux ans pour les candidats relevant du 1° de l'article D. 337-127.
Le volume horaire de la formation scolaire dispensée dans les établissements publics ou privés sous contrat est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 337-126 et ne peut être inférieur à 1 680 heures.
La durée de formation nécessaire à la préparation du brevet des métiers d'art par la voie de l'apprentissage, dispensée en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127, est au moins égale à 1 350 heures.
Hormis la période de formation en milieu professionnel, aucune durée minimum de formation n'est exigée des candidats préparant le brevet des métiers d'art par la voie de la formation professionnelle continue. |
Au sens des dispositions du présent code, l'expression "en France" s'entend de la France métropolitaine, des départements d'outre- mer, de Saint- Pierre- et- Miquelon, de Saint- Barthélemy et de Saint- Martin. | A l'article L. 111-3 du même code, les mots : « des départements d'outre- mer » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion ». | Au sens des dispositions du présent code, l'expression " en France " s'entend de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint- Pierre- et- Miquelon, de Saint- Barthélemy et de Saint- Martin. |
Les organismes de formation préparant au diplôme d'Etat spécialité " animation socio- éducative ou culturelle " doivent, conformément à l'article 14 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, présenter au directeur régional en charge de la jeunesse et des sports du lieu de la formation, aux dates fixées par celui- ci, une demande d'habilitation par mention préparée.
Le défaut de réponse dans un délai de six mois vaut autorisation. | Il est rétabli au même arrêté un article 4 suivant :
« Art. 4.- La situation d'évaluation certificative des unités capitalisables transversales quelle que soit la spécialité (UC1 et UC2) est réalisée au moyen d'un document écrit personnel et d'une soutenance orale suivie d'un entretien.
« Dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le candidat transmet au directeur ou à l'organisme de formation, un document écrit personnel de vingt pages, hors annexes, analysant une expérience de conception et de coordination de la mise en œuvre d'un projet d'action dans le champ de la mention assorti de son évaluation. Ce document fait l'objet d'une soutenance orale par le candidat pendant une durée de 20 minutes au maximum suivie d'un entretien d'une durée de 40 minutes au maximum permettant de vérifier l'acquisition des compétences par le jury mentionné à l'article R. 212-10-1 du code du sport. Le candidat peut, lors de la soutenance, utiliser un support vidéo.
« Cette situation d'évaluation certificative permet l'évaluation distincte des unités capitalisables UC1 et UC2. » | La situation d'évaluation certificative des unités capitalisables transversales quelle que soit la spécialité (UC1 et UC2) est réalisée au moyen d'un document écrit personnel et d'une soutenance orale suivie d'un entretien.
Dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le candidat transmet au directeur ou à l'organisme de formation, un document écrit personnel de vingt pages, hors annexes, analysant une expérience de conception et de coordination de la mise en œuvre d'un projet d'action dans le champ de la mention assorti de son évaluation. Ce document fait l'objet d'une soutenance orale par le candidat pendant une durée de 20 minutes au maximum suivie d'un entretien d'une durée de 40 minutes au maximum permettant de vérifier l'acquisition des compétences par le jury mentionné à l' article R. 212-10-1 du code du sport . Le candidat peut, lors de la soutenance, utiliser un support vidéo.
Cette situation d'évaluation certificative permet l'évaluation distincte des unités capitalisables UC1 et UC2. |
Outre la délégation à la mer et au littoral, la direction des affaires maritimes comprend :
― la sous- direction des services maritimes et du contrôle ;
― la sous- direction des gens de mer ;
― la sous- direction de la sécurité et de la transition écologique des navires ;
― la sous- direction modernisation- administration- numérique. | L'article 5.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.3.- La sous- direction du droit social des transports terrestres élabore, en concertation avec les ministères chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la protection sociale, de l'intérieur et du budget et les partenaires sociaux, le droit social spécifique au secteur des transports terrestres.
« Elle assure le suivi des négociations menées dans les commissions paritaires des conventions collectives des transports terrestres et des ports et docks. Elle représente le ministère des transports dans la commission mixte du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et dans la commission du statut du groupe public ferroviaire.
« Elle élabore la législation et la réglementation du travail spécifiques aux transports terrestres, aux grands ports maritimes et aux ports autonomes, à la Régie autonome des transports parisiens et aux entreprises relevant du transport public urbain, ainsi qu'au groupe public ferroviaire et aux entreprises relevant de la branche ferroviaire. Elle suit la réglementation applicable en matière d'institutions représentatives du personnel.
« Elle élabore la législation et la réglementation spécifiques à la formation et à l'accès à la profession pour le transport particulier de personnes, dans les transports terrestres. Elle exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports. Elle anime le réseau territorial de contrôle des organismes de formation professionnelle dans les transports terrestres.
« Elle contribue à l'élaboration de la réglementation sociale européenne dans les différents modes de transports terrestres, en matière de durée de conduite et de durée du travail, de formation professionnelle et de qualification.
« Elle suit la conjoncture sociale ainsi que la conflictualité dans les transports terrestres et les grands ports maritimes et ports autonomes.
« Elle élabore la politique de la protection sociale spécifique dans les transports terrestres, et assure également la représentation du ministre chargé des transports auprès des organismes de gestion du congé de fin d'activité des conducteurs routiers.
« Elle prépare et suit l'exécution des lois de finances dans leurs dispositions relatives aux régimes sociaux et de retraite des transports terrestres.
« Elle participe à la politique interministérielle de lutte contre le travail illégal dans les transports terrestres. » | La sous- direction du droit social des transports terrestres élabore, en concertation avec les ministères chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la protection sociale, de l'intérieur et du budget et les partenaires sociaux, le droit social spécifique au secteur des transports terrestres.
Elle assure le suivi des négociations menées dans les commissions paritaires des conventions collectives des transports terrestres et des ports et docks. Elle représente le ministère des transports dans la commission mixte du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et dans la commission du statut du groupe public ferroviaire.
Elle élabore la législation et la réglementation du travail spécifiques aux transports terrestres, aux grands ports maritimes et aux ports autonomes, à la Régie autonome des transports parisiens et aux entreprises relevant du transport public urbain, ainsi qu'au groupe public ferroviaire et aux entreprises relevant de la branche ferroviaire. Elle suit la réglementation applicable en matière d'institutions représentatives du personnel.
Elle élabore la législation et la réglementation spécifiques à la formation et à l'accès à la profession pour le transport particulier de personnes, dans les transports terrestres. Elle exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports. Elle anime le réseau territorial de contrôle des organismes de formation professionnelle dans les transports terrestres.
Elle contribue à l'élaboration de la réglementation sociale européenne dans les différents modes de transports terrestres, en matière de durée de conduite et de durée du travail, de formation professionnelle et de qualification.
Elle suit la conjoncture sociale ainsi que la conflictualité dans les transports terrestres et les grands ports maritimes et ports autonomes.
Elle élabore la politique de la protection sociale spécifique dans les transports terrestres, et assure également la représentation du ministre chargé des transports auprès des organismes de gestion du congé de fin d'activité des conducteurs routiers.
Elle prépare et suit l'exécution des lois de finances dans leurs dispositions relatives aux régimes sociaux et de retraite des transports terrestres.
Elle participe à la politique interministérielle de lutte contre le travail illégal dans les transports terrestres. |
Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire participent à l'exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique.
Ils ont vocation à être affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mais peuvent cependant bénéficier d'une affectation en administration centrale pour se voir confier des fonctions notamment liées à leurs spécialités.
Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans les établissements et les services de l'administration pénitentiaire, les surveillants, surveillants principaux et surveillants brigadiers maintiennent l'ordre et la discipline, assurent la garde et la surveillance de la population pénale, et sont associés aux modalités d'exécution de la peine et aux actions préparant la réinsertion des personnes placées sous main de justice.
Les premiers surveillants et les majors pénitentiaires assurent l'encadrement des surveillants, surveillants principaux et surveillants brigadiers.
Les fonctionnaires exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées. | L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.- Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire participent à l'exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique.
« Ils maintiennent l'ordre et la discipline, assurent la garde et la surveillance de la population pénale et participent aux modalités d'exécution de la peine et aux actions préparant la réinsertion des personnes placées sous main de justice.
« Ils peuvent exercer, sous réserve d'y être reconnus aptes, des fonctions complémentaires spécialisées contribuant au bon accomplissement de leurs missions principales. Ces fonctions spécialisées et les modalités de reconnaissance des aptitudes nécessaires pour les exercer sont fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Les premiers surveillants et les majors pénitentiaires assurent l'encadrement des surveillants, surveillants principaux et surveillants brigadiers.
« Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance ont vocation à être affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, au service de l'emploi pénitentiaire ou en administration centrale du ministère de la justice.
« Ils exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.
« Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » | Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire participent à l'exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique.
Ils maintiennent l'ordre et la discipline, assurent la garde et la surveillance de la population pénale et participent aux modalités d'exécution de la peine et aux actions préparant la réinsertion des personnes placées sous main de justice.
Ils peuvent exercer, sous réserve d'y être reconnus aptes, des fonctions complémentaires spécialisées contribuant au bon accomplissement de leurs missions principales. Ces fonctions spécialisées et les modalités de reconnaissance des aptitudes nécessaires pour les exercer sont fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les premiers surveillants et les majors pénitentiaires assurent l'encadrement des surveillants, surveillants principaux et surveillants brigadiers.
Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance ont vocation à être affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, au service de l'emploi pénitentiaire ou en administration centrale du ministère de la justice.
Ils exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.
Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. |
Les objets mobiliers appartenant à une personne privée peuvent être classés au titre des monuments historiques, avec le consentement du propriétaire, par décision de l'autorité administrative.
A défaut de consentement du propriétaire, le classement d'office est prononcé par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale des monuments historiques.
Le classement pourra donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du préjudice résultant pour le propriétaire de l'application de la servitude de classement d'office. La demande d'indemnité devra être produite dans les six mois à dater de la notification du décret de classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le tribunal d'instance. | A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 622-4 du code du patrimoine, les mots : « par le tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « , selon le montant de la demande, par le tribunal d'instance ou de grande instance ». | Les objets mobiliers appartenant à une personne privée peuvent être classés au titre des monuments historiques, avec le consentement du propriétaire, par décision de l'autorité administrative.
A défaut de consentement du propriétaire, le classement d'office est prononcé par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale des monuments historiques.
Le classement pourra donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du préjudice résultant pour le propriétaire de l'application de la servitude de classement d'office. La demande d'indemnité devra être produite dans les six mois à dater de la notification du décret de classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée, selon le montant de la demande, par le tribunal d'instance ou de grande instance. |
En cas de non- respect par l'établissement de santé des engagements souscrits au titre d'un exercice, constaté au vu du rapport transmis par l'établissement en application de l'article D. 162-10 et, le cas échéant, des résultats des contrôles sur pièces et sur place effectués, le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 peut être réduit et fixé entre 70 % et 100 %. Il peut varier, le cas échéant, selon les spécialités pharmaceutiques ou les produits.
Le taux de remboursement qu'il est proposé d'appliquer pour un an est communiqué à l'établissement, avant le 15 mai, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. L'établissement transmet ses observations écrites, dans les mêmes formes, à l'agence régionale de santé dans les dix jours suivant cette réception. Le taux de remboursement est arrêté, chaque année, au plus tard le 1er juin par le directeur général de l'agence régionale de santé. Il est applicable pour la période du 15 juin de l'année en cours au 15 juin de l'année suivante.
La fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie doit être motivée. | Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article D. 162-13 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le taux de remboursement est arrêté, chaque année, au plus tard le 15 juin, par le directeur général de l'agence régionale de santé. Il est applicable pour la période du 1er juillet de l'année en cours au 30 juin de l'année suivante. » | En cas de non- respect par l'établissement de santé des engagements souscrits au titre d'un exercice, constaté au vu du rapport transmis par l'établissement en application de l'article D. 162-10 et, le cas échéant, des résultats des contrôles sur pièces et sur place effectués, le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 peut être réduit et fixé entre 70 % et 100 %. Il peut varier, le cas échéant, selon les spécialités pharmaceutiques ou les produits.
Le taux de remboursement qu'il est proposé d'appliquer pour un an est communiqué à l'établissement, avant le 15 mai, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. L'établissement transmet ses observations écrites, dans les mêmes formes, à l'agence régionale de santé dans les dix jours suivant cette réception. Le taux de remboursement est arrêté, chaque année, au plus tard le 15 juin, par le directeur général de l'agence régionale de santé. Il est applicable pour la période du 1er juillet de l'année en cours au 30 juin de l'année suivante.
La fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie doit être motivée. |
L'arrivée des matériels au pays de destination des produits explosifs est garantie par un acquit- à- caution, délivré conformément au code des douanes. Lorsque des produits sont expédiés directement à des gouvernements étrangers, l'acquit- à- caution est remplacé par une soumission dispensée de caution.
L'acquit- à- caution ou la soumission ne peuvent être déchargés que sur présentation d'un document délivré par les services des douanes du pays importateur établissant que les produits explosifs exportés sont arrivés au pays désigné sur l'acquit- à- caution ou sur la soumission.
Lorsque le document prévu au paragraphe précédent n'a pu être obtenu, l'administration des douanes et droits indirects peut, par dérogation aux dispositions de ce paragraphe, accepter un document contractuel, commercial ou de transport établissant que les produits explosifs sont arrivés au pays désigné sur l'acquit- à- caution ou sur la soumission.
L'administration des douanes et droits indirects peut accorder une dispense d'acquit- à- caution ou de soumission pour les envois de faible importance. | I. ― Les articles 4 et 6 de l'arrêté du 4 octobre 2007 susvisé sont supprimés.
II. ― Le troisième alinéa de l'article 5 du même arrêté est rédigé comme suit :
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, l'administration des douanes et droits indirects peut accepter, à titre de preuve alternative, un document contractuel, commercial ou de transport établissant que les produits explosifs sont arrivés au pays désigné sur l'acquit- à- caution ou sur la soumission. » | L'arrivée des matériels au pays de destination des produits explosifs est garantie par un acquit- à- caution, délivré conformément au code des douanes. Lorsque des produits sont expédiés directement à des gouvernements étrangers, l'acquit- à- caution est remplacé par une soumission dispensée de caution.
L'acquit- à- caution ou la soumission ne peuvent être déchargés que sur présentation d'un document délivré par les services des douanes du pays importateur établissant que les produits explosifs exportés sont arrivés au pays désigné sur l'acquit- à- caution ou sur la soumission.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, l'administration des douanes et droits indirects peut accepter, à titre de preuve alternative, un document contractuel, commercial ou de transport établissant que les produits explosifs sont arrivés au pays désigné sur l'acquit- à- caution ou sur la soumission.
L'administration des douanes et droits indirects peut accorder une dispense d'acquit- à- caution ou de soumission pour les envois de faible importance. |
Il est créé dans chaque département une commission consultative composée :
a) Du préfet ou de son représentant, président de la commission lorsque le plan est élaboré à son initiative ;
b) Du président du conseil général ou de son représentant, président de la commission lorsque le plan est élaboré à l'initiative du conseil général ;
c) De représentants du conseil général désignés par ce dernier ;
d) De représentants des communes désignés par les associations départementales des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux au moins au titre des établissements publics créés en application des articles L. 5213-1, L. 5214-1 et L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des compétences en matière d'élimination des déchets ;
e) Des chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés et, s'il y a lieu, des chefs des services départementaux compétents, ou de leurs représentants ;
f) D'un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
g) De représentants des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture et des chambres des métiers de la zone du plan ;
h) De représentants des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets, ainsi que de représentants des organismes agréés en application du décret du 1er avril 1992 susvisé ;
i) De représentants d'associations agréées de protection de l'environnement concernées.
L'autorité compétente fixe la composition de la commission, nomme ceux de ses membres prévus aux e à i de l'alinéa précédent et désigne le service chargé de son secrétariat.
La commission départementale définit, avec son programme de travail, les modalités de son fonctionnement.
Le projet de plan élaboré à l'initiative de l'autorité compétente ou révisé par celle- ci est soumis à l'avis de la commission consultative. | L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Il est créé dans chaque département, hormis ceux de la région Ile- de- France, et, en Ile- de- France, dans la région, une commission consultative composée :
a) Du président du conseil général ou de son représentant ou, en Ile- de- France, du président du conseil régional ou de son représentant. Celui- ci préside la commission sauf dans le cas prévu au b ;
b) Du préfet ou de son représentant ou, en Ile- de- France, du préfet de région ou de son représentant. Celui- ci préside la commission jusqu'à l'approbation du plan ou de sa révision lorsqu'il a décidé de se substituer à l'autorité compétente dans les conditions prévues au II de l'article 3 et à l'article 10 du présent décret ;
c) Dans la région Ile- de- France, des préfets et des présidents des conseils généraux ou de leurs représentants ;
d) De représentants du conseil général désignés par lui, ou, en Ile- de- France, de représentants du conseil régional désignés par lui ;
e) De représentants des communes désignés par les associations départementales des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux au moins au titre des groupements mentionnés aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5332-1, L. 5711-1 et L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des compétences en matière d'élimination des déchets ;
f) Des chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou de leurs représentants, désignés par le préfet, ou, en Ile- de- France, par le préfet de région ;
g) D'un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
h) De représentants des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de la zone couverte par le plan ;
i) De représentants des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets, ainsi que de représentants des organismes agréés en application du décret du 1er avril 1992 susvisé ;
j) De représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ;
k) De représentants d'associations agréées de consommateurs.
L'autorité compétente fixe la composition de la commission, nomme ceux de ses membres prévus aux e à k ci- dessus et désigne le service chargé de son secrétariat.
La commission définit son programme de travail et les modalités de son fonctionnement.
Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 du code de l'environnement. » | Il est créé dans chaque département, hormis ceux de la région Ile- de- France, et, en Ile- de- France, dans la région, une commission consultative composée :
a) Du président du conseil général ou de son représentant ou, en Ile- de- France, du président du conseil régional ou de son représentant. Celui- ci préside la commission sauf dans le cas prévu au b ;
b) Du préfet ou de son représentant ou, en Ile- de- France, du préfet de région ou de son représentant. Celui- ci préside la commission jusqu'à l'approbation du plan ou de sa révision lorsqu'il a décidé de se substituer à l'autorité compétente dans les conditions prévues au II de l'article 3 et à l'article 10 du présent décret ;
c) Dans la région Ile- de- France, des préfets et des présidents des conseils généraux ou de leurs représentants ;
d) De représentants du conseil général désignés par lui, ou, en Ile- de- France, de représentants du conseil régional désignés par lui ;
e) De représentants des communes désignés par les associations départementales des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux au moins au titre des groupements mentionnés aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5332-1, L. 5711-1 et L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des compétences en matière d'élimination des déchets ;
f) Des chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou de leurs représentants, désignés par le préfet, ou, en Ile- de- France, par le préfet de région ;
g) D'un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
h) De représentants des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de la zone couverte par le plan ;
i) De représentants des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets, ainsi que de représentants des organismes agréés en application du décret du 1er avril 1992 susvisé ;
j) De représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ;
k) De représentants d'associations agréées de consommateurs.
L'autorité compétente fixe la composition de la commission, nomme ceux de ses membres prévus aux e à k ci- dessus et désigne le service chargé de son secrétariat.
La commission définit son programme de travail et les modalités de son fonctionnement.
Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 du code de l'environnement. |
Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions des articles du présent livre, ou des règlements pris pour leur application, sont recherchées et constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi que par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.A cet effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives prévus aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3.
Les procès- verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales mentionnés à l'alinéa précédent en ce domaine font foi jusqu'à preuve contraire.
Les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics peuvent être également relevées par les agents spécialement habilités à constater par procès- verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules. | Le livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 1312-1, après la référence : « L. 1337-1-1 », est insérée la référence : «, L. 1338-4 » ;
2° Le titre IIIest complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine
« Art. L. 1338-1.- Sous réserve des articles L. 3114-5 et L. 3114-7, un décret, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, du Conseil national de la protection de la nature et du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, fixe la liste des espèces végétales et animales dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine et définit les mesures susceptibles d'être prises pour prévenir leur apparition ou lutter contre leur prolifération.
« Art. L. 1338-2.- Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et de l'agriculture peut limiter ou interdire l'introduction, le transport, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat, sous quelque forme que ce soit, d'une espèce figurant dans la liste fixée par le décret mentionné à l'article L. 1338-1.
« Art. L. 1338-3.- Tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d'informer, préalablement à la conclusion de la vente, l'acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s'en prémunir. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique et du Conseil national de la consommation, fixe la liste des végétaux concernés par ces dispositions et détermine, pour chacun d'eux, la nature de ces informations, le contenu et le format des mentions devant figurer sur les documents d'accompagnement des végétaux concernés.
« Art. L. 1338-4.- I.- Les infractions aux règlements pris en application des articles L. 1338-1 et L. 1338-2 sont recherchées et constatées par les officiers et les agents de police judiciaire conformément au code de procédure pénale et par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7, les agents de l'Etat agréés et commissionnés par le ministre chargé de l'agriculture, les agents mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement et les agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les procès- verbaux dressés par ces officiers et ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. A cet effet, ces derniers disposent des pouvoirs définis au livre II du code de la consommation.
« II.- Les agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 215-1 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux règlements pris en application des articles L. 1338-2 et L. 1338-3. A cet effet, ils disposent des pouvoirs définis au livre II du code de la consommation.
« III.- Les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier alinéa du I de l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux règlements pris en application du présent chapitre. A cet effet, ils disposent des pouvoirs définis au livre II du code de la consommation.
« Art. L. 1338-5.- En tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » | Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions des articles du présent livre, ou des règlements pris pour leur application, sont recherchées et constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi que par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. A cet effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives prévus aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3.
Les procès- verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales mentionnés à l'alinéa précédent en ce domaine font foi jusqu'à preuve contraire.
Les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics peuvent être également relevées par les agents spécialement habilités à constater par procès- verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules. |
L'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier. | L'article L. 4141-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il organise et dispense également une information des travailleurs sur les risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l'environnement les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement ainsi que sur les mesures prises pour y remédier. » | L'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier.
Il organise et dispense également une information des travailleurs sur les risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l'environnement les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement ainsi que sur les mesures prises pour y remédier. |