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Les volumes horaires des enseignements des classes de troisième dites « préparatoires à l'enseignement professionnel », installées dans des collèges ou des lycées, sont identiques à ceux des autres classes de troisième. Ces classes disposent en outre d'un complément de dotation horaire spécifique.
Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les enseignements complémentaires doivent permettre aux élèves de ces classes de découvrir différents champs professionnels afin de construire leur projet de formation et d'orientation. Ces élèves bénéficient en outre de périodes de stage en milieu professionnel. | L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.- L'établissement peut moduler la répartition du volume horaire hebdomadaire par discipline, dans le respect à la fois du volume horaire global dû à chaque discipline d'enseignement obligatoire pour la durée du cycle, du volume horaire global annuel des enseignements obligatoires dû à chaque élève et des obligations réglementaires de service des enseignants. La répartition du volume horaire des enseignements obligatoires doit rester identique pour tous les élèves d'un même niveau. Toutes les disciplines d'enseignement obligatoire sont enseignées chaque année du cycle.
« Dans les collèges publics, cette modulation est fixée par le conseil d'administration après avis du conseil pédagogique.
« Dans les collèges privés sous contrat, cette modulation est fixée par le chef d'établissement en concertation avec les professeurs. Ces derniers sont informés par le chef d'établissement des suites de cette consultation. » | L'établissement peut moduler la répartition du volume horaire hebdomadaire par discipline, dans le respect à la fois du volume horaire global dû à chaque discipline d'enseignement obligatoire pour la durée du cycle, du volume horaire global annuel des enseignements obligatoires dû à chaque élève et des obligations réglementaires de service des enseignants. La répartition du volume horaire des enseignements obligatoires doit rester identique pour tous les élèves d'un même niveau. Toutes les disciplines d'enseignement obligatoire sont enseignées chaque année du cycle.
Dans les collèges publics, cette modulation est fixée par le conseil d'administration après avis du conseil pédagogique.
Dans les collèges privés sous contrat, cette modulation est fixée par le chef d'établissement en concertation avec les professeurs. Ces derniers sont informés par le chef d'établissement des suites de cette consultation. |
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du chef du service de la police aux frontières ou des douanes des aéroports, ports maritimes et gares ferroviaires concernés soit par écrit, soit directement auprès du poste d'inscription. | L'article R. 232-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 232-10.- Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 13,15,16,17,18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/ CE s'exercent auprès du chef du service de la police aux frontières ou des douanes des aéroports, ports maritimes et gares ferroviaires concernés soit par écrit, soit directement auprès du poste d'inscription. » | Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 13, 15, 16, 17, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/ CE s'exercent auprès du chef du service de la police aux frontières ou des douanes des aéroports, ports maritimes et gares ferroviaires concernés soit par écrit, soit directement auprès du poste d'inscription. |
Le taux horaire de l'indemnité allouée aux instituteurs et aux professeurs des écoles pour un service d'enseignement est égal à 125 % du taux horaire prévu à l'article 2. Les heures consacrées à l'accompagnement éducatif sont rétribuées selon les mêmes modalités. | A l'article 2-1 du même décret, les mots : « instituteurs et aux professeurs des écoles » sont remplacés par les mots : « personnels enseignants mentionnés à l'article 1er. » | Le taux horaire de l'indemnité allouée aux personnels enseignants mentionnés à l'article 1er pour un service d'enseignement est égal à 125 % du taux horaire prévu à l'article 2. Les heures consacrées à l'accompagnement éducatif sont rétribuées selon les mêmes modalités. |
La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages comprend :
― la sous- direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement ;
― la sous- direction des politiques de l'habitat ;
― la sous- direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs ;
― la sous- direction de la qualité et du développement durable dans la construction ;
― la sous- direction de la qualité du cadre de vie ;
― la sous- direction de l'aménagement durable. | Au quatrième alinéa de l'article 7.1, le mot : « constructeurs » est remplacé par les mots : « de logement social ». | La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages comprend :
― la sous- direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement ;
― la sous- direction des politiques de l'habitat ;
― la sous- direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social ;
― la sous- direction de la qualité et du développement durable dans la construction ;
― la sous- direction de la qualité du cadre de vie ;
― la sous- direction de l'aménagement durable. |
Sont applicables à Mayotte les articles L. 721-1 à L. 721-3 et L. 762-2. | Le code de l'éducation est modifié comme suit :
I. - L'article L. 772-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 772-1. - Les articles L. 721-1 à L. 721-3 sont applicables à Mayotte, sauf en ce qui concerne la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte.
« L'article L. 762-2 est applicable à Mayotte. »
II. - Au chapitre II du titre VII du livre IX de la quatrième partie, il est inséré, après l'article L. 972-2, un article L. 972-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 972-3. - Il est créé à Mayotte un institut de formation des maîtres, établissement public local à caractère administratif chargé de la formation initiale et continue des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte.
« Cet établissement public est administré par un conseil d'administration présidé par le président du conseil général.
« Outre son président, le conseil d'administration de l'établissement comprend :
« - des membres de droit ;
« - des membres élus représentant les personnels ;
« - des membres élus représentant les instituteurs en formation ;
« - des personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat à Mayotte en raison de leur compétence en matière d'éducation, de formation et de recherche.
« L'institut de formation des maîtres est dirigé par un directeur nommé par l'exécutif de la collectivité départementale sur avis conforme du vice- recteur de Mayotte.
« Le représentant de l'Etat à Mayotte assure le contrôle administratif et budgétaire de l'institut de formation des maîtres.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » | Les articles L. 721-1 à L. 721-3 sont applicables à Mayotte, sauf en ce qui concerne la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte.
L'article L. 762-2 est applicable à Mayotte. |
Branches d'activité ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux infirmiers, personnels civils de rééducation et médico- techniques de catégorie A, et techniciens paramédicaux civils :
- masseurs- kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens, techniciens de laboratoire, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, pédicures- podologues du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
- infirmiers civils de soins généraux et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés des deux premiers grades du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires ;
- infirmiers civils de soins généraux et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés des deux premiers grades du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale, dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie ou dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
- masseurs- kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du corps des masseurs- kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense ;
- pédicures- podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du corps des pédicures- podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense. | Les quatre derniers alinéas de l'annexe du décret du 26 décembre 2007 susvisé sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
«- infirmiers civils de soins généraux et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés des grades d'infirmier en soins généraux de classe normale, d'infirmier en soins généraux de classe supérieure et d'infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe normale du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires ;
«- infirmiers civils de soins généraux et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés des grades d'infirmier en soins généraux de classe normale, d'infirmier en soins généraux de classe supérieure et d'infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe normale du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale, dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie ou dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
«- masseurs- kinésithérapeutes et orthophonistes du corps des masseurs- kinésithérapeutes et orthophonistes du ministère de la défense ;
«- pédicures- podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du corps des pédicures- podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense. » | Branches d'activité ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux infirmiers, personnels civils de rééducation et médico- techniques de catégorie A, et techniciens paramédicaux civils :
- masseurs- kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens, techniciens de laboratoire, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, pédicures- podologues du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
- infirmiers civils de soins généraux et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés des grades d'infirmier en soins généraux de classe normale, d'infirmier en soins généraux de classe supérieure et d'infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe normale du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires ;
- infirmiers civils de soins généraux et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés des grades d'infirmier en soins généraux de classe normale, d'infirmier en soins généraux de classe supérieure et d'infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe normale du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale, dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie ou dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
- masseurs- kinésithérapeutes et orthophonistes du corps des masseurs- kinésithérapeutes et orthophonistes du ministère de la défense ;
- pédicures- podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du corps des pédicures- podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense. |
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 2° de l'article 1er sont les suivantes :
I. - Données et informations relatives à la personne concernée par la prédemande de passeport :
1° Le nom de famille, les prénoms et, le cas échéant, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
2° La qualité de majeur ou de mineur, les date et lieu de naissance ;
3° Le sexe ;
4° La couleur des yeux, la taille ;
5° Les raisons qui fondent la nationalité française ;
6° Le domicile ou la résidence ou, le cas échéant, la commune de rattachement de l'intéressé ou l'adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel il est domicilié ;
7° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance des parents, leur nationalité.
II. - Autres catégories de données et informations :
1° Le cas échéant, les noms, prénoms, date, lieu de naissance et adresse du représentant légal qui effectue la démarche ;
2° L'adresse électronique, le numéro de téléphone portable ;
3° Le motif de la demande et, s'il s'agit d'un renouvellement, les références du passeport à renouveler ;
4° Le numéro de prédemande. | L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « et de carte nationale d'identité » ;
2° Au 3° du II, après le mot : « passeport » sont insérés les mots : « ou de la carte nationale d'identité ». | Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 2° de l'article 1er sont les suivantes :
I. - Données et informations relatives à la personne concernée par la prédemande de passeport et de carte nationale d'identité :
1° Le nom de famille, les prénoms et, le cas échéant, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
2° La qualité de majeur ou de mineur, les date et lieu de naissance ;
3° Le sexe ;
4° La couleur des yeux, la taille ;
5° Les raisons qui fondent la nationalité française ;
6° Le domicile ou la résidence ou, le cas échéant, la commune de rattachement de l'intéressé ou l'adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel il est domicilié ;
7° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance des parents, leur nationalité.
II. - Autres catégories de données et informations :
1° Le cas échéant, les noms, prénoms, date, lieu de naissance et adresse du représentant légal qui effectue la démarche ;
2° L'adresse électronique, le numéro de téléphone portable ;
3° Le motif de la demande et, s'il s'agit d'un renouvellement, les références du passeport ou de la carte nationale d'identité à renouveler ;
4° Le numéro de prédemande. |
I. - Lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3211-7 sont remplies, une décote est applicable de droit sur la valeur vénale du terrain pour la part de logements à réaliser mentionnés au II de l'article R. 3211-15, ainsi que, le cas échéant, pour la part d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements.
Dans le cas contraire, le préfet de département décide du principe de la décote applicable à la part des logements à réaliser mentionnés au II de l'article R. 3211-15, ainsi que, le cas échéant, à la part d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements.
II. - Le préfet de département adresse au directeur départemental des finances publiques un dossier comprenant, outre les éléments mentionnés à l'article R. 3211-17-1, un document précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que, selon le cas, l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux et assimilés ou sur le prix de cession des logements en accession à la propriété.
III. - Le montant de la décote sur la valeur vénale du terrain à céder est fixé par le directeur départemental des finances publiques, sur la base des éléments transmis par le préfet de département.
IV. - L'ensemble du dossier est transmis au préfet de région, aux fins d'établissement de la convention mentionnée au V de l'article L. 3211-7.
V. - L'acte d'aliénation est signé par le préfet de département. | Le II de l'article R. 3211-17-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce document précise également s'il y a lieu d'appliquer le plafonnement de la décote défini au dernier alinéa du II de l'article L. 3211-7 et, dans ce cas, le coût moyen constaté pour la construction de logements sociaux. » | I. - Lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3211-7 sont remplies, une décote est applicable de droit sur la valeur vénale du terrain pour la part de logements à réaliser mentionnés au II de l'article R. 3211-15, ainsi que, le cas échéant, pour la part d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements.
Dans le cas contraire, le préfet de département décide du principe de la décote applicable à la part des logements à réaliser mentionnés au II de l'article R. 3211-15, ainsi que, le cas échéant, à la part d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements.
II. - Le préfet de département adresse au directeur départemental des finances publiques un dossier comprenant, outre les éléments mentionnés à l'article R. 3211-17-1, un document précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que, selon le cas, l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux et assimilés ou sur le prix de cession des logements en accession à la propriété. Ce document précise également s'il y a lieu d'appliquer le plafonnement de la décote défini au dernier alinéa du II de l'article L. 3211-7 et, dans ce cas, le coût moyen constaté pour la construction de logements sociaux.
III. - Le montant de la décote sur la valeur vénale du terrain à céder est fixé par le directeur départemental des finances publiques, sur la base des éléments transmis par le préfet de département.
IV. - L'ensemble du dossier est transmis au préfet de région, aux fins d'établissement de la convention mentionnée au V de l'article L. 3211-7.
V. - L'acte d'aliénation est signé par le préfet de département. |
Pour chaque fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, un titre de perception est émis par l'ordonnateur principal ou secondaire intéressé. L'émission du titre de perception vaut acceptation par l'Etat du concours de la partie versante. | L'article 3 du décret du 11 janvier 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.- Les fonds de concours pour dépenses d'intérêt public donnent lieu à émission de titres de perception par l'ordonnateur principal ou secondaire intéressé. L'émission du titre de perception vaut acceptation par l'Etat du concours de la partie versante.
Toutefois, les concours apportés spontanément ou non soumis à un échéancier de versements peuvent être recouvrés sans liquidation préalable par l'ordonnateur ni ordre de recouvrer émis par lui. En ce cas, l'ordonnateur transmet au comptable, en vue de la comptabilisation de la recette correspondante selon la procédure de fonds de concours, la convention signée avec la partie versante ou tout autre document relatif à ce concours et comportant au moins l'indication de son montant et l'identification de la partie versante. L'acceptation par l'Etat du concours de la partie versante résulte alors de la convention mentionnée ci- dessus ou, à défaut, de l'ouverture des crédits correspondants sur le programme concerné. » | Les fonds de concours pour dépenses d'intérêt public donnent lieu à émission de titres de perception par l'ordonnateur principal ou secondaire intéressé. L'émission du titre de perception vaut acceptation par l'Etat du concours de la partie versante.
Toutefois, les concours apportés spontanément ou non soumis à un échéancier de versements peuvent être recouvrés sans liquidation préalable par l'ordonnateur ni ordre de recouvrer émis par lui. En ce cas, l'ordonnateur transmet au comptable, en vue de la comptabilisation de la recette correspondante selon la procédure de fonds de concours, la convention signée avec la partie versante ou tout autre document relatif à ce concours et comportant au moins l'indication de son montant et l'identification de la partie versante. L'acceptation par l'Etat du concours de la partie versante résulte alors de la convention mentionnée ci- dessus ou, à défaut, de l'ouverture des crédits correspondants sur le programme concerné. |
Le service de l'action administrative et des moyens comprend :
― la sous- direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale ;
― la sous- direction du pilotage et du dialogue de gestion ;
― la sous- direction de la logistique de l'administration centrale. | Au quatrième alinéa de l'article 37, les mots : « de la logistique » sont remplacés par les mots : « de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier ». | Le service de l'action administrative et des moyens comprend :
― la sous- direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale ;
― la sous- direction du pilotage et du dialogue de gestion ;
― la sous- direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale. |
I.- Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 4 à 10. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
Ces agents peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles qui leur sont plus favorables.
II.- Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret du 24 octobre 2002 susvisé sont classés en application des dispositions du titre II de ce décret.
Lorsqu'ils justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 4 à 10 du présent décret de préférence à celles du décret du 24 octobre 2002 susvisé. | L'article 3 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « au sens de l'article 4 du décret du 24 octobre 2002 susvisé » sont supprimés et les mots : « de ce décret » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française » ;
2° Au second alinéa du II, les mots : « du 24 octobre 2002 susvisé » sont remplacés par les mots : « du 22 mars 2010 précité ». | I.- Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 4 à 10. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
Ces agents peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles qui leur sont plus favorables.
II.- Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés en application des dispositions du titre II du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
Lorsqu'ils justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 4 à 10 du présent décret de préférence à celles du 22 mars 2010 précité. |
I. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle 6 sont classés conformément au tableau de correspondance ci- après :
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6
de la catégorie C
SITUATION DANS LE GRADE D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL
Assistant de service social
Echelon
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon
Echelon spécial
10e
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans
7e échelon
9e
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
8e
1/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon
7e
Ancienneté acquise
4e échelon
6e
2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon :
― à partir de deux ans
― avant deux ans
6e
5e
Sans ancienneté
Ancienneté acquise
2e échelon :
― à partir d'un an
― avant un an
5e
4e
Sans ancienneté
Ancienneté acquise majorée d'un an
1er échelon
4e
Ancienneté acquise au- delà d'un an
II. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle 5, en échelle 4 ou en échelle 3 sont classés conformément au tableau de correspondance ci- après :
SITUATION DANS LES ÉCHELLES 3, 4 et 5
de la catégorie C
SITUATION DANS LE GRADE D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL
Assistant de service social
Echelon
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon
8e
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an
10e échelon
8e
1/4 de l'ancienneté acquise
9e échelon
7e
1/2 de l'ancienneté acquise
8e échelon
6e
1/2 de l'ancienneté acquise
7e échelon
5e
1/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon
4e
1/3 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an
5e échelon
― à partir de deux ans
― avant deux ans
4e
3e
Ancienneté acquise au- delà de deux ans
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an
4e échelon
3e
1/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon
2e
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an
2e échelon
― à partir d'un an
― avant un an
2e
1er
Ancienneté acquise au- delà d'un an
Ancienneté acquise majorée de six mois
1er échelon
1er
1/2 de l'ancienneté acquise
III. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés au I et au II sont classés dans le grade d'assistant de service social à l'échelon comportant l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l'indice le moins élevé.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 15 points d'indice brut. Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un indice brut qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du grade d'assistant de service social dans lequel il est classé.
S'ils y ont intérêt, les agents mentionnés au premier alinéa du III, qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade doté de l'échelle 5, sont classés en application des dispositions du II en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé, jusqu'à la date de nomination dans le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat, d'appartenir à ce grade.
IV. ― Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux I, II et III sont classés à l'échelon du grade d'assistant de service social qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 18, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon. | Le tableau figurant au I de l'article 14 du décret du 28 septembre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6
de la catégorie C
SITUATION DANS LE GRADE D'ASSISTANT
de service social
Assistant de service social
Echelons
Ancienneté conservée
dans la limite
de la durée d'échelon
8e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans
7e échelon
9e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
8e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon :
― à partir de deux ans
6e échelon
Sans ancienneté
― avant deux ans
5e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon :
― à partir d'un an
5e échelon
Sans ancienneté
― avant un an
4e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
1er échelon
4e échelon
Ancienneté acquise au- delà d'un an | I. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle 6 sont classés conformément au tableau de correspondance ci- après :
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6
de la catégorie C
SITUATION DANS LE GRADE D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL
Assistant de service social
Echelon
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon
10e
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans
7e échelon
9e
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
8e
1/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon
7e
Ancienneté acquise
4e échelon
6e
2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon :
― à partir de deux ans
― avant deux ans
6e
5e
Sans ancienneté
Ancienneté acquise
2e échelon :
― à partir d'un an
― avant un an
5e
4e
Sans ancienneté
Ancienneté acquise majorée d'un an
1er échelon
4e
Ancienneté acquise au- delà d'un an
II. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle 5, en échelle 4 ou en échelle 3 sont classés conformément au tableau de correspondance ci- après :
SITUATION DANS LES ÉCHELLES 3, 4 et 5
de la catégorie C
SITUATION DANS LE GRADE D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL
Assistant de service social
Echelon
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon
8e
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an
10e échelon
8e
1/4 de l'ancienneté acquise
9e échelon
7e
1/2 de l'ancienneté acquise
8e échelon
6e
1/2 de l'ancienneté acquise
7e échelon
5e
1/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon
4e
1/3 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an
5e échelon
― à partir de deux ans
― avant deux ans
4e
3e
Ancienneté acquise au- delà de deux ans
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an
4e échelon
3e
1/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon
2e
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an
2e échelon
― à partir d'un an
― avant un an
2e
1er
Ancienneté acquise au- delà d'un an
Ancienneté acquise majorée de six mois
1er échelon
1er
1/2 de l'ancienneté acquise
III. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés au I et au II sont classés dans le grade d'assistant de service social à l'échelon comportant l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l'indice le moins élevé.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 15 points d'indice brut. Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un indice brut qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du grade d'assistant de service social dans lequel il est classé.
S'ils y ont intérêt, les agents mentionnés au premier alinéa du III, qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade doté de l'échelle 5, sont classés en application des dispositions du II en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé, jusqu'à la date de nomination dans le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat, d'appartenir à ce grade.
IV. ― Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux I, II et III sont classés à l'échelon du grade d'assistant de service social qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 18, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon. |
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont les suivantes :
- justifier d'une expérience préalable d'encadrement sportif (ou d'un an) de personnes présentant un handicap physique ou sensoriel soit dans un service ou un établissement spécialisé, soit dans une association sportive affiliée à la Fédération française handisport, soit dans une association accueillant des personnes handicapées physiques et sensorielles ;
- être capable de réaliser un parcours de 50 mètres en nage libre, avec départ plongé et récupération, lors des derniers 25 mètres, d'un objet immergé à 2 mètres de profondeur.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
- de la production d'une attestation délivrée par le responsable de la structure concernée ;
- de la production d'une attestation de réussite au parcours aquatique délivrée par une personne titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation ou d'un diplôme conférant le titre de maître nageur sauveteur. | L'article 3 du même arrêté, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.- Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code sont les suivantes :
«- justifier d'une expérience d'encadrement sportif de 120 heures minimum ;
«- réaliser un parcours de cinquante mètres en nage libre, avec départ plongé et récupération, lors des derniers vingt- cinq mètres, d'un objet immergé à deux mètres de profondeur.
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production :
«- d'attestation (s) d'encadrement délivrée (s) par le (s) responsable (s) de la structure dans laquelle ou lesquelles s'est déroulée l'expérience ;
«- d'une attestation de réussite au parcours aquatique susmentionné, délivrée par une personne titulaire d'un diplôme conférant le titre de maître- nageur sauveteur. » | Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code sont les suivantes :
- justifier d'une expérience d'encadrement sportif de 120 heures minimum ;
- réaliser un parcours de cinquante mètres en nage libre, avec départ plongé et récupération, lors des derniers vingt- cinq mètres, d'un objet immergé à deux mètres de profondeur.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production :
- d'attestation (s) d'encadrement délivrée (s) par le (s) responsable (s) de la structure dans laquelle ou lesquelles s'est déroulée l'expérience ;
- d'une attestation de réussite au parcours aquatique susmentionné, délivrée par une personne titulaire d'un diplôme conférant le titre de maître- nageur sauveteur. |
Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés par une commission nationale.
" Le nombre des membres de la commission est fixé par un arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
" Les membres sont nommés par le ministre chargé des collectivités locales. Le président de la commission est un membre de l'inspection générale de l'administration désigné sur proposition du ministre de l'intérieur.
" La commission proclame les résultats des votes des trois collèges. " | L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.- Les membres et le président de la commission mentionnée à l'article 3 sont nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
« La commission recense et dépouille les bulletins de vote ou, le cas échéant, les suffrages exprimés par vote électronique.
« Elle proclame les résultats des votes des trois collèges. » | Les membres et le président de la commission mentionnée à l'article 3 sont nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
La commission recense et dépouille les bulletins de vote ou, le cas échéant, les suffrages exprimés par vote électronique.
Elle proclame les résultats des votes des trois collèges. |
L'avancement d'échelon des maîtres de conférences des universités- praticiens hospitaliers est prononcé par arrêté des ministres respectivement chargés des universités et de la santé, à l'ancienneté, selon les durées de service figurant dans le tableau suivant :
CLASSE ET AVANCEMENT D'ECHELONS :
Hors classe :
Du 5e au 6e échelon
ANCIENNETE REQUISE pour l'accès à l'échelon supérieur :
5 ans.
CLASSE ET AVANCEMENT D'ECHELONS :
Hors classe :
Du 4e au 5e échelon
ANCIENNETE REQUISE pour l'accès à l'échelon supérieur :
1 an.
CLASSE ET AVANCEMENT D'ECHELONS :
Hors classe :
Du 3e au 4e échelon
ANCIENNETE REQUISE pour l'accès à l'échelon supérieur :
1 an.
CLASSE ET AVANCEMENT D'ECHELONS :
Hors classe :
Du 2e au 3e échelon
ANCIENNETE REQUISE pour l'accès à l'échelon supérieur :
1 an.
CLASSE ET AVANCEMENT D'ECHELONS :
Hors classe :
Du 1er au 2e échelon
ANCIENNETE REQUISE pour l'accès à l'échelon supérieur :
1 an.
CLASSE ET AVANCEMENT D'ECHELONS :
1re classe :
Du 5e au 6e échelon
ANCIENNETE REQUISE pour l'accès à l'échelon supérieur :
2 ans 10 mois.
CLASSE ET AVANCEMENT D'ECHELONS :
1re classe :
Du 4e au 5e échelon
ANCIENNETE REQUISE pour l'accès à l'échelon supérieur :
2 ans 10 mois.
CLASSE ET AVANCEMENT D'ECHELONS :
1re classe :
Du 3e au 4e échelon
ANCIENNETE REQUISE pour l'accès à l'échelon supérieur :
3 ans 6 mois.
CLASSE ET AVANCEMENT D'ECHELONS :
1re classe :
Du 2e au 3e échelon
ANCIENNETE REQUISE pour l'accès à l'échelon supérieur :
2 ans 10 mois.
CLASSE ET AVANCEMENT D'ECHELONS :
1re classe :
Du 1er au 2e échelon
ANCIENNETE REQUISE pour l'accès à l'échelon supérieur :
2 ans 10 mois.
CLASSE ET AVANCEMENT D'ECHELONS :
2e classe :
Du 2e au 3e échelon
ANCIENNETE REQUISE pour l'accès à l'échelon supérieur :
2 ans 10 mois.
CLASSE ET AVANCEMENT D'ECHELONS :
2e classe :
Du 1er au 2e échelon
ANCIENNETE REQUISE pour l'accès à l'échelon supérieur :
2 ans. | Il est ajouté, à l'article 56 du même décret, à la suite du tableau, deux alinéas ainsi rédigés :
« Les maîtres de conférences des universités- praticiens hospitaliers qui ont exercé, pendant une durée d'au moins trois ans, un mandat de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée égale à 60 % de la durée effective d'un seul mandat. Cette bonification est prise en compte pour l'avancement d'échelon. Elle ne peut être accordée à un maître de conférences des universités- praticien hospitalier qu'une seule fois.
« La bonification prend effet le premier jour du mois suivant la demande. » | L'avancement d'échelon des maîtres de conférences des universités- praticiens hospitaliers est prononcé par arrêté des ministres respectivement chargés des universités et de la santé, à l'ancienneté, selon les durées de service figurant dans le tableau suivant :
CLASSE ET AVANCEMENT D'ECHELONS :
Hors classe :
Du 5e au 6e échelon
ANCIENNETE REQUISE pour l'accès à l'échelon supérieur :
5 ans.
CLASSE ET AVANCEMENT D'ECHELONS :
Hors classe :
Du 4e au 5e échelon
ANCIENNETE REQUISE pour l'accès à l'échelon supérieur :
1 an.
CLASSE ET AVANCEMENT D'ECHELONS :
Hors classe :
Du 3e au 4e échelon
ANCIENNETE REQUISE pour l'accès à l'échelon supérieur :
1 an.
CLASSE ET AVANCEMENT D'ECHELONS :
Hors classe :
Du 2e au 3e échelon
ANCIENNETE REQUISE pour l'accès à l'échelon supérieur :
1 an.
CLASSE ET AVANCEMENT D'ECHELONS :
Hors classe :
Du 1er au 2e échelon
ANCIENNETE REQUISE pour l'accès à l'échelon supérieur :
1 an.
CLASSE ET AVANCEMENT D'ECHELONS :
1re classe :
Du 5e au 6e échelon
ANCIENNETE REQUISE pour l'accès à l'échelon supérieur :
2 ans 10 mois.
CLASSE ET AVANCEMENT D'ECHELONS :
1re classe :
Du 4e au 5e échelon
ANCIENNETE REQUISE pour l'accès à l'échelon supérieur :
2 ans 10 mois.
CLASSE ET AVANCEMENT D'ECHELONS :
1re classe :
Du 3e au 4e échelon
ANCIENNETE REQUISE pour l'accès à l'échelon supérieur :
3 ans 6 mois.
CLASSE ET AVANCEMENT D'ECHELONS :
1re classe :
Du 2e au 3e échelon
ANCIENNETE REQUISE pour l'accès à l'échelon supérieur :
2 ans 10 mois.
CLASSE ET AVANCEMENT D'ECHELONS :
1re classe :
Du 1er au 2e échelon
ANCIENNETE REQUISE pour l'accès à l'échelon supérieur :
2 ans 10 mois.
CLASSE ET AVANCEMENT D'ECHELONS :
2e classe :
Du 2e au 3e échelon
ANCIENNETE REQUISE pour l'accès à l'échelon supérieur :
2 ans 10 mois.
CLASSE ET AVANCEMENT D'ECHELONS :
2e classe :
Du 1er au 2e échelon
ANCIENNETE REQUISE pour l'accès à l'échelon supérieur :
2 ans.
Les maîtres de conférences des universités- praticiens hospitaliers qui ont exercé, pendant une durée d'au moins trois ans, un mandat de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée égale à 60 % de la durée effective d'un seul mandat. Cette bonification est prise en compte pour l'avancement d'échelon. Elle ne peut être accordée à un maître de conférences des universités- praticien hospitalier qu'une seule fois.
La bonification prend effet le premier jour du mois suivant la demande. |
Les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause de l'administrateur et du mandataire judiciaire ou après une reprise d'instance à leur initiative. | L'article L. 622-23 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 622-23.- Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou après une reprise d'instance à leur initiative. » | Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou après une reprise d'instance à leur initiative. |
L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère des sports - non reproduite. | Au C du I de l'annexe I de l'arrêté du 24 février 2003 susvisé, les cinq derniers alinéas sont remplacés par la disposition suivante :
« Par ailleurs, il ne peut pas intervenir dans le champ des activités s'exerçant en environnement spécifique tel que défini à l'article R. 212-7 du code du sport. » | L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère des sports - non reproduite. |
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er, du II de l'article 2 et du II de l'article 3 ci- dessus se substituent aux dispositions relatives au classement opéré dans le grade d'avancement le plus élevé des corps de fonctionnaires de catégorie C dans tous les décrets statutaires les régissant lorsque ce grade d'avancement est situé au- dessus de l'échelle 5 et abrogent de plein droit ces dispositions. Dans ces mêmes décrets statutaires, il n'est plus fait mention de classement dans le grade le plus élevé de la catégorie C, ledit classement étant remplacé par celui opéré en application du présent décret. | A l'article 3 bis du même décret, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » et le chiffre : « II » placé devant les mots : « de l'article 2 » est remplacé par le chiffre : « III ». | Les dispositions du troisième alinéa de l'article 1er, du III de l'article 2 et du II de l'article 3 ci- dessus se substituent aux dispositions relatives au classement opéré dans le grade d'avancement le plus élevé des corps de fonctionnaires de catégorie C dans tous les décrets statutaires les régissant lorsque ce grade d'avancement est situé au- dessus de l'échelle 5 et abrogent de plein droit ces dispositions. Dans ces mêmes décrets statutaires, il n'est plus fait mention de classement dans le grade le plus élevé de la catégorie C, ledit classement étant remplacé par celui opéré en application du présent décret. |
I. - Les enseignants qui ne peuvent assurer la totalité de leur service hebdomadaire dans l'établissement dans lequel ils sont affectés peuvent être appelés, par le recteur d'académie, à le compléter dans un autre établissement.
Pour les professeurs de lycée professionnel, ce complément de service ne peut être assuré que dans un établissement scolaire public dispensant un enseignement professionnel. Si ce complément de service doit être assuré dans des types de formation autres que la formation initiale, l'accord de l'intéressé est nécessaire.
Les maxima de service des enseignants appelés à compléter leur service, soit dans un établissement situé dans une commune différente de celle de leur établissement d'affectation soit dans deux autres établissements, sous réserve que ces derniers n'appartiennent pas à un même ensemble immobilier au sens de l'article L. 216-4 du code de l'éducation susvisé, sont réduits d'une heure.
II. - Les enseignants qui ne peuvent pas assurer la totalité de leur service dans l'enseignement de leur discipline, ou de leurs disciplines pour les professeurs de lycée professionnel, dans l'établissement dans lequel ils sont affectés peuvent être appelés, avec leur accord, à le compléter dans une autre discipline, sous réserve que cet enseignement corresponde à leurs compétences.
III. - Dans l'intérêt du service, les enseignants mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 2 du présent décret peuvent être tenus d'effectuer, sauf empêchement pour raison de santé, une heure supplémentaire hebdomadaire en sus de leur maximum de service. | Au III de l'article 4 du décret du 20 août 2014 susvisé, les mots : « une heure supplémentaire hebdomadaire » sont remplacés par les mots : « deux heures supplémentaires hebdomadaires ». | I. - Les enseignants qui ne peuvent assurer la totalité de leur service hebdomadaire dans l'établissement dans lequel ils sont affectés peuvent être appelés, par le recteur d'académie, à le compléter dans un autre établissement.
Pour les professeurs de lycée professionnel, ce complément de service ne peut être assuré que dans un établissement scolaire public dispensant un enseignement professionnel. Si ce complément de service doit être assuré dans des types de formation autres que la formation initiale, l'accord de l'intéressé est nécessaire.
Les maxima de service des enseignants appelés à compléter leur service, soit dans un établissement situé dans une commune différente de celle de leur établissement d'affectation soit dans deux autres établissements, sous réserve que ces derniers n'appartiennent pas à un même ensemble immobilier au sens de l'article L. 216-4 du code de l'éducation susvisé, sont réduits d'une heure.
II. - Les enseignants qui ne peuvent pas assurer la totalité de leur service dans l'enseignement de leur discipline, ou de leurs disciplines pour les professeurs de lycée professionnel, dans l'établissement dans lequel ils sont affectés peuvent être appelés, avec leur accord, à le compléter dans une autre discipline, sous réserve que cet enseignement corresponde à leurs compétences.
III. - Dans l'intérêt du service, les enseignants mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 2 du présent décret peuvent être tenus d'effectuer, sauf empêchement pour raison de santé, deux heures supplémentaires hebdomadaires en sus de leur maximum de service. |
La décision du Conseil national des barreaux autorisant le candidat à subir les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances, accompagnée du dossier de candidature, est communiquée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quinze jours de sa date, au centre régional de formation professionnelle choisi par le candidat.
L'organisation matérielle de l'examen, qui doit avoir lieu au moins une fois par an, est confiée au centre régional de formation professionnelle.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le président du conseil d'administration du centre, qui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une convocation individuelle au candidat au moins un mois avant la date de la première épreuve.
La convocation précise, le cas échéant, les épreuves dont le candidat a été dispensé. | Aux alinéas 1 et 3 de l'article 3, après les mots : « de réception», sont insérés les mots : « ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date ». | La décision du Conseil national des barreaux autorisant le candidat à subir les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances, accompagnée du dossier de candidature, est communiquée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, dans les quinze jours de sa date, au centre régional de formation professionnelle choisi par le candidat.
L'organisation matérielle de l'examen, qui doit avoir lieu au moins une fois par an, est confiée au centre régional de formation professionnelle.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le président du conseil d'administration du centre, qui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date une convocation individuelle au candidat au moins un mois avant la date de la première épreuve.
La convocation précise, le cas échéant, les épreuves dont le candidat a été dispensé. |
I. - Les secteurs occupés par une urbanisation diffuse à la date de publication de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée, situés dans la bande littorale définie à l'article L. 156-2 et à proximité des parties actuellement urbanisées de la commune, peuvent, sous réserve de leur identification dans le chapitre particulier du schéma régional valant schéma de mise en valeur de la mer et de la préservation des plages et des espaces boisés ainsi que des parcs et jardins publics, être affectés à des services publics, des équipements collectifs, des commerces, des structures artisanales, des équipements touristiques et hôteliers.
Des mesures compensatoires devront alors être mises en oeuvre permettant le maintien de l'équilibre du milieu marin et terrestre.
Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage.
II. - Sont autorisés dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse à la date de publication de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée, situés dans la bande littorale définie à l'article L. 156-2, l'adaptation, le changement de destination, la réfection et l'extension limitée des constructions existantes. | Au premier alinéa du I de l'article L. 156-4 du code de l'urbanisme, après le mot : « collectifs », sont insérés les mots : « , des programmes de logements à caractère social ». | I.- Les secteurs occupés par une urbanisation diffuse à la date de publication de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée, situés dans la bande littorale définie à l'article L. 156-2 et à proximité des parties actuellement urbanisées de la commune, peuvent, sous réserve de leur identification dans le chapitre particulier du schéma régional valant schéma de mise en valeur de la mer et de la préservation des plages et des espaces boisés ainsi que des parcs et jardins publics, être affectés à des services publics, des équipements collectifs, des programmes de logements à caractère social, des commerces, des structures artisanales, des équipements touristiques et hôteliers.
Des mesures compensatoires devront alors être mises en oeuvre permettant le maintien de l'équilibre du milieu marin et terrestre.
Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage.
II.- Sont autorisés dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse à la date de publication de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée, situés dans la bande littorale définie à l'article L. 156-2, l'adaptation, le changement de destination, la réfection et l'extension limitée des constructions existantes. |
I. - Le brevet de technicien supérieur agricole est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui atteste d'une qualification professionnelle.
Ses titulaires sont aptes à exercer les emplois de technicien supérieur dans les professions de la production agricole, des industries agro- alimentaires, de l'aménagement de l'espace et de la gestion de l'environnement, des activités commerciales et de services, ainsi que des activités liées au développement et à l'animation du milieu rural, et capables de mobiliser leurs connaissances et leurs aptitudes pour se perfectionner et s'adapter au cours de leur vie professionnelle.
Le diplôme du brevet de technicien supérieur agricole porte mention d'une option qui peut, le cas échéant, être précisée par une spécialité professionnelle.
Le titre de technicien supérieur agricole breveté est attaché, sauf disposition contraire prévue par un arrêté du ministre de l'agriculture, à la possession du brevet de technicien supérieur agricole.
II. - Chaque option ou spécialité du brevet de technicien supérieur agricole est créée par arrêté du ministre de l'agriculture, après avis de la ou des commissions professionnelles consultatives compétentes.
L'option ou la spécialité s'appuie sur un référentiel professionnel caractérisant les compétences générales, technologiques et professionnelles correspondant aux activités auxquelles prépare le diplôme.
L'option ou la spécialité est définie par un référentiel du diplôme, organisé en domaines et modules. Ce référentiel énumère les capacités requises pour l'obtention du diplôme, précise les savoirs, les savoir- faire qui doivent être acquis et indique les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.
Les référentiels font l'objet d'annexes à l'arrêté cité au premier alinéa du présent paragraphe. | Après le premier alinéa du I de l'article D. 811-139 du code rural il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les formations préparant au brevet de technicien supérieur agricole sont des formations de l'enseignement supérieur qui s'inscrivent au sein des études conduisant au grade de licence, dans le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article D. 123-13 du code de l'éducation et fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat. » | I. - Le brevet de technicien supérieur agricole est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui atteste d'une qualification professionnelle.
Les formations préparant au brevet de technicien supérieur agricole sont des formations de l'enseignement supérieur qui s'inscrivent au sein des études conduisant au grade de licence, dans le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article D. 123-13 du code de l'éducation et fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat.
Ses titulaires sont aptes à exercer les emplois de technicien supérieur dans les professions de la production agricole, des industries agro- alimentaires, de l'aménagement de l'espace et de la gestion de l'environnement, des activités commerciales et de services, ainsi que des activités liées au développement et à l'animation du milieu rural, et capables de mobiliser leurs connaissances et leurs aptitudes pour se perfectionner et s'adapter au cours de leur vie professionnelle.
Le diplôme du brevet de technicien supérieur agricole porte mention d'une option qui peut, le cas échéant, être précisée par une spécialité professionnelle.
Le titre de technicien supérieur agricole breveté est attaché, sauf disposition contraire prévue par un arrêté du ministre de l'agriculture, à la possession du brevet de technicien supérieur agricole.
II. - Chaque option ou spécialité du brevet de technicien supérieur agricole est créée par arrêté du ministre de l'agriculture, après avis de la ou des commissions professionnelles consultatives compétentes.
L'option ou la spécialité s'appuie sur un référentiel professionnel caractérisant les compétences générales, technologiques et professionnelles correspondant aux activités auxquelles prépare le diplôme.
L'option ou la spécialité est définie par un référentiel du diplôme, organisé en domaines et modules. Ce référentiel énumère les capacités requises pour l'obtention du diplôme, précise les savoirs, les savoir- faire qui doivent être acquis et indique les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.
Les référentiels font l'objet d'annexes à l'arrêté cité au premier alinéa du présent paragraphe. |
1. CADRE COMPTABLE DE RÉFÉRENCE
Prenant en compte l'activité de gestion d'un régime de retraite, l'ERAFP applique un plan comptable spécifique ayant pour base de référence le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale (PCUOSS) approuvé par arrêté du 20 novembre 2001, après avis du Conseil national de la comptabilité du 20 avril 2000 (avis n° 2000-04).
Toutefois, des aménagements sont apportés pour tenir compte des spécificités de l'établissement, et notamment l'existence d'engagements provisionnés.
2. AMÉNAGEMENTS AUX DISPOSITIONS COMPTABLES DU PCUOSS
2.1. Comptabilisation des activités de placement de l'établissement
2.1.1. Plan de comptes
La gestion des placements de l'établissement est effectuée à moyen et long terme, en cohérence avec les engagements de l'établissement. En conséquence, ces placements sont enregistrés en classe 2, conformément à l'annexe 1 de l'avis du Conseil national de la comptabilité relatif aux règles comptables applicables à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
2.1.2. Règles d'évaluation des placements
Les principes définis par le PCUOSS pour l'évaluation des valeurs mobilières de placement sont applicables aux placements de l'ERAFP, à l'exception des titres de créance amortissables pour lesquels sont définies des règles d'évaluation spécifiques.
2.1.2.1. Surcote et décote lors de l'achat de titres de créance amortissables
Lorsque le prix d'achat des titres de créance amortissables est différent de leur prix de remboursement, la différence (surcote ou décote) est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Cette différence est enregistrée au bilan aux comptes 2318 et 2319 et au compte de résultat aux comptes 6683 et 7683. Le prix d'achat et le prix de remboursement s'entendent hors intérêt couru.
2.1.2.2. Evaluation à la date d'inventaire des titres de créance amortissables, à l'exception des titres libellés
dans une devise autre que l'euro
A la date d'arrêté des comptes, les moins- values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, diminuée des amortissements et majorée des produits relatifs aux surcotes et décotes, et la valeur de marché des titres correspondants ne font pas l'objet d'une dépréciation si l'établissement a la capacité de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.
La capacité de l'établissement à détenir les titres jusqu'à leur échéance doit être vérifiée, à chaque date d'arrêté des comptes, en prenant en compte les éléments suivants :
Etablissement, à la date d'arrêté, d'un échéancier annuel des flux issus de l'actif (placements et liquidités) et des flux issus du passif (capitaux propres et provisions) en valeur nette comptable :
- échéance des titres de créance amortissables : année du remboursement ;
- échéance des provisions : déterminée en fonction des hypothèses prises en compte pour leur calcul ;
- échéance des capitaux propres : en l'absence d'échéance, réputée être l'échéance la plus éloignée ;
- échéance des actions et des liquidités : ces placements sont disponibles pour toute échéance, sous réserve, le cas échéant, des conditions imposées par les mandats de gestion, en cas de gestion déléguée.
Pour chaque échéance d'actif, le test consiste à vérifier qu'il existe un montant au moins égal de passifs à couvrir, d'échéance supérieure ou égale à l'échéance considérée.
A défaut et si les titres à céder par anticipation comprennent des titres en situation de moins- value latente, constatation d'une dépréciation égale à la moins- value sur titres de créances amortissables relatifs à l'échéance considérée, telle qu'évaluée à la date d'arrêté, au prorata de la valeur nette comptable des titres qu'il conviendra de céder par anticipation, sur la valeur nette comptable de la totalité des titres de cette échéance.
Néanmoins, lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en mesure de respecter ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal, une dépréciation doit être constatée, quelle que soit la capacité de détention de l'établissement.
2.2. Comptabilisation des ressources en fonds propres affectées à l'établissement
Les comptes 101 Dotations et apports sans droit de reprise et 102 Dotations et apports avec droits de reprise enregistrent les ressources en fonds propres affectées à l'établissement. Conformément aux dispositions du règlement n° 99-01 du CRC relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations :
- l'apport sans droit de reprise implique la mise à disposition définitive d'un bien au profit de l'organisme. Pour être inscrit en fonds associatifs, cet apport doit correspondre à un bien durable utilisé pour les besoins propres de l'organisme. Dans le cas contraire, il est inscrit au compte de résultat ;
- l'apport avec droit de reprise implique la mise à disposition provisoire d'un bien au profit de l'organisme. La convention fixe les conditions et modalités de reprise du bien (bien repris en l'état, bien repris en valeur à neuf...). Cet apport est enregistré en fonds associatifs. En fonction des modalités de reprise, l'organisme doit enregistrer les charges et provisions lui permettant de remplir ses obligations par rapport à l'apporteur.
3. AMÉNAGEMENTS AUX RÈGLES DE PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS
La présentation des états financiers de l'établissement est aménagée afin de tenir compte de l'activité exclusive de gestion d'un régime de retraite par répartition provisionnée.
3.1. Présentation du bilan et du compte de résultat
Les bilan et modèle de compte de résultat annexe 1 suivent les modèles repris en annexes 2 et 3 de l'avis du Conseil national de la comptabilité relatif aux règles comptables applicables à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
3.2. Annexe
En complément aux dispositions du PCUOSS, des informations sont données en annexe sur les éléments spécifiques à la gestion de ce régime de retraite. Ces informations étant essentielles à la bonne compréhension des états financiers, elles figureront dans l'annexe avant les informations sur les autres postes du bilan et du compte de résultat.
3.2.1. Règles et méthodes comptables
En sus des informations demandées par le PCUOSS, l'annexe inclut un rappel sur le mode de fonctionnement du régime (principes de la répartition provisionnée) et comporte les informations sur les règles et méthodes comptables relatives aux éléments suivants :
Cotisations.
Prestations et provisions du régime :
Mode de comptabilisation et d'évaluation (mention de l'évolution de la valeur de service).
Indication des changements d'estimation (changements de taux d'actualisation et de tables de mortalité notamment).
Opérations de placements :
Evaluation :
- mode de valorisation des placements financiers ;
- mode de comptabilisation des frais de transaction.
Amortissements et dépréciations.
Cessions.
Frais d'exploitation et de gestion.
3.2.2. Informations sur les postes de bilan
Placements financiers
Présentation du portefeuille et de son évolution :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 29/12/2005 texte numéro 39
Information sur les surcotes/décotes sur titres de créances amortissables : indication du solde non encore amorti ou non encore repris correspondant à la différence sur prix de remboursement des titres de créances amortissables.
Provisions du régime
Présentation des soldes à la clôture et de l'évolution au cours de la période sous revue :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 29/12/2005 texte numéro 39
Informations sur les éléments suivants :
- hypothèses utilisées dans le calcul des provisions à la clôture et principales évolutions intervenues par rapport à l'exercice précédent (notamment taux de rendement des placements, tables de mortalité et frais futurs) ;
- évolution du taux de couverture (rapport de la valeur des placements au bilan et de la valeur des provisions du régime) ;
- décomposition des placements et des provisions du régime par maturité :
- de 0 à 5 ans ;
- de 5 à 10 ans ;
- de 10 à 20 ans ;
- de 20 à 30 ans ;
- plus de 30 ans.
3.2.3. Informations sur les postes du compte de résultat
Cotisations
Mise en évidence des régularisations sur exercices antérieurs.
Résultat financier
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 29/12/2005 texte numéro 39
Charges de fonctionnement
Ventilation des charges par destination :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 29/12/2005 texte numéro 39
(1) La part de ces frais correspondant à l'administration des droits est indiquée en pied de tableau. | L'annexe de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est modifiée comme suit :
1° Les mots : « 2.1.2. Règles d'évaluation des placements » sont remplacés par les mots : « 2.1.2. Règles d'évaluation des titres de créance amortissables ».
Le premier paragraphe du 2.1.2 est remplacé par le paragraphe suivant :
« Par dérogation aux principes définis par le PCUOSS pour l'évaluation des valeurs mobilières de placement, les titres de créance amortissables sont évalués selon les règles spécifiques suivantes. » ;
2° Au septième alinéa du 2.1.2.2, l'expression : « échéance des actions et des liquidités », est remplacée par l'expression : « échéance des actions, des immeubles et des liquidités » et après les mots : « en cas de gestion déléguée » sont ajoutés les mots suivants : « , ainsi que des hypothèses d'horizon de recouvrement de la valeur des actifs, en cas de constatation de dépréciations à caractère durable » ;
3° Il est inséré un 2.1.3 et un 2.1.4 ainsi rédigés :
« 2.1.3. Règles d'évaluation des autres placements mobiliers
Les placements autres que les titres de créance amortissables sont inscrits au bilan sur la base du prix de revient ou d'achat duquel sont déduites, le cas échéant, les dépréciations, lesquelles doivent être constatées lorsqu'elles ont un caractère durable.
2.1.4. Règles d'évaluation des placements immobiliers
Les placements immobiliers sont inscrits au bilan sur la base du prix d'achat ou de revient, dans les conditions ci- après :
a) Les immeubles et les parts ou actions de sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'OCDE sont retenus pour leur prix d'achat ou de revient ; les valeurs sont diminuées des amortissements pratiqués ; le prix de revient des immeubles est celui qui ressort des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits ;
b) Les nues- propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles prévues à l'article R. 931-10-41 du code de la sécurité sociale.
Dans tous les cas, sont déduits, s'il y a lieu, les remboursements effectués et les dépréciations, lesquelles doivent être constatées lorsqu'elles ont un caractère durable.
Les actifs font l'objet d'une évaluation sur la base de leur valeur de réalisation dans les conditions ci- après :
a) Les titres cotés de toute nature sont retenus pour le dernier cours coté au jour de l'inventaire ;
b) La valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la bourse d'un état membre de l'OCDE est déterminée sur la base d'une expertise quinquennale. Entre deux expertises, la valeur fait l'objet d'une estimation annuelle certifiée par un expert. » ;
4° Au 3.2.2, sous la rubrique « Informations sur les éléments suivants », les mots : « (rapport de la valeur des placements au bilan et de la valeur des provisions du régime) » sont supprimés. | 1. CADRE COMPTABLE DE RÉFÉRENCE
Prenant en compte l'activité de gestion d'un régime de retraite, l'ERAFP applique un plan comptable spécifique ayant pour base de référence le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale (PCUOSS) approuvé par arrêté du 20 novembre 2001, après avis du Conseil national de la comptabilité du 20 avril 2000 (avis n° 2000-04).
Toutefois, des aménagements sont apportés pour tenir compte des spécificités de l'établissement, et notamment l'existence d'engagements provisionnés.
2. AMÉNAGEMENTS AUX DISPOSITIONS COMPTABLES DU PCUOSS
2.1. Comptabilisation des activités de placement de l'établissement
2.1.1. Plan de comptes
La gestion des placements de l'établissement est effectuée à moyen et long terme, en cohérence avec les engagements de l'établissement. En conséquence, ces placements sont enregistrés en classe 2, conformément à l'annexe 1 de l'avis du Conseil national de la comptabilité relatif aux règles comptables applicables à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
2.1.2. Règles d'évaluation des titres de créance amortissables
Par dérogation aux principes définis par le PCUOSS pour l'évaluation des valeurs mobilières de placement, les titres de créance amortissables sont évalués selon les règles spécifiques suivantes.
2.1.2.1. Surcote et décote lors de l'achat de titres de créance amortissables
Lorsque le prix d'achat des titres de créance amortissables est différent de leur prix de remboursement, la différence (surcote ou décote) est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Cette différence est enregistrée au bilan aux comptes 2318 et 2319 et au compte de résultat aux comptes 6683 et 7683. Le prix d'achat et le prix de remboursement s'entendent hors intérêt couru.
2.1.2.2. Evaluation à la date d'inventaire des titres de créance amortissables, à l'exception des titres libellés
dans une devise autre que l'euro
A la date d'arrêté des comptes, les moins- values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, diminuée des amortissements et majorée des produits relatifs aux surcotes et décotes, et la valeur de marché des titres correspondants ne font pas l'objet d'une dépréciation si l'établissement a la capacité de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.
La capacité de l'établissement à détenir les titres jusqu'à leur échéance doit être vérifiée, à chaque date d'arrêté des comptes, en prenant en compte les éléments suivants :
Etablissement, à la date d'arrêté, d'un échéancier annuel des flux issus de l'actif (placements et liquidités) et des flux issus du passif (capitaux propres et provisions) en valeur nette comptable :
- échéance des titres de créance amortissables : année du remboursement ;
- échéance des provisions : déterminée en fonction des hypothèses prises en compte pour leur calcul ;
- échéance des capitaux propres : en l'absence d'échéance, réputée être l'échéance la plus éloignée ;
- échéance des actions, des immeubles et des liquidités : ces placements sont disponibles pour toute échéance, sous réserve, le cas échéant, des conditions imposées par les mandats de gestion, en cas de gestion déléguée, ainsi que des hypothèses d'horizon de recouvrement de la valeur des actifs, en cas de constatation de dépréciations à caractère durable.
Pour chaque échéance d'actif, le test consiste à vérifier qu'il existe un montant au moins égal de passifs à couvrir, d'échéance supérieure ou égale à l'échéance considérée.
A défaut et si les titres à céder par anticipation comprennent des titres en situation de moins- value latente, constatation d'une dépréciation égale à la moins- value sur titres de créances amortissables relatifs à l'échéance considérée, telle qu'évaluée à la date d'arrêté, au prorata de la valeur nette comptable des titres qu'il conviendra de céder par anticipation, sur la valeur nette comptable de la totalité des titres de cette échéance.
Néanmoins, lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en mesure de respecter ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal, une dépréciation doit être constatée, quelle que soit la capacité de détention de l'établissement.
2.1.3. Règles d'évaluation des autres placements mobiliers
Les placements autres que les titres de créance amortissables sont inscrits au bilan sur la base du prix de revient ou d'achat duquel sont déduites, le cas échéant, les dépréciations, lesquelles doivent être constatées lorsqu'elles ont un caractère durable.
2.1.4. Règles d'évaluation des placements immobiliers
Les placements immobiliers sont inscrits au bilan sur la base du prix d'achat ou de revient, dans les conditions ci- après :
a) Les immeubles et les parts ou actions de sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'OCDE sont retenus pour leur prix d'achat ou de revient ; les valeurs sont diminuées des amortissements pratiqués ; le prix de revient des immeubles est celui qui ressort des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits ;
b) Les nues- propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles prévues à l'article R. 931-10-41 du code de la sécurité sociale.
Dans tous les cas, sont déduits, s'il y a lieu, les remboursements effectués et les dépréciations, lesquelles doivent être constatées lorsqu'elles ont un caractère durable.
Les actifs font l'objet d'une évaluation sur la base de leur valeur de réalisation dans les conditions ci- après :
a) Les titres cotés de toute nature sont retenus pour le dernier cours coté au jour de l'inventaire ;
b) La valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la bourse d'un état membre de l'OCDE est déterminée sur la base d'une expertise quinquennale. Entre deux expertises, la valeur fait l'objet d'une estimation annuelle certifiée par un expert.
2.2. Comptabilisation des ressources en fonds propres affectées à l'établissement
Les comptes 101 Dotations et apports sans droit de reprise et 102 Dotations et apports avec droits de reprise enregistrent les ressources en fonds propres affectées à l'établissement.
Conformément aux dispositions du règlement n° 99-01 du CRC relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations :
- l'apport sans droit de reprise implique la mise à disposition définitive d'un bien au profit de l'organisme. Pour être inscrit en fonds associatifs, cet apport doit correspondre à un bien durable utilisé pour les besoins propres de l'organisme. Dans le cas contraire, il est inscrit au compte de résultat ;
- l'apport avec droit de reprise implique la mise à disposition provisoire d'un bien au profit de l'organisme. La convention fixe les conditions et modalités de reprise du bien (bien repris en l'état, bien repris en valeur à neuf...). Cet apport est enregistré en fonds associatifs. En fonction des modalités de reprise, l'organisme doit enregistrer les charges et provisions lui permettant de remplir ses obligations par rapport à l'apporteur.
3. AMÉNAGEMENTS AUX RÈGLES DE PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS
La présentation des états financiers de l'établissement est aménagée afin de tenir compte de l'activité exclusive de gestion d'un régime de retraite par répartition provisionnée.
3.1. Présentation du bilan et du compte de résultat
Les bilan et modèle de compte de résultat annexe 1 suivent les modèles repris en annexes 2 et 3 de l'avis du Conseil national de la comptabilité relatif aux règles comptables applicables à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
3.2. Annexe
En complément aux dispositions du PCUOSS, des informations sont données en annexe sur les éléments spécifiques à la gestion de ce régime de retraite. Ces informations étant essentielles à la bonne compréhension des états financiers, elles figureront dans l'annexe avant les informations sur les autres postes du bilan et du compte de résultat.
3.2.1. Règles et méthodes comptables
En sus des informations demandées par le PCUOSS, l'annexe inclut un rappel sur le mode de fonctionnement du régime (principes de la répartition provisionnée) et comporte les informations sur les règles et méthodes comptables relatives aux éléments suivants :
Cotisations.
Prestations et provisions du régime :
Mode de comptabilisation et d'évaluation (mention de l'évolution de la valeur de service).
Indication des changements d'estimation (changements de taux d'actualisation et de tables de mortalité notamment).
Opérations de placements :
Evaluation :
- mode de valorisation des placements financiers ;
- mode de comptabilisation des frais de transaction.
Amortissements et dépréciations.
Cessions.
Frais d'exploitation et de gestion.
3.2.2. Informations sur les postes de bilan
Placements financiers
Présentation du portefeuille et de son évolution :
EXERCICE N
EXERCICE N - 1
Valeur
brute
Valeur
nette
Valeur
de marché
Plus ou moins- value latente
Valeur
nette
Valeur
marché
Plus ou moins- value latente
Obligations émetteur public et assimilé OCDE
Obligations émetteur privé OCDE
Titres de créances négociables hors bons du Trésor
Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres obligataires
Actions et autres titres à revenu variable autres qu'OPCVM
Parts d'OPCVM diversifiés
Parts de fonds communs de placements à risques
Dépôts à terme
Total
Dont :
Titres amortissables
Autres titres
Information sur les surcotes/décotes sur titres de créances amortissables : indication du solde non encore amorti ou non encore repris correspondant à la différence sur prix de remboursement des titres de créances amortissables.
Provisions du régime
Présentation des soldes à la clôture et de l'évolution au cours de la période sous revue :
SOLDE N - 1
DOTATIONS
REPRISES
SOLDE N
Droits nés de cotisations individualisées
Droits nés de cotisations à individualiser
Total des droits en cours de constitution
Informations sur les éléments suivants :
- hypothèses utilisées dans le calcul des provisions à la clôture et principales évolutions intervenues par rapport à l'exercice précédent (notamment taux de rendement des placements, tables de mortalité et frais futurs) ;
- évolution du taux de couverture ;
- décomposition des placements et des provisions du régime par maturité :
- de 0 à 5 ans ;
- de 5 à 10 ans ;
- de 10 à 20 ans ;
- de 20 à 30 ans ;
- plus de 30 ans.
3.2.3. Informations sur les postes du compte de résultat
Cotisations
Mise en évidence des régularisations sur exercices antérieurs.
Résultat financier
EXERCICE N
EXERCICE
N - 1
Revenus des placements
Produits/charges net(tes)
sur cessions
Autres
produits
Dotations/reprises de dépréciation
Total
Obligations émetteur public et assimilé OCDE
Obligations émetteur privé OCDE
Titres de créances négociables hors bons du Trésor
Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres obligataires
Actions et autres titres à revenu variable autres qu'OPCVM
Parts d'OPCVM diversifiés
Parts de fonds communs de placements à risques
Dépôts à terme
Total placements
Disponibilités
Total
Charges de fonctionnement
Ventilation des charges par destination :
EXERCICE N
EXERCICE N - 1
Gestion des actifs
et des employeurs (1)
Gestion des prestations
Gestion financière
Autres
Sous- traitance générale de la gestion administrative
Frais externes de gestion des placements
Autres frais externes
Charges de personnel
Autres frais propres
Dotations aux amortissements et aux provisions
Total
(1) La part de ces frais correspondant à l'administration des droits est indiquée en pied de tableau. |
L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention fixant notamment son objet et le rôle de l'agence.
La demande d'aide est réceptionnée par l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de la représentation pour laquelle l'aide est sollicitée.
A titre exceptionnel, en tenant compte des motifs légitimes avancés par l'employeur, il pourra être fait droit à une demande d'aide parvenue postérieurement au délai prévu à l'alinéa précédent, sur décision expresse du ministre chargé de la culture.
La demande permet d'identifier précisément le ou les lieux de la diffusion du spectacle vivant, la jauge du lieu de diffusion dans lequel il est produit, la composition du plateau artistique, ainsi que le versement effectif des salaires concernés pour les représentations. Le numéro de licence d'entrepreneur de spectacles vivants de l'entreprise employeur figure sur la demande. | La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 4 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de billets mis en vente et le numéro de licence d'entrepreneur de spectacles vivants de l'entreprise employeur figurent sur la demande. » | L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention fixant notamment son objet et le rôle de l'agence.
La demande d'aide est réceptionnée par l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de la représentation pour laquelle l'aide est sollicitée.
A titre exceptionnel, en tenant compte des motifs légitimes avancés par l'employeur, il pourra être fait droit à une demande d'aide parvenue postérieurement au délai prévu à l'alinéa précédent, sur décision expresse du ministre chargé de la culture.
La demande permet d'identifier précisément le ou les lieux de la diffusion du spectacle vivant, la jauge du lieu de diffusion dans lequel il est produit, la composition du plateau artistique, ainsi que le versement effectif des salaires concernés pour les représentations. Le nombre de billets mis en vente et le numéro de licence d'entrepreneur de spectacles vivants de l'entreprise employeur figurent sur la demande. |
Les fonctionnaires du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :
- prime spéciale de début de carrière ;
- prime de service ;
- prime spécifique ;
- indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
- indemnité de sujétion spéciale ;
- indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et des jours fériés ;
- indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif ;
- indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants. | L'article 1er de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : «- indemnité de sujétion spéciale »
sont remplacés par les mots :
«- indemnité spécifique » ;
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«- prime d'exercice en soins critiques. » | Les fonctionnaires du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :
- prime spéciale de début de carrière ;
- prime de service ;
- prime spécifique ;
- indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
- indemnité spécifique ;
- indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et des jours fériés ;
- indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif ;
- indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;
- prime d'exercice en soins critiques. |
Le profil de poste établi en application du premier alinéa de l'article R. 6152-6 peut prévoir que les praticiens hospitaliers, nommés dans un établissement, exercent leurs fonctions dans plusieurs établissements mentionnés à l'article R. 6152-1. Leur activité peut également être répartie entre un établissement public de santé et un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier.
Les praticiens hospitaliers peuvent également exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser le développement de la mise en réseau d'établissements de santé mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1.
Une convention passée à cet effet entre les établissements après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et du président de la commission médicale d'établissement détermine les modalités de répartition de l'activité des praticiens entre ces établissements et la fraction des émoluments prévus à l'article R. 6152-23 et des charges annexes qui est supportée par chacun d'entre eux.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé. | Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6152-4 du code de la santé publique sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les praticiens hospitaliers peuvent également exercer leur activité dans plusieurs établissements au sein des groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l'article L. 6132-1 ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d'établissements de santé mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1.
« Avec l'accord du praticien concerné, après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et du président de la commission médicale d'établissement, une convention est passée à cet effet entre les établissements. Elle détermine les modalités de répartition de l'activité des praticiens entre ces établissements ainsi que la fraction des émoluments, indemnités et allocations prévus à l'article R. 6152-23 et des charges annexes qui est supportée par chacun d'entre eux. » | Le profil de poste établi en application du premier alinéa de l'article R. 6152-6 peut prévoir que les praticiens hospitaliers, nommés dans un établissement, exercent leurs fonctions dans plusieurs établissements mentionnés à l'article R. 6152-1. Leur activité peut également être répartie entre un établissement public de santé et un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier.
Les praticiens hospitaliers peuvent également exercer leur activité dans plusieurs établissements au sein des groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l'article L. 6132-1 ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d'établissements de santé mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1.
Avec l'accord du praticien concerné, après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et du président de la commission médicale d'établissement, une convention est passée à cet effet entre les établissements. Elle détermine les modalités de répartition de l'activité des praticiens entre ces établissements ainsi que la fraction des émoluments, indemnités et allocations prévus à l'article R. 6152-23 et des charges annexes qui est supportée par chacun d'entre eux.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé. |
I.- Toute association visée au premier alinéa de l'article 2-15 peut demander l'agrément prévu par le deuxième alinéa de cet article dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes :
1° Un nombre représentatif de membres adhérents qui ont été victimes de l'infraction ;
2° Des garanties suffisantes d'une activité effective en vue de la défense des victimes de l'infraction, notamment par l'intervention d'un avocat ;
3° Le caractère désintéressé des activités.
L'agrément est accordé par arrêté du ministre de la justice.
La condition visée au 2° est notamment satisfaite par l'adhésion de l'association au sein d'une fédération lui permettant d'assurer une activité effective en vue de la défense des victimes et agréée par arrêté du ministre de la justice.
II.- La demande d'agrément est adressée au ministère de la justice. Le dossier accompagnant la demande d'agrément doit comprendre un exemplaire des statuts et du récépissé de déclaration, ainsi que la justification des conditions prévues aux 1° à 3° ci- dessus.
Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé. La décision d'agrément est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du récépissé.
L'avis prévu par l'article 2-15 est donné par le procureur de la République de la juridiction saisie, ou par le procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle l'association a son siège.
Toute association agréée devra fournir annuellement au procureur de la République compétent mentionné à l'alinéa précédent, les pièces suivantes : la liste actualisée de ses adhérents, un exemplaire du dernier procès- verbal de l'assemblée générale ainsi que du dernier exercice comptable.
L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté du ministre de la justice lorsque l'association ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément. L'association doit être au préalable mise en demeure de présenter ses observations.
L'association qui entend contester une décision de refus implicite, de suspension ou de retrait d'agrément doit, préalablement à tout recours contentieux, présenter un recours gracieux au ministre de la justice.
III.- Au moment de sa constitution de partie civile, le président de l'association doit faire connaître à la juridiction saisie la liste des personnes victimes de l'infraction qui ont adhéré à l'association. Il doit lui communiquer en cours de procédure l'identité des victimes dont l'adhésion est intervenue postérieurement à cette constitution de partie civile. | L'article D. 1er est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Toute association mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2-9 ou au premier alinéa de l'article 2-15 peut demander l'agrément prévu par ces dispositions dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes : » ;
2° Au troisième alinéa du II, après les mots : « L'avis prévu », sont insérés les mots : « par l'article 2-9 ou ». | I.- Toute association mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2-9 ou au premier alinéa de l'article 2-15 peut demander l'agrément prévu par ces dispositions dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes :
1° Un nombre représentatif de membres adhérents qui ont été victimes de l'infraction ;
2° Des garanties suffisantes d'une activité effective en vue de la défense des victimes de l'infraction, notamment par l'intervention d'un avocat ;
3° Le caractère désintéressé des activités.
L'agrément est accordé par arrêté du ministre de la justice.
La condition visée au 2° est notamment satisfaite par l'adhésion de l'association au sein d'une fédération lui permettant d'assurer une activité effective en vue de la défense des victimes et agréée par arrêté du ministre de la justice.
II.- La demande d'agrément est adressée au ministère de la justice. Le dossier accompagnant la demande d'agrément doit comprendre un exemplaire des statuts et du récépissé de déclaration, ainsi que la justification des conditions prévues aux 1° à 3° ci- dessus.
Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé. La décision d'agrément est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du récépissé.
L'avis prévu par l'article 2-9 ou par l'article 2-15 est donné par le procureur de la République de la juridiction saisie, ou par le procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle l'association a son siège.
Toute association agréée devra fournir annuellement au procureur de la République compétent mentionné à l'alinéa précédent, les pièces suivantes : la liste actualisée de ses adhérents, un exemplaire du dernier procès- verbal de l'assemblée générale ainsi que du dernier exercice comptable.
L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté du ministre de la justice lorsque l'association ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément. L'association doit être au préalable mise en demeure de présenter ses observations.
L'association qui entend contester une décision de refus implicite, de suspension ou de retrait d'agrément doit, préalablement à tout recours contentieux, présenter un recours gracieux au ministre de la justice.
III.- Au moment de sa constitution de partie civile, le président de l'association doit faire connaître à la juridiction saisie la liste des personnes victimes de l'infraction qui ont adhéré à l'association. Il doit lui communiquer en cours de procédure l'identité des victimes dont l'adhésion est intervenue postérieurement à cette constitution de partie civile. |
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de commandement de la police nationale régis par le décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Commandant emploi fonctionnel
2e échelon
922
1er échelon
871
Commandant
5e échelon
864
4e échelon
822
3e échelon
774
2e échelon
728
1er échelon
678
Capitaine de police
Echelon exceptionnel
800
5e échelon
767
4e échelon
725
3e échelon
684
2e échelon
646
1er échelon
611
Lieutenant de police
8e échelon
676
7e échelon
645
6e échelon
608
5e échelon
576
4e échelon
540
3e échelon
508
2e échelon
468
1er échelon
421
Stagiaire élève
359
Elève
316 | Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 12 janvier 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Commandant emploi fonctionnel
2e échelon
936
1er échelon
882
Commandant
5e échelon
876
4e échelon
831
3e échelon
782
2e échelon
736
1er échelon
689
Capitaine de police
Echelon exceptionnel
811
5e échelon
779
4e échelon
733
3e échelon
693
2e échelon
655
1er échelon
618
Lieutenant de police
8e échelon
684
7e échelon
684
6e échelon
614
5e échelon
579
4e échelon
543
3e échelon
508
2e échelon
469
1er échelon
425
Stagiaire
359
Elève
317 | L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de commandement de la police nationale régis par le décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Commandant emploi fonctionnel
2e échelon
936
1er échelon
882
Commandant
5e échelon
876
4e échelon
831
3e échelon
782
2e échelon
736
1er échelon
689
Capitaine de police
Echelon exceptionnel
811
5e échelon
779
4e échelon
733
3e échelon
693
2e échelon
655
1er échelon
618
Lieutenant de police
8e échelon
684
7e échelon
684
6e échelon
614
5e échelon
579
4e échelon
543
3e échelon
508
2e échelon
469
1er échelon
425
Stagiaire
359
Elève
317 |
Les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er (1°, 2° et 6°) comprennent cinq échelons.
La durée à accomplir pour accéder à l'échelon supérieur est fixée comme suit : ÉCHELON
DURÉE DANS L'ÉCHELON
5e échelon
-
4e échelon
2 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
1 an 6 mois
1er échelon
1 an 6 mois
. | L'article 9 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.- I. ― L'emploi de secrétaire général de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris relevant du groupe I comprend six échelons. La durée passée dans les deux premiers échelons est d'un an et six mois ; elle est de trois ans dans le troisième échelon, de deux ans dans le quatrième échelon et de trois ans dans le cinquième échelon.
« II. ― Les autres emplois relevant du groupe I comprennent cinq échelons. La durée passée dans les deux premiers échelons est d'un an et six mois ; elle est de trois ans dans le troisième échelon et de deux ans dans le quatrième échelon.
« III. ― Les emplois relevant du groupe II comprennent cinq échelons. La durée passée dans les deux premiers échelons est d'un an et six mois ; elle est de trois ans dans le troisième échelon et de deux ans dans le quatrième échelon.
« IV. ― Les emplois relevant du groupe III comprennent quatre échelons. La durée passée dans les deux premiers échelons est d'un an et six mois et de trois ans dans le troisième échelon. » | I. - L'emploi de secrétaire général de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris relevant du groupe I comprend six échelons. La durée passée dans les deux premiers échelons est d'un an et six mois ; elle est de trois ans dans le troisième échelon, de deux ans dans le quatrième échelon et de trois ans dans le cinquième échelon.
II. - Les autres emplois relevant du groupe I comprennent cinq échelons. La durée passée dans les deux premiers échelons est d'un an et six mois ; elle est de trois ans dans le troisième échelon et de deux ans dans le quatrième échelon.
III. - Les emplois relevant du groupe II comprennent cinq échelons. La durée passée dans les deux premiers échelons est d'un an et six mois ; elle est de trois ans dans le troisième échelon et de deux ans dans le quatrième échelon.
IV. - Les emplois relevant du groupe III comprennent quatre échelons. La durée passée dans les deux premiers échelons est d'un an et six mois et de trois ans dans le troisième échelon. |
Les dispositions du présent code relatives à la police des aérodromes et des installations à usage aéronautique sont, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions douanières et des mesures dont l'application incombe au service des douanes, applicables :
Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
Sur les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat, sans préjudice de l'application, sur les aérodromes militaires, des articles 70 et suivants du code pénal, et, le cas échéant, de dispositions spéciales ;
Sur les aérodromes à usage restreint autres que les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat ;
En tous lieux où il existe des installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, les télécommunications aéronautiques, l'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent ;
Sur les dépendances des aérodromes et des installations à usage aéronautique qui ne sont pas librement accessibles au public. | L'article L. 213-1 du code de l'aviation civile est modifié comme suit :
I. - Au troisième alinéa, les mots : « des articles 70 et suivants du code pénal » sont remplacés par les mots : « des articles 411-1 à 411-11 du code pénal ainsi que des articles 476-1 à 476-5 du code de justice militaire ».
II. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie. » | Les dispositions du présent code relatives à la police des aérodromes et des installations à usage aéronautique sont, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions douanières et des mesures dont l'application incombe au service des douanes, applicables :
Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
Sur les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat, sans préjudice de l'application, sur les aérodromes militaires, des articles 411-1 à 411-11 du code pénal ainsi que des articles 476-1 à 476-5 du code de justice militaire, et, le cas échéant, de dispositions spéciales ;
Sur les aérodromes à usage restreint autres que les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat ;
En tous lieux où il existe des installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, les télécommunications aéronautiques, l'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent ;
Sur les dépendances des aérodromes et des installations à usage aéronautique qui ne sont pas librement accessibles au public.
Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie. |
Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24.
Les cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14 bénéficient d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation. Il en est de même des créanciers d'indemnités et pénalités mentionnées au 3° du III de l'article L. 622-17 en cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi.
L'avertissement du mandataire judiciaire reproduit les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour la déclaration des créances, pour la demande en relevé de forclusion et pour les actions en revendication et en restitution. Cet avertissement reproduit également les articles L. 621-10, R. 621-19 et R. 621-24. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail déclarent les créances figurant sur les relevés prévus à l'article L. 625-1, y compris celles qu'elles refusent de régler pour quelque cause que ce soit. Le délai de déclaration prend fin quinze jours après l'expiration des délais de règlement prévus au troisième alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail. | A l'article R. 622-21, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° ». | Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24.
Les cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14 bénéficient d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation. Il en est de même des créanciers d'indemnités et pénalités mentionnées au 2° du III de l'article L. 622-17 en cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi.
L'avertissement du mandataire judiciaire reproduit les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour la déclaration des créances, pour la demande en relevé de forclusion et pour les actions en revendication et en restitution. Cet avertissement reproduit également les articles L. 621-10, R. 621-19 et R. 621-24. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail déclarent les créances figurant sur les relevés prévus à l'article L. 625-1, y compris celles qu'elles refusent de régler pour quelque cause que ce soit. Le délai de déclaration prend fin quinze jours après l'expiration des délais de règlement prévus au troisième alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail. |
Les sections administratives du Conseil d'Etat sont :
- la section de l'intérieur ;
- la section des finances ;
- la section des travaux publics ;
- la section sociale ;
- la section du rapport et des études. | Après le cinquième alinéa de l'article R. 123-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― la section de l'administration, ». | Les sections administratives du Conseil d'Etat sont :
- la section de l'intérieur ;
- la section des finances ;
- la section des travaux publics ;
- la section sociale ;
- la section de l'administration ;
- la section du rapport et des études. |
Outre le président du Muséum, le conseil d'administration comprend :
1° Cinq représentants de l'Etat, nommés respectivement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement, de la recherche, de la culture et du budget ;
2° Six personnalités qualifiées, n'appartenant pas au Muséum, nommées conjointement par les ministres chargés de la tutelle, en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité du Muséum, dont une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement scolaire, deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement et deux sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
3° Un représentant de la ville de Paris, n'appartenant pas au Muséum, nommé par les ministres chargés de la tutelle, sur proposition du maire de Paris ;
4° Dix membres élus par les collèges définis à l'article 20.
Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° empêchés de participer à une réunion de ce conseil peuvent donner mandat à un autre membre pour les représenter. Les membres titulaires du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 4° peuvent, lorsqu'ils sont empêchés et que leur suppléant l'est également, donner mandat à un autre membre pour les représenter. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Lorsque le président du Muséum ne peut présider une séance du conseil d'administration, celui- ci élit en son sein un président de séance à la majorité des membres présents ou représentés.
Le directeur général, le secrétaire général, le directeur des collections, le directeur des bibliothèques et de la documentation, l'agent comptable et le président du conseil scientifique, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président, assistent aux séances du conseil avec voix consultative. | L'article 8 est modifié comme suit :
1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Onze membres élus répartis conformément au premier alinéa de l'article 23 » ;
2° Les quatrième, septième et neuvième alinéas sont supprimés. | Outre le président du Muséum, le conseil d'administration comprend :
1° Cinq représentants de l'Etat, nommés respectivement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement, de la recherche, de la culture et du budget ;
2° Six personnalités qualifiées, n'appartenant pas au Muséum, nommées conjointement par les ministres chargés de la tutelle, en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité du Muséum, dont une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement scolaire, deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement et deux sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
3° Onze membres élus répartis conformément au premier alinéa de l'article 23.
Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Lorsque le président du Muséum ne peut présider une séance du conseil d'administration, celui- ci élit en son sein un président de séance à la majorité des membres présents ou représentés. |
Chaque section administrative est composée d'un président, de conseillers d'Etat en service ordinaire au nombre de six au minimum dont l'un choisi parmi les assesseurs des sous- sections de la section du contentieux, de conseillers d'Etat en service extraordinaire, de maîtres des requêtes et d'auditeurs.
Un ou plusieurs conseillers d'Etat en service ordinaire affectés à la section sont nommés présidents adjoints de celle- ci par arrêté du vice- président pris après avis des présidents de section. Ils assistent le président de la section dans l'exercice de ses attributions et le suppléent en tant que de besoin. Sont de droit présidents adjoints de la section administrative à laquelle ils sont affectés les présidents de section maintenus en activité, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Dans le cas où une affaire attribuée à une section ressortit à des secteurs relevant de sections différentes, un ou plusieurs conseillers appartenant à chacune des sections intéressées peuvent être appelés à prendre part aux délibérations de la section compétente.
Les membres de la section ont voix délibérative dans toutes les affaires. | Au premier alinéa de l'article R. 123-6 du même code, les mots : « dont l'un choisi parmi les assesseurs des sous- sections de la section du contentieux » sont supprimés. | Chaque section administrative est composée d'un président, de conseillers d'Etat en service ordinaire au nombre de six au minimum, de conseillers d'Etat en service extraordinaire, de maîtres des requêtes et d'auditeurs.
Un ou plusieurs conseillers d'Etat en service ordinaire affectés à la section sont nommés présidents adjoints de celle- ci par arrêté du vice- président pris après avis des présidents de section. Ils assistent le président de la section dans l'exercice de ses attributions et le suppléent en tant que de besoin. Sont de droit présidents adjoints de la section administrative à laquelle ils sont affectés les présidents de section maintenus en activité, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Dans le cas où une affaire attribuée à une section ressortit à des secteurs relevant de sections différentes, un ou plusieurs conseillers appartenant à chacune des sections intéressées peuvent être appelés à prendre part aux délibérations de la section compétente.
Les membres de la section ont voix délibérative dans toutes les affaires. |
La commission ne peut statuer, en matière d'inscription, qu'en présence du président et de cinq au moins de ses membres. Lorsque l'un des membres ou le président de la commission a autorité sur le demandeur ou a des liens de parenté ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième degré inclusivement, il s'abstient de siéger. Aucun refus d'inscription ne peut être prononcé par la commission sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | A la première phrase de l'article R. 811-34, le mot : « cinq» est remplacé par le mot : « quatre ». | La commission ne peut statuer, en matière d'inscription, qu'en présence du président et de quatre au moins de ses membres. Lorsque l'un des membres ou le président de la commission a autorité sur le demandeur ou a des liens de parenté ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième degré inclusivement, il s'abstient de siéger. Aucun refus d'inscription ne peut être prononcé par la commission sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |
Epreuves des concours prévus :
- au 1° de l'article 5 du décret susvisé (ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration) ;
- au 2° de l'article 5 du décret susvisé (ouvert aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B) ;
- au 4° de l'article 5 du décret susvisé (ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant et aux fonctionnaires civils d'un corps de catégorie A ou assimilé).
I.- Epreuves d'admissibilité
1° Epreuve de culture générale (durée : quatre heures ; coefficient 5)
L'épreuve de culture générale consiste en une dissertation sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux en France et dans le monde depuis le début du XXe siècle.
Cette épreuve a pour but d'apprécier les connaissances générales, les idées personnelles et les qualités de style des candidats ainsi que leurs capacités d'analyse et de méthode.
2° Epreuve de synthèse de dossier (durée : quatre heures ; coefficient 5)
Cette épreuve vise à déterminer l'aptitude des candidats à dégager les idées essentielles d'un dossier comprenant entre 30 et 40 pages et portant sur un sujet d'ordre général ou professionnel.
La note de synthèse est construite selon un plan classique : introduction, développement, conclusion. Elle est entièrement rédigée. Seules les grandes parties peuvent éventuellement être précédées d'un titre. Elle doit être objective, dénuée d'appréciation personnelle.
Le candidat doit rédiger en 600 mots (+ ou-10 %) une note de synthèse claire, précise et concise.
Le candidat doit indiquer, sur sa copie, le nombre de mots qu'il a écrits. Le non- respect du nombre de mots imposé pour la rédaction entraîne l'attribution d'une pénalité fixée dans le tableau ci- dessous :
NOMBRE DE MOTS ÉCRITS PAR LE CANDIDAT
PÉNALITÉ CORRESPONDANTE
Rédaction de 530 à 539 mots ou de 661 à 670 mots
Moins 1 point
Rédaction de 520 à 529 mots ou de 671 à 680 mots
Moins 2 points
Rédaction de 510 à 519 mots ou de 681 à 690 mots
Moins 3 points
Rédaction de 500 à 509 mots ou de 691 à 700 mots
Moins 4 points
Rédaction de moins de 500 mots ou de plus de 700 mots
Attribution de la note zéro
II.- Epreuves d'admission
1° Epreuve d'aptitude générale (coefficient 6)
Cette épreuve vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au regard de sa personnalité et de sa motivation ainsi que de sa culture générale, ses facultés d'expression et de raisonnement, sa vivacité d'esprit, son équilibre émotionnel.
Elle comporte :
a) Un entretien individuel réalisé par un psychologue, destiné à éclairer le président du jury sur l'adaptabilité du candidat à l'emploi. Cet entretien ne nécessite aucune préparation particulière et comprend des tests écrits et un entretien oral ;
b) Un entretien individuel du candidat avec le président du jury assisté d'un examinateur. Pour cet entretien, le président du jury dispose, à titre indicatif, du dossier du candidat. Après tirage au sort du sujet de l'exposé initial, le candidat bénéficie d'un temps de préparation de vingt minutes. L'entretien débute par un exposé de dix minutes sur un thème général se rapportant à des idées ou à des faits dont la connaissance est nécessaire à la compréhension du monde contemporain. Il se poursuit sous la forme d'un dialogue de vingt minutes avec le jury.
2° Epreuve de langue étrangère (durée : cinquante minutes, dont vingt minutes de préparation ; coefficient 2)
Le candidat a le choix de la langue : anglaise, allemande, espagnole ou italienne.
L'usage du dictionnaire monolingue ou bilingue est interdit. Après tirage au sort du texte support de l'interrogation, le candidat dispose d'un temps de préparation de vingt minutes.
Cette épreuve débute par une version. Le candidat traduit tout ou partie d'un texte rédigé en langue étrangère dans la langue française puis commente ce texte issu de la presse, portant sur un sujet d'actualité ou de société. L'épreuve se poursuit par un entretien d'ordre général avec l'examinateur. Le commentaire et l'entretien s'effectuent dans la langue étrangère choisie.
3° Epreuves sportives (la moyenne des notes est affectée du coefficient 2).
Ces épreuves sont définies :
- à l'annexe III du présent arrêté pour le concours prévu au 1° de l'article 5 du décret susvisé ;
- à l'annexe IV du présent arrêté pour les concours prévus aux 2° et 4° de l'article 5 du décret susvisé. | L'annexe I de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
1° Au b du 1° du II, les mots : « Un entretien individuel du candidat avec le président du jury assisté d'un examinateur » sont remplacés par les mots : « Un entretien individuel du candidat avec le président du jury assisté d'un ou de plusieurs examinateurs » ;
2° Au dernier alinéa du 2° du II, les mots : « entretien d'ordre général avec l'examinateur » sont remplacés par les mots : « entretien d'ordre général avec le ou les examinateurs ». | Epreuves des concours prévus :
- au 1° de l'article 5 du décret susvisé (ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration) ;
- au 2° de l'article 5 du décret susvisé (ouvert aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B) ;
- au 4° de l'article 5 du décret susvisé (ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant et aux fonctionnaires civils d'un corps de catégorie A ou assimilé).
I.- Epreuves d'admissibilité
1° Epreuve de culture générale (durée : quatre heures ; coefficient 5)
L'épreuve de culture générale consiste en une dissertation sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux en France et dans le monde depuis le début du XXe siècle.
Cette épreuve a pour but d'apprécier les connaissances générales, les idées personnelles et les qualités de style des candidats ainsi que leurs capacités d'analyse et de méthode.
2° Epreuve de synthèse de dossier (durée : quatre heures ; coefficient 5)
Cette épreuve vise à déterminer l'aptitude des candidats à dégager les idées essentielles d'un dossier comprenant entre 30 et 40 pages et portant sur un sujet d'ordre général ou professionnel.
La note de synthèse est construite selon un plan classique : introduction, développement, conclusion. Elle est entièrement rédigée. Seules les grandes parties peuvent éventuellement être précédées d'un titre. Elle doit être objective, dénuée d'appréciation personnelle.
Le candidat doit rédiger en 600 mots (+ ou-10 %) une note de synthèse claire, précise et concise.
Le candidat doit indiquer, sur sa copie, le nombre de mots qu'il a écrits. Le non- respect du nombre de mots imposé pour la rédaction entraîne l'attribution d'une pénalité fixée dans le tableau ci- dessous :
NOMBRE DE MOTS ÉCRITS PAR LE CANDIDAT
PÉNALITÉ CORRESPONDANTE
Rédaction de 530 à 539 mots ou de 661 à 670 mots
Moins 1 point
Rédaction de 520 à 529 mots ou de 671 à 680 mots
Moins 2 points
Rédaction de 510 à 519 mots ou de 681 à 690 mots
Moins 3 points
Rédaction de 500 à 509 mots ou de 691 à 700 mots
Moins 4 points
Rédaction de moins de 500 mots ou de plus de 700 mots
Attribution de la note zéro
II.- Epreuves d'admission
1° Epreuve d'aptitude générale (coefficient 6)
Cette épreuve vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au regard de sa personnalité et de sa motivation ainsi que de sa culture générale, ses facultés d'expression et de raisonnement, sa vivacité d'esprit, son équilibre émotionnel.
Elle comporte :
a) Un entretien individuel réalisé par un psychologue, destiné à éclairer le président du jury sur l'adaptabilité du candidat à l'emploi. Cet entretien ne nécessite aucune préparation particulière et comprend des tests écrits et un entretien oral ;
b) Un entretien individuel du candidat avec le président du jury assisté d'un ou de plusieurs examinateurs. Pour cet entretien, le président du jury dispose, à titre indicatif, du dossier du candidat. Après tirage au sort du sujet de l'exposé initial, le candidat bénéficie d'un temps de préparation de vingt minutes. L'entretien débute par un exposé de dix minutes sur un thème général se rapportant à des idées ou à des faits dont la connaissance est nécessaire à la compréhension du monde contemporain. Il se poursuit sous la forme d'un dialogue de vingt minutes avec le jury.
2° Epreuve de langue étrangère (durée : cinquante minutes, dont vingt minutes de préparation ; coefficient 2)
Le candidat a le choix de la langue : anglaise, allemande, espagnole ou italienne.
L'usage du dictionnaire monolingue ou bilingue est interdit. Après tirage au sort du texte support de l'interrogation, le candidat dispose d'un temps de préparation de vingt minutes.
Cette épreuve débute par une version. Le candidat traduit tout ou partie d'un texte rédigé en langue étrangère dans la langue française puis commente ce texte issu de la presse, portant sur un sujet d'actualité ou de société. L'épreuve se poursuit par un entretien d'ordre général avec le ou les examinateurs. Le commentaire et l'entretien s'effectuent dans la langue étrangère choisie.
3° Epreuves sportives (la moyenne des notes est affectée du coefficient 2).
Ces épreuves sont définies :
- à l'annexe III du présent arrêté pour le concours prévu au 1° de l'article 5 du décret susvisé ;
- à l'annexe IV du présent arrêté pour les concours prévus aux 2° et 4° de l'article 5 du décret susvisé. |
Les faits de harcèlement moral et sexuel, définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue. | I. ― Après l'article 222-50 du code pénal, il est inséré un article 222-50-1 ainsi rédigé :
« Art. 222-50-1. - Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 222-33 et 222-33-2 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35. »
II. ― Au premier alinéa de l'article L. 1155-2 du code du travail, le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ». | Les faits de harcèlement moral et sexuel, définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 €.
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue. |
Peuvent bénéficier des allocations du fonds de prévoyance militaire prévues aux articles 2 et 3 du décret du 25 septembre 1973 susvisé, le militaire et les ayants cause ci- après désignés :
a) Le conjoint non divorcé et non séparé de corps ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant. Si l'intéressé a un ou plusieurs enfants âgés de moins de vingt- cinq ans ou infirmes à charge, l'allocation lui est payée au taux conjoint avec enfant à charge ;
b) Les enfants âgés de moins de vingt- cinq ans ou infirmes atteints d'une infirmité incurable les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie, c'est- à- dire même exerçant une activité si la rémunération brute de celle- ci n'atteint pas le minimum garanti en application de l'article L. 17 b du code des pensions civiles et militaires de retraite à une pension de retraite rémunérant moins de vingt- cinq ans de services.
Par enfant, il faut entendre :
1° Les enfants légitimes.
2° Les enfants naturels reconnus.
3° Les enfants adoptés ayant fait l'objet d'une adoption simple ou plénière, sous réserve qu'avant le décès du militaire :
Pour l'adoption plénière, le placement de l'enfant en vue de son adoption prévu à l'article 351 du code civil ait été effectivement réalisé ;
Pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353 du code civil ait été déposée.
4° Les enfants recueillis ayant fait l'objet en faveur du militaire décédé d'une délégation judiciaire totale de l'autorité parentale accordée en application de l'article 377 ou 377-1 du code civil.
5° Les enfants orphelins de père et de mère, les enfants orphelins reconnus par un seul de leurs parents et les pupilles de la nation placés sous tutelle de l'intéressé lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant.
Les allocations attribuées aux enfants âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes qui sont légitimes, naturels reconnus ou adoptés dans les conditions ci- dessus précisées sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et de mère et pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une allocation personnelle, mais, dans ce dernier cas, le total des allocations des orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être attribuées aux orphelins et à l'époux survivant si celui- ci avait eu droit à allocation.
c) Chacun des ascendants ou survivants qui aurait droit à pension dans les conditions fixées au titre IV du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Lorque, au jour du décès, un ascendant ne remplit pas les conditions d'âge et de ressources requises, l'attribution de son allocation est différée jusqu'au moment où l'intéressé réunit lesdites conditions.
Dans les autres circonstances, les conditions d'âge ne sont pas exigées lorsque le défunt était célibataire sans être partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans et sans enfant à charge.
Alors que les allocations du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant et des orphelins sont calculées aux taux en vigueur à la date du décès du militaire, les allocations d'ascendant sont fixées au taux en vigueur à la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions nécessaires ou, s'ils sont titulaires d'une pension d'ascendant concédée au titre des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, à la date d'entrée en jouissance de cette pension.
Exceptionnellement, sur proposition de la commission visée à l'article 2 ci- dessus qui constate un retard excessif non imputable aux bénéficiaires dans le paiement des allocations au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant, aux orphelins et aux ascendants, celles- ci sont calculées au taux en vigueur au jour où la commission fait cette proposition. | L'article 9 de l'arrêté du 24 mai 1974 susvisé est ainsi modifié : au a et aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du c, les mots : « d'au moins trois ans » sont supprimés. | Peuvent bénéficier des allocations du fonds de prévoyance militaire prévues aux articles 2 et 3 du décret du 25 septembre 1973 susvisé, le militaire et les ayants cause ci- après désignés :
a) Le conjoint non divorcé et non séparé de corps ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant. Si l'intéressé a un ou plusieurs enfants âgés de moins de vingt- cinq ans ou infirmes à charge, l'allocation lui est payée au taux conjoint avec enfant à charge ;
b) Les enfants âgés de moins de vingt- cinq ans ou infirmes atteints d'une infirmité incurable les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie, c'est- à- dire même exerçant une activité si la rémunération brute de celle- ci n'atteint pas le minimum garanti en application de l'article L. 17 b du code des pensions civiles et militaires de retraite à une pension de retraite rémunérant moins de vingt- cinq ans de services.
Par enfant, il faut entendre :
1° Les enfants légitimes.
2° Les enfants naturels reconnus.
3° Les enfants adoptés ayant fait l'objet d'une adoption simple ou plénière, sous réserve qu'avant le décès du militaire :
Pour l'adoption plénière, le placement de l'enfant en vue de son adoption prévu à l'article 351 du code civil ait été effectivement réalisé ;
Pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353 du code civil ait été déposée.
4° Les enfants recueillis ayant fait l'objet en faveur du militaire décédé d'une délégation judiciaire totale de l'autorité parentale accordée en application de l'article 377 ou 377-1 du code civil.
5° Les enfants orphelins de père et de mère, les enfants orphelins reconnus par un seul de leurs parents et les pupilles de la nation placés sous tutelle de l'intéressé lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant.
Les allocations attribuées aux enfants âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes qui sont légitimes, naturels reconnus ou adoptés dans les conditions ci- dessus précisées sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et de mère et pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une allocation personnelle, mais, dans ce dernier cas, le total des allocations des orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être attribuées aux orphelins et à l'époux survivant si celui- ci avait eu droit à allocation.
c) Chacun des ascendants ou survivants qui aurait droit à pension dans les conditions fixées au titre IV du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Lorque, au jour du décès, un ascendant ne remplit pas les conditions d'âge et de ressources requises, l'attribution de son allocation est différée jusqu'au moment où l'intéressé réunit lesdites conditions.
Dans les autres circonstances, les conditions d'âge ne sont pas exigées lorsque le défunt était célibataire sans être partenaire lié par un pacte civil de solidarité et sans enfant à charge.
Alors que les allocations du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant et des orphelins sont calculées aux taux en vigueur à la date du décès du militaire, les allocations d'ascendant sont fixées au taux en vigueur à la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions nécessaires ou, s'ils sont titulaires d'une pension d'ascendant concédée au titre des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, à la date d'entrée en jouissance de cette pension.
Exceptionnellement, sur proposition de la commission visée à l'article 2 ci- dessus qui constate un retard excessif non imputable aux bénéficiaires dans le paiement des allocations au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant, aux orphelins et aux ascendants, celles- ci sont calculées au taux en vigueur au jour où la commission fait cette proposition. |
I. - La décision est prise après avis du conseil national de la protection de la nature dans les cas suivants :
1° Demandes de dérogation constituées en vue de la réalisation de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis, en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du code l'environnement, à étude d'impact ;
2° Demandes de dérogation mentionnées à l'article 5 du présent arrêté ;
3° Demandes de dérogation mentionnées à l'article 6 du présent arrêté ;
4° Demandes de dérogation constituées pour le transport en vue de l'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux ;
5° Demandes de dérogation constituées en vue de la réalisation d'activités concernant au moins deux régions administratives.
Dans les cas mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5°, aux fins de consultation du Conseil national de la protection de la nature, deux copies de la demande sont adressées par le préfet au ministère chargé de la protection de la nature.
II. - La décision est prise après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel pour les demandes de dérogation autres que celles mentionnées au I.
Le préfet peut toutefois solliciter l'avis du Conseil national de la protection de la nature en lieu et place de celui du conseil scientifique régional du patrimoine naturel lorsqu'il est nécessaire, en raison de l'impact de l'activité sur l'une des espèces concernées, d'examiner la demande dans un contexte plus large que celui de la région considérée.
Le préfet sollicite également l'avis du Conseil national de la protection de la nature en lieu et place de celui du conseil scientifique régional du patrimoine naturel lorsque le tiers des membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel le demande.
III. - Ne sont pas soumises à l'avis du Conseil national de la protection de la nature ou du conseil scientifique régional du patrimoine naturel :
1° Les demandes de dérogations aux interdictions de détention, d'utilisation ou de transport, à d'autres fins qu'une introduction dans la nature, d'animaux vivants d'espèces protégées, hébergés ou à héberger :
- soit dans des établissements autorisés en application de l' article L. 413-3 du code de l'environnement ;
- soit par des personnes bénéficiant d'une autorisation préfectorale de détention, délivrée en application de l' article L. 412-1 du code de l'environnement ;
2° Les demandes de dérogations aux interdictions de détention, de transport ou d'utilisation d'animaux naturalisés d'espèces protégées ;
3° Les demandes de dérogations régies par les arrêtés ministériels prévus à l' article R. 411-13 du code de l'environnement . | Au 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, après les mots : « soumis, en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du code l'environnement, à étude d'impact », sont insérés les mots : « ou, en application des articles L. 181-1 et L. 181-2 du même code, à autorisation environnementale ». | I. - La décision est prise après avis du conseil national de la protection de la nature dans les cas suivants :
1° Demandes de dérogation constituées en vue de la réalisation de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis, en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du code l'environnement, à étude d'impact ou, en application des articles L. 181-1 et L. 181-2 du même code, à autorisation environnementale ;
2° Demandes de dérogation mentionnées à l'article 5 du présent arrêté ;
3° Demandes de dérogation mentionnées à l'article 6 du présent arrêté ;
4° Demandes de dérogation constituées pour le transport en vue de l'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux ;
5° Demandes de dérogation constituées en vue de la réalisation d'activités concernant au moins deux régions administratives.
Dans les cas mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5°, aux fins de consultation du Conseil national de la protection de la nature, deux copies de la demande sont adressées par le préfet au ministère chargé de la protection de la nature.
II. - La décision est prise après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel pour les demandes de dérogation autres que celles mentionnées au I.
Le préfet peut toutefois solliciter l'avis du Conseil national de la protection de la nature en lieu et place de celui du conseil scientifique régional du patrimoine naturel lorsqu'il est nécessaire, en raison de l'impact de l'activité sur l'une des espèces concernées, d'examiner la demande dans un contexte plus large que celui de la région considérée.
Le préfet sollicite également l'avis du Conseil national de la protection de la nature en lieu et place de celui du conseil scientifique régional du patrimoine naturel lorsque le tiers des membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel le demande.
III. - Ne sont pas soumises à l'avis du Conseil national de la protection de la nature ou du conseil scientifique régional du patrimoine naturel :
1° Les demandes de dérogations aux interdictions de détention, d'utilisation ou de transport, à d'autres fins qu'une introduction dans la nature, d'animaux vivants d'espèces protégées, hébergés ou à héberger :
- soit dans des établissements autorisés en application de l' article L. 413-3 du code de l'environnement ;
- soit par des personnes bénéficiant d'une autorisation préfectorale de détention, délivrée en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement ;
2° Les demandes de dérogations aux interdictions de détention, de transport ou d'utilisation d'animaux naturalisés d'espèces protégées ;
3° Les demandes de dérogations régies par les arrêtés ministériels prévus à l' article R. 411-13 du code de l'environnement . |
Les décisions relatives à la notation, l'inscription sur un tableau d'avancement, l'avancement de grade, l'admission éventuelle au bénéfice d'un classement au groupe supérieur de rémunération et la nomination au titre de la promotion interne mentionnés à l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précitée d'un fonctionnaire territorial qui occupe le même emploi à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements, sont prises, après avis ou sur propositions des autres autorités territoriales concernées, par l'autorité de la collectivité ou de l'établissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité et, en cas de durée égale de son travail dans plusieurs collectivités ou établissements, par l'autorité territoriale qui l'a recruté en premier.
En cas de désaccord entre les autorités territoriales, les décisions autres que celles relatives à la notation ne peuvent être prises que si la proposition de décision recueille l'accord des deux tiers au moins des autorités concernées, représentant plus de la moitié de la durée hebdomadaire de service effectuée par l'agent ou de la moitié au moins des autorités concernées représentant plus des deux tiers de cette durée. | A l'article 14, le mot : « notation » est, à ses deux occurrences, remplacé par les mots : « appréciation de la valeur professionnelle ». | Les décisions relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle, l'inscription sur un tableau d'avancement, l'avancement de grade, l'admission éventuelle au bénéfice d'un classement au groupe supérieur de rémunération et la nomination au titre de la promotion interne mentionnés à l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précitée d'un fonctionnaire territorial qui occupe le même emploi à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements, sont prises, après avis ou sur propositions des autres autorités territoriales concernées, par l'autorité de la collectivité ou de l'établissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité et, en cas de durée égale de son travail dans plusieurs collectivités ou établissements, par l'autorité territoriale qui l'a recruté en premier.
En cas de désaccord entre les autorités territoriales, les décisions autres que celles relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle ne peuvent être prises que si la proposition de décision recueille l'accord des deux tiers au moins des autorités concernées, représentant plus de la moitié de la durée hebdomadaire de service effectuée par l'agent ou de la moitié au moins des autorités concernées représentant plus des deux tiers de cette durée. |
Pour l'année scolaire 2008-2009, le diplôme national de technologie spécialisé peut être préparé à titre expérimental pour les spécialités et dans les lycées et les établissements d'enseignement privés dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté. | A l'article 1er de l'arrêté du 30 août 1995 susvisé, les mots : « 2008-2009 » sont remplacés par les mots : « 2009-2010 ». | Pour l'année scolaire 2009-2010, le diplôme national de technologie spécialisé peut être préparé à titre expérimental pour les spécialités et dans les lycées et les établissements d'enseignement privés dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté. |
Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les salariés au titre desquels l'employeur a recours au « titre emploi- forain » en application de l'article L. 1273-1 du code du travail est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des trois majorations mentionnées à l'article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale. | A l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé, les mots : « affecté des trois majorations mentionnées à l'article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale », sont remplacés par les mots : « affecté des majorations mentionnées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale ». | Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les salariés au titre desquels l'employeur a recours au titre emploi- forain en application de l'article L. 1273-1 du code du travail est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des majorations mentionnées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale. |
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps d'adjoint technique pour accéder à l'échelon supérieur est ainsi fixée :
ECHELONS
DUREE
Moyenne
Minimale
Adjoint technique de 1re classe
6e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
5e échelon
2 ans
1 an 6 mois
4e échelon
2 ans
1 an 6 moi
3e échelon
2 ans
1 an 6 moi
2e échelon
2ans
1 an 6 moi
1er échelon
2 ans
1 an 6 moi
Adjoint technique de 2e classe
9e échelon
4 ans
3 ans
8e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
7e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
6e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
5e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois | L'article 41 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 41.- La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps d'adjoint technique pour accéder à l'échelon supérieur est ainsi fixée :
«
GRADE, ÉCHELONS
DURÉE
Adjoint technique de 1re classe
7e échelon
-
6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Adjoint technique de 2e classe
10e échelon
-
9e échelon
4 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
». | La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps d'adjoint technique pour accéder à l'échelon supérieur est ainsi fixée :
GRADE, ÉCHELONS
DURÉE
Adjoint technique de 1re classe
7e échelon
-
6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Adjoint technique de 2e classe
10e échelon
-
9e échelon
4 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans |
Dans la proportion de sept nominations sur dix, les inspecteurs généraux de l'administration sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement, conformément aux dispositions des articles 58 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, parmi les inspecteurs de l'administration de 1re classe ayant accompli quatorze années en cette qualité ; ce délai peut être réduit pour les fonctionnaires ayant fait preuve d'une valeur exceptionnelle dans la limite d'une durée minimale de onze ans. Le tableau d'avancement est arrêté par le ministre de l'intérieur.
Les inspecteurs de l'administration de 1re classe ne peuvent être promus au grade d'inspecteur général s'ils n'ont accompli, de manière consécutive ou non, quatre ans de services dans le corps consacrés à des missions effectuées sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale.
Pour les inspecteurs de l'administration en service détaché, l'avancement au grade d'inspecteur général s'effectue hors tour.
Les inspecteurs de l'administration de 1re classe ayant atteint le 7e échelon de leur grade promus au grade d'inspecteur général conservent, dans le 1er échelon de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, dans la limite de trois ans. | L'article 10 du décret du 12 mars 1981 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Dans la proportion de sept nominations sur dix » sont remplacés par les mots : « Dans la proportion de trois nominations sur cinq » ;
2° A la fin du deuxième alinéa, sont insérés les mots suivants : « et s'ils n'ont satisfait à la mobilité instituée par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ». | Dans la proportion de trois nominations sur cinq, les inspecteurs généraux de l'administration sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement, conformément aux dispositions des articles 58 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, parmi les inspecteurs de l'administration de 1re classe ayant accompli quatorze années en cette qualité ; ce délai peut être réduit pour les fonctionnaires ayant fait preuve d'une valeur exceptionnelle dans la limite d'une durée minimale de onze ans. Le tableau d'avancement est arrêté par le ministre de l'intérieur.
Les inspecteurs de l'administration de 1re classe ne peuvent être promus au grade d'inspecteur général s'ils n'ont accompli, de manière consécutive ou non, quatre ans de services dans le corps consacrés à des missions effectuées sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale et s'ils n'ont satisfait à la mobilité instituée par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Pour les inspecteurs de l'administration en service détaché, l'avancement au grade d'inspecteur général s'effectue hors tour.
Les inspecteurs de l'administration de 1re classe ayant atteint le 7e échelon de leur grade promus au grade d'inspecteur général conservent, dans le 1er échelon de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, dans la limite de trois ans. |
(1) L'annexe 1 peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr. | Le programme de l'enseignement d'histoire- géographie- enseignement moral et civique de la classe de troisième de l'enseignement agricole défini dans l'annexe du présent arrêté (1) remplace le programme de l'enseignement d'histoire- géographie- éducation civique de la classe de troisième de l'enseignement agricole défini dans l'annexe de l'arrêté du 15 avril 2013 susvisé. | (1) L'annexe est consultable sur le site www.chlorofil.fr. |
Le fonctionnaire nommé dans un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er est placé en position de détachement de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Il est classé à l'échelon de son nouvel emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Il conserve, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade ou emploi.
Le fonctionnaire qui est nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade ou emploi d'origine conserve son ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon.
Toutefois, le fonctionnaire qui a atteint ou atteint dans son grade ou emploi d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'emploi dans lequel il est nommé conserve, à titre personnel, l'indice détenu dans son grade d'origine, tant qu'il y a intérêt. | L'article 3 est modifié comme suit :
1° Aux premier et troisième alinéas, les mots : « Le fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « L'agent » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« Toutefois, l'agent qui a atteint ou atteint, dans son grade d'origine, un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'emploi dans lequel il est nommé conserve, à titre personnel, l'indice détenu dans son grade d'origine, tant qu'il y a intérêt.
« Les agents qui, après avoir occupé l'un des emplois régis par le présent décret, sont nommés dans un nouvel emploi classé dans un groupe immédiatement inférieur dudit décret conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans ce précédent emploi, s'ils y ont intérêt. » | L'agent nommé dans un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er est placé en position de détachement de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Il est classé à l'échelon de son nouvel emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Il conserve, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade ou emploi.
L'agent qui est nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade ou emploi d'origine conserve son ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon.
Toutefois, l'agent qui a atteint ou atteint, dans son grade d'origine, un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'emploi dans lequel il est nommé conserve, à titre personnel, l'indice détenu dans son grade d'origine, tant qu'il y a intérêt.
Les agents qui, après avoir occupé l'un des emplois régis par le présent décret, sont nommés dans un nouvel emploi classé dans un groupe immédiatement inférieur dudit décret conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans ce précédent emploi, s'ils y ont intérêt. |
Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, les surfaces réservées à l'auto- partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface. | I.- L'article L. 111-19 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les projets mentionnés à l'article L. 752-1 du code de commerce, est autorisée la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent :
« 1° Sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit d'autres dispositifs aboutissant au même résultat ;
« 2° Sur les aires de stationnement, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. »
II.- Le présent article s'applique aux permis de construire dont la demande a été déposée à compter du 1er mars 2017. | Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, les surfaces réservées à l'auto- partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.
Pour les projets mentionnés à l'article L. 752-1 du code de commerce, est autorisée la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent :
1° Sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit d'autres dispositifs aboutissant au même résultat ;
2° Sur les aires de stationnement, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. |
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17. | L'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A titre dérogatoire, après l'accord exprès des parties, le contrat de location peut être renouvelé avant l'expiration du bail en cours quand le propriétaire a signé avec l'Agence nationale de l'habitat une convention avec travaux mentionnée aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et sous réserve que les ressources du locataire en place soient conformes aux plafonds prévus par cette convention.L'offre de renouvellement est présentée dans le délai de trois mois après l'accord des parties et dans les formes prévues à l'article 15 de la présente loi pour le congé. Le montant du loyer fixé par le contrat de location renouvelé doit être alors fixé selon les règles applicables au conventionnement des logements avec l'Agence nationale de l'habitat.» | Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article.L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
A titre dérogatoire, après l'accord exprès des parties, le contrat de location peut être renouvelé avant l'expiration du bail en cours quand le propriétaire a signé avec l'Agence nationale de l'habitat une convention avec travaux mentionnée aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et sous réserve que les ressources du locataire en place soient conformes aux plafonds prévus par cette convention.L'offre de renouvellement est présentée dans le délai de trois mois après l'accord des parties et dans les formes prévues à l'article 15 de la présente loi pour le congé. Le montant du loyer fixé par le contrat de location renouvelé doit être alors fixé selon les règles applicables au conventionnement des logements avec l'Agence nationale de l'habitat. |
Le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole publie les listes de candidats au plus tard le trente- septième jour précédant le scrutin, par affichage dans les lieux mentionnés à l'article R. 723-28. | A l'article R. 723-49 du code rural, les mots : « par affichage dans les lieux mentionnés à l'article R. 723-28 » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l'article R. 723-28 ». | Le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole publie les listes de candidats au plus tard le trente- septième jour précédant le scrutin, selon les modalités prévues à l'article R. 723-28. |
Le concours option mathématiques, filières MP, PC et PSI, comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière MP est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière mathématiques et physique (MP) du concours commun Mines- Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé. L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière PC est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière physique et chimie (PC) du concours commun Mines- Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé. L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière PSI est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) du concours commun Mines- Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé. | L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.- Le concours option mathématiques, filières MP, PC, PSI, et MPI comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière MP est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière mathématiques et physique (MP) du concours commun Mines- Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé. L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière PC est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière physique et chimie (PC) du concours commun Mines- Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé. L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière PSI est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) du concours commun Mines- Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé.
L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière MPI est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière mathématiques physique et informatique (MPI) du concours commun Mines- Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé. » | Le concours option mathématiques, filières MP, PC, PSI, et MPI comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière MP est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière mathématiques et physique (MP) du concours commun Mines- Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé. L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière PC est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière physique et chimie (PC) du concours commun Mines- Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé. L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière PSI est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) du concours commun Mines- Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé.
L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière MPI est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière mathématiques physique et informatique (MPI) du concours commun Mines- Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé. |
Peuvent être promus au choix à la classe fonctionnelle spéciale du premier grade de capitaine de port, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les capitaines de port du premier grade de classe fonctionnelle classés au 5e échelon depuis au moins deux ans et remplissant dans un port autonome la mission de commandant de port. | L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17.- Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de capitaine de port hors classe est calculé de sorte que le nombre de capitaines de port hors classe n'excède pas celui résultant d'un pourcentage de l'effectif des officiers de port considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la mer. » | Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de capitaine de port hors classe est calculé de sorte que le nombre de capitaines de port hors classe n'excède pas celui résultant d'un pourcentage de l'effectif des officiers de port considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la mer. |
I. - La société AREVA NC, ci- après désignée "l'exploitant", est autorisée à créer, dans l'établissement qu'elle exploite sur le site de La Hague (département de la Manche), une usine de traitement de combustibles nucléaires irradiés dénommée "UP 3- A". Cette installation sera réalisée et exploitée dans les conditions définies par la demande du 16 octobre 1978 modifiée par la demande du 20 septembre 1999 et les dossiers joints à ces demandes, sous réserve des dispositions du présent décret.
II. - Pour l'application du présent décret, un élément combustible est entendu comme le plus petit constituant d'un cœur de réacteur ayant une structure propre et contenant du combustible nucléaire et un assemblage combustible est entendu comme un ensemble formé d'éléments combustibles et chargé d'un seul tenant dans un réacteur nucléaire.
III. - Cette installation est destinée, en liaison avec les autres installations du site :
a) A la réception, à l'entreposage et au traitement de combustibles irradiés, puis au conditionnement et à l'expédition de substances radioactives issues du traitement de ces combustibles, en observant les grandes phases suivantes :
- réception et entreposage d'emballages de transport contenant des éléments combustibles à base d'uranium métal, d'oxyde d'uranium, d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium ;
- déchargement des emballages et entreposage des éléments combustibles ; l'entreposage d'éléments combustibles n'est autorisé qu'en vue de leur traitement ;
- transformation des substances radioactives contenues dans ces éléments combustibles par cisaillage, dissolution et traitement par séparation chimique, purification et concentration ;
- production, conditionnement, entreposage puis, en vue notamment de leur recyclage, expédition d'oxyde de plutonium et de nitrate d'uranyle ou d'un autre composé chimique stable de l'uranium ou de mélanges d'oxyde d'uranium et de plutonium ;
- conditionnement, entreposage et expédition de déchets générés par ces opérations ;
b) A la réception et au transfert dans des emballages appropriées d'assemblages combustibles non irradiés en vue de leur expédition ;
c) A la réception, à l'entreposage, au traitement, au conditionnement et à l'expédition de certaines substances radioactives (assemblages combustibles non irradiés, effluents, rebuts, déchets) provenant d'installations du site et hors site et susceptibles d'un traitement dans tout ou partie des procédés de l'installation. La réception de ces matières nucléaires et substances radioactives n'est autorisée qu'en vue de leur traitement.
La quantité annuelle traitée par séparation chimique dans l'installation est limitée à 1 000 tonnes d'uranium et de plutonium contenus dans les éléments combustibles avant leur irradiation et dans les matières nucléaires et substances radioactives avant leur traitement.
La quantité annuelle traitée dans l'installation ajoutée à la quantité annuelle traitée dans l'installation nucléaire de base UP 2-800 sera inférieure à 1 700 tonnes.
IV. - Les caractéristiques des types d'assemblages et d'éléments combustibles pouvant être traités lors des campagnes seront bornées par les valeurs suivantes :
a) combustible à base d'oxyde d'uranium naturel enrichi pour réacteur à eau légère : une combustion massique moyenne de l'assemblage au plus égale à 75 000 mégawatts.jours par tonne ; une teneur moyenne par élément combustible de l'uranium en isotope 235 avant irradiation au plus égale à 5 % en masse ;
b) combustible à base d'oxyde d'uranium de retraitement enrichi pour réacteur à eau légère : une combustion massique moyenne de l'assemblage au plus égale à 75 000 mégawatts.jours par tonne ; une teneur moyenne par élément combustible de l'uranium en isotope 235 avant irradiation au plus égale à 4,9 % en masse ;
c) combustible à base d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium pour réacteur à eau légère : une combustion massique moyenne de l'assemblage au plus égale à 65 000 mégawatts.jours par tonne ; une teneur moyenne par élément combustible de l'uranium en isotope 235 avant irradiation au plus égale à 1,2 % en masse ; une teneur moyenne en plutonium et américium de l'assemblage avant irradiation au plus égale à 11 % en masse ; une teneur moyenne en plutonium et américium par élément de combustible avant irradiation au plus égale à 12,5 % en masse ;
d) combustible à base d'oxyde d'uranium et d'oxyde de plutonium pour réacteur à neutrons rapides : une combustion massique moyenne de l'assemblage au plus égale à 120 000 mégawatts.jours par tonne et une teneur moyenne de plutonium de l'assemblage avant irradiation au plus égale à 35 % en masse ;
e) combustible pour réacteurs de recherche : une teneur moyenne de l'uranium en isotope 235 avant irradiation au plus égale à 95 % en masse.
Les assemblages pour réacteur à eau légère formés d'un mélange de types d'éléments combustibles cités aux a, b et c du IV du présent article pouvant être traités respectent, par assemblage et par élément combustible, les caractéristiques associées à chaque type considéré de manière indépendante.
Ces combustibles ne pourront être reçus et entreposés que s'ils ont été retirés du réacteur nucléaire depuis au moins 6 mois, et traités dans l'installation que s'ils ont été retirés du réacteur nucléaire depuis au moins un an.
V. - L'exploitant est autorisé à entreposer les déchets issus du traitement de substances radioactives dans les conditions définies par les demandes et dossiers mentionnés au I ainsi que par la demande présentée le 4 juin 2013 et le dossier joint à cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret.
La quantité maximale de déchets issus du traitement de substances radioactives pouvant être entreposés dans l'installation, soit en colis standard de déchets vitrifiés, soit en colis standard de déchets compactés, est de 49 412 colis. La durée d'entreposage de chaque colis est limitée à cent ans. Le nombre de colis standard de déchets vitrifiés entreposés dans l'installation est limité à 24 876. | Le V de l'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « la demande présentée le 4 juin 2013 et le dossier joint à cette demande » sont remplacés par les mots : « les demandes présentées le 4 juin 2013 et le 26 avril 2017 et les dossiers joints à ces demandes ».
2° Au deuxième alinéa, le nombre : « 49 412 » est remplacé par le nombre : « 55 340 ». | I. - La société AREVA NC, ci- après désignée "l'exploitant", est autorisée à créer, dans l'établissement qu'elle exploite sur le site de La Hague (département de la Manche), une usine de traitement de combustibles nucléaires irradiés dénommée "UP 3- A". Cette installation sera réalisée et exploitée dans les conditions définies par la demande du 16 octobre 1978 modifiée par la demande du 20 septembre 1999 et les dossiers joints à ces demandes, sous réserve des dispositions du présent décret.
II. - Pour l'application du présent décret, un élément combustible est entendu comme le plus petit constituant d'un cœur de réacteur ayant une structure propre et contenant du combustible nucléaire et un assemblage combustible est entendu comme un ensemble formé d'éléments combustibles et chargé d'un seul tenant dans un réacteur nucléaire.
III. - Cette installation est destinée, en liaison avec les autres installations du site :
a) A la réception, à l'entreposage et au traitement de combustibles irradiés, puis au conditionnement et à l'expédition de substances radioactives issues du traitement de ces combustibles, en observant les grandes phases suivantes :
- réception et entreposage d'emballages de transport contenant des éléments combustibles à base d'uranium métal, d'oxyde d'uranium, d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium ;
- déchargement des emballages et entreposage des éléments combustibles ; l'entreposage d'éléments combustibles n'est autorisé qu'en vue de leur traitement ;
- transformation des substances radioactives contenues dans ces éléments combustibles par cisaillage, dissolution et traitement par séparation chimique, purification et concentration ;
- production, conditionnement, entreposage puis, en vue notamment de leur recyclage, expédition d'oxyde de plutonium et de nitrate d'uranyle ou d'un autre composé chimique stable de l'uranium ou de mélanges d'oxyde d'uranium et de plutonium ;
- conditionnement, entreposage et expédition de déchets générés par ces opérations ;
b) A la réception et au transfert dans des emballages appropriées d'assemblages combustibles non irradiés en vue de leur expédition ;
c) A la réception, à l'entreposage, au traitement, au conditionnement et à l'expédition de certaines substances radioactives (assemblages combustibles non irradiés, effluents, rebuts, déchets) provenant d'installations du site et hors site et susceptibles d'un traitement dans tout ou partie des procédés de l'installation. La réception de ces matières nucléaires et substances radioactives n'est autorisée qu'en vue de leur traitement.
La quantité annuelle traitée par séparation chimique dans l'installation est limitée à 1 000 tonnes d'uranium et de plutonium contenus dans les éléments combustibles avant leur irradiation et dans les matières nucléaires et substances radioactives avant leur traitement.
La quantité annuelle traitée dans l'installation ajoutée à la quantité annuelle traitée dans l'installation nucléaire de base UP 2-800 sera inférieure à 1 700 tonnes.
IV. - Les caractéristiques des types d'assemblages et d'éléments combustibles pouvant être traités lors des campagnes seront bornées par les valeurs suivantes :
a) combustible à base d'oxyde d'uranium naturel enrichi pour réacteur à eau légère : une combustion massique moyenne de l'assemblage au plus égale à 75 000 mégawatts.jours par tonne ; une teneur moyenne par élément combustible de l'uranium en isotope 235 avant irradiation au plus égale à 5 % en masse ;
b) combustible à base d'oxyde d'uranium de retraitement enrichi pour réacteur à eau légère : une combustion massique moyenne de l'assemblage au plus égale à 75 000 mégawatts.jours par tonne ; une teneur moyenne par élément combustible de l'uranium en isotope 235 avant irradiation au plus égale à 4,9 % en masse ;
c) combustible à base d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium pour réacteur à eau légère : une combustion massique moyenne de l'assemblage au plus égale à 65 000 mégawatts.jours par tonne ; une teneur moyenne par élément combustible de l'uranium en isotope 235 avant irradiation au plus égale à 1,2 % en masse ; une teneur moyenne en plutonium et américium de l'assemblage avant irradiation au plus égale à 11 % en masse ; une teneur moyenne en plutonium et américium par élément de combustible avant irradiation au plus égale à 12,5 % en masse ;
d) combustible à base d'oxyde d'uranium et d'oxyde de plutonium pour réacteur à neutrons rapides : une combustion massique moyenne de l'assemblage au plus égale à 120 000 mégawatts.jours par tonne et une teneur moyenne de plutonium de l'assemblage avant irradiation au plus égale à 35 % en masse ;
e) combustible pour réacteurs de recherche : une teneur moyenne de l'uranium en isotope 235 avant irradiation au plus égale à 95 % en masse.
Les assemblages pour réacteur à eau légère formés d'un mélange de types d'éléments combustibles cités aux a, b et c du IV du présent article pouvant être traités respectent, par assemblage et par élément combustible, les caractéristiques associées à chaque type considéré de manière indépendante.
Ces combustibles ne pourront être reçus et entreposés que s'ils ont été retirés du réacteur nucléaire depuis au moins 6 mois, et traités dans l'installation que s'ils ont été retirés du réacteur nucléaire depuis au moins un an.
V. - L'exploitant est autorisé à entreposer les déchets issus du traitement de substances radioactives dans les conditions définies par les demandes et dossiers mentionnés au I ainsi que par les demandes présentées le 4 juin 2013 et le 26 avril 2017 et les dossiers joints à ces demandes, sous réserve des dispositions du présent décret.
La quantité maximale de déchets issus du traitement de substances radioactives pouvant être entreposés dans l'installation, soit en colis standard de déchets vitrifiés, soit en colis standard de déchets compactés, est de 55 340 colis. La durée d'entreposage de chaque colis est limitée à cent ans. Le nombre de colis standard de déchets vitrifiés entreposés dans l'installation est limité à 24 876. |
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
Echelon
A compter du 1er janvier 2017
A compter du 1er janvier 2019
Indice brut
Indice brut
Classe exceptionnelle
Echelon spécial
HED
HED
5e échelon
HEC
HEC
4e échelon
HEB bis
HEB bis
3e échelon
HEB
HEB
2e échelon
HEA
HEA
1er échelon
1021
1027
Hors classe
8e échelon
HEB bis
HEB bis
7e échelon
HEB
HEB
6e échelon
HEA
HEA
5e échelon
1021
1027
4e échelon
971
977
3e échelon
906
912
2e échelon
857
862
1er échelon
807
813
Classe normale
10e échelon provisoire
995
1002
9e échelon
971
977
8e échelon
906
912
7e échelon
857
862
6e échelon
807
813
5e échelon
755
762
4e échelon
706
713
3e échelon
659
665
2e échelon
593
600
1er échelon
533
542
Elève directeur de classe normale
419
419
CLASSE PROVISOIRE (EN VOIE D'EXTINCTION)
Echelon fonctionnel
755
762
9e échelon
709
715
8e échelon
683
690
7e échelon
660
666
6e échelon
623
630
5e échelon
567
574
4e échelon
509
515
3e échelon
462
469
2e échelon
423
431
1er échelon
364
371 | A compter du 1er janvier 2021, les tableaux figurant à l'article 1er de l'arrêté précité sont remplacés par les tableaux suivants :
Echelons
Indice brut
Classe exceptionnelle
Echelon spécial
HED
5
HEC
4
HEB bis
3
HEB
2
HEA
1
1027
Hors classe
8
HEB bis
7
HEB
6
HEA
5
1027
4
977
3
912
2
862
1
813
Classe normale
10
1015
9
977
8
912
7
862
6
813
5
762
4
713
3
665
2
600
1
542
Elève directeur de classe normale
419
Classe provisoire (en voie d'extinction)
Echelon fonctionnel
762
9
715
8
690
7
666
6
630
5
574
4
515
3
469
2
431
1
371 | L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
Indice brut
Classe exceptionnelle
Echelon spécial
HED
5
HEC
4
HEB bis
3
HEB
2
HEA
1
1027
Hors classe
8
HEB bis
7
HEB
6
HEA
5
1027
4
977
3
912
2
862
1
813
Classe normale
10
1015
9
977
8
912
7
862
6
813
5
762
4
713
3
665
2
600
1
542
Elève directeur de classe normale
419
Classe provisoire (en voie d'extinction)
Echelon fonctionnel
762
9
715
8
690
7
666
6
630
5
574
4
515
3
469
2
431
1
371 |
L'inspection des services assure, par inspections et audits, le contrôle des structures quel qu'en soit le statut relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, en matière administrative, pédagogique et financière. Elle peut conduire ou participer à des missions d'évaluation. Elle assure le secrétariat de la commission de suivi des contrôles constituée au sein de la direction. Elle conseille les directions territoriales dans l'exercice de leur propre fonction de contrôle. | L'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sans préjudice de la compétence générale en matière d'inspection de l'inspecteur général des services judiciaires et des pouvoirs de coordination qui lui sont dévolus, l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse assure le contrôle des structures, quel qu'en soit le statut, relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, en matière administrative, pédagogique et financière.
Son programme annuel d'actions est élaboré conjointement par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et l'inspecteur général des services judiciaires, qui veille notamment à en assurer la cohérence avec le programme d'inspection de l'inspection générale. Il est soumis à l'approbation du garde des sceaux.
Dans le cadre de ses missions, l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse assure la liaison avec les services d'inspection dépendant des autres administrations.
L'inspecteur général des services judiciaires est tenu régulièrement informé des missions en cours à l'occasion d'une réunion mensuelle qu'il tient avec le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'inspecteur général des services judiciaires est rendu destinataire des rapports de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse. Il peut demander quelles suites leur ont été réservées.
L'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse peut être requise par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou par l'inspecteur général des services judiciaires pour assister ce dernier dans l'exécution de ses missions.
Les membres de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse sont associés, à la demande de l'inspecteur général, aux réunions organisées avec les inspecteurs généraux adjoints et les inspecteurs et participent aux réflexions qu'il conduit en matière de pratiques professionnelles.
L'inspecteur général des services judiciaires veille à la validité et à la cohérence des règles déontologiques appliquées par l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse est placée sous l'autorité d'un inspecteur général adjoint des services judiciaires désigné à cet effet par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » | Sans préjudice de la compétence générale en matière d'inspection de l'inspecteur général des services judiciaires et des pouvoirs de coordination qui lui sont dévolus, l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse assure le contrôle des structures, quel qu'en soit le statut, relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, en matière administrative, pédagogique et financière.
Son programme annuel d'actions est élaboré conjointement par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et l'inspecteur général des services judiciaires, qui veille notamment à en assurer la cohérence avec le programme d'inspection de l'inspection générale. Il est soumis à l'approbation du garde des sceaux.
Dans le cadre de ses missions, l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse assure la liaison avec les services d'inspection dépendant des autres administrations.
L'inspecteur général des services judiciaires est tenu régulièrement informé des missions en cours à l'occasion d'une réunion mensuelle qu'il tient avec le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'inspecteur général des services judiciaires est rendu destinataire des rapports de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse. Il peut demander quelles suites leur ont été réservées.
L'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse peut être requise par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou par l'inspecteur général des services judiciaires pour assister ce dernier dans l'exécution de ses missions.
Les membres de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse sont associés, à la demande de l'inspecteur général, aux réunions organisées avec les inspecteurs généraux adjoints et les inspecteurs et participent aux réflexions qu'il conduit en matière de pratiques professionnelles.
L'inspecteur général des services judiciaires veille à la validité et à la cohérence des règles déontologiques appliquées par l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse est placée sous l'autorité d'un inspecteur général adjoint des services judiciaires désigné à cet effet par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. |
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, le Premier ministre définit, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux administrations de l'Etat et celles dont l'assignation est confiée au conseil ou à l'autorité.
La commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle comprend quatre députés, dont un au moins appartient à l'opposition parlementaire, et quatre sénateurs, dont un au moins appartient à l'opposition parlementaire, désignés dans leur assemblée respective par les deux commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des affaires économiques, à parité parmi leurs membres. Elle peut faire connaître à tout moment ses observations et ses recommandations sur les mesures nécessaires à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et leur mise en œuvre.
A cette fin, elle peut auditionner le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Elle est consultée préalablement par le Premier ministre sur tous les projets de réaffectation des fréquences affectées au Conseil supérieur de l'audiovisuel et de modernisation de la diffusion audiovisuelle. Elle rend son avis dans un délai de trois mois. | Après le premier alinéa de l'article 21 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la bande de fréquences radioélectriques 470-694 mégahertz reste affectée, au moins jusqu'au 31 décembre 2030, au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre. Cinq ans au moins avant cette date, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France. » | Ainsi qu'il est dit à l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, le Premier ministre définit, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux administrations de l'Etat et celles dont l'assignation est confiée au conseil ou à l'autorité.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la bande de fréquences radioélectriques 470-694 mégahertz reste affectée, au moins jusqu'au 31 décembre 2030, au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre. Cinq ans au moins avant cette date, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France.
La commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle comprend quatre députés, dont un au moins appartient à l'opposition parlementaire, et quatre sénateurs, dont un au moins appartient à l'opposition parlementaire, désignés dans leur assemblée respective par les deux commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des affaires économiques, à parité parmi leurs membres. Elle peut faire connaître à tout moment ses observations et ses recommandations sur les mesures nécessaires à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et leur mise en œuvre.
A cette fin, elle peut auditionner le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Elle est consultée préalablement par le Premier ministre sur tous les projets de réaffectation des fréquences affectées au Conseil supérieur de l'audiovisuel et de modernisation de la diffusion audiovisuelle. Elle rend son avis dans un délai de trois mois. |
I.- Les écoles vétérinaires peuvent créer des enseignements complémentaires donnant lieu à délivrance :
1° De diplômes d'école ;
2° De diplômes nationaux d'enseignement complémentaire délivrés à l'issue d'une formation poursuivie après l'obtention du certificat de fin de scolarité des études vétérinaires ;
3° De diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire comprenant :
a) Des certificats d'études approfondies vétérinaires (CEAV) délivrés à l'issue d'une formation d'un an après l'obtention du certificat de fin de scolarité des études vétérinaires ;
b) Des diplômes d'études spécialisées vétérinaires (DESV) délivrés à l'issue d'une formation de trois années après l'obtention du certificat de fin de scolarité des études vétérinaires.
II.- Les conditions d'accès aux enseignements complémentaires donnant lieu à la délivrance de diplômes nationaux, leurs programmes, la liste des diplômes sanctionnant ces formations et les modalités de leur délivrance sont définis par arrêté du ministre de l'agriculture après avis :
1° Pour les diplômes nationaux d'enseignement complémentaire, du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro- alimentaire et vétérinaire et du Conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire prévu à l'article R. 814-10 ;
2° Pour les diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire, du Conseil national de l'enseignement supérieur de la recherche agricole, agro- alimentaire et vétérinaire et du Conseil national de la spécialisation vétérinaire prévu à l'article R. 814-16.
Les écoles ne peuvent mettre en place les enseignements complémentaires donnant lieu à délivrance de diplômes d'école qu'après avis du conseil des directeurs prévu à l'article R. 814-31.
III.- Peuvent se prévaloir du titre de vétérinaire spécialiste :
1° Les vétérinaires titulaires d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires ;
2° Les vétérinaires titulaires d'un titre reconnu équivalent par le Conseil national de la spécialisation vétérinaire dans des conditions prévues par arrêté, dans une spécialité figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires tient à jour une liste des vétérinaires spécialistes inscrits au tableau de l'ordre. | Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article R. 812-55 :
a) Au 2° du II, les mots : « et du Conseil national de la spécialisation vétérinaire » sont supprimé et après les mots : « à l'article R. 814-16 », sont ajoutés les mots : « et du Conseil national de l'ordre des vétérinaires » ;
b) Au 2° du III, les mots : « Conseil national de la spécialisation vétérinaire » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'ordre des vétérinaires » ;
2° L'article R. 814-32 est abrogé. | I.- Les écoles vétérinaires peuvent créer des enseignements complémentaires donnant lieu à délivrance :
1° De diplômes d'école ;
2° De diplômes nationaux d'enseignement complémentaire délivrés à l'issue d'une formation poursuivie après l'obtention du certificat de fin de scolarité des études vétérinaires ;
3° De diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire comprenant :
a) Des certificats d'études approfondies vétérinaires (CEAV) délivrés à l'issue d'une formation d'un an après l'obtention du certificat de fin de scolarité des études vétérinaires ;
b) Des diplômes d'études spécialisées vétérinaires (DESV) délivrés à l'issue d'une formation de trois années après l'obtention du certificat de fin de scolarité des études vétérinaires.
II.- Les conditions d'accès aux enseignements complémentaires donnant lieu à la délivrance de diplômes nationaux, leurs programmes, la liste des diplômes sanctionnant ces formations et les modalités de leur délivrance sont définis par arrêté du ministre de l'agriculture après avis :
1° Pour les diplômes nationaux d'enseignement complémentaire, du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro- alimentaire et vétérinaire et du Conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire prévu à l'article R. 814-10 ;
2° Pour les diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire, du Conseil national de l'enseignement supérieur de la recherche agricole, agro- alimentaire et vétérinaire prévu à l'article R. 814-16 et du Conseil national de l'ordre des vétérinaires.
Les écoles ne peuvent mettre en place les enseignements complémentaires donnant lieu à délivrance de diplômes d'école qu'après avis du conseil des directeurs prévu à l'article R. 814-31.
III.- Peuvent se prévaloir du titre de vétérinaire spécialiste :
1° Les vétérinaires titulaires d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires ;
2° Les vétérinaires titulaires d'un titre reconnu équivalent par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires dans des conditions prévues par arrêté, dans une spécialité figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires tient à jour une liste des vétérinaires spécialistes inscrits au tableau de l'ordre. |
La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par l'officier d'état civil du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42.
L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et attestant que celui- ci ne pose pas de problème médico- légal. | A l'article R. 2213-17, les mots : « sur production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès » sont remplacés par les mots : « sur présentation du certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès ». | La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par l'officier d'état civil du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42.
L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur présentation du certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès et attestant que celui- ci ne pose pas de problème médico- légal. |
La Cour des comptes, au vu des comptes de gestion des trésoriers- payeurs généraux, statue, par un même arrêt, sur les états annexes visés à l'article précédent présentés par les receveurs des impôts relevant d'une même direction des services fiscaux ou les receveurs des douanes relevant d'une même direction régionale.
Elle statue dans les mêmes conditions sur les états annexes présentés par les receveurs rattachés respectivement à l'agent comptable des impôts de Paris et au receveur principal régional des douanes de Paris.
Les injonctions et autres charges qui se rapportent aux recettes des administrations financières font l'objet de dispositions spéciales à chacun des receveurs intéressés. | Au premier alinéa de l'article D. 131-9 du même code, le mot : « arrêt » est remplacé par les mots : « arrêt ou une même ordonnance ».
Au dernier alinéa du même article, les mots : « injonctions et autres charges » sont remplacés par les mots : « décisions de débet ou de décharge ». | La Cour des comptes, au vu des comptes de gestion des trésoriers- payeurs généraux, statue, par un même arrêt ou une même ordonnance, sur les états annexes visés à l'article précédent présentés par les receveurs des impôts relevant d'une même direction des services fiscaux ou les receveurs des douanes relevant d'une même direction régionale.
Elle statue dans les mêmes conditions sur les états annexes présentés par les receveurs rattachés respectivement à l'agent comptable des impôts de Paris et au receveur principal régional des douanes de Paris.
Les décisions de débet ou de décharge qui se rapportent aux recettes des administrations financières font l'objet de dispositions spéciales à chacun des receveurs intéressés. |
Toute personne formant à la conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures est déclarée, par l'établissement agréé au sein duquel elle exerce cette formation, à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément. Le représentant légal d'un établissement mentionné à l'article L. 5272-1 peut également exercer les fonctions de formateur, sous réserve d'en faire la déclaration et de satisfaire aux conditions exigées pour être formateur.
L'autorisation d'enseigner est délivrée par l'autorité administrative auprès de laquelle a été déclaré le formateur.
Nul ne peut former à la conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, à raison de faits incompatibles avec l'exercice de ces fonctions ;
2° Etre titulaire d'un ou des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
3° Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, de qualification et d'expérience professionnelles, fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du présent article, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer de façon temporaire et occasionnelle en France l'activité de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures, sous réserve :
1° D'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer cette activité ;
2° Lorsque ni l'activité ni la formation qui y conduit ne sont réglementées dans l'Etat, de l'avoir exercée pendant au moins deux ans dans cet Etat au cours des dix années qui précèdent la prestation en France. Cette condition n'est pas exigée si la formation conduisant à cette activité y est réglementée.
Lorsqu'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen effectue pour la première fois une prestation en France, il en informe au préalable l'autorité administrative par une déclaration qui donne lieu à une vérification de ses qualifications professionnelles. | L'article L. 5272-3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa, les mots : « deux ans dans cet Etat » sont remplacés par les mots : « un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat ou dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque ces qualifications ne concernent qu'une partie de l'activité envisagée, la prestation est limitée à la partie pour laquelle le demandeur est qualifié. » ;
3° Cet article est complété par les dispositions suivantes :
« L'autorité administrative accorde un accès partiel au cas par cas à l'activité de formateur à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans l'Etat membre d'origine l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité dans l'Etat membre d'accueil ;
« 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre d'origine et la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis dans l'Etat membre d'accueil pour avoir pleinement accès à la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil ;
« 3° L'activité professionnelle est objectivement distincte de la ou des activités relevant de la profession réglementée, dans la mesure où elle peut être exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine.
« L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt. » | Toute personne formant à la conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures est déclarée, par l'établissement agréé au sein duquel elle exerce cette formation, à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément. Le représentant légal d'un établissement mentionné à l'article L. 5272-1 peut également exercer les fonctions de formateur, sous réserve d'en faire la déclaration et de satisfaire aux conditions exigées pour être formateur.
L'autorisation d'enseigner est délivrée par l'autorité administrative auprès de laquelle a été déclaré le formateur.
Nul ne peut former à la conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, à raison de faits incompatibles avec l'exercice de ces fonctions ;
2° Etre titulaire d'un ou des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
3° Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, de qualification et d'expérience professionnelles, fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du présent article, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer de façon temporaire et occasionnelle en France l'activité de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures, sous réserve :
1° D'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer cette activité ;
2° Lorsque ni l'activité ni la formation qui y conduit ne sont réglementées dans l'Etat, de l'avoir exercée pendant au moins un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat ou dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen au cours des dix années qui précèdent la prestation en France. Cette condition n'est pas exigée si la formation conduisant à cette activité y est réglementée.
Lorsqu'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen effectue pour la première fois une prestation en France, il en informe au préalable l'autorité administrative par une déclaration qui donne lieu à une vérification de ses qualifications professionnelles. Lorsque ces qualifications ne concernent qu'une partie de l'activité envisagée, la prestation est limitée à la partie pour laquelle le demandeur est qualifié.
L'autorité administrative accorde un accès partiel au cas par cas à l'activité de formateur à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans l'Etat membre d'origine l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité dans l'Etat membre d'accueil ;
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre d'origine et la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis dans l'Etat membre d'accueil pour avoir pleinement accès à la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil ;
3° L'activité professionnelle est objectivement distincte de la ou des activités relevant de la profession réglementée, dans la mesure où elle peut être exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine.
L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt. |
En cas de non- respect par un détenteur des modalités d'identification prévues par le présent arrêté et le règlement (CE) n° 21-2004, le directeur départemental des services vétérinaires peut décider une restriction partielle ou totale des mouvements des animaux qu'il détient. | L'article 32 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est complété comme suit :
Après le terme : « identification », il est ajouté les termes : « et de notification de mouvements». | En cas de non- respect par un détenteur des modalités d'identification et de notification de mouvements prévues par le présent arrêté et le règlement (CE) n° 21-2004, le directeur départemental des services vétérinaires peut décider une restriction partielle ou totale des mouvements des animaux qu'il détient. |
Si le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés est hospitalisé dans un établissement de soins pendant plus de soixante jours, le montant de l'allocation est réduit de 20 p. 100 si l'allocataire est marié, de 35 p. 100 s'il est célibataire, veuf ou divorcé.
Toutefois, aucune réduction n'est faite lorsque l'allocataire a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge au sens de l'article L. 313-3.
La réduction de l'allocation n'est opérée que pendant les périodes où la personne handicapée est effectivement accueillie dans l'établissement à l'exclusion des périodes de suspension de prise en charge. | L'article R. 821-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. R. 821-8. - I. - A partir du premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus passés dans un établissement de santé, dans une maison d'accueil spécialisée, ou dans un établissement pénitentiaire, le montant de l'allocation aux adultes handicapés est réduit de manière que son bénéficiaire conserve 30 % du montant mensuel de son allocation. L'intéressé ne peut recevoir une allocation plus élevée que celle qu'il percevrait s'il n'était pas hospitalisé, placé dans une maison d'accueil spécialisée ou incarcéré.
« Toutefois aucune réduction n'est effectuée :
« a) Lorsque l'allocataire est astreint au paiement du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ;
« b) Lorsqu'il a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge au sens de l'article L. 313-3 ;
« c) Lorsque le conjoint ou le concubin de l'allocataire ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
« La réduction de l'allocation n'est opérée que pendant la période où la personne handicapée est effectivement accueillie dans l'établissement, à l'exclusion des périodes de congé ou de suspension de prise en charge.
« II. - Sous réserve que les conditions d'ouverture du droit à ces prestations continuent d'être remplies, le versement du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome est maintenu jusqu'au premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus d'hospitalisation, d'hébergement dans un établissement social ou médico- social mentionné au b du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou d'incarcération dans un établissement pénitentiaire. A compter de cette date, le service des prestations est suspendu, à l'exclusion des périodes de congé ou de suspension de la prise en charge par un régime d'assurance maladie.
« III. - Le service de l'allocation, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome est repris, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la personne n'est plus hospitalisée, hébergée dans un établissement social ou médico- social ou incarcérée dans un établissement pénitentiaire. » | I. - A partir du premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus passés dans un établissement de santé, dans une maison d'accueil spécialisée, ou dans un établissement pénitentiaire, le montant de l'allocation aux adultes handicapés est réduit de manière que son bénéficiaire conserve 30 % du montant mensuel de ladite allocation. L'intéressé ne peut recevoir une allocation plus élevée que celle qu'il percevrait s'il n'était pas hospitalisé, placé dans une maison d'accueil spécialisée ou incarcéré.
Toutefois aucune réduction n'est effectuée :
a) Lorsque l'allocataire est astreint au paiement du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ;
b) Lorsqu'il a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge au sens de l'article L. 313-3 ;
c) Lorsque le conjoint ou le concubin de l'allocataire ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
La réduction de l'allocation n'est opérée que pendant la période où la personne handicapée est effectivement accueillie dans l'établissement, à l'exclusion des périodes de congé ou de suspension de prise en charge.
II. - Sous réserve que les conditions d'ouverture du droit à ces prestations continuent d'être remplies, le versement du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome est maintenu jusqu'au premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus d'hospitalisation, d'hébergement dans un établissement social ou médico- social mentionné au b du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou d'incarcération dans un établissement pénitentiaire. A compter de cette date, le service des prestations est suspendu, à l'exclusion des périodes de congé ou de suspension de la prise en charge par un régime d'assurance maladie.
III. - Le service de l'allocation, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome est repris, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la personne n'est plus hospitalisée, hébergée dans un établissement social ou médico- social ou incarcérée dans un établissement pénitentiaire. |
Pour les nominations sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, le rapporteur de la formation compétente du conseil supérieur prend connaissance au ministère de la justice des dossiers des magistrats intéressés.
Lorsque le conseil supérieur est appelé à se prononcer sur les propositions de nomination des auditeurs de justice à leur premier poste, le garde des sceaux adresse à la formation compétente les recommandations et réserves faites par le jury de classement conformément à l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ainsi que les observations éventuellement formulées par les auditeurs de justice après communication de ces recommandations et réserves.
Lorsque le conseil est appelé à délibérer sur l'une des mesures prévues aux articles 72, 73 (1°), 76-4 et 77 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, le rapporteur prend connaissance au ministère de la justice des dossiers des magistrats intéressés. | Au premier alinéa de l'article 38, le mot : « intéressés » est remplacé par les mots : « figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article 17 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée ». | Pour les nominations sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, le rapporteur de la formation compétente du conseil supérieur prend connaissance au ministère de la justice des dossiers des magistrats figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article 17 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée.
Lorsque le conseil supérieur est appelé à se prononcer sur les propositions de nomination des auditeurs de justice à leur premier poste, le garde des sceaux adresse à la formation compétente les recommandations et réserves faites par le jury de classement conformément à l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ainsi que les observations éventuellement formulées par les auditeurs de justice après communication de ces recommandations et réserves.
Lorsque le conseil est appelé à délibérer sur l'une des mesures prévues aux articles 72,73 (1°),76-4 et 77 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, le rapporteur prend connaissance au ministère de la justice des dossiers des magistrats intéressés. |
Les suites à donner aux travaux de l'inspection générale des affaires culturelles sont déterminées par le ministre chargé de la culture. | L'article 11est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque rapport donne lieu à une restitution par ses auteurs au directeur du cabinet, en présence du chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles et des services concernés. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'inspection générale des affaires culturelles assure chaque année le suivi de la mise en œuvre des décisions prises à la suite de ses rapports, qu'elle présente au directeur du cabinet en présence du secrétariat général, des directions et délégations générales concernées du ministère, selon les modalités précisées dans son règlement intérieur. » | Chaque rapport donne lieu à une restitution par ses auteurs au directeur du cabinet, en présence du chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles et des services concernés.
Les suites à donner aux travaux de l'inspection générale des affaires culturelles sont déterminées par le ministre chargé de la culture.
L'inspection générale des affaires culturelles assure chaque année le suivi de la mise en œuvre des décisions prises à la suite de ses rapports, qu'elle présente au directeur du cabinet en présence du secrétariat général, des directions et délégations générales concernées du ministère, selon les modalités précisées dans son règlement intérieur. |
Le procès- verbal, revêtu de la signature des membres du bureau de vote , est immédiatement adressé au conseil régional ou interrégional, au préfet et au ministre chargé de la santé.
Le résultat des élections est publié sans délai par les soins du préfet dans un journal des annonces légales du département. | A l'article R. 4123-15, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ». | Le procès- verbal, revêtu de la signature des membres du bureau de vote, est immédiatement adressé au conseil régional ou interrégional, au directeur général de l'agence régionale de santé et au ministre chargé de la santé.
Le résultat des élections est publié sans délai par les soins du directeur général de l'agence régionale de santé dans un journal des annonces légales du département. |
L'examen conduisant à la délivrance du diplôme du baccalauréat professionnel peut prendre deux formes :
1° Une forme globale dans laquelle le candidat présente l'ensemble des unités constitutives du diplôme au cours d'une même session, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article D. 337-78 ;
2° Une forme progressive dans laquelle le candidat choisit de ne présenter que certaines unités constitutives du diplôme au cours d'une même session. Dans ce cas, le règlement particulier du diplôme peut prévoir un ordre de présentation ou d'obtention des unités. | Au 1° de l'article D. 337-68, les mots : « du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa ». | L'examen conduisant à la délivrance du diplôme du baccalauréat professionnel peut prendre deux formes :
1° Une forme globale dans laquelle le candidat présente l'ensemble des unités constitutives du diplôme au cours d'une même session, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article D. 337-78;
2° Une forme progressive dans laquelle le candidat choisit de ne présenter que certaines unités constitutives du diplôme au cours d'une même session. Dans ce cas, le règlement particulier du diplôme peut prévoir un ordre de présentation ou d'obtention des unités. |
Chaque comité local unique comprend l'autorité auprès de laquelle il est placé et qui en assure la présidence, le responsable ayant localement autorité en matière de gestion des ressources humaines et des représentants du personnel élus dans les conditions fixées à l'article 13.
Le nombre des représentants du personnel titulaires dans les comités locaux uniques ne peut excéder dix et ceux dans les comités locaux “ santé, sécurité et conditions de travail ” ne peut excéder sept.
Le nombre des représentants du personnel dans le comité local “ santé, sécurité et conditions de travail ” est fixé, en fonction de l'importance des effectifs ou de la nature des risques professionnels, par l'arrêté prévu à l'article 5.
L'arrêté portant création du comité local indique, au plus tard six mois avant la date du scrutin, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte. | L'article 10 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le remplacement des représentants du personnel en cours de mandature s'effectue dans les conditions et selon les modalités prévues au 1° de l'article 22 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci- dessus. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « comités locaux “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « formations locales spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « le comité local “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « la formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ». | Chaque comité local unique comprend l'autorité auprès de laquelle il est placé et qui en assure la présidence, le responsable ayant localement autorité en matière de gestion des ressources humaines et des représentants du personnel élus dans les conditions fixées à l'article 13. Le remplacement des représentants du personnel en cours de mandature s'effectue dans les conditions et selon les modalités prévues au 1° de l'article 22 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci- dessus.
Le nombre des représentants du personnel titulaires dans les comités locaux uniques ne peut excéder dix et ceux dans les formations locales spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ne peuvent excéder sept.
Le nombre des représentants du personnel dans la formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est fixé, en fonction de l'importance des effectifs ou de la nature des risques professionnels, par l'arrêté prévu à l'article 5.
L'arrêté portant création du comité local indique, au plus tard six mois avant la date du scrutin, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte. |
Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée des nomenclatures définies par l'arrêté interministériel visé à l'article D. 2311-2, complété, pour les opérations, du numéro d'opération.
Pour les subventions, allocations, primes et secours, l'article correspond au crédit voté par bénéficiaire.
Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article. | L'article D. 2311-5 est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa est supprimé.
II. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les chapitres intitulés "Dépenses imprévues, "Virement de la section de fonctionnement, "Virement à la section d'investissement et "Produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. » | Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée des nomenclatures définies par l'arrêté interministériel visé à l'article D. 2311-2, complété, pour les opérations, du numéro d'opération.
Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article. |
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française, à Wallis- et- Futuna, à Saint- Pierre- et- Miquelon et à Saint- Barthélemy. | L'arrêté du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS est abrogé.
A l'article 15 de l'arrêté du 5 mai 2014 relatif à la délivrance d'une attestation de compétence aux personnels AFIS des collectivités d'outre- mer et en Nouvelle- Calédonie susvisé, les mots : «, à Wallis- et- Futuna, à Saint- Pierre- et- Miquelon et à Saint- Barthélemy. » sont remplacés par les mots : « et à Wallis- et- Futuna. » | Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française, et à Wallis- et- Futuna. |
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tiennent jour par jour un registre en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal ainsi qu'un répertoire sur lequel elles inscrivent leurs procès- verbaux. | L'article L. 321-10 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 » et le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Ils doivent tenir ce registre et ce répertoire sous une forme électronique, dans des conditions définies par décret. » | Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 tiennent jour par jour un registre en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal ainsi qu'un répertoire sur lequel ils inscrivent leurs procès- verbaux. Ils doivent tenir ce registre et ce répertoire sous une forme électronique, dans des conditions définies par décret. |
En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévue à l'article L. 732-27-1, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande et majorée d'un coefficient forfaitaire représentatif des avantages de réversion, de la différence entre :
1° Si le versement est effectué au titre du 1° de l'article D. 732-45, d'une part, la somme actualisée d'une pension liquidée mensuellement, à terme échu, à l'âge mentionné à l'article L. 732-18 et égale au quart du total du montant maximal de la retraite forfaitaire multipliée par un rapport égal à 166/167 et d'une retraite proportionnelle égale au produit de la valeur de service du point, fixée en application de l'article R. 732-68, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande, par le nombre de points, déterminé selon les modalités prévues aux articles R. 732-70 et R. 732-71 et correspondant à quarante et une fois et demie le montant obtenu pour une cotisation sur un revenu annuel moyen, actualisé à l'année 2004 pour les années antérieures et revalorisé pour les années postérieures à 2004, correspondant au revenu mentionné au a) ou au b) du 2° de l'article D. 732-45 et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension, minorée de 1,25 % ;
2° Si le versement est effectué au titre du 2° de l'article D. 732-45, d'une part, la somme actualisée d'une pension liquidée mensuellement, à terme échu, à l'âge prévu à l'article L. 732-18 et égale au quart du total du montant maximal de la retraite forfaitaire et d'une retraite proportionnelle égale au produit de la valeur de service du point, fixée en application de l'article R. 732-68, pour l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande, par le nombre de points, déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 732-71 et correspondant à quarante et une fois trois quarts le montant obtenu pour une cotisation sur un revenu annuel moyen, actualisé à l'année 2004 pour les années antérieures et revalorisé pour les années postérieures à 2004, correspondant au revenu mentionné au a) ou au b) du 2° de l'article D. 732-45 et, d'autre part, la somme actualisée d'une pension égale au quart du total, minoré de 1,25 %, de cette même retraite forfaitaire multipliée par un rapport égal à 166/167 et de cette même retraite proportionnelle pour quarante et une fois et demie le montant obtenu pour cette même cotisation.
Les modalités prévues au II de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'actualisation prévue au présent article, sous réserve de la mention du ministre chargé de l'agriculture après celle du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le barème des versements est établi conformément aux dispositions figurant à l'annexe I du présent livre. | A l'article D. 732-46 du code rural, les mots : « l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande » sont remplacés par les mots : « l'assuré présente sa demande ». | En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévue à l'article L. 732-27-1, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande et majorée d'un coefficient forfaitaire représentatif des avantages de réversion, de la différence entre :
1° Si le versement est effectué au titre du 1° de l'article D. 732-45, d'une part, la somme actualisée d'une pension liquidée mensuellement, à terme échu, à l'âge mentionné à l'article L. 732-18 et égale au quart du total du montant maximal de la retraite forfaitaire multipliée par un rapport égal à 166 / 167 et d'une retraite proportionnelle égale au produit de la valeur de service du point, fixée en application de l'article R. 732-68, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande, par le nombre de points, déterminé selon les modalités prévues aux articles R. 732-70 et R. 732-71 et correspondant à quarante et une fois et demie le montant obtenu pour une cotisation sur un revenu annuel moyen, actualisé à l'année 2004 pour les années antérieures et revalorisé pour les années postérieures à 2004, correspondant au revenu mentionné au a) ou au b) du 2° de l'article D. 732-45 et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension, minorée de 1, 25 % ;
2° Si le versement est effectué au titre du 2° de l'article D. 732-45, d'une part, la somme actualisée d'une pension liquidée mensuellement, à terme échu, à l'âge prévu à l'article L. 732-18 et égale au quart du total du montant maximal de la retraite forfaitaire et d'une retraite proportionnelle égale au produit de la valeur de service du point, fixée en application de l'article R. 732-68, pour l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande, par le nombre de points, déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 732-71 et correspondant à quarante et une fois trois quarts le montant obtenu pour une cotisation sur un revenu annuel moyen, actualisé à l'année 2004 pour les années antérieures et revalorisé pour les années postérieures à 2004, correspondant au revenu mentionné au a) ou au b) du 2° de l'article D. 732-45 et, d'autre part, la somme actualisée d'une pension égale au quart du total, minoré de 1, 25 %, de cette même retraite forfaitaire multipliée par un rapport égal à 166 / 167 et de cette même retraite proportionnelle pour quarante et une fois et demie le montant obtenu pour cette même cotisation.
Les modalités prévues au II de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'actualisation prévue au présent article, sous réserve de la mention du ministre chargé de l'agriculture après celle du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le barème des versements est établi conformément aux dispositions figurant à l'annexe I du présent livre. |
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, le coefficient d'allotissement a traduit l'avantage retiré par l'attributaire d'un bloc de fréquences. Sa valeur est fixée comme suit :
BANDES DE FRÉQUENCES
VALEUR du coefficient a
Fréquences du service fixe inférieures à 20 GHz
400
Fréquences du service fixe supérieures ou égales à 20 GHz
1 000
Fréquences des services fixe et mobile par satellite
2,5 | Le tableau figurant à l'article 6 de l'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
BANDES DE FRÉQUENCES
VALEUR
du coefficient a
Fréquences du service fixe inférieures à 20 GHz.
400
Fréquences du service fixe supérieures ou égales à 20 GHz.
1 000
Fréquences du service mobile par satellite.
30
Fréquences du service fixe par satellite.
2, 5 | Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, le coefficient d'allotissement a traduit l'avantage retiré par l'attributaire d'un bloc de fréquences. Sa valeur est fixée comme suit :
BANDES DE FRÉQUENCES
VALEUR
du coefficient a
Fréquences du service fixe inférieures à 20 GHz.
400
Fréquences du service fixe supérieures ou égales à 20 GHz.
1 000
Fréquences du service mobile par satellite.
30
Fréquences du service fixe par satellite.
2, 5 |
Les commissions mentionnées à l'article 1er ci- dessus sont placées auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, à l'exception de la commission compétente à l'égard des ingénieurs des travaux maritimes, placée auprès du directeur central du service d'infrastructure de la défense. | L'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.- Les commissions mentionnées à l'article 1er ci- dessus sont placées auprès du directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil, à l'exception de la commission compétente à l'égard des administrateurs civils, placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, et de la commission compétente à l'égard des ingénieurs des travaux maritimes, placée auprès du directeur central du service d'infrastructure de la défense. Pour les commissions mentionnées à l'article 1er ci- dessus, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense conserve la faculté de présider la formation restreinte de ces instances, à l'exception de la commission compétente à l'égard des ingénieurs des travaux maritimes. » | Les commissions mentionnées à l'article 1er ci- dessus sont placées auprès du directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil, à l'exception de la commission compétente à l'égard des administrateurs civils, placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, et de la commission compétente à l'égard des ingénieurs des travaux maritimes, placée auprès du directeur central du service d'infrastructure de la défense. Pour les commissions mentionnées à l'article 1er ci- dessus, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense conserve la faculté de présider la formation restreinte de ces instances, à l'exception de la commission compétente à l'égard des ingénieurs des travaux maritimes. |
Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, toute semi- remorque doit faire l'objet d'une réception nationale effectuée soit par type à la demande du constructeur, soit à titre isolé à la demande du propriétaire ou de son représentant.
Toutefois, en ce qui concerne les véhicules ou éléments de véhicules qui ne sont pas fabriqués ou assemblés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, la réception par type n'est admise que si le constructeur possède en France un représentant spécialement accrédité auprès du ministre chargé des transports. Dans ce cas, elle a lieu sur demande dudit représentant.
Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les éléments de véhicule soumis à réception ainsi que les conditions particulières auxquelles sont soumis les différents éléments de véhicule pour assurer la conformité des véhicules formés à partir d'éléments avec les dispositions du présent code.
Le ministre chargé des transports fixe la liste des matériels de travaux publics, appelés à être employés normalement sur les routes, qui doivent faire l'objet d'une réception.
Les remorques ou appareils agricoles destinés à être attelés à un tracteur ou à une machine agricole automotrice, s'ils sont montés sur bandages pleins ou si, étant équipés de bandages pneumatiques, leur poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 1, 5 tonne, ne sont pas soumis à l'obligation de réception.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules de collection et aux véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé. | Après le troisième alinéa de l'article R. 321-15 du code de la route, l'alinéa suivant est ajouté :
« Toutefois, tout véhicule carrossé individuellement peut être mis en circulation après un contrôle de conformité initial effectué par un opérateur qualifié. Les catégories de véhicules soumis à ce contrôle, les modalités de ce contrôle et les conditions de désignation des opérateurs qualifiés sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. » | Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, toute semi- remorque doit faire l'objet d'une réception nationale effectuée soit par type à la demande du constructeur, soit à titre isolé à la demande du propriétaire ou de son représentant.
Toutefois, en ce qui concerne les véhicules ou éléments de véhicules qui ne sont pas fabriqués ou assemblés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, la réception par type n'est admise que si le constructeur possède en France un représentant spécialement accrédité auprès du ministre chargé des transports. Dans ce cas, elle a lieu sur demande dudit représentant.
Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les éléments de véhicule soumis à réception ainsi que les conditions particulières auxquelles sont soumis les différents éléments de véhicule pour assurer la conformité des véhicules formés à partir d'éléments avec les dispositions du présent code.
Toutefois, tout véhicule carrossé individuellement peut être mis en circulation après un contrôle de conformité initial effectué par un opérateur qualifié. Les catégories de véhicules soumis à ce contrôle, les modalités de ce contrôle et les conditions de désignation des opérateurs qualifiés sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Le ministre chargé des transports fixe la liste des matériels de travaux publics, appelés à être employés normalement sur les routes, qui doivent faire l'objet d'une réception.
Les remorques ou appareils agricoles destinés à être attelés à un tracteur ou à une machine agricole automotrice, s'ils sont montés sur bandages pleins ou si, étant équipés de bandages pneumatiques, leur poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 1, 5 tonne, ne sont pas soumis à l'obligation de réception.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules de collection et aux véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé. |
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission administrative paritaire peut être réduite ou prorogée, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix- huit mois.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, une commission administrative paritaire peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité technique ministériel intéressé ou lorsqu'il s'agit d'une commission administrative paritaire correspondant à un corps propre d'un établissement public de l'Etat, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent décret, d'une nouvelle commission administrative paritaire. | Les avant- dernier et dernier alinéas de l'article 42 sont supprimés. | Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission administrative paritaire peut être réduite ou prorogée, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix- huit mois. |
Pour l'application du présent décret :
I.- Les types fondamentaux de navires sont définis comme suit :
1. Navire à passagers : tout navire qui transporte plus de douze passagers. Sont exclus de cette définition les navires à voile qui ne transportent pas plus de trente personnes.
2. Navire de pêche : tout navire utilisé à des fins commerciales pour la capture et le traitement des poissons, des autres animaux marins, la récolte des végétaux marins ou l'exploitation des ressources vivantes de la mer.
3. Navires de plaisance :
3.1. Navire à usage personnel : tout navire utilisé à titre privé par son propriétaire, une association à but non lucratif, un locataire qui en a l'entière disposition ou un emprunteur à titre gratuit, pour une navigation touristique ou sportive ;
3.2. Navire de formation : tout navire utilisé dans le cadre des activités :
- d'un centre nautique ou subaquatique soumis aux dispositions de l'article L. 322-3 du code du sport ;
- d'un établissement de formation agréé visant à l'obtention des titres permettant la conduite des navires de plaisance ;
3.3. Navire de plaisance à utilisation commerciale : tout navire de plaisance sur lequel sont embarqués, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer, sous la responsabilité du propriétaire, de son représentant ou de son préposé, lui- même embarqué, des passagers effectuant une navigation touristique ou sportive. Cette navigation exclut toute exploitation d'une ligne régulière.
4. Navire de charge : tout navire autre qu'un navire à passagers, un navire de pêche ou un navire de plaisance.
5. Navire spécial : tout navire à propulsion mécanique autonome qui, du fait de sa fonction, est autorisé à embarquer un nombre de membres du personnel spécial et de passagers supérieur à douze.
II.- Les expressions ci- dessous désignent :
1. Centres de sécurité des navires : services spécialisés des directions interrégionales de la mer compétents en matière de sécurité des navires, d'habitabilité, de prévention des risques professionnels maritimes, d'hygiène et de vie à bord et de prévention de la pollution par les navires.
2. Centre de sécurité compétent : celui du port d'immatriculation, sous réserve de toute autre modalité d'attribution de compétence arrêtée par le ministre chargé de la mer.
3. Inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes : les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer, dans les conditions de formation et de qualification définies par le ministre chargé de la mer, affectés à des tâches de vérification de la sécurité des navires, de l'habitabilité et de la sécurité du travail maritime à bord et de la prévention de la pollution.
4. Passager : toute personne autre que :
a) Le capitaine, les membres de l'équipage et les autres personnes employées ou occupées à bord à titre professionnel ou moyennant rétribution en quelque qualité que ce soit pour les besoins du navire ;
b) Les enfants de moins d'un an ;
c) Le personnel spécial embarqué sur un navire spécial.
N'entrent pas en compte, dans le nombre de passagers, les personnes qui se trouvent à bord par cas de force majeure ou par suite de l'obligation dans laquelle s'est trouvé le capitaine de transporter soit des naufragés, soit d'autres personnes.
5. Personnel spécial : toutes les personnes qui ne sont ni des passagers, ni des membres d'équipage, ni des enfants de moins d'un an et qui sont transportées à bord en raison des fonctions spéciales du navire ou des activités spéciales exercées à son bord.
6. Délégué de l'équipage : tout délégué de bord et, s'il est embarqué sur le navire, tout représentant du personnel navigant à la section des gens de mer du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
7 Société de classification agréée : tout organisme ayant reçu l'agrément de la Commission européenne pour effectuer, en tout ou partie, les inspections ou visites afférentes à la délivrance, au visa ou au renouvellement de titres de sécurité ou de prévention de la pollution et, le cas échéant, à délivrer, viser ou renouveler lesdits titres et figurant sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
8. Société de classification habilitée : organisme habilité par le ministre chargé de la mer à effectuer au nom de l'Etat, en tout ou partie, les inspections ou visites afférentes à la délivrance, au visa ou au renouvellement de titres de sécurité ou de prévention de la pollution du navire et, le cas échéant, à délivrer, viser, renouveler, suspendre, restituer ou retirer lesdits titres ainsi qu'à effectuer toute opération ou vérification accessoire à ces tâches.
9. Organismes de certification et de contrôle : tout organisme habilité par le ministre chargé de la mer, le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses ou l'autorité de sûreté nucléaire.
10. Navire aquacole : tout navire de pêche utilisé pour travailler sur les parcs et lieux de production aquacole, transporter ou conditionner les produits de ces activités.
11. Navire à voile : tout navire dont la voilure constitue, selon des dispositions arrêtées par le ministre chargé de la mer, le mode principal de propulsion.
12. Engin de plage : tout engin flottant dont la longueur est inférieure à 2,50 mètres. Le présent décret ne s'applique pas aux engins de plage non motorisés, à l'exception du III de son article 17. Les engins de plage restent soumis aux dispositions relatives à la prévention des abordages en mer.
13. Voyage international : tout voyage effectué par un navire dont les lieux de départ et de destination sont situés dans deux Etats différents.
14. Catégories de navigation : les catégories de navigation effectuées par les navires soumis au présent décret, telles qu'elles sont arrêtées par le ministre chargé de la mer.
15. Longueur : sauf indication contraire précisée par arrêté du ministre chargé de la mer pour le type de navire considéré, la longueur hors tout.
16. Longueur hors tout : la dimension longitudinale de la coque du navire et de ses appendices selon des modalités fixées par le ministre chargé de la mer.
17. Longueur de référence : 96 p. 100 de la longueur totale à la flottaison, située à une distance de la ligne de quille égale à 85 p. 100 du creux minimal ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison si cette valeur est supérieure. Dans le cas des navires conçus avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison en charge prévue.
18. Jauge brute : la jauge déduite du volume de l'ensemble des espaces du navire limités par la coque, les cloisons et les ponts, conformément à la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ; elle s'exprime par un chiffre sans unité.
L'expression " tonneaux de jauge brute ", quand elle est utilisée dans les arrêtés pris en application du présent décret ainsi que dans les conventions, recueils de règles et autres documents de l'Organisation maritime internationale relatifs à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, est considérée comme signifiant également " jauge brute de... " calculée conformément aux dispositions de ladite convention.
Pour tout navire jaugé différemment en application de règles nationales, la jauge brute exprimée sans unité dans le décret et les arrêtés pris pour son application est considérée comme représentative des volumes exprimés en tonneaux sur le certificat national de jauge.
19. Equipement marin : tout appareil ou engin de sécurité ou de prévention de la pollution ainsi que tout autre dispositif, installation ou matériau qui doivent être montés à bord d'un navire autre que de plaisance quand, en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application, ces équipements doivent être d'un type approuvé.
20. Approbation : la reconnaissance, par l'autorité compétente, qu'un plan, un document, une installation, un dispositif ou un matériel satisfait aux prescriptions du présent décret et des arrêtés pris pour son application.
21. Mise sur le marché : pour l'application des directives de l'Union européenne, la première mise à disposition sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, d'un navire de plaisance ou d'un équipement marin en vue de sa distribution ou de son utilisation sur le territoire de l'Union.
22. Marque européenne de conformité : celle qui, lorsqu'elle est apposée sur un navire de plaisance ou un équipement marin par le fabricant ou par son mandataire établi dans l'Union européenne, atteste que le fabricant ou son mandataire s'est préalablement assuré que le produit respecte l'ensemble des exigences découlant des directives communautaires le concernant.
23. Normes d'exploitation : celles rendues obligatoires par les conventions internationales et le présent décret.
24. Compagnie : propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, telle que l'exploitant gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire confie la responsabilité de l'exploitation et qui, assumant cette responsabilité, s'acquitte des tâches et obligations imposées par le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et pour la prévention de la pollution (code ISM).
25. Marchandise dangereuse : toute marchandise définie comme dangereuse au sens du chapitre VII de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, telle que modifiée.
26. Marchandise polluante : toute marchandise présentant un risque pour le milieu marin au sens des annexes I, II et III de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée.
27. Exploitant du navire ou exploitant : tout organisme ou personne, tel que l'exploitant- gérant, l'agent ou l'affréteur coque nue, auquel le fréteur de navire confie la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, s'acquitte de toutes les tâches et obligations relatives à la sécurité du navire, à celle de l'équipage et des personnes embarquées ainsi qu'à la prévention de la pollution.
28. Chargeur : toute personne au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport de marchandise est conclu avec un transporteur.
29. Inspecteur : au titre du contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes habilité pour effectuer des visites de navire au titre du contrôle par l'Etat du port dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer.
30. Organisme agréé : au titre du contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, une société de classification ou autre organisme privé effectuant des tâches réglementaires pour le compte d'une administration d'un Etat du pavillon. | L'article 1er est modifié comme suit :
1° Au I :
a) Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Navire à passagers : tout navire, autre qu'un navire de plaisance à utilisation commerciale, qui transporte plus de douze passagers » ;
b) Le 3.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3.1. Navire de plaisance à usage personnel : tout navire de plaisance utilisé à titre privé par son propriétaire, une association à but non lucratif, un locataire qui en a l'entière disposition ou un emprunteur à titre gratuit, pour une navigation de loisir ou de sport, sans qu'il puisse être utilisé pour une activité commerciale à l'exception de l'affichage de messages de parrainage » ;
c) Le 3.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3.2. Navire de plaisance de formation : tout navire de plaisance utilisé dans le cadre des activités :
« a) D'un centre nautique ou subaquatique soumis au régime déclaratif prévu à l'article R. 322-1 du code du sport ;
« b) D'un établissement de formation agréé visant à l'obtention des titres permettant la conduite des navires de plaisance » ;
d) Le 3.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3.3. Navire de plaisance à utilisation commerciale : tout navire de plaisance utilisé pour une prestation commerciale d'embarquement de passagers au sens du 4 du II du présent article, dans les conditions suivantes :
« a) Le navire est placé sous la responsabilité de l'armateur ou de son représentant, le capitaine ;
« b) Le navire effectue une navigation touristique ou sportive, à l'exclusion de toute exploitation d'une ligne régulière ;
« c) Le nombre de passagers pouvant être admis à bord est limité dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer en fonction de la configuration du navire et du type de voyage, sans pouvoir excéder douze passagers sur un navire à propulsion mécanique et trente passagers sur un navire à voile, sauf s'il s'agit d'un navire à voile historique conçu avant 1965 ou de la réplique individuelle d'un tel navire, sur lequel le nombre de passagers n'excède pas cent vingt ; » ;
2° Au II, le 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 18. Jauge brute : la jauge résulte du calcul du volume de l'ensemble des espaces du navire limités par la coque, les cloisons et les ponts, conformément aux dispositions de la convention sur le jaugeage des navires, faite à Londres le 23 juin 1969 ou du règlement (CE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche. La jauge est exprimée sans unité. » | Pour l'application du présent décret :
I.- Les types fondamentaux de navires sont définis comme suit :
1. Navire à passagers : tout navire, autre qu'un navire de plaisance à utilisation commerciale, qui transporte plus de douze passagers.
2. Navire de pêche : tout navire utilisé à des fins commerciales pour la capture et le traitement des poissons, des autres animaux marins, la récolte des végétaux marins ou l'exploitation des ressources vivantes de la mer.
3. Navires de plaisance :
3.1. Navire de plaisance à usage personnel : tout navire de plaisance utilisé à titre privé par son propriétaire, une association à but non lucratif, un locataire qui en a l'entière disposition ou un emprunteur à titre gratuit, pour une navigation de loisir ou de sport, sans qu'il puisse être utilisé pour une activité commerciale à l'exception de l'affichage de messages de parrainage ;
3.2. Navire de plaisance de formation : tout navire de plaisance utilisé dans le cadre des activités :
a) D'un centre nautique ou subaquatique soumis au régime déclaratif prévu à l'article R. 322-1 du code du sport ;
b) D'un établissement de formation agréé visant à l'obtention des titres permettant la conduite des navires de plaisance ;
3.3. Navire de plaisance à utilisation commerciale : tout navire de plaisance utilisé pour une prestation commerciale d'embarquement de passagers au sens du 4 du II du présent article, dans les conditions suivantes :
a) Le navire est placé sous la responsabilité de l'armateur ou de son représentant, le capitaine ;
b) Le navire effectue une navigation touristique ou sportive, à l'exclusion de toute exploitation d'une ligne régulière ;
c) Le nombre de passagers pouvant être admis à bord est limité dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer en fonction de la configuration du navire et du type de voyage, sans pouvoir excéder douze passagers sur un navire à propulsion mécanique et trente passagers sur un navire à voile, sauf s'il s'agit d'un navire à voile historique conçu avant 1965 ou de la réplique individuelle d'un tel navire, sur lequel le nombre de passagers n'excède pas cent vingt ;
4. Navire de charge : tout navire autre qu'un navire à passagers, un navire de pêche ou un navire de plaisance.
5. Navire spécial : tout navire à propulsion mécanique autonome qui, du fait de sa fonction, est autorisé à embarquer un nombre de membres du personnel spécial et de passagers supérieur à douze.
II.- Les expressions ci- dessous désignent :
1. Centres de sécurité des navires : services spécialisés des directions interrégionales de la mer compétents en matière de sécurité des navires, d'habitabilité, de prévention des risques professionnels maritimes, d'hygiène et de vie à bord et de prévention de la pollution par les navires.
2. Centre de sécurité compétent : celui du port d'immatriculation, sous réserve de toute autre modalité d'attribution de compétence arrêtée par le ministre chargé de la mer.
3. Inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes : les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer, dans les conditions de formation et de qualification définies par le ministre chargé de la mer, affectés à des tâches de vérification de la sécurité des navires, de l'habitabilité et de la sécurité du travail maritime à bord et de la prévention de la pollution.
4. Passager : toute personne autre que :
a) Le capitaine, les membres de l'équipage et les autres personnes employées ou occupées à bord à titre professionnel ou moyennant rétribution en quelque qualité que ce soit pour les besoins du navire ;
b) Les enfants de moins d'un an ;
c) Le personnel spécial embarqué sur un navire spécial.
N'entrent pas en compte, dans le nombre de passagers, les personnes qui se trouvent à bord par cas de force majeure ou par suite de l'obligation dans laquelle s'est trouvé le capitaine de transporter soit des naufragés, soit d'autres personnes.
5. Personnel spécial : toutes les personnes qui ne sont ni des passagers, ni des membres d'équipage, ni des enfants de moins d'un an et qui sont transportées à bord en raison des fonctions spéciales du navire ou des activités spéciales exercées à son bord.
6. Délégué de l'équipage : tout délégué de bord et, s'il est embarqué sur le navire, tout représentant du personnel navigant à la section des gens de mer du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
7 Société de classification agréée : tout organisme ayant reçu l'agrément de la Commission européenne pour effectuer, en tout ou partie, les inspections ou visites afférentes à la délivrance, au visa ou au renouvellement de titres de sécurité ou de prévention de la pollution et, le cas échéant, à délivrer, viser ou renouveler lesdits titres et figurant sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
8. Société de classification habilitée : organisme habilité par le ministre chargé de la mer à effectuer au nom de l'Etat, en tout ou partie, les inspections ou visites afférentes à la délivrance, au visa ou au renouvellement de titres de sécurité ou de prévention de la pollution du navire et, le cas échéant, à délivrer, viser, renouveler, suspendre, restituer ou retirer lesdits titres ainsi qu'à effectuer toute opération ou vérification accessoire à ces tâches.
9. Organismes de certification et de contrôle : tout organisme habilité par le ministre chargé de la mer, le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses ou l'autorité de sûreté nucléaire.
10. Navire aquacole : tout navire de pêche utilisé pour travailler sur les parcs et lieux de production aquacole, transporter ou conditionner les produits de ces activités.
11. Navire à voile : tout navire dont la voilure constitue, selon des dispositions arrêtées par le ministre chargé de la mer, le mode principal de propulsion.
12. Engin de plage : tout engin flottant dont la longueur est inférieure à 2,50 mètres. Le présent décret ne s'applique pas aux engins de plage non motorisés, à l'exception du III de son article 17. Les engins de plage restent soumis aux dispositions relatives à la prévention des abordages en mer.
13. Voyage international : tout voyage effectué par un navire dont les lieux de départ et de destination sont situés dans deux Etats différents.
14. Catégories de navigation : les catégories de navigation effectuées par les navires soumis au présent décret, telles qu'elles sont arrêtées par le ministre chargé de la mer.
15. Longueur : sauf indication contraire précisée par arrêté du ministre chargé de la mer pour le type de navire considéré, la longueur hors tout.
16. Longueur hors tout : la dimension longitudinale de la coque du navire et de ses appendices selon des modalités fixées par le ministre chargé de la mer.
17. Longueur de référence : 96 p. 100 de la longueur totale à la flottaison, située à une distance de la ligne de quille égale à 85 p. 100 du creux minimal ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison si cette valeur est supérieure. Dans le cas des navires conçus avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison en charge prévue.
18. Jauge brute : la jauge résulte du calcul du volume de l'ensemble des espaces du navire limités par la coque, les cloisons et les ponts, conformément aux dispositions de la convention sur le jaugeage des navires, faite à Londres le 23 juin 1969 ou du règlement (CE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche. La jauge est exprimée sans unité.
19. Equipement marin : tout appareil ou engin de sécurité ou de prévention de la pollution ainsi que tout autre dispositif, installation ou matériau qui doivent être montés à bord d'un navire autre que de plaisance quand, en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application, ces équipements doivent être d'un type approuvé.
20. Approbation : la reconnaissance, par l'autorité compétente, qu'un plan, un document, une installation, un dispositif ou un matériel satisfait aux prescriptions du présent décret et des arrêtés pris pour son application.
21. Mise sur le marché : pour l'application des directives de l'Union européenne, la première mise à disposition sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, d'un navire de plaisance ou d'un équipement marin en vue de sa distribution ou de son utilisation sur le territoire de l'Union.
22. Marque européenne de conformité : celle qui, lorsqu'elle est apposée sur un navire de plaisance ou un équipement marin par le fabricant ou par son mandataire établi dans l'Union européenne, atteste que le fabricant ou son mandataire s'est préalablement assuré que le produit respecte l'ensemble des exigences découlant des directives communautaires le concernant.
23. Normes d'exploitation : celles rendues obligatoires par les conventions internationales et le présent décret.
24. Compagnie : propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, telle que l'exploitant gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire confie la responsabilité de l'exploitation et qui, assumant cette responsabilité, s'acquitte des tâches et obligations imposées par le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et pour la prévention de la pollution (code ISM).
25. Marchandise dangereuse : toute marchandise définie comme dangereuse au sens du chapitre VII de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, telle que modifiée.
26. Marchandise polluante : toute marchandise présentant un risque pour le milieu marin au sens des annexes I, II et III de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée.
27. Exploitant du navire ou exploitant : tout organisme ou personne, tel que l'exploitant- gérant, l'agent ou l'affréteur coque nue, auquel le fréteur de navire confie la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, s'acquitte de toutes les tâches et obligations relatives à la sécurité du navire, à celle de l'équipage et des personnes embarquées ainsi qu'à la prévention de la pollution.
28. Chargeur : toute personne au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport de marchandise est conclu avec un transporteur.
29. Inspecteur : au titre du contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes habilité pour effectuer des visites de navire au titre du contrôle par l'Etat du port dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer.
30. Organisme agréé : au titre du contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, une société de classification ou autre organisme privé effectuant des tâches réglementaires pour le compte d'une administration d'un Etat du pavillon. |
Pour l'exercice de ses attributions nationales, le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale est notamment constitué :
- du centre national de soutien logistique ;
- du service de soutien à la projection opérationnelle ;
- du service central des réseaux et technologies avancées ;
- du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Versailles ;
- du service de diffusion de la gendarmerie ;
- du centre opérationnel de soutien infrastructure et logement ;
- du service des ressources humaines ;
- du centre national d'administration de la solde gendarmerie ;
- de la trésorerie militaire de la solde gendarmerie ;
- de la trésorerie militaire pour l'activité des forces de la gendarmerie ;
- du centre administratif et financier national ;
- de la cellule nationale de supervision ;
- du service de traitement de l'information gendarmerie ;
- du service de développement et de mise en œuvre des logiciels ;
- du centre national d'assistance aux utilisateurs ;
- des groupements de sécurité et d'appui d'Issy- les- Moulineaux, de Rosny- sous- Bois et de Beynes ;
- du bureau du système des opérations et du renseignement ;
- du bureau des systèmes d'information opérationnels. | L'alinéa 16 de l'article 4 est ainsi modifié :
Les mots «- du centre national d'assistance aux utilisateurs ; » sont supprimés. | Pour l'exercice de ses attributions nationales, le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale est notamment constitué :
- du centre national de soutien logistique ;
- du service de soutien à la projection opérationnelle ;
- du service central des réseaux et technologies avancées ;
- du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Versailles ;
- du service de diffusion de la gendarmerie ;
- du centre opérationnel de soutien infrastructure et logement ;
- du service des ressources humaines ;
- du centre national d'administration de la solde gendarmerie ;
- de la trésorerie militaire de la solde gendarmerie ;
- de la trésorerie militaire pour l'activité des forces de la gendarmerie ;
- du centre administratif et financier national ;
- de la cellule nationale de supervision ;
- du service de traitement de l'information gendarmerie ;
- du service de développement et de mise en œuvre des logiciels ;
- des groupements de sécurité et d'appui d'Issy- les- Moulineaux, de Rosny- sous- Bois et de Beynes ;
- du bureau du système des opérations et du renseignement ;
- du bureau des systèmes d'information opérationnels. |
L'action civile se prescrit selon les règles du code civil. Toutefois, cette action ne peut plus être engagée devant la juridiction répressive après l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
Lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile. | Le premier alinéa de l'article 10 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil. » | Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.
Lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile. |
Le conseiller d'Etat, président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé [*autorité compétente*] sur proposition du vice- président du Conseil d'Etat.
Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est composé de trente- six membres titulaires et de suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. | Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 13 octobre 1988 susvisé, les termes « trente- six membres » sont remplacés par les termes « trente- huit membres ». | Le conseiller d'Etat, président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du vice- président du Conseil d'Etat.
Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est composé de trente- huit membres titulaires et de suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. |
Histoire - Géographie Éducation civique
Baccalauréat professionnel
Classes de seconde, première, terminale
En histoire comme en géographie, les professeurs doivent s'appuyer sur les acquis des élèves. Même si nombre de ces acquis doivent être réactivés, ou confortés, rien ne serait plus contraire à l'intérêt des élèves que de refaire ce qu'ils ont déjà traité, avec des connaissances ou des approches identiques. Il s'agit ici de déplacer la focale et de se placer à un autre point de vue, qui doit développer la curiosité, inciter aux rapprochements et aux comparaisons, donner envie dans l'espace et dans le temps, de mieux connaître et donc de mieux comprendre les hommes dans leur diversité et leur universalité. Le programme présenté laisse une large part au libre choix des enseignants et des élèves, que ce soit pour les sujets d'étude (en seconde) ou pour les situations. Par ailleurs, chacun des thèmes choisis, tant en histoire qu'en géographie, ouvre la voie à des prolongements littéraires ou artistiques, tels qu'ils ont été définis par les Instructions officielles, qui permettront aux enseignants d'utiliser pleinement leur bivalence, mais aussi de travailler en interdisciplinarité, afin de nourrir et d'enrichir l'appétence des élèves pour l'histoire des arts.
Histoire
Le programme d'histoire aide les élèves à mieux connaître et mieux comprendre la diversité des sociétés et la richesse des cultures. La réintroduction du temps long permet d'aborder différentes temporalités, en développant tant l'événement - qui doit reprendre sa place - que les évolutions et les permanences, qui peuvent être centenaires. Les situations permettent de mettre l'accent sur l'importance des individus, non pour étudier leur biographie, mais pour mieux comprendre le rôle des acteurs. L'étude des constructions sociales et politiques, la connaissance et le respect de l'altérité, l'identification des valeurs propres à notre société, contribuent à la formation citoyenne de l'élève. Le XVIe siècle a été pris comme point de départ de la classe de seconde, tant est importante la révolution des mentalités qui commence à s'y produire. Le programme qui couvre trois siècles est résolument axé sur une histoire européenne - celle des humanistes, des découvreurs, des colonisateurs, des révolutionnaires. Le programme de première est centré sur l'histoire de France aux XIXe et XXe siècles, abordant tant l'histoire sociale que celle des représentations et faisant une place particulière à l'histoire politique au XXe siècle. La difficulté de traiter le XXe siècle est bien connue. En classe terminale, plutôt que de s'enfermer dans la chronologie, et tenant compte du fait que celle- ci a été traitée en classe de troisième, le choix a été fait de profiter du recul qui est désormais le nôtre et d'aborder cette période de façon thématique, à travers le rôle des États- Unis, la remise en cause et la reconstruction de la puissance européenne, l'apparition géopolitique des pays du Sud. Le programme s'ouvre enfin sur les grands enjeux du temps présent.
Géographie
Le programme de géographie vise à faire mieux comprendre le monde à travers l'étude des territoires. L'analyse des relations entre les sociétés et l'espace doit donc faire ressortir le rôle des acteurs et s'inscrire dans le contexte des dynamiques actuelles. C'est pourquoi, en classe de seconde, l'accent est mis sur le développement durable. Cela permet l'identification de certains thèmes majeurs : l'inégalité du processus de développement, la persistance de la question alimentaire, la crise énergétique et la géographie des risques. Cette approche met en évidence la dimension planétaire des enjeux environnementaux, mais aussi la différenciation spatiale et les relations qui existent entre les États du monde. L'articulation nécessaire des échelles pour comprendre les réalités géographiques est poursuivie en classes de première et de terminale. La mondialisation est un fait majeur de l'époque actuelle, mais l'intégration des différents pays ne signifie pas uniformisation du monde. Non seulement des résistances culturelles s'y produisent, mais surtout le processus asymétrique induit des relations de dépendance entre les hommes et entre les lieux. Le positionnement de la France et de ses territoires dans cette nouvelle donne passe par l'Union européenne, nouvelle échelle géographique dans laquelle s'exprime la citoyenneté, se pense le développement et s'organise l'aménagement. La géographie pourra ainsi être pratiquée comme une discipline nécessaire à l'intelligence du monde et utile pour inciter les élèves à un engagement citoyen fondé en raison.
Education civique
Cet enseignement a pour finalité de préparer à l'exercice raisonné de la citoyenneté, qu'elle soit politique, économique, sociale ou culturelle. Agir en citoyen, c'est participer de manière constructive et responsable à la vie politique, sociale et professionnelle. Cet enseignement relève d'une éducation. Il concerne la citoyenneté, sa construction progressive chez l'individu, sa réalité dans les pratiques sociales et son inscription dans l'idéal républicain. Apprentissage concret des règles qui permettent le respect de l'autre dans une société démocratique, réflexion sur les valeurs qui fondent la République et formation pratique à l'exercice de la citoyenneté, il se décline en trois objectifs essentiels : connaître et s'approprier les droits civils, politiques, économiques et sociaux dont disposent les citoyens et comprendre les contreparties que ces droits imposent en termes de devoirs ; approfondir la connaissance des institutions de la République et des différents niveaux d'exercice de la souveraineté ; favoriser l'engagement responsable, actuel ou futur, face aux enjeux éthiques, techniques, scientifiques et géopolitiques. Ces objectifs permettent, en outre, d'analyser les tensions entre les principes et les pratiques. À chacun de ces objectifs répond l'organisation du programme en trois blocs annuels : vivre en citoyen, le citoyen et la République, le citoyen et le monde.
Classe de seconde
Histoire - Les Européens et le monde (XVI e - XVIII e siècle)
Le programme insiste sur un certain nombre de grands changements culturels, économiques, politiques à l'époque moderne et leurs effets sur les sociétés en Europe et dans le monde.
On étudie trois sujets d'étude choisis parmi les quatre suivants. Pour chaque sujet d'étude, on retient au moins une situation parmi celles indiquées et on garde la liberté d'en traiter d'autres tirées de la liste du programme ou à l'initiative de l'enseignant.
SUJETS D'ETUDE
UNE SITUATION AU MOINS
ORIENTATIONS ET MOTS- CLES
1. Humanisme et Renaissance
- Erasme et l'Europe
- Vinci et la représentation du corps
- La controverse de Valladolid
On présente la Renaissance comme un mouvement d'innovations dans tous les domaines de la culture, arts et savoirs, revendiquant des héritages de l'Antiquité. On en présente les grandes figures que sont l'artiste et l'humaniste et on en montre la diffusion notamment par l'imprimerie.
2. Voyages et découvertes, XVIe- XVIIIe siècle
- Christophe Colomb et la découverte de l'Amérique
- Le tour du monde de Bougainville
- James Cook et l'exploration du Pacifique
On montre que les découvertes, outre à des motifs économiques et géopolitiques, répondent, surtout au XVIIIe siècle, à une nouvelle soif de connaissances des Européens, notamment pour les terres, les hommes, la faune et la flore des nouveaux mondes.
3. Le premier empire colonial français, XVIe- XVIIIe siècle
- La compagnie des Indes orientales
- Nantes ou Bordeaux et le commerce triangulaire
- Une plantation
A l'aide de cartes, on décrit le premier empire colonial français, du Canada aux Indes. On montre le développement du commerce fondé sur l'exclusif. On présente l'économie de plantation, la traite et l'esclavage et leur remise en question au temps des Lumières et de la Révolution française.
4. Les Lumières, la Révolution française et l'Europe : les droits de l'Homme
- Diderot à la cour de Russie
- Protestants et Juifs en France à la fin du XVIIIe siècle -
La nuit du 4 août
On présente les idées des Lumières développées par les philosophes face à l'absolutisme - liberté de conscience, égalité des droits - et leur rayonnement en Europe. On insiste sur le rôle de la Révolution française qui, en proclamant les droits de l'Homme et en les mettant en œuvre, a contribué à rendre ces principes universels.
Classe de seconde
Géographie - Sociétés et développement durable
Le programme met l'accent sur quelques enjeux fondamentaux pour les sociétés. Il convient de les étudier dans le contexte de la croissance démographique et dans la perspective du développement durable, c'est- à- dire répondant aux besoins des générations présentes sans compromettre la satisfaction de ceux des générations futures.
On étudie trois sujets d'étude choisis parmi les quatre suivants. Pour chaque sujet d'étude, on retient au moins une situation parmi celles indiquées et on garde la liberté d'en traiter d'autres tirées de la liste du programme ou à l'initiative de l'enseignant.
SUJETS D'ETUDE
UNE SITUATION AU MOINS
ORIENTATIONS ET MOTS- CLES
1. Nourrir les hommes
- L'Inde : plus d'un milliard d'hommes à nourrir
- La sécurité alimentaire en Afrique subsaharienne
- L'agrobusiness aux États- Unis
On constate la persistance de la malnutrition et de la sous- nutrition malgré la croissance des disponibilités alimentaires permise par les révolutions agricoles, l'extension des terres cultivées et le développement des échanges. On s'interroge sur les moyens d'assurer la sécurité alimentaire et de développer une agriculture durable.
2. L'enjeu énergétique
- Énergie et développement durable en Chine
- Le Moyen - Orient
- La question énergétique en Russie
On met en relation les besoins en énergie, l'évolution des coûts et la gestion des ressources : mobilisation, accessibilité, recherche de sources d'énergie alternatives. On souligne les aspects géopolitiques et environnementaux de la question.
3. Le développement inégal
- Les dynamiques socio- spatiales dans l'Union européenne
- Les dynamiques socio- spatiales en Afrique du Sud
- Les inégalités socio- spatiales dans une grande agglomération
On établit la distinction entre la croissance et le développement. On montre que la division entre un Nord développé et un Sud moins développé ne donne pas une image complète des dynamiques de développement du monde et que les inégalités socio- spatiales existent à toutes les échelles géographiques.
4. Les sociétés face aux risques
- Un risque naturel dans un DOM- ROM ou en métropole
- Le couloir de la chimie au sud de Lyon
- Les inondations au Bangladesh
On rappelle que les hommes peuvent être confrontés à des risques naturels et que leurs activités sont parfois à l'origine de risques technologiques. On analyse les facteurs de l'inégale vulnérabilité des hommes et des sociétés. On interroge la capacité de ces dernières à mettre en œuvre des politiques de prévention.
Classe de seconde
Éducation civique - Vivre en citoyen
Les thèmes invitent à construire la citoyenneté à partir de l'environnement quotidien de l'élève ou de l'apprenti pour l'élargir aux représentations et expériences de la vie sociale.
On aborde deux thèmes : le thème obligatoire et un thème parmi les trois au choix. Pour chaque thème, on s'appuie sur un sujet au moins. On garde la liberté de traiter d'autres sujets pris dans la liste du programme ou choisis à l'initiative de l'enseignant.
THEMES
SUJETS POSSIBLES
ORIENTATIONS
A. Thème obligatoire :
Droits et devoirs des membres de la communauté éducative
- Les instances de la vie lycéenne
- Le droit d'expression au lycée
- Le règlement intérieur
Au sein de la communauté éducative chacun a des droits et des devoirs qui sont différents selon le statut et la fonction. On réfléchit à la mise en œuvre par les élèves de leurs droits et obligations dans l'établissement, ce qui leur permet de faire l'apprentissage des principes et des méthodes de la démocratie et de se préparer à l'exercice de la citoyenneté.
B. Thèmes au choix : Engagements individuels et collectifs
Ou : Égalité, différences, discriminations
Ou : Le citoyen et les médias
- Les associations
- Les partis politiques
- Les syndicats
Responsable, le citoyen fait vivre les valeurs de la République. La citoyenneté est exercice de droits, sens de la responsabilité, exigence d'engagement. Cette exigence d'engagement peut se manifester par la participation à des actions ; elle peut s'exercer dans des organisations collectives, dans des actions ponctuelles ou de longue portée.
- Un exemple d'exclusion lié au racisme, au sexisme ou au handicap
- Les salaires hommes- femmes
- La discrimination positive
La Constitution affirme et garantit l'égalité juridique entre les citoyens. Toute atteinte à ce principe est contraire à la loi. Il existe en revanche dans la société des inégalités et des différences économiques, sociales, religieuses et culturelles entre les personnes qui peuvent conduire à des discriminations. A partir d'exemples, on identifie différentes formes de discrimination dont certaines sont passibles de sanctions pénales.
- Le pouvoir de l'image
- La liberté d'expression et les nouveaux médias
- Les sondages d'opinion
Tout citoyen responsable doit s'informer afin de pouvoir exercer des choix et de se forger une opinion sur les grandes questions d'actualité. On souligne la nécessité de développer l'esprit critique et d'amorcer une réflexion sur le traitement de l'information, ses impacts sur la société et les dérives possibles.
Classe de premières
Histoire - Etat et société en France de 1830 à nos jours
Les mutations de l'Europe au XIX e siècle - qu'elles soient économiques, sociales ou politiques - ouvrent une phase nouvelle dans l'histoire de l'humanité. On étudie ces mutations à travers l'histoire de la France, de 1830 à nos jours.
Les sujets d'étude sont tous obligatoires. Pour chaque sujet d'étude, on retient au moins une situation parmi celles indiquées et on garde la liberté d'en traiter d'autres tirées de la liste du programme ou à l'initiative de l'enseignant.
SUJETS D'ETUDE
UNE SITUATION AU MOINS
ORIENTATIONS ET MOTS- CLES
1. Être ouvrier en France (1830-1975)
- 1892, la grève de Carmaux et J. Jaurès
- 1936 : les occupations d'usine
- Être ouvrier à... (exemple dans une ville industrielle)
On rappelle l'évolution du monde ouvrier de 1830 à la fin des Trente Glorieuses. On étudie la constitution d'une sociabilité et d'une culture ouvrières. On présente la formation d'une conscience de classe à travers les luttes sociales et politiques (grèves, syndicalisme, partis) et le processus d'intégration républicaine.
2. Les femmes dans la société française de la Belle Époque à nos jours
- Louise Weiss et le vote des femmes dans l'entre- deux- guerres
- La scolarisation des filles
- Simone Veil et le débat sur l'IVG
On étudie la condition féminine au XXe siècle en s'arrêtant sur quelques moments- clés : conquête des droits civils et politiques, maîtrise de la fécondité.... On présente l'évolution économique et sociale de la situation des femmes ainsi que les inégalités qui persistent.
3. La République et le fait religieux depuis 1880
- Les lois laïques des années 1880
- Briand et la loi de séparation des Églises et de l'État
- La construction d'un lieu de culte après 1905
On montre l'évolution des rapports entre la République et les Églises en s'appuyant sur les lois scolaires de Jules Ferry et la loi de 1905. La laïcité, longtemps instrument de combat, est devenue le garant de la liberté de conscience et du libre exercice des cultes.
4. De l'État français à la IVe République (1940 - 1946)
- La rafle du Vel d'Hiv
- Jean Moulin et l'unification de la Résistance
- Le programme du Conseil national de la Résistance
On présente le régime de Vichy et la Révolution nationale, sa collaboration avec l'Allemagne nazie, sa part de responsabilité dans le génocide juif. On étudie la mise en place de la IVe République en montrant qu'elle s'appuie sur les idéaux de la Résistance intérieure et extérieure.
5. La Ve République, une République d'un nouveau type ?
- De Gaulle et la première élection présidentielle au suffrage universel
- Mai 1968
- La cohabitation
On montre comment la Ve République transforme durablement la vie politique avec l'élection présidentielle au suffrage universel et le renforcement du pouvoir exécutif. On insiste sur la crise de mai 68, l'alternance, la cohabitation et le quinquennat.
Classe de première
Géographie - Des territoires dans la mobilisation
La mondialisation intègre les économies et les territoires dans un système planétaire qui crée une culture mondiale mais n'uniformise pas la planète. Différences culturelles et inégalités économiques caractérisent aussi l'espace mondial.
Les sujets d'étude sont tous obligatoires. Pour chaque sujet d'étude, on retient au moins une situation parmi celles indiquées et on garde la liberté d'en traiter d'autres tirées de la liste du programme ou à l'initiative de l'enseignant.
SUJETS D'ETUDE
UNE SITUATION AU MOINS
ORIENTATIONS ET MOTS- CLES
1. Acteurs, flux, réseaux de la mondialisation
- Les migrations internationales
- Le circuit mondial d'un produit
- L'action internationale d'une ONG
On constate que les flux qui parcourent le monde dessinent des réseaux dont les nœuds sont fortement concentrés dans la Triade. On identifie ainsi la mondialisation comme l'intégration des économies, des hommes et des territoires dans un système à l'échelle de la planète. On étudie le rôle de ses acteurs : les États, les firmes transnationales, certaines organisations non gouvernementales (ONG).
2. Mondialisation et diversité culturelle
- Le cinéma en Asie
- Géographie des goûts alimentaires
- Géographie des langues en Europe
On présente l'émergence d'une culture mondiale. On montre que la vitalité des métissages culturels n'exclut pas la pluralité de cultures singulières qui témoignent des appartenances identitaires.
3. Pôles et aires de puissance
- La mégalopole japonaise
- La Chine littorale
- La Californie
Les centres de la mondialisation sont à étudier à différentes échelles. On montre que les villes mondiales et les aires de puissance contrôlent le reste de la planète.
On étudie l'organisation de l'espace d'une aire de puissance.
4. Les dynamiques des périphéries
- Un PMA au choix
- Un pays émergent au choix
- L'Amérique latine
Les périphéries ne sont pas à l'écart du système- monde. On montre leurs relations avec les pôles et les aires de puissance. On met en évidence la diversité de leurs dynamiques : pays moins avancés (PMA) et pays émergents, régions en développement et poches de pauvreté.
Classe de première
Education civique - Le citoyen et la République
Les thèmes mettent l'accent sur le fonctionnement des institutions et font réfléchir sur l'engagement responsable du citoyen.
On aborde deux thèmes : le thème obligatoire et un thème parmi les trois au choix. Pour chaque thème, on s'appuie sur un sujet au moins. On garde la liberté de traiter d'autres sujets pris dans la liste du programme ou choisis à l'initiative de l'enseignant.
THEMES
SUJETS POSSIBLES
ORIENTATIONS
A. Thème obligatoire :
La Constitution et l'exercice des pouvoirs
- Les systèmes électoraux
- L'élaboration d'une loi
- Le rôle du Président de la République
La Constitution définit les rapports entre les différents pouvoirs et énonce les libertés dont bénéficie le citoyen. On met en relation le droit de vote avec l'exercice de la souveraineté. On explique en quoi la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire - constitue un fondement de la démocratie et une garantie de l'exercice des droits du citoyen.
B. Thèmes au choix :
Droits et devoirs des citoyens
Ou : Citoyen français, citoyen européen
Ou : Le citoyen et la justice
- Le parcours civique (recensement et journée d'appel de préparation à la défense )
- Les impôts
- La couverture maladie universelle
L'État républicain garantit les libertés et les droits individuels et collectifs des citoyens. En contrepartie, ces derniers ont des devoirs : respect de la loi, participation à la défense, devoir fiscal... On réfléchit à ces droits et à ces devoirs, à leur imbrication, et on insiste en particulier sur le devoir de défense et sur les droits sociaux.
- Le droit de vote
- La Cour européenne de justice
- Acquérir la nationalité française
La citoyenneté s'exerce à des échelles multiples, depuis la commune jusqu'à l'Union européenne, en passant par le département, la région et l'État. On s'interroge sur la défense française et son organisation, et sur le principe d'une défense européenne.
- Être juré en cour d'assises
- Le droit, la loi, la liberté
- Être citoyen en prison
Une justice indépendante et égale pour tous est un élément constitutif de l'État de droit. On met en évidence l'utilité sociale de cette institution et on fait réfléchir sur l'articulation entre la liberté et le droit.
Classe de terminale
Histoire - Le monde au XX e siècle et au début du XXI e siècle
Le XX e siècle - de 1914 à 1990 - est abordé ici à travers quelques thèmes permettant d'éclairer cette période d'affrontements meurtriers, de combats des idéologies, de progrès technologique, économique et social, de tentatives d'organisations mondiales et régionales. On traite également le XXI e siècle, tel qu'il se dessine depuis la chute du Mur de Berlin.
Les sujets d'étude sont tous obligatoires. Pour chaque sujet d'étude, on retient au moins une situation parmi celles indiquées et on garde la liberté d'en traiter d'autres tirées de la liste du programme ou à l'initiative de l'enseignant.
SUJETS D'ETUDE
UNE SITUATION AU MOINS
ORIENTATIONS ET MOTS- CLES
1. Les États- Unis et le monde (1917-1989)
- Les 14 points de Wilson
- Le plan Marshall et le début de la guerre froide
On montre l'engagement des États- Unis dans les deux guerres mondiales et dans la guerre froide et leur rôle moteur dans l'économie mondiale, qui contribuent à la construction de la puissance américaine. On analyse les tentations de repli (isolationnisme) et les échecs (Vietnam). On explique comment les États- Unis ont défendu voire imposé leur modèle économique (capitalisme) et politique (démocratie libérale).
2. L'idée d'Europe au XXe siècle
- Le plan Schuman
- Kohl - Mitterrand et l'Europe
On étudie les grands projets politiques et économiques d'union de l'Europe, les débats et les oppositions qu'ils suscitent (supranationalité, fédéralisme). On montre les réalisations éphémères ou durables (projet de Briand, marché commun initié par Schuman et Adenauer) en les replaçant dans leurs contextes. On souligne le renouvellement de la question de la construction européenne à la suite de la disparition des blocs.
3. La décolonisation et la construction de nouveaux États : Inde, Algérie
- Gandhi et la non- violence
- La Toussaint 1954
On montre, à travers l'Inde et l'Algérie, les luttes coloniales et deux processus de décolonisation - pacifique et militaire - tandis que les indépendances s'accompagnent de transferts de population. On insiste sur les similitudes entre les deux pays (non- alignement) et sur leurs choix de systèmes politiques et économiques différents.
4. Le monde depuis le tournant des années 1990
- La chute du Mur de Berlin
- Le 11 septembre 2001
On présente les années 1990, l'effondrement du modèle soviétique et la victoire de la démocratie libérale et de l'économie de marché. On insiste sur les crises qui marquent le début de cette nouvelle période : génocides en Afrique et en Europe - Rwanda, Srebrenica -, terrorisme - 11 septembre -, conflits qui opposent des États et des réseaux, interventions militaires des États- Unis et de leurs alliés.
Classe de terminale
Géographie - La France dans l'Union
La France s'inscrit dans l'Union européenne et dans le monde. L'articulation des trois échelles permet de situer sa puissance et de comprendre ses dynamiques territoriales.
Les sujets d'étude sont tous obligatoires. Pour chaque sujet d'étude, on retient au moins une situation parmi celles indiquées et on garde la liberté d'en traiter d'autres tirées de la liste du programme ou à l'initiative de l'enseignant.
SUJETS D'ETUDE
UNE SITUATION AU MOINS
ORIENTATIONS ET MOTS- CLES
1. La France dans l'UE et dans le monde
- Paris, ville mondiale
- L'Outre- mer et la puissance française
On présente le territoire français, sa diversité, son ouverture sur l'Union européenne et sur le monde. On mesure la puissance de la France dans les domaines économique, géopolitique et culturel.
2. Acteurs et enjeux de l'aménagement des territoires français
- Le Conservatoire du littoral
- Un aménagement dans une communauté de communes
Avec la construction européenne et la décentralisation, l'État n'est plus le seul acteur de l'aménagement des territoires. On identifie le rôle des collectivités territoriales, des communautés de communes et des territoires de projet, de l'État, de l'Union européenne. On fait apparaître la complexité des enjeux : compétitivité des territoires, équité territoriale, environnement.
3. Les transformations de l'espace productif et décisionnel
Une métropole
La région de l'établissement (*)
On met en relation le redéploiement du système productif et les dynamiques territoriales. On montre la concentration des fonctions de commandement, de recherche et d'innovation dans les métropoles. Au sein de chaque filière se dessine ainsi une division spatiale du travail. On fait apparaître la diversité des espaces productifs : technopôles, pôles de compétitivité, reconversions, déprises.
4. Les mobilités de la population
- La France en été
- Les migrations entre la métropole et l'Outre- mer
On étudie la répartition de la population, ses facteurs et ses dynamiques. On met en évidence les mobilités croissantes liées au travail, aux loisirs ou aux modes de vie. On fait apparaître l'inégale attractivité des territoires de métropole et d'Outre- mer. On souligne l'importance de la gentrification des centres- villes, de la périurbanisation et de la littoralisation.
5. L'Union européenne et ses territoires
- Les frontières de l'Union européenne
- Un grand projet européen : Ariane
L'Union européenne est une construction géoéconomique et géopolitique. On présente l'élargissement de cet espace à géométrie variable (espace Schengen, zone Euro) ainsi que les acquis communautaires. On évoque les grands débats qui le traversent.
(*) Pour les élèves suivant un enseignement à distance ou dans un établissement français à l'étranger, l'étude porte sur un espace productif ou décisionnel au choix situé dans une région du territoire français. Pour les élèves dont le lycée se situe dans un territoire ultramarin français n'ayant pas le statut de région, l'étude porte sur un espace productif ou décisionnel au choix situé dans ce territoire.
Classe terminale
Education civique - Le citoyen et le monde
Les thèmes posent des questions éthiques qui renvoient à la responsabilité individuelle et collective du citoyen, face aux grands enjeux économiques et sociaux du monde actuel.
On aborde deux thèmes : le thème obligatoire et un thème parmi les trois au choix. Pour chaque thème, on s'appuie sur un sujet au moins. On garde la liberté de traiter d'autres sujets pris dans la liste du programme ou choisis à l'initiative de l'enseignant.
THEMES
SUJETS POSSIBLES
ORIENTATIONS
A. Thème obligatoire : Droits de l'Homme et action internationale
- L'ingérence humanitaire
- Le rôle des organisations non gouvernementales (ONG)
- L'ONU
La Déclaration universelle des droits de l'Homme a énoncé un droit universel placé au- dessus des législations étatiques. On montre que l'Organisation des nations unies (ONU) est chargée de la mise en œuvre de ce droit : mandats donnés à des États pour le rétablissement de la paix et pour l'ingérence humanitaire, institution de tribunaux internationaux.
B. Thèmes au choix :
Citoyenneté, science et éthique
Ou :
Citoyenneté et environnement
Ou :
Citoyenneté et travail
- La procréation médicalement assistée
- Le clonage
- Informatique et liberté
On aborde la responsabilité du citoyen face aux applications de la recherche scientifique, notamment dans les technologies du vivant et de l'informatique. On questionne la pertinence des usages sociaux de la science au regard du droit et des limites de la liberté humaine.
- Les organismes génétiquement modifiés (OGM)
- Énergie nucléaire et gestion des déchets
- La biodiversité
On s'interroge sur le besoin d'information pour comprendre les débats complexes qui portent sur les relations entre progrès technologiques, santé et environnement, dans une perspective de développement durable. On met en débat la responsabilité du citoyen au plan individuel et collectif.
- Le droit de grève et son exercice
- Flexibilité et sécurité de l'emploi
- La négociation dans l'entreprise
On aborde les questions posées par l'exercice de la citoyenneté dans l'entreprise. Les relations qui lient l'employeur au salarié ou à l'apprenti sont définies par un contrat de travail qui précise les droits et les obligations de chacune des parties. On réfléchit sur les transformations des relations de travail dans le contexte de l'ouverture européenne et de la mondialisation.
Capacités - histoire et géographie
Les élèves, les apprentis ou les adultes en formation doivent acquérir les capacités suivantes :
REPÉRER LA SITUATION ÉTUDIÉE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE
2 nde
1 ère
T le
En histoire :
• Dater des faits importants relatifs à la situation
X
X
X
• Dater des faits et les situer dans un contexte chronologique
X
X
X
• Situer les faits les uns par rapports aux autres
X
X
X
• Distinguer temps long et temps court
X
X
X
• Identifier les continuités et les ruptures historiques
X
• Périodiser
X
X
• Contextualiser
X
En géographie :
• Localiser une situation par rapport à des repères : pays, continent, domaine bioclimatique
X
X
X
• Repérer le même espace sur des cartes d'échelles et de projections différentes
X
X
X
• Lire différents types de cartes
X
X
• Utiliser l'échelle graphique
X
X
X
• Utiliser les échelles graphique et numérique
X
.
.
METTRE EN ŒUVRE LES DÉMARCHES ET LES CONNAISSANCES DU PROGRAMME D'HISTOIRE OU DE GÉOGRAPHIE
2 nde
1 ère
T le
En histoire :
• Raconter un événement historique
X
X
X
• Raconter et caractériser un événement historique
X
X
• Caractériser un personnage et son action en rapport avec la situation étudiée
X
X
En géographie :
• Décrire une situation géographique
X
X
X
• Décrire et caractériser une situation géographique
X
X
Capacités communes aux deux disciplines :
X
X
• Montrer en quoi la situation étudiée est caractéristique du sujet d'étude
X
X
X
• Expliquer le contexte, le rôle des acteurs et les enjeux de la situation étudiée
X
X
• Mémoriser et restituer les principales connaissances et notions
X
X
X
• Utiliser le vocabulaire disciplinaire
X
X
X
• Comparer des situations historiques ou géographiques
X
X
• Confronter des points de vue et exercer un jugement critique
X
X
• Produire un raisonnement relatif à la situation étudiée
X
X
.
.
EXPLOITER DES DOCUMENTS POUR ANALYSER UNE SITUATION HISTORIQUE OU GÉOGRAPHIQUE
2 nde
1 ère
T le
En histoire :
• Distinguer la date de production de celle des faits rapportés
X
X
X
En géographie :
Compléter une carte simple, un croquis simple, un schéma fléché simple, relatifs à la situation étudiée
X
X
X
• Réaliser une carte, un croquis, un schéma fléché relatifs à la situation étudiée
X
Capacités communes aux deux disciplines :
• Relever, classer et hiérarchiser les informations contenues dans le document selon des critères donnés
X
X
X
• Identifier la nature, l'auteur et les informations accompagnant le document
X
X
X
• Rechercher des informations dans un ensemble de documents fournis permettant de contextualiser le document
X
X
• Rechercher en autonomie des informations permettant de contextualiser le document
X
• Relever les informations essentielles contenues dans le document et les mettre en relation avec ses connaissances
X
X
X
• Dégager l'intérêt et les limites du document
X
X
X
• Repérer des informations identiques ou complémentaires dans un ensemble documentaire
X
X
• Présenter à l'oral ou à l'écrit de manière synthétique les informations contenues dans une série de documents complémentaires
X
X
• Résumer à l'écrit ou à l'oral l'idée essentielle d'un document ou lui donner un titre
X
X
X
.
.
EXPLOITER DES DOCUMENTS POUR ANALYSER UNE SITUATION HISTORIQUE OU GÉOGRAPHIQUE
2 nde
1 ère
T le
En géographie :
• Réaliser une carte analytique simple en utilisant un logiciel de cartographie
X
X
• Réaliser une carte de synthèse en utilisant un logiciel de cartographie
X
Capacités communes aux deux disciplines :
• Utiliser des usuels : atlas, manuels scolaires, dictionnaires, les T.U.I.C. (Techniques Usuelles de l'Information et de la Communication)
X
X
X
• Rendre compte à l'oral ou à l'écrit, à titre individuel ou au nom d'un groupe
X
X
X
• Rédiger un texte organisé, respectant l'orthographe, la construction des phrases, en utilisant un vocabulaire historique ou géographique
X
X
X
• Présenter à l'écrit un travail soigné
X
X
X
• Présenter à l'oral un exposé structuré
X
X
• Prendre des notes sur l'exposé du professeur ou d'autres élèves à partir d'une fiche- guide
X
X
• Prendre des notes de manière autonome sur l'exposé du professeur ou d'autres élèves
X
• Distinguer pourcentages et indices
X
X
X
• Utiliser différents moteurs de recherche informatique et exercer son esprit critique sur les sources
X
. | Les parties intitulées « classe de première » et « classe terminale » figurant dans l'annexe de l'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement de l'histoire- géographie- éducation civique pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel sont remplacées par les dispositions mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté. | HISTOIRE - GÉOGRAPHIE
ÉDUCATION CIVIQUE
Baccalauréat professionnel
Classes de seconde, première, terminale
En histoire comme en géographie, les professeurs doivent s'appuyer sur les acquis des élèves. Même si nombre de ces acquis doivent être réactivés, ou confortés, rien ne serait plus contraire à l'intérêt des élèves que de refaire ce qu'ils ont déjà traité, avec des connaissances ou des approches identiques. Il s'agit ici de déplacer la focale et de se placer à un autre point de vue, qui doit développer la curiosité, inciter aux rapprochements et aux comparaisons, donner envie dans l'espace et dans le temps, de mieux connaître et donc de mieux comprendre les hommes dans leur diversité et leur universalité.
Le programme présenté laisse une large part au libre choix des enseignants et des élèves, que ce soit pour les sujets d'étude (en seconde) ou pour les situations. Par ailleurs, chacun des thèmes choisis, tant en histoire qu'en géographie, ouvre la voie à des prolongements littéraires ou artistiques, tels qu'ils ont été définis par les Instructions officielles, qui permettront aux enseignants d'utiliser pleinement leur bivalence, mais aussi de travailler en interdisciplinarité, afin de nourrir et d'enrichir l'appétence des élèves pour l'histoire des arts.
Histoire
Le programme d'histoire aide les élèves à mieux connaître et mieux comprendre la diversité des sociétés et la richesse des cultures. La réintroduction du temps long permet d'aborder différentes temporalités, en développant tant l'événement - qui doit reprendre sa place - que les évolutions et les permanences, qui peuvent être centenaires. Les situations permettent de mettre l'accent sur l'importance des individus, non pour étudier leur biographie, mais pour mieux comprendre le rôle des acteurs. L'étude des constructions sociales et politiques, la connaissance et le respect de l'altérité, l'identification des valeurs propres à notre société, contribuent à la formation citoyenne de l'élève.
Le XVIe siècle a été pris comme point de départ de la classe de seconde, tant est importante la révolution des mentalités qui commence à s'y produire. Le programme qui couvre trois siècles est résolument axé sur une histoire européenne - celle des humanistes, des découvreurs, des colonisateurs, des révolutionnaires.
Le programme de première est centré sur l'histoire de France aux XIXe et XXe siècles, abordant tant l'histoire sociale que celle des représentations et faisant une place particulière à l'histoire politique au XXe siècle.
La difficulté de traiter le XXe siècle est bien connue. En classe terminale, plutôt que de s'enfermer dans la chronologie, et tenant compte du fait que celle- ci a été traitée en classe de troisième, le choix a été fait de profiter du recul qui est désormais le nôtre et d'aborder cette période de façon thématique, à travers le rôle des États- Unis, la remise en cause et la reconstruction de la puissance européenne, l'apparition géopolitique des pays du Sud. Le programme s'ouvre enfin sur les grands enjeux du temps présent.
Géographie
Le programme de géographie vise à faire mieux comprendre le monde à travers l'étude des territoires. L'analyse des relations entre les sociétés et l'espace doit donc faire ressortir le rôle des acteurs et s'inscrire dans le contexte des dynamiques actuelles. C'est pourquoi, en classe de seconde, l'accent est mis sur le développement durable. Cela permet l'identification de certains thèmes majeurs : l'inégalité du processus de développement, la persistance de la question alimentaire, la crise énergétique et la géographie des risques. Cette approche met en évidence la dimension planétaire des enjeux environnementaux, mais aussi la différenciation spatiale et les relations qui existent entre les États du monde.
L'articulation nécessaire des échelles pour comprendre les réalités géographiques est poursuivie en classes de première et de terminale. La mondialisation est un fait majeur de l'époque actuelle, mais l'intégration des différents pays ne signifie pas uniformisation du monde. Non seulement des résistances culturelles s'y produisent, mais surtout le processus asymétrique induit des relations de dépendance entre les hommes et entre les lieux. Le positionnement de la France et de ses territoires dans cette nouvelle donne passe par l'Union européenne, nouvelle échelle géographique dans laquelle s'exprime la citoyenneté, se pense le développement et s'organise l'aménagement.
La géographie pourra ainsi être pratiquée comme une discipline nécessaire à l'intelligence du monde et utile pour inciter les élèves à un engagement citoyen fondé en raison.
Éducation civique
Cet enseignement a pour finalité de préparer à l'exercice raisonné de la citoyenneté, qu'elle soit politique, économique, sociale ou culturelle. Agir en citoyen, c'est participer de manière constructive et responsable à la vie politique, sociale et professionnelle.
Cet enseignement relève d'une éducation. Il concerne la citoyenneté, sa construction progressive chez l'individu, sa réalité dans les pratiques sociales et son inscription dans l'idéal républicain. Apprentissage concret des règles qui permettent le respect de l'autre dans une société démocratique, réflexion sur les valeurs qui fondent la République et formation pratique à l'exercice de la citoyenneté, il se décline en trois objectifs essentiels : connaître et s'approprier les droits civils, politiques, économiques et sociaux dont disposent les citoyens et comprendre les contreparties que ces droits imposent en termes de devoirs ; approfondir la connaissance des institutions de la République et des différents niveaux d'exercice de la souveraineté ; favoriser l'engagement responsable, actuel ou futur, face aux enjeux éthiques, techniques, scientifiques et géopolitiques.
Ces objectifs permettent, en outre, d'analyser les tensions entre les principes et les pratiques. À chacun de ces objectifs répond l'organisation du programme en trois blocs annuels : vivre en citoyen, le citoyen et la République, le citoyen et le monde.
Classe de seconde
HISTOIRE - Les Européens et le monde (XVIe- XVIIIe siècle)
Le programme insiste sur un certain nombre de grands changements culturels, économiques, politiques à l'époque moderne et leurs effets sur les sociétés en Europe et dans le monde.
On étudie trois sujets d'étude choisis parmi les quatre suivants. Pour chaque sujet d'étude, on retient au moins une situation parmi celles indiquées et on garde la liberté d'en traiter d'autres tirées de la liste du programme ou à l'initiative de l'enseignant.
SUJETS D'ETUDE
UNE SITUATION AU MOINS
ORIENTATIONS ET MOTS- CLES
1. Humanisme et Renaissance
- Erasme et l'Europe
- Vinci et la représentation du corps
- La controverse de Valladolid
On présente la Renaissance comme un mouvement d'innovations dans tous les domaines de la culture, arts et savoirs, revendiquant des héritages de l'Antiquité. On en présente les grandes figures que sont l'artiste et l'humaniste et on en montre la diffusion notamment par l'imprimerie.
2. Voyages et découvertes, XVIe- XVIIIe siècle
- Christophe Colomb et la découverte de l'Amérique
- Le tour du monde de Bougainville
- James Cook et l'exploration du Pacifique
On montre que les découvertes, outre à des motifs économiques et géopolitiques, répondent, surtout au XVIIIe siècle, à une nouvelle soif de connaissances des Européens, notamment pour les terres, les hommes, la faune et la flore des nouveaux mondes.
3. Le premier empire colonial français, XVIe- XVIIIe siècle
- La compagnie des Indes orientales
- Nantes ou Bordeaux et le commerce triangulaire
- Une plantation
A l'aide de cartes, on décrit le premier empire colonial français, du Canada aux Indes. On montre le développement du commerce fondé sur l'exclusif. On présente l'économie de plantation, la traite et l'esclavage et leur remise en question au temps des Lumières et de la Révolution française.
4. Les Lumières, la Révolution française et l'Europe : les droits de l'Homme
- Diderot à la cour de Russie
- Protestants et Juifs en France à la fin du XVIIIe siècle
- La nuit du 4 août
On présente les idées des Lumières développées par les philosophes face à l'absolutisme - liberté de conscience, égalité des droits - et leur rayonnement en Europe. On insiste sur le rôle de la Révolution française qui, en proclamant les droits de l'Homme et en les mettant en oeuvre, a contribué à rendre ces principes universels.
Classe de seconde
GÉOGRAPHIE - Sociétés et développement durable
Le programme met l'accent sur quelques enjeux fondamentaux pour les sociétés. Il convient de les étudier dans le contexte de la croissance démographique et dans la perspective du développement durable, c'est- à- dire répondant aux besoins des générations présentes sans compromettre la satisfaction de ceux des générations futures.
On étudie trois sujets d'étude choisis parmi les quatre suivants. Pour chaque sujet d'étude, on retient au moins une situation parmi celles indiquées et on garde la liberté d'en traiter d'autres tirées de la liste du programme ou à l'initiative de l'enseignant.
SUJETS D'ETUDE
UNE SITUATION AU MOINS
ORIENTATIONS ET MOTS- CLES
1. Nourrir les hommes
- L'Inde : plus d'un milliard d'hommes à nourrir
- La sécurité alimentaire en Afrique subsaharienne
- L'agrobusiness aux États- Unis
On constate la persistance de la malnutrition et de la sous- nutrition malgré la croissance des disponibilités alimentaires permise par les révolutions agricoles, l'extension des terres cultivées et le développement des échanges. On s'interroge sur les moyens d'assurer la sécurité alimentaire et de développer une agriculture durable.
2. L'enjeu énergétique
- Énergie et développement durable en Chine
- Le Moyen - Orient
- La question énergétique en Russie
On met en relation les besoins en énergie, l'évolution des coûts et la gestion des ressources : mobilisation, accessibilité, recherche de sources d'énergie alternatives.
On souligne les aspects géopolitiques et environnementaux de la question.
3. Le développement inégal
- Les dynamiques sociospatiales dans l'Union européenne
- Les dynamiques sociospatiales en Afrique du Sud
- Les inégalités sociospatiales dans une grande agglomération
On établit la distinction entre la croissance et le développement. On montre que la division entre un Nord développé et un Sud moins développé ne donne pas une image complète des dynamiques de développement du monde et que les inégalités socio- spatiales existent à toutes les échelles géographiques.
4. Les sociétés face aux risques
- Un risque naturel dans un DOM- ROM ou en métropole
- Le couloir de la chimie au sud de Lyon
- Les inondations au Bangladesh
On rappelle que les hommes peuvent être confrontés à des risques naturels et que leurs activités sont parfois à l'origine de risques technologiques. On analyse les facteurs de l'inégale vulnérabilité des hommes et des sociétés. On interroge la capacité de ces dernières à mettre en oeuvre des politiques de prévention.
Classe de seconde
ÉDUCATION CIVIQUE - Vivre en citoyen
Les thèmes invitent à construire la citoyenneté à partir de l'environnement quotidien de l'élève ou de l'apprenti pour l'élargir aux représentations et expériences de la vie sociale.
On aborde deux thèmes : le thème obligatoire et un thème parmi les trois au choix. Pour chaque thème, on s'appuie sur un sujet au moins. On garde la liberté de traiter d'autres sujets pris dans la liste du programme ou choisis à l'initiative de l'enseignant.
THEMES
SUJETS POSSIBLES
ORIENTATIONS
A. Thème obligatoire :
Droits et devoirs des membres de la communauté éducative
- Les instances de la vie lycéenne
- Le droit d'expression au lycée
- Le règlement intérieur
Au sein de la communauté éducative chacun a des droits et des devoirs qui sont différents selon le statut et la fonction. On réfléchit à la mise en oeuvre par les élèves de leurs droits et obligations dans l'établissement, ce qui leur permet de faire l'apprentissage des principes et des méthodes de la démocratie et de se préparer à l'exercice de la citoyenneté.
B. Thèmes au choix :
Engagements individuels et collectifs
- Les associations
- Les partis politiques
- Les syndicats
Responsable, le citoyen fait vivre les valeurs de la République. La citoyenneté est exercice de droits, sens de la responsabilité, exigence d'engagement. Cette exigence d'engagement peut se manifester par la participation à des actions ; elle peut s'exercer dans des organisations collectives, dans des actions ponctuelles ou de longue portée.
Ou :
Égalité, différences, discriminations
- Un exemple d'exclusion lié au racisme, au sexisme ou au handicap
- Les salaires hommes- femmes
- La discrimination positive
La Constitution affirme et garantit l'égalité juridique entre les citoyens. Toute atteinte à ce principe est contraire à la loi. Il existe en revanche dans la société des inégalités et des différences économiques, sociales, religieuses et culturelles entre les personnes qui peuvent conduire à des discriminations. A partir d'exemples, on identifie différentes formes de discrimination dont certaines sont passibles de sanctions pénales.
Ou :
Le citoyen et les médias
- Le pouvoir de l'image
- La liberté d'expression et les nouveaux médias
- Les sondages d'opinion
Tout citoyen responsable doit s'informer afin de pouvoir exercer des choix et de se forger une opinion sur les grandes questions d'actualité. On souligne la nécessité de développer l'esprit critique et d'amorcer une réflexion sur le traitement de l'information, ses impacts sur la société et les dérives possibles.
Classe de première
HISTOIRE - État et société en France de 1830 à nos jours
Les mutations de l'Europe au XIXe siècle - qu'elles soient économiques, sociales ou politiques - ouvrent une phase nouvelle dans l'histoire de l'humanité. On étudie ces mutations à travers l'histoire de la France, de 1830 à nos jours.
Les sujets d'étude sont tous obligatoires. Pour chaque sujet d'étude, on retient au moins une situation parmi celles indiquées et on garde la liberté d'en traiter d'autres tirées de la liste du programme ou à l'initiative de l'enseignant.
SUJETS D'ETUDE
UNE SITUATION AU MOINS
ORIENTATIONS ET MOTS- CLES
1. Être ouvrier en France (1830-1975)
- 1892, la grève de Carmaux et J. Jaurès
- Être ouvrier à... (exemple dans une ville industrielle)
On rappelle l'évolution du monde ouvrier de 1830 à la fin des Trente Glorieuses. On étudie la constitution d'une culture ouvrière et d'une conscience de classe.
On présente les luttes sociales et politiques (grèves, syndicalisme, partis) et le processus d'intégration républicaine des ouvriers et des ouvrières.
2. Les femmes dans la société française de la Belle Époque à nos jours
- Louise Weiss et le vote des femmes dans l'entre- deux- guerres
- Simone Veil et le débat sur l'IVG
On étudie la condition féminine au XXe siècle en s'arrêtant sur quelques avancées significatives : scolarisation des filles, conquête des droits civils et politiques, maîtrise de la fécondité et liberté individuelle de la femme, etc. On montre que les inégalités homme- femme persistent.
3. La République et le fait religieux depuis 1880
- Les lois laïques des années 1880
- Briand et la loi de séparation des Églises et de l'État
On étudie l'évolution des rapports entre la République et les Églises en partant des lois scolaires de Jules Ferry. On montre que la laïcité est devenue le garant de la liberté de conscience et du libre exercice des cultes régi (sauf exception) par la loi de 1905.
4. De l'État français à la IVe République (1940-1946)
- La rafle du Vel d'Hiv
- Jean Moulin et l'unification de la Résistance
On présente le régime de Vichy et la Révolution nationale, sa collaboration avec l'Allemagne nazie, sa part de responsabilité dans le génocide juif. On étudie le programme du Conseil national de la Résistance et la mise en place de la IVe République.
Classe de première
GÉOGRAPHIE - Des territoires dans la mondialisation
La mondialisation intègre les économies et les territoires dans un système planétaire qui crée une culture mondiale mais n'uniformise pas la planète. Différences culturelles et inégalités économiques caractérisent aussi l'espace mondial.
Les sujets d'étude sont tous obligatoires. Pour chaque sujet d'étude, on retient au moins une situation parmi celles indiquées et on garde la liberté d'en traiter d'autres tirées de la liste du programme ou à l'initiative de l'enseignant.
SUJETS D'ETUDE
UNE SITUATION AU MOINS
ORIENTATIONS ET MOTS- CLES
1. Acteurs, flux, réseaux de la mondialisation
- Les migrations internationales
- Le circuit mondial d'un produit
On identifie la mondialisation comme l'intégration des économies, des hommes et des territoires dans un système planétaire. On constate que les flux qui parcourent le monde dessinent des réseaux et des pôles, inégalement répartis. On étudie le rôle des acteurs de la mondialisation, en particulier les États, les firmes transnationales, certaines organisations non gouvernementales (ONG).
2. Mondialisation et diversité culturelle
- Le cinéma en Asie
- Géographie des goûts alimentaires
On présente l'émergence d'une culture mondiale. On montre que la vitalité des métissages culturels n'exclut pas la pluralité de cultures singulières qui témoignent des appartenances identitaires.
3. Pôles et aires de puissance
- La Chine littorale
- La Californie
On montre que les trois grandes aires de puissance et les villes mondiales constituent des centres d'impulsion majeurs du monde.
On étudie l'organisation de l'espace des aires de puissance.
4. Les dynamiques des périphéries
- Un pays émergent au choix
- Un PMA
On montre que le monde devient de plus en plus multipolaire avec l'affirmation du rôle de nouvelles puissances, les pays émergents. On met en évidence l'existence de pays qui restent largement en marge des dynamiques de développement de la mondialisation : les pays les moins avancés (PMA).
Classe de première
ÉDUCATION CIVIQUE - Le citoyen et la République
Les thèmes mettent l'accent sur le fonctionnement des institutions et font réfléchir sur l'engagement responsable du citoyen.
On aborde deux thèmes : le thème obligatoire et un thème parmi les trois au choix. Pour chaque thème, on s'appuie sur un sujet au moins. On garde la liberté de traiter d'autres sujets pris dans la liste du programme ou choisis à l'initiative de l'enseignant.
THEMES
SUJETS POSSIBLES
ORIENTATIONS
A. Thème obligatoire :
La Constitution de la Ve République et l'exercice des pouvoirs
- Le rôle du Président de la République
- La séparation des pouvoirs
On présente la Constitution de la Ve République qui définit les rapports entre les différents pouvoirs et énonce les libertés dont bénéficie le citoyen. On explique comment son instauration en 1958 transforme durablement la vie politique avec l'élection présidentielle au suffrage universel (1962) et le renforcement du pouvoir exécutif. On évoque sa mise à l'épreuve (cohabitation) et ses évolutions (décentralisation, quinquennat).
B. Thèmes au choix :
Droits et devoirs des citoyens
- Le parcours civique (recensement et Journée défense et citoyenneté)
- La couverture maladie universelle
L'État républicain garantit les libertés et les droits individuels et collectifs des citoyens. En contrepartie, ces derniers ont des devoirs : respect de la loi, participation à la défense, devoir fiscal, etc. On réfléchit à ces droits et à ces devoirs, à leur imbrication, et on insiste en particulier sur le devoir de défense et sur les droits sociaux.
Ou :
Citoyen français, citoyen européen
- Le droit de vote
- La Cour européenne de justice
La citoyenneté s'exerce à des échelles multiples, depuis la commune jusqu'à l'Union européenne, en passant par le département, la région et l'État. On s'interroge sur la défense française et son organisation, et sur le principe d'une défense européenne.
Ou :
Le citoyen et la justice
- Être juré en cour d'assises
- Le droit, la loi, la liberté
Une justice indépendante et égale pour tous est un élément constitutif de l'État de droit. On met en évidence l'utilité sociale de cette institution et on fait réfléchir sur l'articulation entre la liberté et le droit.
Classe terminale
HISTOIRE - Le monde au XXe siècle et au début du XXIe siècle
Le XXe siècle - de 1914 à 1990 - est abordé ici à travers quelques thèmes permettant d'éclairer cette période d'affrontements meurtriers, de combats des idéologies, de progrès technologique, économique et social, de tentatives d'organisations mondiales et régionales. On traite également le XXIe siècle, tel qu'il se dessine depuis la chute du Mur de Berlin.
Les sujets d'étude sont tous obligatoires. Pour chaque sujet d'étude, on retient au moins une situation parmi celles indiquées et on garde la liberté d'en traiter d'autres tirées de la liste du programme ou à l'initiative de l'enseignant.
SUJETS D'ETUDE
UNE SITUATION AU MOINS
ORIENTATIONS ET MOTS- CLES
1. Les États- Unis et le monde (1917-1989)
- Les 14 points de Wilson
- Le plan Marshall et le début de la guerre froide
On montre l'engagement des États- Unis dans les deux guerres mondiales et dans la guerre froide et leur rôle moteur dans l'économie mondiale, qui contribuent à la construction de la puissance américaine. On explique comment les États- Unis ont défendu voire imposé leur modèle économique (capitalisme) et politique (démocratie libérale).
2. L'idée d'Europe au XXe siècle
- Le plan Schuman
- Kohl - Mitterrand et l'Europe
On étudie les grands projets politiques et économiques d'union de l'Europe, les débats et les oppositions qu'ils suscitent (supranationalité, fédéralisme). On montre les réalisations éphémères ou durables (projet de Briand, marché commun initié par Schuman et Adenauer) en les replaçant dans leurs contextes. On souligne le renouvellement de la question de la construction européenne à la suite de la disparition des blocs.
3. La décolonisation et la construction de nouveaux États : Inde, Algérie
- Gandhi et la non- violence
- La Toussaint 1954
On montre, à travers l'Inde et l'Algérie, les luttes coloniales et deux processus de décolonisation. On présente leurs conséquences politiques, économiques et humaines sur la construction des deux nouveaux États.
4. Le monde depuis le tournant des années 1990
- La chute du Mur de Berlin
- Le 11 septembre 2001
On présente l'effondrement du modèle soviétique et la victoire de la démocratie libérale et de l'économie de marché. On insiste sur les crises qui marquent le début de cette nouvelle période : génocides en Afrique et en Europe - Rwanda, Srebrenica -, terrorisme - 11 septembre -, guerres contre le terrorisme.
Classe terminale
GÉOGRAPHIE - La France dans l'Union européenne
La France s'inscrit dans l'Union européenne et dans le monde. L'articulation des trois échelles permet de situer sa puissance et de comprendre ses dynamiques territoriales.
Les sujets d'étude sont tous obligatoires. Pour chaque sujet d'étude, on retient au moins une situation parmi celles indiquées et on garde la liberté d'en traiter d'autres tirées de la liste du programme ou à l'initiative de l'enseignant.
SUJETS D'ETUDE
UNE SITUATION AU MOINS
ORIENTATIONS ET MOTS- CLES
1. La France dans l'UE et dans le monde
- Paris, ville mondiale
- L'Outre- mer et la puissance française
On présente le territoire français, y compris l'outre- mer, la répartition et la mobilité de sa population, son ouverture sur l'Union européenne et sur le monde. On mesure la puissance de la France dans les domaines économique, géopolitique et culturel.
2. Acteurs et enjeux de l'aménagement des territoires français
- Le Conservatoire du littoral
- Un aménagement dans une communauté de communes
Il ne s'agit pas de traiter l'historique de l'aménagement du territoire en France.
En s'appuyant sur l'étude d'exemples d'aménagements, on fait apparaître la complexité des enjeux de l'aménagement des territoires aujourd'hui (compétitivité des territoires, équité territoriale, gestion durable). On identifie le rôle des acteurs, en particulier les collectivités territoriales, l'État, l'Union européenne.
3. Les transformations de l'espace productif et décisionnel
- L'espace productif d'une métropole
- L'espace productif dans lequel est situé l'établissement *
On met en évidence les permanences, les mutations et la diversité des espaces productifs et décisionnels français dans le cadre de la mondialisation. On montre en particulier la concentration des fonctions de commandement, de recherche et d'innovation dans les métropoles.
* Pour les élèves suivant un enseignement à distance ou dans un établissement français à l'étranger, l'étude porte sur un espace productif ou décisionnel au choix situé dans une région du territoire français.
4. L'Union européenne et ses territoires
- Les frontières de l'Union européenne
- Un grand projet européen
L'Union européenne est une construction géoéconomique et géopolitique. On présente cet espace à géométrie variable (espace Schengen, zone Euro), les acquis communautaires, les grands projets. On évoque les contrastes territoriaux et les efforts entrepris pour les réduire.
Classe terminale
ÉDUCATION CIVIQUE - Le citoyen et le monde
Les thèmes posent des questions éthiques qui renvoient à la responsabilité individuelle et collective du citoyen, face aux grands enjeux économiques et sociaux du monde actuel.
On aborde deux thèmes : le thème obligatoire et un thème parmi les trois au choix. Pour chaque thème, on s'appuie sur un sujet au moins. On garde la liberté de traiter d'autres sujets pris dans la liste du programme ou choisis à l'initiative de l'enseignant.
THEMES
SUJETS POSSIBLES
ORIENTATIONS
A. Thème obligatoire :
Droits de l'Homme et action internationale
- L'ingérence humanitaire
- Le rôle des organisations non gouvernementales (ONG)
La Déclaration universelle des droits de l'Homme a énoncé un droit universel placé au- dessus des législations étatiques. On montre que l'Organisation des nations unies (ONU) est chargée de la mise en oeuvre de ce droit : mandats donnés à des États pour le rétablissement de la paix et pour l'ingérence humanitaire, institution de tribunaux internationaux.
B. Thèmes au choix :
Citoyenneté, science et éthique
- La procréation médicalement assistée
- Informatique et liberté
On aborde la responsabilité du citoyen face aux applications de la recherche scientifique, notamment dans les technologies du vivant et de l'informatique. On questionne la pertinence des usages sociaux de la science au regard du droit et des limites de la liberté humaine.
Ou :
Citoyenneté et environnement
- Les organismes génétiquement modifiés (OGM)
- Énergie nucléaire et gestion des déchets
On s'interroge sur le besoin d'information pour comprendre les débats complexes qui portent sur les relations entre progrès technologiques, santé et environnement, dans une perspective de développement durable. On met en débat la responsabilité du citoyen au plan individuel et collectif.
Ou :
Citoyenneté et travail
- Le droit de grève et son exercice
- La négociation dans l'entreprise
On aborde les questions posées par l'exercice de la citoyenneté dans l'entreprise. Les relations qui lient l'employeur au salarié ou à l'apprenti sont définies par un contrat de travail qui précise les droits et les obligations de chacune des parties. On réfléchit sur les transformations des relations de travail dans le contexte de l'ouverture européenne et de la mondialisation.
Capacités - histoire et géographie
Les élèves, les apprentis ou les adultes en formation doivent acquérir les capacités suivantes :
REPÉRER LA SITUATION ÉTUDIÉE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE
2nde
1ère
Tle
En histoire
Dater des faits importants relatifs à la situation
X
X
X
Dater des faits et les situer dans un contexte chronologique
X
X
X
Situer les faits les uns par rapports aux autres
X
X
X
Distinguer temps long et temps court
X
X
X
Identifier les continuités et les ruptures historiques
X
Périodiser
X
X
Contextualiser
X
En géographie
Localiser une situation par rapport à des repères : pays, continent, domaine bioclimatique
X
X
X
Repérer le même espace sur des cartes d'échelles et de projections différentes
X
X
X
Lire différents types de cartes
X
X
Utiliser l'échelle graphique
X
X
X
Utiliser les échelles graphique et numérique
X
.
METTRE EN OEUVRE LES DÉMARCHES ET LES CONNAISSANCES DU PROGRAMME D'HISTOIRE OU DE GÉOGRAPHIE
2nde
1ère
Tle
En histoire
Raconter un événement historique
X
X
X
Raconter et caractériser un événement historique
X
X
Caractériser un personnage et son action en rapport avec la situation étudiée
X
X
En géographie
Décrire une situation géographique
X
X
X
Décrire et caractériser une situation géographique
X
X
Capacités communes aux deux disciplines
Montrer en quoi la situation étudiée est caractéristique du sujet d'étude
X
X
X
Expliquer le contexte, le rôle des acteurs et les enjeux de la situation étudiée
X
X
Mémoriser et restituer les principales connaissances et notions
X
X
X
Utiliser le vocabulaire disciplinaire
X
X
X
Comparer des situations historiques ou géographiques
X
X
Confronter des points de vue et exercer un jugement critique
X
X
Produire un raisonnement relatif à la situation étudiée
X
X
.
EXPLOITER DES DOCUMENTS POUR ANALYSER UNE SITUATION HISTORIQUE OU GÉOGRAPHIQUE
2nde
1ère
Tle
En histoire
Distinguer la date de production de celle des faits rapportés
X
X
X
En géographie
Compléter une carte simple, un croquis simple, un schéma fléché simple, relatifs à la situation étudiée
X
X
X
Réaliser une carte, un croquis, un schéma fléché relatifs à la situation étudiée
X
Capacités communes aux deux disciplines
Relever, classer et hiérarchiser les informations contenues dans le document selon des critères donnés
X
X
X
Identifier la nature, l'auteur et les informations accompagnant le document
X
X
X
Rechercher des informations dans un ensemble de documents fournis permettant de contextualiser le document
X
X
Rechercher en autonomie des informations permettant de contextualiser le document
X
Relever les informations essentielles contenues dans le document et les mettre en relation avec ses connaissances
X
X
X
Dégager l'intérêt et les limites du document
X
X
X
Repérer des informations identiques ou complémentaires dans un ensemble documentaire
X
X
Présenter à l'oral ou à l'écrit de manière synthétique les informations contenues dans une série de documents complémentaires
X
X
Résumer à l'écrit ou à l'oral l'idée essentielle d'un document ou lui donner un titre
X
X
X
.
MAÎTRISER DES OUTILS ET DES MÉTHODES
2nde
1ère
Tle
En géographie
Réaliser une carte analytique simple en utilisant un logiciel de cartographie
X
X
Réaliser une carte de synthèse en utilisant un logiciel de cartographie
X
Capacités communes aux deux disciplines
Utiliser des usuels : atlas, manuels scolaires, dictionnaires, les T.U.I.C. (Techniques Usuelles de l'Information et de la Communication)
X
X
X
Rendre compte à l'oral ou à l'écrit, à titre individuel ou au nom d'un groupe
X
X
X
Rédiger un texte organisé, respectant l'orthographe, la construction des phrases, en utilisant un vocabulaire historique ou géographique
X
X
X
Présenter à l'écrit un travail soigné
X
X
X
Présenter à l'oral un exposé structuré
X
X
Prendre des notes sur l'exposé du professeur ou d'autres élèves à partir d'une fiche- guide
X
X
Prendre des notes de manière autonome sur l'exposé du professeur ou d'autres élèves
X
Distinguer pourcentages et indices
X
X
X
Utiliser différents moteurs de recherche informatique et exercer son esprit critique sur les sources
X |
Pour l'application de l'article 16 (4°) du code de procédure pénale, et aux fins de constater l'aptitude à la fonction d'officier de police judiciaire de la police nationale, il est organisé un examen comportant :
1° Une épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial (durée : trois heures) ;
2° Une épreuve écrite pratique de procédure sur un cas de crime ou de délit (durée : quatre heures) ;
3° Une épreuve orale de simulation de compte rendu téléphonique au parquet organisée à partir d'un cas pratique d'enquête (durée : vingt minutes).
La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une des épreuves est éliminatoire.
Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise pas 30 points au moins pour l'ensemble des trois épreuves. | L'article A. 32 devient l'article A. 22 et il est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A. 22.- La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code émet un avis sur les listes mentionnées au 4° de l'article A. 21 du même code dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen.
Elles sont adressées à la direction générale de la police nationale, accompagnées des copies des candidats et du procès- verbal de séance. » | La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code émet un avis sur les listes mentionnées au 4° de l'article A. 21 du même code dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen.
Elles sont adressées à la direction générale de la police nationale, accompagnées des copies des candidats et du procès- verbal de séance. |
Le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière comporte le grade de psychologue de classe normale, qui comprend onze échelons, et le grade de psychologue hors classe, qui comprend sept échelons. | A l'article 4, les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons ». | Le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière comporte le grade de psychologue de classe normale, qui comprend onze échelons, et le grade de psychologue hors classe, qui comprend huit échelons. |
Les élèves des centres de formation professionnelle de notaires reçoivent pendant une période de douze mois un enseignement théorique et pratique portant notamment sur la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique.
Ils reçoivent aussi un enseignement portant sur le statut et la déontologie des notaires et sur la gestion d'un office.
La formation des élèves titulaires du diplôme de premier clerc de notaire, de la maîtrise en droit ou de l'un des diplômes reconnus comme équivalant à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession de notaire en application de l'arrêté prévu à l'article 3 (5°) peut être adaptée par le directeur du centre aux caractéristiques de leur formation antérieure. | Au troisième alinéa de l'article 25, après les mots : « titulaires du diplôme de premier clerc de notaire », sont insérés les mots : « , du diplôme de l'institut des métiers du notariat ». | Les élèves des centres de formation professionnelle de notaires reçoivent pendant une période de douze mois un enseignement théorique et pratique portant notamment sur la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique.
Ils reçoivent aussi un enseignement portant sur le statut et la déontologie des notaires et sur la gestion d'un office.
La formation des élèves titulaires du diplôme de premier clerc de notaire, du diplôme de l'institut des métiers du notariat, de la maîtrise en droit ou de l'un des diplômes reconnus comme équivalant à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession de notaire en application de l'arrêté prévu à l'article 3 (5°) peut être adaptée par le directeur du centre aux caractéristiques de leur formation antérieure. |
Les écoles et les établissements scolaires mentionnés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 qui proposent des dispositifs collectifs spécifiquement adaptés aux besoins des jeunes sourds élaborent un document relatif aux conditions d'éducation et au parcours scolaire proposés à ces derniers.
Ce document précise notamment le ou les modes de communication retenus. Il est élaboré sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré pour les écoles publiques et sous la responsabilité du chef d'établissement pour les établissements mentionnés à l'alinéa précédent.
Il est soumis pour approbation aux autorités académiques compétentes, annexé au projet d'école ou au projet d'établissement et transmis pour information à la maison départementale des personnes handicapées. | L'article R. 351-24 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « articles », est inséré le numéro d'article suivant : « L. 212-1 » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est intégré au projet d'école ou au projet d'établissement prévus respectivement par les articles D. 411-2 et R. 421-20 » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « soumis pour approbation » sont remplacés par le mot : « transmis » ;
b) Après les mots : « aux autorités académiques compétentes », la virgule et les mots : « annexé au projet d'école ou au projet d'établissement » sont supprimés ;
c) Le mot : « transmis » est remplacé par le mot : « communiqué ». | Les écoles et les établissements scolaires mentionnés aux articles L. 212-1, L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 qui proposent des dispositifs collectifs spécifiquement adaptés aux besoins des jeunes sourds élaborent un document relatif aux conditions d'éducation et au parcours scolaire proposés à ces derniers.
Ce document précise notamment le ou les modes de communication retenus. Il est élaboré sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré pour les écoles publiques et sous la responsabilité du chef d'établissement pour les établissements mentionnés à l'alinéa précédent.
Il est intégré au projet d'école ou au projet d'établissement prévus respectivement par les articles D. 411-2 et R. 421-20.
Il est transmis aux autorités académiques compétentes et communiqué pour information à la maison départementale des personnes handicapées. |
La prime modulable est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut. Elle est versée mensuellement.
Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet, d'autre part, du ressort de chaque cour d'appel ou tribunal supérieur d'appel, pour les magistrats de l'inspection générale des services judiciaires et pour les magistrats de l'Ecole nationale des greffes, est déterminé par application d'un taux moyen à la masse des traitements indiciaires des magistrats concernés.
Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé :
- pour les magistrats exerçant en juridiction, respectivement par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du siège de leur ressort, et par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du parquet de leur ressort, sur proposition du chef de juridiction sous l'autorité duquel est placé le magistrat pour ceux qui sont affectés dans une juridiction du premier degré ;
- pour les magistrats exerçant à l'inspection générale des services judiciaires, par l'inspecteur général des services judiciaires ;
- pour les magistrats exerçant à l'Ecole nationale des greffes, par le directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le taux moyen et le taux maximal d'attribution individuelle de la prime modulable. Il détermine également le taux de la prime modulable attribuée aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, à l'inspecteur général des services judiciaires et au directeur de l'Ecole nationale des greffes. | A l'article 7, les mots : « inspection générale des services judiciaires » ainsi que les mots : « inspecteur général des services judiciaires » sont respectivement remplacés par les mots : « inspection générale de la justice » et les mots : « inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ». | La prime modulable est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut. Elle est versée mensuellement.
Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet, d'autre part, du ressort de chaque cour d'appel ou tribunal supérieur d'appel, pour les magistrats de l'inspection générale de la justice et pour les magistrats de l'Ecole nationale des greffes, est déterminé par application d'un taux moyen à la masse des traitements indiciaires des magistrats concernés.
Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé :
- pour les magistrats exerçant en juridiction, respectivement par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du siège de leur ressort, et par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du parquet de leur ressort, sur proposition du chef de juridiction sous l'autorité duquel est placé le magistrat pour ceux qui sont affectés dans une juridiction du premier degré ;
- pour les magistrats exerçant à l'inspection générale de la justice, par l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ;
- pour les magistrats exerçant à l'Ecole nationale des greffes, par le directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le taux moyen et le taux maximal d'attribution individuelle de la prime modulable. Il détermine également le taux de la prime modulable attribuée aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, à l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice et au directeur de l'Ecole nationale des greffes. |
I. ― Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de cinquante- deux membres, ainsi répartis :
1° Sept représentants de l'Etat :
a) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
b) Un représentant du ministre de la défense ;
c) Le directeur d'un service déconcentré régional chargé de la protection de la nature ;
d) Le directeur d'un service déconcentré régional chargé du tourisme ;
e) Le directeur d'un service déconcentré régional chargé des sports ;
f) Un représentant de l'administration départementale de l'Etat en charge de l'agriculture ;
g) Un représentant de l'administration départementale de l'Etat en charge de l'équipement.
Les représentants de l'Etat indiqués aux c à g sont nommés sur proposition du préfet de la Lozère ;
2° Vingt- trois représentants des collectivités territoriales :
a) Six maires représentant une commune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le cœur du parc, élus dans chaque département par les maires des communes comprises en tout ou partie dans le cœur du parc, quatre pour le département de la Lozère et deux pour le département du Gard ;
b) Huit représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant pour membre au moins une commune comprise en tout ou partie dans le cœur du parc ou ayant adhéré à la charte du parc, cinq pour le département de la Lozère et trois pour le département du Gard, élus dans chaque département par les présidents de ces établissements ;
c) Le président du conseil régional de la région Languedoc- Roussillon et le président du conseil régional de la région Rhône- Alpes ;
d) Le président du conseil départemental de l'Ardèche, le président du conseil départemental du Gard et le président du conseil départemental de la Lozère ;
e) Quatre conseillers généraux désignés par leur assemblée dont trois pour le département de la Lozère et un pour le département du Gard ;
3° Vingt et une personnalités :
a) Le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc national ;
b) Quatorze personnalités à compétence locale nommées sur proposition du préfet de la Lozère :
― trois personnalités compétentes en matière d'agriculture, dont une après consultation de la chambre départementale d'agriculture du Gard, une après consultation de la chambre départementale d'agriculture de la Lozère, et un agriculteur résident dans le parc national ;
― un représentant d'associations de protection de l'environnement ;
― une personnalité compétente en matière de culture et traditions cévenoles et en matière d'architecture ;
― deux personnalités compétentes en matière de tourisme ;
― un résident permanent du cœur ;
― deux représentants de la propriété forestière privée, dont un pour le département du Gard et un pour le département de la Lozère ;
― deux représentants des chasseurs, dont un pour le département du Gard, un pour le département de la Lozère ;
― un représentant des pêcheurs ;
― une personnalité compétente en matière d'activités commerciales ou artisanales.
c) Le président de l'association cynégétique du parc mentionnée à l'article 9 ;
d) Cinq personnalités à compétence nationale :
― quatre personnalités désignées par le ministre chargé de la protection de la nature, dont au moins deux sur proposition du Conseil national de la protection de la nature appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique ;
― un représentant de l'Office national des forêts ;
4° Un représentant du personnel élu avec son suppléant par le personnel permanent de l'établissement public du parc.
II. ― Les représentants de l'Etat ou de ses établissements publics peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Les présidents des conseils régionaux et des conseils départementaux, les conseillers généraux ainsi que les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent se faire suppléer par un élu de la même assemblée délibérante. Les autres représentants des collectivités territoriales peuvent se faire suppléer par un élu désigné dans les mêmes conditions.
Les membres mentionnés au 3° peuvent donner mandat à un autre membre du conseil d'administration.
III. ― Le président du conseil économique, social et culturel assiste aux séances avec voix consultative. | Le I de l'article 23 du décret du 29 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Le a du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Le sous- préfet de Florac ; »
2° Le dernier alinéa du 1° est supprimé ;
3° Au c du 2°, les mots : « Languedoc- Roussillon » sont remplacés par le mot : « Occitanie » et les mots : « Rhône- Alpes » sont remplacés par les mots : « Auvergne- Rhône- Alpes » ;
4° Au premier alinéa du b du 3°, les mots : « nommées sur proposition du préfet de la Lozère » sont supprimés ;
5° Le deuxième alinéa du d du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« - quatre personnalités appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique, dont au moins deux désignées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ; ». | I. ― Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de cinquante- deux membres, ainsi répartis :
1° Sept représentants de l'Etat :
a) Le sous- préfet de Florac ;
b) Un représentant du ministre de la défense ;
c) Le directeur d'un service déconcentré régional chargé de la protection de la nature ;
d) Le directeur d'un service déconcentré régional chargé du tourisme ;
e) Le directeur d'un service déconcentré régional chargé des sports ;
f) Un représentant de l'administration départementale de l'Etat en charge de l'agriculture ;
g) Un représentant de l'administration départementale de l'Etat en charge de l'équipement.
2° Vingt- trois représentants des collectivités territoriales :
a) Six maires représentant une commune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le cœur du parc, élus dans chaque département par les maires des communes comprises en tout ou partie dans le cœur du parc, quatre pour le département de la Lozère et deux pour le département du Gard ;
b) Huit représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant pour membre au moins une commune comprise en tout ou partie dans le cœur du parc ou ayant adhéré à la charte du parc, cinq pour le département de la Lozère et trois pour le département du Gard, élus dans chaque département par les présidents de ces établissements ;
c) Le président du conseil régional de la région Occitanie et le président du conseil régional de la région Auvergne- Rhône- Alpes ;
d) Le président du conseil départemental de l'Ardèche, le président du conseil départemental du Gard et le président du conseil départemental de la Lozère ;
e) Quatre conseillers généraux désignés par leur assemblée dont trois pour le département de la Lozère et un pour le département du Gard ;
3° Vingt et une personnalités :
a) Le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc national ;
b) Quatorze personnalités à compétence locale :
― trois personnalités compétentes en matière d'agriculture, dont une après consultation de la chambre départementale d'agriculture du Gard, une après consultation de la chambre départementale d'agriculture de la Lozère, et un agriculteur résident dans le parc national ;
― un représentant d'associations de protection de l'environnement ;
― une personnalité compétente en matière de culture et traditions cévenoles et en matière d'architecture ;
― deux personnalités compétentes en matière de tourisme ;
― un résident permanent du cœur ;
― deux représentants de la propriété forestière privée, dont un pour le département du Gard et un pour le département de la Lozère ;
― deux représentants des chasseurs, dont un pour le département du Gard, un pour le département de la Lozère ;
― un représentant des pêcheurs ;
― une personnalité compétente en matière d'activités commerciales ou artisanales.
c) Le président de l'association cynégétique du parc mentionnée à l'article 9 ;
d) Cinq personnalités à compétence nationale :
― quatre personnalités appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique, dont au moins deux désignées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ;
― un représentant de l'Office national des forêts ;
4° Un représentant du personnel élu avec son suppléant par le personnel permanent de l'établissement public du parc.
II. ― Les représentants de l'Etat ou de ses établissements publics peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Les présidents des conseils régionaux et des conseils départementaux, les conseillers généraux ainsi que les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent se faire suppléer par un élu de la même assemblée délibérante. Les autres représentants des collectivités territoriales peuvent se faire suppléer par un élu désigné dans les mêmes conditions.
Les membres mentionnés au 3° peuvent donner mandat à un autre membre du conseil d'administration.
III. ― Le président du conseil économique, social et culturel assiste aux séances avec voix consultative. |
La revendication, à l'occasion d'un dépôt effectué en France, d'un droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger emporte obligation de faire parvenir à l'Institut national de la propriété industrielle, dans les trois mois du dépôt en France, une copie officielle du dépôt antérieur et, s'il y a lieu, la justification du droit de revendiquer la priorité.
Si cette obligation n'est pas respectée, la priorité est réputée n'avoir pas été revendiquée. | L'article R. 512-5 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si cette obligation n'est pas respectée, la revendication du droit de priorité est déclarée irrecevable. »
II. - Il est ajouté, à l'article R. 512-5, un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Il en va de même lorsqu'il ressort des pièces communiquées que la date du dépôt antérieur précède de plus de six mois la date de dépôt en France ou que les reproductions jointes lors du dépôt en France ne correspondent pas à celles du dépôt antérieur. » | La revendication, à l'occasion d'un dépôt effectué en France, d'un droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger emporte obligation de faire parvenir à l'Institut national de la propriété industrielle, dans les trois mois du dépôt en France, une copie officielle du dépôt antérieur et, s'il y a lieu, la justification du droit de revendiquer la priorité.
Si cette obligation n'est pas respectée, la revendication du droit de priorité est déclarée irrecevable.
Il en va de même lorsqu'il ressort des pièces communiquées que la date du dépôt antérieur précède de plus de six mois la date de dépôt en France ou que les reproductions jointes lors du dépôt en France ne correspondent pas à celles du dépôt antérieur. |
I. - Chaque personne physique ou morale qui détient le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande.
II. - Toutefois, lorsque le contrat de location du droit de chasse le prévoit expressément, la demande doit être faite par le propriétaire ou son mandataire.
III. - La demande doit être conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse.
IV. - Elle est adressée chaque année :
1° Pour les terrains relevant entièrement du régime forestier, au représentant de l'Office national des forêts dans le département ;
2° Pour les terrains relevant pour partie du régime forestier et pour partie non soumis à ce régime, au président de la fédération départementale des chasseurs, à charge pour lui de joindre à son avis celui du représentant de l'Office national des forêts dans le département ;
3° Pour les autres terrains, au président de la fédération départementale des chasseurs.
V. - La demande est présentée à peine d'irrecevabilité dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse. | L'article R. 425-4 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 425-4.- I. ― Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 425-7 peuvent présenter une demande de plan de chasse individuel. La demande de plan de chasse individuel annuel ou triennal et la demande de révision annuelle d'un plan de chasse individuel triennal doivent être accompagnées du bilan de la campagne cynégétique précédente et être conformes à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse.
« II. ― Les demandes prévues au I sont adressées :
« 1° Pour les territoires relevant entièrement du régime forestier, au responsable territorial de l'Office national des forêts, à charge pour celui- ci d'en transmettre copie au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ;
« 2° Pour les territoires relevant seulement pour partie du régime forestier, au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, à charge pour lui de joindre à son avis celui du responsable territorial de l'Office national des forêts ;
« 3° Pour les autres territoires, au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
« III. ― En même temps qu'il adresse sa demande de plan de chasse aux organismes mentionnés au II, le titulaire du droit de chasse en adresse copie aux propriétaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 425-7 qui l'ont demandé. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la copie de la demande de plan de chasse, ces propriétaires peuvent faire connaître leurs désaccords éventuels au préfet et au titulaire du droit de chasse.
« IV. ― A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.
« V. ― Toute demande portant sur un territoire s'étendant sur plusieurs départements est adressée à chacun des organismes départementaux intéressés conformément au II.» | I.- Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 425-7 peuvent présenter une demande de plan de chasse individuel. La demande de plan de chasse individuel annuel ou triennal et la demande de révision annuelle d'un plan de chasse individuel triennal doivent être accompagnées du bilan de la campagne cynégétique précédente et être conformes à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse.
II.- Les demandes prévues au I sont adressées :
1° Pour les territoires relevant entièrement du régime forestier, au responsable territorial de l'Office national des forêts, à charge pour celui- ci d'en transmettre copie au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ;
2° Pour les territoires relevant seulement pour partie du régime forestier, au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, à charge pour lui de joindre à son avis celui du responsable territorial de l'Office national des forêts ;
3° Pour les autres territoires, au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
III.- En même temps qu'il adresse sa demande de plan de chasse aux organismes mentionnés au II, le titulaire du droit de chasse en adresse copie aux propriétaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 425-7 qui l'ont demandé. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la copie de la demande de plan de chasse, ces propriétaires peuvent faire connaître leurs désaccords éventuels au préfet et au titulaire du droit de chasse.
IV.- A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.
V.- Toute demande portant sur un territoire s'étendant sur plusieurs départements est adressée à chacun des organismes départementaux intéressés conformément au II. |
Le conseil scientifique exerce les attributions confiées au conseil scientifique des universités par l'article L. 712-5 du code de l'éducation.
Il procède à l'évaluation pédagogique et scientifique des activités de l'établissement en s'appuyant sur des évaluations institutionnelles extérieures, françaises et internationales, notamment celle de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. | L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.- Le conseil scientifique assure la liaison entre l'enseignement et la recherche.
« Il est consulté sur :
« 1° Les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique ainsi que sur la répartition des crédits de recherche ;
« 2° Les demandes d'accréditation ;
« 3° Les conventions avec les organismes de recherche, le bilan des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique ;
« 4° La qualification à donner aux emplois d'enseignants- chercheurs.
« Il peut émettre des vœux.
« Il procède à l'évaluation pédagogique et scientifique des activités de l'établissement en s'appuyant sur des évaluations institutionnelles extérieures, françaises et internationales, notamment celle du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
« Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants- chercheurs, le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants- chercheurs donne un avis sur les mutations des enseignants- chercheurs, sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants- chercheurs, sur la titularisation des maîtres de conférences stagiaires et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. » | Le conseil scientifique assure la liaison entre l'enseignement et la recherche.
Il est consulté sur :
1° Les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique ainsi que sur la répartition des crédits de recherche ;
2° Les demandes d'accréditation ;
3° Les conventions avec les organismes de recherche, le bilan des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique ;
4° La qualification à donner aux emplois d'enseignants- chercheurs.
Il peut émettre des vœux.
Il procède à l'évaluation pédagogique et scientifique des activités de l'établissement en s'appuyant sur des évaluations institutionnelles extérieures, françaises et internationales, notamment celle du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants- chercheurs, le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants- chercheurs donne un avis sur les mutations des enseignants- chercheurs, sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants- chercheurs, sur la titularisation des maîtres de conférences stagiaires et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. |
AGENTS PRINCIPAUX DE PREMIÈRE CATÉGORIE
Préfectures
LOCALISATION
FONCTIONS
NOMBRE D'EMPLOIS
06
Préfecture des Alpes- Maritimes
Intendant de la résidence du préfet
1
13
Préfecture des Bouches- du- Rhône
Chef du garage
1
Intendant de la résidence du préfet
1
21
Préfecture de la Côte- d'Or
Intendant de la résidence du préfet
1
33
Préfecture de la Gironde
Chef de l'équipe logistique
1
59
Préfecture du Nord
Chef du garage
1
Maître d'hôtel de la résidence du préfet
1
67
Préfecture du Bas- Rhin
Intendant de la résidence du préfet
1
81
Préfecture du Tarn
Adjoint au chef du service intérieur
1
93
Préfecture de la Seine- Saint- Denis
Chef du garage
1
974
Préfecture de la Réunion
Intendant de la résidence du préfet
1
Secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP)
LOCALISATION
FONCTIONS
NOMBRE D'EMPLOIS
77
SGAP de Versailles
Adjoint au chef de l'atelier avancé de Melun
1
78
Adjoint au chef de la section deux roues
à l'atelier du Chesnay
1
95
Adjoint au chef de l'atelier avancé de Taverny
1
Services de l'administration centrale
LOCALISATION
FONCTIONS
NOMBRE D'EMPLOIS
75
Direction de la programmation, des affaires financières et de l'immobilier.
Chef de la section imprimerie reprographie au BBFAC
1
Responsable du pôle manutention au BAIAC
1
75
Préfecture de police
Adjoint opérationnel au responsable
du magasin de la DOSTL
1
87
Direction générale de la police nationale.
Responsable de la gestion des matériels
à l'ECLPN (Limoges)
1 | Les tableaux figurant à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2008 fixant la liste et la localisation des emplois d'agent principal des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre- mer et des collectivités territoriales sont remplacés par les tableaux suivants : | AGENTS PRINCIPAUX DE PREMIÈRE CATÉGORIE
Préfectures
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE d'emplois
06
Préfecture des Alpes- Maritimes
Intendant de la résidence du préfet
1
13
Préfecture des Bouches- du- Rhône
Chef du garage
1
Intendant de la résidence du préfet
1
21
Préfecture de la Côte- d'Or
Intendant de la résidence du préfet
1
33
Préfecture de la Gironde
Chef de l'équipe logistique
1
59
Préfecture du Nord
Chef du garage
1
Maître d'hôtel de la résidence du préfet
1
67
Préfecture du Bas- Rhin
Intendant de la résidence du préfet
1
69
Préfecture du Rhône
Chef du garage
1
Maître d'hôtel de la résidence du préfet
1
75
Préfecture de la région Ile- de- France
Intendant de la résidence du préfet
1
81
Préfecture du Tarn
Adjoint au chef du service intérieur
1
87
Préfecture de la Haute- Vienne
Chef de l'équipe du service intérieur
1
93
Préfecture de la Seine- Saint- Denis
Chef de l'équipe du service intérieur
1
Chef du garage
1
974
Préfecture de la Réunion
Intendant de la résidence du préfet
1
Secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP)
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE d'emplois
06
SGAP de la zone de défense Sud
Adjoint au chef de l'atelier du BMM (Nice)
1
13
Adjoint au chef de l'atelier mécanique (Marseille)
1
Chef de l'atelier carrosserie- peinture (Marseille)
1
77
SGAP de Versailles
Adjoint au chef de l'atelier avancé de Melun
1
78
Adjoint au chef de la section "Deux- roues" à l'atelier du Chesnay
1
95
Adjoint au chef de l'équipe "Mécanique générale" à l'atelier du Chesnay
1
Adjoint au chef de l'atelier avancé de Taverny
1
Formations administratives de la gendarmerie nationale
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE d'emplois
29
Ecole de gendarmerie de Châteaulin
Cuisinier
1
Services de l'administration centrale
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE d'emplois
57
Direction de la sécurité civile
Chef démineur (CID, Metz)
1
75
Direction de la programmation, des affaires financières et de l'immobilier
Chef de la section "Imprimerie reprographie" au BBFAC
1
Responsable du pôle "Manutention" au BAIAC
1
75
Préfecture de police
Adjoint opérationnel au responsable du magasin de la DOSTL
1
Coordinateur des équipes carrosserie- peinture- sellerie à l'atelier Nord (DOSTL)
1
87
Direction des systèmes d'information et de communication
Adjoint au responsable de la cellule exploitation de la SDES (CNPT, Limoges)
1
87
Direction générale de la police nationale
Responsable de la gestion des matériels à l'ECLPN (Limoges)
1 |
Les dispositions des articles 41, 42 et 48 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et des textes pris pour leur application sont applicables au C.N.A.M., à l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes et à la présentation fonctionnelle du budget et sous réserve des dispositions du présent titre. | L'article 27 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 27.- A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes, les dispositions des articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et du décret pris pour leur application sont applicables au CNAM. » | A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes, les dispositions des articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et du décret pris pour leur application sont applicables au CNAM. |
Les arrêtés du 28 juillet 1999 et du 9 mai 2007 susvisés demeurent applicables aux seuls professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française régis par le décret du 23 décembre 2003 susvisé. | Les dispositions de l'article 12 du même arrêté sont complétées comme suit : « lauréats des concours des sessions antérieures à 2016 nommés professeurs stagiaires à compter de la rentrée scolaire 2016 et aux professeurs stagiaires nommés antérieurement à la rentrée scolaire 2016, qui n'ont pas accompli la totalité de leur stage. » | Les arrêtés du 28 juillet 1999 et du 9 mai 2007 susvisés demeurent applicables aux seuls professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française régis par le décret du 23 décembre 2003 susvisé lauréats des concours des sessions antérieures à 2016 nommés professeurs stagiaires à compter de la rentrée scolaire 2016 et aux professeurs stagiaires nommés antérieurement à la rentrée scolaire 2016, qui n'ont pas accompli la totalité de leur stage. |
Lors du renouvellement au 1er juillet des droits à l'aide personnalisée au logement, à chaque modification de situation familiale ou professionnelle ayant une incidence sur les ressources visées au I (a) de l'article R. 351-28-1 et à chaque modification des droits à l'aide personnalisée au logement ou de son montant, il est procédé à un nouveau calcul de la mensualité de remboursement de l'indu dans les conditions déterminées à l'article R. 351-28-1. Lorsque le montant ainsi déterminé est supérieur ou inférieur d'au moins 20 % au précédent, le recouvrement de l'indu est poursuivi sur ces nouvelles bases. | A l'article R. 351-28-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « 1er juillet » sont remplacés par les mots : « 1er janvier ». | Lors du renouvellement au 1er janvier des droits à l'aide personnalisée au logement, à chaque modification de situation familiale ou professionnelle ayant une incidence sur les ressources visées au I (a) de l'article R. 351-28-1 et à chaque modification des droits à l'aide personnalisée au logement ou de son montant, il est procédé à un nouveau calcul de la mensualité de remboursement de l'indu dans les conditions déterminées à l'article R. 351-28-1. Lorsque le montant ainsi déterminé est supérieur ou inférieur d'au moins 20 % au précédent, le recouvrement de l'indu est poursuivi sur ces nouvelles bases. |
L'autorisation est délivrée par le conseil départemental de l'ordre des médecins du département dans lequel exerce le médecin que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint, qui en informe les services de l'Etat, pour une durée maximale de trois mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée maximale.
Toutefois, aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré au- delà de la troisième année à compter de l'expiration de la durée normale de la formation prévue pour obtenir le diplôme de troisième cycle de médecine préparé par l'étudiant. | I. ― La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article R. 4131-1 devient l'article D. 4131-1 ;
2° Les articles D. 4131-2 et R. 4131-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. D. 4131-2.- L'autorisation est délivrée par le conseil départemental de l'ordre dont relève le médecin que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint, pour une durée maximale de trois mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée maximale.
« Aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré au- delà de la troisième année à compter de l'expiration de la durée normale de la formation prévue pour obtenir le diplôme de troisième cycle de médecine préparé par l'étudiant.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'autorisation peut être délivrée à l'étudiant qui justifie, par une attestation du directeur de l'unité de formation et de recherche, du report de la date de soutenance de thèse initialement prévue, ou au médecin qui a demandé son inscription au tableau de l'ordre dans le mois qui suit l'obtention du diplôme de docteur en médecine, jusqu'à ce qu'il soit statué sur ladite demande d'inscription.
« Art. D. 4131-3.- Le conseil départemental de l'ordre ne peut délivrer l'autorisation que si l'étudiant concerné a atteint le niveau d'études fixé à l'annexe 41-1, offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession. Le conseil départemental peut demander consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé. L'existence d'une infirmité ou d'un état pathologique est constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article R. 4124-3.
« Le refus d'autorisation du conseil départemental de l'ordre est motivé.
« Art. D. 4131-3-1.- Le conseil départemental de l'ordre notifie sans délai la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exercice au médecin remplacé ou secondé, qui en informe l'étudiant intéressé.
« Cette notification peut être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
« Le conseil départemental de l'ordre informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé de l'autorisation donnée en précisant l'identité de l'étudiant et du médecin concerné ainsi que la date de délivrance de l'autorisation et sa durée. »
II. ― La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
1° L'article R. 4151-15 devient l'article D. 4151-15 et est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil départemental de l'ordre ne peut délivrer l'autorisation que si l'étudiant demandeur concerné offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession. Le conseil départemental peut demander consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé. L'existence d'une infirmité ou d'un état pathologique est constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article R. 4124-3. »
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus d'autorisation du conseil départemental de l'ordre est motivé. » ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 4151-16, qui devient l'article D. 4151-16, les mots : « Toutefois, aucune » sont remplacés par le mot : « Aucune » ;
3° L'article R. 4151-17, qui devient l'article D. 4151-17, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « il » est remplacé par le mot : « ils » et la référence à l'article R. 4151-15 est remplacée par la référence à l'article D. 4151-15 ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « Toutefois, aucune » sont remplacés par le mot : « Aucune » ;
4° Après l'article D. 4151-17, il est inséré un article D. 4151-17-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 4151-17-1.- Le conseil départemental de l'ordre notifie sans délai à l'étudiant et à la sage- femme remplacée la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exercice.
« Cette notification peut être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
« Le conseil départemental de l'ordre informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé et le Conseil national de l'ordre de l'autorisation donnée en précisant l'identité de l'étudiant et de la sage- femme remplacée ainsi que la date de délivrance de l'autorisation et sa durée. » | L'autorisation est délivrée par le conseil départemental de l'ordre dont relève le médecin que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint, pour une durée maximale de trois mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée maximale.
Aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré au- delà de la troisième année à compter de l'expiration de la durée normale de la formation prévue pour obtenir le diplôme de troisième cycle de médecine préparé par l'étudiant.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'autorisation peut être délivrée à l'étudiant qui justifie, par une attestation du directeur de l'unité de formation et de recherche, du report de la date de soutenance de thèse initialement prévue, ou au médecin qui a demandé son inscription au tableau de l'ordre dans le mois qui suit l'obtention du diplôme de docteur en médecine, jusqu'à ce qu'il soit statué sur ladite demande d'inscription. |
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévue à l'article R. 212-10-17 du code du sport sont définies en annexe IV du présent arrêté. | L'article 6 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.- Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
«- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du “ ski nautique- wakeboard et disciplines associées et tous supports de glisse tractés ” ;
«- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
«- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
«- être capable de mettre en oeuvre une séquence pédagogique d'animation en “ ski nautique- wakeboard, disciplines associées et tous supports de glisse tractés ” en sécurité.
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen d'une séance d'animation en “ ski nautique- wakeboard, disciplines associées et tous supports de glisse tractés ” suivante :
« Option A-“ Traction bateau ” : animation d'une séance d'initiation, pour un pratiquant, d'une durée de vingt minutes au maximum comprenant au moins, l'accueil, le choix du support de glisse, les consignes de sécurité, les consignes techniques, la démonstration au sol, le pilotage adapté en autonomie et en sécurité. Cette séance est suivie d'un entretien d'une durée de dix minutes au maximum.
« Option B-“ Traction câble ” : animation d'une séance d'initiation pour un groupe d'au moins 6 pratiquants, sur un téléski 4 pylônes et plus, d'une durée de trente minutes maximum comprenant au moins, l'accueil, le choix du support de glisse, les consignes de sécurité, les consignes techniques, la démonstration au sol, le pilotage adapté en autonomie et en sécurité. Cette séance est suivie d'un entretien d'une durée de dix minutes au maximum. » | Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du “ ski nautique- wakeboard et disciplines associées et tous supports de glisse tractés ” ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
- être capable de mettre en oeuvre une séquence pédagogique d'animation en “ ski nautique- wakeboard, disciplines associées et tous supports de glisse tractés ” en sécurité.
Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen d'une séance d'animation en “ ski nautique- wakeboard, disciplines associées et tous supports de glisse tractés ” suivante :
Option A-“ Traction bateau ” : animation d'une séance d'initiation, pour un pratiquant, d'une durée de vingt minutes au maximum comprenant au moins, l'accueil, le choix du support de glisse, les consignes de sécurité, les consignes techniques, la démonstration au sol, le pilotage adapté en autonomie et en sécurité. Cette séance est suivie d'un entretien d'une durée de dix minutes au maximum.
Option B-“ Traction câble ” : animation d'une séance d'initiation pour un groupe d'au moins 6 pratiquants, sur un téléski 4 pylônes et plus, d'une durée de trente minutes maximum comprenant au moins, l'accueil, le choix du support de glisse, les consignes de sécurité, les consignes techniques, la démonstration au sol, le pilotage adapté en autonomie et en sécurité. Cette séance est suivie d'un entretien d'une durée de dix minutes au maximum. |
Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11.
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0, 4 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations.
La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 % du montant des cotisations afférentes aux rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé mentionnée à l'article L. 324-10 du code du travail.
Dans le cadre des contrôles mentionnés aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3, la majoration complémentaire n'est décomptée qu'à partir du 1er février de l'année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées. | L'article R. 243-18 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier et au second alinéa, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Au quatrième, devenu troisième alinéa, avant la référence : « R. 243-59 »,il est inséré la référence : « R. 133-8, ». | Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11.
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions.
Dans le cadre des contrôles mentionnés aux articles R. 133-8, R. 243-59 et R. 243-59-3, la majoration complémentaire n'est décomptée qu'à partir du 1er février de l'année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées. |
L'agrément des associations est prononcé, pour une durée de cinq ans renouvelable, par le préfet de région du siège de l'association sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Les associations doivent déposer auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du siège de l'association, en vue de leur agrément, un dossier comportant :
a) Une copie à jour des statuts ;
b) Une liste des membres de l'association ;
c) Un état des moyens susceptibles d'être mis en oeuvre pour réaliser leurs missions. | A l'article R. 862-17, les mots : « des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ». | L'agrément des associations est prononcé, pour une durée de cinq ans renouvelable, par le préfet de région du siège de l'association sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Les associations doivent déposer auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du siège de l'association, en vue de leur agrément, un dossier comportant :
a) Une copie à jour des statuts ;
b) Une liste des membres de l'association ;
c) Un état des moyens susceptibles d'être mis en oeuvre pour réaliser leurs missions. |
Outre le revenu de solidarité active, le dispositif de réponse à l'urgence sociale et de lutte contre la pauvreté comprend notamment les mesures d'accueil et d'hébergement d'urgence mises en oeuvre dans le cadre des programmes de lutte contre la pauvreté et la précarité, les actions menées à partir des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, l'aide alimentaire, en particulier celle définie par l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime l'aide à la prise en charge des factures impayées d'eau et d'énergie, les dispositifs locaux d'accès aux soins des plus démunis, les mesures prévues pour la prévention et le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, les fonds d'aide aux jeunes en difficulté, les mesures favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, notamment par l'insertion par l'activité économique, la politique de la ville et le développement social des quartiers. | I.- Les articles R. 230-9 à R. 230-18 et R. 230-23 à R. 230-24 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.
II.- Le code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :
1° A l'article R. 115-1, les mots : « l'aide alimentaire, en particulier celle définie par l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « la lutte contre la précarité alimentaire telle que définie par l'article L. 266-1, » ;
2° La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire est abrogée ;
3° Le titre VI du livre II de la partie réglementaire est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Lutte contre la précarité alimentaire
« Section 1
« Lutte contre la précarité alimentaire
« Art. R. 266-1.- Les contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire au sens de l'article L. 266-2 s'entendent de toute contribution publique destinée à l'achat de denrées alimentaires pour l'aide alimentaire ou destinée à la couverture de besoins d'investissement ou de coûts de fonctionnement relatifs à la mise en œuvre de cette aide.
« Section 2
« Conditions d'habilitation à l'aide alimentaire
« Art. R. 266-2.- La personne morale de droit privé peut être habilitée au niveau national en application de l'article L. 266-2 si elle satisfait aux conditions suivantes :
« 1° Etre une association, une union d'associations, une fédération d'associations ou une autre personne morale de droit privé dont l'activité est à vocation nationale ;
« 2° Disposer d'une équipe nationale permanente de responsables opérationnels et des moyens permettant, sur une partie suffisante du territoire, dans des conditions fixées par un arrêté au regard du nombre et de la répartition des départements concernés :
« a) Soit la distribution de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ;
« b) Soit la fourniture de denrées alimentaires à des personnes morales de droit public ou à des personnes morales de droit privé habilitées à l'aide alimentaire ;
« 3° Pour les structures mentionnées au a du 2°, proposer un accompagnement, qui comporte au moins des actions d'écoute, d'information ou d'orientation ;
« 4° Mettre en place des actions qui contribuent à rechercher une offre alimentaire qui réponde aux objectifs des premier et troisième alinéas de l'article L. 266-1 ;
« 5° Mettre en place des procédures relatives au respect des normes en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité des denrées alimentaires, notamment :
« a) Disposer d'une analyse des risques et avoir mis en place les mesures correctives appropriées ;
« b) Disposer d'un ou de plusieurs plans de formation en matière d'hygiène alimentaire adaptés aux différentes activités ;
« 6° Assurer la traçabilité physique et comptable des denrées alimentaires à chaque étape de la réception, de la transformation, du stockage et de la distribution ;
« 7° Mettre en place les procédures de collecte et de transmission des données statistiques relatives à l'activité d'aide alimentaire mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 266-2 ;
« 8° S'engager à se soumettre aux contrôles définis à l'article R. 266-11.
« Art. R. 266-3.- La personne morale de droit privé n'ayant pas une vocation nationale au sens du 1° de l'article R. 266-2 peut être habilitée au niveau régional sous réserve qu'elle satisfasse aux conditions fixées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 266-2 et qu'elle dispose des moyens permettant la mise en œuvre d'une activité ayant pour objet :
« a) La distribution de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ;
« b) Ou la fourniture de denrées alimentaires à des personnes morales de droit public ou à des personnes morales de droit privé habilitées à l'aide alimentaire.
« Art. R. 266-4.- I.- Pour être habilitée au niveau national, la personne morale de droit privé adresse sa demande au ministre chargé de l'action sociale avant la date fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
« II.- Le ministre chargé de l'action sociale et le ministre chargé de l'alimentation fixent par arrêté conjoint la liste des personnes morales de droit privé habilitées conformément aux dispositions de l'article R. 266-2.
« III.- La décision d'habilitation est prise, par le ministre chargé de l'action sociale et le ministre chargé de l'alimentation, après avis d'une commission nationale composée :
« a) D'un représentant de la direction générale de la cohésion sociale ;
« b) D'un représentant de la direction générale de l'alimentation ;
« c) D'un représentant de la direction générale de la santé ;
« d) D'un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
« La commission est coprésidée par le représentant de la direction générale de la cohésion sociale et le représentant de la direction générale de l'alimentation.
« IV.- Pour une union ou une fédération d'associations, l'habilitation est accordée à la personne morale de droit privé pour elle- même et pour ceux de ses membres qu'elle désigne selon des modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
« Pour les autres formes de groupements d'associations, l'habilitation peut être accordée, selon des modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l'action sociale, aux personnes morales désignées dans sa demande par la personne morale qui sollicite l'habilitation et qui justifient remplir les conditions de l'article R. 266-2.
« Les sites où est réalisée l'activité d'aide alimentaire pour laquelle la personne morale est habilitée sont déclarés selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
« V.- La première habilitation est accordée pour une durée pouvant aller d'un an à trois ans, en fonction de l'expérience du demandeur et des garanties qu'il présente. Les habilitations suivantes sont accordées pour une durée de cinq ans.
« VI.- L'absence de décision à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la date fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article vaut décision implicite d'acceptation de la demande d'habilitation.
« VII.- Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe les modalités de dépôt de la demande d'habilitation nationale, la composition du dossier de demande d'habilitation et les modalités de désignation et de déclaration prévues au IV du présent article.
« Art. R. 266-5.- I.- Pour être habilitée au niveau régional, la personne morale de droit privé adresse sa demande au préfet de région de son siège social avant la date fixée par arrêté du préfet de région.
« II.- La décision d'habilitation est prise par le préfet de région.
« III.- Le préfet de région fixe par arrêté la liste des personnes morales de droit privé habilitées conformément aux dispositions de l'article R. 266-3.
« IV.- Les sites où est réalisée l'activité d'aide alimentaire pour laquelle la personne morale est habilitée sont déclarés selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
« V.- La première habilitation est accordée pour une durée pouvant aller d'un an à trois ans, en fonction de l'expérience du demandeur et des garanties qu'il présente. Les habilitations suivantes sont accordées pour une durée de cinq ans.
« VI.- L'absence de décision à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la date fixée par l'arrêté mentionnée au premier alinéa du présent article vaut décision implicite d'acceptation de la demande d'habilitation.
« VII.- Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe les modalités de dépôt de la demande d'habilitation régionale, la composition du dossier de demande d'habilitation et les modalités de déclaration prévues au IV.
« Art. R. 266-10.- Afin d'identifier les besoins quantitatifs et qualitatifs de l'aide alimentaire, les personnes morales de droit privé habilitées sont tenues de fournir à l'autorité administrative les données chiffrées de leur activité.
« Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale définit ces données chiffrées et fixe les modalités de leur transmission.
« Section 3
« Contrôle et sanctions du respect des obligations résultant de l'habilitation des personnes morales
« Art. R. 266-11.- L'autorité compétente pour délivrer l'habilitation en contrôle le respect. Le contrôle a pour objet la vérification du respect des obligations résultant de l'habilitation mentionnée à la section 2.
« Art. R. 266-12.- I.- En cas de manquement aux obligations résultant du présent chapitre, l'autorité compétente en vertu de l'article R. 266-11 peut enjoindre à la personne morale de droit privé habilitée d'y remédier, dans un délai qu'elle fixe, raisonnable et adapté à l'objectif recherché.
« II.- S'il n'a pas été satisfait à l'injonction dans le délai fixé, les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation peuvent, après avoir recueilli les observations de la personne morale de droit privée habilitée, et dans le respect du principe du contradictoire, procéder à la suspension de l'habilitation mentionnée à l'article R. 266-2 pour une durée ne pouvant excéder six mois.
« S'il n'a pas été satisfait à l'injonction dans le délai fixé, le préfet de région peut, après avoir recueilli les observations de la personne morale de droit privé habilitée, et dans le respect du principe du contradictoire, procéder à la suspension de l'habilitation mentionnée à l'article R. 266-3 pour une durée ne pouvant excéder six mois.
« III.- S'il n'a pas été mis fin aux manquements en cause à l'issue de la période de suspension, les autorités compétentes peuvent, après avoir recueilli les observations de la personne morale de droit privé habilitée, et dans le respect du principe du contradictoire, procéder au retrait de l'habilitation. » | Outre le revenu de solidarité active, le dispositif de réponse à l'urgence sociale et de lutte contre la pauvreté comprend notamment les mesures d'accueil et d'hébergement d'urgence mises en oeuvre dans le cadre des programmes de lutte contre la pauvreté et la précarité, les actions menées à partir des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, la lutte contre la précarité alimentaire telle que définie par l'article L. 266-1, l'aide à la prise en charge des factures impayées d'eau et d'énergie, les dispositifs locaux d'accès aux soins des plus démunis, les mesures prévues pour la prévention et le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, les fonds d'aide aux jeunes en difficulté, les mesures favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, notamment par l'insertion par l'activité économique, la politique de la ville et le développement social des quartiers. |
Le rapporteur présente oralement son rapport à la commission des sanctions .
L'intéressé et son conseil sont invités à prendre la parole en dernier.
Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé ou son conseil.
Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 peut assister à l'audience et présenter des observations. Le cas échéant, le membre du collège peut être assisté par un agent de l'agence. | L'article R. 241-22 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à la commission des sanctions » sont remplacés par les mots : « lors de l'audience » ;
2° Après le quatrième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 peut également demander la publicité des débats, à condition que l'intéressé ait donné son consentement par écrit.
« Le président peut rejeter la demande de publicité des débats pour des motifs tenant à l'ordre public ou à un secret protégé par la loi. » | Le rapporteur présente oralement son rapport lors de l'audience.
L'intéressé et son conseil sont invités à prendre la parole en dernier.
Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé ou son conseil.
Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 peut assister à l'audience et présenter des observations. Le cas échéant, le membre du collège peut être assisté par un agent de l'agence.
Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 peut également demander la publicité des débats, à condition que l'intéressé ait donné son consentement par écrit.
Le président peut rejeter la demande de publicité des débats pour des motifs tenant à l'ordre public ou à un secret protégé par la loi. |
Le comité directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense comprend six membres :
Le chef d'état- major des armées ;
Le délégué général pour l'armement ;
Le chef d'état- major de l'armée de terre ;
Le chef d'état- major de la marine ;
Le chef d'état- major de l'armée de l'air ;
Le directeur général de la gendarmerie nationale. | L'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.- Le chef d'état- major des armées préside le comité directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Sont membres de ce comité, outre son président :
1. Le délégué général pour l'armement ;
2. Le chef d'état- major de l'armée de terre ;
3. Le chef d'état- major de la marine ;
4. Le chef d'état- major de l'armée de l'air ;
5. Le directeur général de la gendarmerie nationale.
Ces autorités peuvent se faire représenter. » | Le chef d'état- major des armées préside le comité directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Sont membres de ce comité, outre son président :
1. Le délégué général pour l'armement ;
2. Le chef d'état- major de l'armée de terre ;
3. Le chef d'état- major de la marine ;
4. Le chef d'état- major de l'armée de l'air ;
5. Le directeur général de la gendarmerie nationale.
Ces autorités peuvent se faire représenter. |
Pour les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-5, qui comprennent au moins une commune de 3.500 habitants et plus, les données synthétiques à produire sont les suivantes :
1° Dépenses d'exploitation/dépenses réelles de fonctionnement ;
2° Produits de l'exploitation et du domaine/recettes réelles de fonctionnement ;
3° Transferts reçus/recettes réelles de fonctionnement ;
4° Emprunts réalisés/dépenses d'équipement brut ;
5° Encours réel de la dette.
Pour l'application du présent article, les définitions données à l'article R. 212-3 sont applicables.
Les dépenses d'exploitation comprennent les dépenses réelles de fonctionnement, déduction faite des intérêts versés et des transferts versés. Les produits de l'exploitation s'entendent des recettes provenant de l'activité de l'organisme.
Les transferts reçus comprennent les remboursements, subventions de fonctionnement et participations.
Les ratios cités au présent article figurent en annexe au budget et au compte administratif de l'établissement public ou de l'organisme de coopération auxquels ils se rapportent.
En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui- ci. | Au septième alinéa de l'article R. 212-3, les mots : « à l'article R. 212-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 212-2». | Pour les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-5, qui comprennent au moins une commune de 3. 500 habitants et plus, les données synthétiques à produire sont les suivantes :
1° Dépenses d'exploitation / dépenses réelles de fonctionnement ;
2° Produits de l'exploitation et du domaine / recettes réelles de fonctionnement ;
3° Transferts reçus / recettes réelles de fonctionnement ;
4° Emprunts réalisés / dépenses d'équipement brut ;
5° Encours réel de la dette.
Pour l'application du présent article, les définitions données à l'article D. 212-2 sont applicables.
Les dépenses d'exploitation comprennent les dépenses réelles de fonctionnement, déduction faite des intérêts versés et des transferts versés. Les produits de l'exploitation s'entendent des recettes provenant de l'activité de l'organisme.
Les transferts reçus comprennent les remboursements, subventions de fonctionnement et participations.
Les ratios cités au présent article figurent en annexe au budget et au compte administratif de l'établissement public ou de l'organisme de coopération auxquels ils se rapportent.
En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui- ci. |