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En matière de santé et de sécurité au travail, le commandant de la base de défense préside, assisté d'un conseiller prévention, une conférence de coordination de la prévention qui réunit notamment les chefs d'organisme ou leurs représentants et leurs chargés de prévention des risques professionnels et qui fait l'objet d'un procès- verbal de réunion. La conférence de coordination de la prévention a notamment pour objet de : 1° Permettre au commandant de la base de défense, dans la limite de ses attributions, d'arrêter les priorités dans la satisfaction des demandes de prestations, en matière de soutien commun, formulées par les chefs d'organisme, liées à la santé et à la sécurité au travail ; 2° Recenser les expertises et qualifications mobilisables liées à la santé et à la sécurité au travail présentes dans les organismes ou antennes d'organisme implantés dans la base de défense ; 3° Soutenir la réalisation des campagnes de prévention du ministère de la défense. Les travaux conduits dans le cadre de cette conférence sont portés à la connaissance du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la base de défense ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale. Par ailleurs, les chefs d'organisme informent les instances de concertation locales dont relève leur personnel des travaux conduits par la conférence de coordination de la prévention les concernant.

L'article 7 est ainsi modifié : I. - A la fin du premier alinéa, les mots : « et qui fait l'objet d'un procès- verbal de réunion » sont remplacés par les mots : « et les chefs d'emprise lorsqu'ils ne sont pas chefs d'organisme. La tenue de cette conférence fait l'objet d'un compte rendu de réunion ». II. - Au 2°, après le mot : « Recenser » sont insérés les mots : « , en lien avec les chefs d'emprise, » ; les mots : « présentes dans » sont remplacés par les mots : « dont disposent » et le mot : « implantés » est remplacé par le mot : « présents ». III. - Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Soutenir la mise en œuvre des politiques ministérielles de santé et de sécurité au sein de la base de défense en cohérence avec les directives des états- majors, directions et services. » IV. - A l'avant dernier alinéa, les mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la base de défense ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée de la base de défense ou en son absence du comité social d'administration de base de défense ». V. - Au dernier alinéa, le mot : « locales » est remplacé par les mots : « de proximité ».

En matière de santé et de sécurité au travail, le commandant de la base de défense préside, assisté d'un conseiller prévention, une conférence de coordination de la prévention qui réunit notamment les chefs d'organisme ou leurs représentants et leurs chargés de prévention des risques professionnels et les chefs d'emprise lorsqu'ils ne sont pas chefs d'organisme. La tenue de cette conférence fait l'objet d'un compte rendu de réunion. La conférence de coordination de la prévention a notamment pour objet de : 1° Permettre au commandant de la base de défense, dans la limite de ses attributions, d'arrêter les priorités dans la satisfaction des demandes de prestations, en matière de soutien commun, formulées par les chefs d'organisme, liées à la santé et à la sécurité au travail ; 2° Recenser, en lien avec les chefs d'emprise, les expertises et qualifications mobilisables liées à la santé et à la sécurité au travail dont disposent les organismes ou antennes d'organisme présents dans la base de défense ; 3° Soutenir la mise en œuvre des politiques ministérielles de santé et de sécurité au sein de la base de défense en cohérence avec les directives des états- majors, directions et services. Les travaux conduits dans le cadre de cette conférence sont portés à la connaissance de la formation spécialisée de la base de défense ou en son absence du comité social d'administration de base de défense. Par ailleurs, les chefs d'organisme informent les instances de concertation de proximité dont relève leur personnel des travaux conduits par la conférence de coordination de la prévention les concernant.

I. - Les demandes d'autorisation et d'avis précisent si l'investisseur, une entité du groupe auquel appartient l'investisseur, ou l'entité objet de l'investissement ont précédemment fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'économie en application des articles R. 151-1 et suivants du code monétaire et financier. Dans cette hypothèse, les demandes doivent mentionner la référence du ou des dossier(s). II. - Les demandes d'autorisation ou d'avis et les déclarations précisent le statut et l'identité de la ou des personne(s) ayant le pouvoir de représenter l'investisseur ou la société objet de l'investissement dans la mise en œuvre du chapitre I du titre V du livre Ier de la partie réglementaire du code monétaire et financier. Lorsque l'autorité administrative chargée de la procédure d'autorisation et de contrôle des investissements étrangers l'estime nécessaire, elle demande tout document attestant de ce pouvoir. III. - Les demandes d'autorisation ou d'avis et les déclarations sont rédigées en langue française. Si elle l'estime nécessaire, l'autorité administrative chargée de la procédure d'autorisation et de contrôle des investissements étrangers demande une traduction, certifiée le cas échéant, des documents et renseignements communiqués en langue étrangère, au titre des articles 1er et 2.

Le II de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « II.- Les demandes d'autorisation ou d'avis et les déclarations précisent le statut et l'identité de la ou des personnes ayant le pouvoir de représenter l'investisseur ou la société objet de l'investissement dans la mise en œuvre du chapitre Ier du titre V du livre Ier de la partie réglementaire du code monétaire et financier, et comportent tout document attestant de ce pouvoir. »

I. - Les demandes d'autorisation et d'avis précisent si l'investisseur, une entité du groupe auquel appartient l'investisseur, ou l'entité objet de l'investissement ont précédemment fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'économie en application des articles R. 151-1 et suivants du code monétaire et financier. Dans cette hypothèse, les demandes doivent mentionner la référence du ou des dossier(s). II. - Les demandes d'autorisation ou d'avis et les déclarations précisent le statut et l'identité de la ou des personnes ayant le pouvoir de représenter l'investisseur ou la société objet de l'investissement dans la mise en œuvre du chapitre Ier du titre V du livre Ier de la partie réglementaire du code monétaire et financier, et comportent tout document attestant de ce pouvoir. III. - Les demandes d'autorisation ou d'avis et les déclarations sont rédigées en langue française. Si elle l'estime nécessaire, l'autorité administrative chargée de la procédure d'autorisation et de contrôle des investissements étrangers demande une traduction, certifiée le cas échéant, des documents et renseignements communiqués en langue étrangère, au titre des articles 1er et 2.

La redevance est perçue à l'occasion de l'embarquement du passager. Toutefois, lorsque la nature particulière du trafic le justifie, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider, après avis du conseil supérieur de l'aviation marchande, que la redevance est perçue aussi bien au débarquement qu'à l'embarquement. Les taux de la redevance peuvent varier selon les aéroports. Ils sont fixés par décision de l'exploitant de l'aéroport dans les conditions prévues par l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile. Pour les passagers embarqués sur un même aéroport la redevance peut être fixée à des taux différents selon la zone géographique de destination du vol qu'ils effectuent et les destinations peuvent être réparties en quatre zones au maximum. Les destinations pour lesquelles les contrôles aux frontières ont été supprimés en application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes sont classées dans une zone unique. Pour les passagers en correspondance, la redevance perçue peut être fixée à un taux différent de celui applicable aux autres passagers embarqués sur le même aéroport. Pour l'application de cette disposition qui ne concerne pas les passagers en transit direct au sens de l'article 6 b du présent arrêté, sont considérés comme passagers en correspondance ceux remplissant les trois conditions cumulatives suivantes : - l'arrivée s'est effectuée par voie aérienne sur l'aéroport considéré ou sur un aéroport faisant partie du même système aéroportuaire au sens du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ; - le délai maximum entre les heures programmées respectives de cette arrivée et du départ n'excède pas une durée fixée par l'exploitant qui, en tout état de cause, est au plus égale à 24 heures ; - l'aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ils ne font pas partie du même système aéroportuaire.

La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 1981 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « Les destinations pour lesquelles l'embarquement des passagers ne donne pas lieu à un contrôle aux frontières et celles pour lesquelles les contrôles aux frontières ont été supprimés en application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes sont classées dans une zone unique. »

La redevance est perçue à l'occasion de l'embarquement du passager. Toutefois, lorsque la nature particulière du trafic le justifie, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider, après avis du conseil supérieur de l'aviation marchande, que la redevance est perçue aussi bien au débarquement qu'à l'embarquement. Les taux de la redevance peuvent varier selon les aéroports. Ils sont fixés par décision de l'exploitant de l'aéroport dans les conditions prévues par l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile. Pour les passagers embarqués sur un même aéroport la redevance peut être fixée à des taux différents selon la zone géographique de destination du vol qu'ils effectuent et les destinations peuvent être réparties en quatre zones au maximum. Les destinations pour lesquelles l'embarquement des passagers ne donne pas lieu à un contrôle aux frontières et celles pour lesquelles les contrôles aux frontières ont été supprimés en application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes sont classées dans une zone unique. Pour les passagers en correspondance, la redevance perçue peut être fixée à un taux différent de celui applicable aux autres passagers embarqués sur le même aéroport. Pour l'application de cette disposition qui ne concerne pas les passagers en transit direct au sens de l'article 6 b du présent arrêté, sont considérés comme passagers en correspondance ceux remplissant les trois conditions cumulatives suivantes : - l'arrivée s'est effectuée par voie aérienne sur l'aéroport considéré ou sur un aéroport faisant partie du même système aéroportuaire au sens du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ; - le délai maximum entre les heures programmées respectives de cette arrivée et du départ n'excède pas une durée fixée par l'exploitant qui, en tout état de cause, est au plus égale à 24 heures ; - l'aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ils ne font pas partie du même système aéroportuaire.

I. - L'aide est versée le premier mois suivant la transmission de la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire, puis tous les trois mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale effectuée par l'employeur ou à défaut, après réception des bulletins de paie du salarié du mois d'exécution du contrat que transmis par l'employeur. A défaut de transmission de ces données, l'aide est suspendue. II. - En cas de rupture anticipée du contrat, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat. En cas de suspension du contrat conduisant au non- versement de la rémunération par l'employeur au salarié en contrat de professionnalisation, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.

Le décret du 29 octobre 2021 susvisé est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « en contrat de professionnalisation » sont supprimés ; 2° Après l'article 4, il est inséré unarticle 4 bis ainsi rédigé : « Art. 4 bis.- I.- Les contrats d'insertion professionnelle intérimaire et les contrats de développement professionnel intérimaire, destinés à favoriser l'accès à l'emploi des personnes peu ou pas qualifiées, éloignées du marché du travail ou rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle en leur proposant une alternance de périodes de formation et de missions en intérim, dont les modalités d'application sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail, ouvrent droit également à une aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution du contrat, versée à l'employeur par l'Etat, pour ceux conclus entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, avec des personnes résidant sur le territoire national, inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, et pendant au moins douze mois au cours des quinze derniers mois, ayant été inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, n'ayant exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle d'une durée maximale de 78 heures mensuelles et qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, ou un certificat de qualification professionnelle prévue au 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail. « II.- L'aide exceptionnelle prévue par le présent article est versée au titre de la première année d'exécution du contrat, pour un montant de 8 000 euros maximum, pour l'embauche des demandeurs d'emploi dans les conditions prévues au présent article à la date de conclusion du contrat. « III.- Le bénéfice de l'aide est subordonné à l'accord de prise en charge du contrat par l'opérateur de compétences. « L'opérateur de compétences adresse par voie dématérialisée à Pôle emploi les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible. « Pôle emploi vérifie l'éligibilité du contrat au regard des critères mentionnés au I du présent article. « IV.- Les modalités de versement et de gestion de l'aide prévue aux articles 2 et 4 du présent décret sont applicables à l'aide versée en application du présent article. »

I. - L'aide est versée le premier mois suivant la transmission de la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire, puis tous les trois mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale effectuée par l'employeur ou à défaut, après réception des bulletins de paie du salarié du mois d'exécution du contrat que transmis par l'employeur. A défaut de transmission de ces données, l'aide est suspendue. II. - En cas de rupture anticipée du contrat, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat. En cas de suspension du contrat conduisant au non- versement de la rémunération par l'employeur au salarié, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.

Dans la limite des matières qui relèvent de ses attributions, le préfet de police arrête, conjointement avec le préfet de Paris, le projet d'action stratégique de l'Etat dans le département de Paris.

Après l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, il est inséré un article 73 ainsi rédigé : « Art. 73.- I. ― Dans les départements des Hauts- de- Seine, de la Seine- Saint- Denis et du Val- de- Marne, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et, dans la limite des matières relevant de ses attributions, de la sécurité des populations.A ce titre : « 1° Il exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 2212-6, L. 2214-4, L. 2215-1, par le premier alinéa de l'article L. 2215-2 ainsi que par les articles L. 2215-6 et L. 2215-7 du code général des collectivités territoriales en matière d'ordre public ; « 2° Il dirige l'action des services de police et des unités de la gendarmerie nationale. « II. ― Les préfets des Hauts- de- Seine, de la Seine- Saint- Denis et du Val- de- Marne concourent, dans leurs départements respectifs, à l'exercice par le préfet de police des attributions mentionnées au 1° du I.A cet effet, ils sont placés sous l'autorité du préfet de police et peuvent recevoir délégation de signature de ce dernier. « Ces préfets peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux- mêmes reçu délégation en application de l'alinéa précédent aux agents placés sous leur autorité. « Le préfet de police peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de sa délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les préfets des Hauts- de- Seine, de la Seine- Saint- Denis et du Val- de- Marne aux agents placés sous leur autorité. « Pour les affaires pour lesquelles ils ont reçu délégation de signature du préfet de police en application du premier alinéa du II, les préfets des Hauts- de- Seine, de la Seine- Saint- Denis et du Val- de- Marne disposent, en tant que de besoin, des directions et services mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police. »

I.- Dans les départements des Hauts- de- Seine, de la Seine- Saint- Denis et du Val- de- Marne, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et, dans la limite des matières relevant de ses attributions, de la sécurité des populations. A ce titre : 1° Il exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 2212-6, L. 2214-4, L. 2215-1, par le premier alinéa de l'article L. 2215-2 ainsi que par les articles L. 2215-6 et L. 2215-7 du code général des collectivités territoriales en matière d'ordre public ; 2° Il dirige l'action des services de police et des unités de la gendarmerie nationale. II.- Les préfets des Hauts- de- Seine, de la Seine- Saint- Denis et du Val- de- Marne concourent, dans leurs départements respectifs, à l'exercice par le préfet de police des attributions mentionnées au 1° du I. A cet effet, ils sont placés sous l'autorité du préfet de police et peuvent recevoir délégation de signature de ce dernier. Ces préfets peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux- mêmes reçu délégation en application de l'alinéa précédent aux agents placés sous leur autorité. Le préfet de police peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de sa délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les préfets des Hauts- de- Seine, de la Seine- Saint- Denis et du Val- de- Marne aux agents placés sous leur autorité. Pour les affaires pour lesquelles ils ont reçu délégation de signature du préfet de police en application du premier alinéa du II, les préfets des Hauts- de- Seine, de la Seine- Saint- Denis et du Val- de- Marne disposent, en tant que de besoin, des directions et services mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police.

I. - Une lettre de consultation est envoyée simultanément à tous les candidats sélectionnés. Cette lettre de consultation comporte au moins : 1° Un exemplaire des documents de la consultation, ou, s'ils ne sont pas détenus par le pouvoir adjudicateur, l'adresse du service auprès duquel les documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à ces documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ; 2° La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises et la mention de l'obligation de les rédiger en langue française ; 3° Les références de l'avis d'appel à concurrence publié ; 4° Le cas échéant, la date limite pour demander des renseignements complémentaires ; 5° La liste des documents à fournir avec l'offre ; 6° Les critères d'attribution du marché s'ils n'ont pas été mentionnés dans l'avis d'appel à concurrence ; 7° La pondération des critères d'attribution du marché ou, le cas échéant, leur hiérarchisation, si ces renseignements ne figurent pas dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation. II. - Les renseignements complémentaires sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile, six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres. En cas de délais réduits du fait de l'urgence, ces renseignements sont communiqués quatre jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.

I. ― Au premier alinéa du II de l'article 35 du même décret, est ajoutée la phrase suivante : « Ce délai est ramené à quatre jours en cas de délais réduits du fait de l'urgence. » II. ― Le deuxième alinéa du II du même article est supprimé.

I. - Une lettre de consultation est envoyée simultanément à tous les candidats sélectionnés. Cette lettre de consultation comporte au moins : 1° Un exemplaire des documents de la consultation, ou, s'ils ne sont pas détenus par le pouvoir adjudicateur, l'adresse du service auprès duquel les documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à ces documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ; 2° La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises et la mention de l'obligation de les rédiger en langue française ; 3° Les références de l'avis d'appel à concurrence publié ; 4° Le cas échéant, la date limite pour demander des renseignements complémentaires ; 5° La liste des documents à fournir avec l'offre ; 6° Les critères d'attribution du marché s'ils n'ont pas été mentionnés dans l'avis d'appel à concurrence ; 7° La pondération des critères d'attribution du marché ou, le cas échéant, leur hiérarchisation, si ces renseignements ne figurent pas dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation. II. - Les renseignements complémentaires sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile, six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres. Ce délai est ramené à quatre jours en cas de délais réduits du fait de l'urgence.

Le dossier technique "Amiante" défini à l'article R. 1334-26 est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des chefs d'établissement, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail. Il est communiqué, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives, aux agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1, à l'article L. 1421-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 1422-1, ainsi qu'aux inspecteurs et contrôleurs du travail ou aux inspecteurs d'hygiène et sécurité, aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, aux agents du ministère chargé de la construction mentionnés à l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation, aux inspecteurs de la jeunesse et des sports ainsi qu'aux personnes chargées de l'inspection des installations classées et des installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 514-5 du code de l'environnement. Il est aussi communiqué, à la demande de cette instance, à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Les propriétaires communiquent le dossier technique "Amiante" à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication. Les propriétaires communiquent la fiche récapitulative du dossier technique "Amiante" prévue à l'article R. 1334-26 aux occupants de l'immeuble bâti concerné ou à leur représentant et aux chefs d'établissement lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, dans un délai d'un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour.

Au premier alinéa de l'article R. 1334-28, les mots : « à l'article L. 1421-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ».

Le dossier technique " Amiante " défini à l'article R. 1334-26 est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des chefs d'établissement, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail. Il est communiqué, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives, aux agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1, aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et au deuxième alinéa de l'article L. 1422-1, ainsi qu'aux inspecteurs et contrôleurs du travail ou aux inspecteurs d'hygiène et sécurité, aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, aux agents du ministère chargé de la construction mentionnés à l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation, aux inspecteurs de la jeunesse et des sports ainsi qu'aux personnes chargées de l'inspection des installations classées et des installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 514-5 du code de l'environnement. Il est aussi communiqué, à la demande de cette instance, à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Les propriétaires communiquent le dossier technique " Amiante " à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication. Les propriétaires communiquent la fiche récapitulative du dossier technique " Amiante " prévue à l'article R. 1334-26 aux occupants de l'immeuble bâti concerné ou à leur représentant et aux chefs d'établissement lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, dans un délai d'un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; il délibère notamment sur : 1° Le contrat d'objectifs prévu à l'article 3 ; 2° Le programme et le rapport d'activité de l'établissement ; 3° L'organisation de la scolarité et des études sur proposition du directeur, et après avis de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante présenté par le directeur de l'école ; 4° Le règlement intérieur ; 5° Le budget et ses modifications pour l'ensemble des activités de l'établissement ; 6° Le compte financier et l'affectation du résultat d'activité ; 7° Les conditions de rémunération des agents recrutés par l'établissement ; 8° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ; 9° L'acceptation des dons et legs ; 10° L'exercice des actions en justice et des transactions ; 11° Les prises, extensions et cessions de participations ; 12° Les conditions générales de passation des marchés. Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur. Il est informé sur l'organisation des différents services de l'école. Il peut créer, après avis du directeur, toute commission dont il définit la mission. Il délibère sur le rapport de ces commissions.

Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « contrat d'objectifs » sont remplacés par les mots : « contrat pluriannuel ».

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; il délibère notamment sur : 1° Le contrat pluriannuel prévu à l'article 3 ; 2° Le programme et le rapport d'activité de l'établissement ; 3° L'organisation de la scolarité et des études sur proposition du directeur, et après avis de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante présenté par le directeur de l'école ; 4° Le règlement intérieur ; 5° Le budget et ses modifications pour l'ensemble des activités de l'établissement ; 6° Le compte financier et l'affectation du résultat d'activité ; 7° Les conditions de rémunération des agents recrutés par l'établissement ; 8° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ; 9° L'acceptation des dons et legs ; 10° L'exercice des actions en justice et des transactions ; 11° Les prises, extensions et cessions de participations ; 12° Les conditions générales de passation des marchés. Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur. Il est informé sur l'organisation des différents services de l'école. Il peut créer, après avis du directeur, toute commission dont il définit la mission. Il délibère sur le rapport de ces commissions.

I. - Les points de rejet sont en nombre aussi réduit que possible. Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. Le rejet des gaz résiduaires des installations de combustion est effectué d'une manière contrôlée, par l'intermédiaire d'une cheminée, contenant une ou plusieurs conduites, après traitement éventuel. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente. II. - L'exploitant aménage les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques (plate- forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des poussières…) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants dans l'atmosphère. En particulier, les dispositions mentionnées dans l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé sont respectées. La mesure de la teneur en oxygène des gaz de combustion est réalisée autant que possible au même endroit que la mesure de la teneur en polluants. A défaut, l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter l'arrivée d'air parasite entre le point où est réalisée la mesure de l'oxygène et celui où est réalisée celle des polluants. Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillon sont équipés des appareils nécessaires pour effectuer les mesures prévues à la section I du chapitre VI du présent titre dans ses conditions représentatives. III. - La vitesse d'éjection des gaz en marche nominale est au moins égale à 8 m/s si le débit d'émission de la cheminée considérée dépasse 5 000 m³/h, 5 m/s si ce débit est inférieur ou égal à 5 000 m³/h.

A l'article 21 de l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110, les mots : « les dispositions mentionnées dans l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « les méthodes normalisées de référence fixées dans un avis publié au Journal officiel ».

I. - Les points de rejet sont en nombre aussi réduit que possible. Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. Le rejet des gaz résiduaires des installations de combustion est effectué d'une manière contrôlée, par l'intermédiaire d'une cheminée, contenant une ou plusieurs conduites, après traitement éventuel. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente. II. - L'exploitant aménage les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques (plate- forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des poussières…) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants dans l'atmosphère. En particulier, les méthodes normalisées de référence fixées dans un avis publié au Journal officie sont respectées. La mesure de la teneur en oxygène des gaz de combustion est réalisée autant que possible au même endroit que la mesure de la teneur en polluants. A défaut, l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter l'arrivée d'air parasite entre le point où est réalisée la mesure de l'oxygène et celui où est réalisée celle des polluants. Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillon sont équipés des appareils nécessaires pour effectuer les mesures prévues à la section I du chapitre VI du présent titre dans ses conditions représentatives. III. - La vitesse d'éjection des gaz en marche nominale est au moins égale à 8 m/s si le débit d'émission de la cheminée considérée dépasse 5 000 m³/h, 5 m/s si ce débit est inférieur ou égal à 5 000 m³/h.

Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 4° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique est fixé à : 1° 700 € bruts du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 ; 2° 1 010 € bruts à compter du 1er mars 2021. Ces montants sont fixés pour un assistant des hôpitaux à temps plein dont les obligations de service hebdomadaires sont fixées à dix demi- journées.

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. 1.- Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 4° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique est fixé à 1 010 € bruts. Ce montant est fixé pour un assistant des hôpitaux à temps plein dont les obligations de service sont fixées à dix demi- journées. »

Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 4° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique est fixé à 1 010 € bruts. Ce montant est fixé pour un assistant des hôpitaux à temps plein dont les obligations de service sont fixées à dix demi- journées.

Dans le respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, ainsi que des nécessités de la protection des autres espèces d'oiseaux, le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté, ouvrir la chasse à certaines espèces d'oiseaux de passage ou de gibier d'eau entre le 10 août et le 1er septembre et la fermer entre le 1er et le 20 février, dans les conditions qu'il fixe. Il consulte préalablement le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

L'article R.* 224-6 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R.* 224-6. - Par exception aux dispositions de l'article R. 224-3, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »

Par exception aux dispositions de l'article R. 224-3, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers.

Jusqu'au 4 juillet 2011, le personnel d'un opérateur est considéré comme détenant l'attestation d'aptitude prévue au 1° de l'article R. 543-106 du code de l'environnement à condition qu'il justifie avoir acquis avant le 4 juillet 2008 une expérience dans l'une des catégories d'activités telles que définies à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé ou qu'il a suivi une des formations figurant dans la liste II de l'avis susvisé et à condition que l'opérateur s'engage sur l'honneur à présenter avant le 1er janvier 2011 un échéancier prévisionnel des évaluations d'aptitude de son personnel.

L'article 1er de l'arrêté du 5 mars 2009 susvisé relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement est remplacé par la disposition suivante :

I. - A compter du 5 juillet 2011, le personnel d'un opérateur est considéré comme titulaire de l'attestation d'aptitude pour la catégorie d'activité V prévue à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs, sous réserve qu'il soit titulaire d'un diplôme, d'un titre professionnel, d'un certificat de qualification professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles correspondant à cette catégorie d'activité et figurant sur une liste publiée au Journal officiel de la République française par avis du ministre chargé de l'environnement. II. - Le personnel d'un opérateur est considéré comme titulaire de l'attestation d'aptitude pour effectuer les opérations de contrôle d'étanchéité, maintenance, entretien, récupération des fluides des équipements de tout équipement de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur équipant un navire lorsque ce dernier navigue ou est mouillé au large, sous réserve que le personnel soit titulaire d'un diplôme, d'un titre professionnel, d'un certificat de qualification professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles figurant sur une liste publiée au Journal officiel de la République française par avis du ministre chargé de l'environnement.

Peuvent être recrutés en qualité de chef de clinique des universités de médecine générale les personnes remplissant les deux conditions suivantes : 1° Etre titulaire d'un des titres de formation mentionnés à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ou être autorisé individuellement à exercer la médecine en application des articles L. 4111-2 et L. 4131-1-1 du code de la santé publique ; 2° Etre titulaire du diplôme d'études spécialisées de médecine générale. Les diplômes, certificats ou autres titres de formation de médecine générale délivrés par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé sont admis en dispense du diplôme d'études spécialisées de médecine générale. Les intéressés peuvent présenter leur candidature dans les quatre années suivant l'obtention de leur diplôme d'études spécialisées de médecine générale ou du diplôme, certificat ou titre de médecin généraliste admis en dispense.

A l'article 32, les mots : «de la Communauté » sont remplacés par les mots : « de l'Union ».

Peuvent être recrutés en qualité de chef de clinique des universités de médecine générale les personnes remplissant les deux conditions suivantes : 1° Etre titulaire d'un des titres de formation mentionnés à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ou être autorisé individuellement à exercer la médecine en application des articles L. 4111-2 et L. 4131-1-1 du code de la santé publique ; 2° Etre titulaire du diplôme d'études spécialisées de médecine générale. Les diplômes, certificats ou autres titres de formation de médecine générale délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé sont admis en dispense du diplôme d'études spécialisées de médecine générale. Les intéressés peuvent présenter leur candidature dans les quatre années suivant l'obtention de leur diplôme d'études spécialisées de médecine générale ou du diplôme, certificat ou titre de médecin généraliste admis en dispense.

Les stagiaires mentionnés aux articles 6 et 7 ci- dessus sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent à l'échelon du grade de médecin territorial déterminé par application des dispositions des articles 10 et 12 ci- après. Au cas où l'application des dispositions du premier alinéa ci- dessus leur serait moins favorable, les médecins stagiaires qui étaient précédemment médecins titulaires ou contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale continuent à percevoir pendant la durée du stage le traitement indiciaire afférent à leur emploi d'origine.

L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 9.- Les stagiaires mentionnés aux articles 6 et 7 ci- dessus sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de médecin de 2e classe, sous réserve des dispositions prévues aux articles 9-2,10,10-1 et 10-2 ci- après. « Ce classement est réalisé sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d'échelon fixée à l'article 14. »

Les stagiaires mentionnés aux articles 6 et 7 ci- dessus sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de médecin de 2e classe, sous réserve des dispositions prévues aux articles 9-2, 10, 10-1 et 10-2 ci- après. Ce classement est réalisé sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d'échelon fixée à l'article 14.

EXIGENCES PREALABLES A L'ENTREE EN FORMATION L'entrée en formation d'un candidat pour chaque mention de la spécialité "activités nautiques" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, est précédée d'exigences préalables. Le candidat doit justifier de l'attestation de réussite au (x) test (s) d'exigences préalables à l'entrée en formation pour : - Les supports d'une discipline lorsqu'il s'agit d'une mention monovalente. - Les supports constitutifs de la mention lorsqu'il s'agit d'une mention plurivalente. Mention "aviron et disciplines associées" et supports "aviron de mer", "aviron d'initiation et de découverte" 1. Exigences préalables à l'entrée en formation, communes à la mention "aviron et disciplines associées" et aux supports "aviron de mer", "aviron d'initiation et de découverte" : L'épreuve s'effectue dans un bateau de couple individuel permettant d'appréhender les déséquilibres, avec coulisse et avec un croisement des avirons. Etre capable de : - Monter et descendre de son bateau sans aide. - Régler sa barre de pied. - Avancer et reculer en ligne droite. - Toucher une bouée avec la pointe avant et avec la pointe arrière. - Faire demi- tour sur bâbord et sur tribord. - Ramasser et renvoyer un objet. - Passer entre deux bouées sans les toucher. - Scier. - Accoster sans aide. 2. Dispenses et équivalences : - Le niveau "aviron et disciplines associées d'argent" délivré par la fédération française des sociétés d'aviron et disciplines associées, tel que défini dans le règlement des formations, diplômes et qualifications de la fédération française des Sociétés d'aviron et disciplines associées, dispense du test technique préalable à l'entrée en formation de la spécialité "activités nautiques" du B. P. J. E. P. S., pour la mention "aviron" et les supports "aviron et disciplines associées de mer" et "aviron et disciplines associées d'initiation et de découverte". - est dispensé du test technique, défini à l'annexe III, pour la mention "aviron" le titulaire : - du diplôme d'éducateur fédéral d'aviron délivré par la Fédération française des sociétés d'aviron ; ou - du certificat de qualification professionnelle "moniteur d'aviron". Mention monovalente "canoë- kayak et disciplines associées" : - est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'annexe III, pour la mention "canoë- kayak et disciplines associées", le titulaire d'une pagaie bleue en eau vive ou en mer, délivrée par la Fédération française de canoë- kayak ; - est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'annexe III, pour la mention "canoë- kayak et disciplines associées", le titulaire du diplôme de moniteur fédéral à jour de son recyclage, délivré par la Fédération française de canoë- kayak. Support "canoë- kayak, eau calme, mer et vagues" : - est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'annexe III, pour le support "canoë- kayak, eau calme, mer et vagues", le titulaire d'une pagaie rouge du support, délivrée par la Fédération française de canoë- kayak ; - est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'annexe III, pour le support "canoë- kayak, eau calme, mer et vagues", le titulaire du diplôme de moniteur fédéral à jour de son recyclage, délivré par la Fédération française de canoë- kayak. Support "canoë- kayak, eau calme et rivière d'eau vive" : - est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'annexe III, pour le support "canoë- kayak, eau calme et rivière d'eau vive", le titulaire d'une pagaie rouge du support, délivrée par la Fédération française de canoë- kayak ; - est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'annexe III, pour le support "canoë- kayak, eau calme et rivière d'eau vive", le titulaire du diplôme de moniteur fédéral à jour de son recyclage, délivré par la Fédération française de canoë- kayak. L'attestation de réussite aux exigences préalables, prévue à l'article 5 du présent arrêté, est établie pour la mention "canoë- kayak" et les supports "canoë- kayak, eau calme, mer et vagues", "canoë- kayak, eau calme et rivière d'eau vive", définis à l'article 2 dudit arrêté. Elle est délivrée au cours d'une épreuve technique définie par l'instruction susnommée. 1. Exigences préalables à l'entrée en formation : a) Les exigences préalables à l'entrée en formation pour la mention monovalente "canoë- kayak et disciplines associées" sont constituées d'un test technique en eau vive ou en mer. Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'un test technique en mer ou en eau vive, au choix du candidat : - un test technique en mer consistant à effectuer en sécurité une sortie d'une durée minimale de trois heures en kayak de mer sur un parcours dans les vagues et au vent jusqu'à force 4 Beaufort maximum sur le site d'évolution, comprenant : - un embarquement ; - un débarquement, - des évolutions près et loin de la côte ; - un esquimautage ; - un test technique en eau vive de classe III maximum consistant à effectuer en sécurité un parcours d'une durée minimale d'une heure, comprenant : - des entrées, sorties et traversées de courant ; - un surf sur une vague ; - des jeux dans un rouleau ; - un esquimautage ; - un retour à la berge avec son matériel, après un dessalage. b) Exigences préalables à l'entrée en formation pour le support : "Canoë- kayak eau calme, mer et vagues" : Etre capable de : - Préparer une randonnée côtière d'une journée en utilisant les documents disponibles (carte, annuaire, météo...) en tenant compte de la marée. - Préparer et utiliser du matériel spécialisé. - Tenir un cap compas aux diverses allures de vent. - Tenir un cap en alignement. - Faire demi- tour par mer formée en utilisant le relief des vagues. - Partir et arriver sur une plage avec des vagues déferlantes de un mètre. - Réaliser un parcours de 15 à 20 minutes à une allure soutenue. - Remorquer une autre embarcation. - Mettre en oeuvre seul la récupération, en eau profonde, d'un autre kayakiste. - Réaliser un parcours en maîtrisant la dérive par vent de force 4, mer formée et des zones de courants marqués possibles. Le parcours est un triangle avec un bord au compas, un bord travers en alignement par l'avant et un bord de retour. - Maîtriser l'esquimautage renforcé par rapport à la pagaie rouge : esquimautage dans tous les sens et dans toutes les conditions liées aux prérogatives d'encadrement. c) Exigences préalables à l'entrée en formation pour le support : "Canoë- kayak, eau calme et rivière d'eau vive" : Etre capable de : - Préparer et utiliser du matériel spécialisé. - S'échauffer avant de réaliser un parcours. - Utiliser une échelle de niveau, un topo guide, les prévisions météorologiques. - Jouer sur l'assiette et sur la gîte d'une embarcation pour : - Utiliser la force des courants. - Surfer une vague. - Faire une chandelle. - Faire une reprise de courant et un stop en pagayant à l'intérieur du virage. - Pagayer en fonction du relief de la rivière. - Faire une descente slalomée de vingt minutes. - Utiliser une corde de sécurité pour récupérer un pagayeur. - Effectuer un parcours dans une portion de rivière comportant des vagues et des obstacles, le parcours comporte l'enchaînement successif : - Au milieu du courant, réaliser un bac arrière. - Suivi d'un demi- tour dans le courant. - Suivi d'un bac et d'une reprise longue dans le courant. - Maîtriser l'esquimautage renforcé par rapport à la pagaie rouge : esquimautage dans tous les sens et dans toutes les conditions liées aux prérogatives d'encadrement. 2. Dispenses et équivalences : - est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation, définies à l'annexe III, pour la mention "canoë- kayak et disciplines associées" le titulaire d'une pagaie bleue en eau vive ou en mer, délivrée par la Fédération française de canoë- kayak ; - est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'annexe III, pour la mention "canoë- kayak et disciplines associées", le titulaire du diplôme de moniteur fédéral à jour de son recyclage, délivré par la Fédération française de canoë- kayak ; - est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation, définies à l'annexe III pour la mention monovalente "canoë- kayak et disciplines associées", le titulaire du certificat de qualification professionnelle "moniteur de canoë- kayak", option "canoë- kayak en eau vive" ou option "canoë- kayak en eau calme et en mer." Le titulaire du certificat de qualification professionnelle "moniteur de canoë- kayak", option "canoë- kayak en eau vive" ou option "canoë- kayak en eau calme et en mer", obtient de droit les unités capitalisables 1, 2, 4, 5, 6 (UC1, UC2, UC4, UC5, UC6) du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités nautiques" mention monovalente "canoë- kayak et disciplines associées". Mention "char à voile" et support "char à voile d'initiation et de découverte" L'attestation de réussite aux exigences préalables, prévue à l'article 5 du présent arrêté, est établie pour la mention "char à voile" et le support "char à voile d'initiation et de découverte", définis à l'article 2 dudit arrêté. Elle est délivrée au cours d'une épreuve de maîtrise technique définie par l'instruction susnommée. Mention "char à voile" : Test technique sur un engin pour chacun des groupes suivants : - Char à voile assis ou allongé - Char à voile debout ou tracté Support "char à voile d'initiation et de découverte" : Test technique sur un engin d'un des groupes suivants : - Char à voile assis ou allongé - Char à voile debout ou tracté 1. Exigences préalables à l'entrée en formation, communes à la mention "char à voile" et au support "char à voile d'initiation et de découverte" : Etre capable de : - Vérifier la conformité, le réglage, le bon état de fonctionnement du char ou assimilé et de l'équipement individuel. - Maîtriser le démarrage, le roulage, l'équilibre, la direction, l'arrêt d'urgence, le contrôle et le réglage adapté de la propulsion du char à toutes les allures au regard des conditions de milieu et du comportement des autres pilotes. - Réaliser un parcours avec trajectoires imposées comprenant toutes les manœuvres courantes et les principales allures dans un vent de force 4 à 6 avec des difficultés de terrain et un test d'évitement. - Réaliser un parcours similaire avec trajectoires de précision imposées dans un vent de force 1 à 3. - Identifier des points de passage délicats sur différents types de parcours selon les types de machines. - Mettre en oeuvre les règles de roulage fondamentales du RIRC et la connaissance des risques liés à l'activité. - Maîtriser l'activité choisie dans les conditions normales de pratique, en garantissant sa sécurité et celle des tiers. - Courir durant 20 minutes ou sur une distance de 3000 mètres sans limite de temps. 2. Dispenses et équivalences : Le diplôme de "moniteur fédéral" de la fédération française de char à voile, tel que défini dans le dispositif des formations de la fédération française de char à voile, dispense du test technique préalable à l'entrée en formation de la spécialité "activités nautiques" du B. P. J. E. P. S. pour la mention "char à voile" pour le groupe d'engins concernés par la qualification du monitorat fédéral de la totalité pour le support "char à voile d'initiation et de découverte". Le certificat de qualification professionnelle "assistant moniteur char à voile" dispense du test technique préalable à l'entrée en formation de la spécialité "activités nautiques" du BPJEPS pour la mention "char à voile" et pour le support "char à voile d'initiation et de découverte". Sur classement : - Mention "char à voile" : Une note moyenne pratique obtenue par classement en compétition, supérieure ou égale à 8/20 sur un des supports du "char à voile", "char assis ou allongé" et "char debout ou tracté". - Support "char à voile d'initiation et de découverte" : Une note pratique obtenue par classement en compétition, supérieure ou égale à 10/20 sur un de supports précités. Toutes les classes de char à voile possédant l'une des formes de compétition mentionnée ouvrent droit à délivrance d'une note technique sur la base de la formule suivante : - N représente la note attribuée au candidat. - C représente son classement. - T représente le nombre total de pilotes classés dans ce résultat. La note est attribuée sur 20 selon les formules suivantes : - Pour le championnat du Monde ou la coupe du Monde : N = (1- C/ T) x 20 - Pour le championnat d'Europe ou la coupe d'Europe : N = (0,9- C/ T) x 20 - Pour le classement national des pilotes en France : N = (0,8- C/ T) x 20 - Pour le championnat de France des jeunes et des espoirs : N = (0,7- C/ T) x 20 La note perd deux points pour chaque période de cinq ans écoulés, depuis la date de réalisation de la performance et sa date d'utilisation. Les notes attribuées sur la base d'un classement national des pilotes sont attribuées sur la place obtenue au terme de la saison sportive. Mention "glisses aérotractées" 1. Exigences préalables à l'entrée en formation mention "glisses aérotractées" : - être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option "côtière" ; - évaluation de tout ou partie des compétences suivantes en fonction des conditions de pratique sur terre et eau : Etre capable : - de s'insérer dans l'espace de pratique ; utilisation des différentes zones de préparation et d'évolution en sécurité ; naviguer en groupe sur un espace restreint, - de s'équiper avec tous les éléments de protection individuelle, en fonction des conditions météorologiques du site, - de décoller, poser et immobiliser son cerf- volant de traction sans assistance en sécurité, - après déclenchement du système de sécurité du cerf- volant de traction et pliage d'urgence dans la zone d'évolution, de revenir dans la zone de préparation, - de réaliser un arrêt d'urgence : s'arrêter à un point précis et éviter un obstacle, - d'évoluer avec aisance sur différents types de supports de glisse et cerf- volant de traction, - de naviguer (glisse ou roulage en position debout) à toutes les allures avec aisance, fluidité et efficacité (optimisation, cap et vitesse), - d'effectuer des virages à 180° sans rupture de glisse ou de roulage, - d'effectuer des rotations d'au moins 180° à l'engin de roulage sur un bord sans perte de glisse, - d'évoluer dans les vagues, - d'exécuter diverses figures d'expression d'un niveau de compétition régionale, du type hooké/dé- hooké, aile haute/aile basse, rotation avant/arrière. 2. Dispenses et équivalences : Les diplômes de moniteur fédéral de vol libre, option "glisses aérotractées", surface eau, délivrés par la Fédération française de vol libre, dispensent du test technique préalable à l'entrée en formation pour la mention "glisses aérotractées" de la spécialité "activités nautiques" du BPJEPS. Une attestation de niveau en compétition correspondant aux rangs des huit premiers du championnat de France ou vingt premiers du classement mondial de référence pour les hommes et des quatre premiers du championnat de France ou des dix premiers du classement mondial pour les femmes, délivrée par le directeur technique du vol libre, dispense du test technique mentionné à l'alinéa précédent. Mention "motonautisme" et supports "jet", "bateau à moteur d'initiation et de découverte", "engins tractés" L'attestation de réussite aux exigences préalables, prévue à l'article 5 du présent arrêté est établie pour la mention "motonautisme" et les supports "jet", "bateau à moteur d'initiation et de découverte" et "engins tractés", définis à l'article 2 dudit arrêté. Elle est délivrée au cours d'une épreuve technique définie par l'instruction susnommée. 1. Exigences préalables à l'entrée en formation : a) Exigences préalables à l'entrée en formation de la mention "motonautisme" : (L'évaluation est effectuée uniquement sur le support jet). - Etre titulaire du permis mer "côtier" et/ ou eaux intérieures. Etre capable de : - Utiliser le matériel spécifique et connaître les différentes parties du VNM (Véhicule Nautique à Moteur). - Maîtriser les conditions indispensables de mise à l'eau et de démarrage (hauteur d'eau, présence d'algues...). - Effectuer les vérifications d'usage. - Mettre le VNM (jet à selle) à l'eau. - Monter et descendre correctement, sans aide. - Démarrer le VNM et le manœuvrer au ralenti (marche avant/ arrière). - Accélérer et décélérer progressivement. - Tenir une trajectoire en ligne droite. - Effectuer des changements de direction et réaliser un demi- tour. - S'arrêter à un point précis. - Effectuer une manoeuvre d'approche pour ramasser un objet flottant et pour accoster à un ponton. - Mémoriser un parcours et évoluer sur un circuit de 10 bouées. - Enchaîner un parcours en huit autour de deux bouées. - Se tenir en équilibre sur un jet à bras articulé. - Rappeler la réglementation en vigueur et les règles de sécurité. b) Exigences préalables à l'entrée en formation du support "jet" : - Etre titulaire du permis mer "côtier" et/ ou eaux intérieures. Etre capable de : - Utiliser le matériel spécifique et connaître les différentes parties du VNM (Véhicule Nautique à Moteur). - Rappeler les conditions indispensables de mise à l'eau et de démarrage (hauteur d'eau, présence d'algues...). - Effectuer les vérifications d'usage. - Mettre le VNM (jet à selle) à l'eau. - Monter et descendre correctement, sans aide. - Démarrer le VNM et le manoeuvrer au ralenti (marche avant/ arrière). - Accélérer et décélérer progressivement. - Maintenir une trajectoire en ligne droite. - Effectuer des changements de direction et réaliser un demi- tour. - S'arrêter à un point précis. - Effectuer une manoeuvre d'approche pour ramasser un objet flottant et pour accoster à un ponton. - Mémoriser un parcours et évoluer sur un circuit de 10 bouées. - Enchaîner un parcours en huit autour de deux bouées. - Se tenir en équilibre sur un jet à bras articulé. - Rappeler la réglementation en vigueur et les règles de sécurité. c) Exigences préalables à l'entrée en formation du support "bateau à moteur d'initiation et de découverte" : - Etre titulaire du permis mer "côtier" et/ou eaux intérieures. Etre capable de : - Utiliser le matériel et décrire les différents types de bateaux avec coque en V et catamarans. - Connaître les moteurs hors bord et in bord (cylindrée, carburant). - Tester et déceler d'éventuelles anomalies. - Vérifier les équipements individuels de sécurité et les équipements correspondant aux classes de bateaux. - Manœuvrer les différents types de bateaux (déjaugeage et maîtrise du cap). - Accélérer progressivement et ralentir en gérant son erre jusqu'à l'arrêt. - Manoeuvrer le bateau pour accoster à un ponton, approcher d'une rive ou entrer dans un port. - Parcourir un circuit spécifique pour bateaux entre deux bouées espacées d'un minimum de cinquante mètres. - Rappeler la réglementation fluviale et maritime. d) Exigences préalables à l'entrée en formation du support "engins tractés" : - Etre titulaire du permis mer "côtier" et/ou eaux intérieures . - Etre capable d'effectuer un parcours balisé et des évolutions imposées, sans limite de temps, en tractant une bouée avec un bateau tracteur de "type ski nautique". • Parcours balisé : Etre capable d'effectuer un parcours en huit autour de deux balises distantes de 100 mètres, en tractant un pratiquant assis dans une bouée. Pendant toute la durée du parcours, la bouée doit rester dans le sillage du bateau tracteur. • Evolutions imposées : Sur un parcours en aller- retour, être capable de faire effectuer à un pratiquant assis dans une bouée : * quatre traversées du sillage, à l'aller, * un 360° à l'extérieur du virage réalisé par le bateau tracteur, * quatre traversées du sillage, au retour. Au départ et à la fin des évolutions imposées, la bouée doit être placée à l'intérieur du sillage du bateau tracteur. 2. Dispenses et équivalences : Le diplôme de "moniteur fédéral jet 1er degré" tel que défini dans le règlement des formations, diplômes et qualifications de la fédération française de motonautisme, dispense du test technique préalable à l'entrée en formation pour la mention "motonautisme" et le support "jet" de la spécialité "activités nautiques" du B. P. J. E. P. S. Canoë- kayak et disciplines associées : Support "parachutisme ascensionnel nautique" L'attestation de réussite aux exigences préalables, prévue à l'article 5 du présent arrêté, est établie pour le support "parachutisme ascensionnel nautique", défini à l'article 2 dudit arrêté. Elle est délivrée au cours d'une épreuve technique définie par l'instruction susnommée. 1. Exigences préalables à l'entrée en formation du support "parachutisme ascensionnel nautique" : NB : Le candidat réalise l'épreuve technique dans le mode de pratique de son choix (plage ou bateau plate- forme). - Etre titulaire du permis mer "côtier" ou eaux intérieures. - Etre capable de gérer la mise en vol du pratiquant, sur un minimum de cinq vols : - Plage : Etre capable de : - Installer et vérifier le parachute. - Equiper le pratiquant. - Donner des consignes de sécurité. - Coordonner son action avec celle du moniteur (pilote tracteur). - Gérer le décollage du pratiquant. - Bateau Plate- forme : Etre capable de : - Installer et vérifier le parachute. - Gonfler le parachute. - Equiper le pratiquant. - Donner des consignes de sécurité. - Coordonner son action avec celle du moniteur (pilote tracteur). - Récupérer le pratiquant à la fin du vol. - Dégonfler le parachute. 2. Dispenses et équivalences : L'attestation de "qualification d'aide à la voilure", délivrée par la fédération française de parachutisme, dispense des exigences préalables à l'entrée en formation pour le support "parachutisme ascensionnel nautique" de la spécialité "activités nautiques" du B. P. J. E. P. S. Mention "ski nautique et disciplines associées" et support "ski nautique d'initiation et de découverte". 1° Exigences préalables à l'entrée en formation de la mention "ski nautique et disciplines associées" : - être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option "côtière" ou option "eaux intérieures" ; - être capable de tracter un skieur : - utiliser un ponton pour démarrer et ramener un skieur ou un rider initié ; - gérer une vitesse et une trajectoire adaptées aux évolutions du pratiquant quel que soit le bateau (in- board ou hors- bord) ; - être capable de réaliser une démonstration technique en ski nautique. Le candidat choisira entre les deux options suivantes : - dans l'option ski classique : CATÉGORIES disciplines HOMMES FEMMES HOMMES de plus de 35 ans Slalom 6b à 52 km/h 6b à 49 km/h 6b à 49 km/h Saut 15 m 12 m 12 m Figures 800 points 800 points 800 points - dans l'option wakeboard : CATÉGORIES disciplines HOMMES FEMMES Wakeboard Réaliser : En double vague , en blocage ou sur kicker les éléments suivants : - un saut avec passage de main - un saut en switch - un saut grabé - deux figures différentes parmi les familles suivantes : backroll, frontroll, frontflip, tantrum, raley, rotations off axis Réaliser : En double vague , en blocage ou sur kicker les éléments suivants : - un saut avec passage de main ou en switch - un saut grabé - une figure parmi les familles suivantes : backroll, frontroll, frontflip, tantrum, raley, rotations off axis 2° Dispenses et équivalences : Mention monovalente ski nautique et disciplines associées : - est dispensé du test de traction d'un skieur mentionné dans les exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'annexe III, pour la mention "ski nautique et disciplines associées", le titulaire du "test hélice jaune" délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard ; - est dispensé du test de démonstration technique mentionné dans les exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'annexe III en fonction du choix du candidat, pour la mention "ski nautique et disciplines associées", le titulaire des tests fédéraux "palonnier de bronze" en ski classique (option ski classique), "palonnier de bronze" en wakeboard bateau ou câble (option wakeboard) délivrés par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard ; 3° Exigences préalables à l'entrée en formation du support "ski nautique d'initiation et de découverte" : - être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option "côtière" ou option "eaux intérieures" ; - être capable de tracter un skieur : - utiliser un ponton pour démarrer et ramener un skieur ou un rider initié, - gérer une vitesse et une trajectoire adaptées aux évolutions du pratiquant quel que soit le bateau (in- board ou hors- bord), - être capable de réaliser une démonstration technique en ski nautique : En "bi ski" être capable : - d'enchaîner des traversées de vagues avec une attitude correcte ; - de réaliser des virages sur un pied, dans le sillage ; - de sauter les vagues ; En "wakeboard" être capable : - de réaliser des virages ; - d'effectuer un slide et un 180° ; - d'évoluer en "switch" pendant 10 secondes ; 4° Dispenses et équivalences : Est dispensé du test de traction d'un skieur mentionné dans les exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'annexe III, pour le support "ski nautique d'initiation et de découverte", le titulaire du "test hélice jaune" délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard. Est dispensé de la démonstration technique mentionnée dans les exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'annexe III, pour la mention "ski nautique d'initiation et de découverte", le titulaire des tests fédéraux "palo orange" en ski nautique et "palo orange" en wakeboard bateau ou câble délivrés par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard. Mention "voile" et supports "planche à voile", "multicoque et dériveurs", "croisière côtière" L'attestation de réussite aux exigences préalables, prévue à l'article 5 du présent arrêté, est établie pour la mention "voile" et les supports "planche à voile", "multicoque et dériveurs", "croisière côtière", définis à l'article 2 dudit arrêté. 1. Exigences préalables à l'entrée en formation. A. - Exigences préalables à l'entrée en formation pour la mention "voile" : 1. Etre titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance mer "côtier" ou "eaux intérieures". 2. Exigences préalables à l'entrée en formation pour la mention "voile" sur le support choisi : Etre capable de : a) Domaine technique. Compétences visées : - maîtriser les réglages et la conduite pour faciliter le pilotage dans les différentes conditions de vent et de mer ; - exploiter les variables du milieu et les caractéristiques du support pour optimiser son rendement, en sous- puissance et en surpuissance (vent de force 4 Beaufort minimum). Observables : Trajectoires directes : - adapter les réglages en fonction de l'allure et des conditions de vent et de mer pour faciliter le pilotage ; - coordonner les actions de barre- écoute- déplacement (gréement/déplacement en PAV) pour optimiser la vitesse ; - adapter constamment les réglages et la conduite en fonction de l'allure et des variations de vent et de mer pour optimiser la vitesse. Trajectoires indirectes : - rejoindre un point du plan d'eau sans augmenter inutilement la route (notion de cadre) ; - coordonner les actions de barre- écoute- déplacement (gréement/déplacement en planche à voile "PAV") pour optimiser le gain au vent ou le gain sous le vent ; - augmenter le gain au vent ou sous le vent pendant les virements ou les empannages en adaptant les manœuvres aux conditions de vent et de mer ; - choisir la trajectoire rapprochant de l'objectif (adonnantes/refusantes) ; - repérer les zones de vent et courant potentiellement plus ou moins fort. Coordination : - occuper chaque poste lors des manœuvres, en coordination avec le reste de l'équipage (sauf en PAV) ; - gérer et coordonner l'équipage lors des différentes manœuvres (en croisière côtière). Navigation : - savoir se situer en permanence sur la carte et sur l'eau ; - maîtriser l'utilisation des différentes techniques de navigation adaptées à la famille de support (GPS, estime, relèvements, pilotage...) de jour (en voile légère) comme de nuit (en croisière côtière). Représentation : - expliquer les bases du fonctionnement d'un engin à voile, les principes d'aérodynamisme et d'hydrodynamisme, de réglage statique et dynamique du voilier ou de la planche à voile. b) Domaine sécurité. Compétences visées : - maîtriser les procédures permettant de limiter les risques en cas de situations inhabituelles (avaries, vent fort, calme...) ; - évoluer en sécurité sur une durée et dans des périmètres élargis. Observables : - connaître les procédures d'alerte et de signalement ; - choisir et préparer, dans le matériel disponible, celui adapté à son niveau et aux conditions ; - maîtriser le ressalage par vent fort, en dériveur et en catamaran ; - maîtriser le water start en PAV ; - dégréer sur l'eau, rentrer sous voilure réduite ou à la rame/bras ; - remorquer une embarcation (à la voile ou au moteur) ; - mettre en relation le paysage rencontré avec la carte marine ; - définir et critiquer sa route, entretenir une estime ; - maintenir l'état du bateau ou de la planche. c) Domaine sens marin/environnement. Compétences visées : - concevoir un programme de navigation en fonction du site et des évolutions du contexte. Observables : Sens marin : - choisir une zone de navigation en fonction des dangers et des informations météo disponibles permettant un retour facile, y compris en cas de détérioration des conditions ; - participer aux tâches collectives ; - présenter les informations météo utiles à la définition du programme de navigation ; - reconnaître les principaux phénomènes susceptibles de faire varier les conditions de vent dans un délai de trois heures ; - organiser les tâches collectives/gérer un équipage, en croisière côtière ; - prendre en compte et se responsabiliser à l'égard des autres pratiquants et usagers du plan d'eau ; - connaître les fondamentaux du matelotage en vue d'assurer des réparations de fortune. Environnement : - veiller au respect des règles de préservation des sites et des espèces naturelles ; - connaître les principaux éléments du patrimoine maritime, lacustre ou fluvial du site ; - connaître les métiers liés au milieu. 3. Exigences préalables sur deux des trois supports de la mention "voile" : Etre capable de : a) Domaine technique. Compétences visées : - maîtriser les réglages et la conduite pour faciliter le pilotage dans les différentes conditions de vent et de mer. Observables : Trajectoires directes (sous- puissance ou surpuissance) : - se déplacer pour conserver l'assiette du support en longitudinal et en latéral ; - adapter les réglages en fonction de l'allure et des conditions de vent et de mer pour faciliter le pilotage. Trajectoires indirectes (sous- puissance ou surpuissance) : - virer de bord et empanner en maîtrisant l'angle de sortie (près, largue, vent arrière) ; - rejoindre un point du plan d'eau sans augmenter inutilement la route (notion de cadre). Coordination : - occuper chaque poste lors des manœuvres, en coordination avec le reste de l'équipage (sauf en PAV). Conduite en surpuissance : - coordonner les actions barre et écoute pour équilibrer le bateau sans changer d'allure (sauf en PAV) ; - coordonner les actions du gréement et des appuis pour équilibrer le flotteur sans changer d'allure (en PAV) ; - utiliser les foot straps (en PAV) ; - maîtriser le water start (en PAV). Navigation : - savoir se situer en permanence sur la carte et sur l'eau. b) Domaine sécurité. Compétences visées : - maîtriser les procédures permettant de limiter les risques en cas de situations inhabituelles (avaries, vent fort, calme...). Observables : - connaître les procédures d'alerte et de signalement ; - choisir, dans le matériel disponible, celui adapté à son niveau et aux conditions ; - maîtriser le ressalage par vent fort, en dériveur et en catamaran ; - dégréer sur l'eau, rentrer sous voilure réduite ou à la rame/bras. c) Domaine sens marin/environnement. Compétences visées : - concevoir un programme de navigation en fonction du site et des évolutions du contexte. Observables : Sens marin : - choisir une zone de navigation en fonction des dangers et des informations météo disponibles permettant un retour facile, y compris en cas de détérioration des conditions ; - savoir se situer sur le plan d'eau ; - participer aux tâches collectives. Environnement : - connaître les règles d'accès et de préservation des sites naturels. 2- Exigences préalables sur deux des trois supports de la mention "voile" - Planche à voile/ multicoque ou dériveur : Etre capable de : - Choisir le matériel et les réglages, de la zone de départ et de navigation, en fonction des conditions. - Maîtriser les conditions de mise à l'eau et de départ, de retour à terre. - Se maîtriser émotionnellement dans les situations de navigation et de prise de décision. - Croisière côtière. Etre capable de : - Choisir le matériel et les réglages, de la zone de départ et de navigation, en fonction des conditions. - Maîtriser les conditions de mise de départ et de retour d'un quai ou d'un mouillage. - Coordonner l'équipage lors des manœuvres. - Se maîtriser émotionnellement dans les situations de navigation et de prise de décision. 3- Etre titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance mer "côtier" ou eaux intérieures. B. - Exigences préalables à l'entrée en formation pour les supports "planche à voile", "multicoque et dériveurs", "croisière côtière" : 1. Exigences préalables communes à chaque support Etre capable de : - Vérifier la conformité d'usage de bon état de fonctionnement du bateau, voilier ou engin et l'équipement individuel du pratiquant et/ ou de l'équipage, - Vérifier avant démarrage, les éléments de sécurité. - Réaliser avec précision un embarquement, un départ d'une plage et/ou d'un ponton. - Réaliser et décrire de mémoire un parcours précis imposé incluant les accélérations et des ralentissements, des changements de direction et des maintiens de trajectoires ou de caps, les différentes allures et manoeuvres de base de navigation. - Identifier des points de passage obligés. - Récupérer en simulation "un homme à la mer" ou une "prise de coffre" avec arrêt en fin de manœuvre d'approche. - Se positionner et se repérer dans une zone de navigation. - Enumérer et respecter des règles de barre et de route du RIPAM, de la signalisation maritime, de barre et de route de navigation en eaux intérieures, de la signalisation fluviale. - Lire une carte marine. - Assurer la maintenance et l'entretien courant, des technologies et des matériaux utilisés. - Rappeler les connaissances de base du milieu nautique, météorologiques, aérologiques et courants. - Rappeler les connaissances de base du fonctionnement d'un engin à voile, règles, principes d'aérodynamisme et d'hydrodynamisme, équilibre dynamique du voilier. - Rappeler les connaissances de base du fonctionnement d'un moteur à explosion. 2. Exigences préalables sur le support choisi par le candidat parmi : - Planche à voile/ multicoque ou dériveur : Etre capable de : - Choisir le matériel et les réglages, de la zone de départ et de navigation, en fonction des conditions. - Maîtriser les conditions de mise à l'eau et de départ, de retour à terre. - Se maîtriser émotionnellement dans les situations de navigation et de prise de décision. - Croisière côtière : Etre capable de : - Choisir le matériel et les réglages, de la zone de départ et de navigation, en fonction des conditions. - Maîtriser les conditions de mise de départ et de retour d'un quai ou d'un mouillage. - Coordonner l'équipage lors des manœuvres. - Se maîtriser émotionnellement dans les situations de navigation et de prise de décision. 3. Etre titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance mer " côtier " ou eaux intérieures. 2. Dispenses et équivalences : - Le niveau appelé "A2C1" de la fédération française de voile, tel que défini dans le règlement des formations, diplômes et qualifications de la fédération française de voile, dispense du test technique préalable à l'entrée en formation au B. P. J. E. P. S. spécialité "activités nautiques" pour un des supports de la mention "voile". - Une note supérieure ou égale à huit sur vingt, délivrée par le directeur technique national de la fédération française de voile à l'issue d'une compétition ou d'une saison de course ou d'une épreuve de notation réalisée par le candidat, dispense du test technique préalable à l'entrée en formation au B. P. J. E. P. S. spécialité "activités nautiques" pour un des supports de la mention "voile". Est dispensé du test technique préalable à l'entrée en formation au BPJEPS spécialité "activités nautiques" pour un des supports de la mention "voile" le titulaire : - du certificat de qualification professionnelle assistant moniteur de voile (CQPAMV) ; ou - du brevet fédéral "diplôme de moniteur fédéral" délivré par la Fédération française de voile ; ou - du brevet fédéral "diplôme d'entraîneur FF voile" délivré par la Fédération française de voile tel que défini dans le règlement des formations, diplômes et qualifications de la Fédération française de voile. Le niveau technique 5 attesté par un cadre habilité de la Fédération française de voile, tel que défini dans le règlement des formations, diplômes et qualifications de la Fédération française de voile, dispense du test technique préalable à l'entrée en formation au BPJEPS spécialité "activités nautiques" pour le support correspondant de la mention "voile". Le niveau technique 4 attesté par un cadre habilité de la Fédération française de voile, tel que défini dans le règlement des formations, diplômes et qualifications de la Fédération française de voile, dispense du test technique préalable à l'entrée en formation au BPJEPS spécialité "activités nautiques" pour les deux autres des supports correspondants de la mention "voile". Les sportifs de haut niveau dans l'un des supports de la mention "voile" inscrits ou ayant été inscrits sur la liste ministérielle sont dispensés du test technique préalable à l'entrée en formation au BPJEPS spécialité "activités nautiques" correspondant à ce support. Le brevet de patron plaisance à la voile (BPPV) et le "Capitaine 200 voile" dispensent du test de maîtrise technique préalable à l'entrée en formation au BPJEPS pour le support "croisière côtière". Mention surf. L'attestation de réussite aux exigences préalables prévue à l'article 5 est établie pour la mention "surf". 1. Exigences préalables à l'entrée en formation : - être titulaire de l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ou son équivalent ; - être capable de réaliser une prestation sur un support au choix du candidat : shortboard, longboard, bodyboard ; - être capable de démontrer une aisance de nage en milieu marin. Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen : - de la production de l'attestation mentionnée ; - d'un test composé : a) D'une épreuve consistant à effectuer une ou plusieurs manoeuvres sur une vague en exploitant sa hauteur et sa longueur fonctionnelle, réalisée sur un support au choix du candidat parmi les suivants : shortboard, longboard, bodyboard. Les modalités de l'épreuve, évaluée par la direction technique nationale de la Fédération française de surf, sont définies en fonction des conditions de mer ; b) D'une épreuve consistant à effectuer un parcours de 400 m minimum en mer à partir du bord, comportant un ou plusieurs franchissements de barre en bodysurf. Les modalités sont définies par le jury en fonction des conditions de mer. L'usage de palmes et d'une combinaison, à l'exception de tout autre matériel, est autorisé. 2. Dispenses et équivalences : Les candidats titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ou son équivalent sont dispensés de l'épreuve consistant à effectuer un parcours de 400 m minimum en mer. Les candidats pouvant justifier d'un niveau régional dans les classements fédéraux nationaux en shortboard, bodyboard et longboard sont dispensés du test.

Au point 2 « dispenses et équivalences » de la mention monovalente « canoë- kayak et disciplines associées » figurant à l'annexe III de l'arrêté de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, les mots : « option “ canoë- kayak en eau vive ” » sont remplacés par les mots : « option “ canoë- kayak en eau calme et en eau vive ” ».

EXIGENCES PREALABLES A L'ENTREE EN FORMATION L'entrée en formation d'un candidat pour chaque mention de la spécialité "activités nautiques" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, est précédée d'exigences préalables. Le candidat doit justifier de l'attestation de réussite au (x) test (s) d'exigences préalables à l'entrée en formation pour : - Les supports d'une discipline lorsqu'il s'agit d'une mention monovalente. - Les supports constitutifs de la mention lorsqu'il s'agit d'une mention plurivalente. Mention "aviron et disciplines associées" et supports "aviron de mer", "aviron d'initiation et de découverte" 1. Exigences préalables à l'entrée en formation, communes à la mention "aviron et disciplines associées" et aux supports "aviron de mer", "aviron d'initiation et de découverte" : L'épreuve s'effectue dans un bateau de couple individuel permettant d'appréhender les déséquilibres, avec coulisse et avec un croisement des avirons. Etre capable de : - Monter et descendre de son bateau sans aide. - Régler sa barre de pied. - Avancer et reculer en ligne droite. - Toucher une bouée avec la pointe avant et avec la pointe arrière. - Faire demi- tour sur bâbord et sur tribord. - Ramasser et renvoyer un objet. - Passer entre deux bouées sans les toucher. - Scier. - Accoster sans aide. 2. Dispenses et équivalences : - Le niveau "aviron et disciplines associées d'argent" délivré par la fédération française des sociétés d'aviron et disciplines associées, tel que défini dans le règlement des formations, diplômes et qualifications de la fédération française des Sociétés d'aviron et disciplines associées, dispense du test technique préalable à l'entrée en formation de la spécialité "activités nautiques" du B. P. J. E. P. S., pour la mention "aviron" et les supports "aviron et disciplines associées de mer" et "aviron et disciplines associées d'initiation et de découverte". - est dispensé du test technique, défini à l'annexe III, pour la mention "aviron" le titulaire : - du diplôme d'éducateur fédéral d'aviron délivré par la Fédération française des sociétés d'aviron ; ou - du certificat de qualification professionnelle "moniteur d'aviron". Mention monovalente "canoë- kayak et disciplines associées" : - est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'annexe III, pour la mention "canoë- kayak et disciplines associées", le titulaire d'une pagaie bleue en eau vive ou en mer, délivrée par la Fédération française de canoë- kayak ; - est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'annexe III, pour la mention "canoë- kayak et disciplines associées", le titulaire du diplôme de moniteur fédéral à jour de son recyclage, délivré par la Fédération française de canoë- kayak. Support "canoë- kayak, eau calme, mer et vagues" : - est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'annexe III, pour le support "canoë- kayak, eau calme, mer et vagues", le titulaire d'une pagaie rouge du support, délivrée par la Fédération française de canoë- kayak ; - est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'annexe III, pour le support "canoë- kayak, eau calme, mer et vagues", le titulaire du diplôme de moniteur fédéral à jour de son recyclage, délivré par la Fédération française de canoë- kayak. Support "canoë- kayak, eau calme et rivière d'eau vive" : - est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'annexe III, pour le support "canoë- kayak, eau calme et rivière d'eau vive", le titulaire d'une pagaie rouge du support, délivrée par la Fédération française de canoë- kayak ; - est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'annexe III, pour le support "canoë- kayak, eau calme et rivière d'eau vive", le titulaire du diplôme de moniteur fédéral à jour de son recyclage, délivré par la Fédération française de canoë- kayak. L'attestation de réussite aux exigences préalables, prévue à l'article 5 du présent arrêté, est établie pour la mention "canoë- kayak" et les supports "canoë- kayak, eau calme, mer et vagues", "canoë- kayak, eau calme et rivière d'eau vive", définis à l'article 2 dudit arrêté. Elle est délivrée au cours d'une épreuve technique définie par l'instruction susnommée. 1. Exigences préalables à l'entrée en formation : a) Les exigences préalables à l'entrée en formation pour la mention monovalente "canoë- kayak et disciplines associées" sont constituées d'un test technique en eau vive ou en mer. Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'un test technique en mer ou en eau vive, au choix du candidat : - un test technique en mer consistant à effectuer en sécurité une sortie d'une durée minimale de trois heures en kayak de mer sur un parcours dans les vagues et au vent jusqu'à force 4 Beaufort maximum sur le site d'évolution, comprenant : - un embarquement ; - un débarquement, - des évolutions près et loin de la côte ; - un esquimautage ; - un test technique en eau vive de classe III maximum consistant à effectuer en sécurité un parcours d'une durée minimale d'une heure, comprenant : - des entrées, sorties et traversées de courant ; - un surf sur une vague ; - des jeux dans un rouleau ; - un esquimautage ; - un retour à la berge avec son matériel, après un dessalage. b) Exigences préalables à l'entrée en formation pour le support : "Canoë- kayak eau calme, mer et vagues" : Etre capable de : - Préparer une randonnée côtière d'une journée en utilisant les documents disponibles (carte, annuaire, météo...) en tenant compte de la marée. - Préparer et utiliser du matériel spécialisé. - Tenir un cap compas aux diverses allures de vent. - Tenir un cap en alignement. - Faire demi- tour par mer formée en utilisant le relief des vagues. - Partir et arriver sur une plage avec des vagues déferlantes de un mètre. - Réaliser un parcours de 15 à 20 minutes à une allure soutenue. - Remorquer une autre embarcation. - Mettre en oeuvre seul la récupération, en eau profonde, d'un autre kayakiste. - Réaliser un parcours en maîtrisant la dérive par vent de force 4, mer formée et des zones de courants marqués possibles. Le parcours est un triangle avec un bord au compas, un bord travers en alignement par l'avant et un bord de retour. - Maîtriser l'esquimautage renforcé par rapport à la pagaie rouge : esquimautage dans tous les sens et dans toutes les conditions liées aux prérogatives d'encadrement. c) Exigences préalables à l'entrée en formation pour le support : "Canoë- kayak, eau calme et rivière d'eau vive" : Etre capable de : - Préparer et utiliser du matériel spécialisé. - S'échauffer avant de réaliser un parcours. - Utiliser une échelle de niveau, un topo guide, les prévisions météorologiques. - Jouer sur l'assiette et sur la gîte d'une embarcation pour : - Utiliser la force des courants. - Surfer une vague. - Faire une chandelle. - Faire une reprise de courant et un stop en pagayant à l'intérieur du virage. - Pagayer en fonction du relief de la rivière. - Faire une descente slalomée de vingt minutes. - Utiliser une corde de sécurité pour récupérer un pagayeur. - Effectuer un parcours dans une portion de rivière comportant des vagues et des obstacles, le parcours comporte l'enchaînement successif : - Au milieu du courant, réaliser un bac arrière. - Suivi d'un demi- tour dans le courant. - Suivi d'un bac et d'une reprise longue dans le courant. - Maîtriser l'esquimautage renforcé par rapport à la pagaie rouge : esquimautage dans tous les sens et dans toutes les conditions liées aux prérogatives d'encadrement. 2. Dispenses et équivalences : - est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation, définies à l'annexe III, pour la mention "canoë- kayak et disciplines associées" le titulaire d'une pagaie bleue en eau vive ou en mer, délivrée par la Fédération française de canoë- kayak ; - est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'annexe III, pour la mention "canoë- kayak et disciplines associées", le titulaire du diplôme de moniteur fédéral à jour de son recyclage, délivré par la Fédération française de canoë- kayak ; - est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation, définies à l'annexe III pour la mention monovalente "canoë- kayak et disciplines associées", le titulaire du certificat de qualification professionnelle "moniteur de canoë- kayak", option " canoë- kayak en eau calme et en eau vive " ou option "canoë- kayak en eau calme et en mer." Le titulaire du certificat de qualification professionnelle "moniteur de canoë- kayak", option " canoë- kayak en eau calme et en eau vive " ou option "canoë- kayak en eau calme et en mer", obtient de droit les unités capitalisables 1, 2, 4, 5, 6 (UC1, UC2, UC4, UC5, UC6) du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités nautiques" mention monovalente "canoë- kayak et disciplines associées". Mention "char à voile" et support "char à voile d'initiation et de découverte" L'attestation de réussite aux exigences préalables, prévue à l'article 5 du présent arrêté, est établie pour la mention "char à voile" et le support "char à voile d'initiation et de découverte", définis à l'article 2 dudit arrêté. Elle est délivrée au cours d'une épreuve de maîtrise technique définie par l'instruction susnommée. Mention "char à voile" : Test technique sur un engin pour chacun des groupes suivants : - Char à voile assis ou allongé - Char à voile debout ou tracté Support "char à voile d'initiation et de découverte" : Test technique sur un engin d'un des groupes suivants : - Char à voile assis ou allongé - Char à voile debout ou tracté 1. Exigences préalables à l'entrée en formation, communes à la mention "char à voile" et au support "char à voile d'initiation et de découverte" : Etre capable de : - Vérifier la conformité, le réglage, le bon état de fonctionnement du char ou assimilé et de l'équipement individuel. - Maîtriser le démarrage, le roulage, l'équilibre, la direction, l'arrêt d'urgence, le contrôle et le réglage adapté de la propulsion du char à toutes les allures au regard des conditions de milieu et du comportement des autres pilotes. - Réaliser un parcours avec trajectoires imposées comprenant toutes les manœuvres courantes et les principales allures dans un vent de force 4 à 6 avec des difficultés de terrain et un test d'évitement. - Réaliser un parcours similaire avec trajectoires de précision imposées dans un vent de force 1 à 3. - Identifier des points de passage délicats sur différents types de parcours selon les types de machines. - Mettre en oeuvre les règles de roulage fondamentales du RIRC et la connaissance des risques liés à l'activité. - Maîtriser l'activité choisie dans les conditions normales de pratique, en garantissant sa sécurité et celle des tiers. - Courir durant 20 minutes ou sur une distance de 3000 mètres sans limite de temps. 2. Dispenses et équivalences : Le diplôme de "moniteur fédéral" de la fédération française de char à voile, tel que défini dans le dispositif des formations de la fédération française de char à voile, dispense du test technique préalable à l'entrée en formation de la spécialité "activités nautiques" du B. P. J. E. P. S. pour la mention "char à voile" pour le groupe d'engins concernés par la qualification du monitorat fédéral de la totalité pour le support "char à voile d'initiation et de découverte". Le certificat de qualification professionnelle "assistant moniteur char à voile" dispense du test technique préalable à l'entrée en formation de la spécialité "activités nautiques" du BPJEPS pour la mention "char à voile" et pour le support "char à voile d'initiation et de découverte". Sur classement : - Mention "char à voile" : Une note moyenne pratique obtenue par classement en compétition, supérieure ou égale à 8/20 sur un des supports du "char à voile", "char assis ou allongé" et "char debout ou tracté". - Support "char à voile d'initiation et de découverte" : Une note pratique obtenue par classement en compétition, supérieure ou égale à 10/20 sur un de supports précités. Toutes les classes de char à voile possédant l'une des formes de compétition mentionnée ouvrent droit à délivrance d'une note technique sur la base de la formule suivante : - N représente la note attribuée au candidat. - C représente son classement. - T représente le nombre total de pilotes classés dans ce résultat. La note est attribuée sur 20 selon les formules suivantes : - Pour le championnat du Monde ou la coupe du Monde : N = (1- C/ T) x 20 - Pour le championnat d'Europe ou la coupe d'Europe : N = (0,9- C/ T) x 20 - Pour le classement national des pilotes en France : N = (0,8- C/ T) x 20 - Pour le championnat de France des jeunes et des espoirs : N = (0,7- C/ T) x 20 La note perd deux points pour chaque période de cinq ans écoulés, depuis la date de réalisation de la performance et sa date d'utilisation. Les notes attribuées sur la base d'un classement national des pilotes sont attribuées sur la place obtenue au terme de la saison sportive. Mention "glisses aérotractées" 1. Exigences préalables à l'entrée en formation mention "glisses aérotractées" : - être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option "côtière" ; - évaluation de tout ou partie des compétences suivantes en fonction des conditions de pratique sur terre et eau : Etre capable : - de s'insérer dans l'espace de pratique ; utilisation des différentes zones de préparation et d'évolution en sécurité ; naviguer en groupe sur un espace restreint, - de s'équiper avec tous les éléments de protection individuelle, en fonction des conditions météorologiques du site, - de décoller, poser et immobiliser son cerf- volant de traction sans assistance en sécurité, - après déclenchement du système de sécurité du cerf- volant de traction et pliage d'urgence dans la zone d'évolution, de revenir dans la zone de préparation, - de réaliser un arrêt d'urgence : s'arrêter à un point précis et éviter un obstacle, - d'évoluer avec aisance sur différents types de supports de glisse et cerf- volant de traction, - de naviguer (glisse ou roulage en position debout) à toutes les allures avec aisance, fluidité et efficacité (optimisation, cap et vitesse), - d'effectuer des virages à 180° sans rupture de glisse ou de roulage, - d'effectuer des rotations d'au moins 180° à l'engin de roulage sur un bord sans perte de glisse, - d'évoluer dans les vagues, - d'exécuter diverses figures d'expression d'un niveau de compétition régionale, du type hooké/dé- hooké, aile haute/aile basse, rotation avant/arrière. 2. Dispenses et équivalences : Les diplômes de moniteur fédéral de vol libre, option "glisses aérotractées", surface eau, délivrés par la Fédération française de vol libre, dispensent du test technique préalable à l'entrée en formation pour la mention "glisses aérotractées" de la spécialité "activités nautiques" du BPJEPS. Une attestation de niveau en compétition correspondant aux rangs des huit premiers du championnat de France ou vingt premiers du classement mondial de référence pour les hommes et des quatre premiers du championnat de France ou des dix premiers du classement mondial pour les femmes, délivrée par le directeur technique du vol libre, dispense du test technique mentionné à l'alinéa précédent. Mention "motonautisme" et supports "jet", "bateau à moteur d'initiation et de découverte", "engins tractés" L'attestation de réussite aux exigences préalables, prévue à l'article 5 du présent arrêté est établie pour la mention "motonautisme" et les supports "jet", "bateau à moteur d'initiation et de découverte" et "engins tractés", définis à l'article 2 dudit arrêté. Elle est délivrée au cours d'une épreuve technique définie par l'instruction susnommée. 1. Exigences préalables à l'entrée en formation : a) Exigences préalables à l'entrée en formation de la mention "motonautisme" : (L'évaluation est effectuée uniquement sur le support jet). - Etre titulaire du permis mer "côtier" et/ ou eaux intérieures. Etre capable de : - Utiliser le matériel spécifique et connaître les différentes parties du VNM (Véhicule Nautique à Moteur). - Maîtriser les conditions indispensables de mise à l'eau et de démarrage (hauteur d'eau, présence d'algues...). - Effectuer les vérifications d'usage. - Mettre le VNM (jet à selle) à l'eau. - Monter et descendre correctement, sans aide. - Démarrer le VNM et le manœuvrer au ralenti (marche avant/ arrière). - Accélérer et décélérer progressivement. - Tenir une trajectoire en ligne droite. - Effectuer des changements de direction et réaliser un demi- tour. - S'arrêter à un point précis. - Effectuer une manoeuvre d'approche pour ramasser un objet flottant et pour accoster à un ponton. - Mémoriser un parcours et évoluer sur un circuit de 10 bouées. - Enchaîner un parcours en huit autour de deux bouées. - Se tenir en équilibre sur un jet à bras articulé. - Rappeler la réglementation en vigueur et les règles de sécurité. b) Exigences préalables à l'entrée en formation du support "jet" : - Etre titulaire du permis mer "côtier" et/ ou eaux intérieures. Etre capable de : - Utiliser le matériel spécifique et connaître les différentes parties du VNM (Véhicule Nautique à Moteur). - Rappeler les conditions indispensables de mise à l'eau et de démarrage (hauteur d'eau, présence d'algues...). - Effectuer les vérifications d'usage. - Mettre le VNM (jet à selle) à l'eau. - Monter et descendre correctement, sans aide. - Démarrer le VNM et le manoeuvrer au ralenti (marche avant/ arrière). - Accélérer et décélérer progressivement. - Maintenir une trajectoire en ligne droite. - Effectuer des changements de direction et réaliser un demi- tour. - S'arrêter à un point précis. - Effectuer une manoeuvre d'approche pour ramasser un objet flottant et pour accoster à un ponton. - Mémoriser un parcours et évoluer sur un circuit de 10 bouées. - Enchaîner un parcours en huit autour de deux bouées. - Se tenir en équilibre sur un jet à bras articulé. - Rappeler la réglementation en vigueur et les règles de sécurité. c) Exigences préalables à l'entrée en formation du support "bateau à moteur d'initiation et de découverte" : - Etre titulaire du permis mer "côtier" et/ou eaux intérieures. Etre capable de : - Utiliser le matériel et décrire les différents types de bateaux avec coque en V et catamarans. - Connaître les moteurs hors bord et in bord (cylindrée, carburant). - Tester et déceler d'éventuelles anomalies. - Vérifier les équipements individuels de sécurité et les équipements correspondant aux classes de bateaux. - Manœuvrer les différents types de bateaux (déjaugeage et maîtrise du cap). - Accélérer progressivement et ralentir en gérant son erre jusqu'à l'arrêt. - Manoeuvrer le bateau pour accoster à un ponton, approcher d'une rive ou entrer dans un port. - Parcourir un circuit spécifique pour bateaux entre deux bouées espacées d'un minimum de cinquante mètres. - Rappeler la réglementation fluviale et maritime. d) Exigences préalables à l'entrée en formation du support "engins tractés" : - Etre titulaire du permis mer "côtier" et/ou eaux intérieures . - Etre capable d'effectuer un parcours balisé et des évolutions imposées, sans limite de temps, en tractant une bouée avec un bateau tracteur de "type ski nautique". • Parcours balisé : Etre capable d'effectuer un parcours en huit autour de deux balises distantes de 100 mètres, en tractant un pratiquant assis dans une bouée. Pendant toute la durée du parcours, la bouée doit rester dans le sillage du bateau tracteur. • Evolutions imposées : Sur un parcours en aller- retour, être capable de faire effectuer à un pratiquant assis dans une bouée : * quatre traversées du sillage, à l'aller, * un 360° à l'extérieur du virage réalisé par le bateau tracteur, * quatre traversées du sillage, au retour. Au départ et à la fin des évolutions imposées, la bouée doit être placée à l'intérieur du sillage du bateau tracteur. 2. Dispenses et équivalences : Le diplôme de "moniteur fédéral jet 1er degré" tel que défini dans le règlement des formations, diplômes et qualifications de la fédération française de motonautisme, dispense du test technique préalable à l'entrée en formation pour la mention "motonautisme" et le support "jet" de la spécialité "activités nautiques" du B. P. J. E. P. S. Canoë- kayak et disciplines associées : Support "parachutisme ascensionnel nautique" L'attestation de réussite aux exigences préalables, prévue à l'article 5 du présent arrêté, est établie pour le support "parachutisme ascensionnel nautique", défini à l'article 2 dudit arrêté. Elle est délivrée au cours d'une épreuve technique définie par l'instruction susnommée. 1. Exigences préalables à l'entrée en formation du support "parachutisme ascensionnel nautique" : NB : Le candidat réalise l'épreuve technique dans le mode de pratique de son choix (plage ou bateau plate- forme). - Etre titulaire du permis mer "côtier" ou eaux intérieures. - Etre capable de gérer la mise en vol du pratiquant, sur un minimum de cinq vols : - Plage : Etre capable de : - Installer et vérifier le parachute. - Equiper le pratiquant. - Donner des consignes de sécurité. - Coordonner son action avec celle du moniteur (pilote tracteur). - Gérer le décollage du pratiquant. - Bateau Plate- forme : Etre capable de : - Installer et vérifier le parachute. - Gonfler le parachute. - Equiper le pratiquant. - Donner des consignes de sécurité. - Coordonner son action avec celle du moniteur (pilote tracteur). - Récupérer le pratiquant à la fin du vol. - Dégonfler le parachute. 2. Dispenses et équivalences : L'attestation de "qualification d'aide à la voilure", délivrée par la fédération française de parachutisme, dispense des exigences préalables à l'entrée en formation pour le support "parachutisme ascensionnel nautique" de la spécialité "activités nautiques" du B. P. J. E. P. S. Mention "ski nautique et disciplines associées" et support "ski nautique d'initiation et de découverte". 1° Exigences préalables à l'entrée en formation de la mention "ski nautique et disciplines associées" : - être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option "côtière" ou option "eaux intérieures" ; - être capable de tracter un skieur : - utiliser un ponton pour démarrer et ramener un skieur ou un rider initié ; - gérer une vitesse et une trajectoire adaptées aux évolutions du pratiquant quel que soit le bateau (in- board ou hors- bord) ; - être capable de réaliser une démonstration technique en ski nautique. Le candidat choisira entre les deux options suivantes : - dans l'option ski classique : CATÉGORIES disciplines HOMMES FEMMES HOMMES de plus de 35 ans Slalom 6b à 52 km/h 6b à 49 km/h 6b à 49 km/h Saut 15 m 12 m 12 m Figures 800 points 800 points 800 points - dans l'option wakeboard : CATÉGORIES disciplines HOMMES FEMMES Wakeboard Réaliser : En double vague , en blocage ou sur kicker les éléments suivants : - un saut avec passage de main - un saut en switch - un saut grabé - deux figures différentes parmi les familles suivantes : backroll, frontroll, frontflip, tantrum, raley, rotations off axis Réaliser : En double vague , en blocage ou sur kicker les éléments suivants : - un saut avec passage de main ou en switch - un saut grabé - une figure parmi les familles suivantes : backroll, frontroll, frontflip, tantrum, raley, rotations off axis 2° Dispenses et équivalences : Mention monovalente ski nautique et disciplines associées : - est dispensé du test de traction d'un skieur mentionné dans les exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'annexe III, pour la mention "ski nautique et disciplines associées", le titulaire du "test hélice jaune" délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard ; - est dispensé du test de démonstration technique mentionné dans les exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'annexe III en fonction du choix du candidat, pour la mention "ski nautique et disciplines associées", le titulaire des tests fédéraux "palonnier de bronze" en ski classique (option ski classique), "palonnier de bronze" en wakeboard bateau ou câble (option wakeboard) délivrés par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard ; 3° Exigences préalables à l'entrée en formation du support "ski nautique d'initiation et de découverte" : - être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option "côtière" ou option "eaux intérieures" ; - être capable de tracter un skieur : - utiliser un ponton pour démarrer et ramener un skieur ou un rider initié, - gérer une vitesse et une trajectoire adaptées aux évolutions du pratiquant quel que soit le bateau (in- board ou hors- bord), - être capable de réaliser une démonstration technique en ski nautique : En "bi ski" être capable : - d'enchaîner des traversées de vagues avec une attitude correcte ; - de réaliser des virages sur un pied, dans le sillage ; - de sauter les vagues ; En "wakeboard" être capable : - de réaliser des virages ; - d'effectuer un slide et un 180° ; - d'évoluer en "switch" pendant 10 secondes ; 4° Dispenses et équivalences : Est dispensé du test de traction d'un skieur mentionné dans les exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'annexe III, pour le support "ski nautique d'initiation et de découverte", le titulaire du "test hélice jaune" délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard. Est dispensé de la démonstration technique mentionnée dans les exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'annexe III, pour la mention "ski nautique d'initiation et de découverte", le titulaire des tests fédéraux "palo orange" en ski nautique et "palo orange" en wakeboard bateau ou câble délivrés par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard. Mention "voile" et supports "planche à voile", "multicoque et dériveurs", "croisière côtière" L'attestation de réussite aux exigences préalables, prévue à l'article 5 du présent arrêté, est établie pour la mention "voile" et les supports "planche à voile", "multicoque et dériveurs", "croisière côtière", définis à l'article 2 dudit arrêté. 1. Exigences préalables à l'entrée en formation. A. - Exigences préalables à l'entrée en formation pour la mention "voile" : 1. Etre titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance mer "côtier" ou "eaux intérieures". 2. Exigences préalables à l'entrée en formation pour la mention "voile" sur le support choisi : Etre capable de : a) Domaine technique. Compétences visées : - maîtriser les réglages et la conduite pour faciliter le pilotage dans les différentes conditions de vent et de mer ; - exploiter les variables du milieu et les caractéristiques du support pour optimiser son rendement, en sous- puissance et en surpuissance (vent de force 4 Beaufort minimum). Observables : Trajectoires directes : - adapter les réglages en fonction de l'allure et des conditions de vent et de mer pour faciliter le pilotage ; - coordonner les actions de barre- écoute- déplacement (gréement/déplacement en PAV) pour optimiser la vitesse ; - adapter constamment les réglages et la conduite en fonction de l'allure et des variations de vent et de mer pour optimiser la vitesse. Trajectoires indirectes : - rejoindre un point du plan d'eau sans augmenter inutilement la route (notion de cadre) ; - coordonner les actions de barre- écoute- déplacement (gréement/déplacement en planche à voile "PAV") pour optimiser le gain au vent ou le gain sous le vent ; - augmenter le gain au vent ou sous le vent pendant les virements ou les empannages en adaptant les manœuvres aux conditions de vent et de mer ; - choisir la trajectoire rapprochant de l'objectif (adonnantes/refusantes) ; - repérer les zones de vent et courant potentiellement plus ou moins fort. Coordination : - occuper chaque poste lors des manœuvres, en coordination avec le reste de l'équipage (sauf en PAV) ; - gérer et coordonner l'équipage lors des différentes manœuvres (en croisière côtière). Navigation : - savoir se situer en permanence sur la carte et sur l'eau ; - maîtriser l'utilisation des différentes techniques de navigation adaptées à la famille de support (GPS, estime, relèvements, pilotage...) de jour (en voile légère) comme de nuit (en croisière côtière). Représentation : - expliquer les bases du fonctionnement d'un engin à voile, les principes d'aérodynamisme et d'hydrodynamisme, de réglage statique et dynamique du voilier ou de la planche à voile. b) Domaine sécurité. Compétences visées : - maîtriser les procédures permettant de limiter les risques en cas de situations inhabituelles (avaries, vent fort, calme...) ; - évoluer en sécurité sur une durée et dans des périmètres élargis. Observables : - connaître les procédures d'alerte et de signalement ; - choisir et préparer, dans le matériel disponible, celui adapté à son niveau et aux conditions ; - maîtriser le ressalage par vent fort, en dériveur et en catamaran ; - maîtriser le water start en PAV ; - dégréer sur l'eau, rentrer sous voilure réduite ou à la rame/bras ; - remorquer une embarcation (à la voile ou au moteur) ; - mettre en relation le paysage rencontré avec la carte marine ; - définir et critiquer sa route, entretenir une estime ; - maintenir l'état du bateau ou de la planche. c) Domaine sens marin/environnement. Compétences visées : - concevoir un programme de navigation en fonction du site et des évolutions du contexte. Observables : Sens marin : - choisir une zone de navigation en fonction des dangers et des informations météo disponibles permettant un retour facile, y compris en cas de détérioration des conditions ; - participer aux tâches collectives ; - présenter les informations météo utiles à la définition du programme de navigation ; - reconnaître les principaux phénomènes susceptibles de faire varier les conditions de vent dans un délai de trois heures ; - organiser les tâches collectives/gérer un équipage, en croisière côtière ; - prendre en compte et se responsabiliser à l'égard des autres pratiquants et usagers du plan d'eau ; - connaître les fondamentaux du matelotage en vue d'assurer des réparations de fortune. Environnement : - veiller au respect des règles de préservation des sites et des espèces naturelles ; - connaître les principaux éléments du patrimoine maritime, lacustre ou fluvial du site ; - connaître les métiers liés au milieu. 3. Exigences préalables sur deux des trois supports de la mention "voile" : Etre capable de : a) Domaine technique. Compétences visées : - maîtriser les réglages et la conduite pour faciliter le pilotage dans les différentes conditions de vent et de mer. Observables : Trajectoires directes (sous- puissance ou surpuissance) : - se déplacer pour conserver l'assiette du support en longitudinal et en latéral ; - adapter les réglages en fonction de l'allure et des conditions de vent et de mer pour faciliter le pilotage. Trajectoires indirectes (sous- puissance ou surpuissance) : - virer de bord et empanner en maîtrisant l'angle de sortie (près, largue, vent arrière) ; - rejoindre un point du plan d'eau sans augmenter inutilement la route (notion de cadre). Coordination : - occuper chaque poste lors des manœuvres, en coordination avec le reste de l'équipage (sauf en PAV). Conduite en surpuissance : - coordonner les actions barre et écoute pour équilibrer le bateau sans changer d'allure (sauf en PAV) ; - coordonner les actions du gréement et des appuis pour équilibrer le flotteur sans changer d'allure (en PAV) ; - utiliser les foot straps (en PAV) ; - maîtriser le water start (en PAV). Navigation : - savoir se situer en permanence sur la carte et sur l'eau. b) Domaine sécurité. Compétences visées : - maîtriser les procédures permettant de limiter les risques en cas de situations inhabituelles (avaries, vent fort, calme...). Observables : - connaître les procédures d'alerte et de signalement ; - choisir, dans le matériel disponible, celui adapté à son niveau et aux conditions ; - maîtriser le ressalage par vent fort, en dériveur et en catamaran ; - dégréer sur l'eau, rentrer sous voilure réduite ou à la rame/bras. c) Domaine sens marin/environnement. Compétences visées : - concevoir un programme de navigation en fonction du site et des évolutions du contexte. Observables : Sens marin : - choisir une zone de navigation en fonction des dangers et des informations météo disponibles permettant un retour facile, y compris en cas de détérioration des conditions ; - savoir se situer sur le plan d'eau ; - participer aux tâches collectives. Environnement : - connaître les règles d'accès et de préservation des sites naturels. 2- Exigences préalables sur deux des trois supports de la mention "voile" - Planche à voile/ multicoque ou dériveur : Etre capable de : - Choisir le matériel et les réglages, de la zone de départ et de navigation, en fonction des conditions. - Maîtriser les conditions de mise à l'eau et de départ, de retour à terre. - Se maîtriser émotionnellement dans les situations de navigation et de prise de décision. - Croisière côtière. Etre capable de : - Choisir le matériel et les réglages, de la zone de départ et de navigation, en fonction des conditions. - Maîtriser les conditions de mise de départ et de retour d'un quai ou d'un mouillage. - Coordonner l'équipage lors des manœuvres. - Se maîtriser émotionnellement dans les situations de navigation et de prise de décision. 3- Etre titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance mer "côtier" ou eaux intérieures. B. - Exigences préalables à l'entrée en formation pour les supports "planche à voile", "multicoque et dériveurs", "croisière côtière" : 1. Exigences préalables communes à chaque support Etre capable de : - Vérifier la conformité d'usage de bon état de fonctionnement du bateau, voilier ou engin et l'équipement individuel du pratiquant et/ ou de l'équipage, - Vérifier avant démarrage, les éléments de sécurité. - Réaliser avec précision un embarquement, un départ d'une plage et/ou d'un ponton. - Réaliser et décrire de mémoire un parcours précis imposé incluant les accélérations et des ralentissements, des changements de direction et des maintiens de trajectoires ou de caps, les différentes allures et manoeuvres de base de navigation. - Identifier des points de passage obligés. - Récupérer en simulation "un homme à la mer" ou une "prise de coffre" avec arrêt en fin de manœuvre d'approche. - Se positionner et se repérer dans une zone de navigation. - Enumérer et respecter des règles de barre et de route du RIPAM, de la signalisation maritime, de barre et de route de navigation en eaux intérieures, de la signalisation fluviale. - Lire une carte marine. - Assurer la maintenance et l'entretien courant, des technologies et des matériaux utilisés. - Rappeler les connaissances de base du milieu nautique, météorologiques, aérologiques et courants. - Rappeler les connaissances de base du fonctionnement d'un engin à voile, règles, principes d'aérodynamisme et d'hydrodynamisme, équilibre dynamique du voilier. - Rappeler les connaissances de base du fonctionnement d'un moteur à explosion. 2. Exigences préalables sur le support choisi par le candidat parmi : - Planche à voile/ multicoque ou dériveur : Etre capable de : - Choisir le matériel et les réglages, de la zone de départ et de navigation, en fonction des conditions. - Maîtriser les conditions de mise à l'eau et de départ, de retour à terre. - Se maîtriser émotionnellement dans les situations de navigation et de prise de décision. - Croisière côtière : Etre capable de : - Choisir le matériel et les réglages, de la zone de départ et de navigation, en fonction des conditions. - Maîtriser les conditions de mise de départ et de retour d'un quai ou d'un mouillage. - Coordonner l'équipage lors des manœuvres. - Se maîtriser émotionnellement dans les situations de navigation et de prise de décision. 3. Etre titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance mer " côtier " ou eaux intérieures. 2. Dispenses et équivalences : - Le niveau appelé "A2C1" de la fédération française de voile, tel que défini dans le règlement des formations, diplômes et qualifications de la fédération française de voile, dispense du test technique préalable à l'entrée en formation au B. P. J. E. P. S. spécialité "activités nautiques" pour un des supports de la mention "voile". - Une note supérieure ou égale à huit sur vingt, délivrée par le directeur technique national de la fédération française de voile à l'issue d'une compétition ou d'une saison de course ou d'une épreuve de notation réalisée par le candidat, dispense du test technique préalable à l'entrée en formation au B. P. J. E. P. S. spécialité "activités nautiques" pour un des supports de la mention "voile". Est dispensé du test technique préalable à l'entrée en formation au BPJEPS spécialité "activités nautiques" pour un des supports de la mention "voile" le titulaire : - du certificat de qualification professionnelle assistant moniteur de voile (CQPAMV) ; ou - du brevet fédéral "diplôme de moniteur fédéral" délivré par la Fédération française de voile ; ou - du brevet fédéral "diplôme d'entraîneur FF voile" délivré par la Fédération française de voile tel que défini dans le règlement des formations, diplômes et qualifications de la Fédération française de voile. Le niveau technique 5 attesté par un cadre habilité de la Fédération française de voile, tel que défini dans le règlement des formations, diplômes et qualifications de la Fédération française de voile, dispense du test technique préalable à l'entrée en formation au BPJEPS spécialité "activités nautiques" pour le support correspondant de la mention "voile". Le niveau technique 4 attesté par un cadre habilité de la Fédération française de voile, tel que défini dans le règlement des formations, diplômes et qualifications de la Fédération française de voile, dispense du test technique préalable à l'entrée en formation au BPJEPS spécialité "activités nautiques" pour les deux autres des supports correspondants de la mention "voile". Les sportifs de haut niveau dans l'un des supports de la mention "voile" inscrits ou ayant été inscrits sur la liste ministérielle sont dispensés du test technique préalable à l'entrée en formation au BPJEPS spécialité "activités nautiques" correspondant à ce support. Le brevet de patron plaisance à la voile (BPPV) et le "Capitaine 200 voile" dispensent du test de maîtrise technique préalable à l'entrée en formation au BPJEPS pour le support "croisière côtière". Mention surf. L'attestation de réussite aux exigences préalables prévue à l'article 5 est établie pour la mention "surf". 1. Exigences préalables à l'entrée en formation : - être titulaire de l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ou son équivalent ; - être capable de réaliser une prestation sur un support au choix du candidat : shortboard, longboard, bodyboard ; - être capable de démontrer une aisance de nage en milieu marin. Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen : - de la production de l'attestation mentionnée ; - d'un test composé : a) D'une épreuve consistant à effectuer une ou plusieurs manoeuvres sur une vague en exploitant sa hauteur et sa longueur fonctionnelle, réalisée sur un support au choix du candidat parmi les suivants : shortboard, longboard, bodyboard. Les modalités de l'épreuve, évaluée par la direction technique nationale de la Fédération française de surf, sont définies en fonction des conditions de mer ; b) D'une épreuve consistant à effectuer un parcours de 400 m minimum en mer à partir du bord, comportant un ou plusieurs franchissements de barre en bodysurf. Les modalités sont définies par le jury en fonction des conditions de mer. L'usage de palmes et d'une combinaison, à l'exception de tout autre matériel, est autorisé. 2. Dispenses et équivalences : Les candidats titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ou son équivalent sont dispensés de l'épreuve consistant à effectuer un parcours de 400 m minimum en mer. Les candidats pouvant justifier d'un niveau régional dans les classements fédéraux nationaux en shortboard, bodyboard et longboard sont dispensés du test.

Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs sont responsables du recouvrement des cotisations dont ils ont pris les rôles en charge et tenus de justifier de leur entière réalisation dans les conditions fixées par les règlements en vigueur (1).

A l'article 1851, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : « publics ».

Les comptables publics chargés du recouvrement des impôts directs sont responsables du recouvrement des cotisations dont ils ont pris les rôles en charge et tenus de justifier de leur entière réalisation dans les conditions fixées par les règlements en vigueur (1).

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués de chacune des candidatures concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de candidatures nécessaires. Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de candidatures ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les candidatures se réclament. Celle- ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union. En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union. Lorsque la recevabilité d'une des candidatures n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci- dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui- ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

A l'article 10 du même arrêté, les mots : « du 2° de l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « du 2° du I de l'article 9 bis » et les mots : « du dernier alinéa de l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa du I de l'article 9 bis ».

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués de chacune des candidatures concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de candidatures nécessaires. Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de candidatures ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les candidatures se réclament. Celle- ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union. En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union. Lorsque la recevabilité d'une des candidatures n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci- dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui- ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Le Conseil supérieur de l'énergie est consulté sur : 1° L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant de l'Etat intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz, à l'exception de ceux qui relèvent du domaine de compétence de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ; 2° Les décrets et arrêtés de nature réglementaire mentionnés aux articles 14 et 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Le Conseil supérieur de l'énergie peut émettre, à la demande du ministre chargé de l'énergie, des avis concernant la politique en matière d'électricité, de gaz et d'autres énergies fossiles, d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie. Ces avis sont remis au Gouvernement. Un comité de suivi des énergies renouvelables est institué au sein du Conseil supérieur de l'énergie, afin d'évaluer la progression vers l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale en 2020. Le Conseil supérieur de l'énergie est composé : 1° De membres du Parlement ; 2° De représentants des ministères concernés ; 3° De représentants des collectivités territoriales ; 4° De représentants des consommateurs d'énergie ainsi que d'associations agréées pour la protection de l'environnement ; 5° De représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ; 6° De représentants du personnel des industries électriques et gazières. Les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie sont inscrits au budget général de l'Etat. Le président du Conseil supérieur de l'énergie propose annuellement au ministre chargé de l'énergie, lors de l'élaboration du projet de loi de finances, un état prévisionnel des dépenses du conseil. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Au deuxième alinéa de l'article 45 de la loi du 8 avril 1946 susvisée, les mots : « de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du Gouvernement ».

Le Conseil supérieur de l'énergie est consulté sur : 1° L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant du gouvernement intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz, à l'exception de ceux qui relèvent du domaine de compétence de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ; 2° Les décrets et arrêtés de nature réglementaire mentionnés aux articles 14 et 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Le Conseil supérieur de l'énergie peut émettre, à la demande du ministre chargé de l'énergie, des avis concernant la politique en matière d'électricité, de gaz et d'autres énergies fossiles, d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie. Ces avis sont remis au Gouvernement. Un comité de suivi des énergies renouvelables est institué au sein du Conseil supérieur de l'énergie, afin d'évaluer la progression vers l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale en 2020. Le Conseil supérieur de l'énergie est composé : 1° De membres du Parlement ; 2° De représentants des ministères concernés ; 3° De représentants des collectivités territoriales ; 4° De représentants des consommateurs d'énergie ainsi que d'associations agréées pour la protection de l'environnement ; 5° De représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ; 6° De représentants du personnel des industries électriques et gazières. Les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie sont inscrits au budget général de l'Etat. Le président du Conseil supérieur de l'énergie propose annuellement au ministre chargé de l'énergie, lors de l'élaboration du projet de loi de finances, un état prévisionnel des dépenses du conseil. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Par dérogation aux articles R. 322-4, R. 322-8 et au I de l'article R. 322-9, les assurés sociaux mentionnés à ces articles supportent la participation prévue au 6° de l'article R. 322-1.

A l'article R. 322-9-1 du même code, les mots : « au 6° de l'article R. 322-1 » sont remplacés par les mots : « au 6° et au 14° de l'article R. 322-1 ».

Par dérogation aux articles R. 322-4, R. 322-8 et au I de l'article R. 322-9, les assurés sociaux mentionnés à ces articles supportent la participation prévue au 6° et au 14° de l'article R. 322-1.

Les catégories de fonctions, exercées en position d'activité ou de détachement, prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes : 1. Adjoint à un directeur d'administration centrale ou assimilé. 2. Adjoint à un chef de service. 3. Directeur général ou directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant des fonctions de direction générale ou de direction générale adjointe, d'un établissement public dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est inférieur à 200. 4. Directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant ces fonctions, d'une autorité administrative indépendante dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est inférieur à 100. 5. Les fonctions exercées en détachement dans un grade d'avancement d'un corps ou cadre d'emplois comparable à celui des administrateurs civils mentionnées pour l'accès au grade à accès fonctionnel de ces corps et cadre d'emplois.

L'article 2 de l'arrêté du 7 mai 2013 susvisé est complété par les alinéas suivants : « 6. Directeur général ou directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant des fonctions de direction générale ou de direction générale adjointe, d'un service à compétence nationale. « 7. Directeur général ou directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant des fonctions de direction générale ou de direction générale adjointe, d'un groupement d'intérêt public dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 100. « 8. Secrétaire général d'une autorité administrative indépendante dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 100. « 9. Secrétaire général d'un établissement public dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 100. « 10. Secrétaire général d'un service à compétence nationale dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 100. « 11. Conseiller au sein d'une représentation permanente de la France auprès d'une organisation internationale intergouvernementale. « 12. Conseiller au sein de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne. »

Les catégories de fonctions, exercées en position d'activité ou de détachement, prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes : 1. Adjoint à un directeur d'administration centrale ou assimilé. 2. Adjoint à un chef de service. 3. Directeur général ou directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant des fonctions de direction générale ou de direction générale adjointe, d'un établissement public dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est inférieur à 200. 4. Directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant ces fonctions, d'une autorité administrative indépendante dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est inférieur à 100. 5. Les fonctions exercées en détachement dans un grade d'avancement d'un corps ou cadre d'emplois comparable à celui des administrateurs civils mentionnées pour l'accès au grade à accès fonctionnel de ces corps et cadre d'emplois. 6. Directeur général ou directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant des fonctions de direction générale ou de direction générale adjointe, d'un service à compétence nationale. 7. Directeur général ou directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant des fonctions de direction générale ou de direction générale adjointe, d'un groupement d'intérêt public dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 100. 8. Secrétaire général d'une autorité administrative indépendante dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 100. 9. Secrétaire général d'un établissement public dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 100. 10. Secrétaire général d'un service à compétence nationale dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 100. 11. Conseiller au sein d'une représentation permanente de la France auprès d'une organisation internationale intergouvernementale. 12. Conseiller au sein de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.

PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE ASSISTANT SPÉCIALISÉ DE CLASSE SUPÉRIEURE 1. (Supprimé) 2. L'organisation des bibliothèques : ― les différents types de bibliothèques et de services de documentation : organisation, missions et moyens ; ― les grands organismes documentaires ; ― les réseaux de coopération documentaire. 3. Gestion et traitement documentaires : ― les types de documents, sur support ou en ligne ; ― les modes d'acquisition des ressources documentaires ; ― formats et normes de traitement documentaires, métadonnées, langages d'indexation ; ― préservation et conservation des collections ; ― systèmes informatisés de gestion de bibliothèque. 4. Les services aux usagers : ― accueil et formation des lecteurs ; ― recherche documentaire : outils disponibles (ressources imprimées ou en ligne) : annuaires, bibliographies, sites et portails de grandes bibliothèques et institutionnels, moteurs de recherche, métamoteurs, etc ; ― accès aux documents ; ― animation et valorisation ; ― notions relatives au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle. 5. Economie du livre et des autres formes d'édition : ― production et diffusion des documents imprimés (livres périodiques, etc) ; ― édition électronique et multimédia ; ― littérature grise et diffusion des travaux de recherche. 6. Gestion des locaux et des équipements : ― notions sur la sécurité des personnes, des locaux et des équipements ; ― notions sur la sécurité des réseaux informatiques et des logiciels.

Les annexes 1 et 2 du même arrêté sont supprimées et l'annexe 3 devient l'annexe 1.

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure ou de classe exceptionnelle Identification du candidat Numéro de dossier d'inscription : Nom d'usage ou de femme mariée : Prénom : Votre expérience professionnelle Vos activités antérieures. (Vous pourrez joindre au présent dossier deux documents/travaux au maximum que vous auriez réalisés au cours de vos activités et qu'il vous paraîtrait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.) Votre formation professionnelle et continue Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle. Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation de l'examen professionnel d'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure ou de classe exceptionnelle (1 à 2 pages dactylographiées maximum). Annexes Tableau récapitulatif des documents à fournir. Accusé de réception. Déclaration sur l'honneur. Visa de l'autorité compétente.

Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option athlétisme, obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable trois (UC3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en athlétisme et disciplines associées » et l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer l'athlétisme et les disciplines associées en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « athlétisme et disciplines associées », s'il justifie d'une expérience d'entraîneur de deux cent cinquante heures et d'une expérience de formateur de cinquante heures en athlétisme dans les trois dernières années. Le titulaire du certificat de spécialisation « animateur d'athlétisme et disciplines associées » associé au brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport obtient de droit auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer l'athlétisme et les disciplines associées en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « athlétisme et disciplines associées ». Le titulaire du brevet fédéral du deuxième degré délivré par la Fédération française d'athlétisme, à jour de sa formation continue, obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer l'athlétisme et les disciplines associées en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « athlétisme et disciplines associées », s'il justifie d'une expérience d'entraîneur de trois cents heures en athlétisme au cours des trois dernières années.

Au deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 8 novembre 2010 susvisé, les mots : « " animateur d'athlétisme et disciplines associées ” » sont remplacés par les mots suivants : « " activités athlétiques ” ou " athlétisme et disciplines associées ” associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ” ».

Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option athlétisme, obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable trois (UC3) être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en athlétisme et disciplines associées et l'unité capitalisable quatre (UC4) être capable d'encadrer l'athlétisme et les disciplines associées en sécurité du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " athlétisme et disciplines associées ", s'il justifie d'une expérience d'entraîneur de deux cent cinquante heures et d'une expérience de formateur de cinquante heures en athlétisme dans les trois dernières années. Le titulaire du certificat de spécialisation " activités athlétiques " ou " athlétisme et disciplines associées " associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport obtient de droit auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable quatre (UC4) " être capable d'encadrer l'athlétisme et les disciplines associées en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " athlétisme et disciplines associées ". Le titulaire du brevet fédéral du deuxième degré délivré par la Fédération française d'athlétisme, à jour de sa formation continue, obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable quatre (UC4) " être capable d'encadrer l'athlétisme et les disciplines associées en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " athlétisme et disciplines associées ", s'il justifie d'une expérience d'entraîneur de trois cents heures en athlétisme au cours des trois dernières années.

La famille ou la personne assumant la charge effective de l'élève ne peut bénéficier de la bourse de collège au titre d'une année scolaire que si le montant des ressources dont elle a disposé au cours de l'avant- dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande de bourse n'excède pas pour l'année scolaire 2008-2009 les plafonds de référence annuels suivants : 1° 9 899 € pour une bourse du premier taux ; 2° 5 351 € pour une bourse du deuxième taux ; 3° 1 888 € pour une bourse du troisième taux. Ces plafonds sont revalorisés chaque année conformément au pourcentage d'évolution du salaire minimum de croissance horaire au 1er juillet de l'année de référence par rapport au salaire minimum de croissance horaire au 1er juillet de l'année précédant l'année de référence. A titre exceptionnel, les ressources de la dernière année civile peuvent être retenues en cas de modification substantielle de la situation familiale entraînant une diminution des ressources depuis l'année de référence. Le plafond de référence annuel est majoré de 30 % par enfant à charge.

L'article D. 531-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 531-5.- La ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 peuvent bénéficier de la bourse de collège au titre d'une année scolaire si le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de l'avant- dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande de bourse n'excède pas les plafonds annuels fixés par un barème national comprenant trois échelons. Ce barème est déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants à charge et les conditions de revalorisation de ces plafonds conformément à l'article L. 531-1 ; « A titre exceptionnel, les ressources de la dernière année civile peuvent être retenues en cas de modification substantielle de la situation des personnes présentant la demande de bourse entraînant une diminution des ressources depuis l'année de référence qui est l'avant- dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande. »

La ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 peuvent bénéficier de la bourse de collège au titre d'une année scolaire si le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de l'avant- dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande de bourse n'excède pas les plafonds annuels fixés par un barème national comprenant trois échelons. Ce barème est déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants à charge et les conditions de revalorisation de ces plafonds conformément à l'article L. 531-1 ; A titre exceptionnel, les ressources de la dernière année civile peuvent être retenues en cas de modification substantielle de la situation des personnes présentant la demande de bourse entraînant une diminution des ressources depuis l'année de référence qui est l'avant- dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 156 du code de procédure pénale, les informations figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciairement closes, à l'exception des données complétées par les informations transmises par le procureur de la République en application de l'alinéa 2 de l'article 3 et des données relatives aux victimes, peuvent être consultées sans autorisation du procureur de la République ou du procureur général dans le cadre de missions de police administrative ou de sécurité, lorsque la nature de ces missions ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes. La consultation du STIC est alors réservée aux personnels de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ou par le préfet. L'habilitation comporte deux niveaux d'accès. Elle précise le niveau qui est conféré à son titulaire par l'autorité compétente.

L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6. - Dans le cadre des missions, enquêtes ou interventions définies à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article 3 et des données relatives aux victimes, peuvent être consultées sans autorisation du ministère public par les personnels de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet respectivement par le directeur général de la police nationale et par le directeur général de la gendarmerie nationale ou par les personnels placés sous leur autorité dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5. « Cette consultation peut également être faite par des personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet. L'habilitation précise limitativement pour chaque agent les motifs qui peuvent justifier les consultations autorisées. Dans tous les cas, l'accès à l'information est limité à la seule connaissance de l'enregistrement de l'identité de la personne concernée dans le traitement en tant que mis en cause. »

Dans le cadre des missions, enquêtes ou interventions définies à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article 3 et des données relatives aux victimes, peuvent être consultées sans autorisation du ministère public par les personnels de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet respectivement par le directeur général de la police nationale et par le directeur général de la gendarmerie nationale ou par les personnels placés sous leur autorité dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5. Cette consultation peut également être faite par des personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet. L'habilitation précise limitativement pour chaque agent les motifs qui peuvent justifier les consultations autorisées. Dans tous les cas, l'accès à l'information est limité à la seule connaissance de l'enregistrement de l'identité de la personne concernée dans le traitement en tant que mis en cause.

Le comité technique paritaire visé à l'article précédent se compose de huit représentants de l'administration et de huit représentants du personnel, membres titulaires, ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.

L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2.- La composition du comité technique des systèmes d'information et de communication est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le directeur des systèmes d'information et de communication, président ; ― le directeur des ressources humaines ; b) Représentants du personnel : huit membres titulaires et huit membres suppléants. »

La composition du comité technique des systèmes d'information et de communication est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - le directeur des systèmes d'information et de communication, président ; - le directeur des ressources humaines ; b) Représentants du personnel : huit membres titulaires et huit membres suppléants.

En vue de l'application de l'article précédent, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue- propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que, s'il le souhaite, son numéro de télécopie. Les notifications et mises en demeure prévues par l'article 64 sont valablement faites au dernier domicile ou au dernier numéro de télécopie notifié au syndic. Les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat sont valablement faites au siège du syndicat ou au domicile du syndic.

L'article 65 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « précédent» est remplacé par le nombre : « 64 » et les mots : « ainsi que, s'il le souhaite, son numéro de télécopie » sont remplacés par les mots : « ainsi que son adresse électronique, s'il a donné son accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie électronique » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou au dernier numéro de télécopie notifié » sont remplacés par les mots : « ou à la dernière adresse électronique notifiée ».

En vue de l'application de l'article 64, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue- propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s'il a donné son accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie électronique. Les notifications et mises en demeure prévues par l'article 64 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique notifiée au syndic. Les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat sont valablement faites au siège du syndicat ou au domicile du syndic.

Les pédicures- podologues, à partir d'un diagnostic de pédicurie- podologie qu'ils ont préalablement établi, ont seuls qualité pour traiter directement les affections épidermiques, limitées aux couches cornées et les affections unguéales du pied, à l'exclusion de toute intervention provoquant l'effusion de sang. Ils ont également seuls qualité pour pratiquer les soins d'hygiène, confectionner et appliquer les semelles destinées à prévenir ou à soulager les affections épidermiques. Sur ordonnance et sous contrôle médical, les pédicures- podologues peuvent traiter les cas pathologiques de leur domaine de compétence. Les pédicures- podologues analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic de pédicurie- podologie en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l'appareil locomoteur. Les pédicures- podologues peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin.

A la fin du premier alinéa de l'article L. 4322-1 du code de la santé publique, les mots : « provoquant l'effusion de sang » sont remplacés par le mot : « chirurgicale ».

Les pédicures- podologues, à partir d'un diagnostic de pédicurie- podologie qu'ils ont préalablement établi, ont seuls qualité pour traiter directement les affections épidermiques, limitées aux couches cornées et les affections unguéales du pied, à l'exclusion de toute intervention chirurgicale. Ils ont également seuls qualité pour pratiquer les soins d'hygiène, confectionner et appliquer les semelles destinées à prévenir ou à soulager les affections épidermiques. Sur ordonnance et sous contrôle médical, les pédicures- podologues peuvent traiter les cas pathologiques de leur domaine de compétence. Les pédicures- podologues analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic de pédicurie- podologie en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l'appareil locomoteur. Les pédicures- podologues peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin.

I. - Sous réserve des dispositions mentionnées au V du présent article, les mutuelles et unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en application de l'article L. 510-1 remettent chaque année à cette dernière leurs comptes annuels dans les trente jours qui suivent leur approbation par l'assemblée générale. Elles joignent à cet envoi le rapport de gestion du conseil d'administration ainsi que les rapports des commissaires aux comptes et, pour celles qui y sont astreintes, le bilan social. II. - Sous réserve des dispositions mentionnées au V du présent article, les mutuelles et unions régies par le livre II du présent code et n'ayant pas conclu de convention de substitution pour l'intégralité de leurs opérations pratiquées en vertu de l'article L. 211-5 remettent chaque année à l'Autorité de contrôle précitée : 1° Dans les cinq mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu détaillé annuel défini à l'article A. 114-4 ; 2° Avant le 31 mars suivant la clôture de l'exercice, les états provisoires définis à l'article A. 114-6 et l'état C 6 bis relatif au test d'exigibilité défini à l'article A. 114-8. 3° Dans le mois suivant la fin de chaque trimestre, les états relatifs aux opérations réalisées au cours du trimestre définis à l'article A. 114-7. III. - Les mutuelles et unions non soumises aux obligations déclaratives prévues au II joignent aux documents mentionnés au I les renseignements généraux énumérés aux a, b, c et d de l'annexe à l'article A. 114-4. IV. - Les mutuelles et unions ayant souscrit une convention de substitution en vertu de l'article L. 211-5 pour l'intégralité de leurs opérations, et dont les comptes annuels sont établis par l'organisme qui s'est substitué à elles, ne sont pas astreintes à l'obligation de transmission des documents mentionnés aux I et III du présent article. Ces documents sont toutefois communiqués dans les mêmes délais par l'organisme qui s'est substitué à elles. V. - Les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 510-2 du présent code remettent les documents mentionnés au I et au II ou III à l'autorité administrative qui exerce le contrôle au niveau régional, laquelle communique ces documents à l'Autorité de contrôle précitée.

Le II de l'article A. 114-2 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Au 1°, le chiffre « cinq » est remplacé par « quatre ». 2° Le 2° du II est abrogé.

I.- Sous réserve des dispositions mentionnées au V du présent article, les mutuelles et unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en application de l'article L. 510-1 remettent chaque année à cette dernière leurs comptes annuels dans les trente jours qui suivent leur approbation par l'assemblée générale. Elles joignent à cet envoi le rapport de gestion du conseil d'administration ainsi que les rapports des commissaires aux comptes et, pour celles qui y sont astreintes, le bilan social. II.- Sous réserve des dispositions mentionnées au V du présent article, les mutuelles et unions régies par le livre II du présent code et n'ayant pas conclu de convention de substitution pour l'intégralité de leurs opérations pratiquées en vertu de l'article L. 211-5 remettent chaque année à l'Autorité de contrôle précitée : 1° Dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu détaillé annuel défini à l'article A. 114-4 ; 2° (abrogé) 3° Dans le mois suivant la fin de chaque trimestre, les états relatifs aux opérations réalisées au cours du trimestre définis à l'article A. 114-7. III.- Les mutuelles et unions non soumises aux obligations déclaratives prévues au II joignent aux documents mentionnés au I les renseignements généraux énumérés aux a, b, c et d de l'annexe à l'article A. 114-4. IV.- Les mutuelles et unions ayant souscrit une convention de substitution en vertu de l'article L. 211-5 pour l'intégralité de leurs opérations, et dont les comptes annuels sont établis par l'organisme qui s'est substitué à elles, ne sont pas astreintes à l'obligation de transmission des documents mentionnés aux I et III du présent article. Ces documents sont toutefois communiqués dans les mêmes délais par l'organisme qui s'est substitué à elles. V.- Les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 510-2 du présent code remettent les documents mentionnés au I et au II ou III à l'autorité administrative qui exerce le contrôle au niveau régional, laquelle communique ces documents à l'Autorité de contrôle précitée.

Lorsque le témoignage d'un agent des services de renseignement mentionnés à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est requis au cours d'une procédure judiciaire sur des faits dont il aurait eu connaissance lors d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, son identité réelle ne doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire. Le cas échéant, son appartenance à l'un de ces services et la réalité de sa mission sont attestées par son autorité hiérarchique. Les questions posées ne doivent avoir ni pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, la véritable identité de cet agent. Les auditions sont reçues dans des conditions permettant la garantie de son anonymat. Si une confrontation doit être réalisée entre une personne mise en examen ou comparaissant devant la juridiction de jugement et un agent mentionné au premier alinéa en raison des éléments de preuve à charge résultant de constatations personnellement effectuées par cet agent, cette confrontation est réalisée dans les conditions prévues par l'article 706-61. Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations recueillies dans les conditions prévues par le présent article.

L'article 656-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « services », il est inséré le mot : « spécialisés » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S'il est indiqué par l'autorité hiérarchique que l'audition requise, même effectuée dans les conditions d'anonymat indiquées aux premier et troisième alinéas, comporte des risques pour l'agent, ses proches ou son service, cette audition est faite dans un lieu assurant l'anonymat et la confidentialité. Ce lieu est choisi par le chef du service et peut être le lieu de service d'affectation de l'agent. »

Lorsque le témoignage d'un agent des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est requis au cours d'une procédure judiciaire sur des faits dont il aurait eu connaissance lors d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, son identité réelle ne doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire. Le cas échéant, son appartenance à l'un de ces services et la réalité de sa mission sont attestées par son autorité hiérarchique. Les questions posées ne doivent avoir ni pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, la véritable identité de cet agent. Les auditions sont reçues dans des conditions permettant la garantie de son anonymat. S'il est indiqué par l'autorité hiérarchique que l'audition requise, même effectuée dans les conditions d'anonymat indiquées aux premier et troisième alinéas, comporte des risques pour l'agent, ses proches ou son service, cette audition est faite dans un lieu assurant l'anonymat et la confidentialité. Ce lieu est choisi par le chef du service et peut être le lieu de service d'affectation de l'agent. Si une confrontation doit être réalisée entre une personne mise en examen ou comparaissant devant la juridiction de jugement et un agent mentionné au premier alinéa en raison des éléments de preuve à charge résultant de constatations personnellement effectuées par cet agent, cette confrontation est réalisée dans les conditions prévues par l'article 706-61. Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations recueillies dans les conditions prévues par le présent article.

Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme, lorsque la décision nécessite une dérogation en application des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme ou lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité.

Dans l'article R. * 423-24 du même code, les mots : « ou lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité » sont remplacés par les mots : «, lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou lorsque le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévu par l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ».

Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R.* 423-23 est majoré d'un mois lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme, lorsque la décision nécessite une dérogation en application des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou lorsque le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévu par l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 5 700 €. Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 4 800 €.

A l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé, la valeur de : « 5 700 € » est remplacée par celle de : « 5 800 € » et la valeur de : « 4 800 € » est remplacée par celle de : « 4 900 € ».

Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 5 800 €. Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 4 900 €.

Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Il est créé un article 6 à l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé ainsi rédigé : « Art. 6.- Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants : ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " full contact- boxe américaine ” ; ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " full- contact ”. »

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants : - diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "full contact- boxe américaine" ; - diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "full- contact".

En cas de dénonciation de la convention instituant la direction commune, le directeur est nommé directeur de l'un des établissements qui composaient la direction commune. Chaque directeur adjoint est réaffecté dans l'un de ces établissements. Leurs nominations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé pour les directeurs et par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pour les directeurs adjoints, sans publication préalable des vacances d'emploi.

L'article 31 du même décret est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « qui composaient la direction commune. » sont ajoutés les mots : « , sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, qui aura préalablement recueilli l'avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance concerné ou de l'organe délibérant de la personne publique de rattachement pour les établissements n'ayant pas la personnalité morale. » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « établissements. » sont ajoutés les mots : « sur proposition du directeur concerné. » ; 3° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant ainsi rédigé : « Leurs nominations sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, sans publication préalable des vacances d'emploi. »

En cas de dénonciation de la convention instituant la direction commune, le directeur est nommé directeur de l'un des établissements, qui composaient la direction commune, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, qui aura préalablement recueilli l'avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance concerné ou de l'organe délibérant de la personne publique de rattachement pour les établissements n'ayant pas la personnalité morale. Chaque directeur adjoint est réaffecté dans l'un de ces établissements sur proposition du directeur concerné. Leurs nominations sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, sans publication préalable des vacances d'emploi

Programme de surveillance de la qualité des sols. L'exploitant de chaque parcelle irriguée par des eaux usées traitées réalise au minimum tous les dix ans une analyse du sol sur chaque point de référence, repéré par ses coordonnées Lambert, représentatif d'une zone homogène. Par « zone homogène », on entend une partie d'unité culturale homogène d'un point de vue pédologique n'excédant pas vingt hectares. Par « unité culturale », on entend une parcelle ou un groupe de parcelles exploitées selon un système unique de rotations de cultures par un seul exploitant. Ces analyses portent sur les éléments traces figurant au tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé et sur le pH. Les analyses de sol doivent être réalisées par un laboratoire d'analyse de terre agréé par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse de sols sont conformes aux dispositions de l'annexe V de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé. L'exploitant de la parcelle irriguée communique les résultats des analyses à l'exploitant de la station d'épuration.

A l'article 11, le mot « susvisé » est supprimé ; les mots : « ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « ministre en charge de l'agriculture » et les mots : « d'épuration » par les mots : « de traitement des eaux usées ».

Programme de surveillance de la qualité des sols. L'exploitant de chaque parcelle irriguée par des eaux usées traitées réalise au minimum tous les dix ans une analyse du sol sur chaque point de référence, repéré par ses coordonnées Lambert, représentatif d'une zone homogène. Par "zone homogène", on entend une partie d'unité culturale homogène d'un point de vue pédologique n'excédant pas vingt hectares. Par "unité culturale", on entend une parcelle ou un groupe de parcelles exploitées selon un système unique de rotations de cultures par un seul exploitant. Ces analyses portent sur les éléments traces figurant au tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 et sur le pH. Les analyses de sol doivent être réalisées par un laboratoire d'analyse de terre agréé par le ministre en charge de l'agriculture. Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse de sols sont conformes aux dispositions de l'annexe V de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé. L'exploitant de la parcelle irriguée communique les résultats des analyses à l'exploitant de la station de traitement des eaux usées.

L'Ecole centrale de Lyon est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités défini aux articles 34 à 36 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.

L'article 1er du décret du 1er avril 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1er.- L'Ecole centrale de Lyon est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités régi par les dispositions des articles L. 711-2 (2°), L. 711-7 et L. 715-1 à L. 715-3 du code de l'éducation. »

L'Ecole centrale de Lyon est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités régi par les dispositions des articles L. 711-2 (2°), L. 711-7 et L. 715-1 à L. 715-3 du code de l'éducation.

L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l'emploi et de la formation professionnelle. Sa composition doit permettre l'évaluation des besoins de compensation du handicap quelle que soit la nature de la demande et le type du ou des handicaps ; cette composition peut varier en fonction des particularités de la situation de la personne handicapée. Les membres de l'équipe pluridisciplinaire sont nommés par le directeur de la maison départementale, qui désigne en son sein un coordonnateur chargé d'assurer son organisation et son fonctionnement. Le directeur peut, sur proposition du coordonnateur, faire appel à des consultants chargés de contribuer à l'expertise de l'équipe pluridisciplinaire.

L'article R. 146-27 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Lorsqu'elle se prononce sur des questions relatives à la scolarisation, elle comprend un enseignant du premier ou du second degré. » ; 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le directeur peut, sur proposition du coordonnateur, faire appel à des experts, notamment les membres de la commission départementale définie à l'article D. 332-7 du code de l'éducation, chargés d'apporter leur concours à l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire. » ; 3° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « A la demande de l'élève majeur, ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, les professionnels dont le concours apparaît utile peuvent être invités par le directeur à contribuer aux travaux de l'équipe pluridisciplinaire. »

L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l'emploi et de la formation professionnelle. Sa composition doit permettre l'évaluation des besoins de compensation du handicap quelle que soit la nature de la demande et le type du ou des handicaps ; cette composition peut varier en fonction des particularités de la situation de la personne handicapée. Lorsqu'elle se prononce sur des questions relatives à la scolarisation, elle comprend un enseignant du premier ou du second degré. Les membres de l'équipe pluridisciplinaire sont nommés par le directeur de la maison départementale, qui désigne en son sein un coordonnateur chargé d'assurer son organisation et son fonctionnement. Le directeur peut, sur proposition du coordonnateur, faire appel à des experts, notamment les membres de la commission départementale définie à l'article D. 332-7 du code de l'éducation, chargés d'apporter leur concours à l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire. A la demande de l'élève majeur, ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, les professionnels dont le concours apparaît utile peuvent être invités par le directeur à contribuer aux travaux de l'équipe pluridisciplinaire

Les vétérinaires exerçant dans des locaux professionnels distincts peuvent constituer des sociétés d'exercice libéral visées au titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 sans abandonner le siège de leur activité qui n'est pas considéré comme cabinet annexe au sens de l'article R. 242-60. En ce cas, le nombre de ces cabinets ne peut être supérieur à trois. Une fois constituée, la société peut être autorisée par le conseil régional de l'ordre à créer des cabinets annexes dans les conditions fixées par le code de déontologie vétérinaire sans que le total des cabinets principaux et annexes puisse excéder le nombre de trois.

Après le chapitre Ier du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), il est créé un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis « Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires « Art. R. 241-104.- Les sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre. « Section 1 « De la constitution de la société « Art. R. 241-105.- Des personnes physiques ou morales exerçant la profession de vétérinaire peuvent constituer, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une ou plusieurs sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires. « Le complément du capital et des droits de vote peut également être détenu : « 1° Pendant une durée de dix ans à compter de leur cessation d'activité professionnelle, par des personnes physiques qui ont exercé la profession de vétérinaire au sein de la ou des sociétés d'exercice libéral faisant l'objet de la détention de parts ou d'actions ; « 2° Par les ayants droit des personnes physiques mentionnées au présent article, pendant une durée de cinq ans suivant le décès de celles- ci. « Art. R. 241-106.- La société fait l'objet d'une demande d'inscription sur la liste spéciale tenue par l'ordre des vétérinaires adressée, par un mandataire commun des associés, au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se situe son siège social. La demande est accompagnée des pièces suivantes : « 1° Un exemplaire des statuts de la société ; « 2° La liste des associés avec indication, selon le cas, de leur qualité, et pour chacun d'entre eux, de la part du capital et des droits de vote qu'il détient dans la société ; « 3° Toute convention relative au fonctionnement de la société ou aux rapports entre associés. « La demande d'inscription sur la liste spéciale tenue par l'ordre des vétérinaires est accompagnée d'une note d'information désignant les sociétés d'exercice libéral de vétérinaires et les groupements de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la profession de vétérinaire dont les parts sociales ou actions sont détenues, à sa constitution, par la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires. La note précise la répartition du capital et des droits de vote qui résulte de ces participations. « Art. R. 241-107.- Le conseil régional de l'ordre statue sur l'inscription de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires dans les conditions prévues à l'article L. 242-4. « Art. R. 241-108.- Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 123-31 et suivants du code de commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, copie de l'inscription à l'ordre des vétérinaires de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires adressée par le mandataire commun au greffe du tribunal de commerce compétent. A la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le président du conseil régional de l'ordre auprès duquel la société est inscrite. « Section 2 « Du fonctionnement et du contrôle de la société « Art. R. 241-109.- La société de participations financières de profession libérale de vétérinaires fait connaître au président du conseil régional de l'ordre, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 241-106. Elle lui adresse, dans les mêmes conditions, les pièces justificatives correspondantes. « Art. R. 241-110.- Si la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à sa constitution et à son fonctionnement, le président du conseil régional de l'ordre la met en demeure de régulariser la situation dans un délai de six mois. « Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le président du conseil régional de l'ordre peut inviter les associés à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts. « Art. R. 241-111.- Le non- respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires par les associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires dans les conditions prévues par l'article L. 242-7. « Section 3 « De la dissolution et de la liquidation de la société « Art. R. 241-112.- En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés. « Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave par décision du président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société statuant en référé, à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit, ou du président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires. « Art. R. 241-113.- Le liquidateur informe le président du conseil régional de l'ordre de la dissolution de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires en lui faisant parvenir une expédition de la délibération des associés. « Il dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est immatriculée, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout intéressé peut obtenir communication. « Art. R. 241-114.- Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires détient dans les sociétés d'exercice libéral de vétérinaires ou dans les groupements de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la profession vétérinaire. »

Les sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Les inspecteurs sont désignés pour une mission déterminée par l'autorité ou l'organisme visé aux articles 94-17 et 94-22. Cette désignation peut intervenir aussi longtemps que l'agrément dont ils ont été l'objet ne leur a pas été retiré. Le retrait d'agrément est prononcé par le procureur général. Préalablement, le président de la chambre régionale ainsi que l'intéressé sont invités à présenter leurs observations.

A l'article 94-7, les mots : « par l'autorité ou l'organisme visé aux articles 94-17 et 94-22 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles 94-18 ou 94-23 ».

Les inspecteurs sont désignés pour une mission déterminée dans les conditions prévues aux articles 94-18 ou 94-23. Cette désignation peut intervenir aussi longtemps que l'agrément dont ils ont été l'objet ne leur a pas été retiré. Le retrait d'agrément est prononcé par le procureur général. Préalablement, le président de la chambre régionale ainsi que l'intéressé sont invités à présenter leurs observations.

Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l'application des dispositions des articles 5 à 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.

L'article 8est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 8.- Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l'application des articles 4 à 10 du décret du 12 mai 2016 précité. »

Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l'application des articles 4 à 10 du décret du 12 mai 2016 précité.

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février 2002relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, sur proposition du président de l'institut. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président de l'institut, après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

Au premier alinéa de l'article R. 831-14, les mots : « L'établissement » sont remplacés par les mots : « L'institut ».

L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, sur proposition du président de l'institut. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président de l'institut, après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « NCVI ». Ce traitement qui prend la forme de six téléservices permet aux exploitants vitivinicoles de saisir et de déposer par voie électronique leurs déclarations de récolte, de production, de stock et de pratiques œnologiques ainsi que de consulter leurs obligations de distillation des sous- produits de la vinification : 1° Le téléservice dénommé « Déclaration de récolte » permet aux récoltants de raisin de déposer leur déclaration de récolte et aux récoltants producteurs de vins de déposer leur déclaration de récolte et de production. Il permet également aux caves coopératives de déposer, au nom et pour le compte des récoltants qui leur ont donné mandat, tout ou partie de leur déclaration de récolte. Il permet enfin au comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC), au Conseil interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA) et au Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) de transférer à l'administration des douanes, sous format national, les déclarations de récolte spécifiques qu'ils ont recueillies auprès de leurs ressortissants en application de l'article 4 de l'arrêté du 4 avril 2005 susvisé ; 2° Le téléservice dénommé « SV 11 » permet aux caves coopératives de déposer leur déclaration de production ; 3° Le téléservice dénommé « SV 12 » permet aux négociants vinificateurs et aux élaborateurs de produits dérivés de déposer leur déclaration de production ; 4° Le téléservice dénommé « OENO » permet aux récoltants vinificateurs, aux caves coopératives, aux négociants vinificateurs et aux entreprises de négoce (négociants non vinificateurs) de déposer leurs déclarations de pratiques œnologiques, à savoir leurs déclarations d'enrichissement, d'acidification, de désacidification, d'édulcoration, de traitement au ferrocyanure de potassium et de désalcoolisation partielle des vins ; 5° Le téléservice dénommé « Déclaration de stock » permet aux récoltants producteurs de vins et de produits vitivinicoles, aux caves coopératives et aux bailleurs stockeurs de déposer leur déclaration de stock ; 6° Le téléservice dénommé « DOSPROV » permet aux récoltants, aux récoltants vinificateurs, aux négociants vinificateurs, aux élaborateurs de produits dérivés et aux caves coopératives de consulter en ligne leurs obligations de distillation des sous- produits de la vinification, le détail du mode de calcul des quantités et de transmettre ces informations à la ou aux distilleries agréées de leur ressort territorial. Il permet également aux récoltants d'éditer les notifications pour leurs bailleurs à fruit et bailleurs stockeurs qui ne disposent pas d'un accès au téléservice.

Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 2013 susviséles mots : « et au Bureau national interprofessionnel du cognac » sont remplacés par les mots : « , au Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) et au bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) ». Au 2° et au 3° du même article, après les mots : « déclarations de production », sont ajoutés les mots : « il permet également au comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC), au conseil interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA), au Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) et au bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) de transférer à l'administration des douanes et droits indirects, sous format national, les déclarations de production qu'ils ont recueillies auprès de leurs ressortissants ; ». Au 5° du même article, après les mots : « caves coopératives », sont ajoutés les mots : « , aux négociants vinificateurs, aux entreprises de négoce » et, après « déclarations de stock » les mots : « il permet également au comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC), au conseil interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA), au Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) et au bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) de transférer à l'administration des douanes et droits indirects, sous format national, les déclarations de stocks qu'ils ont recueillies auprès de leurs ressortissants ; ». Le 6° du même article est ainsi rédigé : « Le téléservice dénommé “REV” permet aux récoltants vinificateurs, aux négociants vinificateurs, aux élaborateurs de produits dérivés et aux caves coopératives de consulter en ligne les résidus de la vinification. »

La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé "NCVI". Ce traitement qui prend la forme de six téléservices permet aux exploitants vitivinicoles de saisir et de déposer par voie électronique leurs déclarations de récolte, de production, de stock et de pratiques œnologiques ainsi que de consulter leurs obligations de distillation des sous- produits de la vinification : 1° Le téléservice dénommé "Déclaration de récolte" permet aux récoltants de raisin de déposer leur déclaration de récolte et aux récoltants producteurs de vins de déposer leur déclaration de récolte et de production. Il permet également aux caves coopératives de déposer, au nom et pour le compte des récoltants qui leur ont donné mandat, tout ou partie de leur déclaration de récolte. Il permet enfin au comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC), au Conseil interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA), au Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) et au bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) de transférer à l'administration des douanes, sous format national, les déclarations de récolte spécifiques qu'ils ont recueillies auprès de leurs ressortissants en application de l'article 4 de l'arrêté du 4 avril 2005 susvisé ; 2° Le téléservice dénommé "SV 11" permet aux caves coopératives de déposer leur déclaration de production il permet également au comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC), au conseil interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA), au Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) et au bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) de transférer à l'administration des douanes et droits indirects, sous format national, les déclarations de production qu'ils ont recueillies auprès de leurs ressortissants ; 3° Le téléservice dénommé "SV 12" permet aux négociants vinificateurs et aux élaborateurs de produits dérivés de déposer leur déclaration de production il permet également au comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC), au conseil interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA), au Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) et au bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) de transférer à l'administration des douanes et droits indirects, sous format national, les déclarations de production qu'ils ont recueillies auprès de leurs ressortissants ; 4° Le téléservice dénommé "OENO" permet aux récoltants vinificateurs, aux caves coopératives, aux négociants vinificateurs et aux entreprises de négoce (négociants non vinificateurs) de déposer leurs déclarations de pratiques œnologiques, à savoir leurs déclarations d'enrichissement, d'acidification, de désacidification, d'édulcoration, de traitement au ferrocyanure de potassium et de désalcoolisation partielle des vins ; 5° Le téléservice dénommé "Déclaration de stock" permet aux récoltants producteurs de vins et de produits vitivinicoles, aux caves coopératives, aux négociants vinificateurs, aux entreprises de négoce et aux bailleurs stockeurs de déposer leur déclaration de stock il permet également au comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC), au conseil interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA), au Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) et au bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) de transférer à l'administration des douanes et droits indirects, sous format national, les déclarations de stocks qu'ils ont recueillies auprès de leurs ressortissants ; 6° Le téléservice dénommé "REV" permet aux récoltants vinificateurs, aux négociants vinificateurs, aux élaborateurs de produits dérivés et aux caves coopératives de consulter en ligne les résidus de la vinification.

En subissant une épreuve orale d'une durée de vingt minutes portant sur une langue étrangère autre que celle qui a fait l'objet de l'épreuve obligatoire de la langue vivante,les candidats au premier, au deuxième et au troisième concours l'accès à l'Ecole nationale de la magistrature peuvent obtenir des points supplémentaires lorsque la note attribuée pour cette épreuve est supérieure à la moyenne ; le nombre des points supplémentaires est limité à cinq (coefficient 1).

L'article 36 est ainsi modifié : 1° Les mots : « d'une durée de vingt minutes » sont supprimés, le mot : « vivante » est remplacé par le mot : « anglaise » et le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre : « 2 » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette épreuve est de même nature et de même durée que l'épreuve d'admission prévue au 2° de l'article 18. « La liste des langues étrangères qui peuvent être choisies par les candidats est établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »

En subissant une épreuve orale portant sur une langue étrangère autre que celle qui a fait l'objet de l'épreuve obligatoire de la langue anglaise, les candidats au premier, au deuxième et au troisième concours l'accès à l'Ecole nationale de la magistrature peuvent obtenir des points supplémentaires lorsque la note attribuée pour cette épreuve est supérieure à la moyenne ; le nombre des points supplémentaires est limité à cinq (coefficient 2). Cette épreuve est de même nature et de même durée que l'épreuve d'admission prévue au 2° de l'article 18. La liste des langues étrangères qui peuvent être choisies par les candidats est établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

I. - Pour la détermination du coefficient de réduction de la superficie visé à l'article 4 et du taux de dépassement des superficies visé à l'article 61 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, le non- dépassement ou le dépassement des superficies mentionnées auxdits articles est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Cet arrêté fixe le taux de ce dépassement. II. - Aux fins de réduction du montant des aides en cas de dépassement des plafonds budgétaires pour l'application des articles 64, 66, 67, 68, 68 bis, 68 ter, 70 et 71, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné, le non- dépassement ou le dépassement de ces plafonds budgétaires est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget pour chacun des paiements directs mentionnés à ces articles. Cet arrêté fixe pour chacun de ces paiements le taux de ce dépassement. III. - En cas de dépassement du plafond national fixé à l'annexe II du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné, le pourcentage de réduction linéaire du montant supplémentaire de l'aide mentionnée au 2 de l'article 12 de ce règlement est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

A la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural, l'article D. 615-6 est ainsi modifié : a) L'alinéa II est remplacé par les dispositions suivantes : « II. ― En cas de dépassement d'un plafond national de paiements au titre du Fonds européen de garantie agricole, prévu par un règlement communautaire, le dépassement de ce plafond est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Cet arrêté fixe le taux de dépassement du plafond et, le cas échéant, les taux de réduction des aides auxquelles ce plafond s'applique.» ; b) L'alinéa III est supprimé.

I. - Pour la détermination du coefficient de réduction de la superficie visé à l'article 4 et du taux de dépassement des superficies visé à l'article 61 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, le non- dépassement ou le dépassement des superficies mentionnées auxdits articles est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Cet arrêté fixe le taux de ce dépassement. II. - En cas de dépassement d'un plafond national de paiements au titre du Fonds européen de garantie agricole, prévu par un règlement communautaire, le dépassement de ce plafond est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Cet arrêté fixe le taux de dépassement du plafond et, le cas échéant, les taux de réduction des aides auxquelles ce plafond s'applique.

ÉPREUVES DE L'OPTION INTERNATIONALE DU BACCALAURÉAT GÉNÉRAL Epreuve spécifique commune : Première langue vivante : L'épreuve spécifique porte sur la langue, la littérature et la civilisation du ou des pays où est parlée la langue de la section internationale. Elle se substitue à l'épreuve de langue vivante 1. Elle consiste, pour les trois séries, en une composition écrite dans la langue de la section, d'une durée de quatre heures, affectée du coefficient 6 dans la série littéraire, 5 dans les séries économique et sociale et scientifique, et en une interrogation orale affectée du coefficient 4 dans chacune des trois séries. Epreuve spécifique de la discipline non linguistique : Histoire et géographie : L'épreuve spécifique porte sur le programme aménagé enseigné dans la section internationale dont est issu le candidat. Elle se substitue à l'épreuve obligatoire d'histoire- géographie. Elle consiste, pour toutes les séries, en une épreuve écrite rédigée, au choix du candidat, en français ou dans la langue nationale de la section, d'une durée de quatre heures et affectée du coefficient 5 dans les séries L et ES, 4 dans la série S, et en une épreuve orale dans la langue nationale de la section, affectée du coefficient 3 dans les séries L et S, 4 dans la série ES. A l'épreuve écrite, le candidat traite un des deux sujets d'histoire et un des deux sujets de géographie proposés à son choix. Il compose sur le sujet d'histoire et sur le sujet de géographie dans la même langue. Mathématiques : L'épreuve spécifique porte sur le programme de l'enseignement dispensé dans la langue de la section. Elle s'ajoute dans les trois séries aux épreuves de mathématiques de droit commun. Elle est affectée du coefficient 3 dans les trois séries. L'épreuve consiste en deux situations d'évaluation, organisées en cours de formation au troisième trimestre de chacune des deux années du cycle terminal. Elle se déroule dans la langue de la section.

Dans l'article annexe, la phrase : « A l'épreuve écrite, le candidat traite un des deux sujets d'histoire et un des deux sujets de géographie proposés à son choix. » est remplacée par la phrase suivante : « A l'épreuve écrite, le candidat traite un des sujets d'histoire et un des sujets de géographie proposés à son choix. »

ÉPREUVES DE L'OPTION INTERNATIONALE DU BACCALAURÉAT GÉNÉRAL Epreuve spécifique commune : Première langue vivante : L'épreuve spécifique porte sur la langue, la littérature et la civilisation du ou des pays où est parlée la langue de la section internationale. Elle se substitue à l'épreuve de langue vivante 1. Elle consiste, pour les trois séries, en une composition écrite dans la langue de la section, d'une durée de quatre heures, affectée du coefficient 6 dans la série littéraire, 5 dans les séries économique et sociale et scientifique, et en une interrogation orale affectée du coefficient 4 dans chacune des trois séries. Epreuve spécifique de la discipline non linguistique : Histoire et géographie : L'épreuve spécifique porte sur le programme aménagé enseigné dans la section internationale dont est issu le candidat. Elle se substitue à l'épreuve obligatoire d'histoire- géographie. Elle consiste, pour toutes les séries, en une épreuve écrite rédigée, au choix du candidat, en français ou dans la langue nationale de la section, d'une durée de quatre heures et affectée du coefficient 5 dans les séries L et ES, 4 dans la série S, et en une épreuve orale dans la langue nationale de la section, affectée du coefficient 3 dans les séries L et S, 4 dans la série ES. A l'épreuve écrite, le candidat traite un des sujets d'histoire et un des sujets de géographie proposés à son choix. Il compose sur le sujet d'histoire et sur le sujet de géographie dans la même langue. Mathématiques : L'épreuve spécifique porte sur le programme de l'enseignement dispensé dans la langue de la section. Elle s'ajoute dans les trois séries aux épreuves de mathématiques de droit commun. Elle est affectée du coefficient 3 dans les trois séries. L'épreuve consiste en deux situations d'évaluation, organisées en cours de formation au troisième trimestre de chacune des deux années du cycle terminal. Elle se déroule dans la langue de la section.

Peuvent également être inscrits sur la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L. 421-1 : 1° Sous réserve de remplir les conditions de diplômes des 1° et 2° de l'article R. 421-1 et de justifier de huit ans au moins de pratique professionnelle en rapport avec la propriété industrielle : a) Les personnes ayant exercé au sein d'une ou plusieurs entreprises, groupements d'entreprises, associations, fondations ou établissements publics ; b) Les salariés d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle, d'une association ou d'une société d'avocats ou d'une société de conseils en propriété industrielle, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; c) Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ; Les personnes mentionnées aux a, b et c peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans ; 2° Les personnes remplissant l'ensemble des conditions suivantes : a) La possession d'un diplôme équivalant à un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur juridique, scientifique ou technique, obtenu, le cas échéant, dans le cadre de la formation professionnelle ; b) La possession du diplôme du Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) de l'université de Strasbourg ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, délivrés dans le cadre de la formation professionnelle continue ; c) Une pratique professionnelle de huit ans au moins, en rapport avec la propriété industrielle, acquise : - au sein d'une ou plusieurs entreprises, groupements d'entreprises, associations, fondations ou établissements publics ; - en tant que salariés d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle, d'une association ou d'une société d'avocats ou d'une société de conseils en propriété industrielle, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; - en tant que fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou en tant que personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé dans une administration ou un service public ou une organisation internationale. Les personnes mentionnées au c peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans. Sauf lorsqu'elle résulte de fonctions exercées au sein d'une organisation internationale, la pratique professionnelle prévue aux 1° et 2° doit avoir été acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen.

Au dernier alinéa de l'article R. 421-1-1, les mots : « ou partie à l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à un accord avec la France reconnaissant cette pratique professionnelle ».

Peuvent également être inscrits sur la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L. 421-1 : 1° Sous réserve de remplir les conditions de diplômes des 1° et 2° de l'article R. 421-1 et de justifier de huit ans au moins de pratique professionnelle en rapport avec la propriété industrielle : a) Les personnes ayant exercé au sein d'une ou plusieurs entreprises, groupements d'entreprises, associations, fondations ou établissements publics ; b) Les salariés d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle, d'une association ou d'une société d'avocats ou d'une société de conseils en propriété industrielle, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; c) Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ; Les personnes mentionnées aux a, b et c peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans ; 2° Les personnes remplissant l'ensemble des conditions suivantes : a) La possession d'un diplôme équivalant à un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur juridique, scientifique ou technique, obtenu, le cas échéant, dans le cadre de la formation professionnelle ; b) La possession du diplôme du Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) de l'université de Strasbourg ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, délivrés dans le cadre de la formation professionnelle continue ; c) Une pratique professionnelle de huit ans au moins, en rapport avec la propriété industrielle, acquise : - au sein d'une ou plusieurs entreprises, groupements d'entreprises, associations, fondations ou établissements publics ; - en tant que salariés d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle, d'une association ou d'une société d'avocats ou d'une société de conseils en propriété industrielle, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; - en tant que fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou en tant que personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé dans une administration ou un service public ou une organisation internationale. Les personnes mentionnées au c peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans. Sauf lorsqu'elle résulte de fonctions exercées au sein d'une organisation internationale, la pratique professionnelle prévue aux 1° et 2° doit avoir été acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à un accord avec la France reconnaissant cette pratique professionnelle.

Lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, le bureau de conciliation déclare la demande et la citation caduques. La demande ne peut être réitérée qu'une seule fois, à moins que le bureau de conciliation, saisi sans forme, ne constate que le demandeur n'a pu comparaître sur sa deuxième demande par suite d'un cas fortuit.

L'article R. 1454-12 du même code est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la demande et la citation ne sont pas déclarées caduques si le demandeur, absent pour un motif légitime, est représenté par un mandataire muni d'un écrit l'autorisant à concilier en son nom et pour son compte. Dans ce cas, le mandat précise qu'en cas d'absence du mandataire le bureau de conciliation pourra déclarer sa demande caduque. » 2° Au dernier alinéa, après les mots : « n'a pu comparaître », sont insérés les mots : « ou être représenté ».

Lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, le bureau de conciliation déclare la demande et la citation caduques. Toutefois, la demande et la citation ne sont pas déclarées caduques si le demandeur, absent pour un motif légitime, est représenté par un mandataire muni d'un écrit l'autorisant à concilier en son nom et pour son compte. Dans ce cas, le mandat précise qu'en cas d'absence du mandataire le bureau de conciliation pourra déclarer sa demande caduque. La demande ne peut être réitérée qu'une seule fois, à moins que le bureau de conciliation, saisi sans forme, ne constate que le demandeur n'a pu comparaître ou être représenté sur sa deuxième demande par suite d'un cas fortuit.

Le ministre de la défense préside les conseils de la fonction militaire. Le chef d'état- major de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées en sont respectivement les vice- présidents. Ils en assurent la présidence effective à la demande du ministre.

L'article R. 4124-8 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale peut, en fonction de l'ordre du jour, être présidé soit par le ministre de la défense, soit par le ministre de l'intérieur, soit par ces deux ministres. » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « ministre » est remplacé par les mots : « ou des ministres intéressés ».

Le ministre de la défense préside les conseils de la fonction militaire. Toutefois, le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale peut, en fonction de l'ordre du jour, être présidé soit par le ministre de la défense, soit par le ministre de l'intérieur, soit par ces deux ministres. Le chef d'état- major de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées en sont respectivement les vice- présidents. Ils en assurent la présidence effective à la demande du ou des ministres intéressés.

Le président du conseil régional, soit de sa propre initiative, soit à la demande du commissaire du Gouvernement ou de son délégué ou sur la plainte de toute personne intéressée, procède ou fait procéder à une enquête par un membre de l'ordre désigné à cet effet. Copie de toute plainte mettant en cause un membre des conseils de l'ordre est immédiatement transmise au commissaire du Gouvernement. Les résultats de l'enquête sont portés à la connaissance du conseil régional et du commissaire du Gouvernement, ou de son délégué, par le président. La comparution devant le conseil régional siégeant en formation disciplinaire est obligatoire si elle est demandée par le président du conseil régional ou le commissaire du Gouvernement ou son délégué. Dans les autres cas, le président du conseil régional saisit ce dernier de l'affaire. Le conseil régional décide alors soit de classer l'affaire, soit de prononcer le renvoi devant la formation disciplinaire. Le plaignant, le géomètre expert poursuivi et le commissaire du Gouvernement en sont avisés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'article 92 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 92. ― Le chargé de la déontologie, soit de sa propre initiative, soit à la demande du commissaire du Gouvernement ou de son délégué ou sur la plainte de toute personne intéressée, fait procéder à une enquête par un membre de l'ordre désigné à cet effet. Copie de toute plainte mettant en cause un membre des conseils de l'ordre est immédiatement transmise au commissaire du Gouvernement. Les résultats de l'enquête sont portés à la connaissance du conseil régional et du commissaire du Gouvernement, ou de son délégué, par le chargé de la déontologie. La comparution devant le conseil régional siégeant en formation disciplinaire est obligatoire si elle est demandée par le chargé de la déontologie ou le commissaire du Gouvernement ou son délégué. Dans les autres cas, le chargé de la déontologie saisit le conseil régional de l'affaire. Le conseil régional décide alors soit de classer l'affaire, soit de prononcer le renvoi devant la formation disciplinaire. Le plaignant, le géomètre expert poursuivi et le commissaire du Gouvernement en sont avisés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »

Le chargé de la déontologie, soit de sa propre initiative, soit à la demande du commissaire du Gouvernement ou de son délégué ou sur la plainte de toute personne intéressée, fait procéder à une enquête par un membre de l'ordre désigné à cet effet. Copie de toute plainte mettant en cause un membre des conseils de l'ordre est immédiatement transmise au commissaire du Gouvernement. Les résultats de l'enquête sont portés à la connaissance du conseil régional et du commissaire du Gouvernement, ou de son délégué, par le chargé de la déontologie. La comparution devant le conseil régional siégeant en formation disciplinaire est obligatoire si elle est demandée par le chargé de la déontologie ou le commissaire du Gouvernement ou son délégué. Dans les autres cas, le chargé de la déontologie saisit le conseil régional de l'affaire. Le conseil régional décide alors soit de classer l'affaire, soit de prononcer le renvoi devant la formation disciplinaire. Le plaignant, le géomètre expert poursuivi et le commissaire du Gouvernement en sont avisés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes : 1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ; 2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ; 3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ; 4° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs, définies à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; - la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives, définies aux articles L. 2353-1, L. 2353-5 à L. 2353-8 du code de la défense ; - l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitime de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances, définis à l'article L. 2353-13 du code de la défense ; - la détention, le port et le transport d'armes et de munitions des première et quatrième catégories, définis aux articles L. 2339-2, L. 2339-5, L. 2339-8 et L. 2339-9 du code précité. - les infractions définies aux articles L. 2341-1 et L. 2341-4 du code de la défense ; - les infractions prévues par les articles L. 2342-57 à L. 2342-62 du code de la défense ; 5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci- dessus ; 6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ; 7° Les délits d'initié prévus à l'article L. 465-1 du code monétaire et financier.

Le 4° de l'article 421-1 du code pénal est ainsi rédigé : « 4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les 2°, 4° et 5° du I de l'article L. 1333-9, les articles L. 2339-2, L. 2339-5, L. 2339-8 et L. 2339-9 à l'exception des armes de la 6e catégorie, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5, et l'article L. 2353-13 du code de la défense ; »

Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes : 1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ; 2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ; 3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ; 4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les 2°, 4° et 5° du I de l'article L. 1333-9, les articles L. 2339-2, L. 2339-5, L. 2339-8 et L. 2339-9 à l'exception des armes de la 6e catégorie, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5, et l'article L. 2353-13 du code de la défense ; 5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci- dessus ; 6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ; 7° Les délits d'initié prévus à l'article L. 465-1 du code monétaire et financier.

En fin de formation, l'ensemble des éléments des compétences ainsi que l'ensemble des actes, activités et techniques de soins doivent être acquis. L'évaluation des actes, activités et techniques de soins est faite au cours du parcours de stage, ou en institut de formation, le cas échéant.

L'article 57 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « Le formateur de l'institut de formation, référent pédagogique de l'étudiant, prend connaissance des indications portées sur le portfolio et de l'évaluation du tuteur pour proposer à la commission d'attribution des crédits de formation définie à l'article 59 la validation du stage. Cette proposition prend en compte le niveau de formation de l'étudiant et se fonde sur sa progression dans son parcours de professionnalisation et l'acquisition des compétences infirmières. Le stage est validé dès lors que l'étudiant remplit les conditions suivantes : 1° Avoir réalisé la totalité du stage : la présence sur chaque stage ne peut être inférieure à quatre vingt pour cent du temps prévu pour ce stage, sans que les absences ne dépassent 10 % de la durée totale des stages sur l'ensemble du parcours de formation clinique ; 2° Avoir mis en œuvre et acquis les éléments des compétences requises dans les situations professionnelles rencontrées et analysées. Les crédits européens correspondant au stage sont attribués dès lors que le stage est validé. »

Le formateur de l'institut de formation, référent pédagogique de l'étudiant, prend connaissance des indications portées sur le portfolio et de l'évaluation du tuteur pour proposer à la commission d'attribution des crédits de formation définie à l'article 59 la validation du stage. Cette proposition prend en compte le niveau de formation de l'étudiant et se fonde sur sa progression dans son parcours de professionnalisation et l'acquisition des compétences infirmières. Le stage est validé dès lors que l'étudiant remplit les conditions suivantes : 1° Avoir réalisé la totalité du stage : la présence sur chaque stage ne peut être inférieure à quatre vingt pour cent du temps prévu pour ce stage, sans que les absences ne dépassent 10 % de la durée totale des stages sur l'ensemble du parcours de formation clinique ; 2° Avoir mis en œuvre et acquis les éléments des compétences requises dans les situations professionnelles rencontrées et analysées. Les crédits européens correspondant au stage sont attribués dès lors que le stage est validé.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

L'arrêté du 14 septembre 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : a) Après l'article 2, il est inséré un article 3 ainsi rédigé : « Art. 3.- Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination “ Chasselas de Moissac ” publié au Journal officiel de l'Union européenne. Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. » ; b) L'article 3 devient l'article 4.

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination " Chasselas de Moissac " publié au Journal officiel de l'Union européenne. Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants : 1° De ne pas faire figurer sur les affiches, les prospectus et la billetterie des spectacles les mentions prévues au premier alinéa de l'article R. 7122-25 ; 2° De ne pas faire figurer dans les contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants les mentions prévues au deuxième alinéa de ce même article.

Au 1° de l'article R. 7122-43 du code du travail, la référence : « R. 7122-25 » est remplacée par la référence : « D. 7122-25 ».

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants : 1° De ne pas faire figurer sur les affiches, les prospectus et la billetterie des spectacles les mentions prévues au premier alinéa de l'article D. 7122-25 ; 2° De ne pas faire figurer dans les contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants les mentions prévues au deuxième alinéa de ce même article.

Les dispositions des articles R. 815-22, R. 815-23, R. 815-24, R. 815-40 et R. 815-41 sont applicables aux pensions de réversion servies en vertu des articles L. 353-1 et suivants.

L'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 353-1-1. - La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-24, R. 815-40 et R. 815-41. La date de la dernière révision ne peut être postérieure : a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ; b) A la date de son soixantième anniversaire, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »

La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-24, R. 815-40 et R. 815-41. La date de la dernière révision ne peut être postérieure : a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ; b) A la date de son soixantième anniversaire, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages.

Toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation. Le champ et les modalités d'application de cette disposition, notamment le calendrier de leur mise en œuvre selon la taille des entreprises de transport, les méthodes de calcul des émissions de gaz à effet de serre et la manière dont le bénéficiaire de la prestation est informé sont fixés par voie réglementaire. Les conditions dans lesquelles l'obligation définie au premier alinéa est rendue applicable aux prestations de transport dont l'origine ou la destination se situe en dehors du territoire national sont précisées une fois que les dispositions le permettant auront été adoptées dans le cadre des organisations européennes et internationales compétentes.

I.- L'article L. 1431-3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement aux obligations d'information mentionnées au même premier alinéa est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €. » II.- Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation. Le champ et les modalités d'application de cette disposition, notamment le calendrier de leur mise en œuvre selon la taille des entreprises de transport, les méthodes de calcul des émissions de gaz à effet de serre et la manière dont le bénéficiaire de la prestation est informé sont fixés par voie réglementaire. Les conditions dans lesquelles l'obligation définie au premier alinéa est rendue applicable aux prestations de transport dont l'origine ou la destination se situe en dehors du territoire national sont précisées une fois que les dispositions le permettant auront été adoptées dans le cadre des organisations européennes et internationales compétentes. Tout manquement aux obligations d'information mentionnées au même premier alinéa est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €.

Inspection des patrimoines. I. ― L'inspection des patrimoines exerce ou participe à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'Etat dans le domaine de l'archéologie, des archives, des musées, de l'inventaire général du patrimoine culturel, de la protection des monuments et des espaces ainsi que de l'exécution des travaux sur les monuments historiques. A ce titre, elle conduit des missions d'inspection et d'audit de services et d'établissements. Elle participe, notamment avec l'inspection générale des affaires culturelles, à des missions d'évaluation des politiques publiques. Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques nationales dans les domaines d'intervention relevant de la direction générale. Elle participe au contrôle de l'application des textes législatifs et réglementaires dans les domaines de compétence de la direction générale. Elle assure une mission permanente de conseil et d'expertise auprès de la direction générale. Elle intervient en tant que de besoin comme conseil des services déconcentrés, des opérateurs relevant du domaine de compétence de la direction générale et des services et organismes soumis au contrôle de l'Etat. Elle est représentée au sein du comité de coordination présidé par le chef de l'inspection générale des affaires culturelles. II. ― Le chef de l'inspection des patrimoines est nommé par le ministre sur proposition du directeur général. Il coordonne la préparation du programme de travail annuel du service et sa mise en œuvre après approbation par le directeur général. L'inspection des patrimoines est constituée de six collèges : ― le collège de l'archéologie ; ― le collège de l'architecture et des espaces protégés ; ― le collège des archives ; ― le collège de l'inventaire général du patrimoine culturel ; ― le collège des monuments historiques ; ― le collège des musées.

L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'inspection des patrimoines est constituée d'une part de six collèges : » ; 2° Il est complété par les dispositions suivantes : « Elle est constituée, d'autre part, de la mission de la sécurité, de la sûreté et de l'accessibilité. « III. - La mission de la sécurité, de la sûreté et de l'accessibilité exerce, auprès des services de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à compétence nationale ainsi que des opérateurs rattachés à la direction générale, une mission de conseil et d'assistance sur l'application des normes dans les domaines de la sécurité, de la sûreté et de l'accessibilité des espaces et des bâtiments. Elle peut également intervenir auprès des établissements patrimoniaux ne relevant pas du ministère chargé de la culture. »

Inspection des patrimoines. I. - L'inspection des patrimoines exerce ou participe à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'Etat dans le domaine de l'archéologie, des archives, des musées, de l'inventaire général du patrimoine culturel, de la protection des monuments et des espaces ainsi que de l'exécution des travaux sur les monuments historiques. A ce titre, elle conduit des missions d'inspection et d'audit de services et d'établissements. Elle participe, notamment avec l'inspection générale des affaires culturelles, à des missions d'évaluation des politiques publiques. Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques nationales dans les domaines d'intervention relevant de la direction générale. Elle participe au contrôle de l'application des textes législatifs et réglementaires dans les domaines de compétence de la direction générale. Elle assure une mission permanente de conseil et d'expertise auprès de la direction générale. Elle intervient en tant que de besoin comme conseil des services déconcentrés, des opérateurs relevant du domaine de compétence de la direction générale et des services et organismes soumis au contrôle de l'Etat. Elle est représentée au sein du comité de coordination présidé par le chef de l'inspection générale des affaires culturelles. II. - Le chef de l'inspection des patrimoines est nommé par le ministre sur proposition du directeur général. Il coordonne la préparation du programme de travail annuel du service et sa mise en œuvre après approbation par le directeur général. L'inspection des patrimoines est constituée d'une part de six collèges : - le collège de l'archéologie ; - le collège de l'architecture et des espaces protégés ; - le collège des archives ; - le collège de l'inventaire général du patrimoine culturel ; - le collège des monuments historiques ; - le collège des musées. Elle est constituée, d'autre part, de la mission de la sécurité, de la sûreté et de l'accessibilité. III. - La mission de la sécurité, de la sûreté et de l'accessibilité exerce, auprès des services de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à compétence nationale ainsi que des opérateurs rattachés à la direction générale, une mission de conseil et d'assistance sur l'application des normes dans les domaines de la sécurité, de la sûreté et de l'accessibilité des espaces et des bâtiments. Elle peut également intervenir auprès des établissements patrimoniaux ne relevant pas du ministère chargé de la culture

En application de l'article L. 251-6 du code rural, tout propriétaire ou exploitant, y compris les collectivités locales, est tenu, en cas de présence ou de suspicion de présence de cet insecte, d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.

L'article 2 de l'arrêté du 28 mai 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2.- Toute personne est tenue d'assurer une surveillance générale du fonds lui appartenant ou exploité par elle. Toute personne est tenue de déclarer immédiatement la présence ou la suspicion de présence d'Anoplophora glabripennis au préfet de région selon les modalités prévues à l'article R. 251-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »

Toute personne est tenue d'assurer une surveillance générale du fonds lui appartenant ou exploité par elle. Toute personne est tenue de déclarer immédiatement la présence ou la suspicion de présence d'Anoplophora glabripennis au préfet de région selon les modalités prévues à l' article R. 251-2-2 du code rural et de la pêche maritime .

En cas de conciliation, il en est dressé procès- verbal. A défaut de conciliation, le juge désigne un expert chargé de constater l'état des récoltes, l'importance des dommages causés aux récoltes par le gibier, d'indiquer d'où ce gibier provient, de préciser la cause de ces dommages, de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison.

L'article R. 426-24 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 426-24.- En cas de conciliation, il en est dressé procès- verbal. A défaut de conciliation, le juge désigne un expert chargé : ― de définir le montant du dommage en faisant application des dispositions des articles L. 426-1 à L. 426-6, dans le cas où l'action est dirigée contre la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ; ― de constater l'état des récoltes, l'importance des dommages causés aux récoltes par le gibier, d'indiquer d'où provient ce gibier, de préciser la cause de ces dommages, de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison, dans les autres cas. »

En cas de conciliation, il en est dressé procès- verbal. A défaut de conciliation, le juge désigne un expert chargé : - de définir le montant du dommage en faisant application des dispositions des articles L. 426-1 à L. 426-6, dans le cas où l'action est dirigée contre la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ; - de constater l'état des récoltes, l'importance des dommages causés aux récoltes par le gibier, d'indiquer d'où provient ce gibier, de préciser la cause de ces dommages, de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison, dans les autres cas.

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques informe la chambre nationale et les chambres des commissaires- priseurs judiciaires, ainsi que les chambres départementales des huissiers de justice et des notaires, des faits commis dans le ressort de celles- ci qui ont été portés à sa connaissance et qui porteraient atteinte à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Les chambres départementales des huissiers de justice et des notaires, la chambre nationale et les chambres des commissaires- priseurs judiciaires procèdent à la même information envers le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

L'article L. 321-20 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « notaires », sont insérés les mots : « et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « judiciaires », sont insérés les mots : « ainsi que le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Aux seules fins d'observation du marché des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut demander à la Chambre nationale des huissiers de justice et au Conseil supérieur du notariat la communication du chiffre d'affaires hors taxes annuel réalisé par les notaires et huissiers de justice dans leur activité accessoire de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Ce chiffre d'affaires est établi à partir des données recueillies par les chambres régionales d'huissiers de justice et les chambres des notaires à l'occasion des inspections annuelles des offices. »

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques informe la chambre nationale et les chambres des commissaires- priseurs judiciaires, ainsi que les chambres départementales des huissiers de justice et des notaires et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, des faits commis dans le ressort de celles- ci qui ont été portés à sa connaissance et qui porteraient atteinte à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Les chambres départementales des huissiers de justice et des notaires, la chambre nationale et les chambres des commissaires- priseurs judiciaires ainsi que le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés procèdent à la même information envers le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Aux seules fins d'observation du marché des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut demander à la Chambre nationale des huissiers de justice et au Conseil supérieur du notariat la communication du chiffre d'affaires hors taxes annuel réalisé par les notaires et huissiers de justice dans leur activité accessoire de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Ce chiffre d'affaires est établi à partir des données recueillies par les chambres régionales d'huissiers de justice et les chambres des notaires à l'occasion des inspections annuelles des offices.

Toute personne inscrite sur la liste de l'article L. 822-1 qui n'a pas exercé des fonctions de commissaire aux comptes pendant trois ans est tenue de suivre une formation continue particulière avant d'accepter une mission de certification.

L'article L. 822-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 822-4.- I.- Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 sont tenus de suivre une formation professionnelle continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances. « II.- Toute personne inscrite sur la liste mentionnée au I qui n'a pas exercé des fonctions de commissaire aux comptes pendant trois ans et qui n'a pas respecté durant cette période l'obligation mentionnée au I est tenue de suivre une formation particulière avant d'accepter une mission de certification. »

I. - Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 sont tenus de suivre une formation professionnelle continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances. II. - Toute personne inscrite sur la liste mentionnée au I qui n'a pas exercé des fonctions de commissaire aux comptes pendant trois ans et qui n'a pas respecté durant cette période l'obligation mentionnée au I est tenue de suivre une formation particulière avant d'accepter une mission de certification.

La seconde épreuve orale d'admission est organisée par spécialité. Elle doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses connaissances théoriques et à démontrer sa capacité à se comporter dans l'environnement professionnel propre à la spécialité au titre de laquelle il concourt. L'épreuve consiste en une interrogation par le jury, à partir d'un sujet tiré au sort par le candidat relevant de sa spécialité (temps de préparation vingt minutes, durée : vingt minutes maximum ; coefficient 2) : - pour la spécialité "vétérinaire et alimentaire", l'épreuve fait appel à des connaissances dans le domaine des sciences de la vie ; - pour la spécialité "techniques et économie agricoles", l'épreuve fait appel à des connaissances dans le domaine de l'économie agricole ; - pour la spécialité "forêt et territoires ruraux", l'épreuve fait appel à des connaissances dans le domaine de la forêt.

A la fin du deuxième alinéa de l'article 4 bis du même arrêté, la ponctuation : « : » est remplacée par : «. ». Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de ce même article sont supprimés.

La seconde épreuve orale d'admission est organisée par spécialité. Elle doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses connaissances théoriques et à démontrer sa capacité à se comporter dans l'environnement professionnel propre à la spécialité au titre de laquelle il concourt. L'épreuve consiste en une interrogation par le jury, à partir d'un sujet tiré au sort par le candidat relevant de sa spécialité (temps de préparation vingt minutes, durée : vingt minutes maximum ; coefficient 2).

Les antennes du RAID, prévues à l'article 2-1 de l'arrêté du 5 janvier 2011 susvisé, sont les suivantes : - antenne du RAID de Nice ; - antenne du RAID de Marseille ; - antenne du RAID de Bordeaux ; - antenne du RAID de Rennes ; - antenne du RAID de Lille ; - antenne du RAID de Strasbourg ; - antenne du RAID de Lyon ; - antenne du RAID de Montpellier ; (1) - antenne du RAID de Toulouse ; (2) - antenne du RAID de Nancy. (3)

L'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2015 susvisé est complété par les mots : «- antenne de Nouméa ; «- antenne de Pointe- à- Pitre ; «- antenne de Saint- Denis. »

Les antennes du RAID, prévues à l'article 2-1 de l'arrêté du 5 janvier 2011 susvisé, sont les suivantes : - antenne du RAID de Nice ; - antenne du RAID de Marseille ; - antenne du RAID de Bordeaux ; - antenne du RAID de Rennes ; - antenne du RAID de Lille ; - antenne du RAID de Strasbourg ; - antenne du RAID de Lyon ; - antenne du RAID de Montpellier ; (1) - antenne du RAID de Toulouse ; (2) - antenne du RAID de Nancy ; (3) - antenne de Nouméa ; (4) - antenne de Pointe- à- Pitre ; (5) - antenne de Saint- Denis. (5)

Le recrutement en qualité d'administrateur intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : 1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; 2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi.

Au 2° de l'article 3 du même décret, les mots : « En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi » sont remplacés par les mots : « En application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi ».

Le recrutement en qualité d'administrateur intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : 1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; 2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi.

(1) Ce texte fait l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 19. (2) L'annexe II peut être consultée aux Bulletins officiels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. ― A la rubrique « Conventions et recueils applicables », à la suite de la définition de l'ADNR, les mots suivants sont insérés : « ADN : par ADN, on entend l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures. » II. ― L'article 11-1-2 est modifié ainsi qu'il suit : « 11-1-2. Pour les transports par route, par chemin de fer ou par voies de navigation intérieures : ― l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ”). » III. ― A l'article 11-2-3-3, les mots : « l'article 9 du décret n° 2007-700 du 3 mai 2007 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 551-10 du code de l'environnement ». IV. ― A l'article 33-4, les mots : « annexe D. 1 de l'arrêté ADR » sont remplacés par les mots : « l'appendice IV. 1 de l'arrêté TMD ». V. ― Dans l'annexe 2, la déclaration d'entrée et la déclaration déchets et résidus ainsi que toute référence à ces déclarations sont abrogées.

(1) Ce texte fait l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 19. (2) L'annexe II peut être consultée aux Bulletins officiels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Le membre du Conseil d'Etat est nommé sur proposition du vice- président de cette assemblée. Pour la désignation des personnalités nommées par décret, autres que les représentants de l'Etat et les personnalités proposées par la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile- de- France, le ministre chargé des transports consulte le conseil d'administration sur la liste des personnalités qu'il se propose de nommer. Le préfet de la région Ile- de- France est consulté par le ministre chargé des transports avant la désignation des personnalités nommées par décret qui exercent leur activité principale dans le cadre local, départemental ou régional. Les avis du conseil d'administration et du préfet doivent être fournis dans un délai de quinze jours. Les catégories d'usagers parmi lesquelles doivent être nommés par décret certains membres du conseil d'administration sont les suivantes : principales entreprises industrielles, commerciales et agricoles des régions desservies par le port, entreprises de navigation, entreprises de transports terrestres et concessionnaires d'outillages publics, entreprises de manutention, d'entrepôt, de transit et de courtage.

Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 21 mai 1969 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : « Pour la désignation des personnalités nommées par décret, autres que les représentants de l'Etat et les personnalités proposées par la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile- de- France, le ministre chargé des transports consulte le conseil d'administration sur la liste des personnalités qu'il se propose de nommer. »

Le membre du Conseil d'Etat est nommé sur proposition du vice- président de cette assemblée. Pour la désignation des personnalités nommées par décret, autres que les représentants de l'Etat et les personnalités proposées par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile- de- France, le ministre chargé des transports consulte le conseil d'administration sur la liste des personnalités qu'il se propose de nommer. Le préfet de la région Ile- de- France est consulté par le ministre chargé des transports avant la désignation des personnalités nommées par décret qui exercent leur activité principale dans le cadre local, départemental ou régional. Les avis du conseil d'administration et du préfet doivent être fournis dans un délai de quinze jours. Les catégories d'usagers parmi lesquelles doivent être nommés par décret certains membres du conseil d'administration sont les suivantes : principales entreprises industrielles, commerciales et agricoles des régions desservies par le port, entreprises de navigation, entreprises de transports terrestres et concessionnaires d'outillages publics, entreprises de manutention, d'entrepôt, de transit et de courtage.

L'administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une ficalité propre, aux établissements publics administratifs et aux établissements publics visés aux articles L. 321-1, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement. Cette administration ne peut, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret. Ces dispositions ne font pas échec au secret de la défense nationale. L'administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre : a) Les rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à leur profit et, à leur demande, les montants des rôles supplémentaires lorsqu'ils sont d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget ainsi que, si la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre en fait la demande complémentaire, des renseignements individuels figurant sur le rôle supplémentaire et nécessaires à l'appréciation des montants figurant sur ce rôle, à l'exclusion des informations tenant à l'origine des rectifications opérées ; a bis) Le montant par impôt et par redevable des impôts directs non recouvrés par voie de rôle perçus à leur profit, ainsi que l'ensemble des informations déclarées par le redevable intervenant dans le calcul du montant, notamment les effectifs salariés ; b) Le montant total, pour chaque impôt perçu à leur profit, des dégrèvements dont les contribuables de la collectivité ont bénéficié, à l'exception de ceux accordés en application de l'article L. 190. A leur demande, l'administration fiscale transmet aux groupements qui perçoivent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les rôles généraux de taxe foncière sur les propriétés bâties émis dans leur ressort. Elle transmet également, gratuitement, à leur demande, aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et à l'Agence nationale de l'habitat, la liste des logements vacants recensés l'année précédente pour l'établissement de la taxe d'habitation. Cette liste indique, pour chaque logement, son adresse, sa nature, sa valeur locative, la première année de vacance du local, le nom et l'adresse de son propriétaire et, le cas échéant, l'année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxe sur les locaux vacants et le taux d'imposition à cette taxe. Les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et l'administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales. De même, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se communiquer entre eux des informations fiscales sur leurs produits d'impôts. L'administration fiscale transmet chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, percevant la taxe professionnelle, la liste des établissements implantés sur leur territoire qui appartiennent à une entreprise bénéficiaire des dispositions du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et dont les bases sont retenues pour la détermination du plafond de participation défini au 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Elle transmet également à l'établissement public de coopération intercommunale la liste des locaux à usage de logement soumis à la taxe sur les logements vacants au sens de l'article 232 du code général des impôts ou ceux relevant de la taxe d'habitation sur les logements vacants visés à l'article 1407 bis du même code. Les informations transmises aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre sont couvertes par le secret professionnel, et soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Leur utilisation respecte les obligations de discrétion et de sécurité selon des modalités définies par un décret en Conseil d'Etat.

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée : 1° Les références : « L. 321-1, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme» sont remplacées par les mots : « L. 122-4, L. 321-1, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme, aux agences d'urbanisme mentionnées à l'article L. 121-3 du même code, aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mentionnées à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, aux concessionnaires des opérations d'aménagement mentionnés à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, aux associations foncières urbaines mentionnées à l'article L. 322-1 du même code et aux observatoires des loyers mentionnés à l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » ; 2° A la fin, les mots : « politique foncière et d'aménagement » sont remplacés par les mots : « politiques foncière, d'urbanisme et d'aménagement et de transparence des marchés fonciers et immobiliers ».

L'administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une ficalité propre, aux établissements publics administratifs et aux établissements publics visés aux articles L. 122-4, L. 321-1, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme, aux agences d'urbanisme mentionnées à l'article L. 121-3 du même code, aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mentionnées à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, aux concessionnaires des opérations d'aménagement mentionnés à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, aux associations foncières urbaines mentionnées à l'article L. 322-1 du même code et aux observatoires des loyers mentionnés à l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politiques foncière, d'urbanisme et d'aménagement et de transparence des marchés fonciers et immobiliers. Cette administration ne peut, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret. Ces dispositions ne font pas échec au secret de la défense nationale. L'administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre : a) Les rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à leur profit et, à leur demande, les montants des rôles supplémentaires lorsqu'ils sont d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget ainsi que, si la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre en fait la demande complémentaire, des renseignements individuels figurant sur le rôle supplémentaire et nécessaires à l'appréciation des montants figurant sur ce rôle, à l'exclusion des informations tenant à l'origine des rectifications opérées ; a bis) Le montant par impôt et par redevable des impôts directs non recouvrés par voie de rôle perçus à leur profit, ainsi que l'ensemble des informations déclarées par le redevable intervenant dans le calcul du montant, notamment les effectifs salariés ; b) Le montant total, pour chaque impôt perçu à leur profit, des dégrèvements dont les contribuables de la collectivité ont bénéficié, à l'exception de ceux accordés en application de l'article L. 190. A leur demande, l'administration fiscale transmet aux groupements qui perçoivent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les rôles généraux de taxe foncière sur les propriétés bâties émis dans leur ressort. Elle transmet également, gratuitement, à leur demande, aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et à l'Agence nationale de l'habitat, la liste des logements vacants recensés l'année précédente pour l'établissement de la taxe d'habitation. Cette liste indique, pour chaque logement, son adresse, sa nature, sa valeur locative, la première année de vacance du local, le nom et l'adresse de son propriétaire et, le cas échéant, l'année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxe sur les locaux vacants et le taux d'imposition à cette taxe. Les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et l'administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales. De même, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se communiquer entre eux des informations fiscales sur leurs produits d'impôts. L'administration fiscale transmet chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, percevant la taxe professionnelle, la liste des établissements implantés sur leur territoire qui appartiennent à une entreprise bénéficiaire des dispositions du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et dont les bases sont retenues pour la détermination du plafond de participation défini au 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Elle transmet également à l'établissement public de coopération intercommunale la liste des locaux à usage de logement soumis à la taxe sur les logements vacants au sens de l'article 232 du code général des impôts ou ceux relevant de la taxe d'habitation sur les logements vacants visés à l'article 1407 bis du même code. Les informations transmises aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre sont couvertes par le secret professionnel, et soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Leur utilisation respecte les obligations de discrétion et de sécurité selon des modalités définies par un décret en Conseil d'Etat.

I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes : Jusqu'au 31 juillet 2012 : Paris- Cotonou (Bénin) ; Paris- Ouagadougou (Burkina Faso) ; Paris- Sal (Cap- Vert) ; Paris- Bamako (Mali) ; Lyon- Marrakech (Maroc) ; Paris- Marrakech (Maroc) ; Paris- Niamey (Niger) ; Bordeaux- Dakar (Sénégal) ; Lyon- Dakar (Sénégal) ; Nantes- Dakar (Sénégal) ; Paris- Dakar (Sénégal) ; Toulouse- Dakar (Sénégal). Jusqu'au 31 décembre 2013 : Paris (Orly)- Abidjan (Côte d'Ivoire) ; Marseille- Abidjan (Côte d'Ivoire). Jusqu'au 16 février 2014 : Paris- Oran (Algérie). Jusqu'au 21 juillet 2014 : Montpellier- Alger (Algérie). Montpellier- Oran (Algérie). Jusqu'au 8 décembre 2014 : Paris- Tunis (Tunisie). Jusqu'au 1er mars 2015 : Lyon- Jijel (Algérie) ; Paris- Jijel (Algérie). Jusqu'au 1er avril 2015 : Paris- Beyrouth (Liban). Jusqu'au 15 mai 2015 : Mulhouse- Jijel (Algérie). Jusqu'au 1er septembre 2015 : Lyon- Djerba (Tunisie) ; Marseille- Djerba (Tunisie) ; Marseille- Jijel (Algérie), Marseille- Tunis (Tunisie) ; Nantes- Alger (Algérie) ; Nantes- Djerba (Tunisie) ; Nantes- Tunis (Tunisie) ; Nice- Djerba (Tunisie) ; Paris- Djerba (Tunisie) ; Paris- El Oued (Algérie). Jusqu'au 15 octobre 2015 : Lyon- Chlef (Algérie) ; Paris- Chlef (Algérie). Jusqu'au 31 décembre 2015 : Paris - Le Caire (Egypte) ; Paris - Tel Aviv (Israël). Jusqu'au 31 mai 2016 : Marseille- Dakar (Sénégal). Jusqu'au 31 octobre 2016 : Paris- Ovda (Israël). Jusqu'au 20 novembre 2016 : Paris - Kayes (Mali). Jusqu'au 15 juin 2017 : Paris - Oujda (Maroc). Jusqu'au 29 juin 2017 : Lyon - Marrakech (Maroc) ; Bordeaux - Dakar (Sénégal) ; Lyon - Dakar (Sénégal) ; Nantes - Dakar (Sénégal) ; Paris - Dakar (Sénégal) ; Toulouse - Dakar (Sénégal). II. - L'autorisation d'exploiter chacune des liaisons mentionnées au I du présent article peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.

Le I de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé est complété ainsi qu'il suit : « Jusqu'au 21 août 2017 : Paris ― Alger (Algérie). »

I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes : Jusqu'au 31 juillet 2012 : Paris- Cotonou (Bénin) ; Paris- Ouagadougou (Burkina Faso) ; Paris- Sal (Cap- Vert) ; Paris- Bamako (Mali) ; Lyon- Marrakech (Maroc) ; Paris- Marrakech (Maroc) ; Paris- Niamey (Niger) ; Bordeaux- Dakar (Sénégal) ; Lyon- Dakar (Sénégal) ; Nantes- Dakar (Sénégal) ; Paris- Dakar (Sénégal) ; Toulouse- Dakar (Sénégal). Jusqu'au 31 décembre 2013 : Paris (Orly)- Abidjan (Côte d'Ivoire) ; Marseille- Abidjan (Côte d'Ivoire). Jusqu'au 16 février 2014 : Paris- Oran (Algérie). Jusqu'au 21 juillet 2014 : Montpellier- Alger (Algérie). Montpellier- Oran (Algérie). Jusqu'au 8 décembre 2014 : Paris- Tunis (Tunisie). Jusqu'au 1er mars 2015 : Lyon- Jijel (Algérie) ; Paris- Jijel (Algérie). Jusqu'au 1er avril 2015 : Paris- Beyrouth (Liban). Jusqu'au 15 mai 2015 : Mulhouse- Jijel (Algérie). Jusqu'au 1er septembre 2015 : Lyon- Djerba (Tunisie) ; Marseille- Djerba (Tunisie) ; Marseille- Jijel (Algérie), Marseille- Tunis (Tunisie) ; Nantes- Alger (Algérie) ; Nantes- Djerba (Tunisie) ; Nantes- Tunis (Tunisie) ; Nice- Djerba (Tunisie) ; Paris- Djerba (Tunisie) ; Paris- El Oued (Algérie). Jusqu'au 15 octobre 2015 : Lyon- Chlef (Algérie) ; Paris- Chlef (Algérie). Jusqu'au 31 décembre 2015 : Paris - Le Caire (Egypte) ; Paris - Tel Aviv (Israël). Jusqu'au 31 mai 2016 : Marseille- Dakar (Sénégal). Jusqu'au 31 octobre 2016 : Paris- Ovda (Israël). Jusqu'au 20 novembre 2016 : Paris - Kayes (Mali). Jusqu'au 15 juin 2017 : Paris - Oujda (Maroc). Jusqu'au 29 juin 2017 : Lyon - Marrakech (Maroc) ; Bordeaux - Dakar (Sénégal) ; Lyon - Dakar (Sénégal) ; Nantes - Dakar (Sénégal) ; Paris - Dakar (Sénégal) ; Toulouse - Dakar (Sénégal). Jusqu'au 21 août 2017 : Paris - Alger (Algérie). II. - L'autorisation d'exploiter chacune des liaisons mentionnées au I du présent article peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.

La présente sous- section est applicable lors de la construction ou de la création par changement de destination, avec ou sans travaux, d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public, à l'exception des établissements de cinquième catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales définis par un arrêté du ministre chargé de la construction et le ministre chargé des professions libérales.

L'article R. 111-19 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 111-19.- La présente sous- section est applicable lors de la construction d'établissements recevant du public et l'aménagement d'installations ouvertes au public.»

La présente sous- section est applicable lors de la construction d'établissements recevant du public et l'aménagement d'installations ouvertes au public.

Les travaux de protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires sont réalisés à l'aide des solutions suivantes : ― mise en place d'un bardage ventilé, défini en annexe 1 ; ― mise en place de pare- soleil horizontaux de plus de 70 centimètres de débord, tel que défini en annexe 1 ; ― isolation thermique mettant en œuvre un ou des isolants présentant une résistance thermique totale R, définie au 1° bis du b du 2 de l'article 18 bis susvisé, et exprimée en (m ². K)/ W, supérieure ou égale à 0,5 (m ². K)/ W. Ces travaux conduisent à l'isolation d'au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l'extérieur, hormis le cas où l'avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires. Les travaux nécessaires mentionnés à l'article R. 319-17, indissociablement liés aux travaux de protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires définis au présent article, sont les travaux nécessaires indissociablement liés mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, ainsi que les travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux de protection des murs donnant sur l'extérieur contre le rayonnement solaire. L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 3 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.

L'article 4 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, les mots : « isolation thermique » sont remplacés par les mots « procédé d'isolation thermique » et les mots : « définie au 1° bis du b du 2 de l'article 18 bis susvisé, et exprimée en (m 2. K)/ W, supérieure ou égale à 0,5 (m 2. K)/ W. » sont remplacés par les mots : « évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non- réfléchissants ou la norme NF EN 16012 pour les isolants réfléchissants, supérieure ou égale à 0,5 (m 2. K)/ W. » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « à la catégorie 3 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. » sont remplacés par les mots : « aux catégories 11 ou 12, en fonction des travaux exécutés, du I. de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 précité. ».

Les travaux de protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires sont réalisés à l'aide des solutions suivantes : ― mise en place d'un bardage ventilé, défini en annexe 1 ; ― mise en place de pare- soleil horizontaux de plus de 70 centimètres de débord, tel que défini en annexe 1 ; ― procédé d'isolation thermique mettant en œuvre un ou des isolants présentant une résistance thermique totale R, évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non- réfléchissants ou la norme NF EN 16012 pour les isolants réfléchissants, supérieure ou égale à 0,5 (m 2 . K)/ W. Ces travaux conduisent à l'isolation d'au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l'extérieur, hormis le cas où l'avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires. Les travaux nécessaires mentionnés à l'article R. 319-17, indissociablement liés aux travaux de protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires définis au présent article, sont les travaux nécessaires indissociablement liés mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, ainsi que les travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux de protection des murs donnant sur l'extérieur contre le rayonnement solaire. L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant aux catégories 11 ou 12, en fonction des travaux exécutés, du I. de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 précité.

La commission permanente est le conseil de discipline de l'établissement. Lorsqu'elle siège en conseil de discipline, la commission permanente s'adjoint un représentant supplémentaire des élèves élu au scrutin uninominal à un tour, par les représentants des élèves au conseil d'administration et parmi ceux- ci. Toute décision prise par le conseil de discipline peut être déférée, dans un délai de huit jours, au recteur d'académie soit par la famille ou l'élève s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Le recteur d'académie arrête sa décision après avis d'une commission académique réunie sous sa présidence.

Les dispositions de l'article 31 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. 31. - I. - Le conseil de discipline de l'établissement comprend : « 1° Le chef d'établissement ; « 2° L'adjoint au chef d'établissement ; « 3° Un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement ; « 4° Le gestionnaire de l'établissement ; « 5° Cinq représentants des personnels, dont quatre représentant les personnels d'enseignement et d'éducation et un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ; « 6° Trois représentants des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées ; « 7° Deux représentants des élèves dans les collèges et trois dans les lycées. « Le conseil de discipline est présidé par le chef d'établissement ou, en cas d'absence de celui- ci, par son adjoint. « Les représentants des personnels sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Cette élection a lieu, pour les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation, au scrutin proportionnel au plus fort reste, pour le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, au scrutin uninominal à un tour. « Les représentants des parents d'élèves et des élèves sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant respectivement à chacune de ces catégories au scrutin proportionnel au plus fort reste. « Pour chaque membre élu du conseil de discipline, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. « II. - Le conseil de discipline est saisi par le chef d'établissement. Il a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures mentionnées aux deux derniers alinéas de l'article 4, dans les conditions fixées par ce même article. « En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. »

I. - Le conseil de discipline de l'établissement comprend : 1° Le chef d'établissement ; 2° L'adjoint au chef d'établissement ; 3° Un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement ; 4° Le gestionnaire de l'établissement ; 5° Cinq représentants des personnels, dont quatre représentant les personnels d'enseignement et d'éducation et un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ; 6° Trois représentants des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées ; 7° Deux représentants des élèves dans les collèges et trois dans les lycées. Le conseil de discipline est présidé par le chef d'établissement ou, en cas d'absence de celui- ci, par son adjoint. Les représentants des personnels sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Cette élection a lieu, pour les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation, au scrutin proportionnel au plus fort reste, pour le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, au scrutin uninominal à un tour. Les représentants des parents d'élèves et des élèves sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant respectivement à chacune de ces catégories au scrutin proportionnel au plus fort reste. Pour chaque membre élu du conseil de discipline, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. II. - Le conseil de discipline est saisi par le chef d'établissement. Il a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures mentionnées aux deux derniers alinéas de l'article 4, dans les conditions fixées par ce même article. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

2.1. L'obtention de l'option " eaux intérieures " du titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur est subordonnée au passage d'une épreuve théorique basée sur un questionnaire à choix multiple et à la validation par un établissement de formation agréé de la formation pratique suivie par le candidat. L'épreuve théorique comporte trente questions ; cinq erreurs sont admises. Le candidat conserve le bénéfice de la réussite à l'épreuve théorique pendant dix- huit mois. 2.2. Le programme de l'épreuve théorique de l'option " eaux intérieures " est le suivant : - les caractéristiques des voies et plans d'eau ; - le fonctionnement des écluses gardées, automatiques ou manuelles ; - le fonctionnement des barrages et les consignes de sécurité à observer ; - les conditions de stationnement et d'amarrage ; - la définition des termes en usage les plus courants utilisés par les plaisanciers ; - le devoir de vigilance ; - les règles de route et de stationnement ; - la signalisation visuelle et sonore, la connaissance des règles de balisage des voies et plans d'eau navigables ; - la signalisation des bateaux, les marques d'identification ; - les dispositions particulières aux menues embarcations ; - les notions essentielles sur l'organisation et les missions des services chargés des voies navigables, des visites et du contrôle ; - les notions élémentaires sur les règlements particuliers de police ; - la réglementation relative au titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur ; - le nombre de personnes ou la charge embarquées ; - la protection de l'environnement : l'entretien du navire, les rejets, la protection des berges, de la faune et de la flore ; - connaissances élémentaires du service radiotéléphonique fluvial, de ses spécificités et du bon usage d'une station radioélectrique fonctionnant dans la gamme des ondes métriques (VHF) : réseaux du service radiotéléphonique fluvial, fréquences et voies ; code ATIS (Automatic Transmitter Identification System), réglementation spécifique ; communications liées à la détresse et à la sécurité, protection des fréquences de détresse.

A l'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé, il est ajouté un paragraphe 2.3 ainsi rédigé : « 2.3. La durée de formation théorique en salle et en présence du formateur, qui peut être collective, ne peut être inférieure à cinq heures. Les candidats titulaires de l'option " côtière ” 0 du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur ou d'un titre équivalent ne sont pas soumis à cette obligation. »

2.1. L'obtention de l'option " eaux intérieures " du titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur est subordonnée au passage d'une épreuve théorique basée sur un questionnaire à choix multiple et à la validation par un établissement de formation agréé de la formation pratique suivie par le candidat. L'épreuve théorique comporte trente questions ; cinq erreurs sont admises. Le candidat conserve le bénéfice de la réussite à l'épreuve théorique pendant dix- huit mois. 2.2. Le programme de l'épreuve théorique de l'option " eaux intérieures " est le suivant : - les caractéristiques des voies et plans d'eau ; - le fonctionnement des écluses gardées, automatiques ou manuelles ; - le fonctionnement des barrages et les consignes de sécurité à observer ; - les conditions de stationnement et d'amarrage ; - la définition des termes en usage les plus courants utilisés par les plaisanciers ; - le devoir de vigilance ; - les règles de route et de stationnement ; - la signalisation visuelle et sonore, la connaissance des règles de balisage des voies et plans d'eau navigables ; - la signalisation des bateaux, les marques d'identification ; - les dispositions particulières aux menues embarcations ; - les notions essentielles sur l'organisation et les missions des services chargés des voies navigables, des visites et du contrôle ; - les notions élémentaires sur les règlements particuliers de police ; - la réglementation relative au titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur ; - le nombre de personnes ou la charge embarquées ; - la protection de l'environnement : l'entretien du navire, les rejets, la protection des berges, de la faune et de la flore ; - connaissances élémentaires du service radiotéléphonique fluvial, de ses spécificités et du bon usage d'une station radioélectrique fonctionnant dans la gamme des ondes métriques (VHF) : réseaux du service radiotéléphonique fluvial, fréquences et voies ; code ATIS (Automatic Transmitter Identification System), réglementation spécifique ; communications liées à la détresse et à la sécurité, protection des fréquences de détresse. 2.3. La durée de formation théorique en salle et en présence du formateur, qui peut être collective, ne peut être inférieure à cinq heures. Les candidats titulaires de l'option " côtière " 0 du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur ou d'un titre équivalent ne sont pas soumis à cette obligation.

Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce, consentis par tout fournisseur des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine,2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités. Ce plafond est porté à 17 % pour les spécialités génériques définies au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. Pour les spécialités non génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, le plafond est égal à 17 % du prix fabricant hors taxes correspondant à ce tarif forfaitaire de responsabilité. Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont passibles des sanctions pénales applicables aux infractions mentionnées à l'article L. 162-38. Les dispositions du titre VI de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont applicables à ces mêmes infractions. Toutefois, ce plafonnement ne s'applique pas pendant la durée de validité d'un accord de bonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, conclu entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et celles des pharmaciens d'officine.

Après le mot : « au », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application de la dernière phrase du b du 5° du même article. »

Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce, consentis par tout fournisseur des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités. Ce plafond est porté à 17 % pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application de la dernière phrase du b du 5° du même article. Pour les spécialités non génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, le plafond est égal à 17 % du prix fabricant hors taxes correspondant à ce tarif forfaitaire de responsabilité. Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont passibles des sanctions pénales applicables aux infractions mentionnées à l'article L. 162-38. Les dispositions du titre VI de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont applicables à ces mêmes infractions. Toutefois, ce plafonnement ne s'applique pas pendant la durée de validité d'un accord de bonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, conclu entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et celles des pharmaciens d'officine.

Un dossier portant un numéro d'identification est ouvert à la préfecture au nom du ou des demandeurs. Le titulaire de la carte professionnelle doit aviser sans délai le préfet qui lui a délivré cette carte de tout changement d'adresse de son siège ou principal établissement. En cas de déplacement dans un autre département, il est dispensé de demander une nouvelle carte. Une fois vérifiée la réalité du déplacement, le préfet qui lui a délivré la carte transmet le dossier au préfet désormais compétent en application de l'article 5. Une demande de modification doit être faite en cas de changement dans l'identité du ou des représentants légaux ou statutaires, dans la dénomination ou la forme de la personne morale, dans l'identité du garant ou de l'assureur de responsabilité civile. Il est alors délivré une nouvelle carte sur remise de l'ancienne. Une déclaration est faite en cas d'avenants à la garantie financière ou à l'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle autres que ceux ayant pour objet le changement mentionné à l'alinéa précédent. Lorsque le titulaire de la carte dépose la déclaration sur l'honneur mentionnée au 6° de l'article 3, il lui est délivré, sur remise de son ancienne carte, une nouvelle carte professionnelle portant, pour l'activité concernée par la déclaration sur l'honneur, la mention " Non- détention de fonds " .

L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6.- I.- Le titulaire de la carte professionnelle avise sans délai de tout changement d'adresse de son siège ou de son principal établissement la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I de l'article 5 avant ce changement. Si le siège ou le nouvel établissement du titulaire est situé dans le ressort d'une autre chambre de commerce et d'industrie, la chambre de commerce et d'industrie qui a reçu l'avis vérifie la réalité du déplacement et transmet le dossier à la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I de l'article 5. « Tout changement de dénomination ou de forme de la personne morale, de l'identité du ou des représentants légaux ou statutaires et de l'identité du garant ou de l'assureur de la responsabilité civile professionnelle est également déclaré. « Les changements mentionnés ci- dessus donnent lieu à la délivrance d'une carte professionnelle mise à jour, valable pour la durée restant à courir de celle- ci. « II.- Lorsque le titulaire de la carte dépose la déclaration sur l'honneur mentionnée au 6° du I de l'article 3, il lui est délivré, sur remise de son ancienne carte, une nouvelle carte professionnelle pour la durée restant à courir portant, pour l'activité concernée par la déclaration sur l'honneur, la mention “ Non- détention de fonds ”. « III.- En cas d'avenant à la garantie financière ou à l'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, le titulaire de la carte professionnelle en informe la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre départementale d'Ile- de- France en utilisant un modèle prévu par arrêté du ministre chargé de l'économie et fournit les justificatifs requis. »

I.- Le titulaire de la carte professionnelle avise sans délai de tout changement d'adresse de son siège ou de son principal établissement la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I de l'article 5 avant ce changement. Si le siège ou le nouvel établissement du titulaire est situé dans le ressort d'une autre chambre de commerce et d'industrie, la chambre de commerce et d'industrie qui a reçu l'avis vérifie la réalité du déplacement et transmet le dossier à la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I de l'article 5. Tout changement de dénomination ou de forme de la personne morale, de l'identité du ou des représentants légaux ou statutaires et de l'identité du garant ou de l'assureur de la responsabilité civile professionnelle est également déclaré. Les changements mentionnés ci- dessus donnent lieu à la délivrance d'une carte professionnelle mise à jour, valable pour la durée restant à courir de celle- ci. II.- Lorsque le titulaire de la carte dépose la déclaration sur l'honneur mentionnée au 6° du I de l'article 3, il lui est délivré, sur remise de son ancienne carte, une nouvelle carte professionnelle pour la durée restant à courir portant, pour l'activité concernée par la déclaration sur l'honneur, la mention " Non- détention de fonds ". III.- En cas d'avenant à la garantie financière ou à l'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, le titulaire de la carte professionnelle en informe la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre départementale d'Ile- de- France en utilisant un modèle prévu par arrêté du ministre chargé de l'économie et fournit les justificatifs requis.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Jurançon " est homologué. Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin- officiel.

Le 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon », homologué par le décret n° 2011-1622 du 23 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 2°- Aire parcellaire délimitée « Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 11 et 12 février 2004, du 3 mai 2017 et de la commission permanente du comité national compétent par délégation du 16 juin 2011. L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées. »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Jurançon " est homologué. Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo- agri/document_administratif-0ef9d17f-601a-4f08- bc55- aaaea12b1282 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

I. - Le propriétaire ou l'exploitant, le concessionnaire pour un ouvrage concédé, le gestionnaire d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique transmet au préfet l'étude de dangers ou son actualisation après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre. Lorsque les conduites forcées mentionnées au d du I de l'article R. 214-115 qui existaient ou étaient en cours de réalisation à la date de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques n'ont pas fait l'objet d'une étude de dangers, le propriétaire ou l'exploitant ou le concessionnaire transmet au préfet du département dans lequel la conduite est située l'étude de danger au plus tard le 31 décembre 2023. II. - A compter de la date de réception par le préfet de la première étude de dangers de l'ouvrage concerné, l'étude de dangers est actualisée et transmise au préfet dans les conditions suivantes : 1° Tous les dix ans pour les barrages et les systèmes d'endiguement qui relèvent de la classe A, pour les aménagements hydrauliques qui comportent au moins un barrage de classe A, ainsi que pour les conduites forcées ; 2° Tous les quinze ans pour les barrages et les systèmes d'endiguement qui relèvent de la classe B, ainsi que pour les aménagements hydrauliques autres que ceux mentionnés au 1° qui comportent au moins un barrage de classe B ; 3° Tous les vingt ans pour les systèmes d'endiguement qui relèvent de la classe C, ainsi que pour les aménagements hydrauliques autres que ceux mentionnés au 1° et au 2°. III. - A tout moment, le préfet peut, par une décision motivée, faire connaître la nécessité d'études complémentaires ou nouvelles, notamment lorsque des circonstances nouvelles remettent en cause de façon notable les hypothèses ayant prévalu lors de l'établissement de l'étude de dangers. Il indique le délai dans lequel ces éléments devront être fournis.

L'article R. 214-117 est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du I est supprimé ; 2° Au premier alinéa du II, le mot : « première » est remplacé par le mot : « précédente » ; 3° Au 1° du II, après les mots : « conduites forcées », sont insérés les mots : « de classe A ou B » ; 4° Le 3° du II est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Tous les vingt ans pour les systèmes d'endiguement qui relèvent de la classe C, pour les aménagements hydrauliques autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, ainsi que pour les conduites forcées de classe C ou D mentionnées au d de l'article R. 214-115. » ; 5° Après le II, est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis.- Pour une conduite forcée de classe C ou D ayant été soumise à une étude de dangers simplifiée en application du II bis de l'article R. 214-116, le responsable de l'ouvrage porte sans délai à la connaissance du préfet tout changement notable de nature à remettre en cause le bénéfice de cette étude de dangers simplifiée. L'étude de dangers prévue au II de l'article R. 214-116 est alors transmise dans un délai de deux ans à la même autorité. »

I.- Le propriétaire ou l'exploitant, le concessionnaire pour un ouvrage concédé, le gestionnaire d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique transmet au préfet l'étude de dangers ou son actualisation après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre. II.- A compter de la date de réception par le préfet de la précédente étude de dangers de l'ouvrage concerné, l'étude de dangers est actualisée et transmise au préfet dans les conditions suivantes : 1° Tous les dix ans pour les barrages et les systèmes d'endiguement qui relèvent de la classe A, pour les aménagements hydrauliques qui comportent au moins un barrage de classe A, ainsi que pour les conduites forcées de classe A ou B ; 2° Tous les quinze ans pour les barrages et les systèmes d'endiguement qui relèvent de la classe B, ainsi que pour les aménagements hydrauliques autres que ceux mentionnés au 1° qui comportent au moins un barrage de classe B ; 3° Tous les vingt ans pour les systèmes d'endiguement qui relèvent de la classe C, pour les aménagements hydrauliques autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, ainsi que pour les conduites forcées de classe C ou D mentionnées au d de l'article R. 214-115. II bis.- Pour une conduite forcée de classe C ou D ayant été soumise à une étude de dangers simplifiée en application du II bis de l'article R. 214-116, le responsable de l'ouvrage porte sans délai à la connaissance du préfet tout changement notable de nature à remettre en cause le bénéfice de cette étude de dangers simplifiée. L'étude de dangers prévue au II de l'article R. 214-116 est alors transmise dans un délai de deux ans à la même autorité. III.- A tout moment, le préfet peut, par une décision motivée, faire connaître la nécessité d'études complémentaires ou nouvelles, notamment lorsque des circonstances nouvelles remettent en cause de façon notable les hypothèses ayant prévalu lors de l'établissement de l'étude de dangers. Il indique le délai dans lequel ces éléments devront être fournis.

La médaille de la famille est d'un module de 33 millimètres et frappée dans un métal bronze doré. Elle porte sur l'avers la représentation d'un groupe familial entouré de branches de laurier et l'inscription " Médaille de la famille " et, sur le revers, les mots : " République française ". La médaille se porte, suspendue à un ruban, sur le côté gauche de la poitrine. Le ruban, de 32 millimètres de largeur, est divisé, dans le sens vertical, en trois parties égales par une bande médiane vert lumière placée entre deux bandes rouge ponceau. L'insigne est constitué par un ruban aux couleurs du ruban de la médaille.

L'article D. 215-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les mots : « médaille de la famille » sont remplacés par les mots : « médaille de l'enfance et des familles » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un groupe familial entouré de branches de lauriers » sont remplacés par les mots « de deux paumes de mains entourées de motifs végétaux et enserrant en gigogne deux autres paires de paumes de main », et le même alinéa est complété par les mots : « ornés de motifs végétaux ».

La médaille de l'enfance et des familles est d'un module de 33 millimètres et frappée dans un métal bronze doré. Elle porte sur l'avers la représentation de deux paumes de mains entourées de motifs végétaux et enserrant en gigogne deux autres paires de paumes de main et l'inscription " Médaille de l'enfance et des familles " et, sur le revers, les mots : " République française " ornés de motifs végétaux. La médaille se porte, suspendue à un ruban, sur le côté gauche de la poitrine. Le ruban, de 32 millimètres de largeur, est divisé, dans le sens vertical, en trois parties égales par une bande médiane vert lumière placée entre deux bandes rouge ponceau. L'insigne est constitué par un ruban aux couleurs du ruban de la médaille.

I. - Sont enregistrés de droit dans le répertoire national pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de l'arrêté d'homologation : 1° Les titres homologués avant la date de publication du présent décret en application du décret du 8 janvier 1992 susvisé ; 2° Les titres homologués en application des III et V du présent article. II. - A compter de la date de publication du présent décret, aucune demande d'homologation ne peut être enregistrée par la commission technique d'homologation instituée par le décret du 8 janvier 1992 susvisé. III. - Les demandes d'homologation enregistrées par la commission technique d'homologation sont examinées : 1° Par la commission technique d'homologation jusqu'à la date de publication de l'arrêté du Premier ministre fixant, en application du décret du 26 avril 2002 susvisé, la liste des membres de la Commission nationale de la certification professionnelle ; 2° Par la Commission nationale de la certification professionnelle à compter de cette même date. IV. - Les titres dont l'homologation viendrait à échéance avant le 31 décembre 2003 peuvent, sur demande expresse de l'organisme délivrant la certification, bénéficier d'une prolongation de leur homologation jusqu'à cette date. V. - Les titres examinés dans les conditions prévues au III sont homologués par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle pour une durée expirant au plus tard le 18 janvier 2005 et sans que cette homologation puisse donner lieu à renouvellement.

L'article 7 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé est ainsi modifié : I. - A l'alinéa premier du I, les mots : « pour une durée maximale de trois ans » sont supprimés. II. - A l'article IV, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : « La validité des titres ayant fait l'objet d'une décision en application de l'alinéa précédent est prorogée jusqu'au 31 décembre 2005. » III. - Le V est remplacé par les dispositions suivantes : « Les titres examinés dans les conditions prévues au III sont homologués par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle pour une période expirant au 31 décembre 2006. La validité des titres ayant fait l'objet d'une homologation antérieurement à la date de publication du présent décret comme suite à des demandes examinées dans les conditions prévues au III est prorogée jusqu'au 31 décembre 2006. »

I. - Sont enregistrés de droit dans le répertoire national à compter de la date de l'arrêté d'homologation : 1° Les titres homologués avant la date de publication du présent décret en application du décret du 8 janvier 1992 susvisé ; 2° Les titres homologués en application des III et V du présent article. II. - A compter de la date de publication du présent décret, aucune demande d'homologation ne peut être enregistrée par la commission technique d'homologation instituée par le décret du 8 janvier 1992 susvisé. III. - Les demandes d'homologation enregistrées par la commission technique d'homologation sont examinées : 1° Par la commission technique d'homologation jusqu'à la date de publication de l'arrêté du Premier ministre fixant, en application du décret du 26 avril 2002 susvisé, la liste des membres de la Commission nationale de la certification professionnelle ; 2° Par la Commission nationale de la certification professionnelle à compter de cette même date. IV. - Les titres dont l'homologation viendrait à échéance avant le 31 décembre 2003 peuvent, sur demande expresse de l'organisme délivrant la certification, bénéficier d'une prolongation de leur homologation jusqu'à cette date. La validité des titres ayant fait l'objet d'une décision en application de l'alinéa précédent est prorogée jusqu'au 31 décembre 2005. V. - Les titres examinés dans les conditions prévues au III sont homologués par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle pour une période expirant au 31 décembre 2006. La validité des titres ayant fait l'objet d'une homologation antérieurement à la date de publication du présent décret comme suite à des demandes examinées dans les conditions prévues au III est prorogée jusqu'au 31 décembre 2006.

VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS DONT L'INTRODUCTION ET LA CIRCULATION SONT SOUMISES À DES EXIGENCES PARTICULIÈRES Partie A Chapitre 1er Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au chapitre 1 de la partie A de l'annexe IV de la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2006/14/CE de la Commission du 6 février 2006. Chapitre 2 Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au chapitre 2 de la partie A de l'annexe IV de la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2005/16/CE de la Commission du 2 mars 2005. Partie B Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie B de l'annexe IV de la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2006/35/CE de la Commission du 24 mars 2006.

Les dispositions de l'annexe IV, partie B, de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS DONT L'INTRODUCTION ET LA CIRCULATION SONT SOUMISES À DES EXIGENCES PARTICULIÈRES Partie A Chapitre 1er Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au chapitre 1 de la partie A de l'annexe IV de la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2006/14/CE de la Commission du 6 février 2006. Chapitre 2 Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au chapitre 2 de la partie A de l'annexe IV de la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2005/16/CE de la Commission du 2 mars 2005. Partie B Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie B de l'annexe IV de la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2007/41/CE de la Commission du 28 juin 2007.

Le directeur de l'artisanat est commissaire du Gouvernement.

L'article 3 du décret du 13 novembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3.- Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est commissaire du Gouvernement. »

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est commissaire du Gouvernement.

Les nominations des militaires peuvent intervenir à titre temporaire, soit pour remplir des fonctions pour une durée limitée, soit en temps de guerre. Le grade détenu à ce titre comporte tous les droits, avantages et prérogatives qui lui sont attachés. Il est sans effet sur le rang dans la liste d'ancienneté et l'avancement. L'octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire sont prononcés par arrêté du ministre de la défense, sans qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 4134-1 et L. 4136-3.

L'article L. 4134-2 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la gendarmerie nationale, l'octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire, à l'exclusion de ceux conférés dans les cadre d'une mission militaire, sont prononcés par arrêté du ministre de l'intérieur. »

Les nominations des militaires peuvent intervenir à titre temporaire, soit pour remplir des fonctions pour une durée limitée, soit en temps de guerre. Le grade détenu à ce titre comporte tous les droits, avantages et prérogatives qui lui sont attachés. Il est sans effet sur le rang dans la liste d'ancienneté et l'avancement. L'octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire sont prononcés par arrêté du ministre de la défense, sans qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 4134-1 et L. 4136-3. Pour la gendarmerie nationale, l'octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire, à l'exclusion de ceux conférés dans les cadre d'une mission militaire, sont prononcés par arrêté du ministre de l'intérieur.

I. - La direction des affaires financières, juridiques et des services a pour mission, en liaison avec les autres services de l'administration centrale des ministères mentionnés à l'article 1er : 1° De définir et de conduire, dans un cadre stratégique pluriannuel, l'élaboration, l'exécution, le suivi et le rendu compte des budgets de ces ministères, de concourir à la tenue des différentes comptabilités, d'organiser le contrôle interne comptable, d'assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financiers internes, de piloter la démarche de performance et de contrôle de gestion et d'assurer la gestion des programmes support ; 2° D'assurer une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique, de veiller à la qualité de la réglementation et au suivi de la production des différentes normes, de coordonner le traitement des contentieux et d'en gérer la prise en charge financière, de conduire la politique de ressources documentaires et d'organiser la politique d'archivage ; 3° D'apporter un appui stratégique et méthodologique aux maîtres d'ouvrage des systèmes d'information des ministères, d'assurer ou d'organiser la maîtrise d'œuvre des différentes applications et le fonctionnement des infrastructures informatiques et de télécommunication ; 4° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique des moyens de fonctionnement courant des ministères mentionnés à l'article 1er, de définir leur politique immobilière sous réserve des compétences du ministère chargé du domaine public, d'en assurer la gestion financière et, pour ce qui concerne l'administration centrale, d'en conduire les opérations. II. - La direction des affaires financières, juridiques et des services fournit les moyens nécessaires au fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale. III. - Elle gère par ailleurs les ressources communes avec le ministère chargé du travail et des relations sociales.

Au 1° du I de l'article 3 du décret du 8 juin 2009 susvisé, les mots : « et d'assurer la gestion des programmes support » sont remplacés par les mots : «, d'assurer la gestion des programmes support et de contribuer à l'exercice de la tutelle sur les organismes et établissements relevant des ministères mentionnés à l'article 1er ; ».

I. - La direction des affaires financières, juridiques et des services a pour mission, en liaison avec les autres services de l'administration centrale des ministères mentionnés à l'article 1er : 1° De définir et de conduire, dans un cadre stratégique pluriannuel, l'élaboration, l'exécution, le suivi et le rendu compte des budgets de ces ministères, de concourir à la tenue des différentes comptabilités, d'organiser le contrôle interne comptable, d'assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financiers internes, de piloter la démarche de performance et de contrôle de gestion, d'assurer la gestion des programmes support et de contribuer à l'exercice de la tutelle sur les organismes et établissements relevant des ministères mentionnés à l'article 1er ; 2° D'assurer une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique, de veiller à la qualité de la réglementation et au suivi de la production des différentes normes, de coordonner le traitement des contentieux et d'en gérer la prise en charge financière, de conduire la politique de ressources documentaires et d'organiser la politique d'archivage ; 3° D'apporter un appui stratégique et méthodologique aux maîtres d'ouvrage des systèmes d'information des ministères, d'assurer ou d'organiser la maîtrise d'œuvre des différentes applications et le fonctionnement des infrastructures informatiques et de télécommunication ; 4° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique des moyens de fonctionnement courant des ministères mentionnés à l'article 1er, de définir leur politique immobilière sous réserve des compétences du ministère chargé du domaine public, d'en assurer la gestion financière et, pour ce qui concerne l'administration centrale, d'en conduire les opérations. II. - La direction des affaires financières, juridiques et des services fournit les moyens nécessaires au fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale. III. - Elle gère par ailleurs les ressources communes avec le ministère chargé du travail et des relations sociales.

Participent, avec voix consultative, aux travaux de la conférence régionale de santé et de l'autonomie et au sein de ses différentes formations : - le préfet de région ; - le président du conseil économique, social et environnemental régional ; - les chefs de services de l'Etat en région ; - le directeur général de l'agence régionale de santé ; - un membre des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général et, dans les régions d'Alsace et de Lorraine, un représentant du régime local d'Alsace- Moselle ; - un administrateur d'un organisme local d'assurance maladie relevant de la mutualité sociale agricole ; - le président de la caisse de base du régime social des indépendants. Quand plusieurs caisses sont situées dans la circonscription de l'agence régionale de santé, le président de la caisse nationale désigne, parmi les présidents des caisses concernées, la personne appelée à siéger à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.

Le dernier alinéa de l'article D. 1432-29 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : «- Un membre désigné par le président de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Quand plusieurs caisses sont situées dans la circonscription de l'agence régionale de santé, le président de la caisse nationale désigne, parmi les présidents des caisses concernées, la personne appelée à siéger à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie. »

Participent, avec voix consultative, aux travaux de la conférence régionale de santé et de l'autonomie et au sein de ses différentes formations : - le préfet de région ; - le président du conseil économique, social et environnemental régional ; - les chefs de services de l'Etat en région ; - le directeur général de l'agence régionale de santé ; - un membre des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général et, dans les régions d'Alsace et de Lorraine, un représentant du régime local d'Alsace- Moselle ; - un administrateur d'un organisme local d'assurance maladie relevant de la mutualité sociale agricole ; - Un membre désigné par le président de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Quand plusieurs caisses sont situées dans la circonscription de l'agence régionale de santé, le président de la caisse nationale désigne, parmi les présidents des caisses concernées, la personne appelée à siéger à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.

Des contrats de bonne pratique sont définis, à l'échelon national par les parties aux conventions et à l'accord national mentionnés aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1 et L. 322-5-2 et, à l'échelon régional, par les unions régionales des caisses d'assurance maladie et les représentants désignés par les syndicats signataires de la ou des conventions nationales. Les professionnels conventionnés ou les centres de santé adhérant à l'accord national peuvent adhérer individuellement à un contrat de bonne pratique qui peut ouvrir droit, en contrepartie du respect des engagements qu'il prévoit, à un complément forfaitaire de rémunération et à la majoration de la participation prévue à l'article L. 162-14-1. Lorsqu'ils sont conclus au niveau régional, ces contrats doivent être conformes aux objectifs, thèmes et règles générales de mise en oeuvre mentionnés dans la convention nationale ou dans l'accord national. Le complément de rémunération ou la majoration de la participation prévue à l'article L. 162-14-2 peuvent être modulés en fonction de critères d'expérience, de qualité des pratiques ou d'engagements relatifs à la formation, au lieu d'installation et d'exercice du médecin dans les conditions prévues par ces contrats. Ce contrat précise les objectifs d'évolution de la pratique des professionnels concernés et fixe les engagements pris par ces derniers. Le contrat comporte nécessairement des engagements relatifs : - à l'évaluation de la pratique du professionnel ; cette évaluation prend en compte l'application par le professionnel des références opposables et des recommandations de bonne pratique prévues à l'article L. 162-12-15 ; - aux modalités de suivi avec le service du contrôle médical de son activité et, s'agissant d'un professionnel habilité à prescrire, de ses pratiques de prescription ; - s'agissant des professions habilitées à prescrire, au niveau, à l'évolution et aux pratiques de prescription, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 162-2-1, et en particulier à la prescription en dénomination commune ou à la prescription de médicaments génériques ; Le contrat peut en outre comporter d'autres engagements, portant notamment sur : - le niveau de l'activité du professionnel ; - sa participation aux programmes d'information destinés aux assurés et mis en place par les caisses d'assurance maladie ; - le cas échéant, sa collaboration aux différents services mis en place par les caisses d'assurance maladie à destination des assurés. Le contrat peut comporter des engagements spécifiques en matière de permanence des soins ou d'implantation ou de maintien dans les zones mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) et au 3° du II de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins. Les contrats prévoient les conditions dans lesquelles la caisse primaire d'assurance maladie peut, lorsque les engagements ne sont pas tenus, mettre fin à l'adhésion du professionnel ou du centre de santé, après que celui- ci a été en mesure de présenter ses observations. Si les contrats comportent des engagements relatifs à la sécurité, la qualité ou l'efficience des pratiques, ils ne peuvent être proposés à l'adhésion des professionnels de santé ou du centre de santé qu'après avoir reçu l'avis de la Haute Autorité de santé. Cet avis est rendu dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception du texte par l'agence. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé favorable. Les contrats régionaux sont approuvés par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie qui dispose d'un délai de quarante- cinq jours pour se prononcer à compter de la réception du texte transmis par les signataires. A l'expiration de ce délai, le contrat est réputé approuvé. Toutefois, pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire, ou lorsque les effets constatés de ces contrats sont contraires aux objectifs poursuivis par la convention médicale, le ministre chargé de la santé ou, pour les contrats régionaux, le représentant de l'Etat dans la région peuvent en suspendre l'application. Cette décision est notifiée aux parties signataires. Les contrats nationaux sont transmis dès leur entrée en vigueur par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les contrats régionaux sont transmis dès leur entrée en vigueur par l'union régionale des caisses d'assurance maladie au représentant de l'Etat dans la région. Les contrats sont également transmis, en tant qu'ils concernent les médecins, aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral.

Au deuxième alinéa de l'article L. 162-12-18 du même code, les mots : « à l'article L. 162-14-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 162-14-1 ».

Des contrats de bonne pratique sont définis, à l'échelon national par les parties aux conventions et à l'accord national mentionnés aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1 et L. 322-5-2 et, à l'échelon régional, par les unions régionales des caisses d'assurance maladie et les représentants désignés par les syndicats signataires de la ou des conventions nationales. Les professionnels conventionnés ou les centres de santé adhérant à l'accord national peuvent adhérer individuellement à un contrat de bonne pratique qui peut ouvrir droit, en contrepartie du respect des engagements qu'il prévoit, à un complément forfaitaire de rémunération et à la majoration de la participation prévue à l'article L. 162-14-1. Lorsqu'ils sont conclus au niveau régional, ces contrats doivent être conformes aux objectifs, thèmes et règles générales de mise en oeuvre mentionnés dans la convention nationale ou dans l'accord national. Le complément de rémunération ou la majoration de la participation prévue à l'article L. 162-14-1 peuvent être modulés en fonction de critères d'expérience, de qualité des pratiques ou d'engagements relatifs à la formation, au lieu d'installation et d'exercice du médecin dans les conditions prévues par ces contrats. Ce contrat précise les objectifs d'évolution de la pratique des professionnels concernés et fixe les engagements pris par ces derniers. Le contrat comporte nécessairement des engagements relatifs : - à l'évaluation de la pratique du professionnel ; cette évaluation prend en compte l'application par le professionnel des références opposables et des recommandations de bonne pratique prévues à l'article L. 162-12-15 ; - aux modalités de suivi avec le service du contrôle médical de son activité et, s'agissant d'un professionnel habilité à prescrire, de ses pratiques de prescription ; - s'agissant des professions habilitées à prescrire, au niveau, à l'évolution et aux pratiques de prescription, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 162-2-1, et en particulier à la prescription en dénomination commune ou à la prescription de médicaments génériques ; Le contrat peut en outre comporter d'autres engagements, portant notamment sur : - le niveau de l'activité du professionnel ; - sa participation aux programmes d'information destinés aux assurés et mis en place par les caisses d'assurance maladie ; - le cas échéant, sa collaboration aux différents services mis en place par les caisses d'assurance maladie à destination des assurés. Le contrat peut comporter des engagements spécifiques en matière de permanence des soins ou d'implantation ou de maintien dans les zones mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) et au 3° du II de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins. Les contrats prévoient les conditions dans lesquelles la caisse primaire d'assurance maladie peut, lorsque les engagements ne sont pas tenus, mettre fin à l'adhésion du professionnel ou du centre de santé, après que celui- ci a été en mesure de présenter ses observations. Si les contrats comportent des engagements relatifs à la sécurité, la qualité ou l'efficience des pratiques, ils ne peuvent être proposés à l'adhésion des professionnels de santé ou du centre de santé qu'après avoir reçu l'avis de la Haute Autorité de santé. Cet avis est rendu dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception du texte par l'agence. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé favorable. Les contrats régionaux sont approuvés par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie qui dispose d'un délai de quarante- cinq jours pour se prononcer à compter de la réception du texte transmis par les signataires. A l'expiration de ce délai, le contrat est réputé approuvé. Toutefois, pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire, ou lorsque les effets constatés de ces contrats sont contraires aux objectifs poursuivis par la convention médicale, le ministre chargé de la santé ou, pour les contrats régionaux, le représentant de l'Etat dans la région peuvent en suspendre l'application. Cette décision est notifiée aux parties signataires. Les contrats nationaux sont transmis dès leur entrée en vigueur par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les contrats régionaux sont transmis dès leur entrée en vigueur par l'union régionale des caisses d'assurance maladie au représentant de l'Etat dans la région. Les contrats sont également transmis, en tant qu'ils concernent les médecins, aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A l'article 7, les mots : « le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général et la secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, ».

Le secrétaire général et la secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants au tribunal supérieur d'appel.

L'article R. 512-4 du code de l'organisation judiciaire est modifié comme suit : Les mots : « deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants » sont remplacés par les mots : « quatre assesseurs titulaires et six assesseurs suppléants ».

Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant quatre assesseurs titulaires et six assesseurs suppléants au tribunal supérieur d'appel.

CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES POUR LESQUELS IL N'EXISTE PAS DE CONTRAT TYPE SPÉCIFIQUE ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-1 Article 1er Objet et domaine d'application du contrat Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public, d'envois quel qu'en soit le poids pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions du code des transports, notamment de ses articles L. 1432-2 à L. 1432-4 et L. 3222-1 à L. 3222-9, ainsi que des textes pris pour son application. Quelle que soit la technique de transport utilisée, ce contrat règle les relations du donneur d'ordre et du transporteur public routier ou des transporteurs publics intervenant successivement dans le transport de l'envoi ainsi que les relations de ces transporteurs publics entre eux. Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite sur l'ensemble ou certaines des matières mentionnées à l'article L. 1432-2 du code des transports. En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur public, ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux dispositions de l'article L. 1432-4 du code des transports, chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention. Article 2 Définitions 2.1. Colis ou unité de chargement Par colis ou par unité de chargement, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur (bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur autre que UTI, enveloppe, fardeau, fût, paquet, palette cerclée ou filmée par le donneur d'ordre, rolls, sac, valise, etc.), même si le contenu en est détaillé dans le document de transport. 2.2. Destinataire Par destinataire, on entend la partie, désignée par le donneur d'ordre ou par son représentant, à laquelle la livraison est faite. Le destinataire est partie au contrat de transport dès sa formation. 2.3. Distance- itinéraire La distance de transport est celle de l'itinéraire le plus adapté, compte tenu des contraintes de sécurité et des infrastructures de transport, du recours à des plates- formes, des caractéristiques du véhicule et de la nature des marchandises transportées. 2.4. Donneur d'ordre Par donneur d'ordre, on entend la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur. 2.5. Durée de mise à disposition du véhicule Par durée de mise à disposition du véhicule, on entend le délai qui s'écoule entre le moment où le véhicule est identifié à son arrivée sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans l'aire d'attente et celui où il est prêt à quitter ces lieux après émargement des documents de transport. 2.6. Envoi Par envoi, on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d'un transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet d'un même contrat de transport. 2.7. Jours non ouvrables Par jours non ouvrables, on entend les dimanches et les jours de fêtes légales ainsi que les jours d'interdiction de circulation imposés par les pouvoirs publics. En outre, les autres jours de fermeture de l'établissement où s'effectue la prise en charge ou la livraison de la marchandise sont considérés comme jours non ouvrables si le transporteur en est dûment avisé par le donneur d'ordre lors de la conclusion du contrat de transport. 2.8. Laissé pour compte Par laissé pour compte, on entend l'envoi dont le destinataire a refusé de prendre livraison pour quelque motif que ce soit et qui est laissé à la disposition du transporteur par le donneur d'ordre. 2.9. Livraison Par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant dûment désigné, qui l'accepte juridiquement. 2.10. Livraison contre- remboursement Par livraison contre- remboursement, on entend le mandat, donné par le donneur d'ordre au transporteur qui l'accepte, de se faire remettre concomitamment à la livraison une somme grevant la marchandise. La stipulation d'une livraison contre- remboursement ne vaut pas déclaration de valeur. 2.11. Plage horaire Par plage horaire, on entend la période, pour un jour donné, fixée d'un commun accord entre le donneur d'ordre et le transporteur pour la mise à disposition du véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement. Sa durée maximale est de quatre heures. 2.12. Point de proximité Par point de proximité, on entend un commerce qui réalise des prestations de mise à disposition de colis à destination des entreprises, des commerçants et/ou des particuliers. 2.13. Prise en charge Par prise en charge, on entend la remise physique de la marchandise au transporteur qui l'accepte juridiquement. 2.14. Rendez- vous Par rendez- vous, on entend la fixation, d'un commun accord entre le donneur d'ordre et le transporteur, d'un jour et d'une heure précis et fermes pour la mise à disposition du véhicule au lieu de chargement ou au lieu de déchargement. 2.15. Souffrance de la marchandise Par souffrance de la marchandise, on entend le cas où ni le destinataire dûment avisé de sa présentation, ni le donneur d'ordre informé de cette situation, ne donne d'instruction au transporteur quant au sort à réserver à la marchandise. 2.16. Unité de Transport Intermodal (UTI) Par Unité de Transport Intermodal ou UTI, on désigne les conteneurs maritimes, caisses mobiles, semi- remorques ou autres unités de chargement similaires utilisées en transport intermodal. Article 3 Informations et documents à fournir au transporteur 3.1. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, dans le cadre des dispositions des articles L. 3221-2 et L. 3222-4 du code des transports, préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, les indications suivantes : - les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, de télécopie, l'adresse électronique de l'expéditeur et du destinataire ; - les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, de télécopie, l'adresse électronique des lieux de chargement et de déchargement, lorsque ces derniers diffèrent de ceux indiqués ci- dessus ; - le nom et l'adresse du donneur d'ordre ; - les dates et, si besoin est, les heures de chargement et de déchargement ; - les heures limites de mise à disposition du véhicule en vue du chargement et du déchargement ; - la nature très exacte de la marchandise, le poids brut de l'envoi, les marques, le nombre de colis, d'objets ou de supports de charge (palettes, rolls, etc.) qui constituent l'envoi ; - le cas échéant, les dimensions des colis, des objets ou des supports de charge présentant des caractéristiques spéciales ; - s'il y a lieu, le métrage linéaire de plancher ou le volume nécessaire ; - la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières (marchandises dangereuses, denrées périssables, marchandises convoitées et/ou sensibles etc.) ; - les modalités de paiement (port payé ou port dû) ; - toute autre modalité d'exécution du contrat de transport (livraison contre- remboursement, déboursé, déclaration de valeur, déclaration d'intérêt spécial à la livraison, etc.) ; - le numéro de la commande et les références de l'envoi, quand ces informations sont nécessaires à la bonne exécution du contrat ; - le cas échéant, les prestations annexes convenues et leurs modalités d'exécution ; - les instructions spécifiques en cas d'empêchement à la livraison (nouvelle présentation, livraison à domicile, mise en entrepôt, retour, vente ou destruction de la marchandise, etc.). 3.2. En outre, le donneur d'ordre informe le transporteur des particularités non apparentes de la marchandise et de toutes données susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat de transport. 3.3. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, en même temps que la marchandise, les renseignements et les documents d'accompagnement nécessaires à la bonne exécution d'une opération de transport soumise à une réglementation particulière, telle que régie, douane, police, marchandises dangereuses, etc. 3.4. Le document de transport est établi, par écrit ou sur tout support dématérialisé, sur la base de ces indications. Il est complété, si besoin est, au fur et à mesure de l'opération de transport. Un exemplaire en est remis obligatoirement au destinataire au plus tard au moment de la livraison. 3.5. Le donneur d'ordre supporte vis- à- vis du transporteur les conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi ainsi que d'une absence ou d'une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises transportées. Il répond également de tout manquement à son obligation d'information selon les articles 3.2 et 3.3 ci- dessus. 3.6. Les mentions figurant sur les documents étrangers au contrat de transport sont inopposables au transporteur. Il en va autrement si elles sont portées à sa connaissance, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, sur les pièces relatives au contrat de transport. Article 4 Modification du contrat de transport Le donneur d'ordre dispose de la marchandise jusqu'au moment où le destinataire fait valoir ses droits. Toute nouvelle instruction du donneur d'ordre ayant pour objet la modification des conditions initiales d'exécution du transport est donnée ou confirmée, immédiatement, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données. Le transporteur n'est pas tenu d'accepter ces nouvelles instructions si elles sont de nature à l'empêcher d'honorer des engagements de transport pris antérieurement. Il doit en aviser immédiatement le donneur d'ordre par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données. Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage, le transporteur perçoit du donneur d'ordre un complément de rémunération pour frais d'immobilisation qui lui est facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 18 ci- après. Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial. Article 5 Matériel de transport Le transporteur effectue le transport à l'aide d'un matériel adapté aux marchandises à transporter ainsi qu'aux accès et installations de chargement et de déchargement préalablement définis par le donneur d'ordre. Le donneur d'ordre est responsable des dommages causés au véhicule du transporteur par la marchandise, son emballage, son chargement. Il en est de même pour le destinataire en ce qui concerne les opérations de déchargement. La preuve de la faute incombe au transporteur. Article 6 Conditionnement, emballage, étiquetage et vérification de l'état des marchandises 6.1. Lorsque la nature de la marchandise le nécessite, celle- ci doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée de façon à supporter un transport exécuté dans des conditions normales et des manutentions successives intervenant en cours de transport, et à ne pas constituer une cause de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, les autres marchandises transportées, le véhicule ou les tiers. 6.2. Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison, ainsi que, le cas échéant, de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport. 6.3. Lorsque, au moment de la prise en charge, le transporteur n'a pas les moyens raisonnables de vérifier l'état apparent de la marchandise et de son emballage ainsi que l'existence effective de l'étiquetage, des marques et numéros apposés sur les colis, il formule, sur le document de transport, des réserves précises et motivées. Ces réserves n'engagent le donneur d'ordre que si celui- ci les a acceptées expressément sur le document de transport. A défaut, le transporteur peut refuser la prise en charge de la marchandise. 6.4. Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage. Le fait que le transporteur n'a pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement l'absence, l'insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage. 6.5. Les supports de charge (palettes, rolls, etc.), hors UTI, utilisés pour le transport font partie intégrante de l'envoi. Leur poids est inclus dans le poids brut déclaré de l'envoi. 6.6. Dans le cadre du contrat de transport, les supports de charge ne donnent lieu ni à consignation ni à location au transporteur, qui n'effectue ni collecte, ni fourniture, ni opérations dites de reprise, ni retour. Toute instruction contraire constitue une prestation annexe faisant l'objet d'une rémunération spécifique en application de l'article L. 3222-4 du code des transports. Les actions nées de leur exécution sont intentées dans le délai fixé à l'article 25 ci- après. 6.7. Le transport de supports de charge vides fait l'objet d'un contrat de transport distinct. Article 7 Chargement, calage, arrimage, sanglage et déchargement Les opérations de chargement, de calage et d'arrimage, incluant le sanglage, d'une part, et de déchargement d'autre part sont effectuées dans les conditions précisées aux articles 7.1 et 7.2 ci- après. La responsabilité des dommages matériels survenus au cours de ces opérations pèse sur celui qui les exécute. Dans tous les cas, le transporteur : - met en œuvre les moyens techniques de transfert propres au véhicule. Il est responsable des dommages résultant de leur fait ; - fournit, à la demande du donneur d'ordre, des sangles en nombre suffisant, en bon état, conformes aux normes requises et adaptées à la nature et au conditionnement de la marchandise, tels qu'ils lui ont été décrits. 7.1. Pour les envois inférieurs à trois tonnes : Le transporteur exécute sous sa responsabilité les opérations de chargement, de calage, d'arrimage et de déchargement de l'envoi. 7.1.1. Elles s'effectuent, soit : a) Pour les établissements industriels et commerciaux, de même que pour les chantiers : dans leur enceinte, après que l'envoi a été amené par l'expéditeur au pied du véhicule ou jusqu'à ce qu'il soit déchargé au pied du véhicule, selon le cas ; b) Pour les commerces sur rue et les " points de proximité " : au seuil du magasin ; c) Pour les particuliers : au seuil de l'habitation. 7.1.2. En cas d'inaccessibilité des lieux, elles s'effectuent dans les locaux du transporteur, à l'endroit normalement affecté selon le cas à la prise en charge ou à la livraison des colis. 7.1.3. Dans les limites visées au 7.1.1., tout préposé de l'expéditeur ou du destinataire participant aux opérations de chargement, de calage, d'arrimage ou de déchargement est réputé agir pour le compte du transporteur et sous sa responsabilité. Toute manutention de l'envoi en deçà ou au- delà des lieux visés ci- dessus est réputée exécutée pour le compte de l'expéditeur ou du destinataire et sous leur responsabilité. 7.2. Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes : 7.2.1. Le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise sont exécutés par l'expéditeur sous sa responsabilité. Le transporteur fournit à l'expéditeur toutes indications utiles en vue d'une répartition équilibrée de la marchandise propre à assurer la stabilité du véhicule et le respect de la charge maximale par essieu. Le transporteur vérifie que le chargement, le calage et l'arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation. Dans le cas contraire, il doit demander qu'ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes ou refuser la prise en charge de la marchandise. Le transporteur procède, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du chargement, du point de vue de la conservation de la marchandise. En cas de défectuosité apparente de nature à porter atteinte à cette conservation, il formule des réserves précises et motivées inscrites sur le document de transport. Si celles- ci ne sont pas acceptées, il peut refuser le transport. Le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise pendant le transport s'il établit que le dommage provient d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage et de l'arrimage ou d'une défectuosité apparente pour laquelle il avait émis des réserves visées par le chargeur. En cas de chargement de plusieurs envois dans un même véhicule, le transporteur s'assure que tout nouveau chargement ne porte pas atteinte aux marchandises déjà chargées. Le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise due au chargement s'il prouve que le dommage a été provoqué par les opérations de chargement effectuées par l'expéditeur et qu'il a été empêché de procéder aux vérifications d'usage précitées en raison de contraintes imposées sur le site par l'expéditeur. 7.2.2. Le déchargement de la marchandise est exécuté par le destinataire sous sa responsabilité. 7.2.3. Le transporteur ou son préposé participant aux opérations de chargement, de calage, d'arrimage ou de déchargement est réputé agir pour le compte de l'expéditeur ou du destinataire et sous sa responsabilité. Article 8 Bâchage et débâchage Le bâchage ou le débâchage du véhicule ou de la marchandise ainsi que le montage ou le démontage des ridelles et des ranchers sont effectués par le transporteur sous sa responsabilité. L'expéditeur, ou, suivant le cas, le destinataire, doit mettre en place les moyens nécessaires en personnel et en matériel pour aider le transporteur à les exécuter. En ce qui concerne les Unités de Transport Intermodal dites open top, les opérations de bâchage sont effectuées par l'expéditeur. Le débâchage incombe au destinataire. Article 9 Livraison La livraison est effectuée entre les mains du destinataire désigné par le donneur d'ordre et figurant sur le document de transport, ou du représentant du destinataire. 9.1. Le destinataire peut formuler des réserves précises et motivées sur l'état de la marchandise et la quantité remise. Dès que le destinataire a pris possession de l'envoi, avec ou sans réserve, il en donne décharge au transporteur en datant et signant le document de transport, dont un exemplaire lui est remis, ou tout autre support électronique assurant la transmission et la conservation des données. En l'absence de réserves ou en cas de refus exprès et motivé desdites réserves par le transporteur, le destinataire est en droit d'invoquer dans les délais légaux une perte ou une avarie, en rapportant la preuve de leur existence et de leur imputabilité au transport. 9.2. La signature du destinataire est la preuve de la remise et de l'acceptation de l'envoi. Elle est accompagnée du nom du signataire, de la date et de l'heure de la livraison ainsi que du cachet commercial de l'établissement ou de tout autre moyen incontestable d'identification. 9.3. A défaut de remise au transporteur avant son départ du document visé au 9.1, et sous réserve qu'il ait confirmé au donneur d'ordre la remise de la marchandise, il y a présomption simple de livraison conforme au contrat. Cette confirmation de la remise de la marchandise, précisant la date de celle- ci, intervient par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, au plus tard à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise. Article 10 Conditions d'accès aux lieux de chargement et de déchargement Les lieux désignés par le donneur d'ordre doivent être accessibles sans contrainte ni risque particuliers pour des véhicules de caractéristiques usuelles pour le transport considéré. Le transporteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ou de déchargement conformément aux articles R. 4515-4 et suivants du code du travail. Plus généralement, il est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir. Article 11 Identification du véhicule et durées de mise à disposition en vue du chargement ou du déchargement A l'arrivée du véhicule, y compris UTI sur châssis, sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans l'aire d'attente, même si elle est extérieure, le transporteur informe le représentant de l'établissement de chargement ou de déchargement que son véhicule est à sa disposition pour effectuer l'une ou l'autre de ces opérations. L'heure de cette mise à disposition est immédiatement consignée par le transporteur sur le document de suivi, ce qui constitue l'identification du véhicule au sens l'article L. 3222-7 du code des transports. L'identification est le point de départ des durées de mise à disposition du véhicule en vue du chargement ou du déchargement. Ces durées prennent fin avec la remise des documents émargés au transporteur. 11.1. Pour les envois inférieurs à trois tonnes : Les durées totales de mise à disposition du véhicule sont au maximum : 11.1.1. Pour les envois inférieurs à cent kilogrammes composés de moins de vingt colis, elle est de quinze minutes ; 11.1.2. Pour les autres envois, elle est de trente minutes. 11.2. Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes : 11.2.1. Durées de mise à disposition : Les durées totales de mise à disposition du véhicule sont au maximum : 11.2.1.1. Pour les envois compris entre trois et dix tonnes n'excédant pas trente mètres cubes : a) D'une heure en cas de rendez- vous respecté ; b) D'une heure trente en cas de plage horaire respectée ou en cas de retard n'excédant pas trente minutes en cas de rendez- vous ; c) De deux heures dans tous les autres cas ; 11.2.1.2. Pour les envois de plus de dix tonnes ou supérieurs à trente mètres cubes : a) D'une heure en cas de rendez- vous respecté ; b) De deux heures en cas de plage horaire respectée ou en cas de retard n'excédant pas trente minutes en cas de rendez- vous ; c) De trois heures dans tous les autres cas. 11.2.1.3. Dans tous les cas, lorsque le transporteur se présente en avance, les durées mentionnées aux articles 11.2.1.1. et 11.2.1.2. ne courent qu'à compter de l'heure de rendez- vous ou de l'heure de début de plage horaire convenue. 11.2.2. Suspension des durées d'immobilisation : En cas de rendez- vous et/ou de plage horaire non respectés, les durées de mise à disposition non écoulées à l'heure de fermeture des services d'expédition ou de réception de l'établissement sont suspendues jusqu'à l'heure d'ouverture desdits services le premier jour ouvrable qui suit. En cas de rendez- vous et/ou de plage horaire respectés, ou en l'absence de rendez- vous ou de plage horaire, la suspension visée ci- dessus ne s'applique pas. 11.3. Dépassement des durées d'immobilisation : En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées, le transporteur perçoit de celui qui en est à l'origine un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 18 ci- après. Si les opérations de chargement n'ont pas débuté au terme des durées décomptées conformément aux articles 11.1 et 11.2., il est en droit de refuser la prise en charge sans indemnité. Article 12 Opérations de pesage Si l'une des parties au contrat demande la pesée de l'envoi, cette opération est effectuée sur le lieu de chargement ou de déchargement. Si le déplacement du véhicule est nécessaire, son coût ainsi que celui de l'opération de pesage sont supportés par le demandeur. Article 13 Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre dans la remise de l'envoi En cas de préjudice prouvé résultant d'une non- remise totale ou partielle de l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule par le transporteur, l'indemnité à verser au transporteur par le donneur d'ordre ne peut excéder le prix du transport convenu. Article 14 Retard ou défaillance du transporteur au chargement 14.1. Retard en cas de rendez- vous ou de plage horaire : En cas de rendez- vous ou de plage horaire, le transporteur doit aviser le donneur d'ordre de tout retard dès qu'il en a connaissance. Si le retard estimé est égal ou supérieur à deux heures et s'il risque d'entraîner un préjudice au donneur d'ordre, ce dernier peut rechercher immédiatement un autre transporteur. 14.2. Défaillance : En cas de préjudice prouvé résultant de la défaillance du transporteur au chargement, l'indemnité à verser au donneur d'ordre ne peut excéder le prix du transport convenu. Article 15 Annulation du transport L'annulation du transport par l'une ou l'autre des parties annoncée moins de 24 heures avant le jour convenu ou l'heure convenue de la mise à disposition du véhicule au chargement ouvre droit, en cas de préjudice prouvé, à une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport convenu. Article 16 Empêchement au transport Si le transport est empêché ou interrompu ou si, pour un motif quelconque, l'exécution du transport est ou devient impossible dans les conditions initialement prévues, le transporteur demande des instructions au donneur d'ordre. Si le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les instructions du donneur d'ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt de ce dernier pour la conservation de la marchandise ou son acheminement par d'autres voies ou d'autres moyens. Sauf si l'empêchement, l'interruption ou l'impossibilité est imputable au transporteur, le donneur d'ordre rembourse au transporteur les dépenses justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en application des alinéas précédents. Ces dépenses, ainsi que les frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage, sont facturées séparément, en sus du prix du transport convenu. En cas d'empêchement définitif dû à la force majeure, le transporteur a droit à la partie du prix du transport correspondant au trajet effectué jusqu'à l'arrêt du transport. Article 17 Empêchement à livraison Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné, notamment en cas : - d'absence du destinataire ; - d'inaccessibilité du lieu de livraison ; - d'immobilisation du véhicule chez le destinataire supérieure aux durées définies à l'article 11 ci- dessus ; - de refus de prendre livraison par le destinataire. Sans préjudice des dispositions de l'article 11.2.2, est également considérée comme un empêchement à la livraison toute immobilisation du véhicule chez le destinataire supérieure à vingt- quatre heures décomptées à partir de la mise à disposition. 17.1. Lorsqu'il y a livraison à domicile, un avis de passage daté qui atteste la présentation de l'envoi est déposé, puis confirmé par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données. L'avis de passage mentionne le lieu où l'envoi peut être retiré dans un délai de trois jours ouvrables, au sens de l'article 2.6, et la possibilité d'une nouvelle présentation à domicile facturée séparément conformément aux dispositions de l'article 18 ci- après. 17.2. Lorsque la livraison est prévue dans les locaux du transporteur, un avis d'arrivée est adressé, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation de données, au destinataire qui dispose de cinq jours ouvrables suivant l'expédition de l'avis d'arrivée pour prendre livraison de l'envoi. 17.3. Traitement des souffrances : Le transporteur constate l'empêchement à la livraison et adresse au donneur d'ordre un avis de souffrance par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission ou de conservation des données dans un délai de cinq jours ouvrables. En l'absence d'instruction dans les cinq jours suivant cet avis, le transporteur met le donneur d'ordre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de reprendre possession de la marchandise. A défaut de réponse dans un délai maximum de quinze jours ouvrables, le contrat de transport est résilié de plein droit et la marchandise est considérée comme abandonnée par l'expéditeur au transporteur, ce qui confère à ce dernier le droit d'effectuer sur elle tout acte de disposition (vente amiable, destruction, etc.). Tous les frais résultant de l'empêchement à la livraison sont facturés séparément. Article 18 Rémunération du transporteur La rémunération du transporteur comprend : - le prix du transport stricto sensu ; - le prix des prestations annexes ; - les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport ; - toute taxe liée au transport et/ou tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur. 18.1. Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume, du nombre de colis, de la distance du transport, des délais d'acheminement, de la relation assurée, des caractéristiques du trafic, des sujétions particulières de circulation, de la durée de mise à disposition du véhicule et de l'équipage, plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée, conformément aux dispositions du titre II du livre II de la troisième partie du code des transports, ainsi que de la qualité des prestations rendues. Le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière. Pour les charges de carburant, la révision est déterminée par les dispositions impératives des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports. 18.2. Toute prestation annexe est rémunérée au prix convenu. Tel est le cas, notamment : - des opérations d'encaissement, en particulier dans le cas d'encaissement différé ; - de la livraison contre- remboursement ; - des déboursés ; - de la déclaration de valeur ; - de la déclaration d'intérêt spécial à la livraison ; - du mandat d'assurance ; - des opérations de chargement de calage, d'arrimage, de sanglage et de déchargement (pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes) ; - la fourniture des cales et des sangles ; - de toute prestation relative aux supports de charge conformément à l'article 6.6. ci- dessus ; - de la nouvelle présentation au lieu de chargement ou au lieu de déchargement ; - des opérations de pesage ; - des frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage ; - du nettoyage, du lavage ou de la désinfection du véhicule en cas de remise d'envois salissants remis en vrac ou en emballages non étanches ; - du magasinage. 18.3. Toute modification du contrat de transport initial, notamment tout changement d'itinéraire, toute immobilisation du véhicule et ou de l'équipage, tout retour de marchandises à l'expéditeur, non imputables au transporteur, entraîne un réajustement des conditions de rémunération du transporteur. 18.4. Les prix initialement convenus dans le cadre de relations établies sont renégociés à la date anniversaire du contrat. Une modification du contrat tant en matière de volumes qu'en matière de prestations entraîne une renégociation des conditions tarifaires. 18.5. Les frais supplémentaires de suivi du contrat de transport sont facturés séparément. 18.6. Tous les prix sont calculés hors taxes. Article 19 Modalités de paiement 19.1. Le paiement du prix du transport, ainsi que celui des prestations annexes, est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû) sur présentation de la facture ou d'un document en tenant lieu et, en tout état de cause, au lieu d'émission de la facture, laquelle doit être réglée dans un délai qui ne peut excéder trente jours à compter de la date de son émission. 19.2. La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite. 19.3. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l'exigibilité d'intérêts de retard d'un montant équivalent à cinq fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant minimum de 40 euros suivant l'article D. 441-5 du code de commerce, et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. 19.4. La date d'exigibilité du paiement, le taux d'intérêt des pénalités de retard, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement doivent obligatoirement figurer sur la facture. 19.5. Le non- paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes les sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l'exécution de toute nouvelle opération. 19.6. En cas de perte ou d'avarie partielles ou totales de la marchandise, le transporteur a droit au paiement de sa rémunération, sous réserve qu'il règle l'indemnité correspondante. Article 20 Livraison contre- remboursement 20.1. La livraison contre- remboursement doit être expressément demandée par le donneur d'ordre conformément aux dispositions de l'article 3.1 ci- dessus. 20.2. Lorsqu'il y a stipulation d'une livraison contre- remboursement, le transporteur reçoit entre ses mains la somme remise par le destinataire en échange de la marchandise soit sous forme d'un chèque établi à l'ordre du donneur d'ordre ou de toute autre personne désignée par lui, soit en espèces quand la législation l'autorise. Toutefois, même dans ce dernier cas, le transporteur ne peut refuser un chèque sans motif valable. 20.3. Le transporteur doit adresser cette somme au donneur d'ordre ou à la personne désignée par ce dernier, dans un délai de huit jours ouvrables à compter de sa remise. 20.4. La stipulation d'une livraison contre- remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie donc pas les règles d'indemnisation pour pertes et avaries définies à l'article 22 ci- après. Elle ne lie le transporteur que si elle figure sur un document procédant du contrat de transport. 20.5. La responsabilité du transporteur en cas de manquement à cette obligation est engagée selon les règles du mandat. Néanmoins, la prescription des actions relatives à la livraison contre- remboursement est d'un an à compter de la date de la livraison. Article 21 Présomption de perte de la marchandise 21.1. L'ayant droit peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer la marchandise comme perdue quand elle n'a pas été livrée dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai convenu ou, à défaut, du délai nécessaire à la réalisation du transport dans les conditions prévues à l'article 24.1 ci- après. L'ayant droit est alors indemnisé dans les conditions prévues à l'article 22 ci- après. 21.2. L'ayant droit peut, au plus tard en recevant le paiement de l'indemnité pour la marchandise perdue, demander, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, à être avisé immédiatement, si la marchandise est retrouvée au cours de l'année qui suit le paiement de l'indemnité. Il lui est donné acte de cette demande par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données. Article 22 Indemnisation pour pertes et avaries. - Déclaration de valeur 22.1. Perte ou avarie de la marchandise : Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise. Hors les cas de dol et de faute inexcusable du transporteur, l'indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible, s'effectue dans les limites suivantes : - pour les envois inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne peut excéder 33 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 1 000 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur ; - pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié quels qu'en soient le poids, le volume les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 3 200 €. 22.2. Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixée à l'un ou à l'autre des deux alinéas ci- dessus. La déclaration de valeur doit être formulée par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données, au plus tard au moment de la conclusion du contrat de transport. La validité de la déclaration est subordonnée au paiement d'un prix convenu tel que prévu à l'article 18 ci- dessus. 22.3. L'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le donneur d'ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte ou en interdit le sauvetage. Cette réduction n'a pas lieu d'être en cas de dol ou de faute inexcusable du transporteur. 22.4. Perte et/ou avarie à la marchandise transportée dans une UTI Les indemnités pour réparation de tous les dommages justifiés dont le transporteur est légalement tenu responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie à la marchandise transportée dans une UTI sont identiques aux indemnités prévues à l'article 22.1. ci- dessus. 22.5. Perte et/ou avarie d'une UTI En cas de perte ou d'avarie d'une UTI, l'indemnité due ne peut dépasser la somme de 2 875 €. Cette indemnité s'ajoute, le cas échéant, à l'indemnité due au titre de la perte et/ou de l'avarie de la marchandise. Article 23 Dommages autres qu'à la marchandise transportée Le transporteur est responsable de la perte et des dommages matériels directs qu'il occasionne aux biens de l'expéditeur ou du destinataire dans le cadre de l'exécution du contrat de transport. Article 24 Délai d'acheminement et indemnisation pour retard à la livraison 24.1. Délai d'acheminement : Le délai d'acheminement comprend le délai de transport auquel s'ajoute le délai de livraison à domicile. a) Le délai de transport court à partir de 0 heure du jour qui suit l'enlèvement de l'envoi ou sa remise au dépôt du transporteur. Il est d'un jour par fraction indivisible de 450 kilomètres. Les samedis et les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul de ce délai. b) Le délai de livraison à domicile est d'un jour pour les agglomérations de 10 000 habitants et plus, et de deux jours pour toutes les autres localités. Le délai de livraison est ramené à un jour lorsque l'envoi est égal ou supérieur à trois tonnes. Les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul du délai de livraison. 24.2. Retard à la livraison Il y a retard à la livraison lorsque l'envoi n'a pas été livré dans le délai convenu ou, s'il n'a pas été convenu de délai, lorsque la durée effective du transport dépasse le délai d'acheminement tel qu'il est défini à l'article 24.1 ci- dessus. 24.3. Indemnisation pour retard à la livraison En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison du fait du transporteur, celui- ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus). Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d'intérêt spécial à la livraison qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixé à l'alinéa précédent. La déclaration d'intérêt spécial à la livraison doit être formulée par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données, au plus tard au moment de la conclusion du contrat de transport. La validité de la déclaration est subordonnée au paiement d'un prix convenu tel que prévu à l'article 18 ci- dessus. Sans préjudice de l'indemnité prévue aux deux alinéas précédents, les pertes ou avaries à la marchandise résultant d'un retard sont indemnisées conformément aux dispositions de l'article 22 ci- dessus. En cas d'inobservation des délais, même garantis, l'indemnité reste due dans les conditions définies au présent article. Article 25 Prescription Toutes les actions nées du contrat de transport et de ses prestations annexes se prescrivent dans le délai d'un an. Ce délai court, en cas de perte totale, à compter du jour où la marchandise aurait dû être livrée ou offerte et, dans tous les autres cas, à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire. Article 26 Durée et résiliation du contrat de transport 26.1. Le contrat de transport est conclu pour une durée soit déterminée, reconductible ou non, soit indéterminée. 26.2. Dans le cas de relations suivies à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit : 1 mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à 6 mois ; 2 mois quand la durée de la relation est supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an ; 3 mois quand la durée de la relation est supérieure à un an et inférieure ou égale à 3 ans ; 4 mois quand la durée de la relation est supérieure à 3 ans, auxquels s'ajoute une semaine par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de 6 mois. 26.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du contrat. 26.4. En cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, malgré un avertissement adressé par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre partie peut mettre fin au contrat de transport qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnité, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. 26.5. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut mettre fin au contrat de transport, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnité, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.

L'article 26 de l'annexe II à la troisième partie (partie réglementaire) du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 26.- Durée, reconduction et résiliation du contrat de transport. « 26.1. Le contrat de transport est conclu, soit pour une durée déterminée, reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée. « 26.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit : « a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) mois ; « b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an ; « c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans ; « d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois. « 26.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du contrat. « 26.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre partie peut mettre fin au contrat de transport, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception de résiliation de celui- ci. »

CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES POUR LESQUELS IL N'EXISTE PAS DE CONTRAT TYPE SPÉCIFIQUE ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-1 Article 1er Objet et domaine d'application du contrat Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public, d'envois quel qu'en soit le poids pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions du code des transports, notamment de ses articles L. 1432-2 à L. 1432-4 et L. 3222-1 à L. 3222-9, ainsi que des textes pris pour son application. Quelle que soit la technique de transport utilisée, ce contrat règle les relations du donneur d'ordre et du transporteur public routier ou des transporteurs publics intervenant successivement dans le transport de l'envoi ainsi que les relations de ces transporteurs publics entre eux. Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite sur l'ensemble ou certaines des matières mentionnées à l'article L. 1432-2 du code des transports. En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur public, ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux dispositions de l'article L. 1432-4 du code des transports, chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention. Article 2 Définitions 2.1. Colis ou unité de chargement Par colis ou par unité de chargement, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur (bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur autre que UTI, enveloppe, fardeau, fût, paquet, palette cerclée ou filmée par le donneur d'ordre, rolls, sac, valise, etc.), même si le contenu en est détaillé dans le document de transport. 2.2. Destinataire Par destinataire, on entend la partie, désignée par le donneur d'ordre ou par son représentant, à laquelle la livraison est faite. Le destinataire est partie au contrat de transport dès sa formation. 2.3. Distance- itinéraire La distance de transport est celle de l'itinéraire le plus adapté, compte tenu des contraintes de sécurité et des infrastructures de transport, du recours à des plates- formes, des caractéristiques du véhicule et de la nature des marchandises transportées. 2.4. Donneur d'ordre Par donneur d'ordre, on entend la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur. 2.5. Durée de mise à disposition du véhicule Par durée de mise à disposition du véhicule, on entend le délai qui s'écoule entre le moment où le véhicule est identifié à son arrivée sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans l'aire d'attente et celui où il est prêt à quitter ces lieux après émargement des documents de transport. 2.6. Envoi Par envoi, on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d'un transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet d'un même contrat de transport. 2.7. Jours non ouvrables Par jours non ouvrables, on entend les dimanches et les jours de fêtes légales ainsi que les jours d'interdiction de circulation imposés par les pouvoirs publics. En outre, les autres jours de fermeture de l'établissement où s'effectue la prise en charge ou la livraison de la marchandise sont considérés comme jours non ouvrables si le transporteur en est dûment avisé par le donneur d'ordre lors de la conclusion du contrat de transport. 2.8. Laissé pour compte Par laissé pour compte, on entend l'envoi dont le destinataire a refusé de prendre livraison pour quelque motif que ce soit et qui est laissé à la disposition du transporteur par le donneur d'ordre. 2.9. Livraison Par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant dûment désigné, qui l'accepte juridiquement. 2.10. Livraison contre- remboursement Par livraison contre- remboursement, on entend le mandat, donné par le donneur d'ordre au transporteur qui l'accepte, de se faire remettre concomitamment à la livraison une somme grevant la marchandise. La stipulation d'une livraison contre- remboursement ne vaut pas déclaration de valeur. 2.11. Plage horaire Par plage horaire, on entend la période, pour un jour donné, fixée d'un commun accord entre le donneur d'ordre et le transporteur pour la mise à disposition du véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement. Sa durée maximale est de quatre heures. 2.12. Point de proximité Par point de proximité, on entend un commerce qui réalise des prestations de mise à disposition de colis à destination des entreprises, des commerçants et/ou des particuliers. 2.13. Prise en charge Par prise en charge, on entend la remise physique de la marchandise au transporteur qui l'accepte juridiquement. 2.14. Rendez- vous Par rendez- vous, on entend la fixation, d'un commun accord entre le donneur d'ordre et le transporteur, d'un jour et d'une heure précis et fermes pour la mise à disposition du véhicule au lieu de chargement ou au lieu de déchargement. 2.15. Souffrance de la marchandise Par souffrance de la marchandise, on entend le cas où ni le destinataire dûment avisé de sa présentation, ni le donneur d'ordre informé de cette situation, ne donne d'instruction au transporteur quant au sort à réserver à la marchandise. 2.16. Unité de Transport Intermodal (UTI) Par Unité de Transport Intermodal ou UTI, on désigne les conteneurs maritimes, caisses mobiles, semi- remorques ou autres unités de chargement similaires utilisées en transport intermodal. Article 3 Informations et documents à fournir au transporteur 3.1. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, dans le cadre des dispositions des articles L. 3221-2 et L. 3222-4 du code des transports, préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, les indications suivantes : - les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, de télécopie, l'adresse électronique de l'expéditeur et du destinataire ; - les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, de télécopie, l'adresse électronique des lieux de chargement et de déchargement, lorsque ces derniers diffèrent de ceux indiqués ci- dessus ; - le nom et l'adresse du donneur d'ordre ; - les dates et, si besoin est, les heures de chargement et de déchargement ; - les heures limites de mise à disposition du véhicule en vue du chargement et du déchargement ; - la nature très exacte de la marchandise, le poids brut de l'envoi, les marques, le nombre de colis, d'objets ou de supports de charge (palettes, rolls, etc.) qui constituent l'envoi ; - le cas échéant, les dimensions des colis, des objets ou des supports de charge présentant des caractéristiques spéciales ; - s'il y a lieu, le métrage linéaire de plancher ou le volume nécessaire ; - la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières (marchandises dangereuses, denrées périssables, marchandises convoitées et/ou sensibles etc.) ; - les modalités de paiement (port payé ou port dû) ; - toute autre modalité d'exécution du contrat de transport (livraison contre- remboursement, déboursé, déclaration de valeur, déclaration d'intérêt spécial à la livraison, etc.) ; - le numéro de la commande et les références de l'envoi, quand ces informations sont nécessaires à la bonne exécution du contrat ; - le cas échéant, les prestations annexes convenues et leurs modalités d'exécution ; - les instructions spécifiques en cas d'empêchement à la livraison (nouvelle présentation, livraison à domicile, mise en entrepôt, retour, vente ou destruction de la marchandise, etc.). 3.2. En outre, le donneur d'ordre informe le transporteur des particularités non apparentes de la marchandise et de toutes données susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat de transport. 3.3. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, en même temps que la marchandise, les renseignements et les documents d'accompagnement nécessaires à la bonne exécution d'une opération de transport soumise à une réglementation particulière, telle que régie, douane, police, marchandises dangereuses, etc. 3.4. Le document de transport est établi, par écrit ou sur tout support dématérialisé, sur la base de ces indications. Il est complété, si besoin est, au fur et à mesure de l'opération de transport. Un exemplaire en est remis obligatoirement au destinataire au plus tard au moment de la livraison. 3.5. Le donneur d'ordre supporte vis- à- vis du transporteur les conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi ainsi que d'une absence ou d'une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises transportées. Il répond également de tout manquement à son obligation d'information selon les articles 3.2 et 3.3 ci- dessus. 3.6. Les mentions figurant sur les documents étrangers au contrat de transport sont inopposables au transporteur. Il en va autrement si elles sont portées à sa connaissance, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, sur les pièces relatives au contrat de transport. Article 4 Modification du contrat de transport Le donneur d'ordre dispose de la marchandise jusqu'au moment où le destinataire fait valoir ses droits. Toute nouvelle instruction du donneur d'ordre ayant pour objet la modification des conditions initiales d'exécution du transport est donnée ou confirmée, immédiatement, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données. Le transporteur n'est pas tenu d'accepter ces nouvelles instructions si elles sont de nature à l'empêcher d'honorer des engagements de transport pris antérieurement. Il doit en aviser immédiatement le donneur d'ordre par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données. Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage, le transporteur perçoit du donneur d'ordre un complément de rémunération pour frais d'immobilisation qui lui est facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 18 ci- après. Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial. Article 5 Matériel de transport Le transporteur effectue le transport à l'aide d'un matériel adapté aux marchandises à transporter ainsi qu'aux accès et installations de chargement et de déchargement préalablement définis par le donneur d'ordre. Le donneur d'ordre est responsable des dommages causés au véhicule du transporteur par la marchandise, son emballage, son chargement. Il en est de même pour le destinataire en ce qui concerne les opérations de déchargement. La preuve de la faute incombe au transporteur. Article 6 Conditionnement, emballage, étiquetage et vérification de l'état des marchandises 6.1. Lorsque la nature de la marchandise le nécessite, celle- ci doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée de façon à supporter un transport exécuté dans des conditions normales et des manutentions successives intervenant en cours de transport, et à ne pas constituer une cause de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, les autres marchandises transportées, le véhicule ou les tiers. 6.2. Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison, ainsi que, le cas échéant, de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport. 6.3. Lorsque, au moment de la prise en charge, le transporteur n'a pas les moyens raisonnables de vérifier l'état apparent de la marchandise et de son emballage ainsi que l'existence effective de l'étiquetage, des marques et numéros apposés sur les colis, il formule, sur le document de transport, des réserves précises et motivées. Ces réserves n'engagent le donneur d'ordre que si celui- ci les a acceptées expressément sur le document de transport. A défaut, le transporteur peut refuser la prise en charge de la marchandise. 6.4. Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage. Le fait que le transporteur n'a pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement l'absence, l'insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage. 6.5. Les supports de charge (palettes, rolls, etc.), hors UTI, utilisés pour le transport font partie intégrante de l'envoi. Leur poids est inclus dans le poids brut déclaré de l'envoi. 6.6. Dans le cadre du contrat de transport, les supports de charge ne donnent lieu ni à consignation ni à location au transporteur, qui n'effectue ni collecte, ni fourniture, ni opérations dites de reprise, ni retour. Toute instruction contraire constitue une prestation annexe faisant l'objet d'une rémunération spécifique en application de l'article L. 3222-4 du code des transports. Les actions nées de leur exécution sont intentées dans le délai fixé à l'article 25 ci- après. 6.7. Le transport de supports de charge vides fait l'objet d'un contrat de transport distinct. Article 7 Chargement, calage, arrimage, sanglage et déchargement Les opérations de chargement, de calage et d'arrimage, incluant le sanglage, d'une part, et de déchargement d'autre part sont effectuées dans les conditions précisées aux articles 7.1 et 7.2 ci- après. La responsabilité des dommages matériels survenus au cours de ces opérations pèse sur celui qui les exécute. Dans tous les cas, le transporteur : - met en œuvre les moyens techniques de transfert propres au véhicule. Il est responsable des dommages résultant de leur fait ; - fournit, à la demande du donneur d'ordre, des sangles en nombre suffisant, en bon état, conformes aux normes requises et adaptées à la nature et au conditionnement de la marchandise, tels qu'ils lui ont été décrits. 7.1. Pour les envois inférieurs à trois tonnes : Le transporteur exécute sous sa responsabilité les opérations de chargement, de calage, d'arrimage et de déchargement de l'envoi. 7.1.1. Elles s'effectuent, soit : a) Pour les établissements industriels et commerciaux, de même que pour les chantiers : dans leur enceinte, après que l'envoi a été amené par l'expéditeur au pied du véhicule ou jusqu'à ce qu'il soit déchargé au pied du véhicule, selon le cas ; b) Pour les commerces sur rue et les " points de proximité " : au seuil du magasin ; c) Pour les particuliers : au seuil de l'habitation. 7.1.2. En cas d'inaccessibilité des lieux, elles s'effectuent dans les locaux du transporteur, à l'endroit normalement affecté selon le cas à la prise en charge ou à la livraison des colis. 7.1.3. Dans les limites visées au 7.1.1., tout préposé de l'expéditeur ou du destinataire participant aux opérations de chargement, de calage, d'arrimage ou de déchargement est réputé agir pour le compte du transporteur et sous sa responsabilité. Toute manutention de l'envoi en deçà ou au- delà des lieux visés ci- dessus est réputée exécutée pour le compte de l'expéditeur ou du destinataire et sous leur responsabilité. 7.2. Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes : 7.2.1. Le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise sont exécutés par l'expéditeur sous sa responsabilité. Le transporteur fournit à l'expéditeur toutes indications utiles en vue d'une répartition équilibrée de la marchandise propre à assurer la stabilité du véhicule et le respect de la charge maximale par essieu. Le transporteur vérifie que le chargement, le calage et l'arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation. Dans le cas contraire, il doit demander qu'ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes ou refuser la prise en charge de la marchandise. Le transporteur procède, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du chargement, du point de vue de la conservation de la marchandise. En cas de défectuosité apparente de nature à porter atteinte à cette conservation, il formule des réserves précises et motivées inscrites sur le document de transport. Si celles- ci ne sont pas acceptées, il peut refuser le transport. Le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise pendant le transport s'il établit que le dommage provient d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage et de l'arrimage ou d'une défectuosité apparente pour laquelle il avait émis des réserves visées par le chargeur. En cas de chargement de plusieurs envois dans un même véhicule, le transporteur s'assure que tout nouveau chargement ne porte pas atteinte aux marchandises déjà chargées. Le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise due au chargement s'il prouve que le dommage a été provoqué par les opérations de chargement effectuées par l'expéditeur et qu'il a été empêché de procéder aux vérifications d'usage précitées en raison de contraintes imposées sur le site par l'expéditeur. 7.2.2. Le déchargement de la marchandise est exécuté par le destinataire sous sa responsabilité. 7.2.3. Le transporteur ou son préposé participant aux opérations de chargement, de calage, d'arrimage ou de déchargement est réputé agir pour le compte de l'expéditeur ou du destinataire et sous sa responsabilité. Article 8 Bâchage et débâchage Le bâchage ou le débâchage du véhicule ou de la marchandise ainsi que le montage ou le démontage des ridelles et des ranchers sont effectués par le transporteur sous sa responsabilité. L'expéditeur, ou, suivant le cas, le destinataire, doit mettre en place les moyens nécessaires en personnel et en matériel pour aider le transporteur à les exécuter. En ce qui concerne les Unités de Transport Intermodal dites open top, les opérations de bâchage sont effectuées par l'expéditeur. Le débâchage incombe au destinataire. Article 9 Livraison La livraison est effectuée entre les mains du destinataire désigné par le donneur d'ordre et figurant sur le document de transport, ou du représentant du destinataire. 9.1. Le destinataire peut formuler des réserves précises et motivées sur l'état de la marchandise et la quantité remise. Dès que le destinataire a pris possession de l'envoi, avec ou sans réserve, il en donne décharge au transporteur en datant et signant le document de transport, dont un exemplaire lui est remis, ou tout autre support électronique assurant la transmission et la conservation des données. En l'absence de réserves ou en cas de refus exprès et motivé desdites réserves par le transporteur, le destinataire est en droit d'invoquer dans les délais légaux une perte ou une avarie, en rapportant la preuve de leur existence et de leur imputabilité au transport. 9.2. La signature du destinataire est la preuve de la remise et de l'acceptation de l'envoi. Elle est accompagnée du nom du signataire, de la date et de l'heure de la livraison ainsi que du cachet commercial de l'établissement ou de tout autre moyen incontestable d'identification. 9.3. A défaut de remise au transporteur avant son départ du document visé au 9.1, et sous réserve qu'il ait confirmé au donneur d'ordre la remise de la marchandise, il y a présomption simple de livraison conforme au contrat. Cette confirmation de la remise de la marchandise, précisant la date de celle- ci, intervient par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, au plus tard à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise. Article 10 Conditions d'accès aux lieux de chargement et de déchargement Les lieux désignés par le donneur d'ordre doivent être accessibles sans contrainte ni risque particuliers pour des véhicules de caractéristiques usuelles pour le transport considéré. Le transporteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ou de déchargement conformément aux articles R. 4515-4 et suivants du code du travail. Plus généralement, il est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir. Article 11 Identification du véhicule et durées de mise à disposition en vue du chargement ou du déchargement A l'arrivée du véhicule, y compris UTI sur châssis, sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans l'aire d'attente, même si elle est extérieure, le transporteur informe le représentant de l'établissement de chargement ou de déchargement que son véhicule est à sa disposition pour effectuer l'une ou l'autre de ces opérations. L'heure de cette mise à disposition est immédiatement consignée par le transporteur sur le document de suivi, ce qui constitue l'identification du véhicule au sens l'article L. 3222-7 du code des transports. L'identification est le point de départ des durées de mise à disposition du véhicule en vue du chargement ou du déchargement. Ces durées prennent fin avec la remise des documents émargés au transporteur. 11.1. Pour les envois inférieurs à trois tonnes : Les durées totales de mise à disposition du véhicule sont au maximum : 11.1.1. Pour les envois inférieurs à cent kilogrammes composés de moins de vingt colis, elle est de quinze minutes ; 11.1.2. Pour les autres envois, elle est de trente minutes. 11.2. Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes : 11.2.1. Durées de mise à disposition : Les durées totales de mise à disposition du véhicule sont au maximum : 11.2.1.1. Pour les envois compris entre trois et dix tonnes n'excédant pas trente mètres cubes : a) D'une heure en cas de rendez- vous respecté ; b) D'une heure trente en cas de plage horaire respectée ou en cas de retard n'excédant pas trente minutes en cas de rendez- vous ; c) De deux heures dans tous les autres cas ; 11.2.1.2. Pour les envois de plus de dix tonnes ou supérieurs à trente mètres cubes : a) D'une heure en cas de rendez- vous respecté ; b) De deux heures en cas de plage horaire respectée ou en cas de retard n'excédant pas trente minutes en cas de rendez- vous ; c) De trois heures dans tous les autres cas. 11.2.1.3. Dans tous les cas, lorsque le transporteur se présente en avance, les durées mentionnées aux articles 11.2.1.1. et 11.2.1.2. ne courent qu'à compter de l'heure de rendez- vous ou de l'heure de début de plage horaire convenue. 11.2.2. Suspension des durées d'immobilisation : En cas de rendez- vous et/ou de plage horaire non respectés, les durées de mise à disposition non écoulées à l'heure de fermeture des services d'expédition ou de réception de l'établissement sont suspendues jusqu'à l'heure d'ouverture desdits services le premier jour ouvrable qui suit. En cas de rendez- vous et/ou de plage horaire respectés, ou en l'absence de rendez- vous ou de plage horaire, la suspension visée ci- dessus ne s'applique pas. 11.3. Dépassement des durées d'immobilisation : En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées, le transporteur perçoit de celui qui en est à l'origine un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 18 ci- après. Si les opérations de chargement n'ont pas débuté au terme des durées décomptées conformément aux articles 11.1 et 11.2., il est en droit de refuser la prise en charge sans indemnité. Article 12 Opérations de pesage Si l'une des parties au contrat demande la pesée de l'envoi, cette opération est effectuée sur le lieu de chargement ou de déchargement. Si le déplacement du véhicule est nécessaire, son coût ainsi que celui de l'opération de pesage sont supportés par le demandeur. Article 13 Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre dans la remise de l'envoi En cas de préjudice prouvé résultant d'une non- remise totale ou partielle de l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule par le transporteur, l'indemnité à verser au transporteur par le donneur d'ordre ne peut excéder le prix du transport convenu. Article 14 Retard ou défaillance du transporteur au chargement 14.1. Retard en cas de rendez- vous ou de plage horaire : En cas de rendez- vous ou de plage horaire, le transporteur doit aviser le donneur d'ordre de tout retard dès qu'il en a connaissance. Si le retard estimé est égal ou supérieur à deux heures et s'il risque d'entraîner un préjudice au donneur d'ordre, ce dernier peut rechercher immédiatement un autre transporteur. 14.2. Défaillance : En cas de préjudice prouvé résultant de la défaillance du transporteur au chargement, l'indemnité à verser au donneur d'ordre ne peut excéder le prix du transport convenu. Article 15 Annulation du transport L'annulation du transport par l'une ou l'autre des parties annoncée moins de 24 heures avant le jour convenu ou l'heure convenue de la mise à disposition du véhicule au chargement ouvre droit, en cas de préjudice prouvé, à une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport convenu. Article 16 Empêchement au transport Si le transport est empêché ou interrompu ou si, pour un motif quelconque, l'exécution du transport est ou devient impossible dans les conditions initialement prévues, le transporteur demande des instructions au donneur d'ordre. Si le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les instructions du donneur d'ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt de ce dernier pour la conservation de la marchandise ou son acheminement par d'autres voies ou d'autres moyens. Sauf si l'empêchement, l'interruption ou l'impossibilité est imputable au transporteur, le donneur d'ordre rembourse au transporteur les dépenses justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en application des alinéas précédents. Ces dépenses, ainsi que les frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage, sont facturées séparément, en sus du prix du transport convenu. En cas d'empêchement définitif dû à la force majeure, le transporteur a droit à la partie du prix du transport correspondant au trajet effectué jusqu'à l'arrêt du transport. Article 17 Empêchement à livraison Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné, notamment en cas : - d'absence du destinataire ; - d'inaccessibilité du lieu de livraison ; - d'immobilisation du véhicule chez le destinataire supérieure aux durées définies à l'article 11 ci- dessus ; - de refus de prendre livraison par le destinataire. Sans préjudice des dispositions de l'article 11.2.2, est également considérée comme un empêchement à la livraison toute immobilisation du véhicule chez le destinataire supérieure à vingt- quatre heures décomptées à partir de la mise à disposition. 17.1. Lorsqu'il y a livraison à domicile, un avis de passage daté qui atteste la présentation de l'envoi est déposé, puis confirmé par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données. L'avis de passage mentionne le lieu où l'envoi peut être retiré dans un délai de trois jours ouvrables, au sens de l'article 2.6, et la possibilité d'une nouvelle présentation à domicile facturée séparément conformément aux dispositions de l'article 18 ci- après. 17.2. Lorsque la livraison est prévue dans les locaux du transporteur, un avis d'arrivée est adressé, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation de données, au destinataire qui dispose de cinq jours ouvrables suivant l'expédition de l'avis d'arrivée pour prendre livraison de l'envoi. 17.3. Traitement des souffrances : Le transporteur constate l'empêchement à la livraison et adresse au donneur d'ordre un avis de souffrance par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission ou de conservation des données dans un délai de cinq jours ouvrables. En l'absence d'instruction dans les cinq jours suivant cet avis, le transporteur met le donneur d'ordre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de reprendre possession de la marchandise. A défaut de réponse dans un délai maximum de quinze jours ouvrables, le contrat de transport est résilié de plein droit et la marchandise est considérée comme abandonnée par l'expéditeur au transporteur, ce qui confère à ce dernier le droit d'effectuer sur elle tout acte de disposition (vente amiable, destruction, etc.). Tous les frais résultant de l'empêchement à la livraison sont facturés séparément. Article 18 Rémunération du transporteur La rémunération du transporteur comprend : - le prix du transport stricto sensu ; - le prix des prestations annexes ; - les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport ; - toute taxe liée au transport et/ou tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur. 18.1. Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume, du nombre de colis, de la distance du transport, des délais d'acheminement, de la relation assurée, des caractéristiques du trafic, des sujétions particulières de circulation, de la durée de mise à disposition du véhicule et de l'équipage, plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée, conformément aux dispositions du titre II du livre II de la troisième partie du code des transports, ainsi que de la qualité des prestations rendues. Le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière. Pour les charges de carburant, la révision est déterminée par les dispositions impératives des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports. 18.2. Toute prestation annexe est rémunérée au prix convenu. Tel est le cas, notamment : - des opérations d'encaissement, en particulier dans le cas d'encaissement différé ; - de la livraison contre- remboursement ; - des déboursés ; - de la déclaration de valeur ; - de la déclaration d'intérêt spécial à la livraison ; - du mandat d'assurance ; - des opérations de chargement de calage, d'arrimage, de sanglage et de déchargement (pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes) ; - la fourniture des cales et des sangles ; - de toute prestation relative aux supports de charge conformément à l'article 6.6. ci- dessus ; - de la nouvelle présentation au lieu de chargement ou au lieu de déchargement ; - des opérations de pesage ; - des frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage ; - du nettoyage, du lavage ou de la désinfection du véhicule en cas de remise d'envois salissants remis en vrac ou en emballages non étanches ; - du magasinage. 18.3. Toute modification du contrat de transport initial, notamment tout changement d'itinéraire, toute immobilisation du véhicule et ou de l'équipage, tout retour de marchandises à l'expéditeur, non imputables au transporteur, entraîne un réajustement des conditions de rémunération du transporteur. 18.4. Les prix initialement convenus dans le cadre de relations établies sont renégociés à la date anniversaire du contrat. Une modification du contrat tant en matière de volumes qu'en matière de prestations entraîne une renégociation des conditions tarifaires. 18.5. Les frais supplémentaires de suivi du contrat de transport sont facturés séparément. 18.6. Tous les prix sont calculés hors taxes. Article 19 Modalités de paiement 19.1. Le paiement du prix du transport, ainsi que celui des prestations annexes, est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû) sur présentation de la facture ou d'un document en tenant lieu et, en tout état de cause, au lieu d'émission de la facture, laquelle doit être réglée dans un délai qui ne peut excéder trente jours à compter de la date de son émission. 19.2. La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite. 19.3. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l'exigibilité d'intérêts de retard d'un montant équivalent à cinq fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant minimum de 40 euros suivant l'article D. 441-5 du code de commerce, et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. 19.4. La date d'exigibilité du paiement, le taux d'intérêt des pénalités de retard, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement doivent obligatoirement figurer sur la facture. 19.5. Le non- paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes les sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l'exécution de toute nouvelle opération. 19.6. En cas de perte ou d'avarie partielles ou totales de la marchandise, le transporteur a droit au paiement de sa rémunération, sous réserve qu'il règle l'indemnité correspondante. Article 20 Livraison contre- remboursement 20.1. La livraison contre- remboursement doit être expressément demandée par le donneur d'ordre conformément aux dispositions de l'article 3.1 ci- dessus. 20.2. Lorsqu'il y a stipulation d'une livraison contre- remboursement, le transporteur reçoit entre ses mains la somme remise par le destinataire en échange de la marchandise soit sous forme d'un chèque établi à l'ordre du donneur d'ordre ou de toute autre personne désignée par lui, soit en espèces quand la législation l'autorise. Toutefois, même dans ce dernier cas, le transporteur ne peut refuser un chèque sans motif valable. 20.3. Le transporteur doit adresser cette somme au donneur d'ordre ou à la personne désignée par ce dernier, dans un délai de huit jours ouvrables à compter de sa remise. 20.4. La stipulation d'une livraison contre- remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie donc pas les règles d'indemnisation pour pertes et avaries définies à l'article 22 ci- après. Elle ne lie le transporteur que si elle figure sur un document procédant du contrat de transport. 20.5. La responsabilité du transporteur en cas de manquement à cette obligation est engagée selon les règles du mandat. Néanmoins, la prescription des actions relatives à la livraison contre- remboursement est d'un an à compter de la date de la livraison. Article 21 Présomption de perte de la marchandise 21.1. L'ayant droit peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer la marchandise comme perdue quand elle n'a pas été livrée dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai convenu ou, à défaut, du délai nécessaire à la réalisation du transport dans les conditions prévues à l'article 24.1 ci- après. L'ayant droit est alors indemnisé dans les conditions prévues à l'article 22 ci- après. 21.2. L'ayant droit peut, au plus tard en recevant le paiement de l'indemnité pour la marchandise perdue, demander, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, à être avisé immédiatement, si la marchandise est retrouvée au cours de l'année qui suit le paiement de l'indemnité. Il lui est donné acte de cette demande par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données. Article 22 Indemnisation pour pertes et avaries. - Déclaration de valeur 22.1. Perte ou avarie de la marchandise : Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise. Hors les cas de dol et de faute inexcusable du transporteur, l'indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible, s'effectue dans les limites suivantes : - pour les envois inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne peut excéder 33 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 1 000 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur ; - pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié quels qu'en soient le poids, le volume les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 3 200 €. 22.2. Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixée à l'un ou à l'autre des deux alinéas ci- dessus. La déclaration de valeur doit être formulée par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données, au plus tard au moment de la conclusion du contrat de transport. La validité de la déclaration est subordonnée au paiement d'un prix convenu tel que prévu à l'article 18 ci- dessus. 22.3. L'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le donneur d'ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte ou en interdit le sauvetage. Cette réduction n'a pas lieu d'être en cas de dol ou de faute inexcusable du transporteur. 22.4. Perte et/ou avarie à la marchandise transportée dans une UTI Les indemnités pour réparation de tous les dommages justifiés dont le transporteur est légalement tenu responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie à la marchandise transportée dans une UTI sont identiques aux indemnités prévues à l'article 22.1. ci- dessus. 22.5. Perte et/ou avarie d'une UTI En cas de perte ou d'avarie d'une UTI, l'indemnité due ne peut dépasser la somme de 2 875 €. Cette indemnité s'ajoute, le cas échéant, à l'indemnité due au titre de la perte et/ou de l'avarie de la marchandise. Article 23 Dommages autres qu'à la marchandise transportée Le transporteur est responsable de la perte et des dommages matériels directs qu'il occasionne aux biens de l'expéditeur ou du destinataire dans le cadre de l'exécution du contrat de transport. Article 24 Délai d'acheminement et indemnisation pour retard à la livraison 24.1. Délai d'acheminement : Le délai d'acheminement comprend le délai de transport auquel s'ajoute le délai de livraison à domicile. a) Le délai de transport court à partir de 0 heure du jour qui suit l'enlèvement de l'envoi ou sa remise au dépôt du transporteur. Il est d'un jour par fraction indivisible de 450 kilomètres. Les samedis et les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul de ce délai. b) Le délai de livraison à domicile est d'un jour pour les agglomérations de 10 000 habitants et plus, et de deux jours pour toutes les autres localités. Le délai de livraison est ramené à un jour lorsque l'envoi est égal ou supérieur à trois tonnes. Les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul du délai de livraison. 24.2. Retard à la livraison Il y a retard à la livraison lorsque l'envoi n'a pas été livré dans le délai convenu ou, s'il n'a pas été convenu de délai, lorsque la durée effective du transport dépasse le délai d'acheminement tel qu'il est défini à l'article 24.1 ci- dessus. 24.3. Indemnisation pour retard à la livraison En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison du fait du transporteur, celui- ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus). Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d'intérêt spécial à la livraison qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixé à l'alinéa précédent. La déclaration d'intérêt spécial à la livraison doit être formulée par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données, au plus tard au moment de la conclusion du contrat de transport. La validité de la déclaration est subordonnée au paiement d'un prix convenu tel que prévu à l'article 18 ci- dessus. Sans préjudice de l'indemnité prévue aux deux alinéas précédents, les pertes ou avaries à la marchandise résultant d'un retard sont indemnisées conformément aux dispositions de l'article 22 ci- dessus. En cas d'inobservation des délais, même garantis, l'indemnité reste due dans les conditions définies au présent article. Article 25 Prescription Toutes les actions nées du contrat de transport et de ses prestations annexes se prescrivent dans le délai d'un an. Ce délai court, en cas de perte totale, à compter du jour où la marchandise aurait dû être livrée ou offerte et, dans tous les autres cas, à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire. Article 26 Durée, reconduction et résiliation du contrat de transport 26.1. Le contrat de transport est conclu, soit pour une durée déterminée, reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée. 26.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit : a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) mois ; b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an ; c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans ; d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois. 26.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du contrat. 26.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre partie peut mettre fin au contrat de transport, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception de résiliation de celui- ci.

RÉGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE TITRE Ier FINANCEMENT, COTISATIONS Article 1er Conformément à l'article 23 du décret du 16 janvier 1808, la Banque de France tient une caisse de retraite dénommée " Caisse de réserve des employés de la Banque de France " et destinée à assurer le service des pensions de retraite des agents titulaires. Article 2 Dans les conditions fixées par un arrêté du conseil général et sous réserve de l'article 4, la caisse de réserve affecte au paiement des pensions : 1° Le revenu de son portefeuille existant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et celui des cotisations, dotations, dons et legs qu'elle pourrait recevoir ultérieurement ; 2° Une contribution annuelle versée par la Banque et suffisante pour compléter au montant des pensions à servir les revenus visés au 1°. Article 3 Une cotisation est retenue sur le traitement nominal, les allocations spéciales, la prime de bilan, son complément uniforme et la prime de productivité versés aux agents. Ces sommes représentent la rémunération cotisable des agents. Le taux de la cotisation mentionnée au précédent alinéa est fixé à : a) 8,86 % pour l'année 2015 ; b) 9,28 % pour l'année 2016 ; c) 9,65 % pour l'année 2017 ; d) 9,97 % pour l'année 2018 ; e) 10,29 % pour l'année 2019 ; f) 10,56 % pour l'année 2020 ; g) 10,83 % pour l'année 2021 ; h) 11,10 % à compter de l'année 2022. Article 4 Le capital constitué par le portefeuille de la caisse de réserve ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour assurer le service des pensions sans l'autorisation préalable du conseil général. Cette autorisation ne peut être donnée que si les engagements de retraite pris par la Banque sont intégralement couverts. Sa durée ne peut avoir une validité d'une durée supérieure à un an. Article 5 Supprimé. Article 6 Par délégation du conseil général, les pensions sont accordées par le gouverneur après vérification des droits. TITRE II CONSTITUTION DU DROIT À PENSION ET DURÉE D'ASSURANCE Article 7 Le droit à pension est acquis aux agents titulaires ayant assuré des services effectifs. Article 8 Les périodes de services effectifs sont : - les périodes au cours desquelles l'agent a perçu une rémunération d'agent titulaire de la Banque de France ; les périodes pendant lesquelles l'agent a été autorisé à accomplir un service à temps partiel sont comptées pour la totalité de leur durée ; - le temps passé en service détaché ; - le temps accompli au titre du service national actif obligatoire, dans la limite de la durée légale, s'il n'a pas été pris en compte pour le calcul d'une autre pension ou retraite civile ou militaire ; - le temps accompli au titre du service civique et des autres formes de volontariat dans les limites de l'obligation légale de reprise des services pour la retraite et dans les conditions prévues par le code du service national ; - les périodes de mobilisation et de captivité, ainsi que des périodes durant lesquelles les intéressés ont été engagés volontaires en temps de guerre, déportés ou internés résistants ou politiques. Pour les agents titularisés au plus tard le 1er janvier 2017, peuvent également être pris en compte : - les périodes de stage et le temps de service accompli dans le cadre auxiliaire permanent à la Banque de France, si ces périodes ont donné lieu au rappel prévu à l'article 19 ; - les services effectués en qualité de contractuel accomplis à la Banque de France, si la validation de ces services a été autorisée par un règlement du gouverneur et si elle est demandée dans l'année qui suit la date de titularisation. Le délai dont dispose l'agent pour accepter ou refuser la notification de validation est d'un an. Article 9 Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne peut entrer dans la constitution du droit à pension sauf dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er avril 2007, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié d'un congé parental d'éducation, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans accordés par la Banque. Article 10 Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont les services énumérés aux articles 8 et 9, les périodes de service à temps partiel étant retenues, sous réserve des dispositions de l'article 11, pour la fraction de leur durée égale à celle qui définit le régime de travail autorisé. Le temps passé en service détaché ne peut être pris en compte que s'il a donné lieu au rappel visé aux articles 19 et 20. Article 11 Par dérogation aux dispositions de l'article 10, les périodes de travail effectuées à temps partiel peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve d'en avoir fait la demande au préalable et du versement d'une retenue pour pension dont le taux est appliqué à la rémunération cotisable d'un agent de même grade, échelon et indice travaillant à taux plein. Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée des services mentionnée à l'article 31 de plus de six trimestres. La durée rappelée avant le 1er avril 2008, en application de l'article 72 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-701 du 7 mai 2012, au titre des périodes de travail effectuées à temps partiel vient s'imputer sur la durée maximale mentionnée à l'alinéa précédent. Le taux de la retenue est égal à la somme : 1° Du taux de la cotisation à la charge des agents prévue à l'article 3, multiplié par la quotité de temps travaillé de l'agent ; 2° D'un taux fixé dans les conditions ci- après, multiplié par la quotité de temps non travaillé de l'agent. Ce dernier taux est égal à 80 % de la somme du taux de la cotisation mentionnée au 1° ci- dessus et d'un taux représentatif de la contribution employeur, égal à celui retenu par décret en application de l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. Art. 11-1 Par dérogation aux dispositions de l'article 10, les périodes de travail effectuées à temps partiel par les agents, parents de trois enfants à compter du 1er janvier 2016, jusqu'au seizième anniversaire de l'enfant peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est appliqué à la rémunération cotisable d'un agent de mêmes grade, échelon et indice travaillant à temps plein. Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée des services mentionnée à l'article 31 de plus de quatre trimestres. Elle n'est pas prise en compte dans la durée d'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article 33. Article 12 Sous réserve qu'ils aient interrompu ou réduit leur activité à la Banque de France dans les conditions prévues aux I et II de l'article 13, les agents ont droit, pour la liquidation de la retraite, à une bonification de service d'un an pour chacun de leurs enfants nés antérieurement au 1er avril 2007, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er avril 2007 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés à l'article 35 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er avril 2007. La bonification prévue à l'alinéa précédent est également acquise aux agents féminins ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à leur recrutement à la Banque de France, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours ou examen, sans que puisse leur être opposée une condition d'interruption ou de réduction d'activité. Article 13 I. - L'interruption d'activité prévue à l'article 12 doit dans tous les cas avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois. La réduction d'activité prévue au même article est constituée d'une période de service à temps partiel, survenue dans les trois ans suivant la naissance de l'enfant ou son arrivée au foyer en cas d'adoption, d'une durée continue : - d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer ; - d'au moins cinq mois pour une quotité de 60 % ; - d'au moins sept mois pour une quotité de 70 %. Toutefois, en cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant. II. - Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre : a) Du congé de maternité ; b) Du congé d'adoption ; c) Du congé de paternité ; d) Du congé parental d'éducation ; e) Du congé de présence parentale ; f) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Article 14 Les droits pour la liquidation de la retraite intègrent également les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux définies à l'article L. 161-21 du code de la sécurité sociale et sous réserve des règles de coordination. Ces périodes sont prises en compte dans la limite de 9 ans et sous réserve : - qu'elles soient antérieures à la liquidation de la pension ; - qu'elles succèdent à des périodes d'affiliation à un régime d'assurance vieillesse ou de retraite ou à des périodes visées à l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale ; - qu'elles ne soient pas rémunérées à un autre titre dans ladite pension ou à quelque titre que ce soit dans toute autre pension. Les pensions des retraités et de leurs ayants cause sont révisées, sur demande des intéressés, pour tenir compte des périodes du versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux dans les conditions fixées ci- dessus. Article 15 La durée d'assurance totalise la durée des services effectifs et bonifications admissibles en liquidation prévue aux articles précédents, augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires. Pour le calcul de la durée d'assurance, une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications mentionnées à l'article 12 et des majorations de cette durée prévues aux articles 14 et 16. Article 16 Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er avril 2007, les agents féminins ayant accouché postérieurement à leur recrutement bénéficient d'une majoration de durée d'assurance fixée à deux trimestres. Cette majoration de durée d'assurance ne peut se cumuler avec la durée d'assurance prise en compte au titre de l'article 9 lorsque celle- ci est supérieure ou égale à six mois. Article 17 Les agents élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres. L'invalidité de l'enfant est appréciée dans les formes prévues à l'article 42 ci- après. Article 18 Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale sont susceptibles d'être prises en compte : - soit au titre de la durée des services retenus pour la liquidation des droits et au titre de la durée d'assurance ; - soit au titre de la seule durée d'assurance ; - soit pour obtenir un supplément de liquidation sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance. Cette prise en compte peut concerner au plus douze trimestres, sous réserve de l'obtention du diplôme et du versement des cotisations nécessaires selon le barème et les modalités de paiement définis par décret en Conseil d'Etat pour les fonctionnaires de l'Etat. Le barème s'applique à la rémunération cotisable de l'agent au moment de sa demande. Par dérogation aux conditions prévues à l'alinéa précédent, le montant du versement de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique. Les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte. L'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles est assimilée à l'obtention d'un diplôme. Les versements mentionnés à l'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des articles 28 et 29 du présent règlement. Article 19 Sous réserve des dispositions de l'article 8, à condition de verser à la caisse de réserve les cotisations fixées par l'article 20 ci- après, les agents titulaires de la Banque de France ont la faculté d'obtenir, sur leur demande, le rappel pour la détermination du nombre des annuités comptant pour la retraite : 1° De leurs périodes de stage et du temps de service accompli dans le cadre auxiliaire permanent à la Banque de France ; 2° Du temps passé en disponibilité sans traitement pour l'exercice d'un mandat parlementaire ; 3° Du temps passé en service détaché ; 4° Du temps passé en position hors cadres s'ils n'ont pu prétendre à pension au titre du régime de retraite auquel ils ont été affiliés pendant la position hors cadres ; 5° Du temps passé en congé de formation légal sans traitement. Les années ainsi rappelées sont considérées comme services effectifs. Article 20 Pour obtenir les rappels autorisés par l'article 19, les agents intéressés doivent verser à la caisse de réserve des employés, pour toute la durée à rappeler, les cotisations calculées dans les conditions suivantes : 1° Pour le rappel des périodes de stage ou du temps de service accompli dans le cadre auxiliaire permanent, en appliquant à la rémunération cotisable de début de la catégorie dans laquelle ils ont été titularisés le taux fixé à l'article 3 ; 2° Pour le rappel du temps passé en service détaché pendant les cinq premières années de leur détachement, en appliquant à la rémunération cotisable qu'ils auraient reçue s'ils étaient demeurés à leur poste à temps complet le taux fixé à l'article 3 ; 3° Pour le rappel du temps passé en congé de formation légal, en appliquant à la rémunération cotisable qu'ils auraient reçue s'ils étaient demeurés à leur poste à temps complet le taux fixé à l'article 3 ; 4° Pour le rappel du temps passé en position hors cadres, en appliquant à la rémunération cotisable afférente au poste à temps complet auquel ils sont réintégrés le taux fixé au dernier alinéa de l'article 11 ; 5° Pour le rappel du temps passé en disponibilité sans traitement pour l'exercice d'un mandat parlementaire et du temps passé en service détaché au- delà des cinq premières années du détachement, en appliquant à la rémunération cotisable qu'ils auraient reçue s'ils étaient demeurés à leur poste à temps complet le taux retenu au dernier alinéa de l'article 11. Aucun intérêt n'est ajouté au montant des cotisations déterminé comme il est dit ci- dessus, sauf dans le cas prévu à l'article 21 ci- après. Article 21 Pour obtenir les rappels mentionnés au 1° de l'article 19, les agents intéressés doivent présenter une demande au gouverneur dans l'année qui suit la date de leur titularisation. Le versement des cotisations prévues à l'article 19 peut être échelonné sur autant d'années qu'en comprend le rappel. Si le versement est intégralement effectué dans les douze mois qui suivent la date de titularisation des intéressés, il n'est passible d'aucun intérêt de retard. Dans le cas contraire, il est majoré d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal à compter de la fin de ladite période de douze mois. Pour obtenir les rappels mentionnés au 4° de l'article 19, les agents intéressés doivent présenter une demande au gouverneur dans les trois mois qui suivent leur réintégration et verser les cotisations prévues au 4° de l'article 20. Article 22 Lorsque les versements exigibles n'ont pas été intégralement faits à la date de l'admission à la retraite de l'agent intéressé, les sommes restant dues sont prélevées sur les arrérages de la retraite, sans que ce prélèvement, du vivant du pensionné, puisse réduire ces arrérages de plus d'un cinquième. Article 23 Lorsque l'agent intéressé décède avant d'avoir effectué la totalité des versements exigibles, la durée des services dont il a demandé le rappel entre néanmoins en compte pour la totalité dans le calcul des droits à pension de son conjoint et de ses orphelins ; le solde est retenu sur les arrérages de leur pension, sans que ce prélèvement puisse réduire ces arrérages de plus d'un cinquième. Le reliquat de cotisation à verser n'est pas exigé lorsque le rappel n'entraîne aucune modification du montant de la pension. Article 24 Les agents titulaires qui sont en position d'absence et qui souhaitent bénéficier des dispositions des 2°, 3° et 5° de l'article 19 doivent, pendant la durée de leur absence, verser les cotisations prévues à l'article 20. Le défaut d'un versement avant la fin de la période d'absence fait définitivement obstacle au rappel de la période correspondante. Article 25 En cas de perception d'un traitement réduit pour cause de congé de maladie, de congé de maternité, de congé d'adoption ou de mesure disciplinaire, les agents subissent au profit de la caisse de réserve les mêmes retenues que s'ils avaient continué à recevoir leur plein traitement et acquièrent les droits correspondants. TITRE III LIQUIDATION DE LA PENSION DES AGENTS Article 26 Sous réserve des dispositions de l'article 72, la liquidation de la pension intervient : a) Lorsque l'agent est admis à la retraite par limite d'âge ou, sur demande, s'il a cessé son activité et s'il a atteint : - au moins l'âge de soixante- deux ans ; - ou au moins l'âge de cinquante- sept ans s'il appartient à l'une des catégories dont la nomenclature est fixée par délibération du conseil général approuvée par le ministère de l'économie et des finances ; b) Lorsque l'agent est admis à la retraite à la suite d'une invalidité ; c) Lorsque l'agent, au moment où il cesse ses fonctions : - est parent d'un enfant vivant âgé de plus de un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition d'avoir, pour cet enfant, interrompu ou réduit son activité dans les conditions fixées à l'article 27 et d'avoir accompli quinze années de services effectifs. L'invalidité de l'enfant est appréciée dans les formes prévues à l'article 42. Sont assimilés à l'enfant mentionné à l'alinéa précédent les enfants énumérés au I de l'article 35 que l'agent a élevés dans les conditions prévues au II dudit article ; - ou justifie que son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque ; cette incapacité est appréciée dans les formes prévues à l'article 42. Article 27 L'interruption d'activité prévue au deuxième alinéa du c de l'article 26 doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. La réduction d'activité prévue au même c est constituée d'une période de service à temps partiel d'une durée continue : - d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer ; - d'au moins cinq mois pour une quotité de 60 % ; - d'au moins sept mois pour une quotité de 70 %. Toutefois, en cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant. Cette interruption ou cette réduction d'activité doit avoir eu lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour du trente- sixième mois suivant la naissance ou l'adoption. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les enfants énumérés aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 35 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au huitième alinéa dudit article, l'interruption ou la réduction d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale. Aucune durée minimale d'interruption ou de réduction d'activité n'est exigée lorsque la naissance est intervenue alors que l'agent n'exerçait aucune activité professionnelle, sous réserve que les périodes pendant lesquelles il n'exerçait pas d'activité professionnelle n'aient pas donné lieu à cotisation obligatoire de sa part dans un régime de retraite de base. Article 28 L'âge d'ouverture du droit à pension résultant de l'application du troisième alinéa de l'article 26 est abaissé pour les agents relevant du régime de retraite régi par le présent règlement qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par l'article 68 et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par le même article, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'agent. Les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national et les périodes pendant lesquelles les agents ont été placés en congé de maladie ainsi que les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'inaptitude temporaire peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations sont celles prévues par le décret pris pour l'application de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. Article 29 La condition d'âge de soixante- deux ans figurant au a de l'article 26 est abaissée, dans les conditions fixées à l'article R. 37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour les agents handicapés qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée d'assurance au moins égale à une limite fixée au même article, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions. Une majoration de pension est accordée aux agents handicapés visés à l'alinéa précédent, dans les conditions déterminées à l'article R. 33 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. Pour bénéficier des dispositions du présent article, l'agent handicapé produit, à l'appui de sa demande de liquidation, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente. La liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou d'une situation équivalente du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée est fixée par l'arrêté mentionné à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale. Art. 29-1 I. - La condition d'âge prévue au troisième alinéa de l'article 26 est abaissée à soixante ans pour les assurés qui justifient d'une incapacité permanente au sens de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale au moins égale à un taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d'une maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 461-1 du même code ou au titre d'un accident de travail mentionné à l'article L. 411-1 du même code et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. II. - Le I est également applicable à l'assuré justifiant d'une incapacité permanente d'un taux inférieur à celui mentionné au I, sous réserve des conditions cumulatives suivantes : 1° Que le taux d'incapacité permanente de l'assuré soit au moins égal à un taux déterminé par décret ; 2° Que l'assuré ait été exposé, pendant un nombre d'années déterminé par décret, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1 du code du travail ; 3° Qu'il puisse être établi que l'incapacité permanente dont est atteint l'assuré est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels. Une commission pluridisciplinaire dont l'avis s'impose à la caisse de réserve est chargée de valider les modes de preuve apportés par l'agent et d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de cette commission ainsi que les éléments du dossier au vu desquels elle rend son avis sont fixés par un règlement du gouverneur. III. - Les agents dont la pension est liquidée en application du quatrième alinéa de l'article 26 ne peuvent pas bénéficier des dispositions du présent article. IV. - Les décrets mentionnés au présent article sont ceux pris pour l'application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale. Article 30 La pension est basée sur la dernière rémunération cotisable afférente à l'emploi, grade ou classe et échelon effectivement occupés par l'agent depuis six mois au moins au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, - sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire - sur la rémunération cotisable afférente à l'emploi, grade ou classe et échelon antérieurement occupés. En cas de travail à temps partiel, la rémunération cotisable retenue pour le calcul de la pension est celle à laquelle l'agent aurait pu prétendre s'il avait assuré un service à plein temps. Le délai de six mois ne sera pas opposé lorsque la cessation de service d'un agent se sera produite par suite de décès ou d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service. Des décisions du gouverneur approuvées par le conseil général fixeront, le cas échéant, l'assimilation avec les catégories existantes des emplois, classes, grades ou échelons qui viendraient à être supprimés. Article 31 I. - La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. Sous réserve des dispositions de l'article 69, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension évolue comme la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'Etat pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile dans les conditions définies à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 69, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est fixé à 172. Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement mentionné à l'article 30. Il peut être porté à 80 % du chef des bonifications prévues à l'article 12. Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum défini au deuxième alinéa au nombre de trimestres mentionné au premier alinéa. II. - La fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante- cinq jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à quarante- cinq jours est négligée. Article 31-1 La durée des services et des bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension est celle qui est en vigueur lorsque les assurés atteignent l'âge de soixante ans. Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée des services et des bonifications exigée des assurés qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge de soixante ans est celle exigée des assurés atteignant l'âge de soixante ans l'année à compter de laquelle la liquidation peut intervenir. Article 32 Sous réserve des dispositions transitoires de l'article 70, lorsque la durée d'assurance définie à l'article 15 est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné au deuxième alinéa de l'article 31, un coefficient de minoration calculé sur la base de 1,25 % par trimestre manquant s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles 30 et 31 dans la limite de vingt trimestres. Le nombre de trimestres manquants pris en compte pour ce calcul est égal : 1° Soit au nombre de trimestres correspondant à la durée qui sépare l'âge auquel la pension est liquidée de la limite d'âge du grade détenu par le pensionné ; 2° Soit au nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum mentionné au deuxième alinéa de l'article 31. Le plus petit des deux nombres de trimestres résultant des dispositions du 1° et du 2° est pris en considération. Le coefficient de minoration n'est pas applicable : a) Aux agents mis à la retraite pour invalidité ; b) Aux pensions de réversion lorsque la liquidation de la pension dont l'agent aurait pu bénéficier intervient après son décès en activité ; c) Aux agents âgés d'au moins soixante- cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres, fixé par le décret prévu au septième alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article 17 ou qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par le même décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Pour le calcul de la durée d'assurance visée au présent article, les périodes de services accomplis à temps partiel sont décomptées comme des périodes de services à temps complet. Pour l'application du troisième alinéa du présent article aux agents appartenant à une des catégories visées au quatrième alinéa de l'article 26, la limite d'âge est minorée de vingt trimestres. Article 33 Lorsque la durée d'assurance définie à l'article 15 est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné au deuxième alinéa de l'article 31 et que l'agent a atteint l'âge mentionné au troisième alinéa de l'article 26, un coefficient de majoration calculé sur la base de 1,25 % par trimestre supplémentaire s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles 30 et 31. Le nombre de trimestres supplémentaires pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres d'assurance effectués après le 1er avril 2007, au- delà de l'âge mentionné au troisième alinéa de l'article 26 et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné au deuxième alinéa de l'article 31. Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article. La liste des bonifications et majorations de durée auxquelles s'applique le présent alinéa est celle fixée par le décret prévu au troisième alinéa du III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Pour le calcul de la durée d'assurance visée au présent article, les périodes de service à temps partiel sont retenues pour la fraction de leur durée égale à celle qui définit le régime de travail autorisé. Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés. Article 34 Si le nombre de trimestres de durée d'assurance, telle que définie à l'article 15, est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 31 ou si l'intéressé a atteint l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu à l'article 32 ou si la liquidation intervient pour les motifs prévus aux b et c de l'article 26 et au premier alinéa de l'article 29, le montant de la pension ne peut, sous réserve des dispositions transitoires de l'article 71, être inférieur : a) Lorsque la pension rémunère au moins quarante années de services effectifs, à un montant correspondant à la rémunération cotisable associée à la valeur au 1er avril 2007 de l'indice 182 ; b) Lorsque la pension rémunère quinze années de services effectifs, à 57, 5 % du montant défini à l'alinéa précédent, ce taux étant augmenté de 2, 5 points par année supplémentaire de services effectifs de quinze à trente ans et de 0, 5 point par année de services effectifs de trente à quarante ans ; c) Lorsque la pension liquidée au motif d'invalidité rémunère moins de quinze années de services effectifs, à un quinzième du montant défini à l'alinéa précédent pour cette durée de quinze ans, par année de services effectifs ; d) Lorsque la pension liquidée pour tout autre motif que celui visé au c rémunère moins de quinze années de services effectifs, à un montant égal, par année de services effectifs, au montant visé au a rapporté à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article 31. Le montant du minimum garanti est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions. Pour l'application des dispositions visées au premier alinéa ci- dessus, la période pendant laquelle l'agent a été autorisé à accomplir un service à temps partiel compte pour la fraction de sa durée correspondant à celle qui définit le régime de travail autorisé. Le minimum garanti est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n'excède pas le montant fixé par le décret prévu à l'antépénultième alinéa de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou le montant du minimum résultant du présent article si celui- ci est plus élevé. En cas de dépassement de ce montant, le minimum garanti est réduit à due concurrence du dépassement sans pouvoir être inférieur au montant de la pension sans application du minimum garanti. Ne peuvent bénéficier du minimum garanti que les agents qui, à la date de liquidation de la pension à laquelle ils ont droit au titre du présent règlement, ont fait valoir leurs droits aux pensions personnelles de retraite de droit direct auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales. Les modalités d'application des deux précédents alinéas sont celles fixées par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Article 35 I. - Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. Ouvrent droit à cette majoration : - les enfants du titulaire de la pension ; - les enfants du conjoint ; - les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ; - les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant ; - les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant qu'ils ont été retenus pour l'octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou du calcul de l'impôt sur le revenu. II. - A l'exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants doivent avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale. Pour l'appréciation de la condition de durée ci- dessus, il est tenu compte, le cas échéant, du temps pendant lequel les enfants ont été élevés par le conjoint après le décès du titulaire. III. - Le bénéfice de la majoration est accordé : - soit au moment de la liquidation de la pension, si l'enfant a déjà atteint l'âge de seize ans ou s'il a cessé d'être à charge dans les conditions prévues au II ci- dessus ; - soit ultérieurement, au moment où l'enfant atteint l'âge de seize ans ou cesse, après cet âge, d'être à charge. IV. - Le taux de la majoration de la pension est fixé à 8, 5 % de son montant pour les trois premiers enfants et à 4, 25 % par enfant au- delà du troisième, sans que le montant de la pension majorée puisse excéder celui la rémunération cotisable déterminée à l'article 30. TITRE IV DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES PENSIONS DES AGENTS Article 36 La pension et la rente viagère d'invalidité sont dues à compter du premier jour du mois suivant la date de liquidation telle qu'elle est définie à l'article 26. La mise en paiement intervient le premier jour ouvrable du mois suivant celui au titre duquel la pension ou la rente viagère d'invalidité est due. Article 37 L'attribution d'une pension et d'une rente viagère d'invalidité est subordonnée à la transmission par l'agent d'une demande de liquidation adressée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au moins six mois avant la date souhaitée pour l'admission à la retraite. La Banque de France fait parvenir à la Caisse des dépôts et consignations le dossier afférent à la demande d'attribution de pension de l'agent au moins trois mois avant la date de sa radiation des cadres. Article 38 Supprimé Article 39 Supprimé TITRE V INVALIDITÉ Article 40 L'admission à la retraite pour invalidité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office, au profit de l'agent titulaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions. L'admission à la retraite d'office est prononcée sans délai si l'incapacité résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement ; elle intervient, dans le cas contraire, à l'expiration du congé de maladie prévu par le statut du personnel. Par dérogation à l'article 61, la pension rémunérant les services versée en application du premier alinéa est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. Article 41 L'agent admis à la retraite pour invalidité en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités définies à l'article 45, avec la pension rémunérant les services. Cette rente est liquidée, concédée, payée et revalorisée dans les mêmes conditions que la pension prévue à l'article 40. Le droit à cette rente est également ouvert à l'agent retraité qui est atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de la radiation des cadres, dans les conditions définies à l'article 42. Dans ce cas, la jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé. Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction de la rémunération cotisable égale au pourcentage d'invalidité. Si le montant de cette rémunération cotisable dépasse un montant correspondant à la valeur de l'indice 836 au 1er avril 2007, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale, la fraction dépassant cette limite n'est comptée que pour le tiers. Toutefois, il n'est pas tenu compte de la fraction excédant dix fois ce montant brut. Article 42 La réalité des infirmités invoquées, leur rapport avec des infirmités déjà indemnisées, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par une commission de réforme composée de : - deux agents titulaires désignés par le gouverneur ; - deux agents de même grade que l'agent en cause ou, à défaut, du grade immédiatement supérieur, pris parmi ceux qui représentent le personnel aux conseils de discipline. Ces agents siègent à tour de rôle dans l'ordre et les conditions fixés par décision du gouverneur ; - deux médecins désignés par le gouverneur assistés éventuellement d'un spécialiste. Avant la réunion de la commission, l'agent est invité à prendre connaissance du dossier ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. Si elle le juge utile, la commission peut faire procéder à toutes mesures d'instruction complémentaire. L'avis de la commission de réforme précise le taux d'invalidité qui est déterminé suivant le barème indicatif pris en application de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au gouverneur. Article 43 L'agent dont la mise à la retraite a été prononcée en vertu de l'article 42 et qui est reconnu, après avis de la commission de réforme, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions peut être réintégré dans un emploi de son grade s'il existe une vacance. La pension d'invalidité prévue à l'article 40 est annulée à compter de la date d'effet de la réintégration. Article 44 La pension d'invalidité liquidée en exécution des dispositions des articles 40 et 42 est calculée conformément aux règles fixées par l'article 31 ci- dessus. Article 45 Lorsque, à la date de mise à la retraite, le taux d'invalidité est au moins égal à 60 %, le montant de la pension ne peut être inférieur à 50 % de la rémunération définie à l'article 30 et revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale, compte non tenu de la majoration éventuelle accordée en application du troisième alinéa du présent article. Ce montant est porté à 80 % de la rémunération, revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale, si l'invalidité résulte d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice des fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou du fait que l'intéressé a exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. En outre, si l'agent est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est calculé et revalorisé dans les conditions prévues à l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale. Cette majoration est accordée à titre définitif ou pour une durée fixée par la commission de réforme. A l'expiration de cette période, les droits des intéressés font l'objet d'un nouvel examen et la majoration est soit accordée à titre définitif s'il est reconnu que le titulaire continue de recueillir les conditions pour en bénéficier, soit, dans le cas contraire, supprimée. Postérieurement, elle peut être à tout moment rétablie suivant la même procédure à compter de la date de la demande du pensionné si celui- ci justifie être à nouveau en droit d'y prétendre. Cette majoration n'est pas cumulable à concurrence de son montant avec toute autre prestation ayant le même objet. Sans préjudice du plafond fixé au IV de l'article 35, le montant total des prestations accordées à l'agent invalide, à l'exclusion des majorations prévues à l'article 35 et au troisième alinéa du présent article, ne peut excéder le montant de la rémunération cotisable mentionnée à l'article 3 et revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, le montant de chaque prestation est réduit à due proportion. Article 46 Les agents détachés bénéficient, par priorité, du chef de l'invalidité contractée dans l'emploi de détachement ou pendant l'exercice de leur mandat, du régime d'assurance qui leur est appliqué par l'organisme employeur, sans qu'ils puissent percevoir au total une pension inférieure à celle qu'ils auraient obtenue si les articles 40, 41 et 45 leur avaient été applicables. Ils perçoivent, en pareil cas, une pension différentielle. TITRE VI DROITS DES AYANTS CAUSE I. - Droits des conjoints Article 47 Les conjoints d'un agent titulaire ont droit à une pension égale à la moitié de celle dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'agent au jour de son décès. A la pension de réversion s'ajoutent éventuellement : 1° La moitié de la rente d'invalidité dont l'agent bénéficiait ou aurait pu bénéficier ; 2° La moitié de la majoration prévue à l'article 35 dont bénéficiait l'agent ou dont il aurait pu bénéficier. Cet avantage n'est servi qu'au conjoint qui a élevé, dans les conditions fixées audit article 35, les enfants ouvrant droit à cette majoration. Le total de la pension de réversion, quelle que soit la date de sa mise en paiement, et des autres ressources de son bénéficiaire ne peut être inférieur à celui de l'allocation de solidarité aux personne âgées instituée par l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale. Article 48 Pour que le conjoint ait droit à la pension prévue à l'article 47, il faut qu'au jour du décès de l'agent le mariage ait duré au moins trois années, sauf s'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage. Dans le calcul de ce délai, le temps de mariage correspondant à une période de services effectifs est majoré de moitié. Toutefois, si l'agent est décédé en activité, ou s'il bénéficiait d'une pension d'invalidité, il suffit que le mariage ait été antérieur à la maladie ou à l'événement ayant amené la mise à la retraite ou le décès de l'agent. Article 49 Le conjoint divorcé a droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article 47, soit à l'article 51. Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès de l'agent et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause. Article 50 Lorsque, au décès de l'agent, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension définie au premier alinéa de l'article 47, la pension est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part passe le cas échéant aux orphelins de moins de vingt et un ans issus de son union avec l'agent ou le titulaire de la pension ou adoptés au cours de cette union. Article 51 Lorsqu'un agent décède à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, la pension de réversion concédée au conjoint, augmentée le cas échéant de la rente due au titre de la législation sur les accidents du travail, ne peut être inférieure à un montant correspondant à la rémunération soumise à retenue afférente à l'indice 182, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. Article 52 Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage, est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension. Les droits qui lui appartenaient ou qui lui auraient appartenu passent aux enfants nés de son mariage avec l'agent décédé dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 53. Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, dont la nouvelle union est dissoute, qui n'est plus lié par un pacte civil de solidarité ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions du premier alinéa du présent article. En pareil cas, la pension éventuellement accordée aux enfants nés de son mariage avec l'agent décédé est supprimée. II. - Droits des orphelins Article 53 Chaque orphelin a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par l'agent ou que celui- ci aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier, sans que le total des émoluments attribués au conjoint survivant et aux orphelins puisse excéder le montant de la pension et, éventuellement, de la rente d'invalidité attribuées ou qui auraient été attribuées à l'agent. S'il y a excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions des orphelins, par parts égales. En cas de décès du conjoint survivant ou si celui- ci est inhabile à obtenir une pension ou déchu de ses droits, les droits définis au premier alinéa de l'article 47 passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans et la pension de 10 % est maintenue à chaque enfant dans la limite du maximum fixé à l'alinéa précédent. Sont assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. La pension accordée à ces enfants ne peut se cumuler avec une autre pension ou rente du régime général, attribuée au titre de la vieillesse ou de l'invalidité, à concurrence du montant de ces avantages. Elle est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie. Ces dispositions sont également applicables aux enfants atteints, après le décès de leur auteur, mais avant leur vingt et unième anniversaire, d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. Article 54 La pension attribuée à chaque orphelin s'éteint au vingt et unième anniversaire de celui- ci ou à son décès s'il vient à décéder avant cette date. La pension d'orphelin qui s'éteint n'accroît pas celle des autres orphelins du même agent, sauf les dérogations prévues aux articles 53 (1er et 2e alinéas) et 56. Article 55 Les enfants infirmes âgés de plus de vingt et un ans, s'ils remplissent les conditions prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article 53, bénéficient de la pension d'orphelin, sous réserve de l'application des règles de cumul fixées à cet article. III. - Dispositions communes Article 56 Le total des pensions attribuées du chef de la réversibilité aux conjoints survivants ou aux enfants d'un ou plusieurs lits ne peut excéder, toutes majorations comprises, la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'agent toutes majorations comprises le jour de son décès.A cette pension de réversion s'ajoute la moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu bénéficier l'agent de manière à ce que le total ne soit pas inférieur à un montant correspondant à la valeur de l'indice 182 au 1er avril 2007. Lorsque le montant total des pensions doit être réduit, par application du maximum fixé ci- dessus, cette réduction affecte proportionnellement la pension de chaque ayant droit. La pension de chaque ayant droit accroît celle des autres bénéficiaires lors de son extinction jusqu'à ce que, dans la limite du maximum fixé ci- dessus, la pension des bénéficiaires atteigne la quotité à laquelle ils peuvent respectivement prétendre. Article 57 Peuvent être élevées au minimum de pension prévu au troisième alinéa de l'article 47 du présent règlement les pensions de réversion au taux de 50 % allouées aux conjoints survivants ainsi qu'aux orphelins. Lorsque la pension est partagée entre plusieurs ayants cause, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources propres est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est personnellement allouée. Article 58 Lorsqu'un agent, bénéficiaire d'une pension ou d'une rente viagère d'invalidité au titre du présent règlement, a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait donné signe de vie, son conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à la pension qui leur seraient ouverts en cas de décès. Une pension peut également être attribuée, à titre provisoire, au conjoint et aux enfants âgés de moins de vingt et un ans d'un agent en activité disparu depuis plus d'un an, lorsque celui- ci réunissait au jour de sa disparition au moins quinze annuités comptant pour la retraite. La pension provisoire est supprimée lorsque le décès est officiellement établi ou que l'absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée et une pension définitive est alors attribuée aux ayants droit. TITRE VII CUMUL DE PENSIONS AVEC DES RÉMUNÉRATIONS D'ACTIVITÉ OU D'AUTRES PENSIONS Article 59 Le cumul par un conjoint survivant de plusieurs pensions détenues, au titre du présent règlement, du chef d'agents différents, est prohibé, seule la plus élevée est servie. Un orphelin peut cumuler au maximum deux pensions de réversion obtenues du chef de ses parents au titre du présent règlement. TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES Article 60 Le compte ouvert au nom de la caisse de réserve des employés sur les livres de la Banque de France et au crédit duquel sont portées les retenues opérées sur les rémunérations cotisables des agents au profit de la caisse de réserve est distinct du compte ouvert en vertu du premier alinéa de l'article 4 du présent règlement. Article 61 Les pensions sont revalorisées par un règlement du gouverneur du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Article 62 Les pensions de la caisse de réserve des employés sont payables mensuellement et à terme échu, par virement. Article 63 En cas de décès d'un agent en activité, le paiement de la pension des ayants cause commence au premier jour du mois civil suivant celui du décès. En cas de décès d'un agent retraité, la pension ou la rente viagère d'invalidité de cet agent est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel l'agent est décédé. Le paiement de la pension des ayants cause commence au premier jour du mois suivant. En cas de décès d'un bénéficiaire d'une pension de réversion ou d'une rente d'invalidité de réversion, ladite pension ou rente est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le bénéficiaire est décédé. Article 64 Sont exclues du bénéfice de la réversion les personnes déclarées indignes de succéder dans les conditions fixées par les articles 726 et suivants du code civil. Article 65 Les agents titulaires qui ont cessé définitivement leur activité à la banque sont soumis, pour l'exercice d'une activité professionnelle privée, pendant un délai de trois ans suivant leur cessation d'activité aux dispositions du présent article. I. - Relèvent des activités professionnelles privées au sens du présent article les activités professionnelles exercées dans les entreprises privées et dans les organismes privés à caractère non lucratif ainsi que les activités privées libérales. Sont assimilées aux entreprises privées les entreprises du secteur concurrentiel opérant conformément aux règles du droit privé. II. - Les agents mentionnés au premier alinéa ne peuvent exercer une activité : a) Dans une entreprise privée lorsqu'au cours des trois années précédant la cessation définitive de leurs fonctions ils ont été chargés soit de surveiller ou contrôler cette entreprise, soit de passer des marchés ou contrats avec cette entreprise ou d'exprimer un avis sur de tels marchés ou contrats. Cette interdiction s'applique également aux activités exercées dans une entreprise : - qui détient au moins 30 % du capital de l'entreprise susmentionnée ou dont le capital est, à hauteur de 30 % au moins, détenu soit par l'entreprise susmentionnée, soit par une entreprise détenant aussi 30 % au moins du capital de l'entreprise susmentionnée ; - ou qui a conclu avec l'entreprise susmentionnée un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait ; b) Portant atteinte à la dignité de leurs fonctions antérieures ou risquant de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service. III. - Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article qui envisagent d'exercer une activité professionnelle privée saisissent une commission sur les incompatibilités instituée par un règlement du gouverneur, qui décide s'il y a lieu de recueillir l'autorisation du gouverneur. Dans le cas où cette autorisation est nécessaire, la décision du gouverneur est portée à la connaissance de l'agent dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commission. IV. - Les agents titulaires qui contreviendraient aux dispositions du présent article sont passibles d'une suspension de pension prise sur décision du gouverneur, après avis du conseil de discipline compétent pour les agents en activité titulaires du grade que l'agent avait atteint à la date de sa cessation d'activité. Article 66 L'agent dont le droit à pension a été suspendu conformément à l'article 65 est rétabli, au regard du risque vieillesse, dans la situation dont il bénéficierait s'il avait été affilié au régime général de la sécurité sociale pendant la durée de ses services à la banque. La pension à laquelle il pourrait prétendre de ce fait est à la charge de la caisse de réserve. TITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 67 Abrogé. Article 68 I. - L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est abaissé à soixante ans pour les agents relevant du régime de retraite régi par le présent règlement ayant débuté leur activité avant l'âge de vingt ans et qui justifient, dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans. II. - L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est abaissé pour les agents relevant du régime de retraite régi par le présent règlement qui justifient, dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge, au moins égale aux seuils définis ci- après : A. - Pour les agents nés avant le 1er janvier 1956 : 1° A cinquante- six ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 2° A cinquante- huit ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 3° A cinquante- neuf ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix- sept ans ; B. - Pour les agents nés en 1956 : 1° A cinquante- six ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 2° A cinquante- huit ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 3° A cinquante- neuf ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix- sept ans. C. - Pour les agents nés en 1957 : 1° A cinquante- six ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 2° A cinquante- huit ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 3° A cinquante- neuf ans et quatre mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix- sept ans. D. - Pour les agents nés en 1958 : 1° A cinquante- six ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 2° A cinquante- huit ans et quatre mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 3° A cinquante- neuf ans et huit mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix- sept ans ; E. - Pour les agents nés en 1959 : 1° A cinquante- six ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 2° A cinquante- huit ans et huit mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; F. - Pour les agents nés en 1960 : 1° A cinquante- six ans et quatre mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi du 21 août 2003 précitée et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 2° A cinquante- neuf ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi du 21 août 2003 précitée et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; G. - Pour les agents nés en 1961 : 1° A cinquante- six ans et huit mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 2° A cinquante- neuf ans et quatre mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; H. - Pour les agents nés en 1962 : 1° A cinquante- sept ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 2° A cinquante- neuf ans et huit mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; I. - Pour les agents nés en 1963 : A cinquante- sept ans et quatre mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; J. - Pour les agents nés en 1964 : A cinquante- sept ans et huit mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; K. - Pour les agents nés à compter du 1er janvier 1965 : A cinquante- huit ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans. Article 69 I. - Jusqu'au 1er juillet 2011, par dérogation au premier alinéa de l'article 31, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum est fixé en fonction de la date à laquelle l'agent est susceptible de liquider sa pension en application de l'article 26 conformément au tableau suivant : PERIODE AU COURS DE LAQUELLE l'agent est susceptible de liquider sa pension (art. 26) NOMBRE DE TRIMESTRES nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension (art. 31) Jusqu'au 31 mars 2007 2e trimestre 2007 2e semestre 2007 1er semestre 2008 2e semestre 2008 1er semestre 2009 2e semestre 2009 1er semestre 2010 2e semestre 2010 1er semestre 2011 150 151 152 153 154 155 156 157 158 159 II. - A compter du 1er janvier 2012, la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum, fixé en fonction de la date à laquelle l'agent est susceptible de liquider sa pension en application de l'article 26, est majorée d'un trimestre par semestre jusqu'à atteindre la durée de 166 trimestres au 1er juillet 2014. III. - A compter du 1er janvier 2018, la durée de services et bonifications est fixée à : 167 trimestres, pour les agents nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ; 168 trimestres, pour les agents nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 ; 169 trimestres, pour les agents nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 ; 170 trimestres, pour les agents nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 ; 171 trimestres, pour les agents nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 ; 172 trimestres, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1973. Article 70 Pour les agents nés avant le 1er janvier 1963, sont fixés comme indiqué dans le tableau suivant : 1° Le taux du coefficient de minoration, par dérogation aux dispositions de l'article 32 ; 2° L'âge auquel s'annule le coefficient de minoration, exprimé par rapport à la limite d'âge, par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 32. PÉRIODE de naissance TAUX DU COEFFICIENT de minoration par trimestre ÂGE AUQUEL le coefficient s'annule Jusqu'au 2e semestre 1948 Sans objet Sans objet 1er semestre 1949 0,125 % Lim. âge - 3 trimestres 2e semestre 1949 0,125 % Lim. âge - 3 trimestres 1er semestre 1950 0,250 % Lim. âge - 3 trimestres 2e semestre 1950 0,250 % Lim. âge - 3 trimestres 1er semestre 1951 0,375 % Lim. âge - 3 trimestres 2e semestre 1951 0,375 % Lim. âge - 3 trimestres 1er semestre 1952 0,500 % Lim. âge - 4 trimestres 2e semestre 1952 0,500 % Lim. âge - 4 trimestres 1er semestre 1953 0,625 % Lim. âge - 5 trimestres 2e semestre 1953 0,625 % Lim. âge - 5 trimestres 1er semestre 1954 0,750 % Lim. âge - 6 trimestres 2e semestre 1954 0,750 % Lim. âge - 6 trimestres 1er semestre 1955 0,875 % Lim. âge - 7 trimestres 2e semestre 1955 0,875 % Lim. âge - 7 trimestres 1er semestre 1956 1,000 % Lim. âge - 7 trimestres 2e semestre 1956 1,000 % Lim. âge - 6 trimestres 1er semestre 1957 1,125 % Lim. âge - 6 trimestres 2e semestre 1957 1,125 % Lim. âge - 5 trimestres 1er semestre 1958 1,250 % Lim. âge - 5 trimestres 2e semestre 1958 1,250 % Lim. âge - 4 trimestres 1er semestre 1959 1,250 % Lim. âge - 4 trimestres 2e semestre 1959 1,250 % Lim. âge - 3 trimestres 1er semestre 1960 1,250 % Lim. âge - 3 trimestres 2e semestre 1960 1,250 % Lim. âge - 2 trimestres 1er semestre 1961 1,250 % Lim. âge - 2 trimestres 2e semestre 1961 1,250 % Lim. âge - 1 trimestre 1er semestre 1962 1,250 % Lim. âge - 1 trimestre Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 32, pour les personnels de direction à partir du quatrième degré nés avant le 1er janvier 1956, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration, exprimé par rapport à la limite d'âge, est fixé comme indiqué dans le tableau suivant : PÉRIODE DE NAISSANCE ÂGE AUQUEL LE COEFFICIENT s'annule (agents des 4e et 5e degrés) ÂGE AUQUEL LE COEFFICIENT s'annule (agents du 6e degré) ÂGE AUQUEL LE COEFFICIENT s'annule (agents du 7e degré) Jusqu'au 2e semestre 1948 Sans objet Sans objet Sans objet 1er semestre 1949 Lim. âge - 7 trimestres Lim. âge - 15 trimestres Lim. âge - 16 trimestres 2e semestre 1949 Lim. âge - 7 trimestres Lim. âge - 15 trimestres Lim. âge - 15 trimestres 1er semestre 1950 Lim. âge - 7 trimestres Lim. âge - 14 trimestres Lim. âge - 14 trimestres 2e semestre 1950 Lim. âge - 7 trimestres Lim. âge - 13 trimestres Lim. âge - 13 trimestres 1er semestre 1951 Lim. âge - 7 trimestres Lim. âge - 12 trimestres Lim. âge - 12 trimestres 2e semestre 1951 Lim. âge - 7 trimestres Lim. âge - 11 trimestres Lim. âge - 11 trimestres 1er semestre 1952 Lim. âge - 8 trimestres Lim. âge - 11 trimestres Lim. âge - 11 trimestres 2e semestre 1952 Lim. âge - 8 trimestres Lim. âge - 10 trimestres Lim. âge - 10 trimestres 1er semestre 1953 Lim. âge - 9 trimestres Lim. âge - 10 trimestres Lim. âge - 10 trimestres 2e semestre 1953 Lim. âge - 9 trimestres Lim. âge - 9 trimestres Lim. âge - 9 trimestres 1er semestre 1954 Lim. âge - 9 trimestres Lim. âge - 9 trimestres Lim. âge - 9 trimestres 2e semestre 1954 Lim. âge - 8 trimestres Lim. âge - 8 trimestres Lim. âge - 8 trimestres 1er semestre 1955 Lim. âge - 8 trimestres Lim. âge - 8 trimestres Lim. âge - 8 trimestres 2e semestre 1955 Lim. âge - 7 trimestres Lim. âge - 7 trimestres Lim. âge - 7 trimestres Pour les agents appartenant à une des catégories visées au quatrième alinéa de l'article 26, l'âge visé au 2° est minoré de 20 trimestres. Article 71 I. - Les pensions portées au minimum garanti avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont revalorisées dans les conditions de l'article 61 à compter de l'année qui suit cette entrée en vigueur. II. - Jusqu'au 31 décembre 2016, les dispositions présentées dans le tableau suivant sont applicables, par dérogation aux a et b de l'article 34, et le montant qui en résulte sert, le cas échéant, de référence pour l'application du c du même article. POUR LES PENSIONS liquidées en : LORSQUE LA PENSION RÉMUNÈRE 15 années de services effectifs, son montant ne peut être inférieur à : CETTE FRACTION étant augmentée de : PAR ANNÉE supplémentaire de services effectifs de 15 à : ET, PAR ANNÉE supplémentaire au- delà de cette dernière durée jusqu'à 40 années, de : 2007 60 % 4 points 25 ans 2008 59, 70 % 3, 85 points 25 ans et demi 0, 05 point 2009 59, 40 % 3, 70 points 26 ans 0, 10 point 2010 59, 10 % 3, 55 points 26 ans et demi 0, 15 point 2011 58, 80 % 3, 40 points 27 ans 0, 20 point 2012 58, 50 % 3, 25 points 27 ans et demi 0, 25 point 2013 58, 20 % 3,10 points 28 ans 0, 30 point 2014 57, 90 % 2, 95 points 28 ans et demi 0, 35 point 2015 57, 60 % 2, 80 points 29 ans 0, 40 point 2016 57, 50 % 2, 65 points 29 ans et demi 0, 45 point Article 72 I. - 1° L'âge d'ouverture du droit à pension de soixante- deux ans mentionné aux troisième et dixième alinéas de l'article 26 s'applique aux agents nés à compter du 1er juillet 1959 . Pour les agents nés antérieurement à cette date, cet âge est abaissé : a) A soixante ans pour les agents nés avant le 1er janvier 1956 ; b) A soixante ans et trois mois pour les agents nés au premier semestre 1956 ; c) A soixante ans et six mois pour les agents nés au deuxième semestre 1956 ; d) A soixante ans et neuf mois pour les agents nés au premier semestre 1957 ; e) A soixante et un ans pour les agents nés au deuxième semestre 1957 ; f) A soixante et un ans et trois mois pour les agents nés au premier semestre 1958 ; g) A soixante et un ans et six mois pour les agents nés au deuxième semestre 1958 ; h) A soixante et un ans et neuf mois pour les agents nés au premier semestre 1959 ; 2° L'âge d'ouverture du droit à pension de cinquante- sept ans mentionné au quatrième alinéa de l'article 26 s'applique aux agents nés à compter du 1er juillet 1964. Pour les agents nés antérieurement à cette date, cet âge est abaissé : a) A cinquante- cinq ans pour les agents nés avant le 1er janvier 1961 ; b) A cinquante- cinq ans et trois mois pour les agents nés au premier semestre 1961 ; c) A cinquante- cinq ans et six mois pour les agents nés au second semestre 1961 ; d) A cinquante- cinq ans et neuf mois pour les agents nés au premier semestre 1962 ; e) A cinquante- six ans pour les agents nés au second semestre 1962 ; f) A cinquante- six ans et trois mois pour les agents nés au premier semestre 1963 ; g) A cinquante- six ans et six mois pour les agents nés au second semestre 1963 ; h) A cinquante- six ans et neuf mois pour les agents nés au premier semestre 1964 ; 3° a) Par dérogation à l'article 26, les agents ayant accompli quinze années de services effectifs avant le 1er janvier 2019 et parents avant le 1er janvier 2016 de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conservent la possibilité de liquider leur pension par anticipation au plus tard le 1er janvier 2019 à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées par l'article 27. Sont assimilées à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée au premier alinéa du présent a les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans les conditions fixées par l'article 27. Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa du présent a les enfants énumérés au I de l'article 35 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au II du même article. b Les articles 32 et 70 ne sont pas applicables aux agents visés au premier alinéa du a qui remplissaient les conditions pour liquider leur pension avant le 1er avril 2007 ; c) Pour l'application des articles 32 et 70 aux agents visés au premier alinéa du a qui remplissent les conditions pour liquider leur pension depuis le 1er avril 2007, le coefficient de minoration et l'âge auquel s'annule ce coefficient sont ceux applicables aux agents qui atteignent l'âge visé au troisième alinéa de l'article 26 à la date à laquelle l'agent visé au premier alinéa du a est susceptible de demander la liquidation de sa pension. d) La Banque de France informe, avant le 1er janvier 2015, les agents ayant accompli quinze années de services effectifs et parents de trois enfants vivants ou décédés pour faits de guerre du changement des règles de départ anticipé à la retraite. II. - L'âge de soixante ans mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article 33, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-701 du 7 mai 2012 relatif au régime spécial de retraite des agents titulaires de la Banque de France, évolue jusqu'à atteindre l'âge de soixante- deux ans mentionné au troisième alinéa de l'article 26 dans les conditions fixées par le 1° du I du présent article. III. - A titre transitoire, l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 34, auquel s'annule le coefficient de minoration prévu à l'article 32 et à l'article 70, est minoré pour l'application du premier alinéa de l'article 34 d'un nombre de trimestres fixé comme indiqué dans le tableau suivant : ANNÉE AU COURS de laquelle est atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite NOMBRE DE TRIMESTRES minorant l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 34 2016 9 trimestres 2017 7 trimestres 2018 5 trimestres 2019 3 trimestres 2020 1 trimestre

L'article 4 du règlementannexé au décret du 27 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4.- Le capital constitué par le portefeuille de la caisse de réserve ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour assurer le service des pensions sans l'autorisation préalable du conseil général. Cette autorisation peut être donnée pour le service de l'exercice suivant dans la mesure où, au moment du vote par le conseil général du budget afférent, les engagements de retraite pris par la Banque sont intégralement couverts ou le sont compte dûment tenu de la distribution à venir du résultat. »

RÉGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE TITRE Ier FINANCEMENT, COTISATIONS Article 1er Conformément à l'article 23 du décret du 16 janvier 1808, la Banque de France tient une caisse de retraite dénommée " Caisse de réserve des employés de la Banque de France " et destinée à assurer le service des pensions de retraite des agents titulaires. Article 2 Dans les conditions fixées par un arrêté du conseil général et sous réserve de l'article 4, la caisse de réserve affecte au paiement des pensions : 1° Le revenu de son portefeuille existant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et celui des cotisations, dotations, dons et legs qu'elle pourrait recevoir ultérieurement ; 2° Une contribution annuelle versée par la Banque et suffisante pour compléter au montant des pensions à servir les revenus visés au 1°. Article 3 Une cotisation est retenue sur le traitement nominal, les allocations spéciales, la prime de bilan, son complément uniforme et la prime de productivité versés aux agents. Ces sommes représentent la rémunération cotisable des agents. Le taux de la cotisation mentionnée au précédent alinéa est fixé à : a) 8,86 % pour l'année 2015 ; b) 9,28 % pour l'année 2016 ; c) 9,65 % pour l'année 2017 ; d) 9,97 % pour l'année 2018 ; e) 10,29 % pour l'année 2019 ; f) 10,56 % pour l'année 2020 ; g) 10,83 % pour l'année 2021 ; h) 11,10 % à compter de l'année 2022. Article 4 Le capital constitué par le portefeuille de la caisse de réserve ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour assurer le service des pensions sans l'autorisation préalable du conseil général. Cette autorisation peut être donnée pour le service de l'exercice suivant dans la mesure où, au moment du vote par le conseil général du budget afférent, les engagements de retraite pris par la Banque sont intégralement couverts ou le sont compte dûment tenu de la distribution à venir du résultat. Article 5 Supprimé. Article 6 Par délégation du conseil général, les pensions sont accordées par le gouverneur après vérification des droits. TITRE II CONSTITUTION DU DROIT À PENSION ET DURÉE D'ASSURANCE Article 7 Le droit à pension est acquis aux agents titulaires ayant assuré des services effectifs. Article 8 Les périodes de services effectifs sont : - les périodes au cours desquelles l'agent a perçu une rémunération d'agent titulaire de la Banque de France ; les périodes pendant lesquelles l'agent a été autorisé à accomplir un service à temps partiel sont comptées pour la totalité de leur durée ; - le temps passé en service détaché ; - le temps accompli au titre du service national actif obligatoire, dans la limite de la durée légale, s'il n'a pas été pris en compte pour le calcul d'une autre pension ou retraite civile ou militaire ; - le temps accompli au titre du service civique et des autres formes de volontariat dans les limites de l'obligation légale de reprise des services pour la retraite et dans les conditions prévues par le code du service national ; - les périodes de mobilisation et de captivité, ainsi que des périodes durant lesquelles les intéressés ont été engagés volontaires en temps de guerre, déportés ou internés résistants ou politiques. Pour les agents titularisés au plus tard le 1er janvier 2017, peuvent également être pris en compte : - les périodes de stage et le temps de service accompli dans le cadre auxiliaire permanent à la Banque de France, si ces périodes ont donné lieu au rappel prévu à l'article 19 ; - les services effectués en qualité de contractuel accomplis à la Banque de France, si la validation de ces services a été autorisée par un règlement du gouverneur et si elle est demandée dans l'année qui suit la date de titularisation. Le délai dont dispose l'agent pour accepter ou refuser la notification de validation est d'un an. Article 9 Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne peut entrer dans la constitution du droit à pension sauf dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er avril 2007, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié d'un congé parental d'éducation, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans accordés par la Banque. Article 10 Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont les services énumérés aux articles 8 et 9, les périodes de service à temps partiel étant retenues, sous réserve des dispositions de l'article 11, pour la fraction de leur durée égale à celle qui définit le régime de travail autorisé. Le temps passé en service détaché ne peut être pris en compte que s'il a donné lieu au rappel visé aux articles 19 et 20. Article 11 Par dérogation aux dispositions de l'article 10, les périodes de travail effectuées à temps partiel peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve d'en avoir fait la demande au préalable et du versement d'une retenue pour pension dont le taux est appliqué à la rémunération cotisable d'un agent de même grade, échelon et indice travaillant à taux plein. Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée des services mentionnée à l'article 31 de plus de six trimestres. La durée rappelée avant le 1er avril 2008, en application de l'article 72 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-701 du 7 mai 2012, au titre des périodes de travail effectuées à temps partiel vient s'imputer sur la durée maximale mentionnée à l'alinéa précédent. Le taux de la retenue est égal à la somme : 1° Du taux de la cotisation à la charge des agents prévue à l'article 3, multiplié par la quotité de temps travaillé de l'agent ; 2° D'un taux fixé dans les conditions ci- après, multiplié par la quotité de temps non travaillé de l'agent. Ce dernier taux est égal à 80 % de la somme du taux de la cotisation mentionnée au 1° ci- dessus et d'un taux représentatif de la contribution employeur, égal à celui retenu par décret en application de l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. Art. 11-1 Par dérogation aux dispositions de l'article 10, les périodes de travail effectuées à temps partiel par les agents, parents de trois enfants à compter du 1er janvier 2016, jusqu'au seizième anniversaire de l'enfant peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est appliqué à la rémunération cotisable d'un agent de mêmes grade, échelon et indice travaillant à temps plein. Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée des services mentionnée à l'article 31 de plus de quatre trimestres. Elle n'est pas prise en compte dans la durée d'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article 33. Article 12 Sous réserve qu'ils aient interrompu ou réduit leur activité à la Banque de France dans les conditions prévues aux I et II de l'article 13, les agents ont droit, pour la liquidation de la retraite, à une bonification de service d'un an pour chacun de leurs enfants nés antérieurement au 1er avril 2007, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er avril 2007 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés à l'article 35 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er avril 2007. La bonification prévue à l'alinéa précédent est également acquise aux agents féminins ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à leur recrutement à la Banque de France, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours ou examen, sans que puisse leur être opposée une condition d'interruption ou de réduction d'activité. Article 13 I. - L'interruption d'activité prévue à l'article 12 doit dans tous les cas avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois. La réduction d'activité prévue au même article est constituée d'une période de service à temps partiel, survenue dans les trois ans suivant la naissance de l'enfant ou son arrivée au foyer en cas d'adoption, d'une durée continue : - d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer ; - d'au moins cinq mois pour une quotité de 60 % ; - d'au moins sept mois pour une quotité de 70 %. Toutefois, en cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant. II. - Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre : a) Du congé de maternité ; b) Du congé d'adoption ; c) Du congé de paternité ; d) Du congé parental d'éducation ; e) Du congé de présence parentale ; f) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Article 14 Les droits pour la liquidation de la retraite intègrent également les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux définies à l'article L. 161-21 du code de la sécurité sociale et sous réserve des règles de coordination. Ces périodes sont prises en compte dans la limite de 9 ans et sous réserve : - qu'elles soient antérieures à la liquidation de la pension ; - qu'elles succèdent à des périodes d'affiliation à un régime d'assurance vieillesse ou de retraite ou à des périodes visées à l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale ; - qu'elles ne soient pas rémunérées à un autre titre dans ladite pension ou à quelque titre que ce soit dans toute autre pension. Les pensions des retraités et de leurs ayants cause sont révisées, sur demande des intéressés, pour tenir compte des périodes du versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux dans les conditions fixées ci- dessus. Article 15 La durée d'assurance totalise la durée des services effectifs et bonifications admissibles en liquidation prévue aux articles précédents, augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires. Pour le calcul de la durée d'assurance, une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications mentionnées à l'article 12 et des majorations de cette durée prévues aux articles 14 et 16. Article 16 Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er avril 2007, les agents féminins ayant accouché postérieurement à leur recrutement bénéficient d'une majoration de durée d'assurance fixée à deux trimestres. Cette majoration de durée d'assurance ne peut se cumuler avec la durée d'assurance prise en compte au titre de l'article 9 lorsque celle- ci est supérieure ou égale à six mois. Article 17 Les agents élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres. L'invalidité de l'enfant est appréciée dans les formes prévues à l'article 42 ci- après. Article 18 Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale sont susceptibles d'être prises en compte : - soit au titre de la durée des services retenus pour la liquidation des droits et au titre de la durée d'assurance ; - soit au titre de la seule durée d'assurance ; - soit pour obtenir un supplément de liquidation sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance. Cette prise en compte peut concerner au plus douze trimestres, sous réserve de l'obtention du diplôme et du versement des cotisations nécessaires selon le barème et les modalités de paiement définis par décret en Conseil d'Etat pour les fonctionnaires de l'Etat. Le barème s'applique à la rémunération cotisable de l'agent au moment de sa demande. Par dérogation aux conditions prévues à l'alinéa précédent, le montant du versement de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique. Les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte. L'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles est assimilée à l'obtention d'un diplôme. Les versements mentionnés à l'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des articles 28 et 29 du présent règlement. Article 19 Sous réserve des dispositions de l'article 8, à condition de verser à la caisse de réserve les cotisations fixées par l'article 20 ci- après, les agents titulaires de la Banque de France ont la faculté d'obtenir, sur leur demande, le rappel pour la détermination du nombre des annuités comptant pour la retraite : 1° De leurs périodes de stage et du temps de service accompli dans le cadre auxiliaire permanent à la Banque de France ; 2° Du temps passé en disponibilité sans traitement pour l'exercice d'un mandat parlementaire ; 3° Du temps passé en service détaché ; 4° Du temps passé en position hors cadres s'ils n'ont pu prétendre à pension au titre du régime de retraite auquel ils ont été affiliés pendant la position hors cadres ; 5° Du temps passé en congé de formation légal sans traitement. Les années ainsi rappelées sont considérées comme services effectifs. Article 20 Pour obtenir les rappels autorisés par l'article 19, les agents intéressés doivent verser à la caisse de réserve des employés, pour toute la durée à rappeler, les cotisations calculées dans les conditions suivantes : 1° Pour le rappel des périodes de stage ou du temps de service accompli dans le cadre auxiliaire permanent, en appliquant à la rémunération cotisable de début de la catégorie dans laquelle ils ont été titularisés le taux fixé à l'article 3 ; 2° Pour le rappel du temps passé en service détaché pendant les cinq premières années de leur détachement, en appliquant à la rémunération cotisable qu'ils auraient reçue s'ils étaient demeurés à leur poste à temps complet le taux fixé à l'article 3 ; 3° Pour le rappel du temps passé en congé de formation légal, en appliquant à la rémunération cotisable qu'ils auraient reçue s'ils étaient demeurés à leur poste à temps complet le taux fixé à l'article 3 ; 4° Pour le rappel du temps passé en position hors cadres, en appliquant à la rémunération cotisable afférente au poste à temps complet auquel ils sont réintégrés le taux fixé au dernier alinéa de l'article 11 ; 5° Pour le rappel du temps passé en disponibilité sans traitement pour l'exercice d'un mandat parlementaire et du temps passé en service détaché au- delà des cinq premières années du détachement, en appliquant à la rémunération cotisable qu'ils auraient reçue s'ils étaient demeurés à leur poste à temps complet le taux retenu au dernier alinéa de l'article 11. Aucun intérêt n'est ajouté au montant des cotisations déterminé comme il est dit ci- dessus, sauf dans le cas prévu à l'article 21 ci- après. Article 21 Pour obtenir les rappels mentionnés au 1° de l'article 19, les agents intéressés doivent présenter une demande au gouverneur dans l'année qui suit la date de leur titularisation. Le versement des cotisations prévues à l'article 19 peut être échelonné sur autant d'années qu'en comprend le rappel. Si le versement est intégralement effectué dans les douze mois qui suivent la date de titularisation des intéressés, il n'est passible d'aucun intérêt de retard. Dans le cas contraire, il est majoré d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal à compter de la fin de ladite période de douze mois. Pour obtenir les rappels mentionnés au 4° de l'article 19, les agents intéressés doivent présenter une demande au gouverneur dans les trois mois qui suivent leur réintégration et verser les cotisations prévues au 4° de l'article 20. Article 22 Lorsque les versements exigibles n'ont pas été intégralement faits à la date de l'admission à la retraite de l'agent intéressé, les sommes restant dues sont prélevées sur les arrérages de la retraite, sans que ce prélèvement, du vivant du pensionné, puisse réduire ces arrérages de plus d'un cinquième. Article 23 Lorsque l'agent intéressé décède avant d'avoir effectué la totalité des versements exigibles, la durée des services dont il a demandé le rappel entre néanmoins en compte pour la totalité dans le calcul des droits à pension de son conjoint et de ses orphelins ; le solde est retenu sur les arrérages de leur pension, sans que ce prélèvement puisse réduire ces arrérages de plus d'un cinquième. Le reliquat de cotisation à verser n'est pas exigé lorsque le rappel n'entraîne aucune modification du montant de la pension. Article 24 Les agents titulaires qui sont en position d'absence et qui souhaitent bénéficier des dispositions des 2°, 3° et 5° de l'article 19 doivent, pendant la durée de leur absence, verser les cotisations prévues à l'article 20. Le défaut d'un versement avant la fin de la période d'absence fait définitivement obstacle au rappel de la période correspondante. Article 25 En cas de perception d'un traitement réduit pour cause de congé de maladie, de congé de maternité, de congé d'adoption ou de mesure disciplinaire, les agents subissent au profit de la caisse de réserve les mêmes retenues que s'ils avaient continué à recevoir leur plein traitement et acquièrent les droits correspondants. TITRE III LIQUIDATION DE LA PENSION DES AGENTS Article 26 Sous réserve des dispositions de l'article 72, la liquidation de la pension intervient : a) Lorsque l'agent est admis à la retraite par limite d'âge ou, sur demande, s'il a cessé son activité et s'il a atteint : - au moins l'âge de soixante- deux ans ; - ou au moins l'âge de cinquante- sept ans s'il appartient à l'une des catégories dont la nomenclature est fixée par délibération du conseil général approuvée par le ministère de l'économie et des finances ; b) Lorsque l'agent est admis à la retraite à la suite d'une invalidité ; c) Lorsque l'agent, au moment où il cesse ses fonctions : - est parent d'un enfant vivant âgé de plus de un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition d'avoir, pour cet enfant, interrompu ou réduit son activité dans les conditions fixées à l'article 27 et d'avoir accompli quinze années de services effectifs. L'invalidité de l'enfant est appréciée dans les formes prévues à l'article 42. Sont assimilés à l'enfant mentionné à l'alinéa précédent les enfants énumérés au I de l'article 35 que l'agent a élevés dans les conditions prévues au II dudit article ; - ou justifie que son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque ; cette incapacité est appréciée dans les formes prévues à l'article 42. Article 27 L'interruption d'activité prévue au deuxième alinéa du c de l'article 26 doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. La réduction d'activité prévue au même c est constituée d'une période de service à temps partiel d'une durée continue : - d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer ; - d'au moins cinq mois pour une quotité de 60 % ; - d'au moins sept mois pour une quotité de 70 %. Toutefois, en cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant. Cette interruption ou cette réduction d'activité doit avoir eu lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour du trente- sixième mois suivant la naissance ou l'adoption. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les enfants énumérés aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 35 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au huitième alinéa dudit article, l'interruption ou la réduction d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale. Aucune durée minimale d'interruption ou de réduction d'activité n'est exigée lorsque la naissance est intervenue alors que l'agent n'exerçait aucune activité professionnelle, sous réserve que les périodes pendant lesquelles il n'exerçait pas d'activité professionnelle n'aient pas donné lieu à cotisation obligatoire de sa part dans un régime de retraite de base. Article 28 L'âge d'ouverture du droit à pension résultant de l'application du troisième alinéa de l'article 26 est abaissé pour les agents relevant du régime de retraite régi par le présent règlement qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par l'article 68 et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par le même article, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'agent. Les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national et les périodes pendant lesquelles les agents ont été placés en congé de maladie ainsi que les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'inaptitude temporaire peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations sont celles prévues par le décret pris pour l'application de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. Article 29 La condition d'âge de soixante- deux ans figurant au a de l'article 26 est abaissée, dans les conditions fixées à l'article R. 37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour les agents handicapés qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée d'assurance au moins égale à une limite fixée au même article, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions. Une majoration de pension est accordée aux agents handicapés visés à l'alinéa précédent, dans les conditions déterminées à l'article R. 33 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. Pour bénéficier des dispositions du présent article, l'agent handicapé produit, à l'appui de sa demande de liquidation, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente. La liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou d'une situation équivalente du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée est fixée par l'arrêté mentionné à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale. Art. 29-1 I. - La condition d'âge prévue au troisième alinéa de l'article 26 est abaissée à soixante ans pour les assurés qui justifient d'une incapacité permanente au sens de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale au moins égale à un taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d'une maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 461-1 du même code ou au titre d'un accident de travail mentionné à l'article L. 411-1 du même code et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. II. - Le I est également applicable à l'assuré justifiant d'une incapacité permanente d'un taux inférieur à celui mentionné au I, sous réserve des conditions cumulatives suivantes : 1° Que le taux d'incapacité permanente de l'assuré soit au moins égal à un taux déterminé par décret ; 2° Que l'assuré ait été exposé, pendant un nombre d'années déterminé par décret, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1 du code du travail ; 3° Qu'il puisse être établi que l'incapacité permanente dont est atteint l'assuré est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels. Une commission pluridisciplinaire dont l'avis s'impose à la caisse de réserve est chargée de valider les modes de preuve apportés par l'agent et d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de cette commission ainsi que les éléments du dossier au vu desquels elle rend son avis sont fixés par un règlement du gouverneur. III. - Les agents dont la pension est liquidée en application du quatrième alinéa de l'article 26 ne peuvent pas bénéficier des dispositions du présent article. IV. - Les décrets mentionnés au présent article sont ceux pris pour l'application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale. Article 30 La pension est basée sur la dernière rémunération cotisable afférente à l'emploi, grade ou classe et échelon effectivement occupés par l'agent depuis six mois au moins au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, - sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire - sur la rémunération cotisable afférente à l'emploi, grade ou classe et échelon antérieurement occupés. En cas de travail à temps partiel, la rémunération cotisable retenue pour le calcul de la pension est celle à laquelle l'agent aurait pu prétendre s'il avait assuré un service à plein temps. Le délai de six mois ne sera pas opposé lorsque la cessation de service d'un agent se sera produite par suite de décès ou d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service. Des décisions du gouverneur approuvées par le conseil général fixeront, le cas échéant, l'assimilation avec les catégories existantes des emplois, classes, grades ou échelons qui viendraient à être supprimés. Article 31 I. - La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. Sous réserve des dispositions de l'article 69, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension évolue comme la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'Etat pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile dans les conditions définies à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 69, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est fixé à 172. Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement mentionné à l'article 30. Il peut être porté à 80 % du chef des bonifications prévues à l'article 12. Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum défini au deuxième alinéa au nombre de trimestres mentionné au premier alinéa. II. - La fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante- cinq jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à quarante- cinq jours est négligée. Article 31-1 La durée des services et des bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension est celle qui est en vigueur lorsque les assurés atteignent l'âge de soixante ans. Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée des services et des bonifications exigée des assurés qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge de soixante ans est celle exigée des assurés atteignant l'âge de soixante ans l'année à compter de laquelle la liquidation peut intervenir. Article 32 Sous réserve des dispositions transitoires de l'article 70, lorsque la durée d'assurance définie à l'article 15 est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné au deuxième alinéa de l'article 31, un coefficient de minoration calculé sur la base de 1,25 % par trimestre manquant s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles 30 et 31 dans la limite de vingt trimestres. Le nombre de trimestres manquants pris en compte pour ce calcul est égal : 1° Soit au nombre de trimestres correspondant à la durée qui sépare l'âge auquel la pension est liquidée de la limite d'âge du grade détenu par le pensionné ; 2° Soit au nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum mentionné au deuxième alinéa de l'article 31. Le plus petit des deux nombres de trimestres résultant des dispositions du 1° et du 2° est pris en considération. Le coefficient de minoration n'est pas applicable : a) Aux agents mis à la retraite pour invalidité ; b) Aux pensions de réversion lorsque la liquidation de la pension dont l'agent aurait pu bénéficier intervient après son décès en activité ; c) Aux agents âgés d'au moins soixante- cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres, fixé par le décret prévu au septième alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article 17 ou qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par le même décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Pour le calcul de la durée d'assurance visée au présent article, les périodes de services accomplis à temps partiel sont décomptées comme des périodes de services à temps complet. Pour l'application du troisième alinéa du présent article aux agents appartenant à une des catégories visées au quatrième alinéa de l'article 26, la limite d'âge est minorée de vingt trimestres. Article 33 Lorsque la durée d'assurance définie à l'article 15 est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné au deuxième alinéa de l'article 31 et que l'agent a atteint l'âge mentionné au troisième alinéa de l'article 26, un coefficient de majoration calculé sur la base de 1,25 % par trimestre supplémentaire s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles 30 et 31. Le nombre de trimestres supplémentaires pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres d'assurance effectués après le 1er avril 2007, au- delà de l'âge mentionné au troisième alinéa de l'article 26 et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné au deuxième alinéa de l'article 31. Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article. La liste des bonifications et majorations de durée auxquelles s'applique le présent alinéa est celle fixée par le décret prévu au troisième alinéa du III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Pour le calcul de la durée d'assurance visée au présent article, les périodes de service à temps partiel sont retenues pour la fraction de leur durée égale à celle qui définit le régime de travail autorisé. Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés. Article 34 Si le nombre de trimestres de durée d'assurance, telle que définie à l'article 15, est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 31 ou si l'intéressé a atteint l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu à l'article 32 ou si la liquidation intervient pour les motifs prévus aux b et c de l'article 26 et au premier alinéa de l'article 29, le montant de la pension ne peut, sous réserve des dispositions transitoires de l'article 71, être inférieur : a) Lorsque la pension rémunère au moins quarante années de services effectifs, à un montant correspondant à la rémunération cotisable associée à la valeur au 1er avril 2007 de l'indice 182 ; b) Lorsque la pension rémunère quinze années de services effectifs, à 57, 5 % du montant défini à l'alinéa précédent, ce taux étant augmenté de 2, 5 points par année supplémentaire de services effectifs de quinze à trente ans et de 0, 5 point par année de services effectifs de trente à quarante ans ; c) Lorsque la pension liquidée au motif d'invalidité rémunère moins de quinze années de services effectifs, à un quinzième du montant défini à l'alinéa précédent pour cette durée de quinze ans, par année de services effectifs ; d) Lorsque la pension liquidée pour tout autre motif que celui visé au c rémunère moins de quinze années de services effectifs, à un montant égal, par année de services effectifs, au montant visé au a rapporté à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article 31. Le montant du minimum garanti est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions. Pour l'application des dispositions visées au premier alinéa ci- dessus, la période pendant laquelle l'agent a été autorisé à accomplir un service à temps partiel compte pour la fraction de sa durée correspondant à celle qui définit le régime de travail autorisé. Le minimum garanti est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n'excède pas le montant fixé par le décret prévu à l'antépénultième alinéa de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou le montant du minimum résultant du présent article si celui- ci est plus élevé. En cas de dépassement de ce montant, le minimum garanti est réduit à due concurrence du dépassement sans pouvoir être inférieur au montant de la pension sans application du minimum garanti. Ne peuvent bénéficier du minimum garanti que les agents qui, à la date de liquidation de la pension à laquelle ils ont droit au titre du présent règlement, ont fait valoir leurs droits aux pensions personnelles de retraite de droit direct auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales. Les modalités d'application des deux précédents alinéas sont celles fixées par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Article 35 I. - Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. Ouvrent droit à cette majoration : - les enfants du titulaire de la pension ; - les enfants du conjoint ; - les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ; - les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant ; - les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant qu'ils ont été retenus pour l'octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou du calcul de l'impôt sur le revenu. II. - A l'exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants doivent avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale. Pour l'appréciation de la condition de durée ci- dessus, il est tenu compte, le cas échéant, du temps pendant lequel les enfants ont été élevés par le conjoint après le décès du titulaire. III. - Le bénéfice de la majoration est accordé : - soit au moment de la liquidation de la pension, si l'enfant a déjà atteint l'âge de seize ans ou s'il a cessé d'être à charge dans les conditions prévues au II ci- dessus ; - soit ultérieurement, au moment où l'enfant atteint l'âge de seize ans ou cesse, après cet âge, d'être à charge. IV. - Le taux de la majoration de la pension est fixé à 8, 5 % de son montant pour les trois premiers enfants et à 4, 25 % par enfant au- delà du troisième, sans que le montant de la pension majorée puisse excéder celui la rémunération cotisable déterminée à l'article 30. TITRE IV DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES PENSIONS DES AGENTS Article 36 La pension et la rente viagère d'invalidité sont dues à compter du premier jour du mois suivant la date de liquidation telle qu'elle est définie à l'article 26. La mise en paiement intervient le premier jour ouvrable du mois suivant celui au titre duquel la pension ou la rente viagère d'invalidité est due. Article 37 L'attribution d'une pension et d'une rente viagère d'invalidité est subordonnée à la transmission par l'agent d'une demande de liquidation adressée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au moins six mois avant la date souhaitée pour l'admission à la retraite. La Banque de France fait parvenir à la Caisse des dépôts et consignations le dossier afférent à la demande d'attribution de pension de l'agent au moins trois mois avant la date de sa radiation des cadres. Article 38 Supprimé Article 39 Supprimé TITRE V INVALIDITÉ Article 40 L'admission à la retraite pour invalidité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office, au profit de l'agent titulaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions. L'admission à la retraite d'office est prononcée sans délai si l'incapacité résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement ; elle intervient, dans le cas contraire, à l'expiration du congé de maladie prévu par le statut du personnel. Par dérogation à l'article 61, la pension rémunérant les services versée en application du premier alinéa est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. Article 41 L'agent admis à la retraite pour invalidité en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités définies à l'article 45, avec la pension rémunérant les services. Cette rente est liquidée, concédée, payée et revalorisée dans les mêmes conditions que la pension prévue à l'article 40. Le droit à cette rente est également ouvert à l'agent retraité qui est atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de la radiation des cadres, dans les conditions définies à l'article 42. Dans ce cas, la jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé. Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction de la rémunération cotisable égale au pourcentage d'invalidité. Si le montant de cette rémunération cotisable dépasse un montant correspondant à la valeur de l'indice 836 au 1er avril 2007, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale, la fraction dépassant cette limite n'est comptée que pour le tiers. Toutefois, il n'est pas tenu compte de la fraction excédant dix fois ce montant brut. Article 42 La réalité des infirmités invoquées, leur rapport avec des infirmités déjà indemnisées, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par une commission de réforme composée de : - deux agents titulaires désignés par le gouverneur ; - deux agents de même grade que l'agent en cause ou, à défaut, du grade immédiatement supérieur, pris parmi ceux qui représentent le personnel aux conseils de discipline. Ces agents siègent à tour de rôle dans l'ordre et les conditions fixés par décision du gouverneur ; - deux médecins désignés par le gouverneur assistés éventuellement d'un spécialiste. Avant la réunion de la commission, l'agent est invité à prendre connaissance du dossier ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. Si elle le juge utile, la commission peut faire procéder à toutes mesures d'instruction complémentaire. L'avis de la commission de réforme précise le taux d'invalidité qui est déterminé suivant le barème indicatif pris en application de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au gouverneur. Article 43 L'agent dont la mise à la retraite a été prononcée en vertu de l'article 42 et qui est reconnu, après avis de la commission de réforme, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions peut être réintégré dans un emploi de son grade s'il existe une vacance. La pension d'invalidité prévue à l'article 40 est annulée à compter de la date d'effet de la réintégration. Article 44 La pension d'invalidité liquidée en exécution des dispositions des articles 40 et 42 est calculée conformément aux règles fixées par l'article 31 ci- dessus. Article 45 Lorsque, à la date de mise à la retraite, le taux d'invalidité est au moins égal à 60 %, le montant de la pension ne peut être inférieur à 50 % de la rémunération définie à l'article 30 et revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale, compte non tenu de la majoration éventuelle accordée en application du troisième alinéa du présent article. Ce montant est porté à 80 % de la rémunération, revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale, si l'invalidité résulte d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice des fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou du fait que l'intéressé a exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. En outre, si l'agent est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est calculé et revalorisé dans les conditions prévues à l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale. Cette majoration est accordée à titre définitif ou pour une durée fixée par la commission de réforme. A l'expiration de cette période, les droits des intéressés font l'objet d'un nouvel examen et la majoration est soit accordée à titre définitif s'il est reconnu que le titulaire continue de recueillir les conditions pour en bénéficier, soit, dans le cas contraire, supprimée. Postérieurement, elle peut être à tout moment rétablie suivant la même procédure à compter de la date de la demande du pensionné si celui- ci justifie être à nouveau en droit d'y prétendre. Cette majoration n'est pas cumulable à concurrence de son montant avec toute autre prestation ayant le même objet. Sans préjudice du plafond fixé au IV de l'article 35, le montant total des prestations accordées à l'agent invalide, à l'exclusion des majorations prévues à l'article 35 et au troisième alinéa du présent article, ne peut excéder le montant de la rémunération cotisable mentionnée à l'article 3 et revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, le montant de chaque prestation est réduit à due proportion. Article 46 Les agents détachés bénéficient, par priorité, du chef de l'invalidité contractée dans l'emploi de détachement ou pendant l'exercice de leur mandat, du régime d'assurance qui leur est appliqué par l'organisme employeur, sans qu'ils puissent percevoir au total une pension inférieure à celle qu'ils auraient obtenue si les articles 40, 41 et 45 leur avaient été applicables. Ils perçoivent, en pareil cas, une pension différentielle. TITRE VI DROITS DES AYANTS CAUSE I. - Droits des conjoints Article 47 Les conjoints d'un agent titulaire ont droit à une pension égale à la moitié de celle dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'agent au jour de son décès. A la pension de réversion s'ajoutent éventuellement : 1° La moitié de la rente d'invalidité dont l'agent bénéficiait ou aurait pu bénéficier ; 2° La moitié de la majoration prévue à l'article 35 dont bénéficiait l'agent ou dont il aurait pu bénéficier. Cet avantage n'est servi qu'au conjoint qui a élevé, dans les conditions fixées audit article 35, les enfants ouvrant droit à cette majoration. Le total de la pension de réversion, quelle que soit la date de sa mise en paiement, et des autres ressources de son bénéficiaire ne peut être inférieur à celui de l'allocation de solidarité aux personne âgées instituée par l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale. Article 48 Pour que le conjoint ait droit à la pension prévue à l'article 47, il faut qu'au jour du décès de l'agent le mariage ait duré au moins trois années, sauf s'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage. Dans le calcul de ce délai, le temps de mariage correspondant à une période de services effectifs est majoré de moitié. Toutefois, si l'agent est décédé en activité, ou s'il bénéficiait d'une pension d'invalidité, il suffit que le mariage ait été antérieur à la maladie ou à l'événement ayant amené la mise à la retraite ou le décès de l'agent. Article 49 Le conjoint divorcé a droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article 47, soit à l'article 51. Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès de l'agent et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause. Article 50 Lorsque, au décès de l'agent, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension définie au premier alinéa de l'article 47, la pension est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part passe le cas échéant aux orphelins de moins de vingt et un ans issus de son union avec l'agent ou le titulaire de la pension ou adoptés au cours de cette union. Article 51 Lorsqu'un agent décède à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, la pension de réversion concédée au conjoint, augmentée le cas échéant de la rente due au titre de la législation sur les accidents du travail, ne peut être inférieure à un montant correspondant à la rémunération soumise à retenue afférente à l'indice 182, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. Article 52 Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage, est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension. Les droits qui lui appartenaient ou qui lui auraient appartenu passent aux enfants nés de son mariage avec l'agent décédé dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 53. Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, dont la nouvelle union est dissoute, qui n'est plus lié par un pacte civil de solidarité ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions du premier alinéa du présent article. En pareil cas, la pension éventuellement accordée aux enfants nés de son mariage avec l'agent décédé est supprimée. II. - Droits des orphelins Article 53 Chaque orphelin a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par l'agent ou que celui- ci aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier, sans que le total des émoluments attribués au conjoint survivant et aux orphelins puisse excéder le montant de la pension et, éventuellement, de la rente d'invalidité attribuées ou qui auraient été attribuées à l'agent. S'il y a excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions des orphelins, par parts égales. En cas de décès du conjoint survivant ou si celui- ci est inhabile à obtenir une pension ou déchu de ses droits, les droits définis au premier alinéa de l'article 47 passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans et la pension de 10 % est maintenue à chaque enfant dans la limite du maximum fixé à l'alinéa précédent. Sont assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. La pension accordée à ces enfants ne peut se cumuler avec une autre pension ou rente du régime général, attribuée au titre de la vieillesse ou de l'invalidité, à concurrence du montant de ces avantages. Elle est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie. Ces dispositions sont également applicables aux enfants atteints, après le décès de leur auteur, mais avant leur vingt et unième anniversaire, d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. Article 54 La pension attribuée à chaque orphelin s'éteint au vingt et unième anniversaire de celui- ci ou à son décès s'il vient à décéder avant cette date. La pension d'orphelin qui s'éteint n'accroît pas celle des autres orphelins du même agent, sauf les dérogations prévues aux articles 53 (1er et 2e alinéas) et 56. Article 55 Les enfants infirmes âgés de plus de vingt et un ans, s'ils remplissent les conditions prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article 53, bénéficient de la pension d'orphelin, sous réserve de l'application des règles de cumul fixées à cet article. III. - Dispositions communes Article 56 Le total des pensions attribuées du chef de la réversibilité aux conjoints survivants ou aux enfants d'un ou plusieurs lits ne peut excéder, toutes majorations comprises, la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'agent toutes majorations comprises le jour de son décès.A cette pension de réversion s'ajoute la moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu bénéficier l'agent de manière à ce que le total ne soit pas inférieur à un montant correspondant à la valeur de l'indice 182 au 1er avril 2007. Lorsque le montant total des pensions doit être réduit, par application du maximum fixé ci- dessus, cette réduction affecte proportionnellement la pension de chaque ayant droit. La pension de chaque ayant droit accroît celle des autres bénéficiaires lors de son extinction jusqu'à ce que, dans la limite du maximum fixé ci- dessus, la pension des bénéficiaires atteigne la quotité à laquelle ils peuvent respectivement prétendre. Article 57 Peuvent être élevées au minimum de pension prévu au troisième alinéa de l'article 47 du présent règlement les pensions de réversion au taux de 50 % allouées aux conjoints survivants ainsi qu'aux orphelins. Lorsque la pension est partagée entre plusieurs ayants cause, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources propres est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est personnellement allouée. Article 58 Lorsqu'un agent, bénéficiaire d'une pension ou d'une rente viagère d'invalidité au titre du présent règlement, a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait donné signe de vie, son conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à la pension qui leur seraient ouverts en cas de décès. Une pension peut également être attribuée, à titre provisoire, au conjoint et aux enfants âgés de moins de vingt et un ans d'un agent en activité disparu depuis plus d'un an, lorsque celui- ci réunissait au jour de sa disparition au moins quinze annuités comptant pour la retraite. La pension provisoire est supprimée lorsque le décès est officiellement établi ou que l'absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée et une pension définitive est alors attribuée aux ayants droit. TITRE VII CUMUL DE PENSIONS AVEC DES RÉMUNÉRATIONS D'ACTIVITÉ OU D'AUTRES PENSIONS Article 59 Le cumul par un conjoint survivant de plusieurs pensions détenues, au titre du présent règlement, du chef d'agents différents, est prohibé, seule la plus élevée est servie. Un orphelin peut cumuler au maximum deux pensions de réversion obtenues du chef de ses parents au titre du présent règlement. TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES Article 60 Le compte ouvert au nom de la caisse de réserve des employés sur les livres de la Banque de France et au crédit duquel sont portées les retenues opérées sur les rémunérations cotisables des agents au profit de la caisse de réserve est distinct du compte ouvert en vertu du premier alinéa de l'article 4 du présent règlement. Article 61 Les pensions sont revalorisées par un règlement du gouverneur du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Article 62 Les pensions de la caisse de réserve des employés sont payables mensuellement et à terme échu, par virement. Article 63 En cas de décès d'un agent en activité, le paiement de la pension des ayants cause commence au premier jour du mois civil suivant celui du décès. En cas de décès d'un agent retraité, la pension ou la rente viagère d'invalidité de cet agent est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel l'agent est décédé. Le paiement de la pension des ayants cause commence au premier jour du mois suivant. En cas de décès d'un bénéficiaire d'une pension de réversion ou d'une rente d'invalidité de réversion, ladite pension ou rente est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le bénéficiaire est décédé. Article 64 Sont exclues du bénéfice de la réversion les personnes déclarées indignes de succéder dans les conditions fixées par les articles 726 et suivants du code civil. Article 65 Les agents titulaires qui ont cessé définitivement leur activité à la banque sont soumis, pour l'exercice d'une activité professionnelle privée, pendant un délai de trois ans suivant leur cessation d'activité aux dispositions du présent article. I. - Relèvent des activités professionnelles privées au sens du présent article les activités professionnelles exercées dans les entreprises privées et dans les organismes privés à caractère non lucratif ainsi que les activités privées libérales. Sont assimilées aux entreprises privées les entreprises du secteur concurrentiel opérant conformément aux règles du droit privé. II. - Les agents mentionnés au premier alinéa ne peuvent exercer une activité : a) Dans une entreprise privée lorsqu'au cours des trois années précédant la cessation définitive de leurs fonctions ils ont été chargés soit de surveiller ou contrôler cette entreprise, soit de passer des marchés ou contrats avec cette entreprise ou d'exprimer un avis sur de tels marchés ou contrats. Cette interdiction s'applique également aux activités exercées dans une entreprise : - qui détient au moins 30 % du capital de l'entreprise susmentionnée ou dont le capital est, à hauteur de 30 % au moins, détenu soit par l'entreprise susmentionnée, soit par une entreprise détenant aussi 30 % au moins du capital de l'entreprise susmentionnée ; - ou qui a conclu avec l'entreprise susmentionnée un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait ; b) Portant atteinte à la dignité de leurs fonctions antérieures ou risquant de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service. III. - Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article qui envisagent d'exercer une activité professionnelle privée saisissent une commission sur les incompatibilités instituée par un règlement du gouverneur, qui décide s'il y a lieu de recueillir l'autorisation du gouverneur. Dans le cas où cette autorisation est nécessaire, la décision du gouverneur est portée à la connaissance de l'agent dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commission. IV. - Les agents titulaires qui contreviendraient aux dispositions du présent article sont passibles d'une suspension de pension prise sur décision du gouverneur, après avis du conseil de discipline compétent pour les agents en activité titulaires du grade que l'agent avait atteint à la date de sa cessation d'activité. Article 66 L'agent dont le droit à pension a été suspendu conformément à l'article 65 est rétabli, au regard du risque vieillesse, dans la situation dont il bénéficierait s'il avait été affilié au régime général de la sécurité sociale pendant la durée de ses services à la banque. La pension à laquelle il pourrait prétendre de ce fait est à la charge de la caisse de réserve. TITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 67 Abrogé. Article 68 I. - L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est abaissé à soixante ans pour les agents relevant du régime de retraite régi par le présent règlement ayant débuté leur activité avant l'âge de vingt ans et qui justifient, dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans. II. - L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est abaissé pour les agents relevant du régime de retraite régi par le présent règlement qui justifient, dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge, au moins égale aux seuils définis ci- après : A. - Pour les agents nés avant le 1er janvier 1956 : 1° A cinquante- six ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 2° A cinquante- huit ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 3° A cinquante- neuf ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix- sept ans ; B. - Pour les agents nés en 1956 : 1° A cinquante- six ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 2° A cinquante- huit ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 3° A cinquante- neuf ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix- sept ans. C. - Pour les agents nés en 1957 : 1° A cinquante- six ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 2° A cinquante- huit ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 3° A cinquante- neuf ans et quatre mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix- sept ans. D. - Pour les agents nés en 1958 : 1° A cinquante- six ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 2° A cinquante- huit ans et quatre mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 3° A cinquante- neuf ans et huit mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix- sept ans ; E. - Pour les agents nés en 1959 : 1° A cinquante- six ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 2° A cinquante- huit ans et huit mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; F. - Pour les agents nés en 1960 : 1° A cinquante- six ans et quatre mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi du 21 août 2003 précitée et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 2° A cinquante- neuf ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi du 21 août 2003 précitée et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; G. - Pour les agents nés en 1961 : 1° A cinquante- six ans et huit mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 2° A cinquante- neuf ans et quatre mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; H. - Pour les agents nés en 1962 : 1° A cinquante- sept ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 2° A cinquante- neuf ans et huit mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; I. - Pour les agents nés en 1963 : A cinquante- sept ans et quatre mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; J. - Pour les agents nés en 1964 : A cinquante- sept ans et huit mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; K. - Pour les agents nés à compter du 1er janvier 1965 : A cinquante- huit ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans. Article 69 I. - Jusqu'au 1er juillet 2011, par dérogation au premier alinéa de l'article 31, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum est fixé en fonction de la date à laquelle l'agent est susceptible de liquider sa pension en application de l'article 26 conformément au tableau suivant : PERIODE AU COURS DE LAQUELLE l'agent est susceptible de liquider sa pension (art. 26) NOMBRE DE TRIMESTRES nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension (art. 31) Jusqu'au 31 mars 2007 2e trimestre 2007 2e semestre 2007 1er semestre 2008 2e semestre 2008 1er semestre 2009 2e semestre 2009 1er semestre 2010 2e semestre 2010 1er semestre 2011 150 151 152 153 154 155 156 157 158 159 II. - A compter du 1er janvier 2012, la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum, fixé en fonction de la date à laquelle l'agent est susceptible de liquider sa pension en application de l'article 26, est majorée d'un trimestre par semestre jusqu'à atteindre la durée de 166 trimestres au 1er juillet 2014. III. - A compter du 1er janvier 2018, la durée de services et bonifications est fixée à : 167 trimestres, pour les agents nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ; 168 trimestres, pour les agents nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 ; 169 trimestres, pour les agents nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 ; 170 trimestres, pour les agents nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 ; 171 trimestres, pour les agents nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 ; 172 trimestres, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1973. Article 70 Pour les agents nés avant le 1er janvier 1963, sont fixés comme indiqué dans le tableau suivant : 1° Le taux du coefficient de minoration, par dérogation aux dispositions de l'article 32 ; 2° L'âge auquel s'annule le coefficient de minoration, exprimé par rapport à la limite d'âge, par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 32. PÉRIODE de naissance TAUX DU COEFFICIENT de minoration par trimestre ÂGE AUQUEL le coefficient s'annule Jusqu'au 2e semestre 1948 Sans objet Sans objet 1er semestre 1949 0,125 % Lim. âge - 3 trimestres 2e semestre 1949 0,125 % Lim. âge - 3 trimestres 1er semestre 1950 0,250 % Lim. âge - 3 trimestres 2e semestre 1950 0,250 % Lim. âge - 3 trimestres 1er semestre 1951 0,375 % Lim. âge - 3 trimestres 2e semestre 1951 0,375 % Lim. âge - 3 trimestres 1er semestre 1952 0,500 % Lim. âge - 4 trimestres 2e semestre 1952 0,500 % Lim. âge - 4 trimestres 1er semestre 1953 0,625 % Lim. âge - 5 trimestres 2e semestre 1953 0,625 % Lim. âge - 5 trimestres 1er semestre 1954 0,750 % Lim. âge - 6 trimestres 2e semestre 1954 0,750 % Lim. âge - 6 trimestres 1er semestre 1955 0,875 % Lim. âge - 7 trimestres 2e semestre 1955 0,875 % Lim. âge - 7 trimestres 1er semestre 1956 1,000 % Lim. âge - 7 trimestres 2e semestre 1956 1,000 % Lim. âge - 6 trimestres 1er semestre 1957 1,125 % Lim. âge - 6 trimestres 2e semestre 1957 1,125 % Lim. âge - 5 trimestres 1er semestre 1958 1,250 % Lim. âge - 5 trimestres 2e semestre 1958 1,250 % Lim. âge - 4 trimestres 1er semestre 1959 1,250 % Lim. âge - 4 trimestres 2e semestre 1959 1,250 % Lim. âge - 3 trimestres 1er semestre 1960 1,250 % Lim. âge - 3 trimestres 2e semestre 1960 1,250 % Lim. âge - 2 trimestres 1er semestre 1961 1,250 % Lim. âge - 2 trimestres 2e semestre 1961 1,250 % Lim. âge - 1 trimestre 1er semestre 1962 1,250 % Lim. âge - 1 trimestre Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 32, pour les personnels de direction à partir du quatrième degré nés avant le 1er janvier 1956, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration, exprimé par rapport à la limite d'âge, est fixé comme indiqué dans le tableau suivant : PÉRIODE DE NAISSANCE ÂGE AUQUEL LE COEFFICIENT s'annule (agents des 4e et 5e degrés) ÂGE AUQUEL LE COEFFICIENT s'annule (agents du 6e degré) ÂGE AUQUEL LE COEFFICIENT s'annule (agents du 7e degré) Jusqu'au 2e semestre 1948 Sans objet Sans objet Sans objet 1er semestre 1949 Lim. âge - 7 trimestres Lim. âge - 15 trimestres Lim. âge - 16 trimestres 2e semestre 1949 Lim. âge - 7 trimestres Lim. âge - 15 trimestres Lim. âge - 15 trimestres 1er semestre 1950 Lim. âge - 7 trimestres Lim. âge - 14 trimestres Lim. âge - 14 trimestres 2e semestre 1950 Lim. âge - 7 trimestres Lim. âge - 13 trimestres Lim. âge - 13 trimestres 1er semestre 1951 Lim. âge - 7 trimestres Lim. âge - 12 trimestres Lim. âge - 12 trimestres 2e semestre 1951 Lim. âge - 7 trimestres Lim. âge - 11 trimestres Lim. âge - 11 trimestres 1er semestre 1952 Lim. âge - 8 trimestres Lim. âge - 11 trimestres Lim. âge - 11 trimestres 2e semestre 1952 Lim. âge - 8 trimestres Lim. âge - 10 trimestres Lim. âge - 10 trimestres 1er semestre 1953 Lim. âge - 9 trimestres Lim. âge - 10 trimestres Lim. âge - 10 trimestres 2e semestre 1953 Lim. âge - 9 trimestres Lim. âge - 9 trimestres Lim. âge - 9 trimestres 1er semestre 1954 Lim. âge - 9 trimestres Lim. âge - 9 trimestres Lim. âge - 9 trimestres 2e semestre 1954 Lim. âge - 8 trimestres Lim. âge - 8 trimestres Lim. âge - 8 trimestres 1er semestre 1955 Lim. âge - 8 trimestres Lim. âge - 8 trimestres Lim. âge - 8 trimestres 2e semestre 1955 Lim. âge - 7 trimestres Lim. âge - 7 trimestres Lim. âge - 7 trimestres Pour les agents appartenant à une des catégories visées au quatrième alinéa de l'article 26, l'âge visé au 2° est minoré de 20 trimestres. Article 71 I. - Les pensions portées au minimum garanti avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont revalorisées dans les conditions de l'article 61 à compter de l'année qui suit cette entrée en vigueur. II. - Jusqu'au 31 décembre 2016, les dispositions présentées dans le tableau suivant sont applicables, par dérogation aux a et b de l'article 34, et le montant qui en résulte sert, le cas échéant, de référence pour l'application du c du même article. POUR LES PENSIONS liquidées en : LORSQUE LA PENSION RÉMUNÈRE 15 années de services effectifs, son montant ne peut être inférieur à : CETTE FRACTION étant augmentée de : PAR ANNÉE supplémentaire de services effectifs de 15 à : ET, PAR ANNÉE supplémentaire au- delà de cette dernière durée jusqu'à 40 années, de : 2007 60 % 4 points 25 ans 2008 59, 70 % 3, 85 points 25 ans et demi 0, 05 point 2009 59, 40 % 3, 70 points 26 ans 0, 10 point 2010 59, 10 % 3, 55 points 26 ans et demi 0, 15 point 2011 58, 80 % 3, 40 points 27 ans 0, 20 point 2012 58, 50 % 3, 25 points 27 ans et demi 0, 25 point 2013 58, 20 % 3,10 points 28 ans 0, 30 point 2014 57, 90 % 2, 95 points 28 ans et demi 0, 35 point 2015 57, 60 % 2, 80 points 29 ans 0, 40 point 2016 57, 50 % 2, 65 points 29 ans et demi 0, 45 point Article 72 I. - 1° L'âge d'ouverture du droit à pension de soixante- deux ans mentionné aux troisième et dixième alinéas de l'article 26 s'applique aux agents nés à compter du 1er juillet 1959 . Pour les agents nés antérieurement à cette date, cet âge est abaissé : a) A soixante ans pour les agents nés avant le 1er janvier 1956 ; b) A soixante ans et trois mois pour les agents nés au premier semestre 1956 ; c) A soixante ans et six mois pour les agents nés au deuxième semestre 1956 ; d) A soixante ans et neuf mois pour les agents nés au premier semestre 1957 ; e) A soixante et un ans pour les agents nés au deuxième semestre 1957 ; f) A soixante et un ans et trois mois pour les agents nés au premier semestre 1958 ; g) A soixante et un ans et six mois pour les agents nés au deuxième semestre 1958 ; h) A soixante et un ans et neuf mois pour les agents nés au premier semestre 1959 ; 2° L'âge d'ouverture du droit à pension de cinquante- sept ans mentionné au quatrième alinéa de l'article 26 s'applique aux agents nés à compter du 1er juillet 1964. Pour les agents nés antérieurement à cette date, cet âge est abaissé : a) A cinquante- cinq ans pour les agents nés avant le 1er janvier 1961 ; b) A cinquante- cinq ans et trois mois pour les agents nés au premier semestre 1961 ; c) A cinquante- cinq ans et six mois pour les agents nés au second semestre 1961 ; d) A cinquante- cinq ans et neuf mois pour les agents nés au premier semestre 1962 ; e) A cinquante- six ans pour les agents nés au second semestre 1962 ; f) A cinquante- six ans et trois mois pour les agents nés au premier semestre 1963 ; g) A cinquante- six ans et six mois pour les agents nés au second semestre 1963 ; h) A cinquante- six ans et neuf mois pour les agents nés au premier semestre 1964 ; 3° a) Par dérogation à l'article 26, les agents ayant accompli quinze années de services effectifs avant le 1er janvier 2019 et parents avant le 1er janvier 2016 de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conservent la possibilité de liquider leur pension par anticipation au plus tard le 1er janvier 2019 à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées par l'article 27. Sont assimilées à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée au premier alinéa du présent a les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans les conditions fixées par l'article 27. Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa du présent a les enfants énumérés au I de l'article 35 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au II du même article. b Les articles 32 et 70 ne sont pas applicables aux agents visés au premier alinéa du a qui remplissaient les conditions pour liquider leur pension avant le 1er avril 2007 ; c) Pour l'application des articles 32 et 70 aux agents visés au premier alinéa du a qui remplissent les conditions pour liquider leur pension depuis le 1er avril 2007, le coefficient de minoration et l'âge auquel s'annule ce coefficient sont ceux applicables aux agents qui atteignent l'âge visé au troisième alinéa de l'article 26 à la date à laquelle l'agent visé au premier alinéa du a est susceptible de demander la liquidation de sa pension. d) La Banque de France informe, avant le 1er janvier 2015, les agents ayant accompli quinze années de services effectifs et parents de trois enfants vivants ou décédés pour faits de guerre du changement des règles de départ anticipé à la retraite. II. - L'âge de soixante ans mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article 33, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-701 du 7 mai 2012 relatif au régime spécial de retraite des agents titulaires de la Banque de France, évolue jusqu'à atteindre l'âge de soixante- deux ans mentionné au troisième alinéa de l'article 26 dans les conditions fixées par le 1° du I du présent article. III. - A titre transitoire, l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 34, auquel s'annule le coefficient de minoration prévu à l'article 32 et à l'article 70, est minoré pour l'application du premier alinéa de l'article 34 d'un nombre de trimestres fixé comme indiqué dans le tableau suivant : ANNÉE AU COURS de laquelle est atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite NOMBRE DE TRIMESTRES minorant l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 34 2016 9 trimestres 2017 7 trimestres 2018 5 trimestres 2019 3 trimestres 2020 1 trimestre

Les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit : DÉSIGNATION ZONES I (en euros) II (en euros) III (en euros) Bénéficiaire isolé 393,56 359,89 341,59 Couple sans personne à charge 461,36 420,03 397,31 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 491,94 447,83 421,52 Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 526,46 479,40 449,33 Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 561,13 510,82 477,15 Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 605,24 544,33 508,41 Par personne à charge supplémentaire 62,78 56,73 52,65

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. 1er.- Les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit : DÉSIGNATION ZONE 1 (en euros) ZONE 2 (en euros) ZONE 3 (en euros) Bénéficiaire isolé. 404,42 369,82 351,02 Couple sans personne à charge. 474,09 431,62 408,28 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge. 505,52 460,19 433,15 Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge. 540,99 492,63 461,73 Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge. 576,62 524,92 490,32 Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge. 621,94 559,35 522,44 Par personne supplémentaire à charge. 64,51 58,30 54,10

Les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit : DÉSIGNATION ZONE 1 (en euros) ZONE 2 (en euros) ZONE 3 (en euros) Bénéficiaire isolé. 404,42 369,82 351,02 Couple sans personne à charge. 474,09 431,62 408,28 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge. 505,52 460,19 433,15 Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge. 540,99 492,63 461,73 Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge. 576,62 524,92 490,32 Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge. 621,94 559,35 522,44 Par personne supplémentaire à charge. 64,51 58,30 54,10

Pour les membres des professions libérales, les majorations mentionnées à l'article R. 243-18 sont applicables aux cotisations qui n'ont pas été acquittées aux échéances prévues aux articles R. 133-26 et R. 133-27. L'organisme conventionné est tenu de percevoir ces majorations. Les majorations sont liquidées par le directeur de la caisse de base dont relève l'assuré et sont recouvrées comme en matière de cotisations. Elles doivent être versées dans le mois suivant leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3. Les articles R. 243-19-1 et R. 243-20 sont applicables à toute demande de remise totale ou partielle de ces majorations. La demande est instruite selon les modalités définies à l'article R. 243-20. Toutefois, elle est communiquée pour avis, avant son examen, à l'organisme conventionné dont relève le requérant. Les dispositions du présent article sont applicables aux majorations prévues au cinquième alinéa de l'article L. 131-6 ainsi qu'à la pénalité mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 242-14.

Au dernier alinéa de l'article D. 612-20 du même code, les mots : « aux majorations prévues au cinquième alinéa de l'article L. 131-6 » sont remplacés par les mots : « à la majoration de retard prévue au quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2 ».

Pour les membres des professions libérales, les majorations mentionnées à l'article R. 243-18 sont applicables aux cotisations qui n'ont pas été acquittées aux échéances prévues aux articles R. 133-26 et R. 133-27. L'organisme conventionné est tenu de percevoir ces majorations. Les majorations sont liquidées par le directeur de la caisse de base dont relève l'assuré et sont recouvrées comme en matière de cotisations. Elles doivent être versées dans le mois suivant leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3. Les articles R. 243-19-1 et R. 243-20 sont applicables à toute demande de remise totale ou partielle de ces majorations. La demande est instruite selon les modalités définies à l'article R. 243-20. Toutefois, elle est communiquée pour avis, avant son examen, à l'organisme conventionné dont relève le requérant. Les dispositions du présent article sont applicables à la majoration de retard prévue au quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2 ainsi qu'à la pénalité mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 242-14.

Les conditions d'accueil et les obligations du stagiaire associé font l'objet d'une convention de stage prenant la forme soit d'une convention de coopération, soit d'une annexe à la convention de coopération internationale cadre, qu'il contresigne. Elle mentionne notamment : - l'obligation pour le stagiaire d'être en situation régulière au regard des conditions de l'entrée et du séjour en France ; - les objectifs poursuivis au travers de l'accueil du stagiaire associé ; - les critères à partir desquels l'établissement public de santé et la personne de droit public ou privé ont procédé au choix du stagiaire associé ; - la structure agréée pour accueillir des internes où le stagiaire associé est affecté et le nom du praticien responsable du suivi du stage sous la responsabilité duquel il est placé, conformément aux dispositions des articles R. 6153-3, à l'exception du deuxième alinéa, et R. 6153-4 du code de la santé publique ; - la description de la formation pratique suivie par le stagiaire, les conditions dans lesquelles elle sera évaluée et les conditions dans lesquelles pourra être reconnu au stagiaire un niveau de qualification professionnelle attesté par le praticien responsable du suivi du stage après avis du directeur de l'établissement d'accueil ; - les dates et la durée du stage. En cas de modification des dates prévues, un avenant à la convention devra être rédigé ; - les conditions d'exercice des fonctions, la définition des éléments de rémunération et la protection sociale conformément aux dispositions applicables aux étudiants faisant fonction d'interne ; - le niveau de maîtrise de la langue française du stagiaire associé. Celui- ci est apprécié par l'établissement public de santé d'accueil en fonction du contenu et des objectifs de la formation pratique complémentaire ; - l'engagement du stagiaire à ne pas suivre une formation universitaire pendant la durée du stage hospitalier ; - l'obligation pour le stagiaire de souscrire une assurance en responsabilité civile. La période de six mois, renouvelable une fois, pour une même convention peut être fractionnée. Les parties signataires à la convention sont : - l'intéressé ; - pour l'établissement d'accueil du stagiaire, le directeur de l'établissement et le praticien responsable du suivi du stage ; - l'organisme partie à la convention de coopération internationale et, s'il est différent, l'organisme qui prend en charge le remboursement des éléments de rémunération. La convention doit être élaborée au plus tard deux mois avant la prise de fonctions du candidat et recueillir le visa du préfet du département dans lequel est situé l'établissement d'accueil du stagiaire. Elle est établie conformément au modèle fixé en annexe du présent arrêté.

L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, après les mots : « l'établissement public de santé », sont ajoutés les mots : « ou l'établissement de santé privé à but non lucratif » ; 2° Au dixième alinéa, après les mots : « par l'établissement public de santé d'accueil », sont ajoutés les mots : « ou l'établissement de santé privé à but non lucratif ».

Les conditions d'accueil et les obligations du stagiaire associé font l'objet d'une convention de stage prenant la forme soit d'une convention de coopération, soit d'une annexe à la convention de coopération internationale cadre, qu'il contresigne. Elle mentionne notamment : - l'obligation pour le stagiaire d'être en situation régulière au regard des conditions de l'entrée et du séjour en France ; - les objectifs poursuivis au travers de l'accueil du stagiaire associé ; - les critères à partir desquels l'établissement public de santé ou l'établissement de santé privé à but non lucratif et la personne de droit public ou privé ont procédé au choix du stagiaire associé ; - la structure agréée pour accueillir des internes où le stagiaire associé est affecté et le nom du praticien responsable du suivi du stage sous la responsabilité duquel il est placé, conformément aux dispositions des articles R. 6153-3, à l'exception du deuxième alinéa, et R. 6153-4 du code de la santé publique ; - la description de la formation pratique suivie par le stagiaire, les conditions dans lesquelles elle sera évaluée et les conditions dans lesquelles pourra être reconnu au stagiaire un niveau de qualification professionnelle attesté par le praticien responsable du suivi du stage après avis du directeur de l'établissement d'accueil ; - les dates et la durée du stage. En cas de modification des dates prévues, un avenant à la convention devra être rédigé ; - les conditions d'exercice des fonctions, la définition des éléments de rémunération et la protection sociale conformément aux dispositions applicables aux étudiants faisant fonction d'interne ; - le niveau de maîtrise de la langue française du stagiaire associé. Celui- ci est apprécié par l'établissement public de santé d'accueil ou l'établissement de santé privé à but non lucratif en fonction du contenu et des objectifs de la formation pratique complémentaire ; - l'engagement du stagiaire à ne pas suivre une formation universitaire pendant la durée du stage hospitalier ; - l'obligation pour le stagiaire de souscrire une assurance en responsabilité civile. La période de six mois, renouvelable une fois, pour une même convention peut être fractionnée. Les parties signataires à la convention sont : - l'intéressé ; - pour l'établissement d'accueil du stagiaire, le directeur de l'établissement et le praticien responsable du suivi du stage ; - l'organisme partie à la convention de coopération internationale et, s'il est différent, l'organisme qui prend en charge le remboursement des éléments de rémunération. La convention doit être élaborée au plus tard deux mois avant la prise de fonctions du candidat et recueillir le visa du préfet du département dans lequel est situé l'établissement d'accueil du stagiaire. Elle est établie conformément au modèle fixé en annexe du présent arrêté.

Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours organisés suivant l'une au moins des modalités ci- après : 1° Des concours ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études. Lorsqu'une condition de diplôme est requise, les candidats disposant d'une expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente à celle sanctionnée par le diplôme requis peuvent, lorsque la nature des fonctions le justifie, être admis à se présenter à ces concours. Un décret en Conseil d'Etat précise la durée de l'expérience professionnelle prise en compte en fonction de la nature et du niveau des diplômes requis ; 2° Des concours sur épreuves réservés aux fonctionnaires territoriaux, aux militaires et, dans des conditions prévues par les statuts particuliers, aux agents des collectivités territoriales, aux agents permanents de droit public relevant du Territoire exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna et aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics, aux agents permanents de droit public relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna ainsi qu'aux magistrats, en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats à ces concours devront avoir accompli une certaine durée de services publics et, le cas échéant, reçu une certaine formation. Pour l'application de cette disposition, les services accomplis au sein des organisations internationales intergouvernementales sont assimilés à des services publics. Ces concours sont également ouverts aux candidats qui justifient d'une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l'accès aux cadres d'emplois considérés ; 3° Un troisième concours ouvert, dans les conditions fixées par les statuts particuliers, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l'accès à ces concours. Les statuts particuliers fixent la durée des activités requises. Ces concours sont organisés sur épreuves. La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus au premier alinéa du présent 3°. Dans les filières sociale, médico- sociale et médico- technique, les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° et les concours et examens professionnels définis aux articles 39 et 79 peuvent être organisés sur épreuves, ou consister en une sélection opérée par le jury au vu soit des titres, soit des titres et travaux des candidats. Cette sélection est complétée par un entretien oral avec le jury et, le cas échéant, par des épreuves complémentaires. Les matières, les programmes et les modalités de déroulement des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont fixés à l'échelon national par la voie réglementaire. Ces concours tiennent compte des responsabilités et capacités requises ainsi que des rémunérations correspondant aux cadres d'emplois, emplois ou corps auxquels ils donnent accès. Les épreuves de ces concours peuvent tenir compte de l'expérience professionnelle des candidats, quelle qu'elle soit, y compris sous la forme d'un service civique accompli dans les conditions fixées à l'article L. 120-1 du code du service national, en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours ou consister en une mise en situation professionnelle. Les acquis de l'expérience professionnelle peuvent également être présentés en complément des titres ou des titres et travaux dans le cas des sélections qui en font usage.

L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase de l'avant- dernier alinéa, les mots : Dans les filières sociale, médico- sociale et médico- technique, sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Lorsque plusieurs centres de gestion organisent un concours permettant l'accès à un emploi d'un même grade dont les épreuves ont lieu simultanément, les candidats ne peuvent pas figurer sur plusieurs listes des admis à participer, quelles que soient les modalités d'accès au concours prévues aux 1° et 2° du présent article. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret.

Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours organisés suivant l'une au moins des modalités ci- après : 1° Des concours ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études. Lorsqu'une condition de diplôme est requise, les candidats disposant d'une expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente à celle sanctionnée par le diplôme requis peuvent, lorsque la nature des fonctions le justifie, être admis à se présenter à ces concours. Un décret en Conseil d'Etat précise la durée de l'expérience professionnelle prise en compte en fonction de la nature et du niveau des diplômes requis ; 2° Des concours sur épreuves réservés aux fonctionnaires territoriaux, aux militaires et, dans des conditions prévues par les statuts particuliers, aux agents des collectivités territoriales, aux agents permanents de droit public relevant du Territoire exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna et aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics, aux agents permanents de droit public relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna ainsi qu'aux magistrats, en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats à ces concours devront avoir accompli une certaine durée de services publics et, le cas échéant, reçu une certaine formation. Pour l'application de cette disposition, les services accomplis au sein des organisations internationales intergouvernementales sont assimilés à des services publics. Ces concours sont également ouverts aux candidats qui justifient d'une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l'accès aux cadres d'emplois considérés ; 3° Un troisième concours ouvert, dans les conditions fixées par les statuts particuliers, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l'accès à ces concours. Les statuts particuliers fixent la durée des activités requises. Ces concours sont organisés sur épreuves. La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus au premier alinéa du présent 3°. Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° et les concours et examens professionnels définis aux articles 39 et 79 peuvent être organisés sur épreuves, ou consister en une sélection opérée par le jury au vu soit des titres, soit des titres et travaux des candidats. Cette sélection est complétée par un entretien oral avec le jury et, le cas échéant, par des épreuves complémentaires. Les matières, les programmes et les modalités de déroulement des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont fixés à l'échelon national par la voie réglementaire. Ces concours tiennent compte des responsabilités et capacités requises ainsi que des rémunérations correspondant aux cadres d'emplois, emplois ou corps auxquels ils donnent accès. Les épreuves de ces concours peuvent tenir compte de l'expérience professionnelle des candidats, quelle qu'elle soit, y compris sous la forme d'un service civique accompli dans les conditions fixées à l'article L. 120-1 du code du service national, en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours ou consister en une mise en situation professionnelle. Les acquis de l'expérience professionnelle peuvent également être présentés en complément des titres ou des titres et travaux dans le cas des sélections qui en font usage. Lorsque plusieurs centres de gestion organisent un concours permettant l'accès à un emploi d'un même grade dont les épreuves ont lieu simultanément, les candidats ne peuvent pas figurer sur plusieurs listes des admis à participer, quelles que soient les modalités d'accès au concours prévues aux 1° à 3° du présent article. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret.

Le titre professionnel d'agent (e) d'intervention en distribution automatique est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit : 1. Installer et mettre en service sur le site d'exploitation des distributeurs automatiques ; 2. Assurer la maintenance préventive 1er niveau et approvisionner les distributeurs automatiques ; 3. Régler, paramétrer, configurer des distributeurs automatiques ainsi que des systèmes de paiement et assurer la maintenance préventive du parc d'appareils ; 4. Assurer le diagnostic et la maintenance curative des distributeurs automatiques et des systèmes de paiement. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

L'arrêté du 20 septembre 2004 susvisé est ainsi modifié : Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 20 septembre 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le titre professionnel d'agent (e) d'intervention en distribution automatique est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Installer, mettre en service et assurer la maintenance curative des distributeurs automatiques ; 2. Assurer l'approvisionnement et l'exploitation technique d'un parc de distributeurs automatiques dans un environnement client. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »

Le titre professionnel d'agent (e) d'intervention en distribution automatique est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Installer, mettre en service et assurer la maintenance curative des distributeurs automatiques ; 2. Assurer l'approvisionnement et l'exploitation technique d'un parc de distributeurs automatiques dans un environnement client. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Tout salarié d'une entreprise proposant un dispositif d'intéressement, de participation, un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant l'ensemble de ces dispositifs.

L'article L. 3341-6 du même code est ainsi modifié : 1° A la fin, les mots : « l'ensemble de ces dispositifs » sont remplacés par les mots : « les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le livret d'épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu'élément de la base de données économiques et sociales établie en application de l'article L. 2323-7-2. »

Tout salarié d'une entreprise proposant un dispositif d'intéressement, de participation, un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise. Le livret d'épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu'élément de la base de données économiques et sociales établie en application de l'article L. 2323-7-2.

Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des personnels titulaires et contractuels, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et des bibliothèques, ainsi qu'aux personnels chargés de fonctions d'encadrement, exerçant dans les services déconcentrés ou établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, à l'exception des services de l'administration centrale.

L'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1.- Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des personnels titulaires et contractuels, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux, de santé et des bibliothèques, ainsi qu'aux personnels chargés de fonctions d'encadrement, exerçant dans les services déconcentrés ou établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports, à l'exception des services de l'administration centrale. »

Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des personnels titulaires et contractuels, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux, de santé et des bibliothèques, ainsi qu'aux personnels chargés de fonctions d'encadrement, exerçant dans les services déconcentrés ou établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports, à l'exception des services de l'administration centrale.

Les classements des stations intervenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente section, fixée par le VII de l'article 7 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, cessent de produire leurs effets dans les conditions suivantes : 1° (Abrogé) ; 2° Ceux dont la publication est intervenue avant le 1er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2018 ; 3° Ceux dont la publication est intervenue à compter du 1er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2018. Lorsqu'une commune est classée à plusieurs titres, il est pris en compte la date de publication du dernier classement.

L'article L. 133-17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu'un dossier de demande de classement formulée au sens de l'article L. 133-13 du présent code ait été déposé au plus tard le 31 décembre 2017 et déclaré complet par la préfecture au plus tard le 30 avril 2018 ou que la commune soit engagée dans une démarche de classement en station classée de tourisme dans les conditions prévues au I des articles L. 5214-16 ou L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et ait déposé, au plus tard le 31 décembre 2017, un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu'à la décision d'approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l'article L. 2333-26 du même code, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu'à la fin de la période de la perception fixée par la délibération. »

Les classements des stations intervenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente section, fixée par le VII de l'article 7 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, cessent de produire leurs effets dans les conditions suivantes : 1° (Abrogé) ; 2° Ceux dont la publication est intervenue avant le 1er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2018 ; 3° Ceux dont la publication est intervenue à compter du 1er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2018. Lorsqu'une commune est classée à plusieurs titres, il est pris en compte la date de publication du dernier classement. Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu'un dossier de demande de classement formulée au sens de l'article L. 133-13 du présent code ait été déposé au plus tard le 31 décembre 2017 et déclaré complet par la préfecture au plus tard le 30 avril 2018 ou que la commune soit engagée dans une démarche de classement en station classée de tourisme dans les conditions prévues au I des articles L. 5214-16 ou L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et ait déposé, au plus tard le 31 décembre 2017, un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu'à la décision d'approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l'article L. 2333-26 du même code, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu'à la fin de la période de la perception fixée par la délibération.

Les formalités de douane, de police et de santé sont assurées, en fonction des nécessités sur les aérodromes suivants, sur demande faite auprès de l'autorité désignée par arrêté préfectoral : Abbeville ; Agen- La Garenne ; Albi- Le Séquestre ; Amiens- Glisy ; Angers- Avrillé ; Angoulême - Brie- Champniers ; Annecy- Meythet ; Annemasse ; Auxerre- Branches ; Avignon- Caumont ; Bergerac- Roumanière ; Besançon- La Vèze ; Béziers- Vias ; Blois- Le Breuil ; Bourges ; Cahors- Lalbenque ; Calais- Dunkerque ; Carcassonne- Salvaza ; Castres- Mazamet ; Chambéry - Aix- les- Bains ; Charleville- Mézières ; Châteauroux- Déols ; Colmar- Houssen ; Courchevel ; Dieppe - Saint- Aubin ; Dijon- Longvic ; Dole- Tavaux ; Epinal- Mirecourt ; Gap- Tallard ; Granville ; Hyères- Le Palyvestre ; Issy- les- Moulineaux ; La Môle ; Lannion ; La Rochelle- Laleu ; Laval- Entrammes ; Le Castelet ; Le Mans- Arnage ; Le Touquet - Paris- Plage ; Limoges- Bellegarde ; Lognes- Emerainville ; Lorient - Lann- Bihoué ; Meaux- Esbly ; Megève ; Montbéliard- Courcelles ; Morlaix- Ploujean ; Nancy- Essey ; Nevers- Fourchambault ; Orléans- Bricy ; Orléans - Saint- Denis- de- l'Hôtel ; Périgueux- Bassillac ; Poitiers- Biard ; Pontarlier ; Pontoise - Cormeilles- en- Vexin ; Quimper- Pluguffan ; Roanne- Renaison ; Rodez- Marcillac ; Rouen- Vallée de Seine ; Saint- Brieuc - Armor ; Saint- Etienne - Bouthéon ; Saint- Nazaire - Montoir ; Saint- Pierre - Pierrefonds (1) ; Saint- Yan ; Tours - Saint- Symphorien ; Troyes- Barberey ; Valence- Chabeuil ; Valenciennes- Denain ; Vannes- Meucon ; Vesoul- Frotey ; Vichy- Charmeil ; Wallis- Hififo. Les modalités de l'ouverture au trafic international des aérodromes de Hyères- Le Palyvestre, Orléans- Bricy et Lorient - Lann- Bihoué feront l'objet d'un protocole conclu pour chacun de ces aérodromes entre le ministère de la défense et le ministère chargé de l'aviation civile. (1) L'aérodrome de Saint- Pierre- Pierrefonds sera ouvert au trafic international à une date qui sera fixée par un avis aux navigateurs aériens.

L'aérodrome d'Albert Bray est ajouté à la liste figurant à l'article 4 de l'arrêté du 20 avril 1998 susvisé.

Les formalités de douane, de police et de santé sont assurées, en fonction des nécessités sur les aérodromes suivants, sur demande faite auprès de l'autorité désignée par arrêté préfectoral : Abbeville ; Agen- La Garenne ; Albert Bray ; Albi- Le Séquestre ; Amiens- Glisy ; Angers- Avrillé ; Angoulême - Brie- Champniers ; Annecy- Meythet ; Annemasse ; Auxerre- Branches ; Avignon- Caumont ; Bergerac- Roumanière ; Besançon- La Vèze ; Béziers- Vias ; Blois- Le Breuil ; Bourges ; Cahors- Lalbenque ; Calais- Dunkerque ; Carcassonne- Salvaza ; Castres- Mazamet ; Chambéry - Aix- les- Bains ; Charleville- Mézières ; Châteauroux- Déols ; Colmar- Houssen ; Courchevel ; Dieppe - Saint- Aubin ; Dijon- Longvic ; Dole- Tavaux ; Epinal- Mirecourt ; Gap- Tallard ; Granville ; Hyères- Le Palyvestre ; Issy- les- Moulineaux ; La Môle ; Lannion ; La Rochelle- Laleu ; Laval- Entrammes ; Le Castelet ; Le Mans- Arnage ; Le Touquet - Paris- Plage ; Limoges- Bellegarde ; Lognes- Emerainville ; Lorient - Lann- Bihoué ; Meaux- Esbly ; Megève ; Montbéliard- Courcelles ; Morlaix- Ploujean ; Nancy- Essey ; Nevers- Fourchambault ; Orléans- Bricy ; Orléans - Saint- Denis- de- l'Hôtel ; Périgueux- Bassillac ; Poitiers- Biard ; Pontarlier ; Pontoise - Cormeilles- en- Vexin ; Quimper- Pluguffan ; Roanne- Renaison ; Rodez- Marcillac ; Rouen- Vallée de Seine ; Saint- Brieuc - Armor ; Saint- Etienne - Bouthéon ; Saint- Nazaire - Montoir ; Saint- Pierre - Pierrefonds (1) ; Saint- Yan ; Tours - Saint- Symphorien ; Troyes- Barberey ; Valence- Chabeuil ; Valenciennes- Denain ; Vannes- Meucon ; Vesoul- Frotey ; Vichy- Charmeil ; Wallis- Hififo. Les modalités de l'ouverture au trafic international des aérodromes de Hyères- Le Palyvestre, Orléans- Bricy et Lorient - Lann- Bihoué feront l'objet d'un protocole conclu pour chacun de ces aérodromes entre le ministère de la défense et le ministère chargé de l'aviation civile. (1) L'aérodrome de Saint- Pierre- Pierrefonds sera ouvert au trafic international à une date qui sera fixée par un avis aux navigateurs aériens.

Dans le cadre de cette mission, les pharmaciens inspecteurs de santé publique peuvent procéder à la saisie de produits sur autorisation judiciaire prononcée par ordonnance du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui. La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Celle- ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Les produits saisis sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé au procès- verbal sur les lieux. Les originaux du procès- verbal et de l'inventaire sont transmis, dans les cinq jours suivant leur établissement, au juge qui a ordonné la saisie. Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui peut, à tout moment, ordonner la mainlevée de la saisie.

A l'article L. 5411-3 du même code, les mots : « président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui » et les mots : « président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention. »

Dans le cadre de cette mission, les pharmaciens inspecteurs de santé publique peuvent procéder à la saisie de produits sur autorisation judiciaire prononcée par ordonnance du juge des libertés et de la détention. La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Celle- ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Les produits saisis sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé au procès- verbal sur les lieux. Les originaux du procès- verbal et de l'inventaire sont transmis, dans les cinq jours suivant leur établissement, au juge qui a ordonné la saisie. Le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, ordonner la mainlevée de la saisie.

Sont soumis à l'obligation de formation professionnelle les conducteurs des véhicules dont le poids total autorisé en charge excède trois tonnes et demie et des véhicules de transport de voyageurs comportant huit places assises en plus de celle du conducteur. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des véhicules pour la conduite desquels une telle formation n'est pas obligatoire, à raison de leur usage, de leurs caractéristiques ou de leur affectation.

Le premier alinéa de l'article L. 3314-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après les mots : « les conducteurs des véhicules », sont insérés les mots : « de transport de marchandises » ; 2° Les mots : « voyageurs comportant huit places assises en plus de celle » sont remplacés par les mots : « personnes comportant plus de huit places assises outre le siège ».

Sont soumis à l'obligation de formation professionnelle les conducteurs des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède trois tonnes et demie et des véhicules de transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des véhicules pour la conduite desquels une telle formation n'est pas obligatoire, à raison de leur usage, de leurs caractéristiques ou de leur affectation.

La Caisse d'amortissement de la dette publique est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Toutefois, la comptabilité de la caisse est tenue selon les règles applicables aux entreprises relevant du Comité de réglementation bancaire et financière. En outre, par dérogation aux dispositions de l'article 197 du décret précité, dans le cas où l'Etat a émis au profit de la caisse des bons du Trésor à intérêts annualisés ou des obligations assimilables du Trésor, celle- ci ne perçoit pas les intérêts afférents à ces titres. L'agent comptable de la caisse est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Les deux premiers alinéas de l'article 5 du décret du 6 mars 1987 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : « La Caisse de la dette publique est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185,204 à 208,220 à 228. « En outre, par dérogation aux dispositions de l'article 193 du décret précité, dans le cas où l'Etat a émis au profit de la caisse des bons du Trésor à intérêts annualisés ou des obligations assimilables du Trésor, celle- ci ne perçoit pas les intérêts afférents à ces titres. »

La Caisse de la dette publique est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208, 220 à 228. En outre, par dérogation aux dispositions de l'article 193 du décret précité, dans le cas où l'Etat a émis au profit de la caisse des bons du Trésor à intérêts annualisés ou des obligations assimilables du Trésor, celle- ci ne perçoit pas les intérêts afférents à ces titres. L'agent comptable de la caisse est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Les coefficients définis ci- après servent au calcul des montants des redevances. Le coefficient "l" représente la largeur de bande de fréquences attribuée, exprimée en MHz. Le coefficient "bf" caractérise la bande de fréquences. Le coefficient "lb" caractérise l'adéquation de longueur de bond dans le cas du service fixe point à point. Le coefficient "es" caractérise l'efficacité spectrale dans le cas du service fixe point à point. Le coefficient "a" caractérise les autorisations d'utilisation de fréquences par allotissement. Le coefficient "c" caractérise la surface couverte par l'autorisation d'utilisation de fréquences. Les coefficients "k1", "k2", "k3", "k4", "k5" sont des valeurs de référence. Le coefficient "N" dépend du nombre d'éléments terrestres complémentaires de systèmes mobiles par satellite implantés sur le territoire métropolitain. Les valeurs des coefficients bf, lb, es, a, k1, k2, k3, k4, k5 et N sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

Aux huitième et dixième alinéas de l'article 4, après le mot : « k5 » est inséré le mot : « , k6 ».

Les coefficients définis ci- après servent au calcul des montants des redevances. Le coefficient "l" représente la largeur de bande de fréquences attribuée, exprimée en MHz. Le coefficient "bf" caractérise la bande de fréquences. Le coefficient "lb" caractérise l'adéquation de longueur de bond dans le cas du service fixe point à point. Le coefficient "es" caractérise l'efficacité spectrale dans le cas du service fixe point à point. Le coefficient "a" caractérise les autorisations d'utilisation de fréquences par allotissement. Le coefficient "c" caractérise la surface couverte par l'autorisation d'utilisation de fréquences. Les coefficients "k1", "k2", "k3", "k4", "k5", "k6" sont des valeurs de référence. Le coefficient "N" dépend du nombre d'éléments terrestres complémentaires de systèmes mobiles par satellite implantés sur le territoire métropolitain. Les valeurs des coefficients bf, lb, es, a, k1, k2, k3, k4, k5, k6 et N sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

Le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 est conclu, pour une durée de trois à cinq ans, entre le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le représentant légal de l'établissement après avis conforme de la commission médicale d'établissement, de la commission médicale ou de la conférence médicale mentionnées aux articles L. 6144-1, L. 6161-8 et L. 6161-2 du code de la santé publique et de la commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article R. 5126-48 du même code. Le contrat est transmis à la caisse d'assurance maladie dont relève l'établissement de santé en application des dispositions des articles L. 174-2 ou L. 174-18 du présent code. Cette caisse est également informée de toute modification, suspension ou résiliation affectant le contrat.

L'article D. 162-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I.- Au premier alinéa, après le mot : « hospitalisation », sont insérés les mots : «, le médecin- conseil régional du régime général de l'assurance maladie », et les mots : « la commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article R. 5126-48 du même code » sont remplacés par les mots : « la commission ou la sous- commission mentionnées aux deux derniers alinéas de l'article L. 5126-5 du même code ». II.- Au second alinéa, après les mots : « est transmis », sont insérés les mots : «, par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, ». III.- Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat, ainsi que toute modification, suspension ou résiliation l'affectant, est par ailleurs transmis pour information par le médecin- conseil régional du régime général au médecin coordonnateur régional du régime d'assurance maladie des professions agricoles et au médecin- conseil régional du régime social des indépendants. »

Le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 est conclu, pour une durée de trois à cinq ans, entre le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le médecin- conseil régional du régime général de l'assurance maladie et le représentant légal de l'établissement après avis conforme de la commission médicale d'établissement, de la commission médicale ou de la conférence médicale mentionnées aux articles L. 6144-1, L. 6161-8 et L. 6161-2 du code de la santé publique et de la commission ou la sous- commission mentionnées aux deux derniers alinéas de l'article L. 5126-5 du même code. Le contrat est transmis, par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, à la caisse d'assurance maladie dont relève l'établissement de santé en application des dispositions des articles L. 174-2 ou L. 174-18 du présent code. Cette caisse est également informée de toute modification, suspension ou résiliation affectant le contrat. Ce contrat, ainsi que toute modification, suspension ou résiliation l'affectant, est par ailleurs transmis pour information par le médecin- conseil régional du régime général au médecin coordonnateur régional du régime d'assurance maladie des professions agricoles et au médecin- conseil régional du régime social des indépendants.