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BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL « CONDUITE DE PRODUCTIONS HORTICOLES (ARBRES, ARBUSTES, FRUITS, FLEURS, LÉGUMES) »
ANNEXE II c - Définition des épreuves ponctuelles terminales et des situations d'évaluation en cours de formation
L'examen du baccalauréat professionnel comporte sept épreuves obligatoires et, le cas échéant, une ou deux épreuves facultatives. Elles permettent de vérifier l'atteinte de toutes les capacités globales du référentiel de certification.
L'examen prend en compte la formation en milieu professionnel. Il est organisé, pour les candidats bénéficiant du CCF, par combinaisons entre des épreuves ponctuelles terminales et des épreuves évaluées par contrôles certificatifs en cours de formation pour les scolaires, les apprentis et les stagiaires de la formation continue inscrits dans un établissement habilité à la mise en œuvre du contrôle certificatif en cours de formation.
L'examen est organisé en épreuves ponctuelles terminales pour les candidats hors CCF.
Epreuve E1 : Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde
Elle valide la capacité C1.
Elle est affectée du coefficient 4.
Pour les candidats bénéficiant du CCF, elle se compose :
- d'une épreuve ponctuelle terminale écrite en deux parties de 2 heures chacune :
- une partie affectée du coefficient 2, dont la correction est effectuée par les enseignants de français ;
- une partie affectée du coefficient 1, dont la correction est effectuée par les enseignants d'histoire et géographie ;
- de 3 CCF affectés du coefficient 1.
- Pour les candidats hors CCF, elle se compose d'une épreuve ponctuelle terminale écrite en deux parties de 2 heures chacune :
- une partie affectée du coefficient 2, dont la correction est effectuée par les enseignants de français ;
- une partie affectée du coefficient 2, dont la correction est effectuée par les enseignants d'histoire et géographie.
Epreuve E2 : Langue et culture étrangères
L'épreuve valide la capacité C2.
Elle est affectée du coefficient 1.
Pour les candidats bénéficiant du CCF, elle comprend 2 CCF évaluant les 5 activités langagières.
Pour les candidats hors CCF, elle prend la forme d'une épreuve orale d'une durée maximale de 20 minutes.
Les candidats disposent de 20 minutes pour la préparation.
L'épreuve atteste du niveau B1+ du CECRL.
Epreuve E3 : Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSA
L'épreuve valide la capacité C3.
Elle est affectée du coefficient 1.
Pour les candidats bénéficiant du CCF, elle se compose de 3 CCF à partir de 3 APSA différentes choisies dans une liste définie au niveau national et régional.
Pour les candidats hors CCF, elle se compose d'une épreuve pratique qui porte sur 1 APSA choisie dans une liste définie au niveau national et régional.
Epreuve E4 : Culture scientifique et technologique
L'épreuve valide la capacité C4.
Elle est affectée d'un coefficient 4.
- Pour les candidats bénéficiant du CCF, elle se compose :
- d'une épreuve ponctuelle terminale écrite de deux heures, affectée du coefficient 1,5, dont la correction est effectuée par les enseignants de mathématiques ;
- de 3 CCF affectés du coefficient 2,5.
- Pour les candidats hors CCF, elle se compose d'une épreuve ponctuelle terminale écrite en deux parties de 2 heures chacune :
- une partie affectée du coefficient 2, dont la correction est effectuée par les enseignants de mathématiques ;
- une partie affectée du coefficient 2, dont la correction est effectuée par les enseignants de physique- chimie et de biologie- écologie.
Epreuve E5 : Choix techniques
Elle valide la capacité C5 « Raisonner des choix techniques dans un processus de production horticole en prenant en compte les ressources naturelles communes ».
C'est une épreuve ponctuelle terminale écrite d'une durée de 2 heures 30, temps de lecture des documents inclus.
Elle est identique pour les candidats en CCF ou hors CCF. Elle est affectée du coefficient 2.
Le sujet comprend un ou plusieurs documents. L'épreuve permet de vérifier que le candidat est capable de mobiliser et de mettre en relation les acquis et les démarches de raisonnement faisant appel à des références agronomiques, biologiques, écologiques, techniques. Ces acquis et démarches se rapportent à l'ensemble des champs de la production horticole.
La correction est effectuée par deux examinateurs :
- un enseignant ou une enseignante de sciences et techniques horticoles ;
- un enseignant ou une enseignante de biologie- écologie.
L'évaluation est réalisée à partir d'une grille critériée nationale.
Epreuve E6 : Expérience en milieu professionnel
Elle valide la capacité C6 « Organiser le travail du chantier horticole ».
Il s'agit d'une épreuve ponctuelle terminale orale identique pour les candidats en CCF et hors CCF.
Elle est affectée du coefficient 3.
Elle s'appuie sur un document écrit obligatoire portant sur des situations professionnelles vécues en relation avec la capacité.
Le document de 15 à 20 pages maximum, rédigé par le candidat, ne doit pas comporter d'annexe.
La durée totale de l'épreuve est de 25 minutes.
Elle se déroule en deux temps :
- 10 minutes de présentation par le candidat ;
- 15 minutes d'entretien avec les examinateurs.
Aucun support de communication autre que le dossier du candidat n'est autorisé pour l'oral. Le dossier écrit est remis par le candidat en 3 exemplaires avant l'épreuve pour transmission préalable aux examinateurs selon des modalités précisées lors de l'inscription à l'examen.
L'évaluation est réalisée à partir d'une grille critériée nationale.
Les examinateurs sont :
- un enseignant ou une enseignante de sciences économiques et sociales et de gestion ;
- un enseignant ou une enseignante de sciences et techniques horticoles ;
- un professionnel du secteur(*).
Le candidat n'ayant pas remis le dossier ne pourra prétendre à être interrogé oralement et par conséquent se présenter à l'épreuve E6.
Epreuve E7 : Pratiques professionnelles
L'épreuve valide les capacités C7 à C11 :
C7 « Animer une équipe de travail »
C8 « Assurer les opérations techniques sur les végétaux »
C9 « Intervenir sur les conditions de croissance et de développement du végétal »
C10 « Effectuer les opérations d'entretien, de paramétrage et de réglage des matériels, des équipements et installations »
C11 « S'adapter à des enjeux professionnels particuliers »
Elle est affectée d'un coefficient 5.
Pour les candidats bénéficiant du CCF :
L'épreuve E7 comporte 5 CCF. Les enseignants des disciplines professionnelles ; sciences et techniques horticoles, agronomie, sciences et techniques des équipements et sciences économiques et de gestion, sont en charge des évaluations.
Pour les candidats hors CCF :
L'épreuve E7 prend la forme d'une épreuve ponctuelle terminale pluridisciplinaire orale d'une durée de 30 minutes.
Le candidat dispose de 30 minutes de préparation.
Elle a pour support un dossier technique et économique composé de plusieurs fiches, produit par le candidat à partir de son expérience en milieu professionnel.
L'épreuve permet de vérifier l'aptitude du candidat à conduire et évaluer un processus de production horticole en s'adaptant à des enjeux professionnels particuliers, à mettre en œuvre les opérations techniques mécanisées et non mécanisées pour assurer une production horticole, à analyser une situation d'animation d'équipe de travail observée en milieu professionnel dans une organisation de production horticole de dimension professionnelle.
Les examinateurs soumettent au candidat une question portant sur un aspect du processus de production en lien avec son dossier. le candidat dispose de 30 minutes pour préparer sa présentation
Aucun support de communication autre que le dossier du candidat n'est autorisé pour l'oral.
L'épreuve se déroule en 2 temps :
- 10 minutes de présentation par le candidat centrée sur la question posée ;
- 20 minutes d'entretien avec les examinateurs prenant appui sur la présentation, complété par des questions exploratoires portant sur le dossier et/ou sur les acquis de l'expérience en milieu professionnel en lien avec les capacités évaluées.
L'évaluation est effectuée à l'aide d'une grille critériée nationale.
Les examinateurs sont :
- un enseignant ou une enseignante de sciences et techniques horticoles ;
- un enseignant ou une enseignante de sciences économiques sociales et de gestion ;
- un professionnel du secteur*.
Le candidat sans dossier ne pourra prétendre à être interrogé oralement et par conséquent se présenter à l'épreuve E6.
Définition des épreuves facultatives n° 1 et n° 2
Le candidat peut choisir une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles. Les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministre en charge de l'agriculture. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
(*) L'absence de professionnel ne peut rendre opposable la validité de l'épreuve. | La première phrase du dernier paragraphe de l'annexe II c de l'arrêté visé est supprimée et remplacée par : « Le candidat sans dossier ne pourra prétendre à être interrogé oralement et par conséquent se présenter à l'épreuve E7 ». | BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL CONDUITE DE PRODUCTIONS HORTICOLES (ARBRES, ARBUSTES, FRUITS, FLEURS, LÉGUMES)
ANNEXE II c - Définition des épreuves ponctuelles terminales et des situations d'évaluation en cours de formation
L'examen du baccalauréat professionnel comporte sept épreuves obligatoires et, le cas échéant, une ou deux épreuves facultatives. Elles permettent de vérifier l'atteinte de toutes les capacités globales du référentiel de certification.
L'examen prend en compte la formation en milieu professionnel. Il est organisé, pour les candidats bénéficiant du CCF, par combinaisons entre des épreuves ponctuelles terminales et des épreuves évaluées par contrôles certificatifs en cours de formation pour les scolaires, les apprentis et les stagiaires de la formation continue inscrits dans un établissement habilité à la mise en œuvre du contrôle certificatif en cours de formation.
L'examen est organisé en épreuves ponctuelles terminales pour les candidats hors CCF.
Epreuve E1 : Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde
Elle valide la capacité C1.
Elle est affectée du coefficient 4.
Pour les candidats bénéficiant du CCF, elle se compose :
- d'une épreuve ponctuelle terminale écrite en deux parties de 2 heures chacune :
- une partie affectée du coefficient 2, dont la correction est effectuée par les enseignants de français ;
- une partie affectée du coefficient 1, dont la correction est effectuée par les enseignants d'histoire et géographie ;
- de 3 CCF affectés du coefficient 1.
- Pour les candidats hors CCF, elle se compose d'une épreuve ponctuelle terminale écrite en deux parties de 2 heures chacune :
- une partie affectée du coefficient 2, dont la correction est effectuée par les enseignants de français ;
- une partie affectée du coefficient 2, dont la correction est effectuée par les enseignants d'histoire et géographie.
Epreuve E2 : Langue et culture étrangères
L'épreuve valide la capacité C2.
Elle est affectée du coefficient 1.
Pour les candidats bénéficiant du CCF, elle comprend 2 CCF évaluant les 5 activités langagières.
Pour les candidats hors CCF, elle prend la forme d'une épreuve orale d'une durée maximale de 20 minutes.
Les candidats disposent de 20 minutes pour la préparation.
L'épreuve atteste du niveau B1+ du CECRL.
Epreuve E3 : Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSA
L'épreuve valide la capacité C3.
Elle est affectée du coefficient 1.
Pour les candidats bénéficiant du CCF, elle se compose de 3 CCF à partir de 3 APSA différentes choisies dans une liste définie au niveau national et régional.
Pour les candidats hors CCF, elle se compose d'une épreuve pratique qui porte sur 1 APSA choisie dans une liste définie au niveau national et régional.
Epreuve E4 : Culture scientifique et technologique
L'épreuve valide la capacité C4.
Elle est affectée d'un coefficient 4.
- Pour les candidats bénéficiant du CCF, elle se compose :
- d'une épreuve ponctuelle terminale écrite de deux heures, affectée du coefficient 1,5, dont la correction est effectuée par les enseignants de mathématiques ;
- de 3 CCF affectés du coefficient 2,5.
- Pour les candidats hors CCF, elle se compose d'une épreuve ponctuelle terminale écrite en deux parties de 2 heures chacune :
- une partie affectée du coefficient 2, dont la correction est effectuée par les enseignants de mathématiques ;
- une partie affectée du coefficient 2, dont la correction est effectuée par les enseignants de physique- chimie et de biologie- écologie.
Epreuve E5 : Choix techniques
Elle valide la capacité C5 Raisonner des choix techniques dans un processus de production horticole en prenant en compte les ressources naturelles communes .
C'est une épreuve ponctuelle terminale écrite d'une durée de 2 heures 30, temps de lecture des documents inclus.
Elle est identique pour les candidats en CCF ou hors CCF. Elle est affectée du coefficient 2.
Le sujet comprend un ou plusieurs documents. L'épreuve permet de vérifier que le candidat est capable de mobiliser et de mettre en relation les acquis et les démarches de raisonnement faisant appel à des références agronomiques, biologiques, écologiques, techniques. Ces acquis et démarches se rapportent à l'ensemble des champs de la production horticole.
La correction est effectuée par deux examinateurs :
- un enseignant ou une enseignante de sciences et techniques horticoles ;
- un enseignant ou une enseignante de biologie- écologie.
L'évaluation est réalisée à partir d'une grille critériée nationale.
Epreuve E6 : Expérience en milieu professionnel
Elle valide la capacité C6 Organiser le travail du chantier horticole .
Il s'agit d'une épreuve ponctuelle terminale orale identique pour les candidats en CCF et hors CCF.
Elle est affectée du coefficient 3.
Elle s'appuie sur un document écrit obligatoire portant sur des situations professionnelles vécues en relation avec la capacité.
Le document de 15 à 20 pages maximum, rédigé par le candidat, ne doit pas comporter d'annexe.
La durée totale de l'épreuve est de 25 minutes.
Elle se déroule en deux temps :
- 10 minutes de présentation par le candidat ;
- 15 minutes d'entretien avec les examinateurs.
Aucun support de communication autre que le dossier du candidat n'est autorisé pour l'oral. Le dossier écrit est remis par le candidat en 3 exemplaires avant l'épreuve pour transmission préalable aux examinateurs selon des modalités précisées lors de l'inscription à l'examen.
L'évaluation est réalisée à partir d'une grille critériée nationale.
Les examinateurs sont :
- un enseignant ou une enseignante de sciences économiques et sociales et de gestion ;
- un enseignant ou une enseignante de sciences et techniques horticoles ;
- un professionnel du secteur(*).
Le candidat n'ayant pas remis le dossier ne pourra prétendre à être interrogé oralement et par conséquent se présenter à l'épreuve E6.
Epreuve E7 : Pratiques professionnelles
L'épreuve valide les capacités C7 à C11 :
C7 Animer une équipe de travail
C8 Assurer les opérations techniques sur les végétaux
C9 Intervenir sur les conditions de croissance et de développement du végétal
C10 Effectuer les opérations d'entretien, de paramétrage et de réglage des matériels, des équipements et installations
C11 S'adapter à des enjeux professionnels particuliers
Elle est affectée d'un coefficient 5.
Pour les candidats bénéficiant du CCF :
L'épreuve E7 comporte 5 CCF. Les enseignants des disciplines professionnelles ; sciences et techniques horticoles, agronomie, sciences et techniques des équipements et sciences économiques et de gestion, sont en charge des évaluations.
Pour les candidats hors CCF :
L'épreuve E7 prend la forme d'une épreuve ponctuelle terminale pluridisciplinaire orale d'une durée de 30 minutes.
Le candidat dispose de 30 minutes de préparation.
Elle a pour support un dossier technique et économique composé de plusieurs fiches, produit par le candidat à partir de son expérience en milieu professionnel.
L'épreuve permet de vérifier l'aptitude du candidat à conduire et évaluer un processus de production horticole en s'adaptant à des enjeux professionnels particuliers, à mettre en œuvre les opérations techniques mécanisées et non mécanisées pour assurer une production horticole, à analyser une situation d'animation d'équipe de travail observée en milieu professionnel dans une organisation de production horticole de dimension professionnelle.
Les examinateurs soumettent au candidat une question portant sur un aspect du processus de production en lien avec son dossier. le candidat dispose de 30 minutes pour préparer sa présentation
Aucun support de communication autre que le dossier du candidat n'est autorisé pour l'oral.
L'épreuve se déroule en 2 temps :
- 10 minutes de présentation par le candidat centrée sur la question posée ;
- 20 minutes d'entretien avec les examinateurs prenant appui sur la présentation, complété par des questions exploratoires portant sur le dossier et/ou sur les acquis de l'expérience en milieu professionnel en lien avec les capacités évaluées.
L'évaluation est effectuée à l'aide d'une grille critériée nationale.
Les examinateurs sont :
- un enseignant ou une enseignante de sciences et techniques horticoles ;
- un enseignant ou une enseignante de sciences économiques sociales et de gestion ;
- un professionnel du secteur*.
Le candidat sans dossier ne pourra prétendre à être interrogé oralement et par conséquent se présenter à l'épreuve E7.
Définition des épreuves facultatives n° 1 et n° 2
Le candidat peut choisir une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles. Les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministre en charge de l'agriculture. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
(*) L'absence de professionnel ne peut rendre opposable la validité de l'épreuve. |
ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées
PERSONNES HABILITÉES
MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état- major des armées
Direction centrale du service de santé des armées
Directeur des approvisionnements en produits de santé
Sans limitation
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest
Sans limitation
Direction centrale du service du commissariat des armées
Directeur du centre interarmées du soutien “multiservices”
Sans limitation
Directeurs des plates- formes commissariat
Sans limitation
Directeur du centre interarmées du soutien “restauration et loisirs”
Sans limitation
Directeur de la plate- forme affrètement et transport
Sans limitation
Directeur de l'établissement logistique de Roanne
15 000 euros HT
Chefs des groupements de soutien de base de défense en métropole (2)
MAPA × 1
Commandant de l'école des fourriers
MAPA × 0,66
Direction centrale du service des essences des armées
Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées
Sans limitation
Adjoint interarmées de soutien pétrolier
Sans limitation (3)
Directeurs des détachements du service des essences des armées auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain
Sans limitation (3)
Directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées
MAPA × 20
Chef du détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état- major de la marine
MAPA × 7 (4)
Divers
Commandants des formations administratives (5)
MAPA × 1
Armée de terre
Etat- major de l'armée de terre
Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre
Sans limitation
Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy- Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)
MAPA × 3
Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont- Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)
MAPA × 3
Divers
Commandants des formations administratives (5)
MAPA × 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte
Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint
MAPA × 70
Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint
MAPA × 70
Directeur d'antenne de soutien des Antilles
MAPA × 10
Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle- Calédonie
MAPA × 10
Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française
MAPA × 10
Directeur d'antenne de soutien de La Réunion
MAPA × 10
Divers
Commandants des formations administratives autres que les éléments navals (5)
MAPA × 0,66
Armée de l'air
Service industriel de l'aéronautique
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu- en- Bugey
MAPA × 50
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux
MAPA × 50
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont- Ferrand
Sans limitation
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers- Pierrefeu
MAPA × 50
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne
MAPA × 50
Divers
Commandants des formations administratives (5)
MAPA × 0,66
Direction générale de l'armementDirecteur
de l'agence de l'innovation de défenseMAPA
x 25
Direction des opérations
Chef du service des achats d'armement
Sans limitation
Adjoints du chef du service des achats d'armement
Sans limitation
Autorités signataires de marchés
MAPA × 50
Service d'architecture du système de défense
Directeur du centre d'analyse technico- opérationnelle de défense
MAPA × 50
Service des affaires industrielles et de l'intelligence économique
Directeur de DGA Intelligence technique et économique
Sans limitation
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défense
Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense
Sans limitation
Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense
Sans limitation
Divers
Ministère de la transition écologique et solidaire
Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (6)
Sans limitation (7) (8) (9)
Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle- Calédonie et en Polynésie française (6)
Sans limitation (7) (8) (9)
Directeur du service technique de l'aviation civile
Sans limitation (7) (8) (9)
Service militaire volontaire
Commandement du service militaire volontaire
MAPA × 10 (11)
(1) L'expression " MAPA x " s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen publié au Journal officiel de la République française prévu par l' article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (dernière référence : avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique), et en dessous duquel les marchés et accords- cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. (2) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords- cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord- cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel.
(3) Délégation limitée aux marchés et accords- cadres de produits pétroliers à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées.
(4) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l'étranger.
(5) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords- cadres mentionnés ci- dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense.
(6) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air.
(7) Délégation limitée aux marchés et accords- cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG.
(8) Délégation limitée aux marchés et accords- cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes.
(9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application.
(10) Pour le chef du quartier général, la délégation pour passer les marchés de fournitures et services est applicable dans des conditions fixées par arrêté.
(11) Délégation limitée aux marchés de prestations intellectuelles et de fournitures courantes dans le domaine de l'insertion et de la formation professionnelle. | Dans le tableau figurant à l'annexe A de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, dans la rubrique relative au service d'infrastructure de la défense, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
«
Directeur du centre national de production d'infrastructure de la défense
Sans limitation
. » | ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées
PERSONNES HABILITÉES
MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état- major des armées
Direction centrale du service de santé des armées
Directeur des approvisionnements en produits de santé
Sans limitation
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest
Sans limitation
Direction centrale du service du commissariat des armées
Directeur du centre interarmées du soutien “multiservices”
Sans limitation
Directeurs des plates- formes commissariat
Sans limitation
Directeur du centre interarmées du soutien “restauration et loisirs”
Sans limitation
Directeur de la plate- forme affrètement et transport
Sans limitation
Directeur de l'établissement logistique de Roanne
15 000 euros HT
Chefs des groupements de soutien de base de défense en métropole (2)
MAPA × 1
Commandant de l'école des fourriers
MAPA × 0,66
Direction centrale du service des essences des armées
Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées
Sans limitation
Adjoint interarmées de soutien pétrolier
Sans limitation (3)
Directeurs des détachements du service des essences des armées auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain
Sans limitation (3)
Directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées
MAPA × 20
Chef du détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état- major de la marine
MAPA × 7 (4)
Divers
Commandants des formations administratives (5)
MAPA × 1
Armée de terre
Etat- major de l'armée de terre
Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre
Sans limitation
Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy- Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)
MAPA × 3
Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont- Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)
MAPA × 3
Divers
Commandants des formations administratives (5)
MAPA × 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte
Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint
MAPA × 70
Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint
MAPA × 70
Directeur d'antenne de soutien des Antilles
MAPA × 10
Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle- Calédonie
MAPA × 10
Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française
MAPA × 10
Directeur d'antenne de soutien de La Réunion
MAPA × 10
Divers
Commandants des formations administratives autres que les éléments navals (5)
MAPA × 0,66
Armée de l'air
Service industriel de l'aéronautique
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu- en- Bugey
MAPA × 50
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux
MAPA × 50
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont- Ferrand
Sans limitation
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers- Pierrefeu
MAPA × 50
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne
MAPA × 50
Divers
Commandants des formations administratives (5)
MAPA × 0,66
Direction générale de l'armement
Directeur de l'agence de l'innovation de défense
MAPA x 25
Direction des opérations
Chef du service des achats d'armement
Sans limitation
Adjoints du chef du service des achats d'armement
Sans limitation
Autorités signataires de marchés
MAPA × 50
Service d'architecture du système de défense
Directeur du centre d'analyse technico- opérationnelle de défense
MAPA × 50
Service des affaires industrielles et de l'intelligence économique
Directeur de DGA Intelligence technique et économique
Sans limitation
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défense
Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense
Sans limitation
Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense
Sans limitation
Directeur du centre national de production d'infrastructure de la défense
Sans limitation
Divers
Ministère de la transition écologique et solidaire
Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (6)
Sans limitation (7) (8) (9)
Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle- Calédonie et en Polynésie française (6)
Sans limitation (7) (8) (9)
Directeur du service technique de l'aviation civile
Sans limitation (7) (8) (9)
Service militaire volontaire
Commandement du service militaire volontaire
MAPA × 10 (11)
(1) L'expression " MAPA x " s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen publié au Journal officiel de la République française prévu par l' article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (dernière référence : avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique), et en dessous duquel les marchés et accords- cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. (2) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords- cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord- cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel.
(3) Délégation limitée aux marchés et accords- cadres de produits pétroliers à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées.
(4) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l'étranger.
(5) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords- cadres mentionnés ci- dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense.
(6) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air.
(7) Délégation limitée aux marchés et accords- cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG.
(8) Délégation limitée aux marchés et accords- cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes.
(9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application.
(10) Pour le chef du quartier général, la délégation pour passer les marchés de fournitures et services est applicable dans des conditions fixées par arrêté.
(11) Délégation limitée aux marchés de prestations intellectuelles et de fournitures courantes dans le domaine de l'insertion et de la formation professionnelle. |
Les associations mentionnées à l'article L. 1114-1 peuvent être agréées si elles justifient, pour les trois années précédant la demande d'agrément, de l'exercice d'une activité effective et publique en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ainsi que d'un fonctionnement conforme à leurs statuts.
L'activité effective et publique de l'association est notamment appréciée au regard des actions qu'elle conduit :
1° En faveur de la promotion des droits des personnes malades et des usagers du système de santé auprès des pouvoirs publics et au sein du système de santé ;
2° Pour la participation des personnes malades et des usagers à l'élaboration des politiques de santé et pour leur représentation dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
3° En matière de prévention, d'aide et de soutien en faveur des personnes malades et des usagers du système de santé.
Les unions d'associations sont dispensées de justifier de trois années d'ancienneté et d'une activité effective et publique en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé si les associations qui les composent remplissent ces conditions. | L'article R. 1114-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations assurant à titre principal la défense des personnes malades et des usagers du système de santé victimes d'une affection ou d'un effet indésirable d'un produit de santé sont dispensées de justifier de trois années d'ancienneté si l'existence, la gravité ou l'ampleur de cette affection ou de cet effet indésirable n'ont été connues que dans les trois années précédant la demande d'agrément. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, en ce qui concerne la condition d'ancienneté, si elles ont elles- mêmes été dispensées de la remplir en application des dispositions de l'alinéa précédent. » | Les associations mentionnées à l'article L. 1114-1 peuvent être agréées si elles justifient, pour les trois années précédant la demande d'agrément, de l'exercice d'une activité effective et publique en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ainsi que d'un fonctionnement conforme à leurs statuts.
L'activité effective et publique de l'association est notamment appréciée au regard des actions qu'elle conduit :
1° En faveur de la promotion des droits des personnes malades et des usagers du système de santé auprès des pouvoirs publics et au sein du système de santé ;
2° Pour la participation des personnes malades et des usagers à l'élaboration des politiques de santé et pour leur représentation dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
3° En matière de prévention, d'aide et de soutien en faveur des personnes malades et des usagers du système de santé.
Les associations assurant à titre principal la défense des personnes malades et des usagers du système de santé victimes d'une affection ou d'un effet indésirable d'un produit de santé sont dispensées de justifier de trois années d'ancienneté si l'existence, la gravité ou l'ampleur de cette affection ou de cet effet indésirable n'ont été connues que dans les trois années précédant la demande d'agrément.
Les unions d'associations sont dispensées de justifier de trois années d'ancienneté et d'une activité effective et publique en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé si les associations qui les composent remplissent ces conditions ou, en ce qui concerne la condition d'ancienneté, si elles ont elles- mêmes été dispensées de la remplir en application des dispositions de l'alinéa précédent. |
Les membres du comité de direction, les directeurs de laboratoire et l'agent comptable principal sont soumis à un régime de décompte journalier du temps de travail.
Ces personnels bénéficient de 20 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail. | L'article 4 de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres du comité de direction, l'agent comptable principal et les personnels qui bénéficient du versement de la prime d'encadrement sont soumis au forfait journalier.
Le directeur général peut également, après avis du comité technique paritaire, définir une liste des fonctions pour lesquelles les agents sont soumis au forfait journalier.
Le contingent annuel de jours de réduction du temps de travail attribué à ces agents est fixé à 20.» | Les membres du comité de direction, l'agent comptable principal et les personnels qui bénéficient du versement de la prime d'encadrement sont soumis au forfait journalier.
Le directeur général peut également, après avis du comité technique paritaire, définir une liste des fonctions pour lesquelles les agents sont soumis au forfait journalier.
Le contingent annuel de jours de réduction du temps de travail attribué à ces agents est fixé à 20. |
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense.
Elles s'appliquent aux militaires de la gendarmerie nationale à compter du 1er janvier 2022. | L'article 20 du décret du 30 décembre 2015 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Elles s'appliquent aux militaires relevant du ministre chargé de la mer à compter du 1er jour du 3e mois suivant la date de publication du décret n° 2023-109 du 17 février 2023. » | Les dispositions du présent décret s'appliquent aux militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense.
Elles s'appliquent aux militaires de la gendarmerie nationale à compter du 1er janvier 2022.
Elles s'appliquent aux militaires relevant du ministre chargé de la mer à compter du 1er jour du 3e mois suivant la date de publication du décret n° 2023-109 du 17 février 2023. |
I. - Les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 doivent bénéficier d'une réduction effective de leur durée de travail. Leur durée de travail peut être fixée par des conventions individuelles de forfait qui peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. La conclusion de ces conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui détermine les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions individuelles de forfait ainsi que les modalités et les caractéristiques principales des conventions de forfait susceptibles d'être conclues. A défaut de convention ou d'accord collectif étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement, des conventions de forfait en heures ne peuvent être établies que sur une base hebdomadaire ou mensuelle.
II. - Lorsque la convention ou l'accord prévoit la conclusion de conventions de forfait en heures sur l'année, l'accord collectif doit fixer la durée annuelle de travail sur la base de laquelle le forfait est établi, sans préjudice du respect des dispositions des articles L. 212-1-1 et L. 611-9 relatives aux documents permettant de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié. La convention ou l'accord, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4, peut déterminer des limites journalières et hebdomadaires se substituant à celles prévues au deuxième alinéa des articles L. 212-1 et L. 212-7, à condition de prévoir des modalités de contrôle de l'application de ces nouveaux maxima conventionnels et de déterminer les conditions de suivi de l'organisation du travail et de la charge de travail des salariés concernés.
La convention ou l'accord peut également préciser que les conventions de forfait en heures sur l'année sont applicables aux salariés itinérants non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
III. - La convention ou l'accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés. Ce nombre ne peut dépasser le plafond de deux cent dix- huit jours. La convention ou l'accord définit, au regard de leur autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, les catégories de cadres concernés. La convention ou l'accord précise en outre les modalités de décompte des journées et des demi- journées travaillées et de prise des journées ou demi- journées de repos. Il détermine les conditions de contrôle de son application et prévoit des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte. L'accord peut en outre prévoir que des jours de repos peuvent être affectés sur un compte épargne- temps dans les conditions définies par l'article L. 227-1.
Les salariés concernés ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 212-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 212-7. Les dispositions des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 leur sont applicables. La convention ou l'accord doit déterminer les modalités concrètes d'application de ces dernières dispositions.
L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existant dans l'entreprise ou l'établissement permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués par les salariés concernés par ces conventions de forfait. Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l'accord, après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne- temps et des congés payés reportés dans les conditions prévues à l'article L. 223-9, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel de l'année durant laquelle ils sont pris. | I. - Après l'article L. 212-6 du code du travail, il est inséré un article L. 212-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212-6-1. - Lorsqu'une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement le prévoit, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, effectuer des heures choisies au- delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou dans l'établissement en vertu de l'article L. 212-6.
« La convention ou l'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles ces heures choisies sont effectuées, fixe la majoration de salaire à laquelle elles donnent lieu et, le cas échéant, les contreparties, notamment en termes de repos. Le taux de la majoration ne peut être inférieur au taux applicable pour la rémunération des heures supplémentaires dans l'entreprise ou dans l'établissement conformément au I de l'article L. 212-5.
« Les dispositions de l'article L. 212-5-1 et du premier alinéa de l'article L. 212-7 ne sont pas applicables.
« Le nombre de ces heures choisies ne peut avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au- delà des limites définies au deuxième alinéa de l'article L. 212-7. »
II. - Le II de l'article L. 212-15-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut enfin ouvrir la faculté au salarié qui le souhaite, en accord avec le chef d'entreprise, d'effectuer des heures au- delà de la durée annuelle de travail prévue par la convention de forfait. La convention ou l'accord collectif précise notamment les conditions dans lesquelles ces heures sont effectuées, fixe la majoration de salaire à laquelle elles donnent lieu ainsi que les conditions dans lesquelles le salarié fait connaître son choix. »
III. - Le premier alinéa du III du même article L. 212-15-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut enfin ouvrir la faculté au salarié qui le souhaite, en accord avec le chef d'entreprise, de renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. La convention ou l'accord collectif détermine notamment le montant de cette majoration ainsi que les conditions dans lesquelles les salariés font connaître leur choix. »
IV. - Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du III du même article, après les mots : « sur un compte épargne- temps », sont insérés les mots : « ou auxquels le salarié a renoncé dans les conditions prévues au premier alinéa ». | I. - Les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 doivent bénéficier d'une réduction effective de leur durée de travail. Leur durée de travail peut être fixée par des conventions individuelles de forfait qui peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. La conclusion de ces conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui détermine les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions individuelles de forfait ainsi que les modalités et les caractéristiques principales des conventions de forfait susceptibles d'être conclues. A défaut de convention ou d'accord collectif étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement, des conventions de forfait en heures ne peuvent être établies que sur une base hebdomadaire ou mensuelle.
II. - Lorsque la convention ou l'accord prévoit la conclusion de conventions de forfait en heures sur l'année, l'accord collectif doit fixer la durée annuelle de travail sur la base de laquelle le forfait est établi, sans préjudice du respect des dispositions des articles L. 212-1-1 et L. 611-9 relatives aux documents permettant de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié. La convention ou l'accord, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4, peut déterminer des limites journalières et hebdomadaires se substituant à celles prévues au deuxième alinéa des articles L. 212-1 et L. 212-7, à condition de prévoir des modalités de contrôle de l'application de ces nouveaux maxima conventionnels et de déterminer les conditions de suivi de l'organisation du travail et de la charge de travail des salariés concernés.
La convention ou l'accord peut également préciser que les conventions de forfait en heures sur l'année sont applicables aux salariés itinérants non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut enfin ouvrir la faculté au salarié qui le souhaite, en accord avec le chef d'entreprise, d'effectuer des heures au- delà de la durée annuelle de travail prévue par la convention de forfait. La convention ou l'accord collectif précise notamment les conditions dans lesquelles ces heures sont effectuées, fixe la majoration de salaire à laquelle elles donnent lieu ainsi que les conditions dans lesquelles le salarié fait connaître son choix.
III. - La convention ou l'accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés. Ce nombre ne peut dépasser le plafond de deux cent dix- huit jours. La convention ou l'accord définit, au regard de leur autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, les catégories de cadres concernés. La convention ou l'accord précise en outre les modalités de décompte des journées et des demi- journées travaillées et de prise des journées ou demi- journées de repos. Il détermine les conditions de contrôle de son application et prévoit des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte. L'accord peut en outre prévoir que des jours de repos peuvent être affectés sur un compte épargne- temps dans les conditions définies par l'article L. 227-1. Une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut enfin ouvrir la faculté au salarié qui le souhaite, en accord avec le chef d'entreprise, de renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. La convention ou l'accord collectif détermine notamment le montant de cette majoration ainsi que les conditions dans lesquelles les salariés font connaître leur choix.
Les salariés concernés ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 212-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 212-7. Les dispositions des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 leur sont applicables. La convention ou l'accord doit déterminer les modalités concrètes d'application de ces dernières dispositions.
L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existant dans l'entreprise ou l'établissement permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués par les salariés concernés par ces conventions de forfait. Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l'accord, après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne- temps ou auxquels le salarié a renoncé dans les conditions prévues au premier alinéa et des congés payés reportés dans les conditions prévues à l'article L. 223-9, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel de l'année durant laquelle ils sont pris. |
L'appel d'offres est la procédure par laquelle l'entité adjudicatrice choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.
L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre.
L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection.
Sans préjudice du titre Ier du décret n° 93-1270 du 29 novembre 1993 susvisé, l'appel d'offres restreint se déroule conformément aux dispositions des articles 38 à 40.
Le choix entre les deux formes d'appel d'offres est libre. | Le cinquième alinéa de l'article 36 du même décret est supprimé. | L'appel d'offres est la procédure par laquelle l'entité adjudicatrice choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.
L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre.
L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection.
Le choix entre les deux formes d'appel d'offres est libre. |
Le débarquement et le transbordement de thon rouge ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe E du présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe. En l'absence de port désigné dans le département, le débarquement et le transbordement sont interdits. | L'article 4 est ainsi modifié :
- l'alinéa unique est numéroté I ;
- après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Le débarquement et le transbordement d'espadon ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe K du présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe. En l'absence de port désigné dans le département, le débarquement et le transbordement sont interdits. » | I. - Le débarquement et le transbordement de thon rouge ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe E du présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe. En l'absence de port désigné dans le département, le débarquement et le transbordement sont interdits.
II. - Le débarquement et le transbordement d'espadon ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe K du présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe. En l'absence de port désigné dans le département, le débarquement et le transbordement sont interdits. |
Cette annexe comprend les produits ci- après désignés ainsi que leurs préparations à l'exception de celles nommément désignées ci- dessous :
2- CI
2- CT-2 ou 2,5- diméthoxy-4- éthylthiophényléthylamine
2- CT-7 ou 2,5- diméthoxy-4-(n)- propyl- thiophényléthylamine
Acide lysergique, ses dérivés halogènés, et leurs sels
Amfépentorex et ses sels, à l'exception de leurs préparations autres qu'injectables
Ayahusca Banisteteriopis caapi, Peganum harmala, Psychotria viridis, Diplopterys cabrerana, Mimosa hostilis,
Banisteriopsis rusbyana, harmine, harmaline, tétrahydroharmine (THH), harmol, harmalol,
Béta hydroxy alpha, béta- diphényléthylamine, ses isomères, esters, éthers et leurs sels
BZP ou benzylpipérazine
Les cannabinoïdes suivants, ainsi que leurs isomères, stéréo- isomères, esters, éthers et sels :
JWH-018 - 1- Pentyl-3-(1- Naphthoyl)Indole ou (Naphtalen-1- yl)(1- Pentyl-1H- Indol-3- yl)Méthanone) ;
CP 47,497 - (5-(1,1- Diméthylheptyl)-2-[(R,3S)-3 - hydroxycyclohexyl]- phénol ;
CP 47,497- C6 - (5-(1,1- Diméthylhexyl)-2-[(1R,3S)-3 - hydroxycyclohexyl]- phénol ;
CP 47,497- C8 - (5-(1,1- Diméthyloctyl)-2-[(1R,3S)-3 - hydroxycyclohexyl]- phénol ;
CP 47,497- C9 - (5-(1,1- Diméthylnonyl)-2-[(1R,3S)-3 - hydroxycyclohexyl]- phénol ;
HU - 210 - (6aR) - trans - 3 - (1,1 - Diméthylheptyl) - 6a, 7, 10, 10a- tétrahydro-1 - hydroxy-6,6- diméthyl-6Hdibenzo[b,d]pyran-9- méthanol."
Champignons hallucinogènes, notamment des genres stropharia, conocybes et psilocybe
Chlorphentermine et ses sels, à l'exception de leurs préparations autres qu'injectables
Fenbutrazate et ses sels
Kétamine et ses sels, à l'exception de leurs préparations injectables
Khat (feuilles de Catha edulis, Celastracées)
Lévophacétopérane et ses sels
Lisdexamphétamine et ses sels
MBDB ou N- méthyl-1-(3,4- méthylènedioxyphényl)-2- butanamine et ses sels dans tous les cas où ils peuvent exister
4- fluoroamphétamine
Toute molécule dérivée de la cathinone, ses sels et ses stéréoisomères, avec :
- un substituant alkyl, phényl, alkoxy, alkylenedioxy, haloalkyl, halogéné sur le cycle phényl ;
- un substituant alkyl en position 3 ;
- un substituant alkyl ou dialkyl ou cyclique sur l'azote, à l'exception du bupropion ;
Toute structure dérivée du 2- amino-1- one propane par substitution en position 1 avec tout système monocyclique ou polycyclique, ainsi que ses sels et ses stéréoisomères.
Notamment :
- amfépramone ou diéthylpropion ou 2- diéthylamino-1- phénylpropan-1- one ;
- benzédrone ou 4- MBC ou méthylbenzylcathinone ou 1-(4- méthylphényl)-2- benzylaminopropan-1- one ;
- BMDB ou 2- benzylamino-1-(3,4- méthylènedioxyphényl) butan-1- one ;
- BMDP ou 3,4- MDBC ou 2- benzylamino-1-(3,4- méthylènedioxyphényl) propan-1- one ;
- bréphédrone ou 4- bromomethcathinone ou 4- BMC ou 1-(4- bromophényl)-2- méthylaminopropan-1- one ;
- buphédrone ou 2-(méthylamino)-1- phénylbutan-1- one ;
- butylone ou bk- MBDB ou 2- méthylamino-1-(3,4- méthylènedioxyphényl) butan-1- one ;
- dibutylone ou méthylbutylone ou bk- MBDB ou 2- diméthylamino-1-(3,4- méthylènedioxyphényl) butan-1- one ;
- diméthylone ou bk- MDDMA ou 1-(1,3- benzodioxol-5- yl)-2-(diméthylamino) propan-1- one ;
- 3,4- DMMC ou 1-(3,4- diméthylphényl)-2-(méthylamino) propan-1- one ;
- 4- EMC ou 4- éthylmethcathinone ou 2- méthylamino-1-(4- éthylphényl) propane-1- one ;
- éthylcathinone ou éthylpropion ou 2- éthylamino-1- phényl- propan-1- one ;
- 4- éthylmethcathinone ou 4- EMC ou 2- méthylamino-1-(4- éthylphényl) propane-1- one ;
- éthylone ou bk- MDEA ou 2- éthylamino-1-(3,4- méthylènedioxyphényl) propan-1- one ;
- fléphédrone ou 4- FMC ou 4- fluoromethcathinone ou 2- méthylamino-1- p- fluorophényl- propan-1- one ;
- 3- FMC ou 3- fluoromethcathinone ou 2- méthylamino-1-(3- fluorophényl) propan-1- one ;
- iso- ethcathinone ou 1- éthylamino-1- phényl- propan-2- one ;
- iso- pentédrone ou 1- méthylamino-1- phényl- pentan-2- one ;
- MDMPP ou 1-(3,4- méthylènedioxyphényl)-2- méthyl-2- pyrrolidinyl-1- propanone ;
- MDPBP ou 1-(3,4- méthylènedioxyphényl)-2-(1- pyrrolidinyl)-1- butanone ;
- MDPPP ou 1-(3,4- méthylènedioxyphényl)-2-(1- pyrrolidinyl)-1- propanone ;
- MDPV ou MDPK ou 1-(3,4- méthylènedioxyphenol)-2- pyrrolidinyl- pentan-1- one ;
- 4- MEC ou 4- méthylethcathinone ou 2- éthylamino-1-(4- méthylphényl)-1- propanone ;
- méphédrone ou 4- MMC ou méthylmethcathinone ou 2- éthylamino-1-(4- méthylphényl) propane ;
- métamfépramone ou diméthylcathinone ou diméthylpropion ou 2- diméthylamino-1- phénylpropan-1- one ;
- methcathinone ou éphédrone ou 2-(methylamino)-1- phényl- propan-1- one ;
- methédrone ou PMMC ou 4- méthoxymethcathinone ou bk- PMMA ou 1-(4- méthoxyphényl)-2-(méthylamino) propan-1- one ;
- 4- méthylbuphédrone ou 4- Me- MABP ou bk- N- méthyl-4- MAB ou 2-(méthylamino)-1-(4- méthylphényl) butan-1- one ;
- méthylone ou MDMCAT ou bk- MDMA ou 2- méthylamino-1-[3,4- méthylènedioxyphényl] propan-1- one ;
- MOPPP ou 4'- méthoxy- alpha- pyrrolidinopropiophénone ;
- MPBP ou 1-(4- méthylphényl)-2-(1- pyrrolidinyl)-1- butanone ;
- MPHP ou 4'- méthyl- alpha- pyrrolidinohexanophénone ;
- MPPP ou 4'- méthyl- alpha- pyrrolidinopropiophénone ;
- naphyrone ou naphthylpyrovalérone ou 1- naphthalen-2- yl-2- pyrrolidin-1- ylpentan-1- one ;
- 1- naphyrone ou 1- naphthalen-1- yl-2- pyrrolidin-1- ylpentan-1- one ;
- N- éthyl buphédrone ou NEB ou 2- éthylamino-1- phénylbutan-1- one ;
- pentédrone ou éthyl- methcathinone ou 2- méthylamino-1- phényl-1- pentanone ;
- pentylone ou bk- MBDB ou 2- méthylamino-1-(3,4- méthylènedioxyphényl) pentan-1- one ;
- PPP ou 1- Phényl-2-(1- pyrrolidinyl)-1- propanone ;
- PVP ou 1- phényl-2-(1- pyrrolidinyl)-1- pentanone ;
- Pyrovalérone ou 1-(4- méthylphényl)-2-(1- pyrrolidinyl) pentan-1- one.
Nabilone et ses sels dans tous les cas où ils peuvent exister
Pentorex et ses sels, à l'exception de leurs préparations autres qu'injectables
Peyotl ou peyote, ses principes actifs et leurs composés naturels et synthétiques autres que la mescaline
Phénylacétone ou phényl-1 propanone-2
PMMA ou paraméthoxyméthamphétamine
Tabernanthe iboga, Tabernanthe manii, ibogaïne, ses isomères, esters, éthers et leurs sels qu'ils soient d'origine naturelle ou synthétique ainsi que toutes préparations qui en contiennent
Tapentadol et ses sels
Tétrahydrocannabinols, leurs esters, éthers, sels ainsi que les sels des dérivés précités
Tilétamine et ses sels, à l'exception de leurs préparations injectables
TMA-2 ou 2,4,5- triméthoxyamphétamine
4- méthylamphétamine | A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé, il est ajouté : « 5- IT ou 5-(2- aminopropyl) indole ». | Cette annexe comprend les produits ci- après désignés ainsi que leurs préparations à l'exception de celles nommément désignées ci- dessous :
2- CI
2- CT-2 ou 2,5- diméthoxy-4- éthylthiophényléthylamine
2- CT-7 ou 2,5- diméthoxy-4-(n)- propyl- thiophényléthylamine
Acide lysergique, ses dérivés halogènés, et leurs sels
Amfépentorex et ses sels, à l'exception de leurs préparations autres qu'injectables
Ayahusca Banisteteriopis caapi, Peganum harmala, Psychotria viridis, Diplopterys cabrerana, Mimosa hostilis,
Banisteriopsis rusbyana, harmine, harmaline, tétrahydroharmine (THH), harmol, harmalol,
Béta hydroxy alpha, béta- diphényléthylamine, ses isomères, esters, éthers et leurs sels
BZP ou benzylpipérazine
Les cannabinoïdes suivants, ainsi que leurs isomères, stéréo- isomères, esters, éthers et sels :
JWH-018 - 1- Pentyl-3-(1- Naphthoyl)Indole ou (Naphtalen-1- yl)(1- Pentyl-1H- Indol-3- yl)Méthanone) ;
CP 47,497 - (5-(1,1- Diméthylheptyl)-2-[(R,3S)-3 - hydroxycyclohexyl]- phénol ;
CP 47,497- C6 - (5-(1,1- Diméthylhexyl)-2-[(1R,3S)-3 - hydroxycyclohexyl]- phénol ;
CP 47,497- C8 - (5-(1,1- Diméthyloctyl)-2-[(1R,3S)-3 - hydroxycyclohexyl]- phénol ;
CP 47,497- C9 - (5-(1,1- Diméthylnonyl)-2-[(1R,3S)-3 - hydroxycyclohexyl]- phénol ;
HU - 210 - (6aR) - trans - 3 - (1,1 - Diméthylheptyl) - 6a, 7, 10, 10a- tétrahydro-1 - hydroxy-6,6- diméthyl-6Hdibenzo[b,d]pyran-9- méthanol."
Champignons hallucinogènes, notamment des genres stropharia, conocybes et psilocybe
Chlorphentermine et ses sels, à l'exception de leurs préparations autres qu'injectables
Fenbutrazate et ses sels
Kétamine et ses sels, à l'exception de leurs préparations injectables
Khat (feuilles de Catha edulis, Celastracées)
Lévophacétopérane et ses sels
Lisdexamphétamine et ses sels
MBDB ou N- méthyl-1-(3,4- méthylènedioxyphényl)-2- butanamine et ses sels dans tous les cas où ils peuvent exister
4- fluoroamphétamine
Toute molécule dérivée de la cathinone, ses sels et ses stéréoisomères, avec :
- un substituant alkyl, phényl, alkoxy, alkylenedioxy, haloalkyl, halogéné sur le cycle phényl ;
- un substituant alkyl en position 3 ;
- un substituant alkyl ou dialkyl ou cyclique sur l'azote, à l'exception du bupropion ;
Toute structure dérivée du 2- amino-1- one propane par substitution en position 1 avec tout système monocyclique ou polycyclique, ainsi que ses sels et ses stéréoisomères.
Notamment :
- amfépramone ou diéthylpropion ou 2- diéthylamino-1- phénylpropan-1- one ;
- benzédrone ou 4- MBC ou méthylbenzylcathinone ou 1-(4- méthylphényl)-2- benzylaminopropan-1- one ;
- BMDB ou 2- benzylamino-1-(3,4- méthylènedioxyphényl) butan-1- one ;
- BMDP ou 3,4- MDBC ou 2- benzylamino-1-(3,4- méthylènedioxyphényl) propan-1- one ;
- bréphédrone ou 4- bromomethcathinone ou 4- BMC ou 1-(4- bromophényl)-2- méthylaminopropan-1- one ;
- buphédrone ou 2-(méthylamino)-1- phénylbutan-1- one ;
- butylone ou bk- MBDB ou 2- méthylamino-1-(3,4- méthylènedioxyphényl) butan-1- one ;
- dibutylone ou méthylbutylone ou bk- MBDB ou 2- diméthylamino-1-(3,4- méthylènedioxyphényl) butan-1- one ;
- diméthylone ou bk- MDDMA ou 1-(1,3- benzodioxol-5- yl)-2-(diméthylamino) propan-1- one ;
- 3,4- DMMC ou 1-(3,4- diméthylphényl)-2-(méthylamino) propan-1- one ;
- 4- EMC ou 4- éthylmethcathinone ou 2- méthylamino-1-(4- éthylphényl) propane-1- one ;
- éthylcathinone ou éthylpropion ou 2- éthylamino-1- phényl- propan-1- one ;
- 4- éthylmethcathinone ou 4- EMC ou 2- méthylamino-1-(4- éthylphényl) propane-1- one ;
- éthylone ou bk- MDEA ou 2- éthylamino-1-(3,4- méthylènedioxyphényl) propan-1- one ;
- fléphédrone ou 4- FMC ou 4- fluoromethcathinone ou 2- méthylamino-1- p- fluorophényl- propan-1- one ;
- 3- FMC ou 3- fluoromethcathinone ou 2- méthylamino-1-(3- fluorophényl) propan-1- one ;
- iso- ethcathinone ou 1- éthylamino-1- phényl- propan-2- one ;
- iso- pentédrone ou 1- méthylamino-1- phényl- pentan-2- one ;
- MDMPP ou 1-(3,4- méthylènedioxyphényl)-2- méthyl-2- pyrrolidinyl-1- propanone ;
- MDPBP ou 1-(3,4- méthylènedioxyphényl)-2-(1- pyrrolidinyl)-1- butanone ;
- MDPPP ou 1-(3,4- méthylènedioxyphényl)-2-(1- pyrrolidinyl)-1- propanone ;
- MDPV ou MDPK ou 1-(3,4- méthylènedioxyphenol)-2- pyrrolidinyl- pentan-1- one ;
- 4- MEC ou 4- méthylethcathinone ou 2- éthylamino-1-(4- méthylphényl)-1- propanone ;
- méphédrone ou 4- MMC ou méthylmethcathinone ou 2- éthylamino-1-(4- méthylphényl) propane ;
- métamfépramone ou diméthylcathinone ou diméthylpropion ou 2- diméthylamino-1- phénylpropan-1- one ;
- methcathinone ou éphédrone ou 2-(methylamino)-1- phényl- propan-1- one ;
- methédrone ou PMMC ou 4- méthoxymethcathinone ou bk- PMMA ou 1-(4- méthoxyphényl)-2-(méthylamino) propan-1- one ;
- 4- méthylbuphédrone ou 4- Me- MABP ou bk- N- méthyl-4- MAB ou 2-(méthylamino)-1-(4- méthylphényl) butan-1- one ;
- méthylone ou MDMCAT ou bk- MDMA ou 2- méthylamino-1-[3,4- méthylènedioxyphényl] propan-1- one ;
- MOPPP ou 4'- méthoxy- alpha- pyrrolidinopropiophénone ;
- MPBP ou 1-(4- méthylphényl)-2-(1- pyrrolidinyl)-1- butanone ;
- MPHP ou 4'- méthyl- alpha- pyrrolidinohexanophénone ;
- MPPP ou 4'- méthyl- alpha- pyrrolidinopropiophénone ;
- naphyrone ou naphthylpyrovalérone ou 1- naphthalen-2- yl-2- pyrrolidin-1- ylpentan-1- one ;
- 1- naphyrone ou 1- naphthalen-1- yl-2- pyrrolidin-1- ylpentan-1- one ;
- N- éthyl buphédrone ou NEB ou 2- éthylamino-1- phénylbutan-1- one ;
- pentédrone ou éthyl- methcathinone ou 2- méthylamino-1- phényl-1- pentanone ;
- pentylone ou bk- MBDB ou 2- méthylamino-1-(3,4- méthylènedioxyphényl) pentan-1- one ;
- PPP ou 1- Phényl-2-(1- pyrrolidinyl)-1- propanone ;
- PVP ou 1- phényl-2-(1- pyrrolidinyl)-1- pentanone ;
- Pyrovalérone ou 1-(4- méthylphényl)-2-(1- pyrrolidinyl) pentan-1- one.
Nabilone et ses sels dans tous les cas où ils peuvent exister
Pentorex et ses sels, à l'exception de leurs préparations autres qu'injectables
Peyotl ou peyote, ses principes actifs et leurs composés naturels et synthétiques autres que la mescaline
Phénylacétone ou phényl-1 propanone-2
PMMA ou paraméthoxyméthamphétamine
Tabernanthe iboga, Tabernanthe manii, ibogaïne, ses isomères, esters, éthers et leurs sels qu'ils soient d'origine naturelle ou synthétique ainsi que toutes préparations qui en contiennent
Tapentadol et ses sels
Tétrahydrocannabinols, leurs esters, éthers, sels ainsi que les sels des dérivés précités
Tilétamine et ses sels, à l'exception de leurs préparations injectables
TMA-2 ou 2,4,5- triméthoxyamphétamine
4- méthylamphétamine
5- IT ou 5-(2- aminopropyl) indole |
Sont interdits sur tout le territoire du département de la Guadeloupe et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des oiseaux d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
TAXONOMIE
NOM SCIENTIFIQUE
NOM VERNACULAIRE
SYNONYME
Podicipédiformes
Podicipédiformes
Podilymbus podiceps.
Grèbe à bec cerclé.
Plongeon.
Procellariiformes
Diomédéidés.
Puffinus lherminieri.
Puffin de l'Herminier.
Diablotin.
Puffinus gravis.
Puffin majeur.
Pélécaniformes
Phaétontidés.
Phaeton aethereus.
Phaéton à bec rouge.
Cibérou.
Phaeton lepturus.
Phaéton à bec jaune.
Cibérou martiniquais.
Pélécanidés.
Pelecanus occidentalis.
Pélican brun.
Pélican, Grand gosier.
Sulidés.
Sula leucogaster.
Fou brun.
Fou.
Sula dactylatra.
Fou masqué.
Fou.
Sula sula.
Fou à pieds rouges.
Fou.
Phalacrocoracidés.
Phalacrocorax auritus.
Cormoran à double crâne.
Frégatidés.
Fregata magnifiscens.
Frégate superbe.
Malfini.
Ciconiiformes
Ardéidés.
Butorides striatus.
Héron vert.
Kio.
Florida caerulea.
Petit héron bleu.
Aigrette.
Egretta thula.
Aigrette neigeuse.
Aigrette.
Ardeola ibis.
Héron garde- boeuf.
Aigrette.
Nycticorax violacea.
Bihoreau violacé.
Crabier bois.
Casmerodius albus.
Grande aigrette.
Grand crabier blanc.
Ixobrychus exilis.
Petit Butor.
Kio jaune.
Threskiornithidés.
Plegadis falcinellus.
Ibis falcinelle.
Ibis.
Ajaia ajaja.
Spatule rose.
Ansériformes
Anatidés.
Oxyura dominica.
Erismature rousse.
Canard routoutou.
Oxyura jamaicensis.
Erismature de la Jamaïque.
Canard routoutou.
Falconiformes
Falconidés.
Pandion haliaetus.
Balbuzard pêcheur.
Gligli montagne.
Falco sparverius.
Crécelle d'Amérique.
Gligli.
Falco peregrinus.
Faucon pèlerin.
Gligli montagne.
Falco columbarius.
Faucon émerillon.
Gligli.
Gruiformes
Rallidés.
Gallinula chloropus.
Poule d'eau.
Poule d'eau à cachet rouge.
Porphyrula martinica.
Poule sultane.
Poule d'eau à cachet vert.
Fulica caribaea.
Foulque des Caraïbes.
Poule d'eau à cachet blanc.
Fulica americana.
Foulque américaine.
Poule d'eau à cachet blanc.
Rallus longirostris.
Râle à long bec.
Pintade.
Porzana carolina.
Râle de Caroline.
Râle.
Charadriiformes
Haematopodidés.
Haematopus ostralegus.
Huîtrier d'Amérique.
Casseur de Burgot.
Recurvirostridés.
Himantopus himantopus.
Echasse blanche.
Echasse.
Charadriidés.
Charadrius semi- palmatus.
Gravelot semi- palmé.
Collier.
Charadrius wilsonia.
Gravelot de Wilson.
Collier.
Charadrius vociferus.
Gravelot à double collier.
Collier.
Scolopacidés.
Actitis macularia.
Guignette américaine.
Branle- queue.
Calidris alba.
Bécasseau sanderling.
Calidris minutilla.
Bécasseau minuscule.
Zoilette.
Calidris pusilla.
Bécasseau semi- palmé.
Zoilette.
Calidris mauri.
Bécasseau du Nord- Ouest.
Zoilette.
Calidris fuscicollis.
Bécasseau à croupion blanc.
Tryngites rubruficollis.
Bécasseau roussâtre.
Phalaropus tricolor.
Phalarope de Wilson.
Stercorariidés.
Stercorarius longicaudus.
Labbe à longue queue.
Stercorarius parasitiens.
Labbe parasite.
Stercorarius pomarinus.
Labbe pomarin.
Laridés.
Larus atricilla.
Mouette rieuse d'Amérique.
Mauve à tête noire.
Sterna albifrons.
Sterne naine.
Mauve.
Sterna hirundo.
Sterne pierregarin.
Mauve blanche.
Sterna dougallii.
Sterne de Dougall.
Mauve blanche.
Sterna fuscata.
Sterne fuligineuse.
Mauve.
Sterna anaethetus.
Sterne bridée.
Mauve.
Thalasseus maximus.
Sterne royale.
Foquette, mauve.
Anous stolidus.
Noddi brun.
Moine, minime.
Rhyncopidés.
Rhyncops nigra.
Bec en ciseau noir.
Neg éloi.
Columbiformes
Columbidés.
Columbina passerina.
Colombe à queue noire.
Ortolan.
Cuculiformes
Cuculidés.
Coccyzus americanus.
Coulicou à bec jaune.
Gangan migrateur.
Coccyzus minor.
Coulicou masqué.
Coucou manioc.
Crotophaga ani.
Ani à bec lisse.
Bilbitin, merle.
Caprimulgiformes
Caprimulgidés.
Chordeiles minor.
Engoulevent d'Amérique.
Cohé.
Apodiformes
Apodidés.
Chaetura martinica.
Petit martinet noir.
Hirondelle.
Nephoecetes niger.
Gros martinet noir.
Hirondelle.
Trochilidés.
Orthorynchus cristatus.
Colibri huppé.
Fou- fou.
Eulampis jugularis.
Madère.
Sericotes holosericeus.
Falle vert.
Coraciiformes
Alcédinidés.
Ceryle torquata.
Martin- pêcheur sédentaire.
Cra- cra, Pie.
Ceryle alcyon.
Martin- pêcheur ceinturé, martin- pêcheur migrateur.
Cra- cra, Pie.
Piciformes
Picidés.
Melanerpes herminieri.
Pic de Guadeloupe.
Tapeur.
Passériformes
Tyrannidés.
Tyrannus dominicensis.
Tyran gris.
Pipirite.
Myiarchus stolidus.
Tyran grosse tête.
Siffleur huppé.
Elaenia martinica.
Elaène siffleuse.
Siffleur.
Contopus latirostris.
Moucherolle gobe- mouches.
Gobe- mouches, Loulou fou, Tombé lévé.
Hirundinidés.
Progne dominicensis.
Hirondelle des églises.
Hirondelle à ventre blanc.
Hirundo rustica.
Hirondelle des granges.
Hirondelle à ventre roux.
Riparia riparia.
Hirondelle de rivage.
Hirondelle.
Troglodytidés.
Troglodytes aedon.
Troglodyte familier.
Rossignol.
Mimidés.
Cinclocerthia ruficauda.
Moqueur trembleur.
Cocobino.
Mimus gilvus.
Moqueur des savanes.
Emberizidés.
Euphonia musica.
Organiste louis d'or.
Perruche, Avant Noël.
Piranga olivacea.
Tangara écarlate.
Parulidés.
Dendroica petechia.
Sylvette jaune.
Ti- jaune, Titine jaune.
Dendroica discolor.
Sylvette à moustache.
Dendroica virens.
Sylvette verte.
Dendroica striata.
Sylvette rayée.
Dendroica coronata.
Sylvette à croupion jaune.
Dendroica dominica.
Sylvette à gorge jaune.
Dendroica fusca.
Sylvette à gorge orangée.
Dendroica plumbea.
Sylvette de Guadeloupe.
Parula americana.
Sylvette parula.
Wilsonia canadensis.
Sylvette du Canada.
Wilsonia citrina.
Sylvette à capuchon.
Protonotaria citrea.
Sylvette orangée.
Mniotilta varia.
Sylvette noire et blanche.
Mi- deuil.
Setophaga ruticilla.
Sylvette flamboyante.
Carte, P'tit- du- feu, Gabriel du feu.
Seiurus noveboracensis.
Sylvette des ruisseaux.
Seiurus motacilla.
Sylvette hoche- queue.
Seiurus aurocapillus.
Sylvette couronnée.
Coereba flaveola.
Sucrier à poitrine jaune.
Sucrier falle jaune, Sucrier cage.
Viréonidés.
Vireo altiloquus.
Viréo à moustaches.
Piade, Piopio, Tchuenck.
Ictéridés.
Quiscalus lugubris.
Quiscale merle.
Merle, Crédit, Cancangnan.
Dolichomyx oryzivorus.
Bobolink.
Fringillidés.
Saltator albicollis.
Saltator groc bec, Saltator strié.
Grive gros bec.
Loxigilla noctis.
Sporophile - Rouge gorge.
Rouge gorge, Père noir (mâle), Gros bec (femelle).
Tiaris bicolor.
Sporophile à face noire.
Cici, Cici- z'èb. | I. ― Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 17 février 1989 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire du département de la Guadeloupe, dans la rubrique « Charadriiformes. Scolopacidés », la ligne :
Calidris canutus
Bécasseau maubèche
Couchante
est supprimée.
II. ― Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe, dans la rubrique « Charadriiformes. Scolopacidés », après la ligne :
Actitis macularia
Guignette américaine
Branle- queue
il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Calidris canutus
Bécasseau maubèche | Sont interdits sur tout le territoire du département de la Guadeloupe et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des oiseaux d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
TAXONOMIE
NOM SCIENTIFIQUE
NOM VERNACULAIRE
SYNONYME
Podicipédiformes
Podicipédiformes
Podilymbus podiceps.
Grèbe à bec cerclé.
Plongeon.
Procellariiformes
Diomédéidés.
Puffinus lherminieri.
Puffin de l'Herminier.
Diablotin.
Puffinus gravis.
Puffin majeur.
Pélécaniformes
Phaétontidés.
Phaeton aethereus.
Phaéton à bec rouge.
Cibérou.
Phaeton lepturus.
Phaéton à bec jaune.
Cibérou martiniquais.
Pélécanidés.
Pelecanus occidentalis.
Pélican brun.
Pélican, Grand gosier.
Sulidés.
Sula leucogaster.
Fou brun.
Fou.
Sula dactylatra.
Fou masqué.
Fou.
Sula sula.
Fou à pieds rouges.
Fou.
Phalacrocoracidés.
Phalacrocorax auritus.
Cormoran à double crâne.
Frégatidés.
Fregata magnifiscens.
Frégate superbe.
Malfini.
Ciconiiformes
Ardéidés.
Butorides striatus.
Héron vert.
Kio.
Florida caerulea.
Petit héron bleu.
Aigrette.
Egretta thula.
Aigrette neigeuse.
Aigrette.
Ardeola ibis.
Héron garde- boeuf.
Aigrette.
Nycticorax violacea.
Bihoreau violacé.
Crabier bois.
Casmerodius albus.
Grande aigrette.
Grand crabier blanc.
Ixobrychus exilis.
Petit Butor.
Kio jaune.
Threskiornithidés.
Plegadis falcinellus.
Ibis falcinelle.
Ibis.
Ajaia ajaja.
Spatule rose.
Ansériformes
Anatidés.
Oxyura dominica.
Erismature rousse.
Canard routoutou.
Oxyura jamaicensis.
Erismature de la Jamaïque.
Canard routoutou.
Falconiformes
Falconidés.
Pandion haliaetus.
Balbuzard pêcheur.
Gligli montagne.
Falco sparverius.
Crécelle d'Amérique.
Gligli.
Falco peregrinus.
Faucon pèlerin.
Gligli montagne.
Falco columbarius.
Faucon émerillon.
Gligli.
Gruiformes
Rallidés.
Gallinula chloropus.
Poule d'eau.
Poule d'eau à cachet rouge.
Porphyrula martinica.
Poule sultane.
Poule d'eau à cachet vert.
Fulica caribaea.
Foulque des Caraïbes.
Poule d'eau à cachet blanc.
Fulica americana.
Foulque américaine.
Poule d'eau à cachet blanc.
Rallus longirostris.
Râle à long bec.
Pintade.
Porzana carolina.
Râle de Caroline.
Râle.
Charadriiformes
Haematopodidés.
Haematopus ostralegus.
Huîtrier d'Amérique.
Casseur de Burgot.
Recurvirostridés.
Himantopus himantopus.
Echasse blanche.
Echasse.
Charadriidés.
Charadrius semi- palmatus.
Gravelot semi- palmé.
Collier.
Charadrius wilsonia.
Gravelot de Wilson.
Collier.
Charadrius vociferus.
Gravelot à double collier.
Collier.
Scolopacidés.
Actitis macularia.
Guignette américaine.
Branle- queue.
Calidris canutus
Bécasseau maubèche
Calidris alba.
Bécasseau sanderling.
Calidris minutilla.
Bécasseau minuscule.
Zoilette.
Calidris pusilla.
Bécasseau semi- palmé.
Zoilette.
Calidris mauri.
Bécasseau du Nord- Ouest.
Zoilette.
Calidris fuscicollis.
Bécasseau à croupion blanc.
Tryngites rubruficollis.
Bécasseau roussâtre.
Phalaropus tricolor.
Phalarope de Wilson.
Stercorariidés.
Stercorarius longicaudus.
Labbe à longue queue.
Stercorarius parasitiens.
Labbe parasite.
Stercorarius pomarinus.
Labbe pomarin.
Laridés.
Larus atricilla.
Mouette rieuse d'Amérique.
Mauve à tête noire.
Sterna albifrons.
Sterne naine.
Mauve.
Sterna hirundo.
Sterne pierregarin.
Mauve blanche.
Sterna dougallii.
Sterne de Dougall.
Mauve blanche.
Sterna fuscata.
Sterne fuligineuse.
Mauve.
Sterna anaethetus.
Sterne bridée.
Mauve.
Thalasseus maximus.
Sterne royale.
Foquette, mauve.
Anous stolidus.
Noddi brun.
Moine, minime.
Rhyncopidés.
Rhyncops nigra.
Bec en ciseau noir.
Neg éloi.
Columbiformes
Columbidés.
Columbina passerina.
Colombe à queue noire.
Ortolan.
Cuculiformes
Cuculidés.
Coccyzus americanus.
Coulicou à bec jaune.
Gangan migrateur.
Coccyzus minor.
Coulicou masqué.
Coucou manioc.
Crotophaga ani.
Ani à bec lisse.
Bilbitin, merle.
Caprimulgiformes
Caprimulgidés.
Chordeiles minor.
Engoulevent d'Amérique.
Cohé.
Apodiformes
Apodidés.
Chaetura martinica.
Petit martinet noir.
Hirondelle.
Nephoecetes niger.
Gros martinet noir.
Hirondelle.
Trochilidés.
Orthorynchus cristatus.
Colibri huppé.
Fou- fou.
Eulampis jugularis.
Madère.
Sericotes holosericeus.
Falle vert.
Coraciiformes
Alcédinidés.
Ceryle torquata.
Martin- pêcheur sédentaire.
Cra- cra, Pie.
Ceryle alcyon.
Martin- pêcheur ceinturé, martin- pêcheur migrateur.
Cra- cra, Pie.
Piciformes
Picidés.
Melanerpes herminieri.
Pic de Guadeloupe.
Tapeur.
Passériformes
Tyrannidés.
Tyrannus dominicensis.
Tyran gris.
Pipirite.
Myiarchus stolidus.
Tyran grosse tête.
Siffleur huppé.
Elaenia martinica.
Elaène siffleuse.
Siffleur.
Contopus latirostris.
Moucherolle gobe- mouches.
Gobe- mouches, Loulou fou, Tombé lévé.
Hirundinidés.
Progne dominicensis.
Hirondelle des églises.
Hirondelle à ventre blanc.
Hirundo rustica.
Hirondelle des granges.
Hirondelle à ventre roux.
Riparia riparia.
Hirondelle de rivage.
Hirondelle.
Troglodytidés.
Troglodytes aedon.
Troglodyte familier.
Rossignol.
Mimidés.
Cinclocerthia ruficauda.
Moqueur trembleur.
Cocobino.
Mimus gilvus.
Moqueur des savanes.
Emberizidés.
Euphonia musica.
Organiste louis d'or.
Perruche, Avant Noël.
Piranga olivacea.
Tangara écarlate.
Parulidés.
Dendroica petechia.
Sylvette jaune.
Ti- jaune, Titine jaune.
Dendroica discolor.
Sylvette à moustache.
Dendroica virens.
Sylvette verte.
Dendroica striata.
Sylvette rayée.
Dendroica coronata.
Sylvette à croupion jaune.
Dendroica dominica.
Sylvette à gorge jaune.
Dendroica fusca.
Sylvette à gorge orangée.
Dendroica plumbea.
Sylvette de Guadeloupe.
Parula americana.
Sylvette parula.
Wilsonia canadensis.
Sylvette du Canada.
Wilsonia citrina.
Sylvette à capuchon.
Protonotaria citrea.
Sylvette orangée.
Mniotilta varia.
Sylvette noire et blanche.
Mi- deuil.
Setophaga ruticilla.
Sylvette flamboyante.
Carte, P'tit- du- feu, Gabriel du feu.
Seiurus noveboracensis.
Sylvette des ruisseaux.
Seiurus motacilla.
Sylvette hoche- queue.
Seiurus aurocapillus.
Sylvette couronnée.
Coereba flaveola.
Sucrier à poitrine jaune.
Sucrier falle jaune, Sucrier cage.
Viréonidés.
Vireo altiloquus.
Viréo à moustaches.
Piade, Piopio, Tchuenck.
Ictéridés.
Quiscalus lugubris.
Quiscale merle.
Merle, Crédit, Cancangnan.
Dolichomyx oryzivorus.
Bobolink.
Fringillidés.
Saltator albicollis.
Saltator groc bec, Saltator strié.
Grive gros bec.
Loxigilla noctis.
Sporophile - Rouge gorge.
Rouge gorge, Père noir (mâle), Gros bec (femelle).
Tiaris bicolor.
Sporophile à face noire.
Cici, Cici- z'èb. |
Les créanciers qui ne sont pas membres des comités institués en application de l'article L. 626-30 sont consultés selon les dispositions des articles L. 626-5 à L. 626-7. L'administrateur judiciaire exerce à cette fin la mission confiée au mandataire judiciaire par ces dispositions.
Les dispositions du plan relatives aux créanciers qui ne sont pas membres des comités institués en application de l'article L. 626-30 sont arrêtées selon les dispositions des articles L. 626-12 et L. 626-18 à L. 626-20. | Le premier alinéa de l'article L. 626-33 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les créanciers qui ne sont pas membres des comités institués en application de l'article L. 626-30, et pour leurs créances assorties de cette sûreté, les créanciers bénéficiaires d'une fiducie constituée à titre de garantie par le débiteur sont consultés selon les dispositions des articles L. 626-5 à L. 626-6. » | Les créanciers qui ne sont pas membres des comités institués en application de l'article L. 626-30, et pour leurs créances assorties de cette sûreté, les créanciers bénéficiaires d'une fiducie constituée à titre de garantie par le débiteur sont consultés selon les dispositions des articles L. 626-5 à L. 626-6.
Les dispositions du plan relatives aux créanciers qui ne sont pas membres des comités institués en application de l'article L. 626-30 sont arrêtées selon les dispositions des articles L. 626-12 et L. 626-18 à L. 626-20. |
La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :
1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,29 € ;
2° Au- delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 125 €
9,75 %
De 125 € à 610 €
6,34 %
De 610 € à 1 525 €
3,41 %
Plus de 1 525 €
0,29 %
Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire. | L'article A. 444-31 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre « 4,29 » est remplacé par le nombre « 4,25 » ;
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 125 €
9,67 %
De 125 € à 610 €
6,29 %
De 610 € à 1525 €
3,38 %
Plus de 1525 €
0,29 % | La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :
1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,25 € ;
2° Au- delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 125 €
9,67 %
De 125 € à 610 €
6,29 %
De 610 € à 1525 €
3,38 %
Plus de 1525 €
0,29 %
Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire. |
Les unités dont les membres bénéficient des dispositions prévues à l'article 413-14 du code pénal sont :
1° L'état- major du commandement des opérations spéciales ;
2° L'état- major de la brigade des forces spéciales terre ;
3° Le 1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine ;
4° Le 13e régiment de dragons parachutistes ;
5° Le 4e régiment d'hélicoptères des forces spéciales ;
6° L'état- major du commandement de la force des fusiliers marins et commandos ;
7° Le commando Hubert ;
8° Le commando Kieffer ;
9° Le commando de Penfentenyo ;
10° Le commando Trépel ;
11° Le commando de Montfort ;
12° Le commando Jaubert ;
13° Le commando Ponchardier ;
14° Le commando parachutiste de l'air n° 10 10.566 ;
15° L'escadron de transport Poitou 03.061 ;
16° L'escadron d'hélicoptères Pyrénées 01.067 ;
17° Le bureau des forces spéciales Air 01.430. | Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° L'état- major du commandement des forces spéciales terre ; ». | Les unités dont les membres bénéficient des dispositions prévues à l'article 413-14 du code pénal sont :
1° L'état- major du commandement des opérations spéciales ;
2° L'état- major du commandement des forces spéciales terre ;
3° Le 1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine ;
4° Le 13e régiment de dragons parachutistes ;
5° Le 4e régiment d'hélicoptères des forces spéciales ;
6° L'état- major du commandement de la force des fusiliers marins et commandos ;
7° Le commando Hubert ;
8° Le commando Kieffer ;
9° Le commando de Penfentenyo ;
10° Le commando Trépel ;
11° Le commando de Montfort ;
12° Le commando Jaubert ;
13° Le commando Ponchardier ;
14° Le commando parachutiste de l'air n° 10 10.566 ;
15° L'escadron de transport Poitou 03.061 ;
16° L'escadron d'hélicoptères Pyrénées 01.067 ;
17° Le bureau des forces spéciales Air 01.430. |
Peuvent être nommés dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale les commissaires divisionnaires ayant atteint le 5e échelon de leur grade, les commissaires généraux et, dans la limite de 5 % des emplois considérés, les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique qui justifient de huit années au moins de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou en position de détachement dans un emploi fonctionnel. | L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.- Peuvent être nommés dans un emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale les commissaires divisionnaires ayant atteint le 5e échelon de leur grade et ayant satisfait aux obligations de mobilité définies aux articles 6 et 14 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, les commissaires généraux et, dans la limite de 5 % des emplois considérés, les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique qui justifient de huit années au moins de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou en position de détachement dans un emploi fonctionnel. » | Peuvent être nommés dans un emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale les commissaires divisionnaires ayant atteint le 5e échelon de leur grade et ayant satisfait aux obligations de mobilité définies aux articles 6 et 14 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, les commissaires généraux et, dans la limite de 5 % des emplois considérés, les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique qui justifient de huit années au moins de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou en position de détachement dans un emploi fonctionnel. |
I. ― Un conducteur doit être capable :
― d'apprécier les exigences propres au métier de conducteur, l'importance de cette profession et ses contraintes ;
― d'appliquer les règles relatives à la sécurité du personnel ;
― d'identifier le matériel roulant ;
― de connaître une méthode de travail et de l'appliquer de manière rigoureuse ;
― de déterminer les documents de référence et d'application (manuel des procédures et manuel des lignes, tels que définis dans les spécifications techniques d'interopérabilité (STI) « exploitation », manuel du conducteur, manuel de dépannage et autres documents) ;
― de déterminer les procédures à mettre en œuvre en cas d'accident affectant des personnes ;
― d'apprécier les risques liés à l'exploitation ferroviaire en général ;
― de connaître les différents principes régissant la sécurité des circulations ferroviaires ;
― d'appliquer les principes de base de l'électrotechnique.
II. ― Les connaissances professionnelles générales constituant le programme mentionné à l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé doivent permettre d'atteindre les objectifs fixés à l'annexe III. | L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17.- Un candidat à l'obtention de la licence doit être capable d'acquérir les connaissances professionnelles générales prévues au programme mentionné à l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé, lesquelles doivent permettre d'atteindre les objectifs fixés à l'annexe IV de la directive 2007/59/ CE susvisée. » | Un candidat à l'obtention de la licence doit être capable d'acquérir les connaissances professionnelles générales prévues au programme mentionné à l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé, lesquelles doivent permettre d'atteindre les objectifs fixés à l'annexe IV de la directive 2007/59/ CE susvisée. |
Les informations traitées sont consultables sur un serveur de la direction générale des finances publiques par les personnels habilités de la mission Requêtes et valorisation.
En outre, les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés de la recherche et du contrôle fiscal sont destinataires des résultats obtenus par la mission Requêtes et valorisation. | Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« En outre, seuls les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés de la recherche et du contrôle fiscal qui sont territorialement compétents sont rendus destinataires, par la mission Requêtes et Valorisation, des données personnelles strictement utiles à leur mission et conformément au principe du besoin d'en connaître. » | Les informations traitées sont consultables sur un serveur de la direction générale des finances publiques par les personnels habilités de la mission Requêtes et valorisation.
En outre, seuls les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés de la recherche et du contrôle fiscal qui sont territorialement compétents sont rendus destinataires, par la mission Requêtes et Valorisation, des données personnelles strictement utiles à leur mission et conformément au principe du besoin d'en connaître. |
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exéculoires de plein droit à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Les décisions du directeur prises par délégation du conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article 7 sont exéculoires dans les mêmes conditions.
Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 9° et 10° du même article doivent pour devenir exécutoires faire l'objet d'une approbation expresse par les ministres chargés du budget et de la culture.
Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat. | Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « aux 9° et 10° » sont remplacés par les mots : « aux 10° et 11° ». | Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exéculoires de plein droit à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Les décisions du directeur prises par délégation du conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article 7 sont exéculoires dans les mêmes conditions.
Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 10° et 11° du même article doivent pour devenir exécutoires faire l'objet d'une approbation expresse par les ministres chargés du budget et de la culture.
Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat. |
Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans son logement.
En cas de non- paiement des factures, la fourniture d'énergie, d'eau ainsi que d'un service téléphonique restreint est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique restreint comporte la possibilité, depuis un poste fixe, de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits, et d'urgence.
Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non- paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 337-3 du code de l'énergie. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année.
Lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d'électricité, de chaleur, de gaz ou le distributeur d'eau l'avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue ou faire l'objet d'une résiliation de contrat à défaut de règlement.
Les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur transmettent à la Commission de régulation de l'énergie et au médiateur national de l'énergie, selon des modalités définies par voie réglementaire, des informations sur les interruptions de fourniture ou les réductions de puissance auxquelles ils procèdent. | A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, la date : « 15 mars » est remplacée par la date : « 31 mars ». | Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans son logement.
En cas de non- paiement des factures, la fourniture d'énergie, d'eau ainsi que d'un service téléphonique restreint est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique restreint comporte la possibilité, depuis un poste fixe, de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits, et d'urgence.
Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non- paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 337-3 du code de l'énergie. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année.
Lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d'électricité, de chaleur, de gaz ou le distributeur d'eau l'avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue ou faire l'objet d'une résiliation de contrat à défaut de règlement.
Les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur transmettent à la Commission de régulation de l'énergie et au médiateur national de l'énergie, selon des modalités définies par voie réglementaire, des informations sur les interruptions de fourniture ou les réductions de puissance auxquelles ils procèdent. |
Sous réserve des dispositions des articles R. 315-10 et R. 315-11, le montant et la durée maximum des prêts sont fixés de telle sorte que le total des intérêts à payer par l'emprunteur soit égal au total des intérêts acquis à la date de la demande de prêt et pris en compte pour le calcul du montant du prêt, multiplié par un coefficient qui ne peut excéder un maximum fixé par arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la construction.
Ce coefficient est au minimum égal à 1.
En cas de réduction du coefficient, les titulaires de comptes d'épargne- logement déjà ouverts bénéficent de prêts calculés sur la base du coefficient en vigueur à la date d'ouverture du compte.
Le coefficient applicable à un compte d'épargne et le barème en résultant doivent être mentionnés sur le livret délivré au titulaire lors de l'ouverture du compte. | Art. 1er. - L'article R. 315-12 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 315-12. - Sous réserve des dispositions des articles R. 315-10 et R. 315-11, le montant et la durée maximum des prêts sont fixés de telle sorte que le total des intérêts à payer par l'emprunteur soit égal au total des intérêts acquis à la date de la demande du prêt et pris en compte pour le calcul du montant du prêt multiplié par un coefficient au minimum égal à 1.
« Le coefficient maximum de conversion des intérêts est fixé à 1,5 en matière de comptes d'épargne logement à l'exception des prêts destinés au financement de la souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier pour lesquels le coefficient maximum de conversion des intérêts est fixé à 1.
« Lors de l'ouverture d'un compte d'épargne, les cœfficients en vigueur et les barèmes en résultant doivent être mentionnés sur le livret délivré au titulaire. » | Sous réserve des dispositions des articles R. 315-10 et R. 315-11, le montant et la durée maximum des prêts sont fixés de telle sorte que le total des intérêts à payer par l'emprunteur soit égal au total des intérêts acquis à la date de la demande du prêt et pris en compte pour le calcul du montant du prêt multiplié par un coefficient au minimum égal à 1.
Le coefficient maximum de conversion des intérêts est fixé à 1,5 en matière de comptes d'épargne- logement à l'exception des prêts destinés au financement de la souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier pour lesquels le coefficient maximum de conversion des intérêts est fixé à 1.
Lors de l'ouverture d'un compte d'épargne, les coefficients en vigueur et les barèmes en résultant doivent être mentionnés sur le livret délivré au titulaire. |
Peuvent être admis à l'école d'application du service des essences des armées, au choix, sur proposition de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, les sous- officiers titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien qui figure sur une liste arrêtée par le ministre de la défense, qui ont accompli, au 1er janvier de l'année du stage de formation, au moins trois ans de service militaire effectif au sein du service des essences des armées et qui, à cette date, sont âgés de vingt- cinq ans au moins et de trente- cinq ans au plus. | A l'article 8 du décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « au moins trois ans » sont remplacés par les mots : « au moins cinq ans » et les mots : « de vingt- cinq ans au moins et » sont supprimés. | Peuvent être admis à l'école d'application du service des essences des armées, au choix, sur proposition de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, les sous- officiers titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien qui figure sur une liste arrêtée par le ministre de la défense, qui ont accompli, au 1er janvier de l'année du stage de formation, au moins cinq ans de service militaire effectif au sein du service des essences des armées et qui, à cette date, sont âgés de trente- cinq ans au plus. |
Le ministre de la défense est responsable de l'application de la convention de Paris dans les sites placés sous son autorité.
A ce titre :
1° Il prépare les accords d'installation concernant les installations implantées dans ces sites, puis les adresse pour signature au ministre des affaires étrangères ;
2° Il collationne, met en forme et adresse au ministre des affaires étrangères les déclarations des installations concernées soumises à déclaration ;
3° Il établit les déclarations concernant les agents anti- émeute qu'il détient ;
4° Il assure l'accueil et l'accompagnement des équipes d'inspection ;
5° Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection, des observations, qui sont transmises au ministre des affaires étrangères.
Il préserve les intérêts de défense dans les sites où ont été ou sont exécutées des activités de défense, et, en particulier, des marchés classifiés de défense.A cet effet, il désigne un représentant au sein de l'équipe d'accompagnement organisée par le ministre chargé de l'industrie au titre de l'article D. 2342-101. | L'article D. 2342-99 du code de la défense est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Il est responsable du site de destruction des armes chimiques. » | Le ministre de la défense est responsable de l'application de la convention de Paris dans les sites placés sous son autorité.
A ce titre :
1° Il prépare les accords d'installation concernant les installations implantées dans ces sites, puis les adresse pour signature au ministre des affaires étrangères ;
2° Il collationne, met en forme et adresse au ministre des affaires étrangères les déclarations des installations concernées soumises à déclaration ;
3° Il établit les déclarations concernant les agents anti- émeute qu'il détient ;
4° Il assure l'accueil et l'accompagnement des équipes d'inspection ;
5° Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection, des observations, qui sont transmises au ministre des affaires étrangères.
Il préserve les intérêts de défense dans les sites où ont été ou sont exécutées des activités de défense, et, en particulier, des marchés classifiés de défense.A cet effet, il désigne un représentant au sein de l'équipe d'accompagnement organisée par le ministre chargé de l'industrie au titre de l'article D. 2342-101.
Il est responsable du site de destruction des armes chimiques. |
Les comptes sur livret d'épargne populaire peuvent être ouverts au nom des personnes physiques qui justifient soit qu'elles remplissent personnellement les conditions fixées par l'article L. 221-15, soit qu'elles sont le conjoint d'un contribuable remplissant ces conditions.
Ils restent ouverts aussi longtemps que leurs titulaires justifient, par la production annuelle du document exigé à l'article R. 221-34, qu'ils continuent à remplir ces conditions. | Au premier alinéa de l'article R. 221-33 du code monétaire et financier, les mots : « d'un contribuable » sont remplacés les mots : par « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'une personne ». | Les comptes sur livret d'épargne populaire peuvent être ouverts au nom des personnes physiques qui justifient soit qu'elles remplissent personnellement les conditions fixées par l'article L. 221-15, soit qu'elles sont le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'une personne remplissant ces conditions.
Ils restent ouverts aussi longtemps que leurs titulaires justifient, par la production annuelle du document exigé à l'article R. 221-34, qu'ils continuent à remplir ces conditions. |
I.- Les ressources du Fonds national de gestion administrative sont constituées par :
1° Les versements des branches mentionnées aux articles 99 à 101 ;
2° Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
II.- Les charges du Fonds national de gestion administrative sont constituées par :
1° La dotation à la Caisse autonome nationale au titre de ses services administratifs et informatiques, notamment le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des charges de personnel des agents mis à disposition par elle à la caisse autonome nationale ;
2° Le paiement des frais de fonctionnement et des dépenses en capital facturés par la Caisse des dépôts et consignations au vu du mandat de gestion ;
3° Des dépenses d'intérêt national prises en charge par la Caisse autonome nationale à la demande de tiers, notamment les participations aux frais de fonctionnement d'autres organismes de protection sociale et conformément aux dispositions du présent décret ;
4° Les charges de la Caisse autonome nationale au titre des aides à la conversion et des prestations de retraite anticipée versées à ses personnels ainsi qu'au titre des avantages en nature dus, le cas échéant, à ses anciens agents ;
5° La dotation à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, allouée dans les conditions prévues à l'article 219, au titre des charges de personnel, de fonctionnement et d'investissements telles que définies aux deuxième et troisième alinéas du même article, nécessaires à la gestion de l'action sanitaire et sociale individuelle qu'elle exerce pour le compte du régime minier ;
6° Les charges de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs au titre des aides à la conversion et des prestations de retraite anticipée versées à ceux de ses agents y ouvrant droit dont le contrat de travail a été transféré par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines en application de l'article 12 du décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines, ainsi qu'au titre des avantages en nature dus, le cas échéant, à ces agents. | L'article 104 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du I, les mots : « ressources » et « fonds » sont remplacés respectivement par les mots : « recettes » et « budget » ;
2° Après le 2° du I, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le remboursement par les organismes et entité concernés de la totalité des frais engagés au titre des personnels mis à disposition de ces organismes et entités par la Caisse autonome nationale, en application de l'article 30 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. » ;
3° Dans la première phrase du II, les mots : « charges » et « fonds » sont remplacés respectivement par les mots : « dépenses » et « budget » ;
4° Au 2° du II, les mots : « au vu » sont remplacés par les mots : « en application » ;
5° Au II, il est inséré après le 2°, un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le paiement des frais de fonctionnement et des dépenses en capital facturés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application du mandat de gestion. » | I.- Les recettes du Budget national de gestion administrative sont constituées par :
1° Les versements des branches mentionnées aux articles 99 à 101 ;
2° Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
3° Le remboursement par les organismes et entité concernés de la totalité des frais engagés au titre des personnels mis à disposition de ces organismes et entités par la Caisse autonome nationale, en application de l'article 30 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
II.- Les dépenses du Budget national de gestion administrative sont constituées par :
1° La dotation à la Caisse autonome nationale au titre de ses services administratifs et informatiques, notamment le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des charges de personnel des agents mis à disposition par elle à la caisse autonome nationale ;
2° Le paiement des frais de fonctionnement et des dépenses en capital facturés par la Caisse des dépôts et consignations en application du mandat de gestion ;
2° bis Le paiement des frais de fonctionnement et des dépenses en capital facturés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application du mandat de gestion ;
3° Des dépenses d'intérêt national prises en charge par la Caisse autonome nationale à la demande de tiers, notamment les participations aux frais de fonctionnement d'autres organismes de protection sociale et conformément aux dispositions du présent décret ;
4° Les charges de la Caisse autonome nationale au titre des aides à la conversion et des prestations de retraite anticipée versées à ses personnels ainsi qu'au titre des avantages en nature dus, le cas échéant, à ses anciens agents ;
5° La dotation à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, allouée dans les conditions prévues à l'article 219, au titre des charges de personnel, de fonctionnement et d'investissements telles que définies aux deuxième et troisième alinéas du même article, nécessaires à la gestion de l'action sanitaire et sociale individuelle qu'elle exerce pour le compte du régime minier ;
6° Les charges de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs au titre des aides à la conversion et des prestations de retraite anticipée versées à ceux de ses agents y ouvrant droit dont le contrat de travail a été transféré par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines en application de l'article 12 du décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines, ainsi qu'au titre des avantages en nature dus, le cas échéant, à ces agents. |
I. - En cas de rattachement volontaire d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C ou à la suite d'une transformation dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales, le taux de la cotisation foncière des entreprises de la commune rattachée est rapproché du taux de cotisation foncière des entreprises de l'établissement public dans les conditions fixées aux a et b ci- après :
a) L'écart constaté, l'année au cours de laquelle le rattachement est décidé, entre ces deux taux est réduit chaque année par parts égales, jusqu'à application d'un taux unique, dans les proportions définies au second alinéa du b du 1° du III de l'article 1609 nonies C et dépendant du rapport entre le moins élevé de ces deux taux et le plus élevé.
Le c du 1° du III de l'article 1609 nonies C est applicable ;
b) Lorsque, en application du 1° du III de l'article 1609 nonies C, des taux différents du taux de l'établissement public de coopération intercommunale sont appliqués dans les communes déjà membres de cet établissement, l'écart de taux visé au a peut être réduit chaque année par parts égales, en proportion du nombre d'années restant à courir jusqu'à l'application d'un taux unique dans les communes déjà membres ; l'application de cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet de supprimer cet écart dans un délai plus court que celui résultant des dispositions du a.
II. - Pour l'application des dispositions du I, le taux de cotisation foncière des entreprises de la commune doit, lorsque celle- ci appartient également à une communauté urbaine, ou à une communauté de communes, être majoré du taux de cotisation foncière des entreprises voté par ces établissements publics de coopération intercommunale l'année au cours de laquelle le rattachement est décidé.
II bis. - 1. Toutefois, par exception aux dispositions du I et pour l'année suivant celle du rattachement de la commune, l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur délibération du conseil communautaire statuant à la majorité simple de ses membres dans les conditions prévues par l'article 1639 A, voter son taux de cotisation foncière des entreprises dans la limite du taux moyen de la cotisation foncière des entreprises de l'établissement public de coopération intercommunale et de la commune rattachée constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases imposées au profit de l'établissement public de coopération intercommunale et de la commune.
2. Pour l'application du 1 :
a. Lorsque la commune rattachée était membre d'un établissement public de coopération intercommunale substitué à la commune pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus par cet établissement public de coopération intercommunale et des bases imposées à son profit sur le territoire de la commune ;
b. Lorsque la commune rattachée était membre d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre ou à fiscalité propre additionnelle, le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus au profit de ces établissements sur le territoire de la commune ;
c. Les dispositions des b et c du 1° du III de l'article 1609 nonies C sont applicables.
Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte des taux effectivement appliqués sur le territoire des communes lorsqu'un processus de réduction des écarts de taux était en cours ou, à défaut, du taux de l'établissement public de coopération intercommunale qui était substitué aux communes pour l'application des dispositions de la cotisation foncière des entreprises. Lorsque la commune rattachée était membre d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre ou à fiscalité propre additionnelle, le taux de la commune est majoré du taux de l'établissement public de coopération intercommunale.
3. Les dispositions du IV de l'article 1636 B decies ne sont pas applicables au montant reporté au titre de l'année de rattachement et des deux années antérieures.
III. - Les dispositions des I et II sont également applicables dans les communes ou parties de communes qui sont incorporées dans une zone d'activités économiques où il est fait application des dispositions du I de l'article 1609 quinquies C. Ces dispositions sont également applicables en cas de rattachement d'une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du II du même article.
Toutefois, le conseil municipal de la commune et l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, par délibérations concordantes, que le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué dans la commune ou partie de commune incorporée dans la zone ou aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est, dès la première année, celui fixé par l'établissement public de coopération intercommunale.
III bis. ― Dans les cas de rattachement prévus au I, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée, les taux de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes foncières sur les propriétés non bâties votés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent être appliqués de manière progressive par fractions égales sur une période maximale de douze années. Le présent III bis n'est pas applicable pour les taxes pour lesquelles le rapport entre ces taux et les taux votés par le conseil municipal l'année du rattachement de cette commune est inférieur à 10 %. Le cas échéant, sont pris en compte pour le calcul de ce rapport les taux des impositions perçues l'année du rattachement au profit des établissements publics auxquels la commune appartenait.
IV. - En cas de rattachement volontaire ou à la suite d'une transformation dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, l'organe délibérant vote les taux de taxe d'habitation, de foncier bâti, de foncier non bâti et de cotisation foncière des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1636 B sexies.
Par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée, les taux votés en application du premier alinéa peuvent être appliqués de manière progressive par fractions égales sur une période maximale de douze années. Le présent alinéa n'est pas applicable pour les taxes pour lesquelles le rapport entre ces taux et les taux votés par le conseil municipal l'année du rattachement de cette commune est inférieur à 10 %. Le cas échéant, sont pris en compte pour le calcul de ce rapport les taux des impositions perçues l'année du rattachement au profit des établissements publics de coopération intercommunale auxquels la commune appartenait.
V. - Les I, II et III sont également applicables aux communes faisant l'objet d'un rattachement à une communauté urbaine ou à une communauté d'agglomération dont le périmètre est étendu en application du renouvellement de la procédure prévue aux articles L. 5215-40-1 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales.
VI. - Lorsqu'il fait application des dispositions des I, II et III à la suite du rattachement volontaire d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le produit communiqué à l'établissement public en début d'exercice par les services fiscaux et qui découle de l'état de notification des bases tient compte du taux applicable dans la commune rattachée.
VII. - En cas de rattachement dans les conditions mentionnées au I à un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2011 de l'article 1609 nonies C d'une commune qui n'était pas membre en 2011 d'un tel établissement, le taux communal de taxe d'habitation est réduit de la différence entre, d'une part, le taux de référence de taxe d'habitation calculé pour la commune conformément à l'article 1640 C, d'autre part, le taux communal de taxe d'habitation applicable en 2010 dans la commune. | I. ― L'article 1638 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III bis est abrogé ;
2° Le second alinéa du IV est supprimé ;
3° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. ― Dans les cas prévus aux I et IV, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée, les taux de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et, le cas échéant, de cotisation foncière des entreprises votés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent être appliqués de manière progressive, par fractions égales, sur une période maximale de douze années. Le présent IV bis n'est pas applicable aux taxes pour lesquelles le rapport entre ces taux et les taux votés par le conseil municipal l'année du rattachement de cette commune est inférieur à 10 %. Le cas échéant, sont pris en compte pour le calcul de ce rapport les taux des impositions perçues l'année du rattachement au profit des établissements publics auxquels la commune appartenait.
« Lorsque, l'année du rattachement, la commune était membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la procédure d'intégration fiscale progressive prévue au premier alinéa du présent IV bis ne concerne que la différence entre le taux qui aurait été appliqué sur le territoire de la commune l'année du rattachement s'il avait déjà pris fiscalement effet et le taux effectivement appliqué sur ce même territoire la même année. »
II. ― Le I s'applique aux rattachements de communes prenant fiscalement effet à compter du 1er janvier 2013. | I. - En cas de rattachement volontaire d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C ou à la suite d'une transformation dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales, le taux de la cotisation foncière des entreprises de la commune rattachée est rapproché du taux de cotisation foncière des entreprises de l'établissement public dans les conditions fixées aux a et b ci- après :
a) L'écart constaté, l'année au cours de laquelle le rattachement est décidé, entre ces deux taux est réduit chaque année par parts égales, jusqu'à application d'un taux unique, dans les proportions définies au second alinéa du b du 1° du III de l'article 1609 nonies C et dépendant du rapport entre le moins élevé de ces deux taux et le plus élevé.
Le c du 1° du III de l'article 1609 nonies C est applicable ;
b) Lorsque, en application du 1° du III de l'article 1609 nonies C, des taux différents du taux de l'établissement public de coopération intercommunale sont appliqués dans les communes déjà membres de cet établissement, l'écart de taux visé au a peut être réduit chaque année par parts égales, en proportion du nombre d'années restant à courir jusqu'à l'application d'un taux unique dans les communes déjà membres ; l'application de cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet de supprimer cet écart dans un délai plus court que celui résultant des dispositions du a.
II. - Pour l'application des dispositions du I, le taux de cotisation foncière des entreprises de la commune doit, lorsque celle- ci appartient également à une communauté urbaine, ou à une communauté de communes, être majoré du taux de cotisation foncière des entreprises voté par ces établissements publics de coopération intercommunale l'année au cours de laquelle le rattachement est décidé.
II bis. - 1. Toutefois, par exception aux dispositions du I et pour l'année suivant celle du rattachement de la commune, l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur délibération du conseil communautaire statuant à la majorité simple de ses membres dans les conditions prévues par l'article 1639 A, voter son taux de cotisation foncière des entreprises dans la limite du taux moyen de la cotisation foncière des entreprises de l'établissement public de coopération intercommunale et de la commune rattachée constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases imposées au profit de l'établissement public de coopération intercommunale et de la commune.
2. Pour l'application du 1 :
a. Lorsque la commune rattachée était membre d'un établissement public de coopération intercommunale substitué à la commune pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus par cet établissement public de coopération intercommunale et des bases imposées à son profit sur le territoire de la commune ;
b. Lorsque la commune rattachée était membre d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre ou à fiscalité propre additionnelle, le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus au profit de ces établissements sur le territoire de la commune ;
c. Les dispositions des b et c du 1° du III de l'article 1609 nonies C sont applicables.
Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte des taux effectivement appliqués sur le territoire des communes lorsqu'un processus de réduction des écarts de taux était en cours ou, à défaut, du taux de l'établissement public de coopération intercommunale qui était substitué aux communes pour l'application des dispositions de la cotisation foncière des entreprises. Lorsque la commune rattachée était membre d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre ou à fiscalité propre additionnelle, le taux de la commune est majoré du taux de l'établissement public de coopération intercommunale.
3. Les dispositions du IV de l'article 1636 B decies ne sont pas applicables au montant reporté au titre de l'année de rattachement et des deux années antérieures.
III. - Les dispositions des I et II sont également applicables dans les communes ou parties de communes qui sont incorporées dans une zone d'activités économiques où il est fait application des dispositions du I de l'article 1609 quinquies C. Ces dispositions sont également applicables en cas de rattachement d'une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du II du même article.
Toutefois, le conseil municipal de la commune et l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, par délibérations concordantes, que le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué dans la commune ou partie de commune incorporée dans la zone ou aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est, dès la première année, celui fixé par l'établissement public de coopération intercommunale.
IV. - En cas de rattachement volontaire ou à la suite d'une transformation dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, l'organe délibérant vote les taux de taxe d'habitation, de foncier bâti, de foncier non bâti et de cotisation foncière des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1636 B sexies.
IV bis. - Dans les cas prévus aux I et IV, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée, les taux de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et, le cas échéant, de cotisation foncière des entreprises votés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent être appliqués de manière progressive, par fractions égales, sur une période maximale de douze années. Le présent IV bis n'est pas applicable aux taxes pour lesquelles le rapport entre ces taux et les taux votés par le conseil municipal l'année du rattachement de cette commune est inférieur à 10 %. Le cas échéant, sont pris en compte pour le calcul de ce rapport les taux des impositions perçues l'année du rattachement au profit des établissements publics auxquels la commune appartenait.
Lorsque, l'année du rattachement, la commune était membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la procédure d'intégration fiscale progressive prévue au premier alinéa du présent IV bis ne concerne que la différence entre le taux qui aurait été appliqué sur le territoire de la commune l'année du rattachement s'il avait déjà pris fiscalement effet et le taux effectivement appliqué sur ce même territoire la même année.
V. - Les I, II et III sont également applicables aux communes faisant l'objet d'un rattachement à une communauté urbaine ou à une communauté d'agglomération dont le périmètre est étendu en application du renouvellement de la procédure prévue aux articles L. 5215-40-1 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales.
VI. - Lorsqu'il fait application des dispositions des I, II et III à la suite du rattachement volontaire d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le produit communiqué à l'établissement public en début d'exercice par les services fiscaux et qui découle de l'état de notification des bases tient compte du taux applicable dans la commune rattachée.
VII. - En cas de rattachement dans les conditions mentionnées au I à un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2011 de l'article 1609 nonies C d'une commune qui n'était pas membre en 2011 d'un tel établissement, le taux communal de taxe d'habitation est réduit de la différence entre, d'une part, le taux de référence de taxe d'habitation calculé pour la commune conformément à l'article 1640 C, d'autre part, le taux communal de taxe d'habitation applicable en 2010 dans la commune. |
Le dossier joint à la déclaration comprend :
a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;
b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ;
c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui- ci ;
d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne.
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, aux articles R. 431-14 et R. 431-15, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1.
Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.
Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10.
Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. | Le chapitre Ier du titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article R. * 431-15 est abrogé ;
2° A l'article R. * 431-36, les mots : « aux articles R. 431-14 et R. 431-15 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 431-14 ». | Le dossier joint à la déclaration comprend :
a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;
b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ;
c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui- ci ;
d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne.
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1.
Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.
Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10.
Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. |
Les départements des ressources humaines et de l'action sociale des plates- formes interrégionales du ministère de la justice mettent en œuvre la politique ministérielle d'action sociale, d'hygiène, de la santé et de la sécurité au travail, en liaison avec les juridictions et les services déconcentrés. Ils sont les interlocuteurs des organismes locaux, ministériels ou interministériels, qui interviennent en matière d'action sociale. Ils assurent également le bon fonctionnement de la médecine de prévention.
Au sein du ressort de la plate- forme interrégionale du ministère de la justice dont ils relèvent, ces départements sont également chargés :
- de la coordination de la politique interministérielle en faveur des personnes handicapées ;
- de l'animation et de la coordination de la formation continue généraliste. | L'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous- directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice est modifié ainsi qu'il suit :
Au troisième alinéa de l'article 7, le mot : « interministérielle » est remplacé par le mot : « ministérielle ». | Les départements des ressources humaines et de l'action sociale des plates- formes interrégionales du ministère de la justice mettent en œuvre la politique ministérielle d'action sociale, d'hygiène, de la santé et de la sécurité au travail, en liaison avec les juridictions et les services déconcentrés. Ils sont les interlocuteurs des organismes locaux, ministériels ou interministériels, qui interviennent en matière d'action sociale. Ils assurent également le bon fonctionnement de la médecine de prévention.
Au sein du ressort de la plate- forme interrégionale du ministère de la justice dont ils relèvent, ces départements sont également chargés :
- de la coordination de la politique ministérielle en faveur des personnes handicapées ;
- de l'animation et de la coordination de la formation continue généraliste. |
Les déclarations de candidature sont reçues selon les modalités fixées par arrêté préfectoral, à partir du premier jour et jusqu'au dixième jour à 12 heures du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Après enregistrement des déclarations de candidature, le préfet publie l'état des listes de candidats, par affichage à la préfecture, à la chambre de métiers et de l'artisanat de région et, le cas échéant, par tout autre moyen, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures prévue au premier alinéa. | Au dernier alinéa de l'article 19, les mots : « à la chambre de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « au siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et de ses sections, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ». | Les déclarations de candidature sont reçues selon les modalités fixées par arrêté préfectoral, à partir du premier jour et jusqu'au dixième jour à 12 heures du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Après enregistrement des déclarations de candidature, le préfet publie l'état des listes de candidats, par affichage à la préfecture, au siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et de ses sections, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale et, le cas échéant, par tout autre moyen, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures prévue au premier alinéa. |
Sont créés au ministère de l'agriculture et de la pêche les corps :
1° Des agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics, des aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics et des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret ;
2° Des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régi par les dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret. | L'article 1er du décret du 8 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Sont créés au ministère chargé de l'agriculture les corps des aides de laboratoire et des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics. Ces corps sont classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C sous réserve des dispositions du présent décret. » | Sont créés au ministère chargé de l'agriculture les corps des aides de laboratoire et des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics. Ces corps sont classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C sous réserve des dispositions du présent décret. |
1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020 pour les étudiants accédant en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur- kinésithérapeute à la rentrée 2021 ;
2° La convention mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est signée au plus tard le 15 septembre 2020 pour permettre l'admission en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur- kinésithérapeute à la rentrée 2021.
En l'absence de signature au 15 septembre 2020 d'une convention conformément à l'article 2 du présent arrêté, les instituts de formation en masso- kinésithérapie ne sont plus autorisés à accueillir une nouvelle promotion d'étudiants pour la rentrée 2021. | Afin de faire face aux conséquences de la propagation du covid-19 et de la gestion de crise sanitaire qui en résulte, au 2° de l'article 4 de l'arrêté modifié du 17 janvier 2020 susvisé, les mots : « 15 septembre 2020 » sont remplacés pour les deux occurrences par les mots : « 15 novembre 2020 ». | 1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020 pour les étudiants accédant en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur- kinésithérapeute à la rentrée 2021 ;
2° La convention mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est signée au plus tard le 15 novembre 2020 pour permettre l'admission en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur- kinésithérapeute à la rentrée 2021.
En l'absence de signature au 15 novembre 2020 d'une convention conformément à l'article 2 du présent arrêté, les instituts de formation en masso- kinésithérapie ne sont plus autorisés à accueillir une nouvelle promotion d'étudiants pour la rentrée 2021. |
Règles portant sur l'acheminement et la localisation des appels d'urgence.
L'opérateur prend les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les appels d'urgence à partir des points d'accès publics, des points d'abonnement et des points d'interconnexion vers le centre compétent correspondant à la localisation de l'appelant, en fonction des informations et listes transmises par les représentants de l'Etat dans les départements et pour fournir gratuitement aux utilisateurs finals handicapés un accès aux services d'urgence équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals. Pour les utilisateurs finals handicapés, lorsque le moyen de communication utilisé n'est pas le service téléphonique, cet accès est assuré dans la limite des contraintes techniques inhérentes au mode de communication utilisé. L'opérateur ne reçoit pas de compensation financière de la part de l'Etat à ce titre. L'opérateur s'abstient de faire figurer sur les factures les numéros appelés à ce titre.
Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence, l'opérateur communique ses coordonnées, avant l'ouverture du service dans un département, au préfet de ce département. Il agit de même à chaque modification de ces coordonnées.
On entend par appels d'urgence les appels à destination des numéros d'appel d'urgence des services publics chargés :
- de la sauvegarde des vies humaines ;
- des interventions de police ;
- de la lutte contre l'incendie ;
- de l'urgence sociale.
La liste des numéros d'appel d'urgence est précisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l'article L. 36-6.
Lors d'un appel d'urgence, l'opérateur met sans délai à la disposition des services de secours, agissant dans le cadre de missions d'interventions de secours, les données de localisation de l'appelant par un procédé sécurisé. On entend par données de localisation l'adresse de l'appelant issue de la liste d'abonnés et d'utilisateurs de l'opérateur complète, non expurgée et mise à jour et, dans le cas du service mobile, le lieu géographique de provenance de l'appel le plus précis que les équipements dont l'opérateur dispose sont en mesure d'identifier.
Les opérateurs de téléphonie mobile acheminent vers le numéro 112 les seuls appels en provenance des terminaux dont le dispositif d'identification du client par l'opérateur est actif lors de l'appel.
Toutefois, lorsque le dysfonctionnement d'un réseau empêche l'acheminement des appels de terminaux utilisés dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, les opérateurs concernés peuvent, pendant la durée du dysfonctionnement, prendre les dispositions permettant l'acheminement vers le numéro 112 de tous les appels qui lui sont destinés, à la demande de l'opérateur dont le réseau fait l'objet du dysfonctionnement. Ils agissent de même à la demande du ministre chargé des communications électroniques.
Dans tous les cas, ils informent l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et le ministre chargé des communications électroniques des mesures prises et se conforment, le cas échéant, aux instructions de ce dernier. | L'article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'appelant » sont insérés les mots : « ou au type de l'appel » ;
2° Après la première phrase de ce deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le type d'appel permet notamment de distinguer les appels d'urgence émis par un système spécifique embarqué à bord d'un véhicule et, parmi ces appels, ceux déclenchés automatiquement de ceux déclenchés manuellement. » ;
3° Les alinéas 4 à 9 deviennent les alinéas 2 à 7 ;
4° Le dixième alinéa est complété par la phrase suivante : « Dans le cas d'un appel d'urgence émis par un système spécifique embarqué à bord d'un véhicule, les données de localisation sont restreintes au lieu géographique de provenance de l'appel le plus précis que les équipements dont l'opérateur dispose sont en mesure d'identifier. » | Règles portant sur l'acheminement et la localisation des appels d'urgence.
On entend par appels d'urgence les appels à destination des numéros d'appel d'urgence des services publics chargés :
- de la sauvegarde des vies humaines ;
- des interventions de police ;
- de la lutte contre l'incendie ;
- de l'urgence sociale.
La liste des numéros d'appel d'urgence est précisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l'article L. 36-6.
L'opérateur prend les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les appels d'urgence à partir des points d'accès publics, des points d'abonnement et des points d'interconnexion vers le centre compétent correspondant à la localisation de l'appelant ou au type de l'appel, en fonction des informations et listes transmises par les représentants de l'Etat dans les départements et pour fournir gratuitement aux utilisateurs finals handicapés un accès aux services d'urgence équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals. Le type d'appel permet notamment de distinguer les appels d'urgence émis par un système spécifique embarqué à bord d'un véhicule et, parmi ces appels, ceux déclenchés automatiquement de ceux déclenchés manuellement. Pour les utilisateurs finals handicapés, lorsque le moyen de communication utilisé n'est pas le service téléphonique, cet accès est assuré dans la limite des contraintes techniques inhérentes au mode de communication utilisé. L'opérateur ne reçoit pas de compensation financière de la part de l'Etat à ce titre. L'opérateur s'abstient de faire figurer sur les factures les numéros appelés à ce titre.
Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence, l'opérateur communique ses coordonnées, avant l'ouverture du service dans un département, au préfet de ce département. Il agit de même à chaque modification de ces coordonnées.
Lors d'un appel d'urgence, l'opérateur met sans délai à la disposition des services de secours, agissant dans le cadre de missions d'interventions de secours, les données de localisation de l'appelant par un procédé sécurisé. On entend par données de localisation l'adresse de l'appelant issue de la liste d'abonnés et d'utilisateurs de l'opérateur complète, non expurgée et mise à jour et, dans le cas du service mobile, le lieu géographique de provenance de l'appel le plus précis que les équipements dont l'opérateur dispose sont en mesure d'identifier. Dans le cas d'un appel d'urgence émis par un système spécifique embarqué à bord d'un véhicule, les données de localisation sont restreintes au lieu géographique de provenance de l'appel le plus précis que les équipements dont l'opérateur dispose sont en mesure d'identifier.
Les opérateurs de téléphonie mobile acheminent vers le numéro 112 les seuls appels en provenance des terminaux dont le dispositif d'identification du client par l'opérateur est actif lors de l'appel.
Toutefois, lorsque le dysfonctionnement d'un réseau empêche l'acheminement des appels de terminaux utilisés dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, les opérateurs concernés peuvent, pendant la durée du dysfonctionnement, prendre les dispositions permettant l'acheminement vers le numéro 112 de tous les appels qui lui sont destinés, à la demande de l'opérateur dont le réseau fait l'objet du dysfonctionnement. Ils agissent de même à la demande du ministre chargé des communications électroniques.
Dans tous les cas, ils informent l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et le ministre chargé des communications électroniques des mesures prises et se conforment, le cas échéant, aux instructions de ce dernier. |
Chaque corps de conducteurs d'automobile est classé dans la catégorie C prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisé et comprend les grades suivants :
- Conducteur de deuxième catégorie
- Conducteur de première catégorie
- Conducteur hors catégorie | I. - A l'article 2 du décret du 21 mars 1970 susvisé, les mots : « article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisé » sont remplacés par les mots : « article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ».
II. - Au même article, les mots : « conducteur de deuxième catégorie » sont supprimés. | Chaque corps de conducteurs d'automobile est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et comprend les grades suivants :
- Conducteur de première catégorie
- Conducteur hors catégorie |
Lorsque tout ou partie d'un terrain sur lequel porte un contrat Natura 2000 fait l'objet d'une cession ou lorsque le titulaire d'une concession portant autorisation d'exploitation de cultures marines vient à changer, l'acquéreur ou le nouveau concessionnaire peuvent s'engager à poursuivre les engagements souscrits.
Dans ce cas, les engagements souscrits sont transférés à l'acquéreur ou au nouveau concessionnaire et donnent lieu à un avenant qui prend en compte le changement de cocontractant.
A défaut de transfert, le contrat est résilié de plein droit et le préfet statue sur le remboursement des sommes perçues par le cédant ou l'ancien concessionnaire. | Au troisième alinéa de l'article R. 414-16 du même code, les mots : « le préfet statue » sont remplacés par les mots : « le préfet ainsi que l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale de Corse signataires du contrat statuent ». | Lorsque tout ou partie d'un terrain sur lequel porte un contrat Natura 2000 fait l'objet d'une cession ou lorsque le titulaire d'une concession portant autorisation d'exploitation de cultures marines vient à changer, l'acquéreur ou le nouveau concessionnaire peuvent s'engager à poursuivre les engagements souscrits.
Dans ce cas, les engagements souscrits sont transférés à l'acquéreur ou au nouveau concessionnaire et donnent lieu à un avenant qui prend en compte le changement de cocontractant.
A défaut de transfert, le contrat est résilié de plein droit et le préfet ainsi que l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale de Corse signataires du contrat statuent sur le remboursement des sommes perçues par le cédant ou l'ancien concessionnaire. |
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Grenoble Sud », sise 31, rue Normandie- Niemen, 38130 Echirolles ;
― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Grenoble Nord », sise 11, rue Elie- Vernet, 38000 Grenoble. | L'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Grenoble est remplacé comme suit :
« Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des trois unités éducatives suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert dénommée Grenoble Sud sise 31, rue Normandie- Niemen, 38130 Echirolles ;
― une unité éducative de milieu ouvert dénommée Grenoble Nord sise 11, rue Elie- Vernet, 38000 Grenoble ;
― une unité éducative de milieu ouvert sise centre d'affaires de la Cruizille, ZAC de la Cruizille, 10-22, rue Emilie- Romanet, 38090 Villefontaine. » | Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des trois unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert dénommée Grenoble Sud sise 31, rue Normandie- Niemen, 38130 Echirolles ;
- une unité éducative de milieu ouvert dénommée Grenoble Nord sise 11, rue Elie- Vernet, 38000 Grenoble ;
- une unité éducative de milieu ouvert sise centre d'affaires de la Cruizille, ZAC de la Cruizille, 10-22, rue Emilie- Romanet, 38090 Villefontaine. |
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
- être capable de justifier d'un niveau de jeu équivalent à la deuxième série fédérale ;
- être capable de justifier d'une expérience d'enseignement du tennis d'au moins cinq cents heures.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
- de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national du tennis sur la base :
- du classement du candidat : il doit être ou avoir été classé 15 au minimum à la date de l'entrée en formation ;
- d'une attestation délivrée par une fédération étrangère ou par la Fédération internationale de tennis ;
- de la production d'une attestation justifiant d'une expérience d'enseignement du tennis de cinq cents heures délivrée par le directeur technique national du tennis ou son représentant.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables :
- le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " tennis " ;
- le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " tennis ". | Les alinéas 4,5,6,7 et 8 de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2007 susvisé relatif aux exigences préalables à l'entrée en formation sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est procédé à la vérification de l'exigence préalable relative au niveau de jeu au moyen de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national du tennis ou son représentant, sur la base de l'un des deux éléments suivants :
«- une attestation de classement du candidat : il doit être ou avoir été classé 15 au minimum à la date de l'entrée en formation ;
«- une attestation délivrée par une fédération étrangère ou par la Fédération internationale de tennis.
« Il est procédé à la vérification de l'exigence préalable relative à l'expérience d'enseignement au moyen de la production d'une attestation d'expérience d'enseignement du tennis de cinq cents heures, délivrée par le directeur technique national du tennis ou son représentant. » | Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
- être capable de justifier d'un niveau de jeu équivalent à la deuxième série fédérale ;
- être capable de justifier d'une expérience d'enseignement du tennis d'au moins cinq cents heures.
Il est procédé à la vérification de l'exigence préalable relative au niveau de jeu au moyen de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national du tennis ou son représentant, sur la base de l'un des deux éléments suivants :
- une attestation de classement du candidat : il doit être ou avoir été classé 15 au minimum à la date de l'entrée en formation ;
- une attestation délivrée par une fédération étrangère ou par la Fédération internationale de tennis.
Il est procédé à la vérification de l'exigence préalable relative à l'expérience d'enseignement au moyen de la production d'une attestation d'expérience d'enseignement du tennis de cinq cents heures, délivrée par le directeur technique national du tennis ou son représentant.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables :
- le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " tennis " ;
- le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " tennis ". |
A l'issue de chaque examen, l'expert établit un certificat d'examen du permis de conduire sur lequel il dresse le bilan des compétences restituées par le candidat.
Ce document est remis immédiatement au candidat ou adressé par voie postale.
Toutefois, si les constatations faites par l'expert à l'occasion de l'examen entraînent des réserves d'ordre médical ou administratif, le certificat d'examen du permis de conduire n'est remis au candidat qu'après la levée de ces réserves. | Au premier alinéa de l'article 31 du même arrêté, après les mots : « A l'issue de chaque examen, » sont insérés les mots : « sauf pour les candidats des lycées professionnels et les candidats ayant fait l'objet d'un avis défavorable à la régularisation de leur permis de conduire, ». | A l'issue de chaque examen, sauf pour les candidats des lycées professionnels et les candidats ayant fait l'objet d'un avis défavorable à la régularisation de leur permis de conduire, l'expert établit un certificat d'examen du permis de conduire sur lequel il dresse le bilan des compétences restituées par le candidat.
Ce document est remis immédiatement au candidat ou adressé par voie postale.
Toutefois, si les constatations faites par l'expert à l'occasion de l'examen entraînent des réserves d'ordre médical ou administratif, le certificat d'examen du permis de conduire n'est remis au candidat qu'après la levée de ces réserves. |
Adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Animateurs.
Assistants socio- éducatifs, emploi d'éducateur spécialisé.
Blanchisseurs ouvriers d'Etat de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Blanchisseurs ouvriers professionnels de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Cadres de santé.
Cadres socio- éducatifs.
Conducteurs ambulanciers.
Conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Conseillers en économie sociale et familiale.
Dessinateurs.
Educateurs de jeunes enfants.
Educateurs techniques spécialisés.
Ingénieurs hospitaliers.
Ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale.
Ingénieurs hospitaliers en chef de 2e classe de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Maîtres ouvriers.
Moniteurs- éducateurs.
Ouvriers d'Etat de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Ouvriers professionnels qualifiés.
Ouvriers professionnels de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Techniciens supérieurs hospitaliers.
Agents chefs. | L'annexe 2 de l'arrêté du 21 septembre 2007 susvisé précise la liste des corps et grades de fonctionnaires hospitaliers dont les concours de recrutement relèvent de la commission régionale. Cette liste est ainsi modifiée :
Les mots : « Adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris » sont remplacés par les mots : « Technicien supérieur hospitalier de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris » ;
Les mots : « Blanchisseurs ouvriers d'Etat de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris » sont remplacés par les mots : « Blanchisseur maître ouvrier de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris » ;
Les mots : « Blanchisseurs ouvriers professionnels de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris » sont remplacés par les mots : « Blanchisseur ouvrier professionnel qualifié de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris » ;
Les mots : « Ouvriers d'Etat de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris » sont supprimés ;
Les mots : « Ouvriers professionnels de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris » sont supprimés ;
Les mots : « Ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris » sont supprimés ;
Les mots : « Ingénieurs hospitaliers en chef de 2e classe de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris » sont supprimés ;
Les mots : « Conducteurs ambulanciers » sont supprimés ;
Les mots : « Conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris » sont supprimés.
Sont ajoutés les mots :
« Ouvriers professionnels qualifiés de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris ;
Ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris ;
Ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris ;
Maîtres ouvriers de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris ;
Dessinateurs de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris ;
Agent technique spécialisé de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris ». | Technicien supérieur hospitalier de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Animateurs.
Assistants socio- éducatifs, emploi d'éducateur spécialisé.
Blanchisseur maître ouvrier de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Blanchisseur ouvrier professionnel qualifié de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Cadres de santé.
Cadres socio- éducatifs.
Conseillers en économie sociale et familiale.
Dessinateurs.
Educateurs de jeunes enfants.
Educateurs techniques spécialisés.
Ingénieurs hospitaliers.
Ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale.
Maîtres ouvriers.
Moniteurs- éducateurs.
Ouvriers professionnels qualifiés.
Techniciens supérieurs hospitaliers.
Agents chefs.
Ouvriers professionnels qualifiés de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris.
Ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris.
Ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris.
Maîtres ouvriers de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris.
Dessinateurs de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris.
Agent technique spécialisé de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris. |
La dénomination " spécialité fromagère fondue " est réservée au produit laitier autre que ceux définis à l'article 4, dont la teneur minimale en matière sèche est de 25 grammes pour 100 grammes de produit, préparé à partir de fromage et d'autres produits laitiers. Ce produit est obtenu par des techniques de traitement qui incluent la fonte et conduisent à l'émulsification des matières premières et doit avoir subi, au cours de sa fabrication, une température d'au moins 70 °C pendant 30 secondes ou toute autre combinaison de durée et de température d'effet équivalent.
La spécialité fromagère fondue dont la dénomination est complétée par le mot " allégée " tel que défini au 3 de l'article 13 présente une teneur minimale en matière sèche de 20 grammes pour 100 grammes de produit fini. | Le second alinéa de l'article 9est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une spécialité fromagère fondue allégée en matière grasse et dont la dénomination " spécialité fromagère fondue ” est complétée sur l'étiquetage d'une mention faisant état de cet allègement en matière grasse présente une teneur minimale en matière sèche de 20 grammes pour 100 grammes de produit fini. » | La dénomination "spécialité fromagère fondue" est réservée au produit laitier autre que ceux définis à l'article 4, dont la teneur minimale en matière sèche est de 25 grammes pour 100 grammes de produit, préparé à partir de fromage et d'autres produits laitiers. Ce produit est obtenu par des techniques de traitement qui incluent la fonte et conduisent à l'émulsification des matières premières et doit avoir subi, au cours de sa fabrication, une température d'au moins 70 °C pendant 30 secondes ou toute autre combinaison de durée et de température d'effet équivalent.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une spécialité fromagère fondue allégée en matière grasse et dont la dénomination "spécialité fromagère fondue" est complétée sur l'étiquetage d'une mention faisant état de cet allègement en matière grasse présente une teneur minimale en matière sèche de 20 grammes pour 100 grammes de produit fini. |
Le centre est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur assisté d'un secrétaire général. | A l'article 3, les mots : « assisté d'un secrétaire général » sont supprimés. | Le centre est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur. |
Sauf si l'un de ses membres et son suppléant relèvent d'une des causes de récusation prévues à l'article L. 731-1 du code de l'organisation judiciaire, la chambre de discipline ne peut siéger et délibérer valablement que si tous les membres ou leurs suppléants sont présents.
La chambre entend le rapporteur qui donne lecture de son rapport.
La chambre peut entendre tous témoins et faire procéder à toute investigation qu'elle estime utile.
Sauf lorsque la chambre se prononce en application de l'article R. 422-61, l'auteur de la plainte peut assister à l'audience et y être entendu. Sous la même réserve, la personne poursuivie a la parole en dernier et peut, ainsi que l'auteur de la plainte, se faire assister de la personne de son choix.
Les séances de la chambre sont publiques. Toutefois, le président peut, d'office ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret des affaires le justifie. | L'article R. 422-63 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R 422-63.- Le blâme est publié de manière anonymisée sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle et sur le site de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
« La radiation, temporaire ou définitive, de la liste des conseils en propriété industrielle est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle et sur le site de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. » | Le blâme est publié de manière anonymisée sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle et sur le site de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
La radiation, temporaire ou définitive, de la liste des conseils en propriété industrielle est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle et sur le site de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. |
Le compte financier est établi et présenté dans les conditions prévues aux articles 183 et 184 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Il est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice et communiqué sans délai au recteur d'académie, chancelier, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Si le compte financier n'est pas adressé dans les formes prescrites par l'article 187 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, le ministre chargé de l'enseignement supérieur en est informé par son représentant au conseil d'administration. | L'article 46 est complété par les alinéas suivants :
« Le compte financier peut également être adressé au juge des comptes sous forme dématérialisée.
« Les pièces justificatives sont conservées, quel qu'en soit le support, par l'établissement au moins pendant la période permettant la mise en jeu de la responsabilité du comptable prévue au deuxième alinéa du IV de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée. »
« Le compte financier est également communiqué au ministre chargé de l'enseignement supérieur accompagné des autres documents budgétaires et financiers de l'établissement. Cette transmission peut être effectuée sous forme dématérialisée. » | Le compte financier est établi et présenté dans les conditions prévues aux articles 183 et 184 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Il est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice et communiqué sans délai au recteur d'académie, chancelier, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Si le compte financier n'est pas adressé dans les formes prescrites par l'article 187 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, le ministre chargé de l'enseignement supérieur en est informé par son représentant au conseil d'administration.
Le compte financier peut également être adressé au juge des comptes sous forme dématérialisée.
Les pièces justificatives sont conservées, quel qu'en soit le support, par l'établissement au moins pendant la période permettant la mise en jeu de la responsabilité du comptable prévue au deuxième alinéa du IV de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée.
Le compte financier est également communiqué au ministre chargé de l'enseignement supérieur accompagné des autres documents budgétaires et financiers de l'établissement. Cette transmission peut être effectuée sous forme dématérialisée. |
Les cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles sont assises sur la rémunération réelle perçue par l'assuré.
Cette rémunération comprend, à l'exclusion des prestations familiales, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains proprement dits, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi que, le cas échéant, les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.
Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du même code.
Ne sont pas comprises dans la rémunération entrant dans l'assiette des cotisations, les prestations d'assurances sociales agricoles versées par l'entremise de l'employeur.
Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, ainsi que celles versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes institués en application de l'article L. 921-4 du même code.
Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre II du code de la mutualité ou par des entreprises régies par le code des assurances, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale :
1° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement d'opérations de retraite déterminées par décret ; l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 443-8 du code du travail est pris en compte pour l'application de ces limites ;
2° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance.
Toutefois, les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque lesdites contributions se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens du présent article à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement desdites contributions.
Des arrêtés fixent les conditions et limites dans lesquelles il peut être opéré, sur la rémunération des intéressés, des déductions pour frais professionnels et des déductions au titre de frais d'atelier. Ces conditions et limites sont fixées compte tenu de celles qui sont déterminées pour les salariés du régime général par les arrêtés prévus par le troisième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Pour les jeunes agriculteurs effectuant le stage d'application auquel est subordonné le bénéfice des aides de l'Etat à l'installation en agriculture, l'assiette des cotisations est constituée par les sommes versées au stagiaire par l'exploitant maître de stage, déduction faite des frais de transport, de nourriture et de logement réellement engagés par le stagiaire ou imputés par l'exploitant sur la rémunération du stagiaire. | Le sixième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural est ainsi rédigé :
« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à l'article L. 942-40 du code de la sécurité sociale, ou à l'article L. 222-3 du code de la mutualité, lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale : » | Les cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles sont assises sur la rémunération réelle perçue par l'assuré.
Cette rémunération comprend, à l'exclusion des prestations familiales, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains proprement dits, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi que, le cas échéant, les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.
Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du même code.
Ne sont pas comprises dans la rémunération entrant dans l'assiette des cotisations, les prestations d'assurances sociales agricoles versées par l'entremise de l'employeur.
Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, ainsi que celles versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes institués en application de l'article L. 921-4 du même code.
Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à l'article L. 942-40 du code de la sécurité sociale, ou à l'article L. 222-3 du code de la mutualité, lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale :
1° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement d'opérations de retraite déterminées par décret ; l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 443-8 du code du travail est pris en compte pour l'application de ces limites ;
2° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance.
Toutefois, les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque lesdites contributions se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens du présent article à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement desdites contributions.
Des arrêtés fixent les conditions et limites dans lesquelles il peut être opéré, sur la rémunération des intéressés, des déductions pour frais professionnels et des déductions au titre de frais d'atelier. Ces conditions et limites sont fixées compte tenu de celles qui sont déterminées pour les salariés du régime général par les arrêtés prévus par le troisième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Pour les jeunes agriculteurs effectuant le stage d'application auquel est subordonné le bénéfice des aides de l'Etat à l'installation en agriculture, l'assiette des cotisations est constituée par les sommes versées au stagiaire par l'exploitant maître de stage, déduction faite des frais de transport, de nourriture et de logement réellement engagés par le stagiaire ou imputés par l'exploitant sur la rémunération du stagiaire. |
Toute contravention aux lois et règlements qui régissent l'activité de l'expertise comptable, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits non liés à l'activité professionnelle, expose les personnes mentionnées à l'article 170 du présent décret qui en sont l'auteur, ainsi que les personnes physiques mentionnées au cinquième alinéa du I de l'article L. 561-36-3 du code monétaire et financier, aux mesures et sanctions disciplinaires énoncées aux articles 53 et 53 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
Toute réclamation ou toute plainte relative à des faits susceptibles d'entraîner des poursuites disciplinaires déposées contre une personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre ou à sa suite ou contre une personne physique mentionnée au cinquième alinéa du I de l'article L. 561-36-3 du même code doit être adressée par une personne ayant un intérêt à agir au président de la chambre régionale de discipline, qui la communique simultanément et sans délai au président du conseil régional et au commissaire du Gouvernement près ledit conseil.
La réclamation ou la plainte déposée contre une association de gestion et de comptabilité doit être adressée, par toute personne ayant intérêt à agir, au président de la commission nationale de discipline, qui la communique simultanément et sans délai au président de la commission nationale d'inscription et au commissaire du Gouvernement près ladite commission.
Lorsque les mêmes faits relèvent de la compétence d'une chambre régionale de discipline et de la commission nationale de discipline, ils sont instruits concomitamment par les deux instances disciplinaires qui se communiquent pour information le résultat de l'instruction.
Si le président de l'instance disciplinaire estime que l'affaire n'est pas susceptible de poursuites, il procède au classement sans suite de la plainte qui est notifié au plaignant, au président du conseil régional ou de la commission nationale d'inscription et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception. Ce classement peut faire l'objet d'un appel devant le président de la chambre nationale de discipline. | L'article 179 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 179.- Toute contravention aux lois et règlements qui régissent l'activité de l'expertise comptable, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits non liés à l'activité professionnelle, expose les personnes mentionnées à l'article 114, à l'exception de celles mentionnées au 13°, aux mesures et sanctions disciplinaires énoncées aux articles 53 et 53 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée. Il en va de même pour les infractions à l'article L. 561-36-3 du code monétaire et financier commises par les personnes physiques mentionnées au cinquième alinéa du I de cet article.
« Toute réclamation ou toute plainte relative à des faits susceptibles d'entraîner des poursuites disciplinaires déposées contre une personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre ou à sa suite ou contre une personne physique mentionnée au cinquième alinéa du I de l'article L. 561-36-3 du code monétaire et financier doit être adressée par une personne ayant un intérêt à agir à la chambre régionale de discipline. Le magistrat chargé des poursuites auprès de cette chambre la communique simultanément et sans délai au président du conseil régional et au commissaire du Gouvernement auprès de ce conseil.
« La réclamation ou la plainte déposée contre une association de gestion et de comptabilité doit être adressée, par toute personne ayant intérêt à agir, à la commission nationale de discipline. Le magistrat chargé des poursuites auprès de cette commission la communique simultanément et sans délai au président de la commission nationale d'inscription et au commissaire du Gouvernement auprès de cette commission.
« Si le magistrat chargé des poursuites estime que l'affaire n'est pas susceptible de poursuites, il procède, sans nommer de rapporteur, au classement sans suite de la plainte par une ordonnance notifiée à la personne ou à l'autorité à l'origine de la plainte, au président du conseil régional ou de la commission nationale d'inscription et au commissaire du Gouvernement compétent par lettre recommandée postale ou électronique avec demande d'avis de réception. Ce classement peut faire l'objet d'un recours par ces personnes devant le magistrat chargé des poursuites auprès de la chambre nationale de discipline dans les conditions prévues au I de l'article 192.
« Lorsque les mêmes faits relèvent de la compétence d'une chambre régionale de discipline et de la commission nationale de discipline, ils sont instruits concomitamment par les deux instances disciplinaires qui se communiquent pour information le résultat de l'instruction et leurs décisions dans les conditions prévues à l'article 189.
« Le fait d'avoir cessé provisoirement ou définitivement de faire partie de l'ordre ne peut avoir pour effet de soustraire l'intéressé à la procédure disciplinaire en ce qui concerne les agissements commis pendant la période d'inscription à l'ordre. » | Toute contravention aux lois et règlements qui régissent l'activité de l'expertise comptable, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits non liés à l'activité professionnelle, expose les personnes mentionnées à l'article 114, à l'exception de celles mentionnées au 13°, aux mesures et sanctions disciplinaires énoncées aux articles 53 et 53 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée. Il en va de même pour les infractions à l'article L. 561-36-3 du code monétaire et financier commises par les personnes physiques mentionnées au cinquième alinéa du I de cet article.
Toute réclamation ou toute plainte relative à des faits susceptibles d'entraîner des poursuites disciplinaires déposées contre une personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre ou à sa suite ou contre une personne physique mentionnée au cinquième alinéa du I de l'article L. 561-36-3 du code monétaire et financier doit être adressée par une personne ayant un intérêt à agir à la chambre régionale de discipline. Le magistrat chargé des poursuites auprès de cette chambre la communique simultanément et sans délai au président du conseil régional et au commissaire du Gouvernement auprès de ce conseil.
La réclamation ou la plainte déposée contre une association de gestion et de comptabilité doit être adressée, par toute personne ayant intérêt à agir, à la commission nationale de discipline. Le magistrat chargé des poursuites auprès de cette commission la communique simultanément et sans délai au président de la commission nationale d'inscription et au commissaire du Gouvernement auprès de cette commission.
Si le magistrat chargé des poursuites estime que l'affaire n'est pas susceptible de poursuites, il procède, sans nommer de rapporteur, au classement sans suite de la plainte par une ordonnance notifiée à la personne ou à l'autorité à l'origine de la plainte, au président du conseil régional ou de la commission nationale d'inscription et au commissaire du Gouvernement compétent par lettre recommandée postale ou électronique avec demande d'avis de réception. Ce classement peut faire l'objet d'un recours par ces personnes devant le magistrat chargé des poursuites auprès de la chambre nationale de discipline dans les conditions prévues au I de l'article 192.
Lorsque les mêmes faits relèvent de la compétence d'une chambre régionale de discipline et de la commission nationale de discipline, ils sont instruits concomitamment par les deux instances disciplinaires qui se communiquent pour information le résultat de l'instruction et leurs décisions dans les conditions prévues à l'article 189.
Le fait d'avoir cessé provisoirement ou définitivement de faire partie de l'ordre ne peut avoir pour effet de soustraire l'intéressé à la procédure disciplinaire en ce qui concerne les agissements commis pendant la période d'inscription à l'ordre. |
Conformément aux dispositions de l'article R. 123-45 et du 2° de l'article R. 123-46, doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés :
1° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée, sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1 ;
2° La déclaration de remploi des fonds prévue à l'article L. 526-3 ;
3° La renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou de remploi prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-3. | Les 1°, 2° et 3° de l'article R. 526-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° La renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale de la personne physique immatriculée ou sa révocation, prévues à l'article L. 526-3 ;
« 2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1, ou sa révocation prévue à l'article L. 526-3. » | Conformément aux dispositions de l'article R. 123-45 et du 2° de l'article R. 123-46, doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés :
1° La renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale de la personne physique immatriculée ou sa révocation, prévues à l'article L. 526-3 ;
2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1, ou sa révocation prévue à l'article L. 526-3. |
Les organismes de formation mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 3332-1-1 doivent obtenir un agrément, délivré pour une durée de cinq ans, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 3332-5 à R. 3332-7. | A l'article R. 3332-4 du code de la santé publique, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». | Les organismes de formation mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 3332-1-1 doivent obtenir un agrément, délivré pour une durée de cinq ans, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 3332-5 à R. 3332-7. |
Le fonds commun des accidents du travail agricole, prévu aux articles L. 753-1 et L. 753-3 du code rural et de la pêche maritime, est alimenté :
1° Pour moitié :
a par une contribution forfaitaire des organismes assureurs au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacun d'eux à la date du 31 mars 2002, en application de l'article L. 752-1 du code rural dans sa rédaction antérieure au 1er avril 2002 ;
b par une contribution forfaitaire des organismes assureurs au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacun d'eux à la date du 31 mars 2002, en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure au 1er avril 2002 ;
2° Pour moitié par une contribution forfaitaire des organismes participant à la gestion du régime prévu par la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non- salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacun d'eux au 1er avril de chaque année.
Le montant total de ces contributions est égal à la prévision de dépenses du fonds au titre de l'année, corrigée des insuffisances ou excédents constatés au titre de l'année précédente. Il est fixé chaque année par un arrêté pris conjointement par les ministres chargés du budget et de l'agriculture, dans la limite d'un plafond annuel de 24 millions d'euros.
Le recouvrement de ces contributions forfaitaires est effectué auprès des organismes assureurs par l'Etat. Les organismes concernés effectuent avant le 30 juin de chaque année la déclaration du nombre de personnes assurées. Ces organismes acquittent, au vu d'une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration, auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont relève leur siège social :
1° Au plus tard les 20 avril et 20 juillet, deux acomptes correspondant chacun à 40 % de la contribution de l'année précédente ;
2° Au plus tard le 30 octobre, le solde résultant de la différence entre le montant total de la contribution due au titre de l'année en cours et les deux acomptes précédemment versés.
Les modalités de déclaration auxquelles sont astreints les organismes assureurs et les mesures nécessaires à l'application du présent article sont fixées par décret. | L'article 1622 du même code est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du septième alinéa est remplacée par les mots : « Ces organismes acquittent et liquident les contributions selon les modalités suivantes : » ;
2° Les huitième et neuvième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée acquittent deux acomptes correspondant chacun à 40 % de la contribution de l'année précédente. Ces acomptes sont déclarés sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre et du mois de juin ou du second trimestre. Le solde résultant de la différence entre le montant total de la contribution due au titre de l'année en cours et les deux acomptes précédemment versés est déclaré et acquitté sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de septembre ou du troisième trimestre ;
« 2° Les non- redevables de la taxe sur la valeur ajoutée acquittent deux acomptes correspondant chacun à 40 % de la contribution de l'année précédente. Ces acomptes sont déclarés sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège social ou le principal établissement au plus tard le 25 avril et le 25 juillet. Le solde résultant de la différence entre le montant de la contribution due au titre de l'année en cours et les deux acomptes précédemment versés est déclaré et acquitté sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au plus tard le 25 octobre.
« Les contributions sont recouvrées et contrôlées selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes. » | Le fonds commun des accidents du travail agricole, prévu aux articles L. 753-1 et L. 753-3 du code rural et de la pêche maritime, est alimenté :
1° Pour moitié :
a par une contribution forfaitaire des organismes assureurs au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacun d'eux à la date du 31 mars 2002, en application de l'article L. 752-1 du code rural dans sa rédaction antérieure au 1er avril 2002 ;
b par une contribution forfaitaire des organismes assureurs au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacun d'eux à la date du 31 mars 2002, en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure au 1er avril 2002 ;
2° Pour moitié par une contribution forfaitaire des organismes participant à la gestion du régime prévu par la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non- salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacun d'eux au 1er avril de chaque année.
Le montant total de ces contributions est égal à la prévision de dépenses du fonds au titre de l'année, corrigée des insuffisances ou excédents constatés au titre de l'année précédente. Il est fixé chaque année par un arrêté pris conjointement par les ministres chargés du budget et de l'agriculture, dans la limite d'un plafond annuel de 24 millions d'euros.
Le recouvrement de ces contributions forfaitaires est effectué auprès des organismes assureurs par l'Etat. Les organismes concernés effectuent avant le 30 juin de chaque année la déclaration du nombre de personnes assurées. Ces organismes acquittent et liquident les contributions selon les modalités suivantes :
1° Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée acquittent deux acomptes correspondant chacun à 40 % de la contribution de l'année précédente. Ces acomptes sont déclarés sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre et du mois de juin ou du second trimestre. Le solde résultant de la différence entre le montant total de la contribution due au titre de l'année en cours et les deux acomptes précédemment versés est déclaré et acquitté sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de septembre ou du troisième trimestre ;
2° Les non- redevables de la taxe sur la valeur ajoutée acquittent deux acomptes correspondant chacun à 40 % de la contribution de l'année précédente. Ces acomptes sont déclarés sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège social ou le principal établissement au plus tard le 25 avril et le 25 juillet. Le solde résultant de la différence entre le montant de la contribution due au titre de l'année en cours et les deux acomptes précédemment versés est déclaré et acquitté sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au plus tard le 25 octobre.
Les contributions sont recouvrées et contrôlées selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes.
Les modalités de déclaration auxquelles sont astreints les organismes assureurs et les mesures nécessaires à l'application du présent article sont fixées par décret. |
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4622-2 du code du travail, les missions de service de santé au travail définies aux chapitres II et IV du titre II du livre VI de la quatrième partie de ce code sont assurées par le service de santé des gens de mer, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. | L'article L. 5545-13 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1251-22 du code du travail, le suivi médical des marins mis à disposition par une entreprise de travail temporaire établie en France est assuré par le service de santé des gens de mer. » | Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4622-2 du code du travail, les missions de service de santé au travail définies aux chapitres II et IV du titre II du livre VI de la quatrième partie de ce code sont assurées par le service de santé des gens de mer, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1251-22 du code du travail, le suivi médical des marins mis à disposition par une entreprise de travail temporaire établie en France est assuré par le service de santé des gens de mer. |
Sans préjudice du droit d'accès prévu à l'article 9 ci- après, le relevé intégral des informations mentionnées à l'article 3 ci- dessus ne peut être délivré qu'aux personnes prévues à l'article L. 34 du code de la route.
Les informations locales mentionnées à l'article 4 ci- dessus ne sont accessibles qu'à l'autorité préfectorale qui les a enregistrées, à l'exclusion de toute autre personne. | Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « L. 34 » sont remplacés par les mots : « L. 225-4 ». | Sans préjudice du droit d'accès prévu à l'article 9 ci- après, le relevé intégral des informations mentionnées à l'article 3 ci- dessus ne peut être délivré qu'aux personnes prévues à l'article L. 225-4 du code de la route.
Les informations locales mentionnées à l'article 4 ci- dessus ne sont accessibles qu'à l'autorité préfectorale qui les a enregistrées, à l'exclusion de toute autre personne. |
Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, sur proposition de la commission prévue à l'article R. 742-36, faire bénéficier le greffier mentionné à l'article R. 742-33 d'une dispense partielle du stage prévu aux articles L. 811-5 et L. 812-3, au 6° de l'article 4-1 du décret du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués, à l'article 2 du décret du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires priseurs et aux conditions d'accès à cette profession, à l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et au 6° de l'article 1er du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice.
La dispense accordée en application de l'alinéa précédent ne peut aboutir à réduire la durée du stage à moins d'un an.
La commission peut en outre proposer au garde des sceaux, ministre de la justice d'imposer au greffier demandeur de suivre, pendant la durée de son stage, une formation complémentaire liée au caractère particulier de la profession à laquelle il souhaite accéder. | Au deuxième alinéa de l'article R. 742-35, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ». | Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, sur proposition de la commission prévue à l'article R. 742-36, faire bénéficier le greffier mentionné à l'article R. 742-33 d'une dispense partielle du stage prévu aux articles L. 811-5 et L. 812-3, au 6° de l'article 4-1 du décret du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués, à l'article 2 du décret du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires priseurs et aux conditions d'accès à cette profession, à l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et au 6° de l'article 1er du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice.
La dispense accordée en application de l'alinéa précédent ne peut aboutir à réduire la durée du stage à moins de six mois.
La commission peut en outre proposer au garde des sceaux, ministre de la justice d'imposer au greffier demandeur de suivre, pendant la durée de son stage, une formation complémentaire liée au caractère particulier de la profession à laquelle il souhaite accéder. |
I.- L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière ainsi que l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 sont délivrées, pour une durée de cinq ans, par le préfet du lieu de résidence du demandeur ou, pour un non- résident en France, par le préfet du département où il envisage d'exercer la profession d'enseignant ou d'animateur, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Ces autorisations sont valables sur l'ensemble du territoire national.
Ces autorisations, ainsi que toutes les mesures affectant sa validité, sont inscrites dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
II.- La déclaration mentionnée au II de l'article L. 212-1 est adressée au préfet du département dans lequel le prestataire envisage d'exercer l'activité d'enseignement de la conduite ou d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, ou les deux, pour la première fois sur le territoire national, accompagnée des documents suivants :
1° Une preuve de la nationalité du professionnel ;
2° Une attestation certifiant qu'il est légalement établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer, selon le cas, soit l'activité d'enseignement de la conduite, soit l'activité d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, soit les deux, et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ;
3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ;
4° La preuve par tout moyen qu'il a exercé la ou les activités concernées pendant au moins deux ans consécutifs ou non au cours des dix années précédentes ou pendant une durée équivalente à temps partiel lorsque l'activité n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement ;
La déclaration et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen, accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française.
III.- Au vu de la déclaration mentionnée au II de l'article L. 212-1, le préfet procède à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire.
Dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la déclaration et des documents joints, le préfet informe le prestataire du résultat de ce contrôle ou, le cas échéant, procède à une demande d'informations complémentaires.
Dans ce dernier cas, le prestataire est informé avant la fin du premier mois que la décision sera prise avant la fin du deuxième mois à compter de la réception du complément d'informations.
En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée en France pour l'enseignement de la conduite ou l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité des bénéficiaires du service, le prestataire se voit offrir la possibilité de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes par une épreuve d'aptitude. Celle- ci est organisée et les résultats lui en sont communiqués dans un délai maximal de trente jours à compter de la décision mentionnée à l'alinéa précédent.
En l'absence de décision du préfet, ou, le cas échéant, de l'organisation de l'épreuve d'aptitude, dans les délais prévus ci- dessus, la prestation de services peut être effectuée.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article. | Enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
Au 4° du II de l'article R. 212-1 du code de la route, après les mots : « lorsque l'activité », sont insérés les mots : « ou la formation y conduisant ». | I.- L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière ainsi que l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 sont délivrées, pour une durée de cinq ans, par le préfet du lieu de résidence du demandeur ou, pour un non- résident en France, par le préfet du département où il envisage d'exercer la profession d'enseignant ou d'animateur, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Ces autorisations sont valables sur l'ensemble du territoire national.
Ces autorisations, ainsi que toutes les mesures affectant sa validité, sont inscrites dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
II.- La déclaration mentionnée au II de l'article L. 212-1 est adressée au préfet du département dans lequel le prestataire envisage d'exercer l'activité d'enseignement de la conduite ou d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, ou les deux, pour la première fois sur le territoire national, accompagnée des documents suivants :
1° Une preuve de la nationalité du professionnel ;
2° Une attestation certifiant qu'il est légalement établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer, selon le cas, soit l'activité d'enseignement de la conduite, soit l'activité d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, soit les deux, et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ;
3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ;
4° La preuve par tout moyen qu'il a exercé la ou les activités concernées pendant au moins deux ans consécutifs ou non au cours des dix années précédentes ou pendant une durée équivalente à temps partiel lorsque l'activité ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement ;
La déclaration et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen, accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française.
III.- Au vu de la déclaration mentionnée au II de l'article L. 212-1, le préfet procède à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire.
Dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la déclaration et des documents joints, le préfet informe le prestataire du résultat de ce contrôle ou, le cas échéant, procède à une demande d'informations complémentaires.
Dans ce dernier cas, le prestataire est informé avant la fin du premier mois que la décision sera prise avant la fin du deuxième mois à compter de la réception du complément d'informations.
En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée en France pour l'enseignement de la conduite ou l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité des bénéficiaires du service, le prestataire se voit offrir la possibilité de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes par une épreuve d'aptitude. Celle- ci est organisée et les résultats lui en sont communiqués dans un délai maximal de trente jours à compter de la décision mentionnée à l'alinéa précédent.
En l'absence de décision du préfet, ou, le cas échéant, de l'organisation de l'épreuve d'aptitude, dans les délais prévus ci- dessus, la prestation de services peut être effectuée.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article. |
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes :
― "Collioure" ;
― "Fitou" ;
― "Côtes du Roussillon" ;
― "Côtes du Roussillon Villages" ;
― "Malepère" ;
― "Cabardès" ;
― "Clairette de Bellegarde" ;
― "Clairette du Languedoc" ;
― "Saint- Chinian". | A l'article 1er du décret du 28 octobre 2009 susvisé, les mots : « Saint- Chinian » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint- Chinian » annexé au même décret est abrogé. | Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes :
― " Collioure " ;
― " Fitou " ;
― " Côtes du Roussillon " ;
― " Côtes du Roussillon Villages " ;
― " Malepère " ;
― " Cabardès " ;
― " Clairette de Bellegarde " ;
― " Clairette du Languedoc ". |
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon pour l'accès à l'échelon supérieur sont déterminées conformément au tableau ci- après :
GRADES ET ECHELONS : Surveillant du service de physiothérapie :
7e échelon :
DUREE :
Moyenne : 4 ans
Minimale : 3 ans
6e échelon :
DUREE :
Moyenne : 3 ans
Minimale : 2 ans 3 mois
5e échelon :
DUREE :
Moyenne : 3 ans
Minimale : 2 ans 3 mois
4e échelon :
DUREE :
Moyenne : 2 ans 6 mois
Minimale : 2 ans
3e échelon :
DUREE :
Moyenne : 2 ans
Minimale : 1 an 6 mois
2e échelon :
DUREE :
Moyenne : 2 ans
Minimale : 1 an 6 mois
1e échelon :
DUREE :
Moyenne : 1 an 6 mois
Minimale : 1 an 6 mois
GRADES ET ECHELONS : Technicien de physiothérapie :
12e échelon :
DUREE :
Moyenne : 4 ans
Minimale : 3 ans
11e échelon :
DUREE :
Moyenne : 3 ans
Minimale : 2 ans 3 mois
10e échelon :
DUREE :
Moyenne : 3 ans
Minimale : 2 ans 3 mois
9e échelon :
DUREE :
Moyenne : 3 ans
Minimale : 2 ans 3 mois
8e échelon :
DUREE :
Moyenne : 3 ans
Minimale : 2 ans 3 mois
7e échelon :
DUREE :
Moyenne : 3 ans
Minimale : 2 ans 3 mois
6e échelon :
DUREE :
Moyenne : 2 ans
Minimale : 1 an 6 mois
5e échelon :
DUREE :
Moyenne : 1 an 6 mois
Minimale : 1 an 6 mois
4e échelon :
DUREE :
Moyenne : 1 an 6 mois
Minimale : 1 an 6 mois
3e échelon :
DUREE :
Moyenne : 1 an 6 mois
Minimale : 1 an 6 mois
2e échelon :
DUREE :
Moyenne : 1 an 6 mois
Minimale : 1 an 6 mois
1er échelon :
DUREE :
Moyenne : 1 an
Minimale : 1 an | L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de technicien de physiothérapie, de surveillant et de surveillant chef du service de physiothérapie sont celles fixées à l'article 10 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B pour les grades de classe normale, de classe supérieure et de classe exceptionnelle. » | La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de technicien de physiothérapie, de surveillant et de surveillant chef du service de physiothérapie sont celles fixées à l'article 10 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B pour les grades de classe normale, de classe supérieure et de classe exceptionnelle. |
Les contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 définissent des objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins et comportent les engagements d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins qui font suite à la procédure de certification prévue à l'article L. 6113-3.
Ils intègrent des objectifs de maîtrise médicalisée des dépenses, et d'évolution et d'amélioration des pratiques.
Les contrats des établissements publics de santé décrivent les transformations relatives à leur organisation et à leur gestion. Ils comportent un volet social et culturel. | Après le deuxième alinéa de l'article L. 6114-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils fixent, dans le respect de la déontologie des professions de santé, des objectifs établis à partir d'indicateurs de performance relatifs aux conditions de gestion des établissements de santé, de prise en charge des patients et d'adaptation aux évolutions du système de santé, dont la liste et les caractéristiques sont fixées par décret, après consultation de la Haute Autorité de santé, de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico- sociaux et des fédérations hospitalières représentatives des établissements publics et privés. Les résultats obtenus au regard de ces indicateurs sont publiés chaque année par les établissements de santé. En cas d'absence de publicité des résultats des indicateurs ou lorsque les objectifs fixés n'ont pas été atteints, le directeur général de l'agence régionale de santé peut faire application du dernier alinéa de l'article L. 6114-1. Lorsque les objectifs fixés ont été atteints ou dépassés, le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider du versement d'une contrepartie financière, selon des modalités et dans des conditions fixées par décret. » | Les contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 définissent des objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins et comportent les engagements d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins qui font suite à la procédure de certification prévue à l'article L. 6113-3.
Ils intègrent des objectifs de maîtrise médicalisée des dépenses, et d'évolution et d'amélioration des pratiques.
Ils fixent, dans le respect de la déontologie des professions de santé, des objectifs établis à partir d'indicateurs de performance relatifs aux conditions de gestion des établissements de santé, de prise en charge des patients et d'adaptation aux évolutions du système de santé, dont la liste et les caractéristiques sont fixées par décret, après consultation de la Haute Autorité de santé, de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico- sociaux et des fédérations hospitalières représentatives des établissements publics et privés. Les résultats obtenus au regard de ces indicateurs sont publiés chaque année par les établissements de santé. En cas d'absence de publicité des résultats des indicateurs ou lorsque les objectifs fixés n'ont pas été atteints, le directeur général de l'agence régionale de santé peut faire application du dernier alinéa de l'article L. 6114-1. Lorsque les objectifs fixés ont été atteints ou dépassés, le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider du versement d'une contrepartie financière, selon des modalités et dans des conditions fixées par décret.
Les contrats des établissements publics de santé décrivent les transformations relatives à leur organisation et à leur gestion. Ils comportent un volet social et culturel. |
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée à l'organisme Pyrénées.
La période d'expérimentation commence le 1er avril 2017 et se termine le 31 décembre 2019.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique compétent. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté. | Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La période d'expérimentation commence le 1er avril 2017 et se termine le 31 mars 2020. » | Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée à l'organisme Pyrénées.
La période d'expérimentation commence le 1er avril 2017 et se termine le 31 mars 2020.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique compétent. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté. |
Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de soins, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, énumérées ci- après :
1° Médecine ;
2° Chirurgie ;
3° Gynécologie- obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale ;
4° Psychiatrie ;
5° Soins de suite et de réadaptation ;
6° (Abrogé) ;
7° Soins de longue durée ;
8° Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques ;
9° Traitement des grands brûlés ;
10° Chirurgie cardiaque ;
11° Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ;
12° Neurochirurgie ;
13° Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie ;
14° Médecine d'urgence ;
15° Réanimation ;
16° Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;
17° Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal ;
18° Traitement du cancer ;
19° Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales. | Le 17° de l'article R. 6122-25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 17° Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités biologiques de diagnostic prénatal ; ». | Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de soins, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, énumérées ci- après :
1° Médecine ;
2° Chirurgie ;
3° Gynécologie- obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale ;
4° Psychiatrie ;
5° Soins de suite et de réadaptation ;
6° (Abrogé) ;
7° Soins de longue durée ;
8° Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques ;
9° Traitement des grands brûlés ;
10° Chirurgie cardiaque ;
11° Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ;
12° Neurochirurgie ;
13° Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie ;
14° Médecine d'urgence ;
15° Réanimation ;
16° Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;
17° Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités biologiques de diagnostic prénatal ;
18° Traitement du cancer ;
19° Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales. |
Dans le cadre de l'exercice de ses activités en télétravail, l'agent respecte l'ensemble des obligations et droits qui s'attachent à l'utilisateur d'un système d'information tels que définis par la politique de sécurité générale des systèmes d'information du ministère.
Les règles relatives à la sécurité des systèmes d'information et de protection des données pour les agents en fonctions sur site s'appliquent aux agents en télétravail. L'agent en télétravail veille à l'intégrité et à la bonne conservation des données auxquelles il a accès dans le cadre professionnel. Il s'engage à respecter la confidentialité des informations détenues ou recueillies dans le cadre de son activité et à veiller à ce qu'elles ne soient pas accessibles à des tiers.
L'agent réserve le matériel informatique mis à sa disposition à un usage exclusivement professionnel et ne l'utilise que dans le respect des règles définies par la politique de sécurité des systèmes d'information. | Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté, le mot : « générale » est supprimé. | Dans le cadre de l'exercice de ses activités en télétravail, l'agent respecte l'ensemble des obligations et droits qui s'attachent à l'utilisateur d'un système d'information tels que définis par la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère.
Les règles relatives à la sécurité des systèmes d'information et de protection des données pour les agents en fonctions sur site s'appliquent aux agents en télétravail. L'agent en télétravail veille à l'intégrité et à la bonne conservation des données auxquelles il a accès dans le cadre professionnel. Il s'engage à respecter la confidentialité des informations détenues ou recueillies dans le cadre de son activité et à veiller à ce qu'elles ne soient pas accessibles à des tiers.
L'agent réserve le matériel informatique mis à sa disposition à un usage exclusivement professionnel et ne l'utilise que dans le respect des règles définies par la politique de sécurité des systèmes d'information. |
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conseiller(ère) en insertion professionnelle sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé. | L'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 2003 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. » | Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr. |
57.1. Que l'instrument soit soumis ou non à la vérification primitive après réparation, le réparateur déclare la conformité des instruments qu'il a réparés aux exigences réglementaires et, lorsque l'instrument a fait l'objet d'un certificat d'examen de type, déclare que son intervention assure la conformité de l'instrument réparé à l'instrument initialement certifié, en apposant sa marque d'identification sur les scellements de l'instrument.
57.2. Lorsque les instruments sont soumis à la vérification primitive après réparation ou à la vérification de l'installation, leur détenteur ou utilisateur ne peut en être le réparateur ou l'installateur que si :
- il a mis en place un système d'assurance de la qualité, approuvé dans les conditions indiquées au titre III ci- dessus ;
- il détient ou utilise un parc suffisamment important d'instruments ;
- l'arrêté réglementant la catégorie ne l'exclut pas explicitement.
Les entreprises qui détiennent ou utilisent des instruments et qui ont obtenu une marque de réparateur ou d'installateur pour cette catégorie en application des dispositions antérieurement en vigueur, doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent article au plus tard le 31 décembre 2003. | Aux 57.1 et 57.2 de l'article 57, les mots : « la vérification primitive après réparation » sont remplacés par les mots : « la vérification primitive des instruments réparés ». | 57.1. Que l'instrument soit soumis ou non à la vérification primitive des instruments réparés, le réparateur déclare la conformité des instruments qu'il a réparés aux exigences réglementaires et, lorsque l'instrument a fait l'objet d'un certificat d'examen de type, déclare que son intervention assure la conformité de l'instrument réparé à l'instrument initialement certifié, en apposant sa marque d'identification sur les scellements de l'instrument.
57.2. Lorsque les instruments sont soumis à la vérification primitive des instruments réparés ou à la vérification de l'installation, leur détenteur ou utilisateur ne peut en être le réparateur ou l'installateur que si :
- il a mis en place un système d'assurance de la qualité, approuvé dans les conditions indiquées au titre III ci- dessus ;
- il détient ou utilise un parc suffisamment important d'instruments ;
- l'arrêté réglementant la catégorie ne l'exclut pas explicitement.
Les entreprises qui détiennent ou utilisent des instruments et qui ont obtenu une marque de réparateur ou d'installateur pour cette catégorie en application des dispositions antérieurement en vigueur, doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent article au plus tard le 31 décembre 2003. |
Les dirigeants d'agences de recherches privées peuvent également justifier auprès du préfet et, à Paris, auprès du préfet de police, de leur qualification professionnelle par la preuve de l'exercice continu, pendant trois ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2002 et le 9 septembre 2008 inclus, de la profession d'agent de recherches privées, à titre individuel ou en tant que dirigeant ou gérant d'une personne morale. | Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « auprès du préfet et, à Paris, auprès du préfet de police » sont remplacés par les mots : « auprès de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente ». | Les dirigeants d'agences de recherches privées peuvent également justifier auprès de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente, de leur qualification professionnelle par la preuve de l'exercice continu, pendant trois ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2002 et le 9 septembre 2008 inclus, de la profession d'agent de recherches privées, à titre individuel ou en tant que dirigeant ou gérant d'une personne morale. |
Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 91-1229 du 6 décembre modifié
Niveau des responsabilités exercées
Attribution au 1er août 1994
Attribution au 1er août 1995
Attribution au 1er août 1996
Attribution au 1er janvier 2003
Attribution au 1er janvier 2004
Points
Emplois
Points
Emplois
Points
Emplois
Points
Emplois
Points
Emplois
I.- Administration centrale (Y compris le secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et de la vie associative et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche).
f
a) Chef de bureau, de division ou de département
A
30
57
b) Responsable ouvrier ou technique chargé d'une équipe, d'une annexe ou d'un atelier
B- C
20
14
c) Responsable de secteur technique
B- C
15
20
d) Fonction accueil et sécurité
10
50
II.- Services déconcentrés
a) Encadrement administratif :
1. Rectorats d'académie :
Chef de division et directeur de cabinet
A
50
290
50
295
Chef de bureau ou responsable des unités administratives de niveau équivalent comportant des responsabilités particulièrement importantes
A
10 à 30 (dans la limite de 22100 points)
870
2. Inspections académiques :
Chefs des services administratifs (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des Administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
A
50
72
50
40
50
18
Chefs de division ou responsable des unités administratives de niveau équivalent comportant des responsabilités particulièrement importantes
A
10 à 30 (dans la limite de 12900 points)
150
10 à 30 (dans la limite de 13350 points)
3. Service inter académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles :
Secrétaire général et chef de division (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des Administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
A
50
6
Chef de service
A
30
26
4. Personnels nommés dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
A
50
132
b) Fonctions de responsabilité exercées par les personnels sociaux et de santé et fonctions de secrétariat médical :
1. Secrétaires médicales et secrétaires médicaux
C
15
1160
2. Conseillères et conseillers techniques auprès des recteurs et directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie :
Personnels sociaux
A- B
20
130
30
130
Personnels infirmiers
B
20
130
30
130
III.- Établissements scolaires soumis à des contraintes particulières
(Abrogé par arrêté du 3 mai 2002, article 2, JORF du 5 mai 2002)
IV.- Établissements publics locaux d'enseignement et établissements régionaux de formation
a) Personnels responsables de la gestion des établissements suivants :- collèges, lycées et lycées professionnels :
-1ère catégorie
A- B
18
1361
25
1471
-2ème catégorie
A
20
2695
30
2695
-3ème catégorie
A
26
2598
38
2598
-4ème catégorie
A
30
776
45
776
b) Responsables de la gestion des établissements régionaux d'enseignement adapté et des écoles régionales du 1er degré
A
20
92
30
92
c) Fonctions identiques à celles visées aux a, b et f du IV quand elles sont exercées dans les établissements mentionnés : (Dispositions abrogées par l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002)
d) Agents comptables d'EPLE responsables de services mutualisés
A- B
+ 5
598
e) Infirmier (e) s des établissements régionaux d'enseignement adapté, des écoles régionales du 1er degré et des établissements accueillant des élèves lourdement handicapés
B
20
220
f) Infirmiers d'internat
B
10
1200
(Effet du 1er août 1994 : article 1er de l'arrêté du 30 mai 1997)
Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 91-1229 du 6 décembre modifié
Niveau des responsabilités exercées
Attribution au 1er août 1994
Attribution au 1er août 1995
Attribution au 1er août 1996
Points
Emplois
Points
Emplois
Points
Emplois
V.- Établissements d'enseignement spécifiques
Responsables de la gestion des établissements suivants :
- Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménager (CNPPTM)
A
30
1
45
1
- Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée (CNEFASES)
A
30
1
45
1
- Centre de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager agricole (CNFPP)
A
30
1
45
1
- Établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'État (2° de l'article 1er du décret n° 85-349 du 20 mars 1985
A
30
10
45
10
VI.- Fonctions exercées par les personnels techniques, ouvriers et de laboratoire
a) Responsable ouvrier (enseignement scolaire)
C
15
1123
15
1146
15
1230
Fonctions identiques exercées dans les établissements figurant sur la liste prévue à l'article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 (dispositions abrogées par l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002)
b) Responsable des services techniques
B
30
60
c) Responsable d'équipe mobile
C
20
510
20
540
25
540
d) Ouvriers d'équipe mobile
C
10
2163
10
2346
10
2530
e) Fonctions exercées par les personnels de laboratoire des établissements d'enseignement
B- C
20
935
Fonctions d'encadrement ou très spécialisées (classes préparatoires aux grandes écoles, sections de techniciens supérieurs et classes préparant aux baccalauréats de la série sciences et technologie de laboratoire, options Physique spécialité physique de laboratoire, chimie de laboratoire et biochimie- génie biologique).
Fonctions comportant des sujétions particulières correspondant à un service partagé entre plusieurs établissements.
Fonctions comportant des sujétions particulières correspondant à la préparation d'heures scientifiques assurées par un seul agent dans l'établissement.
f) Responsable d'accueil
C
10
4600
Fonctions identiques exercées dans les établissements mentionnés :
- sur les listes prévues à l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 précité et sur celle prévue à l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 (dispositions abrogées par l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002)
- sur la liste prévue à l'article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 (dispositions abrogées par l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002)
g) Personnels ouvriers et techniques du lycée d'Ingre (Loiret)
C
Chef de cuisine
25
1
Moniteur d'atelier
20
3
Autres personnels ouvriers
10
14
(Effet du 1er août 1994 : article 1er de l'arrêté du 30 mai 1997, NOR : MENF9700882A)
Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 91-1229 du 6 décembre modifié
Niveau des responsabilités exercées
Attribution au 1er août 1994
Attribution au 1er août 1995
Attribution au 1er août 1996
Points
Emplois
Points
Emplois
Points
Emplois
VII.- Fonctions exercées par les personnels enseignants du premier et du second degré
a) Personnels enseignants du premier degré affectés soit dans une classe d'intégration scolaire, soit dans une classe de perfectionnement créées dans une école maternelle ou élémentaire, ou chargés exclusivement du soutien pédagogique itinérant à l'intégration individuelle d'enfants handicapés dans une école maternelle ou assurant le secrétariat d'une commission départementale d'éducation spéciale :
Instituteurs rémunérés sur la base de l'arrêté du 26 janvier 1983 (en application de l'article 2 du décret du 6 décembre 2001 susvisé, ces personnels ne bénéficient pas des dispositions de l'article 2 du décret n° 83-50 du 26 janvier 1983 modifié)
B
27
2000
Instituteurs rémunérés sur la base de l'arrêté du 28 février 1973
B
12
1000
Professeurs des écoles
A
27
1500
b) Professeurs des écoles exerçant des fonctions de conseiller pédagogique auprès des inspecteurs de l'éducation nationale chargés du premier degré
A
27
3100
c) Directeurs d'école :
A- B
1 classe
3
8172
6
8172
8
8172
2 à 4 classes
3
25673
6
25673
8
25673
5 classes
3
6356
6
6356
8
6356
6 à 9 classes
3
10472
6
10472
8
10472
10 classes et plus
3
4774
6
4774
8
4774
d) Personnels enseignant mis à disposition de l'Union nationale du sport scolaire et de la Fédération nationale des sports universitaires
A
20
226
e) Chefs de travaux ou personnels faisant fonction de chef de travaux des lycées professionnels, des lycées techniques et des établissements régionaux d'enseignement adapté
A
40
1664
Fonctions identiques lorsqu'elles sont exercées dans des établissements figurant sur la liste prévue à l'article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993
A
+ 10
51
f) Coordonnateurs de centres de formation des apprentis
A
40
56
g) abrogé
h) Directeurs de centres d'information et d'orientation
A
20
120
TABLEAU ANNEXE n° 2
Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 modifié
Niveau des responsabilités exercées
Attribution au 1er septembre 1996
Points
Emplois
IV.- Établissements publics locaux d'enseignement
a) Personnels responsables de la gestion des établissements suivants :
- collèges, lycées et lycées professionnels :
-1re catégorie
B- A
25
1 471
-2e catégorie
A
30
2 787
-3e catégorie
A
38
2 423
-4e catégorie
A
45
951 | L'annexe de l'arrêté du 6 décembre 1991 susvisé est modifiée comme suit :
Au 4 du a du II du premier tableau, les mots : « Personnels nommés dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « Personnels nommés dans les emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'adjoint au secrétaire général d'académie, de secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale et de secrétaire général de vice- rectorat ». | Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 91-1229 du 6 décembre modifié
Niveau des responsabilités exercées
Attribution au 1er août 1994
Attribution au 1er août 1995
Attribution au 1er août 1996
Attribution au 1er janvier 2003
Attribution au 1er janvier 2004
Points
Emplois
Points
Emplois
Points
Emplois
Points
Emplois
Points
Emplois
I.- Administration centrale (Y compris le secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et de la vie associative et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche).
f
a) Chef de bureau, de division ou de département
A
30
57
b) Responsable ouvrier ou technique chargé d'une équipe, d'une annexe ou d'un atelier
B- C
20
14
c) Responsable de secteur technique
B- C
15
20
d) Fonction accueil et sécurité
10
50
II.- Services déconcentrés
a) Encadrement administratif :
1. Rectorats d'académie :
Chef de division et directeur de cabinet
A
50
290
50
295
Chef de bureau ou responsable des unités administratives de niveau équivalent comportant des responsabilités particulièrement importantes
A
10 à 30 (dans la limite de 22100 points)
870
2. Inspections académiques :
Chefs des services administratifs (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des Administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
A
50
72
50
40
50
18
Chefs de division ou responsable des unités administratives de niveau équivalent comportant des responsabilités particulièrement importantes
A
10 à 30 (dans la limite de 12900 points)
150
10 à 30 (dans la limite de 13350 points)
3. Service inter académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles :
Secrétaire général et chef de division (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des Administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
A
50
6
Chef de service
A
30
26
4. Personnels nommés dans les emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'adjoint au secrétaire général d'académie, de secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale et de secrétaire général de vice- rectorat
A
50
132
b) Fonctions de responsabilité exercées par les personnels sociaux et de santé et fonctions de secrétariat médical :
1. Secrétaires médicales et secrétaires médicaux
C
15
1160
2. Conseillères et conseillers techniques auprès des recteurs et directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie :
Personnels sociaux
A- B
20
130
30
130
Personnels infirmiers
B
20
130
30
130
III.- Établissements scolaires soumis à des contraintes particulières
(Abrogé par arrêté du 3 mai 2002, article 2, JORF du 5 mai 2002)
IV.- Établissements publics locaux d'enseignement et établissements régionaux de formation
a) Personnels responsables de la gestion des établissements suivants :- collèges, lycées et lycées professionnels :
-1ère catégorie
A- B
18
1361
25
1471
-2ème catégorie
A
20
2695
30
2695
-3ème catégorie
A
26
2598
38
2598
-4ème catégorie
A
30
776
45
776
b) Responsables de la gestion des établissements régionaux d'enseignement adapté et des écoles régionales du 1er degré
A
20
92
30
92
c) Fonctions identiques à celles visées aux a, b et f du IV quand elles sont exercées dans les établissements mentionnés : (Dispositions abrogées par l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002)
d) Agents comptables d'EPLE responsables de services mutualisés
A- B
+ 5
598
e) Infirmier (e) s des établissements régionaux d'enseignement adapté, des écoles régionales du 1er degré et des établissements accueillant des élèves lourdement handicapés
B
20
220
f) Infirmiers d'internat
B
10
1200
(Effet du 1er août 1994 : article 1er de l'arrêté du 30 mai 1997)
Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 91-1229 du 6 décembre modifié
Niveau des responsabilités exercées
Attribution au 1er août 1994
Attribution au 1er août 1995
Attribution au 1er août 1996
Points
Emplois
Points
Emplois
Points
Emplois
V.- Établissements d'enseignement spécifiques
Responsables de la gestion des établissements suivants :
- Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménager (CNPPTM)
A
30
1
45
1
- Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée (CNEFASES)
A
30
1
45
1
- Centre de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager agricole (CNFPP)
A
30
1
45
1
- Établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'État (2° de l'article 1er du décret n° 85-349 du 20 mars 1985
A
30
10
45
10
VI.- Fonctions exercées par les personnels techniques, ouvriers et de laboratoire
a) Responsable ouvrier (enseignement scolaire)
C
15
1123
15
1146
15
1230
Fonctions identiques exercées dans les établissements figurant sur la liste prévue à l'article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 (dispositions abrogées par l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002)
b) Responsable des services techniques
B
30
60
c) Responsable d'équipe mobile
C
20
510
20
540
25
540
d) Ouvriers d'équipe mobile
C
10
2163
10
2346
10
2530
e) Fonctions exercées par les personnels de laboratoire des établissements d'enseignement
B- C
20
935
Fonctions d'encadrement ou très spécialisées (classes préparatoires aux grandes écoles, sections de techniciens supérieurs et classes préparant aux baccalauréats de la série sciences et technologie de laboratoire, options Physique spécialité physique de laboratoire, chimie de laboratoire et biochimie- génie biologique).
Fonctions comportant des sujétions particulières correspondant à un service partagé entre plusieurs établissements.
Fonctions comportant des sujétions particulières correspondant à la préparation d'heures scientifiques assurées par un seul agent dans l'établissement.
f) Responsable d'accueil
C
10
4600
Fonctions identiques exercées dans les établissements mentionnés :
- sur les listes prévues à l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 précité et sur celle prévue à l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 (dispositions abrogées par l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002)
- sur la liste prévue à l'article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 (dispositions abrogées par l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002)
g) Personnels ouvriers et techniques du lycée d'Ingre (Loiret)
C
Chef de cuisine
25
1
Moniteur d'atelier
20
3
Autres personnels ouvriers
10
14
(Effet du 1er août 1994 : article 1er de l'arrêté du 30 mai 1997, NOR : MENF9700882A)
Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 91-1229 du 6 décembre modifié
Niveau des responsabilités exercées
Attribution au 1er août 1994
Attribution au 1er août 1995
Attribution au 1er août 1996
Points
Emplois
Points
Emplois
Points
Emplois
VII.- Fonctions exercées par les personnels enseignants du premier et du second degré
a) Personnels enseignants du premier degré affectés soit dans une classe d'intégration scolaire, soit dans une classe de perfectionnement créées dans une école maternelle ou élémentaire, ou chargés exclusivement du soutien pédagogique itinérant à l'intégration individuelle d'enfants handicapés dans une école maternelle ou assurant le secrétariat d'une commission départementale d'éducation spéciale :
Instituteurs rémunérés sur la base de l'arrêté du 26 janvier 1983 (en application de l'article 2 du décret du 6 décembre 2001 susvisé, ces personnels ne bénéficient pas des dispositions de l'article 2 du décret n° 83-50 du 26 janvier 1983 modifié)
B
27
2000
Instituteurs rémunérés sur la base de l'arrêté du 28 février 1973
B
12
1000
Professeurs des écoles
A
27
1500
b) Professeurs des écoles exerçant des fonctions de conseiller pédagogique auprès des inspecteurs de l'éducation nationale chargés du premier degré
A
27
3100
c) Directeurs d'école :
A- B
1 classe
3
8172
6
8172
8
8172
2 à 4 classes
3
25673
6
25673
8
25673
5 classes
3
6356
6
6356
8
6356
6 à 9 classes
3
10472
6
10472
8
10472
10 classes et plus
3
4774
6
4774
8
4774
d) Personnels enseignant mis à disposition de l'Union nationale du sport scolaire et de la Fédération nationale des sports universitaires
A
20
226
e) Chefs de travaux ou personnels faisant fonction de chef de travaux des lycées professionnels, des lycées techniques et des établissements régionaux d'enseignement adapté
A
40
1664
Fonctions identiques lorsqu'elles sont exercées dans des établissements figurant sur la liste prévue à l'article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993
A
+ 10
51
f) Coordonnateurs de centres de formation des apprentis
A
40
56
g) abrogé
h) Directeurs de centres d'information et d'orientation
A
20
120
TABLEAU ANNEXE n° 2
Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 modifié
Niveau des responsabilités exercées
Attribution au 1er septembre 1996
Points
Emplois
IV.- Établissements publics locaux d'enseignement
a) Personnels responsables de la gestion des établissements suivants :
- collèges, lycées et lycées professionnels :
-1re catégorie
B- A
25
1 471
-2e catégorie
A
30
2 787
-3e catégorie
A
38
2 423
-4e catégorie
A
45
951 |
Le semestre S2 doit être validé par évaluation d'un premier bloc composé du seul champ de compétences F, d'une part et d'un second bloc composé des champs de compétences N, P, A, S et M, d'autre part.
Le semestre S1 ayant été validé, les quatre cas ci- dessous peuvent se présenter :
― En cas de succès dans les deux blocs du semestre S2, le semestre S2 est validé et l'élève poursuit vers le semestre S3.
― En cas de succès dans le seul premier bloc du semestre S2, l'élève passe un contrôle de transition à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S2. En cas de succès à ce contrôle de transition, l'élève poursuit vers le semestre S3. En cas d'échec, un état des ECTS acquis lui est remis afin qu'il puisse se réorienter.
― En cas de succès dans le seul second bloc du semestre S2, l'élève est admis à redoubler sa première année.
― En cas d'échec dans les deux blocs du semestre S2, l'élève est admis à redoubler sa première année.
Le semestre S1 n'ayant pas été validé (élève en suspens), les quatre cas ci- dessous peuvent se présenter :
― En cas de succès dans les deux blocs du semestre S2, l'élève passe le contrôle de transition nécessaire à la validation du semestre S1. En cas de succès dans ce contrôle de transition, l'élève poursuit vers le semestre S3 ; sinon, un état des ECTS acquis lui est remis afin qu'il puisse se réorienter.
― En cas de succès dans le seul premier bloc du semestre S2, l'élève passe un contrôle de transition à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S2. En cas de succès dans ce contrôle de transition, l'élève poursuit vers le semestre S3 ; sinon, un état des ECTS acquis lui est remis afin qu'il puisse se réorienter.
― En cas de succès dans le seul second bloc du semestre S2, l'élève est admis à redoubler. Dans ce cas, il ne passe pas le contrôle de transition envisagé en fin de semestre S1.
― En cas d'échec dans les deux blocs du semestre S2, l'élève passe un contrôle de transition. En cas de succès dans ce contrôle de transition, l'élève est admis à redoubler ; sinon, un état des ECTS acquis lui est remis afin qu'il puisse se réorienter.
Le contrôle de transition est unique pour les deux semestres et porte sur la totalité du programme vu depuis le début du cycle. Il se compose d'épreuves se déroulant à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S2 pour permettre l'entrée éventuelle en semestre S3. Ce contrôle de transition portera uniquement sur le second bloc. Dans le calcul de la moyenne du bloc, les notes de ce contrôle de transition se substituent aux notes finales issues des contrôles de routine et de synthèse.
La réorientation de l'élève se fera sur propositions du conseil de classe, et notamment parmi les options suivantes : redoublement, changement de filière, orientation vers d'autres études. | L'article 21 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21.- En fin de semestre S2, le succès ou l'échec dans chacun des quatre blocs des semestres S1 et S2 conduit à traiter les cas suivants :
― en cas de succès dans chacun des quatre blocs des semestres S1 et S2, l'élève poursuit vers le semestre S3 ;
― en cas d'échec dans un des quatre blocs des semestres S1 et S2, l'élève passe à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S2 un contrôle de transition dans les épreuves du bloc en échec. Ces épreuves sont celles pour lesquelles la note au contrôle de synthèse est inférieure à 10. Les notes de ce contrôle de transition se substituent aux notes finales des contrôles de routine et de synthèse. En cas de nouvel échec dans ce bloc, l'élève est autorisé à redoubler ;
― en cas d'échec dans deux ou trois des quatre blocs des semestres S1 et S2, l'élève est autorisé à redoubler ;
― en cas d'échec dans les quatre blocs des semestres S1 et S2, l'élève est réorienté.
La réorientation de l'élève se fait sur propositions du conseil de classe, notamment parmi les options suivantes : redoublement, changement de filière, orientation vers d'autres études. » | En fin de semestre S2, le succès ou l'échec dans chacun des quatre blocs des semestres S1 et S2 conduit à traiter les cas suivants :
- en cas de succès dans chacun des quatre blocs des semestres S1 et S2, l'élève poursuit vers le semestre S3 ;
- en cas d'échec dans un des quatre blocs des semestres S1 et S2, l'élève passe à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S2 un contrôle de transition dans les épreuves du bloc en échec. Ces épreuves sont celles pour lesquelles la note au contrôle de synthèse est inférieure à 10. Les notes de ce contrôle de transition se substituent aux notes finales des contrôles de routine et de synthèse. En cas de nouvel échec dans ce bloc, l'élève est autorisé à redoubler ;
- en cas d'échec dans deux ou trois des quatre blocs des semestres S1 et S2, l'élève est autorisé à redoubler ;
- en cas d'échec dans les quatre blocs des semestres S1 et S2, l'élève est réorienté.
La réorientation de l'élève se fait sur propositions du conseil de classe, notamment parmi les options suivantes : redoublement, changement de filière, orientation vers d'autres études. |
La liste des électeurs appelés à voter est établie par le directeur général des douanes et droits indirects. Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le ministre du budget statue sans délai sur les réclamations. | Le premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects et est affichée au moins un mois avant la date du scrutin. Pour l'élection intervenant en 2011, ce délai est ramené à trois semaines. »
Le dernier alinéa de ce même article est remplacé par les dispositions suivantes : « Le directeur général des douanes et droits indirects statue sans délai sur les réclamations. » | La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects et est affichée au moins un mois avant la date du scrutin. Pour l'élection intervenant en 2011, ce délai est ramené à trois semaines.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le directeur général des douanes et droits indirects statue sans délai sur les réclamations. |
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail (CGT) : 36,99 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,94 % ;
L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 15,73 % ;
La Confédération générale du travail- Force ouvrière (CGT- FO) : 11,33 % ;
La Confédération française de l'encadrement- Confédération générale des cadres (CFE- CGC) : 10,00 %. | L'article 2 du même arrêté du 22 décembre 2017 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.- Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
«- l'Union syndicale Solidaires (Solidaires) : 45,43 % ;
«- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,46 % ;
«- la Confédération générale du travail (CGT) : 14,17 % ;
«- la Confédération française de l'encadrement- Confédération générale des cadres (CFE- CGC) : 8,94 %. » | Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- l'Union syndicale Solidaires (Solidaires) : 45,43 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,46 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 14,17 % ;
- la Confédération française de l'encadrement- Confédération générale des cadres (CFE- CGC) : 8,94 %. |
Les concours de recrutement dans les corps classés en catégorie B et C sont organisés dans le cadre des académies et des vice- rectorats par le rectorat, le vice- rectorat ou un établissement de cette académie ou de ce vice- rectorat.
Pour chaque concours de recrutement, le recteur de l'académie ou le vice- recteur ou le président, directeur ou responsable de l'établissement fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves, assure la publicité du concours, est chargé de l'examen des dossiers de candidature, arrête la liste des candidats inscrits ainsi que la liste des candidats admis à concourir et est chargé du déroulement des épreuves.
Les concours de recrutement dans les mêmes corps, nature, branche d'activité professionnelle et emploi type, ouverts dans des académies ou vice- rectorats différents, peuvent toutefois faire l'objet d'une organisation en commun. Dans ce cas, les opérations prévues au deuxième alinéa du présent article sont assurées par le recteur d'académie ou le vice- recteur ou le président, directeur ou responsable de l'établissement désigné par décision conjointe des recteurs d'académie et vice- recteurs concernés. | Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Lors de leur inscription, les candidats indiquent sur leur dossier l'académie au titre de laquelle ils concourent. » | Les concours de recrutement dans les corps classés en catégorie B et C sont organisés dans le cadre des académies et des vice- rectorats par le rectorat, le vice- rectorat ou un établissement de cette académie ou de ce vice- rectorat.
Pour chaque concours de recrutement, le recteur de l'académie ou le vice- recteur ou le président, directeur ou responsable de l'établissement fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves, assure la publicité du concours, est chargé de l'examen des dossiers de candidature, arrête la liste des candidats inscrits ainsi que la liste des candidats admis à concourir et est chargé du déroulement des épreuves.
Les concours de recrutement dans les mêmes corps, nature, branche d'activité professionnelle et emploi type, ouverts dans des académies ou vice- rectorats différents, peuvent toutefois faire l'objet d'une organisation en commun. Dans ce cas, les opérations prévues au deuxième alinéa du présent article sont assurées par le recteur d'académie ou le vice- recteur ou le président, directeur ou responsable de l'établissement désigné par décision conjointe des recteurs d'académie et vice- recteurs concernés. Lors de leur inscription, les candidats indiquent sur leur dossier l'académie au titre de laquelle ils concourent. |
Le montant du concours mentionné au II de l'article L. 14-10-5 est réparti annuellement entre les départements en fonction des critères suivants :
a) Le nombre de personnes âgées de plus de soixante- quinze ans ;
b) Le montant des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie ;
c) Le potentiel fiscal, déterminé selon les modalités définies à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales ;
d) Le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
En aucun cas, le rapport entre, d'une part, les dépenses réalisées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie de chaque département après déduction du montant ainsi réparti et, d'autre part, leur potentiel fiscal ne peut être supérieur à un taux fixé par voie réglementaire. Les dépenses correspondant à la fraction de ce rapport qui dépasse ce seuil sont prises en charge en totalité par la caisse.
L'attribution résultant de l'opération définie au premier alinéa du présent II pour les départements autres que ceux ayant bénéficié d'un complément de dotation au titre de l'alinéa précédent est diminuée de la somme des montants ainsi calculés, au prorata de la répartition effectuée en application dudit alinéa entre ces seuls départements.
Les opérations décrites aux deux alinéas précédents sont renouvelées jusqu'à ce que les dépenses laissées à la charge de chaque département n'excèdent pas le seuil défini au sixième alinéa.
Le concours de la caisse aux départements fait l'objet d'acomptes correspondant au minimum à 90 % des produits disponibles de la section visée au II de l'article L. 14-10-5, après prise en compte des charges mentionnées au VI du même article. | I. ― Après le mot : « de », la fin du d de l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du présent code, à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9. »
II. ― Le I s'applique à compter des concours répartis au titre de l'année 2012. | Le montant du concours mentionné au II de l'article L. 14-10-5 est réparti annuellement entre les départements en fonction des critères suivants :
a) Le nombre de personnes âgées de plus de soixante- quinze ans ;
b) Le montant des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie ;
c) Le potentiel fiscal, déterminé selon les modalités définies à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales ;
d) Le nombre de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du présent code, à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9.
En aucun cas, le rapport entre, d'une part, les dépenses réalisées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie de chaque département après déduction du montant ainsi réparti et, d'autre part, leur potentiel fiscal ne peut être supérieur à un taux fixé par voie réglementaire. Les dépenses correspondant à la fraction de ce rapport qui dépasse ce seuil sont prises en charge en totalité par la caisse.
L'attribution résultant de l'opération définie au premier alinéa du présent II pour les départements autres que ceux ayant bénéficié d'un complément de dotation au titre de l'alinéa précédent est diminuée de la somme des montants ainsi calculés, au prorata de la répartition effectuée en application dudit alinéa entre ces seuls départements.
Les opérations décrites aux deux alinéas précédents sont renouvelées jusqu'à ce que les dépenses laissées à la charge de chaque département n'excèdent pas le seuil défini au sixième alinéa.
Le concours de la caisse aux départements fait l'objet d'acomptes correspondant au minimum à 90 % des produits disponibles de la section visée au II de l'article L. 14-10-5, après prise en compte des charges mentionnées au VI du même article. |
I. - Si un établissement de crédit, ou une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 613-2 a enfreint une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, n'a pas répondu à une recommandation ou n'a pas tenu compte d'une mise en garde ou encore n'a pas respecté les conditions particulières posées ou les engagements pris à l'occasion d'une demande d'agrément ou d'une autorisation ou dérogation prévue par les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, la commission bancaire, sous réserve des compétences de l'Autorité des marchés financiers, peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes :
1. L'avertissement ;
2. Le blâme ;
3. L'interdiction, à titre temporaire ou définitif, d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ;
4. La suspension temporaire de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 511-13 et à l'article L. 532-2 avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ;
5. La démission d'office de l'une ou de plusieurs de ces mêmes personnes avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ;
6. La radiation de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement de la liste des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement agréés avec ou sans nomination d'un liquidateur.
Il en va de même s'il n'a pas été déféré à l'injonction prévue à l'article L. 613-16.
En outre, la commission bancaire peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale au capital minimum auquel est astreinte la personne morale sanctionnée. Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l'État.
II. - La commission bancaire peut également décider, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires des personnes mentionnées au I.
Lorsqu'elle prononce une des sanctions disciplinaires ci- dessus énumérées à l'encontre d'un prestataire de services d'investissement, la commission bancaire en informe l'Autorité des marchés financiers.
III. - La commission bancaire peut décider que les sanctions prises dans le cadre du présent article feront l'objet d'une publication aux frais de la personne morale sanctionnée dans les journaux ou publications que la commission désigne, à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause. | Dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 613-21 du code monétaire et financier, après les mots : « égale au », sont insérés les mots : « décuple du montant dû ». | I.- Si un établissement de crédit, ou une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 613-2 a enfreint une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, n'a pas répondu à une recommandation ou n'a pas tenu compte d'une mise en garde ou encore n'a pas respecté les conditions particulières posées ou les engagements pris à l'occasion d'une demande d'agrément ou d'une autorisation ou dérogation prévue par les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, la commission bancaire, sous réserve des compétences de l'Autorité des marchés financiers, peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes :
1.L'avertissement ;
2. Le blâme ;
3.L'interdiction, à titre temporaire ou définitif, d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ;
4. La suspension temporaire de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 511-13 et à l'article L. 532-2 avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ;
5. La démission d'office de l'une ou de plusieurs de ces mêmes personnes avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ;
6. La radiation de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement de la liste des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement agréés avec ou sans nomination d'un liquidateur.
Il en va de même s'il n'a pas été déféré à l'injonction prévue à l'article L. 613-16.
En outre, la commission bancaire peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale au décuple du montant du capital minimum auquel est astreinte la personne morale sanctionnée. Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l'État.
II.- La commission bancaire peut également décider, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires des personnes mentionnées au I.
Lorsqu'elle prononce une des sanctions disciplinaires ci- dessus énumérées à l'encontre d'un prestataire de services d'investissement, la commission bancaire en informe l'Autorité des marchés financiers.
III.- La commission bancaire peut décider que les sanctions prises dans le cadre du présent article feront l'objet d'une publication aux frais de la personne morale sanctionnée dans les journaux ou publications que la commission désigne, à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause. |
Les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de commerces, d'établissements, de bureaux ou officines dont il est fait mention aux I et III sont tenus, pendant les heures d'ouverture au public, d'en assurer la surveillance par un des moyens énoncés au II.
I.- Les commerces, établissements ou bureaux concernés sont :
- les banques, les bureaux de change et les établissements de crédits ouverts au public et détenant des fonds, valeurs ou autres instruments de paiement ;
- les bijouteries disposant sur place d'un stock commercial d'une valeur égale ou supérieure à 700 000 F hors taxes.
II.- Les mesures de surveillance applicables sont constituées :
- soit par un système de surveillance à distance réglementé par le décret du 26 novembre 1991 susvisé ;
- soit par un système de vidéoprotection autorisé associé à un dispositif d'alerte ;
- soit par des rondes quotidiennes effectuées par au moins un agent d'un service interne de surveillance ou d'une entreprise prestataire de services ;
- soit par la présence permanente d'au moins un agent d'un service interne de surveillance ou d'une entreprise prestataire de services.
III.- Les mesures de surveillance prévues ci- dessus au II sont applicables aux pharmacies situées dans les communes ainsi que dans les grands ensembles et les quartiers mentionnés à l'article 2 du présent décret. | Au I de l'article 4 du décret du 15 janvier 1997 susvisé, les mots : « d'une valeur égale ou supérieure à 700 000 F hors taxes » sont remplacés par les mots : « d'une valeur égale ou supérieure à 106 750 euros hors taxes ». | Les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de commerces, d'établissements, de bureaux ou officines dont il est fait mention aux I et III sont tenus, pendant les heures d'ouverture au public, d'en assurer la surveillance par un des moyens énoncés au II.
I.- Les commerces, établissements ou bureaux concernés sont :
- les banques, les bureaux de change et les établissements de crédits ouverts au public et détenant des fonds, valeurs ou autres instruments de paiement ;
- les bijouteries disposant sur place d'un stock commercial d'une valeur égale ou supérieure à 106 750 euros hors taxes.
II.- Les mesures de surveillance applicables sont constituées :
- soit par un système de surveillance à distance réglementé par le décret du 26 novembre 1991 susvisé ;
- soit par un système de vidéoprotection autorisé associé à un dispositif d'alerte ;
- soit par des rondes quotidiennes effectuées par au moins un agent d'un service interne de surveillance ou d'une entreprise prestataire de services ;
- soit par la présence permanente d'au moins un agent d'un service interne de surveillance ou d'une entreprise prestataire de services.
III.- Les mesures de surveillance prévues ci- dessus au II sont applicables aux pharmacies situées dans les communes ainsi que dans les grands ensembles et les quartiers mentionnés à l'article 2 du présent décret. |
Le maître de l'ouvrage peut recourir à l'intervention d'un conducteur d'opération pour une assistance générale à caractère administratif, financier et technique.
Peuvent seules assurer la conduite d'opération :
a) Les personnes morales énumérées à l'article 4;
b) Dans les conditions fixées par décret, des personnes morales, autres que celles mentionnées au a) ci- dessus, qui possèdent une compétence particulière au regard de l'ouvrage à réaliser ;
c) Dans des conditions fixées par décret, sous réserve d'un agrément accordé par l'autorité administrative, après examen de leur compétence, les personnes morales qui exerçaient de manière habituelle et à titre principal, avant la date du 3 mars 1984, des missions complètes de conduite d'opération au sens du premier alinéa du présent article pour le compte de sociétés d'économie mixte.
La mission de conduite d'opération est exclusive de toute mission de maîtrise d'oeuvre portant sur le même ouvrage et fait l'objet d'un contrat. | L'article 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - I. - Le maître de l'ouvrage peut recourir à l'intervention d'un conducteur d'opération pour une assistance générale à caractère administratif, financier et technique.
II. - La mission de conduite d'opération exercée par une personne publique ou privée est incompatible avec toute mission de maîtrise d'oeuvre, de réalisation de travaux ou de contrôle technique portant sur le ou les mêmes ouvrages, exercée par cette personne directement ou par une entreprise liée au sens de l'article 4 de la présente loi.
III. - La mission de conduite d'opération fait l'objet d'un contrat écrit. » | I. - Le maître de l'ouvrage peut recourir à l'intervention d'un conducteur d'opération pour une assistance générale à caractère administratif, financier et technique.
II. - La mission de conduite d'opération exercée par une personne publique ou privée est incompatible avec toute mission de maîtrise d'oeuvre, de réalisation de travaux ou de contrôle technique portant sur le ou les mêmes ouvrages, exercée par cette personne directement ou par une entreprise liée au sens de l'article 4 de la présente loi.
III. - La mission de conduite d'opération fait l'objet d'un contrat écrit. |
1. Activités de l'Etablissement français du sang accompagnées de leur localisation
TYPE D'ACTIVITÉ
VILLE/NOM SITE (2011)
1. Plateau technique de préparation des PSL
1. Rennes, site de Rennes Pontchaillou
2. Plateau technique de qualification biologique du don
1. Rennes, site de Rennes Pontchaillou
3. Sites fixes de collecte
1. Rennes, site de Rennes Pontchaillou
2. Montauban de Bretagne, site de Montauban- de- Bretagne
3. Brest, site de Brest Morvan
4. Morlaix, site de Morlaix
5. Landerneau, site de Landerneau
6. Quimper, site de Quimper
7. Lorient, site de Lorient
8. Vannes, site de Vannes
9. Saint- Brieuc, site de Saint- Brieuc
4. Sites de délivrance de PSL
1. Rennes, site de Rennes hôpital Sud
2. Rennes, site de Rennes Pontchaillou
3. Brest, site de Brest Cavale Blanche
4. Quimper, site de Quimper
5. Lorient, site de Lorient
6. Vannes, site de Vannes
7. Saint- Brieuc, site de Saint- Brieuc
5. Sites de distribution de PSL aux établissements de santé gérant un dépôt de sang
1. Rennes, site de Rennes Pontchaillou
2. Brest, site de Brest Cavale Blanche
3. Quimper, site de Quimper
4. Lorient, site de Lorient
5. Vannes, site de Vannes
6. Saint- Brieuc, site de Saint- Brieuc
6. Sites réalisant des analyses IH Receveur
1. Rennes, site de Rennes Pontchaillou
2. Brest, site de Brest Cavale Blanche
3. Quimper, site de Quimper
4. Lorient, site de Lorient
5. Vannes, site de Vannes
6. Saint- Brieuc, site de Saint- Brieuc
2. Liste des établissements de santé autorisés à gérer un dépôt de sang
NUMÉRO
du département
NOM DE L'ES
VILLE D'IMPLANTATION
de l'ES
29
Centre hospitalier universitaire de Brest, site de Morvan
Brest
29
Centre hospitalier de Morlaix
Morlaix
29
CMC de la Baie de Morlaix
Morlaix
29
Centre hospitalier universitaire de Brest
Carhaix
29
Hôpital d'instruction des armées
Brest
29
Polyclinique Keraudren
Brest
29
Centre hospitalier de Landerneau
Landerneau
29
Centre hospitalier de Pont- l'Abbé
Pont- l'Abbé
29
Centre hospitalier intercommunal de Cornouaille de Quimper
Concarneau
29
Centre hospitalier Douarnenez
Douarnenez
29
Clinique Saint- Michel Sainte- Anne
Quimper
29
Centre hospitalier Quimperlé
Quimperlé
56
Centre hospitalier Bretagne Sud
Lorient
56
Clinique mutualiste de la Porte de l'Orient
Lorient
56
Centre hospitalier de Bretagne Atlantique de Vannes
Auray
56
Centre hospitalier Ploërmel
Ploërmel
56
Clinique Océane
Vannes
56
Centre hospitalier Le Palais
Le Palais
56
Centre hospitalier Centre Bretagne
Pontivy
56
Centre hospitalier Centre Bretagne
Loudéac
56
Polyclinique de Noyal- Pontivy
Noyal- Pontivy
35
Centre hospitalier universitaire de Rennes, site Pontchaillou urgences
Rennes
35
Centre hospitalier universitaire de Rennes, site Hôpital Sud
Rennes
35
Polyclinique Sévigné
Cesson- Sévigné
35
Clinique mutualiste la Sagesse
Rennes
35
Centre hospitalier privé Saint- Grégoire
Saint- Grégoire
35
Centre hospitalier Fougères
Fougères
35
Centre hospitalier Vitré
Vitré
35
Centre hospitalier Redon
Redon
35
Centre hospitalier Saint- Malo
Saint- Malo
35
Clinique de la Côte d'Emeraude
Saint- Malo
22
Centre hospitalier de Dinan
Dinan
22
Polyclinique de la Rance
Dinan
22
Centre hospitalier de Lannion
Lannion
22
Polyclinique du Trégor
Lannion
22
Centre hospitalier de Guingamp
Guingamp
22
Centre hospitalier de Paimpol
Paimpol
. | L'annexe de l'arrêté du 10 avril 2012 est ainsi modifiée :
Au 2 du 1, la mention : « 1 - Rennes, site de Rennes Pontchaillou » est supprimée. | 1. Activités de l'Etablissement français du sang accompagnées de leur localisation
TYPE D'ACTIVITÉ
VILLE/NOM SITE (2011)
1. Plateau technique de préparation des PSL
1. Rennes, site de Rennes Pontchaillou
2. Plateau technique de qualification biologique du don
3. Sites fixes de collecte
1. Rennes, site de Rennes Pontchaillou
2. Montauban de Bretagne, site de Montauban- de- Bretagne
3. Brest, site de Brest Morvan
4. Morlaix, site de Morlaix
5. Landerneau, site de Landerneau
6. Quimper, site de Quimper
7. Lorient, site de Lorient
8. Vannes, site de Vannes
9. Saint- Brieuc, site de Saint- Brieuc
4. Sites de délivrance de PSL
1. Rennes, site de Rennes hôpital Sud
2. Rennes, site de Rennes Pontchaillou
3. Brest, site de Brest Cavale Blanche
4. Quimper, site de Quimper
5. Lorient, site de Lorient
6. Vannes, site de Vannes
7. Saint- Brieuc, site de Saint- Brieuc
5. Sites de distribution de PSL aux établissements de santé gérant un dépôt de sang
1. Rennes, site de Rennes Pontchaillou
2. Brest, site de Brest Cavale Blanche
3. Quimper, site de Quimper
4. Lorient, site de Lorient
5. Vannes, site de Vannes
6. Saint- Brieuc, site de Saint- Brieuc
6. Sites réalisant des analyses IH Receveur
1. Rennes, site de Rennes Pontchaillou
2. Brest, site de Brest Cavale Blanche
3. Quimper, site de Quimper
4. Lorient, site de Lorient
5. Vannes, site de Vannes
6. Saint- Brieuc, site de Saint- Brieuc
2. Liste des établissements de santé autorisés à gérer un dépôt de sang
NUMÉRO
du département
NOM DE L'ES
VILLE D'IMPLANTATION
de l'ES
29
Centre hospitalier universitaire de Brest, site de Morvan
Brest
29
Centre hospitalier de Morlaix
Morlaix
29
CMC de la Baie de Morlaix
Morlaix
29
Centre hospitalier universitaire de Brest
Carhaix
29
Hôpital d'instruction des armées
Brest
29
Polyclinique Keraudren
Brest
29
Centre hospitalier de Landerneau
Landerneau
29
Centre hospitalier de Pont- l'Abbé
Pont- l'Abbé
29
Centre hospitalier intercommunal de Cornouaille de Quimper
Concarneau
29
Centre hospitalier Douarnenez
Douarnenez
29
Clinique Saint- Michel Sainte- Anne
Quimper
29
Centre hospitalier Quimperlé
Quimperlé
56
Centre hospitalier Bretagne Sud
Lorient
56
Clinique mutualiste de la Porte de l'Orient
Lorient
56
Centre hospitalier de Bretagne Atlantique de Vannes
Auray
56
Centre hospitalier Ploërmel
Ploërmel
56
Clinique Océane
Vannes
56
Centre hospitalier Le Palais
Le Palais
56
Centre hospitalier Centre Bretagne
Pontivy
56
Centre hospitalier Centre Bretagne
Loudéac
56
Polyclinique de Noyal- Pontivy
Noyal- Pontivy
35
Centre hospitalier universitaire de Rennes, site Pontchaillou urgences
Rennes
35
Centre hospitalier universitaire de Rennes, site Hôpital Sud
Rennes
35
Polyclinique Sévigné
Cesson- Sévigné
35
Clinique mutualiste la Sagesse
Rennes
35
Centre hospitalier privé Saint- Grégoire
Saint- Grégoire
35
Centre hospitalier Fougères
Fougères
35
Centre hospitalier Vitré
Vitré
35
Centre hospitalier Redon
Redon
35
Centre hospitalier Saint- Malo
Saint- Malo
35
Clinique de la Côte d'Emeraude
Saint- Malo
22
Centre hospitalier de Dinan
Dinan
22
Polyclinique de la Rance
Dinan
22
Centre hospitalier de Lannion
Lannion
22
Polyclinique du Trégor
Lannion
22
Centre hospitalier de Guingamp
Guingamp
22
Centre hospitalier de Paimpol
Paimpol
. |
Après la clôture des épreuves orales et sportives, les listes de classement par ordre de mérite sont établies pour chaque concours MP, PC et PSI par le jury compte tenu des résultats obtenus par les candidats aux épreuves écrites, orales et sportives.
Le jury de chaque concours fixe le nombre de points au- dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis à l'Ecole navale.
En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés par le total des notes de français affectées de leur coefficient respectif et, en cas d'égalité des notes de français, par le nombre de points obtenus à l'oral ; ensuite, s'il est nécessaire, par l'âge, au bénéfice du plus jeune et, enfin, par le plus petit nombre d'années de classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques.
Le jury prononce l'élimination des candidats qui, bien qu'ayant obtenu un nombre total de points suffisant, ont obtenu :
― à l'une des épreuves orales une note inférieure ou égale à 2 sur 20 ;
― à la moyenne des épreuves sportives, une note inférieure ou égale à 3 sur 20.
Toutefois, une note inférieure ou égale à 3 sur 20 à la moyenne des épreuves sportives n'est pas éliminatoire lorsqu'un candidat n'a pas pu subir tout ou partie des épreuves sportives par suite d'une inaptitude médicale, sous réserve que le candidat fournisse au jury les pièces justificatives nécessaires. | Au troisième alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 24 avril 2009 susvisé, les mots : « par le total des notes de français affectées de leur coefficient respectif et, en cas d'égalité des notes de français, » sont remplacés par les mots : « par la note de français affectée de son coefficient puis, s'il est nécessaire, ». | Après la clôture des épreuves orales et sportives, les listes de classement par ordre de mérite sont établies pour chaque concours MP, PC et PSI par le jury compte tenu des résultats obtenus par les candidats aux épreuves écrites, orales et sportives.
Le jury de chaque concours fixe le nombre de points au- dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis à l'Ecole navale.
En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés par la note de français affectée de son coefficient puis, s'il est nécessaire, par le nombre de points obtenus à l'oral ; ensuite, s'il est nécessaire, par l'âge, au bénéfice du plus jeune et, enfin, par le plus petit nombre d'années de classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques.
Le jury prononce l'élimination des candidats qui, bien qu'ayant obtenu un nombre total de points suffisant, ont obtenu :
― à l'une des épreuves orales une note inférieure ou égale à 2 sur 20 ;
― à la moyenne des épreuves sportives, une note inférieure ou égale à 3 sur 20.
Toutefois, une note inférieure ou égale à 3 sur 20 à la moyenne des épreuves sportives n'est pas éliminatoire lorsqu'un candidat n'a pas pu subir tout ou partie des épreuves sportives par suite d'une inaptitude médicale, sous réserve que le candidat fournisse au jury les pièces justificatives nécessaires. |
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribué, au sein du ministère de l'intérieur et du ministère des outre- mer, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :
Direction de gestion
Administration centrale,
administrations assimilées
et services à compétence nationale
Administrations déconcentrées
et assimilées
Total
Inspection générale
de l'administration
180
0
180
Secrétariat général
12 440
32 300
44 740
Direction générale
de la police nationale
19 560
16 410
35 970
Direction générale
de la gendarmerie nationale
4 120
4 810
8 930
Total
36 300
53 520
89 820 | Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2020 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1.- Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribué, au sein du ministère de l'intérieur et du ministère des outre- mer, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :
Direction de gestion
Administration centrale,
administrations assimilées
et services à compétence nationale
Administrations déconcentrées
et assimilées
Total
Inspection générale de l'administration
180
0
180
Secrétariat général
12 540
32 300
44 840
Direction générale de la police nationale
19 560
16 410
35 970
Direction générale de la gendarmerie nationale
4 120
4 810
8 930
Total
36 400
53 520
89 920
». | Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribué, au sein du ministère de l'intérieur et du ministère des outre- mer, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :
Direction de gestion
Administration centrale,
administrations assimilées
et services à compétence nationale
Administrations déconcentrées
et assimilées
Total
Inspection générale de l'administration
180
0
180
Secrétariat général
12 540
32 300
44 840
Direction générale de la police nationale
19 560
16 410
35 970
Direction générale de la gendarmerie nationale
4 120
4 810
8 930
Total
36 400
53 520
89 920 |
Pour l'application du présent code à Saint- Barthélemy et à Saint- Martin :
a) La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité et la référence au niveau départemental est remplacée par la référence au niveau territorial ;
b) Pour l'application de l'article L. 149-1, les mots : " départemental ", " départementale ", " le département " et " du département " sont remplacés, respectivement, par les mots : " territorial ", " territoriale ", " la collectivité territoriale " et " de la collectivité territoriale " ;
c) (Abrogé)
d) Pour l'application de l'article L. 214-5, les mots : " départementale " et les mots : " le département " sont remplacés par les mots : " territorial " et " la collectivité territoriale ". | I.- Pour l'application de l'article 9 de la présente ordonnance dans les collectivités de Saint- Barthélemy, de Saint- Martin et de Saint- Pierre- et- Miquelon :
1° La référence au département est remplacée par la référence a ̀ la collectivité territoriale ;
2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;
3° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
4° La référence au comité ́ départemental des services aux familles est remplacée par la référence au comité territorial des services aux familles.
II.- Le d de l'article L. 581-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « et les mots : “ un représentant des communes et intercommunalités du département ” sont supprimés ». | Pour l'application du présent code à Saint- Barthélemy et à Saint- Martin :
a) La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité et la référence au niveau départemental est remplacée par la référence au niveau territorial ;
b) Pour l'application de l'article L. 149-1, les mots : " départemental ", " départementale ", " le département " et " du département " sont remplacés, respectivement, par les mots : " territorial ", " territoriale ", " la collectivité territoriale " et " de la collectivité territoriale " ;
c) (Abrogé)
d) Pour l'application de l'article L. 214-5, les mots : " départementale " et les mots : " le département " sont remplacés par les mots : " territorial " et " la collectivité territoriale " et les mots : “un représentant des communes et intercommunalités du département” sont supprimés . |
Autorisation de portée locale (APL).
Lorsque des besoins locaux permanents le justifient, le transport de marchandises ou la circulation de certains véhicules ne respectant pas les limites réglementaires du code de la route en raison de leurs dimensions ou de leur masse peut être réglementé par arrêté du préfet du département dans lequel est effectué le déplacement, conformément à l'article R. 433-3 du code de la route. Ces dispositions s'appliquent exclusivement aux catégories de véhicules ou marchandises suivantes :
- pièce indivisible de grande longueur ;
- bois en grume ;
- matériel et engin de travaux publics ;
- conteneur.
Le cas échéant, pour les besoins de l'exploitation, ce déplacement peut s'effectuer au- delà du département, mais seulement dans les départements limitrophes et sous réserve que des mesures similaires aient été arrêtées dans ces départements limitrophes.
L'autorisation de portée locale, délivrée par le préfet, concerne strictement tout ou partie des types de transports définis ci- dessus et dont les caractéristiques des convois respectent les prescriptions définies dans l'article 17 du présent arrêté.
L'autorisation de portée locale fait l'objet d'une publication.
Un modèle type d'autorisation de portée locale figure en annexe 4 du présent arrêté.
Lorsque les caractéristiques du convoi ou la zone géographique dans laquelle il doit se déplacer dépassent le cadre réglementaire de l'autorisation de portée locale, le pétitionnaire ne peut circuler que sous couvert d'une autorisation individuelle de transport exceptionnel. | L'article 4 est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « catégories de véhicules ou marchandises suivantes » sont remplacés par les mots : « circulations et aux transports de marchandises ou d'engins suivants » ;
2° Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
«- transport de pièce indivisible de grande longueur ;
«- transport de bois en grume ;
«- transport ou circulation de matériel et engin de travaux publics y compris matériels tractés non immatriculés et grues automotrices immatriculées ;
«- transport de conteneur. » ;
3° Au dixième alinéa, les mots : « annexe 4 » sont remplacés par les mots : « annexe IV » ;
4° Au onzième alinéa, après les mots : « portée locale », sont insérés les mots : « ou lorsque le convoi provient d'un pays extérieur à l'Espace économique européen et à la Suisse ». | Autorisation de portée locale (APL).
Lorsque des besoins locaux permanents le justifient, le transport de marchandises ou la circulation de certains véhicules ne respectant pas les limites réglementaires du code de la route en raison de leurs dimensions ou de leur masse peut être réglementé par arrêté du préfet du département dans lequel est effectué le déplacement, conformément à l'article R. 433-3 du code de la route. Ces dispositions s'appliquent exclusivement aux circulations et aux transports de marchandises ou d'engins suivants :
- transport de pièce indivisible de grande longueur ;
- transport de bois en grume ;
- transport ou circulation de matériel et engin de travaux publics y compris matériels tractés non immatriculés et grues automotrices immatriculées ;
- transport de conteneur.
Le cas échéant, pour les besoins de l'exploitation, ce déplacement peut s'effectuer au- delà du département, mais seulement dans les départements limitrophes et sous réserve que des mesures similaires aient été arrêtées dans ces départements limitrophes.
L'autorisation de portée locale, délivrée par le préfet, concerne strictement tout ou partie des types de transports définis ci- dessus et dont les caractéristiques des convois respectent les prescriptions définies dans l'article 17 du présent arrêté.
L'autorisation de portée locale fait l'objet d'une publication.
Un modèle type d'autorisation de portée locale figure en annexe IV du présent arrêté.
Lorsque les caractéristiques du convoi ou la zone géographique dans laquelle il doit se déplacer dépassent le cadre réglementaire de l'autorisation de portée locale ou lorsque le convoi provient d'un pays extérieur à l'Espace économique européen et à la Suisse, le pétitionnaire ne peut circuler que sous couvert d'une autorisation individuelle de transport exceptionnel. |
Le directeur général est nommé par décret pour quatre ans, renouvelables une fois, sur proposition des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire, après avis du conseil d'administration.
Le directeur général prépare les réunions du conseil d'administration, met en œuvre ses décisions et lui rend compte de leur exécution.
Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile.
Il est chargé de la mise en œuvre de la convention mentionnée à l'article 2 et, dans le respect de celle- ci, de la politique de l'établissement.
Il exerce la direction de l'ensemble des services de l'agence et, à ce titre, a autorité sur leur personnel.
Il a notamment qualité pour :
1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
2° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
3° Décider des prises et cessions à bail de biens immobiliers ;
4° Passer au nom de l'établissement tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
5° Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice ;
6° Engager, gérer et licencier le personnel de l'agence.
Le directeur général est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux délégués qu'il nomme.
Il peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à des personnes placées sous son autorité, dans les conditions et limites qu'il détermine. Dans les bureaux de l'agence à l'étranger, le titulaire d'une délégation de signature peut subdéléguer sa signature selon les conditions et les modalités définies par le directeur général.
Les délégations et subdélégations de signature et de pouvoirs sont publiées sur le site internet de Business France.
Le directeur général peut nommer des ordonnateurs secondaires, placés sous son autorité, en France ou dans un bureau à l'étranger, après accord du conseil d'administration.
Afin de suppléer le directeur général en cas d'absence ou d'empêchement, un suppléant du directeur général est désigné par le conseil d'administration, sur proposition du directeur général, après accord des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire. | Au quatorzième alinéa de l'article 13, les mots : « Dans les bureaux de l'agence à l'étranger, » sont supprimés. | Le directeur général est nommé par décret pour quatre ans, renouvelables une fois, sur proposition des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire, après avis du conseil d'administration.
Le directeur général prépare les réunions du conseil d'administration, met en œuvre ses décisions et lui rend compte de leur exécution.
Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile.
Il est chargé de la mise en œuvre de la convention mentionnée à l'article 2 et, dans le respect de celle- ci, de la politique de l'établissement.
Il exerce la direction de l'ensemble des services de l'agence et, à ce titre, a autorité sur leur personnel.
Il a notamment qualité pour :
1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
2° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
3° Décider des prises et cessions à bail de biens immobiliers ;
4° Passer au nom de l'établissement tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
5° Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice ;
6° Engager, gérer et licencier le personnel de l'agence.
Le directeur général est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux délégués qu'il nomme.
Il peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à des personnes placées sous son autorité, dans les conditions et limites qu'il détermine. Le titulaire d'une délégation de signature peut subdéléguer sa signature selon les conditions et les modalités définies par le directeur général.
Les délégations et subdélégations de signature et de pouvoirs sont publiées sur le site internet de Business France.
Le directeur général peut nommer des ordonnateurs secondaires, placés sous son autorité, en France ou dans un bureau à l'étranger, après accord du conseil d'administration.
Afin de suppléer le directeur général en cas d'absence ou d'empêchement, un suppléant du directeur général est désigné par le conseil d'administration, sur proposition du directeur général, après accord des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire. |
Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, sont applicables au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles les articles R. 431-1, R. 431-2, R. 432-1 à R. 432-3, R. 432-4 (premier et troisième alinéas) R. 432-6 à R. 432-10, , D.432-15, R. 433-1 à R. 433-3, R. 433-4-1, R. 433-7 à R. 433-12, R. 433-14 à R. 433-16, R. 434-1, D. 434-1, D. 434-2, D. 434-3, R. 434-1-1 à R. 434-18, R. 434-20, R. 434-21 à R. 434-23, R. 434-25 à R. 434-28, R. 434-33 à R. 434-35, D. 435-1, D. 435-2, R. 436-2, R. 436-5, R. 441-16, R. 443-1, R. 443-2, R. 443-4 à R. 443-7, R. 452-2, D. 452-1 et R. 454-1 à R. 454-5 et R. 481-1 à R. 481-7 du code de la sécurité sociale.
Pour l'application de l'article R. 432-9-1 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article R. 433-4 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux articles R. 751-48, R. 751-49, R. 751-51 et R. 751-52 du présent code et la référence à l'article R. 434-29 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux articles R. 751-57 et R. 751-58 du présent code.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 434-4 du code de la sécurité sociale, la référence aux articles R. 434-28 et R. 434-29 du même code est remplacée par la référence aux articles R. 751-57 et R. 751-58 du présent code.
Pour l'application des dispositions des articles R. 432-9-7 et R. 432-9-8 du code de la sécurité sociale, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole exerce les fonctions dévolues à la Caisse nationale de l'assurance maladie. | Au quatrième alinéa de l'article R. 751-40 du code rural et de la pêche maritime, les mots « des articles R. 432-9-7 et R. 432-9-8 » sont remplacés par les mots « de l'article R. 432-9-6 ». | Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, sont applicables au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles les articles R. 431-1, R. 431-2, R. 432-1 à R. 432-3, R. 432-4 (premier et troisième alinéas) R. 432-6 à R. 432-10,, D. 432-15, R. 433-1 à R. 433-3, R. 433-4-1, R. 433-7 à R. 433-12, R. 433-14 à R. 433-16, R. 434-1, D. 434-1, D. 434-2, D. 434-3, R. 434-1-1 à R. 434-18, R. 434-20, R. 434-21 à R. 434-23, R. 434-25 à R. 434-28, R. 434-33 à R. 434-35, D. 435-1, D. 435-2, R. 436-2, R. 436-5, R. 441-16, R. 443-1, R. 443-2, R. 443-4 à R. 443-7, R. 452-2, D. 452-1 et R. 454-1 à R. 454-5 et R. 481-1 à R. 481-7 du code de la sécurité sociale.
Pour l'application de l'article R. 432-9-1 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article R. 433-4 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux articles R. 751-48, R. 751-49, R. 751-51 et R. 751-52 du présent code et la référence à l'article R. 434-29 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux articles R. 751-57 et R. 751-58 du présent code.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 434-4 du code de la sécurité sociale, la référence aux articles R. 434-28 et R. 434-29 du même code est remplacée par la référence aux articles R. 751-57 et R. 751-58 du présent code.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 432-9-6 du code de la sécurité sociale, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole exerce les fonctions dévolues à la Caisse nationale de l'assurance maladie. |
EXCEPTIONS TEMPORAIRES (JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017)
En attente de mise en place d'un téléservice
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
Code électoral
Demandes d'inscription en ligne sur la liste électorale d'une commune (sous réserve du maintien en vigueur des dispositions applicables aux communes agréées en application de l'article R. 5)
Article R. 5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle- Calédonie
Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle- Calédonie
Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas
Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois
Paiement des taxes et droits de timbre relatifs aux titres de séjour
Articles L. 311-13, L. 311-14, L. 311-16 et D. 311-18-1
Voir aussi art. 953- IV et V et art. 958 du code général des impôts
Visa par l'autorité administrative de la convention de stage et des avenants permettant l'accueil d'un étranger pour y effectuer un stage
Article L. 313-7-1
Article R. 313-10-4
Article 15- II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
Article 16- II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
Code de la route
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Demandes de permis de conduire (sous réserve des expérimentations en cours)
Article R. 221-1
Code du travail
Code du travail applicable à Mayotte
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre- mer
Autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée
Articles L. 5221-2 et L. 5221-5 du code du travail
Articles L. 330-2 et L. 330-3 du code du travail applicable à Mayotte
Article 175 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Articles R. 5221-17 et R. 5221-19 du code du travail | Le décret du 5 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'annexe 2, les lignes :
«
Visa par l'autorité administrative de la convention de stage et des avenants permettant l'accueil d'un étranger pour y effectuer un stage
Article L. 313-7-1
Article R. 313-10-4
Article 15- II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
Article 16- II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
Code du travail
Code du travail applicable à Mayotte
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre- mer
Autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée
Articles L. 5221-2 et L. 5221-5 du code du travail
Articles L. 330-2 et L. 330-3 du code du travail applicable à Mayotte
Article 175 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Articles R. 5221-17 et R. 5221-19 du code du travail
»
sont supprimées ;
2° Le décret est complété par une annexe 3 ainsi rédigée :
« Annexe 3
« EXCEPTIONS TEMPORAIRES (JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018)
« En attente de mise en place d'un téléservice
«
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle- Calédonie
Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle- Calédonie
Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas
Visa par l'autorité administrative de la convention de stage et des avenants permettant l'accueil d'un étranger pour y effectuer un stage
Article L. 313-7-1
Article R. 313-10-4
Article 15- II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
Article 16- II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
Code du travail
Code du travail applicable à Mayotte
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre- mer
Autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée
Articles L. 5221-2 et L. 5221-5 du code du travail
Articles L. 330-2 et L. 330-3 du code du travail applicable à Mayotte
Article 175 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Articles R. 5221-17 et R. 5221-19 du code du travail
». | EXCEPTIONS TEMPORAIRES (JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017)
En attente de mise en place d'un téléservice
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
Code électoral
Demandes d'inscription en ligne sur la liste électorale d'une commune (sous réserve du maintien en vigueur des dispositions applicables aux communes agréées en application de l'article R. 5)
Article R. 5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle- Calédonie
Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle- Calédonie
Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas
Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois
Paiement des taxes et droits de timbre relatifs aux titres de séjour
Articles L. 311-13, L. 311-14, L. 311-16 et D. 311-18-1
Voir aussi art. 953- IV et V et art. 958 du code général des impôts
Code de la route
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Demandes de permis de conduire (sous réserve des expérimentations en cours)
Article R. 221-1 |
I.- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler à des fins de loisir un aéronef civil sans personne à bord dont la masse est comprise dans les limites fixées par l'article D. 136-7, sans avoir obtenu l'attestation de suivi de formation mentionnée à l'article D. 136-8, ou le certificat ou l'attestation de suivi d'une formation reconnue comme équivalente mentionnés aux articles D. 136-9 et D. 136-10.
II.- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler à des fins autres que le loisir un aéronef civil sans personne à bord sans avoir obtenu le certificat d'aptitude théorique de télépilote délivré par le ministre chargé de l'aviation civile ainsi que l'attestation de suivi de formation délivrée par l'exploitant en charge de la formation, mentionnés à l'article D. 136-2, ou sans avoir obtenu l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels il opère, mentionnée à l'article D. 136-2-2, ou tout autre justificatif équivalent mentionné à l'article D. 136-5.
III.- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait, pour un télépilote faisant circuler un aéronef civil sans personne à bord, de ne pas présenter immédiatement aux fonctionnaires et agents compétents pour la constatation des infractions aux dispositions du présent livre, l'un des documents mentionnés aux I et II attestant du suivi de la formation exigée pour l'activité qu'il exerce. | L'article R. 151-2 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° Aux I, II et III, le mot : « personne » est remplacé par le mot : « équipage » ;
2° Au I, les mots : « à des fins de loisir » sont remplacés par les mots : « , dans le cadre de l'activité d'une association d'aéromodélisme entrant dans le champ de l'article 16 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, » ;
3° Au I, les mots : « dont la masse est comprise dans les limites fixées par l'article D. 136-7 » sont remplacés par les mots : « dont la masse au décollage est supérieure à celle mentionnée à l'article L. 6214-2 du code des transports » ;
4° Au II, les mots : « à des fins autres que le loisir » sont remplacés par les mots : « , dans le cadre des scénarios standards nationaux mentionnés au paragraphe 4 de l'article 23 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 mentionné au I, » ;
5° Au III, les mots : « aux I et II » sont remplacés par les mots : « aux I à VII » ;
6° Le III devient le VIII ;
7° Après le II, il est inséré des dispositions ainsi rédigées :
« III. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans les conditions prévues au a ou au c de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 mentionné au I, un aéronef civil sans équipage à bord de masse supérieure à 250 g, sans avoir obtenu l'un des documents suivants :
« a) L'attestation de suivi de formation mentionnée à l'article D. 136-8 ;
« b) L'attestation de suivi d'une formation reconnue comme équivalente mentionnée à l'article D. 136-10 ;
« c) L'attestation de réussite à un examen théorique en ligne conformément au b du 4 du point UAS.OPEN.020 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 mentionné au I ;
« d) Le certificat d'aptitude théorique de télépilote délivré par le ministre chargé de l'aviation civile ainsi que l'attestation de suivi de formation délivrée par l'exploitant en charge de la formation mentionnés à l'article D. 136-2 ;
« e) L'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote mentionnée à l'article D. 136-2-2 ;
« f) Tout autre justificatif équivalent mentionné à l'article D. 136-5, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de suivi de formation.
« IV. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans les conditions prévues au b de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 mentionné ci- dessus, un aéronef civil sans équipage à bord de masse supérieure à 250 g sans avoir obtenu l'un des documents suivants :
« a) Les attestations de réussite aux examens définis au 2 du point UAS.OPEN.030 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 mentionné au I : l'examen théorique en ligne conformément au a ainsi que l'examen théorique complémentaire conformément au c ;
« b) Le certificat d'aptitude théorique de télépilote délivré par le ministre chargé de l'aviation civile ainsi que l'attestation de suivi de formation délivrée par l'exploitant en charge de la formation mentionnés à l'article D. 136-2 ;
« c) L'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote mentionnée à l'article D. 136-2-2 ;
« d) Tout autre justificatif équivalent mentionné à l'article D. 136-5, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de suivi de formation.
« V. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler un aéronef civil sans équipage à bord, dans les conditions des sous- catégories A1 ou A3 prévues respectivement aux points UAS.OPEN.020 et UAS.OPEN.040 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 mentionné au I, sans avoir obtenu l'attestation de réussite à un examen théorique en ligne conformément aux points UAS.OPEN.020 ou UAS.OPEN.040 de l'annexe du même règlement.
« VI. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler un aéronef civil sans équipage à bord, dans les conditions de la sous- catégorie A2 prévue au point UAS.OPEN.030 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 mentionné au I, sans avoir obtenu le brevet d'aptitude de pilote à distance prévu au point UAS.OPEN.030 de l'annexe du même règlement.
« VII. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler un aéronef civil sans équipage à bord, dans le cadre de scénarios standards prévus par l'appendice 1 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 mentionné au I, sans avoir obtenu le certificat d'aptitude théorique de pilote à distance et l'attestation de réussite de la formation pratique prévus à cet appendice de l'annexe du même règlement pour le scénario considéré. » | I.- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans le cadre de l'activité d'une association d'aéromodélisme entrant dans le champ de l'article 16 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, un aéronef civil sans équipage à bord dont la masse au décollage est supérieure à celle mentionnée à l'article L. 6214-2 du code des transports, sans avoir obtenu l'attestation de suivi de formation mentionnée à l'article D. 136-8, ou le certificat ou l'attestation de suivi d'une formation reconnue comme équivalente mentionnés aux articles D. 136-9 et D. 136-10.
II.- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans le cadre des scénarios standards nationaux mentionnés au paragraphe 4 de l'article 23 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 mentionné au I, un aéronef civil sans équipage à bord sans avoir obtenu le certificat d'aptitude théorique de télépilote délivré par le ministre chargé de l'aviation civile ainsi que l'attestation de suivi de formation délivrée par l'exploitant en charge de la formation, mentionnés à l'article D. 136-2, ou sans avoir obtenu l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels il opère, mentionnée à l'article D. 136-2-2, ou tout autre justificatif équivalent mentionné à l'article D. 136-5.
III. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans les conditions prévues au a ou au c de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 mentionné au I, un aéronef civil sans équipage à bord de masse supérieure à 250 g, sans avoir obtenu l'un des documents suivants :
a) L'attestation de suivi de formation mentionnée à l'article D. 136-8 ;
b) L'attestation de suivi d'une formation reconnue comme équivalente mentionnée à l'article D. 136-10 ;
c) L'attestation de réussite à un examen théorique en ligne conformément au b du 4 du point UAS.OPEN.020 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 mentionné au I ;
d) Le certificat d'aptitude théorique de télépilote délivré par le ministre chargé de l'aviation civile ainsi que l'attestation de suivi de formation délivrée par l'exploitant en charge de la formation mentionnés à l'article D. 136-2 ;
e) L'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote mentionnée à l'article D. 136-2-2 ;
f) Tout autre justificatif équivalent mentionné à l'article D. 136-5, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de suivi de formation.
IV. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans les conditions prévues au b de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 mentionné ci- dessus, un aéronef civil sans équipage à bord de masse supérieure à 250 g sans avoir obtenu l'un des documents suivants :
a) Les attestations de réussite aux examens définis au 2 du point UAS.OPEN.030 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 mentionné au I : l'examen théorique en ligne conformément au a ainsi que l'examen théorique complémentaire conformément au c ;
b) Le certificat d'aptitude théorique de télépilote délivré par le ministre chargé de l'aviation civile ainsi que l'attestation de suivi de formation délivrée par l'exploitant en charge de la formation mentionnés à l'article D. 136-2 ;
c) L'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote mentionnée à l'article D. 136-2-2 ;
d) Tout autre justificatif équivalent mentionné à l'article D. 136-5, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de suivi de formation.
V. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler un aéronef civil sans équipage à bord, dans les conditions des sous- catégories A1 ou A3 prévues respectivement aux points UAS.OPEN.020 et UAS.OPEN.040 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 mentionné au I, sans avoir obtenu l'attestation de réussite à un examen théorique en ligne conformément aux points UAS.OPEN.020 ou UAS.OPEN.040 de l'annexe du même règlement.
VI. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler un aéronef civil sans équipage à bord, dans les conditions de la sous- catégorie A2 prévue au point UAS.OPEN.030 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 mentionné au I, sans avoir obtenu le brevet d'aptitude de pilote à distance prévu au point UAS.OPEN.030 de l'annexe du même règlement.
VII. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler un aéronef civil sans équipage à bord, dans le cadre de scénarios standards prévus par l'appendice 1 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 mentionné au I, sans avoir obtenu le certificat d'aptitude théorique de pilote à distance et l'attestation de réussite de la formation pratique prévus à cet appendice de l'annexe du même règlement pour le scénario considéré.
VIII.- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait, pour un télépilote faisant circuler un aéronef civil sans équipage à bord, de ne pas présenter immédiatement aux fonctionnaires et agents compétents pour la constatation des infractions aux dispositions du présent livre, l'un des documents mentionnés aux I à VII attestant du suivi de la formation exigée pour l'activité qu'il exerce. |
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. 160-1, L. 316-2, L. 316-3, L. 316-4, L. 430-4-2, L. 480-3, L. 480-4, L. 480-12 et L. 510-2 du présent code.
Les peines encourues par les personnes morales sont les suivantes :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. | I. - L'article L. 480-4-1 du code de l'urbanisme devient L. 480-4-2. Dans cet article, la référence aux articles L. 316-2, L. 316-3, L. 316-4, L. 430-4-2, L. 480-3, L. 480-4 est remplacée par la référence aux articles L. 480-3, L. 480-4, L. 480-4-1.
II. - Il est créé au code de l'urbanisme un article L. 480-4-1 nouveau ainsi rédigé :
« Art. L. 480-4-1. - Est puni d'une amende de 18 000 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 45 000 euros le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis d'aménager ou sans avoir respecté les obligations imposées par l'article L. 442-3, lorsque le lotissement est soumis à une déclaration préalable, ou sans s'être conformé aux prescriptions imposées par le permis d'aménager ou par la décision prise sur la déclaration préalable.
« Lorsque les prescriptions imposées n'ont pas été respectées, le tribunal peut en outre impartir un délai au lotisseur pour mettre les travaux en conformité avec lesdites prescriptions, sous peine d'une astreinte prononcée et exécutée dans les conditions prévues par les articles L. 480-7 et L. 480-8.
« Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, les travaux n'ont pas été mis en conformité, l'autorité compétente peut faire effectuer les travaux d'office, aux frais et risques financiers de l'aménageur. » | Est puni d'une amende de 18 000 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 45 000 euros le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis d'aménager ou sans avoir respecté les obligations imposées par l'article L. 442-3, lorsque le lotissement est soumis à une déclaration préalable, ou sans s'être conformé aux prescriptions imposées par le permis d'aménager ou par la décision prise sur la déclaration préalable.
Lorsque les prescriptions imposées n'ont pas été respectées, le tribunal peut en outre impartir un délai au lotisseur pour mettre les travaux en conformité avec lesdites prescriptions, sous peine d'une astreinte prononcée et exécutée dans les conditions prévues par les articles L. 480-7 et L. 480-8.
Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, les travaux n'ont pas été mis en conformité, l'autorité compétente peut faire effectuer les travaux d'office, aux frais et risques financiers de l'aménageur. |
CONVENTION TYPE RELATIVE À LA CONVENTION D'ENGAGEMENT DE CARRIÈRE HOSPITALIÈRE
POUR LES PRATICIENS CONTRACTUELS ET LES ASSISTANTS DES HÔPITAUX
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 6152-22, R. 6152-219, 6152-401, R. 6152-404-1, 6152-501, R. 6152-508-1, D. 6152-23-1, D. 6152-220-1, D. 6152-417, D. 6152-514-1 ;
Il est conclu entre d'une part, l'établissement :
Nom de l'établissement :
Numéro FINESS :
Numéro SIRET :
Adresse du siège social :
Représenté par son directeur :
et, d'autre part, le docteur :
Nom du praticien :
Prénom du praticien :
Adresse du praticien
Spécialité de recrutement :
Statut du praticien :
Article 1er
Champ du contrat
1.1. Objet de la convention
La convention vise à favoriser l'engagement des praticiens dans une carrière hospitalière publique dans sur un poste dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement au sein duquel ils exercent ou correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé. Le praticien perçoit en contrepartie une prime d'engagement de carrière hospitalière et peut, s'il remplit les conditions, bénéficier d'un gain d'ancienneté de deux ans.
1.2. Bénéficiaires de la convention
La présente convention vise les praticiens contractuels mentionnés à l'article 6152-401 ou les assistants des hôpitaux mentionnés à l'article 6152-501.
Article 2
Motif de signature de la convention
Dans les conditions des articles R. 6152-404-1 et R. 6152-508-1 le praticien est recruté :
A. - □ sur un poste dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement
B. - □ sur un poste dans une spécialité correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé
C. - □ sur un poste dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement et correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé.
Article 3
Date d'effet de la convention
La convention prend effet à compter du : .../.../...
Article 4
Engagement des parties
4.1. Engagements du praticien
Le praticien s'engage à exercer dans l'établissement sous statut hospitalier public, sur un poste présentant le ou les motifs de signature de la convention, jusqu'à sa nomination en tant que praticien hospitalier.
En cas de réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé, le praticien s'engage à effectuer trois ans de services effectifs en tant que praticien hospitalier. Il s'engage pour cela à se présenter, dès lors qu'il rempli les conditions requises, à chaque session du concours national de praticien des établissements de santé jusqu'à son obtention et à se porter candidat, dès son inscription sur la liste d'aptitude mentionnées à l'article R. 6152-308, sur un poste de praticien hospitalier dans l'établissement avec lequel il a conclu une convention, correspondant aux fonctions pour lesquelles il a été recruté.
4.2. Engagements de l'établissement public de santé
L'établissement s'engage à proposer au praticien un emploi à temps plein sous un statut de personnel médical hospitalier, jusqu'à la nomination en tant que praticien hospitalier au sein de l'établissement.
L'établissement s'engage à garantir au praticien pendant toute la durée de la convention jusqu'à sa nomination en tant que praticien hospitalier en période probatoire des émoluments mensuels au moins équivalents à ceux qu'il perçoit sous le premier statut d'emploi dans le cadre de la convention.
Article 5
Prime d'engagement de carrière hospitalière
5.1 Montant de la prime d'engagement de carrière hospitalière
Le montant de la prime d'engagement de carrière hospitalière est, conformément à la section II de l'arrêté, de :
□ 20 000 € (convention signée pour un praticien recruté sur un poste dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement).
□ 10 000 € (convention signée pour un praticien recruté sur un poste dans une spécialité correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé).
□ 30 000 € (convention signée pour un praticien recruté sur un poste dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement et correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé).
5.2. Versement de la prime d'engagement de carrière hospitalière
La prime fait l'objet de deux versements dont chacun est égal à la moitié du montant.
Le premier versement est effectué par l'établissement signataire de la convention dans le mois de la prise d'effet de la convention.
Le versement effectué par l'établissement signataire de la convention dans le mois de la nomination du praticien en tant que praticien hospitalier en période probatoire ou dans le mois où le praticien résilie la convention au titre du quatrième alinéa de l'article 7.1.
Article 6
Reprise de la convention
Lorsque le praticien quitte l'établissement avec lequel il a conclu une convention pendant la période d'effectivité de la convention pour être recruté par un autre établissement public de santé, ce dernier peut reprendre la convention selon les modalités définies au premier alinéa de l'article R. 6152-404-1 ou de l'article R. 6152-508-1. Un avenant à cette convention est alors annexé. Lorsqu'un un nouvel établissement reprend la convention avant la nomination du praticien en tant que praticien hospitalier, le nouvel établissement rembourse à l'établissement qui a conclu initialement la convention, le premier versement de la prime versé au titre de l'article 5.
Lorsqu'un nouvel établissement reprend la convention après la nomination du praticien en tant que praticien hospitalier, le nouvel établissement rembourse à l'établissement qui a conclu initialement la convention, le second versement de la prime versé au titre de l'article 5.
Article 7
Résiliation de la convention
7.1 Résiliation de la convention à l'initiative du praticien
Lorsque le praticien résilie la convention avant sa nomination en tant que praticien hospitalier probatoire, il rembourse à l'établissement avec lequel il a conclu la convention le premier versement de la prime perçu au titre de l'article 5. Lorsque le praticien résilie la convention dans les trois années qui suivent la nomination en tant que praticien hospitalier en période probatoire, il rembourse à l'établissement avec lequel il a conclu la convention le ou le second versement de la prime perçu au titre de l'article 5.
Lorsque le praticien résilie la convention pour cause de manquement de l'établissement à ses obligations définies aux articles R. 6152-404-1 et R. 6152-508-1, le ou les versements de la prime perçu par le praticien au titre de l'article 5 sont définitivement acquis.
Lorsque le praticien inscrit depuis un an sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 6152-308 résilie la convention en application du septième alinéa des articles R. 6152-404-1 et R. 6152-508-1, le second versement mentionné à l'article 5 est du au praticien par l'établissement.
7.2. Résiliation de la convention à l'initiative de l'établissement
Lorsque le directeur de l'établissement résilie la convention avant la nomination du praticien en tant que praticien hospitalier en période probatoire, le premier versement de la prime perçu au titre de l'article 5 est définitivement acquis par le praticien si cette résiliation ne résulte pas d'une insuffisance professionnelle ou d'une faute grave.
Lorsque le praticien n'est pas nommé à titre permanent à l'issue de son année probatoire, ou de la prorogation de cette dernière, il rembourse le second versement perçu au titre de l'article 5 au prorata de la durée restant à accomplir sur ce poste jusqu'au terme de la convention. Lorsque la convention est résiliée pour cause de manquement du praticien à ses obligations définies aux articles R. 6152-404-1 et R. 6152-508-1 ou pour des motifs d'insuffisance professionnelle ou disciplinaires qui conduisent à une cessation des fonctions du praticien dans les conditions prévues par son statut, le praticien rembourse le premier versement de la prime perçu au titre de l'article 5 si cette résiliation intervient avant sa nomination en tant que praticien hospitalier à titre probatoire.
Lorsque la convention est résiliée pour cause de manquement du praticien à ses obligations définies aux articles R. 6152-404-1 et R. 6152-508-1 ou pour des motifs d'insuffisance professionnelle ou disciplinaires qui conduisent à une cessation des fonctions du praticien dans les conditions prévues par son statut, le praticien rembourse le second versement de la prime perçu au titre de l'article 5 si cette résiliation intervient après sa nomination en tant que praticien hospitalier à titre probatoire.
7.3. Résiliation en cas de force majeure
Lorsque à l'issue d'un des congés de maladie d'une durée supérieure à trois mois ainsi que les congés de longue maladie ou de longue durée le praticien ne peut reprendre ses fonctions, les montants versés au titre de la prime de carrière hospitalière demeure acquis au praticien. Il en est de même en cas de décès.
Article 8
Information du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et de l'agence régionale de santé
Une copie de cette convention signée est transmise à la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et au directeur général de l'agence régional de santé.
Lorsqu'un avenant est joint à cette convention, notamment en cas de reprise de la convention, une copie de cet avenant est transmise à la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et au directeur général de l'agence régional de santé.
Fait à
Le
Le directeur de l'établissement public de santé,
Le praticien, | L'annexe du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Dans le visa, après la référence : « articles R. 6152-404-1 » est ajoutée la référence : «, R. 6152-347 » et après la référence : « articles D. 6152-417 » est ajoutée la référence : «, D. 6152-356 » ;
2° Au 1.2 de l'article 1er, après les mots : « mentionnés à l'article 6152-401 » sont ajoutés les mots : «, les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-334 » ;
3° A l'article 2, après la référence : « articles R. 6152-404-1 » est ajoutée la référence : «, R. 6152-347 » ;
4° A l'article 6, après la référence : « de l'article R. 6152-404-1 » est ajoutée la référence : «, de l'article R. 6152-347 » ;
5° Aux deuxième et troisième alinéas du 7.1, après la référence : « articles R. 6152-404-1 » est ajoutée la référence : «, R. 6152-347 » ;
6° Aux deuxième et troisième alinéas du 7.2, après la référence : « articles R. 6152-404-1 » est ajoutée la référence : «, R. 6152-347 ». | CONVENTION TYPE RELATIVE À LA CONVENTION D'ENGAGEMENT DE CARRIÈRE HOSPITALIÈRE
POUR LES PRATICIENS CONTRACTUELS ET LES ASSISTANTS DES HÔPITAUX
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 6152-22, R. 6152-219, 6152-401, R. 6152-404-1, R. 6152-347, 6152-501, R. 6152-508-1, D. 6152-23-1, D. 6152-220-1, D. 6152-417, D. 6152-356 , D. 6152-514-1 ;
Il est conclu entre d'une part, l'établissement :
Nom de l'établissement :
Numéro FINESS :
Numéro SIRET :
Adresse du siège social :
Représenté par son directeur :
et, d'autre part, le docteur :
Nom du praticien :
Prénom du praticien :
Adresse du praticien
Spécialité de recrutement :
Statut du praticien :
Article 1er
Champ du contrat
1.1. Objet de la convention
La convention vise à favoriser l'engagement des praticiens dans une carrière hospitalière publique dans sur un poste dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement au sein duquel ils exercent ou correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé. Le praticien perçoit en contrepartie une prime d'engagement de carrière hospitalière et peut, s'il remplit les conditions, bénéficier d'un gain d'ancienneté de deux ans.
1.2. Bénéficiaires de la convention
La présente convention vise les praticiens contractuels mentionnés à l'article 6152-401, les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-334 ou les assistants des hôpitaux mentionnés à l'article 6152-501.
Article 2
Motif de signature de la convention
Dans les conditions des articles R. 6152-404-1, R. 6152-347 et R. 6152-508-1 le praticien est recruté :
A. - □ sur un poste dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement
B. - □ sur un poste dans une spécialité correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé
C. - □ sur un poste dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement et correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé.
Article 3
Date d'effet de la convention
La convention prend effet à compter du : .../.../...
Article 4
Engagement des parties
4.1. Engagements du praticien
Le praticien s'engage à exercer dans l'établissement sous statut hospitalier public, sur un poste présentant le ou les motifs de signature de la convention, jusqu'à sa nomination en tant que praticien hospitalier.
En cas de réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé, le praticien s'engage à effectuer trois ans de services effectifs en tant que praticien hospitalier. Il s'engage pour cela à se présenter, dès lors qu'il rempli les conditions requises, à chaque session du concours national de praticien des établissements de santé jusqu'à son obtention et à se porter candidat, dès son inscription sur la liste d'aptitude mentionnées à l'article R. 6152-308, sur un poste de praticien hospitalier dans l'établissement avec lequel il a conclu une convention, correspondant aux fonctions pour lesquelles il a été recruté.
4.2. Engagements de l'établissement public de santé
L'établissement s'engage à proposer au praticien un emploi à temps plein sous un statut de personnel médical hospitalier, jusqu'à la nomination en tant que praticien hospitalier au sein de l'établissement.
L'établissement s'engage à garantir au praticien pendant toute la durée de la convention jusqu'à sa nomination en tant que praticien hospitalier en période probatoire des émoluments mensuels au moins équivalents à ceux qu'il perçoit sous le premier statut d'emploi dans le cadre de la convention.
Article 5
Prime d'engagement de carrière hospitalière
5.1 Montant de la prime d'engagement de carrière hospitalière
Le montant de la prime d'engagement de carrière hospitalière est, conformément à la section II de l'arrêté, de :
□ 20 000 € (convention signée pour un praticien recruté sur un poste dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement).
□ 10 000 € (convention signée pour un praticien recruté sur un poste dans une spécialité correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé).
□ 30 000 € (convention signée pour un praticien recruté sur un poste dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement et correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé).
5.2. Versement de la prime d'engagement de carrière hospitalière
La prime fait l'objet de deux versements dont chacun est égal à la moitié du montant.
Le premier versement est effectué par l'établissement signataire de la convention dans le mois de la prise d'effet de la convention.
Le versement effectué par l'établissement signataire de la convention dans le mois de la nomination du praticien en tant que praticien hospitalier en période probatoire ou dans le mois où le praticien résilie la convention au titre du quatrième alinéa de l'article 7.1.
Article 6
Reprise de la convention
Lorsque le praticien quitte l'établissement avec lequel il a conclu une convention pendant la période d'effectivité de la convention pour être recruté par un autre établissement public de santé, ce dernier peut reprendre la convention selon les modalités définies au premier alinéa de l'article R. 6152-404-1, de l'article R. 6152-347 ou de l'article R. 6152-508-1. Un avenant à cette convention est alors annexé. Lorsqu'un un nouvel établissement reprend la convention avant la nomination du praticien en tant que praticien hospitalier, le nouvel établissement rembourse à l'établissement qui a conclu initialement la convention, le premier versement de la prime versé au titre de l'article 5.
Lorsqu'un nouvel établissement reprend la convention après la nomination du praticien en tant que praticien hospitalier, le nouvel établissement rembourse à l'établissement qui a conclu initialement la convention, le second versement de la prime versé au titre de l'article 5.
Article 7
Résiliation de la convention
7.1 Résiliation de la convention à l'initiative du praticien
Lorsque le praticien résilie la convention avant sa nomination en tant que praticien hospitalier probatoire, il rembourse à l'établissement avec lequel il a conclu la convention le premier versement de la prime perçu au titre de l'article 5. Lorsque le praticien résilie la convention dans les trois années qui suivent la nomination en tant que praticien hospitalier en période probatoire, il rembourse à l'établissement avec lequel il a conclu la convention le ou le second versement de la prime perçu au titre de l'article 5.
Lorsque le praticien résilie la convention pour cause de manquement de l'établissement à ses obligations définies aux articles R. 6152-404-1, R. 6152-347 et R. 6152-508-1, le ou les versements de la prime perçu par le praticien au titre de l'article 5 sont définitivement acquis.
Lorsque le praticien inscrit depuis un an sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 6152-308 résilie la convention en application du septième alinéa des articles R. 6152-404-1, R. 6152-347 et R. 6152-508-1, le second versement mentionné à l'article 5 est du au praticien par l'établissement.
7.2. Résiliation de la convention à l'initiative de l'établissement
Lorsque le directeur de l'établissement résilie la convention avant la nomination du praticien en tant que praticien hospitalier en période probatoire, le premier versement de la prime perçu au titre de l'article 5 est définitivement acquis par le praticien si cette résiliation ne résulte pas d'une insuffisance professionnelle ou d'une faute grave.
Lorsque le praticien n'est pas nommé à titre permanent à l'issue de son année probatoire, ou de la prorogation de cette dernière, il rembourse le second versement perçu au titre de l'article 5 au prorata de la durée restant à accomplir sur ce poste jusqu'au terme de la convention. Lorsque la convention est résiliée pour cause de manquement du praticien à ses obligations définies aux articles R. 6152-404-1, R. 6152-347 et R. 6152-508-1 ou pour des motifs d'insuffisance professionnelle ou disciplinaires qui conduisent à une cessation des fonctions du praticien dans les conditions prévues par son statut, le praticien rembourse le premier versement de la prime perçu au titre de l'article 5 si cette résiliation intervient avant sa nomination en tant que praticien hospitalier à titre probatoire.
Lorsque la convention est résiliée pour cause de manquement du praticien à ses obligations définies aux articles R. 6152-404-1, R. 6152-347 et R. 6152-508-1 ou pour des motifs d'insuffisance professionnelle ou disciplinaires qui conduisent à une cessation des fonctions du praticien dans les conditions prévues par son statut, le praticien rembourse le second versement de la prime perçu au titre de l'article 5 si cette résiliation intervient après sa nomination en tant que praticien hospitalier à titre probatoire.
7.3. Résiliation en cas de force majeure
Lorsque à l'issue d'un des congés de maladie d'une durée supérieure à trois mois ainsi que les congés de longue maladie ou de longue durée le praticien ne peut reprendre ses fonctions, les montants versés au titre de la prime de carrière hospitalière demeure acquis au praticien. Il en est de même en cas de décès.
Article 8
Information du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et de l'agence régionale de santé
Une copie de cette convention signée est transmise à la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et au directeur général de l'agence régional de santé.
Lorsqu'un avenant est joint à cette convention, notamment en cas de reprise de la convention, une copie de cet avenant est transmise à la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et au directeur général de l'agence régional de santé.
Fait à
Le
Le directeur de l'établissement public de santé,
Le praticien, |
Le programme des épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne est fixé comme suit :
I.- Banque et finance
1. Analyse financière et risque crédit
A.- Rappels : Le financement intermédié de l'économie :
- rappels généraux sur les modalités de financement de l'économie ;
- le financement désintermédié : présentation des marchés de capitaux ;
- le financement intermédié : les grands types de systèmes bancaires et les évolutions récentes, la banque et son environnement ;
- généralités sur le mode de financement bancaire, les caractéristiques d'un financement (montant, amortissement, taux, durée …) et les règles d'octroi (analyse du risque, prise de sûretés).
B.- Introduction à l'analyse financière :
- la réglementation bancaire et financière- éléments fondamentaux ;
- définition et formes d'analyse financière (fonctionnelle, liquidative, technique) ;
- la fonction d'entreprise (caractéristiques juridiques, sociales et fiscales) ;
- les fondamentaux de l'analyse financière (les questions de l'analyste financier) ;
- les matériaux financiers de l'analyse (bilan, compte de résultats et annexes) ;
- les matériaux non financiers de l'analyse.
C.- L'équilibre financier fonctionnel et la trésorerie :
- analyse de la structure financière : bilan fonctionnel (fonds de roulement, besoin en fonds de roulement- BFR), équilibre financier fonctionnel et choix optimaux d'équilibre ;
- le tableau de financement : construction et modalités de lecture ;
- dynamique du cycle d'exploitation : ratio d'écoulement et analyse bilantielle du BFR.
D.- Du résultat à la trésorerie :
- l'approche analytique du compte de résultats : les soldes intermédiaires de gestion (SIG) ;
- une première approche de la trésorerie : la capacité d'autofinancement (CAF) ou " cash- flow " et la notion d'autofinancement (brut et net) ;
- la dynamique des flux : les ratios de rentabilité/ gestion et l'excédent de trésorerie (introduction au tableau de Geoffroy de Murrard, de la centrale des bilans et de l'ordre des experts- comptables) ;
- l'importance de la notion de trésorerie : le risque d'illiquidité et de défaillance.
E.- Les applications de l'analyse financière :
- les entreprises en difficultés : la défaillance et le risque de crédit (caractéristiques des entreprises défaillantes et responsabilité du banquier prêteur) ;
- l'évaluation de l'entreprise : la valeur mathématique, patrimoniale, boursière et la valeur actualisée ;
- la stratégie de l'entreprise : évaluation d'un projet d'investissement (taux de rentabilité interne- TRI et valeur actuelle nette- VAN), rentabilité d'un investissement et financement d'un investissement.
F.- La défaillance et le risque de crédit :
- la défaillance et le risque de crédit (caractéristiques des entreprises défaillantes et responsabilité du banquier prêteur) ;
- l'analyse du risque- crédit par le prêteur : sources, fonctions- score, notation, partage des risques et contrôle ;
- connaître le mode de fonctionnement et de décision de la banque (les ratios d'analyse, le processus de décision et le suivi des risques de crédit).
G.- Le financement bancaire de l'entreprise :
- les financements de haut de bilan ;
- les financements de bas de bilan ;
- les financements internationaux ;
- les engagements par signature ;
- les aides à la création d'entreprises ;
- les garanties.
2. Techniques bancaires et maîtrise des risques
A.- La Banque :
1. Repères sur l'histoire et le cadre juridique :
- loi bancaire, réglementation bancaire, directives européennes ;
- organisation de la profession.
2. Du plan comptable bancaire au produit net bancaire (PNB) :
- repères sur le plan comptable bancaire, le bilan, le compte de résultats, l'analyse de bilan d'un établissement bancaire, la rentabilité.
3. Eléments de droit bancaire :
- régime juridique des opérations de banque et de crédit ;
- compte de dépôt, crédit bancaire, escompte, crédit de mobilisation de créances commerciales (CMCC), affacturage, découvert, crédit documentaire ;
- les procédures de redressement de l'entreprise et de règlement du passif ;
- la cessation de paiement du client ;
- les sûretés.
B.- Les prestations bancaires :
1. Moyens de paiement européens.
2. Les différents types de crédits :
- aux particuliers, dont le crédit à l'équipement et à l'habitat ;
- aux entreprises ;
- les préoccupations du banquier, dispensateur de crédit ;
- le banquier face à l'environnement économique, financier et social ;
- l'étude du marché et l'étude industrielle, le plan de financement, le prévisionnel de trésorerie ;
- les crédits finançant l'actif circulant de l'entreprise ;
- le financement du poste clients ;
- les engagements par signature ;
- les opérations bancaires avec l'étranger ;
- les crédits d'investissements ;
- les crédits à moyen et long terme ;
- le crédit- bail.
3. Les produits d'épargne.
C.- Les marchés financiers :
1. Repères sur l'utilité des marchés financiers : financement, investissement, gestion des risques.
2. Organisation et réglementation :
- les types de marché : gré à gré, réglementés, organisés ;
- marché interbancaire, marché monétaire, rôle de la Banque centrale ;
- marchés au comptant ;
- titres monétaires ;
- marchés des changes ;
- marchés obligataires ;
- actions ;
- marchés dérivés ;
- les acteurs des marchés financiers ;
- les stratégies des acteurs ;
- les organes de contrôle.
3. Les produits et les instruments financiers (caractéristiques, mécanismes …).
4. Dépositaire et teneur de compte :
- les métiers : salle des marchés (front office), suivi de marché (middle office) et service d'appui (back office) ;
- les opérations : de la négociation à la livraison ;
- système de règlement/ livraison ;
- valorisation.
D.- Conformité et contrôle interne :
1. Cadre législatif et réglementaire de la conformité et veille juridique :
- place de la conformité dans les organisations ;
- risques de non- conformité et élaboration des normes internes ;
- conformité et systèmes d'information, nouveaux produits et services ;
- cartographie des risques et contrôle permanent ;
- compte rendu (reporting) auprès des différentes instances et des régulateurs.
2. Gestion des risques :
- la réforme Bâle II, III ;
- certification de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ;
- les marchés financiers (présentation et risques) ;
- normes comptables internationales et normes internationales d'informations financières (IAS/ IFRS) ;
- la fraude ;
- la lutte contre le blanchiment/ financement du terrorisme.
II.- Comptabilité privée
Le programme de comptabilité privée est extrait du programme du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du programme du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) définis par un arrêté du 8 mars 2010 publié au Bulletin officiel n° 11 du 18 mars 2010 du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
1. Introduction au droit
A.- L'entreprise et les contrats :
Notion et fonctions économiques du contrat ;
Principes fondateurs du droit des contrats : liberté contractuelle, force obligatoire et bonne foi ;
La formation du contrat :
- conditions de formation ;
- clauses contractuelles particulières ;
- sanctions des conditions de formation.
L'exécution du contrat :
- les obligations à exécuter (voulues par les parties, imposées par le juge), interprétation du contrat ;
- les personnes obligées : le principe de l'effet relatif et ses exceptions ;
- le paiement, mode normal d'exécution du contrat ;
- les sanctions de l'inexécution.
B.- Les contrats de l'entreprise :
Les contrats portant sur le fonds de commerce : location- gérance, nantissement conventionnel et vente (formation et effets des contrats) ;
Le contrat de vente et le contrat d'entreprise (formation et effets des contrats) ;
Les contrats de consommation :
- l'achat de biens ou de prestations de services : étude des règles protégeant le consommateur au moment de la formation du contrat et de son exécution ;
- le contrat de crédit à la consommation : formation et effets ;
Le compte de dépôt bancaire : création, fonctionnement et fermeture ;
Les transferts de fonds :
- par virement : définition, régime, avis de prélèvement et titre interbancaire de paiement (TIP) ;
- par chèque : émission, transmission et paiement ;
- par carte : les contrats et les incidents ;
Les contrats de crédit aux entreprises :
- le contrat de prêt ;
- avec mobilisation de créances : escompte, affacturage et bordereau Dailly ;
- sans mobilisation de créance : crédit- bail mobilier ;
Les sûretés : nature et caractéristiques essentielles.
2. Finance d'entreprise
A.- La valeur :
La valeur et le temps :
- coût de l'argent, taux d'intérêt (nominal et réel) ;
- valeur présente et valeur future ;
- annuités et rentes ;
- capitalisation et actualisation en temps discret ;
- valeur de marché ;
- relation taux requis- valeur ;
- évaluation d'une dette à taux fixe ;
- taux de rendement actuariel.
La valeur et le risque :
- couple rentabilité- risque : la représentation espérance/ écart- type ;
- introduction à la diversification : le cas de deux actifs ;
- modélisation d'une rentabilité aléatoire avec un modèle à deux facteurs ;
- notions de risque diversifiable et de risque non diversifiable.
La valeur et l'information :
- information et incertitude ;
- notion de marché financier ;
- valeur, information et prix de marché ;
- efficience informationnelle.
B.- Le diagnostic financier des comptes sociaux :
La démarche de diagnostic :
- diagnostic économique, diagnostic financier d'une entreprise ;
- diversité des méthodes ;
- comparaison dans l'espace et dans le temps ;
- analyse des états financiers : bilan, compte de résultat, tableau de flux et annexe.
L'analyse de l'activité :
- analyse du compte de résultat : soldes intermédiaires de gestion et capacité d'autofinancement ;
- risque d'exploitation : seuil de profitabilité, levier opérationnel.
L'analyse de la structure financière :
- analyse fonctionnelle du bilan : fonds de roulement net global, besoin en fonds de roulement, trésorerie nette.
L'analyse de la rentabilité :
- rentabilité économique, rentabilité financière ;
- effet de levier financier.
L'analyse par les ratios :
- ratios de composition, ratios d'évolution ;
- ratios d'activité, de profitabilité, d'équilibre, d'investissement, d'endettement, de rentabilité.
L'analyse par les tableaux de flux :
- tableaux de financement et tableaux de flux de trésorerie ;
- capacité à supporter le coût de la dette, solvabilité ;
- capacité à financer les investissements.
C.- La politique d'investissement :
Les projets d'investissement :
- estimation des flux des projets (capacité d'autofinancement d'exploitation, variations du besoin en fonds de roulement d'exploitation, immobilisations, valeurs terminales) ;
- taux d'actualisation, coût du capital pour un projet ;
- critères de sélection financiers (valeur actuelle nette, taux interne de rentabilité, délai de récupération du capital investi, taux de rendement global) ;
- critères de sélection non financiers.
La gestion du besoin en fonds de roulement :
- approche normative d'évaluation du besoin en fonds de roulement d'exploitation ;
- action sur les postes clients, fournisseurs et stocks.
D.- La politique de financement :
Les modes de financement :
- autofinancement ;
- financement par augmentation de capital, par emprunt et par crédit- bail ;
- coût des moyens de financement.
Les contraintes de financement :
- équilibre financier ;
- risque financier et garanties.
La structure du financement :
- coût du capital ;
- structure financière et valeur de l'entreprise.
Le plan de financement :
- objectifs du plan de financement ;
- processus d'élaboration ;
- modalités d'équilibrage.
E.- La trésorerie :
La gestion de la trésorerie :
- prévisions de trésorerie ;
- modalités d'équilibrage : financements des insuffisances de trésorerie (escompte, crédits de trésorerie, découvert), placement des excédents.
La gestion du risque de change :
- couverture du risque de change commercial : emprunt- dépôt, change à terme, option de change.
3. Systèmes d'information de gestion
Système d'information et fonctions d'organisation
A.- Information et système d'information :
L'information : nature, caractéristiques, qualité, représentation ;
Direction du système d'information ;
Utilisateurs, informaticiens, gestionnaires, experts ;
Architecture d'un système d'information :
- matériels et logiciels, réseaux ;
- modes d'exploitation et de traitement ;
- organisation centralisée, organisation décentralisée.
Infogérance, tierce maintenance.
B.- Le secteur informatique :
Constructeurs, éditeurs, conseils, sociétés de services en ingénierie informatique (SSII) ;
Organismes de normalisation ;
Caractéristiques du secteur.
C.- Modélisation et analyse de processus :
Démarche générale d'informatisation : schéma directeur, étude préalable, principales étapes de l'informatisation ;
Fonction, organisation, processus ;
Processus- clés d'une entreprise ;
Caractéristiques et modélisation des processus ;
Modélisation, tests et validation des processus informatiques.
D.- Introduction aux systèmes décisionnels :
Notions sur les :
- systèmes d'information d'aide à la décision (SIAD) ;
- entrepôts et forage de données ;
- requêtes et extractions de connaissances (data mining).
4. Introduction à la comptabilité
A.- Introduction :
Histoire, définition et rôle de la comptabilité :
- diversité des définitions ;
- relations comptabilité- économie ;
- relations comptabilité- droit ;
- évolution des relations dans le temps.
La normalisation et la réglementation comptables (plan comptable général- PCG et normes comptables internationales et normes internationales d'informations financières- IAS/ IFRS) :
La normalisation :
- définition ;
- intérêts et limites.
Présentation du PCG : principes comptables, nomenclature, systèmes de comptes (abrégé, de base, développé).
B.- La méthode comptable :
Analyse des opérations en flux et stocks :
- flux, stocks ;
- compte ;
- débits, crédits.
Le mécanisme de la partie double :
- le principe de la partie double et les conséquences de son application ;
- écritures comptables.
Les contrôles comptables :
- regroupement dans les comptes ;
- classification comptable : actif, passif, charges, produits ;
- établissement d'une balance ;
- première approche des documents de synthèse.
C.- Analyse comptable des opérations courantes :
Opérations avec :
1. Les clients.
2. Les fournisseurs, les prestataires divers.
3. Le personnel et les organismes sociaux.
4. Les banques.
5. Les administrations.
Les achats et ventes de biens et services (en prenant en compte les principales modalités de livraison, de crédit et de règlement).
La rémunération du personnel : principales composantes du bulletin de paie, comptabilisation de la paie et des taxes assises sur les salaires.
Le suivi du compte " banque ".
La comptabilisation de la déclaration de TVA.
Opérations d'investissement et de placement :
- les immobilisations : définition et typologie ;
- l'entrée d'immobilisations : acquisition à titre onéreux et à titre gratuit, immobilisations produites par l'entreprise ;
- les valeurs mobilières de placement : acquisition, cession et perception des revenus.
Opérations de financement :
- les capitaux propres ;
- l'emprunt bancaire ;
- les subventions d'équilibre, d'exploitation et d'investissement.
D.- Travaux d'inventaire :
Opérations d'inventaire :
- principes d'évaluation à l'inventaire ;
- inventaire intermittent et variation des stocks ;
- amortissements ;
- dépréciations ;
- provisions ;
- ajustements de charges et de produits ;
- prise en compte des variations de change ;
- sorties d'immobilisations.
Passage d'un exercice à l'autre :
- clôture et réouverture des comptes ;
- notion d'affectation du résultat.
E.- Organisation pratique de la comptabilité :
Les pièces comptables et la preuve :
- contraintes légales sur l'établissement et la conservation des pièces et documents comptables ;
- dématérialisation des supports d'information.
Organisation et contrôles comptables :
- système classique, système centralisateur, comptabilités informatisées ;
- généralisation des traitements informatisés, conséquences sur l'organisation de la saisie et le contrôle des comptes.
F.- Les documents de synthèse :
- règles générales d'établissement des documents de synthèse ;
- bilan, compte de résultat, annexe.
5. Comptabilité approfondie
A.- Technique comptable approfondie :
Cadre conceptuel : conceptions et rôles ;
Evaluation des actifs et des passifs :
Principes d'évaluation des actifs et des passifs : à l'entrée, à la clôture de l'exercice et à la sortie ;
Application des règles d'évaluation aux immobilisations incorporelles et corporelles : détermination de la valeur d'entrée, incorporation de frais et charges, cas spécifiques (redevances annuelles, clause de réserve de propriété, sinistre).
- opérations de location- financement ;
- opérations de recherche- développement ;
- logiciels et sites internet ;
- stocks et en- cours ;
- subventions ;
- abandons de créances ;
- actifs et passifs en monnaies étrangères ;
- titres ;
- intéressement et participation des salariés.
B.- Entités spécifiques :
Les particularités comptables des entités suivantes : sociétés civiles, groupement d'intérêt économique (GIE), collectivités territoriales, associations, professions libérales.
C.- Introduction à l'audit légal des comptes annuels :
Le commissaire aux comptes et ses missions ;
Notions de contrôle interne, d'élément probant et de contrôle par sondage.
6. Comptabilité et audit
Contrôle interne et audit.
Cadre général de l'audit :
- objectifs des audits ;
- les différents audits et leurs acteurs ;
- la perception de l'audit par le public ;
- cadre conceptuel de l'audit des états financiers et d'autres documents publiés ;
- audit légal, audit contractuel ;
- normes d'audit.
Le contrôle interne :
- objectifs du contrôle interne ;
- cadre conceptuel du contrôle interne ;
- contrôle interne, systèmes d'information et contrôle de qualité de l'entreprise ;
- appréciation du contrôle interne (y compris dans un environnement informatique).
7. Management et contrôle de gestion
Contrôle de gestion et pilotage stratégique
Les sources d'information du contrôle de gestion :
1. Les sources d'informations comptables et financières :
- les informations fournies par la comptabilité : approche quantitative et approche qualitative ;
- informations de pilotage et communication financière ;
- incidences de la normalisation comptable sur le contrôle de gestion.
2. Les autres sources d'informations :
- les informations fournies par des sources de nature sociale, sociétale, environnementale : approche quantitative et approche qualitative ;
- incidences des normes et des processus de certification de qualité sur le contrôle de gestion ;
- éthique et développement durable : incidences sur la conception et les modalités du contrôle de gestion.
III.- Pilotage de l'entreprise
1. Approche globale des finances publiques
A.- Sources juridiques :
- textes réglementaires relatifs à la gestion budgétaire et comptables publiques ;
- règles issues du droit budgétaire ;
- principes généraux de la LOLF ;
- hiérarchie des normes.
B.- Les acteurs de la finance publique :
- les ordonnateurs et les comptables ;
- les juridictions financières ;
- les administrations financières.
C.- La structuration des finances publiques :
- les recettes ;
- les dépenses ;
- l'architecture budgétaire.
2. Budget
A.- Construire un budget :
- chiffrer les options retenues ;
- cerner les enjeux, évaluer et identifier les impacts ;
- analyser une demande budgétaire ;
- définir le budget prévisionnel et son inscription dans une trajectoire pluriannuelle ;
- maitriser les procédures et le rôle des acteurs ;
- élaborer le budget.
B.- Suivre l'exécution du budget :
- suivre les consommations et prévisions d'atterrissage ;
- préparer et conduire les dialogues de gestion ;
- analyser les résultats et écarts et notamment les indicateurs d'alerte ;
- évaluer la réalisation par rapport au budget initial.
C.- Elaborer les documents budgétaires :
- budget initial ;
- budget en cours d'exécution ;
- compte rendu d'exécution.
D.- Masse salariale et effectif :
- connaissance du statut de la fonction publique ;
- connaissance des éléments de rémunération pour l'élaboration du budget et suivi de la masse salariale ;
- être en capacité d'effectuer des prévisions, projections et analyses (rotation des effectifs, vacance de poste, glissement vieillesse technicité (GVT), effet de masse/ volume/ prix).
3. Contrôle de gestion et performance
A.- Enjeux :
- mesurer les enjeux du contrôle de gestion.
Définir et piloter la performance :
- définir, élaborer et suivre les tableaux de bord et indicateurs ;
- analyser les informations de suivi et d'évaluation de la performance.
Comprendre les interactions et impacts entre les différentes sources d'information.
B.- Rapports :
Formaliser les informations de diverses sources (budget, comptabilité, système d'information) ;
Réaliser des analyses et études en lien avec un projet ou une décision (évaluation du besoin, impacts, réalisation) et mesurer les impacts ;
Assurer la production récurrente de rapports.
4. Les comptabilités et le système d'information
A.- Comptabilité générale :
Connaître les bases relatives aux données comptables et leur présentation dans les états financiers (bilan, compte de résultat) ;
Concilier les résultats de gestion et les résultats comptables.
B.- Comptabilité analytique :
Connaître la typologie des coûts (directs, indirects, variables, fixes, complets …) ;
Comprendre les objectifs de l'analyse des coûts ;
Connaître la méthode des coûts par activité (ABC- activity based costing) :
- maîtriser les principes de la comptabilité par activité ;
- identifier les activités à analyser ;
- déterminer les inducteurs de coûts ;
- analyser les coûts ;
- cerner les objectifs et enjeux.
C.- Systèmes d'information :
Comprendre une architecture donnée ;
Comprendre les processus et les flux de travaux (workflows) associés ;
Identifier les liens entre les systèmes d'informations et leurs rôles ;
Mener une analyse critique. | L'article 10 du même arrêté est ainsi modifié :
1° L'intitulé du III « Pilotage de l'entreprise » est remplacé par l'intitulé « Contrôle de gestion » ;
2° La partie 1 du III est abrogée ;
3° Les parties : « 2. Budget », « 3. Contrôle de gestion et performance » et « 4. Les comptabilités et le système d'information » du III deviennent respectivement les parties : « 1. Budget », « 2. Contrôle de gestion et performance » et « 3. Les comptabilités et le système d'information ».
4° Après le III, Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV.- Maîtrise d'ouvrage et analyse des processus
« 1. Processus et système d'information (SI)
« A.- Démarche d'analyse de processus :
«- notions de base sur la modélisation de processus ;
«- notions de base sur l'analyse de la valeur ;
«- notions de base sur la conduite du changement.
« B.- Environnement et technologies informatiques :
«- notions de base sur les technologies (réseaux, systèmes, enjeux matériels, logiciels et méthodologie).
« C.- Notions de base sur les enjeux du numérique et de technologies et méthodologies associées :
«- vision centrée sur l'utilisateur, multicanal, tests en continu, big data et open data.
« D.- Architecture des systèmes d'information (SI) :
«- notions de base sur l'architecture fonctionnelle, sur l'urbanisation et l'architecture technique des SI ;
«- notions de base sur la sécurité des SI.
« E.- Gestion de la donnée :
«- notions de base sur les référentiels ;
«- notions de base sur les enjeux de qualité de la donnée.
« 2. Développement de produit
« A.- Projet “ cycle en V ” versus (vs) projet “ méthode agile ” :
«- enjeux, principes, étapes clés ;
«- rôles des intervenants.
« B.- Développement interne versus intégration de progiciel.
« C.- Planification et suivi de projet.
« 3. Maintenance/ évolution de produit
«- les activités de la gestion de patrimoine ;
«- enjeux du cycle de vie et des coûts d'un SI. » | Le programme des épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne est fixé comme suit :
I.- Banque et finance
1. Analyse financière et risque crédit
A.- Rappels : Le financement intermédié de l'économie :
- rappels généraux sur les modalités de financement de l'économie ;
- le financement désintermédié : présentation des marchés de capitaux ;
- le financement intermédié : les grands types de systèmes bancaires et les évolutions récentes, la banque et son environnement ;
- généralités sur le mode de financement bancaire, les caractéristiques d'un financement (montant, amortissement, taux, durée …) et les règles d'octroi (analyse du risque, prise de sûretés).
B.- Introduction à l'analyse financière :
- la réglementation bancaire et financière- éléments fondamentaux ;
- définition et formes d'analyse financière (fonctionnelle, liquidative, technique) ;
- la fonction d'entreprise (caractéristiques juridiques, sociales et fiscales) ;
- les fondamentaux de l'analyse financière (les questions de l'analyste financier) ;
- les matériaux financiers de l'analyse (bilan, compte de résultats et annexes) ;
- les matériaux non financiers de l'analyse.
C.- L'équilibre financier fonctionnel et la trésorerie :
- analyse de la structure financière : bilan fonctionnel (fonds de roulement, besoin en fonds de roulement- BFR), équilibre financier fonctionnel et choix optimaux d'équilibre ;
- le tableau de financement : construction et modalités de lecture ;
- dynamique du cycle d'exploitation : ratio d'écoulement et analyse bilantielle du BFR.
D.- Du résultat à la trésorerie :
- l'approche analytique du compte de résultats : les soldes intermédiaires de gestion (SIG) ;
- une première approche de la trésorerie : la capacité d'autofinancement (CAF) ou " cash- flow " et la notion d'autofinancement (brut et net) ;
- la dynamique des flux : les ratios de rentabilité/ gestion et l'excédent de trésorerie (introduction au tableau de Geoffroy de Murrard, de la centrale des bilans et de l'ordre des experts- comptables) ;
- l'importance de la notion de trésorerie : le risque d'illiquidité et de défaillance.
E.- Les applications de l'analyse financière :
- les entreprises en difficultés : la défaillance et le risque de crédit (caractéristiques des entreprises défaillantes et responsabilité du banquier prêteur) ;
- l'évaluation de l'entreprise : la valeur mathématique, patrimoniale, boursière et la valeur actualisée ;
- la stratégie de l'entreprise : évaluation d'un projet d'investissement (taux de rentabilité interne- TRI et valeur actuelle nette- VAN), rentabilité d'un investissement et financement d'un investissement.
F.- La défaillance et le risque de crédit :
- la défaillance et le risque de crédit (caractéristiques des entreprises défaillantes et responsabilité du banquier prêteur) ;
- l'analyse du risque- crédit par le prêteur : sources, fonctions- score, notation, partage des risques et contrôle ;
- connaître le mode de fonctionnement et de décision de la banque (les ratios d'analyse, le processus de décision et le suivi des risques de crédit).
G.- Le financement bancaire de l'entreprise :
- les financements de haut de bilan ;
- les financements de bas de bilan ;
- les financements internationaux ;
- les engagements par signature ;
- les aides à la création d'entreprises ;
- les garanties.
2. Techniques bancaires et maîtrise des risques
A.- La Banque :
1. Repères sur l'histoire et le cadre juridique :
- loi bancaire, réglementation bancaire, directives européennes ;
- organisation de la profession.
2. Du plan comptable bancaire au produit net bancaire (PNB) :
- repères sur le plan comptable bancaire, le bilan, le compte de résultats, l'analyse de bilan d'un établissement bancaire, la rentabilité.
3. Eléments de droit bancaire :
- régime juridique des opérations de banque et de crédit ;
- compte de dépôt, crédit bancaire, escompte, crédit de mobilisation de créances commerciales (CMCC), affacturage, découvert, crédit documentaire ;
- les procédures de redressement de l'entreprise et de règlement du passif ;
- la cessation de paiement du client ;
- les sûretés.
B.- Les prestations bancaires :
1. Moyens de paiement européens.
2. Les différents types de crédits :
- aux particuliers, dont le crédit à l'équipement et à l'habitat ;
- aux entreprises ;
- les préoccupations du banquier, dispensateur de crédit ;
- le banquier face à l'environnement économique, financier et social ;
- l'étude du marché et l'étude industrielle, le plan de financement, le prévisionnel de trésorerie ;
- les crédits finançant l'actif circulant de l'entreprise ;
- le financement du poste clients ;
- les engagements par signature ;
- les opérations bancaires avec l'étranger ;
- les crédits d'investissements ;
- les crédits à moyen et long terme ;
- le crédit- bail.
3. Les produits d'épargne.
C.- Les marchés financiers :
1. Repères sur l'utilité des marchés financiers : financement, investissement, gestion des risques.
2. Organisation et réglementation :
- les types de marché : gré à gré, réglementés, organisés ;
- marché interbancaire, marché monétaire, rôle de la Banque centrale ;
- marchés au comptant ;
- titres monétaires ;
- marchés des changes ;
- marchés obligataires ;
- actions ;
- marchés dérivés ;
- les acteurs des marchés financiers ;
- les stratégies des acteurs ;
- les organes de contrôle.
3. Les produits et les instruments financiers (caractéristiques, mécanismes …).
4. Dépositaire et teneur de compte :
- les métiers : salle des marchés (front office), suivi de marché (middle office) et service d'appui (back office) ;
- les opérations : de la négociation à la livraison ;
- système de règlement/ livraison ;
- valorisation.
D.- Conformité et contrôle interne :
1. Cadre législatif et réglementaire de la conformité et veille juridique :
- place de la conformité dans les organisations ;
- risques de non- conformité et élaboration des normes internes ;
- conformité et systèmes d'information, nouveaux produits et services ;
- cartographie des risques et contrôle permanent ;
- compte rendu (reporting) auprès des différentes instances et des régulateurs.
2. Gestion des risques :
- la réforme Bâle II, III ;
- certification de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ;
- les marchés financiers (présentation et risques) ;
- normes comptables internationales et normes internationales d'informations financières (IAS/ IFRS) ;
- la fraude ;
- la lutte contre le blanchiment/ financement du terrorisme.
II.- Comptabilité privée
Le programme de comptabilité privée est extrait du programme du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du programme du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) définis par un arrêté du 8 mars 2010 publié au Bulletin officiel n° 11 du 18 mars 2010 du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
1. Introduction au droit
A.- L'entreprise et les contrats :
Notion et fonctions économiques du contrat ;
Principes fondateurs du droit des contrats : liberté contractuelle, force obligatoire et bonne foi ;
La formation du contrat :
- conditions de formation ;
- clauses contractuelles particulières ;
- sanctions des conditions de formation.
L'exécution du contrat :
- les obligations à exécuter (voulues par les parties, imposées par le juge), interprétation du contrat ;
- les personnes obligées : le principe de l'effet relatif et ses exceptions ;
- le paiement, mode normal d'exécution du contrat ;
- les sanctions de l'inexécution.
B.- Les contrats de l'entreprise :
Les contrats portant sur le fonds de commerce : location- gérance, nantissement conventionnel et vente (formation et effets des contrats) ;
Le contrat de vente et le contrat d'entreprise (formation et effets des contrats) ;
Les contrats de consommation :
- l'achat de biens ou de prestations de services : étude des règles protégeant le consommateur au moment de la formation du contrat et de son exécution ;
- le contrat de crédit à la consommation : formation et effets ;
Le compte de dépôt bancaire : création, fonctionnement et fermeture ;
Les transferts de fonds :
- par virement : définition, régime, avis de prélèvement et titre interbancaire de paiement (TIP) ;
- par chèque : émission, transmission et paiement ;
- par carte : les contrats et les incidents ;
Les contrats de crédit aux entreprises :
- le contrat de prêt ;
- avec mobilisation de créances : escompte, affacturage et bordereau Dailly ;
- sans mobilisation de créance : crédit- bail mobilier ;
Les sûretés : nature et caractéristiques essentielles.
2. Finance d'entreprise
A.- La valeur :
La valeur et le temps :
- coût de l'argent, taux d'intérêt (nominal et réel) ;
- valeur présente et valeur future ;
- annuités et rentes ;
- capitalisation et actualisation en temps discret ;
- valeur de marché ;
- relation taux requis- valeur ;
- évaluation d'une dette à taux fixe ;
- taux de rendement actuariel.
La valeur et le risque :
- couple rentabilité- risque : la représentation espérance/ écart- type ;
- introduction à la diversification : le cas de deux actifs ;
- modélisation d'une rentabilité aléatoire avec un modèle à deux facteurs ;
- notions de risque diversifiable et de risque non diversifiable.
La valeur et l'information :
- information et incertitude ;
- notion de marché financier ;
- valeur, information et prix de marché ;
- efficience informationnelle.
B.- Le diagnostic financier des comptes sociaux :
La démarche de diagnostic :
- diagnostic économique, diagnostic financier d'une entreprise ;
- diversité des méthodes ;
- comparaison dans l'espace et dans le temps ;
- analyse des états financiers : bilan, compte de résultat, tableau de flux et annexe.
L'analyse de l'activité :
- analyse du compte de résultat : soldes intermédiaires de gestion et capacité d'autofinancement ;
- risque d'exploitation : seuil de profitabilité, levier opérationnel.
L'analyse de la structure financière :
- analyse fonctionnelle du bilan : fonds de roulement net global, besoin en fonds de roulement, trésorerie nette.
L'analyse de la rentabilité :
- rentabilité économique, rentabilité financière ;
- effet de levier financier.
L'analyse par les ratios :
- ratios de composition, ratios d'évolution ;
- ratios d'activité, de profitabilité, d'équilibre, d'investissement, d'endettement, de rentabilité.
L'analyse par les tableaux de flux :
- tableaux de financement et tableaux de flux de trésorerie ;
- capacité à supporter le coût de la dette, solvabilité ;
- capacité à financer les investissements.
C.- La politique d'investissement :
Les projets d'investissement :
- estimation des flux des projets (capacité d'autofinancement d'exploitation, variations du besoin en fonds de roulement d'exploitation, immobilisations, valeurs terminales) ;
- taux d'actualisation, coût du capital pour un projet ;
- critères de sélection financiers (valeur actuelle nette, taux interne de rentabilité, délai de récupération du capital investi, taux de rendement global) ;
- critères de sélection non financiers.
La gestion du besoin en fonds de roulement :
- approche normative d'évaluation du besoin en fonds de roulement d'exploitation ;
- action sur les postes clients, fournisseurs et stocks.
D.- La politique de financement :
Les modes de financement :
- autofinancement ;
- financement par augmentation de capital, par emprunt et par crédit- bail ;
- coût des moyens de financement.
Les contraintes de financement :
- équilibre financier ;
- risque financier et garanties.
La structure du financement :
- coût du capital ;
- structure financière et valeur de l'entreprise.
Le plan de financement :
- objectifs du plan de financement ;
- processus d'élaboration ;
- modalités d'équilibrage.
E.- La trésorerie :
La gestion de la trésorerie :
- prévisions de trésorerie ;
- modalités d'équilibrage : financements des insuffisances de trésorerie (escompte, crédits de trésorerie, découvert), placement des excédents.
La gestion du risque de change :
- couverture du risque de change commercial : emprunt- dépôt, change à terme, option de change.
3. Systèmes d'information de gestion
Système d'information et fonctions d'organisation
A.- Information et système d'information :
L'information : nature, caractéristiques, qualité, représentation ;
Direction du système d'information ;
Utilisateurs, informaticiens, gestionnaires, experts ;
Architecture d'un système d'information :
- matériels et logiciels, réseaux ;
- modes d'exploitation et de traitement ;
- organisation centralisée, organisation décentralisée.
Infogérance, tierce maintenance.
B.- Le secteur informatique :
Constructeurs, éditeurs, conseils, sociétés de services en ingénierie informatique (SSII) ;
Organismes de normalisation ;
Caractéristiques du secteur.
C.- Modélisation et analyse de processus :
Démarche générale d'informatisation : schéma directeur, étude préalable, principales étapes de l'informatisation ;
Fonction, organisation, processus ;
Processus- clés d'une entreprise ;
Caractéristiques et modélisation des processus ;
Modélisation, tests et validation des processus informatiques.
D.- Introduction aux systèmes décisionnels :
Notions sur les :
- systèmes d'information d'aide à la décision (SIAD) ;
- entrepôts et forage de données ;
- requêtes et extractions de connaissances (data mining).
4. Introduction à la comptabilité
A.- Introduction :
Histoire, définition et rôle de la comptabilité :
- diversité des définitions ;
- relations comptabilité- économie ;
- relations comptabilité- droit ;
- évolution des relations dans le temps.
La normalisation et la réglementation comptables (plan comptable général- PCG et normes comptables internationales et normes internationales d'informations financières- IAS/ IFRS) :
La normalisation :
- définition ;
- intérêts et limites.
Présentation du PCG : principes comptables, nomenclature, systèmes de comptes (abrégé, de base, développé).
B.- La méthode comptable :
Analyse des opérations en flux et stocks :
- flux, stocks ;
- compte ;
- débits, crédits.
Le mécanisme de la partie double :
- le principe de la partie double et les conséquences de son application ;
- écritures comptables.
Les contrôles comptables :
- regroupement dans les comptes ;
- classification comptable : actif, passif, charges, produits ;
- établissement d'une balance ;
- première approche des documents de synthèse.
C.- Analyse comptable des opérations courantes :
Opérations avec :
1. Les clients.
2. Les fournisseurs, les prestataires divers.
3. Le personnel et les organismes sociaux.
4. Les banques.
5. Les administrations.
Les achats et ventes de biens et services (en prenant en compte les principales modalités de livraison, de crédit et de règlement).
La rémunération du personnel : principales composantes du bulletin de paie, comptabilisation de la paie et des taxes assises sur les salaires.
Le suivi du compte " banque ".
La comptabilisation de la déclaration de TVA.
Opérations d'investissement et de placement :
- les immobilisations : définition et typologie ;
- l'entrée d'immobilisations : acquisition à titre onéreux et à titre gratuit, immobilisations produites par l'entreprise ;
- les valeurs mobilières de placement : acquisition, cession et perception des revenus.
Opérations de financement :
- les capitaux propres ;
- l'emprunt bancaire ;
- les subventions d'équilibre, d'exploitation et d'investissement.
D.- Travaux d'inventaire :
Opérations d'inventaire :
- principes d'évaluation à l'inventaire ;
- inventaire intermittent et variation des stocks ;
- amortissements ;
- dépréciations ;
- provisions ;
- ajustements de charges et de produits ;
- prise en compte des variations de change ;
- sorties d'immobilisations.
Passage d'un exercice à l'autre :
- clôture et réouverture des comptes ;
- notion d'affectation du résultat.
E.- Organisation pratique de la comptabilité :
Les pièces comptables et la preuve :
- contraintes légales sur l'établissement et la conservation des pièces et documents comptables ;
- dématérialisation des supports d'information.
Organisation et contrôles comptables :
- système classique, système centralisateur, comptabilités informatisées ;
- généralisation des traitements informatisés, conséquences sur l'organisation de la saisie et le contrôle des comptes.
F.- Les documents de synthèse :
- règles générales d'établissement des documents de synthèse ;
- bilan, compte de résultat, annexe.
5. Comptabilité approfondie
A.- Technique comptable approfondie :
Cadre conceptuel : conceptions et rôles ;
Evaluation des actifs et des passifs :
Principes d'évaluation des actifs et des passifs : à l'entrée, à la clôture de l'exercice et à la sortie ;
Application des règles d'évaluation aux immobilisations incorporelles et corporelles : détermination de la valeur d'entrée, incorporation de frais et charges, cas spécifiques (redevances annuelles, clause de réserve de propriété, sinistre).
- opérations de location- financement ;
- opérations de recherche- développement ;
- logiciels et sites internet ;
- stocks et en- cours ;
- subventions ;
- abandons de créances ;
- actifs et passifs en monnaies étrangères ;
- titres ;
- intéressement et participation des salariés.
B.- Entités spécifiques :
Les particularités comptables des entités suivantes : sociétés civiles, groupement d'intérêt économique (GIE), collectivités territoriales, associations, professions libérales.
C.- Introduction à l'audit légal des comptes annuels :
Le commissaire aux comptes et ses missions ;
Notions de contrôle interne, d'élément probant et de contrôle par sondage.
6. Comptabilité et audit
Contrôle interne et audit.
Cadre général de l'audit :
- objectifs des audits ;
- les différents audits et leurs acteurs ;
- la perception de l'audit par le public ;
- cadre conceptuel de l'audit des états financiers et d'autres documents publiés ;
- audit légal, audit contractuel ;
- normes d'audit.
Le contrôle interne :
- objectifs du contrôle interne ;
- cadre conceptuel du contrôle interne ;
- contrôle interne, systèmes d'information et contrôle de qualité de l'entreprise ;
- appréciation du contrôle interne (y compris dans un environnement informatique).
7. Management et contrôle de gestion
Contrôle de gestion et pilotage stratégique
Les sources d'information du contrôle de gestion :
1. Les sources d'informations comptables et financières :
- les informations fournies par la comptabilité : approche quantitative et approche qualitative ;
- informations de pilotage et communication financière ;
- incidences de la normalisation comptable sur le contrôle de gestion.
2. Les autres sources d'informations :
- les informations fournies par des sources de nature sociale, sociétale, environnementale : approche quantitative et approche qualitative ;
- incidences des normes et des processus de certification de qualité sur le contrôle de gestion ;
- éthique et développement durable : incidences sur la conception et les modalités du contrôle de gestion.
III.- Contrôle de gestion
1. Budget
A.- Construire un budget :
- chiffrer les options retenues ;
- cerner les enjeux, évaluer et identifier les impacts ;
- analyser une demande budgétaire ;
- définir le budget prévisionnel et son inscription dans une trajectoire pluriannuelle ;
- maitriser les procédures et le rôle des acteurs ;
- élaborer le budget.
B.- Suivre l'exécution du budget :
- suivre les consommations et prévisions d'atterrissage ;
- préparer et conduire les dialogues de gestion ;
- analyser les résultats et écarts et notamment les indicateurs d'alerte ;
- évaluer la réalisation par rapport au budget initial.
C.- Elaborer les documents budgétaires :
- budget initial ;
- budget en cours d'exécution ;
- compte rendu d'exécution.
D.- Masse salariale et effectif :
- connaissance du statut de la fonction publique ;
- connaissance des éléments de rémunération pour l'élaboration du budget et suivi de la masse salariale ;
- être en capacité d'effectuer des prévisions, projections et analyses (rotation des effectifs, vacance de poste, glissement vieillesse technicité (GVT), effet de masse/ volume/ prix).
2. Contrôle de gestion et performance
A.- Enjeux :
- mesurer les enjeux du contrôle de gestion.
Définir et piloter la performance :
- définir, élaborer et suivre les tableaux de bord et indicateurs ;
- analyser les informations de suivi et d'évaluation de la performance.
Comprendre les interactions et impacts entre les différentes sources d'information.
B.- Rapports :
Formaliser les informations de diverses sources (budget, comptabilité, système d'information) ;
Réaliser des analyses et études en lien avec un projet ou une décision (évaluation du besoin, impacts, réalisation) et mesurer les impacts ;
Assurer la production récurrente de rapports.
3. Les comptabilités et le système d'information
A.- Comptabilité générale :
Connaître les bases relatives aux données comptables et leur présentation dans les états financiers (bilan, compte de résultat) ;
Concilier les résultats de gestion et les résultats comptables.
B.- Comptabilité analytique :
Connaître la typologie des coûts (directs, indirects, variables, fixes, complets …) ;
Comprendre les objectifs de l'analyse des coûts ;
Connaître la méthode des coûts par activité (ABC- activity based costing) :
- maîtriser les principes de la comptabilité par activité ;
- identifier les activités à analyser ;
- déterminer les inducteurs de coûts ;
- analyser les coûts ;
- cerner les objectifs et enjeux.
C.- Systèmes d'information :
Comprendre une architecture donnée ;
Comprendre les processus et les flux de travaux (workflows) associés ;
Identifier les liens entre les systèmes d'informations et leurs rôles ;
Mener une analyse critique.
IV.- Maîtrise d'ouvrage et analyse des processus
1. Processus et système d'information (SI)
A.- Démarche d'analyse de processus :
- notions de base sur la modélisation de processus ;
- notions de base sur l'analyse de la valeur ;
- notions de base sur la conduite du changement.
B.- Environnement et technologies informatiques :
- notions de base sur les technologies (réseaux, systèmes, enjeux matériels, logiciels et méthodologie).
C.- Notions de base sur les enjeux du numérique et de technologies et méthodologies associées :
- vision centrée sur l'utilisateur, multicanal, tests en continu, big data et open data.
D.- Architecture des systèmes d'information (SI) :
- notions de base sur l'architecture fonctionnelle, sur l'urbanisation et l'architecture technique des SI ;
- notions de base sur la sécurité des SI.
E.- Gestion de la donnée :
- notions de base sur les référentiels ;
- notions de base sur les enjeux de qualité de la donnée.
2. Développement de produit
A.- Projet " cycle en V " versus (vs) projet " méthode agile " :
- enjeux, principes, étapes clés ;
- rôles des intervenants.
B.- Développement interne versus intégration de progiciel.
C.- Planification et suivi de projet.
3. Maintenance/ évolution de produit
- les activités de la gestion de patrimoine ;
- enjeux du cycle de vie et des coûts d'un SI. |
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale créé en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2014 susvisé est compétent pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
Centre international d'études pédagogiques ;
Réseau Canopé ;
Centres régionaux de documentation pédagogique ;
Centre national d'enseignement à distance ;
Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
Centre d'études et de recherches sur les qualifications. | Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé, les mots : « de l'article 1er du décret du 22 décembre 2014 susvisé » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article 5 du décret du 29 mai 2018 précité ». | Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale créé en application du 1° de l'article 5 du décret du 29 mai 2018 précité est compétent pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
Centre international d'études pédagogiques ;
Réseau Canopé ;
Centres régionaux de documentation pédagogique ;
Centre national d'enseignement à distance ;
Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
Centre d'études et de recherches sur les qualifications. |
En application de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent qui effectue un déplacement en métropole perçoit une ou plusieurs indemnités de repas ainsi qu'une indemnité d'hébergement selon les modalités suivantes.
I.- Une indemnité de repas est versée à l'agent s'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir.
Conformément aux dispositions du a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, le montant forfaitaire de chaque indemnité de repas est fixé à 15,25 euros.
Par dérogation, en application des dispositions de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, cette indemnité est réduite de 50 % lorsque l'agent a pris son repas dans un restaurant administratif.
II.- Une indemnité d'hébergement est versée à l'agent lorsqu'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 23 heures et 5 heures du matin.
Conformément aux dispositions des a et b de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, le montant forfaitaire de l'indemnité d'hébergement, qui comprend le coût de l'hébergement et du petit déjeuner, est fixé à :
a) 70 euros ;
b) 90 euros pour les grandes villes et les communes de la métropole du Grand Paris. Par dérogation, en application des dispositions de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, ce montant est appliqué à l'ensemble des communes de la région Ile- de- France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) ;
c) 110 euros pour la commune de Paris ;
d) 120 euros, quel que soit le lieu de l'hébergement, pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite. | Le b de l'article 16 de l'arrêté du 10 avril 2007 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« b) 90 euros pour les grandes villes et les communes de la métropole du Grand Paris. Par dérogation, en application des dispositions de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, ce montant est appliqué à l'ensemble des communes de la région Ile- de- France (départements 77,78,91,92,93,94 et 95), à l'exception de la commune de Paris ; ». | En application de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent qui effectue un déplacement en métropole perçoit une ou plusieurs indemnités de repas ainsi qu'une indemnité d'hébergement selon les modalités suivantes.
I.- Une indemnité de repas est versée à l'agent s'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir.
Conformément aux dispositions du a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, le montant forfaitaire de chaque indemnité de repas est fixé à 15,25 euros.
Par dérogation, en application des dispositions de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, cette indemnité est réduite de 50 % lorsque l'agent a pris son repas dans un restaurant administratif.
II.- Une indemnité d'hébergement est versée à l'agent lorsqu'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 23 heures et 5 heures du matin.
Conformément aux dispositions des a et b de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, le montant forfaitaire de l'indemnité d'hébergement, qui comprend le coût de l'hébergement et du petit déjeuner, est fixé à :
a) 70 euros ;
b) 90 euros pour les grandes villes et les communes de la métropole du Grand Paris. Par dérogation, en application des dispositions de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, ce montant est appliqué à l'ensemble des communes de la région Ile- de- France (départements 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95), à l'exception de la commune de Paris ;
c) 110 euros pour la commune de Paris ;
d) 120 euros, quel que soit le lieu de l'hébergement, pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite. |
A la clôture de l'exercice, le directeur et le comptable en fonction établissent conjointement le projet de compte financier dans des conditions prévues par arrêté des ministres de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Le compte financier comprend :
1° Les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe.
2° L'analyse de l'exécution du budget. A cette fin, le compte financier :
- récapitule les opérations de dépenses et de recettes et comporte le rappel des prévisions de dépenses et de recettes inscrites au dernier budget rendu exécutoire ;
- comporte un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement et un tableau de financement permettant de déterminer la variation du fonds de roulement ;
- fait notamment apparaître le résultat comptable de chacun des comptes de résultat ainsi que le résultat toutes activités confondues. | L'article R. 6145-43 du code de la santé publique est complété par les dispositions suivantes :
« L'annexe mentionnée au 1° comprend notamment une présentation des entités dans lesquelles l'établissement est partie prenante, ainsi que des faits marquants qui y sont survenus pendant l'exercice. Pour chacune de ces entités, des états comptables décrivent notamment, en faisant apparaître les engagements qui en résultent pour l'établissement public de santé :
« a) Les principaux liens de l'entité avec l'établissement public de santé et la nature du contrôle ou de l'influence notable ;
« b) Le montant des capitaux propres et des dettes financières, l'actif immobilisé, les actifs mis à disposition de l'entité par l'établissement ;
« c) Les produits de l'entité et son résultat, la contribution annuelle versée par l'établissement, les prestations qui lui ont été facturées par l'entité ainsi que toute transaction significative entre l'entité et l'établissement ;
« d) Les personnels mis à disposition de l'entité et leur coût ;
« e) Les engagements hors bilan pris ou reçus par l'entité ;
« f) Tout autre élément significatif.
« Doivent figurer dans les états comptables mentionnés au huitième alinéa les filiales et les autres entités dotées de la personnalité morale sur lesquelles l'établissement de santé exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou une influence notable au sens de l'article L. 233-17-2 du même code. Une entité peut ne pas être prise en compte lorsqu'elle ne représente qu'un intérêt négligeable au sens du 2° du II de l'article L. 233-19 du même code. » | A la clôture de l'exercice, le directeur et le comptable en fonction établissent conjointement le projet de compte financier dans des conditions prévues par arrêté des ministres de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Le compte financier comprend :
1° Les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe.
2° L'analyse de l'exécution du budget. A cette fin, le compte financier :
- récapitule les opérations de dépenses et de recettes et comporte le rappel des prévisions de dépenses et de recettes inscrites au dernier budget rendu exécutoire ;
- comporte un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement et un tableau de financement permettant de déterminer la variation du fonds de roulement ;
- fait notamment apparaître le résultat comptable de chacun des comptes de résultat ainsi que le résultat toutes activités confondues.
L'annexe mentionnée au 1° comprend notamment une présentation des entités dans lesquelles l'établissement est partie prenante, ainsi que des faits marquants qui y sont survenus pendant l'exercice. Pour chacune de ces entités, des états comptables décrivent notamment, en faisant apparaître les engagements qui en résultent pour l'établissement public de santé :
a) Les principaux liens de l'entité avec l'établissement public de santé et la nature du contrôle ou de l'influence notable ;
b) Le montant des capitaux propres et des dettes financières, l'actif immobilisé, les actifs mis à disposition de l'entité par l'établissement ;
c) Les produits de l'entité et son résultat, la contribution annuelle versée par l'établissement, les prestations qui lui ont été facturées par l'entité ainsi que toute transaction significative entre l'entité et l'établissement ;
d) Les personnels mis à disposition de l'entité et leur coût ;
e) Les engagements hors bilan pris ou reçus par l'entité ;
f) Tout autre élément significatif.
Doivent figurer dans les états comptables mentionnés au huitième alinéa les filiales et les autres entités dotées de la personnalité morale sur lesquelles l'établissement de santé exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou une influence notable au sens de l'article L. 233-17-2 du même code. Une entité peut ne pas être prise en compte lorsqu'elle ne représente qu'un intérêt négligeable au sens du 2° du II de l'article L. 233-19 du même code. |
I. - Par dérogation à l'article 1er, est réputé détenir la licence de photographe navigant tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui possède l'attestation de compétences ou le titre de formation prescrit pour exercer l'activité de photographe navigant dans un de ces Etats lorsque celui- ci réglemente la profession.
L'attestation de compétences ou le titre de formation doit :
1° Avoir été délivré par une autorité compétente de cet Etat ;
2° Permettre l'exercice de l'activité de photographe navigant dans cet Etat.
II. - Est également réputé détenir la licence de photographe navigant tout ressortissant d'un des Etats mentionnés au I qui a exercé à temps plein les fonctions correspondantes pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans un de ces Etats qui ne réglemente pas cette profession, et qui possède une ou plusieurs attestations de compétences ou un ou plusieurs titres de formation délivrés par une autorité compétente d'un de ces Etats et attestant qu'il a été préparé à l'exercice de cette activité.
III. - Par dérogation à l'article 1er, toute personne mentionnée au I peut effectuer de manière temporaire et occasionnelle des prestations de photographe navigant sur le territoire national si :
1° Elle est légalement établie dans l'un des Etats mentionnés au I pour y exercer l'activité de photographe navigant ;
2° Elle a exercé l'activité de photographe navigant dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation lorsque la profession n'y est pas réglementée. | L'article 1er bis de l'arrêté du 8 juillet 1955 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II, il est ajouté une dernière phrase ainsi rédigée :
« Les deux ans d'expérience professionnelle ne sont toutefois pas exigibles lorsque les attestations de compétences ou les titres de formation délivrés sanctionnent une formation réglementée. » ;
2° Au 2° du III, après les mots : « lorsque la profession », sont insérés les mots : « ou la formation y conduisant ». | I. - Par dérogation à l'article 1er, est réputé détenir la licence de photographe navigant tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui possède l'attestation de compétences ou le titre de formation prescrit pour exercer l'activité de photographe navigant dans un de ces Etats lorsque celui- ci réglemente la profession.
L'attestation de compétences ou le titre de formation doit :
1° Avoir été délivré par une autorité compétente de cet Etat ;
2° Permettre l'exercice de l'activité de photographe navigant dans cet Etat.
II. - Est également réputé détenir la licence de photographe navigant tout ressortissant d'un des Etats mentionnés au I qui a exercé à temps plein les fonctions correspondantes pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans un de ces Etats qui ne réglemente pas cette profession, et qui possède une ou plusieurs attestations de compétences ou un ou plusieurs titres de formation délivrés par une autorité compétente d'un de ces Etats et attestant qu'il a été préparé à l'exercice de cette activité. Les deux ans d'expérience professionnelle ne sont toutefois pas exigibles lorsque les attestations de compétences ou les titres de formation délivrés sanctionnent une formation réglementée.
III. - Par dérogation à l'article 1er, toute personne mentionnée au I peut effectuer de manière temporaire et occasionnelle des prestations de photographe navigant sur le territoire national si :
1° Elle est légalement établie dans l'un des Etats mentionnés au I pour y exercer l'activité de photographe navigant ;
2° Elle a exercé l'activité de photographe navigant dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation lorsque la profession ou la formation y conduisant n'y est pas réglementée. |
Un magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats des parquets généraux est chargé, pour le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, de l'inspection des administrateurs judiciaires, y compris de ceux qui sont désignés dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 811-2. Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Un magistrat désigné par le ministre et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau coordonne l'activité des magistrats inspecteurs régionaux. | L'article R. 811-40 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions. » | Un magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats des parquets généraux est chargé, pour le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, de l'inspection des administrateurs judiciaires, y compris de ceux qui sont désignés dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 811-2. Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Un magistrat désigné par le ministre et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau coordonne l'activité des magistrats inspecteurs régionaux. Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions. |
Pour l'application de l'article L. 613-55-1, l'exclusion prévue au II de cet article de certains engagements éligibles du renflouement interne a notamment pour objet d'éviter que les dépôts éligibles des personnes physiques et des micro, petites et moyennes entreprises définies en fonction de leur chiffre d'affaires annuel mentionné au paragraphe 1 de l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 de la Commission européenne soient affectés par le mouvement de contagion mentionné au 3° du II du même article.
Les perturbations du fonctionnement des marchés financiers mentionnées à ce dernier article s'entendent notamment des perturbations affectant le fonctionnement des infrastructures de marché. | Le livre VI du même code ainsi modifié :
1° A l'article R. 613-64, les mots : « engagements éligibles du renflouement interne » sont remplacés par les mots : « engagements utilisables pour un renflouement interne » ;
2° Après l'article R. 613-73, il est inséré un article R. 613-73-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 613-73-1.- I.- Lorsqu'une personne se trouve dans la situation mentionnée au III de l'article L. 613-56, le collège de résolution, après avis du collège de supervision, examine sans délai s'il convient d'exercer le pouvoir mentionné à ce même alinéa d'interdire ou de limiter certaines distributions, en prenant en considération l'ensemble des éléments suivants :
« 1° Le motif, la durée et l'ampleur de l'absence de conformité, ainsi que son incidence sur l'évaluation mentionnée au I de l'article L. 613-41 ;
« 2° L'évolution de la situation financière de l'entité de résolution et le risque que sa défaillance soit avérée ou prévisible à terme rapproché au sens du II de l'article L. 613-48 ;
« 3° La perspective que l'entité de résolution soit ou non en mesure de répondre à son exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles dans un délai raisonnable ;
« 4° Lorsque l'entité de résolution n'est pas en mesure de remplacer les engagements qui ne respectent plus les critères d'éligibilité ou d'échéance mentionnés à l'article R. 613-46-1, les causes de cette impossibilité, et en particulier si celle- ci est due à des circonstances propres à l'entité de résolution ou bien à une perturbation à l'échelle du marché ;
« 5° L'appréciation du caractère adéquat et proportionné de l'usage du pouvoir mentionné au III de l'article L. 613-56 au regard de la situation de l'entité de résolution, en tenant compte en particulier de son incidence tant sur les conditions de financement de l'entité concernée que sur l'évaluation mentionnée au I de l'article L. 613-41.
« II.- Le pouvoir mentionné au III de l'article L. 613-56 consiste à interdire ou limiter les opérations suivantes :
« 1° Procéder à une distribution en relation avec les fonds propres de base définis à l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ;
« 2° Créer une obligation de verser des prestations de pension discrétionnaires ou une rémunération variable ou de verser de telles pensions ou rémunérations, sauf si l'obligation de versement est née à un moment où l'entité de résolution respectait l'exigence globale de coussin de fonds propres ;
« 3° Effectuer des paiements liés à des instruments de fonds propres additionnels définis à l'article 51 du règlement (UE) n° 575/2013 précité.
« III.- Tant que l'entité de résolution demeure dans la situation mentionnée au III de l'article L. 613-56, le collège de résolution réévalue, au moins chaque mois, s'il y a lieu d'exercer le pouvoir mentionné à ce même III.
« IV.- Si le collège de résolution constate que la personne se trouve toujours, neuf mois après que cette personne l'a alerté, dans la situation mentionnée au III de l'article L. 613-56, il exerce, après avis du collège de supervision, le pouvoir mentionné à ce même III, sauf s'il constate qu'au moins deux des conditions suivantes sont remplies :
« 1° L'absence de conformité est due à de graves perturbations du fonctionnement des marchés financiers qui entraînent d'importantes tensions sur plusieurs segments des marchés financiers ;
« 2° Ces perturbations entraînent une plus grande volatilité des prix des instruments de fonds propres et d'engagements éligibles de la personne ou un accroissement de ses coûts, ainsi qu'une fermeture totale ou partielle des marchés l'empêchant d'émettre des instruments de fonds propres et d'engagements éligibles sur ces marchés ;
« 3° La fermeture des marchés mentionnée au 2° est observée non seulement pour la personne concernée, mais aussi pour plusieurs autres personnes ;
« 4° Les perturbations mentionnées au 1° empêchent la personne concernée d'émettre des instruments de fonds propres et d'engagements éligibles suffisants pour remédier à l'absence de conformité aux dispositions du II de l'article L. 511-41-1 A ;
« 5° L'exercice du pouvoir mentionné au III de l'article L. 613-56 entraîne pour une partie du secteur bancaire des effets de contagion susceptibles de nuire à la stabilité financière.
« V.- Lorsque pour l'un des motifs mentionnés au IV du présent article, le collège de résolution décide de ne pas exercer le pouvoir mentionné au III de l'article L. 613-56, il en informe le collège de supervision et justifie son appréciation par écrit.
« VI.- Le collège de résolution procède mensuellement à une réévaluation de la décision mentionnée au V afin de déterminer si les conditions mentionnées au IV continuent de s'appliquer. » | Pour l'application de l'article L. 613-55-1, l'exclusion prévue au II de cet article de certains engagements utilisables pour un renflouement interne a notamment pour objet d'éviter que les dépôts éligibles des personnes physiques et des micro, petites et moyennes entreprises définies en fonction de leur chiffre d'affaires annuel mentionné au paragraphe 1 de l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 de la Commission européenne soient affectés par le mouvement de contagion mentionné au 3° du II du même article.
Les perturbations du fonctionnement des marchés financiers mentionnées à ce dernier article s'entendent notamment des perturbations affectant le fonctionnement des infrastructures de marché. |
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " boxe anglaise " ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ", mention " boxe ", obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " boxe ", s'ils justifient d'une expérience de trois cent cinquante heures dans le domaine de la boxe en qualité de cadre technique fédéral ou au sein d'une équipe technique de niveau régional. L'expérience est attestée par le directeur technique national de la boxe.
Les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ", mention " boxe anglaise ", ainsi que du diplôme de prévôt fédéral de boxe délivré par la Fédération française de boxe, obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'unité capitalisable quatre (UC 4) être capable d'encadrer la boxe en sécurité du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention boxe , du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif s'ils justifient d'une expérience de quatre cent cinquante heures dans le domaine de la boxe en qualité de cadre technique fédéral ou au sein d'une équipe technique de niveau régional. L'expérience est attestée par le directeur technique national de la boxe. | L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est inséré les mots suivants : « Jusqu'au 31 décembre 2018, » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« Obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) : “ être capable d'encadrer la boxe en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ boxe ”, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
«- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ boxe anglaise ” ;
«- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités pugilistiques ” mention “ boxe ” ou mention “ boxe anglaise ” ;
«- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ boxe ” ;
«- prévôt fédéral de boxe délivré par la Fédération française de boxe. » | Jusqu'au 31 décembre 2018, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " boxe anglaise " ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ", mention " boxe ", obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " boxe ", s'ils justifient d'une expérience de trois cent cinquante heures dans le domaine de la boxe en qualité de cadre technique fédéral ou au sein d'une équipe technique de niveau régional. L'expérience est attestée par le directeur technique national de la boxe.
Obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) : “ être capable d'encadrer la boxe en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ boxe ”, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ boxe anglaise ” ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités pugilistiques ” mention “ boxe ” ou mention “ boxe anglaise ” ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ boxe ” ;
- prévôt fédéral de boxe délivré par la Fédération française de boxe. |
Pour que la déclaration soit recevable, elle doit être accompagnée des pièces suivantes :
- pour les personnes physiques : l'identité et le domicile du demandeur ;
- pour les personnes morales : la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire et l'identité du responsable de la société ou du groupement ;
- l'adresse de l'établissement ;
- la nature de l'activité.
La déclaration doit être faite avant l'ouverture de l'établissement et renouvelée en cas de changement d'exploitant, d'adresse ou de nature de l'activité. | L'article 2 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « Pour que la déclaration soit recevable, elle doit être » sont remplacés par les mots : « La déclaration visée à l'article 1er est ».
Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'activité déclarée est exercée dans le cadre d'une prestation de services accordée dans les locaux du donneur d'ordre, la déclaration du prestataire est accompagnée de la déclaration modificative de son donneur d'ordre. »
Au dernier alinéa, le mot : « renouvelée » est remplacé par le mot : « actualisée » et les mots : « d'exploitant, d'adresse ou de nature de l'activité » sont remplacés par les mots : « d'une des pièces listées ci- dessus ». | La déclaration visée à l'article 1er est accompagnée des pièces suivantes :
- pour les personnes physiques : l'identité et le domicile du demandeur ;
- pour les personnes morales : la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire et l'identité du responsable de la société ou du groupement ;
- l'adresse de l'établissement ;
- la nature de l'activité.
Lorsque l'activité déclarée est exercée dans le cadre d'une prestation de services accordée dans les locaux du donneur d'ordre, la déclaration du prestataire est accompagnée de la déclaration modificative de son donneur d'ordre.
La déclaration doit être faite avant l'ouverture de l'établissement et actualisée en cas de changement d'une des pièces listées ci- dessus. |
Les cessions amiables de servitudes constituées au profit de l'Etat sont consenties par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques, dans les conditions prévues à l'article R. 3211-6.
Le projet de cession est préalablement affiché à la mairie de la commune de situation des lieux et soumis à une enquête d'une durée de dix jours. | Le premier alinéa de l'article R. 3211-25 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les cessions amiables de servitudes constituées au profit de l'Etat sont consenties par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques, qui fixe les conditions financières. » | Les cessions amiables de servitudes constituées au profit de l'Etat sont consenties par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques, qui fixe les conditions financières.
Le projet de cession est préalablement affiché à la mairie de la commune de situation des lieux et soumis à une enquête d'une durée de dix jours. |
I. - Sont seuls autorisés les filets, nasses, bosselles à anguilles et autres engins utilisés pour la pêche des poissons et des écrevisses dont les mailles ou espacements des verges sont carrés, rectangulaires, losangiques ou hexagonaux.
II. - Les dimensions des mailles et l'espacement minimum des verges sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Côté des mailles carrées ou losangiques, petit côté des mailles rectangulaires, quart du périmètre des mailles hexagonales, espacement des verges :
a) Pour le saumon, la truite de mer et l'esturgeon :
40 millimètres ;
b) Pour les espèces autres que celles désignées au a et au c :
27 millimètres ;
c) Pour l'anguille, le goujon, la loche, le vairon, la vandoise, l'ablette, les lamproies, le gardon, le chevesne, le hotu, la grémille et la brème ainsi que pour les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques : 10 millimètres ;
2° Pour la pêche de la civelle, la dimension de la maille des tamis peut être inférieure à 10 millimètres.
III. - Les balances à écrevisses ou à crevettes peuvent être indifféremment rondes, carrées ou losangiques ; leur diamètre ou leur diagonale ne doit pas dépasser 0,30 mètre.
IV. - Le diamètre de l'orifice d'entrée dans la dernière chambre de capture des bosselles ou des nasses à anguilles ne doit pas excéder 40 millimètres. | Au a du 1° du II de l'article R. 436-26, le mot : « et » est inséré après le mot : « saumon » et les mots : « et l'esturgeon » sont supprimés. | I. - Sont seuls autorisés les filets, nasses, bosselles à anguilles et autres engins utilisés pour la pêche des poissons et des écrevisses dont les mailles ou espacements des verges sont carrés, rectangulaires, losangiques ou hexagonaux.
II. - Les dimensions des mailles et l'espacement minimum des verges sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Côté des mailles carrées ou losangiques, petit côté des mailles rectangulaires, quart du périmètre des mailles hexagonales, espacement des verges :
a) Pour le saumon et la truite de mer :
40 millimètres ;
b) Pour les espèces autres que celles désignées au a et au c :
27 millimètres ;
c) Pour l'anguille, le goujon, la loche, le vairon, la vandoise, l'ablette, les lamproies, le gardon, le chevesne, le hotu, la grémille et la brème ainsi que pour les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques : 10 millimètres ;
2° Pour la pêche de la civelle, la dimension de la maille des tamis peut être inférieure à 10 millimètres.
III. - Les balances à écrevisses ou à crevettes peuvent être indifféremment rondes, carrées ou losangiques ; leur diamètre ou leur diagonale ne doit pas dépasser 0,30 mètre.
IV. - Le diamètre de l'orifice d'entrée dans la dernière chambre de capture des bosselles ou des nasses à anguilles ne doit pas excéder 40 millimètres. |
Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
NOM DE LA SOCIETE
Compagnie générale de matières nucléaires (Cogéma)
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
4
REPARTITION PAR MINISTERE
Affaires étrangères.
Défense.
Economie.
Industrie.
NOM DE LA SOCIETE
Financière du Nord - Pas- de- Calais (Finorpa)
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
1
REPARTITION PAR MINISTERE
Industrie.
NOM DE LA SOCIETE
Mines de potasse d'Alsace
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
1
REPARTITION PAR MINISTERE
Agriculture.
NOM DE LA SOCIETE
Société commerciale des potasses et de l'azote
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
2
REPARTITION PAR MINISTERE
Economie.
Industrie.
NOM DE LA SOCIETE
Société des autoroutes Estérel- Côte d'Azur
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration :
A l'issue de l'assemblée générale du 12 mars 2002 de la Société des autoroutes Estérel- C<CB>te d'Azur, le nombre de représentants de l'Etat au conseil d'administration est fixé à trois.
REPARTITION PAR MINISTERE
- un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
- un représentant du ministre chargé de l'économie ;
- un représentant du ministre chargé des collectivités locales.
NOM DE LA SOCIETE
Société des autoroutes Paris- Normandie
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
3
REPARTITION PAR MINISTERE
Collectivités territoriales.
Economie.
Transports.
NOM DE LA SOCIETE
Société des autoroutes Rhône- Alpes
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
3
REPARTITION PAR MINISTERE
Collectivités territoriales.
Economie.
Transports.
NOM DE LA SOCIETE
Société des autoroutes du sud de la France
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration :
A l'issue de l'assemblée de la Société des autoroutes du sud de la France du 13 mars 2002, le nombre de représentants de l'Etat au conseil d'administration est fixé à quatre, ce nombre étant porté à cinq lorsque le nombre d'administrateurs en fonctions atteint quatorze.
REPARTITION PAR MINISTERE :
- Deux représentants du ministre chargé de l'équipement ;
- Deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
- Lorsque le nombre de représentants de l'Etat est porté à cinq, un représentant du ministre chargé des collectivités locales.
NOM DE LA SOCIETE
Société financière de gestion de fonds de garantie des T.O.M. (Sofotom).
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
2
REPARTITION PAR MINISTERE
Economie.
Outre- mer.
NOM DE LA SOCIETE
Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (Sofirem)
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
4
REPARTITION PAR MINISTERE
Aménagement du territoire.
Budget.
Economie.
Industrie.
NOM DE LA SOCIETE
Société française du tunnel routier du Fréjus
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
6
REPARTITION PAR MINISTERE
Affaires étrangères.
Budget.
Collectivités territoriales.
Economie.
Transport (x 2).
NOM DE LA SOCIETE
Société nationale maritime Corse- Méditerranée
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
3
REPARTITION PAR MINISTERE
Budget.
Economie.
Transports.
NOM DE LA SOCIETE
OSEO SOFARIS
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
3
REPARTITION PAR MINISTERE
Economie.
Industrie.
Petites et moyennes entreprises.
NOM DE LA SOCIETE
SNCF Participations
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
2
REPARTITION PAR MINISTERE
Transports (x 2).
NOM DE LA SOCIETE
Société des participations du CEA
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
4
REPARTITION PAR MINISTERE
Industrie (X 2)
Economie.
Affaires étrangères.
NOM DE LA SOCIETE
France 4
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
3
REPARTITION PAR MINISTERE
Premier ministre.
Communication.
Economie.
NOM DE LA SOCIETE
OSEO BDPME
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
3
REPARTITION PAR MINISTERE
Economie (X 2).
Petites et moyennes entreprises. | Dans la liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé, la mention : « société financière de gestion de fonds de garantie des TOM (SOFOTOM) » est remplacée par la mention : « société financière de gestion de fonds de garantie d'outre- mer (SOGEFOM) ». | Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
NOM DE LA SOCIETE
Compagnie générale de matières nucléaires (Cogéma)
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
4
REPARTITION PAR MINISTERE
Affaires étrangères.
Défense.
Economie.
Industrie.
NOM DE LA SOCIETE
Financière du Nord - Pas- de- Calais (Finorpa)
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
1
REPARTITION PAR MINISTERE
Industrie.
NOM DE LA SOCIETE
Société commerciale des potasses et de l'azote
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
2
REPARTITION PAR MINISTERE
Economie.
Industrie.
NOM DE LA SOCIETE
Société des autoroutes Estérel- Côte d'Azur
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration :
A l'issue de l'assemblée générale du 12 mars 2002 de la Société des autoroutes Estérel- C<CB>te d'Azur, le nombre de représentants de l'Etat au conseil d'administration est fixé à trois.
REPARTITION PAR MINISTERE
- un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
- un représentant du ministre chargé de l'économie ;
- un représentant du ministre chargé des collectivités locales.
NOM DE LA SOCIETE
Société des autoroutes Paris- Normandie
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
3
REPARTITION PAR MINISTERE
Collectivités territoriales.
Economie.
Transports.
NOM DE LA SOCIETE
Société des autoroutes Rhône- Alpes
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
3
REPARTITION PAR MINISTERE
Collectivités territoriales.
Economie.
Transports.
NOM DE LA SOCIETE
Société des autoroutes du sud de la France
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration :
A l'issue de l'assemblée de la Société des autoroutes du sud de la France du 13 mars 2002, le nombre de représentants de l'Etat au conseil d'administration est fixé à quatre, ce nombre étant porté à cinq lorsque le nombre d'administrateurs en fonctions atteint quatorze.
REPARTITION PAR MINISTERE :
- Deux représentants du ministre chargé de l'équipement ;
- Deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
- Lorsque le nombre de représentants de l'Etat est porté à cinq, un représentant du ministre chargé des collectivités locales.
NOM DE LA SOCIETE
Société financière de gestion de fonds de garantie d'outre- mer (SOGECOM).
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
2
REPARTITION PAR MINISTERE
Economie.
Outre- mer.
NOM DE LA SOCIETE
Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (Sofirem)
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
4
REPARTITION PAR MINISTERE
Aménagement du territoire.
Budget.
Economie.
Industrie.
NOM DE LA SOCIETE
Société française du tunnel routier du Fréjus
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
6
REPARTITION PAR MINISTERE
Affaires étrangères.
Budget.
Collectivités territoriales.
Economie.
Transport (x 2).
NOM DE LA SOCIETE
Société nationale maritime Corse- Méditerranée
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
3
REPARTITION PAR MINISTERE
Budget.
Economie.
Transports.
NOM DE LA SOCIETE
OSEO SOFARIS
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
3
REPARTITION PAR MINISTERE
Economie.
Industrie.
Petites et moyennes entreprises.
NOM DE LA SOCIETE
SNCF Participations
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
2
REPARTITION PAR MINISTERE
Transports (x 2).
NOM DE LA SOCIETE
Société des participations du CEA
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
4
REPARTITION PAR MINISTERE
Industrie (X 2)
Economie.
Affaires étrangères.
NOM DE LA SOCIETE
France 4
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
3
REPARTITION PAR MINISTERE
Premier ministre.
Communication.
Economie.
NOM DE LA SOCIETE
OSEO BDPME
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
3
REPARTITION PAR MINISTERE
Economie (X 2).
Petites et moyennes entreprises. |
L'Agence française de lutte contre le dopage, dans l'exercice de son pouvoir de sanction, conformément à l'article L. 232-22, peut prononcer :
1° A l'encontre des sportifs reconnus coupables des faits interdits par les articles L. 232-9 et L. 232-17, une interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 232-9 ;
2° A l'encontre des licenciés participant à l'organisation et au déroulement de ces compétitions et manifestations ou aux entraînements y préparant reconnus coupables des faits interdits par l'article L. 232-10, une interdiction temporaire ou définitive de participer, directement ou indirectement, à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives mentionnées à l'article L. 232-9, et aux entraînements y préparant, ainsi qu'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies au premier alinéa de l'article L. 212-1.
Ces sanctions sont prononcées dans le respect des droits de la défense.
A la demande d'un sportif susceptible d'être sanctionné ou de sa propre initiative, l'agence peut, si elle ne s'estime pas suffisamment éclairée au vu des pièces du dossier, proposer à l'intéressé de se soumettre à une expertise en vue de déterminer s'il a respecté les dispositions de l'article L. 232-9.
L'expertise est réalisée par un expert choisi par le sportif intéressé sur une liste établie par l'agence. Les résultats de l'expertise sont communiqués à l'agence et à l'intéressé, qui peut présenter des observations. Les frais de l'expertise sont à la charge de l'agence. | L'article L. 232-23 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, à la suite d'un contrôle effectué au cours d'une compétition ou manifestation sportive organisée ou autorisée par une fédération, un sportif non licencié en France a fait l'objet d'une sanction administrative prévue au présent article, la fédération annule, à la demande de l'Agence française de lutte contre le dopage, les résultats individuels du sportif sanctionné avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait de médailles, points et prix.» | L'Agence française de lutte contre le dopage, dans l'exercice de son pouvoir de sanction, conformément à l'article L. 232-22, peut prononcer :
1° A l'encontre des sportifs reconnus coupables des faits interdits par les articles L. 232-9 et L. 232-17, une interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 232-9 ;
2° A l'encontre des licenciés participant à l'organisation et au déroulement de ces compétitions et manifestations ou aux entraînements y préparant reconnus coupables des faits interdits par l'article L. 232-10, une interdiction temporaire ou définitive de participer, directement ou indirectement, à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives mentionnées à l'article L. 232-9, et aux entraînements y préparant, ainsi qu'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies au premier alinéa de l'article L. 212-1.
Ces sanctions sont prononcées dans le respect des droits de la défense.
A la demande d'un sportif susceptible d'être sanctionné ou de sa propre initiative, l'agence peut, si elle ne s'estime pas suffisamment éclairée au vu des pièces du dossier, proposer à l'intéressé de se soumettre à une expertise en vue de déterminer s'il a respecté les dispositions de l'article L. 232-9.
L'expertise est réalisée par un expert choisi par le sportif intéressé sur une liste établie par l'agence. Les résultats de l'expertise sont communiqués à l'agence et à l'intéressé, qui peut présenter des observations. Les frais de l'expertise sont à la charge de l'agence.
Lorsque, à la suite d'un contrôle effectué au cours d'une compétition ou manifestation sportive organisée ou autorisée par une fédération, un sportif non licencié en France a fait l'objet d'une sanction administrative prévue au présent article, la fédération annule, à la demande de l'Agence française de lutte contre le dopage, les résultats individuels du sportif sanctionné avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait de médailles, points et prix. |
L'étiquetage des fromages de lactosérum comporte, outre les mentions prévues par les articles R. 112-1 à R. 112-33 du code de la consommation, les indications suivantes :
1° La dénomination de vente complétée par l'indication de la ou des espèces animales, lorsque les matières premières proviennent d'une espèce autre que la vache ou de plusieurs espèces animales ;
2° La teneur en matière grasse dans les formes prévues au B de l'article 12 ;
3° La mention relative au traitement des matières premières mis en oeuvre conformément à l'article 14. | Au premier alinéa de l'article 19, la référence : « R. 112-33 » est remplacée par la référence : « R. 112-31 ». | L'étiquetage des fromages de lactosérum comporte, outre les mentions prévues par les articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation, les indications suivantes :
1° La dénomination de vente complétée par l'indication de la ou des espèces animales, lorsque les matières premières proviennent d'une espèce autre que la vache ou de plusieurs espèces animales ;
2° La teneur en matière grasse dans les formes prévues au B de l'article 12 ;
3° La mention relative au traitement des matières premières mis en oeuvre conformément à l'article 14. |
Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.
Est assimilée à un producteur pour l'application du présent titre toute personne agissant à titre professionnel :
1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;
2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution.
Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent titre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1. | Après le 2° de l'article 1386-6 du code civil, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Qui fait don d'un produit vendu sous marque de distributeur en tant que fabricant lié à une entreprise ou à un groupe d'entreprises, au sens de l'article L. 112-6 du code de la consommation. » | Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.
Est assimilée à un producteur pour l'application du présent titre toute personne agissant à titre professionnel :
1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;
2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution ;
3° Qui fait don d'un produit vendu sous marque de distributeur en tant que fabricant lié à une entreprise ou à un groupe d'entreprises, au sens de l'article L. 112-6 du code de la consommation.
Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent titre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1. |
Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire les agents mentionnés à l'article 1er se situant à cinq années ou moins de l'âge d'ouverture de leur droit à pension.
Les agents ayant signé un engagement à servir l'Etat à l'issue d'une période de formation doivent, en outre, avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement. | Le premier alinéa de l'article 5 du mêmedécret du 17 avril 2008 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Cette condition est appréciée à la date d'envoi de la demande de démission de l'agent concerné, le cachet de la poste faisant foi. » | Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire les agents mentionnés à l'article 1er se situant à cinq années ou moins de l'âge d'ouverture de leur droit à pension. Cette condition est appréciée à la date d'envoi de la demande de démission de l'agent concerné, le cachet de la poste faisant foi.
Les agents ayant signé un engagement à servir l'Etat à l'issue d'une période de formation doivent, en outre, avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement. |
Dans le cas où un fonctionnaire cesse d'exercer ses fonctions dans un des emplois fonctionnels énumérés à l'article 1er pour bénéficier d'un nouveau détachement dans un autre emploi fonctionnel relevant du même article, il est reclassé dans ce nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'il détenait dans le dernier emploi fonctionnel occupé, avec conservation d'ancienneté. | A l'article 4 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un fonctionnaire détaché dans un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er se voit retirer cet emploi en raison d'une restructuration ou d'une réorganisation de l'établissement public de santé dont il relève, il conserve dans son nouvel emploi, à titre personnel et s'il y a intérêt, pendant une période de deux ans à compter de la perte de l'emploi fonctionnel, le traitement qu'il détenait dans cet emploi fonctionnel. » | Dans le cas où un fonctionnaire cesse d'exercer ses fonctions dans un des emplois fonctionnels énumérés à l'article 1er pour bénéficier d'un nouveau détachement dans un autre emploi fonctionnel relevant du même article, il est reclassé dans ce nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'il détenait dans le dernier emploi fonctionnel occupé, avec conservation d'ancienneté.
Lorsqu'un fonctionnaire détaché dans un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er se voit retirer cet emploi en raison d'une restructuration ou d'une réorganisation de l'établissement public de santé dont il relève, il conserve dans son nouvel emploi, à titre personnel et s'il y a intérêt, pendant une période de deux ans à compter de la perte de l'emploi fonctionnel, le traitement qu'il détenait dans cet emploi fonctionnel. |
La procédure applicable devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou devant le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est celle qui est suivie devant le tribunal de grande instance, sans préjudice des règles particulières à la représentation des parties. | L'article 38 de l'annexe au code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas- Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle est complété par les mots suivants : « et des dispositions du second alinéa de l'article R. 670-1 du code de commerce ». | La procédure applicable devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou devant le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est celle qui est suivie devant le tribunal de grande instance, sans préjudice des règles particulières à la représentation des parties et des dispositions du second alinéa de l'article R. 670-1 du code de commerce. |
Des arrêtés des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, pris après avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz et après avis de la Commission de régulation de l'électricité, fixent les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée. Ces conditions d'achat précisent notamment :
1° En tant que de besoin, les conditions relatives à la fourniture de l'électricité par le producteur ;
2° Les tarifs d'achat de l'électricité ;
3° La durée du contrat.
Les tarifs d'achat de l'électricité fournie sont égaux aux coûts de production, incluant investissement et exploitation, évités sur le long terme au système électrique, auxquels peut s'ajouter une rémunération supplémentaire correspondant à la contribution des installations à la réalisation des objectifs définis au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 10 février 2000 susvisée. Le calcul des coûts évités peut notamment prendre en compte, en sus des caractéristiques intrinsèques de la production considérée, la zone électriquement interconnectée où la production a lieu si cette zone n'est pas raccordée au réseau métropolitain continental.
A compter de la date à laquelle la Commission de régulation de l'électricité a été saisie d'un projet d'arrêté par les ministres, elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis, délai que les ministres peuvent porter à deux mois à la demande de la commission. Passé ce délai, l'avis est réputé donné. L'avis de la Commission de régulation de l'électricité est publié au Journal officiel de la République française en même temps que l'arrêté. | L'article 8 est modifié comme suit :
I. ― Les mots : « Conseil supérieur de l'électricité et du gaz » et : « Commission de régulation de l'électricité » sont remplacés respectivement par les mots : « Conseil supérieur de l'énergie » et : « Commission de régulation de l'énergie ».
II. ― Le cinquième alinéa est abrogé. | Des arrêtés des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie et après avis de la Commission de régulation de l'énergie, fixent les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée. Ces conditions d'achat précisent notamment :
1° En tant que de besoin, les conditions relatives à la fourniture de l'électricité par le producteur ;
2° Les tarifs d'achat de l'électricité ;
3° La durée du contrat.
A compter de la date à laquelle la Commission de régulation de l'énergie a été saisie d'un projet d'arrêté par les ministres, elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis, délai que les ministres peuvent porter à deux mois à la demande de la commission. Passé ce délai, l'avis est réputé donné. L'avis de la Commission de régulation de l'énergie est publié au Journal officiel de la République française en même temps que l'arrêté. |
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats pour les conseils mentionnés à l'article 3. Elle résulte du dépôt au conseil de l'ordre, 45 jours au moins avant la date fixée pour les élections, sous peine d'irrecevabilité, d'une liste comprenant autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat. Le conseil de l'ordre en délivre récépissé. Ce récépissé ne peut être délivré que si les conditions de validité à concourir et d'éligibilité de chacun des candidats sont réunies.
La déclaration de candidature indique le titre de la liste présentée, qui peut notamment être le nom ou les initiales d'une organisation professionnelle ou syndicale, à condition de justifier, lors de la déclaration de candidature, de l'accord exprès de cette organisation ou de ce syndicat.
Elle comporte la signature de chaque candidat et indique le nom, le ou les prénom (s), date et lieu de naissance et adresse professionnelle de chaque candidat.
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste au cours d'un même scrutin. Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats, ou ne respectant les règles de composition des listes prévues aux articles 28 et 33 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
Le président du conseil de l'ordre informe le candidat tête de liste du refus de délivrance du récépissé de la liste dans un délai de sept jours francs à compter de la déclaration de candidature par lettre motivée et recommandée avec demande d'avis de réception.
Aucun retrait de candidature n'est accepté après le dépôt de la liste.
Il n'est pas pourvu au remplacement d'un candidat décédé, empêché ou frappé d'inéligibilité après ce dépôt. | L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les élections » sont remplacés par les mots : « le dépouillement du scrutin » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « nul ne peut être candidat », sont insérés les mots : « dans plusieurs conseils régionaux, ni figurer ». | Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats pour les conseils mentionnés à l'article 3. Elle résulte du dépôt au conseil de l'ordre, 45 jours au moins avant la date fixée pour le dépouillement du scrutin, sous peine d'irrecevabilité, d'une liste comprenant autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat. Le conseil de l'ordre en délivre récépissé. Ce récépissé ne peut être délivré que si les conditions de validité à concourir et d'éligibilité de chacun des candidats sont réunies.
La déclaration de candidature indique le titre de la liste présentée, qui peut notamment être le nom ou les initiales d'une organisation professionnelle ou syndicale, à condition de justifier, lors de la déclaration de candidature, de l'accord exprès de cette organisation ou de ce syndicat.
Elle comporte la signature de chaque candidat et indique le nom, le ou les prénom (s), date et lieu de naissance et adresse professionnelle de chaque candidat.
Nul ne peut être candidat dans plusieurs conseils régionaux, ni figurer sur plus d'une liste au cours d'un même scrutin. Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats, ou ne respectant les règles de composition des listes prévues aux articles 28 et 33 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
Le président du conseil de l'ordre informe le candidat tête de liste du refus de délivrance du récépissé de la liste dans un délai de sept jours francs à compter de la déclaration de candidature par lettre motivée et recommandée avec demande d'avis de réception.
Aucun retrait de candidature n'est accepté après le dépôt de la liste.
Il n'est pas pourvu au remplacement d'un candidat décédé, empêché ou frappé d'inéligibilité après ce dépôt. |
Lorsqu'une enquête ou un contrôle relève à la fois des compétences de la Cour des comptes et de celles d'une ou plusieurs chambres régionales des comptes ou de celles de deux ou plusieurs chambres régionales des comptes, ces juridictions peuvent, dans l'exercice de leurs missions non juridictionnelles, mener leurs travaux dans les conditions suivantes.
Une formation commune aux juridictions est constituée par arrêté du premier président dans des conditions fixées par voie réglementaire. Elle statue sur les orientations de ces travaux. Chaque juridiction conduit les travaux qui lui incombent et délibère sur leurs résultats. La formation commune en adopte la synthèse et les suites à lui donner. | Les trois dernières phrases du second alinéa de l'article L. 111-9-1 du même code sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle statue sur les orientations de ces travaux, les conduit et délibère sur leurs résultats. Elle en adopte la synthèse ainsi que les suites à lui donner. » | Lorsqu'une enquête ou un contrôle relève à la fois des compétences de la Cour des comptes et de celles d'une ou plusieurs chambres régionales des comptes ou de celles de deux ou plusieurs chambres régionales des comptes, ces juridictions peuvent, dans l'exercice de leurs missions non juridictionnelles, mener leurs travaux dans les conditions suivantes.
Une formation commune aux juridictions est constituée par arrêté du premier président dans des conditions fixées par voie réglementaire. Elle statue sur les orientations de ces travaux, les conduit et délibère sur leurs résultats. Elle en adopte la synthèse ainsi que les suites à lui donner. |
Lorsqu'ils sont munis d'un titre exécutoire au sens de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, les caisses du régime social des indépendants et les organismes conventionnés pour l'assurance maladie et maternité ainsi que les caisses d'assurance vieillesse des professions libérales, habilités à décerner la contrainte définie à l'article L. 244-9 peuvent, au moyen d'une opposition, enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur, de verser au lieu et place de celui- ci, auxdits organismes, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des cotisations et des majorations et pénalités de retard bénéficiant du privilège prévu à l'article L. 243-4 ou ayant donné lieu à une inscription de privilège dans les conditions prévues à l'article L. 243-5.
L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le directeur de l'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Elle affecte, dès réception par le tiers, les sommes faisant l'objet du titre exécutoire au paiement desdites cotisations et majorations et pénalités de retard, quelle que soit la date à laquelle les créances, même conditionnelles ou à terme, que le débiteur possède à l'encontre du tiers deviennent exigibles. L'opposition emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions établies au nom du débiteur, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs.
L'opposition peut être contestée devant le juge de l'exécution, par le débiteur ou par le tiers détenteur, dans le mois suivant sa notification. Le paiement est différé pendant ce délai, et le cas échéant jusqu'à ce qu'il soit statué, sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.
Sont en outre applicables les articles 24, 44 et 47 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée.
Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux sommes dues par le tiers détenteur au titre des rémunérations qui ne peuvent être saisies que dans les conditions et selon la procédure prévues par les articles L. 145-1 et suivants du code du travail.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 243-3, il est inséré un article L. 243-3-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 243-3-1.- L'article L. 652-3 est applicable au recouvrement des contributions et cotisations sociales dues au titre de l'emploi de personnel salarié dès lors qu'elles font l'objet d'un redressement, opéré à la suite d'un constat d'une infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, ainsi qu'aux majorations et pénalités y afférentes. » ;
2° L'article L. 652-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : «, des contributions » ;
b) Après le mot : « retard », la fin du même alinéa est supprimée. | Lorsqu'ils sont munis d'un titre exécutoire au sens de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, les caisses du régime social des indépendants et les organismes conventionnés pour l'assurance maladie et maternité ainsi que les caisses d'assurance vieillesse des professions libérales, habilités à décerner la contrainte définie à l'article L. 244-9 peuvent, au moyen d'une opposition, enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur, de verser au lieu et place de celui- ci, auxdits organismes, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des cotisations, des contributions et des majorations et pénalités de retard.
L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le directeur de l'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Elle affecte, dès réception par le tiers, les sommes faisant l'objet du titre exécutoire au paiement desdites cotisations et majorations et pénalités de retard, quelle que soit la date à laquelle les créances, même conditionnelles ou à terme, que le débiteur possède à l'encontre du tiers deviennent exigibles.L'opposition emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions établies au nom du débiteur, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs.
L'opposition peut être contestée devant le juge de l'exécution, par le débiteur ou par le tiers détenteur, dans le mois suivant sa notification. Le paiement est différé pendant ce délai, et le cas échéant jusqu'à ce qu'il soit statué, sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.
Sont en outre applicables les articles 24, 44 et 47 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée.
Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux sommes dues par le tiers détenteur au titre des rémunérations qui ne peuvent être saisies que dans les conditions et selon la procédure prévues par les articles L. 145-1 et suivants du code du travail.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. |