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Au sens du présent arrêté, on entend par : - bovin : tout animal de l'espèce Bos taurus ; - boviné : tout animal des espèces Bos taurus, Bos indicus, Bison bison, Bison bonasus et Bubalus bubalus ; - exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire national, dans lequel des animaux visés au présent arrêté sont détenus, élevés ou entretenus ; - troupeau ou cheptel : chaque unité de production d'animaux de la même espèce, élevés aux mêmes fins zootechniques dans une même exploitation ; - détenteur : toute personne physique ou morale responsable des animaux à titre permanent ou temporaire ; - maître d'oeuvre de la prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine : l'organisme à vocation sanitaire désigné par le préfet du département dans lequel il intervient pour le suivi des mesures définies aux articles 6 à 13 du présent arrêté.
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 2006 susvisé un septième alinéa ainsi rédigé : « Département à situation épidémiologique favorable : département dans lequel, au terme du dépistage annuel des effectifs de bovinés établi conformément au chapitre II du présent arrêté : ― la prévalence annuelle des cheptels est inférieure à 1 % pendant deux années consécutives ; ou ― l'incidence annuelle des cheptels est inférieure à 0,2% pendant deux années consécutives. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des départements reconnus comme à situation épidémiologique favorable. »
Au sens du présent arrêté, on entend par : - bovin : tout animal de l'espèce Bos taurus ; - boviné : tout animal des espèces Bos taurus, Bos indicus, Bison bison, Bison bonasus et Bubalus bubalus ; - exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire national, dans lequel des animaux visés au présent arrêté sont détenus, élevés ou entretenus ; - troupeau ou cheptel : chaque unité de production d'animaux de la même espèce, élevés aux mêmes fins zootechniques dans une même exploitation ; - détenteur : toute personne physique ou morale responsable des animaux à titre permanent ou temporaire ; - maître d'oeuvre de la prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine : l'organisme à vocation sanitaire désigné par le préfet du département dans lequel il intervient pour le suivi des mesures définies aux articles 6 à 13 du présent arrêté. Département à situation épidémiologique favorable : département dans lequel, au terme du dépistage annuel des effectifs de bovinés établi conformément au chapitre II du présent arrêté : - la prévalence annuelle des cheptels est inférieure à 1 % pendant deux années consécutives ; ou - l'incidence annuelle des cheptels est inférieure à 0,2% pendant deux années consécutives. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des départements reconnus comme à situation épidémiologique favorable.
Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. Le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles R. 611-7, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1 et R. 613-4.
L'article R. 611-10 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « à laquelle il appartient » sont insérés les mots : « et avec le concours du greffier de cette chambre » ; 2° Au deuxième alinéa, après la référence : « R. 611-7 » est insérée la référence : « R. 611-7-1 » et après la référence : « R. 613-1 » est insérée la référence : « R. 613-1-1 ».
Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. Le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4.
Les fonctionnaires recrutés par concours ouverts au titre du II de l'article 8 peuvent au cours de leur carrière être nommés sur un emploi ne relevant pas de la spécialité au titre de laquelle ils ont été recrutés, sous réserve qu'ils aient déjà accompli dans cette spécialité une durée minimum de cinq ans de services consécutifs.
A l'article 21-1 du même décret, les mots : « II de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « II de l'article 7 ».
Les fonctionnaires recrutés par concours ouverts au titre du II de l'article 7 peuvent au cours de leur carrière être nommés sur un emploi ne relevant pas de la spécialité au titre de laquelle ils ont été recrutés, sous réserve qu'ils aient déjà accompli dans cette spécialité une durée minimum de cinq ans de services consécutifs.
Les programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique, décrits en annexe du présent arrêté, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et avant le 31 décembre 2018.
L'arrêté du 9 novembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 1er, les mots : de l'entrée en vigueur du présent arrêté et avant le 31 décembre 2018 " sont remplacés par les mots : du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 " : 2° Son annexe est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Les programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique, décrits en annexe du présent arrêté, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020.
Lorsqu'une sage- femme est placée par un médecin auprès d'une parturiente, elle ne doit jamais, sauf en cas de force majeure, se substituer à lui de sa propre initiative au moment de l'accouchement.
L'article R. 4127-360 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 4127-360. - Lorsqu'un médecin a confié une parturiente à une sage- femme, celle- ci ne doit jamais, sauf en cas de force majeure, se substituer à lui de sa propre initiative au moment de l'accouchement. »
Lorsqu'un médecin a confié une parturiente à une sage- femme, celle- ci ne doit jamais, sauf en cas de force majeure, se substituer à lui de sa propre initiative au moment de l'accouchement.
Sont inscrits, sous une rubrique spéciale, sur la liste d'experts dressée par chaque cour d'appel en application des dispositions de l'article 157 du code de procédure pénale, au moins deux biologistes experts chargés d'effectuer les analyses prévues aux articles R. 3354-13 et R. 3354-14 ainsi qu'un ou plusieurs médecins experts dont les attributions sont prévues à l'article R. 3354-15. L'inscription des biologistes et médecins experts sur cette liste, ainsi que, le cas échéant, leur non- réinscription ou leur radiation en cours d'année, s'opèrent selon les modalités et dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. Lorsqu'un militaire a commis une infraction mentionnée à l'article L. 3354-1 dans le service ainsi que dans les enceintes militaires, sans qu'une personne civile puisse être mise en cause, les opérations définies aux articles R. 3354-11 à R. 3354-16 peuvent être effectuées par des biologistes et des médecins- experts militaires, désignés par arrêté du ministre de la défense. Il est nommé dans le ressort de chaque région militaire ou de chaque région maritime un biologiste et un médecin expert ainsi qu'un suppléant pour chacun d'eux. Les dispositions de l'article R. 3354-17 ne sont pas applicables dans ce cas.
Au troisième alinéa de l'article R. 3354-20 du code de la santé publique, les mots : « de chaque région militaire ou de chaque région maritime » sont remplacés par les mots : « de chaque zone terre ou de chaque arrondissement maritime ».
Sont inscrits, sous une rubrique spéciale, sur la liste d'experts dressée par chaque cour d'appel en application des dispositions de l'article 157 du code de procédure pénale, au moins deux biologistes experts chargés d'effectuer les analyses prévues aux articles R. 3354-13 et R. 3354-14 ainsi qu'un ou plusieurs médecins experts dont les attributions sont prévues à l'article R. 3354-15. L'inscription des biologistes et médecins experts sur cette liste, ainsi que, le cas échéant, leur non- réinscription ou leur radiation en cours d'année, s'opèrent selon les modalités et dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. Lorsqu'un militaire a commis une infraction mentionnée à l'article L. 3354-1 dans le service ainsi que dans les enceintes militaires, sans qu'une personne civile puisse être mise en cause, les opérations définies aux articles R. 3354-11 à R. 3354-16 peuvent être effectuées par des biologistes et des médecins- experts militaires, désignés par arrêté du ministre de la défense. Il est nommé dans le ressort de chaque zone terre ou de chaque arrondissement maritime un biologiste et un médecin expert ainsi qu'un suppléant pour chacun d'eux. Les dispositions de l'article R. 3354-17 ne sont pas applicables dans ce cas.
Les personnes qui satisfont aux autres conditions d'attribution peuvent prétendre à l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des autres ressources perçues par elles durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu est inférieur au chiffre limite de ressources fixé pour l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés aux personnes seules, applicable au 1er juillet de l'année de référence. Lorsque le demandeur est marié et non séparé ou qu'il est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, ce plafond est augmenté d'une somme égale au chiffre limite de ressources mentionné à l'alinéa précédent. Lorsqu'il a des enfants à charge au sens des articles L. 512-3, L. 512-4 et L. 521-2, ce plafond est majoré d'une somme égale à la moitié dudit chiffre limite pour chacun des enfants. Pour l'application de la condition de ressources prévue au présent article, le droit à l'allocation est examiné pour chaque période de douze mois commençant le 1er juillet. Toutefois, en cas de modification de la situation de la famille en cours de période de paiement, le droit à l'allocation est examiné au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification s'il y a diminution du nombre des enfants à charge, au premier jour du mois civil suivant, si ce nombre a augmenté. De même, lorsque depuis deux mois consécutifs, un allocataire a réduit son activité professionnelle en passant d'un emploi à temps complet à un emploi à mi- temps, son droit à l'allocation est examiné sans qu'il soit tenu compte des revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la modification est intervenue et jusqu'à la fin de la période de paiement suivant celle en cours. Lorsque les ressources visées au premier alinéa ajoutées au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés, tel qu'il est fixé au 1er juillet de l'année de référence, dépassent le plafond applicable, l'allocation est réduite à due concurrence.
L'article D. 821-2 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit : 1° Au premier alinéa, les mots : « est inférieur au chiffre limite de ressources fixé pour l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés aux personnes seules, applicable au 1er juillet de l'année de référence » sont remplacés par les mots : « n'atteint pas douze fois le montant de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article D. 821-3 » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ce plafond est augmenté d'une somme égale au chiffre limite de ressources mentionné à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « le plafond mentionné au premier alinéa est doublé » et les mots : « ce plafond est majoré d'une somme égale à la moitié dudit chiffre limite pour chacun des enfants » sont remplacés par les mots : « le plafond est majoré d'une somme égale à la moitié de ce plafond pour chacun des enfants » ; 3° Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés a droit, mensuellement, à une allocation égale au douzième de la différence entre le montant du plafond applicable et les ressources mentionnées au premier alinéa, sans que cette allocation puisse excéder le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article D. 821-3. » ; 4° Au quatrième alinéa, les mots : « en cas de modification de la situation de la famille en cours de période de paiement, le droit à l'allocation est examiné au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification s'il y a diminution du nombre des enfants à charge, au premier jour du mois civil suivant, si ce nombre a augmenté » sont remplacés par les mots : « en cas de modification de la situation familiale en cours de période de paiement, le droit à l'allocation est examiné dans les conditions précisées à l'article L. 552-1 » et les mots : « emploi à mi- temps » sont remplacés par les mots : « emploi au plus égal à un mi- temps » ; 5° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsqu'un allocataire a cessé toute activité à caractère professionnel sans revenu de remplacement, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence. Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle. »
Les personnes qui satisfont aux autres conditions d'attribution peuvent prétendre à l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des autres ressources perçues par elles durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu n'atteint pas douze fois le montant de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article D. 821-3. Lorsque le demandeur est marié et non séparé ou qu'il est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, le plafond mentionné au premier alinéa est doublé. Lorsqu'il a des enfants à charge au sens des articles L. 512-3, L. 512-4 et L. 521-2, le plafond est majoré d'une somme égale à la moitié de ce plafond pour chacun des enfants. Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés a droit, mensuellement, à une allocation égale au douzième de la différence entre le montant du plafond applicable et les ressources mentionnées au premier alinéa, sans que cette allocation puisse excéder le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article D. 821-3. Pour l'application de la condition de ressources prévue au présent article, le droit à l'allocation est examiné pour chaque période de douze mois commençant le 1er juillet. Toutefois, en cas de modification de la situation familiale en cours de période de paiement, le droit à l'allocation est examiné dans les conditions précisées à l'article L. 552-1. De même, lorsque depuis deux mois consécutifs, un allocataire a réduit son activité professionnelle en passant d'un emploi à temps complet à un emploi à au plus égal à un mi- temps, son droit à l'allocation est examiné sans qu'il soit tenu compte des revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la modification est intervenue et jusqu'à la fin de la période de paiement suivant celle en cours. Lorsqu'un allocataire a cessé toute activité à caractère professionnel sans revenu de remplacement, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence. Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle.
I.- La déclaration relative à une installation doit être adressée, avant la mise en service de l'installation, au préfet du département dans lequel celle- ci doit être implantée. II.- La déclaration mentionne : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ; 2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ; 3° La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée ; 4° Si l'installation figure sur les listes mentionnées au III de l'article L. 414-4, une évaluation des incidences Natura 2000. III.- Le déclarant doit produire un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres et un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle- ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés. Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que de gestion des déchets de l'exploitation sont précisés. La déclaration mentionne, en outre, les dispositions prévues en cas de sinistre. L'échelle peut, avec l'accord du préfet, être réduite au 1/1 000. IV.- La déclaration et les documents ci- dessus énumérés sont remis en triple exemplaire.
L'article R. 512-47 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « doit être adressée » sont remplacés par les mots : « est adressée » ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « La déclaration mentionne » sont remplacés par les mots : « Les informations à fournir par le déclarant sont : » ; 3° Au 1° du II, les mots : « signataire de la déclaration » sont remplacés par le mot : « déclarant » ; 4° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : « III. - Le déclarant produit : « - un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de l'installation ; « - un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle- ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés. L'échelle peut être réduite au 1/1 000 pour rendre visibles les éléments mentionnés ci- dessus. » ; 5° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes : « IV. - Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que de gestion des déchets de l'exploitation sont précisés. La déclaration mentionne, en outre, les dispositions prévues en cas de sinistre. » ; 6° Après le IV, il est inséré un V ainsi rédigé : « V. - Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de déclaration et les conditions dans lesquelles cette déclaration et les documents mentionnés au présent article sont transmis par voie électronique. »
I. - La déclaration relative à une installation est adressée, avant la mise en service de l'installation, au préfet du département dans lequel celle- ci doit être implantée. II. - Les informations à fournir par le déclarant sont : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant ; 2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ; 3° La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée ; 4° Si l'installation figure sur les listes mentionnées au III de l'article L. 414-4, une évaluation des incidences Natura 2000. III. - Le déclarant produit : - un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de l'installation ; - un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle- ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés. L'échelle peut être réduite au 1/1 000 pour rendre visibles les éléments mentionnés ci- dessus. IV. - Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que de gestion des déchets de l'exploitation sont précisés. La déclaration mentionne, en outre, les dispositions prévues en cas de sinistre. V. - Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de déclaration et les conditions dans lesquelles cette déclaration et les documents mentionnés au présent article sont transmis par voie électronique.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 14-10-48, les opérations financières de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique. Elles sont soumises au contrôle financier de l'Etat conformément à la réglementation applicable aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
Le premier alinéa de l'article R. 14-10-22 du code de l'action sociale et des familles est complété comme suit : « Toutefois, le compte financier est établi par l'agent comptable, arrêté par le directeur et approuvé lors de la même séance du conseil d'administration que celle qui approuve les comptes annuels. »
Sous réserve des dispositions de l'article R. 14-10-48, les opérations financières de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique. Elles sont soumises au contrôle financier de l'Etat conformément à la réglementation applicable aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif. Toutefois, le compte financier est établi par l'agent comptable, arrêté par le directeur et approuvé lors de la même séance du conseil d'administration que celle qui approuve les comptes annuels.
I.- Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci- après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Articles D. 332-16 à D. 332-29 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Articles D. 334-1 à D. 334-8 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Article D. 334-9 Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015 Article D. 334-10 Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 Articles D. 334-11 Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018 Articles D. 334-12 à D. 334-14 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Article D. 334-15 Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015 Article D. 334-15-1 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Article D. 334-16 Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015 Articles D. 334-17 et D. 334-18 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Article D. 334-19 Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015 Articles D. 334-20 à D. 334-22 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Articles D. 336-1 à D. 336-8 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Article D. 336-9 Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015 Article D. 336-10 Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 Article D. 336-11 Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018 Articles D. 336-12 à D. 336-14 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Article D. 336-15 Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015 Articles D. 336-16 et D. 336-17 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Article D. 336-18 Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015 Articles D. 336-19 à D. 336-22-1 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Article D. 336-39 Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015 Articles D. 336-39-1 à D. 336-42 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Article D. 336-43 Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015 Articles D. 336-44 à D. 336-58 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Articles D. 337-1 et D. 337-2 Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 Article D. 337-3 Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 Article D. 337-3-1 Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019 Articles D. 337-4 à D. 337-16 Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 Articles D. 337-17 Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017 Articles D. 337-18 à D. 337-22 Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 Article D. 337-23 Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 Article D. 337-23-1 Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 Article D. 337-24 Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 Articles D. 337-25 à D. 337-30 Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 Articles D. 337-32 à D. 337-37 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Article D. 337-37-1 Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017 Articles D. 337-38 à D. 347-44 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Articles D. 337-46 à D. 337-47 Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 Article D. 337-48 Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 Articles D. 337-49 à D. 337-68 Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 Article D. 337-69 Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 Article D. 337-70 à D. 337-74 Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 Articles D. 337-76 à D. 337-77 Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 Article D. 337-78 et D. 337-79 Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 Articles D. 337-80 à D. 337-93 Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 Article D. 337-94 Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 Articles D. 337-95 et D. 337-96 Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 Articles D. 337-97, D. 337-101, D. 337-107 et D. 337-108 Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 Articles D. 337-98, D. 337-100, D. 337-102 à D. 337-104 Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 Article D. 337-105 Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 Articles D. 337-106, D. 337-109 à D. 337-111 Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 Articles D. 337-113 à D. 337-115 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Article D. 337-116 Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 Articles D. 337-117 à D. 337-122 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Article D. 337-123 Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 Article D. 337-123-1 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Article D. 337-124 Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 Articles D. 337-125, D. 337-127 et D. 337-128 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Articles D. 337-126 Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 Article D. 337-128-1 Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 Articles D. 337-129, D. 337-130, D. 337-133 et D. 337-134 Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 Article D. 337-132 Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 Articles D. 337-133 et D. 337-134 Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 Articles D. 337-131, D. 337-135 à D. 337-137-1 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Article D. 337-138 Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 Article D. 337-138-1 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Article D. 337-139 Résultant du décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme " mention complémentaire " conjointement arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé des sports Article D. 337-140 Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 Article D. 337-141 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 Article D. 337-142 Résultant du décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme " mention complémentaire " conjointement arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé des sports Article D. 337-143 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 Articles D. 337-144 et D. 337-145 Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 Articles D. 337-146 à D. 337-148 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 Article D. 337-149 et D. 337-150 Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 Article D. 337-151 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 Article D. 337-152 Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 Articles D. 337-153 et D. 337-154 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 Article D. 337-154-1 Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 Articles D. 337-155 à D. 337-157 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 Article D. 337-158 Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 Article D. 337-158-1 Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 Article D. 337-159 Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 Article D. 337-160 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 Articles D. 338-43 à D. 338-47 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 II.- Ces articles sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice- recteur " ; 2° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " collectivité d'outre- mer " ; 3° Les mots : " directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés par les mots : " directeur de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement " ; 4° Les mots : " directeur régional des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires maritimes " ; 5° Dans les jurys mentionnés aux articles D. 334-21, D. 336-20 et D. 336-38, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné.
Au I de l'article D. 373-2 du même code : 1° Les lignes : « Articles D. 337-4 à D. 337-16 Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 Article D. 337-17 Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017 Articles D. 337-18 à D. 337-22 Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 » sont remplacées par les lignes : « Article D. 337-4 Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 Article D. 337-5 Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 Articles D. 337-6 et D. 337-7 Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 Article D. 337-8 Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 Articles D. 337-9 à D. 337-15 Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 Articles D. 337-16 à D. 337-18 Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 Articles D. 337-19 à D. 337-22 Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 » ; 2° Les lignes : « Article D. 337-69 Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 Articles D. 337-70 à D. 337-74 Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 » sont remplacées par les lignes : « Article D. 337-69 Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 Article D. 337-70 Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 Article D. 337-71 Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 Articles D. 337-72 à D. 337-74 Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 » ; 3° La ligne : « Articles D. 337-78 et D. 337-79 Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 » est remplacée par les lignes : « Article D. 337-78 Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 Article D. 337-79 Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 » ; 4° La ligne : « Articles D. 337-97, D. 337-101, D. 337-107 et D. 337-108 Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 » est remplacée par la ligne : « Articles D. 337-97, D. 337-101 Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 » ; 5° Les lignes : « Articles D. 337-106, D. 337-109 à D. 337-111 Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 Articles D. 337-113 à D. 337-115 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 » sont remplacées par les lignes : « Article D. 337-106 Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 Articles D.337-107 à D. 337-109 Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 Articles D. 337-110 et D. 337-111 Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 Articles D. 337-113 et D. 337-114 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Article D. 337-115 Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 » ; 6° Les lignes : « Articles D. 337-129, D. 337-130, D. 337-133 et D. 337-134 Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 Article D. 337-132 Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 Articles D. 337-133 et D. 337-134 Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 Articles D. 337-131, D. 337-135 à D. 337-137-1 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 » sont remplacées par les lignes : « Articles D. 337-129 et D. 337-130 Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 Article D. 337-131 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Articles D. 337-132 à D. 337-135 Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 Articles D. 337-136 à D. 337-137-1 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 » ; 7° Les lignes : « Articles D. 337-146 à D. 337-148 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 Articles D. 337-149 et D. 337-150 Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 » sont remplacées par les lignes : « Article D. 337-146 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 Article D. 337-147 Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 Article D. 337-148 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 Article D. 337-149 Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 Article D. 337-150 Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 » ; 8° La ligne : « Article D. 337-152 Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 » est remplacée par la ligne : « Article D. 337-152 Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 ».
I.- Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci- après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Articles D. 332-16 à D. 332-29 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Articles D. 334-1 à D. 334-8 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Article D. 334-9 Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015 Article D. 334-10 Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 Articles D. 334-11 Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018 Articles D. 334-12 à D. 334-14 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Article D. 334-15 Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015 Article D. 334-15-1 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Article D. 334-16 Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015 Articles D. 334-17 et D. 334-18 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Article D. 334-19 Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015 Articles D. 334-20 à D. 334-22 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Articles D. 336-1 à D. 336-8 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Article D. 336-9 Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015 Article D. 336-10 Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 Article D. 336-11 Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018 Articles D. 336-12 à D. 336-14 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Article D. 336-15 Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015 Articles D. 336-16 et D. 336-17 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Article D. 336-18 Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015 Articles D. 336-19 à D. 336-22-1 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Article D. 336-39 Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015 Articles D. 336-39-1 à D. 336-42 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Article D. 336-43 Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015 Articles D. 336-44 à D. 336-58 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Articles D. 337-1 et D. 337-2 Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 Article D. 337-3 Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 Article D. 337-4 Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 Article D. 337-5 Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 Articles D. 337-6 et D. 337-7 Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 Article D. 337-8 Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 Articles D. 337-9 à D. 337-15 Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 Articles D. 337-16 à D. 337-18 Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 Articles D. 337-19 à D. 337-22 Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 Article D. 337-23 Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 Article D. 337-23-1 Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 Article D. 337-24 Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 Articles D. 337-25 à D. 337-30 Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 Articles D. 337-32 à D. 337-37 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Article D. 337-37-1 Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017 Articles D. 337-38 à D. 347-44 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Articles D. 337-46 à D. 337-47 Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 Article D. 337-48 Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 Articles D. 337-49 à D. 337-68 Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 Article D. 337-69 Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 Article D. 337-70 Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 Article D. 337-71 Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 Articles D. 337-72 à D. 337-74 Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 Articles D. 337-76 à D. 337-77 Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 Article D. 337-78 Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 Article D. 337-79 Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 Articles D. 337-80 à D. 337-93 Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 Article D. 337-94 Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 Articles D. 337-95 et D. 337-96 Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 Articles D. 337-97, D. 337-101 Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 Articles D. 337-98, D. 337-100, D. 337-102 à D. 337-104 Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 Article D. 337-105 Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 Article D. 337-106 Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 Articles D. 337-107 à D. 337-109 Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 Articles D. 337-110 et D. 337-111 Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 Articles D. 337-113 et D. 337-114 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Article D. 337-115 Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 Article D. 337-116 Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 Articles D. 337-117 à D. 337-122 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Article D. 337-123 Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 Article D. 337-123-1 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Article D. 337-124 Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 Articles D. 337-125, D. 337-127 et D. 337-128 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Articles D. 337-126 Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 Article D. 337-128-1 Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 Articles D. 337-129 et D.337-130 Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 Article D. 337-131 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Articles D. 337-132 et D. 337-135 Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 Articles D. 337-136 à D. 337-137-1 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Article D. 337-138 Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 Article D. 337-138-1 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Article D. 337-139 Résultant du décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme " mention complémentaire " conjointement arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé des sports Article D. 337-140 Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 Article D. 337-141 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 Article D. 337-142 Résultant du décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme " mention complémentaire " conjointement arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé des sports Article D. 337-143 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 Articles D. 337-144 et D. 337-145 Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 Article D. 337-146 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 Article D. 337-147 Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 Article D. 337-148 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 Article D. 337-149 Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 Article D. 337-150 Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 Article D. 337-151 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 Article D. 337-152 Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 Articles D. 337-153 et D. 337-154 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 Article D. 337-154-1 Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 Articles D. 337-155 à D. 337-157 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 Article D. 337-158 Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 Article D. 337-158-1 Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 Article D. 337-159 Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 Article D. 337-160 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 Articles D. 338-43 à D. 338-47 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 II.- Ces articles sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice- recteur " ; 2° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " collectivité d'outre- mer " ; 3° Les mots : " directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés par les mots : " directeur de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement " ; 4° Les mots : " directeur régional des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires maritimes " ; 5° Dans les jurys mentionnés aux articles D. 334-21, D. 336-20 et D. 336-38, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné.
1. La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A est effectuée par le débiteur lors du paiement des sommes et avantages mentionnés à l'article 204 F. Lorsque le débiteur de la retenue à la source n'est pas établi en France, il est tenu de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant et, le cas échéant, à acquitter les prélèvements à sa place. L'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique pas au débiteur établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt. 2. Le débiteur de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A applique le taux calculé par l'administration fiscale, au plus tard le deuxième mois suivant sa transmission par l'administration. A défaut de taux transmis par l'administration, le débiteur applique le taux mentionné au III de l'article 204 H. Les sommes prélevées en application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A sont déclarées dans les conditions prévues à l'article 87 A et versées au comptable public compétent désigné par arrêté du ministre chargé du budget. Ce versement intervient à une date fixée par décret le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu le prélèvement ou, si le débiteur est un employeur dont la paie est effectuée après la période mensuelle d'emploi, le mois au cours duquel a eu lieu le prélèvement. Par dérogation au troisième alinéa du présent 2, l'employeur dont l'effectif est de moins de onze salariés peut opter, dans des conditions fixées par décret, pour un versement au plus tard le premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les prélèvements. 3. Par dérogation au 2, lorsque les employeurs ont recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 7122-23 du code du travail, la retenue à la source est reversée au comptable public par l'intermédiaire des organismes mentionnés aux articles L. 133-5-10 ou L. 133-9 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces mêmes articles. 4. Sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 7122-23 du code du travail, la retenue à la source prévue au 2 du présent article est acquittée par télérèglement. 5. La retenue à la source est recouvrée et contrôlée selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations du débiteur ou du bénéficiaire des revenus sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette taxe, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Par dérogation au premier alinéa du présent 5, lorsque la retenue à la source prévue au 2 a été avancée par les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, elle est garantie par un privilège de même rang que celui des revenus sur lesquels elle a été précomptée.
Après la seconde occurrence du mot : « Etat », la fin du dernier alinéa du 1 de l'article 1671 du code général des impôts est ainsi rédigée : « non membre de l'Union européenne avec lequel la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. La liste de ces Etats est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. »
1. La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A est effectuée par le débiteur lors du paiement des sommes et avantages mentionnés à l'article 204 F. Lorsque le débiteur de la retenue à la source n'est pas établi en France, il est tenu de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant et, le cas échéant, à acquitter les prélèvements à sa place. L'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique pas au débiteur établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. La liste de ces Etats est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. 2. Le débiteur de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A applique le taux calculé par l'administration fiscale, au plus tard le deuxième mois suivant sa transmission par l'administration. A défaut de taux transmis par l'administration, le débiteur applique le taux mentionné au III de l'article 204 H. Les sommes prélevées en application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A sont déclarées dans les conditions prévues à l'article 87 A et versées au comptable public compétent désigné par arrêté du ministre chargé du budget. Ce versement intervient à une date fixée par décret le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu le prélèvement ou, si le débiteur est un employeur dont la paie est effectuée après la période mensuelle d'emploi, le mois au cours duquel a eu lieu le prélèvement. Par dérogation au troisième alinéa du présent 2, l'employeur dont l'effectif est de moins de onze salariés peut opter, dans des conditions fixées par décret, pour un versement au plus tard le premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les prélèvements. 3. Par dérogation au 2, lorsque les employeurs ont recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 7122-23 du code du travail, la retenue à la source est reversée au comptable public par l'intermédiaire des organismes mentionnés aux articles L. 133-5-10 ou L. 133-9 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces mêmes articles. 4. Sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 7122-23 du code du travail, la retenue à la source prévue au 2 du présent article est acquittée par télérèglement. 5. La retenue à la source est recouvrée et contrôlée selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations du débiteur ou du bénéficiaire des revenus sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette taxe, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Par dérogation au premier alinéa du présent 5, lorsque la retenue à la source prévue au 2 a été avancée par les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, elle est garantie par un privilège de même rang que celui des revenus sur lesquels elle a été précomptée.
Les examens médicaux prévus à la présente sous- section sont à la charge de l'établissement ou du syndicat, lequel fournit au médecin du travail le moyen d'assurer le respect de l'anonymat des examens. Dans la mesure où ces examens ne peuvent être réalisés dans l'établissement ou le syndicat, le médecin choisit l'organisme chargé de les pratiquer.
L'article R. 4626-31 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 4626-31.- Les examens médicaux prévus à la présente sous- section sont : « 1° A la charge de l'établissement lorsqu'il dispose d'un service autonome de santé au travail ou lorsqu'il est lié par convention à un service commun à plusieurs administrations. L'établissement fournit au médecin du travail le moyen d'assurer le respect de l'anonymat des examens. Dans la mesure où ces examens ne peuvent être réalisés dans l'établissement, le médecin du travail choisit l'organisme chargé de les pratiquer ; « 2° A la charge du service de santé au travail interentreprises lorsque l'établissement fait appel à cette structure, sauf clause contraire figurant dans la convention signée avec le service de santé au travail interentreprises.»
Les examens médicaux prévus à la présente sous- section sont : 1° A la charge de l'établissement lorsqu'il dispose d'un service autonome de santé au travail ou lorsqu'il est lié par convention à un service commun à plusieurs administrations. L'établissement fournit au médecin du travail le moyen d'assurer le respect de l'anonymat des examens. Dans la mesure où ces examens ne peuvent être réalisés dans l'établissement, le médecin du travail choisit l'organisme chargé de les pratiquer ; 2° A la charge du service de santé au travail interentreprises lorsque l'établissement fait appel à cette structure, sauf clause contraire figurant dans la convention signée avec le service de santé au travail interentreprises.
Conformément au critère iii) du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants : constituent un emballage : ― les étiquettes accrochées directement ou fixées à un produit ; constituent des parties d'emballage : ― les brosses à mascara qui font partie intégrante du couvercle des récipients ; ― les étiquettes adhésives fixées à un autre article d'emballage ; ― les agrafes ; ― les manchons en plastique ; ― le dispositif destiné à mesurer le dosage qui fait partie intégrante du couvercle pour les détergents.
L'article 3 de l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « Conformément au critère iii du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants : ― constituent un emballage : ― les étiquettes accrochées directement ou fixées à un produit ; ― constituent des parties d'emballage : ― les brosses à mascara qui font partie intégrante du couvercle des récipients ; ― les étiquettes adhésives fixées à un autre article d'emballage ; ― les agrafes ; ― les manchons en plastique ; ― les dispositifs de dosage qui font partie intégrante du système de fermeture des conteneurs de détergents ; ― les moulins mécaniques (intégrés dans un récipient non rechargeable, remplis d'un produit ; par exemple : moulin à poivre rempli de poivre) ; ― ne constituent pas un emballage : ― les étiquettes d'identification par radiofréquence (RFID). »
Conformément au critère iii du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants : constituent un emballage : - les étiquettes accrochées directement ou fixées à un produit ; constituent des parties d'emballage : - les brosses à mascara qui font partie intégrante du couvercle des récipients ; - les étiquettes adhésives fixées à un autre article d'emballage ; - les agrafes ; - les manchons en plastique ; - les dispositifs de dosage qui font partie intégrante du système de fermeture des conteneurs de détergents ; - les moulins mécaniques (intégrés dans un récipient non rechargeable, remplis d'un produit ; par exemple : moulin à poivre rempli de poivre) ; ne constituent pas un emballage : - les étiquettes d'identification par radiofréquence (RFID).
I. ― 1. La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C et des reports de ces réductions d'impôts, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, ne peut excéder un montant de 36 000 €. 2. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1, la réduction d'impôt au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt- sixième et vingt- septième alinéas du I de l'article 199 undecies B ainsi que les reports résultant d'une réduction d'impôt au titre des mêmes investissements sont retenus pour 37,5 % de leur montant. 3. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1, la réduction d'impôt au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt- sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B ainsi que les reports résultant d'une réduction d'impôt au titre des mêmes investissements sont retenus pour 47,37 % de leur montant. 3 bis. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1, la réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199 undecies C ainsi que les reports résultant d'une réduction d'impôt au titre des mêmes investissements sont retenus pour 35 % de leur montant. 4. Les fractions des réductions d'impôt et des reports qui ne sont pas retenues en application des 2, 3 et 3 bis peuvent être imputées dans la limite annuelle : - de cinq fois le tiers du montant mentionné au 1 pour la fraction non retenue en application du 2 ; - de treize fois le septième du montant mentionné au 1 pour la fraction non retenue en application du 3 bis ; - de dix fois le neuvième du montant mentionné au 1 pour la fraction non retenue en application du 3. II. ― Lorsque le contribuable personne physique réalise directement des investissements mentionnés au I de l'article 199 undecies B au titre et pour les besoins de l'activité pour laquelle il participe à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156, le montant total de la réduction d'impôt et des reports résultant de ces investissements, dont l'imputation est admise au titre d'une même année d'imposition, ne peut excéder deux fois et demie la limite mentionnée au 1 du I ou un montant de 270 000 € par période de trois ans. III. ― Par dérogation aux I et II, le montant total des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C et des reports de ces réductions d'impôt, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, peut être porté, sur option du contribuable, à 13 % du revenu de l'année considérée servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197.
I. ― L'article 199 undecies D du même code est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après les mots : « montant de », la fin du 1 est ainsi rédigée : « 40 000 € comprenant dans l'ordre d'imputation suivant : « a) La somme de la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée à l'article 199 undecies C et des reports de cette réduction d'impôt, dans la limite de 40 000 € ; « b) La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et des reports de ces réductions d'impôt, dans la limite de 36 000 € diminuée du montant dont l'imputation a été effectuée au a du présent 1. » ; b) Au 2, au 3 et aux deuxième et dernier alinéas du 4, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « b du 1 » ; c) Au 3 bis et au troisième alinéa du 4, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « a du 1 » ; 2° Au II, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « b du 1 » ; 3° Le III est ainsi modifié : a) Le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Le plafond optionnel fixé au premier alinéa du présent III s'applique dans l'ordre d'imputation suivant : « a) A la somme de la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée à l'article 199 undecies C et des reports de cette réduction d'impôt, dans la limite de 15 % du revenu de l'année considérée servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197 ; « b) A la somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et des reports de ces réductions d'impôt, dans la limite de 13 % du revenu de l'année considérée servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197 diminuée du montant dont l'imputation a été effectuée au a du présent III. » II. ― Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
I. ― 1. La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C et des reports de ces réductions d'impôts, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, ne peut excéder un montant de 40 000 € comprenant dans l'ordre d'imputation suivant : a) La somme de la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée à l'article 199 undecies C et des reports de cette réduction d'impôt, dans la limite de 40 000 € ; b) La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et des reports de ces réductions d'impôt, dans la limite de 36 000 € diminuée du montant dont l'imputation a été effectuée au a du présent 1. 2. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au b du 1, la réduction d'impôt au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt- sixième et vingt- septième alinéas du I de l'article 199 undecies B ainsi que les reports résultant d'une réduction d'impôt au titre des mêmes investissements sont retenus pour 37,5 % de leur montant. 3. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au b du 1, la réduction d'impôt au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt- sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B ainsi que les reports résultant d'une réduction d'impôt au titre des mêmes investissements sont retenus pour 47,37 % de leur montant. 3 bis. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au a du 1, la réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199 undecies C ainsi que les reports résultant d'une réduction d'impôt au titre des mêmes investissements sont retenus pour 35 % de leur montant. 4. Les fractions des réductions d'impôt et des reports qui ne sont pas retenues en application des 2, 3 et 3 bis peuvent être imputées dans la limite annuelle : - de cinq fois le tiers du montant mentionné au b du 1 pour la fraction non retenue en application du 2 ; - de treize fois le septième du montant mentionné au a du 1 pour la fraction non retenue en application du 3 bis ; - de dix fois le neuvième du montant mentionné au b du 1 pour la fraction non retenue en application du 3. II. ― Lorsque le contribuable personne physique réalise directement des investissements mentionnés au I de l'article 199 undecies B au titre et pour les besoins de l'activité pour laquelle il participe à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156, le montant total de la réduction d'impôt et des reports résultant de ces investissements, dont l'imputation est admise au titre d'une même année d'imposition, ne peut excéder deux fois et demie la limite mentionnée au b du 1 du I ou un montant de 270 000 € par période de trois ans. III. ― Par dérogation aux I et II, le montant total des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C et des reports de ces réductions d'impôt, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, peut être porté, sur option du contribuable, à 15 % du revenu de l'année considérée servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197. Le plafond optionnel fixé au premier alinéa du présent III s'applique dans l'ordre d'imputation suivant : a) A la somme de la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée à l'article 199 undecies C et des reports de cette réduction d'impôt, dans la limite de 15 % du revenu de l'année considérée servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197 ; b) A la somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et des reports de ces réductions d'impôt, dans la limite de 13 % du revenu de l'année considérée servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197 diminuée du montant dont l'imputation a été effectuée au a du présent III.
Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des travailleurs non- salariés : 1°) les personnes ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée, exerçant une des activités professionnelles énumérées aux articles L. 622-3 à L. 622-5 ou L. 723-1 et résidant hors du territoire français. Les modalités d'application de cette disposition sont déterminées par un décret qui précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation ; 2°) les personnes qui, ayant exercé en dernier lieu une des activités énumérées aux articles L. 622-3 à L. 622-5 et ne pouvant prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse, n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale ; 3°) les personnes qui ont exercé une profession artisanale ou une profession industrielle ou commerciale au sens des articles L. 622-3 et L. 622-4 et qui cessent d'exercer directement cette activité en raison de la mise en location- gérance de leur fonds dont elles conservent la propriété ; 4°) les personnes ne bénéficiant pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse et qui participent à l'exercice d'une activité professionnelle non- salariée non- agricole mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 ; 5°) Les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L. 121-4 du code de commerce qui, ayant été affiliés à titre obligatoire au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions soit artisanales, soit industrielles et commerciales, soit libérales, en application de l'article L. 622-8 du présent code, soit au régime d'assurance vieillesse des avocats, en application du deuxième alinéa de l'article L. 723-1, cessent de remplir les conditions de l'affiliation obligatoire. Les modalités d'application du présent 5°, notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation, sont déterminées par décret.
La première phrase du 5° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « affiliés », sont insérés les mots : « en dernier lieu et» ; 2° Sont ajoutés les mots : «, ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse et n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale ».
Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des travailleurs non- salariés : 1°) les personnes ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée, exerçant une des activités professionnelles énumérées aux articles L. 622-3 à L. 622-5 ou L. 723-1 et résidant hors du territoire français. Les modalités d'application de cette disposition sont déterminées par un décret qui précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation ; 2°) les personnes qui, ayant exercé en dernier lieu une des activités énumérées aux articles L. 622-3 à L. 622-5 et ne pouvant prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse, n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale ; 3°) les personnes qui ont exercé une profession artisanale ou une profession industrielle ou commerciale au sens des articles L. 622-3 et L. 622-4 et qui cessent d'exercer directement cette activité en raison de la mise en location- gérance de leur fonds dont elles conservent la propriété ; 4°) les personnes ne bénéficiant pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse et qui participent à l'exercice d'une activité professionnelle non- salariée non- agricole mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 ; 5°) Les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L. 121-4 du code de commerce qui, ayant été affiliés en dernier lieu et à titre obligatoire au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions soit artisanales, soit industrielles et commerciales, soit libérales, en application de l'article L. 622-8 du présent code, soit au régime d'assurance vieillesse des avocats, en application du deuxième alinéa de l'article L. 723-1, cessent de remplir les conditions de l'affiliation obligatoire, ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse et n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale. Les modalités d'application du présent 5°, notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation, sont déterminées par décret.
Chaque titulaire de la médaille de la Défense nationale reçoit un diplôme.
L'ancien article 8 du décret du 21 avril 1982 susvisé devient l'article 10. Le nouvel article 10 est ainsi rédigé : « Art. 10. - Nul ne peut obtenir la médaille de la défense nationale s'il est déjà titulaire soit d'un grade ou d'une dignité dans l'un des ordres nationaux, soit de la médaille militaire. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cas visés par les articles 5 et 9. »
Nul ne peut obtenir la médaille de la défense nationale s'il est déjà titulaire soit d'un grade ou d'une dignité dans l'un des ordres nationaux, soit de la médaille militaire. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cas visés par les articles 5 et 9.
Dans le cas où les informations jointes à la demande d'autorisation ou des informations complémentaires font apparaître que les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés pour la constitution d'un fichier nominatif, l'autorité préfectorale répond au pétitionnaire que la demande doit être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il en informe cette commission.
A l'article 5, les mots : « pour la constitution d'un fichier nominatif » sont remplacés par les mots : « dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, ».
Dans le cas où les informations jointes à la demande d'autorisation ou des informations complémentaires font apparaître que les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, l'autorité préfectorale répond au pétitionnaire que la demande doit être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il en informe cette commission.
Dans les établissements de transfusion sanguine, les prélèvements de sang veineux au pli du coude et les prélèvements de sang capillaire sur un donneur peuvent être effectués, sous la direction et la responsabilité d'un médecin pouvant contrôler ou intervenir à tout moment, par : 1° Les techniciens de laboratoire médical mentionnés à l'article L. 4352-2, entrés en fonctions après la date d'entrée en vigueur du premier arrêté pris en application du 2° de cet article ; 2° Les techniciens de laboratoire médical mentionnés à l'article L. 4352-2, entrés en fonctions avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au 1° et titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins mentionné à l'article R. 4352-13 ou du certificat analogue délivré antérieurement au 9 décembre 1980 ; 3° Les techniciens de laboratoire médical mentionnés à l'article L. 4352-3, titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins mentionné à l'article R. 4352-13 ou du certificat analogue délivré antérieurement au 9 décembre 1980 ; 4° Les personnes exerçant les fonctions de technicien de laboratoire médical mentionnées aux articles L. 4352-3-1 et L. 4352-3-2, titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins mentionné à l'article R. 4352-13 ou du certificat analogue délivré antérieurement au 9 décembre 1980. 5° Les étudiants en médecine ayant validé la deuxième année du deuxième cycle des études médicales et ayant suivi une formation dispensée par l'Etablissement français du sang pour effectuer des prélèvements sanguins.
Au premier alinéa de l'article R. 1222-21 du même code, les mots : « sous la direction et la responsabilité d'un médecin pouvant contrôler ou intervenir à tout moment » sont remplacés par les mots : « sous la direction et la responsabilité d'un médecin présent sur le site ou auquel il peut être fait appel à distance par tout moyen de communication prévu au R. 1222-17 ».
Dans les établissements de transfusion sanguine, les prélèvements de sang veineux au pli du coude et les prélèvements de sang capillaire sur un donneur peuvent être effectués, sous la direction et la responsabilité d'un médecin présent sur le site ou auquel il peut être fait appel à distance par tout moyen de communication prévu au R. 1222-17, par : 1° Les techniciens de laboratoire médical mentionnés à l'article L. 4352-2, entrés en fonctions après la date d'entrée en vigueur du premier arrêté pris en application du 2° de cet article ; 2° Les techniciens de laboratoire médical mentionnés à l'article L. 4352-2, entrés en fonctions avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au 1° et titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins mentionné à l'article R. 4352-13 ou du certificat analogue délivré antérieurement au 9 décembre 1980 ; 3° Les techniciens de laboratoire médical mentionnés à l'article L. 4352-3, titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins mentionné à l'article R. 4352-13 ou du certificat analogue délivré antérieurement au 9 décembre 1980 ; 4° Les personnes exerçant les fonctions de technicien de laboratoire médical mentionnées aux articles L. 4352-3-1 et L. 4352-3-2, titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins mentionné à l'article R. 4352-13 ou du certificat analogue délivré antérieurement au 9 décembre 1980. 5° Les étudiants en médecine ayant validé la deuxième année du deuxième cycle des études médicales et ayant suivi une formation dispensée par l'Etablissement français du sang pour effectuer des prélèvements sanguins.
Sont classés en 4e catégorie, II, paragraphe 1 : - le pistolet à impulsion électronique Air Taser X26, commercialisé par la société Taser ; - les lanceurs PepperBall dénommés « Pistolet SA10 », « Fusil SA200 » et « Fusil TAC700 », commercialisés par la société Réalisation et conseils hyperbares ; - les lanceurs de Paintball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre.
L'arrêté du 22 août 2006 susvisé est ainsi modifié : L'article 1er est ainsi rédigé : « Les lanceurs Pepperball dénommés " pistolet SA10 ”, " Fusil SA200 ” et " fusil T AC 700 ”, commercialisés par la société Réalisation et conseil hyperbares sont classés au 3° de la catégorie B. »
Les lanceurs Pepperball dénommés "pistolet SA10", "Fusil SA200" et "fusil T AC 700", commercialisés par la société Réalisation et conseil hyperbares sont classés au 3° de la catégorie B.
La nomenclature mentionnée au I de l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2007 susvisé est annexée au présent décret (annexe non reproduite, consulter le fac- similé).
L'article 2 de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé est remplacé par l'article suivant : « Art. 2.- La nomenclature mentionnée au I de l'article 2 du décret du 23 février 2007 susvisé est annexée au présent arrêté. »
La nomenclature mentionnée au I de l'article 2 du décret du 23 février 2007 susvisé est annexée au présent arrêté.
I.- Pour les marchés et les accords- cadres donnant lieu à l'une des procédures formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 148 d'un montant égal ou supérieur à 412 000 Euros HT, l'entité adjudicatrice envoie pour publication, dans un délai de deux mois à compter de la notification du marché ou de l'accord- cadre, un avis d'attribution.L'entité adjudicatrice est dispensée d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés fondés sur un accord- cadre. L'entité adjudicatrice envoie un avis sur le résultat de la passation des marchés fondés sur un système d'acquisition dynamique, au plus tard deux mois après la notification de chaque marché. Toutefois, elle peut n'envoyer qu'un avis global chaque trimestre, au plus tard deux mois après la fin de chaque trimestre. II.- L'avis d'attribution est publié dans l'organe qui a assuré la publication de l'avis d'appel public à la concurrence et selon les mêmes modalités de transmission que celles définies à l'article 150 du présent code. III.- Pour les marchés de fournitures et de services d'un montant égal ou supérieur à 412 000 Euros HT et pour les marchés de travaux d'un montant égal ou supérieur à 5 150 000 Euros HT, l'avis est établi pour la publication au Journal officiel de l'Union européenne conformément aux modèles fixés par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 susmentionné. Cet avis est conforme au modèle prévu par arrêté du ministre chargé de l'économie lorsqu'il est établi pour la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics. Pour les marchés de travaux compris entre 412 000 Euros HT et 5 150 000 Euros HT, les avis sont publiés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. IV.- Pour les marchés relevant de l'article 148 d'un montant égal ou supérieur à 412 000 Euros HT, l'entité adjudicatrice adresse un avis d'attribution à l'Office des publications officielles de l'Union européenne et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics en indiquant si elle en accepte la publication. V.- L'entité adjudicatrice peut, si elle fait valoir le caractère commercial sensible du marché, ne pas mentionner certaines informations concernant le nombre d'offres reçues, l'identité des candidats et les prix. VI.- Lorsque l'entité adjudicatrice passe un marché de services de recherche et de développement par une procédure sans mise en concurrence conformément au 2° du II de l'article 144, elle peut limiter les renseignements sur la nature et la quantité des services fournis à la mention " services de recherche et de développement ". Lorsque l'entité adjudicatrice passe un marché de recherche et de développement qui ne peut pas être passé par une procédure sans mise en concurrence conformément au 2° du II de l'article 144, elle peut limiter les renseignements sur la nature et la quantité des services fournis lorsque des préoccupations de secret commercial rendent cette précaution nécessaire. Dans ces cas, elle veille à ce que les informations publiées soient au moins aussi détaillées que celles qui figurent dans l'avis d'appel public à la concurrence publié conformément à l'article 150. VII.- Si elle utilise un système de qualification, l'entité adjudicatrice veille à ce que les informations publiées dans l'avis d'attribution soient aussi détaillées que celles qui figurent dans le relevé défini à l'article 155.
A l'article 172 du même code, le second alinéa du III est supprimé.
I.- Pour les marchés et les accords- cadres donnant lieu à l'une des procédures formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 148 d'un montant égal ou supérieur à 412 000 Euros HT, l'entité adjudicatrice envoie pour publication, dans un délai de deux mois à compter de la notification du marché ou de l'accord- cadre, un avis d'attribution.L'entité adjudicatrice est dispensée d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés fondés sur un accord- cadre. L'entité adjudicatrice envoie un avis sur le résultat de la passation des marchés fondés sur un système d'acquisition dynamique, au plus tard deux mois après la notification de chaque marché. Toutefois, elle peut n'envoyer qu'un avis global chaque trimestre, au plus tard deux mois après la fin de chaque trimestre. II.- L'avis d'attribution est publié dans l'organe qui a assuré la publication de l'avis d'appel public à la concurrence et selon les mêmes modalités de transmission que celles définies à l'article 150 du présent code. III.- Pour les marchés de fournitures et de services d'un montant égal ou supérieur à 412 000 Euros HT et pour les marchés de travaux d'un montant égal ou supérieur à 5 150 000 Euros HT, l'avis est établi pour la publication au Journal officiel de l'Union européenne conformément aux modèles fixés par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 susmentionné. Cet avis est conforme au modèle prévu par arrêté du ministre chargé de l'économie lorsqu'il est établi pour la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics. IV.- Pour les marchés relevant de l'article 148 d'un montant égal ou supérieur à 412 000 Euros HT, l'entité adjudicatrice adresse un avis d'attribution à l'Office des publications officielles de l'Union européenne et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics en indiquant si elle en accepte la publication. V.- L'entité adjudicatrice peut, si elle fait valoir le caractère commercial sensible du marché, ne pas mentionner certaines informations concernant le nombre d'offres reçues, l'identité des candidats et les prix. VI.- Lorsque l'entité adjudicatrice passe un marché de services de recherche et de développement par une procédure sans mise en concurrence conformément au 2° du II de l'article 144, elle peut limiter les renseignements sur la nature et la quantité des services fournis à la mention " services de recherche et de développement ". Lorsque l'entité adjudicatrice passe un marché de recherche et de développement qui ne peut pas être passé par une procédure sans mise en concurrence conformément au 2° du II de l'article 144, elle peut limiter les renseignements sur la nature et la quantité des services fournis lorsque des préoccupations de secret commercial rendent cette précaution nécessaire. Dans ces cas, elle veille à ce que les informations publiées soient au moins aussi détaillées que celles qui figurent dans l'avis d'appel public à la concurrence publié conformément à l'article 150. VII.- Si elle utilise un système de qualification, l'entité adjudicatrice veille à ce que les informations publiées dans l'avis d'attribution soient aussi détaillées que celles qui figurent dans le relevé défini à l'article 155.
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre- mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ; 2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde- corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; 3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ; 4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ; 5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ; 6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
A compter du 1er janvier 2018, le décret du 30 janvier 2002 susvisé est ainsi modifié : 1° Après le 1 de l'article 2, est inséré un 2 ainsi rédigé : « 2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre- mer. » ; 2° Les 2,3,4,5 et 6 de l'article 2 deviennent respectivement les 3,4,5,6 et 7.
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre- mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ; 2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre- mer ; 3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde- corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; 4. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ; 5. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ; 6. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ; 7. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
L'inobservation des règles du présent code et de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique par les professionnels de santé, les fournisseurs ou les autres prestataires de services, les établissements de santé , les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les employeurs ou les assurés, ayant abouti à une demande de remboursement ou de prise en charge ou à un remboursement ou à une prise en charge indus, ou ayant exposé les assurés à des dépassements d'honoraires dépassant le tact et la mesure, ainsi que le refus par les professionnels de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation, l'obstacle volontaire à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 162-1-15 ainsi que l'absence de déclaration par les assurés d'un changement dans la situation justifiant le service de ces prestations peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil de cet organisme. Lorsque la pénalité envisagée concerne un professionnel de santé, un fournisseur ou autre prestataire de services, des représentants de la même profession participent à la commission. Lorsqu'elle concerne un établissement de santé ou un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des représentants au niveau régional des organisations nationales représentatives des établissements participent à la commission. Celle- ci apprécie la responsabilité de l'assuré, de l'employeur, du professionnel de santé du fournisseur ou autre prestataire de services, de l'établissement de santé ou de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dans l'inobservation des règles du présent code. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Ce montant est doublé en cas de récidive.L'organisme d'assurance maladie notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne ou l'établissement en cause, afin qu'il puisse présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai d'un mois.A l'issue de ce délai, l'organisme d'assurance maladie prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé ou à l'établissement en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter. La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal administratif. En l'absence de paiement dans le délai prévu par la notification de la pénalité, le directeur de l'organisme d'assurance maladie envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des pénalités notifiées dans les deux ans précédant son envoi. Le directeur de l'organisme, lorsque la mise en demeure est restée sans effet, peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées sur la mise en demeure. L'organisme de sécurité sociale ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu par le présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner la même inobservation des règles du présent code par un professionnel de santé, un fournisseur ou un autre prestataire de services. Le présent article s'applique à la couverture complémentaire prévue à l'article L. 861-1. La pénalité est prononcée et notifiée par l'autorité administrative ou par délégation de pouvoir par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie. Les modalités d'application du présent article, notamment les règles mentionnées au premier alinéa et le barème des pénalités, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
I. ― L'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art.L. 162-1-14.- I. ― Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie : « 1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; « 2° Les employeurs ; « 3° Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux aux bénéficiaires mentionnés au 1° ; « 4° Tout individu impliqué dans le fonctionnement d'une fraude en bande organisée. « II. ― La pénalité mentionnée au I est due pour : « 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie. Il en va de même lorsque l'inobservation de ces règles a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l'organisme ; « 2° L'absence de déclaration, par les bénéficiaires mentionnés au 1° du I, d'un changement dans leur situation justifiant le service des prestations ; « 3° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles du présent code la protection complémentaire en matière de santé ou le bénéfice du droit à la déduction mentionnés à l'article L. 863-2 ; « 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles du code de l'action sociale et des familles l'admission à l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du même code ; « 5° Le refus d'accès à une information, l'absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information ou à une convocation émanant de l'organisme local d'assurance maladie ou du service du contrôle médical dans le cadre d'un contrôle, d'une enquête ou d'une mise sous accord préalable prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-21, L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-1 ; « 6° Une récidive après deux périodes de mise sous accord préalable en application de l'article L. 162-1-15 ; « 7° Les abus constatés dans les conditions prévues au II de l'article L. 315-1 ; « 8° Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation, dès lors que le patient ne s'est pas explicitement opposé au report de cet acte ou consultation dans son dossier médical personnel ; « 9° Le non- respect par les employeurs des obligations mentionnées aux articles L. 441-2 et L. 441-5 ; « 10° Le fait d'organiser ou de participer au fonctionnement d'une fraude en bande organisée. « III. ― Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 50 % de celles- ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, forfaitairement dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide médicale de l'Etat pour la fixation de la pénalité. « Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. « IV. ― Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie notifie les faits reprochés à la personne physique ou morale en cause afin qu'elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire.A l'expiration de ce délai, le directeur : « 1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ; « 2° Notifie à l'intéressé un avertissement, sauf dans les cas prévus aux 3° et 4° du II ; « 3° Ou saisit la commission mentionnée au V.A réception de l'avis de la commission, le directeur : « a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ; « b) Soit notifie à l'intéressé la pénalité qu'il décide de lui infliger, en indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter. La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal administratif. « En l'absence de paiement de la pénalité dans le délai prévu, le directeur envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer dans un délai fixé par voie réglementaire. La mise en demeure ne peut concerner que des pénalités notifiées dans un délai fixé par voie réglementaire. Lorsque la mise en demeure est restée sans effet, le directeur peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. « Le directeur ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu par le présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner les mêmes faits. « V. ― La pénalité ne peut être prononcée qu'après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme local d'assurance maladie. Lorsqu'est en cause une des personnes mentionnées au 3° du I, des représentants de la même profession ou des établissements concernés participent à cette commission. « La commission mentionnée au premier alinéa du présent V apprécie la responsabilité de la personne physique ou morale dans la réalisation des faits reprochés. Si elle l'estime établie, elle propose le prononcé d'une pénalité dont elle évalue le montant. « L'avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l'organisme et à l'intéressé. « VI. ― Lorsque plusieurs organismes locaux d'assurance maladie sont concernés par les mêmes faits mettant en cause une des personnes mentionnées au 3° du I, ils peuvent mandater le directeur de l'un d'entre eux pour instruire la procédure ainsi que pour prononcer et recouvrer la pénalité en leur nom. « La constitution et la gestion de la commission mentionnée au V peuvent être déléguées à un autre organisme local d'assurance maladie par une convention qui doit être approuvée par les conseils d'administration des organismes concernés. « VII. ― En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire : « 1° Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut prononcer une pénalité sans solliciter l'avis de la commission mentionnée au V ; « 2° Les plafonds prévus au premier alinéa du III sont portés respectivement à 200 % et quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas particulier de fraude commise en bande organisée, le plafond est porté à 300 % des sommes indûment présentées au remboursement ; « 3° La pénalité prononcée ne peut être inférieure au dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale s'agissant des personnes mentionnées au 1° du I, à la moitié du plafond s'agissant des personnes physiques mentionnées au 3° du même I et au montant de ce plafond pour les personnes mentionnées au 2° du même I et les personnes morales mentionnées au 3° du même I ; « 4° Le délai mentionné au dernier alinéa du III est majoré par voie réglementaire ; « VIII. ― Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » II. ― Le I s'applique aux faits commis postérieurement à la date de publication du décret pris en application du VIII de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale.
I.- Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie : 1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les employeurs ; 3° Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux aux bénéficiaires mentionnés au 1° ; 4° Tout individu impliqué dans le fonctionnement d'une fraude en bande organisée. II.- La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie. Il en va de même lorsque l'inobservation de ces règles a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l'organisme ; 2° L'absence de déclaration, par les bénéficiaires mentionnés au 1° du I, d'un changement dans leur situation justifiant le service des prestations ; 3° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles du présent code la protection complémentaire en matière de santé ou le bénéfice du droit à la déduction mentionnés à l'article L. 863-2 ; 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles du code de l'action sociale et des familles l'admission à l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du même code ; 5° Le refus d'accès à une information, l'absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information ou à une convocation émanant de l'organisme local d'assurance maladie ou du service du contrôle médical dans le cadre d'un contrôle, d'une enquête ou d'une mise sous accord préalable prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-21, L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-1 ; 6° Une récidive après deux périodes de mise sous accord préalable en application de l'article L. 162-1-15 ; 7° Les abus constatés dans les conditions prévues au II de l'article L. 315-1 ; 8° Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation, dès lors que le patient ne s'est pas explicitement opposé au report de cet acte ou consultation dans son dossier médical personnel ; 9° Le non- respect par les employeurs des obligations mentionnées aux articles L. 441-2 et L. 441-5 ; 10° Le fait d'organiser ou de participer au fonctionnement d'une fraude en bande organisée. III.- Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 50 % de celles- ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, forfaitairement dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide médicale de l'Etat pour la fixation de la pénalité. Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. IV.- Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie notifie les faits reprochés à la personne physique ou morale en cause afin qu'elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire.A l'expiration de ce délai, le directeur : 1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ; 2° Notifie à l'intéressé un avertissement, sauf dans les cas prévus aux 3° et 4° du II ; 3° Ou saisit la commission mentionnée au V.A réception de l'avis de la commission, le directeur : a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ; b) Soit notifie à l'intéressé la pénalité qu'il décide de lui infliger, en indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter. La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal administratif. En l'absence de paiement de la pénalité dans le délai prévu, le directeur envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer dans un délai fixé par voie réglementaire. La mise en demeure ne peut concerner que des pénalités notifiées dans un délai fixé par voie réglementaire. Lorsque la mise en demeure est restée sans effet, le directeur peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Le directeur ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu par le présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner les mêmes faits. V.- La pénalité ne peut être prononcée qu'après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme local d'assurance maladie. Lorsqu'est en cause une des personnes mentionnées au 3° du I, des représentants de la même profession ou des établissements concernés participent à cette commission. La commission mentionnée au premier alinéa du présent V apprécie la responsabilité de la personne physique ou morale dans la réalisation des faits reprochés. Si elle l'estime établie, elle propose le prononcé d'une pénalité dont elle évalue le montant. L'avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l'organisme et à l'intéressé. VI.- Lorsque plusieurs organismes locaux d'assurance maladie sont concernés par les mêmes faits mettant en cause une des personnes mentionnées au 3° du I, ils peuvent mandater le directeur de l'un d'entre eux pour instruire la procédure ainsi que pour prononcer et recouvrer la pénalité en leur nom. La constitution et la gestion de la commission mentionnée au V peuvent être déléguées à un autre organisme local d'assurance maladie par une convention qui doit être approuvée par les conseils d'administration des organismes concernés. VII.- En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire : 1° Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut prononcer une pénalité sans solliciter l'avis de la commission mentionnée au V ; 2° Les plafonds prévus au premier alinéa du III sont portés respectivement à 200 % et quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas particulier de fraude commise en bande organisée, le plafond est porté à 300 % des sommes indûment présentées au remboursement ; 3° La pénalité prononcée ne peut être inférieure au dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale s'agissant des personnes mentionnées au 1° du I, à la moitié du plafond s'agissant des personnes physiques mentionnées au 3° du même I et au montant de ce plafond pour les personnes mentionnées au 2° du même I et les personnes morales mentionnées au 3° du même I ; 4° Le délai mentionné au dernier alinéa du III est majoré par voie réglementaire ; VIII.- Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'aménagement foncier agricole et forestier, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre. Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire.
L'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et forestier » sont remplacés par les mots : «, forestier et environnemental » ; 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et peut permettre, dans ce périmètre, une utilisation des parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière en vue de la préservation de l'environnement ».
L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre et peut permettre, dans ce périmètre, une utilisation des parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière en vue de la préservation de l'environnement. Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire.
A. - Signalisation d'indication. Les panneaux d'indication de type C donnent des informations utiles pour la conduite des véhicules. Ils sont les suivants : Panneau C1a. Lieu aménagé pour le stationnement. Ce panneau peut être complété par un panonceau indiquant que des emplacements, délimités par un marquage approprié, sont aménagés ou réservés à une ou plusieurs catégories de véhicules. Panneau C1b. Lieu aménagé pour le stationnement gratuit à durée limitée avec contrôle par disque. Panneau C1c. Lieu aménagé pour le stationnement payant. Panneau C3. Risque d'incendie. Panneau C4a. Vitesse conseillée. Ce panneau indique la vitesse à laquelle il est conseillé de circuler si les circonstances le permettent et si l'usager n'est pas tenu de respecter une vitesse inférieure spécifique à la catégorie de véhicule qu'il conduit. En toutes circonstances, l'usager doit rester maître de sa vitesse, conformément à l'article R. 413-17 du code de la route. Panneau C4b. Fin de vitesse conseillée. Panneau C5. Station de taxis. L'arrêt et le stationnement y sont réservés aux taxis en service ; le marquage approprié signale l'étendue de cette réservation. Panneau C6. Arrêt d'autobus. L'arrêt et le stationnement des autres véhicules sont interdits sur une étendue signalée par le marquage approprié. Panneau C8. Emplacement d'arrêt d'urgence. L'emplacement constitué par un aménagement ponctuel de l'accotement est réservé aux arrêts d'urgence. Panneau C9. Station d'autopartage. L'arrêt et le stationnement y sont réservés aux véhicules bénéficiant du label "autopartage". Le marquage approprié signale l'étendue de cette réservation. Panneau C12. Circulation à sens unique. Panneau C13a. Impasse. Panneau C13b. Présignalisation d'une impasse. Panneau C13c. Impasse comportant une issue pour les piétons. Panneau C13d. Impasse comportant une issue pour les piétons et les cyclistes. Panneau C14. Présignalisation de la praticabilité d'une section de route. Ce panneau signale qu'une section de route est ouverte ou fermée à la circulation publique. En cas d'ouverture, il précise, le cas échéant, les conditions particulières d'équipement auxquelles sont soumis les véhicules en circulation. Il comporte le nom du point de passage ou du lieu à atteindre et trois registres variables : - le registre supérieur comportant l'inscription : "ouvert" sur fond vert ou "fermé" sur fond rouge ; - les deux autres registres à fond blanc comportant, le cas échéant, les limites de la section de route concernée et des indications complémentaires ou prescriptions relatives à l'équipement des véhicules. Lorsque l'inscription "ouvert" est affichée, l'usager peut s'engager à condition de respecter les prescriptions complémentaires éventuelles relatives à l'équipement du véhicule, signalées par l'encart d'un panneau B26. Si les pneumatiques hiver ne sont pas admis en équivalence aux chaînes, l'inscription " chaînes à neige obligatoires " figure à côté du panneau B26 en encart. Lorsque l'inscription "fermé" est affichée, l'usager ne doit pas s'engager. Le cas échéant, il peut s'engager sur la section de route limitée par la mention portée sur le premier registre à fond blanc, à condition de respecter les prescriptions complémentaires éventuelles relatives à l'équipement du véhicule, portées sur le deuxième registre à fond blanc. Panneau C18. Priorité par rapport à la circulation venant en sens inverse. Panneau C20a. Passage pour piétons. Panneau C20b.- Traversée de voie de véhicules des services réguliers de transport en commun. Panneau C20c. Traversée de voies de tramways. Panneau C23. Stationnement réglementé pour les caravanes et les autocaravanes. Panneau C24a.- Conditions particulières de circulation par voie sur la route ou la chaussée suivie. Les panneaux C24a indiquent les conditions particulières de circulation telles que le nombre de voies, le sens de circulation par voie, ou des indications concernant une ou plusieurs voies de la chaussée. Ces indications intègrent, le cas échéant, l'encart d'un panneau (ou son pictogramme) de danger ou de prescription qui n'a pas valeur de prescription en lui- même. Lorsque ces panneaux sont complétés par une flèche verticale dont la pointe est dirigée vers le bas, les indications qu'ils donnent ne sont valables que pour la voie qu'ils surplombent. Panneau C24b. Voies affectées. Les panneaux C24b indiquent la répartition et l'affectation des voies de circulation dans l'intersection à venir. Les panneaux C24b peuvent indiquer les conditions particulières consistant en un danger ou une prescription concernant une ou plusieurs voies de la chaussée suivie ou embranchée. Ces indications intègrent, le cas échéant, l'encart d'un panneau (ou son pictogramme) de danger ou de prescription qui n'a pas valeur de prescription en lui- même. Panneau C24c. Conditions particulières de circulation sur la route ou la voie embranchée. Les panneaux C24c indiquent les conditions particulières de circulation telles que le nombre de voies, le sens de circulation par voie ou des indications concernant une ou plusieurs voies de la chaussée embranchée. Ces indications intègrent, le cas échéant, l'encart d'un panneau de danger ou de prescription qui n'a pas valeur de prescription en lui- même. Les voies successivement rencontrées sont figurées de bas en haut. Panneau C25a. Indication aux frontières des limites de vitesse sur le territoire français. Panneau C25b. Rappel des limites de vitesse sur autoroute. Panneau C26a. Voie de détresse à droite. Panneau C26b. Voie de détresse à gauche. Panneau C27. Surélévation de chaussée. Panneau C28. Réduction du nombre de voies sur une route à chaussées séparées ou sur un créneau de dépassement à chaussées séparées. Panneau C29a. Présignalisation d'un créneau de dépassement ou d'une section de route à chaussées séparées. Panneau C29b. Créneau de dépassement à trois voies affectées "deux voies dans un sens et une voie dans l'autre". Panneau C29c. Section de route à trois voies affectées "une voie dans un sens et deux voies dans l'autre". Panneau C30. Fin d'un créneau de dépassement à trois voies affectées. Panneau C50. Indications diverses. Panneau C51a. Présignalisation du début d'une section à vitesse régulée. Panneau C51b. Fin de section à vitesse régulée. Panneau C62. Présignalisation d'une borne de retrait de ticket de péage. Panneau C64a. Paiement auprès d'un péagiste. Panneau C64b. Paiement automatique par carte bancaire ou accréditive. Panneau C64c1. Paiement automatique par pièces de monnaie. Panneau C64c2. Paiement automatique par pièces et billets. Panneau C64d. Paiement automatique par abonnement "télépéage". Panneau C107. Route à accès réglementé. Ce panneau annonce le début d'une section de route autre qu'une autoroute, réservée à la circulation automobile sur laquelle les règles de circulation sont les mêmes que celles prescrites aux articles R. 412-8, R. 417-10, R. 421-2 (à l'exception de 9°), R. 421-4 à R. 421-7, R. 432-1, R. 432-3, R. 432-5, R. 432-7 et R. 433-4 (1°) du code de la route et sur laquelle, sauf indication contraire, la vitesse maximale des véhicules est fixée à 110 km/ h. Les dérogations aux prescriptions énoncées ci- dessus sont portées à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée. Panneau C108. Fin de route à accès réglementé. Ce panneau indique la fin des prescriptions correspondantes. Panneau C111. Entrée d'un tunnel. Ce panneau indique l'entrée d'un tunnel où il est interdit de faire demi- tour, de s'arrêter et de stationner en dehors des emplacements d'arrêt d'urgence prévus à cet effet en application de l'article R. 417-10 du code de la route et où l'allumage des feux de croisement est obligatoire. Panneau C112. Sortie de tunnel. Ce panneau indique également la fin des prescriptions édictées par le panneau C111. Panneau C113. Piste ou bande cyclable conseillée et réservée aux cycles à deux ou trois roues. Ce panneau indique que l'accès à une piste ou à une bande cyclable est conseillé et réservé aux cycles à deux ou trois roues et indique aux piétons et aux conducteurs des autres véhicules qu'ils n'ont pas le droit d'emprunter cet aménagement ni de s'y arrêter. Le panonceau M4d2 qui peut compléter le panneau indique que, par décision de l'autorité compétente, cet aménagement est accessible aux cyclomoteurs. Panneau C114. Fin d'une piste ou d'une bande cyclable conseillée et réservée aux cycles à deux ou trois roues. Ce panneau indique la fin de la réglementation édictée par le panneau C113. Panneau C115. Voie verte. Cette voie est réservée à la circulation des piétons et des véhicules non motorisés. Le panonceau M4y qui peut compléter le panneau indique que l'autorité compétente n'y a pas interdit la circulation des cavaliers. Panneau C116. Fin de voie verte. Panneaux C117- b21b, C117- b21c1, C117- b21c2, C117- b21d1, C117- b21d2 et C117- b21e. Présignalisation d'une section de route comportant un tunnel dont l'accès est interdit à certains véhicules transportant des marchandises dangereuses. Ce panneau indique aux conducteurs de ces véhicules la ou les directions conseillées au prochain carrefour. Il est obligatoirement complété par un panonceau M11c indiquant la catégorie du tunnel. Panneau C207. Début d'une section d'autoroute. Ce panneau annonce le début de l'application des règles particulières de circulation sur autoroute. Panneau C208. Fin d'une section d'autoroute. Ce panneau annonce la fin de l'application des règles particulières de circulation sur autoroute. Les panneaux de type C sont de forme carrée ; font exception les panneaux C3, C14, C25a, C25b et C117 qui sont de forme rectangulaire. Les panneaux de type C sont à fond bleu avec un listel blanc. Les pictogrammes et les inscriptions sont de couleur blanche. Font exception : - le panneau C3 qui est à fond blanc avec une bordure rouge, un listel blanc et un pictogramme polychrome ; - les panneaux C4b, C108, C112, C114, C116, et C208 qui sont traversés par une barre oblique de couleur rouge ; - les panneaux C13, C18, C25a, C25b, C26a et C26b dont un élément du pictogramme est de couleur rouge ; - le panneau C14 qui comporte un registre vert ou rouge et deux registres blancs ; - les panneaux C20a, C20b, C20c, C25a, C25b, C27 et C64c1 dont un élément du pictogramme est de couleur noire ; - les panneaux C24 dont un élément du décor peut, le cas échéant, être un encart d'un panneau (ou son pictogramme) de type A ou B ou C ; - le panneau C64d dont le pictogramme est orange sur fond noir encadré de bleu ; - les panneaux C115 et C116 dont un élément du pictogramme est de couleur verte ; - le panneau C117 qui est à fond blanc et dont l'élément supérieur du décor est un encart d'une partie du panneau B18c et l'élément inférieur un encart d'un panneau B21b, B21c1, B21c2, B21d1, B21d2 ou B21e. B.- Signalisation des services. Les panneaux d'indication de type CE donnent des informations sur les services utiles à l'usager et, le cas échéant, sur la présence ou la proximité des installations correspondantes. Ils sont les suivants : Panneau CE1. Poste de secours. Panneau CE2a. Poste d'appel d'urgence. Panneau CE2b. Cabine téléphonique publique. Panneau CE3a. Informations relatives aux services ou activités touristiques. Panneau CE3b. Panneau d'information service faisant partie du relais d'information service. Panneau CE4a. Terrain de camping pour tentes. Panneau CE4b. Terrain de camping pour caravanes et autocaravanes. Panneau CE4c. Terrain de camping pour tentes, caravanes et autocaravanes. Panneau CE5a. Auberge de jeunesse. Panneau CE5b. Chambre d'hôtes ou gîte. Panneau CE6a. Point de départ d'un itinéraire pédestre. Panneau CE6b. Point de départ d'un circuit de ski de fond. Panneau CE7. Emplacement pour pique- nique. Panneau CE8. Gare auto/ train. Panneau CE9. Parc de stationnement sous vidéoprotection. Panneau CE10. Embarcadère. Panneau CE12. Toilettes ouvertes au public. Panneau CE14. Installations accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite. Panneau CE15a. Poste de distribution de carburant ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Panneau CE15c. Poste de distribution de carburant ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 assurant le ravitaillement en gaz de pétrole liquéfié (GPL). Panneau CE15e. Marque du poste de distribution de carburant ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Panneau CE15f. Marque du poste de distribution de carburant ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 assurant également le ravitaillement en gaz de pétrole liquéfié (GPL). Panneau CE15g.- Poste de distribution de carburant ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 assurant la recharge des véhicules électriques. Panneau CE15h.- Poste de distribution de carburant ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 assurant le ravitaillement en gaz de pétrole liquéfié (GPL) et la recharge des véhicules électriques. Panneau CE15i.- Poste de recharge de véhicules électriques ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Panneau CE15j.- Poste de recharge de véhicules électriques ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 assurant le ravitaillement en gaz de pétrole liquéfié (GPL). Panneau CE16. Restaurant ouvert 7 jours sur 7. Panneau CE17. Hôtel ou motel ouvert 7 jours sur 7. Panneau CE18. Débit de boissons ou établissement proposant des collations sommaires ouvert 7 jours sur 7. Panneau CE19. Emplacement de mise à l'eau d'embarcations légères. Panneau CE20a. Gare de téléphérique. Panneau CE20b. Point de départ d'un télésiège ou d'une télécabine. Panneau CE21. Point de vue. Panneau CE22. Fréquence d'émission d'une station de radiodiffusion dédiée aux informations sur la circulation routière et l'état des routes. Panneau CE23. Jeux d'enfants. Panneau CE24. Station de vidange pour caravanes, autocaravanes et cars. Panneau CE25. Distributeur de billets de banque. Panneau CE26. Station de gonflage, hors station- service, dont l'usage est gratuit. Panneau CE27. Point de détente. Panneau CE28. Poste de dépannage. Panneau CE29. Moyen de lutte contre l'incendie. Panneau CE30a. Issue de secours vers la droite. Panneau CE30b. Issue de secours vers la gauche. Panneau CE50. Installations ou services divers. Panneau CE51. Point du réseau de distribution "écotaxe" (taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises). Panneau CE52. - Lieu aménagé pour la pratique du covoiturage. Panneau complémentaire CE100. Indication de l'enseigne de la ou des sociétés commerciales offrant un service de distribution de carburant ou de restauration signalé sur les aires de service autoroutières par un panneau CE15a, CE15c ou CE16. Les panneaux de type CE sont de forme carrée. Font exception : - le panneau CE3b, qui est de forme rectangulaire et peut comporter plusieurs faces ; - le panneau complémentaire CE100 qui peut être de forme carrée ou rectangulaire. Les panneaux de type CE sont à fond blanc, avec une bordure bleue, elle- même entourée d'un listel blanc. Les pictogrammes et inscriptions sont noirs. Font exception : - le panneau CE1, dont le pictogramme est rouge ; - le panneau CE3b, dont plusieurs faces peuvent être polychromes ; - les panneaux CE15e et CE15f qui comportent un logotype pouvant être polychrome ; - le panneau CE29, dont le pictogramme est rouge ; - les panneaux CE30a et CE30b, dont le fond est vert avec listel et pictogramme blancs ; - le panneau CE51 dont une partie du pictogramme est verte ; - le panneau complémentaire CE100 qui comporte un ou plusieurs logotypes pouvant être polychromes.
Le A de l'article 5 est ainsi modifié : Après le quarante- troisième alinéa, il est inséré un quarante- quatrième alinéa ainsi rédigé : « Les panneaux C28 peuvent intégrer, le cas échéant, l'encart d'un pictogramme bus qui n'a pas valeur de prescription en lui- même. »
A. - Signalisation d'indication. Les panneaux d'indication de type C donnent des informations utiles pour la conduite des véhicules. Ils sont les suivants : Panneau C1a. Lieu aménagé pour le stationnement. Ce panneau peut être complété par un panonceau indiquant que des emplacements, délimités par un marquage approprié, sont aménagés ou réservés à une ou plusieurs catégories de véhicules. Panneau C1b. Lieu aménagé pour le stationnement gratuit à durée limitée avec contrôle par disque. Panneau C1c. Lieu aménagé pour le stationnement payant. Panneau C3. Risque d'incendie. Panneau C4a. Vitesse conseillée. Ce panneau indique la vitesse à laquelle il est conseillé de circuler si les circonstances le permettent et si l'usager n'est pas tenu de respecter une vitesse inférieure spécifique à la catégorie de véhicule qu'il conduit. En toutes circonstances, l'usager doit rester maître de sa vitesse, conformément à l'article R. 413-17 du code de la route. Panneau C4b. Fin de vitesse conseillée. Panneau C5. Station de taxis. L'arrêt et le stationnement y sont réservés aux taxis en service ; le marquage approprié signale l'étendue de cette réservation. Panneau C6. Arrêt d'autobus. L'arrêt et le stationnement des autres véhicules sont interdits sur une étendue signalée par le marquage approprié. Panneau C8. Emplacement d'arrêt d'urgence. L'emplacement constitué par un aménagement ponctuel de l'accotement est réservé aux arrêts d'urgence. Panneau C9. Station d'autopartage. L'arrêt et le stationnement y sont réservés aux véhicules bénéficiant du label "autopartage". Le marquage approprié signale l'étendue de cette réservation. Panneau C12. Circulation à sens unique. Panneau C13a. Impasse. Panneau C13b. Présignalisation d'une impasse. Panneau C13c. Impasse comportant une issue pour les piétons. Panneau C13d. Impasse comportant une issue pour les piétons et les cyclistes. Panneau C14. Présignalisation de la praticabilité d'une section de route. Ce panneau signale qu'une section de route est ouverte ou fermée à la circulation publique. En cas d'ouverture, il précise, le cas échéant, les conditions particulières d'équipement auxquelles sont soumis les véhicules en circulation. Il comporte le nom du point de passage ou du lieu à atteindre et trois registres variables : - le registre supérieur comportant l'inscription : "ouvert" sur fond vert ou "fermé" sur fond rouge ; - les deux autres registres à fond blanc comportant, le cas échéant, les limites de la section de route concernée et des indications complémentaires ou prescriptions relatives à l'équipement des véhicules. Lorsque l'inscription "ouvert" est affichée, l'usager peut s'engager à condition de respecter les prescriptions complémentaires éventuelles relatives à l'équipement du véhicule, signalées par l'encart d'un panneau B26. Si les pneumatiques hiver ne sont pas admis en équivalence aux chaînes, l'inscription " chaînes à neige obligatoires " figure à côté du panneau B26 en encart. Lorsque l'inscription "fermé" est affichée, l'usager ne doit pas s'engager. Le cas échéant, il peut s'engager sur la section de route limitée par la mention portée sur le premier registre à fond blanc, à condition de respecter les prescriptions complémentaires éventuelles relatives à l'équipement du véhicule, portées sur le deuxième registre à fond blanc. Panneau C18. Priorité par rapport à la circulation venant en sens inverse. Panneau C20a. Passage pour piétons. Panneau C20b.- Traversée de voie de véhicules des services réguliers de transport en commun. Panneau C20c. Traversée de voies de tramways. Panneau C23. Stationnement réglementé pour les caravanes et les autocaravanes. Panneau C24a.- Conditions particulières de circulation par voie sur la route ou la chaussée suivie. Les panneaux C24a indiquent les conditions particulières de circulation telles que le nombre de voies, le sens de circulation par voie, ou des indications concernant une ou plusieurs voies de la chaussée. Ces indications intègrent, le cas échéant, l'encart d'un panneau (ou son pictogramme) de danger ou de prescription qui n'a pas valeur de prescription en lui- même. Lorsque ces panneaux sont complétés par une flèche verticale dont la pointe est dirigée vers le bas, les indications qu'ils donnent ne sont valables que pour la voie qu'ils surplombent. Panneau C24b. Voies affectées. Les panneaux C24b indiquent la répartition et l'affectation des voies de circulation dans l'intersection à venir. Les panneaux C24b peuvent indiquer les conditions particulières consistant en un danger ou une prescription concernant une ou plusieurs voies de la chaussée suivie ou embranchée. Ces indications intègrent, le cas échéant, l'encart d'un panneau (ou son pictogramme) de danger ou de prescription qui n'a pas valeur de prescription en lui- même. Panneau C24c. Conditions particulières de circulation sur la route ou la voie embranchée. Les panneaux C24c indiquent les conditions particulières de circulation telles que le nombre de voies, le sens de circulation par voie ou des indications concernant une ou plusieurs voies de la chaussée embranchée. Ces indications intègrent, le cas échéant, l'encart d'un panneau de danger ou de prescription qui n'a pas valeur de prescription en lui- même. Les voies successivement rencontrées sont figurées de bas en haut. Panneau C25a. Indication aux frontières des limites de vitesse sur le territoire français. Panneau C25b. Rappel des limites de vitesse sur autoroute. Panneau C26a. Voie de détresse à droite. Panneau C26b. Voie de détresse à gauche. Panneau C27. Surélévation de chaussée. Panneau C28. Réduction du nombre de voies sur une route à chaussées séparées ou sur un créneau de dépassement à chaussées séparées. Les panneaux C28 peuvent intégrer, le cas échéant, l'encart d'un pictogramme bus qui n'a pas valeur de prescription en lui- même. Panneau C29a. Présignalisation d'un créneau de dépassement ou d'une section de route à chaussées séparées. Panneau C29b. Créneau de dépassement à trois voies affectées "deux voies dans un sens et une voie dans l'autre". Panneau C29c. Section de route à trois voies affectées "une voie dans un sens et deux voies dans l'autre". Panneau C30. Fin d'un créneau de dépassement à trois voies affectées. Panneau C50. Indications diverses. Panneau C51a. Présignalisation du début d'une section à vitesse régulée. Panneau C51b. Fin de section à vitesse régulée. Panneau C62. Présignalisation d'une borne de retrait de ticket de péage. Panneau C64a. Paiement auprès d'un péagiste. Panneau C64b. Paiement automatique par carte bancaire ou accréditive. Panneau C64c1. Paiement automatique par pièces de monnaie. Panneau C64c2. Paiement automatique par pièces et billets. Panneau C64d. Paiement automatique par abonnement "télépéage". Panneau C107. Route à accès réglementé. Ce panneau annonce le début d'une section de route autre qu'une autoroute, réservée à la circulation automobile sur laquelle les règles de circulation sont les mêmes que celles prescrites aux articles R. 412-8, R. 417-10, R. 421-2 (à l'exception de 9°), R. 421-4 à R. 421-7, R. 432-1, R. 432-3, R. 432-5, R. 432-7 et R. 433-4 (1°) du code de la route et sur laquelle, sauf indication contraire, la vitesse maximale des véhicules est fixée à 110 km/ h. Les dérogations aux prescriptions énoncées ci- dessus sont portées à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée. Panneau C108. Fin de route à accès réglementé. Ce panneau indique la fin des prescriptions correspondantes. Panneau C111. Entrée d'un tunnel. Ce panneau indique l'entrée d'un tunnel où il est interdit de faire demi- tour, de s'arrêter et de stationner en dehors des emplacements d'arrêt d'urgence prévus à cet effet en application de l'article R. 417-10 du code de la route et où l'allumage des feux de croisement est obligatoire. Panneau C112. Sortie de tunnel. Ce panneau indique également la fin des prescriptions édictées par le panneau C111. Panneau C113. Piste ou bande cyclable conseillée et réservée aux cycles à deux ou trois roues. Ce panneau indique que l'accès à une piste ou à une bande cyclable est conseillé et réservé aux cycles à deux ou trois roues et indique aux piétons et aux conducteurs des autres véhicules qu'ils n'ont pas le droit d'emprunter cet aménagement ni de s'y arrêter. Le panonceau M4d2 qui peut compléter le panneau indique que, par décision de l'autorité compétente, cet aménagement est accessible aux cyclomoteurs. Panneau C114. Fin d'une piste ou d'une bande cyclable conseillée et réservée aux cycles à deux ou trois roues. Ce panneau indique la fin de la réglementation édictée par le panneau C113. Panneau C115. Voie verte. Cette voie est réservée à la circulation des piétons et des véhicules non motorisés. Le panonceau M4y qui peut compléter le panneau indique que l'autorité compétente n'y a pas interdit la circulation des cavaliers. Panneau C116. Fin de voie verte. Panneaux C117- b21b, C117- b21c1, C117- b21c2, C117- b21d1, C117- b21d2 et C117- b21e. Présignalisation d'une section de route comportant un tunnel dont l'accès est interdit à certains véhicules transportant des marchandises dangereuses. Ce panneau indique aux conducteurs de ces véhicules la ou les directions conseillées au prochain carrefour. Il est obligatoirement complété par un panonceau M11c indiquant la catégorie du tunnel. Panneau C207. Début d'une section d'autoroute. Ce panneau annonce le début de l'application des règles particulières de circulation sur autoroute. Panneau C208. Fin d'une section d'autoroute. Ce panneau annonce la fin de l'application des règles particulières de circulation sur autoroute. Les panneaux de type C sont de forme carrée ; font exception les panneaux C3, C14, C25a, C25b et C117 qui sont de forme rectangulaire. Les panneaux de type C sont à fond bleu avec un listel blanc. Les pictogrammes et les inscriptions sont de couleur blanche. Font exception : - le panneau C3 qui est à fond blanc avec une bordure rouge, un listel blanc et un pictogramme polychrome ; - les panneaux C4b, C108, C112, C114, C116, et C208 qui sont traversés par une barre oblique de couleur rouge ; - les panneaux C13, C18, C25a, C25b, C26a et C26b dont un élément du pictogramme est de couleur rouge ; - le panneau C14 qui comporte un registre vert ou rouge et deux registres blancs ; - les panneaux C20a, C20b, C20c, C25a, C25b, C27 et C64c1 dont un élément du pictogramme est de couleur noire ; - les panneaux C24 dont un élément du décor peut, le cas échéant, être un encart d'un panneau (ou son pictogramme) de type A ou B ou C ; - le panneau C64d dont le pictogramme est orange sur fond noir encadré de bleu ; - les panneaux C115 et C116 dont un élément du pictogramme est de couleur verte ; - le panneau C117 qui est à fond blanc et dont l'élément supérieur du décor est un encart d'une partie du panneau B18c et l'élément inférieur un encart d'un panneau B21b, B21c1, B21c2, B21d1, B21d2 ou B21e. B.- Signalisation des services. Les panneaux d'indication de type CE donnent des informations sur les services utiles à l'usager et, le cas échéant, sur la présence ou la proximité des installations correspondantes. Ils sont les suivants : Panneau CE1. Poste de secours. Panneau CE2a. Poste d'appel d'urgence. Panneau CE2b. Cabine téléphonique publique. Panneau CE3a. Informations relatives aux services ou activités touristiques. Panneau CE3b. Panneau d'information service faisant partie du relais d'information service. Panneau CE4a. Terrain de camping pour tentes. Panneau CE4b. Terrain de camping pour caravanes et autocaravanes. Panneau CE4c. Terrain de camping pour tentes, caravanes et autocaravanes. Panneau CE5a. Auberge de jeunesse. Panneau CE5b. Chambre d'hôtes ou gîte. Panneau CE6a. Point de départ d'un itinéraire pédestre. Panneau CE6b. Point de départ d'un circuit de ski de fond. Panneau CE7. Emplacement pour pique- nique. Panneau CE8. Gare auto/ train. Panneau CE9. Parc de stationnement sous vidéoprotection. Panneau CE10. Embarcadère. Panneau CE12. Toilettes ouvertes au public. Panneau CE14. Installations accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite. Panneau CE15a. Poste de distribution de carburant ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Panneau CE15c. Poste de distribution de carburant ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 assurant le ravitaillement en gaz de pétrole liquéfié (GPL). Panneau CE15e. Marque du poste de distribution de carburant ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Panneau CE15f. Marque du poste de distribution de carburant ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 assurant également le ravitaillement en gaz de pétrole liquéfié (GPL). Panneau CE15g.- Poste de distribution de carburant ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 assurant la recharge des véhicules électriques. Panneau CE15h.- Poste de distribution de carburant ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 assurant le ravitaillement en gaz de pétrole liquéfié (GPL) et la recharge des véhicules électriques. Panneau CE15i.- Poste de recharge de véhicules électriques ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Panneau CE15j.- Poste de recharge de véhicules électriques ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 assurant le ravitaillement en gaz de pétrole liquéfié (GPL). Panneau CE16. Restaurant ouvert 7 jours sur 7. Panneau CE17. Hôtel ou motel ouvert 7 jours sur 7. Panneau CE18. Débit de boissons ou établissement proposant des collations sommaires ouvert 7 jours sur 7. Panneau CE19. Emplacement de mise à l'eau d'embarcations légères. Panneau CE20a. Gare de téléphérique. Panneau CE20b. Point de départ d'un télésiège ou d'une télécabine. Panneau CE21. Point de vue. Panneau CE22. Fréquence d'émission d'une station de radiodiffusion dédiée aux informations sur la circulation routière et l'état des routes. Panneau CE23. Jeux d'enfants. Panneau CE24. Station de vidange pour caravanes, autocaravanes et cars. Panneau CE25. Distributeur de billets de banque. Panneau CE26. Station de gonflage, hors station- service, dont l'usage est gratuit. Panneau CE27. Point de détente. Panneau CE28. Poste de dépannage. Panneau CE29. Moyen de lutte contre l'incendie. Panneau CE30a. Issue de secours vers la droite. Panneau CE30b. Issue de secours vers la gauche. Panneau CE50. Installations ou services divers. Panneau CE51. Point du réseau de distribution "écotaxe" (taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises). Panneau CE52. - Lieu aménagé pour la pratique du covoiturage. Panneau complémentaire CE100. Indication de l'enseigne de la ou des sociétés commerciales offrant un service de distribution de carburant ou de restauration signalé sur les aires de service autoroutières par un panneau CE15a, CE15c ou CE16. Les panneaux de type CE sont de forme carrée. Font exception : - le panneau CE3b, qui est de forme rectangulaire et peut comporter plusieurs faces ; - le panneau complémentaire CE100 qui peut être de forme carrée ou rectangulaire. Les panneaux de type CE sont à fond blanc, avec une bordure bleue, elle- même entourée d'un listel blanc. Les pictogrammes et inscriptions sont noirs. Font exception : - le panneau CE1, dont le pictogramme est rouge ; - le panneau CE3b, dont plusieurs faces peuvent être polychromes ; - les panneaux CE15e et CE15f qui comportent un logotype pouvant être polychrome ; - le panneau CE29, dont le pictogramme est rouge ; - les panneaux CE30a et CE30b, dont le fond est vert avec listel et pictogramme blancs ; - le panneau CE51 dont une partie du pictogramme est verte ; - le panneau complémentaire CE100 qui comporte un ou plusieurs logotypes pouvant être polychromes.
Les dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 8 juin 1951 modifié, relatives à la rémunération des bénéficiaires des congés administratifs pendant, la durée de ces congés sont applicables aux congés bonifiés.
A l'article 11 du même décret, les mots : « pendant, la durée de ces congés » sont remplacés par les mots : « pendant la durée de ces congés et celles de l'article 2 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre- mer ».
Les dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 8 juin 1951 modifié, relatives à la rémunération des bénéficiaires des congés administratifs pendant la durée de ces congés et celles de l' article 2 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre- mer sont applicables aux congés bonifiés.
La demande d'agrément des projets mentionnés aux I et II de l'article R. 14-10-51 est établie sur un formulaire dont le modèle est fixé par les ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées. La demande est adressée, pour les actions à caractère local, soit au préfet du département du lieu d'implantation de l'organisme demandeur pour les actions mentionnées au I de l'article R. 14-10-51, soit au préfet de la région du lieu d'implantation de l'organisme demandeur pour les actions mentionnées au II de l'article R. 14-10-51. Pour les actions à caractère national, la demande est adressée aux ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées. Ces autorités disposent d'un délai de trois semaines pour en accuser réception ou, si la demande est incomplète, pour indiquer, dans les conditions prévues par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-312 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives, les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces. A compter de la date à laquelle l'autorité administrative a accusé réception du dossier complet, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet de celle- ci. L'agrément mentionne la nature, le coût et le calendrier d'exécution de l'action concernée, ainsi que le montant de la subvention à verser par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Au premier alinéa de l'article R. 14-10-52, les mots : « aux I et II de l'article R. 14-10-51 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 14-10-51».
La demande d'agrément des projets mentionnés à l'article R. 14-10-51 est établie sur un formulaire dont le modèle est fixé par les ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées. La demande est adressée, pour les actions à caractère local, soit au préfet du département du lieu d'implantation de l'organisme demandeur pour les actions mentionnées au I de l'article R. 14-10-51, soit au préfet de la région du lieu d'implantation de l'organisme demandeur pour les actions mentionnées au II de l'article R. 14-10-51. Pour les actions à caractère national, la demande est adressée aux ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées. Ces autorités disposent d'un délai de trois semaines pour en accuser réception ou, si la demande est incomplète, pour indiquer, dans les conditions prévues par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-312 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives, les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces. A compter de la date à laquelle l'autorité administrative a accusé réception du dossier complet, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet de celle- ci. L'agrément mentionne la nature, le coût et le calendrier d'exécution de l'action concernée, ainsi que le montant de la subvention à verser par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Participent aux travaux du comité des achats qui leur est dédié, comité institué en application de l'article 7 du décret du 3 mars 2016 susvisé, les directeurs des achats des organismes et établissements publics de l'Etat suivants : Agence de la biomédecine Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Agence de services et de paiement Agence française de développement Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail Agence nationale de santé publique Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Agence nationale de traitement automatisé des infractions Agence nationale des titres sécurisés Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs Agence publique pour l'immobilier de la justice Agence pour l'enseignement français à l'étranger Bibliothèque nationale de France Bureau de recherches géologiques et minières Business France Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Centre national d'art et de culture Georges Pompidou Centre national de la recherche scientifique Centre national d'études spatiales Commissariat à l'énergie atomique Conservatoire national des arts et métiers Etablissement français du sang Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne- la- Vallée Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs- Elysées Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles Etablissement public du musée du Louvre Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie Grand Paris Aménagement Grand port maritime du Havre Groupement d'intérêt public Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé Institut national de l'information géographique et forestière Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Institut de recherche pour le développement Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer Institut français du pétrole et des énergies nouvelles Institut Mines- Télécom Institut national de la propriété industrielle Institut national de la recherche agronomique Institut national de la santé et de la recherche médicale Institut national de recherche en informatique et en automatique Institut national de recherches archéologiques préventives Météo- France Muséum national d'histoire naturelle Office français de l'immigration et de l'intégration Office national des forêts Office national d'études et de recherches aérospatiales Opéra national de Paris Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture Pôle- emploi Port autonome de Paris Société du Grand Paris Université d'Aix- Marseille Université de Bordeaux Université de Lorraine Université de Nantes Université Paris- VI Université Paris- VII Denis Diderot Université de Strasbourg Voies navigables de France Les directeurs des achats représentants des réseaux d'organismes et d'établissements publics de l'Etat suivants : Assemblée permanente des chambres d'agriculture Centre national des œuvres universitaires et scolaires Union des caisses de Sécurité sociale Une agence régionale de santé Une chambre de commerce et d'industrie régionale Une communauté d'universités et d'établissements.
L'annexe 2 du même arrêté est modifiée comme suit : Après les mots : « Agence pour l'enseignement français à l'étranger » sont insérés les mots : « Association de formation professionnelle pour adultes » ; Après les mots : « Union des caisses de sécurité sociale » sont insérés les mots : « Une agence de l'eau ».
Participent aux travaux du comité des achats qui leur est dédié, comité institué en application de l'article 7 du décret du 3 mars 2016 susvisé, les directeurs des achats des organismes et établissements publics de l'Etat suivants : Agence de la biomédecine Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Agence de services et de paiement Agence française de développement Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail Agence nationale de santé publique Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Agence nationale de traitement automatisé des infractions Agence nationale des titres sécurisés Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs Agence publique pour l'immobilier de la justice Agence pour l'enseignement français à l'étranger Association de formation professionnelle pour adultes Bibliothèque nationale de France Bureau de recherches géologiques et minières Business France Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Centre national d'art et de culture Georges Pompidou Centre national de la recherche scientifique Centre national d'études spatiales Commissariat à l'énergie atomique Conservatoire national des arts et métiers Etablissement français du sang Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne- la- Vallée Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs- Elysées Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles Etablissement public du musée du Louvre Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie Grand Paris Aménagement Grand port maritime du Havre Groupement d'intérêt public Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé Institut national de l'information géographique et forestière Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Institut de recherche pour le développement Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer Institut français du pétrole et des énergies nouvelles Institut Mines- Télécom Institut national de la propriété industrielle Institut national de la recherche agronomique Institut national de la santé et de la recherche médicale Institut national de recherche en informatique et en automatique Institut national de recherches archéologiques préventives Météo- France Muséum national d'histoire naturelle Office français de l'immigration et de l'intégration Office national des forêts Office national d'études et de recherches aérospatiales Opéra national de Paris Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture Pôle- emploi Port autonome de Paris Société du Grand Paris Université d'Aix- Marseille Université de Bordeaux Université de Lorraine Université de Nantes Université Paris- VI Université Paris- VII Denis Diderot Université de Strasbourg Voies navigables de France Les directeurs des achats représentants des réseaux d'organismes et d'établissements publics de l'Etat suivants : Assemblée permanente des chambres d'agriculture Centre national des œuvres universitaires et scolaires Union des caisses de Sécurité sociale Une agence de l'eau Une agence régionale de santé Une chambre de commerce et d'industrie régionale Une communauté d'universités et d'établissements.
ÉVALUATION DE L'ÉTAT CHIMIQUE DES EAUX 1. Liste des polluants concernés et normes de qualité environnementales correspondantes 1.1. Liste des polluants concernés et normes de qualité environnementales correspondantes en vigueur jusqu'au 22 décembre 2015 MA : moyenne annuelle. CMA : concentration maximale admissible. SDP : substances dangereuses prioritaires. SO : sans objet. Unités : eau [µg/l] ; biote [µg/kg]. Tableau 87 : Liste des polluants et normes de qualité environnementales correspondantes N° NOM DE LA SUBSTANCE XI N° CAS I N° SANDRE SDP NQE- MAII NQE- CMA IV NQE- CMA Eaux douces de surface iii Eaux côtières et de transition iii Eaux douces de surface iii Eaux côtières et de transition iii Biote (1) Alachlore 15972-60-8 1101 0,3 0,3 0,7 0,7 (2) Anthracène 120-12-7 1458 x 0,1 0,1 0,4 0,4 (3) Atrazine 1912-24-9 1107 0,6 0,6 2 2 (4) Benzène 71-43-2 1114 10 8 50 50 (5) Diphényléthers bromés v,xii 32534-81-9 x xiii Σ = 0,0005 Σ = 0,0002 s.o. s.o. (Tri BDE 28) 2920 (Tétra BDE 47) 2919 (Penta BDE 99) 2916 (Penta BDE 100) 2915 (Hexa BDE 153) 2912 (Hexa BDE 154) 2911 (6) Cadmium et ses composés 7440-43-9 1388 x (suivant les classes de dureté de l'eau) classe 1 ≤ 0,08 0,2 ≤ 0,45 classe 2 0,08 0,45 classe 3 0,09 0,6 classe 4 0,15 0,9 classe 5 0,25 1,5 (6 bis) Tétrachlorure de carbonevii 56-23-5 1276 12 12 s.o. s.o. (7) Chloroalcanes C10-13xii 85535-84-8 1955 x 0,4 0,4 1,4 1,4 (8) Chlorfenvinphos 470-90-6 1464 0,1 0,1 0,3 0,3 (9) Chlorpyrifos (éthylchlorpyrifos) 2921-88-2 1083 0,03 0,03 0,1 0,1 (9 bis) Pesticides cyclodiènes : Σ = 0,01 Σ = 0,005 s.o. s.o. Aldrinevii 309-00-2 1103 Dieldrinevii 60-57-1 1173 Endrinevii 72-20-8 1181 Isodrinevii 465-73-6 1207 (9 ter) DDT totalvii,viii s.o. s.o. Σ = 0,025 Σ = 0,025 s.o. s.o. 1,1,1- trichloro-2,2 bis (p- chlorophényl) éthane 50-29-3 1148 1,1,1- trichloro-2 (o- chlorophényl)-2-(p- chlorophényl) éthane 789-02-6 1147 1,1 dichloro-2,2 bis (p- chlorophényl) éthylène 72-55-9 1146 1,1- dichloro-2,2 bis (p- chlorophényl) éthane 72-54-8 1144 para- para- DDTvii 50-29-3 1148 0,01 0,01 s.o. s.o. (10) 1,2- Dichloroéthane 107-06-2 1161 10 10 s.o. s.o. (11) Dichlorométhane 75-09-2 1168 20 20 s.o. s.o. (12) Di(2- éthylhexyl)phtalate (DEHP) 117-81-7 1461 1,3 1,3 s.o. s.o. (13) Diuron 330-54-1 1177 0,2 0,2 1,8 1,8 (14) Endosulfan 115-29-7 1743= 1178+1179 x 0,005 0,0005 0,01 0,004 (15) Fluoranthènexiv 206-44-0 1191 0,1 0,1 1 1 (16) Hexachlorobenzène 118-74-1 1199 x 0,01ix 0,01ix 0,05 0,05 10 (17) Hexachlorobutadiène 87-68-3 1652 x 0,1ix 0,1ix 0,6 0,6 55 (18) Hexachlorocyclohexane 608-73-1 5537= 1200+1201+1202+1203 x 0,02 0,002 0,04 0,02 (19) Isoproturon 34123-59-6 1208 0,3 0,3 1 1 (20) Plomb et ses composés 7439-92-1 1382 7,2 7,2 s.o. s.o. (21) Mercure et ses composés 7439-97-6 1387 x 0,05ix 0,05ix 0,07 0,07 20 (22) Naphthalène 91-20-3 1517 2,4 1,2 s.o. s.o. (23) Nickel et ses composés 7440-02-0 1386 20 20 s.o. s.o. (24) Nonylphénol (4- nonylphénol) 104-40-5 5474 x 0,3 0,3 2 2 (25) Octylphénol (4-(1,1', 3,3' - tétraméthylbutyl)- phénol)) 140-66-9 1959 0,1 0,01 s.o. s.o. (26) Pentachlorobenzène 608-93-5 1888 x 0,007 0,0007 s.o. s.o. (27) Pentachlorophénol 87-86-5 1235 0,4 0,4 1 1 (28) Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)x s.o. s.o. x s.o. s.o. s.o. s.o. (Benzo(a)pyrène) 50-32-8 1115 x 0,05 0,05 0,1 0,1 (Benzo(b)fluoranthène) 205-99-2 1116 x Σ = 0,03 Σ = 0,03 s.o. s.o. (Benzo(k)fluoranthène) 207-08-9 1117 x (Benzo(g,h,i)perylène) 191-24-2 1118 x Σ = 0,002 Σ = 0,002 s.o. s.o. (Indeno(1,2,3- cd)pyrène) 193-39-5 1204 x (29) Simazine 122-34-9 1263 1 1 4 4 (29 bis) Tétrachloroéthylènevii 127-18-4 1272 10 10 s.o. s.o. (29 ter) Trichloroéthylènevii 79-01-6 1286 10 10 s.o. s.o. (30) Composés du tributylétain (tributylétain- cation) 36643-28-4 2879 x 0,0002 0,0002 0,0015 0,0015 (31) Trichlorobenzènes 12002-48-1 1774=1283+1630 +1629 0,4 0,4 s.o. s.o. (32) Trichlorométhane 67-66-3 1135 2,5 2,5 s.o. s.o. (33) Trifluraline 1582-09-8 1289 0,03 0,03 s.o. s.o. i : CAS: Chemical Abstracts Service. ii : Ce paramètre est la NQE exprimée en valeur moyenne annuelle (NQE- MA). Sauf indication contraire, elle s'applique à la concentration totale de tous les isomères. iii : Les eaux douces de surface comprennent les rivières et les lacs ainsi que les masses d'eau artificielles ou fortement modifiées qui y sont reliées. Les autres eaux de surface correspondent aux eaux côtières et aux eaux de transition. iv : Ce paramètre est la norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible (NQE- CMA). Lorsque les NQE- CMA sont indiquées comme étant sans objet , les valeurs retenues pour les NQE- MA sont considérées comme assurant une protection contre les pics de pollution a court terme dans les rejets continus, dans la mesure où elles sont nettement inférieures a celles définies sur la base de la toxicité aiguë. v : Pour le groupe de substances prioritaires diphényléthers bromés (n° 5) retenu dans la décision n° 2455/2001/CE, une NQE n'est établie que pour la somme des numéros des congénères 28, 47, 99, 100, 153 et 154. vi : Pour le cadmium et ses composés (n° 6), les valeurs retenues pour les NQE varient en fonction de la dureté de l'eau telle que définie suivant les cinq classes suivantes : classe 1 : < 40 mg CaCO3/l, classe 2 : 40 à < 50 mg CaCO3/l, classe 3 : 50 à < 100 mg CaCO3/l, classe 4 : 100 à < 200 mg CaCO3/l et classe 5 : ≥ 200 mg CaCO3/l. vii : Cette substance n'est pas une substance prioritaire mais un des autres polluants pour lesquels les NQE sont identiques à celles définies dans la législation qui s'appliquait avant la date entrée en vigueur de la directive fixant ces NQE communautaires. viii : Le DDT total comprend la somme des isomères suivants : 1,1,1- trichloro-2,2 bis (p- chlorophényl) éthane (numéro CAS 50-29-3 ; numéro UE 200-024-3) ; 1,1,1- trichloro-2 (o- chlorophényl)-2-(p- chlorophényl) éthane (numéro CAS 789-02-6 ; numéro UE 212-332-5) ; 1,1 dichloro-2,2 bis (p- chlorophényl) éthylène (numéro CAS 72-55-9 ; numéro UE 200-784-6) ; et 1,1- dichloro-2,2 bis (p- chlorophényl) éthane (numéro CAS 72-54-8 ; numéro UE 200-783-0). ix : Si la NQE communautaire pour le biote indiquée à la colonne 10, une NQE plus stricte pour l'eau doit être instaurée afin de garantir un niveau de protection identique à celui assuré par les NQE applicables au biote fixées à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2008/105/CE reprises dans la colonne 10. Il faut alors prévoir de notifier à la Commission et aux autres Etats membres, par l'intermédiaire du comité visé à l'article 21 de la directive 2000/60/CE, les raisons motivant le recours à cette approche et les fondements de ce recours, les autres NQE établies pour l'eau, y compris les données et la méthode sur la base desquelles les autres NQE ont été définies, et les catégories d'eau de surface auxquelles elles s'appliqueraient. x : Pour le groupe de substances prioritaires hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (n° 28), chacune des différentes NQE est applicable, c'est- à- dire que la NQE pour le benzo(a)pyrène, la NQE pour la somme du benzo(b)fluoranthène et du benzo(k)fluoranthène et la NQE pour la somme du benzo(g,h,i)perylène et de l'indéno(1,2,3- cd)pyrène doivent être respectées. xi : Lorsqu'un groupe de substances est retenu, un représentant typique de ce groupe est mentionné à titre de polluants indicatif (entre parenthèses et sans numéro). Pour ces groupes de substances, le paramètre indicatif doit être défini en recourant à la méthode analytique. xii : Ces groupes de substances englobent généralement un très grand nombre de composés. Pour le moment, il n'est pas possible de fournir des polluants indicatifs appropriés. xiii : Uniquement pentabromobiphényléthers (numéro CAS 32534-81-9). xiv : Le fluoranthène figure dans la liste en tant qu'indicateur d'autres hydrocarbures aromatiques polycycliques plus dangereux. 1.2. Liste des polluants concernés et normes de qualité environnementales correspondantes en vigueur à partir du 22 décembre 2015 Pour les substances numérotées de 34 à 45, les NQE prennent effet à compter du 22 décembre 2018. MA : moyenne annuelle. CMA : concentration maximale admissible. SDP : substances dangereuses prioritaires. SO : sans objet. Unités : eau [µg/l] ; biote [µg/kg]. Tableau 88 : Liste des polluants et normes de qualité environnementales correspondantes N° CODE SANDRE NOM DE LA SUBSTANCE NUMÉRO CAS (1) NQE- MA(2) Eaux de surface intérieures (3) NQE- MA (2) Autres eaux de surface NQE- CMA (4) Eaux de surface intérieures (3) NQE- CMA (4) Autres eaux de surface NQE BIOTE (12) (1) 1101 Alachlore 15972-60-8 0,3 0,3 0,7 0,7 (2) 1458 Anthracène 120-12-7 0,1 0,1 0,1 0,1 (3) 1107 Atrazine 1912-24-9 0,6 0,6 2,0 2,0 (4) 1114 Benzène 71-43-2 10 8 50 50 (5) 7705 Diphényléthers bromés (5) 7440-43-9 ≤ 0,08 (classe 1) 0,08 (classe 2) 0,09 (classe 3) 0,15 (classe 4) 0,25 (classe 5) 0,2 ≤ 0,45 (classe 1) 0,45 (classe 2) 0,6 (classe 3) 0,9 (classe 4) 1,5 (classe 5) ≤ 0,45 (classe 1) 0,45 (classe 2) 0,6 (classe 3) 0,9 (classe 4) 1,5 (classe 5) (6 bis) 1276 Tétrachlorure de carbone (7) 56-23-5 12 12 sans objet sans objet (7) 1955 Chloroalcanes C10-13 (8) 85535-84-8 0,4 0,4 1,4 1,4 (8) 1464 Chlorfenvinphos 470-90-6 0,1 0,1 0,3 0,3 (9) 1083 Chlorpyrifos (éthylchlorpyri- fos) 2921-88-2 0,03 0,03 0,1 0,1 (9 bis) 5534 Pesticides cyclodiènes : Aldrine (7) Dieldrine (7) Endrine (7) Isodrine (7) 309-00-2 60-57-1 72-20-8 465-73-6 Σ = 0,01 Σ = 0,005 sans objet sans objet (9 ter) 7146 DDT total (7), (9) sans objet 0,025 0,025 sans objet sans objet 1148 para- para- DDT (7) 50-29-3 0,01 0,01 sans objet sans objet (10) 1161 1,2- dichloroéthane 107-06-2 10 10 sans objet sans objet (11) 1168 Dichloromé- thane 75-09-2 20 20 sans objet sans objet (12) 6616 Di(2- ethyl- hexyle)- phthalate (DEHP) 117-81-7 1,3 1,3 sans objet sans objet (13) 1177 Diuron 330-54-1 0,2 0,2 1,8 1,8 (14) 1743 Endosulfan 115-29-7 0,005 0,0005 0,01 0,004 (15) 1191 Fluoranthène 206-44-0 0,0063 0,0063 0,12 0,12 30 (16) 1199 Hexachlorobenzène 118-74-1 0,05 0,05 10 (17) 1652 Hexachlorobutadiène 87-68-3 0,6 0,6 55 (18) 5537 Hexachlorocyclohexane 608-73-1 0,02 0,002 0,04 0,02 (19) 1208 Isoproturon 34123-59-6 0,3 0,3 1,0 1,0 (20) 1382 Plomb et ses composés 7439-92-1 1,2 (13) 1,3 14 14 (21) 1387 Mercure et ses composés 7439-97-6 0,07 0,07 20 (22) 1517 Naphtalène 91-20-3 2 2 130 130 (23) 1386 Nickel et ses composés 7440-02-0 4 (13) 8,6 34 34 (24) 1958 Nonylphénols (4- nonylphénol) 84852-15-3 0,3 0,3 2,0 2,0 (25) 1959 Octylphénols (4-(1,1′,3,3′- tétraméthyl- butyl)- phénol) 140-66-9 0,1 0,01 sans objet sans objet (26) 1888 Pentachlorobenzène 608-93-5 0,007 0,0007 sans objet sans objet (27) 1235 Pentachlorophénol 87-86-5 0,4 0,4 1 1 (28) Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (11) 11 sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet 1115 Benzo(a)pyrène 50-32-8 1,7 × 10-4 1,7 × 10-4 0,27 0,027 5 1116 Benzo(b)fluoranthène 205-99-2 voir note 11 voir note 11 0,017 0,017 voir note 11 1117 Benzo(k)fluoranthène 207-08-9 voir note 11 voir note 11 0,017 0,017 voir note 11 1118 Benzo(g,h,i)pe- rylène 191-24-2 voir note 11 voir note 11 8,2 × 10-3 8,2 × 10-4 voir note 11 1204 Indeno(1,2,3- cd)- pyrène 193-39-5 voir note 11 voir note 11 sans objet sans objet voir note 11 (29) 1263 Simazine 122-34-9 1 1 4 4 (29 bis) 1272 Tétrachloroéthylène (7) 127-18-4 10 10 sans objet sans objet (29 ter) 1286 Trichloroéthylène (7) 79-01-6 10 10 sans objet sans objet (30) 2879 Composés du tributylétain (tributylétain- cation) 36643-28-4 0,0002 0,0002 0,0015 0,0015 (31) 1774 Trichlorobenzène 12002-48-1 0,4 0,4 sans objet sans objet (32) 1135 Trichlorométhane 67-66-3 2,5 2,5 sans objet sans objet (33) 1289 Trifluraline 1582-09-8 0,03 0,03 sans objet sans objet (34) 1172 Dicofol 115-32-2 1,3 × 10-3 3,2 × 10-5 sans objet (10) sans objet (10) 33 (35) 6561 Acide perfluorooctanesulfonique et ses dérivés (per fluorooctanesulfonate PFOS) 45298-90-6 6,5 × 10-4 1,3 × 10-4 36 7,2 9,1 (36) 2028 Quinoxyfène 124495-18-7 0,15 0,015 2,7 0,54 (37) 7707 Dioxines et composés de type dioxine (15) sans objet sans objet Somme de PCDD + PCDF + PCB- TD 0,0065 μg.kg-1 TEQ (14) (38) 1688 Aclonifène 74070-46-5 0,12 0,012 0,12 0,012 (39) 1119 Bifénox 42576-02-3 0,012 0,0012 0,04 0,004 (40) 1935 Cybutryne 28159-98-0 0,0025 0,0025 0,016 0,016 (41) 1140 Cyperméthrine 52315-07-8 8 × 10-5 8 × 10-6 6 × 10-4 6 × 10-5 (42) 1170 Dichlorvos 62-73-7 6 × 10-4 6 × 10-5 7 × 10-4 7 × 10-5 (43) 7128 Hexabromocyclododécane (HBCDD) (16) 0,0016 0,0008 0,5 0,05 167 (44) 7706 Heptachlore et époxyde d'hep- tachlore 76-44-8/ 1024-57-3 2 × 10-7 1 × 10-8 3 × 10-4 3 × 10-5 6,7 × 10-3 (45) 1269 Terbutryne 886-50-0 0,065 0,0065 0,34 0,034 (1) CAS : Chemical Abstracts Service. (2) Ce paramètre est la norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle (NQE- MA). Sauf indication contraire, il s'applique à la concentration totale de tous les isomères. (3) Les eaux de surface intérieures comprennent les rivières et les lacs et les masses d'eau artificielles ou fortement modifiées qui y sont reliées. (4) Ce paramètre est la norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible (NQE- CMA). Lorsque les NQE- CMA sont indiquées comme étant sans objet , les valeurs retenues pour les NQE- MA sont considérées comme assurant une protection contre les pics de pollution à court terme dans les rejets continus, dans la mesure où elles sont nettement inférieures à celles définies sur la base de la toxicité aiguë. (5) Pour le groupe de substances prioritaires dénommé Diphényléthers bromés (n° 5), les NQE renvoient à la somme des concentrations des congénères portant les numéros 28, 47, 99, 100, 153 et 154. (6) Pour le cadmium et ses composés (n° 6), les valeurs retenues pour les NQE varient en fonction de la dureté de l'eau telle que définie suivant les cinq classes suivantes : classe 1 : < 40 mg CaCO3 /l ; classe 2 : 40 à < 50 mg CaCO3/l ; classe 3 : 50 à < 100 mg CaCO3/l ; classe 4 : 100 à < 200 mg CaCO3/l et classe 5 : ≥ 200 mg CaCO3/l. (7) Cette substance n'est pas une substance prioritaire mais un des autres polluants pour lesquels les NQE sont identiques à celles définies dans la législation qui s'appliquait avant le 13 janvier 2009. (8) Aucun paramètre indicatif n'est prévu pour ce groupe de substances. Le ou les paramètres indicatifs doivent être déterminés par la méthode d'analyse. (9) Le DDT total comprend la somme des isomères suivants : 1,1,1- trichloro-2,2 bis (p- chlorophényl)éthane (n° CAS : 50-29-3 ; n° UE : 200-024-3) ; 1,1,1- trichloro-2 (o- chlorophényl)-2-(p- chlorophényl)éthane (n° CAS : 789-02-6 ; n° UE : 212-332-5) ; 1,1- dichloro-2,2 bis (p- chlorophényl)éthylène (n° CAS : 72-55-9 ; n° UE : 200-784-6) ; et 1,1- dichloro-2,2 bis (p- chlorophényl)éthane (n° CAS : 72-54-8 ; n° UE : 200-783-0). (10) Les informations disponibles ne sont pas suffisantes pour établir une NQE- CMA pour ces substances. (11) Pour le groupe de substances prioritaires dénommé hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (n° 28), la NQE pour le biote et la NQE- MA dans l'eau correspondante se rapportent à la concentration de benzo(a)pyrène, sur la toxicité duquel elles sont fondées. Le benzo(a)pyrène peut être considéré comme un marqueur des autres HAP et, donc, seul le benzo(a)pyrène doit faire l'objet d'une surveillance aux fins de la comparaison avec la NQE pour le biote ou la NQE- MA dans l'eau correspondante. (12) Sauf indication contraire, la NQE pour le biote se rapporte aux poissons. En lieu et place, un autre taxon de biote, ou une autre matrice, peut faire l'objet de la surveillance pour autant que la NQE appliquée assure un niveau de protection équivalent. Pour les substances nos 15 (fluoranthène) et 28 (HAP), la NQE pour le biote se rapporte aux crustacés et mollusques. Aux fins de l'évaluation de l'état chimique, la surveillance du fluoranthène et des HAP chez les poissons n'est pas appropriée. Pour la substance n° 37 (dioxines et composés de type dioxine), la NQE pour le biote se rapporte aux poissons, crustacés et mollusques, en conformité avec l'annexe, section 5.3, du règlement (UE) n° 1259/2011 de la Commission du 2 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine des denrées alimentaires (JOUE L 320 du 3.12.2011, p. 18). (13) Ces NQE se rapportent aux concentrations biodisponibles des substances. (14) PCDD : dibenzo- p- dioxines polychlorées ; PCD F: dibenzofurannes polychlorés ; PCB- TD : biphényles polychlorés de type dioxine ; TEQ : équivalents toxiques conformément aux facteurs d'équivalence toxique 2005 de l'Organisation mondiale de la santé.. (15) Se rapporte aux composés suivants : sept dibenzo- p- dioxines polychlorées (PCDD) : 2,3,7,8- T4CDD (n° CAS 1746-01-6), 1,2,3,7,8- P5CDD (n° CAS 40321-76-4), 1,2,3,4,7,8- H6CDD (n° CAS 39227-28-6), 1,2,3,6,7,8- H6CDD (n° CAS 57653-85-7), 1,2,3,7,8,9- H6CDD (n° CAS 19408-74-3), 1,2,3,4,6,7,8- H7CDD (n° CAS 35822-46-9), 1,2,3,4,6,7,8,9- O8CDD (n° CAS 3268-87-9 ); dix dibenzofurannes polychlorés (PCDF) : 2,3,7,8- T4CDF (CAS 51207-31-9), 1,2,3,7,8- P5CDF (CAS 57117-41-6), 2,3,4,7,8- P5CDF (CAS 57117-31-4), 1,2,3,4,7,8- H6CDF (CAS 70648-26-9), 1,2,3,6,7,8- H6CDF (CAS 57117-44-9), 1,2,3,7,8,9- H6CDF (CAS 72918- 21-9), 2,3,4,6,7,8- H6CDF (CAS 60851-34-5), 1,2,3,4,6,7,8- H7CDF (CAS 67562-39-4), 1,2,3,4,7,8,9- H7CDF (CAS 55673-89-7), 1,2,3,4,6,7,8,9- O8CDF (CAS 39001-02-0) douze biphényles polychlorés de type dioxine (PCB- TD) : 3,3',4,4'- T4CB (PCB 77, n° CAS 32598-13-3), 3,3',4',5- T4CB (PCB 81, n° CAS 70362-50-4), 2,3,3',4,4'- P5CB (PCB 105, n° CAS 32598-14-4), 2,3,4,4',5- P5CB (PCB 114, n° CAS 74472-37-0), 2,3',4,4',5- P5CB (PCB 118, n° CAS 31508-00-6), 2,3',4,4',5'- P5CB (PCB 123, n° CAS 65510-44-3), 3,3',4,4',5- P5CB (PCB 126, n° CAS 57465-28-8), 2,3,3',4,4',5- H6CB (PCB 156, n° CAS 38380-08-4), 2,3,3',4,4',5'- H6CB (PCB 157, n° CAS 69782-90-7), 2,3',4,4',5,5'- H6CB (PCB 167, n° CAS 52663-72-6), 3,3',4,4',5,5'- H6CB (PCB 169, n° CAS 32774-16-6), 2,3,3',4,4',5,5'- H7CB (PCB 189, n° CAS 39635-31-9). (16) Se rapporte à l'α- hexabromocyclododécane (n° CAS : 134237-50-6), au β- Hexabromocyclododécane (n° CAS 134237-51-7) et au γ- hexabromocyclododécane (n° CAS 134237-52-8). Pour les substances et familles de substances numérotées 5, 15, 16, 17, 21, 28, 34, 35, 37, 43 et 44, les NQE- MA à appliquer sont les NQE- MA pour le biote. Pour les autres substances et familles de substances, les NQE- MA à appliquer sont les NQE- MA pour l'eau. Des NQE en concentration moyenne annuelle pour d'autres matrices ou d'autres taxons de biote que ceux précisés ci- dessus peuvent être appliquées si les conditions suivantes sont réunies : - les NQE- MA pour la nouvelle matrice choisie ou le nouveau taxon de biote choisi garantissent au moins le même niveau de protection que les NQE- MA précisées dans le tableau ci- dessus ; et - la limite de quantification pour la nouvelle matrice choisie ou le nouveau taxon de biote choisi est inférieure à 30 % de la NQE correspondante et l'incertitude de la mesure associée est inférieure ou égale à 50 % (k = 2) au niveau de la norme de qualité environnementale correspondante, OU si ces deux conditions sur la limite de quantification et l'incertitude ne sont vérifiées simultanément pour aucune matrice, alors la surveillance est effectuée à l'aide des meilleures techniques disponibles n'entraînant pas de coûts excessifs, et les performances analytiques sur la nouvelle matrice choisie ou le nouveau taxon de biote choisi sont au moins aussi bonnes que sur la matrice précisée dans le tableau ci- dessus. Lorsqu'une NQE pour le biote ou les sédiments est utilisée, le respect de la conformité à la NQE en concentration maximale admissible (ci- après NQE- CMA) doit être vérifié au moins dans les cas où un risque potentiel pour ou via l'environnement aquatique résultant d'une exposition aiguë est constaté sur la base de concentrations ou d'émissions mesurées ou estimées dans l'environnement. Le bon état chimique d'une masse d'eau de surface est atteint pour un polluant lorsque l'ensemble des NQE de ce polluant (NQE en moyenne annuelle et NQE en concentration maximale admissible le cas échéant) est respecté en tout point de la masse d'eau hors zone de mélange. 2. Evaluation du respect de la norme de qualité pour une substance donnée Dans l'eau, les normes sont établies en concentration moyenne annuelle et, pour certaines substances, également en concentration maximale admissible. Les normes s'appliquent sur eau brute (non filtrée), à l'exception des métaux pour lesquels elles se rapportent à la fraction dissoute, obtenue par filtration de l'eau brute à travers un filtre de porosité 0,45 micromètre ou par tout autre traitement préliminaire équivalent. Dans le biote et les sédiments, les normes sont établies en concentration moyenne annuelle de poids frais pour le biote et de poids sec pour les sédiments. Pour les métaux et leurs composés, il est possible de tenir compte : - des concentrations de fonds géochimiques naturelles lors de l'évaluation des résultats obtenus au regard des NQE ; - de la dureté, du pH ou d'autres paramètres liés à la qualité de l'eau qui affectent la biodisponibilité des métaux. Pour le nickel, l'évaluation de la conformité aux normes de qualité environnementale peut être réalisée en utilisant un modèle de calcul de la fraction dissoute biodisponible de type BLM (Biotic Ligand Model). Pour une substance donnée, la norme de qualité environnementale fixée par le présent arrêté est respectée lorsque les normes en concentration moyenne annuelle et en concentration maximale admissible, quand cette dernière est définie et pertinente, sont respectées. 2.1. Respect de la norme de qualité environnementale en concentration moyenne annuelle Cas des substances individuelles : La concentration moyenne annuelle est calculée en faisant la moyenne des concentrations obtenues sur une année. Ce calcul n'est réalisé que si au minimum quatre résultats de mesure sont disponibles. Une concentration mesurée inférieure à la limite de quantification est remplacée, dans le calcul de la moyenne, par cette limite de quantification divisée par deux. Lorsque la valeur moyenne calculée est inférieure à la limite de quantification, il est fait référence à la valeur en indiquant inférieure à la limite de quantification . Si la limite de quantification maximale est inférieure ou égale à la NQE : - la norme de qualité est respectée si la valeur moyenne calculée est inférieure à la NQE ; - la norme de qualité environnementale n'est pas respectée si la valeur moyenne calculée est supérieure à la NQE. Si la limite de quantification maximale est supérieure à la NQE : - la norme de qualité n'est pas respectée si la valeur moyenne calculée est supérieure ou égale à la limite de quantification ; - le respect de la norme de qualité est inconnu sinon. Cas des familles de substances : Les concentrations de chaque substance sont sommées pour chaque prélèvement ; la concentration moyenne annuelle pour la famille est la moyenne de ces sommes. Les concentrations mesurées inférieures à la limite de quantification des substances individuelles (à savoir chaque substance de la famille, chaque isomère, métabolite, produit de réaction ou de dégradation) sont remplacées par zéro. Lorsque la limite de quantification est supérieure à la norme de qualité environnementale, le respect de la norme est inconnu si la concentration moyenne annuelle est inférieure à la limite de quantification, la norme est non respectée sinon. Dans le cas où la limite de quantification est inférieure à la norme de qualité environnementale, la norme est respectée quand la concentration moyenne annuelle lui est inférieure, sinon elle ne l'est pas. Ce calcul n'est réalisé que si au minimum quatre résultats de mesure par substance sont disponibles. 2.2. Respect de la norme de qualité environnementale en concentration maximale admissible Lorsque le paramètre a été quantifié au moins une fois au cours de l'année (18), on compare la concentration maximale mesurée dans l'année à la NQE- CMA : - si elle lui est supérieure, la norme n'est pas respectée ; - inversement, si elle lui est inférieure ou égale, la NQE- CMA est respectée. Dans les cas où le paramètre n'est jamais quantifié au cours de l'année, on compare la NQE- CMA à la limite de quantification maximale du laboratoire pour analyser ce paramètre au cours de l'année (LQ_max) : - lorsque la LQ_max est inférieure ou égale à la NQE- CMA, la norme est respectée ; - lorsque la LQ_max est supérieure à la NQE- CMA, on ne se prononce pas. Vous pouvez consulter l'image dans le fac- similé du JOnº 0198 du 28/08/2015, texte nº 4 (18) Pour les paramètres correspondant à des groupes de substances, si l'une au moins des substances du paramètre a été quantifiée au cours de l'année.
Au point 1.2 intitulé « Liste des polluants concernés et normes de qualité environnementales correspondantes en vigueur à partir du 22 décembre 2015 » de l'annexe 8 de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié susvisé, les mots : « Pour les substances numérotées de 34 à 45, les NQE prennent effet à compter du 22 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « Les substances numérotées de 34 à 45 et leurs NQE correspondantes sont prises en compte dans l'évaluation des états ou potentiels des masses d'eaux à compter du 22 décembre 2018. Les concentrations en substances numérotées de 34 à 45 respectent les NQE correspondantes à compter du 22 décembre 2027. Les concentrations en substances numérotées 2,5,15,20,22,23 et 28 pour lesquelles les NQE ont été révisées à compter du 22 décembre 2015 respectent ces NQE à compter du 22 décembre 2021. »
ÉVALUATION DE L'ÉTAT CHIMIQUE DES EAUX 1. Liste des polluants concernés et normes de qualité environnementales correspondantes 1.1. Liste des polluants concernés et normes de qualité environnementales correspondantes en vigueur jusqu'au 22 décembre 2015 MA : moyenne annuelle. CMA : concentration maximale admissible. SDP : substances dangereuses prioritaires. SO : sans objet. Unités : eau [µg/l] ; biote [µg/kg]. Tableau 87 : Liste des polluants et normes de qualité environnementales correspondantes N° NOM DE LA SUBSTANCE XI N° CAS I N° SANDRE SDP NQE- MAII NQE- CMA IV NQE- CMA Eaux douces de surface iii Eaux côtières et de transition iii Eaux douces de surface iii Eaux côtières et de transition iii Biote (1) Alachlore 15972-60-8 1101 0,3 0,3 0,7 0,7 (2) Anthracène 120-12-7 1458 x 0,1 0,1 0,4 0,4 (3) Atrazine 1912-24-9 1107 0,6 0,6 2 2 (4) Benzène 71-43-2 1114 10 8 50 50 (5) Diphényléthers bromés v,xii 32534-81-9 x xiii Σ = 0,0005 Σ = 0,0002 s.o. s.o. (Tri BDE 28) 2920 (Tétra BDE 47) 2919 (Penta BDE 99) 2916 (Penta BDE 100) 2915 (Hexa BDE 153) 2912 (Hexa BDE 154) 2911 (6) Cadmium et ses composés 7440-43-9 1388 x (suivant les classes de dureté de l'eau) classe 1 ≤ 0,08 0,2 ≤ 0,45 classe 2 0,08 0,45 classe 3 0,09 0,6 classe 4 0,15 0,9 classe 5 0,25 1,5 (6 bis) Tétrachlorure de carbonevii 56-23-5 1276 12 12 s.o. s.o. (7) Chloroalcanes C10-13xii 85535-84-8 1955 x 0,4 0,4 1,4 1,4 (8) Chlorfenvinphos 470-90-6 1464 0,1 0,1 0,3 0,3 (9) Chlorpyrifos (éthylchlorpyrifos) 2921-88-2 1083 0,03 0,03 0,1 0,1 (9 bis) Pesticides cyclodiènes : Σ = 0,01 Σ = 0,005 s.o. s.o. Aldrinevii 309-00-2 1103 Dieldrinevii 60-57-1 1173 Endrinevii 72-20-8 1181 Isodrinevii 465-73-6 1207 (9 ter) DDT totalvii,viii s.o. s.o. Σ = 0,025 Σ = 0,025 s.o. s.o. 1,1,1- trichloro-2,2 bis (p- chlorophényl) éthane 50-29-3 1148 1,1,1- trichloro-2 (o- chlorophényl)-2-(p- chlorophényl) éthane 789-02-6 1147 1,1 dichloro-2,2 bis (p- chlorophényl) éthylène 72-55-9 1146 1,1- dichloro-2,2 bis (p- chlorophényl) éthane 72-54-8 1144 para- para- DDTvii 50-29-3 1148 0,01 0,01 s.o. s.o. (10) 1,2- Dichloroéthane 107-06-2 1161 10 10 s.o. s.o. (11) Dichlorométhane 75-09-2 1168 20 20 s.o. s.o. (12) Di(2- éthylhexyl)phtalate (DEHP) 117-81-7 1461 1,3 1,3 s.o. s.o. (13) Diuron 330-54-1 1177 0,2 0,2 1,8 1,8 (14) Endosulfan 115-29-7 1743= 1178+1179 x 0,005 0,0005 0,01 0,004 (15) Fluoranthènexiv 206-44-0 1191 0,1 0,1 1 1 (16) Hexachlorobenzène 118-74-1 1199 x 0,01ix 0,01ix 0,05 0,05 10 (17) Hexachlorobutadiène 87-68-3 1652 x 0,1ix 0,1ix 0,6 0,6 55 (18) Hexachlorocyclohexane 608-73-1 5537= 1200+1201+1202+1203 x 0,02 0,002 0,04 0,02 (19) Isoproturon 34123-59-6 1208 0,3 0,3 1 1 (20) Plomb et ses composés 7439-92-1 1382 7,2 7,2 s.o. s.o. (21) Mercure et ses composés 7439-97-6 1387 x 0,05ix 0,05ix 0,07 0,07 20 (22) Naphthalène 91-20-3 1517 2,4 1,2 s.o. s.o. (23) Nickel et ses composés 7440-02-0 1386 20 20 s.o. s.o. (24) Nonylphénol (4- nonylphénol) 104-40-5 5474 x 0,3 0,3 2 2 (25) Octylphénol (4-(1,1', 3,3' - tétraméthylbutyl)- phénol)) 140-66-9 1959 0,1 0,01 s.o. s.o. (26) Pentachlorobenzène 608-93-5 1888 x 0,007 0,0007 s.o. s.o. (27) Pentachlorophénol 87-86-5 1235 0,4 0,4 1 1 (28) Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)x s.o. s.o. x s.o. s.o. s.o. s.o. (Benzo(a)pyrène) 50-32-8 1115 x 0,05 0,05 0,1 0,1 (Benzo(b)fluoranthène) 205-99-2 1116 x Σ = 0,03 Σ = 0,03 s.o. s.o. (Benzo(k)fluoranthène) 207-08-9 1117 x (Benzo(g,h,i)perylène) 191-24-2 1118 x Σ = 0,002 Σ = 0,002 s.o. s.o. (Indeno(1,2,3- cd)pyrène) 193-39-5 1204 x (29) Simazine 122-34-9 1263 1 1 4 4 (29 bis) Tétrachloroéthylènevii 127-18-4 1272 10 10 s.o. s.o. (29 ter) Trichloroéthylènevii 79-01-6 1286 10 10 s.o. s.o. (30) Composés du tributylétain (tributylétain- cation) 36643-28-4 2879 x 0,0002 0,0002 0,0015 0,0015 (31) Trichlorobenzènes 12002-48-1 1774=1283+1630 +1629 0,4 0,4 s.o. s.o. (32) Trichlorométhane 67-66-3 1135 2,5 2,5 s.o. s.o. (33) Trifluraline 1582-09-8 1289 0,03 0,03 s.o. s.o. i : CAS: Chemical Abstracts Service. ii : Ce paramètre est la NQE exprimée en valeur moyenne annuelle (NQE- MA). Sauf indication contraire, elle s'applique à la concentration totale de tous les isomères. iii : Les eaux douces de surface comprennent les rivières et les lacs ainsi que les masses d'eau artificielles ou fortement modifiées qui y sont reliées. Les autres eaux de surface correspondent aux eaux côtières et aux eaux de transition. iv : Ce paramètre est la norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible (NQE- CMA). Lorsque les NQE- CMA sont indiquées comme étant sans objet , les valeurs retenues pour les NQE- MA sont considérées comme assurant une protection contre les pics de pollution a court terme dans les rejets continus, dans la mesure où elles sont nettement inférieures a celles définies sur la base de la toxicité aiguë. v : Pour le groupe de substances prioritaires diphényléthers bromés (n° 5) retenu dans la décision n° 2455/2001/CE, une NQE n'est établie que pour la somme des numéros des congénères 28, 47, 99, 100, 153 et 154. vi : Pour le cadmium et ses composés (n° 6), les valeurs retenues pour les NQE varient en fonction de la dureté de l'eau telle que définie suivant les cinq classes suivantes : classe 1 : < 40 mg CaCO3/l, classe 2 : 40 à < 50 mg CaCO3/l, classe 3 : 50 à < 100 mg CaCO3/l, classe 4 : 100 à < 200 mg CaCO3/l et classe 5 : ≥ 200 mg CaCO3/l. vii : Cette substance n'est pas une substance prioritaire mais un des autres polluants pour lesquels les NQE sont identiques à celles définies dans la législation qui s'appliquait avant la date entrée en vigueur de la directive fixant ces NQE communautaires. viii : Le DDT total comprend la somme des isomères suivants : 1,1,1- trichloro-2,2 bis (p- chlorophényl) éthane (numéro CAS 50-29-3 ; numéro UE 200-024-3) ; 1,1,1- trichloro-2 (o- chlorophényl)-2-(p- chlorophényl) éthane (numéro CAS 789-02-6 ; numéro UE 212-332-5) ; 1,1 dichloro-2,2 bis (p- chlorophényl) éthylène (numéro CAS 72-55-9 ; numéro UE 200-784-6) ; et 1,1- dichloro-2,2 bis (p- chlorophényl) éthane (numéro CAS 72-54-8 ; numéro UE 200-783-0). ix : Si la NQE communautaire pour le biote indiquée à la colonne 10, une NQE plus stricte pour l'eau doit être instaurée afin de garantir un niveau de protection identique à celui assuré par les NQE applicables au biote fixées à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2008/105/CE reprises dans la colonne 10. Il faut alors prévoir de notifier à la Commission et aux autres Etats membres, par l'intermédiaire du comité visé à l'article 21 de la directive 2000/60/CE, les raisons motivant le recours à cette approche et les fondements de ce recours, les autres NQE établies pour l'eau, y compris les données et la méthode sur la base desquelles les autres NQE ont été définies, et les catégories d'eau de surface auxquelles elles s'appliqueraient. x : Pour le groupe de substances prioritaires hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (n° 28), chacune des différentes NQE est applicable, c'est- à- dire que la NQE pour le benzo(a)pyrène, la NQE pour la somme du benzo(b)fluoranthène et du benzo(k)fluoranthène et la NQE pour la somme du benzo(g,h,i)perylène et de l'indéno(1,2,3- cd)pyrène doivent être respectées. xi : Lorsqu'un groupe de substances est retenu, un représentant typique de ce groupe est mentionné à titre de polluants indicatif (entre parenthèses et sans numéro). Pour ces groupes de substances, le paramètre indicatif doit être défini en recourant à la méthode analytique. xii : Ces groupes de substances englobent généralement un très grand nombre de composés. Pour le moment, il n'est pas possible de fournir des polluants indicatifs appropriés. xiii : Uniquement pentabromobiphényléthers (numéro CAS 32534-81-9). xiv : Le fluoranthène figure dans la liste en tant qu'indicateur d'autres hydrocarbures aromatiques polycycliques plus dangereux. 1.2. Liste des polluants concernés et normes de qualité environnementales correspondantes en vigueur à partir du 22 décembre 2015 Les substances numérotées de 34 à 45 et leurs NQE correspondantes sont prises en compte dans l'évaluation des états ou potentiels des masses d'eaux à compter du 22 décembre 2018. Les concentrations en substances numérotées de 34 à 45 respectent les NQE correspondantes à compter du 22 décembre 2027. Les concentrations en substances numérotées 2,5,15,20,22,23 et 28 pour lesquelles les NQE ont été révisées à compter du 22 décembre 2015 respectent ces NQE à compter du 22 décembre 2021 MA : moyenne annuelle. CMA : concentration maximale admissible. SDP : substances dangereuses prioritaires. SO : sans objet. Unités : eau [µg/l] ; biote [µg/kg]. Tableau 88 : Liste des polluants et normes de qualité environnementales correspondantes N° CODE SANDRE NOM DE LA SUBSTANCE NUMÉRO CAS (1) NQE- MA(2) Eaux de surface intérieures (3) NQE- MA (2) Autres eaux de surface NQE- CMA (4) Eaux de surface intérieures (3) NQE- CMA (4) Autres eaux de surface NQE BIOTE (12) (1) 1101 Alachlore 15972-60-8 0,3 0,3 0,7 0,7 (2) 1458 Anthracène 120-12-7 0,1 0,1 0,1 0,1 (3) 1107 Atrazine 1912-24-9 0,6 0,6 2,0 2,0 (4) 1114 Benzène 71-43-2 10 8 50 50 (5) 7705 Diphényléthers bromés (5) 7440-43-9 ≤ 0,08 (classe 1) 0,08 (classe 2) 0,09 (classe 3) 0,15 (classe 4) 0,25 (classe 5) 0,2 ≤ 0,45 (classe 1) 0,45 (classe 2) 0,6 (classe 3) 0,9 (classe 4) 1,5 (classe 5) ≤ 0,45 (classe 1) 0,45 (classe 2) 0,6 (classe 3) 0,9 (classe 4) 1,5 (classe 5) (6 bis) 1276 Tétrachlorure de carbone (7) 56-23-5 12 12 sans objet sans objet (7) 1955 Chloroalcanes C10-13 (8) 85535-84-8 0,4 0,4 1,4 1,4 (8) 1464 Chlorfenvinphos 470-90-6 0,1 0,1 0,3 0,3 (9) 1083 Chlorpyrifos (éthylchlorpyri- fos) 2921-88-2 0,03 0,03 0,1 0,1 (9 bis) 5534 Pesticides cyclodiènes : Aldrine (7) Dieldrine (7) Endrine (7) Isodrine (7) 309-00-2 60-57-1 72-20-8 465-73-6 Σ = 0,01 Σ = 0,005 sans objet sans objet (9 ter) 7146 DDT total (7), (9) sans objet 0,025 0,025 sans objet sans objet 1148 para- para- DDT (7) 50-29-3 0,01 0,01 sans objet sans objet (10) 1161 1,2- dichloroéthane 107-06-2 10 10 sans objet sans objet (11) 1168 Dichloromé- thane 75-09-2 20 20 sans objet sans objet (12) 6616 Di(2- ethyl- hexyle)- phthalate (DEHP) 117-81-7 1,3 1,3 sans objet sans objet (13) 1177 Diuron 330-54-1 0,2 0,2 1,8 1,8 (14) 1743 Endosulfan 115-29-7 0,005 0,0005 0,01 0,004 (15) 1191 Fluoranthène 206-44-0 0,0063 0,0063 0,12 0,12 30 (16) 1199 Hexachlorobenzène 118-74-1 0,05 0,05 10 (17) 1652 Hexachlorobutadiène 87-68-3 0,6 0,6 55 (18) 5537 Hexachlorocyclohexane 608-73-1 0,02 0,002 0,04 0,02 (19) 1208 Isoproturon 34123-59-6 0,3 0,3 1,0 1,0 (20) 1382 Plomb et ses composés 7439-92-1 1,2 (13) 1,3 14 14 (21) 1387 Mercure et ses composés 7439-97-6 0,07 0,07 20 (22) 1517 Naphtalène 91-20-3 2 2 130 130 (23) 1386 Nickel et ses composés 7440-02-0 4 (13) 8,6 34 34 (24) 1958 Nonylphénols (4- nonylphénol) 84852-15-3 0,3 0,3 2,0 2,0 (25) 1959 Octylphénols (4-(1,1′,3,3′- tétraméthyl- butyl)- phénol) 140-66-9 0,1 0,01 sans objet sans objet (26) 1888 Pentachlorobenzène 608-93-5 0,007 0,0007 sans objet sans objet (27) 1235 Pentachlorophénol 87-86-5 0,4 0,4 1 1 (28) Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (11) 11 sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet 1115 Benzo(a)pyrène 50-32-8 1,7 × 10-4 1,7 × 10-4 0,27 0,027 5 1116 Benzo(b)fluoranthène 205-99-2 voir note 11 voir note 11 0,017 0,017 voir note 11 1117 Benzo(k)fluoranthène 207-08-9 voir note 11 voir note 11 0,017 0,017 voir note 11 1118 Benzo(g,h,i)pe- rylène 191-24-2 voir note 11 voir note 11 8,2 × 10-3 8,2 × 10-4 voir note 11 1204 Indeno(1,2,3- cd)- pyrène 193-39-5 voir note 11 voir note 11 sans objet sans objet voir note 11 (29) 1263 Simazine 122-34-9 1 1 4 4 (29 bis) 1272 Tétrachloroéthylène (7) 127-18-4 10 10 sans objet sans objet (29 ter) 1286 Trichloroéthylène (7) 79-01-6 10 10 sans objet sans objet (30) 2879 Composés du tributylétain (tributylétain- cation) 36643-28-4 0,0002 0,0002 0,0015 0,0015 (31) 1774 Trichlorobenzène 12002-48-1 0,4 0,4 sans objet sans objet (32) 1135 Trichlorométhane 67-66-3 2,5 2,5 sans objet sans objet (33) 1289 Trifluraline 1582-09-8 0,03 0,03 sans objet sans objet (34) 1172 Dicofol 115-32-2 1,3 × 10-3 3,2 × 10-5 sans objet (10) sans objet (10) 33 (35) 6561 Acide perfluorooctanesulfonique et ses dérivés (per fluorooctanesulfonate PFOS) 45298-90-6 6,5 × 10-4 1,3 × 10-4 36 7,2 9,1 (36) 2028 Quinoxyfène 124495-18-7 0,15 0,015 2,7 0,54 (37) 7707 Dioxines et composés de type dioxine (15) sans objet sans objet Somme de PCDD + PCDF + PCB- TD 0,0065 μg.kg-1 TEQ (14) (38) 1688 Aclonifène 74070-46-5 0,12 0,012 0,12 0,012 (39) 1119 Bifénox 42576-02-3 0,012 0,0012 0,04 0,004 (40) 1935 Cybutryne 28159-98-0 0,0025 0,0025 0,016 0,016 (41) 1140 Cyperméthrine 52315-07-8 8 × 10-5 8 × 10-6 6 × 10-4 6 × 10-5 (42) 1170 Dichlorvos 62-73-7 6 × 10-4 6 × 10-5 7 × 10-4 7 × 10-5 (43) 7128 Hexabromocyclododécane (HBCDD) (16) 0,0016 0,0008 0,5 0,05 167 (44) 7706 Heptachlore et époxyde d'hep- tachlore 76-44-8/ 1024-57-3 2 × 10-7 1 × 10-8 3 × 10-4 3 × 10-5 6,7 × 10-3 (45) 1269 Terbutryne 886-50-0 0,065 0,0065 0,34 0,034 (1) CAS : Chemical Abstracts Service. (2) Ce paramètre est la norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle (NQE- MA). Sauf indication contraire, il s'applique à la concentration totale de tous les isomères. (3) Les eaux de surface intérieures comprennent les rivières et les lacs et les masses d'eau artificielles ou fortement modifiées qui y sont reliées. (4) Ce paramètre est la norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible (NQE- CMA). Lorsque les NQE- CMA sont indiquées comme étant sans objet , les valeurs retenues pour les NQE- MA sont considérées comme assurant une protection contre les pics de pollution à court terme dans les rejets continus, dans la mesure où elles sont nettement inférieures à celles définies sur la base de la toxicité aiguë. (5) Pour le groupe de substances prioritaires dénommé Diphényléthers bromés (n° 5), les NQE renvoient à la somme des concentrations des congénères portant les numéros 28, 47, 99, 100, 153 et 154. (6) Pour le cadmium et ses composés (n° 6), les valeurs retenues pour les NQE varient en fonction de la dureté de l'eau telle que définie suivant les cinq classes suivantes : classe 1 : < 40 mg CaCO3 /l ; classe 2 : 40 à < 50 mg CaCO3/l ; classe 3 : 50 à < 100 mg CaCO3/l ; classe 4 : 100 à < 200 mg CaCO3/l et classe 5 : ≥ 200 mg CaCO3/l. (7) Cette substance n'est pas une substance prioritaire mais un des autres polluants pour lesquels les NQE sont identiques à celles définies dans la législation qui s'appliquait avant le 13 janvier 2009. (8) Aucun paramètre indicatif n'est prévu pour ce groupe de substances. Le ou les paramètres indicatifs doivent être déterminés par la méthode d'analyse. (9) Le DDT total comprend la somme des isomères suivants : 1,1,1- trichloro-2,2 bis (p- chlorophényl)éthane (n° CAS : 50-29-3 ; n° UE : 200-024-3) ; 1,1,1- trichloro-2 (o- chlorophényl)-2-(p- chlorophényl)éthane (n° CAS : 789-02-6 ; n° UE : 212-332-5) ; 1,1- dichloro-2,2 bis (p- chlorophényl)éthylène (n° CAS : 72-55-9 ; n° UE : 200-784-6) ; et 1,1- dichloro-2,2 bis (p- chlorophényl)éthane (n° CAS : 72-54-8 ; n° UE : 200-783-0). (10) Les informations disponibles ne sont pas suffisantes pour établir une NQE- CMA pour ces substances. (11) Pour le groupe de substances prioritaires dénommé hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (n° 28), la NQE pour le biote et la NQE- MA dans l'eau correspondante se rapportent à la concentration de benzo(a)pyrène, sur la toxicité duquel elles sont fondées. Le benzo(a)pyrène peut être considéré comme un marqueur des autres HAP et, donc, seul le benzo(a)pyrène doit faire l'objet d'une surveillance aux fins de la comparaison avec la NQE pour le biote ou la NQE- MA dans l'eau correspondante. (12) Sauf indication contraire, la NQE pour le biote se rapporte aux poissons. En lieu et place, un autre taxon de biote, ou une autre matrice, peut faire l'objet de la surveillance pour autant que la NQE appliquée assure un niveau de protection équivalent. Pour les substances nos 15 (fluoranthène) et 28 (HAP), la NQE pour le biote se rapporte aux crustacés et mollusques. Aux fins de l'évaluation de l'état chimique, la surveillance du fluoranthène et des HAP chez les poissons n'est pas appropriée. Pour la substance n° 37 (dioxines et composés de type dioxine), la NQE pour le biote se rapporte aux poissons, crustacés et mollusques, en conformité avec l'annexe, section 5.3, du règlement (UE) n° 1259/2011 de la Commission du 2 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine des denrées alimentaires (JOUE L 320 du 3.12.2011, p. 18). (13) Ces NQE se rapportent aux concentrations biodisponibles des substances. (14) PCDD : dibenzo- p- dioxines polychlorées ; PCD F: dibenzofurannes polychlorés ; PCB- TD : biphényles polychlorés de type dioxine ; TEQ : équivalents toxiques conformément aux facteurs d'équivalence toxique 2005 de l'Organisation mondiale de la santé.. (15) Se rapporte aux composés suivants : sept dibenzo- p- dioxines polychlorées (PCDD) : 2,3,7,8- T4CDD (n° CAS 1746-01-6), 1,2,3,7,8- P5CDD (n° CAS 40321-76-4), 1,2,3,4,7,8- H6CDD (n° CAS 39227-28-6), 1,2,3,6,7,8- H6CDD (n° CAS 57653-85-7), 1,2,3,7,8,9- H6CDD (n° CAS 19408-74-3), 1,2,3,4,6,7,8- H7CDD (n° CAS 35822-46-9), 1,2,3,4,6,7,8,9- O8CDD (n° CAS 3268-87-9 ); dix dibenzofurannes polychlorés (PCDF) : 2,3,7,8- T4CDF (CAS 51207-31-9), 1,2,3,7,8- P5CDF (CAS 57117-41-6), 2,3,4,7,8- P5CDF (CAS 57117-31-4), 1,2,3,4,7,8- H6CDF (CAS 70648-26-9), 1,2,3,6,7,8- H6CDF (CAS 57117-44-9), 1,2,3,7,8,9- H6CDF (CAS 72918- 21-9), 2,3,4,6,7,8- H6CDF (CAS 60851-34-5), 1,2,3,4,6,7,8- H7CDF (CAS 67562-39-4), 1,2,3,4,7,8,9- H7CDF (CAS 55673-89-7), 1,2,3,4,6,7,8,9- O8CDF (CAS 39001-02-0) douze biphényles polychlorés de type dioxine (PCB- TD) : 3,3',4,4'- T4CB (PCB 77, n° CAS 32598-13-3), 3,3',4',5- T4CB (PCB 81, n° CAS 70362-50-4), 2,3,3',4,4'- P5CB (PCB 105, n° CAS 32598-14-4), 2,3,4,4',5- P5CB (PCB 114, n° CAS 74472-37-0), 2,3',4,4',5- P5CB (PCB 118, n° CAS 31508-00-6), 2,3',4,4',5'- P5CB (PCB 123, n° CAS 65510-44-3), 3,3',4,4',5- P5CB (PCB 126, n° CAS 57465-28-8), 2,3,3',4,4',5- H6CB (PCB 156, n° CAS 38380-08-4), 2,3,3',4,4',5'- H6CB (PCB 157, n° CAS 69782-90-7), 2,3',4,4',5,5'- H6CB (PCB 167, n° CAS 52663-72-6), 3,3',4,4',5,5'- H6CB (PCB 169, n° CAS 32774-16-6), 2,3,3',4,4',5,5'- H7CB (PCB 189, n° CAS 39635-31-9). (16) Se rapporte à l'α- hexabromocyclododécane (n° CAS : 134237-50-6), au β- Hexabromocyclododécane (n° CAS 134237-51-7) et au γ- hexabromocyclododécane (n° CAS 134237-52-8). Pour les substances et familles de substances numérotées 5, 15, 16, 17, 21, 28, 34, 35, 37, 43 et 44, les NQE- MA à appliquer sont les NQE- MA pour le biote. Pour les autres substances et familles de substances, les NQE- MA à appliquer sont les NQE- MA pour l'eau. Des NQE en concentration moyenne annuelle pour d'autres matrices ou d'autres taxons de biote que ceux précisés ci- dessus peuvent être appliquées si les conditions suivantes sont réunies : - les NQE- MA pour la nouvelle matrice choisie ou le nouveau taxon de biote choisi garantissent au moins le même niveau de protection que les NQE- MA précisées dans le tableau ci- dessus ; et - la limite de quantification pour la nouvelle matrice choisie ou le nouveau taxon de biote choisi est inférieure à 30 % de la NQE correspondante et l'incertitude de la mesure associée est inférieure ou égale à 50 % (k = 2) au niveau de la norme de qualité environnementale correspondante, OU si ces deux conditions sur la limite de quantification et l'incertitude ne sont vérifiées simultanément pour aucune matrice, alors la surveillance est effectuée à l'aide des meilleures techniques disponibles n'entraînant pas de coûts excessifs, et les performances analytiques sur la nouvelle matrice choisie ou le nouveau taxon de biote choisi sont au moins aussi bonnes que sur la matrice précisée dans le tableau ci- dessus. Lorsqu'une NQE pour le biote ou les sédiments est utilisée, le respect de la conformité à la NQE en concentration maximale admissible (ci- après NQE- CMA) doit être vérifié au moins dans les cas où un risque potentiel pour ou via l'environnement aquatique résultant d'une exposition aiguë est constaté sur la base de concentrations ou d'émissions mesurées ou estimées dans l'environnement. Le bon état chimique d'une masse d'eau de surface est atteint pour un polluant lorsque l'ensemble des NQE de ce polluant (NQE en moyenne annuelle et NQE en concentration maximale admissible le cas échéant) est respecté en tout point de la masse d'eau hors zone de mélange. 2. Evaluation du respect de la norme de qualité pour une substance donnée Dans l'eau, les normes sont établies en concentration moyenne annuelle et, pour certaines substances, également en concentration maximale admissible. Les normes s'appliquent sur eau brute (non filtrée), à l'exception des métaux pour lesquels elles se rapportent à la fraction dissoute, obtenue par filtration de l'eau brute à travers un filtre de porosité 0,45 micromètre ou par tout autre traitement préliminaire équivalent. Dans le biote et les sédiments, les normes sont établies en concentration moyenne annuelle de poids frais pour le biote et de poids sec pour les sédiments. Pour les métaux et leurs composés, il est possible de tenir compte : - des concentrations de fonds géochimiques naturelles lors de l'évaluation des résultats obtenus au regard des NQE ; - de la dureté, du pH ou d'autres paramètres liés à la qualité de l'eau qui affectent la biodisponibilité des métaux. Pour le nickel, l'évaluation de la conformité aux normes de qualité environnementale peut être réalisée en utilisant un modèle de calcul de la fraction dissoute biodisponible de type BLM (Biotic Ligand Model). Pour une substance donnée, la norme de qualité environnementale fixée par le présent arrêté est respectée lorsque les normes en concentration moyenne annuelle et en concentration maximale admissible, quand cette dernière est définie et pertinente, sont respectées. 2.1. Respect de la norme de qualité environnementale en concentration moyenne annuelle Cas des substances individuelles : La concentration moyenne annuelle est calculée en faisant la moyenne des concentrations obtenues sur une année. Ce calcul n'est réalisé que si au minimum quatre résultats de mesure sont disponibles. Une concentration mesurée inférieure à la limite de quantification est remplacée, dans le calcul de la moyenne, par cette limite de quantification divisée par deux. Lorsque la valeur moyenne calculée est inférieure à la limite de quantification, il est fait référence à la valeur en indiquant inférieure à la limite de quantification . Si la limite de quantification maximale est inférieure ou égale à la NQE : - la norme de qualité est respectée si la valeur moyenne calculée est inférieure à la NQE ; - la norme de qualité environnementale n'est pas respectée si la valeur moyenne calculée est supérieure à la NQE. Si la limite de quantification maximale est supérieure à la NQE : - la norme de qualité n'est pas respectée si la valeur moyenne calculée est supérieure ou égale à la limite de quantification ; - le respect de la norme de qualité est inconnu sinon. Cas des familles de substances : Les concentrations de chaque substance sont sommées pour chaque prélèvement ; la concentration moyenne annuelle pour la famille est la moyenne de ces sommes. Les concentrations mesurées inférieures à la limite de quantification des substances individuelles (à savoir chaque substance de la famille, chaque isomère, métabolite, produit de réaction ou de dégradation) sont remplacées par zéro. Lorsque la limite de quantification est supérieure à la norme de qualité environnementale, le respect de la norme est inconnu si la concentration moyenne annuelle est inférieure à la limite de quantification, la norme est non respectée sinon. Dans le cas où la limite de quantification est inférieure à la norme de qualité environnementale, la norme est respectée quand la concentration moyenne annuelle lui est inférieure, sinon elle ne l'est pas. Ce calcul n'est réalisé que si au minimum quatre résultats de mesure par substance sont disponibles. 2.2. Respect de la norme de qualité environnementale en concentration maximale admissible Lorsque le paramètre a été quantifié au moins une fois au cours de l'année (18), on compare la concentration maximale mesurée dans l'année à la NQE- CMA : - si elle lui est supérieure, la norme n'est pas respectée ; - inversement, si elle lui est inférieure ou égale, la NQE- CMA est respectée. Dans les cas où le paramètre n'est jamais quantifié au cours de l'année, on compare la NQE- CMA à la limite de quantification maximale du laboratoire pour analyser ce paramètre au cours de l'année (LQ_max) : - lorsque la LQ_max est inférieure ou égale à la NQE- CMA, la norme est respectée ; - lorsque la LQ_max est supérieure à la NQE- CMA, on ne se prononce pas. Vous pouvez consulter l'image dans le fac- similé du JOnº 0198 du 28/08/2015, texte nº 4 (18) Pour les paramètres correspondant à des groupes de substances, si l'une au moins des substances du paramètre a été quantifiée au cours de l'année.
Pour l'établissement des procès- verbaux, les agents de l'exploitant mentionnés aux 3° à 5° du I de l'article L. 2241-1 sont habilités selon les cas à recueillir ou à relever l'identité et l'adresse du contrevenant, dans les conditions prévues par l'article 529-4 du code de procédure pénale. Si le contrevenant refuse ou se déclare dans l'impossibilité de justifier de son identité, les agents mentionnés au premier alinéa du II de l'article 529-4 du code de procédure pénale en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent. Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d'un agent visé au même premier alinéa. Sur l'ordre de l'officier de police judiciaire, les agents peuvent conduire l'auteur de l'infraction devant lui ou bien le retenir le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle.
Au premier alinéa de l'article L. 2241-2 du code des transports, les mots : « de l'exploitant » sont supprimés.
Pour l'établissement des procès- verbaux, les agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l'article L. 2241-1 sont habilités selon les cas à recueillir ou à relever l'identité et l'adresse du contrevenant, dans les conditions prévues par l'article 529-4 du code de procédure pénale. Si le contrevenant refuse ou se déclare dans l'impossibilité de justifier de son identité, les agents mentionnés au premier alinéa du II de l'article 529-4 du code de procédure pénale en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent. Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d'un agent visé au même premier alinéa. Sur l'ordre de l'officier de police judiciaire, les agents peuvent conduire l'auteur de l'infraction devant lui ou bien le retenir le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle.
Les exigences préalables à l'entrée en formation mentionnées à l'article 9 du décret du 31 août 2001 sont précisées en annexe III du présent arrêté.
A l'article 4, les mots : « à l'article 9 du décret du 31 août 2001 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 212-10-17 du code du sport ».
Les exigences préalables à l'entrée en formation mentionnées à l'article R. 212-10-17 du code du sport sont précisées en annexe III du présent arrêté.
I. - L'assiette forfaitaire mentionnée à l'article L. 762-36 du code rural est fixée à 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. II. - Au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2002, le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 1° de l'article 2 du présent décret est déterminé comme suit : - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est calculé selon la formule suivante : P = 50 x HP/7 Où : P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée ; HP est la superficie réelle pondérée de l'exploitation exprimée en hectares pondérés ; - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 14,01 et 40 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est au plus égal à 100 par an ; - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 40 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est calculé selon la formule suivante : P = 100 + 2,5 x (HP - 40) Où : P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée ; HP est la superficie réelle pondérée de l'exploitation exprimée en hectares pondérés. Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la cotisation de l'année considérée mentionnée à l'article 17 du présent décret est acquittée dans sa totalité, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 762-39 du code rural. III. - Au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2002, le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 2° de l'article 2 du présent décret est égal à : 100/7 Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la cotisation de l'année considérée mentionnée à l'article 17 du présent décret est acquittée dans sa totalité, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 762-39 du code rural.
Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié : Au I de l'article 6, le nombre : « 2028 » est remplacé par le nombre : « 1957 ».
I. - L'assiette forfaitaire mentionnée à l'article L. 762-36 du code rural est fixée à 1957 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. II. - Au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2002, le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 1° de l'article 2 du présent décret est déterminé comme suit : - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est calculé selon la formule suivante : P = 50 x HP/7 Où : P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée ; HP est la superficie réelle pondérée de l'exploitation exprimée en hectares pondérés ; - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 14,01 et 40 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est au plus égal à 100 par an ; - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 40 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est calculé selon la formule suivante : P = 100 + 2,5 x (HP - 40) Où : P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée ; HP est la superficie réelle pondérée de l'exploitation exprimée en hectares pondérés. Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la cotisation de l'année considérée mentionnée à l'article 17 du présent décret est acquittée dans sa totalité, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 762-39 du code rural. III. - Au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2002, le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 2° de l'article 2 du présent décret est égal à : 100/7 Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la cotisation de l'année considérée mentionnée à l'article 17 du présent décret est acquittée dans sa totalité, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 762-39 du code rural.
I. - Le pouvoir adjudicateur vérifie la conformité des offres aux exigences indiquées dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation. Il élimine les offres non conformes et attribue le marché en se fondant sur les critères prévus au II. II. - Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : 1° Soit sur une pluralité de critères, notamment le délai de livraison ou d'exécution, le coût global d'utilisation, la rentabilité, la qualité, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales, la valeur technique, le caractère innovant, le service après- vente et l'assistance technique, le prix, la date de livraison, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ; 2° Soit sur le seul critère du prix. III. - Lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération. Le poids de chaque critère peut être exprimé par une fourchette dont l'écart maximal est approprié. Lorsque le pouvoir adjudicateur estime pouvoir démontrer que la pondération n'est pas possible, il indique les critères par ordre décroissant d'importance. La pondération ou la hiérarchisation des critères est indiquée dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation. Dans la procédure de dialogue compétitif, elle peut aussi être indiquée dans le programme fonctionnel.
L'article 24 du même décret est ainsi modifié : I. ― Dans la numérotation des paragraphes, les I, II et III sont remplacés respectivement par II, III et IV. II. ― Il est rétabli un I ainsi rédigé : « I. ― Pour l'application des dispositions du présent chapitre, sont qualifiées : « ― d'irrégulière une offre incomplète ou non conforme aux exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou les documents de la consultation ; « ― d'inacceptable une offre dont l'exécution implique des conditions méconnaissant la législation en vigueur ou dont le financement ne peut être réalisé par les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ; « ― d'inappropriée une offre présentant une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur qui équivaut à une absence d'offre. « Les offres n'encourant aucune de ces causes d'élimination sont qualifiées de conformes. » III. ― Au II, les mots : « sur les critères prévus au II » sont remplacés par les mots : « sur les critères prévus au III ». IV. ― Au 1° du III, après les mots : « pluralité de critères » sont ajoutés les mots : « non discriminatoires et liés à l'objet du marché ». V. ― Le 2° du III est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur le seul critère du prix. » VI. ― Le premier alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes : « Sauf dans la procédure du concours, lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération. » VII. ― Au troisième alinéa du IV, après le mot : « possible » sont ajoutés les mots : « , notamment du fait de la complexité du marché, ». VIII. ― Le quatrième alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes : « Les critères ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation sont indiqués dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation. »
I. - Pour l'application des dispositions du présent chapitre, sont qualifiées : - d'irrégulière une offre incomplète ou non conforme aux exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou les documents de la consultation ; - d'inacceptable une offre dont l'exécution implique des conditions méconnaissant la législation en vigueur ou dont le financement ne peut être réalisé par les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ; - d'inappropriée une offre présentant une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur qui équivaut à une absence d'offre. Les offres n'encourant aucune de ces causes d'élimination sont qualifiées de conformes. II. - Le pouvoir adjudicateur vérifie la conformité des offres aux exigences indiquées dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation. Il élimine les offres non conformes et attribue le marché en se fondant sur les critères prévus au III. III. - Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : 1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment le délai de livraison ou d'exécution, le coût global d'utilisation, la rentabilité, la qualité, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales, la valeur technique, le caractère innovant, le service après- vente et l'assistance technique, le prix, la date de livraison, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ; 2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur le seul critère du prix. IV. - Sauf dans la procédure du concours, lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération. Le poids de chaque critère peut être exprimé par une fourchette dont l'écart maximal est approprié. Lorsque le pouvoir adjudicateur estime pouvoir démontrer que la pondération n'est pas possible, notamment du fait de la complexité du marché, il indique les critères par ordre décroissant d'importance. Les critères ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation sont indiqués dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation.
Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : a) De la notification de la décision d'admission provisoire ; b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. Par dérogation au premier alinéa du présent article, le délai pour intenter une action en justice ou le délai d'appel n'est pas interrompu lorsque, suite au rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.
L'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : « Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est déposée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel incident, mentionnés aux articles 909 et 910 du code de procédure civile, ces délais courent dans les conditions prévues aux b, c et d » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa du présent article, le délai pour intenter une action en justice ou le délai d'appel n'est pas interrompu lorsque, suite au » sont remplacés par les mots : « aux premier et sixième alinéas du présent article, les délais mentionnés ci- dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du ».
Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : a) De la notification de la décision d'admission provisoire ; b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est déposée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel incident, mentionnés aux articles 909 et 910 du code de procédure civile, ces délais courent dans les conditions prévues aux b, c et d. Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, les délais mentionnés ci- dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre compétent.
L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 20.- Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de la santé puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente. »
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de la santé puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.
I. - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à Saint- Barthélemy à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Le présent I n'est pas applicable aux actes individuels. II. - La publication des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi, une ordonnance ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite. III. - Sont applicables de plein droit à Saint- Barthélemy les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels ne devant pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique et celles qui définissent les catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur. IV. - A Saint- Barthélemy, la publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère, diffusé sous forme électronique dans les conditions garantissant sa fiabilité, produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.
L'article LO 6213-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) A la première phrase, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. » ; 2° Le III est ainsi rédigé : « III. - Sont applicables de plein droit à Saint- Barthélemy les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. »
I. - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à Saint- Barthélemy à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Le présent I n'est pas applicable aux actes individuels. II. - La publication des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi, une ordonnance ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est assurée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite. Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. III. - Sont applicables de plein droit à Saint- Barthélemy les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. IV. - A Saint- Barthélemy, la publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère, diffusé sous forme électronique dans les conditions garantissant sa fiabilité, produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.
I. - Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due pour les personnes relevant du régime spécial de sécurité sociale du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est fixé à : 1° 19,80 p. 100 pour les agents en activité autres que ceux visés au 2° ci- après, soit 11 p. 100 à la charge de l'employeur et 8,80 p. 100 à la charge de l'agent ; 2° 19,60 p. 100 pour les agents en activité bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, soit 11 p. 100 à la charge de l'employeur et 8,60 p. 100 à la charge de l'agent ; 3° 8,90 p. 100 pour les titulaires d'un avantage de retraite au titre dudit régime spécial, soit 4,90 p. 100 à la charge du retraité et 4 p. 100 à la charge de ladite caisse. II. - Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse à la charge des agents en activité relevant du régime spécial de sécurité sociale du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est fixé à 7,85 p. 100.
Art. 1. - Le I de l'article 14 du décret du 28 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « I. - Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due pour les personnes relevant du régime spécial de sécurité sociale du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est fixé à : « 1° 21,30 p. 100 pour les agents en activité autres que ceux visés au 2° ci- après, soit 11 p. 100 à la charge de l'employeur et 10,30 p. 100 à la charge de l'agent ; « 2° 21,10 p. 100 pour les agents en activité bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, soit 11 p. 100 à la charge de l'employeur et 10,10 p. 100 à la charge de l'agent ; « 3° 8,90 p. 100 pour les titulaires d'un avantage de retraite au titre dudit régime spécial, soit 4,90 p. 100 à la charge du retraité et 4 p. 100 à la charge de ladite caisse. »
I. - Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due pour les personnes relevant du régime spécial de sécurité sociale du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est fixé à : 1° 21,30 p. 100 pour les agents en activité autres que ceux visés au 2° ci- après, soit 11 p. 100 à la charge de l'employeur et 10,30 p. 100 à la charge de l'agent ; 2° 21,10 p. 100 pour les agents en activité bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, soit 11 p. 100 à la charge de l'employeur et 10,10 p. 100 à la charge de l'agent ; 3° 8,90 p. 100 pour les titulaires d'un avantage de retraite au titre dudit régime spécial, soit 4,90 p. 100 à la charge du retraité et 4 p. 100 à la charge de ladite caisse. II. - Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse à la charge des agents en activité relevant du régime spécial de sécurité sociale du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est fixé à 7,85 p. 100.
La direction des résidents à l'étranger et des services généraux assure, sans préjudice des compétences dévolues à d'autres services de la direction générale des finances publiques : 1° Le contrôle des déclarations qui doivent être souscrites ainsi que l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, droits, taxes et sommes, quelle qu'en soit la nature, dus par : a) Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs habitations ou propriétés immobilières dans ce pays ; b) Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, quel que soit le lieu de leur domicile, établissement ou siège social, imposables ou taxables en France en vertu des dispositions du code général des impôts ou d'une convention internationale ; c) Tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables ; d) Les fonctionnaires et agents de l'Etat en service à l'étranger ou les fonctionnaires et autres agents au service de la Commission européenne, qu'ils disposent ou non d'une habitation en France, à l'exception de ceux qui y ont conservé leur foyer fiscal ; e) Les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu des dispositions des articles 167 et 167 bis du code général des impôts ; 2° Le contrôle des déclarations souscrites et des retenues et perceptions à la source dues par les établissements payeurs et débiteurs divers à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature versés à des personnes physiques ou morales, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France, et le recouvrement des sommes de toute nature afférentes ; 3° L'instruction et le contrôle des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui bénéficient aux personnes, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ainsi qu'aux organisations internationales établies dans ce pays, et le recouvrement des sommes de toute nature qui en résulterait ; 4° Le contrôle des systèmes de télétransmission des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis du code général des impôts et 96 I de l'annexe III au même code ; 5° L'instruction des demandes d'exonération fiscale présentées par les représentations étrangères en France et les organisations internationales ainsi que la gestion et le contrôle des documents relatifs aux pensions versées par les organisations coordonnées ; 6° La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au recouvrement et au contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature relevant de sa compétence ; 7° La recherche et la constatation des manquements et infractions à la législation et aux réglementations fiscales et économiques, la répression des infractions à ces législations et réglementations et le recouvrement des sommes de toute nature qui en résulterait ; 8° La centralisation des commandes et de l'approvisionnement en valeurs fiscales des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des recettes des douanes et droits indirects et des régies de recettes des préfectures et sous- préfectures.
Le 4° de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 et suivants du même livre ; ».
La direction des résidents à l'étranger et des services généraux assure, sans préjudice des compétences dévolues à d'autres services de la direction générale des finances publiques : 1° Le contrôle des déclarations qui doivent être souscrites ainsi que l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, droits, taxes et sommes, quelle qu'en soit la nature, dus par : a) Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs habitations ou propriétés immobilières dans ce pays ; b) Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, quel que soit le lieu de leur domicile, établissement ou siège social, imposables ou taxables en France en vertu des dispositions du code général des impôts ou d'une convention internationale ; c) Tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables ; d) Les fonctionnaires et agents de l'Etat en service à l'étranger ou les fonctionnaires et autres agents au service de la Commission européenne, qu'ils disposent ou non d'une habitation en France, à l'exception de ceux qui y ont conservé leur foyer fiscal ; e) Les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu des dispositions des articles 167 et 167 bis du code général des impôts ; 2° Le contrôle des déclarations souscrites et des retenues et perceptions à la source dues par les établissements payeurs et débiteurs divers à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature versés à des personnes physiques ou morales, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France, et le recouvrement des sommes de toute nature afférentes ; 3° L'instruction et le contrôle des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui bénéficient aux personnes, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ainsi qu'aux organisations internationales établies dans ce pays, et le recouvrement des sommes de toute nature qui en résulterait ; 4° Le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 et suivants du même livre ; 5° L'instruction des demandes d'exonération fiscale présentées par les représentations étrangères en France et les organisations internationales ainsi que la gestion et le contrôle des documents relatifs aux pensions versées par les organisations coordonnées ; 6° La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au recouvrement et au contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature relevant de sa compétence ; 7° La recherche et la constatation des manquements et infractions à la législation et aux réglementations fiscales et économiques, la répression des infractions à ces législations et réglementations et le recouvrement des sommes de toute nature qui en résulterait ; 8° La centralisation des commandes et de l'approvisionnement en valeurs fiscales des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des recettes des douanes et droits indirects et des régies de recettes des préfectures et sous- préfectures.
En application de l'article 3 du décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 et de l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2008 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de la défense sont : ― adjoint au chef de la division personnel civil de l'état- major de la région terre Sud- Est ; ― chef de l'observatoire du personnel civil de l'inspection de l'armée de terre ; ― sous- directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont- Ferrand ; ― adjoint au sous- directeur finances contrats à la direction du service de soutien de la flotte à Toulon ; ― chef du bureau dialogue social et action sociale à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; ― chef du bureau des personnels fonctionnaires et ouvriers à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; ― sous- directeur des ressources humaines du centre d'essais de lancement de missiles à Biscarrosse ; ― chef du bureau de la reconversion à la direction générale de la gendarmerie nationale ; ― chef du bureau gestion des personnels civils à la direction centrale du service de santé des armées ; ― chef du bureau du contentieux contractuel et domanial à la direction des affaires juridiques ; ― chef du bureau des dommages généraux à la direction des affaires juridiques ; ― chef du bureau de la politique immobilière et de l'aménagement du territoire à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ; ― chef du bureau de la vie associative et des cérémonies à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ; ― chef du bureau de la réglementation des primes et des indemnités à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; ― chef du bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; ― secrétaire général de la direction régionale du service d'infrastructure de la défense de Toulon ; ― adjoint au sous- directeur de la réglementation et de la gestion du service national à la direction du service national ; ― adjoint au sous- directeur des affaires financières et du soutien à la direction du service national ; ― directeur du bureau du service national de Toulouse ; ― directeur du bureau du service national de Versailles ; ― chef du bureau de la diffusion multimédia au service parisien de soutien de l'administration centrale ; ― chef du bureau de la cité de l'air au service parisien de soutien de l'administration centrale ; ― chef du bureau de la rémunération et des frais de déplacements au service parisien de soutien de l'administration centrale ; ― chef du bureau des cabinets à la sous- direction des bureaux des cabinets ; ― chef du bureau des décorations à la sous- direction des bureaux des cabinets ; ― chef de la division de l'administration générale et des études à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ; ― directeur interrégional des anciens combattants de Bordeaux ; ― directeur interrégional des anciens combattants de Rennes ; ― directeur interdépartemental des anciens combattants de Strasbourg ; ― directeur interdépartemental des anciens combattants de Dijon ; ― conseiller personnel civil à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ; ― directeur du service départemental des Bouches- du- Rhône de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; ― secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ; ― chef du département identification- prestations à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit : Au lieu de : « ― directeur du bureau du service national de Versailles ; », Lire : « ― directeur de l'établissement du service national sud- est ; »
En application de l'article 3 du décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 et de l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2008 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de la défense sont : ― adjoint au chef de la division personnel civil de l'état- major de la région terre Sud- Est ; ― chef de l'observatoire du personnel civil de l'inspection de l'armée de terre ; ― sous- directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont- Ferrand ; ― adjoint au sous- directeur finances contrats à la direction du service de soutien de la flotte à Toulon ; ― chef du bureau dialogue social et action sociale à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; ― chef du bureau des personnels fonctionnaires et ouvriers à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; ― sous- directeur des ressources humaines du centre d'essais de lancement de missiles à Biscarrosse ; ― chef du bureau de la reconversion à la direction générale de la gendarmerie nationale ; ― chef du bureau gestion des personnels civils à la direction centrale du service de santé des armées ; ― chef du bureau du contentieux contractuel et domanial à la direction des affaires juridiques ; ― chef du bureau des dommages généraux à la direction des affaires juridiques ; ― chef du bureau de la politique immobilière et de l'aménagement du territoire à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ; ― chef du bureau de la vie associative et des cérémonies à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ; ― chef du bureau de la réglementation des primes et des indemnités à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; ― chef du bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; ― secrétaire général de la direction régionale du service d'infrastructure de la défense de Toulon ; ― adjoint au sous- directeur de la réglementation et de la gestion du service national à la direction du service national ; ― adjoint au sous- directeur des affaires financières et du soutien à la direction du service national ; ― directeur du bureau du service national de Toulouse ; ― directeur de l'établissement du service national sud- est ; ― chef du bureau de la diffusion multimédia au service parisien de soutien de l'administration centrale ; ― chef du bureau de la cité de l'air au service parisien de soutien de l'administration centrale ; ― chef du bureau de la rémunération et des frais de déplacements au service parisien de soutien de l'administration centrale ; ― chef du bureau des cabinets à la sous- direction des bureaux des cabinets ; ― chef du bureau des décorations à la sous- direction des bureaux des cabinets ; ― chef de la division de l'administration générale et des études à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ; ― directeur interrégional des anciens combattants de Bordeaux ; ― directeur interrégional des anciens combattants de Rennes ; ― directeur interdépartemental des anciens combattants de Strasbourg ; ― directeur interdépartemental des anciens combattants de Dijon ; ― conseiller personnel civil à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ; ― directeur du service départemental des Bouches- du- Rhône de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; ― secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ; ― chef du département identification- prestations à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Pour chaque révision annuelle des listes électorales, les demandes d'inscription des électeurs doivent parvenir dans les mairies jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme un jour ouvrable. Les demandes d'inscription doivent soit être déposées personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit, soit être adressées par courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet. Les demandes doivent être accompagnées des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions fixées aux articles L. 11 et L. 12 à L. 15-1. La liste de ces pièces est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. La commission administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 17 se réunit à compter du 1er septembre. Elle procède aux inscriptions correspondant aux demandes parvenues dans le délai fixé au premier alinéa. Au plus tard à la date fixée au premier alinéa, elle effectue la radiation des personnes mentionnées à l'article R. 7. Au plus tard le 9 janvier, la commission administrative se prononce sur les observations formulées en application des articles L. 23 et R. 8, puis dresse le tableau rectificatif.
Au deuxième alinéa de l'article R. 5, est ajoutée la phrase suivante : « Elles peuvent également être admises dans le cadre d'une téléprocédure dans les conditions agréées par le ministre de l'intérieur. »
Pour chaque révision annuelle des listes électorales, les demandes d'inscription des électeurs doivent parvenir dans les mairies jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme un jour ouvrable. Les demandes d'inscription doivent soit être déposées personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit, soit être adressées par courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet. Elles peuvent également être admises dans le cadre d'une téléprocédure dans les conditions agréées par le ministre de l'intérieur. Les demandes doivent être accompagnées des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions fixées aux articles L. 11 et L. 12 à L. 15-1. La liste de ces pièces est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. La commission administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 17 se réunit à compter du 1er septembre. Elle procède aux inscriptions correspondant aux demandes parvenues dans le délai fixé au premier alinéa. Au plus tard à la date fixée au premier alinéa, elle effectue la radiation des personnes mentionnées à l'article R. 7. Au plus tard le 9 janvier, la commission administrative se prononce sur les observations formulées en application des articles L. 23 et R. 8, puis dresse le tableau rectificatif.
La norme d'exercice professionnel relative à la justification des appréciations, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci- dessous : NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS Introduction 1. En application des dispositions de l'article L. 823-9, le commissaire aux comptes justifie de ses appréciations pour toutes les personnes ou entités dont les comptes annuels ou consolidés font l'objet d'une certification établie conformément à ce même article. 2. Cette obligation s'applique aux rapports établis par le commissaire aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, et ne s'applique pas aux autres rapports susceptibles d'être émis par le commissaire aux comptes dans le cadre de sa mission. 3. La présente norme a pour objet de définir les principes et de préciser leurs modalités d'application concernant l'obligation légale faite au commissaire aux comptes de " justifier de ses appréciations " dans son rapport général sur les comptes annuels et dans son rapport sur les comptes consolidés. Concept de justification des appréciations 4. La " justification des appréciations " effectuée par le commissaire aux comptes constitue une explicitation de celles- ci et, ce faisant, une motivation de l'opinion émise. Elle doit permettre au destinataire du rapport de mieux comprendre les raisons pour lesquelles le commissaire aux comptes a émis son opinion sur les comptes. 5.L'explicitation de certaines appréciations ne saurait se substituer à la nécessité de formuler une opinion avec réserve ou un refus de certifier ou d'insérer un paragraphe d'observation dans le rapport. 6. La justification de ses appréciations ne saurait conduire le commissaire aux comptes à être un dispensateur d'informations dont la diffusion relève de la responsabilité des dirigeants. Appréciations de nature à faire l'objet d'une justification 7. Le commissaire aux comptes justifie de ses appréciations en toutes circonstances. Sur la base de son jugement professionnel et au vu des diligences effectuées tout au long de sa mission, il retient dans son rapport les appréciations qui lui sont apparues importantes. 8. Sans préjudice d'autres appréciations que le commissaire aux comptes jugerait nécessaire de justifier pour répondre à l'obligation posée par la loi, les appréciations de nature à faire l'objet d'une justification se rapportent généralement à des éléments déterminants pour la compréhension des comptes. Entrent dans ce cadre, notamment, les appréciations portant sur : ― les options retenues dans le choix des méthodes comptables ou dans leurs modalités de mise en œuvre lorsqu'elles ont des incidences majeures sur le résultat, la situation financière ou la présentation d'ensemble des comptes de l'entité ; ― les estimations comptables importantes, notamment celles manquant de données objectives et impliquant un jugement professionnel dans leur appréciation ; ― la présentation d'ensemble des comptes annuels et consolidés, qu'il s'agisse du contenu de l'annexe ou de la présentation des états de synthèse. Le commissaire aux comptes peut également estimer nécessaire de justifier d'appréciations portant sur les procédures de contrôle interne concourant à l'élaboration des comptes, qu'il est conduit à apprécier dans le cadre de la mise en œuvre de sa démarche d'audit. Formulation de la justification des appréciations 9. Le commissaire aux comptes formule la justification de ses appréciations par référence explicite aux dispositions de l'article L. 823-9 et de manière appropriée au regard des circonstances propres à chaque cas d'espèce. 10. Cette formulation doit être claire et comprendre, pour chaque appréciation devant être justifiée : ― l'identification du sujet et la référence, si elle est possible, à l'annexe aux comptes ; ― un résumé des diligences effectuées par le commissaire aux comptes pour fonder son appréciation ; ― une conclusion, exprimée de façon positive, en cohérence avec l'opinion formulée sur les comptes, et qui ne constitue pas une réserve déguisée. 11. Le commissaire aux comptes précise que les appréciations justifiées s'inscrivent dans le cadre de la démarche d'audit des comptes, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de l'opinion exprimée sur ces comptes. La formulation retenue ne doit pas conduire à apporter une assurance spécifique sur les éléments isolés des comptes faisant l'objet d'une justification des appréciations du commissaire aux comptes. 12. La justification des appréciations peut éventuellement être formulée de manière moins développée dans les cas où : ― les principes comptables retenus par l'entité ou le groupe ne donnent pas lieu à plusieurs interprétations ou options possibles, y compris dans leurs modalités d'application, pour ce qui concerne les éléments significatifs du bilan et du compte de résultat ; ― il n'existe pas d'événement ou de décision intervenus au cours de l'exercice dont l'incidence sur les comptes ou la compréhension que pourrait en avoir un lecteur est apparue importante au commissaire aux comptes ; ― aucun élément significatif dans les comptes n'est constitué à partir d'estimations fondées sur des données subjectives. Place de la justification des appréciations dans le rapport 13. La justification des appréciations du commissaire aux comptes figure dans une partie de rapport distincte, placée après celle relative à l'expression de l'opinion du commissaire aux comptes. Le rapport sur les comptes comporte ainsi les trois parties distinctes suivantes, nettement individualisées : ― opinion sur les comptes annuels ou opinion sur les comptes consolidés, y compris, le cas échéant, la motivation des réserves ou du refus de certifier et le paragraphe prévu pour les observations ; ― justification des appréciations ; ― vérifications et informations spécifiques pour les comptes annuels ou vérification spécifique pour les comptes consolidés. Lien entre la justification des appréciations et les observations 14. Lorsqu'un point concernant les comptes nécessite à la fois une observation et une justification des appréciations, ce point est évoqué respectivement dans la première partie du rapport après l'expression de l'opinion au titre de l'observation et dans la deuxième partie du rapport au titre de la justification des appréciations. Cette situation peut se présenter, par exemple, lorsqu'un changement de méthode comptable est intervenu, ou lorsqu'il existe une incertitude relative à la continuité de l'exploitation. Précision concernant la certification avec réserve 15. L'exposé des motivations fondant une certification avec réserve constitue une justification des appréciations et trouve sa place avant l'expression de l'opinion émise sur les comptes. Une certification avec réserve ne dispense pas le commissaire aux comptes de devoir justifier de ses appréciations sur d'autres points que ceux ayant motivé la réserve même si ces autres appréciations ne posent pas de difficultés particulières. Ces autres justifications d'appréciations figurent dans la deuxième partie de son rapport. Cas du refus de certifier 16. L'exposé des motivations conduisant à un refus de certifier est de nature à répondre à l'obligation de justification des appréciations. Dans cette situation, le commissaire aux comptes n'a pas à justifier de ses appréciations sur d'autres points que ceux ayant motivé le refus de certifier. Il précise dans la partie du rapport relative à la justification des appréciations qu'il n'y a pas lieu de justifier d'autres appréciations eu égard à la nature de l'opinion exprimée dans la première partie de son rapport.
L'article A. 823-27 du code de commerceest remplacé par les dispositions suivantes : « Art. A. 823-27.- Les normes d'exercice professionnel relatives à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuées par le garde des sceaux, ministre de la justice, figurent ci- dessous : « NEP-701.- JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS DANS LES RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS ET CONSOLIDÉS DES ENTITÉS D'INTÉRÊT PUBLIC « Introduction « 1. En application des dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce, le commissaire aux comptes justifie de ses appréciations pour toutes les personnes ou entités dont les comptes annuels ou consolidés font l'objet d'une certification établie conformément à ce même article. « 2. La justification des appréciations doit permettre au destinataire du rapport de mieux comprendre l'opinion émise par le commissaire aux comptes sur les comptes. « 3. La présente norme a pour objet de définir les principes et de préciser leurs modalités d'application concernant l'obligation légale faite au commissaire aux comptes de justifier de ses appréciations dans son rapport sur les comptes annuels et dans son rapport sur les comptes consolidés des entités d'intérêt public. « Concept de justification des appréciations dans les rapports sur les comptes des entités d'intérêt public « 4. Lorsque la mission de certification porte sur les comptes d'une entité d'intérêt public, la justification des appréciations consiste en une description des risques d'anomalies significatives les plus importants, y compris lorsque celles- ci sont dues à une fraude, et une indication des réponses apportées pour faire face à ces risques. « 5. Ces risques d'anomalies significatives sont ceux qui, selon le jugement professionnel du commissaire aux comptes, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels ou consolidés de l'exercice et font partie des éléments communiqués au comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19- I du code de commerce ou à l'organe qui en exerce les fonctions. « Ces risques d'anomalies significatives les plus importants sont qualifiés dans la présente norme de points clés de l'audit. « 6. La communication des points clés de l'audit dans le rapport sur les comptes s'inscrit dans le contexte de l'opinion formulée par le commissaire aux comptes sur les comptes pris dans leur ensemble. La formulation retenue ne doit pas conduire à exprimer une opinion sur des éléments des comptes pris isolément. « 7. La communication des points clés de l'audit ne saurait se substituer à la nécessité : «- de formuler une opinion avec réserve, un refus de certifier ou une impossibilité de certifier, ou ; «- d'insérer une partie relative aux incertitudes significatives liées à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation, ou ; «- de formuler une observation lorsque celle- ci est obligatoire. « 8. La communication des points clés de l'audit ne saurait conduire le commissaire aux comptes à être un dispensateur d'informations dont la diffusion relève de la responsabilité des dirigeants. « Détermination des points clés de l'audit « 9. Le commissaire aux comptes sélectionne, parmi les éléments communiqués au comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19- I du code de commerce ou à l'organe qui en exerce les fonctions, ceux ayant nécessité une attention particulière de sa part au cours de l'audit. Pour les besoins de cette sélection, le commissaire aux comptes prend notamment en considération les éléments suivants : «- les domaines qu'il considère comme présentant des risques élevés d'anomalies significatives ou des risques inhérents élevés nécessitant une démarche d'audit particulière. Ces risques ont été identifiés conformément à la norme relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes ; «- les appréciations qu'il a portées sur des éléments des comptes ayant nécessité des jugements importants de la direction, tels que les estimations comptables présentant un degré élevé d'incertitude ; «- les incidences sur l'audit d'opérations ou d'événements importants intervenus au cours de l'exercice. « 10. Parmi les éléments ainsi sélectionnés, le commissaire aux comptes retient ceux qu'il juge avoir été les plus importants pour l'audit des comptes de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit. « 11. A titre d'exemple, le commissaire aux comptes peut estimer pertinent de considérer : «- le contenu et l'étendue des échanges avec le comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19- I du code de commerce ou à l'organe qui en exerce les fonctions ; «- l'importance des éléments pour la compréhension des comptes dans leur ensemble et en particulier leur caractère significatif par rapport aux comptes annuels ou consolidés ; «- la complexité ou la subjectivité qu'implique le choix par la direction d'une méthode comptable, notamment en comparaison d'autres entités dans le même secteur ; «- la nature et l'étendue de l'effort d'audit mis en œuvre en réponse aux risques d'anomalies significatives, notamment la nécessité de compétences spécifiques et de consultations d'experts ; «- la nature et l'importance des difficultés rencontrées dans l'application des procédures d'audit, dans l'évaluation de leurs résultats et dans l'obtention d'éléments suffisants et appropriés pour conclure ; «- l'importance des faiblesses de contrôle interne identifiées. « Formulation des points clés de l'audit « 12. Les points clés de l'audit figurent dans la partie distincte du rapport relative à la justification des appréciations du commissaire aux comptes. « 13. Le commissaire aux comptes formule les points clés de l'audit par référence explicite aux dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce et de manière appropriée au regard des circonstances propres à chaque cas d'espèce. « 14. Le commissaire aux comptes précise en introduction de cette partie distincte : «- que les points clés de l'audit sont les risques d'anomalies significatives qui, selon son jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes de l'exercice ; «- que ces points clés de l'audit s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes, pris dans leur ensemble, et de la formation de l'opinion formulée sur ces comptes ; «- qu'il n'est pas exprimé d'opinion sur des éléments des comptes pris isolément. « Description de chacun des points clés de l'audit « 15. Cette formulation doit être claire et comprendre pour chaque point clé de l'audit : «- un sous- titre approprié ; «- les raisons pour lesquelles le risque d'anomalies significatives est considéré comme l'un des plus importants de l'audit et constitue de ce fait un point clé de l'audit ; «- une synthèse des réponses apportées par le commissaire aux comptes pour faire face à ce risque. « Lorsque cela est pertinent au regard de la description effectuée, le commissaire aux comptes fait référence aux informations fournies dans les comptes annuels ou, le cas échéant, dans les comptes consolidés. « Circonstances dans lesquelles un risque d'anomalies significatives considéré comme un point clé de l'audit n'est pas communiqué dans le rapport « 16. Le commissaire aux comptes décrit chacun des points clés de l'audit sauf si des textes légaux et réglementaires en empêchent la communication. « Lien entre les points clés de l'audit et les observations « 17. Lorsque le commissaire aux comptes détermine qu'un risque d'anomalies significatives est un point clé de l'audit, ce point n'est pas mentionné dans la partie du rapport relative aux observations, à l'exception des cas où des dispositions légales et réglementaires le prévoient. « Lien entre les points clés de l'audit et les incertitudes significatives liées à des événements ou circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation « 18. Lorsque le commissaire aux comptes inclut dans son rapport une partie distincte relative à des incertitudes significatives liées à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation, il ne décrit pas ces incertitudes dans la partie du rapport relative aux points clés de l'audit. « Dans celle- ci, il renvoie à la partie du rapport relative à ces incertitudes. « Précisions concernant la certification avec réserve et le refus de certifier « 19. Un élément motivant une certification avec réserve ou un refus de certifier constitue, par nature, un point clé de l'audit. « Dans ce cas, le commissaire aux comptes ne décrit pas cet élément dans la partie du rapport relative aux points clés de l'audit. Dans celle- ci, il renvoie à la partie du rapport relative au fondement de l'opinion. « Une certification avec réserve ne dispense pas le commissaire aux comptes, dans la partie du rapport relative aux points clés de l'audit, de décrire les autres points clés de l'audit qu'il a, le cas échéant, retenus à l'issue de son analyse. « En cas de refus de certifier, le commissaire aux comptes peut, dans la partie du rapport relative aux points clés de l'audit, décrire les autres points clés de l'audit qu'il a, le cas échéant, retenus à l'issue de son analyse. « Précisions concernant l'impossibilité de certifier « 20. Un élément motivant une impossibilité de certifier constitue, par nature, un point clé de l'audit. « Dans ce cas, le commissaire aux comptes ne décrit pas cet élément dans la partie du rapport relative aux points clés de l'audit. Dans celle- ci, il renvoie à la partie du rapport relative au fondement de l'opinion. « Le commissaire aux comptes ne formule pas d'autres points clés de l'audit. Il précise dans la partie du rapport relative aux points clés de l'audit qu'il n'y a pas lieu de formuler d'autres points clés de l'audit eu égard à l'impossibilité de certifier. « Forme et contenu de la partie du rapport relative aux points clés de l'audit dans certaines circonstances « 21. Lorsque le commissaire aux comptes détermine, en fonction des faits et circonstances de l'entité et de l'audit, qu'il n'y a pas de points clés de l'audit à décrire ou que les seuls points clés de l'audit sont ceux décrits aux paragraphes 18 à 20, il le précise dans la partie du rapport relative aux points clés de l'audit. « Communication avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce « 22. Le commissaire aux comptes communique aux organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce les risques d'anomalies significatives qu'il considère comme des points clés de l'audit. « Le cas échéant, il porte à leur connaissance le fait qu'il n'y a pas, selon son jugement professionnel, de point clé de l'audit à décrire dans son rapport. « Documentation « 23. Le commissaire aux comptes consigne dans son dossier les éléments suivants : «- les éléments ayant nécessité une attention particulière de sa part au cours de l'audit et déterminés conformément aux principes énoncés au paragraphe 9 ainsi que le raisonnement qui l'a conduit à qualifier, ou non, chacun de ces éléments comme un point clé de l'audit conformément aux principes énoncés au paragraphe 10 ; «- le cas échéant, l'analyse l'ayant conduit à déterminer qu'il n'y a pas de point clé d'audit à décrire dans son rapport ou que les seuls points clés de l'audit à communiquer sont ceux dont il est question aux paragraphes 18 à 20 ; «- le cas échéant, les raisons pour lesquelles le commissaire aux comptes n'a pas communiqué dans son rapport un point clé de l'audit, en application du paragraphe 16. « NEP-702.- JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS DANS LES RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS ET CONSOLIDÉS DES PERSONNES ET ENTITÉS QUI NE SONT PAS DES ENTITÉS D'INTÉRÊT PUBLIC « Introduction « 1. En application des dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce, le commissaire aux comptes justifie de ses appréciations pour toutes les personnes ou entités dont les comptes annuels ou consolidés font l'objet d'une certification établie conformément à ce même article. « 2. La justification des appréciations doit permettre au destinataire du rapport de mieux comprendre l'opinion émise par le commissaire aux comptes sur les comptes. « 3. La présente norme a pour objet de définir les principes et de préciser leurs modalités d'application concernant l'obligation légale faite au commissaire aux comptes de justifier de ses appréciations dans son rapport sur les comptes annuels et dans son rapport sur les comptes consolidés des personnes et entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public. « Concept de justification des appréciations dans les rapports sur les comptes des personnes et entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public « 4. Lorsque la mission de certification porte sur les comptes d'une personne ou entité qui n'est pas une entité d'intérêt public, la justification des appréciations consiste en une explicitation de celles- ci et, ce faisant, en une motivation de l'opinion émise. « 5. Ces appréciations sont celles, qui, selon le jugement professionnel du commissaire aux comptes et au vu des diligences effectuées tout au long de sa mission, lui sont apparues les plus importantes. « 6. La communication des appréciations dans le rapport sur les comptes s'inscrit dans le contexte de l'opinion formulée par le commissaire aux comptes sur les comptes pris dans leur ensemble. La formulation retenue ne doit pas conduire à exprimer une opinion sur des éléments des comptes pris isolément. « 7. La communication des appréciations ne saurait se substituer à la nécessité : «- de formuler une opinion avec réserve, un refus de certifier ou une impossibilité de certifier, ou ; «- d'insérer une partie relative aux incertitudes significatives liées à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation, ou ; «- de formuler une observation lorsque celle- ci est obligatoire. « 8. La communication des appréciations ne saurait conduire le commissaire aux comptes à être un dispensateur d'informations dont la diffusion relève de la responsabilité des dirigeants. « Appréciations de nature à faire l'objet d'une justification « 9. Sans préjudice d'autres appréciations que le commissaire aux comptes jugerait nécessaire de justifier pour répondre à l'obligation posée par la loi, les appréciations de nature à faire l'objet d'une justification se rapportent généralement à des éléments déterminants pour la compréhension des comptes. Entrent dans ce cadre, notamment, les appréciations portant sur : «- les options retenues dans le choix des méthodes comptables ou dans leurs modalités de mise en œuvre lorsqu'elles ont des incidences majeures sur le résultat, la situation financière ou la présentation d'ensemble des comptes de l'entité ; «- les estimations comptables importantes, notamment celles manquant de données objectives et impliquant un jugement professionnel dans leur appréciation ; «- la présentation d'ensemble des comptes annuels et consolidés, qu'il s'agisse du contenu de l'annexe ou de la présentation des états de synthèse. « Le commissaire aux comptes peut également estimer nécessaire de justifier d'appréciations portant sur les procédures de contrôle interne concourant à l'élaboration des comptes, qu'il est conduit à apprécier dans le cadre de la mise en œuvre de sa démarche d'audit. « Formulation des appréciations « 10. Les appréciations figurent dans la partie distincte du rapport relative à la justification des appréciations du commissaire aux comptes. « 11. Le commissaire aux comptes formule ses appréciations par référence explicite aux dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce et de manière appropriée au regard des circonstances propres à chaque cas d'espèce. « 12. Le commissaire aux comptes précise en introduction de cette partie distincte : «- que les appréciations sont celles qui, selon son jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes de l'exercice ; «- que les appréciations s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes, pris dans leur ensemble, et de la formation de l'opinion formulée sur ces comptes ; «- qu'il n'est pas exprimé d'opinion sur des éléments des comptes pris isolément. « Formulation de chacune des appréciations « 13. Cette formulation doit être claire et comprendre, pour chaque appréciation : «- la description du sujet et la référence, si elle est possible, aux informations fournies dans les comptes annuels ou, le cas échéant, dans les comptes consolidés ; «- un résumé des diligences effectuées par le commissaire aux comptes pour fonder son appréciation. « Circonstances dans lesquelles une appréciation n'est pas communiquée dans le rapport « 14. Le commissaire aux comptes explicite ses appréciations en toutes circonstances sauf si des textes légaux et réglementaires en empêchent la communication. « Circonstances dans lesquelles la formulation des appréciations peut être moins développée « 15. La formulation des appréciations peut éventuellement être moins développée dans les cas où : «- les principes comptables retenus par l'entité ou le groupe ne donnent pas lieu à plusieurs interprétations ou options possibles, y compris dans leurs modalités d'application, pour ce qui concerne les éléments significatifs du bilan et du compte de résultat ; «- il n'existe pas d'événement ou de décision intervenus au cours de l'exercice dont l'incidence sur les comptes ou la compréhension que pourrait en avoir un lecteur est apparue importante au commissaire aux comptes ; «- aucun élément significatif dans les comptes n'est constitué à partir d'estimations fondées sur des données subjectives. « Lien entre les appréciations et les observations « 16. Lorsque le commissaire aux comptes détermine qu'un élément concernant les comptes nécessite une justification des appréciations, cet élément n'est pas mentionné dans la partie du rapport relative aux observations, à l'exception des cas où des dispositions légales et réglementaires le prévoient. « Lien entre les appréciations et les incertitudes significatives liées à des événements ou circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation « 17. Lorsque le commissaire aux comptes inclut dans son rapport une partie distincte relative à des incertitudes significatives liées à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation, il ne décrit pas ces incertitudes dans la partie relative à la justification des appréciations. « Dans celle- ci, il renvoie à la partie du rapport relative à ces incertitudes. « Précision concernant la certification avec réserve et le refus de certifier « 18. L'exposé des motivations fondant une certification avec réserve ou un refus de certifier constitue, par nature, une justification des appréciations. « Dans ce cas, le commissaire aux comptes n'expose pas ses motivations dans la partie du rapport relative à la justification des appréciations. Dans celle- ci, il renvoie à la partie du rapport relative au fondement de l'opinion. « Une certification avec réserve ne dispense pas le commissaire aux comptes dans la partie du rapport relative à la justification des appréciations, d'expliciter, le cas échéant, ses appréciations sur d'autres éléments que ceux ayant motivé la réserve. « En cas de refus de certifier, le commissaire aux comptes peut, le cas échéant, dans la partie du rapport relative à la justification des appréciations, expliciter ses appréciations sur d'autres éléments que ceux ayant motivé le refus. « Précision concernant l'impossibilité de certifier « 19. L'exposé des motivations conduisant à une impossibilité de certifier constitue, par nature, une justification des appréciations. « Dans ce cas, le commissaire aux comptes n'expose pas ses motivations dans la partie du rapport relative à la justification des appréciations. Dans celle- ci, il renvoie à la partie du rapport relative au fondement de l'opinion. « Le commissaire aux comptes n'explicite pas ses appréciations sur d'autres éléments que ceux ayant motivé l'impossibilité de certifier. Il précise dans la partie du rapport relative à la justification des appréciations qu'il n'y a pas lieu d'expliciter d'autres appréciations eu égard à l'impossibilité de certifier. »
Les normes d'exercice professionnel relatives à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuées par le garde des sceaux, ministre de la justice, figurent ci- dessous : NEP-701.- JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS DANS LES RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS ET CONSOLIDÉS DES ENTITÉS D'INTÉRÊT PUBLIC Introduction 1. En application des dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce, le commissaire aux comptes justifie de ses appréciations pour toutes les personnes ou entités dont les comptes annuels ou consolidés font l'objet d'une certification établie conformément à ce même article. 2. La justification des appréciations doit permettre au destinataire du rapport de mieux comprendre l'opinion émise par le commissaire aux comptes sur les comptes. 3. La présente norme a pour objet de définir les principes et de préciser leurs modalités d'application concernant l'obligation légale faite au commissaire aux comptes de justifier de ses appréciations dans son rapport sur les comptes annuels et dans son rapport sur les comptes consolidés des entités d'intérêt public. Concept de justification des appréciations dans les rapports sur les comptes des entités d'intérêt public 4. Lorsque la mission de certification porte sur les comptes d'une entité d'intérêt public, la justification des appréciations consiste en une description des risques d'anomalies significatives les plus importants, y compris lorsque celles- ci sont dues à une fraude, et une indication des réponses apportées pour faire face à ces risques. 5. Ces risques d'anomalies significatives sont ceux qui, selon le jugement professionnel du commissaire aux comptes, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels ou consolidés de l'exercice et font partie des éléments communiqués au comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19- I du code de commerce ou à l'organe qui en exerce les fonctions. Ces risques d'anomalies significatives les plus importants sont qualifiés dans la présente norme de points clés de l'audit. 6. La communication des points clés de l'audit dans le rapport sur les comptes s'inscrit dans le contexte de l'opinion formulée par le commissaire aux comptes sur les comptes pris dans leur ensemble. La formulation retenue ne doit pas conduire à exprimer une opinion sur des éléments des comptes pris isolément. 7. La communication des points clés de l'audit ne saurait se substituer à la nécessité : - de formuler une opinion avec réserve, un refus de certifier ou une impossibilité de certifier, ou ; - d'insérer une partie relative aux incertitudes significatives liées à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation, ou ; - de formuler une observation lorsque celle- ci est obligatoire. 8. La communication des points clés de l'audit ne saurait conduire le commissaire aux comptes à être un dispensateur d'informations dont la diffusion relève de la responsabilité des dirigeants. Détermination des points clés de l'audit 9. Le commissaire aux comptes sélectionne, parmi les éléments communiqués au comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19- I du code de commerce ou à l'organe qui en exerce les fonctions, ceux ayant nécessité une attention particulière de sa part au cours de l'audit. Pour les besoins de cette sélection, le commissaire aux comptes prend notamment en considération les éléments suivants : - les domaines qu'il considère comme présentant des risques élevés d'anomalies significatives ou des risques inhérents élevés nécessitant une démarche d'audit particulière. Ces risques ont été identifiés conformément à la norme relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes ; - les appréciations qu'il a portées sur des éléments des comptes ayant nécessité des jugements importants de la direction, tels que les estimations comptables présentant un degré élevé d'incertitude ; - les incidences sur l'audit d'opérations ou d'événements importants intervenus au cours de l'exercice. 10. Parmi les éléments ainsi sélectionnés, le commissaire aux comptes retient ceux qu'il juge avoir été les plus importants pour l'audit des comptes de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit. 11. A titre d'exemple, le commissaire aux comptes peut estimer pertinent de considérer : - le contenu et l'étendue des échanges avec le comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19- I du code de commerce ou à l'organe qui en exerce les fonctions ; - l'importance des éléments pour la compréhension des comptes dans leur ensemble et en particulier leur caractère significatif par rapport aux comptes annuels ou consolidés ; - la complexité ou la subjectivité qu'implique le choix par la direction d'une méthode comptable, notamment en comparaison d'autres entités dans le même secteur ; - la nature et l'étendue de l'effort d'audit mis en œuvre en réponse aux risques d'anomalies significatives, notamment la nécessité de compétences spécifiques et de consultations d'experts ; - la nature et l'importance des difficultés rencontrées dans l'application des procédures d'audit, dans l'évaluation de leurs résultats et dans l'obtention d'éléments suffisants et appropriés pour conclure ; - l'importance des faiblesses de contrôle interne identifiées. Formulation des points clés de l'audit 12. Les points clés de l'audit figurent dans la partie distincte du rapport relative à la justification des appréciations du commissaire aux comptes. 13. Le commissaire aux comptes formule les points clés de l'audit par référence explicite aux dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce et de manière appropriée au regard des circonstances propres à chaque cas d'espèce. 14. Le commissaire aux comptes précise en introduction de cette partie distincte : - que les points clés de l'audit sont les risques d'anomalies significatives qui, selon son jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes de l'exercice ; - que ces points clés de l'audit s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes, pris dans leur ensemble, et de la formation de l'opinion formulée sur ces comptes ; - qu'il n'est pas exprimé d'opinion sur des éléments des comptes pris isolément. Description de chacun des points clés de l'audit 15. Cette formulation doit être claire et comprendre pour chaque point clé de l'audit : - un sous- titre approprié ; - les raisons pour lesquelles le risque d'anomalies significatives est considéré comme l'un des plus importants de l'audit et constitue de ce fait un point clé de l'audit ; - une synthèse des réponses apportées par le commissaire aux comptes pour faire face à ce risque. Lorsque cela est pertinent au regard de la description effectuée, le commissaire aux comptes fait référence aux informations fournies dans les comptes annuels ou, le cas échéant, dans les comptes consolidés. Circonstances dans lesquelles un risque d'anomalies significatives considéré comme un point clé de l'audit n'est pas communiqué dans le rapport 16. Le commissaire aux comptes décrit chacun des points clés de l'audit sauf si des textes légaux et réglementaires en empêchent la communication. Lien entre les points clés de l'audit et les observations 17. Lorsque le commissaire aux comptes détermine qu'un risque d'anomalies significatives est un point clé de l'audit, ce point n'est pas mentionné dans la partie du rapport relative aux observations, à l'exception des cas où des dispositions légales et réglementaires le prévoient. Lien entre les points clés de l'audit et les incertitudes significatives liées à des événements ou circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation 18. Lorsque le commissaire aux comptes inclut dans son rapport une partie distincte relative à des incertitudes significatives liées à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation, il ne décrit pas ces incertitudes dans la partie du rapport relative aux points clés de l'audit. Dans celle- ci, il renvoie à la partie du rapport relative à ces incertitudes. Précisions concernant la certification avec réserve et le refus de certifier 19. Un élément motivant une certification avec réserve ou un refus de certifier constitue, par nature, un point clé de l'audit. Dans ce cas, le commissaire aux comptes ne décrit pas cet élément dans la partie du rapport relative aux points clés de l'audit. Dans celle- ci, il renvoie à la partie du rapport relative au fondement de l'opinion. Une certification avec réserve ne dispense pas le commissaire aux comptes, dans la partie du rapport relative aux points clés de l'audit, de décrire les autres points clés de l'audit qu'il a, le cas échéant, retenus à l'issue de son analyse. En cas de refus de certifier, le commissaire aux comptes peut, dans la partie du rapport relative aux points clés de l'audit, décrire les autres points clés de l'audit qu'il a, le cas échéant, retenus à l'issue de son analyse. Précisions concernant l'impossibilité de certifier 20. Un élément motivant une impossibilité de certifier constitue, par nature, un point clé de l'audit. Dans ce cas, le commissaire aux comptes ne décrit pas cet élément dans la partie du rapport relative aux points clés de l'audit. Dans celle- ci, il renvoie à la partie du rapport relative au fondement de l'opinion. Le commissaire aux comptes ne formule pas d'autres points clés de l'audit. Il précise dans la partie du rapport relative aux points clés de l'audit qu'il n'y a pas lieu de formuler d'autres points clés de l'audit eu égard à l'impossibilité de certifier. Forme et contenu de la partie du rapport relative aux points clés de l'audit dans certaines circonstances 21. Lorsque le commissaire aux comptes détermine, en fonction des faits et circonstances de l'entité et de l'audit, qu'il n'y a pas de points clés de l'audit à décrire ou que les seuls points clés de l'audit sont ceux décrits aux paragraphes 18 à 20, il le précise dans la partie du rapport relative aux points clés de l'audit. Communication avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce 22. Le commissaire aux comptes communique aux organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce les risques d'anomalies significatives qu'il considère comme des points clés de l'audit. Le cas échéant, il porte à leur connaissance le fait qu'il n'y a pas, selon son jugement professionnel, de point clé de l'audit à décrire dans son rapport. Documentation 23. Le commissaire aux comptes consigne dans son dossier les éléments suivants : - les éléments ayant nécessité une attention particulière de sa part au cours de l'audit et déterminés conformément aux principes énoncés au paragraphe 9 ainsi que le raisonnement qui l'a conduit à qualifier, ou non, chacun de ces éléments comme un point clé de l'audit conformément aux principes énoncés au paragraphe 10 ; - le cas échéant, l'analyse l'ayant conduit à déterminer qu'il n'y a pas de point clé d'audit à décrire dans son rapport ou que les seuls points clés de l'audit à communiquer sont ceux dont il est question aux paragraphes 18 à 20 ; - le cas échéant, les raisons pour lesquelles le commissaire aux comptes n'a pas communiqué dans son rapport un point clé de l'audit, en application du paragraphe 16. NEP-702.- JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS DANS LES RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS ET CONSOLIDÉS DES PERSONNES ET ENTITÉS QUI NE SONT PAS DES ENTITÉS D'INTÉRÊT PUBLIC Introduction 1. En application des dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce, le commissaire aux comptes justifie de ses appréciations pour toutes les personnes ou entités dont les comptes annuels ou consolidés font l'objet d'une certification établie conformément à ce même article. 2. La justification des appréciations doit permettre au destinataire du rapport de mieux comprendre l'opinion émise par le commissaire aux comptes sur les comptes. 3. La présente norme a pour objet de définir les principes et de préciser leurs modalités d'application concernant l'obligation légale faite au commissaire aux comptes de justifier de ses appréciations dans son rapport sur les comptes annuels et dans son rapport sur les comptes consolidés des personnes et entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public. Concept de justification des appréciations dans les rapports sur les comptes des personnes et entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public 4. Lorsque la mission de certification porte sur les comptes d'une personne ou entité qui n'est pas une entité d'intérêt public, la justification des appréciations consiste en une explicitation de celles- ci et, ce faisant, en une motivation de l'opinion émise. 5. Ces appréciations sont celles, qui, selon le jugement professionnel du commissaire aux comptes et au vu des diligences effectuées tout au long de sa mission, lui sont apparues les plus importantes. 6. La communication des appréciations dans le rapport sur les comptes s'inscrit dans le contexte de l'opinion formulée par le commissaire aux comptes sur les comptes pris dans leur ensemble. La formulation retenue ne doit pas conduire à exprimer une opinion sur des éléments des comptes pris isolément. 7. La communication des appréciations ne saurait se substituer à la nécessité : - de formuler une opinion avec réserve, un refus de certifier ou une impossibilité de certifier, ou ; - d'insérer une partie relative aux incertitudes significatives liées à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation, ou ; - de formuler une observation lorsque celle- ci est obligatoire. 8. La communication des appréciations ne saurait conduire le commissaire aux comptes à être un dispensateur d'informations dont la diffusion relève de la responsabilité des dirigeants. Appréciations de nature à faire l'objet d'une justification 9. Sans préjudice d'autres appréciations que le commissaire aux comptes jugerait nécessaire de justifier pour répondre à l'obligation posée par la loi, les appréciations de nature à faire l'objet d'une justification se rapportent généralement à des éléments déterminants pour la compréhension des comptes. Entrent dans ce cadre, notamment, les appréciations portant sur : - les options retenues dans le choix des méthodes comptables ou dans leurs modalités de mise en œuvre lorsqu'elles ont des incidences majeures sur le résultat, la situation financière ou la présentation d'ensemble des comptes de l'entité ; - les estimations comptables importantes, notamment celles manquant de données objectives et impliquant un jugement professionnel dans leur appréciation ; - la présentation d'ensemble des comptes annuels et consolidés, qu'il s'agisse du contenu de l'annexe ou de la présentation des états de synthèse. Le commissaire aux comptes peut également estimer nécessaire de justifier d'appréciations portant sur les procédures de contrôle interne concourant à l'élaboration des comptes, qu'il est conduit à apprécier dans le cadre de la mise en œuvre de sa démarche d'audit. Formulation des appréciations 10. Les appréciations figurent dans la partie distincte du rapport relative à la justification des appréciations du commissaire aux comptes. 11. Le commissaire aux comptes formule ses appréciations par référence explicite aux dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce et de manière appropriée au regard des circonstances propres à chaque cas d'espèce. 12. Le commissaire aux comptes précise en introduction de cette partie distincte : - que les appréciations sont celles qui, selon son jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes de l'exercice ; - que les appréciations s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes, pris dans leur ensemble, et de la formation de l'opinion formulée sur ces comptes ; - qu'il n'est pas exprimé d'opinion sur des éléments des comptes pris isolément. Formulation de chacune des appréciations 13. Cette formulation doit être claire et comprendre, pour chaque appréciation : - la description du sujet et la référence, si elle est possible, aux informations fournies dans les comptes annuels ou, le cas échéant, dans les comptes consolidés ; - un résumé des diligences effectuées par le commissaire aux comptes pour fonder son appréciation. Circonstances dans lesquelles une appréciation n'est pas communiquée dans le rapport 14. Le commissaire aux comptes explicite ses appréciations en toutes circonstances sauf si des textes légaux et réglementaires en empêchent la communication. Circonstances dans lesquelles la formulation des appréciations peut être moins développée 15. La formulation des appréciations peut éventuellement être moins développée dans les cas où : - les principes comptables retenus par l'entité ou le groupe ne donnent pas lieu à plusieurs interprétations ou options possibles, y compris dans leurs modalités d'application, pour ce qui concerne les éléments significatifs du bilan et du compte de résultat ; - il n'existe pas d'événement ou de décision intervenus au cours de l'exercice dont l'incidence sur les comptes ou la compréhension que pourrait en avoir un lecteur est apparue importante au commissaire aux comptes ; - aucun élément significatif dans les comptes n'est constitué à partir d'estimations fondées sur des données subjectives. Lien entre les appréciations et les observations 16. Lorsque le commissaire aux comptes détermine qu'un élément concernant les comptes nécessite une justification des appréciations, cet élément n'est pas mentionné dans la partie du rapport relative aux observations, à l'exception des cas où des dispositions légales et réglementaires le prévoient. Lien entre les appréciations et les incertitudes significatives liées à des événements ou circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation 17. Lorsque le commissaire aux comptes inclut dans son rapport une partie distincte relative à des incertitudes significatives liées à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation, il ne décrit pas ces incertitudes dans la partie relative à la justification des appréciations. Dans celle- ci, il renvoie à la partie du rapport relative à ces incertitudes. Précision concernant la certification avec réserve et le refus de certifier 18. L'exposé des motivations fondant une certification avec réserve ou un refus de certifier constitue, par nature, une justification des appréciations. Dans ce cas, le commissaire aux comptes n'expose pas ses motivations dans la partie du rapport relative à la justification des appréciations. Dans celle- ci, il renvoie à la partie du rapport relative au fondement de l'opinion. Une certification avec réserve ne dispense pas le commissaire aux comptes dans la partie du rapport relative à la justification des appréciations, d'expliciter, le cas échéant, ses appréciations sur d'autres éléments que ceux ayant motivé la réserve. En cas de refus de certifier, le commissaire aux comptes peut, le cas échéant, dans la partie du rapport relative à la justification des appréciations, expliciter ses appréciations sur d'autres éléments que ceux ayant motivé le refus. Précision concernant l'impossibilité de certifier 19. L'exposé des motivations conduisant à une impossibilité de certifier constitue, par nature, une justification des appréciations. Dans ce cas, le commissaire aux comptes n'expose pas ses motivations dans la partie du rapport relative à la justification des appréciations. Dans celle- ci, il renvoie à la partie du rapport relative au fondement de l'opinion. Le commissaire aux comptes n'explicite pas ses appréciations sur d'autres éléments que ceux ayant motivé l'impossibilité de certifier. Il précise dans la partie du rapport relative à la justification des appréciations qu'il n'y a pas lieu d'expliciter d'autres appréciations eu égard à l'impossibilité de certifier.
Le directeur général de l'agence est nommé par le ministre chargé du logement. I.- Il prépare les délibérations du conseil d'administration ainsi que les travaux des commissions prévues aux articles R. 321-6-1 à R. 321-6-4. Il assure l'exécution des délibérations, en particulier par les instructions qu'il transmet à cet effet aux délégués de l'agence mentionnés à l'article R. 321-11 et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des conseils départementaux des départements ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1. II.- Il conclut les conventions mentionnées aux articles L. 312-2-1 et L. 321-1-1. Il établit le rapport annuel d'activités prévu au 13° de l'article R. 321-5 et le transmet, après approbation du conseil d'administration, aux ministres de tutelle. III.- Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour exercer les pouvoirs mentionnés aux a et b du 9° de l'article R. 321-5. IV.- Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence, y compris des dépenses réalisées en application des conventions prévues aux articles L. 312-2-1 et L. 321-1-1. Sur avis de la Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne, il attribue les subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12, dans la limite des autorisations d'engagements visées au 8° de l'article R. 321-5. Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article R. 522-6 et à l'article R. 523-3, et sur avis de la Commission nationale de lutte contre l'habitat indigne, il décide du versement du solde de l'aide de l'agence et, le cas échéant, du reversement total ou partiel des sommes déjà perçues par le bénéficiaire. V.- Il représente l'agence dans tous les actes de la vie civile et en justice, y compris pour les décisions prises au nom de l'agence par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des conseils départementaux des départements ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1. VI.- Il nomme aux emplois de l'agence et a autorité sur le personnel. VII.- Il passe les contrats et conventions ainsi que les marchés n'excédant pas un seuil fixé par délibération du conseil d'administration. Il signe les contrats, les conventions et les marchés dépassant ce seuil par autorisation expresse du conseil d'administration. Il est la personne représentant le pouvoir adjudicateur. VIII.- Il peut déléguer sa signature à des agents de l'agence. Ces décisions font l'objet d'une publication sur le site internet de l'agence. Il peut déléguer ses pouvoirs aux délégués mentionnés à l'article R. 321-11, notamment ses pouvoirs d'ordonnateur et ses pouvoirs de représentant du pouvoir adjudicateur, pour prendre les actes nécessaires à l'exercice de leurs attributions dans des limites qu'il détermine. IX.- Il mène les évaluations relatives à la mise en œuvre par l'agence des missions définies à l'article L. 321-1 et rend compte au moins une fois par an au conseil d'administration des évaluations menées par l'agence. Il informe chaque année le conseil d'administration du programme des évaluations qui seront menées l'année suivante. X.- Il délivre l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie, dans les conditions prévues à cet article. Il peut déléguer ce pouvoir d'agrément au délégué de l'agence dans la région ou le département, ainsi qu'à des agents de l'agence.
Le second alinéa du IV de l'article R. 321-7 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : « Il attribue les subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12, dans la limite du montant maximal mentionné au 8° du I de l'article R. 321-5. Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article R. 522-6 et à l'article R. 523-3, il décide du versement du solde de l'aide de l'agence et, le cas échéant, du reversement total ou partiel des sommes déjà perçues par le bénéficiaire. Ces décisions sont prises, le cas échéant, après avis de la Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne selon les modalités prévues à l'article R. 321-6-4. »
Le directeur général de l'agence est nommé par le ministre chargé du logement. I.- Il prépare les délibérations du conseil d'administration ainsi que les travaux des commissions prévues aux articles R. 321-6-1 à R. 321-6-4. Il assure l'exécution des délibérations, en particulier par les instructions qu'il transmet à cet effet aux délégués de l'agence mentionnés à l'article R. 321-11 et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des conseils départementaux des départements ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1. II.- Il conclut les conventions mentionnées aux articles L. 312-2-1 et L. 321-1-1. Il établit le rapport annuel d'activités prévu au 13° de l'article R. 321-5 et le transmet, après approbation du conseil d'administration, aux ministres de tutelle. III.- Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour exercer les pouvoirs mentionnés aux a et b du 9° de l'article R. 321-5. IV.- Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence, y compris des dépenses réalisées en application des conventions prévues aux articles L. 312-2-1 et L. 321-1-1. Il attribue les subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12, dans la limite du montant maximal mentionné au 8° du I de l'article R. 321-5. Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article R. 522-6 et à l'article R. 523-3, il décide du versement du solde de l'aide de l'agence et, le cas échéant, du reversement total ou partiel des sommes déjà perçues par le bénéficiaire. Ces décisions sont prises, le cas échéant, après avis de la Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne selon les modalités prévues à l'article R. 321-6-4. V.- Il représente l'agence dans tous les actes de la vie civile et en justice, y compris pour les décisions prises au nom de l'agence par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des conseils départementaux des départements ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1. VI.- Il nomme aux emplois de l'agence et a autorité sur le personnel. VII.- Il passe les contrats et conventions ainsi que les marchés n'excédant pas un seuil fixé par délibération du conseil d'administration. Il signe les contrats, les conventions et les marchés dépassant ce seuil par autorisation expresse du conseil d'administration. Il est la personne représentant le pouvoir adjudicateur. VIII.- Il peut déléguer sa signature à des agents de l'agence. Ces décisions font l'objet d'une publication sur le site internet de l'agence. Il peut déléguer ses pouvoirs aux délégués mentionnés à l'article R. 321-11, notamment ses pouvoirs d'ordonnateur et ses pouvoirs de représentant du pouvoir adjudicateur, pour prendre les actes nécessaires à l'exercice de leurs attributions dans des limites qu'il détermine. IX.- Il mène les évaluations relatives à la mise en œuvre par l'agence des missions définies à l'article L. 321-1 et rend compte au moins une fois par an au conseil d'administration des évaluations menées par l'agence. Il informe chaque année le conseil d'administration du programme des évaluations qui seront menées l'année suivante. X.- Il délivre l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie, dans les conditions prévues à cet article. Il peut déléguer ce pouvoir d'agrément au délégué de l'agence dans la région ou le département, ainsi qu'à des agents de l'agence.
L'enveloppe d'identification revêtue des nom, prénoms et signature de l'électeur et renfermant l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote doit parvenir à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote, au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin, à douze heures (heure légale locale). Dans les circonscriptions électorales d'Amérique, elle doit lui parvenir au plus tard le jeudi précédant le jour du scrutin, à douze heures (heure légale locale).
A l'article R. 176-4-2 du même code, les mots : « douze heures » sont, à leurs deux occurrences, remplacés par les mots : « dix- huit heures ».
L'enveloppe d'identification revêtue des nom, prénoms et signature de l'électeur et renfermant l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote doit parvenir à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote, au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin, à dix- huit heures (heure légale locale). Dans les circonscriptions électorales d'Amérique, elle doit lui parvenir au plus tard le jeudi précédant le jour du scrutin, à dix- huit heures (heure légale locale).
La personne morale pétitionnaire constitue le dossier de l'enquête et l'adresse, en sept exemplaires, au préfet du département ou, lorsque toutes les communes où l'enquête doit être effectuée ne sont pas situées dans un même département, aux préfets des départements concernés. Dans ce dernier cas, le préfet du département où la plus grande partie de l'opération doit être réalisée coordonne l'enquête. Lorsque, pour l'application des dispositions des articles R. 435-34 à R. 435-39 il y a lieu de procéder à une déclaration d'utilité publique, le dossier de l'enquête comporte un état des propriétés incluses dans l'emprise de l'opération indiquant, par propriétaire riverain, le montant des travaux et le taux des subventions prévues, le rappel de ses droits et obligations ainsi que les contreparties relatives à l'exercice du droit de pêche fixées par l'article L. 435-5.
Le dernier alinéa de l'article R. 214-91 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque l'opération porte sur l'entretien d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de celui- ci, le dossier de l'enquête publique rappelle les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par les articles L. 432-1 et L. 433-3, reproduit les dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 et précise la part prise par les fonds publics dans le financement. »
La personne morale pétitionnaire constitue le dossier de l'enquête et l'adresse, en sept exemplaires, au préfet du département ou, lorsque toutes les communes où l'enquête doit être effectuée ne sont pas situées dans un même département, aux préfets des départements concernés. Dans ce dernier cas, le préfet du département où la plus grande partie de l'opération doit être réalisée coordonne l'enquête. Lorsque l'opération porte sur l'entretien d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de celui- ci, le dossier de l'enquête publique rappelle les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par les articles L. 432-1 et L. 433-3, reproduit les dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 et précise la part prise par les fonds publics dans le financement.
I. — Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Lorsque l'intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent. En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable auprès duquel est exercé le droit d'accès sauf lorsqu'il est établi que les données contestées ont été communiquées par l'intéressé ou avec son accord. Lorsqu'il obtient une modification de l'enregistrement, l'intéressé est en droit d'obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie mentionnée au I de l'article 39. Si une donnée a été transmise à un tiers, le responsable du traitement doit accomplir les diligences utiles afin de lui notifier les opérations qu'il a effectuées conformément au premier alinéa. II. — Sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d'effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte. Lorsqu'il a transmis les données en cause à un tiers lui- même responsable de traitement, il prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, pour informer le tiers qui traite ces données que la personne concernée a demandé l'effacement de tout lien vers celles- ci, ou de toute copie ou de toute reproduction de celles- ci. En cas de non- exécution de l'effacement des données à caractère personnel ou en cas d'absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d'un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la réclamation. Les deux premiers alinéas du présent II ne s'appliquent pas lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire : 1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et d'information ; 2° Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou pour exercer une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; 3° Pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique ; 4° A des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où le droit mentionné au présent II est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement ; 5° A la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
L'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un III ainsi rédigé : « III.- Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données régi par l'article 34 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité lorsque la notification d'une divulgation ou d'un accès non autorisé à ces données est susceptible de représenter un risque pour la sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique. La dérogation prévue au présent III n'est applicable qu'aux seuls traitements de données à caractère personnel nécessaires au respect d'une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou à l'exercice d'une mission d'intérêt public dont est investi le responsable de traitement. »
I. — Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Lorsque l'intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent. En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable auprès duquel est exercé le droit d'accès sauf lorsqu'il est établi que les données contestées ont été communiquées par l'intéressé ou avec son accord. Lorsqu'il obtient une modification de l'enregistrement, l'intéressé est en droit d'obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie mentionnée au I de l'article 39. Si une donnée a été transmise à un tiers, le responsable du traitement doit accomplir les diligences utiles afin de lui notifier les opérations qu'il a effectuées conformément au premier alinéa. II. — Sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d'effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte. Lorsqu'il a transmis les données en cause à un tiers lui- même responsable de traitement, il prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, pour informer le tiers qui traite ces données que la personne concernée a demandé l'effacement de tout lien vers celles- ci, ou de toute copie ou de toute reproduction de celles- ci. En cas de non- exécution de l'effacement des données à caractère personnel ou en cas d'absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d'un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la réclamation. Les deux premiers alinéas du présent II ne s'appliquent pas lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire : 1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et d'information ; 2° Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou pour exercer une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; 3° Pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique ; 4° A des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où le droit mentionné au présent II est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement ; 5° A la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. III.- Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données régi par l'article 34 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité lorsque la notification d'une divulgation ou d'un accès non autorisé à ces données est susceptible de représenter un risque pour la sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique. La dérogation prévue au présent III n'est applicable qu'aux seuls traitements de données à caractère personnel nécessaires au respect d'une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou à l'exercice d'une mission d'intérêt public dont est investi le responsable de traitement.
1. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même bâtiment ou sur la même part de propriété du bâtiment, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates d'inscription. 2. Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, quelle que soit la différence des heures de l'inscription.
I. - L'article 247 du même code est ainsi modifié : 1° Au 1, après le mot : « dates », sont insérés les mots : « , heures et minutes » ; 2° Au 2, après le mot : « jour », sont insérés les mots : « , à la même heure et la même minute » et les mots : « , quelle que soit la différence des heures de l'inscription » sont supprimés. II. - L'article 51 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 précitée est abrogé.
1. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même bâtiment ou sur la même part de propriété du bâtiment, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates, heures et minutes d'inscription. 2. Les hypothèques inscrites le même jour, à la même heure et la même minute viennent en concurrence.
Les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont répartis dans les grades, classes et échelons ci- après : 1° Directeur départemental : a) 1re classe : trois échelons ; b) 2e classe : six échelons ; 2° Inspecteur principal : dix échelons ; 3° Inspecteur : douze échelons.
Les 2° et 3° de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : « 2° Inspecteur principal : neuf échelons ; « 3° Inspecteur : onze échelons. »
Les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont répartis dans les grades, classes et échelons ci- après : 1° Directeur départemental : a) 1re classe : trois échelons ; b) 2e classe : six échelons ; 2° Inspecteur principal : neuf échelons ; 3° Inspecteur : onze échelons.
Les études prévues à l'article R. 123-9 sont sanctionnées par un examen. Le classement résultant de cet examen est établi, compte tenu des notes de stages et d'études, par un jury dont les membres sont pris notamment parmi les fonctionnaires de l'Etat et les agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et présidé par un professeur de l'enseignement supérieur, et dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil d'administration. Ne peuvent se prévaloir du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et bénéficier des avantages s'attachant à cette qualité et prévus par les articles R. 123-45 et R. 123-47 que les élèves ayant satisfait à l'examen de sortie institué par le présent article et ayant souscrit l'engagement de servir dans un organisme de sécurité sociale pendant une durée de dix ans consécutifs au minimum. Les élèves qui refusent de signer cet engagement sont soumis aux obligations ou interdictions prévues à l'article R. 123-34.
A l'article R. 123-33 du même code, les mots : « articles R. 123-45 et R. 123-47 » sont remplacés par les mots : « R. 123-45-1 et R. 123-37-1».
Les études prévues à l'article R. 123-9 sont sanctionnées par un examen. Le classement résultant de cet examen est établi, compte tenu des notes de stages et d'études, par un jury dont les membres sont pris notamment parmi les fonctionnaires de l'Etat et les agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et présidé par un professeur de l'enseignement supérieur, et dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil d'administration. Ne peuvent se prévaloir du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et bénéficier des avantages s'attachant à cette qualité et prévus par les articles R. 123-45-1 et R. 123-37-1 que les élèves ayant satisfait à l'examen de sortie institué par le présent article et ayant souscrit l'engagement de servir dans un organisme de sécurité sociale pendant une durée de dix ans consécutifs au minimum. Les élèves qui refusent de signer cet engagement sont soumis aux obligations ou interdictions prévues à l'article R. 123-34.
Pour les pommes de terre, le droit de l'obtenteur porte sur les plants destinés à la propagation de l'espèce tels qu'ils sont définis conformément à l'article 1er du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié.
Après la section 2 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire), il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Semences de ferme « Art. R. 623-59.- I.- Les espèces, autres que celles énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, pour lesquelles les agriculteurs ont le droit, en application de l'article L. 623-24-1, d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée, sont : « 1° Plantes fourragères : « a) Trifolium pratense- Trèfle violet ; « b) Trifolium incarnatum- Trèfle incarnat ; « c) Lolium multiflorum- Ray Grass d'Italie ; « d) Lolium hybridum- Ray Grass hybride ; « e) Lathyrus spp.- Gesses ; « 2° Plantes oléagineuses : « Glycine max- Soja ; « 3° Plantes à usage de cultures intermédiaires piège à nitrates : « a) Sinapis alba- Moutarde blanche ; « b) Avena strigosa- Avoine rude ; « 4° Plantes protéagineuses : « a) Pisum sativum- Pois protéagineux ; « b) Lupinus albus- Lupin blanc ; « c) Lupinus angustifolius- Lupin bleu ; « 5° Plantes potagères : « a) Lens culinaris- Lentille ; « b) Phaseolus vulgaris- Haricot. « II.- Sauf en ce qui concerne les petits agriculteurs au sens de l'article L. 623-24-2, l'entrée en vigueur du I est subordonnée à la conclusion des contrats ou accords mentionnés à l'article L. 623-24-3 ou à défaut à l'entrée en vigueur du décret d'application mentionné au même article déterminant les modalités de fixation du montant de l'indemnité prévue à l'article L. 623-24-2. »
I.- Les espèces, autres que celles énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, pour lesquelles les agriculteurs ont le droit, en application de l'article L. 623-24-1, d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée, sont : 1° Plantes fourragères : a) Trifolium pratense - Trèfle violet ; b) Trifolium incarnatum - Trèfle incarnat ; c) Lolium multiflorum - Ray Grass d'Italie ; d) Lolium hybridum - Ray Grass hybride ; e) Lathyrus spp. - Gesses ; 2° Plantes oléagineuses : Glycine max - Soja ; 3° Plantes à usage de cultures intermédiaires piège à nitrates : a) Sinapis alba - Moutarde blanche ; b) Avena strigosa - Avoine rude ; 4° Plantes protéagineuses : a) Pisum sativum - Pois protéagineux ; b) Lupinus albus - Lupin blanc ; c) Lupinus angustifolius - Lupin bleu ; 5° Plantes potagères : a) Lens culinaris - Lentille ; b) Phaseolus vulgaris - Haricot. II.- Sauf en ce qui concerne les petits agriculteurs au sens de l'article L. 623-24-2, l'entrée en vigueur du I est subordonnée à la conclusion des contrats ou accords mentionnés à l'article L. 623-24-3 ou à défaut à l'entrée en vigueur du décret d'application mentionné au même article déterminant les modalités de fixation du montant de l'indemnité prévue à l'article L. 623-24-2.
L'emploi de chef de mission comporte six échelons. La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois. Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 4 ci- dessous est considérée comme temps de services effectifs.
L'article 2 du même décret est ainsi modifié : I.- Au premier alinéa, les mots : « comporte six échelons » sont remplacés par les mots : « comporte sept échelons et un échelon spécial ». II.- Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les quatre premiers échelons et de deux ans et six mois pour les cinquième et sixième échelons. Lorsque l'emploi est doté d'un échelon spécial, le temps à passer au septième échelon est de deux ans et six mois. »
L'emploi de chef de mission comporte sept échelons et un échelon spécial. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les quatre premiers échelons et de deux ans et six mois pour les cinquième et sixième échelons. Lorsque l'emploi est doté d'un échelon spécial, le temps à passer au septième échelon est de deux ans et six mois.
L'autorité académique soumet les candidatures, accompagnées de l'avis des chefs d'établissement ou, à défaut d'avis, de la justification qu'ils ont été informés des candidatures par les intéressés, à la commission consultative mixte compétente. Lorsque l'avis sur les candidatures est donné dans le cadre d'un accord sur l'emploi auquel l'établissement adhère, le chef d'établissement en informe la commission consultative mixte. Sont présentées par ordre de priorité les candidatures : 1° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service a été supprimé ou réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle d'un contrat d'association ; 2° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif candidats à une mutation ; 3° Des maîtres lauréats d'un concours externe de recrutement de l'enseignement privé ayant satisfait aux obligations de leur année de stage ; 4° Des maîtres lauréats d'un concours interne de recrutement de l'enseignement privé ayant satisfait aux obligations de leur année de stage ; 5° Des maîtres qui ont été admis définitivement à une échelle de rémunération à la suite d'une mesure de résorption de l'emploi précaire ; 6° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif recrutés en application du 2° de l'article R. 914-16. Au vu de l'avis émis par la commission consultative mixte, l'autorité académique notifie à chacun des chefs d'établissement la ou les candidatures qu'elle se propose de retenir pour pourvoir à chacun des services vacants dans l'établissement. En cas de pluralité de candidatures, celles- ci sont classées par l'autorité académique par ordre de priorité conformément aux alinéas précédents et, pour les candidatures de même ordre de priorité, par ordre d'ancienneté. Le chef d'établissement dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître à l'autorité académique son accord ou son refus. A défaut de réponse dans ce délai, le chef d'établissement est réputé avoir donné son accord à la candidature qui lui est soumise ou, s'il a été saisi de plusieurs candidatures pour le même service, à la première de ces candidatures. La décision par laquelle le chef d'établissement fait connaître à l'autorité académique son refus de la ou des candidatures qui lui ont été soumises est motivée. Si le chef d'établissement refuse sans motif légitime la ou les candidatures qui lui ont été soumises, il ne peut être procédé à la nomination de maîtres délégués dans la discipline concernée au sein de l'établissement. Les maîtres mentionnés aux 3°, 4° et 5° qui, sans motif légitime, ne se portent candidats à aucun service ou qui refusent le service qui leur est proposé perdent le bénéfice de leur admission définitive à l'échelle de rémunération à laquelle ils ont été admis.
Le 6° de l'article R. 914-77 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif recrutés en application du 3° de l'article R. 914-15-1. »
L'autorité académique soumet les candidatures, accompagnées de l'avis des chefs d'établissement ou, à défaut d'avis, de la justification qu'ils ont été informés des candidatures par les intéressés, à la commission consultative mixte compétente. Lorsque l'avis sur les candidatures est donné dans le cadre d'un accord sur l'emploi auquel l'établissement adhère, le chef d'établissement en informe la commission consultative mixte. Sont présentées par ordre de priorité les candidatures : 1° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service a été supprimé ou réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle d'un contrat d'association ; 2° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif candidats à une mutation ; 3° Des maîtres lauréats d'un concours externe de recrutement de l'enseignement privé ayant satisfait aux obligations de leur année de stage ; 4° Des maîtres lauréats d'un concours interne de recrutement de l'enseignement privé ayant satisfait aux obligations de leur année de stage ; 5° Des maîtres qui ont été admis définitivement à une échelle de rémunération à la suite d'une mesure de résorption de l'emploi précaire ; 6° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif recrutés en application du 3° de l'article R. 914-15-1. Au vu de l'avis émis par la commission consultative mixte, l'autorité académique notifie à chacun des chefs d'établissement la ou les candidatures qu'elle se propose de retenir pour pourvoir à chacun des services vacants dans l'établissement. En cas de pluralité de candidatures, celles- ci sont classées par l'autorité académique par ordre de priorité conformément aux alinéas précédents et, pour les candidatures de même ordre de priorité, par ordre d'ancienneté. Le chef d'établissement dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître à l'autorité académique son accord ou son refus. A défaut de réponse dans ce délai, le chef d'établissement est réputé avoir donné son accord à la candidature qui lui est soumise ou, s'il a été saisi de plusieurs candidatures pour le même service, à la première de ces candidatures. La décision par laquelle le chef d'établissement fait connaître à l'autorité académique son refus de la ou des candidatures qui lui ont été soumises est motivée. Si le chef d'établissement refuse sans motif légitime la ou les candidatures qui lui ont été soumises, il ne peut être procédé à la nomination de maîtres délégués dans la discipline concernée au sein de l'établissement. Les maîtres mentionnés aux 3°, 4° et 5° qui, sans motif légitime, ne se portent candidats à aucun service ou qui refusent le service qui leur est proposé perdent le bénéfice de leur admission définitive à l'échelle de rémunération à laquelle ils ont été admis.
I. - Les personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret sont rémunérés selon une grille indiciaire comportant cinq échelons fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Ils sont répartis en deux classes. La classe A regroupe les pilotes bombardiers d'eau ayant vocation à être commandants de bord, et la classe D, les pilotes sur avions de liaison et d'observations sur feux de forêt qui peuvent également assurer les fonctions de copilote sur avions bombardiers d'eau. II. - Les personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret sont rémunérés selon des indices de rémunération de référence fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Ils sont classés en classe B. Dans chacune des classes mentionnées au présent article sont fixés plusieurs niveaux de compétence aéronautique dans les conditions prévues à l'article 19 du présent décret.
Au I de l'article 4 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé, les mots : « comportant cinq échelons » sont supprimés.
I. - Les personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret sont rémunérés selon une grille indiciaire fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Ils sont répartis en deux classes. La classe A regroupe les pilotes bombardiers d'eau ayant vocation à être commandants de bord, et la classe D, les pilotes sur avions de liaison et d'observations sur feux de forêt qui peuvent également assurer les fonctions de copilote sur avions bombardiers d'eau. II. - Les personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret sont rémunérés selon des indices de rémunération de référence fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Ils sont classés en classe B. Dans chacune des classes mentionnées au présent article sont fixés plusieurs niveaux de compétence aéronautique dans les conditions prévues à l'article 19 du présent décret.
Les visites et examens médicaux prévus par l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense et par l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant au ministère de la défense l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire, dont l'échéance résultant des textes applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée intervient avant le 17 avril 2021, peuvent faire l'objet d'un report dans la limite d'un an suivant l'échéance de la visite médicale ou de l'examen médical concerné. Sont exclus de cette possibilité de report : - les visites concernant les agents classés en catégorie A vis- à- vis des rayonnements ionisants ; - les examens médicaux déterminant l'aptitude initiale d'un agent au poste de travail et les visites préalables à l'affectation sur le poste telles que prévues par l'article 19 de l'arrêté du 4 décembre 2020 précité pour le personnel civil et par l'article 17 de l'arrêté du 4 décembre 2020 précité pour le personnel militaire ; - les visites et examens médicaux pour lesquels le médecin du travail ou le médecin des armées en charge de la médecine de prévention estime indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l'état de santé de l'agent ou des caractéristiques de son poste de travail. Les dispositions du présent article sont également applicables aux visites et examens médicaux reportés en application de l'article 3 de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée et qui n'ont pu être réalisées à la date du 31 décembre 2020. Le report de la visite ne fait pas obstacle à l'embauche. Un logigramme descriptif des modalités de report des visites et examens médicaux définies au présent article est porté en annexe I. Les médecins du travail et les médecins des armées en charge de la médecine de prévention peuvent recourir pour l'exercice de leurs missions à des pratiques médicales ou soignantes à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. L'information de l'agent et le recueil de son consentement sur le principe de la pratique médicale ou soignante à distance sont préalablement réalisés. Les conditions de mise en œuvre de ces pratiques assurent le respect de la confidentialité.
Au premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 24 avril 2020 susvisé, les mots : « le 17 avril 2021 » sont remplacés par les mots : « le 2 août 2021 ».
Les visites et examens médicaux prévus par l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense et par l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant au ministère de la défense l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire, dont l'échéance résultant des textes applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée intervient avant le 2 août 2021, peuvent faire l'objet d'un report dans la limite d'un an suivant l'échéance de la visite médicale ou de l'examen médical concerné. Sont exclus de cette possibilité de report : - les visites concernant les agents classés en catégorie A vis- à- vis des rayonnements ionisants ; - les examens médicaux déterminant l'aptitude initiale d'un agent au poste de travail et les visites préalables à l'affectation sur le poste telles que prévues par l'article 19 de l'arrêté du 4 décembre 2020 précité pour le personnel civil et par l'article 17 de l'arrêté du 4 décembre 2020 précité pour le personnel militaire ; - les visites et examens médicaux pour lesquels le médecin du travail ou le médecin des armées en charge de la médecine de prévention estime indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l'état de santé de l'agent ou des caractéristiques de son poste de travail. Les dispositions du présent article sont également applicables aux visites et examens médicaux reportés en application de l'article 3 de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée et qui n'ont pu être réalisées à la date du 31 décembre 2020. Le report de la visite ne fait pas obstacle à l'embauche. Un logigramme descriptif des modalités de report des visites et examens médicaux définies au présent article est porté en annexe I. Les médecins du travail et les médecins des armées en charge de la médecine de prévention peuvent recourir pour l'exercice de leurs missions à des pratiques médicales ou soignantes à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. L'information de l'agent et le recueil de son consentement sur le principe de la pratique médicale ou soignante à distance sont préalablement réalisés. Les conditions de mise en œuvre de ces pratiques assurent le respect de la confidentialité.
Conditions de respect des valeurs limites de rejet dans l'air. - Les valeurs limites d'émission dans l'air sont respectées si : - aucune des moyennes journalières mesurées ne dépasse les limites d'émission fixées à l'article 17 pour le monoxyde de carbone et pour les poussières totales, les substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total (COT), le chlorure d'hydrogène, le fluorure d'hydrogène, le dioxyde de soufre et les oxydes d'azote ; - aucune des moyennes sur une demi- heure mesurées pour les poussières totales, les substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total, le chlorure d'hydrogène, le fluorure d'hydrogène, le dioxyde de soufre et les oxydes d'azote ne dépasse les valeurs limites définies à l'article 17 ; - aucune des moyennes mesurées sur la période d'échantillonnage prévue pour le cadmium et ses composés, ainsi que le thallium et ses composés.. le mercure et ses composés, le total des autres métaux (Sb+As+Pb+Cr+Co+Cu+Mn+Ni+V), les dioxines et furannes, ne dépasse les valeurs limites définies à l'article 17. - 95 % de toutes les moyennes mesurées sur dix minutes pour le monoxyde de carbone sont inférieures à 150 mg/m³ ; ou aucune mesure correspondant à des valeurs moyennes calculées sur une demi- heure au cours d'une période de vingt- quatre heures ne dépasse 100 mg/m³. Les moyennes déterminées pendant les périodes visées à l'article 10 ne sont pas prises en compte pour juger du respect des valeurs limites. Les moyennes sur une demi- heure et les moyennes sur dix minutes sont déterminées pendant la période de fonctionnement effectif (à l'exception des phases de démarrage et d'extinction, lorsqu'aucun déchet n'est incinéré) à partir des valeurs mesurées après soustraction de l'intervalle de confiance à 95 % sur chacune de ces mesures. Cet intervalle de confiance ne doit pas dépasser les pourcentages suivants des valeurs limites d'émission définies à l'article 17 : Monoxyde de carbone : 10 % ; Dioxyde de soufre : 20 % ; Dioxyde d'azote : 20 % ; Poussières totales : 30 % ; Carbone organique total : 30 % ; Chlorure d'hydrogène : 40 % ; Fluorure d'hydrogène : 40 %. Les moyennes journalières sont calculées à partir de ces moyennes validées. Pour qu'une moyenne journalière soit valide, il faut que, pour une même journée, pas plus de cinq moyennes sur une demi- heure n'aient dû être écartées pour cause de mauvais fonctionnement ou d'entretien du système de mesure en continu. Dix moyennes journalières par an peuvent être écartées au maximum pour cause de mauvais fonctionnement ou d'entretien du système de mesure en continu. Les résultats des mesures réalisées pour vérifier le respect des valeurs limites d'émission définies à l'article 17 sont rapportés aux conditions normales de température et de pression, c'est- à- dire 273 K, pour une pression de 101,3 kPa, avec une teneur en oxygène de 11 % sur gaz sec. Toutefois, si les déchets sont incinérés dans une atmosphère enrichie en oxygène, les résultats des mesures peuvent être rapportés à une teneur en oxygène fonction de la particularité du cas d'espèce et fixée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Dans le cas de la co- incinération, les résultats des mesures doivent être rapportés à une teneur totale en oxygène calculée selon les indications de l'annexe II.
L'article 18 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 18. ― Conditions de respect des valeurs limites de rejet dans l'air. Les valeurs limites d'émission dans l'air sont respectées si : ― aucune des moyennes journalières mesurées ne dépasse les limites d'émission fixées à l'article 17 pour le monoxyde de carbone et pour les poussières totales, les substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total (COT), le chlorure d'hydrogène, le fluorure d'hydrogène, le dioxyde de soufre et les oxydes d'azote ; ― aucune des moyennes sur une demi- heure mesurées pour les poussières totales, les substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total, le chlorure d'hydrogène, le fluorure d'hydrogène, le dioxyde de soufre et les oxydes d'azote ne dépasse les valeurs limites définies à l'article 17 ; ― aucune des moyennes mesurées sur la période d'échantillonnage prévue pour le cadmium et ses composés, ainsi que le thallium et ses composés, le mercure et ses composés, le total des autres métaux (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V), les dioxines et furannes ne dépasse les valeurs limites définies à l'article 17 ; ― pour les installations mettant en œuvre un dispositif de traitement des oxydes d'azote par injection de réactifs azotés, aucune des moyennes sur une demi- heure mesurées pour l'ammoniac ne dépasse les valeurs limites fixées par l'arrêté préfectoral ; ― 95 % de toutes les moyennes mesurées sur dix minutes pour le monoxyde de carbone sont inférieures à 150 mg / m ³ ; ou aucune mesure correspondant à des valeurs moyennes calculées sur une demi- heure au cours d'une période de vingt- quatre heures ne dépasse 100 mg / m ³. Les moyennes déterminées pendant les périodes visées à l'article 10 ne sont pas prises en compte pour juger du respect des valeurs limites. Les moyennes sur une demi- heure et les moyennes sur dix minutes sont déterminées pendant la période de fonctionnement effectif (à l'exception des phases de démarrage et d'extinction, lorsque aucun déchet n'est incinéré) à partir des valeurs mesurées après soustraction de l'intervalle de confiance à 95 % sur chacune de ces mesures. Cet intervalle de confiance ne doit pas dépasser les pourcentages suivants des valeurs limites d'émission définies à l'article 17 : Monoxyde de carbone : 10 % ; Dioxyde de soufre : 20 % ; Ammoniac : 40 % ; Dioxyde d'azote : 20 % ; Poussières totales : 30 % ; Carbone organique total : 30 % ; Chlorure d'hydrogène : 40 % ; Fluorure d'hydrogène : 40 %. Les moyennes journalières sont calculées à partir de ces moyennes validées. Pour qu'une moyenne journalière soit valide, il faut que, dans une même journée, pas plus de cinq moyennes sur une demi- heure n'aient dû être écartées. Dix moyennes journalières par an peuvent être écartées au maximum. Les résultats des mesures réalisées pour vérifier le respect des valeurs limites d'émission définies à l'article 17 et celles spécifiées par l'arrêté préfectoral d'autorisation sont rapportés aux conditions normales de température et de pression, c'est- à- dire 273 K, pour une pression de 101, 3 kPa, avec une teneur en oxygène de 11 % sur gaz sec, corrigée selon la formule de l'annexe V du présent arrêté. Toutefois, si les déchets sont incinérés dans une atmosphère enrichie en oxygène, les résultats des mesures peuvent être rapportés à une teneur en oxygène fonction de la particularité du cas d'espèce et fixée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Dans le cas de la co- incinération, les résultats des mesures doivent être rapportés à une teneur totale en oxygène calculée selon les indications de l'annexe II. »
Conditions de respect des valeurs limites de rejet dans l'air. Les valeurs limites d'émission dans l'air sont respectées si : - aucune des moyennes journalières mesurées ne dépasse les limites d'émission fixées à l'article 17 pour le monoxyde de carbone et pour les poussières totales, les substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total (COT), le chlorure d'hydrogène, le fluorure d'hydrogène, le dioxyde de soufre et les oxydes d'azote ; - aucune des moyennes sur une demi- heure mesurées pour les poussières totales, les substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total, le chlorure d'hydrogène, le fluorure d'hydrogène, le dioxyde de soufre et les oxydes d'azote ne dépasse les valeurs limites définies à l'article 17 ; - aucune des moyennes mesurées sur la période d'échantillonnage prévue pour le cadmium et ses composés, ainsi que le thallium et ses composés, le mercure et ses composés, le total des autres métaux (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V), les dioxines et furannes ne dépasse les valeurs limites définies à l'article 17 ; - pour les installations mettant en œuvre un dispositif de traitement des oxydes d'azote par injection de réactifs azotés, aucune des moyennes sur une demi- heure mesurées pour l'ammoniac ne dépasse les valeurs limites fixées par l'arrêté préfectoral ; - 95 % de toutes les moyennes mesurées sur dix minutes pour le monoxyde de carbone sont inférieures à 150 mg/m³ ; ou aucune mesure correspondant à des valeurs moyennes calculées sur une demi- heure au cours d'une période de vingt- quatre heures ne dépasse 100 mg/m³. Les moyennes déterminées pendant les périodes visées à l'article 10 ne sont pas prises en compte pour juger du respect des valeurs limites. Les moyennes sur une demi- heure et les moyennes sur dix minutes sont déterminées pendant la période de fonctionnement effectif (à l'exception des phases de démarrage et d'extinction, lorsque aucun déchet n'est incinéré) à partir des valeurs mesurées après soustraction de l'intervalle de confiance à 95 % sur chacune de ces mesures. Cet intervalle de confiance ne doit pas dépasser les pourcentages suivants des valeurs limites d'émission définies à l'article 17 : Monoxyde de carbone : 10 % ; Dioxyde de soufre : 20 % ; Ammoniac : 40 % ; Dioxyde d'azote : 20 % ; Poussières totales : 30 % ; Carbone organique total : 30 % ; Chlorure d'hydrogène : 40 % ; Fluorure d'hydrogène : 40 %. Les moyennes journalières sont calculées à partir de ces moyennes validées. Pour qu'une moyenne journalière soit valide, il faut que, dans une même journée, pas plus de cinq moyennes sur une demi- heure n'aient dû être écartées. Dix moyennes journalières par an peuvent être écartées au maximum. Les résultats des mesures réalisées pour vérifier le respect des valeurs limites d'émission définies à l'article 17 et celles spécifiées par l'arrêté préfectoral d'autorisation sont rapportés aux conditions normales de température et de pression, c'est- à- dire 273 K, pour une pression de 101,3 kPa, avec une teneur en oxygène de 11 % sur gaz sec, corrigée selon la formule de l'annexe V du présent arrêté. Toutefois, si les déchets sont incinérés dans une atmosphère enrichie en oxygène, les résultats des mesures peuvent être rapportés à une teneur en oxygène fonction de la particularité du cas d'espèce et fixée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Dans le cas de la co- incinération, les résultats des mesures doivent être rapportés à une teneur totale en oxygène calculée selon les indications de l'annexe II.
L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ; 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ; 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne excessifs au regard des critères définis au 3° de l'article L. 331-1 et précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré, ni de preneur en place ; 4° Dans le cas d'une mise à disposition de terres à une société, lorsque celle- ci entraîne une réduction du nombre d'emplois salariés ou non salariés, permanents ou saisonniers, sur les exploitations concernées.
L'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, à défaut de candidature concurrente lorsque la demande ne répond pas aux orientations fixées au schéma directeur régional des exploitations agricoles, tout particulièrement en termes de viabilité économique et de capacité professionnelle. »
L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ; 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ; 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne excessifs au regard des critères définis au 3° de l'article L. 331-1 et précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré, ni de preneur en place ; 4° Dans le cas d'une mise à disposition de terres à une société, lorsque celle- ci entraîne une réduction du nombre d'emplois salariés ou non salariés, permanents ou saisonniers, sur les exploitations concernées ; 5° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, à défaut de candidature concurrente lorsque la demande ne répond pas aux orientations fixées au schéma directeur régional des exploitations agricoles, tout particulièrement en termes de viabilité économique et de capacité professionnelle.
Pour la constitution de la première conférence de territoire, les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article D. 1434-2, chargées de proposer ou désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française. La conférence de territoire se réunit, pour la première fois, sur convocation du directeur général de l'agence régionale de santé. Elle est présidée par le doyen d'âge des membres présents. Le siège de la conférence de territoire est fixé au cours de cette réunion. Jusqu'à la création des unions régionales des professionnels de santé, les représentants des professionnels de santé libéraux mentionnés à l'article D. 1434-2 sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition, en ce qui concerne les médecins, par l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral et en ce qui concerne les représentants des autres professionnels de santé, par les organisations syndicales reconnues représentatives de ces professions au niveau régional ou, à défaut, national.
A l'article 2 du décret du 31 mars 2010 susvisé, la référence à l'article « D. 1434-2 » est remplacée par la référence à l'article « D. 1434-22 ».
Pour la constitution de la première conférence de territoire, les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article D. 1434-22, chargées de proposer ou désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française. La conférence de territoire se réunit, pour la première fois, sur convocation du directeur général de l'agence régionale de santé. Elle est présidée par le doyen d'âge des membres présents. Le siège de la conférence de territoire est fixé au cours de cette réunion. Jusqu'à la création des unions régionales des professionnels de santé, les représentants des professionnels de santé libéraux mentionnés à l'article D. 1434-22 sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition, en ce qui concerne les médecins, par l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral et en ce qui concerne les représentants des autres professionnels de santé, par les organisations syndicales reconnues représentatives de ces professions au niveau régional ou, à défaut, national.
I. - Peuvent être nommés ingénieurs généraux, après inscription sur un tableau d'avancement, les ingénieurs en chef hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d'une période de référence de quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, huit ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants : 1° Emplois fonctionnels des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs et des services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B ; 2° Emplois des collectivités territoriales créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B. Les services accomplis dans un échelon fonctionnel ou une classe fonctionnelle dotée d'un indice au moins égal à l'échelle lettre B sont pris en compte pour le calcul des huit années mentionnées au premier alinéa. Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également pris en compte pour le calcul des huit années requises, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique. II. - Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur général les ingénieurs en chef hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d'une période de référence de quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, dix ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants : 1° Directeur général des services des communes de 40 000 à 80 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés ; 2° Directeur général adjoint des services des régions de moins de 2 000 000 d'habitants, des départements de moins de 900 000 habitants, des communes de 150 000 à 400 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés ; 3° Directeur général des services techniques des communes de 80 000 à 150 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés ; 4° Emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A. Les services accomplis dans les emplois mentionnés au I sont pris en compte pour le calcul des dix années requises. III. - La période de référence mentionnée aux premiers alinéas du I et du II est prolongée, dans la limite de trois ans, de la durée des congés mentionnés au 10° de l'article 57, à l'article 60 sexies et à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1° de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 susvisé. Le congé mentionné au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée prolonge également, dans la même limite, la période de référence dès lors que sa durée n'a pas déjà été prise en compte dans le calcul de la durée des services exigés pour être inscrit au tableau d'avancement au grade d'ingénieur général. IV. - Les services pris en compte au titre des conditions d'emploi exigées aux I et II ci- dessus doivent avoir été effectués en qualité de titulaire d'un grade d'avancement du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux ou d'un corps ou cadre d'emplois comparable, détaché dans l'un des emplois mentionnés. V. - En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le nombre d'ingénieurs en chef territoriaux hors classe pouvant être promus au grade d'ingénieur général ne peut excéder 20% de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce cadre d'emplois au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Toutefois, lorsque aucune promotion n'est intervenue au sein de la collectivité au titre de trois années consécutives, une promotion peut être prononcée au titre de l'année suivante.
L'article 19 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « au cours d'une période de référence de quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, huit ans de services » sont remplacés par les mots : « à la date d'établissement du tableau d'avancement, six ans de services » ; 2° Aux quatrième et cinquième alinéas du I, les mots : « huit années » sont remplacés par les mots : « six années » ; 3° Au premier alinéa du II, les mots : « au cours d'une période de référence de quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, dix ans de services » sont remplacés par les mots : « à la date d'établissement du tableau d'avancement, huit années de services » ; 4° Aux 1°, 2° et 3° du II, après les mots : « établissements publics locaux assimilés » sont ajoutés les mots : « dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 précité » ; 5° Au dernier alinéa du II, les mots : « dix années » sont remplacés par les mots : « huit années » ; 6° Les III, IV et V sont remplacés par les dispositions suivantes : « III.- Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur général les ingénieurs hors classe ayant atteint le dernier échelon de leur grade lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. Une nomination au titre du présent III ne peut être prononcée qu'après quatre nominations intervenues au titre du I ou du II. « IV.- En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le nombre d'ingénieurs généraux ne peut excéder 20 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. « Toutefois, lorsque aucune promotion n'est intervenue au sein de la collectivité au titre de trois années consécutives, une promotion peut être prononcée au titre de l'année suivante dans les conditions prévues aux I, II et III. »
I. - Peuvent être nommés ingénieurs généraux, après inscription sur un tableau d'avancement, les ingénieurs en chef hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, à la date d'établissement du tableau d'avancement, six ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants : 1° Emplois fonctionnels des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs et des services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B ; 2° Emplois des collectivités territoriales créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B. Les services accomplis dans un échelon fonctionnel ou une classe fonctionnelle dotée d'un indice au moins égal à l'échelle lettre B sont pris en compte pour le calcul des six années mentionnées au premier alinéa. Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également pris en compte pour le calcul des six années requises, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique. II. - Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur général les ingénieurs en chef hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, à la date d'établissement du tableau d'avancement, huit années de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants : 1° Directeur général des services des communes de 40 000 à 80 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 précité ; 2° Directeur général adjoint des services des régions de moins de 2 000 000 d'habitants, des départements de moins de 900 000 habitants, des communes de 150 000 à 400 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 précité ; 3° Directeur général des services techniques des communes de 80 000 à 150 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 précité ; 4° Emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A. Les services accomplis dans les emplois mentionnés au I sont pris en compte pour le calcul des huit années requises. III. - Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur général les ingénieurs hors classe ayant atteint le dernier échelon de leur grade lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. Une nomination au titre du présent III ne peut être prononcée qu'après quatre nominations intervenues au titre du I ou du II. IV. - En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le nombre d'ingénieurs généraux ne peut excéder 20 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Toutefois, lorsque aucune promotion n'est intervenue au sein de la collectivité au titre de trois années consécutives, une promotion peut être prononcée au titre de l'année suivante dans les conditions prévues aux I, II et III.
Tout dépôt reconnu conforme est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sauf si le déposant a demandé lors du dépôt l'ajournement de cette publication à trois ans. L'ajournement de la publication ne peut porter que sur l'ensemble du dépôt. La publication n'intervient qu'au terme du délai de trois ans. L'ajournement est de plein droit si le dépôt a été effectué sous forme simplifiée conformément à l'article R. 512-4. Le déposant peut renoncer à tout moment à l'ajournement. Sauf lorsque le dépôt a été effectué sous forme simplifiée, la renonciation à l'ajournement de la publication ne peut porter que sur l'ensemble du dépôt.
Sont insérés, à la fin de l'article R. 512-10, les deux alinéas suivants : « A compter du jour de la publication prévue au premier alinéa, toute personne intéressée peut demander à prendre connaissance d'un dossier de dépôt de dessin ou modèle et obtenir à ses frais reproduction des pièces. L'institut peut subordonner l'usage de cette faculté à la justification d'un intérêt suffisant. « Toutefois, sont exclues de la communication au public les pièces non communiquées au déposant ainsi que celles qui comportent des données à caractère personnel ou sont relatives au secret des affaires. »
Tout dépôt reconnu conforme est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sauf si le déposant a demandé lors du dépôt l'ajournement de cette publication à trois ans. L'ajournement de la publication ne peut porter que sur l'ensemble du dépôt. La publication n'intervient qu'au terme du délai de trois ans. L'ajournement est de plein droit si le dépôt a été effectué sous forme simplifiée conformément à l'article R. 512-4. Le déposant peut renoncer à tout moment à l'ajournement. Sauf lorsque le dépôt a été effectué sous forme simplifiée, la renonciation à l'ajournement de la publication ne peut porter que sur l'ensemble du dépôt. A compter du jour de la publication prévue au premier alinéa, toute personne intéressée peut demander à prendre connaissance d'un dossier de dépôt de dessin ou modèle et obtenir à ses frais reproduction des pièces. L'institut peut subordonner l'usage de cette faculté à la justification d'un intérêt suffisant. Toutefois, sont exclues de la communication au public les pièces non communiquées au déposant ainsi que celles qui comportent des données à caractère personnel ou sont relatives au secret des affaires.
L'Instance nationale du supportérisme est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant. Outre son président, elle comprend : 1° Dix représentants des associations de supporters disposant de l'agrément du ministre chargé des sports ; 2° Cinq représentants d'associations sportives ou de sociétés sportives qui participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle ; 3° Un représentant des ligues professionnelles désigné par l'Association nationale des ligues de sport professionnel ; 4° Un représentant du Comité national olympique et sportif français désigné par son président ; 5° Un représentant du Comité paralympique et sportif français désigné par son président ; 6° Trois personnalités qualifiées à raison de leurs compétences en matière de supportérisme ; 7° Quatre représentants de l'Etat désignés, respectivement, sur proposition des ministres chargés des sports, de l'intérieur, de la justice et des transports ; 8° Deux représentants élus désignés respectivement par l'Association des maires de France et l'Association nationale des élus en charge du sport ; 9° Elle peut en outre comprendre un député et un sénateur désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.
L'article D. 224-2 du code du sport est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « Outre son président » sont insérés les mots : « ainsi que le député et le sénateur prévus à l'article L. 224-2 » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'Instance nationale du supportérisme est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant. Outre son président ainsi que le député et le sénateur prévus à l'article L. 224-2, elle comprend : 1° Dix représentants des associations de supporters disposant de l'agrément du ministre chargé des sports ; 2° Cinq représentants d'associations sportives ou de sociétés sportives qui participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle ; 3° Un représentant des ligues professionnelles désigné par l'Association nationale des ligues de sport professionnel ; 4° Un représentant du Comité national olympique et sportif français désigné par son président ; 5° Un représentant du Comité paralympique et sportif français désigné par son président ; 6° Trois personnalités qualifiées à raison de leurs compétences en matière de supportérisme ; 7° Quatre représentants de l'Etat désignés, respectivement, sur proposition des ministres chargés des sports, de l'intérieur, de la justice et des transports ; 8° Deux représentants élus désignés respectivement par l'Association des maires de France et l'Association nationale des élus en charge du sport.
Les conditions de prise en charge des frais de fonctionnement des stages sont déterminées par convention entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie. La subvention de l'Etat est fixée à un montant horaire de 13 F par stagiaire, dans la limite de 35 heures. Cette subvention sera imputée sur le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au chapitre 44-03, article 10 : "aide à la formation".
L'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2. ― Pour 2012, le concours financier apporté par l'Etat aux frais de fonctionnement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales organisés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales est fixé à 1 € de l'heure par stagiaire dans la limite de trente- cinq heures et dans le cadre de conventions conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région avec l'Etat. »
Pour 2012, le concours financier apporté par l'Etat aux frais de fonctionnement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales organisés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales est fixé à 1 € de l'heure par stagiaire dans la limite de trente- cinq heures et dans le cadre de conventions conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région avec l'Etat.
I. - Par dérogation au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les fonds de l'agence peuvent, sur autorisation délivrée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, être déposés à la Caisse des dépôts et consignations. II. - La gestion financière des fonds peut être confiée à des entreprises d'investissement qui exercent à titre principal l'activité de gestion de portefeuilles pour le compte de tiers. Dans ce cas, l'activité de gestion est confiée par voie de mandats renouvelables périodiquement dans le cadre d'une procédure d'appel à la concurrence. Les instruments financiers que l'agence est autorisée à détenir ou utiliser sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, parmi ceux énumérés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier. III. - Un comité financier de surveillance composé d'un membre du conseil d'administration, d'un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, d'un représentant du ministre chargé du tourisme, d'une personnalité qualifiée désignée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, de l'agent comptable et du directeur général de l'établissement fixe les orientations générales de la politique de placements des fonds de l'agence en respectant les principes de prudence et de répartition des risques. Le comité financier de surveillance élabore le cahier des charges nécessaire à la mise en concurrence périodique du ou des gestionnaires des fonds de l'agence. Il donne son avis au conseil d'administration sur les états financiers de l'agence, l'efficacité de son contrôle de gestion interne et la gestion de ses risques. Il produit un rapport semestriel de son activité pour le conseil d'administration.
Au II de l'article R. 411-23 du code de tourisme, les mots : « entreprises d'investissement qui exercent à titre principal l'activité de gestion de portefeuilles pour le compte de tiers» sont remplacés par les mots : « sociétés de gestion de portefeuille ».
I.- Par dérogation au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les fonds de l'agence peuvent, sur autorisation délivrée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, être déposés à la Caisse des dépôts et consignations. II.- La gestion financière des fonds peut être confiée à des sociétés de gestion de portefeuille. Dans ce cas, l'activité de gestion est confiée par voie de mandats renouvelables périodiquement dans le cadre d'une procédure d'appel à la concurrence. Les instruments financiers que l'agence est autorisée à détenir ou utiliser sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, parmi ceux énumérés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier. III.- Un comité financier de surveillance composé d'un membre du conseil d'administration, d'un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, d'un représentant du ministre chargé du tourisme, d'une personnalité qualifiée désignée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, de l'agent comptable et du directeur général de l'établissement fixe les orientations générales de la politique de placements des fonds de l'agence en respectant les principes de prudence et de répartition des risques. Le comité financier de surveillance élabore le cahier des charges nécessaire à la mise en concurrence périodique du ou des gestionnaires des fonds de l'agence. Il donne son avis au conseil d'administration sur les états financiers de l'agence, l'efficacité de son contrôle de gestion interne et la gestion de ses risques. Il produit un rapport semestriel de son activité pour le conseil d'administration.
ANNEXE I CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES Tableau 1 Réservations de capacités sans augmentation de capacité dits « 1 pour 1 » Régions Jauge GT Puissance kW Moins de 25 m 50,52 403 dont Bretagne 1,52 44 dont Normandie 47,00 249 dont Nouvelle Aquitaine 2,00 110 Tableau 2 Réservations de capacités dits « de droit » Régions Jauge GT Puissance kW Moins de 25 m 50,16 598 dont Normandie 42,25 258 dont Nouvelle Aquitaine 2,24 75 dont PACA 2,48 177 dont Pays de la Loire 3,19 88 Tableau 3 Réservations de capacités dits « Autres » Régions Jauge GT Puissance kW Plus de 25 m 915,00 2 646 Moins de 25 m 1 720,54 10 877 dont Bretagne 956,65 3 585 dont Corse 3,66 207 dont Hauts de France 233,42 923 dont Normandie 299,15 1 556 dont Nouvelle Aquitaine 169,10 1 661 dont Occitanie 33,86 1 676 dont PACA 24,70 1 269 (*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
ANNEXE I CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES Tableau 1 Réservations de capacités sans augmentation de capacité dits « 1 pour 1 » Régions Jauge GT Puissance kW Moins de 25m 53,42 514 dont Bretagne 1,52 44 dont Normandie 49,9 360 dont Nouvelle- Aquitaine 2 110 Tableau 2 Réservations de capacités dits « de droit » Régions Jauge GT Puissance kW Moins de 25 m 54,98 598 dont Normandie 42,25 258 dont Nouvelle- Aquitaine 2,24 75 dont PACA 7,30 177 dont Pays de la Loire 3,19 88 Tableau 3 Réservations de capacités dits « Autres » Régions Jauge GT Puissance kW Plus de 25 m 670,00 1 990 Moins de 25 m 1 717,64 10 766 dont Bretagne 956,65 3 585 dont Corse 3,66 207 dont Hauts- de- France 233,42 923 dont Normandie 296,25 1 445 dont Nouvelle- Aquitaine 169,1 1 661 dont Occitanie 33,86 1 676 dont PACA 24,7 1 269 (*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES Tableau 1 Réservations de capacités sans augmentation de capacité dits "1 pour 1" Régions Jauge GT Puissance kW Moins de 25m 53,42 514 dont Bretagne 1,52 44 dont Normandie 49,9 360 dont Nouvelle- Aquitaine 2 110 Tableau 2 Réservations de capacités dits "de droit" Régions Jauge GT Puissance kW Moins de 25 m 54,98 598 dont Normandie 42,25 258 dont Nouvelle- Aquitaine 2,24 75 dont PACA 7,30 177 dont Pays de la Loire 3,19 88 Tableau 3 Réservations de capacités dits "Autres" Régions Jauge GT Puissance kW Plus de 25 m 670,00 1 990 Moins de 25 m 1 717,64 10 766 dont Bretagne 956,65 3 585 dont Corse 3,66 207 dont Hauts- de- France 233,42 923 dont Normandie 296,25 1 445 dont Nouvelle- Aquitaine 169,1 1 661 dont Occitanie 33,86 1 676 dont PACA 24,7 1 269 (*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
I. - Sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : 1° La présence à bord en quantité insuffisante du papier nécessaire aux sorties imprimées ; 2° L'utilisation de feuilles d'enregistrement ou de cartes de conducteur souillées ou endommagées, si les données sont lisibles. II. - Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1° Le non- respect de l'âge minimal des personnes mentionné à l'article 5 du règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 ; 2° Les dépassements des durées de conduite de moins : a) De 2 heures de la durée de conduite journalière de 9 heures, ou de 10 heures en cas d'utilisation de la prolongation prévue au 1° de l'article 6 du règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 ; b) De 14 heures de la durée de conduite hebdomadaire ; c) De 22 heures 30 minutes de la durée de conduite totale accumulée au cours de deux semaines consécutives ; d) D'une heure trente minutes de la durée de conduite ininterrompue ; 3° L'insuffisance du temps de repos jusqu'à : a) 2 heures 30 minutes du temps de repos journalier normal ou jusqu'à 2 heures en cas de repos journalier réduit ; b) 2 heures de la période de 9 heures du temps de repos journalier normal lorsqu'il est pris en deux tranches ; c) 2 heures du temps de repos journalier de 9 heures en cas de conduite en équipage ; d) 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal ; e) 4 heures du temps de repos hebdomadaire réduit ; 4° Les manquements suivants aux obligations d'enregistrement et de contrôle du temps de conduite et de repos : a) La présence à bord d'un nombre insuffisant de feuilles d'enregistrement ; b) L'utilisation d'un modèle non homologué de feuille d'enregistrement ; c) Le retrait de feuilles ou de cartes de conducteur, avant la fin de la période de travail journalière, sans effet sur les données enregistrées ; d) L'utilisation d'une feuille d'enregistrement ou d'une carte de conducteur pour couvrir une période plus longue que celle pour laquelle elle est conçue, sans perte de données ; e) L'absence de saisie du symbole du pays dans l'appareil de contrôle ; f) Le marquage d'un horaire sur la feuille d'enregistrement ne correspondant pas à l'heure légale du pays d'immatriculation du véhicule ; g) L'absence des mentions obligatoires suivantes sur les feuilles d'enregistrement : date et lieu de début et de fin d'utilisation, numéro d'immatriculation, relevé du compteur kilométrique au début et à la fin de l'utilisation, heure de changement de véhicule ; h) L'absence de signature sur la feuille provisoire. III. - Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le dépassement des durées de conduite au- delà des durées mentionnées au 2° du II ; 2° L'insuffisance du temps de repos journalier ou hebdomadaire au- delà des durées mentionnées au 3° du II ; 3° Les manquements suivants aux obligations d'enregistrement et de contrôle du temps de conduite et de repos : a) L'utilisation, sans motif légitime, de plusieurs feuilles d'enregistrement par un même conducteur pour une même journée et la méconnaissance des prescriptions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 2 bis ; b) Le fait d'établir un lien entre la rémunération des conducteurs et la distance parcourue ou le volume des marchandises transportées ; c) La non- conservation par l'entreprise des feuilles d'enregistrement, des sorties imprimées et des données téléchargées pendant le délai prévu à l'article 14 du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 ; d) L'absence de demande de remplacement dans un délai de 7 jours calendaires de la carte de conducteur perdue, volée ou endommagée ; e) La mauvaise utilisation du dispositif de commutation ; f) L'incapacité de présenter les informations relatives à la journée en cours ou l'un des 28 jours précédents comme prévu par le 7° de l'article 15 du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 ; g) L'incapacité de présenter la carte de conducteur ; h) L'absence de réparation par l'entreprise d'une panne de l'appareil de contrôle par un organisme agréé ou l'absence de réparation en cours de route dans les conditions prévues par le 1° de l'article 16 du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 ; i) L'absence de numéro de carte de conducteur ou de permis de conduire sur la feuille provisoire. IV. - La récidive des contraventions de la 5e classe est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Il est ajouté au III de l'article 3 du décret du 17 octobre 1986 susviséun alinéa ainsi rédigé : « 4° Le fait de prendre à bord du véhicule le repos hebdomadaire normal en violation du premier alinéa de l'article L. 3313-3 du code des transports. »
I. - Sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : 1° La présence à bord en quantité insuffisante du papier nécessaire aux sorties imprimées ; 2° L'utilisation de feuilles d'enregistrement ou de cartes de conducteur souillées ou endommagées, si les données sont lisibles. II. - Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1° Le non- respect de l'âge minimal des personnes mentionné à l'article 5 du règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 ; 2° Les dépassements des durées de conduite de moins : a) De 2 heures de la durée de conduite journalière de 9 heures, ou de 10 heures en cas d'utilisation de la prolongation prévue au 1° de l'article 6 du règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 ; b) De 14 heures de la durée de conduite hebdomadaire ; c) De 22 heures 30 minutes de la durée de conduite totale accumulée au cours de deux semaines consécutives ; d) D'une heure trente minutes de la durée de conduite ininterrompue ; 3° L'insuffisance du temps de repos jusqu'à : a) 2 heures 30 minutes du temps de repos journalier normal ou jusqu'à 2 heures en cas de repos journalier réduit ; b) 2 heures de la période de 9 heures du temps de repos journalier normal lorsqu'il est pris en deux tranches ; c) 2 heures du temps de repos journalier de 9 heures en cas de conduite en équipage ; d) 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal ; e) 4 heures du temps de repos hebdomadaire réduit ; 4° Les manquements suivants aux obligations d'enregistrement et de contrôle du temps de conduite et de repos : a) La présence à bord d'un nombre insuffisant de feuilles d'enregistrement ; b) L'utilisation d'un modèle non homologué de feuille d'enregistrement ; c) Le retrait de feuilles ou de cartes de conducteur, avant la fin de la période de travail journalière, sans effet sur les données enregistrées ; d) L'utilisation d'une feuille d'enregistrement ou d'une carte de conducteur pour couvrir une période plus longue que celle pour laquelle elle est conçue, sans perte de données ; e) L'absence de saisie du symbole du pays dans l'appareil de contrôle ; f) Le marquage d'un horaire sur la feuille d'enregistrement ne correspondant pas à l'heure légale du pays d'immatriculation du véhicule ; g) L'absence des mentions obligatoires suivantes sur les feuilles d'enregistrement : date et lieu de début et de fin d'utilisation, numéro d'immatriculation, relevé du compteur kilométrique au début et à la fin de l'utilisation, heure de changement de véhicule ; h) L'absence de signature sur la feuille provisoire. III. - Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le dépassement des durées de conduite au- delà des durées mentionnées au 2° du II ; 2° L'insuffisance du temps de repos journalier ou hebdomadaire au- delà des durées mentionnées au 3° du II ; 3° Les manquements suivants aux obligations d'enregistrement et de contrôle du temps de conduite et de repos : a) L'utilisation, sans motif légitime, de plusieurs feuilles d'enregistrement par un même conducteur pour une même journée et la méconnaissance des prescriptions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 2 bis ; b) Le fait d'établir un lien entre la rémunération des conducteurs et la distance parcourue ou le volume des marchandises transportées ; c) La non- conservation par l'entreprise des feuilles d'enregistrement, des sorties imprimées et des données téléchargées pendant le délai prévu à l'article 14 du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 ; d) L'absence de demande de remplacement dans un délai de 7 jours calendaires de la carte de conducteur perdue, volée ou endommagée ; e) La mauvaise utilisation du dispositif de commutation ; f) L'incapacité de présenter les informations relatives à la journée en cours ou l'un des 28 jours précédents comme prévu par le 7° de l'article 15 du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 ; g) L'incapacité de présenter la carte de conducteur ; h) L'absence de réparation par l'entreprise d'une panne de l'appareil de contrôle par un organisme agréé ou l'absence de réparation en cours de route dans les conditions prévues par le 1° de l'article 16 du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 ; i) L'absence de numéro de carte de conducteur ou de permis de conduire sur la feuille provisoire ; 4° Le fait de prendre à bord du véhicule le repos hebdomadaire normal en violation du premier alinéa de l'article L. 3313-3 du code des transports. IV. - La récidive des contraventions de la 5e classe est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Les taux annuels prévus à l'article 1er se composent d'une part principale et d'une part variable versées mensuellement. Le taux de la part principale est de 1 295,62 €. Le taux de la part variable est de 200 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de une à quatre classes, de 400 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de cinq à neuf classes et de 600 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant dix classes et plus.
Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le taux de la part variable est de 300 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de une à quatre classes, de 600 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de cinq à neuf classes et de 900 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant dix classes et plus. »
Les taux annuels prévus à l'article 1er se composent d'une part principale et d'une part variable versées mensuellement. Le taux de la part principale est de 1 295,62 €. Le taux de la part variable est de 300 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de une à quatre classes, de 600 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de cinq à neuf classes et de 900 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant dix classes et plus.
En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur général est remplacé par le premier avocat général ou à défaut par un avocat général.
L'article R. 112-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 112-12. - En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le procureur général est remplacé par le premier avocat général ou, à défaut, par l'avocat général le plus ancien présent à la Cour des comptes. »
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le procureur général est remplacé par le premier avocat général ou, à défaut, par l'avocat général le plus ancien présent à la Cour des comptes.
1. Il est institué au ministère de l'économie et des finances une commission centrale permanente compétente pour statuer sur les appels dirigés soit par le maire de la commune ou l'administration des impôts contre les tarifs des évaluations foncières arrêtées par la commission départementale, soit par des propriétaires contre les tarifs afférents à une nature de culture ou de propriété. 2. Cette commission est composée comme suit : Le ministre de l'économie et des finances ou son délégué, président ; Trois hauts fonctionnaires de l'administration des finances désignés par le ministre de l'économie et des finances ; Un haut fonctionnaire de l'administration de l'agriculture. Quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés moitié par la fédération nationale de la propriété agricole et la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles parmi les propriétaires ruraux et moitié par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles parmi les exploitants passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles. Les membres de la commission doivent être de nationalité française, âgés de vingt- cinq ans au moins et jouir de leurs droits civils. Un agent supérieur de la direction générale des impôts désigné par le ministre de l'économie et des finances remplit les fonctions de secrétaire avec voix consultative. Un ou plusieurs agents de la même direction générale peuvent, en outre, être désignés pour assister aux séances de la commission en qualité de secrétaires adjoints. La commission est valablement constituée lorsque les organismes chargés de désigner les représentants des contribuables ont disposé d'un délai d'un mois pour procéder à cette désignation à partir de la demande qui leur a été adressée par le ministre de l'économie et des finances.
L'article 1652 bis est ainsi modifié : 1° Au 1 et aux deuxième, troisième, septième et huitième alinéas du 2, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ; 2° A la première phrase du septième alinéa du 2, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ».
1. Il est institué au ministère chargé du budget une commission centrale permanente compétente pour statuer sur les appels dirigés soit par le maire de la commune ou l'administration des impôts contre les tarifs des évaluations foncières arrêtées par la commission départementale, soit par des propriétaires contre les tarifs afférents à une nature de culture ou de propriété. 2. Cette commission est composée comme suit : Le ministre chargé du budget ou son délégué, président ; Trois hauts fonctionnaires de l'administration des finances désignés par le ministre chargé du budget ; Un haut fonctionnaire de l'administration de l'agriculture. Quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés moitié par la fédération nationale de la propriété agricole et la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles parmi les propriétaires ruraux et moitié par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles parmi les exploitants passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles. Les membres de la commission doivent être de nationalité française, âgés de vingt- cinq ans au moins et jouir de leurs droits civils. Un agent supérieur de la direction générale des finances publiques désigné par le ministre chargé du budget remplit les fonctions de secrétaire avec voix consultative. Un ou plusieurs agents de la même direction générale peuvent, en outre, être désignés pour assister aux séances de la commission en qualité de secrétaires adjoints. La commission est valablement constituée lorsque les organismes chargés de désigner les représentants des contribuables ont disposé d'un délai d'un mois pour procéder à cette désignation à partir de la demande qui leur a été adressée par le ministre chargé du budget.
I. - Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle est composé : 1° Pour la majorité de ses membres, de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés en leur sein par leurs conseils ou leurs organes délibérants, et de représentants de l'Etat. Le maire de la commune siège de l'établissement est membre de droit du conseil d'administration. Le nombre des représentants de l'Etat ne peut être supérieur à la moitié du nombre des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ; 2° De personnalités qualifiées désignées par les collectivités territoriales, leurs groupements et l'Etat ; 3° De représentants élus du personnel. Le conseil d'administration des établissements publics de coopération culturelle dont l'objet est de dispenser des enseignements ou des formations professionnelles artistiques comprend en outre des représentants élus des étudiants. Le président du conseil d'administration est élu en son sein. II. - Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement, approuve son budget et en contrôle l'exécution. Il approuve les créations, modifications et suppressions d'emplois.
Les six premiers alinéas du I de l'article L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle est composé : « 1° Pour la majorité de ses membres, de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés en leur sein par leurs conseils ou leurs organes délibérants, de représentants de l'Etat et, le cas échéant, de représentants d'établissements publics nationaux. « Le maire de la commune siège de l'établissement peut, à sa demande, être membre du conseil d'administration ; « 2° De personnalités qualifiées désignées par les collectivités territoriales, leurs groupements, l'Etat et, le cas échéant, les établissements publics nationaux ; « 3° De représentants du personnel élus à cette fin ; « 4° Le cas échéant, de représentants de fondations. »
I. - Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle est composé : 1° Pour la majorité de ses membres, de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés en leur sein par leurs conseils ou leurs organes délibérants, de représentants de l'Etat et, le cas échéant, de représentants d'établissements publics nationaux. Le maire de la commune siège de l'établissement peut, à sa demande, être membre du conseil d'administration ; 2° De personnalités qualifiées désignées par les collectivités territoriales, leurs groupements, l'Etat et, le cas échéant, les établissements publics nationaux ; 3° De représentants du personnel élus à cette fin ; 4° Le cas échéant, de représentants de fondations. Le conseil d'administration des établissements publics de coopération culturelle dont l'objet est de dispenser des enseignements ou des formations professionnelles artistiques comprend en outre des représentants élus des étudiants. Le président du conseil d'administration est élu en son sein. II. - Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement, approuve son budget et en contrôle l'exécution. Il approuve les créations, modifications et suppressions d'emplois.
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-17 relatives au stage sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage. Le commissaire du Gouvernement adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les quinze jours de leur notification, les décisions de dispense fondées sur le deuxième alinéa de l'article R. 811-17.
La dernière phrase de l'article R. 812-9 est supprimée.
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-17 relatives au stage sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage.
Les mineurs de treize à dix- huit ans mis en examen par le juge d'instruction ou le juge des enfants ne peuvent être placés en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention saisi soit par le juge d'instruction, soit par le juge des enfants, conformément aux dispositions des articles 137 à 137-4, 144 et 145 du code de procédure pénale, que dans les cas prévus par le présent article, à la condition que cette mesure soit indispensable ou qu'il soit impossible de prendre toute autre disposition et à la condition que les obligations du contrôle judiciaire prévues par l'article 10-2 soient insuffisantes. Les mineurs âgés de seize ans révolus ne peuvent être placés en détention provisoire que dans l'un des cas suivants : 1° S'ils encourent une peine criminelle ; 2° S'ils encourent une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans ; 3° S'ils se sont volontairement soustraits aux obligations d'un contrôle judiciaire prononcé conformément aux dispositions de l'article 10-2 ou à celles d'une assignation à résidence avec surveillance électronique. Les mineurs âgés de treize ans révolus et de moins de seize ans ne peuvent être placés en détention provisoire que dans l'un des cas suivants : 1° S'ils encourent une peine criminelle ; 2° S'ils se sont volontairement soustraits aux obligations d'un contrôle judiciaire prononcé conformément aux dispositions du III de l'article 10-2 ou à celles d'une assignation à résidence avec surveillance électronique. La détention provisoire est effectuée soit dans un quartier spécial de la maison d'arrêt, soit dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ; les mineurs détenus sont, autant qu'il est possible, soumis à l'isolement de nuit. Les mineurs âgés de treize à seize ans ne peuvent être placés en détention que dans les seuls établissements garantissant un isolement complet d'avec les détenus majeurs ainsi que la présence en détention d'éducateurs dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Lorsque les mineurs ayant fait l'objet d'un placement en détention provisoire sont remis en liberté au cours de la procédure, ils font l'objet, dès leur libération, des mesures éducatives ou de liberté surveillée justifiées par leur situation et déterminées par le juge des enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention. Lorsque le magistrat estime qu'aucune de ces mesures n'est nécessaire, il statue par décision motivée. En matière correctionnelle, lorsque la peine encourue n'est pas supérieure à sept ans d'emprisonnement, la détention provisoire des mineurs âgés d'au moins seize ans ne peut excéder un mois. Toutefois, à l'expiration de ce délai, la détention peut être prolongée, à titre exceptionnel, par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 du code de procédure pénale et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du même code, pour une durée n'excédant pas un mois ; la prolongation ne peut être ordonnée qu'une seule fois. Dans tous les autres cas, les dispositions du premier alinéa de l'article 145-1 du code de procédure pénale sont applicables, en matière correctionnelle, aux mineurs âgés d'au moins seize ans ; toutefois, la prolongation doit être ordonnée conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale, et elle ne peut être prolongée au- delà d'un an. En matière criminelle, la détention provisoire des mineurs âgés de plus de treize ans et moins de seize ans ne peut excéder six mois. Toutefois, à l'expiration de ce délai, la détention peut être prolongée, à titre exceptionnel, pour une durée n'excédant pas six mois, par une ordonnance rendue conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale et comportant, par référence aux 1° et 2° de l'article 144 du même code, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; la prolongation ne peut être ordonnée qu'une seule fois. Les dispositions de l'article 145-2 du code de procédure pénale sont applicables aux mineurs âgés d'au moins seize ans ; toutefois, la détention provisoire ne peut être prolongée au- delà de deux ans. Les dispositions des treizième et quatorzième alinéas du présent article sont applicables jusqu'à l'ordonnance du règlement. Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par le juge d'instruction ou le juge des enfants en application du quatrième alinéa de l'article 137-1 du code de procédure pénale, il peut prononcer une mesure de liberté surveillée à titre provisoire, prévue par le huitième alinéa de l'article 8, ou une mesure de garde provisoire prévue par l'article 10.
I. ― Après le même article 10-2, il est inséré un article 10-3 ainsi rédigé : « Art. 10-3.- Les mineurs âgés de seize à dix- huit ans peuvent être placés sous assignation à résidence avec surveillance électronique dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 142-5 à 142-13 du code de procédure pénale lorsqu'ils encourent une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-635 DC du 4 août 2011.] En cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile des représentants légaux du mineur, leur accord écrit doit être préalablement recueilli par le magistrat compétent pour ordonner la mesure. Les dispositions relatives au placement sous surveillance électronique mobile ne sont toutefois pas applicables aux mineurs. » II.- Au premier alinéa de l'article 11 de la même ordonnance, après la référence : « l'article 10-2 », sont insérés les mots : « et les obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ».
Les mineurs de treize à dix- huit ans mis en examen par le juge d'instruction ou le juge des enfants ne peuvent être placés en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention saisi soit par le juge d'instruction, soit par le juge des enfants, conformément aux dispositions des articles 137 à 137-4,144 et 145 du code de procédure pénale, que dans les cas prévus par le présent article, à la condition que cette mesure soit indispensable ou qu'il soit impossible de prendre toute autre disposition et à la condition que les obligations du contrôle judiciaire prévues par l'article 10-2 et les obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique soient insuffisantes. Les mineurs âgés de seize ans révolus ne peuvent être placés en détention provisoire que dans l'un des cas suivants : 1° S'ils encourent une peine criminelle ; 2° S'ils encourent une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans ; 3° S'ils se sont volontairement soustraits aux obligations d'un contrôle judiciaire prononcé conformément aux dispositions de l'article 10-2 ou à celles d'une assignation à résidence avec surveillance électronique. Les mineurs âgés de treize ans révolus et de moins de seize ans ne peuvent être placés en détention provisoire que dans l'un des cas suivants : 1° S'ils encourent une peine criminelle ; 2° S'ils se sont volontairement soustraits aux obligations d'un contrôle judiciaire prononcé conformément aux dispositions du III de l'article 10-2 ou à celles d'une assignation à résidence avec surveillance électronique. La détention provisoire est effectuée soit dans un quartier spécial de la maison d'arrêt, soit dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ; les mineurs détenus sont, autant qu'il est possible, soumis à l'isolement de nuit. Les mineurs âgés de treize à seize ans ne peuvent être placés en détention que dans les seuls établissements garantissant un isolement complet d'avec les détenus majeurs ainsi que la présence en détention d'éducateurs dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Lorsque les mineurs ayant fait l'objet d'un placement en détention provisoire sont remis en liberté au cours de la procédure, ils font l'objet, dès leur libération, des mesures éducatives ou de liberté surveillée justifiées par leur situation et déterminées par le juge des enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention. Lorsque le magistrat estime qu'aucune de ces mesures n'est nécessaire, il statue par décision motivée. En matière correctionnelle, lorsque la peine encourue n'est pas supérieure à sept ans d'emprisonnement, la détention provisoire des mineurs âgés d'au moins seize ans ne peut excéder un mois. Toutefois, à l'expiration de ce délai, la détention peut être prolongée, à titre exceptionnel, par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 du code de procédure pénale et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du même code, pour une durée n'excédant pas un mois ; la prolongation ne peut être ordonnée qu'une seule fois. Dans tous les autres cas, les dispositions du premier alinéa de l'article 145-1 du code de procédure pénale sont applicables, en matière correctionnelle, aux mineurs âgés d'au moins seize ans ; toutefois, la prolongation doit être ordonnée conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale, et elle ne peut être prolongée au- delà d'un an. En matière criminelle, la détention provisoire des mineurs âgés de plus de treize ans et moins de seize ans ne peut excéder six mois. Toutefois, à l'expiration de ce délai, la détention peut être prolongée, à titre exceptionnel, pour une durée n'excédant pas six mois, par une ordonnance rendue conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale et comportant, par référence aux 1° et 2° de l'article 144 du même code, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; la prolongation ne peut être ordonnée qu'une seule fois. Les dispositions de l'article 145-2 du code de procédure pénale sont applicables aux mineurs âgés d'au moins seize ans ; toutefois, la détention provisoire ne peut être prolongée au- delà de deux ans. Les dispositions des treizième et quatorzième alinéas du présent article sont applicables jusqu'à l'ordonnance du règlement. Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par le juge d'instruction ou le juge des enfants en application du quatrième alinéa de l'article 137-1 du code de procédure pénale, il peut prononcer une mesure de liberté surveillée à titre provisoire, prévue par le huitième alinéa de l'article 8, ou une mesure de garde provisoire prévue par l'article 10.
LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS ET DE LEURS COMPÉTENCES RESPECTIVES 1. (Supprimé) 2. Organismes habilités pour la délivrance, le renouvellement, la suspension ou le retrait de certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat, visés par la division 311, annexe A.1 : ORGANISMES HABILITÉS ÉQUIPEMENTS Bureau Veritas Marine & Offshore SAS - A. 1/1 Engins de sauvetage à l'exclusion des items A. 1/1.3, A. 1/1.8, A. 1/1.9, A. 1/1.10 ; A. 1/1.11 ; - A. 1/2 Prévention de la pollution marine - A. 1/3 Protection contre l'incendie à l'exclusion des items A. 1/3.3, A. 1/3.4, A. 1/3.5, A. 1/3.6, A. 1/3.7, A. 1/3.8, A. 1/3.41. - A. 1/4 Equipements de navigation - A. 1/6 Equipements exigés par la Convention COLREG 72 - A. 1/8 Equipements relevant la convention SOLAS Chapitre II-1 3. Organismes habilités pour la délivrance, le renouvellement, la suspension ou le retrait de certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat, visés par la division 311, annexe A.2, ou toute autre division du présent règlement : ORGANISMES HABILITÉS ÉQUIPEMENTS Bureau Veritas Marine & Offshore SAS A.2/1 Engins de sauvetage A.2/2 Prévention de la pollution marine A.2/3 Protection contre l'incendie A.2/4 Equipements de navigation A.2/5 Equipements de radiocommunication A.2/6 Equipements exigés par la convention COLREG 72 A.2/7 Equipements de sécurité des vraquiers A.2/8 Equipements relevant de la convention SOLAS, chapitre II-1 Division 218 : gestion des eaux de ballast Division 332 : DAHMAS Division 333 : Engins collectifs de sauvetage Division 333 : Rina Services SpA Division 335 : LRIT Division 361 : dispositifs de détection et d'alarme d'envahissement 4. Organismes habilités pour contrôler ou agréer les conteneurs et les ACEP : - le Bureau Veritas Marine & Offshore SAS ; - le Lloyd's Register of Shipping ; - l'American Bureau of Shipping ; - le groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques ; - L'Association des Contrôleurs Indépendants ; - le Lloyd's Register EMEA. 5. Organismes habilités pour délivrer les approbations de structure prévues à l'article 42-6 du décret susmentionné : - le Bureau Veritas Marine & Offshore SAS ; - le DNV- GL AS ; - le RINA Services ; - le Lloyd's Register EMEA ; - Korean Register of Shipping. 6. Organismes habilités pour procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires en application du décret n° 2005-748 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus aux vibrations mécaniques des personnels employés à bord des navires : - le Bureau Veritas Marine & Offshore SAS ; - le DNV- GL AS ; - le RINA Services s.p.a. ; - le Lloyd's Register EMEA ; - Korean Register of Shipping. 7. Organismes habilités pour procéder au mesurage du bruit en application du décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires, sauf en ce qui concerne les mesures prescrites dans le cadre des mises en demeure mentionnées à son article 5 : - le Bureau Veritas Marine & Offshore SAS ; - le DNV- GL AS ; - le RINA Services s.p.a.
L'annexe 140- A.3 intitulée « Liste des organismes habilités et de leurs compétences respectives » de la division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 1° Au troisième alinéa, intitulé « Organismes habilités pour contrôler ou agréer les conteneurs et les ACEP », de l'annexe 140- A.3 intitulé, le tiret « - le Lloyd's Register EMEA » est supprimé ; 2° Au sixième alinéa, intitulé « Organismes habilités pour procéder au mesurage du bruit en application du décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires, sauf en ce qui concerne les mesures prescrites dans le cadre des mises en demeure mentionnées à son article 5 », de l'annexe 140- A.3, après le tiret « - le RINA Services s.p.a. », est inséré un tiret « - le Lloyd's Register EMEA ».
LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS ET DE LEURS COMPÉTENCES RESPECTIVES 1. (Supprimé) 2. Organismes habilités pour la délivrance, le renouvellement, la suspension ou le retrait de certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat, visés par la division 311, annexe A.1 : ORGANISMES HABILITÉS ÉQUIPEMENTS Bureau Veritas Marine & Offshore SAS - A. 1/1 Engins de sauvetage à l'exclusion des items A. 1/1.3, A. 1/1.8, A. 1/1.9, A. 1/1.10 ; A. 1/1.11 ; - A. 1/2 Prévention de la pollution marine - A. 1/3 Protection contre l'incendie à l'exclusion des items A. 1/3.3, A. 1/3.4, A. 1/3.5, A. 1/3.6, A. 1/3.7, A. 1/3.8, A. 1/3.41. - A. 1/4 Equipements de navigation - A. 1/6 Equipements exigés par la Convention COLREG 72 - A. 1/8 Equipements relevant la convention SOLAS Chapitre II-1 3. Organismes habilités pour la délivrance, le renouvellement, la suspension ou le retrait de certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat, visés par la division 311, annexe A.2, ou toute autre division du présent règlement : ORGANISMES HABILITÉS ÉQUIPEMENTS Bureau Veritas Marine & Offshore SAS A.2/1 Engins de sauvetage A.2/2 Prévention de la pollution marine A.2/3 Protection contre l'incendie A.2/4 Equipements de navigation A.2/5 Equipements de radiocommunication A.2/6 Equipements exigés par la convention COLREG 72 A.2/7 Equipements de sécurité des vraquiers A.2/8 Equipements relevant de la convention SOLAS, chapitre II-1 Division 218 : gestion des eaux de ballast Division 332 : DAHMAS Division 333 : Engins collectifs de sauvetage Division 333 : Rina Services SpA Division 335 : LRIT Division 361 : dispositifs de détection et d'alarme d'envahissement 4. Organismes habilités pour contrôler ou agréer les conteneurs et les ACEP : - le Bureau Veritas Marine & Offshore SAS ; - le Lloyd's Register of Shipping ; - l'American Bureau of Shipping ; - le groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques ; - L'Association des Contrôleurs Indépendants. 5. Organismes habilités pour délivrer les approbations de structure prévues à l'article 42-6 du décret susmentionné : - le Bureau Veritas Marine & Offshore SAS ; - le DNV- GL AS ; - le RINA Services ; - le Lloyd's Register EMEA ; - Korean Register of Shipping. 6. Organismes habilités pour procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires en application du décret n° 2005-748 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus aux vibrations mécaniques des personnels employés à bord des navires : - le Bureau Veritas Marine & Offshore SAS ; - le DNV- GL AS ; - le RINA Services s.p.a. ; - le Lloyd's Register EMEA ; - Korean Register of Shipping. 7. Organismes habilités pour procéder au mesurage du bruit en application du décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires, sauf en ce qui concerne les mesures prescrites dans le cadre des mises en demeure mentionnées à son article 5 : - le Bureau Veritas Marine & Offshore SAS ; - le DNV- GL AS ; - le RINA Services s.p.a. ; - le Lloyd's Register EMEA.
Les antennes mentionnées à l'article 10 du décret du 26 décembre 2019 susvisé sont implantées à Ajaccio, Bordeaux, Dijon, Fort- de- France, Lille, Lyon, Marseille, Orléans, Rennes, Strasbourg et Versailles. En outre, l'antenne de Bordeaux dispose de deux détachements implantés à Bayonne et à Toulouse et l'antenne de Fort- de- France dispose de trois détachements implantés à Saint- Martin, à Pointe- à- Pitre et à Cayenne.
L'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1.- Les antennes mentionnées à l'article 10 du décret du 26 décembre 2019 susvisé sont implantées à Ajaccio, Bordeaux, Dijon, Fort- de- France, Lille, Lyon, Marseille, Orléans, Papeete, Rennes, Saint- Denis de la Réunion, Strasbourg et Versailles. « En outre, les antennes de l'Office anti- stupéfiants disposent de détachements dont l'implantation est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté. ».
Les antennes mentionnées à l'article 10 du décret du 26 décembre 2019 susvisé sont implantées à Ajaccio, Bordeaux, Dijon, Fort- de- France, Lille, Lyon, Marseille, Orléans, Papeete, Rennes, Saint- Denis de la Réunion, Strasbourg et Versailles. En outre, les antennes de l'Office anti- stupéfiants disposent de détachements dont l'implantation est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
I.- L'agent non titulaire en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 susvisé. II.- En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration en raison notamment de la définition par le chef de service du calendrier des congés annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris. L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent. L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.
L'article 10 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel » ; 2° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : « En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, de démission ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration en raison notamment de la définition par le chef de service du calendrier des congés annuels ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. »
I.- L'agent contractuel en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 susvisé. II.- En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, de démission ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration en raison notamment de la définition par le chef de service du calendrier des congés annuels ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris. L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent. L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.
Le commissaire du Gouvernement est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il exerce ses attributions en matière disciplinaire dans les conditions prévues aux articles R. 321-45 à R. 321-49. Il participe aux séances du conseil avec voix consultative, sous réserve des dispositions particulières prévues en matière disciplinaire au deuxième alinéa de l'article R. 321-48. Il peut former, à l'encontre des décisions du conseil, le recours prévu à l'article L. 321-23.
L'article R. 321-40 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « Gouvernement » sont insérés les mots : « mentionné à l'article L. 321-23-1 » ; 2° Le troisième alinéa devient le deuxième alinéa ; 3° Au deuxième alinéa qui devient le troisième, les mots : « R. 321-45 à R. 321-49 » sont remplacés par les mots : « R. 321-45 à R. 321-45-3 et R. 321-49-3 à R. 321-49-5 » ; 4° Au quatrième alinéa, les mots : «, à l'encontre des décisions du conseil, » sont supprimés et la référence : « L. 321-23 » est remplacée par la référence : « L. 321-23-3 » ; 5° Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La personnalité mentionnée à l'article L. 321-23-1 assistant le commissaire du Gouvernement est nommée pour une durée de quatre ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil des maisons de vente. Cette fonction est incompatible avec celle de membre de la commission des sanctions. « Cette personnalité apporte au commissaire du Gouvernement une expertise sur les règles de l'art et les usages de la profession. Son avis ne lie pas le commissaire du Gouvernement. »
Le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L. 321-23-1 est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il participe aux séances du conseil avec voix consultative, sous réserve des dispositions particulières prévues en matière disciplinaire au deuxième alinéa de l'article R. 321-48. Il exerce ses attributions en matière disciplinaire dans les conditions prévues aux articles R. 321-45 à R. 321-45-3 et R. 321-49-3 à R. 321-49-5. Il peut former le recours prévu à l'article L. 321-23-3. La personnalité mentionnée à l'article L. 321-23-1 assistant le commissaire du Gouvernement est nommée pour une durée de quatre ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil des maisons de vente. Cette fonction est incompatible avec celle de membre de la commission des sanctions. Cette personnalité apporte au commissaire du Gouvernement une expertise sur les règles de l'art et les usages de la profession. Son avis ne lie pas le commissaire du Gouvernement.
Le conseil des études est consulté sur : 1° L'orientation générale des formations initiales et continues ; 2° Les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux et sur l'évaluation des enseignements ; 3° Les mesures destinées à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux usagers ; 4° L'action sociale en faveur des usagers, la politique de santé, la gestion handicap et sur les mesures de nature à améliorer les conditions de travail des usagers, notamment sur les mesures relatives aux activités de soutien et aux œuvres universitaires et scolaires ; Il peut émettre des vœux. Il est composé de quinze à vingt- cinq membres, dont le directeur général, le directeur des études, le directeur de la recherche et des représentants des élèves. La composition et les modalités de fonctionnement du conseil des études sont fixées par le règlement intérieur. Le conseil élit en son sein son président.
A l'article 11, au septième alinéa, après les mots : « directeur de la recherche », sont insérés les mots : «, des représentants des enseignants ».
Le conseil des études est consulté sur : 1° L'orientation générale des formations initiales et continues ; 2° Les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux et sur l'évaluation des enseignements ; 3° Les mesures destinées à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux usagers ; 4° L'action sociale en faveur des usagers, la politique de santé, la gestion handicap et sur les mesures de nature à améliorer les conditions de travail des usagers, notamment sur les mesures relatives aux activités de soutien et aux œuvres universitaires et scolaires ; Il peut émettre des vœux. Il est composé de quinze à vingt- cinq membres, dont le directeur général, le directeur des études, le directeur de la recherche, des représentants des enseignants et des représentants des élèves. La composition et les modalités de fonctionnement du conseil des études sont fixées par le règlement intérieur. Le conseil élit en son sein son président.
La demande de logement social s'effectue soit auprès de l'un des guichets enregistreurs relevant des personnes morales ou services mentionnées à l'article R. 441-2-1, du mandataire commun ou du système de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R. 441-2-5 aux fins qu'il l'enregistre dans le système national d'enregistrement, soit par voie électronique dans le système national d'enregistrement ou dans le système de traitement automatisé. Dans le premier cas, elle est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement. La demande de logement social comporte les rubriques suivantes : a) Identité du demandeur et des autres personnes à loger ; b) Adresse du demandeur et autres coordonnées permettant de le joindre ; c) Situation de famille du demandeur ; d) Situation professionnelle du demandeur et des autres personnes à loger ; e) Ressources du demandeur et des personnes à loger et revenu imposable ; f) Situation actuelle de logement ; g) Motifs de la demande ; h) Type de logement recherché et localisation souhaitée ; i) Le cas échéant, handicap d'une des personnes à loger rendant nécessaire l'adaptation du logement. Lorsque la demande est présentée au nom d'une personne morale mentionnée aux articles L. 442-8-1 et L. 442-8-1-1, seules les rubriques a, b et h sont renseignées.
Le a de l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Identité du demandeur et des autres personnes à loger, notamment, s'agissant du demandeur et des personnes physiques majeures autres que le demandeur qui vivront au foyer au sens de l'article L. 442-12, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;».
La demande de logement social s'effectue soit auprès de l'un des guichets enregistreurs relevant des personnes morales ou services mentionnées à l'article R. 441-2-1, du mandataire commun ou du système de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R. 441-2-5 aux fins qu'il l'enregistre dans le système national d'enregistrement, soit par voie électronique dans le système national d'enregistrement ou dans le système de traitement automatisé. Dans le premier cas, elle est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement. La demande de logement social comporte les rubriques suivantes : a) Identité du demandeur et des autres personnes à loger, notamment, s'agissant du demandeur et des personnes physiques majeures autres que le demandeur qui vivront au foyer au sens de l'article L. 442-12, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; b) Adresse du demandeur et autres coordonnées permettant de le joindre ; c) Situation de famille du demandeur ; d) Situation professionnelle du demandeur et des autres personnes à loger ; e) Ressources du demandeur et des personnes à loger et revenu imposable ; f) Situation actuelle de logement ; g) Motifs de la demande ; h) Type de logement recherché et localisation souhaitée ; i) Le cas échéant, handicap d'une des personnes à loger rendant nécessaire l'adaptation du logement. Lorsque la demande est présentée au nom d'une personne morale mentionnée aux articles L. 442-8-1 et L. 442-8-1-1, seules les rubriques a, b et h sont renseignées.
En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission.L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents. Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation ou de redoublement définitives. La commission d'appel est présidée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant. Elle comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves, des délégués des élèves, des personnels d'éducation nommés par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et un représentant du service départemental de l'éducation nationale sur proposition du recteur. La composition et le fonctionnement de la commission d'appel sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'éducation.
L'article D. 341-13 du même code est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou de redoublement » sont supprimés ; 2° Après le deuxième alinéa est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : « Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision d'orientation définitive n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de l'élève ou de l'élève majeur, ceux- ci peuvent demander le maintien dans le niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D. 341-15. »
En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents. Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives. Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision d'orientation définitive n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de l'élève ou de l'élève majeur, ceux- ci peuvent demander le maintien dans le niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D. 341-15. La commission d'appel est présidée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant. Elle comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves, des délégués des élèves, des personnels d'éducation nommés par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et un représentant du service départemental de l'éducation nationale sur proposition du recteur. La composition et le fonctionnement de la commission d'appel sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'éducation.
Les conventions de formation prévues au premier alinéa de l'article L. 6332-2 sont conclues après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Conformément aux dispositions des articles L. 6331-3 et R. 6331-2, les versements réalisés dans le cadre des conventions conclues en application du deuxième alinéa de l'article L. 6332-2 par les employeurs occupant moins de dix salariés ne sont pas libératoires au titre de la contribution instituée par l'article L. 6331-3.
Au premier alinéa de l'article R. 6332-11 du même code, les mots : « de formation » sont remplacés par les mots : « de collecte ».
Les conventions de collecte prévues au premier alinéa de l'article L. 6332-2 sont conclues après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Conformément aux dispositions des articles L. 6331-3 et R. 6331-2, les versements réalisés dans le cadre des conventions conclues en application du deuxième alinéa de l'article L. 6332-2 par les employeurs occupant moins de dix salariés ne sont pas libératoires au titre de la contribution instituée par l'article L. 6331-3.
L'agent non titulaire qui accomplit les obligations du service national actif est placé en congé sans traitement. L'agent libéré du service national est réemployé, s'il en a formulé la demande par lettre recommandée au plus tard dans le mois suivant sa libération, sur son précédent emploi ou dans un emploi équivalent dans les conditions de réemploi définies aux articles 32 et 33 ci- dessous. L'agent non titulaire qui accomplit une période d'instruction obligatoire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période. L'agent non titulaire qui accomplit soit une période d'activité dans la réserve opérationnelle sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile est mis en congé avec traitement pour la durée de la période considérée et en congé sans traitement pour la période excédant ces durées. L'agent non titulaire qui accomplit sur son temps de travail une période d'activité ou de formation dans la réserve sanitaire mentionnée à l'article L. 3132-1 du code de la santé publique est placé en congé avec rémunération pendant toute la durée de la période considérée. Les dispositions des chapitres II à V du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique lui sont applicables durant cette période. Au terme d'une période d'activité dans l'une des réserves mentionnées au présent article, l'agent est réemployé sur son précédent emploi ou un emploi équivalent, dans les conditions de réemploi définies aux articles 32 et 33 ci- dessous. Les périodes d'activité dans ces réserves sont prises en compte pour la détermination des droits à congé annuel.
L'article 26 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « lettre recommandée », sont insérés les mots : « avec demande d'avis de réception » ; 2° Aux quatre premiers alinéas, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel » ; 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'agent contractuel a droit à un congé avec rémunération pour accomplir une période d'activité afin d'exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel lorsque le contrat, le cas échéant renouvelé, est d'une durée au moins égale à dix- huit mois. Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service pour une durée inférieure ou égale à soixante jours sur une période de douze mois consécutifs. » ; 4° Au cinquième alinéa, qui devient le sixième, après les mots : « au présent article », sont insérés les mots : « ou aux fins d'exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel » ; 5° Au dernier alinéa, les mots : « dans ces réserves » sont remplacés par les mots : « mentionnées au sixième alinéa ».
L'agent contactuel qui accomplit les obligations du service national actif est placé en congé sans traitement. L'agent libéré du service national est réemployé, s'il en a formulé la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard dans le mois suivant sa libération, sur son précédent emploi ou dans un emploi équivalent dans les conditions de réemploi définies aux articles 32 et 33 ci- dessous. L'agent contractuel qui accomplit une période d'instruction obligatoire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période. L'agent contractuel qui accomplit soit une période d'activité dans la réserve opérationnelle sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile est mis en congé avec traitement pour la durée de la période considérée et en congé sans traitement pour la période excédant ces durées. L'agent contractuel qui accomplit sur son temps de travail une période d'activité ou de formation dans la réserve sanitaire mentionnée à l'article L. 3132-1 du code de la santé publique est placé en congé avec rémunération pendant toute la durée de la période considérée. Les dispositions des chapitres II à V du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique lui sont applicables durant cette période. L'agent contractuel a droit à un congé avec rémunération pour accomplir une période d'activité afin d'exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel lorsque le contrat, le cas échéant renouvelé, est d'une durée au moins égale à dix- huit mois. Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service pour une durée inférieure ou égale à soixante jours sur une période de douze mois consécutifs. Au terme d'une période d'activité dans l'une des réserves mentionnées au présent article ou aux fins d'exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel, l'agent est réemployé sur son précédent emploi ou un emploi équivalent, dans les conditions de réemploi définies aux articles 32 et 33 ci- dessous. Les périodes d'activité mentionnées au sixième alinéa sont prises en compte pour la détermination des droits à congé annuel.
AVENANT N° 7 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 25 AOÛT 2016 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5, L. 162-14-1 et L. 162-15, Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2019, et notamment son article 42, Vu l'accord cadre interprofessionnel signé le 10 octobre 2018 et publié au journal officiel du 7 avril 2019, Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016, publiée au Journal officiel du 23 octobre 2016, et ses avenants. Il est convenu ce qui suit, entre : L'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM), et La Fédération Française des Médecins Généralistes, La Fédération des Médecins de France, Le Bloc, La Confédération des Syndicats Médicaux Français, Le Syndicat des Médecins Libéraux. et L'Union nationale des caisses d'assurance maladie complémentaires (UNOCAM) Préambule L'amélioration de l'accès aux soins des patients et des conditions d'exercice des médecins constituent un défi majeur pour l'ensemble des acteurs du système de santé. Les partenaires conventionnels constatent qu'un certain nombre de patients rencontrent des difficultés pour accéder à un médecin traitant. Compte tenu des tensions sur la démographie médicale, les délais de rendez- vous auprès des médecins généralistes et des autres spécialistes augmentent, plus particulièrement dans certains départements, en retardant de ce fait la possibilité pour les patients d'être pris en charge dans des délais adaptés à leur état de santé. Ainsi, face aux fortes tensions qui s'exercent sur le système de santé et aux défis que sont l'amélioration des conditions de prises en charge et de suivi des patients et des conditions de travail des médecins, de nouvelles mesures doivent être mises en place. Dans ce contexte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a habilité les partenaires conventionnels à définir les conditions et modalités de participation financière de l'assurance maladie pour faciliter le recrutement, dans les cabinets médicaux libéraux, d'assistants médicaux. Ces assistants médicaux doivent leur permettre de libérer du temps médical afin notamment de pouvoir suivre un plus grand nombre de patients, mieux les prendre en charge, coordonner leurs parcours et s'engager plus fortement dans des démarches de prévention. Dans ce cadre, les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité d'accompagner la mise en œuvre de cette mesure, en permettant aux médecins libéraux de percevoir une aide conventionnelle à l'embauche d'assistants médicaux dans leurs cabinets, et ce, dès le deuxième semestre 2019. Par ailleurs, les parties signataires s'accordent pour reconnaitre que le développement et la généralisation de l'exercice coordonné des professionnels de santé et plus généralement de l'ensemble des acteurs sanitaires et médico- sociaux sur un territoire, constituent un levier prioritaire pour répondre aux enjeux d'accès aux soins et de qualité des prises en charge. C'est pourquoi, elles souhaitent valoriser l'engagement des médecins dans ces démarches en faveur d'un exercice coordonné et de la continuité des soins. Dans ce cadre, elles conviennent de faire évoluer le forfait structure. Elles s'accordent également pour procéder à quelques aménagements du texte de la convention médicale. A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2016 Sct. Sous- titre 6 : Améliorer l'accès financier aux soins bucco- dentaires , Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 14-3, Art. 14-4, Art. 14-5, Art. 14-6, Art. 14-7, Art. 14-8 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2016 Art. 20, Art. Annexe 23, Art. 80, Art. 15, Art. 29, Art. Annexe 25, Art. 2, Art. 4, Art. 38, Art. 28 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2016 Art. Annexe 13, Art. 17, Art. 28 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2016 Sct. Sous- titre I bis : Accompagner le déploiement d'assistants médicaux dans les cabinets libéraux , Art. null, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 9-4, Art. 9-5, Art. 9-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2016 Art. 81 Fait à Paris, le 20 juin 2019. Pour l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie : Le Directeur Général, Nicolas Revel Au titre des généralistes : Le Président de la Confédération des Syndicats Médicaux de France, Docteur Jean- Paul Ortiz Au titre des spécialistes : Le Président de la Confédération des Syndicats Médicaux de France, Docteur Jean- Paul Ortiz Le Président de la Fédération Française des Médecins Généralistes, Docteur Jacques Battistoni Le Président de la Fédération des Médecins de France, Docteur Jean- Paul Hamon Le Président de la Fédération des Médecins de France, Docteur Jean- Paul Hamon Le Président du Syndicat des Médecins Libéraux, Docteur Philippe Vermesch Le Président du Syndicat des Médecins Libéraux, Docteur Philippe Vermesch Les Co- Présidents du syndicat Le BLOC, Docteur Bertrand de Rochambeau Docteur Philippe Cuq Docteur François Honorat Le Président de L'Union Nationale des Organismes Complémentaires d'Assurance Maladie, Maurice Ronat
L'annexe intitulée : « Avenant 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2019 » de l'arrêté du 14 août susvisé est ainsi modifiée : 1° Entre les mots : « Il est convenu ce qui suit entre : » et : « Préambule », l'annexe est ainsi rédigée : « L'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM), et La Fédération Française des Médecins Généralistes, La Confédération des Syndicats Médicaux Français, Le Syndicat des Médecins Libéraux. et L'Union nationale des caisses d'assurance maladie complémentaires (UNOCAM) » ; 2° La liste des signataires, après la phrase : « Fait à Paris, le 20 juin 2019 » est ainsi rédigée : « Pour l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie : Le directeur général, Nicolas Revel Au titre des généralistes : Le Président de la Confédération des Syndicats médicaux de France, Docteur Jean- Paul Ortiz Le Président de la Fédération Française des Médecins Généralistes, Docteur Jacques Battistoni Le Président du Syndicat des Médecins Libéraux, Docteur Philippe Vermesch Au titre des spécialistes : Le Président de la Confédération des Syndicats Médicaux de France, Docteur Jean- Paul Ortiz Le Président du Syndicat des Médecins Libéraux, Docteur Philippe Vermesch Le Président de L'Union Nationale des Organismes Complémentaires d'Assurance Maladie, Maurice Ronat ».
AVENANT N° 7 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 25 AOÛT 2016 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5, L. 162-14-1 et L. 162-15, Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2019, et notamment son article 42, Vu l'accord cadre interprofessionnel signé le 10 octobre 2018 et publié au journal officiel du 7 avril 2019, Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016, publiée au Journal officiel du 23 octobre 2016, et ses avenants. Il est convenu ce qui suit, entre : L'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM), et La Fédération Française des Médecins Généralistes, La Confédération des Syndicats Médicaux Français, Le Syndicat des Médecins Libéraux. et L'Union nationale des caisses d'assurance maladie complémentaires (UNOCAM) Préambule L'amélioration de l'accès aux soins des patients et des conditions d'exercice des médecins constituent un défi majeur pour l'ensemble des acteurs du système de santé. Les partenaires conventionnels constatent qu'un certain nombre de patients rencontrent des difficultés pour accéder à un médecin traitant. Compte tenu des tensions sur la démographie médicale, les délais de rendez- vous auprès des médecins généralistes et des autres spécialistes augmentent, plus particulièrement dans certains départements, en retardant de ce fait la possibilité pour les patients d'être pris en charge dans des délais adaptés à leur état de santé. Ainsi, face aux fortes tensions qui s'exercent sur le système de santé et aux défis que sont l'amélioration des conditions de prises en charge et de suivi des patients et des conditions de travail des médecins, de nouvelles mesures doivent être mises en place. Dans ce contexte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a habilité les partenaires conventionnels à définir les conditions et modalités de participation financière de l'assurance maladie pour faciliter le recrutement, dans les cabinets médicaux libéraux, d'assistants médicaux. Ces assistants médicaux doivent leur permettre de libérer du temps médical afin notamment de pouvoir suivre un plus grand nombre de patients, mieux les prendre en charge, coordonner leurs parcours et s'engager plus fortement dans des démarches de prévention. Dans ce cadre, les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité d'accompagner la mise en œuvre de cette mesure, en permettant aux médecins libéraux de percevoir une aide conventionnelle à l'embauche d'assistants médicaux dans leurs cabinets, et ce, dès le deuxième semestre 2019. Par ailleurs, les parties signataires s'accordent pour reconnaitre que le développement et la généralisation de l'exercice coordonné des professionnels de santé et plus généralement de l'ensemble des acteurs sanitaires et médico- sociaux sur un territoire, constituent un levier prioritaire pour répondre aux enjeux d'accès aux soins et de qualité des prises en charge. C'est pourquoi, elles souhaitent valoriser l'engagement des médecins dans ces démarches en faveur d'un exercice coordonné et de la continuité des soins. Dans ce cadre, elles conviennent de faire évoluer le forfait structure. Elles s'accordent également pour procéder à quelques aménagements du texte de la convention médicale. A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2016 Sct. Sous- titre 6 : Améliorer l'accès financier aux soins bucco- dentaires , Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 14-3, Art. 14-4, Art. 14-5, Art. 14-6, Art. 14-7, Art. 14-8 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2016 Art. 20, Art. Annexe 23, Art. 80, Art. 15, Art. 29, Art. Annexe 25, Art. 2, Art. 4, Art. 38, Art. 28 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2016 Art. Annexe 13, Art. 17, Art. 28 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2016 Sct. Sous- titre I bis : Accompagner le déploiement d'assistants médicaux dans les cabinets libéraux , Art. null, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 9-4, Art. 9-5, Art. 9-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2016 Art. 81 Fait à Paris, le 20 juin 2019. Pour l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie : Le directeur général, Nicolas Revel Au titre des généralistes : Le Président de la Confédération des Syndicats médicaux de France, Docteur Jean- Paul Ortiz Le Président de la Fédération Française des Médecins Généralistes, Docteur Jacques Battistoni Le Président du Syndicat des Médecins Libéraux, Docteur Philippe Vermesch Au titre des spécialistes : Le Président de la Confédération des Syndicats Médicaux de France, Docteur Jean- Paul Ortiz Le Président du Syndicat des Médecins Libéraux, Docteur Philippe Vermesch Le Président de L'Union Nationale des Organismes Complémentaires d'Assurance Maladie, Maurice Ronat
1. Quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, soit en ne respectant pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, soit en n'observant pas les procédures prescrites ou les formalités exigées, soit en ne se munissant pas des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces autorisations sont assorties sera puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans, de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction. 1 bis. Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par la réglementation communautaire prise en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la France. 1 ter. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux 1 et 1 bis du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code. 2. Lorsque, pour une cause quelconque, les objets passibles de confiscation n'ont pu être saisis ou ne sont pas représentés par le délinquant ou lorsque le ministre du budget ou son représentant en fait la demande, le tribunal doit, pour tenir lieu de la confiscation, prononcer une condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur de ces objets. 3. Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 450 euros à 225 000 euros toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité à commettre une des infractions visées au 1 ci- dessus, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet. 4. Les personnes condamnées pour infractions à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger sont, en outre, déclarées incapables d'exercer les fonctions d'agents de change, d'être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes, tant et aussi longtemps qu'elles n'auront pas été relevées de cette incapacité. 5. Les tribunaux ordonneront, en outre, que leurs décisions portant condamnation seront, aux frais des personnes condamnées, insérées en entier ou par extraits dans les journaux qu'ils désigneront.
Au 1 bis de l'article 459 du code des douanes, les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles 75 ou ».
1. Quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, soit en ne respectant pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, soit en n'observant pas les procédures prescrites ou les formalités exigées, soit en ne se munissant pas des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces autorisations sont assorties sera puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans, de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction. 1 bis. Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par la réglementation communautaire prise en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la France. 1 ter. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux 1 et 1 bis du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code. 2. Lorsque, pour une cause quelconque, les objets passibles de confiscation n'ont pu être saisis ou ne sont pas représentés par le délinquant ou lorsque le ministre du budget ou son représentant en fait la demande, le tribunal doit, pour tenir lieu de la confiscation, prononcer une condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur de ces objets. 3. Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 450 euros à 225 000 euros toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité à commettre une des infractions visées au 1 ci- dessus, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet. 4. Les personnes condamnées pour infractions à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger sont, en outre, déclarées incapables d'exercer les fonctions d'agents de change, d'être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes, tant et aussi longtemps qu'elles n'auront pas été relevées de cette incapacité. 5. Les tribunaux ordonneront, en outre, que leurs décisions portant condamnation seront, aux frais des personnes condamnées, insérées en entier ou par extraits dans les journaux qu'ils désigneront.
L'année, au sens de l'article 2103-1° bis du code civil, s'entend de l'année civile comptée du 1er janvier au 31 décembre.
L'article 5-2 est ainsi rédigé : « Art. 5-2.- Pour l'application du 1° bis de l'article 2374 du code civil, l'année s'entend de l'exercice comptable au sens de l'article 5 du décret du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires. »
Pour l'application du 1° bis de l'article 2374 du code civil, l'année s'entend de l'exercice comptable au sens de l'article 5 du décret du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.
Le concours de recrutement des conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes, comporte les épreuves suivantes, notées de 0 à 20 : 1. Examen par le jury d'un dossier comportant pour chaque candidat l'exposé de ses titres et travaux et le relevé des notes obtenues au cours de la scolarité à l'Ecole nationale des chartes (coefficient 1) ; 2. Une conversation avec le jury portant sur les motivations du candidat (durée: trente minutes; coefficient 2).
L'article 1er du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 1. Au premier alinéa, les mots : « Le concours de recrutement des conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes, » sont remplacés par les mots : « Le concours prévu au 2° de l'article 4 du décret du 9 janvier 1992 susvisé ». 2. Au 1 du même article, les mots : « et le relevé des notes obtenues au cours de la scolarité à l'Ecole nationale des chartes » sont supprimés.
Le concours prévu au 2° de l'article 4 du décret du 9 janvier 1992 susvisé comporte les épreuves suivantes, notées de 0 à 20 : 1. Examen par le jury d'un dossier comportant pour chaque candidat l'exposé de ses titres et travaux (coefficient 1) ; 2. Une conversation avec le jury portant sur les motivations du candidat (durée: trente minutes; coefficient 2).
VALEURS LIMITES D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE INDICATIVES DÉNOMINATION NUMÉRO CE (1) NUMÉRO CAS (2) VALEUR LIMITE D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE OBSERVATIONS 8 heures (3) Court terme (4) mg/m3 (5) ppm (6) mg/m3 ppm Acétate de 3- pentyle 620-11-1 270 50 540 100 - Acide bromhydrique 233-113-0 10035-10-6 - - 6,7 2 - Acide formique 200-579-1 64-18-6 9 5 - - - Acide nitrique 231-714-2 7697-37-2 - - 2,6 1 - Acide phosphorique 231-633-2 7664-38-2 1 0,2 2 0,5 - Acide propionique 201-176-3 79-09-4 31 10 62 20 - Acide oxalique 205-634-3 144-62-7 1 - - - - Acide sulfurique (fraction thoracique) 231-639-5 7664-93-9 0,05 - Acrylate de n- butyle 205-480-7 141-32-2 11 2 53 10 - Alcool allylique 203-470-7 107-18-6 0,48 0,2 4,8 2 Peau (7) Amylacétate, tert 625-16-1 270 50 540 100 - Argent (composés solubles en Ag) 231-131-3 - 0,01 - - - - Argent métallique 231-131-3 7440-22-4 0,1 - - - - Baryum (composés solubles) - - 0,5 - - - - 2-(2- butoxyéthoxy)éthanol 203-961-6 112-34-5 67,5 10 101,2 15 - e- caprolactame (poudre et vapeur) 203-313-2 105-60-2 10 - 40 - - Chlorodifluorométhane 200-871-9 75-45-6 3600 1000 - - - Chloroéthane 200-830-5 75-00-3 268 100 - - - Cyanamide 206-992-3 420-04-2 1 0,58 - - Peau (7) 1,4- dichlorobenzène 203-400-5 106-46-7 4,5 0,75 306 50 - 1,1- dichloroéthane 200-863-5 75-34-3 412 100 - - Peau (7) Dioxyde de carbone 204-696-9 124-38-9 9 000 5 000 - - - Ethylène- glycol 203-473-3 107-21-1 52 20 104 40 Peau (7) Fluor 231-954-8 7782-41-4 1,58 1 3,16 2 - Fluorures inorganiques 2,5 - - - - Isopentane 201-142-8 78-78-4 3 000 1 000 - - - Métal chrome, composés de chrome inorganiques (II) et composés de chrome inorganiques (insolubles) (III) - - 2 - - - - Mésitylène (triméthylbenzènes) 203-604-4 108-67-8 100 20 - - - 2-(2- méthoxyethoxy)éthanol 203-906-6 111-77-3 50,1 10 - - Peau (7) 5- méthylhexane-2- one 203-737-8 110-12-3 95 20 475 100 Peau (7) 5- méthylheptane-3- one 208-793-7 541-85-5 53 10 107 20 - N- méthyle-2- pyrrolidone 212-828-1 872-50-4 40 10 80 20 Peau (7) Néopentane 207-343-7 463-82-1 3 000 1 000 - - - Nicotine 200-193-3 54-11-5 0,5 - - - Peau (7) Nitrobenzène 202-716-0 98-95-3 1 0,2 - - Peau (7) Oxyde de diméthyle 204-065-8 115-10-6 1920 1000 - - - Pentaoxyde de disphosphore 215-236-1 1314-56-3 1 - - - - Pentasulfure de disphosphore 215-242-4 1314-80-3 1 - - - - 2- phénylpropène 202-705-0 98-83-9 123 25 492 100 Peau (7) Phosphine 232-260-8 7803-51-2 - - 0,28 0,2 - Pipérazine (poudre et vapeur) 203-808-3 110-85-0 0,1 - 0,3 - - Pyrèthre (après suppression des lactones sensibilisantes) - 8003-34-7 1 - - - - Résorcinol 203-585-2 108-46-3 45 10 - - Peau (7) Séléniure de dihydrogène 231-978-9 7783-07-5 0,07 0,02 0,17 0,05 - (1) Inventaire européen des substances chimiques existantes (EINECS). (2) Numéro du Chemical Abstract Service (American Chemical Society). (3) Mesurée ou calculée par rapport à une période de référence de 8 heures, moyenne pondérée dans le temps. (4) Valeur limite au- dessus de laquelle il ne devrait pas y avoir d'exposition et qui se rapporte à une période de quinze minutes sauf indication contraire. (5) mg/m3 : milligrammes par mètre cube d'air à 20 oC et 101,3 kPa (760 mm de mercure). (6) ppm : partie par million en volume dans l'air (ml/m3). (7) La mention "peau" accompagnant la limite d'exposition professionnelle indique la possibilité d'une pénétration cutanée importante.
Le tableau annexé à l'arrêté du 30 juin 2004susvisé est ainsi modifié : a) Il est inséré la ligne suivante : DÉNOMINATION NUMÉRO CE (1) NUMÉRO CAS (2) VALEUR LIMITE d'exposition professionnelle VALEUR LIMITE d'exposition professionnelle OBSERVATIONS MESURES transitoires 8 h (3) Court terme (4) mg/ m3 (5) ppm (6) mg/ m3 ppm Styrène 202-851-5 100-42-5 100 23,3 200 46,6 Peau (7) Bruit (8) b) Il est ajouté la note de bas de page suivante : « (8) La mention “ bruit ” accompagnant la limite d'exposition professionnelle indique la possibilité d'une atteinte auditive en cas de co- exposition au bruit. »
VALEURS LIMITES D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE INDICATIVES DÉNOMINATION NUMÉRO CE (1) NUMÉRO CAS (2) VALEUR LIMITE D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE OBSERVATIONS 8 heures (3) Court terme (4) mg/m3 (5) ppm (6) mg/m3 ppm Acétate de 3- pentyle 620-11-1 270 50 540 100 - Acide bromhydrique 233-113-0 10035-10-6 - - 6,7 2 - Acide formique 200-579-1 64-18-6 9 5 - - - Acide nitrique 231-714-2 7697-37-2 - - 2,6 1 - Acide phosphorique 231-633-2 7664-38-2 1 0,2 2 0,5 - Acide propionique 201-176-3 79-09-4 31 10 62 20 - Acide oxalique 205-634-3 144-62-7 1 - - - - Acide sulfurique (fraction thoracique) 231-639-5 7664-93-9 0,05 - Acrylate de n- butyle 205-480-7 141-32-2 11 2 53 10 - Alcool allylique 203-470-7 107-18-6 0,48 0,2 4,8 2 Peau (7) Amylacétate, tert 625-16-1 270 50 540 100 - Argent (composés solubles en Ag) 231-131-3 - 0,01 - - - - Argent métallique 231-131-3 7440-22-4 0,1 - - - - Baryum (composés solubles) - - 0,5 - - - - 2-(2- butoxyéthoxy)éthanol 203-961-6 112-34-5 67,5 10 101,2 15 - e- caprolactame (poudre et vapeur) 203-313-2 105-60-2 10 - 40 - - Chlorodifluorométhane 200-871-9 75-45-6 3600 1000 - - - Chloroéthane 200-830-5 75-00-3 268 100 - - - Cyanamide 206-992-3 420-04-2 1 0,58 - - Peau (7) 1,4- dichlorobenzène 203-400-5 106-46-7 4,5 0,75 306 50 - 1,1- dichloroéthane 200-863-5 75-34-3 412 100 - - Peau (7) Dioxyde de carbone 204-696-9 124-38-9 9 000 5 000 - - - Ethylène- glycol 203-473-3 107-21-1 52 20 104 40 Peau (7) Fluor 231-954-8 7782-41-4 1,58 1 3,16 2 - Fluorures inorganiques 2,5 - - - - Isopentane 201-142-8 78-78-4 3 000 1 000 - - - Métal chrome, composés de chrome inorganiques (II) et composés de chrome inorganiques (insolubles) (III) - - 2 - - - - Mésitylène (triméthylbenzènes) 203-604-4 108-67-8 100 20 - - - 2-(2- méthoxyethoxy)éthanol 203-906-6 111-77-3 50,1 10 - - Peau (7) 5- méthylhexane-2- one 203-737-8 110-12-3 95 20 475 100 Peau (7) 5- méthylheptane-3- one 208-793-7 541-85-5 53 10 107 20 - N- méthyle-2- pyrrolidone 212-828-1 872-50-4 40 10 80 20 Peau (7) Néopentane 207-343-7 463-82-1 3 000 1 000 - - - Nicotine 200-193-3 54-11-5 0,5 - - - Peau (7) Nitrobenzène 202-716-0 98-95-3 1 0,2 - - Peau (7) Oxyde de diméthyle 204-065-8 115-10-6 1920 1000 - - - Pentaoxyde de disphosphore 215-236-1 1314-56-3 1 - - - - Pentasulfure de disphosphore 215-242-4 1314-80-3 1 - - - - 2- phénylpropène 202-705-0 98-83-9 123 25 492 100 Peau (7) Phosphine 232-260-8 7803-51-2 - - 0,28 0,2 - Pipérazine (poudre et vapeur) 203-808-3 110-85-0 0,1 - 0,3 - - Pyrèthre (après suppression des lactones sensibilisantes) - 8003-34-7 1 - - - - Résorcinol 203-585-2 108-46-3 45 10 - - Peau (7) Séléniure de dihydrogène 231-978-9 7783-07-5 0,07 0,02 0,17 0,05 - Styrène 202-851-5 100-42-5 100 23,3 200 46,6 Peau (7) Bruit (8) (1) Inventaire européen des substances chimiques existantes (EINECS). (2) Numéro du Chemical Abstract Service (American Chemical Society). (3) Mesurée ou calculée par rapport à une période de référence de 8 heures, moyenne pondérée dans le temps. (4) Valeur limite au- dessus de laquelle il ne devrait pas y avoir d'exposition et qui se rapporte à une période de quinze minutes sauf indication contraire. (5) mg/m3 : milligrammes par mètre cube d'air à 20 oC et 101,3 kPa (760 mm de mercure). (6) ppm : partie par million en volume dans l'air (ml/m3). (7) La mention "peau" accompagnant la limite d'exposition professionnelle indique la possibilité d'une pénétration cutanée importante. (8) La mention " bruit " accompagnant la limite d'exposition professionnelle indique la possibilité d'une atteinte auditive en cas de co- exposition au bruit.
Bateaux de plaisance mus exclusivement par la force humaine Les prescriptions relatives aux bateaux de plaisance mus exclusivement par la force humaine, doivent être adaptées : ― aux caractéristiques techniques de ces bateaux ; ― au classement technique des eaux intérieures prévu par l'article L. 311-2 du code des sports ; ― aux règles définies par les articles A. 322-42 à A. 322-63 du code des sports, relatives à la pratique du canoë, du kayak, du raft, de la nage en eau vive ainsi que la navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie.
L'article A. 4241-60 du code des transports est remplacé comme suit : « Art. A. 4241-60.- Bateaux de plaisance mus exclusivement par la force humaine et bateaux à voile. Les prescriptions prévues dans les règlements particuliers de police relatives à la navigation des bateaux de plaisance mus exclusivement par la force humaine et à voile doivent être adaptées : a) Aux caractéristiques techniques de ces bateaux ; b) Au classement technique des eaux intérieures prévu par l'article L. 311-2 du code du sport ; En outre, pour la pratique organisée de sports nautiques non motorisés définie à l'alinéa 17 de l'article A. 4241-1, les prescriptions doivent prendre en compte : a) Les règles définies par les articles A. 322-42 à A. 322-57 du code du sport relatifs aux établissements qui organisent la pratique du canoë, du kayak, du raft, de la nage en eau vive ainsi que la navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie ; b) Les règles définies par les articles A. 322-64 à A. 322-70 du code du sport relatifs aux établissements qui dispensent un enseignement de la voile ; c) Les règles édictées par les fédérations délégataires conformément à l'article L. 131-16 du code du sport. Les prescriptions peuvent être différenciées selon que la pratique encadrée s'exerce en groupe ou individuellement ou encore selon le sport nautique considéré. »
Bateaux de plaisance mus exclusivement par la force humaine et bateaux à voile. Les prescriptions prévues dans les règlements particuliers de police relatives à la navigation des bateaux de plaisance mus exclusivement par la force humaine et à voile doivent être adaptées : a) Aux caractéristiques techniques de ces bateaux ; b) Au classement technique des eaux intérieures prévu par l'article L. 311-2 du code du sport ; En outre, pour la pratique organisée de sports nautiques non motorisés définie à l'alinéa 17 de l'article A. 4241-1, les prescriptions doivent prendre en compte : a) Les règles définies par les articles A. 322-42 à A. 322-57 du code du sport relatifs aux établissements qui organisent la pratique du canoë, du kayak, du raft, de la nage en eau vive ainsi que la navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie ; b) Les règles définies par les articles A. 322-64 à A. 322-70 du code du sport relatifs aux établissements qui dispensent un enseignement de la voile ; c) Les règles édictées par les fédérations délégataires conformément à l'article L. 131-16 du code du sport. Les prescriptions peuvent être différenciées selon que la pratique encadrée s'exerce en groupe ou individuellement ou encore selon le sport nautique considéré.
L'allocation de professionnalisation et de solidarité est attribuée selon les règles définies par les annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. Outre les périodes mentionnées dans ces annexes, sont pris en compte pour la recherche de la condition d'activité antérieure : 1° Les congés maladie de trois mois ou plus. Ces périodes sont assimilées à des heures d'activité à raison de cinq heures de travail par jour de congé ; 2° Les congés de maladie correspondant aux maladies, quelle qu'en soit la durée, figurant sur la liste fixée à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale. Ces périodes sont assimilées à des heures d'activité à raison de cinq heures de travail par jour de congé ; 3° Dans la limite de 120 heures, les heures d'enseignement dispensées dans des établissements d'enseignement ou de formation dans lesquels les intéressés interviennent au titre de leur profession pour transmettre leurs compétences. La liste de ces établissements est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Ces heures d'enseignement réduisent à due proportion le nombre d'heures de formation assimilables conformément aux annexes précitées.
L'article D. 5424-51 du code du travailest ainsi modifié : 1° Le premier alinéa constitue un I et les mots : « par les annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage » sont remplacés par les mots : « par les annexes au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage et applicables aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle mentionnées à l'article L. 5424-21, dans les conditions définies au présent article et aux articles D. 5424-51-1 et D. 5424-52 » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés un II et un III ainsi rédigés : « II.- Bénéficie de l'allocation de professionnalisation et de solidarité le travailleur involontairement privé d'emploi qui : « 1° Ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la clause de rattrapage prévue aux annexes mentionnées au I ; « 2° Et justifie de 507 heures de travail au cours des douze mois précédant la fin de contrat de travail immédiatement antérieure à la date anniversaire prévue aux annexes mentionnées au I ou à la date de dépôt de la demande d'allocation d'assurance ». « III.- Bénéficie également de l'allocation de professionnalisation et de solidarité le travailleur involontairement privé d'emploi qui justifie de 507 heures de travail au cours des dix- huit mois qui précèdent la date de fin de la période d'indemnisation ouverte au titre de la clause de rattrapage prévue aux annexes mentionnées au I. » ; 3° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas constituent un IV ; 4° Au deuxième alinéa, les mots : « ces annexes » sont remplacés par « les annexes mentionnées au I » ; 5° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Les heures prises en compte pour l'ouverture de la clause de rattrapage prévue aux annexes mentionnées au I ».
I. - L'allocation de professionnalisation et de solidarité est attribuée selon les règles définies par les annexes au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage et applicables aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle mentionnées à l'article L. 5424-21, dans les conditions définies au présent article et aux articles D. 5424-51-1 et D. 5424-52. II. - Bénéficie de l'allocation de professionnalisation et de solidarité le travailleur involontairement privé d'emploi qui : 1° Ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la clause de rattrapage prévue aux annexes mentionnées au I ; 2° Et justifie de 507 heures de travail au cours des douze mois précédant la fin de contrat de travail immédiatement antérieure à la date anniversaire prévue aux annexes mentionnées au I ou à la date de dépôt de la demande d'allocation d'assurance. III. - Bénéficie également de l'allocation de professionnalisation et de solidarité le travailleur involontairement privé d'emploi qui justifie de 507 heures de travail au cours des dix- huit mois qui précèdent la date de fin de la période d'indemnisation ouverte au titre de la clause de rattrapage prévue aux annexes mentionnées au I. IV. - Outre les périodes mentionnées dans les annexes mentionnées au I sont pris en compte pour la recherche de la condition d'activité antérieure : 1° Les congés maladie de trois mois ou plus. Ces périodes sont assimilées à des heures d'activité à raison de cinq heures de travail par jour de congé ; 2° Les heures prises en compte pour l'ouverture de la clause de rattrapage prévue aux annexes mentionnées au I ; 3° Dans la limite de 120 heures, les heures d'enseignement dispensées dans des établissements d'enseignement ou de formation dans lesquels les intéressés interviennent au titre de leur profession pour transmettre leurs compétences. La liste de ces établissements est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Ces heures d'enseignement réduisent à due proportion le nombre d'heures de formation assimilables conformément aux annexes précitées.
Dans tous les cas où une institution de prévoyance se réassure contre un risque qu'elle garantit, elle reste seule responsable vis- à- vis des participants et bénéficiaires.
L'article L. 932-36 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.L. 932-36. ― Dans tous les cas où une institution de prévoyance ou une union se réassure contre un risque qu'elle garantit ou le transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, elle reste seule responsable vis- à- vis des participants et bénéficiaires. »
Dans tous les cas où une institution de prévoyance ou une union se réassure contre un risque qu'elle garantit ou le transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, elle reste seule responsable vis- à- vis des participants et bénéficiaires.
Contrôles périodiques des radeaux gonflables 1. Les radeaux de sauvetage gonflables sont contrôlés tous les ans selon les dispositions de la résolution OMI A.761(18) telle qu'amendée par la résolution MSC.55(66). Une mention de ce contrôle est portée au carnet d'entretien du radeau. Ce carnet doit être conservé à bord et présenté à toute réquisition. 2.1. Le carnet d'entretien doit comporter les informations suivantes : - numéro de série ; - références d'approbation ; - date de fabrication ; - date de mise en service ; - poids normal de la bouteille de gaz. 2.2. Sur ce document sont consignés : la date des contrôles périodiques, les constatations faites au cours de ces contrôles, les réparations effectuées, le résultat de la pesée des bouteilles de gaz, les remplacements, les essais effectués, le nom et la qualité de la personne qui aura procédé à ces opérations et son visa. 3. En ce qui concerne les radeaux révisés à l'étranger, l'armateur exige de la station de contrôle un document attestant qu'elle est approuvée par le fabricant conformément à la résolution OMI A.761(18) telle qu'amendée par la résolution MSC.55(66). A défaut, le contrôle est réalisé sous la surveillance de la société de classification du navire.
A la division 333 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, après l'article 333-1.18, est inséré un article 333- I. 19 ainsi rédigé : « Art. 333-1.19.- Radeaux à intervalle de visite étendue jusqu'à 30 mois. Afin d'être accepté au titre de l'article 221- III/20.8.3 et de l'article 8.8 du recueil HSC 2000 pour bénéficier d'une périodicité de visites étendues à 30 mois, les radeaux de sauvetage doivent être conformes à la circulaire MSC. 1/1328 de l'OMI et faire l'objet d'une approbation par un organisme habilité tel que prévu par la division 140. Les types de radeaux de sauvetage autorisés par un autre Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou par la Turquie à bénéficier de ce régime de visite et respectant les exigences du précédent paragraphe sont acceptés à bord des navires de commerce français. Tout document permettant d'attester les spécifications techniques et normes d'essais selon lesquelles les équipements ont été testés doit être mis à disposition de la Commission centrale de sécurité afin de s'assurer du niveau de sécurité des équipements. »
Radeaux à intervalle de visite étendue jusqu'à 30 mois. Afin d'être accepté au titre de l'article 221- III/20.8.3 et de l'article 8.8 du recueil HSC 2000 pour bénéficier d'une périodicité de visites étendues à 30 mois, les radeaux de sauvetage doivent être conformes à la circulaire MSC.1/1328 de l'OMI et faire l'objet d'une approbation par un organisme habilité tel que prévu par la division 140. Les types de radeaux de sauvetage autorisés par un autre Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou par la Turquie à bénéficier de ce régime de visite et respectant les exigences du précédent paragraphe sont acceptés à bord des navires de commerce français. Tout document permettant d'attester les spécifications techniques et normes d'essais selon lesquelles les équipements ont été testés doit être mis à disposition de la Commission centrale de sécurité afin de s'assurer du niveau de sécurité des équipements.
Le préfet peut déroger aux limites de qualité fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 1321-38 : 1° En cas d'inondations ou de catastrophes naturelles ; 2° En raison de circonstances météorologiques ou géographiques exceptionnelles ; 3° Lorsque les eaux superficielles subissent un enrichissement naturel en certaines substances susceptible de provoquer le dépassement des valeurs fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 1321-38 ; on entend par enrichissement naturel le processus par lequel une masse d'eau déterminée reçoit du sol des substances contenues dans celui- ci sans intervention humaine ; 4° Dans le cas d'eaux superficielles de lacs d'une profondeur ne dépassant pas vingt mètres, dont le renouvellement en eau prend plus d'un an et qui ne reçoivent pas d'eaux usées. En aucun cas, les conséquences de ces dérogations ne peuvent être contraires à la santé des personnes.
Au premier alinéa de l'article R. 1321-40, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « , après vérification par le directeur général de l'agence régionale de santé que la décision n'aura pas de conséquences contraires à la santé des personnes, » et le dernier alinéa est supprimé.
Le préfet, après vérification par le directeur général de l'agence régionale de santé que la décision n'aura pas de conséquences contraires à la santé des personnes, peut déroger aux limites de qualité fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 1321-38 : 1° En cas d'inondations ou de catastrophes naturelles ; 2° En raison de circonstances météorologiques ou géographiques exceptionnelles ; 3° Lorsque les eaux superficielles subissent un enrichissement naturel en certaines substances susceptible de provoquer le dépassement des valeurs fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 1321-38 ; on entend par enrichissement naturel le processus par lequel une masse d'eau déterminée reçoit du sol des substances contenues dans celui- ci sans intervention humaine ; 4° Dans le cas d'eaux superficielles de lacs d'une profondeur ne dépassant pas vingt mètres, dont le renouvellement en eau prend plus d'un an et qui ne reçoivent pas d'eaux usées.
L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour le collège, est réalisée par les enseignants. Elle a pour fonction d'aider l'élève à progresser et de rendre compte de ses acquis. Les élèves ainsi que les parents ou le responsable légal sont informés des objectifs, des modalités et des résultats de cette évaluation. Le bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses représentants légaux par le chef d'établissement ou, en son nom, par le professeur principal ou par un membre de l'équipe pédagogique. En fonction de ce bilan, les enseignants proposent, le cas échéant, des modalités d'accompagnement afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du cycle. Au collège, ces éléments sont consignés dans le livret scolaire, conformément à l'article D. 311-7. Au lycée, les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le dossier scolaire de l'élève.
A l'article D. 331-49 du même code, après les mots : « professeur principal », sont insérés les mots : «, ou le professeur référent de groupes d'élèves du lycée général et technologique, ».
L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour le collège, est réalisée par les enseignants. Elle a pour fonction d'aider l'élève à progresser et de rendre compte de ses acquis. Les élèves ainsi que les parents ou le responsable légal sont informés des objectifs, des modalités et des résultats de cette évaluation. Le bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses représentants légaux par le chef d'établissement ou, en son nom, par le professeur principal, ou le professeur référent de groupes d'élèves du lycée général et technologique, ou par un membre de l'équipe pédagogique. En fonction de ce bilan, les enseignants proposent, le cas échéant, des modalités d'accompagnement afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du cycle. Au collège, ces éléments sont consignés dans le livret scolaire, conformément à l'article D. 311-7. Au lycée, les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le dossier scolaire de l'élève.
VÉHICULES SOUMIS À CONTRÔLE TECHNIQUE A. liste des véhicules visés à l'article 1er Sont concernés par les dispositions du présent arrêté les véhicules immatriculés dans les genres suivants : les tracteurs routiers (TRR) quel que soit le PTAC les camions (CAM), les semi- remorques avant train (SRAT), les semi- remorques routières (SREM), les remorques routières (REM), les semi- remorques pour transports combinés (SRTC), les remorques pour transports combinés (RETC), les véhicules automoteurs spécialisés (VASP), les semi- remorques spécialisées (SRSP), les remorques spécialisées (RESP) les véhicules de transport en commun de personnes (TCP) les véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses et disposant d'un certificat d'agrément (tout genre) ; les camionnettes (CTTE) utilisées dans le transport en commun de personnes. Les véhicules de genre TRR dont le poids total en charge n'excède pas 3 500 kg mis en circulation à compter du 1er mai 2009 et ne justifiant pas d'un contrôle technique périodique en cours de validité, font l'objet d'un contrôle technique réalisé conformément aux dispositions du présent arrêté, au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date de leur première mise en circulation. B. catégories de véhicules soumis à réglementation spécifique Véhicules de dépannage Véhicules utilisés pour les transports sanitaires Véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite Véhicules de transport en commun de personnes Véhicules de transport de marchandises dangereuses C. Catégories de véhicules soumis à réglementation complémentaire. FONCTIONS COMPLÉMENTAIRES VÉHICULES CONCERNÉS FONCTION 14. CONTRÔLE DES ÉQUIPEMENTS D'UN VÉHICULE ÉLECTRIQUE OU HYBRIDE TOUT VÉHICULE ÉLECTRIQUE OU HYBRIDE D. Périodicité et validité des visas TYPE DE CONTRÔLE PERIODICITES DES VISITES techniques périodiques Visite technique périodique des véhicules TCP. Six mois après la date de première mise en circulation ou de la dernière visite technique périodique. Première visite technique périodique des autres véhicules lourds "prêts à l'emploi". Un an après la date de la première mise en circulation. Autre visite technique périodique. Un an après la date : - de la première mise en circulation dans le cas de la première visite technique périodique suivant l'immatriculation du véhicule ; - de la dernière visite technique périodique. Visite technique périodique des véhicules de collection. Cinq ans à compter du contrôle technique favorable. .. RESULTAT DE LA VISITE TYPE DE VISITE VALIDITE DU VISA Véhicule accepté. Visite technique périodique. Véhicules TCP. Six mois après la date de la visite technique périodique. Visite technique périodique. Véhicules de collection. Cinq ans après la date de la visite technique périodique. Visite technique périodique. Véhicules lourds autres que TCP. Un an après la date de la visite technique périodique. Contre- visite sous un mois après la date de la visite technique ayant prescrit la première contre- visite. Véhicules TCP. Six mois après la date de la visite technique périodique ayant prescrit la première contre- visite. Contre- visite sous un mois après la date de la visite technique ayant prescrit la première contre- visite. Véhicules lourds autres que TCP et véhicules de collection. Un an après la date de la visite technique périodique ayant prescrit la première contre- visite. Contre- visite sous un mois après la date de la visite technique ayant prescrit la première contre- visite. Véhicules de collection. Cinq ans après la date de la visite technique périodique ayant prescrit la première contre- visite. Véhicule refusé "sans interdiction de circuler" Visite technique périodique suite à un véhicule présenté en contre- visite au- delà d'un mois après la date de la visite technique périodique ayant prescrit la première contre- visite. Un mois après la date de la nouvelle visite technique périodique. Contre- visite sous un mois après la date de la visite technique périodique ayant prescrit la première contre- visite. Un mois après la date de la dernière visite technique périodique ayant prescrit la première contre- visite. Véhicule refusé "avec interdiction de circuler" Tout type de visite technique périodique ou contre- visite. Date de la visite technique périodique ou de la contre- visite.
L'annexe VIII est ainsi modifiée : 1° La partie A est ainsi modifiée : a) Les mots : « immatriculés dans les genres » sont supprimés ; b) Les mots : « les véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses et disposant d'un certificat d'agrément (tout genre) » sont remplacés par les mots : « les véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses et disposant d'un certificat d'agrément (tout genre et quel que soit le PTAC) » ; c) Le dernier alinéa est supprimé ; d) Un dernier alinéa est ajouté, ainsi rédigé : « les véhicules de catégorie M1 dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes. » ; 2° La partie B est ainsi modifiée : a) La ligne : « Visite technique périodique des véhicules de collection. Cinq ans à compter du contrôle technique favorable. » est remplacée par la ligne : « Visite technique périodique des véhicules de catégorie M1 Quatre ans après la date de la première mise en circulation puis tous les deux ans » b) Le tableau : « RÉSULTAT DE LA VISITE TYPE DE VISITE VALIDITÉ DU VISA Véhicule accepté. Visite technique périodique. Véhicules TCP. Six mois après la date de la visite technique périodique. Visite technique périodique. Véhicules de collection. Cinq ans après la date de la visite technique périodique. Visite technique périodique. Véhicules lourds autres que TCP. Un an après la date de la visite technique périodique. Contre- visite sous un mois après la date de la visite technique ayant prescrit la première contre- visite. Véhicules TCP. Six mois après la date de la visite technique périodique ayant prescrit la première contre- visite. Contre- visite sous un mois après la date de la visite technique ayant prescrit la première contre- visite. Véhicules lourds autres que TCP et véhicules de collection. Un an après la date de la visite technique périodique ayant prescrit la première contre- visite. Contre- visite sous un mois après la date de la visite technique ayant prescrit la première contre- visite. Véhicules de collection. Cinq ans après la date de la visite technique périodique ayant prescrit la première contre- visite. Véhicule refusé “ sans interdiction de circuler ” Visite technique périodique suite à un véhicule présenté en contre- visite au- delà d'un mois après la date de la visite technique périodique ayant prescrit la première contre- visite. Un mois après la date de la nouvelle visite technique périodique. Contre- visite sous un mois après la date de la visite technique périodique ayant prescrit la première contre- visite. Un mois après la date de la dernière visite technique périodique ayant prescrit la première contre- visite. Véhicule refusé “ avec interdiction de circuler ” Tout type de visite technique périodique ou contre- visite. Date de la visite technique périodique ou de la contre- visite. » est remplacé par le tableau : « RESULTAT DE LA VISITE TYPE DE VISITE VALIDITE DU VISA Véhicule accepté Visite technique périodique Véhicules TCP Six mois après la date de la visite technique périodique Visite technique périodique Véhicules lourds autres que TCP et M1 Un an après la date de la visite technique périodique Visite technique périodique Véhicules M1 Deux ans après la date de la visite technique périodique Contre- visite sous un mois après la date de la visite technique ayant prescrit la première contre- visite Véhicules TCP Six mois après la date de la visite technique périodique ayant prescrit la première contre- visite Contre- visite sous un mois après la date de la visite technique ayant prescrit la première contre- visite Véhicules lourds autres que TCP et M1 Un an après la date de la visite technique périodique ayant prescrit la première contre- visite Contre- visite sous deux mois après la date de la visite technique ayant prescrit la première contre- visite Véhicules M1 Deux ans après la date de la visite technique périodique ayant prescrit la première contre- visite Véhicule refusé “ sans interdiction de circuler ” Visite technique périodique Véhicules autres que M1 Un mois après la date de la visite technique périodique Visite technique périodique Véhicules M1 Deux mois après la date de la visite technique périodique Contre- visite sous un mois après la date de la visite technique périodique ayant prescrit la première contre- visite Véhicules autres que M1 Un mois après la date de la dernière visite technique périodique ayant prescrit la première contre- visite Contre- visite sous deux mois après la date de la visite technique ayant prescrit la première contre- visite Véhicules M1 Deux mois après la date de la dernière visite technique périodique ayant prescrit la première contre- visite Véhicule refusé “ avec interdiction de circuler ” Tout type de visite technique périodique ou contre- visite Date de la visite technique périodique ou de la contre- visite »
VÉHICULES SOUMIS À CONTRÔLE TECHNIQUE A. liste des véhicules visés à l'article 1er Sont concernés par les dispositions du présent arrêté les véhicules suivants : les tracteurs routiers (TRR) quel que soit le PTAC, les camions (CAM), les semi- remorques avant train (SRAT), les semi- remorques routières (SREM), les remorques routières (REM), les semi- remorques pour transports combinés (SRTC), les remorques pour transports combinés (RETC), les véhicules automoteurs spécialisés (VASP), les semi- remorques spécialisées (SRSP), les remorques spécialisées (RESP), les véhicules de transport en commun de personnes (TCP), les véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses et disposant d'un certificat d'agrément (tout genre et quel que soit le PTAC), les camionnettes (CTTE) utilisées dans le transport en commun de personnes, les véhicules de catégorie M1 dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes. B. catégories de véhicules soumis à réglementation spécifique Véhicules de dépannage Véhicules utilisés pour les transports sanitaires Véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite Véhicules de transport en commun de personnes Véhicules de transport de marchandises dangereuses C. Catégories de véhicules soumis à réglementation complémentaire. FONCTIONS COMPLÉMENTAIRES VÉHICULES CONCERNÉS FONCTION 14. CONTRÔLE DES ÉQUIPEMENTS D'UN VÉHICULE ÉLECTRIQUE OU HYBRIDE TOUT VÉHICULE ÉLECTRIQUE OU HYBRIDE D. Périodicité et validité des visas TYPE DE CONTRÔLE PERIODICITES DES VISITES techniques périodiques Visite technique périodique des véhicules TCP. Six mois après la date de première mise en circulation ou de la dernière visite technique périodique. Première visite technique périodique des autres véhicules lourds "prêts à l'emploi". Un an après la date de la première mise en circulation. Autre visite technique périodique. Un an après la date : - de la première mise en circulation dans le cas de la première visite technique périodique suivant l'immatriculation du véhicule ; - de la dernière visite technique périodique. Visite technique périodique des véhicules de catégorie M1. Quatre ans après la date de la première mise en circulation puis tous les deux ans. .. RESULTAT DE LA VISITE TYPE DE VISITE VALIDITE DU VISA Véhicule accepté Visite technique périodique Véhicules TCP Six mois après la date de la visite technique périodique Visite technique périodique Véhicules lourds autres que TCP et M1 Un an après la date de la visite technique périodique Visite technique périodique Véhicules M1 Deux ans après la date de la visite technique périodique Contre- visite sous un mois après la date de la visite technique ayant prescrit la première contre- visite Véhicules TCP Six mois après la date de la visite technique périodique ayant prescrit la première contre- visite Contre- visite sous un mois après la date de la visite technique ayant prescrit la première contre- visite Véhicules lourds autres que TCP et M1 Un an après la date de la visite technique périodique ayant prescrit la première contre- visite Contre- visite sous deux mois après la date de la visite technique ayant prescrit la première contre- visite Véhicules M1 Deux ans après la date de la visite technique périodique ayant prescrit la première contre- visite Véhicule refusé “ sans interdiction de circuler ” Visite technique périodique Véhicules autres que M1 Un mois après la date de la visite technique périodique Visite technique périodique Véhicules M1 Deux mois après la date de la visite technique périodique Contre- visite sous un mois après la date de la visite technique périodique ayant prescrit la première contre- visite Véhicules autres que M1 Un mois après la date de la dernière visite technique périodique ayant prescrit la première contre- visite Contre- visite sous deux mois après la date de la visite technique ayant prescrit la première contre- visite Véhicules M1 Deux mois après la date de la dernière visite technique périodique ayant prescrit la première contre- visite Véhicule refusé “ avec interdiction de circuler ” Tout type de visite technique périodique ou contre- visite Date de la visite technique périodique ou de la contre- visite
A. - Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact les travaux d'entretien et de grosses réparations, quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils se rapportent. B. - Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci- dessous, les aménagements, ouvrages et travaux définis aux annexes I et II jointes au présent décret, dans les limites et sous les conditions précisées par lesdites annexes. Les dispenses d'étude d'impact résultant des dispositions de l'annexe II ne sont pas applicables aux catégories d'aménagements, ouvrages et travaux visées à l'annexe I. C. - Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci- dessous, tous aménagements, ouvrages et travaux dont le coût total est inférieur à six millions de francs. En cas de réalisation fractionnée, le montant à retenir est celui du programme général. Toutefois, la procédure de l'étude d'impact est applicable quel que soit le coût de leur réalisation, aux aménagements, ouvrages et travaux définis à l'annexe III jointe au présent décret.
Art. 3. - I. - Le premier alinéa du paragraphe C de l'article 3 du décret du 12 octobre 1977 susvisé est ainsi modifié : « Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci- dessous, les aménagements, ouvrages et travaux dont le coût total est inférieur à 12 millions de francs. En cas de réalisation fractionnée, le montant à retenir est celui du programme général de travaux. » II. - Il est ajouté un paragraphe D ainsi rédigé à l'article 3 du décret du 12 octobre 1977 susvisé : « D. Le montant des seuils financiers est révisé en même temps et dans les mêmes proportions que ceux visés au III de l'article 1er du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 concernant les enquêtes publiques. »
A. - Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact les travaux d'entretien et de grosses réparations, quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils se rapportent. B. - Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci- dessous, les aménagements, ouvrages et travaux définis aux annexes I et II jointes au présent décret, dans les limites et sous les conditions précisées par lesdites annexes. Les dispenses d'étude d'impact résultant des dispositions de l'annexe II ne sont pas applicables aux catégories d'aménagements, ouvrages et travaux visées à l'annexe I. C. - Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci- dessous, les aménagements, ouvrages et travaux dont le coût total est inférieur à 12 millions de francs. En cas de réalisation fractionnée, le montant à retenir est celui du programme général de travaux. Toutefois, la procédure de l'étude d'impact est applicable quel que soit le coût de leur réalisation, aux aménagements, ouvrages et travaux définis à l'annexe III jointe au présent décret. D. Le montant des seuils financiers est révisé en même temps et dans les mêmes proportions que ceux visés au III de l'article 1er du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 concernant les enquêtes publiques.
Les articles D. 312-5, D. 312-6 et R. 312-18 sont applicables en Polynésie française. Pour l'application de l'article R. 312-18, la référence au code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
I.- L'article D. 753-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. D. 753-2.- Sous réserve des adaptations suivantes, les articles D. 312-1-1 et D. 312-5 à D. 312-8 sont applicables en Polynésie française : « 1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 : « a) Au 1° du B du I, les mots : “ non SEPA ” sont supprimés et les mots : “ hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) ” sont remplacés par les mots : “ en dehors de la France ” ; « b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont remplacées par les mots : “ SEPA- COM- Pacifique ” et les mots : “ ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ” sont supprimés ; « c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé : « “ 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Polynésie française. ” ; « d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : “ prélèvement SEPA ” sont remplacées par les mots : “ prélèvement SEPA- COM- Pacifique ” et les mots : “, mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ” sont remplacés par les mots : “ dont le compte est situé en France ” ; « e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé : « “ 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un créancier dont le compte est situé en Polynésie française. ” « f) Au 10° du II, le mot : “ SEPA ” est supprimé ; « g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé : « “ 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA- COM- Pacifique : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA- COM- Pacifique. « 2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : “ la Banque de France ” est remplacée par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre- mer ” ; « 3° Pour l'application de l'article D. 312-7 : « a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : “ dans chaque département ” sont supprimés ; « c) Au troisième alinéa, les mots : “ dans chacun des départements concernés ” sont supprimés. » II.- Les modifications apportées aux articles D. 313-26 à D. 313-29 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Polynésie française.
Sous réserve des adaptations suivantes, les articles D. 312-1-1 et D. 312-5 à D. 312-8 sont applicables en Polynésie française : 1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 : a) Au 1° du B du I, les mots : " non SEPA " sont supprimés et les mots : " hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) " sont remplacés par les mots : " en dehors de la France " ; b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont remplacées par les mots : " SEPA- COM- Pacifique " et les mots : " ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont supprimés ; c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé : " 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Polynésie française. " ; d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : " prélèvement SEPA " sont remplacées par les mots : " prélèvement SEPA- COM- Pacifique " et les mots : ", mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont remplacés par les mots : " dont le compte est situé en France " ; e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé : " 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un créancier dont le compte est situé en Polynésie française. " f) Au 10° du II, le mot : " SEPA " est supprimé ; g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé : " 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA- COM- Pacifique : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA- COM- Pacifique. 2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : " la Banque de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre- mer " ; 3° Pour l'application de l'article D. 312-7 : a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans chaque département " sont supprimés ; c) Au troisième alinéa, les mots : " dans chacun des départements concernés " sont supprimés.
Les mesures d'application du présent arrêté, notamment les programmes des enseignements conduisant aux titres et diplômes délivrés par l'école, ainsi que les conditions d'admission, d'examen et de scolarité sont fixées par décision du président du conseil d'administration du BRGM, sur proposition du directeur et après avis du conseil d'enseignement de l'école. Le montant des frais de scolarité est soumis à l'approbation du conseil d'administration du BRGM.
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6.- Les programmes des enseignements et les conditions d'admission, d'examen et de scolarité conduisant aux diplômes propres délivrés par l'école sont arrêtés par décision du président du conseil d'administration du BRGM, sur proposition du directeur et après avis du conseil d'enseignement de l'école. Ils peuvent, le cas échéant, faire l'objet de conventions avec les organismes mentionnés à l'article 2. »
Les programmes des enseignements et les conditions d'admission, d'examen et de scolarité conduisant aux diplômes propres délivrés par l'école sont arrêtés par décision du président du conseil d'administration du BRGM, sur proposition du directeur et après avis du conseil d'enseignement de l'école. Ils peuvent, le cas échéant, faire l'objet de conventions avec les organismes mentionnés à l'article 2.
I. ― Les contrôleurs de classe supérieure des services techniques sont recrutés : 1° Par voie de concours externe sur épreuves : Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ; 2° Par voie de concours interne sur épreuves : Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ; 3° Par voie d'un troisième concours sur épreuves : Ce concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux fonctions dévolues aux contrôleurs de classe supérieure des services techniques. Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre ; 4° Par voie d'un examen professionnel, ouvert par spécialités et accessible aux contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et aux adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre- mer, et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics. II. ― Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I sont ouverts par spécialités. III. ― Les dispositions des articles 7 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I.
Le troisième alinéa du 3° de l'article 10 du même décret est supprimé.
I. ― Les contrôleurs de classe supérieure des services techniques sont recrutés : 1° Par voie de concours externe sur épreuves : Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ; 2° Par voie de concours interne sur épreuves : Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ; 3° Par voie d'un troisième concours sur épreuves : Ce concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre ; 4° Par voie d'un examen professionnel, ouvert par spécialités et accessible aux contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et aux adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre- mer, et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics. II. ― Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I sont ouverts par spécialités. III. ― Les dispositions des articles 7 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I.
.- Est éligible au passeport- mobilité formation professionnelle la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts ne dépasse pas 26 631 €. Toutefois, le financement des frais liés à la formation comprenant notamment la contribution à la rémunération de l'organisme qui dispense la formation n'est mis en œuvre que pour la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 4 ne dépasse pas 11 991 €.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié susvisé est supprimé.
Est éligible au passeport- mobilité formation professionnelle la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts ne dépasse pas 26 631 €.
Les installations classées soumises à autorisation mentionnées au 5° de l'article R. 516-1 du même code pour lesquelles l'obligation de constitution de garanties financières démarre soit au 1er juillet 2012, soit au 1er juillet 2017 en fonction de seuils définis en annexe II du présent arrêté sont les installations listées en annexe II du présent arrêté.
A l'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2012 susvisé, les mots : « soit au 1er juillet 2012, soit » et les mots : « en fonction de seuils définis en annexe II du présent arrêté » sont supprimés.
Les installations classées soumises à autorisation mentionnées au 5° de l'article R. 516-1 du même code pour lesquelles l'obligation de constitution de garanties financières démarre au 1er juillet 2017 sont les installations listées en annexe II du présent arrêté.
Le président est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de l'économie, des finances et de l'industrie pour la durée du mandat des membres du conseil départemental de l'action sociale. Il est choisi parmi les chefs de service mentionnés à l'article 19.
L'article 23 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé : « Dans chaque département, le délégué de l'action sociale est nommé par le secrétaire général des ministères économiques et financiers pour une durée de cinq ans, renouvelable. Ce délégué est choisi à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures parmi, prioritairement, les agents des ministères économiques et financiers en fonctions dans le département et après avis du conseil départemental de l'action sociale exprimé par un vote. Lors du deuxième renouvellement, il est à nouveau procédé à un appel à candidatures et à un avis du comité départemental de l'action sociale exprimé par un vote. En cas de partage des voix ou de refus de vote, la commission spéciale du conseil national prévue à l'article 11 est saisie du dossier. »
Dans chaque département, le délégué de l'action sociale est nommé par le secrétaire général des ministères économiques et financiers pour une durée de cinq ans, renouvelable. Ce délégué est choisi à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures parmi, prioritairement, les agents des ministères économiques et financiers en fonctions dans le département et après avis du conseil départemental de l'action sociale exprimé par un vote. Lors du deuxième renouvellement, il est à nouveau procédé à un appel à candidatures et à un avis du comité départemental de l'action sociale exprimé par un vote. En cas de partage des voix ou de refus de vote, la commission spéciale du conseil national prévue à l'article 11 est saisie du dossier.
Il est créé, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat ». Ce service est rattaché conjointement au directeur général du Trésor et de la politique économique et au directeur général de la comptabilité publique.
L'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au premier alinéa, les mots : « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministère de l'économie et des finances » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de la politique économique » sont supprimés et les mots : « de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « des finances publiques ».
Il est créé, au sein du ministère de l'économie et des finances, un service à compétence nationale dénommé Agence du patrimoine immatériel de l'Etat . Ce service est rattaché conjointement au directeur général du Trésor et au directeur général des finances publiques.
Heures des séances de jeux. Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux sont fixées par l'arrêté d'autorisation. Le directeur responsable a la faculté de fixer, dans les limites prévues par l'arrêté d'autorisation et dans le respect du cahier des charges, les heures d'ouverture et de fermeture des salles de jeux et des jeux. Les horaires de fermeture des machines à sous sont ceux prévus pour les autres jeux par l'arrêté d'autorisation. Pour les jeux dits de cercle, les salles de jeux peuvent rester ouvertes au- delà des heures fixées par l'arrêté d'autorisation, toutes les fois que le nombre des joueurs présents et l'activité de la partie sont de nature à justifier cette tolérance mais sans toutefois que ces jeux puissent rester ouvertes plus de vingt heures sans interruption. Le préfet peut, à l'occasion de soirées exceptionnelles, autoriser par arrêté le directeur responsable à reporter les heures limites d'ouverture. Le directeur responsable du casino est tenu de préciser, en respectant un préavis de huit jours, sauf cas exceptionnel autorisant un préavis de vingt- quatre heures, au commissaire de police, chef du service des renseignements généraux, chef de la circonscription où se trouve le casino, et au comptable du Trésor, chef de poste, l'heure à laquelle chaque séance de jeux de contrepartie ou de cercle commencera effectivement. Lorsque l'avance de chaque caisse a été vérifiée dans les conditions prévues à l'article 43, le casino est tenu de commencer la partie dès qu'un seul joueur sollicite l'ouverture d'une table de jeu. La partie ne peut être arrêtée ou interrompue que lorsque les joueurs se sont retirés ou, des joueurs étant encore présents, il s'est passé trois coups de suite sans qu'aucune mise n'ait été placée sur aucun tableau. Dans le cas où un casino exploite plusieurs tables ou tableaux de l'un des jeux de contrepartie et où la partie a perdu toute animation à certains de ces tables ou tableaux, le directeur responsable ou un membre du comité de direction peut décider d'y suspendre ou d'y arrêter la partie. Aux tables de jeux, le chef de partie ou le chef de table doit annoncer, en temps utile, à la boule, au vingt- trois, à la roulette, à la roulette américaine, à la roulette anglaise, les trois derniers coups, au black- jack, au punto- banco, au stud poker, au hold'em poker et au texas hold'em poker, la dernière donne et au craps les trois dernières séries. Au trente et quarante, quand une taille est terminée trente minutes avant l'heure de la fermeture, le jeu doit être arrêté, une nouvelle taille ne peut être donnée. L'organisation des séances d'initiation destinée à la clientèle aux jeux de table est autorisée, avec information préalable du service local des renseignements généraux au moins huit jours avant l'opération. La séance d'initiation peut être organisée dans tous les locaux du casino. Toutefois, lorsqu'elle est organisée dans une salle de jeux, elle doit se terminer une heure avant l'ouverture des jeux de table au public. En toute hypothèse, elle ne peut être ouverte qu'après un contrôle de la clientèle visant à interdire les mineurs et les interdits. La séance est animée par des employés de jeux du casino en présence constante d'un membre du comité de direction. L'initiation aux jeux se fait uniquement à l'aide de jetons déclassés et il ne peut y avoir aucun gain sous quelque forme que ce soit.
Les dispositions de l'article 31 du même arrêté sont modifiées ainsi qu'il suit : Au cinquième alinéa de cet article, les mots : « au commissaire de police, chef du service des renseignements généraux, chef de la circonscription où se trouve le casino » sont remplacés par les mots : « au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent ». Au neuvième alinéa de cet article, les mots : « du service local des renseignements généraux » sont remplacés par les mots : « du service territorial de police judiciaire ».
Heures des séances de jeux. Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux sont fixées par l'arrêté d'autorisation. Le directeur responsable a la faculté de fixer, dans les limites prévues par l'arrêté d'autorisation et dans le respect du cahier des charges, les heures d'ouverture et de fermeture des salles de jeux et des jeux. Les horaires de fermeture des machines à sous sont ceux prévus pour les autres jeux par l'arrêté d'autorisation. Pour les jeux dits de cercle, les salles de jeux peuvent rester ouvertes au- delà des heures fixées par l'arrêté d'autorisation, toutes les fois que le nombre des joueurs présents et l'activité de la partie sont de nature à justifier cette tolérance mais sans toutefois que ces jeux puissent rester ouvertes plus de vingt heures sans interruption. Le préfet peut, à l'occasion de soirées exceptionnelles, autoriser par arrêté le directeur responsable à reporter les heures limites d'ouverture. Le directeur responsable du casino est tenu de préciser, en respectant un préavis de huit jours, sauf cas exceptionnel autorisant un préavis de vingt- quatre heures, au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, et au comptable du Trésor, chef de poste, l'heure à laquelle chaque séance de jeux de contrepartie ou de cercle commencera effectivement. Lorsque l'avance de chaque caisse a été vérifiée dans les conditions prévues à l'article 43, le casino est tenu de commencer la partie dès qu'un seul joueur sollicite l'ouverture d'une table de jeu. La partie ne peut être arrêtée ou interrompue que lorsque les joueurs se sont retirés ou, des joueurs étant encore présents, il s'est passé trois coups de suite sans qu'aucune mise n'ait été placée sur aucun tableau. Dans le cas où un casino exploite plusieurs tables ou tableaux de l'un des jeux de contrepartie et où la partie a perdu toute animation à certains de ces tables ou tableaux, le directeur responsable ou un membre du comité de direction peut décider d'y suspendre ou d'y arrêter la partie. Aux tables de jeux, le chef de partie ou le chef de table doit annoncer, en temps utile, à la boule, au vingt- trois, à la roulette, à la roulette américaine, à la roulette anglaise, les trois derniers coups, au black- jack, au punto- banco, au stud poker, au hold'em poker et au texas hold'em poker, la dernière donne et au craps les trois dernières séries. Au trente et quarante, quand une taille est terminée trente minutes avant l'heure de la fermeture, le jeu doit être arrêté, une nouvelle taille ne peut être donnée. L'organisation des séances d'initiation destinée à la clientèle aux jeux de table est autorisée, avec information préalable du service territorial de police judiciaire au moins huit jours avant l'opération. La séance d'initiation peut être organisée dans tous les locaux du casino. Toutefois, lorsqu'elle est organisée dans une salle de jeux, elle doit se terminer une heure avant l'ouverture des jeux de table au public. En toute hypothèse, elle ne peut être ouverte qu'après un contrôle de la clientèle visant à interdire les mineurs et les interdits. La séance est animée par des employés de jeux du casino en présence constante d'un membre du comité de direction. L'initiation aux jeux se fait uniquement à l'aide de jetons déclassés et il ne peut y avoir aucun gain sous quelque forme que ce soit.
Espèces I. - Atlantique Nord- Est, Manche, mer du Nord Poissons Alose (Alosa spp.) : 30 cm. Barbue (Scophtalmus rombus) : 30 cm. Flet (Platichtys flesus) : 20 cm. Germon (Thunus alalunga) : 2 kg. Maigre (Argyrosomus regius) : 30 cm. Mulet (Mugil spp.) : 30 cm. Orphie (Belone belone) : 30 cm. Rajiformes : 45 cm. Raie brunette (Raja undulata) : 78 cm. Sar (Diplodus sargus) : 25 cm. Saumon (Salmo salar) : 50 cm. Truite de mer (Salmo trutta) : 35 cm. Turbot (Psetta maxima) : 30 cm. Crustacés Araignée de mer (Maja brachylactyda et Maja squinado) : 12 cm. Bouquet (Palaemon serratus) : 5 cm dans les régions Bretagne, Basse- Normandie et secteur de la baie de Granville. Homard (Homarus gammarus) : 8,7 cm (longueur céphalothoracique). Langouste rouge (Palinurus spp.) : 11 cm. Langoustine (Nephrops norvegicus) : 9 cm, uniquement pour les zones CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e. Tourteau (Cancer pagurus) : 14 cm au nord du 48e parallèle Nord et 13 cm au sud du 48e parallèle Nord. Mollusques et autres organismes marins Coque (Cerastoderma edule) : 2,7 cm. Gisement de La Baule : 3 cm. Coquille Saint- Jacques (Pecten maximus) : 10,2 cm en VII e. Coquille Saint- Jacques (Pecten maximus) : 10,2 cm pour les gisements de Bretagne Sud (Concarneau- Les Glénan, Lorient, Groix- Quiberon). Coquille Saint- Jacques (Pecten maximus) : 10,5 cm pour la rade de Brest et les pertuis charentais. Huître plate (Ostrea edulis) : 6 cm. Huître creuse (Crassostrea gigas) : 5 cm. Moule (Mytilus edulis) : 4 cm. Oursin (Paracentrotus lividus) : 4 cm piquants exclus ; région Bretagne : 5,5 cm piquants exclus. Ormeau (Haliotis spp.) : 9 cm. Palourde japonaise (Ruditapes philippinarum) : 4 cm dans la région Basse- Normandie. Palourde rose (Venerupis rhomboides) : 3,8 cm. Praire (Venus verrucosa) : 4,3 cm. Vénus (Spisula spp.) : 2,8 cm. Vernis (Challista spp.) : 6 cm. II. ― Méditerranée Poissons, mollusques, crustacés et autres organismes marins Coque ou hénon (Cerastoderma edule) : 2,7 cm. Huître creuse (Crassostrea gigas) : 6 cm. Huître plate (Ostrea edulis) : 6 cm. Maigre (Argyrosomus regius) : 30 cm. Oursin (Paracentrotus lividus) : pêché en mer, 5 cm piquants exclus. Oursin (Paracentrotus lividus) : pêché en étang, 3,5 cm piquants exclus. Palourde européenne (Ruditapes decussatus) : 3,5 cm. Palourde jaune ou clovisse (Venerupis aureus) : 3 cm. Tellines (Donax trunculus et Tellina spp.) : 2,5 cm. III. - Mayotte Crustacés Langouste (Palinurus spp.) : 18 cm. IV. - Saint- Pierre- et- Miquelon Les tailles minimales de capture et de débarquement applicables dans les eaux territoriales ainsi que dans la zone économique française au large des côtes de Saint- Pierre- et- Miquelon figurent dans le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 et l'arrêté du 20 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint- Pierre- et- Miquelon pris en application du décret n° 87-182 du 19 mars 1987.
Le point I de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle est modifié comme suit : La ligne : « Langouste rouge (Palinurus spp.) : 11 cm. » est remplacée par la ligne suivante : « Langouste (Palinurus spp.) : 11 cm. »
Espèces I. - Atlantique Nord- Est, Manche, mer du Nord Poissons Alose (Alosa spp.) : 30 cm. Barbue (Scophtalmus rombus) : 30 cm. Flet (Platichtys flesus) : 20 cm. Germon (Thunus alalunga) : 2 kg. Maigre (Argyrosomus regius) : 30 cm. Mulet (Mugil spp.) : 30 cm. Orphie (Belone belone) : 30 cm. Rajiformes : 45 cm. Raie brunette (Raja undulata) : 78 cm. Sar (Diplodus sargus) : 25 cm. Saumon (Salmo salar) : 50 cm. Truite de mer (Salmo trutta) : 35 cm. Turbot (Psetta maxima) : 30 cm. Crustacés Araignée de mer (Maja brachylactyda et Maja squinado) : 12 cm. Bouquet (Palaemon serratus) : 5 cm dans les régions Bretagne, Basse- Normandie et secteur de la baie de Granville. Homard (Homarus gammarus) : 8,7 cm (longueur céphalothoracique). Langouste (Palinurus spp.) : 11 cm. Langoustine (Nephrops norvegicus) : 9 cm, uniquement pour les zones CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e. Tourteau (Cancer pagurus) : 14 cm au nord du 48e parallèle Nord et 13 cm au sud du 48e parallèle Nord. Mollusques et autres organismes marins Coque (Cerastoderma edule) : 2,7 cm. Gisement de La Baule : 3 cm. Coquille Saint- Jacques (Pecten maximus) : 10,2 cm en VII e. Coquille Saint- Jacques (Pecten maximus) : 10,2 cm pour les gisements de Bretagne Sud (Concarneau- Les Glénan, Lorient, Groix- Quiberon). Coquille Saint- Jacques (Pecten maximus) : 10,5 cm pour la rade de Brest et les pertuis charentais. Huître plate (Ostrea edulis) : 6 cm. Huître creuse (Crassostrea gigas) : 5 cm. Moule (Mytilus edulis) : 4 cm. Oursin (Paracentrotus lividus) : 4 cm piquants exclus ; région Bretagne : 5,5 cm piquants exclus. Ormeau (Haliotis spp.) : 9 cm. Palourde japonaise (Ruditapes philippinarum) : 4 cm dans la région Basse- Normandie. Palourde rose (Venerupis rhomboides) : 3,8 cm. Praire (Venus verrucosa) : 4,3 cm. Vénus (Spisula spp.) : 2,8 cm. Vernis (Challista spp.) : 6 cm. II. ― Méditerranée Poissons, mollusques, crustacés et autres organismes marins Coque ou hénon (Cerastoderma edule) : 2,7 cm. Huître creuse (Crassostrea gigas) : 6 cm. Huître plate (Ostrea edulis) : 6 cm. Maigre (Argyrosomus regius) : 30 cm. Oursin (Paracentrotus lividus) : pêché en mer, 5 cm piquants exclus. Oursin (Paracentrotus lividus) : pêché en étang, 3,5 cm piquants exclus. Palourde européenne (Ruditapes decussatus) : 3,5 cm. Palourde jaune ou clovisse (Venerupis aureus) : 3 cm. Tellines (Donax trunculus et Tellina spp.) : 2,5 cm. III. - Mayotte Crustacés Langouste (Palinurus spp.) : 18 cm. IV. - Saint- Pierre- et- Miquelon Les tailles minimales de capture et de débarquement applicables dans les eaux territoriales ainsi que dans la zone économique française au large des côtes de Saint- Pierre- et- Miquelon figurent dans le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 et l'arrêté du 20 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint- Pierre- et- Miquelon pris en application du décret n° 87-182 du 19 mars 1987.