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Service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation. I. ― Le service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation est chargé, en relation avec les services du ministère et les départements ministériels concernés, des politiques culturelles en matière de transmission des savoirs, de démocratisation culturelle et de développement de la recherche culturelle. Il assure la synthèse des informations relatives à ces politiques culturelles. Il contribue à la connaissance de l'environnement économique et social de la culture et à l'évaluation des politiques culturelles. Il engage et promeut des politiques innovantes et expérimentales dans les domaines artistique et culturel. Il prépare les travaux du conseil ministériel de la recherche. Il met en œuvre la tutelle des opérateurs relevant de son domaine de compétence ou y participe dans son champ de compétence transversale. Il élabore et coordonne la politique documentaire du ministère, en liaison avec les directions générales et les services déconcentrés. Il comprend, : ― le département de l'éducation et du développement artistiques et culturels ; ― le département de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie ; ― le département des études, de la prospective et des statistiques ; ― le département des programmes numériques ; - la mission de la politique documentaire. II. ― Le département de l'éducation et du développement artistiques et culturels concourt à l'élaboration de la politique et engage des actions en matière de démocratisation culturelle et d'éducation artistique et culturelle, de développement des pratiques culturelles ainsi que des actions qui visent à promouvoir l'accès à l'art et à la culture pour les différentes catégories de publics et l'ensemble de la population. Il coordonne les actions des services du ministère dans ces domaines. Il assure le lien avec les partenaires concernés, publics, associatifs et privés. III. ― En liaison avec les services du ministère et le ministère chargé de l'enseignement supérieur, le département de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie coordonne et soutient les actions en matière d'enseignement supérieur artistique et culturel. Il s'assure de la mise en cohérence des formations et des diplômes relevant du ministère. Il promeut l'égal accès aux enseignements. Il coordonne, en liaison avec les directions générales, les actions du ministère en matière de recherche et de numérisation. Il coordonne les programmes de recherche interministériels et européens auxquels le ministère participe. En liaison avec le ministère chargé de la recherche, il conduit la politique et coordonne les actions en matière de culture scientifique et technique. IV. ― Le département des études, de la prospective et des statistiques réalise, pour l'ensemble du ministère, les études, recherches et analyses statistiques en socio- économie de la culture et des médias. Il met son expertise au service des directions générales, conduit et réalise des études nécessaires au pilotage des politiques du ministère en liaison avec elles. Il conduit et réalise des études et des recherches destinées à la prospective de la politique culturelle. V. ― En liaison avec les services concernés, le département des programmes numériques définit la politique et coordonne les actions du ministère en faveur de la diffusion, de la valorisation et de la réutilisation des données publiques et des ressources numériques culturelles produites ou détenues par le ministère et ses opérateurs.

L'article 5 de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié : 1° Après la troisième phrase du premier alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il accompagne la transition numérique des politiques, des métiers et de l'action culturels. » ; 2° Le deuxième alinéa du I est supprimé ; 3° Le septième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : «- le département de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la technologie ; » 4° Le neuvième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : «- le département de l'innovation numérique ; » 5° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : « III.- En liaison avec les services du ministère et le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le département de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la technologie coordonne la mise en œuvre de la politique ministérielle en matière d'enseignement supérieur, de recherche et de culture scientifique et technique, et assure la synthèse des informations relatives à cette politique. Il contribue à la définition des orientations stratégiques et des actions conduites dans ce domaine. Il s'assure de la mise en cohérence des formations et des diplômes relevant du ministère et promeut l'égal accès aux enseignements. Il coordonne l'expertise sur les certifications professionnelles culturelles. « Il soutient et valorise la recherche culturelle. Il suit les relations avec les grands organismes et infrastructures de recherche et coordonne les programmes de recherche interministériels et européens auxquels le ministère participe. « Il soutient et accompagne les actions en matière de culture scientifique et technique et participe à la tutelle de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie. » 6° Le V est remplacé par les dispositions suivantes : « V.- En liaison avec les services et institutions concernés aux niveaux national et européen, le département de l'innovation numérique définit les orientations stratégiques, coordonne et accompagne les actions du ministère en matière de transition numérique des politiques, des métiers et de l'action culturels, de numérisation ainsi que de diffusion, valorisation et réutilisation des données publiques et des ressources numériques culturelles produites ou détenues par le ministère et ses opérateurs. Il contribue à la connaissance des usages et pratiques culturelles numériques et des technologies émergentes ainsi qu'à la diffusion de l'innovation numérique auprès des acteurs culturels. »

Service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation. I. ― Le service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation est chargé, en relation avec les services du ministère et les départements ministériels concernés, des politiques culturelles en matière de transmission des savoirs, de démocratisation culturelle et de développement de la recherche culturelle. Il assure la synthèse des informations relatives à ces politiques culturelles. Il contribue à la connaissance de l'environnement économique et social de la culture et à l'évaluation des politiques culturelles. Il accompagne la transition numérique des politiques, des métiers et de l'action culturels. Il engage et promeut des politiques innovantes et expérimentales dans les domaines artistique et culturel. Il met en œuvre la tutelle des opérateurs relevant de son domaine de compétence ou y participe dans son champ de compétence transversale. Il élabore et coordonne la politique documentaire du ministère, en liaison avec les directions générales et les services déconcentrés. Il comprend, : ― le département de l'éducation et du développement artistiques et culturels ; ― le département de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la technologie ; ― le département des études, de la prospective et des statistiques ; ― le département de l'innovation numérique ; — la mission de la politique documentaire. II. ― Le département de l'éducation et du développement artistiques et culturels concourt à l'élaboration de la politique et engage des actions en matière de démocratisation culturelle et d'éducation artistique et culturelle, de développement des pratiques culturelles ainsi que des actions qui visent à promouvoir l'accès à l'art et à la culture pour les différentes catégories de publics et l'ensemble de la population. Il coordonne les actions des services du ministère dans ces domaines. Il assure le lien avec les partenaires concernés, publics, associatifs et privés. III. ― En liaison avec les services du ministère et le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le département de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la technologie coordonne la mise en œuvre de la politique ministérielle en matière d'enseignement supérieur, de recherche et de culture scientifique et technique, et assure la synthèse des informations relatives à cette politique. Il contribue à la définition des orientations stratégiques et des actions conduites dans ce domaine. Il s'assure de la mise en cohérence des formations et des diplômes relevant du ministère et promeut l'égal accès aux enseignements. Il coordonne l'expertise sur les certifications professionnelles culturelles. Il soutient et valorise la recherche culturelle. Il suit les relations avec les grands organismes et infrastructures de recherche et coordonne les programmes de recherche interministériels et européens auxquels le ministère participe. Il soutient et accompagne les actions en matière de culture scientifique et technique et participe à la tutelle de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie. IV. ― Le département des études, de la prospective et des statistiques réalise, pour l'ensemble du ministère, les études, recherches et analyses statistiques en socio- économie de la culture et des médias. Il met son expertise au service des directions générales, conduit et réalise des études nécessaires au pilotage des politiques du ministère en liaison avec elles. Il conduit et réalise des études et des recherches destinées à la prospective de la politique culturelle. V. ― En liaison avec les services et institutions concernés aux niveaux national et européen, le département de l'innovation numérique définit les orientations stratégiques, coordonne et accompagne les actions du ministère en matière de transition numérique des politiques, des métiers et de l'action culturels, de numérisation ainsi que de diffusion, valorisation et réutilisation des données publiques et des ressources numériques culturelles produites ou détenues par le ministère et ses opérateurs. Il contribue à la connaissance des usages et pratiques culturelles numériques et des technologies émergentes ainsi qu'à la diffusion de l'innovation numérique auprès des acteurs culturels

La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; - être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur au regard du logement ou de l'hébergement dont il peut disposer en vertu de l'obligation d'aliments définie par les articles 205 et suivants du code civil ; - être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; - avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; - être hébergées dans une structure d'hébergement de façon continue depuis plus de six mois ou logées dans un logement de transition depuis plus de dix- huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ; - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. Si la situation particulière du demandeur le justifie, la commission peut, par une décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire une personne ne répondant qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci- dessus.

L'article R.* 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : a) Les mots : « dans le département ou en Ile- de- France dans la région » sont ajoutés à la fin du premier alinéa ; b)Dans le deuxième alinéa, les mots : « et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : » sont remplacés par les mots : « qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : » ; c) Dans l'antépénultième alinéa, les mots : « ou une résidence hôtelière à vocation sociale » sont ajoutés après les mots : « structure d'hébergement », le mot : « temporairement » est inséré après le mot : « logées », et après les mots : « logement de transition » sont insérés les mots : « ou un logement- foyer » ; d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci- dessus. »

La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile- de- France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; - être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur au regard du logement ou de l'hébergement dont il peut disposer en vertu de l'obligation d'aliments définie par les articles 205 et suivants du code civil ; - être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; - avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; - être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement- foyer depuis plus de dix- huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ; - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci- dessus.

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "fichier des personnes recherchées". Ce traitement a pour finalité de faciliter les recherches et les contrôles effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes exerçant des missions de police judiciaire ou des missions administratives ainsi que par les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.

Le second alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Ce traitement a pour finalité de faciliter les recherches, les surveillances et les contrôles effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes exerçant des missions de police judiciaire ou de police administrative ainsi que par les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier. « Ce traitement peut faire l'objet d'une consultation lors de la réalisation des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure ou lors de l'instruction des demandes relatives à l'application de la réglementation relative aux étrangers, aux titres d'identité et de voyage, aux visas, aux armes et munitions et aux permis de conduire. »

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "fichier des personnes recherchées". Ce traitement a pour finalité de faciliter les recherches, les surveillances et les contrôles effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes exerçant des missions de police judiciaire ou de police administrative ainsi que par les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier. Ce traitement peut faire l'objet d'une consultation lors de la réalisation des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure ou lors de l'instruction des demandes relatives à l'application de la réglementation relative aux étrangers, aux titres d'identité et de voyage, aux visas, aux armes et munitions et aux permis de conduire.

La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS DURÉE Infirmier en soins généraux hors classe 10e échelon - 9e échelon 4 ans 8e échelon 4 ans 7e échelon 4 ans 6e échelon 3 ans 6 mois 5e échelon 3 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Infirmier en soins généraux de classe supérieure 7e échelon - 6e échelon 4 ans 5e échelon 4 ans 4e échelon 4 ans 3e échelon 3 ans 2e échelon 3 ans 1er échelon 3 ans Infirmier en soins généraux de classe normale 8e échelon 7e échelon 4 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 3 ans 4e échelon 3 ans 3e échelon 3 ans 2e échelon 3 ans 1er échelon 2 ans

Le tableau figurant à l'article 18 du même décret est remplacé par le tableau suivant : « GRADE ET ÉCHELON DURÉE DE L'ÉCHELON Infirmier en soins généraux hors classe 11e échelon - 10e échelon 4 ans 9e échelon 4 ans 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 2 ans 6 mois 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 1 an 6 mois Infirmier en soins généraux 11e échelon - 10e échelon 4 ans 9e échelon 4 ans 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 6 mois 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 1 an 6 mois 1er échelon 1 an ».

La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit : GRADE ET ÉCHELON DURÉE DE L'ÉCHELON Infirmier en soins généraux hors classe 11e échelon - 10e échelon 4 ans 9e échelon 4 ans 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 2 ans 6 mois 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 1 an 6 mois Infirmier en soins généraux 11e échelon - 10e échelon 4 ans 9e échelon 4 ans 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 6 mois 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 1 an 6 mois 1er échelon 1 an

Des vitamines peuvent être ajoutées dans les laits de conserve, partiellement ou totalement déshydratés, dans les conditions prévues par le décret du 15 avril 1912 susvisé.

L'article 6 du décret du 28 novembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6.- Des vitamines et des minéraux peuvent être ajoutés dans les laits de conserve, partiellement ou totalement déshydratés, dans les conditions prévues par le règlement n° 1925 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.»

Des vitamines et des minéraux peuvent être ajoutés dans les laits de conserve, partiellement ou totalement déshydratés, dans les conditions prévues par le règlement n° 1925 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.

Le fait de ne pas afficher dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les articles relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l'article R. 3221-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

L'article R. 3222-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 3222-3.- Le fait de ne pas communiquer, dans les conditions prévues par l'article R. 3221-2, les articles relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »

Le fait de ne pas communiquer, dans les conditions prévues par l'article R. 3221-2, les articles relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 novovicies, Art. 279-0 bis A - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 68 - Code général des impôts, CGI. III.- Le c du 1° du I s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire postérieurs au 31 décembre 2017. Toutefois, le même c ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018. IV.- Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2018 un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l'éligibilité au dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés. V.- Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2019 un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts. Ce rapport analyse notamment le respect des conditions de loyer et de ressources des locataires par les contribuables bénéficiant du dispositif.

A la fin du deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la date : « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date : « 15 mars 2019 ».

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 novovicies, Art. 279-0 bis A - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 68 - Code général des impôts, CGI. III.- Le c du 1° du I s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire postérieurs au 31 décembre 2017. Toutefois, le même c ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 15 mars 2019. IV.- Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2018 un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l'éligibilité au dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés. V.- Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2019 un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts. Ce rapport analyse notamment le respect des conditions de loyer et de ressources des locataires par les contribuables bénéficiant du dispositif.

Lorsqu'il envisage de créer un périmètre d'actions forestières prévu au 2° de l'article L. 126-1, le préfet charge le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'établir, en liaison avec les services et organismes intéressés, un projet de délimitation du périmètre et les grandes lignes d'un avant- projet de plan d'aménagement, de mise en valeur et d'équipement, en tenant compte des documents d'aménagement foncier et rural s'il en existe. Le préfet soumet le dossier ainsi constitué aux avis du centre régional de la propriété forestière, de la chambre départementale d'agriculture et du conseil municipal de chacune des communes concernées. Au vu de ces avis, le préfet prend l'arrêté créant le périmètre et fixant ses limites. Cet arrêté est inséré au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ; il est affiché en mairie ainsi que le plan des zones délimitées. Arrêté et plan sont versés aux archives communales.

La section II du chapitre VI du titre II du livre Ier de la deuxième partie (Réglementaire) du code rural est remplacée par les dispositions suivantes : « Section II « Entretien des terrains interdits de boisement « Art. R.* 126-11. - Lorsque le préfet constate que l'enfrichement ou le boisement spontané d'un terrain présente un des risques mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 126-7, il informe le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception des obligations de débroussaillement qui lui incombent et dont il doit s'acquitter dans un délai de six mois à compter de la réception de la lettre recommandée. Si le propriétaire n'a pas exécuté les travaux dans le délai imparti, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut faire procéder aux travaux de débroussaillement selon la procédure définie aux articles R.* 151-40 à R.* 151-47. »

Lorsque le préfet constate que l'enfrichement ou le boisement spontané d'un terrain présente un des risques mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 126-7, il informe le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception des obligations de débroussaillement qui lui incombent et dont il doit s'acquitter dans un délai de six mois à compter de la réception de la lettre recommandée. Si le propriétaire n'a pas exécuté les travaux dans le délai imparti, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut faire procéder aux travaux de débroussaillement selon la procédure définie aux articles R. 151-40 à R. 151-47.

Les provisions relatives aux affaires cédées à une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social en France ou dans un autre Etat membre ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être représentées sans condition par une créance sur cette entreprise. Les provisions techniques relatives aux affaires cédées par une entreprise d'assurance à une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social dans un Etat non partie à l'Espace économique européen peuvent être représentées par une créance sur cette entreprise, à concurrence du montant garanti conformément aux dispositions de l'article R. 332-17.

L'article R. 332-3-3 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La fraction des provisions techniques relatives aux affaires transférées à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 peut être représentée par une créance sur ce véhicule. « Toutefois, si un véhicule de titrisation n'est plus en mesure de respecter à tout moment ses engagements, les créances sur ce véhicule de titrisation ne sont admises en représentation des engagements relatifs aux affaires cédées à ce véhicule que sur autorisation de l'Autorité de contrôle et dans les limites fixées par celle- ci. »

Les provisions relatives aux affaires cédées à une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social en France ou dans un autre Etat membre ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être représentées sans condition par une créance sur cette entreprise. Les provisions techniques relatives aux affaires cédées par une entreprise d'assurance à une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social dans un Etat non partie à l'Espace économique européen peuvent être représentées par une créance sur cette entreprise, à concurrence du montant garanti conformément aux dispositions de l'article R. 332-17. La fraction des provisions techniques relatives aux affaires transférées à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 peut être représentée par une créance sur ce véhicule. Toutefois, si un véhicule de titrisation n'est plus en mesure de respecter à tout moment ses engagements, les créances sur ce véhicule de titrisation ne sont admises en représentation des engagements relatifs aux affaires cédées à ce véhicule que sur autorisation de l'Autorité de contrôle et dans les limites fixées par celle- ci.

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au sixième alinéa de l'article L. 1111-2, les mots : "sont établies par la Haute Autorité de santé et" ne sont pas applicables ; 2° Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable ; 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 1111-7, les mots : "ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa" ainsi que le quatrième alinéa de ce même article ne sont pas applicables ; 4° La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 1111-8 n'est pas applicable ; 5° Le quatrième alinéa de l'article L. 1111-8 est ainsi rédigé : "L'agrément peut être retiré en cas de violation des prescriptions législatives ou réglementaires relatives à cette activité ou des prescriptions fixées par l'agrément après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. Cette procédure n'est pas applicable en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ou lorsque sa mise en oeuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales." ; 6° A la dernière phrase de l'article L. 1111-9 les mots : "établies par la Haute Autorité de santé et" ne sont pas applicables.

I.- L'article L. 1111-8 du code de la santé publique est applicable à Wallis- et- Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017. II.- L'article L. 1531-3 est ainsi modifié : 1° Le 4° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 4° L'article L. 1111-8 est applicable dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017, à l'exception de la dernière phrase du 3e alinéa du I, et les références L. 1421-3 et L. 1435-7 mentionnées au VI sont supprimées ; » ; 2° Le 5° est supprimé. III.- L'article L. 212-4 du code du patrimoine est applicable à Wallis- et- Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017. IV.- Les I à III de l'article 3 de la présente ordonnance sont applicables à Wallis- et- Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au sixième alinéa de l'article L. 1111-2, les mots : " sont établies par la Haute Autorité de santé et " ne sont pas applicables ; 2° Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable ; 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 1111-7, les mots : " ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa " ainsi que le quatrième alinéa de ce même article ne sont pas applicables ; 4° L'article L. 1111-8 est applicable dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017, à l'exception de la dernière phrase du 3e alinéa du I, et les références L. 1421-3 et L. 1435-7 mentionnées au VI sont supprimées ; 5° (Supprimé) ; 6° A la dernière phrase de l'article L. 1111-9 les mots : " établies par la Haute Autorité de santé et " ne sont pas applicables.

La dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 est dénommée " dotation IFAQ " (IFQ). Cette dotation est versée, en complément des éléments mentionnés à l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale, aux établissements de santé remplissant les critères d'éligibilité mentionnés à l'article R. 162-36 du même code. Le calcul du montant et les modalités d'attribution de la dotation IFAQ sont définies à l'article R. 162-36-1 du code de la sécurité sociale.

Les dispositions de l'article 9 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. 9.- Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est facturé pour chaque journée d'hospitalisation, y compris le jour de sortie, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède. « Lorsque le transfert du patient est d'une durée de deux jours ou plus vers un autre établissement de santé ou vers une autre unité médicale au sens de l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé, appartenant au même établissement mais relevant d'un champ d'activité différent, au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, seul le forfait de l'établissement ou de l'unité médicale dans laquelle le patient est transféré est facturé le jour du transfert. Ce forfait n'est pas facturé pour les journées de permissions de sortie mentionnées à l'article R. 1112-56 du code de la santé publique. »

Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est facturé pour chaque journée d'hospitalisation, y compris le jour de sortie, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède. Lorsque le transfert du patient est d'une durée de deux jours ou plus vers un autre établissement de santé ou vers une autre unité médicale au sens de l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé, appartenant au même établissement mais relevant d'un champ d'activité différent, au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, seul le forfait de l'établissement ou de l'unité médicale dans laquelle le patient est transféré est facturé le jour du transfert. Ce forfait n'est pas facturé pour les journées de permissions de sortie mentionnées à l'article R. 1112-56 du code de la santé publique.

Peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions mentionnées à la présente section : 1° Le Comité national olympique et sportif français pour les faits commis à l'occasion des compétitions dont il a la charge ; 2° Les fédérations sportives agréées par le ministre chargé des sports, chacune pour ce qui la concerne, sauf lorsque l'auteur de l'infraction relève de son pouvoir disciplinaire.

L'article L. 232-30 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des poursuites sont engagées en application des dispositions de la présente section, l'Agence française de lutte contre le dopage peut exercer les droits de la partie civile. Toutefois, elle ne peut à l'égard d'une même personne et s'agissant des mêmes faits, concurremment exercer les pouvoirs de sanction qu'elle tient du présent code et les droits de la partie civile.»

Peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions mentionnées à la présente section : 1° Le Comité national olympique et sportif français pour les faits commis à l'occasion des compétitions dont il a la charge ; 2° Les fédérations sportives agréées par le ministre chargé des sports, chacune pour ce qui la concerne, sauf lorsque l'auteur de l'infraction relève de son pouvoir disciplinaire. Lorsque des poursuites sont engagées en application des dispositions de la présente section, l'Agence française de lutte contre le dopage peut exercer les droits de la partie civile. Toutefois, elle ne peut à l'égard d'une même personne et s'agissant des mêmes faits, concurremment exercer les pouvoirs de sanction qu'elle tient du présent code et les droits de la partie civile.

Si, durant l'exécution du contrat, le doctorant a bénéficié d'un congé de maternité, de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de maladie d'une durée supérieure à quatre mois consécutifs ou d'un congé d'une durée au moins égale à deux mois faisant suite à un accident de travail, la durée du contrat peut être prorogée par avenant si l'intéressé en formule la demande avant l'expiration de son contrat initial. La durée de cette prorogation est au plus égale à la durée du congé obtenu dans la limite de douze mois.

L'article 8 du même décretest modifié ainsi qu'il suit : 1° Au premier alinéa, après les mots : « suite à un accident de travail », sont insérés les mots : « ou d'un congé accordé au titre des dispositions du titre V du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé à l'exception de celles de l'article 22, » ; 2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « La durée cumulée des prorogations accordées au titre du présent article ne peut excéder un an. »

Si, durant l'exécution du contrat, le doctorant a bénéficié d'un congé de maternité, de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de maladie d'une durée supérieure à quatre mois consécutifs ou d'un congé d'une durée au moins égale à deux mois faisant suite à un accident de travail ou d'un congé accordé au titre des dispositions du titre V du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé à l'exception de celles de l'article 22, la durée du contrat peut être prorogée par avenant si l'intéressé en formule la demande avant l'expiration de son contrat initial. La durée de cette prorogation est au plus égale à la durée du congé obtenu dans la limite de douze mois. La durée cumulée des prorogations accordées au titre du présent article ne peut excéder un an.

Le titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit : 1. Réaliser l'étude d'un système de sécurité incendie ; 2. Réaliser les différentes étapes de la mise en service d'un système de sécurité incendie ; 3. Effectuer la maintenance corrective d'un système de sécurité incendie ; 4. Effectuer la maintenance préventive d'un système de sécurité incendie. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisésont remplacées par les dispositions suivantes : « Le titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie est composé des trois unités constitutives suivantes : 1. Réaliser l'étude d'un système de sécurité incendie. 2. Réaliser le suivi technique de chantier et la mise en service d'un système de sécurité incendie. 3. Assurer la maintenance préventive et corrective d'un système de sécurité incendie. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé ».

Le titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie est composé des trois unités constitutives suivantes : 1. Réaliser l'étude d'un système de sécurité incendie. 2. Réaliser le suivi technique de chantier et la mise en service d'un système de sécurité incendie. 3. Assurer la maintenance préventive et corrective d'un système de sécurité incendie. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Le titre professionnel de peintre en décors est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Réaliser des effets décoratifs et des ornementations pour des travaux de peinture et décors ; 2. Imiter le bois, le marbre et peindre un décor architectural en trompe- l'oeil pour des travaux de peinture et décors. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le titre professionnel de peintre en décors est composé de l'unité constitutive qui suit : Réaliser les travaux de peinture décorative. Elle peut être sanctionnée par un certificat de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »

Le titre professionnel de peintre en décors est composé de l'unité constitutive qui suit : Réaliser les travaux de peinture décorative. Elle peut être sanctionnée par un certificat de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Les listes de candidats sont présentées, au premier tour, par les organisations syndicales représentatives. Au second tour, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats par commission administrative paritaire. Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant à pourvoir. Sont toutefois admises les listes comportant un nombre de noms inférieur à celui des sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant à pourvoir et au moins égal à : 2, lorsque l'effectif des fonctionnaires relevant de la commission administrative paritaire est inférieur à 20 ; 4, lorsque l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 40 ; 6, lorsque l'effectif est au moins égal à 40 et inférieur à 500 ; 8, lorsque l'effectif est au moins égal à 500 et inférieur à 750 ; 10, lorsque l'effectif est au moins égal à 750. Pour l'application des troisième à huitième alinéas précédents, le nombre de candidats présentés dans chaque groupe hiérarchique doit être un nombre pair. Les listes peuvent comprendre, dans chaque groupe hiérarchique, un nombre de noms égal au plus au double de celui des sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant de ce groupe. Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour le premier tour de scrutin et au moins quatre semaines avant la date fixée pour le second tour de scrutin. Les listes portent le nom d'un fonctionnaire territorial, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales. Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. Lorsque l'autorité territoriale constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par les quatrième et cinquième alinéas de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes.

L'article 12 du même décret est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants, pour un groupe hiérarchique donné, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.» 2° La première phrase du douzième alinéa est ainsi rédigée : « Chaque liste doit comporter le nom d'un agent public, délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 23.L'organisation peut désigner un délégué suppléant. » 3° Au treizième alinéa, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « cinquième à huitième ».

Les listes de candidats sont présentées, au premier tour, par les organisations syndicales représentatives. Au second tour, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats par commission administrative paritaire. Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants, pour un groupe hiérarchique donné, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Sont toutefois admises les listes comportant un nombre de noms inférieur à celui des sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant à pourvoir et au moins égal à : 2, lorsque l'effectif des fonctionnaires relevant de la commission administrative paritaire est inférieur à 20 ; 4, lorsque l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 40 ; 6, lorsque l'effectif est au moins égal à 40 et inférieur à 500 ; 8, lorsque l'effectif est au moins égal à 500 et inférieur à 750 ; 10, lorsque l'effectif est au moins égal à 750. Pour l'application des troisième à huitième alinéas précédents, le nombre de candidats présentés dans chaque groupe hiérarchique doit être un nombre pair. Les listes peuvent comprendre, dans chaque groupe hiérarchique, un nombre de noms égal au plus au double de celui des sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant de ce groupe. Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour le premier tour de scrutin et au moins quatre semaines avant la date fixée pour le second tour de scrutin. Chaque liste doit comporter le nom d'un agent public, délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 23. L'organisation peut désigner un délégué suppléant. Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. Lorsque l'autorité territoriale constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par les cinquième à huitième alinéas de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes.

La convention prévue à l'article R. 523-30 est transmise au préfet de région.

L'article R. 523-35 est complété par les mots : « par l'opérateur ».

La convention prévue à l'article R. 523-30 est transmise au préfet de région par l'opérateur.

L'école est structurée en départements et, en tant que de besoin, en services. Ces départements et services sont créés, sur proposition du directeur, par le conseil d'administration, après consultation du conseil scientifique.

L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les règles d'organisation et de fonctionnement de ces départements et services sont fixées par le règlement intérieur de l'école. »

L'école est structurée en départements et, en tant que de besoin, en services. Ces départements et services sont créés, sur proposition du directeur, par le conseil d'administration, après consultation du conseil scientifique. Les règles d'organisation et de fonctionnement de ces départements et services sont fixées par le règlement intérieur de l'école.

Peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du 2° de l'article 3, pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, les chefs de police municipale en fonction à cette date et ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel. L'examen professionnel est organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale. Les modalités et les programmes des épreuves sont fixés par décret. Toutefois, les chefs de police inscrits, à la date de publication du présent décret, sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 5 peuvent être inscrits sans autre condition sur la liste d'aptitude établie en application du présent article.

L'article 5-1 du décret du 20 janvier 2000 susvisé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à compter de la date de publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « à compter du 18 novembre 2006 » ; 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Toutefois, les chefs de police ayant satisfait, à la date du 18 novembre 2006, à un examen professionnel organisé en application des dispositions alors en vigueur de l'article 5 du présent décret peuvent être inscrits sans autre condition sur la liste d'aptitude établie en application du présent article. »

Peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du 2° de l'article 3, pendant une période de quatre ans à compter du 18 novembre 2006, les chefs de police municipale en fonction à cette date et ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel. L'examen professionnel est organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale. Les modalités et les programmes des épreuves sont fixés par décret. Toutefois, les chefs de police ayant satisfait, à la date du 18 novembre 2006, à un examen professionnel organisé en application des dispositions alors en vigueur de l'article 5 du présent décret peuvent être inscrits sans autre condition sur la liste d'aptitude établie en application du présent article.

L'échelonnement indiciaire applicable aux assistants de service social régis par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Assistant de service social principal 7e échelon 638 6e échelon 593 5e échelon 559 4e échelon 527 3e échelon 498 2e échelon 461 1er échelon 422 Assistant de service social 10e échelon 593 9e échelon 551 8e échelon 520 7e échelon 485 6e échelon 453 5e échelon 422 4e échelon 384 3e échelon 362 2e échelon 334 1er échelon 322

L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7.- L'échelonnement indiciaire applicable aux assistants de service social des administrations de l'Etat, régis par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, est fixé ainsi qu'il suit : GRADE ET ÉCHELON INDICES BRUTS Assistant principal de service social 11e 675 10e 646 9e 625 8e 599 7e 572 6e 544 5e 514 4e 486 3e 461 2e 441 1er 422 Assistant de service social 13e 614 12e 584 11e 558 10e 528 9e 500 8e 472 7e 450 6e 430 5e 406 4e 384 3e 370 2e 357 1er 350

L'échelonnement indiciaire applicable aux assistants de service social des administrations de l'Etat, régis par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, est fixé ainsi qu'il suit : GRADE ET ÉCHELON INDICES BRUTS Assistant principal de service social 11e 675 10e 646 9e 625 8e 599 7e 572 6e 544 5e 514 4e 486 3e 461 2e 441 1er 422 Assistant de service social 13e 614 12e 584 11e 558 10e 528 9e 500 8e 472 7e 450 6e 430 5e 406 4e 384 3e 370 2e 357 1er 350

Fonctionnement du black- jack. Le jeu du black- jack se joue avec six jeux de cinquante- deux cartes, trois d'une couleur et trois de l'autre. Il doit être fait usage de cartes en parfait état au commencement de chaque séance. Les dispositions des articles 39 et 40 relatives au dépôt, à la conservation et à l'usage des cartes sont applicables aux jeux employés pour le black- jack. Un mélangeur automatique de cartes de jeux peut être utilisé dans les conditions décrites à l'article 40-1 du présent arrêté. Après leur comptée et leur vérification, le croupier retourne les cartes qui sont divisées en plusieurs tas dont chacun est mélangé et coupé deux fois. Le sixain est ensuite coupé, et enfin présenté à un joueur pour une nouvelle et dernière coupe. Après cette coupe, le croupier place une carte d'arrêt rouge dans le sixain afin de laisser un talon de la valeur approximative d'au moins un jeu. Les cartes sont ensuite introduites dans un sabot présentant les caractéristiques définies à l'article 58 et utilisé dans les mêmes conditions. Avant de distribuer les cartes, le croupier brûle les cinq premières cartes du sabot et commence ensuite la partie. Les cartes sont, dans tous les cas, distribuées figure en dessus. Lorsque la carte d'arrêt rouge apparaît, le croupier finit le coup, puis sépare le talon en deux parties qu'il introduit séparément en deux endroits différents dans les cartes brûlées, procède au mélange de l'ensemble des cartes comme ci- dessus et reprend le jeu. Le nombre de joueurs assis, seuls susceptibles d'avoir une main, correspond au nombre d'emplacements marqués sur le tapis pour le dépôt des mises. Il est au maximum de sept. Si des places assises ne sont pas occupées, les joueurs assis peuvent miser sur les emplacements vacants avec l'accord du croupier, selon les règles de l'établissement. Des joueurs debout peuvent miser sur la main d'un joueur assis avec l'accord de celui- ci et dans les limites du maximum de mise autorisé pour la main, ils ne peuvent toutefois lui donner des instructions ou des conseils et subissent ses initiatives. Chacune des mains d'un même joueur est considérée individuellement et suit l'ordre normal de distribution et de demande des cartes. Les joueurs peuvent user des possibilités de jeu suivantes : 1° Jeu simple et black- jack : Lorsque toutes les mises ont été déposées, le croupier distribue une carte pour chaque main en commençant à sa gauche et en allant dans le sens des aiguilles d'une montre. A l'issue de ce tour, il se donne une carte, puis distribue une seconde carte, toujours dans le même ordre, à chaque main. La direction du casino peut, dans son règlement intérieur : - imposer lorsqu'il n'y a qu'un seul joueur à table, de jouer sur deux cases au minimum ; - autoriser un joueur à abandonner la partie, après distribution des deux premières cartes et avant tout tirage supplémentaire à la table, ce qui entraînera la perte de la moitié de sa mise ; - limiter le nombre de cases qui puissent être jouées par un seul joueur dès lors que d'autres joueurs souhaitent participer au jeu ; - interdire à tout joueur de tirer une nouvelle carte à 21. Il propose ensuite des cartes supplémentaires aux titulaires des mains. La situation de chaque main est déterminée avant qu'une offre soit faite à la suivante, chaque joueur pouvant refuser ou demander des cartes supplémentaires une par une, jusqu'à ce qu'il s'estime satisfait. Lorsqu'une main obtient un point supérieur à 21, elle a perdu et le croupier ramasse immédiatement les cartes et la mise avant de passer à la main suivante. Lorsque tous les joueurs ont déterminé la situation de leurs mains, le croupier tire une ou plusieurs cartes pour lui- même. S'il a 17 points ou plus, il est obligé de rester, il ne peut prendre de cartes supplémentaires ; s'il a 16 points ou moins, il est tenu de tirer d'autres cartes jusqu'à ce que le total de ses points atteigne 17 ou plus. Lorsqu'il a un as parmi ses cartes, il doit le compter pour 11 points si avec cette valeur il atteint 17 ou plus. Le croupier, après avoir déterminé et annoncé un point, procède au ramassage des mises perdantes et au paiement des mises gagnantes dans l'ordre prévu, de droite à gauche. Il enlève les cartes au fur et à mesure et les dispose figure en dessous sur le réceptacle. Il brûle les siennes en dernier lieu. Si le croupier a plus de 21 points, il paie toutes les mises encore sur le tapis, s'il n'a pas atteint 21, il ramasse les mises des mains qui ont un point inférieur au sien et paie celles qui ont un point supérieur au sien. Les mains qui ont obtenu un point égal à celui du croupier sont nulles. Leurs titulaires peuvent retirer leurs mises et leurs cartes sont brûlées. Les paiements se font à égalité, mais si un joueur fait un "black- jack", c'est- à- dire 21 points avec deux cartes, il est payé à raison de 3 pour 2. Le "black- jack" l'emporte toujours sur 21 points obtenus avec plus de deux cartes. 2° L'assurance : Lorsque la première carte du croupier est un as, les joueurs peuvent s'assurer contre le "black- jack" de la banque. Le croupier propose cette assurance lorsqu'il a donné la deuxième carte à tous les joueurs, qui ne peuvent plus s'assurer dès qu'ils ont tiré une autre carte. Le joueur qui s'assure dépose sur la ligne "assurance" face à son enjeu une mise égale à la moitié de sa propre mise. Après que la situation de chaque joueur a été déterminée, si le croupier tire un 10, il ramasse les mises perdantes et paie les assurances à raison de 2 pour 1. S'il n'a pas réalisé un "black- jack", il ramasse les assurances et encaisse ou paie les autres mises comme dans le jeu simple. 3° Les paires : Lorsqu'un joueur reçoit, aux deux premiers coups, deux cartes de même valeur, il peut considérer qu'il a deux mains séparées. S'il utilise cette possibilité, il doit engager une mise égale à sa mise initiale sur l'une des cartes. Ces deux cartes et ces deux mises sont alors considérées comme des mains séparées et indépendantes ayant toujours chacune sa valeur et sa destinée propres. Le joueur reste, tire et joue dans les conditions du jeu simple, déterminant la situation de la main la plus à sa droite avant de passer à la suivante. Si pour l'une de ces mains il obtient lors de la première distribution une deuxième carte formant une nouvelle paire, il peut à nouveau la séparer et déposer une autre mise égale. Lorsqu'un joueur partage une paire d'as, il ne lui est permis de tirer qu'une seule carte pour chaque as. Si un joueur partage une paire d'as ou une paire de cartes valant 10 points et s'il totalise 21 points avec la deuxième carte tirée, ce point n'est pas considéré comme un "black- jack" et n'est payé qu'à égalité. La direction du casino a la possibilité, dans son règlement intérieur affiché, de limiter les paires aux cartes similaires, excluant ainsi les cartes différentes mais de valeur identique. Elle peut également limiter le nombre des paires que peut constituer un même joueur. 4° La double mise ou "down for double" : Quel que soit le nombre de points obtenu avec ses deux premières cartes, il peut doubler sa mise. Dans ce cas, il n'a droit qu'à une seule carte supplémentaire. La double mise est autorisée pour toutes les mains, y compris les paires. Toutefois, la direction du casino peut, dans son règlement intérieur, en exclure la possibilité en ce qui concerne les paires. 5° Le black jack avec lucky ladies : Il peut être fait usage d'un tapis de black jack comportant, outre les sept cases destinées à recevoir les mises principales engagées par les joueurs, un emplacement supplémentaire, sur lequel les joueurs ont la possibilité d'engager une mise additionnelle dite lucky ladies permettant de gagner un bonus. Un bonus est gagné par le joueur lorsque la valeur des deux premières cartes distribuées est égale à 20. La valeur du bonus est déterminée en fonction de l'une des tables de paiement figurant ci- dessous : COMBINAISONS gagnantes TABLE de paiement A TABLE de paiement B 2 dames de cœur et BJ du croupier 1 000 pour 1 1 000 pour 1 Paire de dames de cœur 125 pour 1 200 pour 1 Paire totalisant 20 19 pour 1 25 pour 1 2 cartes de même couleur totalisant 20 9 pour 1 10 pour 1 2 cartes quelconques totalisant 20 4 pour 1 4 pour 1 Il appartient au directeur responsable de choisir la table de paiement qui sera en usage durant toute la partie et de l'afficher lisiblement sur la table de jeu, ainsi que le minimum et le maximum des mises additionnelles pratiqués. a) Fonctionnement du lucky ladies : Avant la distribution des cartes, les joueurs ont la possibilité de placer une mise sur le lucky ladies après avoir engagé leur mise principale. Dans son règlement intérieur, le casino peut limiter aux seuls joueurs assis la possibilité de miser sur le lucky ladies. Une fois que le croupier a distribué deux cartes à chaque joueur et tiré sa première carte, il détermine si les joueurs qui ont misé sur le lucky ladies ont une main totalisant 20 et annonce à haute et intelligible voix le nombre de bonus en jeu. En procédant de droite à gauche dans le sens inverse des aiguilles d'une montre, le croupier ramasse les mises lucky ladies perdantes puis paie la ou les mises gagnantes. Pour chaque joueur, seule la meilleure combinaison est payée. Une fois ces opérations réalisées, la partie se poursuit selon les règles habituelles du black jack. Toutefois, dans son règlement intérieur, le casino peut interdire à un joueur ayant obtenu une mise gagnante au lucky ladies de constituer deux mains séparées. b) Exception à cette procédure (paire de dames de cœur contre black jack du croupier) : Si un joueur ayant placé une mise sur le lucky ladies obtient une paire de dames de cœur et que la première carte du croupier est un as, roi, dame, valet ou 10, le croupier procède de la manière suivante : Il ramasse toutes les mises lucky ladies perdantes en procédant dans l'ordre prévu et paie les mises gagnantes sauf celle du joueur qui a une paire de dames de cœur. Le jeu se poursuit alors selon les règles habituelles. Après que le croupier a tiré sa deuxième carte, s'il n'a pas de black jack, il paie en premier le joueur qui a une paire de dames de cœur et paie les mises gagnantes du jeu de black jack. Si le croupier obtient un black jack, il ramasse, dans l'ordre prévu, les mises initiales perdantes ainsi que la mise initiale du joueur qui a une paire de dames de cœur et paie les assurances. Il ramasse ensuite toutes les cartes à l'exception de celles du joueur qui a une paire de dames de cœur et les dispose figure en dessous dans le réceptacle prévu à cet effet. Ne restent plus sur la table que les cartes du joueur détenteur des deux dames de cœur et ses mises, ainsi que les deux cartes du croupier formant black jack. Le croupier paie alors le joueur ayant obtenu la combinaison gagnante de deux dames de cœur puis ramasse les cartes du joueur et les siennes en dernier lieu. Lorsque deux voire trois joueurs obtiennent simultanément une paire de dames de cœur avec les deux premières cartes distribuées, le croupier observe le même mode opératoire que celui décrit ci- dessus.

Au 5° de l'article 55-4, au tableau relatif aux tables de paiement des combinaisons gagnantes, les mots : « Paire totalisant 20 » sont remplacés par les mots : « Paire de même couleur totalisant 20 ».

Fonctionnement du black- jack. Le jeu du black- jack se joue avec six jeux de cinquante- deux cartes, trois d'une couleur et trois de l'autre. Il doit être fait usage de cartes en parfait état au commencement de chaque séance. Les dispositions des articles 39 et 40 relatives au dépôt, à la conservation et à l'usage des cartes sont applicables aux jeux employés pour le black- jack. Un mélangeur automatique de cartes de jeux peut être utilisé dans les conditions décrites à l'article 40-1 du présent arrêté. Après leur comptée et leur vérification, le croupier retourne les cartes qui sont divisées en plusieurs tas dont chacun est mélangé et coupé deux fois. Le sixain est ensuite coupé, et enfin présenté à un joueur pour une nouvelle et dernière coupe. Après cette coupe, le croupier place une carte d'arrêt rouge dans le sixain afin de laisser un talon de la valeur approximative d'au moins un jeu. Les cartes sont ensuite introduites dans un sabot présentant les caractéristiques définies à l'article 58 et utilisé dans les mêmes conditions. Avant de distribuer les cartes, le croupier brûle les cinq premières cartes du sabot et commence ensuite la partie. Les cartes sont, dans tous les cas, distribuées figure en dessus. Lorsque la carte d'arrêt rouge apparaît, le croupier finit le coup, puis sépare le talon en deux parties qu'il introduit séparément en deux endroits différents dans les cartes brûlées, procède au mélange de l'ensemble des cartes comme ci- dessus et reprend le jeu. Le nombre de joueurs assis, seuls susceptibles d'avoir une main, correspond au nombre d'emplacements marqués sur le tapis pour le dépôt des mises. Il est au maximum de sept. Si des places assises ne sont pas occupées, les joueurs assis peuvent miser sur les emplacements vacants avec l'accord du croupier, selon les règles de l'établissement. Des joueurs debout peuvent miser sur la main d'un joueur assis avec l'accord de celui- ci et dans les limites du maximum de mise autorisé pour la main, ils ne peuvent toutefois lui donner des instructions ou des conseils et subissent ses initiatives. Chacune des mains d'un même joueur est considérée individuellement et suit l'ordre normal de distribution et de demande des cartes. Les joueurs peuvent user des possibilités de jeu suivantes : 1° Jeu simple et black- jack : Lorsque toutes les mises ont été déposées, le croupier distribue une carte pour chaque main en commençant à sa gauche et en allant dans le sens des aiguilles d'une montre. A l'issue de ce tour, il se donne une carte, puis distribue une seconde carte, toujours dans le même ordre, à chaque main. La direction du casino peut, dans son règlement intérieur : - imposer lorsqu'il n'y a qu'un seul joueur à table, de jouer sur deux cases au minimum ; - autoriser un joueur à abandonner la partie, après distribution des deux premières cartes et avant tout tirage supplémentaire à la table, ce qui entraînera la perte de la moitié de sa mise ; - limiter le nombre de cases qui puissent être jouées par un seul joueur dès lors que d'autres joueurs souhaitent participer au jeu ; - interdire à tout joueur de tirer une nouvelle carte à 21. Il propose ensuite des cartes supplémentaires aux titulaires des mains. La situation de chaque main est déterminée avant qu'une offre soit faite à la suivante, chaque joueur pouvant refuser ou demander des cartes supplémentaires une par une, jusqu'à ce qu'il s'estime satisfait. Lorsqu'une main obtient un point supérieur à 21, elle a perdu et le croupier ramasse immédiatement les cartes et la mise avant de passer à la main suivante. Lorsque tous les joueurs ont déterminé la situation de leurs mains, le croupier tire une ou plusieurs cartes pour lui- même. S'il a 17 points ou plus, il est obligé de rester, il ne peut prendre de cartes supplémentaires ; s'il a 16 points ou moins, il est tenu de tirer d'autres cartes jusqu'à ce que le total de ses points atteigne 17 ou plus. Lorsqu'il a un as parmi ses cartes, il doit le compter pour 11 points si avec cette valeur il atteint 17 ou plus. Le croupier, après avoir déterminé et annoncé un point, procède au ramassage des mises perdantes et au paiement des mises gagnantes dans l'ordre prévu, de droite à gauche. Il enlève les cartes au fur et à mesure et les dispose figure en dessous sur le réceptacle. Il brûle les siennes en dernier lieu. Si le croupier a plus de 21 points, il paie toutes les mises encore sur le tapis, s'il n'a pas atteint 21, il ramasse les mises des mains qui ont un point inférieur au sien et paie celles qui ont un point supérieur au sien. Les mains qui ont obtenu un point égal à celui du croupier sont nulles. Leurs titulaires peuvent retirer leurs mises et leurs cartes sont brûlées. Les paiements se font à égalité, mais si un joueur fait un "black- jack", c'est- à- dire 21 points avec deux cartes, il est payé à raison de 3 pour 2. Le "black- jack" l'emporte toujours sur 21 points obtenus avec plus de deux cartes. 2° L'assurance : Lorsque la première carte du croupier est un as, les joueurs peuvent s'assurer contre le "black- jack" de la banque. Le croupier propose cette assurance lorsqu'il a donné la deuxième carte à tous les joueurs, qui ne peuvent plus s'assurer dès qu'ils ont tiré une autre carte. Le joueur qui s'assure dépose sur la ligne "assurance" face à son enjeu une mise égale à la moitié de sa propre mise. Après que la situation de chaque joueur a été déterminée, si le croupier tire un 10, il ramasse les mises perdantes et paie les assurances à raison de 2 pour 1. S'il n'a pas réalisé un "black- jack", il ramasse les assurances et encaisse ou paie les autres mises comme dans le jeu simple. 3° Les paires : Lorsqu'un joueur reçoit, aux deux premiers coups, deux cartes de même valeur, il peut considérer qu'il a deux mains séparées. S'il utilise cette possibilité, il doit engager une mise égale à sa mise initiale sur l'une des cartes. Ces deux cartes et ces deux mises sont alors considérées comme des mains séparées et indépendantes ayant toujours chacune sa valeur et sa destinée propres. Le joueur reste, tire et joue dans les conditions du jeu simple, déterminant la situation de la main la plus à sa droite avant de passer à la suivante. Si pour l'une de ces mains il obtient lors de la première distribution une deuxième carte formant une nouvelle paire, il peut à nouveau la séparer et déposer une autre mise égale. Lorsqu'un joueur partage une paire d'as, il ne lui est permis de tirer qu'une seule carte pour chaque as. Si un joueur partage une paire d'as ou une paire de cartes valant 10 points et s'il totalise 21 points avec la deuxième carte tirée, ce point n'est pas considéré comme un "black- jack" et n'est payé qu'à égalité. La direction du casino a la possibilité, dans son règlement intérieur affiché, de limiter les paires aux cartes similaires, excluant ainsi les cartes différentes mais de valeur identique. Elle peut également limiter le nombre des paires que peut constituer un même joueur. 4° La double mise ou "down for double" : Quel que soit le nombre de points obtenu avec ses deux premières cartes, il peut doubler sa mise. Dans ce cas, il n'a droit qu'à une seule carte supplémentaire. La double mise est autorisée pour toutes les mains, y compris les paires. Toutefois, la direction du casino peut, dans son règlement intérieur, en exclure la possibilité en ce qui concerne les paires. 5° Le black jack avec lucky ladies : Il peut être fait usage d'un tapis de black jack comportant, outre les sept cases destinées à recevoir les mises principales engagées par les joueurs, un emplacement supplémentaire, sur lequel les joueurs ont la possibilité d'engager une mise additionnelle dite lucky ladies permettant de gagner un bonus. Un bonus est gagné par le joueur lorsque la valeur des deux premières cartes distribuées est égale à 20. La valeur du bonus est déterminée en fonction de l'une des tables de paiement figurant ci- dessous : COMBINAISONS gagnantes TABLE de paiement A TABLE de paiement B 2 dames de cœur et BJ du croupier 1 000 pour 1 1 000 pour 1 Paire de dames de cœur 125 pour 1 200 pour 1 Paire de même couleur totalisant 20 19 pour 1 25 pour 1 2 cartes de même couleur totalisant 20 9 pour 1 10 pour 1 2 cartes quelconques totalisant 20 4 pour 1 4 pour 1 Il appartient au directeur responsable de choisir la table de paiement qui sera en usage durant toute la partie et de l'afficher lisiblement sur la table de jeu, ainsi que le minimum et le maximum des mises additionnelles pratiqués. a) Fonctionnement du lucky ladies : Avant la distribution des cartes, les joueurs ont la possibilité de placer une mise sur le lucky ladies après avoir engagé leur mise principale. Dans son règlement intérieur, le casino peut limiter aux seuls joueurs assis la possibilité de miser sur le lucky ladies. Une fois que le croupier a distribué deux cartes à chaque joueur et tiré sa première carte, il détermine si les joueurs qui ont misé sur le lucky ladies ont une main totalisant 20 et annonce à haute et intelligible voix le nombre de bonus en jeu. En procédant de droite à gauche dans le sens inverse des aiguilles d'une montre, le croupier ramasse les mises lucky ladies perdantes puis paie la ou les mises gagnantes. Pour chaque joueur, seule la meilleure combinaison est payée. Une fois ces opérations réalisées, la partie se poursuit selon les règles habituelles du black jack. Toutefois, dans son règlement intérieur, le casino peut interdire à un joueur ayant obtenu une mise gagnante au lucky ladies de constituer deux mains séparées. b) Exception à cette procédure (paire de dames de cœur contre black jack du croupier) : Si un joueur ayant placé une mise sur le lucky ladies obtient une paire de dames de cœur et que la première carte du croupier est un as, roi, dame, valet ou 10, le croupier procède de la manière suivante : Il ramasse toutes les mises lucky ladies perdantes en procédant dans l'ordre prévu et paie les mises gagnantes sauf celle du joueur qui a une paire de dames de cœur. Le jeu se poursuit alors selon les règles habituelles. Après que le croupier a tiré sa deuxième carte, s'il n'a pas de black jack, il paie en premier le joueur qui a une paire de dames de cœur et paie les mises gagnantes du jeu de black jack. Si le croupier obtient un black jack, il ramasse, dans l'ordre prévu, les mises initiales perdantes ainsi que la mise initiale du joueur qui a une paire de dames de cœur et paie les assurances. Il ramasse ensuite toutes les cartes à l'exception de celles du joueur qui a une paire de dames de cœur et les dispose figure en dessous dans le réceptacle prévu à cet effet. Ne restent plus sur la table que les cartes du joueur détenteur des deux dames de cœur et ses mises, ainsi que les deux cartes du croupier formant black jack. Le croupier paie alors le joueur ayant obtenu la combinaison gagnante de deux dames de cœur puis ramasse les cartes du joueur et les siennes en dernier lieu. Lorsque deux voire trois joueurs obtiennent simultanément une paire de dames de cœur avec les deux premières cartes distribuées, le croupier observe le même mode opératoire que celui décrit ci- dessus.

Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 22 (alinéa 2 et alinéa 3) et de l'article 24 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965. Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l'assemblée. La feuille de présence constitue une annexe du procès- verbal avec lequel elle est conservée. Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil.

Au premier alinéa de l'article 14, la référence au deuxième alinéa de l'article 24 est remplacée par la référence au quatrième alinéa du même article.

Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 22 (alinéa 2 et alinéa 3) et de l'article 24 (quatrième alinéa) de la loi du 10 juillet 1965. Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l'assemblée. La feuille de présence constitue une annexe du procès- verbal avec lequel elle est conservée. Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil.

Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance. A l'initiative du greffe elles sont portées à la connaissance du Conseil de la concurrence et à celle du ministre chargé de l'économie, lorsque ce dernier n'est pas partie à l'instance. Le ministre chargé de l'économie veille à l'exécution des décisions et les fait publier au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Les deux premiers alinéas de l'article 18 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance et au ministre de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance. Elles sont portées à la connaissance du Conseil de la concurrence par lettre simple à l'initiative du greffe. »

Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance et au ministre de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance. Elles sont portées à la connaissance du Conseil de la concurrence par lettre simple à l'initiative du greffe. Le ministre chargé de l'économie veille à l'exécution des décisions et les fait publier au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

LISTE DES DIPLÔMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES D'INFIRMIER RESPONSABLE DES SOINS GÉNÉRAUX CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1er Allemagne Zeugnis über die staatliche Prüfung in der Krankenpflege, délivré par Staatlicher Püfungsausschuss postérieurement au 28 juin 1978. Belgique 1° Diploma gegradueerde verpleger- verpleegster/Diplôme d'infirmier(ère) gradué(e)/Diplom eines (einer) graduierten Krankenpflegers (- pflegerin), délivré par De erkende opleidingsinstituten/les établissements d'enseignement reconnus/die anerkannten Ausbildungsanstalten postérieurement au 1er juin 1961. 2° Diploma in de ziekenhuisverpleegkunde/Brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère)/Brevet eines (einer) Krankenpflegers (pflegerin), délivré par De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap/le jury compétent d'enseignement de la Communauté française/der zuständige "Prüfungsausschuss der Deutschsprachigen Gemeinschaft" postérieurement au 1er juin 1961. 1° Svjedodžba medicinska sestra opce njege/ medicinski tehnicar opce njege, délivré par Srednje strukovne škole koje izvode program za stjecanje kvalifikacije medicinska sestra opce njege/ medicinski tehnicar opce njege postérieurement au 1er juillet 2013. 2° Svjedodžba prvostupnik (baccalaureus) sestrinstva/ prvostupnica (baccalaurea) sestrinstva, délivré par Medicinski fakulteti sveucilišta u Republici Hrvatskoj, ou par Sveucilišta u Republici Hrvatskoj, ou par Veleucilišta u Republici Hrvatskoj postérieurement au 1er juillet 2013. Danemark Eksamensbevis efrer gennemffrt sygeplejerskeuddannelse, délivré par Sygeplejeskole godkendt af Undervisningsministeriet postérieurement au 30 décembre 1983. Irlande Certificate of Registered General Nurse, délivré par An Bord Altranais (The Nursing Board) postérieurement au 21 juin 1980. Luxembourg 1° Diplôme d'Etat d'infirmier. 2° Diplôme d'Etat d'infirmier hospitalier gradué, délivré par le ministère de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et des sports postérieurement au 1er juin 1972. Pays- Bas 1° Diploma's verpleger A, verpleegster A, verpleegkundige A. 2° Diploma verpleegkundige MBOV (Middelbare Beroepsopleiding Verpleegkundige). 3° Diploma verpleegkundige HBOV (Hogere Beroepsopleiding Verpleegkundige), délivré par Door een van overheidswege benoemde examencommissie postérieurement au 1er janvier 1968.

A l'annexe I de l'arrêté du 10 juin 2004 susvisé, après le paragraphe : « Belgique 1° Diploma gegradueerde verpleger- verpleegster/Diplôme d'infirmier(ère) gradué(e)/Diplom eines (einer) graduierten Krankenpflegers (- pflegerin), délivré par De erkende opleidingsinstituten/les établissements d'enseignement reconnus/die anerkannten Ausbildungsanstalten postérieurement au 1er juin 1961. / 2° Diploma in de ziekenhuisverpleegkunde/Brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère)/Brevet eines (einer) Krankenpflegers (pflegerin), délivré par De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap/le jury compétent d'enseignement de la Communauté française/der zuständige "Prüfungsausschuss der Deutschsprachigen Gemeinschaft” postérieurement au 1er juin 1961. », est inséré le mot suivant : « Croatie ».

LISTE DES DIPLÔMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES D'INFIRMIER RESPONSABLE DES SOINS GÉNÉRAUX CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1er Allemagne Zeugnis über die staatliche Prüfung in der Krankenpflege, délivré par Staatlicher Püfungsausschuss postérieurement au 28 juin 1978. Belgique 1° Diploma gegradueerde verpleger- verpleegster/Diplôme d'infirmier(ère) gradué(e)/Diplom eines (einer) graduierten Krankenpflegers (- pflegerin), délivré par De erkende opleidingsinstituten/les établissements d'enseignement reconnus/die anerkannten Ausbildungsanstalten postérieurement au 1er juin 1961. 2° Diploma in de ziekenhuisverpleegkunde/Brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère)/Brevet eines (einer) Krankenpflegers (pflegerin), délivré par De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap/le jury compétent d'enseignement de la Communauté française/der zuständige "Prüfungsausschuss der Deutschsprachigen Gemeinschaft" postérieurement au 1er juin 1961. Croatie 1° Svjedodžba medicinska sestra opce njege/ medicinski tehnicar opce njege, délivré par Srednje strukovne škole koje izvode program za stjecanje kvalifikacije medicinska sestra opce njege/ medicinski tehnicar opce njege postérieurement au 1er juillet 2013. 2° Svjedodžba prvostupnik (baccalaureus) sestrinstva/ prvostupnica (baccalaurea) sestrinstva, délivré par Medicinski fakulteti sveucilišta u Republici Hrvatskoj, ou par Sveucilišta u Republici Hrvatskoj, ou par Veleucilišta u Republici Hrvatskoj postérieurement au 1er juillet 2013. Danemark Eksamensbevis efrer gennemffrt sygeplejerskeuddannelse, délivré par Sygeplejeskole godkendt af Undervisningsministeriet postérieurement au 30 décembre 1983. Irlande Certificate of Registered General Nurse, délivré par An Bord Altranais (The Nursing Board) postérieurement au 21 juin 1980. Luxembourg 1° Diplôme d'Etat d'infirmier. 2° Diplôme d'Etat d'infirmier hospitalier gradué, délivré par le ministère de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et des sports postérieurement au 1er juin 1972. Pays- Bas 1° Diploma's verpleger A, verpleegster A, verpleegkundige A. 2° Diploma verpleegkundige MBOV (Middelbare Beroepsopleiding Verpleegkundige). 3° Diploma verpleegkundige HBOV (Hogere Beroepsopleiding Verpleegkundige), délivré par Door een van overheidswege benoemde examencommissie postérieurement au 1er janvier 1968.

MÉTHODES DE RÉFÉRENCE ET RAPPORTS D'ESSAIS La liste des méthodes de référence pour l'évaluation des concentrations des polluants mentionnés à l'annexe 1.1 est la suivante : NF EN 14211 - Air ambiant - Méthode normalisée pour le mesurage de la concentration en dioxyde d'azote et monoxyde d'azote par chimiluminescence NF EN 14212 - Air ambiant - Méthode normalisée pour le mesurage de la concentration en dioxyde de soufre par fluorescence UV NF EN 14625 - Qualité de l'air ambiant - Méthode normalisée de mesurage de la concentration d'ozone par photométrie UV. NF EN 14626 - Air ambiant - Méthode normalisée de mesurage de la concentration en monoxyde de carbone par spectroscopie à rayonnement infrarouge non dispersif NF EN 14662-1 - Qualité de l'air ambiant - Méthode normalisée pour le mesurage des concentrations en benzène - Partie 1 : échantillonnage par pompage suivi d'une désorption thermique et d'une méthode chromatographie en phase gazeuse NF EN 14662-2 - Qualité de l'air ambiant - Méthode normalisée pour le mesurage de la concentration en benzène - Partie 2 : prélèvement par pompage suivi d'une désorption au solvant et d'une méthode de chromatographie en phase gazeuse NF EN 14662-3 - Qualité de l'air ambiant - Méthode normalisée pour le mesurage de la concentration en benzène - Partie 3 : prélèvement par pompage automatique avec analyse chromatographique en phase gazeuse sur site NF EN 12341 - Air ambiant - Méthode normalisée de mesurage gravimétrique pour la détermination de la concentration massique MP10 ou MP2.5 de matière particulaire en suspension NF EN 14902 - Qualité de l'air ambiant - Méthode normalisée de mesure du plomb, du cadmium, de l'arsenic et du nickel dans la fraction MP10 de matière particulaire en suspension NF EN 15841 - Qualité de l'air ambiant - Méthode normalisée pour la détermination des dépôts d'arsenic, de cadmium, de nickel et de plomb NF EN 15549 - Qualité de l'air - Méthode normalisée de mesure de la concentration du benzo [a] pyrène dans l'air ambiant NF EN 15980 - Qualité de l'air - Détermination du benzo [a] anthracène, benzo [b] fluoranthène, benzo [j] fluoranthène, benzo [k] fluoranthène, benzo [a] pyrène, dibenzo [a, h] anthracène et indéno [1,2,3- cd] pyrène dans les dépôts atmosphériques NF EN 15852 - Qualité de l'air ambiant - Méthode normalisée pour la détermination du mercure gazeux total NF EN 15853 - Qualité de l'air ambiant - Méthode normalisée pour la détermination des dépôts de mercure A défaut de méthode normalisée du Comité européen de normalisation (CEN) pour les autres hydrocarbures aromatiques polycycliques visés à l'annexe 3.1.b, il est possible d'utiliser les méthodes normalisées nationales ou des méthodes de l'ISO. D'autres méthodes que celles mentionnées ci- dessus peuvent être utilisées : - si l'équivalence vis- à- vis de ces méthodes de référence est prouvée ; - dans le cas des particules, si on peut prouver qu'elles présentent une corrélation avec la méthode de référence. Dans ce cas, les résultats obtenus par la méthode sont corrigés pour produire des résultats équivalents à ceux qui auraient été obtenus en utilisant la méthode de référence. S'il en est besoin, la correction des résultats est appliquée rétroactivement aux anciennes données de mesure afin d'améliorer la comparabilité des données. Les rapports d'essais sur des équipements délivrés par des laboratoires d'autres Etats membres sont mis à la disposition du LCSQA. Lorsqu'un rapport d'essais démontre que l'équipement répond aux exigences de performance des méthodes de référence figurant dans la présente annexe, le ministère chargé de l'environnement, sur avis technique du LCSQA, accepte ce rapport d'essais et autorise l'exploitation de l'équipement sur le territoire national, à condition que : - les laboratoires soient accrédités selon la norme harmonisée applicable aux laboratoires d'essais et d'étalonnage (NF EN ISO/CEI 17025 - Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais) ; - les conditions environnementales et locales dans lesquelles les essais ont été menés sont transposables aux conditions d'exploitation usuelles sur le territoire national.

Après le neuvième alinéa de l'annexe 6, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « NF EN 16450- Air ambiant- Systèmes automatisés de mesurage de la concentration de matière particulaire (PM10 ; PM2, 5) ».

MÉTHODES DE RÉFÉRENCE ET RAPPORTS D'ESSAIS La liste des méthodes de référence pour l'évaluation des concentrations des polluants mentionnés à l'annexe 1.1 est la suivante : NF EN 14211 - Air ambiant - Méthode normalisée pour le mesurage de la concentration en dioxyde d'azote et monoxyde d'azote par chimiluminescence NF EN 14212 - Air ambiant - Méthode normalisée pour le mesurage de la concentration en dioxyde de soufre par fluorescence UV NF EN 14625 - Qualité de l'air ambiant - Méthode normalisée de mesurage de la concentration d'ozone par photométrie UV. NF EN 14626 - Air ambiant - Méthode normalisée de mesurage de la concentration en monoxyde de carbone par spectroscopie à rayonnement infrarouge non dispersif NF EN 14662-1 - Qualité de l'air ambiant - Méthode normalisée pour le mesurage des concentrations en benzène - Partie 1 : échantillonnage par pompage suivi d'une désorption thermique et d'une méthode chromatographie en phase gazeuse NF EN 14662-2 - Qualité de l'air ambiant - Méthode normalisée pour le mesurage de la concentration en benzène - Partie 2 : prélèvement par pompage suivi d'une désorption au solvant et d'une méthode de chromatographie en phase gazeuse NF EN 14662-3 - Qualité de l'air ambiant - Méthode normalisée pour le mesurage de la concentration en benzène - Partie 3 : prélèvement par pompage automatique avec analyse chromatographique en phase gazeuse sur site NF EN 12341 - Air ambiant - Méthode normalisée de mesurage gravimétrique pour la détermination de la concentration massique MP10 ou MP2.5 de matière particulaire en suspension NF EN 16450- Air ambiant- Systèmes automatisés de mesurage de la concentration de matière particulaire (PM10 ; PM2, 5) NF EN 14902 - Qualité de l'air ambiant - Méthode normalisée de mesure du plomb, du cadmium, de l'arsenic et du nickel dans la fraction MP10 de matière particulaire en suspension NF EN 15841 - Qualité de l'air ambiant - Méthode normalisée pour la détermination des dépôts d'arsenic, de cadmium, de nickel et de plomb NF EN 15549 - Qualité de l'air - Méthode normalisée de mesure de la concentration du benzo [a] pyrène dans l'air ambiant NF EN 15980 - Qualité de l'air - Détermination du benzo [a] anthracène, benzo [b] fluoranthène, benzo [j] fluoranthène, benzo [k] fluoranthène, benzo [a] pyrène, dibenzo [a, h] anthracène et indéno [1,2,3- cd] pyrène dans les dépôts atmosphériques NF EN 15852 - Qualité de l'air ambiant - Méthode normalisée pour la détermination du mercure gazeux total NF EN 15853 - Qualité de l'air ambiant - Méthode normalisée pour la détermination des dépôts de mercure A défaut de méthode normalisée du Comité européen de normalisation (CEN) pour les autres hydrocarbures aromatiques polycycliques visés à l'annexe 3.1.b, il est possible d'utiliser les méthodes normalisées nationales ou des méthodes de l'ISO. D'autres méthodes que celles mentionnées ci- dessus peuvent être utilisées : - si l'équivalence vis- à- vis de ces méthodes de référence est prouvée ; - dans le cas des particules, si on peut prouver qu'elles présentent une corrélation avec la méthode de référence. Dans ce cas, les résultats obtenus par la méthode sont corrigés pour produire des résultats équivalents à ceux qui auraient été obtenus en utilisant la méthode de référence. S'il en est besoin, la correction des résultats est appliquée rétroactivement aux anciennes données de mesure afin d'améliorer la comparabilité des données. Les rapports d'essais sur des équipements délivrés par des laboratoires d'autres Etats membres sont mis à la disposition du LCSQA. Lorsqu'un rapport d'essais démontre que l'équipement répond aux exigences de performance des méthodes de référence figurant dans la présente annexe, le ministère chargé de l'environnement, sur avis technique du LCSQA, accepte ce rapport d'essais et autorise l'exploitation de l'équipement sur le territoire national, à condition que : - les laboratoires soient accrédités selon la norme harmonisée applicable aux laboratoires d'essais et d'étalonnage (NF EN ISO/CEI 17025 - Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais) ; - les conditions environnementales et locales dans lesquelles les essais ont été menés sont transposables aux conditions d'exploitation usuelles sur le territoire national.

Peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : 1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ; 2° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ; 3° La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ; 4° A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes : a) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés ; b) Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ; 5° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement. Les aménagements mentionnés aux 1°, 2° et 4° du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

L'article R. 121-5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, le mot : « Peuvent » est remplacé par les mots : « Seuls peuvent » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « milieux », sont insérés les mots : « les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, » ; 3° Après le septième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « c) A la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement, et que l'emprise au sol des aménagements réalisés n'excède pas cinq mètres carrés ; » 4° Après le huitième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 6° Les équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et milieux. » ; 5° Au dernier alinéa, après le mot : « 4° » sont insérés les mots : « et les réfections et extensions prévues au 3° ».

Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : 1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ; 2° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ; 3° La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ; 4° A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes : a) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés ; b) Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ; c) A la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement, et que l'emprise au sol des aménagements réalisés n'excède pas cinq mètres carrés. 5° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement. 6° Les équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et milieux. Les aménagements mentionnés aux 1°, 2° et 4° et les réfections et extensions prévues au 3° du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

Le président du groupe, de la section ou de la sous- section peut demander une suspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.

L'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 10.- Le président du groupe, de l'instance mentionnée au sixième alinéa de l'article 24 et au troisième alinéa du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité, de la section ou de la sous- section peut demander une suspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour. »

Le président du groupe, de l'instance mentionnée au sixième alinéa de l'article 24 et au troisième alinéa du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité, de la section ou de la sous- section peut demander une suspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.

Pour la détermination du montant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, le nombre de salariés est égal au nombre mensuel moyen de salariés rémunérés par l'employeur pendant l'année ou la fraction d'année d'exercice de l'activité. Ce nombre mensuel moyen est calculé conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1251-54.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Il est créé un article R. 6243-6 ainsi rédigé : « Art.R. 6243-6. ― Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 6243-2, l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. « Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54. « Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année. « Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte. » ; 2° L'article R. 6331-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.R. 6331-1. ― Pour la détermination du montant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. « Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54. « Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année. « Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte. »

Pour la détermination du montant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54. Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année. Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation : 1° Des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux comités d'entreprise, aux comités d'établissement, aux comités centraux d'entreprise et aux comités de groupe ; 2° De la délégation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

L'article R. 211-3-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 211-3-16.- Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement, aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise et aux comités de groupe. »

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement, aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise et aux comités de groupe.

Les dispositions des articles R. 2191-26 à R. 2191-31 s'appliquent.

A l'article R. 2391-20, les références aux articles R. 2191-26 à R. 2191-31 sont remplacées par les références aux articles R. 2191-26, R. 2191-27, R. 2191-29 et R. 2191-31.

Les dispositions des articles R. 2191-26, R. 2191-27, R. 2191-29 et R. 2191-31 s'appliquent.

QUALIFICATION DES CONTRÔLEURS ET DES EXPLOITANTS ET EXIGENCES RELATIVES AUX ORGANISMES DE FORMATION ET AUX FORMATEURS A. Agrément initial de contrôleur A. 1. Pour être agréé, le candidat justifie d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou d'un titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers ou répond aux exigences des points A. 2 ou A. 3 de la présente annexe. A. 2. Qualifications acquises en France A. 2.1. Qualification préalable Le candidat justifie d'une des qualifications visées ci- dessous : - un diplôme de niveau IV du ministère de l'éducation nationale (baccalauréat professionnel maintenance des véhicules option voitures particulières ou baccalauréat professionnel maintenance des véhicules option véhicules industriels ou véhicules de transport routier) ou un diplôme équivalent au regard du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ; - un diplôme de niveau III du ministère de l'éducation nationale (diplôme d'expert en automobile ou brevet de technicien supérieur après- vente automobile option véhicules particuliers ou brevet de technicien supérieur après- vente automobile option véhicules industriels ) ou un diplôme équivalent vis- à- vis du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). A. 2.2. Formation relative au contrôle technique Le candidat justifie d'une formation initiale relative au contrôle technique des véhicules légers, réalisée postérieurement à la mise en œuvre des dispositions du point A. 2.1 de la présente annexe. Cette formation est constituée d'une partie théorique en centre de formation d'au minimum 245 heures et d'une partie pratique en centre spécialisé d'au minimum 70 heures. Les exigences de connaissances et de compétences relatives au contrôle technique des véhicules légers ainsi que les modalités d'évaluation théorique et pratique sont définies dans le référentiel de formation approuvé par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l'organisme technique central (OTC). Durant la formation pratique, le candidat peut assister à des opérations de contrôle dans un centre spécialisé en tant que simple stagiaire. Pour réaliser des opérations de contrôle technique, le candidat a préalablement acquis le statut de contrôleur stagiaire, en application du référentiel visé ci- dessus. Ces opérations sont réalisées sous la surveillance effective et permanente d'un contrôleur agréé (maître de stage), seul habilité à signer le procès- verbal de contrôle. Tout stagiaire présent dans un centre au titre du présent point présente, sur demande des services de l'Etat, sa convention de stage et son justificatif de statut de contrôleur stagiaire. A.3. Qualification acquise dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen Le candidat justifie d'une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat d'origine ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent et d'une expérience de trois années, au cours des dix années précédentes, en tant que contrôleur technique des véhicules légers. A. 4. Dans le cas particulier où le candidat dispose des qualifications prévues aux points ci- dessus depuis plus d'un an à la date de la demande d'agrément et ne justifie d'aucune activité de contrôle technique de véhicules légers dans les 12 mois qui précèdent la date de la demande, l'agrément ne peut être délivré qu'après mise en œuvre des dispositions prévues au point C de la présente annexe. A.5. Formation complémentaire relative au contrôle technique des véhicules équipés d'un réservoir de gaz carburant Pour réaliser les contrôles techniques des véhicules pour lesquels le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié constitue une des sources d'énergie, le contrôleur justifie d'une formation complémentaire spécifique théorique et pratique d'au minimum 14 heures relative au contrôle technique des véhicules équipés d'un réservoir de gaz carburant. Sont dispensés de cette formation complémentaire, les contrôleurs justifiant que la formation spécifique théorique et pratique d'au minimum 14 heures relative au contrôle technique des véhicules équipés d'un réservoir de gaz carburant était incluse dans la formation prévue au A.2.2 de la présente annexe. B. Maintien de la qualification des contrôleurs B. 1. Conditions relatives au maintien de qualification B. 1.1. Le contrôleur justifie d'un complément de formation d'au moins 20 heures par année civile. Ce complément de formation comporte un module technique général, d'une durée minimale de 8 heures, dont le référentiel est défini au plus tard le 1er juillet de l'année précédente par le ministre chargé des transports. Dans le cas où le contrôleur réalise une partie du complément de formation par téléformation, celle- ci ne peut excéder 6 heures et est réalisée préalablement aux autres modules. Les contrôleurs disposant d'une qualification pour le contrôle des véhicules équipés d'un réservoir de gaz carburant justifient par ailleurs d'un complément de formation d'au moins 2 heures par année civile concernant le contrôle de ces véhicules. Ces formations sont effectuées par un organisme désigné par le réseau de rattachement ou par le représentant légal du centre non rattaché. B.1.2. Le contrôleur justifie de la réalisation d'au moins 300 contrôles techniques périodiques par année civile. Ce nombre est porté à 220 lorsque le contrôleur est également agréé pour le contrôle des véhicules lourds. Lorsque l'agrément est accordé en cours d'année, le nombre de contrôles techniques périodiques à réaliser correspondant à cette année est porté à 25 par mois à partir du mois qui suit l'agrément. B. 1.3. Le contrôleur justifie d'un audit favorable portant sur la réalisation d'un contrôle technique périodique au plus tard dans les 12 mois qui suivent la date de son agrément initial puis au moins une fois toutes les deux années civiles et au plus tard au cours du vingt- huitième mois suivant le précédent audit. En cas d'audit défavorable, un nouvel audit est réalisé sous 4 mois sans se substituer à l'audit réglementaire. Si deux audits défavorables se succèdent, le responsable de l'installation à laquelle est rattaché le contrôleur transmet les deux rapports d'audit sous 15 jours à la direction régionale agissant pour le compte du ministre chargé des transports dont il dépend. B. 2. Non- respect des conditions relatives au maintien de qualification B. 2.1. En cas de non- respect au 31 décembre de la disposition prévue au point B. 1.1, les dispositions du point C ci- après s'appliquent. B. 2.2. En cas de non- respect d'au moins une des dispositions prévues aux points B. 1.2 et B. 1.3, la poursuite de l'activité du contrôleur est assujettie : - à une évaluation satisfaisante des connaissances des dernières évolutions réglementaires ; - à un examen pratique favorable, portant sur un contrôle technique réalisé dans des conditions identiques à celles d'un contrôle technique périodique, sans toutefois que le procès verbal établi à l'issue de ce contrôle ne soit validé. L'évaluation des connaissances et l'examen pratique sont réalisés et justifiés par le réseau de rattachement ou un organisme d'audit agréé en application de l'article 26-3 du présent arrêté. C. Remise à niveau C. 1. En l'absence de la formation prévue au 1 er alinéa du B.1.1, le réseau ou la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle non rattaché s'assure de la remise à niveau, d'une durée minimale de 35 heures, avant le 31 mars de l'année en cours et avant toute reprise d'activité au- delà de cette échéance. En l'absence de la formation prévue au 2ème alinéa du B.1.1, le réseau ou la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle non rattaché s'assure de la remise à niveau, d'une durée minimale de 2 heures, avant le 31 mars de l'année en cours et avant toute reprise d'activité de contrôles techniques de véhicules pour lesquels le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié constitue une des sources d'énergie au- delà de cette échéance. C. 2. En l'absence d'activité depuis plus d'un an, le réseau ou la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle non rattaché s'assure de la remise à niveau avant toute reprise d'activité. Cette remise à niveau est composée d'une partie théorique, d'une durée minimale de 35 heures si la durée de l'absence d'activité est inférieure à trois ans et d'une durée minimale de 70 heures dans les autres cas et d'une partie pratique de 35 heures dans un centre de contrôle. La formation de remise à niveau est adaptée aux évolutions réglementaires intervenues au cours de la période d'absence d'activité. C. 3. Dans tous les cas, la remise à niveau ne dispense pas des exigences de formation prévues au point B pour l'année civile en cours. Une traçabilité des dispositions mises en œuvre dans le cadre de la remise à niveau est assurée. C.4. La délivrance de l'agrément ou la reprise d'activité du contrôleur sont assujetties à un examen pratique favorable, réalisé par le réseau de rattachement ou par un organisme d'audit agréé en application de l'article 26-3 du présent arrêté et portant sur la réalisation d'un contrôle technique dans des conditions identiques à celles d'un contrôle technique périodique, sans toutefois que le procès verbal établi à l'issue de ce contrôle ne soit validé. L'examen pratique donne lieu à l'établissement d'une attestation par le réseau de rattachement ou l'organisme d'audit. D. Qualification des exploitants D. 1. A défaut de la présentation d'une des qualifications prévues au point A.1 de la présente annexe, la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle (exploitant), désignée à cet effet par le titulaire de l'agrément du centre, justifie d'une formation d'une durée minimale de 35 heures dans un délai maximum de 6 mois à compter de sa désignation. L'exploitant justifie, par ailleurs, d'une formation de maintien de qualification d'une durée minimale de 14 heures tous les cinq ans. Pour les exploitants désignés avant le 20 mai 2018, cette formation de maintien de qualification est à réaliser avant le 1 er janvier 2022, qu'ils soient ou non contrôleurs. Les exigences de connaissances et de compétences d'un exploitant de centre de contrôle technique des véhicules légers ainsi que les modalités d'évaluation théorique sont définies dans le référentiel de formation approuvé par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l'OTC. D. 2. Dans le cas du changement de personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle, cette dernière se conforme aux dispositions du paragraphe D. 1 dans un délai maximum de 6 mois à compter de sa désignation. E. Exigences relatives aux organismes de formation E. 1. Les formations visées aux points A à D de la présente annexe sont dispensées par un organisme de formation reconnu par les pouvoirs publics. A l'issue de la formation, l'organisme de formation délivre une attestation de stage mentionnant : - les résultats satisfaisants ; - la référence de l'approbation du programme par le ministre chargé des transports, telle que prévue par le cahier des charges mentionné au paragraphe E. 2 de la présente annexe ; - dans le cas où le contrôleur a réalisé une partie de sa formation en téléformation : la durée de cette téléformation et la date d'achèvement de celle- ci. E. 2. Les formations visées aux points A à D sont approuvées (programme et contenu) par le ministre chargé des transports et ne peuvent être mises en œuvre que par l'organisme ayant sollicité leur approbation. L'organisme de formation titulaire de l'approbation met en œuvre les prescriptions des référentiels de formation et du cahier des charges définis par le ministre chargé des transports. Les formations ne peuvent être réalisées que si leurs dates de début et de fin de réalisation sont incluses dans leur période de validité d'approbation. L'approbation d'un programme peut être retirée par le ministre chargé des transports si les prescriptions ne sont pas respectées. F. Qualifications spécifiques des formateurs F. 1. Qualification des formateurs délivrant les formations pour le contrôle technique des véhicules équipés d'un réservoir de gaz carburant Pour délivrer des formations sur le contrôle technique des véhicules équipés d'un réservoir de gaz carburant, le formateur dispose d'une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé par la Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND), à l'issue d'une formation de 35 heures ayant donné lieu à une évaluation satisfaisante. Le formateur est en mesure de présenter son attestation de capacité sur demande des services de l'Etat. F. 2. Qualification des formateurs délivrant des formations pour le contrôle technique des véhicules électriques ou hybrides Pour délivrer des formations sur le contrôle technique des véhicules électriques ou hybrides, le formateur dispose d'une attestation de capacité délivrée par l'Union Technique de l'Automobile, du Cycle et du Motocycle (UTAC.), autodrome de Linas- Montlhéry, 91310 Linas- Montlhéry, à l'issue d'une formation théorique et pratique traitant de la sécurité électrique, de la technologie et des modalités de contrôle, d'au minimum 10 heures, ayant donné lieu à une évaluation satisfaisante. Le formateur est en mesure de présenter son attestation de capacité sur demande des services de l'Etat.

Le point D. Qualification des exploitants de l'annexe IV est ainsi modifié : 1° Les mots : « L'exploitant justifie, par ailleurs, d'une formation de maintien de qualification d'une durée minimale de 14 heures tous les cinq ans. Pour les exploitants désignés avant le 20 mai 2018, cette formation de maintien de qualification est à réaliser avant le 1er janvier 2022, qu'ils soient ou non contrôleurs. » sont remplacés par les mots : « L'exploitant justifie, par ailleurs, d'une formation de maintien de qualification d'une durée minimale de 14 heures tous les cinq ans, qu'il soit contrôleur ou non. Une première formation de maintien de qualification est à réaliser avant le 1er janvier 2022, sauf pour les personnes ayant réalisé une formation d'exploitant d'une durée minimale de 35 heures entre le 20 mai 2018 et le 31 décembre 2021. » 2° Les mots : « (y compris pour la formation de maintien de qualification) » sont insérés entre les mots : « se conforme aux dispositions du paragraphe D.1 » et les mots : « dans un délai maximum de 6 mois à compter de sa désignation. ».

QUALIFICATION DES CONTRÔLEURS ET DES EXPLOITANTS ET EXIGENCES RELATIVES AUX ORGANISMES DE FORMATION ET AUX FORMATEURS A. Agrément initial de contrôleur A. 1. Pour être agréé, le candidat justifie d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou d'un titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers ou répond aux exigences des points A. 2 ou A. 3 de la présente annexe. A. 2. Qualifications acquises en France A. 2.1. Qualification préalable Le candidat justifie d'une des qualifications visées ci- dessous : - un diplôme de niveau IV du ministère de l'éducation nationale (baccalauréat professionnel maintenance des véhicules option voitures particulières ou baccalauréat professionnel maintenance des véhicules option véhicules industriels ou véhicules de transport routier) ou un diplôme équivalent au regard du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ; - un diplôme de niveau III du ministère de l'éducation nationale (diplôme d'expert en automobile ou brevet de technicien supérieur après- vente automobile option véhicules particuliers ou brevet de technicien supérieur après- vente automobile option véhicules industriels ) ou un diplôme équivalent vis- à- vis du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). A. 2.2. Formation relative au contrôle technique Le candidat justifie d'une formation initiale relative au contrôle technique des véhicules légers, réalisée postérieurement à la mise en œuvre des dispositions du point A. 2.1 de la présente annexe. Cette formation est constituée d'une partie théorique en centre de formation d'au minimum 245 heures et d'une partie pratique en centre spécialisé d'au minimum 70 heures. Les exigences de connaissances et de compétences relatives au contrôle technique des véhicules légers ainsi que les modalités d'évaluation théorique et pratique sont définies dans le référentiel de formation approuvé par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l'organisme technique central (OTC). Durant la formation pratique, le candidat peut assister à des opérations de contrôle dans un centre spécialisé en tant que simple stagiaire. Pour réaliser des opérations de contrôle technique, le candidat a préalablement acquis le statut de contrôleur stagiaire, en application du référentiel visé ci- dessus. Ces opérations sont réalisées sous la surveillance effective et permanente d'un contrôleur agréé (maître de stage), seul habilité à signer le procès- verbal de contrôle. Tout stagiaire présent dans un centre au titre du présent point présente, sur demande des services de l'Etat, sa convention de stage et son justificatif de statut de contrôleur stagiaire. A.3. Qualification acquise dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen Le candidat justifie d'une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat d'origine ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent et d'une expérience de trois années, au cours des dix années précédentes, en tant que contrôleur technique des véhicules légers. A. 4. Dans le cas particulier où le candidat dispose des qualifications prévues aux points ci- dessus depuis plus d'un an à la date de la demande d'agrément et ne justifie d'aucune activité de contrôle technique de véhicules légers dans les 12 mois qui précèdent la date de la demande, l'agrément ne peut être délivré qu'après mise en œuvre des dispositions prévues au point C de la présente annexe. A.5. Formation complémentaire relative au contrôle technique des véhicules équipés d'un réservoir de gaz carburant Pour réaliser les contrôles techniques des véhicules pour lesquels le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié constitue une des sources d'énergie, le contrôleur justifie d'une formation complémentaire spécifique théorique et pratique d'au minimum 14 heures relative au contrôle technique des véhicules équipés d'un réservoir de gaz carburant. Sont dispensés de cette formation complémentaire, les contrôleurs justifiant que la formation spécifique théorique et pratique d'au minimum 14 heures relative au contrôle technique des véhicules équipés d'un réservoir de gaz carburant était incluse dans la formation prévue au A.2.2 de la présente annexe. B. Maintien de la qualification des contrôleurs B. 1. Conditions relatives au maintien de qualification B. 1.1. Le contrôleur justifie d'un complément de formation d'au moins 20 heures par année civile. Ce complément de formation comporte un module technique général, d'une durée minimale de 8 heures, dont le référentiel est défini au plus tard le 1er juillet de l'année précédente par le ministre chargé des transports. Dans le cas où le contrôleur réalise une partie du complément de formation par téléformation, celle- ci ne peut excéder 6 heures et est réalisée préalablement aux autres modules. Les contrôleurs disposant d'une qualification pour le contrôle des véhicules équipés d'un réservoir de gaz carburant justifient par ailleurs d'un complément de formation d'au moins 2 heures par année civile concernant le contrôle de ces véhicules. Ces formations sont effectuées par un organisme désigné par le réseau de rattachement ou par le représentant légal du centre non rattaché. B.1.2. Le contrôleur justifie de la réalisation d'au moins 300 contrôles techniques périodiques par année civile. Ce nombre est porté à 220 lorsque le contrôleur est également agréé pour le contrôle des véhicules lourds. Lorsque l'agrément est accordé en cours d'année, le nombre de contrôles techniques périodiques à réaliser correspondant à cette année est porté à 25 par mois à partir du mois qui suit l'agrément. B. 1.3. Le contrôleur justifie d'un audit favorable portant sur la réalisation d'un contrôle technique périodique au plus tard dans les 12 mois qui suivent la date de son agrément initial puis au moins une fois toutes les deux années civiles et au plus tard au cours du vingt- huitième mois suivant le précédent audit. En cas d'audit défavorable, un nouvel audit est réalisé sous 4 mois sans se substituer à l'audit réglementaire. Si deux audits défavorables se succèdent, le responsable de l'installation à laquelle est rattaché le contrôleur transmet les deux rapports d'audit sous 15 jours à la direction régionale agissant pour le compte du ministre chargé des transports dont il dépend. B. 2. Non- respect des conditions relatives au maintien de qualification B. 2.1. En cas de non- respect au 31 décembre de la disposition prévue au point B. 1.1, les dispositions du point C ci- après s'appliquent. B. 2.2. En cas de non- respect d'au moins une des dispositions prévues aux points B. 1.2 et B. 1.3, la poursuite de l'activité du contrôleur est assujettie : - à une évaluation satisfaisante des connaissances des dernières évolutions réglementaires ; - à un examen pratique favorable, portant sur un contrôle technique réalisé dans des conditions identiques à celles d'un contrôle technique périodique, sans toutefois que le procès verbal établi à l'issue de ce contrôle ne soit validé. L'évaluation des connaissances et l'examen pratique sont réalisés et justifiés par le réseau de rattachement ou un organisme d'audit agréé en application de l'article 26-3 du présent arrêté. C. Remise à niveau C. 1. En l'absence de la formation prévue au 1 er alinéa du B.1.1, le réseau ou la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle non rattaché s'assure de la remise à niveau, d'une durée minimale de 35 heures, avant le 31 mars de l'année en cours et avant toute reprise d'activité au- delà de cette échéance. En l'absence de la formation prévue au 2ème alinéa du B.1.1, le réseau ou la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle non rattaché s'assure de la remise à niveau, d'une durée minimale de 2 heures, avant le 31 mars de l'année en cours et avant toute reprise d'activité de contrôles techniques de véhicules pour lesquels le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié constitue une des sources d'énergie au- delà de cette échéance. C. 2. En l'absence d'activité depuis plus d'un an, le réseau ou la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle non rattaché s'assure de la remise à niveau avant toute reprise d'activité. Cette remise à niveau est composée d'une partie théorique, d'une durée minimale de 35 heures si la durée de l'absence d'activité est inférieure à trois ans et d'une durée minimale de 70 heures dans les autres cas et d'une partie pratique de 35 heures dans un centre de contrôle. La formation de remise à niveau est adaptée aux évolutions réglementaires intervenues au cours de la période d'absence d'activité. C. 3. Dans tous les cas, la remise à niveau ne dispense pas des exigences de formation prévues au point B pour l'année civile en cours. Une traçabilité des dispositions mises en œuvre dans le cadre de la remise à niveau est assurée. C.4. La délivrance de l'agrément ou la reprise d'activité du contrôleur sont assujetties à un examen pratique favorable, réalisé par le réseau de rattachement ou par un organisme d'audit agréé en application de l'article 26-3 du présent arrêté et portant sur la réalisation d'un contrôle technique dans des conditions identiques à celles d'un contrôle technique périodique, sans toutefois que le procès verbal établi à l'issue de ce contrôle ne soit validé. L'examen pratique donne lieu à l'établissement d'une attestation par le réseau de rattachement ou l'organisme d'audit. D. Qualification des exploitants D. 1. A défaut de la présentation d'une des qualifications prévues au point A.1 de la présente annexe, la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle (exploitant), désignée à cet effet par le titulaire de l'agrément du centre, justifie d'une formation d'une durée minimale de 35 heures dans un délai maximum de 6 mois à compter de sa désignation. L'exploitant justifie, par ailleurs, d'une formation de maintien de qualification d'une durée minimale de 14 heures tous les cinq ans, qu'il soit contrôleur ou non. Une première formation de maintien de qualification est à réaliser avant le 1er janvier 2022, sauf pour les personnes ayant réalisé une formation d'exploitant d'une durée minimale de 35 heures entre le 20 mai 2018 et le 31 décembre 2021. Les exigences de connaissances et de compétences d'un exploitant de centre de contrôle technique des véhicules légers ainsi que les modalités d'évaluation théorique sont définies dans le référentiel de formation approuvé par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l'OTC. D. 2. Dans le cas du changement de personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle, cette dernière se conforme aux dispositions du paragraphe D. 1 (y compris pour la formation de maintien de qualification) dans un délai maximum de 6 mois à compter de sa désignation. E. Exigences relatives aux organismes de formation E. 1. Les formations visées aux points A à D de la présente annexe sont dispensées par un organisme de formation reconnu par les pouvoirs publics. A l'issue de la formation, l'organisme de formation délivre une attestation de stage mentionnant : - les résultats satisfaisants ; - la référence de l'approbation du programme par le ministre chargé des transports, telle que prévue par le cahier des charges mentionné au paragraphe E. 2 de la présente annexe ; - dans le cas où le contrôleur a réalisé une partie de sa formation en téléformation : la durée de cette téléformation et la date d'achèvement de celle- ci. E. 2. Les formations visées aux points A à D sont approuvées (programme et contenu) par le ministre chargé des transports et ne peuvent être mises en œuvre que par l'organisme ayant sollicité leur approbation. L'organisme de formation titulaire de l'approbation met en œuvre les prescriptions des référentiels de formation et du cahier des charges définis par le ministre chargé des transports. Les formations ne peuvent être réalisées que si leurs dates de début et de fin de réalisation sont incluses dans leur période de validité d'approbation. L'approbation d'un programme peut être retirée par le ministre chargé des transports si les prescriptions ne sont pas respectées. F. Qualifications spécifiques des formateurs F. 1. Qualification des formateurs délivrant les formations pour le contrôle technique des véhicules équipés d'un réservoir de gaz carburant Pour délivrer des formations sur le contrôle technique des véhicules équipés d'un réservoir de gaz carburant, le formateur dispose d'une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé par la Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND), à l'issue d'une formation de 35 heures ayant donné lieu à une évaluation satisfaisante. Le formateur est en mesure de présenter son attestation de capacité sur demande des services de l'Etat. F. 2. Qualification des formateurs délivrant des formations pour le contrôle technique des véhicules électriques ou hybrides Pour délivrer des formations sur le contrôle technique des véhicules électriques ou hybrides, le formateur dispose d'une attestation de capacité délivrée par l'Union Technique de l'Automobile, du Cycle et du Motocycle (UTAC.), autodrome de Linas- Montlhéry, 91310 Linas- Montlhéry, à l'issue d'une formation théorique et pratique traitant de la sécurité électrique, de la technologie et des modalités de contrôle, d'au minimum 10 heures, ayant donné lieu à une évaluation satisfaisante. Le formateur est en mesure de présenter son attestation de capacité sur demande des services de l'Etat.

Les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'éducation pour une période de trois ans. Un vice- président, choisi parmi les membres du haut conseil, est nommé selon les mêmes formes.

L'article D. 312-10 du même code est rédigé ainsi qu'il suit : « Art. D. 312-10.- Les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'éducation. Les membres mentionnés aux c, d, e et f du 1° de l'article D. 312-9 sont nommés sur proposition de chacun des ministres concernés. Les membres mentionnés au 2° de l'article D. 312-9 sont désignés par chacun des organismes concernés. Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation nomment par arrêté un vice- président choisi parmi les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle. »

Les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'éducation. Les membres mentionnés aux c, d, e et f du 1° de l'article D. 312-9 sont nommés sur proposition de chacun des ministres concernés. Les membres mentionnés au 2° de l'article D. 312-9 sont désignés par chacun des organismes concernés. Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation nomment par arrêté un vice- président choisi parmi les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle.

La sous- direction de la performance et des politiques éducatives territoriales est chargée de veiller à l'effectivité et à la qualité de la mise en œuvre des politiques relevant de la direction générale de l'enseignement scolaire et d'assurer à cette fin un échange permanent avec les académies. Elle définit les outils propres au suivi et à la mesure de la performance de ces politiques territoriales. Elle définit et anime la politique d'éducation prioritaire et celle relative aux territoires exposés à des difficultés sociales ou géographiques spécifiques. Elle évalue leur mise en œuvre. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information dédiés à la scolarité, en lien avec la direction du numérique pour l'éducation. La sous- direction de la performance et des politiques éducatives territoriales comprend : - le bureau des stratégies et performances des académies ; - le bureau de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information ; - le bureau de l'éducation prioritaire et des territoires ; - la mission des politiques éducatives d'outre- mer. Le bureau de l'aide au pilotage et de la synthèse budgétaire est commun à la sous- direction des programmes budgétaires et à la sous- direction de la performance et des politiques éducatives territoriales.

Les six derniers alinéas de l'article 51 sont supprimés.

La sous- direction de la performance et des politiques éducatives territoriales est chargée de veiller à l'effectivité et à la qualité de la mise en œuvre des politiques relevant de la direction générale de l'enseignement scolaire et d'assurer à cette fin un échange permanent avec les académies. Elle définit les outils propres au suivi et à la mesure de la performance de ces politiques territoriales. Elle définit et anime la politique d'éducation prioritaire et celle relative aux territoires exposés à des difficultés sociales ou géographiques spécifiques. Elle évalue leur mise en œuvre. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information dédiés à la scolarité, en lien avec la direction du numérique pour l'éducation.

La demande d'agrément, présentée sur un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, doit être accompagnée des documents suivants : a) Un extrait des statuts de la société ; b) Une copie de la police d'assurance couvrant les risques de l'activité exercée sur l'aérodrome ; c) Une copie du bilan certifié du dernier exercice ; d) Les attestations de paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes pour le dernier exercice exigible. Les pièces mentionnées au c et au d ne sont exigées que si le demandeur a exercé une activité professionnelle antérieurement à sa demande.

L'article R. 216-15 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 216-15.- Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les documents qui accompagnent la demande d'agrément et la demande de modification ou de renouvellement de l'agrément. »

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les documents qui accompagnent la demande d'agrément et la demande de modification ou de renouvellement de l'agrément.

Dans le cas où l'autorisation n'est pas accordée, le corps ne peut être transporté qu'après mise en bière et dans les conditions fixées aux articles R. 2213-15 à R. 2213-28.

L'article R. 2213-12 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.R. 2213-12.- Lorsque les conditions mentionnées à l'article R. 2213-8 ou R. 2213-8-1 ne sont pas remplies, le corps ne peut être transporté qu'après mise en bière et dans les conditions fixées aux articles R. 2213-15 à R. 2213-28. »

Lorsque les conditions mentionnées à l'article R. 2213-8 ou R. 2213-8-1 ne sont pas remplies, le corps ne peut être transporté qu'après mise en bière et dans les conditions fixées aux articles R. 2213-15 à R. 2213-28.

En cas de confirmation d'un cas de tremblante atypique, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) des exploitations où le caprin atteint de tremblante atypique est né ainsi que, le cas échéant, de celle où il a vécu plus de neuf mois durant sa première année. L'APDI entraîne l'application des mesures suivantes : 1. Réalisation d'un nettoyage et d'une désinfection complète de l'exploitation dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; 2. Interdiction d'expédier les caprins vers un autre Etat membre ou vers un pays tiers, directement ou indirectement ; 3. Interdiction de vendre ou de céder des caprins sauf : ― directement, à destination d'une exploitation faisant l'objet d'un APDI en application du présent article, uniquement s'il est établi que la surveillance prévue au point 4 ci- dessous sera effective au moins jusqu'à la levée de l'APDI de l'exploitation d'origine ; ― directement, à destination d'un abattoir ; ― quel que soit l'établissement de destination, selon une procédure canalisée déterminée par instruction du ministre chargé de l'agriculture et garantissant la traçabilité des animaux et leur dépistage en application du point 4. Toute vente ou cession dérogatoire doit être déclarée au directeur départemental des services vétérinaires ; 4. L'ensemble des caprins présents sur l'exploitation sous APDI, ainsi que ceux qui ont fait l'objet d'un des mouvements prévus ci- dessus pendant la durée de l'APDI, sont soumis aux mesures de surveillance prévues à l'article 14 du présent arrêté ; 5. L'APDI est levé par le préfet après une période de trois ans suivant la détection du dernier cas de tremblante atypique dans l'exploitation.

Le paragraphe numéroté 5 de l'article 9 de l'arrêté du 2 juillet 2009 susvisé est remplacé par un paragraphe rédigé comme suit : « 5.L'APDI est levé par le préfet après une période de deux ans suivant la détection du dernier cas de tremblante atypique dans l'exploitation. »

En cas de confirmation d'un cas de tremblante atypique, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) des exploitations où le caprin atteint de tremblante atypique est né ainsi que, le cas échéant, de celle où il a vécu plus de neuf mois durant sa première année. L'APDI entraîne l'application des mesures suivantes : 1. Réalisation d'un nettoyage et d'une désinfection complète de l'exploitation dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; 2. Interdiction d'expédier les caprins vers un autre Etat membre ou vers un pays tiers, directement ou indirectement ; 3. Interdiction de vendre ou de céder des caprins sauf : ― directement, à destination d'une exploitation faisant l'objet d'un APDI en application du présent article, uniquement s'il est établi que la surveillance prévue au point 4 ci- dessous sera effective au moins jusqu'à la levée de l'APDI de l'exploitation d'origine ; ― directement, à destination d'un abattoir ; ― quel que soit l'établissement de destination, selon une procédure canalisée déterminée par instruction du ministre chargé de l'agriculture et garantissant la traçabilité des animaux et leur dépistage en application du point 4. Toute vente ou cession dérogatoire doit être déclarée au directeur départemental des services vétérinaires ; 4. L'ensemble des caprins présents sur l'exploitation sous APDI, ainsi que ceux qui ont fait l'objet d'un des mouvements prévus ci- dessus pendant la durée de l'APDI, sont soumis aux mesures de surveillance prévues à l'article 14 du présent arrêté ; 5. L'APDI est levé par le préfet après une période de deux ans suivant la détection du dernier cas de tremblante atypique dans l'exploitation.

Dans chaque port maritime relevant du présent chapitre, les milieux professionnels, sociaux et associatifs ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements où sont situées les principales installations portuaires sont représentés dans un conseil portuaire, qui est consulté sur le positionnement stratégique et la politique de développement du port, et notamment sa politique tarifaire et foncière.

L'article L. 5314-12 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le mot : « stratégique », sont insérés les mots : «, la prise en compte des questions environnementales » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil portuaire forme, à chaque renouvellement, des commissions chargées d'étudier l'exploitation, les tarifs, le développement ou toute autre question soumise au conseil. »

Dans chaque port maritime relevant du présent chapitre, les milieux professionnels, sociaux et associatifs ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements où sont situées les principales installations portuaires sont représentés dans un conseil portuaire, qui est consulté sur le positionnement stratégique, la prise en compte des questions environnementales et la politique de développement du port, et notamment sa politique tarifaire et foncière. Le conseil portuaire forme, à chaque renouvellement, des commissions chargées d'étudier l'exploitation, les tarifs, le développement ou toute autre question soumise au conseil.

Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la hors- classe les conseillers principaux d'éducation de classe normale ayant atteint au moins le septième échelon de leur classe. Pour les conseillers principaux d'éducation visés à l'article 10-1 ci- dessus, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le recteur selon des modalités définies à titre indicatif par le ministre chargé de l'éducation, après avis de la commission administrative paritaire académique. Pour les conseillers principaux d'éducation visés à l'article 10-2 ci- dessus, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'éducation, après avis de la commission administrative paritaire nationale. L'inscription sur le tableau d'avancement est prononcée sur proposition de l'autorité auprès de laquelle le conseiller principal d'éducation exerce ses fonctions. Le ministre chargé de l'éducation détermine chaque année par arrêté le nombre des emplois de conseiller principal d'éducation hors classe qui sont à pourvoir pour chaque académie. Le nombre des inscriptions sur chaque tableau d'avancement ne peut excéder ce nombre de plus de 50 p. 100. Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur pour les personnels mentionnés à l'article 10-1 ci- dessus, par le ministre pour les personnels mentionnés à l'article 10-2 ci- dessus.

L'article 10-9 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Les conseillers principaux d'éducation peuvent être promus conseillers principaux d'éducation hors classe lorsqu'ils ont atteint au moins le 7e échelon de la classe normale. » ; 2° Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Le nombre maximum de conseillers principaux d'éducation pouvant être promus chaque année à la hors- classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »

Les conseillers principaux d'éducation peuvent être promus conseillers principaux d'éducation hors classe lorsqu'ils ont atteint au moins le 7e échelon de la classe normale. Pour les conseillers principaux d'éducation visés à l'article 10-1 ci- dessus, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le recteur selon des modalités définies à titre indicatif par le ministre chargé de l'éducation, après avis de la commission administrative paritaire académique. Pour les conseillers principaux d'éducation visés à l'article 10-2 ci- dessus, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'éducation, après avis de la commission administrative paritaire nationale. L'inscription sur le tableau d'avancement est prononcée sur proposition de l'autorité auprès de laquelle le conseiller principal d'éducation exerce ses fonctions. Le nombre maximum de conseillers principaux d'éducation pouvant être promus chaque année à la hors- classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur pour les personnels mentionnés à l'article 10-1 ci- dessus, par le ministre pour les personnels mentionnés à l'article 10-2 ci- dessus.

Tout contribuable peut consulter sur internet les éléments de son dossier fiscal mis en ligne, pendant la durée de conservation prévue au I de l'article 4, après s'être identifié en transmettant le certificat électronique en cours de validité établi à son nom qui lui a été précédemment délivré ou dont il peut obtenir la délivrance en suivant la procédure d'identification préalable prévue à l'article 6 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé. Indépendamment de la consultation organisée par le présent arrêté, le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce, suivant la nature de l'impôt, auprès du centre des impôts dans le ressort territorial duquel se trouve l'adresse principale du demandeur ou auprès du centre des impôts fonciers du lieu de situation des immeubles. En outre, le droit de rectification s'exerce auprès du centre des impôts gestionnaire de l'imposition concernée.

Le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé est modifié comme suit : « Indépendamment de la consultation organisée par le présent arrêté, le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce suivant la nature de l'impôt dans le ressort territorial duquel se trouve l'adresse principale du demandeur ou auprès du centre des impôts fonciers du lieu de situation des immeubles. En outre, le droit de rectification s'exerce auprès du centre des impôts gestionnaire de l'imposition concernée. »

Tout contribuable peut consulter sur internet les éléments de son dossier fiscal mis en ligne, pendant la durée de conservation prévue au I de l'article 4, après s'être identifié en transmettant le certificat électronique en cours de validité établi à son nom qui lui a été précédemment délivré ou dont il peut obtenir la délivrance en suivant la procédure d'identification préalable prévue à l'article 6 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé. Indépendamment de la consultation organisée par le présent arrêté, le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce suivant la nature de l'impôt dans le ressort territorial duquel se trouve l'adresse principale du demandeur ou auprès du centre des impôts fonciers du lieu de situation des immeubles. En outre, le droit de rectification s'exerce auprès du centre des impôts gestionnaire de l'imposition concernée.

Hors de France, les procurations sont établies au moyen de l'un des formulaires administratifs mentionnés au premier alinéa du I de l'article R. 72, présenté par le mandant à l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ou au chef de poste consulaire ou à un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet par arrêté du ministre des affaires étrangères. L'ambassadeur et le chef de poste consulaire peuvent déléguer leur signature en cette matière, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la qualité de fonctionnaire. Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public. Pour les militaires et les autres personnes auxquelles s'applique l'article L. 121-2 du code de justice militaire, stationnés hors de France, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire peut déléguer les compétences qui lui sont conférées à l'alinéa précédent aux officiers de police judiciaire des forces armées et aux autorités qui ont qualité pour exercer des attributions d'officier de police judiciaire conformément à l'article L. 211-5 du même code.

L'article R. 72-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 72-1.- I.- Sur le territoire national, pour l'établissement de la procuration, le mandant présente en personne le formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72 : « 1° A un magistrat du siège du tribunal judiciaire de sa résidence ou de son lieu de travail ou au directeur de greffe de ce tribunal ; « 2° A tout officier ou agent de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, désigné par le juge du tribunal judiciaire ; « 3° A tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que ce même juge aura désigné ; « 4° Ou à tout autre magistrat ou directeur des services de greffe judiciaire, en activité ou à la retraite, désigné par le premier président de la cour d'appel à la demande d'un magistrat du siège du tribunal judiciaire. « II.- Lorsqu'il recourt à la télé- procédure sur le territoire national, le mandant présente en personne aux autorités mentionnées aux 2° et 3° du I la référence d'enregistrement de sa demande de procuration. « III.- Les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du I peuvent également établir les procurations dans des lieux accueillant du public dont la liste et les dates et heures d'ouverture sont arrêtées par le préfet. « IV.- Les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du I se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux. « V.- Un officier de police judiciaire peut désigner des délégués, avec l'agrément du magistrat qui l'a désigné. « Le délégué d'un officier de police judiciaire recueille la demande de procuration présentée par l'électeur dans les conditions prévues aux 2° du I, II, III et IV, au moyen d'un formulaire administratif ou de la télé- procédure, vérifie l'identité de l'électeur et transmet la demande à l'officier de police judiciaire qui l'a désigné afin que celui- ci établisse la procuration après avoir procédé aux vérifications qui lui incombent. »

I.- Sur le territoire national, pour l'établissement de la procuration, le mandant présente en personne le formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72 : 1° A un magistrat du siège du tribunal judiciaire de sa résidence ou de son lieu de travail ou au directeur de greffe de ce tribunal ; 2° A tout officier ou agent de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, désigné par le juge du tribunal judiciaire ; 3° A tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que ce même juge aura désigné ; 4° Ou à tout autre magistrat ou directeur des services de greffe judiciaire, en activité ou à la retraite, désigné par le premier président de la cour d'appel à la demande d'un magistrat du siège du tribunal judiciaire. II.- Lorsqu'il recourt à la télé- procédure sur le territoire national, le mandant présente en personne aux autorités mentionnées aux 2° et 3° du I la référence d'enregistrement de sa demande de procuration. III.- Les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du I peuvent également établir les procurations dans des lieux accueillant du public dont la liste et les dates et heures d'ouverture sont arrêtées par le préfet. IV.- Les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du I se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux. V.- Un officier de police judiciaire peut désigner des délégués, avec l'agrément du magistrat qui l'a désigné. Le délégué d'un officier de police judiciaire recueille la demande de procuration présentée par l'électeur dans les conditions prévues aux 2° du I, II, III et IV, au moyen d'un formulaire administratif ou de la télé- procédure, vérifie l'identité de l'électeur et transmet la demande à l'officier de police judiciaire qui l'a désigné afin que celui- ci établisse la procuration après avoir procédé aux vérifications qui lui incombent.

STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE TITRE Ier CONSTITUTION Article 1er Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et L. 434-3 du code de l'environnement et en application de l'article R. 434-26 du code de l'environnement, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, qui prend : ― pour titre : association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de ― pour sigle : AAPPMA, déclarée le à la préfecture de (Variante départements du Haut- Rhin, du Bas- Rhin et de la Moselle : Conformément aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut- Rhin, du Bas- Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924, à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et en application de l'article R. 434-26 du code de l'environnement, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, qui prend : ― pour titre : association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de ― pour sigle : AAPPMA, inscrite le au registre des associations du tribunal judiciaire de) Article 2 Dans les articles qui suivent, cette association est dénommée : l'association, la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département dans lequel cette association est agréée est dénommée : la fédération départementale et la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique est dénommée : la Fédération nationale. Article 3 La durée de l'association est illimitée. Article 4 Son siège social est fixé à Il peut être transféré en un autre lieu sur décision de l'assemblée générale. Article 5 L'association est ouverte à tous dans le respect de la loi et des convictions individuelles et dans l'indépendance à l'égard des partis politiques et des groupements confessionnels. Elle s'interdit toute discrimination, notamment à raison de l'âge, du sexe, des convictions religieuses, dans son organisation et son fonctionnement. TITRE II OBJET Article 6 L'association a pour objet : 1. De détenir et de gérer des droits de pêche : ― sur les domaines public et privé de l'Etat ; ― sur les domaines public et privé de collectivités locales ; ― sur les domaines privés de propriétaires ; ― sur ses propres propriétés. 2. De participer activement à la protection et à la surveillance des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole, notamment : ― par la lutte contre le braconnage ; ― par la participation à la lutte contre toute altération de l'eau et des milieux aquatiques, la pollution des eaux et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson, et en œuvrant en faveur du maintien dans les cours d'eau de débits garantissant la vie aquatique et la libre circulation des espèces piscicoles ; ― par la participation à la sauvegarde, à la protection et à la restauration de la biodiversité. 3. D'élaborer et de mettre en œuvre un plan de gestion piscicole prévoyant les mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d'amélioration et d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles de ses droits de pêche. Ce plan doit être compatible avec le plan départemental de protection des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles, conformément à l'article R. 434-30 du code de l'environnement. 4. De mettre en œuvre des actions de développement du loisir pêche, en cohérence avec les orientations nationales et départementales. 5. D'effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, tous travaux et interventions de mise en valeur piscicole, tels des inventaires piscicoles, la constitution de réserves, l'aménagement de frayères, des opérations de repeuplement, l'établissement de passes à poissons et, plus généralement, toute réalisation nécessaire à l'accomplissement du but qu'elle s'est fixé. 6. De mener des actions d'information, de formation et d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole et d'éducation à l'environnement, au développement durable et à la biodiversité. 7. De se rapprocher des associations du même bassin ou sous- bassin pour constituer des regroupements permettant une cohérence de gestion, d'élaboration des mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d'amélioration et d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles des droits de pêche. D'une manière générale, l'association peut effectuer toutes opérations conformes aux orientations départementales définies dans les missions statutaires de la fédération départementale. Les décisions de la fédération départementale relatives à la protection des milieux aquatiques, à la gestion, à la mise en valeur piscicole et à la promotion du loisir pêche s'imposent aux associations adhérentes et à leurs membres conformément à l'article 32 des statuts de la fédération départementale. Les décisions relatives à la protection du milieu et à la mise en valeur piscicole peuvent toutefois être déférées au préfet, qui statue après avis de la Fédération nationale. Les actions de l'association peuvent inclure des opérations immobilières ou mobilières autorisées dans le cadre de la loi d'association à la condition expresse qu'elles soient strictement nécessaires à la poursuite exclusive des objectifs. L'association doit pouvoir justifier, en tout temps, qu'elle détient effectivement des droits de pêche sur les cours d'eau, parties de cours d'eau, plans d'eau soumis à la législation de la pêche. Les droits de pêche ainsi détenus peuvent être soit acquis, soit loués ou sous- loués, soit mis à la disposition de l'association. L'association doit informer ses adhérents de manière à leur permettre une participation active. Afin de disposer des informations nécessaires, elle gère un fichier de données qu'elle peut partager avec la fédération départementale et la Fédération nationale, dans le cadre d'une convention et conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Article 7 Pour la poursuite de ses objectifs, l'association doit : 1. S'affilier à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département dans lequel elle est agréée et s'acquitter des cotisations statutaires dont les montants sont fixés annuellement par le conseil d'administration de cette fédération. Dans le cadre du dispositif d'adhésion par internet géré par la Fédération nationale, la fédération départementale recueille la cotisation lui revenant. A défaut d'un tel dispositif, l'association est tenue de verser trimestriellement le montant des cotisations dues à la fédération départementale selon l'échéancier fixé par cette dernière. 2. Percevoir la cotisation pêche et milieux aquatiques de l'article L. 434-5 du code de l'environnement et la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement dues par ses membres, à l'exception de ceux qui les auraient déjà acquittées auprès d'une autre association agréée ou qui en seraient dispensés. Dans le cadre du dispositif d'adhésion par internet géré par la Fédération nationale, le montant de la cotisation pêche et milieux aquatiques est perçu directement par la Fédération nationale. A défaut d'un tel dispositif, l'association est tenue de verser trimestriellement le montant des cotisations et redevances perçues à la fédération départementale selon l'échéancier fixé par cette dernière. 3. Accepter toute adhésion à moins de motifs reconnus légitimes par la fédération départementale. 4. Effectuer des dépôts des cotisations pêche et milieux aquatiques et redevances pour protection du milieu aquatique, assortiments migrateurs, cartes de pêche, vignettes, documents d'information des pêcheurs, conformément à un dispositif d'organisation arrêté par le conseil d'administration de la fédération départementale. 5. Ne détenir des droits de pêche hors du département où l'agrément a été donné qu'avec l'accord écrit de la fédération du département concerné. Ces droits ne peuvent excéder ceux qu'elle détient dans le département où elle a obtenu l'agrément. En cas de contestation, la décision est prise par le préfet du département concerné. 6. N'effectuer des dépôts de cartes de pêche hors du département où l'agrément a été donné qu'avec l'accord écrit des fédérations départementales concernées. 7. Participer à l'organisation et à la connaissance de la pratique de la pêche, à toutes les actions en faveur de la promotion et du développement du loisir pêche de manière cohérente avec les orientations départementales, en favorisant en particulier la réciprocité. TITRE III CONSEIL D'ADMINISTRATION Conseil d'administration Article 8 L'association est gérée par un conseil d'administration dont le nombre de membres ne peut être inférieur à sept ni supérieur à quinze membres. Le conseil d'administration reflète la composition de l'assemblée générale s'agissant de l'égal accès des hommes et des femmes dans cette instance. Article 9 Les membres du conseil d'administration sont élus par les membres actifs de l'association lors d'une assemblée générale réunie à cette fin. Sont membres actifs les adhérents à qui l'association a délivré une carte personne majeure, une carte personne mineure ou toute carte promotionnelle annuelle éditée par la Fédération nationale donnant lieu au paiement de la cotisation pêche et milieux aquatiques et la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement. Article 10 Tout membre actif peut être candidat au conseil d'administration sous réserve d'avoir acquitté la cotisation de l'année en cours et de l'année précédente. Cette disposition ne s'applique pas en cas de création d'une nouvelle association. Article 11 L'élection a lieu à bulletins secrets. Sont élus les candidats ayant réuni le plus de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, il est procédé à un tirage au sort. Article 12 Les membres du conseil d'administration ne peuvent être ni salariés de l'association ni chargés de son contrôle. Article 13 Sauf cas de création d'une nouvelle association, le mandat des membres du conseil d'administration s'exerce du 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public au 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants. Article 14 Il est procédé à une élection complémentaire si, avant les six derniers mois de l'échéance du mandat, le nombre des membres du conseil d'administration devient inférieur à sept. Le mandat des administrateurs ainsi élus expire à l'échéance normale. Article 15 Les membres du conseil d'administration répondent solidairement de l'exécution de leur mandat. Article 16 Le conseil d'administration peut s'adjoindre, à titre consultatif, des commissions de travail et des conseillers juridiques, scientifiques et techniques. Article 17 L'association ne peut effectuer d'actes de commerce avec les membres du conseil d'administration et leur famille. Article 18 Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, un membre du conseil ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir en plus de sa voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Est réputé démissionnaire tout administrateur ayant trois absences consécutives sans motif valable. Article 19 Le conseil d'administration définit les principales orientations de l'association et prend toutes décisions relevant de son programme établi conformément aux objectifs définis dans les présents statuts. Il pourvoit à l'administration, gère les éléments d'actif, traite avec les tiers, engage valablement l'association vis- à- vis d'eux. Il arrête les comptes de l'exercice écoulé et vote le budget. Il délibère sur toutes les questions et prend toutes décisions hormis celles relevant de la compétence de l'assemblée générale. Il décide de la création des postes et emplois salariés à pourvoir ainsi que leur suppression éventuelle. Il décide des réunions statutaires. Bureau Article 20 Le conseil d'administration élit en son sein et à bulletins secrets un bureau comprenant au moins un président, un vice- président, un trésorier et un secrétaire. L'élection du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet du département. Le retrait d'un de ces agréments provoque une nouvelle élection du bureau par le conseil d'administration. Les fonctions des membres du bureau sont gratuites. Toutefois, elles peuvent faire l'objet de versements d'indemnités représentatives de frais allouées par le conseil d'administration. Les membres du bureau répondent solidairement de l'exécution de leur mandat. Dans l'intervalle des réunions du conseil d'administration, le bureau est chargé de régler les affaires courantes. Le président Article 21 Le président entre en fonctions à compter de la date d'agrément de son élection. Le président est le représentant légal de l'association en toute circonstance, notamment en justice et dans ses rapports avec les tiers. Il signe tous les actes et pièces au nom de l'association. Il procède au recrutement des personnels de l'association. Il prépare le projet de budget à soumettre au vote du conseil d'administration. Il est responsable devant le préfet des missions d'intérêt général confiées à l'association. Il peut déléguer temporairement tout ou partie de ses pouvoirs à un vice- président ou à un membre du conseil d'administration. Le président ne peut occuper une fonction similaire dans une autre AAPPMA ni être chargé de la police de l'eau ou de la pêche dans le département. Le trésorier Article 22 Le trésorier procède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses ordonnancées par le président. Il fait tous les encaissements et tient les comptes ouverts au nom de l'association. Il tient, suivant le plan comptable applicable aux associations, une comptabilité, tant en recettes qu'en dépenses. Les sommes collectées, au titre de la redevance pour protection du milieu aquatique et de la cotisation pêche et milieux aquatiques, sont enregistrées dans deux sections comptables distinctes de celle de la gestion générale de l'association. Il exécute le budget annuel de l'association. Il prépare le compte rendu financier de chaque exercice. Les comptes sont transmis à la fin de chaque exercice à la fédération départementale ainsi qu'à l'administration chargée de la pêche en eau douce sous couvert de la fédération départementale. Le secrétaire Article 23 Le secrétaire tient procès- verbal des séances du bureau, du conseil d'administration et de l'assemblée générale. En accord avec le président, il assure la correspondance, les convocations des réunions et exécute tous les autres travaux qui lui sont confiés. TITRE IV ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Article 24 L'assemblée générale de l'association est composée des membres actifs de l'association tels que définis à l'article 9 des présents statuts. Article 25 L'assemblée générale se réunit au moins une fois chaque année dans le premier trimestre de l'exercice. Les convocations et l'ordre du jour sont publiés par voie d'affichage, de presse ou adressés à chaque membre au moins quinze jours à l'avance. Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des membres actifs présents régulièrement convoqués. L'ordre du jour de la réunion comporte obligatoirement : ― le rapport d'activité de l'exercice écoulé présenté par le président ou le secrétaire de l'association ; ― le rapport financier de l'exercice civil écoulé présenté par le trésorier ; ― l'approbation du rapport financier de l'exercice civil écoulé après avoir entendu le rapport de la commission de contrôle ; ― le renouvellement ou la proposition du ou des membres de la commission de contrôle ; ― l'adoption ou la modification du budget et l'adoption du programme des activités arrêté par le conseil d'administration pour l'exercice. Un exemplaire de ces documents est transmis à la fédération départementale ainsi qu'à l'administration chargée de la pêche en eau douce sous couvert de la fédération départementale. Une assemblée générale se tient au cours du dernier trimestre de l'année précédant celle de l'élection du conseil d'administration de la fédération départementale. Il y est procédé à l'élection à bulletins secrets des membres du conseil d'administration de l'association ainsi que, pour les associations de plus de deux cent cinquante membres actifs, à l'élection du ou des délégués autres que le président à l'assemblée générale de la fédération départementale. Les délégués sont élus parmi les membres actifs de l'association. Cette assemblée générale approuve les candidatures des membres actifs de l'association se présentant à l'élection au conseil d'administration de la fédération départementale. Assemblée générale extraordinaire Article 26 Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de besoin, dans les mêmes formes et conditions de délai que l'assemblée générale ordinaire, par le président ou sur la demande d'au moins deux tiers des membres du conseil d'administration. Commission de contrôle Article 27 Elle est composée d'au moins deux vérificateurs aux comptes élus par l'assemblée générale en son sein pour la durée de l'exercice et pris en dehors du conseil d'administration. Après examen des comptes, pièces, livres comptables en présence du trésorier et, éventuellement, du personnel salarié chargés des écritures comptables, la commission de contrôle établit un rapport dans lequel elle se prononce sur le quitus à donner au trésorier sur l'exercice civil écoulé. Ce rapport est lu en assemblée générale ordinaire et tenu à la disposition des adhérents. TITRE V RESSOURCES Article 28 Les ressources de l'association se composent du produit des cotisations, des subventions, des prêts ou de toutes recettes autorisés par la loi. Les sommes versées sont déposées dans un établissement bancaire, au choix du bureau. Les ressources de l'association ne peuvent être affectées qu'à son objet social. TITRE VI ADHÉSION Article 29 Dans le cadre d'un dispositif réciprocitaire, les cotisations statutaires sont fixées chaque année au cours d'une assemblée générale de la fédération départementale. A défaut d'un tel dispositif, c'est le conseil d'administration de l'association qui les fixe chaque année à l'avance. La cotisation doit être la même pour tous, sauf : ― pour ceux qui pêchent en bateau, auxquels il peut être demandé une cotisation complémentaire ; ― pour les jeunes de moins de dix- huit ans au 1er janvier de l'année civile qui veulent pratiquer tous les modes de pêche autorisés et auxquels il est délivré une carte de pêche personne mineure ; ― pour les jeunes de moins de douze ans au 1er janvier de l'année civile qui veulent pratiquer tous les modes de pêche autorisés et auxquels il est délivré une carte de pêche découverte jeune ; ― pour les personnes auxquelles il est délivré une carte de pêche promotionnelle mise en place par la Fédération nationale. Ces cotisations sont dues pour l'année entière, qui commence le 1er janvier, et payables quelle que soit l'époque de l'inscription. Dans le cadre du dispositif d'adhésion par internet géré par la Fédération nationale, le paiement des cotisations pourra toutefois être échelonné. Par dérogation, n'acquittent pas de cotisation pour l'année entière : ― les personnes auxquelles il est délivré une carte de pêche hebdomadaire ; ― les personnes auxquelles il est délivré une carte journalière. Article 30 L'adhésion donne le droit de pêcher dans les lots de l'association où la pêche est autorisée par la réglementation. Cependant, sur des lots de pêche à vocation spécialisée peuvent être instaurées, après avis conforme et selon les modalités définies par la fédération départementale, par l'association des conditions spéciales d'accès pour les pêcheurs membres d'une AAPPMA ayant acquitté la cotisation pêche et milieux aquatiques et la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement. Article 31 (Annulé). Article 32 L'association peut librement adhérer à des accords de réciprocité du droit de pêcher soit entre associations, soit dans un cadre départemental, soit dans un cadre interdépartemental. Article 33 L'adhésion à l'association en qualité de membre est subordonnée aux conditions suivantes : ― acquitter, pour les membres, la cotisation statutaire ; ― acquitter la cotisation pêche et milieux aquatiques prévue à l'article L. 434-5 du code de l'environnement et la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, sauf pour ceux qui l'auraient déjà acquittée dans une autre association agréée ou qui en sont légalement dispensés ; ― se conformer aux statuts et au règlement intérieur de l'association ; ― respecter les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'exercice de la pêche en eau douce et se conformer à l'interdiction de commercialisation du poisson édictée à l'article L. 436-13 et suivants du code de l'environnement. L'association délivre à chacun de ses membres une carte de pêche comportant le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse et la signature du titulaire ou tout autre support permettant l'identification de l'adhérent. Pour les membres actifs, la photographie du titulaire est apposée sur cette carte ou ce support, de manière inamovible. Le modèle de cette carte ou de ce support est arrêté par le conseil d'administration de la fédération départementale. Dans le cadre du dispositif d'adhésion par internet, ce modèle sera établi par la Fédération nationale. L'association est tenue d'informer ses membres de l'étendue du domaine piscicole où ils peuvent exercer la pêche et des restrictions à cet exercice qui auraient été décidées dans le cadre du plan de gestion défini à l'article 6 des présents statuts ainsi qu'à l'avis annuel des périodes d'ouverture de la pêche. Article 34 L'adhésion peut être refusée à toute personne ayant porté préjudice à l'association ou ayant subi une condamnation pour infraction à la législation et à la réglementation de la pêche. En cas de contestation, le litige est soumis à la fédération départementale. Actions en justice Article 35 L'association peut exercer les droits reconnus à la partie civile, après information de la fédération départementale, en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'elle a pour objet de défendre. Article 36 Le bureau est l'organe compétent pour décider de l'engagement de toute action en justice devant toutes juridictions. La décision est prise à la majorité simple des membres du bureau présents. Si le bureau décide d'engager une action, il mandate le président pour faire le nécessaire et ce dernier représente l'association en justice. Il sera porté à la connaissance du conseil d'administration toutes décisions du bureau prises dans ce domaine. Le président peut désigner tel avocat ou conseil chargé de la procédure. En cas d'urgence ou de délai impératif bref, le président a compétence pour engager toute action en justice jugée nécessaire à la sauvegarde des droits de l'association. Un bureau est convoqué dans les plus brefs délais, afin qu'il statue sur le maintien ou le retrait de l'action en justice ayant pu être engagée par le président. En cas de vacance ou d'empêchement du président, les pouvoirs et compétences ci- dessus visés s'exercent au niveau d'un vice- président ou d'un administrateur dûment mandaté. Assurances Article 37 L'association n'est pas responsable des infractions commises par ses membres ou des accidents dont ils pourraient être les auteurs ou les victimes, non plus que de leurs conséquences pécuniaires. L'association peut contracter une assurance en responsabilité civile pour les dégâts causés par ses membres aux propriétés riveraines des droits de pêche qu'elle détient. La fédération départementale peut se substituer à ses associations adhérentes en souscrivant un contrat collectif pour couvrir les risques décrits à l'alinéa précédent. Elle peut éventuellement souscrire tout autre contrat d'assurance en couverture complémentaire dans l'intérêt des pêcheurs. Contrôles administratifs Article 38 Pour justifier de son intérêt général, l'association établit obligatoirement chaque année un rapport d'activité indiquant notamment : ― le nombre de ses membres ; ― la consistance des droits de pêche détenus ainsi que les modifications intervenues par rapport à l'exercice précédent ; ― les mesures prises et actions menées en faveur de la surveillance, de l'exploitation, de la gestion piscicole de ses droits, de la protection des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole. Ce rapport est transmis obligatoirement avec les rapports des comptabilités de la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement et des fonds propres de l'association à la fédération départementale et au préfet sous couvert de la fédération départementale. TITRE VII DÉCLARATION, DISSOLUTION, RÈGLEMENT INTÉRIEUR Article 39 Les dispositions légales ou réglementaires modifiant les présents statuts font l'objet d'une déclaration centralisée par la fédération départementale aux services préfectoraux compétents du département. A l'exception de ces dispositions, l'association doit déclarer dans les trois mois, à la préfecture ou à la sous- préfecture, les modifications concernant : ― la composition du conseil d'administration et du bureau ; ― le transfert du siège social ; ― la renonciation à l'agrément ; ― la dissolution de l'association. Article 40 La renonciation à l'agrément, qui ne prend effet que le 1er janvier de l'année suivante, ne peut être décidée que par l'assemblée générale extraordinaire selon les modalités de vote définies à l'article 41. En cas de renonciation à l'agrément ou de retrait d'agrément de l'association, l'actif immobilier subventionné par l'Etat, la Fédération nationale ou la fédération départementale est remis à la fédération départementale. Article 41 La dissolution ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet. Le vote des deux tiers des membres actifs est requis. Dans l'éventualité où la majorité requise n'est pas réunie, une nouvelle assemblée générale extraordinaire sera convoquée dans le mois suivant. Cette assemblée pourra statuer sur la dissolution à la majorité des membres actifs présents. L'actif social est versé à une ou plusieurs AAPPMA par décision du préfet, sur proposition de la fédération départementale. Les livres et archives sont transférés au siège de la fédération départementale. Article 42 Un règlement intérieur détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des présents statuts dans les domaines des règles de fonctionnement de l'association. Ce règlement intérieur est soumis à l'approbation de l'assemblée générale après validation par la fédération départementale. Les présents statuts entreront en vigueur dès approbation par le préfet. Fait le. Le présidentLe trésorierLe secrétaire

Le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique annexé à l'arrêté du 16 janvier 2013 susvisé est modifié comme suit : 1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2.- Dans les articles qui suivent, l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique est dénommée “ l'association ”, la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département dans lequel cette association est agréée est dénommée “ la fédération départementale ” et la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique est dénommée “ la Fédération nationale ”. » 2° L'article 6 est modifié selon les dispositions suivantes : a) Au onzième alinéa, les mots : « des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « du milieu aquatique » ; b) Au douzième alinéa, après les mots : « et départementales » sont insérés les mots : «, notamment par l'organisation de concours de pêche dans le respect de l'article L. 331-5 du code des sports ». 3° L'article 7 est modifié selon les dispositions suivantes : a) Le deuxième alinéa est remplacé par : « 1. S'affilier à la fédération départementale du département dans lequel elle est agréée et s'acquitter, proportionnellement au nombre des membres, des cotisations statutaires dont les montants sont fixés annuellement par le conseil d'administration de cette fédération. » ; b) Au quatrième alinéa, après le mot : « acquittées » sont insérés les mots : « pour l'année ». 4° A l'article 10, après le mot : « association » sont insérés les mots : « ou aux nouveaux membres actifs rejoignant l'association à l'issue d'une fusion ». 5° A l'article 18, après le deuxième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour participer au conseil d'administration, les membres doivent être à jour de la cotisation annuelle leur donnant qualité de membre actif. » 6° L'article 29 est modifié selon les dispositions suivantes : a) Au sixième alinéa, après le mot : « promotionnelle » sont insérés les mots : « ou expérimentale » ; b) Après le dixième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : «- les personnes bénéficiant d'une réduction d'adhésion dans le cadre d'un dispositif expérimental. ». 7° L'article 30 est modifié selon les dispositions suivantes : a) Les mots : « peuvent être instaurées » sont remplacés par les mots : «, l'association peut, » ; b) Les mots : « par l'association » sont remplacés par le mot : « instaurer ». 8° L'article 33 est modifié selon les dispositions suivantes : a) Au troisième alinéa, après les mots : « déjà acquittée » sont insérés les mots : « pour l'année » ; b) Le sixième alinéa est remplacé par les alinéas suivants : « Chaque adhérent se voit délivrer une carte de pêche ou tout autre support dont le modèle est fixé par la Fédération nationale. Ce modèle permet son identification précise (notamment nom, prénom, date de naissance et adresse). Il mentionne l'association dont l'adhérent est membre. Pour les membres actifs, la photographie du titulaire est apposée sur cette carte ou ce support, de manière inamovible. » 9° A l'article 34, après les mots : « peut- être » sont insérés les mots : « retirée ou ». 10° L'article 39 est modifié selon les dispositions suivantes : a) Au deuxième alinéa les mots : « ou à la sous- préfecture, les modifications, » sont remplacés par les mots : «, après information de la fédération, toute modification » ; b) Après le troisième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : «- le remplacement de ses délégués ; ».

STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE TITRE Ier CONSTITUTION Article 1er Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et L. 434-3 du code de l'environnement et en application de l'article R. 434-26 du code de l'environnement, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, qui prend : ― pour titre : association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de ― pour sigle : AAPPMA, déclarée le à la préfecture de (Variante départements du Haut- Rhin, du Bas- Rhin et de la Moselle : Conformément aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut- Rhin, du Bas- Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924, à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et en application de l'article R. 434-26 du code de l'environnement, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, qui prend : ― pour titre : association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de ― pour sigle : AAPPMA, inscrite le au registre des associations du tribunal judiciaire de) Article 2 Dans les articles qui suivent, l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique est dénommée “ l'association ”, la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département dans lequel cette association est agréée est dénommée “ la fédération départementale ” et la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique est dénommée “ la Fédération nationale ”. Article 3 La durée de l'association est illimitée. Article 4 Son siège social est fixé à Il peut être transféré en un autre lieu sur décision de l'assemblée générale. Article 5 L'association est ouverte à tous dans le respect de la loi et des convictions individuelles et dans l'indépendance à l'égard des partis politiques et des groupements confessionnels. Elle s'interdit toute discrimination, notamment à raison de l'âge, du sexe, des convictions religieuses, dans son organisation et son fonctionnement. TITRE II OBJET Article 6 L'association a pour objet : 1. De détenir et de gérer des droits de pêche : ― sur les domaines public et privé de l'Etat ; ― sur les domaines public et privé de collectivités locales ; ― sur les domaines privés de propriétaires ; ― sur ses propres propriétés. 2. De participer activement à la protection et à la surveillance des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole, notamment : ― par la lutte contre le braconnage ; ― par la participation à la lutte contre toute altération de l'eau et des milieux aquatiques, la pollution des eaux et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson, et en œuvrant en faveur du maintien dans les cours d'eau de débits garantissant la vie aquatique et la libre circulation des espèces piscicoles ; ― par la participation à la sauvegarde, à la protection et à la restauration de la biodiversité. 3. D'élaborer et de mettre en œuvre un plan de gestion piscicole prévoyant les mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d'amélioration et d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles de ses droits de pêche. Ce plan doit être compatible avec le plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles, conformément à l'article R. 434-30 du code de l'environnement. 4. De mettre en œuvre des actions de développement du loisir pêche, en cohérence avec les orientations nationales et départementales, notamment par l'organisation de concours de pêche dans le respect de l'article L. 331-5 du code des sports. 5. D'effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, tous travaux et interventions de mise en valeur piscicole, tels des inventaires piscicoles, la constitution de réserves, l'aménagement de frayères, des opérations de repeuplement, l'établissement de passes à poissons et, plus généralement, toute réalisation nécessaire à l'accomplissement du but qu'elle s'est fixé. 6. De mener des actions d'information, de formation et d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole et d'éducation à l'environnement, au développement durable et à la biodiversité. 7. De se rapprocher des associations du même bassin ou sous- bassin pour constituer des regroupements permettant une cohérence de gestion, d'élaboration des mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d'amélioration et d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles des droits de pêche. D'une manière générale, l'association peut effectuer toutes opérations conformes aux orientations départementales définies dans les missions statutaires de la fédération départementale. Les décisions de la fédération départementale relatives à la protection des milieux aquatiques, à la gestion, à la mise en valeur piscicole et à la promotion du loisir pêche s'imposent aux associations adhérentes et à leurs membres conformément à l'article 32 des statuts de la fédération départementale. Les décisions relatives à la protection du milieu et à la mise en valeur piscicole peuvent toutefois être déférées au préfet, qui statue après avis de la Fédération nationale. Les actions de l'association peuvent inclure des opérations immobilières ou mobilières autorisées dans le cadre de la loi d'association à la condition expresse qu'elles soient strictement nécessaires à la poursuite exclusive des objectifs. L'association doit pouvoir justifier, en tout temps, qu'elle détient effectivement des droits de pêche sur les cours d'eau, parties de cours d'eau, plans d'eau soumis à la législation de la pêche. Les droits de pêche ainsi détenus peuvent être soit acquis, soit loués ou sous- loués, soit mis à la disposition de l'association. L'association doit informer ses adhérents de manière à leur permettre une participation active. Afin de disposer des informations nécessaires, elle gère un fichier de données qu'elle peut partager avec la fédération départementale et la Fédération nationale, dans le cadre d'une convention et conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Article 7 Pour la poursuite de ses objectifs, l'association doit : 1. S'affilier à la fédération départementale du département dans lequel elle est agréée et s'acquitter, proportionnellement au nombre des membres, des cotisations statutaires dont les montants sont fixés annuellement par le conseil d'administration de cette fédération. Dans le cadre du dispositif d'adhésion par internet géré par la Fédération nationale, la fédération départementale recueille la cotisation lui revenant. A défaut d'un tel dispositif, l'association est tenue de verser trimestriellement le montant des cotisations dues à la fédération départementale selon l'échéancier fixé par cette dernière. 2. Percevoir la cotisation pêche et milieux aquatiques de l'article L. 434-5 du code de l'environnement et la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement dues par ses membres, à l'exception de ceux qui les auraient déjà acquittées pour l'année auprès d'une autre association agréée ou qui en seraient dispensés. Dans le cadre du dispositif d'adhésion par internet géré par la Fédération nationale, le montant de la cotisation pêche et milieux aquatiques est perçu directement par la Fédération nationale. A défaut d'un tel dispositif, l'association est tenue de verser trimestriellement le montant des cotisations et redevances perçues à la fédération départementale selon l'échéancier fixé par cette dernière. 3. Accepter toute adhésion à moins de motifs reconnus légitimes par la fédération départementale. 4. Effectuer des dépôts des cotisations pêche et milieux aquatiques et redevances pour protection du milieu aquatique, assortiments migrateurs, cartes de pêche, vignettes, documents d'information des pêcheurs, conformément à un dispositif d'organisation arrêté par le conseil d'administration de la fédération départementale. 5. Ne détenir des droits de pêche hors du département où l'agrément a été donné qu'avec l'accord écrit de la fédération du département concerné. Ces droits ne peuvent excéder ceux qu'elle détient dans le département où elle a obtenu l'agrément. En cas de contestation, la décision est prise par le préfet du département concerné. 6. N'effectuer des dépôts de cartes de pêche hors du département où l'agrément a été donné qu'avec l'accord écrit des fédérations départementales concernées. 7. Participer à l'organisation et à la connaissance de la pratique de la pêche, à toutes les actions en faveur de la promotion et du développement du loisir pêche de manière cohérente avec les orientations départementales, en favorisant en particulier la réciprocité. TITRE III CONSEIL D'ADMINISTRATION Conseil d'administration Article 8 L'association est gérée par un conseil d'administration dont le nombre de membres ne peut être inférieur à sept ni supérieur à quinze membres. Le conseil d'administration reflète la composition de l'assemblée générale s'agissant de l'égal accès des hommes et des femmes dans cette instance. Article 9 Les membres du conseil d'administration sont élus par les membres actifs de l'association lors d'une assemblée générale réunie à cette fin. Sont membres actifs les adhérents à qui l'association a délivré une carte personne majeure, une carte personne mineure ou toute carte promotionnelle annuelle éditée par la Fédération nationale donnant lieu au paiement de la cotisation pêche et milieux aquatiques et la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement. Article 10 Tout membre actif peut être candidat au conseil d'administration sous réserve d'avoir acquitté la cotisation de l'année en cours et de l'année précédente. Cette disposition ne s'applique pas en cas de création d'une nouvelle association ou aux nouveaux membres actifs rejoignant l'association à l'issue d'une fusion. Article 11 L'élection a lieu à bulletins secrets. Sont élus les candidats ayant réuni le plus de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, il est procédé à un tirage au sort. Article 12 Les membres du conseil d'administration ne peuvent être ni salariés de l'association ni chargés de son contrôle. Article 13 Sauf cas de création d'une nouvelle association, le mandat des membres du conseil d'administration s'exerce du 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public au 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants. Article 14 Il est procédé à une élection complémentaire si, avant les six derniers mois de l'échéance du mandat, le nombre des membres du conseil d'administration devient inférieur à sept. Le mandat des administrateurs ainsi élus expire à l'échéance normale. Article 15 Les membres du conseil d'administration répondent solidairement de l'exécution de leur mandat. Article 16 Le conseil d'administration peut s'adjoindre, à titre consultatif, des commissions de travail et des conseillers juridiques, scientifiques et techniques. Article 17 L'association ne peut effectuer d'actes de commerce avec les membres du conseil d'administration et leur famille. Article 18 Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, un membre du conseil ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir en plus de sa voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Pour participer au conseil d'administration, les membres doivent être à jour de la cotisation annuelle leur donnant qualité de membre actif. Est réputé démissionnaire tout administrateur ayant trois absences consécutives sans motif valable. Article 19 Le conseil d'administration définit les principales orientations de l'association et prend toutes décisions relevant de son programme établi conformément aux objectifs définis dans les présents statuts. Il pourvoit à l'administration, gère les éléments d'actif, traite avec les tiers, engage valablement l'association vis- à- vis d'eux. Il arrête les comptes de l'exercice écoulé et vote le budget. Il délibère sur toutes les questions et prend toutes décisions hormis celles relevant de la compétence de l'assemblée générale. Il décide de la création des postes et emplois salariés à pourvoir ainsi que leur suppression éventuelle. Il décide des réunions statutaires. Bureau Article 20 Le conseil d'administration élit en son sein et à bulletins secrets un bureau comprenant au moins un président, un vice- président, un trésorier et un secrétaire. L'élection du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet du département. Le retrait d'un de ces agréments provoque une nouvelle élection du bureau par le conseil d'administration. Les fonctions des membres du bureau sont gratuites. Toutefois, elles peuvent faire l'objet de versements d'indemnités représentatives de frais allouées par le conseil d'administration. Les membres du bureau répondent solidairement de l'exécution de leur mandat. Dans l'intervalle des réunions du conseil d'administration, le bureau est chargé de régler les affaires courantes. Le président Article 21 Le président entre en fonctions à compter de la date d'agrément de son élection. Le président est le représentant légal de l'association en toute circonstance, notamment en justice et dans ses rapports avec les tiers. Il signe tous les actes et pièces au nom de l'association. Il procède au recrutement des personnels de l'association. Il prépare le projet de budget à soumettre au vote du conseil d'administration. Il est responsable devant le préfet des missions d'intérêt général confiées à l'association. Il peut déléguer temporairement tout ou partie de ses pouvoirs à un vice- président ou à un membre du conseil d'administration. Le président ne peut occuper une fonction similaire dans une autre AAPPMA ni être chargé de la police de l'eau ou de la pêche dans le département. Le trésorier Article 22 Le trésorier procède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses ordonnancées par le président. Il fait tous les encaissements et tient les comptes ouverts au nom de l'association. Il tient, suivant le plan comptable applicable aux associations, une comptabilité, tant en recettes qu'en dépenses. Les sommes collectées, au titre de la redevance pour protection du milieu aquatique et de la cotisation pêche et milieux aquatiques, sont enregistrées dans deux sections comptables distinctes de celle de la gestion générale de l'association. Il exécute le budget annuel de l'association. Il prépare le compte rendu financier de chaque exercice. Les comptes sont transmis à la fin de chaque exercice à la fédération départementale ainsi qu'à l'administration chargée de la pêche en eau douce sous couvert de la fédération départementale. Le secrétaire Article 23 Le secrétaire tient procès- verbal des séances du bureau, du conseil d'administration et de l'assemblée générale. En accord avec le président, il assure la correspondance, les convocations des réunions et exécute tous les autres travaux qui lui sont confiés. TITRE IV ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Article 24 L'assemblée générale de l'association est composée des membres actifs de l'association tels que définis à l'article 9 des présents statuts. Article 25 L'assemblée générale se réunit au moins une fois chaque année dans le premier trimestre de l'exercice. Les convocations et l'ordre du jour sont publiés par voie d'affichage, de presse ou adressés à chaque membre au moins quinze jours à l'avance. Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des membres actifs présents régulièrement convoqués. L'ordre du jour de la réunion comporte obligatoirement : ― le rapport d'activité de l'exercice écoulé présenté par le président ou le secrétaire de l'association ; ― le rapport financier de l'exercice civil écoulé présenté par le trésorier ; ― l'approbation du rapport financier de l'exercice civil écoulé après avoir entendu le rapport de la commission de contrôle ; ― le renouvellement ou la proposition du ou des membres de la commission de contrôle ; ― l'adoption ou la modification du budget et l'adoption du programme des activités arrêté par le conseil d'administration pour l'exercice. Un exemplaire de ces documents est transmis à la fédération départementale ainsi qu'à l'administration chargée de la pêche en eau douce sous couvert de la fédération départementale. Une assemblée générale se tient au cours du dernier trimestre de l'année précédant celle de l'élection du conseil d'administration de la fédération départementale. Il y est procédé à l'élection à bulletins secrets des membres du conseil d'administration de l'association ainsi que, pour les associations de plus de deux cent cinquante membres actifs, à l'élection du ou des délégués autres que le président à l'assemblée générale de la fédération départementale. Les délégués sont élus parmi les membres actifs de l'association. Cette assemblée générale approuve les candidatures des membres actifs de l'association se présentant à l'élection au conseil d'administration de la fédération départementale. Assemblée générale extraordinaire Article 26 Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de besoin, dans les mêmes formes et conditions de délai que l'assemblée générale ordinaire, par le président ou sur la demande d'au moins deux tiers des membres du conseil d'administration. Commission de contrôle Article 27 Elle est composée d'au moins deux vérificateurs aux comptes élus par l'assemblée générale en son sein pour la durée de l'exercice et pris en dehors du conseil d'administration. Après examen des comptes, pièces, livres comptables en présence du trésorier et, éventuellement, du personnel salarié chargés des écritures comptables, la commission de contrôle établit un rapport dans lequel elle se prononce sur le quitus à donner au trésorier sur l'exercice civil écoulé. Ce rapport est lu en assemblée générale ordinaire et tenu à la disposition des adhérents. TITRE V RESSOURCES Article 28 Les ressources de l'association se composent du produit des cotisations, des subventions, des prêts ou de toutes recettes autorisés par la loi. Les sommes versées sont déposées dans un établissement bancaire, au choix du bureau. Les ressources de l'association ne peuvent être affectées qu'à son objet social. TITRE VI ADHÉSION Article 29 Dans le cadre d'un dispositif réciprocitaire, les cotisations statutaires sont fixées chaque année au cours d'une assemblée générale de la fédération départementale. A défaut d'un tel dispositif, c'est le conseil d'administration de l'association qui les fixe chaque année à l'avance. La cotisation doit être la même pour tous, sauf : ― pour ceux qui pêchent en bateau, auxquels il peut être demandé une cotisation complémentaire ; ― pour les jeunes de moins de dix- huit ans au 1er janvier de l'année civile qui veulent pratiquer tous les modes de pêche autorisés et auxquels il est délivré une carte de pêche personne mineure ; ― pour les jeunes de moins de douze ans au 1er janvier de l'année civile qui veulent pratiquer tous les modes de pêche autorisés et auxquels il est délivré une carte de pêche découverte jeune ; ― pour les personnes auxquelles il est délivré une carte de pêche promotionnelle ou expérimentale mise en place par la Fédération nationale. Ces cotisations sont dues pour l'année entière, qui commence le 1er janvier, et payables quelle que soit l'époque de l'inscription. Dans le cadre du dispositif d'adhésion par internet géré par la Fédération nationale, le paiement des cotisations pourra toutefois être échelonné. Par dérogation, n'acquittent pas de cotisation pour l'année entière : ― les personnes auxquelles il est délivré une carte de pêche hebdomadaire ; ― les personnes auxquelles il est délivré une carte journalière ; ― les personnes bénéficiant d'une réduction d'adhésion dans le cadre d'un dispositif expérimental. Article 30 L'adhésion donne le droit de pêcher dans les lots de l'association où la pêche est autorisée par la réglementation. Cependant, sur des lots de pêche à vocation spécialisée, l'association peut, après avis conforme et selon les modalités définies par la fédération départementale, instaurer des conditions spéciales d'accès pour les pêcheurs membres d'une AAPPMA ayant acquitté la cotisation pêche et milieux aquatiques et la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement. Article 31 (Annulé). Article 32 L'association peut librement adhérer à des accords de réciprocité du droit de pêcher soit entre associations, soit dans un cadre départemental, soit dans un cadre interdépartemental. Article 33 L'adhésion à l'association en qualité de membre est subordonnée aux conditions suivantes : ― acquitter, pour les membres, la cotisation statutaire ; ― acquitter la cotisation pêche et milieux aquatiques prévue à l'article L. 434-5 du code de l'environnement et la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, sauf pour ceux qui l'auraient déjà acquittée pour l'année dans une autre association agréée ou qui en sont légalement dispensés ; ― se conformer aux statuts et au règlement intérieur de l'association ; ― respecter les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'exercice de la pêche en eau douce et se conformer à l'interdiction de commercialisation du poisson édictée à l'article L. 436-13 et suivants du code de l'environnement. Chaque adhérent se voit délivrer une carte de pêche ou tout autre support dont le modèle est fixé par la Fédération nationale. Ce modèle permet son identification précise (notamment nom, prénom, date de naissance et adresse). Il mentionne l'association dont l'adhérent est membre. Pour les membres actifs, la photographie du titulaire est apposée sur cette carte ou ce support, de manière inamovible. Pour les membres actifs, la photographie du titulaire est apposée sur cette carte ou ce support, de manière inamovible. Le modèle de cette carte ou de ce support est arrêté par le conseil d'administration de la fédération départementale. Dans le cadre du dispositif d'adhésion par internet, ce modèle sera établi par la Fédération nationale. L'association est tenue d'informer ses membres de l'étendue du domaine piscicole où ils peuvent exercer la pêche et des restrictions à cet exercice qui auraient été décidées dans le cadre du plan de gestion défini à l'article 6 des présents statuts ainsi qu'à l'avis annuel des périodes d'ouverture de la pêche. Article 34 L'adhésion peut être retirée ou refusée à toute personne ayant porté préjudice à l'association ou ayant subi une condamnation pour infraction à la législation et à la réglementation de la pêche. En cas de contestation, le litige est soumis à la fédération départementale. Actions en justice Article 35 L'association peut exercer les droits reconnus à la partie civile, après information de la fédération départementale, en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'elle a pour objet de défendre. Article 36 Le bureau est l'organe compétent pour décider de l'engagement de toute action en justice devant toutes juridictions. La décision est prise à la majorité simple des membres du bureau présents. Si le bureau décide d'engager une action, il mandate le président pour faire le nécessaire et ce dernier représente l'association en justice. Il sera porté à la connaissance du conseil d'administration toutes décisions du bureau prises dans ce domaine. Le président peut désigner tel avocat ou conseil chargé de la procédure. En cas d'urgence ou de délai impératif bref, le président a compétence pour engager toute action en justice jugée nécessaire à la sauvegarde des droits de l'association. Un bureau est convoqué dans les plus brefs délais, afin qu'il statue sur le maintien ou le retrait de l'action en justice ayant pu être engagée par le président. En cas de vacance ou d'empêchement du président, les pouvoirs et compétences ci- dessus visés s'exercent au niveau d'un vice- président ou d'un administrateur dûment mandaté. Assurances Article 37 L'association n'est pas responsable des infractions commises par ses membres ou des accidents dont ils pourraient être les auteurs ou les victimes, non plus que de leurs conséquences pécuniaires. L'association peut contracter une assurance en responsabilité civile pour les dégâts causés par ses membres aux propriétés riveraines des droits de pêche qu'elle détient. La fédération départementale peut se substituer à ses associations adhérentes en souscrivant un contrat collectif pour couvrir les risques décrits à l'alinéa précédent. Elle peut éventuellement souscrire tout autre contrat d'assurance en couverture complémentaire dans l'intérêt des pêcheurs. Contrôles administratifs Article 38 Pour justifier de son intérêt général, l'association établit obligatoirement chaque année un rapport d'activité indiquant notamment : ― le nombre de ses membres ; ― la consistance des droits de pêche détenus ainsi que les modifications intervenues par rapport à l'exercice précédent ; ― les mesures prises et actions menées en faveur de la surveillance, de l'exploitation, de la gestion piscicole de ses droits, de la protection des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole. Ce rapport est transmis obligatoirement avec les rapports des comptabilités de la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement et des fonds propres de l'association à la fédération départementale et au préfet sous couvert de la fédération départementale. TITRE VII DÉCLARATION, DISSOLUTION, RÈGLEMENT INTÉRIEUR Article 39 Les dispositions légales ou réglementaires modifiant les présents statuts font l'objet d'une déclaration centralisée par la fédération départementale aux services préfectoraux compétents du département. A l'exception de ces dispositions, l'association doit déclarer dans les trois mois, à la préfecture, après information de la fédération, toute modification concernant : ― la composition du conseil d'administration et du bureau ; ― le remplacement de ses délégués ; ― le transfert du siège social ; ― la renonciation à l'agrément ; ― la dissolution de l'association. Article 40 La renonciation à l'agrément, qui ne prend effet que le 1er janvier de l'année suivante, ne peut être décidée que par l'assemblée générale extraordinaire selon les modalités de vote définies à l'article 41. En cas de renonciation à l'agrément ou de retrait d'agrément de l'association, l'actif immobilier subventionné par l'Etat, la Fédération nationale ou la fédération départementale est remis à la fédération départementale. Article 41 La dissolution ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet. Le vote des deux tiers des membres actifs est requis. Dans l'éventualité où la majorité requise n'est pas réunie, une nouvelle assemblée générale extraordinaire sera convoquée dans le mois suivant. Cette assemblée pourra statuer sur la dissolution à la majorité des membres actifs présents. L'actif social est versé à une ou plusieurs AAPPMA par décision du préfet, sur proposition de la fédération départementale. Les livres et archives sont transférés au siège de la fédération départementale. Article 42 Un règlement intérieur détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des présents statuts dans les domaines des règles de fonctionnement de l'association. Ce règlement intérieur est soumis à l'approbation de l'assemblée générale après validation par la fédération départementale. Les présents statuts entreront en vigueur dès approbation par le préfet. Fait le. Le présidentLe trésorierLe secrétaire

Le tribunal détermine les contrats de crédit- bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné. Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location- gérance prévue à l'article L. 642-13. Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire. En cas de cession d'un contrat de crédit- bail, le crédit- preneur ne peut lever l'option d'achat qu'en cas de paiement des sommes restant dues dans la limite de la valeur du bien fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal à la date de la cession. La convention en exécution de laquelle le débiteur constituant conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire ne peut être cédée au cessionnaire, sauf accord des bénéficiaires du contrat de fiducie.

I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 642-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le tribunal peut, si un contrat de bail soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier portant sur un ou plusieurs immeubles ou locaux utilisés pour l'activité de l'entreprise figure dans le plan de cession, autoriser dans le jugement arrêtant le plan le repreneur à adjoindre à l'activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le bailleur. » II. - La procédure mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 642-7 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi, n'est pas applicable aux procédures de liquidation judiciaire en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Le tribunal détermine les contrats de crédit- bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné. Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location- gérance prévue à l'article L. 642-13. Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire. Le tribunal peut, si un contrat de bail soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier portant sur un ou plusieurs immeubles ou locaux utilisés pour l'activité de l'entreprise figure dans le plan de cession, autoriser dans le jugement arrêtant le plan le repreneur à adjoindre à l'activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le bailleur. En cas de cession d'un contrat de crédit- bail, le crédit- preneur ne peut lever l'option d'achat qu'en cas de paiement des sommes restant dues dans la limite de la valeur du bien fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal à la date de la cession. La convention en exécution de laquelle le débiteur constituant conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire ne peut être cédée au cessionnaire, sauf accord des bénéficiaires du contrat de fiducie.

Trois semaines au moins avant l'exécution des manœuvres, les officiers généraux exerçant un commandement territorial avertissent les préfets des départements intéressés des dates et de la durée des manœuvres, et leur font connaître les communes sur le territoire desquelles opèrent les unités concernées. Les préfets désignent un membre civil pour faire partie de la commission chargée de régler les indemnités.

L'article R. 2161-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 2161-2.- L'autorité militaire avertit les préfets des départements intéressés, trois semaines au moins avant l'exécution d'une opération mentionnée à l'article R. 2161-1, des dates et de la durée de celle- ci et leur fait connaître les communes sur le territoire desquelles opèreront les unités concernées. »

L'autorité militaire avertit les préfets des départements intéressés, trois semaines au moins avant l'exécution d'une opération mentionnée à l'article R. 2161-1, des dates et de la durée de celle- ci et leur fait connaître les communes sur le territoire desquelles opèreront les unités concernées.

I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes : Jusqu'au 31 juillet 2012 : Paris- Cotonou (Bénin) ; Paris- Ouagadougou (Burkina Faso) ; Paris- Sal (Cap- Vert) ; Paris- Bamako (Mali) ; Lyon- Marrakech (Maroc) ; Paris- Marrakech (Maroc) ; Paris- Niamey (Niger) ; Bordeaux- Dakar (Sénégal) ; Lyon- Dakar (Sénégal) ; Nantes- Dakar (Sénégal) ; Paris- Dakar (Sénégal) ; Toulouse- Dakar (Sénégal). Jusqu'au 31 décembre 2013 : Paris (Orly)- Abidjan (Côte d'Ivoire) ; Marseille- Abidjan (Côte d'Ivoire). Jusqu'au 16 février 2014 : Paris- Oran (Algérie). Jusqu'au 21 juillet 2014 : Montpellier- Alger (Algérie). Montpellier- Oran (Algérie). Jusqu'au 8 décembre 2014 : Paris- Tunis (Tunisie). Jusqu'au 1er mars 2015 : Lyon- Jijel (Algérie) ; Paris- Jijel (Algérie). Jusqu'au 1er avril 2015 : Paris- Beyrouth (Liban). Jusqu'au 15 mai 2015 : Mulhouse- Jijel (Algérie). Jusqu'au 1er septembre 2015 : Lyon- Djerba (Tunisie) ; Marseille- Djerba (Tunisie) ; Marseille- Jijel (Algérie), Marseille- Tunis (Tunisie) ; Nantes- Alger (Algérie) ; Nantes- Djerba (Tunisie) ; Nantes- Tunis (Tunisie) ; Nice- Djerba (Tunisie) ; Paris- Djerba (Tunisie) ; Paris- El Oued (Algérie). Jusqu'au 15 octobre 2015 : Lyon- Chlef (Algérie) ; Paris- Chlef (Algérie). Jusqu'au 31 décembre 2015 : Paris - Le Caire (Egypte) ; Paris - Tel Aviv (Israël). II. - L'autorisation d'exploiter chacune des liaisons mentionnées au I du présent article peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.

Le I de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé est complété ainsi qu'il suit : « Jusqu'au 31 mai 2016 : Marseille―Dakar (Sénégal). »

I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes : Jusqu'au 31 juillet 2012 : Paris- Cotonou (Bénin) ; Paris- Ouagadougou (Burkina Faso) ; Paris- Sal (Cap- Vert) ; Paris- Bamako (Mali) ; Lyon- Marrakech (Maroc) ; Paris- Marrakech (Maroc) ; Paris- Niamey (Niger) ; Bordeaux- Dakar (Sénégal) ; Lyon- Dakar (Sénégal) ; Nantes- Dakar (Sénégal) ; Paris- Dakar (Sénégal) ; Toulouse- Dakar (Sénégal). Jusqu'au 31 décembre 2013 : Paris (Orly)- Abidjan (Côte d'Ivoire) ; Marseille- Abidjan (Côte d'Ivoire). Jusqu'au 16 février 2014 : Paris- Oran (Algérie). Jusqu'au 21 juillet 2014 : Montpellier- Alger (Algérie). Montpellier- Oran (Algérie). Jusqu'au 8 décembre 2014 : Paris- Tunis (Tunisie). Jusqu'au 1er mars 2015 : Lyon- Jijel (Algérie) ; Paris- Jijel (Algérie). Jusqu'au 1er avril 2015 : Paris- Beyrouth (Liban). Jusqu'au 15 mai 2015 : Mulhouse- Jijel (Algérie). Jusqu'au 1er septembre 2015 : Lyon- Djerba (Tunisie) ; Marseille- Djerba (Tunisie) ; Marseille- Jijel (Algérie), Marseille- Tunis (Tunisie) ; Nantes- Alger (Algérie) ; Nantes- Djerba (Tunisie) ; Nantes- Tunis (Tunisie) ; Nice- Djerba (Tunisie) ; Paris- Djerba (Tunisie) ; Paris- El Oued (Algérie). Jusqu'au 15 octobre 2015 : Lyon- Chlef (Algérie) ; Paris- Chlef (Algérie). Jusqu'au 31 décembre 2015 : Paris - Le Caire (Egypte) ; Paris - Tel Aviv (Israël). Jusqu'au 31 mai 2016 : Marseille- Dakar (Sénégal). II. - L'autorisation d'exploiter chacune des liaisons mentionnées au I du présent article peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.

Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif. Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. L'ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté. Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible d'entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables. L'examen d'une personne malade dans le cadre d'un enseignement clinique requiert son consentement préalable. Les étudiants qui reçoivent cet enseignement doivent être au préalable informés de la nécessité de respecter les droits des malades énoncés au présent titre. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières relatives au consentement de la personne pour certaines catégories de soins ou d'interventions.

L'article L. 1111-4 du même code est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa : a) Après les mots : « Le consentement », sont insérés les mots : «, mentionné au quatrième alinéa » ; b) A leur première occurrence, les mots : « ou du majeur sous tutelle » sont remplacés par les mots : «, le cas échéant sous tutelle » ; c) La deuxième phrase est supprimée ; 2° Après le septième alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants : « Le consentement, mentionné au quatrième alinéa, de la personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit être obtenu si elle est apte à exprimer sa volonté, au besoin avec l'assistance de la personne chargée de sa protection. Lorsque cette condition n'est pas remplie, il appartient à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne de donner son autorisation en tenant compte de l'avis exprimé par la personne protégée. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision. « Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur si le patient est un mineur, ou par la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur protégé, le médecin délivre les soins indispensables. »

Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif. Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. L'ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté. Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible d'entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. Le consentement, mentionné au quatrième alinéa du mineur, le cas échéant sous tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Le consentement, mentionné au quatrième alinéa, de la personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit être obtenu si elle est apte à exprimer sa volonté, au besoin avec l'assistance de la personne chargée de sa protection. Lorsque cette condition n'est pas remplie, il appartient à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne de donner son autorisation en tenant compte de l'avis exprimé par la personne protégée. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision. Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur si le patient est un mineur, ou par la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur protégé, le médecin délivre les soins indispensables. L'examen d'une personne malade dans le cadre d'un enseignement clinique requiert son consentement préalable. Les étudiants qui reçoivent cet enseignement doivent être au préalable informés de la nécessité de respecter les droits des malades énoncés au présent titre. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières relatives au consentement de la personne pour certaines catégories de soins ou d'interventions.

L'association doit disposer pour assurer l'enseignement de la conduite : 1° D'un local comprenant au moins une salle d'enseignement isolée phoniquement et répondant aux règles générales d'hygiène et de sécurité ; 2° Des moyens matériels et des véhicules nécessaires à la formation des élèves prévus aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Au 1° de l'article 3, après les mots : « isolée phoniquement », sont supprimés les mots : « et répondant aux règles générales d'hygiène et de sécurité ».

L'association doit disposer pour assurer l'enseignement de la conduite : 1° D'un local comprenant au moins une salle d'enseignement isolée phoniquement ; 2° Des moyens matériels et des véhicules nécessaires à la formation des élèves prévus aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Lorsque le recteur, en application des dispositions prévues à l'article R. 222-36-2, a chargé un service départemental de l'éducation nationale de la gestion des questions individuelles intéressant les maîtres mentionnés à l'article R. 914-5, il peut créer, après consultation des organisations syndicales représentatives de ces maîtres et au moins six mois avant la date du scrutin, une commission consultative mixte interdépartementale chargée de donner son avis sur ces questions. Le nombre de sièges des représentants des maîtres au sein de cette commission consultative est fixé selon les modalités prévues à l'article R. 914-5. Les dispositions de la sous- section 3 de la section II du chapitre IV du titre Ier du livre IX sont applicables à la commission consultative mixte interdépartementale créée en application du présent article.

Au premier alinéa de l'article R. 914-6, après les mots : « un service », sont ajoutés les mots : « de l'académie ou un service ».

Lorsque le recteur, en application des dispositions prévues à l'article R. 222-36-2, a chargé un service de l'académie ou un service départemental de l'éducation nationale de la gestion des questions individuelles intéressant les maîtres mentionnés à l'article R. 914-5, il peut créer, après consultation des organisations syndicales représentatives de ces maîtres et au moins six mois avant la date du scrutin, une commission consultative mixte interdépartementale chargée de donner son avis sur ces questions. Le nombre de sièges des représentants des maîtres au sein de cette commission consultative est fixé selon les modalités prévues à l'article R. 914-5. Les dispositions de la sous- section 3 de la section II du chapitre IV du titre Ier du livre IX sont applicables à la commission consultative mixte interdépartementale créée en application du présent article.

La norme d'exercice professionnel relative aux procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci- dessous : NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE RELATIVES À L'ÉLABORATION ET AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE, RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LE RAPPORT DU PRÉSIDENT Introduction 1. En application de l'article L. 225-235, le commissaire aux comptes présente, dans un rapport joint à son rapport général ou, le cas échéant, à son rapport sur les comptes consolidés ses observations sur le rapport du président visé aux articles L. 225-37 et L. 225-68, pour celles des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. 2. Ces dispositions s'appliquent à tout commissaire aux comptes lorsqu'il exerce sa mission de certification dans une société anonyme qui fait appel public à l'épargne. 3. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à l'établissement par le commissaire aux comptes de son rapport sur le rapport du président. Rappel des obligations du président et de la société 4. En application de l'article L. 225-37 ou L. 225-68, le président du conseil d'administration de la société anonyme ou le président du conseil de surveillance, selon le cas, rend compte dans un rapport à l'assemblée générale, joint au rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné notamment aux articles L. 225-100 et L. 233-26, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. Le rapport indique en outre les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général. Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ce rapport présente les principes et les règles arrêtés, selon le cas, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux. Informations dans le rapport du président sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière 5. Les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière s'entendent de celles qui permettent à la société de produire, dans des conditions de nature à pouvoir en garantir la fiabilité, les comptes et les informations sur la situation financière et sur ces comptes. Ces informations sont celles extraites de comptes intermédiaires ou des comptes annuels ou consolidés, ou celles qui peuvent être rapprochées des données ayant servi à l'établissement de ces comptes. 6.L'intervention du commissaire aux comptes ne consiste pas à porter une appréciation sur les procédures de contrôle interne en tant que telles, mais à apprécier la sincérité des informations contenues dans le rapport du président sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Pour ce faire le commissaire aux comptes : ― prend connaissance des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous- tendant les informations présentées dans le rapport du président et consulte la documentation existante ; ― prend connaissance des travaux qui ont permis d'élaborer ces informations et consulte la documentation existante ; ― détermine si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière qu'il aurait relevées dans le cadre de sa mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du président. 7. Lorsque, à l'issue de ses travaux, le commissaire aux comptes relève dans le rapport du président des informations sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière qui ne correspondent pas à ses propres constatations ou lorsque ces informations ne sont pas sincères ou sont insuffisamment justifiées, il s'entretient avec le président à l'effet d'obtenir les modifications qu'il estime nécessaires.A défaut d'obtenir satisfaction, il formule, dans son rapport, les observations qu'il estime nécessaires. Ces observations peuvent notamment porter sur : ― la description donnée des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ; ― l'absence d'éléments disponibles lui permettant d'apprécier certaines informations contenues dans le rapport du président ; ― l'omission de déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière qu'il aurait relevées dans le cadre de sa mission. 8. Lorsque le commissaire aux comptes est conduit à formuler des observations dans son rapport, il les porte à la connaissance de l'organe collégial chargé de l'administration et, le cas échéant, de l'organe chargé de la direction. Autres informations 9. Le commissaire aux comptes n'a pas à vérifier le bien- fondé des informations autres que celles portant sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président, ni à effectuer de vérifications particulières sur ces dernières. Sa lecture du rapport du président lui permet toutefois de relever, le cas échéant, les informations qui lui apparaîtraient manifestement incohérentes. Dans une telle situation, il s'entretient avec le président à l'effet d'obtenir les modifications qu'il estime nécessaires.A défaut d'obtenir satisfaction, le commissaire aux comptes apprécie s'il convient d'en faire état dans son rapport de certification sur les comptes. Rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président 10. Le rapport du commissaire aux comptes comporte les mentions suivantes : ― un intitulé ; ― le destinataire du rapport ; ― un paragraphe d'introduction comportant le rappel de sa qualité de commissaire aux comptes, les objectifs de son intervention et le texte de loi applicable, l'identification du rapport du président et l'exercice concerné ; ― un paragraphe comportant une description des diligences qu'il a mises en œuvre conformément aux normes d'exercice professionnel ; ― un paragraphe informant le lecteur que si des incohérences majeures ont été relevées au titre des informations autres que celles portant sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, celles- ci figurent dans son rapport de certification sur les comptes ; ― une conclusion sous la forme d'observations, ou au contraire d'absence d'observations, à exprimer sur les informations contenues dans le rapport du président portant sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ; ― la date du rapport ; ― l'adresse et l'identification du (des) signataire (s) du rapport. 11. Lorsque le président n'établit pas le rapport prévu par les dispositions légales précitées, ou ne rend pas compte dans ce rapport des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, le commissaire aux comptes formule, dans le rapport prévu à l'article L. 225-235, une observation traduisant son impossibilité de conclure et mentionne l'irrégularité correspondante ainsi relevée. Hypothèse d'un rapport du président comportant une évaluation des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière 12. Le commissaire aux comptes met en œuvre, sur les informations portant sur l'évaluation des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, les diligences prévues dans la présente norme. En outre, il : ― prend connaissance du processus d'évaluation mis en place ainsi que de sa documentation ; ― apprécie la qualité et le caractère suffisant de la documentation existante. 13. Le cas échéant, le commissaire aux comptes formule dans son rapport, au titre des informations portant sur l'évaluation des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, les observations prévues dans la présente norme, qui peuvent en outre être relatives : ― à l'appréciation portée par le président sur l'adéquation et l'efficacité des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ; ― aux raisons pour lesquelles les diligences qu'il a mises en œuvre conformément à la présente norme ne lui permettent pas de se prononcer sur ces informations.

L'article A. 823-29 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.A. 823-29.- La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application de l'article L. 225-235 du code de commerce sur le rapport du président, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci- dessous :

La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application de l'article L. 225-235 du code de commerce sur le rapport du président, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci- dessous : NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ÉTABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 225-235 DU CODE DE COMMERCE SUR LE RAPPORT DU PRÉSIDENT Introduction 01. En application de l'article L. 225-235 du code de commerce, le commissaire aux comptes : - présente, dans un rapport joint à son rapport général ou, le cas échéant, à son rapport sur les comptes consolidés ses observations sur le rapport du président visé aux articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce, pour celles des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ; - atteste l'établissement des autres informations requises aux articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce devant figurer dans le rapport du président. 02. Ces dispositions s'appliquent à tout commissaire aux comptes qui exerce sa mission de certification dans une société anonyme ou une société européenne dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé. 03. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à l'établissement par le commissaire aux comptes de son rapport sur le rapport du président. Rappel des obligations du président et de la société 04. En application des articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce, le président du conseil d'administration ou le président du conseil de surveillance rend compte dans un rapport à l'assemblée générale, joint au rapport du conseil d'administration ou du directoire, des éléments suivants : - la composition, les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, ainsi que les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société, en détaillant notamment celles de ces procédures qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière pour les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes consolidés ; - les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général ; - lorsque la société se réfère volontairement à un code de gouvernement d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, les dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont été ainsi que le lieu où ce code peut être consulté ; - si la société ne se réfère pas à un tel code, les règles retenues en complément des exigences requises par la loi et les raisons pour lesquelles la société a décidé de n'appliquer aucune disposition d'un code de gouvernement d'entreprise ; - les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale, le rapport pouvant procéder par renvoi aux dispositions des statuts qui prévoient ces modalités. Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ce rapport présente en outre les principes et les règles arrêtés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux et mentionne la publication des informations prévues par l'article L. 225-100-3 du code de commerce relatives aux éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique. 05. Ce rapport est approuvé par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance et est rendu public. Diligences relatives aux informations dans le rapport du président sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière 06. Les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière s'entendent de celles qui permettent à la société de produire, dans des conditions de nature à pouvoir en garantir la fiabilité, les comptes et les informations sur la situation financière et sur ces comptes. Ces informations sont celles extraites de comptes intermédiaires ou des comptes annuels ou consolidés, ou celles qui peuvent être rapprochées des données ayant servi à l'établissement de ces comptes. 07.L'intervention du commissaire aux comptes ne consiste pas à porter une appréciation sur les procédures de contrôle interne en tant que telles mais à apprécier la sincérité des informations contenues dans le rapport du président sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Pour ce faire, le commissaire aux comptes : - prend connaissance des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous- tendant les informations présentées dans le rapport du président et consulte la documentation existante ; - prend connaissance des travaux qui ont permis d'élaborer ces informations et consulte la documentation existante ; - détermine si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière qu'il aurait relevées dans le cadre de sa mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du président. 08. Lorsque, à l'issue de ses travaux, le commissaire aux comptes relève dans le rapport du président des informations sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière qui ne correspondent pas à ses propres constatations ou lorsque ces informations ne sont pas sincères ou sont insuffisamment justifiées, il s'entretient avec le président à l'effet d'obtenir les modifications qu'il estime nécessaires.A défaut d'obtenir satisfaction, il formule, dans son rapport, les observations qu'il estime nécessaires. Ces observations peuvent notamment porter sur : - la description donnée des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ; - l'absence d'éléments disponibles lui permettant d'apprécier certaines informations contenues dans le rapport du président ; - l'omission de déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière qu'il aurait relevées dans le cadre de sa mission. 09. Lorsque le commissaire aux comptes est conduit à formuler des observations dans son rapport, il les porte à la connaissance de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de surveillance ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé agissant sous la responsabilité exclusive et collective de ces organes. Diligences relatives aux autres informations 10. Le commissaire aux comptes vérifie que les informations, autres que celles portant sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, requises aux articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce figurent dans le rapport du président. Si tel n'est pas le cas, il s'entretient avec le président à l'effet d'obtenir les compléments qu'il estime nécessaires.A défaut d'obtenir ces compléments, il signale dans son rapport l'irrégularité constituée par l'absence de certaines de ces informations. 11. Le commissaire aux comptes n'a pas à vérifier la sincérité des informations, autres que celles portant sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, contenues dans le rapport du président, que ces informations soient requises par les articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce ou non ; notamment, il n'a pas à prendre connaissance des travaux qui ont permis d'élaborer ces autres informations ni de la documentation disponible. Sa lecture du rapport du président lui permet toutefois de relever, le cas échéant, les informations qui lui apparaîtraient manifestement incohérentes. Dans une telle situation, il s'entretient avec le président à l'effet d'obtenir les modifications qu'il estime nécessaires.A défaut d'obtenir satisfaction, le commissaire aux comptes formule une observation dans son rapport sur le caractère manifestement incohérent de ces autres informations. Rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président 12. Le rapport du commissaire aux comptes comporte les mentions suivantes : - un intitulé ; - le destinataire du rapport ; - un paragraphe d'introduction comportant le rappel de sa qualité de commissaire aux comptes, les objectifs de son intervention et le texte de loi applicable, l'identification du rapport du président et l'exercice concerné. Dans une partie relative aux informations concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière : - un paragraphe comportant une description des diligences qu'il a mises en œuvre conformément aux normes d'exercice professionnel ; - une conclusion sous la forme d'observations, ou au contraire d'absence d'observations, à exprimer sur les informations contenues dans le rapport du président portant sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Dans une partie relative aux autres informations : - une attestation de l'établissement des autres informations requises aux articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce ou, à défaut, le signalement de l'irrégularité constituée par l'absence de certaines de ces informations ; - le cas échéant, ses observations sur le caractère manifestement incohérent des autres informations ; - la date du rapport ; - l'adresse et l'identification du (des) signataire (s) du rapport. 13. Lorsque le président n'établit pas le rapport prévu par les dispositions légales précitées, ou ne rend pas compte dans ce rapport des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, le commissaire aux comptes formule, dans le rapport prévu à l'article L. 225-235 du code de commerce, une observation traduisant son impossibilité de conclure et mentionne l'irrégularité correspondante ainsi relevée. Hypothèse d'un rapport du président comportant une évaluation des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière 14. Le commissaire aux comptes met en œuvre, sur les informations portant sur l'évaluation des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, les diligences prévues dans la présente norme. En outre : - il prend connaissance du processus d'évaluation mis en place ainsi que de sa documentation ; - et apprécie la qualité et le caractère suffisant de la documentation existante. 15. Le cas échéant, le commissaire aux comptes formule dans son rapport, au titre des informations portant sur l'évaluation des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, les observations prévues dans la présente norme, qui peuvent, en outre, être relatives : - à l'appréciation portée par le président sur l'adéquation et l'efficacité des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ; - aux raisons pour lesquelles les diligences qu'il a mises en œuvre conformément à la présente norme ne lui permettent pas de se prononcer sur ces informations.

Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence- Alpes- Côte d'Azur ». Elle a pour circonscription la région Provence- Alpes- Côte d'Azur et est composée de cinq sections : la section du département des Alpes- de- Haute- Provence, la section du département des Hautes- Alpes, la section du département des Bouches- du- Rhône, la section du département du Var et la section du département de Vaucluse.

L'article 1er du décret du 1er décembre 2014 susvisé est ainsi modifié : - le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; - et, après les mots : « Hautes- Alpes, », sont insérés les mots : « la section du département des Alpes- Maritimes, ».

Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée "chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence- Alpes- Côte d'Azur". Elle a pour circonscription la région Provence- Alpes- Côte d'Azur et est composée de six sections : la section du département des Alpes- de- Haute- Provence, la section du département des Hautes- Alpes, la section du département des Alpes- Maritimes ,la section du département des Bouches- du- Rhône, la section du département du Var et la section du département de Vaucluse.

I.- Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des dispositions des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret. II.- La société est également autorisée, sour réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisions suivantes : Jusqu'au 30 avril 2011 : Saint- Barthélemy- Saint- Martin- Juliana (Antilles néerlandaises). Jusqu'au 31 juillet 2012 : Fort- de- France- Saint- Domingue (République dominicaine) ; Pointe- à- Pitre- Saint- Domingue (République dominicaine) ; Fort- de- France- Saint- Martin - Juliana (Antilles néerlandaises) ; Pointe- à- Pitre- Saint- Martin - Juliana (Antilles néerlandaises).

Le II de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Compagnie aérienne interrégionale express est modifié ainsi qu'il suit : « La société est également autorisée, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes : Jusqu'au 30 avril 2011 : Saint- Barthélemy ― Saint- Martin- Juliana (Antilles néerlandaises). Jusqu'au 31 juillet 2012 : Fort- de- France ― Saint- Domingue (République dominicaine) ; Pointe- à- Pitre ― Saint- Domingue (République dominicaine) ; Fort- de- France ― Saint- Martin- Juliana (Antilles néerlandaises) ; Pointe- à- Pitre ― Saint- Martin- Juliana (Antilles néerlandaises). Jusqu'au 31 décembre 2014 : Pointe- à- Pitre ― Roseau (La Dominique) ; Fort- de- France ― Roseau (La Dominique) ; Saint- Martin ― Roseau (La Dominique) ; Saint- Barthélemy ― Roseau (La Dominique). »

I.- Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des dispositions des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret. II.- La société est également autorisée, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes : Jusqu'au 30 avril 2011 : Saint- Barthélemy- Saint- Martin - Juliana (Antilles néerlandaises). Jusqu'au 31 juillet 2012 : Fort- de- France- Saint- Domingue (République dominicaine) ; Pointe- à- Pitre- Saint- Domingue (République dominicaine) ; Fort- de- France- Saint- Martin - Juliana (Antilles néerlandaises) ; Pointe- à- Pitre- Saint- Martin - Juliana (Antilles néerlandaises). Jusqu'au 31 décembre 2014 : Pointe- à- Pitre- Roseau (La Dominique) ; Fort- de- France- Roseau (La Dominique) ; Saint- Martin- Roseau (La Dominique) ; Saint- Barthélemy- Roseau (La Dominique).

Pour l'attribution de la première part, liée aux fonctions exercées, visée à l'article 4 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les personnels des corps techniques de l'aviation civile visés à l'article 1er de ce même décret sont classés dans l'un des 15 niveaux suivants : I.- Au niveau 1 : Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) en formation qui ne sont pas titulaires d'une mention intermédiaire d'unité ; Les agents d'exploitation ; Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) dès leur première affectation dans un centre ; Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) affectés et en cours de qualification de contrôleur d'aérodrome ou d'opérateur systèmes. II.- Au niveau 2 : Les ICNA en formation titulaires d'une mention intermédiaire d'unité ; Les IESSA stagiaires recrutés par examen professionnel, affectés depuis neuf mois, et ayant suivi au moins quatre modules prévus à l'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2002 susvisé ; Les IESSA stagiaires titulaires de la qualification technique prévue au premier alinéa de l'article 4 du décret du 16 janvier 1991 susvisé. III.- Au niveau 3 : Les ICNA en formation titulaires de deux mentions intermédiaires d'unité ; Les agents des bureaux d'information aéronautique et de pistes ; Les contrôleurs d'aérodrome dans les organismes classés dans les groupes F et G. IV.- Au niveau 4 : Les contrôleurs d'aérodrome chargés des fonctions d'examinateur, d'évaluateur- contrôleur ou de facilitateur facteurs humains affectés dans les organismes classés dans les groupes F et G. V.- Au niveau 5 : Les premiers contrôleurs des organismes de contrôle classés dans le groupe E ; Les ICNA en formation détenteurs de trois mentions intermédiaires d'unité ; Les chefs de la circulation aérienne et leurs adjoints dans les organismes classés dans les groupes F et G ; Les IESSA titulaires de la qualification technique (QT) prévue à l'article 3 de l'arrêté du 14 septembre 2012 susvisé et à l'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2002 susvisé ; Les contrôleurs systèmes au centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne (CESNAC) et à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ; Les opérateurs systèmes au CESNAC et à l'ENAC ; Les agents des bureaux des télécommunications et d'information de vol (BTIV) des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) ; Les contrôleurs techniques d'exploitation en formation ; Les électrotechniciens dans les centrales d'énergie des CRNA ; Les agents vigie trafic et sol de l'aérodrome de Paris- Charles- de- Gaulle ; Les assistants techniques ; Les coordinateurs navigation aérienne de l'aérodrome de Paris- Orly ; Les opérateurs de simulateur à l'ENAC. VI.- Au niveau 6 : Les chefs de tour, les chefs de quart instructeurs et les chefs de quart experts dans les organismes classés dans le groupe E ; Les premiers contrôleurs chargés des fonctions d'examinateur, d'évaluateur- contrôleur ou de facilitateur facteurs humains et affectés dans les organismes classés dans le groupe E ; Les premiers contrôleurs nommés experts opérationnels dans les organismes classés dans le groupe E ; Les premiers contrôleurs des organismes classés dans le groupe D ; Les chefs de centrales d'énergie dans les CRNA ; Les chefs des BTIV des CRNA et leurs adjoints ; Les agents des bureaux régionaux d'information et d'assistance aux vols ; Les chefs de quart vigie trafic et sol de l'aérodrome de Paris- Charles- de- Gaulle. VII.- Au niveau 7 : Les chefs de tour, les chefs de quart instructeurs et les chefs de quart experts des organismes classés dans le groupe D ; Les premiers contrôleurs chargés des fonctions d'examinateur, d'évaluateur- contrôleur ou de facilitateur facteurs humains et affectés dans les organismes classés dans le groupe D ; Les premiers contrôleurs nommés experts opérationnels dans les organismes classés dans le groupe D ; Les chefs de la circulation aérienne et les adjoints au chef de la circulation aérienne dans les organismes classés dans le groupe E ; Les spécialistes en formation ; Les TSEEAC opérateurs de l'information permanente au service d'information aéronautique (SIA) ; Les concepteurs de procédures en formation initiale ; Les IESSA superviseurs techniques multiqualifiés non titulaires d'une des qualifications techniques supérieures (QTS) prévues aux articles 12 et 13 du décret du 16 janvier 1991 susvisé ; Les IESSA responsables de supervision opérationnelle (RSO) non titulaires d'une des QTS prévues aux articles 12 et 13 du décret du 16 janvier 1991 susvisé ; Les IESSA non titulaires d'une des QTS prévues aux articles 12 et 13 du décret du 16 janvier 1991 susvisé nommés sur les fonctions de chargé d'instruction ou d'études pour une période comprise entre 12 et 36 mois responsables de la disponibilité opérationnelle, détachés en maintenance spécialisée, permanents en maintenance spécialisée ; Les agents du bureau national d'information aéronautique (BNIA). VIII.- Au niveau 8 : Les premiers contrôleurs en fonctions dans les organismes classés dans le groupe C ; Les chefs circulation aérienne et les adjoints au chef circulation aérienne dans les organismes classés dans le groupe D ; Les coordonnateurs dans les détachements civils de coordination (DCC) ; Les spécialistes ; Les inspecteurs débutants de la surveillance justifiant de moins de 18 mois d'activité ; Les contrôleurs techniques d'exploitation qualifiés depuis moins de 3 ans ; Les TSEEAC instructeurs débutants à l'ENAC justifiant de moins de 18 mois d'activité ; Les TSEEAC opérateurs confirmés justifiant de 18 mois d'activité en qualité d'opérateur de l'information permanente au SIA ; Les concepteurs de procédures ayant effectué la formation initiale et justifiant de 6 mois d'activité en qualité de concepteur de procédures. IX.- Au niveau 9 : Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) affectés ; Les premiers contrôleurs en fonction dans les organismes classés dans les groupes A ou B ; Les chefs de quart dans les organismes classés dans le groupe C ; Les premiers contrôleurs chargés d'instruction ou d'études pour une période comprise entre 12 et 36 mois dans les organismes classés dans le groupe C ; Les premiers contrôleurs chargés des fonctions d'examinateur, d'évaluateur- contrôleur ou de facilitateur facteurs humains affectés dans les organismes classés dans le groupe C ; Les premiers contrôleurs nommés experts opérationnels dans les organismes classés dans le groupe C ; Les chefs de section et les chefs d'équipe au CESNAC et à l'ENAC ; Les spécialistes confirmés ; Les superviseurs systèmes au CESNAC et à l'ENAC ; Les inspecteurs de la surveillance justifiant de 18 mois d'activité en qualité d'inspecteur débutant de la surveillance ; Les contrôleurs multisystèmes au CESNAC ; Les instructeurs régionaux ; Les IESSA titulaires d'une des QTS prévues aux articles 12 et 13 du décret du 16 janvier 1991 susvisé ; Les coordonnateurs d'exploitation détachés au CESNAC ; Les contrôleurs techniques d'exploitation qualifiés depuis plus de trois ans ; Les concepteurs de procédures confirmés justifiant de 18 mois d'activité en qualité de concepteur de procédures ; Les TSEEAC instructeurs à l'ENAC justifiant de 18 mois d'activité en qualité d'instructeurs débutants ; Les TSEEAC superviseurs de l'information permanente au SIA justifiant de 18 mois d'activité en qualité d'opérateur confirmé ; Le chef du BNIA et ses adjoints, les chefs des bureaux régionaux d'information et d'assistance aux vols et leur adjoint ; Les enquêteurs au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) en formation depuis moins d'un an. X.- Au niveau 10 : Les assistants de subdivision et les experts confirmés à l'exception de ceux classés au niveau 11 ci- dessous ; Les experts à la direction de la technique et de l'innovation (DTI) ; Les ingénieurs chargés d'études ; Les chefs de tour dans les organismes classés dans le groupe C ; Les chefs d'équipe des CRNA et les chefs de quart dans les organismes d'approche classés dans les groupes A et B ; Les premiers contrôleurs chargés d'instruction ou d'études pour une période comprise entre 12 et 36 mois dans les organismes classés dans les groupes A et B ; Les premiers contrôleurs nommés experts opérationnels dans les organismes classés dans les groupe A et B ; Les adjoints aux chefs de salle en charge de l'air traffic flow and capacity management (ATFCM) ; Les premiers contrôleurs chargés des fonctions d'examinateur, d'évaluateur- contrôleur ou de facilitateur facteurs humains et affectés dans les organismes classés dans les groupes A et B ; Les chefs de DCC ; Les ICNA affectés à la cellule nationale de gestion de l'espace aérien ; Les inspecteurs de la surveillance justifiant de dix- huit mois d'activité en qualité d'inspecteur ; Les concepteurs de procédures experts justifiant de 18 mois d'activité en qualité de concepteurs de procédures confirmés ; Les IESSA remplissant les fonctions de chef de section, les fonctions de chargé d'instruction ou d'études pour une période comprise entre 12 et 36 mois ou les fonctions de responsable de la disponibilité opérationnelle ; Les enseignants de l'ENAC ; Les ICNA instructeurs de la circulation aérienne à l'ENAC ; Les IESSA instructeurs à l'ENAC ; Les IESSA responsables de supervision opérationnelle, détachés en maintenance spécialisée, permanents en maintenance spécialisée, gestionnaires de ressources techniques temps réel ; Les TSEEAC instructeurs confirmés à l'ENAC, justifiant de 18 mois d'activité en qualité d'instructeur ; Les chefs de maintenance locale en horaire programmé ; Les instructeurs de l'Air Traffic Safety Electronic Personnel (ATSEP) ; Les enquêteurs au BEA en formation depuis plus d'un an. XI.- Au niveau 11 : Les chargés de projet et les chargés d'affaires ; Les adjoints aux chefs de pôle de la direction des opérations (DO), à l'exception de ceux classés au niveau 12 ; Les chefs de subdivision, à l'exception de ceux classés au niveau 12 ; Les experts seniors de la DO, à l'exception de ceux classés au niveau 12 ; Les experts confirmés à la DTI, à l'échelon central de la direction des opérations (DO/ EC), dans les sièges des services d'État de l'aviation civile (SEAC) et de la direction de l'aviation civile en Nouvelle- Calédonie (DAC/ NC), dans les sièges des services de la navigation aérienne (SNA) et dans les organismes classés dans le groupe A ; Les assistants de subdivision affectés à la DO/ EC, dans les sièges des directions interrégionales de la sécurité de l'aviation civile (DSAC/ IR), dans les sièges des services d'Etat de l'aviation civile (SEAC) et de la direction de l'aviation civile en Nouvelle- Calédonie (DAC/ NC), dans les sièges des SNA, dans les organismes classés dans le groupe A, à l'ENAC, au BEA, au service technique de l'aviation civile (STAC) ; Les adjoints aux chefs d'organismes classés dans les groupes D et E ; Les chefs de l'approche de Paris- Charles- de- Gaulle ; Les chefs de salle dans les CRNA et les chefs de tour dans les organismes d'approche classés dans les groupes A et B ; Les IESSA chefs de supervision technique (CDST) ; Les IESSA gestionnaires de ressources techniques temps réel seniors ; Les chefs de maintenance locale en horaires de bureau ; Les instructeurs licence ; Les adjoints aux chefs des services Orly- Aviation générale et circulation aérienne Le Bourget ; Les enseignants confirmés de l'ENAC ; Les enquêteurs au BEA. XII.- Au niveau 12 : Les chefs de programmes ; Les chefs de projet ; Les chefs de maintenance régionale ; Les experts seniors à la DTI, à la DO/ EC, dans les sièges des services d'État de l'aviation civile (SEAC) et de la direction de l'aviation civile en Nouvelle- Calédonie (DAC/ NC), dans les sièges des SNA et dans les organismes classés dans le groupe A ; Les chefs de subdivision, de la DO/ EC, de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), dans les sièges des DSAC/ IR, dans les sièges des SEAC et de la DAC/ NC, dans les sièges des SNA, dans les organismes classés dans le groupe A, à l'ENAC et au STAC ; Les adjoints aux chefs de pôle à l'échelon central de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/ EC), à la DO/ EC, dans les sièges des SNA, et dans les organismes classés dans le groupe A ; Les chefs de pôle de la DO, à l'exception de ceux classés au niveau 13 ; Les adjoints au chef de pôle à la DTI, à l'exception de ceux des chefs de pôles classés au niveau 14 ; Les chefs des organismes de contrôle de la circulation aérienne classés dans les groupes D et E ; Les adjoints au chef de division ; Les chefs des bureaux exécutifs permanents des CRNA ; Le responsable du système de management intégré (RSMI) du SNA/ Océan indien (SNA/ OI) ; Les chargés de communication ; Les chefs de division dans les aérodromes classés dans les groupes B, C, D et E et dans les délégations en DSAC/ IR ; Les adjoints aux délégués en DSAC/ IR ; Les inspecteurs des études de l'ENAC ; Les enseignants seniors de l'ENAC ; Les responsables d'axe de recherche à l'ENAC ; Les enquêteurs seniors au BEA. XIII.- Au niveau 13 : Les adjoints aux chefs de bureau ; Les chefs de division, à l'exception de ceux classés au niveau 12 ou 14 ; Les chefs de pôle à la DSNA/ EC, à la DO/ EC, dans les sièges des SNA, dans les organismes classés dans le groupe A ; Les chefs de pôle de la DTI, à l'exception de ceux classés au niveau 14 ; Les adjoints des chefs de pôle classés au niveau 14 ; Le chef du centre de contrôle de Cayenne Félix Eboué ; Le directeur du SEAC de Wallis et Futuna ; Les RSMI des CRNA, du SIA et des SNA, à l'exception de ceux classés au niveau 12 ; Les adjoints aux chefs de département de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) ; Le chef de la DSNA/ Saint- Pierre- et- Miquelon (DSNA/ SPM) ; Les adjoints aux chefs des services exploitation des SNA et dans les organismes classés dans le groupe A ; Les adjoints aux chefs des services technique dans les SNA et dans les organismes classés dans le groupe A ; Les coordonnateurs de site à la DTI ; Les adjoints aux chefs de département de l'ENAC ; Les chefs de pôle de l'ENAC ; Les chefs de centre de l'ENAC ; Les chefs de laboratoire de recherche de l'ENAC ; L'adjoint au chef du SIA ; L'adjoint au chef du CESNAC ; Les chefs des services Orly- Aviation générale et Circulation aérienne Le Bourget ; Les adjoints aux chefs de mission de la DSNA ; Les adjoints aux chefs de pôle à la DSAC ; Les chefs de cabinet à la DSAC ; Le chef de la mission aéroport Grand Ouest ; Les chefs de projet construction aéronautique à la sous- direction de la construction aéronautique de la direction du transport aérien (DTA/ SDC) ; Les responsables " qualité- pilotage par objectifs (PPO) ", à l'exception de ceux classés au niveau 14 ; L'adjoint au chef de pôle " Ciel unique " à la mission du ciel unique européen et de la règlementation de la navigation aérienne de la direction du transport aérien (DTA/ MCU) ; Le chef du service sécurité de la DAC/ NC ; Les adjoints aux chefs de département du service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) ; Les adjoints aux chefs d'antennes du SNIA ; Les chargés de mission conseil technique et défense, qualité, communication et développement durable au SNIA ; Les chefs de pôle du service des systèmes d'information et de modernisation (DSI) ; Les adjoints aux chefs de domaine à la DSI ; Les conseillers techniques au cabinet du directeur général de l'aviation civile ; Les experts seniors chargés d'un projet majeur de la DSNA ; Le chef du système de management de la qualité et de la sécurité (SMQS) de la DTI ; Les chefs des organismes de la circulation aérienne classés dans les groupes B et C ; Les enquêteurs expérimentés du BEA ; Les experts nationaux labellisés. XIV.- Au niveau 14 : Le chef du SNA de la DAC/ NC et le chef du SNA du SEAC en Polynésie française (SEAC/ PF) ; Les chefs des services exploitation des SNA et dans les organismes classés dans le groupe A ; Les chefs des services techniques dans les SNA et dans les organismes classés dans le groupe A ; Les chefs de département à l'ENAC, au STAC, au BEA et à la DSNA ; Les chefs de domaine à la DSI ; Les adjoints aux chefs des CRNA ; Les adjoints aux chefs des SNA Centre- Est, Sud- Est, Sud- Sud- Est et Océan Indien ; L'adjoint au chef de l'organisme de Roissy ; Les chefs de bureau ; Les conseillers mobilité carrière du secrétariat général (SG) ; Les adjoints aux chefs de domaine de la DTI ; Les chefs de pôle de la DSAC ; L'adjoint au chef de la mission " Evaluation et Amélioration de la Sécurité " (MEAS) à la DSAC ; Le chef de pôle " Ciel unique " à la DTA/ MCU ; Les chefs des pôles consolidation des exigences opérationnelles, exigences systèmes et architecture, vol et information générale, outils du contrôleur et surveillance, communication vocale et liaisons de données air- sol, capteurs de surveillance, infrastructure de télécommunication et réseaux, intégration, validation et déploiement, équipements techniques communs et installations de la DTI ; Les conseillers du directeur de la DTI ; Le secrétaire général du SNIA ; Les chefs de département du SNIA ; Les chefs d'antenne Atlantique et Méditerranée du SNIA ; Les chefs de département des DSAC/ IR ; Les délégués en DSAC/ IR ; Les référents territoriaux ; Les adjoints aux directeurs des directions interrégionales de l'aviation civile ; Le responsable " qualité- pilotage par objectifs (PPO) " de l'échelon central de la DSAC (DSAC/ EC) ; Le chef de la division " transport aérien " de la DSAC Nord ; Le RSMI de la DO ; L'adjoint au DSI ; L'adjoint au chef de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères (MALGH) ; Les adjoints au secrétaire général de l'ENAC ; L'adjoint au directeur de la formation au pilotage et des vols (DFPV) de l'ENAC ; Le directeur de cabinet de l'ENAC ; Les enquêteurs expérimentés seniors du BEA. XV.- Au niveau 15 : Le chef de l'organisme de Roissy, de l'organisme d'Orly et le chef des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/ RP) ; Le chef du SIA ; Les chefs des CRNA ; Les chefs des SNA, à l'exception des SNA du SEAC/ PF et de la DAC/ NC ; Les chefs de mission de la DSNA ; Le chef du CESNAC ; Les chefs de domaine de la DTI ; Le chef de la DSI ; Les chefs de mission du SG ; Le chef du service de gestion de la taxe d'aéroport (SGTA) ; Le chargé de corps des IEEAC ; Les directeurs de programme ; Le directeur de cabinet de la DSNA, de la DSAC, du SG et de la direction du transport aérien (DTA) ; Les adjoints aux sous- directeurs ou aux chefs de mission de la DTA ; Les adjoints aux directeurs techniques et au directeur de la gestion des ressources (DGR) de la DSAC ; Les chefs de mission de la DSAC/ EC ; Les directeurs des DSAC/ IR ; Le directeur de la DAC/ NC ; Le directeur du SEAC/ PF ; Le directeur adjoint de l'ENAC ; Le secrétaire général de l'ENAC ; Le directeur des études et de la recherche de l'ENAC ; Le directeur de l'international et du développement de l'ENAC ; Le directeur de la formation au pilotage et des vols de l'ENAC ; L'adjoint au directeur du BEA ; Le secrétaire général du BEA ; Les directeurs d'enquête du BEA ; Les directeurs adjoints du SNIA ; Les experts internationaux labellisés.

L'article 1er de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du II est complété par les mots suivants : « , à l'exception des ICNA suivant un plan de formation en unité du centre de contrôle de Cayenne Félix Eboué et détenant la mention intermédiaire d'unité “Approche” ou la mention intermédiaire d'unité “Contrôle Régional” ; » ; 2° Après le troisième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les ICNA suivant un plan de formation en unité du centre de contrôle de Cayenne Félix Eboué et détenant la mention intermédiaire d'unité “Approche” ou la mention intermédiaire d'unité “Contrôle Régional” ; ».

Pour l'attribution de la première part, liée aux fonctions exercées, visée à l'article 4 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les personnels des corps techniques de l'aviation civile visés à l'article 1er de ce même décret sont classés dans l'un des 15 niveaux suivants : I.- Au niveau 1 : Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) en formation qui ne sont pas titulaires d'une mention intermédiaire d'unité ; Les agents d'exploitation ; Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) dès leur première affectation dans un centre ; Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) affectés et en cours de qualification de contrôleur d'aérodrome ou d'opérateur systèmes. II.- Au niveau 2 : Les ICNA en formation titulaires d'une mention intermédiaire d'unité, à l'exception des ICNA suivant un plan de formation en unité du centre de contrôle de Cayenne Félix Eboué et détenant la mention intermédiaire d'unité “Approche” ou la mention intermédiaire d'unité “Contrôle Régional” Les IESSA stagiaires recrutés par examen professionnel, affectés depuis neuf mois, et ayant suivi au moins quatre modules prévus à l'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2002 susvisé ; Les IESSA stagiaires titulaires de la qualification technique prévue au premier alinéa de l'article 4 du décret du 16 janvier 1991 susvisé. III.- Au niveau 3 : Les ICNA en formation titulaires de deux mentions intermédiaires d'unité ; Les agents des bureaux d'information aéronautique et de pistes ; Les contrôleurs d'aérodrome dans les organismes classés dans les groupes F et G. IV.- Au niveau 4 : Les contrôleurs d'aérodrome chargés des fonctions d'examinateur, d'évaluateur- contrôleur ou de facilitateur facteurs humains affectés dans les organismes classés dans les groupes F et G. V.- Au niveau 5 : Les premiers contrôleurs des organismes de contrôle classés dans le groupe E ; Les ICNA en formation détenteurs de trois mentions intermédiaires d'unité ; Les ICNA suivant un plan de formation en unité du centre de contrôle de Cayenne Félix Eboué et détenant la mention intermédiaire d'unité “Approche” ou la mention intermédiaire d'unité “Contrôle Régional” ; Les chefs de la circulation aérienne et leurs adjoints dans les organismes classés dans les groupes F et G ; Les IESSA titulaires de la qualification technique (QT) prévue à l'article 3 de l'arrêté du 14 septembre 2012 susvisé et à l'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2002 susvisé ; Les contrôleurs systèmes au centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne (CESNAC) et à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ; Les opérateurs systèmes au CESNAC et à l'ENAC ; Les agents des bureaux des télécommunications et d'information de vol (BTIV) des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) ; Les contrôleurs techniques d'exploitation en formation ; Les électrotechniciens dans les centrales d'énergie des CRNA ; Les agents vigie trafic et sol de l'aérodrome de Paris- Charles- de- Gaulle ; Les assistants techniques ; Les coordinateurs navigation aérienne de l'aérodrome de Paris- Orly ; Les opérateurs de simulateur à l'ENAC. VI.- Au niveau 6 : Les chefs de tour, les chefs de quart instructeurs et les chefs de quart experts dans les organismes classés dans le groupe E ; Les premiers contrôleurs chargés des fonctions d'examinateur, d'évaluateur- contrôleur ou de facilitateur facteurs humains et affectés dans les organismes classés dans le groupe E ; Les premiers contrôleurs nommés experts opérationnels dans les organismes classés dans le groupe E ; Les premiers contrôleurs des organismes classés dans le groupe D ; Les chefs de centrales d'énergie dans les CRNA ; Les chefs des BTIV des CRNA et leurs adjoints ; Les agents des bureaux régionaux d'information et d'assistance aux vols ; Les chefs de quart vigie trafic et sol de l'aérodrome de Paris- Charles- de- Gaulle. VII.- Au niveau 7 : Les chefs de tour, les chefs de quart instructeurs et les chefs de quart experts des organismes classés dans le groupe D ; Les premiers contrôleurs chargés des fonctions d'examinateur, d'évaluateur- contrôleur ou de facilitateur facteurs humains et affectés dans les organismes classés dans le groupe D ; Les premiers contrôleurs nommés experts opérationnels dans les organismes classés dans le groupe D ; Les chefs de la circulation aérienne et les adjoints au chef de la circulation aérienne dans les organismes classés dans le groupe E ; Les spécialistes en formation ; Les TSEEAC opérateurs de l'information permanente au service d'information aéronautique (SIA) ; Les concepteurs de procédures en formation initiale ; Les IESSA superviseurs techniques multiqualifiés non titulaires d'une des qualifications techniques supérieures (QTS) prévues aux articles 12 et 13 du décret du 16 janvier 1991 susvisé ; Les IESSA responsables de supervision opérationnelle (RSO) non titulaires d'une des QTS prévues aux articles 12 et 13 du décret du 16 janvier 1991 susvisé ; Les IESSA non titulaires d'une des QTS prévues aux articles 12 et 13 du décret du 16 janvier 1991 susvisé nommés sur les fonctions de chargé d'instruction ou d'études pour une période comprise entre 12 et 36 mois responsables de la disponibilité opérationnelle, détachés en maintenance spécialisée, permanents en maintenance spécialisée ; Les agents du bureau national d'information aéronautique (BNIA). VIII.- Au niveau 8 : Les premiers contrôleurs en fonctions dans les organismes classés dans le groupe C ; Les chefs circulation aérienne et les adjoints au chef circulation aérienne dans les organismes classés dans le groupe D ; Les coordonnateurs dans les détachements civils de coordination (DCC) ; Les spécialistes ; Les inspecteurs débutants de la surveillance justifiant de moins de 18 mois d'activité ; Les contrôleurs techniques d'exploitation qualifiés depuis moins de 3 ans ; Les TSEEAC instructeurs débutants à l'ENAC justifiant de moins de 18 mois d'activité ; Les TSEEAC opérateurs confirmés justifiant de 18 mois d'activité en qualité d'opérateur de l'information permanente au SIA ; Les concepteurs de procédures ayant effectué la formation initiale et justifiant de 6 mois d'activité en qualité de concepteur de procédures. IX.- Au niveau 9 : Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) affectés ; Les premiers contrôleurs en fonction dans les organismes classés dans les groupes A ou B ; Les chefs de quart dans les organismes classés dans le groupe C ; Les premiers contrôleurs chargés d'instruction ou d'études pour une période comprise entre 12 et 36 mois dans les organismes classés dans le groupe C ; Les premiers contrôleurs chargés des fonctions d'examinateur, d'évaluateur- contrôleur ou de facilitateur facteurs humains affectés dans les organismes classés dans le groupe C ; Les premiers contrôleurs nommés experts opérationnels dans les organismes classés dans le groupe C ; Les chefs de section et les chefs d'équipe au CESNAC et à l'ENAC ; Les spécialistes confirmés ; Les superviseurs systèmes au CESNAC et à l'ENAC ; Les inspecteurs de la surveillance justifiant de 18 mois d'activité en qualité d'inspecteur débutant de la surveillance ; Les contrôleurs multisystèmes au CESNAC ; Les instructeurs régionaux ; Les IESSA titulaires d'une des QTS prévues aux articles 12 et 13 du décret du 16 janvier 1991 susvisé ; Les coordonnateurs d'exploitation détachés au CESNAC ; Les contrôleurs techniques d'exploitation qualifiés depuis plus de trois ans ; Les concepteurs de procédures confirmés justifiant de 18 mois d'activité en qualité de concepteur de procédures ; Les TSEEAC instructeurs à l'ENAC justifiant de 18 mois d'activité en qualité d'instructeurs débutants ; Les TSEEAC superviseurs de l'information permanente au SIA justifiant de 18 mois d'activité en qualité d'opérateur confirmé ; Le chef du BNIA et ses adjoints, les chefs des bureaux régionaux d'information et d'assistance aux vols et leur adjoint ; Les enquêteurs au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) en formation depuis moins d'un an. X.- Au niveau 10 : Les assistants de subdivision et les experts confirmés à l'exception de ceux classés au niveau 11 ci- dessous ; Les experts à la direction de la technique et de l'innovation (DTI) ; Les ingénieurs chargés d'études ; Les chefs de tour dans les organismes classés dans le groupe C ; Les chefs d'équipe des CRNA et les chefs de quart dans les organismes d'approche classés dans les groupes A et B ; Les premiers contrôleurs chargés d'instruction ou d'études pour une période comprise entre 12 et 36 mois dans les organismes classés dans les groupes A et B ; Les premiers contrôleurs nommés experts opérationnels dans les organismes classés dans les groupe A et B ; Les adjoints aux chefs de salle en charge de l'air traffic flow and capacity management (ATFCM) ; Les premiers contrôleurs chargés des fonctions d'examinateur, d'évaluateur- contrôleur ou de facilitateur facteurs humains et affectés dans les organismes classés dans les groupes A et B ; Les chefs de DCC ; Les ICNA affectés à la cellule nationale de gestion de l'espace aérien ; Les inspecteurs de la surveillance justifiant de dix- huit mois d'activité en qualité d'inspecteur ; Les concepteurs de procédures experts justifiant de 18 mois d'activité en qualité de concepteurs de procédures confirmés ; Les IESSA remplissant les fonctions de chef de section, les fonctions de chargé d'instruction ou d'études pour une période comprise entre 12 et 36 mois ou les fonctions de responsable de la disponibilité opérationnelle ; Les enseignants de l'ENAC ; Les ICNA instructeurs de la circulation aérienne à l'ENAC ; Les IESSA instructeurs à l'ENAC ; Les IESSA responsables de supervision opérationnelle, détachés en maintenance spécialisée, permanents en maintenance spécialisée, gestionnaires de ressources techniques temps réel ; Les TSEEAC instructeurs confirmés à l'ENAC, justifiant de 18 mois d'activité en qualité d'instructeur ; Les chefs de maintenance locale en horaire programmé ; Les instructeurs de l'Air Traffic Safety Electronic Personnel (ATSEP) ; Les enquêteurs au BEA en formation depuis plus d'un an. XI.- Au niveau 11 : Les chargés de projet et les chargés d'affaires ; Les adjoints aux chefs de pôle de la direction des opérations (DO), à l'exception de ceux classés au niveau 12 ; Les chefs de subdivision, à l'exception de ceux classés au niveau 12 ; Les experts seniors de la DO, à l'exception de ceux classés au niveau 12 ; Les experts confirmés à la DTI, à l'échelon central de la direction des opérations (DO/ EC), dans les sièges des services d'État de l'aviation civile (SEAC) et de la direction de l'aviation civile en Nouvelle- Calédonie (DAC/ NC), dans les sièges des services de la navigation aérienne (SNA) et dans les organismes classés dans le groupe A ; Les assistants de subdivision affectés à la DO/ EC, dans les sièges des directions interrégionales de la sécurité de l'aviation civile (DSAC/ IR), dans les sièges des services d'Etat de l'aviation civile (SEAC) et de la direction de l'aviation civile en Nouvelle- Calédonie (DAC/ NC), dans les sièges des SNA, dans les organismes classés dans le groupe A, à l'ENAC, au BEA, au service technique de l'aviation civile (STAC) ; Les adjoints aux chefs d'organismes classés dans les groupes D et E ; Les chefs de l'approche de Paris- Charles- de- Gaulle ; Les chefs de salle dans les CRNA et les chefs de tour dans les organismes d'approche classés dans les groupes A et B ; Les IESSA chefs de supervision technique (CDST) ; Les IESSA gestionnaires de ressources techniques temps réel seniors ; Les chefs de maintenance locale en horaires de bureau ; Les instructeurs licence ; Les adjoints aux chefs des services Orly- Aviation générale et circulation aérienne Le Bourget ; Les enseignants confirmés de l'ENAC ; Les enquêteurs au BEA. XII.- Au niveau 12 : Les chefs de programmes ; Les chefs de projet ; Les chefs de maintenance régionale ; Les experts seniors à la DTI, à la DO/ EC, dans les sièges des services d'État de l'aviation civile (SEAC) et de la direction de l'aviation civile en Nouvelle- Calédonie (DAC/ NC), dans les sièges des SNA et dans les organismes classés dans le groupe A ; Les chefs de subdivision, de la DO/ EC, de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), dans les sièges des DSAC/ IR, dans les sièges des SEAC et de la DAC/ NC, dans les sièges des SNA, dans les organismes classés dans le groupe A, à l'ENAC et au STAC ; Les adjoints aux chefs de pôle à l'échelon central de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/ EC), à la DO/ EC, dans les sièges des SNA, et dans les organismes classés dans le groupe A ; Les chefs de pôle de la DO, à l'exception de ceux classés au niveau 13 ; Les adjoints au chef de pôle à la DTI, à l'exception de ceux des chefs de pôles classés au niveau 14 ; Les chefs des organismes de contrôle de la circulation aérienne classés dans les groupes D et E ; Les adjoints au chef de division ; Les chefs des bureaux exécutifs permanents des CRNA ; Le responsable du système de management intégré (RSMI) du SNA/ Océan indien (SNA/ OI) ; Les chargés de communication ; Les chefs de division dans les aérodromes classés dans les groupes B, C, D et E et dans les délégations en DSAC/ IR ; Les adjoints aux délégués en DSAC/ IR ; Les inspecteurs des études de l'ENAC ; Les enseignants seniors de l'ENAC ; Les responsables d'axe de recherche à l'ENAC ; Les enquêteurs seniors au BEA. XIII.- Au niveau 13 : Les adjoints aux chefs de bureau ; Les chefs de division, à l'exception de ceux classés au niveau 12 ou 14 ; Les chefs de pôle à la DSNA/ EC, à la DO/ EC, dans les sièges des SNA, dans les organismes classés dans le groupe A ; Les chefs de pôle de la DTI, à l'exception de ceux classés au niveau 14 ; Les adjoints des chefs de pôle classés au niveau 14 ; Le chef du centre de contrôle de Cayenne Félix Eboué ; Le directeur du SEAC de Wallis et Futuna ; Les RSMI des CRNA, du SIA et des SNA, à l'exception de ceux classés au niveau 12 ; Les adjoints aux chefs de département de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) ; Le chef de la DSNA/ Saint- Pierre- et- Miquelon (DSNA/ SPM) ; Les adjoints aux chefs des services exploitation des SNA et dans les organismes classés dans le groupe A ; Les adjoints aux chefs des services technique dans les SNA et dans les organismes classés dans le groupe A ; Les coordonnateurs de site à la DTI ; Les adjoints aux chefs de département de l'ENAC ; Les chefs de pôle de l'ENAC ; Les chefs de centre de l'ENAC ; Les chefs de laboratoire de recherche de l'ENAC ; L'adjoint au chef du SIA ; L'adjoint au chef du CESNAC ; Les chefs des services Orly- Aviation générale et Circulation aérienne Le Bourget ; Les adjoints aux chefs de mission de la DSNA ; Les adjoints aux chefs de pôle à la DSAC ; Les chefs de cabinet à la DSAC ; Le chef de la mission aéroport Grand Ouest ; Les chefs de projet construction aéronautique à la sous- direction de la construction aéronautique de la direction du transport aérien (DTA/ SDC) ; Les responsables " qualité- pilotage par objectifs (PPO) ", à l'exception de ceux classés au niveau 14 ; L'adjoint au chef de pôle " Ciel unique " à la mission du ciel unique européen et de la règlementation de la navigation aérienne de la direction du transport aérien (DTA/ MCU) ; Le chef du service sécurité de la DAC/ NC ; Les adjoints aux chefs de département du service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) ; Les adjoints aux chefs d'antennes du SNIA ; Les chargés de mission conseil technique et défense, qualité, communication et développement durable au SNIA ; Les chefs de pôle du service des systèmes d'information et de modernisation (DSI) ; Les adjoints aux chefs de domaine à la DSI ; Les conseillers techniques au cabinet du directeur général de l'aviation civile ; Les experts seniors chargés d'un projet majeur de la DSNA ; Le chef du système de management de la qualité et de la sécurité (SMQS) de la DTI ; Les chefs des organismes de la circulation aérienne classés dans les groupes B et C ; Les enquêteurs expérimentés du BEA ; Les experts nationaux labellisés. XIV.- Au niveau 14 : Le chef du SNA de la DAC/ NC et le chef du SNA du SEAC en Polynésie française (SEAC/ PF) ; Les chefs des services exploitation des SNA et dans les organismes classés dans le groupe A ; Les chefs des services techniques dans les SNA et dans les organismes classés dans le groupe A ; Les chefs de département à l'ENAC, au STAC, au BEA et à la DSNA ; Les chefs de domaine à la DSI ; Les adjoints aux chefs des CRNA ; Les adjoints aux chefs des SNA Centre- Est, Sud- Est, Sud- Sud- Est et Océan Indien ; L'adjoint au chef de l'organisme de Roissy ; Les chefs de bureau ; Les conseillers mobilité carrière du secrétariat général (SG) ; Les adjoints aux chefs de domaine de la DTI ; Les chefs de pôle de la DSAC ; L'adjoint au chef de la mission " Evaluation et Amélioration de la Sécurité " (MEAS) à la DSAC ; Le chef de pôle " Ciel unique " à la DTA/ MCU ; Les chefs des pôles consolidation des exigences opérationnelles, exigences systèmes et architecture, vol et information générale, outils du contrôleur et surveillance, communication vocale et liaisons de données air- sol, capteurs de surveillance, infrastructure de télécommunication et réseaux, intégration, validation et déploiement, équipements techniques communs et installations de la DTI ; Les conseillers du directeur de la DTI ; Le secrétaire général du SNIA ; Les chefs de département du SNIA ; Les chefs d'antenne Atlantique et Méditerranée du SNIA ; Les chefs de département des DSAC/ IR ; Les délégués en DSAC/ IR ; Les référents territoriaux ; Les adjoints aux directeurs des directions interrégionales de l'aviation civile ; Le responsable " qualité- pilotage par objectifs (PPO) " de l'échelon central de la DSAC (DSAC/ EC) ; Le chef de la division " transport aérien " de la DSAC Nord ; Le RSMI de la DO ; L'adjoint au DSI ; L'adjoint au chef de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères (MALGH) ; Les adjoints au secrétaire général de l'ENAC ; L'adjoint au directeur de la formation au pilotage et des vols (DFPV) de l'ENAC ; Le directeur de cabinet de l'ENAC ; Les enquêteurs expérimentés seniors du BEA. XV.- Au niveau 15 : Le chef de l'organisme de Roissy, de l'organisme d'Orly et le chef des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/ RP) ; Le chef du SIA ; Les chefs des CRNA ; Les chefs des SNA, à l'exception des SNA du SEAC/ PF et de la DAC/ NC ; Les chefs de mission de la DSNA ; Le chef du CESNAC ; Les chefs de domaine de la DTI ; Le chef de la DSI ; Les chefs de mission du SG ; Le chef du service de gestion de la taxe d'aéroport (SGTA) ; Le chargé de corps des IEEAC ; Les directeurs de programme ; Le directeur de cabinet de la DSNA, de la DSAC, du SG et de la direction du transport aérien (DTA) ; Les adjoints aux sous- directeurs ou aux chefs de mission de la DTA ; Les adjoints aux directeurs techniques et au directeur de la gestion des ressources (DGR) de la DSAC ; Les chefs de mission de la DSAC/ EC ; Les directeurs des DSAC/ IR ; Le directeur de la DAC/ NC ; Le directeur du SEAC/ PF ; Le directeur adjoint de l'ENAC ; Le secrétaire général de l'ENAC ; Le directeur des études et de la recherche de l'ENAC ; Le directeur de l'international et du développement de l'ENAC ; Le directeur de la formation au pilotage et des vols de l'ENAC ; L'adjoint au directeur du BEA ; Le secrétaire général du BEA ; Les directeurs d'enquête du BEA ; Les directeurs adjoints du SNIA ; Les experts internationaux labellisés.

I- Les recettes du fonds national d'aide au logement les suivantes : 1° La contribution de l'Etat ; 2° La contribution du fonds national des prestations familiales, géré par la caisse nationale des allocations familiales ; 3° Le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs mentionné au b de l'article L. 351-7 ; 4° Une fraction du droit de consommation mentionnée au d de l'article L. 351-7 du présent code ; 5° Les revenus des fonds placés ; 6° Les recettes accidentelles et diverses. II- Les dépenses sont les suivantes : 1. Les sommes versées au titre des prestations prévues par l'article L. 351-6 ; 2. Les dépenses de gestion exposées pour liquider et payer les prestations pour le compte du Fonds national d'aide au logement ainsi que pour le recouvrement du produit des prélèvements mis à la charge des employeurs mentionné au b de l'article L. 351-7 ; 3. Les dépenses du conseil national de l'habitat ; 4. Les frais de fonctionnement du fonds national d'aide au logement ; 5. Les frais de procédure ; 6. Les dépenses accidentelles et diverses.

Le I de l'article R. 351-42 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Les 2° et 4° sont supprimés ; 2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »

I- Les recettes du fonds national d'aide au logement les suivantes : 1° La contribution de l'Etat ; 2° (Supprimé) 3° Le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs mentionné au b de l'article L. 351-7 ; 4° (Supprimé) 5° Les revenus des fonds placés ; 6° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. II- Les dépenses sont les suivantes : 1. Les sommes versées au titre des prestations prévues par l'article L. 351-6 ; 2. Les dépenses de gestion exposées pour liquider et payer les prestations pour le compte du Fonds national d'aide au logement ainsi que pour le recouvrement du produit des prélèvements mis à la charge des employeurs mentionné au b de l'article L. 351-7 ; 3. Les dépenses du conseil national de l'habitat ; 4. Les frais de fonctionnement du fonds national d'aide au logement ; 5. Les frais de procédure ; 6. Les dépenses accidentelles et diverses.

La demande de subvention est présentée par l'une des personnes mentionnées à l'article R. 321-12 ou par son mandataire, qui en reçoit récépissé. Le règlement général de l'agence précise les renseignements et pièces qui doivent être fournis à l'appui de la demande, détermine les modalités permettant d'assurer la confidentialité des informations recueillies et fixe les règles d'instruction des dossiers, en particulier celles relatives à la réception et aux délais d'instruction des demandes ainsi qu'à la notification des décisions. Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, aucune aide ne peut être accordée si les travaux ont commencé avant le dépôt de la demande de subvention. Toutefois, le délégué de l'agence dans le département ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil départemental ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 peut, à titre exceptionnel, déroger à cette disposition, notamment en cas de travaux réalisés d'office par la commune ou l'Etat en application des articles L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 du présent code et en cas d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages causés par des catastrophes naturelles ou de l'article L. 122-7 du même code relatif aux dommages causés par les effets du vent dus aux tempêtes, ouragans et cyclones. Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12, aucune aide ne peut être accordée si les travaux ont commencé avant que le délégué de l'agence dans le département n'en ait donné l'autorisation dans les conditions fixées par le règlement général de l'agence. La décision d'octroi de subvention mentionne le montant de la subvention, les conditions de son versement et les dispositions relatives à son reversement éventuel ainsi que le comptable assignataire. Toute demande qui n'a pas donné lieu à la notification d'une décision, au sens du présent article, dans un délai de quatre mois à compter du récépissé, est réputée rejetée. Si le dossier est incomplet, le responsable de l'instruction du dossier demande à la personne sollicitant la subvention ou à son mandataire de lui adresser les pièces manquantes en précisant le délai de réponse au- delà duquel le dossier sera classé sans suite. Le délai d'instruction de la demande de subvention ne court qu'à compter de la réception des pièces nécessaires à l'instruction du dossier. La subvention est versée, sur déclaration d'achèvement de l'opération, après vérification de la conformité des opérations réalisées avec les caractéristiques du projet sur lesquelles la décision d'attribution a été fondée. La subvention est versée sur présentation des justificatifs précisés par le règlement général de l'agence, en particulier des factures des entreprises ayant réalisé les travaux, sauf cas exceptionnels dus, notamment, à la défaillance d'une entreprise. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, des acomptes peuvent être versés, au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 70 % du montant prévisionnel de la subvention, dans les conditions définies par le règlement général de l'agence. Dans les conditions définies par le règlement général de l'agence, une avance peut être versée, sans excéder 70 % du montant prévisionnel de l'aide, aux propriétaires occupants et assimilés au sens des 2° et 3° du I de l'article R. 321-12 ainsi que, sans excéder 40 % du montant prévisionnel de l'aide, aux syndicats de copropriétaires définis au 7° du I et aux établissements mentionnés au III du même article. Le remboursement de l'avance s'impute sur le montant des acomptes ou le règlement du solde. Les travaux débutent alors dans un délai de six mois à compter de la date de la notification de la décision attributive de subvention, sauf cas exceptionnels prévus au règlement général de l'agence. Dans le cas où les travaux ne sont pas engagés dans ce délai ou si la décision d'attribution de la subvention est retirée ou annulée, l'avance déjà perçue donne lieu à remboursement dans les conditions prévues à l'article R. 321-21. Par exception aux dispositions du présent article, des travaux définis par le conseil d'administration de l'agence peuvent être réalisés par les propriétaires occupants, sous réserve d'un encadrement technique des travaux durant leur exécution et de la production de justificatifs des dépenses engagées, dans des conditions définies par le règlement général de l'agence.

L'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, les mots : « ainsi que, sans excéder 40 % du montant prévisionnel de l'aide » sont supprimés ; 2° Le huitième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Une avance peut être versée dans les mêmes conditions aux syndicats de copropriétaires bénéficiant d'une aide prévue au titre du 9° du même article dans le cadre d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1. Une avance, qui ne peut excéder 40 % du montant prévisionnel de l'aide, peut également être versée aux bénéficiaires prévus au 13° du I de l'article R. 321-12. » ; 3° Après le huitième alinéa, il est créé un alinéa ainsi rédigé : « Une avance peut être versée aux bénéficiaires non mentionnés aux alinéas précédents, à titre expérimental et dans des conditions déterminées par le conseil d'administration. » ; 4° A la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « Les travaux débutent alors dans un délai de six mois à compter de la date de la notification de la décision attributive de subvention, sauf cas exceptionnels prévus au » sont remplacés par les mots : « Les opérations débutent alors dans un délai fixé par le » ; 5° A la troisième phrase du neuvième alinéa, les mots : « travaux ne sont pas engagés » sont remplacés par les mots : « opérations ne sont pas engagées ».

La demande de subvention est présentée par l'une des personnes mentionnées à l'article R. 321-12 ou par son mandataire, qui en reçoit récépissé. Le règlement général de l'agence précise les renseignements et pièces qui doivent être fournis à l'appui de la demande, détermine les modalités permettant d'assurer la confidentialité des informations recueillies et fixe les règles d'instruction des dossiers, en particulier celles relatives à la réception et aux délais d'instruction des demandes ainsi qu'à la notification des décisions. Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, aucune aide ne peut être accordée si les travaux ont commencé avant le dépôt de la demande de subvention. Toutefois, le délégué de l'agence dans le département ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil départemental ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 peut, à titre exceptionnel, déroger à cette disposition, notamment en cas de travaux réalisés d'office par la commune ou l'Etat en application des articles L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 du présent code et en cas d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages causés par des catastrophes naturelles ou de l'article L. 122-7 du même code relatif aux dommages causés par les effets du vent dus aux tempêtes, ouragans et cyclones. Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12, aucune aide ne peut être accordée si les travaux ont commencé avant que le délégué de l'agence dans le département n'en ait donné l'autorisation dans les conditions fixées par le règlement général de l'agence. La décision d'octroi de subvention mentionne le montant de la subvention, les conditions de son versement et les dispositions relatives à son reversement éventuel ainsi que le comptable assignataire. Toute demande qui n'a pas donné lieu à la notification d'une décision, au sens du présent article, dans un délai de quatre mois à compter du récépissé, est réputée rejetée. Si le dossier est incomplet, le responsable de l'instruction du dossier demande à la personne sollicitant la subvention ou à son mandataire de lui adresser les pièces manquantes en précisant le délai de réponse au- delà duquel le dossier sera classé sans suite. Le délai d'instruction de la demande de subvention ne court qu'à compter de la réception des pièces nécessaires à l'instruction du dossier. La subvention est versée, sur déclaration d'achèvement de l'opération, après vérification de la conformité des opérations réalisées avec les caractéristiques du projet sur lesquelles la décision d'attribution a été fondée. La subvention est versée sur présentation des justificatifs précisés par le règlement général de l'agence, en particulier des factures des entreprises ayant réalisé les travaux, sauf cas exceptionnels dus, notamment, à la défaillance d'une entreprise. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, des acomptes peuvent être versés, au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 70 % du montant prévisionnel de la subvention, dans les conditions définies par le règlement général de l'agence. Dans les conditions définies par le règlement général de l'agence, une avance peut être versée, sans excéder 70 % du montant prévisionnel de l'aide, aux propriétaires occupants et assimilés au sens des 2° et 3° du I de l'article R. 321-12 , aux syndicats de copropriétaires définis au 7° du I et aux établissements mentionnés au III du même article. Une avance peut être versée dans les mêmes conditions aux syndicats de copropriétaires bénéficiant d'une aide prévue au titre du 9° du même article dans le cadre d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1. Une avance, qui ne peut excéder 40 % du montant prévisionnel de l'aide, peut également être versée aux bénéficiaires prévus au 13° du I de l'article R. 321-12. Une avance peut être versée aux bénéficiaires non mentionnés aux alinéas précédents, à titre expérimental et dans des conditions déterminées par le conseil d'administration. Le remboursement de l'avance s'impute sur le montant des acomptes ou le règlement du solde. Les opérations débutent alors dans un délai fixé par le règlement général de l'agence. Dans le cas où les opérations ne sont pas engagées dans ce délai ou si la décision d'attribution de la subvention est retirée ou annulée, l'avance déjà perçue donne lieu à remboursement dans les conditions prévues à l'article R. 321-21. Par exception aux dispositions du présent article, des travaux définis par le conseil d'administration de l'agence peuvent être réalisés par les propriétaires occupants, sous réserve d'un encadrement technique des travaux durant leur exécution et de la production de justificatifs des dépenses engagées, dans des conditions définies par le règlement général de l'agence.

MODALITÉS D'AGRÉMENT Chapitre Ier Contrôleurs I. - Composition du dossier 1. Une demande d'agrément en tant que contrôleur, indiquant le centre de contrôle de véhicules lourds auquel il est rattaché. 2. La copie d'un document, en cours de validité, permettant de justifier de l'identité du contrôleur. 3. Une fiche récapitulative de l'expérience et de la qualification du contrôleur conforme au modèle de l'appendice 1 de la présente annexe ou la copie de la notification d'agrément contrôleur véhicules lourds annulée depuis moins d'un an pour un motif ne relevant pas d'un retrait d'agrément. Les pièces justificatives relatives à l'expérience et à la qualification requises pour exercer l'activité de contrôleur (cf. annexe IV du présent arrêté) sont tenues à la disposition des services chargés de la surveillance des installations au niveau du centre de rattachement. S'il s'agit d'un ressortissant étranger, celui- ci fournit un document équivalent établi depuis moins de trois mois à la date de la demande d'agrément et rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle. 4. Une déclaration sur l'honneur visée par le contrôleur et le réseau ou le centre non rattaché, suivant le modèle de l'appendice 2 de la présente annexe, certifiant l'exactitude des renseignements fournis, attestant ne pas être sous le coup de retrait d'agrément datant de moins de cinq ans, s'engageant à ne pas exercer, pendant la durée de l'agrément, une quelconque activité dans la réparation ou le commerce automobile et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation. 5. Le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou un document équivalent s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, faisant apparaître que le demandeur n'a fait l'objet d'aucune condamnation (document directement requis par le préfet auprès du casier judiciaire national). 6. Dans le cas où le centre de rattachement du contrôleur est un centre non rattaché, l'avis de l'organisme technique central suivant le modèle de l'appendice 3 de la présente annexe. II. - Demande d'agrément Les pièces prévues aux points 1 à 5 du paragraphe 1 de la présente annexe sont transmises en deux exemplaires à la préfecture de département du lieu d'implantation du centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché, à l'exception de l'avis de l'organisme technique central qui est directement transmis au préfet par l'organisme technique central. III. - Décision La décision relative à l'agrément du contrôleur est notifiée conformément aux dispositions de l'article 16 du présent arrêté. IV. - Modification du dossier d'agrément 4.1. Le contrôleur et son centre de rattachement signalent à la préfecture les modifications suivantes entraînant l'annulation de l'agrément : 4.1.1. La cessation d'activité. 4.1.2. La cessation de rattachement du contrôleur au centre de contrôle (hors changement de rattachement prévu au point 4.3 de la présente annexe). Ces modifications entraînent l'annulation de l'agrément, qu'elles aient été ou non signalées par le contrôleur, son centre de rattachement ou son réseau éventuel. La décision d'annulation d'agrément est notifiée simultanément au contrôleur, au centre de contrôle auquel il est rattaché, à la direction du réseau auquel il est rattaché le cas échéant et, pour les contrôleurs non rattachés, à l'organisme technique central. Dans le cas où un nouvel agrément est sollicité suite à l'annulation d'un agrément précédent, l'ensemble des conditions d'agrément et de maintien d'agrément sont remplies. L'annulation d'un agrément peut être prononcée uniquement si le préfet n'a pas informé le contrôleur, dans le cadre de l'article 19 du présent arrêté, qu'il envisage de suspendre ou de retirer l'agrément du contrôleur et qu'aucune suspension d'agrément n'a été notifiée. 4.1.3. Le non- respect des prescriptions relatives au maintien de qualification pour les véhicules de transport de marchandises prévues à l'annexe IV. Dans ces cas, l'annulation de l'agrément est prononcée sur demande du bénéficiaire de l'agrément, du centre de rattachement ou du réseau de rattachement. 4.2. Le contrôleur et son centre de rattachement signalent à la préfecture le non- respect : - des conditions posées lors de la délivrance de l'agrément ; - des règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur ; - des prescriptions relatives aux maintiens de qualification. Dans les cas de non- respect précités, l'agrément du contrôleur peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 25 et 25-1, que le non- respect ait été ou non signalé par le contrôleur, son centre de rattachement ou son réseau éventuel. L'agrément ne peut être réattribué qu'après correction des anomalies ayant entraîné la suspension ou le retrait d'agrément. 4.3. Le contrôleur et son centre de rattachement signalent à la préfecture les modifications suivantes : 4.3.1. Le changement de centre de rattachement à l'intérieur du même département. La notification est accompagnée d'une attestation visée par les exploitants des deux centres concernés, conformément au modèle de l'appendice 4 de la présente annexe et des documents prévus aux points 3 et 5 du paragraphe I. - Composition du dossier du présent chapitre de la présente annexe, mis à jour. A défaut, l'attestation visée par l'ancien centre est remplacée par une copie de la lettre d'information transmise au centre par le contrôleur. 4.3.2. Le changement de centre de rattachement avec changement de département. La notification est accompagnée : - d'une attestation visée par les exploitants des deux centres, conformément au modèle de l'appendice 4 de la présente annexe ; - de la copie de la notification d'agrément du contrôleur en vigueur ; - de la copie de la lettre d'information adressée au préfet de département du centre de rattachement précédent ; - des pièces, prévues aux points 1, 2, 3, 4, 5 du paragraphe I. - Composition du dossier du présent chapitre de la présente annexe, mises à jour. A défaut, l'attestation visée par l'ancien centre est remplacée par une copie de la lettre d'information transmise au centre par le contrôleur. 4.3.3. Le changement d'exploitant du centre de rattachement. La notification est accompagnée de la pièce prévue au point 4 du paragraphe 1 de la présente annexe. 4.3.4. La décision de modification d'agrément est notifiée simultanément au contrôleur, au centre de contrôle des véhicules lourds auquel il est rattaché et à la direction du réseau éventuel ainsi qu'à l'organisme technique central. Chapitre II Centre de contrôle exploité par un réseau I. - Composition du dossier 1. Une demande d'agrément sur papier à en- tête. 2. Une attestation du réseau de contrôle, suivant le modèle de l'appendice 5 de la présente annexe, certifiant que les installations ont fait l'objet d'un audit initial favorable (avec indication de la date et de la référence du rapport) et que le dossier est conforme aux prescriptions du présent chapitre, et une copie du rapport de l'audit initial ; 3. Le cahier des charges visé au I de l'article R. 323-14 du code de la route comprenant notamment : a) Une description de l'organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l'appendice 7 de la présente annexe ainsi que la liste des contrôleurs rattachés ; b) Un plan de situation permettant d'identifier l'emprise immobilière et la zone de contrôle par rapport à l'environnement ; c) Un plan de masse à l'échelle 1/100 faisant apparaître l'ensemble des surfaces couvertes et indiquant l'emplacement des matériels de contrôle ; d) L'engagement du demandeur, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe ; e) Le modèle du procès- verbal qui sera utilisé dans le centre de contrôle. 4. La copie de la notification d'agrément du réseau pour le contrôle technique des véhicules lourds. 5. Le justificatif indiquant que l'installation fait partie du périmètre d'accréditation du réseau conformément aux articles 22 et 32 du présent arrêté ou un récépissé délivré par l'organisme accréditeur indiquant que la demande d'intégration de l'installation dans le périmètre d'accréditation du réseau a été déposée. 6. L'engagement du demandeur à respecter le cahier des charges susvisé. II. - Demande d'agrément L'ensemble du dossier est transmis en deux exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle. III. - Décision La décision relative à l'agrément de l'installation de contrôle est notifiée par la préfecture conformément aux dispositions de l'article 24 du présent arrêté. IV. - Modifications du dossier d'agrément 4.1. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle signale à la préfecture les modifications suivantes : 4.1.1. La cessation d'activité ; 4.1.2. Le changement du titulaire de l'agrément du centre ; Dans les cas visés ci- dessus, le préfet prononce l'annulation de l'agrément du centre. Celle- ci est également prononcée sur demande du bénéficiaire de l'agrément ou lorsque le préfet constate que l'un des cas visés ci- dessus est manifestement rempli et que le bénéficiaire de l'agrément ne l'en a pas informé. La décision d'annulation d'agrément est notifiée simultanément au titulaire de l'agrément et à l'organisme technique central. L'annulation d'un agrément peut être prononcée uniquement si le préfet n'a pas informé l'exploitant du centre, dans le cadre de l'article 25 du présent arrêté, qu'il envisage de suspendre ou de retirer l'agrément du centre et qu'aucune suspension d'agrément n'a été notifiée. 4.2. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle signale au préfet toute modification entraînant un non- respect des conditions de bon fonctionnement des installations ou des prescriptions qui leur sont imposées. Dans ce cas, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 25 et 25-1. 4.3. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle signale à la préfecture les modifications suivantes : 4.3.1. Modification du plan des installations par rapport au descriptif figurant dans le dossier d'agrément, dans un délai maximal de deux mois après les modifications. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet également le rapport d'audit favorable établi par un organisme agréé suite aux travaux effectués. Si le préfet considère que les modifications apportées ne permettent plus de respecter les dispositions du présent arrêté, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré conformément aux dispositions des articles 25 et 25-1 du présent arrêté. 4.3.2. Pour une personne morale, changement de la dénomination sociale ou de sa forme juridique, sans changement du numéro de registre du commerce et des sociétés. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet un justificatif d'existence légal à jour. Le préfet notifie au titulaire de l'agrément la prise en compte de la modification d'agrément. 4.3.3. Pour une personne morale, changement du représentant légal. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet un justificatif d'existence légal à jour. 4.3.4. Changement du système qualité ou du logiciel informatique. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet également le rapport d'audit favorable établi par un organisme agréé suite aux changements effectués. 4.4. La description de l'organisation et des moyens matériels ainsi que la liste des contrôleurs rattachés prévues au a du 3 du I du présent chapitre sont tenues à jour et mises à disposition des services de l'Etat. Chapitre III Centre de contrôle non rattaché à un réseau I. - Composition du dossier 1. Une demande d'agrément sur papier à en- tête. 2. Un justificatif relatif à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois, sur lequel est identifié l'établissement correspondant au centre de contrôle. 3. La copie du certificat d'accréditation de la personne physique ou morale exploitante ou un récépissé délivré par l'organisme accréditeur tel que prévu à l'article 22 du présent arrêté attestant que le centre a déposé, en vue de son accréditation, son système qualité complet et conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012. 4. Le cahier des charges visé au I de l'article R. 323-14 du code de la route comprenant notamment : a) Une description de l'organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l'appendice 7 de la présente annexe ainsi que la liste des contrôleurs rattachés ; b) Un plan de situation permettant d'identifier l'emprise immobilière et la zone de contrôle par rapport à l'environnement ; c) Un plan de masse à l'échelle 1/100 faisant apparaître l'ensemble des surfaces couvertes et indiquant l'emplacement des matériels de contrôle ; d) L'engagement du demandeur, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe ; e) Les procédures prévues au paragraphe 1.2 de l'annexe V du présent arrêté ; f) Le modèle du procès- verbal qui sera utilisé dans le centre de contrôle. 5. Les références techniques permettant d'apprécier l'expérience du demandeur dans le domaine du contrôle technique. 6. Le rapport d'audit initial favorable établi par un organisme agréé par le ministre chargé des transports. 7. L'avis de l'organisme technique central suivant le modèle de l'appendice 8 de la présente annexe (avis directement demandé par le préfet à l'Organisme technique central à réception du dossier de demande d'agrément). 8. L'attestation de conformité de l'outil informatique délivrée par l'OTC en application des dispositions de l'article 37 du présent arrêté. 9. L'engagement du demandeur à respecter le cahier des charges susvisé. II. - Demande d'agrément L'ensemble du dossier est transmis en trois exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle. III. - Décision La décision relative à l'agrément de l'installation de contrôle est notifiée par la préfecture conformément aux dispositions de l'article 24 du présent arrêté. IV. - Modifications du dossier d'agrément 4.1. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle signale à la préfecture les modifications suivantes : 4.1.1. La cessation d'activité ; 4.1.2. Le changement du titulaire de l'agrément du centre. Dans les cas visés ci- dessus, le préfet prononce l'annulation de l'agrément du centre. Celle- ci est également prononcée sur demande du bénéficiaire de l'agrément ou lorsque le préfet constate que l'un des cas visés ci- dessus est manifestement rempli et que le bénéficiaire de l'agrément ne l'en a pas informé. La décision d'annulation d'agrément est notifiée simultanément au titulaire de l'agrément et à l'organisme technique central. L'annulation d'un agrément peut être prononcée uniquement si le préfet n'a pas informé l'exploitant du centre, dans le cadre de l'article 25 du présent arrêté, qu'il envisage de suspendre ou de retirer l'agrément du centre et qu'aucune suspension d'agrément n'a été notifiée. 4.2. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle signale au préfet toute modification entraînant un non- respect des conditions de bon fonctionnement des installations ou des prescriptions qui leur sont imposées. Dans ce cas, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 25 et 25-1. 4.3. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle signale à la préfecture les modifications suivantes : 4.3.1. Modification du plan des installations par rapport au descriptif figurant dans le dossier d'agrément, dans un délai maximal de deux mois après les modifications. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet également le rapport d'audit favorable établi par un organisme agréé suite aux travaux effectués. Si le préfet considère que les modifications apportées ne permettent plus de respecter les dispositions du présent arrêté, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré conformément aux dispositions de des articles 25 et 25-1 du présent arrêté. 4.3.2. Pour une personne morale, changement de la dénomination sociale ou de sa forme juridique, sans changement du numéro de registre du commerce et des sociétés. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet un justificatif d'existence légal à jour. Le préfet notifie au titulaire de l'agrément la prise en compte de la modification d'agrément. 4.3.3. Pour une personne morale, changement du représentant légal. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet un justificatif d'existence légal à jour. 4.3.4. Changement du système qualité ou du logiciel informatique. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet également le rapport d'audit favorable établi par un organisme agréé suite aux changements effectués. 4.4. La description de l'organisation et des moyens matériels ainsi que la liste des contrôleurs rattachés prévues au a du 4 du I du présent chapitre sont tenues à jour et mises à disposition des services de l'Etat. Chapitre IV (Abrogé) Chapitre V Réseau de contrôle I. - Composition du dossier 1. Une demande d'agrément sur papier à en- tête mentionnant les catégories de contrôles techniques concernées. 2. Une justification de l'existence légale du réseau de moins de trois mois. 3. Un exemplaire des statuts ainsi qu'une note de présentation explicative faisant apparaître l'expérience technique, la surface financière, la composition du partenariat, permettant d'apprécier la capacité d'investissement et de développement du réseau pour aboutir à la mise en place d'une organisation nationale capable de maîtriser la gestion du contrôle technique des véhicules sur l'ensemble du territoire. 4. L'engagement visé à l'article R. 323-9 du code de la route comprenant notamment : a) La description et la présentation générale du réseau ; b) La description détaillée de l'organisation de la structure du réseau de contrôle (organigramme, nom des personnes responsables, moyens en personnel, manuel qualité...). c) Description des moyens techniques ; d) Le protocole établi par l'organisme technique central, conformément à l'article 39 du présent arrêté ; e) L'engagement du demandeur : - d'établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports ; - de faciliter la mission des agents désignés par celui- ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des installations de contrôle ; - de signer la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 37 du présent arrêté ; - d'appliquer les évolutions des protocoles informatiques prévus aux points b et c de l'article 38 du présent arrêté, établis par l'organisme technique central ; f) La liste des installations de contrôle agréées exploitées par le réseau de contrôle (cf. paragraphe II ci- dessous) ; g) La description des procédures internes du réseau prévues par l'annexe VI du présent arrêté ; h) Le cahier des charges type des installations de contrôle ; i) L'attestation de conformité de l'outil informatique délivrée par l'Organisme technique central en application des dispositions de l'article 37 du présent arrêté. 5. La copie du certificat d'accréditation de la personne physique ou morale exploitante ou un récépissé délivré par l'organisme accréditeur tel que prévu à l'article 32 attestant que le réseau a déposé, en vue de son accréditation, son système qualité complet établi en référence à la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012. La procédure du réseau définissant, pour les installations de contrôle du réseau, les sanctions prévues au point 3.1 de l'annexe VI du présent arrêté et les modalités de mise en œuvre. II. - Demande initiale d'agrément L'ensemble du dossier est transmis en trois exemplaires au ministre chargé des transports. La demande initiale comporte la liste des centres de contrôle qui feront l'objet d'une demande d'agrément dans les douze mois qui suivent la date de demande d'agrément réseau. La liste des installations de contrôle agréées est complétée, pendant la durée de cet agrément provisoire, au fur et à mesure de la délivrance des agréments et de leur notification au réseau de contrôle. III. - Décision d'agrément L'agrément est délivré pour une durée de dix ans renouvelable, conformément à l'article R. 323-9 du code de la route et à l'article 35 du présent arrêté. La décision d'agrément est diffusée au réseau concerné et à l'organisme technique central. IV. - Modifications du dossier d'agrément Toute modification importante du dossier d'agrément est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé des transports. L'ensemble des modifications apportées au dossier d'agrément sont transmises en tant que de besoin au ministre chargé des transports et à l'organisme technique central. L'ensemble des modifications fait l'objet d'une mise à jour annuelle transmise le premier trimestre de chaque année. V. - Demande de renouvellement d'agrément Le dossier de demande de renouvellement est transmis au moins six mois avant la date d'échéance de l'agrément, en trois exemplaires, au ministre chargé des transports et comprend : - les points prévus au I du présent chapitre ; - un bilan de l'activité du réseau sur la période écoulée d'agrément. Chapitre VI Organismes d'audit I. - Demande initiale d'agrément Le dossier de demande initiale d'agrément prévu à l'article 35-1 du présent arrêté est transmis au ministre chargé des transports et à l'organisme technique central. II. - Modification du dossier d'agrément Toute modification du dossier d'agrément est portée à la connaissance du ministre chargé des transports dans les meilleurs délais conformément au cahier des charges visé à l'article 35-1 du présent arrêté. III. - Demande de renouvellement d'agrément Le dossier de demande de renouvellement prévu à l'article 35-1 du présent arrêté est transmis au ministre chargé des transports et à l'organisme technique central au plus tard six mois avant la date d'échéance de l'agrément. APPENDICE 1 FICHE RECAPITULATIVE RELATIVE A LA QUALIFICATION ET A L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE Nom et prénom : ....................................................................................................................................................... Date et lieu de naissance : ....................................................................................................................................................... Pour le contrôleur agréé pour le contrôle technique des véhicules légers Numéro d'agrément du contrôleur : Numéro d'agrément du centre de contrôle des véhicules légers : INFORMATIONS RELATIVES A LA QUALIFICATION ET A L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE POUR LE CONTROLE DES VEHICULES LOURDS Qualification initiale : 1) ............................................................................................................ 2) ............................................................................................................ 3) ............................................................................................................ (Indiquer clairement et sans abréviation, dans l'ordre chronologique : la formation suivie, l'établissement fréquenté, les références de l'approbation du programme, la durée et les dates correspondantes.) Maintien de la qualification et/ ou remise à niveau : 1) ............................................................................................................ 2) ............................................................................................................ 3) ............................................................................................................ (Indiquer clairement et sans abréviation, dans l'ordre chronologique : la formation suivie, l'établissement fréquenté, les références de l'approbation du programme, la durée et les dates correspondantes.) Expérience Professionnelle : 1) ............................................................................................................ 2) ............................................................................................................ 3) ............................................................................................................ (Indiquer clairement et sans abréviation, dans l'ordre chronologique : l'activité professionnelle exercée, le nom et l'adresse de l'entreprise et les dates correspondantes en se limitant aux dix dernières années) Date, Signature et cachet du réseau ou du centre non- rattaché APPENDICE 2 AGREMENT D'UN CONTROLEUR DECLARATION SUR L'HONNEUR Je soussigné, (Nom et Prénom du contrôleur) :.......................................... ............................................................................................................ Adresse complète du domicile : .............................................................. ............................................................................................................ Nom et adresse du centre de contrôle des véhicules lourds de rattachement : ............................................................................................................ Numéro d'agrément du centre de contrôle des véhicules lourds : - atteste ne pas être sous le coup d'un retrait d'agrément datant de moins de cinq ans, conformément au IV de l'article R323-18 du code de la route, et déclare sur l'honneur que les renseignements contenus dans le dossier de demande d'agrément en tant que contrôleur sont conformes à la réalité. - m'engage, en outre, à ne pas exercer pendant la durée de l'agrément une quelconque activité dans le commerce ou la réparation automobile et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation. ............................................................................................................ Je soussigné, (Nom et Prénom du représentant légal) ......................, représentant légal du réseau ou du centre non rattaché suivant : Nom ou Raison sociale : Adresse : N° d'agrément du centre de contrôle des véhicules lourds de rattachement : - Atteste avoir vérifié que les renseignements portés sur le dossier de demande d'agrément sont conformes ; - Atteste que l'ensemble des pièces justificatives relatives à la qualification et à l'expérience professionnelle sont à la disposition des services chargés de la surveillance des installations au niveau du centre de rattachement. ............................................................................................................ ­A ................................., le .............................. Signature et cachet du réseau ou du centre non rattaché Signature du contrôleur APPENDICE 3 AGREMENT D'UN CONTROLEUR AVIS DE L'ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL L'Organisme Technique Central du contrôle technique des véhicules, représenté par (Nom, Prénom), après examen du dossier de demande d'agrément (date et référence du dossier) déposé par : Nom, Prénom ............................................................................................................ né(e) le..../..../.... à ..................................................................................................... demeurant (adresse du domicile personnel) ................................................................. rattaché au centre de contrôle agréé pour le contrôle des véhicules lourds (nom du centre et numéro d'agrément) ............................................................................................................ ............................................................................................................ (1) remplit les conditions requises au chapitre Ier du titre II de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds et que le dossier de demande d'agrément (date et référence du dossier) est conforme aux prescriptions de l'annexe VII de l'arrêté précité. (2) émet un avis : ♦ Favorable ♦ Défavorable pour les motifs suivants ................................. A ............................, le ........................... Signature et cachet APPENDICE 4 NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE CENTRE DE RATACHEMENT D'UN CONTROLEUR En conformité avec les dispositions de l'annexe 7, chapitre 1er de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds : Je soussigné, (nom, prénom), contrôleur agréé pour le contrôle des véhicules lourds sous le numéro demeurant (adresse), ai l'honneur de vous notifier par la présente mon changement de centre de rattachement à compter du : Fait à ......................................Le ..................................... Signature Visa de l'ancien centre de rattachement N° d'agrément du centre de contrôle des véhicules lourds : Date Raison sociale : ............................................................. Cachet et signature Adresse : A défaut du visa de l'ancien centre de rattachement, copie de la lettre d'information transmise au centre par le contrôleur ... Visa du nouveau centre de rattachement N° d'agrément du centre de contrôle des véhicules lourds : Date Raison sociale : ............................ Cachet et signature Adresse : APPENDICE 5 AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE DE VEHICULES LOURDS ATTESTATION D'AUDIT FAVORABLE Je soussigné, (Nom, Prénom et Qualité), représentant le réseau de contrôle (dénomination du réseau) ou (Nom, Prénom et Qualité), certifie que : - le centre de contrôle (dénomination et adresse) ci- dessus désigné, sera exploité par le réseau ; - les installations et l'organisation de l'installation répondent aux dispositions du chapitre II du titre II de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds et qu'il a fait l'objet d'un audit favorable (date et référence du rapport d'audit) ; - le dossier de demande d'agrément des installations de contrôle est conforme aux prescriptions de l'annexe VII de l'arrêté précité. A ..............................., le .............................. Signature et cachet du réseau APPENDICE 6 AGRÉMENT DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE DE VÉHICULES LOURDS DÉCLARATION SUR L'HONNEUR Je soussigné, (nom et prénom de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale) Demandant l'agrément des installations de contrôle (adresse du centre) déclare sur l'honneur que les renseignements contenus dans le dossier de demande d'agrément pour les installations de contrôle situées à (localisation des installations) sont conformes à la réalité. Je m'engage : - (pour les installations exploitées par un réseau) à informer dans les plus brefs délais, le préfet de toute modification significative des renseignements concernant les points visés au paragraphe IV du chapitre II de l'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ; - (pour les centres non rattachés à un réseau) à me conformer, en ce qui concerne les modifications apportées au dossier d'agrément, aux prescriptions définies au paragraphe 3 du chapitre IV de l'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ; - (pour les centres non rattachés à un réseau), à signer avec l'organisme technique central, la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 37 de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ; - à établir tous les documents se rapportant à mon activité prescrits par le ministre chargé des transports et à faciliter la mission des agents désignés par celui- ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contrôle ; - à informer dans les plus brefs délais le préfet de toute modification visée au paragraphe IV du chapitre Ier de l'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds. Je déclare (pour les centres non rattachés à un réseau) : - que le centre de contrôle est conforme aux exigences spécifiées à l'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds et m'engage à respecter l'ensemble des exigences qui y sont mentionnées ; - avoir pris connaissance du protocole informatique établi avec l'organisme technique central conformément au point b de l'article 38 de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds. Je m'engage à le mettre en œuvre et à suivre ses évolutions. A, le Signature et cachet (pour les personnes morales, qualité du signataire) APPENDICE 7 AGRÉMENT D'UN CENTRE DE CONTRÔLE DESCRIPTION DE L'ORGANISATION ET DES MOYENS MATÉRIELS Renseignements généraux Nom ou raison sociale du demandeur de l'agrément : Nom commercial : Adresse : Localisation de l'installation de contrôle : Numéro de téléphone : Bâtiments Surface des zones couvertes : Surface des zones de contrôle : Surface de l'emprise immobilière réservée à l'activité poids lourds : Surface des bureaux : Surface de la salle d'attente : Nombre de places pour le stationnement des véhicules légers : Nombre de places à l'entrée pour le stationnement des véhicules lourds : Nombre de places à la sortie pour le stationnement des véhicules lourds : Accès à l'installation de contrôle et aux parkings : - Hauteur : - Longueur : - Largeur : Equipements Pour tous les équipements indiqués à l'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds et présents dans le centre (y compris optionnels), indiquer la marque, le type, le cahier des charges auquel il est conforme, le numéro de série et la date d'installation. Informatique Matériels : Logiciels : Indiquer la marque et le type des principaux matériels et logiciels utilisés (saisie des informations, archivage et traitement local, transmission des informations). Personnel Indiquer l'organisation générale du centre en précisant les fonctions et le nombre de personnes impliquées, (direction, contrôle, administration,) : Activité antérieure Si l'installation était déjà en activité avant sa demande d'agrément, indiquer : - la date de mise en service : - le numéro et la date du dernier agrément obtenu : - le nombre de contrôles réalisés par an au cours des trois dernières années : Observations éventuelles Date, signature et cachet APPENDICE 8 AGREMENT D'UN CENTRE DE CONTROLE DES VEHICULES LOURDS NON- RATTACHE A UN RESEAU AVIS DE L'ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL Après examen du dossier de demande d'agrément (date et référence du dossier) : déposé par : représentant le centre de contrôle non rattaché à un Réseau : Dénomination sociale (ou nom et prénom dans le cas d'une personne physique) Nom commercial Adresse Emet un avis : ♦ Favorable ♦ Défavorable pour les motifs suivants A ........................................, le ........................ Signature et cachet

L'annexe VII est ainsi modifiée : 1° Au 4.3.1, les mots : « 3 et 5 » sont remplacés par les mots : « 3 à 5 » ; 2° A l'appendice 6, les mots : « au paragraphe 3 du chapitre IV » sont remplacés par les mots : « au paragraphe IV du chapitre III » ; 3° A l'appendice 7, les mots : « Adresse électronique : » sont insérés entre les mots : « Numéro de téléphone : » et les mots « Bâtiments ».

MODALITÉS D'AGRÉMENT Chapitre Ier Contrôleurs I. - Composition du dossier 1. Une demande d'agrément en tant que contrôleur, indiquant le centre de contrôle de véhicules lourds auquel il est rattaché. 2. La copie d'un document, en cours de validité, permettant de justifier de l'identité du contrôleur. 3. Une fiche récapitulative de l'expérience et de la qualification du contrôleur conforme au modèle de l'appendice 1 de la présente annexe ou la copie de la notification d'agrément contrôleur véhicules lourds annulée depuis moins d'un an pour un motif ne relevant pas d'un retrait d'agrément. Les pièces justificatives relatives à l'expérience et à la qualification requises pour exercer l'activité de contrôleur (cf. annexe IV du présent arrêté) sont tenues à la disposition des services chargés de la surveillance des installations au niveau du centre de rattachement. S'il s'agit d'un ressortissant étranger, celui- ci fournit un document équivalent établi depuis moins de trois mois à la date de la demande d'agrément et rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle. 4. Une déclaration sur l'honneur visée par le contrôleur et le réseau ou le centre non rattaché, suivant le modèle de l'appendice 2 de la présente annexe, certifiant l'exactitude des renseignements fournis, attestant ne pas être sous le coup de retrait d'agrément datant de moins de cinq ans, s'engageant à ne pas exercer, pendant la durée de l'agrément, une quelconque activité dans la réparation ou le commerce automobile et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation. 5. Le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou un document équivalent s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, faisant apparaître que le demandeur n'a fait l'objet d'aucune condamnation (document directement requis par le préfet auprès du casier judiciaire national). 6. Dans le cas où le centre de rattachement du contrôleur est un centre non rattaché, l'avis de l'organisme technique central suivant le modèle de l'appendice 3 de la présente annexe. II. - Demande d'agrément Les pièces prévues aux points 1 à 5 du paragraphe 1 de la présente annexe sont transmises en deux exemplaires à la préfecture de département du lieu d'implantation du centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché, à l'exception de l'avis de l'organisme technique central qui est directement transmis au préfet par l'organisme technique central. III. - Décision La décision relative à l'agrément du contrôleur est notifiée conformément aux dispositions de l'article 16 du présent arrêté. IV. - Modification du dossier d'agrément 4.1. Le contrôleur et son centre de rattachement signalent à la préfecture les modifications suivantes entraînant l'annulation de l'agrément : 4.1.1. La cessation d'activité. 4.1.2. La cessation de rattachement du contrôleur au centre de contrôle (hors changement de rattachement prévu au point 4.3 de la présente annexe). Ces modifications entraînent l'annulation de l'agrément, qu'elles aient été ou non signalées par le contrôleur, son centre de rattachement ou son réseau éventuel. La décision d'annulation d'agrément est notifiée simultanément au contrôleur, au centre de contrôle auquel il est rattaché, à la direction du réseau auquel il est rattaché le cas échéant et, pour les contrôleurs non rattachés, à l'organisme technique central. Dans le cas où un nouvel agrément est sollicité suite à l'annulation d'un agrément précédent, l'ensemble des conditions d'agrément et de maintien d'agrément sont remplies. L'annulation d'un agrément peut être prononcée uniquement si le préfet n'a pas informé le contrôleur, dans le cadre de l'article 19 du présent arrêté, qu'il envisage de suspendre ou de retirer l'agrément du contrôleur et qu'aucune suspension d'agrément n'a été notifiée. 4.1.3. Le non- respect des prescriptions relatives au maintien de qualification pour les véhicules de transport de marchandises prévues à l'annexe IV. Dans ces cas, l'annulation de l'agrément est prononcée sur demande du bénéficiaire de l'agrément, du centre de rattachement ou du réseau de rattachement. 4.2. Le contrôleur et son centre de rattachement signalent à la préfecture le non- respect : - des conditions posées lors de la délivrance de l'agrément ; - des règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur ; - des prescriptions relatives aux maintiens de qualification. Dans les cas de non- respect précités, l'agrément du contrôleur peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 25 et 25-1, que le non- respect ait été ou non signalé par le contrôleur, son centre de rattachement ou son réseau éventuel. L'agrément ne peut être réattribué qu'après correction des anomalies ayant entraîné la suspension ou le retrait d'agrément. 4.3. Le contrôleur et son centre de rattachement signalent à la préfecture les modifications suivantes : 4.3.1. Le changement de centre de rattachement à l'intérieur du même département. La notification est accompagnée d'une attestation visée par les exploitants des deux centres concernés, conformément au modèle de l'appendice 4 de la présente annexe et des documents prévus aux points 3 à 5 du paragraphe I. - Composition du dossier du présent chapitre de la présente annexe, mis à jour. A défaut, l'attestation visée par l'ancien centre est remplacée par une copie de la lettre d'information transmise au centre par le contrôleur. 4.3.2. Le changement de centre de rattachement avec changement de département. La notification est accompagnée : - d'une attestation visée par les exploitants des deux centres, conformément au modèle de l'appendice 4 de la présente annexe ; - de la copie de la notification d'agrément du contrôleur en vigueur ; - de la copie de la lettre d'information adressée au préfet de département du centre de rattachement précédent ; - des pièces, prévues aux points 1, 2, 3, 4, 5 du paragraphe I. - Composition du dossier du présent chapitre de la présente annexe, mises à jour. A défaut, l'attestation visée par l'ancien centre est remplacée par une copie de la lettre d'information transmise au centre par le contrôleur. 4.3.3. Le changement d'exploitant du centre de rattachement. La notification est accompagnée de la pièce prévue au point 4 du paragraphe 1 de la présente annexe. 4.3.4. La décision de modification d'agrément est notifiée simultanément au contrôleur, au centre de contrôle des véhicules lourds auquel il est rattaché et à la direction du réseau éventuel ainsi qu'à l'organisme technique central. Chapitre II Centre de contrôle exploité par un réseau I. - Composition du dossier 1. Une demande d'agrément sur papier à en- tête. 2. Une attestation du réseau de contrôle, suivant le modèle de l'appendice 5 de la présente annexe, certifiant que les installations ont fait l'objet d'un audit initial favorable (avec indication de la date et de la référence du rapport) et que le dossier est conforme aux prescriptions du présent chapitre, et une copie du rapport de l'audit initial ; 3. Le cahier des charges visé au I de l'article R. 323-14 du code de la route comprenant notamment : a) Une description de l'organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l'appendice 7 de la présente annexe ainsi que la liste des contrôleurs rattachés ; b) Un plan de situation permettant d'identifier l'emprise immobilière et la zone de contrôle par rapport à l'environnement ; c) Un plan de masse à l'échelle 1/100 faisant apparaître l'ensemble des surfaces couvertes et indiquant l'emplacement des matériels de contrôle ; d) L'engagement du demandeur, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe ; e) Le modèle du procès- verbal qui sera utilisé dans le centre de contrôle. 4. La copie de la notification d'agrément du réseau pour le contrôle technique des véhicules lourds. 5. Le justificatif indiquant que l'installation fait partie du périmètre d'accréditation du réseau conformément aux articles 22 et 32 du présent arrêté ou un récépissé délivré par l'organisme accréditeur indiquant que la demande d'intégration de l'installation dans le périmètre d'accréditation du réseau a été déposée. 6. L'engagement du demandeur à respecter le cahier des charges susvisé. II. - Demande d'agrément L'ensemble du dossier est transmis en deux exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle. III. - Décision La décision relative à l'agrément de l'installation de contrôle est notifiée par la préfecture conformément aux dispositions de l'article 24 du présent arrêté. IV. - Modifications du dossier d'agrément 4.1. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle signale à la préfecture les modifications suivantes : 4.1.1. La cessation d'activité ; 4.1.2. Le changement du titulaire de l'agrément du centre ; Dans les cas visés ci- dessus, le préfet prononce l'annulation de l'agrément du centre. Celle- ci est également prononcée sur demande du bénéficiaire de l'agrément ou lorsque le préfet constate que l'un des cas visés ci- dessus est manifestement rempli et que le bénéficiaire de l'agrément ne l'en a pas informé. La décision d'annulation d'agrément est notifiée simultanément au titulaire de l'agrément et à l'organisme technique central. L'annulation d'un agrément peut être prononcée uniquement si le préfet n'a pas informé l'exploitant du centre, dans le cadre de l'article 25 du présent arrêté, qu'il envisage de suspendre ou de retirer l'agrément du centre et qu'aucune suspension d'agrément n'a été notifiée. 4.2. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle signale au préfet toute modification entraînant un non- respect des conditions de bon fonctionnement des installations ou des prescriptions qui leur sont imposées. Dans ce cas, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 25 et 25-1. 4.3. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle signale à la préfecture les modifications suivantes : 4.3.1. Modification du plan des installations par rapport au descriptif figurant dans le dossier d'agrément, dans un délai maximal de deux mois après les modifications. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet également le rapport d'audit favorable établi par un organisme agréé suite aux travaux effectués. Si le préfet considère que les modifications apportées ne permettent plus de respecter les dispositions du présent arrêté, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré conformément aux dispositions des articles 25 et 25-1 du présent arrêté. 4.3.2. Pour une personne morale, changement de la dénomination sociale ou de sa forme juridique, sans changement du numéro de registre du commerce et des sociétés. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet un justificatif d'existence légal à jour. Le préfet notifie au titulaire de l'agrément la prise en compte de la modification d'agrément. 4.3.3. Pour une personne morale, changement du représentant légal. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet un justificatif d'existence légal à jour. 4.3.4. Changement du système qualité ou du logiciel informatique. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet également le rapport d'audit favorable établi par un organisme agréé suite aux changements effectués. 4.4. La description de l'organisation et des moyens matériels ainsi que la liste des contrôleurs rattachés prévues au a du 3 du I du présent chapitre sont tenues à jour et mises à disposition des services de l'Etat. Chapitre III Centre de contrôle non rattaché à un réseau I. - Composition du dossier 1. Une demande d'agrément sur papier à en- tête. 2. Un justificatif relatif à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois, sur lequel est identifié l'établissement correspondant au centre de contrôle. 3. La copie du certificat d'accréditation de la personne physique ou morale exploitante ou un récépissé délivré par l'organisme accréditeur tel que prévu à l'article 22 du présent arrêté attestant que le centre a déposé, en vue de son accréditation, son système qualité complet et conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012. 4. Le cahier des charges visé au I de l'article R. 323-14 du code de la route comprenant notamment : a) Une description de l'organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l'appendice 7 de la présente annexe ainsi que la liste des contrôleurs rattachés ; b) Un plan de situation permettant d'identifier l'emprise immobilière et la zone de contrôle par rapport à l'environnement ; c) Un plan de masse à l'échelle 1/100 faisant apparaître l'ensemble des surfaces couvertes et indiquant l'emplacement des matériels de contrôle ; d) L'engagement du demandeur, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe ; e) Les procédures prévues au paragraphe 1.2 de l'annexe V du présent arrêté ; f) Le modèle du procès- verbal qui sera utilisé dans le centre de contrôle. 5. Les références techniques permettant d'apprécier l'expérience du demandeur dans le domaine du contrôle technique. 6. Le rapport d'audit initial favorable établi par un organisme agréé par le ministre chargé des transports. 7. L'avis de l'organisme technique central suivant le modèle de l'appendice 8 de la présente annexe (avis directement demandé par le préfet à l'Organisme technique central à réception du dossier de demande d'agrément). 8. L'attestation de conformité de l'outil informatique délivrée par l'OTC en application des dispositions de l'article 37 du présent arrêté. 9. L'engagement du demandeur à respecter le cahier des charges susvisé. II. - Demande d'agrément L'ensemble du dossier est transmis en trois exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle. III. - Décision La décision relative à l'agrément de l'installation de contrôle est notifiée par la préfecture conformément aux dispositions de l'article 24 du présent arrêté. IV. - Modifications du dossier d'agrément 4.1. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle signale à la préfecture les modifications suivantes : 4.1.1. La cessation d'activité ; 4.1.2. Le changement du titulaire de l'agrément du centre. Dans les cas visés ci- dessus, le préfet prononce l'annulation de l'agrément du centre. Celle- ci est également prononcée sur demande du bénéficiaire de l'agrément ou lorsque le préfet constate que l'un des cas visés ci- dessus est manifestement rempli et que le bénéficiaire de l'agrément ne l'en a pas informé. La décision d'annulation d'agrément est notifiée simultanément au titulaire de l'agrément et à l'organisme technique central. L'annulation d'un agrément peut être prononcée uniquement si le préfet n'a pas informé l'exploitant du centre, dans le cadre de l'article 25 du présent arrêté, qu'il envisage de suspendre ou de retirer l'agrément du centre et qu'aucune suspension d'agrément n'a été notifiée. 4.2. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle signale au préfet toute modification entraînant un non- respect des conditions de bon fonctionnement des installations ou des prescriptions qui leur sont imposées. Dans ce cas, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 25 et 25-1. 4.3. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle signale à la préfecture les modifications suivantes : 4.3.1. Modification du plan des installations par rapport au descriptif figurant dans le dossier d'agrément, dans un délai maximal de deux mois après les modifications. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet également le rapport d'audit favorable établi par un organisme agréé suite aux travaux effectués. Si le préfet considère que les modifications apportées ne permettent plus de respecter les dispositions du présent arrêté, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré conformément aux dispositions de des articles 25 et 25-1 du présent arrêté. 4.3.2. Pour une personne morale, changement de la dénomination sociale ou de sa forme juridique, sans changement du numéro de registre du commerce et des sociétés. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet un justificatif d'existence légal à jour. Le préfet notifie au titulaire de l'agrément la prise en compte de la modification d'agrément. 4.3.3. Pour une personne morale, changement du représentant légal. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet un justificatif d'existence légal à jour. 4.3.4. Changement du système qualité ou du logiciel informatique. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet également le rapport d'audit favorable établi par un organisme agréé suite aux changements effectués. 4.4. La description de l'organisation et des moyens matériels ainsi que la liste des contrôleurs rattachés prévues au a du 4 du I du présent chapitre sont tenues à jour et mises à disposition des services de l'Etat. Chapitre IV (Abrogé) Chapitre V Réseau de contrôle I. - Composition du dossier 1. Une demande d'agrément sur papier à en- tête mentionnant les catégories de contrôles techniques concernées. 2. Une justification de l'existence légale du réseau de moins de trois mois. 3. Un exemplaire des statuts ainsi qu'une note de présentation explicative faisant apparaître l'expérience technique, la surface financière, la composition du partenariat, permettant d'apprécier la capacité d'investissement et de développement du réseau pour aboutir à la mise en place d'une organisation nationale capable de maîtriser la gestion du contrôle technique des véhicules sur l'ensemble du territoire. 4. L'engagement visé à l'article R. 323-9 du code de la route comprenant notamment : a) La description et la présentation générale du réseau ; b) La description détaillée de l'organisation de la structure du réseau de contrôle (organigramme, nom des personnes responsables, moyens en personnel, manuel qualité...). c) Description des moyens techniques ; d) Le protocole établi par l'organisme technique central, conformément à l'article 39 du présent arrêté ; e) L'engagement du demandeur : - d'établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports ; - de faciliter la mission des agents désignés par celui- ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des installations de contrôle ; - de signer la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 37 du présent arrêté ; - d'appliquer les évolutions des protocoles informatiques prévus aux points b et c de l'article 38 du présent arrêté, établis par l'organisme technique central ; f) La liste des installations de contrôle agréées exploitées par le réseau de contrôle (cf. paragraphe II ci- dessous) ; g) La description des procédures internes du réseau prévues par l'annexe VI du présent arrêté ; h) Le cahier des charges type des installations de contrôle ; i) L'attestation de conformité de l'outil informatique délivrée par l'Organisme technique central en application des dispositions de l'article 37 du présent arrêté. 5. La copie du certificat d'accréditation de la personne physique ou morale exploitante ou un récépissé délivré par l'organisme accréditeur tel que prévu à l'article 32 attestant que le réseau a déposé, en vue de son accréditation, son système qualité complet établi en référence à la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012. La procédure du réseau définissant, pour les installations de contrôle du réseau, les sanctions prévues au point 3.1 de l'annexe VI du présent arrêté et les modalités de mise en œuvre. II. - Demande initiale d'agrément L'ensemble du dossier est transmis en trois exemplaires au ministre chargé des transports. La demande initiale comporte la liste des centres de contrôle qui feront l'objet d'une demande d'agrément dans les douze mois qui suivent la date de demande d'agrément réseau. La liste des installations de contrôle agréées est complétée, pendant la durée de cet agrément provisoire, au fur et à mesure de la délivrance des agréments et de leur notification au réseau de contrôle. III. - Décision d'agrément L'agrément est délivré pour une durée de dix ans renouvelable, conformément à l'article R. 323-9 du code de la route et à l'article 35 du présent arrêté. La décision d'agrément est diffusée au réseau concerné et à l'organisme technique central. IV. - Modifications du dossier d'agrément Toute modification importante du dossier d'agrément est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé des transports. L'ensemble des modifications apportées au dossier d'agrément sont transmises en tant que de besoin au ministre chargé des transports et à l'organisme technique central. L'ensemble des modifications fait l'objet d'une mise à jour annuelle transmise le premier trimestre de chaque année. V. - Demande de renouvellement d'agrément Le dossier de demande de renouvellement est transmis au moins six mois avant la date d'échéance de l'agrément, en trois exemplaires, au ministre chargé des transports et comprend : - les points prévus au I du présent chapitre ; - un bilan de l'activité du réseau sur la période écoulée d'agrément. Chapitre VI Organismes d'audit I. - Demande initiale d'agrément Le dossier de demande initiale d'agrément prévu à l'article 35-1 du présent arrêté est transmis au ministre chargé des transports et à l'organisme technique central. II. - Modification du dossier d'agrément Toute modification du dossier d'agrément est portée à la connaissance du ministre chargé des transports dans les meilleurs délais conformément au cahier des charges visé à l'article 35-1 du présent arrêté. III. - Demande de renouvellement d'agrément Le dossier de demande de renouvellement prévu à l'article 35-1 du présent arrêté est transmis au ministre chargé des transports et à l'organisme technique central au plus tard six mois avant la date d'échéance de l'agrément. APPENDICE 1 FICHE RECAPITULATIVE RELATIVE A LA QUALIFICATION ET A L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE Nom et prénom : ....................................................................................................................................................... Date et lieu de naissance : ....................................................................................................................................................... Pour le contrôleur agréé pour le contrôle technique des véhicules légers Numéro d'agrément du contrôleur : Numéro d'agrément du centre de contrôle des véhicules légers : INFORMATIONS RELATIVES A LA QUALIFICATION ET A L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE POUR LE CONTROLE DES VEHICULES LOURDS Qualification initiale : 1) ............................................................................................................ 2) ............................................................................................................ 3) ............................................................................................................ (Indiquer clairement et sans abréviation, dans l'ordre chronologique : la formation suivie, l'établissement fréquenté, les références de l'approbation du programme, la durée et les dates correspondantes.) Maintien de la qualification et/ ou remise à niveau : 1) ............................................................................................................ 2) ............................................................................................................ 3) ............................................................................................................ (Indiquer clairement et sans abréviation, dans l'ordre chronologique : la formation suivie, l'établissement fréquenté, les références de l'approbation du programme, la durée et les dates correspondantes.) Expérience Professionnelle : 1) ............................................................................................................ 2) ............................................................................................................ 3) ............................................................................................................ (Indiquer clairement et sans abréviation, dans l'ordre chronologique : l'activité professionnelle exercée, le nom et l'adresse de l'entreprise et les dates correspondantes en se limitant aux dix dernières années) Date, Signature et cachet du réseau ou du centre non- rattaché APPENDICE 2 AGREMENT D'UN CONTROLEUR DECLARATION SUR L'HONNEUR Je soussigné, (Nom et Prénom du contrôleur) :.......................................... ............................................................................................................ Adresse complète du domicile : .............................................................. ............................................................................................................ Nom et adresse du centre de contrôle des véhicules lourds de rattachement : ............................................................................................................ Numéro d'agrément du centre de contrôle des véhicules lourds : - atteste ne pas être sous le coup d'un retrait d'agrément datant de moins de cinq ans, conformément au IV de l'article R323-18 du code de la route, et déclare sur l'honneur que les renseignements contenus dans le dossier de demande d'agrément en tant que contrôleur sont conformes à la réalité. - m'engage, en outre, à ne pas exercer pendant la durée de l'agrément une quelconque activité dans le commerce ou la réparation automobile et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation. ............................................................................................................ Je soussigné, (Nom et Prénom du représentant légal) ......................, représentant légal du réseau ou du centre non rattaché suivant : Nom ou Raison sociale : Adresse : N° d'agrément du centre de contrôle des véhicules lourds de rattachement : - Atteste avoir vérifié que les renseignements portés sur le dossier de demande d'agrément sont conformes ; - Atteste que l'ensemble des pièces justificatives relatives à la qualification et à l'expérience professionnelle sont à la disposition des services chargés de la surveillance des installations au niveau du centre de rattachement. ............................................................................................................ ­A ................................., le .............................. Signature et cachet du réseau ou du centre non rattaché Signature du contrôleur APPENDICE 3 AGREMENT D'UN CONTROLEUR AVIS DE L'ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL L'Organisme Technique Central du contrôle technique des véhicules, représenté par (Nom, Prénom), après examen du dossier de demande d'agrément (date et référence du dossier) déposé par : Nom, Prénom ............................................................................................................ né(e) le..../..../.... à ..................................................................................................... demeurant (adresse du domicile personnel) ................................................................. rattaché au centre de contrôle agréé pour le contrôle des véhicules lourds (nom du centre et numéro d'agrément) ............................................................................................................ ............................................................................................................ (1) remplit les conditions requises au chapitre Ier du titre II de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds et que le dossier de demande d'agrément (date et référence du dossier) est conforme aux prescriptions de l'annexe VII de l'arrêté précité. (2) émet un avis : ♦ Favorable ♦ Défavorable pour les motifs suivants ................................. A ............................, le ........................... Signature et cachet APPENDICE 4 NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE CENTRE DE RATACHEMENT D'UN CONTROLEUR En conformité avec les dispositions de l'annexe 7, chapitre 1er de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds : Je soussigné, (nom, prénom), contrôleur agréé pour le contrôle des véhicules lourds sous le numéro demeurant (adresse), ai l'honneur de vous notifier par la présente mon changement de centre de rattachement à compter du : Fait à ......................................Le ..................................... Signature Visa de l'ancien centre de rattachement N° d'agrément du centre de contrôle des véhicules lourds : Date Raison sociale : ............................................................. Cachet et signature Adresse : A défaut du visa de l'ancien centre de rattachement, copie de la lettre d'information transmise au centre par le contrôleur ... Visa du nouveau centre de rattachement N° d'agrément du centre de contrôle des véhicules lourds : Date Raison sociale : ............................ Cachet et signature Adresse : APPENDICE 5 AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE DE VEHICULES LOURDS ATTESTATION D'AUDIT FAVORABLE Je soussigné, (Nom, Prénom et Qualité), représentant le réseau de contrôle (dénomination du réseau) ou (Nom, Prénom et Qualité), certifie que : - le centre de contrôle (dénomination et adresse) ci- dessus désigné, sera exploité par le réseau ; - les installations et l'organisation de l'installation répondent aux dispositions du chapitre II du titre II de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds et qu'il a fait l'objet d'un audit favorable (date et référence du rapport d'audit) ; - le dossier de demande d'agrément des installations de contrôle est conforme aux prescriptions de l'annexe VII de l'arrêté précité. A ..............................., le .............................. Signature et cachet du réseau APPENDICE 6 AGRÉMENT DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE DE VÉHICULES LOURDS DÉCLARATION SUR L'HONNEUR Je soussigné, (nom et prénom de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale) Demandant l'agrément des installations de contrôle (adresse du centre) déclare sur l'honneur que les renseignements contenus dans le dossier de demande d'agrément pour les installations de contrôle situées à (localisation des installations) sont conformes à la réalité. Je m'engage : - (pour les installations exploitées par un réseau) à informer dans les plus brefs délais, le préfet de toute modification significative des renseignements concernant les points visés au paragraphe IV du chapitre II de l'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ; - (pour les centres non rattachés à un réseau) à me conformer, en ce qui concerne les modifications apportées au dossier d'agrément, aux prescriptions définies au paragraphe IV du chapitre III de l'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ; - (pour les centres non rattachés à un réseau), à signer avec l'organisme technique central, la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 37 de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ; - à établir tous les documents se rapportant à mon activité prescrits par le ministre chargé des transports et à faciliter la mission des agents désignés par celui- ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contrôle ; - à informer dans les plus brefs délais le préfet de toute modification visée au paragraphe IV du chapitre Ier de l'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds. Je déclare (pour les centres non rattachés à un réseau) : - que le centre de contrôle est conforme aux exigences spécifiées à l'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds et m'engage à respecter l'ensemble des exigences qui y sont mentionnées ; - avoir pris connaissance du protocole informatique établi avec l'organisme technique central conformément au point b de l'article 38 de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds. Je m'engage à le mettre en œuvre et à suivre ses évolutions. A, le Signature et cachet (pour les personnes morales, qualité du signataire) APPENDICE 7 AGRÉMENT D'UN CENTRE DE CONTRÔLE DESCRIPTION DE L'ORGANISATION ET DES MOYENS MATÉRIELS Renseignements généraux Nom ou raison sociale du demandeur de l'agrément : Nom commercial : Adresse : Localisation de l'installation de contrôle : Numéro de téléphone : Adresse électronique : Bâtiments Surface des zones couvertes : Surface des zones de contrôle : Surface de l'emprise immobilière réservée à l'activité poids lourds : Surface des bureaux : Surface de la salle d'attente : Nombre de places pour le stationnement des véhicules légers : Nombre de places à l'entrée pour le stationnement des véhicules lourds : Nombre de places à la sortie pour le stationnement des véhicules lourds : Accès à l'installation de contrôle et aux parkings : - Hauteur : - Longueur : - Largeur : Equipements Pour tous les équipements indiqués à l'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds et présents dans le centre (y compris optionnels), indiquer la marque, le type, le cahier des charges auquel il est conforme, le numéro de série et la date d'installation. Informatique Matériels : Logiciels : Indiquer la marque et le type des principaux matériels et logiciels utilisés (saisie des informations, archivage et traitement local, transmission des informations). Personnel Indiquer l'organisation générale du centre en précisant les fonctions et le nombre de personnes impliquées, (direction, contrôle, administration,) : Activité antérieure Si l'installation était déjà en activité avant sa demande d'agrément, indiquer : - la date de mise en service : - le numéro et la date du dernier agrément obtenu : - le nombre de contrôles réalisés par an au cours des trois dernières années : Observations éventuelles Date, signature et cachet APPENDICE 8 AGREMENT D'UN CENTRE DE CONTROLE DES VEHICULES LOURDS NON- RATTACHE A UN RESEAU AVIS DE L'ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL Après examen du dossier de demande d'agrément (date et référence du dossier) : déposé par : représentant le centre de contrôle non rattaché à un Réseau : Dénomination sociale (ou nom et prénom dans le cas d'une personne physique) Nom commercial Adresse Emet un avis : ♦ Favorable ♦ Défavorable pour les motifs suivants A ........................................, le ........................ Signature et cachet

ÉPREUVES DU CONCOURS EXTERNE SECTION BIOTECHNOLOGIES Option biochimie- génie biologique : option santé- environnement A. - Epreuves d'admissibilité 1° Epreuve écrite disciplinaire. L'épreuve a pour objectif de vérifier, dans l'option choisie, que le candidat est capable de mobiliser l'ensemble de ses connaissances scientifiques et technologiques, d'exploiter les documents qui lui auront été fournis pour construire un développement structuré, argumenté dans le cadre d'un sujet de synthèse relatif aux disciplines fondamentales alimentant les champs de la spécialité. Selon le cas, le sujet pourra être élargi aux dimensions sociétales, à l'histoire des sciences ou à tout autre domaine en lien avec les disciplines alimentant les champs de la spécialité. Durée : cinq heures. Coefficient 2. L'épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. 2° Epreuve écrite disciplinaire appliquée. L'épreuve place le candidat en situation de produire une analyse critique de documents puis de construire une séquence pédagogique à partir d'un sujet donné par le jury. Elle permet de vérifier l'aptitude du candidat, à partir d'un dossier documentaire scientifique et technique, à conduire une analyse et à proposer une séquence pédagogique en lien avec un cahier des charges donné spécifiant le cadre de mise en œuvre et qui pourra faire appel à une réflexion sur les enjeux éducatifs, économiques, éthiques, écologiques, sociétaux, etc. La séquence pédagogique s'inscrit dans les programmes des enseignements technologiques du lycée d'enseignement général et technologique et, le cas échéant, dans les référentiels des sections de techniciens supérieurs. Le sujet est spécifique à l'option choisie. Durée : cinq heures. Coefficient 2. L'épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. B. - Epreuves d'admission 1° Epreuve de leçon. L'épreuve a pour objet la conception et l'animation d'une séance d'enseignement. Elle permet d'évaluer, dans l'option choisie, l'aptitude du candidat à concevoir et à animer une séance d'enseignement à partir d'un objectif pédagogique imposé et d'un niveau de classe donné. Cette épreuve permet d'apprécier à la fois la maîtrise disciplinaire, la maîtrise de compétences pédagogiques et de compétences pratiques. La séance s'inscrit dans les programmes des enseignements technologiques du lycée d'enseignement général et technologique et, le cas échéant, dans les référentiels des sections de techniciens supérieurs. Elle prend appui sur les investigations, les analyses ou les productions effectuées par le candidat pendant les quatre heures de travaux pratiques dans le cadre d'un environnement et d'activités techniques et/ou professionnels en lien avec la spécialité. Un dossier est fourni au candidat par le jury, comportant divers documents techniques ou professionnels (protocoles de manipulations, résultats expérimentaux, résultats d'enquêtes, fiches techniques, bilan d'actions, projets d'actions, etc.) et des documents pédagogiques. L'épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec le jury. Le candidat est amené, au cours de sa présentation orale, puis lors de l'entretien, à expliciter sa démarche méthodologique, à mettre en évidence les informations, données et résultats qui lui ont permis de construire sa séance d'enseignement, à expliquer ses choix didactique, pédagogique et éducatif ainsi que pour la mise en activité et la construction des savoirs des élèves. L'entretien avec le jury peut également aborder, en relation avec le thème de la séance, les interactions possibles avec d'autres disciplines, l'intérêt du travail en équipe, et plus généralement, la place de la discipline dans la formation de l'élève. Pendant le temps de préparation, le candidat dispose des textes des programmes scolaires et des référentiels, et éventuellement d'autres documents. Durée des travaux pratiques : quatre heures. Durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum). Coefficient : 5. L'épreuve est notée sur 20. La note 0 est éliminatoire. 2° Epreuve d'entretien. Cette épreuve est présentée à l'article 8 du présent arrêté. L'épreuve est notée sur 20. La note 0 est éliminatoire. Durée : trente- cinq minutes ; coefficient 3. Pour les deux épreuves d'admissibilité et pour la première épreuve d'admission, certains documents fournis par le jury peuvent être rédigés en langue anglaise, compte tenu de leur nature scientifique. SECTION COIFFURE A. - Epreuves d'admissibilité 1° Epreuve écrite disciplinaire. L'épreuve a pour objectif de vérifier que le candidat est capable de mobiliser l'ensemble de ses connaissances scientifiques et technologiques, d'exploiter les documents qui lui auront été éventuellement fournis pour construire un développement structuré, argumenté dans le cadre d'un sujet de synthèse relatif aux disciplines fondamentales alimentant les champs de la spécialité. Selon le cas, le sujet pourra être élargi aux dimensions sociétales, à l'histoire des sciences ou à tout autre domaine en lien avec les disciplines alimentant les champs de la spécialité. Durée : cinq heures. Coefficient 2. L'épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. 2° Epreuve écrite disciplinaire appliquée. L'épreuve place le candidat en situation de produire une analyse critique de documents puis de construire une séquence pédagogique à partir d'un sujet donné par le jury. Elle permet de vérifier l'aptitude du candidat, à partir d'un dossier documentaire scientifique et technique, à conduire une analyse et à proposer une séquence pédagogique en lien avec un cahier des charges donné spécifiant le cadre de mise en œuvre et qui pourra faire appel à une réflexion sur les enjeux éducatifs, économiques, éthiques, écologiques, sociétaux, etc. La séquence pédagogique s'inscrit dans les programmes des enseignements technologiques du lycée d'enseignement général et technologique et, le cas échéant, dans les référentiels des sections de techniciens supérieurs. Durée : cinq heures. Coefficient 2. L'épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. B. - Epreuves d'admission 1° Epreuve de leçon. L'épreuve a pour objet la conception et l'animation d'une séance d'enseignement. Elle permet d'évaluer l'aptitude du candidat à concevoir et à animer une séance d'enseignement à partir d'un objectif pédagogique imposé et d'un niveau de classe donné. Cette épreuve permet d'apprécier à la fois la maîtrise disciplinaire, la maîtrise de compétences pédagogiques et de compétences pratiques. La séance s'inscrit dans les programmes des enseignements technologiques du lycée d'enseignement général et technologique et, le cas échéant, dans les référentiels des sections de techniciens supérieurs. Elle prend appui sur les investigations, les analyses ou les productions effectuées par le candidat pendant les quatre heures de travaux pratiques dans le cadre d'un environnement et d'activités techniques et/ou professionnels en lien avec la spécialité. Un dossier est fourni au candidat par le jury, comportant divers documents techniques ou professionnels (protocoles de manipulations, résultats expérimentaux, résultats d'enquêtes, fiches techniques, bilan d'actions, projets d'actions, etc.) et des documents pédagogiques. L'épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec le jury. Le candidat est amené, au cours de sa présentation orale, puis lors de l'entretien, à expliciter sa démarche méthodologique, à mettre en évidence les informations, données et résultats qui lui ont permis de construire sa séance d'enseignement, à expliquer ses choix didactique, pédagogique et éducatif ainsi que ceux de la mise en activité des élèves et de la construction des savoirs. L'entretien avec le jury peut également aborder, en relation avec le thème de la séance, les interactions possibles avec d'autres disciplines, l'intérêt du travail en équipe, et plus généralement, la place de la discipline dans la formation de l'élève. Pendant le temps de préparation, le candidat dispose des textes des programmes scolaires et des référentiels, et éventuellement d'autres documents. Durée des travaux pratiques : quatre heures. Durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum). Coefficient : 5. L'épreuve est notée sur 20. La note 0 est éliminatoire. 2° Epreuve d'entretien. Cette épreuve est présentée à l'article 8 du présent arrêté. L'épreuve est notée sur 20. La note 0 est éliminatoire. Durée : trente- cinq minutes ; coefficient 3. Pour les deux épreuves d'admissibilité et pour la première épreuve d'admission, certains documents fournis par le jury peuvent être rédigés en langue anglaise, compte tenu de leur nature scientifique. SECTION DESIGN ET MÉTIERS D'ART A. - Epreuves d'admissibilité 1° Epreuve écrite disciplinaire. L'épreuve permet d'apprécier les capacités du candidat à valoriser ses connaissances et ses compétences en design et métiers d'art, à mobiliser ses connaissances en histoire des idées, des techniques et des sociétés et à faire preuve de synthèse et de recul critique. Le sujet comporte une question associée à deux ou trois documents de toute nature et de sources variées. Le sujet pose une question traitant des enjeux du design et des métiers d'art croisés aux enjeux technologiques, scientifiques et des sciences humaines. Le candidat est engagé à formaliser sa réflexion par un écrit, éventuellement accompagné de schémas explicatifs. Il est invité à s'appuyer sur les références proposées dans le sujet pour nourrir sa réflexion. Une bibliographie indicative relevant d'approches spécifiques de design et de métiers d'art, destinée à illustrer les questions abordées par cette épreuve et à nourrir la réflexion du candidat, est publiée sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale. Elle est renouvelée tous les trois ans. Cette bibliographie est commune avec celle proposée pour l'épreuve écrite disciplinaire du CAPLP dans la section design et métiers d'art. Durée : cinq heures. Coefficient 2. L'épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. 2° Epreuve écrite disciplinaire appliquée. L'épreuve a pour but d'évaluer l'aptitude du candidat à concevoir et à organiser une séquence de formation s'inscrivant dans le cadre des programmes de sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) du lycée. Le sujet porte sur un problème de conception- création et de réalisation en design et/ou en métiers d'art. Un objectif pédagogique et un niveau de classe sont imposés. A partir du sujet et de l'analyse critique des documents proposés, le candidat fait la démonstration de sa maîtrise du projet en design et/ou en métiers d'art et de son exploitation pédagogique dans la séquence élaborée. A travers un écrit accompagné si besoin de schémas et de croquis explicatifs, le candidat prévoit le dispositif attaché à la séquence et son développement ainsi qu'une évaluation et les prolongements éventuels. Les choix didactiques sont argumentés et justifiés. Durée : cinq heures. Coefficient 2. L'épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. B. - Epreuves d'admission 1° Epreuve de leçon. L'épreuve a pour objet la conception et l'animation d'une séance d'enseignement et permet d'apprécier à la fois la maîtrise disciplinaire, la maîtrise de compétences pédagogiques et de compétences pratiques. Cette épreuve impose un objectif pédagogique et un niveau de classe donné relevant du cycle sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) du lycée. Le candidat est amené, au cours de sa présentation orale, à justifier ses choix liés à ses maîtrises professionnelles, à mettre en évidence les informations, données et résultats issues des investigations conduites pendant le temps de préparation qui lui ont permis de construire sa séance d'enseignement et à présenter celle- ci au jury. Au cours de l'entretien avec le jury, le candidat est conduit plus particulièrement à préciser certains points de sa présentation ainsi qu'à expliquer et à justifier les choix de nature didactique et pédagogique qu'il a opérés dans la construction de sa séance, notamment dans sa cohérence et son articulation au sein d'une séquence de formation pour atteindre les objectifs de formation assignés par les programmes. Durée de préparation : quatre heures. Durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : trente minutes maximum ; entretien avec le jury : trente minutes maximum). Coefficient : 5. L'épreuve est notée sur 20. La note 0 est éliminatoire. 2° Epreuve d'entretien. Cette épreuve est présentée à l'article 8 du présent arrêté. L'épreuve est notée sur 20. La note 0 est éliminatoire. Durée : trente- cinq minutes ; coefficient 3. SECTION ÉCONOMIE ET GESTION Option communication, option organisation et gestion des ressources humaines ; option comptabilité et finance ; option marketing ; option informatique et systèmes d'information ; option gestion des activités touristiques A. - Epreuves d'admissibilité 1° Epreuve écrite disciplinaire. L'épreuve porte sur le droit, l'économie et le management. Elle comporte deux parties : - la première consiste à répondre à une série de questions dans le domaine juridique d'une part, et dans le domaine économique d'autre part ; - la seconde consiste à répondre à une question de management. Le sujet de l'épreuve peut être commun à plusieurs options. Durée : cinq heures. Coefficient 2. L'épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. 2° Epreuve écrite disciplinaire appliquée. L'épreuve porte sur l'enseignement de sciences de gestion. Elle a pour but d'évaluer l'aptitude du candidat à concevoir et à organiser une séquence pédagogique sur la thématique proposée en exploitant de façon critique et argumentée un dossier documentaire fourni. Le sujet de l'épreuve est spécifique à l'option choisie. Durée : cinq heures. Coefficient 2. L'épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. B. - Epreuves d'admission 1° Epreuve de leçon. L'épreuve a pour objet la conception et l'animation d'une séance d'enseignement et permet d'apprécier à la fois la maîtrise disciplinaire et la maîtrise de compétences pédagogiques. Elle invite le candidat à une mise en situation professionnelle. Le candidat présente et justifie devant le jury la démarche suivie pour la conception et l'animation d'une séance pédagogique pour un enseignement en lien avec l'option choisie. Une situation professionnelle explicite est fournie par le jury, qui précise les conditions d'enseignement ainsi que des éléments de contexte relatifs aux élèves. Durée de préparation : trois heures. Durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : vingt minutes maximum ; entretien avec le jury : quarante minutes maximum). Coefficient : 5. L'épreuve est notée sur 20. La note 0 est éliminatoire. 2° Epreuve d'entretien. Cette épreuve est présentée à l'article 8 du présent arrêté. L'épreuve est notée sur 20. La note 0 est éliminatoire. Durée : trente- cinq minutes ; coefficient 3. Le programme des épreuves d'admissibilité et de la première épreuve d'admission fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale. SECTION ESTHÉTIQUE- COSMÉTIQUE A. - Epreuves d'admissibilité 1° Epreuve écrite disciplinaire. L'épreuve a pour objectif de vérifier que le candidat est capable de mobiliser l'ensemble de ses connaissances scientifiques et technologiques, d'exploiter les documents qui lui auront été fournis pour construite un développement structuré, argumenté dans le cadre d'un sujet de synthèse relatif aux disciplines fondamentales alimentant les champs de la spécialité. Selon le cas, le sujet pourra être élargi aux dimensions sociétales, à l'histoire des sciences ou à tout autre domaine en lien avec les disciplines alimentant les champs de la spécialité. Durée : cinq heures. Coefficient 2. L'épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. 2° Epreuve écrite disciplinaire appliquée. L'épreuve place le candidat en situation de produire une analyse critique de documents puis de construire une séquence pédagogique à partir d'un sujet donné par le jury. Elle permet de vérifier l'aptitude du candidat, à partir d'un dossier documentaire scientifique et technique, à conduire une analyse du dossier fourni et à proposer une séquence pédagogique en lien avec un cahier des charges donné spécifiant le cadre de mise en œuvre et qui pourra faire appel à une réflexion sur les enjeux éducatifs, économiques, éthiques, écologiques, sociétaux, etc. La séquence pédagogique s'inscrit dans les programmes des enseignements technologiques du lycée d'enseignement général et technologique et, le cas échéant, dans les référentiels des sections de techniciens supérieurs. Durée : cinq heures. Coefficient 2. L'épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. B. - Epreuves d'admission 1° Epreuve de leçon. L'épreuve a pour objet la conception et l'animation d'une séance d'enseignement. Elle permet d'évaluer, dans l'option choisie, l'aptitude du candidat à concevoir et à animer une séance d'enseignement à partir d'un objectif pédagogique imposé et d'un niveau de classe donné. Cette épreuve permet d'apprécier à la fois la maîtrise disciplinaire, la maîtrise de compétences pédagogiques et de compétences pratiques. La séance s'inscrit dans les programmes des enseignements technologiques du lycée d'enseignement général et technologique et, le cas échéant, dans les référentiels des sections de techniciens supérieurs. Elle prend appui sur les investigations, les analyses ou les productions effectuées par le candidat pendant les quatre heures de travaux pratiques dans le cadre d'un environnement et d'activités techniques et/ou professionnels en lien avec la spécialité. Un dossier est fourni au candidat par le jury, comportant divers documents techniques ou professionnels (protocoles de manipulations, résultats expérimentaux, résultats d'enquêtes, fiches techniques, bilan d'actions, projets d'actions, etc.) et des documents pédagogiques. L'épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec le jury. Le candidat est amené, au cours de sa présentation orale, puis lors de l'entretien, à expliciter sa démarche méthodologique, à mettre en évidence les informations, données et résultats qui lui ont permis de construire sa séance d'enseignement, à expliquer ses choix didactique, pédagogique et éducatif ainsi que pour la mise en activité et la construction des savoirs des élèves. L'entretien avec le jury peut également aborder, en relation avec le thème de la séance, les interactions possibles avec d'autres disciplines, l'intérêt de la concertation, du travail en équipe, et plus généralement, la place de la discipline dans la formation de l'élève. Pendant le temps de préparation, le candidat dispose des textes des programmes scolaires et des référentiels, et éventuellement d'autres documents. Durée des travaux pratiques : quatre heures. Durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum). Coefficient : 5. L'épreuve est notée sur 20. La note 0 est éliminatoire. 2° Epreuve d'entretien. Cette épreuve est présentée à l'article 8 du présent arrêté. L'épreuve est notée sur 20. La note 0 est éliminatoire. Durée : trente- cinq minutes ; coefficient 3. Pour les deux épreuves d'admissibilité et pour la première épreuve d'admission, certains documents fournis par le jury peuvent être rédigés en langue anglaise, compte tenu de leur nature scientifique. SECTION HÔTELLERIE RESTAURATION Option sciences et technologies culinaires ; option sciences et technologies des services en hôtellerie et restauration A. - Epreuves d'admissibilité 1° Epreuve écrite disciplinaire. L'épreuve consiste dans le traitement d'un cas relatif à une organisation relevant du secteur de l'hôtellerie et de la restauration. A partir d'un contexte donné, l'épreuve comporte deux parties : - la première partie consiste à traiter une série de problématiques relevant des domaines de l'économie et de la gestion hôtelière (management, mercatique des services, économie touristique, gestion des ressources humaines, gestion de l'unité de production de services) ; - la seconde partie consiste à répondre à une série de questions relevant des domaines de la production de services en STS (restauration, hébergement) ou en STC (cuisine, ingénierie), en fonction de l'option choisie. Le sujet est spécifique à chacune des deux options. Durée : cinq heures. Coefficient 2. L'épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. 2° Epreuve écrite disciplinaire appliquée. L'épreuve porte sur la conception d'une séquence d'enseignement dans l'option choisie à partir d'une analyse critique et argumentée d'un corpus de documents dont certains peuvent être rédigés en langue anglaise. Le sujet est spécifique à l'option choisie. Durée : cinq heures. Coefficient 2. L'épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. B. - Epreuves d'admission 1° Epreuve de leçon. L'épreuve consiste en, outre la justification des choix du candidat, la conception, la réalisation et l'animation devant le jury d'une séance d'enseignement pratique dans l'option choisie à partir d'une situation fournie par le jury. Celle- ci précise les conditions d'enseignement ainsi que des éléments de contexte de la production à réaliser. L'épreuve se déroule dans les locaux spécifiques à l'option choisie. Elle comprend trois phases : - une première phase de conception et d'organisation de la séance d'une durée d'une heure trente minutes ; - une deuxième phase de management de la production de services en présence de deux commis d'une durée totale de quatre heures et trente minutes, elle- même découpée en deux temps : a) un premier temps d'explicitation et de lancement de la séance en direction des deux commis d'une durée de trente minutes maximum. Pour l'option sciences et technologies des services en hôtellerie et restauration, ce premier temps de trente minutes concerne à la fois le restaurant et l'hébergement. b) un deuxième temps de production de services d'une durée de trois heures et trente minutes. Les deux commis contribuent, sous la direction du candidat, à la production de services dans l'option choisie. Ce deuxième temps intégrera, à l'initiative du candidat, des moments de formation des commis ; - une troisième phase (hors la présence des commis) d'une durée de trente minutes qui consiste en un exposé du candidat de dix minutes maximum lui permettant de présenter et d'argumenter ses choix pédagogiques et didactiques suivi d'un échange avec le jury de vingt minutes destiné à approfondir et à élargir l'analyse. L'épreuve peut comporter des échanges en langue anglaise. Durée totale de l'épreuve : six heures. Coefficient : 5. L'épreuve est notée sur 20. La note 0 est éliminatoire. 2° Epreuve d'entretien. Cette épreuve est présentée à l'article 8 du présent arrêté. L'épreuve est notée sur 20. La note 0 est éliminatoire. Durée : trente- cinq minutes ; coefficient 3. SECTION INDUSTRIES GRAPHIQUES Option produits graphiques multimédia ; option produits imprimés A. - Epreuves d'admissibilité 1° Epreuve écrite disciplinaire. L'épreuve, commune aux deux options, porte sur l'étude d'un projet de communication, de sa réalisation et de l'organisation des processus de réalisation. Elle a pour but de vérifier que le candidat est capable, à partir de l'exploitation d'un dossier technique remis par le jury, de conduire une analyse d'un projet et de produits de communication et d'élaborer des solutions technologiques afin de valider tout ou partie du besoin exprimé par le cahier des charges fourni. Le candidat est amené à mobiliser ses connaissances graphiques, scientifiques et technologiques pour proposer ou choisir des processus conduisant à la réalisation des produits de communication envisagés et pour proposer les outils ou matériels ou matière d'œuvre, ainsi que les organisations de production. Durée : cinq heures. Coefficient 2. L'épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. 2° Epreuve écrite disciplinaire appliquée. L'épreuve, spécifique à l'option choisie, porte sur l'analyse critique et l'exploitation pédagogique d'une étude de réalisation d'un projet de communication. Elle invite le candidat à la conception d'une séquence d'enseignement, à partir d'un dossier technique et des éléments fournis par le jury. L'épreuve permet de vérifier que le candidat est capable de mobiliser ses connaissances scientifiques et technologiques et d'élaborer tout ou partie de l'organisation d'une séquence pédagogique ainsi que les documents techniques et pédagogiques associés (documents professeurs, documents fournis aux élèves, éléments d'évaluation). Les productions pédagogiques attendues sont relatives à une séquence d'enseignement portant sur les programmes des sections de techniciens supérieurs de la spécialité. Durée : cinq heures. Coefficient 2. L'épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. B. - Epreuves d'admission 1° Epreuve de leçon. L'épreuve a pour objet la conception et l'animation d'une séance d'enseignement dans l'option choisie. Elle permet d'apprécier à la fois la maîtrise disciplinaire, la maîtrise de compétences pédagogiques et de compétences pratiques. L'épreuve prend appui sur les investigations et analyses effectuées par le candidat pendant les cinq heures de travaux pratiques relatifs à une approche spécialisée d'un projet de communication et des systèmes pluri- technologiques et comporte la présentation d'une séance d'enseignement suivi d'un entretien avec les membres du jury. L'exploitation pédagogique attendue, directement liée aux activités pratiques réalisées, est relative aux enseignements dans les sections de techniciens supérieurs de la spécialité. Durée des travaux pratiques encadrés : cinq heures ; durée de la présentation : trente minutes maximum ; durée de l'entretien : trente minutes maximum. Coefficient : 5. L'épreuve est notée sur 20. 10 points sont attribués à la partie liée aux travaux pratiques et 10 points à la partie liée à la soutenance. La note 0 à l'ensemble de l'épreuve est éliminatoire. 2° Epreuve d'entretien. Cette épreuve est présentée à l'article 8 du présent arrêté. L'épreuve est notée sur 20. La note 0 est éliminatoire. Durée : trente- cinq minutes ; coefficient 3. SECTION SCIENCES INDUSTRIELLES DE L'INGÉNIEUR Option ingénierie des constructions ; option ingénierie électrique ; option ingénierie informatique ; option ingénierie mécanique A. - Epreuves d'admissibilité 1° Epreuve écrite disciplinaire. L'épreuve, spécifique à l'option choisie, porte sur l'étude d'un système, d'un procédé ou d'une organisation. Elle a pour but de vérifier que le candidat est capable, à partir de l'exploitation d'un dossier technique remis par le jury, de conduire une analyse critique de solutions technologiques et de mobiliser ses connaissances scientifiques et technologiques pour élaborer et exploiter les modèles de comportement permettant de quantifier les performances d'un système ou d'un processus lié à la spécialité et définir des solutions technologiques. Durée : cinq heures. Coefficient 2. L'épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. 2° Epreuve écrite disciplinaire appliquée. L'épreuve, commune à toutes les options, porte sur l'analyse et l'exploitation pédagogique d'un système pluri- technologique. Elle invite le candidat à la conception d'une séquence d'enseignement, à partir d'une problématique et d'un cahier des charges. L'épreuve permet de vérifier : - que le candidat est capable de mobiliser ses connaissances scientifiques et technologiques pour conduire une analyse systémique, élaborer et exploiter les modèles de comportement permettant de quantifier les performances d'un système pluri- technologique des points de vue de la matière, de l'énergie et/ou de l'information, afin de valider tout ou partie de la réponse au besoin exprimé par un cahier des charges ; - qu'il est capable d'élaborer tout ou partie de l'organisation d'une séquence pédagogique ainsi que les documents techniques et pédagogiques associés (documents professeurs, documents fournis aux élèves, éléments d'évaluation). Les productions pédagogiques attendues sont relatives à une séquence d'enseignement portant sur les programmes de collège ou de lycée. Durée : cinq heures. Coefficient 2. L'épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. B - Epreuves d'admission 1° Epreuve de leçon. L'épreuve a pour objet la conception et l'animation d'une séance d'enseignement dans l'option choisie. Elle permet d'apprécier à la fois la maîtrise disciplinaire, la maîtrise de compétences pédagogiques et de compétences pratiques. L'épreuve prend appui sur les investigations et analyses effectuées par le candidat pendant les cinq heures de travaux pratiques relatifs à une approche spécialisée d'un système pluri- technologique et comporte la présentation d'une séance d'enseignement suivi d'un entretien avec les membres du jury. L'exploitation pédagogique attendue, directement liée aux activités pratiques réalisées, est relative aux enseignements en collège, en lycée et aux sections de STS de la spécialité. Durée des travaux pratiques encadrés : cinq heures ; durée de la présentation : trente minutes maximum ; durée de l'entretien : trente minutes maximum. Coefficient : 5. L'épreuve est notée sur 20. 10 points sont attribués à la partie liée aux travaux pratiques et 10 points à la partie liée à la soutenance. La note 0 à l'ensemble de l'épreuve est éliminatoire. 2° Epreuve d'entretien. Cette épreuve est présentée à l'article 8 du présent arrêté. L'épreuve est notée sur 20. La note 0 est éliminatoire. Durée : trente- cinq minutes ; coefficient 3. SECTION SCIENCES ET TECHNIQUES MÉDICO- SOCIALES A. - Epreuves d'admissibilité 1° Epreuve écrite disciplinaire. L'épreuve a pour objectif de vérifier que le candidat est capable de mobiliser l'ensemble de ses connaissances scientifiques et technologiques, d'exploiter les documents qui lui auront été éventuellement fournis pour construire un développement structuré, argumenté dans le cadre d'un sujet de synthèse relatif aux disciplines fondamentales alimentant les champs de la spécialité. Selon le cas, le sujet pourra être élargi aux dimensions sociétales, à l'histoire des sciences ou à tout autre domaine en lien avec les disciplines alimentant les champs de la spécialité. Durée : cinq heures. Coefficient 2. L'épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. 2° Epreuve écrite disciplinaire appliquée. L'épreuve place le candidat en situation de produire une analyse critique de documents puis de construire une séquence pédagogique à partir d'un sujet donné par le jury. Elle permet de vérifier l'aptitude du candidat, à partir d'un dossier documentaire scientifique et technique, à conduire une analyse du dossier fourni et à proposer une séquence pédagogique en lien avec un cahier des charges donné spécifiant le cadre de mise en œuvre et qui pourra faire appel à une réflexion sur les enjeux éducatifs, économiques, éthiques, écologiques, sociétaux, etc. La séquence pédagogique s'inscrit dans les programmes des enseignements technologiques du lycée d'enseignement général et technologique et, le cas échéant, dans les référentiels des sections de techniciens supérieurs. Durée : cinq heures. Coefficient 2. L'épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. B. - Epreuves d'admission 1° Epreuve de leçon. L'épreuve a pour objet la conception et l'animation d'une séance d'enseignement. Elle permet d'évaluer l'aptitude du candidat à concevoir et à animer une séance d'enseignement à partir d'un objectif pédagogique imposé et d'un niveau de classe donné. Cette épreuve permet d'apprécier à la fois la maîtrise disciplinaire, la maîtrise de compétences pédagogiques et de compétences pratiques. La séance s'inscrit dans les programmes des enseignements technologiques du lycée d'enseignement général et technologique et, le cas échéant, dans les référentiels des sections de techniciens supérieurs. Elle prend appui sur les investigations, les analyses ou les productions effectuées par le candidat pendant les quatre heures de travaux pratiques dans le cadre d'un environnement et d'activités techniques et/ou professionnels en lien avec la spécialité. Un dossier est fourni au candidat par le jury, comportant divers documents techniques ou professionnels (protocoles de manipulations, résultats expérimentaux, résultats d'enquêtes, fiches techniques, bilan d'actions, projets d'actions, etc.) et des documents pédagogiques. L'épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec le jury. Le candidat est amené, au cours de sa présentation orale, puis lors de l'entretien, à expliciter sa démarche méthodologique, à mettre en évidence les informations, données et résultats qui lui ont permis de construire sa séance d'enseignement, à expliquer ses choix didactique, pédagogique et éducatif ainsi que pour la mise en activité et la construction des savoirs des élèves. L'entretien avec le jury peut également aborder, en relation avec le thème de la séance, les interactions possibles avec d'autres disciplines, l'intérêt du travail en équipe, et plus généralement, la place de place de la discipline dans la formation de l'élève, y compris dans la dimension éducative. Pendant le temps de préparation, le candidat dispose des textes des programmes scolaires et des référentiels, et éventuellement d'autres documents. Durée des travaux pratiques : quatre heures. Durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum). Coefficient : 5. L'épreuve est notée sur 20. La note 0 est éliminatoire. 2° Epreuve d'entretien. Cette épreuve est présentée à l'article 8 du présent arrêté. L'épreuve est notée sur 20. La note 0 est éliminatoire. Durée : trente- cinq minutes ; coefficient 3. Pour les deux épreuves d'admissibilité et pour la première épreuve d'admission, certains documents fournis par le jury peuvent être rédigés en langue anglaise, compte tenu de leur nature scientifique.

L'annexe I du même arrêté, relative aux épreuves du concours externe, est modifiée comme suit en ce qui concerne la section économie et gestion : Dans l'intitulé de ladite section, les mots : « option communication, option organisation et gestion des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « option communication, organisation et gestion des ressources humaines ».

ÉPREUVES DU CONCOURS EXTERNE SECTION BIOTECHNOLOGIES Option biochimie- génie biologique : option santé- environnement A. - Epreuves d'admissibilité 1° Epreuve écrite disciplinaire. L'épreuve a pour objectif de vérifier, dans l'option choisie, que le candidat est capable de mobiliser l'ensemble de ses connaissances scientifiques et technologiques, d'exploiter les documents qui lui auront été fournis pour construire un développement structuré, argumenté dans le cadre d'un sujet de synthèse relatif aux disciplines fondamentales alimentant les champs de la spécialité. Selon le cas, le sujet pourra être élargi aux dimensions sociétales, à l'histoire des sciences ou à tout autre domaine en lien avec les disciplines alimentant les champs de la spécialité. Durée : cinq heures. Coefficient 2. L'épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. 2° Epreuve écrite disciplinaire appliquée. L'épreuve place le candidat en situation de produire une analyse critique de documents puis de construire une séquence pédagogique à partir d'un sujet donné par le jury. Elle permet de vérifier l'aptitude du candidat, à partir d'un dossier documentaire scientifique et technique, à conduire une analyse et à proposer une séquence pédagogique en lien avec un cahier des charges donné spécifiant le cadre de mise en œuvre et qui pourra faire appel à une réflexion sur les enjeux éducatifs, économiques, éthiques, écologiques, sociétaux, etc. La séquence pédagogique s'inscrit dans les programmes des enseignements technologiques du lycée d'enseignement général et technologique et, le cas échéant, dans les référentiels des sections de techniciens supérieurs. Le sujet est spécifique à l'option choisie. Durée : cinq heures. Coefficient 2. L'épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. B. - Epreuves d'admission 1° Epreuve de leçon. L'épreuve a pour objet la conception et l'animation d'une séance d'enseignement. Elle permet d'évaluer, dans l'option choisie, l'aptitude du candidat à concevoir et à animer une séance d'enseignement à partir d'un objectif pédagogique imposé et d'un niveau de classe donné. Cette épreuve permet d'apprécier à la fois la maîtrise disciplinaire, la maîtrise de compétences pédagogiques et de compétences pratiques. La séance s'inscrit dans les programmes des enseignements technologiques du lycée d'enseignement général et technologique et, le cas échéant, dans les référentiels des sections de techniciens supérieurs. Elle prend appui sur les investigations, les analyses ou les productions effectuées par le candidat pendant les quatre heures de travaux pratiques dans le cadre d'un environnement et d'activités techniques et/ou professionnels en lien avec la spécialité. Un dossier est fourni au candidat par le jury, comportant divers documents techniques ou professionnels (protocoles de manipulations, résultats expérimentaux, résultats d'enquêtes, fiches techniques, bilan d'actions, projets d'actions, etc.) et des documents pédagogiques. L'épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec le jury. Le candidat est amené, au cours de sa présentation orale, puis lors de l'entretien, à expliciter sa démarche méthodologique, à mettre en évidence les informations, données et résultats qui lui ont permis de construire sa séance d'enseignement, à expliquer ses choix didactique, pédagogique et éducatif ainsi que pour la mise en activité et la construction des savoirs des élèves. L'entretien avec le jury peut également aborder, en relation avec le thème de la séance, les interactions possibles avec d'autres disciplines, l'intérêt du travail en équipe, et plus généralement, la place de la discipline dans la formation de l'élève. Pendant le temps de préparation, le candidat dispose des textes des programmes scolaires et des référentiels, et éventuellement d'autres documents. Durée des travaux pratiques : quatre heures. Durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum). Coefficient : 5. L'épreuve est notée sur 20. La note 0 est éliminatoire. 2° Epreuve d'entretien. Cette épreuve est présentée à l'article 8 du présent arrêté. L'épreuve est notée sur 20. La note 0 est éliminatoire. Durée : trente- cinq minutes ; coefficient 3. Pour les deux épreuves d'admissibilité et pour la première épreuve d'admission, certains documents fournis par le jury peuvent être rédigés en langue anglaise, compte tenu de leur nature scientifique. SECTION COIFFURE A. - Epreuves d'admissibilité 1° Epreuve écrite disciplinaire. L'épreuve a pour objectif de vérifier que le candidat est capable de mobiliser l'ensemble de ses connaissances scientifiques et technologiques, d'exploiter les documents qui lui auront été éventuellement fournis pour construire un développement structuré, argumenté dans le cadre d'un sujet de synthèse relatif aux disciplines fondamentales alimentant les champs de la spécialité. Selon le cas, le sujet pourra être élargi aux dimensions sociétales, à l'histoire des sciences ou à tout autre domaine en lien avec les disciplines alimentant les champs de la spécialité. Durée : cinq heures. Coefficient 2. L'épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. 2° Epreuve écrite disciplinaire appliquée. L'épreuve place le candidat en situation de produire une analyse critique de documents puis de construire une séquence pédagogique à partir d'un sujet donné par le jury. Elle permet de vérifier l'aptitude du candidat, à partir d'un dossier documentaire scientifique et technique, à conduire une analyse et à proposer une séquence pédagogique en lien avec un cahier des charges donné spécifiant le cadre de mise en œuvre et qui pourra faire appel à une réflexion sur les enjeux éducatifs, économiques, éthiques, écologiques, sociétaux, etc. La séquence pédagogique s'inscrit dans les programmes des enseignements technologiques du lycée d'enseignement général et technologique et, le cas échéant, dans les référentiels des sections de techniciens supérieurs. Durée : cinq heures. Coefficient 2. L'épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. B. - Epreuves d'admission 1° Epreuve de leçon. L'épreuve a pour objet la conception et l'animation d'une séance d'enseignement. Elle permet d'évaluer l'aptitude du candidat à concevoir et à animer une séance d'enseignement à partir d'un objectif pédagogique imposé et d'un niveau de classe donné. Cette épreuve permet d'apprécier à la fois la maîtrise disciplinaire, la maîtrise de compétences pédagogiques et de compétences pratiques. La séance s'inscrit dans les programmes des enseignements technologiques du lycée d'enseignement général et technologique et, le cas échéant, dans les référentiels des sections de techniciens supérieurs. Elle prend appui sur les investigations, les analyses ou les productions effectuées par le candidat pendant les quatre heures de travaux pratiques dans le cadre d'un environnement et d'activités techniques et/ou professionnels en lien avec la spécialité. Un dossier est fourni au candidat par le jury, comportant divers documents techniques ou professionnels (protocoles de manipulations, résultats expérimentaux, résultats d'enquêtes, fiches techniques, bilan d'actions, projets d'actions, etc.) et des documents pédagogiques. L'épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec le jury. Le candidat est amené, au cours de sa présentation orale, puis lors de l'entretien, à expliciter sa démarche méthodologique, à mettre en évidence les informations, données et résultats qui lui ont permis de construire sa séance d'enseignement, à expliquer ses choix didactique, pédagogique et éducatif ainsi que ceux de la mise en activité des élèves et de la construction des savoirs. L'entretien avec le jury peut également aborder, en relation avec le thème de la séance, les interactions possibles avec d'autres disciplines, l'intérêt du travail en équipe, et plus généralement, la place de la discipline dans la formation de l'élève. Pendant le temps de préparation, le candidat dispose des textes des programmes scolaires et des référentiels, et éventuellement d'autres documents. Durée des travaux pratiques : quatre heures. Durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum). Coefficient : 5. L'épreuve est notée sur 20. La note 0 est éliminatoire. 2° Epreuve d'entretien. Cette épreuve est présentée à l'article 8 du présent arrêté. L'épreuve est notée sur 20. La note 0 est éliminatoire. Durée : trente- cinq minutes ; coefficient 3. Pour les deux épreuves d'admissibilité et pour la première épreuve d'admission, certains documents fournis par le jury peuvent être rédigés en langue anglaise, compte tenu de leur nature scientifique. SECTION DESIGN ET MÉTIERS D'ART A. - Epreuves d'admissibilité 1° Epreuve écrite disciplinaire. L'épreuve permet d'apprécier les capacités du candidat à valoriser ses connaissances et ses compétences en design et métiers d'art, à mobiliser ses connaissances en histoire des idées, des techniques et des sociétés et à faire preuve de synthèse et de recul critique. Le sujet comporte une question associée à deux ou trois documents de toute nature et de sources variées. Le sujet pose une question traitant des enjeux du design et des métiers d'art croisés aux enjeux technologiques, scientifiques et des sciences humaines. Le candidat est engagé à formaliser sa réflexion par un écrit, éventuellement accompagné de schémas explicatifs. Il est invité à s'appuyer sur les références proposées dans le sujet pour nourrir sa réflexion. Une bibliographie indicative relevant d'approches spécifiques de design et de métiers d'art, destinée à illustrer les questions abordées par cette épreuve et à nourrir la réflexion du candidat, est publiée sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale. Elle est renouvelée tous les trois ans. Cette bibliographie est commune avec celle proposée pour l'épreuve écrite disciplinaire du CAPLP dans la section design et métiers d'art. Durée : cinq heures. Coefficient 2. L'épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. 2° Epreuve écrite disciplinaire appliquée. L'épreuve a pour but d'évaluer l'aptitude du candidat à concevoir et à organiser une séquence de formation s'inscrivant dans le cadre des programmes de sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) du lycée. Le sujet porte sur un problème de conception- création et de réalisation en design et/ou en métiers d'art. Un objectif pédagogique et un niveau de classe sont imposés. A partir du sujet et de l'analyse critique des documents proposés, le candidat fait la démonstration de sa maîtrise du projet en design et/ou en métiers d'art et de son exploitation pédagogique dans la séquence élaborée. A travers un écrit accompagné si besoin de schémas et de croquis explicatifs, le candidat prévoit le dispositif attaché à la séquence et son développement ainsi qu'une évaluation et les prolongements éventuels. Les choix didactiques sont argumentés et justifiés. Durée : cinq heures. Coefficient 2. L'épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. B. - Epreuves d'admission 1° Epreuve de leçon. L'épreuve a pour objet la conception et l'animation d'une séance d'enseignement et permet d'apprécier à la fois la maîtrise disciplinaire, la maîtrise de compétences pédagogiques et de compétences pratiques. Cette épreuve impose un objectif pédagogique et un niveau de classe donné relevant du cycle sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) du lycée. Le candidat est amené, au cours de sa présentation orale, à justifier ses choix liés à ses maîtrises professionnelles, à mettre en évidence les informations, données et résultats issues des investigations conduites pendant le temps de préparation qui lui ont permis de construire sa séance d'enseignement et à présenter celle- ci au jury. Au cours de l'entretien avec le jury, le candidat est conduit plus particulièrement à préciser certains points de sa présentation ainsi qu'à expliquer et à justifier les choix de nature didactique et pédagogique qu'il a opérés dans la construction de sa séance, notamment dans sa cohérence et son articulation au sein d'une séquence de formation pour atteindre les objectifs de formation assignés par les programmes. Durée de préparation : quatre heures. Durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : trente minutes maximum ; entretien avec le jury : trente minutes maximum). Coefficient : 5. L'épreuve est notée sur 20. La note 0 est éliminatoire. 2° Epreuve d'entretien. Cette épreuve est présentée à l'article 8 du présent arrêté. L'épreuve est notée sur 20. La note 0 est éliminatoire. Durée : trente- cinq minutes ; coefficient 3. SECTION ÉCONOMIE ET GESTION Option communication, organisation et gestion des ressources humaines ; option comptabilité et finance ; option marketing ; option informatique et systèmes d'information ; option gestion des activités touristiques A. - Epreuves d'admissibilité 1° Epreuve écrite disciplinaire. L'épreuve porte sur le droit, l'économie et le management. Elle comporte deux parties : - la première consiste à répondre à une série de questions dans le domaine juridique d'une part, et dans le domaine économique d'autre part ; - la seconde consiste à répondre à une question de management. Le sujet de l'épreuve peut être commun à plusieurs options. Durée : cinq heures. Coefficient 2. L'épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. 2° Epreuve écrite disciplinaire appliquée. L'épreuve porte sur l'enseignement de sciences de gestion. Elle a pour but d'évaluer l'aptitude du candidat à concevoir et à organiser une séquence pédagogique sur la thématique proposée en exploitant de façon critique et argumentée un dossier documentaire fourni. Le sujet de l'épreuve est spécifique à l'option choisie. Durée : cinq heures. Coefficient 2. L'épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. B. - Epreuves d'admission 1° Epreuve de leçon. L'épreuve a pour objet la conception et l'animation d'une séance d'enseignement et permet d'apprécier à la fois la maîtrise disciplinaire et la maîtrise de compétences pédagogiques. Elle invite le candidat à une mise en situation professionnelle. Le candidat présente et justifie devant le jury la démarche suivie pour la conception et l'animation d'une séance pédagogique pour un enseignement en lien avec l'option choisie. Une situation professionnelle explicite est fournie par le jury, qui précise les conditions d'enseignement ainsi que des éléments de contexte relatifs aux élèves. Durée de préparation : trois heures. Durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : vingt minutes maximum ; entretien avec le jury : quarante minutes maximum). Coefficient : 5. L'épreuve est notée sur 20. La note 0 est éliminatoire. 2° Epreuve d'entretien. Cette épreuve est présentée à l'article 8 du présent arrêté. L'épreuve est notée sur 20. La note 0 est éliminatoire. Durée : trente- cinq minutes ; coefficient 3. Le programme des épreuves d'admissibilité et de la première épreuve d'admission fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale. SECTION ESTHÉTIQUE- COSMÉTIQUE A. - Epreuves d'admissibilité 1° Epreuve écrite disciplinaire. L'épreuve a pour objectif de vérifier que le candidat est capable de mobiliser l'ensemble de ses connaissances scientifiques et technologiques, d'exploiter les documents qui lui auront été fournis pour construite un développement structuré, argumenté dans le cadre d'un sujet de synthèse relatif aux disciplines fondamentales alimentant les champs de la spécialité. Selon le cas, le sujet pourra être élargi aux dimensions sociétales, à l'histoire des sciences ou à tout autre domaine en lien avec les disciplines alimentant les champs de la spécialité. Durée : cinq heures. Coefficient 2. L'épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. 2° Epreuve écrite disciplinaire appliquée. L'épreuve place le candidat en situation de produire une analyse critique de documents puis de construire une séquence pédagogique à partir d'un sujet donné par le jury. Elle permet de vérifier l'aptitude du candidat, à partir d'un dossier documentaire scientifique et technique, à conduire une analyse du dossier fourni et à proposer une séquence pédagogique en lien avec un cahier des charges donné spécifiant le cadre de mise en œuvre et qui pourra faire appel à une réflexion sur les enjeux éducatifs, économiques, éthiques, écologiques, sociétaux, etc. La séquence pédagogique s'inscrit dans les programmes des enseignements technologiques du lycée d'enseignement général et technologique et, le cas échéant, dans les référentiels des sections de techniciens supérieurs. Durée : cinq heures. Coefficient 2. L'épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. B. - Epreuves d'admission 1° Epreuve de leçon. L'épreuve a pour objet la conception et l'animation d'une séance d'enseignement. Elle permet d'évaluer, dans l'option choisie, l'aptitude du candidat à concevoir et à animer une séance d'enseignement à partir d'un objectif pédagogique imposé et d'un niveau de classe donné. Cette épreuve permet d'apprécier à la fois la maîtrise disciplinaire, la maîtrise de compétences pédagogiques et de compétences pratiques. La séance s'inscrit dans les programmes des enseignements technologiques du lycée d'enseignement général et technologique et, le cas échéant, dans les référentiels des sections de techniciens supérieurs. Elle prend appui sur les investigations, les analyses ou les productions effectuées par le candidat pendant les quatre heures de travaux pratiques dans le cadre d'un environnement et d'activités techniques et/ou professionnels en lien avec la spécialité. Un dossier est fourni au candidat par le jury, comportant divers documents techniques ou professionnels (protocoles de manipulations, résultats expérimentaux, résultats d'enquêtes, fiches techniques, bilan d'actions, projets d'actions, etc.) et des documents pédagogiques. L'épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec le jury. Le candidat est amené, au cours de sa présentation orale, puis lors de l'entretien, à expliciter sa démarche méthodologique, à mettre en évidence les informations, données et résultats qui lui ont permis de construire sa séance d'enseignement, à expliquer ses choix didactique, pédagogique et éducatif ainsi que pour la mise en activité et la construction des savoirs des élèves. L'entretien avec le jury peut également aborder, en relation avec le thème de la séance, les interactions possibles avec d'autres disciplines, l'intérêt de la concertation, du travail en équipe, et plus généralement, la place de la discipline dans la formation de l'élève. Pendant le temps de préparation, le candidat dispose des textes des programmes scolaires et des référentiels, et éventuellement d'autres documents. Durée des travaux pratiques : quatre heures. Durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum). Coefficient : 5. L'épreuve est notée sur 20. La note 0 est éliminatoire. 2° Epreuve d'entretien. Cette épreuve est présentée à l'article 8 du présent arrêté. L'épreuve est notée sur 20. La note 0 est éliminatoire. Durée : trente- cinq minutes ; coefficient 3. Pour les deux épreuves d'admissibilité et pour la première épreuve d'admission, certains documents fournis par le jury peuvent être rédigés en langue anglaise, compte tenu de leur nature scientifique. SECTION HÔTELLERIE RESTAURATION Option sciences et technologies culinaires ; option sciences et technologies des services en hôtellerie et restauration A. - Epreuves d'admissibilité 1° Epreuve écrite disciplinaire. L'épreuve consiste dans le traitement d'un cas relatif à une organisation relevant du secteur de l'hôtellerie et de la restauration. A partir d'un contexte donné, l'épreuve comporte deux parties : - la première partie consiste à traiter une série de problématiques relevant des domaines de l'économie et de la gestion hôtelière (management, mercatique des services, économie touristique, gestion des ressources humaines, gestion de l'unité de production de services) ; - la seconde partie consiste à répondre à une série de questions relevant des domaines de la production de services en STS (restauration, hébergement) ou en STC (cuisine, ingénierie), en fonction de l'option choisie. Le sujet est spécifique à chacune des deux options. Durée : cinq heures. Coefficient 2. L'épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. 2° Epreuve écrite disciplinaire appliquée. L'épreuve porte sur la conception d'une séquence d'enseignement dans l'option choisie à partir d'une analyse critique et argumentée d'un corpus de documents dont certains peuvent être rédigés en langue anglaise. Le sujet est spécifique à l'option choisie. Durée : cinq heures. Coefficient 2. L'épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. B. - Epreuves d'admission 1° Epreuve de leçon. L'épreuve consiste en, outre la justification des choix du candidat, la conception, la réalisation et l'animation devant le jury d'une séance d'enseignement pratique dans l'option choisie à partir d'une situation fournie par le jury. Celle- ci précise les conditions d'enseignement ainsi que des éléments de contexte de la production à réaliser. L'épreuve se déroule dans les locaux spécifiques à l'option choisie. Elle comprend trois phases : - une première phase de conception et d'organisation de la séance d'une durée d'une heure trente minutes ; - une deuxième phase de management de la production de services en présence de deux commis d'une durée totale de quatre heures et trente minutes, elle- même découpée en deux temps : a) un premier temps d'explicitation et de lancement de la séance en direction des deux commis d'une durée de trente minutes maximum. Pour l'option sciences et technologies des services en hôtellerie et restauration, ce premier temps de trente minutes concerne à la fois le restaurant et l'hébergement. b) un deuxième temps de production de services d'une durée de trois heures et trente minutes. Les deux commis contribuent, sous la direction du candidat, à la production de services dans l'option choisie. Ce deuxième temps intégrera, à l'initiative du candidat, des moments de formation des commis ; - une troisième phase (hors la présence des commis) d'une durée de trente minutes qui consiste en un exposé du candidat de dix minutes maximum lui permettant de présenter et d'argumenter ses choix pédagogiques et didactiques suivi d'un échange avec le jury de vingt minutes destiné à approfondir et à élargir l'analyse. L'épreuve peut comporter des échanges en langue anglaise. Durée totale de l'épreuve : six heures. Coefficient : 5. L'épreuve est notée sur 20. La note 0 est éliminatoire. 2° Epreuve d'entretien. Cette épreuve est présentée à l'article 8 du présent arrêté. L'épreuve est notée sur 20. La note 0 est éliminatoire. Durée : trente- cinq minutes ; coefficient 3. SECTION INDUSTRIES GRAPHIQUES Option produits graphiques multimédia ; option produits imprimés A. - Epreuves d'admissibilité 1° Epreuve écrite disciplinaire. L'épreuve, commune aux deux options, porte sur l'étude d'un projet de communication, de sa réalisation et de l'organisation des processus de réalisation. Elle a pour but de vérifier que le candidat est capable, à partir de l'exploitation d'un dossier technique remis par le jury, de conduire une analyse d'un projet et de produits de communication et d'élaborer des solutions technologiques afin de valider tout ou partie du besoin exprimé par le cahier des charges fourni. Le candidat est amené à mobiliser ses connaissances graphiques, scientifiques et technologiques pour proposer ou choisir des processus conduisant à la réalisation des produits de communication envisagés et pour proposer les outils ou matériels ou matière d'œuvre, ainsi que les organisations de production. Durée : cinq heures. Coefficient 2. L'épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. 2° Epreuve écrite disciplinaire appliquée. L'épreuve, spécifique à l'option choisie, porte sur l'analyse critique et l'exploitation pédagogique d'une étude de réalisation d'un projet de communication. Elle invite le candidat à la conception d'une séquence d'enseignement, à partir d'un dossier technique et des éléments fournis par le jury. L'épreuve permet de vérifier que le candidat est capable de mobiliser ses connaissances scientifiques et technologiques et d'élaborer tout ou partie de l'organisation d'une séquence pédagogique ainsi que les documents techniques et pédagogiques associés (documents professeurs, documents fournis aux élèves, éléments d'évaluation). Les productions pédagogiques attendues sont relatives à une séquence d'enseignement portant sur les programmes des sections de techniciens supérieurs de la spécialité. Durée : cinq heures. Coefficient 2. L'épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. B. - Epreuves d'admission 1° Epreuve de leçon. L'épreuve a pour objet la conception et l'animation d'une séance d'enseignement dans l'option choisie. Elle permet d'apprécier à la fois la maîtrise disciplinaire, la maîtrise de compétences pédagogiques et de compétences pratiques. L'épreuve prend appui sur les investigations et analyses effectuées par le candidat pendant les cinq heures de travaux pratiques relatifs à une approche spécialisée d'un projet de communication et des systèmes pluri- technologiques et comporte la présentation d'une séance d'enseignement suivi d'un entretien avec les membres du jury. L'exploitation pédagogique attendue, directement liée aux activités pratiques réalisées, est relative aux enseignements dans les sections de techniciens supérieurs de la spécialité. Durée des travaux pratiques encadrés : cinq heures ; durée de la présentation : trente minutes maximum ; durée de l'entretien : trente minutes maximum. Coefficient : 5. L'épreuve est notée sur 20. 10 points sont attribués à la partie liée aux travaux pratiques et 10 points à la partie liée à la soutenance. La note 0 à l'ensemble de l'épreuve est éliminatoire. 2° Epreuve d'entretien. Cette épreuve est présentée à l'article 8 du présent arrêté. L'épreuve est notée sur 20. La note 0 est éliminatoire. Durée : trente- cinq minutes ; coefficient 3. SECTION SCIENCES INDUSTRIELLES DE L'INGÉNIEUR Option ingénierie des constructions ; option ingénierie électrique ; option ingénierie informatique ; option ingénierie mécanique A. - Epreuves d'admissibilité 1° Epreuve écrite disciplinaire. L'épreuve, spécifique à l'option choisie, porte sur l'étude d'un système, d'un procédé ou d'une organisation. Elle a pour but de vérifier que le candidat est capable, à partir de l'exploitation d'un dossier technique remis par le jury, de conduire une analyse critique de solutions technologiques et de mobiliser ses connaissances scientifiques et technologiques pour élaborer et exploiter les modèles de comportement permettant de quantifier les performances d'un système ou d'un processus lié à la spécialité et définir des solutions technologiques. Durée : cinq heures. Coefficient 2. L'épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. 2° Epreuve écrite disciplinaire appliquée. L'épreuve, commune à toutes les options, porte sur l'analyse et l'exploitation pédagogique d'un système pluri- technologique. Elle invite le candidat à la conception d'une séquence d'enseignement, à partir d'une problématique et d'un cahier des charges. L'épreuve permet de vérifier : - que le candidat est capable de mobiliser ses connaissances scientifiques et technologiques pour conduire une analyse systémique, élaborer et exploiter les modèles de comportement permettant de quantifier les performances d'un système pluri- technologique des points de vue de la matière, de l'énergie et/ou de l'information, afin de valider tout ou partie de la réponse au besoin exprimé par un cahier des charges ; - qu'il est capable d'élaborer tout ou partie de l'organisation d'une séquence pédagogique ainsi que les documents techniques et pédagogiques associés (documents professeurs, documents fournis aux élèves, éléments d'évaluation). Les productions pédagogiques attendues sont relatives à une séquence d'enseignement portant sur les programmes de collège ou de lycée. Durée : cinq heures. Coefficient 2. L'épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. B - Epreuves d'admission 1° Epreuve de leçon. L'épreuve a pour objet la conception et l'animation d'une séance d'enseignement dans l'option choisie. Elle permet d'apprécier à la fois la maîtrise disciplinaire, la maîtrise de compétences pédagogiques et de compétences pratiques. L'épreuve prend appui sur les investigations et analyses effectuées par le candidat pendant les cinq heures de travaux pratiques relatifs à une approche spécialisée d'un système pluri- technologique et comporte la présentation d'une séance d'enseignement suivi d'un entretien avec les membres du jury. L'exploitation pédagogique attendue, directement liée aux activités pratiques réalisées, est relative aux enseignements en collège, en lycée et aux sections de STS de la spécialité. Durée des travaux pratiques encadrés : cinq heures ; durée de la présentation : trente minutes maximum ; durée de l'entretien : trente minutes maximum. Coefficient : 5. L'épreuve est notée sur 20. 10 points sont attribués à la partie liée aux travaux pratiques et 10 points à la partie liée à la soutenance. La note 0 à l'ensemble de l'épreuve est éliminatoire. 2° Epreuve d'entretien. Cette épreuve est présentée à l'article 8 du présent arrêté. L'épreuve est notée sur 20. La note 0 est éliminatoire. Durée : trente- cinq minutes ; coefficient 3. SECTION SCIENCES ET TECHNIQUES MÉDICO- SOCIALES A. - Epreuves d'admissibilité 1° Epreuve écrite disciplinaire. L'épreuve a pour objectif de vérifier que le candidat est capable de mobiliser l'ensemble de ses connaissances scientifiques et technologiques, d'exploiter les documents qui lui auront été éventuellement fournis pour construire un développement structuré, argumenté dans le cadre d'un sujet de synthèse relatif aux disciplines fondamentales alimentant les champs de la spécialité. Selon le cas, le sujet pourra être élargi aux dimensions sociétales, à l'histoire des sciences ou à tout autre domaine en lien avec les disciplines alimentant les champs de la spécialité. Durée : cinq heures. Coefficient 2. L'épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. 2° Epreuve écrite disciplinaire appliquée. L'épreuve place le candidat en situation de produire une analyse critique de documents puis de construire une séquence pédagogique à partir d'un sujet donné par le jury. Elle permet de vérifier l'aptitude du candidat, à partir d'un dossier documentaire scientifique et technique, à conduire une analyse du dossier fourni et à proposer une séquence pédagogique en lien avec un cahier des charges donné spécifiant le cadre de mise en œuvre et qui pourra faire appel à une réflexion sur les enjeux éducatifs, économiques, éthiques, écologiques, sociétaux, etc. La séquence pédagogique s'inscrit dans les programmes des enseignements technologiques du lycée d'enseignement général et technologique et, le cas échéant, dans les référentiels des sections de techniciens supérieurs. Durée : cinq heures. Coefficient 2. L'épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. B. - Epreuves d'admission 1° Epreuve de leçon. L'épreuve a pour objet la conception et l'animation d'une séance d'enseignement. Elle permet d'évaluer l'aptitude du candidat à concevoir et à animer une séance d'enseignement à partir d'un objectif pédagogique imposé et d'un niveau de classe donné. Cette épreuve permet d'apprécier à la fois la maîtrise disciplinaire, la maîtrise de compétences pédagogiques et de compétences pratiques. La séance s'inscrit dans les programmes des enseignements technologiques du lycée d'enseignement général et technologique et, le cas échéant, dans les référentiels des sections de techniciens supérieurs. Elle prend appui sur les investigations, les analyses ou les productions effectuées par le candidat pendant les quatre heures de travaux pratiques dans le cadre d'un environnement et d'activités techniques et/ou professionnels en lien avec la spécialité. Un dossier est fourni au candidat par le jury, comportant divers documents techniques ou professionnels (protocoles de manipulations, résultats expérimentaux, résultats d'enquêtes, fiches techniques, bilan d'actions, projets d'actions, etc.) et des documents pédagogiques. L'épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec le jury. Le candidat est amené, au cours de sa présentation orale, puis lors de l'entretien, à expliciter sa démarche méthodologique, à mettre en évidence les informations, données et résultats qui lui ont permis de construire sa séance d'enseignement, à expliquer ses choix didactique, pédagogique et éducatif ainsi que pour la mise en activité et la construction des savoirs des élèves. L'entretien avec le jury peut également aborder, en relation avec le thème de la séance, les interactions possibles avec d'autres disciplines, l'intérêt du travail en équipe, et plus généralement, la place de place de la discipline dans la formation de l'élève, y compris dans la dimension éducative. Pendant le temps de préparation, le candidat dispose des textes des programmes scolaires et des référentiels, et éventuellement d'autres documents. Durée des travaux pratiques : quatre heures. Durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum). Coefficient : 5. L'épreuve est notée sur 20. La note 0 est éliminatoire. 2° Epreuve d'entretien. Cette épreuve est présentée à l'article 8 du présent arrêté. L'épreuve est notée sur 20. La note 0 est éliminatoire. Durée : trente- cinq minutes ; coefficient 3. Pour les deux épreuves d'admissibilité et pour la première épreuve d'admission, certains documents fournis par le jury peuvent être rédigés en langue anglaise, compte tenu de leur nature scientifique.

RÉGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE TITRE Ier FINANCEMENT, COTISATIONS Article 1er Conformément à l'article 23 du décret du 16 janvier 1808, la Banque de France tient une caisse de retraite dénommée "Caisse de réserve des employés de la Banque de France" et destinée à assurer le service des pensions de retraite des agents titulaires. Article 2 La caisse de réserve affecte au paiement des pensions : 1° Le revenu de son portefeuille existant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et celui des dons et legs qu'elle pourrait recevoir ultérieurement ; 2° Le revenu provenant du placement des cotisations retenues sur la rémunération cotisable, telle que définie à l'article 3, de tous les agents titulaires et des sommes reçues au titre de rachats de droits ; 3° Une contribution annuelle versée par la Banque et suffisante pour compléter au montant des pensions à servir les ressources visées aux alinéas 1° et 2° ci- dessus. Article 3 Une cotisation de 7,85 % est retenue sur le traitement nominal, les allocations spéciales, la prime de bilan, son complément uniforme et la prime de productivité versés aux agents ; ces sommes représentent la rémunération cotisable des agents. Article 4 Le capital constitué par le portefeuille de la caisse de réserve existant à la date du 1er octobre 1950 et par le produit des dons et legs que la caisse a reçus depuis cette date ou pourra recevoir ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour assurer le service des pensions. Toutefois, dans le cas où les dépenses d'exploitation de la Banque se révéleraient, à la clôture d'un exercice, supérieures aux recettes, le conseil général pourrait, dans la limite où cette mesure s'imposerait, décider de laisser à la caisse de réserve la charge de couvrir une partie du paiement des pensions de cet exercice : - soit au moyen de la retenue de 7,85 % effectuée sur les rémunérations payées au cours de l'exercice ; - soit même par prélèvement sur les retenues des exercices antérieurs capitalisées, depuis le 1er octobre 1950, pour former une réserve distincte de celle visée au premier alinéa du présent article. Article 5 Les fonds de la caisse de réserve sont employés en valeurs figurant sur une liste arrêtée périodiquement par le conseil général de la Banque. Article 6 Les pensions sont accordées sur un rapport spécial et en exécution d'une délibération du conseil général constatant que les droits à pension ont été vérifiés ou, par le gouverneur, par délégation du conseil général. TITRE II CONSTITUTION DU DROIT À PENSION ET DURÉE D'ASSURANCE Article 7 Le droit à pension est acquis aux agents titulaires qui comptent au moins 15 années de services effectifs. Aucune condition de durée de services n'est toutefois exigée : - pour les agents qui cessent leur activité à la suite d'une invalidité résultant ou non de l'exercice de leurs fonctions à la Banque ; - en cas de versement d'une pension à un ayant cause dans les conditions prévues au titre VI du présent règlement si le décès de l'agent est intervenu alors qu'il était en activité. Article 8 Les périodes de services effectifs sont : - les périodes au cours desquelles l'agent a perçu une rémunération d'agent titulaire de la Banque de France ; les périodes pendant lesquelles l'agent a été autorisé à accomplir un service à temps partiel sont comptées pour la totalité de leur durée ; - le temps passé en service détaché ; - le temps accompli au titre du service national, dans la limite de la durée légale du service national actif obligatoire ; - le temps accompli au titre du volontariat civil, dans les conditions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national ; - les périodes de mobilisation et de captivité, ainsi que des périodes durant lesquelles les intéressés ont été engagés volontaires en temps de guerre, déportés ou internés résistants ou politiques. Peuvent également être pris en compte : - les périodes de stage et le temps de service accompli dans le cadre auxiliaire permanent à la Banque de France, si ces périodes ont donné lieu au rappel prévu à l'article 19 ; - les services effectués en qualité de contractuel accomplis à la Banque de France, si la validation de ces services a été autorisée par un règlement du gouverneur et si elle est demandée dans les deux années qui suivent la date de titularisation. Le délai dont dispose l'agent pour accepter ou refuser la notification de validation est d'un an. Ne peuvent être pris en compte les services militaires dont la durée entre en compte pour le calcul d'une autre pension ou retraite civile ou militaire. Article 9 Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne peut entrer dans la constitution du droit à pension sauf dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er avril 2007, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié d'un congé parental d'éducation, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans accordés par la Banque. Article 10 Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont les services énumérés aux articles 7 et 8, les périodes de service à temps partiel étant retenues, sous réserve des dispositions de l'article 11, pour la fraction de leur durée égale à celle qui définit le régime de travail autorisé. Le temps passé en service détaché ne peut être pris en compte que s'il a donné lieu au rappel visé aux articles 19 et 20. Article 11 Par dérogation aux dispositions de l'article 10, les périodes de travail effectuées à temps partiel à compter du 1er avril 2007 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est appliqué à la rémunération cotisable d'un agent de même grade, échelon et indice travaillant à taux plein. Sous réserve des dispositions de l'article 72, cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée des services mentionnée à l'article 31 de plus de six trimestres. Le taux de la retenue est égal à la somme : 1° Du taux de la cotisation à la charge des agents prévue à l'article 3, multiplié par la quotité de temps travaillé de l'agent ; 2° D'un taux fixé dans les conditions ci- après, multiplié par la quotité de temps non travaillé de l'agent. Ce dernier taux est égal à 80 % de la somme du taux de la cotisation mentionnée au 1° ci- dessus et d'un taux représentatif de la contribution employeur, égal à celui retenu par décret en application de l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. Article 12 Sous réserve qu'ils aient interrompu leur activité à la Banque de France dans les conditions prévues aux I et II de l'article 13, les agents ont droit, pour la liquidation de la retraite, à une bonification de service d'un an pour chacun de leurs enfants nés antérieurement au 1er avril 2007, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er avril 2007 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés à l'article 35 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er avril 2007. La bonification prévue à l'alinéa précédent est également acquise aux agents féminins ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à leur recrutement à la Banque de France, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours ou examen, sans que puisse leur être opposée une condition d'interruption d'activité. Article 13 I. - L'interruption d'activité prévue à l'article 12 doit dans tous les cas avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois. II. - Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre : a) Du congé de maternité ; b) Du congé d'adoption ; c) Du congé de paternité ; d) Du congé parental d'éducation ; e) Du congé de présence parentale ; f) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Article 14 Les droits pour la liquidation de la retraite intègrent également les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux définies à l'article L. 161-21 du code de la sécurité sociale et sous réserve des règles de coordination. Ces périodes sont prises en compte dans la limite de 9 ans et sous réserve : - qu'elles soient antérieures à la liquidation de la pension ; - qu'elles succèdent à des périodes d'affiliation à un régime d'assurance vieillesse ou de retraite ou à des périodes visées à l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale ; - qu'elles ne soient pas rémunérées à un autre titre dans ladite pension ou à quelque titre que ce soit dans toute autre pension. Les pensions des retraités et de leurs ayants cause sont révisées, sur demande des intéressés, pour tenir compte des périodes du versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux dans les conditions fixées ci- dessus. Article 15 La durée d'assurance totalise la durée des services effectifs et bonifications admissibles en liquidation prévue aux articles précédents, augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires. Pour le calcul de la durée d'assurance, une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications mentionnées à l'article 12 et des majorations de cette durée prévues aux articles 14 et 16. Le nombre de trimestres correspondant est arrondi à l'entier supérieur. Article 16 Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er avril 2007, les agents féminins ayant accouché postérieurement à leur recrutement bénéficient d'une majoration de durée d'assurance fixée à deux trimestres. Cette majoration de durée d'assurance ne peut se cumuler avec la durée d'assurance prise en compte au titre de l'article 9 lorsque celle- ci est supérieure ou égale à six mois. Article 17 Les agents élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres. L'invalidité de l'enfant est appréciée dans les formes prévues à l'article 42 ci- après. Article 18 Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale sont susceptibles d'être prises en compte : - soit au titre de la durée des services retenus pour la liquidation des droits et au titre de la durée d'assurance ; - soit au titre de la seule durée d'assurance ; - soit pour obtenir un supplément de liquidation sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance. Cette prise en compte peut concerner au plus douze trimestres, sous réserve de l'obtention du diplôme et du versement des cotisations nécessaires selon le barème et les modalités de paiement définis par décret en Conseil d'Etat pour les fonctionnaires de l'Etat. Le barème s'applique à la rémunération cotisable de l'agent au moment de sa demande. Les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte. L'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles est assimilée à l'obtention d'un diplôme. Ces trimestres ne doivent pas avoir donné lieu à une affiliation à un régime de retraite de base obligatoire. Article 19 A condition de verser à la caisse de réserve les cotisations fixées par l'article 20 ci- après, les agents titulaires de la Banque de France ont la faculté d'obtenir, sur leur demande, le rappel pour la détermination du nombre des annuités comptant pour la retraite : 1° De leurs périodes de stage et du temps de service accompli dans le cadre auxiliaire permanent à la Banque de France ; 2° Du temps passé en disponibilité sans traitement pour l'exercice d'un mandat parlementaire ; 3° Du temps passé en service détaché ; 4° Du temps passé en position hors cadres s'ils n'ont pu prétendre à pension au titre du régime de retraite auquel ils ont été affiliés pendant la position hors cadres ; 5° Du temps passé en congé de formation légal sans traitement. Les années ainsi rappelées sont considérées comme services effectifs. Article 20 Pour obtenir les rappels autorisés par l'article 19, les agents intéressés doivent verser à la caisse de réserve des employés, pour toute la durée à rappeler, les cotisations calculées dans les conditions suivantes : 1° Pour le rappel des périodes de stage ou du temps de service accompli dans le cadre auxiliaire permanent, en appliquant à la rémunération cotisable de début de la catégorie dans laquelle ils ont été titularisés le taux fixé à l'article 3 ; 2° Pour le rappel du temps passé en service détaché pendant les cinq premières années de leur détachement, en appliquant à la rémunération cotisable qu'ils auraient reçue s'ils étaient demeurés à leur poste à temps complet le taux fixé à l'article 3 ; 3° Pour le rappel du temps passé en congé de formation légal, en appliquant à la rémunération cotisable qu'ils auraient reçue s'ils étaient demeurés à leur poste à temps complet le taux fixé à l'article 3 ; 4° Pour le rappel du temps passé en position hors cadres, en appliquant à la rémunération cotisable afférente au poste à temps complet auquel ils sont réintégrés le taux fixé au dernier alinéa de l'article 11 ; 5° Pour le rappel du temps passé en disponibilité sans traitement pour l'exercice d'un mandat parlementaire et du temps passé en service détaché au- delà des cinq premières années du détachement, en appliquant à la rémunération cotisable qu'ils auraient reçue s'ils étaient demeurés à leur poste à temps complet le taux retenu au dernier alinéa de l'article 11. Aucun intérêt n'est ajouté au montant des cotisations déterminé comme il est dit ci- dessus, sauf dans le cas prévu à l'article 21 ci- après. Article 21 Pour obtenir les rappels mentionnés au 1° de l'article 19, les agents intéressés doivent présenter une demande au gouverneur dans l'année qui suit la date de leur titularisation. Le versement des cotisations prévues à l'article 19 peut être échelonné sur autant d'années qu'en comprend le rappel. Si le versement est intégralement effectué dans les douze mois qui suivent la date de titularisation des intéressés, il n'est passible d'aucun intérêt de retard. Dans le cas contraire, il est majoré d'intérêts de retard au taux des avances sur titres de la Banque de France à compter de la fin de ladite période de douze mois. Pour obtenir les rappels mentionnés au 4° de l'article 19, les agents intéressés doivent présenter une demande au gouverneur dans les trois mois qui suivent leur réintégration. Article 22 Lorsque les versements exigibles n'ont pas été intégralement faits à la date de l'admission à la retraite de l'agent intéressé, les sommes restant dues sont prélevées sur les arrérages de la retraite, sans que ce prélèvement, du vivant du pensionné, puisse réduire ces arrérages de plus d'un cinquième. Article 23 Lorsque l'agent intéressé décède avant d'avoir effectué la totalité des versements exigibles, la durée des services dont il a demandé le rappel entre néanmoins en compte pour la totalité dans le calcul des droits à pension de son conjoint et de ses orphelins ; le solde est retenu sur les arrérages de leur pension, sans que ce prélèvement puisse réduire ces arrérages de plus d'un cinquième. Le reliquat de cotisation à verser n'est pas exigé lorsque le rappel n'entraîne aucune modification du montant de la pension. Article 24 Les agents titulaires qui sont en position d'absence et qui souhaitent bénéficier des dispositions des 2° et 3° de l'article 19 doivent, pendant la durée de leur absence, verser les cotisations prévues à l'article 20. Le défaut d'un versement avant la fin de la période d'absence fait définitivement obstacle au rappel de la période correspondante. Les agents réintégrés après une position hors cadres et qui veulent bénéficier du 4° de l'article 19 doivent verser les cotisations prévues au 4° de l'article 20. Article 25 En cas de perception d'un traitement réduit pour cause de congé de maladie, de congé de maternité, de congé d'adoption ou de mesure disciplinaire, les agents subissent au profit de la caisse de réserve les mêmes retenues que s'ils avaient continué à recevoir leur plein traitement et le temps correspondant n'est pas considéré comme une absence. TITRE III LIQUIDATION DE LA PENSION DES AGENTS Article 26 La liquidation de la pension intervient : a) Lorsque l'agent est admis à la retraite par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite : - au moins l'âge de soixante ans ; - ou au moins l'âge de cinquante- cinq ans s'il appartient à l'une des catégories dont la nomenclature est fixée par délibération du conseil général approuvée par le ministère de l'économie et des finances ; b) Lorsque l'agent est admis à la retraite à la suite d'une invalidité ; c) Lorsque l'agent, au moment où il cesse ses fonctions : - est parent de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus de un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu son activité dans les conditions fixées à l'article 27. L'invalidité de l'enfant est appréciée dans les formes prévues à l'article 42. Sont assimilés aux enfants visés à l'alinéa précédent les enfants énumérés au II de l'article 35 que l'agent a élevés dans les conditions prévues au III dudit article ; - ou justifie que son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque ; cette incapacité est appréciée dans les formes prévues à l'article 42 ; d) Sur demande de l'agent à partir de l'âge de soixante ans, ou de cinquante- cinq ans s'il appartient à l'une des catégories dont la nomenclature est fixée conformément aux dispositions du paragraphe a ci- dessus, lorsque, en dehors des cas prévus aux paragraphes b et c, la cessation d'activité intervient avant lesdits âges. Article 27 L'interruption d'activité prévue au deuxième alinéa du c de l'article 26 doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Cette interruption d'activité doit avoir eu lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l'adoption. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les enfants énumérés aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 35 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au huitième alinéa dudit article, l'interruption d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale. Aucune durée minimale d'interruption d'activité n'est exigée lorsque la naissance est intervenue alors que l'agent n'exerçait aucune activité professionnelle. Article 28 I. - Sous réserve des dispositions transitoires de l'article 68, l'âge de soixante ans mentionné au a de l'article 26 est abaissé pour les agents relevant du présent règlement qui justifient, dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance, ou de périodes reconnues équivalentes, au moins égale à 168 trimestres à cinquante- six ans pour les agents ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans. Sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans les agents justifiant : - soit d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu leur seizième anniversaire ; - soit, s'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'alinéa précédent, d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu leur seizième anniversaire. Pour l'application de la condition de durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge des agents définie au premier alinéa ci- dessus, sont réputées avoir donné lieu à cotisations : - les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins quatre- vingt- dix jours, consécutifs ou non. Lorsque la période couvre deux années civiles, elle peut être affectée à l'une ou l'autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue ; - les périodes pendant lesquelles les agents ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'inaptitude temporaire. Ces périodes sont retenues respectivement dans la limite de quatre trimestres et sans que le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels puisse excéder quatre pour une même année civile. Pour l'application de cette même condition de durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge des agents, il est retenu un nombre de trimestres au plus égal à quatre au titre de chaque année civile au cours de laquelle l'assuré a été affilié successivement ou simultanément à plusieurs des régimes considérés. Pour l'application de la condition de durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa, sont prises en compte la bonification pour enfant mentionnée à l'article 12, les majorations de durée d'assurance mentionnées aux articles 16 et 17 et les périodes d'interruption d'activité mentionnées à l'article 9. II. - La date à laquelle sont réunies les conditions définies au I du présent article est retenue, pour l'application des articles 69 et 70, pour la détermination de la période au cours de laquelle l'agent est susceptible de liquider sa pension, à condition qu'il demande à bénéficier des dispositions du présent article avant son soixantième anniversaire. Article 29 La condition d'âge de soixante ans figurant au a de l'article 26 est abaissée, dans les conditions fixées par décret, pour les agents handicapés qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, une durée d'assurance au moins égale à une limite fixée par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions. Une majoration de pension est accordée aux agents handicapés visés à l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les décrets visés dans le présent article sont ceux pris pour l'application de l'article L. 24- I (5°) du code des pensions civiles et militaires de retraite. Article 30 La pension est basée sur la dernière rémunération cotisable afférente à l'emploi, grade ou classe et échelon effectivement occupés par l'agent depuis six mois au moins au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, - sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire - sur la rémunération cotisable afférente à l'emploi, grade ou classe et échelon antérieurement occupés. En cas de travail à temps partiel, la rémunération cotisable retenue pour le calcul de la pension est celle à laquelle l'agent aurait pu prétendre s'il avait assuré un service à plein temps. Le délai de six mois ne sera pas opposé lorsque la cessation de service d'un agent se sera produite par suite de décès ou d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service. Des décisions du gouverneur approuvées par le conseil général fixeront, le cas échéant, l'assimilation avec les catégories existantes des emplois, classes, grades ou échelons qui viendraient à être supprimés. Article 31 I. - La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est fixé à cent soixante trimestres sous réserve des dispositions transitoires de l'article 69. Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement mentionné à l'article 30. Il peut être porté à 80 % du chef des bonifications prévues à l'article 12. Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum défini au deuxième alinéa au nombre de trimestres mentionné au premier alinéa. II. - La fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante- cinq jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à quarante- cinq jours est négligée. III. - Le nombre de trimestres mentionné au premier alinéa du I évolue comme la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'Etat pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile dans les conditions définies à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Article 32 Sous réserve des dispositions transitoires de l'article 70, lorsque la durée d'assurance définie à l'article 15 est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné au deuxième alinéa de l'article 31, un coefficient de minoration calculé sur la base de 1,25 % par trimestre manquant s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles 30 et 31 dans la limite de vingt trimestres. Le nombre de trimestres manquants pris en compte pour ce calcul est égal : 1° Soit au nombre de trimestres correspondant à la durée qui sépare l'âge auquel la pension est liquidée de la limite d'âge du grade détenu par le pensionné ; 2° Soit au nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum mentionné au deuxième alinéa de l'article 31. Le plus petit des deux nombres de trimestres résultant des dispositions du 1° et du 2° est pris en considération. Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux agents mis à la retraite pour invalidité. Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux pensions de réversion lorsque la liquidation de la pension dont l'agent aurait pu bénéficier intervient après son décès en activité. Pour le calcul de la durée d'assurance visée au présent article, les périodes de services accomplis à temps partiel sont décomptées comme des périodes de services à temps complet. Article 33 Lorsque la durée d'assurance définie à l'article 15 est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné au deuxième alinéa de l'article 31 et que l'agent a atteint l'âge de soixante ans, un coefficient de majoration calculé sur la base de 0,75 % par trimestre supplémentaire s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles 30 et 31 dans la limite de vingt trimestres. Le nombre de trimestres supplémentaires pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres de services effectués après le 1er avril 2007, au- delà de l'âge de soixante ans et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné au deuxième alinéa de l'article 31. Pour le calcul de la durée d'assurance visée au présent article, les périodes de service à temps partiel sont retenues pour la fraction de leur durée égale à celle qui définit le régime de travail autorisé. Article 34 Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle- ci ne peut, sous réserve des dispositions transitoires de l'article 71, être inférieur : a) Lorsque la pension rémunère au moins quarante années de services effectifs, à un montant correspondant à la rémunération cotisable associée à la valeur au 1er avril 2007 de l'indice 182 ; b) Lorsque la pension rémunère quinze années de services effectifs, à 57,5 % du montant défini à l'alinéa précédent, ce taux étant augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services effectifs de quinze à trente ans et de 0,5 point par année de services effectifs de trente à quarante ans ; c) Lorsque la pension rémunère moins de quinze années de services effectifs, à un quinzième du montant défini à l'alinéa précédent pour cette durée de quinze ans, par année de services effectifs. Le montant du minimum garanti est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions. Pour l'application des dispositions visées au premier alinéa ci- dessus, la période pendant laquelle l'agent a été autorisé à accomplir un service à temps partiel compte pour la fraction de sa durée correspondant à celle qui définit le régime de travail autorisé. Article 35 I. - Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. Ouvrent droit à cette majoration : - les enfants du titulaire de la pension ; - les enfants du conjoint ; - les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ; - les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant ; - les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant qu'ils ont été retenus pour l'octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou du calcul de l'impôt sur le revenu. II. - A l'exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants doivent avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale. Pour l'appréciation de la condition de durée ci- dessus, il est tenu compte, le cas échéant, du temps pendant lequel les enfants ont été élevés par le conjoint après le décès du titulaire. III. - Le bénéfice de la majoration est accordé : - soit au moment de la liquidation de la pension, si l'enfant a déjà atteint l'âge de seize ans ou s'il a cessé d'être à charge dans les conditions prévues au II ci- dessus ; - soit ultérieurement, au moment où l'enfant atteint l'âge de seize ans ou cesse, après cet âge, d'être à charge. IV. - Le taux de la majoration de la pension est fixé à 8,5 % de son montant pour les trois premiers enfants et à 4,25 % par enfant au- delà du troisième, sans que le montant de la pension majorée puisse excéder celui la rémunération cotisable déterminée à l'article 30. TITRE IV DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES PENSIONS DES AGENTS Article 36 La pension est mise en paiement à partir de la date de liquidation telle qu'elle est définie à l'article 26. Article 37 Si, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 26, un agent souhaite faire valoir ses droits à la retraite avant d'avoir atteint la limite d'âge fixée par le statut du personnel, il doit adresser sa demande au gouverneur six mois au moins avant la date à laquelle il désire cesser son service. Article 38 L'agent titulaire qui cesse d'appartenir au personnel de la Banque de France pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir prétendre à une pension de la caisse de réserve est rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des assurances sociales pendant la période où il a été soumis au présent régime, dans les conditions prévues par les articles D. 173-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Il bénéficie du remboursement direct des retenues subies d'une manière effective sur sa rémunération au profit de la caisse de réserve. Toutefois, le montant de ce remboursement est diminué : 1° Du montant des cotisations d'assurance vieillesse à la charge des agents prévues par les dispositions réglementaires relatives à la coordination avec le régime général de sécurité sociale ; 2° Et, s'il y a lieu, des sommes dont l'intéressé serait débiteur envers la Banque. En outre, l'agent concerné doit s'affilier dans l'année qui suit son départ à l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques) et verser les cotisations ouvrières rétroactives afférentes à la période pendant laquelle il a été employé à la Banque. Article 39 Lorsqu'un agent titulaire ayant quitté le service de la Banque de France sans droit à pension est nommé de nouveau à un emploi d'agent titulaire, il bénéficie, pour la retraite, de la totalité des services qu'il a rendus, à condition que, sur demande formulée par lui dans un délai de trois mois à compter de sa dernière titularisation, il reverse à la caisse de réserve les cotisations qui lui auraient été antérieurement remboursées. TITRE V INVALIDITÉ Article 40 L'admission à la retraite pour invalidité prévue au paragraphe 2 de l'article 7 est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office, au profit de l'agent titulaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions. L'admission à la retraite d'office est prononcée sans délai si l'incapacité résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement ; elle intervient, dans le cas contraire, à l'expiration du congé de maladie prévu par le statut du personnel. Article 41 L'agent admis à la retraite pour invalidité en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services. Le droit à cette rente est également ouvert à l'agent retraité qui est atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de la radiation des cadres, dans les conditions définies à l'article 42. Dans ce cas, la jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé. Il en est également ainsi lorsque l'entrée en jouissance de la pension est différée en application de l'article 26 d du présent règlement. Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction de la rémunération cotisable égale au pourcentage d'invalidité. Si le montant de cette rémunération cotisable dépasse un montant correspondant à la valeur de l'indice 836 au 1er avril 2007, la fraction dépassant cette limite n'est comptée que pour le tiers. Toutefois, il n'est pas tenu compte de la fraction excédant dix fois ce montant brut. Article 42 La réalité des infirmités invoquées, leur rapport avec des infirmités déjà indemnisées, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par une commission de réforme composée de : - deux agents titulaires désignés par le gouverneur ; - deux agents de même grade que l'agent en cause ou, à défaut, du grade immédiatement supérieur, pris parmi ceux qui représentent le personnel aux conseils de discipline. Ces agents siègent à tour de rôle dans l'ordre et les conditions fixés par décision du gouverneur ; - deux médecins désignés par le gouverneur assistés éventuellement d'un spécialiste. Avant la réunion de la commission, l'agent est invité à prendre connaissance du dossier ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. Si elle le juge utile, la commission peut faire procéder à toutes mesures d'instruction complémentaire. L'avis de la commission de réforme précise le taux d'invalidité qui est déterminé suivant le barème indicatif pris en application de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au gouverneur. Article 43 L'agent dont la mise à la retraite a été prononcée en vertu de l'article 42 et qui est reconnu, après avis de la commission de réforme, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions peut être réintégré dans un emploi de son grade s'il existe une vacance. La pension d'invalidité prévue à l'article 7 est annulée à compter de la date d'effet de la réintégration. Article 44 La pension d'invalidité liquidée en exécution des dispositions des articles 40 et 42 est calculée conformément aux règles fixées par l'article 31 ci- dessus. Article 45 Lorsque, à la date de mise à la retraite, le taux d'invalidité est au moins égal à 60 %, le montant de la pension ne peut être inférieur à 50 % de la rémunération définie à l'article 30 compte non tenu de la majoration éventuelle accordée en application du troisième alinéa du présent article. Ce montant est porté à 80 % des émoluments si l'invalidité résulte d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice des fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou du fait que l'intéressé a exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. En outre, si l'agent est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est calculé dans les conditions prévues à l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale. Cette majoration est accordée pour une période de cinq ans. A l'expiration de cette période, les droits des intéressés font l'objet d'un nouvel examen et la majoration est soit accordée à titre définitif s'il est reconnu que le titulaire continue de recueillir les conditions pour en bénéficier, soit, dans le cas contraire, supprimée. Postérieurement, elle peut être à tout moment rétablie suivant la même procédure à compter de la date de la demande du pensionné si celui- ci justifie être à nouveau en droit d'y prétendre. Cette majoration n'est pas cumulable à concurrence de son montant avec toute autre prestation ayant le même objet. Dans les cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à retenir pour le calcul de la rente d'invalidité prévue à l'article 41 ou du taux d'invalidité prévu à l'avant- dernier alinéa de l'article 42 est apprécié par rapport à la validité restante de l'agent. Article 46 Les agents en service détaché bénéficient, par priorité, du chef de l'invalidité contractée dans l'emploi de détachement ou pendant l'exercice de leur mandat, du régime d'assurance qui leur est appliqué par l'organisme employeur, sans qu'ils puissent percevoir au total une pension inférieure à celle qu'ils auraient obtenue si les articles 40, 41 et 45 leur avaient été applicables. Ils perçoivent, en pareil cas, une pension différentielle. TITRE VI DROITS DES AYANTS CAUSE I. - Droits des conjoints Article 47 Les conjoints d'un agent titulaire ont droit à une pension égale à la moitié de celle dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'agent au jour de son décès. A la pension de réversion s'ajoutent éventuellement : 1° La moitié de la rente d'invalidité dont l'agent bénéficiait ou aurait pu bénéficier ; 2° La moitié de la majoration prévue à l'article 35 dont bénéficiait l'agent ou dont il aurait pu bénéficier. Cet avantage n'est servi qu'au conjoint qui a élevé, dans les conditions fixées audit article 35, les enfants ouvrant droit à cette majoration. Cette pension de réversion, compte tenu des ressources extérieures, ne pourra être inférieure à l'allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, quelle que soit la date de sa liquidation. Article 48 Pour que le conjoint ait droit à la pension prévue à l'article 47, il faut qu'au jour du décès de l'agent le mariage ait duré au moins trois années, sauf s'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage. Dans le calcul de ce délai, le temps de mariage correspondant à une période de services effectifs est majoré de moitié. Toutefois, si l'agent est décédé en activité, ou s'il bénéficiait d'une pension d'invalidité, il suffit que le mariage ait été antérieur à la maladie ou à l'événement ayant amené la mise à la retraite ou le décès de l'agent. Article 49 Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article 47, soit à l'article 51. Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès de l'agent et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause. Article 50 Lorsque, au décès de l'agent, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension définie au premier alinéa de l'article 47, la pension est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part passe le cas échéant aux orphelins de moins de vingt et un ans issus de son union avec l'agent ou le titulaire de la pension ou adoptés au cours de cette union. Article 51 Lorsqu'un agent décède à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, la pension de réversion concédée au conjoint, augmentée le cas échéant de la rente due au titre de la législation sur les accidents du travail, ne peut être inférieure à un montant correspondant à la rémunération soumise à retenue afférente à l'indice 182. Dans tous les cas, ce minimum garanti est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions. Article 52 Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage, est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension. Les droits qui lui appartenaient ou qui lui auraient appartenu passent aux enfants nés de son mariage avec l'agent décédé dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 53. Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, dont la nouvelle union est dissoute, qui n'est plus lié par un pacte civil de solidarité ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions du premier alinéa du présent article. En pareil cas, la pension éventuellement accordée aux enfants nés de son mariage avec l'agent décédé est supprimée. II. - Droits des orphelins Article 53 Chaque orphelin a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par l'agent ou que celui- ci aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier, sans que le total des émoluments attribués au conjoint survivant et aux orphelins puisse excéder le montant de la pension et, éventuellement, de la rente d'invalidité attribuées ou qui auraient été attribuées à l'agent. S'il y a excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions des orphelins, par parts égales. En cas de décès du conjoint survivant ou si celui- ci est inhabile à obtenir une pension ou déchu de ses droits, les droits définis au premier alinéa de l'article 47 passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans et la pension de 10 % est maintenue à chaque enfant dans la limite du maximum fixé à l'alinéa précédent. Sont assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. La pension accordée à ces enfants ne peut se cumuler avec une autre pension ou rente du régime général, attribuée au titre de la vieillesse ou de l'invalidité, à concurrence du montant de ces avantages. Elle est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie. Ces dispositions sont également applicables aux enfants atteints, après le décès de leur auteur, mais avant leur vingt et unième anniversaire, d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. Article 54 La pension attribuée à chaque orphelin s'éteint au vingt et unième anniversaire de celui- ci ou à son décès s'il vient à décéder avant cette date. La pension d'orphelin qui s'éteint n'accroît pas celle des autres orphelins du même agent, sauf les dérogations prévues aux articles 53 (1er et 2e alinéas) et 56. Article 55 Les enfants infirmes âgés de plus de vingt et un ans, s'ils remplissent les conditions prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article 53, bénéficient de la pension d'orphelin, sous réserve de l'application des règles de cumul fixées à cet article. III. - Dispositions communes Article 56 Le total des pensions attribuées du chef de la réversibilité aux conjoints survivants ou aux enfants d'un ou plusieurs lits ne peut excéder, toutes majorations comprises, la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'agent toutes majorations comprises le jour de son décès. A cette pension de réversion s'ajoute la moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu bénéficier l'agent de manière à ce que le total ne soit pas inférieur à un montant correspondant à la valeur de l'indice 182 au 1er avril 2007. Lorsque le montant total des pensions doit être réduit, par application du maximum fixé ci- dessus, cette réduction affecte proportionnellement la pension de chaque ayant droit. La pension de chaque ayant droit accroît celle des autres bénéficiaires lors de son extinction jusqu'à ce que, dans la limite du maximum fixé ci- dessus, la pension des bénéficiaires atteigne la quotité à laquelle ils peuvent respectivement prétendre. Article 57 Peuvent être élevées au minimum de pension prévu au troisième alinéa de l'article 47 du présent règlement les pensions de réversion au taux de 50 % allouées aux conjoints survivants ainsi qu'aux orphelins. Lorsque la pension est partagée entre plusieurs ayants cause, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources propres est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est personnellement allouée. Article 58 Lorsqu'un agent, bénéficiaire d'une pension ou d'une rente viagère d'invalidité au titre du présent règlement, a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait donné signe de vie, son conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à la pension qui leur seraient ouverts en cas de décès. Une pension peut également être attribuée, à titre provisoire, au conjoint et aux enfants âgés de moins de vingt et un ans d'un agent en activité disparu depuis plus d'un an, lorsque celui- ci réunissait au jour de sa disparition au moins quinze annuités comptant pour la retraite. La pension provisoire est supprimée lorsque le décès est officiellement établi ou que l'absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée et une pension définitive est alors attribuée aux ayants droit. TITRE VII CUMUL DE PENSIONS AVEC DES RÉMUNÉRATIONS D'ACTIVITÉ OU D'AUTRES PENSIONS Article 59 Le cumul par un conjoint survivant de plusieurs pensions détenues, au titre du présent règlement, du chef d'agents différents, est prohibé, seule la plus élevée est servie. Un orphelin peut cumuler les deux pensions de réversion obtenues, du chef de son père et de sa mère, au titre du présent règlement. Il ne peut cumuler les pensions de réversion obtenues du chef de son père et celles obtenues d'un père adoptif ; il ne peut cumuler les pensions de réversion obtenues du chef de sa mère et celles obtenues du chef d'une mère adoptive. Toutefois, il peut opter pour la pension de réversion la plus favorable. TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES Article 60 Le compte ouvert au nom de la caisse de réserve des employés sur les livres de la Banque de France et au crédit duquel sont portées les retenues opérées sur les rémunérations cotisables des agents au profit de la caisse de réserve est distinct du compte ouvert en vertu du premier alinéa de l'article 4 du présent règlement. Article 61 A compter du 1er janvier 2008, les pensions sont revalorisées chaque année par un règlement du gouverneur conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée. Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors du tabac, telle que mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé, dans des conditions fixées par un règlement du gouverneur, à un ajustement destiné à assurer, pour ladite année suivante, une revalorisation conforme à ce constat. Article 62 Les pensions de la caisse de réserve des employés sont payables mensuellement et à terme échu, par virement. Article 63 En cas de décès d'un agent en activité, le paiement de la pension des ayants cause commence au premier jour du mois civil suivant celui du décès. En cas de décès d'un agent retraité, la pension ou la rente viagère d'invalidité de cet agent est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel l'agent est décédé. Le paiement de la pension des ayants cause commence au premier jour du mois suivant. En cas de décès d'un bénéficiaire d'une pension de réversion ou d'une rente d'invalidité de réversion, ladite pension ou rente est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le bénéficiaire est décédé. Article 64 Sont exclues du bénéfice de la réversion les personnes déclarées indignes de succéder dans les conditions fixées par les articles 726 et suivants du code civil. Article 65 Les agents titulaires qui ont cessé définitivement leur activité à la banque ou temporairement dans le cadre d'un congé pour convenance personnelle sont soumis, pour l'exercice d'une activité professionnelle privée, pendant un délai de trois ans suivant leur cessation d'activité aux dispositions du présent article. I. - Relèvent des activités professionnelles privées au sens du présent article les activités professionnelles exercées dans les entreprises privées et dans les organismes privés à caractère non lucratif ainsi que les activités privées libérales. Sont assimilées aux entreprises privées les entreprises du secteur concurrentiel opérant conformément aux règles du droit privé. II. - Les agents mentionnés au premier alinéa ne peuvent exercer une activité : a) Dans une entreprise privée lorsqu'au cours des trois années précédant la cessation définitive de leurs fonctions ils ont été chargés soit de surveiller ou contrôler cette entreprise, soit de passer des marchés ou contrats avec cette entreprise ou d'exprimer un avis sur de tels marchés ou contrats. Cette interdiction s'applique également aux activités exercées dans une entreprise : - qui détient au moins 30 % du capital de l'entreprise susmentionnée ou dont le capital est, à hauteur de 30 % au moins, détenu soit par l'entreprise susmentionnée, soit par une entreprise détenant aussi 30 % au moins du capital de l'entreprise susmentionnée ; - ou qui a conclu avec l'entreprise susmentionnée un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait ; b) Portant atteinte à la dignité de leurs fonctions antérieures ou risquant de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service. III. - Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article qui envisagent d'exercer une activité professionnelle privée saisissent une commission sur les incompatibilités instituée par un règlement du gouverneur, qui décide s'il y a lieu de recueillir l'autorisation du gouverneur. Dans le cas où cette autorisation est nécessaire, la décision du gouverneur est portée à la connaissance de l'agent dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commission. IV. - Les agents titulaires qui contreviendraient aux dispositions du présent article sont passibles d'une suspension de pension prise sur décision du gouverneur, après avis du conseil de discipline compétent pour les agents en activité titulaires du grade que l'agent avait atteint à la date de sa cessation d'activité. Article 66 L'agent dont le droit à pension a été suspendu conformément à l'article 65 est rétabli, au regard du risque vieillesse, dans la situation dont il bénéficierait s'il avait été affilié au régime général de la sécurité sociale pendant la durée de ses services à la banque. La pension à laquelle il pourrait prétendre de ce fait est à la charge de la caisse de réserve. TITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 67 Par dérogation aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article 8, les agents dont la titularisation est intervenue avant l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent demander la validation des services effectués en qualité de contractuel accomplis à la Banque de France à condition d'en faire la demande avant le 31 décembre 2008. Article 68 Jusqu'au 31 décembre 2010, les dispositions du premier alinéa du I de l'article 28 sont remplacées par les dispositions prévues aux alinéas suivants. L'âge de soixante ans visé au a de l'article 26 est abaissé pour les agents relevant du présent règlement qui justifient, dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance, ou de périodes reconnues équivalentes : - à compter du 1er janvier 2008, à cinquante- neuf ans pour les agents qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 160 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix- sept ans ; - à compter du 1er juillet 2009, à cinquante- huit ans pour les agents qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 164 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans. Sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de dix- sept ans les agents justifiant : - soit d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur dix- septième anniversaire ; - soit, s'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'alinéa précédent, d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur dix- septième anniversaire. Article 69 I. - Jusqu'au 1er juillet 2011, par dérogation au premier alinéa de l'article 31, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum est fixé en fonction de la date à laquelle l'agent est susceptible de liquider sa pension en application de l'article 26 conformément au tableau suivant : PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE l'agent est susceptible de liquider sa pension (art. 26) NOMBRE DE TRIMESTRES nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension (art. 31) Jusqu'au 31 mars 2007. 2e trimestre 2007. 2e semestre 2007. 1er semestre 2008. 2e semestre 2008. 1er semestre 2009. 2e semestre 2009. 1er semestre 2010. 2e semestre 2010. 1er semestre 2011. 150 151 152 153 154 155 156 157 158 159 II. - A compter du 1er janvier 2012, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum visé à l'article 31 sont majorées d'un trimestre par semestre dans la limite du nombre de trimestres exigés des fonctionnaires de l'Etat pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile dans les conditions définies à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Article 70 Jusqu'au 30 juin 2022, sont fixés comme indiqué dans le tableau suivant : 1° Le taux du coefficient de minoration, par dérogation aux dispositions de l'article 32 ; 2° L'âge auquel s'annule le coefficient de minoration, exprimé par rapport à la limite d'âge, par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 32. PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE l'agent est susceptible de liquider sa pension (art. 26) TAUX DU COEFFICIENT de minoration par trimestre (art. 32) ÂGE AUQUEL le coefficient s'annule (1° de l'article 32) ÂGE AUQUEL LE COEFFICIENT S'ANNULE pour les agents dont les droits sont ouverts à l'âge de 55 ans (a de l'article 26) Jusqu'au 31 décembre 2008. Sans objet Sans objet Sans objet Du 1er janvier 2009 au 30 juin 2009. 0,125 % 61 ans 56 ans Du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2009. 0,125 % 61 ans et 1 trimestre 56 ans et 1 trimestre Du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010. 0,250 % 61 ans et 2 trimestres 56 ans et 2 trimestres Du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010. 0,250 % 61 ans et 3 trimestres 56 ans et 3 trimestres Du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011. 0,375 % 62 ans 57 ans Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011. 0,375 % 62 ans et 1 trimestre 57 ans et 1 trimestre Du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012. 0,500 % 62 ans et 1 trimestre 57 ans et 1 trimestre Du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012. 0,500 % 62 ans et 2 trimestres 57 ans et 2 trimestres Du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013. 0,625 % 62 ans et 2 trimestres 57 ans et 2 trimestres Du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013. 0,625 % 62 ans et 3 trimestres 57 ans et 3 trimestres Du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014. 0,750 % 62 ans et 3 trimestres 58 ans et 3 trimestres Du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014. 0,750 % 63 ans 58 ans Du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015. 0,875 % 63 ans 58 ans Du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015. 0,875 % 63 ans et 1 trimestre 58 ans et 1 trimestre Du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016. 1,000 % 63 ans et 1 trimestre 58 ans et 1 trimestre Du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016. 1,000 % 63 ans et 2 trimestres 58 ans et 2 trimestres Du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017. 1,125 % 63 ans et 2 trimestres 58 ans et 2 trimestres Du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017. 1,125 % 63 ans et 3 trimestres 58 ans et 3 trimestres Du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018. 1,250 % 63 ans et 3 trimestres 58 ans et 3 trimestres Du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019. 1,250 % 64 ans 59 ans Du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020. 1,250 % 64 ans et 1 trimestre 59 ans et 1 trimestre Du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. 1,250 % 64 ans et 2 trimestres 59 ans et 2 trimestres Du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. 1,250 % 64 ans et 3 trimestres 59 ans et 3 trimestres Article 71 I. - Les pensions portées au minimum garanti avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont revalorisées dans les conditions de l'article 29 à compter de l'année qui suit cette entrée en vigueur. II. - Jusqu'au 31 décembre 2016, les dispositions présentées dans le tableau suivant sont applicables, par dérogation aux a et b de l'article 34, et le montant qui en résulte sert, le cas échéant, de référence pour l'application du c du même article. POUR LES PENSIONS liquidées en : LORSQUE LA PENSION RÉMUNÈRE 15 années de services effectifs, son montant ne peut être inférieur à : CETTE FRACTION étant augmentée de : PAR ANNÉE supplémentaire de services effectifs de 15 à : ET, PAR ANNÉE supplémentaire au- delà de cette dernière durée jusqu'à 40 années, de : 2007 60 % 4 points 25 ans 2008 59,70 % 3,85 points 25 ans et demi 0,05 point 2009 59,40 % 3,70 points 26 ans 0,10 point 2010 59,10 % 3,55 points 26 ans et demi 0,15 point 2011 58,80 % 3,40 points 27 ans 0,20 point 2012 58,50 % 3,25 points 28 ans et demi 0,25 point 2013 58,20 % 3 points 25 ans 0,30 point 2014 57,90 % 2,95 points 28 ans et demi 0,35 point 2015 57,60 % 2,80 points 29 ans 0,40 point 2016 57,50 % 2,65 points 29 ans et demi 0,45 point Pour l'application du tableau figurant à l'alinéa précédent, le décompte des années de services mentionné au b de l'article 34 prend en compte les bonifications prévues à l'article 12 dans la limite de : - 5 ans de bonification en 2007 ; - 4 ans de bonification en 2008 ; - 3 ans de bonification en 2009 ; - 2 ans de bonification en 2010 ; - 1 an de bonification en 2011. Article 72 Pendant une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les agents ont la possibilité de rappeler les périodes de travail effectuées à temps partiel comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension appliquée à la rémunération cotisable d'un agent de même grade, échelon et indice travaillant à taux plein au taux fixé au dernier alinéa de l'article 11. Ce rappel ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée des services mentionnée à l'article 31 de plus de six trimestres. La durée ainsi rappelée s'impute sur la durée maximale visée au deuxième alinéa de l'article 11. Elle n'est pas prise en compte dans la durée d'assurance visée à l'article 15.

I. ― Le règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est modifié comme suit : 1° L'article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les versements mentionnés à l'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des articles 28 et 29 du présent règlement. » 2° Au premier alinéa de l'article 28, les mots : « au moins égale à 168 trimestres » sont remplacés par les mots : « au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge précité, majorée de 8 trimestres, ». 3° L'article 33 est modifié ainsi qu'il suit : a) Au premier alinéa, le pourcentage : « 0,75 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,25 % ». b) Au deuxième alinéa, les mots : « trimestres de services » sont remplacés par les mots : « trimestres d'assurance » ; c) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés. » ; 4° L'article 61 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 61. - Les pensions sont revalorisées par un règlement du gouverneur du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. » 5° L'article 68 est modifié ainsi qu'il suit : a) Au troisième alinéa, les mots : « 160 trimestres » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance définie au premier alinéa du I de l'article 28, minorée de huit trimestres, » ; b) Au quatrième alinéa, les mots : « 164 trimestres » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance définie au premier alinéa du I de l'article 28, minorée de quatre trimestres, ». II. ― 1° Les dispositions du 1° du I ci- dessus s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. 2° Les dispositions du b du 3° du I ci- dessus sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009. Les dispositions du a et du c du 3° du I ci- dessus sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.

RÉGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE TITRE Ier FINANCEMENT, COTISATIONS Article 1er Conformément à l'article 23 du décret du 16 janvier 1808, la Banque de France tient une caisse de retraite dénommée " Caisse de réserve des employés de la Banque de France " et destinée à assurer le service des pensions de retraite des agents titulaires. Article 2 La caisse de réserve affecte au paiement des pensions : 1° Le revenu de son portefeuille existant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et celui des dons et legs qu'elle pourrait recevoir ultérieurement ; 2° Le revenu provenant du placement des cotisations retenues sur la rémunération cotisable, telle que définie à l'article 3, de tous les agents titulaires et des sommes reçues au titre de rachats de droits ; 3° Une contribution annuelle versée par la Banque et suffisante pour compléter au montant des pensions à servir les ressources visées aux alinéas 1° et 2° ci- dessus. Article 3 Une cotisation de 7,85 % est retenue sur le traitement nominal, les allocations spéciales, la prime de bilan, son complément uniforme et la prime de productivité versés aux agents ; ces sommes représentent la rémunération cotisable des agents. Article 4 Le capital constitué par le portefeuille de la caisse de réserve existant à la date du 1er octobre 1950 et par le produit des dons et legs que la caisse a reçus depuis cette date ou pourra recevoir ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour assurer le service des pensions. Toutefois, dans le cas où les dépenses d'exploitation de la Banque se révéleraient, à la clôture d'un exercice, supérieures aux recettes, le conseil général pourrait, dans la limite où cette mesure s'imposerait, décider de laisser à la caisse de réserve la charge de couvrir une partie du paiement des pensions de cet exercice : - soit au moyen de la retenue de 7, 85 % effectuée sur les rémunérations payées au cours de l'exercice ; - soit même par prélèvement sur les retenues des exercices antérieurs capitalisées, depuis le 1er octobre 1950, pour former une réserve distincte de celle visée au premier alinéa du présent article. Article 5 Les fonds de la caisse de réserve sont employés en valeurs figurant sur une liste arrêtée périodiquement par le conseil général de la Banque. Article 6 Les pensions sont accordées sur un rapport spécial et en exécution d'une délibération du conseil général constatant que les droits à pension ont été vérifiés ou, par le gouverneur, par délégation du conseil général. TITRE II CONSTITUTION DU DROIT À PENSION ET DURÉE D'ASSURANCE Article 7 Le droit à pension est acquis aux agents titulaires qui comptent au moins 15 années de services effectifs. Aucune condition de durée de services n'est toutefois exigée : - pour les agents qui cessent leur activité à la suite d'une invalidité résultant ou non de l'exercice de leurs fonctions à la Banque ; - en cas de versement d'une pension à un ayant cause dans les conditions prévues au titre VI du présent règlement si le décès de l'agent est intervenu alors qu'il était en activité. Article 8 Les périodes de services effectifs sont : - les périodes au cours desquelles l'agent a perçu une rémunération d'agent titulaire de la Banque de France ; les périodes pendant lesquelles l'agent a été autorisé à accomplir un service à temps partiel sont comptées pour la totalité de leur durée ; - le temps passé en service détaché ; - le temps accompli au titre du service national, dans la limite de la durée légale du service national actif obligatoire ; - le temps accompli au titre du volontariat civil, dans les conditions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national ; - les périodes de mobilisation et de captivité, ainsi que des périodes durant lesquelles les intéressés ont été engagés volontaires en temps de guerre, déportés ou internés résistants ou politiques. Peuvent également être pris en compte : - les périodes de stage et le temps de service accompli dans le cadre auxiliaire permanent à la Banque de France, si ces périodes ont donné lieu au rappel prévu à l'article 19 ; - les services effectués en qualité de contractuel accomplis à la Banque de France, si la validation de ces services a été autorisée par un règlement du gouverneur et si elle est demandée dans les deux années qui suivent la date de titularisation. Le délai dont dispose l'agent pour accepter ou refuser la notification de validation est d'un an. Ne peuvent être pris en compte les services militaires dont la durée entre en compte pour le calcul d'une autre pension ou retraite civile ou militaire. Article 9 Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne peut entrer dans la constitution du droit à pension sauf dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er avril 2007, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié d'un congé parental d'éducation, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans accordés par la Banque. Article 10 Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont les services énumérés aux articles 7 et 8, les périodes de service à temps partiel étant retenues, sous réserve des dispositions de l'article 11, pour la fraction de leur durée égale à celle qui définit le régime de travail autorisé. Le temps passé en service détaché ne peut être pris en compte que s'il a donné lieu au rappel visé aux articles 19 et 20. Article 11 Par dérogation aux dispositions de l'article 10, les périodes de travail effectuées à temps partiel à compter du 1er avril 2007 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est appliqué à la rémunération cotisable d'un agent de même grade, échelon et indice travaillant à taux plein. Sous réserve des dispositions de l'article 72, cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée des services mentionnée à l'article 31 de plus de six trimestres. Le taux de la retenue est égal à la somme : 1° Du taux de la cotisation à la charge des agents prévue à l'article 3, multiplié par la quotité de temps travaillé de l'agent ; 2° D'un taux fixé dans les conditions ci- après, multiplié par la quotité de temps non travaillé de l'agent. Ce dernier taux est égal à 80 % de la somme du taux de la cotisation mentionnée au 1° ci- dessus et d'un taux représentatif de la contribution employeur, égal à celui retenu par décret en application de l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. Article 12 Sous réserve qu'ils aient interrompu leur activité à la Banque de France dans les conditions prévues aux I et II de l'article 13, les agents ont droit, pour la liquidation de la retraite, à une bonification de service d'un an pour chacun de leurs enfants nés antérieurement au 1er avril 2007, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er avril 2007 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés à l'article 35 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er avril 2007. La bonification prévue à l'alinéa précédent est également acquise aux agents féminins ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à leur recrutement à la Banque de France, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours ou examen, sans que puisse leur être opposée une condition d'interruption d'activité. Article 13 I. - L'interruption d'activité prévue à l'article 12 doit dans tous les cas avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois. II. - Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre : a) Du congé de maternité ; b) Du congé d'adoption ; c) Du congé de paternité ; d) Du congé parental d'éducation ; e) Du congé de présence parentale ; f) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Article 14 Les droits pour la liquidation de la retraite intègrent également les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux définies à l'article L. 161-21 du code de la sécurité sociale et sous réserve des règles de coordination. Ces périodes sont prises en compte dans la limite de 9 ans et sous réserve : - qu'elles soient antérieures à la liquidation de la pension ; - qu'elles succèdent à des périodes d'affiliation à un régime d'assurance vieillesse ou de retraite ou à des périodes visées à l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale ; - qu'elles ne soient pas rémunérées à un autre titre dans ladite pension ou à quelque titre que ce soit dans toute autre pension. Les pensions des retraités et de leurs ayants cause sont révisées, sur demande des intéressés, pour tenir compte des périodes du versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux dans les conditions fixées ci- dessus. Article 15 La durée d'assurance totalise la durée des services effectifs et bonifications admissibles en liquidation prévue aux articles précédents, augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires. Pour le calcul de la durée d'assurance, une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications mentionnées à l'article 12 et des majorations de cette durée prévues aux articles 14 et 16. Le nombre de trimestres correspondant est arrondi à l'entier supérieur. Article 16 Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er avril 2007, les agents féminins ayant accouché postérieurement à leur recrutement bénéficient d'une majoration de durée d'assurance fixée à deux trimestres. Cette majoration de durée d'assurance ne peut se cumuler avec la durée d'assurance prise en compte au titre de l'article 9 lorsque celle- ci est supérieure ou égale à six mois. Article 17 Les agents élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres. L'invalidité de l'enfant est appréciée dans les formes prévues à l'article 42 ci- après. Article 18 Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale sont susceptibles d'être prises en compte : - soit au titre de la durée des services retenus pour la liquidation des droits et au titre de la durée d'assurance ; - soit au titre de la seule durée d'assurance ; - soit pour obtenir un supplément de liquidation sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance. Cette prise en compte peut concerner au plus douze trimestres, sous réserve de l'obtention du diplôme et du versement des cotisations nécessaires selon le barème et les modalités de paiement définis par décret en Conseil d'Etat pour les fonctionnaires de l'Etat. Le barème s'applique à la rémunération cotisable de l'agent au moment de sa demande. Les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte. L'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles est assimilée à l'obtention d'un diplôme. Ces trimestres ne doivent pas avoir donné lieu à une affiliation à un régime de retraite de base obligatoire. Les versements mentionnés à l'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des articles 28 et 29 du présent règlement. Article 19 A condition de verser à la caisse de réserve les cotisations fixées par l'article 20 ci- après, les agents titulaires de la Banque de France ont la faculté d'obtenir, sur leur demande, le rappel pour la détermination du nombre des annuités comptant pour la retraite : 1° De leurs périodes de stage et du temps de service accompli dans le cadre auxiliaire permanent à la Banque de France ; 2° Du temps passé en disponibilité sans traitement pour l'exercice d'un mandat parlementaire ; 3° Du temps passé en service détaché ; 4° Du temps passé en position hors cadres s'ils n'ont pu prétendre à pension au titre du régime de retraite auquel ils ont été affiliés pendant la position hors cadres ; 5° Du temps passé en congé de formation légal sans traitement. Les années ainsi rappelées sont considérées comme services effectifs. Article 20 Pour obtenir les rappels autorisés par l'article 19, les agents intéressés doivent verser à la caisse de réserve des employés, pour toute la durée à rappeler, les cotisations calculées dans les conditions suivantes : 1° Pour le rappel des périodes de stage ou du temps de service accompli dans le cadre auxiliaire permanent, en appliquant à la rémunération cotisable de début de la catégorie dans laquelle ils ont été titularisés le taux fixé à l'article 3 ; 2° Pour le rappel du temps passé en service détaché pendant les cinq premières années de leur détachement, en appliquant à la rémunération cotisable qu'ils auraient reçue s'ils étaient demeurés à leur poste à temps complet le taux fixé à l'article 3 ; 3° Pour le rappel du temps passé en congé de formation légal, en appliquant à la rémunération cotisable qu'ils auraient reçue s'ils étaient demeurés à leur poste à temps complet le taux fixé à l'article 3 ; 4° Pour le rappel du temps passé en position hors cadres, en appliquant à la rémunération cotisable afférente au poste à temps complet auquel ils sont réintégrés le taux fixé au dernier alinéa de l'article 11 ; 5° Pour le rappel du temps passé en disponibilité sans traitement pour l'exercice d'un mandat parlementaire et du temps passé en service détaché au- delà des cinq premières années du détachement, en appliquant à la rémunération cotisable qu'ils auraient reçue s'ils étaient demeurés à leur poste à temps complet le taux retenu au dernier alinéa de l'article 11. Aucun intérêt n'est ajouté au montant des cotisations déterminé comme il est dit ci- dessus, sauf dans le cas prévu à l'article 21 ci- après. Article 21 Pour obtenir les rappels mentionnés au 1° de l'article 19, les agents intéressés doivent présenter une demande au gouverneur dans l'année qui suit la date de leur titularisation. Le versement des cotisations prévues à l'article 19 peut être échelonné sur autant d'années qu'en comprend le rappel. Si le versement est intégralement effectué dans les douze mois qui suivent la date de titularisation des intéressés, il n'est passible d'aucun intérêt de retard. Dans le cas contraire, il est majoré d'intérêts de retard au taux des avances sur titres de la Banque de France à compter de la fin de ladite période de douze mois. Pour obtenir les rappels mentionnés au 4° de l'article 19, les agents intéressés doivent présenter une demande au gouverneur dans les trois mois qui suivent leur réintégration. Article 22 Lorsque les versements exigibles n'ont pas été intégralement faits à la date de l'admission à la retraite de l'agent intéressé, les sommes restant dues sont prélevées sur les arrérages de la retraite, sans que ce prélèvement, du vivant du pensionné, puisse réduire ces arrérages de plus d'un cinquième. Article 23 Lorsque l'agent intéressé décède avant d'avoir effectué la totalité des versements exigibles, la durée des services dont il a demandé le rappel entre néanmoins en compte pour la totalité dans le calcul des droits à pension de son conjoint et de ses orphelins ; le solde est retenu sur les arrérages de leur pension, sans que ce prélèvement puisse réduire ces arrérages de plus d'un cinquième. Le reliquat de cotisation à verser n'est pas exigé lorsque le rappel n'entraîne aucune modification du montant de la pension. Article 24 Les agents titulaires qui sont en position d'absence et qui souhaitent bénéficier des dispositions des 2° et 3° de l'article 19 doivent, pendant la durée de leur absence, verser les cotisations prévues à l'article 20. Le défaut d'un versement avant la fin de la période d'absence fait définitivement obstacle au rappel de la période correspondante. Les agents réintégrés après une position hors cadres et qui veulent bénéficier du 4° de l'article 19 doivent verser les cotisations prévues au 4° de l'article 20. Article 25 En cas de perception d'un traitement réduit pour cause de congé de maladie, de congé de maternité, de congé d'adoption ou de mesure disciplinaire, les agents subissent au profit de la caisse de réserve les mêmes retenues que s'ils avaient continué à recevoir leur plein traitement et le temps correspondant n'est pas considéré comme une absence. TITRE III LIQUIDATION DE LA PENSION DES AGENTS Article 26 La liquidation de la pension intervient : a) Lorsque l'agent est admis à la retraite par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite : - au moins l'âge de soixante ans ; - ou au moins l'âge de cinquante- cinq ans s'il appartient à l'une des catégories dont la nomenclature est fixée par délibération du conseil général approuvée par le ministère de l'économie et des finances ; b) Lorsque l'agent est admis à la retraite à la suite d'une invalidité ; c) Lorsque l'agent, au moment où il cesse ses fonctions : - est parent de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus de un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu son activité dans les conditions fixées à l'article 27.L'invalidité de l'enfant est appréciée dans les formes prévues à l'article 42. Sont assimilés aux enfants visés à l'alinéa précédent les enfants énumérés au II de l'article 35 que l'agent a élevés dans les conditions prévues au III dudit article ; - ou justifie que son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque ; cette incapacité est appréciée dans les formes prévues à l'article 42 ; d) Sur demande de l'agent à partir de l'âge de soixante ans, ou de cinquante- cinq ans s'il appartient à l'une des catégories dont la nomenclature est fixée conformément aux dispositions du paragraphe a ci- dessus, lorsque, en dehors des cas prévus aux paragraphes b et c, la cessation d'activité intervient avant lesdits âges. Article 27 L'interruption d'activité prévue au deuxième alinéa du c de l'article 26 doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Cette interruption d'activité doit avoir eu lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l'adoption. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les enfants énumérés aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 35 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au huitième alinéa dudit article, l'interruption d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale. Aucune durée minimale d'interruption d'activité n'est exigée lorsque la naissance est intervenue alors que l'agent n'exerçait aucune activité professionnelle. Article 28 I. - Sous réserve des dispositions transitoires de l'article 68, l'âge de soixante ans mentionné au a de l'article 26 est abaissé pour les agents relevant du présent règlement qui justifient, dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance, ou de périodes reconnues équivalentes, au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge précité, majorée de 8 trimestres, à cinquante- six ans pour les agents ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans. Sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans les agents justifiant : - soit d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu leur seizième anniversaire ; - soit, s'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'alinéa précédent, d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu leur seizième anniversaire. Pour l'application de la condition de durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge des agents définie au premier alinéa ci- dessus, sont réputées avoir donné lieu à cotisations : - les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins quatre- vingt- dix jours, consécutifs ou non. Lorsque la période couvre deux années civiles, elle peut être affectée à l'une ou l'autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue ; - les périodes pendant lesquelles les agents ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'inaptitude temporaire. Ces périodes sont retenues respectivement dans la limite de quatre trimestres et sans que le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels puisse excéder quatre pour une même année civile. Pour l'application de cette même condition de durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge des agents, il est retenu un nombre de trimestres au plus égal à quatre au titre de chaque année civile au cours de laquelle l'assuré a été affilié successivement ou simultanément à plusieurs des régimes considérés. Pour l'application de la condition de durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa, sont prises en compte la bonification pour enfant mentionnée à l'article 12, les majorations de durée d'assurance mentionnées aux articles 16 et 17 et les périodes d'interruption d'activité mentionnées à l'article 9. II. - La date à laquelle sont réunies les conditions définies au I du présent article est retenue, pour l'application des articles 69 et 70, pour la détermination de la période au cours de laquelle l'agent est susceptible de liquider sa pension, à condition qu'il demande à bénéficier des dispositions du présent article avant son soixantième anniversaire. Article 29 La condition d'âge de soixante ans figurant au a de l'article 26 est abaissée, dans les conditions fixées par décret, pour les agents handicapés qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, une durée d'assurance au moins égale à une limite fixée par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions. Une majoration de pension est accordée aux agents handicapés visés à l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les décrets visés dans le présent article sont ceux pris pour l'application de l'article L. 24- I (5°) du code des pensions civiles et militaires de retraite. Article 30 La pension est basée sur la dernière rémunération cotisable afférente à l'emploi, grade ou classe et échelon effectivement occupés par l'agent depuis six mois au moins au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, - sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire - sur la rémunération cotisable afférente à l'emploi, grade ou classe et échelon antérieurement occupés. En cas de travail à temps partiel, la rémunération cotisable retenue pour le calcul de la pension est celle à laquelle l'agent aurait pu prétendre s'il avait assuré un service à plein temps. Le délai de six mois ne sera pas opposé lorsque la cessation de service d'un agent se sera produite par suite de décès ou d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service. Des décisions du gouverneur approuvées par le conseil général fixeront, le cas échéant, l'assimilation avec les catégories existantes des emplois, classes, grades ou échelons qui viendraient à être supprimés. Article 31 I. - La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est fixé à cent soixante trimestres sous réserve des dispositions transitoires de l'article 69. Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement mentionné à l'article 30. Il peut être porté à 80 % du chef des bonifications prévues à l'article 12. Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum défini au deuxième alinéa au nombre de trimestres mentionné au premier alinéa. II. - La fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante- cinq jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à quarante- cinq jours est négligée. III. - Le nombre de trimestres mentionné au premier alinéa du I évolue comme la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'Etat pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile dans les conditions définies à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Article 32 Sous réserve des dispositions transitoires de l'article 70, lorsque la durée d'assurance définie à l'article 15 est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné au deuxième alinéa de l'article 31, un coefficient de minoration calculé sur la base de 1,25 % par trimestre manquant s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles 30 et 31 dans la limite de vingt trimestres. Le nombre de trimestres manquants pris en compte pour ce calcul est égal : 1° Soit au nombre de trimestres correspondant à la durée qui sépare l'âge auquel la pension est liquidée de la limite d'âge du grade détenu par le pensionné ; 2° Soit au nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum mentionné au deuxième alinéa de l'article 31. Le plus petit des deux nombres de trimestres résultant des dispositions du 1° et du 2° est pris en considération. Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux agents mis à la retraite pour invalidité. Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux pensions de réversion lorsque la liquidation de la pension dont l'agent aurait pu bénéficier intervient après son décès en activité. Pour le calcul de la durée d'assurance visée au présent article, les périodes de services accomplis à temps partiel sont décomptées comme des périodes de services à temps complet. Article 33 Lorsque la durée d'assurance définie à l'article 15 est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné au deuxième alinéa de l'article 31 et que l'agent a atteint l'âge de soixante ans, un coefficient de majoration calculé sur la base de 1,25 % par trimestre supplémentaire s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles 30 et 31 dans la limite de vingt trimestres. Le nombre de trimestres supplémentaires pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres d'assurance effectués après le 1er avril 2007, au- delà de l'âge de soixante ans et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné au deuxième alinéa de l'article 31. Pour le calcul de la durée d'assurance visée au présent article, les périodes de service à temps partiel sont retenues pour la fraction de leur durée égale à celle qui définit le régime de travail autorisé. Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés. Article 34 Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle- ci ne peut, sous réserve des dispositions transitoires de l'article 71, être inférieur : a) Lorsque la pension rémunère au moins quarante années de services effectifs, à un montant correspondant à la rémunération cotisable associée à la valeur au 1er avril 2007 de l'indice 182 ; b) Lorsque la pension rémunère quinze années de services effectifs, à 57, 5 % du montant défini à l'alinéa précédent, ce taux étant augmenté de 2, 5 points par année supplémentaire de services effectifs de quinze à trente ans et de 0, 5 point par année de services effectifs de trente à quarante ans ; c) Lorsque la pension rémunère moins de quinze années de services effectifs, à un quinzième du montant défini à l'alinéa précédent pour cette durée de quinze ans, par année de services effectifs. Le montant du minimum garanti est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions. Pour l'application des dispositions visées au premier alinéa ci- dessus, la période pendant laquelle l'agent a été autorisé à accomplir un service à temps partiel compte pour la fraction de sa durée correspondant à celle qui définit le régime de travail autorisé. Article 35 I. - Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. Ouvrent droit à cette majoration : - les enfants du titulaire de la pension ; - les enfants du conjoint ; - les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ; - les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant ; - les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant qu'ils ont été retenus pour l'octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou du calcul de l'impôt sur le revenu. II. - A l'exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants doivent avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale. Pour l'appréciation de la condition de durée ci- dessus, il est tenu compte, le cas échéant, du temps pendant lequel les enfants ont été élevés par le conjoint après le décès du titulaire. III. - Le bénéfice de la majoration est accordé : - soit au moment de la liquidation de la pension, si l'enfant a déjà atteint l'âge de seize ans ou s'il a cessé d'être à charge dans les conditions prévues au II ci- dessus ; - soit ultérieurement, au moment où l'enfant atteint l'âge de seize ans ou cesse, après cet âge, d'être à charge. IV. - Le taux de la majoration de la pension est fixé à 8, 5 % de son montant pour les trois premiers enfants et à 4, 25 % par enfant au- delà du troisième, sans que le montant de la pension majorée puisse excéder celui la rémunération cotisable déterminée à l'article 30. TITRE IV DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES PENSIONS DES AGENTS Article 36 La pension est mise en paiement à partir de la date de liquidation telle qu'elle est définie à l'article 26. Article 37 Si, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 26, un agent souhaite faire valoir ses droits à la retraite avant d'avoir atteint la limite d'âge fixée par le statut du personnel, il doit adresser sa demande au gouverneur six mois au moins avant la date à laquelle il désire cesser son service. Article 38 L'agent titulaire qui cesse d'appartenir au personnel de la Banque de France pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir prétendre à une pension de la caisse de réserve est rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des assurances sociales pendant la période où il a été soumis au présent régime, dans les conditions prévues par les articles D. 173-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Il bénéficie du remboursement direct des retenues subies d'une manière effective sur sa rémunération au profit de la caisse de réserve. Toutefois, le montant de ce remboursement est diminué : 1° Du montant des cotisations d'assurance vieillesse à la charge des agents prévues par les dispositions réglementaires relatives à la coordination avec le régime général de sécurité sociale ; 2° Et, s'il y a lieu, des sommes dont l'intéressé serait débiteur envers la Banque. En outre, l'agent concerné doit s'affilier dans l'année qui suit son départ à l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques) et verser les cotisations ouvrières rétroactives afférentes à la période pendant laquelle il a été employé à la Banque. Article 39 Lorsqu'un agent titulaire ayant quitté le service de la Banque de France sans droit à pension est nommé de nouveau à un emploi d'agent titulaire, il bénéficie, pour la retraite, de la totalité des services qu'il a rendus, à condition que, sur demande formulée par lui dans un délai de trois mois à compter de sa dernière titularisation, il reverse à la caisse de réserve les cotisations qui lui auraient été antérieurement remboursées. TITRE V INVALIDITÉ Article 40 L'admission à la retraite pour invalidité prévue au paragraphe 2 de l'article 7 est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office, au profit de l'agent titulaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions. L'admission à la retraite d'office est prononcée sans délai si l'incapacité résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement ; elle intervient, dans le cas contraire, à l'expiration du congé de maladie prévu par le statut du personnel. Article 41 L'agent admis à la retraite pour invalidité en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services. Le droit à cette rente est également ouvert à l'agent retraité qui est atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de la radiation des cadres, dans les conditions définies à l'article 42. Dans ce cas, la jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé. Il en est également ainsi lorsque l'entrée en jouissance de la pension est différée en application de l'article 26 d du présent règlement. Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction de la rémunération cotisable égale au pourcentage d'invalidité. Si le montant de cette rémunération cotisable dépasse un montant correspondant à la valeur de l'indice 836 au 1er avril 2007, la fraction dépassant cette limite n'est comptée que pour le tiers. Toutefois, il n'est pas tenu compte de la fraction excédant dix fois ce montant brut. Article 42 La réalité des infirmités invoquées, leur rapport avec des infirmités déjà indemnisées, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par une commission de réforme composée de : - deux agents titulaires désignés par le gouverneur ; - deux agents de même grade que l'agent en cause ou, à défaut, du grade immédiatement supérieur, pris parmi ceux qui représentent le personnel aux conseils de discipline. Ces agents siègent à tour de rôle dans l'ordre et les conditions fixés par décision du gouverneur ; - deux médecins désignés par le gouverneur assistés éventuellement d'un spécialiste. Avant la réunion de la commission, l'agent est invité à prendre connaissance du dossier ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. Si elle le juge utile, la commission peut faire procéder à toutes mesures d'instruction complémentaire. L'avis de la commission de réforme précise le taux d'invalidité qui est déterminé suivant le barème indicatif pris en application de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au gouverneur. Article 43 L'agent dont la mise à la retraite a été prononcée en vertu de l'article 42 et qui est reconnu, après avis de la commission de réforme, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions peut être réintégré dans un emploi de son grade s'il existe une vacance. La pension d'invalidité prévue à l'article 7 est annulée à compter de la date d'effet de la réintégration. Article 44 La pension d'invalidité liquidée en exécution des dispositions des articles 40 et 42 est calculée conformément aux règles fixées par l'article 31 ci- dessus. Article 45 Lorsque, à la date de mise à la retraite, le taux d'invalidité est au moins égal à 60 %, le montant de la pension ne peut être inférieur à 50 % de la rémunération définie à l'article 30 compte non tenu de la majoration éventuelle accordée en application du troisième alinéa du présent article. Ce montant est porté à 80 % des émoluments si l'invalidité résulte d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice des fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou du fait que l'intéressé a exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. En outre, si l'agent est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est calculé dans les conditions prévues à l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale. Cette majoration est accordée pour une période de cinq ans.A l'expiration de cette période, les droits des intéressés font l'objet d'un nouvel examen et la majoration est soit accordée à titre définitif s'il est reconnu que le titulaire continue de recueillir les conditions pour en bénéficier, soit, dans le cas contraire, supprimée. Postérieurement, elle peut être à tout moment rétablie suivant la même procédure à compter de la date de la demande du pensionné si celui- ci justifie être à nouveau en droit d'y prétendre. Cette majoration n'est pas cumulable à concurrence de son montant avec toute autre prestation ayant le même objet. Dans les cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à retenir pour le calcul de la rente d'invalidité prévue à l'article 41 ou du taux d'invalidité prévu à l'avant- dernier alinéa de l'article 42 est apprécié par rapport à la validité restante de l'agent. Article 46 Les agents en service détaché bénéficient, par priorité, du chef de l'invalidité contractée dans l'emploi de détachement ou pendant l'exercice de leur mandat, du régime d'assurance qui leur est appliqué par l'organisme employeur, sans qu'ils puissent percevoir au total une pension inférieure à celle qu'ils auraient obtenue si les articles 40, 41 et 45 leur avaient été applicables. Ils perçoivent, en pareil cas, une pension différentielle. TITRE VI DROITS DES AYANTS CAUSE I. - Droits des conjoints Article 47 Les conjoints d'un agent titulaire ont droit à une pension égale à la moitié de celle dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'agent au jour de son décès. A la pension de réversion s'ajoutent éventuellement : 1° La moitié de la rente d'invalidité dont l'agent bénéficiait ou aurait pu bénéficier ; 2° La moitié de la majoration prévue à l'article 35 dont bénéficiait l'agent ou dont il aurait pu bénéficier. Cet avantage n'est servi qu'au conjoint qui a élevé, dans les conditions fixées audit article 35, les enfants ouvrant droit à cette majoration. Cette pension de réversion, compte tenu des ressources extérieures, ne pourra être inférieure à l'allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, quelle que soit la date de sa liquidation. Article 48 Pour que le conjoint ait droit à la pension prévue à l'article 47, il faut qu'au jour du décès de l'agent le mariage ait duré au moins trois années, sauf s'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage. Dans le calcul de ce délai, le temps de mariage correspondant à une période de services effectifs est majoré de moitié. Toutefois, si l'agent est décédé en activité, ou s'il bénéficiait d'une pension d'invalidité, il suffit que le mariage ait été antérieur à la maladie ou à l'événement ayant amené la mise à la retraite ou le décès de l'agent. Article 49 Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article 47, soit à l'article 51. Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès de l'agent et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause. Article 50 Lorsque, au décès de l'agent, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension définie au premier alinéa de l'article 47, la pension est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part passe le cas échéant aux orphelins de moins de vingt et un ans issus de son union avec l'agent ou le titulaire de la pension ou adoptés au cours de cette union. Article 51 Lorsqu'un agent décède à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, la pension de réversion concédée au conjoint, augmentée le cas échéant de la rente due au titre de la législation sur les accidents du travail, ne peut être inférieure à un montant correspondant à la rémunération soumise à retenue afférente à l'indice 182. Dans tous les cas, ce minimum garanti est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions. Article 52 Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage, est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension. Les droits qui lui appartenaient ou qui lui auraient appartenu passent aux enfants nés de son mariage avec l'agent décédé dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 53. Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, dont la nouvelle union est dissoute, qui n'est plus lié par un pacte civil de solidarité ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions du premier alinéa du présent article. En pareil cas, la pension éventuellement accordée aux enfants nés de son mariage avec l'agent décédé est supprimée. II. - Droits des orphelins Article 53 Chaque orphelin a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par l'agent ou que celui- ci aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier, sans que le total des émoluments attribués au conjoint survivant et aux orphelins puisse excéder le montant de la pension et, éventuellement, de la rente d'invalidité attribuées ou qui auraient été attribuées à l'agent. S'il y a excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions des orphelins, par parts égales. En cas de décès du conjoint survivant ou si celui- ci est inhabile à obtenir une pension ou déchu de ses droits, les droits définis au premier alinéa de l'article 47 passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans et la pension de 10 % est maintenue à chaque enfant dans la limite du maximum fixé à l'alinéa précédent. Sont assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. La pension accordée à ces enfants ne peut se cumuler avec une autre pension ou rente du régime général, attribuée au titre de la vieillesse ou de l'invalidité, à concurrence du montant de ces avantages. Elle est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie. Ces dispositions sont également applicables aux enfants atteints, après le décès de leur auteur, mais avant leur vingt et unième anniversaire, d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. Article 54 La pension attribuée à chaque orphelin s'éteint au vingt et unième anniversaire de celui- ci ou à son décès s'il vient à décéder avant cette date. La pension d'orphelin qui s'éteint n'accroît pas celle des autres orphelins du même agent, sauf les dérogations prévues aux articles 53 (1er et 2e alinéas) et 56. Article 55 Les enfants infirmes âgés de plus de vingt et un ans, s'ils remplissent les conditions prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article 53, bénéficient de la pension d'orphelin, sous réserve de l'application des règles de cumul fixées à cet article. III. - Dispositions communes Article 56 Le total des pensions attribuées du chef de la réversibilité aux conjoints survivants ou aux enfants d'un ou plusieurs lits ne peut excéder, toutes majorations comprises, la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'agent toutes majorations comprises le jour de son décès.A cette pension de réversion s'ajoute la moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu bénéficier l'agent de manière à ce que le total ne soit pas inférieur à un montant correspondant à la valeur de l'indice 182 au 1er avril 2007. Lorsque le montant total des pensions doit être réduit, par application du maximum fixé ci- dessus, cette réduction affecte proportionnellement la pension de chaque ayant droit. La pension de chaque ayant droit accroît celle des autres bénéficiaires lors de son extinction jusqu'à ce que, dans la limite du maximum fixé ci- dessus, la pension des bénéficiaires atteigne la quotité à laquelle ils peuvent respectivement prétendre. Article 57 Peuvent être élevées au minimum de pension prévu au troisième alinéa de l'article 47 du présent règlement les pensions de réversion au taux de 50 % allouées aux conjoints survivants ainsi qu'aux orphelins. Lorsque la pension est partagée entre plusieurs ayants cause, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources propres est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est personnellement allouée. Article 58 Lorsqu'un agent, bénéficiaire d'une pension ou d'une rente viagère d'invalidité au titre du présent règlement, a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait donné signe de vie, son conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à la pension qui leur seraient ouverts en cas de décès. Une pension peut également être attribuée, à titre provisoire, au conjoint et aux enfants âgés de moins de vingt et un ans d'un agent en activité disparu depuis plus d'un an, lorsque celui- ci réunissait au jour de sa disparition au moins quinze annuités comptant pour la retraite. La pension provisoire est supprimée lorsque le décès est officiellement établi ou que l'absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée et une pension définitive est alors attribuée aux ayants droit. TITRE VII CUMUL DE PENSIONS AVEC DES RÉMUNÉRATIONS D'ACTIVITÉ OU D'AUTRES PENSIONS Article 59 Le cumul par un conjoint survivant de plusieurs pensions détenues, au titre du présent règlement, du chef d'agents différents, est prohibé, seule la plus élevée est servie. Un orphelin peut cumuler les deux pensions de réversion obtenues, du chef de son père et de sa mère, au titre du présent règlement. Il ne peut cumuler les pensions de réversion obtenues du chef de son père et celles obtenues d'un père adoptif ; il ne peut cumuler les pensions de réversion obtenues du chef de sa mère et celles obtenues du chef d'une mère adoptive. Toutefois, il peut opter pour la pension de réversion la plus favorable. TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES Article 60 Le compte ouvert au nom de la caisse de réserve des employés sur les livres de la Banque de France et au crédit duquel sont portées les retenues opérées sur les rémunérations cotisables des agents au profit de la caisse de réserve est distinct du compte ouvert en vertu du premier alinéa de l'article 4 du présent règlement. Article 61 Les pensions sont revalorisées par un règlement du gouverneur du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Article 62 Les pensions de la caisse de réserve des employés sont payables mensuellement et à terme échu, par virement. Article 63 En cas de décès d'un agent en activité, le paiement de la pension des ayants cause commence au premier jour du mois civil suivant celui du décès. En cas de décès d'un agent retraité, la pension ou la rente viagère d'invalidité de cet agent est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel l'agent est décédé. Le paiement de la pension des ayants cause commence au premier jour du mois suivant. En cas de décès d'un bénéficiaire d'une pension de réversion ou d'une rente d'invalidité de réversion, ladite pension ou rente est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le bénéficiaire est décédé. Article 64 Sont exclues du bénéfice de la réversion les personnes déclarées indignes de succéder dans les conditions fixées par les articles 726 et suivants du code civil. Article 65 Les agents titulaires qui ont cessé définitivement leur activité à la banque ou temporairement dans le cadre d'un congé pour convenance personnelle sont soumis, pour l'exercice d'une activité professionnelle privée, pendant un délai de trois ans suivant leur cessation d'activité aux dispositions du présent article. I. - Relèvent des activités professionnelles privées au sens du présent article les activités professionnelles exercées dans les entreprises privées et dans les organismes privés à caractère non lucratif ainsi que les activités privées libérales. Sont assimilées aux entreprises privées les entreprises du secteur concurrentiel opérant conformément aux règles du droit privé. II. - Les agents mentionnés au premier alinéa ne peuvent exercer une activité : a) Dans une entreprise privée lorsqu'au cours des trois années précédant la cessation définitive de leurs fonctions ils ont été chargés soit de surveiller ou contrôler cette entreprise, soit de passer des marchés ou contrats avec cette entreprise ou d'exprimer un avis sur de tels marchés ou contrats. Cette interdiction s'applique également aux activités exercées dans une entreprise : - qui détient au moins 30 % du capital de l'entreprise susmentionnée ou dont le capital est, à hauteur de 30 % au moins, détenu soit par l'entreprise susmentionnée, soit par une entreprise détenant aussi 30 % au moins du capital de l'entreprise susmentionnée ; - ou qui a conclu avec l'entreprise susmentionnée un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait ; b) Portant atteinte à la dignité de leurs fonctions antérieures ou risquant de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service. III. - Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article qui envisagent d'exercer une activité professionnelle privée saisissent une commission sur les incompatibilités instituée par un règlement du gouverneur, qui décide s'il y a lieu de recueillir l'autorisation du gouverneur. Dans le cas où cette autorisation est nécessaire, la décision du gouverneur est portée à la connaissance de l'agent dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commission. IV. - Les agents titulaires qui contreviendraient aux dispositions du présent article sont passibles d'une suspension de pension prise sur décision du gouverneur, après avis du conseil de discipline compétent pour les agents en activité titulaires du grade que l'agent avait atteint à la date de sa cessation d'activité. Article 66 L'agent dont le droit à pension a été suspendu conformément à l'article 65 est rétabli, au regard du risque vieillesse, dans la situation dont il bénéficierait s'il avait été affilié au régime général de la sécurité sociale pendant la durée de ses services à la banque. La pension à laquelle il pourrait prétendre de ce fait est à la charge de la caisse de réserve. TITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 67 Par dérogation aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article 8, les agents dont la titularisation est intervenue avant l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent demander la validation des services effectués en qualité de contractuel accomplis à la Banque de France à condition d'en faire la demande avant le 31 décembre 2008. Article 68 Jusqu'au 31 décembre 2010, les dispositions du premier alinéa du I de l'article 28 sont remplacées par les dispositions prévues aux alinéas suivants. L'âge de soixante ans visé au a de l'article 26 est abaissé pour les agents relevant du présent règlement qui justifient, dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance, ou de périodes reconnues équivalentes : - à compter du 1er janvier 2008, à cinquante- neuf ans pour les agents qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie au premier alinéa du I de l'article 28, minorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix- sept ans ; - à compter du 1er juillet 2009, à cinquante- huit ans pour les agents qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie au premier alinéa du I de l'article 28, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans. Sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de dix- sept ans les agents justifiant : - soit d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur dix- septième anniversaire ; - soit, s'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'alinéa précédent, d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur dix- septième anniversaire. Article 69 I. - Jusqu'au 1er juillet 2011, par dérogation au premier alinéa de l'article 31, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum est fixé en fonction de la date à laquelle l'agent est susceptible de liquider sa pension en application de l'article 26 conformément au tableau suivant : PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE l'agent est susceptible de liquider sa pension (art. 26) NOMBRE DE TRIMESTRES nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension (art. 31) Jusqu'au 31 mars 2007. 2e trimestre 2007. 2e semestre 2007. 1er semestre 2008. 2e semestre 2008. 1er semestre 2009. 2e semestre 2009. 1er semestre 2010. 2e semestre 2010. 1er semestre 2011. 150 151 152 153 154 155 156 157 158 159 II. - A compter du 1er janvier 2012, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum visé à l'article 31 sont majorées d'un trimestre par semestre dans la limite du nombre de trimestres exigés des fonctionnaires de l'Etat pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile dans les conditions définies à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Article 70 Jusqu'au 30 juin 2022, sont fixés comme indiqué dans le tableau suivant : 1° Le taux du coefficient de minoration, par dérogation aux dispositions de l'article 32 ; 2° L'âge auquel s'annule le coefficient de minoration, exprimé par rapport à la limite d'âge, par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 32. PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE l'agent est susceptible de liquider sa pension (art. 26) TAUX DU COEFFICIENT de minoration par trimestre (art. 32) ÂGE AUQUEL le coefficient s'annule (1° de l'article 32) ÂGE AUQUEL LE COEFFICIENT S'ANNULE pour les agents dont les droits sont ouverts à l'âge de 55 ans (a de l'article 26) Jusqu'au 31 décembre 2008. Sans objet Sans objet Sans objet Du 1er janvier 2009 au 30 juin 2009. 0,125 % 61 ans 56 ans Du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2009. 0,125 % 61 ans et 1 trimestre 56 ans et 1 trimestre Du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010. 0,250 % 61 ans et 2 trimestres 56 ans et 2 trimestres Du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010. 0,250 % 61 ans et 3 trimestres 56 ans et 3 trimestres Du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011. 0,375 % 62 ans 57 ans Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011. 0,375 % 62 ans et 1 trimestre 57 ans et 1 trimestre Du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012. 0,500 % 62 ans et 1 trimestre 57 ans et 1 trimestre Du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012. 0,500 % 62 ans et 2 trimestres 57 ans et 2 trimestres Du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013. 0,625 % 62 ans et 2 trimestres 57 ans et 2 trimestres Du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013. 0,625 % 62 ans et 3 trimestres 57 ans et 3 trimestres Du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014. 0,750 % 62 ans et 3 trimestres 58 ans et 3 trimestres Du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014. 0,750 % 63 ans 58 ans Du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015. 0,875 % 63 ans 58 ans Du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015. 0,875 % 63 ans et 1 trimestre 58 ans et 1 trimestre Du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016. 1,000 % 63 ans et 1 trimestre 58 ans et 1 trimestre Du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016. 1,000 % 63 ans et 2 trimestres 58 ans et 2 trimestres Du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017. 1,125 % 63 ans et 2 trimestres 58 ans et 2 trimestres Du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017. 1,125 % 63 ans et 3 trimestres 58 ans et 3 trimestres Du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018. 1,250 % 63 ans et 3 trimestres 58 ans et 3 trimestres Du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019. 1,250 % 64 ans 59 ans Du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020. 1,250 % 64 ans et 1 trimestre 59 ans et 1 trimestre Du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. 1,250 % 64 ans et 2 trimestres 59 ans et 2 trimestres Du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. 1,250 % 64 ans et 3 trimestres 59 ans et 3 trimestres Article 71 I. - Les pensions portées au minimum garanti avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont revalorisées dans les conditions de l'article 29 à compter de l'année qui suit cette entrée en vigueur. II. - Jusqu'au 31 décembre 2016, les dispositions présentées dans le tableau suivant sont applicables, par dérogation aux a et b de l'article 34, et le montant qui en résulte sert, le cas échéant, de référence pour l'application du c du même article. POUR LES PENSIONS liquidées en : LORSQUE LA PENSION RÉMUNÈRE 15 années de services effectifs, son montant ne peut être inférieur à : CETTE FRACTION étant augmentée de : PAR ANNÉE supplémentaire de services effectifs de 15 à : ET, PAR ANNÉE supplémentaire au- delà de cette dernière durée jusqu'à 40 années, de : 2007 60 % 4 points 25 ans 2008 59,70 % 3,85 points 25 ans et demi 0,05 point 2009 59,40 % 3,70 points 26 ans 0,10 point 2010 59,10 % 3,55 points 26 ans et demi 0,15 point 2011 58,80 % 3,40 points 27 ans 0,20 point 2012 58,50 % 3,25 points 28 ans et demi 0,25 point 2013 58,20 % 3 points 25 ans 0,30 point 2014 57,90 % 2,95 points 28 ans et demi 0,35 point 2015 57,60 % 2,80 points 29 ans 0,40 point 2016 57,50 % 2,65 points 29 ans et demi 0,45 point Pour l'application du tableau figurant à l'alinéa précédent, le décompte des années de services mentionné au b de l'article 34 prend en compte les bonifications prévues à l'article 12 dans la limite de : - 5 ans de bonification en 2007 ; - 4 ans de bonification en 2008 ; - 3 ans de bonification en 2009 ; - 2 ans de bonification en 2010 ; - 1 an de bonification en 2011. Article 72 Pendant une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les agents ont la possibilité de rappeler les périodes de travail effectuées à temps partiel comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension appliquée à la rémunération cotisable d'un agent de même grade, échelon et indice travaillant à taux plein au taux fixé au dernier alinéa de l'article 11. Ce rappel ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée des services mentionnée à l'article 31 de plus de six trimestres. La durée ainsi rappelée s'impute sur la durée maximale visée au deuxième alinéa de l'article 11. Elle n'est pas prise en compte dans la durée d'assurance visée à l'article 15.

I. - Par dérogation aux conditions de remboursement de l'acte 5271 mentionné à l'article 1er, les conditions de remboursement sont modifiées comme suit pour les laboratoires de biologie médicale de ville : 1° La cotation est majorée par la valeur B 25 si l'une des conditions suivantes est remplie : a) Le prélèvement est réalisé avant 14 heures et le résultat est intégré dans le système d'information national de dépistage SI- DEP le même jour ; b) Le prélèvement est réalisé après 14 heures et le résultat est intégré dans le système d'information national de dépistage SI- DEP le lendemain avant 15 heures ; 2° La cotation est minorée par la valeur B 25 lorsque le résultat de l'examen est intégré dans le système d'information national de dépistage SI- DEP dans un délai supérieur à 24 heures et inférieur à 48 heures après le prélèvement, à l'exception des prélèvements effectués entre 14 heures et 15 heures et remplissant la condition mentionnée au b du 1° du présent I ; 3° Lorsque le résultat du test est intégré dans le système d'information national de dépistage SI- DEP dans un délai supérieur à 48 heures, l'acte 5271 et le forfait pré- analytique (acte 9005) associé à cet acte ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. 4° La cotation est minorée par la valeur B100 lorsqu'un test positif au SARS- CoV-2 ne fait pas l'objet d'un criblage des mutations recherchées selon la stratégie définie par les autorités sanitaires au vu de la situation épidémiologique. II. - Ne sont pas pris en compte dans le calcul du délai entre le résultat et le prélèvement prévu au I : 1° Le dimanche ou le jour férié si le prélèvement est effectué un samedi ou une veille de jour férié après 14 heures ; 2° La période comprise entre 14 heures et minuit pour les prélèvements effectués avant 14 heures un dimanche ou un jour férié. III. - Pour l'application du I du présent article, le calcul des majorations et minorations est établi tous les trois mois par la caisse primaire d'assurance maladie pour chaque site correspondant à un FINESS géographique de rattachement du laboratoire de biologie médicale. Si le montant des majorations est supérieur au montant des minorations, la caisse primaire du lieu d'implantation du laboratoire verse la différence au laboratoire dans un délai maximum de deux mois suivant l'échéance de calcul. Si le montant des minorations est supérieur au montant des majorations, la différence est notifiée au laboratoire dans un délai maximum de deux mois suivant l'échéance de calcul. Le laboratoire est tenu de verser la somme correspondante dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification ou opter dans ce délai pour l'imputation de cette somme sur les montants versés au titre de ses demandes de remboursements ultérieures. L'organisme de sécurité sociale récupère le cas échéant le trop- perçu selon la procédure prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. IV. - Pour les examens mentionnés au 2° du I, la minoration par la valeur B 25 n'est pas appliquée si, pour l'ensemble des tests réalisés par un site correspondant à un FINESS géographique de rattachement du laboratoire de biologie médicale durant le trimestre, au moins 95 % des résultats sont rendus dans les 24 heures suivant la date de prélèvement. Pour les examens mentionnés au 4° du I, la minoration par la valeur B 100 n'est pas appliquée si, pour l'ensemble des tests réalisés par un site correspondant à un FINESS géographique de rattachement du laboratoire de biologie médicale durant le trimestre, au moins 80 % des tests positifs ont fait l'objet d'un criblage. V. - Pour l'application du présent article, les dates et horaires pris en compte pour les prélèvements et les résultats sont ceux intégrées dans le système d'information national de dépistage SI- DEP, qui peuvent faire l'objet de vérification et de contrôle de régularité par les organismes de sécurité sociale.

Au dernier alinéa du IV de l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2020 susvisé, le pourcentage : « 80 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».

I. - Par dérogation aux conditions de remboursement de l'acte 5271 mentionné à l'article 1er, les conditions de remboursement sont modifiées comme suit pour les laboratoires de biologie médicale de ville : 1° La cotation est majorée par la valeur B 25 si l'une des conditions suivantes est remplie : a) Le prélèvement est réalisé avant 14 heures et le résultat est intégré dans le système d'information national de dépistage SI- DEP le même jour ; b) Le prélèvement est réalisé après 14 heures et le résultat est intégré dans le système d'information national de dépistage SI- DEP le lendemain avant 15 heures ; 2° La cotation est minorée par la valeur B 25 lorsque le résultat de l'examen est intégré dans le système d'information national de dépistage SI- DEP dans un délai supérieur à 24 heures et inférieur à 48 heures après le prélèvement, à l'exception des prélèvements effectués entre 14 heures et 15 heures et remplissant la condition mentionnée au b du 1° du présent I ; 3° Lorsque le résultat du test est intégré dans le système d'information national de dépistage SI- DEP dans un délai supérieur à 48 heures, l'acte 5271 et le forfait pré- analytique (acte 9005) associé à cet acte ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. 4° La cotation est minorée par la valeur B100 lorsqu'un test positif au SARS- CoV-2 ne fait pas l'objet d'un criblage des mutations recherchées selon la stratégie définie par les autorités sanitaires au vu de la situation épidémiologique. II. - Ne sont pas pris en compte dans le calcul du délai entre le résultat et le prélèvement prévu au I : 1° Le dimanche ou le jour férié si le prélèvement est effectué un samedi ou une veille de jour férié après 14 heures ; 2° La période comprise entre 14 heures et minuit pour les prélèvements effectués avant 14 heures un dimanche ou un jour férié. III. - Pour l'application du I du présent article, le calcul des majorations et minorations est établi tous les trois mois par la caisse primaire d'assurance maladie pour chaque site correspondant à un FINESS géographique de rattachement du laboratoire de biologie médicale. Si le montant des majorations est supérieur au montant des minorations, la caisse primaire du lieu d'implantation du laboratoire verse la différence au laboratoire dans un délai maximum de deux mois suivant l'échéance de calcul. Si le montant des minorations est supérieur au montant des majorations, la différence est notifiée au laboratoire dans un délai maximum de deux mois suivant l'échéance de calcul. Le laboratoire est tenu de verser la somme correspondante dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification ou opter dans ce délai pour l'imputation de cette somme sur les montants versés au titre de ses demandes de remboursements ultérieures. L'organisme de sécurité sociale récupère le cas échéant le trop- perçu selon la procédure prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. IV. - Pour les examens mentionnés au 2° du I, la minoration par la valeur B 25 n'est pas appliquée si, pour l'ensemble des tests réalisés par un site correspondant à un FINESS géographique de rattachement du laboratoire de biologie médicale durant le trimestre, au moins 95 % des résultats sont rendus dans les 24 heures suivant la date de prélèvement. Pour les examens mentionnés au 4° du I, la minoration par la valeur B 100 n'est pas appliquée si, pour l'ensemble des tests réalisés par un site correspondant à un FINESS géographique de rattachement du laboratoire de biologie médicale durant le trimestre, au moins 25 % des tests positifs ont fait l'objet d'un criblage. V. - Pour l'application du présent article, les dates et horaires pris en compte pour les prélèvements et les résultats sont ceux intégrées dans le système d'information national de dépistage SI- DEP, qui peuvent faire l'objet de vérification et de contrôle de régularité par les organismes de sécurité sociale.

I. - 1. Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 210 € et 2 101 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est inférieur à 100 000 €, entre 210 € et 4 084 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie au même article 1467 A est compris entre 100 000 € et 250 000 €, et, pour les autres contribuables, entre 210 € et 6 209 €. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant, ou le montant de la base minimum déterminé dans les conditions définies au 2 du présent I, de moitié au plus pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année et pour les assujettis dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d'affaires au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est inférieur à 10 000 €. Pour ces derniers assujettis, lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, soumis à l'article 1609 nonies C, a été constitué, il fixe, en lieu et place des communes membres, le montant de la base minimum dans les limites fixées au premier alinéa. Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fait application du I de l'article 1609 quinquies C, il fixe, en lieu et place des communes membres, le montant de la base minimum applicable dans la zone d'activités économiques concernée, dans les limites fixées au premier alinéa. Les montants mentionnés au premier alinéa, à l'exception des montants de 250 000 €, 100 000 € et 10 000 €, ceux résultant de délibérations et ceux mentionnés aux a et b du 2 sont, à compter de l'année suivant celle au titre de laquelle ils s'appliquent pour la première fois, revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. 2. A défaut de délibération pour l'une des trois premières catégories de redevables définies au 1, le montant de la base minimum qui est applicable est égal : a) Pour les communes existant au 31 décembre 2012 et les établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C ou au I de l'article 1609 quinquies C à la même date : au montant de la base minimum applicable sur leur territoire au titre de l'année 2012 ; b) Pour les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2013, pour celles rattachées à un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C ou au I de l'article 1609 quinquies C à compter de la même date ainsi que pour les établissements publics soumis à l'un de ces régimes pour la première fois à compter de cette date à la suite d'une création, d'une fusion ou d'un changement de régime fiscal : - l'année où, pour la première fois, cette opération produit ses effets au plan fiscal : au montant applicable l'année précédente sur le territoire de chacune des communes ou de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés ; - les années suivantes : à la moyenne des bases minimum applicables sur leur territoire la première année pondérée par le nombre de redevables soumis à la cotisation minimum au titre de la même année. Lorsque le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises déterminée dans les conditions définies au présent 2 est supérieur aux plafonds définis au 1, pour les trois premières catégories de redevables ou pour l'une d'entre elles seulement, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, réduire le montant de la base minimum. 3. Lorsque, à la suite d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application du régime prévu à l'article 1609 nonies C ou du I de l'article 1609 quinquies C, le montant de la base minimum applicable l'année où, pour la première fois, cette opération produit ses effets au plan fiscal est égal à celui applicable l'année précédente sur le territoire de chacune des communes ou de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés. L'année suivant celle où cette opération produit pour la première fois ses effets au plan fiscal, les établissements publics de coopération intercommunale qui, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis et au 1 du présent I, fixent, pour chacune des trois premières catégories de redevables définies au 1 ou pour l'une d'entre elles seulement, le montant de la base minimum peuvent, par une délibération prise dans les mêmes conditions, décider d'appliquer, pour la catégorie de redevables concernée, des bases minimum différentes selon le territoire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale préexistants, pendant une période maximale de dix ans. Les écarts entre, d'une part, les bases minimum appliquées sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale l'année au cours de laquelle l'opération a pour la première fois produit ses effets au plan fiscal et, d'autre part, celle qu'il a fixée sont réduits par fractions égales sur la durée qu'il a retenue. Le dispositif de convergence défini aux deuxième et troisième alinéas du 3 n'est pas applicable lorsque le rapport entre la base minimum la plus faible applicable sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale et celle qu'il a fixée est supérieur à 80 %. Ce rapport s'apprécie séparément pour chacune des trois premières catégories de redevables définies au 1. Le dispositif de convergence prévu au présent 3 s'applique également en cas de création d'une commune nouvelle et en cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime prévu à l'article 1609 nonies C ou du I de l'article 1609 quinquies C. II. - Quand ils ne disposent d'aucun local ou terrain : 1. Les redevables domiciliés en application d'un contrat de domiciliation commerciale ou d'une autre disposition contractuelle sont redevables de la cotisation minimum au lieu de leur domiciliation ; 2. Les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum établie au lieu de la commune de rattachement mentionné sur le récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies ou, à défaut de ce récépissé, au lieu de leur habitation principale ; 3. Les redevables situés à l'étranger qui réalisent une activité de location ou de vente portant sur un ou plusieurs immeubles situés en France sont redevables de la cotisation minimum au lieu de situation de l'immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l'année d'imposition.

A l'article 1647 D du même code, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. ― Dans le Département de Mayotte : « 1° Les montants mentionnés au premier alinéa du 1 du I, à l'exception des montants de 250 000 €, 100 000 € et 10 000 €, sont réduits de moitié ; « 2° A défaut de délibération et par exception aux dispositions du 2 du I, le montant de la base minimum est égal à la moitié du premier montant mentionné au 1 du I. « Les montants résultant de l'application des 1° et 2° sont arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »

I. - 1. Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 210 € et 2 101 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est inférieur à 100 000 €, entre 210 € et 4 084 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie au même article 1467 A est compris entre 100 000 € et 250 000 €, et, pour les autres contribuables, entre 210 € et 6 209 €. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant, ou le montant de la base minimum déterminé dans les conditions définies au 2 du présent I, de moitié au plus pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année et pour les assujettis dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d'affaires au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est inférieur à 10 000 €. Pour ces derniers assujettis, lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, soumis à l'article 1609 nonies C, a été constitué, il fixe, en lieu et place des communes membres, le montant de la base minimum dans les limites fixées au premier alinéa. Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fait application du I de l'article 1609 quinquies C, il fixe, en lieu et place des communes membres, le montant de la base minimum applicable dans la zone d'activités économiques concernée, dans les limites fixées au premier alinéa. Les montants mentionnés au premier alinéa, à l'exception des montants de 250 000 €, 100 000 € et 10 000 €, ceux résultant de délibérations et ceux mentionnés aux a et b du 2 sont, à compter de l'année suivant celle au titre de laquelle ils s'appliquent pour la première fois, revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. 2. A défaut de délibération pour l'une des trois premières catégories de redevables définies au 1, le montant de la base minimum qui est applicable est égal : a) Pour les communes existant au 31 décembre 2012 et les établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C ou au I de l'article 1609 quinquies C à la même date : au montant de la base minimum applicable sur leur territoire au titre de l'année 2012 ; b) Pour les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2013, pour celles rattachées à un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C ou au I de l'article 1609 quinquies C à compter de la même date ainsi que pour les établissements publics soumis à l'un de ces régimes pour la première fois à compter de cette date à la suite d'une création, d'une fusion ou d'un changement de régime fiscal : - l'année où, pour la première fois, cette opération produit ses effets au plan fiscal : au montant applicable l'année précédente sur le territoire de chacune des communes ou de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés ; - les années suivantes : à la moyenne des bases minimum applicables sur leur territoire la première année pondérée par le nombre de redevables soumis à la cotisation minimum au titre de la même année. Lorsque le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises déterminée dans les conditions définies au présent 2 est supérieur aux plafonds définis au 1, pour les trois premières catégories de redevables ou pour l'une d'entre elles seulement, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, réduire le montant de la base minimum. 3. Lorsque, à la suite d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application du régime prévu à l'article 1609 nonies C ou du I de l'article 1609 quinquies C, le montant de la base minimum applicable l'année où, pour la première fois, cette opération produit ses effets au plan fiscal est égal à celui applicable l'année précédente sur le territoire de chacune des communes ou de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés. L'année suivant celle où cette opération produit pour la première fois ses effets au plan fiscal, les établissements publics de coopération intercommunale qui, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis et au 1 du présent I, fixent, pour chacune des trois premières catégories de redevables définies au 1 ou pour l'une d'entre elles seulement, le montant de la base minimum peuvent, par une délibération prise dans les mêmes conditions, décider d'appliquer, pour la catégorie de redevables concernée, des bases minimum différentes selon le territoire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale préexistants, pendant une période maximale de dix ans. Les écarts entre, d'une part, les bases minimum appliquées sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale l'année au cours de laquelle l'opération a pour la première fois produit ses effets au plan fiscal et, d'autre part, celle qu'il a fixée sont réduits par fractions égales sur la durée qu'il a retenue. Le dispositif de convergence défini aux deuxième et troisième alinéas du 3 n'est pas applicable lorsque le rapport entre la base minimum la plus faible applicable sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale et celle qu'il a fixée est supérieur à 80 %. Ce rapport s'apprécie séparément pour chacune des trois premières catégories de redevables définies au 1. Le dispositif de convergence prévu au présent 3 s'applique également en cas de création d'une commune nouvelle et en cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime prévu à l'article 1609 nonies C ou du I de l'article 1609 quinquies C. I bis. - Dans le Département de Mayotte : 1° Les montants mentionnés au premier alinéa du 1 du I, à l'exception des montants de 250 000 €, 100 000 € et 10 000 €, sont réduits de moitié ; 2° A défaut de délibération et par exception aux dispositions du 2 du I, le montant de la base minimum est égal à la moitié du premier montant mentionné au 1 du I. Les montants résultant de l'application des 1° et 2° sont arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. II. - Quand ils ne disposent d'aucun local ou terrain : 1. Les redevables domiciliés en application d'un contrat de domiciliation commerciale ou d'une autre disposition contractuelle sont redevables de la cotisation minimum au lieu de leur domiciliation ; 2. Les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum établie au lieu de la commune de rattachement mentionné sur le récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies ou, à défaut de ce récépissé, au lieu de leur habitation principale ; 3. Les redevables situés à l'étranger qui réalisent une activité de location ou de vente portant sur un ou plusieurs immeubles situés en France sont redevables de la cotisation minimum au lieu de situation de l'immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l'année d'imposition.

En application de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, seul un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico- sociaux de classe normale peut occuper les fonctions de directeur d'un des établissements suivants, classés par département : 13- Bouches- du- Rhône - Centre médico- psycho- pédagogique “ Les heures claires ” à Istres ; - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes “ Les magnolias ” à Port- Saint- Louis- du- Rhône ; 21- Côte- d'Or Etablissement pour personnes âgées dépendantes à Labergement- lès- Seurre ; 30- Gard Etablissement pour personnes âgées dépendantes à Genolhac ; 48- Lozère Etablissement d'hébergement pour personnes âgées à Auroux ; 53- Mayenne - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées des Avaloirs à Pré- en- Pail ; - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées Résidence de la closeraie à Ballots ; 59- Nord Maison de retraite de Sains- du- Nord ; 62- Pas- de- Calais Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Didier Lampin à Avion ; 63- Puy- de- Dôme - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Grand Megnaud à La- Tour- d'Auvergne ; - Maison de retraite à Saint- Germain- Lembron ; 65- Hautes- Pyrénées Maison de l'enfance et de la famille à Tarbes ; 67- Bas- Rhin - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Epfig ; - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes “ Sans Souci ” de Geispolsheim ; - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Dambach- la- Ville ; 76- Seine- Maritime Foyer d'adultes “ les Fougères ” à Maromme ; 78- Yvelines - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Ablis ; - EPL Equinoxe à Montigny- le- Bretonneux ; 93- Seine- Saint- Denis - Externat médico- pédagogique à Livry- Gargan ; - Institut médico- éducatif au Blanc- Mesnil.

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. 1.- En application desdispositions de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, seul un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico- sociaux de classe normale peut occuper les fonctions de directeur d'un des établissements suivants, classés par département : « 13- Bouches- du- Rhône «- Centre médico- psycho- pédagogique “ Les heures claires ” à Istres ; « 21- Côte- d'Or «- Etablissement pour personnes âgées dépendantes “ Cordelier ” à Labergement- lès- Seurre ; « 30- Gard «- Etablissement pour personnes âgées dépendantes à Genolhac ; « 48- Lozère «- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées à Auroux ; « 53- Mayenne «- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des Avaloirs à Pré- en- Pail ; « 58- Nièvre «- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes “ Les blés d'or ” à Achun ; « 59- Nord «- Maison de retraite de Sains- du- Nord ; « 62- Pas- de- Calais «- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Didier Lampin à Avion ; « 63- Puy- de- Dôme «- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Grand Megnaud à La- Tour- d'Auvergne ; «- Maison de retraite à Saint- Germain- Lembron ; « 65- Hautes- Pyrénées «- Maison de l'enfance et de la famille à Tarbes ; « 67- Bas- Rhin «- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Dambach- la- Ville ; «- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Epfig ; « 76- Seine- Maritime «- Foyer d'adultes “ les Fougères ” à Maromme ; « 78- Yvelines «- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Ablis ; «- EPL Equinoxe à Montigny- le- Bretonneux ; »

En application desdispositions de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, seul un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico- sociaux de classe normale peut occuper les fonctions de directeur d'un des établissements suivants, classés par département : 13- Bouches- du- Rhône - Centre médico- psycho- pédagogique “ Les heures claires ” à Istres ; 21- Côte- d'Or - Etablissement pour personnes âgées dépendantes “ Cordelier ” à Labergement- lès- Seurre ; 30- Gard - Etablissement pour personnes âgées dépendantes à Genolhac ; 48- Lozère - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées à Auroux ; 53- Mayenne - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des Avaloirs à Pré- en- Pail ; 58- Nièvre - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes “ Les blés d'or ” à Achun ; 59- Nord - Maison de retraite de Sains- du- Nord ; 62- Pas- de- Calais - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Didier Lampin à Avion ; 63- Puy- de- Dôme - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Grand Megnaud à La- Tour- d'Auvergne ; - Maison de retraite à Saint- Germain- Lembron ; 65- Hautes- Pyrénées - Maison de l'enfance et de la famille à Tarbes ; 67- Bas- Rhin - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Dambach- la- Ville ; - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Epfig ; 76- Seine- Maritime - Foyer d'adultes “ les Fougères ” à Maromme ; 78- Yvelines - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Ablis ; - EPL Equinoxe à Montigny- le- Bretonneux.

Jusqu'au 31 décembre 2015, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "activités du cyclisme" et les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "cyclisme", spécialité "bicross", obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable 1 (UC1)"Etre capable de concevoir un projet d'action", l'unité capitalisable 2 (UC2) " Etre capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action" et l'unité capitalisable 4 (UC4) " Etre capable d'encadrer le BMX en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "BMX", s'ils justifient d'une expérience d'entraîneur ou de formateur de trois cent cinquante heures dans la discipline BMX au cours des cinq dernières années, attestée par le directeur technique national du cyclisme.

L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7.- Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport. « Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en BMX ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le BMX en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté. « Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ BMX ” figurent en annexe II au présent arrêté. »

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport. Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en BMX ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le BMX en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté. Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ BMX ” figurent en annexe II au présent arrêté.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de peintre en carrosserie selon le tableau de correspondances figurant ci- dessous. TITRE PROFESSIONNEL de peintre en carrosserie (arrêté du 20 septembre 2004) TITRE PROFESSIONNEL de peintre en carrosserie (présent arrêté) Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers Appliquer les laques et réaliser les raccords sur véhicules légers Appliquer les laques et réaliser les raccords sur véhicules légers Confectionner et corriger les teintes référencées des constructeurs d'automobiles Réparer les superstructures Réparer les infrastructures d'automobiles. Réparer les infrastructures d'automobiles.

Le tableau de correspondance figurant à l'article 3 de l'arrêté du 18 septembre 2009 susvisé est remplacé par le tableau de correspondance figurant ci- dessous : TITRE PROFESSIONNEL PEINTRE EN CARROSSERIE (arrêté du 20 septembre 2004) TITRE PROFESSIONNEL PEINTRE EN CARROSSERIE (présent arrêté) Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers Appliquer les laques et réaliser les raccords sur véhicules légers Appliquer les laques et réaliser les raccords sur véhicules légers Confectionner et corriger les teintes référencées des constructeurs d'automobiles Confectionner et corriger les teintes référencées des constructeurs d'automobiles

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de peintre en carrosserie selon le tableau de correspondances figurant ci- dessous. TITRE PROFESSIONNEL PEINTRE EN CARROSSERIE (arrêté du 20 septembre 2004) TITRE PROFESSIONNEL PEINTRE EN CARROSSERIE (présent arrêté) Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers Appliquer les laques et réaliser les raccords sur véhicules légers Appliquer les laques et réaliser les raccords sur véhicules légers Confectionner et corriger les teintes référencées des constructeurs d'automobiles Confectionner et corriger les teintes référencées des constructeurs d'automobiles

Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique territoriale relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont régis par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels et par celles des articles 2-3 à 2-10 du présent décret.

L'article 2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recrutements réalisés par un contrat de projet sont régis par les dispositions du chapitre Ier du décret du 19 décembre 2019 mentionné ci- dessus. »

Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique territoriale relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont régis par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels et par celles des articles 2-3 à 2-10 du présent décret. Les recrutements réalisés par un contrat de projet sont régis par les dispositions du chapitre Ier du décret du 19 décembre 2019 mentionné ci- dessus.

Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés jusqu'à la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de six ans, âge de la scolarité obligatoire. L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire. En l'absence d'école ou de classe maternelle, les enfants de cinq ans dont les parents demandent la scolarisation sont admis à l'école élémentaire dans une section enfantine afin de leur permettre d'entrer dans le cycle des apprentissages fondamentaux prévu à l'article 3 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires.

Le chapitre 3 du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit : Au deuxième alinéa de l'article D. 113-1, après les mots : « rurales ou de montagne », sont insérés les mots : « et dans les régions d'outre- mer ».

Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés jusqu'à la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de six ans, âge de la scolarité obligatoire. L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre- mer, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire. En l'absence d'école ou de classe maternelle, les enfants de cinq ans dont les parents demandent la scolarisation sont admis à l'école élémentaire dans une section enfantine afin de leur permettre d'entrer dans le cycle des apprentissages fondamentaux prévu à l'article D. 321-2 du code de l'éducation.

Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes : ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la gymnastique aérobic ; ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ; ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; ― être capable de mettre en œuvre une situation d'entraînement en gymnastique aérobic. Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement en gymnastique aérobic.

L'article 5 du même arrêté relatif aux exigences préalables à la mise en situation professionnelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « pédagogique » est remplacé par le mot : « professionnelle » ; 2° Au dernier alinéa sont ajoutés les mots suivants : « d'une durée de 15 minutes au maximum suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes au maximum. ».

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle sont les suivantes : ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la gymnastique aérobic ; ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ; ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; ― être capable de mettre en œuvre une situation d'entraînement en gymnastique aérobic. Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement en gymnastique aérobic d'une durée de 15 minutes au maximum suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes au maximum.

Le directeur général de l'office est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable. Les décisions et mesures relevant des compétences dévolues à l'office par les dispositions législatives du présent livre sont prises sous sa responsabilité. Dans le cadre des fonctions plus spécialement dévolues à l'office par l'article L. 721-3, le directeur général est notamment habilité à : 1° Certifier la situation de famille et l'état civil des intéressés tels qu'ils résultent d'actes passés ou de faits ayant eu lieu dans le pays à l'égard duquel les craintes de persécution du réfugié ont été tenues pour fondées et, le cas échéant, d'événements postérieurs les ayant modifiés ; les actes et documents établis par l'office ont la valeur d'actes authentiques ; 2° Attester la conformité avec les lois du pays mentionné au 1° des actes passés dans ce pays ; 3° Signaler, le cas échéant, les intéressés à l'attention des autorités compétentes, en particulier pour les questions de visa, de titre de séjour, d'admission aux établissements d'enseignement et d'une manière générale pour l'accès aux droits sociaux auxquels peuvent prétendre les bénéficiaires de l'asile ; 4° Signaler aux autorités compétentes les bénéficiaires de la protection subsidiaire auxquels un titre de voyage doit être délivré et indiquer pour chaque cas la liste des pays autorisés.

Les 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 722-4 sont remplacés par les dispositions suivantes : « 1° Certifier la situation de famille et l'état civil des réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides, tels qu'ils résultent d'actes passés ou de faits ayant eu lieu avant l'obtention du statut et, le cas échéant, d'événements postérieurs les ayant modifiés ; « 2° Attester la régularité et la conformité des actes passés avec les lois du pays où ils sont survenus ; « 3° Signaler, le cas échéant, les intéressés à l'attention des autorités compétentes, en particulier pour les questions de visa, de titre de séjour, d'admission aux établissements d'enseignement et d'une manière générale pour l'accès aux droits sociaux auxquels peuvent prétendre les réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire ou apatrides ; « 4° Indiquer aux autorités compétentes en matière de délivrance de titres de voyage, pour chaque réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, la liste des pays dans lesquels il n'est pas autorisé à voyager. »

Le directeur général de l'office est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable. Les décisions et mesures relevant des compétences dévolues à l'office par les dispositions législatives du présent livre sont prises sous sa responsabilité. Dans le cadre des fonctions plus spécialement dévolues à l'office par l'article L. 721-3, le directeur général est notamment habilité à : 1° Certifier la situation de famille et l'état civil des réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides, tels qu'ils résultent d'actes passés ou de faits ayant eu lieu avant l'obtention du statut et, le cas échéant, d'événements postérieurs les ayant modifiés ; 2° Attester la régularité et la conformité des actes passés avec les lois du pays où ils sont survenus ; 3° Signaler, le cas échéant, les intéressés à l'attention des autorités compétentes, en particulier pour les questions de visa, de titre de séjour, d'admission aux établissements d'enseignement et d'une manière générale pour l'accès aux droits sociaux auxquels peuvent prétendre les réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire ou apatrides ; 4° Indiquer aux autorités compétentes en matière de délivrance de titres de voyage, pour chaque réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, la liste des pays dans lesquels il n'est pas autorisé à voyager.

Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître : I.- Au titre de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme, du rassemblement des preuves de ces actes et de la recherche de leurs auteurs : Les agents de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure et les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés au sein des services ci- après : a) Services habilités à formuler des requêtes à l'UIP et à être destinataires des réponses : - les services de la direction générale de la sécurité intérieure ; - l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ; - l'état- major de la direction centrale de la police judiciaire ; - la sous- direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ; - la sous- direction chargée de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes à potentialités violentes de la direction du renseignement de la préfecture de police ; - l'état- major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ; - la section antiterroriste de la brigade criminelle de la police judiciaire de Paris ; - le bureau de la lutte antiterroriste de la sous- direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ; b) Services habilités à être destinataires des données et informations nécessitant une intervention sur les plates- formes aéroportuaires : - les services et office centraux de la direction centrale de la police aux frontières ; - les directions et services de la police aux frontières des aéroports ; - les permanences des directions départementales de la sécurité publique sur le territoire desquelles existe une plate- forme aéroportuaire sur laquelle elles exercent l'autorité de police générale en aérogare ; - les centres opérationnels et de renseignement des groupements de gendarmerie sur le territoire desquels existe une plate- forme aéroportuaire sur laquelle la gendarmerie exerce l'autorité de police générale en aérogare ; - le centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie ; - les unités de la gendarmerie des transports aériens. II.- Au titre de la prévention des actes de terrorisme : 1° Les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général des douanes, affectés au sein des services ci- après : a) Services habilités à formuler des requêtes à l'UIP et à être destinataires des réponses : - la cellule chargée de la lutte antiterroriste au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; b) Services habilités à être destinataires des données et informations nécessitant une intervention sur les plates- formes aéroportuaires : - les services centraux et territoriaux de la direction générale des douanes et droits indirects chargés de la lutte contre la fraude dans les transports internationaux ; 2° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du service à compétence nationale dénommé " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ". 3° Les agents, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés dans les services du renseignement territorial. III.- Au titre de la prévention et de la constatation des infractions mentionnées à l'article 695-23 du code de procédure pénale, du rassemblement des preuves de ces infractions et de la recherche de leurs auteurs : 1° Les agents de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure et les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés au sein des services ci- après : a) Services habilités à formuler des requêtes à l'UIP et à être destinataires des réponses : - les services de la direction générale de la sécurité intérieure ; - l'état- major de la direction centrale de la police judiciaire ; - les services et offices centraux de la direction centrale de la police judiciaire ; - les directions interrégionales et régionales de la direction centrale de la police judiciaire ; - les services et office centraux de la direction centrale de la police aux frontières ; - l'état- major de la direction centrale de la sécurité publique ; - le centre de veille opérationnelle de la direction de la coopération internationale ; - la direction régionale de la police judiciaire de Paris ; - l'état- major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ; - la sous- direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ; - le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ; - les sections de recherches de la gendarmerie nationale ; - l'état- major de la gendarmerie des transports aériens ; - les services territoriaux de premier niveau de la police nationale et de la gendarmerie nationale, pour le seul exercice des missions de police judiciaire dont ils sont saisis au titre de la répression des infractions mentionnées à l'article 695-23 du code de procédure pénale ; - aux seules fins de prévention, les services du renseignement territorial ; b) Services habilités à être destinataires des données et informations nécessitant une intervention sur les plates- formes aéroportuaires : - les services visés au b du I du présent article ; 2° Les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général des douanes, affectés au sein des services ci- après désignés : a) Services habilités à formuler des requêtes à l'UIP et à en recevoir les réponses : - les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects ; - les services ci- après désignés lorsqu'ils sont en charge de la lutte contre la fraude dans les transports internationaux, en métropole et outre- mer : - la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; - les services chargés de l'orientation des contrôles au sein des directions des douanes ; - les cellules de ciblage ; - les brigades des douanes chargées de la lutte contre l'immigration irrégulière et de la sûreté dans les transports internationaux ; - les brigades des douanes chargées de la lutte contre la fraude dans les aéroports internationaux ; - le service national de la douane judiciaire ; b) Services habilités à être destinataires des données et informations nécessitant une intervention sur les plates- formes aéroportuaires : - les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects ; - les services ci- après désignés lorsqu'ils sont en charge de la lutte contre la fraude dans les transports internationaux, en métropole et outre- mer : - les centres de liaison interservices ; - les cellules de coordination des aéroports ; 3° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du service à compétence nationale dénommé " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ". IV.- Au titre de la prévention et de la constatation des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, du rassemblement des preuves de ces atteintes et de la recherche de leurs auteurs : Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la sécurité intérieure, affectés au sein de cette direction. V.- Au titre de la prévention des actes terroristes et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation : 1° Les agents de la direction générale de la sécurité extérieure, individuellement désignés et spécialement habilités affectés au sein : - de la direction du renseignement ; - de la direction des opérations ; - de la direction technique ; - des services directement rattachés au directeur général ; 2° Les agents de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, individuellement désignés et spécialement habilités, affectés au sein : - de la sous- direction de la contre- ingérence ; - de la sous- direction des centres nationaux d'expertises ; - des directions zonales de protection et de sécurité de la défense ; - de la direction de la sécurité économique en zone de défense et de sécurité de Paris ; 3° Les agents de la direction du renseignement militaire individuellement désignés et spécialement habilités : - de la sous- direction des opérations ; - de la sous- direction de l'exploitation ; - des unités rattachées au directeur du renseignement militaire. VI.- En cas de menace grave et d'urgence avérée et pour les seuls besoins de la prévention des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, le directeur de l'Unité Information Passagers, son adjoint ou un agent individuellement désigné et spécialement habilité peut autoriser, après demande motivée et vérification que les conditions de la visualisation sont respectées, les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général dont ils relèvent et affectés au sein des services ci- après, à être destinataires, pendant une durée maximale de sept jours, de l'ensemble des données collectées au sein du traitement dénommé " API- PNR France " : - la direction générale de la sécurité extérieure ; - la direction générale de la sécurité intérieure. VII.- Aux fins de définir ou d'actualiser les critères et les éléments de recherche relatifs aux passagers des vols concernés, pour les besoins de la prévention des seuls crimes et délits suivants et mentionnés à l'article 695-23 du code de procédure pénale : - participation à une organisation criminelle ; - terrorisme ; - traite des êtres humains ; - exploitation sexuelle des enfants et pornographie infantile ; - trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ; - trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs ; - fraude y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; - blanchiment du produit du crime ou du délit ; - faux monnayage, y compris la contrefaçon de l'euro ; - crimes et délits contre l'environnement, y compris le trafic illicite d'espèces animales menacées et le trafic illicite d'espèces et d'essences végétales menacées ; - aide à l'entrée et au séjour irrégulier ; - trafic illicite d'organes et de tissus humains ; - trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et œuvres d'art ; - contrefaçon et piratage de produits ; - falsification de documents administratifs et trafic de faux ; - falsification de moyens de paiement ; - trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissance ; - trafic illicite de matières nucléaires et radioactives. Sont destinataires, selon les modalités prévues au VI, pendant une période maximale de vingt jours ouvrés et pour une destination ou une provenance déterminée, de l'ensemble des données collectées au sein du traitement : Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés au sein : - des services et office centraux de la direction centrale de la police aux frontières ; - des services et offices centraux de la direction centrale de la police judiciaire ; - de la sous- direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ; - du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale. VIII.- Aux fins de définir ou d'actualiser les critères et les éléments de recherche relatifs aux passagers des vols concernés pour les besoins de la prévention des seuls crimes et délits suivants : - trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ; - trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs ; - fraude y compris fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; - blanchiment du produit du crime ou du délit ; - crimes et délits contre l'environnement, y compris le trafic illicite d'espèces animales menacées et le trafic illicite d'espèces et d'essences végétales menacées ; - trafic illicite d'organes et de tissus humains ; - trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et œuvres d'art : - contrefaçon et piratage de produits ; - falsification de moyens de paiement ; - trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissance ; - trafic illicite de matières nucléaires et radioactives ; et - délits douaniers connexes aux délits mentionnés par l'article 695-23 du code de procédure pénale. Sont destinataires, selon les modalités prévues au VI, pendant une période maximale de vingt jours ouvrés et pour une destination ou une provenance déterminée, de l'ensemble des données collectées au sein du traitement : Les agents des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général des douanes affectés au sein : - de la direction du renseignement douanier ; - des services territoriaux chargés de l'orientation des contrôles ; - des brigades réalisant des opérations de ciblage aérien ; - des cellules de ciblage aérien.

L'article R. 232-15 du même code est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa constitue un 1° ; b) Le sixième alinéa du a du 1° est supprimé ; c) Au huitième alinéa du même a, après les mots : « brigade criminelle », sont insérés les mots : « de la direction régionale » ; d) Au quatrième alinéa du b, le mot : « permanences » est remplacé par les mots : « salles d'information et de commandement » ; e) Il est ajouté un 2° ainsi rédigé : « 2° Aux seules fins de la répression des actes de terrorisme, les agents du service national de la douane judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service. » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Les agents de la direction générale de la sécurité extérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ; « 2° Les agents de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ; « 3° Les agents de la direction du renseignement militaire, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ; » b) Les 1°, 2° et 3° deviennent, respectivement, les 4°, 5° et 6° ; c) Après le 3° qui devient le 6°, il est ajouté un 7° et un 8° ainsi rédigés : « 7° Les agents, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés à la sous- direction de l'anticipation opérationnelle de la direction générale de la gendarmerie nationale ; « 8° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés dans les services de la direction du renseignement de la préfecture de police » ; 3° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « III.- Au titre de la prévention, de la constatation, du rassemblement des preuves et de la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'annexe II de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière : » ; b) Au quinzième alinéa du a du 1°, les mots : « l'article 695-23 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'annexe II de la directive précitée » ; c) Après le quinzième alinéa du a du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «- aux seules fins de prévention, les services de la direction du renseignement de la préfecture de police ; » d) Au a du 2°, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; e) Au b du même 2°, le troisième alinéa est supprimé ; f) Au quatrième alinéa du b du même 2°, après le mot : « centres », il est inséré le mot : « opérationnels » ; g) Après le 3°, est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux seules fins de prévention, les agents de la direction générale de la sécurité extérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur. » ; 4° Le V est remplacé par les dispositions suivantes : « V.- Au titre de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation : « 1° Les agents de la direction générale de la sécurité extérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ; « 2° Les agents de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ; « 3° Les agents de la direction du renseignement militaire individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur. » ; 5° Le VII est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « du terrorisme et » et les mots : « l'article 695-23 du code de la procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'annexe II de la directive précitée » ; b) Le troisième alinéa est supprimé ; c) Au huitième alinéa, les mots : « des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ; d) Le dix- septième alinéa est supprimé ; e) Au vingtième alinéa, après les mots : « selon les modalités prévues au VI », sont insérés les mots : « et dans le cadre de leurs attributions respectives » et les mots : « vingt jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « vingt- huit jours » ; f) Après le vingtième alinéa, sont insérés un 1° et un 2° ainsi rédigés : « 1° Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ; « 2° Les agents de la direction générale de la sécurité extérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ; » g) Le vingt et unième alinéa constitue un 3° ; 6° Le VIII est ainsi modifié : a) Au quatrième alinéa, les mots : « des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ; b) Le dixième alinéa est supprimé ; c) Au douzième alinéa, la deuxième occurrence du mot : « et » est supprimée ; d) Le treizième alinéa est supprimé ; e) Au quatorzième alinéa, après les mots : « selon les modalités prévues au VI », sont insérés les mots : « et dans le cadre de leurs attributions respectives » et les mots : « vingt jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « vingt- huit jours » ; f) Après le quatorzième alinéa, sont insérés un 1° et un 2° ainsi rédigés : « 1° Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ; « 2° Les agents de la direction générale de la sécurité extérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ; » g) Le quinzième alinéa constitue un 3°.

Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître : I. - Au titre de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme, du rassemblement des preuves de ces actes et de la recherche de leurs auteurs : 1° Les agents de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure et les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés au sein des services ci- après : a) Services habilités à formuler des requêtes à l'UIP et à être destinataires des réponses : - les services de la direction générale de la sécurité intérieure ; - l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ; - l'état- major de la direction centrale de la police judiciaire ; - la sous- direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ; - l'état- major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ; - la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ; - le bureau de la lutte antiterroriste de la sous- direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ; b) Services habilités à être destinataires des données et informations nécessitant une intervention sur les plates- formes aéroportuaires : - les services et office centraux de la direction centrale de la police aux frontières ; - les directions et services de la police aux frontières des aéroports ; - les salles d'information et de commandement des directions départementales de la sécurité publique sur le territoire desquelles existe une plate- forme aéroportuaire sur laquelle elles exercent l'autorité de police générale en aérogare ; - les centres opérationnels et de renseignement des groupements de gendarmerie sur le territoire desquels existe une plate- forme aéroportuaire sur laquelle la gendarmerie exerce l'autorité de police générale en aérogare ; - le centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie ; - les unités de la gendarmerie des transports aériens. 2° Aux seules fins de la répression des actes de terrorisme, les agents du service national de la douane judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service. II. - Au titre de la prévention des actes de terrorisme : 1° Les agents de la direction générale de la sécurité extérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ; 2° Les agents de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ; 3° Les agents de la direction du renseignement militaire, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ; 4° Les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général des douanes, affectés au sein des services ci- après : a) Services habilités à formuler des requêtes à l'UIP et à être destinataires des réponses : - la cellule chargée de la lutte antiterroriste au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; b) Services habilités à être destinataires des données et informations nécessitant une intervention sur les plates- formes aéroportuaires : - les services centraux et territoriaux de la direction générale des douanes et droits indirects chargés de la lutte contre la fraude dans les transports internationaux ; 5° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du service à compétence nationale dénommé " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins " ; 6° Les agents, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés dans les services du renseignement territorial ; 7° Les agents, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés à la sous- direction de l'anticipation opérationnelle de la direction générale de la gendarmerie nationale ; 8° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés dans les services de la direction du renseignement de la préfecture de police. III. - Au titre de la prévention, de la constatation, du rassemblement des preuves et de la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'annexe II de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière : 1° Les agents de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure et les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés au sein des services ci- après : a) Services habilités à formuler des requêtes à l'UIP et à être destinataires des réponses : - les services de la direction générale de la sécurité intérieure ; - l'état- major de la direction centrale de la police judiciaire ; - les services et offices centraux de la direction centrale de la police judiciaire ; - les directions interrégionales et régionales de la direction centrale de la police judiciaire ; - les services et office centraux de la direction centrale de la police aux frontières ; - l'état- major de la direction centrale de la sécurité publique ; - le centre de veille opérationnelle de la direction de la coopération internationale ; - la direction régionale de la police judiciaire de Paris ; - l'état- major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ; - la sous- direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ; - le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ; - les sections de recherches de la gendarmerie nationale ; - l'état- major de la gendarmerie des transports aériens ; - les services territoriaux de premier niveau de la police nationale et de la gendarmerie nationale, pour le seul exercice des missions de police judiciaire dont ils sont saisis au titre de la répression des infractions mentionnées à l'annexe II de la directive précitée ; - aux seules fins de prévention, les services de la direction du renseignement de la préfecture de police ; - aux seules fins de prévention, les services du renseignement territorial ; b) Services habilités à être destinataires des données et informations nécessitant une intervention sur les plates- formes aéroportuaires : - les services visés au b du I du présent article ; 2° Les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général des douanes, affectés au sein des services ci- après désignés : a) Services habilités à formuler des requêtes à l'UIP et à en recevoir les réponses : - la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; - les services chargés de l'orientation des contrôles au sein des directions des douanes ; - les cellules de ciblage ; - les brigades des douanes chargées de la lutte contre l'immigration irrégulière et de la sûreté dans les transports internationaux ; - les brigades des douanes chargées de la lutte contre la fraude dans les aéroports internationaux ; - le service national de la douane judiciaire ; b) Services habilités à être destinataires des données et informations nécessitant une intervention sur les plates- formes aéroportuaires : - les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects ; - les centres opérationnels de liaison interservices ; - les cellules de coordination des aéroports ; 3° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du service à compétence nationale dénommé " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ". 4° Aux seules fins de prévention, les agents de la direction générale de la sécurité extérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur. IV. - Au titre de la prévention et de la constatation des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, du rassemblement des preuves de ces atteintes et de la recherche de leurs auteurs : Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la sécurité intérieure, affectés au sein de cette direction. V. - Au titre de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation : 1° Les agents de la direction générale de la sécurité extérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ; 2° Les agents de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ; 3° Les agents de la direction du renseignement militaire individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur. VI. - En cas de menace grave et d'urgence avérée et pour les seuls besoins de la prévention des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, le directeur de l'Unité Information Passagers, son adjoint ou un agent individuellement désigné et spécialement habilité peut autoriser, après demande motivée et vérification que les conditions de la visualisation sont respectées, les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général dont ils relèvent et affectés au sein des services ci- après, à être destinataires, pendant une durée maximale de sept jours, de l'ensemble des données collectées au sein du traitement dénommé " API- PNR France " : - la direction générale de la sécurité extérieure ; - la direction générale de la sécurité intérieure. VII. - Aux fins de définir ou d'actualiser les critères et les éléments de recherche relatifs aux passagers des vols concernés, pour les besoins de la prévention du terrorisme et des seuls crimes et délits suivants et mentionnés à l'annexe II de la directive précitée : - participation à une organisation criminelle ; - traite des êtres humains ; - exploitation sexuelle des enfants et pornographie infantile ; - trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ; - trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs ; - fraude y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne ; - blanchiment du produit du crime ou du délit ; - faux monnayage, y compris la contrefaçon de l'euro ; - crimes et délits contre l'environnement, y compris le trafic illicite d'espèces animales menacées et le trafic illicite d'espèces et d'essences végétales menacées ; - aide à l'entrée et au séjour irrégulier ; - trafic illicite d'organes et de tissus humains ; - trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et œuvres d'art ; - contrefaçon et piratage de produits ; - falsification de documents administratifs et trafic de faux ; - trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissance ; - trafic illicite de matières nucléaires et radioactives. Sont destinataires, selon les modalités prévues au VI et dans le cadre de leurs attributions respectives, pendant une période maximale de vingt- huit jours et pour une destination ou une provenance déterminée, de l'ensemble des données collectées au sein du traitement : 1° Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ; 2° Les agents de la direction générale de la sécurité extérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ; 3° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés au sein : - des services et office centraux de la direction centrale de la police aux frontières ; - des services et offices centraux de la direction centrale de la police judiciaire ; - de la sous- direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ; - du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale. VIII. - Aux fins de définir ou d'actualiser les critères et les éléments de recherche relatifs aux passagers des vols concernés pour les besoins de la prévention des seuls crimes et délits suivants : - trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ; - trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs ; - fraude y compris fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne ; - blanchiment du produit du crime ou du délit ; - crimes et délits contre l'environnement, y compris le trafic illicite d'espèces animales menacées et le trafic illicite d'espèces et d'essences végétales menacées ; - trafic illicite d'organes et de tissus humains ; - trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et œuvres d'art : - contrefaçon et piratage de produits ; - trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissance ; - trafic illicite de matières nucléaires et radioactives. Sont destinataires, selon les modalités prévues au VI et dans le cadre de leurs attributions respectives, pendant une période maximale de vingt- huit jours et pour une destination ou une provenance déterminée, de l'ensemble des données collectées au sein du traitement : 1° Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ; 2° Les agents de la direction générale de la sécurité extérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ; 3° Les agents des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général des douanes affectés au sein : - de la direction du renseignement douanier ; - des services territoriaux chargés de l'orientation des contrôles ; - des brigades réalisant des opérations de ciblage aérien ; - des cellules de ciblage aérien.

Est autorisé, dans les conditions prévues au présent décret, le traitement automatisé de traces et empreintes digitales en vue de faciliter la recherche et l'identification, par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, des auteurs de crimes et de délits et de faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires dont l'autorité judiciaire est saisie.

A l'article 1er, après le mot : « digitales » sont insérés les mots : « et palmaires ».

Est autorisé, dans les conditions prévues au présent décret, le traitement automatisé de traces et empreintes digitales et palmaires en vue de faciliter la recherche et l'identification, par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, des auteurs de crimes et de délits et de faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires dont l'autorité judiciaire est saisie.

Ce comité de pilotage est coprésidé par un représentant du ministre de l'économie et des finances et un représentant du ministre chargé de la coopération et du développement. Il est également composé de trois membres, respectivement désignés par : - le ministre des affaires étrangères ; - le ministre chargé de la santé ; - le ministre chargé du budget. Le directeur général de l'Agence française de développement ou un de ses représentants participe à ce comité, sans voix délibérative. Le comité se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an sur convocation de ses présidents.

L'article 4 du même décret est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Ce comité de pilotage est composé de quatre membres, représentant : » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «- le ministre de l'économie et des finances » ; 3° Au dernier alinéa, les mots : « sur convocation de ses présidents » sont remplacés par les mots : « en janvier ».

Ce comité de pilotage est composé de quatre membres, représentant : - le ministre des affaires étrangères ; - le ministre chargé de la santé ; - le ministre de l'économie et des finances ; - le ministre chargé du budget. Le directeur général de l'Agence française de développement ou un de ses représentants participe à ce comité, sans voix délibérative. Le comité se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an en janvier.

(Annexe non reproduite.)

L'annexe I du même arrêté est ainsi modifiée : 1. Dans le tableau du paragraphe C « Lieu de la manifestation » de la partie I- B, la phrase : « L'emplacement répond- il aux recommandations de l'annexe III ? » est remplacée par la phrase : « L'emplacement répond- il aux recommandations concernant la plate- forme (annexe III ou art. 45 le cas échéant) ? ». 2. Dans la sous- partie B de la partie I- B, les trois points comprenant respectivement les termes : « catégorie 1 », « catégorie 2 », « catégorie 3 » sont remplacés par deux points avec respectivement les termes : « catégorie A », « catégorie B ».

(Annexe non reproduite.)

Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, le comptable public dispose, afin d'exercer les missions réglementaires qui lui incombent, d'un délai maximum de 15 jours. Concernant les marchés passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local autre que ceux ayant un caractère de santé ce délai est porté : a) A 13 jours à compter du 1er janvier 2009 ; b) A 12 jours à compter du 1er janvier 2010 ; c) A 10 jours à compter du 1er juillet 2010. Toutefois, si l'ordonnateur et le comptable public ont précisé les modalités de leur coopération dans le cadre d'un délai de règlement conventionnel, sur la base d'un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, c'est le délai maximum d'intervention prévu pour le comptable public dans le cadre de cette convention qui s'applique, à l'exclusion des délais visés à l'alinéa précédent, dès lors que l'ordonnateur a tenu les engagements qu'il a pris dans ladite convention pour permettre au comptable public de respecter ce délai.

Les quatre premiers alinéas de l'article 7 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, le comptable public dispose, afin d'exercer les missions réglementaires qui lui incombent, d'un délai maximum de dix jours. Pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, ce délai est de quinze jours. »

Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, le comptable public dispose, afin d'exercer les missions réglementaires qui lui incombent, d'un délai maximum de dix jours. Pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, ce délai est de quinze jours. Toutefois, si l'ordonnateur et le comptable public ont précisé les modalités de leur coopération dans le cadre d'un délai de règlement conventionnel, sur la base d'un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, c'est le délai maximum d'intervention prévu pour le comptable public dans le cadre de cette convention qui s'applique, à l'exclusion des délais visés à l'alinéa précédent, dès lors que l'ordonnateur a tenu les engagements qu'il a pris dans ladite convention pour permettre au comptable public de respecter ce délai.

I. - Les logements produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e al.), L. 422-2 (5e al.) et L. 422-3 (3e al.) et cédés à des personnes physiques sont vendus soit à des acquéreurs qui destinent le logement à leur occupation personnelle dans les conditions du II ci- dessous, soit à des acquéreurs qui le louent dans le cadre des dispositions du l ou du deuxième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. II. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances détermine le montant maximum des ressources qui ne peut être dépassé par les acquéreurs occupants pour les opérations réalisées par les organismes visés aux articles L. 421-1 et L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation. III. - Cet arrêté détermine également le prix de vente maximum des logements produits dans les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e alinéa), L. 422-2 (5e alinéa) et L. 422-3 (3e alinéa) du même code et cédés à des personnes physiques.

Le I de l'article R. 443-34 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « le cadre des dispositions du l ou » sont remplacés par les mots : « les conditions prévues pour l'application » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les logements produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions définies au septième alinéa de l'article L. 421-1, au cinquième alinéa de l'article L. 422-2 ou au troisième alinéa de l'article L. 422-3, dès lors qu'il s'agit de logements neufs situés dans les zones définies aux deux premiers alinéas du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, peuvent également être vendus à des acquéreurs, personnes physiques, qui les donnent en location dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du D du I et au III du même article. »

I.- Les logements produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e al.), L. 422-2 (5e al.) et L. 422-3 (3e al.) et cédés à des personnes physiques sont vendus soit à des acquéreurs qui destinent le logement à leur occupation personnelle dans les conditions du II ci- dessous, soit à des acquéreurs qui le louent dans les conditions prévues pour l'application du deuxième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. Les logements produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions définies au septième alinéa de l'article L. 421-1, au cinquième alinéa de l'article L. 422-2 ou au troisième alinéa de l'article L. 422-3, dès lors qu'il s'agit de logements neufs situés dans les zones définies aux deux premiers alinéas du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, peuvent également être vendus à des acquéreurs, personnes physiques, qui les donnent en location dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du D du I et au III du même article. II.- Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances détermine le montant maximum des ressources qui ne peut être dépassé par les acquéreurs occupants pour les opérations réalisées par les organismes visés aux articles L. 421-1 et L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation. III.- Cet arrêté détermine également le prix de vente maximum des logements produits dans les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e alinéa), L. 422-2 (5e alinéa) et L. 422-3 (3e alinéa) du même code et cédés à des personnes physiques.

I. ― Le dossier de demande de licence comporte : a) Un justificatif de l'identité et de l'âge du conducteur ; b) Toute pièce justifiant du niveau de formation scolaire initiale, conformément à l'article 9 ; c) Une attestation de réussite à un examen portant sur les connaissances professionnelles générales ; d) Un certificat d'aptitude physique ; e) Un certificat d'aptitude psychologique ; pour le cas mentionné au dernier alinéa du I de l'article 13 du décret du 29 juin 2010 susvisé, ce certificat est établi au vu de l'examen prévu pour le renouvellement de la licence. II. ― Dans le cas d'une demande de renouvellement, le dossier comporte : a) L'attestation de réussite à un examen portant sur les connaissances professionnelles générales ou l'attestation mentionnée au II de l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé en cours de validité ou dont la validité est échue depuis moins de trois mois à la date de sa demande ; b) Un certificat d'aptitude physique en cours de validité ; c) Le renouvellement du certificat d'aptitude psychologique.

Le e du I de l'article 20 est complété par la phrase suivante : « Une attestation d'aptitude psychologique délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé peut être fournie en lieu et place de ce certificat pour la délivrance d'une première licence. »

I. - Le dossier de demande de licence comporte : a) Un justificatif de l'identité et de l'âge du conducteur ; b) Toute pièce justifiant du niveau de formation scolaire initiale, conformément à l'article 9 ; c) Une attestation de réussite à un examen portant sur les connaissances professionnelles générales ; d) Un certificat d'aptitude physique ; e) Un certificat d'aptitude psychologique ; pour le cas mentionné au dernier alinéa du I de l'article 13 du décret du 29 juin 2010 susvisé, ce certificat est établi au vu de l'examen prévu pour le renouvellement de la licence. Une attestation d'aptitude psychologique délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé peut être fournie en lieu et place de ce certificat pour la délivrance d'une première licence. II. - Dans le cas d'une demande de renouvellement, le dossier comporte : a) L'attestation de réussite à un examen portant sur les connaissances professionnelles générales ou l'attestation mentionnée au II de l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé en cours de validité ou dont la validité est échue depuis moins de trois mois à la date de sa demande ; b) Un certificat d'aptitude physique en cours de validité ; c) Le renouvellement du certificat d'aptitude psychologique.

Les dispositions relatives à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale sont énoncées au chapitre 5-1 du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique (Partie réglementaire).

L'article R. 131-52 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 131-52. - Les dispositions relatives à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail sont énoncées au chapitre VI du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique. »

Les dispositions relatives à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail sont énoncées au chapitre VI du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique.

Les autorisations mentionnées à l'article R. 212-2 ne peuvent être délivrées aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions suivantes : I. - Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal : - atteinte involontaire à la vie (art. 221-6-1) ; - atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne (art. 222-9 à 222-13, 222-14 [3° et 4°], 222-19-1 et 222-20-1, 222-2 à 222-33) ; - mise en danger de la vie d'autrui (art. 223-1) ; - trafic de stupéfiants (art. 222-36 [1er alinéa], 222-37 à 222-40) ; - entrave aux mesures d'assistance et omission de porter secours (art. 223-5 à 223-7) ; - proxénétisme (art. 225-5 à 225-7, art. 225-10 et 225-11) ; - provocation de mineur à l'usage illicite de stupéfiants (art. 227-18) ; - provocation de mineur au trafic de stupéfiants (art. 227-18-1) ; - provocation de mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques (art. 227-19) ; - provocation de mineur à la commission d'un crime ou d'un délit (art. 227-21) ; - corruption de mineur (art. 227-22) ; - propositions sexuelles à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de communication électronique (art. 227-22-1) ; - fixation, enregistrement ou transmission d'images de mineur à caractère pornographique, offre, diffusion, importation, exportation, acquisition ou détention de ces images, consultation d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition ces images (art. 227-23) ; - fabrication, transport, diffusion ou commerce d'un message violent, pornographique ou incitant à se livrer à des jeux dangereux susceptible d'être vu ou perçu par un mineur (art. 227-24) ; - incitation à la soumission ou à la commission d'une mutilation sexuelle d'un mineur (art. 227-24-1) ; - atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans (art. 227-25 et 227-26) ; - atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité (art. 227-27) ; - atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans par personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (art. 227-27) ; - provocation à la commission à l'encontre d'un mineur de l'un des crimes ou délits visés aux articles 222-22 à 222-31, 225-5 à 225-11,227-22, 227-23 et 227-25 à 227-28 (art. 227-28-3). II. - Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal : - vol et tentative (art. 311-3 à 311-6 et 311-13) ; - extorsion et tentative (art. 312-1,312-2 et 312-9) ; - escroquerie et tentative (art. 313-1 à 313-4) ; - abus de confiance (art. 314-1) ; - détournement de gage ou d'objet saisi (art. 314-5 et 314-6) ; - organisation frauduleuse de l'insolvabilité (art. 314-7) ; - recel (art. 321-1 et 321-2) ; - détérioration de biens et tentative (art. 322-1 à 322-4). III. - Délits d'atteinte à l'autorité de l'Etat et à la confiance publique prévus par le code pénal : - corruption active et trafic d'influence (art. 433-1 et 433-2) ; - outrage et rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique (art. 433-5,433-7 et 433-8) ; - témoignage mensonger et subornation de témoin (art. 434-13 à 434-15) ; - violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire ou refus de restituer celui- ci ou destruction ou détournement d'un véhicule immobilisé (art. 434-41) ; - faux, usage de faux en écriture et détention de faux documents administratifs (art. 441-1 à 441-3) ; - établissement d'attestation ou de certificat inexact, après avoir sollicité des offres, dons ou avantages (art. 441-8). IV. - Délit prévu par la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. V. - Délits prévus par le code du travail : - atteinte à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art. L. 1142-1 et L. 1146-1) ; - fourniture illégale de main d'oeuvre (art. L. 8231-1 et L. 8234-1) ; - prêt de main d'oeuvre (art. L. 8241-1 et L. 8243-1) ; - travail dissimulé (art. L. 8221-1, L. 8221-3 à L. 8221-5, L. 8224-1) ; - emploi d'étranger en situation irrégulière (art. L. 8251-1, L. 8256-1, L. 8256-2). VI. - Délits prévus par le code de la route : - délit de fuite, refus d'obtempérer à une sommation d'arrêt, refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger d'autrui, refus de se soumettre aux vérifications concernant son véhicule ou sa personne, conduite ou accompagnement sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, conduite ou accompagnement sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (art. L. 231-1, L. 233-1, L. 233-1-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3) ; - entrave volontaire à la circulation (art. L. 412-1) ; - usage d'une fausse plaque d'immatriculation, circulation sans plaque d'immatriculation, mise en circulation d'un véhicule muni de plaques inexactes, usurpation de plaques, modification du dispositif de limitation de vitesse par construction des véhicules de transports routiers, absence à bord du véhicule du transport routier de certains documents, destruction ou détournement d'un véhicule confisqué (art. L. 234-12 (III), L. 317-1 à L. 317-4, L. 317-4-1 et L. 3242-1 du code des transports ; - conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, conduite d'un véhicule malgré la rétention, l'invalidation, la suspension ou l'annulation du permis de conduire (art. L. 221-2, L. 223-5 et L. 224-16) ; - enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ou animation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans autorisation ou en violation d'une mesure de suspension (art. L. 212-4) ; - exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ou de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant ou d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière sans l'agrément ou en violation d'une mesure provisoire de suspension (art. L. 213-6) ; - emploi d'un enseignant ou d'un animateur non titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 212-1 (art. L. 213-6) ; - usage du nom d'une personne pour enregistrement, au nom de cette personne, d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative (art. L. 225-7 et L. 330-6) ; - usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité pour obtenir des renseignements sur un conducteur (art. L. 225-8 et L. 330-7). - délits liés à l'offre ou à la commercialisation de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur (art. L. 317-5 à L. 317-7) ; - délits liés à l'offre ou à la commercialisation par un professionnel d'un cyclomoteur, d'une motocyclette, d'un tricycle ou d'un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle- ci (art. L. 321-1 et L. 321-2) ; - défaut d'assurance (art. L. 324-2) ; - obstacle à une mesure d'immobilisation ou à un ordre d'envoi en fourrière (art. L. 325-3-1) ; - organisation de courses de véhicules à moteur sans autorisation (art. L. 411-7) ; - récidive de non- respect des distances de sécurité entre deux véhicules dans un tunnel (art. L. 412-2) ; - grand excès de vitesse en récidive (art. L. 413-1) ; - délits liés à l'offre ou à la commercialisation de dispositifs destinés à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement des systèmes de constatation des infractions à la circulation routière (art. L. 413-2 à L. 413-5). VII. - Délit prévu par le code de la santé publique : - usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (art. L. 3421-1).

Au troisième alinéa du III de l'article R. 212-4, après les mots : « dépositaire de l'autorité publique », sont insérés les mots : « ou chargée d'une mission de service public telle que définie aux articles R. 213-4 et D. 221-3, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission ».

Les autorisations mentionnées à l'article R. 212-2 ne peuvent être délivrées aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions suivantes : I. - Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal : - atteinte involontaire à la vie (art. 221-6-1) ; - atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne (art. 222-9 à 222-13, 222-14 [3° et 4°], 222-19-1 et 222-20-1, 222-2 à 222-33) ; - mise en danger de la vie d'autrui (art. 223-1) ; - trafic de stupéfiants (art. 222-36 [1er alinéa], 222-37 à 222-40) ; - entrave aux mesures d'assistance et omission de porter secours (art. 223-5 à 223-7) ; - proxénétisme (art. 225-5 à 225-7, art. 225-10 et 225-11) ; - provocation de mineur à l'usage illicite de stupéfiants (art. 227-18) ; - provocation de mineur au trafic de stupéfiants (art. 227-18-1) ; - provocation de mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques (art. 227-19) ; - provocation de mineur à la commission d'un crime ou d'un délit (art. 227-21) ; - corruption de mineur (art. 227-22) ; - propositions sexuelles à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de communication électronique (art. 227-22-1) ; - fixation, enregistrement ou transmission d'images de mineur à caractère pornographique, offre, diffusion, importation, exportation, acquisition ou détention de ces images, consultation d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition ces images (art. 227-23) ; - fabrication, transport, diffusion ou commerce d'un message violent, pornographique ou incitant à se livrer à des jeux dangereux susceptible d'être vu ou perçu par un mineur (art. 227-24) ; - incitation à la soumission ou à la commission d'une mutilation sexuelle d'un mineur (art. 227-24-1) ; - atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans (art. 227-25 et 227-26) ; - atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité (art. 227-27) ; - atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans par personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (art. 227-27) ; - provocation à la commission à l'encontre d'un mineur de l'un des crimes ou délits visés aux articles 222-22 à 222-31, 225-5 à 225-11,227-22, 227-23 et 227-25 à 227-28 (art. 227-28-3). II. - Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal : - vol et tentative (art. 311-3 à 311-6 et 311-13) ; - extorsion et tentative (art. 312-1,312-2 et 312-9) ; - escroquerie et tentative (art. 313-1 à 313-4) ; - abus de confiance (art. 314-1) ; - détournement de gage ou d'objet saisi (art. 314-5 et 314-6) ; - organisation frauduleuse de l'insolvabilité (art. 314-7) ; - recel (art. 321-1 et 321-2) ; - détérioration de biens et tentative (art. 322-1 à 322-4). III. - Délits d'atteinte à l'autorité de l'Etat et à la confiance publique prévus par le code pénal : - corruption active et trafic d'influence (art. 433-1 et 433-2) ; - outrage et rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public telle que définie aux articles R. 213-4 et D. 221-3, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission (art. 433-5,433-7 et 433-8) ; - témoignage mensonger et subornation de témoin (art. 434-13 à 434-15) ; - violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire ou refus de restituer celui- ci ou destruction ou détournement d'un véhicule immobilisé (art. 434-41) ; - faux, usage de faux en écriture et détention de faux documents administratifs (art. 441-1 à 441-3) ; - établissement d'attestation ou de certificat inexact, après avoir sollicité des offres, dons ou avantages (art. 441-8). IV. - Délit prévu par la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. V. - Délits prévus par le code du travail : - atteinte à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art. L. 1142-1 et L. 1146-1) ; - fourniture illégale de main d'oeuvre (art. L. 8231-1 et L. 8234-1) ; - prêt de main d'oeuvre (art. L. 8241-1 et L. 8243-1) ; - travail dissimulé (art. L. 8221-1, L. 8221-3 à L. 8221-5, L. 8224-1) ; - emploi d'étranger en situation irrégulière (art. L. 8251-1, L. 8256-1, L. 8256-2). VI. - Délits prévus par le code de la route : - délit de fuite, refus d'obtempérer à une sommation d'arrêt, refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger d'autrui, refus de se soumettre aux vérifications concernant son véhicule ou sa personne, conduite ou accompagnement sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, conduite ou accompagnement sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (art. L. 231-1, L. 233-1, L. 233-1-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3) ; - entrave volontaire à la circulation (art. L. 412-1) ; - usage d'une fausse plaque d'immatriculation, circulation sans plaque d'immatriculation, mise en circulation d'un véhicule muni de plaques inexactes, usurpation de plaques, modification du dispositif de limitation de vitesse par construction des véhicules de transports routiers, absence à bord du véhicule du transport routier de certains documents, destruction ou détournement d'un véhicule confisqué (art. L. 234-12 (III), L. 317-1 à L. 317-4, L. 317-4-1 et L. 3242-1 du code des transports ; - conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, conduite d'un véhicule malgré la rétention, l'invalidation, la suspension ou l'annulation du permis de conduire (art. L. 221-2, L. 223-5 et L. 224-16) ; - enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ou animation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans autorisation ou en violation d'une mesure de suspension (art. L. 212-4) ; - exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ou de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant ou d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière sans l'agrément ou en violation d'une mesure provisoire de suspension (art. L. 213-6) ; - emploi d'un enseignant ou d'un animateur non titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 212-1 (art. L. 213-6) ; - usage du nom d'une personne pour enregistrement, au nom de cette personne, d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative (art. L. 225-7 et L. 330-6) ; - usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité pour obtenir des renseignements sur un conducteur (art. L. 225-8 et L. 330-7). - délits liés à l'offre ou à la commercialisation de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur (art. L. 317-5 à L. 317-7) ; - délits liés à l'offre ou à la commercialisation par un professionnel d'un cyclomoteur, d'une motocyclette, d'un tricycle ou d'un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle- ci (art. L. 321-1 et L. 321-2) ; - défaut d'assurance (art. L. 324-2) ; - obstacle à une mesure d'immobilisation ou à un ordre d'envoi en fourrière (art. L. 325-3-1) ; - organisation de courses de véhicules à moteur sans autorisation (art. L. 411-7) ; - récidive de non- respect des distances de sécurité entre deux véhicules dans un tunnel (art. L. 412-2) ; - grand excès de vitesse en récidive (art. L. 413-1) ; - délits liés à l'offre ou à la commercialisation de dispositifs destinés à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement des systèmes de constatation des infractions à la circulation routière (art. L. 413-2 à L. 413-5). VII. - Délit prévu par le code de la santé publique : - usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (art. L. 3421-1).

A compter de 2018, le ministre chargé de l'agriculture publie chaque année, avant le 1er juillet, un bilan de la mise en œuvre de l'expérimentation du dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques au cours de l'année précédente. Le bilan comporte notamment le nombre de certificats obtenus par action standardisée, le taux de couverture des obligations par les certificats délivrés et le bilan des certificats obtenus par l'ensemble des obligés et l'ensemble des éligibles.

L'article R. 254-37 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « A l'issue de chaque période d'obligation de réalisation d'actions, le ministre chargé de l'agriculture publie un bilan de la mise en œuvre du dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et l'ensemble des éligibles » sont supprimés.

A l'issue de chaque période d'obligation de réalisation d'actions, le ministre chargé de l'agriculture publie un bilan de la mise en œuvre du dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Le bilan comporte notamment le nombre de certificats obtenus par action standardisée, le taux de couverture des obligations par les certificats délivrés et le bilan des certificats obtenus par l'ensemble des obligés.

Les informations restituées par l'application CASCADE sont accessibles en consultation directe durant toute la période de validité de l'autorisation ou de la déclaration. A l'issue de ces échéances, les données sont conservés jusqu'au 31 décembre de la dixième année. Elles sont alors archivées sur un support numérique approprié dans les locaux du Centre d'études et de réalisation informatique (CERI) de Toulouse du ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP).

L'article 4 de l'arrêté du 25 juillet 2007 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 4.- La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 dans l'outil CASCADE est : 1. Pour les pétitionnaires, égale à la durée de la validité de l'autorisation ou de la déclaration augmentée de dix années. Elles sont alors archivées sur un support numérique approprié dans les locaux du centre d'études et de réalisations informatiques de Toulouse (CERI) du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP). 2. Pour les contrevenants au titre des articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement, de trois ans après l'année de clôture du procès- verbal en cas de contravention et de cinq ans en cas de délit. 3. Pour les agents de l'Etat et utilisateurs de l'outil CASCADE, dans les mêmes conditions que les pétitionnaires.»

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 dans l'outil CASCADE est : 1. Pour les pétitionnaires, égale à la durée de la validité de l'autorisation ou de la déclaration augmentée de dix années. Elles sont alors archivées sur un support numérique approprié dans les locaux du centre d'études et de réalisations informatiques de Toulouse (CERI) du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP). 2. Pour les contrevenants au titre des articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement, de trois ans après l'année de clôture du procès- verbal en cas de contravention et de cinq ans en cas de délit. 3. Pour les agents de l'Etat et utilisateurs de l'outil CASCADE, dans les mêmes conditions que les pétitionnaires.

Champ. Le présent arrêté est applicable aux stockages de déchets d'extraction solides, liquides, en solution ou en suspension relevant de la rubrique n° 2720 de la nomenclature des installations classées. Au sens du présent arrêté, les déchets d'extraction sont des déchets provenant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minières (dont les matières premières fossiles) et les déchets issus de l'exploitation des mines et carrières, y compris les boues issues des forages permettant l'exploitation des hydrocarbures. Sont notamment concernées par les dispositions du présent arrêté les installations composées d'une digue ou d'une structure de retenue, de confinement ou de toute autre structure utile, les terrils, les haldes et les bassins, les verses, l'ensemble des stockages de stériles et, plus généralement, de déchets d'extraction, ainsi que les trous d'excavation dans lesquels les déchets sont replacés, après l'extraction du minéral, à des fins de remise en état et de construction.

L'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également concernés par les dispositions du présent arrêté les sites utilisés pour stocker les déchets dangereux produits inopinément pour une durée supérieure à 6 mois. »

Champ. Le présent arrêté est applicable aux stockages de déchets d'extraction solides, liquides, en solution ou en suspension relevant de la rubrique n° 2720 de la nomenclature des installations classées. Au sens du présent arrêté, les déchets d'extraction sont des déchets provenant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minières (dont les matières premières fossiles) et les déchets issus de l'exploitation des mines et carrières, y compris les boues issues des forages permettant l'exploitation des hydrocarbures. Sont notamment concernées par les dispositions du présent arrêté les installations composées d'une digue ou d'une structure de retenue, de confinement ou de toute autre structure utile, les terrils, les haldes et les bassins, les verses, l'ensemble des stockages de stériles et, plus généralement, de déchets d'extraction, ainsi que les trous d'excavation dans lesquels les déchets sont replacés, après l'extraction du minéral, à des fins de remise en état et de construction. Sont également concernés par les dispositions du présent arrêté les sites utilisés pour stocker les déchets dangereux produits inopinément pour une durée supérieure à 6 mois.

Le président du tribunal de grande instance statue en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise.

L'article R. 4614-19 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 4614-19.- Les contestations de l'employeur prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 relèvent de la compétence du président du tribunal de grande instance. Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.»

Les contestations de l'employeur prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 relèvent de la compétence du président du tribunal de grande instance. Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.

Sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à un multiple du gain journalier de base tel qu'il est défini à l'article L. 323-4 lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l'une des allocations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5, était titulaire d'une pension d'invalidité mentionnée à l'article L. 341-1 ou d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 371-1, ou lorsqu'il bénéficiait, au moment de son décès, du maintien de ses droits à l'assurance décès au titre de l'article L. 161-8.

Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l'article L. 361-1, les mots : « multiple du gain journalier de base tel qu'il est défini à l'article L. 323-4 » sont remplacés par les mots : « montant forfaitaire déterminé par décret » ; 2° L'article L. 361-2 est abrogé.

Sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l'une des allocations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5, était titulaire d'une pension d'invalidité mentionnée à l'article L. 341-1 ou d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 371-1, ou lorsqu'il bénéficiait, au moment de son décès, du maintien de ses droits à l'assurance décès au titre de l'article L. 161-8.

Chacun des contrats passés entre l'agence régionale de l'hospitalisation et les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 710-16-2, conclu pour une durée de trois à cinq ans, comporte les éléments suivants : 1. Les tarifs de prestation par référence aux disciplines visées au I de l'article R. 712-2 ; 2. Les objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins que l'établissement s'engage à mettre en oeuvre pendant la durée d'exécution du contrat, notamment au regard de la continuité, de la globalité et de l'efficience des soins et de la satisfaction des patients, ainsi que les modalités retenues par l'établissement pour procéder à l'évaluation de son organisation et de la qualité des soins ; 3. Les modalités de la participation de l'établissement aux actions de santé adoptées par la conférence régionale de santé ; 4. Les actions de coopération dans lesquelles l'établissement s'engage, et notamment sa participation à la constitution des réseaux de soins mentionnés à l'article L. 712-3-2 ; 5. Les modalités de transmission des informations visées aux articles L. 710-7 et L. 715-12 ; 6. Le délai retenu par l'établissement pour s'engager dans la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 710-5 ; 7. Les pénalités applicables en cas d'inexécution totale ou partielle des engagements pris au titre des 2, 3, 4 et 6 ci- dessus.

L'article R. 710-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Les 2 à 7 deviennent les 3 à 8. II. - Le 2 est ainsi rédigé : « 2. Les orientations stratégiques de l'établissement, en tenant compte des objectifs du schéma d'organisation sanitaire ». III. - Au 4, les mots : « conférence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « conseil régional de santé mentionné à l'article L. 1411-3 ». IV. - Au 5, les mots : « réseaux de soins mentionnés à l'article L. 712-3-2 » sont remplacés par les mots : « réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 ». V. - Au 8, les mots : « au titre des 2, 3, 4 et 6 ci- dessus. » sont remplacés par les mots : « au titre des 2, 3, 4, 5 et 7 ci- dessus ». VI. - Cet article est ainsi complété : « Chaque établissement signe un seul contrat pour l'ensemble de ses activités. Ce contrat est porté à la connaissance des organismes d'assurance maladie, qui sont également informés de toute modification, suspension ou résiliation l'affectant. Ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conforme à un contrat type figurant en annexe à la présente section. »

Chacun des contrats passés entre l'agence régionale de l'hospitalisation et les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 710-16-2, conclu pour une durée de trois à cinq ans, comporte les éléments suivants : 1. Les tarifs de prestation par référence aux disciplines visées au I de l'article R. 712-2 ; 2. Les orientations stratégiques de l'établissement, en tenant compte des objectifs du schéma d'organisation sanitaire ; 3. Les objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins que l'établissement s'engage à mettre en oeuvre pendant la durée d'exécution du contrat, notamment au regard de la continuité, de la globalité et de l'efficience des soins et de la satisfaction des patients, ainsi que les modalités retenues par l'établissement pour procéder à l'évaluation de son organisation et de la qualité des soins ; 4. Les modalités de la participation de l'établissement aux actions de santé adoptées par le conseil régional de santé mentionné à l'article L. 1411-3 ; 5. Les actions de coopération dans lesquelles l'établissement s'engage, et notamment sa participation à la constitution des réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 ; 6. Les modalités de transmission des informations visées aux articles L. 710-7 et L. 715-12 ; 7. Le délai retenu par l'établissement pour s'engager dans la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 710-5 ; 8. Les pénalités applicables en cas d'inexécution totale ou partielle des engagements pris au titre des 2, 3, 4, 5 et 7 ci- dessus. Chaque établissement signe un seul contrat pour l'ensemble de ses activités. Ce contrat est porté à la connaissance des organismes d'assurance maladie, qui sont également informés de toute modification, suspension ou résiliation l'affectant. Ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conforme à un contrat type figurant en annexe à la présente section.

Le résumé mentionné au 1° du I de l'article 1er ci- dessus présente le contexte juridique et la portée du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Il identifie les principales étapes du programme de travail et de la procédure d'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et rappelle les principales actions conduites en vue de l'information et des consultations prévues aux articles 6 et 7 du décret du 16 mai 2005 susvisé. Il identifie les autorités responsables de l'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ainsi que du programme pluriannuel de mesures. Il mentionne les moyens disponibles pour accéder aux documents de référence prévus au quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 16 mai 2005 susvisé. Pour les bassins s'étendant sur le territoire d'un autre Etat, il mentionne les commissions internationales de concertation et, le cas échéant, les autorités étrangères compétentes et les dispositions prises pour assurer la coordination mentionnée au XII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

L'article 3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « l'information et des consultations prévues aux articles 6 et 7 du décret du 16 mai 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « la mise à disposition du public afin de recueillir ses observations et de la consultation des assemblées et organismes comme prévu aux articles L. 212-2 et R. 212-6 du code de l'environnement » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 16 mai 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « II de l'article L. 212-2 du code de l'environnement ».

Le résumé mentionné au 1° du I de l'article 1er ci- dessus présente le contexte juridique et la portée du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Il identifie les principales étapes du programme de travail et de la procédure d'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et rappelle les principales actions conduites en vue de la mise à disposition du public afin de recueillir ses observations et de la consultation des assemblées et organismes comme prévu aux articles L. 212-2 et R. 212-6 du code de l'environnement. Il identifie les autorités responsables de l'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ainsi que du programme pluriannuel de mesures. Il mentionne les moyens disponibles pour accéder aux documents de référence prévus au II de l'article L. 212-2 du code de l'environnement. Pour les bassins s'étendant sur le territoire d'un autre Etat, il mentionne les commissions internationales de concertation et, le cas échéant, les autorités étrangères compétentes et les dispositions prises pour assurer la coordination mentionnée au XII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

Les élèves officiers effectuent leur scolarité dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière susvisé. L'organisation générale de cette scolarité est fixée pour chaque école par un arrêté du ministre de la défense, notamment dans les matières relatives aux cycles de formation, aux examens, aux modalités d'attribution du diplôme ou de redoublement. La durée de la scolarité peut être prolongée d'une année, pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par l'arrêté précité. A l'issue de leur scolarité, les élèves officiers de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air qui ont satisfait aux conditions de scolarité prévues par le règlement de l'école font l'objet d'un classement, au titre de l'école et de chacun de ces trois corps.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 13 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : « L'organisation générale de cette scolarité est fixée par un arrêté du ministre de la défense, notamment dans les matières relatives aux cycles de formation, aux examens, aux modalités d'attribution du diplôme ou de redoublement. La durée de la scolarité peut être prolongée d'une année, pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par l'arrêté précité. « A l'issue de leur scolarité, les élèves officiers de l'Ecole de l'air qui ont satisfait aux conditions de scolarité prévues par le règlement de l'école font l'objet d'un classement par corps. »

Les élèves officiers effectuent leur scolarité dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière susvisé. L'organisation générale de cette scolarité est fixée par un arrêté du ministre de la défense, notamment dans les matières relatives aux cycles de formation, aux examens, aux modalités d'attribution du diplôme ou de redoublement. La durée de la scolarité peut être prolongée d'une année, pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par l'arrêté précité. A l'issue de leur scolarité, les élèves officiers de l'Ecole de l'air qui ont satisfait aux conditions de scolarité prévues par le règlement de l'école font l'objet d'un classement par corps.

Liste des opérations ouvrant droit dans les directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint : - fermeture de l'implantation territoriale de Gaillac de la direction départementale des territoires du Tarn ; - fermeture des antennes territoriales de Grenade, Muret et Villefranche- de- Lauragais de la direction départementale des territoires de la Haute- Garonne ; - fermeture de l'implantation territoriale de Moutiers de la direction départementale des territoires de la Savoie ; - fermeture de l'implantation territoriale de Lumbres de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas- de- Calais ; - fermeture des points d'appui de Pléneuf- Val- André et de Broons et réorganisation des unités territoriales de Loudéac et de Rostrenen de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ; - fermeture de l'agence territoriale du Stéphanois, basée à Saint- Chamond, de la direction départementale des territoires de la Loire ; - fermeture des subdivisions territoriales de Libourne, Langon, Saint- André- de- Cubzac, Lesparre, Arcachon et "Aire bordelaise" de la direction départementale des territoires et de la mer de Gironde ; - fermeture du site de La Chapelle- sur- Erdre de la direction départementale de la protection des populations de Loire- Atlantique ; - fermeture des implantations territoriales de Saint- Junien et de Bellac de la direction départementale des territoires de la Haute- Vienne ; - fermeture des antennes de La Tour- du- Pin et du Touvet de la direction départementale des territoires de l'Isère ; - fermeture du site d'inspection sanitaire permanente de l'abattoir de Sury- le- Comtal de la direction départementale de la protection des populations de la Loire ; - fermeture de l'antenne "application du droit des sols" de l'unité départementale Ouest de Bouxwiller de la direction départementale des territoires du Bas- Rhin ; - fermeture de l'antenne de Longwy de la direction départementale des territoires de Meurthe- et- Moselle ; - fermeture du site de Romans- sur- Isère de la direction départementale des territoires de la Drôme ; - le transfert à Voies navigables de France des parties des directions départementales des territoires de la Côte- d'Or, de Lot- et- Garonne, de la Haute- Marne, de la Nièvre et de Saône- et- Loire et de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique qui sont nécessaires à l'exercice des missions confiées à cet établissement public ainsi que les parties de ces services chargées des fonctions de support, notamment en matière de gestion administrative et financière ; - fermeture du site de Biot de la direction départementale de la protection des populations des Alpes- Maritimes ; - fermeture de l'antenne de Lézignan- Corbières de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ; - fermeture de l'implantation territoriale d'Epernay, sise à Dizy, de la direction départementale des territoires de la Marne ; - fermeture de l' unité départementale de Ribeauvillé et réorganisation de l' unité départementale de Guebwiller de la direction départementale des territoires du Haut- Rhin ; - fermeture de l'implantation d'Istres du service territorial Centre de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches- du- Rhône ; - fermeture du service territorial Est de Gonesse de la direction départementale des territoires du Val- d'Oise ; - fermeture du site territorial de Fontainebleau de la direction départementale des territoires de Seine- et- Marne ; - fermeture du site d'inspection sanitaire permanente de l'abattoir de Nogent- le- Rotrou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Eure- et- Loir ; - fermeture de l'implantation de Saint- André- les- Alpes de la direction départementale des territoires des Alpes- de- Haute- Provence ; - fermeture de la délégation territoriale de Gouzon de la direction départementale des territoires de la Creuse ; - fermeture de l'antenne territoriale de Béziers de la direction départementale de la protection des populations de l'Hérault ; - fermeture de l'antenne territoriale de Dieppe de la direction départementale de la protection des populations de Seine- Maritime ; - fermeture du site d'inspection sanitaire permanente de l'abattoir de Lampaul- Guimiliau de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ; - fermeture de l'implantation territoriale de Gien de la direction départementale des territoires du Loiret ; - fermeture des implantations territoriales de Barr, Soufflenheim, Wasselonne et Bouxwiller de la direction départementale des territoires du Bas- Rhin ; - fermeture des implantations territoriales de Fécamp, Forges- les- Eaux, Neufchâtel- en- Bray, Pavilly et Yvetot de la direction départementale des territoires et de la mer de Seine- Maritime ; - fermeture de l'antenne de Châteaurenard de l'implantation territoriale d'Arles de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches- du- Rhône ; - fermeture de l'implantation territoriale de Château- Thierry de la direction départementale des territoires de l'Aisne ; - fermeture de l'implantation territoriale de Montélimar de la direction départementale des territoires de la Drôme ; - restructuration de l' unité départementale de Thann de la direction départementale des territoires du Haut- Rhin ; - fermeture de l'implantation territoriale de Tarare de la direction départementale des territoires du Rhône ; - restructuration du service d'aménagement territorial de Cergy- Saint- Christophe de la direction départementale des territoires du Val- d'Oise ; - fermeture de la délégation territoriale nord de Valençay de la direction départementale des territoires de l'Indre ; - fermeture des sites de Carpentras et de L'Isle- sur- la- Sorgue de la direction départementale des territoires de Vaucluse ; - restructuration des pôles territoriaux Nord, Centre et Sud de la direction départementale des territoires de la Mayenne ; - fermeture des points d'appui de Rocroi, Fumay, Rethel et Vouziers de la direction départementale des territoires des Ardennes ; - fermeture de l'agence territoriale du Grand Clermont de la direction départementale des territoires du Puy- de- Dôme ; - fermeture de l'implantation territoriale Centre et restructuration de l' unité départementale Nord de Saint- Dizier de la direction départementale des territoires de la Haute- Marne ; - restructuration des antennes de Villefranche, Mornant, Givors et Thizy de la direction départementale et des territoires du Rhône ; - fermeture des sites d'Orthez, de Saint- Palais et de l'antenne de Bedous de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ; - fermeture des sites de Palaiseau, Montgeron et Etampes de la direction départementale des territoires de l'Essonne ; - restructuration des unités territoriales Grand Amiénois, Santerre Haute Somme et Picardie maritime de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ; - restructuration des divisions territoriales Ouest, Centre- Est et du Vignoble et Grandlieu de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique ; - fermeture de l'unité d'ingénierie d'Oloron- Sainte- Marie de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ; - fermeture des antennes de Châtillon- sur- Seine, Saulieu, Is- sur- Tille et Auxonne de la direction départementale des territoires de la Côte- d'Or ; - fermeture de la délégation territoriale de Caussade de la direction départementale des territoires de Tarn- et- Garonne ; - fermeture des antennes de Bourg- en- Bresse et de Trévoux et réorganisation des antennes d'Ambérieu- en- Bugey et de Bellegarde- sur- Valserine de la direction départementale des territoires de l'Ain ; - fermeture du centre de proximité de Mamers, fermeture des antennes territoriales du Nord Sarthe à Fresnay- sur- Sarthe, du Perche sarthois à La Ferté- Bernard, du val de Loir à Château- du- Loir, et de la vallée de la Sarthe à Sablé- sur- Sarthe de la direction départementale des territoires de la Sarthe ; - fermeture de l'unité départementale d'Aix- les- Bains de la direction départementale des territoires de la Savoie ; - fermeture des subdivisions du Genevois- Faucigny- Mont Blanc et d'Annecy de la direction départementale des territoires de la Haute- Savoie ; - restructuration des sites d'Angers, de Cholet, de Saumur, et de Segré de la direction départementale des territoires de Maine- et- Loire ; - réorganisation des implantations territoriales d'Auray, Muzillac, Locminé, Ploërmel, Hennebont, Le Faouët et Lorient de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan ; - fermeture des sites de Quintin et de Loudéac et restructuration des sites de Dinan, Guingamp, Lannion, Paimpol et Rostrenen de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ; - fermeture des antennes d'Argentat et d'Egletons de la direction départementale des territoires de la Corrèze ; - fermeture des implantations territoriales de Vic- en- Bigorre, Trie- sur- Baïse et Argelès- Gazost et restructuration de l'implantation territoriale de Lannemezan de la direction départementale des territoires des Hautes- Pyrénées ; - restructuration des sites de Toul, Lunéville et Briey de la direction départementale des territoires de Meurthe- et- Moselle ; - restructuration des implantations territoriales de Niort et Parthenay de la direction départementale des territoires des Deux- Sèvres ; - fermeture du site de Château- Arnoux et restructuration du site de Manosque de la direction départementale des territoires des Alpes- de- Haute- Provence ; - restructuration des implantations territoriales de Chalon- sur- Saône, Montceau- les- Mines et Mâcon et des antennes de Louhans et Paray- le- Monial de la direction départementale des territoires de Saône- et- Loire ; - fermeture du site des Herbiers, restructuration des sites de La Roche- sur- Yon et de Fontenay- le- Comte et reconfiguration des implantations territoriales de Challans et des Sables- d'Olonne de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ; - fermeture de la délégation territoriale de Foix- Saint- Girons et de la délégation de Pamiers- Lavelanet de la direction départementale des territoires de l'Ariège ; - fermeture des sites de Quimperlé, Pont- l'Abbé, Landerneau, Saint- Renan et Carhaix et restructuration des sites de Concarneau, Quimper, Douarnenez, Chateauneuf, Brest et Morlaix de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ; - restructuration des sites de Capbreton, Parentis et Hagetmau de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes ; - fermeture de l' unité départementale de Font- Romeu et réorganisation des sites de Prades et Céret de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales ; - fermeture du service d'instruction des demandes de transports exceptionnels et restructuration du service d'application du droit des sols de la direction départementale des territoires de l'Yonne ; - fermeture de l'antenne territoriale de Cosne- sur Loire de la direction départementale des territoires de la Nièvre ; - fermeture de l'abattoir de Sarreguemines et restructuration des services de la direction départementale de la protection des populations de la Moselle ; - fermeture des antennes territoriales de Thizy- les- Bourgs, Gleizé, Mornant et Givors et restructuration avec création de services territoriaux à Gleizé et à Mornant de la direction départementale des territoires du Rhône ; - création du service "urbanisme, aménagement et développement du territoire", réorganisation du service "habitat et rénovation urbaine", et réorganisation des implantations territoriales de Montargis et Pithiviers de la direction départementale des territoires du Loiret ; - restructuration des unités territoriales de Chinon et Loches et regroupement de missions sur le site de Tours de la direction départementale des territoires d'Indre- et- Loire ; - fermeture du bureau "application du droit des sols" des unités territoriales de Colmar Centre Alsace, Mulhouse, Thann, Guebwiller et Altkirch et de l'antenne de Saint- Louis de la direction départementale des territoires du Haut- Rhin ; - fermeture des antennes territoriales de Barbézieux et Ruffec et restructuration des services de la direction départementale des territoires de la Charente ; - restructuration du service aménagement urbain et du service aménagement rural et fermeture des sites de Saint- André de Cubzac, Andernos- les- Bains et Carbon- Blanc de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde ; - fermeture du service territorial d'aménagement nord à Saint- Germain- en- Laye et du service territorial d'aménagement sud à Saint Quentin- en- Yvelines de la direction départementale des territoires des Yvelines ; - fermeture du site de Morhange et restructuration de la filière application du droit des sols de la direction départementale des territoires de la Moselle ; - fermeture des antennes de Bagnols- sur- Cèze et du Vigan et restructuration des sites de Nîmes et de Villeneuve- lez- Avignon de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ; - fermeture des sites de Voiron, la Côte- Saint- André, Crémieu, Saint Marcellin et restructuration de la filière application du droit des sols du site de Vizille de la direction départementale des territoires de l'Isère ; - fermeture de l'antenne de Béthune et restructuration des services de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas- de- Calais ; - réorganisation du service territorialité, portage des politiques et du service de l'urbanisme et restructuration du site de Reims et de Châlons- en Champagne de la direction départementale des territoires de la Marne ; - fermeture des sites du Teil et de Largentière et restructuration des services de la direction départementale des territoires de l'Ardèche ; - restructuration des services territoriaux de Fougères, Vitré, Brocéliande, Redon et Saint- Malo, fermeture des sites de Montauban- de- Bretagne et de Combourg, et réorganisation de la filière "application du droit des sols, accessibilité et taxes" de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille- et- Vilaine ; - restructuration des implantations Ouest, Centre et Est, et repositionnement des agents sur les sites de Gray, Lure et Vesoul de la direction départementale des territoires de la Haute- Saône ; - restructuration de l'équipe d'inspection sanitaire permanente de l'abattoir de Sainte Cécile et réorganisation des services de la direction départementale de la protection des populations de la Manche ; - fermeture des implantations "application du droit des sols" de Roanne et Montbrison, fermeture de l'agence de Pélussin, fermeture des bureaux de Charlieu et Marlhes, et restructuration des services de la direction départementale de la Loire ; - reconfiguration des sites de Champagnole, Lons- le- Saunier, Dole et Saint- Claude et réorganisation des services de la direction départementale des territoires du Jura ; - fermeture des pôles territoriaux de Châtellerault, Poitiers et Chauvigny, des antennes de Loudun et Civray, et restructuration des services de la direction départementale des territoires de la Vienne ; - fermeture des sites de Segré Saumur et Cholet et restructuration du site d'Angers de la direction départementale des territoires du Maine- et- Loire ; - fermeture du site de Trouville- sur- Mer et repositionnement des agents sur le site de Lisieux, et regroupement des agents du service "application du droit des sols" du site de Bayeux sur le site de Caen de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados ; - restructuration du pôle "application du droit des sols" d'Argenton- sur- Creuse et des pôles territoriaux du Blanc et de La Châtre de la direction départementale des territoires de l'Indre ; - fermeture de l'antenne de Commercy et redéploiement des agents sur le site de Bar- le- Duc de la direction départementale des territoires de la Meuse ; - réorganisation des antennes territoriales de Romorantin, Lanthenay et de Vendôme, et regroupement de missions sur le site de Blois de la direction départementale des territoires de Loir- et- Cher ; - fermeture des implantations territoriales de La Souterraine et Aubusson et regroupement sur le site de Guéret des instructeurs "application droits des sols" de la direction départementale des territoires de la Creuse ; - restructuration de la filière "application du droit des sols" et fermeture des subdivisions de Villeneuve- sur- Lot et de Marmande et repositionnement des agents sur le site d'Agen de la direction départementale des territoires de Lot- et- Garonne ; - fermeture de l'implantation territoriale de Hennebont et transfert des agents sur le site de Lorient de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan ; - fermeture du pôle relais de Toul et redéploiement des agents sur le site de Nancy de la direction départementale des territoires de Meurthe- et- Moselle ; - fermeture de l'antenne de Saint- Mars- la- Jaille et redéploiement des agents sur le site d'Ancenis de la direction départementale de la protection des populations de la Loire- Atlantique ; - regroupement des activités et des agents de la filière " application du droits des sol " implantés à Yssingeaux et à Brioude sur le site du Puy- en- Velay de la direction départementale des territoires de la Haute- Loire ; - fermeture du site de la vallée de l'Isle à Saint- Astier et regroupement progressif de la filière "application droits des sols" avec redéploiement des agents sur le site de Périgueux de la direction départementale des territoires de la Dordogne ; - restructuration de la filière "application du droit des sols" avec fermeture de l'unité territoriale de Chinon et réorganisation de l'unité territoriale de Loches de la direction départementale des territoires d'Indre- et- Loire ; - fermeture de l'antenne d'Alès et redéploiement des agents sur le site de Nîmes et réorganisation du service " sécurité sanitaire des aliments " de la direction départementale de la protection des populations du Gard ; - restructuration de la filière " application du droit des sols " de la direction départementale des territoires et de la mer de Gironde et fermeture du site de Langon et repositionnement des agents sur les sites de Bordeaux et de Libourne ; - restructuration des pôles territoriaux, transferts de postes et repositionnement des agents de la filière "application droits des sols" de la direction départementale des territoires de la Mayenne ; - fermeture des antennes territoriales de Saint- Dié- des Vosges et de Vittel et regroupement fonctionnel à Epinal des activités d'instruction de la filière "application droits des sols" et d'animation, de police et de fiscalité de l'urbanisme au sein du service urbanisme et habitat de la direction départementale des territoires des Vosges ; - fermeture de l'abattoir de Ruffec et redéploiement des agents sur le site de Confolens de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente ; - fermeture du site de Béthune et de l'antenne "application droits des sols" de Boulogne- sur- Mer et restructuration de la filière "application droits des sols" de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas- de- Calais ; - réorganisation du réseau territorial, fermeture de l'antenne des Aix d'Angillon et évolution du site de Saint- Amand- Montrond de la direction départementale des territoires du Cher ; - fermeture du service d'inspection vétérinaire de l'abattoir de volailles de Guerlesquin, restructuration de l'équipe d'inspection permanente et redéploiement d'un agent sur le site de Carhaix- Plouguer de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ; - fermeture de l'implantation de Magnanville et réorganisation de la direction départementale des territoires des Yvelines ; - restructuration de la filière “ application droits des sols ” et “ fiscalité ” avec réorganisation des sites de Toulouse, Carbonne et Saint- Gaudens de la direction départementale des territoires de Haute- Garonne ; - restructuration et adaptation de l'organisation dans le domaine de l'urbanisme et notamment de la filière “ application droits des sols ” de la direction départementale des territoires du Puy- de- Dôme.

L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par un alinéa ainsi rédigé : «- fermeture de l'antenne de Pont- de- Beauvoisin et restructuration de l'activité application droits des sols de la direction départementale des territoires de la Savoie. »

Liste des opérations ouvrant droit dans les directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint : - fermeture de l'implantation territoriale de Gaillac de la direction départementale des territoires du Tarn ; - fermeture des antennes territoriales de Grenade, Muret et Villefranche- de- Lauragais de la direction départementale des territoires de la Haute- Garonne ; - fermeture de l'implantation territoriale de Moutiers de la direction départementale des territoires de la Savoie ; - fermeture de l'implantation territoriale de Lumbres de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas- de- Calais ; - fermeture des points d'appui de Pléneuf- Val- André et de Broons et réorganisation des unités territoriales de Loudéac et de Rostrenen de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ; - fermeture de l'agence territoriale du Stéphanois, basée à Saint- Chamond, de la direction départementale des territoires de la Loire ; - fermeture des subdivisions territoriales de Libourne, Langon, Saint- André- de- Cubzac, Lesparre, Arcachon et "Aire bordelaise" de la direction départementale des territoires et de la mer de Gironde ; - fermeture du site de La Chapelle- sur- Erdre de la direction départementale de la protection des populations de Loire- Atlantique ; - fermeture des implantations territoriales de Saint- Junien et de Bellac de la direction départementale des territoires de la Haute- Vienne ; - fermeture des antennes de La Tour- du- Pin et du Touvet de la direction départementale des territoires de l'Isère ; - fermeture du site d'inspection sanitaire permanente de l'abattoir de Sury- le- Comtal de la direction départementale de la protection des populations de la Loire ; - fermeture de l'antenne "application du droit des sols" de l'unité départementale Ouest de Bouxwiller de la direction départementale des territoires du Bas- Rhin ; - fermeture de l'antenne de Longwy de la direction départementale des territoires de Meurthe- et- Moselle ; - fermeture du site de Romans- sur- Isère de la direction départementale des territoires de la Drôme ; - le transfert à Voies navigables de France des parties des directions départementales des territoires de la Côte- d'Or, de Lot- et- Garonne, de la Haute- Marne, de la Nièvre et de Saône- et- Loire et de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique qui sont nécessaires à l'exercice des missions confiées à cet établissement public ainsi que les parties de ces services chargées des fonctions de support, notamment en matière de gestion administrative et financière ; - fermeture du site de Biot de la direction départementale de la protection des populations des Alpes- Maritimes ; - fermeture de l'antenne de Lézignan- Corbières de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ; - fermeture de l'implantation territoriale d'Epernay, sise à Dizy, de la direction départementale des territoires de la Marne ; - fermeture de l' unité départementale de Ribeauvillé et réorganisation de l' unité départementale de Guebwiller de la direction départementale des territoires du Haut- Rhin ; - fermeture de l'implantation d'Istres du service territorial Centre de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches- du- Rhône ; - fermeture du service territorial Est de Gonesse de la direction départementale des territoires du Val- d'Oise ; - fermeture du site territorial de Fontainebleau de la direction départementale des territoires de Seine- et- Marne ; - fermeture du site d'inspection sanitaire permanente de l'abattoir de Nogent- le- Rotrou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Eure- et- Loir ; - fermeture de l'implantation de Saint- André- les- Alpes de la direction départementale des territoires des Alpes- de- Haute- Provence ; - fermeture de la délégation territoriale de Gouzon de la direction départementale des territoires de la Creuse ; - fermeture de l'antenne territoriale de Béziers de la direction départementale de la protection des populations de l'Hérault ; - fermeture de l'antenne territoriale de Dieppe de la direction départementale de la protection des populations de Seine- Maritime ; - fermeture du site d'inspection sanitaire permanente de l'abattoir de Lampaul- Guimiliau de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ; - fermeture de l'implantation territoriale de Gien de la direction départementale des territoires du Loiret ; - fermeture des implantations territoriales de Barr, Soufflenheim, Wasselonne et Bouxwiller de la direction départementale des territoires du Bas- Rhin ; - fermeture des implantations territoriales de Fécamp, Forges- les- Eaux, Neufchâtel- en- Bray, Pavilly et Yvetot de la direction départementale des territoires et de la mer de Seine- Maritime ; - fermeture de l'antenne de Châteaurenard de l'implantation territoriale d'Arles de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches- du- Rhône ; - fermeture de l'implantation territoriale de Château- Thierry de la direction départementale des territoires de l'Aisne ; - fermeture de l'implantation territoriale de Montélimar de la direction départementale des territoires de la Drôme ; - restructuration de l' unité départementale de Thann de la direction départementale des territoires du Haut- Rhin ; - fermeture de l'implantation territoriale de Tarare de la direction départementale des territoires du Rhône ; - restructuration du service d'aménagement territorial de Cergy- Saint- Christophe de la direction départementale des territoires du Val- d'Oise ; - fermeture de la délégation territoriale nord de Valençay de la direction départementale des territoires de l'Indre ; - fermeture des sites de Carpentras et de L'Isle- sur- la- Sorgue de la direction départementale des territoires de Vaucluse ; - restructuration des pôles territoriaux Nord, Centre et Sud de la direction départementale des territoires de la Mayenne ; - fermeture des points d'appui de Rocroi, Fumay, Rethel et Vouziers de la direction départementale des territoires des Ardennes ; - fermeture de l'agence territoriale du Grand Clermont de la direction départementale des territoires du Puy- de- Dôme ; - fermeture de l'implantation territoriale Centre et restructuration de l' unité départementale Nord de Saint- Dizier de la direction départementale des territoires de la Haute- Marne ; - restructuration des antennes de Villefranche, Mornant, Givors et Thizy de la direction départementale et des territoires du Rhône ; - fermeture des sites d'Orthez, de Saint- Palais et de l'antenne de Bedous de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ; - fermeture des sites de Palaiseau, Montgeron et Etampes de la direction départementale des territoires de l'Essonne ; - restructuration des unités territoriales Grand Amiénois, Santerre Haute Somme et Picardie maritime de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ; - restructuration des divisions territoriales Ouest, Centre- Est et du Vignoble et Grandlieu de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique ; - fermeture de l'unité d'ingénierie d'Oloron- Sainte- Marie de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ; - fermeture des antennes de Châtillon- sur- Seine, Saulieu, Is- sur- Tille et Auxonne de la direction départementale des territoires de la Côte- d'Or ; - fermeture de la délégation territoriale de Caussade de la direction départementale des territoires de Tarn- et- Garonne ; - fermeture des antennes de Bourg- en- Bresse et de Trévoux et réorganisation des antennes d'Ambérieu- en- Bugey et de Bellegarde- sur- Valserine de la direction départementale des territoires de l'Ain ; - fermeture du centre de proximité de Mamers, fermeture des antennes territoriales du Nord Sarthe à Fresnay- sur- Sarthe, du Perche sarthois à La Ferté- Bernard, du val de Loir à Château- du- Loir, et de la vallée de la Sarthe à Sablé- sur- Sarthe de la direction départementale des territoires de la Sarthe ; - fermeture de l'unité départementale d'Aix- les- Bains de la direction départementale des territoires de la Savoie ; - fermeture des subdivisions du Genevois- Faucigny- Mont Blanc et d'Annecy de la direction départementale des territoires de la Haute- Savoie ; - restructuration des sites d'Angers, de Cholet, de Saumur, et de Segré de la direction départementale des territoires de Maine- et- Loire ; - réorganisation des implantations territoriales d'Auray, Muzillac, Locminé, Ploërmel, Hennebont, Le Faouët et Lorient de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan ; - fermeture des sites de Quintin et de Loudéac et restructuration des sites de Dinan, Guingamp, Lannion, Paimpol et Rostrenen de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ; - fermeture des antennes d'Argentat et d'Egletons de la direction départementale des territoires de la Corrèze ; - fermeture des implantations territoriales de Vic- en- Bigorre, Trie- sur- Baïse et Argelès- Gazost et restructuration de l'implantation territoriale de Lannemezan de la direction départementale des territoires des Hautes- Pyrénées ; - restructuration des sites de Toul, Lunéville et Briey de la direction départementale des territoires de Meurthe- et- Moselle ; - restructuration des implantations territoriales de Niort et Parthenay de la direction départementale des territoires des Deux- Sèvres ; - fermeture du site de Château- Arnoux et restructuration du site de Manosque de la direction départementale des territoires des Alpes- de- Haute- Provence ; - restructuration des implantations territoriales de Chalon- sur- Saône, Montceau- les- Mines et Mâcon et des antennes de Louhans et Paray- le- Monial de la direction départementale des territoires de Saône- et- Loire ; - fermeture du site des Herbiers, restructuration des sites de La Roche- sur- Yon et de Fontenay- le- Comte et reconfiguration des implantations territoriales de Challans et des Sables- d'Olonne de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ; - fermeture de la délégation territoriale de Foix- Saint- Girons et de la délégation de Pamiers- Lavelanet de la direction départementale des territoires de l'Ariège ; - fermeture des sites de Quimperlé, Pont- l'Abbé, Landerneau, Saint- Renan et Carhaix et restructuration des sites de Concarneau, Quimper, Douarnenez, Chateauneuf, Brest et Morlaix de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ; - restructuration des sites de Capbreton, Parentis et Hagetmau de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes ; - fermeture de l' unité départementale de Font- Romeu et réorganisation des sites de Prades et Céret de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales ; - fermeture du service d'instruction des demandes de transports exceptionnels et restructuration du service d'application du droit des sols de la direction départementale des territoires de l'Yonne ; - fermeture de l'antenne territoriale de Cosne- sur Loire de la direction départementale des territoires de la Nièvre ; - fermeture de l'abattoir de Sarreguemines et restructuration des services de la direction départementale de la protection des populations de la Moselle ; - fermeture des antennes territoriales de Thizy- les- Bourgs, Gleizé, Mornant et Givors et restructuration avec création de services territoriaux à Gleizé et à Mornant de la direction départementale des territoires du Rhône ; - création du service "urbanisme, aménagement et développement du territoire", réorganisation du service "habitat et rénovation urbaine", et réorganisation des implantations territoriales de Montargis et Pithiviers de la direction départementale des territoires du Loiret ; - restructuration des unités territoriales de Chinon et Loches et regroupement de missions sur le site de Tours de la direction départementale des territoires d'Indre- et- Loire ; - fermeture du bureau "application du droit des sols" des unités territoriales de Colmar Centre Alsace, Mulhouse, Thann, Guebwiller et Altkirch et de l'antenne de Saint- Louis de la direction départementale des territoires du Haut- Rhin ; - fermeture des antennes territoriales de Barbézieux et Ruffec et restructuration des services de la direction départementale des territoires de la Charente ; - restructuration du service aménagement urbain et du service aménagement rural et fermeture des sites de Saint- André de Cubzac, Andernos- les- Bains et Carbon- Blanc de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde ; - fermeture du service territorial d'aménagement nord à Saint- Germain- en- Laye et du service territorial d'aménagement sud à Saint Quentin- en- Yvelines de la direction départementale des territoires des Yvelines ; - fermeture du site de Morhange et restructuration de la filière application du droit des sols de la direction départementale des territoires de la Moselle ; - fermeture des antennes de Bagnols- sur- Cèze et du Vigan et restructuration des sites de Nîmes et de Villeneuve- lez- Avignon de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ; - fermeture des sites de Voiron, la Côte- Saint- André, Crémieu, Saint Marcellin et restructuration de la filière application du droit des sols du site de Vizille de la direction départementale des territoires de l'Isère ; - fermeture de l'antenne de Béthune et restructuration des services de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas- de- Calais ; - réorganisation du service territorialité, portage des politiques et du service de l'urbanisme et restructuration du site de Reims et de Châlons- en Champagne de la direction départementale des territoires de la Marne ; - fermeture des sites du Teil et de Largentière et restructuration des services de la direction départementale des territoires de l'Ardèche ; - restructuration des services territoriaux de Fougères, Vitré, Brocéliande, Redon et Saint- Malo, fermeture des sites de Montauban- de- Bretagne et de Combourg, et réorganisation de la filière "application du droit des sols, accessibilité et taxes" de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille- et- Vilaine ; - restructuration des implantations Ouest, Centre et Est, et repositionnement des agents sur les sites de Gray, Lure et Vesoul de la direction départementale des territoires de la Haute- Saône ; - restructuration de l'équipe d'inspection sanitaire permanente de l'abattoir de Sainte Cécile et réorganisation des services de la direction départementale de la protection des populations de la Manche ; - fermeture des implantations "application du droit des sols" de Roanne et Montbrison, fermeture de l'agence de Pélussin, fermeture des bureaux de Charlieu et Marlhes, et restructuration des services de la direction départementale de la Loire ; - reconfiguration des sites de Champagnole, Lons- le- Saunier, Dole et Saint- Claude et réorganisation des services de la direction départementale des territoires du Jura ; - fermeture des pôles territoriaux de Châtellerault, Poitiers et Chauvigny, des antennes de Loudun et Civray, et restructuration des services de la direction départementale des territoires de la Vienne ; - fermeture des sites de Segré Saumur et Cholet et restructuration du site d'Angers de la direction départementale des territoires du Maine- et- Loire ; - fermeture du site de Trouville- sur- Mer et repositionnement des agents sur le site de Lisieux, et regroupement des agents du service "application du droit des sols" du site de Bayeux sur le site de Caen de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados ; - restructuration du pôle "application du droit des sols" d'Argenton- sur- Creuse et des pôles territoriaux du Blanc et de La Châtre de la direction départementale des territoires de l'Indre ; - fermeture de l'antenne de Commercy et redéploiement des agents sur le site de Bar- le- Duc de la direction départementale des territoires de la Meuse ; - réorganisation des antennes territoriales de Romorantin, Lanthenay et de Vendôme, et regroupement de missions sur le site de Blois de la direction départementale des territoires de Loir- et- Cher ; - fermeture des implantations territoriales de La Souterraine et Aubusson et regroupement sur le site de Guéret des instructeurs "application droits des sols" de la direction départementale des territoires de la Creuse ; - restructuration de la filière "application du droit des sols" et fermeture des subdivisions de Villeneuve- sur- Lot et de Marmande et repositionnement des agents sur le site d'Agen de la direction départementale des territoires de Lot- et- Garonne ; - fermeture de l'implantation territoriale de Hennebont et transfert des agents sur le site de Lorient de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan ; - fermeture du pôle relais de Toul et redéploiement des agents sur le site de Nancy de la direction départementale des territoires de Meurthe- et- Moselle ; - fermeture de l'antenne de Saint- Mars- la- Jaille et redéploiement des agents sur le site d'Ancenis de la direction départementale de la protection des populations de la Loire- Atlantique ; - regroupement des activités et des agents de la filière " application du droits des sol " implantés à Yssingeaux et à Brioude sur le site du Puy- en- Velay de la direction départementale des territoires de la Haute- Loire ; - fermeture du site de la vallée de l'Isle à Saint- Astier et regroupement progressif de la filière "application droits des sols" avec redéploiement des agents sur le site de Périgueux de la direction départementale des territoires de la Dordogne ; - restructuration de la filière "application du droit des sols" avec fermeture de l'unité territoriale de Chinon et réorganisation de l'unité territoriale de Loches de la direction départementale des territoires d'Indre- et- Loire ; - fermeture de l'antenne d'Alès et redéploiement des agents sur le site de Nîmes et réorganisation du service " sécurité sanitaire des aliments " de la direction départementale de la protection des populations du Gard ; - restructuration de la filière " application du droit des sols " de la direction départementale des territoires et de la mer de Gironde et fermeture du site de Langon et repositionnement des agents sur les sites de Bordeaux et de Libourne ; - restructuration des pôles territoriaux, transferts de postes et repositionnement des agents de la filière "application droits des sols" de la direction départementale des territoires de la Mayenne ; - fermeture des antennes territoriales de Saint- Dié- des Vosges et de Vittel et regroupement fonctionnel à Epinal des activités d'instruction de la filière "application droits des sols" et d'animation, de police et de fiscalité de l'urbanisme au sein du service urbanisme et habitat de la direction départementale des territoires des Vosges ; - fermeture de l'abattoir de Ruffec et redéploiement des agents sur le site de Confolens de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente ; - fermeture du site de Béthune et de l'antenne "application droits des sols" de Boulogne- sur- Mer et restructuration de la filière "application droits des sols" de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas- de- Calais ; - réorganisation du réseau territorial, fermeture de l'antenne des Aix d'Angillon et évolution du site de Saint- Amand- Montrond de la direction départementale des territoires du Cher ; - fermeture du service d'inspection vétérinaire de l'abattoir de volailles de Guerlesquin, restructuration de l'équipe d'inspection permanente et redéploiement d'un agent sur le site de Carhaix- Plouguer de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ; - fermeture de l'implantation de Magnanville et réorganisation de la direction départementale des territoires des Yvelines ; - restructuration de la filière “ application droits des sols ” et “ fiscalité ” avec réorganisation des sites de Toulouse, Carbonne et Saint- Gaudens de la direction départementale des territoires de Haute- Garonne ; - restructuration et adaptation de l'organisation dans le domaine de l'urbanisme et notamment de la filière “ application droits des sols ” de la direction départementale des territoires du Puy- de- Dôme ; - fermeture de l'antenne de Pont- de- Beauvoisin et restructuration de l'activité application droits des sols de la direction départementale des territoires de la Savoie.

Les articles D. 242-27 à D. 242-31 sont applicables. Pour leur application : 1° Les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes ; 2° Les références aux directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques et aux receveurs particuliers des finances sont remplacées par des références aux représentants de la direction générale des finances publiques.

A l'article D. 254-5, le troisième alinéa est supprimé.

Les articles D. 242-27 à D. 242-31 sont applicables. Pour leur application : 1° Les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes. 2° (Supprimé)

Conformément aux dispositions des alinéas un et deux de l'article 721, lorsque la peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à un an, le total du crédit de réduction de peine correspondant aux mois excédant la première année d'emprisonnement ou la ou les années d'emprisonnement qui suivent ne peut dépasser deux mois ou un mois s'il s'agit d'une condamnation pour des faits commis en état de récidive légale.

A l'article D. 115-1, les mots : « ou un mois s'il s'agit d'une condamnation pour des faits commis en état de récidive légale » sont supprimés.

Conformément aux dispositions des alinéas un et deux de l'article 721, lorsque la peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à un an, le total du crédit de réduction de peine correspondant aux mois excédant la première année d'emprisonnement ou la ou les années d'emprisonnement qui suivent ne peut dépasser deux mois.

La répartition des matières obligatoires mentionnées à l'article D. 2223-55-4 du code général des collectivités territoriales est définie en annexe du présent arrêté.

L'article 3 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des cas pratiques à valider par le candidat durant la formation pratique est définie en annexe du présent arrêté. »

La répartition des matières obligatoires mentionnées à l'article D. 2223-55-4 du code général des collectivités territoriales est définie en annexe du présent arrêté. La liste des cas pratiques à valider par le candidat durant la formation pratique est définie en annexe du présent arrêté.

La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que ceux visés aux a et b du 1° de l'article 4 est de trois ans renouvelable. Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement. Pour les membres autres que ceux visés aux a et b du 1° de l'article 4, ce remplacement n'intervient que si la vacance ou la perte de qualité survient plus de six mois avant le terme normal du mandat, et vaut pour la durée du mandat restant à courir.

Au premier alinéa de l'article 5, les références : « a et b » sont remplacées par les références : « a, b et c ».

La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que ceux visés aux a, b et c du 1° de l'article 4 est de trois ans renouvelable. Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement. Pour les membres autres que ceux visés aux a et b du 1° de l'article 4, ce remplacement n'intervient que si la vacance ou la perte de qualité survient plus de six mois avant le terme normal du mandat, et vaut pour la durée du mandat restant à courir.

Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée, sa date de prise d'effet ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic. Il détermine les conditions d'exécution de la mission de ce dernier en conformité avec les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965. La décision qui désigne le syndic et qui approuve le contrat de mandat est votée par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

Le premier alinéa de l'article 29 est ainsi rédigé : « Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance, ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic. Il détermine les conditions d'exécution de la mission de ce dernier en conformité avec les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965. »

Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance, ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic. Il détermine les conditions d'exécution de la mission de ce dernier en conformité avec les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965. La décision qui désigne le syndic et qui approuve le contrat de mandat est votée par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

L'admission au cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale se fait par l'un des modes suivants : 1° Par concours sur titres, parmi les titulaires d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934 susmentionnée ou d'un diplôme de troisième cycle dans une matière scientifique ou technique. Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année du concours, être âgés de moins de vingt- huit ans et être en règle au regard des dispositions du code du service national ; 2° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur. Les intéressés doivent être, au 1er janvier de l'année du concours, âgés de moins de vingt- six ans et être en règle au regard des dispositions du code du service national ; 3° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux sous- officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire. Les intéressés doivent être, au 1er janvier de l'année du concours, âgés de vingt- quatre ans au moins et de trente et un ans au plus ; 4° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux sous- officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieur de gendarmerie. Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année du concours, compter plus de dix ans de services et être âgés de moins de trente- neuf ans. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'un des concours d'entrée prévus au présent article.

L'article 7 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Par concours sur titres, parmi les titulaires d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions déterminées par le code de l'éducation ou d'un diplôme de troisième cycle dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté de la ministre de la défense en fonction des besoins de la gendarmerie. Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année du concours, être âgés de moins de vingt- huit ans et être en règle au regard des dispositions du code du service national. » II. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques. Les intéressés doivent être, au 1er janvier de l'année du concours, âgés de moins de vingt- six ans et être en règle vis- à- vis des dispositions du code du service national. Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves du concours les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé. Les candidats ainsi autorisés à se présenter et ayant réussi le concours ne sont admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale que s'ils justifient de la possession du diplôme exigé, avant la date fixée pour la rentrée qui suit immédiatement ce concours. S'ils ne peuvent présenter ce diplôme avant cette date, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours. »

L'admission au cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale se fait par l'un des modes suivants : 1° Par concours sur titres, parmi les titulaires d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions déterminées par le code de l'éducation ou d'un diplôme de troisième cycle dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté de la ministre de la défense en fonction des besoins de la gendarmerie. Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année du concours, être âgés de moins de vingt- huit ans et être en règle au regard des dispositions du code du service national. 2° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques. Les intéressés doivent être, au 1er janvier de l'année du concours, âgés de moins de vingt- six ans et être en règle vis- à- vis des dispositions du code du service national. Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves du concours les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé. Les candidats ainsi autorisés à se présenter et ayant réussi le concours ne sont admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale que s'ils justifient de la possession du diplôme exigé, avant la date fixée pour la rentrée qui suit immédiatement ce concours. S'ils ne peuvent présenter ce diplôme avant cette date, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours. 3° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux sous- officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire. Les intéressés doivent être, au 1er janvier de l'année du concours, âgés de vingt- quatre ans au moins et de trente et un ans au plus ; 4° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux sous- officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieur de gendarmerie. Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année du concours, compter plus de dix ans de services et être âgés de moins de trente- neuf ans. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'un des concours d'entrée prévus au présent article.

Le président de la commission définit les modalités de l'instruction de l'affaire et invite les représentants des associations ou des groupements de fait mentionnés par le projet de dissolution à présenter leurs observations écrites ou orales. Les dirigeants des clubs sportifs concernés sont informés qu'ils peuvent également présenter leurs observations écrites ou orales.

A l'article R. 332-12 du même code, après les mots : « projet de dissolution » sont insérés les mots : « ou de suspension d'activité pendant douze mois au plus ».

Le président de la commission définit les modalités de l'instruction de l'affaire et invite les représentants des associations ou des groupements de fait mentionnés par le projet de dissolution ou de suspension d'activité pendant douze mois au plus à présenter leurs observations écrites ou orales. Les dirigeants des clubs sportifs concernés sont informés qu'ils peuvent également présenter leurs observations écrites ou orales.

Reçoivent délégation de pouvoirs dans les conditions définies à l'article 1er, le commandant du service militaire volontaire et les chefs de centre de service militaire volontaire, pour les volontaires stagiaires du service militaire volontaire, concernant : - la souscription et le renouvellement des contrats dans les conditions prévues à l'article 5 du décret susvisé ; - le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période des contrats des volontaires prévus à l'article 8 du même décret ; - la résiliation des contrats des volontaires dans les conditions prévues à l'article 16 du même décret ; - la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret.

L'article 7-1 de l'arrêté du 24 février 2015 susvisé est ainsi modifié : 1° La référence à l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est remplacée par la référence à l'article 24-1 du même décret ; 2° La référence à l'article 8 du décret susvisé est remplacée par la référence à l'article 24-4 ; 3° La référence à l'article 16 du décret susvisé est remplacée par la référence à l'article 24-8 ; 4° Le dernier alinéa de l'article 7-1 est supprimé.

Reçoivent délégation de pouvoirs dans les conditions définies à l'article 1er, le commandant du service militaire volontaire et les chefs de centre de service militaire volontaire, pour les volontaires stagiaires du service militaire volontaire, concernant : - la souscription et le renouvellement des contrats dans les conditions prévues à l'article 24-1 du décret susvisé ; - le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période des contrats des volontaires prévus à l'article 24-4 du même décret ; - la résiliation des contrats des volontaires dans les conditions prévues à l'article 24-8 du même décret.

Les personnels mentionnés à l'article 1er exerçant leur activité dans les départements ou collectivités d'outre- mer mentionnés dans le tableau ci- dessous peuvent percevoir une indemnité particulière dont les taux sont fixés selon un pourcentage des salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole, dans les conditions suivantes : DÉPARTEMENT ou collectivité d'outre- mer TAUX ASSIETTE Guadeloupe Guyane 40 % Martinique Salaire Saint- Pierre- et- Miquelon La Réunion 25 % Cette indemnité n'est pas soumise à retenue pour pension.

L'article 11 du décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 11.- I.- Les personnels mentionnés à l'article 1er exerçant leur activité dans les départements ou collectivités d'outre- mer mentionnés dans le tableau ci- dessous peuvent percevoir une indemnité particulière dont les taux sont fixés selon un pourcentage des salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole, dans les conditions suivantes : DÉPARTEMENT ou collectivité d'outre- mer TAUX ASSIETTE Guadeloupe 40 % Salaire Guyane Martinique Saint- Pierre- et- Miquelon La Réunion 35 % « Cette indemnité n'est pas soumise à retenue pour pension. « II.- Les personnels mentionnés à l'article 1er exerçant leur activité dans le Département de Mayotte peuvent percevoir une indemnité particulière dont le taux est fixé selon un pourcentage des salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole, dans les conditions suivantes : «- du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 30 % ; «- à compter du 1er janvier 2017 : 40 %. « Cette indemnité n'est pas soumise à retenue pour pension. »

I.- Les personnels mentionnés à l'article 1er exerçant leur activité dans les départements ou collectivités d'outre- mer mentionnés dans le tableau ci- dessous peuvent percevoir une indemnité particulière dont les taux sont fixés selon un pourcentage des salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole, dans les conditions suivantes : DÉPARTEMENT ou collectivité d'outre- mer TAUX ASSIETTE Guadeloupe 40 % Salaire Guyane Martinique Saint- Pierre- et- Miquelon La Réunion 35 % Cette indemnité n'est pas soumise à retenue pour pension. II.- Les personnels mentionnés à l'article 1er exerçant leur activité dans le Département de Mayotte peuvent percevoir une indemnité particulière dont le taux est fixé selon un pourcentage des salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole, dans les conditions suivantes : - du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 30 % ; - à compter du 1er janvier 2017 : 40 %. Cette indemnité n'est pas soumise à retenue pour pension.

Les conditions d'application du présent décret seront précisées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire, en ce qui concerne les seuils maximums d'intervention de la prime, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de notification des décisions, la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime avant le 31 décembre 2013.

A l'article 15 du même décret, les mots : « avant le 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 juin 2014 ».

Les conditions d'application du présent décret seront précisées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire, en ce qui concerne les seuils maximums d'intervention de la prime, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de notification des décisions, la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime avant le 30 juin 2014.

Le titre professionnel de conseiller (ère) en insertion professionnelle est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit : 1. Accueillir des personnes en démarche d'insertion et analyser la demande pour favoriser l'accompagnement ; 2. Accompagner les personnes dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle ; 3. Développer et mettre en œuvre des solutions d'insertion avec les employeurs ; 4. Contribuer au montage de projets ou à la réalisation d'actions dans le champ de l'insertion. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

L'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le titre professionnel de conseiller (ère) en insertion professionnelle est composé des quatre unités constitutives suivantes : 1. Accueillir pour analyser la demande des personnes en démarche d'insertion et établir un diagnostic partagé. 2. Accompagner les personnes dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle. 3. Mettre en œuvre une offre de services auprès des employeurs pour favoriser l'insertion professionnelle. 4. Contribuer au montage de projets ou à la réalisation d'actions dans le champ de l'insertion. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »

Le titre professionnel de conseiller (ère) en insertion professionnelle est composé des quatre unités constitutives suivantes : 1. Accueillir pour analyser la demande des personnes en démarche d'insertion et établir un diagnostic partagé. 2. Accompagner les personnes dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle. 3. Mettre en œuvre une offre de services auprès des employeurs pour favoriser l'insertion professionnelle. 4. Contribuer au montage de projets ou à la réalisation d'actions dans le champ de l'insertion. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Les dispositions des articles R. 133-9-2, D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 351-11.

A l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « et D. 553-4 » sont remplacés par les mots : «, D. 553-4 et D. 553-5 ».

Les dispositions des articles R. 133-9-2, D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 351-11.

I.- Les stocks stratégiques correspondant aux obligations mises à la charge des opérateurs pétroliers doivent être constitués de produits appartenant aux mêmes catégories, définies par chacun des tirets de l'annexe à la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, que celles des produits qui font l'objet des opérations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susmentionnée, à concurrence d'au moins 50 % des obligations totales de stockage concernant l'ensemble des produits figurant sur l'annexe de ladite loi. II.- Au- delà du stock minimal défini au I ci- dessus, les opérateurs pétroliers peuvent être autorisés à substituer aux produits concernés, et après application de coefficients d'équivalence des produits appartenant aux catégories définies par l'annexe à la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, du pétrole brut ou certains produits intermédiaires de raffinage dont ils disposent, selon le cas sur le territoire de la métropole ou sur celui du département d'outre- mer, soit directement, soit à la suite d'une mise à disposition mentionnée à l'article D. 1336-52. Le coefficient d'équivalence devant être appliqué en cas de substitution par du pétrole brut ou par des produits intermédiaires de raffinage est calculé d'après le rapport existant entre, d'une part, la quantité globale des produits assujettis à l'obligation de stockage fabriqués en France au cours de l'année civile précédente et, d'autre part, la quantité de pétrole brut utilisée durant la même année pour ces fabrications. Un arrêté du ministre chargé des hydrocarbures fixe la valeur des coefficients d'équivalence, la liste des produits intermédiaires admis en substitution, le pourcentage maximal des produits à stocker qui peuvent faire l'objet d'une substitution, le pourcentage maximal des produits à stocker qui peuvent faire l'objet d'une substitution par des produits appartenant aux catégories définies par l'annexe à la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, dans le respect des dispositions du I ci- dessus.

L'article D. 1336-51 est ainsi modifié : 1° Au I : ― les mots : « par chacun des tirets de l'annexe à la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier » sont remplacés par la référence à l'article L. 642-3 du code de l'énergie ; ― la référence : « aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susmentionnée » est remplacée par la référence à l'article L. 642-2 du code de l'énergie ; les mots : « figurant sur l'annexe de ladite loi » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 642-3 du code de l'énergie » ; 2° Aux premier et dernier alinéas du II, la référence à l'annexe à la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier est remplacée par la référence à l'article L. 642-3 du code de l'énergie.

I.- Les stocks stratégiques correspondant aux obligations mises à la charge des opérateurs pétroliers doivent être constitués de produits appartenant aux mêmes catégories, définies à l'article L. 642-3 du code de l'énergie, que celles des produits qui font l'objet des opérations mentionnées l'article L. 642-2 du code de l'énergie, à concurrence d'au moins 50 % des obligations totales de stockage concernant l'ensemble des produits mentionnés à l'article L. 642-3 du code de l'énergie. II.- Au- delà du stock minimal défini au I ci- dessus, les opérateurs pétroliers peuvent être autorisés à substituer aux produits concernés, et après application de coefficients d'équivalence des produits appartenant aux catégories définies par l'article L. 642-3 du code de l'énergie, du pétrole brut ou certains produits intermédiaires de raffinage dont ils disposent, selon le cas sur le territoire de la métropole ou sur celui du département d'outre- mer, soit directement, soit à la suite d'une mise à disposition mentionnée à l'article D. 1336-52. Le coefficient d'équivalence devant être appliqué en cas de substitution par du pétrole brut ou par des produits intermédiaires de raffinage est calculé d'après le rapport existant entre, d'une part, la quantité globale des produits assujettis à l'obligation de stockage fabriqués en France au cours de l'année civile précédente et, d'autre part, la quantité de pétrole brut utilisée durant la même année pour ces fabrications. Un arrêté du ministre chargé des hydrocarbures fixe la valeur des coefficients d'équivalence, la liste des produits intermédiaires admis en substitution, le pourcentage maximal des produits à stocker qui peuvent faire l'objet d'une substitution, le pourcentage maximal des produits à stocker qui peuvent faire l'objet d'une substitution par des produits appartenant aux catégories définies par l'article L. 642-3 du code de l'énergie, dans le respect des dispositions du I ci- dessus.

Les magistrats composant la Cour des comptes sont : Le premier président ; Les présidents de chambre ; Les conseillers maîtres ; Les conseillers référendaires de 1re classe ; Les conseillers référendaires de 2e classe ; Les auditeurs de 1re classe ; Les auditeurs de 2e classe.

A l'article R.* 112-1 du code des juridictions financières, les dispositions prévues aux cinquième et sixième alinéas sont remplacées par les dispositions suivantes : « - Les conseillers référendaires ; ».

Les magistrats composant la Cour des comptes sont : Le premier président ; Les présidents de chambre ; Les conseillers maîtres ; Les conseillers référendaires ; Les auditeurs de 1re classe ; Les auditeurs de 2e classe.

Si l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévu, selon le cas, par l'article R. 11-4 ou l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'a pas été publié dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier complet de la demande d'autorisation a été déposé, cette demande est réputée rejetée.

L'article R. 214-9 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les ouvrages soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, la saisine du comité, qui doit intervenir dans les six mois du dépôt du dossier complet, suspend ce délai jusqu'à émission de l'avis, qui est réputé émis au terme d'un délai de six mois à compter de sa saisine. »

Si l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévu, selon le cas, par l'article R. 11-4 ou l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'a pas été publié dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier complet de la demande d'autorisation a été déposé, cette demande est réputée rejetée. Pour les ouvrages soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, la saisine du comité, qui doit intervenir dans les six mois du dépôt du dossier complet, suspend ce délai jusqu'à émission de l'avis, qui est réputé émis au terme d'un délai de six mois à compter de sa saisine.

Les établissements de santé privés tiennent des comptabilités distinctes permettant d'identifier les recettes et les dépenses relatives aux activités réalisées dans : 1° Les unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 6111-2 ; 2° Les services ou établissements sociaux ou médico- sociaux mentionnés à l'article L. 6111-3.

L'article R. 6161-1 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les écoles ou instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-1 et L. 4383-1. »

Les établissements de santé privés tiennent des comptabilités distinctes permettant d'identifier les recettes et les dépenses relatives aux activités réalisées dans : 1° Les unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 6111-2 ; 2° Les services ou établissements sociaux ou médico- sociaux mentionnés à l'article L. 6111-3 ; 3° Les écoles ou instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-1 et L. 4383-1.

Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en vertu d'une commission de l'administration des finances.

A la première phrase de l'article 893, les mots : « commission de l'administration des finances » sont remplacés par les mots : « commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat ».

Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en vertu d'une commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat.