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LISTE DES CYCLES DE FORMATION DÉNOMMÉS "PRÉPAS TALENTS" PRÉPARANT AUX CONCOURS D'ACCÈS À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS ASSURANT LA FORMATION DE FONCTIONNAIRES OUVRANT DROIT À L'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES SPÉCIAUX PRÉVUS PAR LE DÉCRET N° 2021-239 DU 3 MARS 2021 La liste des cycles de formation dénommés "Prépas Talents" mentionnés à l'article 3 du décret du 3 mars 2021 susvisé, ouvrant droit à l'inscription aux concours externes spéciaux prévus par le titre III du même décret dans les conditions prévues par l'article 4 du même décret, notamment celle d'avoir bénéficié durant ce cycle d'une préparation à l'un des concours mentionnés au 2° du même article 4, est la suivante : - Prépa Talents de l'Ecole des hautes études en santé publique - Prépa Talents de l'Institut national du service public - Prépa Talents de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire - Prépa Talents de l'Ecole nationale supérieure de la police (Saint- Cyr- au- Mont- d'Or) - Prépa Talents de l'Institut régional d'administration de Lyon - Prépa Talents de l'Institut régional d'administration de Metz (Lorraine) - Prépa Talents de l'Institut national du service public et grands concours de l'Institut d'études politiques d'Aix- en- Provence - Prépa Talents du service public de l'université d'Aix- Marseille - Prépa Talents sécurité et défense de l'université de Besançon - Prépa Talents ESPOIR (Egalité Service Public Objectif Insertion Réussite) de l'Institut d'études politiques de Bordeaux (pôles Sécurité et Justice, Sanitaire et Social, et Objectif Institut national du service public) - Prépa Talents du service public de l'université de Bordeaux - Prépa Talents aux concours du secteur santé- social de CY Cergy Paris Université - Prépa Talents l'Institut national du service public de l'université d'Evry Val d'Essonne - Prépa Talents d'administration publique de l'université de La Réunion (concours A+ et A) - Prépa Talents de l'Institut d'études politiques de Lille - Prépa Talents Métiers de l'administration pénitentiaire Hauts- de- France de l'université de Lille - Prépa Talents de l'université Paul Valéry Montpellier III - Prépa Talents du service public de l'université d'Orléans - Prépa MotivTalents de l'Institut d'études politiques de Paris - Prépa Talents tout au long de la vie du Centre national des arts et métiers - Prépa Talents M2 de l'université Paris II Panthéon- Assas - Prépa Talents de l'ENSP de l'université Paris II Panthéon- Assas - Prépa Talents sécurité justice de l'université de Poitiers - Prépa Talents du service public de l'université Jean Monnet de Saint- Etienne - Prépa Talents du service public de l'institut d'études politiques de l'université de Strasbourg - Prépa Talents+ de l'Institut d'études politiques de Toulouse - Prépa Talents du service public de l'université polytechnique des Hauts- de- France (filière Sécurité- Justice) - Prépa Talents de l'ouest francilien de l'université de Versailles Saint- Quentin- en- Yvelines (filière Sécurité- Justice)

L'annexe I de l'arrêté du 5 août 2021 fixant la liste des cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire est ainsi modifiée : 1) Au 3e alinéa, les mots : « Ecole nationale d'administration » sont remplacés par les mots : « Institut national du service public » ; 2) Au 7e alinéa, les mots : « (Lorraine) », sont supprimés ; 3) Le 8e alinéa est remplacé par : « Prépa Talents + intégrée dans la prép'INSP- grands concours de l'Institut d'études politiques d'Aix- en- Provence » ; 4) Au 11e alinéa, le mot : « ENA », est remplacé par les mots « haute fonction publique » ; 5) Au 14e alinéa, le mot : « ENA » est remplacé par le mot : « INSP » ; 6) Après le 29e aliéna, sont ajoutés les alinéas suivants : «- Prépa Talents de l'Institut d'études politiques de Grenoble ; «- Prépa Talents Sciences Politiques de l'Institut d'études politiques de Rennes ; «- Prépa Talents de l'université des Antilles ; «- Prépa Talents concours de la haute fonction publique de l'université Paris 1- ENS ; «- Prépa Talents de l'Ouest francilien de Sciences Po Saint Germain en Laye ; «- Prépa Talents de l'université de Perpignan Via Domitia ; «- Prépa Talents de l'université Toulouse 1 Capitole ; «- Prépa Talents des services publics sociaux de l'université de Clermont- Auvergne. »

LISTE DES CYCLES DE FORMATION DÉNOMMÉS "PRÉPAS TALENTS" PRÉPARANT AUX CONCOURS D'ACCÈS À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS ASSURANT LA FORMATION DE FONCTIONNAIRES OUVRANT DROIT À L'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES SPÉCIAUX PRÉVUS PAR LE DÉCRET N° 2021-239 DU 3 MARS 2021 La liste des cycles de formation dénommés "Prépas Talents" mentionnés à l'article 3 du décret du 3 mars 2021 susvisé, ouvrant droit à l'inscription aux concours externes spéciaux prévus par le titre III du même décret dans les conditions prévues par l'article 4 du même décret, notamment celle d'avoir bénéficié durant ce cycle d'une préparation à l'un des concours mentionnés au 2° du même article 4, est la suivante : - Prépa Talents de l'Ecole des hautes études en santé publique - Prépa Talents de l'Institut national du service public - Prépa Talents de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire - Prépa Talents de l'Ecole nationale supérieure de la police (Saint- Cyr- au- Mont- d'Or) - Prépa Talents de l'Institut régional d'administration de Lyon - Prépa Talents de l'Institut régional d'administration de Metz - Prépa Talents + intégrée dans la prép'INSP- grands concours de l'Institut d'études politiques d'Aix- en- Provence - Prépa Talents du service public de l'université d'Aix- Marseille - Prépa Talents sécurité et défense de l'université de Besançon - Prépa Talents ESPOIR (Egalité Service Public Objectif Insertion Réussite) de l'Institut d'études politiques de Bordeaux (pôles Sécurité et Justice, Sanitaire et Social, et Objectif Institut national du service public) - Prépa Talents du service public de l'université de Bordeaux - Prépa Talents aux concours du secteur santé- social de CY Cergy Paris Université - Prépa Talents l'Institut national du service public de l'université d'Evry Val d'Essonne - Prépa Talents d'administration publique de l'université de La Réunion (concours A+ et A) - Prépa Talents de l'Institut d'études politiques de Lille - Prépa Talents Métiers de l'administration pénitentiaire Hauts- de- France de l'université de Lille - Prépa Talents de l'université Paul Valéry Montpellier III - Prépa Talents du service public de l'université d'Orléans - Prépa MotivTalents de l'Institut d'études politiques de Paris - Prépa Talents tout au long de la vie du Centre national des arts et métiers - Prépa Talents M2 de l'université Paris II Panthéon- Assas - Prépa Talents de l'ENSP de l'université Paris II Panthéon- Assas - Prépa Talents sécurité justice de l'université de Poitiers - Prépa Talents du service public de l'université Jean Monnet de Saint- Etienne - Prépa Talents du service public de l'institut d'études politiques de l'université de Strasbourg - Prépa Talents+ de l'Institut d'études politiques de Toulouse - Prépa Talents du service public de l'université polytechnique des Hauts- de- France (filière Sécurité- Justice) - Prépa Talents de l'ouest francilien de l'université de Versailles Saint- Quentin- en- Yvelines (filière Sécurité- Justice) - Prépa Talents de l'Institut d'études politiques de Grenoble ; - Prépa Talents Sciences Politiques de l'Institut d'études politiques de Rennes ; - Prépa Talents de l'université des Antilles ; - Prépa Talents concours de la haute fonction publique de l'université Paris 1- ENS ; - Prépa Talents de l'Ouest francilien de Sciences Po Saint Germain en Laye ; - Prépa Talents de l'université de Perpignan Via Domitia ; - Prépa Talents de l'université Toulouse 1 Capitole ; - Prépa Talents des services publics sociaux de l'université de Clermont- Auvergne.

Les produits constitués partiellement de substances autres que le tabac et répondant aux autres critères de l'article 275 B sont considérés comme cigares ou cigarillos à condition toutefois qu'ils soient munis : D'une cape en tabac naturel ; Ou d'une cape et d'une sous- cape, toutes deux en tabac reconstitué ; Ou d'une cape en tabac reconstitué.

L'article 275 C de la même annexe est modifié comme suit : 1° Au premier alinéa, les mots : « à condition toutefois qu'ils soient munis : » sont supprimés ; 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; 3° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés : « Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 D sont considérés comme des cigarettes. « Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 E sont considérés comme des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes. « Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 E bis sont considérés comme des tabacs à fumer. »

Les produits constitués partiellement de substances autres que le tabac et répondant aux autres critères de l'article 275 B sont considérés comme cigares ou cigarillos. Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 D sont considérés comme des cigarettes. Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 E sont considérés comme des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes. Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 E bis sont considérés comme des tabacs à fumer.

Une provision est versée en début d'année au titre des articles 23-2 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992. Son montant, calculé sur la base de prévisions du nombre des interventions qui seront achevées dans l'année, est fixé par arrêté de l'ordonnateur compétent. Cette provision peut, dans les mêmes conditions, être ajustée en cours d'exercice. La dotation due à chaque barreau est liquidée en fin d'année à partir d'un état récapitulatif des missions achevées. Cet état est établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et, après certification de sa régularité et de sa sincérité par le commissaire aux comptes, est visé par le bâtonnier. Le solde correspondant à la différence entre le montant des provisions versées et celui de la dotation due au titre des missions achevées tel qu'il résulte de l'état liquidatif est déduit de la provision initiale de l'exercice suivant.

A l'article 55-4, la référence : « 23-2 » est remplacée par la référence : « 23-1-1 ».

Une provision est versée en début d'année au titre des articles 23-1-1 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992. Son montant, calculé sur la base de prévisions du nombre des interventions qui seront achevées dans l'année, est fixé par arrêté de l'ordonnateur compétent. Cette provision peut, dans les mêmes conditions, être ajustée en cours d'exercice. La dotation due à chaque barreau est liquidée en fin d'année à partir d'un état récapitulatif des missions achevées. Cet état est établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et, après certification de sa régularité et de sa sincérité par le commissaire aux comptes, est visé par le bâtonnier. Le solde correspondant à la différence entre le montant des provisions versées et celui de la dotation due au titre des missions achevées tel qu'il résulte de l'état liquidatif est déduit de la provision initiale de l'exercice suivant.

Pour les agents recrutés en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l'ancienneté est décomptée à compter de la date à laquelle le contrat en cours a été initialement conclu, même si depuis lors il a été renouvelé.

L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 28.- I. ― Les congés prévus aux articles 10,11,12,13,14,15,19 ter, 20 bis, 21 et 26 sont pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres III, IV et V et au travail à temps partiel. Les congés non énumérés à l'alinéa ci- dessus ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi. II. ― Pour les agents recrutés pour répondre à un besoin temporaire, la durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux articles 12,14,15 est calculée compte tenu de l'ensemble des services accomplis auprès de l'administration d'Etat ou de l'établissement public ayant recruté l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que celle- ci n'excède pas quatre mois. La durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés non mentionnés à l'alinéa précédent est décomptée à compter de la date à laquelle le contrat en cours a été initialement conclu, même si depuis lors il a été renouvelé. III. ― Pour les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent, la durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres III, IV et V est calculée compte tenu de l'ensemble des services accomplis auprès de l'administration de l'Etat ou de l'établissement public ayant recruté l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que celle- ci n'excède pas quatre mois.»

I. - Les congés prévus aux articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 19 ter, 20 bis, 21 et 26 sont pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres III, IV et V et au travail à temps partiel. Les congés non énumérés à l'alinéa ci- dessus ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi. II. - Pour les agents recrutés pour répondre à un besoin temporaire, la durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux articles 12, 14, 15 est calculée compte tenu de l'ensemble des services accomplis auprès de l'administration d'Etat ou de l'établissement public ayant recruté l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que celle- ci n'excède pas quatre mois. La durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés non mentionnés à l'alinéa précédent est décomptée à compter de la date à laquelle le contrat en cours a été initialement conclu, même si depuis lors il a été renouvelé. III. - Pour les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent, la durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres III, IV et V est calculée compte tenu de l'ensemble des services accomplis auprès de l'administration de l'Etat ou de l'établissement public ayant recruté l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que celle- ci n'excède pas quatre mois.

Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ainsi que tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée et toute personne morale de droit privé peut adhérer à un groupement de prévention agréé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région. Ce groupement a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et financières que ceux- ci s'engagent à lui transmettre régulièrement. Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert. A la diligence du représentant de l'Etat, les administrations compétentes prêtent leur concours aux groupements de prévention agréés. Les services de la Banque de France peuvent également, suivant des modalités prévues par convention, être appelés à formuler des avis sur la situation financière des entreprises adhérentes. Les groupements de prévention agréés peuvent aussi bénéficier d'aides des collectivités territoriales. Les groupements de prévention agréés sont habilités à conclure, notamment avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance, des conventions au profit de leurs adhérents.

Au premier alinéa de l'article L. 611-1 du même code, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».

Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée et toute personne morale de droit privé peut adhérer à un groupement de prévention agréé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région. Ce groupement a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et financières que ceux- ci s'engagent à lui transmettre régulièrement. Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert. A la diligence du représentant de l'Etat, les administrations compétentes prêtent leur concours aux groupements de prévention agréés. Les services de la Banque de France peuvent également, suivant des modalités prévues par convention, être appelés à formuler des avis sur la situation financière des entreprises adhérentes. Les groupements de prévention agréés peuvent aussi bénéficier d'aides des collectivités territoriales. Les groupements de prévention agréés sont habilités à conclure, notamment avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance, des conventions au profit de leurs adhérents.

Cette fraction est égale à : - 7 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat après le 31 août 2005 et avant le 1er septembre 2010 ; - 8 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat après le 31 août 2010 et avant le 1er septembre 2015 ; - 9 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat après le 31 août 2015 et avant le 1er septembre 2020 ; - 10 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat après le 31 août 2020. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa ci- dessus, la fraction mentionnée au premier alinéa est égale à 5 % jusqu'au 31 décembre 2005.

L'article 7 du décret du 30 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7.- La fraction des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles ainsi que des régimes de retraite complémentaire obligatoires ou des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat à raison des services définis à l'article R. 914-138 du code de l'éducation tels que pris en compte pour le calcul des avantages temporaires de retraite est égale : « 1° A 5 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat après le 31 août 2005 et avant le 1er janvier 2006 ; « 2° A 7 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat après le 31 décembre 2005 et avant le 1er septembre 2010 ; « 3° A 8 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat après le 31 août 2010 et avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-145 du 18 février 2013 ; « 4° Pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat après la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-145 du 18 février 2013, au résultat de l'addition des deux fractions suivantes : « a) 8 % pondéré d'un coefficient correspondant au rapport entre la durée des services effectués après le 31 août 2005 et la durée totale des services ; « b) 2 % pondéré d'un coefficient correspondant au rapport entre la durée des services effectués avant le 1er septembre 2005 et la durée totale des services. « Les durées des services mentionnées aux précédents alinéas sont déterminées dans les mêmes conditions que l'ancienneté de services définie à l'article R. 914-138 du code de l'éducation. « Les mots : " admis à la retraite ” s'entendent comme la date à laquelle prend effet l'une des pensions de vieillesse mentionnées à l'article R. 914-139 du code de l'éducation. « Par dérogation aux dispositions du 4° ci- dessus, la fraction des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse mentionnées au premier alinéa du présent article est égale à 8 % pour les maîtres mentionnés à l'article R. 914-97 du code de l'éducation qui remplissent avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-145 du 18 février 2013 les conditions d'ouverture des droits au régime additionnel de retraite prévues au II de l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée. »

La fraction des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles ainsi que des régimes de retraite complémentaire obligatoires ou des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat à raison des services définis à l'article R. 914-138 du code de l'éducation tels que pris en compte pour le calcul des avantages temporaires de retraite est égale : 1° A 5 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat après le 31 août 2005 et avant le 1er janvier 2006 ; 2° A 7 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat après le 31 décembre 2005 et avant le 1er septembre 2010 ; 3° A 8 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat après le 31 août 2010 et avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-145 du 18 février 2013 ; 4° Pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat après la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-145 du 18 février 2013, au résultat de l'addition des deux fractions suivantes : a) 8 % pondéré d'un coefficient correspondant au rapport entre la durée des services effectués après le 31 août 2005 et la durée totale des services ; b) 2 % pondéré d'un coefficient correspondant au rapport entre la durée des services effectués avant le 1er septembre 2005 et la durée totale des services. Les durées des services mentionnées aux précédents alinéas sont déterminées dans les mêmes conditions que l'ancienneté de services définie à l'article R. 914-138 du code de l'éducation. Les mots : " admis à la retraite " s'entendent comme la date à laquelle prend effet l'une des pensions de vieillesse mentionnées à l'article R. 914-139 du code de l'éducation. Par dérogation aux dispositions du 4° ci- dessus, la fraction des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse mentionnées au premier alinéa du présent article est égale à 8 % pour les maîtres mentionnés à l'article R. 914-97 du code de l'éducation qui remplissent avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-145 du 18 février 2013 les conditions d'ouverture des droits au régime additionnel de retraite prévues au II de l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée.

Les décisions d'attribution des allocations et des secours du fonds de prévoyance militaire et du fonds de prévoyance de l'aéronautique sont prises par le directeur de l'établissement, sur le rapport de la commission du fonds de prévoyance militaire ou de celle du fonds de prévoyance de l'aéronautique. La composition et le fonctionnement de la commission du fonds de prévoyance militaire sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie. La composition et le fonctionnement de la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie.

L'article R. 3417-20est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 3417-20.- I.- Les décisions d'attribution des allocations et des secours des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique sont prises par le directeur de l'établissement, sur le rapport de la commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique. « II.- Les décisions d'attribution des aides mentionnées au 4° de l'article R. 3417-3 sont prises par le directeur de l'établissement qui en rend compte lors de la prochaine séance de la commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique. « III.- La composition et le fonctionnement de la commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie. »

I.- Les décisions d'attribution des allocations et des secours des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique sont prises par le directeur de l'établissement, sur le rapport de la commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique. II.- Les décisions d'attribution des aides mentionnées au 4° de l'article R. 3417-3 sont prises par le directeur de l'établissement qui en rend compte lors de la prochaine séance de la commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique. III.- La composition et le fonctionnement de la commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie.

Le procès- verbal des délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du bureau. En cas d'application de l'article L. 225-103-1, il peut être signé par signature électronique au moyen d'un procédé fiable d'identification de chacun de ses membres. Le procès- verbal mentionne, le cas échéant, que l'assemblée s'est tenue par recours exclusif à la visioconférence ou à des moyens de télécommunication dans les conditions prévues par l'article L. 225-103-1. Les procès- verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social, dans les conditions prévues aux articles R. 225-22 et R. 225-49.

La dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 225-106 du même code est remplacée par les dispositions suivantes : « En cas d'application de l'article L. 225-103-1, il peut être signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. »

Le procès- verbal des délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du bureau. En cas d'application de l'article L. 225-103-1, il peut être signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le procès- verbal mentionne, le cas échéant, que l'assemblée s'est tenue par recours exclusif à la visioconférence ou à des moyens de télécommunication dans les conditions prévues par l'article L. 225-103-1. Les procès- verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social, dans les conditions prévues aux articles R. 225-22 et R. 225-49.

La valeur prévue au dixième alinéa de l'article D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale est fixée à 34,76 €.

A l'article 2 bis de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, la valeur de : « 34,76 € » est remplacée par la valeur de : « 35,02 € ».

La valeur prévue au dixième alinéa de l'article D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale est fixée à 35,02 €.

Les accords relatifs à la rémunération des auteurs, ainsi que ceux traitant des pratiques contractuelles ou des usages professionnels entre auteurs et producteurs, conclus entre les organismes professionnels d'auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie, les organisations professionnelles représentatives des producteurs et, le cas échéant, les organisations représentatives d'autres secteurs d'activité peuvent être étendus à l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture.

A l'article L. 132-25-1 du même code, les mots : « relatifs à la rémunération des auteurs, ainsi que ceux » sont supprimés.

Les accords traitant des pratiques contractuelles ou des usages professionnels entre auteurs et producteurs, conclus entre les organismes professionnels d'auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie, les organisations professionnelles représentatives des producteurs et, le cas échéant, les organisations représentatives d'autres secteurs d'activité peuvent être étendus à l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture.

A N N E X E Académie de marine. Académie des technologies. Académie des sciences d'outre- mer. ADETEF, Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières. Agence bibliographique de l'enseignement supérieur. Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Agence de biomédecine. Agence de financement des infrastructures de transport de France. Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Agence de l'eau Adour- Garonne. Agence de l'eau Artois- Picardie. Agence de l'eau Loire- Bretagne. Agence de l'eau Rhin- Meuse. Agence de l'eau Rhône- Méditerranée- Corse. Agence de l'eau Seine- Normandie. Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Agence de mutualisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche. Agence de services et de paiement. Agence du service civique. Agence Europe éducation formation France A2E2 F. Agence foncière et technique de la région parisienne. Agence française de l'adoption. Agence française pour le développement de la promotion de l'agriculture biologique (GIP BIO). Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Agence nationale de la recherche. Agence nationale de l'habitat. Agence nationale de recherches sur le sida. Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Agence nationale des fréquences. Agence nationale des services à la personne. Agence nationale des titres sécurisés. Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Agence nationale pour la rénovation urbaine. Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques de la Guadeloupe. Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques de la Martinique. Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Agence publique pour l'immobilier de la justice. Agence régionale de santé Alsace. Agence régionale de santé Aquitaine. Agence régionale de santé Auvergne. Agence régionale de santé Basse- Normandie. Agence régionale de santé Bourgogne. Agence régionale de santé Bretagne. Agence régionale de santé Centre. Agence régionale de santé Champagne- Ardenne. Agence régionale de santé Corse. Agence régionale de santé Franche- Comté. Agence régionale de santé Guadeloupe. Agence régionale de santé Guyane. Agence régionale de santé Haute- Normandie. Agence régionale de santé Ile- de- France. Agence régionale de santé Languedoc- Roussillon. Agence régionale de santé Limousin. Agence régionale de santé Lorraine. Agence régionale de santé Martinique. Agence régionale de santé Midi- Pyrénées. Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais. Agence de santé océan Indien. Agence régionale de santé Pays de la Loire. Agence régionale de santé Picardie. Agence régionale de santé Poitou- Charentes. Agence régionale de santé Provence- Alpes- Côte d'Azur. Agence régionale de santé Rhône- Alpes. Agence technique de l'information sur l'hospitalisation. Atelier technique des espaces naturels. Bibliothèque nationale de France. Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg. Bibliothèque publique d'information. Caisse d'amortissement de la dette publique. Caisse d'amortissement de la dette sociale. Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Caisse nationale des allocations familiales. Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Centrale Lille Institut. Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet. Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Pointe- à- Pitre. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Dijon. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de La Réunion. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Montpellier. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Nancy. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Poitiers. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Sud- Est. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Reims. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Strasbourg. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Talence. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Toulouse. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Vichy. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Wattignies. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives des Pays de la Loire. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ile- de- France. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Centre. Centre des monuments nationaux. Centre d'études de l'emploi. Centre d'études et de recherches sur les qualifications. Centre européen de formation continue maritime. Centre informatique national de l'enseignement supérieur. Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques de Montpellier. Centre international de Valbonne. France Education international. Centre national d'art et de culture Georges Pompidou. Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Centre national de la chanson, des variétés et du jazz. Centre national de la danse. Centre national de la propriété forestière. Centre national de la recherche scientifique. Centre national d'enseignement à distance. Centre national des arts plastiques. Centre national d'études spatiales. Centre national du cinéma et de l'image animée. Centre national du livre. Centre national de documentation pédagogique. Centre national pour le développement du sport. Centre technique du livre de l'enseignement supérieur. Centre régional de documentation pédagogique d'Aix- Marseille. Centre régional de documentation pédagogique d'Amiens. Centre régional de documentation pédagogique de Besançon. Centre régional de documentation pédagogique de Bordeaux. Centre régional de documentation pédagogique de Caen. Centre régional de documentation pédagogique de Clermont- Ferrand. Centre régional de documentation pédagogique de Corse. Centre régional de documentation pédagogique de Créteil. Centre régional de documentation pédagogique de Dijon. Centre régional de documentation pédagogique de Grenoble. Centre régional de documentation pédagogique de la Guadeloupe. Centre régional de documentation pédagogique de la Guyane. Centre régional de documentation pédagogique de la Martinique. Centre régional de documentation pédagogique de La Réunion. Centre régional de documentation pédagogique de Languedoc- Roussillon. Centre régional de documentation pédagogique de Limoges. Centre régional de documentation pédagogique de Lyon. Centre régional de documentation pédagogique de Nancy- Metz. Centre régional de documentation pédagogique de Nantes. Centre régional de documentation pédagogique de Nice. Centre régional de documentation pédagogique de Paris. Centre régional de documentation pédagogique de Poitiers. Centre régional de documentation pédagogique de Reims. Centre régional de documentation pédagogique de Rennes. Centre régional de documentation pédagogique de Rouen. Centre régional de documentation pédagogique de Strasbourg. Centre régional de documentation pédagogique de Toulouse. Centre régional de documentation pédagogique de Versailles. Centre régional de documentation pédagogique d'Orléans- Tours. Centre régional de documentation pédagogique du Nord- Pas- de- Calais. Centre régional de ressources pédagogiques et de développement de la qualité de la formation. Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte. Centre universitaire de formation et de recherche du Nord- Est Midi- Pyrénées Jean- François Champollion. Chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. Chambre nationale de la batellerie artisanale. Chambres départementales et interdépartementales d'agriculture. Chancelleries d'universités. Cité de la musique. Collège de France. Collège et lycée d'Etat de Ferney- Voltaire. Collège et lycée de Sèvres. Collèges et lycée des Pontonniers de Strasbourg. Collège et lycée d'Etat de Font- Romeu. Collège et lycée d'Etat de Valbonne. Comédie- Française. Conseil départemental de l'accès au droit de l'Allier. Conseil départemental de l'accès au droit de la Loire- Atlantique. Conseil départemental de l'accès au droit de la Corse- du- Sud. Conseil départemental de l'accès au droit de la Creuse. Conseil départemental de l'accès au droit de la Drôme. Conseil départemental de l'accès au droit de la Gironde. Conseil départemental de l'accès au droit de la Guyane. Conseil départemental de l'accès au droit de la Haute- Garonne. Conseil départemental de l'accès au droit de la Haute- Savoie. Conseil départemental de l'accès au droit de la Loire. Conseil départemental de l'accès au droit de la Martinique. Conseil départemental de l'accès au droit de la Meuse. Conseil départemental de l'accès au droit de la Nièvre. Conseil départemental de l'accès au droit de La Réunion. Conseil départemental de l'accès au droit de la Savoie. Conseil départemental de l'accès au droit de la Seine- Maritime. Conseil départemental de l'accès au droit de la Somme. Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ain. Conseil départemental de l'accès au droit de l'Aisne. Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ardèche. Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ariège. Conseil départemental de l'accès au droit de l'Aude. Conseil départemental de l'accès au droit de l'Eure. Conseil départemental de l'accès au droit de l'Hérault. Conseil départemental de l'accès au droit de l'Indre. Conseil départemental de l'accès au droit de l'Isère. Conseil départemental de l'accès au droit de Loir- et- Cher. Conseil départemental de l'accès au droit de l'Oise. Conseil départemental de l'accès au droit de l'Orne. Conseil départemental de l'accès au droit de Lot- et- Garonne. Conseil départemental de l'accès au droit de l'Yonne. Conseil départemental de l'accès au droit de Maine- et- Loire. Conseil départemental de l'accès au droit de Mayotte. Conseil départemental de l'accès au droit de Meurthe- et- Moselle. Conseil départemental de l'accès au droit de la Moselle. Conseil départemental de l'accès au droit de Paris. Conseil départemental de l'accès au droit de Saône- et- Loire. Conseil départemental de l'accès au droit de Tarn- et- Garonne. Conseil départemental de l'accès au droit de Vaucluse. Conseil départemental de l'accès au droit des Alpes- de- Haute- Provence. Conseil départemental de l'accès au droit des Côtes- d'Armor. Conseil départemental de l'accès au droit des Deux- Sèvres. Conseil départemental de l'accès au droit des Hautes- Alpes. Conseil départemental de l'accès au droit des Hautes- Pyrénées. Conseil départemental de l'accès au droit des Landes. Conseil départemental de l'accès au droit des Pyrénées- Atlantiques. Conseil départemental de l'accès au droit des Pyrénées- Orientales. Conseil départemental de l'accès au droit des Yvelines. Conseil départemental de l'accès au droit d'Indre- et- Loire. Conseil départemental de l'accès au droit du Bas- Rhin. Conseil départemental de l'accès au droit du Cher. Conseil départemental de l'accès au droit du Finistère. Conseil départemental de l'accès au droit du Gard. Conseil départemental de l'accès au droit du Gers. Conseil départemental de l'accès au droit du Loiret. Conseil départemental de l'accès au droit du Morbihan. Conseil départemental de l'accès au droit du Nord. Conseil départemental de l'accès au droit du Pas- de- Calais. Conseil départemental de l'accès au droit du Puy- de- Dôme. Conseil départemental de l'accès au droit du Tarn. Conseil départemental de l'accès au droit du Val- d'Oise. Conseil départemental de l'accès au droit du Val- de- Marne. Conseil départemental de l'accès au droit du Var. Conseil national des activités privées de sécurité. Conseils de la formation institués auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Conservatoire national des arts et métiers. Conservatoire national supérieur d'art dramatique. Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon. Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris. GIP Développement de l'assistance technique et de la coopération internationale (emploi, travail et formation professionnelle). Ecofor (recherches écosystèmes forestiers). Ecole centrale de Lyon. Ecole centrale de Marseille. Ecole centrale de Nantes. Ecole centrale des arts et manufactures de Châtenay- Malabry. Ecole d'architecture de Marne- la- Vallée. Ecole des hautes études en santé publique. Ecole des hautes études en sciences sociales. Ecole du Louvre. Ecole française d'Extrême- Orient. Ecole nationale de l'aviation civile. Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Institut national du service public. Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse. Ecole nationale de la magistrature. Ecole nationale de voile et des sports nautiques. Ecole nationale des chartes. Ecole nationale des ponts et chaussées ParisTech. Ecole nationale des sports de montagne. Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. Ecole nationale d'ingénieurs de Brest. Ecole nationale d'ingénieurs de Metz. Ecole nationale d'ingénieurs de Saint- Etienne. Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes. Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire. Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg. Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne. Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont- Ferrand. Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble. Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon. Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille- Luminy. Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier. Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy. Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes. Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris- Belleville. Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris- La Villette. Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris- Malaquais. Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris- Val de Seine. Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie. Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint- Etienne. Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg. Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse. Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles. Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux. Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille. Ecole nationale supérieure d'art de Bourges. Ecole nationale supérieure d'art de Cergy. Ecole nationale supérieure d'art de Dijon. Ecole nationale supérieure d'art de Limoges- Aubusson. Ecole nationale supérieure d'art de Nancy. Ecole nationale supérieure de céramique industrielle. Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont- Ferrand. Ecole nationale supérieure de chimie de Lille. Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier. Ecole nationale supérieure de chimie de Paris. Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes. Ecole nationale supérieure de création industrielle. Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage. Ecole nationale supérieure de la photographie. Ecole nationale supérieure de la police. Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale. Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications. Ecole nationale supérieure de mécanique de Poitiers. Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechnique de Besançon. Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles. Ecole nationale supérieure des arts décoratifs. Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles. Ecole nationale supérieure des arts et métiers. Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre. Ecole nationale supérieure des beaux- arts. Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son. Ecole nationale supérieure des mines d'Alès. Ecole nationale supérieure des mines de Douai. Ecole nationale supérieure des mines de Nantes. Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech). Ecole nationale supérieure des mines de Saint- Etienne. Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs- pompiers. Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro). Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques. Ecole nationale supérieure des techniques avancées. Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi- Carmaux. Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise. Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges. Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen. Ecole nationale supérieure Louis- Lumière. Ecole nationale supérieure maritime. Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes- Atlantique. Ecole normale supérieure de Lyon. Ecole normale supérieure de Cachan. Ecole normale supérieure de Paris. Ecole polytechnique. Ecole pratique des hautes études. Ecole nationale vétérinaire d'Alfort. Ecole nationale vétérinaire de Toulouse. Etablissement de communication et de production audiovisuelle de La Défense. Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires. Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique. Etablissement national des invalides de la marine. Etablissement public Cité de la céramique- Sèvres et Limoges. Etablissement public d'insertion de la défense. Etablissement public d'aménagement d'Alzette- Belval. Etablissement public d'aménagement de Bordeaux- Euratlantique. Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche. Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France. Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var. Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne- la- Vallée. Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart. Etablissement public d'aménagement de Saint- Etienne. Etablissement public d'aménagement du Mantois- Seine aval. Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne- la- Vallée. Etablissement public d'aménagement en Guyane. Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée. Etablissement public d'aménagement Orly- Rungis- Seine amont. Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile- de- France. Etablissement public de coopération scientifique Université européenne de Bretagne. Etablissement public de coopération scientifique Campus Condorcet. Etablissement public de coopération scientifique Clermont Université. Etablissement public de coopération scientifique Collegium Ile- de- France. Etablissement public de coopération scientifique Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement. Etablissement public de coopération scientifique HESAM. Etablissement public de coopération scientifique Institut des sciences et technologies de Paris. Etablissement public de coopération scientifique Normandie Université. Etablissement public de coopération scientifique PRES de l'université de Lorraine. Etablissement public de coopération scientifique PRES Limousin- Poitou- Charentes. Etablissement public de coopération scientifique PSL- Formation. Etablissement public de coopération scientifique Sorbonne Paris- Cité. Etablissement public de coopération scientifique Université de Bordeaux. Etablissement public de coopération scientifique Université de Grenoble. Etablissement public de coopération scientifique Université de Lyon. Etablissement public de coopération scientifique Université de Toulouse. Etablissement public de coopération scientifique Université du Grand Ouest parisien. Etablissement public de coopération scientifique Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie. Etablissement public de coopération scientifique Université Lille- Nord de France. Etablissement public de coopération scientifique Université Montpellier- Sud de France. Etablissement public de coopération scientifique Université Nantes- Angers- Le Mans. Etablissement public de coopération scientifique Université Paris Lumières. Etablissement public de coopération scientifique Université Paris- Est. Etablissement public de coopération scientifique UniverSud Paris. Etablissement public de coopération scientifique Centre- Val de Loire Université. Etablissement public de financement et de restructuration. Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand- Palais des Champs- Elysées. Etablissement public de réalisation et de défaisance. Etablissement public de sécurité ferroviaire. Etablissement public des arts asiatiques Guimet. Etablissement public du château de Fontainebleau. Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles. Etablissement public du domaine national de Chambord. Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie. Etablissement public du musée du Louvre. Etablissement public du musée du quai Branly. Etablissement public du musée national Jean- Jacques Henner. Etablissement public du musée national Picasso- Paris. Etablissement public du musée Rodin. Etablissement public du palais de justice de Paris. Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie. Etablissement public du palais de la porte Dorée. Etablissement public du parc et de la grande halle de la Villette. Etablissement public foncier de Bretagne. Etablissement public foncier de Corse. Etablissement public foncier de la Vendée. Etablissement public foncier de Languedoc- Roussillon. Etablissement public foncier de Lorraine. Etablissement public foncier de l'Ouest Rhônes- Alpes. Etablissement public foncier de Normandie. Etablissement public foncier de Poitou- Charentes. Etablissement public foncier de Provence- Alpes- Côte d'Azur. Etablissement public foncier des Hauts- de- Seine. Etablissement public foncier des Yvelines. Etablissement public foncier d'Ile- de- France. Etablissement public foncier du Nord- Pas- de- Calais. Etablissement public foncier du Val- d'Oise. Etablissement public national de financement des retraites de La Poste. Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux. Etablissement public Parcs nationaux de France. Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin. Fondation Singer- Polignac. Fonds de financement de la couverture maladie universelle. Fonds de réserve pour les retraites. Fonds de solidarité vieillesse. Fonds de solidarité. Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat. FranceAgriMer- Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer. GIP académique dans les domaines de la formation et d'insertion professionnelle. GIP académique Education et formation tout au long de la vie. GIP académique pour la promotion de la formation des adultes, l'insertion professionnelle et la validation. GIP Agence de développement universitaire Drôme- Ardèche. GIP Agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP Santé). GIP AGEVIF formation Agence de validation, d'insertion, de formation. GIP Auvergne. GIP Bibliothèque universitaire des langues et civilisations. GIP Cap Loisirs. GIP dispositif académique d'insertion, de formation et d'ingénierie FCIP Guadeloupe. GIP Enfance maltraitée. GIP Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau. GIP Formation continue et insertion professionnelle- Alsace. GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Basse- Normandie. GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Bourgogne. GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Corse. GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Créteil. GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Franche- Comté. GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Grenoble. GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de la Martinique. GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de La Réunion. GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Limoges. GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Lyon. GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Montpellier- Formavie. GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Nantes- Experience. GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Nice. GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Paris. GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Rennes- GIPFAR. GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Rouen. GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Versailles. GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie d'Orléans- Tours. GIP Formation continue et insertion professionnelle de la Guyane. GIP Formation continue et insertion professionnelle de Toulouse. GIP Formation tout au long de la vie. GIP Habitat et interventions sociales pour les mal- logés et les sans- abri. GIP Office public de la politique linguistique Euskara. GIP Pôle universitaire européen de Bordeaux. GIP Pôle universitaire guyanais. GIP Université numérique francophone des sciences de la santé et du sport. Institut français. Institut national du patrimoine. Institut de formation aux carrières administratives sanitaires et sociales. Institut de physique du globe. Institut de radioprotection et sûreté nucléaire. Institut de recherche pour le développement. Institut de veille sanitaire. Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement. Institut des hautes études de la défense nationale. Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement Agro Paris Tech. Institut français de mécanique avancée. Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer. Université Gustave Eiffel. Institut français du cheval et de l'équitation. Institut français pour la recherche et la technologie polaire expéditions Paul- Emile Victor. Institut Mines- Télécom. Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture. Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire. Institut national de la propriété industrielle. Institut national de la recherche agronomique. Institut national de la santé et de la recherche médicale. Institut national de la transfusion sanguine. Institut national de l'information géographique et forestière. Institut national de l'origine et de la qualité. Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Institut national de recherche en informatique et en automatique. Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture. Institut national de recherches archéologiques préventives. Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Institut national des langues et civilisations orientales. Institut national des sciences appliquées de Lyon. Institut national des sciences appliquées de Rennes. Institut national des sciences appliquées de Rouen. Institut national des sciences appliquées de Strasbourg. Institut national des sciences appliquées de Toulouse. Institut national d'études démographiques. Institut national d'histoire de l'art. Institut national du cancer. Institut national du sport, de l'expertise et de la performance. Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Institut national polytechnique de Toulouse. Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés. Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement. Institut polytechnique de Bordeaux. Institut polytechnique de Grenoble. Institut régional d'administration de Bastia. Institut régional d'administration de Lille. Institut régional d'administration de Lyon. Institut régional d'administration de Metz. Institut régional d'administration de Nantes. Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace. Institut supérieur de mécanique de Paris. Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage. Institut d'études politiques d'Aix- en- Provence. Institut d'études politiques de Bordeaux. Institut d'études politiques de Grenoble. Institut d'études politiques de Lille. Institut d'études politiques de Lyon. Institut d'études politiques de Rennes. Institut d'études politiques de Toulouse. Internat d'excellence de Montpellier. Laboratoire national de métrologie et d'essais. Lycée- collège d'Etat de Sourdun. Lycée d'Etat franco- allemand de Buc. Lycée d'Etat d'Hennemont. Lycée d'Etat Jean Zay internat d'excellence. Lycée polyvalent d'Etat et lycée professionnel de Saint- Pierre- et- Miquelon. Météo- France. Musée de l'air et de l'espace. Musée de l'armée. Musée Gustave Moreau. Musée national de la marine. Musée national du sport. Muséum national d'histoire naturelle. Observatoire de la Côte d'Azur. Observatoire de Paris. Observatoire français des drogues et toxicomanies. Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre- mer. Office français de protection des réfugiés et apatrides. Office français pour l'immigration et l'intégration. Office national d'études et de recherches aérospatiales. Office national d'information sur les enseignements et les professions. Office national de la chasse et de la faune sauvage. Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Office national des anciens combattants et des victimes de guerre. Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Opéra national de Paris. Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture. Parc amazonien de Guyane. Parc national de la Guadeloupe. Parc national de La Réunion. Parc national de la Vanoise. Parc national de Port- Cros. Parc national des Calanques. Parc national des Cévennes. Parc national des Ecrins. Parc national des Pyrénées. Parc national du Mercantour. Réseau national de télécom pour la technologie et la recherche. Service hydrographique et océanographique de la marine. Société du Grand Paris. Théâtre national de Chaillot. Théâtre national de la Colline. Théâtre national de l'Odéon. Théâtre national de l'Opéra- Comique. Théâtre national de Strasbourg. Ubifrance- Agence français pour le développement international des entreprises. Union nationale des caisses d'assurance maladie. Université Aix- Marseille. Université Bordeaux- I. Université Bordeaux- II. Université Bordeaux- III. Université Bordeaux- IV. Université Clermont- Ferrand- I. Université Clermont- Ferrand- II. Université d'Amiens. Université d'Angers. Université d'Antilles- Guyane. Université d'Avignon et des pays de Vaucluse. Université de Besançon. Université de Bourgogne. Université de Bretagne occidentale. Université de Bretagne Sud. Université de Caen. Université de Cergy- Pontoise. Université de Chambéry. Université de Corse. Université de La Rochelle. Université de Lille Artois. Université de Limoges. Université de Lorraine. Université Gustave Eiffel. Université de Mulhouse. Université de Nantes. Université de Nice. Université de Nîmes. Université de Paris- Dauphine. Université de Pau. Université de Perpignan. Université de Poitiers. Université de Reims Champagne- Ardenne. Université de Rouen Haute- Normandie. Université de Saint- Denis de La Réunion. Université de Saint- Etienne Jean Monnet. Université de Strasbourg. Université de technologie de Belfort- Montbéliard. Université de technologie de Compiègne. Université de technologie de Troyes. Université de Toulon et du Var. Université de Tours. Université de Valenciennes et du Hainaut- Cambrésis. Université de Versailles. Université d'Evry- Val d'Essonne. Université d'Orléans. Université du Havre. Université du Mans. Université Grenoble- I Joseph Fourier. Université Grenoble- II. Université Grenoble- III langues et lettres. Université Lille- I sciences et technologies. Université Lille- II droit et santé. Université Lille- III sciences humaines lettres et arts. Université Lille littoral. Université Lyon- I. Université Lyon- II. Université Lyon- III. Université Montpellier- I. Université Montpellier- II sciences et technologies du Languedoc. Université Montpellier- III. Université Paris- I- Panthéon- Sorbonne. Université Paris- II- Panthéon- Assas. Université Paris- III- La Sorbonne nouvelle. Université Paris- IV Sorbonne. Université Paris- IX. Université Paris- V René Descartes. Université Paris- VI Pierre et Marie Curie. Université Paris- VII. Université Paris- VIII. Université Paris- X Nanterre. Université Paris- XI. Université Paris- XII- Val- de- Marne. Université Paris- XIII Paris- Nord. Université Rennes- I. Université Rennes- II Haute- Bretagne. Université thématique d'Agen. Université Toulouse- I des sciences sociales. Université Toulouse- II Le Mirail. Université Toulouse- III Paul Sabatier. Villa Arson. Voies navigables de France.

A l'annexe de l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé, après les mots : « Etablissement public domaine national de Chambord », est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Etablissement public Mobilier national ».

A N N E X E Académie de marine. Académie des technologies. Académie des sciences d'outre- mer. ADETEF, Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières. Agence bibliographique de l'enseignement supérieur. Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Agence de biomédecine. Agence de financement des infrastructures de transport de France. Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Agence de l'eau Adour- Garonne. Agence de l'eau Artois- Picardie. Agence de l'eau Loire- Bretagne. Agence de l'eau Rhin- Meuse. Agence de l'eau Rhône- Méditerranée- Corse. Agence de l'eau Seine- Normandie. Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Agence de mutualisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche. Agence de services et de paiement. Agence du service civique. Agence Europe éducation formation France A2E2 F. Agence foncière et technique de la région parisienne. Agence française de l'adoption. Agence française pour le développement de la promotion de l'agriculture biologique (GIP BIO). Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Agence nationale de la recherche. Agence nationale de l'habitat. Agence nationale de recherches sur le sida. Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Agence nationale des fréquences. Agence nationale des services à la personne. Agence nationale des titres sécurisés. Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Agence nationale pour la rénovation urbaine. Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques de la Guadeloupe. Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques de la Martinique. Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Agence publique pour l'immobilier de la justice. Agence régionale de santé Alsace. Agence régionale de santé Aquitaine. Agence régionale de santé Auvergne. Agence régionale de santé Basse- Normandie. Agence régionale de santé Bourgogne. Agence régionale de santé Bretagne. Agence régionale de santé Centre. Agence régionale de santé Champagne- Ardenne. Agence régionale de santé Corse. Agence régionale de santé Franche- Comté. Agence régionale de santé Guadeloupe. Agence régionale de santé Guyane. Agence régionale de santé Haute- Normandie. Agence régionale de santé Ile- de- France. Agence régionale de santé Languedoc- Roussillon. Agence régionale de santé Limousin. Agence régionale de santé Lorraine. Agence régionale de santé Martinique. Agence régionale de santé Midi- Pyrénées. Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais. Agence de santé océan Indien. Agence régionale de santé Pays de la Loire. Agence régionale de santé Picardie. Agence régionale de santé Poitou- Charentes. Agence régionale de santé Provence- Alpes- Côte d'Azur. Agence régionale de santé Rhône- Alpes. Agence technique de l'information sur l'hospitalisation. Atelier technique des espaces naturels. Bibliothèque nationale de France. Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg. Bibliothèque publique d'information. Caisse d'amortissement de la dette publique. Caisse d'amortissement de la dette sociale. Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Caisse nationale des allocations familiales. Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Centrale Lille Institut. Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet. Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Pointe- à- Pitre. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Dijon. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de La Réunion. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Montpellier. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Nancy. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Poitiers. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Sud- Est. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Reims. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Strasbourg. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Talence. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Toulouse. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Vichy. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Wattignies. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives des Pays de la Loire. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ile- de- France. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Centre. Centre des monuments nationaux. Centre d'études de l'emploi. Centre d'études et de recherches sur les qualifications. Centre européen de formation continue maritime. Centre informatique national de l'enseignement supérieur. Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques de Montpellier. Centre international de Valbonne. France Education international. Centre national d'art et de culture Georges Pompidou. Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Centre national de la chanson, des variétés et du jazz. Centre national de la danse. Centre national de la propriété forestière. Centre national de la recherche scientifique. Centre national d'enseignement à distance. Centre national des arts plastiques. Centre national d'études spatiales. Centre national du cinéma et de l'image animée. Centre national du livre. Centre national de documentation pédagogique. Centre national pour le développement du sport. Centre technique du livre de l'enseignement supérieur. Centre régional de documentation pédagogique d'Aix- Marseille. Centre régional de documentation pédagogique d'Amiens. Centre régional de documentation pédagogique de Besançon. Centre régional de documentation pédagogique de Bordeaux. Centre régional de documentation pédagogique de Caen. Centre régional de documentation pédagogique de Clermont- Ferrand. Centre régional de documentation pédagogique de Corse. Centre régional de documentation pédagogique de Créteil. Centre régional de documentation pédagogique de Dijon. Centre régional de documentation pédagogique de Grenoble. Centre régional de documentation pédagogique de la Guadeloupe. Centre régional de documentation pédagogique de la Guyane. Centre régional de documentation pédagogique de la Martinique. Centre régional de documentation pédagogique de La Réunion. Centre régional de documentation pédagogique de Languedoc- Roussillon. Centre régional de documentation pédagogique de Limoges. Centre régional de documentation pédagogique de Lyon. Centre régional de documentation pédagogique de Nancy- Metz. Centre régional de documentation pédagogique de Nantes. Centre régional de documentation pédagogique de Nice. Centre régional de documentation pédagogique de Paris. Centre régional de documentation pédagogique de Poitiers. Centre régional de documentation pédagogique de Reims. Centre régional de documentation pédagogique de Rennes. Centre régional de documentation pédagogique de Rouen. Centre régional de documentation pédagogique de Strasbourg. Centre régional de documentation pédagogique de Toulouse. Centre régional de documentation pédagogique de Versailles. Centre régional de documentation pédagogique d'Orléans- Tours. Centre régional de documentation pédagogique du Nord- Pas- de- Calais. Centre régional de ressources pédagogiques et de développement de la qualité de la formation. Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte. Centre universitaire de formation et de recherche du Nord- Est Midi- Pyrénées Jean- François Champollion. Chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. Chambre nationale de la batellerie artisanale. Chambres départementales et interdépartementales d'agriculture. Chancelleries d'universités. Cité de la musique. Collège de France. Collège et lycée d'Etat de Ferney- Voltaire. Collège et lycée de Sèvres. Collèges et lycée des Pontonniers de Strasbourg. Collège et lycée d'Etat de Font- Romeu. Collège et lycée d'Etat de Valbonne. Comédie- Française. Conseil départemental de l'accès au droit de l'Allier. Conseil départemental de l'accès au droit de la Loire- Atlantique. Conseil départemental de l'accès au droit de la Corse- du- Sud. Conseil départemental de l'accès au droit de la Creuse. Conseil départemental de l'accès au droit de la Drôme. Conseil départemental de l'accès au droit de la Gironde. Conseil départemental de l'accès au droit de la Guyane. Conseil départemental de l'accès au droit de la Haute- Garonne. Conseil départemental de l'accès au droit de la Haute- Savoie. Conseil départemental de l'accès au droit de la Loire. Conseil départemental de l'accès au droit de la Martinique. Conseil départemental de l'accès au droit de la Meuse. Conseil départemental de l'accès au droit de la Nièvre. Conseil départemental de l'accès au droit de La Réunion. Conseil départemental de l'accès au droit de la Savoie. Conseil départemental de l'accès au droit de la Seine- Maritime. Conseil départemental de l'accès au droit de la Somme. Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ain. Conseil départemental de l'accès au droit de l'Aisne. Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ardèche. Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ariège. Conseil départemental de l'accès au droit de l'Aude. Conseil départemental de l'accès au droit de l'Eure. Conseil départemental de l'accès au droit de l'Hérault. Conseil départemental de l'accès au droit de l'Indre. Conseil départemental de l'accès au droit de l'Isère. Conseil départemental de l'accès au droit de Loir- et- Cher. Conseil départemental de l'accès au droit de l'Oise. Conseil départemental de l'accès au droit de l'Orne. Conseil départemental de l'accès au droit de Lot- et- Garonne. Conseil départemental de l'accès au droit de l'Yonne. Conseil départemental de l'accès au droit de Maine- et- Loire. Conseil départemental de l'accès au droit de Mayotte. Conseil départemental de l'accès au droit de Meurthe- et- Moselle. Conseil départemental de l'accès au droit de la Moselle. Conseil départemental de l'accès au droit de Paris. Conseil départemental de l'accès au droit de Saône- et- Loire. Conseil départemental de l'accès au droit de Tarn- et- Garonne. Conseil départemental de l'accès au droit de Vaucluse. Conseil départemental de l'accès au droit des Alpes- de- Haute- Provence. Conseil départemental de l'accès au droit des Côtes- d'Armor. Conseil départemental de l'accès au droit des Deux- Sèvres. Conseil départemental de l'accès au droit des Hautes- Alpes. Conseil départemental de l'accès au droit des Hautes- Pyrénées. Conseil départemental de l'accès au droit des Landes. Conseil départemental de l'accès au droit des Pyrénées- Atlantiques. Conseil départemental de l'accès au droit des Pyrénées- Orientales. Conseil départemental de l'accès au droit des Yvelines. Conseil départemental de l'accès au droit d'Indre- et- Loire. Conseil départemental de l'accès au droit du Bas- Rhin. Conseil départemental de l'accès au droit du Cher. Conseil départemental de l'accès au droit du Finistère. Conseil départemental de l'accès au droit du Gard. Conseil départemental de l'accès au droit du Gers. Conseil départemental de l'accès au droit du Loiret. Conseil départemental de l'accès au droit du Morbihan. Conseil départemental de l'accès au droit du Nord. Conseil départemental de l'accès au droit du Pas- de- Calais. Conseil départemental de l'accès au droit du Puy- de- Dôme. Conseil départemental de l'accès au droit du Tarn. Conseil départemental de l'accès au droit du Val- d'Oise. Conseil départemental de l'accès au droit du Val- de- Marne. Conseil départemental de l'accès au droit du Var. Conseil national des activités privées de sécurité. Conseils de la formation institués auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Conservatoire national des arts et métiers. Conservatoire national supérieur d'art dramatique. Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon. Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris. GIP Développement de l'assistance technique et de la coopération internationale (emploi, travail et formation professionnelle). Ecofor (recherches écosystèmes forestiers). Ecole centrale de Lyon. Ecole centrale de Marseille. Ecole centrale de Nantes. Ecole centrale des arts et manufactures de Châtenay- Malabry. Ecole d'architecture de Marne- la- Vallée. Ecole des hautes études en santé publique. Ecole des hautes études en sciences sociales. Ecole du Louvre. Ecole française d'Extrême- Orient. Ecole nationale de l'aviation civile. Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Institut national du service public. Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse. Ecole nationale de la magistrature. Ecole nationale de voile et des sports nautiques. Ecole nationale des chartes. Ecole nationale des ponts et chaussées ParisTech. Ecole nationale des sports de montagne. Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. Ecole nationale d'ingénieurs de Brest. Ecole nationale d'ingénieurs de Metz. Ecole nationale d'ingénieurs de Saint- Etienne. Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes. Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire. Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg. Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne. Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont- Ferrand. Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble. Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon. Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille- Luminy. Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier. Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy. Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes. Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris- Belleville. Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris- La Villette. Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris- Malaquais. Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris- Val de Seine. Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie. Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint- Etienne. Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg. Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse. Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles. Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux. Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille. Ecole nationale supérieure d'art de Bourges. Ecole nationale supérieure d'art de Cergy. Ecole nationale supérieure d'art de Dijon. Ecole nationale supérieure d'art de Limoges- Aubusson. Ecole nationale supérieure d'art de Nancy. Ecole nationale supérieure de céramique industrielle. Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont- Ferrand. Ecole nationale supérieure de chimie de Lille. Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier. Ecole nationale supérieure de chimie de Paris. Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes. Ecole nationale supérieure de création industrielle. Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage. Ecole nationale supérieure de la photographie. Ecole nationale supérieure de la police. Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale. Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications. Ecole nationale supérieure de mécanique de Poitiers. Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechnique de Besançon. Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles. Ecole nationale supérieure des arts décoratifs. Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles. Ecole nationale supérieure des arts et métiers. Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre. Ecole nationale supérieure des beaux- arts. Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son. Ecole nationale supérieure des mines d'Alès. Ecole nationale supérieure des mines de Douai. Ecole nationale supérieure des mines de Nantes. Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech). Ecole nationale supérieure des mines de Saint- Etienne. Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs- pompiers. Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro). Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques. Ecole nationale supérieure des techniques avancées. Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi- Carmaux. Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise. Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges. Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen. Ecole nationale supérieure Louis- Lumière. Ecole nationale supérieure maritime. Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes- Atlantique. Ecole normale supérieure de Lyon. Ecole normale supérieure de Cachan. Ecole normale supérieure de Paris. Ecole polytechnique. Ecole pratique des hautes études. Ecole nationale vétérinaire d'Alfort. Ecole nationale vétérinaire de Toulouse. Etablissement de communication et de production audiovisuelle de La Défense. Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires. Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique. Etablissement national des invalides de la marine. Etablissement public Cité de la céramique- Sèvres et Limoges. Etablissement public d'insertion de la défense. Etablissement public d'aménagement d'Alzette- Belval. Etablissement public d'aménagement de Bordeaux- Euratlantique. Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche. Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France. Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var. Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne- la- Vallée. Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart. Etablissement public d'aménagement de Saint- Etienne. Etablissement public d'aménagement du Mantois- Seine aval. Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne- la- Vallée. Etablissement public d'aménagement en Guyane. Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée. Etablissement public d'aménagement Orly- Rungis- Seine amont. Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile- de- France. Etablissement public de coopération scientifique Université européenne de Bretagne. Etablissement public de coopération scientifique Campus Condorcet. Etablissement public de coopération scientifique Clermont Université. Etablissement public de coopération scientifique Collegium Ile- de- France. Etablissement public de coopération scientifique Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement. Etablissement public de coopération scientifique HESAM. Etablissement public de coopération scientifique Institut des sciences et technologies de Paris. Etablissement public de coopération scientifique Normandie Université. Etablissement public de coopération scientifique PRES de l'université de Lorraine. Etablissement public de coopération scientifique PRES Limousin- Poitou- Charentes. Etablissement public de coopération scientifique PSL- Formation. Etablissement public de coopération scientifique Sorbonne Paris- Cité. Etablissement public de coopération scientifique Université de Bordeaux. Etablissement public de coopération scientifique Université de Grenoble. Etablissement public de coopération scientifique Université de Lyon. Etablissement public de coopération scientifique Université de Toulouse. Etablissement public de coopération scientifique Université du Grand Ouest parisien. Etablissement public de coopération scientifique Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie. Etablissement public de coopération scientifique Université Lille- Nord de France. Etablissement public de coopération scientifique Université Montpellier- Sud de France. Etablissement public de coopération scientifique Université Nantes- Angers- Le Mans. Etablissement public de coopération scientifique Université Paris Lumières. Etablissement public de coopération scientifique Université Paris- Est. Etablissement public de coopération scientifique UniverSud Paris. Etablissement public de coopération scientifique Centre- Val de Loire Université. Etablissement public de financement et de restructuration. Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand- Palais des Champs- Elysées. Etablissement public de réalisation et de défaisance. Etablissement public de sécurité ferroviaire. Etablissement public des arts asiatiques Guimet. Etablissement public du château de Fontainebleau. Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles. Etablissement public du domaine national de Chambord. Etablissement public Mobilier national. Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie. Etablissement public du musée du Louvre. Etablissement public du musée du quai Branly. Etablissement public du musée national Jean- Jacques Henner. Etablissement public du musée national Picasso- Paris. Etablissement public du musée Rodin. Etablissement public du palais de justice de Paris. Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie. Etablissement public du palais de la porte Dorée. Etablissement public du parc et de la grande halle de la Villette. Etablissement public foncier de Bretagne. Etablissement public foncier de Corse. Etablissement public foncier de la Vendée. Etablissement public foncier de Languedoc- Roussillon. Etablissement public foncier de Lorraine. Etablissement public foncier de l'Ouest Rhônes- Alpes. Etablissement public foncier de Normandie. Etablissement public foncier de Poitou- Charentes. Etablissement public foncier de Provence- Alpes- Côte d'Azur. Etablissement public foncier des Hauts- de- Seine. Etablissement public foncier des Yvelines. Etablissement public foncier d'Ile- de- France. Etablissement public foncier du Nord- Pas- de- Calais. Etablissement public foncier du Val- d'Oise. Etablissement public national de financement des retraites de La Poste. Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux. Etablissement public Parcs nationaux de France. Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin. Fondation Singer- Polignac. Fonds de financement de la couverture maladie universelle. Fonds de réserve pour les retraites. Fonds de solidarité vieillesse. Fonds de solidarité. Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat. FranceAgriMer- Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer. GIP académique dans les domaines de la formation et d'insertion professionnelle. GIP académique Education et formation tout au long de la vie. GIP académique pour la promotion de la formation des adultes, l'insertion professionnelle et la validation. GIP Agence de développement universitaire Drôme- Ardèche. GIP Agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP Santé). GIP AGEVIF formation Agence de validation, d'insertion, de formation. GIP Auvergne. GIP Bibliothèque universitaire des langues et civilisations. GIP Cap Loisirs. GIP dispositif académique d'insertion, de formation et d'ingénierie FCIP Guadeloupe. GIP Enfance maltraitée. GIP Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau. GIP Formation continue et insertion professionnelle- Alsace. GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Basse- Normandie. GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Bourgogne. GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Corse. GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Créteil. GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Franche- Comté. GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Grenoble. GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de la Martinique. GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de La Réunion. GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Limoges. GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Lyon. GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Montpellier- Formavie. GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Nantes- Experience. GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Nice. GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Paris. GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Rennes- GIPFAR. GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Rouen. GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Versailles. GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie d'Orléans- Tours. GIP Formation continue et insertion professionnelle de la Guyane. GIP Formation continue et insertion professionnelle de Toulouse. GIP Formation tout au long de la vie. GIP Habitat et interventions sociales pour les mal- logés et les sans- abri. GIP Office public de la politique linguistique Euskara. GIP Pôle universitaire européen de Bordeaux. GIP Pôle universitaire guyanais. GIP Université numérique francophone des sciences de la santé et du sport. Institut français. Institut national du patrimoine. Institut de formation aux carrières administratives sanitaires et sociales. Institut de physique du globe. Institut de radioprotection et sûreté nucléaire. Institut de recherche pour le développement. Institut de veille sanitaire. Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement. Institut des hautes études de la défense nationale. Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement Agro Paris Tech. Institut français de mécanique avancée. Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer. Université Gustave Eiffel. Institut français du cheval et de l'équitation. Institut français pour la recherche et la technologie polaire expéditions Paul- Emile Victor. Institut Mines- Télécom. Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture. Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire. Institut national de la propriété industrielle. Institut national de la recherche agronomique. Institut national de la santé et de la recherche médicale. Institut national de la transfusion sanguine. Institut national de l'information géographique et forestière. Institut national de l'origine et de la qualité. Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Institut national de recherche en informatique et en automatique. Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture. Institut national de recherches archéologiques préventives. Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Institut national des langues et civilisations orientales. Institut national des sciences appliquées de Lyon. Institut national des sciences appliquées de Rennes. Institut national des sciences appliquées de Rouen. Institut national des sciences appliquées de Strasbourg. Institut national des sciences appliquées de Toulouse. Institut national d'études démographiques. Institut national d'histoire de l'art. Institut national du cancer. Institut national du sport, de l'expertise et de la performance. Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Institut national polytechnique de Toulouse. Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés. Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement. Institut polytechnique de Bordeaux. Institut polytechnique de Grenoble. Institut régional d'administration de Bastia. Institut régional d'administration de Lille. Institut régional d'administration de Lyon. Institut régional d'administration de Metz. Institut régional d'administration de Nantes. Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace. Institut supérieur de mécanique de Paris. Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage. Institut d'études politiques d'Aix- en- Provence. Institut d'études politiques de Bordeaux. Institut d'études politiques de Grenoble. Institut d'études politiques de Lille. Institut d'études politiques de Lyon. Institut d'études politiques de Rennes. Institut d'études politiques de Toulouse. Internat d'excellence de Montpellier. Laboratoire national de métrologie et d'essais. Lycée- collège d'Etat de Sourdun. Lycée d'Etat franco- allemand de Buc. Lycée d'Etat d'Hennemont. Lycée d'Etat Jean Zay internat d'excellence. Lycée polyvalent d'Etat et lycée professionnel de Saint- Pierre- et- Miquelon. Météo- France. Musée de l'air et de l'espace. Musée de l'armée. Musée Gustave Moreau. Musée national de la marine. Musée national du sport. Muséum national d'histoire naturelle. Observatoire de la Côte d'Azur. Observatoire de Paris. Observatoire français des drogues et toxicomanies. Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre- mer. Office français de protection des réfugiés et apatrides. Office français pour l'immigration et l'intégration. Office national d'études et de recherches aérospatiales. Office national d'information sur les enseignements et les professions. Office national de la chasse et de la faune sauvage. Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Office national des anciens combattants et des victimes de guerre. Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Opéra national de Paris. Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture. Parc amazonien de Guyane. Parc national de la Guadeloupe. Parc national de La Réunion. Parc national de la Vanoise. Parc national de Port- Cros. Parc national des Calanques. Parc national des Cévennes. Parc national des Ecrins. Parc national des Pyrénées. Parc national du Mercantour. Réseau national de télécom pour la technologie et la recherche. Service hydrographique et océanographique de la marine. Société du Grand Paris. Théâtre national de Chaillot. Théâtre national de la Colline. Théâtre national de l'Odéon. Théâtre national de l'Opéra- Comique. Théâtre national de Strasbourg. Ubifrance- Agence français pour le développement international des entreprises. Union nationale des caisses d'assurance maladie. Université Aix- Marseille. Université Bordeaux- I. Université Bordeaux- II. Université Bordeaux- III. Université Bordeaux- IV. Université Clermont- Ferrand- I. Université Clermont- Ferrand- II. Université d'Amiens. Université d'Angers. Université d'Antilles- Guyane. Université d'Avignon et des pays de Vaucluse. Université de Besançon. Université de Bourgogne. Université de Bretagne occidentale. Université de Bretagne Sud. Université de Caen. Université de Cergy- Pontoise. Université de Chambéry. Université de Corse. Université de La Rochelle. Université de Lille Artois. Université de Limoges. Université de Lorraine. Université Gustave Eiffel. Université de Mulhouse. Université de Nantes. Université de Nice. Université de Nîmes. Université de Paris- Dauphine. Université de Pau. Université de Perpignan. Université de Poitiers. Université de Reims Champagne- Ardenne. Université de Rouen Haute- Normandie. Université de Saint- Denis de La Réunion. Université de Saint- Etienne Jean Monnet. Université de Strasbourg. Université de technologie de Belfort- Montbéliard. Université de technologie de Compiègne. Université de technologie de Troyes. Université de Toulon et du Var. Université de Tours. Université de Valenciennes et du Hainaut- Cambrésis. Université de Versailles. Université d'Evry- Val d'Essonne. Université d'Orléans. Université du Havre. Université du Mans. Université Grenoble- I Joseph Fourier. Université Grenoble- II. Université Grenoble- III langues et lettres. Université Lille- I sciences et technologies. Université Lille- II droit et santé. Université Lille- III sciences humaines lettres et arts. Université Lille littoral. Université Lyon- I. Université Lyon- II. Université Lyon- III. Université Montpellier- I. Université Montpellier- II sciences et technologies du Languedoc. Université Montpellier- III. Université Paris- I- Panthéon- Sorbonne. Université Paris- II- Panthéon- Assas. Université Paris- III- La Sorbonne nouvelle. Université Paris- IV Sorbonne. Université Paris- IX. Université Paris- V René Descartes. Université Paris- VI Pierre et Marie Curie. Université Paris- VII. Université Paris- VIII. Université Paris- X Nanterre. Université Paris- XI. Université Paris- XII- Val- de- Marne. Université Paris- XIII Paris- Nord. Université Rennes- I. Université Rennes- II Haute- Bretagne. Université thématique d'Agen. Université Toulouse- I des sciences sociales. Université Toulouse- II Le Mirail. Université Toulouse- III Paul Sabatier. Villa Arson. Voies navigables de France.

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations., Sct. Section 4 : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique, Art. L312-7 II.- Il est créé un fonds dénommé enveloppe spéciale transition énergétique, dont les ressources sont définies en loi de finances. La gestion financière et administrative du fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Une convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations fixe les modalités de gestion de ce fonds pour les exercices 2015 à 2017. La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à assurer le préfinancement de l'enveloppe spéciale. Les engagements des dépenses du fonds sont décidés par le ministre chargé de l'écologie et les ordres de payer sont délivrés par le ministre chargé de l'écologie et par les préfets de région.

Le II de l'article 20 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « exercices 2015 à 2017 » sont remplacés par les mots : « engagements des exercices 2015 à 2017 et les paiements jusqu'à extinction de l'enveloppe spéciale » ; 2° Le dernier alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « Le ministre chargé de l'écologie et les préfets de région peuvent, chacun en ce qui les concerne, déléguer leur signature aux fonctionnaires et agents de l'Etat placés respectivement sous leur autorité. »

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations., Sct. Section 4 : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique, Art. L312-7 II. - Il est créé un fonds dénommé enveloppe spéciale transition énergétique, dont les ressources sont définies en loi de finances. La gestion financière et administrative du fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Une convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations fixe les modalités de gestion de ce fonds pour les engagements des exercices 2015 à 2017 et les paiements jusqu'à extinction de l'enveloppe spéciale. La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à assurer le préfinancement de l'enveloppe spéciale. Les engagements des dépenses du fonds sont décidés par le ministre chargé de l'écologie et les ordres de payer sont délivrés par le ministre chargé de l'écologie et par les préfets de région. Le ministre chargé de l'écologie et les préfets de région peuvent, chacun en ce qui les concerne, déléguer leur signature aux fonctionnaires et agents de l'Etat placés respectivement sous leur autorité.

L'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétaire du Haut Conseil du commissariat aux comptes. Le secrétaire notifie cet appel aux autres parties à l'instance, ainsi qu'au procureur général, au garde des sceaux, ministre de la justice, au président de la compagnie nationale et au président de la compagnie régionale, lorsqu'ils ne sont pas auteurs de l'appel. Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire aux comptes, au président de la compagnie nationale et au président de la compagnie régionale et contre émargement ou récépissé au garde des sceaux, ministre de la justice, au procureur général et au magistrat chargé du ministère public. La notification ouvre un délai de dix jours pour interjeter appel incident. L'appel est suspensif.

L'article R. 822-47 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pièces de la procédure sont adressées sans délai au secrétaire du haut conseil par le secrétaire de la chambre régionale de discipline. »

L'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétaire du Haut Conseil du commissariat aux comptes. Le secrétaire notifie cet appel aux autres parties à l'instance, ainsi qu'au procureur général, au garde des sceaux, ministre de la justice, au président de la compagnie nationale et au président de la compagnie régionale, lorsqu'ils ne sont pas auteurs de l'appel. Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire aux comptes, au président de la compagnie nationale et au président de la compagnie régionale et contre émargement ou récépissé au garde des sceaux, ministre de la justice, au procureur général et au magistrat chargé du ministère public. La notification ouvre un délai de dix jours pour interjeter appel incident. L'appel est suspensif. Les pièces de la procédure sont adressées sans délai au secrétaire du haut conseil par le secrétaire de la chambre régionale de discipline.

Sous réserve des dispositions de l'article 26, l'usage de ressources radioélectriques pour la diffusion de tout service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues au présent article. I.- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel définit des catégories de services et lance un appel aux candidatures dont la zone géographique équivaut à l'ensemble du territoire métropolitain pour les services à vocation nationale. Pour les services à vocation locale, les zones géographiques sont préalablement déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui- fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées et publie la liste de fréquences pouvant être attribuées dans la zone considérée, accompagnée des indications concernant les zones dans lesquelles peuvent être implantées des stations d'émission et la puissance apparente rayonnée. Celle- ci doit tendre, dans la limite des contraintes techniques et économiques, à la prise en compte des différents modes de réception de la télévision numérique terrestre, et notamment à favoriser le développement de la télévision mobile personnelle, mode de diffusion des services de télévision destinés à être reçus en mobilité par voie hertzienne utilisant des ressources radioélectriques principalement dédiées à cet effet et de la télévision en haute définition. Pour l'application de l'alinéa précédent, les services de télévision en haute définition et les services de télévision mobile personnelle constituent des catégories de service. II.- Les déclarations de candidature sont présentées par les éditeurs de services constitués sous forme de société commerciale, y compris de société d'économie mixte locale ou de société coopérative d'intérêt collectif, ou d'établissement public de coopération culturelle ou d'association mentionnée au troisième alinéa de l'article 29. Elles indiquent, outre les éléments mentionnés au troisième alinéa de l'article 30 : 1° Le cas échéant, la part de la programmation réservée à l'expression locale ; 2° Les zones géographiques envisagées et, le cas échéant, les engagements du candidat en matière de couverture du territoire et de qualité de réception des services de télévision mobile personnelle, notamment à l'intérieur des bâtiments, et le niveau d'émission d'ondes électromagnétiques ; 3° Le cas échéant, les modalités de commercialisation du service et tout accord, conclu ou envisagé, relatif à un système d'accès sous condition ; 4° Le besoin en bande passante pour la diffusion du service concerné ; 5° Les propositions éventuelles du candidat quant au choix de sa fréquence, au regroupement technique ou commercial de son service avec d'autres services édités par lui ou un tiers, au choix de distributeurs de services mentionnés à l'article 30-2 et, le cas échéant, aux modalités de commercialisation ; 6° Le cas échéant, les données associées au programme de télévision destinées à l'enrichir et à le compléter, ainsi que la diffusion de services de communication audiovisuelle autres que télévisuels ; 7° Les engagements du candidat en ce qui concerne le délai de mise en exploitation du service ; 8° Pour les services de télévision en haute définition, si la candidature a pour objet de diffuser en haute définition un service qui reste diffusé en définition standard ou seulement certains de ses programmes au sens du 14° de l'article 28, ou de substituer une diffusion en haute définition à une diffusion en définition standard. Toutefois, pour les zones géographiques dans lesquelles la norme technique applicable aux services diffusés en définition standard en vertu du deuxième alinéa de l'article 12 est différente de celle applicable aux services diffusés en haute définition, les candidats éditeurs de services en clair qui sont titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique en mode numérique accordée avant le premier appel à candidatures pour des services de télévision en haute définition lancé après la promulgation de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur sont tenus de continuer de diffuser leur service en définition standard. A l'issue du délai prévu au premier alinéa du I, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable. III.- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à une audition publique des candidats. Il accorde les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires et des critères mentionnés aux articles 29 et 30 ainsi que des engagements du candidat en matière de couverture du territoire, de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes. Il tient également compte de la cohérence des propositions formulées par les candidats en matière de regroupement technique et commercial avec d'autres services et en matière de choix des distributeurs de services, ainsi que de la nécessité d'offrir des services répondant aux attentes d'un large public et de nature à encourager un développement rapide de la télévision numérique de terre. Dans la mesure de leur viabilité économique et financière, notamment au regard de la ressource publicitaire, il favorise les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers et contribuant à renforcer la diversité des opérateurs ainsi que le pluralisme de l'information, tous médias confondus. Il veille en outre à favoriser les services à vocation locale, notamment ceux consistant en la reprise des services locaux conventionnés au titre de l'article 33-1. Pour l'octroi des autorisations aux éditeurs de services de télévision en haute définition, il favorise la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Il tient compte des engagements en volume et en genre pris par le candidat en matière de production et de diffusion en haute définition de programmes, en particulier d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française, ainsi que de l'offre de programmes dont les formats sont les plus adaptés à la haute définition et les plus à même d'encourager la réception de services en haute définition par le plus grand nombre. Pour l'octroi des autorisations aux éditeurs de services de télévision mobile personnelle, il tient compte des engagements en volume et en genre pris par le candidat en matière de production et de diffusion de programmes, en particulier d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française, ainsi que de l'offre de programmes dont les formats sont les plus adaptés à la télévision mobile personnelle, notamment l'information. Il tient compte également des engagements du candidat en matière de couverture du territoire et de qualité de réception des services de télévision mobile personnelle, notamment à l'intérieur des bâtiments, ainsi que des conditions de commercialisation du service les plus larges auprès du public. Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise un ou plusieurs programmes consistant, dans les conditions prévues au 14° de l'article 28, en la rediffusion, intégrale ou partielle, d'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre, chacun de ces programmes est considéré, pour l'application du quatrième alinéa de l'article 41, comme faisant l'objet d'une autorisation distincte. IV.- Dans la mesure de la ressource radioélectrique disponible et au vu des propositions de regroupement formulées par les candidats, le Conseil supérieur de l'audiovisuel précise sur quelle fréquence s'exerce le droit d'usage accordé à chaque service en veillant au mieux à la cohérence technique et commerciale des regroupements ainsi constitués. Les éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée sur la base du présent article ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26, supportent l'intégralité du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de ces services. Le préfinancement d'une partie de cette dépense peut être assuré par le fonds de réaménagement du spectre, géré par l'Agence nationale des fréquences. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa et, notamment, les modalités de répartition de la prise en charge du coût des réaménagements des fréquences. V.- Les autorisations accordées en application du présent article et de l'article 30-2 précisent si le service est diffusé en définition standard ou en haute définition. Sous réserve du dernier alinéa du III, le service diffusé selon l'une ou l'autre de ces deux définitions est regardé comme un service unique. Sous réserve des articles 39 à 41-4, l'autorisation d'un service de télévision mobile personnelle consistant en la reprise d'un service préalablement autorisé par voie hertzienne terrestre en mode numérique est assimilée à l'autorisation initiale dont elle ne constitue qu'une extension, quelles que soient ses modalités de commercialisation et nonobstant les prescriptions du 14° de l'article 28. Avant le 30 septembre 2009 et compte tenu, notamment, de l'état d'avancement de l'extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur la possibilité d'ajouter ou de substituer à la procédure prévue au présent article pour la télévision mobile personnelle une procédure d'attribution de la ressource radioélectrique à des distributeurs de services. VI.- Lorsqu'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre est disponible, simultanément, en intégralité et sans changement, en télévision mobile personnelle, sa diffusion s'effectue dans ce cadre nonobstant toute clause d'exclusivité figurant dans les contrats relatifs à la cession des droits d'exploitation audiovisuelle. Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 précitée continuent toutefois à produire leurs effets jusqu'à leur terme. VII.- Lorsqu'un service de télévision diffusé en télévision mobile personnelle est disponible, simultanément, en intégralité et sans changement, sur un réseau de radiocommunications mobiles, sa diffusion s'effectue dans ce cadre nonobstant toute clause d'exclusivité figurant dans les contrats relatifs à la cession des droits d'exploitation audiovisuelle. Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision continuent toutefois à produire leurs effets jusqu'à leur terme.

Le I de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d'outre- mer, les collectivités d'outre- mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle- Calédonie, pour les zones géographiques et les catégories de services à vocation nationale ou locale qu'il a préalablement déterminées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie une liste des fréquences disponibles ainsi qu'un appel à candidatures dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. » ; 2° Au deuxième alinéa, devenu le troisième, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deux alinéas précédents ».

Sous réserve des dispositions de l'article 26, l'usage de ressources radioélectriques pour la diffusion de tout service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues au présent article. I. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel définit des catégories de services et lance un appel aux candidatures dont la zone géographique équivaut à l'ensemble du territoire métropolitain pour les services à vocation nationale. Pour les services à vocation locale, les zones géographiques sont préalablement déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui- fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées et publie la liste de fréquences pouvant être attribuées dans la zone considérée, accompagnée des indications concernant les zones dans lesquelles peuvent être implantées des stations d'émission et la puissance apparente rayonnée. Celle- ci doit tendre, dans la limite des contraintes techniques et économiques, à la prise en compte des différents modes de réception de la télévision numérique terrestre, et notamment à favoriser le développement de la télévision mobile personnelle, mode de diffusion des services de télévision destinés à être reçus en mobilité par voie hertzienne utilisant des ressources radioélectriques principalement dédiées à cet effet et de la télévision en haute définition. Dans les départements d'outre- mer, les collectivités d'outre- mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle- Calédonie, pour les zones géographiques et les catégories de services à vocation nationale ou locale qu'il a préalablement déterminées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie une liste des fréquences disponibles ainsi qu'un appel à candidatures dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Pour l'application des deux alinéas précédents, les services de télévision en haute définition et les services de télévision mobile personnelle constituent des catégories de service. II. - Les déclarations de candidature sont présentées par les éditeurs de services constitués sous forme de société commerciale, y compris de société d'économie mixte locale ou de société coopérative d'intérêt collectif, ou d'établissement public de coopération culturelle ou d'association mentionnée au troisième alinéa de l'article 29. Elles indiquent, outre les éléments mentionnés au troisième alinéa de l'article 30 : 1° Le cas échéant, la part de la programmation réservée à l'expression locale ; 2° Les zones géographiques envisagées et, le cas échéant, les engagements du candidat en matière de couverture du territoire et de qualité de réception des services de télévision mobile personnelle, notamment à l'intérieur des bâtiments, et le niveau d'émission d'ondes électromagnétiques ; 3° Le cas échéant, les modalités de commercialisation du service et tout accord, conclu ou envisagé, relatif à un système d'accès sous condition ; 4° Le besoin en bande passante pour la diffusion du service concerné ; 5° Les propositions éventuelles du candidat quant au choix de sa fréquence, au regroupement technique ou commercial de son service avec d'autres services édités par lui ou un tiers, au choix de distributeurs de services mentionnés à l'article 30-2 et, le cas échéant, aux modalités de commercialisation ; 6° Le cas échéant, les données associées au programme de télévision destinées à l'enrichir et à le compléter, ainsi que la diffusion de services de communication audiovisuelle autres que télévisuels ; 7° Les engagements du candidat en ce qui concerne le délai de mise en exploitation du service ; 8° Pour les services de télévision en haute définition, si la candidature a pour objet de diffuser en haute définition un service qui reste diffusé en définition standard ou seulement certains de ses programmes au sens du 14° de l'article 28, ou de substituer une diffusion en haute définition à une diffusion en définition standard. Toutefois, pour les zones géographiques dans lesquelles la norme technique applicable aux services diffusés en définition standard en vertu du deuxième alinéa de l'article 12 est différente de celle applicable aux services diffusés en haute définition, les candidats éditeurs de services en clair qui sont titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique en mode numérique accordée avant le premier appel à candidatures pour des services de télévision en haute définition lancé après la promulgation de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur sont tenus de continuer de diffuser leur service en définition standard. A l'issue du délai prévu au premier alinéa du I, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable. III. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à une audition publique des candidats. Il accorde les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires et des critères mentionnés aux articles 29 et 30 ainsi que des engagements du candidat en matière de couverture du territoire, de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes. Il tient également compte de la cohérence des propositions formulées par les candidats en matière de regroupement technique et commercial avec d'autres services et en matière de choix des distributeurs de services, ainsi que de la nécessité d'offrir des services répondant aux attentes d'un large public et de nature à encourager un développement rapide de la télévision numérique de terre. Dans la mesure de leur viabilité économique et financière, notamment au regard de la ressource publicitaire, il favorise les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers et contribuant à renforcer la diversité des opérateurs ainsi que le pluralisme de l'information, tous médias confondus. Il veille en outre à favoriser les services à vocation locale, notamment ceux consistant en la reprise des services locaux conventionnés au titre de l'article 33-1. Pour l'octroi des autorisations aux éditeurs de services de télévision en haute définition, il favorise la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Il tient compte des engagements en volume et en genre pris par le candidat en matière de production et de diffusion en haute définition de programmes, en particulier d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française, ainsi que de l'offre de programmes dont les formats sont les plus adaptés à la haute définition et les plus à même d'encourager la réception de services en haute définition par le plus grand nombre. Pour l'octroi des autorisations aux éditeurs de services de télévision mobile personnelle, il tient compte des engagements en volume et en genre pris par le candidat en matière de production et de diffusion de programmes, en particulier d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française, ainsi que de l'offre de programmes dont les formats sont les plus adaptés à la télévision mobile personnelle, notamment l'information. Il tient compte également des engagements du candidat en matière de couverture du territoire et de qualité de réception des services de télévision mobile personnelle, notamment à l'intérieur des bâtiments, ainsi que des conditions de commercialisation du service les plus larges auprès du public. Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise un ou plusieurs programmes consistant, dans les conditions prévues au 14° de l'article 28, en la rediffusion, intégrale ou partielle, d'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre, chacun de ces programmes est considéré, pour l'application du quatrième alinéa de l'article 41, comme faisant l'objet d'une autorisation distincte. IV. - Dans la mesure de la ressource radioélectrique disponible et au vu des propositions de regroupement formulées par les candidats, le Conseil supérieur de l'audiovisuel précise sur quelle fréquence s'exerce le droit d'usage accordé à chaque service en veillant au mieux à la cohérence technique et commerciale des regroupements ainsi constitués. Les éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée sur la base du présent article ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26, supportent l'intégralité du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de ces services. Le préfinancement d'une partie de cette dépense peut être assuré par le fonds de réaménagement du spectre, géré par l'Agence nationale des fréquences. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa et, notamment, les modalités de répartition de la prise en charge du coût des réaménagements des fréquences. V. - Les autorisations accordées en application du présent article et de l'article 30-2 précisent si le service est diffusé en définition standard ou en haute définition. Sous réserve du dernier alinéa du III, le service diffusé selon l'une ou l'autre de ces deux définitions est regardé comme un service unique. Sous réserve des articles 39 à 41-4, l'autorisation d'un service de télévision mobile personnelle consistant en la reprise d'un service préalablement autorisé par voie hertzienne terrestre en mode numérique est assimilée à l'autorisation initiale dont elle ne constitue qu'une extension, quelles que soient ses modalités de commercialisation et nonobstant les prescriptions du 14° de l'article 28. Avant le 30 septembre 2009 et compte tenu, notamment, de l'état d'avancement de l'extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur la possibilité d'ajouter ou de substituer à la procédure prévue au présent article pour la télévision mobile personnelle une procédure d'attribution de la ressource radioélectrique à des distributeurs de services. VI. - Lorsqu'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre est disponible, simultanément, en intégralité et sans changement, en télévision mobile personnelle, sa diffusion s'effectue dans ce cadre nonobstant toute clause d'exclusivité figurant dans les contrats relatifs à la cession des droits d'exploitation audiovisuelle. Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 précitée continuent toutefois à produire leurs effets jusqu'à leur terme. VII. - Lorsqu'un service de télévision diffusé en télévision mobile personnelle est disponible, simultanément, en intégralité et sans changement, sur un réseau de radiocommunications mobiles, sa diffusion s'effectue dans ce cadre nonobstant toute clause d'exclusivité figurant dans les contrats relatifs à la cession des droits d'exploitation audiovisuelle. Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision continuent toutefois à produire leurs effets jusqu'à leur terme.

La liste des essences forestières prévues aux articles L. 551-1 et R. 551-1 du code forestier figure à l'annexe 1 du présent arrêté.

L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé est complété par la phrase suivante : « Tous les lots de matériels forestiers de reproduction des espèces : Juglans major x regia L. Juglans nigra L. Juglans nigra x regia L. Juglans regia L. Pinus taeda L. Sorbus domestica L. Sorbus torminalis L. présents chez les fournisseurs le 1er juillet 2008 peuvent être commercialisés jusqu'au 30 juin 2012. Ils doivent être enregistrés dans le fichier de suivi de l'entreprise, la rubrique du certificat- maître portant la mention " 28. 3 / 1999 / 105 / CE ”. Le mélange entre eux de lots de ces matériels forestiers de reproduction issus exclusivement de graines non certifiées à la récolte et récoltées avant le 1er juillet 2008 est autorisé ».

La liste des essences forestières prévues aux articles L. 551-1 et R. 551-1 du code forestier figure à l'annexe 1 du présent arrêté. Tous les lots de matériels forestiers de reproduction des espèces : Juglans major x regia L. Juglans nigra L. Juglans nigra x regia L. Juglans regia L. Pinus taeda L. Sorbus domestica L. Sorbus torminalis L. présents chez les fournisseurs le 1er juillet 2008 peuvent être commercialisés jusqu'au 30 juin 2012. Ils doivent être enregistrés dans le fichier de suivi de l'entreprise, la rubrique du certificat- maître portant la mention " 28. 3 / 1999 / 105 / CE ". Le mélange entre eux de lots de ces matériels forestiers de reproduction issus exclusivement de graines non certifiées à la récolte et récoltées avant le 1er juillet 2008 est autorisé.

Les dispositions des articles D. 831-1 à D. 832-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes : 1° L'article D. 831-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « et les caisses de mutualité sociale agricole » sont supprimés ; 2° A l'article D. 831-2-1 : a) Au septième alinéa, les mots : « gérée par le CROUS » sont supprimés ; b) Au dixième alinéa, les mots : « par l'article L. 161-17-2 » sont remplacés par les mots : « par le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » et les mots : « l'allocation de solidarité aux personnes âgées » sont remplacés par les mots : « l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue par l'article 28 de la même ordonnance » ; 3° A l'article D. 831-4, les mots : « , le ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés ; 4° L'article D. 831-5 est ainsi rédigé : « Art. D. 831-5. - Les paiements indus de prestations sont récupérés comme en matière de prestations familiales, conformément aux dispositions des articles 5 à 5-6 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte et au I de l'article 5 du décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte. »

Au 2° de l'article 5 du décret du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale susvisé, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « cinquième » et le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « sixième ».

Les dispositions des articles D. 831-1 à D. 832-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes : 1° L'article D. 831-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : "dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" ; b) Au dernier alinéa, les mots : "et les caisses de mutualité sociale agricole" sont supprimés ; 2° A l'article D. 831-2-1 : a) Au cinquième alinéa, les mots : "gérée par le CROUS" sont supprimés ; b) Au sixième alinéa, les mots : "par l'article L. 161-17-2" sont remplacés par les mots : "par le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte" et les mots : "l'allocation de solidarité aux personnes âgées" sont remplacés par les mots : "l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue par l'article 28 de la même ordonnance" ; 3° A l'article D. 831-4, les mots : ", le ministre chargé de l'agriculture" sont supprimés ; 4° L'article D. 831-5 est ainsi rédigé : "Art. D. 831-5. - Les paiements indus de prestations sont récupérés comme en matière de prestations familiales, conformément aux dispositions des articles 5 à 5-6 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte et au I de l'article 5 du décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte."

Devant la commission des recours des réfugiés, les délais prévus aux articles 55 et 56, alinéa premier, sont ramenés à huit jours et celui prévu à l'article 56, alinéa 2, à quinze jours.

L'article 160 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 160.- Devant la Cour nationale du droit d'asile, les délais prévus aux premier et second alinéas de l'article 56 sont respectivement ramenés à huit jours et à quinze jours. »

Devant la Cour nationale du droit d'asile, les délais prévus aux premier et second alinéas de l'article 56 sont respectivement ramenés à huit jours et à quinze jours.

I.- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie est supprimée, par application de l'article L. 322-3 : 1° Pour l'hospitalisation des nouveau- nés, lorsqu'elle se produit dans les trente jours qui suivent la naissance, ainsi que pour les soins de toute nature qui leur sont dispensés dans un établissement de santé au cours de la période de trente jours qui suit la naissance ; 2° Pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle- ci, y compris au moyen de l'insémination artificielle. La décision de la caisse d'assurance maladie prononçant la suppression de la participation est prise sur avis conforme du contrôle médical ; à défaut d'entente entre le médecin- conseil et le médecin traitant sur les prestations devant bénéficier de la dispense de participation, il est fait appel à un expert dans les conditions prises en application de l'article L. 324-1. La décision de la caisse fixe la durée de la période d'exonération. Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période d'exonération, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de cette exonération ; 3° Pour les donneurs mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique, pour les frais d'examens et de traitement prescrits en vue du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain, y compris des gamètes, les frais d'hospitalisation ainsi que les frais de suivi et de soins dispensés au donneur en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l'objet. II.- La participation de l'assuré est également supprimée, dans les conditions définies ci- après, pour les soins consécutifs aux sévices sexuels subis par les mineurs victimes d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal, à compter de la date présumée de commission des faits. Saisie d'une demande de l'assuré, de la victime, de son médecin ou de son représentant légal, ou lorsqu'une enquête de police judiciaire, une instruction préparatoire ou une mesure d'assistance éducative prévue à l'article 375 du code civil a été engagée, la caisse d'assurance maladie sollicite l'avis du contrôle médical sur le principe et la durée de l'exonération prévue à l'alinéa précédent. Le contrôle médical se prononce sur la base des éléments communiqués par le médecin traitant et, le cas échéant, de l'expertise médico- psychologique mentionnée à l'article 706-48 du code pénal (1). L'exonération est fixée pour la durée du traitement, si nécessaire au- delà de la majorité de la victime, et peut être prolongée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période d'exonération, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de cette exonération.

Au I de l'article R. 322-9 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 4° et un 5° ainsi rédigés : « 4° Pour les frais de soins, de surveillance et d'hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse par voie instrumentale ou médicamenteuse pratiquée dans les conditions prévues à l'article L. 2212-2 du code de la santé publique ; « 5° Pour les mineures âgées d'au moins quinze ans, pour les frais d'acquisition des spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrites sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ainsi que des dispositifs médicaux à visée contraceptive inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1. »

I.- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie est supprimée, par application de l'article L. 322-3 : 1° Pour l'hospitalisation des nouveau- nés, lorsqu'elle se produit dans les trente jours qui suivent la naissance, ainsi que pour les soins de toute nature qui leur sont dispensés dans un établissement de santé au cours de la période de trente jours qui suit la naissance ; 2° Pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle- ci, y compris au moyen de l'insémination artificielle. La décision de la caisse d'assurance maladie prononçant la suppression de la participation est prise sur avis conforme du contrôle médical ; à défaut d'entente entre le médecin- conseil et le médecin traitant sur les prestations devant bénéficier de la dispense de participation, il est fait appel à un expert dans les conditions prises en application de l'article L. 324-1. La décision de la caisse fixe la durée de la période d'exonération. Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période d'exonération, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de cette exonération ; 3° Pour les donneurs mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique, pour les frais d'examens et de traitement prescrits en vue du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain, y compris des gamètes, les frais d'hospitalisation ainsi que les frais de suivi et de soins dispensés au donneur en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l'objet ; 4° Pour les frais de soins, de surveillance et d'hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse par voie instrumentale ou médicamenteuse pratiquée dans les conditions prévues à l'article L. 2212-2 du code de la santé publique ; 5° Pour les mineures âgées d'au moins quinze ans, pour les frais d'acquisition des spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrites sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ainsi que des dispositifs médicaux à visée contraceptive inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1. II.- La participation de l'assuré est également supprimée, dans les conditions définies ci- après, pour les soins consécutifs aux sévices sexuels subis par les mineurs victimes d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal, à compter de la date présumée de commission des faits. Saisie d'une demande de l'assuré, de la victime, de son médecin ou de son représentant légal, ou lorsqu'une enquête de police judiciaire, une instruction préparatoire ou une mesure d'assistance éducative prévue à l'article 375 du code civil a été engagée, la caisse d'assurance maladie sollicite l'avis du contrôle médical sur le principe et la durée de l'exonération prévue à l'alinéa précédent. Le contrôle médical se prononce sur la base des éléments communiqués par le médecin traitant et, le cas échéant, de l'expertise médico- psychologique mentionnée à l'article 706-48 du code pénal (1). L'exonération est fixée pour la durée du traitement, si nécessaire au- delà de la majorité de la victime, et peut être prolongée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période d'exonération, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de cette exonération.

La collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Corse. Le plan fixe les objectifs du développement économique, social, culturel et touristique de l'île ainsi que ceux de la préservation de son environnement. Il définit les orientations fondamentales en matière d'aménagement de l'espace, de transports selon une approche multimodale, de télécommunications, de valorisation des ressources énergétiques, de protection et de mise en valeur du territoire de l'île. Ces orientations respectent les objectifs et les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme. Il détermine les principes de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, des espaces naturels, des sites et des paysages à préserver, des extensions urbaines, des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives.

L'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 4424-9. - I. ― La collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Corse. « Le plan définit une stratégie de développement durable du territoire en fixant les objectifs de la préservation de l'environnement de l'île et de son développement économique, social, culturel et touristique, qui garantit l'équilibre territorial et respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme. « Il fixe les orientations fondamentales en matière de protection et de mise en valeur du territoire, de développement agricole, rural et forestier, de pêche et d'aquaculture, d'habitat, de transports, d'infrastructures et de réseaux de communication et de développement touristique. « Il définit les principes de l'aménagement de l'espace qui en résultent et il détermine notamment les espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que les sites et paysages à protéger ou à préserver, l'implantation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, la localisation préférentielle ou les principes de localisation des extensions urbaines, des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives. « La destination générale des différentes parties du territoire de l'île fait l'objet d'une carte, dont l'échelle est déterminée par délibération de l'Assemblée de Corse dans le respect de la libre administration des communes et du principe de non- tutelle d'une collectivité sur une autre, et que précisent, le cas échéant, les documents cartographiques prévus à l'article L. 4424-10 et au II de l'article L. 4424-11. « Le plan d'aménagement et de développement durable comporte les informations prévues à l'article L. 121-11 du code de l'urbanisme. « Il prévoit des critères, indicateurs et modalités permettant à la collectivité territoriale de suivre l'application de ses dispositions et leurs incidences. « II. ― Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prend en compte les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant aux conditions fixées aux articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l'urbanisme et comporte, le cas échéant, les dispositions nécessaires à leur réalisation. « Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prend en compte les risques naturels, sanitaires et technologiques. Il doit être compatible avec les objectifs et les orientations fondamentales des plans de gestion des risques d'inondation prévus à l'article L. 566-7 du code de l'environnement, lorsqu'ils existent, ainsi qu'avec les dispositions définies aux 1° et 3° de ce même article. « III. ― Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les schémas de secteur, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, notamment dans la délimitation à laquelle ils procèdent des zones situées sur leur territoire et dans l'affectation qu'ils décident de leur donner, compte tenu respectivement de la localisation indiquée par la carte de destination générale des différentes parties du territoire de l'île et de la vocation qui leur est assignée par le plan. »

I.- La collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Corse. Le plan définit une stratégie de développement durable du territoire en fixant les objectifs de la préservation de l'environnement de l'île et de son développement économique, social, culturel et touristique, qui garantit l'équilibre territorial et respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme. Il fixe les orientations fondamentales en matière de protection et de mise en valeur du territoire, de développement agricole, rural et forestier, de pêche et d'aquaculture, d'habitat, de transports, d'infrastructures et de réseaux de communication et de développement touristique. Il définit les principes de l'aménagement de l'espace qui en résultent et il détermine notamment les espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que les sites et paysages à protéger ou à préserver, l'implantation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, la localisation préférentielle ou les principes de localisation des extensions urbaines, des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives. La destination générale des différentes parties du territoire de l'île fait l'objet d'une carte, dont l'échelle est déterminée par délibération de l'Assemblée de Corse dans le respect de la libre administration des communes et du principe de non- tutelle d'une collectivité sur une autre, et que précisent, le cas échéant, les documents cartographiques prévus à l'article L. 4424-10 et au II de l'article L. 4424-11. Le plan d'aménagement et de développement durable comporte les informations prévues à l'article L. 121-11 du code de l'urbanisme. Il prévoit des critères, indicateurs et modalités permettant à la collectivité territoriale de suivre l'application de ses dispositions et leurs incidences. II.- Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prend en compte les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant aux conditions fixées aux articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l'urbanisme et comporte, le cas échéant, les dispositions nécessaires à leur réalisation. Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prend en compte les risques naturels, sanitaires et technologiques. Il doit être compatible avec les objectifs et les orientations fondamentales des plans de gestion des risques d'inondation prévus à l'article L. 566-7 du code de l'environnement, lorsqu'ils existent, ainsi qu'avec les dispositions définies aux 1° et 3° de ce même article. III.- Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les schémas de secteur, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, notamment dans la délimitation à laquelle ils procèdent des zones situées sur leur territoire et dans l'affectation qu'ils décident de leur donner, compte tenu respectivement de la localisation indiquée par la carte de destination générale des différentes parties du territoire de l'île et de la vocation qui leur est assignée par le plan.

I. - Pendant une période de cinq ans à compter de la publication du décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le présent décret, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 17 et au dernier alinéa de l'article 18, le nombre maximal de rédacteurs ou de rédacteurs principaux pouvant bénéficier d'un avancement de grade est déterminé annuellement par un ratio de promotion fixé par un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. II. - Ce ratio s'applique à l'effectif des fonctionnaires de la collectivité ou de l'établissement remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations. Il est déterminé en retenant l'inverse de la différence entre, d'une part, la durée totale moyenne de carrière du grade des fonctionnaires promouvables pour atteindre le dernier échelon (D), majorée de 50 % de la durée de l'avant- dernier échelon (d), et, d'autre part, la durée moyenne prévue par chaque statut particulier pour être promouvable au grade supérieur (A), soit 1/(D + d- A). III. - Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Néanmoins, par dérogation à l'article 13 du décret du 3 mai 2002 précité, lorsque le mode de calcul conduit à ne pas pouvoir prononcer de nomination pendant deux années consécutives, une nomination dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.

L'article 18-1 du décret du 10 janvier 1995 susvisé est ainsi complété : « IV. - Les dispositions du III s'appliquent à compter de la cinquième année de la mise en oeuvre des règles prévues au I. »

I.- Pendant une période de cinq ans à compter de la publication du décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le présent décret, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 17 et au dernier alinéa de l'article 18, le nombre maximal de rédacteurs ou de rédacteurs principaux pouvant bénéficier d'un avancement de grade est déterminé annuellement par un ratio de promotion fixé par un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. II.- Ce ratio s'applique à l'effectif des fonctionnaires de la collectivité ou de l'établissement remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations. Il est déterminé en retenant l'inverse de la différence entre, d'une part, la durée totale moyenne de carrière du grade des fonctionnaires promouvables pour atteindre le dernier échelon (D), majorée de 50 % de la durée de l'avant- dernier échelon (d), et, d'autre part, la durée moyenne prévue par chaque statut particulier pour être promouvable au grade supérieur (A), soit 1 / (D + d- A). III.- Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Néanmoins, par dérogation à l'article 13 du décret du 3 mai 2002 précité, lorsque le mode de calcul conduit à ne pas pouvoir prononcer de nomination pendant deux années consécutives, une nomination dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante. IV.- Les dispositions du III s'appliquent à compter de la cinquième année de la mise en oeuvre des règles prévues au I.

Le président du directoire ou le directeur général peut procéder aux opérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 225-149 et au dernier alinéa de l'article L. 228-12 au plus tard dans le mois qui suit la clôture de l'exercice.

A l'article R. 225-132, après les mots : « et au dernier alinéa » sont insérés les mots : « du I ».

Le président du directoire ou le directeur général peut procéder aux opérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 225-149 et au dernier alinéa du I de l'article L. 228-12 au plus tard dans le mois qui suit la clôture de l'exercice.

Pour la formation sous statut scolaire, il est créé une classe de seconde professionnelle « productions animales » rattachée au champ professionnel du même nom. Cette classe de seconde professionnelle comporte les spécialités suivantes : ― « systèmes d'élevage » ; ― « élevage canin félin » ; ― « aquaculture ». Elle constitue la première année du cycle de trois ans conduisant à l'une des spécialités du baccalauréat professionnel relevant du champ professionnel précité. Ces spécialités de baccalauréat professionnel sont : ― « conduite et gestion de l'exploitation agricole/systèmes à dominante élevage » ; ― « conduite et gestion de l'exploitation agricole/élevage et valorisation du cheval » ; ― « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » ; ― « production aquacole ».

A l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé, le deuxième alinéa est supprimé et remplacé par : « Cette classe de seconde professionnelle comporte les spécialités suivantes : ― "systèmes d'élevage” ; ― "élevage canin et félin” ; ― "aquaculture” ; ― "activités hippiques”. » Le quatrième alinéa est supprimé et remplacé par : « Ces spécialités du baccalauréat professionnel sont : ― "conduite et gestion de l'exploitation agricole/système à dominante élevage” ; ― "conduite et gestion de l'entreprise hippique” ; ― "conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin” ; ― "productions aquacoles”. »

Pour la formation sous statut scolaire, il est créé une classe de seconde professionnelle "productions animales" rattachée au champ professionnel du même nom. Cette classe de seconde professionnelle comporte les spécialités suivantes : - "systèmes d'élevage" ; - "élevage canin et félin" ; - "aquaculture" ; - "activités hippiques". Elle constitue la première année du cycle de trois ans conduisant à l'une des spécialités du baccalauréat professionnel relevant du champ professionnel précité. Ces spécialités du baccalauréat professionnel sont : - "conduite et gestion de l'exploitation agricole/système à dominante élevage" ; - "conduite et gestion de l'entreprise hippique" ; - "conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin" ; - "productions aquacoles".

Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée à l'organisme Pyrénées. La période d'expérimentation commence le 1er avril 2017 et se termine le 1er juin 2018. Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique compétent. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.

Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « La période d'expérimentation commence le 1er avril 2017 et se termine le 31 décembre 2019. »

Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée à l'organisme Pyrénées. La période d'expérimentation commence le 1er avril 2017 et se termine le 31 décembre 2019. Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique compétent. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.

Pour l'obtention de l'autorisation définitive prévue au 1° du paragraphe I de l'article 7 et au paragraphe III de l'article 7-1 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie et de l'image animée, au plus tard un mois après achèvement de l'oeuvre, un dossier complet comprenant : 1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'oeuvre par le ou les éditeurs de service de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services mentionnés au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé chargés d'en assurer la mise à disposition du public ; 2° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en France ; 3° La liste nominative définitive des artistes- interprètes et des techniciens collaborateurs de création engagés, précisant leur nationalité ; 4° La liste définitive des entreprises prestataires engagées, précisant leur lieu d'établissement ; 5° Les bulletins de salaires des principaux postes de création et de production relevant du barème visé au 6° ; 6° Le barème définitif des points européens au sens de l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ; 7° Tout contrat de coproduction conclu depuis l'obtention de l'autorisation préalable ainsi que la justification de son inscription au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel, lorsque l'immatriculation de l'oeuvre est obligatoire ; 8° Une copie des bordereaux établis conformément à l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale et se rapportant à la production de l'oeuvre et une attestation de versement des cotisations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise ; 9° Un relevé du générique de l'oeuvre ; 10° Une copie vidéo de l'oeuvre. La copie est restituée à l'entreprise de production qui procède à son enlèvement dans un délai d'un an suivant la notification du président du Centre national de la cinématographie et de l'image animée d'inscrire ou non l'oeuvre sur la liste des oeuvres de référence, conformément au paragraphe II de l'article 6 du 2 février 1995 susvisé. A l'expiration du délai précité, la copie est détruite.

Le 1° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services mentionnés au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé chargés d'en assurer la mise à disposition du public ; ».

Pour l'obtention de l'autorisation définitive prévue au 1° du paragraphe I de l'article 7 et au paragraphe III de l'article 7-1 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie et de l'image animée, au plus tard un mois après achèvement de l'oeuvre, un dossier complet comprenant : 1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services mentionnés au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé chargés d'en assurer la mise à disposition du public ; 2° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en France ; 3° La liste nominative définitive des artistes- interprètes et des techniciens collaborateurs de création engagés, précisant leur nationalité ; 4° La liste définitive des entreprises prestataires engagées, précisant leur lieu d'établissement ; 5° Les bulletins de salaires des principaux postes de création et de production relevant du barème visé au 6° ; 6° Le barème définitif des points européens au sens de l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ; 7° Tout contrat de coproduction conclu depuis l'obtention de l'autorisation préalable ainsi que la justification de son inscription au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel, lorsque l'immatriculation de l'oeuvre est obligatoire ; 8° Une copie des bordereaux établis conformément à l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale et se rapportant à la production de l'oeuvre et une attestation de versement des cotisations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise ; 9° Un relevé du générique de l'oeuvre ; 10° Une copie vidéo de l'oeuvre. La copie est restituée à l'entreprise de production qui procède à son enlèvement dans un délai d'un an suivant la notification du président du Centre national de la cinématographie et de l'image animée d'inscrire ou non l'oeuvre sur la liste des oeuvres de référence, conformément au paragraphe II de l'article 6 du 2 février 1995 susvisé. A l'expiration du délai précité, la copie est détruite.

En matière administrative, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 512-1 (III) et R. 776-14 à R. 776-28 du code de justice administrative (recours contre certaines mesures d'éloignement lorsque l'étranger est placé en rétention administrative ou assigné à résidence).

A l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, après les mots : « aux articles L. 512-1 (III) », sont insérés les mots : « du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».

En matière administrative, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 512-1 (III) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-14 à R. 776-28 du code de justice administrative (recours contre certaines mesures d'éloignement lorsque l'étranger est placé en rétention administrative ou assigné à résidence).

Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes ouverts prévu pour chaque concours par option ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le délégué régional ou interdépartemental, selon leur compétence définie à l'article 5 du présent décret, assure cette publicité par arrêté. " Le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le délégué régional ou interdépartemental, selon le cas peut, par arrêté, modifier la répartition des postes à pourvoir dans le cas où aucune candidature ne serait recensée pour l'une des options initialement prévues. Cet arrêté rectificatif fait l'objet d'une publication au Journal officiel préalable au commencement des épreuves.

Au premier alinéa de l'article 16 du décret du 8 août 1990 susvisé, le mot : « option » est remplacé par le mot : « spécialité ». Au second alinéa de l'article 16 du décret du 8 août 1990 susvisé, le mot : « options » est remplacé par le mot : « spécialités ».

Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes ouverts prévu pour chaque concours par spécialité ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le délégué régional ou interdépartemental, selon leur compétence définie à l'article 5 du présent décret, assure cette publicité par arrêté. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le délégué régional ou interdépartemental, selon le cas peut, par arrêté, modifier la répartition des postes à pourvoir dans le cas où aucune candidature ne serait recensée pour l'une des spécialités initialement prévues. Cet arrêté rectificatif fait l'objet d'une publication au Journal officiel préalable au commencement des épreuves.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste. Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le vote pour les élections aux commissions administratives paritaires nationales a lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées par les électeurs aux frais du Centre national de gestion doivent parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais du Centre national de gestion, d'après un modèle fourni par celui- ci. Les professions de foi, répondant aux conditions fixées par le directeur général du Centre national de gestion, sont réalisées par les organisations syndicales et à leurs frais. Ces frais font l'objet d'un remboursement par le Centre national de gestion. Il est fait mention, le cas échéant, sur le bulletin de vote, de l'appartenance de l'organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national. Le directeur général du Centre national de gestion adresse à chaque électeur, quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, les documents électoraux. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. Seuls les enveloppes et bulletins de vote fournis par l'administration peuvent être utilisés. Il peut être recouru au vote électronique selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat

Au deuxième alinéa de l'article 14, lapremière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le vote pour les élections aux commissions administratives paritaires nationales a lieu soit par voie électronique par internet, soit par correspondance. »

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste. Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le vote pour les élections aux commissions administratives paritaires nationales a lieu soit par voie électronique par internet, soit par correspondance. Les enveloppes expédiées par les électeurs aux frais du Centre national de gestion doivent parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais du Centre national de gestion, d'après un modèle fourni par celui- ci. Les professions de foi, répondant aux conditions fixées par le directeur général du Centre national de gestion, sont réalisées par les organisations syndicales et à leurs frais. Ces frais font l'objet d'un remboursement par le Centre national de gestion. Il est fait mention, le cas échéant, sur le bulletin de vote, de l'appartenance de l'organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national. Le directeur général du Centre national de gestion adresse à chaque électeur, quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, les documents électoraux. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. Seuls les enveloppes et bulletins de vote fournis par l'administration peuvent être utilisés. Il peut être recouru au vote électronique selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement est comptable assignataire : a) Des ordres de recouvrer émis par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de l'égalité des territoires et du logement ; b) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes " Sécurité et éducation routières " et " Radars " ; c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement ; d) Des recettes perçues au titre des frais d'inscription au registre mentionné à l'article L. 3122-3 du code des transports.

Le b) de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé est complété par les mots : « en exécution des marchés publics avec avances ou retenues de garantie non dénouées, en cours d'exécution auprès de ses services au 1er janvier 2016 ou non soldés au 1er janvier 2016. »

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement est comptable assignataire : a) Des ordres de recouvrer émis par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de l'égalité des territoires et du logement ; b) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes "Sécurité et éducation routières" et "Radars" en exécution des marchés publics avec avances ou retenues de garantie non dénouées, en cours d'exécution auprès de ses services au 1er janvier 2016 ou non soldés au 1er janvier 2016 ; c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement ; d) Des recettes perçues au titre des frais d'inscription au registre mentionné à l'article L. 3122-3 du code des transports.

Le cursus de formation « complément BTSM MASEN » conduisant à la délivrance du diplôme d'officier électrotechnicien est constitué : 1° Des formations menant à l'acquisition des modules mentionnés dans la colonne (1) du tableau ci- dessous : MODULES À ACQUÉRIR (1) FONCTIONS CORRESPONDANT AU MODULE OU NATURE DU MODULE (2) Module E2-3 Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord au niveau opérationnel Module E3-3 Entretien et réparation au niveau opérationnel Module NE Module national électrotechnique au niveau opérationnel 2° Des formations, telles que définies par arrêtés du ministre chargé de la mer, conduisant : .1 A la délivrance des certificats et attestations mentionnées ci- dessous lorsque les candidats n'en sont pas titulaires ; ou .2 A la revalidation de ces certificats et attestations lorsque ceux- ci sont soumis à revalidation et arrivent à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivant la fin de ce cursus : .1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), .2 Du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ; .3 Du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ; .4 De l'enseignement médical niveau II (EM II) ; .5 Du certificat de formation spécifique à la sûreté ; .6 De l'attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine ; .7 De l'attestation de formation avancée à la haute tension à bord des navires.

L'article 14 de ce même arrêté est ainsi modifié : 1° Au 2. du 2°, les mots : « .4 De l'enseignement médical niveau II (EM II) ; » sont supprimés ; 2° En application du 1° du présent article, le .5, le .6 et le .7 sont renumérotés en conséquence ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3° Du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II lorsque les candidats n'en sont pas titulaires. »

Le cursus de formation complément BTSM MASEN conduisant à la délivrance du diplôme d'officier électrotechnicien est constitué : 1° Des formations menant à l'acquisition des modules mentionnés dans la colonne (1) du tableau ci- dessous : MODULES À ACQUÉRIR (1) FONCTIONS CORRESPONDANT AU MODULE OU NATURE DU MODULE (2) Module E2-3 Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord au niveau opérationnel Module E3-3 Entretien et réparation au niveau opérationnel Module NE Module national électrotechnique au niveau opérationnel 2° Des formations, telles que définies par arrêtés du ministre chargé de la mer, conduisant : .1 A la délivrance des certificats et attestations mentionnées ci- dessous lorsque les candidats n'en sont pas titulaires ; ou .2 A la revalidation de ces certificats et attestations lorsque ceux- ci sont soumis à revalidation et arrivent à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivant la fin de ce cursus : .1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), .2 Du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ; .3 Du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ; .4 Du certificat de formation spécifique à la sûreté ; .5 De l'attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine ; .6 De l'attestation de formation avancée à la haute tension à bord des navires. 3° Du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II lorsque les candidats n'en sont pas titulaires.

La commission administrative spéciale, instituée en application du II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999, établit chaque année la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle- Calédonie à la pleine souveraineté à partir, notamment, de la liste électorale en vigueur, de la liste électorale pour l'élection des membres du congrès de la Nouvelle- Calédonie et des assemblées de province, de la liste électorale spéciale pour la consultation du 8 novembre 1998 et du fichier des personnes relevant du statut civil coutumier. A ce titre : 1° Elle inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs satisfaisant aux conditions prévues à l'article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2° Elle procède à l'inscription d'office des électeurs mentionnés au II de l'article 218-2 de la même loi organique ; 3° Elle procède à l'inscription d'office des personnes âgées de dix- huit ans, dans les conditions prévues au III du même article 218-2 ; 4° Elle procède, pour la consultation qui sera organisée au cours du quatrième mandat du congrès de la Nouvelle- Calédonie, à l'inscription d'office des électeurs nés en Nouvelle- Calédonie et présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux mentionnés au d de l'article 218 de la loi organique du 19 mars 1999, dès lors qu'ils y ont été domiciliés de manière continue durant trois ans, dans les conditions prévues à l'article 218-3 de la même loi organique.

L'article 5 du décret du 29 décembre 2015 susvisé est complété par l'alinéa suivant : « La commission administrative spéciale peut, en tant que de besoin, se réunir et procéder aux différentes opérations prévues à l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 par voie de visioconférence ou de télécommunication dans des conditions permettant l'identification et la participation effective de ses membres ainsi que la bonne communication des documents qui leur sont nécessaires. »

La commission administrative spéciale, instituée en application du II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999, établit chaque année la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle- Calédonie à la pleine souveraineté à partir, notamment, de la liste électorale en vigueur, de la liste électorale pour l'élection des membres du congrès de la Nouvelle- Calédonie et des assemblées de province, de la liste électorale spéciale pour la consultation du 8 novembre 1998 et du fichier des personnes relevant du statut civil coutumier. A ce titre : 1° Elle inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs satisfaisant aux conditions prévues à l'article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2° Elle procède à l'inscription d'office des électeurs mentionnés au II de l'article 218-2 de la même loi organique ; 3° Elle procède à l'inscription d'office des personnes âgées de dix- huit ans, dans les conditions prévues au III du même article 218-2 ; 4° Elle procède, pour la consultation qui sera organisée au cours du quatrième mandat du congrès de la Nouvelle- Calédonie, à l'inscription d'office des électeurs nés en Nouvelle- Calédonie et présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux mentionnés au d de l'article 218 de la loi organique du 19 mars 1999, dès lors qu'ils y ont été domiciliés de manière continue durant trois ans, dans les conditions prévues à l'article 218-3 de la même loi organique. La commission administrative spéciale peut, en tant que de besoin, se réunir et procéder aux différentes opérations prévues à l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 par voie de visioconférence ou de télécommunication dans des conditions permettant l'identification et la participation effective de ses membres ainsi que la bonne communication des documents qui leur sont nécessaires.

Les professionnels, notamment les fabricants, importateurs, acquéreurs intracommunautaires, commissaires- priseurs judiciaires, responsables d'un crédit municipal ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et commissionnaires en garantie qui souhaitent être habilités à apposer eux- mêmes les poinçons de titre de la garantie sur les ouvrages en métaux précieux qu'ils produisent ou sur les ouvrages dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre, qu'ils importent, introduisent en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, vendent ou qui leur sont confiés, doivent déposer une demande auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent. Est joint à cette demande le cahier des charges mentionné à l'article 275 bis C. Lorsque le dossier de candidature est complet, le directeur régional des douanes et droits indirects en délivre récépissé. Le rejet de la demande d'habilitation est motivé.

L'article 275 bis B est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « apposer eux- mêmes les poinçons de titre de la garantie sur les ouvrages en métaux précieux qu'ils produisent ou sur les » sont remplacés par les mots : « attester eux- mêmes la garantie du titre des ouvrages qu'ils produisent ou du titre des » ; 2° Le second alinéa est supprimé.

Les professionnels, notamment les fabricants, importateurs, acquéreurs intracommunautaires, commissaires- priseurs judiciaires, responsables d'un crédit municipal ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et commissionnaires en garantie qui souhaitent être habilités à attester eux- mêmes la garantie du titre des ouvrages qu'ils produisent ou du titre des ouvrages dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre, qu'ils importent, introduisent en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, vendent ou qui leur sont confiés, doivent déposer une demande auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent. Est joint à cette demande le cahier des charges mentionné à l'article 275 bis C.

La vérification périodique prévue à l'article 2 ci- dessus peut être effectuée soit par tout organisme agréé en application de l'article 5 de l'arrêté du 22 mars 1993 précité, qui dispose des méthodes et moyens nécessaires validés par la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement, soit par tout organisme agréé pour la vérification périodique des poids dans les conditions précisées au titre X du décret du 6 mai 1988. Ces organismes peuvent procéder à l'ajustage des poids avant vérification dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 juin 1975 précité. Dans ce cas, les poids ne sont pas soumis à la vérification primitive après rajustement par un agent de la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement. L'organisme agréé appose sa marque d'identification à l'endroit prévu par l'arrêté du 11 juin 1975 pour la marque de vérification primitive après rajustement.

L'article 4 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « La vérification périodique prévue à l'article 2 du présent arrêté peut être effectuée par un organisme agréé en application des dispositions de l'article 37 du décret du 3 mai 2001 mentionné ci- dessus pour la vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique qui dispose des méthodes et moyens nécessaires ayant fait l'objet d'un accord préalable de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou par un organisme agréé pour la vérification périodique des poids en application des mêmes dispositions. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « à la vérification primitive après rajustement par un agent de la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « à la vérification primitive des instruments réparés ».

La vérification périodique prévue à l'article 2 du présent arrêté peut être effectuée par un organisme agréé en application des dispositions de l'article 37 du décret du 3 mai 2001 mentionné ci- dessus pour la vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique qui dispose des méthodes et moyens nécessaires ayant fait l'objet d'un accord préalable de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou par un organisme agréé pour la vérification périodique des poids en application des mêmes dispositions. Ces organismes peuvent procéder à l'ajustage des poids avant vérification dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 juin 1975 précité. Dans ce cas, les poids ne sont pas soumis à la vérification primitive des instruments réparés. L'organisme agréé appose sa marque d'identification à l'endroit prévu par l'arrêté du 11 juin 1975 pour la marque de vérification primitive après rajustement.

Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 311-6 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur. Cette fiche, établie par écrit ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier. Ladite fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche doivent faire l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.

Avant la dernière phrase de l'article L. 311-10 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt. »

Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 311-6 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur. Cette fiche, établie par écrit ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier. Ladite fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche doivent faire l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt. Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.

L'assemblée délibérante ou l'organe délibérant autorise la signature du contrat de partenariat par l'organe exécutif ou déclare la procédure infructueuse. A cette fin, le projet de délibération est accompagné d'une information comportant le coût prévisionnel global du contrat, en moyenne annuelle, pour la personne publique et l'indication de la part que ce coût représente par rapport à la capacité de financement annuelle de la personne publique. Cette part est mesurée dans des conditions définies par décret. Dès qu'elle a choisi l'attributaire du contrat, la personne publique informe les candidats non retenus du rejet de leur offre. Un délai d'au moins dix jours est respecté entre la date de notification de cette information et la date de signature du contrat. Quand elle renonce à poursuivre la passation du contrat, la personne publique en informe les candidats. En réponse à une demande écrite d'un candidat évincé, la personne publique indique par écrit dans les quinze jours les motifs du rejet de son offre, les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du contrat. Le contrat est notifié à l'attributaire avant tout commencement d'exécution. Dans un délai de trente jours à compter de cette notification, la personne publique envoie pour publication un avis d'attribution au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis d'attribution est établi conformément au modèle établi par arrêté du ministre chargé de l'économie. Une fois signés, les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués à l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret. Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de recensement et d'analyse économique. Les mentions figurant dans ces contrats qui sont couvertes par le secret, notamment en matière industrielle et commerciale, ne peuvent être divulguées.

L'article L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit : 1° La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ; 2° Après le troisième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de transmission postale, un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date à laquelle le courrier portant notification aux candidats de la décision d'attribuer le contrat est envoyé et la date de conclusion du contrat. « En cas de transmission électronique à l'ensemble des candidats, ce délai est réduit à au moins onze jours. »

L'assemblée délibérante ou l'organe délibérant autorise la signature du contrat de partenariat par l'organe exécutif ou déclare la procédure infructueuse. A cette fin, le projet de délibération est accompagné d'une information comportant le coût prévisionnel global du contrat, en moyenne annuelle, pour la personne publique et l'indication de la part que ce coût représente par rapport à la capacité de financement annuelle de la personne publique. Cette part est mesurée dans des conditions définies par décret. Dès qu'elle a choisi l'attributaire du contrat, la personne publique informe les candidats non retenus du rejet de leur offre. En cas de transmission postale, un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date à laquelle le courrier portant notification aux candidats de la décision d'attribuer le contrat est envoyé et la date de conclusion du contrat. En cas de transmission électronique à l'ensemble des candidats, ce délai est réduit à au moins onze jours. Quand elle renonce à poursuivre la passation du contrat, la personne publique en informe les candidats. En réponse à une demande écrite d'un candidat évincé, la personne publique indique par écrit dans les quinze jours les motifs du rejet de son offre, les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du contrat. Le contrat est notifié à l'attributaire avant tout commencement d'exécution. Dans un délai de trente jours à compter de cette notification, la personne publique envoie pour publication un avis d'attribution au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis d'attribution est établi conformément au modèle établi par arrêté du ministre chargé de l'économie. Une fois signés, les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués à l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret. Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de recensement et d'analyse économique. Les mentions figurant dans ces contrats qui sont couvertes par le secret, notamment en matière industrielle et commerciale, ne peuvent être divulguées.

Les dispositions des articles D. 613-29 et D. 613-30 ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article D. 612-5. Pour ces mêmes personnes, le montant des indemnités journalières mentionnées à l'article D. 613-21 est calculé sur la base d'un revenu égal à l'assiette minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 612-9

I.- Après l'article D. 131-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 131-4 ainsi rédigé : « Art. D. 131-4.- I.- La demande mentionnée à l'article L. 131-6-3 est effectuée, au titre d'une année civile, auprès de la caisse mentionnée à l'article L. 611-8 et, le cas échéant, auprès des organismes mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 723-1. Elle est formulée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, au plus tard le 31 octobre de l'année civile précédant celle au titre de laquelle elle est exercée ou, le cas échéant, dans le délai de quinze jours suivant la date d'affiliation. Elle est tacitement reconduite chaque année civile, sauf demande contraire formulée selon les mêmes modalités que celles prévues au présent I. « II.- L'organisme mentionné à l'article L. 843-1 communique sans délai à la caisse de base mentionnée à l'article L. 611-8 et, le cas échéant, auprès des organismes mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 723-1 les informations relatives à l'ouverture et à l'extinction du droit à la prime d'activité des personnes mentionnées à l'article L. 131-6-3. » II.- Au premier alinéa de l'article D. 613-32 du même code, les mots : « au quatrième alinéa de l'article D. 612-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 842-1 du présent code qui n'ont pas exercé l'option prévue à l'article L. 131-6-3 du même code ».

Les dispositions des articles D. 613-29 et D. 613-30 ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 842-1 du présent code qui n'ont pas exercé l'option prévue à l'article L. 131-6-3 du même code. Pour ces mêmes personnes, le montant des indemnités journalières mentionnées à l'article D. 613-21 est calculé sur la base d'un revenu égal à l'assiette minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 612-9

Les opérations financières et comptables de l'office sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi de finances pour 1963, du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation budgétaire applicable aux établissements publics à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. L'office est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat. Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. L'agent comptable de l'office est nommé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. Le directeur général de l'office peut créer des régies de recettes et d'avances sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 722-8 sont remplacés par les dispositions suivantes : « L'office est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle économique et financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'asile et du ministre chargé du budget. « L'agent comptable de l'office est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'asile et du ministre chargé du budget. »

Les opérations financières et comptables de l'office sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi de finances pour 1963, du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation budgétaire applicable aux établissements publics à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. L'office est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle économique et financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'asile et du ministre chargé du budget. L'agent comptable de l'office est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'asile et du ministre chargé du budget. Le directeur général de l'office peut créer des régies de recettes et d'avances sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Une prime de retour à l'emploi de 1 000 euros, à la charge de l'Etat, est versée aux personnes qui : a) Bénéficient de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, L. 351-10 du code du travail et L. 524-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale à la date de la création de l'entreprise, de sa reprise ou de l'embauche ; b) Et ont été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi pendant une durée minimale de 12 mois au cours de la période comprise entre le 1er mars 2004 et le 1er septembre 2005 ; c) Et, entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006, créent ou reprennent une entreprise ou concluent un contrat de travail avec l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail et aux 3° et 4° de l'article L. 351-12 du même code. Dans ce dernier cas, la durée travaillée doit être au moins égale à 78 heures par mois, pendant 4 mois.

L'article 1er du décret du 29 août 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Une prime exceptionnelle de retour à l'emploi de 1 000 , à la charge de l'Etat, est versée aux personnes qui : a) Bénéficient de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale à la date de la création de l'entreprise, de sa reprise ou de l'embauche ; b) Et ont été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi pendant une durée minimale de 12 mois au cours de la période comprise entre le 1er mars 2004 et le 1er septembre 2005 ; c) Et, entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006, créent ou reprennent une entreprise ou concluent un contrat de travail avec l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail et aux 3° et 4° de l'article L. 351-12 du même code. Dans ce dernier cas, la durée travaillée doit être au moins égale à 78 heures par mois, pendant 4 mois. »

Une prime exceptionnelle de retour à l'emploi de 1 000 euros, à la charge de l'Etat, est versée aux personnes qui : a) Bénéficient de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale à la date de la création de l'entreprise, de sa reprise ou de l'embauche ; b) Et ont été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi pendant une durée minimale de 12 mois au cours de la période comprise entre le 1er mars 2004 et le 1er septembre 2005 ; c) Et, entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006, créent ou reprennent une entreprise ou concluent un contrat de travail avec l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail et aux 3° et 4° de l'article L. 351-12 du même code. Dans ce dernier cas, la durée travaillée doit être au moins égale à 78 heures par mois, pendant 4 mois.

L'Etat pourvoit à l'alimentation des militaires des unités de la gendarmerie mobile, de la garde républicaine et des unités mobiles permanentes de la gendarmerie outre- mer lorsqu'elles sont déplacées, en unités constituées ou en fractions d'unités de douze militaires ou plus, hors de la commune ou, pour les départements et collectivités d'outre- mer, de la localité d'implantation de leur unité pour la préparation et l'exécution des missions : ― de maintien de l'ordre sur décision d'engagement de l'autorité civile habilitée ; ― de sécurité et de paix publiques en renfort de l'action des forces territoriales dans le cadre de l'article 6.1 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 susvisé, à l'exclusion des renforts dans les zones d'affluences saisonnières ; ― de maintien de l'ordre sur le domaine militaire sur décision du ministre de la défense ; ― dans les circonstances prévues par les articles R. 1421-1 à R. 1422-4 du code de la défense sur ordre du commandement militaire. Les militaires placés pour emploi sur une décision du ministre de l'intérieur dans les unités précitées bénéficient des mêmes dispositions.

L'article 1er du décret du 12 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, les mots : « du commandement militaire. » sont remplacés par les mots : « du commandement militaire ; » ; 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «- d'escortes des transports prévus par les dispositions de l'article R. * 1411-3 du code de la défense. »

L'Etat pourvoit à l'alimentation des militaires des unités de la gendarmerie mobile, de la garde républicaine et des unités mobiles permanentes de la gendarmerie outre- mer lorsqu'elles sont déplacées, en unités constituées ou en fractions d'unités de douze militaires ou plus, hors de la commune ou, pour les départements et collectivités d'outre- mer, de la localité d'implantation de leur unité pour la préparation et l'exécution des missions : - de maintien de l'ordre sur décision d'engagement de l'autorité civile habilitée ; - de sécurité et de paix publiques en renfort de l'action des forces territoriales dans le cadre de l'article 6.1 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 susvisé, à l'exclusion des renforts dans les zones d'affluences saisonnières ; - de maintien de l'ordre sur le domaine militaire sur décision du ministre de la défense ; - dans les circonstances prévues par les articles R. 1421-1 à R. 1422-4 du code de la défense sur ordre du commandement militaire ; - d'escortes des transports prévus par les dispositions de l'article R. * 1411-3 du code de la défense. Les militaires placés pour emploi sur une décision du ministre de l'intérieur dans les unités précitées bénéficient des mêmes dispositions.

I.- L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel, aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques. II.- L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant des installations, ouvrages et canalisations au 1er janvier de l'année d'imposition. III.- Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à : -2 708 243 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'énergie ; -526 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ; -541 649 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles L. 421-3-1 à L. 421-12 et L. 421-14 du code précité ; -542 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code précité ; -108 330 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code précité ; -542 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures. IV.- Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, les ouvrages, les installations et le nombre de kilomètres de canalisations exploitées par commune et par département. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

I.- Le III de l'article 1519 HA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «-600 000 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'énergie ; » 2° Après le mot : « liquéfié », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des mêmes articles L. 452-1 à L. 452-6 ; ». II.- Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2020.

I.- L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel, aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques. II.- L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant des installations, ouvrages et canalisations au 1er janvier de l'année d'imposition. III.- Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à : - 600 000 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'énergie ; -2 708 243 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des mêmes articles L. 452-1 à L. 452-6 ; -526 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ; -541 649 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles L. 421-3-1 à L. 421-12 et L. 421-14 du code précité ; -542 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code précité ; -108 330 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code précité ; -542 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures. IV.- Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, les ouvrages, les installations et le nombre de kilomètres de canalisations exploitées par commune et par département. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unité capitalisable (UC) avec diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ volley- ball ”, figure en annexe III au présent arrêté.

L'article 8 du même arrêté est remplacé par lesdispositions suivantes : « Art. 8.- Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ volley- ball ” figure en annexe III au présent arrêté. »

Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ volley- ball ” figure en annexe III au présent arrêté.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix : 1° (Abrogé) ; 2° Les livrets A définis à l'article L. 221-1 ; 3° Les comptes sur livret d'épargne populaire définis à l'article L. 221-13 ; 4° Les livrets de développement durable définis à l'article L. 221-27 ; 5° Les comptes d'épargne- logement définis à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation ; 6° Les livrets d'épargne- entreprise définis à l'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ; 7° Les livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels définis à l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ; 8° Les prêts accordés aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques pour les besoins de leur activité professionnelle ; 9° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation ou sur un local affecté à des activités commerciales ou artisanales relevant du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 112-2 ; 10° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local à usage des activités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 112-2.

L'article L. 112-3 du code monétaire et financier est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Les rémunérations des cocontractants de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que les rémunérations des cocontractants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, au titre des contrats de délégation de service public, des contrats de partenariat et des concessions de travaux publics conclus dans le domaine des infrastructures et des services de transport. »

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix : 1° (Abrogé) ; 2° Les livrets A définis à l'article L. 221-1 ; 3° Les comptes sur livret d'épargne populaire définis à l'article L. 221-13 ; 4° Les livrets de développement durable définis à l'article L. 221-27 ; 5° Les comptes d'épargne- logement définis à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation ; 6° Les livrets d'épargne- entreprise définis à l'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ; 7° Les livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels définis à l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ; 8° Les prêts accordés aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques pour les besoins de leur activité professionnelle ; 9° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation ou sur un local affecté à des activités commerciales ou artisanales relevant du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 112-2 ; 10° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local à usage des activités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 ; 11° Les rémunérations des cocontractants de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que les rémunérations des cocontractants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, au titre des contrats de délégation de service public, des contrats de partenariat et des concessions de travaux publics conclus dans le domaine des infrastructures et des services de transport.

Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes : ― être capable de démontrer une maîtrise technique de niveau « Amateur 2 » ou « Pro 3 » dans la discipline du dressage et de niveau « Amateur 1 Grand Prix » ou « Pro 3 » dans la discipline du concours de saut d'obstacles ; ― être capable de conduire une séance de perfectionnement en équitation. Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen : ― d'un test technique dans la discipline du dressage de niveau « Amateur 2 GP » ou équivalent et d'un test technique dans la discipline du concours de saut d'obstacles de niveau « Amateur 1 Grand Prix » ou équivalent. La réussite à ces tests fait l'objet d'attestations délivrées par le directeur technique national de l'équitation ; ― d'une épreuve pédagogique consistant en une séance collective de perfectionnement en équitation dans l'une des trois disciplines olympiques auprès d'un groupe de cinq cavaliers de niveau galop 7 minimum d'une durée de trente minutes, suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes. La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation ; ― d'un entretien d'une durée de trente minutes portant sur la culture professionnelle du candidat. La réussite à cet entretien fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation.

L'article 3 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3.- Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport figurent à l'annexe I au présent arrêté. »

Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l' article R. 212-10-17 du code du sport figurent à l'annexe I au présent arrêté.

L'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs civils régis par le décret du 16 novembre 1999 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Administrateurs généraux Echelon spécial HE D 5e échelon HE C 4e échelon HE B bis 3e échelon HE B 2e échelon HE A 1er échelon 1015 Administrateurs civils hors classe 8e échelon HE B bis 7e échelon HE B 6e échelon HE A 5e échelon 1015 4e échelon 966 3e échelon 901 2e échelon 852 1er échelon 801 Administrateurs civils 9e échelon 966 8e échelon 901 7e échelon 852 6e échelon 801 5e échelon 750 4e échelon 701 3e échelon 655 2e échelon 588 1er échelon 528

Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 22 août 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant : « Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2018 Indice brut Indice brut Administrateurs civils Administrateurs généraux ES HED HED 5 HEC HEC 4 HEB bis HEB bis 3 HEB HEB 2 HEA HEA 1 1021 1027 Administrateurs civils hors classe 8 HEB bis HEB bis 7 HEB HEB 6 HEA HEA 5 1021 1027 4 971 977 3 906 912 2 857 862 1 807 813 Administrateurs civils 9 971 977 8 906 912 7 857 862 6 807 813 5 755 762 4 706 713 3 659 665 2 593 600 1 533 542 »

L'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs civils régis par le décret du 16 novembre 1999 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2018 Indice brut Indice brut Administrateurs civils Administrateurs généraux ES HED HED 5 HEC HEC 4 HEB bis HEB bis 3 HEB HEB 2 HEA HEA 1 1021 1027 Administrateurs civils hors classe 8 HEB bis HEB bis 7 HEB HEB 6 HEA HEA 5 1021 1027 4 971 977 3 906 912 2 857 862 1 807 813 Administrateurs civils 9 971 977 8 906 912 7 857 862 6 807 813 5 755 762 4 706 713 3 659 665 2 593 600 1 533 542

A N N E X E INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : métreur(se). Niveau : V. Code NSF : 230 p. Résumé du référentiel d'emploi Le (la) métreur(se) détermine le prix des ouvrages à réaliser dans le cadre d'une opération de construction simple. A partir du dossier de l'architecte, il (elle) réalise l'étude technique du projet et établit le métré. Les éléments de cette étude technique lui permettent d'établir le devis quantitatif estimatif en tous corps d'état ou dans un corps de métier particulier des travaux à réaliser. Pendant l'exécution des travaux, il (elle) peut être appelé(e) à participer au suivi des chantiers, notamment pour réaliser les attachements (relevés de travaux) nécessaires à la facturation. Il (elle) exerce son activité en entreprises du bâtiment, cabinets d'architecture, bureaux d'études techniques, cabinets de métré ou d'économie de la construction. Le (la) métreur(se) est amené(e) à prendre une part d'initiative et de responsabilité dans l'étude du dossier de construction qui lui est remis. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction simple Analyser le dossier technique d'une construction simple pour en extraire les éléments déterminants. Collecter les informations et mettre en forme les pièces écrites (avant- métré, quantitatif, estimatif) d'une opération de construction simple à l'aide de l'informatique. Se référer aux techniques et méthodes d'exécution des ouvrages simples. Etablir une feuille de métré d'une construction simple dans le respect des conventions de la profession. 2. Estimer au bordereau une opération de construction simple Analyser le dossier technique d'une construction simple pour en extraire les éléments déterminants. Collecter les informations et mettre en forme les pièces écrites (avant- métré, quantitatif, estimatif) d'une opération de construction simple à l'aide de l'informatique. Se référer aux techniques et méthodes d'exécution des ouvrages simples. Alimenter et exploiter une banque de données de prix d'une construction simple. Etablir, à partir d'un métré existant d'une opération de construction simple, un devis quantitatif estimatif conforme au cadre fourni. 3. Faire l'étude de prix aux déboursés d'une opération de construction simple Analyser le dossier technique d'une construction simple pour en extraire les éléments déterminants. Se référer aux techniques et méthodes d'exécution des ouvrages simples. Collecter les informations et mettre en forme les pièces écrites (avant- métré, quantitatif, estimatif) d'une opération de construction simple à l'aide de l'informatique. Etablir, à partir d'un métré existant d'une opération de construction simple, un devis quantitatif estimatif conforme au cadre fourni. Calculer des prix unitaires d'une opération de construction simple par la méthode des déboursés. Calculer des prix d'une opération de construction simple à l'aide d'un logiciel d'étude de prix. Consulter des fournisseurs ou des sous- traitants pour une opération de construction simple. Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Entreprises de gros oeuvre, entreprise tous corps d'état. Cabinets d'architecte. Cabinets de métré ou d'économiste de la construction. Bureaux d'études techniques. Collectivités ou administrations. Promoteurs. Code ROME : 61223 - Chargé(e) d'études techniques du bâtiment et des travaux publics. Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ; Arrêté du 25 novembre 2002.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé.

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : métreur. Niveau : V. Code NSF : 230 p. Résumé du référentiel d'emploi Le métreur détermine le prix des ouvrages à réaliser dans le cadre d'une opération de construction de technologie courante. A partir du dossier de l'architecte, il réalise l'étude technique du projet et établit le métré. Les éléments de cette étude technique lui permettent d'établir le devis quantitatif estimatif en tous corps d'état ou dans un corps de métier particulier des travaux à réaliser. Pendant l'exécution des travaux, il peut être appelé à participer au suivi des chantiers, notamment pour réaliser les attachements (relevés de travaux) nécessaires à la facturation. Il exerce son activité en entreprises du bâtiment, cabinets d'architecture, bureaux d'études techniques, cabinets de métré ou d'économie de la construction. Le métreur est amené à prendre une part d'initiative et de responsabilité dans l'étude du dossier de construction qui lui est remis. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Faire le métré tous corps d'état d'un bâtiment de technologie courante Synthétiser et compléter les éléments déterminants d'un dossier technique. Etablir une feuille de métré d'un bâtiment de technologie courante dans le respect des conventions de la profession. 2. Estimer au bordereau un bâtiment de technologie courante Synthétiser et compléter les éléments déterminants d'un dossier technique. Alimenter et exploiter une banque de données de prix d'un bâtiment de technologie courante. Etablir, à partir d'un métré existant, le devis quantitatif estimatif d'un bâtiment de technologie courante conforme au cadre fourni. 3. Faire l'étude de prix aux déboursés d'un bâtiment de technologie courante Synthétiser et compléter les éléments déterminants d'un dossier technique. Etablir, à partir d'un métré existant, le devis quantitatif estimatif d'un bâtiment de technologie courante conforme au cadre fourni. Calculer des prix unitaires d'un bâtiment de technologie courante par la méthode des déboursés. Calculer des prix d'un bâtiment de technologie courante à l'aide d'un logiciel d'étude de prix. Consulter des fournisseurs ou des sous- traitants pour définir les prix d'un bâtiment de technologie courante. Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Entreprises du bâtiment. Cabinets de métré ou d'économie de la construction. Cabinets d'architecture, bureaux d'étude technique, cabinets d'expertise d'assurances, administrations, collectivités locales. Code ROME : 61221 - Dessinateur/dessinatrice du BTP. Réglementation de l'activité : néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

I. ― Les agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés sans concours dans le grade d'agent technique de 2e classe dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre. Ils sont recrutés par concours dans le grade d'agent technique de 1re classe et dans le grade d'agent technique principal de 2e classe dans les conditions prévues à la section 2. II. ― Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades d'agent technique de la direction générale de la sécurité extérieure sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susvisé.

L'article 4 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « de 2e classe » sont supprimés ; 2° Au second alinéa du I, les mots : « dans le grade d'agent technique de 1re classe et » sont supprimés ; 3° Au II, les mots : « articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « articles 4 à 9 du décret du 11 mai 2016 précité ».

I. ― Les agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés sans concours dans le grade d'agent technique dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre. Ils sont recrutés par concours dans le grade d'agent technique principal de 2e classe dans les conditions prévues à la section 2. II. ― Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades d'agent technique de la direction générale de la sécurité extérieure sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 4 à 9 du décret du 11 mai 2016 précité.

Les universités regroupent diverses composantes qui sont : 1° Des unités de formation et de recherche, des départements, laboratoires et centres de recherche, créés par délibération du conseil d'administration de l'université après avis du conseil scientifique ; 2° Des écoles ou des instituts, créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition ou après avis du conseil d'administration de l'université et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les composantes de l'université déterminent leurs statuts, qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'université, et leurs structures internes. Le président associe les composantes de l'université à la préparation et à la mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'établissement. La création, la suppression ou le regroupement de composantes sont inscrits dans le contrat pluriannuel d'établissement, le cas échéant, par voie d'avenant. En outre, les universités peuvent comporter une école supérieure du professorat et de l'éducation.

L'article L. 713-1 du même code est ainsi modifié : 1° Au 1°, après les mots : « centres de recherche, », sont insérés les mots : « et d'autres types de composantes » et le mot : « scientifique » est remplacé par le mot : « académique » ; 2° Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Des regroupements de composantes créés par délibération du conseil d'administration de l'université après avis du conseil académique ou, le cas échéant, pour les regroupements d'écoles ou d'instituts prévus au 2°, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition ou après avis du conseil d'administration de l'université et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les statuts de l'université peuvent prévoir que sont déléguées à ces regroupements de composantes certaines des compétences du conseil d'administration ou du conseil académique, à l'exception des compétences de la section disciplinaire ou de la formation restreinte aux enseignants- chercheurs. « Un conseil des directeurs de composantes est institué par les statuts de l'université, qui définissent ses compétences. Il participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique. Il est présidé par le président de l'université. » ; 3° Après la première phrase du dernier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le président, selon des modalités fixées par les statuts, conduit un dialogue de gestion avec les composantes, afin que soient arrêtés leurs objectifs et leurs moyens. Ce dialogue de gestion peut prendre la forme d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'université et ses composantes. »

Les universités regroupent diverses composantes qui sont : 1° Des unités de formation et de recherche, des départements, laboratoires et centres de recherche, et d'autres types de composantes créés par délibération du conseil d'administration de l'université après avis du conseil académique ; 2° Des écoles ou des instituts, créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition ou après avis du conseil d'administration de l'université et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 3° Des regroupements de composantes créés par délibération du conseil d'administration de l'université après avis du conseil académique ou, le cas échéant, pour les regroupements d'écoles ou d'instituts prévus au 2°, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition ou après avis du conseil d'administration de l'université et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les statuts de l'université peuvent prévoir que sont déléguées à ces regroupements de composantes certaines des compétences du conseil d'administration ou du conseil académique, à l'exception des compétences de la section disciplinaire ou de la formation restreinte aux enseignants- chercheurs. Un conseil des directeurs de composantes est institué par les statuts de l'université, qui définissent ses compétences. Il participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique. Il est présidé par le président de l'université. Les composantes de l'université déterminent leurs statuts, qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'université, et leurs structures internes. Le président associe les composantes de l'université à la préparation et à la mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'établissement. La création, la suppression ou le regroupement de composantes sont inscrits dans le contrat pluriannuel d'établissement, le cas échéant, par voie d'avenant. En outre, les universités peuvent comporter une école supérieure du professorat et de l'éducation. Le président, selon des modalités fixées par les statuts, conduit un dialogue de gestion avec les composantes, afin que soient arrêtés leurs objectifs et leurs moyens. Ce dialogue de gestion peut prendre la forme d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'université et ses composantes.

Les missions des sous- directions du protocole sont les suivantes : La sous- direction du cérémonial assure le protocole du Président de la République, du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères. Elle est responsable des questions de préséance dans les cérémonies officielles. Elle organise les déplacements à l'étranger du Président de la République et du Premier ministre. Elle assure la préparation des visites en France des chefs d'Etat et de Gouvernement étrangers. Elle organise les cérémonies de remise de lettres de créance pour les ambassadeurs étrangers. Pour la France, elle établit les lettres de créance des ambassadeurs et les commissions consulaires des consuls généraux et consuls. Elle prépare, selon le cas, les pleins pouvoirs ou les pouvoirs simples pour signer les traités et accords internationaux ainsi que les lettres patentes de ratification des traités et les lettres d'approbation des accords en forme simplifiée. La sous- direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction traite des questions financières relatives aux déplacements à l'étranger du Premier ministre et aux visites en France des chefs d'Etat ou de Gouvernement étrangers. Elle est chargée de la gestion budgétaire et de l'organisation logistique des conférences internationales ainsi que de la gestion des manifestations intermédiaires relevant du programme 105. Elle élabore les marchés publics nécessaires à son activité. Elle assure le service d'interprétation et de traduction auprès du Président de la République, du Premier ministre (cellule diplomatique) et du ministre des affaires étrangères ainsi que la traduction de tout document officiel transmis par les services de l'administration centrale ou dans le cadre d'une conférence internationale. Elle participe à la vérification de la concordance linguistique des accords bilatéraux et internationaux de la France. La sous- direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires traite de toute question relative aux privilèges et immunités des missions diplomatiques étrangères, des postes consulaires étrangers de plein exercice et honoraires, des organisations internationales et des représentations permanentes auprès d'elles et de leurs personnels. Elle prépare l'exequatur accordé aux chefs de postes consulaires et aux agents consulaires étrangers en France. Elle traite du statut de certains fonctionnaires étrangers en mission en France et des fonctionnaires internationaux. Le protocole instruit les propositions de nomination dans les ordres nationaux et les ordres ministériels français pour les Français résidant à l'étranger et les ressortissants étrangers, qu'ils résident en France ou à l'étranger. Il prépare les décrets de nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur et dans l'ordre national du Mérite. Il gère la procédure d'agrément de distinctions étrangères, lorsqu'elles sont conférées à des Français.

L'article 16 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés les six alinéas suivants : « Au titre de la mise en œuvre du protocole du Président de la République, le protocole assure notamment : ― la préparation et l'organisation des déplacements à l'étranger du Président de la République ; ― la préparation et l'organisation des déplacements en France lorsqu'ils revêtent un caractère diplomatique ou officiel ; ― l'organisation, au palais de l'Elysée, de cérémonies et manifestations diverses, telles que discours, remises de décorations, entretiens, repas, réceptions ou visites lorsqu'ils ont un caractère diplomatique ou officiel ; ― la participation aux cérémonies nationales (8 Mai, 14 Juillet et 11 Novembre entre autres) et aux hommages rendus à des personnalités tant en France qu'à l'étranger. La sous- direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires traite de toute question relative aux privilèges et immunités des missions diplomatiques étrangères, des postes consulaires étrangers de plein exercice et honoraires, des organisations internationales et des représentations permanentes auprès d'elles et de leurs personnels. Elle prépare l'exequatur accordé aux chefs de postes consulaires et aux agents consulaires étrangers en France. Elle traite du statut de certains fonctionnaires étrangers en mission en France et des fonctionnaires internationaux. » ; 2° L'avant- dernier alinéa est supprimé.

Les missions des sous- directions du protocole sont les suivantes : La sous- direction du cérémonial assure le protocole du Président de la République, du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères. Elle est responsable des questions de préséance dans les cérémonies officielles. Elle organise les déplacements à l'étranger du Président de la République et du Premier ministre. Elle assure la préparation des visites en France des chefs d'Etat et de Gouvernement étrangers. Elle organise les cérémonies de remise de lettres de créance pour les ambassadeurs étrangers. Pour la France, elle établit les lettres de créance des ambassadeurs et les commissions consulaires des consuls généraux et consuls. Elle prépare, selon le cas, les pleins pouvoirs ou les pouvoirs simples pour signer les traités et accords internationaux ainsi que les lettres patentes de ratification des traités et les lettres d'approbation des accords en forme simplifiée. Au titre de la mise en œuvre du protocole du Président de la République, le protocole assure notamment : - la préparation et l'organisation des déplacements à l'étranger du Président de la République ; - la préparation et l'organisation des déplacements en France lorsqu'ils revêtent un caractère diplomatique ou officiel ; - l'organisation, au palais de l'Elysée, de cérémonies et manifestations diverses, telles que discours, remises de décorations, entretiens, repas, réceptions ou visites lorsqu'ils ont un caractère diplomatique ou officiel ; - la participation aux cérémonies nationales (8 Mai, 14 Juillet et 11 Novembre entre autres) et aux hommages rendus à des personnalités tant en France qu'à l'étranger. La sous- direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires traite de toute question relative aux privilèges et immunités des missions diplomatiques étrangères, des postes consulaires étrangers de plein exercice et honoraires, des organisations internationales et des représentations permanentes auprès d'elles et de leurs personnels. Elle prépare l'exequatur accordé aux chefs de postes consulaires et aux agents consulaires étrangers en France. Elle traite du statut de certains fonctionnaires étrangers en mission en France et des fonctionnaires internationaux. La sous- direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction traite des questions financières relatives aux déplacements à l'étranger du Premier ministre et aux visites en France des chefs d'Etat ou de Gouvernement étrangers. Elle est chargée de la gestion budgétaire et de l'organisation logistique des conférences internationales ainsi que de la gestion des manifestations intermédiaires relevant du programme 105. Elle élabore les marchés publics nécessaires à son activité. Elle assure le service d'interprétation et de traduction auprès du Président de la République, du Premier ministre (cellule diplomatique) et du ministre des affaires étrangères ainsi que la traduction de tout document officiel transmis par les services de l'administration centrale ou dans le cadre d'une conférence internationale. Elle participe à la vérification de la concordance linguistique des accords bilatéraux et internationaux de la France. Le protocole instruit les propositions de nomination dans les ordres nationaux et les ordres ministériels français pour les Français résidant à l'étranger et les ressortissants étrangers, qu'ils résident en France ou à l'étranger. Il prépare les décrets de nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur et dans l'ordre national du Mérite. Il gère la procédure d'agrément de distinctions étrangères, lorsqu'elles sont conférées à des Français.

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Les articles 18 et 19 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé deviennent respectivement les articles 19 et 20.

I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er juillet 2009 . II.- Toutefois, pour les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l' article R. 322-2 du code de la route , les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules continuent à s'appliquer dans des conditions et jusqu'à une date fixées par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2009. III.- Les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l' article R. 322-2 du code de la route peuvent continuer à circuler sous couvert de leur numéro d'immatriculation jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2020.

Le directeur général des routes, le directeur général de la mer et des transports, le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Après l'article 7 de l'arrêté du 4 avril 2006, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. 8.- calcul des effets nuisibles I.- Les effets nuisibles mentionnés à l'article R. 572-6 du code de l'environnement sont calculés sous l'une des deux formules suivantes : - risque relatif (RR) d'un effet nuisible, défini comme suit : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page - risque absolu (RA) d'un effet nuisible, défini comme suit : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page II.- CPI Pour le calcul du RR, eu égard à l'effet nuisible de la cardiopathie ischémique (CPI), en ce qui concerne le taux d'incidence (i), les relations dose- effet suivantes sont utilisées pour le bruit dû au trafic routier : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page III.- HA Pour le calcul du RA, eu égard à l'effet nuisible de la forte gêne (HA), les relations dose- effet suivantes sont utilisées : - pour le bruit dû au trafic routier : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page - pour le bruit dû au trafic ferroviaire : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page - pour le bruit dû au trafic aérien : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page IV.- HSD Pour le calcul du RA, eu égard à l'effet nuisible des fortes perturbations du sommeil (HSD), les relations dose- effet suivantes sont utilisées : - pour le bruit dû au trafic routier : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page - pour le bruit dû au trafic ferroviaire : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page - pour le bruit dû au trafic aérien : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page « Art. 9.- évaluation des effets nuisibles I.- Evaluation pour la CPI I. 1. Pour la cardiopathie ischémique (CPI) dans le cas du bruit dû au trafic ferroviaire et au trafic aérien, on estime que la population exposée au- delà des niveaux Lden adéquats encourt un risque accru de CPI, tandis que le nombre exact N de cas de CPI ne peut pas être calculé. I. 2. Pour la cardiopathie ischémique (CPI) dans le cas du bruit dû au trafic routier, la proportion de cas de cet effet nuisible du bruit dans l'environnement dans la population exposée à un RR est calculée, pour la source de bruit x (trafic routier), l'effet nuisible y (CPI) et l'incidence i, à l'aide de la formule suivante : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Où : - PAFx, y : est la fraction attribuable dans la population, - la série de bandes de bruit j se compose des différentes bandes couvrant chacune au maximum 5 dB définies au IV de l'article 4 du présent arrêté, - pj, est la proportion de la population P dans la zone évaluée qui est exposée à la j- ième bande d'exposition et qui est associée à un RR donné d'effet nuisible spécifique RRj, x, y. Le RRj est calculé au moyen de la formule décrite au point II de l'article 8, pour la valeur centrale de chaque bande de bruit (par exemple : 52,5 dB pour la bande de bruit [50 ; 55 [). II.- Pour la cardiopathie ischémique (CPI) dans le cas du bruit dû au trafic routier, le nombre total N de personnes affectées (personnes affectées par l'effet nuisible y ; nombre de cas attribuables) dues à la source x est donc : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Où : - PAFx, y, i est calculé pour l'incidence i, - Iy est le taux d'incidence de la CPI dans la zone évaluée, lequel peut être obtenu à partir des statistiques de santé de la région ou du pays concerné, - P est la population totale de la zone évaluée (la somme de la population dans les différentes bandes de bruit). III.- Pour la forte gêne (HA) et les fortes perturbations du sommeil (HDS) dans les cas du bruit dû au trafic routier, au trafic ferroviaire et au trafic aérien, le nombre de personnes affectées par l'effet nuisible y (nombre de cas attribuables) dû à la source x, pour chaque combinaison de source de bruit x (trafic routier, ferroviaire ou aérien) et chaque effet nuisible y (HA, HSD) est donc : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page où : - RAj, x, y est le RA de l'effet nuisible concerné (HA, HSD) et est calculé à l'aide des formules indiquées au point I de l'article 8, pour la valeur centrale de chaque bande de bruit (par exemple : en fonction des données disponibles, à 52.5 dB pour la bande de bruit [50 ; 55 [), - nj est le nombre de personnes exposées à la j- ème bande d'exposition. »

Calcul des effets nuisibles I.- Les effets nuisibles mentionnés à l'article R. 572-6 du code de l'environnement sont calculés sous l'une des deux formules suivantes : - risque relatif (RR) d'un effet nuisible, défini comme suit : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page - risque absolu (RA) d'un effet nuisible, défini comme suit : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page II.- CPI Pour le calcul du RR, eu égard à l'effet nuisible de la cardiopathie ischémique (CPI), en ce qui concerne le taux d'incidence (i), les relations dose- effet suivantes sont utilisées pour le bruit dû au trafic routier : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page III.- HA Pour le calcul du RA, eu égard à l'effet nuisible de la forte gêne (HA), les relations dose- effet suivantes sont utilisées : - pour le bruit dû au trafic routier : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page - pour le bruit dû au trafic ferroviaire : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page - pour le bruit dû au trafic aérien : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page IV.- HSD Pour le calcul du RA, eu égard à l'effet nuisible des fortes perturbations du sommeil (HSD), les relations dose- effet suivantes sont utilisées : - pour le bruit dû au trafic routier : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page - pour le bruit dû au trafic ferroviaire : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page - pour le bruit dû au trafic aérien : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Les commandants adjoints de région de gendarmerie, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative, bénéficient d'attributions supra- départementales. Ils sont responsables de l'exécution de l'ensemble des missions de la gendarmerie nationale accomplies par les formations placées sous leur autorité. Ils sont les interlocuteurs des autorités judiciaires et militaires pour toutes les questions relevant des domaines d'emploi de la gendarmerie nationale. Ils veillent aux conditions d'emploi du personnel placé sous leurs ordres. Ils gèrent et administrent ce personnel, y compris celui servant au titre des réserves de la gendarmerie. Les attributions de commandant adjoint du commandant de la région de gendarmerie sont exercées par : - le commandant de groupement du Doubs (25), commandant adjoint de la région de gendarmerie de Bourgogne- Franche- Comté pour les groupements de gendarmerie départementale du Doubs (25), du Jura (39), de la Haute- Saône (70) et du Territoire de Belfort (90) ; - le commandant du groupement de l'Hérault (34), commandant adjoint de la région de gendarmerie de Languedoc- Roussillon- Midi- Pyrénées pour les groupements de gendarmerie départementale de l'Aude (11), du Gard (30), de l'Hérault (34), de la Lozère (48) et des Pyrénées- Orientales (66) ; - le commandant du groupement de la Marne (51), commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Alsace- Champagne- Ardenne- Lorraine pour les groupements de gendarmerie départementale des Ardennes (08), de l'Aube (10), de la Marne (51) et de la Haute- Marne (52) ; - le commandant du groupement du Bas- Rhin (67), commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Alsace- Champagne- Ardenne- Lorraine pour les groupements de gendarmerie départementale du Bas- Rhin (67) et du Haut- Rhin (68) ; - le commandant du groupement du Puy- de- Dôme (63), commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Auvergne- Rhône- Alpes pour les groupements de gendarmerie départementale de l'Allier (03), du Cantal (15), de la Haute- Loire (43) et du Puy- de- Dôme (63) ; - le commandant du groupement du Calvados (14), commandant adjoint de la région de gendarmerie de Normandie pour les groupements de gendarmerie départementale du Calvados (14), de la Manche (50) et de l'Orne (51) ; - le commandant du groupement de la Vienne (86), commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Aquitaine- Limousin- Poitou- Charentes pour les groupements de gendarmerie départementale de la Charente (16), de la Charente- Maritime (17), des Deux- Sèvres (79) et de la Vienne (86) ; - le commandant du groupement de la Haute- Vienne (87), commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Aquitaine- Limousin- Poitou- Charentes pour les groupements de gendarmerie départementale de la Corrèze (19), de la Creuse (23) et de la Haute- Vienne (87) ; - le commandant du groupement de la Somme (80), commandant adjoint de la région Nord- Pas- de- Calais- Picardie pour les groupements de gendarmerie départementale de l'Aisne (02), de l'Oise (60) et de la Somme (80).

L'article 12 de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 12.- Les commandants adjoints de région de gendarmerie, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative, bénéficient d'attributions supra- départementales. Ils sont responsables de l'exécution de l'ensemble des missions de la gendarmerie nationale accomplies par les formations placées sous leur autorité. Ils sont les interlocuteurs des autorités judiciaires et militaires pour toutes les questions relevant des domaines d'emploi de la gendarmerie nationale. Ils veillent aux conditions d'emploi du personnel placé sous leurs ordres. Ils gèrent et administrent ce personnel, y compris celui servant au titre des réserves de la gendarmerie. Les attributions de commandant adjoint du commandant de la région de gendarmerie sont exercées par : - le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Doubs à Besançon, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Bourgogne- Franche- Comté pour les groupements de gendarmerie départementale du Doubs (25), du Jura (39), de la Haute- Saône (70) et du Territoire de Belfort (90) ; - le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault à Montpellier, commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Occitanie pour les groupements de gendarmerie départementale de l'Aude (11), du Gard (30), de l'Hérault (34), de la Lozère (48) et des Pyrénées- Orientales (66) ; - le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne à Châlons- en- Champagne, commandant adjoint de la région de gendarmerie du Grand Est pour les groupements de gendarmerie départementale des Ardennes (08), de l'Aube (10), de la Marne (51) et de la Haute- Marne (52) ; - le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Bas- Rhin à Strasbourg, commandant adjoint de la région de gendarmerie du Grand Est pour les groupements de gendarmerie départementale du Bas- Rhin (67) et du Haut- Rhin (68) ; - le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Puy- de- Dôme à Clermont- Ferrand, commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Auvergne- Rhône- Alpes pour les groupements de gendarmerie départementale de l'Allier (03), du Cantal (15), de la Haute- Loire (43) et du Puy- de- Dôme (63) ; - le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados à Caen, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Normandie pour les groupements de gendarmerie départementale du Calvados (14), de la Manche (50) et de l'Orne (51) ; - le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne à Poitiers, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Nouvelle- Aquitaine pour les groupements de gendarmerie départementale de la Charente (16), de la Charente- Maritime (17), des Deux- Sèvres (79) et de la Vienne (86) ; - le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute- Vienne à Limoges, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Nouvelle- Aquitaine pour les groupements de gendarmerie départementale de la Corrèze (19), de la Creuse (23) et de la Haute- Vienne (87) ; - le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme à Amiens, commandant adjoint de la région des Hauts- de- France pour les groupements de gendarmerie départementale de l'Aisne (02), de l'Oise (60) et de la Somme (80). ».

Les commandants adjoints de région de gendarmerie, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative, bénéficient d'attributions supra- départementales. Ils sont responsables de l'exécution de l'ensemble des missions de la gendarmerie nationale accomplies par les formations placées sous leur autorité. Ils sont les interlocuteurs des autorités judiciaires et militaires pour toutes les questions relevant des domaines d'emploi de la gendarmerie nationale. Ils veillent aux conditions d'emploi du personnel placé sous leurs ordres. Ils gèrent et administrent ce personnel, y compris celui servant au titre des réserves de la gendarmerie. Les attributions de commandant adjoint du commandant de la région de gendarmerie sont exercées par : - le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Doubs à Besançon, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Bourgogne- Franche- Comté pour les groupements de gendarmerie départementale du Doubs (25), du Jura (39), de la Haute- Saône (70) et du Territoire de Belfort (90) ; - le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault à Montpellier, commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Occitanie pour les groupements de gendarmerie départementale de l'Aude (11), du Gard (30), de l'Hérault (34), de la Lozère (48) et des Pyrénées- Orientales (66) ; - le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne à Châlons- en- Champagne, commandant adjoint de la région de gendarmerie du Grand Est pour les groupements de gendarmerie départementale des Ardennes (08), de l'Aube (10), de la Marne (51) et de la Haute- Marne (52) ; - le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Bas- Rhin à Strasbourg, commandant adjoint de la région de gendarmerie du Grand Est pour les groupements de gendarmerie départementale du Bas- Rhin (67) et du Haut- Rhin (68) ; - le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Puy- de- Dôme à Clermont- Ferrand, commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Auvergne- Rhône- Alpes pour les groupements de gendarmerie départementale de l'Allier (03), du Cantal (15), de la Haute- Loire (43) et du Puy- de- Dôme (63) ; - le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados à Caen, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Normandie pour les groupements de gendarmerie départementale du Calvados (14), de la Manche (50) et de l'Orne (51) ; - le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne à Poitiers, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Nouvelle- Aquitaine pour les groupements de gendarmerie départementale de la Charente (16), de la Charente- Maritime (17), des Deux- Sèvres (79) et de la Vienne (86) ; - le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute- Vienne à Limoges, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Nouvelle- Aquitaine pour les groupements de gendarmerie départementale de la Corrèze (19), de la Creuse (23) et de la Haute- Vienne (87) ; - le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme à Amiens, commandant adjoint de la région des Hauts- de- France pour les groupements de gendarmerie départementale de l'Aisne (02), de l'Oise (60) et de la Somme (80).

Les dispositions transitoires suivantes s'appliquent. 62.1. Sous la réserve du paragraphe 62.4 ci- dessous, jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés ministériels correspondant à chacune des catégories d'instruments de mesure citées en annexe au décret du 3 mai 2001 susvisé, les instruments appartenant à ces catégories restent soumis aux opérations de contrôle qui leur étaient applicables à la date de publication dudit décret. Toutefois, les modalités d'exécution de ces opérations de contrôle sont celles fixées par le décret du 3 mai 2001 susvisé et par le présent arrêté. Notamment, lorsque les textes catégoriels prévoient des agréments, y compris de réparateurs ou installateurs, ces agréments et leurs renouvellements sont prononcés dans les conditions prévues à l'article 37 du décret du 3 mai 2001 susvisé et aux articles 39 et 40 ci- dessus. 62.2. Pour les instruments qui sont soumis à la vérification périodique, la périodicité de ladite vérification est celle qui était applicable à la date de publication du décret du 3 mai 2001 susvisé. 62.3. Les dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées en application du décret du 6 mai 1988 abrogé par le décret du 3 mai 2001 susvisé pourront être maintenues, sous réserve que les opérations prévues par le détenteur, en remplacement de ces vérifications, ne consistent pas principalement en une sous- traitance des activités de contrôle et de maintenance pour les instruments concernés. La dispense peut évoluer dans la mesure où son champ d'application n'est pas significativement modifié. Les dispenses qui consistent principalement en une sous- traitance des activités de contrôle et de maintenance pour les instruments concernés cessent d'avoir effet au plus tard le 31 décembre 2003. Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concerné notifie la décision de maintenir ou non la dispense au plus tard le 30 juin 2002. 62.4. Lorsque les arrêtés ministériels en vigueur applicables aux catégories d'instruments de mesure prévoient un agrément de réparateurs ou d'installateurs, cette procédure et les modalités correspondantes du contrôle métrologique restent applicables jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard, sauf disposition contraire précisée dans l'arrêté réglementant la catégorie. Après cette date, soit leurs interventions se font dans le cadre de leur système d'assurance de la qualité approuvé, soit elles donnent lieu à vérification primitive ou à vérification de l'installation par tierce partie. 62.5. Les opérations suivantes seront effectivement exercées par l'organisme désigné pour l'examen de type à compter du 1er janvier 2003 : - approbation de moyens d'essais et d'étalonnage, en application de l'article 3 ci- dessus ; - vérification de l'installation comprenant une phase de validation de la conception de l'instrument, en application de l'article 22, deuxième alinéa, ci- dessus. Jusqu'à cette date, ces opérations sont effectuées par les services de l'Etat.

Au 62.1 de l'article 62, le mot : « annexe » est remplacé par les mots : « annexe I ».

Les dispositions transitoires suivantes s'appliquent. 62.1. Sous la réserve du paragraphe 62.4 ci- dessous, jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés ministériels correspondant à chacune des catégories d'instruments de mesure citées en annexe I au décret du 3 mai 2001 susvisé, les instruments appartenant à ces catégories restent soumis aux opérations de contrôle qui leur étaient applicables à la date de publication dudit décret. Toutefois, les modalités d'exécution de ces opérations de contrôle sont celles fixées par le décret du 3 mai 2001 susvisé et par le présent arrêté. Notamment, lorsque les textes catégoriels prévoient des agréments, y compris de réparateurs ou installateurs, ces agréments et leurs renouvellements sont prononcés dans les conditions prévues à l'article 37 du décret du 3 mai 2001 susvisé et aux articles 39 et 40 ci- dessus. 62.2. Pour les instruments qui sont soumis à la vérification périodique, la périodicité de ladite vérification est celle qui était applicable à la date de publication du décret du 3 mai 2001 susvisé. 62.3. Les dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées en application du décret du 6 mai 1988 abrogé par le décret du 3 mai 2001 susvisé pourront être maintenues, sous réserve que les opérations prévues par le détenteur, en remplacement de ces vérifications, ne consistent pas principalement en une sous- traitance des activités de contrôle et de maintenance pour les instruments concernés. La dispense peut évoluer dans la mesure où son champ d'application n'est pas significativement modifié. Les dispenses qui consistent principalement en une sous- traitance des activités de contrôle et de maintenance pour les instruments concernés cessent d'avoir effet au plus tard le 31 décembre 2003. Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concerné notifie la décision de maintenir ou non la dispense au plus tard le 30 juin 2002. 62.4. Lorsque les arrêtés ministériels en vigueur applicables aux catégories d'instruments de mesure prévoient un agrément de réparateurs ou d'installateurs, cette procédure et les modalités correspondantes du contrôle métrologique restent applicables jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard, sauf disposition contraire précisée dans l'arrêté réglementant la catégorie. Après cette date, soit leurs interventions se font dans le cadre de leur système d'assurance de la qualité approuvé, soit elles donnent lieu à vérification primitive ou à vérification de l'installation par tierce partie. 62.5. Les opérations suivantes seront effectivement exercées par l'organisme désigné pour l'examen de type à compter du 1er janvier 2003 : - approbation de moyens d'essais et d'étalonnage, en application de l'article 3 ci- dessus ; - vérification de l'installation comprenant une phase de validation de la conception de l'instrument, en application de l'article 22, deuxième alinéa, ci- dessus. Jusqu'à cette date, ces opérations sont effectuées par les services de l'Etat.

L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cet arrêté fixe : 1° Le nombre et la nature des jeux autorisés : 2° La durée de l'autorisation ; 3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux. Il prévoit en outre : 4° L'interdiction d'affermer les activités du casino ; 5° L'interdiction aux directeur et membres du comité de direction du casino de participer aux jeux directement ou par personne interposée ; 6° L'interdiction de céder à titre onéreux ou gratuit l'autorisation de jeux.

L'article R. 321-5 est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « et la nature des jeux autorisés » sont remplacés par les mots : « de tables de jeux, de formes électroniques de ces jeux et de machines à sous autorisées » ; 2° Au 4°, les mots : « les activités du casino » sont remplacés par les mots : « les activités de jeu et d'animation ».

L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cet arrêté fixe : 1° Le nombre de tables de jeux, de formes électroniques de ces jeux et de machines à sous autorisées : 2° La durée de l'autorisation ; 3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux. Il prévoit en outre : 4° L'interdiction d'affermer les activités de jeu et d'animation ; 5° L'interdiction aux directeur et membres du comité de direction du casino de participer aux jeux directement ou par personne interposée ; 6° L'interdiction de céder à titre onéreux ou gratuit l'autorisation de jeux.

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 sexies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au 1 du III de l'article 220 sexies fait l'objet d'un reversement en cas de non- délivrance de l'agrément à titre provisoire dans les six mois qui suivent la réception de la demande par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses précitées n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de huit mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique pour les oeuvres cinématographiques ou de la date de leur achèvement définie par décret pour les oeuvres audiovisuelles, l'agrément à titre définitif du président du Centre national du cinéma et de l'image animée attestant que l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle a rempli les conditions visées au II de l'article 220 sexies fait l'objet également d'un reversement. Cet agrément est délivré dans des conditions fixées par décret. Il en est de même de la part du crédit d'impôt obtenu au titre de dépenses relatives à des oeuvres cinématographiques n'ayant pas reçu de visa d'exploitation cinématographique dans les deux ans qui suivent la clôture du dernier exercice au titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu ou de la part du crédit d'impôt accordé au titre de dépenses relatives à des oeuvres audiovisuelles n'ayant pas été achevées dans les deux ans qui suivent la clôture du dernier exercice au titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu.

L'article 220 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé. 2° A la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « précitées » est remplacé par les mots : « mentionnées au 1 du III de l'article 220 sexies », la référence : « de l'article 220 sexies » est remplacée par les mots : « du même article » et le mot : « également » est supprimé.

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 sexies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au 1 du III de l'article 220 sexies n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de huit mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique pour les œuvres cinématographiques ou de la date de leur achèvement définie par décret pour les œuvres audiovisuelles, l'agrément à titre définitif du président du Centre national du cinéma et de l'image animée attestant que l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle a rempli les conditions visées au II du même article fait l'objet d'un reversement. Cet agrément est délivré dans des conditions fixées par décret. Il en est de même de la part du crédit d'impôt obtenu au titre de dépenses relatives à des œuvres cinématographiques n'ayant pas reçu de visa d'exploitation cinématographique dans les deux ans qui suivent la clôture du dernier exercice au titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu ou de la part du crédit d'impôt accordé au titre de dépenses relatives à des œuvres audiovisuelles n'ayant pas été achevées dans les deux ans qui suivent la clôture du dernier exercice au titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu.

Le titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit : 1. Manutentionner des bateaux de plaisance ; 2. Entretenir et réparer les coques et les ponts des bateaux de plaisance ; 3. Gréer et accastiller les bateaux de plaisance ; 4. Assurer la maintenance mécanique des bateaux de plaisance ; 5. Procéder à l'entretien et l'extension des circuits électriques des bateaux de plaisance. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : « Le titre professionnel d'agent (e) de maintenance en marine de plaisance est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Installer et entretenir les équipements de bord des bateaux de plaisance. 2. Réparer les éléments en composite, les éléments en bois et les éléments d'accastillage des bateaux de plaisance. 3. Réaliser l'entretien courant des bateaux de plaisance. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »

Le titre professionnel d'agent (e) de maintenance en marine de plaisance est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Installer et entretenir les équipements de bord des bateaux de plaisance. 2. Réparer les éléments en composite, les éléments en bois et les éléments d'accastillage des bateaux de plaisance. 3. Réaliser l'entretien courant des bateaux de plaisance. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Par dérogation à l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé et à l'article 2, la commission administrative paritaire siège dans les différentes compositions suivantes : 1° Lorsque le fonctionnaire dont le cas est soumis à l'examen de la commission administrative paritaire appartient : a) A la hors- classe des professeurs agrégés, les deux représentants du personnel titulaires siègent avec deux suppléants qui ont voix délibérative ; b) A la hors- classe des professeurs certifiés, les quatre représentants du personnel titulaires siègent avec quatre suppléants qui ont voix délibérative ; c) A la hors- classe des professeurs d'éducation physique et sportive, les deux représentants du personnel titulaires siègent avec deux suppléants qui ont voix délibérative ; d) A la hors- classe ou à la classe exceptionnelle des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, les deux représentants du personnel titulaires siègent avec deux suppléants qui ont voix délibérative ; e) A la hors- classe des professeurs de lycée professionnel, les deux représentants du personnel titulaires siègent avec deux suppléants qui ont voix délibérative. 2° Les représentants du personnel titulaires et suppléants mentionnés au 1° sont les élus du grade auquel le fonctionnaire appartient. 3° Les membres suppléants mentionnés au 1° sont des premiers suppléants ou, à défaut, des seconds suppléants. 4° Pour chaque représentant du personnel titulaire et suppléant qui siège et délibère, un représentant de l'administration à la commission administrative paritaire siège et délibère.

Le 1° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Lorsque le fonctionnaire dont le cas est soumis à l'examen de la commission administrative paritaire appartient : « a) A la classe exceptionnelle des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel, le représentant du personnel titulaire siège avec un suppléant qui a voix délibérative ; « b) A la classe exceptionnelle des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, les deux représentants du personnel titulaires siègent avec deux suppléants qui ont voix délibérative ; ».

Par dérogation à l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé et à l'article 2, la commission administrative paritaire siège dans les différentes compositions suivantes : 1° Lorsque le fonctionnaire dont le cas est soumis à l'examen de la commission administrative paritaire appartient : a) A la classe exceptionnelle des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel, le représentant du personnel titulaire siège avec un suppléant qui a voix délibérative ; b) A la classe exceptionnelle des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, les deux représentants du personnel titulaires siègent avec deux suppléants qui ont voix délibérative ; 2° Les représentants du personnel titulaires et suppléants mentionnés au 1° sont les élus du grade auquel le fonctionnaire appartient. 3° Les membres suppléants mentionnés au 1° sont des premiers suppléants ou, à défaut, des seconds suppléants. 4° Pour chaque représentant du personnel titulaire et suppléant qui siège et délibère, un représentant de l'administration à la commission administrative paritaire siège et délibère.

Les ressortissants des pays européens mentionnés à l'article R. 411-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les ressortissants des Etats non visés à cet article qui souhaitent exercer en France la profession d'assistant de service social doivent constituer un dossier composé des pièces suivantes : 1. Les pièces justifiant de l'identité et de la nationalité du demandeur ; 2. Une copie du titre de formation obtenu par le demandeur et sa traduction en français par un traducteur assermenté ; 3. Le cas échéant, lorsque l'intéressé est titulaire d'un ensemble de titres de formation répondant aux conditions des alinéas 2 à 5 de l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles, une copie de l'ensemble de ces titres de formation et leur traduction en français par un traducteur assermenté ; 4. Un document établi par les autorités compétentes du pays d'origine attestant du niveau postsecondaire du titre de formation ou de l'ensemble de titres de formation et de la durée de la formation ou, pour les candidats relevant du 3° de l'article précité, une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou autre Etat partie qui a reconnu le titre de formation, attestant du niveau postsecondaire de ce titre et de la durée de la formation et certifiant que son titulaire a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins ; 5. Un document délivré et attesté par la structure de formation, accompagné de sa traduction en français, décrivant le contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre annuel d'heures par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et les secteurs dans lesquels ils ont été réalisés ; 6. Un descriptif des principales caractéristiques du titre de formation rempli par le candidat dont le modèle figure en annexe I du présent arrêté ; 7. Un curriculum vitae détaillé rédigé, de façon manuscrite, par le candidat comportant toutes précisions utiles sur les études effectuées et les activités professionnelles exercées et accompagné des attestations d'emploi correspondantes ; 8. Un courrier du demandeur par lequel il désigne un établissement de formation, ou plusieurs par ordre de préférence, préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social (DEASS), qui émettra un avis technique sur la comparaison de la formation et des compétences attestées par le DEASS et du contenu de la formation suivie par l'intéressé complétée, le cas échéant, par une expérience professionnelle pertinente licitement exercée, ainsi que sur sa maîtrise de la langue française ; la liste des établissements de formation est tenue à sa disposition par la direction régionale qu'il choisit, conformément au premier alinéa de l'article 2 ci- dessous. Le demandeur mentionne également l'ensemble de ses coordonnées afin de permettre, le cas échéant, à l'établissement de formation de le contacter.

A l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé, le 4 est supprimé.

Les ressortissants des pays européens mentionnés à l'article R. 411-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les ressortissants des Etats non visés à cet article qui souhaitent exercer en France la profession d'assistant de service social doivent constituer un dossier composé des pièces suivantes : 1. Les pièces justifiant de l'identité et de la nationalité du demandeur ; 2. Une copie du titre de formation obtenu par le demandeur et sa traduction en français par un traducteur assermenté ; 3. Le cas échéant, lorsque l'intéressé est titulaire d'un ensemble de titres de formation répondant aux conditions des alinéas 2 à 5 de l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles, une copie de l'ensemble de ces titres de formation et leur traduction en français par un traducteur assermenté ; 4. (Supprimé) ; 5. Un document délivré et attesté par la structure de formation, accompagné de sa traduction en français, décrivant le contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre annuel d'heures par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et les secteurs dans lesquels ils ont été réalisés ; 6. Un descriptif des principales caractéristiques du titre de formation rempli par le candidat dont le modèle figure en annexe I du présent arrêté ; 7. Un curriculum vitae détaillé rédigé, de façon manuscrite, par le candidat comportant toutes précisions utiles sur les études effectuées et les activités professionnelles exercées et accompagné des attestations d'emploi correspondantes ; 8. Un courrier du demandeur par lequel il désigne un établissement de formation, ou plusieurs par ordre de préférence, préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social (DEASS), qui émettra un avis technique sur la comparaison de la formation et des compétences attestées par le DEASS et du contenu de la formation suivie par l'intéressé complétée, le cas échéant, par une expérience professionnelle pertinente licitement exercée, ainsi que sur sa maîtrise de la langue française ; la liste des établissements de formation est tenue à sa disposition par la direction régionale qu'il choisit, conformément au premier alinéa de l'article 2 ci- dessous. Le demandeur mentionne également l'ensemble de ses coordonnées afin de permettre, le cas échéant, à l'établissement de formation de le contacter.

L'épreuve écrite pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur est corrigée par les membres du jury national désignés par le président du jury national. Toute note égale à 0 obtenue dans l'une des matières suivantes composant l'épreuve écrite est éliminatoire : ― théorie des soins ; ― réglementation funéraire.

Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les épreuves théoriques pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur sont corrigées par les membres du jury national ou par tout autre professionnel de la thanatopraxie désignés par le président du jury national. »

Les épreuves théoriques pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur sont corrigées par les membres du jury national ou par tout autre professionnel de la thanatopraxie désignés par le président du jury national. Toute note égale à 0 obtenue dans l'une des matières suivantes composant l'épreuve écrite est éliminatoire : ― théorie des soins ; ― réglementation funéraire.

La section régionale se réunit, à l'initiative du président ou du préfet de région, sur convocation du préfet de région. Elle est également convoquée dans un délai maximum de quinze jours suivant la demande écrite adressée au président ou au préfet de région par huit au moins des membres titulaires. Les convocations sont adressées, accompagnées de l'ordre du jour arrêté après concertation entre le président et le préfet de région, aux membres titulaires et suppléants de la section régionale, quinze jours au moins avant la date de la réunion, sauf si celle- ci est motivée par l'urgence. Les documents préparatoires nécessaires à la réunion sont, sauf circonstance exceptionnelle, adressés aux membres titulaires et suppléants huit jours au moins avant la date de la réunion.

A l'article 2, après les mots : « sauf circonstance exceptionnelle, adressés », sont insérés les mots : « par voie dématérialisée ».

La section régionale se réunit, à l'initiative du président ou du préfet de région, sur convocation du préfet de région. Elle est également convoquée dans un délai maximum de quinze jours suivant la demande écrite adressée au président ou au préfet de région par huit au moins des membres titulaires. Les convocations sont adressées, accompagnées de l'ordre du jour arrêté après concertation entre le président et le préfet de région, aux membres titulaires et suppléants de la section régionale, quinze jours au moins avant la date de la réunion, sauf si celle- ci est motivée par l'urgence. Les documents préparatoires nécessaires à la réunion sont, par voie dématérialisée aux membres titulaires et suppléants huit jours au moins avant la date de la réunion.

Les aides versées au titre de la première section du fonds bénéficient aux quotidiens d'information politique et générale de langue française : a) Qui sont imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ; b) Qui paraissent au moins cinq fois par semaine ; c) Dont le prix de vente au numéro est compris entre 80 % et 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ; d) Dont le tirage moyen n'a pas excédé 250 000 exemplaires et dont la diffusion moyenne en France n'a pas dépassé 150 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ; e) Et dont les recettes de publicité ont représenté moins de 25 % de leurs recettes totales. Pour l'évaluation de ce pourcentage, les recettes de publicité sont appréciées hors taxes, commission déduite, et les recettes de ventes au numéro prises en compte après défalcation des remises aux agents de la vente ou des frais de messagerie.

Au c de l'article 2-1 du même décret, les mots : « du prix de vente au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide » sont remplacés par les mots : « de la moyenne des prix de vente au numéro de l'édition courante observés au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide ».

Les aides versées au titre de la première section du fonds bénéficient aux quotidiens d'information politique et générale de langue française : a) Qui sont imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ; b) Qui paraissent au moins cinq fois par semaine ; c) Dont le prix de vente au numéro est compris entre 80 % et 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir de la moyenne des prix de vente au numéro de l'édition courante observés au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide ; d) Dont le tirage moyen n'a pas excédé 250 000 exemplaires et dont la diffusion moyenne en France n'a pas dépassé 150 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ; e) Et dont les recettes de publicité ont représenté moins de 25 % de leurs recettes totales. Pour l'évaluation de ce pourcentage, les recettes de publicité sont appréciées hors taxes, commission déduite, et les recettes de ventes au numéro prises en compte après défalcation des remises aux agents de la vente ou des frais de messagerie.

A l'égard des équipements et installations mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 593-3, les inspecteurs de la sûreté nucléaire disposent des droits et prérogatives conférés aux agents qui y sont mentionnés par les articles L. 216-4, L. 216-5, L. 514-5 et L. 514-13.

Dans le même livre V, au titre IX relatif à la sécurité nucléaire et aux installations nucléaires de base, à l'article L. 596-25, les mots : « par les articles L. 216-4, L. 216-5, L. 514-5 et L. 514-13 » sont remplacés par les mots : « par les dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier ».

A l'égard des équipements et installations mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 593-3, les inspecteurs de la sûreté nucléaire disposent des droits et prérogatives conférés aux agents qui y sont mentionnés par les dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier.

I.- Toute oeuvre audiovisuelle, pour laquelle l'une des aides prévues à l'article 1er du présent décret est susceptible d'être accordée, doit : 1° Etre destinée à une première diffusion sur un service de télévision dont l'éditeur est assujetti à la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts, ou à une première exploitation sur un service offrant l'accès à des œuvres audiovisuelles sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique. Cette condition n'est pas requise en ce qui concerne les œuvres auxquelles sont susceptibles d'être accordées les aides prévues aux paragraphes I (2°, c) et II (2°) de l'article 1er du présent décret. 2° Etre financée par un apport initial provenant soit d'un ou plusieurs éditeurs de service de télévision mentionnés au 1°, soit d'un ou plusieurs de ces éditeurs et d'une ou plusieurs personnes mettant à disposition du public un service offrant l'accès à des œuvres audiovisuelles sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique. Cet apport n'est pas requis en ce qui concerne les œuvres auxquelles sont susceptibles d'être accordées les aides prévues aux paragraphes I (2°, c) et II (2°) de l'article 1er du présent décret. Il doit : a) Etre au moins égal à 25 % du coût définitif de l'oeuvre ou à 25 % de la participation française en cas de coproduction internationale. Pour les aides prévues au paragraphe I de l'article 1er du présent décret cet apport peut être inférieur à 25 % ; b) Comporter, en ce qui concerne l'apport du ou des éditeurs de service de télévision, une part minimale en numéraire, dont le montant horaire est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture en fonction du genre auquel appartient l'oeuvre audiovisuelle, sauf pour l'octroi des aides prévues au paragraphe I de l'article 1er du présent décret. Lorsque cette condition n'est pas remplie, les aides prévues au paragraphe II de l'article 1er du présent décret sont octroyées par le directeur général du Centre national de la cinématographie sur proposition, compte tenu de leurs compétences respectives, des commissions spécialisées prévues au paragraphe I de l'article 5 du présent décret, sauf lorsque l'oeuvre a donné lieu à un avis favorable pour l'octroi par le Centre national de la cinématographie d'une aide à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant prévue par le décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant. 3° Etre réalisée essentiellement avec le concours d'auteurs, d'acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création français, ressortissants des Etats européens mentionnés au paragraphe I (2°) de l'article 3 du présent décret ou d'un Etat partie à un accord de coproduction intergouvernemental lorsque l'oeuvre est réalisée dans le cadre d'un tel accord ainsi qu'avec le concours d'industries techniques établies sur le territoire de ces mêmes Etats, selon une proportion minimale fixée par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats mentionnés à l'alinéa précédent qui justifient de la qualité de résidents en France peuvent être assimilés aux citoyens français pour l'application des présentes dispositions. II.- Lorsqu'une oeuvre est produite uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France ou lorsque, dans le cas d'une coproduction internationale, la participation française est supérieure ou égale à 80 p. 100 de son coût définitif, cette oeuvre doit, outre les conditions générales prévues au paragraphe I ci- dessus : 1° Etre réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ; 2° Faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 p. 100 de son coût définitif. III.- Lorsqu'une oeuvre est produite dans le cadre d'une coproduction internationale et que la participation française est inférieure à 80 p. 100 de son coût définitif, cette oeuvre doit, outre les conditions générales prévues au paragraphe I ci- dessus : Sauf disposition particulière prévue par un accord intergouvernemental, être financée par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif. 2° Faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 24 p. 100 de son coût définitif.

L'article 4 est ainsi modifié : I. ― Le I est ainsi modifié : A. ― Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions du paragraphe IV du présent article, ... (le reste sans changement). » B. ― Dans la première phrase du 1°, les mots : « 302 bis KB du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée » et après les mots : « des œuvres audiovisuelles » sont insérés les mots : « au moment choisi par l'utilisateur et ». C. ― Dans la première phrase du 2°, après les mots : « des œuvres audiovisuelles » sont insérés les mots : « au moment choisi par l'utilisateur et ». II. ― Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. ― Les aides prévues aux paragraphes II et III de l'article 1er du présent décret sont également susceptibles d'être accordées pour toute œuvre audiovisuelle qui, outre les conditions prévues au 3° du paragraphe I et selon les cas, au paragraphe II ou au paragraphe III du présent article, répond aux conditions suivantes : 1° Etre conçue pour une mise à disposition du public par un ou plusieurs éditeurs de services offrant l'accès à des œuvres audiovisuelles au moment choisi par l'utilisateur et sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique, établis en France. Ces éditeurs de services sont : a) Soit des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande soumis aux obligations prévues par les dispositions du chapitre II du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ; b) Soit des éditeurs de services, constitués sous forme de société commerciale ou d'établissement public industriel et commercial, qui consacrent une part significative de leur offre de programmes audiovisuels à des œuvres indépendantes à vocation patrimoniale, compte tenu de la nature du service et du contenu éditorial de l'offre. L'œuvre est qualifiée d'indépendante lorsqu'elle répond aux critères fixés au 1° du paragraphe I de l'article 3-1 du présent décret et qu'en outre l'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, de parts de producteur, ne prend pas personnellement ni ne partage solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre non plus qu'il n'en garantit la bonne fin. 2° Etre financée par un apport initial en numéraire au moins égal à 25 % du coût définitif de l'œuvre ou à 25 % de la participation française en cas de coproduction internationale. Cet apport provient : a) Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services mentionnés au 1°. Il est réalisé sous forme d'un contrat d'achat de droits de mise à disposition du public de l'œuvre conclu avec l'entreprise de production avant la fin des prises de vues ; b) Soit d'un ou plusieurs des éditeurs de services susmentionnés et d'autres entreprises ou organismes, établis en France, en application d'un contrat conclu avec l'entreprise de production, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1er du présent décret. Les entreprises ou organismes ne détiennent pas, directement ou indirectement, de parts de producteur et l'apport du ou des éditeurs de services, réalisé dans les conditions prévues au a ci- dessus, est au moins égal à 12,5 % du coût définitif de l'œuvre ou à 12,5 % de la participation française en cas de coproduction internationale. L'apport n'est pas requis en ce qui concerne les œuvres auxquelles sont susceptibles d'être accordées les aides prévues au paragraphe II (2°) de l'article 1er du présent décret. 3° Ne pas faire l'objet d'une demande au titre des aides financières sélectives à la production en faveur des nouveaux médias accordées par le Centre national du cinéma et de l'image animée en application de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée. Pour les œuvres audiovisuelles relevant du présent paragraphe, la durée cumulée, mentionnée aux articles 1er et 6 du présent décret, s'entend de la durée de l'ensemble des séquences d'images animées, sonorisées ou non, composant l'œuvre unitaire ou chacun de ses épisodes, tels que mis à disposition du public, à l'exclusion de toute réplication de ces séquences. »

I.- Sous réserve des dispositions du paragraphe IV du présent article, toute oeuvre audiovisuelle, pour laquelle l'une des aides prévues à l'article 1er du présent décret est susceptible d'être accordée, doit : 1° Etre destinée à une première diffusion sur un service de télévision dont l'éditeur est assujetti à la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, ou à une première exploitation sur un service offrant l'accès à des œuvres audiovisuelles au moment choisi par l'utilisateur et sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique. Cette condition n'est pas requise en ce qui concerne les œuvres auxquelles sont susceptibles d'être accordées les aides prévues aux paragraphes I (2°, c) et II (2°) de l'article 1er du présent décret. 2° Etre financée par un apport initial provenant soit d'un ou plusieurs éditeurs de service de télévision mentionnés au 1°, soit d'un ou plusieurs de ces éditeurs et d'une ou plusieurs personnes mettant à disposition du public un service offrant l'accès à des œuvres audiovisuelles au moment choisi par l'utilisateur et sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique. Cet apport n'est pas requis en ce qui concerne les œuvres auxquelles sont susceptibles d'être accordées les aides prévues aux paragraphes I (2°, c) et II (2°) de l'article 1er du présent décret. Il doit : a) Etre au moins égal à 25 % du coût définitif de l'oeuvre ou à 25 % de la participation française en cas de coproduction internationale. Pour les aides prévues au paragraphe I de l'article 1er du présent décret cet apport peut être inférieur à 25 % ; b) Comporter, en ce qui concerne l'apport du ou des éditeurs de service de télévision, une part minimale en numéraire, dont le montant horaire est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture en fonction du genre auquel appartient l'oeuvre audiovisuelle, sauf pour l'octroi des aides prévues au paragraphe I de l'article 1er du présent décret. Lorsque cette condition n'est pas remplie, les aides prévues au paragraphe II de l'article 1er du présent décret sont octroyées par le directeur général du Centre national de la cinématographie sur proposition, compte tenu de leurs compétences respectives, des commissions spécialisées prévues au paragraphe I de l'article 5 du présent décret, sauf lorsque l'oeuvre a donné lieu à un avis favorable pour l'octroi par le Centre national de la cinématographie d'une aide à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant prévue par le décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant. 3° Etre réalisée essentiellement avec le concours d'auteurs, d'acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création français, ressortissants des Etats européens mentionnés au paragraphe I (2°) de l'article 3 du présent décret ou d'un Etat partie à un accord de coproduction intergouvernemental lorsque l'oeuvre est réalisée dans le cadre d'un tel accord ainsi qu'avec le concours d'industries techniques établies sur le territoire de ces mêmes Etats, selon une proportion minimale fixée par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats mentionnés à l'alinéa précédent qui justifient de la qualité de résidents en France peuvent être assimilés aux citoyens français pour l'application des présentes dispositions. II.- Lorsqu'une oeuvre est produite uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France ou lorsque, dans le cas d'une coproduction internationale, la participation française est supérieure ou égale à 80 p. 100 de son coût définitif, cette oeuvre doit, outre les conditions générales prévues au paragraphe I ci- dessus : 1° Etre réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ; 2° Faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 p. 100 de son coût définitif. III.- Lorsqu'une oeuvre est produite dans le cadre d'une coproduction internationale et que la participation française est inférieure à 80 p. 100 de son coût définitif, cette oeuvre doit, outre les conditions générales prévues au paragraphe I ci- dessus : Sauf disposition particulière prévue par un accord intergouvernemental, être financée par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif. 2° Faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 24 p. 100 de son coût définitif. IV.- Les aides prévues aux paragraphes II et III de l'article 1er du présent décret sont également susceptibles d'être accordées pour toute œuvre audiovisuelle qui, outre les conditions prévues au 3° du paragraphe I et selon les cas, au paragraphe II ou au paragraphe III du présent article, répond aux conditions suivantes : 1° Etre conçue pour une mise à disposition du public par un ou plusieurs éditeurs de services offrant l'accès à des œuvres audiovisuelles au moment choisi par l'utilisateur et sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique, établis en France. Ces éditeurs de services sont : a) Soit des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande soumis aux obligations prévues par les dispositions du chapitre II du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ; b) Soit des éditeurs de services, constitués sous forme de société commerciale ou d'établissement public industriel et commercial, qui consacrent une part significative de leur offre de programmes audiovisuels à des œuvres indépendantes à vocation patrimoniale, compte tenu de la nature du service et du contenu éditorial de l'offre. L'œuvre est qualifiée d'indépendante lorsqu'elle répond aux critères fixés au 1° du paragraphe I de l'article 3-1 du présent décret et qu'en outre l'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, de parts de producteur, ne prend pas personnellement ni ne partage solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre non plus qu'il n'en garantit la bonne fin. 2° Etre financée par un apport initial en numéraire au moins égal à 25 % du coût définitif de l'œuvre ou à 25 % de la participation française en cas de coproduction internationale. Cet apport provient : a) Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services mentionnés au 1°. Il est réalisé sous forme d'un contrat d'achat de droits de mise à disposition du public de l'œuvre conclu avec l'entreprise de production avant la fin des prises de vues ; b) Soit d'un ou plusieurs des éditeurs de services susmentionnés et d'autres entreprises ou organismes, établis en France, en application d'un contrat conclu avec l'entreprise de production, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1er du présent décret. Les entreprises ou organismes ne détiennent pas, directement ou indirectement, de parts de producteur et l'apport du ou des éditeurs de services, réalisé dans les conditions prévues au a ci- dessus, est au moins égal à 12,5 % du coût définitif de l'œuvre ou à 12,5 % de la participation française en cas de coproduction internationale. L'apport n'est pas requis en ce qui concerne les œuvres auxquelles sont susceptibles d'être accordées les aides prévues au paragraphe II (2°) de l'article 1er du présent décret. 3° Ne pas faire l'objet d'une demande au titre des aides financières sélectives à la production en faveur des nouveaux médias accordées par le Centre national du cinéma et de l'image animée en application de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée. Pour les œuvres audiovisuelles relevant du présent paragraphe, la durée cumulée, mentionnée aux articles 1er et 6 du présent décret, s'entend de la durée de l'ensemble des séquences d'images animées, sonorisées ou non, composant l'œuvre unitaire ou chacun de ses épisodes, tels que mis à disposition du public, à l'exclusion de toute réplication de ces séquences.

Un masseur- kinésithérapeute ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'ordre. Le remplacement est personnel. Le masseur- kinésithérapeute qui se fait remplacer doit en informer préalablement, sauf urgence, le conseil départemental de l'ordre dont il relève en indiquant les noms et qualité du remplaçant, les dates et la durée du remplacement. Il communique le contrat de remplacement. Le masseur- kinésithérapeute libéral remplacé doit cesser toute activité de soin pendant la durée du remplacement sauf accord préalable du conseil départemental de l'ordre.

L'article R. 4321-107 du même code est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « , sauf urgence, » sont supprimés et, après les mots : « contrat de remplacement », sont insérés les mots : « conformément à l'article L. 4113-9 » ; b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le masseur- kinésithérapeute libéral remplacé doit cesser toute activité de soin pendant la durée du remplacement. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le conseil départemental en raison de circonstances exceptionnelles. »

Un masseur- kinésithérapeute ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'ordre. Le remplacement est personnel. Le masseur- kinésithérapeute qui se fait remplacer doit en informer préalablement le conseil départemental de l'ordre dont il relève en indiquant les noms et qualité du remplaçant, les dates et la durée du remplacement. Il communique le contrat de remplacement conformément à l'article L. 4113-9. Le masseur- kinésithérapeute libéral remplacé doit cesser toute activité de soin pendant la durée du remplacement. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le conseil départemental en raison de circonstances exceptionnelles.

Si la commission de discipline est d'avis qu'il n'y a pas de faute dans l'exercice des fonctions, le garde des sceaux ne peut prononcer une sanction contre le magistrat intéressé, sans avoir préalablement soumis cette question à une commission spéciale instituée auprès de la Cour de cassation et composée comme suit : Le premier président de la Cour de cassation, président ; Trois conseillers et trois avocats généraux, à la Cour de cassation désignés annuellement par l'assemblée générale de cette juridiction. La décision de cette commission s'impose au garde des sceaux et à la commission de discipline.

Après l'article 65 de la même ordonnance, il est rétabli un article 65-1 ainsi rédigé : « Art. 65-1.- Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur émet, en cas de partage égal des voix, un avis en faveur de l'absence de sanction. « Lorsqu'elle a constaté l'existence d'une faute disciplinaire, l'avis émis sur la sanction est pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix sur le choix de la sanction, la voix du président de la formation est prépondérante. »

Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur émet, en cas de partage égal des voix, un avis en faveur de l'absence de sanction. Lorsqu'elle a constaté l'existence d'une faute disciplinaire, l'avis émis sur la sanction est pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix sur le choix de la sanction, la voix du président de la formation est prépondérante.

Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale sur la base d'une liste dressée chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation. Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi répartis : a) Trois élus locaux ; b) Trois personnalités qualifiées ; c) Trois fonctionnaires territoriaux, dont deux au moins de catégorie A appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et titulaires du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois. Le président et deux membres de ces jurys sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne pour chaque jury le remplaçant du président dans le cas où celui- ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Les épreuves écrites sont anonymes : chaque composition est corrigée par deux correcteurs.

Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 13 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le jury de chaque concours comprend au moins six membres, dont : a) Deux fonctionnaires territoriaux, dont un au moins de catégorie A appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et titulaires du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ; b) Deux personnalités qualifiées ; c) Deux élus locaux. »

Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale sur la base d'une liste dressée chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation. Le jury de chaque concours comprend au moins six membres, dont : a) Deux fonctionnaires territoriaux, dont un au moins de catégorie A appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et titulaires du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ; b) Deux personnalités qualifiées ; c) Deux élus locaux. Le président et deux membres de ces jurys sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne pour chaque jury le remplaçant du président dans le cas où celui- ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Les épreuves écrites sont anonymes : chaque composition est corrigée par deux correcteurs.

Les candidats titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels(CAEGADV), ou du certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels (CAEMADV), ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels (CAFPETADV), ou du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation à l'intégration scolaire (CAAPSAIS), option B, sont dispensés des épreuves 1 et 2.

L'article 2 du même arrêté est complété par la phrase suivante : « Les candidats titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels (CAEGADV) sont également dispensés des épreuves 3. »

Les candidats titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels(CAEGADV), ou du certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels (CAEMADV), ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels (CAFPETADV), ou du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation à l'intégration scolaire (CAAPSAIS), option B, sont dispensés des épreuves 1 et 2. Les candidats titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels (CAEGADV) sont également dispensés des épreuves 3.

I. - Pour les marchés ayant pour objet l'acquisition des fournitures prévues au 3 du II de l'article 1er du présent décret, il peut être prévu d'ajouter des articles de remplacement ou devenus nécessaires et non prévus au marché initial sous réserve que les conditions de fixation du prix de ces articles soient fixées dans le marché. Cette part ne peut dépasser 15 % du montant total du marché. II. - Pour les marchés de maintien en condition opérationnelle et pour les marchés ayant pour objet le réassort de fournitures, lorsque la sécurité d'emploi d'un matériel exige le recours à des composants ou des sous- systèmes de même origine que ceux qui ont été retenus lors de la qualification initiale d'un matériel, la personne responsable du marché peut exiger un recours exclusif à ces composants et sous- systèmes à condition de l'avoir mentionné dans le dossier de consultation et justifié précisément dans le rapport de présentation de ce marché.

L'article 13 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au II, les mots : « la personne responsable du marché » sont remplacés par les mots : « le pouvoir adjudicateur » ; 2° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. ― Pour les marchés ayant pour objet des prestations complexes et pouvant présenter des aléas techniques importants, une part provisionnelle de prestations peut être prévue dans le marché sous réserve que les conditions d'élaboration des prix soient fixées dans l'acte d'engagement. Cette part doit être justifiée et ne peut dépasser 15 % du montant total du marché. »

I. - Pour les marchés ayant pour objet l'acquisition des fournitures prévues au 3 du II de l'article 1er du présent décret, il peut être prévu d'ajouter des articles de remplacement ou devenus nécessaires et non prévus au marché initial sous réserve que les conditions de fixation du prix de ces articles soient fixées dans le marché. Cette part ne peut dépasser 15 % du montant total du marché. II. - Pour les marchés de maintien en condition opérationnelle et pour les marchés ayant pour objet le réassort de fournitures, lorsque la sécurité d'emploi d'un matériel exige le recours à des composants ou des sous- systèmes de même origine que ceux qui ont été retenus lors de la qualification initiale d'un matériel, le pouvoir adjudicateur peut exiger un recours exclusif à ces composants et sous- systèmes à condition de l'avoir mentionné dans le dossier de consultation et justifié précisément dans le rapport de présentation de ce marché. III. - Pour les marchés ayant pour objet des prestations complexes et pouvant présenter des aléas techniques importants, une part provisionnelle de prestations peut être prévue dans le marché sous réserve que les conditions d'élaboration des prix soient fixées dans l'acte d'engagement. Cette part doit être justifiée et ne peut dépasser 15 % du montant total du marché.

L'obtention d'une licence "petits métiers côtiers" est réservée aux seuls navires d'une longueur inférieure ou égale à dix mètres mesurée entre perpendiculaires. Cette licence n'autorise qu'une pêche pratiquée à l'aide des seuls engins suivants : - filets trémails ; - filets maillants ; - palangres ; - casiers ou girelliers ; - senne tirée du rivage ; - nasse à crevettes.

A l'article 10 de l'arrêté du 14 juin 1991 susvisé, la mention suivante est abrogée : « senne tirée du rivage ».

L'obtention d'une licence "petits métiers côtiers" est réservée aux seuls navires d'une longueur inférieure ou égale à dix mètres mesurée entre perpendiculaires. Cette licence n'autorise qu'une pêche pratiquée à l'aide des seuls engins suivants : - filets trémails ; - filets maillants ; - palangres ; - casiers ou girelliers ; - nasse à crevettes.

L'admission en formation conduisant au diplôme d'ambulancier est subordonnée à la réussite à des épreuves de sélection définies à l'article 7 du présent arrêté. Ces épreuves sont organisées pour l'accès à l'enseignement, sous le contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé, par les instituts de formation autorisés pour dispenser cette formation conformément aux dispositions de l'article R. 4383-2 du code de la santé publique ou, jusqu'au 30 mars 2011, par les centres agréés dont la liste est fixée par l'arrêté du 11 octobre 1991 modifié fixant la liste des centres agréés pour l'enseignement préparatoire au certificat de capacité d'ambulancier. Ceux- ci ont la possibilité de se regrouper au niveau départemental ou régional en vue d'organiser en commun les épreuves.

A l'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé, après les mots : « Ces épreuves sont organisées pour l'accès à l'enseignement», sont ajoutés les mots : «, sous le contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé, ».

L'admission en formation conduisant au diplôme d'ambulancier est subordonnée à la réussite à des épreuves de sélection définies à l'article 7 du présent arrêté. Ces épreuves sont organisées pour l'accès à l'enseignement, sous le contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé, par les instituts de formation autorisés pour dispenser cette formation conformément aux dispositions de l'article R. 4383-2 du code de la santé publique ou, jusqu'au 30 mars 2011, par les centres agréés dont la liste est fixée par l'arrêté du 11 octobre 1991 modifié fixant la liste des centres agréés pour l'enseignement préparatoire au certificat de capacité d'ambulancier. Ceux- ci ont la possibilité de se regrouper au niveau départemental ou régional en vue d'organiser en commun les épreuves.

Le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art comporte deux classes : la 2e classe, qui comprend neuf échelons, et la 1re classe, qui comprend cinq échelons et un échelon exceptionnel. Le nombre des emplois de professeur des écoles nationales supérieures d'art de 1re classe classés à l'échelon exceptionnel ne peut excéder 5 % de l'effectif budgétaire du corps.

L'article 5 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « neufs échelons » sont remplacés par les mots : « onze échelons » et les mots : « cinq échelons et un échelon exceptionnel » sont remplacés par les mots : « six échelons et un échelon spécial » ; 2° Le second alinéa est supprimé.

Le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art comporte deux classes : la 2e classe, qui comprend onze échelons, et la 1re classe, qui comprend six échelons et un échelon spécial.

La cotisation provisionnelle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 due par les assurés en activité est payable chaque année et d'avance avant le 5 février. En cas de début ou de reprise d'activité en cours d'année, la cotisation provisionnelle est payable le premier jour du mois civil suivant la date de début ou de reprise d'activité. Par dérogation au premier alinéa, les assurés peuvent demander à s'acquitter de leur cotisation provisionnelle en quatre fractions trimestrielles égales. Ces dernières sont payables respectivement avant les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre. En cas de début ou de reprise d'activité en cours d'année, la cotisation provisionnelle est payable à la date de la première échéance ou, à défaut, le premier jour du mois civil suivant la date de début ou de reprise d'activité. En cas de non- paiement à l'échéance fixée ci- dessus, il est fait application, à l'encontre des assurés, des majorations prévues par l'article R. 243-18, qui peuvent faire l'objet d'une remise totale ou partielle sous les conditions et limites prévues aux articles R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-20-1 et de sursis à poursuites dans les conditions prévues à l'article R. 243-21.

L'article D. 722-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 722-11.- La cotisation due par les assurés en activité est payable chaque année, par versements mensuels ou trimestriels, dans les conditions fixées aux articles R. 133-26, R. 133-27 et R. 133-29. « Le cas échéant, il est fait application : « 1° En cas de non- paiement de la cotisation aux échéances fixées aux articles R. 133-26 et R. 133-27, des majorations prévues l'article R. 243-18, qui peuvent faire l'objet d'une remise totale ou partielle sous les conditions et limites prévues aux articles R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-20-1 et de sursis à poursuites dans les conditions prévues à l'article R. 243-21 ; « 2° En cas de non- paiement de la cotisation, ainsi qu'éventuellement des majorations de retard, des procédures de recouvrement forcé prévues aux articles R. 133-1 à R. 133-3, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-7, mises en œuvre par l'organisme en charge du recouvrement ou la caisse primaire d'assurance maladie compétente. »

La cotisation due par les assurés en activité est payable chaque année, par versements mensuels ou trimestriels, dans les conditions fixées aux articles R. 133-26, R. 133-27 et R. 133-29. Le cas échéant, il est fait application : 1° En cas de non- paiement de la cotisation aux échéances fixées aux articles R. 133-26 et R. 133-27, des majorations prévues l'article R. 243-18, qui peuvent faire l'objet d'une remise totale ou partielle sous les conditions et limites prévues aux articles R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-20-1 et de sursis à poursuites dans les conditions prévues à l'article R. 243-21 ; 2° En cas de non- paiement de la cotisation, ainsi qu'éventuellement des majorations de retard, des procédures de recouvrement forcé prévues aux articles R. 133-1 à R. 133-3, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-7, mises en œuvre par l'organisme en charge du recouvrement ou la caisse primaire d'assurance maladie compétente.

A compter du 1er juillet 2012, le barème de correspondance à retenir entre indices bruts et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret.

Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2013 : 1° A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er juillet 2012 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2013 » ; 2° Le barème A ci- annexé se substitue à compter du 1er janvier 2013 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.

A compter du 1er janvier 2013, le barème de correspondance à retenir entre indices bruts et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret.

Chaque associé participe avec droit de vote aux assemblées professionnelles d'huissiers de justice, et notamment aux assemblées générales des compagnies. Pour la détermination du nombre des membres devant composer les organismes professionnels, et notamment pour l'application de l'article 41 du décret précité du 29 février 1956, chaque associé compte pour une unité. Toutefois la chambre départementale et la chambre régionale des huissiers de justice ne pourront comprendre parmi leurs membres, dans une proportion supérieure à un tiers, des huissiers de justice associés d'une même société. Par dérogation aux dispositions des articles 43 (deuxième alinéa), 63 (quatrième alinéa), 67 (septième alinéa) et 69 (troisième alinéa) du décret n° 56-222 du 29 février 1956, l'huissier de justice démissionnaire membre d'un organisme professionnel, nommé huissier de justice associé, continue l'exercice de ses fonctions jusqu'à l'expiration de son mandat, sauf si le siège de la société est situé hors du ressort de cet organisme ou de l'organisme dont il tient son mandat.

Le troisième alinéa de l'article 51 du décret du 31 décembre 1969 susvisé est supprimé.

Chaque associé participe avec droit de vote aux assemblées professionnelles d'huissiers de justice, et notamment aux assemblées générales des compagnies. Pour la détermination du nombre des membres devant composer les organismes professionnels, et notamment pour l'application de l'article 41 du décret précité du 29 février 1956, chaque associé compte pour une unité. Par dérogation aux dispositions des articles 43 (deuxième alinéa), 63 (quatrième alinéa), 67 (septième alinéa) et 69 (troisième alinéa) du décret n° 56-222 du 29 février 1956, l'huissier de justice démissionnaire membre d'un organisme professionnel, nommé huissier de justice associé, continue l'exercice de ses fonctions jusqu'à l'expiration de son mandat, sauf si le siège de la société est situé hors du ressort de cet organisme ou de l'organisme dont il tient son mandat.

L'attribution du prix n'est effective que si la candidate intègre la formation pour laquelle elle a présenté un dossier.

Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 26 janvier 2007 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « L'attribution du prix n'est effective que si la candidate intègre la formation dans l'enseignement supérieur français pour laquelle elle a présenté un dossier. »

L'attribution du prix n'est effective que si la candidate intègre la formation dans l'enseignement supérieur français pour laquelle elle a présenté un dossier.

Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette.

L'article 1327 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. »

Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas, fixée à 15,25 € par repas, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.

L'article 7 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un agent en mission a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif, le taux du remboursement forfaitaire de ses frais supplémentaires de repas fixé à l'alinéa précédent est réduit de moitié. »

L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas, fixée à 15,25 € par repas, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement. Lorsqu'un agent en mission a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif, le taux du remboursement forfaitaire de ses frais supplémentaires de repas fixé à l'alinéa précédent est réduit de moitié.

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ÉCHELONS DURÉE Administrateur des finances publiques adjoint 6e échelon - 5e échelon 3 ans 4e échelon 2 ans 6 mois 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Inspecteur principal des finances publiques 9e échelon - 8e échelon 3 ans 7e échelon 2 ans 6 mois 6e échelon 2 ans 6 mois 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe 3e échelon - 2e échelon 2 ans 6 mois 1er échelon 1 an 6 mois Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale 4e échelon - 3e échelon 3 ans 2e échelon 3 ans 1er échelon 3 ans Inspecteur des finances publiques 11e échelon - 10e échelon 4 ans 9e échelon 3 ans 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 6 mois 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 1 an 6 mois

Le tableau de l'article 22 du même décret est remplacé par le tableau suivant : « GRADES ÉCHELONS DURÉE Administrateur des finances publiques adjoint Echelon spécial - 6e échelon - 5e échelon 3 ans 4e échelon 2 ans 6 mois 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Inspecteur principal des finances publiques 10e échelon - 9e échelon 3 ans 8e échelon 3 ans 7e échelon 2 ans 6 mois 6e échelon 2 ans 6 mois 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe Echelon spécial - 3e échelon - 2e échelon 2 ans 6 mois 1er échelon 1 an 6 mois Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale 4e échelon - 3e échelon 3 ans 2e échelon 3 ans 1er échelon 3 ans Inspecteur des finances publiques 11e échelon - 10e échelon 4 ans 9e échelon 3 ans 8e échelon 3 ans 7eéchelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 6 mois 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 1 an 6 mois ».

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ÉCHELONS DURÉE Administrateur des finances publiques adjoint Echelon spécial - 6e échelon - 5e échelon 3 ans 4e échelon 2 ans 6 mois 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Inspecteur principal des finances publiques 10e échelon - 9e échelon 3 ans 8e échelon 3 ans 7e échelon 2 ans 6 mois 6e échelon 2 ans 6 mois 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe Echelon spécial - 3e échelon - 2e échelon 2 ans 6 mois 1er échelon 1 an 6 mois Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale 4e échelon - 3e échelon 3 ans 2e échelon 3 ans 1er échelon 3 ans Inspecteur des finances publiques 11e échelon - 10e échelon 4 ans 9e échelon 3 ans 8e échelon 3 ans 7eéchelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 6 mois 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 1 an 6 mois

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation. Les périodes d'astreintes mentionnées à l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, à l'article 5 du décret du 12 juillet 2001 susvisé et à l'article 20 du décret du 4 janvier 2002 susvisé ne constituent pas du télétravail au sens du présent décret.

Les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret du 11 février 2016 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants : « Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. « Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. « Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités. »

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités. Les périodes d'astreintes mentionnées à l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, à l'article 5 du décret du 12 juillet 2001 susvisé et à l'article 20 du décret du 4 janvier 2002 susvisé ne constituent pas du télétravail au sens du présent décret.

Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi de professeur des écoles, dans la limite de 5 p. 100 des effectifs budgétaires du corps, les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi de catégorie A et justifiant d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 7 ci- dessus. Le détachement est prononcé, après avis de la commission administrative paritaire nationale, à équivalence de grade, à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, son cadre d'emplois ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, son cadre d'emplois ou son emploi d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi. Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de classe et d'échelon dans le corps des professeurs des écoles avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps. A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement, ils peuvent, sur leur demande et sous réserve d'une inspection pédagogique favorable, être intégrés dans le corps des professeurs des écoles. Toutefois, les personnels appartenant à la 2e ou à la 3e classe de la 2e catégorie du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation peuvent être intégrés, sur leur demande, à expiration d'un délai d'un an. Les intéressés sont nommés à la classe et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs des écoles.

Au premier alinéa de l'article 28, les mots : « mentionnés à l'article 7 ci- dessus » sont remplacés par les mots : « requis pour la nomination des lauréats du concours externe ».

Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi de professeur des écoles, dans la limite de 5 % des effectifs budgétaires du corps, les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi de catégorie A et justifiant d'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe. Le détachement est prononcé, après avis de la commission administrative paritaire nationale, à équivalence de grade, à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, son cadre d'emplois ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, son cadre d'emplois ou son emploi d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi. Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de classe et d'échelon dans le corps des professeurs des écoles avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement, ils peuvent, sur leur demande et sous réserve d'une inspection pédagogique favorable, être intégrés dans le corps des professeurs des écoles. Toutefois, les personnels appartenant à la 2e ou à la 3e classe de la 2e catégorie du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation peuvent être intégrés, sur leur demande, à expiration d'un délai d'un an. Les intéressés sont nommés à la classe et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs des écoles.

La direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques [*composition*] comprend l'inspection générale, le secrétariat général, la direction de la coordination statistique et des relations internationales, la direction des statistiques économiques, la direction des statistiques démographiques et sociales, la direction des études et synthèses économiques, la direction de la diffusion et de l'action régionale de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique.

A l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques susvisé, les mots : « la direction des statistiques économiques » sont remplacés par les mots : « la direction des statistiques d'entreprises».

La direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques comprend l'inspection générale, le secrétariat général, la direction de la coordination statistique et des relations internationales, la direction des statistiques d'entreprises, la direction des statistiques démographiques et sociales, la direction des études et synthèses économiques, la direction de la diffusion et de l'action régionale et le groupe des écoles nationales d'économie et statistique.

Les Archives de France sont le seul destinataire des informations individuelles recueillies.

L'article 4 de l'arrêté du 13 février 2008 susviséest rédigé comme suit : « Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

I. ― Les circuits des véhicules de transport de fonds sont préparés par les entreprises de transport de fonds de façon à assurer le départ d'un lieu sécurisé et la variation des itinéraires. Pour les transports desservant les succursales de la Banque de France, une convention conclue entre celle- ci et l'entreprise de transport de fonds précise cette obligation. II. ― Un circuit peut comprendre plusieurs points de desserte. Le temps d'arrêt pour un même point de desserte ne peut excéder quinze minutes par automate bancaire ni trente minutes au total. Le nombre d'allers- retours d'un convoyeur de fonds entre le véhicule de transport de fonds et le point de desserte est limité à trois. Le convoyeur assurant le rôle de messager doit, à tout moment, conserver une main libre. En cas de transport par véhicule blindé, le convoyeur de fonds assurant le rôle de garde ne participe pas au portage de fonds entre le véhicule et le point de desserte. III. ― Un convoyeur de fonds ne peut avoir accès à un lieu sécurisé ou à une zone sécurisée qu'après identification, par tout moyen, par le gestionnaire du point d'arrêt.

Le II de l'article 2-1 du même décret est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le temps d'arrêt ne peut excéder quinze minutes par automate bancaire desservi. Lorsque plusieurs automates bancaires sont desservis et pour toute autre desserte, il ne peut excéder trente minutes au total. » ; 2° Au troisième alinéa : a) Après les mots : « limité à trois », est insérée la phrase suivante : « Lors de chaque aller- retour, les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils pourront être rendus impropres à leur destination, dans les conditions prévues à l'article 8-1 du présent décret. » ; b) La phrase : « Le convoyeur assurant le rôle de messager doit, à tout moment, conserver une main libre » est supprimée ; 3° Après le troisième alinéa, l'alinéa suivant est inséré : « Lorsque les circonstances particulières rendent impossible la limitation à trois allers- retours entre le véhicule blindé et le point de dépôt ou de collecte de monnaie métallique, une dérogation peut être accordée par le préfet sur avis de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds. » ; 4° Le quatrième alinéa, devenu cinquième, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le convoyeur assurant le rôle de messager doit, à tout moment, conserver une main libre. »

I. ― Les circuits des véhicules de transport de fonds sont préparés par les entreprises de transport de fonds de façon à assurer le départ d'un lieu sécurisé et la variation des itinéraires. Pour les transports desservant les succursales de la Banque de France, une convention conclue entre celle- ci et l'entreprise de transport de fonds précise cette obligation. II. ― Un circuit peut comprendre plusieurs points de desserte. Le temps d'arrêt ne peut excéder quinze minutes par automate bancaire desservi. Lorsque plusieurs automates bancaires sont desservis et pour toute autre desserte, il ne peut excéder trente minutes au total. Le nombre d'allers- retours d'un convoyeur de fonds entre le véhicule de transport de fonds et le point de desserte est limité à trois. Lors de chaque aller- retour, les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils pourront être rendus impropres à leur destination, dans les conditions prévues à l'article 8-1 du présent décret. Lorsque les circonstances particulières rendent impossible la limitation à trois allers- retours entre le véhicule blindé et le point de dépôt ou de collecte de monnaie métallique, une dérogation peut être accordée par le préfet sur avis de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds. En cas de transport par véhicule blindé, le convoyeur de fonds assurant le rôle de garde ne participe pas au portage de fonds entre le véhicule et le point de desserte. Le convoyeur assurant le rôle de messager doit, à tout moment, conserver une main libre. III. ― Un convoyeur de fonds ne peut avoir accès à un lieu sécurisé ou à une zone sécurisée qu'après identification, par tout moyen, par le gestionnaire du point d'arrêt.

RÉMUNÉRATION DES INTERNES ET DES RÉSIDENTS EN MÉDECINE, DES INTERNES EN PHARMACIE ET DES INTERNES EN ODONTOLOGIE Articles R. 6153-1 à R. 6153-45 du code de la santé publique PERSONNELS CONCERNÉS MONTANTS au 1er juillet 2010 (en euros) I. ― Montants bruts annuels de la rémunération : ― des internes en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie : ― des résidents en médecine : ― internes de 5e année 25 348, 46 ― internes de 4e année 25 348, 46 ― internes et résidents de 3e année 25 348, 46 ― internes et résidents de 2e année 18 273, 81 ― internes et résidents de 1re année 16 506, 09 Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières allouée : ― aux internes et résidents pour les 1er, 2e, 3e et 4e semestres 371, 23 ― aux FFI 371, 23 II. ― Emoluments forfaitaires alloués aux étudiants faisant fonction d'interne (montant brut annuel) 15 105, 87 III. ― Montant brut annuel de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche 24 038, 50 IV. ― Montants bruts annuels des indemnités compensatrices d'avantages en nature pour les internes et les résidents en médecine et les étudiants en médecine et pharmacie désignées pour occuper provisoirement un poste d'interne : ― majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris 998, 62 ― majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris 332, 32 ― majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés 666, 29 V. ― Montant brut annuel de la prime de responsabilité : ― internes en médecine de 5e année 4 020, 00 ― internes en médecine de 4e année 2 026, 11

Le I de l'annexe VIII de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié : 1° Les mots : « pour les 1er, 2e , 3e et 4e semestres » sont remplacés par les mots : « de 1re et 2e année » ; 2° Le montant mensuel brut de l'indemnité de sujétion allouée aux internes et résidents de 1re et 2e année et aux FFI est modifié ainsi qu'il suit : « Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières allouée : ― aux internes et résidents de 1re et 2e année 430 ― aux FFI 430. »

RÉMUNÉRATION DES INTERNES ET DES RÉSIDENTS EN MÉDECINE, DES INTERNES EN PHARMACIE ET DES INTERNES EN ODONTOLOGIE Articles R. 6153-1 à R. 6153-45 du code de la santé publique PERSONNELS CONCERNÉS MONTANTS au 1er juillet 2010 (en euros) I. ― Montants bruts annuels de la rémunération : ― des internes en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie : ― des résidents en médecine : ― internes de 5e année 25 348, 46 ― internes de 4e année 25 348, 46 ― internes et résidents de 3e année 25 348, 46 ― internes et résidents de 2e année 18 273, 81 ― internes et résidents de 1re année 16 506, 09 Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières allouée : ― aux internes et résidents de 1re et 2e année 430 ― aux FFI 430 II. ― Emoluments forfaitaires alloués aux étudiants faisant fonction d'interne (montant brut annuel) 15 105, 87 III. ― Montant brut annuel de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche 24 038, 50 IV. ― Montants bruts annuels des indemnités compensatrices d'avantages en nature pour les internes et les résidents en médecine et les étudiants en médecine et pharmacie désignées pour occuper provisoirement un poste d'interne : ― majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris 998, 62 ― majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris 332, 32 ― majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés 666, 29 V. ― Montant brut annuel de la prime de responsabilité : ― internes en médecine de 5e année 4 020, 00 ― internes en médecine de 4e année 2 026, 11

Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « rugby à XIII » et du diplôme « entraîneur 2 » ou « entraîneur 3 » délivrés par la Fédération française de rugby à XIII obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « rugby à XIII », s'ils justifient de l'une des expériences suivantes : ― avoir exercé pendant au moins deux saisons sportives les fonctions d'entraîneur d'une équipe de France ; ― avoir exercé pendant au moins deux saisons sportives les fonctions d'entraîneur d'équipe professionnelle ou d'équipe de niveau senior Elite 1 ; ― avoir exercé pendant au moins trois saisons sportives les fonctions d'entraîneur d'équipe de niveau senior du deuxième niveau de compétition fédérale ou de niveau juniors Elite 1 ; ― avoir exercé pendant au moins deux saisons sportives les fonctions d'entraîneur au sein d'un centre de formation agréé en application de l'article L. 211-4 du code du sport ; ― avoir exercé pendant au moins deux saisons sportives les fonctions d'entraîneur au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R. 221-26 du code du sport. Cette expérience est attestée par le directeur technique national du rugby à XIII.

L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 8.- Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l ‘ entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ rugby à XIII ” figure en annexe III au présent arrêté. »

Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l‘entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “rugby à XIII” figure en annexe III au présent arrêté.

L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges admet dans ses formations d'ingénieurs des élèves français ou étrangers. Le recrutement des élèves est effectué par voie de concours sur épreuves et de concours sur titres, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'administration. Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances ainsi que les conditions d'obtention du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges sont fixées dans les mêmes conditions.

Le second alinéa de l'article 3 du même décret est ainsi rédigé : « Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances ainsi que les conditions d'obtention du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges sont fixées par le règlement de la scolarité.»

L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges admet dans ses formations d'ingénieurs des élèves français ou étrangers. Le recrutement des élèves est effectué par voie de concours sur épreuves et de concours sur titres, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'administration. Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances ainsi que les conditions d'obtention du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges sont fixées par le règlement de la scolarité.

Dans les conditions définies au présent article, le ministre chargé des postes et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une décision motivée, recueillir, auprès du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, toutes les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des dispositions législatives ou réglementaires afférentes à leur activité, des décisions prises pour garantir la mise en oeuvre de ces dispositions et des prescriptions du titre en vertu duquel ces personnes exercent leur activité. Les enquêtes sont menées par des fonctionnaires et agents du ministère chargé des postes et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes habilités à cet effet par le ministre chargé des postes et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les enquêtes donnent lieu à procès- verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux parties intéressées. Le ministre chargé des postes ou l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes désigne, et veille à ce que soit assermentée dans les mêmes conditions qu'indiquées précédemment, toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise. Les fonctionnaires et agents chargés de l'enquête accèdent à toutes les informations utiles détenues par les prestataires de services postaux ou les personnes exerçant une activité postale. Ils reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie, et recueillent, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent accéder à tous locaux, terrains et véhicules à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et parties de locaux servant de domicile, relevant de ces personnes, sauf autorisation du président du tribunal de grande instance ou du magistrat qu'il délègue à cette fin. Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 6 heures et 21 heures ou pendant leurs heures d'ouverture s'ils sont ouverts au public. Le ministre chargé des postes et le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veillent à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies en application du présent article lorsqu'elles sont protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Le sixième alinéa de l'article L. 5-9du code des postes et des communications électroniquesest remplacé par les dispositions suivantes : « Ils peuvent accéder à tous locaux, terrains et véhicules à usage professionnel. Lorsque les locaux ou une partie de ceux- ci constituent un domicile, les visites sont autorisées dans les conditions définies à l'article L. 5-9-1. »

Dans les conditions définies au présent article, le ministre chargé des postes et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une décision motivée, recueillir, auprès du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, toutes les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des dispositions législatives ou réglementaires afférentes à leur activité, des décisions prises pour garantir la mise en oeuvre de ces dispositions et des prescriptions du titre en vertu duquel ces personnes exercent leur activité. Les enquêtes sont menées par des fonctionnaires et agents du ministère chargé des postes et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes habilités à cet effet par le ministre chargé des postes et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les enquêtes donnent lieu à procès- verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux parties intéressées. Le ministre chargé des postes ou l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes désigne, et veille à ce que soit assermentée dans les mêmes conditions qu'indiquées précédemment, toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise. Les fonctionnaires et agents chargés de l'enquête accèdent à toutes les informations utiles détenues par les prestataires de services postaux ou les personnes exerçant une activité postale. Ils reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie, et recueillent, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent accéder à tous locaux, terrains et véhicules à usage professionnel. Lorsque les locaux ou une partie de ceux- ci constituent un domicile, les visites sont autorisées dans les conditions définies à l'article L. 5-9-1. Le ministre chargé des postes et le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veillent à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies en application du présent article lorsqu'elles sont protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Le conseil de gestion du Fonds national d'aide au logement est constitué comme suit : - trois représentants du ministre chargé du logement ; - un représentant du ministre chargé du budget ; - un représentant du ministre chargé des finances ; - deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ; - un représentant du ministre chargé de l'action sociale ; - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; - le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; - le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ; - le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ; - le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant. Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement.

Le sixième alinéa de l'article R. 351-34 du même code est supprimé.

Le conseil de gestion du Fonds national d'aide au logement est constitué comme suit : - trois représentants du ministre chargé du logement ; - un représentant du ministre chargé du budget ; - un représentant du ministre chargé des finances ; - deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ; - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; - le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; - le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ; - le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ; - le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant. Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement.

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 732-10, les personnes désignées à ce même article et à l'article L. 732-11 doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes : 1° Participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au titre de laquelle elles sont affiliées à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées. Les travaux autres que ceux qui ont directement pour objet la mise en valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment, ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en considération pour l'application de la présente sous- section ; 2° Remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance dix mois au moins avant la date présumée de l'accouchement ou la date de l'adoption ; 3° Dans le cas d'accouchement, cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant deux semaines au moins dans une période commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant dix semaines après celui- ci ; cette limite est portée à douze semaines en cas de naissances multiples ou d'accouchement par césarienne ; elle est portée à quatorze semaines en cas de naissances multiples intervenant par césarienne. Lorsque l'accouchement survient avant la date prévue, la période pendant laquelle le remplacement peut intervenir est prolongée du nombre de jours correspondant ; 4° Etre effectivement remplacées dans les travaux qu'elles effectuent sur l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu avec la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription une convention à cet effet dans les conditions fixées à l'article R. 732-22. Toutefois, si le recours à un tel service n'est pas possible, le remplacement peut être effectué par une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.

Au 3° de l'article R. 732-17 du code rural, après les mots : « du nombre de jours correspondant ; » sont insérés les mots : « quand l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la durée d'attribution de l'allocation est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début de la période, mentionnée ci- dessus, commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement. »

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 732-10, les personnes désignées à ce même article et à l'article L. 732-11 doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes : 1° Participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au titre de laquelle elles sont affiliées à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées. Les travaux autres que ceux qui ont directement pour objet la mise en valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment, ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en considération pour l'application de la présente sous- section ; 2° Remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance dix mois au moins avant la date présumée de l'accouchement ou la date de l'adoption ; 3° Dans le cas d'accouchement, cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant deux semaines au moins dans une période commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant dix semaines après celui- ci ; cette limite est portée à douze semaines en cas de naissances multiples ou d'accouchement par césarienne ; elle est portée à quatorze semaines en cas de naissances multiples intervenant par césarienne. Lorsque l'accouchement survient avant la date prévue, la période pendant laquelle le remplacement peut intervenir est prolongée du nombre de jours correspondant quand l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la durée d'attribution de l'allocation est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début de la période, mentionnée ci- dessus, commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement ; 4° Etre effectivement remplacées dans les travaux qu'elles effectuent sur l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu avec la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription une convention à cet effet dans les conditions fixées à l'article R. 732-22. Toutefois, si le recours à un tel service n'est pas possible, le remplacement peut être effectué par une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.

I.- Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, si la visite révèle l'existence de documents ou données relatifs à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics que constitue le comportement de la personne concernée, il peut être procédé à leur saisie ainsi qu'à celle des données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux de la visite soit par leur copie, soit par la saisie de leur support lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant le temps de la visite. La copie des données ou la saisie des systèmes informatiques ou des équipements terminaux est réalisée en présence de l'officier de police judiciaire. Le procès- verbal mentionné à l'article L. 229-2 indique les motifs de la saisie et dresse l'inventaire des documents et données saisis. Copie en est remise aux personnes mentionnées au troisième alinéa du même article L. 229-2 ainsi qu'au juge ayant délivré l'autorisation. Les éléments saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la visite. A compter de la saisie, nul n'y a accès avant l'autorisation du juge. II.- Dès la fin de la visite, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris d'autoriser l'exploitation des documents et données saisis. Au vu des éléments révélés par la visite, le juge statue dans un délai de quarante- huit heures à compter de sa saisine sur la régularité de la saisie et sur la demande de l'autorité administrative. Sont exclus de l'autorisation les éléments dépourvus de tout lien avec la finalité de prévention de la commission d'actes de terrorisme ayant justifié la visite. L'ordonnance est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice. L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé l'exploitation des documents et données saisis. L'ordonnance autorisant l'exploitation des documents et données saisis peut faire l'objet, dans un délai de quarante- huit heures, d'un appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris selon les modalités mentionnées aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 229-3. Le premier président statue dans un délai de quarante- huit heures. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. En cas de décision de refus devenue irrévocable, les données copiées sont détruites et les documents et supports saisis sont restitués, dans l'état dans lequel ils ont été saisis, à leur propriétaire. Pendant le temps strictement nécessaire à leur exploitation autorisée selon la procédure mentionnée au présent article, les documents, les données et les supports saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la visite et à la saisie. Les documents ainsi que les systèmes informatiques ou équipements terminaux sont restitués à leur propriétaire, le cas échéant après qu'il a été procédé à leur copie ou à celle des données qu'ils contiennent, à l'issue d'un délai maximal de quinze jours à compter de la date de leur saisie ou de la date à laquelle le juge, saisi dans ce délai, a autorisé leur exploitation ou celle des données qu'ils contiennent. Les copies des documents ou des données sont détruites à l'expiration d'un délai maximal de trois mois à compter de la date de la visite ou de la date à laquelle le juge, saisi dans ce délai, en a autorisé l'exploitation. En cas de difficulté dans l'accès aux données contenues dans les supports saisis ou dans l'exploitation des données copiées, lorsque cela est nécessaire, les délais prévus à l'avant- dernier alinéa du présent II peuvent être prorogés, pour la même durée, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, saisi par l'autorité administrative au moins quarante- huit heures avant l'expiration de ces délais. Le juge statue dans un délai de quarante- huit heures sur la demande de prorogation présentée par l'autorité administrative. Si l'exploitation ou l'examen des données et des supports saisis conduit à la constatation d'une infraction, ces données et supports sont conservés selon les règles applicables en matière de procédure pénale.

Après le premier alinéa du I de l'article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'occupant des lieux ou son représentant mentionné au troisième alinéa de l'article L. 229-2 fait obstacle à l'accès aux données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux de la visite, mention en est faite au procès- verbal prévu au même article L. 229-2. Il peut alors être procédé à la saisie de ces supports, dans les conditions prévues au présent I. »

I.- Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, si la visite révèle l'existence de documents ou données relatifs à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics que constitue le comportement de la personne concernée, il peut être procédé à leur saisie ainsi qu'à celle des données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux de la visite soit par leur copie, soit par la saisie de leur support lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant le temps de la visite. Lorsque l'occupant des lieux ou son représentant mentionné au troisième alinéa de l'article L. 229-2 fait obstacle à l'accès aux données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux de la visite, mention en est faite au procès- verbal prévu au même article L. 229-2. Il peut alors être procédé à la saisie de ces supports, dans les conditions prévues au présent I. La copie des données ou la saisie des systèmes informatiques ou des équipements terminaux est réalisée en présence de l'officier de police judiciaire. Le procès- verbal mentionné à l'article L. 229-2 indique les motifs de la saisie et dresse l'inventaire des documents et données saisis. Copie en est remise aux personnes mentionnées au troisième alinéa du même article L. 229-2 ainsi qu'au juge ayant délivré l'autorisation. Les éléments saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la visite. A compter de la saisie, nul n'y a accès avant l'autorisation du juge. II.- Dès la fin de la visite, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris d'autoriser l'exploitation des documents et données saisis. Au vu des éléments révélés par la visite, le juge statue dans un délai de quarante- huit heures à compter de sa saisine sur la régularité de la saisie et sur la demande de l'autorité administrative. Sont exclus de l'autorisation les éléments dépourvus de tout lien avec la finalité de prévention de la commission d'actes de terrorisme ayant justifié la visite. L'ordonnance est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice. L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé l'exploitation des documents et données saisis. L'ordonnance autorisant l'exploitation des documents et données saisis peut faire l'objet, dans un délai de quarante- huit heures, d'un appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris selon les modalités mentionnées aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 229-3. Le premier président statue dans un délai de quarante- huit heures. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. En cas de décision de refus devenue irrévocable, les données copiées sont détruites et les documents et supports saisis sont restitués, dans l'état dans lequel ils ont été saisis, à leur propriétaire. Pendant le temps strictement nécessaire à leur exploitation autorisée selon la procédure mentionnée au présent article, les documents, les données et les supports saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la visite et à la saisie. Les documents ainsi que les systèmes informatiques ou équipements terminaux sont restitués à leur propriétaire, le cas échéant après qu'il a été procédé à leur copie ou à celle des données qu'ils contiennent, à l'issue d'un délai maximal de quinze jours à compter de la date de leur saisie ou de la date à laquelle le juge, saisi dans ce délai, a autorisé leur exploitation ou celle des données qu'ils contiennent. Les copies des documents ou des données sont détruites à l'expiration d'un délai maximal de trois mois à compter de la date de la visite ou de la date à laquelle le juge, saisi dans ce délai, en a autorisé l'exploitation. En cas de difficulté dans l'accès aux données contenues dans les supports saisis ou dans l'exploitation des données copiées, lorsque cela est nécessaire, les délais prévus à l'avant- dernier alinéa du présent II peuvent être prorogés, pour la même durée, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, saisi par l'autorité administrative au moins quarante- huit heures avant l'expiration de ces délais. Le juge statue dans un délai de quarante- huit heures sur la demande de prorogation présentée par l'autorité administrative. Si l'exploitation ou l'examen des données et des supports saisis conduit à la constatation d'une infraction, ces données et supports sont conservés selon les règles applicables en matière de procédure pénale.

Feux de position avant. I.- Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur doit être muni à l'avant de deux feux de position émettant vers l'avant une lumière blanche ou jaune, visible la nuit, par temps clair, à une distance de 150 mètres, sans être éblouissante pour les autres conducteurs. Lorsque le véhicule est équipé d'un système d'éclairage avant adaptatif tel que défini à l'article R. 313-3-2, en mode d'éclairage en virage, le feu de position avant peut être orienté en même temps que le feu auquel il est incorporé. II.- Toute motocyclette, tout tricycle à moteur, tout quadricycle à moteur, tout cyclomoteur à trois roues doit être muni à l'avant d'un ou de deux feux de position. III.- Lorsque la largeur d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur à trois roues dépasse 1, 30 mètre, il doit être muni à l'avant de deux feux de position. IV.- Tout side- car équipant une motocyclette doit être muni d'un feu de position avant. V.- Les dispositions du I ci- dessus ne sont pas applicables aux cyclomoteurs à deux roues qui, toutefois, peuvent être munis d'un ou de deux feux de position avant. VI.- Tout véhicule et matériel agricole ou de travaux publics, automoteur, peut être muni de deux feux de position avant supplémentaires. VII.- Toute remorque peut être munie à l'avant de deux feux de position émettant vers l'avant une lumière blanche non éblouissante. VIII.- La présence des feux de position visés au VII ci- dessus est obligatoire lorsque la largeur hors tout de la remorque dépasse 1, 60 mètre. IX.- Les dispositions du I ci- dessus ne sont pas applicables aux véhicules et appareils agricoles ou de travaux publics remorqués. X.- La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout cycle doit être muni d'un feu de position émettant vers l'avant une lumière non éblouissante, jaune ou blanche. XI.- Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. XII.- La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de non- conformité ou de défectuosité des feux de position avant, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. XIII.- Le fait pour tout conducteur d'un cycle de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

L'article R. 313-4 est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « lumière blanche », est ajouté le mot : « , orange » ; 2° Au VI, après le mot : « automoteur », sont ajoutés les mots : « , tout véhicule, machine ou instrument agricole remorqué » ; 3° Au IX, les mots : « et appareils agricoles ou » sont supprimés.

Feux de position avant. I.- Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur doit être muni à l'avant de deux feux de position émettant vers l'avant une lumière blanche, orange ou jaune, visible la nuit, par temps clair, à une distance de 150 mètres, sans être éblouissante pour les autres conducteurs. Lorsque le véhicule est équipé d'un système d'éclairage avant adaptatif tel que défini à l'article R. 313-3-2, en mode d'éclairage en virage, le feu de position avant peut être orienté en même temps que le feu auquel il est incorporé. II.- Toute motocyclette, tout tricycle à moteur, tout quadricycle à moteur, tout cyclomoteur à trois roues doit être muni à l'avant d'un ou de deux feux de position. III.- Lorsque la largeur d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur à trois roues dépasse 1, 30 mètre, il doit être muni à l'avant de deux feux de position. IV.- Tout side- car équipant une motocyclette doit être muni d'un feu de position avant. V.- Les dispositions du I ci- dessus ne sont pas applicables aux cyclomoteurs à deux roues qui, toutefois, peuvent être munis d'un ou de deux feux de position avant. VI.- Tout véhicule et matériel agricole ou de travaux publics, automoteur, tout véhicule, machine ou instrument agricole remorqué, peut être muni de deux feux de position avant supplémentaires. VII.- Toute remorque peut être munie à l'avant de deux feux de position émettant vers l'avant une lumière blanche non éblouissante. VIII.- La présence des feux de position visés au VII ci- dessus est obligatoire lorsque la largeur hors tout de la remorque dépasse 1, 60 mètre. IX.- Les dispositions du I ci- dessus ne sont pas applicables aux véhicules de travaux publics remorqués. X.- La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout cycle doit être muni d'un feu de position émettant vers l'avant une lumière non éblouissante, jaune ou blanche. XI.- Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. XII.- La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de non- conformité ou de défectuosité des feux de position avant, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. XIII.- Le fait pour tout conducteur d'un cycle de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Le vice- président du Conseil général de l'environnement et du développement durable et le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5.- Le vice- président du Conseil général de l'environnement et du développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »

Le vice- président du Conseil général de l'environnement et du développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Les candidats peuvent prétendre à l'attribution de la Lode lors de la délivrance de l'Esame di Stato. Les modalités d'attribution de la Lode, qui prennent appui sur une table de correspondance arrêtée par la France et l'Italie, font l'objet de dispositions définies conjointement. Ces dispositions sont publiées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Les candidats peuvent prétendre à l'attribution de la lode lors de la délivrance de l'Esame di Stato. Les modalités d'attribution de la Lode prennent appui sur une table de correspondance figurant en annexe du présent arrêté. »

Les candidats peuvent prétendre à l'attribution de la lode lors de la délivrance de l'Esame di Stato. Les modalités d'attribution de la Lode prennent appui sur une table de correspondance figurant en annexe du présent arrêté.

A compter du 1er janvier 1981, le régime comporte cinq classes de cotisation ainsi définies : Classe spéciale : portant attribution annuelle de 6 points de retraite ; Classe A : portant attribution annuelle de 12 points de retraite ; Classe B : portant attribution annuelle de 24 points de retraite ; Classe C : portant attribution annuelle de 36 points de retraite ; Classe D : portant attribution annuelle de 48 points de retraite. Les montants annuels des cotisations des classes A, B, C et D sont respectivement égaux à deux, quatre, six et huit fois le montant de la cotisation de la classe spéciale ; ils sont fixés par décret sur proposition du conseil d'administration mentionné à l'article 5 ci- après. L'assujetti opte dans les conditions fixées par le règlement prévu à l'article 6 ci- après pour l'une des classes A, B, C ou D. A défaut d'option, les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont inscrites d'office en classe spéciale. Le choix exercé à l'origine ou l'inscription d'office peuvent être modifiés dans les conditions déterminées par le règlement prévu à l'article 6 ci- après.

L'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa, les mots : « mentionné à l'article 5 ci- après » sont remplacés par les mots : « dont la composition est fixée par le règlement prévu à l'article 5 ci- après » ; 2° Au huitième alinéa, les mots : « prévu à l'article 6 ci- après » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'alinéa précédant ».

A compter du 1er janvier 1981, le régime comporte cinq classes de cotisation ainsi définies : Classe spéciale : portant attribution annuelle de 6 points de retraite ; Classe A : portant attribution annuelle de 12 points de retraite ; Classe B : portant attribution annuelle de 24 points de retraite ; Classe C : portant attribution annuelle de 36 points de retraite ; Classe D : portant attribution annuelle de 48 points de retraite. Les montants annuels des cotisations des classes A, B, C et D sont respectivement égaux à deux, quatre, six et huit fois le montant de la cotisation de la classe spéciale ; ils sont fixés par décret sur proposition du conseil d'administration dont la composition est fixée par le règlement prévu à l'article 5 ci- après. L'assujetti opte dans les conditions fixées par le règlement mentionné à l'alinéa précédant pour l'une des classes A, B, C ou D. A défaut d'option, les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont inscrites d'office en classe spéciale. Le choix exercé à l'origine ou l'inscription d'office peuvent être modifiés dans les conditions déterminées par le règlement mentionné à l'alinéa précédant.

Une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l'information des consommateurs sur les conséquences de l'extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux.

L'article 39 de la mêmeloi du 5 mars 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des campagnes particulières ayant le même objet sont lancées dans chaque département d'outre- mer, dans chaque collectivité d'outre- mer régie par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle- Calédonie et relayées dans les médias locaux. »

Une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l'information des consommateurs sur les conséquences de l'extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux. Des campagnes particulières ayant le même objet sont lancées dans chaque département d'outre- mer, dans chaque collectivité d'outre- mer régie par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle- Calédonie et relayées dans les médias locaux.

Les aides du dispositif créé par le décret du 12 juin 2020 susvisé peuvent prendre la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés, tels que prévus par les dispositions des II et III de l'article 3 du décret du 12 juin 2020 précité.

L'article 1erest remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1.- Les aides du dispositif créé par le décret du 12 juin 2020 susvisé peuvent prendre la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifié, tels que prévus par les dispositions des I, I bis et II de l'article 3 du décret du 12 juin 2020 précité. »

Les aides du dispositif créé par le décret du 12 juin 2020 susvisé peuvent prendre la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifié, tels que prévus par les dispositions des I, I bis et II de l'article 3 du décret du 12 juin 2020 précité.

Toute personne désirant exploiter, à titre onéreux, un établissement mentionné à l'article 1er adresse au préfet du département du lieu de son exploitation une demande d'agrément, datée et signée, accompagnée des pièces suivantes : A. - Pour le demandeur : 1° Un justificatif d'identité ; 2° Un justificatif de domicile ; 3° La photocopie des pièces mentionnées au 2° du I de l'article R. 213-2 du code de la route ; 4° S'il est le représentant légal d'une personne morale, un exemplaire des statuts enregistrés, un extrait de la délibération le désignant en tant que représentant légal, un justificatif de la publicité légale ainsi que son numéro SIREN ; 5° S'il est ressortissant étranger, n'appartenant pas à un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, une pièce d'identité accompagnée, le cas échéant, d'un titre de séjour attestant de la régularité de son séjour ; 6° La justification de la déclaration de la contribution économique territoriale ou, à défaut, une déclaration d'inscription à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. B. - Pour le directeur pédagogique : 1° La photocopie de l'engagement contractuel le désignant en tant que directeur pédagogique chargé d'organiser et d'encadrer effectivement les formations dispensées dans l'établissement. Si le demandeur assume lui- même cette fonction, la copie de l'engagement contractuel n'a pas lieu d'être produite ; 2° La photocopie de son diplôme du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur prévu par l'arrêté du 23 août 1971 susvisé, et de son autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B en cours de validité ; 3° Une attestation sur l'honneur, signée par le demandeur et le directeur pédagogique, certifiant que ce dernier n'exerce pas cette fonction dans un autre établissement, conformément aux dispositions du 6e du I de l'article R. 213-2 du code de la route. C. - Pour les moyens de l'établissement : 1° La photocopie du titre de propriété, du bail de location du local d'activité ou de la convention de mise à disposition des locaux ; 2° L'identification du local d'activité : a) L'adresse ; b) Le plan et un descriptif du local d'activité (superficie, disposition des salles) ; 3° Une attestation d'assurance de responsabilité civile garantissant les personnes fréquentant l'établissement contre les risques qui peuvent être encourus du fait de l'enseignement reçu ; 4° La justification de la propriété, de la location ou de la mise à disposition des véhicules destinés à l'enseignement ainsi que, pour chacun d'eux, l'attestation d'assurance précisant que le ou les véhicules font l'objet d'une police d'assurance couvrant les dommages pouvant être causés aux tiers ainsi qu'aux personnes se trouvant à l'intérieur du véhicule dans les conditions prévues par l'article L. 211-1 du code des assurances. D. - Pour les formateurs : La liste des formateurs par discipline ainsi que la photocopie de leur diplôme, pour les enseignants titulaires du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ou d'un diplôme équivalent, la photocopie de leur autorisation d'enseigner valable pour la ou les catégories de formation dispensées dans l'établissement en cours de validité. Cette liste devra préciser la nature du contrat qui lie le formateur à l'établissement. E. - Pour la formation : La formation est établie en cohérence avec les programmes de formation réglementaires mentionnés aux articles L. 213-4 et R. 213-4 du code de la route ainsi qu'aux annexes III, V et VII de l'arrêté du 3 mai 2010 susvisé ou les programmes figurant aux annexes 1, 2 et 3 pour le titre professionnel. En cas de doute sur la validité des photocopies produites, le préfet peut demander, par lettre recommandée avec une demande d'avis de réception, la présentation des pièces originales. Les procédures en cours sont suspendues jusqu'à la présentation des pièces originales.

L'article 2est ainsi modifié : 1° Au 2° du B, les mots : « prévu par l'arrêté du 23 août 1971 susvisé » sont remplacés par les mots : « ou du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières » ; 2° Au deuxième alinéa du D, les mots : « du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ou d'un diplôme équivalent » sont remplacés par les mots : « du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières, d'un titre ou diplôme mentionné aux articles R. 212-3 et R. 212-3-1 du code de la route ».

Toute personne désirant exploiter, à titre onéreux, un établissement mentionné à l'article 1er adresse au préfet du département du lieu de son exploitation une demande d'agrément, datée et signée, accompagnée des pièces suivantes : A.- Pour le demandeur : 1° Un justificatif d'identité ; 2° Un justificatif de domicile ; 3° La photocopie des pièces mentionnées au 2° du I de l'article R. 213-2 du code de la route ; 4° S'il est le représentant légal d'une personne morale, un exemplaire des statuts enregistrés, un extrait de la délibération le désignant en tant que représentant légal, un justificatif de la publicité légale ainsi que son numéro SIREN ; 5° S'il est ressortissant étranger, n'appartenant pas à un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, une pièce d'identité accompagnée, le cas échéant, d'un titre de séjour attestant de la régularité de son séjour ; 6° La justification de la déclaration de la contribution économique territoriale ou, à défaut, une déclaration d'inscription à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. B.- Pour le directeur pédagogique : 1° La photocopie de l'engagement contractuel le désignant en tant que directeur pédagogique chargé d'organiser et d'encadrer effectivement les formations dispensées dans l'établissement. Si le demandeur assume lui- même cette fonction, la copie de l'engagement contractuel n'a pas lieu d'être produite ; 2° La photocopie de son diplôme du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ou du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières, et de son autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B en cours de validité ; 3° Une attestation sur l'honneur, signée par le demandeur et le directeur pédagogique, certifiant que ce dernier n'exerce pas cette fonction dans un autre établissement, conformément aux dispositions du 6e du I de l'article R. 213-2 du code de la route. C.- Pour les moyens de l'établissement : 1° La photocopie du titre de propriété, du bail de location du local d'activité ou de la convention de mise à disposition des locaux ; 2° L'identification du local d'activité : a) L'adresse ; b) Le plan et un descriptif du local d'activité (superficie, disposition des salles) ; 3° Une attestation d'assurance de responsabilité civile garantissant les personnes fréquentant l'établissement contre les risques qui peuvent être encourus du fait de l'enseignement reçu ; 4° La justification de la propriété, de la location ou de la mise à disposition des véhicules destinés à l'enseignement ainsi que, pour chacun d'eux, l'attestation d'assurance précisant que le ou les véhicules font l'objet d'une police d'assurance couvrant les dommages pouvant être causés aux tiers ainsi qu'aux personnes se trouvant à l'intérieur du véhicule dans les conditions prévues par l'article L. 211-1 du code des assurances. D.- Pour les formateurs : La liste des formateurs par discipline ainsi que la photocopie de leur diplôme, pour les enseignants titulaires du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières, d'un titre ou diplôme mentionné aux articles R. 212-3 et R. 212-3-1 du code de la route, la photocopie de leur autorisation d'enseigner valable pour la ou les catégories de formation dispensées dans l'établissement en cours de validité. Cette liste devra préciser la nature du contrat qui lie le formateur à l'établissement. E.- Pour la formation : La formation est établie en cohérence avec les programmes de formation réglementaires mentionnés aux articles L. 213-4 et R. 213-4 du code de la route ainsi qu'aux annexes III, V et VII de l'arrêté du 3 mai 2010 susvisé ou les programmes figurant aux annexes 1,2 et 3 pour le titre professionnel. En cas de doute sur la validité des photocopies produites, le préfet peut demander, par lettre recommandée avec une demande d'avis de réception, la présentation des pièces originales. Les procédures en cours sont suspendues jusqu'à la présentation des pièces originales.

La commission comprend : 1° Trois membres titulaires représentant l'administration ; 2° Trois membres titulaires représentant le personnel : deux représentant les professeurs des écoles de classe normale et les instituteurs et un représentant les professeurs des écoles hors classe. Chaque titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

Le 2° de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Trois membres titulaires représentant le personnel dans les conditions suivantes : « Trois membres titulaires représentant les professeurs des écoles et les instituteurs, lorsque l'effectif de professeurs des écoles hors classe est inférieur à 50 le premier jour de la rentrée de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées. « Deux membres titulaires représentant les professeurs des écoles de classe normale et les instituteurs et un membre titulaire représentant les professeurs des écoles hors classe lorsque l'effectif de professeurs des écoles hors classe est égal ou supérieur à 50 le premier jour de la rentrée de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées. »

La commission comprend : 1° Trois membres titulaires représentant l'administration ; 2° Trois membres titulaires représentant le personnel dans les conditions suivantes : Trois membres titulaires représentant les professeurs des écoles et les instituteurs, lorsque l'effectif de professeurs des écoles hors classe est inférieur à 50 le premier jour de la rentrée de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées. Deux membres titulaires représentant les professeurs des écoles de classe normale et les instituteurs et un membre titulaire représentant les professeurs des écoles hors classe lorsque l'effectif de professeurs des écoles hors classe est égal ou supérieur à 50 le premier jour de la rentrée de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées. Chaque titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

I. - Pour la spécialité administration générale Finances publiques Principes généraux et budget de l'Etat A. - Aspects généraux : Les aspects politiques et économiques du budget de l'Etat ; Les principes traditionnels du droit budgétaire et leurs adaptations ; Les ressources publiques : fiscalité et prélèvements sociaux (répartition, évolution, mécanisme) ; Les dépenses publiques, nature et portée des autorisations budgétaires. B. - La préparation du budget : La préparation du projet de loi de finances ; Le vote du budget ; Les lois de finances initiale, rectificative et de règlement. C. - L'exécution du budget : Les principes généraux de la comptabilité publique, les agents d'exécution du budget (ordonnateurs et comptables), la période d'exécution du budget ; La procédure d'exécution des dépenses ; La responsabilité des ordonnateurs et des comptables. D. - Le contrôle de l'exécution du budget : Les caractères généraux du contrôle ; Les contrôles administratifs ; Les contrôles juridictionnels : la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière ; Le contrôle parlementaire. Les finances locales A. - Les budgets locaux : Principaux généraux ; Le budget primitif, les décisions modificatives, le compte administratif ; Préparation et vote des budgets locaux ; Notions sur le plan comptable général : classification, codification, contenu ; Notions sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales ; L'exécution des budgets locaux ; Le comptable public ; Le contrôle des budgets locaux : organe délibérant ; contrôles des services préfectoraux ; les chambres régionales des comptes. B. - Les ressources locales : Les ressources fiscales ; Les transferts de l'Etat ; Les emprunts et les revenus ; La tarification des services locaux. C. - Les dépenses locales. D. - La trésorerie des collectivités locales : la gestion de la dette. E. - Les transferts de compétences et leur compensation financière. Droit civil Les personnes : - les personnes physiques : nom, domicile ; - la situation juridique des personnes physiques ; - la personnalité morale et les personnes morales de droit privé : sociétés, associations, fondations ; - les règles de capacité et d'incapacité. Le mariage, la filiation, le divorce : - le mariage : les conditions, les devoirs et les droits respectifs des époux ; - la filiation : la filiation légitime, filiation naturelle, l'adoption ; - le divorce : causes, conséquences, procédure ; - les mineurs : l'autorité parentale, l'administration légale et la tutelle ; - les régimes de protection des incapables majeurs. La propriété et la possession : - la propriété des immeubles et des meubles ; - l'usufruit : les servitudes ; - la copropriété. Les obligations : Le contrat, en son entier, et notamment : - formation et validité ; - terme et condition ; - force obligatoire ; - effets à l'égard des tiers ; - responsabilité contractuelle ; - résolution, droit de rétention ; - la responsabilité civile (art. 1382 à 1386 du code civil) ; - gestion d'affaires et enrichissement sans cause ; - contrats spéciaux : la vente immobilière, les principes généraux de la publicité foncière. Droit de l'urbanisme Le domaine : Le domaine public : - l'étendue du domaine public (constitution, composition, voisinage) ; - la gestion du domaine public (inaliénabilité, imprescriptibilité, entretien, conservation, utilisation). Le domaine privé : - l'étendue du domaine privé (composition, constitution, aliénation) ; - la gestion du domaine privé (utilisation, problème du régime juridique applicable). Les travaux publics : La notion de travail public (critères et applications) ; Les modes de réalisation des travaux publics (marché de travaux publics, régie, concession, autorisation unilatérale, offre de concours) ; Le régime juridique des travaux publics. L'urbanisme : Les documents prévisionnels ; Les opérations d'urbanisme ; Le permis de construire et les règles de construction ; L'expropriation pour cause d'utilité publique. L'aménagement du territoire et la législation relative à l'environnement : Notions générales. L'habitat, la politique de la ville et le développement social urbain : Notions générales. Gestion administrative Les organisations et leur gestion : Les organisations en tant que système : typologie des organisations en fonction de leurs finalités, leur structure, leurs relations avec l'environnement, leurs modes de gestion, leur dimension humaine et sociologique ; La gestion et le travail administratif : traitement et utilisation de l'information en vue de la décision ; L'introduction des nouvelles méthodes de gestion : aspects psychologiques et humains ; L'organisation des services : l'information des personnels et des partenaires internes et externes. Les méthodes du traitement administratif : La notion d'information : nature, structure, représentation ; La gestion des informations : saisie, collecte, traitement, diffusion ; Les supports d'information : étude comparative ; La mise en ordre des informations : définition, conception, organisation, utilisation et archivage des fichiers ; Le mode de traitement des informations : traitement manuel, mécanisé, automatisé. Conséquence du choix sur l'organisation du travail administratif ; L'automatisation des traitements de données et les libertés individuelles. Systèmes et techniques d'information et de communication : Les circuits d'information : le flux d'information, l'organisation et la conception des réseaux. Analyse critique des processus ; L'information des destinataires : l'adaptation de l'information à la qualité des destinataires en volume, délai, mode de présentation. L'optimisation du travail administratif : Ordonnancement des tâches ; Détermination des coûts administratifs et leur minimisation ; Contrôle du travail administratif. II. - Pour la spécialité Gestion du secteur sanitaire et social Institutions sociales et droit social L'organisation de la protection sociale : Notions sur les administrations et les juridictions intervenant dans les domaines des relations du travail, de l'emploi, de la protection sociale et de la santé. Les structures de l'aide et de la protection sociales dans la commune et le département. L'organisation de la sécurité sociale : Le système français de sécurité sociale (régime général, régimes spéciaux et autonomes) ; principes essentiels, organisation, évolution, principaux types de prestations, financement, problèmes résultant de la multiplicité des régimes. Notions sur les autres grands systèmes de protection sociale : Régimes complémentaires, mutualité, assurance chômage. L'organisation de l'aide sociale : L'aide sociale légale, l'aide sociale complémentaire ; le rôle de l'Etat et des collectivités territoriales ; Les structures de l'aide et de la protection sociales dans les communes et les départements. Notions de démographie : Les données élémentaires de la démographie française, la politique de la population et des migrations. Institutions sanitaires et droit de la santé L'organisation de la santé : Notions sur les administrations et les institutions intervenant dans le domaine de la santé : les structures de l'administration centrale, de l'administration d'Etat déconcentrée et des administrations publiques décentralisées ; les ordres professionnels ; les personnes de droit privé susceptibles de concourir au service public de la santé. Le système hospitalier : Le service public hospitalier, les établissements d'hospitalisation publics, les personnels des établissements de soins publics ; le régime administratif et financier des établissements d'hospitalisation publics ; les établissements d'hospitalisation privés. La protection de la santé publique : Techniques et politiques de protection ; le régime juridique des soins médicaux ; le régime juridique des médicaments. Economie sanitaire et sociale et grandes politiques sociales Les sujets de l'économie sanitaire et sociale : Les familles ; les professions et les catégories socioprofessionnelles ; les populations cibles. Budget et comptabilité en matière sanitaire et sociale : Plan comptable ; comptabilité analytique ; budget principal et budgets annexes ; indicateurs. Les grandes politiques sociales : La politique de l'emploi, le marché de l'emploi, la lutte contre le chômage. Les accidents du travail : prévention et réparation ; La politique de formation, de perfectionnement et de promotion ; La politique de l'enfance et de la famille, la politique de la santé, le service public hospitalier, la politique de la vieillesse. III. - Pour la spécialité Analyste Généralités : l'informatique dans l'organisation administrative. L'introduction des nouvelles technologies dans les méthodes de gestion administrative. Connaissances de base : A. - Représentation de l'information : notion de bit, octet, mot, codages, représentation alphanumérique ; B. - Les opérations élémentaires ; C. - Les supports de l'information : les supports imprimés et leur conception ; les magnétiques : disques, bandes, etc., autres supports ; D. - Les différents moyens de saisie des données ; E. - Diffusion et exploitation des résultats après traitement. Systèmes informatiques : A. - Organisation informatique : centralisée, départementale, répartie ; B. - L'informatique lourde : les matériels (unités centrales, canaux, périphériques et frontaux) ; les logiciels : systèmes d'exploitation, utilitaires, application des utilisateurs ; les langages ; les modes d'exploitation : temps réel, par lots, monoprogrammation, multiprogrammation ; C. - La bureautique : mini et micro- ordinateurs, matériels périphériques ; les logiciels : système d'exploitation, progiciels spécialisés ou intégrés ; leur utilisation ; D. - La télématique : notions générales : les réseaux, les terminaux ; E. - Sécurité des systèmes informatiques ; F. - Internet. Notions générales sur le droit de l'informatique : Principes généraux du droit du logiciel ; Informatique et libertés ; L'accès aux documents administratifs. IV. - Pour la spécialité Animation Psychologie sociale La conduite et le comportement. Psychosociologie du comportement affectif, de la perception, de l'intelligence, du langage. Normes et valeurs. Statut et rôles. Attitudes et opinions. Motivations. Caractère et personnalité. La personnalité de base. Relations interpersonnelles. Les difficultés d'insertion. Les facteurs de marginalisation. Les interactions : coopérations, conflit, agression, négociation. Interaction et discussion. Interaction et jeu. Interaction et échange. La créativité. Société globale, assemblées, groupes restreints. La discussion de groupe : directivité et non- directivité. La dynamique des groupes. Les communications dans les groupes et entre les groupes. L'insertion des groupes dans la société. Les phénomènes de marginalisation des groupes et leur prévention. L'information et les communications. Les mass media ; la propagande. Environnement juridique, social et culturel de l'animation Données essentielles de la législation et de la réglementation spécifiques aux secteurs des loisirs, du travail social et en matière de protection des mineurs. Notions essentielles concernant les politiques publiques et, notamment, l'intervention des collectivités territoriales et de leurs partenaires publics et privés, dans les secteurs périscolaire, de la culture, de la jeunesse, de l'animation des quartiers, du développement social urbain, du développement des territoires, du développement rural et de l'insertion. Notions générales sur les politiques sectorielles relatives à l'éducation, au logement, à la sécurité, à la prévention, à l'environnement, aux transports et au développement culturel. Les politiques d'aide à l'emploi, et notamment à l'emploi des jeunes. Approche des phénomènes urbains et politique de la ville : a) Approche sociologique : Histoire des mouvements sociaux ; Les rapports sociaux dans la ville : exclusion ; intégration. b) Approche géographique et urbanistique : Démographie : évolution de la population urbaine ; Les villes contemporaines : organisation et fonctions ; Politiques d'urbanisme et tendances actuelles de l'urbanisation. c) Approche globale : La notion de développement local ; Le développement social urbain ; Les tendances actuelles des politiques culturelles et sociales dans l'approche des phénomènes urbains. d) Les acteurs de la ville : L'Etat, les collectivités locales, les mouvements associatifs, les entreprises, les habitants ; organisation, rôle et stratégies.

L'annexe III est ainsi modifiée : I. - Le titre de l'annexe est ainsi rédigé : « programme de la deuxième épreuve d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours ». II. - Le I. - Pour la spécialité administration générale est ainsi modifié : a) Le titre du I est complété par les mots : « et la spécialité urbanisme » ; b) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

I. - Pour la spécialité administration générale et la spécialité urbanisme. Finances publiques Principes généraux et budget de l'Etat A. - Aspects généraux : Les aspects politiques et économiques du budget de l'Etat ; Les principes traditionnels du droit budgétaire et leurs adaptations ; Les ressources publiques : fiscalité et prélèvements sociaux (répartition, évolution, mécanisme) ; Les dépenses publiques, nature et portée des autorisations budgétaires. B. - La préparation du budget : La préparation du projet de loi de finances ; Le vote du budget ; Les lois de finances initiale, rectificative et de règlement. C. - L'exécution du budget : Les principes généraux de la comptabilité publique, les agents d'exécution du budget (ordonnateurs et comptables), la période d'exécution du budget ; La procédure d'exécution des dépenses ; La responsabilité des ordonnateurs et des comptables. D. - Le contrôle de l'exécution du budget : Les caractères généraux du contrôle ; Les contrôles administratifs ; Les contrôles juridictionnels : la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière ; Le contrôle parlementaire. Les finances locales A. - Les budgets locaux : Principaux généraux ; Le budget primitif, les décisions modificatives, le compte administratif ; Préparation et vote des budgets locaux ; Notions sur le plan comptable général : classification, codification, contenu ; Notions sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales ; L'exécution des budgets locaux ; Le comptable public ; Le contrôle des budgets locaux : organe délibérant ; contrôles des services préfectoraux ; les chambres régionales des comptes. B. - Les ressources locales : Les ressources fiscales ; Les transferts de l'Etat ; Les emprunts et les revenus ; La tarification des services locaux. C. - Les dépenses locales. D. - La trésorerie des collectivités locales : la gestion de la dette. E. - Les transferts de compétences et leur compensation financière. Droit civil Les personnes : - les personnes physiques : nom, domicile ; - la situation juridique des personnes physiques ; - la personnalité morale et les personnes morales de droit privé : sociétés, associations, fondations ; - les règles de capacité et d'incapacité. Le mariage, la filiation, le divorce : - le mariage : les conditions, les devoirs et les droits respectifs des époux ; - la filiation : la filiation légitime, filiation naturelle, l'adoption ; - le divorce : causes, conséquences, procédure ; - les mineurs : l'autorité parentale, l'administration légale et la tutelle ; - les régimes de protection des incapables majeurs. La propriété et la possession : - la propriété des immeubles et des meubles ; - l'usufruit : les servitudes ; - la copropriété. Les obligations : Le contrat, en son entier, et notamment : - formation et validité ; - terme et condition ; - force obligatoire ; - effets à l'égard des tiers ; - responsabilité contractuelle ; - résolution, droit de rétention ; - la responsabilité civile (art. 1382 à 1386 du code civil) ; - gestion d'affaires et enrichissement sans cause ; - contrats spéciaux : la vente immobilière, les principes généraux de la publicité foncière. Droit de l'urbanisme Le domaine : Le domaine public : - l'étendue du domaine public (constitution, composition, voisinage) ; - la gestion du domaine public (inaliénabilité, imprescriptibilité, entretien, conservation, utilisation). Le domaine privé : - l'étendue du domaine privé (composition, constitution, aliénation) ; - la gestion du domaine privé (utilisation, problème du régime juridique applicable). Les travaux publics : La notion de travail public (critères et applications) ; Les modes de réalisation des travaux publics (marché de travaux publics, régie, concession, autorisation unilatérale, offre de concours) ; Le régime juridique des travaux publics. L'urbanisme : Les documents prévisionnels ; Les opérations d'urbanisme ; Le permis de construire et les règles de construction ; L'expropriation pour cause d'utilité publique. L'aménagement du territoire et la législation relative à l'environnement : Notions générales. L'habitat, la politique de la ville et le développement social urbain : Notions générales. Gestion administrative Les organisations et leur gestion : Les organisations en tant que système : typologie des organisations en fonction de leurs finalités, leur structure, leurs relations avec l'environnement, leurs modes de gestion, leur dimension humaine et sociologique ; La gestion et le travail administratif : traitement et utilisation de l'information en vue de la décision ; L'introduction des nouvelles méthodes de gestion : aspects psychologiques et humains ; L'organisation des services : l'information des personnels et des partenaires internes et externes. Les méthodes du traitement administratif : La notion d'information : nature, structure, représentation ; La gestion des informations : saisie, collecte, traitement, diffusion ; Les supports d'information : étude comparative ; La mise en ordre des informations : définition, conception, organisation, utilisation et archivage des fichiers ; Le mode de traitement des informations : traitement manuel, mécanisé, automatisé. Conséquence du choix sur l'organisation du travail administratif ; L'automatisation des traitements de données et les libertés individuelles. Systèmes et techniques d'information et de communication : Les circuits d'information : le flux d'information, l'organisation et la conception des réseaux. Analyse critique des processus ; L'information des destinataires : l'adaptation de l'information à la qualité des destinataires en volume, délai, mode de présentation. L'optimisation du travail administratif : Ordonnancement des tâches ; Détermination des coûts administratifs et leur minimisation ; Contrôle du travail administratif. Droit public Même programme que pour la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe et du troisième concours. II. - Pour la spécialité Gestion du secteur sanitaire et social Institutions sociales et droit social L'organisation de la protection sociale : Notions sur les administrations et les juridictions intervenant dans les domaines des relations du travail, de l'emploi, de la protection sociale et de la santé. Les structures de l'aide et de la protection sociales dans la commune et le département. L'organisation de la sécurité sociale : Le système français de sécurité sociale (régime général, régimes spéciaux et autonomes) ; principes essentiels, organisation, évolution, principaux types de prestations, financement, problèmes résultant de la multiplicité des régimes. Notions sur les autres grands systèmes de protection sociale : Régimes complémentaires, mutualité, assurance chômage. L'organisation de l'aide sociale : L'aide sociale légale, l'aide sociale complémentaire ; le rôle de l'Etat et des collectivités territoriales ; Les structures de l'aide et de la protection sociales dans les communes et les départements. Notions de démographie : Les données élémentaires de la démographie française, la politique de la population et des migrations. Institutions sanitaires et droit de la santé L'organisation de la santé : Notions sur les administrations et les institutions intervenant dans le domaine de la santé : les structures de l'administration centrale, de l'administration d'Etat déconcentrée et des administrations publiques décentralisées ; les ordres professionnels ; les personnes de droit privé susceptibles de concourir au service public de la santé. Le système hospitalier : Le service public hospitalier, les établissements d'hospitalisation publics, les personnels des établissements de soins publics ; le régime administratif et financier des établissements d'hospitalisation publics ; les établissements d'hospitalisation privés. La protection de la santé publique : Techniques et politiques de protection ; le régime juridique des soins médicaux ; le régime juridique des médicaments. Economie sanitaire et sociale et grandes politiques sociales Les sujets de l'économie sanitaire et sociale : Les familles ; les professions et les catégories socioprofessionnelles ; les populations cibles. Budget et comptabilité en matière sanitaire et sociale : Plan comptable ; comptabilité analytique ; budget principal et budgets annexes ; indicateurs. Les grandes politiques sociales : La politique de l'emploi, le marché de l'emploi, la lutte contre le chômage. Les accidents du travail : prévention et réparation ; La politique de formation, de perfectionnement et de promotion ; La politique de l'enfance et de la famille, la politique de la santé, le service public hospitalier, la politique de la vieillesse. III. - Pour la spécialité Analyste Généralités : l'informatique dans l'organisation administrative. L'introduction des nouvelles technologies dans les méthodes de gestion administrative. Connaissances de base : A. - Représentation de l'information : notion de bit, octet, mot, codages, représentation alphanumérique ; B. - Les opérations élémentaires ; C. - Les supports de l'information : les supports imprimés et leur conception ; les magnétiques : disques, bandes, etc., autres supports ; D. - Les différents moyens de saisie des données ; E. - Diffusion et exploitation des résultats après traitement. Systèmes informatiques : A. - Organisation informatique : centralisée, départementale, répartie ; B. - L'informatique lourde : les matériels (unités centrales, canaux, périphériques et frontaux) ; les logiciels : systèmes d'exploitation, utilitaires, application des utilisateurs ; les langages ; les modes d'exploitation : temps réel, par lots, monoprogrammation, multiprogrammation ; C. - La bureautique : mini et micro- ordinateurs, matériels périphériques ; les logiciels : système d'exploitation, progiciels spécialisés ou intégrés ; leur utilisation ; D. - La télématique : notions générales : les réseaux, les terminaux ; E. - Sécurité des systèmes informatiques ; F. - Internet. Notions générales sur le droit de l'informatique : Principes généraux du droit du logiciel ; Informatique et libertés ; L'accès aux documents administratifs. IV. - Pour la spécialité Animation Psychologie sociale La conduite et le comportement. Psychosociologie du comportement affectif, de la perception, de l'intelligence, du langage. Normes et valeurs. Statut et rôles. Attitudes et opinions. Motivations. Caractère et personnalité. La personnalité de base. Relations interpersonnelles. Les difficultés d'insertion. Les facteurs de marginalisation. Les interactions : coopérations, conflit, agression, négociation. Interaction et discussion. Interaction et jeu. Interaction et échange. La créativité. Société globale, assemblées, groupes restreints. La discussion de groupe : directivité et non- directivité. La dynamique des groupes. Les communications dans les groupes et entre les groupes. L'insertion des groupes dans la société. Les phénomènes de marginalisation des groupes et leur prévention. L'information et les communications. Les mass media ; la propagande. Environnement juridique, social et culturel de l'animation Données essentielles de la législation et de la réglementation spécifiques aux secteurs des loisirs, du travail social et en matière de protection des mineurs. Notions essentielles concernant les politiques publiques et, notamment, l'intervention des collectivités territoriales et de leurs partenaires publics et privés, dans les secteurs périscolaire, de la culture, de la jeunesse, de l'animation des quartiers, du développement social urbain, du développement des territoires, du développement rural et de l'insertion. Notions générales sur les politiques sectorielles relatives à l'éducation, au logement, à la sécurité, à la prévention, à l'environnement, aux transports et au développement culturel. Les politiques d'aide à l'emploi, et notamment à l'emploi des jeunes. Approche des phénomènes urbains et politique de la ville : a) Approche sociologique : Histoire des mouvements sociaux ; Les rapports sociaux dans la ville : exclusion ; intégration. b) Approche géographique et urbanistique : Démographie : évolution de la population urbaine ; Les villes contemporaines : organisation et fonctions ; Politiques d'urbanisme et tendances actuelles de l'urbanisation. c) Approche globale : La notion de développement local ; Le développement social urbain ; Les tendances actuelles des politiques culturelles et sociales dans l'approche des phénomènes urbains. d) Les acteurs de la ville : L'Etat, les collectivités locales, les mouvements associatifs, les entreprises, les habitants ; organisation, rôle et stratégies.

Les matériels de guerre, armes, munitions et éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes : I. - Armes de catégorie A : Les matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention qui relèvent de la catégorie A sont les suivants : Rubrique 1 : Les armes et les éléments d'arme interdits à l'acquisition et à la détention qui relèvent de la catégorie A1 sont les suivants : 1° Armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet ; 2° Armes à feu de poing, quel que soit le type ou le système de fonctionnement, cumulant les caractéristiques suivantes : - permettant le tir de plus de 21 munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement ; - accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 20 cartouches ; 3° Armes à feu d'épaule semi- automatiques à percussion annulaire, cumulant les caractéristiques suivantes : - permettant le tir de plus de 31 munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement ; - accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 30 cartouches ou alimentées par bande quelle qu'en soit la capacité ; 3° bis Armes à feu d'épaule semi- automatiques à percussion centrale permettant de tirer plus de onze coups sans recharger, dès lors : a) Qu'un chargeur d'une capacité supérieure à dix cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ; b) ou qu'un chargeur amovible d'une capacité supérieure à dix cartouches y a été inséré ; 4° Armes à feu à canons rayés et leurs munitions dont le projectile a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm à l'exception des armes conçues pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques ; 5° Armes à feu à canon lisse et leurs munitions d'un calibre supérieur au calibre 8, à l'exclusion des armes de catégorie C ou D, classées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; 6° Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm, à l'exception de celles utilisées par les armes classées en catégorie C ; 7° Eléments de ces armes et éléments de ces munitions ; 8° Système d'alimentation d'arme de poing contenant plus de 20 munitions ; 9° Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire contenant plus de 30 munitions ; 9° bis Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale contenant plus de 10 munitions ; 10° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes et qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; 11° Armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition semi- automatique ; 12° Armes à feu d'épaule à répétition semi- automatique dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité. Rubrique 2 : Les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat, qui sont classés en catégorie A2, sont les suivants : 1° Armes à feu à répétition automatique, leurs éléments spécifiquement conçus pour elles et tout dispositif additionnel pouvant se monter sur une arme à feu semi- automatique permettant le tir en rafale de projectiles ou s'assimilant au tir en rafale par l'augmentation de sa vitesse de tir ; 2° Munitions à projectiles perforants, explosifs ou incendiaires et leurs éléments ; 3° Armes auxquelles un rayon laser confère des capacités de mise hors de combat ou de destruction ; 4° Canons, obusiers, mortiers, lance- roquettes et lance- grenades, de tous calibres, lance- projectiles et systèmes de projection spécifiquement destinés à l'usage militaire ou au maintien de l'ordre, ainsi que leurs tourelles, affûts, bouches à feu, tubes de lancement, lanceurs à munition intégrée, culasses, traîneaux, freins et récupérateurs ; 5° Munitions et éléments de munitions pour les armes énumérées au 4° ; 6° Bombes, torpilles, mines, missiles, grenades, engins incendiaires, chargés ou non chargés, leurres ; équipements de lancement ou de largage pour les matériels visés au présent alinéa ; artifices et appareils, chargés ou non chargés, destinés à faire éclater les engins ou munitions visés au 5° et au 6° ; 7° Engins nucléaires explosifs, leurs composants spécifiques et les matériels ou logiciels spécialisés de développement, de fabrication et d'essai ; 8° Véhicules de combat blindés ou non blindés, équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial permettant le montage ou le transport d'armes ainsi que leurs blindages et leurs tourelles ; 9° Aéronefs plus lourds ou plus légers que l'air, montés ou non, à voilure fixe ou tournante, pilotés ou non pilotés, conçus pour les besoins militaires ainsi que leurs éléments suivants : moteurs, fuselages, cellules, ailes, empennages ; 10° Navires de guerre de toutes espèces ainsi que leurs blindages, tourelles, affûts, rampes et tubes de lancement et les éléments suivants de ces navires : systèmes de combat, chaufferies nucléaires, accumulateurs d'électricité pour sous- marins, systèmes de propulsion anaérobies ; 11° Moteurs aéronautiques spécialement conçus ou modifiés pour les missiles ; 12° Matériels de transmission et de télécommunication conçus pour les besoins militaires ou pour la mise en œuvre des forces et leurs logiciels spécialement conçus ; matériels de contre- mesures électroniques et leurs logiciels spécialement conçus ; 13° Moyens de cryptologie spécialement conçus ou modifiés pour porter, utiliser ou mettre en œuvre les armes, soutenir ou mettre en œuvre les forces armées ; 14° Matériels d'observation ou de prise de vues conçus pour l'usage militaire ; matériels de visée ou de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite utilisant l'intensification de lumière ou l'infrarouge passif destinés exclusivement à l'usage militaire et matériels utilisant les mêmes technologies qui peuvent être mis en œuvre sans l'aide des mains ; 15° Matériels, y compris les calculateurs, de navigation, de détection, d'identification, de pointage, de visée ou de désignation d'objectif, de conduite de tir, pour l'utilisation des armes et matériels de la présente catégorie ; 16° Matériels de détection ou de brouillage des communications conçus pour l'usage militaire ou la sécurité nationale ; 17° Matériels, spécialement conçus pour l'usage militaire, de détection et de protection contre les agents biologiques ou chimiques et contre les risques radiologiques ; 18° Armes ou type d'armes, matériels ou type de matériels présentant des caractéristiques techniques équivalentes classés dans cette catégorie pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale définies par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie. II. - Armes de catégorie B : Les armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie B, sont les suivantes : 1° Armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories ; 2° Armes à feu d'épaule : a) A répétition semi- automatique, à percussion centrale, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 11 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement ; a bis) A répétition semi- automatique à percussion annulaire, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement ; b) A répétition manuelle, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 11 coups et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement ; c) Dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 centimètres ; d) A canon lisse à répétition ou semi- automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm ; e) A répétition semi- automatique ayant l'apparence d'une arme automatique ; f) A répétition munies d'un dispositif de rechargement à pompe, autres que celles mentionnées au 1° du III ; 3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; 4° Armes chambrant les calibres suivants, quel que soit leur type ou le système de fonctionnement ainsi que leurs munitions, douilles et douilles amorcées, à l'exception de celles classées dans la catégorie A : a) Calibre 7,62 × 39 ; b) Calibre 5,56 × 45 ; c) Calibre 5,45 × 39 ; d) Calibre 12,7 × 99 ; e) Calibre 14,5 × 114 ; 5° Eléments des armes classées aux 1°, 2°, 3° et 4° de la présente catégorie ; 6° Armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et leurs munitions ; 7° Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; 8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml ou classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; 9° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; 10° Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing mentionnées au 1° à l'exception de celles classées en catégorie C par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie. III. - Armes de catégorie C : Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les suivantes : 1° Armes à feu d'épaule : a) A répétition semi- automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le réapprovisionnement ; b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ; c) A un coup par canon ; d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ; 2° Eléments de ces armes ; 3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; 4° Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ; 5° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; 6° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la catégorie B ; 7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; 8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ; 9° Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie. IV. - Armes de catégorie D : Les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres, qui relèvent de la catégorie D, sont les suivants : a) Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique dont : - les armes non à feu camouflées ; - les poignards, les couteaux- poignards, les matraques, les projecteurs hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrêté du ministre de l'intérieur ; b) Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml sauf ceux classés dans une autre catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; c) Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant sauf celles classées dans une autre catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; d) (Abrogé) e) Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l'exception de celles classées dans une autre catégorie, en raison de leur dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de fabrication, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie. Le contrôle de la date du modèle et de l'année de fabrication des armes importées est effectué dans les cas et selon des modalités qui sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes ; f) Reproductions d'arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique, sauf celles dont la technique de fabrication améliore la précision et la durabilité de l'arme. Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes et constatées dans un procès- verbal d'expertise effectuée par un établissement technique désigné par le ministre de l'intérieur, dans les cas et les conditions déterminés par l'arrêté interministériel prévu ci- dessus. Les reproductions d'armes historiques et de collection qui ne satisfont pas à ces dispositions relèvent, selon leurs caractéristiques techniques, du régime applicable aux armes des catégories A, B ou C ; g) Armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ; h) Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules ; i) Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour le tir d'autres projectiles et les munitions de ces armes ; j) Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection ainsi que les munitions des armes du h de la présente catégorie ; k) Matériels de guerre dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est effectivement garantie par l'application de procédés techniques définis par arrêté du ministre de la défense ; l) Matériels de guerre dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1946 dont la neutralisation est effectivement garantie dans les conditions prévues au k et qui sont énumérés par arrêté du ministre de la défense.

L'article R. 311-2 est ainsi modifié : 1° Les 2° et 3° de la rubrique 1 du I sont remplacés par les dispositions suivantes : « 2° Armes à feu de poing, quel que soit le type ou le système de fonctionnement, permettant le tir de plus de vingt et une munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement, dès lors qu'un système d'alimentation d'une capacité supérieure à vingt cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ou, s'il est amovible, y a été inséré ; « 3° Armes à feu d'épaule semi- automatiques à percussion annulaire permettant le tir de plus de trente et une munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement, dès lors qu'un chargeur d'une capacité supérieure à trente cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ou, s'il est amovible, y a été inséré ; » 2° Après le 3° bis de la rubrique 1 du I, sont insérés un 3° ter et un 3° quater ainsi rédigés : « 3° ter Armes à feu d'épaule semi- automatiques alimentées par bande quelle qu'en soit la capacité ; « 3° quater Armes à feu d'épaule à répétition manuelle permettant le tir de plus de trente et une munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement, dès lors qu'un chargeur d'une capacité supérieure à trente cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ou, s'il est amovible, y a été inséré ; » 3° Au 9° bis de la rubrique 1 du I, après les mots : « d'arme d'épaule », sont insérés les mots : « semi- automatique » ; 4° Après le 9° bis de la rubrique 1 du I, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé : « 9° ter Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale contenant plus de trente munitions ; » 5° Le f du 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes : « f) A répétition manuelle munies d'un dispositif de rechargement à pompe suivantes : «- armes à canon lisse ; «- armes à canon rayé autres que celles répondant aux caractéristiques énoncées au b du 1° du III ou celles mentionnées au d du même 1° ; » 6° Le II est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Système d'alimentation des armes mentionnées au II. » ; 7° Le III est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Système d'alimentation des armes mentionnées au III. »

Les matériels de guerre, armes, munitions et éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes : I. - Armes de catégorie A : Les matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention qui relèvent de la catégorie A sont les suivants : Rubrique 1 : Les armes et les éléments d'arme interdits à l'acquisition et à la détention qui relèvent de la catégorie A1 sont les suivants : 1° Armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet ; 2° Armes à feu de poing, quel que soit le type ou le système de fonctionnement, permettant le tir de plus de vingt et une munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement, dès lors qu'un système d'alimentation d'une capacité supérieure à vingt cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ou, s'il est amovible, y a été inséré ; 3° Armes à feu d'épaule semi- automatiques à percussion annulaire permettant le tir de plus de trente et une munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement, dès lors qu'un chargeur d'une capacité supérieure à trente cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ou, s'il est amovible, y a été inséré ; 3° bis Armes à feu d'épaule semi- automatiques à percussion centrale permettant de tirer plus de onze coups sans recharger, dès lors : a) Qu'un chargeur d'une capacité supérieure à dix cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ; b) ou qu'un chargeur amovible d'une capacité supérieure à dix cartouches y a été inséré ; 3° ter Armes à feu d'épaule semi- automatiques alimentées par bande quelle qu'en soit la capacité ; 3° quater Armes à feu d'épaule à répétition manuelle permettant le tir de plus de trente et une munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement, dès lors qu'un chargeur d'une capacité supérieure à trente cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ou, s'il est amovible, y a été inséré ; 4° Armes à feu à canons rayés et leurs munitions dont le projectile a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm à l'exception des armes conçues pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques ; 5° Armes à feu à canon lisse et leurs munitions d'un calibre supérieur au calibre 8, à l'exclusion des armes de catégorie C ou D, classées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; 6° Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm, à l'exception de celles utilisées par les armes classées en catégorie C ; 7° Eléments de ces armes et éléments de ces munitions ; 8° Système d'alimentation d'arme de poing contenant plus de 20 munitions ; 9° Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire contenant plus de 30 munitions ; 9° bis Système d'alimentation d'arme d'épaule semi- automatique à percussion centrale contenant plus de 10 munitions ; 9° ter Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale contenant plus de trente munitions ; 10° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes et qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; 11° Armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition semi- automatique ; 12° Armes à feu d'épaule à répétition semi- automatique dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité. Rubrique 2 : Les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat, qui sont classés en catégorie A2, sont les suivants : 1° Armes à feu à répétition automatique, leurs éléments spécifiquement conçus pour elles et tout dispositif additionnel pouvant se monter sur une arme à feu semi- automatique permettant le tir en rafale de projectiles ou s'assimilant au tir en rafale par l'augmentation de sa vitesse de tir ; 2° Munitions à projectiles perforants, explosifs ou incendiaires et leurs éléments ; 3° Armes auxquelles un rayon laser confère des capacités de mise hors de combat ou de destruction ; 4° Canons, obusiers, mortiers, lance- roquettes et lance- grenades, de tous calibres, lance- projectiles et systèmes de projection spécifiquement destinés à l'usage militaire ou au maintien de l'ordre, ainsi que leurs tourelles, affûts, bouches à feu, tubes de lancement, lanceurs à munition intégrée, culasses, traîneaux, freins et récupérateurs ; 5° Munitions et éléments de munitions pour les armes énumérées au 4° ; 6° Bombes, torpilles, mines, missiles, grenades, engins incendiaires, chargés ou non chargés, leurres ; équipements de lancement ou de largage pour les matériels visés au présent alinéa ; artifices et appareils, chargés ou non chargés, destinés à faire éclater les engins ou munitions visés au 5° et au 6° ; 7° Engins nucléaires explosifs, leurs composants spécifiques et les matériels ou logiciels spécialisés de développement, de fabrication et d'essai ; 8° Véhicules de combat blindés ou non blindés, équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial permettant le montage ou le transport d'armes ainsi que leurs blindages et leurs tourelles ; 9° Aéronefs plus lourds ou plus légers que l'air, montés ou non, à voilure fixe ou tournante, pilotés ou non pilotés, conçus pour les besoins militaires ainsi que leurs éléments suivants : moteurs, fuselages, cellules, ailes, empennages ; 10° Navires de guerre de toutes espèces ainsi que leurs blindages, tourelles, affûts, rampes et tubes de lancement et les éléments suivants de ces navires : systèmes de combat, chaufferies nucléaires, accumulateurs d'électricité pour sous- marins, systèmes de propulsion anaérobies ; 11° Moteurs aéronautiques spécialement conçus ou modifiés pour les missiles ; 12° Matériels de transmission et de télécommunication conçus pour les besoins militaires ou pour la mise en œuvre des forces et leurs logiciels spécialement conçus ; matériels de contre- mesures électroniques et leurs logiciels spécialement conçus ; 13° Moyens de cryptologie spécialement conçus ou modifiés pour porter, utiliser ou mettre en œuvre les armes, soutenir ou mettre en œuvre les forces armées ; 14° Matériels d'observation ou de prise de vues conçus pour l'usage militaire ; matériels de visée ou de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite utilisant l'intensification de lumière ou l'infrarouge passif destinés exclusivement à l'usage militaire et matériels utilisant les mêmes technologies qui peuvent être mis en œuvre sans l'aide des mains ; 15° Matériels, y compris les calculateurs, de navigation, de détection, d'identification, de pointage, de visée ou de désignation d'objectif, de conduite de tir, pour l'utilisation des armes et matériels de la présente catégorie ; 16° Matériels de détection ou de brouillage des communications conçus pour l'usage militaire ou la sécurité nationale ; 17° Matériels, spécialement conçus pour l'usage militaire, de détection et de protection contre les agents biologiques ou chimiques et contre les risques radiologiques ; 18° Armes ou type d'armes, matériels ou type de matériels présentant des caractéristiques techniques équivalentes classés dans cette catégorie pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale définies par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie. II. - Armes de catégorie B : Les armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie B, sont les suivantes : 1° Armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories ; 2° Armes à feu d'épaule : a) A répétition semi- automatique, à percussion centrale, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 11 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement ; a bis) A répétition semi- automatique à percussion annulaire, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement ; b) A répétition manuelle, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 11 coups et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement ; c) Dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 centimètres ; d) A canon lisse à répétition ou semi- automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm ; e) A répétition semi- automatique ayant l'apparence d'une arme automatique ; f) A répétition manuelle munies d'un dispositif de rechargement à pompe suivantes : - armes à canon lisse ; - armes à canon rayé autres que celles répondant aux caractéristiques énoncées au b du 1° du III ou celles mentionnées au d du même 1° ; 3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; 4° Armes chambrant les calibres suivants, quel que soit leur type ou le système de fonctionnement ainsi que leurs munitions, douilles et douilles amorcées, à l'exception de celles classées dans la catégorie A : a) Calibre 7,62 × 39 ; b) Calibre 5,56 × 45 ; c) Calibre 5,45 × 39 ; d) Calibre 12,7 × 99 ; e) Calibre 14,5 × 114 ; 5° Eléments des armes classées aux 1°, 2°, 3° et 4° de la présente catégorie ; 6° Armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et leurs munitions ; 7° Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; 8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml ou classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; 9° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; 10° Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing mentionnées au 1° à l'exception de celles classées en catégorie C par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; 11° Système d'alimentation des armes mentionnées au II. III. - Armes de catégorie C : Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les suivantes : 1° Armes à feu d'épaule : a) A répétition semi- automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le réapprovisionnement ; b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ; c) A un coup par canon ; d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ; 2° Eléments de ces armes ; 3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; 4° Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ; 5° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; 6° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la catégorie B ; 7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; 8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ; 9° Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; 10° Système d'alimentation des armes mentionnées au III. IV. - Armes de catégorie D : Les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres, qui relèvent de la catégorie D, sont les suivants : a) Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique dont : - les armes non à feu camouflées ; - les poignards, les couteaux- poignards, les matraques, les projecteurs hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrêté du ministre de l'intérieur ; b) Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml sauf ceux classés dans une autre catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; c) Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant sauf celles classées dans une autre catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; d) (Abrogé) e) Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l'exception de celles classées dans une autre catégorie, en raison de leur dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de fabrication, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie. Le contrôle de la date du modèle et de l'année de fabrication des armes importées est effectué dans les cas et selon des modalités qui sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes ; f) Reproductions d'arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique, sauf celles dont la technique de fabrication améliore la précision et la durabilité de l'arme. Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes et constatées dans un procès- verbal d'expertise effectuée par un établissement technique désigné par le ministre de l'intérieur, dans les cas et les conditions déterminés par l'arrêté interministériel prévu ci- dessus. Les reproductions d'armes historiques et de collection qui ne satisfont pas à ces dispositions relèvent, selon leurs caractéristiques techniques, du régime applicable aux armes des catégories A, B ou C ; g) Armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ; h) Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules ; i) Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour le tir d'autres projectiles et les munitions de ces armes ; j) Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection ainsi que les munitions des armes du h de la présente catégorie ; k) Matériels de guerre dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est effectivement garantie par l'application de procédés techniques définis par arrêté du ministre de la défense ; l) Matériels de guerre dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1946 dont la neutralisation est effectivement garantie dans les conditions prévues au k et qui sont énumérés par arrêté du ministre de la défense.

Le titre professionnel d'assistant(e) chef de chantier gros oeuvre (ancien intitulé : maîtrise de chantier gros oeuvre) est créé. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 232 p (code NSF). Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article1er de l'arrêté du 15 juillet 2004 modifié sont remplacées par : « Le titre professionnel d'assistant (e) chef de chantier gros œuvre est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. »

Le titre professionnel d'assistant (e) chef de chantier gros oeuvre (ancien intitulé : maîtrise de chantier gros oeuvre) est créé. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 232 p (code NSF). Le titre professionnel d'assistant (e) chef de chantier gros œuvre est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les informations restituées par le traitement TDF en ce qui concerne le foyer fiscal des assurés sociaux sont : ― un code indiquant que l'assuré est connu ou non des services fiscaux. Il est utilisé pour définir la population inconnue du RSI dont une déclaration de revenus est attendue ; ― les informations issues des déclarations de revenus de l'année N ― 1 énumérées dans l'annexe au présent arrêté ; ― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ; ― le numéro du rôle d'émission ; ― le numéro de liaison visé à l'article 3 ; ― le numéro SIRET de l'organisme demandeur. Ces informations sont conservées au maximum trois ans à partir de l'exercice de paiement. Leurs destinataires sont les agents habilités de l'ACOSS. Les fichiers de restitution des données fiscales ne sont conservés dans les centres informatiques de l'ACOSS que le temps nécessaire à la réalisation des traitements.

L'article 4 de l'arrêté du 28 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié : 1° Les mots : « en ce qui concerne le foyer fiscal des » sont supprimés et remplacés par les mots : « concernant les » ; 2° Au deuxième tiret, après les mots : « année N-1 » sont rajoutés les mots : « et des liasses fiscales des déclarations professionnelles » ; 3° Avant le dernier tiret est ajouté le tiret suivant : «- le numéro SIREN de l'entreprise ou du professionnel non salarié ; » ; 4° Les mots : « au maximum trois ans à partir de l'exercice de paiement » sont remplacés par les mots : « au maximum quatre ans par l'ACOSS, soit l'année au cours de laquelle les cotisations sont exigibles et les trois années civiles antérieures ».

Les informations restituées par le traitement TDF concernant les assurés sociaux sont : ― un code indiquant que l'assuré est connu ou non des services fiscaux. Il est utilisé pour définir la population inconnue du RSI dont une déclaration de revenus est attendue ; ― les informations issues des déclarations de revenus de l'année N ― 1 et des liasses fiscales des déclarations professionnelles énumérées dans l'annexe au présent arrêté ; ― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ; ― le numéro du rôle d'émission ; ― le numéro de liaison visé à l'article 3 ; — le numéro SIREN de l'entreprise ou du professionnel non salarié ; ― le numéro SIRET de l'organisme demandeur. Ces informations sont conservées au maximum quatre ans par l'ACOSS, soit l'année au cours de laquelle les cotisations sont exigibles et les trois années civiles antérieures. Leurs destinataires sont les agents habilités de l'ACOSS. Les fichiers de restitution des données fiscales ne sont conservés dans les centres informatiques de l'ACOSS que le temps nécessaire à la réalisation des traitements.